Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021.

Discussion générale

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est exceptionnel. L'État s'engage, prend ses responsabilités et se montre à la hauteur d'un défi historique en soutenant l'économie, en dessinant des perspectives nouvelles et en ne laissant personne sur le bord du chemin.

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) devait, dans le texte initial, augmenter de 10 milliards d'euros par rapport à l'an dernier, pour faire face aux surcoûts exceptionnels liés à la première vague et aux efforts de soutien des personnels de santé. L'Assemblée nationale a voté 2,5 milliards d'euros supplémentaires pour avancer à décembre 2020 la revalorisation prévue par le Ségur de la santé. Les soignants qui seront amenés à renoncer à des jours de congé recevront des compensations financières ; seront également financés les deux milliards d'euros nécessaires pour absorber les surcoûts de la deuxième vague.

Nous devons aujourd'hui aller encore au-delà, en relevant de 800 millions d'euros l'Ondam 2020 pour faire face à des changements qui n'ont pu être pris en compte au moment de l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Ainsi, 400 millions d'euros iront aux établissements sociaux et médico-sociaux et autant à la stratégie de tests : 300 millions d'euros pour la médecine de ville et 100 millions d'euros pour les établissements de santé.

Les étudiants dans les professions paramédicales mobilisés en renfort seront indemnisés à hauteur de 550 euros par mois.

Tout cela dessine un soutien historique. J'ai pu évoquer la case en bas à droite de la fiche de paie pour signifier que les applaudissements que nous avons réservés aux soignants devaient être suivis d'engagements concrets. Il était indispensable qu'ils se retrouvent dans cette fiche de paie ; il fallait aussi financer l'investissement dans le système de santé et dans la construction et la rénovation, pour redonner du souffle à des établissements qui suffoquent sur le poids de la dette et d'une tarification à l'activité (T2A) qui a fait son temps. Ce sont 6 milliards d'euros que le Ségur de la santé prévoit pour l'investissement et 13 milliards d'euros pour la reprise de la dette des hôpitaux.

Le précédent PLFSS prévoyait une augmentation de 2 milliards d'euros, soit 2,4 %, de l'Ondam hospitalier entre 2020 et 2021. Nous y ajoutons 6,7 milliards d'euros au titre du Ségur, dont 5,9 milliards pour la revalorisation des salaires des soignants et 600 millions d'euros de dotation d'investissement, dont 500 millions d'euros pour les investissements du quotidien et 100 millions d'euros pour la recherche. Hors Ségur, 300 millions d'euros supplémentaires ont été prévus pour les tests.

La Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) amortira les 13 milliards d'euros prévus pour aider au rétablissement de la situation financière des établissements de santé, sur dix ans.

Ma prédécesseure, Agnès Buzyn, avait annoncé 150 millions d'euros pour les investissements du quotidien - des chaudières plus performantes par exemple. Nous y ajoutons 500 millions d'euros. Dans le même esprit, nous soutenons le développement des hôtels hospitaliers et la pérennisation des maisons de naissance.

Le PLFSS consacre également la cinquième branche, celle de la dépendance. La crise sanitaire a révélé nos lacunes et la nécessité de repenser le maintien à domicile. Nous prévoyons ainsi 150 millions d'euros, puis 200 millions d'euros en 2022 pour soutenir l'attractivité des métiers du domicile.

L'allongement du congé paternité à 28 jours, dont 7 obligatoires, place la France en position médiane. C'était très attendu. Ce ne sont pas les dépenses mais la situation sanitaire qui est vertigineuse.

Évidemment, nous devions faire progresser notre système de santé. La crise sanitaire a été un révélateur et un électrochoc. Toutefois, nous ne perdons pas de vue l'équilibre des comptes. Il faudra de nouveaux outils. C'est une épreuve de vérité qui révèle nos choix et nos valeurs.

Nous ne repousserons pas sur nos enfants les déséquilibres d'aujourd'hui.

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est chargé d'une mission sur le rôle de l'Ondam. Le Haut Conseil de financement de la protection sociale devra jouer son rôle de proposition. L'équilibre des comptes sociaux est gage de pérennité et de sécurité.

Nous fêtons cette année les 75 ans de la sécurité sociale, repère solide pour tous les Français. Notre sécurité sociale n'est pas seulement une machine assurancielle mais la promesse de pouvoir vivre dignement, malgré les obstacles.

Les temps sont très difficiles. Ils l'étaient aussi il y a 75 ans. Soyons à la hauteur des créateurs de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics . - Ce texte ne ressemble pas aux précédentes lois de financement. Les chiffres, vertigineux, marquent l'engagement du Gouvernement à protéger notre bien commun précieux. Nous sommes attachés à rester dans la sincérité des chiffres.

Le texte évoluera pour tenir compte du contexte macro-économique. Le deuxième confinement place la prévision de récession à 11,3 % et non plus 10,2 %. Les recettes se dégradent d'1,6 milliard d'euros. Nous augmenterons de 800 millions d'euros les dépenses, en sus des 2,4 milliards d'euros supplémentaires adoptés à l'Assemblée nationale par amendement, en raison d'un plus grand nombre de tests, pour un surcoût de 400 millions d'euros, mais aussi de la couverture, pour 400 millions d'euros, des besoins des établissements sociaux et médico-sociaux. C'est à la hauteur de la crise.

La disposition d'exonération de cotisations patronales sera modifiée en raison du reconfinement. Nous apportons un soutien important au monde de l'économie en écartant les hausses de prélèvements obligatoires.

Avant d'être percutés par la crise, nous nous rapprochions de l'équilibre des comptes sociaux grâce à l'effort important de maîtrise des dépenses sociales pendant dix ans.

Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) connaîtra un déficit de 49 milliards d'euros en 2020 et 27,1 milliards d'euros en 2021 ; La sécurité sociale subira des déficits de 20 milliards d'euros par an si nous ne faisons rien. Nous avons donc prévu, par la loi du 7 août 2020, de reprendre et de transférer à la Cades pour un tiers la dette des hôpitaux.

Nous devons travailler sur de nouvelles trajectoires des finances publiques et sur de nouveaux outils, et tirer les conclusions de la crise en isolant la dette de la gestion courante de notre budget.

Le Haut Conseil de l'assurance maladie vient d'engager une mission sur l'Ondam. Ce PLFSS demeure ambitieux car notre volonté de transformation reste intacte.

Grâce à la loi organique votée cet été, nous reprendrons 13 milliards d'euros de dettes des hôpitaux pour qu'ils retrouvent des capacités de financement. Le virage numérique sera accéléré.

La fraction de contribution sociale généralisée (CSG) finançant la cinquième branche sera augmentée. Il faudra aller plus loin.

À l'Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement sur les aides à domicile a été adopté. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a été chargé de réaliser un diagnostic actualisé de la situation des retraites, c'est pourquoi rien n'est prévu dans ce PLFSS.

Les réformes structurelles doivent se poursuivre. Le transfert du recouvrement des prélèvements sociaux se poursuit. Un portail commun sera créé pour tous les prélèvements.

Diverses mesures de simplification sont prévues, telles que la contemporanéisation des crédits d'impôt pour l'aide à la personne. Ce PLFSS est hors norme. Espérons que les débats apporteront les éclairages nécessaires pour trouver les voies et moyens de soutenir notre système, aujourd'hui et à l'avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - La sécurité sociale connaîtra en 2020 son plus lourd déficit jamais atteint : 49 milliards d'euros. Cela traduit la crise sanitaire que nous vivons.

La sécurité sociale a joué à plein son rôle de filet de sécurité, mais à quel prix ? Il y a deux ans, nous nous réjouissions du retour à l'équilibre. Hélas, aujourd'hui, il n'y a pas de quoi se réjouir.

L'an dernier, l'équilibre n'a pas été atteint à cause des non-compensations. Nous sommes saisis d'une mesure d'ajustement de 800 millions d'euros par le Gouvernement. Face à la très forte baisse des recettes, de 32 milliards d'euros, les dépenses sont conformes aux attentes sauf l'assurance maladie qui a bondi de 12 milliards d'euros à cause du Covid et du Ségur de la santé. L'Ondam sera à 218 milliards d'euros, avec un bond de 9 %.

Un fort rebond est attendu en 2021 mais les incertitudes sont très fortes. Tout dépend de notre capacité à remettre l'économie sur ses rails.

Les branches maladie et vieillesse sont très dégradées : respectivement de 19,7 milliards et 6,4 milliards d'euros.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, j'aurais aimé un PLFSS rectificatif. La commission des affaires sociales du Sénat préconise néanmoins l'adoption des articles essentiels de ce PLFSS.

Notre principal point de divergence avec le Gouvernement concerne la trajectoire des comptes sociaux. L'annexe B, qui dessine les perspectives jusqu'à 2024, prévoit un déficit de la sécurité sociale stabilisé à un niveau très lourd - 20 milliards d'euros par an - malgré des prévisions optimistes sur le PIB et la masse salariale. Ce ne serait pas supportable.

Dès 2024, le déficit cumulé serait supérieur à 50 milliards d'euros, soit davantage que le plafond de transfert autorisé à la Cades. Le montant total des emprunts de celle-ci devrait passer de 260 milliards d'euros à 396 milliards d'euros d'ici à 2024 : la provision de 9 milliards d'euros sera insuffisante pour couvrir les déficits sur la période de 2020 à 2023. La dette deviendrait vite perpétuelle, ce qui poserait des problèmes d'équité générationnelle et de soutenabilité de notre modèle social.

Retrouvons dès la fin de la crise la voie de l'équilibre des comptes sociaux, en partant d'un déficit réel. La sécurité sociale ne doit payer que ses dettes. Les budgets de l'État et de la sécurité sociale n'ont pas les mêmes logiques et ne sont pas interchangeables.

Je proposerai donc des compensations de charges transférées à la sécurité sociale comme le budget de l'agence Santé Publique France, porté de 150 millions d'euros à 4,8 milliards en 2020. Nous reviendrons également sur les pertes de recettes dues aux baisses de cotisations et aux exonérations non compensées, et sur le transfert de 13 milliards d'euros de dette hospitalière à la Cades prévu par l'article 27 du PLFSS.

Des décisions difficiles seront à prendre à moyen terme sur la réduction des déficits, notamment des branches maladie et vieillesse, et sur les retraites, en lien avec les partenaires sociaux.

Le Sénat propose régulièrement des pistes de réforme, comme de réduire de 25 % les actes médicaux inutiles et redondants. Nous attendons la généralisation du dossier médical partagé (DMP) prévue pour 2022. Enfin, un rapport a été rendu sur la fraude sociale : il faut intensifier la lutte, et nous veillerons à ce que chaque caisse de sécurité sociale évalue cette fraude et propose, dès l'année prochaine, des moyens d'y remédier.

Nous devons aussi trouver d'autres sources de financement sans alourdir les charges sur le travail. La question de la gouvernance de notre sécurité sociale est également posée. Voici les perspectives qui s'ouvrent devant nous. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Stéphane Artano applaudit également.)

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'année 2020 a donné le premier rôle à des équipes soignantes déjà épuisées, dont je salue le dévouement et que j'assure de notre soutien.

Le débat sur le PLFSS est marqué par les incertitudes. Les hypothèses de l'Ondam sont particulièrement optimistes alors que la deuxième vague risque d'avoir des conséquences sur 2021. Si de nouvelles dérives étaient observées sur les équilibres votés, nous n'accepterions pas que le Parlement soit de nouveau tenu à l'écart.

Les 225 milliards d'euros de dépenses de santé sont une bouffée d'oxygène, mais elles ont pour corollaire un déficit abyssal de l'assurance maladie.

Ce PLFSS comporte des avancées mais sa portée déçoit, car il semble relever davantage de la précipitation que d'une vision d'avenir.

Quelques principes méritent d'être rappelés. L'exigence de visibilité d'abord, sur l'impact du Ségur sur l'Ondam, sur le périmètre de la branche autonomie. Catherine Deroche et René-Paul Savary proposaient, en 2019, d'inscrire l'Ondam dans un cadre pluriannuel pour retrouver un pilotage stratégique.

La commission a refusé le financement du nouveau fonds de modernisation et d'investissements pour la santé (FMIS) : il n'est pas acceptable de faire peser sur l'assurance maladie le financement du plan de relance. Nous rejetons aussi le transfert de la dette des hôpitaux à la Cades, à hauteur de 13 milliards d'euros.

Nous proposerons également d'associer les élus locaux à l'investissement dans la santé. Les collectivités ne sont pas les opportuns financeurs que vous aviez décrits, monsieur le ministre de la Santé, lors de votre audition par notre commission. Il faut aussi mettre l'accent sur la prévention et la coordination de la prise en charge. L'hôpital a besoin du Ségur, mais il n'est pas le seul, et à cet égard, ce PLFSS n'envoie pas les bons signaux. Ainsi la convention médicale est reportée à 2023, les mesures sur les téléconsultations sont insuffisantes, tout comme celles qui portent sur le décloisonnement entre la médecine de ville et l'hôpital et la diversification des finances de l'hôpital.

Nous regrettons l'absence de financements pérennes pour les maisons de naissance, mais nous saluons les décisions en faveur de l'accès précoce aux médicaments.

En ce cinquantième anniversaire de la mort du général de Gaulle, dont le gouvernement a créé la sécurité sociale en octobre 1945, ce texte laisse des questions en suspens. Espérons que le débat lèvera ces incertitudes et abordera les réformes structurantes.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires sociales recommande l'adoption du volet assurance maladie de ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales pour la famille applaudit également.)

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse . - L'année 2020 a heurté les comptes de la sécurité sociale de manière brutale, soudaine et majeure. Quelque 7,8 milliards d'euros de déficit du régime général sont attendus, contre 2,7 milliards d'euros prévus initialement. En cause, la plongée des recettes avec l'activité partielle et le report des cotisations.

Toutes les branches du régime général ainsi que le FSV sont concernés, pour un déficit total réel de 12,8 milliards d'euros : c'est la soulte de 5 milliards d'euros de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) qui explique ce chiffre de 7,8 milliards. La trajectoire ne s'améliore pas pour les prochaines années, puisque 21 milliards d'euros de déficit sont annoncés en 2024. Or selon le COR, la part conjoncturelle de la crise sera nulle en 2024...

Aucune mesure de sous-revalorisation des pensions n'est prévue cette année, mais l'inflation réduite produira le même effet. J'entends que, dans le contexte actuel, la priorité va à l'emploi, mais en responsabilité, il faut engager ce travail, d'où l'amendement de la commission des affaires sociales à l'article 48 qui relance la concertation avec les partenaires sociaux, pour des mesures collectives dès la sortie de crise. Sinon, elles seront reportées à 2025, or nous n'avons pas les moyens d'attendre.

En cas d'échec de la concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement doit prévoir des mesures qui s'appliqueraient dès 2022. Notre amendement propose, raisonnablement, un âge de départ à la retraite de 63 ans en 2025, une accélération du dispositif Touraine, avec 172 trimestres de cotisation pour la génération 1965, et des mesures pour accompagner les seniors en emploi.

Vous l'aurez compris, nous ne pouvions constater la dégradation des comptes sans proposer de mesures de redressement.

Concernant les autres enjeux de la branche, nous avons proposé des mesures relatives à la pension de réversion du conjoint survivant auteur de violences conjugales et à la simplification de l'affiliation des proches aidants à l'assurance vieillesse des parents, ainsi que des simplifications pour les assurés résidents à l'étranger.

Monsieur le ministre, vous qui dites vouloir engager la réflexion sur le retour à l'équilibre avec les partenaires sociaux, voici des propositions concrètes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur quelques travées du groupe UC et sur le banc de la commission)

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette année, la situation financière de la branche AT/MP se détériore, même si sa situation reste enviable au regard de celle des autres branches. Pour la première fois depuis 2012, elle enregistrera un déficit de 239 millions d'euros en raison de la baisse des recettes liée à la crise, mais l'excédent devrait être de retour l'an prochain, avec des capitaux propres estimés à 3,9 milliards d'euros fin 2021. Les recettes restent structurellement plus dynamiques que les dépenses.

Le PLFSS 2021 se veut neutre pour la branche ; or la seule mesure qui la concerne est particulièrement irritante. Au prétexte de la crise sanitaire, l'article 46 reporte en effet au 1^er juillet 2021 la publication du rapport de la commission chargée d'évaluer tous les trois ans le coût réel pour l'assurance maladie des sous-déclarations d'accidents. Or c'est sur la base de cette évaluation qu'est établi le montant versé à ce titre à la branche maladie par le régime général. Pour la septième année consécutive, ce montant restera donc bloqué à 1 milliard d'euros, soit le milieu de la fourchette fixée par cette commission en 2017.

Est-ce à dire qu'aucun progrès n'a été fait depuis ? Faux : certaines recommandations de cette commission ont déjà été mises en oeuvre. Il conviendrait également d'évaluer le montant des accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans la vie privée mais déclarés dans les entreprises. En somme, tout porte à croire que ce montant d'un milliard est destiné à rééquilibrer les déficits vertigineux de la branche maladie, alors que ce n'est aucunement la vocation de la branche AT/MP.

De plus, les troubles musculo-squelettiques et les problèmes psychosociaux sont en constante augmentation, ce qui justifierait un accompagnement des entreprises souvent démunies.

La commission des affaires sociales a donc déposé un amendement pour minorer le versement à la branche assurance maladie à 760 millions d'euros. Les causes des sous-déclarations sont bien identifiées, d'où l'importance de la médecine du travail et du service de la santé au travail.

L'expérimentation prévue par l'article 34 sur les pistes d'amélioration du transfert de compétences aux infirmiers, dans des services de santé au travail relevant de la mutualité sociale agricole, est bienvenue ; nous avons déposé un amendement encadrant ses modalités d'évaluation. Les mesures de simplification de l'article 46 bis sont également appréciables.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires sociales vous proposera d'adopter les articles du PLFSS concernant l'AT/MP.

Enfin, nous attendons avec impatience la publication du décret instituant le Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, des dépenses exceptionnelles sont prévues dans le périmètre de la branche famille. Je salue la revalorisation de l'allocation rentrée scolaire et les aides exceptionnelles des caisses d'allocations familiales. Il en résulte un déficit de 3,3 milliards d'euros pour la branche en 2020. La prévision d'excédent de 1,2 milliard d'euros pour 2021 incite, au regard de la situation sanitaire, à la prudence.

Ce PLFSS compte peu de mesures pour les familles. Je regrette le manque d'ambition de la politique familiale : les objectifs fixés en matière d'accueil de jeunes enfants ne seront pas tenus.

Quelques avancées cependant : d'abord, le congé paternité est porté par l'article 35 de 11 à 25 jours, dont sept obligatoires. Cela contribuera à l'égalité femmes-hommes et au développement du jeune enfant : la commission sur les mille premiers jours de l'enfant, présidée par Boris Cyrulnik, a montré l'importance de la présence des deux parents durant cette période. Même si la commission proposait neuf semaines, l'article 35 nous semble bien calibré.

Ensuite, je me félicite que l'article 35 ter rétablisse le versement de la prime à la naissance avant l'arrivée du bébé. En 2014, un décret avait décalé ce versement après la naissance, ce que le Sénat avait déploré car cela est contraire à la fois à la loi et à l'esprit de cette prime, qui est de préparer l'arrivée de l'enfant.

La commission des affaires sociales vous proposera donc d'adopter ce rétablissement, tout en regrettant le temps perdu pour les familles : le Gouvernement aurait tout aussi bien pu le faire par décret.

La commission vous invite à adopter les articles relatifs à la branche famille, mais la baisse de la natalité depuis dix ans et la crise économique auraient justifié un soutien plus important aux familles, sacrifiées par la sous-valorisation des prestations familiales.

Je proposerai en ce sens, dans le projet de loi de finances, un relèvement du plafond du quotient familial. Il est urgent de renouer avec une politique familiale ambitieuse et universelle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'autonomie . - Malgré les annonces du Gouvernement lors de la création de la branche autonomie par la loi du 7 août, ce PLFSS reste très bref sur le sujet. L'objectif de dépenses est fixé à 31,6 milliards d'euros, calculés en additionnant les 31 milliards dépenses actuelles de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et le rattrapage salarial prévu par le Ségur de la santé.

Hors ces mesures exceptionnelles liées à la crise, l'objectif de dépenses est inférieur à celui de 2020, mais il suit la dynamique de ces dernières années : convergence tarifaire en Ehpad, solutions d'accueil pour le handicap, et même une petite place pour la PCH (prestation de compensation du handicap) parentalité, promesse issue de la Conférence nationale du handicap de février dernier.

L'article 16 clarifie le rôle et les modalités de la CNSA, l'intègre dans le patrimoine commun de la sécurité sociale et simplifie son architecture budgétaire : elle recevra désormais une part de CSG au lieu des crédits alloués par l'assurance maladie.

Introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, l'article 25 A reprend la vieille « combine » du saupoudrage de crédits pour les départements au titre de l'aide à domicile : avec 200 millions d'euros en année pleine, l'enveloppe est plus importante, mais les professionnels ne se sentent pas suffisamment reconnus et valorisés.

Ce PLFSS a aussi des manques, à commencer par une trajectoire pérenne. La branche nous arrive en effet de l'Assemblée nationale avec un déficit de 0,3 milliard qui ne devrait être comblé qu'en 2024 avec le transfert de 0,15 point de CSG. Le texte initial misait sur la contribution des crédits communautaires au volet médico-social du plan de relance.

Il manque également un rôle clair pour la nouvelle branche. Le rapport Vachey aurait pu permettre une politique plus efficace, mais le Gouvernement fait un choix prudent... Une vraie politique pour l'autonomie, demandée dès le rapport Laroque de 1962, fait toujours défaut.

Pouvez-vous nous donner un calendrier précis de la loi grand âge et autonomie ? La commission souhaite maintenir le sujet à l'agenda et demander aux financeurs de faire des propositions sur la gouvernance. Nous proposons d'expérimenter le transfert aux départements de la compétence de tarification des Ehpad. La proximité est essentielle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Christian Klinger, rapporteur pour avis de la commission des finances . - Au terme du PLFSS, la crise va se traduire par un déficit agrégé de 46,6 milliards d'euros, soit une hausse de 44,7 milliards d'euros par rapport à 2019, et toutes les branches du régime général sont concernées. L'effet ciseau est redoutable.

Les recettes ont baissé de 27,3 milliards d'euros par rapport aux prévisions, les dépenses vont augmenter de 14,2 milliards d'euros. C'est pire qu'après la crise de 2010, alors même que les effets du deuxième confinement ne sont pas pris en compte.

Pour 2021, selon le Gouvernement, le déficit devrait être réduit à 27,9 milliards d'euros, grâce à une augmentation des recettes de 8,8 %. Ces perspectives optimistes s'éloignent de jour en jour.

La lutte contre la pandémie, les dépenses de personnel ou les investissements dans les hôpitaux ne sont pas négociables. Mais rien n'est prévu en matière de réforme des retraites et rien n'est fait contre la fraude, qui représente pourtant 771 millions d'euros pour les prestations et 6 à 8 milliards d'euros pour les cotisations. Seule une réflexion sur l'avenir de l'Ondam est envisagée.

Le retour à l'équilibre était prévu en 2023 ; le Gouvernement table désormais sur un déficit de 20 milliards d'euros en 2024. La dette de la Cades devrait alors atteindre 396 milliards d'euros ; la trajectoire de reprise de dette est inadaptée - et la Cades aura à partir de cette date moins de ressources financières, en raison de la création de la cinquième branche. La dette sociale sera-t-elle encore soutenable ? La CRDS financera une partie de l'investissement des hôpitaux : l'État se défausse de ses obligations.

Une adoption du texte en l'état a semblé difficile à la commission des finances qui a émis un avis défavorable. Cet avis pourra être revu en fonction de l'amendement que vient de déposer le Gouvernement.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les temps sont difficiles, incertains. Quel est le rôle du PLFSS, objet législatif hybride et technique ? Il ne s'adresse pas aux seuls spécialistes mais traduit les choix politiques structurants qui façonnent notre modèle social. Il a vocation à répondre aux urgences du moment et à tracer des perspectives pour l'avenir.

Ce texte répond au premier objectif et nous ne contestons pas le déficit de 50 milliards d'euros environ qu'entraînent les mesures de soutien, même si les chiffres sont évolutifs.

En revanche, il ne dessine pas suffisamment l'avenir et ne le prépare pas, alors que la sécurité sociale ne souffre pas seulement de l'épisode aigu du Covid mais d'un mal chronique, son déficit structurel.

Dans les temps difficiles, il faut plus que jamais tenir sur ses principes, notamment l'égalité générationnelle, mise au défi de l'évolution démographique. Une réforme des retraites est plus que jamais nécessaire. Nous voulons agir sans attendre une réforme ambitieuse : le Sénat prendra ses responsabilités.

Les déficits de santé sont nombreux. Les inégalités sociales et territoriales demeurent trop vives. La politique en faveur de l'autonomie peine à réaliser sa mue : la création de la nouvelle branche toujours différée déçoit les attentes.

La crise est le révélateur des réformes structurelles à conduire, hélas ce PLFSS ne traduit pas d'orientations ; il n'entreprend pas non plus de rationaliser la résorption de déficits devenus colossaux. La protection sociale ne pourra être éternellement financée par la dette !

Était-ce par conséquent le moment d'allonger le congé paternité pour 500 millions d'euros ? Était-il raisonnable de poursuivre les débudgétisations ? De promettre un risque dépendance, quand les précédents gouvernements ont renoncé ?

Nous attendons un projet de loi de traduction du Ségur, non des propositions de loi éparses inspirées par le Gouvernement ; les attentes au Sénat sont fortes.

Prenons garde à ne pas saper la sécurité sociale du fait de notre inaction. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur plusieurs travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi qu'au banc de la commission)

Question préalable

Mme la présidente. - Motion n°1057, présentée par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2021 (n°101, 2020-2021).

Mme Laurence Cohen . - Lors de la discussion des deux derniers PLFSS, nous avions dénoncé l'absence de compensation des exonérations de cotisations sociales.

Avec la pandémie, le contexte a changé : nous examinerons bientôt un projet de loi de finances rectificative (PLFR) 4, puis un PLFR 5 en décembre, mais jamais nous n'avons été saisis d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif. Les comptes de la sécurité sociale se sont pourtant dégradés jusqu'à afficher un déficit de 44 milliards d'euros.

La Cades devra assumer 13 milliards d'euros d'investissements immobiliers pour les hôpitaux. C'est de l'argent en moins pour la sécurité sociale, payé par la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) jusqu'en 2023. Le Gouvernement gonfle artificiellement la dette de la sécurité sociale et réduit les dépenses.

Or le budget de la sécurité sociale n'appartient pas à l'État mais aux assurés sociaux ! L'État pioche dedans comme dans un compte commun, quand cela l'arrange...

Quelque 8 milliards d'euros permettront d'augmenter de 183 euros par mois le salaire des personnels de l'hôpital. Cela ne correspond même pas à un rattrapage par rapport au gel du point d'indice de la fonction publique depuis dix ans.

Au fil des PLFSS, depuis trente ans, l'hôpital a été désossé. On aurait pu espérer que la crise serve de leçon. Or le Gouvernement et la majorité sénatoriale demandent en retour une politique de réduction des dépenses de santé.

Comparez les 30 milliards d'euros de dette des hôpitaux et les 120 milliards du CICE... La dette de la sécurité sociale nourrit les marchés financiers. Votre logiciel libéral est dépassé.

La sécurité sociale a pourtant protégé les salariés pendant la crise et soutenu les plus précaires, notamment avec le chômage partiel. Malgré les pertes de recettes, elle a même élargi ses missions ! Nous demandons depuis longtemps que la sécurité sociale prenne en charge les soins pour tous, à 100 %. Cela exige un financement pérenne en rapport avec les besoins, d'autant que les pandémies mondiales, selon l'Unesco, pourraient être amenées à se multiplier. Pourtant, le budget est maintenu en deçà de l'évolution annoncée des dépenses.

Encore vendredi dernier, on a fermé l'Hôtel-Dieu pour envoyer les soignants à Cochin. Avec de telles méthodes, comment s'étonner que le personnel des hôpitaux soit écoeuré ? Les postes créés ne sont pas à la hauteur des besoins. Il en faut 100 000, rien que dans les hôpitaux ! Nous vous proposerons les financements correspondants.

Que dire enfin du financement de la cinquième branche ? Vous ouvrez la porte aux assurances privées.

Ce PLFSS oublie le rebond de la pandémie. Le reconfinement entraînera une nouvelle baisse des recettes et une augmentation des dépenses. Un mois de confinement coûte 15 milliards d'euros, a chiffré l'État.

Accepter de débattre du PLFSS, c'est discuter à partir de chiffres largement sous-évalués malgré l'amendement du Gouvernement sur l'Ondam. Ce texte est caduc et insuffisant. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable, car nous souhaitons débattre de nos propositions.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable également. D'abord, le PLFSS n'est pas caduc. Des amendements de sincérisation ont été déposés pour accroître l'Ondam et tenir compte de la situation macro-économique ; et nous assurons une révision au fil des textes.

Il n'est pas non plus insuffisant. Votre remarque est paradoxale, quand l'Ondam est à 9 % en 2020 et 6 % en 2021.

Pourquoi n'avons-nous pas proposé de projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif ? Par manque de temps parlementaire, mais aussi parce que les PLFR sont obligatoires, alors que le pilotage par l'Ondam est indicatif. Nous n'avions pas besoin d'un collectif social pour financer les dépenses à hauteur des besoins nés de la crise.

Il n'y aura pas de cinquième PLFR ; le PLFR 4 est un collectif de fin de gestion et nous y inscrirons également les crédits nécessaires pour financer un confinement qui se prolongerait jusqu'à la fin de l'année, ce que nous ne souhaitons bien sûr pas.

Je trouve dommage de faire le procès des non-compensations, alors que ce texte, comme auparavant le PLFR 3, en prévoit intégralement, notamment pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE).

Enfin, vous indiquez que la sécurité sociale appartient aux assurés sociaux. Or la part fiscale des financements est de plus en plus importante. Par exemple, l'État finance deux tiers du chômage partiel, l'Unedic un tiers.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cette motion du groupe CRCE pose la question du risque de sous-budgétisation des dépenses sociales du fait du reconfinement. Non prévu lors de l'élaboration du texte, il va dégrader encore les comptes : la crise sanitaire et sociale est en train de s'accroître.

Par ailleurs, la cinquième branche est créée sans traduction budgétaire. Dès 2021, des ressources seront nécessaires, or seules sont prises en compte les conséquences du Ségur, non les crédits correspondants au projet de loi annoncé. Insincérité ? Manque d'ambition ? Nouveau report de la réforme ?

Tout cela conduit à des prévisions faussées et il était très légitime de poser cette question préalable. Néanmoins, nous ne voulons pas être privés de débat. Le groupe GEST s'abstiendra donc.

M. Daniel Chasseing. - La crise de la covid-19 a été brutale, inattendue, massive. Il y a eu des difficultés d'approvisionnement car la consommation de certains médicaments a été multipliée par 100. Néanmoins la sécurité sociale a tenu et tous nos concitoyens ont été pris en charge, avec une solidarité entre régions. C'est déjà formidable.

Le nombre de places en réanimation a progressé dans mon département de la Corrèze. Les salaires des professionnels en Ehpad et hôpital ont augmenté grâce à la prime de 183 euros par mois. Avec une augmentation de l'Ondam à 2 % entre 2012 et 2017, les établissements n'avaient pas les moyens d'accroître les salaires ni d'investir...

Grâce à la sécurité sociale, cette pandémie sera vaincue et tous les malades soignés. Bien sûr, il en résultera des déficits importants, qu'il faudra rembourser.

Quoi qu'il en soit, en pleine pandémie, ce n'est pas le moment de refuser de débattre. Je suis d'accord avec le groupe CRCE, il faudra former massivement le personnel de santé. Néanmoins je voterai contre la motion.

La motion tendant à opposer la question préalable est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°17 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

267

Pour l'adoption

Contre

252

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion générale (Suite)

M. Bernard Jomier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le ministre, vous nous présentez un budget dont les tableaux ne s'exécuteront pas, non pas qu'ils soient insincères, mais la situation est extrêmement mouvante.

Ce budget comporte une impréparation et une persistance dans des erreurs antérieures. C'est un rendez-vous manqué.

Le portage de la dette par la Cades est un mauvais choix politique et financier. Il va falloir amortir cette dette alors que, portée par l'État, elle aurait pu être refinancée à des taux négatifs.

Vous provisionnez 4,3 milliards d'euros pour des tests, vaccins et masques, mais le Haut Conseil des finances publiques estime que ce sera largement insuffisant. Vous nous présentez les chiffres flatteurs d'augmentation de l'Ondam, mais ce total inclut les 4,3 milliards d'euros de Santé Publique France, qui représentent la moitié de la hausse !

Le rendez-vous avec l'hôpital public est manqué. Il reste sous-financé. Les 4 milliards d'euros ajoutés à l'Assemblée nationale et les 800 millions d'euros ajoutés au Sénat sont le marqueur de votre impréparation. Les soignants votent avec leurs pieds, et quittent l'hôpital. On ne doit la gestion de la crise qu'au professionnalisme de la plupart d'entre eux.

Le rendez-vous avec les professionnels de la médecine de ville est lui aussi manqué. Vous reportez les échanges avec les partenaires sociaux à deux ans ! Cela devient une habitude, de reporter ainsi les échéances démocratiques !

Le rendez-vous avec les métiers du domicile est manqué car les 250 millions ajoutés en dernière minute à l'Assemblée nationale ne changent pas la donne.

Enfin, le rendez-vous avec une meilleure territorialisation de la politique de santé est manqué. Ma Santé 2022 est devenue une liste de mesures technocratiques largement inefficaces.

Cette crise sanitaire, doublée d'une crise sociale profonde, est une épreuve pour notre pays. En face, la gouvernance est trop verticale, l'État est trop centralisé et satisfait de lui-même. L'Allemagne reçoit des patients français. Un éditorialiste du Süddeutsche Zeitung souligne une faillite de l'État français et un fossé béant entre l'ambition des élites et son management de la crise.

Le sommet a raison même quand il a tort... Vous vous entourez du secret-défense. Transparence et démocratie vous gêneraient-elles ? Pas de pilotage mais de l'impréparation : vous produisez de la défiance, de l'incompréhension et du rejet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Daniel Chasseing . - Dans ce contexte de crise sanitaire et économique, rappelons-nous le rôle vital des soignants. Des lits ont été fermés et les salaires non revalorisés.

Le nombre de soins a augmenté de 15 % en cinq ans, alors que le nombre de soignants a augmenté seulement de 2 %, le personnel administratif de 34 %.

Les 35 heures ont dégradé les conditions de travail ; 30 % des postes de praticiens sont vacants, de même que des milliers de postes d'infirmiers.

Nous devons renforcer les effectifs, les investissements, améliorer les salaires et les formations. Le nombre des passages aux urgences a doublé en vingt ans. Cela explique le projet de forfait payant. Soit, mais si l'offre de soins n'est pas développée dans les territoires sous-dotés, cela n'aura pas d'impact.

Il y a 49 milliards d'euros de déficit, dont 9 milliards pour la branche maladie et 7 milliards d'euros pour la retraite. Le Ségur de la santé prévoit 8 milliards d'euros pour l'hôpital, et 1 milliard d'euros pour la rémunération des soignants dans les hôpitaux et les Ehpad.

L'Ondam a augmenté de seulement 2 % entre 2012 et 2017 alors que les dépenses se sont accrues de 4 %. Le financement de la cinquième branche de 31 milliards doit être pris en charge nationalement. La part de 0,15 point de CSG en 2024 est insuffisante.

Il faut augmenter les emplois en fonction du degré de dépendance - les doubler dans les cinq ans, disait déjà Philippe Bas, ministre de Jacques Chirac, en considération de l'évolution du GIR moyen pondéré (GMP). Le maintien à domicile doit être quant à lui renforcé et revalorisé. Un grand plan national d'adaptation des logements doit être lancé.

Espérons que les 92 milliards d'euros de provisions pour couvrir les déficits de la sécurité sociale suffiront...

Nous sommes favorables à une concertation des partenaires sociaux sur la branche retraite. Nous souhaitons que les jeunes médecins soient obligés d'assurer six mois de service en zone sous-dotée, ce que le Sénat a déjà voté en 2019.

Monsieur le ministre, je salue votre engagement au quotidien, et celui du personnel. Mais pourquoi ne pas utiliser massivement des tests antigéniques ? Pourquoi refuser leur utilisation en Ehpad ? L'augmentation de 183 euros par mois pour les soignants, la modification de la tarification à l'activité (T2A) aux urgences, la prolongation du congé paternité, le développement des maisons de naissance, la progression de l'allocation de rentrée et la lutte contre la fraude sont des points positifs.

Il est nécessaire néanmoins de mieux encore soutenir l'hôpital car toutes les interventions non-covid ne peuvent être différées. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC, RDSE et RDPI)

Mme Raymonde Poncet Monge . - L'impact de la crise sanitaire rend particulièrement complexe l'examen de ce PLFSS.

La santé, quoi qu'il en coûte ? L'hôpital public est sinistré. Déduction faite du coût de la pandémie et du Ségur, l'Ondam est à nouveau inférieur aux besoins de santé.

Je salue toutefois l'allongement du congé paternité et l'extension de l'expérimentation des maisons de naissance. Mais il faut mettre un terme aux exonérations de cotisations sociales sans conditions : ce n'est pas à la sécurité sociale de soutenir la rentabilité du capital.

Depuis des années, le taux de croissance prévisionnel des dépenses de santé est décorrélé de la croissance des besoins de santé. On marche sur la tête. Il est temps de revenir à l'endroit. La dette des hôpitaux doit être reprise par l'État. Un tiers des hôpitaux publics est en endettement excessif.

Épuisement, perte d'attractivité, les emplois de soignants sont en crise. Même en pleine pandémie, nous assistons à une politique de fermeture d'établissements. Les lits ferment par vacance de personnel. C'est le dérapage austéritaire non contrôlé.

La création du forfait patient urgence ne répondra pas au manque d'offre de soins. La création de la cinquième branche a pâti du report à de nombreuses reprises de la loi sur le grand âge. Les soignants demandent des mesures fortes.

Le PLFSS dont le pays a besoin devrait lancer un plan massif de formation et de recrutements. Il faut mettre fin à des années de déflation salariale.

La crise de la covid-19 devrait être prise en charge par l'État et financée par l'impôt sur les grandes fortunes et sur les patrimoines les plus aisés.

Enfin, nous regrettons de ne pouvoir aller plus loin sur le congé paternité et les surcoûts du Covid.

Ce PLFSS n'étant pas à la hauteur, le GEST devrait voter contre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST)

M. Martin Lévrier . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI) Lors du vote du PLFSS pour 2019, un retour historique à l'équilibre des comptes était prévu. Nous y étions presque : 1,9 milliard d'euros de déficit pour le régime général et le FSV.

C'était sans compter sur la pandémie qui a plongé les comptes sociaux dans des profondeurs inconnues. Nos concitoyens ont droit à un haut niveau de protection sociale et une prise en charge efficace sur tout le territoire.

Quelques-uns, par posture politique, diront que ce texte manque d'ambition ou est insincère ; mais beaucoup soutiendront ce texte.

L'Ondam des précédentes lois de financement de la sécurité sociale était déjà volontariste, avec une progression de 2,5 % en 2019 et 2,45 % en 2020 avant la crise. À 7,6 % en 2020 et 6 % en 2021 - hors Covid - il est plus élevé que jamais. Ce renforcement inédit permettra de faire face à la pandémie mais aussi de mettre en oeuvre le Ségur de la santé avec 8,2 milliards d'euros, destinés au personnel et aux entreprises. L'aide aux hôpitaux s'élève à 19 milliards d'euros.

Ce PLFSS crée la cinquième branche, prolonge le congé paternité, donne un meilleur accès aux médicaments innovants et développe la télémédecine, entre autres.

Une fois la crise sanitaire dernière nous, et l'économie renforcée, le chemin de l'équilibre des comptes sociaux sera là.

M. Stéphane Artano . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Ces deux dernières années, les perspectives financières nous laissaient espérer un retour à l'équilibre des comptes sociaux après vingt ans de déficit. Or il atteindra 46,6 milliards d'euros pour la sécurité sociale cette année : jamais la sécurité sociale n'avait subi une détérioration aussi brutale et rapide de ses comptes.

En juillet 1945, Alexandre Parodi déclarait devant l'Assemblée nationale : « La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun, qu'en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes ». Soixante-quinze ans après, notre système a permis de protéger les malades et leurs familles et de soutenir nos concitoyens pendant la crise, en jouant son rôle d'amortisseur économique et social.

Le texte adopté à l'Assemblée nationale est déjà obsolète ; vous déposez des amendements pour l'adapter à la majoration supplémentaire de l'Ondam pour 2020 et à la dégradation des hypothèses macro-économiques.

Comme eût pu le dire Socrate, face à cette pandémie, tout ce que nous savons, c'est que nous ne savons rien...en particulier sur l'avenir des recettes et des dépenses de la sécurité sociale, compte tenu des incertitudes sanitaires. Nous sommes sur la face Nord de l'Everest, en plein hiver : nous ne pourrons faire l'économie d'un ou de plusieurs PLFSS rectificatifs.

La pandémie a surtout mis en lumière l'ampleur de la crise de l'hôpital, que les soignants dénoncent depuis bien trop longtemps. Le CESE a qualifié le système de santé comme étant « à bout de souffle ». Certes, le Ségur de la santé a augmenté les moyens des hôpitaux de 8 milliards d'euros en revalorisant les rémunérations. La revalorisation a été avancée décembre au lieu de mars : je salue cette décision.

Il faut aussi garantir une bonne santé au travail, thème qui m'est cher avec Pascale Gruny.

Ce texte contient néanmoins de bonnes mesures. Je salue les avancées sur les maisons de naissance, qui ont un niveau de sécurité satisfaisant selon un rapport de novembre 2019.

Nous soutenons dans le même esprit la création d'hôtels hospitaliers ; je connais votre attachement à cette mesure alternative à l'hospitalisation complète, monsieur le ministre.

Nous nous félicitons de l'allongement du congé paternité et de l'obligation de prendre sept jours. C'est une bonne mesure, réclamée par de très nombreux pères Certains appréhendaient le jugement de leurs collègues ou de leur supérieur, et s'autocensuraient. Maintenons le caractère obligatoire du congé, car la présence du père dans les premiers mois de la vie a une influence durable sur la santé et le développement des enfants.

Nous nous félicitons également de la prolongation d'un an du dispositif TODE pour le secteur agricole, de la prise en charge intégrale des téléconsultations, du versement anticipé de la prime de naissance, du contrôle renforcé du médicament, du coup de pouce donné par un amendement voté à l'Assemblée nationale, à l'attractivité des métiers d'aide à domicile.

Les sénateurs RDSE plaidaient depuis longtemps pour une cinquième branche reposant sur la justice sociale et la solidarité nationale ; nous saluons cette avancée majeure et attendrons que son équilibre soit garanti. Nous appelons à une réforme de grande ampleur pour aider nos aînés. Le défi est considérable. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Je regrette l'absence du ministre de la Santé pour écouter les groupes politiques. Nous lui enverrons notre copie ! Il était aussi, hélas, parti très tôt en commission lors de l'examen du PLFSS.

Laurence Cohen a défendu notre motion opposant la question préalable. Ce texte qualifié d'« ambitieux » n'est pas du tout à la hauteur de la crise. Même si nous soutenons les maisons de naissance, l'allongement du congé paternité, les 12,5 milliards d'euros de dépenses de santé supplémentaires vont surtout servir au coût de la crise sanitaire et à mettre en oeuvre le Ségur de la santé.

Sa principale disposition est la revalorisation salariale de 183 euros nets par mois pour les soignants, oubliant au passage les personnels des établissements médicosociaux et les sages-femmes. Ce n'est qu'un rattrapage partiel du gel des salaires depuis dix ans dans la fonction publique hospitalière, alors que le personnel, usé, quitte démissionne jour du secteur de la santé.

Alors que les hôpitaux manquent cruellement de moyens, il fallait agir dès la fin de la première vague par un vaste plan de formation et d'investissement, alors que nous savions qu'une deuxième vague pouvait advenir.

Dans les Hauts-de-France, pourquoi en arriver au premier héliportage en Allemagne du premier patient hier, deux aujourd'hui ? Cette gestion catastrophique provoque tant de souffrances pour les familles et les soignants !

Les politiques d'austérité accumulées depuis vingt ans ont fermé 100 000 lits ; dont 7 600 en 2018 et 2019. Nous leur devons la situation actuelle.

Vous annoncez 19 milliards d'euros d'investissements pour l'hôpital, dont 13 milliards d'euros de reprise de dette, qui est en réalité une dette immobilière. Or vous la transférez à la sécurité sociale, et la tuez donc à petit feu. Vous n'arrivez pas à changer de logiciel !

L'accroissement du budget n'est que de 2,7 % alors que la Cour des comptes estime nécessaire une hausse de 4,4 %, compte tenu de la croissance naturelle des dépenses de santé. La différence, c'est l'austérité.

Ce PLFSS est purement conjoncturel ; faute de changer de logique, dès la crise finie, l'austérité reprendra.

La cinquième branche ne nous rassure pas davantage, en ce qu'elle n'est une nouvelle étape vers une étatisation de la sécurité sociale. En effet, elle ne bénéficie que de ressources fiscales. Il serait juste de revaloriser le salaire des aides à domicile, qui manquent par dizaines de milliers.

Où sont les mesures pour la médecine de ville ? Déjà, nos médecins généralistes et spécialistes sont trop peu nombreux et mal répartis sur le territoire. Il faut absolument redévelopper l'offre de soins. L'hôpital étant fort dépourvu, il faut redéployer des moyens pour les facultés de médecine, sinon l'abandon du numerus clausus n'est qu'un affichage de plus... les maisons de santé doivent être aussi développées.

La pandémie a fait perdre 32 milliards d'euros de recettes à la sécurité sociale. Vous n'en tirez, une fois de plus, aucune leçon ! Nous proposons d'économiser 50 milliards d'euros sur les cotisations sur les hauts salaires. Les plus privilégiés doivent être mis à contribution.

La sécurité sociale a 75 ans cette année, et n'a jamais été plus utile qu'aujourd'hui. Cela fait 75 ans de solidarité et de batailles pour les droits sociaux, depuis qu'Ambroise Croizat, ministre communiste, a créé ce modèle unique au monde.

Revoyez votre copie, monsieur le ministre, il est encore temps !

Sinon le groupe CRCE votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; murmures au banc des ministres)

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je rends hommage au rapporteur général, à sa connaissance des dossiers, son savoir-faire politique et son sens du compromis... (Marques d'approbation sur plusieurs travées au centre et à droite)

M. Fabien Gay. - Waouh !

M. Pascal Savoldelli. - Eh bien !

M. Olivier Henno. - Qu'il reçoive toute notre gratitude. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Les PLFSS ont tous leur spécificité, comme je le soulignais l'an dernier, ne croyant pas si bien dire ! La crise sanitaire a révélé l'importance d'un système collectif de protection sociale, amortisseur économique et véritable rempart pour les malades, leurs familles, la société tout entière.

Il y a deux ans, nous étions proches de nous féliciter de la fin du déficit des comptes sociaux. Actuellement, la crise sanitaire est sans précédent, et met à rude épreuve notre système de santé.

Mais ce système tient, nous permet de faire face, grâce à l'abnégation et à l'engagement sans faille des soignants ; je leur rends ici hommage.

Ce PLFSS traduit la réponse publique à la crise sanitaire - déploiement des tests, des masques, etc. - et la mise en oeuvre des décisions du Ségur du 13 juillet 2020, première réponse à l'engagement du personnel soignant, attendue depuis longtemps.

Le coût de ces mesures exceptionnelles pèse bien évidemment sur la sécurité sociale : le déficit atteint des niveaux record : 44 milliards d'euros contre 5,4 milliards d'euros initialement prévus.

Il est dû autant aux diminutions des recettes qu'à la hausse des dépenses. Toutes les branches sont touchées. L'Ondam augmente de 7,6 % au lieu de 2,45 %, la branche retraite dont l'équilibre était prévu d'ici 2027 voit sa réforme structurelle reportée - sans information sur la suite, la branche famille s'est aussi profondément dégradée, tout comme la branche AT-MP, qui était excédentaire depuis 2013.

Tout ne doit pas être vu, cependant ; à travers le prisme budgétaire.

Nous voulons travailler au meilleur PFSS possible pour nos concitoyens.

Nous souhaitions le rétablissement de la prime à la naissance, l'allongement du congé paternité. Nous saluons la pérennisation des maisons de naissance, dont l'initiative est due à Muguette Dini, notre ancienne présidente de la commission des affaires sociales.

Mais l'oubli du personnel médico-social et des aides-soignants à domicile dans le cadre du Ségur risque de les démobiliser.

Valérie Létard et moi avons déposé un amendement pour revenir sur cette inégalité de traitement.

Pendant cette crise, le recours à la téléconsultation médicale s'est considérablement accéléré. Cette expérience doit contribuer à la réflexion sur cette solution complémentaire d'accès au parcours de soins. D'où nos amendements pour réguler ces nouvelles pratiques.

Agissons fermement pour réduire la fraude : c'est une question de justice, de respect de l'argent public et de volonté de sécuriser notre modèle social.

Humilité et conviction seront les deux maîtres mots symbolisant l'état d'esprit du groupe centriste, à l'orée de la discussion du PLFSS. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

M. Alain Milon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'ai fait un rêve. (Exclamations éparses) Non, je ne le compare pas à celui que vous imaginez, mais j'aurais aimé un PLFSS différent, prenant acte de l'organisation médicale sur le terrain en temps de crise, telle qu'elle s'est mise en place avec des professionnels de santé responsables, en tirant les conséquences pour notre système de santé et non au service d'un improbable équilibre financier...

Malgré quelques éléments sympathiques mais sans intérêt pour l'avenir de notre protection sociale, comme l'allongement du congé de paternité, ce texte traduit une proposition de financement subie par la crise et non choisie, une succession de dispositions déjà vues mais actualisées, exception faite de l'article obèse sur les autorisations temporaires d'utilisation des médicaments (ATU) et l'introduction bienvenue de l'accès compassionnel.

Il y a dans ce texte beaucoup plus de tactique que de stratégie. Quand le Gouvernement s'enorgueillit de l'Ondam de 7 % en 2020 et de 6 % en 2021, ce n'est que la conséquence de la crise de la covid et du Ségur, dont les avantages ne sont qu'un juste rattrapage d'années de blocage au nom du respect de l'orthodoxie financière. Pas de projet laissant l'espoir de consolider, innover et pérenniser notre système de protection sociale. Pourtant, l'occasion était réelle ! Pourquoi ne pas proposer un organisme central de collecte des différents types de financement, créer une assurance maladie universelle, qui prendrait tout en charge et l'année passée augmenterait les cotisations ou reverserait les surplus, pour éviter des emprunts qui pénalisent les générations suivantes, tout cela sous le contrôle du Parlement ?

Pourquoi ne pas repenser l'organisation des agences régionales de santé (ARS), avec un regard du président de conseil régional, permettant une adaptation de la politique de santé nationale ?

Pourquoi ne pas créer, à côté de l'Ondam, un « Ordam » dépendant des régions ?

Pourquoi ne pas laisser les départements, comme ils le demandent, gérer entièrement les Ehpad, intégrer dans les GHT les établissements médico-sociaux, afin d'éviter les déplacements intempestifs des personnes âgées le vendredi soir, faute de moyens médicaux suffisants ?

Pour les hôpitaux, mis au régime sec, hors dispositions covid et Ségur, pourquoi ne pas prendre des mesures simples pour supprimer les pôles et les remplacer par des services, pourquoi ne pas remettre en place le conseil d'administration présidé par un élu local, donner à nouveau du pouvoir au corps médical, associé à celui de direction ? Pourquoi ne pas avoir, dès 2021, introduit un financement plus adapté aux missions de l'hôpital ?

La suppression des GHT - fragilisés par l'hyper-administration - ne donnerait lieu à aucune manifestation... Ils ont conduit les hôpitaux à privilégier l'orthodoxie financière et les activités rentables, mettant en danger leur existence même, et reflétant l'insuffisance de l'offre publique de soins. L'urgence sanitaire a bon dos !

Pourquoi ne pas proposer aux hôpitaux volontaires la possibilité de changer de statut pour celui des Espics tout en permettant au personnel de choisir leur statut qui pourrait évoluer - tout aussi volontairement - dans le temps.

Ne faisons plus payer par la santé les investissements immobiliers hospitaliers, comme le réclamait Jacky Le Men dès 2010 ? Sinon, faisons payer l'Éducation nationale pour les loyers des écoles, collèges et lycées...

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Bonne idée ! (Sourires)

M. Alain Milon. - La Cades ne doit pas supporter la reprise partielle de la dette des hôpitaux.

Pourquoi donner une rente aux organismes de complémentaire santé en leur laissant la prise en charge du « forfait patient urgence » qui ne résoudra en rien l'engorgement de ces services ?

Pourquoi aucune vraie mesure nouvelle pour la prévention, la nutrition, la lutte contre l'obésité de l'enfant, contre les addictions ?

La santé est un bien essentiel ; elle participe à une économie prospère.

Pourquoi avoir mis de côté la médecine libérale ? L'organisation de notre système de santé aurait dû bénéficier d'un traitement de choc dans un projet de loi distinct.

Je partage les principes qui ont guidé la réflexion de nos rapporteurs et salue leur travail. Refusons les non-compensations et souhaitons que le rameau de l'autonomie devienne une vraie branche ! (Sourires) « La stratégie sans tactique est le chemin le plus lent vers la victoire, mais la tactique sans stratégie est le bruit avant la défaite » a dit un penseur chinois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Bravo !

Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Sur les grandes lignes du financement de la sécurité sociale, je partage l'analyse du rapporteur général : les défis à relever sont immenses. Notre système de santé tient grâce à la mobilisation de nos soignants. Je leur rends hommage.

Je crois à l'intérêt de la création d'une cinquième branche, notamment pour des raisons démographiques, mais je m'interroge sur le financement pérenne des 31,6 milliards d'euros annoncés.

Quelles recettes futures supplémentaires alors que les dépenses devraient augmenter ? Une branche sans guichet ni ressources dédiées : le législateur de 1945 en serait interloqué !

Le rapport Vachey propose plusieurs pistes, dont certaines apparaissent plus qu'inquiétantes pour les acteurs du secteur de l'autonomie. Repenser le calcul de l'APA en y intégrant la valeur de la résidence principale du bénéficiaire, ou renforcer les contrôles des procédures d'attribution de l'AAH n'est pas acceptable : ce sont des limites à ne pas franchir.

Il faut aussi se pencher sur le périmètre, flou, de la branche. Seule l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) lui a été transférée depuis la branche famille, ce qui aurait nécessité une véritable concertation.

L'AEEH est une prestation familiale qui correspond à la situation particulière d'une famille. En exclure des parents revient à les exclure du droit commun des prestations familiales.

Nous voterons les articles 16, 18 et 25 A qui consacrent la création de cette branche, malgré nos interrogations sur un fléchage pérenne des financements de la CNSA.

Le secteur de l'aide à domicile demeure hélas le parent pauvre du PLFSS : plus qu'un énième abondement de 200 millions d'euros, il nécessite une véritable réforme pour restructurer l'offre de ces services.

Il nous faudra donc veiller à ce que la branche bénéficie des moyens de faire face aux besoins. Nous serons particulièrement attentifs aux paramètres que définira la future loi « Grand âge et autonomie ».

Permettez-moi de reprendre les mots mêmes du président Macron, paraphrasant le général de Gaulle : « Il ne suffit pas de sauter comme des cabris sur une chaise en s'écriant : ?Progrès social, progrès social? » si l'on n'est pas en mesure de le financer !

« Une opposition sans proposition n'est qu'un mouvement d'humeur », a dit Robert Sabatier. Aussi, le groupe Union centriste votera ce texte modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission et M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Très bien !

Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La sécurité sociale a été le meilleur rempart contre les conséquences de la crise sanitaire, qui bouleverse le PLFSS pour 2021.

Mais rappelons-nous que la pandémie est intervenue dans un contexte dégradé par les précédents PLFSS.

La sécurité sociale a parfaitement joué son rôle d'amortisseur social mais l'exécutif n'a pas renoncé à sa politique d'affaiblissement systématique et, en dehors de l'allongement du congé paternité, ce texte nous inquiète.

Nous nous étions opposés l'an passé aux exonérations non compensées à la sécurité sociale, qui réduisent son autonomie au mépris de la loi Veil.

Le Gouvernement faisait porter à la sécurité sociale les conséquences de ses choix erratiques, comme lors de la crise des gilets jaunes. Il poursuit sa politique, en confiant à la Cades le soin de rembourser la dette covid. De nouveaux transferts ont été organisés cet été pour 136 milliards d'euros, au détriment de la sécurité sociale, alors que tout le monde comptait sur l'extinction de la Cades en 2024 et la manne de CRDS et CSG qui s'ensuivrait pour financer l'hôpital et la dépendance.

Une cinquième branche est créée, avec des moyens qui sont bien loin des estimations du rapport Libault. Par un jeu de bonneteau, le Gouvernement détourne des recettes existantes de CSG au profit de la cinquième branche. La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) s'en tire particulièrement mal, puisque les recettes déviées vers la nouvelle branche ne sont pas entièrement compensées.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'est pas paritaire : cette cinquième branche n'obéit à la logique de la sécurité sociale ni par sa gouvernance ni par son mode de financement, puisé dans une contribution qui n'a pas le statut de cotisation...

Nous nous inquiétons également en cette période de crise intense de la promotion par la majorité sénatoriale d'une réforme des retraites paramétrique accélérant les mesures Touraine sur l'allongement de la durée de cotisation. Nous aurons l'occasion d'en débattre, Nos concitoyens ont besoin de confiance. Or celle-ci est déjà mise à mal : il n'est pas question de toucher aux retraites, alors que nous n'avons aucune visibilité sur la sortie de crise, et de naviguer à l'aveugle sur une telle réforme, qui engage pour des décennies et sur laquelle on ne reviendra jamais.

Le ministre de la Santé a annoncé que personne ne resterait au bord du chemin. Ils sont pourtant déjà nombreux : jeunes de moins de 25 ans, intermittents, salariés de l'aide à domicile, entre autres... Nous ne manquerons pas d'en reparler. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Chantal Deseyne . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis 2014, les familles ont subi 3,4 milliards d'euros de baisses de prestations familiales. La suppression du complément de libre choix d'activité majoré a économisé 490 millions d'euros entre 2014 et 2019 ; l'allocation de base de la PAJE, plus de 900 millions d'euros. La branche famille perd son rôle essentiel de compensation des charges de famille.

Certes, le Gouvernement n'est pas responsable de toutes ces mesures, mais il n'a pas renoncé à cet héritage et a poursuivi la dégradation de la politique familiale.

Le PLFSS 2019 prévoyait un excédent de 1,2 milliard d'euros, mais cette situation favorable n'a pas amélioré la politique en faveur des familles. Au contraire, on a assisté à une sous-revalorisation des prestations familiales, à 0,3 % sur deux ans.

Certes, l'allongement du congé paternité, mesure sympathique, va dans le bon sens, mais il aurait mieux valu soutenir davantage les familles... En outre, je ne suis pas favorable à son caractère obligatoire, tant pour les TPE-PME que pour la liberté de choix du père. Je proposerai de le scinder en deux. Ce nombre pourra éventuellement être augmenté avec l'accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou accord collectif le prévoira.

Je me réjouis du versement, hélas tardif, de la prime à la naissance avant le septième mois, voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Que de temps perdu pour les familles modestes !

Rien non plus dans ce texte pour lutter contre la fraude sociale, malgré de nombreux rapports parlementaires et de la Cour des comptes. En 2019, les organismes sociaux ont estimé le préjudice à un milliard d'euros, mais la fraude non détectée atteindrait entre 14 milliards et 45 milliards d'euros. Pour la Cour des comptes, ce serait un coût de 2,3 milliards d'euros pour la seule branche famille, soit 3,2 % des prestations. Le Gouvernement va-t-il agir ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Dominique Théophile . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI) La crise sanitaire a balayé les prévisions et les objectifs des précédents exercices et écarté les espoirs de retour rapide à l'équilibre des comptes sociaux.

Désormais, un déficit sans précédent de 49 milliards d'euros est prévu pour 2020, tant du fait du recul des recettes que des dépenses exceptionnelles liées à la crise.

Ce texte traduit aussi les revalorisations prévues à hauteur de plus de 8 milliards d'euros pour les rémunérations des soignants et 19 milliards d'euros pour la plan d'investissement des hôpitaux correspondant à la reprise partielle de la dette des établissements de santé et au programme d'aides à l'investissement en santé. Enfin, 4,3 milliards d'euros seront intégrés à l'Ondam à titre préventif.

Les articles 3 et 10 prévoient une participation des organismes complémentaires aux coûts engendrés par la gestion de l'épidémie - pour un montant total de 1,5 milliard d'euros. Si le principe de cette contrepartie est accepté par tous, il nous faut nous assurer qu'elle restera temporaire et sans effets pour les cotisants.

Le dispositif TODE est prolongé d'un an par l'article 13. Le texte entérine, par ailleurs, la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dont nous avions débattu en juillet.

Les articles 16 et 18 détaillent sa gouvernance et les prémices de son financement.

Plusieurs mesures amélioreront la vie des Français : développement des maisons de naissance, allongement du congé paternité à 28 jours dont 7 obligatoires, prolongation de la prise en charge intégrale des téléconsultations, soutien à la création d'hôtels hospitaliers...

La crise nous oblige à la plus grande humanité et, plus que jamais, à l'unité.

Le PLFSS 2020 marque un tournant historique. Le règlement de la crise doit reposer le moins possible sur les ménages. Rappelons que les dépenses de santé représentent 11,5 % du PIB, bien au-delà de la moyenne européenne.

Notre groupe soutiendra ce texte exigeant et sincère, ambitieux et courageux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

Mme Florence Lassarade . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le contexte de ce PLFSS n'est pas anodin. Le 29 janvier 2020, l'OMS publiait ses premières recommandations de port du masque dans les établissements de santé, pour les soins à domicile et dans les lieux publics. Les réponses tardives apportées par l'État depuis le début de la pandémie donnent le sentiment que l'exécutif est régulièrement pris de court, et qu'il est dépassé par la propagation de la covid-19. Pourtant, selon le Président de la République, « nous sommes en guerre ».

Or les soignants ont été envoyés au combat contre la covid-19 sans armes, sans masques et sans surblouses. Des milliers d'entre eux ont été contaminés à l'hôpital et dans les cabinets médicaux. Plus de cinquante médecins sont décédés. Au mois de mars dernier, 4 000 médecins libéraux ont dû faire l'objet d'un arrêt de travail en raison de la covid, privant ainsi les Français de nombreux médecins de proximité au moment où l'épidémie se propageait.

Le Gouvernement a sous-estimé l'ampleur de la crise sanitaire et a perdu la bataille des masques. Il a aussi échoué dans sa stratégie de dépistage.

Ce texte est-il à la hauteur de la crise ? Il réduit les enjeux du Ségur de la santé, qui ne prévoit hélas rien pour la médecine libérale. Les libéraux restent les grands oubliés, malgré les propos amènes du ministre de la santé.

Le Président de la République a lui aussi lancé un appel en direction des médecins libéraux pour l'avant comme pour l'aval de l'hospitalisation. Et voilà qu'on annonce le report de la convention à 2023 !

Le Gouvernement souhaite prolonger la convention actuelle, après les élections des unions régionales des professionnels de santé (URPS). Or celles-ci auront lieu au printemps 2021. Y a-t-il une raison sous-jacente consistant à attendre jusqu'après les élections présidentielles et législatives de 2022 ?

Je regrette l'absence de mesures pour la médecine libérale. Les ARS incitent les cliniques privées à diriger leurs salariés vers les hôpitaux publics : des médecins se trouvent ainsi sans activité ni revenus, c'est le comble !

L'investissement dans le système de soins reste trop ciblé sur l'hôpital, avec très peu de mesures structurantes pour l'offre de soins de ville, alors que la prévention et la coordination en amont de l'hôpital sont cruciales.

La santé repose sur deux piliers, le public et le libéral. Dans la pire crise sanitaire de notre histoire moderne, ce PLFSS doit actionner tous les leviers pour que les Français aient confiance dans le bouclier de la protection sociale.

Pourquoi négliger les acteurs de santé de proximité qui, partout sur le territoire, se sont battus aux côtés de l'hôpital public avec une grande disponibilité ? Avec la deuxième vague qui a commencé, toutes les compétences, toutes les énergies doivent être mobilisées. C'est votre responsabilité que d'y veiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé et M. le rapporteur pour avis de la commission des finances applaudissent également.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je n'ai pas de citation de Sun Tzu à opposer au président Milon ; je me bornerai à observer que sa citation est souvent attribuée à d'autres auteurs ! En revanche, il est bien écrit dans L'Art de la guerre que lorsqu'on se connaît soi-même, on connaît son ennemi... C'est une manière de nous rappeler à nos contradictions, lorsque nous critiquons un objectif sans nous donner les moyens, ou lorsque, au contraire, nous remettons en cause les moyens pour un objectif partagé.

La dégradation de la trajectoire financière s'explique d'abord par la baisse des recettes. À cet égard le déficit de 49 milliards d'euros prévu pour 2020, avec les amendements sur les recettes et le tableau d'équilibre, relève de notre volonté de sincérisation.

La trajectoire est également dégradée par les dépenses liées à la crise et au Ségur de la santé, mais signalons que sans tenir compte de ces mesures, l'Ondam hospitalier devait augmenter de 2,4 % en 2021, en conformité avec les accords pluriannuels.

Les débats sur le périmètre sont récurrents. J'entends, sans les partager, les remarques du rapporteur général sur Santé Publique France ; tout comme je peux comprendre, sans la reprendre à mon compte, son approche puriste et celle de Mme Cohen sur l'étanchéité entre le PLF et le PLFSS.

Je souligne cependant, pour répondre à Mme Lubin, que le PLFSS 2020 n'a aucunement inauguré les manquements à la loi Veil : la non-compensation à la sécurité sociale des coûts liés aux heures supplémentaires est la onzième exception à cette loi, dont les plus notables datent de 2014 et 2015.

Vous êtes nombreux à évoquer la fraude. Le rapport demandé à la Cour des comptes par vos deux commissions et les divers rapports parlementaires ont nourri notre réflexion. Les six amendements adoptés par l'Assemblée nationale dans ce domaine devraient faire consensus.

Il conviendra néanmoins d'être attentifs aux terrains fraudogènes, si vous me passez le barbarisme, que nous créons. Ainsi, avec la prise en charge de l'activité partielle au printemps, nous avons raccourci les délais d'instruction à 48 heures, ce qui empêche les contrôles a priori. Or ceux-ci sont plus efficaces, puisque les montants les plus facilement recouvrés sont ceux qui ne sont pas versés.

Il y a un débat politique, et philosophique, entre ceux qui estiment que la dette hospitalière relève de la dette sociale, et ceux pour qui elle incombe à l'État. En revanche, monsieur Jomier, la maturité plus courte de la dette de la Cades, qui est de quatre ou cinq ans, offre des taux et des conditions de financements bien plus intéressantes que ce dont l'État peut bénéficier. Dire le contraire serait inexact.

Monsieur Mouiller, l'effort en faveur de la prise en charge du handicap, avec les 200 millions d'euros de crédits prévus, est peut-être insuffisant mais il est inédit. C'est en effet la première fois que la puissance publique est autorisée à intervenir dans la prise en charge de la rémunération de salariés ne relevant ni de la sécurité sociale ni de l'État. On peut défendre l'étanchéité entre le PLFSS et le PLFSS, mais aussi entre le public et le privé.

Les pistes du rapport Vachey sont intéressantes, mais difficiles à mettre en oeuvre, sachant que nous nous refusons à toute augmentation des prélèvements obligatoires. Il y a déjà eu des essais infructueux. On peut imaginer des réaffectations de recettes, mais au risque de glisser dans une logique shadokienne...

Je sais l'attachement de la majorité du Sénat à la réforme des retraites, mais le Gouvernement a choisi de ne pas l'aborder dans ce PLFSS car le COR et le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie n'ont pas encore rendu leur rapport définitif.

Le Ségur de la santé doit se concrétiser par un accord dans chaque secteur, privé et libéral. Nous souhaitons que ces négociations aboutissent pour que chaque salarié, quel que soit son secteur, bénéficie des revalorisations.

Enfin, le décret créant le Fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires a été signé par Olivier Véran et moi-même. Il attend le contreseing du Premier ministre et devrait être publié dans les prochains jours, voire les prochaines heures.

La discussion générale est close.

Accord en CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et l'enseignement supérieur, est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

La séance est suspendue à 19 h 15.

présidence de M. Pierre Laurent, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Financement de la sécurité sociale pour 2021 (Suite)

Rappel au Règlement

Mme Laurence Cohen. - Mon intervention se fonde sur l'article 36 de notre Règlement.

Déjà l'an dernier, notre groupe s'était ému que 320 amendements aient été déclarés irrecevables, dont 54 de notre groupe. Cette année, c'est le cas de 370 amendements sur les 1 062 déposés, dont 33 amendements des 97 de notre groupe.

Nous demandons la possibilité de contester l'irrecevabilité. Le durcissement des critères, observable également à l'Assemblée nationale, porte atteinte au droit constitutionnel d'amendement, singulièrement des groupes minoritaires et d'opposition.

L'article 40 est désormais opposé à des amendements même gagés. Un amendement qui allongeait le délai pour l'IVG s'est vu refuser au motif qu'il n'aurait pas de conséquences sur le financement de la sécurité sociale ; un autre, créant un programme public de production et de distribution des médicaments, a été déclaré irrecevable alors qu'il était pourtant gagé par une hausse de la taxe sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique.

Le droit d'amendement est une liberté qui s'use si l'on ne s'en sert pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST ; M. Bernard Bonne applaudit également.)

M. le président. - Acte est donné de votre rappel au Règlement.

Discussion des articles de la première partie

ARTICLE PREMIER

Mme Laurence Cohen . - Si l'État avait respecté la loi Veil et compensé les exonérations de cotisations sociales, le budget de la sécurité sociale n'aurait pas été amputé de 3,4 milliards d'euros. Avant de lancer des appels à la responsabilité, il est salutaire de rappeler que, alors même que la sécurité sociale n'était pas déficitaire, le Gouvernement organisait déjà son assèchement.

L'article premier est adopté.

L'article 2 est adopté.

La première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est adoptée.

Discussion des articles de la deuxième partie

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°963, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

organismes mentionnés

par les mots :

entreprises régies par le code des assurances mentionnées

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et dont le chiffre d'affaires 2020 est supérieur au chiffre d'affaires 2019

Mme Laurence Cohen. - Du fait du premier confinement et du renoncement à certains soins, les organismes complémentaires en santé (OCAM) ont vu leurs dépenses fondre de 2 milliards d'euros. Les faire participer à l'effort national nous semble donc une bonne mesure. Mais il faut distinguer les acteurs privés et les organismes mutualistes, que nous proposons d'exonérer de taxe quand M. Milon propose, lui, de différencier le taux.

Contrairement aux assureurs privés, les mutuelles, organisations à but non lucratif, ont reversé des trop-perçus à leurs adhérents ou offerts des prestations. Notre conception est de chercher l'argent au bon endroit : où il se trouve.

M. le président. - Amendement n°620 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel et Savary, Mmes Di Folco et Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et B. Fournier.

Alinéa 4

Remplacer le taux :

2,6 %

par les mots :

3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2,2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime

M. Alain Milon. - Cet amendement différencie le taux de contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux OCAM selon qu'il s'agit d'une mutuelle ou d'une assurance privée à but lucratif.

M. le président. - Amendement identique n°700 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Michelle Meunier. - Les compagnies d'assurance privée, qui couvrent d'autres marchés que les complémentaires santé, ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinement. Il semble donc légitime de leur demander une participation exceptionnelle, différente de celle demandée aux acteurs mutualistes.

M. le président. - Amendement identique n°908, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je voterai l'amendement n°963.

Les téléconsultations ont été payées à 100 % par l'assurance maladie, mais les mutuelles avaient proposé, dès le départ, de reverser la part qui leur incombait.

L'argument des économies qui auraient été faites sur les soins me paraît spécieux. En effet, un rattrapage est à prévoir, quand il n'a pas déjà eu lieu.

Sans compter que le report de soins entraînera une aggravation des conditions, et donc des frais plus importants à terme.

Enfin, les mutuelles prennent en charge la prévoyance de chômeurs - il y a fort à parier qu'elles auront des dépenses supplémentaires à ce titre. Elles ont soit pris en charge des prestations supplémentaires, soit réduit les cotisations.

Il faudrait s'interroger sur la fiscalité galopante des complémentaires, qui atteint 16 %.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La baisse des charges génère des excédents chez les OCAM. Nous avions déjà proposé l'an dernier de les mettre à contribution ; je me réjouis que le Gouvernement nous suive enfin. Il est indispensable que les OCAM participent à l'effort national.

Des amendements distinguent selon le statut. Pourtant, les charges sont les mêmes. Je n'ai rien contre les mutualistes - j'en suis - mais tout le monde est à la même enseigne.

Avis défavorable à tous les amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Les économies de constatation - car ces organismes ne les ont pas voulues - sont estimées à 2,2 milliards d'euros, en tenant compte du rattrapage. Le prélèvement proposé est de 1 milliard d'euros au titre de 2020 et de 500 millions au titre de 2021. Nous avons demandé aux organismes concernés de ne pas augmenter leurs tarifs.

Par ailleurs, appliquer un taux différencié diminuerait le rendement attendu.

M. Bernard Jomier. - On aurait pu imaginer que l'argent économisé par les OCAM du fait de la crise soit restitué à ceux qui cotisent, plutôt que d'être prélevé par l'État.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ce serait inédit !

M. Bernard Jomier. - Je prends acte de cette volonté de mettre à contribution tous ceux qui ont profité, même à leur corps défendant, de la crise sanitaire. Rendez-vous au PLF : on taxera aussi, je l'espère, les secteurs économiques qui ont engrangé des profits considérables sans contribuer de près ou de loin à la solidarité !

Oui, il est légitime de différencier les OCAM selon leur statut, car ils ne fonctionnent pas de la même façon.

L'amendement n°963 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os620 rectifié ter, 700 rectifié et 908 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°546 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. D. Laurent et Levi, Mme V. Boyer, M. Henno, Mme Joseph, MM. Laugier, de Nicolaÿ et Houpert, Mmes Gatel et Saint-Pé, M. Pellevat, Mme Billon, M. Bonne, Mme Raimond-Pavero, M. S. Demilly, Mme F. Gerbaud, MM. Kern, Savin, B. Fournier, Somon, Brisson, Dallier, Moga, Delcros et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Rapin et Longeot, Mmes Garriaud-Maylam et L. Darcos, MM. Capo-Canellas et Hingray, Mme Canayer, M. Poadja, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Folliot, Mme de La Provôté et MM. Regnard, Chauvet et Pointereau.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture, le taux de la contribution est fixé à 1,3 %. Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en oeuvre de cet abattement.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Henno. - Cet amendement introduit un abattement de 50 % sur la contribution exceptionnelle des complémentaires santé pour les cotisations des entreprises du secteur culturel, quasiment à l'arrêt depuis mars. Les prestations de prévoyance risquent d'exploser. Il faut accompagner socialement ce secteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je signale que nous venons de perdre 400 millions d'euros en votant les précédents amendements... À bon entendeur ! (Protestations à gauche)

Je ne comprends guère la distinction que cet amendement propose. Ce sont les OCAM qui sont taxés, non leurs clients. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même incompréhension, même avis défavorable.

L'amendement n°546 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°317 rectifié bis, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, MM. Cambon, Sido, H. Leroy et Charon, Mme Richer, MM. Piednoir et Cuypers, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Micouleau et Garriaud-Maylam, MM. Bonne, Brisson, Regnard et Cardoux, Mme V. Boyer, MM. Rapin, de Nicolaÿ et B. Fournier, Mme Gruny, M. Mandelli, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - La contribution exceptionnelle ne doit pas être répercutée sur les régimes collectifs complémentaires de branche gérés par des organismes recommandés. Ces derniers doivent la financer sur leurs fonds propres.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est inopérant. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis. Cette disposition conduirait les assurances à contrevenir aux règles prudentielles.

L'amendement n°317 rectifié bis est retiré.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 3

M. le président. - Amendement n°1055, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué au titre de l'année 2020 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Cette contribution est due par les entreprises mentionnées à l'article 242 bis du code général des impôts en activité au 31 décembre 2020.

La contribution est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises, mentionnées au même article, exploitées en France ainsi que sur ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Le taux de la contribution est fixé à 0,5 %.

Cette contribution exceptionnelle est désignée sous le nom de contribution à la lutte contre la crise sanitaire de 2020.

M. Jérémy Bacchi. - Alors que la pandémie contraint les petits commerces à baisser le rideau, les géants du Net ne se sont jamais aussi bien portés : les ventes d'Amazon ont augmenté de 28 % !

La taxe Gafam votée il y a plus d'un an n'a jamais été recouvrée, car elle a été suspendue par le Gouvernement pour laisser une chance aux négociations de l'OCDE - qui ont échoué.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable pour des raisons opérationnelles : les plateformes ne se résument pas aux GAFA.

J'espère surtout que les négociations sur la taxation des géants du numérique au niveau européen aboutiront.

Mais si la réponse n'est pas forcément la bonne, la question l'est et j'espère que le ministre répondra.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - La France a perçu 350 millions d'euros de taxe GAFA l'an dernier. (On ironise sur les travées du groupe CRCE.) Le premier acompte a été suspendu en raison de la négociation, qui est actuellement dans l'impasse, mais Bruno Le Maire a annoncé qu'en décembre, la France prélèverait l'intégralité de la taxe pour 2020, soit 350 millions d'euros environ, le même montant que l'an dernier, en continuant à porter le sujet au sein de l'OCDE, car la meilleure réponse est internationale.

Avis défavorable car l'amendement est partiellement satisfait.

M. Bernard Jomier. - Nous voterons cet amendement. La taxe recouverte porte sur les profits des années précédentes. Or ceux que les plateformes ont réalisés cette année sont sans commune mesure ! Il s'agit bien d'exposer à une taxation supplémentaire ceux qui ont réalisé des bénéfices supplémentaires du fait de la crise - ce qui répond à la préoccupation de M. le rapporteur général pour les recettes...

Mme Cécile Cukierman. - M. le ministre parle de 350 millions d'euros, mais Amazon, pour n'en citer qu'un, a fait des milliards de bénéfices supplémentaires ! L'injustice est patente entre les petits commerçants et ces plateformes, seules à pouvoir vendre aux Français des produits non essentiels en période de confinement. Et des entreprises qui passent par Amazon s'exonèrent même de la TVA ! Il faudrait en plus, comme l'a fait un membre du Gouvernement lors des questions d'actualité, leur dire merci parce qu'ils créent des emplois dans notre pays ? Faites attention. Ne dites pas qu'on ne peut rien y faire. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°1055 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°238 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc, Médevielle et Menonville, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 862-4 est ainsi modifie? :

a) Apre?s le deuxie?me aline?a, il est inse?ré un aline?a ainsi re?dige? :

« Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie comple?mentaire relatifs a? des ope?rations individuelles et collectives a? adhe?sion obligatoire ou facultative, sous re?serve que l'organisme propose un me?canisme de tiers payant inte?gral incluant le ticket mode?rateur et le forfait aux be?ne?ficiaires de ce contrat sur les produits et prestations inscrits sur la liste mentionne?e a? l'article L. 165-1. » ;

b) Au dernier aline?a, les mots : « deuxie?me ou troisie?me » sont remplace?s par les mots : « deuxie?me, troisie?me ou quatrie?me » ;

2° À la première phrase du premier aline?a de l'article L. 871-1, les mots : «, au moins a? hauteur des tarifs de responsabilite?, » sont remplacés par les mots : « inte?gralement pour les produits et prestations inscrits sur la liste mentionne?e a? l'article L. 165-1 ».

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement conditionne les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé à la pratique du tiers payant intégral. Près de 27 % des patients en optique et 57 % en audiologie n'ont pas accès au tiers payant intégral. Pour les plus fragiles, devoir avancer les frais peut constituer un motif de renoncement aux soins.

M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par Mme Deseyne, M. Cambon, Mme Lassarade, MM. Boré, Le Rudulier et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier, Houpert et Grosperrin, Mme Dumas, MM. Duplomb, Cardoux et Brisson et Mmes Deromedi et Gruny.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 862-4 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l'organisme propose aux bénéficiaires dans le cadre de ce contrat la prise en charge intégrale de la prestation adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d'un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l'opticien-lunetier d'une ordonnance pour des verres appartenant à une classe autre que les classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 du présent code. » ;

b) Au dernier alinéa, remplacer les mots : « deuxième ou troisième » par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième » ;

2° Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 871-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces règles fixent les conditions de la prise en charge intégrale de la prestation adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d'un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l'opticien-lunetier d'une ordonnance pour des verres appartenant à une classe autre que les classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 du présent code. »

Mme Chantal Deseyne. - Le renouvellement de l'ordonnance par les opticiens-lunetiers après un examen de la réfraction donne lieu, pour un équipement 100 % Santé, à un remboursement intégral. Mais cette même prestation n'est plus remboursée par les complémentaires lorsqu'elle donne lieu à un équipement hors 100 % Santé.

L'amendement généralise la prise en charge de cette prestation dans le cadre des contrats solidaires et responsables.

M. le président. - Amendement n°65 rectifié ter, présenté par Mme Deseyne, M. Cambon, Mme Lassarade, MM. Boré, Le Rudulier et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier, Houpert et Grosperrin, Mmes Dumas et Deromedi, MM. Brisson, Cardoux et Duplomb, Mme Gruny, MM. Piednoir, Bascher et Meurant, Mme Thomas, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Rapin, Mandelli et Savary, Mmes Di Folco et Garriaud-Maylam, MM. Daubresse et Pointereau, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Gremillet et Regnard et Mme Noël.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l'organisme ne module pas, au-delà d'un seuil fixé par décret et au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 863-8. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».

Mme Chantal Deseyne. - Dans le cadre du contrat solidaire et responsable, le niveau de remboursement peut varier du simple au double selon que l'assuré se rend chez un professionnel de santé affilié ou non à leur réseau de soins.

Je propose de conditionner les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé en limitant le niveau possible de différenciation des remboursements dans et hors réseau de soins.

M. le président. - Amendement identique n°232 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Médevielle et Menonville, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Guillotin, MM. E. Blanc et Pellevat, Mme Joseph, MM. Bonne, Perrin, Rietmann et Fialaire, Mme N. Delattre et M. Gremillet.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis de sagesse. À force de se mêler de la gestion des OCAM, on peut se demander s'il ne faut pas tout bonnement les intégrer dans la sécurité sociale, comme certains le proposent.

La gestion de la sécurité sociale étant bien moins onéreuse que celle des OCAM, certains professeurs estiment que cela pourrait rapporter 7 milliards d'euros à la collectivité. Ce n'est pas rien !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Demande de retrait de l'amendement n°238. Avis défavorable aux amendements suivants.

Discriminer les contrats en fonction du recours ou non à des réseaux de soins n'est pas pertinent : ceux-ci permettent des économies d'échelle. Ne contrarions pas l'équilibre de négociation avec les organisations.

L'amendement n°238 rectifié bis est satisfait par l'article 33 quater, sur lequel Mme Doineau a déposé un amendement auquel le Gouvernement sera favorable.

L'amendement n°238 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°66 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^os65 rectifié ter et 232 rectifié quater n'ont plus d'objet.

ARTICLE 4

Mme Michelle Meunier . - L'année 2020 est particulière.

Une expression est apparue, filant la métaphore guerrière du Président de la République : « les première et deuxième lignes ». Celui qui n'avait d'yeux que pour les « premiers de cordée » a découvert ces métiers essentiels : soignants, mais aussi aides à domicile des personnes âgées et les auxiliaires du quotidien pour les personnes en situation de handicap.

Le versement d'une prime covid aux aides à domicile a pris du temps. Le « quoiqu'il en coûte » est plus facile à dire qu'à mettre en oeuvre. L'accord conclu entre l'État et l'Assemblée des départements de France prévoit que la CNSA apportera 80 millions d'euros, et les départements autant. Les 50 millions d'euros de crédits ouverts afin d'esquisser une réforme du financement de l'aide à domicile y passent...

Cette rallonge est clairement insuffisante. Les représentants des services d'aide à domicile (SAAD), qui ont dû équiper à leurs frais les salariés en masques, gants et surblouses, estiment les besoins de financement à 265 millions d'euros. On est loin du compte.

Mme Monique Lubin. - Les départements, pour la plupart, se sont prononcés bien en amont sur le versement d'une prime covid au personnel à domicile. Ils n'ont pas attendu, même si leurs dépenses sociales sont très loin d'être compensées par l'État. Le Gouvernement a suivi avec cette aide - qui ne suffira pas. Nous demandons un budget annuel, pérenne, pour aider les départements à revaloriser durablement les salaires de toutes les aides à domicile, indispensables au maintien de l'autonomie à domicile.

M. le président. - Amendement n°947, présenté par Mme Poncet Monge.

Alinéa 1

Après les mots :

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

insérer les mots :

et pour les assistants familiaux relevant de l'article L. 421-2 du même code

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Sur le fond, je suis très favorable à une prime exceptionnelle mais je fais remarquer que cet amendement est à enveloppe constante - c'est pourquoi il n'a pas été jugé irrecevable par la commission des finances. On va donc baisser la prime des aides à domicile. Est-ce votre souhait ?

Avis défavorable, sauf si le ministre accepte d'augmenter l'enveloppe. Lui seul a ce pouvoir.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. - Avis défavorable.

Dès juillet, nous avions des remontées de terrain - nous ne sommes pas hors sol, et je connais personnellement le secteur des soins à domicile pour y avoir travaillé. Cette prime était légitime, mais l'employeur des SAAD, c'est le département. Seuls 19 départements sur 100 avaient agi fin juillet, d'où le coup de pouce de l'État, que j'ai négocié avec Dominique Bussereau. C'est la première fois que l'État intervient dans ce secteur qui n'est pas de sa compétence, en soutien des départements. Aux dernières nouvelles, ce matin, 85 départements s'étaient engagés.

Certains ont aussi versé une prime à d'autres personnels médicaux-sociaux, comme les assistants familiaux. Pour ces derniers, les primes ont été défiscalisées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative du mois d'avril. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le groupe CRCE avait déposé un amendement similaire, auquel a été opposé l'article 40. Il y a deux poids deux mesures ! (Mme la présidente de la commission le conteste.)

Le sujet des primes, accordées à certains et pas à d'autres, a beaucoup divisé. Nous prônons des augmentations de salaires qui, contrairement aux primes, comptent dans le calcul de la retraite.

Je regrette que les départements aient dû mettre la main à la poche.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Ils sont employeurs !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Où est l'équité ? Les aides à domicile du Pas-de-Calais et des Bouches-du-Rhône n'ont pas reçu la même somme. Et que dire des assistants familiaux ? Dans notre département, madame la ministre, près de 7 000 enfants sont placés. Les assistants familiaux ont vécu avec des enfants qui n'ont pas pu voir leur famille pendant des mois, cela a été très dur. (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous sommes contre les primes désocialisées et défiscalisées, qui privent la sécurité sociale de ressources. Les primes, Macron ou covid, ne remplacent pas les revalorisations de salaires. Ce ne sont en aucun cas des soldes de tout compte.

Les départements n'ont pas tous la possibilité de débourser pour cofinancer la prime, ce qui est source d'inégalités, de frustrations et de colère.

Les services à domicile ont été en première ligne au même titre que le personnel des Ehpad et des établissements médico-sociaux. Le principe d'une différenciation selon les territoires est facteur d'inégalité. Dans la métropole de Lyon, ça a été 1 500 euros pour tout le monde. (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Il faut conclure. (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Mouiller. - Rappelons le contexte. Cette prime n'est pas une avancée du Gouvernement comme vous semblez le dire, mais un moyen de répondre à l'urgence, alors que les acteurs du domicile étaient oubliés. Au vu de la mobilisation, le Gouvernement a proposé, à l'Assemblée nationale, ces 150 millions d'euros.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Pas du tout !

M. Philippe Mouiller. - Or les besoins sont de 600 millions d'euros. Les départements se retrouvent obligés de cofinancer, sous la contrainte. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)

Il faut remettre à plat toute l'aide à domicile, sinon la branche autonomie n'aura pas de contenu. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, CRCE et SER)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Là, d'accord.

Mme Monique Lubin. - M. le rapporteur nous dit que c'est à budget constant, il est dans son rôle. Mais pourquoi ? Quand on parle de ces professions, on est toujours empathique, mais on ne sort jamais l'argent. Désolé ma pauvre dame, on ne peut rien faire.

M. Jean-Luc Fichet. - Le Gouvernement se satisfait de rentrées de 350 millions d'euros de taxe Gafam alors qu'on devrait percevoir des milliards, et là on chipote à des travailleurs extrêmement précaires et en grande souffrance ce qui leur revient de droit ? Le système des primes fait quelques heureux et beaucoup de mécontents : à quand une réelle revalorisation salariale ? (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Michelle Meunier applaudissent.)

M. Daniel Chasseing. - Le maintien à domicile est très précarisé. On débattra de la cinquième branche de l'assurance maladie, qui n'est pas du tout financée. Pour maintenir à domicile, il faut du personnel ; cela suppose que le travail soit un tant soit peu rémunérateur. Dans les territoires ruraux, il y a beaucoup de personnes âgées et beaucoup de bénéficiaires du RSA, donc les départements sont en difficulté.

Mme Corinne Féret. - Ces métiers sont essentiels pour que chacun d'entre nous, plus tard, puisse rester chez lui. Aujourd'hui, nous ne parvenons pas à recruter, alors que les besoins sont déjà énormes. Pourquoi ? Parce que ce sont des métiers difficiles et des rythmes très séquencés avec des salaires extrêmement faibles.

Une prime n'est pas une fin en soi. Mais de surcroît, elle a été distribuée de façon injuste. Nous avons dû faire remonter cette injustice criante dans nos départements, pour obtenir une rallonge - elle n'existait pas initialement.

Mais dans le texte, la prime est versée à condition que les départements participent. Les ressources existent, il suffit d'aller les chercher. (Applaudissements à gauche)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Nous avions mis les 80 millions d'euros sur la table dès cet été. Rien à voir avec les délibérations à l'Assemblée nationale. Les fédérations saluent cette avancée.

Bien sûr, une prime n'est pas une fin en soi, mais je suis fière qu'on ait enclenché des primes dans les départements qui ne les avaient pas versées. Quant aux revalorisations, c'est un autre sujet, nous en reparlerons à l'article 25.

L'amendement n°947 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°318 rectifié ter, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, MM. Cambon, Sido, H. Leroy et Charon, Mme Richer, MM. Piednoir et Cuypers, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Micouleau et Garriaud-Maylam, M. Bonne, Mme Malet, MM. Brisson et Regnard, Mmes Raimond-Pavero et V. Boyer, MM. de Nicolaÿ et B. Fournier, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Babary, Sol et Mandelli, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Pointereau et Rojouan.

I. - Alinéa 3

1° Première phrase

Après les mots :

entre les départements

insérer les mots :

, les caisses de retraite et les caisses mutuelles

2° Seconde phrase

Après les mots :

aux départements

insérer les mots :

, aux caisses de retraite et aux caisses mutuelles

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Les interventions des personnels des SAAD réalisées durant cette période de confinement ne dépendent pas toutes des plans d'aides des conseils départementaux, qui représentent 66 % en moyenne de celles-ci. Cela engendrerait de fortes injustices pour des personnels ayant travaillé une majeure partie de leur temps pour des plans d'aide « caisse de retraite » ou « mutuelle ».

Cet amendement de Mme Bonfanti-Dossat rend éligible à la prime covid à taux plein l'ensemble des personnels SAAD mobilisés durant la crise sanitaire.

M. le président. - Amendement n°320 rectifié bis, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, MM. Cambon, Sido, H. Leroy et Charon, Mme Richer, MM. Piednoir et Cuypers, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Micouleau et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et Brisson, Mmes Raimond-Pavero et V. Boyer, MM. de Nicolaÿ et B. Fournier, Mme Lassarade, M. Mandelli et Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er mars 2021, un rapport d'information sur l'attribution de l'aide mentionnée au I du présent article, précisant les modalités de versement d'une telle prime à l'ensemble des personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dont les prestations ne relèvent pas toutes des plans d'aides des départements.

À cet effet, le Gouvernement prend en compte, dans ce rapport, les temps de travail de ces professionnels étant intervenu dans le cadre de plans d'aide « Caisse de retraite » ou encore « mutuelle ».

Le rapport remis au Parlement vise donc à étudier l'éligibilité à la prime Covid à taux plein de l'ensemble des personnels SAAD mobilisés durant la crise sanitaire et non pas uniquement à ceux dont les prestations relèvent de plans d'aides de collectivités territoriales.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Nous demandons au Gouvernement un rapport sur l'éligibilité, à la prime covid et à taux plein, de l'ensemble des personnels SAAD mobilisés durant la crise sanitaire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je ne pense pas que vous souhaitiez baisser les primes pour les uns afin de les augmenter pour les autres. Nous n'avons pas le pouvoir d'élargir l'enveloppe.

Mme Corinne Féret. - Je le sais bien.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les cas que vous citez sont des travailleurs pauvres, c'est vrai, dont le coeur est extrêmement généreux.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Oui !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°318 rectifié ter mais nous attendons la réponse du Gouvernement, non seulement à l'article 25 mais dans la loi Grand Âge. Quant au rapport, la commission y est défavorable par principe. Mme la ministre pourra s'exprimer sur la prime covid.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable à l'amendement n°318 rectifié ter : les départements ont pu verser la prime à tous les personnels des SAAD.

Même chose sur l'amendement n°320 rectifié bis. Ce versement de la prime ne dépendra pas du financeur, ni des heures accomplies par les salariés.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Nous pensions que les amendements seraient déclarés irrecevables par la commission des finances. Mais ils sont à enveloppe constante.

L'amendement n°318 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°320 rectifié bis.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 4 BIS

M. le président. - Amendement n°135, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement supprime l'article 4 bis, qui concerne un rapport au Parlement sur la réforme du financement des SAAD.

La CNSA, dont les missions sont clarifiées par le présent texte, pourra exercer ce rôle d'évaluation ; et le Parlement a la possibilité d'évaluer lui-même de tels dispositifs - c'est d'ailleurs ce qu'ont fait nos collègues députés en juillet dernier.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Dans le cadre de notre approche domiciliaire, une expérimentation a été engagée par des associations avec des départements. Nous maintenons le financement pour les encourager. Il faut maintenir aussi le bilan : il est important de mesurer l'effet sur la qualité de service et la couverture territoriale.

L'amendement n°135 est adopté.

L'article 4 bis est en conséquence supprimé.

Les amendements identiques n^os638 et 911, ainsi que les amendements n^os900 rectifié et 244 rectifié ter n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 4 bis

M. le président. - Amendement n°120 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Savary, Bonhomme, Brisson et Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Milon, Moga, de Nicolaÿ, Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Savin et Somon, Mmes Thomas et Di Folco et M. H. Leroy.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la première phrase du troisième alinéa du 3° du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « structures », sont insérés les mots : « à but lucratif ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Bonne. - La crise sanitaire frappe les publics des SAAD et leurs agents sont souvent précaires et difficiles à recruter. Les départements sont en première ligne.

L'application du dispositif d'exonération « aide à domicile » peut entraîner jusqu'à 27 % de réduction de charges patronales pour un employeur des professionnels concernés.

Les départements qui devraient être parmi les premiers à bénéficier de cette exonération s'en trouvent aujourd'hui exclus car la notion de « domicile à usage privatif » n'est pas suffisamment définie et a conduit les Urssaf à rejeter des foyers de vie.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Vous avez défendu l'amendement n°118 rectifié bis et non l'amendement n°120 rectifié bis, me semble-t-il. Le dernier apporte une exonération dégressive et limitée au secteur privé. Cela semble contradictoire avec le but recherché, annuler des disparités entre public et privé ; il est limité aux structures lucratives. Son impact devrait de toute manière être mesuré. Avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Vous avez satisfaction puisque les organismes de droit public, CCAS, CIAS, disposent déjà d'un système d'exonération spécifique qui n'a pas changé en 2019 et qui n'est pas dégressif. L'exonération est de 28,7 %. Instaurer une différence entre structures à but lucratif et sans but lucratif constituerait une rupture d'égalité. Retrait ou rejet de l'amendement n°120 rectifié bis.

M. René-Paul Savary. - Il y a actuellement une distorsion de concurrence. Cet amendement important applique un plafonnement de l'exonération pour retrouver une égalité. Je le voterai.

L'amendement n°120 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°118 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Savary, Bonhomme, Brisson et Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes Dumas et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Milon, Moga, Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Segouin et Somon, Mme Thomas, MM. H. Leroy et Rapin et Mme Di Folco.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du quatrième alinéa du 3° du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « effectuées au domicile à usage privatif » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail ».

M. Bernard Bonne. - C'est effectivement l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure.

M. le président. - Amendement identique n°254 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Levi, J.M. Arnaud, Laugier, Détraigne et Delahaye, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Janssens, Mmes Férat, Loisier et Guidez, MM. P. Martin et S. Demilly, Mme Doineau, M. Cigolotti, Mmes Vérien et Dindar, MM. Louault et Kern, Mme Billon, M. Lafon, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes de La Provôté et Saint-Pé, MM. Le Nay, Cazabonne et Delcros, Mmes C. Fournier, Jacquemet, Perrot et Létard et MM. Cadic, Longeot, Capo-Canellas, Poadja, Chauvet et Duffourg.

Mme Jocelyne Guidez. - Cette notion de domicile à usage privatif est obsolète. Notre amendement clarifie les critères d'éligibilité en se concentrant sur la nature des tâches.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ? Il semblerait que l'interprétation diverge selon les Urssaf. Les personnes habitant les foyers logements et foyers de vie seraient exclus à tort. Madame la ministre, il faut clarifier les choses, peut-être par circulaire ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Merci pour vos conseils. (Sourires)

Nous travaillons déjà en ce sens dans le cadre d'une réflexion globale. Je suis obligée d'émettre un avis défavorable pour le moment, mais je reconnais les difficultés d'interprétation et la nécessité de clarifier.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Philippe Mouiller. - Il est important de réagir urgemment au moins par voie réglementaire : il y a en ce moment même des contrôles Urssaf infligeant des pénalités à des structures qui se trouvent dès lors en difficulté...

M. René-Paul Savary. - Il s'agit quand même une exonération de 27 % des charges patronales pour les départements. Quand on connaît les difficultés de ce niveau de collectivités, c'est significatif !

Madame la ministre, donnez une instruction claire à vos services. Si l'on applique une politique, il faut aller jusqu'au bout. Nous attendions une position plus tranchée...

Les amendements identiques n^os118 rectifié bis et 254 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°119 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Savary, Bonhomme, Brisson et Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes Dumas et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Milon, Moga, de Nicolaÿ, Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Segouin et Somon, Mme Thomas, MM. H. Leroy et Rapin et Mme Di Folco.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'antépénultième alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « lorsque la totalité des bénéficiaires des activités d'aide à domicile ne sont pas éligibles ».

M. Bernard Bonne. - Certaines Urssaf ont imposé à l'employeur d'une entité à but non lucratif de fournir des bordereaux de temps, signés de la main d'handicapés mentaux sous tutelle, pour obtenir le bénéfice de certaines exonérations.

Si un employeur à but non lucratif est éligible, que les activités réalisées sont éligibles et que l'ensemble des bénéficiaires sont éligibles, il n'est pas nécessaire de justifier avec une précision abusive les heures de travail des agents. Cet amendement soutient le secteur des services à la personne, qui a fait des efforts considérables.

M. le président. - Amendement identique n°255 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Levi, J.M. Arnaud, Laugier, Détraigne et Delahaye, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Janssens, Mmes Férat, Loisier et Guidez, MM. P. Martin et S. Demilly, Mme Doineau, M. Cigolotti, Mmes Vérien et Dindar, MM. Louault et Kern, Mme Billon, M. Lafon, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes de La Provôté et Saint-Pé, MM. Le Nay, Cazabonne et Delcros, Mmes C. Fournier, Jacquemet, Perrot et Létard et MM. Cadic, Longeot, Capo-Canellas, Poadja, Chauvet et Duffourg.

Mme Jocelyne Guidez. - Ne soumettons pas ces structures à but non lucratif à des exigences adaptées au secteur à but lucratif.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cela me semble pleinement justifié. Mais qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Votre argumentation repose sur le postulat selon lequel tous les usagers appartiendraient à la catégorie « public fragile ». Bien souvent ce n'est pas le cas. C'est pourquoi il faut un justificatif.

Je suis ouverte à toute simplification au sujet des attestations.

On ne peut bien sûr pas changer la donne par amendement en PLFSS. Je demanderai à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) de faire des propositions. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os119 rectifié bis et 255 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 5

M. Bernard Jomier . - La situation à partir de mars a exigé d'augmenter les plafonds d'emprunt de l'Acoss et de la Caisse centrale de la MSA (CCMSA), à des niveaux jamais atteints. Cela a été fait par deux décrets en conseil d'État, qu'il s'agit aujourd'hui de ratifier.

Mais une information préalable aurait être fournie au plus tôt aux commissions des affaires sociales des deux assemblées - les montants auraient justifié à eux seuls, du reste, un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Nous sommes désagréablement surpris que le Gouvernement n'ait pas respecté cette obligation constitutionnelle. Aussi, nous refuserons cette ratification.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°1067, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et au II de l'article 6 ter de la présente loi

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cet amendement tire les conclusions des différentes mesures d'extension du dispositif d'aide au paiement des cotisations sur leurs modalités de compensation par l'Acoss et la CCMSA.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°1067 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 6

M. le président. - Amendement n°136, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La compensation à la branche maladie du coût réel du transfert de l'Agence nationale de santé publique au titre de l'année 2020 est assurée selon des modalités définies en loi de finances.

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement fixe le principe d'une compensation à son coût réel du budget de Santé publique France.

En effet, dès la première année du transfert de l'Agence nationale de santé publique (ANSP) à cette nouvelle structure, le budget est passé de 150 millions d'euros à 4,8 milliards d'euros pour des achats massifs de matériels médicaux en réponse à la crise sanitaire.

Cela confirme la pertinence de l'analyse du Sénat, qui s'était opposé au transfert de l'ANSP à la sécurité sociale au motif que cette agence remplit des missions de l'État. La question du recalibrage de la compensation se posera également...

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Pour nous, il y a lieu d'intégrer Santé publique France dans le périmètre de la sécurité sociale en raison de ses activités. Une compensation par fraction de TVA a été prévue, hors contexte d'épidémie, il est vrai !

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Les conditions avaient été pensées hors crise, et les dépenses exceptionnelles sont tout à fait conjoncturelles.

M. Bernard Jomier. - Ce transfert ne doit pas être pris isolément. L'État a fait le choix politique de transférer, au cours d'une décennie, un ensemble très important d'agences sanitaires du budget général vers celui de la sécurité sociale. Cet éclatement n'est pas pour rien dans la difficulté que le Gouvernement a eu à apporter une réponse cohérente à la crise.

L'ANSP remplit nombre de missions qui ne relèvent pas de l'assurance maladie mais de l'État. La crise le révèle.

L'amendement du rapporteur est une réponse a minima. Son objet le reconnaît. À mon sens, la crise doit nous faire revisiter l'architecture de l'ensemble du système.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'espère qu'on tirera des leçons de cette crise sur la gouvernance et l'organisation générale de la santé.

Le Gouvernement se défausse alors qu'une réflexion de fond doit être menée. Les hôpitaux sont propriété de l'État et c'est l'assurance maladie qui devrait porter les investissements ? C'est incohérent. J'ai été ingénieur : la cohérence, c'est le B.A.BA du travail. Remettez tout à plat.

M. Alain Milon. - Je rejoins les propos de M. Jomier et du rapporteur général. Progressivement l'État se défausse, depuis sept ou huit ans - d'autres majorités ont donc pris leur part de responsabilité...

La volonté, c'est de supprimer la sécurité sociale, d'inclure son budget dans celui du budget général de l'État. Nous nous y sommes toujours opposés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. René-Paul Savary. - Santé Publique France est issue de la fusion de trois agences aux missions différentes. Qui a réquisitionné les masques au printemps, sinon les préfets, au nom de l'État ? Les collectivités ont subi la décision de ce dernier ! Les quatre milliards de masques doivent être imputés sur le budget de l'État.

Mme Laurence Cohen. - Très bien.

L'amendement n°136 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 6 BIS

M. Xavier Iacovelli . - Cet article porte sur les indemnités d'activité partielle. Il les pérennise au-delà du 31 décembre et prévoit la validation de trimestres ; il était essentiel de sécuriser les droits sociaux.

M. le président. - Amendement n°137, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au même second alinéa, les mots : « le montant net de celles-ci » sont remplacés par les mots : « leur montant net » et le mot : « perçue » est remplacé par les mots : « ou de l'avantage perçu » ;

L'amendement rédactionnel n°137, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°138, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 31, première phrase

Remplacer le mot:

, assujettie dans les conditions définies au b du

par les mots:

et est assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au

L'amendement n°138, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°139, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au second alinéa du même article L. 5422-10, après la référence : « L. 5422-9 », sont insérés les mots : « du présent code ».

L'amendement de coordination n°139, accepté par le Gouvernement, est adopté.

ARTICLE 6 TER

M. Xavier Iacovelli . - Certains secteurs sont particulièrement touchés, dont le tourisme, la restauration, le sport, la culture. De nouvelles mesures de restriction ont été prises - il était urgent de renforcer ce dispositif, avec une exonération supplémentaire pour les entreprises fermées intégralement ou situées dans les zones de couvre-feu et ayant subi une baisse significative d'activité.

Nous soutiendrons ces mesures évidemment nécessaires, je songe à celles destinées à soutenir les indépendants.

M. le président. - Amendement n°1066, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1 à 12

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

I. - A. - Les employeurs mentionnés au B bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d'une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

B. - Sont éligibles à l'exonération prévue au A :

1° Les employeurs dont l'effectif est inférieur à 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 et qui exercent leur activité principale :

a) Dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'évènementiel,

b) Dans des secteurs d'activités dont l'activité dépend de celle de ceux mentionnés au a.

Le bénéfice de l'exonération est réservé à ceux parmi ces employeurs qui ont fait l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ou qui ont constaté au titre du mois suivant celui au titre duquel l'exonération est applicable une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente. Un décret prévoit, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité, les modalités d'appréciation de la baisse de chiffre d'affaires ;

2° Les employeurs dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, qui exercent leur activité principale dans d'autres secteurs que ceux mentionnés au 1° et qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l'exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter.

C. - L'exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° du B au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1^er septembre 2020 à condition, pour ceux mentionnés au a du même 1°, qu'ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d'interdiction de la circulation des personnes ou d'accueil du public prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique avant le 30 octobre 2020. Pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures à compter du 30 octobre ainsi que pour ceux établis dans les départements d'outre-mer où ces mesures ne sont pas applicables, l'exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1^er octobre 2020.

Cette exonération est applicable pour une période maximale de trois mois et au plus tard pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 30 novembre 2020.

D. - L'exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs.

II. - Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'aide n'est pas applicable aux rémunérations au titre des périodes d'emploi pour lesquelles s'applique l'aide prévue au II de l'article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

III. - Alinéa 16, première phrase

Cette réduction peut porter, dans des conditions prévues par décret, sur les cotisations dues au titre de l'année 2020 ou de l'année suivante.

IV. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les mêmes conditions, et lorsque l'entreprise dont ils sont mandataires satisfait aux conditions d'effectif mentionnées au I, les mandataires sociaux mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de l'article 722-20 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d'une réduction des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2020 ou de l'année 2021, dont le montant et les modalités d'imputation sur les sommes dues sont fixées par décret.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cet amendement adapte le dispositif d'exonération.

La condition de baisse d'activité de 50 % sera étendue aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs dépendant des secteurs les plus affectés, y compris pour le mois couvrant le couvre-feu. Le dispositif pourra couvrir une période de trois mois puisqu'il portera sur les cotisations dues au titre de septembre, payées en octobre, pour les entreprises concernées par le couvre-feu à compter d'octobre, et à compter des cotisations dues au titre d'octobre, payées en novembre, pour les entreprises concernées par le confinement engagé le 30 octobre.

Cela est plus favorable que les amendements déposés notamment par le rapporteur général, qui seront donc satisfaits.

Notre solution exonère les cotisations en fonction du moment où elles sont effectivement dues.

Le dispositif bénéficiera aussi aux commerces fermés à partir de novembre. Les aides aux travailleurs indépendants et aux autoentrepreneurs sont reconduites. Les outre-mer sont concernées même sans confinement - l'amendement de Mme Jasmin est donc satisfait.

Les amendements portant sur les entreprises de plus de 250 salariés recevront un avis défavorable, car d'autres dispositifs sont prévus pour elles. Nous tiendrons tout particulièrement compte de la situation des entreprises sportives en fonction de la jauge des stades. Avis défavorable dès lors aux amendements et sous-amendements qui les concernent.

M. le président. - Sous-amendement n°1069 à l'amendement n 1066 du Gouvernement, présenté par MM. Savin et Kern.

Amendement n°1066, après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les employeurs dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l'article L. 132-1 du code du sport se déroulent dans un établissement recevant du public dont la capacité est limitée à 1 000 personnes ou moins en application des mesures de réglementation nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent également bénéficier de cette exonération ;

M. Michel Savin. - Le désarroi du mouvement sportif est de plus en plus manifeste. Le sport professionnel, ce ne sont pas les cinq clubs qui ont plus de 250 salariés, mais tout l'écosystème des clubs de volley, hockey, rugby, handball, du sport professionnel masculin mais surtout féminin, qui repose sur la billetterie et les espaces de convivialité.

Sans public ou avec une jauge de 1 000 personnes, les pertes sont colossales.

Mon sous-amendement intègre une extension du dispositif aux clubs. Le seuil de 50 % n'a pas de sens car les recettes varient d'une année sur l'autre selon les rencontres et les sponsors.

Le Gouvernement parle de textes réglementaires. Intégrons ce sous-amendement dans le texte législatif pour en débattre avec l'Assemblée nationale.

M. Jacques Grosperrin. - Très bien et vive le sport !

M. le président. - Amendement n°500 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Sollogoub et Saint-Pé, MM. Le Nay, Cadic, Kern, Moga, Détraigne, P. Martin, Longeot, Cazabonne et Capo-Canellas et Mme de La Provôté.

I. - Alinéa 1

Après les mots :

du sport

insérer les mots :

dont les clubs professionnels de basketball, de handball et de volley-ball qui ne bénéficient pas de droits de retransmission télévisuelle

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - Si le Gouvernement aide beaucoup d'activités, il importe de reprendre un fonctionnement normal le plus vite possible. Beaucoup de dirigeants sont bénévoles. J'échangeais avec celui des Béliers de Quimper. Sans spectateur, pas de recettes. Ces clubs doivent être accompagnés pour pouvoir poursuivre leur activité. Mais j'ai entendu le ministre et je retire l'amendement.

L'amendement n°500 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°140, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 5

Après les mots :

mentionnés au

insérer les mots :

premier alinéa du présent

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

au I du présent article

par les mots :

au premier alinéa du présent I

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Coordination, défendu.

M. le président. - Amendement n°729 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 5

Remplacer la date :

17 octobre

par la date :

1^er septembre

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Victoire Jasmin. - Le ministre a focalisé ses propos sur mon amendement... qui n'est pas satisfait. À Marseille, en Guadeloupe, il y a eu un couvre-feu dès le 1^er septembre. Il convient de prendre en compte le décalage dans le temps.

En outre-mer, nombre de travailleurs tels des agriculteurs seront écartés des aides. Les transports inter-îles ont été arrêtés ; or ils ne tombent pas dans le droit commun. Les conséquences seront irréversibles.

M. le président. - Amendement n°141, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 6

Remplacer le taux :

80 %

par le taux :

50 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement est satisfait par celui du Gouvernement.

L'amendement n°141 est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°702 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Monique Lubin. - Défendu... et également satisfait !

L'amendement n°702 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°880 rectifié quater, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Menonville et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Chasseing et Malhuret.

Mme Véronique Guillotin. - Satisfait, donc retrait.

L'amendement n°880 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°309 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Billon, M. Laugier, Mmes Tetuanui et Saint-Pé, M. Henno, Mme Gatel, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Longeot, Hingray et Détraigne, Mme Jacquemet et MM. Poadja, Le Nay, Savin et Chauvet.

I. - Alinéa 6

Remplacer le taux :

80 %

par le taux :

70 %

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les employeurs qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés au I du présent article bénéficient d'une exonération partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 dudit code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à hauteur de :

a. 80 % pour les entreprises mentionnées au présent paragraphe qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % ;

b. 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 30 % par rapport à l'année précédente.

Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d'emploi mentionnées au I du présent article. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent paragraphe restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l'article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Claude Kern. - Il faut aussi penser aux entreprises qui dépendent des établissements fermés, comme la filière brassicole.

Cet amendement porte à 70 % le seuil de perte de chiffre d'affaires et crée une exonération partielle en fonction de la perte.

M. le président. - Amendement identique n°832 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Menonville, Malhuret, Chasseing, Capus, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Wattebled, Mmes Sollogoub et Chauvin, MM. Janssens, Courtial et Pellevat, Mme N. Delattre, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Goy-Chavent, M. Ravier, Mme Muller-Bronn, M. Houpert, Mmes Dumas et Garnier, MM. Calvet, Reichardt, Buis, Paccaud, Corbisez et Marchand, Mmes Raimond-Pavero et Canayer, MM. Longuet et Babary, Mme Herzog, M. J.M. Boyer, Mme Garriaud-Maylam et MM. H. Leroy, Bouloux, Gremillet et Gueret.

M. Franck Menonville. - Même objet. Nous souhaitons baisser le seuil de 80 % à 70 %. Ce seuil de 80 % est trop élevé. Il faut aussi une dégressivité.

M. le président. - Amendement n°950 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet et Piednoir, Mmes Dumas et N. Goulet, MM. Cambon et Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Demas et Boulay-Espéronnier, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Vogel, Calvet, Daubresse, B. Fournier et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Wattebled et Brisson, Mmes M. Mercier et Lassarade, M. Pointereau, Mme Micouleau, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mmes Sollogoub, Berthet et Malet, MM. Mandelli, Longeot, Belin, Longuet et Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Regnard et Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Meurant, Tabarot, H. Leroy, E. Blanc, J.M. Boyer et Dallier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Charon et Rapin et Mmes Mélot, Schalck, N. Delattre, de La Provôté et Di Folco.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l'article L. 132-1 du code du sport se déroulent dans un établissement recevant du public dont la capacité est limitée à 1 000 personnes ou moins en application des mesures de réglementation nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Savin. - Si le Gouvernement acceptait mon sous-amendement, je retirerais mes amendements.

M. le président. - Amendement n°951 rectifié, présenté par Mme Berthet.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 5213-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité ne doit pas remettre en cause le droit du malade mentionné aux articles L. 1110-8 et L. 1111-2. » ;

2° L'article L. 5213-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « public », sont insérés les mots : « , notamment dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Saisie de la méconnaissance de ces dispositions au sein des établissements de soin et des établissements médico-sociaux, l'agence régionale de santé territorialement compétente adresse à l'auteur de l'infraction une mise en demeure en vue d'y mettre fin. »

M. Michel Savin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°952 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet et Piednoir, Mmes Dumas et N. Goulet, MM. Cambon et Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Demas et Boulay-Espéronnier, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Vogel, Calvet, Daubresse, B. Fournier et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Wattebled et Brisson, Mmes M. Mercier, Lassarade et Micouleau, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mmes Sollogoub, Berthet et Malet, MM. Mandelli, Longeot, Belin, Longuet et Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Regnard et Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Meurant, Tabarot, H. Leroy, E. Blanc, J.M. Boyer et Dallier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Charon et Rapin et Mmes Mélot, Schalck et N. Delattre.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Ou dont l'activité a été interrompue suite à une décision d'arrêt ou de suspension des compétitions professionnelles prise par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l'article L. 132-1 du code du sport ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Savin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°142, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 10

Après le mot :

sanitaire

insérer les mots :

déclaré par le décret n 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de précision.

M. le président. - Amendement n°568 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon et Belin, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Dumas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mmes Gruny, Jacques et Lassarade et MM. D. Laurent, H. Leroy et Sido.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Par ailleurs, pour les employeurs de plus de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les mêmes secteurs que détaillés précédemment au I, une remise peut être accordée par le directeur de l'organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs des employeurs dont l'activité a été significativement réduite au cours de la période d'activité par rapport à la même période de l'année précédente. Cette remise peut être octroyée, après étude, au cas par cas des demandes, et dans le cadre d'une procédure de conciliation conformément aux dispositions des articles L. 611-4 et suivants, ainsi que l'article L. 721-8 du code de commerce. Cette remise peut porter sur les cotisations dues au titre des périodes d'emploi allant du 1^er février au 31 mai 2020, ainsi que sur la période d'activité du 1^er septembre au 31 décembre 2020.

Le niveau de la remise ne peut excéder les plafonds suivants :

- 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires sur la période d'activité 2020 d'au moins 80 % par rapport à la même période de l'année précédente ;

- 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires sur la période d'activité 2020 d'au moins 60 % par rapport à la même période de l'année précédente ;

- 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires sur la période d'activité 2020 d'au moins 40 % par rapport à la même période de l'année précédente.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°1066 dont le dépôt a été tardif, mais qui répond à beaucoup d'amendements des uns et des autres, qui visaient des secteurs pénalisés : liste 5.1, 5.1 bis, commerces fermés et transport aérien. Si nous le votons, les autres n'auront plus d'objet.

Merci d'avoir précisé que les mois de référence sont ceux qui correspondent aux paiements de la période.

Le sous-amendement demande un traitement particulier. Si la perte d'activité est d'au moins 50 %, monsieur Savin, le club sportif comme l'entreprise de BTP obtiennent satisfaction.

Ce n'est pas vrai pour les grands clubs, qu'il s'agisse de football, de rugby, de basket dont l'activité n'est pas tombée à moins de 50 %. Le PSG, par exemple, a des ressources autres que la billetterie. (Murmures au centre et à droite)

M. Michel Savin. - On ne parle pas de ce club-là !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Mais il serait compris dans votre amendement. J'aurais donc besoin d'éclaircissements de la part du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable de tous les amendements qui sont très largement satisfaits. Certains sont moins-disants ; celui de Mme Jasmin est largement satisfait, puisque le paiement en octobre couvre l'activité de septembre.

Monsieur Savin, le fait que votre sous-amendement ne fasse aucune référence à l'effectif, ni ne fixe aucun plafond, l'ouvre aux plus grandes sociétés qui ne sont pas celles que vous visez.

J'aurai l'occasion de proposer, dans le cadre du PLFR 4, de consacrer 115 millions d'euros de crédits pour les structures sportives qui perdent des ressources du fait des jauges, avec un accent sur les clubs parfois qualifiés de « semi-professionnels », dont on sait l'importance que revêtent leurs recettes de guichet dans leur chiffre d'affaires.

Je réitère l'engagement du Gouvernement de prendre en compte vos préoccupations dans la rédaction des textes réglementaires et de la doctrine. Il est très difficile d'écrire en droit qu'une réduction de la jauge emporte une baisse d'activité drastique, sans tenir compte du chiffre d'affaires, qui est souvent erratique structurellement. Mais nous prendrons en considération ce point dans les instructions. Les sociétés, les employeurs, que vous avez ciblés dans la présentation de votre amendement, seront accompagnés.

M. Michel Savin. - Il ne s'agit pas des grandes structures : le sous-amendement s'insère au paragraphe qui concerne les entreprises de moins de 250 salariés.

Les partenariats sont souvent signés en début de saison. La baisse de chiffre d'affaires n'est pas importante dans les premiers mois ; ce qui inquiète les clubs, c'est le moyen terme.

La jauge de 1 000 personnes n'est pas acceptable pour certains. Les rentrées liées au sponsoring ne sont pas pérennes. Les années ne se ressemblent pas : selon les calendriers, un club peut faire trois déplacements ou un seul le même mois d'une année sur l'autre.

J'entends bien votre engagement. Mais des championnats sont arrêtés, car plus certains clubs jouent, plus ils perdent de l'argent. C'est le cas du basket en pro B. Nous préférons donc l'inscrire dans la loi, quitte à corriger dans la navette.

M. Claude Kern. - Je soutiens moi aussi ce sous-amendement. Prendre en compte 50 % du chiffre d'affaires, ce n'est pas réaliste. Certains sports ne perçoivent pas de droits télé : le huis clos, c'est l'absence totale de recettes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'entends bien MM. Kern et Savin, mais je ne comprends toujours pas. Ces clubs n'ont plus rien, sont à sec, leurs poches sont vides ! Ils perdent donc plus de 50 % de chiffre d'affaires et bénéficieront ipso facto de ce que le Gouvernement propose et que nous avions proposé.

Les clubs qui n'en bénéficieront pas, ce sont de grands clubs qui ont d'autres recettes, telles que le sponsoring, au moins à l'année.

Le sous-amendement n°1069 n'est pas adopté.

Mme Laurence Cohen. - Nous examinons le budget de la sécurité sociale dans une période de crise terrible. Nous avons raison de parler des populations tout particulièrement touchées. Mais quelles solutions sont proposées ? Des exonérations de cotisations sociales ! Or cela assèche les caisses de la sécurité sociale, ce qui pénalise les assurés.

Le principe est que chacun paie selon ses moyens et reçoive selon ses besoins. Le mauvais exemple est donné par ce Gouvernement et ses prédécesseurs - cela fait vingt ans que cela dure. Il faut au contraire trouver des recettes nouvelles, même si celles proposées par mon groupe ne trouvent pas de majorité.

Mme Victoire Jasmin. - J'attire votre attention sur les transports inter-îles, maritimes et aériens. Entre la Guadeloupe et Saint-Martin, les déplacements ont été interdits. Entre la Guadeloupe et la Martinique, il fallait avoir un motif impérieux. Les échanges ont de ce fait considérablement diminué. Monsieur le ministre, que prévoyez-vous pour le transport maritime inter-îlien ?

M. Philippe Mouiller. - J'entends les arguments de Mme Cohen, mais je salue l'engagement du Gouvernement, qui pare au plus pressé. Quel en serait le coût, monsieur le ministre ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Madame Jasmin, je vous demande quelques heures pour vous répondre précisément sur les questions de couvre-feu et de déplacements au sein d'un même archipel.

Madame Cohen, votre argument vaudrait si le Gouvernement n'avait pas pris l'engagement de compenser ces exonérations en PLFR 3, en PLFSS et en PLFR 4 pour l'automne, à l'euro près.

Monsieur Mouiller, le coût pour le printemps et l'automne est estimé à 8 milliards d'euros.

Monsieur Savin, les engagements du Gouvernement valent quels que soient les votes.

M. Daniel Chasseing. - J'ai voté pour le sous-amendement de M. Savin et je voterai l'amendement du Gouvernement.

Lorsqu'un club meurt, cela a des conséquences très importantes sur tout un bassin de vie. Si on le sauve, les clubs paieront des cotisations, bien sûr, mais surtout leur activité entrainera des retombées économiques importantes, pour les restaurants notamment. La covid ne durera pas toujours.

M. Alain Milon. - Je ne suis pas sûr que le ministre ait répondu à la question de Mme Cohen. L'État voit ses recettes diminuer. Donc l'argent viendra des emprunts, reportés sur les générations futures. Si l'on continue ainsi, et cela dure depuis quelques années, on va droit dans le mur.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Effectivement, en compensant des exonérations, l'État accroît sa dette.

J'entends aussi dire, sur diverses travées, qu'il faudrait une étanchéité entre la sécurité sociale et l'État. Ce n'est pas ma vision. Je suis favorable au maintien de lois de financement de la sécurité sociale distinctes. Mais les assurés et les contribuables sont souvent les mêmes personnes, les Français. Si nous ne compensions pas, ce n'est pas la dette de la sécurité sociale qui s'accroîtrait, mais celle de l'État, et vous me le reprocheriez.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'État compense, certes, mais cela ne règle pas le problème de la dette de l'État.

Vous pourriez revenir sur des mesures fiscales, comme la flat tax, qui ont enrichi 0,1 % des Français, les plus aisés. Il faut taxer le patrimoine et pas seulement le travail.

L'amendement n°1066 est adopté.

Les amendements n^os140 et 729 rectifié n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n^o702 rectifié et les amendements identiques n^os309 rectifié bis et 832 rectifié ter.

Les amendements n^os950 rectifié, 951 rectifié, 952 rectifié, 142 et 568 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Il est minuit cinq. Je vous propose de poursuivre jusqu'à 1 heure du matin.

M. Bernard Jomier. - La commission ne se réunit-elle pas à 9 heures ?

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - En effet. Il reste plus de 600 amendements à examiner et certains veulent que la séance s'achève tôt demain après-midi afin de pouvoir rejoindre leur département pour le 11 novembre, avec les quelques moyens de transport qui restent. La règle des neuf heures vaut pour la séance mais pas nécessairement pour les commissions.

M. le président. - Amendement n°848 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Panunzi, Calvet, Daubresse et Bouloux, Mmes Estrosi Sassone, Micouleau et Raimond-Pavero, MM. Cambon, Karoutchi, Brisson, Duplomb et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Sol, Meurant, H. Leroy, Rietmann, Perrin, Bascher et Paccaud, Mmes Thomas et Chauvin, MM. Bonhomme, Saury, Courtial, E. Blanc, Bonnus, Canevet, Charon, Chatillon, Hugonet, Houpert, Hingray, Gremillet, B. Fournier, Favreau, Détraigne, Decool et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Dallier, Mmes Sollogoub, Renaud-Garabedian, Muller-Bronn, Malet, Lopez, Loisier, Lassarade, Gruny, N. Goulet, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam, Dumont, Drexler, L. Darcos, Canayer, Billon et Belrhiti, MM. Wattebled, Vogel, Tabarot, Somon, Segouin, Savary, Rapin, Pellevat, Moga, Belin, Mandelli, Menonville, Longeot, Le Gleut, Bacci et Darnaud, Mmes Di Folco et de La Provôté, MM. C. Vial et Cuypers et Mme Noël.

I. - Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... - L'exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnée au I est applicable à compter du 1^er juin 2020 aux employeurs de moins de cinq cents salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur de l'évènementiel (liste S1) ou dans un secteur qui en dépend (liste S1 bis), dans les conditions prévues par le présent article.

Dans ces secteurs d'activité, elle bénéficie également aux employeurs dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction administrative d'exercer ou lorsqu'un seuil de personnes rassemblées simultanément a été fixé par l'autorité administrative.

Les conditions de mise en oeuvre du présent paragraphe sont fixées par décret.

II. - Après l'alinéa 19

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1^er février 2020 et le 31 août 2020, par les employeurs de moins de cinq cents salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur de l'évènementiel (liste S1) ou dans un secteur qui en dépend (liste S1 bis).

« L'exonération des cotisations et contributions sociales est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

« Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Florence Lassarade. - L'évènementiel se trouve dans une situation très particulière. Depuis mars, les entreprises de la filière sont à l'arrêt. Leur activité enregistrera pour 2020 une chute de 80 % du chiffre d'affaires et 70 % de ces entrepreneurs déclarent que la survie de leur entreprise est engagée à moins de huit mois.

Alors que l'organisation d'évènements nécessite un cycle de production de minimum six à huit mois, l'absence totale de visibilité empêche tout redémarrage avant septembre 2021.

Afin de soutenir la petite dizaine d'entreprises de taille intermédiaire de cette filière, il apparaît nécessaire de relever le seuil à 500 salariés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Le secteur évènementiel bénéficie de l'amendement du Gouvernement jusqu'à 250 salariés. Pourquoi faudrait-il une dérogation spéciale pour ce secteur en particulier ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°848 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°504 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet et Sollogoub, MM. Le Nay et Cadic, Mme Vermeillet et MM. Kern, Moga, Détraigne, Delahaye, Delcros, P. Martin, Longeot, Cazabonne et Capo-Canellas.

I. - Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

pêche maritime

insérer les mots :

ainsi que les gérants non-salariés définis à l'article L. 7322-2 du code du travail

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Canevet. - À l'instar des indépendants qui peuvent bénéficier d'aides, j'appelle l'attention sur les gérants non salariés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les gérants non salariés sont couverts. Retrait ?

L'amendement n°504 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°865 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

I. - Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d'apurement jusqu'à trois mois après les dates mentionnées au deuxième alinéa du présent VI. Le cotisant qui aura expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d'apurement des dettes, dans le délai d'un mois, à compter de la réception de la proposition, disposera d'un délai de six mois pour finaliser le plan d'apurement de la dette, avec l'organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne pourra être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée, entraîne de plein droit, pendant six mois, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Dominique Théophile. - Je retirerai l'amendement n°813 rectifié bis, car celui-ci est mieux rédigé.

Cet amendement prolonge de cinq mois le délai des plans d'apurement. Ce ne sera pas de trop !

L'amendement n°813 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°554 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Assouline, Mme Préville, M. Montaugé, Mme Le Houerou et M. Temal.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement propose trois mois au lieu d'un mois.

M. le président. - Amendement n°553 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Assouline, Mme Préville et MM. Montaugé et Temal.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

c) Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le cotisant qui conteste expressément la dette incluse dans la proposition de plan d'apurement des dettes, dans le délai d'un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d'un délai de six mois à compter de la présentation du plan d'apurement de dette, pour le finaliser avec l'organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne peut être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée, entraîne de plein droit, dans la limite de six mois à compter de la présentation du plan d'apurement de la dette, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Victoire Jasmin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°451 rectifié, présenté par Mmes Petrus, Malet et Jacques.

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le cotisant qui a expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d'apurement des dettes, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition, dispose d'un délai de six mois pour finaliser le plan d'apurement de la dette, avec l'organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne peut être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée, entraîne de plein droit, pendant six mois, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Viviane Malet. - Cet amendement propose donc que le cotisant puisse bénéficier d'un délai de six mois pour finaliser son plan d'apurement des dettes.

M. le président. - Amendement identique n°768 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Victoire Jasmin. - C'est le même.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Si je comprends, si l'on conteste, on ne paie pas pendant six mois... Je connais mal le secteur ultra-marin mais je ne comprends pas ce qui justifie une proposition différente du droit commun.

J'essaie de comprendre cette unanimité. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le débat a été le même à l'Assemblée nationale, qui a rejeté ces amendements, le Gouvernement partageant l'incompréhension de M. le rapporteur général.

Des entreprises ont vu leurs cotisations reportées à cause de la vague épidémique du printemps. Une partie de celles-ci ont été soit annulées, soit dues. Les Urssaf proposent un plan d'étalement de douze, vingt-quatre ou trente-six mois selon la situation des entreprises. Celles-ci ont un mois pour contester ce plan, ce qui lance une discussion ; s'il n'y a pas d'accord à la suite de cette discussion, il n'y aura pas de recouvrement forcé. On reste à l'amiable. Les plans d'apurement n'ont pas commencé.

Nous reportons le délai d'apurement des plans à mars 2021, au lieu de l'automne 2020, dans les plans initiaux, la seconde vague épidémique n'étant alors pas prévue. Dans l'immense majorité des cas, le délai d'un mois est suffisant pour dire si l'on s'oppose au plan de l'Urssaf ou si on l'accepte.

Nos services doivent garder de la lisibilité. Au bout d'un mois, les discussions continueront. Nous préférons donc nous en tenir aux dispositions de ce texte.

Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme Victoire Jasmin. - Dans le contexte actuel, de télétravail aux Urssaf et à la DGFiP, les interlocuteurs des chefs d'entreprise sont injoignables.

Monsieur le ministre, trouvez les voies et moyens du dialogue avec les Urssaf. Il s'agit d'une négociation.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Ces entreprises ont une dette. C'est la première fois que ce sont les Urssaf et non les entreprises qui font la proposition d'étalement. C'est un grand progrès, une simplification des démarches.

Depuis le début de la crise, les services des Urssaf et de la DGFiP font un travail formidable. Il est légitime qu'une partie des agents soit en télétravail. Je ne peux entendre qu'ils soient injoignables.

Le fonds d'aide aux entreprises, monté en dix jours, aide des millions d'entreprises. En ce laps de temps, ces administrations de collecte sont devenues des administrations de protection.

Les crédits d'impôts ont été accélérés, les différentes aides ont été apportées rapidement. Dire qu'il faut trois ou six mois pour négocier avec les Urssaf, ce n'est pas acceptable. Votre sortie un peu malheureuse me donne l'occasion de leur rendre hommage ce soir.

L'amendement n°865 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°554 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°553 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os451 rectifié et 768 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°452 rectifié, présenté par Mmes Petrus, Malet et Jacques.

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Le présent paragraphe s'applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Viviane Malet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°767 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Victoire Jasmin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°552 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste, Assouline et P. Joly, Mmes G. Jourda et Préville et MM. Montaugé et Temal.

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1^er janvier 2020 dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l'exécution du plan d'apurement de la dette, tel que prévu au VI, à tout moment, un rééchelonnement des dettes constatées, incluses dans le plan, après justification d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période allant de mars à mai 2020, calculée en moyenne sur les trois mois, sur une période maximale de cinq ans, soixante mois.

« Le présent paragraphe s'applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.»

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Victoire Jasmin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°811 rectifié ter, présenté par MM. Théophile, Iacovelli et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Dennemont, Mme Duranton, M. Buis, Mme Havet et M. Yung.

M. Dominique Théophile. - Défendu.

L'amendement n°864 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à ces amendements. Des instructions proposant un apurement allant jusqu'à cinq ans pour les entreprises d'outre-mer ont été données pour tenir compte notamment des conséquences de l'ouragan Irma.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os452 rectifié et 767 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os552 rectifié et 811 rectifié.

L'article 6 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 6 ter

M. le président. - Amendement n°506 rectifié quater, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet et Sollogoub, MM. Le Nay et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Moga, P. Martin, Longeot, Cazabonne et Capo-Canellas et Mme de La Provôté.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d'une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au II de l'article L. 5553-1 du code des transports à hauteur de 100 % pour les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article.

Cette exonération entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Cette exonération porte sur les cotisations dues à partir de la période d'emploi mentionnée au présent article. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent article dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l'article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

La compensation de l'exonération au régime de sécurité sociale des marins est assurée par une affectation de recettes de l'État selon des modalités définies en loi de finances.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à cet amendement sur le transport maritime. J'entends que la situation sanitaire entraîne des difficultés pour le secteur mais les cotisations salariales concernent les marins et non les entreprises.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis. Le PLFR4 prévoit de consacrer 30 millions d'euros à ce secteur, avec une mise en oeuvre par décret.

M. Michel Canevet. - Il n'y a pas d'exonérations pour les cotisations sociales, seulement patronales, dans un contexte de Brexit qui altérera encore la compétitivité des compagnies maritimes.

L'amendement n°506 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°665 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Chatillon, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Dumas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mmes Gruny, Jacques et Lassarade et MM. D. Laurent, H. Leroy et Sido.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant de l'avitaillement d'aéronefs au sens du 6° du II de l'article 262 du code général des impôts bénéficient d'une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues au présent article.

II. - Cette exonération est applicable dans les conditions suivantes :

Elle bénéficie aux employeurs :

- dont l'activité a été totalement interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, quel que soit leur lieu d'établissement ;

- ou qui ont constaté une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur l'année civile 2020 par rapport à l'année civile 2019.

Elle porte sur les cotisations dues au titre des périodes d'emploi :

- comprise entre le 1^er février 2020 et le 31 mai 2020 ;

- courant du début du mois précédant celui au cours duquel les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites, et au plus tôt à compter du 1^er septembre ;

- comprenant chacun des mois postérieurs au cours desquels ces conditions sont satisfaites ;

- jusqu'à la fin du mois précédant celui au cours duquel ces mêmes conditions ne sont plus satisfaites, et au plus tard au 31 décembre 2020. Un décret peut prolonger ces périodes au plus tard jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin.

III. - Cette exonération est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au I du présent article restant dues après application de la réduction prévue au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d'assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :

a) 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires sur l'année civile 2020 d'au moins 60 % par rapport à l'année précédente ;

b) 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires sur l'année civile 2020 d'au moins 40 % par rapport à l'année précédente ;

c) 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires sur l'année civile 2020 d'au moins 20 % par rapport à l'année précédente.

IV. - Les conditions de la mise en oeuvre du présent article sont fixées par décret.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Florence Lassarade. - Cet amendement soutient la filière de la restauration aérienne, qui souffre de la baisse massive du trafic aérien.

La majeure partie du chiffre d'affaires se fait sur des vols longs courriers très impactés par les restrictions actuelles.

Les reports de charges ainsi que les prêts garantis par l'État souscrits vont commencer à être remboursés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Les entreprises de moins de 250 salariés sont couvertes par l'amendement du Gouvernement. La question se pose pour celles, dans le domaine de l'avitaillement notamment, qui dépasseraient ce seuil. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour elles ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'entreprise concernée bénéficie d'aides spécifiques de l'État. Depuis le PLFR3, nous avons décidé de maintenir le seuil de 250 salariés pour éviter toute difficulté de lecture mais aussi toute requalification en aide d'État. Demeure toujours la possibilité de remise partielle, au cas par cas. Avis défavorable.

L'amendement n°665 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°310 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot et Laugier, Mmes Tetuanui et Saint-Pé, M. Henno, Mme Gatel, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Hingray et Détraigne, Mme Jacquemet et MM. Poadja, Le Nay et Chauvet.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur fabrication de bière mentionné à l'annexe II du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, bénéficient d'une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à hauteur de :

a) 100 % pour les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 70 % ;

b) 80 % pour les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % ;

c) 50 % pour les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 30 %.

Elle porte sur les cotisations dues au titre des périodes d'emploi :

a) Courant du début du mois précédant celui au cours duquel les conditions mentionnées au présent article sont satisfaites, et au plus tôt à compter du 1^er septembre 2020 ;

b) Comprenant chacun des mois postérieurs au cours desquels ces conditions sont satisfaites ;

c) Jusqu'à la fin du mois précédant celui au cours duquel ces mêmes conditions ne sont plus satisfaites, et au plus tard le 31 décembre 2020. Un décret peut prolonger ces périodes, au plus tard jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin ;

Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d'emploi mentionnées au présent article. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent article dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l'article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

M. Claude Kern. - C'était un amendement de repli par rapport à l'amendement n°309. Comme l'amendement du Gouvernement qui a été adopté est satisfaisant, je le retire.

L'amendement n°310 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°833 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Menonville, Malhuret, Chasseing, Capus, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Wattebled, Mmes Sollogoub et Chauvin, MM. Janssens, Courtial et Pellevat, Mme N. Delattre, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Goy-Chavent, M. Ravier, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, Buis, Reichardt et Calvet, Mmes Garnier et Dumas, MM. Paccaud, Corbisez et Marchand, Mmes Raimond-Pavero et Canayer, MM. Longuet et Babary, Mme Herzog, M. J.M. Boyer, Mme Garriaud-Maylam, M. H. Leroy, Mme Lherbier et MM. Bouloux, Gremillet et Gueret.

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement prévoyait une exonération totale pour les pertes de plus de 70 %. Je voulais ajouter les grossistes qui fournissent en bières et autres breuvages les restaurants et évènements, et qui sont très impactés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Claude Kern l'a dit, l'amendement est satisfait par celui du Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n°833 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°953 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet et Piednoir, Mmes Dumas et N. Goulet, MM. Cambon et Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Demas et Boulay-Espéronnier, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Vogel, Calvet, Daubresse, B. Fournier et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Wattebled et Brisson, Mmes M. Mercier et Lassarade, M. Pointereau, Mme Micouleau, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mmes Sollogoub, Berthet et Malet, MM. Mandelli, Longeot, Belin, Longuet et Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Regnard et Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Meurant, Tabarot, H. Leroy, E. Blanc, J.M. Boyer et Dallier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Charon et Rapin, Mmes Mélot, Schalck et N. Delattre, M. Chasseing et Mme Di Folco.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En cas de limitation de la capacité d'accueil à 1 000 personnes ou moins d'un établissement recevant du public dans lequel se déroule une compétition sportive professionnelle organisée par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l'article L. 132-1 du code du sport au cours de la période d'état d'urgence sanitaire ou du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par les clubs sportifs professionnels y participant au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code, font l'objet d'une exonération totale pour la période allant de la date de mise en place effective de ces limitations au 30 juin 2021.

En cas de levée de ces restrictions d'accès avant le 30 juin 2021, le bénéfice de l'exonération prévue à l'alinéa précédent cesse à compter de la date de fin de ces restrictions.

M. Michel Savin. - Beaucoup de clubs perçoivent en octobre ou novembre les participations des entreprises partenaires pour toute la saison, en une fois : il n'y a donc pas de baisse comparative entre cette année et la précédente.

L'essentiel du financement du sport professionnel féminin vient des subventions des collectivités territoriales. Mais l'effort ne durera pas toute la saison. Il faut donner aux clubs de la visibilité. Cet amendement prévoit une exonération jusqu'à la levée des restrictions de jauge, dont je doute qu'elle ait lieu début 2021.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'ai participé à la direction d'un club féminin, je comprends donc bien ce que vous dites. La commission a émis un avis plutôt défavorable mais, monsieur le ministre, il est vrai que votre amendement ne répond pas à la situation des petits clubs professionnels.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Le Gouvernement a pris l'engagement d'adapter les pratiques pour prendre en compte les effets de jauge. Nous ne voulons pas prendre des dispositions par anticipation et préférons nous adapter à la réalité, comme nous l'avons fait au printemps.

M. Philippe Mouiller. - Je serai solidaire de la commission mais j'ai bien entendu que M. le rapporteur général comprenait l'argumentation de M. Savin. C'était presque une sagesse favorable. (Sourires) Nous pourrions voter l'amendement, quitte à l'améliorer dans la navette.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Dans ce cas, il faudrait rectifier l'amendement pour fixer un plafond de chiffre d'affaires qui exclue les grands clubs. Ceux que nous voulons protéger, ce sont les petits clubs qui composent le tissu de nos territoires.

M. Michel Savin. - Si cet amendement est voté, l'Assemblée nationale aura tout loisir dans la navette de fixer un plafond.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Ce dispositif n'est pas opportun. Les situations visées seront couvertes par mes instructions. Parfois, la navette recèle des pièges... Avis défavorable.

L'amendement n°953 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°954 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 7

M. Bernard Jomier . - Cet article illustre la dégradation impressionnante de l'exercice en cours, qui aurait justifié à lui seul un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. L'Assemblée nationale examine actuellement le quatrième PLFR pour 2020. Le budget de la sécurité sociale devait-il à ce point se passer de l'avis du Parlement ?

Un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative à l'été nous aurait permis de mieux apprécier l'impact de la situation sanitaire et des mesures gouvernementales sur les recettes et les dépenses.

Les amendements gouvernementaux pleuvent sans que les incertitudes soient résorbées. Un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative nous aurait permis d'avoir au Sénat un débat sur l'objectif d'amortissement de la Cades, que vous n'abaissez que de 800 millions d'euros, alors que les recettes s'effondrent. Rien ne justifie un traitement aussi différencié des budgets de l'État et de la sécurité sociale - sauf à ce que vous vouliez fusionner les deux...

M. Philippe Mouiller. - Très bonne intervention !

M. le président. - Amendement n°1065, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d'euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	205,6	239,3	- 33,7
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,5	13,9	- 0,4
Vieillesse	236,6	247,0	- 10,3
Famille	46,9	50,4	- 3,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)	489,1	536,9	- 47,8
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	486,7	537,4	- 50,7

II. - Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d'euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	204,1	237,8	- 33,7
Accidents du travail et maladies professionnelles	12,0	12,4	- 0,4
Vieillesse	132,0	140,6	- 8,6
Famille	46,9	50,4	- 3,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)	382,0	428,1	- 46,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	380,8	429,8	- 49,0

III. - Alinéa 7, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d'euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Fonds de solidarité vieillesse	16,7	19,7	- 2,9

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - À l'article 8, le Gouvernement proposera de majorer l'Ondam de 800 millions d'euros. Cet amendement en tient compte par anticipation. Il tire les conséquences de la dégradation des hypothèses macro-économiques consécutive au deuxième confinement, de la baisse de la masse salariale privée, qui représente 2,1 milliards de moindres recettes pour le régime général, et de l'amélioration des prévisions de rendement des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement nous indigne, non sur le fond mais sur la forme. Nous réclamons depuis le mois de mars un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, que vous avez toujours refusé. Et vous nous demandez de voter une modification de 800 millions d'euros, sans plus d'explication ? Cela, alors que nous allons voter jusqu'à cinq PLFR cette année ! Cette manière de gouverner marque du mépris pour le Parlement et pour la sécurité sociale.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Il n'y aura pas de PLFR5. Nous prenons les mesures pour se préparer au pire, c'est-à-dire une prolongation du confinement, dans le PLFR4.

L'amendement n°1065 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

Mme Corinne Imbert . - Rapporteur pour la branche maladie, je souhaitais intervenir sur l'Ondam, trop souvent présenté comme un taux, mais qui est un objectif de dépenses, un outil de pilotage.

Il s'agit de la troisième proposition de modification cette année. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 fixait un Ondam à 205,6 milliards d'euros ; le PLFSS 2021 déposé en octobre le portait à 215,7 milliards d'euros, pour tirer les conséquences du surcoût lié à la crise sanitaire. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement l'a encore relevé de 2,4 milliards d'euros, et propose désormais une troisième révision, de 800 millions d'euros.

Compte tenu de la dégradation de la situation sanitaire de cet automne, le Gouvernement a ajouté en trois fois 13,3 milliards d'euros de plus, par rapport à la trajectoire de l'an dernier. C'est peut-être cela, la « sincérisation »...

J'espère que nous nous en souviendrons l'année prochaine. Il sera impossible de prendre l'Ondam de cette année comme référence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. René-Paul Savary. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°1059, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Objectif de dépenses
93,8
90,0
12,0
12,0
3,9
7,2
218,9

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cet amendement augmente l'Ondam de 800 millions d'euros afin de couvrir les dépenses liées à l'augmentation du nombre de tests PCR et au déploiement des tests antigéniques, et d'augmenter les moyens des établissements et services pour personnes âgées de façon à compenser les surcoûts et pertes de recettes liés à la reprise épidémique.

Il porte l'Ondam à 218,9 milliards d'euros, soit une hausse de 9,2 %.

Madame Imbert a raison, il faudra débaser l'année prochaine pour avoir des éléments de comparaison valables. Nous tiendrons compte du caractère exceptionnel des dépenses liées à la crise de la covid.

M. le président. - Amendement n°545 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Milon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon, Belin et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Brisson, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco, Dumas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Houpert, Mme Jacques, MM. D. Laurent et H. Leroy, Mme Lherbier, MM. Rapin et Sido et Mme Thomas.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

(en milliard d'euros)

Objectif de dépenses
93,493
89,925
11,6
12,0
3,882
7,2
218,1

M. Alain Milon. - Cet amendement réécrit le tableau des sous-objectifs révisés de l'Ondam 2021 afin d'améliorer la situation des internes, menacés par des décisions budgétaires court-termistes.

En pleine gestion de la crise sanitaire, il s'agit d'éviter à nos systèmes d'urgence d'être sous une pression gestionnaire déséquilibrée.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°1059. Sagesse concernant l'amendement n°545 rectifié.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous partageons les préoccupations de M. Milon, et cela se traduit dans les chiffres : 37 millions d'euros dans l'Ondam 2020 pour les étudiants de deuxième et troisième cycle, 154 millions d'euros de plus pour la revalorisation salariale en 2021 dans le cadre des accords du Ségur. Soit une revalorisation de 116 à 163 euros bruts par mois pour ces étudiants. Retrait ou avis défavorable.

M. Bernard Jomier. - Nous approuverons cette correction de 800 millions d'euros, qui est nécessaire. Monsieur le ministre, en 2021, envisagez-vous de revenir devant le Parlement avant novembre pour corriger en tant que de besoin ce PLFSS ?

Mme Corinne Féret. - Avec cet amendement, on relève à nouveau l'Ondam. Pourquoi ne pas avoir accepté le principe d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative ? L'an dernier, nous étions dans la même situation : l'annonce, alors que nous siégions, d'une évolution considérable des montants avait conduit à suspendre nos travaux pour protester contre ce mépris du Parlement.

M. Alain Milon. - Je ne retirerai pas l'amendement n°545 rectifié. Il s'agit de régulariser des dépenses non exécutées en 2021, pour 25 millions d'euros. Cela fait deux ans que cela dure. Et en quelques jours, le Gouvernement, lui, propose 800 millions d'euros de dépenses supplémentaires !

L'amendement n°1059 est adopté.

L'amendement n°545 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°143, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet article révise à la baisse la dotation du futur FMIS alors qu'un effort important d'investissement est annoncé, avec le transfert de 13 milliards d'euros de la Cades vers l'hôpital ; c'est un mauvais signal.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Ces fonds n'ont pas été consommés et ne le seront pas ; nous les avons réorientés au profit de l'hôpital dans le cadre de redéploiements. Le retard pris sur les investissements en 2020 sera rattrapé.

L'amendement n°143 est adopté.

L'article 9 est supprimé.

La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est adoptée.

M. le président. - Nous avons examiné 67 amendements ; il en reste 617.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 10 novembre 2020, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 5.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du mardi 10 novembre 2020

Séance publique

À 14 h 30

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président

Secrétaires :

Mmes Patricia Schillinger et Corinne Imbert

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (discussion des articles) (n°101, 2020-2021)