M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances . - La brièveté du temps de parole m'oblige à être direct. Votre commission des finances a adopté les crédits de la mission « Enseignement scolaire » - sous réserve d'un amendement sur l'enseignement agricole - en raison d'une augmentation significative de 2,5 % du budget, à 55 milliards d'euros hors comptes d'affectation spéciale pensions.

En premier lieu, vous soutenez l'enseignement primaire. Cette priorité que nous partageons se traduit par une augmentation de 2,5 % pour l'enseignement primaire - alors que le secondaire progresse de 1,3 % - avec 1 273 équivalentes temps plein (ETP) supplémentaires, compensés par une baisse équivalente dans le secondaire. Cet effort aboutit à une baisse de 0,8 % en dix ans et une augmentation du primaire de 2,88 %. Nous sommes encore loin de la moyenne de l'OCDE, mais ce rééquilibrage permet de poursuivre le dédoublement des classes de l'enseignement primaire en région d'éducation prioritaire (REP).

Le dédoublement a eu un impact très positif pour réduire l'écart à la moyenne nationale - et vous poursuivez cette politique par des dédoublements annoncés en grande section de maternelle. Les écarts d'aptitudes et de capacités de maîtrise du langage commencent, en effet, très tôt.

Vous affichez un objectif au plafond de 24 élèves par classe en maternelle et en primaire. Vous mettez de l'ordre dans le secondaire, où l'offre est très dispersée avec - m'a-t-on dit - 428 combinaisons possibles au bac...

M. Stéphane Piednoir. - Eh bien !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - ... mais 15 d'entre elles représentent 80 % des choix. Jusqu'où irez-vous, monsieur le ministre, dans cette rationalisation, sachant que les établissements, dans un système chapeauté par le baccalauréat, sont soumis à deux logiques : celle du choix des élèves, conseillés par leurs parents, et celle de la dispersion de l'offre, qui pose aussi la question de l'égalité territoriale.

Autre raison de soutenir votre budget, la spectaculaire reconquête de l'année scolaire. Grâce à la réorganisation des examens, vous avez récupéré deux à trois semaines de cours. Vous avez aussi ouvert de nouvelles formes de scolarisation, comme les devoirs faits au collège - deux heures en moyenne par semaine en plus dans l'établissement - acceptés par 28 % des collégiens, mais 40 % des élèves de sixième et 44 % dans l'enseignement prioritaire. Une généralisation est-elle possible ? De même, les vacances apprenantes, qui concernent un million d'élèves, réduisent le temps de loisir - excessif - au profit des apprentissages.

Le Conseil national d'évaluation de l'école est bienvenu, de même que les mesures financières pour les enseignants, que nous saluons. Grâce à des mesures catégorielles pour l'informatique, l'attractivité, le système est plus ouvert.

L'évolution démographique de notre pays est spectaculaire : de 2010 à 2020 nous avons perdu 100 000 naissances par an, hélas. Qu'allez-vous faire des ressources ainsi libérées ? Je rappelle enfin notre amendement sur l'enseignement agricole, trop souvent oublié. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - La mission « Enseignement scolaire » est dotée de 76 milliards d'euros, en hausse de 2,6 %, soit 1,9 milliard d'euros. L'école inclusive et le premier degré sont les priorités.

Je les salue, avec quelques points de vigilance. N'oublions pas les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les négociations de revalorisation salariale, ni les enseignants référents, en nombre insuffisant. Deuxième point de vigilance, la non-fermeture des classes du premier degré en milieu rural. Vous avez entendu nos interpellations en mars : l'accord du maire sera nécessaire. Cette mesure sera-t-elle reconduite l'an prochain?

Quelque 4 500 ETP ont été supprimés au cours du quinquennat, compensé par le recours aux heures supplémentaires, qui rentre dans une phase très tendue. Nous arrivons en effet à un pic démographique dans le secondaire - or l'enveloppe des heures supplémentaires porte sur une petite moitié des enseignants. Dans ces conditions, des enseignants doivent faire trois, voire quatre heures supplémentaires hebdomadaires.

La formation des professeurs à la transmission des valeurs de la République à l'école, creuset de la Nation, doit être renforcée, avec la journée de la laïcité du 9 décembre comme temps fort d'unité dans nos établissements, pour fédérer nos équipes pédagogiques.

La commission de la culture a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Nathalie Delattre, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi qu'au banc des commissions) L'excellence de l'enseignement agricole est reconnue par tous, or les crédits du programme 143 ne sont pas à la hauteur des défis que doit relever notre agriculture.

Il y a urgence à former une nouvelle génération d'exploitants : quelque 45 % de la population agricole partira à la retraite d'ici à 2026. L'enseignement agricole a été très touché par la crise de la covid-19, avec 46 millions d'euros de pertes, sans soutien par le Gouvernement. Un tiers des établissements sont concernés. Cette crise a percuté de plein fouet un budget construit sur un schéma de rationalisation datant de trois ans.

La survie de l'enseignement agricole est en jeu (Marques d'approbation à droite), avec une concurrence des formations de l'Éducation nationale. La pression sur les effectifs empêche tout dynamisme : pour ouvrir une filière dans un établissement, il faut en fermer une autre. Quelque 80 ETP sont perdus cette année : des suppressions de classes sont à attendre dès la rentrée.

Par manque de dotation horaire, les chefs d'établissement ne peuvent proposer qu'une seule « doublette » de spécialités en terminale. Ceux qui font le choix d'en proposer deux doivent réduire les options. C'est une inacceptable rupture d'égalité.

Si 6 millions d'euros ont été débloqués en PLFR4 pour soutenir les établissements menacés de faillite, dans le même temps, 13 millions d'euros de crédits ont été annulés. C'est le seul poste qui voit ses crédits diminuer en 2020.

La commission de la culture a donc émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme 143. Des amendements d'abondement de crédits vont certainement être votés et nous espérons que la chambre basse aura à coeur de les conserver, avec un avis favorable du Gouvernement ! (« Très bien ! » et applaudissements sur la plupart des travées)

Mme Céline Brulin . - La mission « Enseignement scolaire », comme l'ensemble de ce budget, prend bien peu en compte la crise économique et sociale.

Les 2 039 postes en plus budgétés pour le premier degré sont dus à la mobilisation du Sénat contre les fermetures de classes en milieu rural, décidées en plein confinement, alors que nous nous inquiétions des décrochages à venir. Cela demeure insuffisant. Quelque 900 postes de stagiaires sont supprimés, ainsi que 1 700 postes du secondaire, en contradiction avec les besoins liés à la poussée démographique et à vos réformes qui bousculent les établissements.

Pour « compenser », les heures supplémentaires atteignent 10 % du temps d'enseignement, alors que des millions d'heures n'ont pas été consommées.

Cela peut sembler normal, sur le papier, vu du ministère, mais nous constatons des expériences de plus en plus kafkaïennes dans nombre d'établissements.

L'enseignement agricole est le parent pauvre du secondaire : la commission de la culture a sonné l'alerte. Le soutien aux directeurs d'école n'est pas à la hauteur des SOS qu'ils ont lancés avec force, malgré vos annonces. Les AESH continuent à manquer.

Les recrutements hors titre 2 explosent, en contradiction avec l'objectif d'école inclusive que vous proclamez.

Les enseignants des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ne sont pas comptabilisés dans les effectifs. C'est inhumain au sens premier du terme.

Un professeur certifié - 1 600 euros par mois pour 44 heures de travail hebdomadaire - sera-t-il satisfait par les revalorisations annoncées qui se résument, pour les deux tiers des enseignants, à une prime informatique de 150 euros ? Pourquoi vous obstinez-vous à refuser de « piocher » dans les listes complémentaires aux concours pour faire face aux postes non pourvus, dans certaines disciplines ou académies, alors que nous disposons là de personnels motivés, disponibles, qui ont déjà un pied dans la formation ?

Je suis stupéfaite de vos annonces inquiétantes, monsieur le ministre, sur l'éducation prioritaire, alors qu'une centaine de maires - d'une grande diversité politique - vous alertent sur le décrochage des élèves des quartiers. Le chantier de l'éducation prioritaire doit être guidé par la promesse républicaine d'égalité.

Cette égalité, ce n'est pas une scolarité à la carte où tout se négocie.

Les 100 millions d'euros de crédits pour la scolarité à trois ans ignorent les efforts des collectivités territoriales pour les protocoles sanitaires.

Le groupe CRCE, si ses amendements ne sont pas adoptés, ne votera pas les crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST)

Mme Annick Billon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En temps normal, l'école est notre avenir, mais avec le confinement et l'assassinat de Samuel Paty, cela est plus vrai que jamais. Cette mobilisation se retrouve dans ce budget qui est le premier poste de dépenses de l'État.

Vous avez créé, monsieur le ministre, un socle élargi, affermi, mais perfectible, pour l'école de la confiance. Certaines écoles rurales sont exclues des réseaux d'éducation prioritaires (REP) et REP+. Nous serons très attentifs à la suppression de la carte REP.

De plus, la situation sanitaire a mis en évidence un creusement des écarts entre les élèves en REP et les autres, attesté par les résultats des évaluations en CP et CE1, annulant les effets bénéfiques du dédoublement des classes.

La réponse implique un enseignement en présence physique, ce qui ne signifie pas qu'il faille manquer le virage numérique. La création d'une dotation informatique de 150 euros par enseignant envoie un bon signal, celui d'une mutation de l'école.

La priorité au primaire se comprend, mais le niveau des élèves ne s'apprécie pas uniquement à travers le français et les mathématiques. Ne négligez pas l'enseignement secondaire !

Les trois rendez-vous au secondaire sur l'éducation sexuelle sont-ils une réalité partout ? La réponse ne fait aucun doute...Sachez que la délégation aux droits des femmes du Sénat que je préside reste mobilisée sur le sujet.

Deuxième problématique, l'inclusion. L'approche quantitative ne suffit pas, il faut mettre l'accent sur la qualité de la formation des AESH, notamment pour l'accompagnement des élèves atteints de surdité, et sur l'attractivité. Attention aux fausses bonnes idées : un AESH ne peut accompagner plusieurs enfants en même temps !

L'enseignement technique agricole, constat amer, ne représente que 2 % des crédits de la mission.

Comme le montre le rapport de Mme Delattre, la question de sa survie même est posée...

M. Max Brisson. - Très bien !

Mme Annick Billon. - ...Menaces de fermetures de classes, difficultés financières des établissements, impossibilité d'ouvrir une filière sans en fermer une autre : la situation est d'autant plus grave que souvent ces établissements accompagnent déjà des enfants en difficulté. Les élèves de l'enseignement agricole sont les laissés pour compte de ce budget. Or notre agriculture doit pouvoir rester l'une des meilleures du monde. Comme le souligne la rapporteure Nathalie Delattre, tous les arbitrages ont été perdus pour l'enseignement agricole au profit de l'enseignement général. De plus, l'enseignement agricole privé reçoit une dotation de 40 % inférieure à celle du public alors qu'il accueille plus d'élèves : le ratio coût par élève y est divisé par deux...

M. Max Brisson. - C'est inacceptable !

Mme Annick Billon. - Quelque 80 ETP sont supprimés en 2021 alors que les effectifs augmentent. Les maisons familiales rurales n'ont bénéficié d'aucune augmentation de leur dotation. La MFR de Saint-Jean-de-Monts a perdu 10 % de ses recettes en 2020, au moment même où le Gouvernement lance le programme « Un jeune, une solution » ! Quelle solution pour les jeunes dans l'enseignement technique agricole ? (Applaudissement au centre et à droite)

Le groupe UC votera les crédits de la mission « Enseignement scolaire », il rejette en revanche unanimement ceux du programme 143 « Enseignement technique agricole ». Je remercie les rapporteurs. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions)

Mme Marie-Pierre Monier . - Le contexte est bien compliqué pour l'Éducation nationale. Les professeurs ont été meurtris dans leur chair par l'assassinat de Samuel Paty. Il faut les entendre quand ils se disent trop peu soutenus.

Le contexte pour les enseignants est encore plus compliqué par la crise sanitaire. En temps ordinaire, c'est déjà difficile. Les directeurs d'école étaient déjà à bout avant la crise sanitaire. Nous n'oublions pas Christine Renon et le cri d'alarme bouleversant qu'elle nous a laissés ...

Tendez l'oreille, monsieur le ministre : entendez-vous la souffrance des enseignants ? La plus belle de nos institutions peine à remplir sa mission malgré la bonne volonté de celles et ceux qui la font vivre. Ce budget peut-il y remédier ?

Nous nous interrogeons sur la revalorisation salariale et regrettons que vous n'ayez pas revu le point d'indice pour tous. La prime d'équipement de 450 euros sur trois ans que vous annoncez sera insuffisante pour renouveler le matériel informatique complet des enseignants.

Monsieur le ministre, vous lancez des expérimentations pour supprimer la carte des REP. Je ne comprends pas cette décision incohérente vis-à-vis du dédoublement des classes. L'augmentation du nombre de postes dans le primaire se fera au détriment du dispositif « plus de maîtres que de classes » et au prix de suppressions ailleurs.

Vous prévoyez des décharges pour les directrices et directeurs d'école. Ce sera insuffisant.

Quelque 1 800 postes sont supprimés dans le secondaire alors que 28 000 élèves supplémentaires arrivent et que les réformes - complexes - du lycée général et du lycée professionnel vont devoir être mises en place.

C'est compensé par des heures supplémentaires, mais les chefs d'établissement et les enseignants ne peuvent pas les absorber et nombre de celles qui sont actuellement prévues ne seront pas consommées.

L'accompagnement médical et social des élèves par les Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) est plus que jamais indispensable or le budget n'augmente pas suffisamment. Nous saluons la création de 4 000 postes d'AESH mais nous voudrions que leurs revenus - au Smic en début de carrière, mais elles exercent le plus souvent à temps partiel - soient plus élevés.

L'enseignement agricole est un vrai atout de la France. Nous y sommes toutes et tous très attachés, d'autant que la prochaine décennie verra un grand nombre de départs à la retraite d'agriculteurs. Il faudra les remplacer. Ne ratons pas ce coche !

Au total, 3000 postes sont supprimés dans l'enseignement agricole dans ce quinquennat, soit l'équivalent de 10 000 postes dans l'enseignement général : c'est colossal !

Monsieur le ministre, nous avons relu ensemble la lettre de Jean Jaurès aux instituteurs. Il leur disait notamment ceci : « Je sais quelles sont les difficultés de la tâche. Vous gardez vos écoliers peu d'années et ils ne sont point toujours assidus, surtout à la campagne. Ils oublient l'été le peu qu'ils ont appris l'hiver. Ils font souvent, au sortir de l'école, des rechutes profondes d'ignorance et de paresse d'esprit, et je plaindrais ceux d'entre vous qui ont pour l'éducation des enfants du peuple une grande ambition, si cette grande ambition ne supposait un grand courage ».

Du courage, de la patience, de l'écoute, de la passion, de la capacité d'innovation, les personnels de l'Éducation nationale n'en manquent pas. Ce dont ils manquent, c'est de moyens ! Ce budget est-il à la hauteur de leur engagement et de leurs besoins au service de nos enfants ? Le groupe socialiste répond non. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST)

M. Vincent Éblé. - Bravo !

M. Jean-Pierre Decool . - La crise du coronavirus a bouleversé notre pays comme le monde. Les fabriques d'avenir que sont nos écoles ont été particulièrement affectées. Je salue l'engagement et le dévouement de nos enseignants.

Nous avons vu lors du premier confinement combien le numérique était essentiel à l'enseignement comme au lien social. Il est donc indispensable de poursuivre la numérisation de l'école. Les crédits de la mission sont en hausse. Car l'école de la République joue un rôle essentiel dans notre société : celui d'instruire les plus jeunes de nos concitoyens et de les amener à développer un esprit critique. Samuel Paty y participait avec passion. Nous lui rendons hommage, ainsi qu'à toutes celles et ceux qui sont pleinement engagés dans l'Éducation nationale.

La démographie entraîne une réduction du nombre d'élèves, tandis que le nombre de postes augmente. C'est bienvenu. Le niveau des élèves baisse, en particulier en français et dans mon ancienne matière : je le déplore en tant qu'ancien professeur de mathématiques. Le primaire est une étape clé. La baisse démographique devrait avoir des conséquences positives en diminuant le nombre d'élèves par classe.

L'effort annuel de la Nation pour l'éducation se monte à 55 milliards d'euros. C'est une somme majeure. Nous devons faire en sorte que chaque euro compte et que l'enseignement dispensé à nos enfants soit de la meilleure qualité. Nous devons déterminer ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré.

Nous aimerions qu'une attention particulière soit portée aux langues régionales, dont le flamand occidental.

Nos écoles sont les fabriques de l'avenir, celui de notre pays et de notre nation. Nous devons être vigilants vis-à-vis de la baisse du niveau, en évaluant les établissements.

Le groupe INDEP porte un regard bienveillant sur ce budget mais regrette le manque de considération à l'égard de l'enseignement agricole privé.

M. Thomas Dossus . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce budget est exceptionnel en raison de la crise. Les enseignants font tous et toutes partie de la première ligne. Ils et elles n'ont pas compté leurs heures ni leurs efforts. Rendons-leur hommage.

Les enseignants ont besoin d'un soutien matériel et financier sans réserve. Nous saluons la hausse des crédits de 2,6 %, la création de 2 309 ETP dans le primaire et les 250 millions d'euros et 4 000 créations de postes d'AESH, effort sans précédent pour l'école inclusive.

Est-ce suffisant ? Non, les enseignants sont las des changements incessants de protocoles sanitaires communiqués au dernier moment et du manque de protection face au virus, en particulier dans les classes bondées des collèges, dans les cantines, dans les couloirs. Ils sont au bout du rouleau. Écoutez tous ceux qui se sont mobilisés le 10 novembre dernier pour demander davantage de moyens ! Écoutez les professeurs du secondaire qui vont perdre 1 800 postes et à qui vous allez demander davantage d'heures supplémentaires alors qu'ils sont déjà au maximum de leurs capacités !

Les AESH, des femmes à 93 %, de 45 ans en moyenne, gagnent 760 euros par mois, 300 euros de moins que le seuil de pauvreté...

Mme Marie-Pierre Monier. - Tout à fait !

M. Thomas Dossus. - Les personnels de l'Éducation nationale veulent plus de moyens. Épuisés par la crise, ils ne supporteront pas davantage de suppressions de postes.

Nous connaissons tous les affronts aux valeurs de la République : des élèves qui boudent la Marseillaise, qui trouvent des justifications aux assassins de Samuel Paty ou de Charlie Hebdo, des vidéos insoutenables de décapitation qui circulent sous le manteau. Les enseignants, qui dédient leur carrière et parfois leur vie à l'éducation des générations futures, font plus que savoir ce que signifient les valeurs de la République : ils les incarnent au quotidien.

La République n'est pas une leçon, un programme scolaire qui doit être remanié pour être mieux appris. C'est une dynamique, un processus toujours vivant. C'est une marche collective vers l'émancipation, qui se construit ensemble, à travers les générations vers un destin commun. Les enseignants ne sont pas les dépositaires d'une vérité absolue que les élèves doivent réciter le doigt sur la couture du pantalon ni les gardiens d'un ensemble de règles, ils sont ceux qui partagent et mettent en oeuvre cet idéal collectif, ce destin commun. Que la République se montre aussi généreuse avec celles et ceux qui la font vivre qu'intransigeante envers ceux qui la combattent ! Tel est notre idéal.

Nous attendrons le sort réservé à nos amendements pour décider de notre vote.

Mme Nadège Havet . - Nous parlons d'avenir. Le budget de l'Éducation nationale reste le premier de l'État. Il augmente de 2 milliards d'euros.

Les Cordées de la réussite accueillent 120 000 nouveaux bénéficiaires.

Notre école primaire, trop longtemps délaissée, est maintenant prioritaire. Le plafonnement à 24 élèves par classe est assuré. Aucune école rurale ne fermera sauf accord du maire. De nouveaux espaces de lecture seront financés dans les écoles éloignées d'une bibliothèque.

L'augmentation des crédits du second degré se traduira par des heures supplémentaires équivalentes à 1 000 ETP.

Une revalorisation de 400 millions d'euros est prévue au budget. La prime d'informatisation s'élève à 150 euros.

Trois mille étudiants pourront accéder à une préprofessionnalisation à partir de la seconde année de licence. Les élèves en deuxième année de master d'enseignement pourront être accueillis en alternance.

Comme l'écrivent François Dubet et Marie Duru-Bellat : « Les vaincus ont vu leur situation se dégrader ». Ce budget, comme les précédents, répond à ce constat alors que la crise sanitaire risque de produire des effets cumulatifs.

Le Grenelle et la refonte de la carte REP+ iront dans ce sens.

Le groupe RDPI votera ce budget.

Mme Guylène Pantel . - La mission « Enseignement scolaire » prend un relief particulier car la pandémie a bouleversé l'organisation des cours. L'odieux assassinant de Samuel Paty s'y est ajouté.

À 76 milliards d'euros, le budget de l'Éducation nationale est le premier de l'État. C'est pourquoi nous en attendons beaucoup.

L'éducation est le ciment de notre pacte républicain. Il faut persévérer dans notre lutte contre les inégalités sociales qui débouchent sur des inégalités de destin.

La mission traduit la volonté de renforcer les moyens de l'Éducation nationale. Ils augmentent de 2 % alors que la démographie entraîne une baisse du nombre d'élèves.

Il faudra un plan de rattrapage pour l'enseignement professionnel : celui-ci forme beaucoup de ceux qui étaient en première ligne pendant la pandémie et il a été très touché par le décrochage scolaire pendant la crise.

L'école n'est toujours pas suffisamment inclusive. Le recrutement de 4 000 AESH va dans le bon sens mais ce n'est pas assez. Il faut véritablement, pour un élève, une solution !

Malgré la mobilisation extraordinaire des enseignants, la crise sanitaire a délégué une partie de l'instruction à la famille, accroissant les inégalités sociales.

Notre ancien collègue Alain Bertrand, dans son rapport sur l'hyper-ruralité, déplorait que l'État creuse dès l'origine l'inégalité d'accès au numérique.

La dotation de 50 millions d'euros pour réhabiliter les internats est à saluer.

La promesse d'aucune fermeture de classe rurale sans accord du maire sera-t-elle tenue ?

Le groupe RDSE est favorable à ces crédits.

M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il n'y a pas d'école de la confiance sans professeur en confiance. Le professeur que je reste considère qu'il faut un pacte de confiance entre l'école, les professeurs et la société.

Nous pensons à Samuel Paty, qui s'inscrivait dans une longue lignée. Notre école avait été fondée par les professeurs, au point que l'on pût nommer un âge d'or mythique « la République des professeurs ». Ce temps du respect incontesté de leur autorité n'a jamais existé car les maîtres ont toujours eu, en vérité, des raisons de se plaindre de leur condition. Aujourd'hui, les jeunes enseignants sont lancés comme des Marie-Louise dans des territoires difficiles, en première ligne.

Des signes d'espérance luisent pourtant. Le professeur que l'on pensait condamné par l'ordinateur retrouve sa place et l'école à distance nous rappelle ce mot de Jules Ferry en 1879 : « Celui qui est maître du livre est maître de l'éducation. »

Avec le confinement, de nombreux parents ont découvert qu'enseigner était un métier. Le pacte de confiance nécessite un rattrapage des rémunérations. Le Grenelle de l'éducation doit apporter des réponses précises.

La hausse des crédits, la revalorisation des traitements, la prime informatique vont dans le bon sens mais l'effort devra se poursuivre dans la durée. Comme les hussards noirs de la III^ème République, les professeurs doivent être armés philosophiquement contre ceux qui veulent abattre la République, et intellectuellement contre les complotistes.

Les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé) seront-ils à la hauteur du défi, comme les écoles normales l'avaient été ? La formation continue sera-t-elle enfin reconnue comme une impérieuse nécessité et non plus comme une variable d'ajustement ?

Aujourd'hui, l'autorité des sachants est contestée, la parole de l'expert autoproclamé supplante celle du maître... Notre école doit rassurer une société inquiète. Le Président de la République a indiqué que l'école devait « faire des républicains », citant Ferdinand Buisson - qui insistait toujours sur le caractère inachevé de ce processus... Cela passe par une revalorisation du rôle et du métier de professeur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce premier budget de l'État connaît une hausse substantielle qui permettra d'accompagner quelques mesures volontaristes. L'école inclusive sera dotée de 2 milliards d'euros. Je ne connais que trop la détresse des familles qui ne peuvent pas envoyer leur enfant à l'école ; la création de 8 000 postes dont 4 000 à la rentrée 2021 est un signal fort. Mais la revalorisation de ces métiers est indispensable.

Le primaire est fondamental. Un élève sur cinq à l'entrée en sixième ne sait pas bien lire, écrire et compter, de l'aveu même du directeur de l'enseignement scolaire. La Cour des comptes souligne l'inefficacité de l'éducation prioritaire. En grande section, en CP et en CE1, les conditions d'apprentissage en REP et REP+ se sont améliorées. Le dispositif de l'éducation prioritaire sous sa forme actuelle est peut-être inefficace ; une expérimentation discrète montre ce que pourrait être une prochaine réforme que l'exécutif a prudemment repoussée à 2023. Monsieur le ministre, nous avons apprécié votre écoute sur le gel des fermetures de classe sans accord du maire pendant le premier confinement ; cela a concerné 1 800 ETP, mais la mesure sera-t-elle reconduite ?

Il y a des motifs d'inquiétude. L'éducation obligatoire dès 3 ans est compensée à hauteur de 100 millions d'euros mais la solarisation obligatoire touche à la liberté de choix des familles voulue par Jules Ferry dans la loi de 1882. Arguant des dérives potentielles, vous voulez mettre tout le monde au pas. Nous en reparlerons lors de l'examen de la loi confortant les principes républicains, mais cela appelle de profondes réserves. (On le confirme à droite.)

Dans le secondaire, vous supprimez 1 800 postes et utilisez les heures supplémentaires sans complexe. Les enseignants ont été mis à rude épreuve mais on a vu les limites du numérique.Vous envisagez une prime, par nature fragile, de 36 à 100 euros par mois. Je ne suis pas convaincu par l'efficacité de cette politique des petits pas sur l'attractivité des métiers. La grille indiciaire est encore trop faible : un certifié ne gagne que 1 550 euros nets après deux ans d'ancienneté. Malgré ces réserves, le groupe Les Républicains votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Fabien Genet . - C'est avec émotion que je m'exprime pour la première fois à cette tribune en tant que nouveau sénateur de la Saône-et-Loire. Élu de Digoin, dans le Charolais, il me tient à coeur de défendre l'enseignement agricole, enjeu crucial pour l'avenir des territoires ruraux. Cette semaine, je suis allé à la rencontre des acteurs dans mon département, à Fontaines, à Tournus, à Étang-sur-Arroux - où vous êtes venu avec le Président de la République, monsieur le ministre.

« Nous n'avons pas réussi à le démotiver, alors nous sommes venus l'inscrire dans l'enseignement agricole » disent les parents, pourtant souvent agriculteurs eux-mêmes... C'est dire le malaise paysan français, le malaise de toute une profession maltraitée, blessée par l'agribashing et par les crises. Un métier exigeant qui vise à nourrir les autres mais qui peine à se nourrir lui-même.

MM. Jean Bizet et Jérôme Bascher. - Très bien !

M. Fabien Genet. - J'ai lu pourtant dans leurs yeux la passion de ces jeunes, leur envie d'apprendre et de travailler. La pédagogie en alternance ou par apprentissage leur convient. Leurs enseignants sont également passionnés et engagés. Mais cette motivation, cette passion cet engagement, nous ne les retrouvons pas dans votre budget.

En vérité, c'est un budget aussi aride que la terre après la sécheresse de cet été. La petite hausse des crédits pour l'école inclusive n'est pas à la hauteur des enjeux. Les établissements sont en train d'épuiser leurs réserves, quand ils ne doivent pas mobiliser des lignes de trésorerie pour payer les salaires. Ce rationnement comptable est un frein à l'ouverture de nouvelles formations, notamment post-bac.

La France doit soutenir la nouvelle génération d'agriculteurs. Le grand Saône-et-Loirien qu'était Alphonse de Lamartine disait en 1839 devant la société d'agriculture de Mâcon : « ce n'est pas seulement du blé qui sort de la terre labourée, c'est une civilisation tout entière. »

Attention à ce que la broyeuse de Bercy ne vienne pas faucher le blé encore vert et n'ensevelisse pas tous nos espoirs dans le sillon de la rationalisation budgétaire... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Annick Billon applaudit également.)

M. Max Brisson. - Très bien !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Je tiens à exprimer mon soutien et ma reconnaissance à l'ensemble de la communauté éducative. L'année 2020 a été éprouvante pour l'école. Les conséquences liées à la pandémie sont considérables : des millions d'enfants ont été déscolarisés dans le monde. Certains ne retourneront pas à l'école, malheureusement.

La France a réussi quelque chose grâce à ses professeurs et grâce à la foi de notre société dans l'école. Oui, le professeur est au centre de notre société. Certains d'entre vous l'ont rappelé, le numérique n'abolit pas le professeur, il en souligne le rôle central. Et les professeurs ont été au rendez-vous en mars, en juin, en septembre quand tous les élèves et tous les professeurs sont rentrés. Beaucoup de mes homologues aimeraient en dire autant ! C'est un acquis historique de la France et de la conscience professionnelle de nos enseignants.

Le taux de décrochage en France en 2020 a été inférieur à celui de 2019 malgré les « perdus de vue » de mai-juin.

Cette crise a donc montré que l'école de la République est solide et que la République peut être fière de ses professeurs.

Le Grenelle de l'Éducation permettra de renouer un contrat de confiance entre l'école, les professeurs et la société. C'est le sens de la revalorisation que nous avons prévue.

La prime numérique est un début - j'ai bien dit un début - d'amélioration du pouvoir d'achat dans ce domaine, mais envoie aussi un signal sur l'importance de la compétence numérique et du professeur dans l'exercice de cette compétence.

J'ai entendu les critiques sur notre gestion de la crise, certains voulant qu'il n'y ait pas de rentrée en septembre ou après la Toussaint, mais nous l'avons traversée et nous préparons l'avenir avec le Grenelle de l'Éducation qui arrivera à son terme fin janvier. Les parlementaires pourront utilement y contribuer.

Depuis juillet, le périmètre de mon ministère s'est élargi à la jeunesse et aux sports ; je suis heureux de travailler avec Roxana Maracineanu, Sarah El Haïry et Nathalie Elimas. La création de ce dernier secrétariat d'État à l'éducation prioritaire est un signal fort.

Les inspections générales de l'Éducation nationale et du sport ont fusionné et nos organisations territoriales sont rapprochées sous l'autorité des recteurs. Chacun est mobilisé pour construire un esprit sain dans un corps sain. La jeunesse est la première de toutes les priorités. Nous voulons avoir une vision complète du temps de l'enfant. Comme le montre la lettre de Jaurès aux instituteurs que nous avons relue récemment, ce qui se fait pendant le temps scolaire peut se défaire en dehors de ce temps.

L'enjeu républicain de transmission des valeurs est notre défi. Je rends hommage une nouvelle fois à Samuel Paty et à la mission qui fut la sienne. La mission de l'Éducation nationale est de transmettre des savoirs, mais aussi des valeurs, avec fermeté et sens éducatif.

Ce budget est le premier de la Nation et c'est bien normal : il y va de l'avenir du pays. Ce budget est un budget de consolidation et d'approfondissement de nos réformes. C'est aussi un budget dynamique, avec le Grenelle de l'éducation. C'est une première marche dans la revalorisation. Je suis heureux d'entendre de nombreuses voix dire qu'il faut faire plus : cela me semble de bon augure pour une future loi de programmation. (M. Max Brisson s'en réjouit.)

Le budget de l'Éducation nationale s'établit à 53,6 milliards d'euros, soit une hausse de 3 %. C'est deux fois plus que la trajectoire budgétaire établie l'an dernier. Les emplois budgétaires sont sanctuarisés. Il y a une priorité autour de l'école primaire depuis 2017, avec plus de 6 milliards d'euros d'augmentation depuis cette année. Nous sommes en retard sur le premier degré, c'est pourquoi 2 039 postes sont créés, malgré les 65 000 élèves de moins en 2021. Comme M. Gérard Longuet, je considère que cette baisse n'est pas une bonne nouvelle. L'enjeu démographique n'est pas assez évoqué.

M. Jérôme Bascher. - À qui la faute ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Depuis 2017, nous aurons créé plus de 7 000 postes dans le premier degré alors que le nombre d'élèves a diminué de 200 000.

Le dédoublement des classes sera étendu en grande section dans les établissements REP. Nous plafonnons les effectifs à 24 élèves en grande section, CP et CE1. C'est fait à 50 % et nous visons 100 % à la fin de 2021.

La scolarisation sera obligatoire à partir de 3 ans sauf pour raison de santé.

Tous les bienfaits budgétaires pour la vie éducative ne sont pas compris dans cette mission. Le plan de relance prévoit un appel d'offres de 71 millions d'euros pour l'équipement numérique des écoles, notamment rurales, et un milliard d'euros pour soutenir l'effort des collectivités territoriales dans les rénovations scolaires. Nous voulons un internat d'excellence par département.

Ce budget accompagne tous les élèves vers la réussite. Quelque 1 800 emplois sont redéployés dans le secondaire, compensés par les heures supplémentaires. La vague de baisse démographique arrivera en effet dans le second degré dès l'an prochain. Les élèves arrivant dans le second degré auront un meilleur niveau, les évaluations nous le montrent. La régression pendant le confinement a concerné le début du primaire, pas la fin. La refonte du baccalauréat va dans le sens d'une plus grande personnalisation des choix des élèves mais aussi des établissements.

Ce budget renforce le soutien aux élèves les plus fragiles. Nous sommes fiers de ce qui a été fait pour l'école inclusive. Pas moins de 380 000 élèves en situation de handicap sont accueillis à l'école. Cette politique mobilise 3,3 milliards d'euros par an, soit une hausse de 250 millions d'euros l'an prochain. Depuis 2017, notre effort a augmenté de 60 % ! Nous créerons 4 000 postes d'AESH. Nous insisterons avec Sophie Cluzel sur les aspects qualitatifs : formation, perspectives de carrière notamment.

L'accompagnement social des élèves bénéficie d'une hausse de 51 millions d'euros, à plus de 800 millions d'euros.

Je rassure ceux qui s'inquiètent de l'éducation prioritaire. Il n'y aura que du mieux dans le cadre du Grenelle. Il faut renouveler les logiques, dans l'intérêt de tous.

Les crédits de masses salariales sont en nette augmentation : 950 millions d'euros seront consacrés à la revalorisation du personnel du ministère.

Ce budget est constant dans ses lignes directrices, il prépare une perspective à plus long terme avec la loi de programmation. Il devrait nous rassembler sur les valeurs : élever chaque enfant et le niveau de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Examen des crédits

Article 33

M. le président. - Amendement n°II-650, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-650 transfère 179 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement scolaire public du second degré ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-650.html

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement finance la titularisation de 10 % des contractuels de l'enseignement secondaire, sous condition d'ancienneté. Le volume des contractuels - 40 % dans certaines zones tendues - est en contradiction avec l'exigence de stabilité des équipes, élément pourtant déterminant dans une politique tournée vers la réussite des élèves. Les 37 000 enseignants non titulaires sont dans des situations instables qui ne favorisent ni leur épanouissement personnel ni le bon exercice de leur métier : ils n'ont pas droit à la formation et sont défavorisés pour leur rémunération et leur retraite.

Ils doivent pouvoir être titularisés en fonction de la qualité de leur enseignement et de critères validés par le dialogue social au sein de l'institution, sans passer par les concours internes. Malgré la loi Sauvadet en 2012, le processus de titularisation fonctionne mal.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Avec 1,1 million de fonctionnaires, le ministère a besoin de souplesse, ce qu'apportent les contractuels, pour 4 % des effectifs. Le recrutement par concours doit rester prédominant.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

Mme Marie-Pierre Monier. - Encore faudrait-il augmenter le nombre de postes au concours ! Ces contractuels n'ont pas le concours mais cela ne les empêche pas d'être envoyés devant les élèves. Ils sont corvéables à merci ; de plus, on manque aussi de remplaçants. Souvent, les contractuels ont trois, quatre voire cinq années d'études post-bac.

L'amendement n°II-650 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-695, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-695 transfère 103 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Vie de l'élève ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-695.html

M. Thomas Dossus. - Les AESH contribuent à l'école inclusive. La création de 4 000 postes supplémentaires d'AESH est à saluer, mais rien n'est prévu pour améliorer leurs conditions de rémunération.

Un AESH gagne 760 euros par mois, très en dessous du seuil de pauvreté. De plus, il lui est difficile de prendre un second travail en raison des nombreux déplacements. Ils méritent mieux. Cet amendement porterait leur rémunération à 836 euros, ce qui reste insuffisant.

M. le président. - Amendement n°II-649, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-649 transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers le programme « Vie de l'élève ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-649.html

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement finance une revalorisation des AESH par la création d'une indemnité de fonction de 50 euros nets par mois. Les AESH sont souvent sur plusieurs établissements. Vu de Paris, ce n'est pas un problème, mais en zone rurale, ça l'est d'autant plus que leurs déplacements ne sont pas défrayés.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis défavorable. La situation des AESH s'améliore depuis quelques années. Le recrutement de 8 000 AESH est financé dans ce budget. Le principe est de deux CDD de trois ans suivis par une embauche en CDI ; il y a donc une politique de statut. (M. Max Brisson le confirme.) Mais il est vrai que la situation des AESH mérite notre intérêt.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis. Nous sommes dans une trajectoire d'amélioration. N'oublions pas qu'il y a trois ans et demi, tous les AESH étaient en contrats aidés. Nous avons fait émerger un véritable continent de CDD et CDI. Nous travaillons à la fluidité des carrières et à améliorer les perspectives ; nous avons créé les AESH référents, avec une indemnité annuelle.

Pouvons-nous leur donner davantage d'heures ? Le Conseil d'État a tranché : la dépense incombe aux collectivités territoriales pour la pause méridienne. Il faudrait travailler avec elles pour leur faire obtenir un plein-temps.

C'est le principal du collège qui apprécie les situations sur le terrain, et doit en principe éviter les affectations aveugles. Nous avons mis en place une gestion des ressources humaines personnalisée, et les situations anormales peuvent être identifiées et résolues.

Bien sûr, le pouvoir d'achat des AESH doit encore augmenter. Leur situation est à l'agenda du Grenelle. L'effectif devrait, un jour, se stabiliser. Nous pourrons alors engager une amélioration du pouvoir d'achat. En résumé, nous avons donné des perspectives pour les AESH.

M. Max Brisson. - Je ne défends pas tous les jours le ministre de l'Éducation nationale mais en l'espèce il faut se rappeler d'où nous venons.

Les auxiliaires de vie scolaire, prédécesseurs des AESH, étaient dans une précarité totale. Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), dénoncés comme une machination, ont été un progrès. Jamais autant n'a été fait pour l'école inclusive.

Mme Marie-Pierre Monier. - Il y a du mieux dans le statut mais M. Dossus a bien décrit les conditions salariales des AESH. Pourquoi ne pas engager une revalorisation salariale dès maintenant ? Oui, quand j'étais professeur, il y avait bien peu d'AVS et beaucoup a été fait, mais il faut poursuivre l'effort.

M. Daniel Salmon. - Les AESH se partagent entre plusieurs élèves, sur plusieurs établissements, pour un salaire de misère. On ne peut pas vivre décemment avec 760 euros par mois. Il faut accélérer la revalorisation.

Mme Annick Billon. - Des efforts ont été faits sur le nombre et la formation des AESH. Ils ne sont pas assez rémunérés, c'est vrai, mais je ne voterai pas les amendements. Monsieur le ministre, augmentez le nombre de postes d'accompagnement, surtout en milieu rural.

M. Victorin Lurel. - Je voterai ces amendements ; la précarisation dans l'Éducation nationale est difficile à admettre. M. le ministre a été recteur en Guyane. Je pourrais vous adresser des listes de contractuels qu'on déplace depuis vingt ans d'établissement en établissement, pour un salaire de misère, en interrompant à temps le contrat pour ne pas avoir à les titulariser. L'État fait pis que le pire des employeurs ! De la souplesse, oui ; mais pas au détriment de la qualité. Ce n'est pas une critique personnelle : tous les gouvernements l'ont fait. Il y va de l'équité et de la justice.

Mme Céline Brulin. - Bien sûr, les choses avancent ; encore heureux, car nous partons de très loin. Pourquoi enchaîner deux CDD sur trois ans avant un CDI ? L'enchaînement des postes, même en ville, relève du parcours du combattant. Les AESH ont plusieurs employeurs, ce n'est pas très sécurisant.

Stabiliser les effectifs doit s'accompagner d'une professionnalisation. Actuellement, le turn-over est trop élevé, car dès qu'elles trouvent un autre emploi, les AESH partent.

Cette crise a montré clairement que les métiers du soir et de l'humain sont les plus mal considérés et payés dans ce pays aujourd'hui, alors qu'on en a découvert toute l'utilité.

Mme Nadège Havet. - Ancienne adjointe aux écoles et maman d'un enfant en situation de handicap, je mesure à la fois les difficultés et les améliorations. Il faut mettre l'accent sur leur formation.

M. Marc Laménie. - Il est difficile de s'y retrouver dans le fonctionnement du système, avec d'un côté l'Éducation nationale, de l'autre les collectivités de rattachement. Ce partenariat est essentiel mais complexifie les choses. Je suivrai l'avis du rapporteur.

L'amendement n°II-695 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-649.

M. le président. - Amendement n°II-651, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-651 transfère 70,4 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'Éducation nationale » vers le programme « Enseignement scolaire public du second degré ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-651.html

Mme Marie-Pierre Monier. - Depuis 2018, 7 490 emplois ont été supprimés dans le secondaire, avec 68 000 élèves de plus.

Les dotations globales horaires (DGH) sont trop faibles pour permettre aux petits établissements de proposer toutes les options. La compensation des suppressions de postes par le recours aux heures supplémentaires, tout le monde l'a souligné, n'est pas viable ; seule la moitié des enseignants est concernée.

Je rappelle que pour une heure devant les élèves, il faut autant, sinon plus de temps de préparation. Beaucoup m'alertent sur le manque de temps disponible pour s'investir dans les activités, proposer des soutiens aux élèves, les emmener en voyage, en sortie, alors cela fait partie du rôle de l'école. Si les suppressions se poursuivent, c'est aussi cela qui sera remis en cause.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - C'est contraire à la position de la commission, qui souhaite un rééquilibrage en faveur du primaire. Les heures supplémentaires apportent de la souplesse. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-651 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-697, présenté par MM. Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mission Enseignement scolaire

I. - Créer le programme :

Apprentissage de la mobilité à vélo à l'école

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-697 transfère 50,13 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le nouveau programme « Apprentissage de la mobilité à vélo à école ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-697.html

M. Thomas Dossus. - La loi d'orientation des mobilités prévoit la généralisation de l'apprentissage du vélo pour tous, mais le Gouvernement n'a encore rien annoncé de concret.

Plutôt qu'un énième amendement d'appel, nous actons la budgétisation de ce programme en allouant un budget de 1 000 euros à chacune des 50 130 écoles que compte notre pays, soit 50,130 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-444, présenté par M. Savin.

I. - Créer le programme :

Soutien à la politique du savoir rouler

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-444 transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le nouveau programme « Soutien à la politique du savoir rouler ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-444.html

M. Michel Savin. - Mon amendement est plus modeste, à 5 millions d'euros. Il faut mettre les moyens en adéquation avec les promesses. Les collectivités territoriales sont trop souvent sollicitées pour financer les politiques de l'État.

M. le président. - Amendement n°II-711 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-711 rectifié transfère 1 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Vie de l'élève ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-711.html

Mme Guylène Pantel. - Le « savoir rouler » renforce la pratique du vélo en toute sécurité chez les enfants de 6 à 11 ans. Avec l'émergence d'une génération vélo, c'est un impératif, que l'apprentissage se fasse sur le temps scolaire ou périscolaire. Comment les écoles seront-elles dotées ? Va-t-on faire encore une fois appel aux communes ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Votre proposition manque de maturité. Le temps scolaire est limité. Au détriment de quelle matière le vélo s'apprend-il ? Qui dispensera cet enseignement ? Heureusement, les parents existent et les enfants ne manquent pas d'esprit d'initiative. Ensemble ils ont déjà réglé le problème, les patinettes qui ont envahi les trottoirs en témoignent. Enfin, les gendarmes interviennent sur cette thématique dans les écoles. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Ces sujets importants vont beaucoup gagner à la fusion des ministères. Quelque 270 millions d'euros sont déjà prévus au titre de l'enseignement de la sécurité routière. Il y a une action de la fédération du cyclisme, je me suis rendu dans un établissement avec Roxana Maracineanu pour célébrer cela. Nous travaillons à l'aisance aquatique et l'aisance vélocipédique. Avis défavorable.

M. Max Brisson. - À chaque fois, je reviens à la charge : le temps de l'école est limité. Il faut le consacrer d'abord aux savoirs fondamentaux, écrire, lire, s'exprimer à l'écrit et à l'oral. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Les professeurs en ont assez de ces injonctions à l'éducation à ceci ou cela. Laissez-les faire leur métier. (Applaudissements sur diverses travées)

M. Thomas Dossus. - Alors pourquoi est-ce prévu dans la LOM ? Monsieur Longuet, si vous subissez les écarts de trottinettes erratiques, c'est bien parce qu'il reste à en enseigner le bon usage.

Mme Annick Billon. - Apportons d'abord aux élèves le socle d'enseignements fondamentaux. Le sport n'est pas moins important et l'Anses nous a récemment alertés sur la santé physique des enfants suite aux confinements.

Quand nous votons les plans de relance, nous constatons le décalage entre sport et culture : les arbitrages sont souvent en défaveur du premier...

Mme Nadège Havet. - L'apprentissage du vélo peut aussi être une activité intergénérationnelle ; les « plans mercredi » associent les clubs de vélo et les enfants apprennent aussi à réparer une roue !

M. Michel Savin. - J'entends que le vélo n'est peut-être pas aussi prioritaire que la lecture et le calcul mais dans ce cas il ne fallait pas l'inscrire dans la loi ! (« Exact ! » à droite) Le Gouvernement en fait la promotion mais n'y consacre pas un centime. Mettez actes et paroles en adéquation.

Mme Marie-Pierre Monier. - Votre politique manque de cohérence. Monsieur Brisson, on peut faire du calcul et de la lecture tout en faisant du vélo. C'est même parfois un bon moyen de capter l'intérêt des élèves en difficulté.

M. Max Brisson. - Démagogie !

Mme Céline Brulin. - Je partage l'argument de M. Savin.

Et puis, il faut renforcer l'EPS au primaire, l'équilibre des enfants s'en ressentira dans le second cycle. Le sport est un savoir fondamental déterminant pour la santé, l'agilité et la vélocité, qualités si nécessaires dans le monde actuel.

On distingue les savoirs fondamentaux du reste. Ce raisonnement poussé à l'extrême fait craindre aux professeurs d'EPS un transfert à terme vers les collectivités. Rassurez-les, Monsieur le ministre.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - J'ai oublié d'insister sur les 230 millions d'euros déjà prévus par le ministère pour des actions de prévention de toute nature. Le ministre a déjà des outils et des partenaires. Pas besoin d'en faire une guerre de religions.

L'amendement n°II-697 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-444 et II-711 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-657, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-657 rectifié transfère 36 351 384 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-657.html

Mme Marie-Pierre Monier. - L'enseignement agricole est d'une qualité exceptionnelle or le budget supprime 80 emplois, 53 dans le public et 27 dans le privé. Pour mémoire ces suppressions s'ajoutent aux 50 de 2019 et 60 en 2020. On ne peut plus réaliser de travaux pratiques ni proposer la matière « agroéconomie ».

L'amendement rétablit les emplois supprimés.

Beaucoup d'amendements sur l'enseignement agricole ont été déposés. J'en suis heureuse.

M. le président. - Amendement n°II-234 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Cadic, Mmes Dindar, N. Goulet, C. Fournier, Perrot et Sollogoub, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Détraigne et Chauvet, Mme Férat, MM. P. Martin et Kern, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Longeot, L.Hervé, Le Nay et Menonville.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-234 rectifié transfère 30 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-234.html

M. Michel Canevet. - L'enseignement agricole est vital pour nos territoires ruraux, pour l'insertion professionnelle dans des métiers importants. Il faut abonder les moyens de cette filière qui est moins bien lotie que les autres.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°II-875, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-875 transfère 15 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-875.html

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - La commission des finances partage le constat sur l'insuffisance des moyens de l'enseignement agricole. Cet amendement est calibré au plus juste avec 15 millions d'euros. Quelque 12,5 millions d'euros sont consacrés au rétablissement des emplois supplémentaires perdus ces trois dernières années ; et la requalification des carrières des enseignants agricoles à laquelle le ministre s'est engagé coûte 2,5 millions d'euros.

Je demanderai la priorité sur cet amendement et j'espère que le ministre lèvera le gage.

M. le président. - Amendement n°II-683, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-683 transfère 8 498 280 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-683.html

Mme Céline Brulin. - Cet amendement abonde les crédits de l'enseignement agricole. Nous voterons tous les amendements en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Il n'est pas nouveau que le Sénat s'en préoccupe. L'an dernier, avec Laurent Lafon et Antoine Karam, nous avions mis en garde sur le schéma d'emploi supprimant 300 postes dans l'enseignement agricole.

La réforme du bac ne peut pas se mettre en place convenablement, car les établissements doivent choisir entre « doublettes » et accès aux enseignements optionnels. Les directions d'établissement sont confrontées à un dilemme insupportable.

Monsieur le ministre, vous insistez sur la prise en compte de tous les temps de l'élève : n'oubliez pas les élèves des lycées agricoles.

M. le président. - Amendement n°II-733, présenté par MM. Labbé et Dossus, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-733 transfère 8 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-733.html

M. Thomas Dossus. - Ces 300 postes dans l'enseignement agricole équivalent à 10 000 postes dans l'Éducation nationale. Or il faut attirer de nouveaux élèves, car la moitié des agriculteurs partiront à la retraite d'ici dix ans. Il y a aussi des enjeux climatiques et environnementaux.

M. le président. - Amendement n°II-661, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-661 transfère 1 761 351 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-661.html

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement aligne la rémunération des assistants d'éducation du ministère de l'Agriculture sur celle de leurs collègues au ministère de l'Éducation nationale.

Après plusieurs années d'effort en ce sens, le PLF 2020 a amplifié de nouveau l'écart : 1 411 euros annuels. L'amendement relève les crédits afin de garantir l'équivalence de rémunération, pour le même poste, dans les différentes filières.

M. le président. - Amendement identique n°II-681, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-681 transfère 1 761 351 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-681.html

Mme Céline Brulin. - Nous étions dans un processus de réduction de l'écart, mais voilà qu'il s'aggrave à nouveau.

M. le président. - Amendement n°II-659, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-659 transfère 1 268 400 euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-659.html

Mme Marie-Pierre Monier. - C'est un amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°II-658, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-658 transfère 951 300 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-658.html

Mme Marie-Pierre Monier. - C'est aussi un amendement de repli.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Sagesse sur les amendements identiques n°II-661 et II-681 et avis défavorable aux autres.

Votez l'amendement de la commission. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.

Mme Nathalie Delattre, rapporteur pour avis. - La commission des finances a entendu l'appel au secours de la commission de la culture. C'est une question de survie pour l'enseignement technique agricole.

Monsieur le ministre, vous n'avez pas accordé une seule de vos vingt minutes de discours à l'enseignement agricole technique... Cela aurait dû être l'objet d'une intervention du ministre de l'agriculture, dont nous déplorons l'absence. (Applaudissements sur de nombreuses travées)

Les amendements n^osII-661 et II-681 visent à assurer le même traitement pour tous les assistants d'éducation. Le projet de loi de finances leur alloue 20 millions d'euros pour aider les enseignants vulnérables qui font cours à distance, en encadrant les élèves dans les établissements. Cela concerne-t-il aussi l'enseignement agricole ?

Mme Nathalie Goulet. - Depuis des années, tout le monde se passe la patate chaude. C'est pourtant essentiel. L'enseignement agricole, c'est réussir autrement ; et ça marche !

Pas moins de 98 % des élèves issus de l'enseignement agricole trouvent un emploi. Pourtant cette filière est maltraitée. Au Sénat, on en connaît le poids et l'excellence. Il faut plus de reconnaissance envers les personnels et l'enseignement dispensé.

Mme Annick Billon. - J'ai cosigné l'amendement de M. Canevet mais je voterai celui du rapporteur. Fermeture de classes, impossibilité de mettre en place la réforme du bac... Ce dont l'enseignement agricole a besoin, ce sont des enseignants en face des élèves.

M. Franck Menonville. - Nous souhaitons que le budget de l'enseignement agricole soit conforté. Nous voterons avec beaucoup de conviction l'amendement de rattrapage budgétaire présenté par le rapporteur. L'enseignement agricole est un enseignement d'excellence indispensable pour le renouvellement des générations dans l'agriculture.

M. Max Brisson. - Nous débattons de huit amendements sans avoir pu entendre les explications du Gouvernement... (M. le ministre le confirme et s'en désole.)

Une mauvaise manière a été faite à l'enseignement agricole grâce auquel pourtant des élèves en perdition retrouvent le chemin de la réussite.

Et réduire les postes au moment où l'enseignement agricole retrouve des effectifs, c'est encore une mauvaise manière qui est faite à ces établissements militants ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur le banc des commissions)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je salue régulièrement la qualité de l'enseignement agricole. Il n'y a aucune compétition entre lui et l'Éducation nationale : c'est la même famille. C'est pourquoi, avec Didier Guillaume puis Julien Denormandie, nous avons mené une politique volontariste sur le collège. Elle explique le rebond observé à la rentrée dernière dans les établissements d'enseignement agricole, même si les effectifs sont étals à cette rentrée. Une nouvelle orientation a été engagée, elle a porté ses fruits. Nous allons poursuivre en ce sens.

Une mauvaise coutume s'est installée : prendre chaque année de l'argent sur la ligne budgétaire de l'Éducation nationale pour le donner à l'enseignement agricole... C'est un jeu de rôle qui m'amène à défendre les crédits de mon ministère. Il n'y a pas d'inégalités en défaveur de l'enseignement agricole et nous travaillons en très bonne coopération entre ministères.

Nous avons déjà voté l'an dernier une requalification des agents de catégorie 3, pour 2,5 millions d'euros. Elle est engagée ; il serait étonnant de la financer deux fois en votant l'amendement n°II-875. S'agissant du rétablissement des emplois supprimés pendant les trois dernières années, mon avis est aussi défavorable.

Des arbitrages de fin de gestion permettront le financement des établissements agricoles les plus en difficulté, à hauteur de 10 millions d'euros. Avis défavorable à l'amendement n°II-234 rectifié.

Avis défavorable aux amendements n^osII-683 et II-733.

La question de la revalorisation des autorisations d'engagement relève du ministère de l'agriculture ; mais il y a un effet d'entraînement une fois que le ministère de l'Éducation nationale a donné le « la »... Avis défavorable aux amendements n^osII-661 et II-681.

L'accompagnement personnalisé a bien été réalisé. L'amendement n°II-659 est donc satisfait : retrait ou avis défavorable. Avis défavorable à l'amendement n°II-658.

J'accepte la demande de priorité sur l'amendement n°II-875.

La priorité est ordonnée.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Je comprends votre préoccupation de préserver le budget de l'Éducation nationale : vous n'avez qu'à lever le gage ! Puis vous discuterez au sein du Gouvernement. Je sais que cela peut être inconfortable, pour avoir été ministre ; on se passe une grenade dégoupillée... Mais il n'y a pas de raison que l'Éducation nationale prenne en charge des lycées qui devraient relever du ministère de l'agriculture, alors que la Défense a la charge des lycées militaires et le ministère de la transition écologique, des lycées maritimes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées des groupes SER et GEST)

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. - La réponse du ministre ne me surprend pas, mais nous constatons l'absence de portage de l'enseignement agricole par le ministre de l'Agriculture. Je soutiens donc pleinement l'amendement de la commission des finances.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous sommes tous convaincus que l'enseignement agricole est fondamental pour la transition écologique de l'agriculture française. Les lycées agricoles sont les pôles de résistance de la ruralité, comme le lycée Henri Queuille sur le plateau de Millevaches.

On a demandé aux lycées agricoles de développer leurs ressources propres en commercialisant leurs produits, mais ils ont été mis à mal par la pandémie.

Reprenez dans votre périmètre l'enseignement agricole, monsieur le ministre, il n'y aura plus à défendre l'un sans l'autre ! Mais le problème c'est que si les enseignants agricoles quittent le ministre de l'Agriculture, il n'y aura plus de ministère de l'Agriculture, puisqu'ils en représentent la moitié des emplois...

Quelle est l'ambition agricole de la France ? (Applaudissements)

M. Jérôme Bascher. - Nous vous proposons de mettre de la cohérence dans le Gouvernement... On nous fait des amendements sympathiques, comme dans la LOM, et ensuite, aucune application !

Je vous invite, monsieur le ministre, à peser de tout votre poids pour que, une fois le gage levé, le Gouvernement soit enfin cohérent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je ne lève pas le gage.

L'amendement n°II-875 est adopté.

Les amendements n^osII-657, II-234 rectifié, II-683, II-733, II-659, II-658 n'ont plus d'objet.

Les amendements identiques n^osII-661 et II-681 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-662, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-662 transfère 30 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers le programme « Enseignement scolaire public du premier degré ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-662.html

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement augmente de 30 millions d'euros les crédits pour la formation des enseignants, pour revenir au niveau de 2019. La formation continue doit être au plus près de leurs attentes et de leurs besoins. Le schéma directeur doit évoluer, en concertation avec les équipes.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Les crédits de formation atteignent 870 millions d'euros, en hausse de 3,7 %. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-662 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-663, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-663 transfère 30 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Vie de l'élève ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-663.html

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement augmente de 30 millions d'euros les fonds sociaux qui sont versés aux établissements pour aider les familles défavorisées.

En pleine crise sanitaire et sociale qui exacerbe les inégalités entre élèves, ces fonds sont plus que nécessaires. Encore faut-il les faire connaître par des campagnes d'information, et lutter contre le non-recours. Certains n'osent pas demander d'aide, par ignorance ou par gêne, comme j'ai pu le constater dans la Drôme.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Une augmentation de 19 millions d'euros est déjà prévue. En outre, ces fonds ne sont pas entièrement consommés. Lorsque cela arrive, ils sont réabondés par le ministère. Il n'y a aucun risque de pénurie. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Tout cela est vrai. Par ailleurs, d'autres aides sont prévues : internat, bourses, éducation prioritaire. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous voulons retrouver le niveau de 2019, non celui du PLF 2020, d'autant que nous ne connaissons pas encore l'ampleur de la crise. Je n'ai pas dit qu'il y avait pénurie, mais au contraire, que les fonds étaient sous-utilisés. Il faut s'assurer que tous ceux qui sont concernés peuvent en bénéficier.

L'amendement n°II-663 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-664, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-664 transfère 30 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement scolaire public du premier degré ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-664.html

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement renforce les moyens des Rased, ces professeurs spécialisés et psychologues scolaires qui sont des renforts utiles aux équipes enseignantes et aux parents.

Les besoins en postes existaient avant la crise sanitaire. Un moratoire sur la fermeture des postes en Rased devrait être appliqué.

La crise appelle de notre part une vigilance accrue pour les élèves en difficulté.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable. Les effectifs augmentent de 250 sur un total de 10 000. Cela complète les efforts faits sur le dédoublement en primaire.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Il n'y a pas de menace sur les Rased. Nous avons besoin de ces structures. Il n'est pas bon que les Rased, les EPS ou d'autres soient fragilisés par les craintes infondées qui sont brandies ici ou là. Avis défavorable.

Mme Annick Billon. - La santé des enfants est fondamentale. Or la fonction de médecin scolaire est en difficulté. La délégation aux droits des femmes a auditionné cette semaine Adrien Taquet sur la question de la santé mentale des élèves, qui se dégrade de façon alarmante. Il parlait des tout-petits qui ne voient pas le visage des adultes derrière le masque, mais aussi des enfants et adolescents.

M. Daniel Salmon. - Je souscris à cet amendement. Les Rased ont été laminés. La pénurie d'enseignants spécialisés est telle qu'ils interviennent chacun sur des dizaines d'écoles et sont contraints de se concentrer sur le cycle 2.

Mme Michelle Meunier. - Très souvent, les communes doivent pallier les insuffisances matérielles des Rased.

L'amendement n°II-664 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-710, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-710 transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers le programme « Vie de l'élève ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-710.html

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement accroît la capacité de l'Éducation nationale à financer les AESH sur les temps pe?riscolaires, de garderie et de cantine.

À l'heure actuelle, malgré des textes clairs, ce financement n'est pas satisfaisant. L'amendement lève donc toute difficulté d'ordre financier qui empêcherait l'administration de respecter ses obligations.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Votre amendement visait au départ les auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui n'existent plus. Les AESH, eux, relèvent de l'État.

Cependant, le 20 novembre dernier, le Conseil d'État a confirmé que les activités périscolaires, la cantine et la garderie relèvent des collectivités territoriales. Nous ne pouvons pas accepter votre amendement qui confond les rôles respectifs de l'État et des collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-710 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-656, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-656 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers le programme « Enseignement scolaire public du second degré ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-656.html

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement augmente les moyens consacrés aux lycées professionnels. La réforme de la filière avait pour objectif d'en faire un parcours de réussite et d'excellence. Il faut la revaloriser : à la rentrée 2021, ce sont 520 433 élèves qui sont attendus dans ces classes, or les lycées professionnels ne peuvent pas bénéficier des mesures de relance concernant l'apprentissage.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Le PLFR4 abonde de 25 millions d'euros les crédits des lycées professionnels. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-656 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-682, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-682 transfère 8 071 735 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement scolaire public du second degré ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-682.html

Mme Céline Brulin. - Cet amendement vise à renforcer les effectifs, des directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques de l'enseignement professionnel dont les missions se sont accrues, alors que les lycées professionnels ont été très touchés par la crise sanitaire ; d'où cet abondement.

Leur mission consiste aussi à créer du lien, et à aider les élèves à trouver des stages en entreprises, de 22 semaines en CAP, 12 à 16 semaines en bac professionnel. Qu'en est-il, monsieur le ministre ? Les élèves qui n'ont pas pu les réaliser ne doivent pas être pénalisés.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - À la rentrée, 2 574 emplois du second degré public sont dédiés à cette fonction de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT), pour 2 410 lycées publics, soit plus d'un par établissement. Cette mission n'est donc pas en voie de raréfaction.

Tous les établissements seront couverts et je reconnais volontiers l'importance de leur fonction. Sur le plan qualitatif, également, je réaffirme le soutien de l'État aux lycées professionnels, y compris pour porter la réforme nationale.

Naturellement, l'État soutient les lycées professionnels, qui sont la deuxième priorité de notre action après le primaire. Ils contribuent aux belles performances de l'apprentissage malgré la crise, l'une des bonnes nouvelles de cette rentrée. Il ne faut pas opposer les deux, mais mieux les articuler. Les DDFPT jouent un rôle à cet égard.

Quant aux stages, nous serons très attentifs à ce qui se passe sur le terrain et nous veillerons particulièrement à ne pas pénaliser les élèves, dans la situation économique actuelle. Nous n'avons pas encore décidé d'éventuels assouplissements. Les DDFPT ont un rôle très important sur le sujet. Une extrême bienveillance s'impose, tant à l'égard des acteurs économiques que des élèves. Avis défavorable.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-682 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-570 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Grosperrin, Bacci, Bas et Bascher, Mmes Berthet et Billon, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus, Bouchet et Brisson, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Decool, Mme Deromedi, M. Fialaire, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Hingray, Houpert, Hugonet, Kern, Klinger, Laménie, Laugier, D. Laurent, Lefèvre, Levi et Longuet, Mmes Lopez, M. Mercier et Micouleau, MM. Paccaud, Panunzi et Perrin, Mmes de La Provôté et Puissat, MM. Rapin, Rietmann, Savin et Somon, Mme Ventalon et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-570 rectifié bis transfère 6 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-570.html

Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement est cosigné par Jacques Grosperrin et de nombreux collègues. Plus que jamais, les MFR doivent continuer à rayonner : nous connaissons tous leur excellence. Dans nos départements, elles participent à l'animation des territoires ruraux, avec des taux d'insertion professionnelle inégalés. Elles vont chercher des jeunes au profil toujours singulier dont certains sont en difficulté, voire en échec dans l'institution scolaire classique, pour les amener, par une autre pédagogie, à la réussite professionnelle. Ces établissements trouveraient toute leur place dans le dispositif « Un jeune, une solution » or rien n'est prévu pour eux.

J'ai visité la MFR de Vayres dans mon département de la Gironde : c'est un précipité d'audace, où l'ambiance de travail favorisée par un statut associatif peut être enviée par beaucoup d'établissements. Il accueille des jeunes, comme Camille, Chloé et Victor, que j'ai rencontrés, riches de leurs parcours variés et qui croient en leur territoire, aiment leur terroir.

Or le coût unitaire d'un élève pour l'État est de 9 900 euros dans l'enseignement agricole public, 4 500 euros pour les MFR. Pour Camille, Chloé et Victor, monsieur le ministre, vous devez nous donner un avis favorable !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je réaffirme mon soutien complet aux MFR, qui jouent un rôle essentiel et je souscris à chacun de vos mots, madame la sénatrice.

Mon avis est défavorable : de même que pour les autres amendements, ne déshabillons pas Pierre pour habiller Paul... En revanche, je retiens qu'il faut que le plan de relance bénéficie aux MFR. Nous y serons attentifs.

Mme Nathalie Delattre. - Ces jeunes dont je parle nous regardent en direct ce matin sur senat.fr : il faut qu'ils comprennent que vous pourriez lever le gage, monsieur le ministre, pour éviter la ponction prévue dans l'amendement. J'en appelle à votre responsabilité : donnez-leur cette chance !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je ne lèverai pas le gage, mais que ces jeunes, s'ils nous regardent, sachent que l'État soutient les MFR. Le plan de relance va très au-delà de l'amendement.

M. Max Brisson. - Je voterai cet amendement. Mme Delattre a eu une très belle formule en qualifiant les MFR de « précipités d'audace ». Oui, elles prennent des risques en accueillant ces jeunes et en les conduisant vers les voies de la réussite.

Mme Annick Billon. - Bien entendu, je le voterai aussi. Les MFR, que j'ai évoquées dans la discussion générale, sont très nombreuses en Vendée, où elles apportent un accompagnement très personnalisé à des jeunes en situation parfois très complexe, des élèves qui ne sont pas faits pour les circuits pédagogiques normaux.

Vendredi dernier, j'étais dans celle de Saint-Jean-de-Monts, représentée la veille dans une réunion de l'Éducation nationale où il n'a pas été dit un mot des MFR... Chacun défend son pré carré ! Or les enfants ont parfois besoin d'apprendre différemment. Il faut prendre en compte ces particularités, en se défiant des dérives, comme je l'ai marqué en rapportant la proposition de loi de Françoise Gatel sur les écoles privées hors contrat.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai moi aussi cet amendement. Encore faut-il que l'on sache que les crédits du plan de relance, que nous adopterons ce soir - avant de voir ce qu'il en restera après leur passage à l'Assemblée nationale - doivent bénéficier aux MFR ! Si vous ne levez pas le gage, monsieur le ministre, gagez au moins l'information. Ne peut-on pas créer un programme mieux circonscrit pour un sujet aussi important ? Cela devient urgent.

M. Fabien Genet. - J'ai cosigné cet amendement. Les MFR sont essentielles dans nos territoires ruraux. Des projets de BTS sont en attente, faute de moyens.

Monsieur le ministre, j'ai du mal à vous comprendre : à Étang-sur-Arroux, avec le Président de la République, vous avez affirmé votre amour de l'enseignement agricole, vous avez ensuite accueilli des élèves de Saône-et-Loire quand ils ont planté un arbre dans un jardin de l'Élysée. Mais quand il faut passer de l'amour aux preuves d'amour, vous n'êtes plus là !

M. Michel Savin. - Très juste !

M. Fabien Genet. - M. Denormandie étant absent, vous représentez le Gouvernement. Levez donc le gage ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Franck Menonville. - Le groupe INDEP votera cet amendement. Les MFR sont importantes pour leur action en faveur de l'insertion professionnelle dans nos territoires ruraux, elles développent des pédagogies adaptées à cette fin.

L'amendement n°II-570 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-441, présenté par M. Savin.

I. - Créer le programme :

Soutien à la politique de l'apprentissage de la natation

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-441 transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'Éducation nationale » vers le nouveau programme « Soutien à la politique de l'apprentissage de la natation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-441.html

M. Michel Savin. - Le Gouvernement a lancé un plan Aisance aquatique pour l'apprentissage de la natation par tous les élèves, mais les difficultés de sa mise en oeuvre sont nombreuses.

Les chiffres de la mortalité par noyade sont en progression constante et on estime que 50 % des enfants ne savent pas nager en sixième.

Cet amendement apporte un financement clair à la politique de l'Éducation nationale en faveur de l'apprentissage de la natation, très coûteuse, à hauteur de 5 000 000 euros.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis défavorable même si la commission des finances connaît peu le sujet. À titre personnel, je me tourne vers le Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - C'est le paradoxe de Tocqueville, comme pour le vélo : c'est au moment des grandes réformes que survient la Révolution. Savoir rouler, savoir nager sont en effet deux de nos grandes priorités, sur le temps périscolaire comme sur le temps scolaire.

L'une des vertus de la fusion du ministère de l'Éducation nationale et de celui de la Jeunesse et des Sports est que les crédits des Sports sont en très nette hausse. Mais je serais très défavorable à la création d'une ligne budgétaire spécifique. Comme le subodore le rapporteur spécial, des moyens sont intégrés à ceux de l'Éducation nationale, pour le second degré en particulier, dans le cadre de l'éducation physique et sportive (EPS).

Nos efforts porteront tout particulièrement sur le premier degré ; d'où la mention de l'aisance aquatique avant même le savoir nager. Les élèves de maternelle pourront ainsi aller par demi-groupe à la piscine. Cela suppose des évolutions notamment administratives et financières, qui sont prises en main. L'action Prévention par le sport et protection des sportifs est dotée de 25,9 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Michel Savin. - Nous parlons de 3 millions d'euros à l'échelle nationale ! Les collectivités territoriales sont, une fois de plus, en première ligne pour financer votre programme.

L'amendement n°II-441 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-655, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-655 rectifié transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement scolaire public du premier degré ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-655.html

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement augmente le nombre de créations de classes ULIS dans les écoles primaires.

Le nombre d'élèves reconnus handicapés dans le premier degré a doublé en quinze ans, pour une augmentation de 35 % des moyens. Dans nos territoires ruraux, il faut parcourir de longues distances pour se rendre à l'école, ce qui augmente les difficultés.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis défavorable, l'effort est déjà très important.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-655 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-652, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-652 rectifié transfère 3 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Vie de l'élève ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-652.html

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement réévalue de 30 % la rémunération des médecins scolaires, ainsi que le recommande la Cour des comptes, dans son rapport de mai 2020.

Le coût est estimé à 3 millions d'euros. Trop de postes sont vacants faute d'une rémunération attractive et en raison de conditions de travail dégradées, alors que la crise sanitaire rend la présence de médecins encore plus nécessaire.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement. L'Assemblée nationale a dû renoncer, en seconde délibération demandée par le Gouvernement, à un amendement identique qu'elle avait adopté.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Beaucoup a été fait même si beaucoup reste à faire.

La réévaluation indemnitaire est examinée par un groupe de travail, et sera traitée dans le Grenelle.

M. Daniel Salmon. - La fuite en avant se poursuit sur la 5G, les écrans se multiplient, les produits gras et sucrés ne sont pas taxés comme il le faudrait, la malbouffe et la sédentarité règnent. Le rôle de l'école est de contrecarrer ces évolutions, d'ouvrir les élèves aux pratiques actives. On l'en empêche.

Le GEST votera cet amendement.

L'amendement n°II-652 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-665, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-665 transfère 3 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement scolaire public du premier degré ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-665.html

Mme Sylvie Robert. - Un amendement des députés socialistes a permis, lors de l'examen de la proposition de loi sur les directeurs d'école de juin 2020, que l'État fournisse à tous les directeurs d'école les outils nécessaires à leur mission. Cet amendement en est la traduction avec une enveloppe de 3 millions d'euros.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'amélioration des conditions d'exercice des directeurs d'école est l'un de nos principaux chantiers. La prime de 450 euros est versée aux directeurs d'école en cette fin novembre ; ils ont la pleine responsabilité dans la mise en oeuvre des 108 heures de formation numérique ; nous expérimentons la mise en place de 12 500 jeunes du service civique en appui à leurs missions.

Une expérimentation prévoit de placer un directeur référent auprès du directeur académique. Une augmentation pérenne du nombre de directeurs d'école sera mise en place l'an prochain, avec un budget de 21 millions d'euros.

Ils seront au centre du Grenelle, où il reste encore les aides administratives et les enjeux statutaires à traiter. Avis défavorable.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-665 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-666, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-666 transfère 1,8 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement scolaire public du second degré ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-666.html

Mme Marie-Pierre Monier. - Les professeurs documentalistes ne percevront pas la prime informatique. Cette omission incompréhensible traduit une méconnaissance de la nature de leur travail quotidien, en lien avec les élèves, les enseignants, les partenaires extérieurs qui exigent un fréquent recours aux outils numériques.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Que dit le Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je comprends votre interrogation. La prime est réservée aux professeurs devant les élèves, mais nous allons aborder la question des professeurs documentalistes, qui sont souvent les référents numériques des établissements, et dont le rôle était particulièrement important ces derniers temps. C'est un sujet. Avis défavorable.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-666 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-660, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-660 transfère 1,5 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-660.html

Mme Marie-Pierre Monier. - Les classes ULIS ont prouvé leur utilité. Le Gouvernement en a créé 240 en lycée ; pourquoi ne pas le faire dans l'enseignement agricole ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Sagesse. Les lycées agricoles sont souvent des internats. Les ULIS y sont-elles nécessaires ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-660 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-696, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-696 transfère 1,2 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-696.html

M. Thomas Dossus. - Le réseau Canopé a fait un travail remarquable pendant le confinement ; pourquoi réduire ses crédits de 1,2 million d'euros et supprimer 45 ETP ?

Monsieur le ministre, vous avez parlé en audition de leur redonner du « tonus »...

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Nous sommes en effet préoccupés. Canopé fonctionne plutôt bien et ses crédits sont plutôt en baisse. Sagesse - traduction juridique de l'état d'âme de la commission... (Sourires)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'existence même du réseau était menacée il y a quelques années après un rapport de la Cour des comptes. La très légère réduction de crédits actuelle n'est rien à côté de ce qui était envisagé.

Dans le cadre de « Poitiers capitale de l'éducation », nous allons conforter Canopé, le Centre national d'enseignement à distance (CNED) et l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IHEEF). C'est une perspective d'avenir pour le réseau. Avis défavorable.

L'amendement n°II-696 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-653, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-653 transfère 300 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Vie de l'élève ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-653.html

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement attribue des crédits supplémentaires pour garantir la tenue effective de trois séances d'éducation à la sexualité par an.

Elles sont un outil indispensable à la déconstruction des stéréotypes sexistes, à la lutte contre les violences faites aux femmes et à la prévention contre les pratiques sexuelles à risque auprès des jeunes.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous avons signé une circulaire à ce sujet avec Marlène Schiappa, lorsqu'elle était en charge de l'égalité femmes-hommes. L'effectivité des trois séances doit être assurée. Des consignes très claires ont été données en ce sens. Si ce n'est pas le cas cela doit nous être signalé. Avis défavorable.

Mme Annick Billon. - Je voterai cet amendement, que je salue, celui que j'avais présenté s'étant vu opposer l'article 40. En réalité, les cours d'éducation sexuelle n'existent pas ou existent mal. Le ministre n'a pas su me dire en audition combien d'établissements assuraient effectivement ces cours.

L'éducation sexuelle, de plus, est une discipline à part entière, qui doit être prise en charge par des interlocuteurs capables de s'adresser aux enfants en des termes appropriés, et que l'on n'assure pas comme un enseignement de technologie...

L'amendement n°II-653 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-654, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-654 transfère 250 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Vie de l'élève ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-654.html

Mme Marie-Pierre Monier. - Les personnels de santé scolaire ont un rôle crucial de suivi et d'accompagnement des élèves.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous adaptons le nombre de postes offerts aux concours d'infirmier scolaire aux demandes des académies. Le taux de rendement du concours est de 9 postes retenus pour 10 postes offerts. C'est une amélioration par rapport à la situation antérieure. Il y a eu des revalorisations indiciaires en 2017 et en 2020, notamment une hausse moyenne de 3 %, pour le corps des infirmiers de catégories A et B, à compter du 1^er janvier 2020. Avis défavorable.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Pour expliciter les motifs de nos avis sur les deux amendements précédents, et de manière plus générale, la commission des finances est très dubitative sur les amendements qui ouvrent des débats sans apporter de réponses concrètes budgétaires.

La question de l'éducation sexuelle ne relève pas d'une défaillance budgétaire et de même, je doute que les 250 000 euros que vous prévoyez règlent la question lancinante de la santé scolaire.

Le budget n'est pas la voiture-balai de toutes les difficultés du pays. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite)

L'amendement n°II-654 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Enseignement scolaire », modifiés, sont adoptés.

L'article 54 decies est adopté.

La séance est suspendue à 13 h 5.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

Rappel au Règlement

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous n'ignorez pas l'émotion suscitée par un événement récent que le Président de la République lui-même a qualifié de « honte » ; ni celle suscitée par la volonté du Premier ministre de créer une commission, constituée de personnes nommées, pour traiter de l'article 24 d'une proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale.

Les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale ont marqué leur vive opposition à un tel procédé. Nous ne pouvons accepter d'être ainsi dépossédés de notre prérogative constitutionnelle d'élaborer et de voter la loi. Je vous demande, monsieur le Président, de faire part de l'émotion du groupe socialiste.

Dans un second temps, le Premier ministre a annoncé qu'il n'était plus question que cette commission propose une nouvelle rédaction, mais qu'elle traiterait d'autres sujets connexes, annexes et subséquents. On n'y comprend plus rien. Ce n'est pas acceptable.

Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, nous avons noté votre déclaration sur le rôle constitutionnel du Parlement. J'espère que vous aurez à coeur de supprimer cette commission, qui ne saurait se substituer au Parlement.

M. le président. - Acte est donné de votre rappel au Règlement.

Projet de loi de finances pour 2021 (Seconde partie - Suite)

POUVOIRS PUBLICS, CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT, DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur spécial de la commission des finances . - La LOLF prévoit une mission spéciale regroupant les crédits alloués aux institutions publiques, dont le juge constitutionnel a rappelé le principe d'autonomie financière. Ces crédits sont globalement stables depuis 2012, autour d'un milliard d'euros, en légère baisse par rapport à 2020.

Avec 105,3 millions d'euros, les crédits de l'Élysée sont quasi inchangés, après une hausse en 2019 et 2020.

Le schéma immobilier pluriannuel, estimé à 52 millions d'euros, se poursuit, grâce notamment à un financement par le ministère de la Culture. Je regrette que les financements extérieurs ne permettent pas d'appréhender tous les crédits de la Présidence de la République.

Nous nous félicitons en revanche des efforts réalisés en matière de sécurité, informatique, physique, et de la personne du chef de l'État, face à une menace de plus en plus présente.

La réorganisation des services de l'Élysée commence à produire ses effets. La baisse des déplacements présidentiels en 2020 a conduit à réorienter des crédits vers des dépenses sanitaires et d'investissement.

Les assemblées parlementaires bénéficient d'une dotation stable, gelée depuis 2012, ce qui les oblige à puiser dans leur trésorerie pour financer leurs dépenses d'entretien et d'investissement, notamment pour la préservation du patrimoine historique. Le recours croissant à des réserves qui vont s'amenuisant pose la question de la soutenabilité de ce modèle à long terme.

Le budget des chaînes parlementaires est stable. Tel est également le cas pour le Conseil constitutionnel, le budget exceptionnel dégagé en 2020 du référendum d'initiative populaire (RIP) sur Aéroports de Paris (ADP) n'étant pas reconduit. Je salue la volonté du Conseil de procéder à un suivi des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), qui occupent désormais 80 % de son action.

La dotation de la Cour de justice de la République est inchangée, à 871 500 euros, alors que son activité est appelée à s'accroître en 2021 : déjà 178 plaintes au 12 novembre, dont 113 en lien avec la covid. Cela entraînera une hausse des frais de justice. Il faudra veiller à ce que les crédits correspondent aux besoins.

La commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption des crédits.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances . - Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit 718,7 millions d'euros pour la mission « Conseil et contrôle de l'État », soit une hausse de 1,9 %.

Cette hausse bénéficie pour 90 % au Conseil d'État et aux juridictions administratives, qui enregistrent une augmentation moyenne de leur activité de 100 % depuis cinquante ans et de 110 % depuis vingt ans.

En 2019, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a enregistré un nombre record de saisines : 59 000 recours, 40 % de plus qu'en 2018. Pire, la crise sanitaire a allongé les délais de jugement. Le renforcement de ses moyens est donc indispensable.

Le délai de jugement devant les tribunaux administratifs a été divisé par deux en vingt ans, mais cette dynamique vertueuse pourrait être remise en cause par l'augmentation du contentieux. Il faut être vigilant.

Hors CNDA, les juridictions administratives voient leurs crédits augmenter de 2 %. Vingt-neuf emplois seront créés en 2021 dans les tribunaux administratifs et à la nouvelle cour administrative d'appel de Toulouse. C'est une évolution nécessaire.

Les crédits des autres programmes évoluent peu. Le budget du Conseil économique, social et environnemental (CESE) est stable, après une hausse en 2020 pour organiser la Convention citoyenne pour le climat dont le coût s'élève à 6,3 millions d'euros, contre 4,2 millions d'euros prévus. Son activité devrait augmenter en 2021 compte tenu du projet de loi organique que nous avons récemment adopté.

Le budget de la Cour des comptes et des juridictions financières demeure également stable malgré la création de dix emplois supplémentaires.

Les crédits du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) augmentent de 213 % du fait du recrutement de cinq économistes. L'Assemblée nationale a limité l'augmentation du plafond d'emploi à deux, ce qui correspond à une augmentation de ses crédits de 130 %.

M. Jérôme Bascher. - Très bien.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - Cela parait raisonnable, au vu du contexte actuel des finances publiques.

Je vous invite à adopter ces crédits tels que modifiés par l'Assemblée nationale.

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial de la commission des finances . - La mission « Direction de l'action du Gouvernement » n'est pas affectée par la crise sanitaire. À périmètre constant, elle bénéficie de 21 millions d'euros supplémentaires, soit une hausse de 3 % en crédits de paiement, ce qui traduit deux priorités stratégiques. La première est de renforcer la coordination interministérielle en matière de sécurité et de défense. Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) voit son budget augmenter de 9 millions d'euros, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) gagne quarante ETP.

L'autre priorité est la protection des droits et libertés, avec un renforcement des crédits de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui a vu le nombre de plaintes doubler en trois ans, et du Défenseur des droits, qui a vu les saisines augmenter de 50 % en cinq ans. Ces deux autorités administratives indépendantes gagneront vingt et cinq ETP respectivement.

Nous nous interrogeons sur les dépenses exceptionnelles des services du Premier ministre en 2020 - 17 millions d'euros pour la communication sur la crise sanitaire notamment - qui ne sont pas budgétées pour 2021 alors qu'elles seront sans doute reconduites.

Des dépenses « exceptionnelles » pour la sécurité numérique ou la modernisation des postes de travail des agents publics figurent dans le plan de relance, pour plus de 500 millions d'euros. Elles auraient été plus à leur place dans cette mission, car leur lien avec la relance est ténu.

Le budget annexe connait une forte baisse de ses recettes avec le ralentissement de l'activité économique. En 2021, il sera de 159 millions d'euros, en baisse de 39 millions d'euros par rapport à 2019. Il devrait toutefois afficher un excédent de 6,7 millions d'euros grâce à la baisse des dépenses de personnel et de fonctionnement. Ce modèle mériterait d'être interrogé.

La commission des finances vous propose d'adopter ces crédits sans modification.

M. Olivier Cadic, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - Avec l'évolution technologique, la menace cyber se développe à grande échelle grâce à des rançongiciels performants.

Hôpitaux et collectivités territoriales ne sont pas à l'abri, non plus que les autres administrations publiques, visées par l'espionnage et les piratages.

Il faut nous préparer aux cyberconflits de demain, aux opérations de désinformation qui cherchent à déstabiliser les démocraties.

L'Anssi joue depuis dix ans un rôle essentiel pour la protection numérique de l'État, des opérateurs privés et des particuliers. Elle participe au groupement d'intérêt public Action contre la cybermalveillance (GIP Acyma) qui mène des actions de sensibilisation, de prévention et d'assistance aux victimes. Je vous recommande la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, on y apprend les gestes barrières numériques.

L'essaimage de l'Anssi au pôle cyber de Rennes participe de la construction d'un écosystème français de la cybersécurité.

La commission des affaires étrangères se félicite des progrès accomplis grâce à l'Anssi. Hélas, les administrations publiques restent trop peu réceptives au risque cyber : il est urgent d'appliquer la politique de sécurité des systèmes d'information de l'État, récemment refondue.

Par ailleurs, nous recommandons d'accélérer la désignation des opérateurs de services essentiels afin d'étendre l'application de normes de cybersécurité. La recrudescence des cyberattaques plaide en ce sens : il s'agit d'une course de vitesse.

L'augmentation des crédits est à la hauteur de cet enjeu important. La commission des affaires étrangères vous invite à les adopter.

M. Mickaël Vallet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - Mon propos portera sur la sécurité des réseaux mobiles de cinquième génération. Notre commission a fait un point sur l'application de la loi du 1^er août 2019 sur la sécurité des réseaux mobiles, qui confie à l'Anssi le soin de délivrer les autorisations aux opérateurs télécoms.

Les réseaux de téléphonie mobile conditionnent le fonctionnement de notre économie et de notre vie quotidienne : ils doivent être tout à fait sûrs. Un risque existe lorsque les équipements proviennent d'une entreprise étrangère. L'hypothèse d'un acte offensif étranger doit être prise en compte. Néanmoins, la France a fait le choix de ne pas écarter a priori un fournisseur en particulier.

Quelque 157 demandes, portant sur 65 000 équipements, ont été déposées auprès de l'Anssi, dont 22 ont été refusées. En pratique, toutes concernaient des équipements Huawei. L'application du régime d'autorisation apparaît conforme à l'objectif poursuivi, et le calendrier d'examen des demandes a été respecté. Le bilan est donc positif, notre commission en prend acte.

Nous prônons une approche européenne commune des risques de sécurité induits par la 5G. Il serait dommage qu'un manque de coordination laisse apparaitre des failles dans lesquelles certains pourraient s'engouffrer.

La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable aux crédits du programme 129. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Catherine Deroche, en remplacement de Mme Brigitte Micouleau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - L'examen des crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la Mildeca, est l'occasion de faire un point sur les addictions dans notre pays. La crise sanitaire n'a pas majoré la consommation de substances addictives, mais la vigilance reste de mise. Le tabac et l'alcool sont responsables respectivement de 75 000 et 41 000 décès par an. Il est impératif de faire reculer l'âge du premier usage.

S'agissant des drogues illicites, il faut ouvrir de nouvelles salles de consommation à moindre risque et combattre le mésusage de certains produits - protoxyde d'azote, GHB, kétamine.

Si le budget de la Mildeca diminue, le fonds national de lutte contre les addictions est, lui, doté de 115 millions d'euros. La Mildeca veille à la cohérence entre les opérations de Santé publique France, les dépenses de prévention de l'assurance maladie et les priorités gouvernementales.

La commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le rapporteur de la commission des lois a dû rédiger son rapport sur le budget de la présidence de la République dans des conditions très particulières : pour la deuxième année consécutive, le directeur de cabinet du président de la République a refusé de me recevoir. (Exclamations indignées sur plusieurs travées) Cette attitude est peu républicaine, sachant qu'en 2017 et en 2018, ce même directeur de cabinet avait longuement reçu ledit rapporteur !

M. Alain Richard. - Instruit par l'expérience...

M. Jean-Pierre Sueur. - Je tenais à en informer le Sénat.

Ce budget diminue de 0,02 %. C'est vertueux. Rappelons toutefois qu'entre 2017 et 2020, il augmentait de 100 à 105 millions d'euros. Après une forte hausse, une légère baisse - que je salue néanmoins.

Les réserves, qui étaient de 17 millions d'euros en 2018, auraient subi des ponctions. La Cour des comptes avance le chiffre de 21 millions d'euros. N'ayant pu interroger M. Strzoda, j'ignore ce qu'il en est...

Dans un contexte de menaces internationales fortes contre notre pays et contre la personne du chef de l'État, la lésine n'est pas de mise sur les crédits de sécurité. Le blindage d'une voiture coûte 800 000 euros. Ce n'est pas rien, mais c'est absolument nécessaire. De même que le renforcement de la sécurité informatique.

Après dix ans d'existence des QPC, le Conseil constitutionnel propose une analyse exhaustive du processus. C'est bienvenu.

La commission des lois propose un avis favorable au budget « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis de la commission des lois . - Les juridictions administratives voient les crédits de paiement augmenter de 2,7 % et le schéma d'emploi de 28 ETP, alors que le nombre d'affaires examinées par les tribunaux administratifs croît de 8,6 %, et de 6 % pour les cours administratives d'appel.

Le contentieux des étrangers représente 51 % des affaires devant les cours administratives d'appel et 41 % devant les tribunaux administratifs. Comment faire face, sans dégrader la qualité des décisions ni les délais de jugement ? Le développement de l'aide à la décision et de la médiation ne devrait pas apporter d'effet perceptible à moyen terme.

Cette année encore, les performances des juridictions administratives reposeront sur les efforts de leurs agents. Il faudra envisager un renforcement des moyens humains et des revalorisations.

Avec le confinement, les délais de jugement de la CNDA, qui avaient presque atteint l'objectif légal de cinq mois, se sont fortement dégradés. Ils sont estimés à onze mois sur 2020. La vingtaine d'emplois qui n'ont pas été pourvus en 2020 à cause de la crise sanitaire devront être décalés à 2021.

S'agissant des juridictions financières, les moyens prévus sont stables, avec la création de dix ETP. La baisse d'intensité des contrôles interroge. Elle peut à terme entraîner une érosion de la confiance des citoyens envers les décideurs publics.

Pour une meilleure lisibilité des crédits, il faudrait une ventilation entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Néanmoins la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 164 et 165.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis de la commission des lois . - La commission des lois propose un « oui mais » sur les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». C'est la première fois que nous n'avons pas à alerter sur les crédits de l'Anssi, de la cybersécurité et des autorités administratives indépendantes, mais nous déplorons un manque de sincérité. Les 130 ETP mis à disposition du SGDSN sont dans le programme 212, pour mieux respecter la trajectoire de la loi de programmation militaire ; 136 millions d'euros pour la sécurité numérique, 398 millions pour la modernisation des postes de travail des agents de l'État sont dans la mission « Plan de relance », supermarché où les administrations viennent faire leurs courses. (Sourires)

Manque de cohérence également, avec la suppression de la Miviludes, passée au ministère de l'Intérieur au nom de la simplification, mais la création du Haut Conseil pour le climat, qui vient concurrencer le CESE, et d'un Haut-Commissariat au plan.

Qu'adviendra-t-il de la Hadopi après janvier 2021 ? La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a été impactée par la pandémie. Nous saluons les personnalités nommées comme Défenseur des droits et Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais regrettons d'avoir dû attendre trois mois ce dernier.

La CNIL est submergée par les plaintes, alors qu'elle doit se pencher sur des sujets majeurs comme l'intelligence artificielle.

Mieux que l'an dernier, donc, mais nous attendons un effort de sincérité.

M. Franck Menonville . - Ces trois missions revêtent une importance singulière pour le bon fonctionnement de l'État de droit.

Je salue l'augmentation des moyens alloués à l'Anssi. Une partie des crédits sont consacrés à un nouveau pôle de cyberdéfense à Rennes qui accueillera 200 agents. C'est essentiel.

Les juridictions administratives voient leurs crédits de personnel augmenter, avec 28 ETP supplémentaires. C'est important car la proportion d'affaires en attente a augmenté. Les juridictions financières gagnent cinq ETP, car la Cour des comptes certifiera les comptes de l'ONU entre 2022 et 2028. Les juridictions financières ont moins souffert de la crise sanitaire car leur fonctionnement est plus dématérialisé.

Le CESE voit son budget se stabiliser à l'approche d'une réforme majeure. La baisse du nombre de membres permettra des économies sur les indemnités des conseillers.

Le groupe INDEP votera les crédits de ces trois missions.

M. Alain Richard . - Ces crédits concernent plusieurs questions au coeur du commandement de l'État et du pilotage de l'action publique.

Commençons par le commencement, avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) qui prépare les textes normatifs dont nous débattons. Depuis que la réforme constitutionnelle de 2008 a rendu obligatoire les études d'impact, celles-ci font l'objet de critiques. Est-ce au ministère qui porte le texte de la produire, ou faut-il faire appel à des compétences extérieures ? Chaque ministère n'a pas forcément l'équipe adéquate. L'ouverture à des collaborations extérieures est à étudier.

Le regroupement d'un certain nombre d'autorités administratives indépendantes s'est déroulé de manière satisfaisante. Reste la question de la gestion des ressources humaines : chaque AAI est un employeur public distinct, souvent de petite taille. Une meilleure synergie avec l'administration centrale assurerait une continuité des carrières, plutôt que de pallier leur faible attractivité par une l'inflation des rémunérations.

Le niveau de cybersécurité assuré grâce à l'Anssi est adapté à nos besoins, mais cette agence aussi est confrontée à un défi de recrutement, dû à la compétition intense sur le marché du travail pour ces profils de haut niveau.

Tout en observant un devoir de réserve sur les crédits des juridictions administratives, je partage les observations de M. Benarroche. L'inflation du nombre de dossiers est en grande partie liée au contentieux des étrangers. Un rapport du Conseil d'État préconise une clarification des superpositions de contentieux ; j'invite le Gouvernement à y donner suite par voie d'ordonnance.

Le groupe RDPI approuve l'adoption de ces crédits.

M. Fabien Gay . - Les priorités budgétaires du Gouvernement à travers ces différentes missions sont révélatrices de sa politique. Le tout-sécuritaire est affiché tel quel, en pole position. La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a ainsi été transférée au ministère de l'Intérieur, c'est regrettable.

Alors que les confinements ont tendance à augmenter les conduites addictives, que de nouveaux produits psychoactifs apparaissent comme la kétamine et le protoxyde d'azote, les moyens de la Mildeca sont réduits à peau de chagrin.

Nous déplorons le traitement réservé à la CNDA. Il ne peut y avoir de République sans politique humaniste du droit d'asile. La possibilité pour la Cour de statuer en audience à juge unique et le recours à la vidéo-audience nous inquiètent fortement. La politique comptable du Gouvernement va entraîner une explosion des dossiers à traiter !

Un mot, enfin, sur la Convention citoyenne sur le climat. Le Président de la République, après la crise des gilets jaunes, avait demandé à des citoyens tirés au sort de travailler sur des propositions ambitieuses. Il s'engageait à soumettre leurs propositions au Parlement. Les mois suivants ont été marqués par l'immobilisme. Après avoir étouffé la soif d'égalité républicaine des quartiers populaires avec l'enterrement du plan Borloo, l'exigence de justice sociale et fiscale des gilets jaunes avec le grand débat national qui n'aura débouché sur rien, vous vous apprêtez à dénaturer les propositions de justice climatique de la Convention citoyenne. Comment, en effet, reconnaître l'écocide quand on réintroduit les néonicotinoïdes ?

Ce déni de démocratie dégrade la relation de confiance entre nos concitoyens et l'exécutif. Le groupe CRCE votera contre les crédits de ces trois missions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme Isabelle Briquet . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La mission « Pouvoirs public » connaît un nouveau changement de périmètre avec la création d'un programme pour financer la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022.

Nous saluons la hausse des crédits de l'Anssi, ainsi que les efforts de recrutement pour la CNIL, le Défenseur des droits et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Nous nous interrogeons toutefois sur la sincérité des crédits du Service d'information du gouvernement, reconduits à l'identique alors que la prévision 2020 a été largement dépassée.

Nous regrettons le transfert de la Miviludes vers le ministère de l'Intérieur avec un budget en baisse : elle risque de perdre sa spécificité au profit de la lutte contre la radicalisation.

Des moyens humains adaptés sont nécessaires dans les juridictions administratives. La hausse des crédits de paiement ira d'abord aux projets immobiliers. Les délais de jugement restent la préoccupation majeure ; ils vont se dégrader en 2020 en raison de la crise sanitaire, notamment à la CNDA. La réduction des délais de recours entraîne une surcharge de travail et nuit à l'accompagnement des personnes.

En 2021, le CESE sera réformé. Troisième assemblée de la République, chargé d'organiser la Convention citoyenne sur le climat, il pourra dorénavant organiser des consultations publiques et associer des conseils consultatifs de collectivités territoriales, des composantes de la société civile et des citoyens tirés au sort. Au vu de l'élargissement de ses missions, nous étonnons de la stabilité des crédits, malgré la baisse du nombre de membres.

Bien des actions qui relèvent de ce budget se retrouvent en fait dans le plan de relance. Cela nuit à la lisibilité des programmes et donc à l'action publique. Ceci étant, nous approuverons les crédits de la mission « Direction de l'Action du gouvernement », ainsi que ceux de la mission « Pouvoirs publics ». En revanche, sur la mission « Conseil et contrôle de l'État », nous nous abstiendrons, en raison de l'insuffisance des moyens de la CNDA. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jérôme Bascher . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Voici trois missions qui sont au coeur du fonctionnement de la République.

Je m'en tiendrai à quelques remarques.

Je salue le travail de Jean-Michel Arnaud sur l'audiovisuel du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Je me félicite des efforts de l'Élysée sur la transparence des crédits immobiliers, mais transparence ne veut pas dire consolidation : cette préconisation que j'avais faite, et la Cour des comptes aussi, doit se concrétiser.

Nous avons reçu beaucoup d'avertissements de sécurité après notre vote pour la reconnaissance du Haut-Karabagh. Je rappelle que la dernière grande attaque informatique contre le Sénat date de la reconnaissance du génocide arménien. À cette occasion, nous avions demandé un renforcement des moyens de l'Anssi. Je persiste : l'Anssi est remarquable et doit être soutenue.

L'engorgement des juridictions administratives par le droit d'asile - 50 % des affaires - pose problème, mais c'est notre politique migratoire qui doit être revue.

Le Conseil constitutionnel a bénéficié de crédits supplémentaires pour gérer le RIP relatif à la privatisation d'ADP. Il semble que cette opération ne soit plus à ordre du jour. Pourquoi les crédits sont-ils maintenus ? Il y a là un petit mystère !

Les 4,6 millions d'euros de la Convention citoyenne pour le climat - pour 149 propositions ! - sont maintenus au CESE, alors que les budgets du Sénat et de l'Assemblée nationale n'ont pas augmenté depuis dix ans. On préfère donc des personnes tirées au sort à la représentation nationale. Ce n'est pas sérieux, cette démocratie de la roulette et des experts !

Que dire de ce nouveau comité qu'on nous annonce, Théodule ou Burguburu - ce sera peut-être désormais le nouveau nom donné à tous les comités qui font... Qui font quoi ? On ne sait pas !

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est juste ! Très bien !

M. Jérôme Bascher. - Jean Castex s'inscrit parfaitement dans ces mots de Napoléon : « En politique, l'absurdité n'est pas un obstacle. » Monsieur le ministre, préférez la sagesse du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Guy Benarroche . - Quelques points sont révélateurs de votre politique. Les crédits de la Miviludes sont insuffisants. Ceux du Défenseur des droits, qui a connu une augmentation de 40 % de ses saisines, et du Contrôleur général des lieux de privation de libertés également. Nous présenterons deux amendements pour y remédier.

Le Haut Conseil pour le climat, qui a pointé mardi le retard français, ne dispose que d'un budget famélique : 500 000 euros, à comparer avec les 28 millions du budget de l'ordre national de la Légion d'honneur... Nous voterons donc l'amendement qui relèvera ses crédits.

Je déplore également le recours excessif aux contractuels, parfois jusqu'à trois quarts des effectifs.

Le Parlement rencontre des difficultés dans le contrôle de l'action du Gouvernement et de la sincérité budgétaire. Les indicateurs budgétaires peuvent se révéler des trompe-l'oeil. Le taux d'application des lois six mois après promulgation est honorable, mais c'est dans les domaines cruciaux de la transition énergétique, de l'éducation nationale ou de la cohésion sociale que l'on trouve les mauvais élèves ! Certaines missions ne disposent d'aucun indicateur, comme les crédits de la présidence française de l'Union européenne.

Je prends acte que les crédits du CESE permettront la participation citoyenne. C'est une bonne chose, mais pour quels résultats ? Le Président de la République s'était engagé à reprendre 148 des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat mais tout cela est déjà bien loin... Or une ambition pervertie, c'est un budget délégitimé.

Les différentes crises climatiques vont entraîner un afflux de demandeurs d'asile. Il faut aller plus loin que le simple maintien du nombre de postes à la CNDA.

Vous n'affectez pas de crédits suffisants à la protection des plus démunis, à la sauvegarde de la planète et de ses habitants.

Pour toutes ces raisons, le GEST ne votera pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Stéphane Artano . - Le contexte sanitaire et sécuritaire donne un relief particulier à ces missions qui touchent aux structures institutionnelles, au bon fonctionnement de la justice, au contrôle administratif et à la confiance dans l'action publique.

À l'heure où l'obscurantisme progresse, nous devons défendre avec vigueur notre modèle de démocratie, une société ouverte mais inflexible à l'égard de l'intolérance.

L'État doit d'abord protéger ses citoyens. Le législateur doit donner aux pouvoirs publics les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement. Je salue l'engagement des fonctionnaires dans un contexte difficile.

L'augmentation de 1,95 % des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » permettra de poursuivre la modernisation des hautes instances administratives et financières. La réforme du CESE est bienvenue pour prendre en compte la voix citoyenne. Je déplore toutefois une baisse de la représentation de l'outre-mer : huit représentants, contre onze auparavant. Or il serait étrange que Saint-Pierre-et-Miquelon s'exprime au nom de la Guadeloupe...

Les délais de jugement de la justice administrative se sont à nouveau dégradés, après une embellie. L'augmentation de 2,74 % des crédits de paiement est une bonne chose.

Les moyens supplémentaires de l'Anssi permettront de créer à Rennes un pôle de compétences en cyberdéfense. C'est une bonne chose également.

Les élus se doivent d'être irréprochables. Pendant la crise, le Parlement s'est adapté à de nouvelles méthodes de travail.

Le démantèlement de la Miviludes me semble malheureusement à l'oeuvre : des experts reconnus repartent dans leurs corps d'origine.

Le groupe RDSE votera néanmoins les crédits de cette mission.

M. Michel Canevet . - Le groupe UC apprécie que l'exemplarité vienne du plus haut et que les crédits de la mission « Pouvoirs publics » diminuent. Les deux assemblées ont vu leurs crédits gelés depuis dix ans : c'est un effort de gestion qu'il faut saluer.

L'entretien et la valorisation du patrimoine, auxquels le groupe UC est très attaché, doivent se poursuivre, avec un objectif d'efficacité thermique également.

L'accroissement de l'activité des juridictions administratives ne vient pas seulement de la CNDA. Mais ces juridictions administratives ne peuvent traiter, en une année, qu'un tiers du stock de dossiers... peut-être faudrait-il instaurer un droit de 100 euros pour éviter les recours abusifs sur des questions de forme ?

M. Jérôme Bascher. - Oui !

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Michel Canevet. - S'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », je salue les efforts d'optimisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. Les crédits de l'Anssi progressent, c'est bien, mais dans le contexte de recrudescence des cyberattaques, tous les départements ministériels doivent renforcer leur protection.

Le groupe UC apprécie l'effort budgétaire en faveur de la CNIL, d'autant que le nombre de saisines, liées notamment au règlement général sur la protection des données (RGPD), a crû.

À l'instar de la DSAF, la direction de l'information l'égale et administrative (DILA) fait aussi des efforts de gestion que je tiens à saluer. (Applaudissements au centre)

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La mission « Pouvoirs publics » et ses 993,9 millions d'euros, la mission « Conseil et contrôle de l'État » et ses 718 millions d'euros, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et ses 860 millions d'euros, sont toutes trois en relative stabilité. Je salue les neuf rapporteurs spéciaux et pour avis, issus de quatre commissions.

Dans la mission « Pouvoirs publics », 105,3 millions d'euros sont alloués à la présidence de la République - un montant stable.

L'Assemblée nationale bénéficie de 517 millions d'euros, le Sénat de 323 millions, La Chaîne parlementaire de 34,2 millions d'euros et le Conseil constitutionnel de 12 millions d'euros ; avec ses 77 personnels, c'est l'une des plus petites institutions de ce type en Europe. Elle contrôle le respect à la Constitution de 1958 - un exemplaire original de ce texte fondateur est exposé dans notre salle des conférences. La Cour de justice de la République bénéficiera quant à elle de 871 500 euros.

Depuis près d'une dizaine d'années, la dotation de l'État au Sénat est stable à 323,5 millions d'euros. Le Sénat a un patrimoine important, avec notamment 22 hectares de jardin et le musée. Notre institution mérite d'être mieux connue et je déplore la fin des visites avec la crise sanitaire.

Le groupe Les Républicains votera, moyennant quelques amendements, l'ensemble de ces missions. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne . - Merci pour ces interventions et la qualité du travail exigeant des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis.

La crise sanitaire a contraint le personnel relevant de ces missions à travailler dans des conditions difficiles et à expérimenter de nouvelles méthodes ; je salue son engagement.

Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont en légère baisse. Ceux de la présidence de la République sont analysés dans les réponses aux questionnaires parlementaires et lors des entretiens avec les rapporteurs spéciaux, conformément à l'article 57 de la LOLF - je le précise pour M. Sueur, en ajoutant que la caricature et la démagogie ne conviennent pas quand on parle de nos institutions.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je partage ce jugement, et ce que j'ai dit est la vérité.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - L'augmentation du budget de la présidence de la République est liée à l'internalisation de certains postes de sécurité pour 2 millions d'euros, aux dépenses de sécurité rendus nécessaires par le contexte terroriste, et à des investissements déjà programmés. Je le dis pour la transparence !

La dotation est stabilisée, et le prélèvement sur disponibilités baisse à 2,5 millions d'euros pour 2021. L'effort de réorganisation des services de la présidence débuté en 2018 commence à porter ses fruits, comme la valorisation du patrimoine immobilier. L'Élysée renforce aussi ses systèmes d'information, face au contexte mondial et à la menace terroriste.

Au Conseil constitutionnel, l'année 2021 verra la mise en place d'un suivi de la QPC afin, notamment, de mieux faire connaître ses usages.

Quant à la dotation à une assemblée parlementaire, Monsieur Laménie, il ne m'appartient pas de la commenter.

La mission « Conseil et contrôle de l'État » voit ses crédits augmenter de 2 % ; la masse salariale et l'investissement sont en augmentation constante depuis le début du quinquennat. Une nouvelle cour administrative d'appel est créée à Toulouse pour absorber l'augmentation du nombre de contentieux, ce qui impose des postes et des moyens spécifiques.

La CNDA a bénéficié de 80 % des créations de poste depuis cinq ans ; elle se rapproche de ses capacités de jugement maximales. La hausse des crédits de personnel du HCFP a été limitée à deux emplois par un amendement à l'Assemblée nationale ; c'est une institution de taille réduite à l'échelle européenne et elle assume une mission d'expertise indépendante au profit du Gouvernement et du Parlement.

Monsieur Artano, le nombre de membres du CESE sera réduit, mais la représentation des territoires maintenue. Les économies financeront ses nouvelles prérogatives en matière d'expression citoyenne. Les crédits 2021 sont suffisants pour mettre en oeuvre ce principe qui est une aspiration de nos concitoyens.

Messieurs Gay et Benarroche, rassurez-vous, le Gouvernement va déposer un projet de loi reprenant les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, et c'est le Parlement qui va statuer. (Exclamations ironiques sur diverses travées ; « Enfin ! » à droite)

M. Michel Canevet. - C'est nouveau !

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Il n'est pas contraint de voter toutes les propositions, les parlementaires n'ayant pas de mandat impératif.

Un nouveau programme est créé pour les crédits liés à la présidence de l'Union européenne.

Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) bénéficiera d'un schéma d'emploi dynamique ; la création d'un pôle de l'Anssi à Rennes devrait contribuer à son attractivité.

Madame Briquet, les crédits du Système d'information du Gouvernement (SIG) sont stables ; il sera en mesure d'exercer ses attributions.

Madame Deroche, la Mildeca bénéficie notamment de 10 % du produit des avoirs saisis dans le cadre d'affaires criminelles liées à la drogue - 25 millions d'euros en 2019. Des créations d'emploi concernent la protection des droits et des libertés, comme l'ont mentionné MM. Leconte et Canevet, notamment 20 emplois pour la CNIL pour mettre en oeuvre le RGPD.

Un nouveau programme est créé pour financer la présidence française de l'Union européenne, avec un budget comparable de celui de la présidence de 2008, soit 150 millions d'euros sur deux ans.

Examen des crédits

Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont adoptés.

Article 33 (Mission « Conseil et contrôle de l'État »)

M. le président. - Amendement n°II-115 rectifié, présenté par M. Bascher, Mmes Lavarde et Puissat, M. Courtial, Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Panunzi et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Bazin, Dallier et Savary, Mme Noël, MM. E. Blanc, Meurant, Vogel, Chatillon, Longuet, Bouchet et Charon, Mmes Ventalon, Bonfanti-Dossat et Delmont-Koropoulis et MM. Sido, Klinger, Duplomb, Bonhomme et C. Vial.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-115 rectifié supprime 4,2 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, dans le programme « Conseil économique, social et environnemental ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-115.html

M. Jérôme Bascher. - L'amendement supprime les crédits correspondant à une convention citoyenne de plus. C'est le Parlement qui fait la loi. Il est très beau de faire des propositions, mais si l'on n'en assume pas la responsabilité ensuite, c'est une lettre au père Noël. D'où la suppression de ces crédits, dont le Gouvernement a bien besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - L'augmentation des crédits pour financer la Convention citoyenne sur le climat date de l'an dernier. Une loi en cours d'examen prévoit le renforcement des moyens du CESE. Sagesse.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Je salue le geste d'économie, mais avis défavorable.

D'abord, les Français souhaitent s'exprimer sur les sujets essentiels pour notre société. Je suis tout aussi attaché que vous aux prérogatives du Parlement. C'est une chaîne de responsabilité. Du reste la participation citoyenne est déjà pratiquée dans nombre de collectivités territoriales et la responsabilité des décisions revient toujours aux élus.

M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis. - Je suis d'accord avec une partie de l'analyse du ministre. Mais le Gouvernement déconsidère lui-même le CESE et la participation citoyenne. La démocratie, dans son fonctionnement actuel, est-elle satisfaisante ? Le tirage au sort va-t-il la concurrencer ? Non, il va la renforcer. (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains.) Si les propositions ne vont pas jusqu'au bout de la chaîne, cela délégitimise la dépense consentie pour organiser la participation des citoyens.

M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement Bascher est totalement cohérent avec la position de la majorité du Sénat sur la réforme du CESE, dont l'examen s'achèvera le 14 décembre au Sénat, et notamment sur son article 4 relatif à la participation citoyenne.

Le groupe SER a, de son côté, soutenu la faculté pour le CESE d'organiser des consultations citoyennes. Nous voulons donc lui en donner les moyens.

M. Pascal Savoldelli. - Je doute de la sincérité financière de l'amendement : économiser 4,2 millions d'euros quand on a réduit de 10 milliards d'euros les impôts de production perçus par les collectivités territoriales, c'est risible.

M. Fabien Gay. - Nous avons un problème sur la participation citoyenne. Notre démocratie est-elle oui ou non à bout de souffle depuis 2017 ? Le Président de la République a lui-même missionné Jean-Louis Borloo, assisté de beaucoup d'élus et d'associatifs, pour travailler sur les quartiers périphériques. Il a rendu un rapport, enterré en grande pompe. Même chose pour les remontées des élus lors de la crise des gilets jaunes. Les « cahiers de la colère » n'ont jamais eu de suite. Et sur quoi a débouché le grand débat national, qui a coûté si cher? Sur la Convention citoyenne pour le climat dont les propositions - taxe sur les dividendes, écocide, sort des néonicotinoïdes - seront également enterrées ...

Vous êtes incapables de réinventer la démocratie. Nous en avons pourtant besoin.

M. Jean Bizet. - Pas à ce prix-là !

M. Fabien Gay. - Nous avons un problème : de plus en plus de citoyens s'abstiennent aux élections. Le groupe CRCE plaide pour une VI^e République fondée sur le partage des savoirs, des pouvoirs, des richesses.

L'amendement n°115 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-687 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-687 rectifié supprime 700 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Haut Conseil des finances publiques ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-687.html

M. Guy Benarroche. - Je le retire.

L'amendement n°II-687 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-620, présenté par Mme N. Goulet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-620 transfère 500 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conseil économique, social et environnemental » vers le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-620.html

Mme Nathalie Goulet. - La Cour des comptes a exprimé, il y a quelques semaines, son incapacité à chiffrer la fraude sociale. Avec 1 783 employés, 169 millions d'euros de budget, elle sait alpaguer des maires pour 3,50 euros d'erreur, mais ne sait pas compter la fraude sociale. C'est étonnant. Je donne à la Cour un budget supplémentaire pour l'aider à apprendre. (On rit de bon coeur.)

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - Retrait ? Le président de la Cour des comptes ne le réclame pas et la situation ne le justifie pas.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - La Cour des comptes estime que les données disponibles ne lui permettent pas de chiffrer de manière fiable la fraude sociale ; elle demande donc aux structures concernées, Pôle Emploi, la CNAM ou la CNAV, de chiffrer eux-mêmes le phénomène.

Il lui manque des données fiables, non la capacité à les exploiter, et la Cour arrête librement son programme de contrôle. Par conséquent l'augmentation des moyens que vous proposez n'aurait pas la conséquence directe que vous semblez imaginer. (Sourires) Retrait ?

Mme Nathalie Goulet. - Tout le monde l'aura compris, c'est un amendement de mauvaise humeur. Mais il faudrait songer à doter la Cour des comptes des moyens de contraindre. D'année en année, ses réserves et ses préconisations se renouvellent, notamment sur la fraude aux cotisations, mais il n'y a jamais de suite.

L'amendement n°II-620 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-684 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-684 rectifié transfère 700 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Haut Conseil des finances publiques » vers le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-684.html

M. Guy Benarroche. - Il s'agit de renforcer les moyens alloués à la CNDA. Le nombre d'affaires augmente constamment et elle ne parvient pas à tenir les délais tels que raccourcis par la loi de 2018. Ce n'est pas la faute au Covid...

La présidente de la CNDA a obtenu huit cours complémentaires de jugement. Les emplois non pourvus en 2020 seront reportés en 2021, mais cela n'est pas suffisant. Il faut embaucher davantage.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - La CNDA a bénéficié de 30 % des créations d'emploi dans la justice administrative depuis 2015. Attention à ne pas phagocyter les crédits des juridictions administratives dans leur ensemble : votre gage prive le HCFP de la moitié de ses crédits ! Retrait ?

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Avis défavorable. Les dotations sont suffisantes pour les créations d'emplois reportées à 2021 en raison de la crise sanitaire mais aussi, auparavant, de la grève des avocats. La CNDA aura en 2021 la capacité de statuer dans les délais, si la conjoncture s'améliore.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis. - Cet amendement est utile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a reçu des moyens importants pour faire face à l'accroissement du nombre de demandeurs d'asile ; et 85 % de ses décisions négatives sont contestées devant la CNDA.

Celle-ci n'a pas obtenu de moyens supplémentaires. Lui en donner, c'est en réalité faire une économie, car l'accompagnement des demandeurs, avant la décision rendue en appel, sera moins coûteux. C'est de l'argent bien placé ! (Applaudissements et « Très bien ! » à gauche)

L'amendement n°II-684 rectifié n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » sont adoptés.

Article 54 quater

M. le président. - Amendement n°II-11, présenté par M. Bilhac, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - Cet amendement supprime un cavalier budgétaire.

La Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement (FPS). La recevabilité du recours contentieux devant la CCSP était subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du FPS. Cet article a cependant été abrogé par le Conseil constitutionnel, créant un vide juridique. La disposition introduite à l'Assemblée nationale entend y remédier.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Le dispositif a été voté au Sénat l'an passé et censuré par le Conseil constitutionnel. Je partage une partie de votre constat : cette rédaction est perfectible. Sagesse.

L'amendement n°II-11 est adopté.

L'article 54 quater est supprimé.

Article 33 (Mission « Direction de l'action du Gouvernement »)

L'amendement n°II-442 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-554, présenté par M. Calvet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-554 transfère 1,5 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 » vers le programme « Coordination du travail gouvernemental ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-554.html

M. Rémy Pointereau. - Cet amendement augmente les crédits du Haut Conseil pour le climat. Il est doté de 6 ETP, contre 24 pour son homologue britannique.

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. - Ses moyens sont restés constants, à 500 000 euros et 6 ETP, depuis sa création en 2019, alors que le nombre de saisines augmente. Sagesse de la commission. À titre personnel, j'y suis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Le Haut Conseil s'appuie en effet sur une équipe de six personnes, mais hébergé par France Stratégie, il bénéficie d'une infrastructure administrative et financière mutualisée. Il peut en outre mobiliser d'autres experts ou institutions oeuvrant dans le domaine du climat, tels le CEA, le CNRS, Météo France, l'Inrae.

L'amendement, en outre, est gagé sur le budget de la présidence française de l'Union européenne qui permettra de porter les sujets climatiques. D'où l'avis défavorable du Gouvernement.

M. Stéphane Piednoir. - Je m'interroge sur la proposition de multiplier par quatre les moyens de cette instance. Le conseil homologue britannique dispose de 24 postes, certes, mais peut-être n'existe-t-il pas d'Opecst outre-Manche, qui peut également saisir d'autres experts. Je ne voterai pas cet amendement.

M. Jean-Yves Leconte. - Même avis. Un peu de cohérence : le CESE a des compétences environnementales. Donnons-lui tout son rôle constitutionnel au lieu de doter davantage le Haut Conseil pour le climat.

M. Rémy Pointereau. - Compte tenu des arguments du ministre et après en avoir discuté avec mon collègue Belin, de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, je vais retirer cet amendement d'appel. Il n'en reste pas moins que cette structure manque de moyens. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°II-554 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-686 rectifié ter, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-686 rectifié ter transfère 500 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Coordination du travail gouvernemental » vers le programme « Protection des droits et libertés ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-686.html

M. Guy Benarroche. - Cet amendement augmente les moyens du Défenseur des droits.

L'institution connaît, pour 2021, une augmentation de ses effectifs de 5 ETP. Les saisines ont progressé de 40 % entre 2014 et 2019. Elle est chargée depuis peu de la protection des lanceurs d'alerte, soit 80 dossiers depuis 2019. Une équipe dédiée de 10 postes est nécessaire, soit 500 000 euros. C'est nous qui lui avons confié cette nouvelle mission.

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. - L'amendement augmentait initialement de 9 % le budget du Défenseur des droits. C'était déraisonnable. Il a été modifié pour limiter la hausse à 500 000 euros. La commission n'a pas pu l'examiner. J'y suis favorable, à titre personnel.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Ses quelque 23 millions d'euros de budget lui permettent de mener à bien les missions, y compris le déploiement des 12 chefs de pôles régionaux dont le rôle est d'animer le réseau des délégués territoriaux bénévoles qui traite près de 80 % des demandes. Le budget alloué à ce réseau permet d'augmenter de 20 le nombre de délégués territoriaux, passé de 398 en 2014 à 520 en 2020, grâce à une hausse des crédits affectés à leur indemnité représentative de frais. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai cet amendement. Les délégués, certes bénévoles, n'ont absolument aucun moyen. Vu la casse économique et sociale, l'ampleur du non-recours au droit et le nombre de gens perdus face à l'administration, l'action du Défenseur des droits est particulièrement nécessaire.

L'amendement n°II-686 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-680, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-680 transfère 400 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 » vers le programme « Coordination du travail gouvernemental ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-680.html

Mme Michelle Meunier. - Il y a deux ans, le Gouvernement a développé un plan prévisionnel sur cinq ans autour de six priorités. La Mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) s'est vue confier des objectifs importants, mais ses moyens ne cessent de diminuer.

En 2021, ses crédits sont équivalents à 50 % de ceux de 2009. Ils seraient redéployés, mais cela interroge.

La lutte contre les addictions, y compris les addictions sans substance, comme celles aux écrans ou aux jeux, demeure une tâche immense. Les avancées sont fragiles dans ce domaine. Le confinement a augmenté les conduites à risque : tabac, alcool, drogues, écrans. Les conséquences sur la santé seront redoutables.

La Mildeca doit être confortée dans ses moyens et dans son rôle de pilotage. Nous proposons à cette fin une augmentation de 400 000 euros.

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. - En réalité, les moyens de la Mildeca seront stables en 2020, hors transfert des crédits de 375 000 euros au ministère de l'Intérieur, au centre interministériel de formation anti-drogue. Cet amendement est donc sans objet. Retrait.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - La Mildeca bénéficie aussi d'une partie des crédits du fonds drogues soit 2,5 millions d'euros cette année. C'est nécessaire dans le contexte. Avis défavorable.

M. Fabien Gay. - Cet amendement est excellent. Le fonds que vous mentionnez a un rôle différent : lutter contre le trafic de drogue. Il ne s'agit pas de parcours de santé, notamment en faveur des jeunes victimes d'addictions. Nous avons voté une proposition de loi contre le protoxyde d'azote, un fléau.

Depuis 13 ans, les budgets diminuent. On ne demande que 400 000 euros pour faire face aux ravages de la crise sociale.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. - Je suis étonné des arguments employés contre cet amendement. Mme Monier a évoqué les fléaux de la drogue : les crédits de la Mildeca ne doivent pas être stables, ils doivent augmenter.

Les crédits venant des biens mal acquis peuvent effectivement aller à la lutte contre la drogue ; mais il serait mieux qu'ils aillent aux populations spoliées.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Mon groupe soutient cet amendement. Les addictions se développent et de nouvelles apparaissent avec le confinement. La jeunesse est en situation de danger psychologique. Il faut augmenter les crédits de la Mildeca.

L'amendement n°II-680 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-685 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-685 rectifié bis transfère 100 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Coordination du travail gouvernemental »vers le programme « Protection des droits et libertés ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-685.html

M. Guy Benarroche. - Cet amendement augmente le budget du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) de 100 000 euros afin de le doter de deux ETPT supplémentaires.

Certes, son budget est en hausse, mais l'augmentation est principalement liée à la reconduction du bail locatif de ces locaux.

Le CGLPL est une institution administrative indépendante qui a pour mission de veiller à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité.

Elle opère un contrôle de tous les lieux de privation de liberté. Compte tenu des récentes condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, sanctionnant la densité carcérale des maisons d'arrêts, et à défaut d'une politique pénitentiaire appropriée, nous devons renforcer le contrôle de cette institution.

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. - Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Le Contrôleur général joue en effet un rôle essentiel. Il bénéficie d'une hausse de son budget, qui s'établit, en concertation avec l'institution, à 1,3 million d'euros, un niveau supérieur à celui de 2020 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour lui permettre de remplir pleinement ses missions et de renouveler son bail. Le périmètre d'intervention de l'institution n'a pas changé cette année.

M. Michel Canevet. - Je suis très réservé sur cette augmentation de crédits. Il faut un peu de cohérence entre les institutions. On s'y perd !

Le message sur les prisons, dont on sait qu'elles sont surchargées, passerait mieux si cette institution était intégrée au sein du Défenseur des droits, comme section spécialisée. Celui-ci en compte déjà d'autres.

L'amendement n°II-685 rectifié bis n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont adoptés.

Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont adoptés.

REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS, ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT, INVESTISSEMENTS D'AVENIR

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial de la commission des finances . - J'allais partir à la manif... Nous allons voir beaucoup d'argent public défiler en cinq minutes ! (Rires) Le montant prodigieux du programme « Remboursement et dégrèvements d'impôts d'État » est en hausse - avec 119,2 milliards d'euros, en augmentation de 1,5 milliard d'euros cette année - comme il l'est de façon quasi ininterrompue depuis 2010.

Quelque 56,6 milliards d'euros viennent de la TVA. La Cour des comptes estime la fraude à la TVA à 15 milliards d'euros. Nous sommes actuellement suspendus à la décision de l'Union européenne de subventionner le plan de relance : ce ne serait pas nécessaire, si on recouvrait l'argent de la fraude. Je ne reviens pas sur le rapport déjà cité de France Stratégie sur le coût très élevé des grands contentieux européens, dont la transparence n'est assurément pas la caractéristique première...

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), 20 milliards d'euros en 2019, est supporté par cette mission. Il y a eu, en 2019, 116 règlements d'ensemble, pratique utilisée par l'administration dans le cas des redressements complexes ; ils ont représenté 1,6 milliard d'euros de remise et ont conduit à une minoration des droits de 1,12 milliard d'euros !

Pourquoi ne pas simplifier les règles pour éviter ces minorations ? Le règlement de Google s'élève finalement à 523 millions d'euros. Google Ireland Limited ne disposerait pas d'un établissement stable en France, d'après le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. Mais l'entreprise a transigé sur le plan pénal. Or nous avons adopté au Sénat, à l'initiative des sénateurs communistes, un dispositif sur l'établissement stable. En l'absence d'application, l'administration ne récupère que la moitié du redressement attendu. C'est un accord a minima qui débouche de surcroît sur une convention dérogatoire dont on ne connaît rien.

Les crédits du programme 201 sur les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux s'effondrent, de 23 milliards d'euros à 7 milliards d'euros, en raison de la réforme de la taxe d'habitation.

À compter de 2021, le dégrèvement est transformé en exonération de la taxe d'habitation désormais perçue par l'État. Me voilà confronté à une contradiction, mais en dialecticien, j'ajoute que la commission des finesses... (Rires) pardon, finances a donné un avis de sagesse et qu'à titre personnel, je donne un avis défavorable... (Sourires)

M. le président. - Un peu de sérieux !

M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial de la commission des finances . - Commençons par Marx : « La politique, c'est l'art de chercher les problèmes, de les trouver, de les sous-évaluer et d'appliquer de manière inadéquate les mauvais remèdes. »

C'est Groucho, pas Karl... (Sourires)

Je ne dirai pas de mal de la gestion de la dette. L'agence France Trésor la gère particulièrement bien. Tant mieux, sinon nous serions dans la panade !

Le sujet, ce n'est pas la gestion, c'est la trajectoire. La France en 2020, quand elle entre dans la crise, a une trajectoire inverse de ses grands partenaires européens. On était à 100 % du PIB, on était content ! La dérive date, je le dis en toute sincérité, de 2011. La dette n'a fait qu'augmenter mais ce n'était pas important car les taux baissaient. On a multiplié notre ratio dette-PIB par deux, mais les charges d'intérêt ont baissé...

Le Japon aurait une dette égale à 240 % du PIB, mais les charges d'intérêt du Japon sont à zéro et nous à 35 milliards d'euros. Il n'y a pas de croissance au Japon, en transition démographique. Si les taux y sont nuls ou négatifs, c'est que la confiance en l'avenir l'est tout autant. Ce n'est donc nullement un exemple à suivre !

Chez nous, les perspectives de croissance sont hélas mauvaises. Ce budget fait l'impasse sur la croissance potentielle ! Pas de politique familiale, pas de politique de recherche, madame la ministre ! Bruno Le Maire - qui n'est toujours pas là... - dit que c'est la croissance qui efface la dette.

Le HCFP vient de le révéler : la France sera moins riche en 2022 qu'en 2017. Le PIB nominal aura baissé !

Vous avez trouvé la martingale : un comité Théodule de plus, constitué de grands experts - comme pour l'article 24 de la proposition de loi Sécurité globale - tous très bons, je les connais personnellement - mais que vous n'écouterez pas. Ils vous diront de baisser la dépense publique, ce que vous n'avez jamais fait depuis 2017, et de stimuler la croissance potentielle, ce que vous ne faites pas davantage. Je vous en fais les conclusions à pas cher ! Mais vous ne les verrez pas, car ce sera pour 2022, quand vous ne serez plus là. (Applaudissements sur plusieurs travées à droite ; murmures à gauche)

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial de la commission des finances . - En 2020, la donne de ses participations a changé pour l'État actionnaire. Telle la marée, l'ambition de 2017 a reflué. Je rappelle la doctrine de l'époque : plus de placements « à la papa », il ne fallait pas échapper à la disruption alors en vogue... D'où le mouvement de respiration du portefeuille qui a été réalisé avec la cession de la Française des jeux.

Le Gouvernement a désormais infléchi sa doctrine. Je ne peux qu'approuver le retour à la raison qui prévalait avant le « nouveau monde » : je suis convaincu que l'intervention en capital de l'État permet d'apporter une réponse, en soutien de nos entreprises, nos savoir-faire et nos emplois.

Je m'étonne de constater que sur les 20 milliards d'euros de crédits exceptionnels votés dans le deuxième collectif, seuls 20 % auraient été consommés.

La sincérité budgétaire semble être l'une des victimes collatérales de la crise sanitaire... M. Martin Vial m'avait affirmé en audition qu'une recapitalisation de la SNCF était prévue fin 2020 pour 4 milliards d'euros. Pourtant, le président de l'entreprise a dit par voie de presse que cela n'était pas à l'ordre du jour... Pourquoi, madame la ministre ? Doctrine infléchie ou plutôt État actionnaire à genou ?

Le dossier de la rentrée fait grand bruit et nous inquiète, sur tous les bancs : oui, l'acquisition par Veolia de 29,9 % du capital de Suez - détenus par Engie - concerne l'État actionnaire, qui a été mis en minorité lors du conseil d'administration du 5 octobre dernier.

La façon dont l'État actionnaire a agi m'interroge. La surprise évoquée face à l'offre de Veolia ne saurait justifier son attentisme.

Bruno Le Maire a perdu le chemin du Sénat mais son cabinet a aussi décliné ma demande d'audition car ce ne serait pas « l'usage ». J'espère, madame la ministre, que vous jugerez que des interpellations en séance publique peuvent, en revanche, en relever !

Pourquoi donc l'État actionnaire n'a-t-il pas anticipé le besoin de recomposition de l'actionnariat de Suez ?

De deux choses l'une : si l'Agence des participations de l'État, prise de court par les turbulences de la crise sanitaire, n'a pas pu mener à bien cette recomposition, il faut le reconnaître. Sinon, il vous faut assumer le sens de la stratégie consistant à « jouer la montre » - faute d'entente entre parties, elle était pourtant vouée à l'échec.

Le Gouvernement entend privilégier l'intervention directe en fonds propres. Il veut pouvoir exercer une influence sur la marche de l'entreprise. Dans ce cas, les conditionnalités sont justifiées. Pourtant, rien ne vient sanctionner le non-respect des orientations de l'État. Le soutien doit être assorti d'exigences.

C'est pourquoi la commission des finances n'a pas adopté les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean Bizet, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) La mission « Investissements d'avenir » présente deux points saillants : la poursuite du PIA3 (Programme d'investissements d'avenir) dans le contexte de la crise sanitaire et le lancement d'un PIA4 en soutien au plan de relance.

Je salue la souplesse dont le PIA3 a fait montre cette année. Quelque 1,5 milliard d'euros ont été mobilisés par le secrétariat général à l'investissement pour soutenir les entreprises en difficulté et lancer des actions de recherche en santé.

Les PIA ont apporté des réponses concrètes et rapides à la crise sanitaire et je tiens à saluer la réactivité des opérateurs.

Des initiatives se poursuivront en 2021.

La crise a souligné l'importance de renforcer l'indépendance de notre pays sur les technologies d'avenir. Une enveloppe de 100 millions d'euros est prévue à cet égard sur la souveraineté technologique. Le PIA4 était déjà prévu avant la crise mais il est d'autant plus nécessaire.

Il est doté de 20 milliards d'euros en deux volets. Le volet « dirigé » financera des investissements exceptionnels à hauteur de 12,5 milliards d'euros. Le volet structurel soutiendra l'écosystème de l'enseignement supérieur et de la recherche à hauteur de 7,5 milliards d'euros.

L'article 55 rattaché à la mission détaille les modifications apportées à la gouvernance et aux modalités de budgétisation, avec la création d'un Conseil sur l'innovation notamment.

Ces évolutions sont bienvenues pour améliorer la cohérence des investissements d'avenir. Je regrette que la maquette budgétaire aggrave le déficit de lisibilité des PIA.

Nous sommes appelés à voter des crédits sans savoir à quelle filière ils seront dédiés. Je regrette que deux programmes « Investissements d'avenir » coexistent, d'autant que le PIA4 doit abonder le plan de relance pour 11 milliards d'euros. Une clarification s'impose. Les PIA ne sont pas des outils de relance mais d'investissement à long terme, afin de renforcer la croissance potentielle.

Les 11 milliards d'euros du PIA4 ne pourront pas irriguer à très court terme l'économie. Toutefois, malgré nos réserves, nous proposons l'adoption de ces crédits sas modifications. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - C'était la dernière intervention de M. Bizet dans l'hémicycle. (Mmes et MM. les sénateurs, sur toutes les travées, se lèvent et applaudissent.)

Mme Sophie Primas, en remplacement de Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'an dernier, la commission des affaires économiques avait donné à ce budget un avis défavorable, en raison notamment de ses doutes quant à la privatisation d'ADP et du manque d'information du Parlement. La privatisation d'ADP n'aura pas lieu en 2021. Des questions se posent néanmoins sur la stratégie de l'État actionnaire et le manque d'information du Parlement.

Notre commission des affaires économiques a donc, une nouvelle fois, émis un avis défavorable.

Les éléments dont nous disposons sont bien trop lacunaires. Les montants sont « notionnels », c'est-à-dire qu'ils n'engagent en rien le Gouvernement et qu'ils ne permettent pas de connaître ses intentions en matière d'évolution du portefeuille. Nous avons appris par la presse que des négociations étaient en cours pour renforcer les fonds propres d'Air France-KLM !

Pourtant, aucun pan de l'action du Gouvernement ne saurait échapper au contrôle du Parlement : il s'agit d'une de ses missions constitutionnelles.

La stratégie même de l'État interroge : il est de plus en plus actionnaire et de moins en moins stratège. Qu'il n'ait pas su ou pas pu défendre ses intérêts dans l'affaire Veolia-Suez découle de son désengagement d'Engie. Autre illustration de désengagement à court terme, les chantiers de l'Atlantique risquent de passer sous le contrôle de Fincantieri, qui pourrait rapatrier des emplois en Italie et a prévu des transferts de technologie vers la Chine. C'est alarmant pour la reconquête de notre souveraineté économique.

Cette mission est une usine à gaz budgétaire soustraite au contrôle du Parlement. Il n'y a aucune stabilité. La clause de revoyure en 2023 pourrait réduire son rendement.

Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission des affaires économiques est très défavorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Goulet . - La dette est une bombe à retardement pour la France. Elle va atteindre 120 % du PIB, soit 2 600 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent 4 000 milliards d'engagements hors bilan, soit 34 592 euros de dette consolidée par habitant.

Cela échappe au contrôle du Parlement qui est mis devant le fait accompli, une situation encore aggravée par la crise sanitaire. La LOLF ne prévoit en effet aucune barrière légale pour le déficit. En 2008, la règle d'or n'a malheureusement pas été adoptée, à une voix près (M. Jérôme Bascher le confirme.)... même si, de mon fauteuil, je n'avais pas fait le même compte que le regretté président Poncelet... Il faudrait s'intéresser aux freins légaux qu'ont adoptés à cet égard les pays nordiques.

La reprise de la dette de la SNCF, et surtout celle de l'hôpital par la sécurité sociale posent problème : on jongle avec les dettes.

Les choix faits sont clairement very unorthodox. Nous sommes de plus en plus dépendants de la banque centrale européenne (BCE). Il serait opportun d'organiser un débat, en début de session, pédagogique et technique sur la dette car nos capacités d'agir dépendent d'elle !

Trois minutes de temps de parole pour des rapporteurs qui ont travaillé plusieurs semaines, cela tient plus du témoignage que d'une intervention en bonne et due forme...

J'en viens à l'État actionnaire dont l'action est retracée dans ce document très intéressant. (Mme Nathalie Goulet brandit le jaune budgétaire « Participations financières de l'État ».)

L'État a des participations dans des entreprises non vertueuses, implantées dans des territoires non coopératifs ou se livrant à une optimisation fiscale agressive ; or l'État devrait être vertueux et ne pas être mêlé par ce biais à de telles opérations.

Le président Macron et le président Ouattara ont décidé de mettre fin au franc CFA, sur lequel M. Lurel et moi avions rédigé un rapport. Le projet de loi portant cette réforme purement cosmétique va prochainement arriver. S'il faut mettre un terme au franc CFA, il faut le faire complètement, supprimer les réserves de change, et laisser les États africains en responsabilité avec leur convertibilité. C'est pourquoi je suis favorable à une réforme beaucoup plus sérieuse que celle qui nous sera proposée. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean Bizet applaudit également.)

M. Franck Menonville . - Cette discussion nous permet de faire le lien entre les engagements du passé et les investissements du futur.

En un an, notre taux d'endettement a bondi de 20 points. Nos décisions prises dans le feu de l'action pèseront longtemps sur les finances publiques. Les crédits de garantie de l'État ont été multipliés par 26 en raison des prêts garantis par l'État (PGE). Alors que notre dette explose, la charge de la dette diminue : mais cela durera-t-il ?

Les besoins financiers passent de 220 milliards d'euros à 362 milliards d'euros. Pour la première fois, la France se financera davantage par l'emprunt que par l'impôt.

Dans ce tableau sombre, je voudrais évoquer le PIA 4 qui apporte 11 milliards d'euros de crédits au plan de relance.

Les PIA permettent d'accompagner notre pays dans des stratégies d'avenir, même si nous attendons un périmètre stratégique plus précis.

Le groupe INDEP votera, en responsabilité, les crédits de cette mission. (MM. Vincent Capo-Canellas et Rémy Pointereau applaudissent.)

Mme Sophie Taillé-Polian . - Les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » augmentent mais le choix de l'État de lever de l'argent sur les marchés financiers interroge. Nous aurions pu choisir de mobiliser l'épargne accumulée par les plus aisés pendant la crise sanitaire, au lieu de les inciter à consommer, consommer, consommer. Cela aurait été un bel élan républicain - puisqu'on parle de conforter les principes de la République - tout en évitant de nous soumettre encore plus aux marchés financiers.

Investir dans l'avenir est essentiel et la création du PIA4 est une bonne nouvelle. Je souligne cependant le décalage entre les crédits budgétaires et les décaissements réels.

Je regrette en particulier le manque de ciblage et de conditionnalités sociale et environnementale. Nous sommes également en attente d'une cohérence avec l'action du Haut-Commissariat qui semble avoir disparu, après avoir publié le 28 octobre une note étonnante qui appelait à la décroissance...

L'État a-t-il la volonté d'agir comme stratège dans l'économie ? Chacun a pu en douter dans l'affaire Veolia-Suez... L'État aurait pu aussi agir sur des dossiers come Luxfer, dernier fabricant de bouteilles de gaz français, installé à Gerzat dans le Puy-de-Dôme.

Globalement, le GEST est très interrogatif et votera dans l'ensemble en défaveur de ces missions. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Martine Filleul applaudit également.)

M. Thani Mohamed Soilihi . - Les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » s'établissent à 39,9 milliards d'euros, en hausse de 1,93 % par rapport à 2020. Il s'agit du troisième budget de l'État. Ses deux premiers programmes représentent 99 % des crédits. Le rachat de 1 350 milliards d'euros de garanties de l'État est le principal facteur d'augmentation.

La charge de la dette reste maîtrisée, notamment grâce à la qualité de la gestion par l'Agence France Trésor, les taux bas et la politique de rachat de titres de la BCE. Le montant exceptionnel des appels en garantie - multiplié par 26 - s'explique par les PGE délivrés dans le cadre de la crise sanitaire.

Le budget 2021 est marqué par la poursuite du PIA malgré la crise sanitaire. Le PIA4 participera ainsi à hauteur de 11 milliards d'euros au plan de relance. Il ciblera des secteurs prioritaires, dont la transition écologique.

La mission « Remboursements et dégrèvements » connaît une baisse inédite de 15 milliards d'euros, pour la première fois depuis 2010. Cela s'explique notamment par l'évolution spontanée des recettes du fait de la crise économique, le remboursement accéléré du crédit d'impôt de TVA des entreprises. Le groupe RDPI votera les crédits.

M. Christian Bilhac . - Les sujets sont divers, pour un montant total de près de 200 milliards d'euros. La charge de la dette est maîtrisée. Un plan PIA4 est lancé.

La mission « Remboursements et dégrèvements » se monte à 126 milliards d'euros seulement et concerne essentiellement la TVA. Notre groupe, par la voix de notre ancien collègue Yvon Collin, avait lancé un débat sur la fraude à la TVA transfrontalière.

La charge de la dette de l'État diminue mais reste le troisième poste de dépenses de l'État. Les taux sont faibles, mais les volumes colossaux. La France a la chance d'avoir une diversité des détenteurs.

Je rappelle que nous sommes le seul pays avec le Royaume-Uni et les États-Unis à ne jamais avoir fait défaut sur sa dette depuis deux siècles.

La Grèce a fait des efforts, certes à un coût social élevé. Or la France perçoit toujours des intérêts sur les emprunts souscrits par celle-ci, ce qui n'est pas souhaitable.

La diminution du PIA3 est en trompe-l'oeil car les investissements d'avenir vont se poursuivre. Comment le Gouvernement articulera-t-il la montée en charge de ce PIA4 et le plan de relance ?

Le RDSE devrait approuver ces crédits.

M. Fabien Gay . - « C'est une chose redoutable que les propos du peuple animé par le ressentiment, et l'on paye toujours sa dette à la malédiction populaire », disait l'Agamemnon d'Eschyle.

La dette, l'impôt, les taxes : pour qui, combien ? Nous avons proposé de taxer ceux qui ont bénéficié de la crise : grandes entreprises, géants du numérique, 1 % les plus aisés. Mais vous faites le choix de l'explosion de la dette.

« Il n'y a pas d'argent magique », disait le président Macron ; pourtant, avec un taux à moyen terme de 0,2 % et des taux négatifs pour les emprunts à court terme, la planche à billets n'a jamais produit autant de milliards. La charge de la dette se réduit toujours plus. Pourquoi vouloir cantonner la dette covid, sachant qu'elle a été entièrement rachetée par la BCE ?

Mais nous sommes prévenus : après la crise, ce sera réforme des retraites et politique austéritaire ! Pourtant, même le FMI incite les États à investir et à créer des emplois. Je le cite : « Une augmentation des investissements publics à hauteur de 1 % du PIB pourrait augmenter ce dernier de 2,7 %, l'investissement privé de 10 % et créer entre 20 millions et 33 millions d'emplois directs et indirects. »

Investir par la dette ? Oui, mais dans quoi ? Dans les services publics de l'énergie, ce bien commun. Votre stratégie consiste en un désengagement programmé de l'État des deux entreprises du secteur, EDF et Engie, avec pour conséquences une hausse des tarifs pour les usagers, une détérioration des conditions de travail, une perte des savoir-faire, une perte des statuts des personnels...

Il faut créer un service public de l'énergie rendu par un établissement public en monopole d'État. L'investissement public est fondamental et la dette, c'est la solution ! Cessez de vouloir nous apitoyer sur les générations futures : c'est en agissant pour celles qui vivent aujourd'hui que les suivantes vivront dignement.

Nous ne voterons pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Martine Filleul applaudit également.)

M. Thierry Cozic . - En 2020, les remboursements et dégrèvements atteignent 152 milliards d'euros, après avoir cru de 5 % par an en moyenne depuis le début des années 2000. Cette année, pour la première fois depuis 2013, ils diminuent de 26 milliards d'euros.

La réforme de la taxe d'habitation et des impôts de production contribue à ces diminutions, comme la clôture budgétaire de contentieux particulièrement lourds.

Sur proposition de la députée Pires-Beaune, l'Assemblée nationale a adopté un amendement par lequel elle invite le Gouvernement à publier les informations sur les règlements d'ensemble - ce processus par lequel l'administration peut négocier le règlement des dossiers fiscaux les plus importants.

Mais ce processus n'est pas encadré par les textes. L'administration y a recours dans certains cas spécifiques, et grâce à ce processus, 1,6 milliard d'euros ont été concédés. Ce procédé s'entend. Toutefois, au regard de l'égalité de traitement des contribuables, nous avons besoin de plus de transparence sur le mode opératoire. Nous voterons toutefois les crédits.

Quant à la mission « Investissements d'avenir », la gestion des autorisations d'engagement et crédits de paiement varie beaucoup pour des raisons évidentes.

Deux nouveaux programmes sont abondés à hauteur de 16,63 milliards d'euros au titre du plan de relance.

On peut penser que l'engagement du PIA4 se fait sur des bases très fragiles : cela se traduira par une consommation de crédits très en deçà des objectifs, comme ce fut le cas pour le PIA3. Se priver de ces investissements pour la relance serait une grave erreur.

La France doit s'adapter et se tourner vers les secteurs d'innovation non délocalisables. Or la France est au douzième rang mondial de l'innovation selon le Global Innovation Index (GII), au huitième rang européen, derrière le Royaume-Uni et l'Allemagne.

Le groupe SER s'abstiendra sur cette mission.

La mission « Engagements financiers de l'État » voit ses crédits en augmentation. Je souhaite que le Gouvernement présente des tunnels de prévision sur le poids de la dette en fonction de l'évolution du taux d'intérêt.

Le groupe SER votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. M. Pierre Ouzoulias applaudit également.) La mission « Remboursements et dégrèvements » comporte 126 milliards d'euros de crédits.

La suppression de la taxe d'habitation suscite une forte inquiétude des collectivités territoriales, comme la baisse des impôts de production.

Les engagements financiers de l'État et comptes spéciaux associés s'élèvent à 39,2 milliards d'euros avec pour principaux programmes la charge de la dette, qui inquiète beaucoup elle aussi, et la trésorerie de l'État - 35 milliards d'euros contre 44 milliards d'euros en 2013 - gérée par France Trésor.

Le déficit s'aggrave, crise sanitaire oblige, avec un besoin de financement de 282 milliards d'euros. Les appels en garantie de l'État sont retracés dans le programme 114, à 2,5 milliards d'euros, surtout des prêts garantis aux entreprises. Il est essentiel de soutenir le monde économique.

Dans le compte spécial « Participations financières de l'État », je citerai l'engagement de l'État dans la SNCF, qui me tient particulièrement à coeur.

Je voterai les crédits de ces missions et salue notre collègue Jean Bizet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Christine Lavarde . - Malgré mon amitié pour le rapporteur spécial de la mission « Recherche et développement », le groupe Les Républicains ne peut s'associer à certains passages de son rapport : nous ne pensons pas que « les montants des restitutions d'impôts aux entreprises témoignent du caractère vicié des fondements de l'Union européenne », ni que « l'Union européenne grève les finances de l'État de plusieurs dizaines de milliards d'euros pour favoriser la circulation des capitaux et l'égalité de traitement entre les entreprises de l'Union », ni que « l'Union européenne joue le rôle de cheval de Troie du néo- libéralisme. »

M. Pierre Ouzoulias. - Quelle surprise !

Mme Christine Lavarde. - De même, nous jugeons ses critiques du CIR exagérées.

M. Pascal Savoldelli. - De combien ?

Mme Christine Lavarde. - D'après une étude menée en 2019, il aurait un effet multiplicateur supérieur à un. Il faut le préserver.

Quelque 55 000 réclamations préalables, 14 000 requêtes au tribunal administratif ont été déposées au titre de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Le risque budgétaire était estimé à 5 milliards d'euros mais l'État n'avait provisionné que 1,2 milliard d'euros.

Dans un arrêt du 3 décembre 2018, le Conseil d'État a fixé les règles du contentieux, la Commission européenne a ensuite estimé que la CSPE pouvait être remboursée partiellement, portant le coût pour l'État à 500 millions d'euros seulement, à condition que le versement soit rapide.

Où sont-ils dans cette mission, alors que ses frais de gestion de 5 millions d'euros sont retracés au programme 174 dans la mission « Écologie » ?

Dès juin 2019, le taux trop élevé de la dette inquiétait. Près de 70 % sont détenus par des non-résidents, en particulier la BCE. Si la politique de celle-ci change pour satisfaire la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, nous serons beaucoup plus exposés au marché. (M. Jean Bizet le confirme.)

Les besoins d'emprunt étaient évalués à 260 milliards d'euros avant même le confinement, mais nous continuons à emprunter à un taux négatif. Cette décorrélation est malsaine car le risque de retournement des taux d'intérêt fait peser une épée de Damoclès sur nos têtes. C'est pourquoi, comme en première partie, nous proposerons de soutenir le tissu économique en ayant recours à l'épargne privée plutôt qu'à « l'argent magique ».

L'État a recourt à deux instruments : les avances de l'Union européenne d'abord, pour près de 40 milliards d'euros, dont 17 milliards pour la seule année 2021 - mais il faudra les rembourser ; les primes d'émission sur des souches anciennes, mais elles devront être remboursées plus vite - 599 milliards d'euros dès 2023.

Madame la ministre, lors de la présentation du PLF pour 2021, le 8 septembre, était apparue une ligne « Ressources affectées au désendettement » que nous ne retrouvons pas dans le bleu : y a-t-il des recettes spécifiques fléchées pour amortir la dette ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean Bizet, rapporteur spécial. - Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie . - Merci aux rapporteurs et orateurs des groupes pour leurs analyses approfondies. Concernant les remboursements et dégrèvements, la lutte contre la fraude fiscale est un objectif prioritaire. Les recommandations de la Cour des comptes après le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur l'évasion fiscale internationale des entreprises ont permis de lancer l'évaluation de la fraude, en nous appuyant sur les données de l' Insee sur la TVA pour disposer d'une évaluation annuelle.

Les montants prélevés en contentieux fiscal augmentent ces trois dernières années, notamment s'agissant de la TVA, ce qui témoigne de la meilleure qualité des contrôles.

Les compensations pour les collectivités territoriales sont intégrales et territorialisées, et les régions bénéficieront d'une ressource plus dynamique.

Concernant la mission « Engagements financiers de l'État », le soutien de la BCE devrait éviter tout risque de hausse des taux d'intérêt à court terme. L'Allemagne a d'ailleurs pris une position très claire sur l'arrêt de la Cour de Karlsruhe.

L'aversion pour le risque est très favorable au marché obligataire, qui attire probablement une bonne part de l'épargne liée à la crise.

Ce projet de loi de finances est construit sur l'hypothèse de taux d'intérêt à 10 ans de 0,7 % fin 2021.

Concernant les participations, tous les gouvernements ont retenu un montant notionnel de recettes et dépenses pour ne pas révéler leurs intentions aux marchés.

Monsieur Lurel, les versements interviendront au fur et à mesure des besoins exprimés au bénéfice des entreprises stratégiques fragilisées à la demande de l'Agence des participations de l'État (APE) ; l'État va renforcer les fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises stratégiques fragilisées par la crise, identifiées dès mars avril 2020.

Le PIA4 va accélérer la transformation de notre économie. Ses investissements reposent sur une doctrine exigeante, une procédure sélective et ouverte. Il a quatre priorités : la croissance potentielle, la transition écologique et énergétique, et la résilience de notre économie.

Il ouvre un volet dirigé de 12,5 milliards d'euros correspondant aux investissements stratégiques et prioritaires définis par le Conseil de l'innovation, et un volet structurel de 7,5 milliards d'euros pour les écosystèmes d'enseignement supérieur et de recherche, sous la forme de dotations en capital. La logique du PIA4 est la souplesse. La gouvernance unifiée permettra une action cohérente de l'État.

Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui compte huit parlementaires, verra ses missions étendues. La dimension territoriale du PIA sera amplifiée, avec un doublement de la tranche régionalisée, de 250 millions d'euros à 500 millions d'euros. (M. Jean Bizet s'en réjouit.) Le couple préfet de région-président de région sera mis au centre du pilotage.

Enfin, le PIA4 contribuera à hauteur de 11 milliards d'euros au plan de relance, sans que cela n'obère sa lisibilité : les deux logiques sont complémentaires. Le PIA 3 a fait ses preuves en matière de recherche et développement - des milliers d'emplois de chercheurs ont été préservés - pour sécuriser les programmes d'innovations. J'entends l'inquiétude sur les décaissements mais la logique du PIA est de se déployer sur les durées longues ; la moitié des start-ups qui réussissent en ont bénéficié.

La doctrine d'investissement sera précisée dans la loi comme le recommandait le conseil de surveillance pour augmenter la qualité des investissements. (MM. Jean Bizet et Franck Ménonville applaudissent.)

Examen des crédits

Article 33 (Mission « Remboursements et dégrèvements »)

M. le président. - Amendement n°II-718, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-718 augmente de 3 188 850 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-718.html

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Cet amendement technique tire les conclusions de l'adoption par l'Assemblée nationale des amendements n^osII-1249 qui introduit le crédit d'impôts au profit des bailleurs, II-1042 qui renforce le crédit d'impôt sur le spectacle vivant et II-638 qui relève temporairement le crédit d'impôt sur le théâtre, et tient compte de la révision du scénario macroéconomique.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Sagesse.

L'amendement n°II-718 est adopté.

Les crédits de la mission « Recherche et développement », modifiés, sont adoptés, de même que les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État ».

Les crédits du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » sont adoptés.

Article 35 (Compte spécial : Participations financières de l'État)

M. le président. - Amendement n°II-735, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-735 augmente de 696 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-735.html

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Cet amendement ouvre des crédits supplémentaires sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », à hauteur de 696 millions d'euros, qui correspondent à une nouvelle prévision du reliquat de crédits non consommés devant être reportés sur le programme 358 et donc budgétés à due concurrence sur le CAS au titre des crédits d'urgence destinés à renforcer les entreprises stratégiques jugées vulnérables en raison des conséquences économiques résultant de la crise sanitaire.

La prévision initiale de 9 milliards d'euros a été affinée à 8,3 milliards d'euros. C'est un amendement technique.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Sagesse.

L'amendement n°II-735 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-10, présenté par M. Lurel, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-10 diminue de 1,9 milliard d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-10.html

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - La commission des finances marque ainsi son désaccord sur la débudgétisation du Fonds pour l'innovation (FII). On nous a fait voter 20 milliards d'euros en juillet ; quelques semaines plus tard, l'État prend 1,9 milliard pour le FII. Cette usine à gaz ne dégagera pas de dividendes, et il faut bien trouver l'argent quelque part ! Nous demandons le respect de l'autorisation donnée par le Parlement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. La construction du FII reposait sur des opérations de marché qui n'ont pas été réalisées mais aussi sur le notionnel de l'OAT à 50 ans. Le fonds finance des innovations de rupture, des start-ups dans le domaine de santé, de l'intelligence artificielle, de la bioproduction, du stockage d'énergie à haute densité. Heureusement que ce dispositif existe, il donne de la visibilité à long terme aux entreprises.

L'amendement n°II-10 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-164, présenté par Mme N. Goulet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-164 transfère 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » vers le programme « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-164.html

Mme Nathalie Goulet. - Je crains que l'adoption de l'amendement n°II-10 limite mes prétentions.

Certaines sociétés dont l'État est actionnaire mènent une politique d'évasion ou d'optimisation fiscales. L'État doit être exemplaire. Cet amendement retient 2 milliards des 2,3 milliards d'euros de dividendes au profit du désendettement du pays.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Cette question fondamentale mérite d'être posée. Notre collègue rappelle ce que doivent être les choix stratégiques de l'État actionnaire. Comment peut-on accepter de financer, avec l'argent du contribuable, des entreprises qui installent des holdings au Luxembourg, à Jersey, à Guernesey ou ailleurs ?

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Je suis surprise par certains propos. Nul n'est censé ignorer la loi et les contrôles des entreprises sont fréquents, en particulier lorsque l'État y a une participation et est représenté au conseil d'administration.

Ces propos sont graves, et doivent être étayés. Si les faits sont contraires à la loi, ils sont poursuivis. Les entreprises doivent respecter la loi.

M. Pierre Ouzoulias. - Respectez la Constitution sur l'article 24 de la loi Sécurité globale !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Lors des questions d'actualité au Gouvernement, vous demandez que l'État prenne des participations pour soutenir les entreprises - et vous supprimez 2 milliards d'euros, en pleine crise ? Air France n'est pas comptable du fait que 70 % de ses avions restent cloués au sol... Nous avons besoin de soutenir ces entreprises. Déjà, vous avez voté un peu vite une baisse de 1,9 milliard d'euros. Si l'on cesse tout soutien aux entreprises, autant m'atteler tout de suite à la préparation des plans sociaux !

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - La commission des finances ne conteste pas l'intervention de l'État dans les entreprises, et nous sommes nombreux à souhaiter une intervention directe en capital pour peser sur la stratégie. L'amendement voté ne réduit pas cette capacité d'intervention. Celui de Mme Goulet est d'appel ; je suggère que le Sénat s'empare du sujet, via une mission d'information ou une commission d'enquête. Retrait ou avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il y a la fraude fiscale et il y a l'optimisation fiscale, qui n'est ni morale ni éthique. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Ces opérations ont beau ne pas être illégales, elles fragilisent les finances publiques. Nous avons fait des propositions pour réduire la zone grise de l'optimisation fiscale et faire contribuer les entreprises au bon niveau.

M. Fabien Gay. - Nous avons eu ce débat lors de la loi Pacte. Bruno Le Maire avait assuré que les entreprises ayant une filiale dans un paradis fiscal ne bénéficieraient d'aucune aide publique, directe ou indirecte. Pourtant, les exemples sont légion dans la presse : Total, 168 filiales dans les paradis fiscaux ; Sanofi, 24 ; Schneider, 56 ; Renault ; 25 ; Danone, 94 ! Engie, dont l'État est actionnaire majoritaire, s'adonne à l'optimisation fiscale au Luxembourg. Quid, au demeurant, de la golden share pour l'État en cas de vente ? Et pourquoi ce mécanisme n'a-t-il pas été activé pour Suez-Veolia ?

Mme Nathalie Goulet. - Je retire mon amendement. Un travail de contrôle pourrait utilement être mené par la commission des finances.

L'amendement n°II-164 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-716, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-716 transfère 100 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État » vers le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-716.html

M. Daniel Salmon. - Le projet de loi Pacte prévoit la privatisation du groupe ADP, détenu à 50,63 % par l'État, pour une valeur de 9,73 milliards d'euros. Cette opération est un non-sens économique. Le Gouvernement ne tire aucune leçon du passé ou des exemples étrangers.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, qui supprime toute contribution au désendettement de l'État en 2021.

Le projet de privatisation d'ADP est-il ajourné ou abandonné ? Je suis pour ma part opposé à cette privatisation.

Pour autant, le Conseil constitutionnel interdit qu'une mission ou un CAS soit mono-programme ; on ne peut assécher la ligne désendettement. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Retrait ou avis défavorable. Les conditions ne sont pas réunies pour cette opération de privatisation, compte tenu des difficultés des secteurs aéronautique et aéroportuaire.

L'amendement n°II-716 est retiré.

Les crédits du compte spécial « Participations financières de l'État » ne sont pas adoptés.

Les crédits du compte spécial « Accords monétaires internationaux », sont adoptés.

Les crédits du compte spécial « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », sont adoptés.

Les crédits de la mission « Investissements d'avenir » sont adoptés.

Article 55

M. le président. - Amendement n°II-738 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8

Après le mot :

ceux-ci,

insérer les mots :

ainsi que l'égalité des chances entre les femmes et les hommes,

Mme Martine Filleul. - Les procédures de sélection des projets au PIA doivent intégrer des critères veillant au respect de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Il n'y a pas lieu de renoncer à cet objectif majeur alors que la crise a touché de plein fouet les femmes entrepreneures. Les données sont éloquentes : les banques refusent deux fois plus souvent un crédit à une femme qu'à un homme entrepreneur. Les start-up fondées par des femmes reçoivent 2,5 fois moins d'aides.

L'expérience montre qu'en matière d'égalité, ce n'est que par la contrainte que l'on progresse.

M. Jean Bizet, rapporteur spécial. - Il faut rappeler l'esprit du PIA : financer des projets d'excellence, sécuriser les porteurs de projet, simplifier dans la durée, être réactifs.

Cet amendement est sympathique mais n'a pas sa place ici. (Mme Sophie Taillé-Polian s'exclame.) Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis, même si je partage votre propos parfaitement étayé. Simone de Beauvoir l'a dit : chaque crise remet en cause la position des femmes dans l'économie. Mais votre proposition n'est pas opérante s'agissant des PIA. Nous faisons le choix d'augmenter l'index dit Pénicaud et d'accompagner les femmes entrepreneures, notamment via la BPI. J'accueillerai favorablement toute proposition opérationnelle. (Mme Sophie Primas applaudit.)

L'amendement n°II-738 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-714, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'alinéa 11

Insérer les dix-sept alinéas ainsi rédigés :

« 6° Les projets bénéficiant du fond du programme d'investissements d'avenir sont tenus de publier leurs engagements à l'aide d'indicateurs de performance en matière d'écologie et d'impact social constituant un index désigné « impact social et écologique ». Cet index, dont la constitution est précisée par décret, comprend les indicateurs de performance suivants :

« a) L'intégration d'une mission sociale ou écologique au coeur de l'activité de l'entreprise ;

« b) Le pourcentage du chiffre d'affaires consacré au mécénat, financier, de compétence ou en nature ;

« c) La part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d'insertion ;

« d) Le pourcentage de salariés vivant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville au sein de l'entreprise ;

« e) Le score à l'index égalité femmes-hommes créé en application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

« f) L'empreinte écologique directe de l'entreprise ;

« g) L'empreinte écologique indirecte de l'entreprise ;

« h) La part des sièges de l'instance de gouvernance principale occupée par des salariés ;

« i) Le nombre de catégories de parties prenantes représentées dans les instances de gouvernance dont les salariés ;

« j) La part des salariés ayant bénéficié d'une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ;

« k) La part des bénéfices reversés en dividendes ;

« l) La publication des écarts de rémunération ;

« m) La limitation des écarts de rémunération entre le plus haut revenu de l'entreprise et le plus bas ;

« n) Le pourcentage des placements de l'entreprise réalisés dans des fonds labellisés du fait de leurs performances sociale ou environnementale ;

« o) La part des achats auprès de fournisseurs labellisés ;

« p) Le pourcentage des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes. » ;

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je remercie Mme la ministre pour sa réponse sur l'amendement précédent, qui montre qu'elle comprend le sujet, elle. (On s'élève, sur les travées du groupe Les Républicains, contre cette remarque jugée désobligeante à l'endroit du rapporteur spécial.) Peut-être suis-je désobligeante, mais M. Bizet l'a été à l'égard des femmes ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

À l'image de l'impact score mis en place par des entreprises engagées dans la transition sociale et écologique, cet amendement prévoit que les entreprises françaises bénéficiant du label France Relance, et donc d'aides publiques, publient chaque année leurs résultats en matière d'impact social et écologique.

Il s'agit de conditionner les aides au respect de certaines exigences. La doctrine ne suffit pas, nous avons besoin d'indicateurs.

M. le président. - Amendement n°II-487 rectifié bis, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 6° Pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, le cahier des charges pour l'accès aux fonds du Programme d'Investissement d'Avenir inclue la publication d'un ?rapport climat? dans les 6 mois suivant l'accès au fond. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l'article R. 225-105 du même code. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l'exercice 2021, ainsi que les plans d'investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s'appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l'article L. 225-102-1 dudit code et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

« 7° Le Commissariat général au développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en oeuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d'activité, pour atteindre les objectifs fixés par l'Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° degrés celcius. Un décret publié au plus tard le 1^er mars 2021 vient préciser la méthodologie, les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés.

« 8° Le ministre chargé de l'environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au 6° , d'une amende équivalente au montant du soutien financier reçu majoré de 2 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise. En cas de non-respect des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au 6°, l'entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu majoré de 1 % de son chiffre d'affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d'affaires. » ;

M. Victorin Lurel. - Cet amendement conditionne les aides du PIA à la publication d'un bilan carbone renforcé et d'une stratégie climat assortie d'un plan d'investissements.

M. le président. - Amendement n°II-739 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les personnes morales soumises aux obligations prévues par l'article L. 1142-8 du code du travail doivent avoir publié leur score à l'index égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. » ;

Mme Martine Filleul. - La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose aux entreprises d'au moins 50 salariés de publier leur Index de l'égalité femmes-hommes avant le 1^er mars. Or quelque 17 000 entreprises ne l'ont toujours pas fait.

Cet amendement conditionne le financement de projets par les fonds du PIA au respect de cette obligation.

M. Jean Bizet, rapporteur spécial. - Je vais tâcher de ne pas froisser Mme Taillé-Polian, et de mettre plus d'onctuosité dans mes propos.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Surtout pas !

M. Jean Bizet, rapporteur spécial. - Je ne peux modifier la philosophie des PIA, notamment leur critère d'excellence. Si un projet ne respecte pas l'environnement, il ne peut pas être d'excellence. Retrait ou avis défavorable.

M. Jérôme Bascher. - Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Retrait ou avis défavorable. Notre doctrine précise l'objectif de transition écologique et énergétique parmi les trois objectifs du PIA. Je ne sais pas créer un impact score sur un besoin de recherche publique : prend-on comme unité l'université, le laboratoire, l'équipe de recherche ? Ne multiplions pas les rappels à la loi mais appliquons-la ! Le cahier des charges précisera les critères, parmi lesquels les impacts écologiques et sociaux.

Vos amendements sont satisfaits.

L'amendement n°II-714 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-487 rectifié bis et II-739 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-715, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement rétablit le « jaune » budgétaire portant sur le Grand plan d'investissement, afin de mieux suivre et contrôler ces crédits.

M. Jean Bizet, rapporteur spécial. - Sans vouloir vous froisser, je dirai que cet amendement est hors sujet car le label France Relance se substitue à celui du Grand plan d'investissement. L'annexe n'a donc plus lieu d'être. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis. Les quatre volets du PIA continuent bien de faire l'objet d'un « jaune » budgétaire.

L'amendement n°II-715 n'est pas adopté.

L'article 55 est adopté.

ÉCONOMIE

M. le président. - Nous abordons la mission « Économie » et le compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Si nous voulons terminer la discussion générale avant la suspension, il faudra respecter les temps de parole. Je n'accepterai aucun dépassement, pas même de 10 secondes... (Applaudissements)

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances . - Cette mission porte des dispositifs en faveur des entreprises, notamment des PME de l'artisanat, du commerce et de l'industrie, et les crédits des opérateurs chargés de les mettre en oeuvre.

Cette année, la mission « Plan de relance » concentre les crédits nouveaux en faveur des entreprises, notamment les garanties de prêts.

L'augmentation des crédits de la mission « Économie » résulte principalement de celle des crédits consacrés au dispositif de compensation carbone des sites électro-intensifs et du déblocage progressif des crédits de paiement sur le plan France Très haut débit. Les autres crédits sont globalement en baisse.

Une nouvelle action « Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise » a été créée pour couvrir 860 millions d'euros de dépenses urgentes : achats de masques, aides aux centres équestres, aux cirques, aux refuges, etc. Mais cette action n'est pas dotée pour 2021, alors que la deuxième vague de l'épidémie n'épargne pas ces secteurs.

Les moyens accordés aux différents dispositifs d'intervention sont en nette diminution. Sur le programme 134, les crédits sont passés de 350,2 millions d'euros en 2017 à 165,3 millions d'euros en 2021, soit une baisse de 53 %.

Cela correspond à un grand mouvement de rationalisation des multiples instruments de soutien de l'État aux TPE-PME. Ces coups de rabot successifs ne permettent pas de dégager d'orientation politique durable. Sur le long terme, il y aura un réel désengagement de l'État de l'économie des territoires. Une fois la mission « Plan de relance » arrivée à son terme, ce sera aux régions d'assurer le développement économique des territoires.

Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) a été de facto supprimé en 2019. Face à la crise, il doit pourtant constituer un instrument de reprise. Je présenterai un amendement de 30 millions d'euros sur le Fisac.

Le plan France Très haut débit est doté de 3,3 milliards d'euros. En 2021, le déblocage devrait s'accélérer avec 622 millions d'euros en crédits de paiement. Avec le confinement, les chantiers de déploiement ont pris du retard, engageant des surcoûts.

La réforme des impôts de production fait peser un risque sur le financement de la péréquation postale ; Thierry Cozic y reviendra.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial de la commission des finances . - Nous saluons la baisse des réductions d'effectif pour 2021 sur le programme 134, de 155 ETP en 2020 à 22 seulement en 2021. La direction générale des entreprises ne perd que 19 ETP. Les services déconcentrés sont particulièrement mobilisés avec la crise, et le projet de services économiques de l'État en région est retardé à 2022.

La direction générale du Trésor ne perd que treize ETP, après un effort de rationalisation. Entre 2009 et 2020, les effectifs des services à l'étranger ont en effet baissé de 55 %.

La DGCCRF verra ses effectifs préservés en 2021 avec une baisse de seulement cinq ETP. Ses missions en matière de sécurité sanitaire et de contrôle des fraudes seront ainsi garanties, mais le Gouvernement consent un effort important.

La réforme des impôts de production privera le fonds de péréquation postale de ressources qui financent la présence postale territoriale et les points de contact. La commission proposera donc de compenser, à hauteur de 66 millions d'euros, la perte estimée pour le fonds.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - Les prêts garantis par l'État (PGE) ont permis aux entreprises de traverser la première vague de l'épidémie. Leur bilan reste positif avec 124,3 milliards d'euros d'emprunts, pour un coût estimé à 3 à 4 milliards. La deuxième vague de l'épidémie pourrait toutefois faire évoluer ce coût.

Autre dispositif visant à pallier les difficultés de financement des entreprises, le fonds de développement économique et social (FDES) a été très sous-consommé, et les crédits seront reportés en 2021.

Sur les prêts bonifiés et les avances remboursables, la sous-consommation est encore plus flagrante : 19,4 millions d'euros sur les 500 millions d'euros ouverts.

Depuis des années, vos rapporteurs spéciaux déplorent l'absence de budgétisation des crédits dédiés aux fonds de garantie de Bpifrance.

Ces débudgétisations sont en contradiction avec le principe d'universalité budgétaire et nuisent à la sincérité. Nous proposons un amendement symbolique de 10 000 euros pour maintenir le lien entre le programme 134 et les activités de garantie de Bpifrance.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Si le plan de relance prévoit 200 millions d'euros pour le commerce et l'artisanat, presque rien n'apparaît dans la mission « Économie ». Il ne faut pas supprimer le Fisac, car les autres instruments, ANCT ou Action Coeur de ville, ne sont pas prêts. Nous proposerons un amendement de 30 millions d'euros.

L'Institut national des métiers d'art ne pourra s'autofinancer en 2022 car la crise impacte les ressources issues du mécénat et des salons. Nous proposerons de rétablir la dotation au niveau de 2020.

L'initiative France Num souffre d'un manque de notoriété. Il faut une vaste campagne de communication, ciblée sur les entrepreneurs éloignés du numérique. Nous proposerons 5 millions d'euros, pour financer un suivi des actions.

Les mesures du plan de relance sur la modernisation des PME butent sur le financement du virage numérique. Nous proposerons un crédit d'impôt à la numérisation de 50 %, dans la limite de 10 000 euros. Il est urgent d'agir fort, car la numérisation relève de l'intérêt général. Sans elle, les autres mesures ne trouveront pas leur public.

La commission des affaires économiques a donné un avis favorable sous réserve de l'adoption de ses amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) La commission des affaires économiques, motivée par l'abondement des crédits du plan de relance, émet un avis favorable, sous réserve de l'adoption de l'amendement sur La Poste.

L'enjeu de l'inclusion numérique est essentiel. Le Sénat défend les réseaux d'initiative publique depuis des années. Sur les 322 millions d'euros demandés l'an dernier, nous en avons obtenu 30 en PLFR3. Le plan de relance prévoit 240 millions d'euros. L'État mobilise, par le recyclage de crédits, quelque 550 millions d'euros. Il était temps car la France est bonne dernière en Europe sur ce budget ! Il faudra s'assurer que les cahiers des charges incluent bien tous les raccordements, même longs et complexes.

Malgré les alertes, le Gouvernement n'a pas anticipé les conséquences de la baisse des impôts de production pour La Poste. Il diminue la compensation du service de transport et de distribution de la presse à moins de 90 millions d'euros - quand la Poste belge reçoit 170 millions d'euros !

Après un amendement d'appel en première partie, nous y revenons avec un amendement qui abonde l'enveloppe aménagement du territoire de 66 millions - un minimum pour assurer la pérennité du service public. Nous espérons un avis favorable du Gouvernement, qui a pris des engagements devant les commissions départementales postales.

Charge à nous de préparer l'avenir, de penser un service public universel adapté aux réalités nouvelles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Le choc économique de mars a exacerbé les faiblesses structurelles de notre industrie. L'endettement des entreprises industrielles françaises a crû de 13 %, pour atteindre un encours de 150 milliards en septembre ; c'est d'autant plus préoccupant que l'industrie française est faible en fonds propres.

Ensuite, l'investissement a chuté de 14 % alors que notre outil a 19 ans d'âge moyen - deux fois plus qu'en Allemagne - et que 40 % de la consommation énergétique est le fait d'outils vieux de 30 ans.

La crise a montré la dépendance de la France à des secteurs exportateurs comme l'aéronautique ou l'automobile : nous courons le risque de perdre durablement des parts de marché à l'international.

Enfin, l'industrie a perdu 53 000 emplois en 2020. Ce secteur représente 13 % de nos emplois, contre 21 % en Allemagne et 20 % en Italie.

Si les orientations de long-terme du budget nous conviennent, elles présentent en revanche des carences à court terme. Il faudra un soutien plus important à la demande. La construction neuve, qui soutient la métallurgie, doit être soutenue, de même que la commande publique.

La réouverture des commerces est un impératif. L'épargne de 92 milliards d'euros accumulée depuis mars doit être mobilisée.

Le Gouvernement ne semble pas prendre la mesure du mur de la dette.

La relance offre une opportunité de penser une politique économique souveraine, ambitieuse et réaliste. Le Parlement doit y être impliqué en dialogue avec les filières et les régions.

La commission des affaires économiques a émis un avis favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Franck Menonville . - La question de la juste intervention publique dans l'économie est plus que jamais d'actualité. La mission « Économie » est orientée vers l'accompagnement des entreprises en particulier dans le numérique.

Si les petits commerces rouvrent leurs portes, leurs difficultés n'ont pas disparu, et ils doivent tout de même accélérer leur transition numérique. Nous sommes très favorables au crédit d'impôt proposé.

Le plan France Très haut débit doit être achevé très rapidement. Je sais votre détermination, madame la ministre, mais il faut gagner en efficacité et simplifier les procédures.

Je défends aussi la rebudgétisation du Fisac. Les 30 millions d'euros seraient très utiles, sans grever les finances publiques. Sa mission est essentielle et aucun autre dispositif ne la remplit. C'est un outil pérenne tout à fait pertinent, qui complète le fonds de solidarité, conjoncturel. La cohésion des territoires en sera renforcée. Il ne faut pas non plus affaiblir la contribution de La Poste. Renouvelez le service universel !

Nous réfléchirons bientôt à la prolongation des ZRR. Il est utile de capitaliser sur des dispositifs éprouvés pour redynamiser notre tissu économique local. La stabilité, la continuité permettent d'éviter les temps morts.

Le groupe INDEP votera les crédits, ainsi que les amendements des rapporteurs.

M. Daniel Salmon . - Cette mission intervient dans un contexte de crise sanitaire et économique inédit. Si nous saluons les efforts financiers, il faut des mesures plus fortes pour accompagner le tissu économique dans son ensemble.

La hausse des crédits de la mission est due à la hausse des crédits consacrés à la compensation carbone des électro-intensifs et du déblocage des crédits de paiement du plan France Très haut débit.

L'action du Fisac est indispensable.

C'est pourquoi nous soutiendrons les amendements le concernant. Nous regrettons l'absence de conditionnalité des aides. Les aides de l'État profitent de facto aux grandes entreprises. Or les PME-TPE subissent de plein fouet la crise.

Nous regrettons aussi le refus du Gouvernement à toutes nos propositions de solidarité, comme une contribution exceptionnelle des géants de la vente en ligne. Il faut pourtant bâtir une fiscalité du commerce qui réponde aux enjeux de l'écologie du XXI^esiècle et contrecarre les stratégies d'évitement de l'impôt.

Vous parlez souveraineté, relocalisations, mais où sont les actes ? Il est essentiel de conserver nos fleurons nationaux. Nous attendons le retour d'un État stratège qui utilise par exemple l'outil de la nationalisation provisoire ; cela serait utile pour Luxfer.

Nous ne nous opposons pas à l'ensemble des mesures mais nous ne pouvons pas approuver une mission qui reflète à ce point une doctrine néolibérale. Le GEST votera contre.

Mme Nadège Havet . - Répondre à la crise sanitaire, c'est aussi soutenir notre économie. C'est l'objet du plan de relance. Les crédits de la mission - en hausse de 14 % - seront en effet complétés des 6 milliards d'euros du plan de relance pour la compétitivité et la résilience de l'économie française.

L'augmentation de ces crédits s'explique par la compensation carbone et par le plan France Très haut débit selon les objectifs fixés par le plan de relance. Aux financements du PIA s'ajoutent des crédits destinés aux réseaux d'initiative publique (RIP) des collectivités. Les projets sont presque finalisés. Les crises sanitaire et économique montrent l'importance de la sécurisation et la généralisation de la couverture en fibre optique. Le raccordement des sites les plus isolés sera financé.

Saluons l'initiative de former 4 000 médiatrices et médiateurs pour lutter contre l'illettrisme numérique.

Les politiques publiques du programme 134 visent à redynamiser l'environnement économique en renforçant le soutien aux PME et ETI, le soutien à l'exportation grâce à Business France et la régulation des marchés par le respect des règles de concurrence.

Le plan de relance doit reposer sur des données fiables. L'Insee bénéficiera d'un budget solide en légère hausse. La direction générale du Trésor a également un rôle majeur à jouer dans la conception des politiques financières pour retrouver en 2022 le niveau de richesse d'avant la crise.

Le groupe RDPI votera ces crédits.

Mme Guylène Pantel . - Le PLF 2021 est profondément marqué par la crise que nous vivons depuis mars. C'est particulièrement vrai pour cette mission.

Je souligne le ralentissement de la baisse des effectifs de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) comme de la direction générale des entreprises (DGE). Mais le recentrage sur les missions fondamentales, protection des PME et respect de la législation sur la transition écologique, aurait été plus efficace avec une augmentation des effectifs.

Le plan France Très haut débit a pris un regrettable retard. Il est fondamental pour les départements hyper-ruraux comme la Lozère. Au total, un demi-milliard d'euros sont sur la table pour atteindre l'objectif de 100 % du territoire en très haut débit en 2025. Mais je partage les craintes des rapporteurs spéciaux sur l'éventuelle insuffisance de crédits et mon groupe soutiendra leur amendement.

Le maintien des ZRR sera un soulagement, dans mon département, pour les communes de Mende et de Marvejols. Je regrette cependant l'absence de visibilité et de pilotage des dispositions de soutien économique.

Je voterai l'amendement des rapporteurs spéciaux sur le Fisac. Le remplacement de ce fonds par le programme « Action Coeur de ville » n'est que partiel.

Le RDSE, dans sa majorité, votera les crédits de la mission.

M. Fabien Gay . - Nous déplorons que les crédits destinés à l'économie soient éparpillés. Malgré cette illisibilité, leurs lacunes sont évidentes.

Le petit commerce, ce sont 3 millions d'entreprises et 3,5 millions de salariés. Combien de petits patrons vont baisser le rideau ? Combien de salariés vont perdre leur emploi ? Les indépendants ont souvent tout mis dans leur activité ; ils perdront leur épargne, leur maison.

Toutes les mesures sont sur le long terme ; or il y a urgence. Le Gouvernement n'a pas renoncé à diminuer les crédits aux chambres de commerce et d'industrie et au Fisac.

Vous êtes forts avec les faibles et faibles avec les forts.

Au lieu de laisser les librairies ouvertes, vous avez fermé les rayons culture des supermarchés, laissant Amazon régner sur le marché du livre pendant un mois - Amazon qui participe à la fraude à la TVA de ses vendeurs intracommunautaires. Et le ministre se félicite d'avoir repoussé le Black Friday d'une semaine : la belle affaire ! Amazon s'en attribue le mérite et en profite pour se refaire une image ! Il aurait fallu légiférer et soumettre ce groupe à l'impôt, pour financer le fonds de solidarité.

Les commerces rouvrent mais ce sera dur de compenser plusieurs mois de fermeture. Ce sera pire encore pour les cafés et les restaurants. Pourquoi l'accès au fonds de solidarité est-il si compliqué ? Les gérants salariés en sont exclus, mais pas les patrons au RSI... Il est incroyable que Bercy réussisse à en exclure les petits commerçants en multipliant les conditions ; tandis que conditionner les aides versées aux grandes entreprises qui licencient, qui distribuent des dividendes, qui ont des filiales dans les paradis fiscaux, ça, ce n'est pas possible.

Soutenir la demande, bien sûr, mais les licenciements massifs vont arriver. Les salariés ont fait des efforts considérables, a reconnu Bruno Le Maire sur France Inter. Il ajoutait que le Gouvernement « demanderait » aux entreprises de faire également des efforts. Doit-on se limiter à leur « demander » ? Il faut augmenter les salaires.

Le groupe CRCE ne votera pas les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) Le sursaut économique dépendra de notre capacité à sortir de la crise sanitaire. Il est difficile de mesurer la capacité de notre économie à reprendre vite et fort. Cette reprise ne pourra se produire que si la casse est limitée. Je salue l'existence des mesures de soutien de l'économie mais regrette que les crédits soient répartis entre le plan de relance et cette mission.

Pour être efficace, la relance doit irriguer tous les territoires. La survie de certains centres-bourgs dépend de la vitalité du commerce de proximité et de l'artisanat. Vous le savez, madame la ministre, la disparition du Fisac n'est pas approuvée par notre assemblée. Des milliers d'entreprises risquent de disparaître, or le Fisac les aiderait. Nous voterons l'amendement de la commission des finances qui rétablit ses crédits.

Pour préparer l'avenir, il faut développer le très haut débit sur tout le territoire. Je salue l'abondement du plan dans ce budget. Madame la ministre, pourriez-vous faire un point sur l'avancement des travaux ? La précarité se développe et les jeunes ruraux sont les plus en difficulté.

La délocalisation industrielle, le manque de compétences, les difficultés d'exportation : nous avons besoin que l'État définisse une stratégie claire de relocalisation. Il en va pareillement de la balance commerciale française. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

Le groupe UC votera les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie et Mme Jacky Deromedi applaudissent également.)

Mme Florence Blatrix Contat . - À la suite de l'intervention du Président de la République, nous connaissons les mesures d'accompagnement du redéconfinement. Mais les difficultés rencontrées par nos commerçants en 2020 ne sont pas résolues.

On note certes une augmentation des crédits de la mission en 2021 par rapport à 2020. Mais cette mission a servi de support improvisé pour inscrire des mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire, à travers la nouvelle action n°25 du programme 134. Toutefois, aucun crédit spécifique n'y est inscrit en 2021... Où seront trouvées les ressources nécessaires en cas de nouveaux besoins ?

Les effets d'annonce du Président de la République sur le plan de relance, accueillies favorablement par l'opinion publique, ne doivent pas brouiller l'action pérenne de la mission « Économie », notamment dans son programme 134.

Le PLF entérine la réorganisation de la DGE dans nos territoires. Cela aboutit à une réduction du nombre de fonctionnaires sur le terrain ; avec les coups de rabot budgétaire annuels, l'action de l'État dans les territoires a été affaiblie.

Il faut faire plus pour les commerces, les ETI et l'artisanat dans nos territoires. L'effort en leur faveur a diminué de 89 % en 10 ans.

Les services de proximité et les commerces doivent être prioritaires, c'est pourquoi nous avions proposé qu'une contribution exceptionnelle sur ceux qui avaient bénéficié de la crise - assureurs, e-commerce - leur soit redistribuée. L'augmentation du soutien à la création de foncières de rénovation commerciale est bienvenue, car il faut répondre à la problématique de la dévitalisation de nos villages.

Il faut changer d'échelle sur la numérisation des PME, celles-ci ont des attentes, et des besoins de formation et d'équipement.

L'augmentation des crédits s'explique par la compensation carbone et cache une baisse de l'action en faveur de l'économie. Il faut élaborer une vraie stratégie de soutien aux entreprises.

Malgré ces réserves, si les amendements sur le Fisac, sur le financement du plan Très haut débit et sur la présence postale sont adoptés, le groupe SER votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Patrick Chaize . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'an dernier, le Sénat a dû batailler pour faire adopter un amendement de crédit pour le plan France Très haut débit. Il fut hélas rejeté par l'Assemblée nationale en seconde lecture.

Mais cette année 550 millions d'euros sont prévus : c'est donc bien que nous avions raison l'an dernier.

Nous approchons des 630 millions d'euros nécessaires pour assurer la couverture globale du territoire en 2025.

Notre groupe veut donner un gage de confiance à l'État sur cet objectif. Mais que l'absence d'amendements déposés sur cette mission ne vous induise pas en erreur : les 550 millions d'euros devront être intégralement destinés à la desserte - j'insiste sur le mot - des dernières zones d'initiative publique, qui sont les plus coûteuses à réaliser. Je vous donne rendez-vous lors de l'examen du PLF 2022.

En tant que président de l'Observatoire de la présence postale, permettez-moi d'attirer votre attention sur la présence territoriale de La Poste, souvent dernier réseau présent sur nos territoires, avec les 17 000 points de contact inscrits dans la loi. À travers La Poste, c'est tout le dynamisme de la commune qui est en jeu.

Grâce au Fonds postal de péréquation territoriale (FPPT), les élus ont pu mener des actions de lutte contre la fracture numérique. Le cadre de gouvernance de la mission est à leur main, dans le cadre des commissions départementales de la présence postale territoriale.

La Poste bénéficie d'un allègement de fiscalité locale qui abonde le fonds, le CVAE alimentant 80 % de la base d'abattement. Concrètement, la baisse de la CVAE fait perdre 66 millions d'euros au fonds : si cette perte n'est pas compensée, sa mission d'aménagement du territoire sera réduite à peau de chagrin et les commissions départementales de présence postale deviendront des chambres d'enregistrement. Faut-il faire payer La Poste ? C'est inconcevable, elle est désormais soumise à la concurrence, et son modèle économique autour du courrier est ébranlé.

C'est bien à l'État d'agir. En tant qu'élus, nous nous battons pour que La Poste reste dans nos quartiers. Par cohérence, chers collègues, je vous invite à voter les amendements que j'ai déposés en ce sens.

Le groupe Les Républicains, sous cette réserve, votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie . - Notre action poursuit trois objectifs. Premier objectif : renforcer le soutien aux commerces et à l'artisanat, dont les efforts ont été considérables - je pense notamment aux indépendants. Nous ferons tout pour les aider à passer le cap, avec le Fonds de solidarité, qui bénéficie à 1,7 million d'entreprises, les PGE, les exonérations de charges sociales, les allègements de loyers, l'activité partielle.

Je pense aussi, au sein de la mission, à « Action Coeur de villes », à « Petites villes de demain », à la centaine de foncières créées avec l'appui de la Banque des territoires. Le plan de relance prévoit aussi 60 millions d'euros pour un Fonds de déficit d'aménagement d'opérations commerciales.

La stratégie pour le commerce de proximité que j'ai présentée en octobre 2019 se poursuit dans ce budget, avec la suppression de la majoration de base taxable, sur trois ans, en faveur des indépendants non adhérents d'un organisme de gestion. L'État a également mis fin à des dispositifs peu opérationnels : le programme 134 ne porte plus d'aides individuelles.

Notre deuxième objectif est de poursuivre la modernisation de notre économie. Il y a déjà des différences entre le premier et le deuxième confinement : car entre-temps, les entreprises, y compris les plus petites, ont accéléré leur transformation numérique. Il en est résulté des rebonds de chiffres d'affaires parfois spectaculaires. Bien sûr il s'agit encore de cas isolés, ils nous invitent néanmoins à poursuivre la transformation.

Je citerai aussi l'accompagnement, à la fois méthodologique et financier, des commerces par le click & collect ou le soutien à la création de sites de vente en ligne.

Le plan Très haut débit est poursuivi et renforcé. Le Gouvernement, l'an dernier, estimait que les crédits pour 2020 n'étaient pas nécessaires ; nous honorons aujourd'hui le rendez-vous fixé l'an dernier avec 240 millions d'euros supplémentaires, portant l'enveloppe à 550 millions d'euros. Les obstacles au déploiement résident essentiellement dans les procédures et les compétences.

Sur la 4G, nous avons fait plus en trois ans que les neuf années précédentes ; sur le très haut débit, le rythme a été doublé. Il est vrai que nous partions de loin.

Troisième objectif : poursuivre les réformes. La France est la première destination des investissements directs étrangers en Europe. Les dispositifs existants sont solides. Business France et Bpifrance assurance export sont dotés de crédits pour soutenir les exportations et le développement international ; les lignes seront réabondées si nécessaire.

Compte tenu de l'incertitude sanitaire, la répartition des enveloppes fera l'objet d'une gestion souple. Sur La Poste, je partage votre diagnostic : une solution sera trouvée en deuxième lecture. Sur le financement des garanties de Bpifrance, le recyclage est avant tout une option de bonne gestion.

Le Plan de relance bénéficie essentiellement aux PME et ETI : 75 % de la baisse des impôts de production, qui est réservée à ceux qui produisent en France. Les appels à projet profitent avant tout aux PME et ETI, à la fois en nombre et en montant. Fin novembre, les enveloppes que vous aviez votées en LFR sont quasiment intégralement engagées, dans des projets de localisation ou relocalisation, ou d'extension de production en France.

La séance est suspendue à 20 h 15.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

Rappel au Règlement

Mme Nathalie Goulet. - Les images des manifestations de cet après-midi sont tout à fait insupportables - comme lors des pires moments des gilets jaunes - au premier jour de réouverture des magasins.

Je veux saluer les forces de sécurité et les commerçants touchés.

Mme le président. - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement.

Projet de loi de finances pour 2021 (Seconde partie - Suite)

ÉCONOMIE (Suite)

Examen des crédits

Article 33

Mme le président. - Amendement n°II-737 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I. - Créer le programme :

Soutien à destination des professionnels des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, de l'événementiel et aux stations de sports d'hiver

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-737 rectifié bis transfère 100 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Stratégies économiques » vers le nouveau programme « Soutien à destination des professionnels des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, de l'événementiel et aux stations de sports d'hiver ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-737.html

Mme Guylène Pantel. - La crise sanitaire a lourdement fragilisé et précarisé les professionnels de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel.

Ces professionnels ne peuvent pas bénéficier pleinement des dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement dans le cadre du plan d'urgence et du plan de relance.

Les pertes de 2020 seront irrécupérables. Il faut déployer rapidement un fonds ad hoc. Ce fonds correspondrait au versement d'un Smic pour chaque professionnel impacté par la crise sanitaire et en arrêt total d'activité, soit 70 000 personnes.

Les professionnels des stations de sports d'hiver seraient inclus.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - Ces secteurs sont les principales victimes de la crise sanitaire. Cependant des mesures fortes ont déjà été adoptées par le Sénat, comme le Fonds de solidarité doté d'un milliard d'euros ou les 400 millions d'euros pour les chèques-restaurants destinés aux ménages les plus modestes. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Je veux rebondir sur le rappel au Règlement de Mme Goulet. Ce sont des moments difficiles pour les forces de l'ordre et les commerçants.

La sérénité et la concorde doivent revenir dans notre pays.

Beaucoup de dispositifs existent déjà. Cet amendement n'est pas plus efficace. Retrait.

L'amendement n°II-737 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°II-598 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-598 rectifié transfère 20,7 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Statistiques et études économiques » et 45,3 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Stratégies économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-598.html

Mme Martine Filleul. - Madame la ministre, il est urgent de trouver une réponse au problème d'aménagement du territoire de La Poste alors que le Gouvernement s'apprête à baisser les impôts de production de 10 milliards d'euros en 2021.

Les 17 000 points-contact de La Poste desservent tous nos territoires : haute montagne, quartiers de la politique de la ville, zones rurales, outre-mer... Cette mission de service public coûte, selon les estimations de l'Arcep, 231 millions d'euros mais La Poste n'est compensée par l'État qu'à hauteur de 174 millions d'euros.

Privée de 66 millions d'euros supplémentaires, La Poste ne pourra plus assumer son rôle.

Vous dites qu'une réponse sera trouvée en deuxième lecture. Nous attendons un engagement de votre part, madame la ministre.

Mme le président. - Amendement identique n°II-607 rectifié, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - La mission d'aménagement du territoire de La Poste risque d'être mise en grande difficulté par la réforme des impôts de production figurant au présent projet de loi de finances : celle-ci va creuser le déficit de la mission à hauteur de 66 millions d'euros, qui s'ajoutent aux 60 millions d'euros de déficit avant la réforme.

L'État doit respecter sa parole. À défaut, cet amendement prévoit de redonner à La Poste ses 66 millions d'euros.

Mme le président. - Amendement identique n°II-608 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, M. Courtial, Mme Deromedi, M. Savary, Mmes Joseph et Richer, MM. D. Laurent, Pointereau, Bouloux et B. Fournier, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mme Noël, MM. Laménie et Pellevat, Mmes F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Micouleau, MM. Daubresse et Vogel, Mme Bellurot et MM. Klinger, Brisson et Cambon.

M. Patrick Chaize. - Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras !

Je n'ai pas eu de réponse au courrier que j'ai adressé à ce sujet à la ministre.

M. Jérôme Bascher. - La Poste est lente ! (Sourires)

Mme le président. - Amendement identique n°II-873, présenté par M. Cozic, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Dans les territoires de montagne, de ruralité, La Poste joue un rôle absolument essentiel d'aménagement du territoire. Il est essentiel de préserver son maillage territorial, en tout cas dans les zones les plus défavorisées. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Nous allons trouver une solution. L'enveloppe a été travaillée avec La Poste ; nous reviendrons vers vous en deuxième lecture avec une proposition. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-598 rectifié, II-607 rectifié, II-608 rectifié bis et II-873 sont adoptés.

(« Très bien ! » à droite)

Mme le président. - Amendement n°II-2 rectifié, présenté par Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-2 rectifié transfère 15 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Statistiques et études économiques » et 15 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Stratégies économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-2.html

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Ce débat revient chaque année, je m'en excuse. L'amendement rétablit les crédits du Fisac à hauteur de 30 millions d'euros - ce n'est pas beaucoup - dont 5 millions d'euros pour les stations essence de proximité.

« Petites villes de demain » et « Action Coeur de ville » ne couvrent pas toutes les missions du fonds pour préserver les petits commerces. Peut-être faut-il redéfinir le Fisac, mais il est indispensable de le maintenir. Nous demandons la bienveillance du Gouvernement !

Mme le président. - Amendement identique n°II-603 rectifié, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis. - Même amendement avec les mêmes arguments : le Fisac est efficace.

Mme le président. - Amendement identique n°II-642 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Florence Blatrix Contat. - Le Fisac est important pour nos territoires ruraux. Sa suppression serait un bien mauvais signal.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - On en a déjà débattu. Avis défavorable.

Nous choisissons d'accompagner le commerce et l'artisanat via l'Agence nationale de cohésion des territoires, « Action coeur de ville », la Banque des territoires, la BPI, les actions pour les centres-bourgs, la stratégie commerce et artisanat, etc.

L'État n'est plus opérateur direct. C'est un choix d'organisation des services publics qui nous paraît juste. De nombreux outils accompagnent les commerçants et artisans, main dans la main avec les chambres de commerce.

Mme Sophie Primas. - Tout est bien organisé, sauf que des communes passent au travers des dispositifs, car trop petites ou trop grandes. (Applaudissements à droite)

M. Marc Laménie. - Le Fisac existe depuis longtemps. Il a son utilité pour l'aménagement du territoire. Beaucoup de commerces ou de stations-service ont perdu leur activité. Pour l'intérêt général, il faut soutenir ces amendements.

De nouveaux dispositifs apparaissent régulièrement mais ils sont trop technocratiques. Il ne faut pas casser ce qui fonctionne.

M. Daniel Salmon. - Oui, cet outil est connu et bien appréhendé. Ne le cassons pas.

Les amendements identiques n^osII-2 rectifié, II-603 rectifié et II-642 rectifié sont adoptés.

Mme le président. - Amendement n°II-21 rectifié, présenté par Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-21 rectifié transfère 15 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Statistiques et études économiques » et 15 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Stratégies économiques » vers le programme « Plan France Très haut débit ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-21.html

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Cet amendement appelle l'attention du Gouvernement sur la pertinence d'un renforcement des moyens alloués au plan France Très haut débit pour compenser les surcoûts liés à la crise et au confinement. Les crédits dépassent ce qui a été fait par le passé.

Pour autant, comment faire du click and collect quand on n'a pas internet ?

Avant la crise sanitaire, l'association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca), estimait qu'un abondement à hauteur de 600 millions à 700 millions d'euros serait nécessaire pour répondre à l'ensemble des collectivités porteuses de projets. Les 550 millions d'euros ouverts depuis un an risquent de ne pas suffire.

Cet amendement porte sur seulement 30 millions d'euros.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Nous avons tout ce qu'il faut pour implanter le très haut débit. Un abondement de 240 millions d'euros est prévu pour 2021 et des crédits annulés seront rouverts dans les prochaines années. Au total, ce sont 600 millions d'euros qui pourront être mobilisés. Ces 30 millions d'euros sont donc superfétatoires. Notre défi est plutôt humain. Avis défavorable.

L'amendement n°II-21 rectifié est adopté.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Très bien !

Mme le président. - Amendement n°II-698, présenté par M. Babary, Mme Deromedi, M. Artano, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet, Canevet, Capus, Chasseing et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Duffourg, Mme Gruny, MM. Klinger, D. Laurent, Le Nay, Meurant et Moga, Mme Puissat, M. Rietmann, Mme Thomas, MM. Daubresse et Courtial, Mme Joseph, MM. Chaize, Mouiller et Vogel, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Lefèvre et Brisson, Mme M. Mercier, MM. Paccaud, Bonnus et Le Gleut, Mmes Dumas, Malet, Belrhiti et Demas, MM. Sido et Pellevat, Mmes Primas et C. Fournier, M. Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonne et Bacci, Mme Dumont, MM. Genet, E. Blanc, Saury, Bonhomme, Paul, Darnaud, Rapin, Gremillet et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian, M. Regnard, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi, J.M. Boyer, Calvet, Sol et Piednoir, Mme Lherbier, M. Bascher et Mme Canayer.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-698 transfère 30 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Stratégies économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-698.html

Mme Jacky Deromedi. - Les entreprises françaises basées tant en France qu'à l'étranger sont affectées par les conséquences de la pandémie. Nous voulons les aider à reconstituer leur trésorerie. C'est une réponse à un appel au secours.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - Cet amendement pose problème. L'effort de solidarité de la France irait à des entreprises qui ne paient ni impôt ni cotisations sociales en France.

En outre, le dispositif serait contraire au droit international et au droit des États d'implantation. Enfin, ces aides seraient difficiles à contrôler.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Jean-Yves Leconte. - C'est un vrai problème. Énormément d'entreprises créées par des Français et de droit étranger oeuvrent à notre rayonnement international. En outre, pour 40 % de ces entreprises, leur activité crée quatre emplois en France et plus de la moitié engendre des flux financiers vers la France, dus à des achats ou des royalties. Nous risquons de nous réveiller avec un tissu de présence internationale complètement défait. Il y a urgence

Il s'agit de l'écosystème grâce auquel nous pouvons développer de gros contrats, avec des contacts que l'on ne peut pas nouer de Paris.

Jusqu'à présent, le Gouvernement n'a pas perçu l'urgence économique et humaine de la situation mais il doit maintenant se saisir du sujet.

Mme Jacky Deromedi. - Ces entreprises emploient du personnel français à l'étranger et font travailler les entreprises françaises à l'export.

L'amendement n°II-698 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°II-741, présenté par Mme Deromedi.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-741 transfère 15 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Statistiques et études économiques » et 15 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Stratégies économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-741.html

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement porte aussi sur le soutien à ces entreprises, via l'AFD. Proparco pourrait les aider temporairement par des avances de trésorerie remboursables. Le budget de l'AFD serait abondé en conséquence.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - Ces crédits relèvent plutôt de l'aide publique au développement.

L'État a fait le choix de renforcer le Fonds d'études et d'aide au secteur privé (Facep) qui doit trouver de nouveaux débouchés aux entreprises françaises. Hier, le Sénat a adopté les crédits de l'AFD sans modification. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°II-741 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°II-143 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Deromedi, MM. Bonne, Lefèvre, Belin, Saury et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Imbert, M. Longuet, Mme Demas, MM. Paccaud et Milon, Mmes Deseyne et V. Boyer, MM. Mouiller, Vogel, Bacci et Savary, Mmes Lassarade, Chauvin et F. Gerbaud, MM. Burgoa et Brisson, Mme Puissat, MM. Daubresse, D. Laurent, Grand, Pellevat, J.B. Blanc, H. Leroy, Cuypers, Favreau, Karoutchi et Rapin, Mme Di Folco et M. Bonhomme.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-143 rectifié ter transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Statistiques et études économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-143.html

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement ajoute 10 millions d'euros au programme « Développement des entreprises et régulation » pour abonder un fonds d'aide en faveur des stations-service.

Il me semble que cet amendement a été adopté dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - En effet. Nous avons voté l'amendement de M. Gremillet. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-143 rectifié ter est retiré.

Mme le président. - Amendement n°II-679, présenté par M. Leconte et Mme Lepage.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-679 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Développement des entreprises et régulation » vers le programme « Stratégies économiques ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-679.html

M. Jean-Yves Leconte. - Nous constatons que notre dispositif actuel n'identifie pas correctement les acteurs français à l'international. Les chambres de commerce françaises à l'étranger sont exclusivement financées par leurs membres. Or iI faut des partenaires sur le terrain pour aider les entreprises françaises fragilisées par la crise.

Comment accompagner les entreprises étrangères partenaires d'entreprises françaises ?

Nous proposons donc de prendre 10 millions d'euros à Busines France, qui fait concurrence à ses structures, sans avoir le même réseau et la même expérience, pour que la Direction générale du Trésor les donne sous forme de subvention aux chambres de commerce qui accompagnent les entreprises françaises à l'international. Il y va de la défense des intérêts français.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - Je partage votre préoccupation mais le plan de relance prévoit déjà des dispositifs de soutien à l'exportation, notamment via Business France. La commission soutient la rationalisation des intervenants autour de la Team France Export. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Quelque 46 CCI de l'étranger sont agréées : elles sont financées par le plan de relance. Le problème est donc bien pris en compte.

Par ailleurs, le gage sur Business France irait à l'encontre de votre objectif puisque Business France aide précisément les entreprises françaises vers l'étranger et les entreprises étrangères vers la France.

M. Franck Montaugé. - La proposition de M. Leconte me semble très pertinente. Il y a deux ans, à Moscou, avec la présidente Primas, nous avions rencontré des acteurs du commerce extérieur franco-russe. (Mme Sophie Primas le confirme.) Cette proposition va dans le sens de leurs préoccupations. Je voterai cet amendement.

Mme Jacky Deromedi. - Je le voterai également. Les entreprises à l'export que vous aidez sont basées en France ; nous parlons des entreprises implantées à l'étranger ! Ce n'est pas la même chose.

M. Jean-Yves Leconte. - Pour exporter, il faut des partenaires ; or les meilleurs partenaires des entreprises françaises sont les entreprises implantées sur place qui partagent la culture française et la culture du pays cible. Nous avons besoin d'aller plus loin dans le dispositif, comme le font l'Allemagne et l'Italie, qui soutiennent leurs chambres de commerce à l'étranger.

Business France n'a pas encore trouvé son point d'équilibre et Bercy ne connaît pas encore suffisamment bien les marchés à l'export.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - J'ai bien parlé de 46 CCI à l'étranger. Je connais le réseau à l'étranger grâce à mes activités dans une autre vie, et j'ai signé avec la chambre de commerce franco-japonaise le contrat pour aider les entrepreneurs français présents au Japon et faire le pont entre les deux pays dans le cadre de la négociation de l'accord de libre-échange. La réforme de 2018 est en place et nous ne dispersons pas nos moyens. Les services du Trésor travaillent pour nos entreprises et pour l'attractivité. Grâce à eux, nous avons pu aussi aller chercher un certain nombre de produits pendant le confinement et ils ont porté assistance aux entrepreneurs français.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis. - Vous parlez de 2018 ; mais nous parlons de maintenant, de la crise. Nos compatriotes entrepreneurs qui ont pris le risque de partir et de créer une entreprise à l'étranger sont dans les mêmes difficultés que les entreprises en France. Ils ne peuvent pas subir de double peine ! Les sénateurs de l'étranger pourraient vous citer des dizaines d'exemples.

L'amendement n°II-679 est adopté.

Mme le président. - Amendement n°II-604 rectifié, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques.

[L'amendement n°II-604 rectifié transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Stratégies économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-604.html

M. Serge Babary, rapporteur pour avis. - Il s'agit de doter France Num de 5 millions d'euros supplémentaires. En effet, France Num ne dispose pas d'un suivi des actions de numérisation. Ensuite, elle n'est pas en mesure de connaître sa réelle notoriété. Enfin, ses campagnes de communication doivent être dirigées vers un plus large public.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Retrait, car le plan de relance prévoit déjà des crédits particulièrement élevés en direction des PME pour leurs actions de numérisation. Votre amendement semble satisfait par la dotation de 36 millions d'euros de France Num.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis. L'enquête sur la notoriété de France Num a été faite en début d'année dernière par mes services.

L'amendement n°II-604 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°II-641 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-641 rectifié transfère 700 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Statistiques et études économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-641.html

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis. - Les moyens alloués aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et aux structures régionales assimilées (SRA) sont en baisse.

Il s'agit de véritables plateformes de proximité, apportant ingénierie et ressources aux associations locales qui oeuvrent en faveur de la protection des consommateurs.

Or les CTRC subissent une érosion continue de leurs crédits depuis une dizaine d'années.

Sans compenser l'intégralité des pertes cumulées depuis dix ans, cet amendement redonne les moyens nécessaires aux CTRC, en revenant au niveau de 2016.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Le cycle de consultation de ces associations a été engagé en février 2020, dans le cadre d'une mise à plat des aides, pour concentrer les crédits sur les associations qui couvrent le mieux le territoire par leur réseau et leurs actions. Au-delà de ces subventions, les associations répondent à des appels à projet. Avis défavorable.

M. Daniel Salmon. - Nous souscrivons pleinement à cet amendement. Ces associations sont essentielles pour faire face aux changements sociétaux. Protégeons les consommateurs et aidons-les à devenir des consomm'acteurs.

L'amendement n°II-641 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°II-693 rectifié, présenté par M. Lafon, Mme Loisier, M. Capo-Canellas, Mme Létard, M. Henno, Mmes de La Provôté, Saint-Pé et Billon, M. Laugier, Mme Vérien, MM. Levi, Moga, Longeot et Kern, Mme Férat, M. Maurey, Mme Guidez, MM. Détraigne et Vanlerenberghe, Mme Sollogoub et M. Janssens.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-693 rectifié transfère 3,8 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Statistiques et études économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-693.html

Mme Anne-Catherine Loisier. - Cet amendement renforce les effectifs de la répression des fraudes sur le numérique, pour réprimer davantage les arnaques à la carte bleue, mais aussi pour préparer la montée en puissance de dispositifs plus structurants comme le CyberScore.

Les 70 agents de la DGCCRF ne sont manifestement pas suffisamment nombreux : 15 % des Français achetant des produits en ligne sont victimes chaque année d'une arnaque à la carte bancaire.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - Avec l'entrée en vigueur de la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2), des procédures de protection sont renforcées. Mais les 70 agents sont-ils suffisants ? Avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - La trajectoire des effectifs de la DGCCRF a été adoucie en raison de son rôle dans la lutte contre la fraude. Les tâches des agents ont été revues et ils ont été équipés afin de limiter les travaux à faible valeur ajoutée et le temps administratif qu'ils employaient au détriment du temps de contrôle.

Aujourd'hui la DGCCRF est suffisamment équipée pour faire face à ses missions. Dans une approche de juste gestion des deniers publics, avis défavorable.

J'ajoute que nous avons mis en place des contrôles avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR), en association étroite avec la DGCCRF.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Gardons en tête la créativité des fraudeurs avec les cagnottes en ligne par exemple. On est dans la guerre de l'obus et du blindage. Je soutiens cet amendement.

L'amendement n°II-693 rectifié est adopté.

Mme le président. - Amendement n°II-605 rectifié, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques.

[L'amendement n°II-605 rectifié transfère 300 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Statistiques et études économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-605.html

M. Serge Babary, rapporteur pour avis. - Cet amendement abonde les crédits destinés à l'Institut national des métiers d'art (INMA) afin que sa dotation budgétaire atteigne 1,2 million d'euros en 2021.

Le projet prévoit en effet que seuls 900 000 euros seront versés par le ministère de l'Économie à l'INMA, auxquels s'ajoutera une dotation de 600 000 euros du ministère de la Culture. Au total, la subvention budgétaire de l'Institut s'établirait donc à 1,5 million d'euros en 2021 contre 1,9 million d'euros en 2020. En outre, la dotation ne serait que 300 000 euros en 2022 en raison de l'autofinancement de l'Institut à partir de cette date.

Or la crise actuelle entraînera une baisse du mécénat et compliquera la monétisation de prestations par l'Institut.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Les crédits de l'INMA sont importants et ont été abondés par le plan de relance. Cependant, les métiers d'art sont particulièrement touchés. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - L'INMA bénéficie d'une dotation de cette mission de 1,9 million d'euros à laquelle s'ajoute 0,6 million d'euros de la mission « Culture » et diverses dotations fléchées. En outre, ses recettes propres s'établissent à 50 % de son budget.

Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n°II-605 rectifié est adopté.

Mme le président. - Amendement n°II-8 rectifié, présenté par M. Cozic, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-8 rectifié transfère 10 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement du programme « Statistiques et études économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-8.html

M. Thierry Cozic. - Cet amendement préserve la ligne de financement des activités classiques de garanties de Bpifrance. En effet, pour 2021, l'ensemble des crédits dédiés à ces fonds seront portés par la mission « Plan de relance ».

Or l'activité de garantie pour les PME devra être poursuivie au-delà de la seule période de la relance et il ne s'agit pas d'une activité ponctuelle liée à la relance.

Il s'agit aussi de dénoncer le financement des activités de garanties par Bpifrance via des redéploiements internes, en contradiction avec le principe d'universalité budgétaire, constaté depuis 2019 et relevé par la Cour des comptes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - La mission « Relance » porte un soutien sans précédent aux garanties de Bpifrance, à 500 millions d'euros. Le fait qu'aucun crédit ne soit inscrit sur le programme 134 ne signifie pas que le Gouvernement veuille ne pas reconduire les actions. Je lève le gage. Avis favorable.

L'amendement n°II-8 rectifié bis est adopté.

Les crédits de la mission « Économie », modifiés, sont adoptés.

L'article 54 octies est adopté.

Mme le président. - Amendement n°II-874, présenté par M. Cozic, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;

2° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice des prêts participatifs prévus au sein de cette deuxième section est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, au règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'au règlement (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. »

M. Thierry Cozic. - L'article 54 nonies proroge jusqu'à fin décembre 2021 le régime des prêts participatifs. Mais une telle prorogation ne répond pas aux critères du régime temporaire d'encadrement des aides d'État, qui précise que les aides octroyées par les États membres au titre de l'encadrement temporaire doivent l'être avant le 30 juin 2021.

Nous soutenons la prorogation mais l'amendement prévoit que ces prêts participatifs respectent les règles européennes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Retrait, car cet amendement a été expertisé : il y a bien deux régimes d'aides d'État. Mais le fonds de développement économique et social (FDES) est fondé sur un régime d'aides d'État historique.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - L'encadrement est pourtant temporaire.

L'amendement n°II-874 est adopté.

L'article 54 nonies est ainsi rédigé.

Article 35 (Compte spécial)

Mme le président. - Amendement n°II-100 rectifié, présenté par Mme Perrot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Créer un programme :

Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-100 rectifié transfère 75 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement du programme « Prêts pour le développement économique », et 100 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie » vers le programme « Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-100.html

Mme Évelyne Perrot. - Cet amendement compense les pertes de recettes de la taxe sur les billets d'avions pour les aéroports au titre des dépenses de sûreté et de sécurité.

Faisant suite aux demandes du secteur et du Sénat, la troisième loi de finances rectificatives pour 2020 a prévu le versement d'avances par l'État aux exploitants d'aéroports touchés par la crise du Covid-19 à hauteur de 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette enveloppe a bénéficié à 89 aéroports.

La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) estime qu'une avance additionnelle de l'ordre de 350 millions d'euros devrait être envisagée. Cet amendement accorde une avance de 175 millions seulement, faute de pouvoir inscrire une avance de la somme demandée en raison de l'insuffisance des crédits disponibles sur le compte spécial pour gager la dépense.

Cette proposition est pragmatique et juste. L'État doit prendre ses responsabilités et financer ces activités régaliennes.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Retrait ou avis défavorable. Ce sujet concerne un autre compte de concours financier que celui qui est visé par l'amendement.

Le montant prévu est suffisant et les avances s'étalent sur une durée exceptionnelle de 10 ans. Le Gouvernement a prévu par ailleurs un plan d'aide au contrôle aérien.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis.

M. Jérôme Bascher. - Je confirme les dires de Mme la rapporteure. Je fais particulièrement attention aux aéroports de province, ayant celui de Beauvais dans mon département...

Mme Évelyne Perrot. - Je maintiens cet amendement, en raison des menaces internationales et sanitaires.

L'amendement n°II-100 rectifié n'est pas adopté.

Les crédits du CAS « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sont adoptés.

PLAN DE RELANCE ET PLAN D'URGENCE FACE À LA CRISE SANITAIRE (SUITE)

Article 56

Mme le président. - Amendement n°II-379, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement supprime l'article 56, qui conditionne le versement de la subvention exceptionnelle de 750 millions d'euros en faveur de France compétences à un retour à l'équilibre budgétaire en 2022. Cela nous semble étonnant dans le contexte actuel.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-379 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°II-301 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. Karoutchi, Cambon, Savary et Pellevat, Mmes de La Provôté et Richer, M. Gremillet, Mme Noël, MM. Perrin, Rietmann et Bonnecarrère, Mme Gruny, M. Daubresse, Mmes Joseph et Deromedi, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes de Cidrac, Guidez et Chauvin, M. P. Martin, Mme Berthet, M. Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert et Rapin, Mme F. Gerbaud, MM. Cuypers et Savin, Mme Garnier, MM. Chatillon et B. Fournier, Mmes Imbert et Billon, MM. Henno, Sautarel et Panunzi, Mmes Thomas et Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mme Micouleau, M. Somon, Mme Di Folco, M. Longeot et Mme Lopez.

Alinéas 5 et 6

Supprimer les mots :

et de l'apprentissage

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Cet amendement soutient le financement de l'apprentissage, arme considérable dans la lutte contre le chômage des jeunes, sans remettre en question l'objectif d'équilibre budgétaire de France Compétences.

Il paraît contre-intuitif de conditionner les aides du Plan de relance à des restrictions budgétaires impactant l'entrée sur le marché du travail d'une génération déjà fortement touchée par la situation actuelle.

En 2019, la filière de l'apprentissage s'est développée significativement avec 50 000 apprentis de plus qu'en 2018. Ne prenons pas le risque que des cursus ferment.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Votre crainte est infondée.

Le correctif est dû au déséquilibre financier structurel de l'apprentissage. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-301 rectifié est retiré.

L'article 56 est adopté, de même que l'article 56 bis.

Article 56 ter

Mme le président. - Amendement n°II-147, présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud, Bonnecarrère et Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne et Moga, Mmes Billon, Doineau et Férat, MM. Canevet, Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Delcros et S. Demilly, Mme C. Fournier, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly et Létard et MM. P. Martin, Duffourg, Le Nay, Maurey, Capo-Canellas et L. Hervé.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des b et c, aux i, j, l, m et au o du 1, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

2° Le c du 4 bis est complété par les mots : « , au b, aux 1° et 3° du c, aux d, i, j, m et o du 1 » ;

3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi rédigé :

Nature de la dépense	Montant (5° à 8° déciles)	Montant (9° et 10° déciles)
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage mentionnés au2° du b du 1	40 € / équipement	40 € / équipement
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° dub du 1	15 € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 50 € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par l'extérieur, des toitures-terrasses	15 € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 25 € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par l'extérieur, des toitures-terrasses
Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l'énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1	4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses 3 000 € pour les systèmes solaires combinés 3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses 2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels 1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés 1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches 600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés 1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques	2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses 1 500 € pour les systèmes solaires combinés 1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses 1 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels 750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés 500 € pour les poêles bûches et cuisinières bûches 300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés 500 € pour les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1	4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques 2 000 € pour les pompes à chaleur air/eau 400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire	2 000 € pour les pompes chaleur géothermiques 1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau 200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire
Équipements de raccordement à un réseau déchaler et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1	400 €	200 €
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1	300 €	300 €
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1	15 € / m²	15 € / m²
Audit énergétique mentionné au l du 1	300 €
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1	400 €	200 €
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1	2 000 €
Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1	150 € par mètre carré de surface habitable	100 € par mètre carré de surface habitable

» ;

4° Le tableau constituant le second alinéa du 5 bis est ainsi rédigé :

Nature de la dépense	Montant (5° à 8° déciles)	Montant (9° et 10° déciles)
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° dub du 1	15q € / m² pour l'isolation des murs en façade ou pignon par l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 50q € / m² pour l'isolation des murs en façade ou pignon par l'extérieur, des toitures-terrasses	15q € / m² pour l'isolation des murs en façade ou pignon par l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 25q € / m² pour l'isolation des murs en façade ou pignon par l'extérieur, des toitures-terrasses
Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l'énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1	1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 350 € par logement pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l'énergie solaire thermique	500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 175 € par logement pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l'énergie solaire thermique
Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1	1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau 150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire	500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau 75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1	150 € par logement	75 € par logement
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1	300 €	300 €
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1	15*q € / m²	15*q € / m²
Audit énergétique mentionné au l du 1	150 € par logement	(sans objet)
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1	150 € par logement	75 € par logement
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1	1 000 € par logement	(sans objet)

» ;

II - Le I du présent article est restreint au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. - Les I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - Cet amendement rend les déciles 9 et 10 éligibles aux crédits d'impôt pour travaux de rénovation énergétique (CITE). Il faut accélérer la transition et soutenir le secteur du bâtiment.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances. - Le système CITE est moins favorable que MaPrimeRénov', qui est versée de manière contemporaine. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. Avec MaPrimeRenov', vous avez l'argent au moment où vous engagez les travaux.

M. Michel Canevet. - Les déciles que j'ai cités ne sont pas pris en compte.

L'amendement n°II-147 est retiré.

L'amendement n°II-32 n'est pas défendu.

L'article 56 ter est adopté ainsi que l'article 56 quater.

Article 56 quinquies

L'amendement n°II-183 n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°II-209 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Chatillon, Pellevat, Vogel et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Tabarot et Meurant, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc, Guerriau, J.M. Boyer et Chasseing, Mmes Belrhiti, Deromedi, Gruny et Di Folco et MM. Rapin, Milon, Burgoa, Longeot et Le Rudulier.

Après le mot :

conception-réalisation

insérer les mots :

d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros

M. Sébastien Meurant. - Cet amendement limite à un million d'euros le montant des marchés de conception-réalisation pouvant bénéficier de la dérogation au code de la commande publique. Cela incitera à les allotir. Les petites entreprises doivent participer à la relance.

Mme le président. - Amendement identique n°II-230 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Sol, Laménie et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux, D. Laurent et Perrin, Mmes V. Boyer, Thomas, Joseph et F. Gerbaud, MM. Bonnus et Savary, Mme Imbert, M. Savin, Mme Micouleau, MM. Duplomb, Chevrollier, Genet, Mouiller, Houpert, Charon, Cuypers et Guené, Mmes Chain-Larché et Noël, MM. Le Gleut et B. Fournier, Mme Deseyne, M. Cardoux, Mmes Chauvin, Pluchet, Richer et Puissat, MM. Brisson et H. Leroy, Mme Deroche, MM. Calvet, de Legge, Gremillet et Bonne, Mme Demas, MM. Bouchet et Reichardt, Mme Lavarde, MM. de Nicolaÿ et Lefèvre, Mmes Bellurot et M. Mercier et M. Bonhomme.

M. Stéphane Sautarel. - Cet amendement prévoit une limitation à la dérogation pour les marchés de conception-réalisation afin d'ouvrir le marché aux très petites entreprises.

Mme le président. - Amendement identique n°II-303 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Delahaye et Delcros, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. P. Martin et Le Nay, Mmes de La Provôté et Guidez et MM. Canevet et Louault.

M. Michel Canevet. - Il faut des garde-fous aux dérogations pour que les TPE puissent avoir accès à la commande publique.

Mme. le président. - Amendement identique n°II-310 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Chaize, Mme L. Darcos, M. del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Lassarade et Drexler et MM. Karoutchi et Piednoir.

M. Patrick Chaize. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°II-359 rectifié ter, présenté par M. Moga, Mme Loisier, MM. Henno et Janssens, Mme Paoli-Gagin, MM. Decool et A. Marc et Mme C. Fournier.

M. Jean-Pierre Moga. - Nous voulons que les petites entreprises aient accès aux marchés publics.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis favorable à ces amendements identiques pratiques et de bon sens.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Le Gouvernement a beaucoup travaillé depuis 24 mois afin de faciliter l'accès des petites entreprises aux marchés et à la commande publique : nous avons relevé le seuil des marchés sans formalités à 40 000 euros, voire à 70 000 et 100 000 euros selon les cas. La loi ASAP devrait également permettre des assouplissements. Nous avons pris également des mesures facilitatrices sur les commandes ou les ordres de service à zéro euro.

Je comprends l'objectif des auteurs et le seuil semble raisonnable : sagesse.

Plusieurs voix à droite. - Bravo !

Les amendements identiques n^osII-209 rectifié, II-230 rectifié ter, II-303 rectifié bis, 310 rectifié bis et II-359 rectifié ter sont adoptés.

L'article 56 quinquies, modifié, est adopté.

Article 56 sexies

M. Franck Menonville . - Nous commençons l'examen de cet article sur les contreparties aux aides accordées aux entreprises par le Plan de relance.

Notre priorité, c'est de sauver nos entreprises. Aussi, le groupe Les Indépendants soutient les amendements du rapporteur spécial et de la rapporteure pour avis. La bonne santé des entreprises, c'est la bonne santé de la France. Pas de contraintes excessives !

Mme le président. - Amendement n°II-290 rectifié, présenté par MM. Babary et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mme Noël, MM. Bonnus et Daubresse, Mme Thomas, MM. Bacci et Sautarel, Mmes F. Gerbaud et Deromedi, MM. Milon et Bouloux, Mme Joseph, MM. Laménie et Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ, de Legge, Chaize et Darnaud, Mmes Gruny, Chauvin, Lassarade et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Le Gleut, Vogel, Chatillon, Cuypers et Charon, Mme Ventalon, MM. Sido, E. Blanc, Genet et Rapin, Mmes Micouleau et Bellurot, MM. J.M. Boyer, Duplomb et Reichardt, Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian et M. Bonhomme.

Supprimer cet article.

M. Serge Babary. - L'article 56 sexies du projet de loi de finances pour 2021 conditionne l'octroi du plan de relance à de nouvelles obligations environnementales, de parité et de dialogue social.

Le durcissement des contreparties peut paraît légitime. Ces conditions peuvent constituer un levier pour faire évoluer écologiquement et socialement les entreprises, mais le curseur choisi touche avant tout les PME, qui n'ont pas les moyens d'assumer économiquement les multiples contreparties préconisées.

En outre, les crédits de la mission du plan de relance sont déjà conditionnés. Nous voulons supprimer ces contreparties.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Cet amendement revient sur l'intégralité des contreparties, quand la commission des finances les supprime seulement pour les PME.

Une fois les PME exclues, l'équilibre trouvé par l'Assemblée nationale est satisfaisant. Les entreprises de plus de 250 salariés sont capables de fournir les bilans demandés sur les émissions de gaz à effet de serre et la parité et d'informer leur conseil social et économique. Ces obligations sont, somme toute, limitées. Au Gouvernement et aux entreprises de trouver ensuite le juste équilibre. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis.

M. Rémi Féraud. - Nous ne voterons pas cet amendement, même si le dispositif voté à l'Assemblée nationale est une coquille vide. Vous voyez la coquille ; nous voyons qu'elle est vide. (Sourires)

L'Assemblée nationale fait semblant de répondre à une demande sociétale. Nous ne sommes pas dupes. Nous regrettons beaucoup que le plan de relance ne soit pas l'occasion non seulement de sauver les entreprises, mais aussi de changer de modèle.

M. Ronan Dantec. - Les clauses d'éco-conditionnalité sont extrêmement faibles. Le terme même d'encadrement est exagéré. Avec 250 employés, on a une grosse structure.

Mais au moins cela crée-t-il une culture collective d'examen de l'impact environnemental... Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n°II-290 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°II-22, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1

Après le mot :

bénéficient

insérer le mot :

directement

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Cet amendement évite une interprétation trop extensive de la notion de bénéficiaire des crédits de la mission « Plan de relance ».

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Cet amendement est satisfait : il n'y a pas de bénéficiaires indirects. Avis défavorable.

L'amendement n°II-22 est adopté.

Mme le président. - Amendement n°II-23, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 2

1° Première phrase

Après les mots :

plus de

insérer les mots :

deux cent

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéas 3, 4 et 5, premières phrases

Après les mots :

plus de

insérer les mots :

deux cent

III. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

d'un seuil d'effectif salarié

par les mots :

du seuil de deux cent cinquante salariés

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Cet amendement exclut les PME des contreparties. Il s'agit de trouver un juste équilibre entre la situation actuelle, où seules les entreprises de plus de 500 salariés sont soumises à ces obligations, et le texte initial, qui prévoit de les appliquer à toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Nous proposons une position médiane, avec un seuil de 250 salariés. Ainsi, nous soutiendrons les emplois sans alourdir par de l'administratif le travail des entrepreneurs qui se battent pour trouver des marchés.

Mme le président. - Amendement identique n°II-161, présenté par Mmes Chain-Larché, Primas et Estrosi Sassone, M. Cuypers, Mme Thomas, M. D. Laurent, Mme Berthet, MM. Menonville, Louault, Bonnus et Chaize, Mme Chauvin, MM. Brisson et Cambon, Mme Dumas, M. Daubresse, Mmes Eustache-Brinio, Deromedi et F. Gerbaud, MM. Paccaud, Burgoa, Vogel, Houpert, Bonne et Bacci, Mmes Drexler, Garriaud-Maylam, Dumont et L. Darcos, M. Genet, Mmes Noël, Puissat et Deroche, M. Moga, Mme Raimond-Pavero, MM. Piednoir, E. Blanc, Bouchet et Longuet, Mme M. Mercier, M. Bouloux, Mme Gruny, MM. Saury, Chauvet et Laménie, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet et Le Gleut, Mme Lassarade, MM. Charon et Bonhomme, Mme Jacques, MM. Babary, J.M. Boyer, Meurant et Grosperrin, Mmes Demas et Imbert et MM. Reichardt et Chevrollier.

M. Max Brisson. - Défendu.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable, car il nous semble important que l'éco-conditionnalité s'applique à compter de 50 salariés. Le bilan sur les gaz à effet de serre se fera sous une forme simplifiée précisée par un décret. Nous sommes prêts à accompagner les entreprises concernées. Il s'agit de susciter une prise de conscience collective qui ne coûtera pas aux entreprises. L'idée est que les entreprises n'aient pas besoin de recourir à un consultant extérieur.

Sur la parité, ce sera simple à faire, puisque la loi exige déjà de suivre les cinq indicateurs.

La réunion du CSE est une mesure de bon management, comme l'est la présentation d'une perspective stratégique.

Mme le président. - Amendement n°II-291 rectifié, présenté par MM. Babary et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mme Noël, MM. Bonnus et Daubresse, Mme Thomas, MM. Bacci et Sautarel, Mmes F. Gerbaud et Deromedi, MM. Bouloux et Milon, Mme Joseph, MM. Laménie et Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ, de Legge, Chaize et Darnaud, Mmes Gruny, Chauvin, Lassarade et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Le Gleut, Vogel, Chatillon, Cuypers et Charon, Mme Ventalon, MM. Sido, E. Blanc, Genet et Rapin, Mmes Micouleau et Bellurot, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian et M. Bonhomme.

I. - Alinéa 2

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

avant le 31 décembre 2024

2° Seconde phrase

Remplacer l'année :

2023

par l'année :

2025

II. - Alinéa 6, quatrième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

M. Serge Babary. - Je le retire.

L'amendement n°II-291 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°II-24, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6, quatrième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Cet amendement aligne le délai prévu pour les entreprises de moins de 500 salariés sur celui prévu pour celle de plus de 500 salariés. Il n'y a pas de raison que le délai soit de trois ans pour les plus petites et non de quatre ans.

Mme le président. - Amendement identique n°II-162, présenté par Mmes Chain-Larché, Primas et Estrosi Sassone, M. Cuypers, Mme Thomas, M. D. Laurent, Mme Berthet, MM. Menonville, Louault, Bonnus et Chaize, Mme Chauvin, MM. Brisson et Cambon, Mme Dumas, M. Daubresse, Mmes Eustache-Brinio, Deromedi et F. Gerbaud, MM. Paccaud, Burgoa, Vogel, Houpert, Bonne et Bacci, Mmes Drexler, Garriaud-Maylam, Dumont et L. Darcos, M. Genet, Mmes Noël, Puissat et Deroche, M. Moga, Mme Raimond-Pavero, MM. Piednoir, E. Blanc, Bouchet et Longuet, Mme M. Mercier, M. Bouloux, Mme Gruny, MM. Saury, Chauvet et Laménie, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet et Le Gleut, Mme Lassarade, MM. Charon et Bonhomme, Mme Jacques, MM. Babary, J.M. Boyer, Meurant et Grosperrin, Mmes Demas et Imbert et MM. Reichardt et Chevrollier.

Mme Sophie Primas. - Ces entreprises n'ont pas de directeur des ressources humaines, de directeur des affaires financières... Rien dans la loi ne dit que le bilan serait simplifié. N'ajoutons pas de la complication !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. Il faut poser des règles du jeu. Le délai de trois ans semble raisonnable. Les informations seront d'autant plus simples que les structures seront légères. L'exposé des motifs précise très clairement que le bilan sera simplifié, et j'en prends l'engagement au banc. Les entreprises sauront trouver la porte de Bercy si le décret n'est pas bien rédigé.

Les administrateurs du SBF250 sont 83 % à dire que cette démarche est extrêmement importante pour leur entreprise, mais 7 % seulement en ont déjà parlé en conseil d'administration.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous ne voterons aucune de ces propositions d'aménagement. Madame la ministre a démontré à quel point ces obligations étaient minimes, voire ridicules.

M. Rémi Féraud. - Nous voterons contre ces amendements également. Sur tous les sujets, Mme la ministre nous l'a dit : tout est déjà dans la loi ! (Mme la ministre le conteste.)

Mme Sophie Primas. - Si, ce qui change, c'est la taille des entreprises !

M. Rémi Féraud. - Mais au moins, s'il n'y a pas de conditionnalité, y a-t-il l'esprit de la conditionnalité...

M. Franck Menonville. - Je voterai les amendements et retirerai les miens s'ils sont adoptés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Madame la ministre, vous expliquez que les entreprises de plus de 500 salariés doivent avoir un délai de quatre ans pour présenter leur bilan carbone contre trois ans pour les plus petites. Cela n'est pas très cohérent.

Il faut accompagner les entreprises, avec méthode. Nous y gagnerons en simplicité et en efficacité. Dans cette crise, dont nous peinons à nous sortir, l'emploi est prioritaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Mes paroles ont été mal interprétées : les données sont disponibles dans les entreprises. Mais la publication de cinq indicateurs n'est pas obligatoire, non plus que celle d'un bulletin carbone. Sachons trouver le bon équilibre pour les entreprises ; si le débat est si partagé entre vous, c'est sans doute que le texte du Gouvernement y est parvenu !

Les amendements identiques n^osII-23 et II-161 sont adoptés.

Les amendements identiques n^osII-24 et II-162 sont adoptés.

Les amendements n^osII-320 rectifié et II-319 rectifié sont retirés.

Mme le président. - Amendement n°II-336 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les personnes morales de droit privé d'au moins cinquante salariés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues à une obligation de remboursement à hauteur de 50 % des crédits mentionnés au I en cas de délocalisation hors du territoire national l'année suivant la perception desdits crédits.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement du président Marseille établit une clause anti-abus pour éviter l'effet d'aubaine par lequel de grandes entreprises bénéficieraient des aides du plan de relance, puis délocaliseraient hors de France leur activité l'année suivante.

C'est un vrai sujet, malheureusement nous en connaissons tous de fâcheux exemples.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Le recours à la notion imprécise de délocalisation pourrait poser des difficultés et avoir des effets défavorables à l'internationalisation de nos entreprises françaises. En outre, aucun bornage dans le temps n'est prévu. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. Prenons le cas d'une entreprise qui gagne un marché à l'international dont une partie donne lieu à une production dans le pays du client...

Nous prévoyons, dans les conventions passées avec les entreprises dans le cadre du plan de relance, des dispositifs de remboursement en cas de disparition de l'outil de production financé grâce à l'aide avant qu'il ne soit totalement amorti.

M. Michel Canevet. - On ne peut pas dire qu'il faut relocaliser et ne pas pénaliser les délocalisations. Nous sommes pour le « produire en France ». Il semble donc légitime de demander le remboursement des aides en cas de délocalisation.

Mme Sophie Primas. - Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser votre dispositif qui semble plus puissant que l'amendement centriste ? Si une entreprise s'en va et enlève les installations, doit-elle rembourser ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Une clause prévoit le remboursement de l'aide perçue par l'entreprise qui déplacerait à l'étranger l'équipement cofinancé par l'État avant la fin de l'amortissement.

Mme Nathalie Goulet. - C'est la première fois que j'entends parler de cette clause ! Nous pourrions rectifier mon amendement pour le borner dans le temps...

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Tout financement public fait l'objet d'un conventionnement, en l'occurrence entre Bpifrance et l'entreprise, qui porte sur le bien cofinancé par l'État. Il faudra bien évidemment contrôler que ces biens sont toujours là.

M. Pierre Ouzoulias. - Ce débat est tout à fait passionnant ! Nous avons eu le même à propos du CIR, mais Mme la présidente Primas n'avait pas voté l'amendement prévoyant un remboursement en cas de délocalisation de l'équipe de recherche... Le CIR est un crédit d'impôt qui ne permet pas de cibler l'aide, c'est pourquoi j'y suis opposé. Le Gouvernement pourrait revoir tout le CIR pour intégrer une telle conditionnalité, que le Sénat a votée.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Je rappelle la très grande fragilité du dispositif, même si j'en comprends l'objectif. Je réitère donc mon avis défavorable.

À la demande du groupe UC, l'amendement n°II-336 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°37 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

158

Contre

170

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 26 sexies, modifié, est adopté.

Articles additionnels après l'article 56 sexies

Mme le président. - Amendement n°II-207, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à la souscription et à la réalisation par lesdites entreprises d'engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

II. - Les engagements mentionnés au I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l'ensemble du groupe définie pour la période 2020-2030, qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement et de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l'article L. 222-1 B du même code.

III. - À compter du 1^er janvier 2021, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au I publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l'ensemble du groupe au cours de l'exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d'investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie des trajectoires minimales de réduction des gaz à effet de serre par secteur d'activité. Un décret précise la répartition des entreprises soumises aux obligations du présent article par secteur d'activité définis par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

IV. - Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l'obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques, ou de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, est passible d'une sanction pécuniaire d'un montant égal à 2 % du montant du chiffre d'affaires annuel total.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement est l'occasion de rééquilibrer notre précédent vote. Il prévoit qu'en cas de non-publication du rapport annuel sur les obligations climatiques, une sanction de 2 % du chiffre d'affaires annuel s'applique.

Depuis la transposition de la directive du 22 octobre 2014, la France a fait évoluer le dispositif de reporting extra-financier sur la politique environnementale sociale et de gouvernance des entreprises et leur résultat sous forme d'indicateurs clés de performance.

Les entreprises formalisent désormais une déclaration de performance extra-financière. Le cadre existant est déjà précis. Cet amendement concerne des très grandes entreprises et non pas des PME.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Les obligations vont au-delà de ce qui est prévu dans la déclaration de performance extra-financière. En outre, la sanction serait particulièrement lourde, à 2 % du chiffre d'affaires. Les dispositifs actuels sont déjà suffisamment larges. N'ajoutons pas aujourd'hui de nouvelles obligations aux entreprises. Dans un, deux ou trois ans, il faudra faire un bilan et éventuellement bouger les lignes. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. Bien des entreprises aimeraient bien avoir un bénéfice de 2 % de leur chiffre d'affaires ...

L'amendement n°II-207 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°II-240 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac, Bourrat et Micouleau, MM. Cambon et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Brisson, Mmes Belrhiti et Noël et M. Meurant.

Après l'article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bénéfice des crédits mentionnés à l'action 1 du programme 362 de la mission « Plan de relance » est conditionné à la mise en oeuvre par les personnes morales d'un système de management de l'environnement ou de l'énergie, certifié par un organisme de certification accrédité ou à l'obtention d'un label relatif à la responsabilité sociétale, délivré par un organisme tiers indépendant sur la base d'une évaluation sur site.

Les conditions d'application et notamment de preuve sont définies par décret.

M. Sébastien Meurant. - L'amendement conditionne les crédits octroyés à l'action 1 Rénovation énergétique du programme 362 Écologie de la mission « Plan de relance » à l'application d'une certification sur la base des normes ISO 14001 ; ISO 50001 ; ou ISO 26000.

Mme le président. - Amendement identique n°II-254 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Levi, Henno, Prince et A. Marc, Mme Guidez, MM. Longeot et Mizzon, Mme Gatel, MM. Janssens, Canevet et P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne, Laménie, Chauvet, Kern, Le Nay et Delcros, Mme Paoli-Gagin et M. Vogel.

M. Jean-Pierre Moga. - Cet amendement a le même objet que le précédent. Au cours de ma vie d'ingénieur, j'ai constaté que beaucoup de grandes entreprises appliquaient les normes, mais pas toujours les petites. Danone a ainsi divisé sa consommation d'eau par huit !

Les PME ont besoin d'être accompagnées. Cela les aiderait à aller vers la qualité et à faire des économies. Le déclaratif ne suffit pas : il faut des normes.

Mme le président. - Amendement identique n°II-385 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Requier, Roux, Gold, Bilhac, Artano et Cabanel.

M. Stéphane Artano. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - La certification prend du temps et de l'argent. Ces amendements imposent des contraintes nouvelles et supplémentaires qui ne sont pas indispensables à ce stade. Le moment venu, nous dresserons un bilan et verrons s'il faut prévoir une certification.

Je m'interroge : à qui cela peut-il bien profiter ? Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - D'expérience, pour une entreprise de 200 à 400 salariés et de 50 à 70 millions de chiffre d'affaires, la certification coûte 50 000 euros. Ce n'est pas l'épaisseur du trait, surtout en période de turbulences. Il y a d'autres façons de s'engager dans la transition écologique. Ne soyons pas déconnectés et soyons réalistes sur le quotidien des entrepreneurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Rémy Pointereau. - Très bien !

M. Jean-Yves Leconte. - Je soutiens ces amendements qui n'imposent pas de sanction mais demandent simplement que les entreprises s'engagent dans une démarche pour connaître leur empreinte environnementale. Cela coûte un peu d'argent, mais n'est pas inutile. Ainsi nous maîtriserons mieux notre trajectoire de décarbonation de l'économie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - La norme ISO, c'est correspondre à un référentiel, pas connaître son empreinte ! (M. Jean-Yves Leconte insiste.) Le BGES pour les PME, ça oui.

Attention à ne pas placer la haie trop haute. La certification ISO est positive, mais c'est une démarche de progrès, pas une photo.

Mme Sophie Primas. - J'abonde dans le sens de la ministre. La certification est bénéfique mais extrêmement lourde et chère. Ce n'est pas le moment de la demander aux entreprises. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens la ministre et le rapporteur spécial. Les entreprises nous demandent de leur épargner les contraintes supplémentaires. Elles veulent de la simplification pour survivre à la crise.

M. Sébastien Meurant. - Il y a sans doute un problème de seuil. Je retire cet amendement et le suivant.

M. Jean-Pierre Moga. - Je m'incline, mais un accompagnement de l'État aurait permis aux entreprises de progresser.

Les amendements identiques n^osII-254 rectifié bis et II-385 rectifié sont retirés, de même que les amendements identiques n^osII-243 rectifié, II-253 rectifié bis et II-386 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°II-244 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac, Bourrat et Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Cambon et Meurant, Mmes Noël et Belrhiti et M. Brisson.

Après l'article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les aides aux maires, qui accordent des permis de construire pour des opérations de logements denses ou des projets ambitieux en termes de densité du bâti inclus dans l'action 2 « Biodiversité, lutte contre l'artificialisation » du programme Écologie de la mission « Plan de relance », sont conditionnées à l'atteinte a minima des niveaux E3 et/ou C1.

M. Sébastien Meurant. - Afin d'améliorer la qualité des projets de construction dans le cadre du plan de relance, cet amendement conditionne les aides aux maires accordant des permis de construire pour des opérations de logement denses au respect des exigences environnementales en lien avec les niveaux E et C de l'expérimentation E + C-environnementale.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Je partage l'objectif mais le niveau de l'appel relève du domaine réglementaire. Cela risquerait de retarder l'engagement des crédits. Enfin, dans votre rédaction, les aides ne vont pas aux maires. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis pour les mêmes motifs.

L'amendement n°II-244 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°II-245 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac, Bourrat et Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Cambon et Meurant, Mmes Noël et Belrhiti, MM. Brisson, Mandelli et Pellevat et Mme Lassarade.

Après l'article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les subventions accordées dans le cadre du recyclage des friches et du foncier artificialisé inclus dans l'action 2 « Biodiversité, lutte contre l'artificialisation » du programme Écologie de la mission « Plan de relance » sont conditionnées au respect de performances techniques et environnementales : bâtiment bas carbone, respect de la biodiversité aux abords et végétalisation des opérations, l'utilisation de matériaux recyclés et biosourcés, durabilité de l'enveloppe des bâtiments pour les futures constructions ou rénovations de bâtiments sur ces friches.

M. Sébastien Meurant. - Les constructions sur des friches devront s'inscrire dans l'objectif des performances énergétiques et environnementales des logements pour le bien-être des futurs occupants. Il serait opportun de favoriser l'utilisation de matériaux biosourcés et recyclés.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - C'est très ambitieux ! Je partage vos exigences, mais cela risque de ralentir grandement l'avancement des travaux alors que nous sommes dans le temps de la relance. En outre, cet amendement se heurterait sans doute au droit de la concurrence. Retrait.

L'amendement n°II-245 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°II-289 rectifié, présenté par Mmes G. Jourda, Artigalas et Blatrix Contat, M. Gillé, Mme Préville et MM. Cardon, Tissot et Redon-Sarrazy.

Après l'article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le versement de l'aide de l'État dans les opérations de réhabilitation des friches urbaines, conformément à l'appel à projets « Reconversion des friches polluées » lancé par l'Agence de la transition écologique le 5 novembre 2020, est conditionné, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, par l'existence d'un pourcentage de logements locatifs sociaux ou de logements éligibles à l'accession sociale à la propriété défini comme suit :

- 30 % dans les zones d'urbanisation définies au IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts ;

- 20 % dans les autres zones d'urbanisation.

Un décret précise les modalités de ce dispositif.

II. - Le présent dispositif est valable à compter du 1^er janvier 2021.

Mme Florence Blatrix Contat. - Cet amendement conditionne l'aide de l'État en faveur d'opérations de réhabilitation des friches urbaines et industrielles à la construction de 30 % de logements sociaux ou éligibles à l'accession sociale à la propriété dans les zones tendues et hyper-tendues et 20 % sur le reste du territoire.

Mme le président. - Amendement identique n°II-367, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Cela va au-delà des exigences de la loi SRU. Les logements sociaux ne se construisent pas en un claquement de doigts. De nombreuses communes seraient exclues. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Parmi les friches, il y a des friches industrielles. Je ne suis pas sûre que certains aspirent à y construire des logements sociaux. Avis défavorable.

En outre, votre amendement empêcherait de réimplanter une industrie sur une friche industrielle et favoriserait donc l'artificialisation des sols.

M. Ronan Dantec. - L'amendement ne dit pas cela. Derrière la reconquête des friches, il y a le refus de l'artificialisation des sols. Barbara Pompili insiste beaucoup pour que ces opérations soient exemplaires. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Rémy Pointereau. - La relance, c'est maintenant !

Les amendements identiques n^osII-289 rectifié et II-367 ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°II-368, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le bénéfice des aides définies comme :

1° Les crédits de la mission relance tels que définis par les programme 362 et 363 de la présente loi,

2° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par les lois de finances rectificatives pour 2020,

3° Les participations financières de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État,

est subordonné à l'obligation, à compter d'un an après la promulgation de la présente loi, d'avoir maintenu dans l'emploi la totalité des salariés de l'année précédente.

II. - La liste des grandes entreprises, telles que définies à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

III. - En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d'un montant égal à 4 % du chiffre d'affaire annuel total s'applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s'y conformer.

M. Pascal Savoldelli. - Le rapporteur l'a dit tout à l'heure : la priorité, c'est l'emploi. Comment conditionner le maintien de l'emploi dans les grandes entreprises qui perçoivent des aides publiques mais licencient ?

Le 21 novembre, Danone a annoncé la suppression de 500 emplois en France. Or le groupe a aussi annoncé une hausse de 8 % de ses dividendes, qui atteignent 1,5 milliard d'euros. On va nourrir les actionnaires ! La direction attend 1 milliard d'euros de ce coup de rabot sur les emplois.

Autre sujet : le lien entre l'État et les marchés financiers. Sans conditionnalité, les marchés prennent le pas sur l'État. Cet amendement de justice social pose la question.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Cet amendement empêche tout licenciement. Il y a quand même un petit sujet.

Je ne suis pas sûr que le temps soit à l'économie administrée.

Des entreprises de toutes tailles ont souscrit aux dispositifs de soutien - PGE, chômage partiel -, dont certaines déposeront peut-être le bilan.

L'amendement est excessif. Avis défavorable. Je pense que personne ne licencie de gaieté de coeur.

Il y a quelques années, une grande entreprise de pneumatique du centre de la France a licencié, alors qu'elle faisait des profits. Chacun s'en est ému. Deux ans plus tard, elle a massivement embauché après avoir réorienté sa production. C'est la liberté du chef d'entreprise.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Les petites entreprises de l'aéronautique engagées dans des plans de sauvegarde de l'emploi ont perdu 80 % de leur chiffre d'affaires. Sans PSE, elles crèvent. Dois-je arrêter de les aider, les empêcher de se diversifier, les enfoncer ?

Certes, certains se comportent mal. Les bénéficiaires du plan de relance sont à 91 % des TPE, PME et ETI. Certains licencient. Je pense notamment aux commerces qui ont vu passer les gilets jaunes, les manifestations contre les retraites puis le confinement. S'ils ne licencient pas, ils ferment boutique. Va-t-on renoncer à les aider ?

M. Pascal Savoldelli. - Ce n'est pas le sujet ! Nous parlons des grandes entreprises !

Mme Sophie Taillé-Polian. - Vous ne nous convaincrez pas, madame la ministre. Aucune réponse n'a été apportée au problème des dividendes. Une entreprise peut licencier puis réembaucher, dit le rapporteur général : la variable d'ajustement, ce sont les salariés. A-t-on réembauché les mêmes personnes ? Et que dire des vies brisées de ceux qui ont perdu leur emploi ?

M. Pascal Savoldelli. - Le commerçant de mon quartier ne verse pas beaucoup de dividendes, madame la ministre ! Ce n'est ni Vivendi, ni Danone, Dassault, Schneider, Air Liquide ou autre entreprise du CAC40 qui a augmenté le montant de ses dividendes.

On ne peut pas laisser une entreprise qui verse des dividendes licencier, alors qu'elle reçoit de l'argent public. Il faut mettre à plat les relations entre l'emploi, l'État et les marchés. La dette privée est telle que les entreprises, écrasées par les marchés financiers, vont bientôt être insolvables.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - La discussion porte sur l'amendement n°II-368 qui, dans son I, s'applique bien à toutes les entreprises. C'est peut-être un problème de légistique.

L'amendement n°II-368 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-369, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les grandes entreprises, telles que définies à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, ayant versé durant l'année 2020 ou qui verseront en 2021 des dividendes au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, ayant procédé à des rachats d'actions au sens de l'article L. 225-209 du même code ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l'article L. 225-46 dudit code ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II du présent article.

II. - Les mesures concernées par le I du présent article correspondent :

a) Aux crédits de la mission relance tels que définis par les programme 362 et 363 de la présente loi ;

b) Aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par les lois de finances rectificative pour 2020 ;

c) Aux participations financières de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État.

III. - La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1^er septembre 2021.

IV. - En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, le montant total de l'aide mentionnée au II est remboursé par l'entreprise et une sanction financière d'un montant égal à 4 % du chiffre d'affaires annuel total s'applique.

M. Pascal Savoldelli. - Je l'ai défendu. Peut-être que la ministre peut m'aider dans la rédaction... (Sourires)

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Rachat d'actions ou distribution de dividendes, c'est le choix de l'entreprise. Ce qui ne sera pas distribué en dividende deviendra une plus-value sur titre. L'amendement n'est donc pas opérant.

En outre, il a un effet rétroactif pour le moins dommageable.

Enfin, la sanction de 4 % du chiffre d'affaires est bien trop lourde. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. Un dividende, c'est la rémunération d'un investisseur qui prend un risque. Un banquier pourrait demander un taux d'intérêt mais un investisseur, qui soutient davantage l'entreprise, ne pourrait être rémunéré pour le risque qu'il prend ?

Je rappelle que 91 % des mesures de relance comportent une contrepartie ; elles concernent essentiellement les PME et ETI. Le débat que vous soulevez relève plus de la première partie du PLF que du plan de relance.

Le PGE comportait une mesure sur les dividendes car il aurait été curieux qu'une entreprise qui manque de trésorerie fasse financer le versement de dividendes avec l'argent de l'État. Ce n'est pas le cas ici.

L'amendement n°II-369 n'est pas adopté.

L'article 56 septies est adopté.

Article 56 octies

Mme le président. - Amendement n°II-364, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le comité comprend notamment un représentant de chaque groupe parlementaire de l'Assemblée nationale et du Sénat.

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le comité consulte les représentants d'associations d'élus locaux sur la mise en oeuvre des mesures du plan pour les différents échelons de collectivités territoriales.

M. Pascal Savoldelli. - Nous proposons que le comité national du plan de relance comprenne un représentant de chaque groupe parlementaire. Cela nous évitera de demander des rapports.

Mme le président. - Amendement n°II-988, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que deux députés européens

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Il s'agit de formaliser la présence de deux députés du Parlement européen dans le comité national de suivi du plan France Relance. Y participent les représentants des entreprises, les syndicats, les représentants des élus, deux députés et deux sénateurs issus de la majorité et de l'opposition.

Ce comité s'est réuni pour la première fois le 30 octobre dernier, sous la présidence du Premier ministre, et se réunira régulièrement. La présence des deux députés européens s'explique par l'importance des fonds européens dans le Plan de relance.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Demande de retrait de l'amendement n°II-364. Inutile d'inscrire dans la loi que le comité peut consulter les élus locaux. Les groupes parlementaires participent à la diversité des majorités et des minorités, ils n'ont pas vocation à siéger dans les organismes extraparlementaires.

L'amendement n°II-988, déposé tardivement, relève du domaine réglementaire. Avis défavorable à titre personnel.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Demande de retrait de l'amendement n°II-364 au profit de celui du Gouvernement. Les deux députés et les deux sénateurs sont l'un de la majorité et l'autre de l'opposition. En outre l'information sur le plan de relance est disponible à tout le monde sur une plateforme.

Si nous souhaitons citer les deux députés européens, c'est que l'article 56 octies cite déjà tous les autres participants : il serait étrange qu'ils ne soient pas cités.

L'amendement n°II-364 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-988.

Mme le président. - Amendement n°II-989, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Une évaluation du plan « France Relance » est établie et rendue publique au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi. Un décret indique les objectifs dont l'évaluation devra vérifier la réalisation, précise les modalités de collecte des données ainsi que les informations nécessaires à cette évaluation et désigne l'organisme chargé de cette évaluation.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Cet amendement prévoit la réalisation d'une évaluation du plan France Relance. Nous reprenons à notre compte une préconisation de votre commission des finances. Il s'agit d'assurer la transparence sur les résultats du plan de relance.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - La commission des finances a retiré son amendement, estimant qu'une disposition législative n'était pas nécessaire. En outre, une telle disposition pourrait laisser penser que le Parlement ne serait pas légitime pour conduire la démarche d'évaluation, qui est clairement de sa compétence. Avis défavorable.

L'amendement n°II-989 n'est pas adopté.

L'article 56 octies est adopté.

Articles additionnels après l'article 56 octies

Mme le président. - Amendement n°II-317 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Saint-Pé, M. Rapin, Mme de Cidrac, M. Tabarot, Mme Thomas, MM. Duplomb, Perrin, Rietmann, Sautarel, H. Leroy, Sido, D. Laurent et Bonnus, Mme F. Gerbaud, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Bonne, Mme Gruny, MM. del Picchia, Chaize, Calvet, Lefèvre, Brisson et J.B. Blanc, Mme L. Darcos, MM. Gremillet et de Legge, Mmes Férat et Bonfanti-Dossat, MM. P. Martin, Daubresse et Hugonet, Mmes Berthet, Garnier, Noël et Richer, M. Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Longeot et Cardoux, Mmes Billon, Garriaud-Maylam et Morin-Desailly, MM. Cuypers, Chatillon, Vogel, Le Gleut, B. Fournier et Savary, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mme Guidez, MM. Bouchet et Genet, Mmes Ventalon, Micouleau, M. Mercier et Drexler, MM. Somon et Bonhomme et Mme Di Folco.

Après l'article 56 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est confié à la Caisse des dépôts et consignations, au nom et pour le compte de l'État, un mandat visant à assurer, jusqu'au 31 décembre 2021, la gestion des fonds versés à partir du budget général de l'État dédiés au soutien des actions collectives de transformation numérique de l'économie de proximité.

Ce mandat a notamment pour objet la gestion administrative et financière, le maniement des fonds alloués et la mise en oeuvre du dispositif précité.

Les conditions de gestion et d'utilisation de ces fonds font l'objet d'une convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations.

Celle-ci détermine notamment :

1° Les objectifs fixés à la Caisse des dépôts et consignations et les indicateurs de mesure de leurs résultats ;

2° Les modalités d'attribution des fonds, dont l'État conserve la décision en dernier ressort, ainsi que celles de leur contrôle ;

3° L'organisation comptable et l'information préalable de l'État sur les paiements envisagés.

M. Rémy Pointereau. - Il s'agit d'aider les commerçants à s'engager dans la transition numérique via un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations. En 2018, le Sénat a voté à l'unanimité le pacte de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, qui comprenait une aide au e-commerce. Le Sénat avait un temps d'avance : si le Gouvernement avait accepté ce dispositif, les commerçants auraient peut-être pu affronter la crise sanitaire dans de meilleures conditions.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°II-317 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°II-296 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé, Mme Loisier, MM. Maurey, Détraigne et Bonnecarrère, Mmes Vermeillet et Guidez, M. Henno, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Janssens, Le Nay, Levi et Duffourg, Mme Billon, MM. Laugier, P. Martin et Canevet et Mme Morin-Desailly.

Après l'article 56 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La Caisse des dépôts et consignations peut concourir, au nom et pour le compte de l'État, à la gestion et au maniement de fonds versés à partir du budget général et dédiés, dans le cadre du plan de relance, au financement de mesures de lutte contre l'exclusion numérique.

II. - À ce titre, elle apporte son appui au dispositif « Conseillers numériques » qui est piloté et animé par l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Il consiste notamment dans l'organisation d'actions de formation des intéressés, le versement de subventions destinées à faciliter leur recrutement par les acteurs de terrain et la fourniture d'une assistance technique et administrative au déploiement et à la gestion du dispositif, y compris auprès des collectivités et organismes employeurs de ces conseillers numériques.

III. - Ses conditions de mise en oeuvre sont précisées par une convention conclue entre l'État, la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour une durée, renouvelable, de trois ans. Elle détermine notamment les objectifs poursuivis, la nature des actions entreprises, les responsabilités respectives de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, ainsi que les indicateurs de suivi des résultats du dispositif. Elle peut prévoir le transfert à la Caisse des dépôts et consignations des marchés déjà conclus à la date de sa signature par l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour la mise en oeuvre de ce dispositif, en particulier en matière de formation des conseillers numériques.

M. Michel Canevet. - Le Gouvernement affiche son ambition en faveur de l'inclusion numérique. Cet amendement confie à la Caisse des dépôts et consignations, via la Banque des Territoires, la mise en oeuvre de certaines actions du dispositif Conseillers numériques.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°II-296 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Articles additionnels après l'article 56 octies (Plan d'urgence face à la crise sanitaire)

Mme le président. - Amendement n°II-770 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'article 56 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le h, il est inséré un i ainsi rédigé :

« i) La déductibilité des abandons de créances de loyers prévue à l'article 3 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et le crédit d'impôt prévu à l'article... de la loi n°... de finances pour 2021. À cette fin, le comité dispose d'une statistique sur le montant des déductions inscrites ainsi que sur le montant des abandons et renonciations de loyers au titre desquels le crédit d'impôt a été octroyé. » ;

2° Au 4°, les mots : « deux représentants des fédérations d'entreprises » sont remplacés par les mots : « huit représentants des organisations représentatives patronales et syndicales » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « un an après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 juillet 2021 ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi intitulée :

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Il s'agit d'ajuster la composition du comité de suivi du plan d'urgence face à la crise sanitaire, présidé par Benoît Coeuré, afin d'y faire siéger les huit grandes centrales syndicales représentatives, et non pas deux seulement.

Il est en outre proposé de reporter la remise du rapport au 31 juillet 2021.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°II-770 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°II-375 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

A. Après l'article 56 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III.

II. - Les mesures concernées par le III sont :

1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 356 de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » ;

2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » ;

3° Les participations financières de l'État telles que prévues au programme 358 de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».

III. - Les entreprises définies au I bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies à l'article R. 225-105 du code de commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre telle que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l'exercice 2021, ainsi que les plans d'investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s'appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1^er juin 2021.

IV. - Le Commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en oeuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d'activité, pour atteindre les objectifs fixés par l'Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s'appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d'activité des entreprises soumises à l'obligation mentionnée au III.

V. - Le ministre chargé de l'environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d'une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise.

En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l'entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au II majoré de 1 % de son chiffre d'affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d'affaires

VI. - La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

VII. - Un décret définit les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.?

B. En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi intitulée :

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Mme Sophie Taillé-Polian. - Défendu, nous avons longuement parlé des éco-conditionnalités.

Certes, les actionnaires prennent des risques, mais ces risques doivent être mieux répartis au regard de ce que les salariés subissent pour répondre aux exigences des actionnaires. Le risque n'est pas du tout de même nature. Pour préserver les dividendes, on licencie ! Il faut rompre avec cette logique.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que sur le plan de relance.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. Un chiffre : le montant des dividendes distribués en France en 2019 est le même qu'en 2007. Votre propos est vrai de certaines entreprises, mais ne saurait être généralisé.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Un autre chiffre : deux tiers des dividendes ont été captés par les 0,1 % les plus riches.

L'amendement n°II-375 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°II-377 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

A. Après l'article 56 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme :

1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 356 de la Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »,

2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »,

3° Les participations financières de l'État telles que prévues au programme 358 de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »,

est subordonné :

a) À l'absence de licenciements pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le début de la période d'état d'urgence sanitaire et jusqu'à la fin de l'année 2021 ;

b) À l'absence de versement de dividendes au titre de l'exercice 2020 ;

c) À l'obligation, à compter de quatre ans après la promulgation de la présente loi, d'avoir réduit les écarts de salaires en-dessous d'un ratio de 1 à 20.

II. - La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

III. - En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d'un montant égal à 4 % du chiffre d'affaires annuel total s'applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s'y conformer.

B. En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi intitulée :

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Mme Sophie Taillé-Polian. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-377 rectifié n'est pas adopté.

Prochaine séance, lundi 30 novembre 2020, à 10 heures.

La séance est levée à minuit trente.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du lundi 30 novembre 2020

Séance publique

À 10 h, 14 h 30 et le soir

Présidence :

Mme Nathalie Delattre, vice-présidente Mme Pascale Gruny, vice-président M. Georges Patient, vice-président

Secrétaires : Mme Esther Benbassa - Mme Jacqueline Eustache-Brinio

- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n°137, 2020-2021)

=> Recherche et enseignement supérieur

=> Santé (+ article 65)

=> Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 68 et 69)

=> Culture

=> Médias, livre et industries culturelles . Compte spécial : avances à l'audiovisuel public