Lutter contre les fraudes sociales
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, présentée par Mme Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues
Discussion générale
Mme Nathalie Goulet, auteur de la proposition de loi . - Chaque année, monsieur le ministre, vous me voyez revenir comme une cousine de province, avec mon petit bagage... (Sourires)
C'est qu'il y a de quoi : une fraude de 700 000 euros a été détectée de manière aléatoire chez un pharmacien du Haut-Rhin qui falsifiait des ordonnances. Hier, au tribunal de Grenoble, trois lycéennes comparaissaient pour des fraudes sociales à l'aide médicale d'État (AME), au profit de 197 personnes résidant à l'étranger. D'après Le Figaro économie, une enquête vise une centaine de centres ophtalmologiques, grâce au lanceur d'alerte Charles Prats.
Quand on cherche, on trouve !
Cette proposition de loi est le fruit de mon travail et de mon obstination. Je le dis notamment aux sénateurs CRCE, il ne s'agit pas d'une fraude de pauvres ni d'étrangers. Le dernier rapport de Tracfin pointe 194 dossiers de fraudes aux cotisations sociales, contre 43 dossiers sur les fraudes aux prestations sociales, chère Cathy Apourceau-Poly. (Mme Cathy Apourceau-Poly opine du chef.)
Du reste, depuis le 1er janvier 2016, un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf assure les fonctions d'agent de liaison au sein de Tracfin.
Le texte initial comportait vingt-quatre articles, reprenant des dispositions de plusieurs rapports, en particulier celui que j'ai établi avec la députée Carole Grandjean à la demande du Premier ministre et celui de la Cour des comptes.
Les services du Sénat en ont expurgé les mesures d'ordre réglementaire et en ont vérifié l'orthodoxie législative. Je suis donc peinée que certains le trouvent inabouti... Quoi qu'il en soit, je remercie la commission des affaires sociales pour son travail et le groupe UC d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour.
Certaines mesures faisaient cependant doublon avec des dispositifs votés en PLFSS ou à l'étude dans votre ministère comme la carte Vitale biométrique. D'autres dispositions ont été écartées : cela a été pour moi le choix de Sophie, après d'âpres négociations, mais je n'y renonce pas pour autant.
Je considère ainsi que les conditions ne sont pas encore remplies pour éviter la fraude documentaire, même si l'article 13 du PLFSS prévoit la consultation systématique du fichier de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref). Je considère également que les fraudes fiscales et sociales doivent être combattues avec la même énergie, parallèlement à la lutte contre le non-recours, qui est l'autre défaut de notre système social.
Je ne doute plus de la volonté du Gouvernement qui a établi une feuille de route. La France est un pays généreux - 750 milliards d'euros de prestations - avec un système complexe qui permet des fraudes simples, reposant sur le système déclaratif : il faudrait à ce propos privilégier l'échange systématique de données et le « dites-le nous une fois ».
Sur 27 milliards d'euros de chômage partiel, il y aurait 200 millions d'euros de fraude... Un fraudeur content est un fraudeur qui revient : faisons en sorte qu'il ne revienne plus ! (Sourires)
Il faut aussi pouvoir chiffrer la fraude. La solution serait peut-être d'externaliser la lutte contre la fraude : la confier à l'opérateur lui-même a ses limites.
Monsieur le ministre, le rapport que j'ai rédigé avec Carole Grandjean ne pourrait-il pas être disponible sur le site du ministère ? Il est dommage qu'un travail de cette qualité échappe au grand public (Sourires ; applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Le Sénat a beaucoup travaillé sur cette question ces dernières années : rapport Canayer-Emery-Dumas de juin 2017, rapport de 2019 de votre serviteur, rapport de 2020 demandé à la Cour des comptes.
Nous avons ainsi fait avancer la législation : loi de 2018 ou plus récemment loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui compte dix articles sur ce sujet, dont quatre adoptés à l'initiative du Sénat.
La balle est maintenant dans votre camp, monsieur le ministre, et dans celui des organismes de sécurité sociale.
L'un des amendements votés par le Sénat mais écartés par l'Assemblée nationale visait une application effective de dispositifs antifraude votés il y a dix et treize ans... J'espère que vous ferez diligence sur ceux qui ont été adoptés cet automne.
Nous avons besoin de chiffres fiables. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) m'a confié un travail dans ce domaine.
Nous connaissons l'engagement de Mme Goulet. Je la remercie de cette initiative qui va nous permettre de débattre avec le Gouvernement.
La commission des affaires sociales a souhaité recentrer le texte sur quelques mesures clés : privilégiant la qualité sur la quantité, nous avons conservé onze articles sur les vingt-quatre initiaux. Chacun des articles qui demeurent porte un vrai sujet.
L'article 8 subordonne le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) à la transmission d'informations sur le logement à la caisse d'allocations familiales (CAF), puis à l'administration fiscale. C'est la reprise d'une recommandation de la Cour des comptes.
L'article 14 prévoit que les prestations sont versées sur un compte de l'Espace économique européen. La commission a limité ces dispositions aux prestations conditionnées à une résidence en France.
L'article 15, concernant la sécurisation des pièces justificatives pour l'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), prévoit un entretien physique dans certains cas.
L'article 17 est relatif au domicile social des assurés sociaux. Son assimilation au domicile fiscal risque de poser problème, mais cet article est une première avancée.
Le texte met l'accent sur la nécessité d'une meilleure coopération internationale, notamment européenne.
