Délais d'organisation des élections législatives, sénatoriales partielles, municipales partielles et des membres des commissions syndicales
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales, à la demande du Gouvernement.
Nominations à une éventuelle CMP
Mme la présidente. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion des présents projets de loi ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.
Discussion générale commune
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - Je suis heureuse de vous présenter ces projets de loi qui traitent de notre vie démocratique.
Le rythme de circulation du virus s'est accéléré depuis le mois d'octobre, ce qui compromet la tenue de scrutins et l'organisation de campagnes électorale. Or des vacances de sièges apparaissent à l'Assemblée nationale à la 6e circonscription du Pas-de-Calais et à la 15e circonscription de Paris et, dans les conseils municipaux, 160 élections partielles doivent être organisées. Or le délai de trois mois imposés par le code électoral ne peut s'appliquer dans le contexte sanitaire que nous connaissons.
Le projet de loi organique permet ainsi de convoquer les électeurs au-delà de ce délai s'agissant des élections législatives et sénatoriales partielles, tandis que le projet de loi ordinaire ouvre la même possibilité pour les élections municipales. Cela ne suspend nullement les élections, mais autorise leur décalage en fonction de la situation sanitaire. Dans tous les cas, ces reports ne peuvent dépasser le mois de juin 2021.
La commission des lois y a ajouté des garde-fous. Elle a d'abord imposé un retour au droit commun à l'issue de l'état d'urgence sanitaire, avec toutefois des effets de bord inopportuns : avec le remplacement du 13 mars par le 16 février, une élection partielle déclenchée le 15 février pourrait avoir lieu jusqu'au 13 juin, mais une autre déclenchée le 17 février serait limitée au 17 mai.
La commission des lois a également souhaité des informations plus claires sur la situation sanitaire locale et demandé un avis de l'Agence régionale de santé (ARS), mais cela semble d'application complexe compte tenu des divergences possibles avec le comité scientifique. Nous préférons un cadre commun d'évaluation.
Nous partageons toutefois le même objectif : que la vie démocratique puisse être adaptée sans être remise en cause. (M. Alain Richard applaudit.)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois . - Deux projets nous sont soumis : l'un organique est relatif aux élections législatives et sénatoriales, l'autre ordinaire concerne les élections municipales. Ils permettent d'organiser les élections partielles nécessaires jusqu'au 13 juin 2021.
Votre impréparation vous conduit, à l'approche de l'extinction du délai de droit commun applicable à la 6e circonscription du Pas-de-Calais, à nous saisir dans l'urgence, à peine quatre jours après l'Assemblée nationale et alors qu'un autre texte sur les élections est en cours d'examen.
Dans leur rédaction initiale, ces textes ne traitaient pas de l'Outre-mer, afin d'éviter la consultation des autorités locales. L'Assemblée nationale a remédié à cette lacune : la jurisprudence du Conseil constitutionnel le lui permet, mais le Sénat ne cautionne pas votre manière de procéder.
Néanmoins, nous pouvons admettre la nécessité de ces textes. Deux sièges sont vacants à l'Assemblée nationale pour lesquels les élections devraient avoir lieu respectivement le 27 décembre 2020 et le 9 février 2021. Des élections municipales partielles doivent être organisées dans au moins 160 communes et ce nombre s'accroît de jour en jour. Dans les prochaines semaines, de nouvelles annulations par le juge électoral sont à prévoir.
Le Gouvernement nous propose donc d'allonger temporairement le délai d'organisation de ces élections et l'Assemblée nationale a ajouté plusieurs scrutins à la liste proposée par le Gouvernement s'agissant des territoires ultramarins et de l'assemblée des provinces de Nouvelle-Calédonie.
Le 13 juin est une date butoir : il convient de les organiser le plus rapidement possible dans les départements les moins touchés par la pandémie. Si l'autorité administrative a déjà reporté, en l'absence de texte de loi, des scrutins municipaux en application de la théorie des circonstances exceptionnelles, des élections ont parfois été organisées pendant le second confinement, comme dans la Marne ou le Tarn-et-Garonne.
Plusieurs élections ont déjà été reportées à cause du virus : le second tour des élections municipales, l'élection des conseillers consulaires et celle de neuf sénateurs représentant les Français de l'étranger. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi du 23 mars 2020, le Conseil constitutionnel a considéré qu'un tel report était possible si l'impératif sanitaire le justifiait.
Le report, toutefois, n'est pas sans conséquence sur le fonctionnement des conseils municipaux. Ainsi, pour les communes de plus de mille habitants, une délégation spéciale se met en place qui ne peut gérer que les affaires courantes. Cela concerne actuellement soixante communes. Cette paralysie peut poser problème au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales et rendre plus difficile la gestion de la crise. Le Conseil d'État a considéré que seul un motif impérieux peut conduire à un report, qui doit être exceptionnel, transitoire et proportionné à la situation sanitaire.
La commission des lois a donc établi plusieurs garde-fous. Le retour au droit commun serait plus rapide, en cohérence avec la date de sortie de l'état d'urgence sanitaire, le 16 février 2021.
Nous souhaitons aussi que ce soit un rapport bimensuel de l'ARS, et non un avis du Comité scientifique, qui fonde la décision de report. Nous proposons une voie de recours spécifique pour l'électeur qui conteste la décision de report : l'autorité administrative devra statuer dans les quinze jours suivant la requête, puis, le cas échéant, celui des référés en quarante-huit heures.
La commission des lois a prévu la prise en charge par l'État des équipements de protection dans les bureaux de vote ainsi que, au-delà de la double procuration introduite par l'Assemblée nationale, une procuration facilitée pour les personnes vulnérables, qui ne s'appliquerait cependant pas aux élections sénatoriales partielles compte tenu des modalités particulières de ce scrutin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme la présidente. - Sept amendements ont été déposés sur ces deux textes. Nous pourrions donc suspendre brièvement la séance à l'issue de la discussion générale pour que la commission des lois puisse les examiner, pour reprendre immédiatement après la séance, qui se terminerait alors à 21 heures au plus tard.
M. Alain Richard . - Je n'ai guère de commentaires à ajouter à la présentation de notre rapporteur. Ce sont des textes de bon sens et nécessaires. Ils élargissent la marge d'appréciation de l'autorité administrative pour fixer la date d'organisation d'une élection en fonction de la situation sanitaire, afin de minimiser les risques, notamment pendant la campagne électorale.
Cette solution a l'avantage de s'adapter à la situation sanitaire et démographique locale. Lorsqu'il s'agira d'une petite commune, le délai normal de trois mois pourra continuer à être appliqué. En revanche, dans une ville touchée par le virus, il pourra être allongé.
Après le tumulte contentieux qui a suivi les élections municipales, le nombre d'annulations est conforme aux précédentes récoltes et je tiens à rendre hommage au sérieux des tribunaux administratifs.
La commission des lois a un léger désaccord avec la ministre sur la question de la date butoir, mais cela ne concerne que l'élection législative parisienne. De fait, la date du 13 juin sera occupée par les élections régionales et départementales et ne permettra pas la tenue concomitante d'une élection partielle. Les scrutins reportés devront, en conséquence, avoir lieu avant le 31 mai 2021. Notre débat me semble donc sans incidence : nous pouvons voter dans le consensus ces textes nécessaires.
M. Jean-Yves Roux . - Le Parlement ayant autorisé la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février prochain, il paraît normal de permettre le report des élections selon un délai allongé jusqu'à cette date. En fonction de la situation sanitaire, ces élections se tiendraient au plus tard le 13 juin 2021.
Le RDSE y est favorable : des territoires ne peuvent se trouver durablement privés de représentant. Mais les électeurs risquent de ne pas s'y retrouver avec le report des élections régionales et départementales. Il faudra des campagnes bien identifiées et adaptées à la situation sanitaire. Le rapport Debré fait, à cet égard, des recommandations de bon sens.
Nous souhaitons connaître le calendrier les échéances électorales le plus rapidement possible ; les Français ont besoin de perspectives et les élus comme les administrations ont besoin de temps pour s'organiser. Les règles de cumul devront ainsi être précisées.
Nous souhaitons que les procurations des personnes les plus fragiles soient facilitées, notamment par le déplacement d'officiers de police judiciaire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dans le respect des gestes barrières. La commission des lois poursuit ses travaux sur le vote par correspondance ; je ne doute pas que le Gouvernement les prenne en compte.
Le groupe RDSE votera les projets de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)
Mme Éliane Assassi . - Ces textes s'ajoutent à tous ceux que nous votons pour contrecarrer les conséquences de cette épidémie qui met sous cloche notre vie sociale et sa composante, la démocratie, en perturbant l'agenda électoral.
Nous regrettons le manque d'anticipation du Gouvernement, qui va à l'encontre de l'égalité entre les candidats et de l'information transparente des électeurs, et le retard pris à nous transmettre ce texte que nous devons examiner dans la précipitation : en commission ce matin et en séance ce soir.
Nous saluons le travail de la commission des lois, notamment sur le rapport de l'ARS pour fonder la décision de report et le fait que l'État se porte garant des bonnes conditions matérielles d'organisation du scrutin. Il s'agit d'un sujet important.
Compte tenu de l'élection législative partielle à venir dans le Pas-de-Calais, il y avait urgence à légiférer, mais le report des élections nous fait sortir du droit commun. Surtout, vous proposez une procédure qui donne tout pouvoir à l'exécutif et exclut une nouvelle fois le Parlement. La tenue des élections doit être décidée de manière plus transparente. La démocratie aussi doit être déconfinée ! Les méthodes du Gouvernement traduisent une perte de confiance.
Il existe des questions techniques, mais la tenue des élections est d'abord un sujet éminemment politique. Les campagnes doivent être réinventées ; cela passe par des moyens supplémentaires pour les candidats et les organisateurs.
Face à la crise, le Gouvernement aurait dû prendre ses responsabilités et mieux anticiper.
Pour les élections régionales et départementales nous sommes toujours dans l'attente d'un projet de loi qui devrait les reporter en juin, avec un risque de concomitance avec des élections partielles.
Les élections structurent la vie démocratique de notre pays. Le Gouvernement doit sortir de l'improvisation constante.
Afin de déconfiner la démocratie, le groupe CRCE votera ces textes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nous examinons dans des délais très contraints ce projet de loi organique et ce projet de loi, dans un contexte très particulier : une crise sanitaire qui a beaucoup affecté notre vie démocratique.
Le Gouvernement a été amené à reporter le deuxième tour des municipales, les consulaires, le renouvellement de six sénateurs des Français de l'étranger et des élections départementales partielles.
Il nous faut concilier deux impératifs fondamentaux : la continuité de la vie démocratique et la préservation de la santé publique de nos concitoyens. Les scrutins devront se tenir au plus tard le 13 juin 2021. L'Assemblée nationale a adopté conforme ces textes, les enrichissant d'une disposition autorisant la double procuration.
Grâce à Mme Di Folco, qui a recherché le consensus, la commission des lois a aménagé les textes sans remettre en cause les reports en raison du contexte épidémiologique. Des communes devront être administrées par des délégations spéciales nommées par le préfet. Ce n'est guère démocratique. La commission des lois a ainsi modifié la date limite du 13 mars au 16 février, pour que le retour au droit commun arrive au plus vite si la situation sanitaire le permet.
La commission propose également une territorialisation de l'avis scientifique, transféré du Comité scientifique aux ARS, plus proches des communes.
Un recours serait créé, confié au juge des référés en cas de rejet ou de silence de l'administration.
Ces modifications tendent à ce que les élections soient espacées dans le temps. Dans certaines communes, il sera inimaginable d'organiser trois élections le même jour en juin, tout en garantissant la sincérité du scrutin.
Le groupe centriste votera le texte issu de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis dix mois, la pandémie a des conséquences sanitaires, économiques, sociales dramatiques mais il en va de même du point de vue démocratique, avec le recul du deuxième tour des élections municipales.
Aujourd'hui, le Gouvernement demande au Parlement en urgence de reporter les élections législatives partielles de la 6ème circonscription du Pas-de-Calais et de la 15ème circonscription de Paris. Pour le Pas-de-Calais, où l'élection devait avoir lieu les 13 et 20 décembre, il est regrettable que les candidats n'aient été prévenus que le 25 novembre de l'annulation de la commission de propagande des 30 novembre et 16 décembre, avant une annulation officielle le 3 décembre.
Le second texte relatif aux élections municipales traite d'une centaine d'élections partielles dans des communes de moins de 1 000 habitants. Les élections départementales et régionales ne sont pas concernées puisque nous débattrons d'un autre projet de loi.
Rien n'oblige le Gouvernement, dans ce texte, à organiser les élections rapidement si le Comité scientifique donne son accord.
Les élections législatives partielles ne pourront pas avoir lieu après le 20 juin 2021. Il ne peut en effet être procédé à une élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, soit le 20 juin 2022. Si les partielles devaient être organisées au plus tard à cette date, le décret de convocation des électeurs devrait être publié le 1er mai, un premier tour le 13 juin et un second le 20 juin.
Un report aussi lointain que celui proposé par le texte initial ne semble pas justifié. Comment accepter qu'on rouvre les commerces, les salles de sport et, le 20 janvier peut-être les restaurants, mais qu'on reporte les élections ? C'est pourquoi nous avons modifié la date limite avec un délai de trois mois supplémentaires au-delà des trois mois prévus pour l'organisation d'une élection partielle à partir du fait générateur de la vacance du siège.
L'élection de la 6ème circonscription du Pas-de-Calais aurait ainsi lieu dans la deuxième quinzaine de mars, et celle de la 15ème de Paris, la première quinzaine de mai.
Cela semble possible : dans le Pas-de-Calais, la campagne a déjà eu lieu ; à Paris, on peut imaginer que la campagne et le scrutin aient lieu normalement. Nous bornons ainsi le délai limite dans des temps plus courts. Il ne faut pas confiner la démocratie au-delà de février.
Pour les sénatoriales, il n'y a aucun siège vacant et le régime dérogatoire n'est pas nécessaire.
Si une vacance se déclarait demain, l'élection pourrait avoir lieu le 8 mars, date à laquelle - si l'on en croit le Président de la République - nous aurons retrouvé nos restaurants préférés.
Pour les municipales, le Gouvernement a calqué les mesures prévues pour les législatives en fixant une date butoir le 20 juin. Il existe 63 communes où une élection partielle est nécessaire et pour lesquelles le délai de trois mois court déjà. Un report tardif n'est pas acceptable pour les mêmes raisons. Nombre de ces communes comptent moins de 1 000 habitants, seuls un ou deux sièges sont vacants : la campagne est donc réduite. Ne privons pas les citoyens d'une représentation légitime. Une date moins lointaine que celle que prévoit le Gouvernement est donc nécessaire. Nous ajoutons trois mois au délai de droit commun, comme pour les législatives.
Nous constatons avec satisfaction que le Gouvernement a octroyé une majoration des plafonds de dépense. La double procuration est une bonne chose et je salue les propositions de Mme le rapporteur de permettre aux personnes vulnérables d'établir une procuration depuis leur domicile sans justificatif. Je pense qu'il faudrait y ajouter une expérimentation du vote par correspondance. Il faut déconfiner la démocratie. Le groupe SER votera ce texte (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Alain Marc . - La crise sanitaire a bouleversé notre vie sociale et économique, mais elle a aussi révélé la réactivité des élus tant au niveau local que national.
Suivant l'avis du Conseil scientifique, nous avons reporté le second tour des municipales, les élections consulaires et l'élection de six sénateurs des Français de l'étranger à septembre 2021, pour laisser le temps d'organiser celle des conseillers consulaires, prévue pour mai 2021.
La deuxième vague de l'épidémie commande des adaptations dans le fonctionnement de nos institutions. Cela a été le cas au Parlement, puisque les deux chambres se sont organisées pour siéger de manière continue, y compris au plus fort de la crise sanitaire. Les collectivités territoriales ont mis en oeuvre les protocoles sanitaires et instauré de nouveaux modes de réunion.
Ces deux textes ouvrent la voie à un report des élections partielles au-delà des trois mois après le fait générateur prévu par le droit en vigueur.
Deux dispositions introduites à l'Assemblée nationale sont à relever : deux procurations seront possibles par mandataire et les plafonds de dépenses de campagne seront majorés de 5 % par mois si l'élection partielle ne peut être organisée dans le délai de droit commun.
Notre groupe votera ces textes enrichis par la commission des lois.
M. Guy Benarroche . - Après le report du second tour des municipales et celui de l'élection de six sénateurs des Français de l'étranger, le Gouvernement nous demande de l'autoriser à reporter des élections partielles. Le flou entre le maintien du premier tour et le report du second tour des municipales a laissé des traces...
Ces deux textes sont liés à l'incertitude de la situation sanitaire des prochains mois. Il faut concilier l'obligation d'organiser des élections et la santé publique. Deux législatives partielles sont prévues - mais dix recours ont été déposés devant le Conseil constitutionnel contre l'élection de sénateurs et pourraient donner lieu à des élections partielles.
Quelque 63 communes, dont 80 % de moins de 1 000 habitants, sont concernées par une élection partielle, d'où ces textes.
Dans l'attente du rapport de la mission d'information de la commission des lois sur le vote à distance, électronique ou par correspondance, nous avons un doute sur la question des procurations qui ne garantissent pas la sincérité du vote.
La traduction législative du rapport Debré sera bientôt déposée sur le bureau du Sénat. Le rapport préconise un report des élections départementales et régionales au moins de juin, assorti d'une évaluation de la situation sanitaire par le Conseil scientifique remise directement au Parlement. Oui, l'organisation des élections relève de la responsabilité du Gouvernement, mais les partis politiques doivent être informés en toute transparence.
La commission des lois a préféré demander aux ARS une évaluation territorialisée de la situation sanitaire, plutôt qu'au Conseil scientifique. Il conviendrait que ces évaluations soient rendues publiques. Pourtant, des zones d'ombre persistent ; qui fera l'analyse des critères bruts donnés par les ARS pour évaluer la faisabilité sanitaire des élections ? Quels critères seront retenus pour convoquer l'élection ? Malgré ces réserves, notre groupe votera ces deux textes (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Philippe Bas . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Merci, Madame le rapporteur, pour votre rapport éclairant. Le Gouvernement a raison de venir devant le Parlement pour traiter cette question délicate - parfois, il préfère l'éviter... Prendre la décision du report n'est pas si facile. Le Gouvernement peut invoquer la théorie des circonstances exceptionnelles, comme il l'a fait dans le Pas-de-Calais.
Mais il y a beaucoup de scrutins en cause. Depuis le dépôt du texte, nous sommes passés de 60 à 161 annulations d'élections municipales. Cela finit par faire beaucoup !
Bien sûr, dans une commune rurale ou dans un territoire peu affecté par le Covid, on pourrait maintenir une élection, mais c'est plus risqué dans une commune densément peuplée.
Le texte permet de différencier les réponses en fonction des situations locales. Cela me semble sage, même si je souscris aux garde-fous ajoutés par la commission des lois.
Il ne faudrait pas que le choix de la date soit totalement à la discrétion du Gouvernement et de l'administration pendant plus de six mois. Nous, parlementaires, gardiens de la sincérité du suffrage universel, devons aller plus loin que le Gouvernement dans l'encadrement de ce dispositif. Choisir une date fixe aurait été trop rigide. Le Gouvernement a raison de ménager des marges de manoeuvre, pour permettre des adaptations locales.
La commission des lois préfère revenir plus vite au droit commun. Le 16 février, date de la fin de l'état d'urgence sanitaire est préférable au 13 mars : il ne faut pas étirer à l'excès les délais d'organisation des scrutins partiels.
Les informations sanitaires doivent être directement liées à la situation locale. Les ARS suivent au jour le jour l'évolution de l'épidémie. La territorialisation me semble être une excellente idée, sous la forme d'un rapport public tous les quinze jours des ARS - ainsi le choix de la date se fera sur des bases impartiales et objectives. De telles décisions ne doivent pas pouvoir être mises en doute - on fait parfois feu de tout bois dans les campagnes électorales...
Dernier apport bienvenu, on admet le report des élections, mais dans la stricte mesure nécessaire à la prévention des risques de propagation du virus : si cette obligation n'est pas respectée, nos concitoyens pourront former un recours.
Compte tenu de ces apports et de la qualité des textes initiaux, il me semble que nous pourrions trouver avec l'Assemblée nationale un accord garantissant aux citoyens que les conditions de la sincérité du vote sont réunies. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
La discussion générale est close.
Mme la présidente. - Je suspends la séance le temps que la commission des lois examine les amendements à son texte.
La séance est suspendue quelques instants.
Discussion de l'article unique du projet de loi organique
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Par dérogation au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article L.O. 178 du code électoral et sous réserve de l'article 3 de la loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les sièges de députés devenus vacants à la date de la promulgation de la présente loi donnent lieu à des élections partielles organisées dès que la situation sanitaire le permet et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de la constatation de la vacance.
M. Éric Kerrouche. - Nous avons imaginé un système alternatif où le délai dérogatoire serait de six mois à partir de la promulgation de ce texte pour l'organisation des législatives partielles.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Si cet amendement était adopté, l'élection dans le Pas-de-Calais devrait être organisée avant le 27 mars. Or rien ne dit que la situation sanitaire le permettra. Certes, la campagne y est déjà bien engagée mais rien n'empêche de nouvelles candidatures.
La date du 13 juin 2021 n'est qu'une date-butoir. Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - On peut comprendre la volonté de circonscrire dans le temps ce dispositif dérogatoire. Le Gouvernement aurait préféré que la date du 13 mars soit conservée même si le 17 février correspond à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Si vous aviez conservé la date initiale, cela aurait permis d'organiser la législative partielle jusqu'au 13 juin.
Avis défavorable.
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
II. - En conséquence, intitulé du projet de loi organique
Supprimer les mots :
et sénatoriales
M. Éric Kerrouche. - Il convient de supprimer l'alinéa prévoyant un délai dérogatoire pour l'organisation des élections sénatoriales partielles.
Il n'existe pas de siège vacant de sénateurs nécessitant de telles élections. En cas d'annulation, il faudrait organiser, au plus tôt, une partielle début mars. Rien ne justifie que les sénateurs ne puissent pas rencontrer leurs électeurs.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le risque d'élections sénatoriales partielles avant le 13 février est faible : le Conseil constitutionnel n'aura sans doute pas statué avant avril, les comptes de campagne venant seulement d'être déposés.
L'autre difficulté est de réunir le même jour l'ensemble des conseillers municipaux du département pour désigner les grands électeurs. Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
l'agence régionale de santé compétente
par les mots :
le comité de scientifiques institué en application de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique
M. Éric Kerrouche. - La remise tous les quinze jours jusqu'à la tenue de l'élection partielle d'un rapport épidémiologique circonstancié est une bonne chose, mais il convient que l'agrégation des données soit réalisée par le Comité scientifique et non par les ARS.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le Conseil scientifique n'est pas la bonne instance : 161 communes sont concernées par ces élections partielles. Le Conseil va-t-il s'intéresser à Dollot, 327 habitants, ou Autreville-Saint-Lambert, 42 habitants ? Il a d'autres priorités et c'est bien normal.
Les rapports des ARS donneront des chiffres objectifs dont personne ne pourra contester la validité. L'organisation de l'élection revient à l'autorité administrative. Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Sagesse.
L'amendement n°3 n'est pas adopté
Le projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public ordinaire de droit.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°42 :
| Nombre de votants | 307 |
| Nombre de suffrages exprimés | 307 |
| Pour l'adoption | 307 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Discussion des articles du projet de loi
ARTICLE PREMIER
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Pour l'application des articles L. 224-30, L. 251, L. 258, L. 270 et L. 436 du code électoral, de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les vacances survenues au sein d'un conseil municipal ou du conseil de la métropole de Lyon à la date de la promulgation de la présente loi donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de la constatation de la vacance.
M. Éric Kerrouche. - Dans certains cas, une délégation spéciale remplit déjà le rôle de conseil municipal, ce qui n'est jamais une bonne solution. Nous proposons que, pour les vacances intervenues à la date de la promulgation de la présente loi, le délai d'organisation soit porté à six mois au lieu de trois.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Pour l'application de l'article L. 272-6 du code électoral, les vacances survenues à la date de la promulgation de la présente loi, au sein d'un conseil d'arrondissement donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de la constatation de la vacance.
M. Éric Kerrouche. - Défendu.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
l'agence régionale de santé compétente
par les mots :
le comité de scientifiques institué en application de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique
M. Éric Kerrouche. - C'est un parallélisme des formes avec le précédent texte, s'agissant du rôle du comité de scientifiques et des ARS.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Au nom du parallélisme des formes, avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Sagesse.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
L'article premier est adopté, de même que les articles premier bis A et premier bis.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article premier bis
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par MM. Kerrouche et Marie, Mme Harribey, M. Bourgi et Mme de La Gontrie.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Pour une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation visant à offrir une modalité de vote complémentaire aux électeurs est mise en oeuvre dans les communes volontaires dans lesquelles est organisée une élection municipale partielle.
II. - Par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d'assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin et définies par décret pris en Conseil d'État.
III. - Le maire adresse sa candidature au représentant de l'État dans le département, par une délibération motivée de son conseil municipal. Un arrêté du ministre de l'intérieur dresse la liste des communes volontaires retenues pour mener l'expérimentation, au plus tard le 1er mars 2021.
IV. - L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'État.
V. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2021 un rapport faisant le bilan de l'expérimentation et visant à analyser l'opportunité et les modalités du vote par correspondance.
M. Éric Kerrouche. - Les communes concernées par les élections partielles étant peu nombreuses, nous aurions pu expérimenter à cette occasion le vote par correspondance, avant éventuellement de le généraliser.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La commission des lois a formé une mission d'information sur le sujet, qui doit rendre son rapport la semaine prochaine. Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Le secret du vote par correspondance ne peut être garanti et les délais pour l'organiser sont trop courts. Cette question est intéressante mais elle mérite un large débat. Avis défavorable.
M. Éric Kerrouche. - Ce texte était l'occasion d'avancer. Les procurations, en France, sont beaucoup plus contraintes qu'ailleurs. De plus, le secret du vote n'est pas respecté, puisqu'il y a un lien de confiance entre mandant et mandataire et il n'est jamais sûr qu'il soit suivi. Une expérimentation aurait été intéressante.
M. Guy Benarroche. - Le GEST votera cet amendement. Il est contradictoire de faciliter le vote par procuration, dont on connaît les limites, tout en refusant d'expérimenter le vote par correspondance qui est au moins aussi fiable.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
Le projet de loi est adopté.