Réduire l'empreinte environnementale du numérique (Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 3
Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du déploiement de la 5G.
Ce rapport présente un état des lieux du rythme, de la localisation et des modalités de déploiement des équipements de cinquième génération sur l'ensemble du territoire. Il fait le bilan environnemental du déploiement de la 5G, des mesures prises pour anticiper et maîtriser son impact environnemental et fixe des objectifs quantifiés de réduction des émissions importées du numérique. Il présente et évalue les premiers retours en termes de services et d'usage de la 5G ainsi que les mesures proposées pour informer, sensibiliser et responsabiliser les usagers, les particuliers et les entreprises aux bonnes pratiques qui évitent le gaspillage ou l'utilisation disproportionnée d'énergie associée aux services numériques.
Mme Florence Blatrix Contat. - Nous demandons un rapport au Gouvernement sur l'impact carbone de la 5G : celui du HCC indique que la 5G peut induire des émissions de gaz à effet de serre, qui dépendent des modalités de déploiement retenues, du renouvellement des terminaux 5G, ou encore de l'évolution de l'offre de services numériques et des usages potentiels.
Il s'agit de faire le bilan des externalités positives et négatives. Le débat sur le 5G est passionnel parce qu'on a le sentiment d'un manque de maîtrise. Il faut réconcilier élus et citoyens avec cette nouvelle technologie grâce à des évaluations transparentes pour relancer sereinement le débat public.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Nous sommes favorables à ce que l'Observatoire créé à l'article 3 réalise une évaluation ex post du déploiement de la 5G, mais celle que vous proposez paraît trop précipitée, moins d'un an après le début de son déploiement.
Nous partageons l'objectif de sensibiliser les particuliers et les entreprises aux bonnes pratiques et attendons la feuille de route du Gouvernement. Retrait ou avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Les demandes de rapports du Gouvernement au Parlement ne sont pas toujours justifiées... Nous ne manquerons pas d'évaluations indépendantes sur la 5G compte tenu du caractère passionnel du sujet !
Il y a une 5G qui ne change pas grand-chose : celle de la bande 3,5 gigahertz, qui fonctionne comme la 4G tout en consommant moins. C'est la bande 26 gigahertz qui aura un impact, avec la multiplication des objets connectés et des antennes. C'est celle-là dont parle le HCC.
M. Franck Montaugé. - Je regrette que l'on balaie les demandes de rapport, car ce sont des outils utiles : le pays a besoin d'un dialogue entre Gouvernement et Parlement fondé sur des données objectives.
Cet amendement vise à prévenir des difficultés liées au déploiement de la 5G.
Dans les zones rurales, nous ne sommes déjà pas en avance sur la 4G. Or la 5G présente des enjeux de compétitivité majeurs. Les territoires ruraux aussi sont concernés, notamment avec le edge computing.
Je défendrai un amendement sur l'implantation de data centers sur le territoire national. Les deux sujets sont liés.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Oui, il y a des zones blanches en France, mais nous sommes loin d'être en retard sur les autres pays européens. Avec le New Deal, nous avons lancé une dynamique de rattrapage et de compensation des zones blanches unique en Europe !
La France impose aux opérateurs de déployer un quart des antennes 5G dans les zones peu denses. Elle est le seul pays européen à avoir fait de l'équité territoriale une priorité, quitte à gagner moins d'argent que l'Italie ou l'Allemagne.
L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article L. 222-1 B du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. »
M. Jacques Fernique. - La stratégie nationale bas carbone (SNBC) a un rôle structurant dans les politiques publiques mises en place pour atteindre nos objectifs environnementaux. Compte tenu de son impact carbone grandissant, le numérique ne peut être tenu hors du champ de la SNBC.
J'entends que cela relève du réglementaire... Nous rappelons que le numérique doit être pris en compte dans les orientations de la France et dans les objectifs visant à atteindre la neutralité carbone.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - C'est un amendement d'appel. L'article L. 222-1-B du code de l'environnement qui définit la SNBC décline les objectifs par grands secteurs d'activité, or le numérique est un sujet transversal par essence. Retrait ou avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°45 n'est pas adopté.
ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Guillotin, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Alinéa 1
Après le mot :
utilise
insérer les mots :
exploite ou commercialise, par des analyses de cycle de vie,
M. Éric Gold. - L'article 4 s'en tient aux seuls usages numériques des entreprises. Cet amendement ajoute les activités numériques fournies par des tiers tels que les clouds, ainsi que les biens et services proposés par l'entreprise auprès de clients ou de tiers tels que sites, applications ou plateformes. Il insère également une référence à l'analyse des cycles de vie des biens et services, tout en laissant un temps d'adaptation aux entreprises.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Le bilan RSE comporte une évaluation de l'impact environnemental des biens et services numériques, mais n'est pas un outil approprié pour les biens ou services commercialisés, d'autant qu'il est déjà lourd. Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°48 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 2
Remplacer l'année :
2023
par l'année :
2022
M. Gérard Lahellec. - Même s'il ne concerne pas toutes les entreprises, cet article est bienvenu. Certains jugeant prématurée une application de l'article 4 dès 2022, la commission en a reporté l'entrée en vigueur à 2023. Nous n'en voyons pas l'utilité.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Nous avons choisi 2023 pour des raisons d'applicabilité. Il faut définir une méthodologie commune, pour que les acteurs disposent d'un référentiel harmonisé - ce à quoi travaille l'Ademe. Avis défavorable ou retrait.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 4
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la première phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent un volet relatif aux émissions de gaz à effet de serre générées par les biens et les services numériques que les personnes mentionnées aux 1° à 3° utilisent. »
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Mme Florence Blatrix Contat. - Cet amendement intègre au bilan des émissions de gaz à effet de serre un poste d'émission relatif aux activités numériques des entreprises de plus de 500 salariés.
L'article 5 crée un crédit d'impôt spécifique pour encourager les TPE-PME à s'inscrire dans une stratégie de sobriété numérique.
L'article 4 prévoit d'inscrire la sobriété numérique dans le bilan RSE des entreprises. Les entreprises soumises aux objectifs de la RSE sont cependant peu nombreuses. Or tout le tissu productif doit contribuer à l'enjeu national de maîtrise environnementale des activités numériques. Il faut aller plus loin. Nous voulons inclure le numérique dans le bilan carbone.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - C'est louable mais peut-être un peu trop lourd pour ces entreprises. Nous privilégions une logique d'accompagnement et non de contrainte. Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
ARTICLE 5
Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. Chevrollier, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
les frais d'accompagnement pour
par les mots :
l'accompagnement à
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Rédactionnel.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°61 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.
I. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...° Le recours à des équipements numériques issus de l'économie de fonctionnalité.
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Éric Gold. - La numérisation durable des PME constitue un défi de taille à l'heure où la crise sanitaire impose d'aller vite. Elle doit être la plus vertueuse possible.
Cet article prévoit un crédit d'impôt pour les dépenses de mise en place d'une stratégie de transformation numérique incluant la sobriété et le recours au matériel reconditionné. Nous incluons les équipements numériques issus de l'économie de la fonctionnalité.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Si l'économie de fonctionnalité, qui privilégie l'usage d'un produit à sa vente, est mentionnée à l'article L. 741-1 du code de l'environnement, la notion « d'équipement issu de l'économie de fonctionnalité » n'est pas précisément définie. Comment identifier les dépenses éligibles au crédit d'impôt ? Avis défavorable étant donné les difficultés de mise en oeuvre.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - J'ai émis un avis favorable à l'amendement rédactionnel mais je précise que le Gouvernement est défavorable à l'article 5 - non qu'il ne faille accompagner les PME vers un numérique plus responsable, et l'Ademe y travaille, mais parce que le crédit d'impôt risque d'entraîner des effets d'aubaine. Nous préférons la subvention. Avis défavorable.
L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLE 6
M. François Bonhomme . - Cet article réécrit le délit d'obsolescence programmée pour le rendre pleinement efficient.
La fabrication et la distribution des terminaux représentent 70 % des émissions de gaz à effet de serre liés au numérique. En 2018, Apple a reconnu avoir volontairement altéré la performance rapide des IPhone à batteries vieillissantes et a dû payer une amende de 25 millions d'euros pour pratique commerciale trompeuse par omission. Comme souvent, le délit d'obsolescence programmée n'a pu être retenu, car l'intention délibérée d'accélérer le remplacement du terminal est très difficile à caractériser. Je salue donc le travail de la commission.
L'article 6 est adopté, de même que l'article 7.
ARTICLE 8
Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Guillotin, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l'exclusion des mises à jour évolutives.
Mme Maryse Carrère. - Il faut distinguer les mises à jour nécessaires à la conformité du bien et les autres, afin d'éviter à l'utilisateur d'installer des mises à jour qui entraveraient le fonctionnement de son bien, le rendant prématurément obsolète.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - La terminologie reprend la directive européenne de 2019, que l'article 8 transpose. Une telle précision est superfétatoire. Retrait ou avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Je signale que les articles 8 et 9 rectifié sont déjà satisfaits par la transposition en cours des directives, dans le cadre de l'habilitation accordée dans la loi DDADUE. Sur l'article 9, nous partageons l'approche de la commission.
L'amendement n°49 rectifié n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté, de même que les articles 9, 10 et 11.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 11
Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas et Delcros, Mmes Billon et Létard, MM. Le Nay et Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Cigolotti, Canevet et P. Martin, Mme Perrot, MM. Hingray, de Nicolaÿ, Mandelli, Pellevat, Duplomb, Sautarel et Daubresse, Mme Imbert, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled et Duffourg, Mme Dumont, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme Pluchet, M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Rapin et Paccaud et Mmes Muller-Bronn, Borchio Fontimp, Saint-Pé, Demas et Férat.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122-21-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens comportant des éléments numériques, ce décret prévoit notamment des règles en matière de qualité et de traçabilité du produit, incluant un affichage des pays de provenance et de reconditionnement. »
M. Hervé Maurey. - On sait que 80 % de l'empreinte carbone du numérique provient du renouvellement des terminaux. Il faut donc limiter leur renouvellement et développer le marché du reconditionnement, qui ne représente actuellement que 10 %.
La proposition de loi baisse le taux de TVA sur les produits reconditionnés, c'est heureux, mais il faut aussi rassurer les consommateurs encore réticents sur la qualité de ces produits. Un décret précisant les conditions de qualité et de traçabilité des produits apporterait des garanties.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - La loi AGEC prévoit une sorte de labellisation du reconditionnement. Nous devons lever les freins, dont le manque de confiance du consommateur. C'est pourquoi des garanties de traçabilité doivent être apportées. Avis favorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - L'article visé concerne tous les produits reconditionnés. En outre, un projet de décret est en cours de préparation. Avis défavorable.
L'amendement n°57 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 217-9 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 217-9. - Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation est prioritaire sur le remplacement du bien.
« Un rapport détaillé des actes de réparation effectués et de la nature des pièces détachées installées est remis au client avec le produit réparé.
« Dans le cas d'un remplacement car la réparation entraînerait un coût disproportionné, cette décision du vendeur est motivée par écrit au client.
« La proportion de produit remplacés, réparés ou remboursés est rendue publique dans le rapport responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise chaque année. »
Mme Marie-Claude Varaillas. - Notre société est fondée sur l'hyper-production et donc la production de déchets. Il faut faire de la garantie légale un vrai levier pour protéger le consommateur.
Ainsi, cet amendement prévoit plusieurs dispositions pour améliorer le mécanisme de la garantie, avec plus de transparence sur la proportion de biens remplacés dans le rapport RSE et l'obligation de remettre un rapport détaillé sur les actes de réparation effectués.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Votre amendement, qui vise à favoriser la réparation plutôt que le remplacement, est en partie satisfait par la loi AGEC, qui incite fortement le vendeur à privilégier la réparation.
La justification par écrit semble être une contrainte excessive pour le vendeur. Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre VII du titre 1er du livre II du code de la consommation est complétée par des articles L. 217-... et L. 217-... ainsi rédigés :
« Art. L. 217-.... - À l'expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l'ensemble du bien.
« Art. L. 217-.... - Cette garantie se prescrit six mois après la date de la réparation effectuée. »
Mme Michelle Gréaume. - Nous proposons d'aller au-delà de ce qui est prévu par la loi AGEC.
Dans 60 % des pannes, le consommateur n'essaye pas de faire réparer son produit. Pourtant, dans une économie circulaire, la réparation et le reconditionnement doivent être encouragés. Nombre de réparateurs indépendants offrent déjà une garantie de trois mois à leurs clients ; afin de généraliser cette pratique, nous proposons qu'une garantie légale sur les actes de réparation professionnelle puisse être offerte pendant au moins six mois par tous les réparateurs.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Cet amendement nous semble satisfait par l'article 22 de la loi AGEC : tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de celle-ci de six mois. Retrait ou avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°22 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-.... - I. - Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande la durée de vie programmée du produit.
« II. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du I selon les catégories d'équipements électriques et électroniques. »
Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous souhaitons aller au-delà de l'information sur l'indice de réparabilité afin d'éclairer les choix du consommateur et favoriser l'achat de biens durables.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Ne multiplions pas les sources d'information au risque de brouiller le message. En outre, le champ de l'amendement est trop large puisqu'il s'appliquerait à tous les équipements électroniques. Retrait ou avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques doit être muni d'un dispositif qui enregistre de façon cumulative l'usage du produit en nombre d'unités telles que les heures ou les cycles. Ce dispositif doit être rendu visible au consommateur.
La liste des produits concernés et les modalités d'application sont définies par décret.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
M. Gérard Lahellec. - Il faudrait un réel compteur d'usage sur les produits électriques et électroniques. Cela relève de la nécessaire transparence de l'information sur la durée de vie des produits.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - C'est un dispositif très lourd qui devrait être harmonisé au niveau du marché unique. Le Parlement européen s'est d'ailleurs prononcé, dans une résolution du 25 novembre 2020, en faveur de compteurs d'usage à l'échelle européenne.
En outre, l'amendement concernerait aussi les matériels électroménagers qui ne font pas l'objet de cette proposition de loi.
Enfin, des compteurs de temps passé sur les écrans existent. Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°18 n'est pas adopté.
ARTICLE 12
Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par M. Chevrollier, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
agréés ou des systèmes individuels
par les mots :
ou des systèmes individuels agréés
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Cet article est satisfait par la loi AGEC sur le fonds de réemploi et réparation. Ces mesures seront intégrées dans les cahiers des charges des éco-organismes DEEE d'ici la fin 2021. Avis défavorable.
