Lutte contre le plastique
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre le plastique, présentée par Mme Angèle Préville et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
Discussion générale
Mme Angèle Préville, auteure de la proposition de loi . - Chaque minute, l'équivalent d'un camion poubelle de plastiques est déversé dans l'océan : triste réalité !
Il faut agir ensemble pour lutter contre cette contamination diffuse et persistante. Ce texte, issu de ma longue réflexion personnelle et des travaux de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) que j'ai réalisés avec le député Philippe Bolo, présente des mesures préventives et ciblées. Il a été voté à l'unanimité par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je tiens à en remercier son président Jean-François Longeot, sa rapporteure Martine Filleul, et tous ses membres. Nous devoir agir collectivement en responsabilité.
Le plastique est un des maux de notre siècle, une véritable bombe à retardement. La polyvalence des plastiques les a rendus omniprésents : résistant, il est le produit star du tout jetable. Si l'on ne fait rien, la production doublera encore d'ici à 2050 ! Environ 80 % des plastiques deviennent des déchets en moins d'un an...
Les plastiques sont très divers, avec des centaines de formulations : un polymère de base, des charges, des additifs. Mais ils sont toujours peu coûteux, légers et résistants.
Le plastique est très persistant et se fragmente dans la nature. D'où une pollution particulièrement insidieuse et diffuse. Avis aux entreprises ou industries dans le plastique : notre inaction est mortelle pour la biodiversité ! Un million d'oiseaux et 135 000 mammifères sont tués chaque année par le plastique.
La mer Méditerranée, la plus polluée au monde, reçoit 600 000 tonnes de déchets plastiques par an. Les océans sont devenus des déversoirs ; on parle même de continents de plastique. On a trouvé des micro-plastiques dans les glaces de l'Everest, dans les eaux de l'Antarctique et même dans l'air au sommet du Pic du Midi !
Environ 200 millions de tonnes de déchets plastique se sont accumulées dans les océans, 8 millions de tonnes étant déversées chaque année. La France est responsable de 80 000 tonnes par an. Chaque Français produit chaque année 66 kilogrammes de déchets plastique et ingère cinq grammes de plastique par semaine, soit une carte de crédit... Certaines molécules plastique franchissent même les barrières cellulaires : c'est tout le vivant qui est contaminé !
L'animal qui ingère du plastique ingère aussi tous les polluants qu'il a intégrés. Le plastique transporte aussi des invasifs, ce qui peut être source de pollutions et maladies. Certains composés du plastique sont des perturbateurs endocriniens. Les atteintes à la biodiversité sont massives, mais l'accumulation de déchets se poursuit.
Les deux premiers articles de cette proposition de loi reprennent des amendements adoptés au Sénat lors de l'examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Nous voulons limiter les fuites dans l'environnement, notamment industrielles, mais aussi sensibiliser les consommateurs. Il est urgent d'agir maintenant pour notre environnement et notre santé ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Frédéric Marchand et Gérard Lahellec applaudissent également.)
Mme Martine Filleul, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Je salue Mme Préville, auteure d'un rapport de l'Opecst sur ce sujet primordial, et nos collègues de la commission, qui ont amélioré la loi sur l'économie circulaire. Je me réjouis de retrouver sur ce texte l'état d'esprit constructif et positif que nous avions connu à cette occasion et je forme le voeu qu'il en aille de même lors de l'examen du projet de loi Climat.
La proposition de loi s'attaque aux pollutions induites par le plastique plutôt qu'au matériau lui-même, d'où le changement d'intitulé adopté par la commission.
L'article premier renforce le cadre juridique contre les rejets de granulés qui s'accumulent sur nos littoraux et dans nos océans - 25 000 tonnes par an pour l'Europe ! La commission l'a réécrit pour contraindre les entreprises concernées à déclarer annuellement leurs pertes.
L'article 2 interdit l'ajout intentionnel de microbilles dans les détergents, qui entraîne le rejet de 36 000 tonnes de plastique par an en Europe. La commission a adopté un amendement pour laisser un temps d'adaptation suffisant aux producteurs, avec une entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2022.
L'article 3 assimile les lâchers intentionnels de ballons de baudruche à l'abandon de déchets dans l'environnement.
L'article 4 prévoit un rapport remis au Parlement sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des fibres textiles en plastique.
La commission a entendu encadrer l'utilisation des granulés en plastique sur les terrains de sport synthétiques. Ceux-ci rejettent 50 kilogrammes de plastique par terrain et par an, soit 16 000 tonnes à l'échelle européenne. Deux solutions ont été proposées par l'Agence européenne des produits chimiques (AEPC) : interdiction ou confinement technique. La Commission européenne et les États membres devront trancher. Le confinement a un effet limité et peut être aussi coûteux que la restriction. Le liège ou les noyaux d'olive broyés pourraient être utilisés en substitution. La commission souhaite une interdiction pour les nouveaux terrains à partir du 1er mars 2026. C'est une solution pragmatique pour les collectivités territoriales.
La commission a débattu de l'explosion des déchets liés à la restauration livrée, un marché en croissance de 30 %, avec 600 millions d'emballages à usage unique par an. Une charte a été signée à l'initiative du Gouvernement, mais elle est non contraignante et peu ambitieuse. Il faut accélérer, notamment sur les déchets non réemployables.
Cette proposition de loi pragmatique et volontariste ouvre des perspectives en vue du projet de loi sur le climat. Saisissons-nous de cette opportunité ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - La pollution plastique est un fléau pour notre nature et notre santé. En un siècle, le plastique est devenu aussi courant que le ciment ou l'acier. Plus de 700 millions de tonnes se sont accumulées, notamment dans les océans avec de véritables continents plastiques. Songeons aux images effroyables d'océans souillés. Les gyres sont les décharges à ciel ouvert de notre civilisation inconsciente. Les nano-plastiques sont un fléau dans le fléau. On en retrouve jusque sur l'Everest...
Le Gouvernement entend être au niveau de cette urgence environnementale. Le temps des discours est révolu. Nous devons agir concrètement pour changer nos habitudes de vie quotidienne.
La sortie du plastique à usage unique est prévue à l'horizon 2040. Les pailles, les boîtes en polystyrène des fast food sont interdites. Nous tiendrons le cap avec des décrets parus et à paraître. D'ici cinq ans, le volume des emballages en plastique à usage unique baissera de 20 %.
Nous entendons favoriser le vrac, un système concret et souple plébiscité par les Français. Le projet de loi sur le climat et la résilience prévoit qu'un cinquième des surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés seront réservées au vrac d'ici 2030.
Grâce à la charte signée le 15 février par Barbara Pompili, les acteurs de la restauration livrée s'engagent sur les 600 millions d'emballages de leur activité.
Cette proposition de loi illustre l'engagement du Parlement. Elle démontre que l'ensemble de la représentation nationale a intégré l'urgence. La lutte contre le plastique est une responsabilité collective. Elle engage chacun dans ses habitudes du quotidien. Les lanternes comme les ballons de baudruche sont des facteurs de pollution... L'interdiction des billes dans les cosmétiques est une avancée majeure que nous devrons au Sénat.
Nous créons des filières de responsabilité élargie du producteur (REP), notamment sur les mégots de cigarette. Au même moment, contrôles et sanctions sont renforcés. Le plan de relance prévoit 40 millions d'euros sur les emballages, 150 millions d'euros sur le recyclage et 80 millions d'euros sur le tri sélectif sur la voie publique. Nous avons un cadre, des actions, des moyens.
Je vous remercie pour cette proposition de loi qui sert notre ambition collective.
M. Éric Gold . - Polyvalents, pratiques, les plastiques connaissent un essor continu depuis les années 1950. On en produit 5 millions de tonnes par an, soit 70 kilogrammes par habitant. Seulement un quart est recyclé : ce taux augmente mais il est encore bien insuffisant !
La pollution plastique représente un désastre pour nos écosystèmes et notre santé. On les retrouve jusque dans notre alimentation - nous en ingérons cinq grammes par semaine - or ils contiennent des additifs dangereux comme les perturbateurs endocriniens. On ne sait encore pas grand-chose sur leur impact...
Je salue l'interdiction des couverts et pailles en plastique à usage unique et l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici 2025 et la fin des emballages en plastique à usage unique d'ici 2040.
Cette proposition de loi anticipe la révision du règlement européen REACH.
La commission a adopté mon amendement sur les lâchers de ballons, revenant sur un régime de sanctions excessif. Le lâcher de lanternes volantes devra aussi être encadré.
Les avancées prévues restent cependant limitées. Il faut une lutte plus systématique contre le plastique, notamment dans le secteur de la livraison de repas. La charte signée en février dernier doit être contraignante.
Avec les déchets liés au Covid, une occasion a été manquée. Des solutions de désinfection et de recyclage existent pourtant.
Dans sa grande majorité, le groupe RDSE votera ce texte utile.
Mme Marie-Claude Varaillas . - Nous remercions nos collègues socialistes pour cette proposition de loi contre un fléau des temps modernes. Mais la stratégie des petits pas est-elle la bonne ? Il faut un changement de paradigme pour traiter vraiment le problème à la racine. Il est vain d'imaginer limiter les déchets plastiques sans agir sur notre modèle de production. Nous devons en finir avec l'ordre cannibale qui pille et exploite.
La proposition de loi complète utilement la loi sur l'économie circulaire. Nous proposons que le champ d'application de l'article 2 soit élargi. Nous soutiendrons l'article 3. Le rapport prévu à l'article 4 nous paraît particulièrement opportun. Des filtres pourraient être installés sur les machines à laver ; des alternatives naturelles au plastique textile existent. Nous sommes d'accord avec l'interdiction des granulés sur les terrains de sport.
Nous proposons que la France s'aligne sur la réglementation européenne, notamment en matière de sacs plastique et de polystyrène expansé.
Nous voterons cette proposition de loi utile pour l'environnement et la protection du vivant. Et nous reprendrons les propositions des 150 membres de la convention pour le climat injustement écartées dans le projet de loi sur le climat.
M. Jean-Paul Prince . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC) Nous avons profité des bienfaits des hydrocarbures jusqu'à la lie. Le plastique a été une formidable invention, un miracle industriel qui a élevé le niveau de vie de façon inédite, mais nous en avons abusé et il menace aujourd'hui les écosystèmes et notre santé. Nous devons donc revoir nos choix et réduire drastiquement la production de ces matières.
Blâmer l'utilisateur, c'est se défausser. L'industrie déverse des milliards de tonnes de plastique sur le marché : produisons moins et utilisons d'autres matériaux. Conformément au rapport de l'Opecst, cette proposition de loi comble les manques de la loi AGEC. Je salue les améliorations apportées par la commission, notamment sur les terrains de sport.
Tout cela n'est pas neutre économiquement. Le plastique représente de nombreux emplois, mais ceux-ci pourraient être reconvertis car le secteur a les moyens de sa mue.
L'immense majorité du groupe UC votera cette proposition de loi.
Mme Marta de Cidrac . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie notre collègue Angèle Préville de son initiative à la suite de son rapport pour l'Opecst. Cette proposition de loi s'inscrit dans le sillage de la loi AGEC, nourrie par le travail parlementaire, avec 14 amendements en commission et 222 en séance publique. J'en avais été la rapporteure et j'en suis fière.
Le décret sur les emballages plastique à usage unique a heureusement été signé mais il manque encore deux tiers des textes d'application de la loi. La loi AGEC prévoit des avancées sur la fuite des granulés plastique. Nous attendons le décret, mais des entreprises se sont déjà engagées volontairement, notamment à travers l'opération Clean Sweep.
L'ajout de microbilles aux détergents a déjà été débattu au Sénat. La dynamique européenne est primordiale dans cette lutte : la France ne pourra tout faire seule.
Les amendements de la commission ont amélioré le texte et je salue le travail de Martine Filleul. Je pense notamment aux terrains de sport synthétiques, responsables du rejet de 16 000 tonnes de granulés plastique chaque année à l'échelle européenne, ou au changement de l'intitulé du projet de loi. Nous voulons lutter contre la pollution plastique et non abolir le plastique. Il ne s'agit pas d'affaiblir la filière française, forte de 200 000 emplois, et d'importer du plastique !
Depuis mars 2020, ce matériau a pris une grande place dans notre vie : masques, emballages plastique... Pour changer cela, il y a deux leviers. D'abord, faire de la prévention auprès des consommateurs. Ensuite, poursuivre la recherche en direction d'alternatives viables. Nous devons aussi accompagner la filière à court, moyen et long terme.
Appuyons-nous sur les initiatives existantes, n'attendons pas tout de la loi française, déjà exigeante, et évaluons la loi AGEC. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Joël Bigot applaudit également.)
M. Pierre Médevielle . - La lutte contre la pollution plastique sera l'un des grands enjeux de notre siècle. Certains plastiques menacent l'écosystème, notre santé ou l'environnement.
Je salue la modification du titre de la proposition de loi. Il est important de travailler avec les industriels et de poursuivre la recherche pour trouver des matériaux alternatifs propres. J'accueille très favorablement l'interdiction des terrains de sport synthétiques et des microbilles dans les détergents.
Il faut aussi continuer à développer les filières de recyclage pour créer un cercle vertueux. Nos concitoyens se sentent concernés. Moi qui suis pharmacien, au moment de l'interdiction des sacs en plastique, j'avais des doutes sur la faisabilité et le coût mais nos habitudes ont changé et tout se passe bien.
La discussion sur les contenants réutilisables pour la restauration livrée intéresse les acteurs. Les industriels sont ouverts. Nous devons les accompagner.
La qualité de l'eau est excellente dans nos territoires : ressortons nos carafes en verre ! Nous devons faire plus que de l'affichage, à différents échelons. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)
M. Jacques Fernique . - Léo Ferré, le premier, a fait rimer plastique avec fantastique. Le rapport Bolo-Préville montre aujourd'hui que plastique ne rime pas avec écologique.
L'essentiel du plastique devient un déchet au bout d'un an, ce qui est paradoxal pour une matière plébiscitée pour sa durabilité. Moins de 60 % des plastiques collectés sont réellement recyclés.
Le coût de la pollution n'est pas supporté par les producteurs : cela a conduit à une production insupportable. Il faut réguler et maîtriser cette bombe à retardement. Les collectivités territoriales ont des leviers d'action : la ville de Strasbourg a décidé en 2017 de supprimer le plastique des cantines scolaires.
Cette proposition de loi est une étape positive et a le soutien total du GEST. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)
Mme Nadège Havet . - En 2017, les Nations unies ont dressé un constat effrayant : on recense entre 15 et 51 milliards de particules de plastique dans les océans. Les micro-plastiques sont partout. Sur les 400 millions de tonnes de plastique produits chaque année, 10 millions de tonnes finissent dans les océans.
L'Union européenne a agi, avec des restrictions de grande ampleur. Cette proposition de loi s'inscrit dans la même veine, ainsi que dans celle de la loi AGEC. La France joue un rôle moteur. Notre groupe soutient les articles premier, 2 et 3 du texte. Je salue la mise à l'agenda parlementaire de la question des terrains de sport synthétiques par Françoise Cartron et Frédéric Marchand dès 2018 : il faut à présent avancer. Nous poursuivrons grâce au projet de loi sur le climat et la résilience. Réjouissons-nous de la présidence française de l'Union européenne, dans neuf mois, qui sera aussi une occasion de marquer notre détermination.
M. Joël Bigot . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il y a un peu plus d'un an, nous votions la loi AGEC, dont les ambitions avaient été rehaussées par le groupe SER et le Sénat.
La France, en tant que premier producteur européen de déchets de plastique, doit être proactive, d'autant que la production doit doubler d'ici 2050.
Cette proposition de loi présente de précieuses avancées juridiques. Le rapport de l'Opecst montre l'urgence à agir : l'Anthropocène est devenu le Plasticocène. On retrouve des « larmes de sirène » jusqu'au bord de la Loire...
L'interdiction des microbilles dans les détergents est de bon sens. La question des microfibres plastique dans le textile - par exemple le polyester - est un impensé industriel. Elle est à l'origine d'un relargage de 18 000 à 46 0000 tonnes de plastique dans l'environnement par an. La fast fashion doit se poser quelques questions !
Je remercie la rapporteure Martine Filleul pour son travail. Sur ces questions, le Sénat montre qu'il sait dépasser les clivages partisans. J'espère que le Gouvernement s'y ralliera. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST)
M. Olivier Cigolotti . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue l'initiative de notre rapporteure sur l'intitulé de la proposition de loi. La crise de la covid-19 nous a rappelé à quel point la plasturgie est essentielle pour notre pays : visières, surblouses, gants... Les professionnels concernés répondent aux ambitions environnementales. Ils intègrent les exigences de l'économie circulaire, comme en Haute-Loire où Coveris Flexibles France investit 7 millions d'euros pour la plasturgie verte. En 2023, il entend produire à 85 % des produits recyclables.
Des initiatives politiques ambitieuses ont été engagées. Mais nous attendons encore de nombreux décrets sur la loi AGEC. Il faut cependant une certaine stabilité du contexte réglementaire. La proposition de loi agite le totem plastique alors que nous aurions besoin d'apaisement. Au lieu de multiplier les interdictions, aidons nos industriels à développer la recherche. Le risque est de les faire disparaître et de devoir encore importer du plastique ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)
M. Didier Mandelli . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les plastiques sont présents dans la quasi-totalité de nos produits quotidiens et ont de nombreux apports bénéfiques. Ils améliorent la conservation des aliments, la sécurité médicale, l'isolation...
Mais la pollution plastique est une réalité. Chaque seconde, 17 000 tonnes de plastique sont déversées dans les océans : il y aura plus de plastique que de poissons en 2050 ! La France a le troisième espace maritime mondial : c'est une responsabilité importante et la problématique de la lutte contre les déchets plastiques doit être considérée avec un prisme international. Selon Ocean Conservancy, cinq pays seraient la source de plus de la moitié des déchets plastiques des océans : la Chine, l'Indonésie, les Philippines, le Vietnam et la Thaïlande émettraient à eux seuls 6,5 millions de déchets déversés dans les océans. La France peut jouer un rôle, avec ses 5 000 collectivités territoriales qui pilotent plus de 10 000 projets dans 134 pays. Via l'aide publique au développement, la France alimente le Fonds vert pour le climat à hauteur d'1,5 milliard d'euros.
La France est exemplaire depuis plusieurs années. La proposition de loi d'Angèle Préville s'inscrit dans la continuité de la loi AGEC. Je ne peux que saluer ses avancées, mais il reste beaucoup à faire : le projet de loi sur le climat favorisera des avancées.
Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, J.M. Arnaud et Bonneau, Mmes Loisier, Férat, Gatel, Morin-Desailly et Doineau, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Duffourg, Levi, Détraigne et Chauvet, Mme Jacquemet et MM. Le Nay et Vanlerenberghe.
Supprimer cet article.
M. Olivier Cigolotti. - L'article premier encadre les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels dans l'environnement. Cet objectif est déjà couvert par l'article 83 de la loi AGEC qui précise qu'à compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels seront dotés d'équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites.
En outre, le décret prévu par l'article 83 n'est pas encore publié. Attendons d'avoir un peu de recul...
Mme Martine Filleul, rapporteure. - Avis défavorable. Les dispositions de l'article premier sont indispensables à la bonne application de la loi AGEC et rétablissent la position du Sénat de l'an dernier.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Les pertes de granulés sont considérables. La rédaction issue de la CMP était équilibrée. Je suis réservée sur l'obligation de déclaration annuelle de pertes. Avis favorable.
L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
L'amendement n°4 est retiré.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 2
L'amendement n°2 est retiré, de même que l'amendement n°3.
ARTICLE 2 bis
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Lozach et Devinaz.
Supprimer cet article.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - Les granulés issus du recyclage des pneus en fin de vie permettent d'économiser 60 % de CO2. La date d'interdiction fixée en 2026 est trop proche pour trouver des alternatives. Enfin, le synthétique est un outil essentiel pour les collectivités, car il soulage les terrains gazonnés, dont l'entretien est lui aussi polluant. Cet article aurait mérité une étude d'impact. Supprimons-le.
Mme Martine Filleul, rapporteure. - Avis défavorable. Le danger est considérable, avec 50 kilogrammes de rejets par an et par terrain. Il existe des solutions alternatives, et celles envisagées par la Commission européenne vont dans le même sens que ce texte.
Notre proposition est volontariste et pragmatique. Elle ne concerne que les nouveaux terrains. En outre, le délai de 2026 est raisonnable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable, mais avis favorable à l'amendement n°7 rectifié qui va suivre : retarder l'échéance à 2028 est plus cohérent avec le calendrier européen.
L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Hugonet, Belin, Pellevat et Henno, Mme Thomas, M. Regnard, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. Laugier et Levi, Mmes Joseph et Chauvin, M. Détraigne, Mmes Deromedi et Muller-Bronn, MM. Vogel, Bouchet, Burgoa, E. Blanc, Duffourg et Chauvet, Mme Imbert, M. Meurant, Mmes Di Folco et Canayer, MM. Moga, Bonhomme, Courtial et Chatillon, Mme Gruny, M. Bazin, Mmes Guidez et Puissat, M. Cardoux, Mmes Estrosi Sassone et Ventalon, MM. Genet, Pemezec et Favreau, Mme Gosselin, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Jacquemet, Deroche et M. Mercier et M. B. Fournier.
Alinéa 2
Remplacer l'année :
2026
par l'année :
2028
Mme Jacky Deromedi. - Défendu.
L'amendement n°7 rectifié, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 2 bis est adopté.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Gold, Cabanel et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Alinéa 2
Après le mot :
plastique
insérer les mots :
ou de lanternes volantes non biodégradables
M. Éric Gold. - Cet amendement réserve le même traitement au lâcher de lanternes volantes non biodégradables qu'à celui des ballons de baudruche en plastique. Ces lanternes sont à la fois une source de pollution, car leurs parties métalliques sont des déchets, et un risque d'incendie.
En outre, la mention « non biodégradable » est trompeuse, aussi soutiendrons-nous le sous-amendement de la rapporteure.
M. le président. - Sous-amendement n°9 à l'amendement n 6 rectifié de M. Gold, présenté par Mme M. Filleul, au nom de la commission.
Amendement n° 6, alinéa 5
Supprimer les mots :
non biodégradables
Mme Martine Filleul, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°6 rectifié sous condition d'adoption de ce sous-amendement qui supprime la référence à la nature non biodégradable des lanternes volantes.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement tel que sous-amendé. Exclure les lanternes violentes biodégradables de l'interdiction n'est pas compatible avec l'impératif de lutte contre les incendies.
Le sous-amendement n°9 est adopté.
L'amendement n°6 rectifié, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme M. Filleul, au nom de la commission.
Alinéa 2
Après le mot :
déchets
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
commis sur le lieu du lâcher.
Mme Martine Filleul, rapporteure. - Cet amendement de précision garantit l'application effective de l'article 3, en assimilant un lâcher de ballons à un abandon de déchets commis sur le lieu du lâcher. Cela facilitera l'exercice par le maire de son pouvoir de police.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - ...Et rendra l'article plus opérationnel ! Avis favorable.
L'amendement n°5 rectifié est retiré.
L'amendement n°10 est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
L'article 4 est adopté.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée à l'unanimité.
(Applaudissements sur toutes les travées)
La séance est suspendue pour quelques instants.