M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Je vous remercie d'excuser l'absence du président du Sénat, retenu aux obsèques d'un ancien sénateur.

Cette séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. J'appelle chacun de vous à veiller au respect des autres et du temps de parole.

Annulation de dettes fiscales et sociales des entreprises

M. Hervé Marseille . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les conséquences économiques de la pandémie vont être dévastatrices. La perfusion enlevée, le choc sera terrible, surtout pour la restauration, avec 30 % de faillites attendues. L'étalement des charges sur trois ans a été salutaire, mais ne suffira pas. Payer à la fois les charges présentes et passées, ce sera le coup de grâce.

Comment ne pas procéder à des annulations de charges, au moins partielles, comme lors du second confinement ? Dès avril dernier, le groupe UC avait proposé des annulations pour les PME dont le chiffre d'affaires était inférieur à 50 millions d'euros et avait diminué de plus de 50 %. On nous avait répondu que cela serait trop lourd pour le budget de l'État et celui de la sécurité sociale.

Lors du dernier comité de liaison, vous m'avez cependant affirmé que vous aviez ce dossier « dans le viseur ». Quand allez-vous tirer ? (Applaudissements et rires sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Jean Castex, Premier ministre . - La crise sanitaire a un impact extrêmement fort sur les entreprises, les salariés, les travailleurs indépendants. Le Gouvernement et le Président de la République ont déployé pour eux des moyens d'accompagnement massifs. Ces moyens ont été adaptés au fil du temps : nous avons su rehausser le niveau de nos interventions. Et les prêts garantis par l'État, le fonds de solidarité ou les annulations de charges sont toujours en vigueur. Nous avons la lucidité politique de les prolonger tant que la crise dure.

Près de 25 milliards d'euros de dettes fiscales n'ont pas été prélevés sur les entreprises ; le plan de règlement est long, jusqu'à trois ans. Quant aux charges sociales, le soutien est historique : les entreprises de moins de 250 salariés ont bénéficié de 8 milliards d'euros d'annulations en 2020 ; 12 milliards d'euros de reports ont été accordés depuis le printemps dernier au profit de 900 000 entreprises, 13 milliards d'euros au bénéfice des travailleurs indépendants.

Sur le remboursement des dettes fiscales et sociales, nous prendrons des mesures au coup par coup, en les adaptant à la situation de chaque entreprise et en lissant les remboursements. Au total, l'effort sera considérable. Nous allons poursuivre dans la logique actuelle. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

La culture après un an de crise sanitaire

M. Pierre Ouzoulias . - Monsieur le Premier ministre, regardez notre hémicycle : un fauteuil sur deux est libre, nous respectons ainsi les règles sanitaires et le Sénat n'est pas un foyer épidémique. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST, INDEP, UC et Les Républicains)

En exigeant la même vacance d'un fauteuil sur deux, quand allez-vous autoriser la réouverture des salles de cinéma, de spectacle et de concert ? (Les applaudissements redoublent sur les mêmes travées.) En 2020, vous avez consacré 1 milliard d'euros aux allocations des intermittents, mais cela sera en pure perte si vous n'accompagnez pas la reprise d'activité des artistes par des aides spécifiques.

La « convergence », prévue dans la réforme de l'assurance chômage, entre le régime de l'intermittence et le régime général n'est pas acceptable. Les acteurs de la culture, durement touchés par la pandémie, ont besoin d'un système qui garantisse leur avenir.

La culture n'est ni accessoire, ni secondaire, ni subalterne. Elle est essentielle car elle est l'essence même de notre Nation ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST)

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture . - La pandémie se poursuit, en France et en Europe. (On feint de l'apprendre sur diverses travées.) Aujourd'hui, 85 % des citoyens européens n'ont plus accès aux lieux culturels, qui sont fermés - il y va de la prévention de la contagion. Mais aucun pays au monde ne fait autant que la France pour soutenir le monde culturel.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas la question ! (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - La ministre du Travail et moi-même travaillons à maintenir les droits des intéressés. Nous avons du reste confié une mission à M. André Gauron, qui rendra ses conclusions prochainement. Nous ne reviendrons en aucune façon sur les droits des intermittents. Au contraire, nous travaillons à améliorer le dispositif, tout particulièrement pour les primo-entrants.

Nous ferons demain des annonces substantielles concernant le monde de la culture, que nous voulons protéger. Mais l'occupation des lieux de culture est inutile, car il y a consensus. Elle est même dangereuse, s'agissant de lieux patrimoniaux fragiles. (Vives exclamations à gauche)

M. David Assouline. - Ils ne sont en rien menacés !

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Je le répète, nous continuerons à protéger les artistes. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Prothèses auditives sans reste à charge

M. Xavier Iacovelli . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) De nombreux concitoyens renoncent à se soigner, donc à voir, entendre, sourire. Ces difficultés entraînent des drames individuels, comme l'a rappelé le Président de la République. Quand un Français renonce à des lunettes ou un appareil auditif, c'est le pacte social qui est menacé.

La réforme 100 % Santé s'est déployée à partir de 2019 pour les soins dentaires et l'optique ; depuis le 1^er janvier 2021, les appareils auditifs sont remboursés à 100 %. Avec un résultat immédiat : 50 % des appareils achetés en janvier et février ont porté sur des offres sans reste à charge. Tout en préservant la clientèle habituelle, c'est une nouvelle clientèle qui accède à ces produits.

Les patients, mais aussi les assureurs, les mutuelles et les professionnels du secteur sont gagnants. C'est aussi défendre le made in France en matière de santé, les PME du secteur, la souveraineté sanitaire - une priorité absolue du Président de la République. La création d'un label serait une piste de réflexion intéressante.

Par conséquent, ma question... (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains, où l'on feint le soulagement ; « Oui, quelle est la question ? » à gauche) Ma question est la suivante : comment rendre cette réforme plus lisible pour continuer de favoriser la production française et soutenir nos PME ? (Applaudissements sur les travées du RDPI ; rires sur diverses travées des groupes UC, Les Républicains, SER)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Ce sujet est fondamental, à la croisée des chemins entre le sanitaire et la solidarité. Le 100 % Santé est désormais en vigueur à plein, depuis 1^er janvier 2021, avec des résultats spectaculaires.

Le renoncement aux soins pour des raisons financières touchait en effet 10 % des Français en optique et 17 % dans le dentaire. Et seulement 35 % de ceux à qui était prescrite une audioprothèse s'en équipaient effectivement.

Nous avons d'abord plafonné les prix des prothèses, puis mis en place une première offre 100 % Santé. Depuis le 1^er janvier 2021, le panier des prothèses dentaires a été élargi et l'offre en audiologie sans reste à charge est garantie.

En 2018, un appareil auditif coûtait 1 700 euros de reste à charge pour les Français, en 2020, 800 euros, et en 2021, zéro euro.

Il ne s'agit pas de low cost, mais d'une offre avec un contenu de qualité : verres antirayures, antireflet, amincis, prothèses auditives françaises.

Grâce à cette réforme, peut-être oublierons-nous bientôt ce qu'est le renoncement aux soins ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Journée internationale des droits des femmes

Mme Annie Le Houerou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Lundi 8 mars, nous célébrions la Journée internationale des droits des femmes. Il y a cent dix ans, une première Journée était célébrée par Clara Zetkin et l'Internationale des droits des femmes.

En 2021, les inégalités salariales demeurent bien réelles : 28 % ! Les pensions des retraitées sont inférieures de 41 % à celles des hommes. Les causes en sont multiples : temps partiel contraint, familles monoparentales à 80 % assumées par des femmes, accès réduit aux postes d'encadrement...

Mais les femmes sont en première ligne pour nous soigner : plus de 97 % des infirmières comme des aides à domicile, plus de 87 % des aides-soignants ; elles sont majoritaires dans l'éducation, la grande distribution ou la propreté. Revalorisons ces métiers qui intéressent aussi les hommes.

Le Ségur a constitué un premier pas mais il a exclu les sages-femmes et tout le secteur social et médico-social. Que les premiers de cordée du cabinet présidentiel n'oublient pas les premières de corvées !

Êtes-vous prêts à revaloriser ces métiers, qui représentent plus d'un million de salariés ? Des centaines de milliers de postes seront à pourvoir d'ici 2025. Relevons le défi ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE, ainsi que sur plusieurs travées du GEST)

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances . - Ces chiffres sont édifiants. J'ajouterai que dans notre pays, seules 2 % des entreprises atteignent la parité parfaite, et que 13 % des entreprises ne réévaluent pas le salaire des femmes qui rentrent de congé maternité alors que c'est une obligation.

Le Ségur est une étape importante, qu'il faut compléter. L'index d'égalité professionnelle que nous avons créé montre que la France est le pays au monde qui travaille le plus sur ces questions.

Le congé paternité est aussi un grand pas pour favoriser une nouvelle répartition des tâches familiales, afin que les femmes se sentent libres de progresser professionnellement.

La lutte contre la précarité est fondamentale aussi. La situation des familles monoparentales s'améliorera avec le versement de la pension alimentaire directement par la CAF en cas de défaillance.

Mme Élisabeth Borne travaille sur une reconnaissance des métiers de la seconde ligne qui ont été si importants durant la pandémie.

M. le président. - Veuillez conclure. (On renchérit à droite.)

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. - Il faut mener des politiques très volontaristes. Une proposition de loi de l'Assemblée nationale a été déposée. (Vives exclamations agacées sur diverses travées)

Le chemin sera encore long mais je serai à vos côtés. Je salue le travail de votre délégation aux droits des femmes. (La voix de Mme la ministre déléguée est couverte par le brouhaha.)

Stratégie vaccinale (I)

M. Henri Cabanel . - Le message envoyé le 7 mars aux médecins généralistes par la Direction générale de la Santé (DGS) a suscité la stupéfaction - des pharmaciens autant que des médecins, du reste. Les Français qui devaient être vaccinés cette semaine ont vu leur rendez-vous annulé par leur praticien.

Multiplier les acteurs et les centres est louable, mais il faut stabiliser l'organisation. Nos concitoyens ne comprennent pas les changements incessants de méthode. Or, comprendre une décision améliore son acceptabilité. Pourquoi ne pas envisager une organisation territoriale dans laquelle les pharmaciens, les infirmières, les sages-femmes prendraient le relais là où l'on manque de médecins pour vacciner ?

Cette décision de la DGS risque de démobiliser les médecins engagés. Quelle en est la motivation ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Je tiens à clarifier les choses. (On s'en félicite à droite) Je comprends que le communiqué de dimanche soir ait suscité de l'émoi. Mais non, les rendez-vous prévus cette semaine n'ont pas été annulés. (On le conteste à droite.)

Les 765 000 doses commandées la semaine dernière seront fournies aux médecins comme prévu, jeudi ou vendredi, et seront administrées la semaine prochaine.

La semaine prochaine en revanche, les livraisons AstraZeneca se réduiront comme peau de chagrin - 260 000 ou 280 000 - ce que je déplore. Si bien que les médecins ne pourront obtenir toutes les doses demandées pour vacciner la semaine suivante.

Je remercie les médecins libéraux qui se mobilisent. Mais la moitié des médecins n'ont pas encore passé commande. C'est pourquoi nous avons fait appel aux pharmaciens, et 15 000 des 20 000 officines se sont portées volontaires en deux jours. C'est une bonne nouvelle, car nous avons besoin de tout le monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Henri Cabanel. - Il y a donc un problème de communication... Car les médecins ont compris la même chose que moi. Cessons d'infantiliser les Français. Ils ont besoin de comprendre les mesures et les enjeux ! Ils se demandent bien pourquoi ils peuvent aller au restaurant en Espagne ou en Italie, prendre en France le RER ou le métro, mais pas aller au cinéma ou au théâtre. (Vifs applaudissements à droite et au centre)

Répression des Ouïghours

Mme Esther Benbassa . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Dès 2014, la Chine accuse les Ouïghours de radicalisme politique et religieux et construit des camps de rééducation. Entre un et trois millions de Ouïghours sont déportés dans ces camps de travail et de concentration. Enfants séparés des parents, avortements, stérilisations forcées, interdiction de pratiquer leur langue et leur religion, tortures et viols : la Chine entend tout simplement éradiquer l'identité ouïghoure.

Le Parlement européen a adopté une résolution appelant à sanctionner les responsables - chinois - de ce nettoyage ethnique. Monsieur le ministre des Affaires étrangères, devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, vous avez dénoncé un système de répression généralisé.

D'après une étude australienne, des dizaines de milliers de déportés travaillent dans les usines de 85 grandes marques internationales.

Hier, le groupe écologiste a déposé un voeu au Conseil de Paris. Aujourd'hui, nous vous demandons d'user de votre pouvoir diplomatique pour faire pression sur la Chine, quelle que soit sa puissance. Oserons-nous dire demain que nous ne savions pas ou que nous ne pouvions rien faire ? (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Vous avez évoqué avec justesse les pratiques injustifiables au Xinjiang. Stérilisations, abus sexuels, destruction du patrimoine culturel et cultuel, travaux forcés sont attestés. C'est pourquoi devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, j'ai évoqué ce « système de surveillance et de répression institutionnalisé à grande échelle ». J'ai appelé à l'envoi sur place d'une mission impartiale et indépendante, sous la direction de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Bachelet.

Les entreprises françaises doivent être vigilantes, sur toute leur chaîne de valeur, au risque d'atteintes graves aux droits fondamentaux des Ouïghours.

Dans le cadre de l'accord sur les investissements entre l'Union européenne et la Chine, nous avons oeuvré pour imposer à notre partenaire de souscrire à la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) interdisant le travail forcé.

À la suite du vote du Parlement européen, nous travaillons sur une position européenne commune, qui exige un travail de documentation et d'expertise sur les faits. Puis nous prendrons des initiatives. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Entretien du réseau cuivre

M. Emmanuel Capus . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Certains s'inquiètent du développement de la 5G dans les grandes villes. Mais ils sont plus nombreux à s'inquiéter de la couverture internet dans les campagnes.

Poteaux abîmés, lignes téléphoniques au sol, les élus sont démunis. Le réseau cuivre se dégrade, or il reste pour l'instant le principal moyen de connexion à internet. La situation est déplorable, parfois dangereuse. En Maine-et-Loire, les élus locaux des Hauts d'Anjou ont dû faire pression sur l'opérateur.

Quel suivi assurez-vous ? Quelles mesures allez-vous prendre pour assurer une maintenance correcte jusqu'au remplacement par la fibre et le très haut débit ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics . - Beaucoup d'élus et de citoyens s'inquiètent de l'état du réseau cuivre. Il sera remplacé en 2030 par la fibre : d'ici là, il doit être entretenu. L'opérateur historique est chargé de cet entretien mais nous avons tous pu constater des difficultés dans les départements ruraux, et de longs délais avant réparation.

Nous travaillons avec les opérateurs et l'Arcep pour établir une cartographie et un plan d'action, ainsi qu'avec la députée Célia de Lavergne qui a rendu ses conclusions en février dernier. Cédric O présentera prochainement un plan avec un calendrier, notamment en faveur des zones les plus endommagées.

Nous jetons aussi les bases du futur service public universel du très haut débit. Et le plan de relance prévoit également des crédits pour les réseaux et pylônes du très haut débit. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Emmanuel Capus. - Ce sont les territoires les plus isolés et nos concitoyens les plus fragiles qui sont touchés, alors que les services publics sont de plus en plus numérisés. Cet entretien est crucial pour les dix prochaines années. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Laïcité dans les universités

M. Pascal Allizard . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Essor de la cancel culture, orientation politique des recherches, recul de la laïcité, mise en cause de professeurs : les polémiques se multiplient, à Paris, à Grenoble ou ailleurs.

La convergence de l'islamisme radical et de l'extrême gauche, résumée dans l'expression d'islamo-gauchisme, est un phénomène bien réel. Pour avoir employé ce terme, madame la ministre, vous êtes en butte à des procès en sorcellerie. Vous avez eu le courage de demander un bilan de la recherche : « répression intellectuelle ! » s'écrient les chercheurs et les syndicats...

Une partie de l'exécutif a pris ses distances avec votre initiative. Mais peut-on faire du « en même temps » sur ces sujets graves ? Quelle est la doctrine du Gouvernement sur ce sujet ? A-t-il seulement une doctrine ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - La seule réponse à ces faits, événements et polémiques, réponse commune à l'ensemble du Gouvernement, c'est notre priorité, toujours la même : protéger les personnels, la liberté académique, le pluralisme des sujets de recherche.

Toute tentative de pression, d'intimidation, de menace ou d'injure doit être condamnée.

M. François Bonhomme. - Il y a du boulot...

Mme Frédérique Vidal, ministre. - On ne peut admettre ce qui s'est produit sur les murs de l'IEP de Grenoble ou sur les réseaux sociaux. J'ai toujours défendu la liberté de la recherche. Alors oui, j'ai demandé à l'inspection académique une enquête pour établir les responsabilités et rétablir la sérénité.