L'amendement n°60 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 3
Remplacer l'année :
2028
par l'année :
2022
Mme Michelle Gréaume. - L'article 12 fixait des objectifs pour les éco-organismes, mais la commission a décalé leur entrée en vigueur à 2028, dans sept ans ! Même si la loi AGEC impose de nouvelles obligations en matière de réemploi, pourquoi un tel délai, alors que les niveaux de collecte sont insuffisants ? C'est un très mauvais signal. Nous proposons une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - L'article 12 permet de cibler les smartphones et tablettes dans le cahier des charges. La commission a souhaité laisser aux acteurs de la filière le temps de s'organiser, de mettre en place des flux distincts. Le nouvel agrément sera adopté début 2022 ; nous prévoyons une entrée en vigueur au plus tard lors du ré-agrément, mais rien n'empêche le Gouvernement d'impulser le changement avant. Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 12
Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne pour certains équipements numériques, par les collectivités territoriales et les établissements publics, afin d'optimiser le cycle de seconde vie de ces produits.
Au plus tard au 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les avantages et inconvénients des expérimentations autorisées par le présent article.
M. Jacques Fernique. - Il s'agit d'encourager l'expérimentation territoriale, sur la base du volontariat, de consignation de certains équipements numériques afin de favoriser leur réemploi ou réutilisation au niveau local. Dans le domaine de l'économie circulaire, la réduction des déchets et la valorisation des équipements numériques sont une priorité à étudier et à expérimenter.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Les collectivités peuvent déjà mettre en place de telles consignes, en partenariat avec des entreprises ou éco-organismes en charge de la collecte ou via un système de gratification. Toutefois la consigne n'est pas utile pour les objets qui ont encore une valeur marchande, comme les téléphones portables. Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - La loi AGEC prévoit une prime au retour, plus adaptée que la consigne. Avis défavorable.
L'amendement n°43 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié, présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées afin d'améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques et sur leur faisabilité.
M. Jacques Fernique. - Une étude d'impact et de faisabilité sur le réemploi ou la réutilisation des équipements numériques, actuellement très peu recyclés, pourrait évaluer la mise en oeuvre d'une consigne obligatoire, ou la création de passeports-produits, tels que préconisés par la Commission européenne, pour assurer la traçabilité des équipements et comptabiliser les flux de réemploi et reconditionnement.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - La question de la structuration de la filière de recyclage et l'enjeu du réemploi et de la réutilisation sont essentiels pour éviter un renouvellement excessif. Avis favorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°44 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 13 A
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au premier alinéa de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique, les mots : « un montant fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze millions d'euros ».
M. Hervé Gillé. - La commission a adopté un amendement du groupe socialiste qui fait de l'achat public un levier de réduction de l'empreinte carbone du numérique.
Les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables sont applicables aux collectivités dont le montant annuel des achats dépasse 100 millions d'euros. Une nouvelle version du plan national d'action pour les achats publics durables est annoncée pour 2021, et la feuille de route pour l'économie circulaire prévoit d'abaisser ce seuil.
Notre amendement fixe ce seuil à 75 millions d'euros, pour inciter davantage de collectivités à intégrer l'enjeu de durabilité et de sobriété.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Ce seuil de 100 millions d'euros, particulièrement élevé, est-il pertinent ? La révision du plan d'action pour les achats publics durables sera l'occasion d'une réflexion d'ensemble. Le seuil sera-t-il abaissé par voie réglementaire, monsieur le ministre ?
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Ma réponse sera une réponse d'attente. Sur le fond, le projet de loi de déclinaison de la Convention citoyenne pour le climat prévoir un volet consacré aux marchés publics. Sur la forme, cet amendement relève du niveau réglementaire...
L'amendement n°32 est retiré.
L'article 13 A est adopté.
ARTICLE 13
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.
Alinéa 2
Remplacer la date :
1er janvier 2022
par la date :
30 juin 2021
M. Éric Gold. - L'État et les collectivités territoriales doivent se montrer exemplaires. L'indice de réparabilité étant applicable depuis le 1er janvier 2021, cet amendement avance de six mois la prise en compte de ce critère dans les achats publics de produits numériques.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - La commission préfère un an, pour une meilleure appropriation par les acteurs. Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°6 rectifié est retiré.
L'article 13 est adopté.
ARTICLE 14
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou issus d'activités de préparation à la réutilisation et au réemploi
II. - Alinéa 5
Après le mot :
réparation
insérer les mots :
, ou de mise à disposition moyennant facturation de l'usage,
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Éric Gold. - Nous connaissons le sort réservé aux amendements réduisant la TVA. Toutefois, nous souhaitions élargir l'application du taux de TVA à 5,5 %, à l'acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés, ainsi qu'aux services de réparation de biens comportant des éléments numériques, aux produits issus du réemploi ou de la réutilisation et aux services de mise à disposition de l'usage des biens moyennant facturation.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - L'éclosion d'un écosystème du reconditionnement serait positive pour les territoires, mais il y a le droit européen et notamment la directive TVA. Bonne chance aux négociateurs ! (M. le ministre sourit.) Avis défavorable, malheureusement.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - La position du Gouvernement français portée par Barbara Pompili est bien de réduire la TVA sur les objets reconditionnés. Avis défavorable car cela relève du niveau communautaire.
L'amendement n°7 rectifié est retiré.
L'article 14 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 14
Mme la présidente. - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas et Delcros, Mmes Billon et Létard, MM. Le Nay et Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Cigolotti, Canevet et P. Martin, Mme Perrot, MM. Hingray, de Nicolaÿ, Mandelli, Pellevat, Duplomb, Sautarel et Daubresse, Mme Imbert, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled et Duffourg, Mme Dumont, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme Pluchet, M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Rapin et Paccaud et Mmes Muller-Bronn, Saint-Pé, Borchio Fontimp, Demas et Férat.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase des premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, après le mot : « électroniques », sont insérés les mots : « , y compris reconditionnés, ».
M. Hervé Maurey. - Dans la ligne de mon amendement précédent, qui a été adopté, je souhaite ici favoriser la confiance du consommateur. Il prévoit que l'indice de durabilité prévue par la loi AGEC s'applique également aux produits reconditionnés. (M. Laurent Duplomb s'exclame.)
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Nous partageons votre souci de la confiance du consommateur mais votre dispositif présente plus d'inconvénients que d'avantages, car il pourrait, par sa lourdeur, freiner le réemploi. L'avis sera défavorable, contrairement à notre position sur votre amendement précédent favorisant la traçabilité.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°58 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié quater, présenté par M. Chaize, Mmes Demas, Berthet et Belrhiti, MM. Piednoir, Vogel, Mandelli, Meurant et Bouchet, Mmes Di Folco, Muller-Bronn, Puissat, Deromedi et Imbert, MM. Pointereau et D. Laurent, Mmes Estrosi Sassone, Noël et Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Brisson, C. Vial, H. Leroy et Rapin, Mme Chauvin, M. Burgoa, Mme Dumont, MM. Pellevat, Savary, Charon, Longuet, B. Fournier et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Gruny et M. Milon.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II bis de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus lorsque les supports d'enregistrement sont issus d'activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération. »
M. Patrick Chaize. - Cet amendement rend explicite l'exclusion de l'obligation de rémunération pour copie privée sur les produits reconditionnés dont les smartphones et ordinateurs ayant déjà fait l'objet d'une première mise sur le marché en Europe.
En effet, le paiement de la rémunération est collecté sur les produits neufs lors de leur mise en circulation en Europe. Or un produit ne peut faire l'objet que d'une seule mise en circulation.
L'application aux produits reconditionnés ferait peser une menace sur un secteur en développement.
Enfin, si les produits numériques reconditionnés devaient être soumis à cette redevance, le coût supplémentaire, supporté par les consommateurs eux-mêmes, favoriserait l'achat de produits neufs à faible prix mais de moindre qualité technique et de plus fort impact environnemental.
Cela provoquerait une perte de pouvoir d'achat et freinerait le développement de solutions environnementales vertueuses.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Selon nos informations, les biens reconditionnés n'ont jamais fait l'objet de prélèvement de rémunération pour copie privée, mais c'est envisagé. Cet amendement ne conduirait donc qu'à une perte de recette hypothétique pour le monde de la culture.
On ne peut pas vouloir stimuler le reconditionnement et accepter une telle taxation ! Pour un smartphone de 250 euros, ce serait un prélèvement de 10 euros, ce qui annule la baisse de TVA que nous avons prévue.
L'amendement renforcerait l'activité de reconditionnement nationale et européenne. Avis favorable mais le ministre peut-il nous donner son avis ?
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Je confirme que les biens reconditionnés ne supportent pas cette taxe. Il y a un débat juridique entre ceux qui sont favorables au reconditionnement et ceux qui veulent l'application de la taxe parce que la durée de vie du produit est allongée.
La proposition de M. Chaize, distinguant les produits reconditionnés en France et ceux reconditionnés en Asie, a du sens...
M. Patrick Chaize. - Ah !
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Mais... ce n'est pas la position du Gouvernement. (Sourires) Avis défavorable.
Mme Laure Darcos. - On sent que le ministre a du mal à défendre la position du Gouvernement... D'après les informations que je tiens du ministère de la Culture, des sociétés ont déjà payé cette taxe sur la copie privée pour des appareils reconditionnés.
Doublons la taxe si nous voulons accroître les recettes, et si la durée de vie des smartphones augmente. C'est un vrai manque à gagner, de l'ordre de 20 millions d'euros, pour les ayants droit culturels qui sont pénalisés alors qu'ils en ont besoin.
M. Didier Mandelli. - Je voterai cet amendement que j'ai cosigné. L'éco-participation n'est pas demandée deux fois. Un modèle neuf à 256 gigas peut coûter jusqu'à 1 500 euros. En reconditionné, 500 euros. Or la taxe est fixe. Proportionnellement, ce n'est donc pas la même chose pour un appareil neuf ou reconditionné. Pourquoi ne pas augmenter la taxe de 8 % ou 10 % ?
M. Patrick Chaize. - Cet amendement n'a pas vocation à gêner le monde de la culture. La taxe peut sans doute être rééquilibrée, mais pas ici. Retravaillons-la dans un autre texte.
Comment, sur un même matériel, instaurer une nouvelle fois la taxe ? Imaginerait-on qu'un bien immobilier fasse plusieurs fois l'objet d'une taxe d'aménagement, après rénovation !
Mme Laure Darcos. - Ce n'est guère comparable...
Mme Céline Brulin. - Nous voterons contre cet amendement. Malgré cette taxe, les appareils reconditionnés restent très attractifs.
Il y a le texte et le contexte. Les acteurs culturels sont dans la plus grande difficulté en ce moment et cette rémunération est absolument essentielle. N'envoyons pas un mauvais signal à la culture.
M. Hervé Gillé. - Le hiatus entre la durabilité du produit et la perte financière qui en résulte n'est pas traité. On évoque la durabilité d'usage. Mais qui dit usage, dit exploitation de données culturelles. Il faut trouver une compensation. Nous y serons défavorables.
L'amendement n°41 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
L'article 14 bis est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 14 bis
Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article, toute publicité à destination des particuliers en faveur d'un équipement numérique neuf, d'un abonnement de téléphonie mobile ou d'accès à internet, est assortie d'un message de sensibilisation faisant la promotion d'un numérique responsable.
La liste, l'énoncé et les modalités de diffusion de ces messages de sensibilisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Au plus tard le 1er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'application de cet article.
II. - Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l'article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code.
III. - Après le 25° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De l'article ... de la loi n° ... du ... visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. »
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Mme Florence Blatrix Contat. - Cet amendement renforce l'information du consommateur sur l'empreinte CO2 de ses usages.
Le rapport de l'Arcep du 15 décembre, « Pour un numérique soutenable », souligne que certaines pratiques commerciales pouvaient induire une diminution de la durée de vie des terminaux en circulation... Si la prise de conscience citoyenne existe et est essentielle, les pouvoirs publics se doivent de l'accompagner.
La Convention citoyenne pour le climat propose la régulation de la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation.
Depuis le 1er janvier 2021, toute publicité ou action de communication commerciale promouvant la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.
Notre amendement complète ce dispositif pour améliorer la transparence de l'information fournie aux utilisateurs de biens et services numériques.
Il prévoit que toute publicité pour l'achat d'un équipement numérique, d'un abonnement de téléphonie mobile ou d'accès à internet sera assortie d'un message de sensibilisation tendant à promouvoir un numérique responsable.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Cet amendement vise à compléter la loi AGEC, mais la logique est différente. Il faut lutter non contre l'achat de produits numériques mais contre leur renouvellement excessif. Nous ne sommes pas favorables à des messages culpabilisant les consommateurs.
Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Des messages d'alerte fonctionnent dans d'autres domaines, comme l'alimentation. Mais on constate une saturation des consommateurs vis-à-vis des énoncés culpabilisants.
Des études devront mesurer leur éventuelle efficacité. Avis défavorable.
L'amendement n°30 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une norme de chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles et les autres appareils est définie par décret avant le 1er janvier 2023.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous voulons éviter, par cet amendement d'appel, que tout renouvellement de smartphone impose un renouvellement de chargeur, souvent gourmand en matières premières et rares.
Le 30 janvier dernier, les députés européens ont voté une résolution non contraignante, à 582 voix pour, 48 contre et 37 abstentions, en faveur de l'adoption d'un chargeur universel pour les téléphones mobiles dans l'Union européenne ; si cette résolution n'impose rien aux constructeurs, elle appelle néanmoins à voter une loi en faveur d'un chargeur universel d'ici juillet prochain. Or, on ne voit rien venir. Pourtant, dès 2009, la Commission européenne s'était mobilisée et avait réussi à limiter à seulement trois types les chargeurs de smartphones.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Cela pose un problème de taille du marché.
L'universalisation des chargeurs relève assurément du niveau européen. Le Parlement européen a adopté le 30 janvier 2020 une résolution sur le chargeur universel puis une autre sur le droit à réparation, plaidant à nouveau pour le chargeur universel.
M. le ministre a-t-il plus d'informations ? Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - La Commission européenne a dit son objectif d'adopter un texte en 2021 sur le chargeur universel.
Retrait ou avis défavorable pour laisser l'Union européenne avancer.
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
ARTICLE 15
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Supprimer cet article.
Mme Maryse Carrère. - Les réseaux ne représentent que 5 % de l'empreinte environnementale du numérique. La proposition de loi pénalise les forfaits mobiles avec accès illimité. Mais cela creusera les fractures numériques. L'effet sur la consommation numérique globale sera marginal, mais élevé pour les plus précaires qui n'ont pas le wifi - et indolore pour les plus aisés qui l'ont.
M. Sébastien Soriano, ancien Président de l'Arcep, a estimé que « La nécessaire sobriété du numérique ne doit pas s'entendre comme la limitation des échanges en ligne. La crise a montré combien ces échanges étaient cruciaux à la vie de la Nation et nulle autorité ne pourrait s'ériger en juge des bons ou des mauvais usages dans la démocratie. La profusion d'internet doit rester une source inépuisable de vitalité, d'expression et d'innovation ». Privilégions la pédagogie à la contrainte !
Mme la présidente. - Amendement identique n°12, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Marie-Claude Varaillas . - Cet article s'articule avec l'article 13 de la loi AGEC, mais pénaliserait les consommateurs. Il faut concilier justice environnementale, sociale et fiscale, comme le demandaient les gilets jaunes.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Dans notre rapport de juin 2020, nous avions proposé une modulation de la taxe des réseaux mobiles car le visionnage en 4G est bien plus consommateur qu'en wifi. La consommation énergétique des réseaux pourrait croître de 75 % d'ici 2040. Les personnes à revenus modestes n'ont souvent pas les moyens de souscrire des forfaits à haut niveau de données mobiles. L'article 15 nous semble équilibré, avec le basculement d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - La discussion doit se poursuivre. Elle n'est pas à maturité. Nous sommes favorables à la suppression de l'article 15 en l'état. Nous comprenons le signal envoyé quant à la consommation de données. Aujourd'hui vous ne payez rien lorsque vous êtes en wifi et la consommation n'est alors pas décomptée. Avis favorable.
M. Ronan Dantec . - L'idée que le forfait illimité bénéficie aux familles modestes est une erreur. C'est ce qui conduit au déploiement de la 5G, alors que certains territoires n'ont même pas la 3G ! Cet été en Bretagne, il était impossible d'envoyer ne serait-ce qu'un texto. Les forfaits illimités poussent à l'augmentation de la taille des tuyaux et la machine ne s'arrêtera pas... Le prix des forfaits va continuer à augmenter. Attaquez-vous aux forfaits illimités !
M. Patrick Chaize. - Le 15 mars, nous avons collectivement été confinés. En deux jours, les débits sur les réseaux ont doublé, ce qui a créé quelques craintes. L'Arcep a alors proposé que chacun utilise les réseaux fixes, et que les éditeurs de contenus diminuent la qualité, diffusant en mode standard plutôt qu'en HD.
Il faut faire prendre conscience qu'un mégaoctet a une valeur énergétique en kilowatt. Nos forfaits de consommations électriques, eux, ne sont pas illimités !
Les amendements identiques nos8 rectifié et 12 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
peuvent privilégier
par le mot :
privilégient
M. Ronan Dantec. - C'est un des seuls domaines dans lequel nous ne surveillons pas notre consommation. La formulation de l'article 15 est trop timorée : « peuvent privilégier »... D'où notre correction.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Nous privilégions une obligation de résultat sur une obligation de moyen. L'article 23 fera peser des engagements contraignants sur les acteurs. Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Ronan Dantec. - Notre mention, « privilégient », laisse une marge d'appréciation suffisante.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, M. de Legge, Mmes Morin-Desailly, Guidez et Herzog, MM. Brisson et Détraigne, Mme Richer, MM. Prince et Klinger, Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mme Vérien, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mme M. Mercier, M. Savin, Mme de Cidrac, MM. Wattebled et Buis, Mme Gruny et M. Duplomb.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 38-.... - Afin de privilégier la connexion filaire à une connexion impliquant une consommation de données mobiles, les opérateurs s'engagent à entretenir le réseau filaire afin de maintenir sa qualité, et à prévenir les dysfonctionnements de ce réseau ainsi que du réseau cuivre, dans l'attente du déploiement de la fibre sur l'ensemble du territoire. »
Mme Nadia Sollogoub. - Les opérateurs peuvent inciter les consommateurs, par des tarifs avantageux, à privilégier la connexion filaire. Pourtant, dans les zones rurales en particulier, cette connexion est insuffisante voire endommagée, tant sur les réseaux filaires que sur les réseaux cuivre.
Cet amendement garantit la possibilité pour les consommateurs de se tourner vers un réseau filaire ou cuivre en bon état de fonctionnement.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - La dégradation du réseau filaire cuivre n'est pas acceptable. Cela pousse nos compatriotes à se connecter au réseau mobile.
Un cadre existe : l'Arcep a ainsi mis l'opérateur historique Orange en demeure d'améliorer le service universel. Mais le régulateur doit rester vigilant. Retrait ou avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Mme Nadia Sollogoub. - Dans un monde parfait, cet amendement serait satisfait. Je le maintiens par principe.
La fibre n'est pas arrivée partout ! Monsieur le ministre, aidez-nous ! L'accès filaire est un service de base. La situation actuelle n'est pas acceptable.
L'amendement n°27 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté.
ARTICLE 16
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Perrin.
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
dont la part du trafic généré par les services qu'ils proposent au sein du trafic constaté par les fournisseurs d'accès à internet excède un certain seuil
II. - Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Cédric Perrin. - L'écoconception des environnements web ne doit pas être perçue comme un surcoût de conception pour les entreprises.
L'amendement étend donc l'obligation de l'article 16 à l'ensemble des entreprises, toutes concernées par l'objectif de sobriété numérique.
Mme la présidente. - Amendement n°54 rectifié, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas et Delcros, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Cigolotti, Canevet et P. Martin, Mme Létard, MM. Mizzon et Le Nay, Mme Perrot, MM. Hingray, de Nicolaÿ, Mandelli, Pellevat, Duplomb, Sautarel et Daubresse, Mme Imbert, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled et Duffourg, Mme Dumont, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme Pluchet, M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Rapin et Paccaud et Mmes Muller-Bronn, Borchio Fontimp et Demas.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue un label aux fournisseurs de service de communication au public qui respectent ces critères, qu'ils excèdent ou non le seuil défini au I. »
M. Hervé Maurey. - L'article 16 instaure une obligation d'écoconception aux fournisseurs de services numériques excédant un certain seuil de trafic. L'amendement crée un label attestant du respect de ce référentiel.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - L'obligation d'écoconception est ciblée sur les plus gros acteurs afin qu'elle soit véritablement opérationnelle. Quelque 80 % du trafic sur la bande passante provient de quinze fournisseurs seulement ! Avis défavorable à l'amendement n°2.
Le référentiel prévu à l'article 16 pourra servir aux autres acteurs, notamment les sites de service public. L'attribution systématique d'un label nous semble lourde pour l'Arcep. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°54 rectifié.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°2 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°54 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par M. Chevrollier, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 4
Après le mot :
presse
insérer les mots :
et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Cet amendement précise que le décret fixant les modalités d'application de l'article 16 prévoyant une obligation d'écoconception des services numériques sera pris après avis de l'Ademe, en plus de l'avis de l'Arcep, déjà prévu. Des travaux associant l'Ademe sont en effet en cours.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est globalement défavorable à l'article 16 car ces grands acteurs sont essentiellement américains et le sujet doit donc être traité au niveau européen. En outre, il présente un problème de conventionnalité. Avis défavorable.
L'amendement n°59 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Perrin.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
M. Cédric Perrin. - L'amendement prévoit une application immédiate de cet article qui rend obligatoire l'écoconception des sites web et services en ligne des acteurs publics et de certaines entreprises.
Le report à 2023, introduit par les commissions des affaires économiques et du développement durable, n'est pas souhaitable dans la mesure où il existe d'ores et déjà beaucoup de matière pour établir ce référentiel.
Pourquoi attendre ? Il faut créer des habitudes.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - La définition de l'écoconception doit s'appuyer sur les travaux en cours. Ménageons un temps d'élaboration par l'Ademe et un temps d'appropriation pour les acteurs concernés. Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
L'article 16, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 16
Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par MM. Salmon, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le?I de l'article L. 581-4 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :?
« .... - Toute publicité numérique est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun.
« Par dérogation à l'article L. 581-2, cette disposition s'applique également aux publicités numériques situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.?
« Cette interdiction ne s'applique pas aux dispositifs destinés exclusivement aux informations d'intérêt général à caractère national ou local dont la liste est définie par décret, sous réserve du respect des dispositions du présent article et de l'article L. ?581-8. »
M. Daniel Salmon. - Des écrans publicitaires numériques envahissent l'espace public. Ces écrans consomment sept fois plus qu'un écran rétroéclairé. Un écran de 2 mètres carrés consomme au moins 7 000 kWh par an, soit la consommation d'un couple avec enfant. Cela va à l'encontre de l'objectif de sobriété. RTE qualifie ces panneaux de « superflus » et « non prioritaires ».
En outre, l'OMS dans ses lignes directrices publiées en avril, ainsi que le Défenseur des droits dans un rapport de 2018, ont alerté sur les effets nocifs de ces écrans pour les enfants de moins de six ans. Il faut enfin légiférer sur cette problématique. Notre amendement propose leur interdiction, sauf s'ils sont d'intérêt général.
Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par MM. Salmon, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le I de l'article L. 581-4, il est inséré un paragraphe?ainsi rédigé :?
« ?.... - Pour des motifs de santé publique, toute nouvelle publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes. Par dérogation à l'article L. 581-2, cette interdiction s'applique également aux publicités situées à l'intérieur d'un local lorsqu'elles sont visibles depuis la voie publique.?
« Les publicités numériques existantes sont retirées avant une date et selon des modalités définies par décret. »? ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 581-9 est supprimé.
M. Daniel Salmon. - C'est un amendement de repli. Les publicités numériques dans les vitrines devront également être régulées. Nous sommes agressés par ces messages. Notre cerveau est programmé pour regarder tout ce qui bouge. C'est un sujet de santé publique.
Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l'article L. 581-4 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté tout dispositif publicitaire numérique sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans les gares, stations et arrêts destinés aux transports publics de personnes, qui se situent sur le territoire de sa commune. »
M. Daniel Salmon. - Cet amendement donne la possibilité au maire d'agir sur la publicité numérique. Je ne nie pas les impacts positifs du numérique mais le martelage des messages publicitaires numériques induit de la consommation.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Les écrans numériques créent une pollution lumineuse mais aussi environnementale.
Une proposition de loi de Delphine Batho contenait une disposition similaire à votre amendement n°38. Nous avons quant à nous fait le choix délibéré de ne pas traiter la question de la publicité numérique, qui pourra être débattue dans le cadre du projet de loi sur le climat ou du projet de loi 4D - certaines mesures vont dans le sens que vous souhaitez, notamment sur les pouvoirs du maire. Je rappelle que ceux-ci ont déjà la possibilité de restreindre les zones de publicités. Avant toute décision, nous devons aussi entendre les acteurs du secteur.
Avis défavorable aux amendements nos38, 39 et 40.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaite interdire la publicité pour les énergies fossiles, prévoir des négociations sectorielles et renforcer les pouvoirs de police du maire.
Avis défavorable aux trois amendements.
M. Daniel Salmon. - Un tien vaut mieux que deux tu l'auras... Dans l'espace public, la transformation vers le numérique est massive et va en s'accélérant. À Rennes, la limitation des panneaux publicitaires numériques est en marche, notamment dans le métro. Cette politique pourrait être menée ailleurs.
L'amendement n°38 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos39 et 40.
Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 11° de l'article 18 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un bilan de la mise en oeuvre par les éditeurs et les distributeurs de services de mesures de nature à limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et conformément aux engagements internationaux de la France, et les recommandations qu'il a émises pour remédier aux manquements constatés. »
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) veille à ce que le développement du secteur de la communication audiovisuelle n'empêche pas une efficace protection de l'environnement. Il entend accompagner les transformations profondes engendrées par la lutte contre le réchauffement climatique. Compte tenu de l'impact environnemental du secteur audiovisuel, le CSA a donc toute sa place dans cette proposition de loi, aux côtés de l'Arcep et de l'Ademe.
Son rapport annuel devra traiter des mesures de limitation des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur audiovisuel.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Nous partageons l'objectif de l'amendement, mais nous nous interrogeons sur la multiplication des interventions d'organes de régulation.
Nous n'avons pas consulté le CSA. Nous ignorons s'il serait en mesure de remplir l'objectif visé. Sagesse.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Le CSA estimant ne pas disposer de cette compétence, il ne souhaite pas que cet amendement soit adopté. Avis défavorable.
L'amendement n°35 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le chapitre IV du titre II de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle
« Art. 43-.... - I. - Les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et les plateformes de partage de vidéos font figurer, selon des modalités fixées par décret, en accompagnement des contenus proposés au visionnage sur le territoire français, un indice d'impact environnemental de cette vidéo.
« L'indice est calculé à partir de données de référence mises à disposition par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
« II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les caractéristiques des contenus concernés par les dispositions mentionnées au I. »
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - La sensibilisation des consommateurs sur l'impact environnemental de leurs usages numériques les inciterait à la sobriété. Cela passe par une information transparente sur l'impact carbone des consommations de vidéos.
Les offres de vidéos devraient donc être accoTpagnées d'une information sur l'indice environnemental lié à leur stockage et à leur visionnage. Un décret fixerait les caractéristiques des contenus en fonction de leur poids.
Cette prise de conscience doit s'accompagner d'une évolution des pratiques des professionnels et notamment des grandes plateformes de streaming. Dans une étude de juillet 2019, The shift project démontre que le visionnage en ligne est le secteur du numérique le plus énergivore.
Mme la présidente. - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas et Delcros, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Cigolotti, Canevet et P. Martin, Mme Perrot, MM. Hingray, de Nicolaÿ, Mandelli, Pellevat, Duplomb, Sautarel et Daubresse, Mme Imbert, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled et Duffourg, Mme Dumont, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Guerriau et Mizzon, Mme Pluchet, M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Rapin et Paccaud, Mmes Muller-Bronn, Borchio Fontimp et Létard et M. Le Nay.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu'elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé :
« Art. 38-.... - À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fournisseurs de services de communication au public indiquent, selon le type de connexion utilisé, la quantité de données correspondant à l'utilisation de leurs services et l'équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Lorsque le service de communication au public est un service de médias audiovisuels à la demande tel que défini à l'article 2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont indiqués, lors de la lecture, la quantité de données correspondant et l'équivalent des émissions de gaz à effet de serre selon le niveau d'affichage et de résolution proposé.
« Les équivalents d'émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »
M. Hervé Maurey. - Le trafic double tous les trois ans. Pour inciter les consommateurs à la sobriété, il faut les informer en temps réel.
Mme la présidente. - Amendement n°53 rectifié bis, présenté par MM. Maurey et Capo-Canellas, Mme Létard, M. Delcros, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Cigolotti, Canevet, P. Martin et Hingray, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ, Mandelli, Pellevat, Duplomb, Sautarel et Daubresse, Mme Imbert, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled et Duffourg, Mme Dumont, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Guerriau et Mizzon, Mme Pluchet, M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Rapin et Paccaud, Mmes Muller-Bronn et Borchio Fontimp et M. Le Nay.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu'elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé :
« Art. 38-.... - À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l'article 2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors de la lecture, selon le type de connexion utilisé et selon le niveau d'affichage et de résolution proposé, la quantité de données correspondant à l'utilisation de leurs services et l'équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant.
« Les équivalents d'émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »
M. Hervé Maurey. - Amendement de repli qui limite la mesure aux services à la demande.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Nous partageons l'objectif mais à un indice, nous préférons une obligation d'information sur les émissions de gaz à effet de serre liées au visionnage de vidéos. L'avis est donc défavorable à l'amendement n°34.
Même avis défavorable à l'amendement n°52 rectifié qui pèserait sur de trop nombreux acteurs.
Avis favorable à l'amendement n°53 rectifié bis : les informations sur les émissions de gaz à effet de serre doivent être nuancées selon le type de visionnage, par exemple en 4G ou en wifi.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux trois amendements, du fait des consultations en cours.
De plus, les fournisseurs de vidéos disposent de centres de stockage aux États-Unis, où la loi ne s'appliquerait pas. Or ce sont les plus gros fournisseurs.
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
L'amendement n°52 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°53 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 17 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comprend par ailleurs des informations relatives aux stratégies et techniques déployées dans la conception des services de communication au public en ligne afin de capter l'attention des utilisateurs et d'accroître le temps passé par eux sur ces services. »
M. Gérard Lahellec. - Nous rétablissons cet article qui figurait dans la proposition de loi originelle. Le référentiel risque de se transformer en catalogue de bonnes intentions : nous préférons une disposition législative.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Les modifications de la commission à l'article 16 vont plus loin que la proposition de loi initiale.
Le référentiel inclut directement les critères. Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
L'article 17 demeure supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 17 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas et Delcros, Mmes Billon et de La Provôté, M. Le Nay, Mme Létard, MM. Mizzon, Cigolotti, Canevet et P. Martin, Mme Perrot, MM. Hingray, de Nicolaÿ, Mandelli, Pellevat, Duplomb, Sautarel et Daubresse, Mme Imbert, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled et Duffourg, Mme Dumont, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme Pluchet, M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Rapin et Paccaud et Mmes Muller-Bronn, Borchio Fontimp et Demas.
Après l'article 17 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu'elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé :
« Art. L.38-.... - Les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont tenus de proposer au minimum un niveau d'affichage et de résolution des vidéos n'excédant pas un niveau de consommation de données défini par décret.
« L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de cette obligation et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11. »
M. Hervé Maurey. - Les vidéos à la demande ou VOD représentent 60 % du trafic internet et la consommation ne fera qu'augmenter avec l'amélioration des standards. Une heure de haute définition, c'est trois fois plus d'énergie qu'une heure de vidéo courante. Nous voulons que les consommateurs puissent choisir la qualité de la définition.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Les principaux fournisseurs permettent déjà d'ajuster la qualité du visionnage. Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Hervé Maurey. - Ce n'est pas le cas de toutes les plateformes.
L'amendement n°55 rectifié bis n'est pas adopté.
ARTICLE 18 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé :
« Art. L. 38-.... - I. - Les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication s'assurent que la qualité de visionnage des vidéos n'excède pas la résolution maximale des équipements numériques utilisés par les utilisateurs de ces services.
« Un décret définit les catégories d'équipements concernées ainsi que les conditions d'application de cette disposition.
« II. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de cette obligation et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11 du présent code. »
Mme Michelle Gréaume. - Nous voulons rétablir cet article qui oblige les services de médias audiovisuels à la demande à adapter la qualité de la vidéo fournie à la résolution maximale du terminal.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Nous préférons notre référentiel à une mesure législative, qui ne serait pas adaptée aux mutations constantes. Les sujets traités par les articles 18, 19 et 20, supprimés, sont pris en compte dans le référentiel relatif à l'affichage et la lecture des contenus multimédias.
En outre, l'Arcep dispose d'un pouvoir contraignant en matière d'écoconception. Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
L'article 18 demeure supprimé
ARTICLE 19 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé :
« Art. L. 38-.... - I. - Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur des services de communication au public en ligne.
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, le chargement et la lecture automatique de vidéos sont autorisés sur les services de médias audiovisuels à la demande tel que défini à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que sur les services consistant, à titre principal ou secondaire, à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, sous réserve que l'utilisateur puisse librement activer et désactiver la fonctionnalité de chargement et de lecture automatique, et que cette fonctionnalité soit désactivée par défaut.
« II. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect des dispositions prévues au I du présent article et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11 du présent code. »
Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous souhaitons le rétablissement de cet article hautement symbolique.
Nous préférons une interdiction à un renvoi à un référentiel établi par des ingénieurs, sans contrôle démocratique et qui ne posera probablement que des exigences minimales.
Mme la présidente. - Amendement identique n°37, présenté par MM. Salmon, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
M. Daniel Salmon. - Nous sommes tous pollués par les vidéos publicitaires intempestives. Mieux vaut tenir que remettre à plus tard.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - M. Chevrollier a déjà exposé l'argumentation. Avis défavorable à ces deux amendements.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
Les amendements nos15 et 37 ne sont pas adoptés.
L'article 19 demeure supprimé.
ARTICLE 20 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé :
« Art. L. 38-.... - I. - La technique de conception consistant à permettre à un utilisateur d'un service de communication au public en ligne de charger de manière continue du contenu, sans procéder à une méthode de pagination pour délimiter le contenu chargé, est interdite.
« II. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect des dispositions prévues au I et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11. »
Mme Marie-Claude Varaillas. - Défendu.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
L'article 20 demeure supprimé
ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article 21
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme Varaillas et MM. Lahellec et Gay.
Avant l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'utilisation des gaz frigorigènes tels que les hydrofluocarbures est interdite dans les centres de stockage des données à compter du 1er janvier 2023.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Défendu.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Avis défavorable. L'échelle européenne est la plus pertinente pour encadrer tous ces gaz.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
ARTICLE 21
Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par Mme Loisier.
Alinéas 1 à 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
Le I de l'article 167 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
Mme Anne-Catherine Loisier. - Amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2021.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Avis favorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°50 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Herzog, M. Détraigne, Mme Richer, MM. Prince et Klinger, Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mme Vérien, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mme Gruny, MM. Duplomb, P. Martin et Belin, Mme Billon et M. Laménie.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La récupération de la chaleur fatale générée par les centres de données ;
Mme Nadia Sollogoub. - J'ai fait partie de la mission d'information préalable à cette proposition de loi. J'espérais que nous puissions chauffer nos maisons et nos bureaux avec le numérique.
Mon idée étant prématurée, je vais retirer mon amendement. Mais il faudra y revenir. Nous avons là une source de chaleur ! Il faudra être prêt quand cette idée sera techniquement applicable.
L'amendement n°26 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Perrin.
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux neuf précédents alinéas, le tarif réduit est applicable automatiquement lorsque le centre de stockage des données utilise un système de refroidissement adiabatique. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Cédric Perrin. - Les auteurs de la proposition de loi souhaitent que les centres de stockage de données utilisant un système de refroidissement adiabatique bénéficient du taux réduit de taxe intérieur sur la consommation finale d'électricité.
Dans l'absolu, ce refroidissement semble être éligible au taux réduit. Cependant le bénéfice ne serait pas automatique car d'autres conditions sont exigées. Cette incertitude pourrait limiter l'attrait des climatisations adiabatiques.
Prévoyons expressément que les data centers utilisant un système de refroidissement adiabatique bénéficieront du taux réduit, indépendamment des conditions exigées par l'article 21.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Le refroidissement adiabatique sans échange de chaleur mais par procédé mécanique ne doit pas ouvrir automatiquement le bénéfice du taux réduit de TICFE. La limitation de l'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement doit aussi être prise en compte. Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
L'article 21, modifié, est adopté.
L'article 21 bis est adopté.
L'article 22 demeure supprimé.
L'article 23 est adopté.
ARTICLE 23 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par Mme Loisier.
Alinéa 2
Après le mot :
environnementale
insérer les mots :
des services de communication au public en ligne mentionnés à l'article L. 38-6 du présent code ainsi que
Mme Anne-Catherine Loisier. - Cet amendement étend aux services de communication au public en ligne visés par l'obligation d'écoconception le pouvoir de recueil d'informations confié par le présent article à l'Arcep.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Avis favorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - L'Arcep n'est pas compétente sur ces sujets aujourd'hui. Nous sommes opposés à l'article 16 pour des questions de territorialité de la loi. Avis défavorable.
L'amendement n°51 est adopté.
L'article 23 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 24
Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas et Delcros, Mme Billon, M. Le Nay, Mme Létard, M. Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Cigolotti, Canevet et P. Martin, Mme Perrot, MM. Hingray, de Nicolaÿ, Menonville, Verzelen, Mandelli, Pellevat, Duplomb, Sautarel et Daubresse, Mme Imbert, MM. Wattebled et Duffourg, Mme Dumont, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme Pluchet, M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Rapin et Paccaud et Mmes Muller-Bronn, Borchio Fontimp, Saint-Pé, Demas et Férat.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
entre en vigueur
par les mots :
est applicable à toute nouvelle attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques dans le cadre du déploiement d'un réseau de communications électroniques de nouvelle génération et au plus tard
M. Hervé Maurey. - La proposition de loi prévoit que les critères de préservation de l'environnement seront pris en compte à partir de 2023 pour attribuer de nouvelles fréquences. Je propose qu'ils le soient dès les prochaines attributions, si elles devaient avoir lieu prochainement.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Il nous semble très improbable que cela intervienne avant 2023. Retrait ou avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Il n'y a pas à ce jour de calendrier concernant les fréquences 26 gigahertz. L'objectif de préservation de l'environnement étant déjà satisfait, retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°56 rectifié n'est pas adopté.
L'article 24 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 24
Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié quater, présenté par M. Chaize, Mmes Demas, Berthet et Belrhiti, MM. Piednoir, Vogel, Mandelli, Meurant et Bouchet, Mmes Di Folco, Muller-Bronn, Puissat, Deromedi et Imbert, MM. Pointereau et D. Laurent, Mmes Estrosi Sassone, Noël et Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Brisson, C. Vial, H. Leroy et Rapin, Mme Chauvin, M. Burgoa, Mme Dumont, MM. Pellevat, Savary, Charon, Longuet, B. Fournier, Lefèvre et Paccaud, Mme Gruny et M. Milon.
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 34-9-1-.... - La réservation de terrains d'assiette ainsi que la construction d'infrastructures d'accueil de stations radioélectriques sont soumises à la transmission préalable au maire de la commune concernée, par l'opérateur d'infrastructure ou de service, du mandat de construction ou du contrat de location ou de service passé avec le ou les utilisateurs finaux des installations. Dans le cadre d'une opération de construction pour besoins propres, cette obligation est remplacée par une information sur la date prévisionnelle d'ouverture effective du service. »
M. Patrick Chaize. - L'amendement ajoute une dimension environnementale au déploiement de réseaux hertziens, en rationalisant la consommation de foncier afin d'éviter la spéculation ainsi que la construction d'infrastructures laissées ensuite vacantes.
Ces pratiques gèlent des tènements qui pourraient être mis à profit par des acteurs engagés dans des démarches de fourniture effective de service. Lorsqu'elles conduisent à l'érection de pylônes dénués de tout équipement actif, elles aggravent l'impact environnemental et diminuent l'acceptabilité sociale de ce type d'équipements.
La primauté de la protection de l'environnement sur la liberté d'établissement des acteurs économiques, consacrée par la Charte de l'environnement de 2004, trouve ainsi une application supplémentaire grâce à un déploiement d'infrastructures maîtrisé.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Cet amendement conduirait à rationaliser le développement des réseaux, en évitant que des sols soient inutilement artificialisés. Avis favorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Nous partageons votre constat, notamment dans le cadre du New Deal mobile. Mais il faut rester prudent sur le sujet et privilégier la pédagogie vis-à-vis des Tower Co, qui n'interviennent pas uniquement pour le compte des opérateurs mobiles.
M. Patrick Chaize. - Cet amendement n'exclut pas les autres réseaux ; il faut seulement que les Tower Co justifient du mandat d'un opérateur.
L'amendement n°42 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
L'article 25 est adopté.
L'article 26 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 26
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les services de l'État, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements adoptent une gestion optimisée, financière, fonctionnelle et durable de leur parc informatique et de l'ensemble de leurs moyens de communication.
Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, le bilan prévu aux articles L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 et L. 4425-2 du code des collectivités territoriales établit l'impact environnemental des biens et des services numériques qu'ils utilisent.
M. Éric Gold. - Les administrations publiques doivent montrer l'exemple en matière de réduction de l'impact environnemental du numérique.
Le recours à une base de données, à la standardisation des terminaux, à la virtualisation, au cloud computing, permet non seulement de faire des économies de fonctionnement des organismes et de renforcer la sécurité informatique, mais aussi de gérer durablement les ressources numériques.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Ces dispositions semblent déjà satisfaites. En outre, la commission a ajouté un volet sur les stratégies numériques responsables dans les territoires. Retrait ou avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°9 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils recensent également les centres de stockage de données implantés sur le territoire et proposent des orientations stratégiques d'implantation de ces infrastructures numériques qui intègrent les enjeux énergétiques, d'attractivité et de consommation d'espace en prenant en compte une répartition équilibrée au sein du territoire. »
M. Franck Montaugé. - Parmi ses recommandations, la commission d'enquête de 2019 du Sénat sur la souveraineté numérique avait préconisé d'installer des data centers sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les zones rurales. C'est un enjeu de compétitivité et de préparation de l'avenir. Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) doivent intégrer et programmer ces équipements, en incluant la dimension spatiale et énergétique du sujet.
J'ai entendu Mme Sollogoub sur la récupération de la chaleur de ces équipements. On a tout à fait intérêt à planifier ces équipements.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Les SDTAN sont des outils d'inclusion et de couverture numérique. La question des data centers n'en relève pas. Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Franck Montaugé. - Il y a une différence de démarche entre les SDTAN et le Plan climat air énergie territorial (PCAET). Ces centres font partie intégrante de l'équipement numérique de notre territoire national. Préparons-nous !
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages, d'aménagements et d'infrastructures » ;
2° L'article L.122-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I est complété par les mots : « ainsi que le déploiement d'infrastructures numériques de mobilité, de télécoms et de voirie et réseaux divers lorsque ces projets d'infrastructures dépassent les seuils fixés par arrêté » ;
b) Après le 5° du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les émissions de gaz à effet de serre. »
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - Les travaux de The shift project montrent que l'intensité énergétique de l'industrie numérique augmente au niveau mondial de 4 % par an.
Notre objectif est de garantir la convergence entre transition écologique et transformation numérique et de veiller à ce que la transition numérique soit bien un accélérateur de la transition écologique. Or nous sommes peu outillés pour faire de l'environnement un facteur déterminant dans nos choix politiques et stratégiques. La France manque d'indicateurs pour mesurer les impacts environnementaux du numérique et ainsi mieux cibler les actions à mettre en oeuvre.
Nous avons besoin de progresser collectivement sur ce point.
Il convient de prévoir une évaluation environnementale sur les gains énergétiques mais également sur la consommation énergétique aux solutions numériques, préalablement à leur déploiement.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Nous partageons votre préoccupation. Mais plutôt qu'une évaluation systématique, nous privilégions l'accompagnement des collectivités par l'Ademe. Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°36 rectifié n'est pas adopté.
La proposition de loi est adoptée.
(Applaudissements)
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 13 janvier 2021, à 15 heures.
La séance est levée à minuit vingt.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication