Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (Suite)
Discussion générale (Suite)
Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) 13 ans, est-ce assez ou trop peu pour protéger les enfants ? Nous parlons de la création d'un crime consistant en la relation sexuelle entre un adulte et un mineur de 13 ans.
Ce nouveau crime, qualifié par l'âge de la victime et par la connaissance de cet âge par l'auteur, formulerait une véritable interdiction. C'est compréhensible et souhaitable.
Est-il choquant de voir deux jeunes consentants, l'un juste en dessous de 15 ans et l'autre d'à peine plus de 18 ans, ayant une relation ?
Cette proposition de loi évite de s'interroger sur le consentement. C'est à l'adulte de savoir qu'on ne touche pas à un enfant. L'amendement de notre rapporteur précise aussi utilement qu'un manque de maturité peut aboutir à une contrainte et une surprise pour les moins de 15 ans, ce qui qualifie un viol.
Il n'y a pas d'histoire d'amour entre un jeune de terminale et un jeune entrant au collège - pour un jeune de seconde, c'est plus discutable.
Souvent, les auteurs disent ignorer l'âge de la victime, mais 87 % des auteurs appartiennent au cercle rapproché de l'enfant : ils connaissent donc bien l'âge de la victime ! Un agresseur choisit sa victime, l'entraîne sous sa nasse et le bâillonne à vie par le mal qu'il lui fait.
L'autre argument de défense des auteurs est le consentement. L'enfant n'est pas consentant, quand bien même il dit oui. Qu'on ne parle pas d'enfant séducteur ! Ce qu'il veut, c'est de l'affection, pas une relation sexuelle ! C'est à l'adulte de se maîtriser. Si la loi est adoptée, il saura que cela vaut vingt ans de prison.
Faut-il toucher au délai de prescription ? Certains estiment que l'âge limite de 48 ans - trente ans après la majorité - ne suffit pas. Le problème n'est pas celui de la preuve. En cas d'inceste ou de viol, souvent, l'auteur reconnaît les faits - mais peut-être le fait-il d'autant plus facilement que les faits sont prescrits. Les victimes sont marquées à vie et mettent souvent de très nombreuses années à parler.
En France, il y a une hiérarchie de la prescription - ce n'est pas le cas dans d'autres pays. Un tel débat n'est pas suffisamment avancé pour décider de l'imprescriptibilité.
Un inceste est un inceste, quel que soit l'âge de la victime. L'aggravation des peines en cas d'inceste est un premier pas.
Créer ce seuil de 13 ans, c'est aussi un progrès. M. le ministre, inscrivez ce texte à l'Assemblée nationale. Il n'est plus temps de réfléchir, cela fait deux ans que nous débattons. (Mme Michelle Meunier le confirme ; applaudissements sur les travées des groupes UC, CRCE et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissement sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe SER)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Merci aux signataires de cette proposition de loi, transpartisane, aux associations, au groupe UC d'avoir inscrit ce texte dans son temps réservé, forcément limité.
Faut-il aussi remercier le Gouvernement ? Il est ouvert, mais souhaite encore réfléchir... C'est mauvais signe en matière de travail parlementaire. (Sourires) Mais les députés socialistes ont déjà annoncé que cette proposition de loi serait inscrite dans leur temps par leur groupe à l'Assemblée nationale. (Applaudissements)
Ce texte fixe, enfin, un seuil d'âge. Nous avions déjà proposé l'âge de 13 ans il y a deux ans, et cela avait été refusé. Les choses ont évolué. Il est vrai que fixer un seuil est une affaire délicate : au sein même de notre groupe, les avis divergent.
Cela permet du moins d'évacuer la question du consentement de la victime. (Mme Sonia de La Provôté hoche la tête.)
Nous proposons trois pistes d'amélioration, certaines retenues par la commission des lois, en direction des victimes, des auteurs et des témoins.
Pour les victimes, nous présentons un amendement - sur lequel nous avons demandé un scrutin public - qui fixe à 18 ans l'âge du non-consentement sur le crime d'inceste. Le Sénat raterait une occasion en le rejetant.
Il existe un moyen utile, déjà voté par le Sénat en 2018 mais supprimé en CMP : l'interruption de la prescription en cas de multiplicité de victimes. C'est en effet souvent en raison de ces victimes multiples qu'on arrive à condamner certains auteurs, comme dans le cas de l'affaire Flavie Flament. Or la prescription conduit à un traitement inéquitable des victimes.
S'agissant des témoins, il existe un délit de non-dénonciation de maltraitance sur enfant. Nous proposons de prolonger de dix ans la prescription à compter de la majorité de la victime. La rapporteure propose même de porter ce délai à vingt ans en cas de crime. C'est une bonne solution. C'est grâce à cela que les enfants seront protégés.
Le groupe socialiste est favorable à ce texte, même s'il le trouve incomplet et n'est pas unanime sur l'âge. Le Parlement avance, et tord parfois un peu le bras au Gouvernement avec la proposition de loi d'Aurélien Pradié sur les violences faites aux femmes. Continuons dans cette voie transpartisane.
J'adjure le Sénat de voter cette loi, de ne pas passer à côté du train de l'histoire et sanctionner enfin efficacement ces actes. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE, ainsi que sur celles du RDSE et du GEST)
M. Stéphane Ravier . - L'affaire Duhamel est écoeurante, révoltante, et met en lumière les soixante-huitards qui ont prôné l'interdiction d'interdire, y compris les actes sexuels de majeurs avec des mineurs. (Protestations à gauche)
Il faut être ferme avec les coupables et demander des comptes aux témoins passifs. Il faut appliquer des peines claires et fermes, tout en protégeant les mineurs. Fixer un seuil à 13 ans ne doit pas priver les mineurs de 13 à 15 ans de protection. Il ne saurait y avoir une dépénalisation des actes sexuels avec cette tranche d'âge.
Arrêtons la tolérance sournoise pour ceux signant des tribunes dans la presse ou banalisant la pédophilie. On interdit l'incitation à la haine, soyons aussi fermes avec eux !
Les collectivités territoriales et l'Éducation nationale doivent encourager la protection des mineurs.
Il faut enfin une imprescriptibilité pour des crimes contre des enfants violés, martyrisés. Protégeons ce que nous avons de plus précieux, nos enfants. Les adultes de demain nous en serons reconnaissants.
Mme Vanina Paoli-Gagin . - Parce qu'elles touchent à l'intime, les infractions sexuelles hantent durablement la vie des victimes. Sur des enfants, elles sont encore plus dévastatrices. Il est impératif de mieux protéger les mineurs. Nous partageons tous l'objectif de la proposition de loi.
La loi de 2018 a constitué un progrès, mais la protection des enfants est fragile et insuffisante. Le viol est fondé sur l'absence de consentement de la victime. Le délit d'atteinte sexuelle pose une interdiction sociale de relation sexuelle pour des mineurs de 15 ans mais les peines encourues ne sont pas assez lourdes.
Le nouveau crime créé par la proposition de loi est une avancée mais il faut aussi renforcer l'interdit social. Nous devons protéger nos enfants dans la durée. Nous devons le faire pour eux et pour leurs enfants, pour les familles qu'ils fonderont et pour la société qui sera la leur. Brisons le cycle des abus.
Le groupe INDEP défend ce texte. Ceux qui commettent ces abus doivent être sanctionnés et les témoins également.