L'université doit rester un lieu de débats, parfois vifs, parfois contradictoires mais toujours respectueux - vous reconnaissez la formule... (Sourires entendus)

La violence verbale ou physique n'a pas sa place à l'université. Combien de colloques annulés ? D'universitaires empêchés ? Quelle réelle pluralité des sujets de recherche ? Préserver la liberté académique de tous est essentiel ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Pascal Allizard. - L'enseignement doit être le creuset de la République et de la Nation. Il ne peut pas devenir l'incubateur du séparatisme.

La laïcité, c'est la liberté de croire ou de ne pas croire ; c'est cantonner la religion à la sphère privée et refuser qu'elle se place au-dessus des lois de la République.

Vu le nombre de lycéens à estimer que les textes sur la laïcité sont discriminatoires envers les musulmans, on mesure l'effet délétère de certains discours sur des citoyens en devenir... (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Organisation des centres de vaccination

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La semaine dernière, Jean-François Husson vous interrogeait sur le délai de remboursement partiel des masques pour les communes. Dans les Hauts-de-Seine, 25 % des communes l'attendent toujours.

Qu'en est-il pour les centres de vaccination ? L'Agence régionale de santé (ARS) prévoit un conventionnement sur la base d'un cofinancement. Selon la DGS, celui-ci s'élèverait à 50 000 euros pour six mois - loin de la réalité des coûts supportés par les collectivités. Quels seront les modalités et les délais de remboursement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Je remercie les élus qui se mobilisent. Nous l'avons vu ce week-end, les centres de vaccination se sont montés à une vitesse remarquable et avec une efficacité redoutable. (On en doute sur les travées du groupe Les Républicains.) Le constat, unanime, est qu'ils fonctionnent bien grâce à la mobilisation de tous : ARS, préfets, élus, agents des collectivités locales, médecins, sages-femmes, retraités, étudiants.

« Quoi qu'il en coûte » : ce principe vaut aussi pour les centres de vaccination et nous accompagnerons les municipalités dans la durée.

Le paiement direct des professionnels, des établissements et des retraités sont pris en charge par l'assurance maladie.

Pour le fonctionnement général des 1 300 centres de vaccination, 60 millions d'euros ont été délégués aux ARS sur le fonds d'intervention régional (FIR) pour financer les dépenses les plus urgentes. Le financement sera assoupli pour les structures non encore labellisées.

C'est une amorce, les fonds seront réabondés autant que nécessaire. Le financement ne sera jamais un facteur bloquant de la campagne de vaccination. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Christine Lavarde. - L'essentiel des coûts serait compensé par l'État ? Il faudra faire mieux que pour les masques : un quart des communes n'ont toujours pas été remboursées ! Les coûts dépassent de loin les 50 000 euros prévus par la DGS : à Boulogne-Billancourt, 985 000 euros sur six mois, à Clichy, 714 000 euros, à Asnières, 457 000 euros.

En Meurthe-et-Moselle, la ville de Saint-Max ne savait même pas qu'elle avait droit au soutien de l'ARS... Les sommes dépassent 50 000 euros pour six mois. Faut-il rappeler que les communes ne peuvent présenter un fonctionnement déficitaire ? Lors de la grippe H1N1, les remboursements étaient différenciés selon les postes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Statut des travailleurs des plateformes numériques

M. Olivier Jacquin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Mme la ministre du travail ayant déclaré être une femme de gauche, avec la justice sociale chevillée au corps, je souhaite l'interroger sur les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques, notamment dans le domaine des transports.

En 2018 et 2019, le Conseil constitutionnel a censuré par deux fois vos chartes facultatives. Le 4 mars 2020, la Cour de cassation a requalifié le contrat d'un chauffeur Uber en salarié, qualifiant son indépendance de fictive. Le 30 novembre 2020, le rapport Frouin a enterré votre idée d'un tiers statut. Pendant ce temps, les conditions de travail se dégradent et les pratiques illégales explosent.

Le syndicat INV vous a demandé de saisir l'inspection du travail pour contrôler Uber. Face à votre silence, 168 chauffeurs ont saisi le tribunal administratif afin que la justice vous y contraigne. Où est l'État de droit ?

Allez-vous enfin saisir l'inspection du travail pour protéger ces travailleurs plutôt que les plateformes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Pascale Gruny applaudit également.)

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail . - Je connais votre engagement sur ce sujet complexe. Des décisions de justice et des rapports ont nourri le débat. Ces travailleurs ont en majorité fait le choix de l'indépendance, mais il est vrai que la relation avec les plateformes est déséquilibrée. Il est essentiel de trouver une voie de sortie dans le cadre d'un dialogue social structuré.

Mme Borne a nommé trois personnalités indépendantes pour mener la concertation avec tous les acteurs. Leurs conclusions seront connues vendredi et serviront de base à une ordonnance qui sera publiée fin avril. La ministre réunira les partenaires sociaux vendredi dans le cadre du groupe de travail paritaire de l'Agenda social.

L'inspection générale du travail est certes compétente pour contrôler l'application du droit du travail dans le cadre d'un contrat de travail, mais peut aussi intervenir en cas de travail salarié dissimulé. Cela a été fait depuis 2015. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Olivier Jacquin. - Je prends acte de votre réponse, mais le droit vous commande d'en finir avec cette fable de l'indépendance.

Nous avons déposé une proposition de loi pour une requalification en masse, par une action de groupe. Saisissez-vous en ! Ces travailleurs ne sont pas des travailleurs de seconde zone, et les plateformes ne doivent pas rester une zone de non-droit social ! (Applaudissements à gauche)

Stratégie vaccinale (II)

Mme Annie Delmont-Koropoulis . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Après l'année terrible que nous avons vécue, les vaccins laissent espérer un retour à la vie normale. Les Français n'en peuvent plus d'attendre !

Tous les soignants se mobilisent - pour ma part, j'ai oeuvré ce week-end dans un centre de vaccination pour personnes handicapées. J'ai constaté une nette augmentation des capacités de vaccination. Je crains cependant que cette montée en puissance ne soit qu'un trompe-l'oeil.

La DGS enchaîne les imprécisions et les décisions contestables, comme l'impossibilité pour les médecins généralistes de commander de doses la semaine du 8 mars, au motif qu'elles seront livrées aux pharmacies d'officine. Voilà les médecins contraints de déprogrammer des rendez-vous ! Il s'agit, au mieux, d'un nouveau couac...

À chaque jour, une nouvelle stratégie ! C'est insupportable !

La campagne de vaccination doit maintenant accélérer. Utilisons notre force de frappe : les médecins, les pharmaciens, les pompiers sont prêts.

Pourquoi avoir laissé la DGS infliger ce camouflet aux généralistes, si ce n'est pour masquer une pénurie ? (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Quel dommage d'avoir annulé des rendez-vous, alors que les doses sont livrées cette semaine ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Elles le sont, et on ne peut que s'en réjouir.

Faisons un rapide calcul. Quelque 40 000 médecins libéraux se sont portés volontaires - soit environ 50 % - et je les en remercie. Ils ont reçu 850 000 vaccins, en deux livraisons ; 400 000 n'ont pas encore été injectés. Les 760 000 vaccins supplémentaires commandés pour cette semaine arriveront d'ici à vendredi dans les officines : c'est donc 1,6 million de doses disponibles pour les médecins libéraux, avec un stock de 1,2 million de vaccins à injecter dans les quinze prochains jours.

Du fait du laboratoire, les livraisons ne seront que de 280 000 doses la semaine prochaines, mais elles serviront d'amorçage pour permettre aux pharmaciens de vacciner eux aussi. Si je ne l'avais pas fait, nul doute que vous me l'auriez reproché !

Il est dans l'intérêt du pays que tous vaccinent. Envoyons les bons messages aux Français ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Situation en Nouvelle-Calédonie

Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je pose cette question au nom de mon collègue Gérard Poadja.

La Nouvelle-Calédonie est en proie à une série de crises : institutionnelle et politique après le renversement du gouvernement, toujours sans président, à la veille d'un probable nouveau référendum sur l'indépendance ; crise budgétaire ; crise industrielle et économique avec un cours du nickel à son étiage et le conflit autour de la vente de l'usine du Sud ; catastrophe naturelle avec le cyclone Niran ; crise sanitaire avec les premiers cas de Covid et le confinement en vigueur depuis lundi. Ce sont les dix plaies d'Égypte...

Avez-vous pris la mesure de la crise que traverse la Nouvelle-Calédonie ? Quelle réponse comptez-vous apporter ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer . - Je salue M. Poadja, actuellement sur le Caillou. Le Gouvernement se félicite de l'accord trouvé sur l'usine du Sud ; il s'est investi dans le calendrier de la reprise et je rappelle les expositions financières extraordinaires acceptées par le Parlement. L'effort est national.

Le nouvel enjeu est sanitaire, la Nouvelle-Calédonie n'étant plus « covid-free ». Là aussi, la solidarité nationale entre en jeu. Les renforts sanitaires seront déployés en Nouvelle-Calédonie mais aussi à Wallis et Futuna, où la situation est encore plus difficile. Il y aura un soutien économique et financier pour pallier les conséquences des fermetures dues au confinement.

Nous souhaitons que le gouvernement se constitue le plus vite possible, car la Nouvelle-Calédonie pourra bientôt réclamer un troisième référendum. Il faut définir les lendemains de l'accord de Nouméa. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Mme Jocelyne Guidez. - Je connais votre engagement pour l'outre-mer, mais la situation en Nouvelle-Calédonie est dramatique. Il faudrait 10 000 doses de vaccin par semaine. Nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Violence chez les jeunes

Mme Céline Boulay-Espéronnier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Si les affrontements entre jeunes existent depuis longtemps, on assiste ces temps-ci à une explosion inédite de la violence juvénile. Des jeunes de moins de 15 ans ont été grièvement blessés. Cette nuit encore, au coeur du XVI^earrondissement, quartier réputé calme, il y a eu des affrontements violents.

Il est hors de question de s'y résigner.

Vous n'arrivez pas à rétablir l'ordre. Les policiers, épuisés, sont héroïques - mais il est plus facile pour la préfecture de police d'évacuer les berges de Seine que de lutter contre la délinquance de rue !

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - J'ai alerté le préfet le 27 janvier que la tension montait porte de Saint-Cloud, où j'ai assisté à des heurts. Je n'ai toujours pas de réponse...

M. David Assouline. - Le XVI^e tremble !

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Il faut une politique sérieuse et cohérente. Vous vous êtes rendu à Lyon et à Beauvais cette semaine pour constater la situation. Que comptez-vous faire pour endiguer ces affrontements entre jeunes armés jusqu'aux dents, sur fond de revendication de territoire et de réseaux sociaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur . - Votre question me touche. Pour des enfants de 11-12 ans, je ne vois pas ce que la police peut faire de plus que les parents ou le suivi éducatif. Les mettre en prison ? Dans certaines rixes, en Essonne ou sur la plaque parisienne, on voit de petites armes blanches, c'est vrai - opinels ou petits couteaux de cuisine - mais on ne peut pas dire qu'ils sont « armés jusqu'aux dents ». La situation dans le XVI^e n'a rien à voir avec les règlements de comptes liés au trafic de drogue à Beauvais, Tourcoing, Roubaix ou Marseille !

Les réseaux sociaux, les messageries cryptées, compliquent le travail de renseignement. J'espère que le Sénat nous accompagnera sur la loi Renseignement, pour nous permettre notamment de surveiller des réseaux comme Snapchat, Telegram, WhatsApp ou Signal. La loi Sécurité globale vise à permettre aux policiers municipaux d'infliger une amende forfaitaire délictuelle pour les moins de 18 ans - je regrette que le Sénat ait supprimé cette disposition en commission.

Travaillons ensemble - mais sans tout confondre !

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Certains étaient armés de marteaux et de couteaux !

L'État ne doit pas se défausser sur les parents ou sur les réseaux sociaux. Il faut une réponse ferme et immédiate. Les Français ne peuvent plus être pris en otage par ces violences inacceptables ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

COVAX

M. Gilbert Roger . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'Afrique du Sud et l'Inde ont proposé d'accorder des dérogations temporaires aux règles du droit de propriété intellectuelle pour que tous les pays puissent produire les vaccins sans en détenir les brevets.

La grande majorité des 225 millions de doses a été administrée dans les pays riches et producteurs de vaccins. Les autres attendent encore...

Le Président de la République a relayé un appel de l'OMS pour que les pays du G7 partagent leurs doses et financent le mécanisme COVAX.

Quelle est la contribution effective de la France aux programmes de vaccination dans les pays du Sud et à COVAX ?

Officiellement, nous faisons le maximum pour les pays plus pauvres. Mais, à l'OMC, l'Union européenne s'oppose à toute dérogation temporaire à la protection des brevets sur les produits médicaux.

Le Gouvernement est-il prêt à soutenir l'initiative indo-sud-africaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Fabien Gay applaudit également.)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - La solidarité internationale sur les vaccins est une exigence morale mais aussi une exigence d'efficacité collective pour espérer vaincre la pandémie.

COVAX a été initié à la demande de la France et de l'Allemagne, avec le soutien de l'Union européenne, pour que le vaccin soit un bien public mondial. L'instrument est désormais partagé par la presque totalité des pays du monde. Grâce à ce mécanisme et aux 2 milliards d'euros déjà versés, les 92 pays les plus faibles vont pouvoir accéder très vite et gratuitement à des doses : plus de deux milliards de doses avant la fin de l'année, financées par la communauté internationale.

À titre d'exemple, le Nigéria a reçu quatre millions de doses, le Ghana, 600 000, la Côte d'Ivoire 504 000, le Sénégal 300 000.

Nous avons été au rendez-vous des réalités - sans perdre de vue notre propre sécurité. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Surpopulation carcérale

Mme Isabelle Raimond-Pavero . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Quelque 60 000 personnes sont incarcérées, la densité en maison d'arrêt atteint 120 %. Le nombre de détenus a pourtant connu une chute historique liée à l'arrêt de l'activité des juridictions pendant le confinement et aux mesures de libération pour éviter le risque épidémique. Pourtant, 700 détenus couchent sur des matelas à même le sol.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ils sont 840 !

Mme Isabelle Raimond-Pavero. - Le taux de sur-occupation atteint 193 % à Nîmes, 170 % à Toulouse, 150 % à Villepinte. Comment s'étonner que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la France pour traitements « dégradants et inhumains » ?

Manifestement, vous voulez un numerus clausus carcéral : malgré l'augmentation de la délinquance, c'est le quantum des peines qui devra s'adapter aux places disponibles...

Le Président de la République avait annoncé 15 000 nouvelles places, mais seulement 2 ou 3 000 ont été construites, dont certaines déjà lancées par son prédécesseur. Comment l'expliquer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Veuillez excuser le garde des Sceaux, retenu à l'Assemblée nationale. Vous connaissez sa mobilisation. Je sais aussi l'engagement du Sénat, qui a d'ailleurs adopté une proposition de loi lundi sur ce sujet qui représente un défi de société.

La surpopulation carcérale engendre des situations indignes. Le Président de la République s'était engagé à créer 15 000 places supplémentaires ; 7 000 ont été déjà engagées ; les 8 000 restantes seront lancées d'ici la fin du quinquennat. (On en doute sur les travées du groupe Les Républicains.) Le garde des Sceaux communiquera prochainement les sites retenus.

Nous développons aussi les alternatives à l'incarcération, comme les travaux d'intérêt général. La situation est très difficile. Nous nous y attaquons avec détermination. C'est un défi de société qui doit nous réunir. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Isabelle Raimond-Pavero. - La délinquance augmente. S'il n'y a ni moyens, ni volonté de construire de nouvelles places de prison, la France continuera à être condamnée par la CEDH ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François Patriat. - Le ministre vient de dire l'inverse !

La séance, suspendue à 16 h 15, reprend à 16 h 30.

Modifications de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date du 2 mars 2021, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe Communiste républicain citoyen et Écologiste, demande l'inscription à l'ordre du jour d'un débat sous la forme d'une discussion générale sur le thème : « Quelles perspectives de reprise pour une pratique sportive et populaire, accessible à tous ? ». Nous pourrions inscrire ce débat le mercredi 24 mars 2021 le soir.

Par lettre en date du 5 mars 2021, M. Patrick Kanner, président du groupe socialiste, écologiste et républicain, demande l'inscription à l'ordre du jour d'un débat sous la forme d'une série de questions-réponses sur le thème : « Véolia, Suez : quel rôle doit jouer l'État stratège pour protéger notre patrimoine industriel ? ». Nous pourrions inscrire ce débat le jeudi 25 mars 2021 à quatorze heures trente, l'examen de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels étant de ce fait décalé à l'issue de ce débat.

En conséquence, nous pourrions avancer le délai limite pour le dépôt des amendements de séance sur cette proposition de loi, initialement prévu à l'ouverture de la discussion générale, au même jour à quatorze heures trente ?

Il en est ainsi décidé.

Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, à la demande du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Discussion générale

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer . - Je tiens à saluer cette initiative du sénateur Théophile et de la députée Justine Bénin, présente en vos murs.

En tant que sénateurs, élus locaux pour la majorité, nous pourrions être circonspects devant une proposition de loi qui réorganise une compétence relevant du bloc communal depuis la fin du XIX^e siècle.

Pourquoi le législateur doit-il intervenir ? Cette proposition de loi est indispensable pour régler un dossier dramatique. Désarroi, souffrance, colère, urgence : tels sont les mots utilisés la semaine dernière en commission des lois.

En 2021, certains de nos concitoyens sont soumis à des pénuries, à des « tours d'eau », sur un archipel où l'eau abonde. Ce n'est pas acceptable !

Il faut régler cette question sans la politiser, sans stigmatiser : à toutes les échelles, souvenons-nous qu'il y a de l'humain.

L'État n'est pas compétent. Mais il est présent et prend sa part tant pour les réparations - 6 millions d'euros l'année dernière pour réparer 4 000 fuites - que pour les investissements : 90 milliards d'euros entre 2014 et 2020, et 30 milliards d'euros en 2021 et 2022. Les opérateurs de l'État aussi - Agence française de développement (AFD) et Caisse des dépôts avec les « aqua prêts ».

Mais l'argent ne suffira pas à résoudre le problème, il faut une gouvernance adéquate. Il ne s'agit pas de priver les élus de leurs prérogatives mais de poser une première brique sur des bases saines.

Tous les élus locaux me l'ont confirmé de vive voix et la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) l'a redit le 4 mars, chacun s'accorde sur une structure unique. Mais certaines questions ne font toujours pas consensus. Les initiatives parlementaires et locales ne sont ni en concurrence ni en contradiction. Justice, égalité, solidarité doivent guider notre action.

Sur le fond, ce texte crée un syndicat unique de l'eau, synonyme de solidarité. Pas moins de 100 000 usagers subissent des tours d'eau et les syndicats n'ont pas les moyens de réaliser les travaux nécessaires ni de payer leurs fournisseurs.

L'objectif de la structure unique est de répondre aux défaillances constatées en faisant prévaloir l'intérêt général, ce qui implique mutualisation et fin des conflits sur la gestion de la ressource. Cette proposition de loi n'est cependant qu'une première étape. Les élus locaux resteront bien entendu compétents.

Les députés ont ajouté les eaux urbaines pluviales dans les compétences du nouveau syndicat.

Les usagers trouveront aussi toute leur place dans ce nouveau schéma de gouvernance, au sein d'une commission de surveillance. Celui qui décide doit être élu, car il est responsable. Mais la commission de surveillance permettra d'associer les usagers : ils y seront majoritaires.

La création de ce syndicat est une étape nécessaire même si des questions demeurent, sur le personnel ou les dettes. La réflexion sur le modèle syndical a débuté dès 2018 et se poursuit avec le soutien de l'État, qui est prêt à un accompagnement financier. J'ai eu des échanges, surtout épistolaires, avec le président de la région M. Ary Chalus et la présidente du département Mme Josette Borel-Lincertin.

Il existe plusieurs préalables à la préfiguration : la structure doit être légitime dans son périmètre et en mesure de faire émerger le consensus. Elle doit être conduite par des tiers : il faut un regard neuf pour que les causes ne produisent pas les mêmes effets. Soyons clairs : cela ne signifie pas que les cadres actuels doivent être exclus des travaux, ni que les coordonnateurs soient nécessairement venus d'ailleurs : la Guadeloupe dispose de compétences locales qui ont toutes leur rôle à jouer. La préfiguration enfin doit associer l'État.

La question des dettes fournisseurs demeure. À l'Assemblée nationale, un amendement transférant les dettes bancaires a été adopté, laissant dettes fournisseurs et créances aux anciennes structures. Je m'engage à ce que leur passif demeure soutenable ; il faudra les aider à recouvrer les créances auprès des structures publiques et des ménages qui peuvent préférer se mettre en règle même s'ils contestent le montant dû.

Les travaux engagés par le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) nouvellement élu, M. Ferdy Louisy, avec l'appui du Trésor public, commencent à porter leurs fruits : le taux de recouvrement amiable est passé de 27 % à 47 %, avec un objectif à 70 %.

Quant au personnel des EPCI, une solution sera trouvée pour chacun : soit être transféré à la nouvelle structure, soit rester dans l'EPCI, soit, pour qui le souhaite, être accompagné vers la retraite.

Le nouveau syndicat devra bénéficier d'une masse salariale en adéquation avec ses besoins, afin que cela ne pèse pas trop sur la facture.

Dans ces conditions, nous pouvons espérer avec les Guadeloupéennes et les Guadeloupéens atteindre en 2021 cet objectif : avoir un service d'eau potable et d'assainissement digne de ce nom. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC)

Mme Françoise Dumont, rapporteure de la commission des lois . - La situation est inacceptable : l'accès à l'eau potable est irrégulier en Guadeloupe, en dépit de l'abondance de la ressource et de sa diversité dans ce territoire parfois appelé « l'île aux belles eaux ».

Les pouvoirs publics ne peuvent pas rester sans rien faire. La cause de cette indignité intolérable est bien connue : la mauvaise qualité du réseau. Cette situation engendre détresse et difficultés économiques. Le noeud du problème est connu : il s'agit de la gestion défaillante et éclatée des services publics de l'eau. Le réseau est mal connu, mal entretenu et subit des pertes massives. La multiplicité des modes de gestion empêche les économies d'échelle.

Il faut donc unifier la gestion de ce service public. Cette orientation fait consensus, même si les modalités pratiques constituent un point d'achoppement.

Cette proposition de loi apporte une solution pragmatique : la création au 1^er septembre 2021 d'un syndicat mixte ouvert, avec des missions étendues et cohérentes. Cette date m'a semblée équilibrée.

Ses statuts seraient arrêtés par le préfet après avis des collectivités. Je connais la méfiance des élus locaux à l'égard de cette procédure, mais elle semble nécessaire pour manifester l'impulsion de l'État ; elle ne devra toutefois pas exclure les élus locaux.

La commission des lois a apporté des assouplissements bienvenus, afin d'éviter que nous ne soyons obligés de modifier à nouveau la loi. Je pense notamment, à l'article premier, à la possibilité de déroger aux conditions de financement du syndicat afin d'en fluidifier le fonctionnement.

À l'article 2, la proposition de loi crée une commission de surveillance chargée de formuler des avis et des propositions. Je sais le vif mécontentement des usagers, trop longtemps écartés. Ils seront ainsi associés à la gestion du syndicat mixte dans une instance où ils auront la majorité et détiendront la présidence. En commission, nous avons pu parfaire la composition et le fonctionnement de cette commission de surveillance.

C'est ainsi que nous avons supprimé la présence des parlementaires guadeloupéens - avec l'accord de nos collègues Jasmin, Théophile et Lurel - au profit des élus locaux, et renforcé les pouvoirs du président.

Cette proposition de loi n'est pas une panacée : les questions en suspens sont nombreuses. Je déplore l'inertie de l'État sur ce sujet : il a certes multiplié les initiatives, mais pourquoi cette solution n'a-t-elle pas été construite plus tôt avec les acteurs locaux, avec un accompagnement financier ? Les questions du personnel et des dettes auraient aussi dû être traitées en amont.

Cette proposition de loi est urgemment nécessaire. Je tiens à remercier Mme Justine Bénin, rapporteure de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, et M. Dominique Théophile, pour leur aide précieuse. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que du RDSE)

M. Jean-Pierre Decool . - Cette proposition de loi répond au problème de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe. Des coupures sont soit aléatoires, soit organisées sous la forme de tours d'eau. Cette situation est difficile à accepter pour les citoyens. Elle s'explique par une gestion éclatée du service public de l'eau.

C'est pourquoi l'article premier crée, au 1^er septembre 2021, un syndicat mixte ouvert, doté d'un bloc de compétences cohérent. Ses statuts seront établis par le préfet après avis des organes délibérants des collectivités territoriales. L'article 2 ajoute une commission de surveillance consolidée juridiquement par la commission des lois. Celle-ci a aussi prévu des assouplissements, notamment sur la répartition des contributions financières ; elle a également prévu des auditions obligatoires devant la commission de surveillance et renforcé les pouvoirs de son président.

Cette proposition de loi est un premier pas vers une solution pragmatique qu'attendent les Guadeloupéens. Le groupe Les Indépendants le votera.

M. Guy Benarroche . - La situation de l'eau en Guadeloupe est problématique à de nombreux égards : coupures, dépenses trop importantes, dette abyssale, facturation opaque.

Le groupe régional d'experts sur le climat (GREC) Guadeloupe a mis en lumière un considérable gâchis de l'eau : pour un litre consommé, environ un litre et demi est perdu, 177 % de la consommation, et la qualité de l'eau est inquiétante en raison notamment des polluants, comme le chlordécone, et du mauvais état des équipements d'assainissement.

Il est urgent de réagir pour réduire ce gaspillage.

Mais les problèmes sont structurels. C'est pourquoi cette proposition de loi instaure une nouvelle gouvernance. Aujourd'hui, cinq autorités existent, sans logique de bassin hydrographique.

Nous proposerons d'intégrer les usagers au sein du comité syndical, au même titre que les personnes qualifiées.

S'agissant des transferts des dettes, nous appelons à la plus grande vigilance : il est essentiel de ne pas grever le budget de la nouvelle structure.

L'article 2 crée une commission de surveillance. Les progrès, quoiqu'insuffisants, sont à saluer. Nous présenterons un amendement d'équilibre instituant une audition annuelle du président du comité et le droit d'inscrire une question à l'ordre du jour.

Concernant cette réforme, je suis enthousiaste et prudent.

L'accompagnement financier de l'État est indispensable. Sera-t-il au rendez-vous ? Sous ces réserves, le GEST votera ce texte.

M. Dominique Théophile . - Ce texte rénove la gouvernance du service public de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe : fuites, coupures, tours d'eau lassent la population. Alors que nous disposons en moyenne de 7 000 mètres cubes d'eau par habitant, contre 3 000 mètres cubes dans les départements européens, celle-ci, avec un rendement inférieur à 50 %, ne parvient pas toujours jusqu'à l'usager, au détriment de secteurs capitaux comme l'agriculture et le tourisme, et menaçant jusqu'à des Ehpad et des hôpitaux.

Avec Justine Bénin, nous avons souhaité jeter les bases d'un retour à la normale en satisfaisant une revendication ancienne des élus locaux et des Guadeloupéens : la création d'une structure unique de gestion de l'eau.

Un syndicat mixte ouvert est le préalable à une remise en état : il faut en finir avec une organisation devenue trop complexe pour être efficace. Nous sortirons de l'impasse. Ce texte est le fruit d'une longue concertation avec les élus et les usagers.

L'Assemblée nationale a amélioré le dispositif, notamment la représentation des usagers, avec un comité de surveillance.

Au Sénat, grâce au travail de Mme Françoise Dumont, la commission des lois a voté un texte équilibré et solide, et je l'en remercie.

Avec la députée Justine Bénin, nous avons voulu dépassionner le débat en le débarrassant des contingences politiciennes. Nous saluons ceux qui ont soutenu notre initiative et remercions M. Sébastien Lecornu pour son engagement. Nous attendons un accompagnement financier de l'État. Je vous invite chaleureusement à voter ce texte en l'état. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC)

M. Stéphane Artano . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La gestion du service public de l'eau en Guadeloupe ne nous fait pas honneur. Il est inacceptable, en 2021, que nos concitoyens n'aient pas toujours accès à l'eau potable à cause d'une gestion calamiteuse. « Chez nous, l'eau est un accident » disent certains. Il s'agit pourtant d'un besoin essentiel.

L'État a apporté des réponses en urgence, avec des travaux lancés par le préfet en 2014 et en 2016, mais cela demeure insuffisant.

Le Sénat défend la libre administration des collectivités locales, mais le législateur doit ici suppléer les carences des acteurs locaux de l'eau. Leur gestion disparate est source de désaccords et de dysfonctionnements.

Il est ainsi proposé de créer un syndicat mixte ouvert unique. La commission des lois a utilement assoupli le dispositif pour le rapprocher du droit commun. Une commission consultative sera chargée de la transparence et de l'implication des usagers dans le syndicat mixte. Le syndicat devra être en mesure d'assurer un accès normal à l'eau, y compris, à terme, en cas d'aléas exceptionnels.

Le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC ; M. Bernard Fournier applaudit également.)

Mme Marie-Claude Varaillas . - « C'est simple : soit l'eau n'arrive jamais au robinet, soit elle n'est pas potable, » déplorent les usagers. Des tours d'eau de 12 à 24 heures sont organisés chaque semaine.

Les fuites sont considérables, avec 60 % de pertes ; seules cinq stations d'épuration sur dix-huit sont conformes aux normes alors que l'utilisation du chlordécone a créé une pollution inquiétante, empoisonnant 90 % des Guadeloupéens.

Le prix de l'eau est le plus élevé de France : 6,17 euros par mètre cube, contre 3,58 euros en PACA. La pandémie a révélé que le plus basique des gestes barrières était impossible sans eau. L'ONU a qualifié l'eau de bien commun universel, un droit fondamental. Nous défendons à ce propos la gratuité des premiers litres d'eau consommés.

La situation impose une nouvelle gouvernance. Faute d'accord entre les élus locaux, le législateur souhaite créer un syndicat mixte unique. Nous regrettons cette méthode, à laquelle nous aurions préféré une solution faisant localement consensus.

En outre, l'enjeu de la dette fournisseur n'est pas réglé, puisque seule la dette bancaire est transférée. Les investissements nécessaires sont estimés à 1 milliard d'euros. Quitte à s'insinuer dans cette question, l'État aurait pu davantage financer ces travaux. Allons-nous risquer de confier cette gestion à des intérêts privés, alors que Veolia a eu une gestion désastreuse du réseau, avant de partir en raison du déficit ? Le nouveau syndicat n'a pas à payer cet héritage.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe CRCE s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Philippe Bonnecarrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le groupe centriste bénéficie de l'expertise de collègues de La Réunion, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ; mais je ne connaissais pas bien la situation de la Guadeloupe. Je n'aurais jamais pu imaginer qu'on ait recours aux tours d'eau dans notre pays.

Monsieur le ministre, vous souhaitez éviter de stigmatiser ; je comprends que vous choisissiez la voie législative, compte tenu des dérogations, et notamment l'atteinte à la règle selon laquelle « l'eau paie l'eau ». En effet, l'article premier autorise le recours à la fiscalité pour 25 % des coûts - ce n'est pas rien.

Le rapport de l'Observatoire de l'eau en 2020 indique que l'indice de connaissance et de gestion du réseau est de 31 sur 120, contre 96 sur 120 en métropole. Les pertes sont de 61 %, il y a des fuites, des compteurs bloqués, une méconnaissance des équipements et 33 % d'impayés - contre 1 % à 2 % en métropole. Je suis peut-être naïf, mais j'imagine que ces impayés concernent les particuliers, qui représentent généralement la moitié de la consommation : cela signifierait que les particuliers sont une majorité à ne pas payer.

Pourtant, l'eau est disponible. L'agriculture la consomme raisonnablement. Compte tenu du consensus sur ce texte, le groupe UC le votera.

Nous avons toutefois plusieurs objections. La structure unique, où participeront la région, le département et cinq EPCI, ne bénéficiera pas de véritable direction et le bloc de compétences n'apparaît pas si cohérent, les eaux pluviales relevant plutôt de la voirie. Le texte est, en outre, muet sur la compensation des charges aux collectivités territoriales, la construction du système d'information géographique indispensable, les transferts de personnel et la police administrative de l'eau. Le chemin est encore long. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Victoire Jasmin . - Je suis heureuse de parler après Philippe Bonnecarrère, dont je partage les inquiétudes.

En 2021, les Guadeloupéens vivent un quotidien pénible en dépit d'une ressource très abondante en eau. En améliorer l'accès est une question vitale, de dignité. Le Sénat s'en est préoccupé en 2018 en adoptant mon amendement augmentant le plan eau-DOM de 20 millions d'euros. Il est regrettable que le Gouvernement par la voix de Mme Girardin et la députée auteure de la proposition de loi n'aient pas poursuivi ce travail en faisant en sorte de conserver cet amendement. Que de temps perdu !

Face à cette situation chaotique, les élus locaux et les usagers se sont mobilisés. Le 4 mars, les statuts d'un syndicat mixte ouvert ont été adoptés. La loi doit-elle contraindre ou protéger les initiatives locales ?

Les discours doivent être cohérents à Paris comme en Guadeloupe. Si je partage les bonnes intentions de mes collègues de Guadeloupe, ils ont pris le risque assumé de présenter ce texte, contre les initiatives locales.

J'espère que vous adopterez mes amendements.

Ce texte se veut une réponse ambitieuse, mais ne règle en rien la question du personnel ni celle de la représentation des usagers dans les organes de direction. Pourtant, Brigitte Girardin, Gérald Darmanin et vous-même, monsieur le ministre, vous êtes rendus en Guadeloupe et les avez entendus ! Le Président de la République a fait un show au Cinestar devant les usagers... Ils attendaient une voix délibérative...

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Ils attendaient de l'eau !

Mme Victoire Jasmin. - Ce n'était qu'une opération de com, un déplacement au soleil !

Le principe selon lequel « l'eau paie l'eau » ne peut s'appliquer en Guadeloupe car nous payons l'eau au tarif le plus cher de France. Les collectivités territoriales connaissent des difficultés financières. Comme l'a dit Victorin Lurel, l'État doit prendre ses responsabilités via des dispositifs exceptionnels : financement du plan de relance, création de structures de défaisance ou, encore mieux, garanties de l'État sur trente ans d'au moins 500 millions d'euros de prêts de collectivités locales, avec un différé d'amortissement minimal de trois ans. Les réseaux doivent être reconstruits au plus vite !

Les contrats de préfiguration qui ont été dictés au président de la région sont désobligeants pour les élus guadeloupéens !

L'État est lui aussi responsable de la situation. Il n'a pas assuré le contrôle de légalité. Les délégataires de service public ont été grassement payés, pour que nous soyons là où nous en sommes...

Je ne voterai pas ce texte en l'état. Si mes amendements ne sont pas adoptés, je m'abstiendrai.

M. Mathieu Darnaud . - Décidément, l'eau donne toujours lieu à des débats passionnés et passionnants... L'eau, c'est la vie !

Au Sénat, nous sommes attachés à la liberté de gestion de l'eau. À l'occasion du texte 4D, je souhaite que nous puissions revenir sur ces sujets. L'eau, en effet, est une compétence singulière.

L'initiative des députés vise à améliorer durablement le service public de l'eau partout, dans l'Hexagone et en outre-mer.

La situation guadeloupéenne est particulièrement préoccupante, ce qui est paradoxal puisque ce territoire bénéficie d'abondantes ressources en eau, concentrées il est vrai dans les montagnes et l'ouest de Basse-Terre.

Mais ce réseau insuffisamment équipé, connaissant des problèmes de gestion, entraîne une situation inacceptable, avec des pénuries récurrentes.

Le prix de l'eau, largement supérieur à la moyenne nationale, engendre des impayés qui fragilisent encore plus la santé financière du système. C'est un cercle vicieux qui complique la vie quotidienne, perturbe l'économie et pose des problèmes sanitaires - au moment où, par ailleurs, le CHU de Pointe-à-Pitre doit se remettre d'un important incendie. Il est d'autant plus important, en ce moment, de diminuer les facteurs de risque sanitaire.

Avant de rénover des canalisations, le premier pas est de rénover le cadre institutionnel. Les tentatives locales n'ont malheureusement pas abouti, d'où l'initiative législative de sortie par le haut de nos collègues députés.

Ce texte, opportun, crée un syndicat mixte à la gouvernance unifiée, avec une commission de surveillance.

Je salue le travail de la rapporteure, Mme Dumont. La commission des lois a approuvé les grandes orientations de la proposition de loi et a opéré des ajustements bienvenus pour renforcer l'efficacité de la nouvelle structure - par exemple sur la répartition des contributions financières ou la possible future inclusion de l'île de Marie-Galante. Elle a renforcé la place des élus locaux et des usagers dans la commission de surveillance.

Nous espérons tous que cette nouvelle structure rétablira la confiance des Guadeloupéens dans leur service public d'eau.

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, enrichie par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Dominique Théophile . - L'article premier crée une structure unique le 1^er septembre prochain. Le groupe de travail dirigé par le sous-préfet de Pointe-à-Pitre l'avait déjà proposé en 2015, sans que l'idée prospère. Les modalités de gouvernance n'ont jamais fait consensus.

Cet article n'entrave pas la libre administration des collectivités territoriales. Les statuts du syndicat doivent être arrêtés par le préfet après avis des cinq grandes structures, du conseil départemental et du conseil régional.

Le syndicat mixte ouvert sera placé sous la vigilance d'un conseil syndical ouvert, le plus représentatif possible, qui gérera la ressource et transmettra toutes les informations aux usagers afin de restaurer la confiance.

Bien sûr, l'article premier ne résoudra pas tout ; les facteurs de problèmes sont trop nombreux pour cela. Mais le service unifié est une première étape vers la reconstruction de services publics, à la hauteur des attentes des Guadeloupéens.

M. Victorin Lurel . - Ce texte me pose beaucoup de problèmes. Je partage l'avis de Mme Jasmin. Je doute que ces dispositions ne violent pas la libre administration des collectivités territoriales. Il n'y aura sans doute pas de saisine a priori du Conseil constitutionnel, mais nous ne sommes pas à l'abri d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Je ne comprends pas l'articulation entre ce texte et l'initiative prise localement. Le 4 mars dernier en CDCI, le préfet a adopté un syndicat mixte ouvert. Il y en a deux ! Le ministre a envoyé une feuille de route, indiquant que le texte n'est qu'une préfiguration. Peut-il nous fournir des explications ?

Certes, depuis des décennies, les élus ne parviennent pas à s'entendre, encore moins depuis 2015. Je comprends l'initiative mais désapprouve la méthode.

En l'état, le groupe socialiste est plutôt enclin à s'abstenir, même si la commission des lois a réalisé un excellent travail légistique.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Jasmin.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Des modalités de sortie des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre membres du syndicat mixte peuvent être prises à la majorité des membres du conseil syndical.

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement équilibre l'article premier, qui oblige les EPCI à se regrouper, avec des obligations financières disproportionnées au regard de leur poids dans la gouvernance. Il faut des possibilités d'entrée et de sortie, librement ! Ne créons pas de précédent.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Cet amendement est en contradiction frontale avec la proposition de loi, qui unifie les services publics d'eau et d'assainissement. Il prévoit des modalités trop allégées de sortie, à la majorité simple. Il risque de favoriser des blocages dans la gouvernance ainsi qu'un démantèlement du syndicat. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons. Qu'au Sénat, l'on regrette qu'une loi vienne régler un problème local, c'est un peu singulier...

L'essentiel, pour le Gouvernement, c'est qu'il y ait de l'eau au robinet. Nous devons maintenant avancer. Avis défavorable.

M. Dominique Théophile. - Cet amendement ne ferait que prolonger le statu quo. Le nouveau SMO sera durable. Évitons les jeux politiques. C'est un sujet douloureux et il y a aussi un bruit de fond. Nous voulons de l'eau au robinet et un esprit de solidarité et d'union, non des petites attaques voilées.

Le problème de l'eau date de 2007. Les canalisations datent de 1956. On aurait dû les rénover cinquante ans après.

Nous sommes à la croisée des chemins. Notre rôle, ici, c'est de faire la loi. C'est notre fierté de parlementaires guadeloupéens.

M. Victorin Lurel. - Je ne comprends pas que l'on veuille porter atteinte à notre liberté de parlementaires. Mme Jasmin défend un amendement qui souligne que la libre administration est menacée. Ce n'est pas parce qu'il y a une situation de fait qu'il existe une seule solution. Mon collègue a participé à ce système.

Notre assemblée est garante des libertés des collectivités territoriales.

Nous faisons aussi notre travail de ce côté-là de l'hémicycle. Deux SMO vont s'affronter. Nous avons 193 millions d'euros de dettes fournisseurs et 81 millions de dettes bancaires. Rien n'est donc réglé... Ce n'est pas porter atteinte à la liberté d'initiative du Gouvernement que de le dire !

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Jasmin.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Étudier la faisabilité d'une tarification sociale de l'eau pour les usagers les plus modestes.

Mme Victoire Jasmin. - Certaines personnes paient des factures exorbitantes. Créons une tarification sociale de l'eau en Guadeloupe.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis favorable. Le prix de l'eau est un problème aigu en Guadeloupe. L'étude de faisabilité d'une telle tarification est donc une bonne chose. L'article 15 de la loi Engagement et proximité a prévu cette possibilité de tarification sociale. Le syndicat mixte saura s'en saisir, une fois la faisabilité étudiée.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Cette possibilité est déjà prévue, car votre groupe l'a introduite dans la loi Engagement et proximité. Sagesse.

L'amendement n°3 est adopté.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend également deux personnes qualifiées ainsi que deux représentants d'associations d'usagers des services publics de l'eau.

M. Guy Benarroche. - Nous avons décrit les carences structurelles et la perte de confiance vis-à-vis des différents gestionnaires. Il nous semble opportun d'adjoindre des représentants des usagers et des personnes qualifiées, non via la commission de surveillance, mais directement dans l'organe décisionnel, c'est-à-dire le comité syndical.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable. Cela nuit à la cohérence du syndicat mixte. Le rôle des usagers dans la commission de surveillance serait brouillé.

Cela poserait aussi un problème juridique car les personnes qualifiées ne seraient pas membres du syndicat. Enfin, aucune modalité de nomination n'est prévue. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Guy Benarroche. - Un autre amendement supprime la présence des personnes qualifiées et représentants des usagers dans la commission de surveillance, si cet amendement est adopté. Quant à l'objection sur l'absence de procédure de nomination, elle pourrait s'appliquer aussi à la commission de surveillance.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Jasmin.

Alinéa 25, dernière phrase

Remplacer le mot :

consultative

par le mot :

délibérative

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement va dans le même sens. Le Président Macron a rencontré les usagers au Cinestar. Un show médiatique ? Les usagers doivent faire partie du comité syndical, avec voix délibérante. La loi Engagement et proximité ne suffit pas. C'est une loi exceptionnelle pour la Guadeloupe : il faut des mesures d'exception pour les Guadeloupéens.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable à cet amendement déjà rejeté en commission. Cette modification est excessive et pose un problème juridique. Par définition, le comité syndical doit être composé de délégués des membres.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Le sujet est suffisamment difficile, évitons la politique politicienne. C'est comme si, moi, je vous soupçonnais de préparer la campagne des régionales en Guadeloupe... Avis défavorable.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Jasmin.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La commission de surveillance mentionnée à l'article 2 de la présente loi est représentée au sein du comité syndical par quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants.

Mme Victoire Jasmin. - Je ne fais pas de politique politicienne : je suis dans la réalité. En 2018, j'ai proposé un amendement sur l'eau en Guadeloupe, voté au Sénat. Il y a des souffrances dénoncées depuis longtemps, c'est pourquoi je souhaite que les usagers soient au coeur du système. Cet amendement prévoit quatre sièges pour les usagers à la commission de surveillance.

C'est une démarche de démocratie participative, alors que le Gouvernement entend 150 citoyens pour le climat, 35 pour la vaccination. Pourquoi ne pas donner une place aux usagers ? On fait une loi d'exception, elle doit être exceptionnelle. Je suis une mère de famille et je connais mieux que beaucoup d'entre vous la situation en Guadeloupe. Je défends le droit.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable. Je comprends l'intention, mais la gouvernance du syndicat est claire. La commission de surveillance contrôle le comité syndical. Elle ne doit pas être juge et partie. Ne brouillons pas la répartition des tâches.

La commission des lois a renforcé le rôle de la commission de surveillance en obligeant à des auditions réciproques. Évitons un déséquilibre juridique.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission.

I. - Alinéa 28

Remplacer la référence :

L. 1321-2

par la référence :

L. 1321-1

II. - Alinéa 29

Remplacer la référence :

L. 1321-2

par la référence :

L. 1321-1

L'amendement n°12 tendant à corriger 'une erreur matérielle, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 36

Remplacer les mots :

du nombre d'abonnés situés

par les mots :

de la population située

M. Victorin Lurel. - Les contributions des EPCI doivent dépendre de la taille de la population, pas du nombre de compteurs - qui n'est pas toujours connu. La différence entre les EPCI serait moins importante. C'est une question d'équité.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - La répartition s'effectuera en fonction du nombre d'usagers, ce qui est plus précis. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis. Je comprends le raisonnement intellectuel de M. Lurel mais je préfère la rédaction actuelle.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article premier

M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Jasmin.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la soutenabilité financière et économique de la structure unique et son impact sur le coût de l'eau en Guadeloupe.

Mme Victoire Jasmin. - Il n'y a pas d'étude d'impact. D'où cette demande de rapport. Nous avons besoin de savoir où nous allons, grâce à des données chiffrées !

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Les enjeux financiers sont certes importants pour la pérennité de la structure mais les demandes de rapport sont systématiquement rejetées par le Sénat. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - L'idée est intéressante mais une étude d'impact à trois mois n'aurait pas de sens. Au bout d'un an, il faudra une évaluation. Le Gouvernement sera à la disposition du Parlement. Dans l'immédiat, je demande le retrait de l'amendement.

M. Victorin Lurel. - Je comprends la position de principe mais la doctrine du Sénat hostile aux rapports est un vrai problème, notamment en cas de proposition de loi, dépourvue d'étude d'impact. Que fera-t-on des 193 millions de dettes fournisseurs, des 61 millions de dettes bancaires ?

Que le ministre s'engage en matière de finances et de personnel !

Mme Victoire Jasmin. - Monsieur le ministre, je vous prends au mot et je retire l'amendement. Mais des données auraient été utiles d'ici au 1^er septembre.

L'amendement n°4 est retiré.

ARTICLE 2

M. Dominique Théophile . - La défaillance du service public de l'eau et de l'assainissement et les tours d'eau sont à l'origine de la défiance des Guadeloupéens. C'est pourquoi l'article 2 crée une commission de surveillance incluant des représentants des usagers, des membres du SMO, de la CCI, de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de l'association des maires de Guadeloupe et de personnalités qualifiées. Elle sera présidée par un représentant des usagers et veillera à la transparence des services.

Ce sont les bases d'une gouvernance responsable.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéas 3 et 8

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Benarroche. - Compte tenu du rejet de notre amendement précédent, celui-ci est retiré.

L'amendement n°11 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission.

I. - Alinéa 9, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu, par écrit, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de nomination faite par le représentant de l'État en Guadeloupe.

II. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

III. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Cet amendement clarifie la procédure de nomination à la commission de surveillance sur proposition du représentant de l'État en Guadeloupe, après avis soit du président du syndicat mixte, soit des chambres consulaires de Guadeloupe, soit de l'association des maires de Guadeloupe.

Il prévoit les modalités de transmission au préfet des avis sur la proposition de nomination. Les personnes consultées disposeront d'un délai d'un mois pour rendre leur avis. À défaut, celui-ci sera réputé favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°13 est adopté.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À la deuxième sollicitation d'inscription d'un sujet, l'inscription est de droit.

M. Guy Benarroche. - Quand la commission de surveillance demande une seconde fois la discussion d'un point, l'inscription de celui-ci à l'ordre du jour du comité syndical doit être obligatoire.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Le dispositif de la commission des lois est plus équilibré. Ne figeons pas la procédure de sollicitation et ne risquons pas un engorgement de l'ordre du jour du comité syndical. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je comprends l'esprit. Sagesse.

M. Guy Benarroche. - Il faut que les associations d'usagers jouent un rôle actif dans la gestion de l'eau en Guadeloupe, pour restaurer la confiance.

L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il présente, à cette occasion, un rapport faisant état des travaux réalisés et des emprunts contractés au cours de l'année précédente, des investissements programmés et de l'évolution de la politique tarifaire des services publics d'eau potable et d'assainissement.

M. Victorin Lurel. - Le président du comité syndical doit se présenter devant la commission de surveillance pour rendre compte de son travail, ses emprunts, ses investissements et l'évolution de la politique tarifaire. C'est du bon sens !

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Je ne puis que partager l'objectif de parfaire le contrôle par les associations d'usagers. Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis. C'est une bonne proposition.

L'amendement n°8 rectifié bis est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 2

M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Jasmin.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le syndicat mixte créé en application de l'article 1^er peut réclamer à toutes les entreprises qui ont été délégataires du service public de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe et dont les manquements ont été avérés la restitution d'une partie des rémunérations indument perçues.

Mme Victoire Jasmin. - Il y a eu des carences de l'État et de certains élus locaux, mais aussi des délégataires. Ces derniers, qui ont bénéficié grassement de la situation, doivent restituer une partie des sommes indûment perçues. C'est une « pwofitasyon » comme on dit en créole. (Sourires)

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Je comprends l'intention, mais cela relève plus du juge que du législateur... Les personnes publiques qui s'estiment lésées par des manquements pourraient saisir le juge administratif. Le nouveau syndical mixte réclamerait des sommes à des acteurs avec lesquels il n'a jamais contracté... Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - On invoque des carences de l'État. Certes, le recouvrement des créances aurait pu être amélioré, mais le ministre Lurel a été à ma place...

En tout cas, ce n'est pas au contrôle de légalité d'interroger les choix politiques et les choix de gestion. Même avis que la rapporteure, mais il faut réinterroger les modes de gestion. La réalité, c'est qu'aucune entreprise privée n'est vraiment intéressée. Au reste, le modèle de régie « ne démérite pas », comme on dit en Normandie. (Sourires)

M. Victorin Lurel. - Je ne résiste pas au plaisir de répondre au ministre, sans confrontation.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Jamais !

M. Victorin Lurel. - Il y a bien eu un procès, et j'ai même été nommé dans l'affaire. On prétendait que, ministre, j'aurais demandé au préfet de région de payer des travaux non réalisés...

La commission d'enquête de l'Assemblée nationale, présidée par notre collègue Olivier Servat, a des moyens d'investigation : il faudra mettre au jour les manquements graves qui ont été commis.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Explication de vote

M. Victorin Lurel . - Le groupe SER s'abstiendra dans un esprit constructif. Nous sommes sensibles aux atteintes portées à la libre administration des collectivités territoriales telle que définie par l'article 72 de la Constitution. Cela étant, je suis du pays et je commence à avoir des problèmes d'eau.

Ce texte est quelque peu brutal. Nous n'approuvons pas la méthode, même si nous la comprenons, car il faut bien avancer et forcer les élus à s'entendre.

J'attends les engagements du Gouvernement sur l'accompagnement financier - je me suis épuisé à faire des propositions en la matière. Je pense en particulier à un prêt garanti par l'État.

La proposition de loi est adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.

Rappel au règlement

Mme Céline Brulin . - Mon intervention se fonde sur l'article 36 de notre Règlement.

En application de l'article 48 alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement a demandé hier l'inscription de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou directeur d'école à l'ordre du jour, à l'issue de la niche du groupe RDPI.

Cette initiative inédite pose question au regard de l'article 48 de la Constitution. Son alinéa 5, en effet, dispose que : « un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires. »

Si le Gouvernement a de vastes pouvoirs en matière d'ordre du jour, l'assemblée gère celui dit réservé. La Conférence des présidents a choisi de ne pas utiliser la soirée de ce soir. Ce n'est pas pour autant que le Gouvernement peut l'utiliser à sa guise. Cela rompt l'équité entre les groupes : ici, le Gouvernement accorde une rallonge à un groupe qui le soutient. L'esprit de la Constitution est bafoué.

Déjà, le Gouvernement utilise trop souvent comme véhicule les propositions de loi pour éviter l'avis du Conseil d'État et l'étude d'impact.

Cette proposition de loi est en réalité un projet de loi et nous demandons l'application stricte de l'article 48, alinéa 4, de la Constitution. (Applaudissements)

M. le président. - Acte est donné de votre rappel au Règlement. La Conférence des présidents en débattra si nécessaire.

Fonction de directrice ou directeur d'école

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, à la demande du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Discussion générale

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Je suis très heureux de l'examen de cette proposition de loi de Mme la députée Cécile Rilhac.

C'est pour moi l'occasion de saluer l'engagement remarquable des directeurs d'école depuis le début de la crise sanitaire. Grâce à eux, les chaînes de contamination ont été maîtrisées ; si nous sommes l'un des seuls pays à avoir gardé ses écoles ouvertes, nous le devons aux professeurs et aux directeurs.

En mars dernier, à la fermeture des écoles, les directeurs ont pris l'attache des familles. Leur implication a permis une réouverture dès le 11 mai. Depuis septembre, ils veillent à l'application des mesures sanitaires et à un accompagnement personnalisé des élèves. Je pourrais donner mille exemples de leur engagement.

D'année en année, leurs missions et leurs responsabilités se sont considérablement accrues : ils doivent dialoguer avec les parents d'élèves, les élus locaux, leur hiérarchie. Ils doivent garantir le cadre de l'institution et accompagner les évaluations pédagogiques. Cela nécessite des compétences accrues au quotidien, un positionnement plus fort au sein de l'institution et une meilleure reconnaissance. Ces évolutions sont nécessaires.

À mon arrivée à la tête de ce ministère, j'ai fait de l'école primaire une priorité. Nous avons créé 7 500 postes en quatre ans dans le premier degré, dont 2 606 à cette rentrée, malgré la baisse démographique qui par ailleurs doit nous alerter : moins 195 000 élèves.

J'ai lancé dès l'été 2019 le chantier de l'amélioration des conditions d'exercice de la direction d'école. Dans la phase de diagnostic, deux tiers des directeurs ont répondu à la consultation lancée en ligne, ce qui a permis de mesurer l'ampleur des attentes et d'apporter de premières réponses.

En premier lieu, il fallait réduire leurs tâches administratives. Les directeurs ont désormais la pleine responsabilité de la programmation de leurs 108 heures annuelles de service ; le nombre d'enquêtes est rationalisé et les outils numériques sont améliorés, pour alléger le carcan administratif et leur permettre de se recentrer sur le pilotage de l'école.

En deuxième lieu, nous avons augmenté les aides administratives, avec 2 500 postes en service civique et 900 nouveaux contrats de préprofessionnalisation.

En complément, nous expérimentons une fonction de référent, placé auprès du directeur des services départementaux de l'Éducation nationale. Dès la mi-octobre, une mission de suivi sur ces mesures a été mise en place.

Enfin, une indemnité annuelle de 450 euros a été versée à l'automne ; j'ai annoncé voici quelques jours sa pérennisation.

À la rentrée 2021, un nouveau régime des décharges sera mis en place, avec la création de 600 ETP répartis en concertation avec les organisations représentatives. Grâce à une délégation de compétences de l'inspection de l'Éducation nationale, les directeurs pourraient bénéficier de marges de manoeuvre plus grandes ; ces réflexions ont été portées dans le Grenelle de l'éducation.

Ces mesures montrent que mon ministère a pris ce sujet à bras-le-corps. La présente proposition de loi les renforce. Je rends hommage au travail de concertation mené par la députée Cécile Rilhac. Ce sujet complexe méritait maturation.

Je dis ma reconnaissance et ma gratitude aux directeurs d'école. Je sais combien le Sénat est sensible à la question et combien certains d'entre vous y ont travaillé.

La fonction de directeur d'école est essentielle pour notre pays et j'accueille favorablement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du RDPI ; Mme Sonia de La Provôté et M. Claude Kern applaudissent également.)

M. Julien Bargeton, rapporteur pour la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Polyvalence, responsabilité, tâches administratives, disponibilité, sens du relationnel d'un côté ; surcharge de travail, stress, fatigue de l'autre. Ce sont les mots des directeurs d'école lors de la consultation de décembre 2019.

Nos 45 000 directeurs d'école sont un maillon essentiel, une figure connue mais insuffisamment reconnue de notre système éducatif. Rendons-leur hommage.

Ils ont joué un rôle essentiel dans la crise sanitaire. Dès le mois de mars, les parents se sont tournés vers eux ; ils ont été les relais des informations venant de la hiérarchie et des demandes remontant des parents. Ils sont partis à la recherche des élèves perdus de vue et ont contribué à la continuité pédagogique. Ils ont été en contact étroit avec les maires.

Lors du confinement, ces tâches se sont ajoutées à leurs missions habituelles : préparation de la rentrée, gestion de l'entrée en sixième, mais aussi charge d'enseignement puisque pas moins de 94 % d'entre eux cumulent les fonctions.

Cette crise met en lumière les transformations de leurs missions. Leurs responsabilités ont augmenté, mais les textes n'ont pas été modifiés. Ce n'est plus tenable. Max Brisson et Françoise Laborde, dans leur rapport, ont pointé les cinq besoins des directeurs d'école : un cadre juridique adapté, davantage de temps, davantage de formation, une redéfinition de leurs tâches, une aide administrative et matérielle.

Ce texte de Cécile Rilhac, présente en tribune et que je salue, apporte les premières réponses à cet « intenable statu quo », pour reprendre l'expression des auteurs du rapport. Le Gouvernement a aussi pris de premières mesures à l'été 2020, en augmentant notamment le temps de décharge pour les directeurs d'écoles de moins de quatre classes.

Cette proposition de loi renforce la base juridique du rôle du directeur, reconnaît le principe des décharges et ouvre la possibilité d'une délégation de compétences de l'inspection de l'Éducation nationale au directeur d'école ; elle comprend des mesures relatives aux modalités de nomination, de formation, d'avancement.

La commission a apporté trois modifications principales à ce texte. D'abord, elle a voulu que la loi n'affirme ni l'absence ni l'existence d'une autorité hiérarchique du directeur sur le corps enseignant. Quant à l'autorité fonctionnelle, après avoir poursuivi sa réflexion, la commission a émis un avis favorable aux amendements de Max Brisson et Sonia de La Provôté sur ce sujet.

La commission a aussi souhaité que le dialogue entre le directeur et l'inspection d'académie sur le temps de décharge ait lieu tous les deux ans et non tous les ans.

Enfin, la question des difficultés de nomination a fait débat. Il y a consensus sur la nécessité qu'un directeur soit bien formé, mais la commission n'a pas souhaité restaurer de cadre trop rigide qui compliquerait les nominations et laisserait des écoles sans directeur.

Consolidation de la base juridique, facilitation de l'exercice du métier, réponses aux besoins des directeurs eux-mêmes : tels sont les objectifs de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

Mme Monique de Marco . - Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale en mai 2020 dans une conjoncture très particulière. Le 21 septembre 2019, Christine Renon se suicidait dans son école de Pantin. Dans ces courriers à ses collègues et à l'Éducation nationale, elle mettait en relief le malaise croissant des directeurs d'école. Ceux-ci dénoncent une charge de travail trop lourde, un manque de reconnaissance et des salaires insuffisants.

En 2018, soulignait le rapport de Françoise Laborde et Max Brisson, 60 % d'entre eux se déclaraient en burn out. La profession attire de moins en moins. C'est devenu un sacerdoce plus qu'une promotion valorisante. De fait, pas moins de 4 000 postes seraient vacants, ce qui correspond à 9 % des écoles.

Mais peu a été fait hormis cette proposition de loi. Une grande consultation a été lancée en décembre 2019. Les réponses ont été nombreuses. Ainsi, 75 % des directeurs déclarent passer une grande partie de leur temps aux tâches administratives - que 62 % considèrent par ailleurs comme les plus pénibles. Quelque 600 postes ont été créés pour les décharger et une prime de 450 euros a été instaurée : mais c'est insuffisant au regard des besoins dans les 44 000 écoles publiques !

Le contexte s'est aggravé en 2020 avec la crise sanitaire. Les directrices et directeurs sont isolés et exposés. Je tiens à leur rendre hommage. Ils veulent une aide administrative pérenne assurée par des permanents, et non par des jeunes en service civique ; ils demandent une augmentation du temps de décharge sans missions supplémentaires. Cette proposition de loi ne répond pas à leurs attentes.

Enfin, le risque de créer une hiérarchie entre le directeur et les enseignants n'est pas écarté : les syndicats sont attachés au maintien du fonctionnement collégial des écoles, et craignent par ailleurs que la mention dans le texte des missions de formation n'entraîne une augmentation de la charge de travail.

Le GEST ne votera pas cette proposition de loi en l'état.

Mme Guylène Pantel . - Surcharge de travail administratif, manque de reconnaissance, solitude : voilà les difficultés des directeurs d'école telles que les illustre le rapport de Max Brisson et Françoise Laborde. Cela n'est pas sans conséquences, avec 4 000 postes vacants par an.

Le rôle du directeur est pourtant essentiel au fonctionnement de l'école. La crise sanitaire a mis en évidence un engagement exemplaire.

En 2020, le Gouvernement a accéléré son agenda social. On retrouve dans ce texte beaucoup de propositions du rapport déjà cité, comme à l'article 2 la mention d'un « emploi de direction » avec une gratification qui doit être à la hauteur de leur investissement et de leurs responsabilités.

De fait, presque tous les directeurs dépassent leur temps de travail hebdomadaire ; ils ont besoin d'une aide administrative. À ce titre, l'article 2 bis est bienvenu, mais attention à ne pas imposer aux communes de nouvelles charges. Les moyens doivent suivre, sur le terrain ! L'État doit assumer les conséquences de sa politique nationale, comme le plan de sécurité renforcé ou le renforcement bienvenu de l'école inclusive. Le directeur a aussi besoin d'une délégation de compétences de l'inspecteur d'académie : l'article premier y répond.

La question de l'autorité sur les enseignants se pose et fait débat. Trouvons un équilibre qui ne remette pas en cause le rôle de chacun dans l'école.

Le groupe RDSE aborde ce texte avec bienveillance, mais l'école de Jules Ferry a bien changé ! Les directeurs d'école méritent toute notre admiration : ils font vivre le pacte républicain. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Céline Brulin . - Le mal-être des directeurs d'école est connu et ce texte risque de raviver le mécontentement.

Quelques avancées sont bienvenues, notamment sur les décharges, mais les postes annoncés sont très insuffisants. La prime exceptionnelle de 450 euros est une bonne nouvelle, mais elle ne résorbera pas l'écart avec la rémunération moyenne dans l'OCDE ! De même, les jeunes en service civique ne répondent pas au besoin d'une aide administrative.

Les directeurs sont au croisement des demandes des parents, des enfants, de l'autorité académique, des communes, et le soutien hiérarchique leur manque parfois cruellement. Je souhaite que le référent créé par l'article 3 réponde à ce problème.

Autre point en débat, la place des directeurs dans l'organisation scolaire. Il y a un an, une directrice d'école déclarait à notre commission qu'elle avait besoin de continuer à enseigner : « Notre voix est plus forte si nous vivons les mêmes problèmes », disait-elle. N'allons pas créer des directeurs uniquement gestionnaires, comme les principaux de collège, les directeurs de lycées ou les directeurs d'hôpitaux. La crise sanitaire a montré qu'une organisation hospitalière centrée sur la gestion administrative engendrait technocratie et immobilisme.

Or il y a dans le même temps de fortes pressions pour regrouper les écoles : comment ne pas voir de lien ? Ni l'autorité hiérarchique ni l'autorité fonctionnelle, ce concept fumeux, n'amélioreront le quotidien de ces professionnels débordés.

Enfin, plusieurs aspects de ce texte sont inquiétants pour les communes qui risquent d'être encore plus sollicitées pour la mise à disposition de personnel et de moyens. Il n'y a pas seulement le fond : ce n'est pas non plus le moment, compte tenu de la crise sanitaire.

Le groupe CRCE ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

Mme Sonia de La Provôté . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi qu'au banc de la commission) La crise a renforcé le rôle des directeurs d'école, piliers de la continuité pédagogique. Ils ont mis en place les outils numériques, assuré l'accueil des enfants de soignants ; puis ils ont accompagné la mise en oeuvre des protocoles itératifs ; et voilà que s'ajoutent les tests salivaires !

Faisant le lien avec la hiérarchie, les parents et les élus locaux, ils sont souvent également des enseignants. Bref, de véritables couteaux suisses de l'enseignement ! Leurs tâches se sont complexifiées, le temps nécessaire a augmenté ; et pourtant le cadre juridique n'a pas été modifié significativement depuis 2005.

Comme l'a montré le rapport de Max Brisson et Françoise Laborde, le métier attire peu : 4 000 postes seront vacants et 13 % des directeurs déclarent qu'ils n'ont pas demandé à l'être.

La dégradation des conditions de travail a parfois conduit à des drames humains. Il fallait traiter de l'emploi des directeurs dans un texte autonome, et améliorer leur situation. Le travail du rapporteur va dans ce sens.

Nous avons déposé un amendement sur l'autorité fonctionnelle, qui contribuera au bon fonctionnement de l'école : c'est une délégation de compétences de l'autorité administrative. « Pair parmi ses pairs », le directeur doit voir cependant son rôle reconnu.

Il était bon d'inscrire dans la loi le principe de la décharge. L'Assemblée nationale a prévu un bilan chaque année au conseil départemental de l'Éducation nationale. Un amendement de M. Brisson assouplit les motifs de demande de décharge : il faut prendre en compte des imprévus qui échappent à l'arithmétique pure, comme la prise en charge d'un handicap complexe ou des conflits internes.

L'article 2 sur la formation pourrait être utilement complété sur le volet de la formation initiale. Il faut aussi de la formation continue à la gestion de crise, à l'animation d'équipes, au pilotage.

Le financement des appuis administratifs ne doit pas relever des communes : c'est une mission de l'Éducation nationale.

Ce texte est un premier pas vers une meilleure reconnaissance de la fonction de directeur. Nous en saluons l'esprit. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Jean-Pierre Decool et Max Brisson applaudissent également.)

Mme Marie-Pierre Monier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je me félicite de ce débat. Les directeurs sont des rouages indispensables de l'école. Le suicide de Christine Renon à Pantin a mis en lumière leurs difficultés.

Rappelons-le, après la Journée de la femme : elles représentent 71 % des postes de directeurs. Il est temps de reconnaître leur travail et leur engagement.

Nous partageons donc l'objectif du texte, mais pas les mesures. Les directeurs demandent plus de décharges, pas une autorité sur leurs collègues. Leur fonction d'enseignant est une richesse. À l'article premier, nous défendrons un amendement pour affirmer l'absence de hiérarchie entre le directeur et le corps enseignant.

À l'article 2, nous proposerons de supprimer les obligations de formation. Il aurait fallu avancer sur les conditions matérielles, mais l'article 40 de la Constitution nous en empêche.

Concernant le sujet charnière de l'aide administrative, l'article 2 bis est ambigu et risque de conduire à un désengagement de l'État.

La nomination d'un référent dans chaque service départemental de l'Éducation nationale, prévue à l'article 3, est bienvenue.

En revanche, l'article 4, en confiant l'organisation du temps périscolaire au directeur par convention avec la commune, ouvre une brèche dangereuse. Nous en proposerons la suppression. Il faut circonscrire les missions du directeur.

Il convient également d'être prudent vis-à-vis de la possibilité d'un scrutin électronique pour les élections des représentants des parents d'élèves : la crise sanitaire a montré que la fracture numérique demeure vivace.

Nous nous félicitions enfin de l'article 6, qui décharge les directeurs du plan pour parer aux risques majeurs (PPMS) confié à l'autorité académique.

Vous l'aurez compris, le groupe SER s'interroge sur ce texte. Malgré certaines avancées, il nous laisse dubitatifs.

Soutenons les directeurs et directrices et offrons-leur des moyens à la hauteur des ambitions. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST et sur plusieurs travées du groupe CRCE)

M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC) Avec Françoise Laborde, nous avons, il y a moins d'un an, formulé seize propositions pour mettre fin au statu quo, intenable pour les directeurs d'école. Nos travaux et ceux de cette proposition de loi de Cécile Rilhac à l'Assemblée nationale se sont croisés ; je m'en réjouis, car cela crée un terreau favorable...

Je salue également le travail du rapporteur Julien Bargeton qui a su identifier les points de consensus et les points de débat. Nous sommes tous d'accord pour constater les difficultés rencontrées par les directeurs d'école et l'augmentation de leur charge. Ils réclament plus de temps, plus d'aide, de formation.

Beaucoup souhaitent que leur métier soit reconnu comme un emploi fonctionnel. Les données chiffrées nous renseignent sur l'ampleur du malaise : 83 % pointent une dégradation de leurs conditions de travail, 60 % témoignent d'un syndrome d'épuisement professionnel.

Après le constat, il est temps de passer aux actes. Tel est l'objet de cette proposition de loi, qui établit d'abord que l'emploi de directeur d'école est un emploi de direction, bénéficiant d'une délégation de compétence de l'autorité académique. Un directeur est fait pour diriger. C'est évident, mais là s'arrête le consensus.

En effet, l'autorité hiérarchique n'a pas de sens dans une école de deux ou trois classes. Mais dans une école de vingt classes et 250 élèves ? Cela réclame des moyens et une formation.

C'est pourquoi nous avons déposé des amendements pour créer une autorité fonctionnelle qui ne dépendra ni de la personne ni du statut. Le directeur restera un pair parmi ses pairs, mais cela donne un sens à la délégation de compétences, clé de voûte de ce texte.

Il faut trouver un point d'équilibre, en fuyant les positions dogmatiques et coupées du quotidien dont certaines interventions nous ont donné un exemple. C'est dans cet état d'esprit que le groupe Les Républicains aborde l'examen de ce texte, qu'il votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur celles des groupes UC et RDPI)

M. Jean-Pierre Decool . - Cette proposition de loi est attendue. Responsables du pilotage pédagogique et du fonctionnement de l'école, les directeurs subissent une croissance forte de leurs responsabilités et de leur charge de travail. Le métier est peu attractif, surtout depuis la crise sanitaire. Des drames récents à Pantin ou à Saint-Laurent du Var nous le rappellent.

Je salue le travail de Julien Bargeton et de la commission, et je souhaite que notre débat en séance publique soit aussi ouvert qu'en commission.

L'article premier confie au directeur une délégation de compétences de l'autorité académique ; cela simplifiera le fonctionnement, sans établir de lien hiérarchique avec le corps enseignant.

L'article 2 ramène à huit classes le seuil pour la décharge totale, au lieu de quatorze pour l'école élémentaire et treize pour la maternelle ; mais attention à la surcharge de travail en cas de regroupement d'écoles.

La commission de la culture a maintenu la possibilité du recours à des enseignants volontaires ne figurant pas sur la liste d'aptitude pour faire office de directeur, en cas de difficulté à pourvoir un poste. Nous y sommes favorables.

Je voterai l'amendement de Mme de La Provôté sur l'accompagnement administratif. Il doit rester à la charge de l'État, et non des collectivités territoriales, pour éviter des disparités trop importantes.

Enfin, j'approuve la gestion des 108 heures périscolaires par les directeurs.

Le groupe INDEP soutiendra ce texte qui apporte une reconnaissance à ceux qui sont les premiers garants du fonctionnement de l'école. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. le rapporteur applaudit également.)

Mme Nadège Havet . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Je remercie Julien Bargeton pour son travail, ainsi que Max Brisson et Françoise Laborde pour leur rapport de 2020 sur la question.

Cette proposition de loi est une étape importante pour la reconnaissance des directeurs d'école. Adjointe aux affaires scolaires pendant douze ans dans une commune de 2 000 habitants, j'ai pu mesurer leur charge de travail et leurs attentes.

Le texte rappelle que les directeurs occupent un emploi auquel sont associés une indemnité spécifique et un avancement accéléré. C'est indispensable. Il fixe aussi les conditions de la décharge totale ou partielle.

Pendant la crise sanitaire, la mobilisation des directeurs d'école a été essentielle pour nos enfants. Qu'ils en soient remerciés ! Depuis 2017, plusieurs mesures ont été prises pour eux : accompagnement, prime de rentrée, augmentation du volume de la décharge, renforcement de leur rôle dans le pilotage pédagogique, parcours de pré-professionnalisation.

La commission de la culture a amélioré le texte, notamment en supprimant la référence à l'absence d'autorité hiérarchique pour éviter les tensions. Le groupe RDPI sera favorable à l'amendement de M. Brisson sur l'autorité fonctionnelle, dont j'ai pu faire l'expérience en tant que manager de Pôle Emploi.

Je remercie le Gouvernement d'avoir demandé un temps supplémentaire pour l'examen de ce texte, témoin de notre volonté d'avancer. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je prends la parole au nom de Jacques Grosperrin, qui accompagnait le président du Sénat aux obsèques de Georges Gruillot, sénateur du Doubs de 1988 à 2008.

Pour le recteur Jean-François Chanet, le directeur d'école n'a jamais été un chef d'établissement. Ses fonctions ont évolué, mais dans un cadre juridique resté inabouti, qui ne prend pas en compte les différences entre ville et campagne. Il n'est mentionné ni dans la loi Guizot de 1833 ni dans la loi Falloux de 1850.

La loi Ferry, dans son article 10, précise : « Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. » Ce principe reste en vigueur.

Le rapport Reiss de 2010 dénombrait 47 000 directeurs d'école, dont 28 000 bénéficiant d'une décharge partielle ; il y avait 81,5 % de femmes enseignant dans le premier degré et 13,2 % de directrices.

En 2020, Max Brisson et François Laborde ont émis seize préconisations pour mettre un terme à un statu quo intenable et améliorer la situation des directeurs.

Le directeur est un cadre intermédiaire, pas un chef d'établissement. L'inspection de l'Éducation nationale choisissait, pour ce poste, des enseignants sélectionnés sur le critère de la réussite pédagogique. Il a fallu attendre une note de service du 17 mars 1997 pour que soit souligné le besoin de formation : elle était jusque-là considérée comme superflue.

Les directeurs souffrent de solitude et, longtemps, on a davantage cherché à les surveiller qu'à les aider. Il faut aller plus loin dans la définition d'une fonction devenue un véritable emploi. L'organisation de l'enseignement primaire est en jeu, et ce texte doit répondre au mal-être des directeurs.

Nous voulons renverser la perspective en créant un emploi à part entière, asseoir une fonction désormais incontournable, et conforter le statut. Inutile de créer une nouvelle instance comme les conseils de la vie des écoles, les conseils d'école suffisent.

Il faut des conditions strictes et cohérentes d'accès à la fonction, une rémunération correspondante, des moyens numériques.

Je rends hommage à la communauté éducative qui a su honorer ses missions durant la pandémie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Merci à tous les orateurs. Les directeurs d'école ont un rôle éminent. Peu de parents savent qu'ils n'ont pas de statut.

Nous ne voulons pas d'une conception gestionnaire. Les directeurs d'école souhaitent conserver le contact avec les élèves, ne pas perdre la dimension pédagogique de leur mission - ce qui ne signifie pas que des décharges totales ne soient pas parfois nécessaires. Il y a une unité de l'école de la République mais une grande diversité de situations.

Il faut faire preuve de souplesse et de pragmatisme selon les écoles, qui sont plus ou moins grandes, rurales ou urbaines, avec des difficultés ou des atouts particuliers.

Nous devons tenir compte de la diversité des acteurs : Éducation nationale mais aussi collectivités territoriales, interlocuteurs sociaux... Il est essentiel d'avoir une vision complète de cette fonction magnifique, qui atteint toutefois ses limites, au risque du surmenage. Nous devons reconnaître ce qu'il y a à préserver, et ce qui doit changer.

Attention à ne pas favoriser l'immobilisme, à ne pas pérenniser les difficultés. Conservons une vision d'ensemble pour donner plus de possibilités d'agir aux directeurs d'école.

Il ressort du Grenelle de l'éducation que l'esprit d'équipe est la clé de l'enseignement primaire et secondaire, en dépit des individualismes. Renforçons cet esprit d'équipe grâce à cette proposition de loi. Je rends hommage à la députée Cécile Rilhac.

Il en résultera un progrès juridique, administratif et organisationnel pour l'école. Il sera accompagné de mesures réglementaires complémentaires. Saisissons cette opportunité de faire avancer une cause à laquelle vous êtes tous attachés !

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il peut être chargé de délégation de compétences spécifiques par le représentant de l'autorité académique pour le bon fonctionnement de l'école.

Mme Marie-Pierre Monier. - Comment la délégation de compétences sera-t-elle déclenchée ? Quel impact concret sur la communauté éducative ? En cas de refus d'un enseignant d'obéir malgré la délégation de compétences du directeur, que se passera-t-il ? Le texte est en outre muet sur la durée, la fréquence, l'amplitude de la délégation.

Elle ne doit pas être automatique, mais dérogatoire, optionnelle, limitée dans son objet comme dans sa durée.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - L'amendement est satisfait. La délégation est bien spécifique à chaque école. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

Mme Marie-Pierre Monier. - Je ne comprends pas en quoi l'amendement est satisfait ; vous n'avez pas répondu à mes questions - que se posent de nombreux enseignants.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école.

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous nous sommes opposés à la suppression, en commission, de cette mention - le directeur n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école - au motif que les rapports entre eux ne sont pas abordés dans le texte. Mais plusieurs amendements visent à établir une autorité fonctionnelle du directeur sur les enseignants ! Comprenez nos doutes...

Réaffirmons que le directeur n'exerce aucune autorité hiérarchique. Il doit rester un pair parmi ses pairs, dans le cadre d'un collectif, pour pouvoir exercer son rôle de façon apaisée.

De nombreux directeurs ne souhaitent du reste pas un statut spécifique. Ouvrir cette brèche ne résoudrait pas le sentiment de solitude et d'impuissance des directeurs.

M. le président. - Amendement identique n°33, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Monique de Marco. - Réaffirmons l'absence d'autorité hiérarchique. C'est primordial.

M. le président. - Amendement identique n°39, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin. - L'article indique qu'il y a une délégation au directeur de compétences de l'autorité académique - laquelle a un lien hiérarchique avec les enseignants. Par délégation, cette autorité hiérarchique pourrait se transmettre. Si ce n'est pas le cas, alors réaffirmons-le ! Cela apaisera le débat. Vous réécrirez sinon ce qui a été adopté à l'Assemblée nationale.

Attention à ne pas bousculer la vie des écoles. Mieux vaut décharger les directeurs du travail administratif, trop lourd, pour conforter le travail en équipe.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable. Nous préférons préserver l'équilibre actuel, sans mentionner l'autorité hiérarchique, ni pour l'affirmer ni pour l'exclure. C'est d'ailleurs ce que souhaite l'Association des directeurs d'école.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le débat sur l'autorité hiérarchique est ancien - et parfois paralysant. J'entends les différents points de vue. Il y a une ligne de crête à tenir pour ne pas affaiblir le directeur ni établir de parallèle avec le second degré. Avis défavorable.

M. Jacques-Bernard Magner. - On connaissait le « en même temps », mais je n'avais encore jamais entendu le Gouvernement parler de « ni... ni » ! Le directeur d'école - je l'ai été - est un chef d'équipe, un capitaine, au sens sportif. Il crée du lien, initie et lance des projets, fédère un collectif. Mais il n'est pas nécessaire de commander pour être responsable ; c'est une différence de conception entre nous.

C'est pourquoi les députés ont voulu préciser que le directeur n'est pas un supérieur hiérarchique. La gauche veut rétablir cette mention, à bon escient. D'autant que nous nous inquiétons des arrière-pensées de ceux qui souhaitent inscrire ce que recouvre la notion d'autorité fonctionnelle... Cela n'augure rien de bon, et nous nous y opposerons.

Les amendements identiques n^o^s20, 33 et 39 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Brisson, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lherbier et M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et Vogel.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées.

M. Max Brisson. - Sans arrière-pensée (sourires), cet amendement d'équilibre confère aux directeurs d'école une autorité fonctionnelle, dans le cadre limité de leur mission. Elle ne dépendrait pas de leur personne mais serait limitée aux missions administratives et organisationnelles qu'ils assument.

Dans notre rapport d'information sur les directeurs d'école, nous préconisions de mettre fin à un système de responsabilités accrues sans réel cadre administratif. Les représentants des directeurs estiment que le statu quo n'est plus tenable. Certains appellent à la création d'un emploi fonctionnel de directeur d'école.

Au quotidien, le directeur d'école assume des responsabilités croissantes, notamment en matière de sécurité. Qu'il les exerce au moins en toute sérénité ! Quand il demande que la porte de l'école soit fermée à 18 heures, sa décision doit s'imposer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement identique n°32 rectifié bis, présenté par Mme de La Provôté et les membres du groupe Union Centriste.

Mme Sonia de La Provôté. - Le statu quo doit cesser. Il s'agit simplement de coller au fonctionnement actuel. La crise sanitaire a révélé au grand jour les responsabilités des directeurs d'école : accueil en urgence, protocoles à gérer, itératifs et parfois complexes... L'autorité fonctionnelle fait qu'à un moment, le directeur doit pouvoir prendre des décisions sans passer par le fonctionnement collégial, pour répondre à l'urgence, aux cas complexes ou aux situations de risque. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Laurent Lafon, président de la commission. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier et Lefèvre, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et Vogel.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les écoles où le directeur bénéficie d'au moins une demi-décharge de son temps d'enseignement, celui-ci dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées.

M. Max Brisson. - Cet amendement et le suivant sont de repli : l'un vise les écoles de huit classes et plus, dont le directeur a une demi-décharge, l'autre les écoles de treize classes et plus, où la décharge est entière. Ils tomberont si mon amendement n°1 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Brisson, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier et Lefèvre, Mmes Lherbier et M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et Vogel.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les écoles où le directeur bénéficie d'une décharge d'enseignement à temps plein, celui-ci dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées.

M. Max Brisson. - Défendu.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques n^os1 rectifié et 32 rectifié bis. L'autorité fonctionnelle facilitera le travail au quotidien des directeurs d'école. Retrait des amendements n^os2 rectifié bis et 3 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Vous m'avez convaincu. Derrière la notion d'autorité fonctionnelle, le directeur doit avoir les moyens d'exercer ses fonctions. Cette notion me paraît adaptée et pragmatique ; certains aspects seront à définir dans le cadre du dialogue social, pour tenir compte des différents contextes. Avis favorable.

M. Pierre Ouzoulias. - J'aimerais comprendre ce que M. Brisson entend par « autorité fonctionnelle ». Cette notion n'est pas définie dans le code de l'éducation, hormis dans sa partie réglementaire - avec un sens différent de celui que vous évoquez ici.

Pour moi, l'autorité fonctionnelle emporte l'autorité hiérarchique et donc le pouvoir de noter les enseignants. (On le conteste sur les travées du groupe UC.) D'où l'utilité de l'amendement que vous avez refusé, qui écartait toute autorité hiérarchique.

M. Jacques-Bernard Magner. - Bien sûr !

M. Pierre Ouzoulias. - Vous ne suivez plus votre ligne de crête. Vous instituez bien un rapport hiérarchique entre le directeur et l'équipe enseignante ! Il serait plus sage de revenir au texte de l'Assemblée nationale.

M. Jacques-Bernard Magner. - On comprend bien qu'il fallait qu'apparaisse le terme « autorité ». Pourquoi ne pas parler de délégation fonctionnelle ? Nous n'avons pas la même vision des choses. Le directeur d'école n'a pas les mains liées, que je sache : ce que vous évoquez, il le fait déjà !

Monsieur le ministre, je suis étonné que vous acceptiez de mettre un coin dans un système qui fonctionne depuis 1908. Au cours de ma carrière, j'ai rencontré des directeurs qui savaient animer une équipe et impulser des projets ; d'autres qui, s'ils avaient eu les pouvoirs que vous leur octroyez aujourd'hui, auraient paralysé le fonctionnement de l'école. Voilà où vous nous emmenez.

Mme Sylvie Robert. - On nous dit qu'il faut clarifier, en finir avec le statu quo - comme si l'organisation collégiale propre au premier degré n'était pas efficace, si les directeurs d'école ne pouvaient exercer leurs missions ! Rien ne les empêche, aujourd'hui, d'imposer la fermeture des portes à 18 heures !

Comment l'autorité fonctionnelle serait-elle définie ? Par circulaire ? J'ai l'impression que l'on tourne autour du pot ! En quoi cette autorité fonctionnelle apportera-t-elle un plus aux directeurs d'école dans leurs missions d'animation, de coordination ? J'ai l'impression que vous ne voulez pas dire clairement ce que vous avez en tête... L'Assemblée nationale a été claire ; vous ne l'êtes pas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Max Brisson. - Je remercie le rapporteur et le ministre pour leur avis favorable.

Je n'ai pas inventé cette notion d'autorité fonctionnelle : elle revient souvent dans la bouche des directeurs eux-mêmes. (Mme Sonia de La Provôté le confirme.)

M. Jacques-Bernard Magner. - Lesquels ?

M. Max Brisson. - Nous sommes tous d'accord pour dénoncer un statu quo intenable. Bouger les lignes provoque un clivage ? Eh bien, assumons-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sylvie Robert. - Facile !

M. Max Brisson. - Le directeur n'évaluera pas les professeurs : il ne s'agit donc pas d'autorité hiérarchique. Que serait une délégation de compétences de l'autorité académique sans moyens pour l'exercer ? Instaurons de la cohérence, avec une autorité claire en matière de sécurité, de protocole sanitaire...

La plupart des maires et des parents sont d'ailleurs persuadés que les directeurs sont les supérieurs hiérarchiques des professeurs.

M. Jacques-Bernard Magner. - Voilà !

M. Max Brisson. - Les missions des directeurs sont de plus en plus complexes ; non, vraiment, le statu quo n'est pas tenable ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jacques-Bernard Magner. - Vous avez bien explicité vos arrière-pensées. (On s'indigne sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Micheline Jacques. - J'ai été seize ans directrice d'école, avec une équipe de quatorze personnes, onze classes et une demi-décharge ; l'année dernière, j'ai dû faire appliquer le protocole sanitaire.

Je rejoins parfaitement M. Brisson. Les collègues sont aussi des individus, pas toujours faciles à gérer ; les parents sont de plus en plus exigeants. Le directeur, confronté à des situations complexes, est souvent bien seul. Sans compter l'attention nécessaire aux facteurs humains au sein de l'équipe, pour animer un collectif.

La proposition de M. Brisson va dans le sens des attentes des directeurs d'école. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. le président de la commission applaudit également.)

Mme Françoise Gatel. - L'école est au milieu du village. Les collectivités accompagnent les écoles et, dans ce cadre, les maires et les directeurs collaborent, qu'il s'agisse de sécurité ou de services liés à l'école.

Dans toute équipe humaine, aussi remarquable soit-elle, il faut parfois un arbitre. C'est pourquoi je soutiens la position de M. Brisson et Mme de La Provôté en faveur de la reconnaissance des directeurs. Il n'y a là aucune arrière-pensée : il s'agit simplement d'améliorer le fonctionnement de nos écoles, dans le respect de tous. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os1 rectifié et 32 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°86 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

252

Contre

Le Sénat a adopté.

Les amendements n^os2 rectifié bis et 3 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. Max Brisson . - La liste d'aptitude ne peut comprendre que des instituteurs justifiant de trois ans d'expérience, ayant suivi une formation. Cela emporte des conséquences pour le secteur privé sous contrat, car il ne pourra plus y avoir de directeur unique pour le primaire et le collège.

À l'Assemblée nationale, vous avez dit que cette question relevait du domaine réglementaire. Pouvez-vous rassurer le secteur privé sous contrat ?

M. Cédric Vial . - Il est prévu, à l'alinéa 12, que le directeur dispose des outils numériques nécessaires à sa fonction. De quels outils parle-t-on ? Qui le déterminera ? À qui la charge de cet équipement incombera-t-elle ? S'agissant d'un fonctionnaire d'État, c'est au ministère de tutelle, et non aux collectivités territoriales, d'assumer.

J'approuve le principe de cette disposition, mais elle mérite d'être clarifiée. Mon amendement a été victime de l'article 40, j'attends tout de même des réponses.

M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par MM. Grosperrin, Karoutchi, Bascher et Bouchet, Mmes de Cidrac, Deromedi, Dumont et Gosselin, MM. Husson, Laménie, Mandelli, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Savary et Savin et Mmes Schalck et Ventalon.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ainsi que d'un avancement accéléré

M. Roger Karoutchi. - L'avancement accéléré proposé dans la version actuelle du texte risque d'entraîner une rupture d'égalité au sein du corps des professeurs des écoles.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable. L'avancement accéléré est un important facteur d'attractivité. La commission a déjà supprimé les mesures de contingentement, c'est un équilibre satisfaisant.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°44 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié quinquies, présenté par MM. Brisson, Husson et Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio et F. Gerbaud, M. Piednoir, Mmes Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, MM. Babary, C. Vial et Belin, Mme Schalck, M. Sautarel et Mme Bourrat.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions d'avancement, de grade et d'échelon à l'intérieur du corps des professeurs des écoles, pour les directeurs d'école bénéficiant d'une décharge d'enseignement à temps plein, sont déterminées par décret en Conseil d'État sans qu'aucune mesure de contingentement ne puisse être opposée à leur avancement de grade.

M. Max Brisson. - La reconnaissance salariale doit être indemnitaire mais aussi indiciaire. Le contingentement a été supprimé à juste titre, car il risquait d'emboliser la promotion des professeurs des écoles.

Je propose de prendre en compte la diversité des situations en visant uniquement des directeurs des écoles de plus de treize classes, qui bénéficient d'une décharge complète, soit 6 % d'entre eux. Cela me paraît être un juste équilibre.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - J'entends votre préoccupation, mais attention à ne pas créer deux catégories de directeurs, avec des règles d'avancement différentes selon la taille de l'école. Attendons l'issue des discussions en cours. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

Mme Sonia de La Provôté. - Cette proposition pose un problème d'équité et le choix du seuil est contestable. Il faut un dispositif plus gradué, qui tienne compte du niveau de décharge et de la taille de l'école. Ce n'est pas rien d'être directeur, même quand il y a peu de classes.

M. Max Brisson. - Je voulais soulever la question de la revalorisation indiciaire, qui va de pair avec l'attractivité de la fonction. Je retire néanmoins l'amendement.

L'amendement n°4 rectifié quinquies est retiré.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par MM. Grosperrin, Karoutchi, Bascher et Bouchet, Mmes de Cidrac, Deromedi, Dumont et Gosselin, MM. Husson et Laménie, Mme Lavarde, MM. Mandelli, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Savary et Savin et Mmes Schalck et Ventalon.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

M. Roger Karoutchi. - La nécessité d'une diversité d'expérience dans le parcours professionnel justifie d'exiger cinq ans d'expérience dans l'enseignement.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Je comprends l'intention, mais il y a beaucoup de postes vacants. Avis défavorable à cet amendement qui rigidifierait les recrutements.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Husson et Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio et F. Gerbaud, M. Piednoir, Mmes Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, MM. C. Vial, Babary et Belin, Mmes Schalck et Bourrat et M. Sautarel.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une formation certifiante est nécessaire pour prendre la direction d'une école dont le directeur bénéficie d'une décharge complète d'enseignement.

M. Max Brisson. - Le besoin de renforcer la formation des directeurs d'école fait consensus, notamment lorsqu'un directeur prend ses fonctions dans une école de grande taille.

Je propose d'instaurer une formation certifiante pour les directeurs des écoles de treize classes et plus.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Les directeurs demandent en effet davantage de formation. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je comprends l'esprit de l'amendement, même si une formation est déjà prévue. La question relève plutôt du domaine réglementaire et l'élever au niveau législatif pourrait être facteur de rigidité. Sagesse.

L'amendement n°5 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Grosperrin, Karoutchi, Bascher et Bouchet, Mmes de Cidrac, Deromedi, Dumont, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Husson, Laménie, Mandelli, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Savary et Savin et Mmes Schalck et Ventalon.

Alinéa 7

Après le mot :

nationale

insérer les mots :

en prenant en compte les orientations de la politique nationale

M. Stéphane Piednoir. - Le directeur d'école est un fonctionnaire d'État. Il se doit donc d'être en cohérence avec les orientations de son ministère.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - La précision est bienvenue. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Là encore, je comprends l'inspiration, mais je crains une certaine rigidification, car on ne part pas de zéro. Sagesse.

L'amendement n°46 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, C. Vial, Piednoir, Husson, Tabarot et Genet, Mmes Deromedi et Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, F. Gerbaud, Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, MM. Babary et Belin, Mmes Bourrat et Schalck et M. Sautarel.

Alinéa 8, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle doit lui permettre de remplir de manière effective l'ensemble de ses fonctions.

M. Max Brisson. - Il convient, pour lever les inquiétudes, de préciser dans la loi l'objectif auquel doit répondre le décret fixant l'organisation effective des temps de décharge, élément central de l'attractivité de la fonction de directeur d'école.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - La commission a rendu un avis favorable à cet amendement - contre l'avis du rapporteur.

M. Roger Karoutchi. - Très bien. (Sourires)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - À mes yeux, l'amendement est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°7 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Le débat se poursuivra ce soir à la demande du Gouvernement, sur le fondement de l'article 48...

La séance est suspendue à 20 h 30.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 22 heures.

Accord en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en service de paiement est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Fonction de directrice ou directeur d'école (Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

M. le président. - Amendement n°8 rectifié quinquies, présenté par MM. Brisson, Husson et Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, F. Gerbaud, Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, MM. Piednoir et Belin, Mmes Bourrat et Schalck et M. Sautarel.

Alinéa 8, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Avant le 30 juin de chaque année, lors d'une réunion du conseil départemental de l'éducation nationale, l'autorité compétente en matière d'éducation rend compte de l'utilisation effective lors de l'année scolaire en cours des décharges d'enseignement pour exercice de l'emploi de direction des écoles maternelles et élémentaires.

M. Max Brisson. - Dans les petites écoles où la décharge se compte en jours, elle n'est pas toujours appliquée, faute de remplaçants, ce qui complique l'exercice de la mission du directeur. Or la décharge est centrale pour rendre cette fonction attractive.

Cet amendement prévoit une présentation annuelle de la politique du directeur académique en faveur des décharges de temps scolaire et des moyens qu'il mobilise pour qu'elles soient réellement mises en oeuvre.

M. le président. - Sous-amendement n°30 rectifié bis à l'amendement n° 8 rectifié de M. Brisson, présenté par Mme de La Provôté et les membres du groupe Union Centriste.

Amendement n° 8, alinéa 3

Après le mot :

enseignement

insérer les mots :

et de leurs motifs

M. Claude Kern. - Ce sous-amendement vise à ce que soient précisés les critères pour lesquels les décharges d'enseignement ont été utilisées. En dehors des critères structurels - nombre de classes ou d'élèves - certaines causes conjoncturelles peuvent justifier des heures de décharge supplémentaires.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cela se pratique déjà ; ne rigidifions pas la règle en la portant au niveau législatif. Avis défavorable.

Le sous-amendement n°30 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°8 rectifié quinquies, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 8, quatrième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Mme Monique de Marco. - Cet amendement supprime l'ajout des missions de formation et de coordination des directeurs d'école.

Ces derniers dénoncent l'alourdissement de leurs charges administratives ; n'en rajoutons pas. De plus, la mission de formation est extérieure au fonctionnement de l'école.

L'amendement n°19 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme Havet.

Alinéa 8, quatrième phrase

Remplacer les mots :

est à temps plein

par les mots :

n'est pas à temps plein

Mme Nadège Havet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8, quatrième phrase

Remplacer les mots :

de missions de formation ou de coordination

par les mots :

de mission de coordination

Mme Marie-Pierre Monier. - La mission de formation ne relève pas du directeur d'école, qui n'est pas un inspecteur. Il se concentre sur la gestion de l'école, c'est déjà beaucoup !

Ne chargeons pas la barque avec une mission qui risquerait de les placer en porte-à-faux par rapport à leurs collègues enseignants.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable. Quelque 68 % des directeurs ont témoigné de leur envie de participer au pilotage pédagogique et beaucoup veulent former des collègues au poste de directeur.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je souscris à l'argument du rapporteur. L'objectif de la proposition de loi est de donner plus de pouvoir aux directeurs d'école ; la formation en fait partie. Il ne s'agit pas d'enlever du pouvoir aux enseignants pour le donner au directeur, mais plutôt de placer ce pouvoir au plus près du terrain. Avis défavorable.

L'amendement n°34 n'est pas adopté non plus que les amendements n^os50 et 22.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, défini par le conseil d'école

Mme Marie-Pierre Monier. - Selon le code de l'éducation, c'est le conseil d'école qui définit le projet pédagogique et non le directeur, chargé d'en assurer le pilotage. Le texte est confus, nous le précisons.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Votre amendement est déjà satisfait par l'article L. 401 du code de l'éducation qui prévoit que le projet d'école est élaboré avec les représentants de la communauté éducative et adopté pour une durée comprise entre trois et cinq ans par le conseil d'école, sur proposition de l'équipe pédagogique. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Babary, C. Vial, Piednoir, Husson et Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, F. Gerbaud, Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, M. Belin, Mme Schalck et M. Sautarel.

Alinéa 10

Après les mots :

tout au long de leur carrière

insérer les mots :

et obligatoirement tous les cinq ans

M. Max Brisson. - Une formation doit être proposée aux directeurs d'école au moins tous les cinq ans pour pouvoir être régulièrement réactualisée.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis favorable de la commission, même si, à titre personnel, je considère que le délai de cinq ans risque de rigidifier le dispositif.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je comprends l'inspiration de cet amendement, mais notre dispositif réglementaire va déjà au-delà de ce que vous proposez. Ce plafond pourrait être pris pour un plancher si on lisait mal la loi... Avis défavorable.

M. Max Brisson. - Je suis sûr que le ministère saura lire correctement la loi. (Sourires) J'invite donc la Haute Assemblée à suivre ma proposition.

L'amendement n°9 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, C. Vial, Piednoir, Husson et Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, F. Gerbaud, Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, M. Belin, Mme Schalck et M. Sautarel.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'ensemble des missions associées à l'emploi de direction d'une école sont prises en compte dans la formation initiale des professeurs des écoles.

M. Max Brisson. - Tous les professeurs peuvent exercer la fonction de direction au cours de leur carrière, d'où l'intérêt d'un module dans leur formation initiale.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis favorable, cela peut susciter des vocations et faire connaître le fonctionnement concret d'une école.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°10 rectifié ter est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par Mme de La Provôté et les membres du groupe Union Centriste.

Rédiger ainsi cet article :

Lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'État met à la disposition des directeurs d'école les moyens permettant de garantir l'assistance administrative et matérielle de ces derniers.

Mme Annick Billon. - Au vu de ses très nombreuses tâches et responsabilités, un directeur d'école doit pouvoir être assisté par un ou plusieurs agents administratifs. Ces tâches relevant de la compétence de l'Éducation nationale, c'est bien à l'État - et non au bloc communal - de les prendre en charge.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis favorable de la commission, mais à titre personnel, je regrette que cet amendement empêche les collectivités territoriales volontaires d'apporter cette aide.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je suis en désaccord profond avec cet amendement. Certaines communes aident les écoles, au bénéfice de tous. Pourquoi limiter les possibilités ? Avis défavorable.

M. Cédric Vial. - Je vous avais interrogé, monsieur le ministre, sur la prise en charge et l'affectation des matériels numériques : pouvez-vous me répondre ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - À droit constant, le numérique est une compétence des collectivités territoriales : communes pour les maternelles et pour le primaire, conseil départemental pour les collèges, région pour les lycées... Certaines communes ont développé des tableaux numériques interactifs. Grâce au plan de relance et au plan d'investissement d'avenir, nous venons en appui aux collectivités, notamment les plus rurales, afin de compenser les inégalités de richesse.

Mme Marie-Pierre Monier. - C'est l'État qui doit le prendre en charge, si l'on souhaite aider les communes rurales !

Mme Céline Brulin. - Monsieur le ministre, souvenez-vous de l'incendie de Lubrizol : nous n'avions pas pu joindre certains directeurs d'école du périmètre concerné car ils n'avaient pas de portable professionnel ! Ce n'est pas aux communes de payer cet équipement électronique.

L'amendement n°51 rectifié est adopté et l'article 2 bis est ainsi rédigé.

Les amendements n^os40 rectifié et 48 rectifié n'ont plus d'objet non plus que l'amendement n°31 rectifié.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°11 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Babary, C. Vial, Husson et Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, F. Gerbaud, Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, M. Belin, Mme Schalck et M. Sautarel.

Première phrase

Remplacer les mots :

Un référent

par les mots :

Un ou plusieurs référents

M. Max Brisson. - Cet amendement introduit plus de souplesse en permettant aux services départementaux de l'Éducation nationale de nommer un ou plusieurs référents « direction d'école ».

L'amendement n°11 rectifié ter, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Guylène Pantel. - Le référent d'éducation existe déjà dans certains départements. L'amendement supprime le renvoi au décret pour la définition et les modalités de recrutement du référent. Cela risquerait, comme trop souvent, de créer une rigidité incompatible avec la diversité des situations. Le dispositif doit rester souple dans ses contours, ferme dans sa finalité.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable. Le décret permettra de définir un socle commun.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°41 rectifié est retiré.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°12 rectifié quater, présenté par M. C. Vial, Mmes L. Darcos et Ventalon, MM. Sautarel, Brisson et Darnaud, Mme Schalck, MM. Savary et Savin, Mme Gatel, MM. Husson et Cambon, Mmes Procaccia et Pluchet, M. Somon, Mmes F. Gerbaud et Bourrat, M. Segouin, Mmes de Cidrac et Malet, M. Laménie, Mmes Muller-Bronn, Jacques et Raimond-Pavero, MM. Saury et Bouchet, Mme Bellurot, M. Bascher, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Piednoir, D. Laurent et Paccaud, Mme Dumont, M. Regnard, Mme Joseph et M. Genet.

Supprimer cet article.

M. Cédric Vial. - L'article 4 entraîne une confusion dans la répartition des compétences et des responsabilités qui en découlent entre les collectivités territoriales et l'Éducation nationale.

Sur ces temps éducatifs périscolaires, la responsabilité reste celle de la collectivité territoriale compétente, ce qui n'interdit pas aux enseignants, et a fortiori aux directeurs d'école, de contribuer, de façon contractuelle, à leur organisation et à leur mise en oeuvre. Cet article nuirait à la bonne organisation de ces activités au niveau local.

M. le président. - Amendement identique n°17 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Levi, Détraigne, Longeot, Laugier, Mizzon, Janssens, P. Martin, Canevet et Duffourg, Mme Doineau, M. L. Hervé et Mmes Jacquemet, de La Provôté et Morin-Desailly.

M. Claude Kern. - Cet article est susceptible de brouiller encore plus les frontières entre l'Éducation Nationale et la collectivité.

M. le président. - Amendement identique n°28, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marie-Pierre Monier. - La clarification proposée par la proposition de loi n'est que partielle : plusieurs régimes d'organisation coexisteront désormais. Quel périmètre, quel personnel, quel matériel, quelles responsabilités en cas de problème ?

En outre, l'organisation des activités périscolaires risque de constituer une surcharge de travail supplémentaire pour les directeurs d'école.

M. le président. - Amendement identique n°37, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin. - Les collectivités territoriales font déjà beaucoup pour le périscolaire.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - La commission a émis un avis favorable. À titre personnel, je regretterais la suppression de cet article. Certains directeurs souhaitent pouvoir gérer le temps global de l'enfant dans l'école. À Paris, cela existe : certains directeurs d'écoles du XV^e arrondissement m'ont saisi pour que cette pratique soit juridiquement mieux encadrée. Il serait dommage de se priver d'une faculté.

M. le président. - Permettez-moi de vous rappeler que le temps de parole du rapporteur est celui de la commission, pas celui du rapporteur à titre personnel.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avoir une vision complète du temps de l'enfant, c'est important. C'est le sens aussi de l'intitulé de mon ministère, du plan mercredi et des vacances apprenantes que nous mettons en place. Qui est mieux placé que le directeur d'école pour comprendre l'importance du périscolaire ? Attention à ne pas casser certaines pratiques existantes.

Cette proposition de loi reconnaît juridiquement la fonction de directeur, laquelle est reconnue financièrement par le ministère avec la prime de 450 euros. Nous soulageons aussi le directeur dans sa vie quotidienne avec les décharges et l'appui administratif. Enfin, nous devons lui donner des pouvoirs concrets, des leviers pour agir au quotidien. Dans les cités éducatives, nous donnons des moyens aux chefs d'établissement pour agir sur les facteurs sociaux de la réussite éducative.

Cet article offre une possibilité, il n'oblige en rien. Avis défavorable.

M. Laurent Lafon, président de la commission. - Au risque d'être un peu seul, je ne voterai pas ces amendements. Lorsque j'étais maire de Vincennes, la ville avait adopté ce système, à mon initiative, pour améliorer l'organisation du temps de restauration - et apporter un complément de rémunération aux directeurs. C'est une souplesse bienvenue, pour les communes qui le souhaitent.

M. Olivier Paccaud. - Cosignataire de l'amendement de Cédric Vial, je rappellerai le dicton : « Qui trop étreint, mal embrasse. »

Les directeurs en font déjà beaucoup et vous voulez en rajouter ! M. le rapporteur cite Paris, mais Paris n'est pas la France ! (M. le rapporteur proteste.)

M. Laurent Lafon, président de la commission. - Et Vincennes ?

M. Olivier Paccaud. - Dans l'Oise, ni les directeurs, ni les collectivités territoriales n'y sont favorables. Il y a parfois une confusion des lieux, l'école étant souvent le lieu du périscolaire. La loi n'empêche pas de passer des conventions avec le directeur. Ne créons pas un carcan préjudiciable. Quant au renvoi au décret, j'ai appris à m'en méfier...

M. Max Brisson. - C'est vrai, les enfants passent une partie de leur temps sous la responsabilité de l'Éducation nationale, une autre sous la responsabilité des maires. Mais cet article vient trop tôt : il y a un manque de confiance, une peur de mise sous tutelle des écoles primaires, de secondarisation.

Les maires ne veulent pas d'un fonctionnement similaire à celui du second degré. Ne passons pas en force. Je voterai ces amendements.

M. Cédric Vial. - Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup... Nous ne voulons pas supprimer une liberté qui existe, mais un article qui instillerait un doute et brouillerait la responsabilité.

Si le directeur veut participer au fonctionnement, très bien, mais sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique de la collectivité territoriale.

M. Jean-Pierre Decool. - Je ne voterai pas ces amendements. Cet article précise, clarifie et simplifie : unité de décision, de lieu. Il faut une continuité de regard vis-à-vis des enfants. C'est une simple possibilité, il n'y a pas de loup !

Mme Micheline Jacques. - J'ai dû mettre en place les rythmes scolaires avec la semaine de quatre jours. Cela supposait une présence physique de 7 heures à 18 heures. Si l'on adoptait cet article, le directeur devrait rester onze heures par jour dans son établissement ! Rendre les directeurs responsables de la garderie risquerait de conduire à assimiler l'école à la garderie. Par respect pour les enseignants, séparons bien les deux.

Mme Marie-Pierre Monier. - Le périscolaire est très bien organisé par les collectivités territoriales : c'est un temps différent du temps scolaire. Comme l'a dit M. Paccaud, Paris n'est pas la France !

Pourquoi modifier ce qui est déjà possible, sauf à vouloir le généraliser ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'impératif de souplesse existe dans la loi. Ce serait un recul de menacer les situations qui existent à Paris mais aussi ailleurs.

Il faut une cohérence entre scolaire et périscolaire. L'instauration des temps d'activités périscolaires a créé des murs entre scolaire et périscolaire. Il faut une cohérence d'ensemble de la politique éducative. Il n'y a aucune obligation...

La rédaction actuelle le consacre, et permet une vision complète. Je suis très défavorable à ces amendements de suppression. L'objectif n'est pas de charger la barque, mais, comme l'a très bien exposé M. Decool, de permettre des partenariats souples.

Les amendements identiques n^os12 rectifié quater, 17 rectifié ter, 28 et 37 sont adoptés et l'article 4 est supprimé.

ARTICLE 4 BIS

M. le président. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Lefèvre, Regnard, Sautarel et Bascher, Mmes Bellurot, Gruny et Dumont, MM. Paccaud et Cambon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Ventalon et Deromedi, MM. Piednoir, Savin, Bouchet et Saury, Mmes Pluchet, Raimond-Pavero, Jacques et Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Malet, M. Savary, Mme Schalck, M. Pellevat, Mmes de Cidrac et F. Gerbaud, M. Somon, Mme Procaccia, MM. Segouin, D. Laurent et Babary, Mmes Bourrat et Joseph et M. Genet.

Supprimer cet article.

M. Cédric Vial. - Vous connaissez mon engagement pour les instances de participation des jeunes.

L'article 4 bis crée un conseil de la vie écolière. « Faire plus » va parfois à l'encontre de « faire bien ». Cet article ne crée aucun droit nouveau mais rigidifie. Est-il de niveau législatif ?

On introduit un représentant de l'administration dans une école qui n'en comporte pas. Ce conseil est une mauvaise idée derrière de bonnes intentions. C'est une structure lourde avec triple élection, qui multipliera les réunions, fera doublon avec le conseil d'école, créera des contraintes supplémentaires pour les parents, entrera en concurrence avec les conseils municipaux de jeunes. Nous allons créer un cumul des mandats dès la maternelle ! (Rires) L'expression des enfants ne serait ni aisée, ni libre.

L'école primaire et maternelle est le lieu de l'apprentissage de savoirs fondamentaux. Respectons les étapes ; cet article les brûle.

L'amendement n°49 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Je note la charge contre le cumul des mandats... Cet outil intéressant est une simple faculté. Ici, le lieu du conseil est l'école, et non la commune comme pour le conseil municipal des jeunes.

M. Pierre Ouzoulias. - Il faut un tirage au sort !

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Maintenons cette avancée et faisons confiance au directeur quant à l'âge retenu. Avis défavorable de la commission.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°13 rectifié bis est adopté.

L'article 4 bis est supprimé.

Les amendements n^os42 rectifié et 25 n'ont plus d'objet.

ARTICLE 5

M. Cédric Vial . - L'article 5 prévoit l'élection du conseil d'école par vote électronique. Cela suppose notamment un suffrage secret pour assurer la sincérité des scrutins. Les communes sont-elles prêtes à l'organiser ? L'État devra fournir les matériels informatiques, au moins les logiciels. Dans les collectivités territoriales, cette organisation constituerait une charge supplémentaire. Les collectivités auront à assumer les conséquences d'une décision du directeur d'école.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Supprimer cet article.

Mme Monique de Marco. - Le vote est un geste citoyen très important. Le vote électronique soulève plusieurs problèmes : rupture d'égalité dans l'accès au vote pour les personnes qui n'ont pas accès à internet ou qui souffrent d'illectronisme ; limitation de l'indépendance du vote entre les parents ; risque d'accentuer le désintérêt des parents pour cette élection ; suppression de l'opportunité pour l'équipe éducative de recréer un lien avec certains parents lors de l'élection.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable. C'est une simple faculté laissée au directeur. Cette mesure pourrait au contraire renforcer la participation. C'est un élément de souplesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

Après le mot :

consultation

insérer les mots :

pour avis

Mme Guylène Pantel. - C'est au directeur de décider, après avis du conseil d'école et en fonction de la sociologie de son école, s'il est opportun de mettre en place le vote électronique.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Retrait. L'amendement est satisfait car le texte prévoit une consultation : par définition, il s'agit d'un avis facultatif.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°43 rectifié est retiré.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°14 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial et Brisson, Mme L. Darcos, MM. Sautarel, Regnard et Bascher, Mmes Bellurot, Gruny et Dumont, MM. Lefèvre, Paccaud, D. Laurent et Cambon, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Deromedi, MM. Piednoir, Savin, Bouchet, Pellevat et Saury, Mmes Pluchet, Raimond-Pavero, Jacques et Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Malet, M. Savary, Mmes de Cidrac et F. Gerbaud, M. Somon, Mmes Procaccia et Joseph et MM. Genet et Husson.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 411-4. - Chaque école dispose d'un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l'autorité académique, ou par le directeur d'école par délégation, en lien avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire des bâtiments ou exerçant la compétence scolaire et périscolaire et les personnels compétents en matière de sûreté. Il en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en oeuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité et rend compte devant le conseil d'école. »

M. Cédric Vial. - Le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) vise à faire face à des risques majeurs, naturels ou technologiques, ou à des urgences particulières. Les directeurs d'école le complètent avec les collectivités compétentes. Maintenons ce travail de préparation commun. Cet amendement garantit un travail plus collaboratif entre le directeur d'école agissant au nom de l'autorité académique et les collectivités concernées. De même, l'information du conseil d'école est conforme au rôle et à la mission de cette instance.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

1° Deuxième phrase

Après le mot :

établi

insérer les mots :

et validé conjointement

2° Troisième phrase

Remplacer les mots :

le complète en fonction

par les mots :

donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard

Mme Céline Brulin. - Cet amendement prend en compte la double autorité de la collectivité territoriale et de l'Éducation nationale sur la rédaction du PPMS. Le directeur d'école, qui donne un avis, peut au besoins consulter des experts, mais il n'est pas responsable à lui seul de ces PPMS.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, quatrième phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Marie-Pierre Monier. - Le PPMS n'a pas de base légale, mais dépend d'une circulaire. La proposition de loi en confie la responsabilité à l'autorité académique et à la commune ; le directeur le complète, et pourra faire appel à des experts - mais les choses sont compliquées.

Des personnels compétents en matière de sécurité seront déjà associés à l'établissement du plan. Leur consultation par le directeur aura vraisemblablement un coût : qui l'assumera ? La commune ou l'école ? Nous supprimons la mention de la consultation des personnels compétents, puisque qu'elle aura déjà eu lieu au moment de l'élaboration du plan.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°29 qui décline bien le rôle de chacun et répond à toutes les demandes. Retrait, à son profit, des amendements n^os14 rectifié ter et 29.

Le directeur d'école peut s'appuyer sur des experts pour adapter le plan aux spécificités de son école, après avoir suivi les préconisations générales. Cet amendement réalise une synthèse et une simplification.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

M. Cédric Vial. - Je maintiens mon amendement, plus complet car il mentionne le conseil d'école. S'il n'était pas adopté, je voterais l'amendement n°29.

L'amendement n°26 est retiré.

M. Max Brisson. - J'invite mes collègues à voter l'amendement n°29.

M. Pierre Ouzoulias. - Merci !

L'amendement n°14 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°29 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Explications de vote

Mme Annick Billon . - Je tiens à saluer le travail de notre commission et de notre rapporteur. Le Sénat a été au rendez-vous pour améliorer la proposition de loi et répondre aux attentes des directeurs.

Nous avons progressé sur la reconnaissance, le renforcement du cadre juridique, la gestion du temps et la formation. Ces avancées font écho aux travaux de Max Brisson et Françoise Laborde.

Le groupe UC votera cette proposition de loi modifiée.

M. Max Brisson . - Nous avons progressé depuis l'examen de la loi pour une école de la confiance, dans le dialogue. Le directeur aura une autorité fonctionnelle tout en restant un pair parmi ses pairs pour ce qui concerne le projet pédagogique.

La loi pose un symbole important.

Il restera au ministère à améliorer les décharges par voie réglementaire. L'aide administrative devra aussi être améliorée. Enfin, le partenariat de confiance entre l'école et les collectivités territoriales doit être renforcé.

Le travail de la députée Cécile Rilhac a été en osmose avec celui que nous avions mené avec Françoise Laborde.

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi.

Mme Marie-Pierre Monier . - Je suis déçue. Nous avions tous souligné la surcharge de travail des directeurs. Résultat, ils se voient conférer des missions supplémentaires de formation et de coordination ! Rien n'est résolu pour les directeurs qui ne réussissent pas à obtenir leurs décharges, notamment pour les écoles de moins de quatre classes. Il n'y a pas assez de remplaçants.

L'autorité fonctionnelle sème le doute : le rapport Brisson évoquait un « emploi fonctionnel ». L'autorité hiérarchique est sous-jacente.

Le groupe SER ne votera pas cette proposition de loi.

Mme Céline Brulin . - Je rends hommage aux directeurs et directrices d'école, dont chacun a salué le rôle dans la crise sanitaire.

S'agit-il d'un projet de loi ou d'une proposition de loi ? Travaillons dans la clarté et l'honnêteté.

Différentes conceptions du rôle du directeur d'école s'affrontent. Je salue la cohérence des propositions de M. Brisson : nous voyons ce qui se prépare pour la suite. Mais cela ne nous semble pas répondre aux problèmes qui se posent aux directeurs d'école, notamment la surcharge de travail. L'équilibre n'est pas atteint, au contraire.

Le groupe CRCE ne votera pas ce texte.

Mme Nadège Havet . - Ce texte constitue une nouvelle avancée, après la loi pour une école de la confiance. Je salue le travail du rapporteur et de la commission et remercie le Gouvernement de l'avoir inscrit à l'ordre du jour pour rendre son adoption possible.

Le groupe RDPI votera ce texte.

À la demande du groupe SER, la proposition de loi, modifiée, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°87 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

251

Contre

Le Sénat a adopté.

M. Laurent Lafon, président de la commission . - Je tiens à remercier les intervenants. Ce texte prolonge le travail réalisé par Max Brisson et Françoise Laborde à la demande de la présidente Morin-Dessailly, afin de répondre au malaise, au mal-être des directeurs d'école. Cette problématique avait été abordée lors du Grenelle. Je salue la qualité de notre débat et le sens des responsabilités de la majorité sénatoriale. Je remercie aussi notre rapporteur pour son esprit de dialogue. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDPI)

Prochaine séance, demain, jeudi 11 mars 2021 à 10 h 30.

La séance est levée à 23 h 15.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du jeudi 11 mars 2021

Séance publique

De 10 h 30 à 13 heures

Présidence : Mme Laurence Rossignol, vice-présidente du Sénat

Secrétaires : Mme Patricia Schillinger - Mme Jacqueline Eustache-Brinio

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

. Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, présentée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et plusieurs de ses collègues (n°131, 2020-2021)

De 14 h 30 à 20 heures

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

. Proposition de loi visant à lutter contre le plastique, présentée par Mme Angèle Préville et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°412, 2020-2021)

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

. Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque, présentée par M. Jean-Pierre Moga et plusieurs de ses collègues (n°174, 2020-2021)

. Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, présentée par Mme Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°414, 2020-2021)

À l'issue de l'espace réservé au groupe UC

Présidence : M. Vincent Delahaye, vice-président

(Demande du Gouvernement)

. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République (n°397, 2020?2021)