Fonction de directrice ou directeur d'école (Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 2 (Suite)
M. le président. - Amendement n°8 rectifié quinquies, présenté par MM. Brisson, Husson et Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, F. Gerbaud, Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, MM. Piednoir et Belin, Mmes Bourrat et Schalck et M. Sautarel.
Alinéa 8, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Avant le 30 juin de chaque année, lors d'une réunion du conseil départemental de l'éducation nationale, l'autorité compétente en matière d'éducation rend compte de l'utilisation effective lors de l'année scolaire en cours des décharges d'enseignement pour exercice de l'emploi de direction des écoles maternelles et élémentaires.
M. Max Brisson. - Dans les petites écoles où la décharge se compte en jours, elle n'est pas toujours appliquée, faute de remplaçants, ce qui complique l'exercice de la mission du directeur. Or la décharge est centrale pour rendre cette fonction attractive.
Cet amendement prévoit une présentation annuelle de la politique du directeur académique en faveur des décharges de temps scolaire et des moyens qu'il mobilise pour qu'elles soient réellement mises en oeuvre.
M. le président. - Sous-amendement n°30 rectifié bis à l'amendement n° 8 rectifié de M. Brisson, présenté par Mme de La Provôté et les membres du groupe Union Centriste.
Amendement n° 8, alinéa 3
Après le mot :
enseignement
insérer les mots :
et de leurs motifs
M. Claude Kern. - Ce sous-amendement vise à ce que soient précisés les critères pour lesquels les décharges d'enseignement ont été utilisées. En dehors des critères structurels - nombre de classes ou d'élèves - certaines causes conjoncturelles peuvent justifier des heures de décharge supplémentaires.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cela se pratique déjà ; ne rigidifions pas la règle en la portant au niveau législatif. Avis défavorable.
Le sous-amendement n°30 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°8 rectifié quinquies, ainsi sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 8, quatrième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Mme Monique de Marco. - Cet amendement supprime l'ajout des missions de formation et de coordination des directeurs d'école.
Ces derniers dénoncent l'alourdissement de leurs charges administratives ; n'en rajoutons pas. De plus, la mission de formation est extérieure au fonctionnement de l'école.
L'amendement n°19 rectifié quater n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme Havet.
Alinéa 8, quatrième phrase
Remplacer les mots :
est à temps plein
par les mots :
n'est pas à temps plein
Mme Nadège Havet. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 8, quatrième phrase
Remplacer les mots :
de missions de formation ou de coordination
par les mots :
de mission de coordination
Mme Marie-Pierre Monier. - La mission de formation ne relève pas du directeur d'école, qui n'est pas un inspecteur. Il se concentre sur la gestion de l'école, c'est déjà beaucoup !
Ne chargeons pas la barque avec une mission qui risquerait de les placer en porte-à-faux par rapport à leurs collègues enseignants.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable. Quelque 68 % des directeurs ont témoigné de leur envie de participer au pilotage pédagogique et beaucoup veulent former des collègues au poste de directeur.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je souscris à l'argument du rapporteur. L'objectif de la proposition de loi est de donner plus de pouvoir aux directeurs d'école ; la formation en fait partie. Il ne s'agit pas d'enlever du pouvoir aux enseignants pour le donner au directeur, mais plutôt de placer ce pouvoir au plus près du terrain. Avis défavorable.
L'amendement n°34 n'est pas adopté non plus que les amendements nos50 et 22.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, défini par le conseil d'école
Mme Marie-Pierre Monier. - Selon le code de l'éducation, c'est le conseil d'école qui définit le projet pédagogique et non le directeur, chargé d'en assurer le pilotage. Le texte est confus, nous le précisons.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Votre amendement est déjà satisfait par l'article L. 401 du code de l'éducation qui prévoit que le projet d'école est élaboré avec les représentants de la communauté éducative et adopté pour une durée comprise entre trois et cinq ans par le conseil d'école, sur proposition de l'équipe pédagogique. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
L'amendement n°27 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Babary, C. Vial, Piednoir, Husson et Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, F. Gerbaud, Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, M. Belin, Mme Schalck et M. Sautarel.
Alinéa 10
Après les mots :
tout au long de leur carrière
insérer les mots :
et obligatoirement tous les cinq ans
M. Max Brisson. - Une formation doit être proposée aux directeurs d'école au moins tous les cinq ans pour pouvoir être régulièrement réactualisée.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis favorable de la commission, même si, à titre personnel, je considère que le délai de cinq ans risque de rigidifier le dispositif.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je comprends l'inspiration de cet amendement, mais notre dispositif réglementaire va déjà au-delà de ce que vous proposez. Ce plafond pourrait être pris pour un plancher si on lisait mal la loi... Avis défavorable.
M. Max Brisson. - Je suis sûr que le ministère saura lire correctement la loi. (Sourires) J'invite donc la Haute Assemblée à suivre ma proposition.
L'amendement n°9 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, C. Vial, Piednoir, Husson et Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, F. Gerbaud, Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, M. Belin, Mme Schalck et M. Sautarel.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble des missions associées à l'emploi de direction d'une école sont prises en compte dans la formation initiale des professeurs des écoles.
M. Max Brisson. - Tous les professeurs peuvent exercer la fonction de direction au cours de leur carrière, d'où l'intérêt d'un module dans leur formation initiale.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis favorable, cela peut susciter des vocations et faire connaître le fonctionnement concret d'une école.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
L'amendement n°10 rectifié ter est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLE 2 BIS
M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par Mme de La Provôté et les membres du groupe Union Centriste.
Rédiger ainsi cet article :
Lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'État met à la disposition des directeurs d'école les moyens permettant de garantir l'assistance administrative et matérielle de ces derniers.
Mme Annick Billon. - Au vu de ses très nombreuses tâches et responsabilités, un directeur d'école doit pouvoir être assisté par un ou plusieurs agents administratifs. Ces tâches relevant de la compétence de l'Éducation nationale, c'est bien à l'État - et non au bloc communal - de les prendre en charge.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis favorable de la commission, mais à titre personnel, je regrette que cet amendement empêche les collectivités territoriales volontaires d'apporter cette aide.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je suis en désaccord profond avec cet amendement. Certaines communes aident les écoles, au bénéfice de tous. Pourquoi limiter les possibilités ? Avis défavorable.
M. Cédric Vial. - Je vous avais interrogé, monsieur le ministre, sur la prise en charge et l'affectation des matériels numériques : pouvez-vous me répondre ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - À droit constant, le numérique est une compétence des collectivités territoriales : communes pour les maternelles et pour le primaire, conseil départemental pour les collèges, région pour les lycées... Certaines communes ont développé des tableaux numériques interactifs. Grâce au plan de relance et au plan d'investissement d'avenir, nous venons en appui aux collectivités, notamment les plus rurales, afin de compenser les inégalités de richesse.
Mme Marie-Pierre Monier. - C'est l'État qui doit le prendre en charge, si l'on souhaite aider les communes rurales !
Mme Céline Brulin. - Monsieur le ministre, souvenez-vous de l'incendie de Lubrizol : nous n'avions pas pu joindre certains directeurs d'école du périmètre concerné car ils n'avaient pas de portable professionnel ! Ce n'est pas aux communes de payer cet équipement électronique.
L'amendement n°51 rectifié est adopté et l'article 2 bis est ainsi rédigé.
Les amendements nos40 rectifié et 48 rectifié n'ont plus d'objet non plus que l'amendement n°31 rectifié.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°11 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Babary, C. Vial, Husson et Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, F. Gerbaud, Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, M. Belin, Mme Schalck et M. Sautarel.
Première phrase
Remplacer les mots :
Un référent
par les mots :
Un ou plusieurs référents
M. Max Brisson. - Cet amendement introduit plus de souplesse en permettant aux services départementaux de l'Éducation nationale de nommer un ou plusieurs référents « direction d'école ».
L'amendement n°11 rectifié ter, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Guylène Pantel. - Le référent d'éducation existe déjà dans certains départements. L'amendement supprime le renvoi au décret pour la définition et les modalités de recrutement du référent. Cela risquerait, comme trop souvent, de créer une rigidité incompatible avec la diversité des situations. Le dispositif doit rester souple dans ses contours, ferme dans sa finalité.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable. Le décret permettra de définir un socle commun.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
L'amendement n°41 rectifié est retiré.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°12 rectifié quater, présenté par M. C. Vial, Mmes L. Darcos et Ventalon, MM. Sautarel, Brisson et Darnaud, Mme Schalck, MM. Savary et Savin, Mme Gatel, MM. Husson et Cambon, Mmes Procaccia et Pluchet, M. Somon, Mmes F. Gerbaud et Bourrat, M. Segouin, Mmes de Cidrac et Malet, M. Laménie, Mmes Muller-Bronn, Jacques et Raimond-Pavero, MM. Saury et Bouchet, Mme Bellurot, M. Bascher, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Piednoir, D. Laurent et Paccaud, Mme Dumont, M. Regnard, Mme Joseph et M. Genet.
Supprimer cet article.
M. Cédric Vial. - L'article 4 entraîne une confusion dans la répartition des compétences et des responsabilités qui en découlent entre les collectivités territoriales et l'Éducation nationale.
Sur ces temps éducatifs périscolaires, la responsabilité reste celle de la collectivité territoriale compétente, ce qui n'interdit pas aux enseignants, et a fortiori aux directeurs d'école, de contribuer, de façon contractuelle, à leur organisation et à leur mise en oeuvre. Cet article nuirait à la bonne organisation de ces activités au niveau local.
M. le président. - Amendement identique n°17 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Levi, Détraigne, Longeot, Laugier, Mizzon, Janssens, P. Martin, Canevet et Duffourg, Mme Doineau, M. L. Hervé et Mmes Jacquemet, de La Provôté et Morin-Desailly.
M. Claude Kern. - Cet article est susceptible de brouiller encore plus les frontières entre l'Éducation Nationale et la collectivité.
M. le président. - Amendement identique n°28, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Marie-Pierre Monier. - La clarification proposée par la proposition de loi n'est que partielle : plusieurs régimes d'organisation coexisteront désormais. Quel périmètre, quel personnel, quel matériel, quelles responsabilités en cas de problème ?
En outre, l'organisation des activités périscolaires risque de constituer une surcharge de travail supplémentaire pour les directeurs d'école.
M. le président. - Amendement identique n°37, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Céline Brulin. - Les collectivités territoriales font déjà beaucoup pour le périscolaire.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - La commission a émis un avis favorable. À titre personnel, je regretterais la suppression de cet article. Certains directeurs souhaitent pouvoir gérer le temps global de l'enfant dans l'école. À Paris, cela existe : certains directeurs d'écoles du XVe arrondissement m'ont saisi pour que cette pratique soit juridiquement mieux encadrée. Il serait dommage de se priver d'une faculté.
M. le président. - Permettez-moi de vous rappeler que le temps de parole du rapporteur est celui de la commission, pas celui du rapporteur à titre personnel.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avoir une vision complète du temps de l'enfant, c'est important. C'est le sens aussi de l'intitulé de mon ministère, du plan mercredi et des vacances apprenantes que nous mettons en place. Qui est mieux placé que le directeur d'école pour comprendre l'importance du périscolaire ? Attention à ne pas casser certaines pratiques existantes.
Cette proposition de loi reconnaît juridiquement la fonction de directeur, laquelle est reconnue financièrement par le ministère avec la prime de 450 euros. Nous soulageons aussi le directeur dans sa vie quotidienne avec les décharges et l'appui administratif. Enfin, nous devons lui donner des pouvoirs concrets, des leviers pour agir au quotidien. Dans les cités éducatives, nous donnons des moyens aux chefs d'établissement pour agir sur les facteurs sociaux de la réussite éducative.
Cet article offre une possibilité, il n'oblige en rien. Avis défavorable.
M. Laurent Lafon, président de la commission. - Au risque d'être un peu seul, je ne voterai pas ces amendements. Lorsque j'étais maire de Vincennes, la ville avait adopté ce système, à mon initiative, pour améliorer l'organisation du temps de restauration - et apporter un complément de rémunération aux directeurs. C'est une souplesse bienvenue, pour les communes qui le souhaitent.
M. Olivier Paccaud. - Cosignataire de l'amendement de Cédric Vial, je rappellerai le dicton : « Qui trop étreint, mal embrasse. »
Les directeurs en font déjà beaucoup et vous voulez en rajouter ! M. le rapporteur cite Paris, mais Paris n'est pas la France ! (M. le rapporteur proteste.)