De nombreux enfants taisent les abus qu'ils subissent, sont incapables de les nommer et se sentent coupables de ce qui leur arrive. Ils ne savent souvent pas s'ils peuvent ou doivent en parler. L'omerta doit cesser. Je propose de fixer la prescription de ces crimes à vingt ans et de renforcer les peines encourues. Ainsi, nous pourrons mieux protéger nos enfants et tracer une ligne claire entre barbarie et civilisation.
Mme Esther Benbassa . - Le nombre estimé de mineurs subissant chaque année en France des violences sexuelles est estimé à 165 000 ; soit 135 000 filles et 30 000 garçons que notre droit n'a pu protéger.
Ces violences demeurent trop peu dénoncées : en 2019, 7 000 plaintes ont été déposées. C'est peu car beaucoup d'actes sont commis dans le cadre familial.
La loi de 2018 a permis d'allonger le délai de prescription et a précisé la définition du viol sur un mineur de 15 ans. Il faut aller plus loin.
Cette proposition de loi met un terme à la non-considération de certains actes comme un viol. L'article premier bis prévoit des protections supplémentaires pour les 13-15 ans. Mais j'aurais préféré un seuil de 15 ans. À l'aune du #MeTooInceste et alors que 6,7 millions de Français ont été victimes d'inceste, il faut agir.
Nous saluons la reconnaissance de ces actes bucco-génitaux pour l'ensemble des victimes.
Cette proposition de loi est nécessaire, le GEST la votera.
Monsieur le ministre, le Sénat a fait un excellent travail. Mais l'exécutif tend à passer au-dessus des parlementaires, comme le texte de 2018 arrivant après le Sénat.
Allez-vous encore faire de même ? (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes CRCE et SER, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)
Mme Jacky Deromedi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Nous voulons renforcer la protection de nos enfants, comme nous l'avons fait en juin dernier s'agissant des violences conjugales.
L'objectif de la proposition de loi est de condamner les viols sur mineurs de 13 ans. Le groupe Les Républicains y est favorable. Si la définition de viol est complexe à appréhender, la première question est de savoir si la loi fixe un interdit sociétal suffisamment clair, lisible et non-équivoque, à la lumière de la forte émotion qu'engendre la parution de La familia grande.
Portalis écrivait qu'« il est des temps où l'on est condamné à l'ignorance parce qu'on manque de livres, il en est d'autres où il est difficile de s'instruire parce qu'on en a trop ».
La proposition de la commission des lois est prudente et pertinente.
La notion de maturité sexuelle guiderait le juge dans sa décision. Selon Portalis encore, « les lois positives ne sauraient remplacer l'usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie ». Nous saluons la proposition du rapporteur d'accroître la protection des mineurs âgés de 13 à 15 ans.
Je tiens à remercier Marie Mercier et Annick Billon. Je ne doute pas que les membres du groupe Les Républicains voteront cette proposition de résolution telle qu'amendée par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Alexandra Borchio Fontimp . - « Protéger nos enfants » : trois mots qui sonnent comme une évidence et traduisent le souhait de tout parent mais doivent être réaffirmés face au nombre effrayant de violences sexuelles commises sur des mineurs.
L'affaire médiatique mettant en cause le politiste Olivier Duhamel a ravivé le débat, la douleur et la colère. Les Français n'acceptent plus l'omerta, comme le montre le #MeTooInceste.
Hasard du calendrier, le Sénat débat ce matin des violences sexuelles sur mineurs. Le premier objectif, impératif, est de briser le silence, celui des victimes, bien sûr, mais aussi celui des témoins. L'amendement de Mme Billon est à cet égard utile.
Ma fille va avoir 13 ans : c'est encore une enfant. Pourtant, partout sur le territoire, des enfants de cet âge sont victimes de prédateurs sexuels et c'est la société toute entière qui en ressort affaiblie, anéantie. Tous les élus locaux peuvent en témoigner et j'ai encore échangé à ce sujet avec un magistrat de Grasse, ce matin.
Le Sénat, avec Philippe Bas, Marie Mercier et Annick Billon, travaille depuis longtemps sur ces sujets. L'Assemblée nationale n'a pas toujours donné suite. Mais la délégation des droits des femmes, dont je suis membre, présidée par Annick Billon, n'abandonne pas.
Cette proposition de loi apporte une pierre fondamentale à l'édifice protecteur que nous érigeons pour nos enfants. Les amendements votés en commission des lois la sécurisent en tenant compte des remarques du Conseil d'État dans son avis du 21 mars 2018 sur le projet déposé par Marlène Schiappa, devenu loi le 3 août 2018.
Des questions demeuraient en suspens, sur l'effectivité de la peine notamment, déjà jugée trop faible par les victimes. Elles méritent que notre institution prenne ce sujet à bras le corps. Ne laissons plus ces crimes perdurer, ne laissons plus nos enfants en danger !
Messieurs les ministres, nous menons le même combat ; il se gagne ici et maintenant. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Je profite de cette occasion et de la présence du garde des Sceaux pour évoquer la protection des mineurs face aux contenus pornographiques, auxquels ils sont parfois exposés dès le collège.
Notre amendement du 30 juillet, certes très technique, visait à ce qu'ils n'accèdent pas facilement aux sites gratuits réservés aux majeurs ; il n'a pas été conservé, mais nous demeurons mobilisés sur le sujet, que j'aimerais évoquer prochainement avec vous, monsieur le ministre.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Le Gouvernement n'a pas de but dilatoire caché, il considère avec intérêt cette proposition de loi et partage les analyses du Sénat. Cependant des questions demeurent. Nous souhaitons poursuivre les consultations pour fixer, notamment, le seuil d'âge au plus juste : 13, 14, 15 ans ? Le débat nous engage et nous n'avons pas le droit à l'erreur. Nous devons y réfléchir...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est ce que nous faisons ici ! (On renchérit sur les travées du groupe SER.)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Quelle serait la qualification du nouveau crime, le juste niveau des peines ?
Quid également de la prescription, qui pourrait devenir glissante ? Nous devons mieux articuler les dispositifs, la nécessité et la proportionnalité des peines. Autant de questions en suspens, sur lesquelles subsistent des divergences, qui feront l'objet de la concertation : nous souhaitons recevoir des intervenants qui sont au fait de ces situations absolument dramatiques.
Collectivement, nous aurons à apporter une réponse rapide, mais pas dans la précipitation. (Vives protestations sur les travées du groupe SER)
Mme Laurence Rossignol. - La précipitation, en matière de procédure parlementaire, vient du Gouvernement !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Un grand socialiste (Mme Laurence Rossignol s'exclame.) disait hier avec talent que la question des prescriptions est difficile à trancher. Prenons encore le temps de la réflexion. (Protestations sur les travées du groupe SER)
La discussion générale est close.
ARTICLE PREMIER
Mme Valérie Boyer . - Nous travaillons depuis plusieurs années sur ces sujets ; il n'est pas question de précipitation ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SER) « Nous devons à nos enfants une société sans violence et sans peur » : ayons présents à l'esprit, tout au long de nos débats, ces mots de Nelson Mandela !
Je salue le travail d'Annick Billon et de Marie Mercier.
Mes amendements s'appuient sur de multiples travaux d'experts et de juristes, notamment les auditions de la délégation aux droits des femmes mais aussi du Haut Conseil à l'égalité, d'Édouard Durand, d'Ernestine Ronai, de Muriel Salmona, du centre Hubertine Auclert, de Maître Nathalie Tomasini ou encore de Françoise Laborde. Tous m'ont convaincue que la loi de 2018 n'est pas allée assez loin.
« Je veux vous donner une conviction personnelle : nous devrions nous aligner sur l'âge de la majorité sexuelle fixée dans notre droit à 15 ans, par souci de cohérence et de protection des mineurs» a déclaré le chef de l'État. Alors, avançons, instituons un seuil d'âge !
Selon le juge Édouard Durand, « le passage à l'acte de l'adulte est une perversion du besoin affectif de l'enfant. En aucun cas, l'enfant ne peut être consentant pour une relation sexuelle ». À nous d'y mettre un terme !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Très bien !
M. Max Brisson . - Le débat n'était pas mûr en 2018. Je me réjouis donc de cette proposition de loi et du travail mené par la commission des lois, en collaboration avec la délégation aux droits des femmes. Marie Mercier a judicieusement enrichi le texte.
Je regrette les propos quasi méprisants tenus sur un plateau de télévision ce week-end par Marlène Schiappa sur les mineurs de 13 à 15 ans, alors qu'elle avait reculé en 2018 sur le seuil d'âge, avec les mêmes arguments que ceux qui nous été servis par M. le garde des Sceaux. Mais laissons là ces billevesées politiques ! Monsieur le ministre, emparez-vous de ce texte, améliorez-le mais ne l'enfermez pas une fois de plus dans le dédale des comités Théodule, faites confiance au Parlement, faites vivre la navette et la démocratie parlementaires ! (Applaudissements sur la plupart des travées)
M. le président. - Amendement n°3 rectifié ter, présenté par Mme V. Boyer, MM. D. Laurent et Frassa, Mmes Thomas et Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Rudulier, Boré, Chasseing, Longeot, H. Leroy, A. Marc, Panunzi et Laménie, Mmes Noël et Dumas, MM. Longuet et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Nougein, Pellevat et Houpert.
Rédiger ainsi cet article :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 222-22-1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans par une personne majeure, la contrainte est présumée sans qu'il soit possible d'apporter la preuve contraire lorsque l'auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime. » ;
2° À l'article 227-25, après les mots : « agression sexuelle », sont insérés les mots : « et hors les cas prévus à l'article 222-22-1 ».
Mme Valérie Boyer. - Vanessa Springora, Sarah Abitbol, le jeune Kouchner, Flavie Flament avaient entre 13 et 15 ans... et combien d'autres victimes encore ! La société dans son ensemble doit s'interroger sur ce qu'elle tolère ou ne veut pas voir. Envoyons un message simple et fort : il y a présomption de contrainte en cas de relation sexuelle entre un mineur de 15 ans et un majeur lorsque ce dernier connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime. J'insiste sur le mot de contrainte et non celui de consentement : seul l'auteur est responsable de ses actes. Philippe Bas l'a parfaitement expliqué en commission : le consentement n'est pas un bon instrument en droit pénal, c'est la contrainte qu'il faut utiliser. Il s'agit de sanctuariser la protection des mineurs de 15 ans.
L'adolescent de 13, 14 ou 15 ans, en pleine puberté et en recherche d'identité, reste influençable ; il n'a pas la maturité pour être vraiment consentant, comme l'explique justement Vanessa Springora. Enfin, cet amendement respecte deux principes fondamentaux : la présomption d'innocence et la non-automaticité de l'infraction.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par Mme V. Boyer, MM. D. Laurent et Frassa, Mmes Thomas et Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Rudulier, Chasseing, Boré, Longeot, H. Leroy, A. Marc, Panunzi et Laménie, Mmes Noël et Dumas, MM. Longuet et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Nougein, Pellevat et Houpert.
Rédiger ainsi cet article :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 222-22-1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de treize ans par une personne majeure, la contrainte est présumée sans qu'il soit possible d'apporter la preuve contraire lorsque l'auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime. » ;
2° À l'article 227-25, après les mots : « agression sexuelle », sont insérés les mots : « et hors les cas prévus à l'article 222-22-1 ».
Mme Valérie Boyer. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°14, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Laurence Cohen. - Il s'agit de créer une présomption de contrainte qui viendrait compléter la définition de viol telle qu'établie actuellement dans le code pénal. Ce qui n'est pas nommé n'existe pas : les victimes ont besoin de poser un mot sur leur souffrance, car les mots ont du sens et un poids symbolique.
Cet amendement permettrait aussi d'éviter de s'interroger sur un soi-disant « consentement » de la victime mineure. Il tient compte des risques d'inconstitutionnalité en préservant la présomption d'innocence et est plus précis que le dispositif de la loi Schiappa.
Je remercie Édouard Durand, juge pour enfants à Bobigny, et Ernestine Ronai, présidente de l'Observatoire sur les violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, tous les deux responsables de la commission « genre » du Haut Conseil à l'égalité.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Je me joins à vos remerciements. La présomption irréfragable a été écartée en 2018. Elle présente en effet un risque d'inconstitutionnalité. Nous ne pouvons le nier et si nous voulons tous faire avancer la cause des enfants, nous devons faire attention à ce que nous votons. La solution d'Annick Billon, moins critiquable sur le plan constitutionnel, doit donc être privilégiée. Retrait ou avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je ne saurais mieux dire. Retrait de l'amendement n°3 rectifié ter car il n'est pas possible de poser une présomption de contrainte irréfragable. Ce serait un recul de notre droit auquel le Gouvernement ne peut consentir.
Oui, monsieur le sénateur, nous allons respecter la navette, c'est la moindre des choses ! Lorsque je vous exhortais à vous garder de toute précipitation, c'est précisément afin que pendant la navette, nous poursuivions la consultation, avec Adrien Taquet, pour avancer sur les difficultés qui demeurent. Je ne veux pas me battre contre ce texte, bien au contraire ! Il a toutes les raisons d'être et est extrêmement utile. Mais réfléchissons encore un peu, évitons de légiférer sous l'emprise de l'émotion ! (Exclamations sur les travées du groupe SER) Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques nos4 rectifié ter et 14.
Mme Annick Billon. - Ces amendements détruisent le dispositif que j'ai proposé : je m'y oppose. La proposition de loi répond aux écueils évoqués par le Conseil d'État en 2018.
L'amendement n°3 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos4 rectifié ter et 14.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
I. - Alinéa 2
Après le mot :
soit
insérer les mots :
ou tout acte bucco-génital
II. - Alinéa 3
Après le mot :
sexuelle
insérer les mots :
ou l'acte bucco-génital
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement inclut, comme crime sexuel, le rapport bucco-génital commis par une personne majeure sur un mineur. Dans une décision de la Cour de cassation du 14 décembre 2020, les magistrats ont écarté la qualification de viol dans une affaire d'inceste par cunnilingus imposé par son beau-père à une jeune fille depuis l'âge de 13 ans, au motif que « la pénétration vaginale par la langue de l'auteur n'aurait pas été suffisamment intense, profonde ou de longue durée » !
Cette décision ne fait que creuser l'écart entre la réalité des violences sexuelles commises sur les mineurs et leur appréhension par la justice, focalisée sur l'acte de pénétration génitale : les pénétrations digitales, les cunnilingus et fellations ne sont, dans les faits, jamais criminalisés, jamais traduits devant une Cour d'assises.
La politique des petits pas est inefficace. Voyez l'affaire Duhamel et les six mille tweets du #MeTooInceste. En 2020, un Français sur dix dit avoir été victime d'inceste durant son enfance et il ne s'agit là que d'une partie des crimes sexuels sur mineurs.
Montrons notre fermeté, reconnaissons l'acte bucco-génital commis sur un mineur comme crime sexuel, car les conséquences psychotraumatiques sont les mêmes pour toutes les victimes !
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Je tiens à vous remercier et à vous féliciter pour cet amendement. Nous avons tous été extrêmement surpris, voire choqués par l'arrêt glauque de la Cour de cassation de décembre que vous avez cité. Quand on en arrive, dans une telle affaire, à discuter de la précision millimétrique de l'insertion et du mouvement de la langue, il faut dire stop ! Le cunnilingus doit aussi être considéré comme un viol. Avis très favorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je ne partage nullement vos conclusions sur cet arrêt de la Cour de cassation dont j'ai fait l'analyse : il a simplement validé le raisonnement des juges du fond qui se sont décidés en fonction des éléments de preuve dont ils disposaient.
Pour le reste, les gestes ou rapports bucco-génitaux, cunnilingus et de pénétration pour les appeler par leur nom, peuvent déjà être qualifiés de viol dans notre jurisprudence. Et cela arrive très régulièrement. Je propose donc un retrait. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST) Je peux vous fournir la jurisprudence !
L'amendement n°11 est adopté.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Meunier, M. Sueur, Mmes Briquet, Le Houerou, Monier, M. Filleul, Jasmin, Lepage et Blatrix Contat, MM. Todeschini, Antiste, P. Joly, Stanzione et Jomier, Mmes Van Heghe et Benbassa, M. Marie, Mme S. Robert, MM. Bourgi et Fernique, Mmes Bonnefoy et Lubin, MM. J. Bigot, Raynal, Cozic, Durain et Kerrouche, Mme Lienemann, M. Jacquin, Mmes Poumirol, Féret, Harribey et Taillé-Polian, MM. Pla et Vaugrenard et Mmes de Marco et Poncet Monge.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
treize
par le mot :
quinze
Mme Laurence Rossignol. - Dans un souci de cohérence entre qualifications criminelle et délictuelle, je propose de relever le seuil de 13 à 15 ans pour les délits d'atteinte sexuelle.
La loi sur la prostitution prévoit que le client d'une prostituée mineure encourt une peine aggravée, encore plus si la mineure a moins de 15 ans.
Avec cette proposition de loi, le client serait accusé de viol si elle a moins de 13 ans, mais pas si elle a entre 13 et 15 ans.
Monsieur le garde des Sceaux, je sais que cette loi sur la prostitution ne vous intéresse que peu, mais regardez-la bien ! Elle prévoit des peines aggravées en deçà de 15 ans.
Je crains que le présent texte ne fragilise la situation des 13-15 ans. Protégeons-les aussi ! Je crains que dans deux ans, nous nous retrouvions pour relever ce seuil à 15 ans car des affaires nous auront prouvé le caractère inopérant du seuil à 13 ans.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Laissons aux lois le temps de s'appliquer. Mme Billon propose un crime autonome pour les mineurs de moins de 13 ans. Gardons ce seuil. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je ne m'autorise pas de considération personnelle. Restons sur la question qui nous préoccupe. Il y a un vrai risque constitutionnel, identifié par le Conseil d'État dans son avis du 15 mars 2018, car un mineur de 17 ans et demi ayant déjà eu des relations sexuelles avec un mineur de 15 ans deviendrait un criminel à l'âge de 18 ans... Le sujet est difficile et n'a pas été tranché. Cela mérite réflexion et approfondissement. Retrait.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je soutiens fortement cet amendement. L'argument le plus fort est que si la loi est votée en l'état, on fragilise fortement la situation des mineurs de 13 à 15 ans.
Monsieur le garde des Sceaux, vous craignez une décision du Conseil constitutionnel ; on n'a jamais autant parlé du Conseil constitutionnel que depuis que nous débattons de ce texte... Il s'exprime lorsqu'il est saisi. À ce stade, le Parlement décide.
Mme la rapporteure nous invite à laisser vivre les lois. Si notre proposition est bonne, il faut l'adopter. Faut-il procéder par étapes et laisser des mineurs en pâtir ?
M. Alain Houpert. - Je soutiendrai cet amendement. Parlementaires, nous sommes des relais. Nos concitoyens ne comprennent pas que l'on fixe le seuil à 13 ans et y voient un recul.
Mme Annick Billon. - Voter un seuil de 13 ans constitue déjà un progrès. Il y a aussi une cohérence avec la responsabilité pénale. La création d'une infraction autonome balaie les réserves du Conseil d'État de l'époque. Enfin, 13 ans est le seuil que prônent le Haut Conseil à l'égalité, ainsi que des personnalités auditionnées régulièrement par la délégation aux droits des femmes, telles que le juge Édouard Durand et Ernestine Ronai : c'est un progrès sociétal majeur, sur lequel nous devrions nous accorder.
M. Max Brisson. - Le citoyen que je suis dirait 15 ans mais le parlementaire en responsabilité que je suis aussi votera 13 ans.
Le Parlement travaillera encore sur ce sujet, comme il l'a fait depuis 2018, grâce à la navette, monsieur le garde des Sceaux.
L'amendement n°12 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau et Mme L. Darcos.
Alinéa 2
Après les mots :
treize ans
insérer les mots :
ou sur un mineur de seize ans atteint d'une déficience psychique
M. Philippe Mouiller. - Cet amendement étend la criminalisation des actes de pénétration sexuelle à ceux commis sur des mineurs atteints d'une déficience psychique jusqu'à 16 ans.
Il s'appuie notamment sur le rapport de la mission commune d'information sur la répression des infractions sexuelles sur mineurs de mai 2019. Selon Marie Rabatel, cofondatrice et présidente de l'Association francophone des femmes autistes (AFFA), les enfants en situation de handicap, en particulier mental, ont quatre fois plus de risques de subir des violences sexuelles que les autres. La commission Samson créée aux Pays-Bas en avril 2010 était parvenue à un ordre de grandeur comparable.
Le rapport de la délégation aux droits des femmes d'octobre 2019 sur les violences faites aux femmes handicapées cite une récente enquête, qui estime à près de 47 % la part des filles autistes de moins de 14 ans qui auraient subi une agression sexuelle.
La loi pénale doit mieux encadrer cet effroyable fait de société.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Merci pour cet amendement très important. Ces cas sont particulièrement révoltants. Ce sujet mérite une réflexion plus approfondie sur le seuil d'âge proposé. Personnellement, je trouve que, au-delà de l'âge, chaque situation est particulière. C'est un sujet très difficile mais nous devons absolument essayer d'y répondre. Retrait, au vu de l'importance même du sujet.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Ce sujet complexe nous occupera encore beaucoup. On a parlé de tabou sur l'inceste, mais lorsqu'il s'agit d'enfants handicapés, c'est aussi révoltant même s'il n'y a pas de hiérarchie.
