Mme Nathalie Goulet. - Je regrette que la conférence des Présidents n'ait pas accordé d'explications de vote, hier, sur la proposition de résolution pour la reconnaissance du Haut-Karabagh, qui engage notre diplomatie. Certes, il en avait été de même en 2014 lors d'une proposition de résolution pour la reconnaissance de la Palestine, mais de nombreux rappels au règlement avaient alors valu explications de vote.

Je regrette aussi le bug informatique qui n'a pas permis de prendre en compte certains votes, dont le mien, qui s'exprimait contre. J'espère que cela ne se reproduira pas. Sur mon lit de mort, je voterais contre ce type de résolution, qui porte atteinte à nos relations bilatérales. Il est important que chacun puisse s'exprimer, y compris les voix discordantes.

Mme le président. - Acte est donné de votre rappel au Règlement.

Mises au point au sujet d'un vote

M. Martin Lévrier. - Lors du scrutin public n°34 sur la proposition de résolution pour la reconnaissance du Haut-Karabagh, Bernard Buis souhaitait votre pour.

M. Olivier Henno. - Lors du scrutin n°34, Françoise Férat, Philippe Bonnecarrère, Alain Duffourg, Évelyne Perrot et Nadia Sollogoub souhaitaient s'abstenir. Mme Nathalie Goulet, elle l'a dit, souhaitait voter contre. Anne-Catherine Loisier, Hervé Maurey et Jean-Pierre Moga ne souhaitaient pas prendre part au vote.

M. Daniel Chasseing. - Lors de ce même scrutin, Franck Menonville souhaitait voter pour.

M. Serge Babary. - Mme Sylvie Goy-Chavent souhaitait s'abstenir.

Mme le président. - Acte est donné de ces mises au point, elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Financement de la sécurité sociale pour 2021 (Nouvelle lecture)

Mme le président. - L'ordre du jour appelle l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Discussion générale

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie . - Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas ordinaire, preuve que les textes débattus au Parlement font écho à la vie bouleversée de nos concitoyens.

Le Gouvernement a fait des choix clairs et ambitieux pour combattre le virus, soutenir l'hôpital public et les soignants, consacrer de nouveaux droits et agir face au risque croissant de la perte d'autonomie.

Avant l'adoption prévisible de la question préalable, je veux rappeler que l'Ondam, déjà majoré de 10,1 milliards d'euros dans le texte initial, a été rehaussé de 3,2 milliards d'euros supplémentaires pour tenir compte des surcoûts liés à la crise sanitaire et revaloriser les salaires des soignants. Nous sommes bien au rendez-vous, le « quoi qu'il en coûte » n'était pas une simple formule.

Je me félicite du vote conforme sur la prime Covid pour les aides à domicile et la revalorisation dans les Ehpad, de 183 euros dans les secteurs public et privé non lucratif, et de 160 euros dans le secteur privé lucratif. Personne ici ne peut juger cette hausse injustifiée.

Je me félicite de l'adoption conforme de l'allongement du congé de paternité, voté à la quasi-unanimité. Une cinquantaine d'articles ont fait l'objet d'un vote conforme, comme la mission d'intérêt général contre les violences faites aux femmes ou le tiers payant pour les frais liés à l'IVG.

La nouvelle lecture à l'Assemblée nationale a permis des aménagements en vue d'un accord, sur la lutte contre la fraude notamment.

L'Assemblée est en revanche revenue sur certaines dispositions introduites par le Sénat, comme l'augmentation de l'âge de départ à la retraite. S'agissant du financement de la revalorisation des métiers du domicile, nous sommes revenus à un dispositif qui respecte la compétence des départements, qu'il ne s'agit pas de déresponsabiliser.

L'objet de cette aide est bien de financer l'augmentation salariale. Nous avons ainsi agréé l'avenant 44 de l'aide à domicile. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) couvrira aussi les salariés et les non-salariés agricoles, sans que cela remette en cause le rôle essentiel que joue la Mutualité sociale agricole (MSA) dans les territoires. La création de la branche autonomie ne prive nullement les caisses de MSA de leurs missions en soutien à la perte d'autonomie.

La reprise d'un tiers de la dette des hôpitaux apportera 13 milliards d'euros à notre système de santé. Soignants, hôpital public, autonomie nous mobilisent tous. Les débats se poursuivront avec le projet de loi Grand âge et autonomie qui continuera à améliorer la protection sociale de nos concitoyens tout au long de la vie. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture ce PLFSS dans la nuit de mardi à mercredi ; encore une fois, les délais sont particulièrement contraints.

Comme annoncé, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée des amendements qui dégradent le solde prévisionnel de 8 milliards d'euros par rapport à notre vote en première lecture, pour prendre en compte la dégradation des hypothèses macroéconomiques.

Le déficit des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'établirait à 34,9 milliards d'euros, pour 552,4 milliards d'euros de dépenses, et à 35,8 milliards pour le seul périmètre du régime général et du FSV. On est bien au-delà du précédent record de déficit, de 28 milliards d'euros en 2010. La pente sera difficile à remonter.

L'Assemblée nationale a retenu 55 de nos amendements, dont cinq partiellement.

Concernant la mise en place de la branche autonomie, le principe d'une conférence des financeurs du soutien à l'autonomie a été conservé, même si les députés ont aligné son périmètre sur celui du conseil de la CNSA.

Ont également été conservés plusieurs dispositifs antifraudes : annulation automatique des numéros d'inscription au répertoire (NIR) obtenus frauduleusement, déconventionnement d'office du praticien en cas de fraude...

Mais l'Assemblée nationale a surtout supprimé de nombreux apports du Sénat. Le refus de pérenniser le dispositif d'exonération Travailleurs occasionnels-Demandeurs d'emploi (TO-DE) pour les saisonniers agricoles est regrettable. Il faudra à nouveau le prolonger fin 2021 et fin 2022, car il répond à l'équilibre économique des filières concernées. Donnons-leur une visibilité en le pérennisant, plutôt qu'une impression de sursis permanent.

Nous avons avec l'Assemblée nationale des différends fondamentaux : sur la non-compensation à la sécurité sociale des pertes de recettes des deux dernières années, au mépris des principes du rapport Charpy-Dubertret ; sur la non prise en charge par l'État du budget de Santé Publique France, passé en un an de 150 millions d'euros à 4,8 milliards d'euros ; sur la prise en charge par la Cades du financement d'un tiers de la dette des hôpitaux, qui plus est conditionnée à de nouveaux investissements ; sur la mise en place de la conférence de financement des retraites, assortie en cas d'échec de mesures paramétriques à compter de 2022. Autant de désaccords de principe qui ont fait échouer la CMP.

Comment revenir à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale si on la leste de dettes qui ne sont pas les siennes, si l'on multiplie les entorses à la loi Veil, si l'on fait financer n'importe quoi par la Cades ? Certains ministres envisagent déjà, mezzo voce, d'y loger la dette covid de l'État...

Dans ces conditions, la commission a préféré acter la fin du dialogue utile entre les deux assemblées et vous proposera d'adopter une motion opposant la question préalable.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Bravo !

M. Daniel Chasseing . - Nous regrettons que la CMP ne soit pas parvenue à un accord car ce PLFSS comporte des avancées significatives, à commencer par les 9 milliards d'euros de revalorisations salariales pour les soignants.

Nous regrettons le rejet par l'Assemblée nationale de nombreux apports du Sénat, certains à notre initiative, comme la suppression de la part salariale pour la prime de feu des sapeurs-pompiers ou la téléconsultation avant tout passage aux urgences.

Nous nous félicitons du maintien des mesures de lutte contre la fraude, et de la réunion d'une Conférence des financeurs de l'autonomie - les besoins s'élèveront à 2 milliards d'euros dès 2021, 6 milliards en 2024, 10 milliards en 2030. Il faudra à la fois doubler le nombre de soignants en Ehpad et renforcer le maintien à domicile avec un plan d'adaptation des logements à la dépendance. Nous attendons beaucoup du projet de loi Grand âge et autonomie.

Les circonstances ne sont pas favorables à une réforme des retraites, mais vu le vieillissement de la population et le déficit de la branche vieillesse, de 8 milliards d'euros en 2020, il faut des mesures pour maintenir le niveau des retraites. Nous étions favorables à la hausse du taux de contribution.

Le groupe RDPI n'était pas opposé à la reprise d'une partie de la dette hospitalière par la Cades. La sous-revalorisation chronique de l'Ondam - 2 % seulement entre 2012 et 2017 - a creusé le déficit des hôpitaux, qui ont dû emprunter pour leur fonctionnement. De même, les dépenses exceptionnelles de Santé Publique France auraient dû être couvertes par l'Ondam.

Le groupe RDPI s'abstiendra sur la motion.

Mme Raymonde Poncet Monge . - Le groupe écologiste salue les quelques avancées du PLFSS : Ségur de la santé, allongement du congé paternité, maisons de naissance, avancement de la prime à la naissance.

Hélas, ce texte maintient la trajectoire austéritaire. L'hôpital est sommé de réaliser 800 millions d'euros d'économie ; sa dette n'est pas reprise par l'État ; la branche autonomie n'est pas financée. Ce n'est pas à la hauteur des enjeux.

Nous regrettons le rejet de mesures de lutte contre le non-recours aux prestations sociales, le rétablissement du transfert de l'allocation supplémentaire d'invalidité vers la sécurité sociale ou celui de la surcotisation salariale des sapeurs-pompiers, dont le Sénat avait largement voté la suppression.

Les députés de la majorité se sont livrés à un détricotage systématique du travail du Sénat.

Nous regrettons le rejet de la compensation à son coût réel de Santé Publique France par l'État et estimons que la dette des hôpitaux, qui découle des sous-financements antérieurs, relève de la responsabilité de l'État.

Notre amendement visant à garantir une répartition territoriale équitable des 150 millions d'euros pour les services à domicile a été supprimé par l'Assemblée nationale au profit d'un mécanisme calqué sur la prime Covid, source de disparités et d'injustice.

Nous demandions que soient revalorisés les salaires des oubliés du Ségur. Notre groupe a alerté sur les effets délétères de ces inégalités de traitement, alors que la digue du domicile permet à l'hôpital, lui-même sinistré, de tenir en cette période.

Vous priez la branche du domicile de revenir à la table des négociations alors que les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord sur une réforme ambitieuse. Les conséquences seront dramatiques.

En revanche, le groupe écologiste ne regrettera pas la tentative, par la majorité sénatoriale, d'accélérer la contre-réforme des retraites.

Nous voterons contre ce texte, quasi identique au texte initial.

M. Martin Lévrier . - En première lecture, le Sénat a profondément modifié ce PLFSS.

Ainsi, l'article 27 sur la reprise partielle de la dette hospitalière a été supprimé. Que dire de l'amendement adopté en catimini par la majorité Les Républicains sur le report de l'âge de la retraite ? Il était évident que la CMP ne pouvait être conclusive.

Néanmoins, les députés ont joué le jeu du bicamérisme et retenu une bonne partie des apports du Sénat, notamment sur la fraude sociale ou l'extension du droit d'action directe à l'encontre des assureurs des anciens centres de transfusion sanguine.

Des députés serviles, une administration omnipotente : voilà ce qui justifierait le rejet d'une discussion sur le PLFSS, selon la commission des affaires sociales. Ce PLFSS singulier donne pourtant une traduction législative concrète à la lutte contre l'épidémie. Quelle tristesse que cette posture politicienne qui, avec la motion de rejet, écorne le bicamérisme !

Les grandes transformations structurelles que sont la revalorisation des salaires décidée par le Ségur...

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Elle n'a rien de structurel !

M. Martin Lévrier. - ... l'augmentation de l'Ondam, l'allongement du congé de paternité ou encore la création de la cinquième branche ne seraient-elles pas à la hauteur de vos quelques propositions non retenues à l'Assemblée ?

Le groupe RDPI votera contre la motion.

Mme Véronique Guillotin . - C'est un sentiment d'inachevé pour le groupe RDSE.

Le PLFSS est un moment fort du calendrier législatif, tout particulièrement cette année. Notre groupe attendait autre chose qu'un blocage entre les deux chambres qui constituent le socle de notre modèle démocratique.

Mme Laurence Rossignol. - Très bien !

Mme Véronique Guillotin. - La motion marquera la fin de nos travaux sur le texte alors qu'un consensus pouvait être trouvé.

Pas moins de 42 articles ont été adoptés conformes, sur l'activité partielle, la revalorisation des carrières des personnels hospitaliers, la cinquième branche, l'allongement du congé paternité. Ce dernier point a été adopté après un long débat. Déjà, la presse était prête à caricaturer les papis et mamies du Sénat ; nous avons montré que nous étions prêts à accompagner les évolutions de notre société.

L'Assemblée nationale a retenu nos apports sur la pratique sportive en entreprise ou sur les maisons de naissance notamment.

Néanmoins, de profonds désaccords, notamment sur les retraites, ont cristallisé les oppositions. Cette réforme majeure mérite à nos yeux une concertation approfondie et un projet de loi dédié.

Nous regrettons toutefois le rejet par l'Assemblée nationale de l'obligation de quatre mois de stock pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Le Gouvernement souhaite deux mois maximum, par « réalisme ». La réalité, c'est que 45 % des personnes confrontées à des pénuries de médicaments ont été contraintes de reporter leur traitement, voire d'y renoncer. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)

M. Bernard Jomier. - Bravo !

Mme Véronique Guillotin. - Ces pénuries s'aggravent : 3 200 médicaments à intérêt thérapeutique majeur manquaient en 2020, contre 40 en 2008. Notre rapport, il y a deux ans déjà, sonnait l'alarme.

« La France gouvernée par une assemblée unique, c'est l'océan gouverné par l'ouragan » disait Victor Hugo. Le bicamérisme garantit la qualité de la loi. Le groupe RDSE souhaitait la poursuite des débats et votera contre la motion. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et RDPI)

Mme Laurence Cohen . - Le ministre de la Santé, avec qui nous n'avons pas eu l'honneur d'échanger, en première comme en seconde lecture (Applaudissements sur de nombreuses travées à gauche comme à droite), a évoqué devant les députés un PLFSS « exceptionnel », qui ne fait pas le choix de l'austérité. Qui est dupe ? L'Ondam 2021 suit la même logique que les années précédentes, avec une progression de 2,4 %, bien inférieure à l'augmentation tendancielle des dépenses de santé. Vous rognez 4 milliards d'euros, dont 800 millions d'euros pour l'hôpital. C'est ce que j'appelle une cure d'austérité.

L'hôpital reste une variable d'ajustement. De 2008 à 2017, 10 % des établissements ont été fermés, 15 % des lits ont été supprimés. Le CHU de Sainte Marguerite à Marseille va perdre sa pharmacie, après ses urgences et son service de réanimation. La construction de l'hôpital Nord en Île-de-France se traduira par la fermeture des hôpitaux Bichat et Beaujon, et la perte de 300 à 400 lits.

Alors que la covid-19 a montré qu'il fallait repenser la place de nos aînés en situation de dépendance, le plan gériatrie de l'AP-HP se poursuit, avec une baisse de 40 % de lits de soins de longue durée.

Ce projet de loi de financement n'a décidément rien d'exceptionnel.

Vous dites vouloir améliorer l'attractivité des métiers à l'hôpital, mais les étudiants en santé et les soignants démissionnent sans bruit car ils n'en peuvent plus.

Vous dites vouloir reconnaître ceux qui ont été en première ligne, mais 50 000 agents du médico-social, dont le secteur de la psychiatrie, sont exclus des revalorisations du Ségur.

L'avenant 43 qui prévoit un rattrapage pour la branche des soins à domicile a été considéré comme trop onéreux par le Gouvernement. Le « quoi qu'il en coûte » ne s'applique décidément pas à tout le monde !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Allez dire cela aux départements.

Mme Laurence Cohen. - Pour ce 75^e anniversaire de la sécurité sociale, le Gouvernement continue à affaiblir notre système de protection sociale. Nos amendements ont été rejetés. Le groupe CRCE votera contre ce PLFSS qui tourne le dos à une société solidaire. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

M. Bernard Jomier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Votre méthode nous pose problème, madame la ministre. Vous avez légitimement exercé vos prérogatives constitutionnelles à l'Assemblée nationale, où le fait majoritaire s'est exprimé.

Dans cette loi de financement de la sécurité sociale, marquée par un contexte mouvant, nous ne vous avons jamais reproché une quelconque insincérité, alors que le texte n'a cessé d'évoluer. Mais vous avez balayé nombre d'apports du Sénat qui relevaient non du fait majoritaire mais d'une réflexion parlementaire réfléchie.

L'absence du ministre de la Santé tout au long du débat est, à ma connaissance, inédite. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et Les Républicains)

Mme Laurence Rossignol. - C'est l'Arlésienne !

M. Bernard Jomier. - Vous imposez la volonté de l'exécutif au mépris du jeu démocratique. Et ce constat est partagé jusque dans les rangs de la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale ! C'est celui d'une démocratie parlementaire que vous altérez.

Nous comprenons la question préalable, même si, par principe, nous préférons continuer à travailler.

Vous avez systématiquement refusé les amendements qui précisaient la compensation pourtant annoncée par l'État.

Le transfert à la Cades d'une dette relevant de l'État montre à quel point le budget social devient pour vous une annexe du budget de l'État.

Vous refusez, sur certains points, de discuter à partir de faits. Vous dites que les missions de Santé Publique France relèvent du budget de la sécurité sociale, mais les faits sont têtus : la veille sanitaire relève bien des compétences de l'État ! Difficile de débattre dans ces conditions.

Sur les stocks de médicaments, on peut discuter du niveau de stock optimal, mais vous ne pouvez pas vous abriter derrière le droit européen, alors que la Finlande applique ce que nous proposions.

Vous dites que les TO-DE sont trop coûteux pour les finances sociales - finances que vous dégradez volontairement ! Nous regrettons aussi votre refus de tout progrès pour l'outre-mer et les sapeurs-pompiers.

Opposés à ce budget d'injustice sociale, nous ne voterons pas la question préalable, mais les arguments en sa faveur sont signifiants. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Mme Corinne Imbert . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le contexte de ce PLFSS est historique. La crise a bouleversé les finances sociales, le Gouvernement a dû réviser trois fois les tableaux d'équilibre au cours de l'examen du texte. Le groupe Les Républicains les a toujours adoptés, en responsabilité.

Une disposition adoptée au Sénat établissant un seuil unique de chiffre d'affaires pour l'aide aux entreprises des listes S1 et S1 bis a été conservée. L'Assemblée nationale a rejoint le Sénat sur le financement de la cinquième branche.

Mais ces notes positives sont rares. Nous regrettons la suppression de la pérennisation du dispositif TO-DE, de la baisse des charges sociales pour les médecins en zone sous-dense, du statut de junior entrepreneur.

La majorité sénatoriale avait proposé un dispositif très progressif sur les pensions. Selon le Conseil d'orientation des retraites (COR), le système des retraites ne reviendra pas à l'équilibre avant les années 2030. Depuis les années 1980, l'espérance de vie a augmenté de sept ans, or l'âge moyen du départ à la retraite baisse. Si nous ne faisons rien, les niveaux de pensions vont baisser. Or nous refusons la paupérisation des aînés.

Le déficit de 33,7 milliards d'euros de la branche maladie ne nous satisfait pas plus que la prévision pour 2021, à 23,7 milliards d'euros. Pour répondre en partie au mécontentement des professions libérales, insuffisamment associées au Ségur, le Sénat avait voté l'avancement de la convention médicale à mars 2022 au lieu de mars 2023 ; vous ne l'avez pas écouté.

Le volet hospitalier du plan de relance ne devrait pas relever des finances sociales. Ce n'est pas dans l'esprit de 1945.

La CMP a échoué notamment à cause de la reprise de la dette hospitalière. La Cades n'a pas pour objet de se substituer à l'État. Nous sommes face à une méthode verticale contraire à l'esprit du débat parlementaire.

Nous regrettons l'absence de cap et de vision. Nous regrettons aussi l'absence du ministre de la Santé. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, SER et CRCE) Vous n'avez pas choisi de vous appuyer sur la sagesse du Sénat. Vous êtes généreux sur le secondaire, avares sur l'essentiel. Vous auriez pu souligner que les efforts doivent être supportés par les Français mais vous avez préféré réserver une facture salée aux générations futures.

Nous vous avons donné les moyens d'agir contre la pandémie. Soyez à l'avenir plus attentifs à la voix du Sénat, qui fait preuve de sagesse et de hauteur de vue. La reprise de la dette des hôpitaux étant un point de rupture, le groupe Les Républicains votera la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Duffourg applaudit également.)

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue l'excellent travail de nos collègues de la commission des affaires sociales. Nous avons adopté de nombreux amendements pour enrichir ce texte.

Les années passent et se ressemblent. Voici ce que déclarait le Premier Ministre en juillet à cette tribune : « Si j'ai tenu à présenter la politique de mon Gouvernement devant le Sénat, c'est avant tout pour marquer mon attachement personnel, peut-être familial, au bicamérisme et à l'équilibre démocratique qu'il permet de garantir »... Un échec en CMP n'est certes pas une atteinte au bicamérisme. Mais si les sénateurs siégeant à la CMP avaient la volonté d'aboutir à un compromis, ce n'était visiblement pas le cas des députés. Ce n'est pas nouveau dans la V^ème République, mais ce n'est pas une raison pour s'en satisfaire.

Pendant les débats, nous avons trop souvent le sentiment que le ministre au banc n'a pas de marge de manoeuvre, et que les réponses sont déjà écrites. (Mme la ministre déléguée se récrie.) Peut-être est-ce la vraie raison de l'absence du ministre de la Santé ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains)

Françoise Gatel avait fait adopter deux amendements sur l'autonomie, dont un qui définissait la notion de « domicile à usage privatif », pour éviter que les Urssaf aient des pratiques différentes ; ils n'ont pas été repris. Françoise Férat avait fait rétablir le plafond de 1,25 Smic pour les exonérations de charge des TO-DE ; il n'a pas été retenu. Nos collègues Hervé Maurey, Pascal Martin, Jocelyne Guidez, Alain Duffourg, Nadia Sollogoub, Annick Jacquemet, Jean-Pierre Moga avaient fait adopter la suppression de la part salariale de la surcotisation versée par les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) ; elle n'a pas été conservée. Même chose pour la cotisation ubuesque sur les cartes de service des salariés d'entreprises de transports, pour les amendements de lutte contre la fraude de Nathalie Goulet et Jean-Marie Vanlerenberghe. Même chose pour mon amendement sanctuarisant les dispositifs médicaux innovants.

Élisabeth Doineau avait renforcé l'autonomie des sages-femmes dans les maisons de naissance et associé la comptabilisation de l'activité des maisons de naissance à celle de leurs structures partenaires. Cela a été rejeté. Michel Canevet avait proposé d'améliorer la régulation des urgences, dont beaucoup d'actes pourraient être pris en charge par la médecine de ville. Cette disposition n'a pas non plus été retenue.

Nous avions aussi étendu aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes les avantages maternité et paternité dont bénéficient les médecins conventionnés. Cela non plus n'a pas été repris.

Les dés étaient pipés d'avance ; le groupe UC votera donc la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

La discussion générale est close.

Question préalable

Mme le président. - Motion n°1, présentée par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que le montant des compensations de l'État à la sécurité sociale des pertes de recettes et des nouvelles charges qui lui ont été affectées, la prise en charge par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) d'une partie de la dette des hôpitaux, ou encore la nécessité d'engager dès à présent la concertation sur le retour à l'équilibre financier de la branche vieillesse ;

Considérant que la non-compensation au juste niveau du budget de l'Agence nationale de santé publique (ANSP) ainsi que l'absence de compensation de diverses mesures de pertes de recettes décidées depuis deux ans à partir de l'hypothèse caduque d'un excédent durable des comptes de la sécurité sociale détériorent artificiellement le déficit de la sécurité sociale et rendront plus douloureuses les mesures à prendre pour revenir à l'équilibre des comptes ;

Considérant que la prise en charge par la Cades, à la place de l'État, d'une partie de la dette des hôpitaux est totalement injustifiée sur le plan des principes et crée un précédent dangereux de transfert d'une charge indue à cette caisse ;

Considérant qu'il est nécessaire d'affirmer dès à présent la nécessité de corriger les déséquilibres structurels de la branche vieillesse et de mobiliser les partenaires sociaux à cette fin dans les meilleurs délais ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales . - Au terme d'un parcours singulier, les principaux articles de ce PLFSS et l'article d'équilibre ont été modifiés à plusieurs reprises. Ce texte est inédit par l'ampleur abyssale des déficits, acceptés par le Sénat pour éviter que notre économie ne plonge.

Face à la plongée vertigineuse des finances publiques, à peine convalescentes, le Sénat a voulu réaffirmer la nécessité de rétablir rapidement les finances sociales pour éviter l'effondrement du système.

Cela s'est traduit par deux amendements : l'un sur la trajectoire et l'autre sur les retraites, avec une réforme paramétrique - ce qui n'a rien de péjoratif.

Avant la crise sanitaire, le Sénat aurait dû examiner un projet de loi de réforme des retraites, adopté à l'Assemblée nationale après recours à l'article 49-3 de la Constitution. Nous avons voulu relancer ce processus car la réforme est nécessaire.

Il faut réformer clairement et pour de bonnes raisons, et non parce que l'assurance maladie a dû rembourser les masques à Santé publique France ! S'il faut renflouer la Cades, ce n'est pas pour permettre aux hôpitaux d'investir. Nous sommes favorables à la règle du « chacun chez soi ».

Revenons aux fondamentaux des dépenses sociales : maladie, chômage, retraites, financés par des cotisations. Des allègements sans compensation ne produisent que des déficits.

Ne perdons pas de vue l'équilibre. Il est illusoire et dangereux de prétendre pouvoir s'en dispenser.

La commission des affaires sociales considère avoir épuisé le dialogue institutionnel sur le PLFSS, alors que de nombreux points d'accord semblaient possibles. C'est pourquoi elle a déposé une motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. M. le rapporteur général applaudit également.)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Sans surprise, mon avis est défavorable. Je tiens à vous remercier pour la qualité de nos échanges...

Mme Laurence Rossignol. - Ce n'est pas réciproque !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - J'ai la correction de vous laisser parler, veuillez faire de même. (Mme Laurence Rossignol manifeste, en se tapant sur les doigts, qu'elle a été réprimandée.)

J'ai noté les désaccords qui demeurent.

Mme Laurence Cohen. - Cette motion est justifiée. Le groupe CRCE avait déposé une question préalable dès le début de la première lecture, sans illusions sur l'écoute du Gouvernement et de la majorité présidentielle... Nous nous abstiendrons cette fois-ci, en raison de notre désaccord avec la majorité sénatoriale sur le financement de la branche vieillesse. Vous voulez allonger la durée de cotisation, nous préférons d'autres voies. (M. Laurent Duplomb proteste.) Comme cela figure dans la motion, nous ne la voterons pas.

Ce PLFSS ne prend pas en compte la crise structurelle de notre système de santé. Chacun dénonce les déserts médicaux, mais vous créez une course d'obstacles pour les centres de santé dans des zones « sur-dotées » - qui restent à définir. Vous leur imposez un agrément de l'ARS, alors que la majorité des professionnels veulent le salariat. Je regrette que nous ne puissions débattre avec le ministre de la Santé, aux abonnés absents. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

Mme Raymonde Poncet Monge. - C'est la quatrième motion sur ce texte, à la hauteur du mépris de la majorité présidentielle, qui a minutieusement démantelé tous les ajouts du Sénat, trahissant son dédain pour tout ce qui ne vient pas d'elle. Ce jusqu'au-boutisme aveugle étonne, à l'heure où le Président de la République appelle à l'unité nationale...

Désormais, on nous impose un examen de plus en plus contraint, avec une adoption à l'Assemblée nationale mardi dans la nuit. Rien de surprenant pour qui considère le Parlement comme une chambre d'enregistrement.

Ulcéré par un fond dogmatique et un procédé péremptoire, le GEST s'abstiendra en raison du désaccord sur la branche vieillesse. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Mme Laurence Rossignol. - Le groupe SER s'abstiendra pour envoyer un message au Gouvernement : de nombreux amendements bienvenus du Sénat, comme celui sur le non-recours aux droits pour les plus défavorisés, n'ont pas été repris. La CMP a échoué rapidement, la capacité législative du Sénat n'étant pas prise en compte. Mais nous ne voterons pas la question préalable, en raison de désaccords avec le texte du Sénat, en particulier sur le recul de l'âge de départ à la retraite et l'allongement de la durée de cotisation.

Madame la ministre, ne vous offusquez pas lorsque des parlementaires s'exclament. Cela fait partie du débat, et figure au compte rendu ! Vous-même n'avez pas été une parlementaire muette, même si votre place actuelle est inconfortable, j'en conviens. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST)

M. Daniel Chasseing. - Malgré la dégradation du budget de la sécurité sociale, le Gouvernement a bien fait de revaloriser les salaires des soignants.

Il faut cependant maintenir le niveau des retraites. Le groupe Les Indépendants s'abstiendra. Une partie des 13 milliards de dette des hôpitaux sont la conséquence d'un Ondam sous-doté : 2 % seulement entre 2012 et 2017, alors que la hausse des dépenses atteignait 7 %. Les hôpitaux ont dû emprunter pour acheter du matériel courant.

J'espère que la cinquième branche pourra être créée. Nous avons un déficit de personnel dans les Ehpad, il faut y remédier.

Nous regrettons l'absence d'accord entre les deux assemblées sur ce PLFSS.

M. Martin Lévrier. - Le groupe RDPI votera contre la question préalable, par respect du bicamérisme. Le débat, c'est la controverse, le travail ; ce n'est pas invectiver une ministre qui est en train de remercier ! Vous refusez d'examiner un texte qui augmente l'Ondam, qui consacre le Ségur, qui augmente les salaires des soignants. Tout cela parce que l'Assemblée nationale ne reprend pas des mesures inapplicables sur les retraites, introduites au dernier moment, alors que le Gouvernement a stoppé sa réforme à cause de la pandémie ! Je regrette que le Sénat ne veuille pas débattre, et montre cela aux Français. (« Oh » sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Véronique Guillotin. - Le RDSE s'oppose par principe aux questions préalables. Il est réticent face aux mesures proposées par la majorité sénatoriale sur les retraites - une réforme est nécessaire, mais pas dans ce PLFSS. Nous ne voulons pas donner un blanc-seing au Gouvernement. J'ai aussi le sentiment que le Sénat n'est pas écouté ; l'absence du ministre de la Santé est choquante, et nos propositions sont balayées d'un revers de main, même si ce PLFSS de crise comporte aussi quelques avancées.

La motion tendant à opposer la question préalable est mise aux voix par scrutin public de droit.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°36 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

237

Pour l'adoption

199

Contre

Le Sénat a adopté et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est rejeté.

Commission (Nomination)

Mme le président. - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la commission des Affaires européennes a été publiée. Elle sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure.

La séance est suspendue à 11 h 55.

présidence de M. Pierre Laurent, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Rappels au Règlement

M. Bruno Retailleau . - Je suis stupéfait. Lors du PLFSS, nous avons eu une courte apparition du ministre en charge de la santé et de la sécurité sociale. Pour le budget, nous n'avons pas même eu cela !

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, ce n'est pas contre vous ; vous êtes un ministre consciencieux, présent et respectueux de nos débats, mais que Bruno Le Maire ne participe pas à nos travaux relève d'une très grande désinvolture.

D'abord, un budget est un acte profondément politique ; au-delà des chiffres, c'est un acte grave confié au Parlement ; le ministre doit venir le présenter.

Ensuite, le plan de relance engage 37 milliards d'euros d'argent public : ce n'est pas rien, et le ministre ne sera pas là.

Enfin, il y a une forme de mépris envers le Parlement. Certes, le ministre a du travail, mais « zapper » le Parlement dans une crise où des pouvoirs très étendus ont été confiés au Gouvernement par le Parlement, ce n'est pas bien.

Le ministre aurait à tout le moins pu faire une apparition pour montrer son respect de la démocratie représentative et de ceux que nous représentons, les Français. (Applaudissements sur toutes les travées)

M. Patrick Kanner . - Nous ne sommes pas la voiture-balai du Parlement. L'absence quasi-permanente de M. Véran, y compris ce matin pour les conclusions de la commission mixte paritaire sur le PLFSS, puis l'absence totale de Bruno Le Maire, notamment cet après-midi sur le plan de relance, point d'orgue de la discussion budgétaire, est inacceptable.

Monsieur le ministre Dussopt, on vous aime bien, vous êtes là et vous prenez du temps pour travailler avec nous mais l'absence du ministre de l'Économie et des finances ne peut être tolérée.

Le Sénat n'est pas un Bundesrat. Le Gouvernement nous considère-t-il dignes d'écoute ? Vous nous voyez mécontents, en colère, non pour nous mais pour les Français que nous représentons. (Applaudissements sur toutes les travées)

M. Jean-Claude Requier . - Je m'associe aux remarques de mes homologues. La mobilisation des membres du Gouvernement à l'occasion de cette crise est compréhensible ; cependant, l'élasticité a des limites en période budgétaire, alors que nous examinons des mesures exceptionnelles.

Le Sénat n'est pas une instance consultative mais une assemblée parlementaire de plein exercice. Il convient que le ministre des Finances vienne expliquer les choix du Gouvernement et débattre avec la représentation nationale.

Monsieur Le Maire, faites-nous une petite visite, cela nous ferait plaisir et cela honorerait le Sénat... (Applaudissements sur toutes les travées)

M. Hervé Marseille . - À la suite de mes collègues, je déplore l'absence du ministre de l'Économie et des finances. Nous réclamons depuis plusieurs mois un plan de relance. Nous avons dû attendre la fin de l'année, ce qui fait beaucoup de temps de perdu pour un pays dont l'économie est exsangue.

On aurait pu espérer la présence du ministre de l'Économie : cela aurait montré l'intérêt du Gouvernement pour le Parlement. Nous avons un conseil de défense qui gouverne, un Gouvernement qui prend des décisions par ordonnance et des élections reportées.

Nous avons nous-même confié ces pouvoirs au Gouvernement... Dans d'autres pays ce n'est pas la même chose. En contrepartie, le Gouvernement pourrait venir rendre compte des ses décisions devant la représentation nationale.

Monsieur le ministre, nous avons de la sympathie pour vous... C'est le syndrome de Stockholm, sans doute ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Vous répondez à toutes nos questions et vous le faites avec courtoisie : peut-être pourriez-vous devenir ministre de l'Économie et des finances. (Rires et applaudissements sur les mêmes travées)

De grâce, que le Gouvernement entende le Parlement et vienne travailler avec lui. (Applaudissements sur toutes les travées)

M. Pascal Savoldelli . - (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Je m'associe aux propos de mes collègues.

Hier, j'ai dit que nous étions dans une situation des inédits. Aujourd'hui, nous connaissons un double inédit. Pour le débat de ce matin sur le PLFSS, nous n'avons pas le ministre de la Santé, de la sécurité Sociale et des solidarités ; pour le plan de relance, nous n'avons pas le ministre de l'Économie, des finances et du plan de relance ! C'est irrespectueux et pas sérieux.

Tout n'est pas politique mais beaucoup de choses le sont. Quand le politique est convoqué devant ses responsabilités, il ne doit pas laisser la chaise vide. C'est une question de responsabilité démocratique.

J'aurais bien aimé débattre avec le ministre, lui dire qu'il ne doit pas y avoir de confusion entre la notion d'entreprise et celle de capital.

Débattons : notre démocratie sera vivifiée par le pluralisme des analyses et des idées. Là, il faut corriger le tir ! Peut-être ne changerez-vous pas de cap, mais montrez un minimum de respect à notre égard, mais aussi à l'égard de tous les Français : salariés, chefs d'entreprise, commerçants, artisans, chômeurs...

Heureusement que certaines institutions parviennent à faire contrepoids : ainsi, le Conseil d'État n'a pas suivi votre réforme de l'assurance chômage. Monsieur le ministre, faites passer le message. (Applaudissements sur toutes les travées)

Mme Sophie Taillé-Polian . - Monsieur le ministre, vous êtes là pour nous écouter et nous répondre ; le ministre de l'Économie et des finances préfère s'adresser à la presse pour ses annonces chiffrées, comme hier matin.

Des décisions sont prises par un conseil de défense opaque, et les ministres ne sont pas là pour débattre avec la représentation nationale, et en particulier avec la chambre des territoires - ceux-là même qui ont été en première ligne dans la crise.

Je vous le dis solennellement, cette désertion doit cesser et les ministres doivent nous répondre au lieu de s'exprimer dans la presse. (Applaudissements sur toutes les travées)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics . - J'ai entendu vos rappels au Règlement. Je les transmettrai au ministre des Finances et au chef du Gouvernement ; je vous rappelle cependant que j'ai compétence sur l'intégralité des actes budgétaires.

Le ministre Bruno Le Maire est aujourd'hui en Italie pour rencontrer son homologue afin d'évoquer la relance au niveau européen.

Monsieur Marseille, après plusieurs jours passés avec vous, je ne saurais dire qui est victime du syndrome de Stockholm... (Sourires)

Projet de loi de finances pour 2021 (Suite) (Seconde partie)

M. le président. - L'ordre du jour appelle à la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.

PLAN DE RELANCE ET PLAN D'URGENCE FACE À LA CRISE SANITAIRE

M. Claude Raynal, président de la commission des finances . - Sur les crédits de cette mission, une centaine d'amendements sont en discussion commune car ils prévoient des prélèvements sur les mêmes lignes budgétaires. Il serait déraisonnable de maintenir une telle discussion commune qui nuirait à l'intelligibilité des débats. Par conséquent, en application de l'article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, et pour éviter que des amendements tombent sans avoir été présentés, j'ai demandé que les ceux portant sur un même sujet fassent l'objet de discussions communes séparées.

L'amendement n°II-7 du rapporteur général et les trente-deux amendements avec lesquels il est incompatible feront l'objet d'une discussion commune. J'ai également demandé que l'amendement n°II-9 du rapporteur général et les deux amendements avec lesquels il est incompatible soient examinés ensemble.

Ainsi le débat sera plus intelligible et le droit d'amendement de chacun, préservé.

Compte tenu du nombre d'amendements à examiner, je vous invite à la concision afin d'éviter de siéger dimanche. (MM. Roger Karoutchi et Bruno Sido s'exclament.)

M. le président. - La commission des finances demande donc un examen séparé des amendements portant sur les crédits de cette mission.

Il en est ainsi décidé.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances . - Nous examinons les missions « Plan de relance » et « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ». Cette dernière mission ne comporte toutefois aucun crédit pour 2021 à ce stade. Or elle récupèrera en fait des crédits importants reportés de 2020 sur les différents dispositifs d'urgence. Je regrette que cela ne soit pas possible dès l'examen du budget du Sénat, alors que le président de la République s'est exprimé avant-hier.

La mission « Plan de relance » déroge largement au principe budgétaire de la spécialité des crédits puisqu'elle abonde des politiques publiques très variées. Elle comprend trois programmes tellement vastes que, par application du principe de fongibilité, l'autorisation parlementaire laissera une grande liberté d'action aux gestionnaires de ces crédits. Avec 36 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 22 milliards d'euros en crédits de paiement, cela ne représente qu'un tiers des 100 milliards d'euros annoncés pour le Gouvernement.

Les crédits auront un effet d'impulsion sur des filières. Un grand nombre des dépenses inscrites aurait pu être inscrites dans les programmes budgétaires des ministères qui seront d'ailleurs chargés de leur mise en oeuvre opérationnelle.

En fait de plan de relance, c'est plutôt un plan de rattrapage. Les crédits pour les dépenses courantes ont un impact douteux en termes de relance. Le seul objectif clairement identifié par le Gouvernement est de consommer les crédits rapidement ; je crains qu'il ne confonde rapidité et efficacité.

Pour être dans les temps de la relance, il aurait fallu agir plus tôt, comme le Sénat le préconisait cet été. Désireux d'afficher des résultats, le Gouvernement multiplie les appels à projets ou à manifestations d'intérêt ; mais les entreprises n'en voient pas les effets sur le terrain.

De plus, le Gouvernement met en place une organisation trop verticale, avec des dispositifs uniformes au niveau national comme la baisse des impôts de production, ou MaPrimeRénov'. Les collectivités territoriales seront surtout sollicitées pour cofinancer, ce qui est bien dommage.

Malgré les insuffisances du plan de relance, l'aide apportée dans les mois à venir sera décisive.

Alors que nous alternons entre phases de confinement et de déconfinement partiel, donnons une visibilité, même imparfaite, sur l'action de l'État. Je déposerai des amendements pour améliorer le ciblage du plan de relance et je soutiendrai des propositions faites par notre assemblée.

Il faut renforcer les politiques de l'emploi, surtout pour les jeunes et les travailleurs peu qualifiés. Le fonds de solidarité devrait évoluer et il conviendrait d'agir sur les charges fixes des entreprises, même lorsqu'elles ne subissent pas une fermeture administrative. Je proposerai aussi d'augmenter la prime à la conversion.

Compte tenu de ces amendements, la commission des finances propose l'adoption des crédits des deux missions et des articles rattachés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - Il y a quelques mois, le Sénat examinait le PLFR3 pour 2020. Nous demandions alors un effort de relance de l'économie et dès juin, la commission des affaires économiques adressait au ministre sa proposition de plan de relance.

Cinq mois plus tard, nous devons nous prononcer sur le plan France relance du Gouvernement mais la situation n'est déjà plus la même : alors qu'en septembre : on assistait à un fort rebond, mais en novembre, l'économie est à nouveau figée par un confinement qui fait peser une menace existentielle sur le petit commerce et met à l'épreuve notre système social. De nombreux secteurs préservés craignent désormais un ralentissement durable. La crise de la demande a remplacé la crise de l'offre.

Le plan de relance va dans le bon sens, notamment avec l'investissement dans la modernisation, la numérisation et la transition énergétique, et le développement des compétences et de l'innovation. L'effort budgétaire est considérable mais la commission des affaires économiques appelle à rééquilibrer ce plan pour soutenir la France de 2021, pas celle de 2030.

On note seulement 170 millions d'euros pour le commerce et l'artisanat alors que ces secteurs comptent parmi les plus touchés ; la construction neuve est en berne et la capacité d'investissement des collectivités territoriales insuffisante.

Les chiffres de la mission sont cosmétiquement gonflés par des transferts de crédits.

J'ai parlé du combien, j'en viens au comment. Notre commission s'interroge sur la méthode retenue par le Gouvernement. Les appels d'offre seront peu accessibles aux petites entreprises et la territorialisation est encore balbutiante.

Nous avons déposé des amendements. Sous cette réserve, la commission des affaires économiques a rendu un avis favorable à la mission « Plan de relance ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Franck Menonville . - Voilà quelques mois déjà que l'État est omniprésent dans notre économie, par les plans de sauvetage puis de relance. Les premières mesures ont été concrétisées, pas les secondes, mais elles forment un continuum de l'action publique au service de la nécessaire relance.

Le Parlement pourra ainsi correctement évaluer ces politiques. La première caractéristique de cette mission est sa temporalité : l'essentiel des crédits devra être consommé d'ici 2022. La seconde tient à la fongibilité des crédits des trois programmes. La combinaison des deux doit garantir une exécution efficace. Mais cette intensité d'exécution nécessite d'articuler tactique et stratégie, à savoir électrochoc à court terme et vision à long terme.

La rénovation énergétique des logements permettra d'atteindre nos objectifs et stimulera le tissu économique de nos territoires. Les collectivités territoriales doivent prendre toute leur part dans cette dynamique d'investissement.

C'est pourquoi je soutiens les amendements de Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques pour un électrochoc sur l'offre et la demande. J'espère que nous voterons un amendement sur le renforcement des capacités d'investissement des collectivités.

Il est urgent de renforcer le développement de l'hydrogène. Je salue l'effort du Gouvernement qui consacre 7 milliards d'euros à cette filière d'avenir.

L'épargne des Français ne demande qu'à être réinvestie. C'est une condition de succès du plan de relance, mais qui doit aussi activer d'autres leviers. La diminution des impôts de production sera salutaire pour nos PME et nos ETI industrielles. Il faut aussi un choc de simplification pour encourager l'investissement et la création dans notre pays. Ainsi, nous nous engagerons dans une nouvelle forme de croissance adaptée aux impératifs écologiques, et fondée sur l'innovation et la compétitivité.

Mme Sophie Taillé-Polian . - Ce plan de relance n'est hélas pas à la hauteur. C'est d'abord un plan de communication. Quelque 100 milliards d'euros ont été annoncés, mais qui comprennent 20 milliards de baisse d'impôts de production, peu ciblés.

Finalement, seuls 22 milliards d'euros sont soumis à notre examen, dont beaucoup de crédits de mise à niveau des ministères. Oui, c'est un plan de rattrapage, avec des choses farfelues comme le financement dans le cadre de la transition numérique de tasers pour les forces de l'ordre.

Nous attendions le plan de relance pour le monde d'après, avec des investissements structurants. Nous n'avons qu'une remise à niveau, alors que les enjeux sont immenses.

En outre, en 2022, même si tout se passe bien, il y aura toujours 160 000 chômeurs de plus qu'avant la crise. Il aurait fallu une gestion de crise destinée à limiter la casse sociale. Vous avez sans cesse un plan de relance et un plan d'urgence de retard.

Le Premier ministre annonce une extension de la garantie jeune de 100 à 200 000, mais 50 000 supplémentaires étaient déjà annoncés. Avec un RSA pour tous les jeunes, vous seriez à la hauteur.

Vous êtes dans la course à la consommation.

Certains axes sont intéressants, comme l'hydrogène, mais dès lors que vous privilégiez les indicateurs de rapidité de consommation sur l'intérêt réel en termes de transition énergétique, ce sont les plus gros projets qui seront retenus... Cela ne va pas irriguer tous les territoires.

Le GEST ne peut être en accord avec ce plan de relance. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Nadège Havet . - Faire face à l'épidémie, c'est aussi préparer l'avenir, en accompagnant les plus fragiles.

Le Gouvernement a mis en place, dès le début de la crise, des dispositifs exceptionnels de soutien, par de nombreux textes ; le PLFR4 mobilise 20 milliards d'euros supplémentaires pour les petits commerces, les salariés et les ménages précaires.

Cette mission « Plan de relance » vise à dynamiser efficacement et durablement l'économie française autour de trois volets : écologie, compétitivité et cohésion. Tous les acteurs - collectivités, administrations, particuliers, entreprises - sont mobilisés, afin de rebondir le plus rapidement possible. Il s'agit de dépenser la moitié des fonds dans les quinze prochains mois.

Les crédits de la mission « Plan de relance » comprennent 36 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 22 milliards d'euros en crédits de paiement.

La priorité reste l'environnement : les mesures phares sont la rénovation énergétique des bâtiments et le développement des énergies propres dont l'hydrogène vert. Ainsi, 30 milliards d'euros, auxquels se rajoutent 3 milliards d'euros affectés au ministère de la Transition écologique, seront consacrés aux investissements verts, afin de décarboner notre énergie et de miser sur des secteurs d'avenir.

Des crédits sont également fléchés vers la filière pêche, vers l'économie sociale et solidaire et vers les circuits courts.

Le volet compétitivité prend en compte les difficultés d'approvisionnement en masques et en médicaments, avec le soutien à la relocalisation de projets industriels. Quelque 130 dossiers d'investissement supérieur à 1 million d'euros ont été déposés dans le cadre de l'appel à projets. C'est un enjeu de souveraineté et d'équilibre des territoires.

Pour le volet cohésion, 5 milliards d'euros visent la sauvegarde de l'emploi. Quelque 4 milliards d'euros sont consacrés aux jeunes. Sont concernés également : le sport, la vie associative, l'enseignement scolaire. Le déploiement de la plateforme « Un jeune, une solution » est indispensable ; ses moyens seront encore renforcés, a annoncé le président de la République. Je pense notamment aux jeunes de l'aide sociale à l'enfance.

Le Gouvernement s'appuiera sur les 40 milliards d'euros de l'Union européenne obtenus en juillet. Je salue la mobilisation de nos eurodéputés, comme Valérie Hayer.

L'articulation des aides et des opérateurs est essentielle, notamment en lien avec les collectivités territoriales. Le rôle de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et des sous-préfets à la relance est essentiel. Il en va de l'avenir de notre économie et de notre jeunesse.

Le groupe RDPI votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Christian Bilhac . - La mission « Plan de relance » mélange court et moyen terme, fonctionnement et investissement, entretenant une certaine confusion. Elle s'articule autour de trois programmes auxquels s'ajoutent 20 milliards d'euros de baisse d'impôts de production.

La construction hétéroclite des programmes budgétaires fait naître des inquiétudes sur les conditions de leur exécution. Ce patchwork budgétaire est un bricolage alors que notre pays est malade. Il faudrait distinguer urgence et long terme.

Serons-nous capables de sortir de la crise structurelle tout en rétablissant la confiance, le retour à l'emploi et la dignité pour le plus grand nombre ?

Néanmoins, l'effort budgétaire consacré au plan de relance est considérable.

Je regrette que la mission ne mobilise pas suffisamment de moyens pour soutenir les collectivités territoriales, qui ont pourtant un rôle de levier important. Les associations du bloc communal s'inquiètent, en constatant que leurs ressources seront rognées.

Combien de petits commerces se relèveront-ils ? Quid de l'hôtellerie, de la restauration et de la viticulture, si importante dans l'Hérault ? Qu'en est-il du secteur culturel ?

Les collectivités territoriales devraient être les locomotives des projets de relance au travers de contrats locaux de relance. Elles sont les mieux placées pour le faire.

Le RDSE sera attentif à la volonté du Gouvernement d'instaurer un dialogue de confiance avec les collectivités territoriales, pour parvenir à des solutions adaptées.

Malgré ces remarques, les membres du RDSE voteront les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

M. Éric Bocquet . - Avec tambours et trompettes, ce plan nous a été présenté en septembre comme « historique », dixit M. le Premier ministre.

Or, 30 % du plan seront déboursés en 2021, soit quelque 30 milliards d'euros. C'est un point de PIB, pas plus que ce qui a été fait en 2009.

M. Macron poursuit sa politique de l'offre. Le chiffre ronflant de 100 milliards d'euros est suffisamment énorme pour l'autoriser à multiplier les superlatifs. Ce serait le plus grand plan de relance de l'histoire... On y ajoute les termes à la mode comme verdissement et innovation.

Que sont les 100 milliards d'euros devenus ?

Les annonces de plans sociaux se multiplient, les pertes de salaire se confirment, les menaces de reconfinement planent...

M. Le Maire, abondamment cité dans cet hémicycle, hélas jamais présent pour s'en réjouir (On s'amuse sur diverses travées), déclarait en juillet à l'Assemblée nationale que la France n'avait pas de problème de demande. Par conséquent, pas de plan de relance de la consommation, pas d'augmentation des transferts sociaux ni de développement de l'emploi public. Le soutien aux plus précaires représente 800 millions d'euros, soit 0,8 % du plan, comprenant la revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire, l'hébergement d'urgence, les repas au resto u à un euro... Une politique sociale forte aurait été indispensable.

Avec le constat partagé de l'augmentation de l'épargne, il aurait fallu un emprunt national, comme en 1945. Les plus fragiles resteront touchés par les réformes structurelles auxquelles votre Gouvernement est si attaché et qui nous sont imposées par Bruxelles et par les marchés financiers.

Votre plan de relance n'a rien à voir avec la relance : c'est la poursuite de la politique de l'offre engagée par le Gouvernement Philippe, avec la baisse massive des impôts de production de 20 milliards d'euros, sans qu'aucune contrepartie soit demandée aux grands groupes. Qui sait si cela ne se transformera pas en dividendes ou en investissements financiers...

La baisse de CVAE va d'abord profiter aux grandes entreprises : un quart de la baisse ira à seulement 280 d'entre elles, tandis que les 250 000 plus petites ne gagneront que 125 euros.

Vous optez pour une diffusion lente, propre à la politique de l'offre : sur les 100 milliards d'euros claironnés, seuls 30 seront décaissés l'an prochain. Nous sommes très loin du New Deal des années trente.

Le plan de relance augmenterait la croissance de 1,5 point et créerait 160 000 emplois - soit 20 % des emplois détruits. Enfin, nous ne ferons pas l'économie d'un débat politique sur la dette.

Pas plus que la pipe de Magritte, ceci n'est un plan de relance. (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

M. Hervé Marseille . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Après le plan d'urgence et le plan de soutien, voici enfin l'heure du plan de relance. En responsabilité, nous le soutiendrons, mais regrettons le temps perdu. Alors que nous perdions 14 points de PIB au deuxième trimestre, que nos voisins agissaient, la France a attendu fin septembre. Dès l'été, le Sénat alertait sur la nécessité d'une réponse rapide pour limiter les défaillances en cascade.

Vous avancez le chiffre rond de 100 milliards d'euros mais l'enveloppe globale est artificiellement gonflée. Certains crédits sont budgétés en 2020, d'autres ne le seront qu'en 2022.

Vous agrégez mesures budgétaires et fiscales, conjoncturelles et structurelles, sources de financement nationales et européennes, tantôt certaines, tantôt hypothétiques...

Quelle sera la traduction concrète du plan de relance européen ? Vous mobilisez 15 milliards d'euros d'autorisations d'engagement en dehors de la mission ad hoc. Comment s'y retrouver ?

Seuls 22 milliards d'euros de crédits de paiement, soit 1 % de la richesse nationale, seront consacrés en 2021 au plan de relance.

En confiant les manettes à Bercy, vous risquez d'entraver le déploiement de la relance dans nos territoires. Il n'y aura pas de reprise sans concertation avec les collectivités et leurs élus.

L'activité partielle a formé un filet de sécurité bienvenu. Le groupe UC approuve aussi le dispositif d'accompagnement des jeunes vers l'emploi, mais des trous dans la raquette demeurent, concernant les indépendants, les intérimaires, les emplois précaires et les chômeurs.

Pour apaiser les crispations sociales, nous défendrons un amendement visant à contrecarrer les effets d'aubaine pour les grandes entreprises qui seraient tentées par la délocalisation.

Le groupe UC fera son devoir en adoptant ces crédits, mais notre soutien aujourd'hui s'accompagne d'exigences pour l'avenir. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

M. Claude Raynal . - Commençons par les irritants : la communication. Dans ces 100 milliards d'euros, on trouve de tout, dont la vieille lune de la baisse des impôts de production, pour 20 milliards d'euros. En réalité, ce sont 49 milliards d'euros de crédits budgétaires, 36 milliards au titre de cette mission et 22 milliards en crédits de paiement.

Cela me rappelle l'annonce en juillet dernier d'un plan de soutien de 470 milliards d'euros qui mêlait dépenses, prêts et garanties, pour 65 milliards d'euros réellement décaissés. Ces annonces grandiloquentes lassent et inquiètent les Français qui économisent plutôt que de consommer !

Pourquoi une mission spécifique ? Certaines dépenses avaient leur place dans les lignes budgétaires classiques. La baisse des impôts de production, présentée comme pérenne, prive l'État de 10 milliards d'euros par an, alors que la dette explose. La croissance, au vu de son niveau ces trente dernières années, n'y suffira pas. La majorité sénatoriale commence d'ailleurs à chercher de nouvelles recettes, en taxant les suppléments de recettes des assurances ou les géants de l'e-commerce.

Les jeunes sont les premières victimes du choc économique. En 2018, 12,5 % des 18-29 ans vivaient sous le seuil de pauvreté. Le chômage des jeunes a bondi de 2,6 points au troisième trimestre 2020, contre 0,6 % en moyenne nationale.

Le plan « Un jeune, une solution » reste lacunaire : pour ceux qui ne trouvent pas à s'inscrire dans un parcours d'insertion, il se limite à des aides ponctuelles. Je salue le renforcement de la politique de l'emploi mais rien ne dit qu'elle profitera prioritairement aux jeunes les plus en difficulté. Le problème de la pauvreté des jeunes n'est pas conjoncturel. Et ils seront les premiers pénalisés par la réforme de l'assurance chômage...

Près d'un million d'entre eux bénéficient d'aides au logement, mais ce n'est pas un revenu de subsistance. La garantie jeunes est utile, mais n'apporte pas une réponse globale. La France est l'un des rares pays européens où les minimaux sociaux ne sont pas accessibles avant 25 ans - voir le rapport de Christophe Sirugue...

Pour reconstruire un lien de confiance entre les générations et favoriser l'émancipation des jeunes adultes, le groupe SER propose, pour 2021, l'expérimentation territoriale d'une dotation d'autonomie pour la jeunesse. Le soutien aux entreprises, salariés et indépendants est fondamental. Le soutien à la jeunesse l'est tout autant, ce plan de relance ne le dit que trop peu. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La pandémie et les conséquences économiques justifient l'interventionnisme de l'État. Cent milliards d'euros, c'est quatre fois plus qu'après la crise de 2008.

En juillet, le président de la République s'est félicité de l'accord du Conseil européen donné au plan de relance Next Generation. Mais les 40 milliards censés revenir à la France sont soumis à certaines contreparties. Le 18 novembre, la Commission européenne s'est inquiétée de l'effet de la baisse des impôts de production sur la soutenabilité de la dette - c'est pourtant la mesure qui aura le plus d'impact sur la croissance à moyen terme !

Ce plan procède de l'économie circulaire : les idées reviennent, sans qu'on ait répondu aux faiblesses déjà identifiées.

Quelque 4,7 milliards d'euros sont fléchés vers le ferroviaire pour recapitaliser la SNCF et financer des annonces déjà connues.

Quelle articulation entre les mesures pour le fret et les travaux de régénération ? Ce sera le quatrième plan fret en vingt ans...

Quelque 6,7 milliards sont fléchés vers la rénovation thermique des bâtiments, après les 9 milliards de l'automne 2017. Or la politique de rénovation thermique n'est rentable qu'au bout de 120 ans, selon une étude de l'École des Mines ! Mieux vaudrait donc concentrer les moyens sur les fournisseurs, pour réduire les prix et améliorer la qualité, d'autant que le budget de MaPrimeRenov' n'est augmenté que temporairement.

Enfin, 1,2 milliard d'euros sont fléchés vers l'agriculture, mais quelles réponses aux problèmes structurels ? La ferme France perd de la valeur ajoutée, de l'emploi, de la compétitivité.

Le plus important, c'est la philosophie de transformation qui sous-tend le plan, dit le Président de la République. Elle ne transparaît pas dans le saupoudrage qui nous est proposé ! La grande diversité des mesures rend l'analyse difficile - du soutien à l'hydrogène vert aux caméras piéton, de l'accueil des animaux abandonnés à l'aérospatial...

Ce plan est trop tardif. La totalité de l'enveloppe ne sera consommée qu'en 2025 quand l'Allemagne aura déployé son plan de relance fin 2021.

Ce plan de relance fait le pari de l'offre, seule option à même de développer la croissance potentielle et l'emploi à long terme. Il faudra des réformes structurelles pour dégager des excédents permettant de rembourser la dette covid.

Ce pari engage les gouvernements sur plusieurs quinquennats. Nous ferons ce pari avec vous mais serons très vigilants sur l'exécution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Dominique Estrosi Sassone . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le plan de relance consacre 7 milliards d'euros au secteur du bâtiment - chiffre proportionnel à son poids dans l'économie.

La rénovation thermique bénéficie de moyens supplémentaires à hauteur de 6,7 milliards d'euros, dont 4 milliards pour les bâtiments publics, 200 millions pour les TPE-PME, 500 millions pour les bailleurs sociaux, et 2 milliards d'euros pour les particuliers avec MaPrimeRenov', qui s'ouvre aux copropriétés.

Deux bémols toutefois. C'est un recyclage des moyens dévolus au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique (CITE) qui représentait 1,1 milliard par an. Comment l'élan se poursuivra-t-il après 2022 ? Surtout, la Convention citoyenne sur le climat chiffre les besoins à 20 milliards d'euros - dix fois plus !

Rien pour la construction neuve. Pourtant, la situation est grave. Malgré le rebond après le premier confinement, on est à moins de 350 000 permis de construire. Après la crise sanitaire vient la crise au logement. Or 100 000 logements construits, c'est 200 000 emplois préservés ou créés. La prolongation du Pinel et du prêt à taux zéro, arrachée in extremis, ne fait pas une relance. Des pistes existaient pourtant, comme le retour à la TVA de 5,5 % pour les logements sociaux, qui aurait un effet massif, la reconversion de locaux en logements ou le rétablissement de l'APL accession. Il faudrait libérer les bailleurs sociaux de la réduction de loyer de solidarité (RLS), créer un statut de bailleur privé, qui n'est pas un rentier improductif mais un entrepreneur en logement.

Trois ans après le discours de Tourcoing, le rapport Borloo est resté lettre morte. Or les quartiers populaires sont deux fois plus infectés par la covid-19 en raison de l'exiguïté des logements, et durement frappés par la crise économique et sociale. Les maires dénoncèrent une non-assistance à territoires en danger de décrochage de la République. Aux Mureaux, le président de la République a annoncé un investissement supplémentaire dans l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) - mais la contribution de l'État à la rénovation urbaine diminue de 10 millions d'euros. En 2008, le Gouvernement de Nicolas Sarkozy avait agi fort et vite pour les quartiers. Les maires concernés demandent 1 % du plan de relance pour résorber la fracture territoriale qui nourrit le séparatisme. Monsieur le ministre, écoutez les territoires ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SER)

M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) J'évoquerai plusieurs points chers à la commission du développement durable que j'ai l'honneur de présider.

La nouvelle mission consacre 240 millions d'euros au déploiement de la fibre dans le cadre du plan France très haut débit, qui s'ajoutent aux 30 millions du PLFR3 et aux 280 millions de crédits recyclés par le Gouvernement en début d'année. Cela pourrait suffire à couvrir tout le territoire d'ici 2025. C'est une victoire politique majeure pour le Sénat et pour notre commission.

Autre motif de satisfaction, l'effort budgétaire en faveur des ponts. Notre mission d'information avait dressé un constat alarmant et demandé un plan Marshall et un fonds d'aide aux collectivités territoriales de 130 millions d'euros par an. Le plan de relance est une première étape, mais il faut aller plus loin et aider les plus petites communes. Je défendrai un amendement en ce sens.

Je salue le renforcement des moyens de l'Ademe sur la prévention des risques et la lutte contre la pollution, mais je regrette le manque d'ambition sur la question des risques naturels, alors qu'un euro investi dans la prévention permet d'économiser 7 euros en travaux.

Les premières mesures sur le fret sont les bienvenues, mais il faudra une stratégie nationale pour aller plus loin. Les moyens consacrés à la régénération du réseau et à la remise en état des petites lignes restent inférieurs aux préconisations du rapport Philizot.

En réalité, le plan de relance est plutôt un plan de soutien, pour partie compensation des pertes, pour partie dépenses déjà prévues.

Enfin, le volet biodiversité manque d'ambition. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous ne regrettons pas tant les crédits inscrits dans ce plan de relance que ceux qui n'y sont pas. Le plan du Gouvernement n'est pas à la hauteur des besoins. C'est pourquoi nous présentons, par nos amendements, un budget alternatif.

Comment oublier les jeunes, la génération sacrifiée ? Nous proposerons la création d'une dotation d'autonomie pour les 18-25 ans. Chaque jeune porteur d'un projet associatif ou professionnel doit pouvoir se faire aider.

Il est impératif de relancer l'activité économique sans faire abstraction du défi climatique. Pour accélérer le développement du transport propre, nous proposerons un choc écologique des transports, avec un soutien spécifique pour les territoires ruraux.

Ce plan de relance fait la part belle aux grandes entreprises : nous créons donc un fond de transition écologique réservé aux TPE et PME.

Nous n'opposons pas le développement économique à la transition écologique et à la justice sociale. À la politique de l'offre, nous ajoutons un indispensable soutien à la demande, en augmentant le pouvoir d'achat des ménages, en revalorisant le RSA, la prise en charge du chômage partiel et les aides au logement.

Nous proposons 800 millions d'euros pour la vie associative et la culture.

Dire de nos soignants qu'ils sont des héros du quotidien ne suffit pas, il faut un grand plan pour l'hôpital et pour l'autonomie.

Notre pays a besoin d'un choc écologique qui accompagne la relance économique. Il est encore temps ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Marc-Philippe Daubresse . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je veux alerter le Gouvernement sur l'inadéquation entre la crise du logement qui s'annonce et les moyens prévus. J'ai participé à deux gouvernements qui ont conduit des plans de relance réussis : le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo et le plan du regretté Patrick Devedjian, qui s'appuyait sur les collectivités territoriales.

L'offre de logements est aujourd'hui comparable à celle de 1951, avant l'appel de l'abbé Pierre : 330 000 constructions prévues en 2021, à comparer aux 480 000 constructions après le plan Borloo ou au 417 000 au début du quinquennat.

Pour les logements sociaux, c'est moins 25 % d'agréments en 2021, moins 15 % pour les immeubles collectifs. Toute la politique de la ville est enkystée. La promesse d'y consacrer 1 % du plan de relance est de l'enfumage. Tout est dans l'exécution, la territorialisation et la gouvernance.

Le marché de l'ancien conditionne celui du neuf, or les prix continuent à augmenter. Il faut agir à la fois sur l'offre et la demande de constructions neuves. Cela suppose des outils fiscaux et financiers absents du plan de relance. L'aide aux maires bâtisseurs ne marche pas quand on empêche les maires de construire.

Il faut digitaliser les process pour gagner en efficacité, moderniser les outils, desserrer l'accès au crédit, ce à quoi se refuse le ministre de l'économie et des finances.

On pourrait délivrer a priori les agréments de logements sociaux, desserrer la contrainte malthusienne des prix pendant la crise. Monsieur le ministre, prenez la mesure de la situation, qui vous obligera de toute manière à un plan de relance sur le logement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Patrick Kanner et Rémi Féraud applaudissent également.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics . - J'ai le plaisir de vous présenter le plan de relance et de vous apporter quelques réponses.

Les trois grandes orientations du plan sont la transition écologique ; la compétitivité des entreprises et la relocalisation des industries à valeur ajoutée ; le développement des compétences et des qualifications. Nous voulons transformer le risque en chance, la crise en opportunité pour construire la France de 2030.

D'ici à fin 2022, nous voulons avoir retrouvé le niveau d'activité de 2019. Nous voulons une France plus respectueuse de l'environnement, qui atteigne la neutralité carbone en 2050. Pour ce faire, nous dégageons 100 milliards d'euros sur deux ans. Certaines mesures sont financées par la sécurité sociale et l'Unedic pour 8,7 milliards d'euros, par BPI France et la Banque des territoires pour 5,5 milliards d'euros. Les 86 milliards restants sont financés par l'État : 20 milliards d'euros de baisse des impôts de production, qui bénéficieront à 542 000 TPE et PME et à 25 000 ETI et grandes entreprises, et 66 milliards d'euros de crédits budgétaires.

La mission « Plan de relance » porte 36,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement, ouverts en totalité en 2021, et 22 milliards d'euros en crédits de paiement ; 10 milliards seront décaissés dès 2020.

La mission comporte trois programmes qui reflètent nos priorités, pour plus de fongibilité et pour rendre possible une clause de revoyure.

Les 20 milliards d'euros votés dans le PLFR4 doivent permettre de retrouver une situation similaire à celle de la sortie du premier confinement ; le rebond attendu est décalé à début 2021, ce qui nous a conduits à revoir la trajectoire macroéconomique.

Nous n'avons cessé de soutenir massivement la demande depuis mars, via le financement de l'activité partielle ou les fonds mobilisés au fil des PLFR pour les ménages les plus fragiles.

La moitié des crédits seront décaissés d'ici à fin 2021.

Les mesures de ce plan de relance ont des effets de levier. La mise en oeuvre a déjà débuté avec les lois de finance rectificatives : jusqu'à 13 000 euros pour l'achat d'un véhicule propre grâce à la prime à la conversion et au bonus écologique, ce qui a fait décoller les ventes, soutien à la relocalisation des activités stratégiques avec déjà 31 entreprises accompagnées à hauteur de 140 millions d'euros, 680 millions d'euros d'investissement pour les entreprises.

Une grande partie du plan de relance est à la main des collectivités locales. Le PLFR3 a apporté 1,2 milliard d'euros, le PLFR4 a soutenu les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Le soutien à l'investissement local s'élève à 1 milliard, dont 600 millions d'euros de dotation d'investissements aux régions pour la rénovation thermique des lycées et la mobilité. Quelque 650 millions d'euros seront également alloués au fonds friches et aux maires bâtisseurs qui densifient.

La relance donne déjà des résultats, à commencer par le maintien de l'emploi des jeunes, avec le même nombre d'apprentis embauchés en septembre 2020 qu'en septembre 2019, grâce à la prime à l'embauche.

Cinq cents projets industriels sont financés d'ici fin 2020, pour 2 milliards d'euros.

Sur la rénovation énergétique des bâtiments publics, l'enveloppe de 2,7 milliards d'euros sera rapidement décaissée. Une conférence de l'immobilier public identifiera les projets soutenus.

Dans un souci de transparence, nous avons créé un comité de suivi de la relance et un tableau de bord géolocalisé. Une relance sans les territoires serait désincarnée : elle doit se voir partout, dans les quartiers de la politique de la ville, les bourgs ruraux, les foyers, d'où l'importance d'associer les collectivités territoriales.

Il y a d'abord des mesures nationales : baisse des impôts de production, allocation de rentrée scolaire, plan automobile.

Ensuite, les appels à projets régionalisés, comme le volet régionalisé du Programme d'investissements d'avenir (PIA) ou les projets de l'Ademe.

Troisième niveau, les crédits mis en oeuvre de façon déconcentrée, notamment dans l'eau, l'assainissement et la gestion des déchets.

Quatrième catégorie, les enveloppes fongibles comme les dotations de soutien à l'investissement. Les collectivités territoriales seront associées au financement des projets ; les montants investis par les régions dans les contrats de plan État-Région 2021-2027 ne seront pas inférieurs à 20 milliards d'euros. La contractualisation sera également possible au niveau infrarégional.

Enfin, la relance est complémentaire des mesures d'urgence. La crise ne touche pas tous les secteurs de la même manière. Nous soutiendrons les plus touchés aussi longtemps que la crise durera : restaurants, cafés, salles de sport, discothèques. D'autres secteurs tournent déjà à 90 %, les mesures de relance les aideront à recruter.

Nous vous proposerons en deuxième lecture des crédits d'urgence pour financer le fonds de solidarité, les exonérations de cotisations, l'activité partielle sur les premiers mois de l'année et l'accompagnement des secteurs les plus touchés. Les estimations ont été rendues publiques, notamment sur la prise en charge d'une partie du chiffre d'affaires des établissements qui ont des coûts fixes élevés, comme les hôtels et salles de sport. Cela nous oblige à un calcul financier de l'évolution des coûts à mesure de la levée progressive du confinement.

Je vous invite, collectivement, à la confiance, en rappelant que fin 2019, notre croissance était solide, notre taux de chômage sous les 8 %.

Notre économie a rebondi de 18,2 % au troisième trimestre, le rebond le plus fort d'Europe.

M. Jérôme Bascher. - Nous avions eu la plus forte baisse avant !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - C'est signe de la capacité de résistance et de la confiance des acteurs.

Nous avons tous le même espoir : relance de l'économie, sortie de la crise, baisse du chômage. Je crois à un sursaut collectif.

Nous n'augmenterons pas les impôts et continuerons à investir dans des secteurs clés, à simplifier la vie des entreprises et des contribuables, à valoriser l'emploi et protéger les compétences, à investir dans la formation, pour retrouver notre souveraineté et notre prospérité.

Ce plan de relance est utile et massif ; des redéploiements de crédits sont prévus en cas d'engagements non tenus. Je le crois, il nous permettra de tourner la page.

Examen des crédits

Article 33

État B

L'amendement n°II-374 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-378, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-378 supprime 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10 millions d'euros de crédits de paiement du programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-378.html

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cet amendement tire les conséquences de l'amendement du Gouvernement n°1255 à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2021 qui finance le plan de prévention du risque sismique au bénéfice des hôpitaux des Antilles. L'État a transféré 30 millions d'euros à la CNAM via une majoration de la fraction de TVA. Cet amendement annule donc les crédits ouverts à ce titre dans la mission « Relance ».

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis favorable. C'est un amendement de coordination.

L'amendement n°II-378 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-341 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-341 transfère 6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3 milliards d'euros en crédits de paiement du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-341.html

M. Jacques Fernique. - Il faut un virage fort en faveur des transports ferroviaires. La convention citoyenne pour le climat a proposé un plan d'investissement massif pour moderniser les infrastructures, le matériel roulant et les gares, pour en faire des pôles multimodaux.

Le ferroviaire est déterminant pour la décarbonation des transports.

Sur les 4,75 milliards d'euros du plan gouvernemental, 4,1 milliards visent à maintenir les capacités d'investissement de SNCF Réseau et les travaux de régénération déjà engagés. Avec seulement 650 millions dévolus aux nouveaux crédits d'investissement, peut-on parler de plan de relance du ferroviaire ?

Cet amendement affecte 3 milliards d'euros supplémentaires par an à la régénération et la modernisation du réseau ferré et au renouvellement du matériel roulant.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Demande de retrait : 4,75 milliards d'euros, c'est déjà beaucoup. Il faut surtout s'assurer qu'ils seront dépensés rapidement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-341 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-282, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon.

I. - Créer le programme :

Revenu de solidarité active pour les 18-25 ans

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-282 transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 3,5 milliards d'euros du programme Compétitivité et 2 milliards d'euros du programme Cohésion vers le nouveau programme Revenu de solidarité active pour les 18-25 ans.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-282.html

Mme Sophie Taillé-Polian. - Les jeunes sont les premières victimes de la crise, en tout cas socialement et psychologiquement. Le Gouvernement n'a pas pris la mesure de la gravité de la situation, alors que 800 000 jeunes entrent sur un marché de l'emploi dégradé.

Cet amendement supprime la discrimination d'âge dans l'accès au RSA. Le Premier ministre, ce matin, a annoncé que la garantie Jeunes bénéficierait à 200 000 d'entre eux. C'est insuffisant, d'autant que la garantie Jeunes ne s'adresse qu'aux plus précaires. Et le Premier ministre avait déjà annoncé le chiffre de 150 000 jeunes... Encore faut-il que les missions locales puissent les accompagner.

Il faut une réponse beaucoup plus globale. Le RSA n'est pas un horizon d'espoir mais une réponse d'urgence. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. le président. - Amendement n°II-59 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Mise en place d'une dotation d'autonomie pour la jeunesse

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-59 rectifié bis transfère 4 milliards d'euros en autorisations d'engagement du programme Écologie et 2 milliards d'euros en crédits de paiement du programme Écologie ainsi que 2 milliards d'euros en crédits de paiement du programme Cohésion vers le nouveau programme Mise en place d'une dotation d'autonomie pour la jeunesse.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-59.html

Mme Isabelle Briquet. - La cohésion sociale est la grande oubliée du plan « France Relance », présenté par le Gouvernement avant même le deuxième confinement.

Il y aura 2 millions bénéficiaires du RSA fin 2020, soit une hausse de 8 % au cours de l'année, sans compter les 18-25 ans qui n'y sont pas éligibles. Nous proposons pour ces derniers une dotation d'autonomie pour la jeunesse. Il faut a minima préserver l'égalité des chances d'une jeunesse qui porte l'activité de demain et donc l'avenir de notre société.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Nos approches sont différentes. (M. Vincent Éblé le confirme.)

M. Antoine Lefèvre. - Cela ne nous a pas échappé !

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Nous privilégions les mesures en faveur de l'accès à l'emploi des jeunes, via des aides à l'embauche et des bonifications, quel que soit le niveau de qualification et sans plafond de ressources. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Nous en avons déjà débattu durant le PLFR4. Le Gouvernement a étendu la garantie Jeunes. La prime exceptionnelle aux plus fragiles a été étendue par rapport à cet été, et prend en compte notamment les étudiants boursiers.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le nombre de jeunes en situation de pauvreté dans notre pays est alarmant. Pour que les jeunes adhèrent mieux à la République, garantissons à chacun une vie digne.

Le débat entre revenu décent et emploi est indigne dans la situation actuelle. N'opposons pas les deux ! Ne décourageons pas les jeunes !

M. Rémy Pointereau. - Vous ne les encouragez guère à travailler ! (MM. Sébastien Meurant et Vincent Ségouin renchérissent.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les plus éloignés de l'emploi ne seront pas les premiers à être embauchés. On peut être actif et être au RSA. Beaucoup de jeunes sont tellement éloignés des démarches d'emplois qu'ils n'y croient plus.

Pourquoi ne pas améliorer l'indemnisation du chômage des travailleurs précaires ? Le Gouvernement réduit l'indemnité chômage, pleure sur l'augmentation de personnes au RSA et prétend soutenir le travail...

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je soutiens l'amendement n°II-282. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Sophie Taillé-Polian. - La garantie Jeunes est un dispositif pour les jeunes en rupture. Elle ne peut suffire. Au-delà des aides ponctuelles, nécessaires mais insuffisantes, il faut une aide pérenne pour leur permettre de rebondir. C'est toute une jeunesse qui a une perte de chances avec la fermeture des universités. Les emplois précaires qu'ils occupent souvent en parallèle avec leurs études ont disparu.

Monsieur le ministre, vous avez constamment un plan de retard... Faites le nécessaire maintenant. Qu'attendons-nous ? (Quelques applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Rémi Féraud. - Face à une situation difficile, nous rencontrons beaucoup d'idéologie. De nombreux rapports du Commissariat au plan, des sociologues, des experts soutiennent une dotation d'autonomie pour les jeunes. De nombreux jeunes sont plongés dans la pauvreté avec la disparition de leur emploi parallèle aux études. Soyons plus pragmatiques.

Monsieur le ministre, 150 euros, cela va pour un mois ! On ne mange pas un mois dans l'année ! Soyons plus pragmatiques et solidaires avec cette génération sacrifiée. Notre amendement coûte 4 milliards d'euros, soit moins de la moitié de la baisse des impôts de production. (Marques d'ironie à droite.)

Mme Michelle Gréaume. - Les aides pour les jeunes existaient jusqu'en 1988, date de l'instauration du RMI. On inclut les jeunes dans le RSA des parents, mais la plupart ont quitté le foyer parental et se retrouvent SDF. Autrefois, chaque jeune sortant de l'école ou de l'armée avait droit à 1 200 francs par mois pendant un an. Trouvons une solution comme celle-là.

L'amendement n°II-282 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°II-59 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°II-307, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

I. - Créer le programme :

Fonds d'investissement pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Ile-de-France

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-307 transfère 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme Écologie vers le nouveau programme Fonds d'investissement pour les Autorités organisations de la mobilité hors Île-de-France.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-307.html

M. Thomas Dossus. - Les transports et la mobilité de demain sont des investissements d'avenir. Le Gouvernement prévoit 11,5 milliards d'euros, dont seulement 330 millions pour les AOM hors Île-de-France. Les autres aides sont en fait des avances remboursables.

Il n'est pas acceptable que l'ensemble du territoire national touche moins que la moitié de l'enveloppe pour l'Île de France. Les besoins sont énormes, pour convertir le parc de bus, créer des lignes en site propres, de nouvelles stations... C'est un impératif absolu, alors qu'entre 48 000 et 76 000 décès chaque année sont imputables à la pollution aux particules fines et que la France est condamnée pour non-respect des règles européennes. Nous proposons 5 milliards d'euros pour les transports en commun. L'impératif est économique et écologique.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Le plan de relance consacre un milliard d'euros aux transports, essentiellement pour les transports en commun et un peu pour le plan vélo. Soyons lucides. Nous avons obtenu des garanties de retour à meilleure fortune dans le PLFR4.

Avec le nouveau confinement, les habitudes vont changer. Quelles seront-elles ? Nul ne le sait... Le plan de relance doit comporter des mesures fortes, temporaires, pour soutenir l'investissement et passer la tempête. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-307 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-283 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon.

I. - Créer le programme :

Augmentation du revenu de solidarité active au niveau du seuil de pauvreté

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-283 rectifié transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 3,5 milliards d'euros du programme Compétitivité et 700 millions d'euros du programme Cohésion vers le nouveau programme Augmentation du revenu de solidarité active au niveau du seuil de pauvreté.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-283.html

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement porte le montant du RSA au niveau du seuil de pauvreté. Il est incongru qu'il soit inférieur, d'autant que la relance peut se faire par la consommation !

M. le président. - Amendement n° II-57, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds d'abondement du revenu de solidarité active

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n° II-57 transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 1,4 milliard d'euros du programme Écologie et 1 milliard d'euros du programme Compétitivité vers le nouveau programme Fonds d'abondement du revenu de solidarité active.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-57.html

M. Thierry Cozic - Selon le Secours catholique, la pauvreté touchera dix millions de Français à la fin de l'année. Or le plan de relance bénéficie surtout aux grandes entreprises : le Gouvernement oublie nos concitoyens les plus en difficulté. Voyez le traitement coercitif de la question sociale.

Il y aura deux millions de bénéficiaires du RSA fin 2020, en hausse de 8 % par rapport à 2019.

Cet amendement dote de 2,4 milliards d'euros un fonds dédié au RSA pour redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens.

M. Jean-François Husson rapporteur spécial - Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Rémi Féraud. - Je ne suis pas surpris de ces avis, mais regrette une occasion manquée. Face à une crise sociale aussi forte, il faut revaloriser les minima sociaux qui ont perdu du pouvoir d'achat. Tous les économistes le disent, à côté du choc d'offre, il faut un choc de demande qui passe non par les classes moyenne et supérieure qui ont constitué une épargne contrainte, mais par les plus modestes, qui dépenseront tout ce qu'ils ont, car ils en ont besoin. Il n'y a pas de raison de se résigner à la baisse de croissance prévue dans l'article liminaire.

L'amendement n°II-283 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-57 rectifié.

M. le président. - Amendement n° II-64 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Infrastructure et mobilités vertes

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-64 rectifié transfère 4 milliards d'euros en autorisations d'engagement du programme Écologie, et, en crédits de paiement, 2 milliards d'euros du programme Écologie et 2 milliards d'euros du programme Compétitivité vers le nouveau programme Infrastructure et mobilités vertes.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-64.html

M. Olivier Jacquin. - Nous saluons l'inscription d'une action « Infrastructure et mobilités vertes », même si les crédits en sont notoirement insuffisants. Nous aurions aimé que le plan de relance soit cohérent avec la loi d'orientation des mobilités (LOM). Autant un effort a été fait pour l'aérien et l'automobile, autant sur le ferroviaire, les transports en commun, les AOM, nous avons plus affaire à un plan de soutien ou d'équilibre qu'à un plan de relance.

Le ministre a annoncé 4,7 milliards d'euros pour la SNCF. Ce sont essentiellement des compensations de pertes de recettes ; 14 % seulement pour des dépenses nouvelles ! Ne nous laissons pas impressionner par les chiffres.

SNCF Voyageurs envisage de vendre des actifs pour atteindre l'équilibre. Cet amendement lui alloue la somme volontariste de 4 milliards d'euros supplémentaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Le plan de relance prévoit déjà 3,6 milliards pour les mobilités vertes, s'ajoutant aux 4 milliards d'euros de recapitalisation de la SNCF.

Je ne me laisse pas plus que vous impressionner par les chiffres, ni abattre par les difficultés. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Quelque 8 milliards sont consacrés aux transports ; 4, 7 milliards d'euros pour la SNCF, dont 4 pour une recapitalisation qui lui permettra de retrouver le chemin de la croissance. Nous ne voulons pas que la SNCF courre après les projets sans assurer la maintenance. Nous assurons cette stratégie de recapitalisation.

Je peux comprendre que vous trouviez cela insuffisant, monsieur Jacquin. Mais j'ai regardé la liste des amendements que vous avez cosignés, et, à vous seul, vous proposez des ajouts de 50 milliards d'euros ! Heureusement que tous les sénateurs ne font pas de même ! Même le ciel a des limites ! (Sourires)

M. Olivier Jacquin. - Monsieur le ministre, vous me faites passer pour un dépensier ! (Rires à droite) Mais avec des taux négatifs et une épargne considérable, investir dans la transition écologique est une nécessité. Ne pas le faire serait une faute lourde ! (Vifs applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

M. Marc Laménie. - Il y a un grand travail à faire sur le ferroviaire. La SNCF, l'État, les collectivités territoriales, dont les régions, ont investi pour les infrastructures ferroviaires, abandonnées et sous-utilisées. Par fidélité à mon engagement pour la transition écologique, je voterai ces amendements. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE)

Mme Sophie Taillé-Polian. - Au jeu des petites additions, faisons aussi la liste des propositions de recettes nouvelles que vous avez refusées : taxes sur les transactions financières, impôt sur la fortune, baisse de la réduction de l'impôt sur les entreprises... La dette écologique ne pourra être négociée ! Investissons dans la transition énergétique de façon rationnelle, sinon nous le regretterons plus tard. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Olivier Jacquin applaudit également.)

L'amendement n°II-64 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n° II-284, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon.

I. - Créer le programme :

Automatisation du revenu de solidarité active pour lutter contre le non-recours

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-284 transfère 2,55 milliards d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Automatisation du revenu de solidarité active pour lutter contre le non-recours.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-284.html

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le slalom entre transport et lutte contre la pauvreté est difficile à suivre...

Cet amendement prévoit le versement automatique du RSA, pour éviter le non-recours, estimé à un peu plus de 30 % des potentiels bénéficiaires.

Quand j'ai visité des territoires « zéro chômeurs » et des entreprises à but d'emploi, j'ai vu que s'y présentaient des personnes qui ne touchaient pas le RSA mais étaient dans une extrême pauvreté, vivant souvent d'expédients comme le travail au noir.

M. le président. - Les amendements sont présentés dans l'ordre décroissant de leur montant, non par thème.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Le non-recours ne relève pas d'un plan de relance. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-284 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n° II-62 rectifié bis, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Plan pour l'égalité réelle en outre-mer

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-62 rectifié bis transfère 2,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement du programme Écologie vers le nouveau programme Plan pour l'égalité réelle en outre-mer et, en crédits de paiement, 1,9 milliard d'euros du programme Écologie et 600 millions d'euros du programme Compétitivité vers le nouveau programme Plan pour l'égalité réelle en outre-mer.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-62.html

M. Victorin Lurel. - Par cet amendement nous demandons au Gouvernement de mieux respecter la loi sur l'égalité réelle outre-mer. Des retards structurels doivent être comblés. C'est un oubli problématique du plan de relance. Il est temps d'agir.

Ce n'est que pour respecter les règles de recevabilité que les crédits sont prélevés sur le programme Écologie.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Il n'est pas pertinent de créer un programme spécifique pour les Outre-mer alors qu'ils bénéficient déjà de différents volets du plan de relance : réseaux d'eau et d'assainissement, systèmes antisismiques aux Antilles, diverses mesures pour l'emploi.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Des mesures spécifiques pour les Outre-mer existent effectivement, mais ils bénéficient aussi des mesures relevant du droit commun qui s'appliquent partout sur le territoire, et de 1,7 milliard d'euros en contrats de convergence. Y ajouter 2,5 milliards d'euros me semble excessif. Avis défavorable.

Le sénateur Lurel évoque les difficultés à trouver un gage aux amendements de seconde partie ; nous les connaissons et le Gouvernement n'évoquera jamais ce point dans ses avis.

M. Victorin Lurel. - J'entends que des crédits sont déjà engagés. Le Président de la République s'était personnellement engagé sur 4 milliards d'euros. En Guadeloupe, il n'y aura que 135 millions d'euros sur deux ans ! Les crédits sont de surcroît diffus, éclatés entre de nombreux projets flous, avec une bureaucratie galopante. L'action pour l'eau et l'assainissement, ce sont 800 millions d'euros en Guadeloupe sur dix ans. Pour l'eau, c'est 10 millions d'euros par an alors qu'il n'y a pas d'eau dans certaines communes, en pleine crise sanitaire ! L'urgence est là !

L'amendement n° II-62 rectifié bis est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE ; Mme Lana Tetuanui applaudit également.)

M. le président. - Amendement n° II-274, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

I. - Créer le programme :

Allocation PACEA

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n° II-274 transfère 2,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Allocation Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi (PACEA).]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-274.html

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement de repli renforce l'accompagnement par les missions locales et accorde aux 420 000 jeunes bénéficiaires du Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi (PACEA) des moyens d'existence équivalents à la garantie jeunes. Le suivi étant garanti par les 440 missions locales, je m'attends au soutien du rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Le débat sur les minima sociaux pour les jeunes est légitime mais doit être traité séparément des dispositifs gérés par les missions locales.

Nous favorisons l'accès à l'emploi par des aides à l'embauche bonifiées et prolongées jusqu'au premier semestre 2021. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cela ne convient pas, puisqu'il n'y a pas d'emploi sur les territoires, ici et maintenant. Ce n'est pas à la hauteur de la situation !

L'amendement n°II-274 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n° II-337, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

I. - Créer le programme :

Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d'exploitation en Corse et en outre-mer

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n° II-337 transfère 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d'exploitation en Corse et en outre-mer.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-337.html

M. Paul Toussaint Parigi. - Cet amendement crée un nouveau programme Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d'exploitation en Corse et Outre-mer afin de soutenir les entreprises ayant subi une perte d'exploitation due au contexte de crise sanitaire et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'euros. Cette prise en charge se ferait à hauteur de 50 % des pertes d'exploitation.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-337 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-6, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-6 transfère 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 800 millions d'euros en crédits de paiement du programme Écologie vers le programme Cohésion.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-6.html

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Cet amendement instaure une aide à l'embauche des jeunes sans condition de plafond pour les moins de 26 ans, quel que soit leur niveau de formation, pour le prochain semestre.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Nous avons créé l'aide à l'embauche de 4 000 euros. De plus, les PME ont vu le plafond de l'accès à l'IS-PME relevé. À cela s'ajoute la baisse des impôts de production. Nous sommes arrivés à un équilibre efficace.

L'amendement n°II-6 est adopté.

M. le président. - Amendement n° II-361, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Créer le programme :

Fonds d'aides à la culture

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n° II-361 transfère 1,8439 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,3385 milliard d'euros en crédits de paiement du programme Compétitivité vers le nouveau programme Fonds d'aides à la culture.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-361.html

M. Éric Bocquet. - Cet amendement répond à trois besoins du monde de la culture : il compense les pertes de recettes fiscales observées cette année, compense la fiscalisation du loto du patrimoine et crée un fonds d'urgence en faveur des musées.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Le premier point est couvert par les mesures du plan de relance en faveur des opérateurs patrimoniaux. Concernant le loto, le PLFR3 a prévu un dégel de 15 millions d'euros qui devrait vous satisfaire. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-361 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-58 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Plan d'investissement pour l'hôpital public et pour l'autonomie

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-58 rectifié transfère 1,8 milliard d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Écologie vers le nouveau programme Plan d'investissement pour l'hôpital public et pour l'autonomie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-58.html

Mme Isabelle Briquet. - En octobre 2019, les groupes socialistes de l'Assemblée Nationale et du Sénat avaient présenté un plan d'urgence pour l'hôpital et l'autonomie. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale l'avaient rejeté malgré un chiffrage cohérent et soutenable.

La crise sanitaire rend cette proposition encore plus impérieuse et le refus du Gouvernement est à la fois incompréhensible et dangereux.

Cet amendement ouvre 1,3 milliard d'euros pour l'hôpital public et 500 millions d'euros pour les Ehpad. Il est temps de démontrer que l'hôpital est un bien commun.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Dans le cadre du Ségur, 15 milliards d'euros ont été consacrés à la revalorisation des rémunérations des personnels de l'hôpital public et des Ehpad et à l'investissement. La réponse est là. Retrait : votre amendement est satisfait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Ségur prévoit 6 milliards d'euros d'investissements directs dont 2 milliards d'euros pour les Ehpad et 13 milliards d'euros de reprise de dette. Votre objectif est largement satisfait. Avis défavorable.

Mme Isabelle Briquet. - Nous avons tous vu, au journal télévisé, la souffrance de nos anciens dans les Ehpad et celle des soignants. Il est grand temps de réagir. La santé n'est pas un objectif mineur, sinon il n'y aurait pas de confinement.

L'amendement n°II-58 rectifié n'est pas adopté.

M. Claude Raynal, président de la commission. - « Houston, nous avons un problème » d'équilibre budgétaire ! (Sourires)

L'adoption de l'amendement n°II-62 rectifié bis de Victorin Lurel fait exploser tous les compteurs. Aussi, nous demandons une suspension de quinze minutes pour réunir la commission.

La séance, suspendue à 17 h 20, est reprise à 17h35.

M. Claude Raynal, président de la commission. - L'amendement qui vient d'être adopté, portant sur 2,5 milliards d'euros, nous oblige à revoir les gages des amendements suivants. Je demande une nouvelle suspension pour ce faire.

La séance, suspendue à 17 h 40, reprend à 18 heures.

M. le président. - Amendement n°II-342, présenté par M. Fernique.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-342 transfère 1,2 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 600 millions d'euros en crédits de paiement du programme Écologie vers le programme Compétitivité.]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-342.html

M. Jacques Fernique. - Les principaux amendements sur le volet ferroviaire de la relance ont été rejetés. Celui-ci se concentre sur les trains d'équilibre des territoires (TET), ces petites lignes qui souffrent d'un sous-investissement chronique, après avoir été laissées à l'abandon des années 1980 jusqu'à 2005. L'État doit agir avant qu'il ne soit trop tard : près d'un tiers de ce réseau, soit 4000 kilomètres de voies, est considéré comme hors d'âge. Si l'on n'agit pas tout de suite, 6500 kilomètres supplémentaires sont en passe de le devenir dans les dix ans. D'où l'abondement que nous proposons, de 600 millions d'euros à partir de 2021.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Le plan de relance prévoit déjà 470 millions d'euros par an pour les gestionnaires de petites lignes. C'est un bel effort. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-342 n'est pas adopté.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Nous avons une difficulté de gage à la suite de l'adoption de l'amendement n°II-62 rectifié bis.

En conséquence, les amendements n^osII-7, II-63 rectifié, II-72 rectifié bis, II-73, II-302, II-69, II-153, II-154, II-152, II-255, et II-348 ne sont plus gagés sur une action disposant de suffisamment de crédits. Je propose aux auteurs des amendements qui abondaient un programme autre que le programme Écologie de rectifier leurs gages afin de prélever sur l'action 7 du programme 362 Écologie ; pour les amendements qui abondaient celui-ci, il faudrait rectifier le gage pour prélever sur l'action 5 du programme 363 Compétitivité.

Le rapporteur général le fera pour son amendement n°II-7. Nous autoriserons la direction de séance à modifier les amendements en ce sens.

M. le président. - Il n'y a pas d'opposition : il en est ainsi décidé.

M. le président. - Amendement n°II-7, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Créer le programme :

Fonds de compensation des charges fixes

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-7 transfère 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Fonds de compensation des charges fixes.]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-7.html

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Cet amendement complète et renforce le dispositif du fonds de solidarité pour les entreprises, à partir de 2021. En effet, certaines subissent des pertes par effet de contagion, sans être éligibles au fonds. Il s'agit donc d'ouvrir le dispositif pour prendre une part des charges fixes des entreprises qui sont hors du dispositif, à l'instar de ce que fait l'Allemagne, ou de ce que nous avons adopté en juin dans la proposition de loi sur la crise sanitaire. Ce système est plus large, plus juste et plus efficace.

Selon l'Insee, 120 000 cessations d'activité sont à attendre chez les seuls travailleurs indépendants.

Nous avons un devoir de solidarité à l'égard de ces petites entreprises qui sont le premier employeur de France et maillent le territoire.

M. le président. - Amendement n°II-63 rectifié, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Plan pour une ruralité vivante

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-63 rectifié transfère 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Plan pour une ruralité vivante.]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-63.html

M. Patrice Joly. - De l'avis unanime, le plan « France Relance » ne se traduit pas de manière pertinente dans les territoires, en particulier ruraux. Nous voulons des dynamiques territoriales co-construites avec tous les acteurs. Cela doit se traduire budgétairement : il convient donc de renforcer les actions « Petites villes de demain » et « Villages du futur » pour lutter efficacement contre les fractures territoriales.

Les espaces ruraux disposent de ressources naturelles qui apportent des bénéfices inestimables pour toute la société. Ils ont toute leur place dans le plan de relance, notamment les territoires les moins denses. La densité fragilise, tandis que la sous-densité protège, on l'a vu avec cette crise. Jouez la carte des territoires !

M. le président. - Amendement n°II-72 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien à l'aide alimentaire

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-72 rectifié bis transfère 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Fonds de soutien à l'aide alimentaire.]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-72.html

M. Thierry Cozic. - La crise économique, sociale et sanitaire de 2020 a fragilisé dangereusement les finances des associations.

Les associations et structures d'aide alimentaire sont doublement impactées par la crise car leur public cible s'est particulièrement élargi ces derniers mois. La pauvreté et les difficultés à s'alimenter progressent tragiquement et il est de la responsabilité des pouvoirs publics d'y apporter une réponse.

Les associations estiment avoir besoin d'un milliard d'euros pour répondre aux demandes. D'où ce fonds de soutien au tissu associatif, doté d'un milliard d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-73, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds de transition écologique des PME et TPE

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-73 transfère 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Fonds de transition écologique des PME et TPE.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-73.html

M. Rémi Féraud. - Cet amendement crée un fonds de transition écologique d'un milliard d'euros pour les PME et TPE. Alors qu'elles représentent 10 % des émissions de carbone, elles sont rarement engagées dans la transition, faute de moyens. Il faut les accompagner financièrement. Ne reléguons pas à l'arrière-plan les exigences environnementales, faisons de l'environnement un moteur du redémarrage économique !

M. le président. - Amendement n°II-302, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-302 transfère 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-302.html

M. Daniel Salmon. - La lutte contre le changement climatique nécessite d'être innovant, notamment en rénovant le bâtiment. La baisse de la consommation énergétique fait baisser les factures des ménages et réduit la pollution intérieure.

La France doit rénover d'ici 2050 tout son parc de logements B et C, dont 5 millions de passoires énergétiques. Les besoins d'investissements s'élèvent à 3,2 milliards d'euros : le compte n'y est pas ! Mme Lavarde a estimé à 120 ans le retour sur investissement pour la rénovation thermique. C'est une logique comptable aveugle ! Quelle valeur accorde-t-on à la préservation de la vie et du climat sur cette planète ?

M. le président. - Amendement n°II-389 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Roux, Gold, Artano, Cabanel, Bilhac et Requier.

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien au secteur évènementiel

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-389 transfère 500 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Écologie et 500 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Fonds de soutien au secteur évènementiel]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-389.html

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-69, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds de financement complémentaire du chômage partiel

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-69 transfère 900 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Fonds de financement complémentaire du chômage partiel.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-69.html

M. Thierry Cozic. - Avec la crise sanitaire, des pans entiers de notre économie ont dû fermer. Le chômage partiel à 85 % est insuffisant au regard des 20 milliards d'euros prévus pour la baisse des impôts de production.

Cet amendement budgète une prise en charge du chômage partiel à 100 %, avec un plafond à 2,5 Smic afin d'éviter les effets d'aubaine.

M. le président. - Amendement n°II-153, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-153 transfère 750 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-153.html

M. Gérard Lahellec. - Le président de la SNCF estimait que nous avions besoin d'un plan Marshall pour le fret.

À la tonne-kilomètre transportée, le rail émet huit fois moins de particules nocives que la route et neuf fois moins de CO2. Or le plan de relance ne prévoit que 250 millions d'euros sur quatre ans. Nous voulons consacrer le 1,2 milliard d'euros d'exonération de TICPE au ferroviaire.

M. le président. - Amendement n°II-154, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-154 transfère 650 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-154.html

Mme Marie-Claude Varaillas. - La précarité énergétique est un enjeu essentiel pour la transition écologique. Les émissions du secteur du bâtiment représentent 19 % du total, et le secteur est le premier consommateur d'énergie finale. La France compte plus de 5 millions de passoires thermiques et 17 % des logements sont considérés comme très énergivores.

Il faut une réduction par dix pour atteindre la neutralité carbone.

Les 2 milliards d'euros consacrés à la rénovation thermique des bâtiments sont insuffisants. Rénover 4,8 millions de passoires thermiques entre 2020 et 2030 coûterait 25 milliards d'euros par an ; la transformation des logements classés D et E, 40 milliards d'euros par an entre 2030 et 2040. Les besoins d'investissement minimum pour rénover les seules passoires énergétiques sont estimés à au moins 3,2 milliards d'euros chaque année pendant vingt ans.

Nous augmentons donc les crédits alloués à la rénovation thermique.

M. le président. - Amendement n°II-152, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-152 transfère 600 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

M. Gérard Lahellec. - Cet amendement accroît les efforts budgétaires en faveur des petites lignes ferroviaires que le rapport Spinetta proposait de supprimer. Il reprend une proposition de la convention citoyenne pour le climat qui demande un plan d'investissement massif dans le transport ferroviaire.

Le contrat de performance liant l'État à la SNCF n'a pas été modifié, alors que le maître d'ouvrage ne doit pas financer plus de 8 %. Dans le plan de relance, seuls 173 millions d'euros sont prévus en 2021 pour le ferroviaire, et 300 millions d'euros sur quatre ans pour la régénération des petites lignes.

M. le président. - Amendement n°II-255, présenté par M. Canevet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-255 transfère 600 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Cohésion]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-255.html

M. Michel Canevet. - Depuis la dernière réforme, les entreprises paient une contribution unique pour la formation professionnelle et l'alternance.

L'aide à la formation du Fonds national de l'emploi, FNE-Formation, a e?te? ouverte aux salariés en chômage partiel afin qu'ils puissent suivre une formation sans financement par le salarie? ou l'entreprise. Afin de soutenir la formation dans les entreprises de taille moyenne et donc d'ame?liorer la compe?titivite? dans les territoires, le syste?me pourrait e?tre e?tendu aux salarie?s en activite? mais restreint aux entreprises ayant entre 50 et 250 salarie?s. Cela représenterait 870 000 formations par an pour 1,2 milliard d'euros sur 2021 et 2022.

M. le président. - Amendement n°II-348, présenté par M. Fernique.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-348 transfère 600 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-348.html

M. Jacques Fernique. - Cet amendement accompagne les collectivités pour atteindre l'objectif de décarbonation des transports terrestres en 2050.

La LOM a rehaussé l'ambition de conversion des parcs de véhicules gérés les collectivités, exprimée dans la loi du 18 août 2015 de transition énergétique pour une croissance verte. Les collectivités qui disposent d'une flotte automobile de plus de 100 véhicules de moins de 3,5 tonnes ont désormais l'obligation de recourir à une proportion croissante de véhicules à faibles émissions et très faibles émissions de CO2 quand elles renouvellent leur flotte.

Cet amendement étend l'accompagnement aux collectivités dont le parc est inférieur à 100 véhicules mais qui sont engagées dans une gestion pérenne et écologique, afin de compenser le surcoût.

M. le président. - Amendement n°II-60, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds social pour la scolarité et l'apprentissage

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-60 transfère 500 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Fonds social pour la scolarité et l'apprentissage.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-60.html

M. Patrice Joly. - Cet amendement crée un fonds social pour la scolarité et d'apprentissage doté de 500 millions d'euros.

Le confinement a mis en lumière des manquements à la gratuité scolaire, avec l'absence de prise en charge des masques pour les élèves ou le constat d'un décrochage scolaire des élèves ne disposant pas d'un matériel informatique personnel adéquat.

À disposition des rectorats, ce fonds permettra une gratuité réelle de l'éducation et évitera le décrochage.

M. le président. - Amendement n°II-61, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds pour le financement des projets de la jeunesse

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-61 transfère 500 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Fonds pour le financement des projets de la jeunesse.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-61.html

M. Vincent Éblé. - Cet amendement s'adosse à une réflexion dont nous avons déjà débattu. Il crée un fonds pour le financement de projets professionnels et associatifs des jeunes de 18 à 25 ans, identifiés notamment par les missions locales.

M. le président. - Amendement n°II-65, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Plan pour l'isolation sonore des bâtiments

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-65 transfère 500 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Plan pour l'isolation sonore des bâtiments.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-65.html

M. Patrice Joly. - Le gouvernement a créé une action « Rénovation énergétique », qui repose sur le dispositif MaPrimRenov'. Il faudrait renforcer cette logique afin de favoriser le maintien de l'activité du BTP. Le plan que nous créons renforce les aides en faveur de l'isolation sonore des bâtiments, en complément des actions de rénovation énergétique.

M. le président. - Amendement n°II-67, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds d'aide à l'accession sociale à la propriété

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-67 transfère 500 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Fonds d'aide à l'accession sociale à la propriété.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-67.html

M. Patrick Kanner. - Cet amendement crée un fonds d'aide à l'accession sociale à la propriété et relance le secteur. Les banques sont invitées à limiter à 33 % le taux d'endettement et à ne plus prêter au-delà de 25 ans.

Les salariés modestes, et en particulier les fonctionnaires, sont en conséquence exclus d'un certain nombre d'aides. Les couples dont les ressources sont inférieures à trois fois le SMIC - soit 36 % des emprunteurs - ont connu une chute de 25 % des opérations financées. Cela exclut notamment les fonctionnaires. Ainsi, un agent technique gagnant 1 770 euros de salaire brut moyen, marié avec une infirmière hospitalière gagnant 2 520 euros, serait exclu de l'accession sociale à la propriété. C'est tout à fait anormal.

M. le président. - Amendement n°II-68, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds en faveur de l'accessibilité des logements

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-68 transfère 500 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Fonds en faveur de l'accessibilité des logements.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-68.html

Mme Isabelle Briquet. - La loi ELAN a baissé fortement le quota de logements accessibles aux personnes en situation de handicap dans la construction neuve.

En prévoyant que les logements sont évolutifs à l'issue de travaux simples, le Gouvernement fait peser sur elles la contrainte des travaux d'adaptabilité, ce qui complique leur accès au logement.

Nos politiques publiques doivent permettre à chacun de se maintenir aussi longtemps que possible à son domicile.

Il appartient à l'État d'accompagner le financement de l'installation d'équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

M. le président. - Amendement n°II-338, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

I. - Créer le programme :

Fonds de relance pour les entreprises corses

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-338 transfère 500 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Fonds de relance pour les entreprises corses.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-338.html

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement crée un fonds de solidarité, spécifique aux entreprises corses, particulièrement impactées par la crise, en particulier celles du secteur du tourisme, dont l'économie de l'île reste très dépendante.

Ce secteur compte entre 8 000 et 11 000 emplois à l'année et pèse 24 % du produit intérieur brut de l'île hors activité de transport. Or le confinement entraîne une baisse d'activité de l'ordre de 35 %.

M. le président. - Amendement n°II-158, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Créer le programme :

Mesures exceptionnelles pour les aides au logement

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-158 transfère 431 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Mesures exceptionnelles pour les aides au logement.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-158.html

Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous augmentons le budget des APL, conformément au vote de la proposition de loi du groupe CRCE par le Sénat le 4 juin dernier, qui supprime le mois de carence et revient sur la désindexation des APL.

Depuis 2017, 7 milliards d'euros d'économies ont été réalisés sur le dos des plus fragiles, en partie sur les aides au logement car elles sont un outil puissant de redistribution sociale et un véritable amortisseur de la crise.

Nous avons déposé une proposition de loi pour en finir avec le mois de carence et avec la désindexation. Selon la commission des affaires économiques, 431 millions d'euros sont nécessaires à la mise en oeuvre de cette proposition de loi : 260 millions pour la suppression du mois de carence et 171 millions pour la réindexation.

M. le président. - Amendement n°II-70, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Culture

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-70 transfère 400 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Culture.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-70.html

Mme Sylvie Robert. - Le secteur de la culture a été très gravement touché par la crise sanitaire. En tant que rapporteure pour avis, je me félicite de la hausse du budget de la culture, mais l'arrêt total des activités lors du confinement aura des conséquences dramatiques : beaucoup ne s'en relèveront pas.

La réouverture, le 15 décembre, des salles culturelles est une bonne nouvelle. L'horodatage pour la séance de 20 h 30 ne sera pas mis en oeuvre, le public devant rentrer à 21 heures, début du couvre-feu, et nous le regrettons, en particulier pour les cinémas associatifs. Nous attendons tous la relance culturelle.

M. le président. - Amendement n°II-71, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien au tissu associatif

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-71 transfère 400 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Fonds de soutien au tissu associatif.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-71.html

M. Thierry Cozic. - - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-344 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-344 rectifié transfère 400 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-344.html

M. Jacques Fernique. - Cet amendement assure un budget supplémentaire de 200 millions d'euros pour l'Agence de financement des infrastructures de transport, Afitf.

Avec un tel plan d'investissement, on respecte la trajectoire d'investissement présentée dans le scénario n°2 du rapport Duron.

M. le président. - Amendement n°II-345 rectifié, présenté par MM. Fernique et Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-345 rectifié transfère 350 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-345.html

M. Jacques Fernique. - Nous renforçons le vélo par cet amendement. Afin de répondre aux besoins de développement des infrastructures cyclables, nous abondons le Fonds Vélo de 350 millions d'euros par an pour financer l'ensemble des infrastructures cyclables.

En effet, les 50 millions d'euros par an actuellement prévus pour sept ans, ne sont pas assez : la réalisation de l'objectif de 9 % de part modale en 2024 nécessite de porter le montant du fonds vélo à 500 millions d'euros par an. Le développement du vélo a changé d'échelle ces dernières années, à plus forte raison avec la crise sanitaire. Le nombre de collectivités territoriales candidates va augmenter.

Parmi les nouvelles politiques indispensables à financer, figurent l'accessibilité en gare via le réseau cyclable, une offre suffisante de stationnement sécurisé des vélos en gare d'ici 2022, l'embarquement des vélos à bord des trains, etc.

C'est aussi un enjeu culturel et éducatif : il s'agit de réduire les tensions résultant de l'irruption forte des vélos sur des territoires jusqu'ici presque exclusivement réservés aux véhicules motorisés et où la circulation des piétons était déjà compliquée.

M. le président. - Amendement n°II-373, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Créer le programme :

Fonds d'aide alimentaire exceptionnel

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-373 transfère 350 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Fonds d'aide alimentaire exceptionnel.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-373.html

M. Éric Bocquet. - Cet amendement abonde un programme « Fonds d'aide alimentaire exceptionnel » de 350 millions d'euros. De plus en plus de concitoyens peinent à se nourrir : déjà en 2018, 21 % d'entre eux disaient rencontrer des difficultés pour se procurer une alimentation saine, leur permettant d'assurer deux repas par jour. Cette situation n'a fait qu'empirer, les associations caritatives tirent le signal d'alarme depuis plusieurs semaines.

M. le président. - Amendement n°II-178, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-178 transfère 300 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-178.html

M. Philippe Tabarot. - Cet amendement nous concerne tous. Il porte sur les petites lignes. Pour gommer le retard d'investissement, il faut 6,4 milliards d'euros jusqu'en 2028, soit 700 millions d'euros par an selon le rapport Philizot, objectif qui est loin d'être attient. Le compte n'est pas bon.

Je n'ai pas besoin de vous convaincre de la pertinence de ces 9 000 kilomètres qui sont cruciaux pour la survie des départements. Un exemple : la ligne Nice-Breil-Tende, endommagée par la tempête Alex, dont la suppression laisserait ces territoires, où habitent des milliers d'habitants très enclavés. C'est pourquoi cet amendement abonde de 300 millions d'euros les moyens consacrés à l'ensemble du réseau.

M. le président. - Amendement n°II-340 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

I. - Créer le programme :

Automatisation du fonds de solidarité logement pour lutter contre le non-recours

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-340 rectifié transfère 300 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Automatisation du fonds de solidarité logement pour lutter contre le non-recours.]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-340.html

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement automatise l'accès au Fonds de solidarité logement (FSL).

Le FSL (fonds de solidarité logement) souffre en effet d'un très fort taux de non-recours. Un dispositif automatique viendrait en aide aux personnes qui, n'ayant pas accès au droit, risquent de perdre leur logement et de se trouver face à des situations insolubles, mettant en danger des familles entières.

M. le président. - Amendement n°II-343 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-343 rectifié transfère 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et 150 millions d'euros en crédits de paiement du programme « Compétitivité » vers le programme « Écologie ».]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-343.html

M. Jacques Fernique. - Cet amendement prévoit la relance des trains de nuits en augmentant l'investissement prévu par le Gouvernement, qui nous semble insuffisant pour être une alternative efficace au transport aérien. Au lieu de 100 millions pour deux ans, nous proposons de flécher 150 millions par an sur deux ans pour reconstituer un parc roulant de nuit.

M. le président. - Amendement n°II-351 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-351 rectifié transfère 280 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-351.html

M. Joël Labbé. - Cet amendement s'inspire de la proposition suivante de la Convention citoyenne pour le Climat : « Mettre en place une prime à l'investissement pour les établissements permettant de s'équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, afin d'atteindre les objectifs de la loi EGalim ».

Cette loi a en effet fixé des objectifs d'au moins 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bios d'ici 2022, les restaurants collectifs ne servent que 4,5 % de bio en moyenne, selon l'Agence Bio.

Il est possible d'atteindre ces objectifs sans surcoût final. La transition nécessite cependant des moyens temporaires affectés aux collectivités pour structurer les réseaux locaux et sensibiliser les personnels. Or, le soutien apporté par l'État est loin d'être suffisant. Aussi, cet amendement augmente les financements prévus de 280 millions d'euros pour inciter les collectivités à accroître la part du bio dans leur restauration collective.

M. le président. - Amendement n°II-66, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds d'aide à la quittance

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-66 transfère 250 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Compétitivité » vers le nouveau programme « Fonds d'aide à la quittance.]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-66.html

Mme Isabelle Briquet. - La crise sanitaire, économique et sociale rend crucial l'enjeu du logement de nos concitoyens les plus précaires. Nous proposons la mise en place d'un fonds d'aide à la quittance pour épauler les locataires qui ne parviennent plus à payer leurs loyers car ceux-ci représentent les deux tiers de la consommation préengagée des ménages pauvres.

Or, les locataires en difficulté qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité pour le logement ne bénéficient pas d'aides spécifiques. Cet amendement instaure un abondement du FSL pour gérer l'aide d'urgence à la quittance.

M. le président. - Amendement n°II-267, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Contrats aidés dans les quartiers de la politique de la ville

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-267 transfère 250 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Contrats aidés dans les quartiers de la politique de la ville.]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-267.html

M. Patrick Kanner. - Cet amendement rétablit des contrats aidés dans les quartiers prioritaires de la ville. En début de mandat, le Gouvernement a supprimé les contrats aidés.

Or la moitié des habitants des quartiers populaires ont moins de 25 ans et 50 % d'entre eux sont au chômage.

Notre amendement prévoit 30 000 emplois aidés dans les quartiers de la politique de la ville en 2021 pour un budget de 250 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-268, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Abondement exceptionnel de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-268 transfère 200 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Abondement exceptionnel de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-268.html

M. Patrick Kanner. - Cet amendement laisse l'ANRU prendre toute sa place dans le plan de relance avec 200 millions d'euros supplémentaires. Pourtant, la Cour des comptes déclarait récemment que l'ANRU disposait de 800 millions d'euros de trésorerie en principe affectés à des opérations de rénovations urbaines. M. Denormandie, ancien ministre de la politique de la ville disait en 2017 que l'ANRU était en panne. Cela n'a pas vraiment changé depuis lors alors que l'ANRU est très important pour les quartiers prioritaires de la ville.

M. le président. - Amendement n°II-286, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-286 transfère 200 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Cohésion.]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-286.html

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement augmente les crédits alloués aux associations de solidarité et aux structures d'accueil.

M. le président. - Amendement n°II-151, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-151 transfère 150 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-151.html

M. Gérard Lahellec. - Il faut mieux défendre le ferroviaire. Le 14 juillet, le Président de la République annonçait le développement des trains de nuit et du fret ferroviaire, mais peu a été fait. Le plan ne prévoit que 50 millions sur quatre ans pour les trains de nuit.

M. le président. - Amendement n°II-275, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-275 transfère 150 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Cohésion.]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-275.html

Mme Sophie Taillé-Polian. - Un Français sur quatre déclare désormais restreindre les quantités dans son assiette, et un sur sept saute des repas par contrainte financière.

Nous augmentons les moyens de distribution de bons alimentaires.

M. le président. - Amendement n°II-346 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-346 rectifié transfère 150 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-346.html

M. Jacques Fernique. - Cet amendement prévoit un renforcement exceptionnel de la prime à la conversion, mais en faveur des mobilités douces, comme l'achat de vélos, de vélos électriques ou cargo...

M. le président. - Amendement n°II-257 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mmes Primas et Artigalas, MM. Babary, Bonnus, Bouad, Cabanel, Chatillon et Duplomb, Mme Jacques, MM. Moga et Redon-Sarrazy et Mme Renaud-Garabedian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-257 rectifié transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Cohésion vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-257.html

M. Franck Montaugé. - L'investissement des entreprises industrielles risque d'être sacrifié, leur encours de crédit ayant augmenté de 13 % sur l'année et leurs dépenses d'investissement ayant diminué de 14 %.

L'enjeu de la réindustrialisation est pourtant plus crucial que jamais. Le soutien au verdissement des procédés et produits industriels est sous-dimensionné. Cet amendement accroît la capacité de soutien au verdissement de l'industrie.

Un système plus souple et plus mobilisable de guichet de cofinancement des investissements industriels est souhaitable.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Certains amendements traitent des modes de transport, d'autres de formation individuelle ou vers des publics ciblés, d'autres encore crée des fonds associatifs ou d'accession à la propriété. Nous sommes aussi saisis d'amendements pour accroître des dépenses de fonctionnement, qu'il s'agisse de la culture, de l'alimentation ou du tissu associatif.

Certains amendements sont surprenants. N'y voyez pas malice, mais j'ai noté un fonds circonstanciel d'accompagnement des entreprises corses.

La plupart de ces amendements ne relèvent pas de la relance, mais de crédits budgétaires plus classiques.

Je demanderai simplement l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-255, concernant l'intégration des coûts de formation des salariés en activité partielle, très exposés en cette période.

Demande de retrait pour tous les autres.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Comme l'a dit M. Husson, avec ces amendements, il y en a pour tout le monde... L'amendement du rapporteur général qui renforce le fonds de solidarité en prenant en compte une fraction du chiffre d'affaires est une piste sur laquelle nous travaillons, mais au titre de la mission « Urgence » et non de la mission « Relance ». L'avis est donc défavorable, mais pas sur le fond.

Demande de retrait de l'amendement n°II-255 car une enveloppe d'un milliard d'euros est prévue pour les salariés en activité partielle, 500 millions d'euros pour la reconversion en métiers d'avenir et 500 millions d'euros pour accroître la numérisation de la formation professionnelle.

Enfin, les salariés des entreprises de 50 à 200 personnes bénéficient du compte personnel de formation.

Retrait ou avis défavorable sur l'intégralité de la série.

M. Julien Bargeton. - L'adoption surprise de l'amendement de Victorin Lurel à 2,5 milliards d'euros nous a tous plongés dans la perplexité, d'où une nouvelle répartition des gages. Je comprends qu'on ait examiné ces 33 amendements car ils représentaient beaucoup de travail mais j'eusse aimé que le Sénat tirât les conséquences de son vote et que les amendements tombassent (On apprécie la formule sur diverses travées). C'eût été la logique des choses.

L'amendement du rapporteur général se retrouve gagé sur la culture, qui manque d'argent. Je ne peux voter un tel amendement alors que la culture est dans un triste état. Ce gymkhana a fait bouger les gages dans tous les sens.

On pourrait demander au Gouvernement de lever le gage mais il serait paradoxal de lui demander de tirer les conséquences d'un vote qu'il ne souhaitait pas. Il ne faut pas pousser mamie dans les orties ! (Exclamations sur les travées du groupe CRCE) Il eût été baroque qu'il levât le gage !

Le groupe RDPI ne votera aucun de ces amendements.

M. Franck Montaugé. - Merci à M. Bargeton, j'y vois un peu plus clair. La situation est effectivement baroque.

M. Rémi Féraud. - La situation est due aux règles de la discussion budgétaire. Cela montre que ce plan de relance est sous-dimensionné puisque nous n'arrivons pas à pousser les murs pour des mesures nécessaires.

L'amendement du rapporteur général qui sera probablement voté a deux défauts : rendre sans objet tous les amendements suivants mais aussi être gagé sur la culture, ce qui n'est certainement pas son intention.

C'est le plan d'urgence qui manque. On dit que toutes nos propositions coûtent très cher mais nous avions proposé 22 milliards d'euros de recettes supplémentaires en première partie.

Le rapporteur général lui-même avait déclaré qu'on pourrait décaler d'une année la diminution de l'impôt sur les sociétés, soit 2 milliards d'euros de recette supplémentaires.

J'eusse aimé que vous vous laissassiez tenter, comme dirait M. Bargeton. (Rires sur diverses travées)

Le plan de relance, s'il a le mérite d'exister, ne couvre pas tout le champ des besoins. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Sophie Taillé-Polian. - Quel que soit le gage, de toute façon, vous n'auriez pas voté les amendements présentés.

On voit que les besoins sont criants, notamment pour venir en aide aux plus fragiles. Nous avons fait des propositions d'investissements d'avenir.

Le petit jeu des additions peut paraître baroque, mais il reflète l'immensité des besoins.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On voit ici les limites de la LOLF, véritable prison budgétaire pour le Parlement.

On voit aussi combien ce plan est totalement sous-évalué. La relance, c'est 180 milliards d'euros en Allemagne, moins touchée que la France par le Covid.

Non, monsieur le rapporteur, tous les amendements ne concernent pas des crédits ordinaires. Les amendements sur la relance du bâtiment, qu'ils soient de Marc-Philippe Daubresse ou de Dominique Estrosi Sassone, tentent de remédier à la diminution de la construction de logements neufs. Or il n'y a rien dans le plan de relance.

Voyez l'amendement de M. Kanner pour l'accession sociale à la propriété, que je voterai, car sans lui, il n'y aura pas de logements pour une bonne partie de nos concitoyens. Même avec le PTZ, les catégories modestes et moyennes ne peuvent accéder à la propriété.

M. Éric Bocquet. - Nous touchons aux limites des règles du débat budgétaire.

La LOLF est un carcan mais il faut ajouter les lois de programmation des finances publiques, les recommandations de la Cour des comptes, les marchés financiers, l'article 40, les contraintes et les éventuelles sanctions européennes - 0,2 %du PIB - les CMP qui rabotent ce qu'elles veulent avec une majorité inféodée au Président de la République. Nous savons où se trouve le pouvoir !

Nous ne voterons pas l'amendement du rapporteur général, car il touche à la culture, élément essentiel comme l'alimentaire ou le logement.

C'est dans la première partie qu'il fallait débattre pour dégager des ressources. Nous sommes contraints par un cadre que vous avez voté. Un vote du Sénat ne peut pas être un accident ; c'est une expression démocratique !

(Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

M. Victorin Lurel. - Je ne souhaitais pas tant d'honneur avec mon amendement, ni des regards obliques ou désapprobateurs.

Il est difficile de demander au Sénat de se désavouer... Lors de la réunion de la commission des finances, j'étais prêt à réduire les prévus par mon amendement en fin de seconde partie. Mais il eût été loufoque que l'on se pliât à l'oukaze de M. Bargeton (Sourires). Je remercie la commission des finances pour son vote et je ne souhaitais pas limiter nos marges de manoeuvre.

M. le président. - Avec la redistribution des gages, l'adoption de l'amendement de la commission ne fait plus tomber l'ensemble des amendements en discussion commune.

L'amendement n°II-7 est adopté.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Je demande une suspension de séance avant de reprendre nos débats au calme.

La séance est suspendue à 19 h 20.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 5.

L'amendement n°II-63 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-72 rectifié ter.

L'amendement n°II-73 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°II-302 n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-389 n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°-II-69 rectifié, mis aux voix par assis et débout, n'est pas adopté.

L'amendement n°II-153 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-154 et II-152

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable à l'amendement n°II-255 rectifié.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-255 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-348 n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-60 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-61, II-65, II-67, II-68, II-338, II-158, II-70, II-71, II-344 rectifié, II-345 rectifié, II-373, II-178, II-340 rectifié, II-343 rectifié, II-351 rectifié, II-66, II-267, II-268, II-286, II-151, II-275, II-346 rectifié et II-257 rectifié.

Mme Sophie Primas. - Bravo madame la présidente !

Mme la présidente. - Amendement n°II-308, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mission Plan de relance

I. - Créer le programme :

Fonds de compensation pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Ile-de-France

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-308 transfère 750 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Écologie vers le nouveau programme Fonds de compensation pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-308.html

M. Thomas Dossus. - C'est la continuité de l'amendement n°II-307 sur les AOM. Pour 2020, le Groupement des autorités responsables de transport (GART) évalue à 10 % la baisse des recettes liées au versement mobilités, soit environ 900 millions d'euros, hors Île-de-France. Les pertes commerciales - entre 400 à 500 millions d'euros - sont partiellement couvertes par les avances de l'État, mais rien n'est prévu pour la baisse du versement.

Un accord a été conclu entre l'État et Île-de-France Mobilités. Nous souhaitons que le mécanisme soit étendu au reste du territoire, avec un fonds de 750 millions d'euros, pour compenser les pertes liées à la baisse du versement.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Le PLFR4 a prévu un mécanisme de retour à meilleure fortune pour les AOM. Ce n'est pas la vocation du plan de relance de prévoir de telles mesures. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-308 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-362, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien aux associations et au sport amateur

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-362 transfère 660 millions d'euros en crédits de paiement du programme Compétitivité vers le nouveau programme Fonds de soutien aux associations et au sport amateur.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-362.html

M. Éric Bocquet. - Cet amendement répond de manière ciblée aux pertes de recettes des clubs sportifs et structures associatives non employeuses qui accusent des pertes de 400 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Je comprends votre objectif mais vous ponctionnez un programme qui comporte un soutien au service civique pour 100 000 jeunes et une aide de 70 millions d'euros pour les équipements sportifs. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-362 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Si l'amendement n°II-9 du rapporteur général était adopté, les amendements n^osII-370 et II-365 tomberaient, puisque les trois réunis ponctionnent l'action n°1 du programme 363 d'une somme supérieure au montant des crédits qui y sont inscrits.

Mme la présidente. - Amendement n°II-9, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-9 transfère 500 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-9.html

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - J'ai proposé un étalement sur cinq ans du malus CO2. Il faut accompagner les Français par la prime à la conversion pour faciliter une transition écologique bien acceptée. On a vu que lorsque l'on desserrait le niveau de prime, cela fonctionnait bien.

L'idée, avec cet amendement, est de refaire la même chose pendant les six premiers mois de 2021, avec des critères environnementaux et surtout en aidant le plus grand nombre de ménages.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Nous avons mis en place des dispositifs efficaces d'aide à la conversion qui ont rencontré un grand succès. Il n'y a pas lieu de les renforcer.

Mme la présidente. - Amendement n°II-370, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Créer le programme :

Revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-370 transfère 500 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-370.html

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement prévoit une revalorisation exceptionnelle des minima sociaux en 2021.

La crise sanitaire entraîne une crise sociale dramatique avec une explosion des inégalités et une fracturation de la société. Les associations nous alertent, les syndicats également, ainsi qu'Esther Duflo. Il y a urgence d'aider les plus démunis.

Le nombre de demandeurs du RSA a augmenté de 20 %. Or le bénéficiaire qui est seul et sans enfant perçoit 564,78 euros, il est au-dessous du seuil de pauvreté.

Louis Gallois, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, a demandé que l'on augmente à la fois, temporairement, le niveau des aides sociales aux plus pauvres et le montant des impôts des plus riches. De nombreux ménages ont basculé dans la précarité et l'extrême urgence. La prime exceptionnelle de 150 euros décidée par le Gouvernement est dérisoire par rapport aux besoins.

Or l'augmentation des minima sociaux permet de mieux se consacrer à la recherche d'un emploi. D'où cet amendement d'appel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-365, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Créer le programme :

Revalorisation des bourses étudiantes sur critères sociaux

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-365 transfère 300 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Revalorisation des bourses étudiantes sur critères sociaux.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-365.html

M. Pierre Ouzoulias. - J'ai grand plaisir à partager un gage avec le rapporteur général...

Quelque 40 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté. La moitié sont salariés, mais ils sont privés de leur emploi. Ils souffrent de la crise tout autant que du confinement. Il faut entendre leur grande détresse. Ils ont le sentiment d'être, dans la pandémie, la génération sacrifiée.

Cet amendement revalorise par conséquent les bourses des étudiants sur critères sociaux.

Vous allez me dire que cela ne relève pas du plan de relance, mais aucune augmentation n'est prévue pour la vie étudiante dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » que nous étudierons lundi, c'est pourquoi nous le proposons ici. Cette mesure de soutien est fondamentale pour notre avenir.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement n°II-370 : la commission des finances préfère les aides à l'embauche aux augmentations des minima sociaux.

Les étudiants boursiers méritent une attention particulière. Mais la mesure a-t-elle sa place dans le plan de relance ? J'ajoute que les difficultés des étudiants s'estomperont en partie avec la fin du confinement. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Des débats reviennent de manière récurrente, RSA, aides au logement, collectivités : nous avons déjà échangé les arguments. Je rappelle néanmoins que 100 millions d'euros ont été débloqués à destination des étudiants, le prix des repas abaissé dans les restos u, des actions menées à la fin de l'année universitaire précédente, des recrutements annoncés dans le monde universitaire.

M. Pierre Ouzoulias. - Cela fait un an que nous sommes en discussion budgétaire, il y a eu quatre LFR, ce PLF, et une loi de programmation pour la recherche. Aucun ne contient de mesures en faveur de la vie étudiante.

Je vous le dis solennellement : avec le déconfinement, nous risquons une explosion sociale dans les universités, tant on atteint une saturation politique et psychologique. Entendez ce qui monte de la jeunesse ; elle ne veut pas être la génération sacrifiée de la pandémie.

Mme Laurence Cohen. - J'entends l'argument du rapporteur général, mais comment vivre avec 564,78 euros par mois ? Il y a un gouffre entre le plan de relance et l'appauvrissement d'une partie de la société, à qui l'on ne donne rien. C'est une injustice, les gens sont laissés K.O. Les inégalités sont devenues insupportables.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La meilleure prime à l'embauche, c'est d'avoir des clients, c'est de pouvoir vendre. Pour que les entreprises embauchent, elles doivent vendre et avoir confiance en l'avenir. Comment le peuvent-elles avec un malaise social si important ?

Je n'ai rien contre les primes à l'embauche, mais elles ne sont pas à la hauteur. Il faut augmenter le pouvoir d'achat pour développer la consommation, d'autant que vous suivez le dogme : ne pas toucher aux impôts des plus aisés.

Mais l'épargne des Français ne va pas se déstocker en capacité de croissance ! Les primes à l'embauche ne vont pas créer d'emplois.

Le grand drame que vit la France, c'est la dépression collective qui nous saisit tous.

L'amendement n°II-9 est adopté.

Les amendements n^osII-370 et II-375 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°II-191 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-191 rectifié transfère 500 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Cohésion.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-191.html

Mme Anne Chain-Larché. - Les difficultés d'investissement local sont un angle mort du plan de relance. Près de 60 % de la commande publique est le fruit des collectivités territoriales. Certes, 600 millions d'euros sont déjà prévus pour soutenir l'investissement des régions : cet amendement ajoute 500 millions pour les départements et les communes.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Il y a un milliard d'euros pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) dans la LFR3. De plus, en première partie, nous avons voté des mesures complémentaires pour améliorer les capacités d'autofinancement, donc d'investissement des collectivités territoriales. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Mme Anne Chain-Larché. - La DSIL ne bénéficie pas à toutes les communes. En 2020, elle a été calée sur les critères de la DETR mais certains projets n'ont pas été retenus. Et l'an prochain, des projets DETR 2020 seront financés sur l'enveloppe 2021. D'où cet amendement.

L'amendement n°II-191 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-309 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Calvet, Chaize, Chatillon, Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy et Milon, Mme Noël, MM. Pellevat et Sautarel, Mme Thomas, MM. Vogel, Bonhomme et Charon, Mmes de Cidrac, Drexler et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Guené, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau et MM. Piednoir, Rapin, Savin et Tabarot.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-309 rectifié bis transfère 500 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Cohésion vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-309.html

M. Dominique de Legge. - Cet amendement conforte l'ANAH, qui finance MaPrimRénov', à l'heure où les chantiers de rénovation sont à l'arrêt.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Le plan de relance prévoit 2 milliards d'euros sur deux ans pour la rénovation énergétique des logements privés, pour supprimer 80 000 passoires thermiques. L'enjeu est de consommer ces crédits. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-309 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-273 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Primas, M. D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Bonnus et Daubresse, Mme Thomas, MM. Bacci, Sol et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, M. J.B. Blanc, Mmes F. Gerbaud et Deromedi, MM. Milon et Bouloux, Mme Joseph, MM. Laménie, Savary, Bonne, de Nicolaÿ, de Legge, Chaize et Darnaud, Mmes Gruny, Lassarade et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Le Gleut, Vogel, Chatillon, Cuypers et Charon, Mme Ventalon, MM. Karoutchi, Sido, E. Blanc, Genet et Rapin, Mmes Micouleau et Bellurot, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Garriaud-Maylam, de Cidrac et Renaud-Garabedian, M. Bonhomme, Mme Di Folco et MM. Menonville et Montaugé.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-273 rectifié transfère 400 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Écologie vers le programme Cohésion (dont titre 2).]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-273.html

M. Serge Babary. - Cet amendement prévoit un fonds pour accompagner dans la proximité les cafés, bars et restaurants.

Ils sont dans une situation économique critique. De janvier à août 2020, leur chiffre d'affaires a chuté de 37 % ; en novembre, leur activité a, à nouveau, diminué de 60 %, ce qui creusera, in fine, leur endettement et détériorera leur solvabilité déjà fragile.

Aucune mesure du plan de relance du Gouvernement n'est spécifiquement dédiée à ce secteur, et il y a peu de mesures spécifiques pour la demande, notamment celle des plus modestes, qui ont pourtant une propension marginale à consommer plus élevée.

Cet amendement crée un fonds de 400 millions d'euros pour des « chèques-restaurants » à destination des ménages les plus modestes. Ces chèques seraient distribués par les communes volontaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Il y a déjà des mesures pour le secteur, notamment via le fonds de solidarité. Cet amendement va plus loin. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Mme Sophie Primas. - Le Président de la République et le Premier ministre annoncent des aides supplémentaires pour les restaurateurs, mais les 20 % du chiffre d'affaires annoncés portent sur le mois de décembre 2019 qui était particulièrement difficile en raison de la crise des gilets jaunes. Cet amendement est bienvenu.

M. Joël Labbé. - Le soutien aux restaurateurs est une nécessité absolue. Mais cet amendement n'utilise pas le bon outil ; il risque d'orienter les plus modestes, qui n'ont pas l'habitude d'aller aux restaurants, vers les fast food.

Mme Sophie Primas. - Et alors ?

Mme Sophie Taillé-Polian. - Vous avez voté contre des amendements de 150 millions d'euros pour l'aide alimentaire... mais accordez 400 millions pour les tickets-restaurants ? Difficile d'adhérer à la philosophie de cet amendement.

M. Victorin Lurel. - Je n'aime pas conditionner un vote à des biais culturels. À mes yeux, c'est un bon amendement et le groupe SER le votera.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement enlève 400 millions d'euros au programme « Écologie ». Le GEST votera contre.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Vous avez bien voté un amendement qui enlevait 2 milliards !

M. Franck Menonville. - Le groupe INDEP votera cet amendement ; les restaurateurs en ont besoin de cette aide.

L'amendement n°II-273 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-360, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Créer le programme :

Moyens généraux et d'appui à la recherche

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-360 transfère 300 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Moyens généraux et d'appui à la recherche.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-360.html

M. Pierre Ouzoulias. - L'amendement n°II-9 et les deux suivants étaient en discussion commune parce qu'ils avaient le même gage. Pourquoi l'adoption de l'amendement n°II-9 aurait-elle fait tomber les autres ? Cela ne semble pas conforme à la jurisprudence Lurel...

Lors de la CMP sur la loi de programmation pour la recherche, Jean-François Rapin a obtenu du Gouvernement l'engagement de verser 100 millions d'euros de plus à l'ANR pour financer la recherche et développement sous la forme d'une participation de 80 % au salaire des chercheurs privés accueillis dans des laboratoires publics. Mais que viennent-ils y faire ? S'ils y poursuivent leur recherche privée, qui bénéficie déjà du crédit d'impôt recherche, il y a un problème budgétaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Les outre-mer, dont la Polynésie française, ont déjà une dotation de 1,5 milliard d'euros.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias. - J'aurais été ravi de défendre les outre-mer mais je suis des Hauts-de-Seine. C'est moins exotique... (Sourires)

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Au temps pour moi... Le projet de loi de finances prévoit une amélioration de la sous-traitance de la recherche. De plus, la mesure à laquelle vous faites référence était demandée par les laboratoires publics. Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les 100 millions d'euros obtenus par le Sénat en CMP n'apparaissent pas dans la mission « Plan de relance ». Où est cet argent ? Nous voudrions être sûrs de retrouver ces crédits lundi dans les crédits de la mission « Recherche ». À tout le moins, nous avons besoin d'assurances. Le monde de la recherche est déjà mécontent du texte issu de la CMP...

M. Jean-François Rapin. - Je comprends l'inquiétude de Mme Lienemann et de M. Ouzoulias. Un abondement de 100 millions d'euros a été inscrit sur la première partie de la programmation budgétaire, ce qui correspondait à la différence entre une programmation sur dix ans et sur sept ans.

Mais le texte qui nous arrive est issu de la première lecture de l'Assemblée nationale et ne tient pas compte de cette mesure, décidée depuis. Le document budgétaire annexé au plan de relance comprend toutefois des éléments sur les crédits gérés par l'ANR, qui sont effectivement plus importants que prévus.

Nous avons besoin de clarté, c'est vrai, mais nous pouvons nous réjouir d'avoir obtenu ces 100 millions d'euros - ce n'était pas gagné !

Enfin, l'association entre recherche publique et privée, entre recherche fondamentale et opérationnelle, représente à mes yeux l'avenir de la recherche. Il faut la développer.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous sommes d'accord.

M. Max Brisson. - Il ne faut pas prendre des vessies pour des lanternes. Nous avons été malmenés dans les débats sur la loi de programmation pour la recherche. Le calendrier montre le peu d'intérêt porté au Sénat... Je comprends l'inquiétude de M. Ouzoulias et la colère de Mme Lienemann.

Ces 100 millions d'euros, c'est mieux que rien. Nous serons vigilants sur leur utilisation. Mais nous avons été baladés, ce n'est pas agréable.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien.

L'amendement n°II-360 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-271, présenté par Mme Tetuanui et les membres du groupe Union Centriste.

I. - Créer le programme :

Plan de relance pour la Polynésie française

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-271 transfère 250 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Écologie vers le nouveau programme Plan de relance pour la Polynésie française.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-271.html

Mme Lana Tetuanui. - La Polynésie a été une oubliée du plan de relance. Où est inscrit le 1,5 milliard d'euros que le rapporteur général vient d'annoncer ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Mme Lana Tetuanui. - C'est désolant. Nous ne sommes pas là pour faire de la figuration. Nous vous entendons défendre vos régions, vos départements... Chacun veut sa part du gâteau. Où est la solidarité vis-à-vis de nos collectivités d'outre-mer ?

J'ai écouté religieusement hier le ministre des outre-mer. Quand cela arrange, les outre-mer, c'est la France ; mais quand nos petits outre-mer demandent la solidarité nationale, il n'y a plus personne au bout du fil.

Les prêts garantis par l'État, ce sont des prêts, qu'il faudra bien rembourser. En Polynésie, nous avons raclé les fonds de tiroir pour payer nos masques, nos tests. On décrète l'état d'urgence à Paris, à 20 000 kilomètres, mais c'est nous qui assumons les conséquences, qui finançons le chômage partiel !

Je ne peux accepter ce qui se passe ce soir. Qu'est-ce que 250 millions d'euros dans un plan de relance de 100 milliards ?

La grandeur de la France tient aussi à ses collectivités d'outre-mer, qui ont payé le prix fort pour elle !

M. Victorin Lurel. - La France est un pays océanique. La Polynésie, c'est 118 îles entre lesquelles on se déplace par avion. De la dotation d'autonomie de 150 millions d'euros voulue par le président Chirac, il ne reste que 90 millions. La Polynésie française est un territoire plus vaste que l'Europe, qui assume sa propre sécurité sociale. Ce qu'elle tire de ses ressources n'est pas suffisant pour assurer son développement structurel. Je demande la solidarité nationale pour la Polynésie française.

L'amendement n°II-271 est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je sollicite une suspension de séance.

La séance est suspendue pour quelques instants.

Mme la présidente. - Amendement n°II-331 rectifié, présenté par Mmes Artigalas, Primas et Létard, M. Dallier, Mmes Estrosi Sassone, Chauvin, Chain-Larché, Berthet et Lienemann, MM. Cabanel et Babary, Mme Férat, M. Menonville, Mme Loisier, MM. Montaugé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Chatillon, Cuypers, Bouloux, Moga, Bonnus, Duplomb, Gremillet et Somon, Mme C. Fournier et MM. Louault et Chaize.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-331 rectifié transfère 200 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Écologie vers le programme Cohésion.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-331.html

Mme Viviane Artigalas. - À la demande du Président du Sénat, la présidente Primas m'a demandé d'organiser, en tant que rapporteure du budget de la politique de la ville, une audition des maires signataires de l'appel du 14 novembre sur les difficultés des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une enveloppe de 1 milliard d'euros leur a été promise, mais rien n'est fléché dans le plan de relance. Or on sait que les dispositifs de droit commun ne vont pas nécessairement vers ces quartiers, où les besoins sont considérables.

Nous proposerons donc quatre amendements allant dans le même sens. Celui-ci crée un fonds d'urgence et de relance pour les communes ayant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville afin de financer des projets de développement local et des postes de médiation et d'encadrement associatif, pour leur permettre d'être les acteurs de la relance au plus près du terrain.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Certains de ces amendements sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville recevront un avis favorable, mais je sollicite le retrait de celui-ci. Je ne méconnais pas les besoins, mais des crédits sont déjà fléchés en direction des associations au titre du programme « Cohésion » et des collectivités territoriales pour des actions de développement local. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Tous les groupes, à l'exception de La République en marche, ont donné leur aval à des dispositions correspondant à l'attente de ces maires, de tous bords, concernés par la politique de la ville. Le Premier ministre a promis de leur affecter 1 % du plan de relance, très bien. On peut y arriver, avec de l'expérience et des artifices comptables, sans que cela se traduise sur le terrain.

Le génial mécanisme de l'appel à projets défavorise les petites associations. Le comble a été atteint avec celui lancé par le Gouvernement le 15 septembre, avec une réponse attendue pour le 1^er octobre... Seules celles qui ont des permanents peuvent y répondre. La politique de la ville s'enlise dans la bureaucratie, ce qui délégitime l'action publique.

Les maires demandent qu'une partie du milliard promis soit versée à un fonds territorialisé, géré par le préfet et les élus locaux. Faisons confiance aux élus !

Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous soutenons l'appel de ces 110 maires et partageons leurs préoccupations. Nous nous abstiendrons néanmoins sur cet amendement car il est gagé sur le programme « Écologie ». Dans le débat entre la fin du mois et la fin du monde, ne cédons pas à la facilité qui consiste à prendre sur les crédits de l'écologie. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame.)

Mme Sophie Primas. - L'appel des 110 maires est un appel de détresse, qui émane de tous les bords politiques. Dans ces quartiers, les maires peinent à défendre la République tant sont importants les problèmes sociaux. Bien sûr, vous ne pourrez pas tout financer. Je vous vois agacé, Monsieur le ministre, mais il faut être conforme au discours du Président de la République aux Mureaux. Il faut des ressources, pour le bâti, le soutien aux associations, l'éducation. Je sais que vous y êtes sensible.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Il n'y a nul agacement quand on est spectateur d'une procédure fixée par la LOLF, qui est ce qu'elle est. Pour avoir été député pendant dix ans, je sais qu'il est frustrant d'avoir à gager ses amendements, et j'y ai parfois renoncé.

Le Gouvernement donne son avis et prend acte du résultat. J'ai assisté à l'adoption d'un amendement qui a fait exploser tous les gages des autres amendements ; moyennant une suspension de séance, les gages ont été redistribués de manière quelque peu artificielle. J'ai cru comprendre que ces nouveaux gages ne font pas l'unanimité.

Si l'examen de la mission n'est pas achevé ce soir, il se poursuivra samedi. Je n'aurai pas le plaisir d'être avec vous.

Je laisse le Parlement débattre, défendre des dizaines d'amendements qui servent toutes les clientèles, toutes les priorités.

Il y a dans le plan de relance 2,75 milliards d'euros fléchés vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je laisse le Sénat débattre librement : le Gouvernement sera défavorable à tous les amendements présentés à l'article 33.

M. Guillaume Gontard. - Nous avons cru comprendre qu'il y avait un engagement du Premier ministre. Cet amendement le concrétise.

Je regrette que la mécanique du gage conduise à opposer la fin du monde à la fin du mois. La solution serait que le ministre lève le gage (M. le ministre s'exclame), ou qu'on en change, pour sortir par le haut. Nous pourrions alors le voter.

M. Julien Bargeton. - Mettez-vous d'accord !

M. Victorin Lurel. - J'ai dix-sept ans d'expérience parlementaire. C'est la première fois que j'ai le sentiment d'être infantilisé à ce point. C'est vrai, je n'avais jamais vu non plus ce que j'ai vu ce soir, mais c'est la liberté du Parlement !

Nous avons le droit, dans le peu de liberté qui nous reste, de voter comme bon nous semble.

Je vous rappelle que le Président de la République s'est engagé à hauteur de 4 milliards d'euros pour les outre-mer ; il a aussi pris des engagements en faveur des maires des quartiers prioritaires. Et nos amendements qui traduisent cette promesse seraient irresponsables ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Dominique de Legge. - Monsieur le ministre, le Gouvernement n'est pas totalement étranger à cette cacophonie.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Un peu, quand même !

M. Dominique de Legge. - C'est vous qui avez créé cette nouvelle mission fourre-tout qui rassemble diverses mesures et crédits. Voilà la source de confusion ! Il n'y a pas les vilains petits canards parlementaires d'un côté et de l'autre, l'ange blanc drapé dans un plan de relance si limpide qu'il ne nécessite aucun débat ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE)

L'amendement n°II-331 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-363, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Créer le programme :

Recrutements de personnels dans l'Éducation nationale

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-363 transfère 176 934 989 euros en crédits de paiement du programme Compétitivité vers le nouveau programme Recrutements de personnels dans l'Éducation nationale (titre 2).]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-363.html

M. Éric Bocquet. - Comment mobiliser plus d'assistants d'éducation, comme s'y est engagé le ministre de l'Éducation nationale, sans moyens supplémentaires ? Sur quelles missions ? Les initiatives ne manquent pas, mais encore faut-il en avoir les moyens.

Cet amendement finance le recrutement de 4 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) annoncé dans le bleu budgétaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - La mission « Enseignement scolaire » est dotée de 232 millions d'euros supplémentaires pour augmenter la rémunération des AESH en 2021 ; 8 000 recrutements ont été financés en 2020, 4 000 le seront en 2021-2022 pour répondre aux prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDHP). Le PLF 2021 intègre une hausse de 31 millions d'euros des crédits au titre de la rémunération des assistants d'éducation. Votre amendement est satisfait : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-363 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-371, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Créer le programme :

Soutien à l'accès aux centres de santé

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-371 transfère 150 millions d'euros en autorisations d'engagement et 100 millions d'euros en crédits de paiement du programme Compétitivité vers le nouveau programme Soutien à l'accès aux centres de santé.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-371.html

Mme Laurence Cohen. - La covid-19 est la première d'une série de pandémies à venir en lien avec le réchauffement climatique. Il est urgent de répondre au problème des déserts médicaux.

Cet amendement instaure un dispositif d'aide à l'installation sur tout le territoire de centres de santé publics. Ils offrent une structure d'exercice salarié pour les jeunes médecins, assurent un accès aux soins sans avance de frais et une réponse au besoin de démocratie sanitaire. En 2019, seuls 12 % des futurs médecins se lançaient dans l'aventure libérale quand 46 % choisissaient le salariat.

Plutôt que de dénaturer ces centres de santé comme le Sénat a voulu le faire en PLFSS, envoyons un signal fort en consacrant 100 millions d'euros à ces structures.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Cela me semble relever davantage du PLFSS que du plan de relance. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-371 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-372, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Créer le programme :

Pôle public du médicament et des produits de santé

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-372 transfère 150 millions d'euros en autorisations d'engagement et 100 millions d'euros en crédits de paiement du programme Compétitivité vers le nouveau programme Pôle public du médicament et des produits de santé.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-372.html

Mme Laurence Cohen. - Le groupe CRCE a déposé une proposition de loi créant un pôle public du médicament et des produits médicaux qui sera discutée au Sénat le 9 décembre prochain. Cela est d'actualité, notamment pour répondre aux ruptures de stocks de médicaments et assurer la distribution, demain, d'un vaccin. Mais il faut déjà en prévoir le financement. Cet amendement y participe, même s'il faudra le compléter par une contribution des entreprises du secteur via une taxe sur leur chiffre d'affaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Un budget de 501 millions d'euros a déjà été prévu pour assurer l'approvisionnement de la France en produits médicaux indispensables. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-372 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-51 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Babary, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Calvet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, MM. Duplomb et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Gruny, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Milon, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Saury, Savary, Sol et Vogel, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent, Klinger et Gremillet, Mme Micouleau, M. Savin, Mme Thomas et M. Mouiller.

I. - Créer le programme :

Fonds de sauvegarde

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-51 rectifié bis transfère 140 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Fonds de sauvegarde.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-51.html

M. Serge Babary. - Le secteur des espaces de loisirs indoor est particulièrement touché par la crise sanitaire ; la période estivale, qui correspond à une période creuse pour le secteur, ne lui a pas permis de compenser ses pertes. Ce second confinement est, pour nombre de ces entreprises, un coup fatal.

Cet amendement d'appel de M. Bonne crée un fonds de sauvegarde jusqu'au 30 juin 2021 afin de compenser leurs charges fixes, notamment les loyers. Le mécanisme serait indexé sur le chiffre d'affaires de l'année 2019, les autres aides étant déduites.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Retrait ? Cet amendement est en grande partie satisfait par l'amendement que nous avons adopté sur le fonds de solidarité pour la prise en charge les charges fixes des entreprises en difficulté.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-51 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-270 rectifié, présenté par MM. Levi et Détraigne, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Létard, MM. Henno et Canevet, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. Cadic et Mme C. Fournier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-51 rectifié bis transfère 140 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Écologie vers le programme Compétitivité.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-51.html

M. Pierre-Antoine Levi. - Les charges des parcs de loisirs indoor sont de 17 000 euros par mois en moyenne, dont 30 % de loyer. L'aide à hauteur de 20 % du chiffre d'affaires annoncée par le Président de la République sera insuffisante. Je retire l'amendement si j'ai l'assurance que ces sociétés - bowlings, escape games, tohu-bohu - sont bien couvertes par l'article auquel le rapporteur général a fait référence.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Si cet amendement prospère, oui. J'ai bien noté l'avis défavorable de M. le ministre, mais j'ai aussi entendu qu'il souhaitait améliorer le dispositif...

L'amendement n°II-270 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-334 rectifié, présenté par Mmes Artigalas, Primas et Létard, M. Dallier, Mmes Estrosi Sassone, Chauvin, Chain-Larché, Berthet et Lienemann, MM. Cabanel et Babary, Mme Férat, M. Menonville, Mme Loisier, MM. Montaugé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Chatillon, Cuypers, Bouloux, Moga, Bonnus, Duplomb, Somon, Gremillet, B. Fournier, Louault et Chaize.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-334 rectifié transfère 139 millions d'euros en autorisations d'engagement et 80 millions d'euros en crédits de paiement du programme Écologie vers le programme Cohésion.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-334.html

Mme Viviane Artigalas. - Cet amendement crée 20 000 places supplémentaires de parcours emploi compétence (PEC) spécifiquement pour les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Je comprends votre intention, mais les missions locales y travaillent et la garantie jeune sera étendue à 50 000 jeunes supplémentaires. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-334 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-299 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-388 rectifié bis, présenté par M. Moga, Mmes Vermeillet, Bonfanti-Dossat et Guidez, MM. Sautarel et Henno, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Janssens, Genet, Decool, A. Marc et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme C. Fournier et MM. Longeot et Louault.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-388 rectifié bis transfère 110 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-388.html

M. Jean-Pierre Moga. - Le parc automobile en France compte 39 millions de véhicules particuliers. Entretien et maintenance représentent un enjeu majeur en termes de sécurité routière, d'amélioration de la qualité de l'air et de pouvoir d'achat des automobilistes.

En 2019, 700 000 véhicules n'ont pas été présentés au contrôle technique. Cet amendement ajoute 110 millions d'euros à l'action n°07 Infrastructures et mobilités vertes du Programme « Écologie » en les retirant, au sein du programme « Compétitivité », à l'action n°02 Souveraineté technologique et résilience, pour 55 millions, d'euros et à l'action n°04 Mise à niveau numérique de l'État pour le même montant.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Retrait ? La logique de la commission des finances est plutôt d'aider à l'acquisition d'un nouveau véhicule grâce à une prime à la conversion plus généreuse et touchant un public plus large.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-388 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-269, présenté par M. Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Expérimentation territoriale de la Dotation d'Autonomie pour la Jeunesse

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-269 transfère 100 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Expérimentation territoriale de la dotation d'autonomie pour la Jeunesse.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-269.html

M. Claude Raynal. - Comme nous l'avions annoncé en discussion générale, le groupe SER propose de créer une dotation autonomie jeunesse qui prendrait la forme d'une d'expérimentation en 2021 dans les départements.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - La garantie jeunes suivie par les missions locales répond à votre objectif. La commission a fait le choix politique de mettre plutôt l'accent sur la prime à l'embauche pour tous les jeunes et tous les niveaux de qualification. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-269 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-277 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-280, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien aux associations

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-280 rectifié transfère 100 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Fonds de soutien aux associations.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-280.html

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement crée un fonds de soutien au milieu associatif de 100 millions d'euros, les associations ayant été très touchées par la crise.

La situation dans laquelle nous nous trouvons est ubuesque. Nos débats sont stratosphériques. J'avais alerté la commission des finances sur le danger qu'il y avait à gager tous les amendements sur l'écologie. Nous aurions pu faire autrement ! Il ne reste presque plus de crédits sur la mission « Culture ». (M. Julien Bargeton le confirme.) Nous regrettons que la discussion se déroule de cette façon.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Le Président de la République prévoit un renforcement du service civique à hauteur de 300 millions d'euros, pour l'ouvrir à 100 000 jeunes supplémentaires l'an prochain. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-280 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-304 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°II-332 rectifié, présenté par Mmes Artigalas, Primas et Létard, M. Dallier, Mmes Estrosi Sassone, Chauvin, Chain-Larché, Berthet et Lienemann, MM. Cabanel et Babary, Mme Férat, M. Menonville, Mme Loisier, MM. Montaugé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Chatillon, Cuypers, Bouloux, Moga, Bonnus, Duplomb, Somon et Gremillet, Mme C. Fournier et MM. Louault et Chaize.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-332 rectifié transfère 100 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Écologie vers le programme Cohésion.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-332.html

Mme Viviane Artigalas. - Cet amendement prévoit 100 millions d'euros pour permettre à l'État de réaliser un investissement supplémentaire dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

La crise sanitaire a fait apparaître une importante demande d'amélioration et de compléments des projets en cours. Le Président de la République l'a reconnu aux Mureaux. Il convient que l'État assume sa quote-part, soit 10 %, du milliard d'euros nécessaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Julien Bargeton. - Cet amendement qui pourrait être adopté, le rapporteur s'en étant remis à la sagesse du Sénat, gage 100 millions d'euros sur la mission « Écologie ». Le Sénat est libre de ses votes : personne n'est méprisé, infantilisé, victime ni d'un diktat ni d'un oukase.

Mais être responsable, c'est tenir compte des conséquences de ses actes. Où en sont les crédits ? À force de tricoter et détricoter, nous ne savons plus où nous en sommes. À force de les dépouiller, certaines missions sont-elles arrivées à zéro ?

Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements. Que la commission des finances tienne un compteur à jour. Je pense que personne ne souhaite réduire l'écologie à peau de chagrin.

M. Rémi Féraud. - Ce qui se passe ce soir est intéressant. Nous ne nous attendions pas à l'adoption de certains des amendements du groupe SER. S'ils l'ont été, cela démontre quelque chose.

Cette mission est beaucoup plus politique que les autres ; ce n'est pas pour rien qu'elle est rapportée par le rapporteur général. L'enjeu ici, ce ne sont pas les gages. (M. Julien Bargeton le conteste.) Nul ne souhaitait réduire les crédits de l'écologie et de la culture.

Les votes de ce soir, y compris de certains amendements de la gauche, montrent les lacunes, les manques criants du plan de relance du Gouvernement.

M. Vincent Éblé (applaudissant). - Très bien dit !

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Monsieur Bargeton, nous ferons le bilan à la fin. La commission des finances essaie de garder une cohérence. Évitons de jouer à cache-cache avec la réalité.

Je ne suis pas choqué, à titre personnel, que la rénovation urbaine soit abondée par des crédits pris sur la mission « Écologie », puisqu'elle est engagée dans une logique de développement durable et supprime souvent des passoires thermiques.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Au sein de la commission des affaires économiques, Mmes Létard, Estrosi-Sassone, Artigalas et moi-même avons porté des amendements, votés par tous les groupes. Mais, en séance, ils ne sont votés que par la gauche !

Ce que veulent les maires en priorité, ce sont des moyens pour l'éducation populaire, la formation, les emplois aidés, bref, de l'humain. C'est ce qui manque dans la politique de la ville. Mais la seule chose que le Sénat vote, ce sont des crédits pour l'ANRU. Je peux vous garantir qu'avec la bureaucratie, ils ne sont pas près d'être engagés ! Nous proposions que ce 1 %, annoncé par le Premier ministre pour les quartiers prioritaires de la ville, arrive sur le terrain via un fonds dédié. Et ce ne sera pas le cas, à cause de Bercy. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. Victorin Lurel. - J'ai effectué une computation de nos votes : entre mon amendement, celui du rapporteur général, celui de M. Babary, celui qui instaure un fonds pour les TPE, ils représentent 6,6 milliards d'euros de crédits de paiement.

L'amendement n°II-332 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-353 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-353 rectifié transfère 100 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-353.html

M. Joël Labbé. - Cet amendement accorde 100 millions d'euros supplémentaires au volet du plan de relance consacré à la filière animale, afin d'améliorer les conditions d'élevage et le bien-être animal.

Le plan de relance néglige la transition des modes de production très intensifs vers des élevages respectueux des animaux, tels que les élevages au pâturage, le porc sur paille ou les poulets en plein air, pour lesquels les investissements sont souvent d'un montant dissuasif.

J'ai assisté cette semaine à un colloque en ligne sur les cages de mise-bas pour les truies, qui sont la définition même du mal-être animal. Les éleveurs le reconnaissent, mais on les a poussés à construire ce genre d'installations. Il faut un fonds de transition abondé par de l'argent public mais aussi par les secteurs de la transformation et de la grande distribution.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Je ne suis pas sûr qu'une telle mesure relève du plan de relance. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-353 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-305, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Taillé-Polian, M. Salmon, Mme Poncet Monge, MM. Parigi, Labbé et Gontard, Mme Benbassa et MM. Dantec et Fernique.

I. - Créer le programme :

Pacte pour l'emploi artistique et culturel

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-305 transfère 80 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Pacte pour l'emploi artistique et culturel.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-305.html

M. Thomas Dossus. - Cet amendement soutient l'emploi dans le secteur culturel, constitué à 95 % de structures de moins de dix permanents, pour la plupart dans le champ de l'économie sociale et solidaire. Un fonds de 80 millions d'euros abonderait les dispositifs existants à travers cinq priorités et relancerait l'emploi artistique.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - La mission « Culture » intègre cette politique : le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) va monter en charge et des mesures sont prévues pour les artistes-auteurs. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-305 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-396 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Tetuanui, M. Longeot, Mme Dindar et M. Canevet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-396 rectifié transfère 75 421 101 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Écologie vers le programme Cohésion.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-396.html

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement de Gérard Poadja finance la quatorzaine en Nouvelle-Calédonie. Une fermeture des frontières est prévue jusqu'en janvier prochain et une quatorzaine stricte est imposée, grâce auxquelles il n'y a pas de cas de covid sur l'île. Or la loi de juillet 2020 précise que la quatorzaine, en Nouvelle-Calédonie, relève de la compétence de l'État. Le ministre des Outre-mer s'est engagé à ce que l'État prenne en charge le coût de 75 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Un prêt garanti par l'État de 230 millions d'euros - 28 milliards de francs pacifiques - a déjà bénéficié à la Nouvelle-Calédonie, également éligible, comme tous les outre-mer, au plan de relance. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis. Les engagements de l'État sont en cours d'instruction. Nous trouverons des solutions dans le dialogue avec M. Poadja et le ministre Lecornu. Retrait ?

L'amendement n°II-396 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-263 rectifié ter, présenté par MM. Longeot et Canevet, Mme de Cidrac, MM. Janssens, Levi, Détraigne et Bonnecarrère, Mme Doineau, MM. J.M. Arnaud, Mizzon et Chasseing, Mme Vermeillet, M. Bacci, Mme Morin-Desailly, MM. Prince, P. Martin, Guerriau, Chauvet, Kern et Pellevat, Mme Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe et Duffourg, Mme Billon, M. Decool, Mmes Létard et de La Provôté, MM. Henno et L. Hervé et Mme Gatel.

Modifier ainsi les cre?dits des programmes :

[L'amendement n°II-263 rectifié ter transfère 75 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-263.html

M. Jean-François Longeot. - Le secteur du réemploi solidaire a été touché de plein fouet lors du premier confinement. Ses pertes nettes sont estimées à plus de 50 millions d'euros.

Pour permettre à ces structures d'affronter la deuxième vague et les suites de la crise en 2021 et 2022, le renforcement du plan de relance à leur endroit est indispensable. Cet amendement abonde donc le fonds économie circulaire de l'Ademe de 75 millions d'euros sur deux ans.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-264 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Jacquin et Houllegatte et Mme Préville.

M. Joël Bigot. - Les organisations chiffrent leurs pertes à 120 millions d'euros en 2020. Le secteur de l'économie sociale et solidaire doit être soutenu par l'État. Le fonds de réemploi que nous avions voté a été détricoté par le décret et ce qu'il en reste ne sera mobilisable qu'en 2022. L'amendement adresse un message positif à ce secteur.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-265 rectifié, présenté par MM. Gontard et Fernique, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

M. Guillaume Gontard. - J'ajoute que la mesure permettra au secteur de tenir jusque-là.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Le fonds pour l'économie circulaire sera doté de 164 millions d'euros en 2021 et 500 millions sont déjà prévus en faveur des circuits courts. Le budget d'intervention de l'Ademe est, en outre, considérablement renforcé par le plan de relance. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard. - Le fonds serait spécifiquement consacré à ce secteur.

Les amendements identiques n^osII-263 rectifié ter, II-264 rectifié et II-265 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-266, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Création d'un Conseil National des Solutions

II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-266 transfère 75 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Création d'un Conseil national des solutions.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-266.html

M. Thierry Cozic. - Le 16 novembre, plus de 150 élus représentant plus de 10 millions d'habitants adressaient au Président de la République une lettre ouverte pour l'égalité républicaine des quartiers prioritaires. C'est un nouveau cri d'alerte.

Dans son discours de Tourcoing du 16 novembre 2017, le Président de la République disait vouloir faire des quartiers prioritaires de la politique de la ville des territoires gagnants. Il annonçait une plateforme en ligne de recueil des besoins et initiatives - c'est cette proposition que le groupe SER défend ici. Qu'en est-il, trois ans après ? Un sentiment de non-assistance à territoire en danger domine - et une défiance.

Notre amendement crée un Conseil national des solutions composé d'élus, d'associatifs, de fonctionnaires, d'entrepreneurs et d'universitaires bénévoles, afin d'identifier, promouvoir et évaluer les solutions qui fonctionnent sur le terrain en matière d'emploi, de citoyenneté, d'éducation, de sécurité, de mobilité, de logement. Ce conseil sera chargé de mettre en place des collectifs pour l'emploi et la formation dans les cent villes les plus pauvres de France.

Le plan de relance doit aussi être l'occasion de faire gagner la République dans ces quartiers.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Ce conseil aurait des moyens : 75 millions d'euros. Mais il existe déjà un Conseil national des villes. Assurons-nous que celui-ci fonctionne bien avant d'en ajouter un deuxième à ses côtés. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-266 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-184, présenté par M. Lafon et les membres du groupe Union Centriste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-184 transfère 70 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Cohésion (dont titre 2) vers le programme Compétitivité.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-184.html

Mme Annick Billon. - Cet amendement renforce le soutien aux salles de cinéma en plus de l'aide de 100 millions d'euros. Les aides atteindraient ainsi 200 millions d'euros, de façon à compenser à hauteur de 20 % les baisses de recettes subies. Il y va de la survie des salles.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Plusieurs dispositifs ont été mis en place en faveur des exploitants de salles. Le CNC les accompagne aussi. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Mme Annick Billon. - Je le maintiens compte tenu des dernières annonces du Gouvernement sur les séances tardives. Les billets de cinéma pouvaient servir de justificatifs après l'heure du couvre-feu, mais ce ne sera plus le cas.

L'amendement n°II-184 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-352 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-352 rectifié transfère 70 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-352.html

M. Joël Labbé. - Cet amendement augmente de 70 millions d'euros les crédits du plan d'amélioration des abattoirs prévu dans le plan de relance.

Au regard des attentes des citoyens en termes de bien-être animal et d'alimentation de proximité et de la nécessaire amélioration des conditions de travail des salariés dans les abattoirs, l'effort financier prévu apparaît insuffisant.

L'amendement apporte un soutien aux outils d'abattage adaptés à l'élevage de demain, tant en matière de conditions de travail, de relocalisation, que de protection animale.

Le plan de modernisation n'enrayera pas la forte diminution du nombre d'abattoirs. Les petits abattoirs locaux sont pourtant essentiels à la relocalisation de l'alimentation. Cette somme devra également soutenir l'abattage à la ferme, par la mise en place d'abattoirs mobiles, en cours d'expérimentation.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - La situation économique des abattoirs locaux est tendue ; nous attendons les conclusions du rapport de la Cour des comptes et l'annonce du plan stratégique du Gouvernement. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs... (Sourires) Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-352 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-155, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Créer le programme :

Mesures exceptionnelles pour le droit au logement

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-155 transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Mesures exceptionnelles pour le droit au logement.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-155.html

Mme Marie-Claude Varaillas. - Cet amendement renforce la lutte contre les expulsions locatives sans relogement.

Il est temps de renoncer à ces expulsions impitoyables alors que la crise a précipité tant de nos concitoyens dans la pauvreté, en témoignent les 3 000 demandes de RSA par jour et les 300 000 SDF selon la fondation Abbé Pierre.

Notre amendement abonde de 50 millions d'euros le fonds d'indemnisation des bailleurs - en cas de refus du concours de la force publique.

Il convient de prolonger la trêve hivernale jusqu'au 31 octobre 2021 en prolongeant les instructions aux préfets de ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Faut-il prolonger la trêve hivernale toute l'année ? Une politique pérenne me semblerait plus adaptée, qui relèverait alors non pas du plan de relance mais des crédits structurels du budget. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Des mesures équilibrées ont déjà été prises. Avis défavorable.

L'amendement n°II-155 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-272, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme Poncet Monge.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-272 transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-272.html

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement donne les moyens humains et financiers nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux annoncés par le Président de la République et atteindre les 10 % d'espaces naturels sous protection d'ici 2022.

À peine 2,5 % d'espaces sous protection forte ont pu être atteints en dix ans. Il y a une vraie attente de protection de la biodiversité.

Cet abondement irait aux aires protégées - parcs naturels nationaux et régionaux, parcs naturels marins, conservatoires- et permettrait de mener une vraie politique d'acquisitions foncières, de restauration et de gestion des écosystèmes d'accès au public.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Les crédits du plan de relance s'ajoutent à ceux du programme 113. Le plan de relance n'a pas à financer les emplois des parcs nationaux. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Guillaume Gontard. - Il ne s'agit pas de financer le personnel mais d'étendre les espaces nationaux.

L'amendement n°II-272 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-349 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-349 rectifié transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-349.html

M. Joël Labbé. - Il s'agit d'augmenter de 50 millions d'euros les crédits de la stratégie nationale sur les protéines végétales du plan de relance, tout en fléchant ces moyens vers les filières de qualité, AOC, IGP et biologiques. Les légumes secs à destination de l'alimentation humaine ont un net avantage concurrentiel par rapport aux filières conventionnelles concurrencées par les importations.

Il y a une forte demande pour les élevages qui consomment des produits végétaux biologiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-349 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-354 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-354 rectifié transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-354.html

M. Ronan Dantec. - Cet amendement abonde le volet du plan de relance consacré à la forêt de 50 millions d'euros. La forêt a besoin d'investissements publics forts pour soutenir une sylviculture adaptée aux enjeux climatiques et sociétaux, restaurer la biodiversité du territoire, et relocaliser la production de bois. Cela relève bien du plan de relance.

Les sécheresses ont entraîné des dépérissements importants. Cela s'ajoute aux scolytes.

Il faut apporter des conditionnalités au plan Forêt. Les pratiques de monoculture ou des coupes rases massives ne doivent pas être soutenues. La Convention citoyenne pour le climat proposait, dans son rapport, l'encadrement des coupes rases.

Il y a une prise de conscience de l'enjeu forestier.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-354 rectifié est adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe GEST)

Mme la présidente. - Amendement n°II-355 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-355 rectifié transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-355.html

M. Joël Labbé. - Cet amendement augmente de 50 millions d'euros le budget consacré à la préservation et la reconquête des haies.

Les haies améliorent la qualité du sol et limitent l'utilisation de produits phytosanitaires, notamment en abritant des auxiliaires de culture. Elles favorisent le captage du carbone dans le sol. Elles sont un gisement important d'énergie renouvelable. Elles ont enfin un fort intérêt pour les paysages, et pour la biodiversité.

Or la réglementation ne suffit pas à enrayer leur déclin, et 10 000 kilomètres linéaires de haies disparaissent chaque année.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Le Gouvernement annonce l'implantation de 7 000 kilomètres de haies, soit 70 par département. Je salue cet objectif.

Il faudrait commencer par éviter de la détruire ; il faut aussi une implantation raisonnée et intelligente des haies, les bonnes espèces aux bons endroits, en concertation avec la population. Atteignons déjà cet objectif, avant de le doubler.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-355 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-356 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-356 rectifié transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-356.html

M. Joël Labbé. - Cet amendement augmente de 50 millions d'euros le montant pour les projets alimentaires territoriaux (PAT) actuellement prévu dans le plan de relance.

Ce sont des outils efficaces de relocalisation de l'alimentation dans les territoires, trop peu développés, du fait d'un manque de financement, malgré les attentes sociétales.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Il y a 80 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour les PAT dans le plan de relance ; or ces projets demandent une construction assez longue, associant les populations et les établissements scolaires. En général, les crédits ne sont pas entièrement consommés. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Joël Labbé. - Au 1^er janvier 2022 entrera en vigueur un objectif de 50 % de produits locaux, dont 20 % de bio dans la restauration collective. C'est la loi. Il faut donc se mettre en ordre de marche. Les collectivités territoriales attendent.

L'amendement n°II-356 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-339 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Tetuanui, M. Longeot, Mme Dindar et M. Canevet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-339 rectifié transfère 41 900 611 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement du programme Compétitivité vers le programme Cohésion.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-339.html

M. Jean-François Longeot. - Ce dispositif est financé en Nouvelle-Calédonie par un emprunt contracté auprès de l'AFD et non par la solidarité nationale. L'État ne pourrait-il y prendre sa part, pour éviter un alourdissement de la fiscalité locale ? L'Union européenne finance l'activité partielle en France alors qu'elle n'en a pas formellement la compétence.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Les salariés de Nouvelle-Calédonie ne bénéficient pas du chômage partiel national, qui relève d'une logique assurantielle. Votre amendement est donc inopérant. La même difficulté concerne la Polynésie française. Avis défavorable.

Mme la présidente. - Amendement n°II-74, présenté par M. Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-74 transfère 33 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Écologie vers le programme Cohésion (dont titre 2).]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-74.html

M. Claude Raynal. - Cet amendement augmente les crédits des missions locales pour atteindre le niveau de prise en charge assumé en temps normal en faveur des jeunes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-318 rectifié, présenté par Mme Canayer, MM. P. Martin et Chauvet et Mmes Estrosi Sassone et de Cidrac.

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-318.html

Mme Agnès Canayer. - Je suis convaincue de l'utilité de la garantie Jeunes, grâce à l'accompagnement des missions locales.

Le Gouvernement le reconnaît : il a porté le nombre de bénéficiaires à 200 000. Mais l'accompagnement des missions locales est la clé de la réussite. Dans le plan de relance, l'aide n'est que de 940 euros par jeune, ce qui risque d'exiger un soutien de la part des missions locales. D'où cet amendement qui abonde de 33 millions d'euros la dotation des missions locales à cet effet.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis favorable. Les missions locales sont passées tout près de l'échafaud il y a quelques années.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-74 et II-318 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-210 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Joseph, M. Sautarel, Mme Gruny, MM. Calvet, Longuet, Bonne et B. Fournier, Mmes Borchio Fontimp et M. Mercier, MM. Belin et Chaize, Mmes Imbert, Berthet, Garriaud-Maylam et Puissat, M. Burgoa, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Demas, MM. Lefèvre, Perrin et Rietmann, Mme Chauvin, MM. Piednoir, D. Laurent et Cambon, Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, M. Duplomb, Mme de Cidrac et MM. E. Blanc et Gremillet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-210 rectifié transfère 15 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Écologie, ainsi que les mêmes montants du programme Compétitivité vers le programme Cohésion (dont titre 2).]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-210.html

M. Stéphane Sautarel. - Cet amendement aide les stations de ski qui doivent se tourner vers des activités sans neige. La mesure serait conditionnée au développement d'une offre touristique durable.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Le Gouvernement a annoncé 30 millions d'euros qui semblent assez loin des besoins estimés par les professionnels.

Il y a une perte de chiffre d'affaires de 20 % à 25 %, soit environ 2 milliards d'euros. Quel soutien est envisagé pour les stations ?

Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le dispositif sera arrêté en deuxième lecture. Avis défavorable.

L'amendement n°II-210 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-50 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Lafon et J. Bigot, Mme M. Carrère, MM. Iacovelli et Savoldelli, Mme Lherbier, MM. Moga et Pellevat et Mmes de La Provôté et Van Heghe.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-50 rectifié bis transfère 25 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-50.html

Mme Gisèle Jourda - En février, le Sénat a créé une commission d'enquête sur la pollution des sols. L'amendement est dans la droite ligne des travaux de cette commission.

Malgré la crise sanitaire, nous avons mené 34 auditions en visioconférence et effectué deux déplacements après le confinement. Son rapport, adopté à l'unanimité, énonce pas moins de cinquante préconisations. Le constat est alarmant : la plupart des sites pollués sont orphelins. Tous les territoires sont touchés. Préconisation phare : un fonds national spécifique géré par l'Ademe dédié à la sécurisation et à la réhabilitation des sites orphelins industriels et miniers. Les collectivités territoriales n'en ont pas les moyens...

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Gisèle Jourda. - D'où cet amendement qui les leur donne. (Marques d'impatience à droite) Une enveloppe conséquente sera ainsi dévolue au recyclage des friches. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST)

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-50 rectifié bis est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je demande une suspension de séance.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme la présidente. - Amendement n°II-287, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-287 transfère 25 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-287.html

M. Thomas Dossus. - Avec cet amendement, nous voulons soutenir les collectivités qui font le choix d'un passage en régie publique de la gestion de l'eau.

Le combat pour les biens communs est au coeur du projet écologiste. La gestion de la ressource eau est encore largement privatisée en France. Il est nécessaire de multiplier les régies publiques en supprimant la marge prise par les grandes multinationales.

Or les collectivités rencontrent souvent l'opposition ferme des entreprises gestionnaires, alors qu'elles sont confrontées à des travaux importants qui nécessitent d'engager des investissements d'ampleur, pour reconstruire des réseaux appropriés.

L'objectif est de rendre l'accès aux premiers litres d'eau gratuit.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Quel rapport avec le plan de relance ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je soutiens cet amendement. La relance, c'est la capacité d'agir. Beaucoup de collectivités territoriales qui voudraient passer en régie communale en sont empêchées, soit pour des raisons financières, soit parce qu'il est très difficile de sortir des syndicats intercommunaux. En témoignent les communes du Val-de-Marne et de l'Essonne empêchées de quitter le SEDIF.

Cela pose un problème pour le libre choix des collectivités territoriales et une politique de l'eau plus conforme à l'environnement et à l'investissement public.

M. Victorin Lurel. - Je voterai aussi cet amendement. Il y a une opposition philosophique et idéologique entre deux manières de gérer le service de l'eau. En Guadeloupe, les débats sont passionnés. Après 70 ans de gestion par Suez, Générale des Eaux ou Veolia, rien n'a été fait en dépit des cotisations des usagers. À présent, l'assainissement réclamerait 800 millions d'euros sur dix ans. Beaucoup pensent qu'il faut remunicipaliser.

L'amendement n°II-287 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-42 rectifié ter, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard, Babary, Belin, Bonne, Bonnus, Bouchet, Bouloux, Brisson, Cambon, Canevet, Decool, Genet, Gremillet, Guerriau, Henno, D. Laurent, Lefèvre, A. Marc, Mouiller, Panunzi, Perrin et Rietmann et Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, L. Darcos, de La Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Joseph, Lopez, M. Mercier, Micouleau et Raimond-Pavero.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-42 rectifié ter transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Écologie vers le programme Compétitivité.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-42.html

M. Serge Babary. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-41 rectifié ter, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard, Babary, Belin, Bonne, Bonnus, Bouchet, Bouloux, Brisson, Cambon, Canevet, Chasseing, Decool, Genet, Gremillet, Guerriau, Henno, D. Laurent, Lefèvre, A. Marc, Mouiller, Panunzi, Perrin et Rietmann et Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, L. Darcos, de La Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Joseph, Lopez, M. Mercier, Micouleau et Raimond-Pavero.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-41 rectifié ter transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Écologie vers le programme Compétitivité.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-41.html

M. Max Brisson. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements n^osII-42 rectifié ter et II-41 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-179, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-179 transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Cohésion.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-179.html

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement abonde un fonds d'aide pour la remise en état des ponts communaux. Il était prévu 60 millions sur deux ans, or il y en a 40 millions seulement ; nous ajoutons 20 millions. Les 16 000 ponts gérés par les communes et intercommunalités sont en mauvais état, comme l'a montré un rapport d'information de notre commission du développement durable en 2019. Ces 20 millions d'euros ne seront pas de trop.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-179 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-256 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mmes Primas et Artigalas, MM. Babary, Bonnus, Bouad, Cabanel, Chatillon et Duplomb, Mme Jacques, MM. Moga et Redon-Sarrazy et Mme Renaud-Garabedian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-256 rectifié transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement, et 10 millions d'euros en crédits de paiement, du programme Écologie vers le programme Compétitivité.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-256.html

M. Franck Montaugé. - Cet amendement crée, au sein de la mission « Plan de relance », une enveloppe spécifique pour le soutien du déploiement d'applications industrielles de la 5G en France.

La modernisation de l'industrie française doit figurer parmi les axes prioritaires de la relance : l'outil industriel français est en moyenne deux fois plus ancien que son équivalent allemand, bien moins robotisé et bien moins digitalisé. La 5G et les technologies liées creuseront encore l'écart de compétitivité avec nos concurrents si un effort particulier n'est pas consenti pour en soutenir le déploiement dans les usines.

Cet amendement prévoit une ligne de financement supplémentaire et spécifique, par laquelle l'État cofinancerait des solutions industrielles utilisant la 5G, notamment pour les TPE et PME industrielles.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Il y a un besoin de soutien à la modernisation des entreprises, mais ne ciblons pas l'aide sur la 5G. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Franck Montaugé. - Nous sommes en plein dans la thématique de la relance. Il s'agit de préparer le court, le moyen et le long terme.

M. Guy Benarroche. - Je suis surpris de cet amendement, au vu des doutes sur la 5G. Nous sommes dans l'attente du rapport de l'Anses. Beaucoup d'associations de citoyens, et de collectivités territoriales demandent au moins un moratoire sur son déploiement. De plus, la 5G devrait être financée par les opérateurs. On n'a même pas terminé d'installer la fibre ! Le GEST votera contre cet amendement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La 5G est déterminante pour l'avenir de l'industrie française ; et notamment pour la relocalisation.

Cet amendement ne prévoit nullement un déploiement généralisé de la 5G, mais prépare les entreprises à son utilisation et à l'essor des nouvelles machines-outils. L'industrie du XXI^e siècle ne peut s'en passer !

Cela relève bien de la relance : avec des modèles industriels déjà en retard, pas de relocalisation. Il est temps de commencer la mutation. De plus les sommes en jeu ne sont pas considérables.

L'amendement n°II-256 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-279, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-279 rectifié transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Cohésion.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-279.html

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement augmente le taux de prise en charge des parcours emploi compétences (PEC) par l'État pour aider les associations qui sont en difficulté financière.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-279 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-306, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

I. - Créer le programme :

Fonds pour la transition urbaine et rurale

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-306 transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Fonds pour la transition urbaine et rurale.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-306.html

M. Thomas Dossus. - C'est un nouvel amendement pour la relance culturelle à travers un fonds pour la culture urbaine et rurale. Il s'agit de redynamiser un secteur par nature non délocalisable. J'ai rédigé cet amendement avec les acteurs culturels, qui ne se retrouvent pas dans les dispositifs annoncés.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Une dotation équivalente va être versée : 14 millions d'euros sont prévus pour les projets innovants ; les quartiers culturels et créatifs dans les zones dévitalisées seront dotés de 3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1,5 million d'euros en crédits de paiement.

Votre amendement me semble satisfait. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-306 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-357 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

I. - Créer le programme :

Aide au maintien en agriculture biologique

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-357 rectifié transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Aide au maintien en agriculture biologique.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-357.html

M. Joël Labbé. - La Convention citoyenne pour le climat a identifié le développement de l'agriculture biologique comme un levier central pour aller vers « une agriculture à très faible impact en gaz à effet de serre et à impact positif sur la biodiversité ».

En septembre 2017, le Gouvernement avait annoncé l'arrêt de son aide au maintien en agriculture biologique. Trois ans plus tard, lorsque les régions n'ont pas pris le relais, le développement de la filière est pénalisé.

Le dernier rapport de France Stratégie souligne pourtant les performances économiques et environnementales de l'agro-écologie.

Cet amendement affecte 20 millions d'euros à un nouveau programme « Aide au maintien en agriculture biologique ».

Je vous rappelle que le plan Ambition bio fixe un objectif de 15 % de surface agricole utile en bio en 2022. Et que le Green deal, c'est 20 % de bio en 2030 et 50 % de pesticides en moins. C'est inéluctable ! Il faut se donner les moyens d'anticiper.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Madame la présidente, je m'étonne que vous n'ayez pas signalé que nous dépassions minuit, et que vous n'ayez pas demandé si le Sénat voulait poursuivre ses débats.

Le Gouvernement pour sa part ne souhaitait pas prolonger la séance au-delà. Quelles sont vos intentions ?

Mme la présidente. - Durant l'examen budgétaire, la séance est ouverte au-delà de minuit si nécessaire, je n'avais donc pas lieu d'interroger le Sénat. Il reste huit amendements à examiner pour voter les crédits de la mission. Je propose d'aller jusque-là. Êtes-vous d'accord ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - C'est l'assemblée qui en décide.

Mme la présidente. - Il en est ainsi décidé.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Nous serons tous raisonnables.

L'amendement n°II-357 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-56, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds d'expérimentation du revenu universel

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-56 transfère 18 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Fonds d'expérimentation du revenu universel.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-56.html

M. Patrice Joly. - Cet amendement crée un fonds d'expérimentation du revenu universel. Depuis la fin 2019, 800 000 à 1 million de Français ont basculé dans la pauvreté. L'expérimentation coûterait 18 millions d'euros.

Des associations comme ATD Quart Monde plaident pour ce filet de sécurité. L'Espagne et l'Italie l'envisagent sérieusement. Le revenu de base serait mis en place par la consolidation des aides existantes. Des départements ont travaillé sur cette hypothèse depuis plusieurs années.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - C'est cela, « raisonnable » ?

M. Julien Bargeton. - C'est ce que l'on appelle une courte présentation d'amendement.

Mme la présidente. - Amendement n°II-285, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon.

I. - Créer le programme

Expérimentation du revenu universel d'existence

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-285 transfère 1 euro en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Expérimentation du revenu universel d'existence.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-285.html

Mme Sophie Taillé-Polian. - C'est un amendement d'appel à 1 euro. L'Assemblée nationale a adopté une résolution ce matin appelant à un grand débat national sur un revenu universel. C'est le moyen d'un changement radical, pour passer du monde d'avant au monde d'après... (M. le ministre manifeste son impatience.)

Nous avons besoin de ce débat, il y a une conception libérale et une conception de gauche du revenu universel. Arrêtons de brouiller les esprits et approfondissons le sujet. Quoi qu'il en soit je retire mon amendement à la faveur de la résolution de ce matin.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Tout ça pour ça...

L'amendement n°II-285 est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement n°II-56.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-56 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-300 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-390 rectifié bis, présenté par M. Moga, Mmes Vermeillet, Bonfanti-Dossat et Guidez, MM. Sautarel et Henno, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Janssens, Genet, Decool, A. Marc et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme C. Fournier et MM. Louault et Longeot.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-390 rectifié bis transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-390.html

M. Jean-Pierre Moga. - Cet amendement crée un fonds d'aide de 10 millions d'euros dédié à la modernisation et à la diversification des stations-services réparties sur le territoire national.

Parmi les 11 068 stations-services en France, 4 150 stations indépendantes sont implantées en zone rurale et en zone péri-urbaine.

Suite à la crise sanitaire, 5 à 8 % des stations-service indépendantes envisagent de cesser totalement leur activité d'ici 2021. Cela représente entre 200 et 300 stations. De plus, 70 % d'entre elles envisagent de reporter ou d'annuler les investissements prévus pour la mise aux normes environnementales et en faveur des énergies propres. D'où cet amendement pour faciliter ces investissements.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-390 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-333 rectifié, présenté par Mmes Artigalas, Primas et Létard, M. Dallier, Mmes Estrosi Sassone, Chauvin, Chain-Larché, Berthet et Lienemann, MM. Cabanel et Babary, Mme Férat, M. Menonville, Mme Loisier, MM. Montaugé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Chatillon, Cuypers, Bouloux, Moga, Bonnus, Duplomb, Somon, Gremillet, B. Fournier, Louault et Chaize.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-333 rectifié transfère 9 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Écologie vers le programme Cohésion.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-333.html

Mme Viviane Artigalas. - Cet amendement finance la création de 80 cités de l'emploi supplémentaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-333 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-350 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-350 rectifié transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-350.html

M. Joël Labbé. - Cet amendement augmente de 4 milliards d'euros les crédits du plan Protéines végétales. Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) doivent avoir les moyens de contribuer au développement des filières protéines végétales.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-350 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-384 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Requier, Artano et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Gold et Roux.

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-384 rectifié transfère 3,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le nouveau programme Fonds de soutien à l'expression radiophonique.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-384.html

M. Christian Bilhac. - Les 680 radios de territoires, à statut associatif, ont été unanimement saluées depuis le premier jour du confinement. Mais leur perte moyenne est de 27 000 euros par radio, à laquelle il faut ajouter l'impact systémique sur les barèmes des subventions réglementaires en 2021 et 2022. Près de 700 emplois pourraient être perdus.

Cette catégorie de radio, avec ses deux millions d'auditeurs, est un secteur professionnel spécifique de l'audiovisuel relevant de l'économie sociale et solidaire. La LFR3 a accordé une aide spéciale de 30 millions d'euros aux radios et télévisions, quels que soient la nature de leur programmation et leur statut, commercial ou non.

Cet amendement alloue 3,5 millions d'euros au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) destiné aux radios associatives définies par la loi de 1986.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-384 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-278, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-278 transfère 500 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme Compétitivité vers le programme Écologie.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-278.html

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement crée un livret de transition, mécanisme de collecte de l'épargne et de financement des investissements cloisonné, qui échappe au court-termisme dévastateur des marchés financiers et finance la transition écologique.

Les 55 milliards d'euros épargnés pendant le confinement et les 20 milliards pendant le déconfinement l'ont été par les plus aisés.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-278 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Plan de relance », modifiés, sont adoptés.

Mme la présidente. - En accord avec la commission des finances, je vous propose de reporter l'examen des articles rattachés à samedi. L'ordre du jour définitif sera fixé demain matin.

Il en est ainsi décidé.

Prochaine séance, aujourd'hui, vendredi 27 novembre 2020, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du vendredi 27 novembre 2020

Séance publique

À 9 h 35, 14 h 30 et le soir

Présidence :

M. Vincent Delahaye, vice-président M. Roger Karoutchi, vice-président Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : M. LoÏc Hervé - M. Daniel Gremillet

- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n°137, 2020-2021)

=> Écologie, développement et mobilité durables (+ articles 54 quinquies à 54 septies)

. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

. Compte spécial : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

=> Action extérieure de l'État (+ article 53 A)

=> Aide publique au développement (+ article 53)

. Compte spécial : prêts à des États étrangers