La commission des affaires sociales a supprimé l'article premier sur le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Celui-ci n'est pas une gigantesque base de données, mais un portail ouvert aux organisations membres pour des requêtes individuelles. Nous devrons aller plus loin dans les semaines qui viennent sur le sujet, à la lumière du prochain rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Il y a là des enjeux de lutte contre la fraude mais aussi d'accès aux droits.
Monsieur le ministre, nous attendons vos réponses et des éléments sur votre feuille de route pour lutter contre la fraude sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics . - Lutter contre la fraude est une exigence démocratique, corollaire de la contribution commune prévue par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. C'est aussi un meilleur rééquilibrage entre les droits et les devoirs. Nous devons répondre à l'attente de nos concitoyens.
Je remercie Mme Goulet pour sa proposition de loi et sa volonté de dépassionner le débat.
De grands progrès ont été accomplis ces dernières années. Les volumes de détection de la fraude ont augmenté de 30 % cette année et leur niveau a triplé sur les dix dernières années.
La lutte s'est professionnalisée avec plus de 4 000 équivalents temps plein (ETP) qui lui sont spécifiquement consacrés, et davantage de ciblage et de transmission d'informations entre structures.
Les récents rapports - au premier rang desquels figure celui de Mmes Goulet et Grandjean - ont montré le travail qui reste à réaliser, notamment dans les organismes de sécurité sociale, et les moyens à mettre en oeuvre.
Le Gouvernement est engagé dans la lutte contre la fraude fiscale. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, dix mesures ont été adoptées, par exemple le contrôle de l'existence des retraités à l'étranger, sur pièce mais aussi sur place. Les contrôles et sanctions des professionnels de santé sont aussi renforcés avec le déconventionnement automatique dès la deuxième fraude constatée en cinq ans, par exemple.
Avec Olivier Véran, nous veillerons à ce que la mission sur le RNCPS remette son rapport très prochainement. Cette mission doit se poser la question du stockage des données, avec l'exemple belge de Banque-Carrefour en tête. J'ai aussi demandé au directeur de la sécurité sociale un plan de prévention de la fraude fiscale qui nous permettra de mieux coordonner notre lutte contre la fraude. Vous en serez destinataires ainsi que de son calendrier de mise en oeuvre.
Cela n'est pas un aboutissement mais un point de départ. Toutes les évaluations que vous avez évoquées seront réalisées et vous en serez informés.
Notre plan d'action prévoit une cartographie des risques dans tous les réseaux d'ici l'été 2021, une procédure de sécurisation de l'identification des assurés et une procédure de vérification de leur existence s'ils résident à l'étranger.
Il prévoit aussi de mieux maîtriser la fraude en lien avec le lieu de résidence, notamment avec l'Agdref et le dispositif Visabio.
Je serai attentif à un suivi précis, sur la base d'indicateurs, et aux nouvelles conventions d'objectifs et de gestion.
Le Gouvernement vous rejoint sur l'objectif de mieux informer le Parlement sur la coopération transfrontalière, comme le propose l'article 12, et de mieux encadrer l'immatriculation des personnes nées à l'étranger, comme le prévoit l'article 15. D'autres dispositions posent des problèmes d'opportunité, paraissent difficilement applicables ou ont connu une autre suite.
Nous avons une obligation de moyens et de résultats ; ce débat est une manière de faire connaître notre action.
Je remercie à nouveau l'auteur de la proposition de loi.
Lutter contre la fraude sociale, c'est renforcer la solidarité et l'efficacité de notre système de protection sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Monique Lubin . - Cette proposition de loi s'inscrit dans la longue liste d'initiatives de la majorité au Sénat contre la fraude sociale. Ce sujet est devenu un cheval de bataille depuis le rapport d'octobre 2019. Je citerai pour ma part le rapport du Défenseur des droits de 2017 intitulé « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? » Il estime que des allocataires de bonne foi ne sauraient être qualifiés de fraudeurs pour une erreur ou un oubli, et relève des dérives dans les procédures de contrôle, de qualification et de sanction, aux effets parfois dévastateurs. Certains ménages déjà en difficulté doivent rembourser des indus considérables.
En mars 2017, une enquête du même Défenseur des droits a montré que les plus précaires étaient les plus susceptibles d'abandonner leurs démarches pour résoudre un problème avec l'administration. En 2018, le taux de non-recours s'établit entre 32 et 44 % pour la CMU-C et entre 53 et 67 % pour l'aide au paiement de la complémentaire santé.
Entre 7,5 et 8,2 % des allocataires des CAF ne recourent pas aux droits, souvent faute d'information et en raison de la lourdeur administrative des démarches. Ce non-recours vaut aussi pour le RSA ou les pensions de retraite.
Si la lutte contre la fraude sociale est légitime, elle doit être équilibrée. En 2015, la fraude aux prestations sociales représentait 673 millions d'euros, contre 4 milliards d'euros pour le non-recours au RSA.
La majorité sénatoriale privilégie la lutte contre la fraude à l'amélioration du recours. Or seulement 0,36 % des allocataires de la CNAF frauderaient délibérément ; 75,5 % des anomalies sont dues à des fausses déclarations ou omissions.
La recherche de boucs émissaires, la dénonciation de l'assistanat conduisent en creux à une remise en cause de notre modèle social.
Le discours de la droite entretient le flou entre les réseaux organisés et les individus isolés. Les assurés ne sont pas forcément les plus fraudeurs : 47,5 % du montant des fraudes à l'assurance maladie relèvent des professionnels de santé, 31,1 % des établissements ! Selon la Cour des comptes, les préjudices causés aux principaux organismes sociaux s'élèvent en 2019 à 1 milliard d'euros. À comparer aux 5,6 milliards d'euros de fraude fiscale recouvrés en 2018...
La fraude sociale est évaluée entre 14 et 45 milliards d'euros, la fraude fiscale, entre 66 et 88 milliards, voire 100 milliards. Hiérarchisons les priorités ! Ne laissons pas accroire que la fraude aux allocations sociales est un sport national, améliorons plutôt les dispositifs d'aide sociale. Comparons les moyens dévolus à la fraude sociale et ceux consacrés à la lutte contre le non-recours. (Mme Raymonde Poncet Monge applaudit.)
Mme Corinne Imbert . - Je salue Nathalie Goulet et félicite le rapporteur pour son travail. J'aimerais un texte qui lutterait contre tous les types de fraude, car chaque fraude est un coup de poignard dans notre idéal républicain.
Le sujet n'est pas nouveau - citons la proposition de résolution d'André Reichardt visant à lutter contre la fraude transfrontalière ou la proposition de loi de Philippe Mouiller sur la carte Vitale biométrique.
Une proposition de loi pour améliorer l'accès aux droits et lutter contre la fraude sociale d'Éric Doligé, dont j'étais rapporteure, avait été discutée en 2016, mais n'avait pu aboutir.
J'espère que nous voterons ce texte pour envoyer un signal fort. Bien malin celui qui mesurera le montant total de ce type de fraude, qui ne cesse d'augmenter. Rappelons seulement que la France compte 74 millions de bénéficiaires de prestations sociales pour 67 millions d'habitants, que plus de 3 millions de porteurs de carte Vitale seraient centenaires et 250 auraient plus de 120 ans. (Sourires)
L'enquête de la Cour de comptes pointe une atteinte à la solidarité et un coût financier élevé. Selon le Conseil constitutionnel, la lutte contre la fraude est une exigence constitutionnelle.
À un an de la présidentielle, il faut du courage pour s'attaquer à ce problème épineux. Des solutions existent. Ce ne serait que justice pour nos compatriotes, silencieux par pudeur et honnêtes par valeur, qui se demandent ce qu'ils peuvent faire pour leur pays, et non l'inverse.
La fraude est une offense aux pères fondateurs de la sécurité sociale et à tous ceux qui oeuvrent pour la protection des plus faibles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Lutter contre la fraude sociale, c'est défendre notre modèle social. C'est pourquoi je salue l'initiative de Nathalie Goulet. Les enjeux financiers sont importants. Le député Pascal Brindeau estime à 14 milliards d'euros le coût annuel de ces pratiques, qui sont souvent le fait de professionnels. Il faudrait objectiver les chiffres - même la Cour des comptes se dit incapable de chiffrer précisément les fraudes. Mais tout indique qu'elles ont largement augmenté. La fraude aux organismes sociaux est estimée à 1 milliard d'euros en 2019, contre 850 millions d'euros en 2017, et on dénombre près de trois millions de bénéficiaires fantômes de droits à l'assurance maladie...
La fraude fait peser le doute sur l'efficacité et l'équité de notre modèle social. Il est urgent de repenser à l'architecture de nos bases de données, comme le RNCPS, et de revoir le versement sur une base déclarative. Il faut mieux croiser les données entre organismes sociaux et fiscaux, contrôler les historiques pour éviter les doublons.
Je soutiens aussi le développement de la carte Vitale biométrique, qui doit être sécurisée et généralisée. On estime à deux millions le nombre de cartes Vitale en surnombre. Il est indispensable d'avoir des moyens de contrôle plus performants.
La pérennité de notre modèle social dépend de notre capacité à lutter contre les fraudes. Il est temps d'agir, il en va de la crédibilité de la puissance publique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Raymonde Poncet Monge . - La crise sanitaire se transforme en crise sociale et humanitaire. En France, dix millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Le revenu des ménages a chuté de 3 % - une première depuis 1949 ; 700 000 emplois ont disparu en 2020, principalement occupés par les plus précaires.
Alors que la pauvreté s'étend, que 20 % des ménages les plus pauvres ont désépargné pour des dépenses de première nécessité et que les associations nous enjoignent de lutter contre le non-recours aux droits sociaux, l'urgence serait à la lutte contre la fraude sociale ? Difficile d'être plus décalé ! D'autant qu'ici, on vise plus la fraude aux prestations que la fraude aux cotisations, pourtant estimée entre 7 milliards d'euros et 9 milliards d'euros par an.
Cela s'explique par une focalisation sur les dépenses sociales, alors que le solde résulte aussi du manque à gagner sur les recettes !
La lutte contre les fraudes est légitime, mais pas ce parti pris. Certains articles sont déjà satisfaits par le droit en vigueur. D'autres renforcent le contrôle et la surveillance des allocataires, soupçonnés d'être resquilleurs par nature. Cette stigmatisation explique en partie le non-recours : entre 30 % et 40 % des ayants droit au RSA, entre 56 % et 68 % pour la CMU-C n'y ont pas recours, ce qui représente 13 milliards d'euros par an !
Pourquoi ne pas utiliser le croisement des données pour automatiser les droits, plutôt que pour accentuer la seule surveillance et le contrôle ?
Notre priorité doit être la lutte contre la paupérisation et le renforcement des aides sociales. C'est ce que la crise requiert.
Le GEST votera contre cette proposition de loi. (Mme Monique Lubin applaudit.)
M. Dominique Théophile . - Des enquêtes et rapports ont permis de mieux comprendre l'ampleur de la fraude sociale, notamment le rapport de Mmes Goulet et Grandjean d'octobre 2019, qui a permis un gros travail de fiabilisation du parc de cartes Vitale.
La lutte contre la fraude a été au coeur des travaux de la commission des affaires sociales. Selon un rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe de juin 2019, 10 % des dossiers des personnes nées à l'étranger avaient été créés indûment.
La Cour des comptes estime à 1 milliard d'euros le coût de la fraude sociale, dont 290 millions d'euros pour l'assurance maladie - 1,8 fois plus qu'en 2010.
Des mesures ont été votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, comme l'annulation du numéro de sécurité sociale obtenu frauduleusement, le conditionnement des remboursements à l'inscription des praticiens à un ordre, ou le déconventionnement de ceux qui ont été condamnés pour fraude. Ces mesures doivent faciliter le travail des 4 300 agents qui oeuvrent contre la fraude, et le Gouvernement a récemment créé la mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf).
Mme Goulet propose d'aller plus loin, et plus vite.
Si certaines mesures sont intéressantes, comme l'article 15 qui exige une copie en couleur du titre d'identité pour l'inscription au RNIPP, d'autres, comme les articles 10 et 21, sont déjà satisfaites.
La lutte contre la fraude sociale est une priorité mais elle ne peut se faire que par étape. Si nous ne sommes pas opposés à ce texte, attendons que les mesures votées récemment fassent leurs preuves. Le groupe RDPI s'abstiendra.
M. Jean-Claude Requier . - La fraude remet en cause le respect de la loi, fondement de notre ordre social, et doit donc être combattue.
Certains collègues dénoncent une stigmatisation. En réalité, la fraude sociale n'est pas la fraude des pauvres, elle est le fait d'un public hétérogène qui ne manque pas d'idées.
En septembre, la Cour des comptes regrettait des progrès trop lents. À l'heure de la crise sanitaire, lutter contre la fraude est une exigence de justice sociale : il faut que l'argent aille là où les gens en ont besoin.
La fraude aux prestations et cotisations détectée en 2019 s'élevait à 1,5 milliard d'euros ; en réalité, elle est beaucoup plus élevée.
Selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), la fraude aux cotisations sociales représenterait un manque à gagner de 7 milliards d'euros à 9 milliards d'euros. L'Assemblée nationale estime à 14 milliards d'euros la fraude aux prestations sociales, d'autres avancent le chiffre de 30 milliards.
Comment la combattre ? La rédaction proposée par la commission amorce une première étape, avec des dispositions de bon sens comme l'obligation de verser les prestations sociales sur un compte français ou européen ou les obligations déclaratives renforcées pour les dirigeants d'entreprises éphémères.
C'est toujours l'honneur du Sénat de proposer le dialogue. Nous nous félicitons du plan annoncé par le ministre en février.
Il faudra aussi nous pencher sur le non-recours. Chaque année, des milliards d'euros de prestations ne sont pas réclamés, en raison de la complexité de la législation et des démarches.
Je salue la constance de Nathalie Goulet. Le groupe RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Je salue l'opiniâtreté de Nathalie Goulet dans son combat contre la fraude. Nous la rejoignons sur un point : la fraude remet en cause le consentement à l'impôt, pilier de notre société.
Mais les bénéficiaires d'allocations sociales ne sont pas les principaux fraudeurs. En réalité, ce texte s'attaque à la minorité déjà contrôlée, et laisse la majorité de la fraude impunie.
Les vrais fraudeurs, ce sont les 15 000 Français établis au Luxembourg, les 166 filiales d'entreprises du CAC40 qui détiennent des avoirs dans ce pays, les patrons qui ne cotisent pas à la sécurité sociale et font perdre 8 milliards d'euros par an à l'hôpital et à notre régime de retraites.
Votre texte pointe du doigt les petits tricheurs mais ceux-ci cachent les grands voleurs ! La fraude aux prestations sociales atteindrait 1,2 milliard d'euros, moins de 0,3 % du total des prestations. La fraude documentaire s'établirait entre 117 et 138 millions d'euros, loin des 14 milliards d'euros évoqués par certains.
Les fraudeurs ne sont pas ceux que l'on croit. La fraude à l'assurance maladie serait à 48 % commise des professionnels de santé, à 31 % par des établissements.
En parallèle, le non-recours à la CMU atteindrait 34 %, au RSA 36 %, soit plus de 3,6 milliards d'euros. Dans le Pas-de-Calais, des familles renoncent à leurs droits car elles refusent d'être stigmatisées comme « assistées »... Nos concitoyens renoncent à leurs droits car vous les stigmatisez. Ce sont les plus pauvres, alors qu'il faudrait s'attaquer aux riches et aux puissants, qui sont les vrais fraudeurs ! Nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements à gauche)
Mme Nadia Sollogoub . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nathalie Goulet, forte de son expertise, nous propose de légiférer pour prendre des mesures urgentes de lutte contre la fraude sociale.
Son champ est si vaste qu'il est difficile de choisir les dispositions les plus pertinentes. C'est pourquoi la commission a recentré le texte sur quelques sujets cibles.
La fraude est par essence intolérable. Lutter contre, c'est défendre notre contrat social.
Le système français de sécurité sociale est complexe. Il fonctionne par traitement de masse et dématérialisation de l'information, ce qui ouvre la voie à des fraudes organisées.
La fraude évolue avec une agilité déconcertante ; nos parades doivent s'adapter avec la même rapidité, la police aller aussi vite que les voleurs ! L'ouvrage devra sans cesse être remis sur le métier...
Frauder, c'est voler. Il est terminé le temps des fraudo-sceptiques, quand le sujet était pudiquement glissé sous le tapis. Il faut prendre le problème à bras-le-corps. Aussi, je salue le plan d'action volontariste présenté par le ministre.
La fraude documentaire est la mère de toutes les fraudes. Les prestations fondées sur un système déclaratif, comme les APL, sont fragiles ; il faut renforcer l'échange de données à des fins de contrôle, sécuriser les retraites versées à l'étranger en utilisant des données biométriques. Nous nous félicitons aussi, monsieur le ministre, du renforcement des contrôles transfrontaliers.
Comment se fait-il que les citoyens lambda, comme moi, soient obligés de fournir des montagnes de documents administratifs - on demande ainsi aux médecins retraités qui participent à la vaccination Covid une déclaration de situation matrimoniale ou encore un extrait de casier judiciaire - pendant que des malfrats arrivent à frauder au détriment des honnêtes gens ?
Le groupe UC votera ce texte recentré. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. André Reichardt applaudit également.)
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je remercie tous les intervenants.
La lutte contre la fraude aux prestations et celle contre la fraude aux cotisations doivent être menées de front. Il faut lutter en priorité contre les fraudes organisées, durables et massives, car c'est là qu'il y a des recettes à récupérer.
Je partage les inquiétudes de Mme Lubin sur le taux de recours. Nous devons y travailler. Mais cela n'enlève rien à la nécessité de lutter contre la fraude. C'est parce que nous arriverons à faire payer ceux qui le doivent que nous pourrons financer l'accès aux droits de ceux qui en ont besoin.
Madame Poncet Monge, la France n'a pas perdu 700 000 emplois en 2020, mais 360 000. C'est trop, mais n'ajoutons pas de la dramaturgie ou du pessimisme à la situation. Selon l'Insee, le pouvoir d'achat moyen des ménages a augmenté de 0,6 % en 2020, preuve de l'efficacité des outils contra-cycliques - même si je n'ignore rien de l'hétérogénéité des situations.
Nous travaillons, au plan réglementaire, à éviter la falsification des documents, pilier de la fraude organisée aux prestations.
Je vous prie d'excuser mon prochain départ ; je suis attendu pour une réunion d'arbitrage budgétaire à Matignon. Olivia Gregoire me remplacera au banc du Gouvernement.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE 2 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 2° du I de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , dont la réduction du non-recours aux prestations ».
Mme Monique Lubin. - Le non-recours aux prestations est un fléau plus répandu, notamment en matière d'accès aux soins, que la fraude sociale - or la majorité sénatoriale ne manifeste guère d'intérêt pour le sujet. Nous souhaitons que la commission des affaires sociales s'en saisisse.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Il est prévu dans les contrats d'objectifs et de gestion (COG) de lutter contre la fraude à tous les niveaux - aux cotisations, aux prescriptions, aux prestations. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
L'article 2 demeure supprimé.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Laurence Cohen. - L'article 4 autorise l'accès aux données des plateformes en ligne pour contrôler les assurés sociaux au détriment des libertés individuelles et du respect de la vie privée.
Pour la CNIL, le croisement de données ne doit pas se substituer à l'intervention humaine dans la prise de décision.
Les pouvoirs nouveaux en matière de contrôle, accordés à Pôle Emploi par exemple, posent problème. Le Défenseur des droits a signalé des dérives dans les nouveaux mécanismes de contrôle. Il en va de même du recours au data mining ; la définition des profils à risque n'est pas neutre.
La sécurité sociale a des outils pour lutter contre la fraude mais manque de moyens humains.
La proposition de loi ne cherche pas à améliorer les contrôles mais à durcir les conditions d'accès aux prestations sociales et à mettre en place une cyber-surveillance.
M. le président. - Amendement identique n°16, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je m'étonne que l'on puisse proposer d'exploiter les données personnelles des bénéficiaires de prestations sociales, notamment sur les réseaux sociaux. Il s'agit d'un pas de plus vers la surveillance de nos concitoyens sur internet.
Dans le PLF2019, le Gouvernement avait proposé un dispositif similaire pour l'administration fiscale ; la CNIL s'en était émue. Cet article est-il conforme au RGPD ?
Enfin, je rappelle que des moyens de contrôle sont déjà déployés par la CAF, par Pôle Emploi, mais aussi par les départements. Le rôle de ces instances est pourtant avant tout d'accompagner les personnes en difficulté, ce qui suppose la confiance. L'obsession de la chasse aux fraudeurs peut conduire un potentiel bénéficiaire à renoncer à ses droits plutôt qu'endurer un calvaire administratif.
Nous n'avons pas besoin d'une surveillance supplémentaire encore plus intrusive qui bafoue les libertés individuelles.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Nous préférons attendre le bilan de l'expérimentation en cours en matière de fraude fiscale avant de l'étendre au champ social, d'autant que des difficultés juridiques et techniques sont à craindre.
Avis favorable aux amendements de suppression.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis favorable. Il y a effectivement des difficultés techniques. Attendons les résultats de l'expérimentation dans le champ fiscal avant d'aller plus loin.
Cependant, la description faite par Mme Poncet Monge du système de collecte de données est par trop caricaturale et je ne peux souscrire à ses propos.
Les amendements identiques nos11 et 16 sont adoptés et l'article 4 est supprimé.
L'amendement n°1 n'a plus d'objet.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 6 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par Mme Imbert, MM. Retailleau, D. Laurent, Karoutchi et Cardoux, Mme V. Boyer, MM. Pellevat et Burgoa, Mme Demas, MM. Bonhomme, Bascher, Sol, Joyandet, Vogel, Longuet et Chaize, Mmes Chauvin et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mme F. Gerbaud, MM. Nougein et Lefèvre, Mme Gruny, M. Bonne, Mmes Deromedi et Noël, M. B. Fournier, Mme Lassarade, MM. Houpert et Sautarel, Mme Drexler, MM. Savin, Bouchet, Mandelli, Hugonet, Savary, Brisson et Genet, Mmes Bellurot et L. Darcos, MM. Le Rudulier, Somon, Babary, Boré et Bouloux, Mme Dumont, M. Piednoir, Mme Berthet, M. Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Pointereau, Belin et Rapin, Mmes Di Folco, M. Mercier, Canayer, Deseyne, Borchio Fontimp et Delmont-Koropoulis, MM. Meurant, Paccaud, Favreau, Laménie, Saury et Reichardt et Mme Pluchet.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 114-16-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales » ;
2° L'article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les agents mentionnés à l'article L. 133-2 du code de l'action sociale et des familles. » ;
3° Après le 3° de l'article L. 114-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 133-2 du code de l'action sociale et des familles. »
Mme Corinne Imbert. - Cet amendement permet aux agents habilités par le président du conseil départemental d'échanger tous renseignements et documents utiles à la recherche et la constatation de fraudes sociales.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Cette extension est légitime, vu le rôle des départements en matière sociale. Avis favorable.
M. André Reichardt. - Très bien.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Le code de l'action sociale et des familles autorise déjà de tels échanges entre les conseils départementaux et les caisses. Inutile d'aller au-delà.
Mme Nathalie Goulet. - Je suis très favorable à cet amendement. Nous l'avons vu avec Carole Grandjean, les départements rencontrent des difficultés et peinent à communiquer entre eux.
M. Michel Canevet. - Rien n'est pire que de constater les fraudes sans pouvoir les sanctionner. Je voterai également cet amendement.
L'amendement n°7 rectifié ter est adopté, et devient un article additionnel.
ARTICLE 8
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet article durcit les conditions d'accès aux APL en les subordonnant à la transmission d'informations sur le logement.
La fraude aux cotisations est bien plus importante que la fraude aux prestations, or vous vous focalisez sur le contrôle des allocataires, objets d'une suspicion permanente, au risque de décourager les honnêtes citoyens. Le Secours catholique dit constater une hausse du non-recours en raison des démarches administratives à effectuer...
Le texte stigmatise les plus précaires et refuse de s'attaquer à la fraude des entreprises, évaluée à 25 milliards d'euros - 25 fois le montant de la fraude aux prestations et 250 fois celui de la fraude documentaire !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Avis défavorable. La commission estime intéressant de disposer de précisions sur le logement auquel l'aide se rapporte. Cet article est inspiré par le rapport de la Cour des comptes de septembre dernier.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. - Avis favorable. Subordonner le versement de l'APL à la fourniture de documents sur la valeur locative du bien n'a guère d'intérêt en termes de contrôle, sachant que cette valeur n'est pas prise en compte en matière d'aide au logement.
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 8
M. le président. - Amendement n°8 rectifié ter, présenté par Mme Imbert, MM. Retailleau, D. Laurent, Karoutchi et Cardoux, Mme V. Boyer, MM. Pellevat et Burgoa, Mme Demas, MM. Bonhomme, Bascher, Sol, Joyandet, Vogel, Longuet et Chaize, Mmes Chauvin et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mme F. Gerbaud, MM. Nougein et Lefèvre, Mme Gruny, M. Bonne, Mmes Deromedi et Noël, M. B. Fournier, Mme Lassarade, MM. Houpert et Sautarel, Mme Drexler, MM. Savin, Mandelli, Hugonet, Savary, Brisson et Genet, Mmes Bellurot et L. Darcos, MM. Somon, Babary, Boré et Bouloux, Mme Dumont, M. Piednoir, Mme Berthet, M. Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Pointereau, Belin et Rapin, Mmes Di Folco, M. Mercier, Canayer, Deseyne, Borchio Fontimp et Delmont-Koropoulis, MM. Meurant, Paccaud, Favreau, Laménie, Saury et Reichardt et Mme Pluchet.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 262-15 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Ces organismes peuvent recueillir les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au calcul et au maintien du droit auprès :
« 1° Des organismes de recouvrement ;
« 2° Des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de base, d'un régime complémentaire ;
« 3° Des administrations centrales de l'État ;
« 4° Du gestionnaire du régime d'assurance-chômage ;
« 5° Des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 262-36, les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de ».
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Mme Corinne Imbert. - Cet amendement modifie la procédure d'attribution du RSA à compter du 1er janvier 2023. Il ne reviendrait plus au demandeur de fournir les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande mais à l'administration ou à l'organisme de récupérer les données le concernant auprès de ses partenaires.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Sagesse. Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi Doligé de 2016, mais je m'interroge sur les moyens dont disposent déjà les caisses d'allocations familiales à cet effet.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - Les dispositions de l'article L114-12 du code de la sécurité sociale, applicables au RSA, sont suffisantes. La récupération automatique d'informations sur les ressources des bénéficiaires se fera par le biais du dispositif de ressources mensuelles. Cela limitera les indus et rappels, simplifiera la gestion des caisses, et favorisera le juste recours aux prestations. L'amendement est donc satisfait en droit et le sera prochainement en pratique. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Corinne Imbert. - Mon amendement est satisfait en droit, mais pas encore vraiment dans les faits. Je le maintiens.
Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens cet amendement utile. Cette recommandation figure dans un rapport de 2016 et nous sommes en 2021 : nous n'avons que trop attendu l'application de ce « dites-le nous une fois ».
L'amendement n°8 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 10
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur . - La commission a ouvert la possibilité de recourir à la biométrie pour contrôler l'existence des pensionnés résidant à l'étranger ou dans certains territoires ultramarins. Des conventions sont déjà conclues sur les échanges automatisés d'état civil. La rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ne doit pas être modifiée. La commission recommande de ne pas adopter cet article.
L'article 10 est adopté.
ARTICLE 12
M. André Reichardt . - Je déplore la suppression de l'article 9 par la commission, car la coopération européenne entre les organismes de sécurité sociale n'est pas assez efficace. L'insuffisance des échanges de données favorise la fraude sociale transfrontalière. Une meilleure coopération est donc essentielle, dans l'attente d'une harmonisation complète.
La commission des affaires européennes a adopté en février 2020, à mon initiative, une résolution appelant à un renforcement de la coopération entre États.
Par ailleurs, en ma qualité de président du groupe d'amitié France-Afrique de l'Ouest, je sais combien il est important d'encourager les États africains à se doter d'un état civil fiable.
La fraude sociale n'est plus acceptable. Je remercie Nathalie Goulet pour son initiative.
L'article 12 est adopté
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 12
M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales et les moyens pour y mettre fin.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Si la sécurité sociale dispose des outils pour lutter contre la fraude sociale, elle manque cruellement de moyens humains pour contrôler la fraude aux cotisations sociales ! Celle-ci est estimée à 25 milliards d'euros par la Cour des comptes. Nous demandons au Gouvernement de réaliser une évaluation récente sur le montant de la fraude patronale aux cotisations sociales et surtout de formuler des recommandations pour lutter contre elle.
La commission des affaires sociales stigmatise les plus pauvres et refuse de s'attaquer au coeur du problème !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Je conteste fermement cette analyse. Nous ne stigmatisons personne. Ce rapport n'apporterait rien. Avis défavorable.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Nous partageons votre souhait d'une meilleure évaluation de la réalité de la fraude sociale. Le montant des fraudes aux cotisations est évalué périodiquement ; il a représenté en 2019 entre 6 et 8,4 milliards d'euros, soit 2 à 2,7 % des cotisations dues. De nouvelles estimations devraient être bientôt réalisées par l'Acoss et la caisse centrale de la MSA, elles seront publiées. Ce rapport n'est donc pas nécessaire.
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
ARTICLE 14
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Laurence Cohen. - L'article 14 rend obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire en France, ce qui est coûteux et stigmatisant pour les bénéficiaires. Le Gouvernement ne demande pas aux entreprises de disposer d'un compte en France pour bénéficier du fonds de solidarité.
Nous dénonçons l'inégalité entre les entreprises et les personnes.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Il n'y a aucune raison objective de verser sur un compte non-européen des prestations soumise à un critère de résidence en France. La commission souhaite conserver cet article. Avis défavorable.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - Seule l'obligation de versement sur un compte français permettrait des contrôles, mais le droit européen s'oppose à une telle obligation. Avis favorable.
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 14
M. le président. - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par Mme Imbert, MM. Retailleau, D. Laurent et Cardoux, Mme V. Boyer, MM. Pellevat et Burgoa, Mme Demas, MM. Bonhomme, Bascher, Sol, Joyandet, Vogel, Longuet et Chaize, Mmes Chauvin et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mme F. Gerbaud, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Bonne, Mmes Deromedi, Noël et Lassarade, MM. Houpert et Sautarel, Mme Drexler, MM. Savin, Mandelli, Hugonet, Savary, Brisson et Genet, Mmes Bellurot et L. Darcos, MM. Le Rudulier, Somon, Babary, Boré et Bouloux, Mme Dumont, M. Piednoir, Mme Berthet, M. Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Pointereau, Belin et Rapin, Mmes Di Folco, M. Mercier, Canayer, Deseyne, Borchio Fontimp et Delmont-Koropoulis, MM. Meurant, Paccaud, Favreau, Laménie, Saury et Reichardt et Mme Pluchet.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-... ainsi rédigé :
« Art L. 114-10-.... - I. - Dans le cadre des contrôles mentionnés à l'article L. 114-10 du présent code, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recouvrement de l'indu ou de la fraude constatés, les agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 peuvent dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l'évaluation du montant de l'indu ou de la fraude.
« Ce procès-verbal est signé par l'agent de contrôle et par la personne en cause. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« L'original du procès-verbal est conservé par la structure à l'origine du contrôle et copie est notifiée à la personne en cause.
« II. - La notification du procès-verbal de flagrance sociale permet de procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui ne peut excéder le montant de l'indu ou de la fraude constaté. »
Mme Corinne Imbert. - Cet amendement étend la flagrance sociale à tout type de fraude sociale. En matière fiscale, les agents des impôts peuvent, en cas de constatation de faits frauduleux, dresser un procès-verbal qui emporte des effets tels que des mesures conservatoires.
La flagrance sociale sera un outil à disposition des inspecteurs de recouvrement pour repérer les prestations sociales obtenues frauduleusement.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - L'idée nous semble plutôt intéressante, mais le dispositif comporte quelques défauts. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - Cette extension de la flagrance ne paraît pas souhaitable. Il suffit de montrer que les particuliers concernés ont minoré sciemment leurs ressources.
Le principal problème est souvent l'insolvabilité de l'assuré ; les effets de la flagrance risqueraient d'être disproportionnés par rapport au but recherché. Avis défavorable.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Sagesse.
L'amendement n°9 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 15
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Remplacer la référence :
L. 161-4-1
par la référence :
L. 161-1-4
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°18 est adopté.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Guillotin, MM. Guerriau, Decool, A. Marc, Verzelen, Chasseing et Wattebled, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus, Médevielle et Malhuret.
Après les mots :
de ces pièces
insérer les mots :
, au moment de son inscription ou ultérieurement
M. Franck Menonville. - Un organisme de protection sociale doit pouvoir déclencher des contrôles en présentiel supplémentaires, même après l'inscription au registre.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - La rédaction du texte satisfait M. Menonville. Un texte réglementaire précisera la mise en oeuvre. Retrait sinon avis défavorable.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - Les agents chargés du contrôle peuvent procéder à toute vérification ou enquête administrative concernant l'attribution des prestations ou le respect des conditions de résidence et de ressources. La personne peut être convoquée physiquement à tout moment. L'amendement est donc satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°5 rectifié ter est retiré.
L'article 15, modifié, est adopté.
L'article 17 est adopté.
ARTICLE 18
M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Laurence Cohen. - L'article 18 habilite les agents de la sécurité sociale à mener des enquêtes judiciaires : l'État se désengage de ses obligations. Il n'est pas acceptable de leur transférer ainsi la mission des services d'enquête judiciaire au prétexte de surcharge. Il faut au contraire renforcer les moyens.
La création de la procédure judiciaire d'enquête fiscale s'est accompagnée de la création de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale composée d'officiers de police judiciaire et d'agents des services fiscaux.
L'article 18 prévoit de confier aux agents de contrôle de la sécurité sociale et de l'inspection du travail une mission qui nécessiterait la création d'un corps distinct, avec des personnels formés spécifiquement.
Vous allez détériorer la lutte contre la fraude.
M. le président. - Amendement identique n°17, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Mme Raymonde Poncet Monge. - L'article 18 fait écho à une disposition appliquée aux services fiscaux. Or il existe de larges différences de logiques entre les administrations sociales et fiscales.
Nous refusons ce changement de philosophie par rapport aux missions premières de la sécurité sociale, d'autant qu'opérationnellement, cela serait très difficile.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Nous avons de grandes réserves sur cet article. Une formation longue des agents serait nécessaire, pour un bénéfice difficile à apprécier. La coopération avec la police est déjà possible, pour des poursuites judiciaires. Avis favorable.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - Pour les mêmes raisons, avis favorable.
Les amendements identiques nos14 et 17 sont adoptés.
L'article 18 est supprimé.
L'article 21 est adopté, de même que les articles 22 et 25.
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Compléter cet intitulé par le mot :
organisées
Mme Monique Lubin. - La fraude suscite beaucoup de fantasmes et certaines instrumentalisations politiques.
Le discours récurrent tend à faire croire que notre système est en lui-même « fraudogène » et à alimenter la suspicion à l'égard de leurs bénéficiaires légitimes. Or nous sommes tous bénéficiaires de prestations sociales.
Si la lutte contre la fraude intentionnelle est légitime, elle se doit d'être juste. Ainsi, elle doit viser tous les types de fraudes, en premier lieu la fraude fiscale, bien supérieure en montants. Il faut arrêter de faire croire que la fraude aux prestations est plus importante que celle aux cotisations quand la vérité est inverse.
Il faut aussi sortir de l'amalgame du vocable « fraude sociale » les situations individuelles non intentionnelles, dues essentiellement à la complexité administrative du système de protection sociale.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Il n'y a pas que des fraudes organisées, mais aussi des fraudes individuelles. La notion générique de fraude nous convient. Avis défavorable.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - Le choix de l'intitulé appartient aux auteurs du texte. Je suis très attachée aux libertés du Parlement et ne m'immiscerai pas dans ce débat. Sagesse.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
Explications de vote
Mme Nathalie Goulet . - Je remercie nos collègues d'avoir voté la quasi-totalité des articles de ce texte.
Je suis surprise que l'opposition sénatoriale n'ait pas voté l'article 22, qui vise des patrons voyous à travers les entreprises éphémères qui créent des distorsions de concurrence sur les territoires.
Sur la fraude frontalière, nous attendons encore des travaux.
Nous sommes tout aussi attentifs à la fraude aux cotisations sociales. Nous pavons le chemin vers le PLFSS.
Le groupe UC votera ce texte auquel il est évidemment très favorable.
Mme Cathy Apourceau-Poly . - En pleine pandémie, ce sujet n'est pas la priorité. Nos concitoyens sont inquiets, beaucoup sont dans la désespérance. Pourquoi taper une fois de plus sur les plus pauvres ?
Nous sommes bien entendu contre les fraudes, mais, en commission, l'ensemble des groupes ont dénoncé un texte inabouti. Nous avons regretté que les syndicats de salariés et les services d'inspection générale n'aient pas été auditionnés.
Nous regrettons le deux poids, deux mesures entre la fraude sociale et la fraude fiscale patronale. L'Acoss a chiffré cette dernière entre 6,8 et 8,4 milliards d'euros en 2019, huit fois plus que la fraude sociale !
Le groupe CRCE votera contre cette proposition de loi.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
La séance est suspendue quelques instants.