Je suis d'accord avec Mme la rapporteure et je salue comme vous Marie Rabatel. Ce n'est cependant pas une question d'âge mais surtout de discernement et de vulnérabilité. Comment libérer la parole d'un enfant dont le trouble du spectre de l'autisme non verbal affecte le neuro-développement, ou d'un enfant avec déficience mentale placé dans une institution ? Ils ne doivent pas rester au bord de la route de ce mouvement de société formidable qui est en train d'opérer. Retrait, tant le sujet est complexe et doit être traité dans son ensemble.
M. Philippe Mouiller. - Je retire cet amendement.
Monsieur le ministre, saisissez-vous plus particulièrement de ce sujet, par exemple par une mission spécifique.
L'amendement n°27 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Après l'alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L'infraction est également constituée lorsque la victime est mineure et lorsque l'auteur est :
« 1° Un parent au premier, deuxième ou troisième degré ;
« 2° Le conjoint, le concubin, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de l'une des personnes mentionnées au 1°.
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux premier et troisième alinéas
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La proposition de loi ne fixe pas de seuil pour l'inceste ; cet amendement le place à 18 ans. Cela permettrait d'éviter de retomber dans les questions de consentement, avec la contrainte, la surprise, la violence...
L'inceste est un crime, point. Le Sénat doit saisir cette occasion de l'affirmer. C'est pourquoi le groupe socialiste demandera un scrutin public. L'actualité fait ressortir ce sujet maintenant mais celle des cas d'inceste est permanente ! Cela ne fait que quelques années que le code pénal l'identifie. (Applaudissements)
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cet amendement concerne les parents, grands-parents, frères et soeurs, neveux et nièces, et les conjoints de ces personnes.
Je comprends son intérêt, mais je m'interroge sur sa constitutionnalité compte tenu de la nécessité de prouver l'intentionnalité du délit. Un mineur de 16 ans peut avoir un rapport avec un majeur. Mais avec cet amendement, si un mineur de 17 ans et demi a un rapport sexuel avec le concubin de sa soeur, jeune majeur, sans aucun lien de sang ni rapport d'autorité, cela ne pourra se régler, si l'on vous suit, sans passer par les assises ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Non, il n'y a pas d'automaticité !
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cela poserait tout de même un délicat problème de respect des droits de la défense et de nécessité des délits et des peines. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le conteste derechef.) Donc retrait ou avis défavorable.
Avis favorable, en revanche, à l'amendement n°25, qui introduit une circonstance aggravante sur un délit et qui est mieux encadré.
Nous devons, pour avancer dans la lutte contre l'inceste, faire preuve de plus de rigueur juridique, au risque de décevoir les victimes.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux Oui. C'est une époustouflante démonstration des difficultés à légiférer sur ce thème. Madame de La Gontrie, je suis sûre que vous n'aviez pas pensé à ces cas...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Mais si !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je vous sais extrêmement attentive... Vous n'auriez sinon pas proposé un tel amendement. Nous ne pouvons pas renvoyer aux assises à l'emporte-pièce ! Ce n'est pas le sens de la loi pénale. J'ai essayé de le dire tout à l'heure, avec mes mots ; il ne fallait pas y voir une quelconque réticence ! Nous souhaitons travailler pleinement avec vous sur ce texte. Je vous propose, aimablement, un retrait.
Mme Laurence Rossignol. - « C'est inconstitutionnel » est devenu the new « je ne suis pas d'accord » ! Je ne connais qu'une seule façon de savoir si une disposition est inconstitutionnelle : la décision du Conseil constitutionnel !
Qui peut dire que l'emprise de l'auteur sur la victime d'inceste ne demeure pas au-delà de l'âge de 15 ans ?
Dans l'Oise, dans une commune voisine de la mienne, il y a une dizaine d'années, un père a violé ses trois filles. Il a écopé de deux ans de prison, avant de partir avec l'une d'entre elles, dont il a eu un enfant avant qu'elle ne le quitte. Il a alors tué sa fille et le garagiste chez qui elle s'était réfugiée.
Arrêtons de parler d'inceste heureux devant les cours d'assises, comme le fit alors l'avocat de la défense ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Alexandra Borchio Fontimp applaudit aussi.)
Mme Maryse Carrère. - Le groupe RDSE avait déposé en 2019 une proposition de loi sur l'inceste. Françoise Laborde avait alors insisté sur la nécessité de faire évoluer le droit pénal. La présomption de non-consentement devrait être un principe inaliénable.
Votons cet amendement qui constitue un progrès important.
À la demande du groupe SER, l'amendement n°17 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°56 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l'adoption | 97 |
| Contre | 229 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Lorsque le rapporteur évoque un risque d'inconstitutionnalité, ce n'est pas un argument politique mais le résultat d'une analyse juridique de la commission fondée sur la jurisprudence. Si nous faisions fi de la jurisprudence, notre action n'aurait plus de sens.
L'avis du rapporteur sur l'amendement est étayé par une analyse très précise sur le fond.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier
M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Monier, Meunier, Jasmin et Conway-Mouret et MM. Antiste, Bourgi, Vaugrenard, Raynal, Lozach et Pla.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 222-22-1 du code pénal, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ».
Mme Michelle Meunier. - La notion d'autorité, floue, génère normes et conduites induites. Il y a différentes sortes d'autorité : la loi, l'organigramme d'une entreprise, l'autorité morale ou parentale.
Cet amendement définit plus précisément cette notion qui peut renforcer celle de contrainte, conformément à l'avis du Haut Conseil à l'égalité « pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol ».
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cette modification sémantique harmoniserait le vocabulaire utilisé dans le code pénal. Avis favorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Sagesse. (Quelques exclamations)
L'amendement n°13 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par Mme V. Boyer, MM. D. Laurent et Frassa, Mmes Lassarade, Thomas et Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Rudulier, Chasseing, Boré, Longeot, H. Leroy, A. Marc, Panunzi et Laménie, Mmes Noël et Dumas, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Nougein, Pellevat et Houpert.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 222-22-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contrainte est présumée dans le cas de relations sexuelles entre mineurs, si l'un d'eux a moins de quinze ans, lorsque leur écart d'âge excède deux années ou lorsque l'un exerce sur l'autre une relation d'autorité de droit ou de fait. »
Mme Valérie Boyer. - Nous devons envisager qu'avant l'âge de 15 ans, un mineur puisse consentir à des relations sexuelles avec un partenaire mineur si celui-ci est de moins de deux ans son aîné et qu'il n'exerce aucune relation d'autorité, de dépendance ou de forme d'exploitation à son endroit.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Des jeunes couples ont des relations consenties ; nous le savons tous. Il serait hasardeux de trancher ce débat, même si je comprends l'initiative. Retrait ou avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Retrait. Cela montre, une fois de plus, la difficulté de trancher les choses. La piste de l'écart d'âge est intéressante. Je demanderai à mes services d'expertiser ce sujet durant la navette.
L'amendement n°5 rectifié est retiré.
La séance est suspendue à 13 heures.
présidence de M. Georges Patient, vice-président
La séance reprend à 14 h 30.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 227-27-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les atteintes sexuelles sur un mineur sont punies de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si l'auteur est une des personnes définies aux 1° , 2° et 3° du présent article. »
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cet amendement réprime plus durement les atteintes sexuelles sur mineurs de manière à les intégrer dans l'article créé par ce texte.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cet amendement complète le droit. Avis favorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Sagesse. Il reste quelques difficultés rédactionnelles, mais accord sur le fond.
L'amendement n°25 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE PREMIER BIS
M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
Mme Laurence Rossignol. - L'article premier bis reflète toute l'ambiguïté qu'il y a à retenir un seuil de 13 ans, qui oblige à prévoir des dispositifs spécifiques pour les mineurs de 13 à 15 ans. La contrainte morale peut déjà être utilisée en toutes circonstances - écart d'âge, cas où la victime n'est pas en état de donner son consentement. Elle introduit aussi la notion de maturité sexuelle suffisante qui, malgré ses bonnes intentions, peut se retourner contre les victimes.
Déterminer la maturité sexuelle ou non de la victime, ce n'est pas une bonne conversation. Camille Kouchner écrit : « Quand l'enfant ne dit pas non, c'est à l'adulte de dire non. »
Mme Marie Mercier, rapporteur. - La proposition de loi de Mme Billon établit un seuil à 13 ans pour protéger les enfants, seuil que vous souhaitez fixer à 15 ans. Il est vrai que fixer un âge est difficile : je pense aussi qu'un enfant reste, à 13 ans et un jour, le même qu'à 13 ans moins un jour.
Je propose d'étendre la protection tout en conservant la proposition de loi de Mme Billon, sans parler de maturité sexuelle. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Sagesse.
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
L'article premier bis est adopté.
L'article 2 est adopté, de même que les articles 3 et 4.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 4
M. le président. - Amendement n°8 rectifié ter, présenté par Mme V. Boyer, MM. D. Laurent et Frassa, Mme Thomas, M. Charon, Mme Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Rudulier, Chasseing, Boré, Longeot, H. Leroy, A. Marc, Panunzi et Laménie, Mmes Noël et Dumas, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Pellevat et Houpert.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 222-22-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contrainte morale peut également résulter de l'état de sidération psychique de la victime. »
Mme Valérie Boyer. - De nombreuses victimes de viol sont dans un état de sidération. En réaction à l'angoisse extrême subie lors d'un viol ou d'une violence, certains mécanismes de défense entrent en jeu, la victime est tétanisée, ce qui lui permet de diminuer sa souffrance physique et psychique, selon la psychiatre Muriel Salmona dont nous citons souvent les travaux.
Mais ce phénomène reste largement ignoré et les femmes sont souvent confrontées à leur absence de réaction. Comment s'étonner ensuite que seule une victime de viol sur dix porte plainte, et que seule une plainte sur dix débouche sur une condamnation ?
Je vous invite à considérer la sidération comme une contrainte morale. Vous me répondrez que l'amnésie traumatique n'a pas sa place dans notre droit ; mais nous venons d'innover en y inscrivant la notion de maturité sexuelle. L'état de stress post-traumatique est reconnu depuis 2019 par le code de la santé publique et les magistrats ont souvent recours à des experts dans ce domaine.
Les magistrats pourront ou non retenir cette notion, tout en conservant leur appréciation souveraine. Cet amendement reprend les termes des articles 222 et 222-1 du code pénal.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Quand une victime est sidérée, c'est comme si le cerveau se mettait sur pause pour faire face à une violence. La sidération répond donc à la contrainte, et non l'inverse.
Votre rédaction ne convient pas : elle se place du point de vue exclusif de la victime, et même si je suis de leur côté, de toutes les fibres de mon corps, il n'est pas possible de procéder ainsi.
L'amnésie traumatique existe mais elle n'est pas suffisamment prouvée par les neurosciences pour pouvoir être intégrée dans la loi - laquelle n'aura jamais la souplesse de la vie.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis, à la virgule près.
L'amendement n°8 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 222-23 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou tout rapport bucco-génital ».
Mme Laurence Rossignol. - Ce matin, nous avons adopté un amendement de Mme Benbassa intégrant les rapports bucco-génitaux dans les crimes sur enfant. Intégrons-les également dans la définition du viol. Je pensais que cela en faisait partie, jusqu'à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Je n'ai rien contre les avocats et je suis très attachée aux droits de la défense, mais cette jurisprudence pourrait être utilisée par des défenseurs mal intentionnés.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Très bien !
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Par cohérence, avis favorable. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'en réjouit.)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même position que ce matin, par cohérence.
L'amendement n°21 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Menonville et Chasseing, Mme Mélot et M. Lagourgue.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 434-3 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 ».
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Cet amendement est un signal à ceux qui se taisent : il aggrave les peines d'emprisonnement et les amendes pour ceux qui ne dénoncent pas des abus sur un mineur de 15 ans.
Mme Marie Mercier, rapporteur - L'auteur de l'infraction pourrait être moins sévèrement puni. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis défavorable. Votre amendement remettrait en cause l'équilibre : le viol pourrait être moins puni que la non-dénonciation. Le code pénal, c'est aussi une question d'équilibre. Ne touchons à la loi pénale que d'une main tremblante.
L'amendement n°2 ter rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Menonville et Chasseing, Mme Mélot et M. Lagourgue.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, les mots : « et 227-26 » sont remplacés par les mots : « , 227-26 et 434-3 ».
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Il est satisfait par l'amendement n°29 de la commission.
L'amendement n°1 ter rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d'information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d'information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur »
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nous allongeons le délai de la prescription de six à dix ans pour la non-dénonciation d'un délit et à vingt ans pour celle d'un crime.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de la victime»
Mme Laurence Rossignol - Je le retire au bénéfice de l'amendement n° 29. Je remarque qu'il y a deux ans, le Sénat avait rejeté un amendement similaire que j'avais déposé, mais qu'il va maintenant l'adopter. La prochaine fois, anticipons !
L'amendement n°20 est retiré.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Sagesse sur l'amendement n° 29.
Mme Michelle Meunier. - La dénonciation de l'inceste jette l'opprobre sur la famille, considérée comme le pivot de l'ordre social. Pour expliquer leur silence, des témoins disent avoir eu peur de briser une famille... Or ces crimes détruisent des vies ! Il n'y a pas de prescription pour cette souffrance, ces enfants ne s'en remettent jamais, n'arrivent pas toujours à dénoncer, de peur de ne pas être cru. Mais qu'en est-il de ceux qui savent, et qui se taisent ?
Chaque année, de nouveaux drames sont médiatisés. Qu'attendez-vous pour combler les lacunes du système ? Nous devons créer un électrochoc, énoncer clairement un interdit, mais aussi rappeler chaque adulte à ses responsabilités de protection des enfants. Ceux qui savaient et qui n'ont rien dit doivent être punis par la loi.
Lorsque des affaires éclatent, les auteurs sont parfois poursuivis, mais au bout de six ans, ceux qui savaient et qui ont maintenu l'enfant dans cette situation inacceptable, eux, ne sont pas poursuivis. Je voterai cet amendement.
L'amendement n°29 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par Mme V. Boyer, MM. D. Laurent et Frassa, Mmes Thomas et Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Rudulier, Chasseing, Boré, Longeot, H. Leroy, Panunzi et Laménie, Mmes Noël et Dumas, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat et Mme Schalck.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « est imprescriptible ».
Mme Valérie Boyer. - Cet amendement prévoit que, par dérogation, les décisions soient inscrites au Fijaisv, quelle que soit la durée de la peine prononcée.
M. le président. - Amendement identique n°26 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Van Heghe et Préville, MM. Vaugrenard et P. Joly, Mmes Monier et Conway-Mouret, M. Antiste, Mmes Le Houerou et Blatrix Contat, M. Lozach, Mmes Lepage, Poumirol et Lubin, M. Cozic et Mme Jasmin.
Mme Michelle Meunier. - J'avais déposé cet amendement en 2016 et 2018. M. Taquet a cité des victimes : Andréa, Vanessa, Adélaïde, Camille, Flavie, Sarah. Toutes sont favorables à l'imprescriptibilité au vu du caractère massif du phénomène : un enfant sur cinq est victime de ces actes.
C'est aussi l'un des seuls crimes où la victime est condamnée à vivre - à survivre plutôt - éprouvée dans sa chair, affectée de traumatismes qui nuisent à ses études, son insertion sociale, sa réussite professionnelle, et à l'établissement de relations affectives stables, condamnée parfois à relancer le cycle de la violence envers ses proches.
Faisons évoluer la législation, comme la Californie l'a fait après l'affaire Bill Cosby. Pourquoi, d'ailleurs, ne pas considérer de tels crimes comme une atteinte à l'humanité ?
J'entends un nouvel argument : la prescription libèrerait la parole ? Ce serait faire peu de cas des neurosciences. Les victimes doivent pouvoir porter plainte sans limite de temps.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Billon.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'action publique des crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 dudit code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par quarante années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »
Mme Annick Billon. - Cet amendement augmente le délai de prescription.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - La victime prend perpétuité, c'est vrai. Mais la prescription est un acte de parole. Une patiente me confiait : « Je n'ai plus que deux ans pour porter plainte » ; elle ne l'aurait peut-être pas fait, sans prescription. Encourageons les victimes à parler. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis bien évidemment défavorable. Robert Badinter a évoqué hier les crimes contre l'humanité, et je partage sa position.
Si l'on envisage l'imprescriptibilité de tels crimes, pourquoi ne pas le faire, demain, pour les assassinats ? Les magistrats évoquent aussi le problème du dépérissement de la preuve.
Il a fallu des millénaires pour envisager la prescription, qui a des avantages sociétaux qu'on ne peut balayer d'un revers de main. Certaines associations et certains psychiatres sont opposés à l'imprescriptibilité, comme cela vient d'être explicité avec beaucoup d'humanité.
Mme Angèle Préville. - L'enfant violé est terriblement et irrémédiablement seul. L'atteinte à son intégrité s'apparente à une amputation : c'est violent, définitif, destructeur. On a arraché à l'enfant une part de lui-même. Une sorte de dissociation lui permet de survivre, lui faisant se répéter : « c'est fini, c'est fini ! » Un jour, cela remonte à la surface, dans un brouillard d'oubli, avec un précipité de peur.
C'est un cataclysme de parler. L'enfant ne peut le faire, et bien souvent il manque une perche qu'on ne lui tend pas. Trente ans ne suffisent pas. Les faits hurlent : une petite fille sur cinq, un garçon sur treize sont touchés. Luttons contre cette prédation massive. Ce sont les violeurs qui sont protégés.
Donnons aux victimes la possibilité de porter plainte.
Les amendements identiques nos6 rectifié ter et 26 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n°10 est retiré.
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 9 - 2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les crimes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 7, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d'un même crime contre d'autres mineurs. » ;
b) À l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « ou tout fait mentionné au sixième alinéa » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , à l'exception des dispositions prévues au sixième alinéa, ».
Mme Laurence Rossignol. - Ce n'est pas un amendement de repli : je n'ai pas voté les amendements pour l'imprescriptibilité. Celui-ci prévoit qu'en cas de pluralité de victimes, la prescription sera interrompue pour les victimes les plus anciennes. Parfois, ce sont elles qui ont parlé en premier, déclenchant une enquête préliminaire qui a permis d'identifier les victimes plus récentes.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cet amendement, en effet, ne prévoit pas l'imprescriptibilité mais l'interruption pourrait aboutir à ce résultat, en ajoutant trente ans au délai initial.
Est-ce opportun ? Techniquement, si quelqu'un commet un viol sur mineur, un nouveau délai de prescription serait ouvert si un autre viol est commis... Ce ne serait pas le cas en revanche pour un crime plus grave, comme un viol suivi d'un assassinat.
Le délai de trente ans à compter de la majorité de la victime, adopté en 2018, est déjà très protecteur.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - La philosophie est intéressante, mais les mécanismes ne sont pas tout à fait aboutis. Il existe des dispositifs analogues pour certains faits connexes. Sagesse en attendant d'y retravailler.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cet amendement est très intéressant : c'est souvent la pluralité de victimes qui conforte l'accusation.
De plus, il reprend mot pour mot ce que nous avons voté le 4 juillet 2018 au Sénat, un amendement sous-amendé par Mme Mercier, qui n'a pas prospéré en CMP. Ce n'est donc pas une innovation totale.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Mon expérience est qu'en cas de pluralité de victimes, les victimes prescrites viennent témoigner au procès sur le comportement et la personnalité de l'accusé. Naturellement, cela influe sur la décision du juge.
L'amendement n°22 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par Mme V. Boyer, MM. D. Laurent et Frassa, Mme Thomas, M. Charon, Mme Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Rudulier, Chasseing, Boré, Longeot, H. Leroy, A. Marc, Panunzi et Laménie, Mmes Noël et Dumas, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Pellevat et Houpert.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 469 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La première phrase du quatrième alinéa n'est pas applicable si l'accusé est poursuivi au titre de l'article 222-23 du code pénal. »
Mme Valérie Boyer. - Depuis la loi Perben, le code de procédure pénale prévoit la possibilité d'une correctionnalisation. Le Haut Conseil à l'égalité souligne que cette pratique sert surtout à désengorger les cours d'assises et qu'elle minimise la gravité du viol.
Mettons fin à cette quasi-automaticité de la correctionnalisation et jugeons le viol pour ce qu'il est : un crime.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Je comprends l'intention, mais la victime peut attendre jusqu'à sept ans un procès en cour d'assises ; de plus, la correctionnalisation ne se fait qu'avec l'assentiment de la victime.
Tournons-nous plutôt vers les cours criminelles départementales en cours d'expérimentation. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - On ne va pas en correctionnelle sans l'assentiment de la victime. En outre, certaines victimes préfèrent la correctionnelle à la cour d'assises, car c'est une épreuve : les audiences sont publiques, il y a du monde.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Absolument.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - On fait parfois du mal aux victimes en prétendant les aider. Avis défavorable.
L'amendement n°9 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par Mmes V. Boyer et Billon, MM. D. Laurent et Frassa, Mme Thomas, M. Charon, Mme Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Rudulier, Chasseing, Boré, Longeot, H. Leroy, A. Marc, Panunzi et Laménie, Mmes Noël et Dumas, MM. Longuet et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Nougein, Pellevat et Houpert.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1241-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux peuvent être prélevés et conservés après une interruption volontaire de grossesse régie par le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie, lorsque la femme ayant subi une telle interruption de grossesse est mineure afin de permettre ultérieurement l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, dans le cadre des mesures d'enquête ou d'instruction qui pourraient être diligentées au cours d'une procédure judiciaire concernant un crime de viol. La femme doit demander expressément par écrit à ce que ce prélèvement et cette conservation soient mis en oeuvre, après avoir reçu une information spécifique sur leur finalité. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2212-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la consultation préalable prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article, la femme est informée de la possibilité de prélèvement et de conservation prévue au troisième alinéa de l'article L. 1241-5 ainsi que de leur finalité. »
Mme Valérie Boyer. - Quand j'ai visité le centre Women Safe, le docteur Pierre Foldès et Frédérique Martz m'ont rappelé que sept plaintes sur dix pour violences sexuelles sont classées sans suite faute d'éléments matériels.
Relisez le rapport du Sénat de 2018 sur les violences faites aux femmes : le prélèvement ADN montre que la plaignante est crue. Le taux de plainte passe de 10 à 30 % lorsque les victimes se rendent dans une unité médico judiciaire (UMJ). Le prélèvement d'ADN, destiné à être produit en cas de plainte ultérieure, est favorable aux victimes. La gendarmerie nationale préconise un kit livré aux enquêteurs pour recueillir systématiquement les tissus et autres traces. Il faudrait le faire sur les cellules embryonnaires à la suite d'IVG de mineures victimes de viol. Ce n'est aucunement une incitation à porter plainte.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cet amendement est destiné à confondre plus facilement l'auteur d'un viol, si la victime mineure a subi une IVG.
C'est une rupture par rapport à ce qui est inscrit dans le code de la santé publique : les prélèvements ne seraient pas réalisés à des fins médicales ou scientifiques ; et le consentement de la personne mineure serait difficile à établir, des années après.
Il me semble compliqué de légiférer sur ce point au détour d'un amendement. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Il faut qu'un fait soit dénoncé pour déclencher la recherche de preuve par la police et la justice. Ici, on conserverait par anticipation la preuve d'un crime qui n'a peut-être jamais existé ! Ne balayons pas au nom de l'émotion des principes millénaires de notre société. Retrait ou avis défavorable. On ne saurait préparer de futures preuves éventuelles.
Mme Valérie Boyer. - Plusieurs années après, une enquête pourra être menée, avec la possibilité de disposer de preuves. Cette mesure est réclamée par des associations qui défendent les mineures et les femmes en difficulté. Rien ne nous interdit d'améliorer le code de la santé publique.
L'amendement n°7 rectifié ter n'est pas adopté.
Les articles 5 et 6 sont adoptés.
ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.
Alinéa 5, première phrase
Supprimer la référence :
227-24-2,
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cet amendement supprime une disposition superfétatoire.
L'amendement n°28, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 7
M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1° et 2° de l'article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans les cas où la loi impose d'alerter le procureur de la République :
« À tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles à l'encontre d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d'un état de grossesse, est tenu, sans avoir à recueillir l'accord de quiconque, d'en informer sans délai le procureur de la République. Les professionnels désignés pour une obligation de signaler au procureur de la République sont tous les médecins ;
« 2° Dans les cas où la loi autorise d'alerter les autorités compétentes :
« À tout autre professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance de violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles, à l'encontre d'un mineur, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d'un état de grossesse, ou d'un adulte, informe sans délai le procureur de la République. Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d'un état de grossesse, l'auteur du signalement n'a pas à recueillir l'accord de quiconque ;
« ...° À tout professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance qu'un mineur est en danger ou qu'il risque de l'être. Il informe sans délai la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, des informations préoccupantes définies par le décret n°2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221 - 3 du code de l'action sociale et des familles ; ».
Mme Michelle Meunier. - Le Sénat a déjà voté en juillet 2018 des dispositions sur l'obligation de signalement, qui n'ont pas prospéré en CMP.
Le code de déontologie médicale ne comporte pas d'obligation.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l'encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article de bonne foi.
« Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l'identité ou tout autre élément permettant l'identification d'un professionnel ou de toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article sans son consentement. »
Mme Michelle Meunier. - Même objectif.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements. Ne refaisons pas le débat de la loi du 30 juillet 2020. Cette disposition pose problème au regard du secret professionnel.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Depuis le 30 juillet 2020, les professionnels de santé peuvent signaler des violences conjugales sans l'accord de la victime, au même titre que les sévices sur les enfants. Avec la disposition que vous proposez, les parents pourraient renoncer à conduire leur enfant chez le médecin de peur que celui-ci ne fasse un signalement.
Seuls 6 % des faits sont signalés par les médecins. Il y a un enjeu de formation des professionnels de santé ; ne méconnaissons pas leur isolement, sur ces questions compliquées. C'est pourquoi nous avons mis en place des référents pédiatriques dans les unités d'accueil des enfants en danger, afin que les médecins puissent renvoyer vers ces confrères. Avis défavorable.
L'amendement n°23 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°24.
L'article 8 est adopté.
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à créer une infraction autonome de crime sexuel sur jeune mineur
Mme Éliane Assassi. - Seules les batailles qu'on ne livre pas sont perdues d'avance. Mais je connais le sort de cet amendement...
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable. La proposition de loi a été enrichie d'un volet préventif.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
Explications de vote
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Ce texte est une avancée. Il a été renforcé lors de cette séance, sur la prescription notamment, et sur l'inceste. Mais je regrette votre refus de voter la criminalisation.
Le groupe SER votera ce texte.
Mme Annick Billon . - Ce texte constitue une avancée. Je remercie le président de la commission des lois, la rapporteure, et les sénateurs qui l'ont amendé.
Merci aussi au groupe de l'Union centriste d'avoir eu le courage d'inscrire un tel texte à l'ordre du jour. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Pierre Decool applaudit également.)
Mme Laurence Rossignol . - La politique des petits pas sur ces sujets me laisse perplexe. Nous sommes d'une prudence exagérée.
Monsieur Taquet, il ne faut pas surestimer l'importance du code pénal dans ces affaires. L'inceste, c'est d'abord une affaire de prévention, d'accompagnement médico-social.
Le problème, c'est moins la prescription que le silence de ceux qui savent et la cécité de ceux qui pourraient savoir. Combien de places sont dédiées, à l'ASE, aux jeunes filles victimes d'inceste ? Vingt-cinq ! Pour les garçons : zéro !
La priorité serait que le Gouvernement propose aux départements de mettre en place accueil spécifique pour les victimes d'inceste. Le plus difficile, c'est l'accompagnement.
M. Max Brisson . - Quatre mots, pour aller vite : consensus entre les groupes, progrès en première lecture, bienveillance du garde des Sceaux, et enfin remerciements à Annick Billon. (Applaudissements à droite)
Mme Laurence Cohen . - Le débat a été très respectueux. Sur tous les bancs, un cheminement se fait. Merci au garde des Sceaux, à Marie Mercier et à Annick Billon.
La présomption de contrainte est une avancée sur laquelle il faut travailler, car nous avons entendu le juge Édouard Durand qui s'est exprimé sur ces questions avec un grand humanisme.
Aujourd'hui, 70 % des plaintes pour viol sont classées sans suite ; 60 % des victimes sont mineures, 30 % ont moins de 11 ans. Il reste beaucoup de progrès à faire.
Mme Esther Benbassa . - Je remercie l'auteur de la proposition de loi, Annick Billon, la rapporteure et mes collègues.
Ce débat était très important. Il reste encore des évolutions à décider. Il faut mieux former les juges pour qu'ils soient plus vigilants, afin que les femmes qui ont subi des atrocités puissent avancer dans la vie. Je compte sur le garde des Sceaux pour cela.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°57 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 343 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements)
La séance est suspendue quelques instants.