Mme le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 13 bis

Mme le président. - Amendement n°495 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne et M. Antiste.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 758-1. - En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 245-9 est fixé à 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Victoire Jasmin - L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Mais il faut défendre les entreprises ultramarines productrices de rhum, qui ont des employés locaux.

En 2018 et 2019, des données erronées ont produit une injustice : les taxes sont passées de 40 euros à l'hectolitre d'alcool pur à 557,9 euros à l'hectolitre, soit 14 fois plus alors que ces entreprises sont en souffrance !

Ces données voulaient faire croire que les jeunes ultramarins buvaient plus de rhum que les autres. Or ils boivent d'autres alcools, mais pas du rhum local.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Avis défavorable. Il n'est pas opportun de revenir sur la trajectoire haussière fixée par la loi.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. - Avis défavorable. Nous en avons suffisamment débattu. Le régime de fiscalité sur les boissons visées par l'amendement est relativement favorable.

Mme Catherine Conconne. - Mme Jasmin a expliqué l'injustice qui a atteint la filière canne à sucre. En effet, 12 % seulement de la production de rhum local est consommée par les Martiniquais qui boivent plus de bière, de champagne, de cognac, de vins importés et taxés.

Avec cette mesure, vous préférez favoriser l'inactivité : plus de 1 000 Guadeloupéens supplémentaires perçoivent le RSA depuis la crise du Covid - et je ne parle pas du chômage, qui a explosé.

La mauvaise connaissance de nos réalités quotidiennes conduit à la même ritournelle : « avis défavorable », « rejeté ». Nous partons de nos pays avec enthousiasme, mais comme dit la chanson, nous revenons « le bagage mince ». Nous attendons encore. Comme Jacques Brel, je dirai : « au suivant ».

L'amendement n°495 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°803 rectifié, présenté par M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance maladie, invalidite? et maternite?, de l'assurance vieillesse par les travailleurs relevant du re?gime de protection sociale de?fini a? l'article L. 722-8 du code rural et de la pe?che maritime, font l'objet d'une exone?ration totale ou partielle dans les conditions pre?vues au II du pre?sent article.

II. - Cette exone?ration est accorde?e aux travailleurs non-salarie?s agricoles mentionne?s au 1° de l'article L. 722-1 du me?me code qui exercent leur activite? principale dans un des secteurs mentionnés a? l'annexe II du de?cret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarite? a? destination des entreprises particulièrement touche?es par les conse?quences e?conomiques, financie?res et sociales de la propagation de l'e?pide?mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Cette exonération est appliquée à hauteur de :

a. 100 % pour les entreprises qui ont constate? une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 60 % par rapport a? l'anne?e pre?ce?dente ;

b. 50 % pour les entreprises qui ont constate? une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 40 % par rapport a? l'anne?e pre?ce?dente ;

c. 25 % pour les entreprises qui ont constate? une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 20 % par rapport a? l'anne?e pre?ce?dente.

Les travailleurs non-salarie?s agricoles mentionne?s au 1° de l'article L. 722-1 dudit code qui ne be?ne?ficient pas du pre?sent dispositif d'exone?ration peuvent demander a? be?ne?ficier d'une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionne?es au I du pre?sent article constitue?es au titre de l'anne?e 2020 ou d'un e?che?ancier de re?glement sur trente-six mois. Le niveau de la remise ne peut exce?der le sixie?me des sommes dues au titre de l'anne?e 2020.

La re?duction d'activite? est appre?cie?e selon les modalite?s de?finies par de?cret pour le be?ne?fice du fonds de solidarite? a? destination des entreprises particulie?rement touche?es par les conse?quences e?conomiques, financie?res et sociales de la propagation de l'e?pide?mie de covid-19.

III. - Les modalite?s d'application du pre?sent article sont fixe?es par de?cret.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de se?curite? sociale est compense?e, a? due concurrence, par la cre?ation d'une taxe additionnelle aux droits pre?vus aux articles 575 et 575 A du code ge?ne?ral des impo?ts.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement exonère de charges sociales les nouveaux exploitants des filières agricoles, car ils sont en grande difficulté. Les salariés ont déjà fait l'objet de mesures à l'Assemblée nationale dans le PLF 2021. Mais rien n'est prévu pour les non-salariés.

Mme le président. - Amendement n°427 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. D. Laurent, Artano, Babary et Belin, Mme Berthet, MM. Bilhac, E. Blanc, Bonne, Bouchet, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Buis, Burgoa, Cabanel et Calvet, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Favreau, Mme Férat, MM. Fialaire et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grand et Gremillet, Mme Guillotin, M. Houpert, Mmes Imbert et G. Jourda, MM. Kern, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Louault et Mandelli, Mme M. Mercier, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Perrot, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Raimond-Pavero et Renaud-Garabedian, M. Regnard, Mme Richer, MM. Saury et Savary, Mme Sollogoub, M. Somon, Mme Ventalon et M. Cuypers.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance maladie, invalidité et maternité, de l'assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.

II. - Cette exonération est accordée aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l'article L. 722-1 du même code qui exercent leur activité principale dans le secteur de la culture de la vigne mentionné à l'annexe II du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et dont l'activité a été réduite au cours de l'année 2020 au moins 20 % par rapport à l'année précédente.

Le montant de l'exonération est égal au produit des revenus d'activité de l'année tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime et d'un coefficient. Ce coefficient est déterminé proportionnellement à la perte subie par application d'une formule fixée par décret.

Les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime qui ne bénéficient pas du présent dispositif d'exonération peuvent demander à bénéficier d'une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionnées au I du présent article constituées au titre de l'année 2020 ou d'un échéancier de règlement sur trente-six mois. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l'année 2020.

La réduction d'activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. René-Paul Savary. - Je présente cet amendement au nom de Nathalie Delattre et Daniel Laurent, qui appartiennent au groupe d'études Vignes et vins. Ils se félicitent de l'adoption de l'article 13 bis.

Ils souhaiteraient l'ajout d'un dispositif connexe pour les non-salariés agricoles, c'est-à-dire les exploitants. Pourvoyeurs de main-d'oeuvre, les exploitations viticoles ont beaucoup souffert de la crise sanitaire et économique : cafés, hôtels et restaurants fermés, événements annulés, exportations réduites. Or ils ne bénéficient pas du chômage partiel.

La viticulture est le deuxième contributeur positif de la balance commerciale, et l'ambassadrice de la France et de son art de vivre.

Mme le président. - Amendement n°428 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. D. Laurent, Artano, Babary et Belin, Mme Berthet, MM. Bilhac, E. Blanc, Bonne, Bouchet, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Buis, Burgoa, Cabanel et Calvet, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Favreau, Mme Férat, MM. Fialaire et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grand et Gremillet, Mme Guillotin, M. Houpert, Mmes Imbert et G. Jourda, MM. Kern, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Louault et Mandelli, Mme M. Mercier, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Perrot, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Raimond-Pavero et Renaud-Garabedian, M. Regnard, Mme Richer, MM. Saury et Savary, Mme Sollogoub, M. Somon, Mme Ventalon et M. Cuypers.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

II. - Cette exonération est accordée aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l'article L. 722-1 du même code qui exercent leur activité principale dans le secteur de la culture de la vigne mentionné à l'annexe II du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et dont l'activité a été réduite au cours de l'année 2020 d'au moins 40 % par rapport à l'année précédente.

III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

M. René-Paul Savary. - C'est un amendement de repli, en cas de perte de chiffre d'affaires d'au moins 40 %. Nous défendons en priorité l'amendement n°427 rectifié bis.

Mme le président. - Amendement n°663, présenté par MM. Pla, Bourgi, Bouad, Devinaz et Durain, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et Tissot.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 731-11 du code rural et de la pe?che maritime est comple?te? par cinq aline?as ainsi re?dige?s :

« Les cotisations mentionne?es au premier aline?a ainsi que celles relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et maternite? pour les travailleurs relevant du re?gime de protection sociale de?fini a? l'article L. 722-8 du code rural et de la pe?che maritime font l'objet d'une exone?ration totale ou partielle dans les conditions pre?vues au 1° de ce pre?sent article.

«1° Cette exone?ration est accorde?e aux travailleurs non-salarie?s agricoles mentionne?s au 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pe?che maritime qui exercent leur activite? principale dans le secteur culture de la vigne mentionne? a? l'annexe II du de?cret n°2020-371 du 30 mars 2020 et dont l'activite? a e?te? re?duite au cours de l'anne?e 2020 d'au moins 40 % par rapport a? l'anne?e pre?ce?dente.

« 2° Le montant de l'exone?ration est e?gal au produit des revenus d'activite? de l'anne?e tels qu'ils sont pris en compte pour la de?termination de l'assiette des cotisations de?finie a? l'article L. 731- 14 du code rural et de la pe?che maritime et d'un coefficient. Ce coefficient est de?termine? proportionnellement a? la perte subie par application d'une formule fixe?e par de?cret.

« 3° Les travailleurs non-salarie?s agricoles mentionne?s au 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pe?che maritime qui ne be?ne?ficient pas du pre?sent dispositif d'exone?ration peuvent demander a? be?ne?ficier d'une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionne?es au 1° du pre?sent article constitue?es au titre de l'anne?e 2020 ou d'un e?che?ancier de re?glement sur trente-six mois. Le niveau de la remise ne peut exce?der le sixie?me des sommes dues au titre de l'anne?e 2020.

« La re?duction d'activite? est appre?cie?e selon les modalite?s de?finies par de?cret pour le be?ne?fice du fonds de solidarite? a? destination des entreprises particulie?rement touche?es par les conse?quences e?conomiques, financie?res et sociales de la propagation de l'e?pide?mie de covid-19. »

II. - Les modalite?s d'application du pre?sent article sont fixe?es par de?cret.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Redon-Sarrazy. - L'Assemblée nationale a fait un premier geste de solidarité avec l'article 13 bis. Les vins français sont taxés à 25 % depuis octobre 2019 à l'entrée sur le sol américain.

Au premier semestre 2020, les pertes atteignent plusieurs milliards d'euros.

Le reconfinement en vigueur depuis le 30 octobre va aggraver une situation qui s'annonce déjà fort dégradée pour la fin de l'année 2020 ainsi que pour 2021 : pas de tourisme, pas de visiteurs internationaux, sans compter la fermeture des bars et des restaurants. Or pour les petites entreprises viticoles, les cotisations sociales représentent une charge non négligeable. Un soutien doit être mis en place pour les exploitants en 2021.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article 13 bis ne concernait que les employeurs et non les indépendants, ce qui n'est pas compréhensible. C'est sans doute un oubli des rédacteurs de l'amendement adopté à l'Assemblée nationale.

Ces amendements risquent de soulever un problème constitutionnel. S'il y avait lieu d'en adopter un, nous privilégierions l'amendement n°428 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre, mais qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'amendement n°428 rectifié bis couvre les indépendants, alors que l'article 13 bis ne couvre que les employeurs dans le secteur agricole. Le Gouvernement est néanmoins défavorable à ces amendements, comme il l'était à l'article 13 bis.

Nous avons mis en place un système d'exonération de cotisations patronales et de crédit pour le paiement des cotisations salariales applicable à tous les secteurs économiques, sous réserve de perte d'activité de 50 % pour les secteurs S1 bis et de fermeture administrative pour les secteurs S1. Ces dispositions s'appliquent bien sûr à l'agriculture, dont la viticulture.

Prévoir une exonération spécifique pour les secteurs agricoles présente des failles : une rupture d'égalité pourrait être sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Si l'amendement n°803 rectifié était adopté, l'agriculture se verrait appliquer des exonérations différentes des autres secteurs économiques, ce qui ne se justifie pas.

L'adoption de l'article n°428 rectifié bis pourrait conduire à une prise en charge, pour les viticulteurs indépendants, moins favorable que le dispositif gouvernemental forfaitaire de 600 euros par mois.

Les indépendants ne pouvant prouver une baisse de chiffre d'affaires de 50 % bénéficieront d'une exonération dès une baisse de 20 %.

Avis défavorable à ces quatre amendements.

M. René-Paul Savary. - La viticulture nécessite un stockage énorme. Certaines entreprises ont des chiffres d'affaires inférieurs aux stocks constitués à l'intérieur de leurs caves.

Le champagne génère 5 milliards d'euros de chiffres d'affaires. Lorsque l'activité chute de 30 %, ce sont des pertes considérables, pour des exploitations très petites. Les vignerons indépendants méritent votre attention ! L'amendement de l'article n°427 rectifié bis est le plus proche de l'article 13 bis, monsieur le rapporteur.

Oui, il y aura des gagnants et des perdants mais c'est une façon de parler : en fait de gagnants, il y aura plutôt des exploitants qui perdent moins.

M. Bernard Jomier. - Nous n'avons pas la même analyse, monsieur le ministre : les agriculteurs subissent des pertes spécifiques, nécessitant des aides ciblées. Pourquoi ne pas étendre ce dispositif aux filières horticole, fromagère ou encore avicole ? Apportons une réponse commune, globale, de réduction des charges. Je soutiens donc l'amendement n°803 rectifié. Pourquoi créer une inégalité de traitement entre filières ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - J'ai concentré mes propos sur les amendements n^os427 rectifié bis et n°428 rectifié bis en réponse au rapporteur général, mais n'y voyez pas une invitation à adopter soit l'un, soit l'autre !

Les exonérations que nous avons prévues ne sont pas considérées comme des aides d'État et sont limitées dans le temps.

La plupart des amendements ne sont pas très clairs sur les dates d'application : 2020 ou 2021 ? Ces dispositifs sont juridiquement fragiles.

Nous avons en outre prévu plus de 210 millions d'euros de crédits pour la distillation de crise et 40 millions d'euros pour les acteurs de la filière et notamment ceux de la transformation. (M. René-Paul Savary proteste.)

Si, monsieur Savary, nous avons agi !

M. Daniel Chasseing. - Dans les départements d'élevage, de nombreux ovins et bovins sont invendus. Même problématique pour les horticulteurs près des villes moyennes. Je suis donc favorable à ce qu'on légifère pour toutes les filières ; l'amendement n°427 rectifié bis doit certainement pouvoir être modifié en ce sens.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'avis du Gouvernement est maintenant connu. L'amendement n°428 rectifié bis circonscrit un peu plus la mesure pour éviter qu'il soit retoqué par le Conseil constitutionnel. Sagesse.

M. René-Paul Savary. - J'entends les arguments du rapporteur général. L'amendement n°428 rectifié bis serait déjà une avancée. Ces amendements sont rattachés à l'article 13 bis, déjà adopté, qui traite de la filière viticole. Je retire l'amendement n°427 rectifié bis.

L'amendement n°427 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°803 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°428 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°663 n'a plus d'objet.

Mme le président. - Amendement n°490 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel et Antiste, Mme Conconne, M. Pla, Mme Préville et MM. Temal et Tissot.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 241-13 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-... ainsi rédigé :

« Art L. 241-13-.... - I.- Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du même code ou à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.

« II. - Cette exonération est assise au titre de l'année 2021 sur les revenus d'activité versés aux salariés mentionnés au 1° et aux 6° à 10° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur de la culture de la plante de canne à sucre, mentionnée à l'annexe II du décret n 2020-371 du 30 mars 2020, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

« Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de la réduction prévue au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d'assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :

« 1° 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 60 % par rapport à l'année précédente ;

« 2° 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 40 % par rapport à l'année précédente ;

« 3° 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 20 % par rapport à l'année précédente.

« Une remise peut être accordée par le directeur de l'organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l'activité à été réduite au cours de la période d'activité par rapport à la même période de l'année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d'exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l'année 2020.

« La réduction d'activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

« III. - Les conditions de la mise en oeuvre du présent article sont fixés par décret. »

Mme Victoire Jasmin. - L'abus d'alcool est certes dangereux pour la santé ; mais nous devons sauver des filières comme celle de la canne à sucre-rhum utilisant de la main-d'oeuvre locale. Prenons en compte les difficultés des entreprises et le taux de chômage important dans nos territoires.

Il faut exonérer de charges sociales patronales les entreprises justifiant d'une perte importante de recettes. Le Salon de l'agriculture a été annulé, de même que de nombreux autres événements.

Monsieur le ministre, prenez en compte ces difficultés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ? Pourquoi les professionnels de la canne à sucre devraient-ils bénéficier d'une aide spécifique, d'ailleurs pas forcément plus favorable que celle prévue à l'article 6 ter ? Je ne pense pas qu'il faille traiter toutes les filières séparément, les unes après les autres.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. J'ai les mêmes interrogations que M. le rapporteur général. Concernant la canne à sucre, voici les aides déjà en vigueur : 75 millions d'euros sur les fonds européens, 30,4 millions d'euros pour les sucreries ultramarines, 56 millions d'euros pour les producteurs de canne et 38 millions d'euros pour le raffinage du sucre.

M. Dominique Théophile. - Ces aides, monsieur le ministre, concernent les situations normales. Or nous vivons une situation exceptionnelle. La production de canne à sucre est très liée au tourisme, qui a fortement chuté.

Aucun gouvernement ne résisterait à un taux de chômage de 25 % sur tout le territoire. Or c'est ce que nous vivons dans nos îles.

Nous sommes à la périphérie. Nous résistons, car nous sommes des combattants et nous savons pouvoir compter sur un grand pays comme la France. Hélas nous devons souvent nous débrouiller par nous-mêmes...

Mme Catherine Conconne. - Je m'associe à mes collègues. Qui mieux que nous connaît ces territoires ? Ce que nous vous disons, ce n'est pas une vue de l'esprit, mais le résultat d'heures passées sur le terrain, bottes aux pieds. L'instruction d'un dossier, c'est deux ans et demi et des pesanteurs administratives impensables ! Une saison de canne, c'est six mois de travail avant la récolte. Il faut maintenir l'activité, y compris le tourisme.

Nous vivons une situation exceptionnelle, avec l'arrêt de la desserte de nos îles, à cause du confinement. Je m'attends à l'avis défavorable - je dirai donc, comme tout à l'heure : au suivant !

M. Victorin Lurel. - Non, le droit commun n'est pas plus favorable que cet amendement. J'ai dirigé une chambre consulaire une bonne partie de ma vie et je sais quelle est la réalité sur le terrain.

En temps normal, nous sommes encore au bénéfice agricole forfaitaire, quelle que soit la conjoncture. Les exceptions pour la banane n'existent plus. L'essentiel des 130 millions d'euros d'aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) bénéficie à d'autres cultures.

Depuis quinze ans, le prix de la tonne de canne est bloqué. Nous demandons aux producteurs de faire des efforts de productivité - mais ils sont arrivés au bout de l'exercice. Il faut, pour dégager une marge, alléger le compte d'exploitation et donc supprimer pour un temps certaines cotisations.

Monsieur le ministre, vous parlez de plus de 200 millions d'euros d'aides. J'aimerais avoir le détail de ces chiffres car ce ne sont pas ceux que nous avons.

Mme Victoire Jasmin. - Chers collègues, nous ne voulons pas pleurer ni tendre la main. Nous voulons que les rares entreprises qui génèrent encore de l'emploi survivent.

Je vous remercie de voter cet amendement en pensant aux jeunes ultramarins.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement est symétrique à l'article 13 bis. Sagesse.

Mme Micheline Jacques. - Au plus fort de la crise de ce printemps, les gels hydroalcooliques étaient indisponibles en métropole et ces distilleries se sont mobilisées pour nous en fournir. Elles méritent un geste.

L'amendement n°490 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. le président. - Amendement n°974, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 242-... - Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »

Mme Laurence Cohen. - Selon l'Observatoire des multinationales, un tiers des entreprises du CAC 40 ont distribué près de 30 milliards d'euros de dividendes pendant la crise sanitaire ; certes, c'est la moitié des chiffres de 2019, mais quand même !

La crise économique ne touche pas tout le monde de la même façon. Le Gouvernement avait demandé aux entreprises du CAC 40 de ne pas distribuer de dividendes ou de procéder à des rachats d'actions, dès lors qu'elles bénéficiaient de l'aide de l'État. Or elles ont touché près de 300 milliards d'euros de prêts garantis, 110 milliards d'euros d'aides du plan d'urgence, 31 milliards d'euros pour le chômage partiel, 76 milliards pour les allègements de charges. Les entreprises du CAC 40 profitent de la crise pour réaliser encore plus de profits. C'est indécent, quand on prive notre sécurité sociale de milliards d'euros. Cet amendement devrait être adopté à l'unanimité.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Les revenus financiers font partie des revenus taxés, contrairement à ce que prétend l'objet de l'amendement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai cet amendement. Le PDG d'Air France a reçu 760 000 euros de bonus... Certes, il a annoncé qu'il ne les prendrait pas sur l'exercice 2020, mais il vient de toucher ceux de 2019.

Nous avons voté une interdiction de verser des aides aux entreprises ayant des liens avec les territoires non coopératifs. Elle a disparu en commission mixte paritaire. C'est devenu une circulaire, qui n'a pas tout à fait le même poids législatif !

Pas de contrôles sur les bonus, ni sur les dividendes, ni sur les parachutes dorés, ni sur les liens avec les territoires non coopératifs.

Une société gestionnaire d'Ehpad qui est coupable d'une fraude fiscale massive peut impunément faire de la publicité sur une grande chaîne de télévision. C'est intolérable ! (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. Fabien Gay. - Monsieur le ministre, toutes les entreprises du CAC 40 ont été aidées. Or deux tiers d'entre elles ont versé des dividendes et huit les ont même augmentés ! Vous dites qu'il s'agit de versements pour l'année 2019. Allez-vous interdire le versement de dividendes en 2021 sur l'exercice 2020 ?

Bruno Le Maire avait estimé que l'amendement que nous avions adopté, interdisant des aides aux entreprises ayant une filiale dans les paradis fiscaux, était bienvenu. Or beaucoup de ces entreprises ont touché des aides. Total dispose de 168 filiales dans des paradis fiscaux, Sanofi 24, Schneider 56, Renault - avec ses administrateurs d'État - 25, Thalès 6, Danone 94, Air liquide 65...

C'est encore plus incompréhensible lorsque des administrateurs d'État validant ces schémas d'optimisation fiscale.

L'amendement n°974 n'est pas adopté.

ARTICLE 13 TER

M. Michel Savin . - Il importe d'encourager la pratique du sport dans l'entreprise, prônée à la fois par le monde sportif, les entreprises et le Gouvernement. L'activité physique réduit de 32 % les arrêts de travail, les troubles musculo-squelettiques ; et elle augmente la productivité de 12 %.

En mars dernier, le Sénat avait adopté un amendement au projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) afin que les moyens mis à disposition des salariés pour pratiquer un sport ne soient pas considérés comme un avantage en nature. En septembre, les députés ont repris le dispositif. Quelle surprise de découvrir, après la CMP, un amendement du Gouvernement pour l'annuler, au mépris du travail parlementaire !

Après de nombreuses discussions avec les parties, nous avons rédigé un amendement plus précis et efficace. J'espère que les amendements seront retirés afin de permettre l'adoption du mien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les dispositions initialement adoptées au Sénat à l'article 37 bis de la loi ASAP l'avaient été contre l'avis du Gouvernement, le compte rendu en témoigne. Le texte était trop flou et la navette devait dès lors en préciser les termes. Là où le Gouvernement doit faire son mea culpa, c'est qu'il a manqué de vigilance lors de l'adoption de la loi ASAP. C'est pourquoi il a présenté dans le cadre du PLFSS à l'Assemblée nationale une autre rédaction, écrasant celle de la loi ASAP avant même sa publication.

Je le dis d'emblée, l'avis au Gouvernement sera favorable à l'amendement n°1 rectifié bis qui améliore encore le dispositif.

Mme le président. - Amendement n°215 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon et Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Sido, Menonville et Courtial, Mme M. Mercier, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero et L. Darcos, MM. Levi et D. Laurent, Mme de La Provôté, MM. Frassa et Chauvet, Mmes Joseph et Estrosi Sassone, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et B. Fournier, Mme Férat, MM. Calvet, Grosperrin et Bacci, Mme Richer, MM. Decool, Bonnus et Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut et Cuypers, Mmes Lherbier et Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon et Bonhomme, Mme Guidez, MM. Bouchet, C. Vial, Charon, Wattebled, Capus, Darnaud, Duplomb, Brisson, Segouin, E. Blanc et H. Leroy, Mme Ventalon, MM. Rapin, Bouloux, P. Martin, Gremillet et Mandelli, Mme Di Folco et M. Longeot.

Supprimer cet article.

M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement rétablit la mesure qui exclut de l'assiette des prélèvements sociaux tout avantage accordé par un employeur ou un comité d'entreprises lorsque celui-ci se rattache à des activités sportives.

Mme le président. - Amendement identique n°716 rectifié, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Patrick Kanner. - Nous allons atterrir, mais quel message donnons-nous au monde sportif ! C'est à se demander si la France est encore une grande nation sportive, qui organise les Jeux Olympiques en 2024 ! Nous sommes très en deçà de ce que nous étions il y a quelques années.

Je suis heureux que nous arrivions à nous entendre sur une rédaction. Je retire donc l'amendement, mais nous resterons vigilants.

L'amendement n°716 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement identique n°877 rectifié quater, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Malhuret.

M. Stéphane Artano. - Je ferai de même. N'oublions pas que le sport est facteur de réduction de l'absentéisme en entreprise, de 30 à 40 %, et qu'il réduit le turnover de 35 %. Je me félicite que nous parvenions à un accord.

L'amendement n°877 rectifié quater est retiré.

Mme le président. - Amendement identique n°914, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cette menace était particulièrement malvenue en période de confinement, où s'accroît la sédentarité due au télétravail. Il est d'autant plus important de favoriser la pratique des sports.

Notre assemblée ne cesse de multiplier les exonérations - sauf lorsque, comme ici, le lien avec la santé est évident. Une fois n'est pas coutume, nous demandons le maintien d'une telle exemption de prélèvement social. Mais pour les mêmes raisons que nos collègues, je retire cet amendement.

L'amendement n°914 est retiré.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Nous avons examiné 13 amendements seulement en une heure, il faudrait accélérer : il en reste 540 !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je me réjouis que ces amendements soient retirés au profit du n°1 rectifié bis. L'amendement n°215 rectifié bis est-il retiré ?

L'amendement n°215 rectifié bis est retiré.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je donnerai donc un avis favorable à l'amendement de M. Savin.

Mme le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Piednoir, Mme Lavarde, M. Kern, Mme L. Darcos, MM. Hugonet, Lozach, Calvet et Levi, Mme Thomas, MM. Sol, Grosperrin et Lefèvre, Mmes Eustache-Brinio et Puissat, MM. Chatillon, D. Laurent, Bonne et Bacci, Mmes Berthet et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Houpert, Bonnus, Gremillet et Pointereau, Mme Morin-Desailly, M. Lafon, Mmes Estrosi Sassone et Micouleau, M. Laugier, Mme Sollogoub, MM. Courtial, Bazin et Vogel, Mme Lassarade, M. Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Pellevat, Mmes N. Delattre, Raimond-Pavero et Noël, MM. Perrin, Rietmann et Wattebled, Mme Malet, M. Sido, Mmes Lopez et M. Mercier, MM. Capus et Darnaud, Mme Ventalon, M. Cardoux, Mme Joseph, MM. Canevet et Brisson, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme Billon, M. Longuet, Mmes Borchio Fontimp et Boulay-Espéronnier, MM. Saury, Cambon et Belin, Mme de La Provôté, MM. Genet et Duplomb, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bouloux, H. Leroy, E. Blanc, J.M. Boyer, Charon, P. Martin, Hingray et Mandelli.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 est ainsi rétabli :

« f) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l'employeur d'équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l'ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret ; »

2° Le 8° du II de l'article L. 242-1, dans sa rédaction résultant de l'article 37 bis de la loi n° du. d'accélération et de simplification de l'action publique, est abrogé.

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er mars 2021.

M. Michel Savin. - Je remercie tous les groupes d'avoir retiré leurs amendements pour soutenir cette rédaction, plus ambitieuse que celle de la loi ASAP, avec une exemption d'assiette qui inclut l'ensemble des prélèvements sociaux et cotisations sociales, patronales et salariales. Le Gouvernement s'est engagé à prendre un décret d'application avant le 1^er mars 2021. Nous serons extrêmement vigilants, afin qu'il n'amoindrisse pas notre ambition.

Mme le président. - Amendement n°595 rectifié bis, présenté par MM. Lozach et Antiste, Mme Lepage, M. Magner, Mmes Harribey, Van Heghe, Artigalas et G. Jourda, M. Redon-Sarrazy, Mme Le Houerou et MM. Tissot et Dagbert.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Dans la limite de deux fois le montant mensuel du plafond défini au même article L. 241-3, par an et par salarié, les avantages fournis par l'employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l'entreprise ainsi que la pratique du sport-santé, notamment la mise à disposition à l'ensemble des salariés d'un accès à des équipements dédiés à la réalisation d'activités sportives ainsi que l'organisation de cours de sport ou d'activités physiques. »

M. Christian Redon-Sarrazy. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable au n°1 rectifié bis.

Mme Laurence Cohen. - Le groupe CRCE votera cet amendement.

Mais c'est la première fois que nous avons aussi peu de temps pour examiner un budget de la sécurité sociale ! Il faut anticiper, ouvrir la journée et la nuit de samedi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER) Des mesures ont été prises à l'Assemblée nationale pour améliorer l'examen du PLF. Mais le budget de la sécurité sociale est aussi important ! Si nous ne faisons rien, en fin d'examen, lorsqu'il s'agira des hôpitaux et des Ehpad, très peu de sénateurs seront encore présents et l'on nous dira (Mme Laurence Cohen désigne sa montre-bracelet.) : « Pressons, pressons »... Prenons le temps nécessaire pour examiner ce budget ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°595 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'article 13 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 13 QUATER

Mme le président. - Amendement n°551, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Assouline, Mme Préville et MM. Montaugé et Temal.

I. - Alinéa 1

Après les mots :

les mots : «

insérer les mots :

à l'exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Je lance un SOS pour le secteur du bâtiment, dont vous connaissez parfaitement la situation, monsieur le ministre. Avant la crise, les collectivités territoriales n'étaient déjà plus en mesure de passer des commandes publiques. La ligne budgétaire unique (LBU) disposait auparavant d'une grosse enveloppe. Le crédit d'impôt, la défiscalisation n'ont pas suffi. Nous ne construisons même pas la moitié des 10 000 logements prévus en Outre-mer. On ne trouve plus de logements intermédiaires.

Il y a des inégalités. L'année dernière, l'audiovisuel et la presse avaient intégré la catégorie dite de « compétitivité renforcée », pas le BTP. Faisons-le maintenant !

Mme le président. - Amendement identique n°866 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

M. Dominique Théophile. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°110 rectifié ter, présenté par Mmes Malet, Dindar, Dumas et Gruny, MM. Gremillet et Savary, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. B. Fournier, Rapin et Poadja, Mme Petrus, M. Genet, Mme Jacques et MM. Charon et Lagourgue.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 dues sur les années 2021 et 2022 ; ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Viviane Malet. - Cet amendement place les entreprises domiennes du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales spécifiques, applicables aux entreprises ultramarines en 2021 et jusqu'à fin 2022, soit la durée effective du plan de relance et du plan logement outre-mer (PLOM).

Ce secteur est frappé de plein fouet par la crise : le chiffre d'affaires a chuté de 40 % en dix ans, il a atteint en 2019 son niveau le plus bas. Mille employés ont été licenciés.

Si nous ne faisons rien, beaucoup d'entreprises locales disparaîtront et ne pourront répondre aux demandes liées au plan de relance.

Mme le président. - Amendement n°111 rectifié ter, présenté par Mmes Malet, Dindar, Dumas et Gruny, MM. Gremillet, Savary et Bascher, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. B. Fournier, Rapin et Poadja, Mme Petrus, M. Genet, Mme Jacques et MM. Charon et Lagourgue.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Viviane Malet. - Cet amendement de repli se limite à l'année 2021.

Mme le président. - Amendement identique n°812 rectifié ter, présenté par MM. Théophile, Iacovelli et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Buis et Patient et Mme Havet.

M. Dominique Théophile. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°560 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste, Assouline et P. Joly et Mme G. Jourda.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1° du B de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics sont concernés pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 du présent code dues au titre de la seule année 2021. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Victorin Lurel. - Une année est un minimum pour éviter un effondrement total.

Mme le président. - Amendement n°867 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Par dérogation au 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le montant de l'exonération applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 dues pour l'année 2021 est calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa de ce même B.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Dominique Théophile. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Le dispositif Lodeom d'allègement total jusqu'à 1,3 Smic est déjà favorable et adapté au secteur du BTP.

La concurrence internationale dans ces territoires n'est pas très forte... Certes, il y a eu un ralentissement de la mise en chantier de certaines constructions.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Dans ce débat, le Gouvernement partage l'avis de la commission des affaires sociales, sauf exception.

Sur le bâtiment, monsieur Lurel, nous veillerons, dans le cadre de la rénovation de l'immobilier de l'État, à ce que l'outre-mer soit bien pris en compte. Je veillerai personnellement à ce que tous les territoires soient représentés à due proportion des mètres carrés de bâtiments d'État dans les appels à projet.

Nous avons relevé le plafond à 70 000 euros pour la simplification des appels à projet, et donné consigne de privilégier les petits projets.

Pour les grands, nous avons facilité le recours à la conception-réalisation pour les collectivités territoriales ou administrations qui ne disposeraient pas de l'ingénierie suffisante.

Vous examinerez prochainement les nouveaux dispositifs de MaPrimeRenov pour faciliter l'activité. Avis défavorable à tous ces amendements. Pardon pour cet avis lapidaire, je respecte les consignes de brièveté !

M. Victorin Lurel. - Merci de ces explications claires, même si je ne les partage pas. Le régime Lodeom était plus favorable que le régime actuel. Aujourd'hui, il y a un déficit de compétitivité et de commande.

Ce soir, en visioconférence, nous verrons avec le préfet comment appliquer le plan de relance.

Les élus ont parfois l'impression que les appels à projets se font « à la tête du client ». Comment utiliser les 7 millions d'euros de la LBU, sachant qu'au total 1,7 milliard d'euros de crédits budgétaires n'ont pas été consommés ? Nous maintenons ces amendements.

Mme Catherine Conconne. - Nous franchissons des milliers de kilomètres, l'Atlantique, l'Océan indien, pour venir vous décrire une réalité que vous ne connaissez pas. Il y a un fossé béant entre ce que nous entendons ici et ce que nous, nous connaissons. Si nous prenons la peine de venir de si loin dans cet hémicycle - d'où certains, qui habitent non loin, sont absents -, si nous supportons une fouille nasale (Sourires) chaque fois que nous rentrons chez nous - pour moi, sept fois déjà ! - ce n'est pas par coquetterie. C'est que la situation est difficile, et que nous avons besoin de toute votre écoute.

L'inactivité coûte plus cher que l'activité dans nos territoires. Le chômage, le RSA explosent, de même que la CMU. L'aide à une personne au chômage est quatre à cinq fois plus onéreuse qu'un élargissement de la fourchette d'exonération des charges.

Que l'État refasse ses calculs ! D'autant qu'il y a des lignes non consommées, comme vient de le dire Victorin Lurel, y compris dans les aides aux entreprises.

Arrêtez d'invoquer des millions d'euros, des appels à projets : cela revient à nous jeter à la figure autant de tartes à la crème... Ça ne marche pas !

Mme Viviane Malet. - Si nous n'avons plus d'entreprises locales, nous devrons faire venir des entreprises européennes.

Les amendements identiques n^os551 et 866 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°110 rectifié ter est adopté.

Les amendements identiques n°111 rectifié ter et 812 rectifié ter n'ont plus d'objet, non plus que les amendements n°560 rectifié et n°867 rectifié ter.

L'article 13 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 13 quater

Mme le président. - Amendement n°114 rectifié bis, présenté par Mmes Malet, Dindar, Dumas et Gruny, MM. Gremillet et Savary, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. B. Fournier, Rapin et Poadja, Mme Petrus, M. Genet, Mme Jacques et MM. Charon et Lagourgue.

Après l'article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° À La Réunion et à Mayotte, aux employeurs des établissements de santé privés. »

Mme Viviane Malet. - Cet amendement permet aux établissements de santé privés d'être soumis au barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines pour deux ans, jusqu'au 31 décembre 2022, afin de tenir compte des difficultés spécifiques de la filière réunionnaise depuis plusieurs années.

Imposer les mêmes efforts qu'en métropole est risqué.

La Réunion doit pouvoir être autonome en matière d'offre de soins. L'unique but est de maintenir l'attractivité du territoire pour les établissements de santé privés, afin de rétablir la capacité financière de ces établissements à investir et à résister.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. N'élargissons pas encore davantage ce régime dérogatoire, notamment pour les salaires élevés. La concurrence internationale n'est pas très importante en ce domaine.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis défavorable.

L'amendement n°114 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°113 rectifié bis, présenté par Mmes Malet, Dindar, Dumas, Gruny et Lopez, MM. Rapin, Gremillet et Savary, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. B. Fournier et Moga, Mme Guidez, MM. Lagourgue et Charon, Mme Jacques, M. Genet, Mme Petrus et M. Poadja.

Après l'article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de ces secteurs exerçant leur activité principale dans le secteur de l'environnement ou qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation en dehors de leur territoire d'implantation, la condition relative au chiffre d'affaires et au nombre de salarié du présent B ne s'applique pas ; ».

Mme Viviane Malet. - Cet amendement libère des effets de seuil les entreprises de taille intermédiaires (ETI) de plus de 250 salariés ou de 50 millions d'euros de chiffres d'affaires. Ainsi elles pourront continuer à se développer et à investir sur leur territoire.

Actuellement, elles ne peuvent bénéficier du régime renforcé d'exonération de charges sociales patronales, alors que leur taille reste modeste. Cet effet de seuil est un non-sens économique et social. Ne faisons pas disparaître ces entreprises de nos territoires !

Mme le président. - Amendement identique n°493 rectifié, présenté par Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Meunier, M. Temal, Mme Préville et MM. P. Joly et Tissot.

Mme Victoire Jasmin. - Le Président de la République avait déclaré en janvier 2020 qu'il fallait renforcer les ETI. Ces entreprises peuvent embaucher localement et faire travailler des sous-traitants. Aider ces entreprises, c'est réduire un chômage qui coûte beaucoup plus cher, Mme Conconne a raison.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. On ne peut pas indéfiniment étendre un régime d'abattement très dérogatoire, sauf à assécher les ressources de la sécurité sociale, même si je comprends les difficultés.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Prenez conscience de la réalité économique des outre-mer. Il faut un « big bang » économique et social, créer des zones franches pendant quinze ans ! Toutes les îles de la Caraïbe le font.

Nous sommes dans un pacte quasi unique avec la métropole. Mais nous appartenons à l'organisation des États de la Caraïbe, alors que les salaires ne sont pas les mêmes que chez nos voisins !

L'article 6 de la loi sur les libertés locales que vous avez voté doit être revu mais libérera les énergies. Délaissez le cliché selon lequel « on a déjà beaucoup fait » : il faut une révolution dans les têtes !

Les amendements identiques n^os113 rectifié bis et 493 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°322 rectifié bis, présenté par Mmes Conconne et Jasmin, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Conway-Mouret et M. Montaugé.

Après l'article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Soit relèvent du 3° du II du présent article. »

Mme Catherine Conconne. - Allons-nous nous épuiser à transporter de l'eau dans des paniers, comme on dit chez nous ? Monsieur le rapporteur général, vous nous servez toujours les mêmes arguments ; venez plutôt faire le tour de ladite outre-mer, et vous déchirerez l'argumentaire que vous venez de lire ! Faites-nous confiance ; nous vivons depuis des années dans ces pays, nous sommes élus de ces territoires.

On nous parle de dérogations... Mais pourquoi, avec tant de millions distribués, y a-t-il dans mon pays 60 000 personnes au RSA, et 40 000 à Pôle Emploi, sur 360 000 habitants ?

Nous vivons dans des territoires enclavés. Pour aller en Guadeloupe, en Polynésie, il faut pouvoir voyager. Comment payer un commandant de bord, une hôtesse, à 1,2 Smic ? Aidez-nous à passer la tempête !

Mme le président. - Amendement identique n°869 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

M. Dominique Théophile. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous avons les problèmes de nos territoires à coeur, ayant tous été également élus locaux. Mais avec des dérogations partout, il n'y aura plus de sécurité sociale.

Vous dites qu'il y a une crise, et réclamez une solution pérenne. Cela me semble contradictoire. Le Gouvernement exposera, je pense, ses solutions pour le secteur du transport aérien. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis. Le secteur aérien et aéronautique, comme le transport maritime de passagers, est spécifiquement intégré dans le périmètre du décret des exonérations dues à la pandémie, au titre des secteurs particulièrement accompagnés.

M. Victorin Lurel. - Nous sommes peut-être à égalité de traitement. Mais à l'exception de la Guyane, nous sommes des îles, nous sommes enclavés. Nous ne réclamons pas forcément le renforcement du haut de bilan, comme ce qui a été fait pour Air France, mais nous voulons réduire les coûts. La crise ne fait d'accentuer les difficultés.

Les amendements identiques n^os322 rectifié bis et 869 ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°863 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et MM. Rohfritsch et Théophile.

Après l'article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux première et deuxième phrases du C du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. - La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Théophile. - Le seuil de rémunération à partir duquel les exonérations deviennent dégressives a été porté l'année dernière à 2 Smic pour le régime de « compétitivité renforcée ».

Or le seuil, en régime « Innovation et croissance », reste fixé à 1,7 Smic : le régime d'exonération qui se veut le plus favorable ne l'est en fait pas pour les salaires compris entre 1,7 Smic et 2 Smic. Par cohérence, rehaussons ce seuil pour le régime dit « innovation et croissance » pour le porter également à 2 Smic.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées. Il y a déjà suffisamment d'avantages.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Mme Catherine Conconne. - J'ai un problème de sémantique. J'aimerais qu'on bannisse définitivement le mot « avantage » du lexique lorsque l'on parle de mesures dérogatoires destinées à rétablir l'équité. C'est un effort de lucidité à fournir : point d'avantages, mais une boîte à outils à notre disposition pour l'équité.

Nous ne jouons pas dans la même cour : nous vivons dans des marchés restreints, contraints, avec des difficultés structurelles séculaires.

M. Victorin Lurel. - C'est un amendement de cohérence. M. Théophile l'a bien dit, nous ne demandons que la cohérence.

L'amendement n°863 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°129 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Belrhiti, Chauvin et V. Boyer, MM. Houpert et Lefèvre, Mme Chain-Larché, MM. Courtial et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Anglars, Bouchet, Bonne, B. Fournier, Paccaud, Calvet, Le Gleut, Laménie, Piednoir et Bonhomme, Mme Lavarde, MM. Babary, Segouin et H. Leroy, Mmes Dumas et Raimond-Pavero et M. Gremillet.

Après l'article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé.

M. Arnaud Bazin. - La taxe additionnelle de 3,25 % qui s'applique aux cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, en sus du régime de base de 6,5 %, avait pour motif de sanctionner les dépassements d'honoraires abusifs. Malheureusement, elle s'applique aussi injustement aux pédicures et podologues. Cet amendement y remédie.

Mme le président. - Amendement identique n°284 rectifié quater, présenté par MM. Milon, Grand et Burgoa, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel et Savary, Mme Delmont-Koropoulis et M. Regnard.

M. Alain Milon. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°466 rectifié sexies, présenté par Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat et Lherbier et M. Cuypers.

Mme Florence Lassarade. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°668 rectifié quinquies, présenté par MM. Marie, Bourgi, Jeansannetas et Lozach, Mmes Van Heghe et Lepage, M. Cardon, Mme Blatrix Contat et MM. P. Joly, Antiste, Kerrouche et Tissot.

M. Didier Marie. - Défendu.

L'amendement n°692 n'est pas défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En réalité, ces amendements ne s'appliquent pas seulement aux podologues. Avis défavorable, dans l'intérêt des patients.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - La contribution supplémentaire est une régulation opportune des dépassements d'honoraires.

M. Arnaud Bazin. - Je comprends, mais il y a une différence entre les dépassements d'honoraires abusifs et la tarification normale des pédicures-podologues. Trouvez une solution !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je ne peux pas la trouver ici et maintenant. Mais revenir sur ce dispositif n'est en tout cas pas la réponse.

M. Didier Marie. - Cette taxe concerne d'autres professionnels de santé, y compris pour leurs activités comme maîtres de stage ou de formation. Sa suppression irait dans le sens d'un alignement des droits selon les professions.

Les amendements identiques n^os129 rectifié ter, 284 rectifié quater, 466 rectifié sexies et 668 rectifié quinquies sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 13 QUINQUIES

Mme le président. - Amendement n°709 rectifié, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Patrick Kanner. - Le jeudi 27 août dernier, le ministre de l'Intérieur s'est engagé à mettre fin à la sur-cotisation perçue par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), suppression réclamée de longue date par les syndicats.

Cela dégagerait une enveloppe de 40 millions à 45 millions d'euros pour les employeurs, et aiderait à financer la revalorisation de la prime de feu de 19 % à 25 %.

À l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'est pas allé au bout de son engagement à supprimer la sur-cotisation. Il a seulement accepté de supprimer la part employeur dont s'acquittent les SDIS (Services départementaux d'incendie et de secours), avec pour objectif d'améliorer les finances départementales.

Allons plus loin !

Alors que les sapeurs-pompiers sont de plus en plus victimes de violences, comme récemment à Bron, ce geste serait apprécié par tous les défenseurs de la sécurité civile dans ce pays, dont les salaires sont bloqués.

Mme le président. - Amendement identique n°915, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Raymonde Poncet Monge, rapporteur. - Paul Toussaint Parigi soutient aussi cet amendement.

Cette sur-cotisation était supportée aux deux tiers par l'employeur et un tiers par les sapeurs-pompiers.

Les budgets des SDIS pèsent de plus en plus sur les conseils départementaux. Les concours de l'État sont nécessaires.

Cet amendement supprime totalement la sur-cotisation de la part salariale, mesure demandée par les sapeurs-pompiers comme par les SDIS.

En tout état de cause, il aurait été préférable de respecter la répartition entre parts salariale et employeur. La modification n'a pas de sens.

Mme le président. - Amendement identique n°1038, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin. - Le Gouvernement, en effet, n'est pas allé au bout, non plus que l'Assemblée nationale. La sur-cotisation avait vocation à s'éteindre en 2003 car l'intégration de la prime de feu est effective. Il n'y a pas de problème financier.

Le Gouvernement a décidé de revaloriser la prime. La suppression de la sur-cotisation patronale est une très bonne chose. Mais il faut aller plus loin, ce ne serait que justice pour ceux qui risquent leur vie au quotidien.

Madame la ministre, vous avez mis en avant le risque d'inconstitutionnalité de certaines exonérations au titre de la rupture d'égalité. C'est bien ce qui est en jeu ici.

Mme le président. - Amendement n°148, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

sur les

par les mots :

au titre des

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

Mme le président. - Amendement n°258 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Vermeillet, Loisier et Billon, MM. S. Demilly et Détraigne, Mmes Vérien et Guidez, MM. Kern et Mizzon, Mme N. Goulet, M. Louault, Mmes de La Provôté et Canayer, MM. A. Marc, Bouchet, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Nay, Hingray, Decool, Guerriau, Laugier, Daubresse, Paccaud, Poadja et Levi, Mme Noël et M. Vogel.

I. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Jocelyne Guidez. - Nous soutenons également cette reconnaissance du dévouement des sapeurs-pompiers, particulièrement démontré en cette période de crise sanitaire.

Mme le président. - Amendement n°259 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mmes Chauvin et Estrosi Sassone, MM. Pellevat et Karoutchi, Mmes Raimond-Pavero et Bellurot, MM. D. Laurent et Brisson, Mmes Jacques, Puissat et Dumas, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mmes F. Gerbaud et Micouleau, M. Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bacci et Vogel, Mme Dumont, MM. Frassa, Chatillon, Calvet et Grosperrin, Mmes Deromedi et Richer, M. Charon, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier, Cuypers et Longuet, Mme Canayer, M. Husson, Mme Drexler, MM. Laménie et Genet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Piednoir et Rapin et Mmes Chain-Larché, Renaud-Garabedian et de Cidrac.

I. - Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

La retenue supplémentaire assise sur la somme du traitement indiciaire et de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels pour bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en cette qualité est maintenue. La retenue supplémentaire assise sur la somme du traitement indiciaire et de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires de l'indemnité de feu est supprimée.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°109 rectifié quinquies, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme F. Gerbaud et M. H. Leroy.

I. - Alinéa 4

1° Seconde phrase

Remplacer les mots :

La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions

par les mots :

Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 %

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le prélèvement du taux de 1,8 % pour le financement de l'intégration de la prime de feu est supprimé.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Stéphane Artano. - La suppression de la sur-cotisation patronale est une bonne chose, mais il faut aussi supprimer la sur-cotisation salariale de 1,8 %, qui ne se justifie plus quand la CNRACL réalise des excédents. Cela revaloriserait de 50 euros le revenu des sapeurs-pompiers actifs.

Mme le président. - Amendement identique n°311 rectifié bis, présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et Rapin, Mme Di Folco, MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Petrus et Bellurot, M. Bas, Mmes Berthet, Belrhiti et Thomas, MM. Cambon, J.M. Boyer, Duplomb, Courtial, Cuypers et D. Laurent, Mmes Dumas et Goy-Chavent, MM. Hugonet et Grand, Mmes Puissat et Lopez, MM. Bouchet, Houpert, Bacchi et Vogel, Mme Malet, MM. Grosperrin et Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Chaize, Chatillon, Frassa et B. Fournier, Mmes Dumont, Deromedi et Demas, MM. Tabarot, de Nicolaÿ et Bazin, Mmes Raimond-Pavero et Delmont-Koropoulis, M. Le Gleut, Mmes Noël et Primas, M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir, Mme M. Mercier, MM. Panunzi et Regnard, Mme Borchio Fontimp, MM. Somon et Nougein, Mme Canayer, M. Longuet, Mme Pluchet, MM. Genet, Pointereau et Savin, Mmes Drexler et de Cidrac et MM. Charon et Brisson.

Mme Frédérique Puissat. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°338 rectifié ter, présenté par MM. P. Martin et Chauvet, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Détraigne, Mme Loisier, MM. Laugier, Janssens et Prince, Mmes Sollogoub et Doineau, MM. Mizzon et Bonneau, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Canevet et Moga, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Guidez, M. Delcros, Mme C. Fournier, M. Duffourg, Mmes Perrot et Létard et MM. Capo-Canellas et Longeot.

M. Pascal Martin. - Cette mesure est attendue par les sapeurs-pompiers depuis dix-sept ans. Je m'associe aux propos précédents.

Mme le président. - Amendement identique n°339 rectifié ter, présenté par MM. Verzelen et Chasseing, Mme Mélot et MM. A. Marc, Lagourgue, Menonville, Wattebled et Guerriau.

Mme Colette Mélot. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°448, présenté par Mme N. Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°543 rectifié bis, présenté par Mme Joseph, MM. Laménie et Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Meurant, Bonhomme, Favreau et Mandelli et Mme Garriaud-Maylam.

Mme Else Joseph. - Ce serait un message positif pour les pompiers et je pense notamment à ceux de mon département des Ardennes.

L'amendement n°621 n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°861, présenté par MM. Parigi, Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, M. Fernique, Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé et Salmon, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Dantec.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable à cette mesure. L'amendement n°258 nous semble légistiquement le meilleur. La commission en demande le vote par priorité.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement a pris l'engagement d'augmenter la prime de feu. Pour le financement des 80 millions d'euros supplémentaires que cela coûte, le Gouvernement s'est engagé à financer 47 millions d'euros par la suppression de la surcotisation patronale.

Avis défavorable à la suppression de la surcotisation salariale. Je ne m'oppose pas à la priorité à l'amendement n°258.

La priorité est ordonnée.

M. Bruno Retailleau. - Toutes les travées convergent. Nous sommes tous pour l'augmentation de la prime de feu. Mais le Gouvernement créé un déséquilibre : il a cherché à la faire porter par les départements en creusant les déficits de la CNRACL. De plus, les sapeurs-pompiers ont vécu cela comme une injustice. Nous voterons donc l'amendement de M. Maurey.

M. René-Paul Savary. - En effet, l'amendement n°258 rectifié semble plus précis. La sur-cotisation, légitime, était même arriérée. Mais aujourd'hui, il faut payer les pensions. Or la CNRACL est en déficit. Cela va se répercuter sur les agents des collectivités territoriales et les agents hospitaliers. Rapporteur de la branche vieillesse, je ne supporte pas que l'État tape de la sorte dans les réserves des caisses !

Je comprends la demande des sapeurs-pompiers professionnels. Monsieur le Ministre, allez jusqu'au bout de vos responsabilités ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Mathieu Darnaud. - Les positions convergent, nous voterons l'amendement n°258 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. - La sur-cotisation devait s'arrêter en 2003, mais depuis, la CNRCAL touche des cotisations indues.

Le Gouvernement a cédé aux revendications à la suite de la grève des sapeurs-pompiers, mais ce sont les départements, les communes et les intercommunalités qui sont les contributeurs ! Pourquoi refuser de supprimer la part salariale ? Cela représenterait 50 euros supplémentaires de revenu par mois. Ce ne serait que justice, quand on a sur-cotisé pendant dix-sept ans pour rien !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement a toujours veillé à n'exonérer, soit provisoirement, soit définitivement, que les cotisations patronales et non les cotisations salariales, qui sont un élément du revenu. Nous avons ainsi mis en place un système de crédit de cotisations sur la masse salariale versée pendant la période de crise plutôt que d'exonération de cotisations salariales.

Je prends par avance acte du vote du Sénat sur l'amendement n°258 rectifié.

Le Gouvernement aurait cédé à la mobilisation des sapeurs-pompiers, dites-vous ? La demande d'augmentation de la prime de feu était légitime, et elle était portée par la quasi-totalité des présidents de conseils départementaux. (Mme Émilienne Poumirol le reconnaît.)

Mais convenez que se multiplient les cas où l'on demande à l'État d'assumer intégralement les conséquences de revendications portées par d'autres concernant des personnels qui ne relèvent pas de sa responsabilité, sapeurs-pompiers ou aides à domicile.

Le dialogue social devrait avoir lieu entre les sapeurs-pompiers et leurs employeurs, c'est-à-dire les SDIS. (Mouvements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est ma position personnelle...

Nous aurons à mener une réflexion sur l'hermétisme de la prise de décisions et la porosité de leur financement. (Mme la présidente de la commission approuve.)

M. Bruno Retailleau. - C'est un débat de fond.

M. Pascal Martin. - Les SDIS sont des établissements publics distincts des départements, financés par les conseils départementaux, les communes et les intercommunalités, mais c'est le préfet qui assure leur direction opérationnelle. Le principe « qui paie commande » n'est pas appliqué. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

L'amendement n°258 rectifié, appelé en priorité,est adopté.

Les amendements n^os709 rectifié, 915, 1038, 259 rectifié bis, 109 rectifié quinquies, 311 rectifié bis, 338 rectifié ter, 448, 543 rectifié bis, 621 et 861 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°148 est adopté.

L'article 13 quiquies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 13 quinquies

Mme le président. - Amendement n°596 rectifié ter, présenté par MM. Lozach, Kanner, P. Joly, Montaugé, Tissot et Kerrouche, Mmes Meunier et Artigalas, MM. Bourgi, Fichet, Magner, Redon-Sarrazy et Gillé, Mme Jasmin, M. Vaugrenard, Mmes Van Heghe, G. Jourda, Monier, Briquet, Bonnefoy et Le Houerou et M. Dagbert.

Après l'article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 1679 A du code général des impôts, après les mots : « utilité publique, », sont insérés les mots : « les sociétés coopératives d'intérêt collectif gérant un centre de santé en application de l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique ».

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michelle Meunier. - Les centres de santé sont une réponse innovante à l'organisation territoriale des soins, surtout dans les déserts médicaux. Il s'agit de favoriser une approche globale de la santé, avec une gestion administrative mutualisée.

À l'heure actuelle, les centres de santé sont gérés sous forme associative ou par les collectivités territoriales. À la suite de la loi de 2016, l'ordonnance du 12 janvier 2018 a permis une organisation sous forme de société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), associant les professionnels de santé, le personnel et les patients, instaurant une forme de démocratie sanitaire locale.

Pour assurer leur équilibre financier, nous proposons d'aligner leur cadre fiscal sur celui des associations, afin de leur étendre le bénéfice de la décote pour la taxe sur les salaires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission pensait que cet amendement serait déclaré irrecevable et ne l'a donc pas examiné. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'amendement a été rectifié - il concernait initialement la contribution foncière des entreprises, ce qui en faisait un cavalier.

L'ordonnance du 12 janvier 2018 ouvre le statut de SCIC aux centres de santé. Ils ne peuvent bénéficier de l'abattement de cotisation auquel sont éligibles les associations à but non lucratif : cela créerait une distorsion de concurrence. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je suis tenté, personnellement, de suivre l'avis du Gouvernement...

L'amendement n°596 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 13 SEXIES

Mme le président. - Amendement n°913 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 8 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'allègement des cotisations patronales, accordé aux entreprises sans contrepartie, représente une perte de recettes annuelle de 22 milliards d'euros pour l'assurance maladie. Or selon France Stratégie, seuls 100 000 emplois auraient été créés entre 2013 et 2017 pour des dépenses publiques annuelles de près de 20 milliards d'euros ! Je n'ose vous rappeler la promesse d'un dirigeant patronal de créer un million d'emplois... Exonérer sans conditions, c'est le plus court chemin vers l'effet d'aubaine et vers l'inefficacité.

En période normale, le « toujours plus » d'allègement de charges répond à un biais idéologique, la concentration sur le coût du seul travail, et a un point aveugle, le coût du capital, notamment financier.

Le GEST vous fera des propositions de fiscalité environnementale pour y remédier.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable, cela augmente fortement le coût du travail.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°913 rectifié n'est pas adopté.

L'article 13 sexies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 13 sexies

Mme le président. - Amendement n°657 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Gruny, MM. D. Laurent, de Nicolaÿ, Houpert, Sido, H. Leroy, Rapin, Belin et Charon et Mme Raimond-Pavero.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d'assurance-maladie » ;

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d'assurance-maladie » ;

- à la première phrase du 1°, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France, à raison de l'origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à un régime obligatoire français d'assurance-maladie » ;

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.

II. - L'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l'article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;

2° À la première phrase du I de l'article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. - Le 1° du I s'applique aux revenus perçus à compter du 1^erjanvier 2021.

IV. - Le 1° du même I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2021.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Depuis 2012, les revenus, notamment fonciers, perçus en France par des non-résidents sont assujettis à divers prélèvements sociaux alors même que ceux-ci ne bénéficient en contrepartie d'aucune prestation sociale.

À la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exonéré les non-résidents affiliés à un système de sécurité sociale de l'Union européenne, de l'espace économique européen et de la Suisse.

Les non-résidents s'acquittent dans la majorité des cas - en plus de la CSG-CRDS en France - d'une cotisation soit à la Caisse des Français de l'étranger, soit au système de protection sociale de leur pays de résidence. Ceci crée une inégalité fiscale très importante.

On a créé deux catégories de non-résidents : les Européens et les autres. Cet amendement exonère tous les non-résidents du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine, quelle que soit leur situation géographique.

Je crains que nous ne soyons contraints de débattre de ce point tous les ans...

Mme le président. - Amendement n°453 rectifié bis, présenté par MM. Yung, Iacovelli, Buis et Hassani, Mme Schillinger et MM. Dennemont et Patient.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

b) Le I bis est complété par les mots : « et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

c) Le I ter est abrogé ;

2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

b) À la première phrase du 1° du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

c) Le I bis est complété par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

d) Le I ter est abrogé.

II. - L'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du I de l'article 15 est complété par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

2° La première phrase du I de l'article 16 est ainsi modifiée :

a) Après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « et payés à des personnes physiques à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire de sécurité sociale français, » ;

b) Les mots : « et de ceux perçus par les personnes mentionnées au I ter du même article L. 136-7 » sont supprimés.

III. - 1° Le 1° du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2021 ;

2° Le 2° du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2021.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung. - Cet amendement revient chaque année, sans que nous arrivions à avancer. Depuis la décision de la CJUE, les résidents de l'Union européenne sont exonérés de CSG et CRDS, mais pas les non-résidents extra-européens.

L'amendement n°657 rectifié bis rend cumulatif les critères de résidence et d'affiliation au régime obligatoire français : il s'appliquerait à tous les non-résidents, y compris ceux qui s'expatrient au moment de la retraite. L'amendement n°426 rectifié n'est pas non plus satisfaisant car il remet en cause la jurisprudence « de Ruyter ».

Mme le président. - Amendement n°426 rectifié, présenté par MM. Cadic, Regnard et del Picchia, Mme Tetuanui, MM. Détraigne, Delahaye, Henno, Canevet, Kern et Cazabonne, Mmes Saint-Pé, Billon et Guidez, M. P. Martin, Mmes C. Fournier et Létard et MM. Poadja et Le Nay.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé.

II. - L'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l'article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;

2° À la première phrase du I de l'article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. - Le 1° du I s'applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2021.

IV. - Le 2° du même I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2021.

M. Damien Regnard. - Cet amendement exonère de CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine de source française tous les non-résidents non-affiliés à un régime français de sécurité sociale, sans distinction géographique.

Cela fait six ans que nous défendons cet amendement. La LFSS pour 2019 a abrogé la cotisation pour les seuls résidents européens, ce qui viole le principe constitutionnel d'égalité devant la loi fiscale.

Les amendements ont été cosignés par un grand nombre de sénateurs de tous les groupes. Soyons cohérents !

Mme le président. - Amendement n°792 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I ter est ainsi rédigé :

« I ter. - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;

b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. - L'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa du I de l'article 15 est supprimé ;

2° À la première phrase du I de l'article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2012.

IV. - Le 1° du II du même article s'applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2012.

V. - Le 2° du même II s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2012.

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Monique Lubin. - Cet amendement de M. Leconte exonère de CSG-CRDS sur les revenus du capital l'ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français. Cette mesure a été votée par le Sénat dans la proposition de loi Retailleau relative aux Français établis hors de France.

Mme le président. - Amendement n°90 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Regnard, Mmes Lavarde et Belrhiti, MM. Karoutchi et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Grand, Mme Berthet, MM. Bonne, Bazin et Courtial, Mmes Dumas et Raimond-Pavero, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, Dumont et Gruny, M. Dallier, Mme Procaccia, M. Panunzi, Mme Malet, MM. Daubresse et Bonhomme, Mme Canayer, MM. Piednoir, Charon, Chaize et Cuypers, Mmes Thomas et Lherbier, M. Milon, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, B. Fournier et de Nicolaÿ, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Darnaud, Babary, H. Leroy, Bouloux et Rapin, Mme Lopez, M. Gremillet et Mme Di Folco.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l'article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. - Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation d'un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« Pour l'application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l'article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du même code, la condition d'affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s'apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;

2° Après le I ter de l'article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation d'un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« L'établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.

« En cas de prélèvement indu par l'établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l'opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l'administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l'établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n'est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »

II. - À la première phrase du I de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I^er ter et I^er quater ».

III. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2021 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement a été voté dans la proposition de loi de Bruno Retailleau. La CSG/CRDS, c'est 17,2 % : 9,2 points de CSG, 0,5 de CRDS et 7,5 de prélèvement de solidarité.

Or les Français de l'étranger ne bénéficient ni de la sécurité sociale, ni de l'assurance chômage, ni de l'école gratuite. Ils paient déjà 30 % d'impôts sur leurs revenus français, ce qui est normal. On arrive à 47,2 % d'imposition, sans aucune contrepartie !

Les Français résidant hors Union européenne sont victimes d'une injustice flagrante. Mettons-y fin.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ces amendements concernent tous les non-résidents ayant un patrimoine en France - y compris les étrangers ayant acheté des terres agricoles ou des immeubles dans les beaux quartiers parisiens.

La question doit se régler par la négociation de règles relatives à la double imposition. Cet amendement coûterait 300 millions d'euros.

Mme Catherine Procaccia. - Ce n'est rien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La CSG n'ouvre aucun droit à la sécurité sociale : c'est un impôt, qui pèse sur tous les revenus, ceux des Français comme des non-résidents.

L'inégalité de traitement entre l'Union européenne et le reste du monde découle de la décision de la CJUE.

Conformément à notre position constante, avis défavorable à ces amendements qui rétrécissent de notre base fiscale.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. La situation différente des contribuables selon leur pays de résidence n'est pas à l'initiative du Gouvernement, mais due à une décision de la CJUE. Nous ne souhaitons pas aller au-delà, cependant.

J'ajoute qu'un amendement voté à l'Assemblée nationale transforme en suppression le moratoire sur la mise en oeuvre de la dernière étape de la réforme de l'impôt sur le revenu des non-résidents supprimant le caractère partiellement libératoire de la retenue à la source, qui aurait eu des effets négatifs sur les revenus les plus modestes.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - La CJUE considère bien la CSG comme un prélèvement et non un impôt. Le sujet n'est pas clos.

En 2014, le Conseil d'État a estimé qu'imposer un prélèvement libératoire de 33,3 % lors de la vente d'un immeuble en SCI par des non-résidents extra-européens constituait une restriction aux mouvements de capitaux.

M. Bruno Retailleau. - Je comprends la constance de la commission, mais voterai cet amendement au nom de la même constance. Ces dernières années, nos compatriotes établis hors de France ont fait l'objet d'un matraquage fiscal et social. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il ne s'agit pas seulement de nos compatriotes...

L'amendement n°657 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^os453 rectifié bis, 426 rectifié, 792 rectifié bis et 90 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Mme le président. - Amendement n°975, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

M. Fabien Gay. - Cet amendement augmente significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.

Le président Sarkozy, grand pourfendeur du capitalisme, disait : quand on est salarié d'une entreprise, on n'a pas droit à une retraite chapeau ou un parachute doré. Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, dénonçait le 18 novembre 2014 devant l'Assemblée nationale des montants incompréhensibles.

Je pense à Airbus, ou au PDG de Carrefour, qui a obtenu 500 000 euros par an, à Didier Lombard, de France Telecom, qui a eu 346 000 euros...

Porter la cotisation de 21 à 34 % sur les retraites supérieures à 24 000 euros par mois est une mesure de justice sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°975 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°497 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Le Nay et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Delcros et Moga, Mme Billon et MM. P. Martin, Longeot et Cazabonne.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L. 3322-2 du même code » sont remplacés par les mots : « emploient moins de deux cent cinquante salariés » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

M. Michel Canevet. - Il y a d'autres façons d'améliorer la situation des salariés, en les faisant bénéficier des fruits de la valeur ajoutée de l'entreprise. L'intéressement et la participation sont encore trop peu utilisés dans les plus petites entreprises. Pour encourager le recours à ces outils, source de pouvoir d'achat, nous supprimons le forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - D'accord pour favoriser ces dispositifs, mais cet amendement supprime une ressource pour la sécurité sociale, qui en tant que filet de sécurité, participe aussi au pouvoir d'achat des salariés. (Mouvements à gauche)

Mme Laurence Cohen. - Taxer les profits ? Ce n'est pas le moment. Revaloriser les salaires ? Ce n'est pas le moment.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Est-ce le moment opportun ? (Exclamations à gauche) Personnellement, je plaide depuis longtemps pour la participation, et pour l'association des salariés à la gestion de l'entreprise. (On ironise à gauche.) Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement et la majorité ont fait beaucoup pour favoriser la participation et l'intéressement, en simplifiant les procédures et en abaissant le forfait social. Nous considérons avoir atteint un bon équilibre entre incitation et préservation des recettes de la sécurité sociale. Avis défavorable.

L'amendement n°497 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°499 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern et Moga, Mme Billon et MM. P. Martin, Longeot et Cazabonne.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 137-15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les versements des entreprises prévus à l'article L. 3332-11 du code du travail lorsque l'entreprise abonde les versements annuels visés à l'article L. 3332-10 du même code réalisés par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 dudit code pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l'article L. 3344-1 dudit code. Il en est de même pour l'abondement de l'employeur visé au 1° de l'article L. 3332-11 du code du travail.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les versements des entreprises prévus au titre III du livre III du code du travail lorsque l'entreprise abonde les versements volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies. » ;

2° L'article L. 137-16 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « la contribution versée » sont remplacées par les mots : « les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre I^er du même livre III » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « financier », sont insérés les mots : «, à l'exception des versements des entreprises mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 137-15 du présent code ».

M. Michel Canevet. - Cet amendement exonère de forfait social les versements des entreprises lorsqu'elles abondent les versements des salariés pour l'acquisition de titres de l'entreprise via le plan d'épargne d'entreprise.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Même avis.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°499 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°498 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Delcros et Moga, Mme Billon et MM. P. Martin, Longeot et Cazabonne.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les versements effectués par l'entreprise mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 3332-11 du même code. »

M. Michel Canevet. - L'abondement unilatéral par l'entreprise du plan d'épargne entreprise supporte un forfait social à 20 %, alors qu'il est de 10 % pour les salariés. Lorsque le prélèvement est trop fort, les entreprises n'abondent pas. Dès lors, cet amendement qui l'abaisse à 10 % ne coûte rien.

Certes, la loi Pacte incite à l'intéressement. Mais avec la crise, il faut davantage agir pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages et mieux associer les salariés à la vie de l'entreprise.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement met sur le même plan l'effort du salarié et le complément de rémunération à l'initiative de l'employeur. Si le salarié ne met rien, l'entreprise peut toujours verser. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement de M. Canevet souligne une rédaction divergente entre code du travail et code de la sécurité sociale, qui sera corrigée par un amendement au projet de loi de finances.

Les versements unilatéraux de l'employeur bénéficient bien du taux réduit de 10 %.

L'amendement n°498 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°966 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2. - I. - Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l'article L. 245-13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.

« II. - Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts. »

Mme Laurence Cohen. - Le Gouvernement a transformé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en suppression définitive de cotisations des entreprises à la branche famille. C'est un manque à gagner de 20 milliards d'euros, une remise en cause du principe du paritarisme et un renforcement de la mainmise de l'État.

L'Insee estime que cela aura permis la création de 40 000 emplois en 2019, 70 000 en 2020 et 40 000 en 2021, pour une dépense de 60 milliards d'euros, soit un coût de 400 000 euros par emploi créé ! Le Conseil d'analyse économique, plus sévère, parle d'un « gain nul, car seule change la forme ».

Ces 20 milliards d'euros de crédits seraient mieux utilisés pour financer les 100 000 places en crèche nécessaires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable, même si je vous rejoins pour dire qu'il faut trouver des ressources nouvelles pour l'assurance maladie.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. L'exonération a été compensée à la sécurité sociale par une hausse de la fraction de TVA versée.

L'amendement n°966 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°871 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Retailleau et Favreau, Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Puissat, MM. Hugonet et Cambon, Mme Dumas, MM. Grosperrin, Reichardt et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. Bonne, D. Laurent et Savary, Mme Canayer, MM. Milon, Boré, Houpert, Panunzi, Le Gleut et B. Fournier, Mme Richer, M. Daubresse, Mme Deseyne, M. Calvet, Mme Thomas, MM. J.M. Boyer, Bascher, de Legge, Piednoir, H. Leroy, Somon, Rietmann, Bas, Duplomb et Brisson, Mme M. Mercier, M. Dallier, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, M. Babary, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, MM. Mandelli, Bonhomme, Saury, Bouloux, Chatillon et Laménie, Mmes Boulay-Espéronnier et Estrosi Sassone, M. Belin, Mme Lherbier et MM. Genet, Pointereau et Cuypers.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 382-31 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si ce dépassement résulte d'un cumul d'indemnités et que le montant de l'indemnité principale est inférieur à ce seuil, il n'est pas tenu compte de l'indemnité au montant le plus faible dans le calcul du montant total. »

M. Philippe Mouiller. - Le code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités de fonction des élus locaux sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale au-dessus d'un seuil, de façon à protéger les maires des plus petites communes. Mais ce seuil englobe aussi les indemnités perçues comme représentant de la commune dans l'EPCI. Résultat, ces élus vont toucher moins que ce qu'ils auraient perçu en leur seule qualité de maire, alors qu'ils assument des missions supplémentaires !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Cela créerait une inégalité de situation entre des niveaux et des éléments de rémunération et priverait les élus des droits acquis par leurs cotisations.

Mme Corinne Féret. - Je soutiendrai cet amendement. Dans le Calvados, les élus des petites communes ont eu la surprise de toucher moins, alors qu'on leur avait annoncé une hausse des indemnités ! J'ai d'ailleurs interpellé Mme Gourault à ce sujet.

L'amendement n°871 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel

Mme le président. - Amendement n°89 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Deroche, MM. Milon, Savary, Karoutchi, Cambon et Dallier, Mmes L. Darcos, Duranton, Noël et Lavarde, MM. D. Laurent et Reichardt, Mme Micouleau, MM. Houpert, Vogel, Charon, Lefèvre et Regnard, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Gremillet et Le Gleut, Mmes Lassarade, M. Mercier, Raimond-Pavero et Gruny, M. Sol, Mmes Imbert, Malet, de Cidrac, Lopez et Eustache-Brinio, MM. Rapin, Piednoir et Frassa, Mmes Dumas et Canayer, M. Perrin, Mmes F. Gerbaud et Chauvin, MM. Sido et Brisson, Mme Berthet, M. Bascher et Mme Garriaud-Maylam.

A. - Après l'article 13 sexies

I. - À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, tout mineur âgé de seize ans révolus est attributaire d'un numéro d'identification valant, le cas échéant, immatriculation pour l'exercice à titre de travailleur indépendant au sens de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'à son vingt-cinquième anniversaire et dans la limite de d'un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 12 000 €, d'une activité soumise au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts.

Pour l'application du I de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, le taux global des cotisations et contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants dont l'activité relève du premier alinéa du présent article est fixé à 5 %.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 388-1-2 du code civil.

Le numéro d'identification est communiqué au mineur au moins deux mois avant son seizième anniversaire. À cette occasion, le mineur est informé de sa possibilité d'exercer une activité de travailleur indépendant dans les conditions prévues par les trois premiers alinéas du présent article ; il lui est précisé que, en cas de dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa, et en tout état de cause à compter de son vingt-cinquième anniversaire, la poursuite de son activité sous le régime de l'article 50-0 du code général des impôts est subordonnée aux conditions d'immatriculation prévues par les lois et règlements et que le taux global des cotisations et contributions de sécurité sociale dont il est redevable à ce titre est celui fixé par le décret prévu au premier alinéa du I de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale. Ces éléments relatifs à la poursuite de son activité à compter de son vingt-cinquième anniversaire lui sont rappelés au plus tard six mois avant cette échéance.

Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre...

Encourager l'activité des jeunes et faciliter leur insertion sur le marché de l'emploi

Mme Catherine Procaccia. - J'ai déposé une proposition de loi, cosignée par une cinquantaine de collègues, qui crée un statut de « junior entrepreneur » pour les entrepreneurs de 16 à 25 ans, calqué sur le statut des autoentrepreneurs.

Comme ce statut comporte une exonération de cotisations, je défends cet amendement au PLFSS.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je partage l'intention de Mme Procaccia qui veut favoriser l'esprit d'entreprise chez les jeunes, même si une proposition de loi me paraît un véhicule plus adapté qu'un amendement. La commission a néanmoins émis un avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Les taux proposés sont trop bas, et nous faisons déjà un effort de simplification pour les revenus annexes à l'article 14.

Mme Monique Lubin. - Le statut d'autoentrepreneur est déjà discutable ; il mène à une précarité de plus en plus prégnante, on le voit chez les livreurs, par exemple. L'ouvrir dès 16 ans, c'est donner de drôles de perspectives d'avenir à nos jeunes ! Nous y sommes totalement défavorables.

Mme Céline Brulin. - Idem. Ce n'est pas la bonne réponse à la situation terrible que vivent nos jeunes. Il y a d'autres manières d'inciter à l'esprit d'entreprise, à l'image des initiatives menées dans les lycées professionnels.

Ce sujet mérite un débat de fond, car il porte un changement de société : le remplacement progressif du salariat par le travail indépendant, avec protection sociale amoindrie.

Vous voudriez attribuer un numéro d'immatriculation dès 16 ans, avant même que les jeunes soient citoyens, électeurs ou assurés sociaux ? Quelle vision !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Mieux vaut ça qu'être au chômage.

L'amendement n°89 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 13 h 30.

présidence de M. Gérard Larcher"

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Chacun sera attentif au respect du temps de parole et à celui des uns et des autres.

Vaccin contre la covid-19

Mme Véronique Guillotin . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Un laboratoire pharmaceutique et son partenaire allemand ont annoncé de premiers résultats très encourageants pour la mise au point d'un vaccin. C'est une lueur d'espoir pour nos concitoyens, mais restons prudents : il ne s'agit que de résultats intermédiaires dans le long processus qui mène à la mise sur le marché. Dans l'attente, anticipons.

Une note stratégique sur la vaccination anti-covid a été publiée le 9 juillet par le Conseil scientifique. Nous aurons de nombreux défis à relever, notamment sur le stockage, la distribution, la mobilisation du personnel et surtout la définition des publics cibles - car tous ne pourront être vaccinés tout de suite : et, alors que les théories du complot abondent, tous ne le voudront pas. Sans confiance ni transparence, aucun vaccin ne viendra à bout du virus. Quelle est votre stratégie globale de vaccination ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles . - Les annonces de Pfizer et de son partenaire européen ont suscité l'espoir et nous devons nous en réjouir. Dès le début de l'épidémie, le Président de la République a joué un rôle moteur au niveau de l'Union européenne pour faciliter le financement de la recherche. Mais il faut en effet rester prudent car le laboratoire n'en est qu'à la phase 3 de l'évaluation, et les effets secondaires restent à déterminer.

Les autorités sanitaires américaines et européennes devront ensuite récolter ces informations avant de lancer la production et la distribution. L'Union européenne a déjà précommandé 200 millions de doses auprès de Pfizer.

La Haute Autorité de santé a été saisie par le Gouvernement pour formuler des recommandations sur la stratégie de diffusion du vaccin dans les populations prioritaires.

La question de l'acceptation sociale du vaccin est cruciale, comme nous l'avions vu lors des débats sur l'extension de la vaccination des enfants au cours de l'examen de la loi de financement pour 2018 : il faudra faire oeuvre de pédagogie.

Enfin, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans le stockage et la distribution : des commandes de seringues et d'aiguilles ont été passées, ainsi que de réfrigérateurs à moins 80 degrés pour la conservation des doses. Ces questions complexes doivent être traitées en amont.

Mme Véronique Guillotin. - Je ne doute pas de votre sincérité, mais nous ne pouvons oublier les pénuries de médicaments et de vaccins, et notamment la gestion chaotique de l'approvisionnement pour le vaccin contre la grippe. Nous ne pouvons pas nous louper - pardon ! - tant les conséquences sont lourdes. Nous serons à vos côtés. La situation appelle un travail collectif, dans la concertation et le respect du Parlement. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Alain Richard et Bernard Bonne, ainsi que Mme Élisabeth Doineau, applaudissent également.)

Mesures sanitaires dans les lycées (I)

M. Thomas Dossus . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Monsieur le ministre de l'Éducation nationale, en août, vous affirmiez être préparé à tout.

En réalité, vous êtes davantage dans l'improvisation que dans l'anticipation. Trois jours avant la rentrée de novembre, vous présentiez un protocole sanitaire renforcé inapplicable, voire inefficace. Face à la mobilisation des lycées, à laquelle vous avez répondu par la matraque, vous avez consenti des ajustements en généralisant les demi-groupes au lycée.

Mardi, ce sont les enseignants qui se sont mobilisés : comment expliquer la différence de traitement avec le collège, où le présentiel est maintenu à 100 % ? Comment allez-vous assurer leur sécurité alors que 1 800 postes seront supprimés en 2021 dans le secondaire ?

Le GEST partage votre volonté de continuité pédagogique car la fermeture totale des écoles serait catastrophique, mais votre gestion politique laisse trop d'enseignants et d'élèves exposés à la pandémie.

Les personnels ont besoin de soutien budgétaire pour assurer leurs missions de service public. Il y a des solutions : recrutements massifs, allègements des classes, aération, généralisation des demi-groupes au collège. Allez-vous assurer la sécurité des enseignants, du personnel et des élèves ? (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Nous pourrions être d'accord puisque nous partageons les mêmes objectifs : maintenir les élèves à l'école et établir un protocole sanitaire strict. Les historiens, quand ils feront le bilan de cette période, jugeront de la cohérence des positions des uns et des autres. (Marques d'agacement sur plusieurs travées des groupes GEST, SER et Les Républicains)

Le protocole sanitaire publié en juillet a été établi en fonction d'une logique de curseur adaptée à la situation. Le protocole sanitaire 1 appliqué en septembre et en octobre a été, je le maintiens, un succès. Nous avons été l'un des rares pays européens à faire revenir à l'école tous les élèves et les enseignants grâce aux efforts du million de salariés de l'Éducation nationale. C'est pendant les vacances que la contamination augmente ; aussi avons-nous imposé des mesures plus strictes à la rentrée de novembre.

Mme Laurence Rossignol. - Alors tout va bien !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Il est facile de souligner les inconvénients, mais nous avons réussi à faire fonctionner les collèges et les lycées. Il y a eu 8,38 % de grévistes la semaine dernière. Vous estimez qu'en temps de crise sanitaire, il faut davantage de conflits ; j'aimerais pour ma part qu'il y en ait moins. (Protestations sur les travées des groupes SER et Les Républicains)

M. Christian Cambon. - Ces propos sont de trop !

M. Thomas Dossus. - Donnez-vous les moyens budgétaires d'assurer la protection des enseignants et des élèves, et assurez le service public de l'éducation, « quoi qu'il en coûte » !

Mesures sanitaires dans les lycées (II)

Mme Colette Mélot . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC) La deuxième vague est là, appelant des mesures fortes. Mais les établissements scolaires restent ouverts, car la continuité éducative est essentielle et parce qu'il faut permettre aux parents, dans la mesure du possible, de continuer à travailler.

Mais le risque sanitaire ne peut être éludé car les établissements sont l'un des principaux lieux de diffusion du virus, notamment lors des temps de restauration où les élèves, sans masque, ont des contacts rapprochés.

Le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) s'est dit prêt à contribuer au dépistage des lycéens avec des tests rapides. Si les adolescents sont moins menacés par le Covid-19 car asymptomatiques dans 50 % des cas, ils transmettent tout autant le virus. Cela justifie des campagnes de dépistage massif pour les collégiens et les lycéens.

Vous avez annoncé un million de tests pour les enseignants. Pour que la deuxième vague s'estompe enfin, il faut aller plus loin. La présidente de la région Île-de-France a aussi annoncé la mise à disposition de 100 000 tests rapides dans les lycées. Le Gouvernement est-il prêt à mettre en place une campagne généralisée en lien avec les hôpitaux et les collectivités territoriales volontaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Le déploiement des tests est l'un des axes de notre politique sanitaire, dans le cadre du triptyque « tester, tracer, alerter ». En septembre et octobre, nous avons ainsi été amenés à fermer des classes dans les écoles, les collèges et les lycées.

Nous souhaitons désormais aller plus loin en déployant un million de tests en milieu scolaire, en lien avec le ministère de la santé et les collectivités territoriales.

Chacun doit faire ce qui lui incombe : le brassage de l'air, le nettoyage des locaux, l'hygiène relèvent des collectivités territoriales ; en matière d'équipement informatique également, la coopération avec le ministère de l'Éducation nationale a permis des avancées.

Nous avons les moyens de déployer les tests. Il n'y a pas de réponse unique à la crise : les tests en sont un élément, tout autant que les gestes barrières renforcés du protocole 2 ou les dédoublements de classes. Les souplesses locales sont permises, car chaque établissement est unique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

Horticulture en péril

M. Jean Pierre Vogel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'horticulture française, ce sont 3 300 entreprises et 20 000 emplois pour 1,64 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Or la filière est en danger de mort, la France étant l'un des seuls pays à avoir interdit la vente de fleurs coupées, même en supermarché. Dans mon département de la Sarthe, l'entreprise Bigot, premier producteur de France, doit se battre pour survivre et préserver ses 200 emplois.

Il y a peu de recours au chômage partiel, car il faut s'occuper des cultures. Entendez-vous le cri de détresse des chefs d'entreprise et des salariés ? Sans débouchés, Bigot détruit un million de tiges de fleurs par semaine. Est-ce tenable ? Le ministre de l'agriculture a annoncé 25 millions d'euros d'aides en juin mais pas un euro n'a encore été versé - et la mesure n'est pas reconduite pour le second confinement.

Sans intervention rapide, c'est la mort annoncée. Lèverez-vous sans délai l'interdiction de vente ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises . - Les producteurs de fleurs coupées n'ont jamais cessé leur activité mais leur situation est difficile car ils n'ont plus de débouchés. Nous suivons leur situation de très près : ce matin encore, mes équipes se sont entretenues avec les dirigeants de l'entreprise Bigot.

Au même titre que toutes les entreprises, les producteurs de fleurs coupées bénéficient de l'activité partielle, du fonds de solidarité, des prêts garantis par l'État et des exonérations partielles de cotisations sociales.

Je me suis entretenu mardi avec Christiane Lambert, présidente de la FNSEA. Avec le ministre de l'agriculture, nous envisageons des mesures spécifiques comme celles dont les filières de la pomme de terre, du cidre ou de la bière ont pu bénéficier. Nous allons également privilégier la production française.

M. Jean Pierre Vogel. - La fleur tige est la seule denrée agricole périssable dont la vente n'est pas autorisée en France. Les fleurs doivent reprendre leur place habituelle dans les circuits de distribution, avec les fruits et légumes. Si vous campez sur vos positions, vous allez envoyer les salariés de ce secteur d'excellence à l'abattoir et les entreprises à l'équarrissage ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Respect du Parlement

Mme Annick Billon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, le 8 juillet, le président Hervé Marseille vous interrogeait sur votre volonté de rendre au Parlement sa place centrale dans nos institutions. Vous nous étiez montré rassurant, mais depuis rien n'a changé : témoins le nombre record d'ordonnances, et le refus de demander l'approbation du Parlement pour le rétablissement du confinement.

Et voici que nous apprenons une nouvelle illustration du mépris de votre gouvernement : au lendemain du vote du projet de loi sur le retour d'un certain nombre d'objets au Bénin et au Sénégal, le transfert discret d'une couronne à Madagascar - alors que l'aliénabilité des biens culturels demande un accord systématique du Parlement. Le Président dispose, le Parlement entérine...

Ce matin, un conseil de défense, nouvelle instance destinée à court-circuiter le conseil des ministres, a pris des décisions que nous apprendrons ce soir, à la télévision.

Monsieur le Premier ministre, quand laisserez-vous les assemblées et la représentation nationale jouer leur rôle ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes, CRCE, SER et Les Républicains)

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture . - Permettez-moi de vous répondre. Ancienne parlementaire, élue et réélue cinq fois, j'ai à coeur le respect des droits du Parlement. Nous avons, ensemble, mené un travail fructueux sur la restitution de plusieurs objets au Bénin et au Sénégal, dont le vote unanime des deux chambres est le résultat.

L'objet en question n'est pas une couronne mais un ornement du dais de la Reine Ranavalona III : une sorte d'auvent en zinc sous lequel la reine a appelé les Malgaches à la révolte contre le colonisateur français, puis a reconnu sa défaite. Il a une valeur symbolique pour le peuple malagasy. Il ne s'agit pas d'une restitution mais d'une convention de dépôt. (Marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains)

Rien n'a été caché au Parlement : j'en ai informé par écrit le président Lafon. En cas de restitution, conformément au principe d'inaliénabilité, je reviendrai devant le Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

Mme Annick Billon. - Je ne remets pas en cause votre travail, madame la ministre, ni celui de notre rapporteure Catherine Morin-Desailly. J'ajoute que la valeur d'un bien culturel ne se mesure pas à son poids en or ou au nombre de diamants...

Mais pour qu'une décision soit acceptée, elle doit être débattue, pour les restitutions comme pour d'autres sujets. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Distribution du vaccin contre la covid-19

M. Gérard Lahellec . - Monsieur le ministre de la Santé, la découverte d'un vaccin contre la covid-19 serait une lueur d'espoir dans ce climat pesant. Il est encore trop tôt pour le confirmer, mais la course est lancée. Il faudra produire assez de doses, et approcher la distribution dans un climat de confiance, pour ne laisser personne au bord de la route. Nous devons anticiper et tirer les leçons du passé.

La HAS a fait des recommandations en juillet sur la stratégie vaccinale : il faut la préparer. Mais les errements sur le vaccin contre la grippe ne nous rassurent pas !

Que pensez-vous de la proposition du groupe CRCE de créer un pôle public de distribution des vaccins ? Qu'envisagez-vous pour garantir la sécurité, la transparence, l'absence de spéculation sur les marchés financiers et la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles . - La HAS s'apprête à formuler de nouvelles recommandations en tenant compte de la disponibilité des différents vaccins - car d'autres laboratoires ont annoncé être passés en phase 3, comme AstraZeneca, auprès de qui la Commission européenne a passé un contrat de précommande cet été, et Johnson & Johnson. Un certain nombre de paramètres nous sont encore inconnus, notamment le nombre de doses nécessaires. Le vaccin de Pfizer en nécessite deux.

Au niveau opérationnel et technique, le Gouvernement a précommandé du matériel, en particulier les réfrigérateurs à moins 80 degrés nécessaires pour le vaccin de Pfizer.

Au niveau international, la question de la disponibilité et de l'universalité du vaccin est l'une des principales préoccupations du Président de la République qui, le 24 avril dernier, a évoqué un « bien public mondial ».

M. Gérard Lahellec. - Il est temps de se préparer ! Nous attendons des mesures précises. Évitons d'avoir à nouveau un train de retard. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe CRCE)

Immigration clandestine en Guyane

Mme Marie-Laure Phinera-Horth . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI) La semaine dernière, une embarcation de fortune avec une vingtaine de passagers clandestins a chaviré au large de Cayenne. Certains ont rejoint le rivage par leurs propres moyens et disparu dans la nature, mais les autres ont dû être secourus par l'armée, la marine nationale et les pompiers dont je salue l'intervention rapide.

Les 378 kilomètres de littoral de la Guyane et ses frontières fluviales avec le Suriname et le Brésil incitent beaucoup d'immigrants illégaux à tenter le passage, au péril de leur vie.

Or, bien qu'attachée à sa tradition d'accueil, la Guyane ne peut plus faire face aux afflux massifs. Les écoles sont déjà saturées ; les squats et bidonvilles, foyers d'insalubrité, de violence et même de mort, ne peuvent être le quotidien de nos compatriotes exaspérés.

Les précédentes mesures ont été insuffisantes à juguler l'immigration. Les éloignements ont eu une portée limitée. Comment le Gouvernement compte-t-il réaffirmer ses pouvoirs régaliens en Guyane ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer . - À la suite des faits terribles du 3 novembre dernier, je tiens à rendre hommage à nos forces armées et à nos forces de sécurité intérieure. Le procureur de la République de Cayenne a ouvert une information judiciaire et une personne est en détention provisoire. La justice passera contre les passeurs.

La Guyane, département de la superficie du Portugal, compte quelque 1 300 kilomètres de frontières que nous avons fermées à la suite de la crise sanitaire, avec un déploiement sans précédent de nos forces. Au premier semestre 2020, quelque 2 500 refus d'entrée ont été prononcés sur le territoire, contre 111 en 2018.

Mais il faut faire plus, d'abord avec la reprise, à haute intensité, de l'opération Harpie contre l'orpaillage ; ensuite en améliorant notre action en mer contre les tentatives de contournement du dispositif frontalier et la pêche illégale. Nos forces armées ont reçu des instructions claires, notamment à l'embouchure de l'Oyapock. Le préfet de Guyane va réunir tous les maires pour les tenir informés de ces opérations.

Protocole sanitaire dans les écoles

M. Christian Redon-Sarrazy . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous venons d'apprendre la fermeture du site Bridgestone de Béthune. Au nom de mon groupe, je tiens à assurer les 863 salariés de notre soutien et de notre solidarité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

Comme les petits commerçants, comme les libraires, le personnel de l'Éducation nationale paie le manque de cohérence du Gouvernement. La continuité pédagogique devait être assurée pendant le confinement, mais les appels à la grève dans beaucoup de collèges sont le reflet d'un ratage de plus. Les directives sont inadaptées, le temps manque pour mettre en oeuvre le protocole sanitaire : pas plus de 24 heures dans certains établissements.

La distanciation et les mesures d'hygiène sont impossibles à appliquer ; et l'alternance n'est toujours pas envisagée au collège, où le brassage est aussi important qu'au lycée et les enfants tout aussi contagieux.

Le risque de devoir fermer des classes est réel. Les plus fragiles en pâtiront davantage et les inégalités se creuseront dans les zones rurales et les quartiers. La nécessité de recruter du personnel supplémentaire est une évidence, pour restaurer la confiance et éviter l'épuisement.

Les collectivités territoriales sont une fois de plus le dernier rempart face à la défaillance de l'État. Faudra-t-il une troisième vague pour que vous ouvriez enfin une concertation ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Il est facile d'insister sur les inconvénients. Je vous invite à comparer la France à l'échelle européenne : nous avons rescolarisé tous les élèves, et les chiffres du décrochage sont meilleurs en 2020 qu'en 2019. Le service public de l'Éducation a tenu, et c'est tout le personnel qu'il faut remercier. (Protestations sur les travées du groupe SER) Dans d'autres pays que l'on me cite en exemple au motif qu'ils recrutent, la situation est pourtant bien plus mauvaise !

Les 8,38 % de grévistes ne sont pas un signe de désapprobation massive. Les professeurs de notre pays sont dévoués, engagés ; ils comprennent qu'il est vital pour les enfants que la scolarisation se poursuive.

Nous avons donné de l'autonomie aux établissements. La coopération avec les collectivités territoriales est complète : ne les opposez pas à l'État.

Enfin, des assistants d'éducation sont recrutés pour les personnes vulnérables, et 1 800 postes ont été créés dans le primaire alors que le nombre d'élèves est en diminution.

Le budget 2021 reflétera ces orientations. Depuis le début de ce quinquennat, le budget de l'Éducation nationale a augmenté de six milliards d'euros, contre deux milliards pour tout le quinquennat précédent. Voilà la comparaison qu'il faut faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

Réouverture des lieux de culte

M. Pierre Cuypers . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La laïcité à la française a deux versants : la religion n'a pas à s'immiscer dans les affaires de l'État mais, réciproquement, l'État doit respecter toutes les croyances et la liberté de culte. Or vous restreignez cette liberté fondamentale.

Le Conseil d'État a confirmé votre décision. Se rendre dans un lieu de culte serait-il plus dangereux que prendre les transports en commun ?

Vous avez choisi la technique pour oublier la peur, quitte à priver les croyants de l'indispensable recueillement qu'impose cette pandémie. Faire autrement est une question de volonté.

Le Conseil d'État vous a enjoint de préciser les conditions dans lesquelles les fidèles peuvent se rendre individuellement dans les lieux de culte - peuvent-ils aller à plus d'un kilomètre ? Il vous a aussi enjoint de revoir votre décision à la mi-novembre : nous y sommes ! Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue Gérard Darmanin, en déplacement en Russie. Cette période est éprouvante et les croyants peuvent avoir besoin de se recueillir plus encore. Nous pensons aussi à l'attentat de Nice qui a frappé nos compatriotes catholiques.

La situation sanitaire nous a conduits à prendre une décision difficile, celle du confinement. Néanmoins, nous avons décidé de conserver ouverts les lieux de culte et les cérémonies peuvent être diffusées à distance. Les enterrements restent également autorisés dans la limite de trente personnes. Nous savons que ces restrictions sont dures. Une réunion aura lieu dès lundi prochain avec les représentants des cultes afin d'envisager les futurs assouplissements. Nous sommes extrêmement mobilisés. (Applaudissements sur quelques travées du groupe RDPI)

M. Pierre Cuypers. - Sous prétexte d'irrégularités constatées à Bayonne et en Martinique, le Conseil d'État entraîne dans sa décision tous les autres lieux de culte, alors qu'aucun cluster n'y a été constaté. C'est dommage et cela ne fait pas honneur à la République. N'imposez pas aux croyants la perte de leur espérance. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Situation dans le Haut-Karabakh

M. Gilbert-Luc Devinaz . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Dans le conflit du Haut-Karabakh, vous vouliez que la France tienne sa place internationale, mais elle est hors-jeu. L'accord signé lundi sous l'égide de la Russie montre notre incapacité à compter.

La communauté internationale, en ne s'opposant pas à cette irruption militaire dans la Caucase, mais aussi dans tout le Moyen-Orient, laisse les mains libres à M. Erdogan.

Ce conflit a trouvé une issue par la force, la violence et la haine.

Des milliers de jeunes appelés ont trouvé la mort. Quelques 90 000 personnes pourraient être contraintes à l'exode. Le Président Poutine a annoncé que les personnes déplacées pourraient revenir au Haut-Karabakh mais le président Aliyev s'est félicité d'avoir « chassé les Arméniens de nos terres comme des chiens ». Comment les déplacés pourront - ils revenir dans cette situation ?

Comment le Gouvernement compte-t-il garantir la stabilité dans cette région ? Quel rôle la France jouera-t-elle au sein du groupe de Minsk ? Va-t-on sacrifier nos valeurs de démocratie et de liberté ?

Avons-nous les moyens d'établir l'usage par l'Azerbaïdjan de bombes à fragmentation et au phosphore ? Si la chose est démontrée, allez-vous proposer des sanctions face à ces crimes de guerre ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et Les Républicains)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Je voudrais m'inscrire en faux avec certains de vos propos. Je viens de m'entretenir, pour la dixième ou quinzième fois, avec mon homologue arménien, M. Mnatsakanyan.

Il souhaite que la France reste coprésidente du groupe du Minsk. Le cessez-le-feu doit être respecté totalement car cette guerre a été dramatique et d'une grande brutalité.

Une discussion pour régler ce conflit sur le long terme doit s'ouvrir. C'est le sens de l'initiative que prendront les trois co-présidents du groupe de Minsk. Nous nous réunirons à Moscou la semaine prochaine puis aux Nations-Unies.

D'ici là, les combattants étrangers doivent être exclus de la zone et les réfugiés doivent pouvoir revenir. La France déploie activement une aide humanitaire avec les ONG et la communauté arménienne de France (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI).

Devenir des métiers liés à l'événementiel

Mme Catherine Dumas . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La fermeture des établissements rassemblant du public et l'interdiction de tout rassemblement plongent le secteur de l'événementiel dans une situation dramatique. Pourtant, c'est une filière essentielle pour l'attractivité de notre territoire, avec 1 200 foires et salons, 2 800 congrès et 380 000 événements d'entreprises et d'institutions.

Plus de 77 millions de participants sont ainsi accueillis, dont 10 % d'étrangers. Au coeur de la crise : les traiteurs qui travaillent tant pour les professionnels que pour les particuliers et comptent plus de 17 000 entreprises actuellement à l'arrêt. N'oublions pas non plus les extras : 70 000 intermittents de la restauration.

Ont-ils un avenir autre que la faillite ou le RSA ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises . - Ce secteur en crise, primordial pour notre pays, est très divers. Nous avons veillé à le placer entièrement dans les secteurs S1 et S1 bis. Avec Jean-Baptiste Lemoyne, nous cherchons des solutions avec ses acteurs.

J'ai reçu à sept reprises les représentants des traiteurs, qui ont perdu 90 à 95 % de leur chiffre d'affaires. Un service de Bercy les appelle individuellement pour leur proposer le cas échéant un apport de fonds propres. Plus de 200 traiteurs ont ainsi été contactés. J'espère comme vous que nous pourrons leur permettre de reprendre rapidement leur activité.

Mme Catherine Dumas. - Merci pour votre réponse. Nous avons besoin d'un plan de sauvegarde massif pour cet écosystème de PME : ces entreprises ne survivront pas sans aide alors que ce sont des pépites emblématiques de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Impact du confinement sur le niveau des élèves

Mme Sonia de La Provôté . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ma question porte sur les évaluations en CP, CE1 et 6^e. Elles montrent globalement une stabilisation en 6^e, une baisse des résultats en CP et en CE1. Pour les trois niveaux, l'écart se creuse entre les zones d'éducation prioritaire et les autres.

La crise a annulé les effets bénéfiques du dédoublement des classes de CP et de CE1. On a pu constater combien, en cycle 2, la présence des enseignants aux côtés des enfants était indispensable.

De nombreux élèves ont été déscolarisés ou sous-scolarisés : les avez-vous identifiés ?

Ce déconfinement 2 va-t-il vous encourager à maintenir les enseignants auprès des élèves ? Cette cohorte va-t-elle faire l'objet d'un suivi spécifique, tant au point de vue pédagogique que de la santé scolaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Cette question est fondamentale. Dans le monde, nous faisons face à une potentielle catastrophe éducative. Depuis trois ans, la France dispose d'un outil unique au monde avec l'évaluation de 800 000 élèves de CP, 800 000 de CE1 et 800 000 de 6^e. Cela permet à la fois d'aider individuellement chaque enfant et de disposer d'un portrait de la Nation.

Nous avons une mauvaise nouvelle, à laquelle nous nous attendions : les élèves de CP ont pâti du confinement, ils ont régressé... au niveau de 2018 : donc cette baisse n'est pas si catastrophique.

Les élèves de CM2 de l'an dernier sont arrivés à un meilleur niveau en 6^e cette année : nos efforts - vacances apprenantes, dispositif « Je rentre en 6^e », implication des professeurs - portent donc et nous allons poursuivre notre action, même si de nombreux élèves arrivent en 6^e avec une lecture insuffisamment fluide.

Transparence des mesures anti-covid

M. Jean-Baptiste Blanc . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce soir, monsieur le Premier ministre, vous détaillerez une nouvelle fois des mesures infligeant une atteinte inédite à nos libertés fondamentales en temps de paix.

Ni la représentation nationale, ni la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), ni les élus locaux, ni les citoyens ne disposent des informations que vous avez, ce qui place notre pays dans un état d'incompréhension, de sidération et de colère sans précédent.

Je vous demande d'y apporter trois correctifs : tout d'abord, les bureaux des deux chambres devraient être intégrés à la préparation de toutes les décisions. Ensuite, ces dernières devraient être motivées en droit. Enfin, vous devriez vous appuyer sur les maires.

Une étude de la revue Nature montre que tous les commerces ne présentent pas le même risque : libraires, fleuristes, coiffeurs et magasins de jouets sont quinze fois moins dangereux que d'autres. Vos choix ne sont donc pas tous cohérents face à un virus qui mène la danse.

Pour éviter une troisième vague, il faut un dépistage de masse et un bouclage zone par zone. Quand serez-vous transparent ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles . - Le contrôle du Parlement a été constant depuis le début de cette crise : questions d'actualité au Gouvernement, débats sur l'état d'urgence sanitaire... Chaque mois, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent les dispositions des ordonnances prises en application de l'état d'urgence.

La coopération avec l'ensemble des élus locaux est bonne. Ils sont associés en toute transparence à nos décisions.

L'étude de Stanford publiée dans Nature montre que cafés, restaurants, bars et salles de sport sont les plus à risque. Mais tous les commerces ont un R supérieur à 1.

C'est pourquoi il fallait des règles nationales pour éviter le brassage de la population et la dissémination du virus.

Établissement français du sang de Guadeloupe et Guyane

Mme Victoire Jasmin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur l'établissement français du sang interrégional de Guadeloupe et de Guyane, qui pâtit d'un turnover considérable de ses biologistes - 10 en 5 ans. Ce laboratoire est accrédité, conforme, et ses personnels et équipements sont habilités. La direction nationale de l'établissement propose un plan de continuité d'activité, car la seule biologiste qui restera bientôt deviendra la directrice et devra tout assurer. Ce plan prévoit que le sang collecté en Guadeloupe soit acheminé par avion pour être traité dans l'Hexagone ! Monsieur le Premier ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer le recrutement de biologistes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles . - Le bon exercice des missions de l'EFS est une priorité du Gouvernement, plus encore en cette période de pandémie. Il n'y a aucune inquiétude à avoir sur les stocks.

L'activité de l'EFS de Guadeloupe est incontournable et le départ de trois biologistes médicaux a suscité des inquiétudes bien compréhensibles. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'agir vite. Or le recrutement et la formation de nouveaux agents prendra de 6 mois à un an, et nous n'avons pas le temps d'attendre.

L'EFS de Guadeloupe se prépare ainsi à transférer des échantillons vers des établissements de l'Hexagone, sans que cela remette en question l'emploi des techniciens. C'est une solution temporaire.

L'établissement, l'ARS et le Gouvernement sont mobilisés pour apporter des réponses rapides à cette situation.

Mme Victoire Jasmin. - Le transport aérien n'était pas opérationnel pendant le premier confinement. Des drépanocytaires, des cancéreux ont un besoin régulier de sang. Je suis très inquiète. Monsieur le Premier ministre, prenez la mesure de la situation pour que, collectivement, nous ne soyons ni responsables, ni coupables. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Effets psychologiques du confinement

Mme Brigitte Lherbier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis le 29 octobre à minuit, un nouveau confinement a été mis en place. La deuxième vague est là. Nos concitoyens font preuve de civisme tandis que les soignants tiennent le front.

Mais nous vous entendons très peu sur les conséquences de ce confinement sur la santé mentale. Contraindre toute une population à limiter les contacts physiques et sociaux a un impact néfaste sur la santé mentale de tous. Le premier confinement a laissé de nombreuses séquelles : peur de tomber malade, isolement, baisse de l'activité physique. Avez-vous répertorié ces troubles ?

Beaucoup de Français nous reprochent de ne pas avoir bien géré l'après confinement. Les annonces contradictoires ont engendré de l'angoisse. Gouverner, c'est prévoir ! Pour prévoir, il faut connaître les conséquences psychiques de l'épidémie sur la population. Disposez-vous d'éléments chiffrés ?

M. le président. - Veuillez conclure !

Mme Brigitte Lherbier. - Avez-vous échangé avec les élus locaux et les professionnels de santé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles . - Je suis heureux de vous répondre car cette question me tient particulièrement à coeur, les enfants étant parmi les premiers concernés. J'ai été auditionné à ce sujet par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale la semaine dernière.

Santé Publique France a lancé son enquête « Coviprev » dès le 23 mars. Une autre enquête plus récente a constaté fin octobre une hausse de 5 points des troubles dépressifs, notamment des troubles du sommeil. Cela concerne la population générale, les professionnels de santé et les personnes déjà suivies.

La politique que nous portons depuis 2018 répond à ces enjeux, notamment avec les cellules d'écoute spécialisées, les cellules d'urgence médico-psychologiques et les centres régionaux du psychotraumatisme.

Nous prévoyons également une augmentation de l'ambulatoire et des consultations dématérialisées, dans le cadre du « aller vers ».

En outre, 103 postes de coordinateurs des projets territoriaux de santé mentale seront créés, ainsi que 120 postes de psychologues de centres médico psychologiques.

Perspectives d'un déconfinement

M. Michel Bonnus . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Compte tenu de la situation sanitaire très inquiétante dans les hôpitaux, j'ai approuvé le nouveau confinement, mais les contradictions, les ordres et les contre-ordres nous perturbent et ruinent la confiance des Français.

Votre prise de parole de ce soir est très attendue. Nous sommes très inquiets et craignons un mauvais déconfinement, avec les mêmes errements que lors du premier. L'obligation de porter un masque devra être réaffirmée.

Les entreprises et les commerçants vont encore apprendre les nouvelles dans la confusion et l'urgence et devront improviser. Il faut un protocole de déconfinement clair et des interlocuteurs dédiés.

Le restaurateur que je suis veut travailler, dans le respect de chacun. Nous ne voulons pas perdre notre patrimoine, notre retraite, mais pas non plus être sous perfusion. Il nous faut dès à présent ajuster les protocoles et les prévoir sur mesure. Donnez-nous des perspectives ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles . - Je ne parlerai pas avant le Premier ministre ce soir. (On feint de le déplorer sur diverses travées du groupe Les Républicains.) Nous essayons de faire les choses dans l'ordre. Certaines données sont encore en cours de consolidation pour fonder les décisions qui seront annoncées.

Le Premier ministre réactualisera sans doute les chiffres ce soir. Sachez que le taux de positivité est de 19,5 % et que nous comptons 4 800 patients en réanimation et 42 430 décès. Cela montre la persistance de l'épidémie à un haut niveau.

Des établissements sociaux et médico-sociaux, dont des Ehpad, sont touchés. Nous devons tout mettre en oeuvre pour que notre système sanitaire tienne.

Nous augmentons les capacités en réanimation, nous formons des personnels supplémentaires et nous travaillons à des coopérations régionales et internationales pour assurer des transferts de patients. Nous avons pris des mesures pour freiner l'épidémie : couvre-feu le 17 octobre, étendu le 24 octobre, puis confinement le 30 octobre. Une nouvelle échéance est prévue au 1^er décembre. Ce calendrier est connu de tous.

Le suivi est assuré sur tout le territoire. Ce soir, nous dresserons des perspectives pour les jours et les semaines qui viennent. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Michel Bonnus. - On a envie d'y croire, mais si chacun répond à côté, on ne s'en sortira pas !

Monsieur le Premier ministre, donnez-vous envie de nous battre à vos côtés ! Nous avons besoin d'aide, pas d'un discours pour la télévision. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe SER)

La séance est suspendue à 16 h 20.

présidence de M. Pierre Laurent, vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

CMP (Nominations)

M. le président. - Des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur le texte en discussion ont été publiées. Elles seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévue par notre Règlement.

Financement de la sécurité sociale pour 2021 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°830 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Capus, Guerriau et Menonville, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Panunzi et B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, M. Vogel, Mme V. Boyer, MM. Longuet, Cazabonne, Longeot, Cadic et H. Leroy, Mmes Lherbier et N. Delattre et M. Poadja.

Alinéa 2, avant la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le cotisant est informé de cette interconnexion.

Mme Colette Mélot. - Il s'agit de rendre la procédure transparente en informant le cotisant de l'utilisation de ses données.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable : l'interconnexion souhaitée me paraît introduire un vice dans le système, une information étant alors donnée à des personnes suspectées de fraude.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°830 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°149, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

pour relever du régime général

par les mots :

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du présent code

II. - Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 611-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : «, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 37° de l'article L. 311-3 du présent code » ;

b) Au 6° , la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 5° » et les mots : « 1° du » sont supprimés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. - Pas seulement ! En réalité, cet amendement restreint le champ d'application du dispositif social ultra-simplifié prévu par l'article 14 pour les particuliers qui réalisent moins de 1 500 euros de recettes annuelles pour des activités sur des plateformes numériques : il serait désormais réservé aux particuliers relevant théoriquement du régime social des indépendants. Cela ne va pas dans le sens de la simplification que nous souhaitons. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous nous étions fondés sur l'avis de l'Acoss, mais je peux me rallier à votre proposition.

L'article 149 est retiré.

M. le président. - Amendement n°755 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le b du 2° du I du présent article n'est pas applicable aux activités non salariées et salariées agricoles visées aux articles L. 722-1 et suivants et L. 722-20 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Mme Corinne Féret. - Cet article offre aux particuliers la possibilité? d'opter pour une déclaration très simplifiée des revenus sans recourir a? une création d'entreprise. L'ouverture de cette possibilité? aux particuliers qui fournissent des services re?mune?re?s de manière ponctuelle pourrait avoir un impact sur des activités de services comme les travaux de jardinage qui présentent une forte accidentologie. Nous avons travaillé sur le sujet avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA).

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le seuil retenu de 1 500 euros par an et le caractère ponctuel des activités visées nous semblent pouvoir entrer dans le dispositif, d'autant plus que c'est souvent la même personne qui propose des travaux de bricolage et de jardinage.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°755 rectifié n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°325 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Menonville, Lagourgue et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Guerriau, Wattebled, Capus, Verzelen et Daubresse, Mme Joseph, MM. Pellevat, Longeot, Guérini et Reichardt, Mme Guillotin, M. E. Blanc, Mmes Garriaud-Maylam et N. Delattre et MM. Fialaire et Gremillet.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du I de l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement ».

M. Daniel Chasseing. - Nous proposons que le procès-verbal soit contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement. L'objectif est d'améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable pour éviter d'ajouter une contrainte aux agents chargés du contrôle.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°325 rectifié bis est retiré

M. le président. - Amendement n°84 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. »

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement a déjà été présenté en vain. Le soumettre à nouveau est une « victoire de l'optimisme sur l'expérience » ...(Sourires)

il s'agit d'autoriser les Urssaf à prendre des mesures préventives lorsqu'un risque de fraude est détecté.

Le rapport de la Cour des comptes de novembre 2019 est assez sévère sur l'efficacité du duo redressement-recouvrement, lorsque les fraudeurs organisent leur insolvabilité.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous partageons votre souci de lutter contre la fraude, mais l'amendement semble assez flou, je songe à la notion de « profils de fraudeurs ». Après l'article 43, plusieurs mesures concernent la lutte contre les fraudes. Retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Nous partageons votre préoccupation mais cette mesure ne nous semble pas utile. Les Urssaf disposent déjà de prérogatives.

Elles peuvent prendre des mesures conservatoires dès lors qu'une fraude est commise et dûment constatée. Une saisie est une prérogative de puissance publique qui est loin d'être insignifiante et doit reposer sur des faits établis. Je partage également les interrogations du rapporteur général sur le « profil » des fraudeurs : le cadre juridique est insuffisamment défini.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement s'inscrit dans le cadre de l'article L. 133-1 : la fraude est donc déjà établie. Je vais retravailler le sujet pour l'an prochain.

L'amendement n°84 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°622 rectifié bis, présenté par MM. Henno et P. Martin, Mme Dindar, MM. Kern, Janssens, Delcros et Moga, Mme Guidez, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Laugier, S. Demilly, Hingray, Lafon et Chauvet, Mme Morin-Desailly et MM. Cazabonne et Le Nay.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le d du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La carte accordée par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d'une convention collective nationale ; ».

M. Olivier Henno. - Cet amendement a été adopté lors en loi de financement pour 2020 mais sa durée de vie a été identique à celle de certaines femmes d'Henri VIIl, comme Anne Boleyn... (Sourires)

Il clarifie la caractérisation comme outil professionnel de la carte accordée pour nécessité de service aux 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain.

Les caisses de l'Urssaf ont systématiquement assimilé la carte de service à un outil de travail, en suivant une doctrine fondée sur le droit social et la réalité d'usage. Or, récemment, certains contrôles se sont affranchis de cette doctrine. D'où notre souci de sécurisation juridique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - À l'époque, Olivier Dussopt nous avait indiqué que le sujet relevait d'un traitement réglementaire en cours d'examen. Où en est ce dossier, monsieur le ministre ? Le problème ne semble pas avoir encore été réglé. Si vous me donnez des garanties, je demanderai le retrait de cet amendement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Je vous propose d'avancer ensemble sur le sujet. Nous n'avons pas encore réussi à le faire avec les différentes villes, qui appliquent des tarifs très variés. Mais le problème des remontées mécaniques a été résolut pour les professeurs de ski.

M. Olivier Henno. - Merci pour votre réponse. Mais cet amendement a été voté l'an passé à l'unanimité ; or la négociation avec l'Acoss a été bloquée par la SNCF et la RATP.

Je l'ai donc déposé à nouveau, pour sortir de ce blocage.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'entends votre argument, mais un an s'est passé depuis. Il faut dire aux Urssaf que le principe est accepté. Dans le flou, je propose un avis de sagesse.

Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens cet amendement. Nous n'allons pas nous déjuger alors que rien n'a changé depuis un an.

L'amendement n°622 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°949, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 6° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code ».

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement met fin à une situation de distorsion de concurrence entre professionnels de la location de biens meublés selon qu'ils passent par des plateformes d'échanges de biens et services ou non.

Il est proposé de faire contribuer à la solidarité sociale nationale les professionnels du tourisme qui utilisent ces plateformes, au même titre que les acteurs de l'économie traditionnelle.

Le même seuil de déclenchement de paiement des cotisations sociales que pour les locations de biens meublés, soit 20 % du plafond de la sécurité sociale, serait appliqué. Cette mesure a aussi le mérite de cibler spécifiquement les activités commerciales de location.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La comparaison avec la location de biens meublés me semble limitée : ce ne sont ni les mêmes biens ni le même niveau de revenus potentiels. Les différences de seuil me semblent justifiées et proportionnées : avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°949 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°916, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 613-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « relèvent », sont insérés les mots : « du 6° de l'article L. 611-1, » ;

b) Les mots : « peuvent autoriser » sont remplacés par le mot : « autorisent » ;

2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés.

II. - L'article 242 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dixième alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et au 4° » ;

2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° D'adresser par voie électronique aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnées par l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l'ensemble des informations mentionnées au 2°. » ;

3° Aux douzième et treizième alinéas, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement fluidifie et clarifie la transmission des informations entre les plateformes de location, les loueurs et les Urssaf pour faciliter le contrôle de la location de meublés à titre lucratif.

Les plateformes transmettraient aux Urssaf les informations collectées sur les revenus correspondants. Elles deviendraient ainsi tiers déclarant et seraient en charge du versement des cotisations et contributions sociales. Cela permettrait de limiter la fraude.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable, même si l'idée mérite d'être expertisée pour être opérationnelle. Il faut continuer à réfléchir.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°916 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°204 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les besoins de la recherche et de la constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale, les agents de l'État ou des organismes de sécurité sociale peuvent, chacun pour ce qui les concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs.

Les traitements mentionnés au premier alinéa du présent I sont mis en oeuvre par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale spécialement habilités à cet effet par leur directeur ou directeur général de leur organisme ou administratif respectif et ayant le grade de contrôleur ou équivalent, dans les conditions précisées par décret en Conseil d'État. Les agents concourant à la conception et à la mise en oeuvre des traitements en cause sont tenus au secret professionnel.

Les données à caractère personnel mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'une opération de collecte, de traitement et de conservation de la part d'un sous-traitant, à l'exception de la conception des outils de traitement des données.

Les données sensibles, au sens du I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et les autres données manifestement sans lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte.

Lorsqu'elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions mentionnés au même premier alinéa, les données collectées strictement nécessaires sont conservées pour une période maximale d'un an à compter de leur collecte et sont détruites à l'issue de cette période. Toutefois, lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure administrative ou pénale, ces données peuvent être conservées jusqu'au terme de la procédure.

Les autres données sont détruites dans un délai maximum de trente jours à compter de leur collecte.

Lorsque les traitements réalisés permettent d'établir qu'il existe des indices qu'une personne a pu commettre un des manquements énumérés au premier alinéa, les données collectées sont transmises au service compétent de l'administration ou de l'organisme pour corroboration et enrichissement.

Ces données ne peuvent être opposées à cette personne que dans le cadre d'une procédure de contrôle garantissant le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.

Le droit d'accès aux informations collectées s'exerce auprès du service d'affectation des agents habilités à mettre en oeuvre les traitements mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans les conditions prévues par l'article 105 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas aux traitements mentionnés au deuxième alinéa du présent I.

Les modalités d'application du présent I sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la mise en oeuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du présent I est, à toutes les étapes de celle-ci, proportionnée aux finalités poursuivies. Il précise également en quoi les données sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire.

II. - L'expérimentation prévue au I fait l'objet d'une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel dont les résultats sont transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

III. - L'expérimentation prévue au I du présent article fait l'objet d'une première évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu'à la Commission nationale de l'informatique et des libertés au plus tard dix-huit mois avant son terme.

Un bilan définitif de l'expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu'à la Commission nationale de l'informatique et des libertés au plus tard six mois avant son terme.

M. Michel Canevet. - Cet amendement, à l'initiative de Mme Goulet, instaure de nouveaux outils pour la lutte contre la fraude sociale, qu'il convient d'intensifier.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous n'avons pas pu expertiser ce dispositif complexe, notamment au regard des enjeux de libertés publiques. Avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Ce dispositif exceptionnel, qui relève de l'article 154 de la loi de finances pour 2020 et permet aux administrations fiscales et douanières de consulter les données relatives à des infractions graves, est une expérimentation assortie d'un rapport d'évaluation, remis six mois avant la fin de la période d'expérimentation au Parlement, afin qu'il choisisse entre extension et suppression.

Mme Nathalie Goulet. - Concernant la fraude sociale, vous jouez au basket avec les règles du football ! (Sourires)

Un ministre des Comores a été condamné car il touchait le RSA en France ! Ce dispositif pourrait à titre expérimental être étendu du domaine fiscal au domaine social.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Pourquoi attendre trois ans ? Ne peut-on pas expérimenter aussi sur les cotisations sociales ? Personnellement, je ne peux pas arbitrer au nom de la commission. Sagesse, donc.

M. Daniel Chasseing. - Je voterai cet amendement. Il faut sanctionner la fraude.

Mme Nadia Sollogoub. - Que risquons-nous à le faire ? Au pire, le système n'est pas opérant. Le ministre des Comores ne risque pas de porter plainte !

M. Michel Canevet. - Nous devons accentuer nos efforts contre la fraude qui discrédite l'ensemble de nos politiques sociales. Nos concitoyens n'acceptent plus tous les abus, par exemple ceux des entreprises qui profitent indûment des aides et du chômage partiel.

Ils se demandent où va leur argent. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Frédérique Puissat. - Je voterai cet amendement, même si son objet affirme qu'il n'y a pas de contrôles sur le chômage partiel. C'est faux, même si on peut considérer qu'ils sont insuffisants...

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Très bien !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Merci madame Puissat.

Nous partageons vos propos, monsieur Canevet. Vous avez voté une expérimentation évaluée par un rapport qui en mesure non seulement l'efficacité mais aussi la proportionnalité au regard du respect de la vie privée, et qui sera transmis à la CNIL. Ces dispositifs sont novateurs.

Nous sommes évidemment très intéressés par le renforcement de la lutte contre la fraude. Je ne peux pas prendre d'engagement au nom de mon collègue en charge de ce problème. Mais il ne faudrait pas que cette seconde expérimentation ralentisse celle qui est en cours. Deux, ce n'est pas forcément mieux qu'une. C'est pourquoi une démarche par étapes semblait la plus appropriée...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Sagesse favorable. Monsieur le ministre, vous entretenez la suspicion ! Je ne doute pas de la bonne volonté de l'administration. Néanmoins, il a fallu dix ans pour établir une réglementation très précise afin de lutter contre la fraude à l'inscription des étrangers.

Mme Françoise Gatel. - Monsieur le ministre, vous avez raison de ne pas promettre l'impossible. Mais le Parlement peut aussi avoir besoin de stimuler le Gouvernement. Dans la crise de confiance que nous vivons, il faut assurer les Français qu'il n'y a pas d'impunité.

Traitons la question en amont plutôt qu'en aval ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Fabien Gay. - Il faut lutter contre toutes les fraudes, toutes ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe SER)

Quand on cherche des milliards, faut-il s'intéresser au RSA - 800 millions d'euros - ou à l'impôt sur les sociétés - 27 milliards d'euros ? (On évoque également l'impôt sur la fortune, sur les travées du groupe SER)

On parle bien sûr d'estimations...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Certes !

M. Fabien Gay. - L'évasion fiscale représenterait 80 milliards d'euros !

Il nous faut un vrai débat. Allons chercher l'argent où il est. Quelle est le format des équipes consacrées par Bercy à la fraude fiscale ? Il semblerait qu'il recule depuis dix ans, selon les ministres que nous interrogeons régulièrement. Nos concitoyens ne comprennent pas que des géants comme Amazon, qui engrangent des milliards d'euros, touchent des aides publiques puis licencient, tout en bénéficiant de schémas d'optimisation fiscale... C'est un problème complexe mais le Parlement doit en débattre pour avancer vers des solutions pérennes dans la lutte contre toutes les fraudes, dont vous taisez la principale.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Fabien Gay a raison. Le gros de la fraude sociale vient de la sous-estimation des cotisations par les entreprises. Il faut bien expliquer cela aux Français, qui sont sensibles aux fraudes. Le rapport de Mme Goulet évoque néanmoins des réseaux organisés qu'il faut bien sûr combattre.

Mais n'alimentons pas la stigmatisation de boucs émissaires qui profiteraient du système, (Mmes Françoise Gatel et Nathalie Goulet protestent.) sans rien dire des entreprises qui forment la majorité des cas.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je ne peux laisser passer la moindre suspicion quant au fait que le Gouvernement lutte contre la fraude sous toutes ses formes, qu'il s'agisse de triche ou d'évasion fiscale, sociale ou douanière. Nous sommes ravis d'être stimulés par le Parlement, mais nous n'en avons pas besoin en la matière.

L'amendement n°204 rectifié est adoptéet devient un article additionnel.

ARTICLE 14 BIS

M. le président. - Amendement n°150, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article 14 bis n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale : en effet, il rétablit l'attribution au contentieux général de la sécurité sociale des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Cette somme finance l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), laquelle n'entre pas dans le périmètre des LFSS.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet article participe à l'harmonisation du recouvrement. Il simplifie la vie des assurés comme des Urssaf. Avis défavorable à cette suppression.

L'amendement n°150 est adopté et l'article 14 bis est supprimé.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°763 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 2, première et seconde phrases, 5, 6 et 12

Supprimer les mots :

par voie dématérialisée

Mme Corinne Féret. - L'article 15 procède a? l'unification des déclarations sociales et fiscales de revenus des non-salarie?s agricoles (NSA) a? compter de 2022.

L'obligation de procéder a? ces déclarations par voie numérique est regrettable : les NSA résidant en zones blanches ne peuvent pas.

L'article 15, dans sa formulation actuelle, vient contredire le principe selon lequel l'utilisation de procédures dématérialisées n'est jamais une obligation - et selon lequel, corrélativement, il y a toujours des moyens matériels d'accéder aux services publics.

M. le président. - Amendement n°1039, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 6 et 12

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay. - Ces amendements sont de bon sens, alors que 17 % des personnes n'ont pas accès à l'outil informatique. On ne peut pénaliser les gens en les obligeant à recourir à internet ! De surcroît, la dématérialisation augmente le non-recours au droit.

M. le président. - Amendement n°1062, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, peuvent procéder à ces mêmes formalités sur support papier les personnes qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d'effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article 170 du même code.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Nous partageons la préoccupation exprimée par nos collègues. Je propose donc, dans le cas d'une impossibilité manifeste de satisfaire l'obligation de déclaration par voie dématérialisée, une possibilité d'un envoi papier. Les auteurs des amendements n^os763 rectifié et 1039 pourraient se rallier au mien.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER)

L'obligation de dématérialisation des déclarations des exploitations agricoles est déjà une réalité selon l'article 1649 du code général des impôts...

M. Fabien Gay. - Mais elle n'est pas obligatoire !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - La majorité des exploitants confient leur déclaration à un expert-comptable ou à un conseil...

M. Fabien Gay. - Pas tous !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Seule la déclaration fiscale personnelle de revenus ne fait pas l'objet d'une obligation.

Et de toute façon, la possibilité de déclaration par voie papier prendra fin en 2024 pour tout le monde.

Le débat me rappelle une anecdote - si vous me permettez de partager une expérience personnelle. Devant les professionnels de l'élevage bovin, en bon Parisien sans doute, je présentais une vision stéréotypée de leur travail. L'un d'entre eux, qui était devant son ordinateur, m'a expliqué qu'il était en direct sur la bourse de Chicago. (Rires et exclamations sur diverses travées)

M. Fabien Gay. - C'est une caricature !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Non ! C'est vous qui caricaturez la réalité. Aujourd'hui, 99 % des déclarations se font par voie électronique, il n'y a plus « que » 3000 déclarations papier.

Enfin, la MSA n'appliquera pas les sanctions prévues aux exploitations situées dans les zones blanches.

Avis clairement défavorable à ces trois amendements, un peu moins à l'amendement n°1062 qui prévoit une dérogation.

Mme Victoire Jasmin. - J'allais parler des zones blanches. Le dernier rapport du Défenseur des droits sur les outre-mer signale de grandes disparités en la matière. Tous les agriculteurs n'ont pas recours aux experts-comptables. Ceux qui ont très peu de revenus ne peuvent pas se le permettre.

Mme Nathalie Goulet. - Dans des territoires ruraux où il y a des zones blanches et qui sont confrontés à de grandes difficultés, alors que la situation est catastrophique pour les agriculteurs, il est fou d'imposer cette dématérialisation.

En 2024, je parie qu'il faudra reporter cette obligation. Dans un département comme l'Orne, elle me semble inapplicable. S'il y a des agriculteurs branchés sur la bourse de Chicago, la majorité d'entre eux est fragile. À moins qu'il ne soit explicite que l'on fera preuve de tolérance, je suis très réservée sur cette disposition.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le Gouvernement démontre une vision punitive du numérique, en pilonnant les 2 % des exploitants qui ne seraient pas dans les clous. D'ordinaire, il préfère l'incitation à la sanction -sur l'égalité salariale, par exemple. Comble, le Gouvernement dit qu'il appliquera les sanctions à la tête du client. Tout ça pour 2 % des exploitants !

Vous donnez une image pitoyable du rapport à la loi, à la fois punitive et inappliquée. Il faut voter cet amendement !

M. Daniel Chasseing. - Je dois être dans une zone fragile car chez moi, beaucoup d'éleveurs âgés continuent à travailler faute de successeur et rencontrent de grandes difficultés. France Services n'est pas partout, la MSA est à 50 kilomètres... et la fibre n'arrivera pas avant 2022. Je voterai cet amendement.

Mme Corinne Féret. - Monsieur le ministre, il n'y a pas d'un côté des exploitants agricoles ultra-modernes, connectés par wifi au monde entier depuis leur tracteur, et de l'autre, 2 % d'agriculteurs non connectés. Je vous invite à venir dans le Calvados...

Mme Nathalie Goulet. - En passant par l'Orne !

Mme Corinne Féret. - Les zones blanches sont nombreuses et les agriculteurs n'ont tout simplement pas de connexion. Et ils seraient pénalisés ? On ne doit pas laisser 2 % d'exploitants sur le bord du chemin au prétexte que 98 % peuvent télédéclarer. Nous avons travaillé cet amendement avec la MSA.

M. Bernard Jomier. - Il est étonnant de dire que l'obligation ne sera pas sanctionnée alors que la sanction est réelle. Le pendant du numérique est l'accessibilité aux personnes en situation de handicap. Or ce n'est pas le cas de la majorité des sites de l'État. Vous ne tolérez pas 2 % d'exception mais sur l'accessibilité, vous tolérez la non-application de la loi depuis de nombreuses années !

M. Philippe Mouiller. - C'est vrai !

M. Bernard Jomier. - Vos manières sont brutales. Je comprends mieux qu'on s'expose à un rejet quand on vend le numérique ainsi ! J'appelle à voter ces amendements qui sont justes.

Mme Élisabeth Doineau. - Entre la Bourse de Chicago et le misérabilisme, il y a toute une palette de nuances. Les agriculteurs se sont adaptés et ont fait leur révolution numérique -et je leur rends hommage- mais l'illectronisme existe dans toutes les professions et toutes les générations, la mission d'information menée par M. Jean-Marie Mizzon l'a montré. L'amendement du rapporteur me convient tout à fait.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Mon amendement est de bon sens et reprend une dérogation que le Gouvernement prévoit d'ailleurs aux articles 15 quater et 15 quinquies. Je vous propose de vous y rallier.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je réfute la caricature. Je n'ai jamais dit que tous les agriculteurs étaient connectés à la Bourse de Chicago. Méfions-nous de nos perceptions.

D'ores et déjà, 99 % des déclarations sont dématérialisées. En outre, les experts-comptables auxquels font appel la grande majorité des travailleurs indépendants n'ont pas ces problèmes de zone blanche -problèmes que nous nous attachons à résoudre, comme celui de l'accessibilité des sites publics, qui est une priorité de Mme de Montchalin.

Une seule déclaration n'est pas dématérialisée, la n°2042, la déclaration individuelle des revenus. Nous proposons d'unifier les procédures dans un souci de simplification pour les administrés, ni plus ni moins.

Avis défavorable aux amendements n^os763 rectifié et 1039, un peu moins défavorable à celui du rapporteur général...

L'amendement n°763 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1039

L'amendement n°1062 est adopté

L'article n°15, modifié, est adopté

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 15

M. le président. - Amendement n°1063, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, après la référence : « l'article L. 8224-2 du code du travail », sont insérés les mots : « ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée » ;

2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de la dissimulation partielle de salariés s'apprécie au regard de l'activité. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il ne sera plus possible de moduler la sanction lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable

L'amendement n°1063 est adoptéet devient un article additionnel.

ARTICLE 15 BIS

M. le président. - Amendement n°151, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent code

II. - Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 724-11 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La compétence de la MSA en matière de recouvrement des cotisations vieillesse IEG ne concerne que les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE).

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°151 est adopté.

L'article 15 bis, modifié, est adopté.

L'article 15 ter est adopté.

ARTICLE 15 QUATER

M. le président. - Amendement n°83 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'alinéa 2

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 133-5-4, il est inséré un article L. 133-5-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 133-5-4-.... - Nonobstant l'article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l'administration, un employeur est tenu d'accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133-5-3 lorsqu'il existe des présomptions graves et concordantes qu'il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l'égard de ces administrations ou organismes ou à l'égard de ses salariés.

« L'existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l'employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :

« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;

« 2° Elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ;

« 3° Elle utilise ou utilisait les services d'une entreprise de domiciliation au sens de l'article L. 123-11-2 du code de commerce ;

« 4° Son siège est ou était situé hors d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le deuxième mois.

« En cas de retard injustifié dans l'accomplissement d'une formalité déclarative relevant du premier alinéa, d'omission de données devant y figurer, d'inexactitude des données déclarées ou d'absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-3-1 du présent code, il est fait application des deux derniers alinéas de l'article L. 133-5-4. » ;

Mme Nathalie Goulet. - Les entreprises éphémères agissent en violation des règles mais aussi de la concurrence loyale.

Le rapport que nous avons remis avec Carole Grandjean formule des propositions. Faute de lien entre les tribunaux de commerce et les Urssaf, une entreprise peut continuer à embaucher alors que certains indicateurs sont au rouge - par exemple, si une entreprise a un faible capital social mais un nombre important de salariés. Cet amendement prévoit des clignotants, sur le modèle belge ; s'ils s'allument, le tribunal de commerce pourra suspendre le droit à la DNS pour stopper l'hémorragie. Deux rapports de Tracfin viennent à l'appui de cet amendement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Retrait. Ce n'est pas parce qu'une entreprise a un profil de fraudeur qu'elle l'est. Aucun des signaux faibles n'est en soi illégal. Ne rompons pas avec le principe de légitimité.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable, même si nous partageons votre objectif de lutter contre la fraude. Vous souhaitez empêcher la DSN ; or elle est obligatoire, tous les mois. Il n'y a pas d'intérêt à empêcher les entreprises à risque de déclarer, au contraire. La DSN est la déclaration la plus sécurisée, la plus riche et précise. C'est un outil utile de lutte contre la fraude.

Enfin, les pénalités de droit commun que vous proposez sont très faibles, bien inférieures aux sanctions pour travail dissimulé ou fraude.

Mme Nathalie Goulet. - Je le retire mais quand les signaux faibles se cumulent et que l'entreprise continue à embaucher, le risque de fraude est accru. Tracfin et la Cour des comptes ont identifié le sujet.

Nous devons travailler sous la tuyauterie pour améliorer l'information des tribunaux de commerce.

L'amendement n°83 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°779 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 9, 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

M. Bernard Jomier. - Il ne doit pas y avoir automaticité de la majoration.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Retrait. Cet amendement est satisfait par le texte de l'article. Le dispositif a été concerté avec les entreprises du secteur maritime. La voie postale et la télécopie restent possibles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable. Nous créons ce dispositif pour les marins non-salariés dans un souci de simplification.

L'amendement n°779 rectifié n'est pas adopté.

L'article 15 quater est adopté.

ARTICLE 15 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°780 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Bernard Jomier. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Là encore, la réponse est dans le texte. Retrait ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°780 rectifié n'est pas adopté.

L'article 15 quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 15 quinquies

M. le président. - Amendement n°837 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « sociales, les » sont remplacés par les mots : « sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice. Pour l'affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal. Les » ;

2° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « au prorata du montant de chaque créance » ;

b) Les mots : « selon un ordre fixé par décret » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « salariales, puis patronales et enfin aux autres contributions patronales. Toutefois, pour ces dernières, l'imputation est prioritairement effectuée sur les dettes les plus anciennes. »

M. Dominique Théophile. - La règle la plus favorable au redevable est d'imputer d'abord les versements sur les dettes dues à titre principal, qui peuvent faire courir des intérêts et pénalités de retard. Cette règle sera désormais sécurisée au niveau législatif et identique en matière sociale et en matière fiscale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable à cet amendement qui clarifie l'ordre de recouvrement : d'abord les cotisations salariales, puis patronales et enfin les autres contributions patronales.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°837 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°787 rectifié, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1° L'examen d'éligibilité ainsi que l'accord sur un ou plusieurs droits et prestations mentionnés au 2° du présent article entraine automatiquement l'examen d'éligibilité ainsi que, le cas échéant, l'accord sur l'ensemble des droits et prestations mentionnés au 2° du présent article.

2° Le 1° du présent article est applicable aux bénéficiaires des droits et prestations suivants :

- l'allocation aux adultes handicapés, et le complément de ressources prévus aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure au 1^er décembre 2019 ;

- la prime d'activité telle que définie au titre 4 du livre 8 du code de la sécurité sociale ;

- le revenu de solidarité active tel que défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ;

- les aides personnelles au logement telles que définies à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- l'allocation prévue aux articles 35 et 35-1, dans sa rédaction antérieure au 1^erdécembre 2019, de l'ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;

- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article 10-1 de l'ordonnance 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte ;

- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus au 9° de l'article 11 de l'ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

- la carte mobilité inclusion prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

- la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-1 du même code affectée aux charges mentionnées au 1°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 dudit code ;

- tous les autres droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241-6 du même code relevant de la compétence de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Bernard Jomier. - Le non-recours aux aides concerne une partie importante de la population. Cet amendement prévoit que demander l'accès à un dispositif déclenche automatiquement l'examen de l'éligibilité aux autres.

Une étude récente de la Drees signale des taux de 32 à 44 % de non-recours pour la CMU, de 53 à 67 % pour l'aide à la complémentaire santé et de 10 % pour les aides à la famille.

La méconnaissance mais aussi le coût et la complexité de l'accès aux aides expliquent 70 % du non-recours. En ces temps de crise sociale profonde, qui touche les plus précaires, il s'agit de lutter contre la misère sociale qui se développe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'idée est intéressante, mais est-ce aux CAF d'examiner systématiquement les autres prestations auxquelles les allocataires auraient droit ? Il est déjà possible de solliciter un rendez-vous avec la CAF pour demander quels sont ses droits. Avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Nous partageons l'objectif de lutte contre le non-recours aux prestations sociales, a fortiori en cette période de crise qui frappe surtout les plus fragiles. Pour autant, cet amendement se heurte à une impossibilité matérielle.

Une réponse est déjà apportée par les CAF dans le cadre des « rendez-vous des droits », et avec le portail mesdroitssociaux.gouv.fr. C'est encore insuffisant, c'est pourquoi le Gouvernement a accepté l'amendement de la députée Cloarec à l'article 40 bis qui autorise les échanges d'information entre organismes de sécurité sociale et les techniques de data mining pour détecter les personnes éligibles aux prestations.

C'est une avancée importante. Mais la recherche systématique des droits n'est pas possible car les CAF n'ont pas accès à toutes les données nécessaires -situation familiale, ressources, degré de handicap... Il faudrait interroger l'allocataire, ce qui ralentirait l'ouverture des droits.

Pour toutes ces raisons, retrait ou défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je suis très intéressée par votre réponse. Les difficultés d'échange de données entre caisses sont un problème persistant, y compris en matière de lutte contre la fraude.

Le portail numérique ne me semble pas la solution ! Nous parlons de personnes qui n'ont pas la moindre idée de leurs droits. La réponse n'est pas forcément législative : ce peut être aussi l'action des associations au contact des personnes -Banque alimentaire, Restos du coeur- ou la distribution d'un guide recensant les différentes prestations. Il faut aller vers les personnes les plus fragiles.

Mme Michelle Meunier. - Je voterai cet amendement. Le non-recours et le non-accès aux droits sont de vrais problèmes.

Monsieur le rapporteur général, vous n'êtes peut être pas allé dans une CAF depuis longtemps. Tout s'y fait maintenant par automate -comme en Loire-Atlantique- et un rendez-vous n'est proposé qu'en dernier recours. À chaque convention d'objectifs et de gestion, la CNAF doit rendre des postes !

Mme Laurence Rossignol. - Absolument.

M. Bernard Jomier. - L'article 40 bis est intéressant mais ne prévoit pas d'échanges d'informations avant un délai de trois ans. Sa portée est essentiellement déclarative, sans mise en oeuvre concrète. J'entends que notre amendement n'est pas parfait mais c'est un outil.

Mme Corinne Féret. - Oui, c'est un outil supplémentaire pour lutter contre le non-recours. Entre 7 et 8 % des allocataires ne réclament pas leurs droits. Pourquoi ? Souvent par méconnaissance des dispositifs, parfois en raison de leur complexité ou par crainte d'être stigmatisé.

Le rapport récent du Secours Catholique nous alerte sur l'augmentation très forte des personnes en situation de grande pauvreté.

M. Daniel Chasseing. - J'ai connu dans ma carrière deux personnes qui s'étaient marginalisées, faute de recours à leurs droits à la retraite. Je voterai cet amendement.

M. Alain Milon. - Je voterai aussi cet amendement juste et généreux qui, surtout, respecte le droit existant. Le Gouvernement invoque des difficultés de mise en oeuvre, mais le rôle du Parlement est de dire que le droit doit être respecté, « quoi qu'il en coûte ». (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRCE)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il y a une crise de la confiance dans l'État et la puissance publique. Que l'État ne garantisse pas l'accès des plus fragiles à leurs droits n'est pas à la hauteur de l'espérance républicaine. Il ne faut pas attendre que les gens réclament leurs droits !

Lors d'un porte à porte, j'ai rencontré une personne qui accusait son voisin, immigré, de percevoir à tort le RSA alors qu'il travaillait. Il y avait en réalité droit comme prestation complémentaire, tout comme mon interlocuteur qui, lui, n'avait pas osé réclamer une aide. Or ce n'est pas une aide mais un droit ! (Mme Monique de Marco applaudit.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article 40 bis est intéressant, malgré le délai de trois ans - mais il faudra aussi du temps pour mettre en oeuvre ce que propose cet amendement. Sagesse.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Ne déformez pas mes propos. Je n'ai pas parlé de difficultés de mise en oeuvre mais d'impossibilité matérielle à atteindre l'objectif. L'administration ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour apprécier si l'allocataire a droit à une prestation. Au cas par cas, il faudra demander les informations, ce qui ralentira l'ouverture des droits.

Je n'ai jamais dit non plus, madame Goulet, qu'un simple portail allait tout résoudre. J'évoquais seulement le dispositif existant. La loi ne peut pas toujours tout, mais elle est nécessaire pour permettre l'interconnexion des fichiers. C'est l'objectif de l'article 40 bis.

Madame Meunier, je viendrai volontiers à la CAF de Loire-Atlantique. Il y a chaque année 300 000 rendez-vous des droits dans les CAF, 0,5 % de la population bénéficie d'un accompagnement humain. Je tiens à valoriser le travail formidable réalisé par les CAF à cet égard.

L'amendement n°787 rectifié est adoptéet devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°454 rectifié, présenté par MM. Yung et Iacovelli, Mme Havet, MM. Buis et Hassani, Mme Schillinger et MM. Dennemont et Patient.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, aucune cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès n'est due au titre des avantages de retraite servis aux personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas le seuil mentionné à la première phrase du 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les avantages de retraite servis aux personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, d'une part, excède le seuil mentionné à la première phrase du 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code et, d'autre part, est inférieur au seuil mentionné à la première phrase du 2° du III du même article L. 136-8 se voient appliquer un taux réduit fixé par décret. »

M. Richard Yung. - Les retraités fiscalement résidents à l'étranger et affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale doivent acquitter la cotisation d'assurance maladie (Cotam) qui leur garantit l'accès à la sécurité sociale en cas de séjour ou retour en France.

La Cotam s'applique de manière uniforme, quel que soit le montant de la pension, alors que les retraités résidant en France dont les pensions sont inférieures à certains plafonds bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération. Pour remédier à cette injustice, cet amendement introduit une progressivité dans l'application de la Cotam.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. La Cotam constitue la participation des intéressés à la sécurité sociale, dont ils bénéficient lors de leurs séjours en France. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ce qui est réellement payé au titre de la Cotam ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Vous proposez une progressivité de la Cotam en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Mais les personnes concernées ne disposent pas d'un RFR : les pensions de retraite perçues en France ne constituent qu'une partie de leurs ressources, cela poserait donc un problème d'égalité devant l'impôt. Même non progressive, la Cotam reste dans la majorité des cas inférieure à la CSG prélevée sur les résidents. Retrait ou avis défavorable.

M. Richard Yung. - Je le retire mais souhaite retravailler avec vos services cette question sensible pour les Français de l'étranger. (M. le ministre opine.)

L'amendement n°454 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°455 rectifié, présenté par MM. Yung et Iacovelli, Mme Havet, MM. Buis et Hassani, Mme Schillinger et MM. Dennemont et Patient.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la protection sociale des conjoints inactifs des retraités établis hors de France. Ce rapport évalue la possibilité de modifier l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre la prise en charge des conjoints dont les frais de santé ne sont pas couverts par le droit européen ou international.

M. Richard Yung. - Depuis l'entrée en vigueur de la protection universelle maladie, les ayants droit majeurs des pensionnés non-résidents du régime général français ne peuvent pas bénéficier, lors de leurs séjours en France, de la prise en charge de leurs frais de santé.

Le rapport de la députée Genetet propose une prise en charge des conjoints dont les frais de santé ne sont pas couverts par le droit européen ou international. Article 40 oblige, nous demandons au Gouvernement un rapport évaluant cette possibilité.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défavorable aux demandes de rapport. Nul doute que M. le ministre aura à coeur de vous répondre sur cette question légitime.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Il s'agit de revenir sur une disposition de la LFSS 2019, adoptée après une large concertation, qui a abouti à un point d'équilibre entre contribution à la sécurité sociale et prise en charge des soins en France. Une instruction ministérielle a été prise en juillet 2019. Avis défavorable.

L'amendement n°455 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 16

M. Daniel Chasseing. - La loi du 7 août 2020 crée une cinquième branche et en confie la gestion à la CNSA. C'est une réforme majeure que nous soutenons, dans une logique d'équité territoriale, car les départements ruraux qui comptent le plus de personnes âgées sont aussi ceux qui ont le plus de difficultés financières.

Nous sommes parfaitement en phase avec les objectifs de cette loi. Mais il manque beaucoup de soignants dans les Ehpad. Le nombre de soignants devrait progressivement passer de 0,3 à 0,6 soignant par pensionnaire.

Le financement de l'autonomie dans ce PLFSS s'élève à 31 milliards d'euros, en comptant les revalorisations salariales du Ségur. Il reste 200 millions d'euros pour 7 000 Ehpad, soit un demi-emploi par établissement.

Je salue la revalorisation mensuelle de 183 euros des personnels. Mais il faut 2 milliards d'euros supplémentaires pour avoir quatre emplois de plus en moyenne par Ehpad.

L'attractivité, c'est la rémunération mais aussi un nombre suffisant de salariés pour pouvoir prendre en charge dignement les pensionnaires. Il faut aussi renforcer le maintien à domicile. Le nombre de personnes dépendantes va doubler en vingt ans : il y a urgence.

Mme Michelle Meunier. - La cinquième branche est annoncée comme un marqueur de ce PLFSS. Cet été, le groupe SER a approuvé sa création, bien qu'elle soit adossée à un transfert de la dette Covid aux organismes de sécurité sociale. Le rapport Vachey devait apporter à l'automne des précisions sur son financement ; nous y sommes, mais il reste beaucoup d'interrogations.

Il est heureux que cette nouvelle branche concerne chaque Français -qu'il soit une personne âgée dépendante ou handicapée : la barrière des 60 ans est source de rupture de droit. Il faudra ensuite faire converger la prise en charge de ces deux populations.

Nous présenterons des amendements complétant le financement de la branche en mettant à contribution les successions et les revenus du capital et limitant le reste à charge pour les assurés.

Ces dispositions ne sont qu'une première étape avant la loi sur le Grand Âge et l'autonomie, que nous attendons avec impatience.

Mme Laurence Cohen. - Laurent Vachey a rendu en septembre un rapport sur le financement de la nouvelle branche. Certaines propositions, comme la création d'une deuxième journée de solidarité, étaient dangereuses ; d'autres en revanche étaient justes, comme la mise à contribution du capital et des dividendes.

En attendant, le financement de la branche repose sur des ressources fiscales. C'est une nouvelle étape regrettable dans l'étatisation de la sécurité sociale qui, comme dans les pays anglo-saxons, n'assurerait plus que le minimum pour les plus précaires, le reste étant livré aux assurances privées. La perte d'autonomie n'est pas un risque qui réclamerait une assurance spécifique mais un aléa qui doit être pris en charge par le régime général. Ne soyons pas naïfs : la multiplication par deux du nombre de personnes âgées dépendantes d'ici à 2060 ouvre un très juteux marché pour le privé.

Nous souhaitons une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie, financée par les revenus du capital. Ce sujet n'a pas sa place dans le PLFSS : le groupe CRCE votera contre cet article.

M. René-Paul Savary. - La nouvelle branche relève plus d'un affichage que d'une réelle volonté. Le transfert de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) depuis la branche famille ? Quelle avancée ! La territorialisation va remettre en cause des dispositifs bien rodés. La place des départements est mal définie dans le texte.

D'autres gouvernements s'y sont cassé les dents : en 2010, on a renoncé à créer une cinquième branche à cause du déficit de la sécurité sociale qui était alors de 28 milliards d'euros. Aujourd'hui, nous en sommes à 49 milliards d'euros... Vous n'apportez pas de réponse sur le financement de nombreuses prestations. Nous serons vigilants.

M. Bernard Bonne. - Notre déception est à la mesure de l'espoir éprouvé en août, au moment de la création de la branche.

Les 2 milliards d'euros pour la revalorisation des rémunérations dans les Ehpad étaient nécessaires, mais le problème du manque de personnel n'est pas résolu. C'est ce que m'ont dit les membres d'un collectif du CHU de Saint-Etienne, que j'ai rencontrés tout à l'heure.

Autre grand oublié, le maintien au domicile. Les départements recevront 200 millions d'euros supplémentaires mais devront contribuer à due proportion. Pour le département de la Loire, cela fait 2 millions d'euros : c'est très peu !

L'un des objectifs de la cinquième branche est le maintien au domicile, qui réclame un personnel compétent et motivé. Or le rôle de la CNSA dans la formation, la prévention et l'innovation numérique n'a pas été précisé. J'espère que nous aurons les réponses en 2021.

Mme Monique Lubin. - Cette branche est une coquille vide : les mesures proposées auraient dû être simplement inscrites au PLFSS. Une loi ambitieuse est urgente et le Parlement, dont le rôle est réduit à la portion congrue, doit avoir son mot à dire.

Quelle est votre politique de charge du vieillissement ? Quels moyens pour l'aide à domicile ? Comment assurer un accueil digne dans les Ehpad privés, dont les tarifs sont prohibitifs ? Nous attendons des réponses et un vrai débat.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est effectivement une coquille vide. Il y a quelques mesures bienvenues issues du Ségur, mais nous sommes à des années-lumière des besoins immédiats, dans les Ehpad, et à moyen terme, pour la consolidation du maintien à domicile.

Nous sommes dans un théâtre d'ombres nuisible à notre démocratie : je ne voterai pas cet article. Nous avons une cinquième branche, mais dans un brouillard total. C'est le paravent d'une impuissance politique.

Mme Élisabeth Doineau. - Je serai plus optimiste ! Conseillère départementale pendant vingt ans, j'ai vu la création de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) et leur montée en puissance, sans les financements correspondants.

Même si, bien sûr, des questions demeurent sur le financement, nous attendions tous cette cinquième branche : Dominique Libault a parlé, devant notre commission, de procrastination.

Les personnes âgées d'aujourd'hui ne sont pas celles d'hier : il faut réinventer la prise en charge. Demain, les priorités auront peut-être évolué en faveur de l'autonomie. Les collectivités territoriales seront en première ligne et devront, elles aussi, trouver des financements en créant de nouvelles contributions, ou en faisant des choix : nous aurons peut-être moins de ronds-points...

M. le président. - Amendement n°1040, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Le budget de l'autonomie - 40 milliards d'euros - repose pour 10 milliards sur les familles et les personnes âgées. Les 30 milliards restants se partagent entre la sécurité sociale et les collectivités territoriales.

Cet article est une coquille vide, qui ne prend pas en compte le problème dans son ensemble : embauche, salaire, reconnaissance des formations, accompagnement.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable. La commission des affaires sociales est favorable à la création de la branche et à sa gestion par la CNSA.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Vous estimez que la perte d'autonomie doit être prise en charge par l'assurance maladie. Nous considérons au contraire qu'il faut se féliciter de la création de la cinquième branche, promise en 2012, et avant cela en 2007, par la loi du 7 août 2020. Elle a pour objectif d'assurer une meilleure équité territoriale, une amélioration de l'accompagnement des publics, un renforcement des politiques transversales du handicap et du Grand Âge.

C'est enfin une promesse démocratique, avec un examen annuel de la politique de l'autonomie dans le cadre du PLFSS. Avis défavorable.

L'amendement n°1040 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1011, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

équité

par le mot :

égalité

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Parler d'équité au lieu d'égalité ne relève pas du formalisme, mais de la philosophie de l'intervention publique. La sécurité sociale, créée à l'initiative du Conseil national de la Résistance, doit assurer l'égalité des droits, pas seulement un juste traitement.

Avec ce glissement sémantique, est en jeu ce qui nous sépare du modèle anglo-saxon. À l'ONU, on se demande s'il faut parler d'un traitement équitable ou d'une égalité entre les hommes et les femmes : chacun comprend que ce n'est pas la même chose. Ne glissons pas vers un projet politique et culturel qui ne correspond pas à notre histoire et à une promesse républicaine à laquelle il faut rendre toute sa force.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'égalité implique un même accompagnement pour tous, sans considération des besoins ; l'équité désigne un traitement juste car adapté à la situation de chacun. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Nous sommes d'accord sur les objectifs, madame Lienemann. Nous avons donné un avis favorable, à l'Assemblée nationale, à un amendement renforçant le rôle de la CNSA en matière d'équité territoriale, et nous allons défendre un amendement à cet article évoquant ses missions dans l'accès des personnes à leurs droits. Avis défavorable.

L'amendement n°1011 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°152, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 5, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle met son expertise technique à la disposition des personnes publiques et des professionnels de l'aide à l'autonomie et soutient le développement de la formation dans ce domaine.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président. - Amendement n°619 rectifié, présenté par Mme Guidez et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 5

1° Dernière phrase

Supprimer les mots :

et veille au développement de la formation

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle assure également, notamment en vue de garantir la qualité de service et de veiller à l'équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d'aide à l'autonomie, un rôle d'accompagnement et d'appui aux maisons départementales de l'autonomie mentionnées à l'article L. 149-4 et aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-3.

Mme Jocelyne Guidez. - Le rôle du CNSA dans les politiques de soutien à l'autonomie a été clarifié. Il convient, dans ce cadre, d'évoquer le rôle d'accompagnement de la CNSA auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des maisons départementales de l'autonomie, notamment en matière de qualité de service et d'équité de traitement.

M. le président. - Amendement n°420, présenté par Mme Guidez et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 5, dernière phrase

1° Après le mot :

formation

insérer les mots :

initiale et continue

2° Compléter cette phrase par lest mots :

en lien avec les établissements du 1° de l'article L. 711-2 du code de l'éducation, notamment concernant les compétences relatives à la coordination interprofessionnelle

Mme Jocelyne Guidez. - Cet amendement renforce le rôle des universités dans la formation des professionnels de l'autonomie.

M. le président. - Amendement identique n°479 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, M. Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage et Jasmin, MM. Jeansannetas et Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mmes Féret et Poumirol, MM. Bourgi, Montaugé, Tissot, Cozic, Redon-Sarrazy, Temal et Dagbert, Mme Monier et M. P. Joly.

Mme Monique Lubin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°1012, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle assure un rôle d'accompagnement et d'appui aux maisons départementales de l'autonomie mentionnées à l'article L. 149-4 du présent code ainsi qu'un rôle d'évaluation de leur contribution à la politique de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.

Mme Céline Brulin. - Cet amendement rappelle le rôle de la CNSA dans l'accompagnement des maisons de l'autonomie. Il répond à l'inquiétude des associations de ne pas voir ces maisons mentionnées dans le texte.

M. le président. - Amendement n°801 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle assure un rôle d'accompagnement et d'appui aux maisons départementales de l'autonomie mentionnées à l'article L. 149-4 du présent code ainsi qu'un rôle d'évaluation de leur contribution à la politique de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.

Mme Monique Lubin. - Le rôle de la CNSA auprès des maisons départementales des personnes handicapées ne se retrouve pas dans la liste de ses nouvelles missions.

M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'autonomie. - Avis favorable à l'amendement n°1012, mieux rédigé que l'amendement n°619 rectifié. L'accompagnement des maisons départementales de l'autonomie est une mission importante des CNSA.

Contrairement à l'intention de leurs auteurs, amendements identiques n^os420 et 479 rectifié ter ne renforcent pas le rôle des universités. De plus, il n'est pas utile de lister toutes les entités avec lesquelles la CNSA sera amenée à coopérer. Avis défavorable.

La CNSA finance les MDPH labellisées et transformées en maisons de l'autonomie, mais l'article 16 est complété opportunément par l'amendement n°1012. Les auteurs de l'amendement n°801 rectifié pourraient s'y rallier. Retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - L'amendement n°152 me semble satisfait : la rédaction de l'article est plus large et claire. Retrait ?

Avis favorable à l'amendement n°619 rectifié. Les auteurs des amendements n^os1012 et 801 rectifié pourraient s'y rallier.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os420 et 479 rectifié ter. La CNSA est déjà chargée de l'attractivité des métiers et de la formation, grâce à un amendement adopté à l'Assemblée nationale. Les universités ne sont pas les lieux les plus adaptés pour former des auxiliaires de vie ou des aides-soignants.

M. René-Paul Savary. - Ces amendements montrent que les missions de la CNSA ne sont pas cadrées. L'amendement n°1012 pointe le problème des MDPH, aujourd'hui financées bien plus par les départements que la CNSA. Ceux-ci financent mais n'ont pas la maîtrise des dispositifs : il faut revoir leur rôle.

Les associations de personnes handicapées avaient trouvé leur place au conseil d'administration des MDPH. Les personnes âgées sont moins bien organisées ; il faudra leur trouver des représentants.

L'amendement n°152 est adopté.

L'amendement n°619 rectifié n'a plus d'objet, non plus que les amendements identiques n^os420 et 479 rectifié ter.

L'amendement n°1012 est adopté.

L'amendement n°801 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°401 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bonhomme et Brisson, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Sautarel et Gremillet, Mmes Joseph, Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Noël, MM. de Nicolaÿ, Houpert et Sido et Mmes Renaud-Garabedian et Lherbier.

Alinéa 6, première phrase

1° Remplacer les mots :

financement de la

par les mots :

financement et au pilotage d'une politique de

2° Après les mots :

perte d'autonomie

insérer les mots :

et de lutte contre l'isolement

Mme Brigitte Lherbier. - Défendu.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Cet amendement précise que la CNSA pilote une politique de prévention de la perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement. Elle contribue déjà à cette politique, notamment à travers le partenariat Monalisa. Le rapport remis le 16 juillet par Jérôme Guedj faisait cette proposition intéressante, mais il conviendrait d'attendre la loi sur le Grand Âge et l'autonomie pour aborder la question. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'avis de la commission était défavorable en raison de sa crainte que le Gouvernement ne soit pas prêt. S'il l'est, je donne un avis favorable à titre personnel.

L'amendement n°401 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°722 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Apre?s l'aline?a 6

Inse?rer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De veiller a? garantir l'acce?s aux prestations d'autonomie des personnes a?ge?es et des personnes handicape?es et de contribuer a? la recherche d'innovations sociales pour re?duire les restes a? charge des assure?s ;

Mme Monique Lubin. - Le rapport Libault et le rapport El Khomri font e?tat d'un besoin de financement pour l'autonomie de 6 milliards d'euros par an a? partir de 2024. D'où la double mission confiée au CNSA dans ce domaine par cet amendement : assurer l'accès aux prestations d'autonomie et rechercher des solutions pour réduire le reste à charge.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Cet amendement est probablement satisfait par l'alinéa 7 pour ce qui concerne l'accès aux prestations et par l'alinéa 8 pour l'innovation. Retrait ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Plusieurs rapports ont évoqué des solutions pour réduire le reste à charge. L'impact financier est important. Ce sujet sera abordé dans le Laroque de l'autonomie annoncé par Brigitte Bourguignon.

Je rappelle également que 2,5 milliards supplémentaires sont prévus dans ce texte pour améliorer le taux d'encadrement dans les Ehpad et revaloriser les salaires.

L'amendement n°722 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°905 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Alinéa 7

Après le mot :

numériques

insérer les mots :

, en assurant des permanences dans les maisons France Services

Mme Véronique Guillotin. - La CNSA a pour mission d'accompagner les personnes fragiles, peu mobiles et peu au fait de la dématérialisation. Cet amendement de Jean-Yves Roux prévoit des permanences physiques dans les maisons France Services pour assurer cet accompagnement et délivrer des formations aux démarches en ligne.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'article 16 se borne à rationaliser les missions de la CNSA à droit constant. Avis défavorable.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. - L'amélioration de l'information de ces publics est un enjeu considérable, mais elle relève des départements, à travers les MDPH. La CNSA contractualise une feuille de route avec les conseils départementaux mais ne peut pas se substituer à eux. Avis défavorable.

Mme Véronique Guillotin. - Cet amendement avait pour but d'attirer l'attention sur les enjeux de proximité et d'accès au numérique.

L'amendement n°905 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°921, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

et en favorisant la mise en place de guichets uniques au niveau départemental

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous discutons dans le vide : il aurait été préférable d'examiner d'abord la loi sur le Grand Âge, pour déterminer si la branche autonomie est soluble dans l'assurance maladie. À titre personnel je suis favorable à la création de la branche, mais la question méritait d'être posée.

Le GEST est également favorable au guichet unique, mais son insertion dans ce texte sans discussion ni précision est source de confusion. Il s'ajoute aux maisons de l'autonomie qui ont déjà un rôle de conseil, d'orientation, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide notamment. De plus, des plateformes de coordination existent déjà pour faciliter le parcours des personnes en situation complexe. Cela deviendrait un véritable millefeuille.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Je ne crois pas que la rédaction de l'article induise une concurrence avec les structures existantes, ni qu'une disposition sur le guichet unique empiète sur la future loi. Avis défavorable.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Simplifier l'accès au droit est bien notre objectif majeur pour réduire le non-recours. La feuille de route MPDH 2022 prévoit un investissement de 25 millions d'euros au service de cet objectif. Début octobre, nous avons signé une convention avec l'Association des départements de France, premier jalon d'un service commun d'instruction des aides. De plus, les maisons départementales de l'autonomie n'existent que dans vingt-cinq départements. Avis défavorable.

L'amendement n°921 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°844 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Bonnus, Mme Demas, MM. Calvet, Bacci, Cambon, B. Fournier, Brisson et Duplomb, Mmes M. Mercier, Goy-Chavent et Micouleau, MM. Bonne et Chaize, Mme Gruny, MM. D. Laurent et Bouloux, Mmes Berthet et Malet, MM. Piednoir, H. Leroy et Perrin, Mme Drexler, MM. Bascher et Paccaud, Mme Thomas, M. Rietmann, Mmes Chauvin, Deromedi, L. Darcos et Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Belin, de Nicolaÿ et Savin, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam et Ventalon, M. Darnaud, Mme Di Folco, MM. Regnard, Houpert, Chevrollier et Pointereau, Mme Dumont, MM. Cuypers et Babary et Mme Noël.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, et au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes territoriaux de valoriser le référentiel de métiers en assouplissant les modalités d'accès des personnels soignants au concours de la fonction publique territoriale

M. Pierre Cuypers. - Le statut de fonctionnaire territorial étant de moins en moins attractif, les Ehpad territoriaux connaissent une hausse des demandes de détachement vers la fonction publique hospitalière, mais aussi vers les établissements privés associatifs. Pour y remédier, cet amendement de Daniel Gremillet consacre le principe d'une évolution des modalités de recrutement dans la fonction publique territoriale.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Cet amendement est intéressant mais il n'a pas sa place à cet alinéa. Retrait, en espérant que nous y reviendrons lors de l'examen de la loi sur le Grand Âge.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Voilà un sujet intéressant. On ne va quand même pas organiser le territoire depuis Paris ! Chacun veut son guichet unique... Il faut d'abord préciser qui, du président du département, de la CNSA ou des associations, sera à la tête des conférences des financeurs. Si l'on veut réunir les gens, il faut les associer à la décision. Le PLFSS n'est pas le bon véhicule pour cela : c'est cette loi sur l'autonomie que nous attendons tous avec impatience.

Mme Pascale Gruny. - J'aurais aimé que le Gouvernement s'exprime sur ce sujet. Il y a de vraies inégalités entre le personnel des Ehpad et celui de l'hôpital, pour des métiers identiques. Le personnel doit être rassuré.

M. Olivier Henno. - C'est un amendement très pertinent : il y a urgence. La cinquième branche a été annoncée et reportée plusieurs fois. J'ai voté sa création, mais nous arrivons au bout de l'exercice. Il faudra bien un jour en préciser le périmètre et la gouvernance : place des élus, des départements, du paritarisme trop souvent oublié...

M. Pierre Cuypers. - Dans l'attente du bon véhicule législatif, je retire mon amendement.

L'amendement n°844 rectifié est retiré.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Les départements sont représentés au conseil d'administration de la CNSA. Ils ne sont donc pas exclus des décisions. L'assouplissement de l'accès à la fonction publique territoriale relève de la loi, pas des missions d'un opérateur !

M. le président. - Amendement n°902, présenté par M. Corbisez.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'impulser et piloter une politique de prévention contre l'isolement ;

M. Stéphane Artano. - Cet amendement de M. Corbisez assoit le rôle de la CNSA comme acteur de la prévention et pilote d'une politique de lutte contre l'isolement, dont la stratégie de prévention de la perte d'autonomie présentée le 16 janvier 2020 avait fait une priorité. Le rapport remis en juillet par Jérôme Guedj prônait lui aussi un pilotage national par la CNSA de la lutte contre l'isolement.

M. le président. - Amendement n°245 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Médevielle et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, M. E. Blanc, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes F. Gerbaud et Berthet et MM. Pellevat, Fialaire et Gremillet.

I. - Alinéa 10

Après le mot :

faveur

insérer les mots :

de la promotion des métiers,

II. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'impulser et de piloter une politique de prévention et de lutte contre l'isolement. » ;

Mme Colette Mélot. - Cet amendement précise les missions de la CNSA sur deux points : la promotion des métiers participant à l'accompagnement et au soutien à l'autonomie, et la prévention et la lutte contre l'isolement.

L'amendement n° 641 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°720 rectifié, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Michelle Meunier. - Je conduis actuellement, avec Bernard Bonne, un travail sur le thème de la lutte contre l'isolement dont les résultats seront prochainement remis à Mme Bourguignon. Cet amendement, qui s'inscrit dans ce cadre, me semble satisfait par l'adoption de l'amendement n°401 rectifié.

M. le président. - Amendement identique n°920, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement réaffirme l'importance de la prévention, partie intégrante d'un accompagnement global dans une logique de parcours.

La CNSA pilote et anime déjà les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie pour les personnes âgées. Il conviendra d'étendre cette disposition au secteur des personnes en situation de handicap.

On peut regretter l'annualité du dispositif, plus efficace quand il est prévu à moyen terme. Cette évolution est préconisée dans ce rapport « Déconfinés mais toujours isolés ».

La lutte contre l'isolement doit être pointée dès le PLFSS.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°902, satisfait par l'amendement n°401 rectifié, tout comme l'amendement n°245 rectifié quater. Quant aux amendements n^os720 rectifié et 920, je demande l'avis du Gouvernement.

On vote un amendement sur la politique sur l'isolement avec l'avis favorable du Gouvernement, alors que le périmètre et le financement ne sont pas précisés. Je suis inquiet pour la suite...

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable aux différents amendements. L'amendement n°920 est satisfait. Je profite de cette occasion pour saluer l'engagement de Monalisa et de son délégué national Jean-François Serres.

Les amendements n^os902 rectifié, 245 rectifié quater, 720 rectifié et 920 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°721 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 9

Après le mot :

autonomie

insérer les mots :

, leurs possibles adaptations territoriales

Mme Victoire Jasmin. - Monsieur le ministre, proposez une différenciation à certains territoires, car il y a une grande hétérogénéité entre eux.

À Mayotte et en Guyane, il y a une explosion des naissances alors qu'il y a un vieillissement en Guadeloupe et Martinique car les jeunes émigrent. Le rapport Libault n'a pas pris en compte ces données démographiques évidentes. Il faut procéder par expérimentations afin de traiter différemment chaque territoire.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - La CNSA prend déjà en compte ces spécificités. Il me semble que cette disposition aurait plus sa place dans la convention d'objectifs et de gestion que dans la loi.

Avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - La rédaction des missions de la CNSA prévoit déjà qu'elle prend en compte la spécificité de tous les territoires. Avis de sagesse car nous partageons la même ambition.

L'amendement n°721 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°723 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, en prenant notamment en considération les inégalités liées au sexe afin d'élaborer des mesures correctives

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement prévoit la prise en compte des inégalités entre les femmes et les hommes dans le couple vieillissant. Le recours à une aide extérieure est plus rapide quand c'est l'homme qui est l'aidant.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Cette disposition importante serait plus pertinente dans la Convention d'objectifs et de gestion de la CNSA que dans la loi. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - En effet, toutefois nous laissons le Sénat décider. Sagesse.

L'amendement n°723 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°482 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, M. Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage et Jasmin, MM. Jeansannetas et Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mme Féret, M. Marie, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Montaugé, Tissot, Cozic, Redon-Sarrazy, Temal et Dagbert, Mme Monier et M. P. Joly.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, elle re?dige un cahier des charges national relatif a? la cre?ation de maisons des ai?ne?s et des aidants de?partementales et accompagne leur développement sur l'ensemble du territoire. La de?finition juridique de ces structures est de?finie par de?cret.

Mme Monique Lubin. - De nombreuses structures d'accompagnement des personnes âgées dans le champ médico-social ont vu le jour ces dernières années. Celles-ci ont complexifie? la lecture du maillage territorial. Le rapport Libault proposait la mise en place d'un guichet unique départemental. Ces structures, nommées maisons des aînés et des aidants existent déjà sur certains territoires. Cet amendement confie a? la CNSA la responsabilité? d'en définir le champ et d'accompagner leur développement sur le territoire.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Il est un peu tôt pour préciser dans le budget de la sécurité sociale le maillage territorial des maisons départementales de l'autonomie. Cela fera l'objet de débats dans le cadre de la future loi grand âge. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°482 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°412, présenté par Mme Guidez et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De favoriser l'essor de la démocratie médico-sociale en assurant l'association des représentants d'usagers dans le champ des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au niveau local. » ;

Mme Jocelyne Guidez. - Cet amendement inscrit dans les missions de la CNSA l'essor de la démocratie médico-sociale incluant des représentants d'usagers dans le champ des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au niveau local.

Il est indispensable que les usagers puissent contribuer aux travaux liés au soutien à l'autonomie, à l'accompagnement de la dépendance et du handicap.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - La CNSA est le parlement de l'autonomie comme le traduit la composition de son conseil. Elle doit traduire le souhait des usagers au niveau local, notamment en prenant en compte le tissu associatif. Avis favorable.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Je soutiens pleinement la démocratie médico-sociale. Elle existe déjà avec les conférences régionales de la santé et de l'autonomie et les conseils départementaux de citoyenneté et de l'autonomie.

La participation des usagers est recherchée dans le champ médico-social. La HAS a lancé une grande enquête auprès des usagers du secteur. Mais cet amendement relève de la loi et non des orientations de la sécurité sociale.

Avis défavorable même si je partage vos ambitions.

M. René-Paul Savary. - Je partage pour une fois le point de vue de la ministre (Sourires). Cette démocratie est déjà bien organisée à l'échelon local.

Il faut laisser les hommes et les femmes des territoires construire ces guichets.

Il y a déjà toutes sortes d'instances qui ont des difficultés d'articulation entre elles. Laissons faire les territoires !

L'amendement n°412 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1013, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une contribution de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,5 % assise sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d'un contrat d'assurance vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte. Le prélèvement n'est applicable qu'aux encours supérieurs ou égaux à 100 000 € à la date précitée ;

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement a pour but de mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour financer la politique en faveur de l'autonomie. Il est nécessaire de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche alors que ce projet de loi n'est pas à la hauteur des besoins de financement, soit 6,5 milliards d'euros en 2024.

L'encours des produits d'assurance-vie se monte à plus de 1 800 milliards d'euros en 2020. Cet amendement prévoit un prélèvement exceptionnel de 0,5 % sur les encours supérieurs à 100 000 euros.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'idée est intéressante mais n'anticipons pas les conclusions de la conférence des financeurs. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Ce PLFSS porte un ensemble de mesures nouvelles à hauteur de plus de 2,5 milliards d'euros pour 2021. C'est tout sauf une coquille vide. Nous prévoyons 1,5 milliard d'euros pour la revalorisation salariale dans les Ehpad ; 300 millions d'euros pour améliorer le taux d'encadrement dans les Ehpad ; 200 millions d'euros pour la valorisation des salaires dans les SAAD ; 400 millions d'euros pour l'investissement immobilier, l'équipement et le numérique ; sans compter les mesures en faveur du handicap décidées par la Conférence nationale pour le handicap.

La CNSA bénéficie d'ores et déjà par ce PLFSS d'un financement autonome avec des ressources propres. En outre, 28 milliards d'euros de CSG seront affectés à la branche.

Par ailleurs, les effets démographiques et l'ambition de la loi grand âge devront être financés. Deux milliards d'euros supplémentaires de CSG seront affectés à cette branche à compter de 2024.

D'autres pistes de financement existent, comme l'a montré le rapport Vachey. L'équation entre transferts, économies et nouveaux prélèvements obligatoires est difficile, encore plus en période de crise. Nous la prenons toutefois à bras-le-corps dans le cadre de la préparation du projet de loi grand âge et autonomie.

Avis défavorable aux différents amendements sur le financement de la branche, et donc sur l'amendement n°1013.

Mme Monique Lubin. - Les choses ont été faites à l'envers. On aurait d'abord dû parler de l'autonomie avant d'examiner ces amendements.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il y aura une loi grand âge en 2021 ; elle est reportée depuis plus de deux ans. Il faudra bien allouer dès janvier 2021 des ressources nouvelles. Monsieur le ministre, vous ne pourrez rien faire pour améliorer l'attractivité des métiers du prendre soin dès l'an prochain, puisqu'aucun financement n'est prévu.

La branche du domicile est sinistrée. Vous ne prévoyez que 150 millions d'euros car vous annoncez que cette mesure ne sera applicable qu'au 1^eravril. Mais il faudrait 600 millions à 800 millions d'euros ! Les départements devront donc prendre à charge le reste, soit les deux tiers du financement ? C'est dramatique !

Une prestation sur cinq ne peut pas être assurée faute de personnel.

L'amendement n°1013 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°984, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 2 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ;

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous aurions souhaité discuter du projet de loi Autonomie avant le PLFSS. Même si vous avez renoncé à faire payer les plus riches, nous persévérons.

Les entreprises du CAC 40 se font discrètes sur les dividendes. Le non-versement de dividendes n'est pas une condition pour bénéficier du chômage partiel. Seul un petit tiers des entreprises du CAC 40 a renoncé à verser des dividendes.

Au titre de 2019, les actionnaires ont pourtant reçu 34 milliards d'euros alors que la pandémie sévissait et que le chômage partiel concernait des millions de salariés. La branche perte d'autonomie pourrait percevoir 2 % des dividendes, soit 2 milliards d'euros en 2021.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Toutes les idées sont intéressantes. On n'en manque pas ! Il y en a à profusion dans le rapport Vachey. Attendons les propositions de la conférence des financeurs (Rires ironiques sur les travées du groupe CRCE) Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°984 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°419 rectifié bis, présenté par Mme Guidez et les membres du groupe Union Centriste.

I. - Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les versements effectués par la Caisse des dépôts et consignations ;

II. - Après l'alinéa 96

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 132-27-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un montant correspondant à 5 % de l'encours total, au 31 décembre de la pénultième année, des sommes dont elle est dépositaire en application du présent article. Le montant ainsi reversé donne lieu à une réduction en volume à due concurrence du produit attendu en application du 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ; il est procédé, en tant que de besoin, à l'adaptation en conséquence des taux mentionnés à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale dès la première loi de financement de la sécurité sociale » ;

2° Au premier alinéa du III, le mot : « déposées » est remplacé par les mots : « demeurant en dépôt ».

Mme Jocelyne Guidez. - Cet amendement offre de nouvelles ressources en consacrant 5 % de l'encours total des contrats en déshérence d'assurance-vie et de retraite supplémentaire. Ce montant serait versé à la CNSA, venant en déduction de la part de CSG transférée à la CNSA. Ce financement ne repose sur aucune taxe nouvelle mais sur les contrats en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations. On ne peut donc pas parler d'atteinte à la propriété, d'autant que la participation demandée ne serait que de 5 % des montants déposés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Mme Guidez a anticipé l'avis de la commission. L'argent placé en banque reste votre argent. Nous sommes dans la même situation. Les encours d'assurance vie à la Caisse des dépôts et consignations sont de l'ordre de 130 millions d'euros par an. Attendons la conférence des financeurs. Retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°419 rectifié bis n'est pas adopté.

Modifications à l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l'inscription à l'ordre du jour du samedi 14 novembre, le matin, l'après-midi et le soir de la suite éventuelle du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Acte est donné de cette demande.

Au vu du nombre d'amendements restant à examiner, nous pourrions également d'ores et déjà ouvrir la nuit du vendredi 13 novembre.

Il en est ainsi décidé.

Le Gouvernement sollicite du Sénat l'inscription de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 à l'ordre du jour du vendredi 20 novembre, matin.

Il en est ainsi décidé.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente. - Vous allez, malgré vous, inaugurer ce soir ma première présidence de séance. (Applaudissements) Merci de votre indulgence...

Rappel au Règlement

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Mon intervention se fonde sur l'article 36 de notre Règlement. L'entreprise Bridgestone a touché des fonds publics - du CICE - mais refuse de reprendre le site de Béthune. Elle laisse tomber ses 863 salariés. Dans le Pas-de-Calais, où la situation est difficile, un emploi industriel détruit, ce sont trois ou quatre emplois induits perdus. Les employés et familles vont se retrouver dans une détresse terrible.

Tout n'est cependant pas perdu. Quatre groupes industriels - l'un turc, un autre chinois et deux indiens - ont fait des propositions de reprise du site, afin de s'installer en Europe.

Mon groupe demande à l'État de prendre la main sur ce dossier pour s'assurer du sérieux des offres, pour poursuivre les prospections et contraindre Bridgestone à céder le site pour l'euro symbolique.

Mme la présidente. - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement.

Financement de la sécurité sociale pour 2021 (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 16 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°483 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, M. Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage et Jasmin, MM. Jeansannetas et Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mme Féret, M. Marie, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Montaugé, Tissot, Cozic, Redon-Sarrazy, Temal et Dagbert, Mme Monier et M. P. Joly.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

, comprenant notamment les rénovations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics définis au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le développement d'accueils de jour au sein de ceux-ci, la création de résidences autonomie comme définies au III de l'article L. 313-12 du même code ainsi que de structures de répit au sens du 7° du I de l'article L. 312-1 dudit code, sur l'ensemble du territoire

Mme Monique Lubin. - Une enquête de la Drees en 2015 montrait que la construction ou la dernière rénovation des bâtiments datait, pour 23 % des Ehpad, de plus de 25 ans. L'étude soulignait que, si les établissements privés offraient quasiment exclusivement des chambres individuelles avec sanitaires privatifs, 11 % des places en Ehpad publics étaient en chambre partagée et 25 % n'avaient pas de douche privative. Cet amendement alloue des financements à la mission de rénovation, que nous souhaiterions voir attribuer à la CNSA.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - La CNSA contribue déjà à de tels investissements. L'article 16 vise surtout à clarifier le code pour lui permettre d'exercer sa mission de gestionnaire de la branche. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable car cet amendement est satisfait par l'alinéa 29. La rénovation des Ehpad est une priorité du Gouvernement qui a prévu une enveloppe de 2,1 milliards d'euros sur cinq ans à cet effet.

L'amendement n°483 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°153, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 35, seconde phrase

Après les mots :

elle peut contribuer

insérer les mots :

au financement d'actions contractualisées avec les conseils départementaux et les métropoles pour la transformation inclusive de l'offre médico-sociale ou d'autres formes d'habitat dans leurs domaines de compétence, ainsi qu'

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'article 16 donne à la CNSA la compétence de contribuer au financement de l'habitat inclusif, au-delà de l'actuel forfait pour l'habitat inclusif.

La CNSA doit pouvoir accompagner les initiatives des conseils départementaux et des métropoles ainsi que d'autres projets pour les personnes vulnérables ; la caisse doit prendre le pilotage d'une politique de l'habitat en leur faveur, comme le suggère le rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Je rejoins votre souhait de développer l'offre d'habitat inclusif. De nombreux porteurs de projets et acteurs institutionnels sont prêts. Sagesse. L'amendement n°601 du Gouvernement vise à déployer les mesures préconisées par le rapport.

L'article 153 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°154, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 65

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Au deuxième alinéa de l'article L. 233-2, les mots : « mentionné au 2° de l'article L. 14-10-10 » sont remplacés par les mots : « correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 » ;

...° Au troisième alinéa du III de l'article L. 313-12, les mots : « et dans la limite des crédits correspondants attribués en application de l'article L. 14-10-10 » sont supprimés ;

...° L'article L. 521-2, le 1° de l'article L. 531-1, l'article L. 581-10 et le X de l'article L. 541-4 sont abrogés.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Il nous semble satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Une habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance est d'ores et déjà prévue en la matière. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la CNSA seront transférées dans le code de la sécurité sociale.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Je maintiens l'amendement, puisque nous ne voulons pas d'une ordonnance.

L'amendement n°154 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°130 rectifié ter, présenté par Mme Guidez, M. Le Nay, Mmes de La Provôté et Canayer, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Louault, Mme Billon, MM. Decool et Cigolotti, Mmes Férat et Sollogoub, MM. S. Demilly et Henno, Mmes Micouleau, Thomas, F. Gerbaud, L. Darcos, Dindar et Gatel, MM. Guerriau, Détraigne, Milon, Kern et Menonville, Mme V. Boyer, MM. Bonne, Pellevat, Gremillet et Rapin, Mme Jacquemet, MM. Delcros, Duffourg et Poadja et Mme Di Folco.

Alinéa 72, première phrase

Remplacer le taux :

0,3 %

par le taux :

0,6 %

Mme Jocelyne Guidez. - Cet amendement double la contribution solidarité autonomie (CSA) pour abonder la branche de près de 3 milliards d'euros et financer davantage d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La création de la branche autonomie ne prévoit pas de financement pérenne, mais un simple redéploiement de crédit. Or le rapport Libault estime que 10 milliards d'euros annuels seraient nécessaires pour prendre en charge correctement la dépendance et la perte d'autonomie.

Cet amendement pérennise les financements en remplaçant, de manière strictement proportionnelle, une partie de la fraction de CSG allouée au financement des recettes de la CNSA.

La CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité, elle rapporte près de 3 milliards d'euros annuels à CNSA. La porter de 0,3 % à 0,6 % fournit des financements directs pour la cinquième branche.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1014, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Depuis la création de la CNSA, ce sont les retraités qui contribuent à son financement à hauteur de 90 %. Nous le dénonçons à chaque PLFSS : il n'y a pas de solidarité intergénérationnelle.

La création d'une cinquième branche est une nouveauté. Mais ce sont toujours les retraités qui paient ! Cela n'est pas digne des ambitions du rapport Libault ni de celles du Gouvernement. Notre groupe propose une contribution sur les employeurs : car chacun paie selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins. C'est un amendement de justice et d'équité.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Vous proposez d'augmenter la contribution des employeurs et donc le coût du travail. Est-ce aller dans la bonne direction ? Une conférence des employeurs est prévue, et il y aura la loi Grand Âge. Mieux vaudrait attendre ces débats. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os130 rectifié ter et 1014 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°718 rectifié, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 78

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Section ...

« Contribution sur les successions et les donations

« Art. L. 137-.... - Il est créé? une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.

« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixe?, de?s le premier euro, a? 1 % sur l'actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions de?termine?es par l'article 750 ter du code ge?ne?ral des impo?ts.

« La contribution sur les successions et les donations est affecte?e a? la Caisse nationale de solidarite? pour l'autonomie telle que mentionne?e a? l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles. » ;

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement crée une contribution de 1 % sur les successions et donations. C'est une solution de plus pour attribuer des ressources propres à la cinquième branche. Elle présente l'avantage de ne pas taxer les actifs et rapporterait 3 milliards d'euros par an.

Mme la présidente. - Amendement identique n°918 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Raymonde Poncet Monge. - On nous demande d'attendre la conférence des financeurs. Vous vous êtes engagés à faire une loi Grand Âge, or rien n'est prévu quant aux ressources. Il est dommage que les travaux du Laroque de l'autonomie n'aient pas été inclus dans le Ségur de la santé. Nous proposons donc une contribution sur les successions et donations à hauteur de 1 %.

Vous avez annoncé 2,1 milliards d'euros supplémentaires, mais ils ne comprennent pas les conséquences du Laroque ni de la loi Grand Âge. Il faut le dire franchement : en 2021, il n'y aura rien de plus, le maintien à domicile et le médico-social attendront !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous pouvons passer la soirée à avancer des mesures de financement... (Murmures indignés à gauche)

Mme Frédérique Puissat. - Exactement !

Mme Éliane Assassi. - Excusez-nous d'exister ! Nous pouvons sortir, si nous dérangeons...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - ...mais est-ce le moment de passer en revue de telles propositions ?

Mme Éliane Assassi. - Ce n'est jamais le moment !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il y a des propositions du rapport Vachey avec lesquelles je ne suis pas d'accord. Mettons tout à plat, en définissant un périmètre plus ambitieux pour cette branche. Nous avons l'intention d'aller jusqu'au bout des intentions. On en parlait déjà sous Valery Giscard d'Estaing. Je salue le Gouvernement qui a eu le courage de commencer. Nous continuerons. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je remercie le rapporteur général pour ses propos. Je confirme l'ambition du Gouvernement. En témoignent les investissements majeurs que nous faisons. Le Ségur pour le médico-social, c'est 1,5 milliard d'euros pour revaloriser les salaires et 2,5 milliards d'euros pour l'investissement sur cinq ans.

M. Alain Milon. - En juillet dernier, dans un texte sur la dette sociale, le Gouvernement nous a proposé, au détour d'un amendement, la création de la cinquième branche. Voici maintenant l'article 16 du PLFSS, très intéressant. Nous faisons des propositions pour lui donner un contenu. Or on nous renvoie systématiquement à la conférence de financeurs. Pourquoi nous présenter un texte sur lequel nous ne pouvons rien dire ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

Mme Corinne Féret. - Alain Milon a raison : beaucoup de propositions de financement de cette cinquième branche vous sont faites mais vous nous renvoyez toujours à la conférence des financeurs. Pourtant, c'est le moment, dans ce texte financier, de prévoir des recettes et des dépenses ! Aura-t-on un projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale en 2021 ?

Les amendements identiques n^os718 rectifié et 918 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°717 rectifié, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 137-.... - Il est institue? une contribution de solidarite? de la finance pour l'autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribue?s au sens des articles 109 et 120 du code ge?ne?ral des impo?ts. » ;

Mme Michelle Meunier. - Au mois d'octobre, la commission des affaires sociales a auditionné Mme Bourguignon qui nous a affirmé que ce PLFSS ne clôturait pas la réflexion sur le financement de la cinquième branche.

Notre amendement crée une contribution de 1 % sur les revenus des capitaux mobiliers, pour un rendement de 1,5 milliard d'euros.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Nous avons peut-être mis la charrue avant les boeufs mais je pense qu'il faut attendre la conférence des financeurs pour ensuite étudier un bouquet de propositions.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Non, nous n'avons pas procédé à l'envers. Nous avons d'abord posé les fondations en créant la cinquième branche. Nous allons ensuite ajouter les étages pour aboutir à une maison solide, que nous aurons construite ensemble.

Monsieur Milon, un certain nombre de vos amendements sur les missions de la CNSA ont été adoptés et nous prévoyons 2,5 milliards d'euros. On ne peut en dire autant tous les ans ! Cela ne s'arrêtera pas là, nous poursuivrons ce travail avec l'ensemble des acteurs.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous sommes hors sol ! Hors réel ! Nous avons besoin d'argent pour financer les Ephad et la dépendance.

Nous renvoyer à la conférence des financeurs est une mesure dilatoire ! Votons ces amendements ! Les problèmes dans les Ehpad ne font que s'accroître.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il n'y a pas seulement les Ehpad...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le Gouvernement est arc-bouté sur le fait de ne pas augmenter les impôts. Mais quel miracle va nous fournir une manne financière pour la dépendance ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le réel, c'est aussi 183 euros par mois en plus pour le personnel, 400 millions d'euros pour l'investissement, 300 millions d'euros pour augmenter le taux d'encadrement et 200 millions d'euros pour le maintien à domicile. Ce sont des faits réels !

M. Bernard Bonne. - Peut-être aurions-nous dû voter la suppression de cet article ? (Sourires et approbation à gauche)

Les moyens annoncés ne sont pas à la hauteur des besoins, ce ne sont que des mesures d'appoint, mais le Gouvernement refuse toute proposition de financement. Je regrette de ne pas avoir voté la suppression de cet article. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et sur les travées du groupe CRCE)

L'amendement n°717 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 80

Avant les mots :

la Caisse

insérer le mot :

L'amendement rédactionnel n°155, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°131 rectifié quater, présenté par Mme Guidez, M. Le Nay, Mmes de La Provôté, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Louault et Moga, Mme Billon, MM. Decool, Delahaye et Cigolotti, Mmes Férat et Sollogoub, MM. S. Demilly et Henno, Mmes Micouleau, Puissat, L. Darcos, Dindar et Gatel, MM. Guerriau, Détraigne, Milon, Kern, Menonville et Pellevat, Mmes C. Fournier et Jacquemet et MM. Gremillet, H. Leroy, Poadja et Duffourg.

Alinéas 90 et 91

Supprimer ces alinéas.

Mme Jocelyne Guidez. - Le sujet est sensible. La loi du 7 août 2020 prévoit que la CNSA gère la cinquième branche de la sécurité sociale, c'est-à-dire un nombre limité d'enveloppes sans recettes affectées, correspondant à des grandes catégories de dépenses, dont l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

L'IGAS avait été chargée d'une mission relative à la compensation pour les enfants en situation de handicap et son articulation avec l'AEEH. Le rapport remis par Daniel Lenoir en juin 2019 identifiait les problématiques et proposait des scénarios qui n'ont pas encore fait l'objet de concertation.

Le rapport de Laurent Vachey préconise pourtant le transfert de l'AEEH à la branche autonomie.

Si l'AEEH constitue une allocation familiale, correspondant à une situation de la famille, certains compléments à l'allocation relèvent de la compensation. L'ensemble pourrait être transféré à la branche autonomie pour créer une véritable prestation de compensation du handicap (PCH) enfants. Néanmoins, cela ne pourrait se faire qu'après une concertation. Dans cette attente, l'amendement supprime le transfert.

Mme la présidente. - Amendement identique n°458 rectifié quater, présenté par Mmes Lassarade et Deseyne, M. B. Fournier, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Panunzi, Brisson et D. Laurent, Mme Raimond-Pavero, MM. Mandelli et Savary, Mmes Lherbier, Garriaud-Maylam et Delmont-Koropoulis et MM. Regnard et Cuypers.

Mme Florence Lassarade. - L'AEEH est une prestation familiale, mais certains éléments, parallèlement, relèvent de la compensation. On pourrait réfléchir avec les associations à un transfert - ou non - à la nouvelle branche.

Mme la présidente. - Amendement identique n°477 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, MM. Tissot et Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage et Jasmin, MM. Jeansannetas et Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mme Féret, MM. Marie, Montaugé et Bourgi, Mme Poumirol, MM. Cozic, Redon-Sarrazy et Dagbert, Mme Monier et M. P. Joly.

Mme Monique Lubin. - Défendu.

L'amendement n°640 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°674 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, MM. Boré, Le Rudulier, Frassa, Bascher et Daubresse, Mme Joseph, MM. Anglars et Bouchet, Mme F. Gerbaud, M. Houpert, Mmes Drexler et Thomas et MM. Segouin, Genet, Charon et Bouloux.

Mme Valérie Boyer. - Cet amendement rejoint la demande des familles et des associations familiales qui oeuvrent dans le champ du handicap.

Pourquoi écarter les parents d'enfants handicapés d'une politique familiale globale ? Le fait de maintenir l'AEEH au sein de la branche famille garantit l'équité sur l'ensemble du territoire.

Il faut d'abord une concertation avec les familles. Laissons-nous le temps de la réflexion.

Mme la présidente. - Amendement identique n°919, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

M. Guillaume Gontard. - Une mission a été confiée à l'IGAS sur la compensation. Le rapport remis en juin 2019 n'a abouti à aucune conclusion. Avant tout transfert, une concertation est nécessaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1030, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin. - Une partie de l'AEEH pourrait être considérée comme une compensation, mais l'essentiel relève de la politique familiale.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Je me suis posé beaucoup de questions sur ce transfert. Les associations que j'ai auditionnées n'y étaient cependant pas défavorables car leur première préoccupation était la coordination entre l'AEEH et la PCH.

Toutes ont regretté qu'aucune décision ne soit contenue dans le rapport Vachey. Ici au moins, c'est le cas. Il y a dix jours, l'avis de certaines associations a commencé à évoluer. On peut entendre les réserves, mais il convient d'accélérer le mouvement et de prendre l'enfant dans sa globalité. Avis défavorable.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour cet avis séquencé.

L'AEEH est naturellement à la frontière des branches de la famille et de l'autonomie, tandis que la PCH appartient par nature à la branche autonomie. Ces deux prestations sont déjà articulées par le droit d'option, dont l'utilisation est complexe. Pour aller plus loin, nous avons rapproché, mais non fondu, les deux prestations au sein de la cinquième branche. L'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments sera toujours instruite par les MDPH et le rôle des CAF dans le versement ne sera pas modifié.

Je poursuivrai la réflexion sur le droit de compensation et d'option dans le cadre du comité prévu par la loi du 20 mars 2020 que j'installerai en décembre. Avis défavorable.

Mme Jocelyne Guidez. - Nous avons eu beaucoup de retours des associations et des parents sur cette mesure : ils avaient le sentiment que l'enfant handicapé était en quelque sorte enlevé à sa famille. Je peux le comprendre. Je retire néanmoins mon amendement.

Les amendements n^os131 rectifié quater et 458 rectifié quater sont retirés.

Mme Valérie Boyer. - Je retire également mon amendement mais souhaiterais avoir des garanties sur la non-exclusion des enfants de la branche famille.

L'amendement n°674 rectifié bis est retiré.

Les amendements n^os477 rectifié ter, 919 et 1030 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°156, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 92 à 96

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Cet amendement supprime la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre le code de l'action sociale et des familles en cohérence avec le code de la sécurité sociale.

Elle apparaît d'autant moins nécessaire que le Gouvernement annonce l'examen imminent d'une grande réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie. Attendons-la pour traiter le sujet directement dans la loi.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il s'agit de tirer les conséquences techniques de vos votes et vos débats en mettant les deux codes en conformité. Les dispositions de fond seront discutées dans la loi sur le grand âge.

M. Alain Milon. - L'attitude du Gouvernement vis-à-vis du Parlement est, si vous me permettez ce mot, particulièrement méprisante. Vous renvoyez l'examen de nos propositions à la grande loi annoncée, avant de nous demander une habilitation... C'est nous intimer de nous taire. Cela devient insupportable. Que fait finalement cet article 16 dans le PLFSS ? Je le voterai, mais en votant également cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe SER ; M. Stéphane Artano applaudit également.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le Gouvernement est le recordman toutes catégories des ordonnances, au prétexte d'aller plus vite et de mieux légiférer.

Voyez l'exemple d'Action Logement : une habilitation votée il y a trois ans, une ordonnance jamais ratifiée désormais en vigueur. Le Parlement a été shunté. Il faut que cela cesse ! Nous ne sommes pas dupes de l'argument technique.

M. René-Paul Savary. - À peine annoncée, votre réforme multiplie les déceptions : du Parlement, des associations avec l'AEEH et, demain, de départements qui découvriront qu'ils ne sont bons qu'à payer. Vous vous y prenez mal : il faut relancer la concertation sur les territoires ! Nous n'avons pas le droit de décevoir les associations du handicap avec de l'affichage ! Entendez cette alerte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'alinéa 92 vise une habilitation à prendre des ordonnances dans un délai de douze mois. J'espère bien que d'ici là, nous aurons voté la loi sur le grand âge et l'autonomie !

Faites confiance au Parlement, qui sait travailler vite pour peu que le Gouvernement le saisisse.

Nous avons accepté de voter la cinquième branche, qui est une occasion d'accélérer le cours de l'histoire, mais nous attendons une loi pour le début de l'année 2021.

M. Olivier Henno. - Le 7 août, j'ai voté la loi qui créait la cinquième branche, en déclarant qu'il ne fallait pas faire la fine bouche. Aujourd'hui, à nos propositions sur la gouvernance de cette branche vous répondez qu'il faut attendre la loi et, sur les financements, la conférence des financeurs. Quant au périmètre, impossible de le modifier. Enfin, pas question de renoncer aux ordonnances.

De quelle marge de manoeuvre disposez-vous lorsque vous venez ici ? Nous en venons à douter de l'utilité de nos débats ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Michelle Meunier applaudit également.)

M. Bernard Bonne. - Je voterai cet article, mais aussi cet amendement. Il est inconcevable de nous traiter ainsi ! Il n'y a aucune possibilité de négociation ou de discussion. Pensez-vous que nous allons accepter une ordonnance ? Le Sénat a des propositions à faire sur la cinquième branche.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Vous ne semblez pas avoir lu l'alinéa 93 qui prévoit une codification à droit constant. Ce sont des mesures de légistique ! Il s'agit simplement de déplacer des dispositions du code de l'action sociale et des familles vers le code de la sécurité sociale. La comparaison avec Action Logement est hors de propos.

La loi à venir, que nous attendons tous, permettra évidemment des débats et des propositions. Mais si vous voulez aussi y renvoyer ces points de légistique, soit. Vous êtes libres de vos votes, le Gouvernement de son avis.

L'amendement n°156 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°157, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 96

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 722-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 5° La branche autonomie. » ;

2° L'article L. 722-27 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 4° La branche autonomie. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La création d'une cinquième branche au sein du régime général de la sécurité sociale n'a pas trouvé son pendant au sein du code rural et de la pêche maritime.

Cet amendement confirme le rôle de partenaire de la CNSA que joue le réseau des caisses de la MSA, avec une convention pour en préciser le cadre.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La nouvelle branche doit couvrir l'ensemble de la population, y compris les personnes âgées et handicapées. Votre amendement remet en cause sa visée universaliste et risque de complexifier le dispositif. La MSA pourra continuer à jouer son rôle sans concurrence avec la CNSA.

M. René-Paul Savary. - Je suis stupéfait par la position du Gouvernement. Dans le projet de loi sur les retraites, la MSA conservait au moins son rôle de caisse de retraite. C'est un guichet unique, un système universel décliné sur les territoires. Il s'agit de tenir compte de la territorialisation. Vous allez vous mettre à dos les agriculteurs en plus ! Félicitations ! (Sourires)

L'amendement n°157 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°798 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Afin de satisfaire aux exigences du paritarisme régissant les modes de gouvernance de la sécurité sociale, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement prévoit les modalités de mise en place d'une concertation par décret, afin de définir les modalités d'un paritarisme de représentation et de gestion au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Mme Monique Lubin. - La gestion paritaire est un facteur de cohésion et de progrès social en même temps qu'un pilier de la démocratie française, comme le rappelle le rapport de la mission d'information sur le paritarisme du député Jean-Marc Germain de 2016.

La création d'une cinquième branche de la sécurité sociale ne peut se concevoir sans la mise en place d'une organisation paritaire, sauf à retomber dans une logique jacobine. La société française souffre d'un légitime sentiment de dépossession du pouvoir de décision sur les questions qui la concernent. Ne continuons pas à la fracturer.

La loi doit donc prévoir les modalités de la mise en place du paritarisme au sein de la cinquième branche.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Nous partageons votre souhait d'une gestion paritaire de la branche. Avis défavorable cependant sur la forme : le délai de deux mois et la coordination avec l'organisation de la CNSA posent problème.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je vous remercie de célébrer le modèle français de sécurité sociale qui laisse une place majoritaire aux partenaires sociaux. Mais l'avis est défavorable car la CNSA n'a pas un fonctionnement jacobin ! Les partenaires sociaux, les associations, les départements siègent d'ores et déjà à son conseil d'administration, même s'ils ne sont pas majoritaires. Nous ne souhaitons pas toucher à l'équilibre actuel.

L'amendement n°798 rectifié n'est pas adopté.

Mme Nathalie Goulet. - Monsieur le ministre, je vous fais une proposition de financement : en France, 7 436 Ehpad accueillent 605 000 personnes âgées dépendantes. Certains pratiquent la fraude et l'évasion fiscales, dont le groupe Domus, lié à la Caisse des dépôts et consignations et au fonds émirati Mubadala : 1 800 milliards estimés, avec des ramifications au Luxembourg, à Jersey et ailleurs.

Je vous propose donc de lancer une inspection conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des services (IGS) sur la gestion des Ehpad, dont la plupart reçoivent des financements publics. L'argent recouvré servira à financer la cinquième branche ! (Mme Raymonde Poncet Monge applaudit.)

Mme Nadège Havet. - Le PLFSS donne des moyens à cette nouvelle branche pour qu'elle ne reste pas une coquille vide. Grâce à un amendement voté à l'Assemblée nationale, la CNSA contribuera à l'amélioration des conditions de travail et à la valorisation des métiers de l'accompagnement et de l'autonomie. Ces évolutions sont rendues possibles par la création de la branche.

Cela fait tant d'années que nous l'attendions. Avec ce PLFSS, le Gouvernement nous propose aujourd'hui de passer à l'action : nous saluons cet article et nous le voterons.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Il y a un problème de méthode : vous avez défini un cadre sans contenu. Beaucoup de questions avaient été renvoyées au rapport Vachey, dont une seule mesure a finalement été reprise. Nous n'avons pas encore de pistes de travail ni de calendrier, ni d'orientations financières.

Le Gouvernement met en avant 2,5 milliards d'euros supplémentaires, mais 1,9 milliard d'euros sont des primes décidées par le Ségur... Pour le reste, on transfère des moyens existants comme pour l'AEEH, ou on modifie des règles de financement avec l'affectation d'une fraction de CSG.

Le retrait des ordonnances est un message : nous voulons débattre. Le Sénat est à l'initiative de la proposition d'une conférence des financeurs. Parce que nous sommes responsables, nous voulons discuter de l'entièreté de la loi et nous demandons un calendrier. Une telle réforme nécessite un consensus que ce soir vous n'avez pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, applaudit également.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Félicitons-nous : les choses avancent, enfin ! Alors que notre société est plus que jamais confrontée aux défis du grand âge.

La méthode du Gouvernement est la suivante : création d'une cinquième branche, précision des missions de la CNSA, définition des financements - 1,9 milliard d'euros, monsieur le rapporteur, ce n'est pas rien...

M. Alain Milon. - C'est le Ségur !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le Ségur est désormais dans la loi. Il y a ensuite le Laroque qui enrichira la réflexion, puis la loi sur le grand âge et l'autonomie.

Ne ratons pas ce moment historique ! Je ne peux pas imaginer que le Sénat supprime cet article tant attendu de nos concitoyens.

Mme Laurence Cohen. - Plusieurs de nos collègues, dans toutes les travées, s'insurgent légitimement de ce que cette cinquième branche n'ait ni financement ni gouvernance. Le Gouvernement répond : « Ne vous inquiétez pas : tout passera par les ordonnances ! » Le rôle du Parlement est minimisé ! Et pourtant, à la fin, vous votez...

La réalité est que cette branche sera financée par l'impôt et par des transferts de crédits d'une branche à l'autre. La sécurité sociale supporte déjà des charges qui ne lui incombent pas. Le Gouvernement fait passer des exonérations de charges, et puis compense, ou non... Notre rôle démocratique est piétiné.

Le groupe CRCE a dénoncé cette logique et proposé d'autres pistes de financement. Il sera cohérent et ne votera pas cet article.

Mme Michelle Meunier. - Je partage les réticences de Mme Cohen. Le groupe SER votera néanmoins cet article, même si le compte n'y est pas. La chaise vide, c'est pire que tout !

M. Bernard Bonne. - Monsieur le ministre, je voterai l'article 16 sans difficulté surtout après l'adoption de l'amendement du rapporteur général. Mais, les yeux dans les yeux, monsieur le ministre, (Le ministre se récrie.) pensez-vous vraiment que la loi sur le grand âge sortira en 2021 ? J'attends une réponse sincère. Sinon, ce vote n'a aucun intérêt.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis très étonnée du vote de nos collègues. Si le message doit être le soutien à la création d'une cinquième branche, nous l'avons déjà fait cet été. J'y suis favorable.

Vous dites désormais que c'est une coquille vide, et demandez quand viendra l'examen de la loi. Mais pensez-vous vraiment qu'elle arrivera ?

Cet article 16 relève de l'effet d'annonce. Ensuite, on tirera prétexte du Covid pour ne pas voter les financements...jusqu'à 2022. (Exclamations)

Les Français ne sont pas dupes : ils attendent du sonnant et du trébuchant, du concret et de l'opérationnel. Il n'y a rien sur le financement, sur la stratégie. Pensez-vous convaincre l'opinion, monsieur le ministre ? Vous-même n'êtes pas convaincu. Sur un tel sujet, on ne peut pas faire semblant.

M. Alain Milon. - Monsieur le ministre, pourriez-vous nous redonner les chiffres ? J'ai noté dans vos propos 2,5 milliards d'euros pour la CNSA mais ces 2,5 milliards existaient déjà, avec la journée de solidarité. Quant aux 1,7 ou 1,9 milliard d'euros annoncés dans le cadre du Ségur, ils auraient existé sans la cinquième branche.

Les seuls montants nouveaux sont les 200 millions d'euros pour l'aide à domicile et 400 millions d'euros pour les investissements. Pouvez-vous me le confirmer ?

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous demandons un engagement rapide sur les travaux du Laroque qui auraient dû avoir lieu en même temps que le Ségur.

Le GEST est favorable à la création d'une cinquième branche dont la gestion doit être paritaire. Écoutez la CNSA, qui salue cette création mais déplore une concurrence fâcheuse introduite par le Ségur avec les acteurs du prendre soin et de l'aide à domicile -même si le secteur reçoit 200 millions d'euros supplémentaires, qui seront en réalité 150 millions en 2021.

Quand aura lieu le Laroque, et comment seront financés ses travaux ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Non, madame Cohen, le Gouvernement ne triche pas.

La branche sera financée à hauteur de 31 milliards d'euros, dont 2,5 milliards de mesures nouvelles au PLFSS, parmi lesquels 1,5 milliard d'euros de revalorisations salariales -monsieur Milon, auriez-vous préféré qu'elles ne soient pas dans le Ségur ?-, 400 millions d'euros d'investissement, 300 millions d'euros pour l'amélioration du taux d'encadrement et 200 millions d'euros pour l'aide à domicile.

Monsieur Bonne, dans la suite des propos du Président de la République et du Premier ministre, je vous l'affirme : le projet de loi sur le grand âge et l'autonomie sera présenté en 2021. Je ne vous le dis pas les yeux dans les yeux : le dernier à utiliser l'expression n'a pas bien fini... (Sourires)

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Dès le 1^er janvier, nous mettons en place la PCH parentalité, dotée de 200 millions d'euros. C'est une grande avancée attendue par les familles ! Quelque 25 millions d'euros sont prévus pour les MDPH. Nous poursuivons aussi notre politique en faveur des enfants autistes, avec notre plan de prévention des départs en Belgique, ainsi que nos actions en faveur de l'habitat inclusif.

Pour les personnes âgées et handicapées, la création de cette cinquième branche représente une grande avancée, qui nous permettra de mettre en place des actions communes pour ces deux publics.

M. Bernard Jomier. - Je partage de nombreuses critiques émises par mes collègues. À qui confier la gestion du risque autonomie ? A la sécurité sociale ? Nous avons fait des propositions de financement, de gestion paritaire, mais le Gouvernement a fermé les portes. L'autre choix, c'est que le secteur privé s'en charge - et beaucoup d'acteurs en rêvent !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Évidemment !

M. Bernard Jomier. - Mais si nous ne voulons pas cet article, autant donner tout de suite les clés à Axa et consorts ! (On se récrie sur les travées du groupe CRCE.)

Le groupe SER ne prendra pas ce risque et votera l'article 16. Il est temps de définir le contenu, les financements et le mode de gestion.

M. Pierre-Jean Verzelen. - Je connais mal le sujet mais j'ai beaucoup entendu parler de la création de la cinquième branche. Je la voterai avec le groupe INDEP, tout en me sentant piégé, car cette branche autonomie n'en a en réalité aucune. Nous attendons la loi.

M. René-Paul Savary. - L'approche choisie par le Gouvernement explique le malaise que nous sommes nombreux à exprimer. Maintenant que nous avons mis le pied dans la porte, nous allons voter cet article et nous continuerons à discuter.

Vous devez au Parlement et aux Français de tenir vos engagements ! Pour les financements, ce sera difficile, vu le niveau des prélèvements obligatoires. Pourquoi ne pas envisager des financements privés ? Discutons-en. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE)

M. Olivier Henno. - Notre vote en faveur de la création de la branche procédait à la fois de l'éthique de conviction et de l'éthique de responsabilité. Cette fois-ci, la première s'est estompée. Il y avait déjà des doutes sur la méthode, désormais il y en a sur le fond : est-ce vraiment autre chose qu'un effet d'annonce ? Vous parlez de poser les fondations, mais le sol nous semble encore un peu meuble.

Le groupe UC votera cet article au nom de la seule responsabilité.

M. Martin Lévrier. - Ce débat me rappelle celui sur la grande réforme de l'apprentissage il y a deux ans et demi : on déshabillait les régions, l'Éducation nationale n'avait plus la main... (Protestations sur les travées du groupe CRCE) Bien sûr, il y a beaucoup à faire, mais nous pourrons y travailler ensemble.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Comme l'ont bien dit avant moi mes collègues Marie-Noëlle Lienemann et Laurence Cohen, nous ne voterons pas cet article.

Un rappel s'impose : l'autonomie et le handicap sont déjà pris en charge par la sécurité sociale, ce n'est pas la cinquième branche qui va régler le problème.

C'est toujours la même chose : tout le monde crie et lève les bras au ciel, mais quand il faut voter, tout le monde lève son doigt. Quant à nous, nous ne faisons pas confiance.

Mme Pascale Gruny. - Je remercie M. Lévrier de son intervention... Car pour l'apprentissage, dans les centres de formation des apprentis, les écoles, les lycées, les branches professionnelles et les entreprises, il manque de l'argent. Merci, donc, de prouver que l'on ne peut pas faire confiance à ce gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Éliane Assassi applaudit également.)

J'ai vu passer beaucoup de textes sur l'autonomie et le grand âge. Le vrai sujet, c'est toujours le financement.

Malgré vos tours de passe-passe, la population en a assez de vos mensonges. Nous attendons des actes, parce que la situation est grave. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

À la demande du groupe CRCE, l'article 16 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°18 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

317

Contre

Le Sénat a adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 16

Mme la présidente. - Amendement n°158, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie réunit une conférence des financeurs de la politique de soutien à l'autonomie qui remet au Parlement, avant le 1^er avril 2021, des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l'organisation, par la branche autonomie et les collectivités territoriales, d'une prise en charge des personnes en perte d'autonomie privilégiant le maintien à domicile.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Dans le prolongement de nos débats, cet amendement prévoit qu'une conférence des financeurs de la politique de soutien à l'autonomie se réunit, sous l'égide de la CNSA, pour faire des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert une prise en charge des personnes en perte d'autonomie privilégiant le maintien à domicile.

La concertation Grand Âge et Autonomie a été lancée le 1^er octobre 2018.

Depuis, des travaux utiles ont été publiés, mais aucune mesure concrète n'a été décidée, en particulier surs la question du financement d'une meilleure prise en charge des personnes âgées à domicile.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le rapport Vachey nous a été remis en septembre. Il a remis à plat de nombreuses pistes de financement et a fait l'objet une large concertation de l'ensemble des parties prenantes.

Le temps n'est plus aux rapports mais à l'analyse et au débat que nous aurons dans le cadre du projet de loi Grand Âge. Si vous souhaitez néanmoins un rapport supplémentaire : sagesse.

L'amendement n°158 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°724 rectifié, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact sur la mise en oeuvre d'une prestation universelle de compensation à l'autonomie.

Mme Michelle Meunier. - L'enjeu de l'égalité de traitement implique de rompre avec toute barrière d'âge et de changer de regard sur le vieillissement et le handicap.

En fonction de l'âge de survenue du handicap, les personnes ont accès, soit à la prestation compensatoire du handicap (PCH), soit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), versée aux personnes âgées dépendantes. Ces deux prestations sont d'une nature et d'un montant différents. Nous proposons, pour en finir avec ce morcellement, de mesurer par une étude d'impact, les hypothèses concrètes de la mise en oeuvre de cette cinquième branche.

Mme la présidente. - Amendement identique n°922, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement est également réclamé par les personnes âgées. Abolir cette barrière d'âge permettra de changer de regard sur le vieillissement et de la dépendance - mot à bannir.... C'est essentiel.

Mme la présidente. - Amendement n°903 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impacts sur la mise en oeuvre d'une prestation universelle de compensation à l'autonomie.

M. Stéphane Artano. - Défendu.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Ces amendements abordent des sujets très importants. Je vous invite à lire mon rapport...mais nous n'en sommes plus là ! Il faut à présent entrer dans le concret, l'opérationnel.

Nous pourrions travailler sur ces sujets en commission des affaires sociales. Avis défavorable. Même si je suis favorable à l'esprit de ces amendements.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Même avis. Nous travaillons aussi à l'amélioration de la PCH, y compris au-delà de 60 ans, à laquelle les personnes handicapées sont très attachées. Avis défavorable.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Bien évidemment, ce sujet pourra être abordé lors de nos prochains travaux de la commission des affaires sociales.

Les amendements identiques n^os724 rectifié et 922 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°903 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°601, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 281-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 281-2-1. Le règlement mentionné à l'article L. 121-3 peut prévoir que les habitants d'un habitat inclusif auquel n'est pas attribué le forfait mentionné à l'article L. 281-2 bénéficient d'une aide à la vie partagée leur permettant de financer le projet de vie sociale et partagée, versée directement à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée.

« Le bénéfice de l'aide est subordonné à la signature, au titre des logements concernés, d'une convention entre le département et cette personne morale.

« Un accord pour l'habitat inclusif, passé entre le département et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, fixe les conditions, portant notamment sur le montant de l'aide et ses conditions d'attribution, qui ouvrent droit au versement par la caisse, au titre du 4° de l'article L. 14-10-5, d'un concours pour le financement des dépenses départementales d'aide à la vie partagée.

« Cet accord peut prévoir d'autres engagements en matière de développement de l'habitat inclusif ou de politiques venant à son soutien. A ce titre, il peut être également signé par le représentant de l'État dans le département ou le directeur général de l'agence régionale de santé.

« À titre transitoire, l'accord prévoit que, pour tout ou partie des conventions mentionnées au deuxième alinéa qui sont signées avant le 31 décembre 2022, le concours mentionné au troisième alinéa garantit, pour la durée de la convention, la couverture des dépenses d'aide à la vie partagée à un taux, fixé par l'accord, d'au moins 80 % de la dépense du département. »

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Cet amendement accélère le développement de l'habitat inclusif. Le rapport de MM. Piveteau et Wolfrom propose la création d'une aide à la vie partagée, financée par le développement et la CNSA.

La CNSA garantira la couverture de tout ou partie des conventions signées avant le 31 décembre 2022 à un taux d'au moins 80 %. Le montant prévisionnel atteindra ainsi 20 millions d'euros dès 2022, correspondant au financement d'environ 500 projets de cinq à dix logements sur l'ensemble du territoire.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Cet amendement permet aux règlements départementaux de prévoir une aide à la vie partagée. Nous attendions cette mesure. Avis très favorable.

L'amendement n°601 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°970, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2020.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement exonère les établissements publics de santé et les Ehpad publics de taxe sur les salaires, comme cela se fait déjà pour l'État et les collectivités territoriales.

Alors que les personnels hospitaliers réclament de nouveaux moyens financiers et humains, cette mesure permettra de redéployer 5 milliards d'euros dans l'activité hospitalière dès 2020.

Ces établissements paieraient la taxe sur les salaires parce qu'ils ne payent pas la TVA. Cet argument ne tient pas ! Les hôpitaux et les Ehpad publics sont dans une situation déloyale. Ces 5 milliards d'euros manqueront-ils à la sécurité sociale ? Cet argument n'est pas soulevé sur le CICE, le CIR ou le crédit d'impôt de taxe sur les salaires. Abandonnons cette taxe sur les salaires pour donner de l'oxygène à l'hôpital qui en a tant besoin !

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable. C'est un amendement qui pèse lourd : 5 milliards d'euros. La sécurité sociale doit-elle financer les investissements de l'hôpital ? Nous devons en débattre.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°970 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°570, présenté par Mme Lienemann.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact sur les finances sociales d'un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés en vue de diminuer le reste à charge. Ce rapport évalue en outre les effets directs anticipés de ce transfert en ce qui concerne l'évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je m'étonne que cet amendement n'ait pas été jugé irrecevable... Le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes se fait via trois sections budgétaires : le panier « hébergement », le panier « dépendance » et le panier « soins ». Il faut lutter contre les restes à charge astronomiques des résidents d'Ehpad. Comme l'observe le rapport de mars 2018 des députés Monique Iborra et Caroline Fiat, cela nécessite de transférer certains postes financés par le résident sur la section hébergement vers celles qui bénéficient de financements publics. Nous demandons qu'un rapport évalue une telle mesure pour les finances sociales.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable car il s'agit d'un rapport supplémentaire.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°570 n'est pas adopté.

ARTICLE 17

Mme Laurence Cohen . - Depuis des années, notre groupe demande le rétablissement d'une politique publique de production et de distribution des médicaments en Europe. Le comportement de certains grossistes et des laboratoires conduisent à une augmentation des prix. En 2019, plus de 1 200 médicaments ont été concernés par des tensions contre 800 en 2018.

Il faut aller plus loin, avec notre proposition de loi créant un pôle public du médicament et de la recherche.

Nous proposons une production publique du vaccin permettant de de garantir le respect des meilleures conditions de sécurité, de transparence et d'un tarif qui ne crée pas une dépense excessive pour la sécurité sociale. Nous voulons qu'il soit accessible à toutes et à tous sur l'ensemble de la planète, qu'il soit gratuit et, pour la France, qu'il soit pris à 100 % par la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Nous abordons comme chaque année le volet du PLFSS consacré au médicament.

La commission des affaires sociales a débattu sur la clause de sauvegarde des médicaments qui est un mécanisme fiscal contesté par les industries pharmaceutiques. La clause de sauvegarde des dispositifs médicaux a été créée l'an dernier, avec des résultats décevants. La question des prix des médicaments est un troisième sujet dont nous devons débattre.

Mme la présidente. - Amendement n°216 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumas, M. Dallier, Mme Gruny, MM. Savary, Lefèvre et Charon, Mmes Bonfanti-Dossat et Berthet, MM. Bascher, H. Leroy, E. Blanc et Piednoir et Mme Lavarde.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer le nombre :

par le nombre :

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - L'article 17 révise la clause de sauvegarde afin d'y introduire un nouveau mécanisme d'abattement sur la contribution due par les entreprises pharmaceutiques.

La législation actuelle leur permet d'obtenir un abattement de 20 % sur la contribution due au regard du dépassement des objectifs de dépenses fixés par la loi de financement de la sécurité sociale ; le texte propose de le ramener à 5 % afin d'inciter les entreprises à recourir au mécanisme d'acquittement indirect de la contribution due par une baisse équivalente des prix de produits.

La minoration de l'abattement à 5 % est préjudiciable aux petites structures comme à l'attractivité de notre territoire.

Ce nouveau mécanisme doit être incitatif pour les entreprises : cet amendement porte à cet effet le taux minimal de l'abattement à 10 %.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ces entreprises peuvent être exonérées de la clause de sauvegarde si elles conventionnent à plus de 80 % avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). L'économie générale de l'article 17, qui augmente ce taux à 95 %, en échange d'un régime d'exonération, a paru satisfaisante à la commission. D'où notre avis défavorable à cet amendement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - La France risque de passer de leader européen en matière de recherche à pays à la traîne... Ne nivelons pas par le bas !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - J'entends ce que dit Mme Delmont-Koropoulis. Dans le rapport que nous avons rédigé avec Yves Daudigny et Véronique Guillotin, nous avons bien vu les freins au financement de la recherche. Mme Delmont-Koropoulis propose un bon équilibre intermédiaire entre l'état actuel du droit et la proposition du Gouvernement : je voterai son amendement.

L'amendement n°216 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°217 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Lassarade et Dumas, M. Dallier, Mme Gruny, MM. Savary, Lefèvre et Charon, Mmes Bonfanti-Dossat et Berthet, MM. Bascher, H. Leroy, E. Blanc et Piednoir et Mme Lavarde.

Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

arrêté des ministres chargés de la santé et

par les mots :

l'accord-cadre mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-17-4 du code

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - La politique de négociation conventionnelle repose sur la confiance et la responsabilité de chaque partie. C'est sur ce fondement que 95 % des laboratoires ont conventionné avec le CEPS. Cela a permis à la France d'être un leader pharmaceutique en Europe.

Chaque patient doit avoir accès à des stratégies adaptées de traitement. C'est pourquoi mon amendement prévoit un accord-cadre plutôt qu'un arrêté.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - J'aurais aimé connaître les arguments du ministre... Faisons extrêmement attention à ces amendements. Avec la covid-19, il y a énormément de pression sur le médicament et sur les vaccins. Sachons résister au lobbying des grands groupes pharmaceutiques. Sanofi licencie à tour de bras, comme je le vois dans les sites du Val-de-Marne qui sont orientés vers la recherche, mais verse des dividendes à ses actionnaires au détriment de la recherche et des patients, mais aussi de l'approvisionnement en médicaments.

UFC Que Choisir indique que les pénuries de médicaments explosent ! Quelque 1 200 produits étaient concernés en 2019. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) estime que ce sera le double en 2020, à cause de la crise sanitaire.

En 2017, les usagers ont dû attendre en moyenne 14 semaines pour revoir leur médicament dans les officines. Les vaccins les plus touchés sont indisponibles pendant 179 jours. En 2020, la durée médiane des ruptures d'approvisionnement en officine est de huit mois.

Le Sénat a fait des rapports sur les pénuries de médicaments et ses propositions étaient autrement plus drastiques que ce que nous venons de voter.

Le groupe CRCE ne votera pas cet amendement. (« Très bien ! » sur les travées du groupe CRCE)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vous nous proposez une dérégulation en enlevant à l'État toute capacité d'arbitrage. C'est très dangereux dans la période actuelle !

Il y a des aides pour la recherche et l'innovation. L'industrie pharmaceutique utilise largement le CIR et cela ne l'empêche pas de délocaliser ses laboratoires dans des pays à bas coûts. Il n'y a jamais assez d'argent ni de dérégulation ! L'État doit être l'arbitre de dernier ressort. Ne perdez pas un outil qui existe !

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - C'est toujours le même discours... Il s'agit ici de négociation conventionnelle. Le CPES a un lien évident avec le Gouvernement...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Personnellement, j'entends ce que dit Mme Lienemann. À chacun son rôle : l'accord-cadre ne doit pas régir ce qui revient à l'État, les exonérations notamment. C'est un sujet délicat et compliqué, j'écoute les uns et les autres et je n'ai pas la science infuse ! Cela dit, il faut trancher et l'existant me semble de qualité. Il peut toujours être amendé, mais faites attention à ne pas mélanger les responsabilités.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je réitère mon avis défavorable. L'arrêté permettra de cadrer le taux de l'abattement, en déterminant des fourchettes, mais celui-ci restera déterminé par la loi. Les acteurs attendent de la clarté et de la prévisibilité.

Pour autant, une souplesse sera conservée par la modulation des taux d'abattement pour chaque entreprise pharmaceutique concernée par le déclenchement de la clause de sauvegarde, au travers de négociations conventionnelles entre les entreprises du médicament, leurs syndicats représentatifs et le CEPS. Donc, oui, monsieur le rapporteur, chacun doit, effectivement, rester à sa place. L'équilibre actuel nous semble être le bon.

L'amendement n°217 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°355 rectifié, présenté par MM. Savary et Bascher, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Boré, Bouchet, Brisson, Calvet, Cardoux, Chaize, Charon et Cuypers, Mmes L. Darcos et Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Férat, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Goy-Chavent, M. Gremillet, Mmes Gruny et Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Muller-Bronn et MM. Paccaud, Pellevat, Piednoir, Pointereau, Rapin, Sautarel, Savin, Sido, Sol, Tabarot et Vogel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le III de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport inclut un état des lieux de l'industrie du médicament et des produits de santé en France, indiquant notamment le nombre d'emplois créés et supprimés dans l'année, ainsi que les éventuelles ouvertures et fermetures de sites industrie. »

M. René-Paul Savary. - Nous avons entendu le plaidoyer de Mme Lienemann, qui n'a pas tort. Si tous les laboratoires ont quitté la France, c'est qu'il y avait des discussions interminables et qu'il n'y avait pas de rentabilité économique suffisante dans notre pays. Il serait donc intéressant que le rapport d'activité annuel du CEPS mentionne les emplois créés ou supprimés dans l'année, ainsi que les éventuelles ouvertures et fermetures de sites industriels.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous y sommes plutôt favorables mais aimerions connaître l'avis du Gouvernement. Il y a en effet sans doute lieu de préciser le contenu du rapport remis chaque année par le CEPS au Parlement, par des éléments de politique industrielle du médicament : les ouvertures ou fermetures de sites constituent en effet un enjeu important pour l'avenir de l'industrie pharmaceutique. Mais est-ce le bon véhicule ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Ce n'est pas le bon véhicule pour aborder ce sujet crucial. Le CEPS a pour mission de fixer les prix des médicaments et des dispositifs médicaux. Cela dépasse largement ses compétences.

Le ministère de l'économie a déjà, depuis le début du quinquennat, pris plusieurs mesures pour soutenir les industries pharmaceutiques.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Si le CEPS ne peut pas produire les éléments que nous demandons, est-ce Bercy qui les a ? Il y a beaucoup d'interrogations, notamment sur la pénurie de médicaments. Où trouver ces informations ?

M. René-Paul Savary. - Merci, monsieur le rapporteur général, de défendre cet amendement. Ce n'est peut-être pas le bon véhicule mais cela semble être le cas de beaucoup d'amendements ce soir...

Les laboratoires nous disent rencontrer des difficultés en France, notamment pour le financement de la recherche et pour lancer des essais cliniques. In fine, ces entreprises multinationales quittent notre pays. Elles considèrent, dans leur décision, la politique de prix du CEPS. Je souhaite que cet amendement soit adopté pour que nous puissions poursuivre le débat en CMP.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Vous pouvez voter cet amendement mais le CEPS ne sera pas en mesure de répondre à toutes vos attentes.

Certains éléments dépendent de mon ministère, d'autres du ministère de l'Économie. La Haute Assemblée possède des outils d'évaluation des politiques publiques. Vous pourriez créer une mission d'information par exemple.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Notre collègue pose une question importante, que le vecteur soit le bon ou non. Il faut réfléchir à des stratégies de filière pour le médicament dans notre pays. Ce qui détermine les décisions des entreprises, c'est sans doute l'appât du gain mais aussi les blocages.

J'espère que M. Bayrou, Haut-commissaire au plan, s'y intéressera ! Le moindre prix n'est pas toujours le meilleur choix. Sans tomber dans un protectionnisme étroit, nous pourrions favoriser par un juste prix ce qui est fabriqué en France. Hélas, nous faisons l'inverse et nous achetons cher aux entreprises étrangères au motif que sinon, elles serviront les autres pays avant nous ; et nous serrons le kiki aux entreprises qui produisent sur notre territoire ! Il faut mettre tout le monde autour de la table pour aborder cet enjeu, sans oublier les partenaires sociaux.

Mme Martine Berthet. - Je soutiens cet amendement. C'est un premier pas pour nos industries pharmaceutiques.

L'amendement n°355 rectifié est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 17

Mme la présidente. - Amendement n°607 rectifié ter, présenté par Mmes Monier, Blatrix Contat, Jasmin, Préville et Conway-Mouret et MM. Tissot, Redon-Sarrazy et Stanzione.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement répond à l'urgence de la situation des grossistes-répartiteurs.

Mme la présidente. - Amendement n°276 rectifié quater, présenté par M. Milon, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, M. Sautarel, Mme L. Darcos, MM. J.B. Blanc et Bonne, Mmes Puissat et Malet, MM. Sol, Rapin, Piednoir, Pointereau et Houpert, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et Babary.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplace? par le taux : « 1,4 % ».

M. Alain Milon. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°411 rectifié, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste.

M. Olivier Henno. - Défendu.

L'amendement n°633 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°675 rectifié quater, présenté par Mme V. Boyer, MM. Boré, Le Rudulier et Frassa, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Procaccia et Joseph, MM. Pemezec, B. Fournier et Bouchet, Mmes F. Gerbaud, Drexler et Thomas et MM. Cuypers et Genet.

Mme Valérie Boyer. - La crise sanitaire est venue percuter l'organisation du système de soin français avec une intensité et une violence inédite. La chaîne d'approvisionnement des médicaments dont les entreprises de la répartition pharmaceutique sont la cheville ouvrière a été mise à rude épreuve.

Dans ce contexte exceptionnel, le secteur de la répartition a fait preuve d'une mobilisation sans précédent en assurant notamment la distribution de plus de 600 millions de masques.

Les grossistes-répartiteurs jouent au quotidien un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l'approvisionnement des 21.000 pharmacies françaises. Leurs missions font l'objet d'obligations de service public encadrées par l'ANSM.

Cette profession souffre d'une taxe confiscatoire. Elle représente un poids de 185 millions d'euros.

Tous les acteurs de la répartition pharmaceutique accumulent les pertes en raison d'une rémunération réglementée.

Mme la présidente. - Il faut conclure...

Mme Valérie Boyer. - Il s'agit de réduire à 1,4 % le taux de la contribution sur les ventes en gros.

Mme la présidente. - Amendement identique n°853 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. Bonneau, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Savary et Belin, Mmes Imbert et Chauvin, MM. Saury, Chasseing et Decool, Mme Di Folco et M. Bouloux.

Mme Martine Berthet. - Défendu. Il est important de soutenir le secteur de la répartition pharmaceutique qui permet le maintien des pharmacies rurales.

Mme la présidente. - Amendement identique n°878 rectifié quinquies, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Malhuret.

Mme Véronique Guillotin. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La réduction du taux à 1,4 % représenterait un signal encourageant : avis favorable aux amendements n^os276 rectifié quater, 411 rectifié, 675 rectifié quater, 853 rectifié ter et 878 rectifié ter.

Avis défavorable à l'amendement n°607 rectifié ter qui propose 1 %.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable. Les grossistes-répartiteurs ont joué un rôle essentiel lors de la crise notamment pour la distribution des masques. Ces missions ont donné lieu à des aides spécifiques - notamment 1,75 euro par boîte de cinquante masques - et leurs marges ont été revalorisées à hauteur de 30 millions d'euros pour compenser les pertes de chiffres d'affaires, ce qui est une mesure d'urgence pour le dernier trimestre de 2020 mais aussi une mesure structurelle, car elle sera pérennisée.

Nous apportons aussi des réponses aux difficultés structurelles du secteur avec des paiements par forfait pour certaines missions.

Nous continuons à travailler à des mesures de soutien : une rencontre est prévue avec la chambre syndicale la semaine prochaine.

Mme Valérie Boyer. - Vous entendez nos propositions mais c'est avec les grossistes-répartiteurs que vous déciderez la semaine prochaine... Et si nous sommes bien gentils, nous serons peut-être tenus au courant ? Je m'oppose, comme mes collègues, à ces méthodes. Respectez le Parlement !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - J'ai simplement rappelé les mesures prises et les discussions en cours. Il y a peut-être d'autres solutions que celles que vous proposez, y compris dans le domaine réglementaire, sauf votre respect.

L'amendement n°607 rectifié ter n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os276 rectifié ter, 411 rectifié, 675 rectifié quater, 853 rectifié ter et 878 rectifié quinquies sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°287 rectifié quinquies, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel, Piednoir et Savary, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Regnard et B. Fournier.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, sont ainsi rédigés :

« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

Montant remboursé par l'assurance maladie pour l'ensemble des entreprises redevables (MR)	Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé)
Montant remboursé par l'assurance maladie supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01	40 %
Montant remboursé par l'assurance maladie supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02	50 %
Montant remboursé par l'assurance maladie supérieur à Z multiplié par 1,02	60 %

».

M. Alain Milon. - Malgré toute mon estime pour vous, monsieur le ministre, je regrette l'absence du ministre de la Santé.

L'article 17 précise le montant du taux « Z » pour 2021 concernant la clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux. Le mécanisme mis en place à l'occasion de la LFSS pour 2020 ne prévoit pas de graduation du taux de contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement du taux Z, pour tenir compte du tissu économique du secteur du dispositif médical. Il est constitué en majorité de PME, TPE et ETI. Cet amendement instaure une progressivité de la contribution.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable. L'argument d'un parallélisme avec la clause de sauvegarde des médicaments est séduisant mais inexact, car la dynamique de dépense liée aux dispositifs médicaux est bien supérieure à la progression de l'Ondam.

C'est certes un outil incomplet et faiblement inefficace comme l'a montré un récent rapport de la Cour de comptes, mais il a le mérite de réguler les dépenses hospitalières.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cette mesure a fait l'objet de nombreux débats l'an passé. Le Gouvernement y reste défavorable.

Les deux clauses diffèrent sur des points majeurs : leur assiette - montants remboursés contre chiffre d'affaires -, leur périmètre - la liste en sus s'agissant des dispositifs médicaux - et leur taux de déclenchement - 3 % contre 0,5 %.

Pour autant, des échanges structurés avec le secteur seraient utiles pour évoquer la régulation des dispositifs médicaux. Aucun consensus n'a encore émergé. Avis défavorable.

L'amendement n°287 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°351 rectifié ter, présenté par MM. Savary, Retailleau et Bascher, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Boré, Bouchet, Brisson, Calvet, Cardoux, Chaize, Charon et Cuypers, Mmes L. Darcos, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Détraigne et Duplomb, Mme Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mmes Procaccia et Puissat et MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Saury, Sautarel, Savin, Sido et Sol.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l'article L.162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l'outil de production dans l'Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse, les étapes de fabrication des médicaments ou des dispositifs médicaux, dans des sites de production situés dans l'Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse pour les médicaments ou produits de dispositifs médicaux libérés en France et les exportations. »

M. René-Paul Savary. - Revoici le CEPS, cette fois pour prendre en considération les politiques industrielles des entreprises. Je me place au niveau européen, au sens large, en incluant le Royaume-Uni et la Suisse. Nous sommes passés en dix ans de la première à la quatrième place des producteurs européens. À trop vouloir serrer les prix, nous sommes perdants car les entreprises vont produire ailleurs et les médicaments nous coûtent finalement plus cher. La sécurité sociale en fait les frais !

Mme la présidente. - Amendement n°261 rectifié quinquies, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, M. Sautarel, Mme L. Darcos, MM. J.B. Blanc et Bonne, Mmes Puissat et Malet, MM. Sol, Rapin, Piednoir, Savary, Pointereau et Houpert, Mmes Di Folco et Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard, Babary et B. Fournier.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l'outil de production dans l'Union européenne, les étapes de fabrication des médicaments dans des sites de production situés dans l'Union européenne pour les médicaments libérés en France et les exportations. »

M. Alain Milon. - Mon amendement concerne la seule Union européenne. Je me rallie à celui de mon collègue.

L'amendement n°261 rectifié quinquies est retiré.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Votre proposition risque de conduire à des surcoûts indus pour l'assurance maladie. La localisation de la production en France est un enjeu important pour l'approvisionnement. Il y a lieu d'y travailler dans le cadre des discussions sur un accord-cadre.

L'amendement n°351 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 145 amendements. Il en reste 406.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 13 novembre 2020, à 9 h 30.

La séance est levée à 00 h 35.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du vendredi 13 novembre 2020

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président M. Georges Patient, vice-président

Secrétaires :

Mme Martine Filleul Mme Jacqueline Eustache-Brinio

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (discussion des articles) (n°101, 2020-2021)