M. Laurent Lafon, président de la commission. - Et Vincennes ?
M. Olivier Paccaud. - Dans l'Oise, ni les directeurs, ni les collectivités territoriales n'y sont favorables. Il y a parfois une confusion des lieux, l'école étant souvent le lieu du périscolaire. La loi n'empêche pas de passer des conventions avec le directeur. Ne créons pas un carcan préjudiciable. Quant au renvoi au décret, j'ai appris à m'en méfier...
M. Max Brisson. - C'est vrai, les enfants passent une partie de leur temps sous la responsabilité de l'Éducation nationale, une autre sous la responsabilité des maires. Mais cet article vient trop tôt : il y a un manque de confiance, une peur de mise sous tutelle des écoles primaires, de secondarisation.
Les maires ne veulent pas d'un fonctionnement similaire à celui du second degré. Ne passons pas en force. Je voterai ces amendements.
M. Cédric Vial. - Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup... Nous ne voulons pas supprimer une liberté qui existe, mais un article qui instillerait un doute et brouillerait la responsabilité.
Si le directeur veut participer au fonctionnement, très bien, mais sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique de la collectivité territoriale.
M. Jean-Pierre Decool. - Je ne voterai pas ces amendements. Cet article précise, clarifie et simplifie : unité de décision, de lieu. Il faut une continuité de regard vis-à-vis des enfants. C'est une simple possibilité, il n'y a pas de loup !
Mme Micheline Jacques. - J'ai dû mettre en place les rythmes scolaires avec la semaine de quatre jours. Cela supposait une présence physique de 7 heures à 18 heures. Si l'on adoptait cet article, le directeur devrait rester onze heures par jour dans son établissement ! Rendre les directeurs responsables de la garderie risquerait de conduire à assimiler l'école à la garderie. Par respect pour les enseignants, séparons bien les deux.
Mme Marie-Pierre Monier. - Le périscolaire est très bien organisé par les collectivités territoriales : c'est un temps différent du temps scolaire. Comme l'a dit M. Paccaud, Paris n'est pas la France !
Pourquoi modifier ce qui est déjà possible, sauf à vouloir le généraliser ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'impératif de souplesse existe dans la loi. Ce serait un recul de menacer les situations qui existent à Paris mais aussi ailleurs.
Il faut une cohérence entre scolaire et périscolaire. L'instauration des temps d'activités périscolaires a créé des murs entre scolaire et périscolaire. Il faut une cohérence d'ensemble de la politique éducative. Il n'y a aucune obligation...
La rédaction actuelle le consacre, et permet une vision complète. Je suis très défavorable à ces amendements de suppression. L'objectif n'est pas de charger la barque, mais, comme l'a très bien exposé M. Decool, de permettre des partenariats souples.
Les amendements identiques nos12 rectifié quater, 17 rectifié ter, 28 et 37 sont adoptés et l'article 4 est supprimé.
ARTICLE 4 BIS
M. le président. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Lefèvre, Regnard, Sautarel et Bascher, Mmes Bellurot, Gruny et Dumont, MM. Paccaud et Cambon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Ventalon et Deromedi, MM. Piednoir, Savin, Bouchet et Saury, Mmes Pluchet, Raimond-Pavero, Jacques et Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Malet, M. Savary, Mme Schalck, M. Pellevat, Mmes de Cidrac et F. Gerbaud, M. Somon, Mme Procaccia, MM. Segouin, D. Laurent et Babary, Mmes Bourrat et Joseph et M. Genet.
Supprimer cet article.
M. Cédric Vial. - Vous connaissez mon engagement pour les instances de participation des jeunes.
L'article 4 bis crée un conseil de la vie écolière. « Faire plus » va parfois à l'encontre de « faire bien ». Cet article ne crée aucun droit nouveau mais rigidifie. Est-il de niveau législatif ?
On introduit un représentant de l'administration dans une école qui n'en comporte pas. Ce conseil est une mauvaise idée derrière de bonnes intentions. C'est une structure lourde avec triple élection, qui multipliera les réunions, fera doublon avec le conseil d'école, créera des contraintes supplémentaires pour les parents, entrera en concurrence avec les conseils municipaux de jeunes. Nous allons créer un cumul des mandats dès la maternelle ! (Rires) L'expression des enfants ne serait ni aisée, ni libre.
L'école primaire et maternelle est le lieu de l'apprentissage de savoirs fondamentaux. Respectons les étapes ; cet article les brûle.
L'amendement n°49 rectifié bis n'est pas défendu.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Je note la charge contre le cumul des mandats... Cet outil intéressant est une simple faculté. Ici, le lieu du conseil est l'école, et non la commune comme pour le conseil municipal des jeunes.
M. Pierre Ouzoulias. - Il faut un tirage au sort !
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Maintenons cette avancée et faisons confiance au directeur quant à l'âge retenu. Avis défavorable de la commission.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°13 rectifié bis est adopté.
L'article 4 bis est supprimé.
Les amendements nos42 rectifié et 25 n'ont plus d'objet.
ARTICLE 5
M. Cédric Vial . - L'article 5 prévoit l'élection du conseil d'école par vote électronique. Cela suppose notamment un suffrage secret pour assurer la sincérité des scrutins. Les communes sont-elles prêtes à l'organiser ? L'État devra fournir les matériels informatiques, au moins les logiciels. Dans les collectivités territoriales, cette organisation constituerait une charge supplémentaire. Les collectivités auront à assumer les conséquences d'une décision du directeur d'école.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Supprimer cet article.
Mme Monique de Marco. - Le vote est un geste citoyen très important. Le vote électronique soulève plusieurs problèmes : rupture d'égalité dans l'accès au vote pour les personnes qui n'ont pas accès à internet ou qui souffrent d'illectronisme ; limitation de l'indépendance du vote entre les parents ; risque d'accentuer le désintérêt des parents pour cette élection ; suppression de l'opportunité pour l'équipe éducative de recréer un lien avec certains parents lors de l'élection.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable. C'est une simple faculté laissée au directeur. Cette mesure pourrait au contraire renforcer la participation. C'est un élément de souplesse.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°36 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
pour avis
Mme Guylène Pantel. - C'est au directeur de décider, après avis du conseil d'école et en fonction de la sociologie de son école, s'il est opportun de mettre en place le vote électronique.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Retrait. L'amendement est satisfait car le texte prévoit une consultation : par définition, il s'agit d'un avis facultatif.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
L'amendement n°43 rectifié est retiré.
L'article 5 est adopté.
ARTICLE 6
M. le président. - Amendement n°14 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial et Brisson, Mme L. Darcos, MM. Sautarel, Regnard et Bascher, Mmes Bellurot, Gruny et Dumont, MM. Lefèvre, Paccaud, D. Laurent et Cambon, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Deromedi, MM. Piednoir, Savin, Bouchet, Pellevat et Saury, Mmes Pluchet, Raimond-Pavero, Jacques et Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Malet, M. Savary, Mmes de Cidrac et F. Gerbaud, M. Somon, Mmes Procaccia et Joseph et MM. Genet et Husson.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 411-4. - Chaque école dispose d'un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l'autorité académique, ou par le directeur d'école par délégation, en lien avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire des bâtiments ou exerçant la compétence scolaire et périscolaire et les personnels compétents en matière de sûreté. Il en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en oeuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité et rend compte devant le conseil d'école. »
M. Cédric Vial. - Le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) vise à faire face à des risques majeurs, naturels ou technologiques, ou à des urgences particulières. Les directeurs d'école le complètent avec les collectivités compétentes. Maintenons ce travail de préparation commun. Cet amendement garantit un travail plus collaboratif entre le directeur d'école agissant au nom de l'autorité académique et les collectivités concernées. De même, l'information du conseil d'école est conforme au rôle et à la mission de cette instance.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Après le mot :
établi
insérer les mots :
et validé conjointement
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
le complète en fonction
par les mots :
donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard
Mme Céline Brulin. - Cet amendement prend en compte la double autorité de la collectivité territoriale et de l'Éducation nationale sur la rédaction du PPMS. Le directeur d'école, qui donne un avis, peut au besoins consulter des experts, mais il n'est pas responsable à lui seul de ces PPMS.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2, quatrième phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Marie-Pierre Monier. - Le PPMS n'a pas de base légale, mais dépend d'une circulaire. La proposition de loi en confie la responsabilité à l'autorité académique et à la commune ; le directeur le complète, et pourra faire appel à des experts - mais les choses sont compliquées.
Des personnels compétents en matière de sécurité seront déjà associés à l'établissement du plan. Leur consultation par le directeur aura vraisemblablement un coût : qui l'assumera ? La commune ou l'école ? Nous supprimons la mention de la consultation des personnels compétents, puisque qu'elle aura déjà eu lieu au moment de l'élaboration du plan.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°29 qui décline bien le rôle de chacun et répond à toutes les demandes. Retrait, à son profit, des amendements nos14 rectifié ter et 29.
Le directeur d'école peut s'appuyer sur des experts pour adapter le plan aux spécificités de son école, après avoir suivi les préconisations générales. Cet amendement réalise une synthèse et une simplification.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
M. Cédric Vial. - Je maintiens mon amendement, plus complet car il mentionne le conseil d'école. S'il n'était pas adopté, je voterais l'amendement n°29.
L'amendement n°26 est retiré.
M. Max Brisson. - J'invite mes collègues à voter l'amendement n°29.
M. Pierre Ouzoulias. - Merci !
L'amendement n°14 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°29 est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
Explications de vote
Mme Annick Billon . - Je tiens à saluer le travail de notre commission et de notre rapporteur. Le Sénat a été au rendez-vous pour améliorer la proposition de loi et répondre aux attentes des directeurs.
Nous avons progressé sur la reconnaissance, le renforcement du cadre juridique, la gestion du temps et la formation. Ces avancées font écho aux travaux de Max Brisson et Françoise Laborde.
Le groupe UC votera cette proposition de loi modifiée.
M. Max Brisson . - Nous avons progressé depuis l'examen de la loi pour une école de la confiance, dans le dialogue. Le directeur aura une autorité fonctionnelle tout en restant un pair parmi ses pairs pour ce qui concerne le projet pédagogique.
La loi pose un symbole important.
Il restera au ministère à améliorer les décharges par voie réglementaire. L'aide administrative devra aussi être améliorée. Enfin, le partenariat de confiance entre l'école et les collectivités territoriales doit être renforcé.
Le travail de la députée Cécile Rilhac a été en osmose avec celui que nous avions mené avec Françoise Laborde.
Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi.
Mme Marie-Pierre Monier . - Je suis déçue. Nous avions tous souligné la surcharge de travail des directeurs. Résultat, ils se voient conférer des missions supplémentaires de formation et de coordination ! Rien n'est résolu pour les directeurs qui ne réussissent pas à obtenir leurs décharges, notamment pour les écoles de moins de quatre classes. Il n'y a pas assez de remplaçants.
L'autorité fonctionnelle sème le doute : le rapport Brisson évoquait un « emploi fonctionnel ». L'autorité hiérarchique est sous-jacente.
Le groupe SER ne votera pas cette proposition de loi.
Mme Céline Brulin . - Je rends hommage aux directeurs et directrices d'école, dont chacun a salué le rôle dans la crise sanitaire.
S'agit-il d'un projet de loi ou d'une proposition de loi ? Travaillons dans la clarté et l'honnêteté.
Différentes conceptions du rôle du directeur d'école s'affrontent. Je salue la cohérence des propositions de M. Brisson : nous voyons ce qui se prépare pour la suite. Mais cela ne nous semble pas répondre aux problèmes qui se posent aux directeurs d'école, notamment la surcharge de travail. L'équilibre n'est pas atteint, au contraire.
Le groupe CRCE ne votera pas ce texte.
Mme Nadège Havet . - Ce texte constitue une nouvelle avancée, après la loi pour une école de la confiance. Je salue le travail du rapporteur et de la commission et remercie le Gouvernement de l'avoir inscrit à l'ordre du jour pour rendre son adoption possible.
Le groupe RDPI votera ce texte.
À la demande du groupe SER, la proposition de loi, modifiée, est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°87 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 251 |
| Contre | 92 |
Le Sénat a adopté.
M. Laurent Lafon, président de la commission . - Je tiens à remercier les intervenants. Ce texte prolonge le travail réalisé par Max Brisson et Françoise Laborde à la demande de la présidente Morin-Dessailly, afin de répondre au malaise, au mal-être des directeurs d'école. Cette problématique avait été abordée lors du Grenelle. Je salue la qualité de notre débat et le sens des responsabilités de la majorité sénatoriale. Je remercie aussi notre rapporteur pour son esprit de dialogue. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDPI)
Prochaine séance, demain, jeudi 11 mars 2021 à 10 h 30.
La séance est levée à 23 h 15.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication