Projet de loi de finances pour 2021 (Seconde partie - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (SUITE)
Examen des crédits (Suite)
M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable aux amendements qui vont au-delà des objectifs fixés par la LOM, feuille de route approuvée par le Parlement. Certains amendements conduiraient à ouvrir des crédits difficilement consommables au cours de l'année 2021. C'est le cas notamment de ceux de M. Jacquin, désormais surnommé « Monsieur 50 milliards » (Sourires)
Par conséquent, retrait ou avis défavorable aux amendements nosII-497, II-493, II-491, II-496, II-500, II-495 et II-576 rectifié sur le ferroviaire, qui coûteraient 22 milliards d'euros.
Retrait ou avis défavorable sur les passages à niveau de M. Jacquin, qui coûterait la somme plus modique de 15 millions d'euros : les crédits alloués à la SNCF et sa recapitalisation devraient lui permettre d'y faire face.
L'amendement n°II-433 rectifié de Mme Sollogoub sur les ponts nous semble satisfait par l'amendement de la commission des finances.
De même, nous demandons le retrait de l'amendement n°II-472 rectifié au profit de l'amendement n°II-92 de M. Jacquin, qui obtient ainsi un avis favorable pour les ponts de rétablissement chers à notre ancienne collègue, elle aussi de Meurthe-et-Moselle, Mme Didier.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-504 de Mme Filleul sur les ports car des crédits sont prévus au plan de relance : 175 millions d'euros pour leur verdissement et 100 millions d'euros pour leur dragage.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable aux amendements nosII-546, II-93, II-434 rectifié et II-536 rectifié sur les infrastructures cyclables et le plan vélo, car le plan de relance prévoit déjà une augmentation du budget de l'Afitf et des aides aux régions pour le développement du vélo.
Retrait ou avis défavorable aux amendements n°sII-492 et II-550 rectifié sur les trains de nuit car le plan de relance prévoit déjà 100 millions d'euros de crédits pour l'expérimentation de la réouverture de deux lignes de nuit.
Nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-101 - il augmente de 10 millions d'euros la participation de l'État aux lignes aériennes d'aménagement du territoire, qui ont bien souffert de la crise sanitaire et qui ne peuvent être portées à bout de bras par les seules collectivités.
Concernant les amendements nosII-503 et II-502 sur VNF, il faudra sans doute songer pour 2023 à stopper la baisse de son budget, mais pour le moment, retrait ou avis défavorable.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Les amendements nosII-156, II-466, II-94, II-223 rectifié bis augmentent les crédits pour recruter plus d'inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Avis défavorable à l'amendement n°II-156 qui ne vise pas le bon programme ; retrait ou avis défavorable aux amendements nosII-94 et II-223 rectifié bis, satisfaits, ainsi qu'à l'amendement n°II-466. En 2021, 1 300 agents seront déployés, avec 30 inspecteurs supplémentaires en raison d'un repyramidage, c'est-à-dire le remplacement d'agents de catégorie C par des agents de catégorie A.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-463 sur l'Anses, qui dépend plutôt de la mission agriculture ; même avis pour l'amendement n°II-458 sur l'OFB, qui n'a pas fait de demande particulière, pas plus que l'Ineris, visé par les amendements nosII-202 et II-467.
Retrait des amendements nosII-89 et II-462 sur les agents dans les parcs nationaux, car 1 million d'euros supplémentaires est prévu dans ce budget.
Retrait des amendements nosII-457 et II-458 sur l'Ademe, qui ne manque pas de crédits mais plutôt d'effectifs pour mettre en oeuvre le plan de relance. C'est davantage le plafond d'emploi qu'il faudrait relever.
Sagesse pour l'amendement n°II-91, qui demande modestement 120 000 euros pour l'ASN.
Avis défavorable à l'amendement n°II-532 qui retire 780 des 800 millions du budget de fonctionnement du ministère de l'écologie ! Même avis pour l'amendement n°II-537 qui touche à des dispositions d'ordre règlementaire. Avis défavorable aux amendements nosII-547 rectifié et II-548 rectifié, à défaut d'un retrait. Ce sont 740 millions d'euros qui sont prévus au budget et 2 milliards dans le plan de relance pour MaPrimeRénov'. La question qui se pose est plutôt celle de la capacité de l'ANAH à exécuter de telles dépenses.
Concernant le rouler propre, retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-144 rectifié ter créant un chèque entretien. Certes un véhicule entretenu pollue moins, mais nous avons voté hier 500 millions d'euros pour élargir la prime à la conversion.
Retrait pour les amendements nosII-531 rectifié, II-537 et II-549 rectifié créant une prime de mobilité durable, qui risque de créer un effet d'aubaine. Retrait ou avis défavorable aux amendements nosII-542 rectifié et II-571 rectifié.
Même avis pour les amendements nosII-259 ; II-507 et II-527 sur le chèque-énergie. Les ménages précaires ont bénéficié d'une réelle évolution. Plutôt que d'augmenter les montants, mieux vaudrait agir pour augmenter le taux de recours.
Retrait de l'amendement n°II-529 sur les impayés des fournisseurs d'énergie - je comprends le problème : j'avais déposé un amendement en première partie pour qu'au moins ils ne paient plus les taxes sur les factures impayées.
J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-49 rectifié bis consacrant des crédits peut-être excessifs pour terminer l'inventaire des écoles à proximité de sites pollués, notamment dans les huit départements où il n'a pas démarré.
Avis défavorable à l'amendement n°II-528 sur la revitalisation des territoires concernés par la fermeture d'une centrale. Le plan de relance prévoit déjà des crédits pour Fessenheim. Retrait de l'amendement n°II-470 sur le réemploi solidaire, qui relève plutôt d'un fonds d'urgence.
Retrait de l'amendement n°II-530 sur les stations-service, lesquelles ne relèvent pas de cette mission. Retrait de l'amendement n°II-543 rectifié car des crédits sont déjà prévus pour l'économie circulaire. Retrait de l'amendement n°II-523 rectifié pour la politique des sites, une multiplication des crédits par trois étant exagérée. Avis défavorable à l'amendement n°II-465 alimentant le fonds Barnier, dont l'enveloppe initiale de 415 millions d'euros a été abondée de 210 millions supplémentaires à l'Assemblée nationale. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-513 rectifié ter sur les crédits de l'après-mines car on observe une baisse du nombre de bénéficiaires.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Le Sénat a conduit l'an dernier une mission d'information sur les lignes aériennes d'aménagement du territoire. Ce matin, M. Djebbari a annoncé un décret qui déplafonnerait la participation de l'État : Mme la ministre peut-elle nous en dire plus ?
Retrait de l'amendement n°II-102 sur la perte de recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Le problème est réel car 35 millions d'euros devraient faire défaut en 2020 et 17 millions d'euros en 2021 pour financer les travaux d'insonorisation. L'Assemblée nationale a prévu un rapport à l'article 54 septies.
Retrait ou avis défavorable aux amendements nosII-201, II-511 rectifié et II-461 rectifié, qui prévoient respectivement 5,2 millions, 5 millions et 4,35 millions d'euros de subventions en plus pour le Cerema. La situation de ce dernier nous interpelle tous car nous y sommes attachés, mais sa trajectoire me semble tenable jusqu'en 2022.
Un contrat d'objectifs et de moyens devra être signé avec l'État, avec un travail d'évaluation à mener. L'effort d'adaptation du Cerema a été colossal et doit être salué. Au-delà de 2022 la structure ne pourra toutefois pas continuer à être réduite.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-577 rectifié et à l'amendement n°II-459 rectifié : Météo France a aussi fait un effort considérable pour tenir sa trajectoire d'ici à 2022. En 2020, les recettes publicitaires s'établissent à 8 millions d'euros et Météo France développe ses prestations aux professionnels.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-460 rectifié consacrant 1 million d'euros de plus à l'IGN pour recruter 36 équivalents temps plein. Sa dotation ne baisse pas, et sa situation relative aux plafonds d'emploi est moins défavorable que ne le pensent les auteurs de l'amendement.
M. le président. - Madame la ministre, pourriez-vous, pour plus de clarté, commencer par citer les amendements auxquels le Gouvernement est favorable ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Hélas, il n'y en a aucun.
Retrait ou avis défavorable aux amendements nosII-532, II-547 rectifié, II-548 rectifié sur MaPrimeRenov'. Cette prime étant abondée de 2 milliards d'euros par le plan de relance, ils sont satisfaits. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-535 rectifié car nous n'envisageons pas d'aller plus loin pour les combles et les planchers bas et souhaitons même réduire le montant des certificats d'économie d'énergie dans ce domaine.
Concernant les amendements nosII-259, II-507 rectifié et II-527 sur le chèque-énergie, le Gouvernement prévoit de verser une nouvelle aide de solidarité aux ménages les plus vulnérables dans les prochains jours. Celle prévue par les amendements arriverait tardivement, en avril 2021.
Sur l'amendement n°II-549 rectifié renforçant la prime à la conversion, le Gouvernement prévoit un bonus pour l'achat d'un vélo à assistance électrique de 200 euros en complément des aides locales ; avis défavorable, car l'amendement réduirait en réalité l'élargissement de la prime à la conversion.
Avis défavorable à l'amendement n°II-571 rectifié qui touche à des dispositions d'ordre réglementaire. Un relèvement du plafond de ressources pour obtenir le bonus serait faiblement incitatif.
L'amendement n°II-434 rectifié est satisfait : le plan de relance prévoit une enveloppe de 200 millions d'euros sur deux ans pour les collectivités territoriales et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) compte 1 milliard d'euros pour les aménagements cyclables, ce qui satisfait la recommandation de la Convention citoyenne pour le climat de quadrupler les aides au vélo. Retrait ou avis défavorable.
Le Gouvernement confie aux collectivités territoriales la poursuite des diagnostics sur l'air intérieur mais il apporte un appui méthodologique, voire financier. Le cadre existant est satisfaisant.
Concernant l'amendement n°II-523 rectifié sur les sites protégés, le programme 113 bénéficie de 3 millions d'euros avec 1,7 million d'euros pour la gestion des biens inscrits. Cela nous semble suffisant : avis défavorable.
Les amendements nosII-156, II-466, II-94 et II-223 rectifié bis portent sur Lubrizol, objet de deux rapports d'inspection et deux missions parlementaires. Trente postes supplémentaires d'inspecteurs ICPE seront créés en 2021 et vingt en 2022. Ce lissage dans le temps est pertinent pour laisser le temps aux services de former les nouveaux inspecteurs.
Concernant les amendements identiques nosII-457 et II-468 relatifs aux moyens de l'Ademe, le budget de l'agence nous semble suffisant ; de plus, le plan de relance prévoit 900 millions d'euros supplémentaires pour l'économie circulaire.
L'amendement n°II-543 rectifié nous semble aussi satisfait : l'Ademe a lancé un appel à manifestation d'intérêts sur le soutien au réemploi.
Le Cerema met en oeuvre une transformation de son action, pour se recentrer sur ses missions prioritaires. Le schéma d'emploi, qui prévoyait une baisse de 97 ETP, a été ramené à 87.
L'amendement n°II-463 sur l'Anses, qui met en oeuvre une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, est satisfait ; le plan national santé environnement fait l'objet d'une dotation spécifique pour l'agence. La contribution à son budget est maintenue pour 2021.
L'amendement n°II-577 rectifié porte sur Météo France. L'organisme est accompagné dans sa transformation pour une meilleure productivité ; avis défavorable. Même avis sur l'amendement n°II-460 rectifié relatif à l'IGN, qui, grâce à la géo-plateforme, améliorera ses prestations.
L'ASN, objet de l'amendement n°II-91, s'appuie sur l'expertise de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui dispose des moyens suffisants. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°II-528 sur la revitalisation des territoires touchés par des fermetures de centrales est satisfait par le fonds d'amorçage pour Fessenheim et par le fonds charbon.
L'enveloppe pluriannuelle des projets de territoire est relevée. La consommation effective des crédits n'a pas saturé la dotation 2020, d'où un report sur 2021.
L'amendement n°II-530 porte sur le réseau de distribution de carburant. Il faut distinguer les stations-service de la grande distribution équipées de pompes automatiques, dont les pertes ont pu être -compensées par la vente de produits alimentaires, et les petites stations en difficulté qui ont fait l'objet de dispositifs d'aide au PLFR3 notamment.
L'amendement n°II-513 rectifié ter sur la réalisation des travaux prescrits aux anciens exploitants est satisfait par les financements apportés au Bureau de recherches géologiques et minières. Les territoires concernés sont très largement suivis par l'État.
Sur l'amendement n°II-470 relatif à l'économie circulaire, je vous renvoie au programme 305 de la mission « Économie » et à ma collègue Olivia Grégoire.
Quant à l'amendement n°II-529, la compensation des impayés ne fait pas partie des charges du service public de l'énergie.
Le ministère de la transition écologique consent un important effort de réduction de ses effectifs. Le Parlement, l'an dernier, a obtenu le maintien de certains ETP dans les parcs nationaux, mais chacun doit participer à la trajectoire de réduction des finances publiques.
Sur le schéma d'emploi de l'OFB, le plan de relance prévoit des contrats de mission au bénéfice de l'organisme. C'est le format le plus approprié. La création du onzième des parcs nationaux, le parc national de forêts entre Haute-Marne et Bourgogne, ne devrait pas obérer les effectifs des parcs dans leur ensemble. La sobriété sied bien à ces acteurs.
L'Ineris, sur lequel portent les amendements nosII-202 et II-467, a signé un contrat d'objectifs et de performances pour 2021-2025 prévoyant une baisse de 13 ETP en 2021, mais il est autorisé à recruter hors plafond dans certains cas. Avis défavorable.
L'amendement n°II-465 revient sur la budgétisation du fonds Barnier. Le montant global des autorisations d'engagement et crédits de paiement sera présenté chaque année au Parlement. Les ressources allouées au fonds sont en hausse de 56 %, à 205 millions d'euros. L'État s'engage à reporter l'intégralité des crédits non consommés. L'amendement n°II-201 concerne les lignes d'aménagement du territoire ; la compensation de l'État à la hausse du déficit a été déplafonnée. De nouveaux crédits pour 2021 ne sont pas nécessaires, aucune ouverture de ligne n'étant prévue.
Sur l'amendement n°II-498, la commission a interpellé le Gouvernement sur le décret de 1997 relatif aux passages à niveau. Les réouvertures seront possibles si le risque est réduit d'un facteur dix.
M. le président. - Nous n'avons voté aucun amendement depuis ce matin. Nous avons encore deux missions à examiner aujourd'hui. Je vous demande de faire preuve d'une concision extrême.
Mme Christine Lavarde. - J'ai demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-49 rectifié bis.
M. le président. - Mme la ministre vous répondra au moment du vote.
M. Olivier Jacquin. - Merci à nos rapporteurs d'avoir été précis dans une discussion commune embrouillée par nature.
Madame le ministre a répondu à une de mes trois questions, je m'en satisferai. L'amendement n°II-93 sur le fonds vélo a été voté à l'unanimité par la commission ; pourquoi, Monsieur Maurey, ne pas lui donner un avis favorable ?
Je ne comprends pas, Monsieur Maurey et chers collègues de la majorité sénatoriale, votre logique de gestion publique. Vous me qualifiez de sénateur à 50 milliards d'euros : pendant longtemps, vous avez expliqué qu'on ne pouvait pas investir à cause de la dette publique. Nous en avons notamment débattu à l'occasion du pacte ferroviaire dans la LOM.
On nous disait qu'il fallait vendre ADP pour nous désendetter. Le contexte économique a changé. Pourquoi ne pas investir dans la transition écologique qui nous enrichira ? C'est une aberration. Sommes-nous sur de bons rails, monsieur Maurey ?
L'amendement n°II-497 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos II-493, II-491, II-532, II-496, II-500, II-504, II-495, II-494, II-546 rectifié, II-547 rectifié et II-492.
Les amendements nosII-548 rectifié et II-144 rectifié ter sont retirés.
L'amendement n°II-531 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°II-549 rectifié est retiré.
L'amendement n°II-93 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos°II-536 rectifié et II-259.
Mme Angèle Préville. - Je souhaite que l'amendement n°II-507 soit rectifié pour être rendu identique à l'amendement n°II-527.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°II-507 rectifié.
L'amendement n°II-550 rectifié n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet. - L'amendement n°II-527 a été adopté à l'unanimité de la commission des affaires économiques. Il est attendu par le médiateur.
Les amendements identiques nosII-507 rectifié et II-527 rectifié sont adoptés.
L'amendement n°II-542 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-571 rectifié.
Mme Évelyne Perrot. - Mon amendement n°II-102 qui traite de l'insonorisation est important, je le maintiens.
M. Bruno Belin. - Les aéroports régionaux sont essentiels à l'aménagement du territoire. S'il y a eu des transferts sanitaires aériens, c'est grâce à eux. Il s'agit aussi, pour la plupart, d'aéroports de déroutement, d'où un enjeu de sécurité. En les fermant, on concentrerait les nuisances sonores et environnementales sur quelques aéroports. Je voterai donc cet amendement.
L'amendement n°II-102 est adopté.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Je n'ai pas compris l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n°II-49 rectifié bis.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - L'engagement de la ministre Borne était d'accompagner les plus petites collectivités territoriales souhaitant bénéficier des diagnostics. En revanche, comme il ne s'agit pas de sa compétence, elle ne voit pas l'opportunité de reprendre à sa charge l'intégralité de ce dispositif.
Nous pouvons réfléchir aux besoins de ces petites collectivités territoriales. En attendant, avis défavorable car il faut engager une concertation avec les élus locaux.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Le Gouvernement entend fournir des moyens. Que représentent 50 millions ? Sagesse.
M. Laurent Lafon. - C'est une proposition issue de la commission d'enquête et adoptée à l'unanimité en septembre. Que le Sénat ne se dédise pas.
Mme Gisèle Jourda. - Je suis stupéfaite ! La pollution est un enjeu national ! Comment et pourquoi rompt-on la logique du Grenelle ? Pourquoi serait-ce aux collectivités territoriales de porter ce problème ? Madame la ministre, savez-vous bien ce qu'elles vivent, les collectivités ? Elles sont en proie à des remontées de polluants. À Vincennes, les élèves suivent les cours dans des Algeco, après que l'on a découvert accidentellement une pollution ! Prévoir 50 millions d'euros, ce n'est pas trop... Non, nous ne sommes pas dans le meilleur des mondes.
L'inventaire doit être national et être repris par le Gouvernement : faites face à vos responsabilités (Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)
M. Pascal Savoldelli. - On est au coeur d'un bel exemple ! Soixante amendements, soixante avis défavorables, madame la ministre. Même pas un seul avis de sagesse du Gouvernement, quels que soient les amendements ! L'écologie est vraiment votre priorité !
Drôle de façon de concevoir l'initiative parlementaire ! Si votre majorité à l'Assemblée nationale vote si bien, pourquoi ensuite créer des comités d'experts ? Vous vous asseyez sur les droits du Parlement.
Cet amendement concerne la santé de nos enfants sur tout le territoire. Comment pouvez-vous hésiter ? Comment va-t-on revitaliser nos territoires si l'exécutif ne prend pas en charge les diagnostics de pollution ?
Moi, je suis du Val de Marne et je respecte les petites communes : elles ont besoin d'ingénierie pour que leurs crèches, leurs PMI, leurs écoles, leurs collèges et leurs lycées fassent l'objet d'un diagnostic de pollution des sols. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)
L'amendement n°II-49 rectifié bis est adopté.
(Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées)
Les amendements identiques nosII-457 et II-468 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-528.
Mme Nadia Sollogoub. - Je vais retirer mon amendement n°II-434 rectifié, mais je déplore qu'il n'y ait pas de moyens pour les petits projets des petites communes.
Je préfère qu'on reporte les crédits sur les ponts, car il en manque beaucoup. C'est pourquoi il faut voter mon amendement n II-433 rectifié
L'amendement n°II-434 rectifié est retiré.
L'amendement n°II-433 rectifié est adopté.
M. Joël Bigot. - Mme la ministre a dit que l'amendement n°II-470 relevait d'Olivia Grégoire. Mais il y va de la structuration d'une filière : nous devons concevoir et consommer les produits différemment. C'est bien un enjeu de transition écologique.
L'amendement n°II-470 n'est pas adopté.
M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-3 de la commission est sans objet mais comme l'amendement de Mme Sollogoub prévoit 10 millions de plus, je ne peux que m'en réjouir !
M. le président. - Quoi qu'il en coûte...
L'amendement n°II-3 n'a plus d'objet
Mme Nadia Sollogoub. - Je retire mon amendement n°II-472 rectifié au profit de l'amendement n°II-92 de M. Jacquin.
L'amendement n°II-472 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°II-529.
L'amendement n°II-498 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-156.
L'amendement n°II-92 est adopté.
Mme Évelyne Perrot. - Je maintiens l'amendement n°II-101 et je m'interroge. Je demande l'aide de l'État pour désenclaver les territoires au cas par cas, au nom de la solidarité nationale. Comment la ministre peut-elle s'opposer à Mme Gourault et sa loi 3D ?
L'amendement n°II-101 est adopté.
(Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n°II-530 a été adopté à l'unanimité de la commission des affaires économiques : il faut le voter.
L'amendement n° II-530 est adopté.
L'amendement n° II-543 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements nosII-260,
II-552 rectifié et II-201.
L'amendement n°II-511 rectifié est adopté.
L'amendement n°II-464 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-466.
Mme Nadia Sollogoub. - Je demande seulement 5 millions d'euros à l'amendement n°II-523 rectifié qui traite des sites naturels classés. Ce n'est pas beaucoup !
L'amendement n°II-523 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nosII-463, II-503 et II-459 rectifié.
L'amendement n°II-461 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n°II-502 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-460 rectifié.
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - L'amendement n°II-94 a été voté à l'unanimité de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. C'était une des conclusions de la commission d'enquête Lubrizol.
Les amendements identiques nosII-94 et II-223 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement n°II-458 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-465.
M. Ronan Dantec. - On vient d'augmenter le nombre d'inspecteurs des installations classées, mais il faut aussi augmenter les moyens de l'Ineris. Sinon, cela ne sert à rien.
L'amendement n° II-202 est adopté.
L'amendement n°II-89 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-462.
L'amendement n°II-467 n'a plus d'objet.
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - Je maintiens l'amendement n°II-91 qui prévoit des crédits modestes pour l'ASN. Il a reçu un vote unanime de la commission de l'aménagement du territoire.
L'amendement n°II-91 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-513 rectifié ter, présenté par MM. Mizzon, Bonnecarrère, Canevet, Henno, Louault et Détraigne, Mmes Gatel et Sollogoub, M. Kern, Mme C. Fournier, MM. Moga et Masson et Mmes Herzog, Bonfanti-Dossat et Thomas.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-513 rectifié ter transfère 500 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Infrastructures et services de transports » vers le programme « Énergie, climat et après-mines ».]
M. Jean-Marie Mizzon. - Cet amendement porte moins sur l'avenir que sur la réparation du passé : il concerne la situation dramatique des habitants des anciennes zones minières. Ils sont confrontés à une indifférence générale de la société et de l'État, alors que l'on parle de murs qui se fissurent, de fenêtres qui ne s'ouvrent plus, de routes qui s'affaissent, de réseaux d'assainissement qui s'effondrent.
Le code minier dit qu'il appartient à la société exploitante de réparer et quand cette dernière n'existe plus, l'État doit le faire. Dans certains cas, le dernier exploitant était l'État, avec Charbonnages de France, propriétaire de très nombreux sites dans le Grand-Est. La somme demandée peut paraître importante, mais c'est à peine 1 % des demandes de M. Jacquin !
Peut-être ces gens ne connaîtront-ils jamais les « jours heureux » chers à M. Macron.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Cet amendement se réfère à l'action relative au versement de prestations sociales : il n'est donc pas opérant. Retrait ou avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Ces travaux résiduels mobilisent plusieurs dizaines de millions d'euros par an. Il y a un suivi attentif par l'État. Avis défavorable.
Mme Véronique Guillotin. - Nous devons faire un geste fort. Je soutiendrai cet amendement. Cela fait des dizaines d'années que l'on entend la même chose, que l'on nous dit que tout va bien alors que c'est loin d'être le cas.
M. le président. - Mais l'amendement n'est pas opérant, car il ne vise pas les bons crédits.
M. Jean-Marie Mizzon. - Je le maintiens car cela fait des années que cette affaire dure et que tout le monde tourne le dos à ces habitants. C'est grâce à ces territoires qu'a émergé le marché commun, constitué à partir du charbon et de l'acier. On a voté une loi mais les crédits n'ont pas suivi : c'est insupportable. Il est dommage que mon amendement soit écarté sur un argument comptable...
L'amendement n°II-513 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-98, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-98 transfère 420 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Énergie, climat et après-mines » vers le programme « Infrastructures et services de transports ».]
M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis. - Il faudrait 1 milliard d'euros pour les Alpes-Maritimes après la tempête Alex.
En tant que nouveau parlementaire, je m'étonne, madame la ministre, que vous donniez 70 avis défavorables à 70 amendements... Quelques gestes symboliques seraient appréciés, y compris au sein de notre majorité sans doute.
Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission de l'aménagement du territoire : il prévoit l'augmentation des moyens humains de l'ART qui régule désormais six secteurs, dont le transport ferroviaire qui va s'ouvrir à la concurrence. Or son plafond d'emploi n'a pas été assez augmenté.
La CRE et l'Arcep disposent respectivement de 150 et 170 agents. Nous demandons donc 7 ETP supplémentaires pour l'ART, car le marché a besoin d'un bon arbitre.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'ART a effectivement vu ses missions s'élargir. Avis favorable à ces 7 emplois supplémentaires.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - L'article 40 du PLF pour 2021 prévoit déjà une hausse du plafond d'emplois de l'ART de 7 ETPT. Cela semble suffisant au regard de ses missions. Avis défavorable.
M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis. - Ces emplois - 6 ETP - sont financés sur son fonds de roulement. Or l'ART a besoin de le conserver au regard notamment des contentieux dans lesquels elle est engagée.
L'amendement n°II-98 est adopté.
Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.
Article 54 quinquies
M. le président. - Amendement n°II-525, présenté par M. Marchand.
Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
ainsi que
par les mots :
. Il peut contribuer à la prise en charge
2° Après le mot :
inondations
insérer les mots :
et dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique
M. Frédéric Marchand. - Il s'agit du risque sismique dans les Antilles françaises. Cet amendement harmonise l'intervention du fonds Barnier mais il ne crée pas de charges nouvelles.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Dans le cadre du plan séismes Antilles, le fonds Barnier prend déjà en charge les dépenses visées. Je suis perplexe. Le Gouvernement pourra certainement nous en dire un peu plus sur l'intérêt de cet amendement.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - L'enthousiasme est partagé. Le plan séismes Antilles a été créé en 2007 pour parer au risque d'effondrement des bâtiments existants. Cet amendement va dans le sens de l'action du Gouvernement et le plan de relance prévoit 50 millions d'euros à cet égard. Pour simplifier la mesure, la condition d'obligation de travaux est supprimée. L'amendement permettra d'entreprendre des travaux volontaires, sans créer d'effet d'éviction car les crédits du fonds augmentent de 55 % en 2021. Avis favorable, voire très favorable.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis favorable puisque c'est gratuit.
M. Jérôme Bascher. - On est dans le grossier : plus c'est gros, plus ça passe ! Comme l'ont dit MM. Salvodelli et Tabarot, 63 amendements, 63 avis défavorables du Gouvernement. Et là, un amendement de votre majorité, dont nous savons très bien d'où il vient... C'est se moquer du Parlement ! Nous saurons nous en souvenir...
M. Victorin Lurel. - Je soutiens cet amendement, mais j'ai un doute sur la fongibilité. Au départ, le plan séismes Antilles se montait à 340 millions d'euros mais aujourd'hui, ce ne sont plus que 50 millions d'euros qui sont prévus. Les crédits seront-ils suffisants ? Y aura-t-il des redéploiements internes ? Je voterai donc, mais avec vigilance.
M. Frédéric Marchand. - Je réponds à M. Bascher qui fait de la politique politicienne. Cet amendement a été travaillé par mon collègue Théophile avec le ministère.
L'amendement n°II-525 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-12, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er novembre 2021, un rapport d'étape sur l'expérimentation prévue au A du III du présent article, présentant notamment le nombre de dossiers déposés au titre de cette expérimentation ainsi que les montants qui sont alloués à ce titre par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Il s'agit de compléter la rédaction de l'article avec un rapport intermédiaire d'évaluation au bout d'un an, car le fonds Barnier n'est pas extensible : il faudra donc en évaluer la soutenabilité.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Cet article a été voté à l'Assemblée nationale, suite à l'annonce du président de la République à l'intention des victimes de la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes. Le rapport est prévu et comportera les éléments quantitatifs que vous attendez. En revanche, la date que vous proposez, le 1er novembre 2021, ne semble pas opérante car trop rapprochée. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°II-12 est adopté.
L'article 54 quinquies, modifié, est adopté.
Articles additionnels après l'article 54 quinquies
M. le président. - Amendement n°II-157, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 54 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'opportunité de définir un moratoire sur les baisses d'effectifs du ministère de l'écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences de la baisse d'effectifs en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d'une véritable transition écologique au service de l'intérêt général.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous sommes inquiets des baisses d'effectifs au sein du ministère de l'écologie. Le Conseil d'État vient de sommer l'État de s'expliquer sur le respect de ses engagements, notamment la trajectoire carbone. C'est pourquoi nous demandons un rapport qui intègre les baisses d'effectifs qui ont fondu de 27 000 ETP entre 2009 et 2018, auxquelles s'ajoutent les réductions de postes observées chez les opérateurs. Il faut tirer le bilan de cette politique en contradiction avec les intentions exprimées par le Gouvernement et les attentes de nos concitoyens.
M. le président. - Amendement n°II-508 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 54 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses d'effectifs du ministère de l'écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d'une véritable transition écologique au service de l'intérêt général.
Mme Angèle Préville. - Entre 2009 et 2019, les effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire ont été réduits de plus de 28 600 ETP. C'est impressionnant ! La réduction se poursuit à un rythme élevé : le plafond des autorisations d'emploi du PLF 2021 baisse de 1 141 ETP.
À cela s'ajoute le fait que la plupart des opérateurs de l'écologie sont touchés par des baisses drastiques. Il en va du maintien des savoir-faire et de la mobilisation de nouvelles compétences. C'est pourquoi nous demandons un rapport.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Le Parlement peut entreprendre les travaux d'enquête qu'il souhaite. En outre, le bleu budgétaire apporte des éléments, ainsi que notre rapport spécial. Avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Même avis, car le Gouvernement rend compte chaque année dans de nombreux documents budgétaires ainsi que dans la loi de règlement.
M. Pierre Ouzoulias. - Madame la ministre, votre réponse est affligeante. Comment pouvez-vous justifier une perte de 12 % de vos effectifs alors que le président de la République annonce que son quinquennat sera celui de l'écologie ! Un débat sur les moyens affectés à votre ministère est indispensable. Au lieu de cela, vous nous faites un discours sur la servitude consentie. Il s'agit d'un amendement d'appel pour vous amener à nous donner des explications, et défendre votre ministère devant la représentation nationale.
L'amendement n°II-157 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-508 rectifié.
M. le président. - Amendement n°II-469 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 54 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d'information porte à la fois sur les dotations de l'État aux collectivités territoriales pour les services publics locaux et sur les investissements des collectivités territoriales dans des secteurs de la transition écologique (transports durables, rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables, développement d'une agriculture et d'une alimentation durable), la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.
M. Joël Bigot. - Cet amendement répond à une demande de WWF France, CLER-Réseau pour la transition énergétique, la Fondation pour la nature et l'homme et le Réseau Action Climat.
Il prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires.
Les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s'élargir, mais souvent elles ne disposent pas des ressources humaines correspondantes. Cette situation est aggravée par la crise sanitaire, d'où notre demande de rapport.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Vous pouvez trouver certaines des informations dans le « jaune » budgétaire. Mais votre demande relative aux investissements des collectivités territoriales est beaucoup difficile à satisfaire car il faudrait décortiquer 35 000 budgets.
Cet amendement n'est donc pas véritablement opérant. Avis défavorable. Je vous rejoins cependant sur le besoin des collectivités territoriales de bénéficier de moyens pour agir en matière de transition écologique et énergétique.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Les dotations globales sont libres d'emplois et les exécutifs en rendent comptent devant leurs assemblées délibératives. Nous devrions néanmoins observer le contenu des dotations versées aux collectivités. Je regarde d'ailleurs avec attention les travaux de l'I4CE qui travaille avec les collectivités sur le verdissement de leurs budgets. Avis défavorable.
L'amendement n°II-469 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-509 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 54 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour respecter les budgets carbone 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 prévus par le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, tant dans le secteur public que privé.
Ce rapport précise notamment les conditions de mise en oeuvre des nouveaux moyens d'investissement public et leur déclinaison dans tous les secteurs.
Mme Angèle Préville. - Lors de la signature de l'accord de Paris, la France s'est fixée comme objectifs de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.
Or les investissements fossiles représentent plus de 70 milliards d'euros en France et se concentrent principalement dans le secteur des transports. Il faut donc verdir les investissements, tant publics que privés, et les réorienter vers le développement durable
Cet amendement demande un rapport sur l'élaboration d'une stratégie nationale d'investissement pour accélérer la transition écologique et solidaire.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Haut Conseil pour le climat, le budget vert peuvent répondre à cette demande.
L'amendement n°II-509 n'est pas adopté.
Article 54 sexies
M. Victorin Lurel. - J'appréhende la suite. Beaucoup d'amendements de suppression de cet article ont été déposés ; je les voterai, mais sans trop d'espoir quant à l'issue de la CMP. Le retour au statu quo ante pénalisera l'outre-mer.
Avec cet article, l'État revient sur le tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque fixé dans les contrats signés entre 2006 et 2011. Environ 800 entreprises sont ciblées, dont 200 outre-mer, où le marché est très concentré.
Le problème, c'est la perte de confiance dans la signature de l'État. Selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. En l'espèce, on remet en cause de vieux contrats à la rentabilité prétendument excessive.
M. le président. - Il faut conclure.
M. Victorin Lurel. - J'y reviendrai en explication de vote.
M. Daniel Gremillet. - Cet article pose en réalité la question de la parole de l'État, en ces temps où la confiance est au plus bas. Or pour l'innovation, la prise de risque, il faut de la confiance. Il y a dix ans, peu d'entreprises étaient prêtes à investir dans les panneaux photovoltaïques.
Avec le deuxième appel d'offres sur l'éolien offshore, les prix ont diminué, c'est vrai - mais la France avait pris du retard et a bénéficié des investissements réalisés dans les pays du nord de l'Europe.
Cet article est terrible. La France a pris des engagements ambitieux pour la neutralité carbone. Pour les tenir, il faut des entreprises, des investisseurs. Au nom de la commission des affaires économiques, je souhaitais soulever le problème et faire comprendre au Gouvernement les risques qu'il prend à ainsi saper la confiance.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Le premier amendement satisfera tous les autres.
Cet article pose des problèmes de fond et de forme. Le fond, c'est la remise en cause de la parole de l'État. Qui sait quel contrat sera dénoncé demain ? Cette incertitude se traduira en prime de risque dans tous les contrats qui seront passés entre l'État et les opérateurs des mobilités, de l'énergie ou de la construction. Pour une petite économie aujourd'hui, on s'expose à des surcoûts importants demain.
Sur la forme, vous avez déposé un amendement de dernière minute à l'Assemblée nationale, pour un coût de 2 milliards d'euros.
Sur les 2,9 milliards de contrats photovoltaïques, 2 milliards sont des contrats S06, S10 et S10 bis. Vous remettez en cause les contrats d'une puissance installée supérieure à 250 kilowatts : ils sont 850 en métropole, 150 dans les DOM. Pour la métropole, cela représente une économie potentielle sur les charges de service public de 737 millions d'euros. On est loin des 2 milliards !
Économie potentielle car en réalité, les producteurs historiques sont souvent des sociétés de projet qui, une fois le projet engagé, revendent à des acteurs de second rang. Ils empochent la surrentabilité, sans les risques liés à l'installation.
Les tarifs initiaux, la CRE l'a dit, étaient trop chers au regard du risque industriel. Mais vous pénalisez les exploitants qui n'étaient pas les contractants à l'époque ! Il y a un risque de fragiliser le tissu de producteurs d'énergies renouvelables. Qui peut nous assurer que vous n'allez pas, demain, viser les installations dans les zones non interconnectées et d'une puissance inférieure à 250 kilowatts ?
Je vous invite à supprimer cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Pierre Moga applaudit également.)
M. le président. - Amendement n°II-28, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Défendu
M. le président. - Amendement identique n°II-30 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mme Primas, MM. Perrin, Pointereau et Favreau, Mme Deromedi, MM. Burgoa, D. Laurent, Bacci et Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Chatillon, Mmes Imbert, Micouleau et Richer, MM. Reichardt, Duplomb, J.M. Boyer et Sido, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Boré, Lefèvre et Le Rudulier, Mme Gruny, MM. Le Gleut, Piednoir, Anglars et E. Blanc, Mme Noël, MM. Savary, Bazin, Rietmann, Vogel et Milon, Mme Lopez, M. Bonnecarrère, Mme Raimond-Pavero, MM. Babary, Belin et Saury, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone et MM. Moga, Mouiller et Guené.
Supprimer cet article.
M. Pierre Cuypers. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-48 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Canevet et Duffourg, Mme Billon, MM. Henno, Détraigne, Folliot et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Janssens, Delcros, Moga, Levi, Cazabonne, P. Martin, Chauvet et S. Demilly, Mmes Doineau, Férat, C. Fournier et Morin-Desailly, M. Le Nay et Mme Létard.
Supprimer cet article.
M. Philippe Bonnecarrère. - Madame la ministre, j'attire l'attention de vos services sur les conséquences fiscales. Dans mon département, les opérations concernées ont été réalisées sur de grands bâtiments d'élevage.
L'opérateur prévient l'agriculteur qu'il résilie le contrat ; la lettre vaut mutation fiscale : l'agriculteur devient fiscalement titulaire de l'installation photovoltaïque. Pour un maire de mon département, c'est une valeur à neuf de 4,6 millions d'euros, sans amortissement possible, sans baisse de 8 % puisque l'installation n'a pas encore 18 ans - soit 2,3 millions d'euros de dette fiscale au jour de la notification !
L'amendement n°II-208 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que les amendements nosII-242 rectifié bis, II-407, II-412, II-447 rectifié bis et II-486 rectifié ter.
M. le président. - Amendement identique n°II-499, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Franck Montaugé. - Dans des territoires ruraux en difficulté, aux sols peu riches, où les rendements sont faibles, des agriculteurs ont pris des risques pour s'en sortir, notamment en s'équipant en photovoltaïque.
Je ne comprends pas que l'on remette ainsi brutalement en cause la viabilité de leur exploitation. Pour certains, il en va de leur vie !
M. le président. - Amendement identique n°II-526, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Gremillet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-551 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Requier, Corbisez et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol et Roux et Mme Pantel.
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-553, présenté par M. Calvet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
M. Jean-Pierre Moga. - Je m'associe pleinement aux propos de Mme Lavarde et de M. Gremillet.
M. le président. - Amendement identique n°II-590 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
M. Ronan Dantec. - Le signal donné à des petits investisseurs qui ont pris un risque réel à l'époque est redoutable. Peut-être y a-t-il quelques cas de retour sur investissement excessif, mais nous n'avons aucune étude d'impact, nous ignorons qui sera concerné. L'émoi dans la filière est considérable. Il ne s'agit pas ici des grands énergéticiens de l'éolien offshore mais de petits investisseurs. Supprimons cet article en attendant une étude précise.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Les 235 000 contrats souscrits entre 2006 et 2010 concentrent le tiers du soutien public aux énergies renouvelables, pour moins de 1 % de la production d'électricité.
Le Gouvernement cible les installations de plus de 250 kilowatts, soit 0,5 % des 235 000 contrats. Ce sont ceux qui bénéficient d'une rémunération excessive, financée par le contribuable.
M. Rémy Pointereau. - Et la parole de l'État ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - La concertation a été menée avec la filière. De plus, une clause de sauvegarde limitera l'impact économique.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Les bras m'en tombent ! La clause de sauvegarde, c'est à la tête du client ! Il y a un principe d'égalité, de respect de la parole de l'État. Les investisseurs ont pris des risques. Supprimons cet article au plus vite. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Victorin Lurel. - Je suis gêné par l'asymétrie. L'outre-mer représente 1,27 % de l'ensemble des contrats, mais 17 à 25 % des contrats remis en cause ! Et la puissance installée sur les toitures est limitée à 250 kilowatts en outre-mer, contre 500 kilowatts en métropole.
Il y a dix ans, le moratoire instauré après le rapport Charpin-Trink a ruiné la filière française : les Chinois ont tout pris. On refait la même erreur aujourd'hui en revenant sur la parole de l'État. Au moins, atténuez l'impact en outre-mer. Je compte sur le président de la commission des finances et sur le rapporteur général en CMP.
Mme Micheline Jacques. - En outre-mer, l'énergie radiative du soleil est la principale source de production d'énergie non renouvelable. Je voterai la suppression de l'article. Sans préjuger des travaux de la CMP, le Gouvernement doit prendre en compte les conséquences particulières pour les outre-mer.
M. Guy Benarroche. - Les bras m'en tombent aussi. Un amendement gouvernemental de dernière minute, sans étude d'impact, sans examen du Conseil d'État, une totale imprécision sur les contrats concernés... Quel message adressez-vous aux acteurs de la filière ? Qu'est-ce qu'une rémunération « raisonnable » des capitaux ? Jeune parlementaire, je commence à me méfier des précisions qu'on apporte par décret, après le vote.
M. Gilbert Favreau. - Je prends la parole au nom de Mme Dindar. Le photovoltaïque représente l'essentiel de la production électrique dans les outre-mer. Madame la ministre, la suppression de l'article rendrait service à l'État, car son maintien pourrait coûter cher.
Les amendements identiques nosII-28, II-30 rectifié bis, II-48 rectifié, II-499, II-526, II-551 rectifié, II-553 et II-590 rectifié sont adoptés.
L'article 54 sexies est supprimé.
Les amendements nosII-456 rectifié, II-393 rectifié bis, II-448 rectifié bis, II-501, II-394 rectifié bis, II-505, II-236 rectifié, II-406 et II-591 rectifié bis n'ont plus objet.
L'article 54 septies est adopté.
Les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » sont adoptés.
Les crédits du compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » sont adoptés.
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
M. le président. - Nous passons à la mission « Action Extérieure de l'État ».
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Les crédits de la mission s'élèvent à 2,9 milliards d'euros, en hausse de 66,4 millions par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. D'importants crédits ont été ouverts en loi de finances rectificative, avec 150 millions d'euros d'aides pour les Français à l'étranger et les établissements scolaires.
Les principaux motifs d'augmentation des crédits en 2021 sont une hausse des dépenses en matière immobilière, dans la sécurité et les moyens informatiques et de personnel.
Sur les 27 millions supplémentaires prévus pour l'immobilier, 26 millions concernent des biens à l'étranger, comme la rénovation de la climatisation à Riyad et Djeddah et la sécurisation de nos emprises. Je m'étonne que le ministère connaisse si mal son parc immobilier et que la valeur de certains biens n'ait pas été actualisée depuis l'entrée en vigueur de la LOLF. Cela mérite investigation.
Les dépenses de sécurité et informatiques augmentent de 8,7 milliards, en hausse de 21,5 %, dont 7,4 milliards pour des véhicules blindés et la sécurité passive des postes. La crise sanitaire a révélé des besoins importants en matière de transmission sécurisée des données.
La trajectoire de réduction de la masse salariale est abandonnée : je le regrette. Le ministère invoque la crise sanitaire, mais l'augmentation concerne surtout le nombre de conseillers et personnel support en cabinet. La masse salariale progresse sous l'effet du glissement-vieillesse-technicité, avec le recrutement d'agents de droit local plus expérimentés donc plus chers, d'une provision pour risque de change et d'une revalorisation des agents de droit local.
Nous avons déposé un amendement sur les ambassadeurs thématiques.
Mme Nathalie Goulet. - Bravo !
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Le ministre nous a écoutés sur le reclassement des indemnités de résidence à l'étranger (IRE) et la fin progressive du mécanisme de sur-vocation, mais la différence entre l'IRE théorique et réelle n'est toujours pas expliquée. Le Quai d'Orsay et Bercy ne seraient pas d'accord. Nous sommes à votre disposition, Monsieur le ministre, pour vous aider à rapprocher vos points de vue !
Je regrette une fois de plus que les IRE, qui représentent 42 % de la rémunération des fonctionnaires, ne soient pas imposées.
La commission est favorable à l'adoption des crédits, mais personnellement, je déplore qu'ils augmentent plus vite que l'inflation. Les hausses devraient être réservées aux actions prioritaires. On ajoute 25 millions d'euros sur les crédits immobiliers sans avoir aucun moyen de juger si c'est trop ou trop peu. À titre personnel, je m'abstiendrai. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial de la commission des finances . - Je rapporte les crédits des programmes 151, consacré aux Français de l'étranger et aux affaires consulaires, et 185, consacré à la diplomatie culturelle et d'influence. Ces crédits sont globalement stables, en hausse de 0,1 % et de 0,2 % respectivement.
Cela traduit la volonté du Gouvernement de maintenir notre rayonnement culturel dans le monde.
Nous observons une légère augmentation des moyens du réseau consulaire et de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE). Toutefois nous restons vigilants tant nos opérateurs ont été touchés par la crise sanitaire et sociale.
Le PLFR3 a ouvert 50 millions d'euros pour les aides sociales aux Français de l'étranger, 50 millions pour les établissements scolaires, 50 millions pour les bourses et 50 millions d'euros d'avances remboursables aux établissements de l'AEFE.
Le nombre d'ambassades et de représentations permanentes n'a pas diminué depuis 2020, même si le ministère s'est engagé dans un plan de réduction de ses effectifs - interrompu en 2020, tant les postes à l'étranger ont été mis à contribution pour gérer les rapatriements.
La baisse de 2 millions d'euros correspondant aux élections consulaires reportées à 2021 est compensée par une augmentation équivalente des aides sociales pour les Français de l'étranger. Nous serons attentifs à la consommation effective des crédits.
Le Gouvernement confirme son objectif de doublement d'élèves dans le réseau français à l'étranger d'ici 2030. Mais leur nombre a légèrement baissé en 2020 ; nous verrons si ce creux n'est que passager.
Le budget de l'AEFE s'élève à 1 milliard d'euros, dont 417 millions dans ce programme, avec une augmentation des subventions pour la sécurisation des emprises immobilières. Le budget propre de l'AEFE est le bienvenu, l'État n'étant pas propriétaire de tous les bâtiments.
Pour les bourses, 10 millions d'euros ont déjà été dépensés et 40 millions pourraient être reportés, ce qui laisse une marge.
La moitié des crédits ouverts en faveur des établissements a été consommée, pour l'essentiel au Liban.
La dotation de Campus France reste stable mais les budgets pour les étudiants et chercheurs étrangers ont baissé de 6 millions d'euros en raison des restrictions sur les déplacements.
L'Institut français voit sa dotation stabilisée mais de nombreuses manifestations culturelles ont été reportées. Le réseau des instituts et des alliances françaises a largement consommé ses réserves pour faire face à la crise : c'est le point faible du budget.
L'attractivité touristique de la France avait retrouvé l'an dernier son niveau d'avant 2015, mais dans le contexte actuel, l'incertitude est trop grande pour lancer de nouvelles campagnes.
La dotation d'Atout France continue de baisser. L'opérateur avait réalisé 4,5 millions d'euros d'économies depuis 2019.
Les budgets de ces deux programmes sont stables au regard de l'instabilité du monde. Je vous invite, au nom de la commission des finances, à adopter les crédits de la mission.
M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - Je rends hommage à tous les agents du ministère, séparés de leur famille depuis de longs mois.
Troisième réseau diplomatique au monde, notre réseau est une cible privilégiée. L'avancement du plan quadriennal de sécurisation de 179 millions d'euros sur 2017-2020, étendu à 2021, devrait permettre la sécurisation de toutes les emprises dans des pays à risque en 2021. Nous serons toutefois attentifs au financement de la sécurité passive.
Le CAS 723, à bout de souffle, ne peut être utilisé pour l'AEFE, ni pour financer les systèmes de vidéosurveillance, et les avances doivent être remboursées par versement de 50 % du produit des cessions immobilières. Le produit doit absolument revenir intégralement au ministère et le rythme de remboursement correspondre aux ventes effectives.
La liste des cessions envisagées, pour 143 millions d'euros, devrait être diminuée pour tenir compte de la surcontribution de 207 millions d'euros du ministère au désendettement de l'État entre 2014 et 2017. En vendant les bijoux du Quai d'Orsay, on paupérise l'État !
Le champ d'application de la sécurisation des emprises doit tenir compte de la montée du sentiment anti-français, et ne pas négliger l'Europe et le monde occidental. Il faut être vigilant.
La commission a adopté les crédits de la mission. (M. André Gattolin applaudit.)
M. André Gattolin, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - Les deux tiers des dépenses du programme 105 financent notre réseau diplomatique et les contributions internationales obligatoires. Dans un environnement de plus en plus instable, ce sont des dépenses stratégiques.
La France n'est plus qu'au dixième rang de contributeur des agences onusiennes ; les États-Unis contribuent dix fois plus, l'Allemagne et le Royaume-Uni quatre fois plus. Nous sommes devancés par la Suède, la Norvège et les Pays-Bas ; la Chine est à présent au sixième rang. Il y a un décalage de plus en plus net entre notre activisme diplomatique et notre influence réelle qui réduit notre capacité d'entraînement.
Un effet de change positif a permis au ministère de négocier une mesure nouvelle de 17,2 millions d'euros, qui sera consacrée au renforcement de l'influence de la France dans les organisations dédiées à la sécurité internationale pour 15 millions, et à la préparation de l'avenir pour 2,2 millions.
Des crédits iront à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour des missions en Iran, à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) pour des missions en Syrie, au fonds de consolidation de la paix de l'ONU pour des interventions dans les Balkans et au Sahel. Enfin, un million d'euros sera alloué aux organes juridiques de l'ONU pour y défendre la conception française du droit. Autant d'actions porteuses de sens politique et d'effet de levier efficace.
Cette politique de contribution volontaire est un signal très positif en faveur du multilatérisme. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)
M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le retour des politiques de puissance se conjugue avec un affaiblissement du multilatérisme.
La sécurisation du réseau des établissements scolaires et culturels français à l'étranger doit être une priorité absolue. L'AEFE bénéficie de 9 millions d'euros à ce titre. Mais le contexte sécuritaire se dégrade. Cela a des conséquences sur l'attractivité du réseau. Plus de 200 postes ne sont pas pourvus. Est-ce le moment de supprimer 71 ETP ?
Il est urgent de débloquer le système de garantie des prêts aux établissements scolaires ; le nouveau mécanisme est moins favorable que le précédent, avec le plafonnement du montant garanti et la fin de la mutualisation des risques entre établissements.
L'année 2021 sera celle de tous les dangers. Les avances devront par définition être remboursées, or les établissements ont perdu 8 000 élèves à périmètre constant. Cette crise est un défi pour l'universalité de notre réseau.
Elle est loin d'être terminée ; il n'est pas exclu qu'il faille un nouveau plan de sauvetage.
Malgré ces réserves, l'avis de la commission des affaires étrangères est favorable sur le programme 185. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. André Vallini, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - La situation des alliances françaises est à suivre de près. L'enveloppe est stable alors que la crise sanitaire les met en grande difficulté. Les 832 alliances font l'universalité de notre réseau, mais des fermetures sont probables.
La France a été rétrogradée à la neuvième place pour l'accueil des étudiants européens, après la Turquie, l'Italie et la Pologne. Les bourses jouent un rôle essentiel dans un environnement très concurrentiel. Les crédits devront être intégralement consommés.
Les écoles francophones au Liban contribuent au maintien du pluralisme culturel et religieux, or le réseau libanais de l'enseignement français à l'étranger perd 3 000 élèves sur 62 000. Nous souhaitons que l'aide aux écoles chrétiennes francophones non homologuées soit intégralement reconduite. Monsieur le ministre, le confirmez-vous ?
Le ministère a été très actif en 2020 pour soutenir nos réseaux à l'étranger, dont le rôle est crucial pour promouvoir l'image de la France et ses valeurs. (Applaudissements)
M. Richard Yung. - Très bien !
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - La crise sanitaire a été un test de résilience, un stress-test, pour le réseau consulaire ; test réussi avec le rapatriement de 370 000 de nos compatriotes et l'accompagnement des 2,5 millions de Français de l'étranger en cette période difficile. Les élections consulaires ont été reportées et le dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (Stafe) a été renforcé.
Pas moins de 100 millions d'euros supplémentaires ont été ouverts en juillet, dont 50 millions d'euros pour le secours occasionnel solidaire (SOS) et 50 millions d'euros pour les bourses. C'est un bon signal, mais ces crédits ont été très peu consommés. Le reliquat sera-t-il conservé en 2021 ? Nous venons d'apprendre que 42 des 50 millions d'euros destinés aux bourses seront reversés à l'AEFE : merci, monsieur le ministre !
Les crédits du programme 151 n'augmentent pas, contrairement aux autres. Or la crise sanitaire a montré tout l'intérêt de la dématérialisation des formalités et des procédures. Le vote électronique doit être rendu possible pour l'élection des conseillers consulaires en mai 2021. L'application France Visa, le numéro d'information disponible à toute heure, tous ces chantiers doivent être encouragés.
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Avoir le troisième réseau consulaire au monde est un trésor. La commission est favorable à l'adoption des crédits du programme.
M. Guillaume Gontard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - Les 300 000 Français résidant au Royaume-Uni forment la première communauté française hors de France. En vertu de l'accord d'octobre 2019, tout Français doit demander le pre-settle status avant le 30 juin 2021. La moitié des Français en a déjà fait la demande. Mais cette procédure numérisée qui suppose le scannage et le téléchargement de justificatifs n'est pas accessible à tous. Je pense notamment aux personnes vulnérables, âgées, isolées ou précaires et aux enfants en famille d'accueil.
L'après-premier juillet 2021 est problématique. Les droits seront différents selon que la personne sera arrivée au Royaume-Uni avant ou après le 30 juin 2021. En cas de difficulté, des échanges avec les responsables consulaires seront possibles. Nous comptons sur le ministère pour les faciliter.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 151 « Français de l'étranger et affaires consulaires ».
M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'année 2020 a vu notre réseau mis à rude épreuve par la crise sanitaire. Beaucoup de nos établissements ont dû fermer. Je remercie les équipes qui ont fait preuve d'une remarquable capacité d'adaptation.
Les familles et les ressources propres des établissements ont été fragilisées. Le ministre s'est montré à l'écoute, comme le prouve le PLFR3. Il faut cependant signaler des disparités dans l'application de ses dispositions, certains postes ayant une vision très restrictive...
Notre réseau d'établissements semble en moins mauvaise santé que nous ne le craignions. La stabilisation de son budget est une garantie importante mais sera insuffisante pour atteindre l'objectif présidentiel de doublement des effectifs - lequel nous semble peu réaliste. La priorité est, à mes yeux, de sauvegarder et de consolider l'existant.
Notre réseau culturel est aussi fragilisé. Les réserves financières des instituts français et des alliances françaises risquent de s'épuiser dès le début 2021, laissant craindre des fermetures définitives. Le ministre annonce des redéploiements de crédits, dans une gestion pragmatique qu'il faut saluer. Des aides exceptionnelles pour les instituts les plus vulnérables sont-elles envisageables ?
La commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 185. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI, ainsi que sur le banc de la commission)
M. Jean-Noël Guérini . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Je salue la hausse de 2 % des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, qui s'ajoute aux crédits ouverts en loi de finances rectificative. Le schéma d'emploi se stabilise enfin, après des années de réduction des effectifs.
La crise sanitaire a révélé combien le réseau consulaire était important dans les crises. La sanctuarisation des crédits qui y sont consacrés ainsi qu'au réseau diplomatique, à l'AEFE et aux contributions de la France à la sécurité internationale va dans le bon sens. Cela conforte le rayonnement de la France dans le monde !
Mais permettez-moi de quitter le cadre budgétaire pour aborder ce sujet : quelle est-elle, cette place ? En 1981, François Mitterrand, lors de son premier discours comme Président de la République, avait déclaré : « Il est dans la nature d'une grande nation d'avoir de grands desseins. » Quels sont aujourd'hui les grands desseins de la France ?
Le bleu budgétaire le dit : le France doit agir pour la paix, défendre la démocratie et l'État de droit. Monsieur le ministre, j'apprécie vos efforts en ce sens.
La France joue le rôle d'une puissance d'équilibre. C'est encore plus important aujourd'hui, avec le retour des grandes puissances et la contestation du multilatéralisme. Quand la Russie prend la main, le groupe de Minsk est marginalisé.
Au Moyen-Orient, devons-nous rester spectateurs passifs de la tournée de M. Pompeo en Cisjordanie occupée pour le compte d'un président battu ? En Syrie, la Russie a mis la France hors-jeu. En Lybie, la Turquie nous déclasse. En Afrique de l'Ouest, nous subissons, de peur d'être accusés de revenir à la Françafrique, les arrangements constitutionnels des présidents sortants pour se maintenir au pouvoir. Je m'inquiète de la timidité des soutiens internationaux face à la colère instrumentalisée d'une partie des musulmans, plus prompts à dénoncer les caricatures que la persécution des Ouïghours en Chine ! (MM. André Gattolin et Olivier Cadic applaudissent.)
Ce constat traduit un certain isolement de notre pays. Il est temps que l'Union européenne porte une vraie politique diplomatique : elle peut hausser le ton comme dans le dossier chypriote. Elle doit jouer un rôle de puissance et prendre ses responsabilités.
M. le président. - Il faut conclure.
M. Jean-Noël Guérini. - Malgré quelques réserves, le RDSE approuve le budget. (Applaudissements)
Mme Michelle Gréaume . - Cette mission ne peut être dissociée de l'aide publique au développement. À comparer les budgets, l'action extérieure de la France semble dépendre davantage de l'hôtel de Brienne que du Quai d'Orsay... L'an dernier, Monsieur le ministre, vous nous disiez être à l'os. Un de nos ambassadeurs a affirmé récemment que notre diplomatie était en surrégime au regard des ambitions du Président de la République. Le modèle est à bout de souffle. Le Quai d'Orsay a perdu 53 % de ses effectifs en trente ans, que n'ont pas compensés les recrutements locaux.
Il aura fallu une crise sanitaire mondiale pour que les 86 emplois menacés soient maintenus, et même que 90 emplois s'y ajoutent. Le groupe CRCE s'en réjouit, comme de la progression des crédits de 64 millions d'euros, soit 2,31 %, auxquels s'ajoutent 50 millions d'euros dans le plan de relance pour augmenter la contribution française aux organismes internationaux comme l'OMS ou Unitaid.
Mais notre groupe s'inquiète. Malgré l'activisme, voire les gesticulations du Président de la République, la France est de plus en plus inaudible sur la scène internationale. Le blocage polono-hongrois du plan de relance est la dernière des péripéties de 2020. Nous reconnaissons qu'Emmanuel Macron fait preuve de volontarisme, mais les actes peinent à suivre.
Le multilatéralisme est affaibli. Cette timide augmentation des moyens ne compense pas les baisses passées de crédits ni les besoins exceptionnels. Le rapatriement de nos 200 000 compatriotes a été remarquable mais quid du temps long ?
S'agissant du rayonnement culturel, la baisse de 30 % du nombre d'étudiants étrangers accueillis en France nous inquiète, malgré le plan Bienvenue en France. La concurrence internationale est forte.
Les 24 millions d'euros de l'AEFE et les 50 millions d'euros du PLFR ajoutés à 50 millions d'euros d'avances du Trésor ne compensent pas la perte des 71 emplois, les surcoûts de la crise et la baisse des recettes. Le modèle doit être repensé.
Ce budget étant en total décalage avec les besoins, le groupe CRCE votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Joël Guerriau . - Dès le début de la crise, le ministre a fait un travail remarquable et ses équipes ont été durement éprouvées. Nous avons continué à assurer nos actions de diplomatie et d'influence dans un contexte de tensions aggravées par la pandémie. Le multilatéralisme a reculé lorsque l'OMS a été mise en doute par son principal contributeur, les États-Unis, ou quand Erdo?an a poursuivi ses actions de déstabilisation en Méditerranée orientale, au Levant et dans le Caucase.
Si nous avons de bonnes chances que la crise sanitaire se termine l'année prochaine, les tensions n'en seront pas pour autant apaisées. Les menaces contre la France demeurent, avec les attentats de Conflans, de Nice ou de Djeddah. Les entreprises françaises et leur personnel doivent être protégés. Les véhicules blindés seront utiles. Nous soutenons aussi la sécurisation des établissements.
La baisse de l'attractivité de nos établissements d'enseignement supérieur nous inquiète car la France n'est plus qu'au neuvième rang mondial, derrière la Turquie et la Pologne.
La situation du Liban est fragile ; nous devons soutenir ce pays, comme l'Arménie.
Votre ministère ne verra pas ses effectifs baisser cette année. Les conditions de travail du personnel justifient le versement d'indemnités, mais il serait bon qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu et fassent l'objet de cotisations sociales.
Notre réseau diplomatique - le troisième au monde - est une force. Perpétuons ce modèle. Il est heureux que le temps des réductions budgétaires soit terminé. Le groupe Les indépendants votera ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)
M. Guillaume Gontard . - Après avoir perdu la moitié de ses effectifs en trente ans, notre diplomatie connaît un répit et c'est heureux. Un diplomate estimait dans Le Monde que « notre diplomatie est en surrégime par rapport aux ambitions du Président ». Le président de la République est partout, et le Quai d'Orsay a du mal à suivre, avec un budget à l'os. Les services consulaires ont montré qu'ils étaient indispensables. Les délais de délivrance des documents - 80 jours pour une carte d'identité - montrent les limites des réductions d'effectifs.
En loi de finances rectificative, 150 millions d'euros ont été prévus pour les aides sociales, les établissements et les bourses, à hauteur de 50 millions pour chaque enveloppe. Mais seuls 5 millions d'euros d'aides sociales ont été consommés, 10 millions d'euros pour les bourses et 25 millions pour les établissements.
Les établissements ont accueilli 8 000 élèves de moins à la rentrée, 60 % d'entre eux perdent des élèves. Le nombre d'étudiants étrangers accueillis en France baissera de 30 % entre 2020 et 2021 : l'Allemagne verse des bourses deux fois plus élevées...
L'un des objectifs du ministère est d'oeuvrer à une régulation cohérente avec les objectifs du développement durable. Les négociations commerciales vont se poursuivre en 2021 avec le Mexique, l'Australie, la Nouvelle-Zélande. Comment respecter les Accords de Paris si l'on poursuit ces négociations ?
Il n'est pas normal que les ambassadeurs thématiques n'aient pas tous reçu une lettre de mission ; ces missions sont utiles, comme l'illustre celle de Michel Rocard.
Le groupe GEST s'abstiendra sur les crédits de la mission. Monsieur le ministre, il est temps que le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères se consacre à autre chose que la gestion de crise. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Richard Yung . - L'engagement de ministère dans la crise sanitaire est à saluer. Les agents des consulats, des ambassades et du centre de crise se sont mobilisés jour et nuit pour rapatrier de nombreux compatriotes. Désormais, c'est la protection des Français de l'étranger qui est à l'ordre du jour. Merci, monsieur le ministre, d'avoir débloqué 150 millions d'euros à ce titre dans le PLFR3 à travers un plan sans précédent. Aucun autre pays n'a fait preuve d'autant de solidarité.
Les mesures pour l'enseignement français à l'étranger ont permis une rentrée scolaire dans de bonnes conditions. Les effectifs sont quasiment stables, ce qui masque une baisse du nombre d'élèves français et une hausse du nombre d'élèves étrangers.
La crise économique et sociale ne fait que commencer ; il faut donc se féliciter de la prolongation du soutien spécifique à l'aide sociale.
Grâce au budget 2021, les Français de l'étranger pourront faire face à l'augmentation du risque sécuritaire, illustrée par l'attaque de Djeddah et les appels à la haine sur les réseaux sociaux.
Les crédits de sécurité augmentent, le compte d'affectation spécial 723 est abondé pour sécuriser les ambassades ; 9 millions d'euros sont dégagés pour sécuriser les établissements de l'AEFE.
Grâce aux crédits pour la révolution numérique, les agents consulaires recevront des ordinateurs portables et des tablettes très utiles pour leurs tournées.
Plusieurs mesures étaient attendues par les Français de l'étranger, à commencer par le déploiement du centre de contact consulaire et la dématérialisation des démarches.
Les effectifs se stabilisent, donnant de l'oxygène au ministère. Le Quai d'Orsay a réussi à féminiser ses postes d'encadrement : le nombre d'ambassadrices a doublé en cinq ans. L'objectif de nommer 50 % de femmes lors des nouvelles nominations devrait être tenu. Dernière satisfaction, la rebudgétisation des crédits de l'immobilier.
Le groupe RDPI votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ; M. Olivier Cadic applaudit également.)
M. Olivier Cadic . - Je salue votre engagement, monsieur le ministre, et celui de Jean-Baptiste Lemoyne dans cette crise qui marquera l'histoire. Les agents du ministère ont droit à toute notre reconnaissance pour avoir formé, avec les élus consulaires, les consuls honoraires et les associations, une chaîne de solidarité impressionnante.
Le groupe UC a de nombreux sujets de satisfaction : le budget augmente de 3,65 % en 2021 ; les effectifs ne diminueront pas pour la première fois depuis vingt ans ; la spirale des cessions de patrimoine prend fin ; les crédits consacrés à l'immobilier augmentent de 33 % ; le plan de soutien aux Français de l'étranger de 220 millions d'euros a été annoncé le 20 avril, 45 jours seulement après le début de la crise sanitaire - il concrétise ce que je demandais dans la proposition de loi que j'avais déposée un mois auparavant.
Dans le PLFR3, vous aviez abondé de 150 millions le programme 151 et pris en compte les familles étrangères en difficulté ayant inscrit leurs enfants dans les établissements français, sur lesquelles Robert del Picchia vous avait alerté. Cet été, je vous avertissais que moins de 1 % de l'enveloppe de l'aide sociale avait été distribuée ; depuis, elle a trouvé un public plus large grâce à l'assouplissement des critères.
Mais la crise ne s'arrêtera pas au 31 décembre 2020. En quelle mesure les crédits non consommés du programme 151 seront-ils reconduits en 2021 ?
L'influence de la France s'est beaucoup réduite. Emmanuel Macron puis le Gouvernement ont affiché la volonté de doubler les effectifs du réseau d'ici à 2030. Mais pour atteindre cet objectif, il faudrait que ces effectifs croissent de 8 % en plus par an et qu'il y ait 100 000 élèves en plus en 2023. Le directeur de l'AEFE nous l'a dit en audition, il peine à s'aligner sur cette ambition. Son administration est prise dans un conflit d'intérêts : elle doit développer des structures concurrentes des siennes.
À Londres, le lycée Churchill n'est pas traité comme le lycée Charles de Gaulle concernant les bourses. Et le problème va s'étendre à l'immobilier, puisqu'on vient d'apprendre que Bercy confiera à l'AEFE l'instruction des garanties de l'État sur les projets immobiliers. Nous sommes déçus que ce dispositif issu du Sénat soit dénaturé : l'emprise de l'AEFE s'accroît, dans un fonctionnement administratif centralisé. L'objectif du Président de la République ne pourra être atteint que si nous libérons le système. Voilà pour le programme 185.
Quant au programme 105, l'Amérique latine est absente de la liste des crises présentée à la page 22 du projet annuel de performance, alors qu'il y a une crise humanitaire au Venezuela, à une heure d'avion de la Guyane française. L'ambassadeur du Brésil célébrait récemment le premier anniversaire de l'adoption au Sénat de la résolution sur le Venezuela que j'avais déposée, grâce au soutien sans faille des présidents Larcher et Cambon. Juan Guaido a ainsi choisi le Sénat pour conclure sa tournée des parlements, avant la date fatidique du 6 décembre, date à laquelle le dictateur Maduro tentera de se débarrasser de l'actuelle assemblée législative, dernier rempart démocratique du pays. La France investit plus de 37 milliards d'euros au Brésil - qui a la plus grande frontière terrestre avec notre pays - soit plus que les 31 milliards d'euros investis en Chine.
Pourquoi l'Amérique latine est-elle absente de nos radars alors que la France est le seul pays européen présent sur le continent ?
Le 11 novembre à 8 h 30, avait lieu à Djeddah un attentat lors d'une cérémonie en présence du consul général. Alors que l'ambassade américaine prévenait ses ressortissants dès 9 h 12 via un message whatsapp, la communication officielle de la France n'a eu lieu qu'à 12 h 33. Il faudrait améliorer cela, et notamment prévoir une information spécifique pour nos élus, vers qui se tournent nos compatriotes quand ils entendent une nouvelle anxiogène.
À 35 jours de la date fatidique du Brexit, un dernier mot pour saluer votre action, Monsieur le ministre, pour l'accompagnement des Français qui, comme moi, résident outre-Manche. Le groupe UC votera, bien évidemment, les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, INDEP et RDPI)
Mme Hélène Conway-Mouret . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'an dernier, je regrettais la réduction continue des moyens de ce ministère, qui affaiblissait l'image de notre culture portée par les réseaux d'enseignement et de recherche. En 2018, nous avons voté contre l'adoption des crédits. L'AEFE a perdu 240 postes en deux ans. Avons-nous été entendus ou la crise sanitaire a-t-elle suspendu les coupes ? Nous voulons consolider cette évolution par des amendements.
Monsieur le ministre, vous annoncez l'abandon définitif du plan Action publique 2022. Nous espérons que ce virage s'inscrira dans le temps. Pouvons-nous rêver d'embauches à l'avenir ?
Je salue l'effort en faveur de la sécurité, qui s'inscrit dans la lignée des actions conduites sous François Hollande. Des progrès restent cependant à faire en matière de réactivité en cas d'attaque.
Il est heureux que 30 millions d'euros votés en PLFR et non utilisés viennent s'ajouter aux crédits des bourses. L'aide ouverte aux familles étrangères dans l'enseignement français est à saluer, même si cela est terni par des dysfonctionnements administratifs. L'aide sociale n'a pas été utilisée à la hauteur des besoins. Les crédits ont été sous-consommés et ne seront pas reconduits. Seuls 2,5 millions d'euros ont été versés, en raison de conditions d'éligibilité trop intrusives.
Le basculement de crédits du soutien associatif des Français à l'étranger (Stafe) vers les organismes locaux d'entraide sociale doit rester exceptionnel.
En mai 2021, aura lieu l'élection des 483 conseillers des Français de l'étranger, mais le nombre de bureaux de vote a été réduit. Ce n'est pas satisfaisant, d'autant que le vote électronique se heurte à la fracture numérique.
Le budget du programme 185 affiche une stabilité qui masque des évolutions contrastées. La charge de la masse salariale bascule sur les établissements avec l'augmentation des recrutés locaux.
La pétition Sauvons les Alliances françaises a recueilli plus de 10 000 signatures, signe de l'attachement des Français à leur égard. Les instituts français sont eux aussi en danger. Nous avons le premier réseau culturel au monde ; chérissons-le.
Je saluerai en conclusion les agents de votre ministère, les conseillers des Français de l'étranger et les associations. La crise a montré l'utilité d'un service public solide qui protège la résilience de son réseau. Donnons-leur les moyens de continuer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Christian Cambon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cadic applaudit également.) Depuis le dernier budget, le contexte international ne s'est pas amélioré. L'élection de Joe Biden apaisera la relation transatlantique mais ne garantit pas un retour aux équilibres antérieurs.
Les agissements de la Turquie en Méditerranée orientale entretiennent les tensions, le multilatéralisme devient lui-même un lieu de compétition : la France voit ses positions contestées dans les institutions ; dernier exemple en date, le poste de secrétaire général adjoint aux opérations de l'ONU.
Face au chaos géostratégique, la modestie des crédits du Quai d'Orsay est cruelle, même si le ministre fait entendre la voix de la France partout.
Certes, l'augmentation de 2 % des crédits va dans le bon sens. Je salue l'arrêt de l'opération Action publique 2022 après une réalisation à 80 %. Vous avez tiré les leçons du rôle essentiel des agents dans la pandémie. Ils méritent un hommage appuyé.
Les 25 postes de présence diplomatique ne sont opérationnels qu'avec l'appui des réseaux régionaux. Sans transports aériens, ils ne peuvent fonctionner.
Nous recommandions la sincérisation du budget au regard des risques de change. C'est chose faite et nous en sommes satisfaits. Le soutien à nos compatriotes, très fragilisés, pose question des reports de crédits en 2021.
Nous sommes également inquiets du sort des 300 000 Français résidant au Royaume-Uni à la veille du Brexit.
Les ambitions du programme 185 sont élevées avec l'objectif du doublement du nombre d'élèves annoncé par le Président de la République en 2017 : or les moyens ne sont pas tous au rendez-vous. C'est pourtant essentiel pour la francophonie. Notre réseau éducatif à l'étranger a été fragilisé par la pandémie ; des mesures fortes sont attendues.
Des défis de sécurisation du parc immobilier de l'enseignement se posent, alors que partout montent le terrorisme et le sentiment anti-Français dans le monde musulman. Nos concitoyens sont devenus des cibles, mais aussi tous nos agents de droit local et tous les symboles de la présence française. Nous devons assurer leur protection.
La rebudgétisation des crédits de sécurisation et d'entretien va dans le bon sens mais il manque de 20 à 40 millions d'euros pour l'entretien lourd des bâtiments.
Je regrette la politique de Gribouille quand nous vendons des biens immobiliers pour sécuriser ceux qui ne sont pas encore vendus... Comment peut-on prévoir 143 millions d'euros de ventes immobilières en 2021 ? C'est irréaliste.
Cet appauvrissement de l'État doit cesser. Monsieur le ministre, nous vous remercions d'avoir mis un coup d'arrêt à ce mouvement.
Monsieur le ministre, le groupe Les Républicains et la commission vous remercient. Votre engagement personnel est une garantie que les intérêts de la France sont bien défendus. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains)
Mme Jacky Deromedi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La crise pandémique a fortement touché nos communautés françaises à l'étranger. Je rends hommage aux conseillers et aux agents consulaires : ils ont répondu aux difficultés de nos compatriotes au-delà de toute attente.
Un secours occasionnel de solidarité a été approuvé dans le plan de soutien, mais sur les 50 millions d'euros prévus, seuls 5 millions d'euros ont été versés à 20 000 bénéficiaires, alors que de nombreux compatriotes sont dans une grande précarité. Les critères d'attribution sont totalement opaques et expliquent cette sous-consommation de crédits. Ceux-ci devront être ajoutés au budget 2021 et les critères revus.
En 2021, la dotation Affaires sociales se montera à 20 millions d'euros, en hausse de 17 %. Les organismes locaux d'entraides et de solidarité (OLES) voient leur dotation de 410 000 euros rester stable alors qu'ils sont beaucoup plus sollicités. Cette dotation devra être réévaluée. Le réseau scolaire des Français à l'étranger compte 531 établissements, soit 13 de plus que l'an passé, pour 365 000 élèves - un effectif en baisse de 1 % à la rentrée 2020. Aujourd'hui, 65 % des établissements accueillent leurs élèves en présentiel, 20 % en distanciel et 15 % en mode mixte.
Le budget de l'AEFE s'élève à 1 milliard d'euros dont 417 millions d'euros de subventions et 9 millions d'euros pour la sécurisation des emprises immobilières.
On continue à transformer les postes de résidents en contrats locaux pour des raisons d'économie budgétaire, c'est regrettable. Les aides à la scolarité de 50 millions d'euros n'ont été consommées qu'à hauteur de 10 millions d'euros et j'espère là aussi que ces crédits pourront être reportés sur 2021.
Pour 2021, on observe une stagnation des bourses à 105 millions d'euros. Aucun enfant français ne devrait être exclu pour raison financière.
Sur les 50 millions d'euros de crédits du plan de soutien en faveur des établissements, la moitié a été consommée, l'essentiel étant mobilisé pour les établissements du Liban terriblement affectés par l'explosion à Beyrouth. Là encore se pose la question de l'ajout des crédits non consommés au budget de 2021
Le Président de la République a voulu un plan de développement de l'enseignement français à l'étranger. Pour ce faire, l'AEFE a besoin de retrouver sa capacité d'emprunter pour financer les projets immobiliers et ne pas faire supporter la charge aux parents via les frais de scolarité.
En 45 ans d'existence, l'association nationale des écoles françaises de l'étranger (Anefe) n'a jamais rien coûté à l'État. Les décisions étaient prises rapidement. Espérons que le nouveau système sera aussi efficace et économe.
Quelque 577 alliances françaises étaient fermées au public ou en cessation d'activité à la rentrée 2020. Des aides doivent leur être apportées.
Les TPE-PME de nos compatriotes à l'étranger ont été les grandes oubliées du plan de relance, alors qu'elles oeuvrent pour notre commerce extérieur. Si rien n'est fait, des milliers de Français ruinés reviendront en France, autant de drames familiaux à venir.
Après l'assassinat odieux de Samuel Paty et la polémique sur les caricatures, des inquiétudes se font jour dans nos relations avec plusieurs pays musulmans. Je suivrai mon groupe pour les votes des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Comme vous, je suis convaincu que la France a besoin d'une diplomatie forte.
Une diplomatie forte face à la pandémie, face à la menace terroriste, pour défendre les intérêts de la France dans un monde brutal, pour renforcer l'Union européenne dans un multilatéralisme nouveau.
Pour une diplomatie forte, il faut un budget à la hauteur. Il est, cette année, en nette amélioration tant quantitativement que qualitativement. Merci à chacun de l'avoir reconnu et d'avoir souligné les efforts que nous avons fait pour inverser la tendance.
Je ne reprendrai pas le débat géopolitique car je viens chaque mois devant la commission des affaires étrangères. Toutefois, monsieur Cadic, l'existence de l'Amérique du Sud ne m'a pas échappée. Nous y sommes extrêmement présents, même s'il n'y a pas de conflit armé entre deux pays. Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur les situations internes au Vénézuela et en Bolivie.
La première orientation de ce budget, ce sont des moyens nouveaux pour une meilleure efficacité de l'action extérieure de l'État. D'abord moyens humains : pour la première fois depuis vingt ans, mon ministère gardera le même effectif. La détermination des femmes et des hommes du Quai d'Orsay pour rapatrier 370 000 Français au printemps a montré qu'ils étaient précieux. Cette stabilisation des moyens humains s'accompagne d'efforts sur l'immobilier, la sécurité et le numérique.
Nous avons changé de logique sur l'immobilier : nous ne dépendrons plus que du compte d'affectation spécial 723. Nous continuerons à vendre des biens, mais pour notre bien (Sourires) et pas uniquement par obligation.
M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. - Très bien !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La logique est désormais cohérente. Je me suis toujours opposé à la vente des bijoux de famille.
La sécurité est cruciale. Les moyens qui y sont consacrés sont accrus. Le plan quadriennal de sécurisation sera achevé en 2021 pour les ambassades et en 2022 pour les lycées français.
Les emprises dans les pays en crise sont déjà sécurisées et l'AEFE bénéficiera d'un rebasage de sa subvention de 9 millions d'euros afin de finaliser ses travaux de sécurisation. Je m'en préoccupe et le vérifie à chacun de mes déplacements.
Le numérique est également renforcé, avec 9 millions supplémentaires, soit 22 % de hausse. Nous pourrons nous protéger des attaques, renforcer nos outils de mobilité et de communication et simplifier les démarches administratives.
Avec ce budget, nous poursuivons notre engagement en faveur du multilatéralisme. En raison de la baisse de l'euro face au dollar, nous avons disposé de marges financières supplémentaires, que nous avons consacrées au multilatéralisme, notamment à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, à l'Agence internationale de l'énergie atomique et au Fonds de consolidation pour la paix.
Notre action consulaire reste stable, avec un budget de 136 millions d'euros. De plus, 200 millions d'euros supplémentaires ont été débloqués fin juillet pour aider nos compatriotes en difficulté, pour financer les bourses scolaires et aider nos établissements français à l'étranger.
Il est vrai que les critères d'attribution de l'aide sociale n'étaient pas adaptés. Nous avions repris des critères hexagonaux et nous les avons modifiés. Certes, seuls 5 millions d'euros ont été versés sur les 50 millions, mais depuis la modification des critères, les versements augmentent fortement.
En 2021, les moyens de l'aide sociale seront renforcés de 17 % par rapport à 2020. Le vote par internet se concrétisera en 2021. Le registre de l'état civil électronique sera également mis en place, ainsi que France visas.
La diplomatie d'influence a fait l'objet de nombreuses interventions de votre part. Nous sommes déterminés à garantir la diplomatie culturelle, élément central de notre diplomatie globale. La promotion de la langue française, le développement de l'enseignement français à l'étranger, le renforcement de l'exportation des produits de nos industries culturelles et créatrices et le développement des partenariats académiques sont autant d'axes de notre action.
Monsieur Vallini, nous avons fourni un gros effort au Liban, qui compte 330 écoles françaises. L'aide spécifique aux écoles chrétiennes sera reconduite en 2021. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains)
Examen des crédits
Article 33
M. le président. - Amendement n°II-5, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-5 supprime 2,8 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Action de la France en Europe et dans le monde »]
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Monsieur le ministre, nous n'avons rien entendu dans vos propos sur les ambassadeurs thématiques. Avec Rémi Féraud, nous avons mené un travail de contrôle sur leur coût et la façon dont ils sont suivis. Cet amendement d'appel n'est pas destiné à les supprimer mais nous voulons vous entendre sur le sujet. Il y a des améliorations à apporter sur leur suivi, car nous avons constaté parfois l'absence de lettre de mission, de rapport d'activité ou d'évaluation. Nous attendons une parole forte de votre part sur leur encadrement.
M. le président. - Amendement n°II-584, présenté par Mme N. Goulet.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-584 transfère 2 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires ».]
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement devient un marronnier, mais la commission des finances s'est emparée du sujet. Je ne suis pas hostile au principe des ambassadeurs thématiques. Ils peuvent être très utiles sur des sujets transversaux comme, par exemple, le terrorisme. Mais il y a eu des nominations plus discutables ; il y certainement des moyens de contrôle à renforcer. Je retire mon amendement au profit de celui de la commission.
L'amendement n°II-584 est retiré.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je remercie le rapporteur spécial et Mme Goulet d'avoir posé cette question. Nous sommes en train de bouger, car il y a un marronnier. Il y a aujourd'hui vingt ambassadeurs thématiques, tous affectés à des tâches majeures, par exemple pour suivre la négociation au sein du groupe de Minsk sur le Haut-Karabakh ; je citerai aussi l'ambassadeur pour les pôles et les océans, Olivier Poivre d'Arvor. Les deux compétences sont désormais réunies, ce qui économise un poste. Vous proposez un cadre d'ensemble défini par décret : j'y suis favorable.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Je remercie le ministre pour son engagement.
L'amendement n°II-5 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-517, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-517 transfère 26 753 985 euros en crédits de paiement du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires ».]
Mme Michelle Gréaume. - Le réseau de nos écoles à l'étranger est en situation difficile, encore plus du fait de la situation sanitaire. Certaines familles ne peuvent plus participer au financement de ces écoles. La baisse du nombre d'inscriptions et les surcoûts liés à la crise inquiètent les établissements. Ce réseau a bénéficié de 50 millions d'euros de subventions et du même montant d'avances du Trésor.
Les familles participent à hauteur de 1,5 milliard d'euros au financement du réseau AEFE. Les frais d'inscription ont bondi de 25 % depuis 2012 pour atteindre 5 300 euros en moyenne.
Notre amendement permettra de financer les protocoles sanitaires, d'autant que le réseau doit s'adapter à 130 législations différentes. Cette complexité est aggravée par des modes de gestion des établissements et des personnels extrêmement divers.
M. le président. - Amendement n°II-413, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-413 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires ».]
Mme Hélène Conway-Mouret. - C'est devenu un amendement d'appel du fait de l'annonce, mercredi dernier, du basculement de 30 millions d'euros non utilisés dans l'enveloppe des bourses pour 2021. Je tiens à vous alerter sur la révision nécessaire des critères d'attribution des aides sociales mais aussi des bourses car 42 % des demandes ont été rejetées au troisième trimestre. Les Français à l'étranger ont été fortement impactés par la crise, mais ils n'ont pas eu droit à l'aide à cause de critères inadaptés.
L'augmentation des demandes de bourses est de 2 % par an mais l'enveloppe reste constante. Il y a donc une forme d'autocensure par les commissions locales des bourses pour rester dans l'enveloppe.
L'amendement n°II-413 est retiré.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°II-517 : il aurait pour conséquence notre sortie de l'OTAN avec l'arrêt du paiement de notre contribution...
Nous sommes dans une année particulière : l'enveloppe des bourses a été augmentée de 50 millions d'euros en cours d'année, mais seulement 10 millions ont été consommés à ce jour. Quelle part des crédits non consommés sera-t-elle reportée sur 2021 ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Il n'est pas question de quitter ce soir, à 19 h 26, l'OTAN... (Sourires) Il faudrait à tout le moins un débat préalable !
Mais nous avons une discussion chaque année sur ce sujet, notamment avec M. Laurent.
Les commissions d'attribution des bourses apprécient les situations au cas par cas. Le report sur 2021 sera de 30 millions d'euros. Avis défavorable.
M. Pierre Laurent. - Nous ne sommes pas surpris de votre avis. Nous ne voudrions pas que les déclarations du Président de la République à l'automne dernier sur l'OTAN n'aient été qu'une étoile filante. C'est un vrai sujet stratégique. Je crains que la parenthèse ne se soit refermée...
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - À la suite des déclarations du Président de la République, un groupe de réflexion stratégique présidé par Hubert Védrine a été mis en place, qui rendra prochainement ses conclusions.
L'amendement n°II-517 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-489, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Bourgi, Todeschini, Stanzione, Antiste, P. Joly et Tissot.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-489 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires ».]
Mme Claudine Lepage. - Les frais de scolarité moyens de 6000 euros par élève et par an rendent difficile l'accès de beaucoup d'enfants de familles françaises à l'enseignement français à l'étranger (EFE). Nous vous remercions de l'effort fait sur les bourses.
Les 4 millions d'euros de cet amendement visent une école plus inclusive en permettant une meilleure prise en charge des coûts des auxiliaires de vie scolaire (AVS).
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - L'augmentation des bourses par le report de 30 millions d'euros de crédits permettra de développer ces aides aux élèves en situation de handicap. Avis défavorable, mais j'interroge M. le ministre sur les intentions du Gouvernement.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis défavorable en raison du financement proposé mais, sur le fond, la décision politique est prise. J'avais d'ailleurs pris la décision relative aux 310 000 euros pour les accompagnants des élèves boursiers, mais je veux élargir cette prise en charge aux non boursiers. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)
L'amendement n°II-489 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-485 rectifié, présenté par M. Le Gleut, Mme Deromedi et M. Frassa.
I. - Créer le programme :
Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-485 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le nouveau programme « Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger ».]
M. Ronan Le Gleut. - Le 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi instituant un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles, de crises sanitaires ou d'événements politiques majeurs comme un coup d'État.
Comme l'Assemblée nationale ne l'a pas mis à son ordre du jour, nous reprenons cette proposition de loi avec cet amendement. Il s'agit de pérenniser ce que le Gouvernement a fait cette année à l'occasion de la crise sanitaire pour venir en aide aux Français de l'étranger, mais pour ce faire, il a dû avoir l'approbation de Bercy, puis le vote du Parlement. Avec ce fonds nous gagnerions du temps à l'occasion des prochaines graves crises.
En octobre, l'Assemblée des Français de l'étranger a également apporté son soutien unanime à cette proposition de loi. Ce fonds, par nature, ne serait pas mobilisé chaque année et, grâce à la fongibilité des crédits, la sincérité budgétaire serait préservée.
M. le président. - Amendement n°II-514 rectifié, présenté par M. Le Gleut, Mme Deromedi et M. Frassa.
I. - Créer le programme :
Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-514 rectifié transfère 8 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le nouveau programme « Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger ».]
M. Ronan Le Gleut. - Défendu.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Le PLFR3 a ouvert 50 millions d'euros pour venir en aide aux Français de l'étranger, dont seulement 5 millions d'euros ont été consommés. Si les crédits non consommés sont reportés sur le budget de l'an prochain, l'avis serait défavorable aux deux amendements.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Retrait. Je n'ai pas d'opposition sur le fond. Mais il ne s'agit pas seulement d'aides sociales : qu'est-ce que l'urgence ? Quand et comment ce fonds se mobiliserait-il ? Pour l'explosion de Beyrouth, pour une inondation en Afrique du Sud ? Comment ce fonds s'articulerait-il avec les assurances ? Essayons de trouver une solution pour le budget de l'an prochain : travaillons-y.
M. Jérôme Bascher. - J'étais le rapporteur de la proposition de loi en question. L'urgence, c'est l'imprévisible. Ce fonds serait à votre main, Monsieur le ministre. Vous avez dû attendre le PLFR3 fin juillet pour obtenir des mesures d'aide aux Français de l'étranger...
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement et nous le retravaillerons en cours de navette. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Jacky Deromedi. - À l'étranger, en cas de crise, chaque minute compte. Ce fonds nous permettrait de réagir immédiatement. (Applaudissements sur les mêmes travées)
Mme Hélène Conway-Mouret. - Le groupe SER avait soutenu la proposition de loi ; il votera cet amendement pour abonder les crédits nécessaires. Mais nous faisons confiance au ministre pour y travailler : prenons rendez-vous avec ce vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Mes bonnes intentions, c'est 200 millions votés en PLFR, et j'avais commencé à mobiliser ces crédits avant même qu'ils soient votés par le Parlement, en utilisant mon propre budget. Je ne peux donner une réponse positive dans la précipitation et au détour d'un amendement sur un tel sujet.
M. Olivier Cadic. - Pour mobiliser rapidement de l'argent, j'avais proposé que l'on prenne sur le fonds Covid. Il doit encore se concrétiser, mais les crédits sont déjà inscrits sur le programme 151.
M. Philippe Bas. - Monsieur le ministre, vous dites, en substance, que nous improvisons... Or cette proposition de loi a été votée le 30 juin dernier : vos services ont eu, depuis cette date, tout le loisir de l'étudier. Cette inscription budgétaire n'est que la traduction d'un travail de longue haleine. Il est de votre intérêt de disposer de ce fonds.
Je voterai l'amendement, car je ne comprends pas votre réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Et moi, je ne comprends pas, monsieur le sénateur, que vous obériez 10 millions d'euros au programme 105 sur l'immobilier de nos postes à l'étranger alors que le Sénat se mobilise pour le préserver. Soyons responsables.
L'amendement n°II-485 rectifié est adopté.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
L'amendement n°II-514 rectifié n'a plus objet.
M. le président. - Amendement n°II-595 rectifié, présenté par M. Le Gleut, Mme Deromedi et M. Frassa.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-595 rectifié transfère 8 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires ».]
M. Ronan Le Gleut. - Le personnel soignant s'est mobilisé de manière remarquable durant la crise, mais les agents diplomatiques et consulaires ont également travaillé de façon exceptionnelle. Ils ont organisé le rapatriement de 370 000 Français alors que les frontières se fermaient et ils sont au bord du burn-out. Les budgets étaient à l'os, mais ils n'ont pas compté leurs heures. Aujourd'hui, ils sont à bout de forces. Ils sont contraints de retarder les rendez-vous, parfois de reporter la célébration d'un mariage. C'est la raison d'être de cet amendement qui renforce leurs moyens.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Les services consulaires ont été fortement mis à contribution pour la réduction des effectifs. Cette année, ils se sont révélés exceptionnels. Cependant, le processus Action publique 2022 a été interrompu cette année ; de plus, aucune ouverture de poste n'est prévue pour 2021. L'avis est donc défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-595 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-419, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-419 transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme « Diplomatie culturelle et d'influence ».]
Mme Claudine Lepage. - Les instituts français et les alliances françaises sont un atout important de notre diplomatie d'influence mais ils ont été fragilisés par le Covid-19 - certains pourraient ne pas rouvrir leurs portes. Or la langue française est un atout dans la mondialisation. Cet amendement flèche 5 millions d'euros de crédits supplémentaires vers l'action n°2 Coopération culturelle et promotion du français, pour renforcer nos institutions et alliances et doper le numérique.
M. le président. - Amendement n°II-415, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-415 transfère 1 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme « Diplomatie culturelle et d'influence ».]
Mme Hélène Conway-Mouret. - L'an dernier, je vous interrogeais sur la fermeture de l'Institut français d'Oslo, dont les raisons demeurent obscures. Les instituts français s'autofinancent à 75 %, comme on le leur a demandé, mais la crise sanitaire a occasionné de lourdes pertes, et avec elles des licenciements. Il faut les soutenir.
M. le président. - Amendement n°II-416, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-416 transfère 1 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme « Diplomatie culturelle et d'influence ».]
Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement, destiné aux 832 alliances françaises, associations de droit privé financées à 90 % par les cours de français, prévoit un abondement d'1 million d'euros, un modeste million pour éviter des fermetures. Les alliances de Nice et de Lyon méritent elles aussi notre attention.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°II-419, qui pourrait relever d'un PLFR en cas de besoin.
Retrait de l'amendement n°II-415 : un abondement de 1 million d'euros serait conditionné au rapprochement immobilier prévu entre l'Institut français et l'Alliance française de Paris.
Avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-416 : 1 million d'euros pourrait être très utile aux alliances françaises qui ont beaucoup puisé dans leurs réserves.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis défavorable aux trois amendements. Les instituts français ont montré leur résilience ; nous leur avons alloué 5 millions d'euros en plus pour tenir. De plus, leur fonds de roulement leur permet de faire face aux dépenses.
Même chose pour les alliances françaises, qui ont bénéficié d'un appui de 2 millions d'euros au titre de la crise et de 3 millions d'euros d'aide pour le numérique.
La trésorerie de l'Institut français est suffisante : avec 18 millions d'euros, il a de quoi voir venir.
Mme Hélène Conway-Mouret. - L'aide de l'État est appréciable mais pour tenir, les instituts français et les alliances françaises doivent alléger leur masse salariale, licenciant parfois des professeurs engagés depuis des décennies.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°II-416.
L'amendement n°II-419 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosII-415 et II-416.
M. le président. - Amendement n°II-420, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-420 transfère 4 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme « Diplomatie culturelle et d'influence ».]
Mme Claudine Lepage. - Cet amendement prévoit d'augmenter de 4 millions les crédits de l'AEFE pour charge de service public afin de rétablir les crédits au niveau de 2020. Ainsi, les frais de scolarité pourraient ne pas augmenter. Certaines familles ont été fragilisées financièrement par la crise.
Je rappelle aussi l'objectif affiché par le Président de la République de doublement des effectifs de l'enseignement français à l'étranger d'ici 2030.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°II-420 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-418, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-418 transfère 3 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme « Diplomatie culturelle et d'influence ».]
Mme Claudine Lepage. - L'épidémie a une des conséquences désastreuses sur la mobilité des étudiants à l'étranger. Dans un contexte de concurrence internationale, il faut donner davantage de moyens à Campus France.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Retrait ? La situation pourrait être traitée dans le PLF pour 2022, après un examen précis de la situation.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-418 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-417, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-417 transfère 1 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » vers le programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».]
Mme Claudine Lepage. - Cet amendement finance à hauteur de 1 million d'euros le Fonds citoyen commun créé par l'article 12 du Traité franco-allemand d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019. Ce fonds appuie les projets conjoints d'acteurs de la société civile, notamment les initiatives citoyennes et les jumelages de communes.
C'est au quotidien et au plus près des territoires que l'amitié franco-allemande s'épanouira.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Je connais l'attachement de Claudine Lepage à l'amitié franco-allemande, mais l'avis est défavorable. Le traité devait faire l'objet d'un conseil des ministres franco-allemand, prévu au premier semestre 2020, qui n'a pas encore eu lieu.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Signataire pour la France de ce traité, je suis très sensible au sujet. Retrait ? Les financements au titre de ce traité relèvent du ministère de l'Éducation nationale et non du ministère des Affaires étrangères.
L'amendement n°II-417 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-519 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Sollogoub, MM. Henno et Le Nay, Mmes Perrot, Saint-Pé, Guidez, Gatel, Billon et Vérien, M. Yung, Mme Dindar et MM. Canevet, del Picchia et Détraigne.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-519 rectifié bis transfère 500 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme « Diplomatie culturelle et d'influence ».]
M. Olivier Cadic. - Monsieur le ministre, je vous avais interrogé l'an dernier sur ce sujet. Il y a 70 associations FLAM (Français langue maternelle) dans le monde, gérées par l'AEFE. Je propose un transfert à l'Institut français.
Mme Claudine Lepage. - Très mauvaise idée.
M. Olivier Cadic. - L'apprentissage du français relève de ses compétences. Cet amendement a reçu le soutien de MM. Yung et del Picchia, que je remercie.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Avis défavorable. La commission préfère l'amendement suivant, plus modeste.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Monsieur Cadic, je vous avais dit l'an dernier que je considérerais la question. Je l'ai fait : en 2020, en raison de la pandémie, l'AEFE a doublé son soutien au programme FLAM, à 250 000 euros. En 2021, il y aura une hausse de 25 % par rapport au budget antérieur normal, soit 312 000 euros. Vous avez été entendu.
M. Olivier Cadic. - Je salue cet effort, mais la gestion des associations FLAM ne devrait pas relever de l'AEFE. Cela dit, je retire l'amendement.
Mme Claudine Lepage. - Très bien.
L'amendement n°II-519 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-520 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Sollogoub, MM. Henno et Le Nay, Mmes Perrot, Saint-Pé, Guidez, Gatel, Billon et Vérien, M. Yung, Mme Dindar et MM. Canevet, del Picchia et Détraigne.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-520 rectifié bis transfère 150 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Diplomatie culturelle et d'influence » vers le programme Français à l'étranger et affaires consulaires ».]
M. Olivier Cadic. - Les associations FLAM donnent la possibilité d'apprendre le français pour la modique somme d'environ 100 euros par trimestre ; mais avec la crise actuelle, de plus en plus de familles n'arrivent plus à en assumer le coût. D'où l'idée d'un chèque FLAM, proposé par Joëlle Simpson, présidente du Parapluie FLAM, qui regroupe cinquante associations FLAM au Royaume-Uni.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Sagesse.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°II-520 rectifié bis est adopté.
Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.
L'article 53 A est adopté.
La séance est suspendue à 20 h 10.
présidence de Mme Pascale Gruny, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 40.
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
Mme le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la mission « Aide publique au développement ».
M. Michel Canevet, rapporteur spécial de la commission des finances . - Nous examinons la mission « Aide publique au développement », qui ne recense en fait que les deux tiers des crédits consacrés à cette politique.
La mission représente 5 milliards d'euros environ - un peu plus en autorisations d'engagement et un peu moins en crédits de paiement. Les autorisations d'engagement baissent de 30 % par rapport à l'année dernière mais les crédits de paiement augmentent de 50 %. Si l'on met à part l'opération de recapitalisation de l'Agence française de développement (AFD) sur le programme 365, les autorisations d'engagement baissent de 43 % mais les crédits de paiement augmentent de 21 %. L'effort est réel.
De nombreux intervenants s'occupent d'aide au développement. Le programme 110 est géré par le ministère de l'Économie et le 209 par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Le nouveau programme 365 porte la recapitalisation à hauteur de 953 millions d'euros de l'AFD, qui en a besoin pour se conformer à des règles prudentielles.
La France s'est engagée à porter son aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut (RNB) d'ici 2022. Du fait du recul de notre économie en cette année de crise, nous y sommes déjà.
Quatre questions se posent : 3 millions d'euros sont dédiés à une commission d'évaluation. Pouvez-vous nous en dire plus ? L'AFD intervient dans 110 pays avec 85 bureaux ; le montant de sa recapitalisation sera-t-il suffisant ? Quid de la complémentarité entre l'action diplomatique et l'aide publique au développement ? Une opération immobilière est envisagée à Paris pour le siège de l'AFD : les deux sénateurs membres de son conseil d'administration devront être vigilants. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial de la commission des finances . - En 2021, comme depuis 2015, les crédits augmentent. Cela a permis à la France de tenir son rang. Elle est le cinquième pourvoyeur d'aide publique au développement après les États-Unis, l'Allemagne, le Royaume-Uni et le Japon.
Mais son action apparaît éclatée entre différents ministères et missions. L'amélioration du pilotage semble constituer une priorité.
Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) de février 2018 a fixé nos priorités d'intervention, qui devraient figurer dans un projet de loi de programmation qui n'a toujours pas - hélas - été présenté en Conseil des ministres. C'est regrettable car ce texte devrait constituer la boussole de notre politique en la matière. Espérons que ce ne soit pas l'Arlésienne.
Il existe un déséquilibre entre l'identification comme prioritaire de 18 pays africains et d'Haïti et la réalité de notre politique. Cela s'explique par l'appétence française pour les prêts, qui s'adressent prioritairement à des pays à revenus intermédiaires, capables de rembourser. Quelle est notre stratégie vis-à-vis des grands émergents ?
L'AFD se voit recapitalisée. Un amendement de 500 millions supplémentaires a été déposé à l'Assemblée nationale, puis retiré ; il n'a pas été redéposé au Sénat : nous attendons votre éclairage, monsieur le ministre.
La crise sanitaire n'a pas empêché un redéploiement de crédits en fonction de nos priorités - climat, éducation, soutien au pays les plus fragiles - mais la dégradation des finances publiques exige d'autant plus de transparence et d'évaluation. L'augmentation en capital de la Banque africaine de développement fait l'objet de l'article 53, mais il conviendra d'assurer son suivi et son évaluation.
Hors ces remarques, nous proposons une adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP)
M. Hugues Saury, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Les crédits de l'AFD augmenteront de 154 millions d'euros, soit 26 %. Deux préoccupations cependant : la Cour des comptes l'a confirmé, le pilotage est encore insuffisant. L'agence se comporte comme une super-banque tournée vers les grands émergents, avec une force de frappe de 14 milliards d'euros qui lui fait prendre sa tutelle de haut. Il nous semblerait utile de renforcer le lien entre l'agence et celle-ci, incarnée par un membre du Gouvernement qui s'y consacre à vos côtés, monsieur le ministre, et via un renforcement des moyens de la Direction générale de la mondialisation.
Le nouveau contrat d'objectifs et de moyens devrait être présenté aux assemblées et le projet de loi de programmation annoncé devrait permettre notamment la mise en place d'une commission d'évaluation véritablement indépendante. (M. Christian Cambon renchérit.)
La situation financière de l'AFD interroge, avec son modèle fondé sur les prêts. Il faut des contreparties à sa recapitalisation, comme la maîtrise des charges, voire une exclusion de la Chine et de la Turquie. Quid de la situation vis-à-vis des pays africains surendettés ? Un quart seulement de l'aide va aux pays les moins avancés.
La commission des affaires étrangères a émis néanmoins un avis favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)
M. Rachid Temal, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Le budget de l'APD augmente, ce qui nous permet de reprendre progressivement notre rang.
La taxe sur les transactions financières a été créée pour contribuer à l'APD mais un tiers seulement de son produit y est consacré. Le produit de la taxe sur les billets d'avion ayant chuté cette année, ne faudrait-il pas augmenter cette proportion ?
À l'occasion du G7 de Biarritz, le Président de la République a annoncé le doublement de la participation française au Fonds vert. La contribution américaine de 2 milliards d'euros n'a toujours pas été versée... Espérons que le futur président Biden y remédiera.
La France coprésidera ce fonds en 2021. Il faudra rééquilibrer la part consacrée à l'adaptation au changement climatique, qui n'en représente que 25 % par rapport à celle consacrée à la prévention.
En outre, compte tenu de difficultés financières, le projet immobilier de l'AFD pour un coût de 835 millions d'euros nous semble disproportionné. À quoi serviront les 10 000 m² en trop sur 50 000 prévus ? Quand, enfin, le projet de loi d'orientation sera-t-il déposé ?
Nous voterons toutefois ce budget. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE ; M. Christian Cambon applaudit également.)
Mme Nicole Duranton . - Un pays qui n'aide plus, c'est un pays qui va mal. En 2019, la France était au cinquième rang mondial avec 12,2 milliards de dollars d'aide. Après cinq ans de baisse entre 2010 et 2015, l'aide publique au développement enregistre une hausse de 17 % en 2021. C'est un effort sans précédent pour la solidarité internationale. On pourrait estimer que ce n'est pas prioritaire, mais toutes les économies sont interdépendantes dans un contexte où les dettes publiques augmentent.
Je salue le travail de MM. Saury, Temal, Requier et Canevet.
Ce budget est conforme au Cicid qui a identifié 19 pays prioritaires. Il consacre 2 millions d'euros à l'Institut Pasteur, 2 millions d'euros pour le forum Génération égalité qui se tiendra à Paris en 2021, des aides humanitaires en hausse à 330 millions d'euros et une part des dons qui augmente. Enfin, dans ce contexte de pandémie, le programme 110 consacrera 60 millions d'euros à la santé.
Monsieur le ministre, vous améliorez le pilotage de l'aide publique au développement après les doutes entendus ici même l'an dernier. Ses fonds propres sont abondés par le programme 365.
Depuis l'an dernier, le projet d'une taxe sur les transactions financières européenne progresse.
Le problème soulevé sur le siège social de l'AFD appelle certes notre vigilance. Mais ce budget ayant un caractère vital pour la responsabilité en tant que nation, le groupe RDPI votera ces crédits.
M. Pierre Laurent . - Une fois encore, nous allons adopter ces crédits sans le cadrage d'une loi de programmation. C'était pourtant le moment de la présenter, notamment avec les conséquences de la pandémie.
Nous sommes loin d'être au niveau : les prêts sont encore majoritaires, contre 16 % en moyenne dans les autres pays. Ils s'adressent aux pays les plus solvables alors que l'extrême pauvreté reprend sa progression dans le monde pour la première fois depuis vingt ans.
Le Sahel, où l'on ne cesse de dire que la solution ne sera pas militaire mais dépendra d'une politique de développement, ne reçoit que 5 % de l'aide française : où est la logique ? L'inadéquation de notre aide publique persiste.
Tous les critères sont centrés sur la défense de nos prétendus intérêts - sécuritaires et migratoires en particulier - et non les besoins tels que définis par l'ONU.
Le pré-projet de loi de programmation et d'orientation prévoyait 4 milliards d'euros de budget et 830 millions d'euros de taxes affectées en 2021. Nous sommes au-dessus des objectifs, avec 5,5 milliards d'euros et 655 millions d'euros, mais la cinquième puissance mondiale ne participe qu'à 1 % de l'aide d'urgence appelée par l'ONU pour les pays les plus pauvres. Elle pourrait stabiliser 15 milliards d'euros de plus grâce à une gestion différente de sa politique de la dette et un meilleur rendement de la taxe sur les transactions financières. Le refus de l'augmenter dans ce projet de loi de finances est un crime contre le développement solidaire de l'humanité.
Le produit de cette taxe - entre 1,22 et 1,04 milliard d'euros - est dirigé pour moins de la moitié seulement vers la solidarité internationale.
Mme le président. - Concluez.
M. Pierre Laurent. - Le Président de la République a dit que le développement était une priorité. La guerre contre la pauvreté se mène toujours avec aussi peu de moyens. C'est pourquoi notre groupe votera contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Joël Guerriau . - (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC) Cette mission est encore plus centrale au regard du bouleversement qu'a été l'année 2020. Notre pays a été durement touché. Certains pourraient avoir du mal à comprendre que l'on aide d'autres pays.
L'adage des années soixante-dix « La Corrèze avant le Zambèze » pourrait revenir à la mode... (Sourires) Mais un pays qui se développe devient un partenaire pour notre pays. Aider au développement des autres, c'est favoriser le sien.
L'aide publique au développement est aussi un moyen efficace de lutter contre les problèmes mondiaux, comme le risque d'embrigadement des enfants dans le terrorisme, comme au Burkina Faso. L'aide doit être concentrée sur les pays qui en ont le plus besoin et nous soutenons le changement de logique plus en faveur des dons.
Si les intérêts payés par la Chine permettent de financer le salaire du directeur général, il est cependant difficile de justifier que la Chine ait besoin de notre aide. L'aide publique au développement doit aussi être étroitement contrôlée.
L'aide publique au développement, c'est un défi. Elle implique des frais de structure ; mais nous devons être vigilants sur toute dépense ostentatoire, comme pourrait l'être le siège de l'AFD. (M. Jérôme Bascher renchérit.)
Mme le président. - Il faut conclure.
M. Joël Guerriau. - Nous attendons donc avec impatience le projet de loi de programmation. Le groupe INDEP votera les crédits.
M. Guillaume Gontard . - Confirmant la trajectoire engagée en 2018 et les promesses présidentielles, la mission « Aide publique au développement » est en hausse de 50 % pour atteindre 4,9 milliards d'euros. Cela s'explique principalement par la recapitalisation de l'AFD pour se conformer aux règles prudentielles européennes. Je salue cette hausse. Elle n'est cependant qu'un rattrapage et la France reste loin de l'objectif de 0,7 % du RNB fixé dans une résolution de l'ONU en 1970. Un récent rapport d'Oxfam, « 50 ans de promesses non tenues », estime à 5 000 milliards d'euros sur cinquante ans les sommes non versées.
La pandémie accentue les besoins de financement. L'ONU évalue à 500 milliards d'euros les besoins supplémentaires. Au regard de son poids dans l'économie mondiale, cela représenterait 14,5 milliards supplémentaires pour la France. Nous en sommes loin.
Je regrette à mon tour l'opération immobilière à plus de 800 millions d'euros pour le nouveau siège de l'AFD.
Il y a un grand paradoxe, une aberration, même : ce ne sont pas les 19 pays prioritaires qui bénéficient plus de l'aide car la France favorise les prêts plutôt que les dons.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. - Non ! C'est le contraire !
M. Guillaume Gontard. - Les objectifs politiques cèdent devant les objectifs prudentiels. Nous ferions mieux d'aider les pays prioritaires plutôt que de financer le métro d'Istanbul.
Il faut aider les pays qui n'ont pas les moyens d'assurer leur transition énergétique. Sur les 19, 18 sont africains. Selon l'OCDE, le financement du développement durable dans ces pays risque de s'effondrer.
Le but de l'aide publique au développement est que les pays bénéficiaires s'ouvrent au monde de manière autonome et relèvent les défis contemporains : la conditionner à des engagements en matière migratoire, à des taux de reconduite à la frontière ne règlera rien.
Nous ne voterons pas des crédits que même l'OCDE juge insuffisants. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE)
Mme Nathalie Delattre . - Les aides tant privées que publiques en direction des pays pauvres sont fortement affectées par la crise : 700 milliards de dollars en moins selon l'OCDE. Je salue donc l'effort de notre Gouvernement, malgré la dégradation des finances publiques, qui marque l'attachement de la France à ses valeurs de solidarité et d'humanisme. La France, cinquième pourvoyeur mondial d'aide publique au développement, a poussé à la suspension du service de la dette.
Cette politique est un levier important de notre rayonnement international, au travers notamment de la coopération bilatérale. Je me réjouis de l'augmentation des moyens de l'AFD au titre des dons-projets et des dons-ONG.
La pauvreté nourrit l'instabilité et fait le lit des organisations criminelles et terroristes. Mardi, l'Union européenne s'est engagée à prêter 1,2 milliard d'euros à l'Afghanistan à condition qu'il s'engage dans le processus de paix. La conditionnalité des aides ne doit pas être taboue.
Un large consensus existe en faveur des dons plutôt que des prêts. Le groupe RDSE y est très favorable car les dons permettent d'aider les pays prioritaires. (M. Rachid Temal approuve.)
Est-il opportun de reconduire notre soutien bilatéral à la Turquie, qui a représenté 127 millions d'euros en 2018 ? (M. Vincent Segouin s'exclame.) À la Chine, qui enregistre une croissance de 4,9 % au troisième trimestre 2020 ? L'Afrique, continent de tous les défis - démographique, environnemental, démocratique et partant, migratoire - doit rester le continent prioritaire. Ce débat est urgent.
Le groupe RDSE votera les crédits de cette mission qui envoie des signaux positifs. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et SER)
M. Jacques Le Nay . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le PLF 2021 s'inscrit dans la continuité de la hausse des crédits de l'aide publique au développement depuis 2016, après une baisse entre 2010 et 2015. Cet effort s'inscrit dans un contexte économique difficile. Le groupe UC le salue et votera les crédits.
Nous nous réjouissons que la réforme de la politique de développement soit une priorité du quinquennat.
L'aide publique au développement est un objectif essentiel dans un contexte international marqué par la multiplication des crises, l'explosion des inégalités et la fissuration du multilatéralisme.
Les décisions du Cicid sont respectées : la priorité géographique avec l'Afrique, la priorité thématique avec les crédits en direction de la santé. La pandémie a montré qu'il fallait aller au-delà du renforcement du multilatéralisme. L'impact de la crise sanitaire ne doit pas reléguer la priorité climatique au second rang, comme nous le rappelle la tragédie imminente au sud de Madagascar où une sécheresse exceptionnelle menace de famine un million de Malgaches. Cet exemple montre combien les annulations de dettes sont utiles. Je salue le moratoire sur le service de la dette des pays les plus pauvres ; le FMI prône pour sa part une réduction des intérêts de la dette.
L'action du Gouvernement gagnerait à être mieux hiérarchisée. Elle reste portée par l'engagement de consacrer 0,7 % de notre RNB au développement. Nous attendons beaucoup du projet de loi de programmation, car le sujet est crucial pour nos intérêts. L'aide publique au développement est un levier puissant de notre diplomatie. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. André Vallini . - Le budget de l'aide publique au développement connaît une forte augmentation dont nous nous réjouissons.
Les crédits de paiement délégués à l'AFD ont augmenté de 26 %, soit 154 millions de plus : c'est beaucoup. Mais le pilotage de cette agence est insuffisant. Le nouveau contrat d'objectifs et de moyens doit être présenté rapidement aux assemblées.
La relation de l'AFD avec ses deux ministères de tutelle doit être rééquilibrée. La mise en place d'une commission indépendante d'évaluation apparaît plus que jamais nécessaire.
M. Hugues Saury. - Très bien.
M. André Vallini. - L'AFD est aujourd'hui en situation difficile car son modèle privilégie trop les prêts. Il faut trouver moyen d'aider les pays les plus pauvres sans les acculer à un endettement insoutenable.
La disparition prochaine du Fonds européen de développement (FED) au profit d'un instrument unique de voisinage, de développement et de coopération internationale nous inquiète également. Cela conduira probablement à moins de financement pour l'Afrique subsaharienne et plus pour les Balkans. Or notre priorité géographique reste bien les pays les plus pauvres d'Afrique...
Le rendement de la taxe sur les transactions financières (TTF) devrait être plus élevé que prévu, mais la part consacrée à l'AFD restera plafonnée à 528 millions d'euros. Parallèlement, le rendement de la taxe sur les billets d'avion s'effondre. Il serait donc utile que le dynamisme de l'une compense le recul de l'autre.
Nous attendons avec impatience la présentation du projet de loi de programmation dont une première mouture a été présentée en février. Depuis, sa présentation en Conseil des ministres est sans cesse repoussée. C'est maintenant urgent.
Cette loi devra inscrire dans le marbre, comme l'ont fait les Britanniques, l'engagement de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement. Nous voterons ce budget pour encourager le Gouvernement à aller plus loin encore. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Christian Cambon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue l'effort sans précédent accompli en faveur des dons et, plus généralement de l'aide publique au développement, avec des crédits en hausse de 17 %.
Pourtant, des inquiétudes demeurent. Parmi les douze pays que nous aidons le plus, on ne compte que deux pays d'Afrique subsaharienne, alors que la Chine caracole à la sixième place et que la Turquie a longtemps figuré en tête de classement... Cela s'explique certes par la prise en compte des dépenses pour les étudiants étrangers - mais la situation est illisible, voire choquante. Distinguons enfin l'aide aux pays les plus pauvres du financement du développement durable dans les pays émergents.
Nous sommes handicapés par le modèle économique de l'AFD : elle agit comme une banque, mais doit faire des dons. Quelle banque le fait ?
Le Sahel ne s'en sortira qu'avec une politique de développement efficace : nos succès militaires n'aboutiront à une paix durable que s'ils sont accompagnés de succès de développement. L'AFD devrait lutter contre la pauvreté et les inégalités plutôt que porter les couleurs de la lutte contre le changement climatique dans les grands émergents.
Avec la loi d'orientation promise, nous pourrons clarifier la situation confuse de l'Agence et de la gestion de nos priorités. Son pilotage devra être renforcé et son action évaluée par une commission indépendante. Son nouveau siège - à 836 millions d'euros ! - semble assez décalé dans le contexte actuel... Le film que nous avons diffusé en commission était éloquent.
M. Hugues Saury. - Bravo !
M. Christian Cambon. - Quid de l'amendement de 500 millions d'euros qui devait être déposé par le Gouvernement pour recapitaliser l'AFD ? J'espère que vous nous rassurerez, Monsieur le ministre.
L'augmentation des crédits de l'aide publique au développement va permettre à la France de continuer à soutenir l'Afrique. Notre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Didier Mandelli . - Cette mission revêt cette année une symbolique particulière. Le nouveau monde covidé cristallise les inégalités et bouleverse les équilibres géopolitiques. L'aide publique au développement est un vecteur de sécurité et un outil d'influence diplomatique, y compris d'un point de vue sanitaire.
Notre exigence est triple. Première exigence : les priorités géographiques et stratégiques. Comment seront fléchés les 344 millions d'euros supplémentaires gérés le ministère de l'Économie et des finances ? Comment prendre en compte les mutations démographiques et environnementales ? La précédente loi de programmation, de 2014, est caduque : nous attendons le dépôt rapide du projet de loi annoncé en 2017. Vous nous l'aviez promis pour fin novembre...
Notre deuxième exigence concerne les moyens. Avons-nous les moyens de nos ambitions ? Nous tenons notre objectif de dépenses d'aide publique au développement au regard des engagements de la France, mais c'est un effet mécanique de la baisse du PIB et de l'annulation de la dette soudanaise. L'objectif des 0,55 % est dépassé - c'est bien, mais devons-nous poursuivre cette hausse sans évaluation ?
Troisième exigence : la nécessaire transparence du pilotage de l'AFD. Son nouveau siège qui pourrait financer une annuité d'OPEX, symbolise à lui seul le problème...
Le modèle de prêts de l'Agence, qui nécessite la mobilisation de fonds propres dont elle ne dispose pas, nous inquiète. Enfin, je me méfie de la tendance à la fiduciarisation de l'aide publique au développement internationale via des prises de participation dans des banques de développement. Notre diplomatie doit redevenir la boussole d'une aide publique au développement à la française. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Face aux défis globaux auxquels nous sommes confrontés, nous avons besoin d'une solidarité internationale accrue. C'est une question d'efficacité et de justice. C'est pourquoi j'aurai l'honneur de présenter en Conseil des ministres, le 16 décembre prochain, le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales.
M. Christian Cambon, président de la commission. - Très bien !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - C'est pourquoi aussi le programme 209 augmente de 17 % pour atteindre 2,05 milliards d'euros. L'objectif est de consacrer à l'aide publique au développement 0,55 % du RNB en 2022. Si l'on prend les règles de l'OCDE, nous sommes déjà à 0,69 % en raison de la baisse du PIB et de l'annulation de dettes. Je rappelle que nous partions de 0,37 % en 2016.
Le programme 110 est géré par le ministère des finances. Il recouvre 1,9 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,47 milliard d'euros en crédits de paiement, notamment pour mobiliser des prêts.
Le programme 365 a été créé pour recapitaliser l'AFD à hauteur de 953 millions d'euros, afin de lui permettre de respecter deux ratios prudentiels. Cela se fera par la conversion de prêts de long terme en fonds propres. Le Gouvernement examine un second canal : une dotation supplémentaire en capital de 500 millions d'euros. Ce serait un effort financier important qui devrait être assorti de contreparties strictes, notamment sur la baisse des charges d'exploitation et la maîtrise de la masse salariale.
Conformément aux engagements du Président de la République, la composante bilatérale de notre aide augmente en 2021, notamment vers les dons-projets et les dons-ONG. C'est, pour la première fois, le premier poste du programme, avec 733 millions d'euros de crédits de paiement, en hausse de 150 millions d'euros.
La subvention à la société civile et aux ONG augmente par ailleurs de 20 millions d'euros pour atteindre 130 millions d'euros.
La programmation géographique et sectorielle de l'AFD est claire : en 2019, 68 % des dons ont bénéficié aux 19 pays prioritaires. Nous avons renforcé le pilotage de l'AFD au niveau national avec la création d'un comité restreint qui se réunit depuis six mois, sous ma présidence.
Sur le terrain, l'ambassadeur, qui pilote toute la politique d'aide publique au développement, verra ses compétences réaffirmées par la loi d'orientation.
M. Jérôme Bascher. - Très bien.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Il y aura un conseil local de développement dans chaque poste, autour de l'ambassadeur. Enfin, la commission d'évaluation sera actée dans la loi. (M. Christian Cambon s'en réjouit.)
S'agissant du siège, il est impératif que l'AFD déménage pour intégrer Expertise France et regrouper des instances éclatées sur ses cinq lieux. Il y a aussi un enjeu de mises aux normes et de sécurité. Le site d'Austerlitz répond au meilleur standard. Le coût du projet sera neutre pour l'État et j'ai demandé un droit de regard sur l'utilisation des 10 000 mètres carrés excédentaires. Ce sera un instrument d'influence ; la représentation nationale, présente au conseil d'administration de l'Agence, sera associée à la réflexion. Cela prendra du temps, car les locaux ne seront pas livrés avant 2025.
Je reprends à mon compte la distinction opérée par MM. Cambon et Vallini entre soutien au développement durable et soutien aux pays les plus en difficulté. C'est un débat intéressant. Les règles actuelles conduisent à prêter à la Turquie et à la Chine, au bénéfice des entreprises françaises. En aucun cas, cela étant, ces prêts ne coûtent au contribuable français. Il s'agit d'un dispositif d'influence qui sert la croissance verte.
Je vous remercie pour votre soutien à ce budget. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
Examen des crédits
Article 33
Mme le président. - Amendement n°II-518, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-518 transfère 100 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Aide économique et financière au développement » vers le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ».]
http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-518.html
L'amendement n°518 est retiré.
Les crédits de la mission sont adoptés.
L'article 53 est adopté.
Article additionnel après l'article 53
Mme le président. - Amendement n°II-488, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Bourgi, Todeschini, Stanzione, Antiste, P. Joly et Tissot.
Après l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur façon dont l'Agence Française de Développement met en oeuvre les engagements pris par le Président de la République lors de son discours prononcé le 29 novembre 2017 à Ouagadougou. Ce rapport précise les conditions d'application du dispositif mis en place pour accompagner les entreprises du secteur privé africain et inscrit à l'article 35 de la loi n° 2020-935 du 31 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
L'amendement n°II-488 est retiré.
Les crédits du compte spécial sont adoptés.
Prochaine séance demain, samedi 28 novembre 2020, à 9 h 30.
La séance est levée à 23 heures.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication