Comptes rendus analytiques officiels du 9 novembre 2020

Financement de la sécurité sociale pour 2021 (Suite)

Rappel au Règlement

Mme Laurence Cohen. - Mon intervention se fonde sur l'article 36 de notre Règlement.

Déjà l'an dernier, notre groupe s'était ému que 320 amendements aient été déclarés irrecevables, dont 54 de notre groupe. Cette année, c'est le cas de 370 amendements sur les 1 062 déposés, dont 33 amendements des 97 de notre groupe.

Nous demandons la possibilité de contester l'irrecevabilité. Le durcissement des critères, observable également à l'Assemblée nationale, porte atteinte au droit constitutionnel d'amendement, singulièrement des groupes minoritaires et d'opposition.

L'article 40 est désormais opposé à des amendements même gagés. Un amendement qui allongeait le délai pour l'IVG s'est vu refuser au motif qu'il n'aurait pas de conséquences sur le financement de la sécurité sociale ; un autre, créant un programme public de production et de distribution des médicaments, a été déclaré irrecevable alors qu'il était pourtant gagé par une hausse de la taxe sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique.

Le droit d'amendement est une liberté qui s'use si l'on ne s'en sert pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST ; M. Bernard Bonne applaudit également.)

M. le président. - Acte est donné de votre rappel au Règlement.

Discussion des articles de la première partie

ARTICLE PREMIER

Mme Laurence Cohen . - Si l'État avait respecté la loi Veil et compensé les exonérations de cotisations sociales, le budget de la sécurité sociale n'aurait pas été amputé de 3,4 milliards d'euros. Avant de lancer des appels à la responsabilité, il est salutaire de rappeler que, alors même que la sécurité sociale n'était pas déficitaire, le Gouvernement organisait déjà son assèchement.

L'article premier est adopté.

L'article 2 est adopté.

La première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est adoptée.

Discussion des articles de la deuxième partie

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°963, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

organismes mentionnés

par les mots :

entreprises régies par le code des assurances mentionnées

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et dont le chiffre d'affaires 2020 est supérieur au chiffre d'affaires 2019

Mme Laurence Cohen. - Du fait du premier confinement et du renoncement à certains soins, les organismes complémentaires en santé (OCAM) ont vu leurs dépenses fondre de 2 milliards d'euros. Les faire participer à l'effort national nous semble donc une bonne mesure. Mais il faut distinguer les acteurs privés et les organismes mutualistes, que nous proposons d'exonérer de taxe quand M. Milon propose, lui, de différencier le taux.

Contrairement aux assureurs privés, les mutuelles, organisations à but non lucratif, ont reversé des trop-perçus à leurs adhérents ou offerts des prestations. Notre conception est de chercher l'argent au bon endroit : où il se trouve.

M. le président. - Amendement n°620 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel et Savary, Mmes Di Folco et Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et B. Fournier.

Alinéa 4

Remplacer le taux :

2,6 %

par les mots :

3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2,2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime

M. Alain Milon. - Cet amendement différencie le taux de contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux OCAM selon qu'il s'agit d'une mutuelle ou d'une assurance privée à but lucratif.

M. le président. - Amendement identique n°700 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Michelle Meunier. - Les compagnies d'assurance privée, qui couvrent d'autres marchés que les complémentaires santé, ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinement. Il semble donc légitime de leur demander une participation exceptionnelle, différente de celle demandée aux acteurs mutualistes.

M. le président. - Amendement identique n°908, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je voterai l'amendement n°963.

Les téléconsultations ont été payées à 100 % par l'assurance maladie, mais les mutuelles avaient proposé, dès le départ, de reverser la part qui leur incombait.

L'argument des économies qui auraient été faites sur les soins me paraît spécieux. En effet, un rattrapage est à prévoir, quand il n'a pas déjà eu lieu.

Sans compter que le report de soins entraînera une aggravation des conditions, et donc des frais plus importants à terme.

Enfin, les mutuelles prennent en charge la prévoyance de chômeurs - il y a fort à parier qu'elles auront des dépenses supplémentaires à ce titre. Elles ont soit pris en charge des prestations supplémentaires, soit réduit les cotisations.

Il faudrait s'interroger sur la fiscalité galopante des complémentaires, qui atteint 16 %.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La baisse des charges génère des excédents chez les OCAM. Nous avions déjà proposé l'an dernier de les mettre à contribution ; je me réjouis que le Gouvernement nous suive enfin. Il est indispensable que les OCAM participent à l'effort national.

Des amendements distinguent selon le statut. Pourtant, les charges sont les mêmes. Je n'ai rien contre les mutualistes - j'en suis - mais tout le monde est à la même enseigne.

Avis défavorable à tous les amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Les économies de constatation - car ces organismes ne les ont pas voulues - sont estimées à 2,2 milliards d'euros, en tenant compte du rattrapage. Le prélèvement proposé est de 1 milliard d'euros au titre de 2020 et de 500 millions au titre de 2021. Nous avons demandé aux organismes concernés de ne pas augmenter leurs tarifs.

Par ailleurs, appliquer un taux différencié diminuerait le rendement attendu.

M. Bernard Jomier. - On aurait pu imaginer que l'argent économisé par les OCAM du fait de la crise soit restitué à ceux qui cotisent, plutôt que d'être prélevé par l'État.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ce serait inédit !

M. Bernard Jomier. - Je prends acte de cette volonté de mettre à contribution tous ceux qui ont profité, même à leur corps défendant, de la crise sanitaire. Rendez-vous au PLF : on taxera aussi, je l'espère, les secteurs économiques qui ont engrangé des profits considérables sans contribuer de près ou de loin à la solidarité !

Oui, il est légitime de différencier les OCAM selon leur statut, car ils ne fonctionnent pas de la même façon.

L'amendement n°963 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os620 rectifié ter, 700 rectifié et 908 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°546 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. D. Laurent et Levi, Mme V. Boyer, M. Henno, Mme Joseph, MM. Laugier, de Nicolaÿ et Houpert, Mmes Gatel et Saint-Pé, M. Pellevat, Mme Billon, M. Bonne, Mme Raimond-Pavero, M. S. Demilly, Mme F. Gerbaud, MM. Kern, Savin, B. Fournier, Somon, Brisson, Dallier, Moga, Delcros et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Rapin et Longeot, Mmes Garriaud-Maylam et L. Darcos, MM. Capo-Canellas et Hingray, Mme Canayer, M. Poadja, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Folliot, Mme de La Provôté et MM. Regnard, Chauvet et Pointereau.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture, le taux de la contribution est fixé à 1,3 %. Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en oeuvre de cet abattement.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Henno. - Cet amendement introduit un abattement de 50 % sur la contribution exceptionnelle des complémentaires santé pour les cotisations des entreprises du secteur culturel, quasiment à l'arrêt depuis mars. Les prestations de prévoyance risquent d'exploser. Il faut accompagner socialement ce secteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je signale que nous venons de perdre 400 millions d'euros en votant les précédents amendements... À bon entendeur ! (Protestations à gauche)

Je ne comprends guère la distinction que cet amendement propose. Ce sont les OCAM qui sont taxés, non leurs clients. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même incompréhension, même avis défavorable.

L'amendement n°546 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°317 rectifié bis, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, MM. Cambon, Sido, H. Leroy et Charon, Mme Richer, MM. Piednoir et Cuypers, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Micouleau et Garriaud-Maylam, MM. Bonne, Brisson, Regnard et Cardoux, Mme V. Boyer, MM. Rapin, de Nicolaÿ et B. Fournier, Mme Gruny, M. Mandelli, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - La contribution exceptionnelle ne doit pas être répercutée sur les régimes collectifs complémentaires de branche gérés par des organismes recommandés. Ces derniers doivent la financer sur leurs fonds propres.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est inopérant. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis. Cette disposition conduirait les assurances à contrevenir aux règles prudentielles.

L'amendement n°317 rectifié bis est retiré.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 3

M. le président. - Amendement n°1055, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué au titre de l'année 2020 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Cette contribution est due par les entreprises mentionnées à l'article 242 bis du code général des impôts en activité au 31 décembre 2020.

La contribution est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises, mentionnées au même article, exploitées en France ainsi que sur ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Le taux de la contribution est fixé à 0,5 %.

Cette contribution exceptionnelle est désignée sous le nom de contribution à la lutte contre la crise sanitaire de 2020.

M. Jérémy Bacchi. - Alors que la pandémie contraint les petits commerces à baisser le rideau, les géants du Net ne se sont jamais aussi bien portés : les ventes d'Amazon ont augmenté de 28 % !

La taxe Gafam votée il y a plus d'un an n'a jamais été recouvrée, car elle a été suspendue par le Gouvernement pour laisser une chance aux négociations de l'OCDE - qui ont échoué.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable pour des raisons opérationnelles : les plateformes ne se résument pas aux GAFA.

J'espère surtout que les négociations sur la taxation des géants du numérique au niveau européen aboutiront.

Mais si la réponse n'est pas forcément la bonne, la question l'est et j'espère que le ministre répondra.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - La France a perçu 350 millions d'euros de taxe GAFA l'an dernier. (On ironise sur les travées du groupe CRCE.) Le premier acompte a été suspendu en raison de la négociation, qui est actuellement dans l'impasse, mais Bruno Le Maire a annoncé qu'en décembre, la France prélèverait l'intégralité de la taxe pour 2020, soit 350 millions d'euros environ, le même montant que l'an dernier, en continuant à porter le sujet au sein de l'OCDE, car la meilleure réponse est internationale.

Avis défavorable car l'amendement est partiellement satisfait.

M. Bernard Jomier. - Nous voterons cet amendement. La taxe recouverte porte sur les profits des années précédentes. Or ceux que les plateformes ont réalisés cette année sont sans commune mesure ! Il s'agit bien d'exposer à une taxation supplémentaire ceux qui ont réalisé des bénéfices supplémentaires du fait de la crise - ce qui répond à la préoccupation de M. le rapporteur général pour les recettes...

Mme Cécile Cukierman. - M. le ministre parle de 350 millions d'euros, mais Amazon, pour n'en citer qu'un, a fait des milliards de bénéfices supplémentaires ! L'injustice est patente entre les petits commerçants et ces plateformes, seules à pouvoir vendre aux Français des produits non essentiels en période de confinement. Et des entreprises qui passent par Amazon s'exonèrent même de la TVA ! Il faudrait en plus, comme l'a fait un membre du Gouvernement lors des questions d'actualité, leur dire merci parce qu'ils créent des emplois dans notre pays ? Faites attention. Ne dites pas qu'on ne peut rien y faire. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°1055 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°238 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc, Médevielle et Menonville, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 862-4 est ainsi modifie? :

a) Apre?s le deuxie?me aline?a, il est inse?ré un aline?a ainsi re?dige? :

« Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie comple?mentaire relatifs a? des ope?rations individuelles et collectives a? adhe?sion obligatoire ou facultative, sous re?serve que l'organisme propose un me?canisme de tiers payant inte?gral incluant le ticket mode?rateur et le forfait aux be?ne?ficiaires de ce contrat sur les produits et prestations inscrits sur la liste mentionne?e a? l'article L. 165-1. » ;

b) Au dernier aline?a, les mots : « deuxie?me ou troisie?me » sont remplace?s par les mots : « deuxie?me, troisie?me ou quatrie?me » ;

2° À la première phrase du premier aline?a de l'article L. 871-1, les mots : «, au moins a? hauteur des tarifs de responsabilite?, » sont remplacés par les mots : « inte?gralement pour les produits et prestations inscrits sur la liste mentionne?e a? l'article L. 165-1 ».

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement conditionne les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé à la pratique du tiers payant intégral. Près de 27 % des patients en optique et 57 % en audiologie n'ont pas accès au tiers payant intégral. Pour les plus fragiles, devoir avancer les frais peut constituer un motif de renoncement aux soins.

M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par Mme Deseyne, M. Cambon, Mme Lassarade, MM. Boré, Le Rudulier et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier, Houpert et Grosperrin, Mme Dumas, MM. Duplomb, Cardoux et Brisson et Mmes Deromedi et Gruny.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 862-4 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l'organisme propose aux bénéficiaires dans le cadre de ce contrat la prise en charge intégrale de la prestation adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d'un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l'opticien-lunetier d'une ordonnance pour des verres appartenant à une classe autre que les classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 du présent code. » ;

b) Au dernier alinéa, remplacer les mots : « deuxième ou troisième » par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième » ;

2° Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 871-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces règles fixent les conditions de la prise en charge intégrale de la prestation adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d'un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l'opticien-lunetier d'une ordonnance pour des verres appartenant à une classe autre que les classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 du présent code. »

Mme Chantal Deseyne. - Le renouvellement de l'ordonnance par les opticiens-lunetiers après un examen de la réfraction donne lieu, pour un équipement 100 % Santé, à un remboursement intégral. Mais cette même prestation n'est plus remboursée par les complémentaires lorsqu'elle donne lieu à un équipement hors 100 % Santé.

L'amendement généralise la prise en charge de cette prestation dans le cadre des contrats solidaires et responsables.

M. le président. - Amendement n°65 rectifié ter, présenté par Mme Deseyne, M. Cambon, Mme Lassarade, MM. Boré, Le Rudulier et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier, Houpert et Grosperrin, Mmes Dumas et Deromedi, MM. Brisson, Cardoux et Duplomb, Mme Gruny, MM. Piednoir, Bascher et Meurant, Mme Thomas, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Rapin, Mandelli et Savary, Mmes Di Folco et Garriaud-Maylam, MM. Daubresse et Pointereau, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Gremillet et Regnard et Mme Noël.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l'organisme ne module pas, au-delà d'un seuil fixé par décret et au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 863-8. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».

Mme Chantal Deseyne. - Dans le cadre du contrat solidaire et responsable, le niveau de remboursement peut varier du simple au double selon que l'assuré se rend chez un professionnel de santé affilié ou non à leur réseau de soins.

Je propose de conditionner les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé en limitant le niveau possible de différenciation des remboursements dans et hors réseau de soins.

M. le président. - Amendement identique n°232 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Médevielle et Menonville, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Guillotin, MM. E. Blanc et Pellevat, Mme Joseph, MM. Bonne, Perrin, Rietmann et Fialaire, Mme N. Delattre et M. Gremillet.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis de sagesse. À force de se mêler de la gestion des OCAM, on peut se demander s'il ne faut pas tout bonnement les intégrer dans la sécurité sociale, comme certains le proposent.

La gestion de la sécurité sociale étant bien moins onéreuse que celle des OCAM, certains professeurs estiment que cela pourrait rapporter 7 milliards d'euros à la collectivité. Ce n'est pas rien !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Demande de retrait de l'amendement n°238. Avis défavorable aux amendements suivants.

Discriminer les contrats en fonction du recours ou non à des réseaux de soins n'est pas pertinent : ceux-ci permettent des économies d'échelle. Ne contrarions pas l'équilibre de négociation avec les organisations.

L'amendement n°238 rectifié bis est satisfait par l'article 33 quater, sur lequel Mme Doineau a déposé un amendement auquel le Gouvernement sera favorable.

L'amendement n°238 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°66 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^os65 rectifié ter et 232 rectifié quater n'ont plus d'objet.

ARTICLE 4

Mme Michelle Meunier . - L'année 2020 est particulière.

Une expression est apparue, filant la métaphore guerrière du Président de la République : « les première et deuxième lignes ». Celui qui n'avait d'yeux que pour les « premiers de cordée » a découvert ces métiers essentiels : soignants, mais aussi aides à domicile des personnes âgées et les auxiliaires du quotidien pour les personnes en situation de handicap.

Le versement d'une prime covid aux aides à domicile a pris du temps. Le « quoiqu'il en coûte » est plus facile à dire qu'à mettre en oeuvre. L'accord conclu entre l'État et l'Assemblée des départements de France prévoit que la CNSA apportera 80 millions d'euros, et les départements autant. Les 50 millions d'euros de crédits ouverts afin d'esquisser une réforme du financement de l'aide à domicile y passent...

Cette rallonge est clairement insuffisante. Les représentants des services d'aide à domicile (SAAD), qui ont dû équiper à leurs frais les salariés en masques, gants et surblouses, estiment les besoins de financement à 265 millions d'euros. On est loin du compte.

Mme Monique Lubin. - Les départements, pour la plupart, se sont prononcés bien en amont sur le versement d'une prime covid au personnel à domicile. Ils n'ont pas attendu, même si leurs dépenses sociales sont très loin d'être compensées par l'État. Le Gouvernement a suivi avec cette aide - qui ne suffira pas. Nous demandons un budget annuel, pérenne, pour aider les départements à revaloriser durablement les salaires de toutes les aides à domicile, indispensables au maintien de l'autonomie à domicile.

M. le président. - Amendement n°947, présenté par Mme Poncet Monge.

Alinéa 1

Après les mots :

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

insérer les mots :

et pour les assistants familiaux relevant de l'article L. 421-2 du même code

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Sur le fond, je suis très favorable à une prime exceptionnelle mais je fais remarquer que cet amendement est à enveloppe constante - c'est pourquoi il n'a pas été jugé irrecevable par la commission des finances. On va donc baisser la prime des aides à domicile. Est-ce votre souhait ?

Avis défavorable, sauf si le ministre accepte d'augmenter l'enveloppe. Lui seul a ce pouvoir.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. - Avis défavorable.

Dès juillet, nous avions des remontées de terrain - nous ne sommes pas hors sol, et je connais personnellement le secteur des soins à domicile pour y avoir travaillé. Cette prime était légitime, mais l'employeur des SAAD, c'est le département. Seuls 19 départements sur 100 avaient agi fin juillet, d'où le coup de pouce de l'État, que j'ai négocié avec Dominique Bussereau. C'est la première fois que l'État intervient dans ce secteur qui n'est pas de sa compétence, en soutien des départements. Aux dernières nouvelles, ce matin, 85 départements s'étaient engagés.

Certains ont aussi versé une prime à d'autres personnels médicaux-sociaux, comme les assistants familiaux. Pour ces derniers, les primes ont été défiscalisées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative du mois d'avril. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le groupe CRCE avait déposé un amendement similaire, auquel a été opposé l'article 40. Il y a deux poids deux mesures ! (Mme la présidente de la commission le conteste.)

Le sujet des primes, accordées à certains et pas à d'autres, a beaucoup divisé. Nous prônons des augmentations de salaires qui, contrairement aux primes, comptent dans le calcul de la retraite.

Je regrette que les départements aient dû mettre la main à la poche.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Ils sont employeurs !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Où est l'équité ? Les aides à domicile du Pas-de-Calais et des Bouches-du-Rhône n'ont pas reçu la même somme. Et que dire des assistants familiaux ? Dans notre département, madame la ministre, près de 7 000 enfants sont placés. Les assistants familiaux ont vécu avec des enfants qui n'ont pas pu voir leur famille pendant des mois, cela a été très dur. (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous sommes contre les primes désocialisées et défiscalisées, qui privent la sécurité sociale de ressources. Les primes, Macron ou covid, ne remplacent pas les revalorisations de salaires. Ce ne sont en aucun cas des soldes de tout compte.

Les départements n'ont pas tous la possibilité de débourser pour cofinancer la prime, ce qui est source d'inégalités, de frustrations et de colère.

Les services à domicile ont été en première ligne au même titre que le personnel des Ehpad et des établissements médico-sociaux. Le principe d'une différenciation selon les territoires est facteur d'inégalité. Dans la métropole de Lyon, ça a été 1 500 euros pour tout le monde. (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Il faut conclure. (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Mouiller. - Rappelons le contexte. Cette prime n'est pas une avancée du Gouvernement comme vous semblez le dire, mais un moyen de répondre à l'urgence, alors que les acteurs du domicile étaient oubliés. Au vu de la mobilisation, le Gouvernement a proposé, à l'Assemblée nationale, ces 150 millions d'euros.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Pas du tout !

M. Philippe Mouiller. - Or les besoins sont de 600 millions d'euros. Les départements se retrouvent obligés de cofinancer, sous la contrainte. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)

Il faut remettre à plat toute l'aide à domicile, sinon la branche autonomie n'aura pas de contenu. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, CRCE et SER)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Là, d'accord.

Mme Monique Lubin. - M. le rapporteur nous dit que c'est à budget constant, il est dans son rôle. Mais pourquoi ? Quand on parle de ces professions, on est toujours empathique, mais on ne sort jamais l'argent. Désolé ma pauvre dame, on ne peut rien faire.

M. Jean-Luc Fichet. - Le Gouvernement se satisfait de rentrées de 350 millions d'euros de taxe Gafam alors qu'on devrait percevoir des milliards, et là on chipote à des travailleurs extrêmement précaires et en grande souffrance ce qui leur revient de droit ? Le système des primes fait quelques heureux et beaucoup de mécontents : à quand une réelle revalorisation salariale ? (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Michelle Meunier applaudissent.)

M. Daniel Chasseing. - Le maintien à domicile est très précarisé. On débattra de la cinquième branche de l'assurance maladie, qui n'est pas du tout financée. Pour maintenir à domicile, il faut du personnel ; cela suppose que le travail soit un tant soit peu rémunérateur. Dans les territoires ruraux, il y a beaucoup de personnes âgées et beaucoup de bénéficiaires du RSA, donc les départements sont en difficulté.

Mme Corinne Féret. - Ces métiers sont essentiels pour que chacun d'entre nous, plus tard, puisse rester chez lui. Aujourd'hui, nous ne parvenons pas à recruter, alors que les besoins sont déjà énormes. Pourquoi ? Parce que ce sont des métiers difficiles et des rythmes très séquencés avec des salaires extrêmement faibles.

Une prime n'est pas une fin en soi. Mais de surcroît, elle a été distribuée de façon injuste. Nous avons dû faire remonter cette injustice criante dans nos départements, pour obtenir une rallonge - elle n'existait pas initialement.

Mais dans le texte, la prime est versée à condition que les départements participent. Les ressources existent, il suffit d'aller les chercher. (Applaudissements à gauche)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Nous avions mis les 80 millions d'euros sur la table dès cet été. Rien à voir avec les délibérations à l'Assemblée nationale. Les fédérations saluent cette avancée.

Bien sûr, une prime n'est pas une fin en soi, mais je suis fière qu'on ait enclenché des primes dans les départements qui ne les avaient pas versées. Quant aux revalorisations, c'est un autre sujet, nous en reparlerons à l'article 25.

L'amendement n°947 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°318 rectifié ter, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, MM. Cambon, Sido, H. Leroy et Charon, Mme Richer, MM. Piednoir et Cuypers, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Micouleau et Garriaud-Maylam, M. Bonne, Mme Malet, MM. Brisson et Regnard, Mmes Raimond-Pavero et V. Boyer, MM. de Nicolaÿ et B. Fournier, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Babary, Sol et Mandelli, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Pointereau et Rojouan.

I. - Alinéa 3

1° Première phrase

Après les mots :

entre les départements

insérer les mots :

, les caisses de retraite et les caisses mutuelles

2° Seconde phrase

Après les mots :

aux départements

insérer les mots :

, aux caisses de retraite et aux caisses mutuelles

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Les interventions des personnels des SAAD réalisées durant cette période de confinement ne dépendent pas toutes des plans d'aides des conseils départementaux, qui représentent 66 % en moyenne de celles-ci. Cela engendrerait de fortes injustices pour des personnels ayant travaillé une majeure partie de leur temps pour des plans d'aide « caisse de retraite » ou « mutuelle ».

Cet amendement de Mme Bonfanti-Dossat rend éligible à la prime covid à taux plein l'ensemble des personnels SAAD mobilisés durant la crise sanitaire.

M. le président. - Amendement n°320 rectifié bis, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, MM. Cambon, Sido, H. Leroy et Charon, Mme Richer, MM. Piednoir et Cuypers, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Micouleau et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et Brisson, Mmes Raimond-Pavero et V. Boyer, MM. de Nicolaÿ et B. Fournier, Mme Lassarade, M. Mandelli et Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er mars 2021, un rapport d'information sur l'attribution de l'aide mentionnée au I du présent article, précisant les modalités de versement d'une telle prime à l'ensemble des personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dont les prestations ne relèvent pas toutes des plans d'aides des départements.

À cet effet, le Gouvernement prend en compte, dans ce rapport, les temps de travail de ces professionnels étant intervenu dans le cadre de plans d'aide « Caisse de retraite » ou encore « mutuelle ».

Le rapport remis au Parlement vise donc à étudier l'éligibilité à la prime Covid à taux plein de l'ensemble des personnels SAAD mobilisés durant la crise sanitaire et non pas uniquement à ceux dont les prestations relèvent de plans d'aides de collectivités territoriales.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Nous demandons au Gouvernement un rapport sur l'éligibilité, à la prime covid et à taux plein, de l'ensemble des personnels SAAD mobilisés durant la crise sanitaire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je ne pense pas que vous souhaitiez baisser les primes pour les uns afin de les augmenter pour les autres. Nous n'avons pas le pouvoir d'élargir l'enveloppe.

Mme Corinne Féret. - Je le sais bien.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les cas que vous citez sont des travailleurs pauvres, c'est vrai, dont le coeur est extrêmement généreux.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Oui !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°318 rectifié ter mais nous attendons la réponse du Gouvernement, non seulement à l'article 25 mais dans la loi Grand Âge. Quant au rapport, la commission y est défavorable par principe. Mme la ministre pourra s'exprimer sur la prime covid.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable à l'amendement n°318 rectifié ter : les départements ont pu verser la prime à tous les personnels des SAAD.

Même chose sur l'amendement n°320 rectifié bis. Ce versement de la prime ne dépendra pas du financeur, ni des heures accomplies par les salariés.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Nous pensions que les amendements seraient déclarés irrecevables par la commission des finances. Mais ils sont à enveloppe constante.

L'amendement n°318 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°320 rectifié bis.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 4 BIS

M. le président. - Amendement n°135, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement supprime l'article 4 bis, qui concerne un rapport au Parlement sur la réforme du financement des SAAD.

La CNSA, dont les missions sont clarifiées par le présent texte, pourra exercer ce rôle d'évaluation ; et le Parlement a la possibilité d'évaluer lui-même de tels dispositifs - c'est d'ailleurs ce qu'ont fait nos collègues députés en juillet dernier.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Dans le cadre de notre approche domiciliaire, une expérimentation a été engagée par des associations avec des départements. Nous maintenons le financement pour les encourager. Il faut maintenir aussi le bilan : il est important de mesurer l'effet sur la qualité de service et la couverture territoriale.

L'amendement n°135 est adopté.

L'article 4 bis est en conséquence supprimé.

Les amendements identiques n^os638 et 911, ainsi que les amendements n^os900 rectifié et 244 rectifié ter n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 4 bis

M. le président. - Amendement n°120 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Savary, Bonhomme, Brisson et Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Milon, Moga, de Nicolaÿ, Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Savin et Somon, Mmes Thomas et Di Folco et M. H. Leroy.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la première phrase du troisième alinéa du 3° du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « structures », sont insérés les mots : « à but lucratif ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Bonne. - La crise sanitaire frappe les publics des SAAD et leurs agents sont souvent précaires et difficiles à recruter. Les départements sont en première ligne.

L'application du dispositif d'exonération « aide à domicile » peut entraîner jusqu'à 27 % de réduction de charges patronales pour un employeur des professionnels concernés.

Les départements qui devraient être parmi les premiers à bénéficier de cette exonération s'en trouvent aujourd'hui exclus car la notion de « domicile à usage privatif » n'est pas suffisamment définie et a conduit les Urssaf à rejeter des foyers de vie.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Vous avez défendu l'amendement n°118 rectifié bis et non l'amendement n°120 rectifié bis, me semble-t-il. Le dernier apporte une exonération dégressive et limitée au secteur privé. Cela semble contradictoire avec le but recherché, annuler des disparités entre public et privé ; il est limité aux structures lucratives. Son impact devrait de toute manière être mesuré. Avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Vous avez satisfaction puisque les organismes de droit public, CCAS, CIAS, disposent déjà d'un système d'exonération spécifique qui n'a pas changé en 2019 et qui n'est pas dégressif. L'exonération est de 28,7 %. Instaurer une différence entre structures à but lucratif et sans but lucratif constituerait une rupture d'égalité. Retrait ou rejet de l'amendement n°120 rectifié bis.

M. René-Paul Savary. - Il y a actuellement une distorsion de concurrence. Cet amendement important applique un plafonnement de l'exonération pour retrouver une égalité. Je le voterai.

L'amendement n°120 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°118 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Savary, Bonhomme, Brisson et Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes Dumas et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Milon, Moga, Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Segouin et Somon, Mme Thomas, MM. H. Leroy et Rapin et Mme Di Folco.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du quatrième alinéa du 3° du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « effectuées au domicile à usage privatif » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail ».

M. Bernard Bonne. - C'est effectivement l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure.

M. le président. - Amendement identique n°254 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Levi, J.M. Arnaud, Laugier, Détraigne et Delahaye, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Janssens, Mmes Férat, Loisier et Guidez, MM. P. Martin et S. Demilly, Mme Doineau, M. Cigolotti, Mmes Vérien et Dindar, MM. Louault et Kern, Mme Billon, M. Lafon, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes de La Provôté et Saint-Pé, MM. Le Nay, Cazabonne et Delcros, Mmes C. Fournier, Jacquemet, Perrot et Létard et MM. Cadic, Longeot, Capo-Canellas, Poadja, Chauvet et Duffourg.

Mme Jocelyne Guidez. - Cette notion de domicile à usage privatif est obsolète. Notre amendement clarifie les critères d'éligibilité en se concentrant sur la nature des tâches.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ? Il semblerait que l'interprétation diverge selon les Urssaf. Les personnes habitant les foyers logements et foyers de vie seraient exclus à tort. Madame la ministre, il faut clarifier les choses, peut-être par circulaire ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Merci pour vos conseils. (Sourires)

Nous travaillons déjà en ce sens dans le cadre d'une réflexion globale. Je suis obligée d'émettre un avis défavorable pour le moment, mais je reconnais les difficultés d'interprétation et la nécessité de clarifier.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Philippe Mouiller. - Il est important de réagir urgemment au moins par voie réglementaire : il y a en ce moment même des contrôles Urssaf infligeant des pénalités à des structures qui se trouvent dès lors en difficulté...

M. René-Paul Savary. - Il s'agit quand même une exonération de 27 % des charges patronales pour les départements. Quand on connaît les difficultés de ce niveau de collectivités, c'est significatif !

Madame la ministre, donnez une instruction claire à vos services. Si l'on applique une politique, il faut aller jusqu'au bout. Nous attendions une position plus tranchée...

Les amendements identiques n^os118 rectifié bis et 254 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°119 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Savary, Bonhomme, Brisson et Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes Dumas et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Milon, Moga, de Nicolaÿ, Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Segouin et Somon, Mme Thomas, MM. H. Leroy et Rapin et Mme Di Folco.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'antépénultième alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « lorsque la totalité des bénéficiaires des activités d'aide à domicile ne sont pas éligibles ».

M. Bernard Bonne. - Certaines Urssaf ont imposé à l'employeur d'une entité à but non lucratif de fournir des bordereaux de temps, signés de la main d'handicapés mentaux sous tutelle, pour obtenir le bénéfice de certaines exonérations.

Si un employeur à but non lucratif est éligible, que les activités réalisées sont éligibles et que l'ensemble des bénéficiaires sont éligibles, il n'est pas nécessaire de justifier avec une précision abusive les heures de travail des agents. Cet amendement soutient le secteur des services à la personne, qui a fait des efforts considérables.

M. le président. - Amendement identique n°255 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Levi, J.M. Arnaud, Laugier, Détraigne et Delahaye, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Janssens, Mmes Férat, Loisier et Guidez, MM. P. Martin et S. Demilly, Mme Doineau, M. Cigolotti, Mmes Vérien et Dindar, MM. Louault et Kern, Mme Billon, M. Lafon, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes de La Provôté et Saint-Pé, MM. Le Nay, Cazabonne et Delcros, Mmes C. Fournier, Jacquemet, Perrot et Létard et MM. Cadic, Longeot, Capo-Canellas, Poadja, Chauvet et Duffourg.

Mme Jocelyne Guidez. - Ne soumettons pas ces structures à but non lucratif à des exigences adaptées au secteur à but lucratif.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cela me semble pleinement justifié. Mais qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Votre argumentation repose sur le postulat selon lequel tous les usagers appartiendraient à la catégorie « public fragile ». Bien souvent ce n'est pas le cas. C'est pourquoi il faut un justificatif.

Je suis ouverte à toute simplification au sujet des attestations.

On ne peut bien sûr pas changer la donne par amendement en PLFSS. Je demanderai à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) de faire des propositions. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os119 rectifié bis et 255 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 5

M. Bernard Jomier . - La situation à partir de mars a exigé d'augmenter les plafonds d'emprunt de l'Acoss et de la Caisse centrale de la MSA (CCMSA), à des niveaux jamais atteints. Cela a été fait par deux décrets en conseil d'État, qu'il s'agit aujourd'hui de ratifier.

Mais une information préalable aurait être fournie au plus tôt aux commissions des affaires sociales des deux assemblées - les montants auraient justifié à eux seuls, du reste, un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Nous sommes désagréablement surpris que le Gouvernement n'ait pas respecté cette obligation constitutionnelle. Aussi, nous refuserons cette ratification.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°1067, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et au II de l'article 6 ter de la présente loi

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cet amendement tire les conclusions des différentes mesures d'extension du dispositif d'aide au paiement des cotisations sur leurs modalités de compensation par l'Acoss et la CCMSA.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°1067 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 6

M. le président. - Amendement n°136, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La compensation à la branche maladie du coût réel du transfert de l'Agence nationale de santé publique au titre de l'année 2020 est assurée selon des modalités définies en loi de finances.

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement fixe le principe d'une compensation à son coût réel du budget de Santé publique France.

En effet, dès la première année du transfert de l'Agence nationale de santé publique (ANSP) à cette nouvelle structure, le budget est passé de 150 millions d'euros à 4,8 milliards d'euros pour des achats massifs de matériels médicaux en réponse à la crise sanitaire.

Cela confirme la pertinence de l'analyse du Sénat, qui s'était opposé au transfert de l'ANSP à la sécurité sociale au motif que cette agence remplit des missions de l'État. La question du recalibrage de la compensation se posera également...

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Pour nous, il y a lieu d'intégrer Santé publique France dans le périmètre de la sécurité sociale en raison de ses activités. Une compensation par fraction de TVA a été prévue, hors contexte d'épidémie, il est vrai !

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Les conditions avaient été pensées hors crise, et les dépenses exceptionnelles sont tout à fait conjoncturelles.

M. Bernard Jomier. - Ce transfert ne doit pas être pris isolément. L'État a fait le choix politique de transférer, au cours d'une décennie, un ensemble très important d'agences sanitaires du budget général vers celui de la sécurité sociale. Cet éclatement n'est pas pour rien dans la difficulté que le Gouvernement a eu à apporter une réponse cohérente à la crise.

L'ANSP remplit nombre de missions qui ne relèvent pas de l'assurance maladie mais de l'État. La crise le révèle.

L'amendement du rapporteur est une réponse a minima. Son objet le reconnaît. À mon sens, la crise doit nous faire revisiter l'architecture de l'ensemble du système.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'espère qu'on tirera des leçons de cette crise sur la gouvernance et l'organisation générale de la santé.

Le Gouvernement se défausse alors qu'une réflexion de fond doit être menée. Les hôpitaux sont propriété de l'État et c'est l'assurance maladie qui devrait porter les investissements ? C'est incohérent. J'ai été ingénieur : la cohérence, c'est le B.A.BA du travail. Remettez tout à plat.

M. Alain Milon. - Je rejoins les propos de M. Jomier et du rapporteur général. Progressivement l'État se défausse, depuis sept ou huit ans - d'autres majorités ont donc pris leur part de responsabilité...

La volonté, c'est de supprimer la sécurité sociale, d'inclure son budget dans celui du budget général de l'État. Nous nous y sommes toujours opposés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. René-Paul Savary. - Santé Publique France est issue de la fusion de trois agences aux missions différentes. Qui a réquisitionné les masques au printemps, sinon les préfets, au nom de l'État ? Les collectivités ont subi la décision de ce dernier ! Les quatre milliards de masques doivent être imputés sur le budget de l'État.

Mme Laurence Cohen. - Très bien.

L'amendement n°136 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 6 BIS

M. Xavier Iacovelli . - Cet article porte sur les indemnités d'activité partielle. Il les pérennise au-delà du 31 décembre et prévoit la validation de trimestres ; il était essentiel de sécuriser les droits sociaux.

M. le président. - Amendement n°137, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au même second alinéa, les mots : « le montant net de celles-ci » sont remplacés par les mots : « leur montant net » et le mot : « perçue » est remplacé par les mots : « ou de l'avantage perçu » ;

L'amendement rédactionnel n°137, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°138, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 31, première phrase

Remplacer le mot:

, assujettie dans les conditions définies au b du

par les mots:

et est assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au

L'amendement n°138, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°139, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au second alinéa du même article L. 5422-10, après la référence : « L. 5422-9 », sont insérés les mots : « du présent code ».

L'amendement de coordination n°139, accepté par le Gouvernement, est adopté.

ARTICLE 6 TER

M. Xavier Iacovelli . - Certains secteurs sont particulièrement touchés, dont le tourisme, la restauration, le sport, la culture. De nouvelles mesures de restriction ont été prises - il était urgent de renforcer ce dispositif, avec une exonération supplémentaire pour les entreprises fermées intégralement ou situées dans les zones de couvre-feu et ayant subi une baisse significative d'activité.

Nous soutiendrons ces mesures évidemment nécessaires, je songe à celles destinées à soutenir les indépendants.

M. le président. - Amendement n°1066, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1 à 12

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

I. - A. - Les employeurs mentionnés au B bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d'une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

B. - Sont éligibles à l'exonération prévue au A :

1° Les employeurs dont l'effectif est inférieur à 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 et qui exercent leur activité principale :

a) Dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'évènementiel,

b) Dans des secteurs d'activités dont l'activité dépend de celle de ceux mentionnés au a.

Le bénéfice de l'exonération est réservé à ceux parmi ces employeurs qui ont fait l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ou qui ont constaté au titre du mois suivant celui au titre duquel l'exonération est applicable une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente. Un décret prévoit, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité, les modalités d'appréciation de la baisse de chiffre d'affaires ;

2° Les employeurs dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, qui exercent leur activité principale dans d'autres secteurs que ceux mentionnés au 1° et qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l'exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter.

C. - L'exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° du B au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1^er septembre 2020 à condition, pour ceux mentionnés au a du même 1°, qu'ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d'interdiction de la circulation des personnes ou d'accueil du public prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique avant le 30 octobre 2020. Pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures à compter du 30 octobre ainsi que pour ceux établis dans les départements d'outre-mer où ces mesures ne sont pas applicables, l'exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1^er octobre 2020.

Cette exonération est applicable pour une période maximale de trois mois et au plus tard pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 30 novembre 2020.

D. - L'exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs.

II. - Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'aide n'est pas applicable aux rémunérations au titre des périodes d'emploi pour lesquelles s'applique l'aide prévue au II de l'article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

III. - Alinéa 16, première phrase

Cette réduction peut porter, dans des conditions prévues par décret, sur les cotisations dues au titre de l'année 2020 ou de l'année suivante.

IV. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les mêmes conditions, et lorsque l'entreprise dont ils sont mandataires satisfait aux conditions d'effectif mentionnées au I, les mandataires sociaux mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de l'article 722-20 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d'une réduction des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2020 ou de l'année 2021, dont le montant et les modalités d'imputation sur les sommes dues sont fixées par décret.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cet amendement adapte le dispositif d'exonération.

La condition de baisse d'activité de 50 % sera étendue aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs dépendant des secteurs les plus affectés, y compris pour le mois couvrant le couvre-feu. Le dispositif pourra couvrir une période de trois mois puisqu'il portera sur les cotisations dues au titre de septembre, payées en octobre, pour les entreprises concernées par le couvre-feu à compter d'octobre, et à compter des cotisations dues au titre d'octobre, payées en novembre, pour les entreprises concernées par le confinement engagé le 30 octobre.

Cela est plus favorable que les amendements déposés notamment par le rapporteur général, qui seront donc satisfaits.

Notre solution exonère les cotisations en fonction du moment où elles sont effectivement dues.

Le dispositif bénéficiera aussi aux commerces fermés à partir de novembre. Les aides aux travailleurs indépendants et aux autoentrepreneurs sont reconduites. Les outre-mer sont concernées même sans confinement - l'amendement de Mme Jasmin est donc satisfait.

Les amendements portant sur les entreprises de plus de 250 salariés recevront un avis défavorable, car d'autres dispositifs sont prévus pour elles. Nous tiendrons tout particulièrement compte de la situation des entreprises sportives en fonction de la jauge des stades. Avis défavorable dès lors aux amendements et sous-amendements qui les concernent.

M. le président. - Sous-amendement n°1069 à l'amendement n 1066 du Gouvernement, présenté par MM. Savin et Kern.

Amendement n°1066, après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les employeurs dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l'article L. 132-1 du code du sport se déroulent dans un établissement recevant du public dont la capacité est limitée à 1 000 personnes ou moins en application des mesures de réglementation nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent également bénéficier de cette exonération ;

M. Michel Savin. - Le désarroi du mouvement sportif est de plus en plus manifeste. Le sport professionnel, ce ne sont pas les cinq clubs qui ont plus de 250 salariés, mais tout l'écosystème des clubs de volley, hockey, rugby, handball, du sport professionnel masculin mais surtout féminin, qui repose sur la billetterie et les espaces de convivialité.

Sans public ou avec une jauge de 1 000 personnes, les pertes sont colossales.

Mon sous-amendement intègre une extension du dispositif aux clubs. Le seuil de 50 % n'a pas de sens car les recettes varient d'une année sur l'autre selon les rencontres et les sponsors.

Le Gouvernement parle de textes réglementaires. Intégrons ce sous-amendement dans le texte législatif pour en débattre avec l'Assemblée nationale.

M. Jacques Grosperrin. - Très bien et vive le sport !

M. le président. - Amendement n°500 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Sollogoub et Saint-Pé, MM. Le Nay, Cadic, Kern, Moga, Détraigne, P. Martin, Longeot, Cazabonne et Capo-Canellas et Mme de La Provôté.

I. - Alinéa 1

Après les mots :

du sport

insérer les mots :

dont les clubs professionnels de basketball, de handball et de volley-ball qui ne bénéficient pas de droits de retransmission télévisuelle

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - Si le Gouvernement aide beaucoup d'activités, il importe de reprendre un fonctionnement normal le plus vite possible. Beaucoup de dirigeants sont bénévoles. J'échangeais avec celui des Béliers de Quimper. Sans spectateur, pas de recettes. Ces clubs doivent être accompagnés pour pouvoir poursuivre leur activité. Mais j'ai entendu le ministre et je retire l'amendement.

L'amendement n°500 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°140, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 5

Après les mots :

mentionnés au

insérer les mots :

premier alinéa du présent

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

au I du présent article

par les mots :

au premier alinéa du présent I

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Coordination, défendu.

M. le président. - Amendement n°729 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 5

Remplacer la date :

17 octobre

par la date :

1^er septembre

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Victoire Jasmin. - Le ministre a focalisé ses propos sur mon amendement... qui n'est pas satisfait. À Marseille, en Guadeloupe, il y a eu un couvre-feu dès le 1^er septembre. Il convient de prendre en compte le décalage dans le temps.

En outre-mer, nombre de travailleurs tels des agriculteurs seront écartés des aides. Les transports inter-îles ont été arrêtés ; or ils ne tombent pas dans le droit commun. Les conséquences seront irréversibles.

M. le président. - Amendement n°141, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 6

Remplacer le taux :

80 %

par le taux :

50 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement est satisfait par celui du Gouvernement.

L'amendement n°141 est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°702 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Monique Lubin. - Défendu... et également satisfait !

L'amendement n°702 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°880 rectifié quater, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Menonville et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Chasseing et Malhuret.

Mme Véronique Guillotin. - Satisfait, donc retrait.

L'amendement n°880 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°309 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Billon, M. Laugier, Mmes Tetuanui et Saint-Pé, M. Henno, Mme Gatel, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Longeot, Hingray et Détraigne, Mme Jacquemet et MM. Poadja, Le Nay, Savin et Chauvet.

I. - Alinéa 6

Remplacer le taux :

80 %

par le taux :

70 %

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les employeurs qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés au I du présent article bénéficient d'une exonération partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 dudit code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à hauteur de :

a. 80 % pour les entreprises mentionnées au présent paragraphe qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % ;

b. 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 30 % par rapport à l'année précédente.

Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d'emploi mentionnées au I du présent article. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent paragraphe restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l'article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Claude Kern. - Il faut aussi penser aux entreprises qui dépendent des établissements fermés, comme la filière brassicole.

Cet amendement porte à 70 % le seuil de perte de chiffre d'affaires et crée une exonération partielle en fonction de la perte.

M. le président. - Amendement identique n°832 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Menonville, Malhuret, Chasseing, Capus, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Wattebled, Mmes Sollogoub et Chauvin, MM. Janssens, Courtial et Pellevat, Mme N. Delattre, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Goy-Chavent, M. Ravier, Mme Muller-Bronn, M. Houpert, Mmes Dumas et Garnier, MM. Calvet, Reichardt, Buis, Paccaud, Corbisez et Marchand, Mmes Raimond-Pavero et Canayer, MM. Longuet et Babary, Mme Herzog, M. J.M. Boyer, Mme Garriaud-Maylam et MM. H. Leroy, Bouloux, Gremillet et Gueret.

M. Franck Menonville. - Même objet. Nous souhaitons baisser le seuil de 80 % à 70 %. Ce seuil de 80 % est trop élevé. Il faut aussi une dégressivité.

M. le président. - Amendement n°950 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet et Piednoir, Mmes Dumas et N. Goulet, MM. Cambon et Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Demas et Boulay-Espéronnier, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Vogel, Calvet, Daubresse, B. Fournier et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Wattebled et Brisson, Mmes M. Mercier et Lassarade, M. Pointereau, Mme Micouleau, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mmes Sollogoub, Berthet et Malet, MM. Mandelli, Longeot, Belin, Longuet et Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Regnard et Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Meurant, Tabarot, H. Leroy, E. Blanc, J.M. Boyer et Dallier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Charon et Rapin et Mmes Mélot, Schalck, N. Delattre, de La Provôté et Di Folco.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l'article L. 132-1 du code du sport se déroulent dans un établissement recevant du public dont la capacité est limitée à 1 000 personnes ou moins en application des mesures de réglementation nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Savin. - Si le Gouvernement acceptait mon sous-amendement, je retirerais mes amendements.

M. le président. - Amendement n°951 rectifié, présenté par Mme Berthet.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 5213-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité ne doit pas remettre en cause le droit du malade mentionné aux articles L. 1110-8 et L. 1111-2. » ;

2° L'article L. 5213-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « public », sont insérés les mots : « , notamment dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Saisie de la méconnaissance de ces dispositions au sein des établissements de soin et des établissements médico-sociaux, l'agence régionale de santé territorialement compétente adresse à l'auteur de l'infraction une mise en demeure en vue d'y mettre fin. »

M. Michel Savin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°952 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet et Piednoir, Mmes Dumas et N. Goulet, MM. Cambon et Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Demas et Boulay-Espéronnier, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Vogel, Calvet, Daubresse, B. Fournier et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Wattebled et Brisson, Mmes M. Mercier, Lassarade et Micouleau, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mmes Sollogoub, Berthet et Malet, MM. Mandelli, Longeot, Belin, Longuet et Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Regnard et Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Meurant, Tabarot, H. Leroy, E. Blanc, J.M. Boyer et Dallier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Charon et Rapin et Mmes Mélot, Schalck et N. Delattre.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Ou dont l'activité a été interrompue suite à une décision d'arrêt ou de suspension des compétitions professionnelles prise par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l'article L. 132-1 du code du sport ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Savin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°142, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 10

Après le mot :

sanitaire

insérer les mots :

déclaré par le décret n 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de précision.

M. le président. - Amendement n°568 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon et Belin, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Dumas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mmes Gruny, Jacques et Lassarade et MM. D. Laurent, H. Leroy et Sido.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Par ailleurs, pour les employeurs de plus de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les mêmes secteurs que détaillés précédemment au I, une remise peut être accordée par le directeur de l'organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs des employeurs dont l'activité a été significativement réduite au cours de la période d'activité par rapport à la même période de l'année précédente. Cette remise peut être octroyée, après étude, au cas par cas des demandes, et dans le cadre d'une procédure de conciliation conformément aux dispositions des articles L. 611-4 et suivants, ainsi que l'article L. 721-8 du code de commerce. Cette remise peut porter sur les cotisations dues au titre des périodes d'emploi allant du 1^er février au 31 mai 2020, ainsi que sur la période d'activité du 1^er septembre au 31 décembre 2020.

Le niveau de la remise ne peut excéder les plafonds suivants :

- 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires sur la période d'activité 2020 d'au moins 80 % par rapport à la même période de l'année précédente ;

- 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires sur la période d'activité 2020 d'au moins 60 % par rapport à la même période de l'année précédente ;

- 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires sur la période d'activité 2020 d'au moins 40 % par rapport à la même période de l'année précédente.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°1066 dont le dépôt a été tardif, mais qui répond à beaucoup d'amendements des uns et des autres, qui visaient des secteurs pénalisés : liste 5.1, 5.1 bis, commerces fermés et transport aérien. Si nous le votons, les autres n'auront plus d'objet.

Merci d'avoir précisé que les mois de référence sont ceux qui correspondent aux paiements de la période.

Le sous-amendement demande un traitement particulier. Si la perte d'activité est d'au moins 50 %, monsieur Savin, le club sportif comme l'entreprise de BTP obtiennent satisfaction.

Ce n'est pas vrai pour les grands clubs, qu'il s'agisse de football, de rugby, de basket dont l'activité n'est pas tombée à moins de 50 %. Le PSG, par exemple, a des ressources autres que la billetterie. (Murmures au centre et à droite)

M. Michel Savin. - On ne parle pas de ce club-là !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Mais il serait compris dans votre amendement. J'aurais donc besoin d'éclaircissements de la part du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable de tous les amendements qui sont très largement satisfaits. Certains sont moins-disants ; celui de Mme Jasmin est largement satisfait, puisque le paiement en octobre couvre l'activité de septembre.

Monsieur Savin, le fait que votre sous-amendement ne fasse aucune référence à l'effectif, ni ne fixe aucun plafond, l'ouvre aux plus grandes sociétés qui ne sont pas celles que vous visez.

J'aurai l'occasion de proposer, dans le cadre du PLFR 4, de consacrer 115 millions d'euros de crédits pour les structures sportives qui perdent des ressources du fait des jauges, avec un accent sur les clubs parfois qualifiés de « semi-professionnels », dont on sait l'importance que revêtent leurs recettes de guichet dans leur chiffre d'affaires.

Je réitère l'engagement du Gouvernement de prendre en compte vos préoccupations dans la rédaction des textes réglementaires et de la doctrine. Il est très difficile d'écrire en droit qu'une réduction de la jauge emporte une baisse d'activité drastique, sans tenir compte du chiffre d'affaires, qui est souvent erratique structurellement. Mais nous prendrons en considération ce point dans les instructions. Les sociétés, les employeurs, que vous avez ciblés dans la présentation de votre amendement, seront accompagnés.

M. Michel Savin. - Il ne s'agit pas des grandes structures : le sous-amendement s'insère au paragraphe qui concerne les entreprises de moins de 250 salariés.

Les partenariats sont souvent signés en début de saison. La baisse de chiffre d'affaires n'est pas importante dans les premiers mois ; ce qui inquiète les clubs, c'est le moyen terme.

La jauge de 1 000 personnes n'est pas acceptable pour certains. Les rentrées liées au sponsoring ne sont pas pérennes. Les années ne se ressemblent pas : selon les calendriers, un club peut faire trois déplacements ou un seul le même mois d'une année sur l'autre.

J'entends bien votre engagement. Mais des championnats sont arrêtés, car plus certains clubs jouent, plus ils perdent de l'argent. C'est le cas du basket en pro B. Nous préférons donc l'inscrire dans la loi, quitte à corriger dans la navette.

M. Claude Kern. - Je soutiens moi aussi ce sous-amendement. Prendre en compte 50 % du chiffre d'affaires, ce n'est pas réaliste. Certains sports ne perçoivent pas de droits télé : le huis clos, c'est l'absence totale de recettes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'entends bien MM. Kern et Savin, mais je ne comprends toujours pas. Ces clubs n'ont plus rien, sont à sec, leurs poches sont vides ! Ils perdent donc plus de 50 % de chiffre d'affaires et bénéficieront ipso facto de ce que le Gouvernement propose et que nous avions proposé.

Les clubs qui n'en bénéficieront pas, ce sont de grands clubs qui ont d'autres recettes, telles que le sponsoring, au moins à l'année.

Le sous-amendement n°1069 n'est pas adopté.

Mme Laurence Cohen. - Nous examinons le budget de la sécurité sociale dans une période de crise terrible. Nous avons raison de parler des populations tout particulièrement touchées. Mais quelles solutions sont proposées ? Des exonérations de cotisations sociales ! Or cela assèche les caisses de la sécurité sociale, ce qui pénalise les assurés.

Le principe est que chacun paie selon ses moyens et reçoive selon ses besoins. Le mauvais exemple est donné par ce Gouvernement et ses prédécesseurs - cela fait vingt ans que cela dure. Il faut au contraire trouver des recettes nouvelles, même si celles proposées par mon groupe ne trouvent pas de majorité.

Mme Victoire Jasmin. - J'attire votre attention sur les transports inter-îles, maritimes et aériens. Entre la Guadeloupe et Saint-Martin, les déplacements ont été interdits. Entre la Guadeloupe et la Martinique, il fallait avoir un motif impérieux. Les échanges ont de ce fait considérablement diminué. Monsieur le ministre, que prévoyez-vous pour le transport maritime inter-îlien ?

M. Philippe Mouiller. - J'entends les arguments de Mme Cohen, mais je salue l'engagement du Gouvernement, qui pare au plus pressé. Quel en serait le coût, monsieur le ministre ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Madame Jasmin, je vous demande quelques heures pour vous répondre précisément sur les questions de couvre-feu et de déplacements au sein d'un même archipel.

Madame Cohen, votre argument vaudrait si le Gouvernement n'avait pas pris l'engagement de compenser ces exonérations en PLFR 3, en PLFSS et en PLFR 4 pour l'automne, à l'euro près.

Monsieur Mouiller, le coût pour le printemps et l'automne est estimé à 8 milliards d'euros.

Monsieur Savin, les engagements du Gouvernement valent quels que soient les votes.

M. Daniel Chasseing. - J'ai voté pour le sous-amendement de M. Savin et je voterai l'amendement du Gouvernement.

Lorsqu'un club meurt, cela a des conséquences très importantes sur tout un bassin de vie. Si on le sauve, les clubs paieront des cotisations, bien sûr, mais surtout leur activité entrainera des retombées économiques importantes, pour les restaurants notamment. La covid ne durera pas toujours.

M. Alain Milon. - Je ne suis pas sûr que le ministre ait répondu à la question de Mme Cohen. L'État voit ses recettes diminuer. Donc l'argent viendra des emprunts, reportés sur les générations futures. Si l'on continue ainsi, et cela dure depuis quelques années, on va droit dans le mur.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Effectivement, en compensant des exonérations, l'État accroît sa dette.

J'entends aussi dire, sur diverses travées, qu'il faudrait une étanchéité entre la sécurité sociale et l'État. Ce n'est pas ma vision. Je suis favorable au maintien de lois de financement de la sécurité sociale distinctes. Mais les assurés et les contribuables sont souvent les mêmes personnes, les Français. Si nous ne compensions pas, ce n'est pas la dette de la sécurité sociale qui s'accroîtrait, mais celle de l'État, et vous me le reprocheriez.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'État compense, certes, mais cela ne règle pas le problème de la dette de l'État.

Vous pourriez revenir sur des mesures fiscales, comme la flat tax, qui ont enrichi 0,1 % des Français, les plus aisés. Il faut taxer le patrimoine et pas seulement le travail.

L'amendement n°1066 est adopté.

Les amendements n^os140 et 729 rectifié n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n^o702 rectifié et les amendements identiques n^os309 rectifié bis et 832 rectifié ter.

Les amendements n^os950 rectifié, 951 rectifié, 952 rectifié, 142 et 568 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Il est minuit cinq. Je vous propose de poursuivre jusqu'à 1 heure du matin.

M. Bernard Jomier. - La commission ne se réunit-elle pas à 9 heures ?

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - En effet. Il reste plus de 600 amendements à examiner et certains veulent que la séance s'achève tôt demain après-midi afin de pouvoir rejoindre leur département pour le 11 novembre, avec les quelques moyens de transport qui restent. La règle des neuf heures vaut pour la séance mais pas nécessairement pour les commissions.

M. le président. - Amendement n°848 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Panunzi, Calvet, Daubresse et Bouloux, Mmes Estrosi Sassone, Micouleau et Raimond-Pavero, MM. Cambon, Karoutchi, Brisson, Duplomb et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Sol, Meurant, H. Leroy, Rietmann, Perrin, Bascher et Paccaud, Mmes Thomas et Chauvin, MM. Bonhomme, Saury, Courtial, E. Blanc, Bonnus, Canevet, Charon, Chatillon, Hugonet, Houpert, Hingray, Gremillet, B. Fournier, Favreau, Détraigne, Decool et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Dallier, Mmes Sollogoub, Renaud-Garabedian, Muller-Bronn, Malet, Lopez, Loisier, Lassarade, Gruny, N. Goulet, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam, Dumont, Drexler, L. Darcos, Canayer, Billon et Belrhiti, MM. Wattebled, Vogel, Tabarot, Somon, Segouin, Savary, Rapin, Pellevat, Moga, Belin, Mandelli, Menonville, Longeot, Le Gleut, Bacci et Darnaud, Mmes Di Folco et de La Provôté, MM. C. Vial et Cuypers et Mme Noël.

I. - Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... - L'exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnée au I est applicable à compter du 1^er juin 2020 aux employeurs de moins de cinq cents salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur de l'évènementiel (liste S1) ou dans un secteur qui en dépend (liste S1 bis), dans les conditions prévues par le présent article.

Dans ces secteurs d'activité, elle bénéficie également aux employeurs dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction administrative d'exercer ou lorsqu'un seuil de personnes rassemblées simultanément a été fixé par l'autorité administrative.

Les conditions de mise en oeuvre du présent paragraphe sont fixées par décret.

II. - Après l'alinéa 19

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1^er février 2020 et le 31 août 2020, par les employeurs de moins de cinq cents salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur de l'évènementiel (liste S1) ou dans un secteur qui en dépend (liste S1 bis).

« L'exonération des cotisations et contributions sociales est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

« Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Florence Lassarade. - L'évènementiel se trouve dans une situation très particulière. Depuis mars, les entreprises de la filière sont à l'arrêt. Leur activité enregistrera pour 2020 une chute de 80 % du chiffre d'affaires et 70 % de ces entrepreneurs déclarent que la survie de leur entreprise est engagée à moins de huit mois.

Alors que l'organisation d'évènements nécessite un cycle de production de minimum six à huit mois, l'absence totale de visibilité empêche tout redémarrage avant septembre 2021.

Afin de soutenir la petite dizaine d'entreprises de taille intermédiaire de cette filière, il apparaît nécessaire de relever le seuil à 500 salariés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Le secteur évènementiel bénéficie de l'amendement du Gouvernement jusqu'à 250 salariés. Pourquoi faudrait-il une dérogation spéciale pour ce secteur en particulier ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°848 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°504 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet et Sollogoub, MM. Le Nay et Cadic, Mme Vermeillet et MM. Kern, Moga, Détraigne, Delahaye, Delcros, P. Martin, Longeot, Cazabonne et Capo-Canellas.

I. - Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

pêche maritime

insérer les mots :

ainsi que les gérants non-salariés définis à l'article L. 7322-2 du code du travail

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Canevet. - À l'instar des indépendants qui peuvent bénéficier d'aides, j'appelle l'attention sur les gérants non salariés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les gérants non salariés sont couverts. Retrait ?

L'amendement n°504 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°865 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

I. - Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d'apurement jusqu'à trois mois après les dates mentionnées au deuxième alinéa du présent VI. Le cotisant qui aura expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d'apurement des dettes, dans le délai d'un mois, à compter de la réception de la proposition, disposera d'un délai de six mois pour finaliser le plan d'apurement de la dette, avec l'organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne pourra être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée, entraîne de plein droit, pendant six mois, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Dominique Théophile. - Je retirerai l'amendement n°813 rectifié bis, car celui-ci est mieux rédigé.

Cet amendement prolonge de cinq mois le délai des plans d'apurement. Ce ne sera pas de trop !

L'amendement n°813 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°554 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Assouline, Mme Préville, M. Montaugé, Mme Le Houerou et M. Temal.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement propose trois mois au lieu d'un mois.

M. le président. - Amendement n°553 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Assouline, Mme Préville et MM. Montaugé et Temal.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

c) Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le cotisant qui conteste expressément la dette incluse dans la proposition de plan d'apurement des dettes, dans le délai d'un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d'un délai de six mois à compter de la présentation du plan d'apurement de dette, pour le finaliser avec l'organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne peut être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée, entraîne de plein droit, dans la limite de six mois à compter de la présentation du plan d'apurement de la dette, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Victoire Jasmin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°451 rectifié, présenté par Mmes Petrus, Malet et Jacques.

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le cotisant qui a expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d'apurement des dettes, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition, dispose d'un délai de six mois pour finaliser le plan d'apurement de la dette, avec l'organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne peut être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée, entraîne de plein droit, pendant six mois, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Viviane Malet. - Cet amendement propose donc que le cotisant puisse bénéficier d'un délai de six mois pour finaliser son plan d'apurement des dettes.

M. le président. - Amendement identique n°768 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Victoire Jasmin. - C'est le même.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Si je comprends, si l'on conteste, on ne paie pas pendant six mois... Je connais mal le secteur ultra-marin mais je ne comprends pas ce qui justifie une proposition différente du droit commun.

J'essaie de comprendre cette unanimité. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le débat a été le même à l'Assemblée nationale, qui a rejeté ces amendements, le Gouvernement partageant l'incompréhension de M. le rapporteur général.

Des entreprises ont vu leurs cotisations reportées à cause de la vague épidémique du printemps. Une partie de celles-ci ont été soit annulées, soit dues. Les Urssaf proposent un plan d'étalement de douze, vingt-quatre ou trente-six mois selon la situation des entreprises. Celles-ci ont un mois pour contester ce plan, ce qui lance une discussion ; s'il n'y a pas d'accord à la suite de cette discussion, il n'y aura pas de recouvrement forcé. On reste à l'amiable. Les plans d'apurement n'ont pas commencé.

Nous reportons le délai d'apurement des plans à mars 2021, au lieu de l'automne 2020, dans les plans initiaux, la seconde vague épidémique n'étant alors pas prévue. Dans l'immense majorité des cas, le délai d'un mois est suffisant pour dire si l'on s'oppose au plan de l'Urssaf ou si on l'accepte.

Nos services doivent garder de la lisibilité. Au bout d'un mois, les discussions continueront. Nous préférons donc nous en tenir aux dispositions de ce texte.

Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme Victoire Jasmin. - Dans le contexte actuel, de télétravail aux Urssaf et à la DGFiP, les interlocuteurs des chefs d'entreprise sont injoignables.

Monsieur le ministre, trouvez les voies et moyens du dialogue avec les Urssaf. Il s'agit d'une négociation.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Ces entreprises ont une dette. C'est la première fois que ce sont les Urssaf et non les entreprises qui font la proposition d'étalement. C'est un grand progrès, une simplification des démarches.

Depuis le début de la crise, les services des Urssaf et de la DGFiP font un travail formidable. Il est légitime qu'une partie des agents soit en télétravail. Je ne peux entendre qu'ils soient injoignables.

Le fonds d'aide aux entreprises, monté en dix jours, aide des millions d'entreprises. En ce laps de temps, ces administrations de collecte sont devenues des administrations de protection.

Les crédits d'impôts ont été accélérés, les différentes aides ont été apportées rapidement. Dire qu'il faut trois ou six mois pour négocier avec les Urssaf, ce n'est pas acceptable. Votre sortie un peu malheureuse me donne l'occasion de leur rendre hommage ce soir.

L'amendement n°865 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°554 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°553 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os451 rectifié et 768 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°452 rectifié, présenté par Mmes Petrus, Malet et Jacques.

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Le présent paragraphe s'applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Viviane Malet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°767 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Victoire Jasmin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°552 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste, Assouline et P. Joly, Mmes G. Jourda et Préville et MM. Montaugé et Temal.

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1^er janvier 2020 dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l'exécution du plan d'apurement de la dette, tel que prévu au VI, à tout moment, un rééchelonnement des dettes constatées, incluses dans le plan, après justification d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période allant de mars à mai 2020, calculée en moyenne sur les trois mois, sur une période maximale de cinq ans, soixante mois.

« Le présent paragraphe s'applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.»

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Victoire Jasmin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°811 rectifié ter, présenté par MM. Théophile, Iacovelli et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Dennemont, Mme Duranton, M. Buis, Mme Havet et M. Yung.

M. Dominique Théophile. - Défendu.

L'amendement n°864 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à ces amendements. Des instructions proposant un apurement allant jusqu'à cinq ans pour les entreprises d'outre-mer ont été données pour tenir compte notamment des conséquences de l'ouragan Irma.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os452 rectifié et 767 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os552 rectifié et 811 rectifié.

L'article 6 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 6 ter

M. le président. - Amendement n°506 rectifié quater, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet et Sollogoub, MM. Le Nay et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Moga, P. Martin, Longeot, Cazabonne et Capo-Canellas et Mme de La Provôté.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d'une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au II de l'article L. 5553-1 du code des transports à hauteur de 100 % pour les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article.

Cette exonération entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Cette exonération porte sur les cotisations dues à partir de la période d'emploi mentionnée au présent article. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent article dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l'article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

La compensation de l'exonération au régime de sécurité sociale des marins est assurée par une affectation de recettes de l'État selon des modalités définies en loi de finances.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à cet amendement sur le transport maritime. J'entends que la situation sanitaire entraîne des difficultés pour le secteur mais les cotisations salariales concernent les marins et non les entreprises.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis. Le PLFR4 prévoit de consacrer 30 millions d'euros à ce secteur, avec une mise en oeuvre par décret.

M. Michel Canevet. - Il n'y a pas d'exonérations pour les cotisations sociales, seulement patronales, dans un contexte de Brexit qui altérera encore la compétitivité des compagnies maritimes.

L'amendement n°506 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°665 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Chatillon, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Dumas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mmes Gruny, Jacques et Lassarade et MM. D. Laurent, H. Leroy et Sido.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant de l'avitaillement d'aéronefs au sens du 6° du II de l'article 262 du code général des impôts bénéficient d'une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues au présent article.

II. - Cette exonération est applicable dans les conditions suivantes :

Elle bénéficie aux employeurs :

- dont l'activité a été totalement interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, quel que soit leur lieu d'établissement ;

- ou qui ont constaté une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur l'année civile 2020 par rapport à l'année civile 2019.

Elle porte sur les cotisations dues au titre des périodes d'emploi :

- comprise entre le 1^er février 2020 et le 31 mai 2020 ;

- courant du début du mois précédant celui au cours duquel les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites, et au plus tôt à compter du 1^er septembre ;

- comprenant chacun des mois postérieurs au cours desquels ces conditions sont satisfaites ;

- jusqu'à la fin du mois précédant celui au cours duquel ces mêmes conditions ne sont plus satisfaites, et au plus tard au 31 décembre 2020. Un décret peut prolonger ces périodes au plus tard jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin.

III. - Cette exonération est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au I du présent article restant dues après application de la réduction prévue au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d'assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :

a) 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires sur l'année civile 2020 d'au moins 60 % par rapport à l'année précédente ;

b) 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires sur l'année civile 2020 d'au moins 40 % par rapport à l'année précédente ;

c) 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires sur l'année civile 2020 d'au moins 20 % par rapport à l'année précédente.

IV. - Les conditions de la mise en oeuvre du présent article sont fixées par décret.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Florence Lassarade. - Cet amendement soutient la filière de la restauration aérienne, qui souffre de la baisse massive du trafic aérien.

La majeure partie du chiffre d'affaires se fait sur des vols longs courriers très impactés par les restrictions actuelles.

Les reports de charges ainsi que les prêts garantis par l'État souscrits vont commencer à être remboursés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Les entreprises de moins de 250 salariés sont couvertes par l'amendement du Gouvernement. La question se pose pour celles, dans le domaine de l'avitaillement notamment, qui dépasseraient ce seuil. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour elles ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'entreprise concernée bénéficie d'aides spécifiques de l'État. Depuis le PLFR3, nous avons décidé de maintenir le seuil de 250 salariés pour éviter toute difficulté de lecture mais aussi toute requalification en aide d'État. Demeure toujours la possibilité de remise partielle, au cas par cas. Avis défavorable.

L'amendement n°665 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°310 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot et Laugier, Mmes Tetuanui et Saint-Pé, M. Henno, Mme Gatel, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Hingray et Détraigne, Mme Jacquemet et MM. Poadja, Le Nay et Chauvet.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur fabrication de bière mentionné à l'annexe II du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, bénéficient d'une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à hauteur de :

a) 100 % pour les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 70 % ;

b) 80 % pour les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % ;

c) 50 % pour les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 30 %.

Elle porte sur les cotisations dues au titre des périodes d'emploi :

a) Courant du début du mois précédant celui au cours duquel les conditions mentionnées au présent article sont satisfaites, et au plus tôt à compter du 1^er septembre 2020 ;

b) Comprenant chacun des mois postérieurs au cours desquels ces conditions sont satisfaites ;

c) Jusqu'à la fin du mois précédant celui au cours duquel ces mêmes conditions ne sont plus satisfaites, et au plus tard le 31 décembre 2020. Un décret peut prolonger ces périodes, au plus tard jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin ;

Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d'emploi mentionnées au présent article. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent article dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l'article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

M. Claude Kern. - C'était un amendement de repli par rapport à l'amendement n°309. Comme l'amendement du Gouvernement qui a été adopté est satisfaisant, je le retire.

L'amendement n°310 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°833 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Menonville, Malhuret, Chasseing, Capus, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Wattebled, Mmes Sollogoub et Chauvin, MM. Janssens, Courtial et Pellevat, Mme N. Delattre, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Goy-Chavent, M. Ravier, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, Buis, Reichardt et Calvet, Mmes Garnier et Dumas, MM. Paccaud, Corbisez et Marchand, Mmes Raimond-Pavero et Canayer, MM. Longuet et Babary, Mme Herzog, M. J.M. Boyer, Mme Garriaud-Maylam, M. H. Leroy, Mme Lherbier et MM. Bouloux, Gremillet et Gueret.

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement prévoyait une exonération totale pour les pertes de plus de 70 %. Je voulais ajouter les grossistes qui fournissent en bières et autres breuvages les restaurants et évènements, et qui sont très impactés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Claude Kern l'a dit, l'amendement est satisfait par celui du Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n°833 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°953 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet et Piednoir, Mmes Dumas et N. Goulet, MM. Cambon et Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Demas et Boulay-Espéronnier, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Vogel, Calvet, Daubresse, B. Fournier et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Wattebled et Brisson, Mmes M. Mercier et Lassarade, M. Pointereau, Mme Micouleau, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mmes Sollogoub, Berthet et Malet, MM. Mandelli, Longeot, Belin, Longuet et Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Regnard et Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Meurant, Tabarot, H. Leroy, E. Blanc, J.M. Boyer et Dallier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Charon et Rapin, Mmes Mélot, Schalck et N. Delattre, M. Chasseing et Mme Di Folco.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En cas de limitation de la capacité d'accueil à 1 000 personnes ou moins d'un établissement recevant du public dans lequel se déroule une compétition sportive professionnelle organisée par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l'article L. 132-1 du code du sport au cours de la période d'état d'urgence sanitaire ou du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par les clubs sportifs professionnels y participant au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code, font l'objet d'une exonération totale pour la période allant de la date de mise en place effective de ces limitations au 30 juin 2021.

En cas de levée de ces restrictions d'accès avant le 30 juin 2021, le bénéfice de l'exonération prévue à l'alinéa précédent cesse à compter de la date de fin de ces restrictions.

M. Michel Savin. - Beaucoup de clubs perçoivent en octobre ou novembre les participations des entreprises partenaires pour toute la saison, en une fois : il n'y a donc pas de baisse comparative entre cette année et la précédente.

L'essentiel du financement du sport professionnel féminin vient des subventions des collectivités territoriales. Mais l'effort ne durera pas toute la saison. Il faut donner aux clubs de la visibilité. Cet amendement prévoit une exonération jusqu'à la levée des restrictions de jauge, dont je doute qu'elle ait lieu début 2021.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'ai participé à la direction d'un club féminin, je comprends donc bien ce que vous dites. La commission a émis un avis plutôt défavorable mais, monsieur le ministre, il est vrai que votre amendement ne répond pas à la situation des petits clubs professionnels.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Le Gouvernement a pris l'engagement d'adapter les pratiques pour prendre en compte les effets de jauge. Nous ne voulons pas prendre des dispositions par anticipation et préférons nous adapter à la réalité, comme nous l'avons fait au printemps.

M. Philippe Mouiller. - Je serai solidaire de la commission mais j'ai bien entendu que M. le rapporteur général comprenait l'argumentation de M. Savin. C'était presque une sagesse favorable. (Sourires) Nous pourrions voter l'amendement, quitte à l'améliorer dans la navette.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Dans ce cas, il faudrait rectifier l'amendement pour fixer un plafond de chiffre d'affaires qui exclue les grands clubs. Ceux que nous voulons protéger, ce sont les petits clubs qui composent le tissu de nos territoires.

M. Michel Savin. - Si cet amendement est voté, l'Assemblée nationale aura tout loisir dans la navette de fixer un plafond.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Ce dispositif n'est pas opportun. Les situations visées seront couvertes par mes instructions. Parfois, la navette recèle des pièges... Avis défavorable.

L'amendement n°953 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°954 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 7

M. Bernard Jomier . - Cet article illustre la dégradation impressionnante de l'exercice en cours, qui aurait justifié à lui seul un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. L'Assemblée nationale examine actuellement le quatrième PLFR pour 2020. Le budget de la sécurité sociale devait-il à ce point se passer de l'avis du Parlement ?

Un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative à l'été nous aurait permis de mieux apprécier l'impact de la situation sanitaire et des mesures gouvernementales sur les recettes et les dépenses.

Les amendements gouvernementaux pleuvent sans que les incertitudes soient résorbées. Un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative nous aurait permis d'avoir au Sénat un débat sur l'objectif d'amortissement de la Cades, que vous n'abaissez que de 800 millions d'euros, alors que les recettes s'effondrent. Rien ne justifie un traitement aussi différencié des budgets de l'État et de la sécurité sociale - sauf à ce que vous vouliez fusionner les deux...

M. Philippe Mouiller. - Très bonne intervention !

M. le président. - Amendement n°1065, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d'euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	205,6	239,3	- 33,7
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,5	13,9	- 0,4
Vieillesse	236,6	247,0	- 10,3
Famille	46,9	50,4	- 3,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)	489,1	536,9	- 47,8
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	486,7	537,4	- 50,7

II. - Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d'euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	204,1	237,8	- 33,7
Accidents du travail et maladies professionnelles	12,0	12,4	- 0,4
Vieillesse	132,0	140,6	- 8,6
Famille	46,9	50,4	- 3,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)	382,0	428,1	- 46,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	380,8	429,8	- 49,0

III. - Alinéa 7, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d'euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Fonds de solidarité vieillesse	16,7	19,7	- 2,9

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - À l'article 8, le Gouvernement proposera de majorer l'Ondam de 800 millions d'euros. Cet amendement en tient compte par anticipation. Il tire les conséquences de la dégradation des hypothèses macro-économiques consécutive au deuxième confinement, de la baisse de la masse salariale privée, qui représente 2,1 milliards de moindres recettes pour le régime général, et de l'amélioration des prévisions de rendement des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement nous indigne, non sur le fond mais sur la forme. Nous réclamons depuis le mois de mars un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, que vous avez toujours refusé. Et vous nous demandez de voter une modification de 800 millions d'euros, sans plus d'explication ? Cela, alors que nous allons voter jusqu'à cinq PLFR cette année ! Cette manière de gouverner marque du mépris pour le Parlement et pour la sécurité sociale.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Il n'y aura pas de PLFR5. Nous prenons les mesures pour se préparer au pire, c'est-à-dire une prolongation du confinement, dans le PLFR4.

L'amendement n°1065 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

Mme Corinne Imbert . - Rapporteur pour la branche maladie, je souhaitais intervenir sur l'Ondam, trop souvent présenté comme un taux, mais qui est un objectif de dépenses, un outil de pilotage.

Il s'agit de la troisième proposition de modification cette année. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 fixait un Ondam à 205,6 milliards d'euros ; le PLFSS 2021 déposé en octobre le portait à 215,7 milliards d'euros, pour tirer les conséquences du surcoût lié à la crise sanitaire. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement l'a encore relevé de 2,4 milliards d'euros, et propose désormais une troisième révision, de 800 millions d'euros.

Compte tenu de la dégradation de la situation sanitaire de cet automne, le Gouvernement a ajouté en trois fois 13,3 milliards d'euros de plus, par rapport à la trajectoire de l'an dernier. C'est peut-être cela, la « sincérisation »...

J'espère que nous nous en souviendrons l'année prochaine. Il sera impossible de prendre l'Ondam de cette année comme référence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. René-Paul Savary. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°1059, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Objectif de dépenses
93,8
90,0
12,0
12,0
3,9
7,2
218,9

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cet amendement augmente l'Ondam de 800 millions d'euros afin de couvrir les dépenses liées à l'augmentation du nombre de tests PCR et au déploiement des tests antigéniques, et d'augmenter les moyens des établissements et services pour personnes âgées de façon à compenser les surcoûts et pertes de recettes liés à la reprise épidémique.

Il porte l'Ondam à 218,9 milliards d'euros, soit une hausse de 9,2 %.

Madame Imbert a raison, il faudra débaser l'année prochaine pour avoir des éléments de comparaison valables. Nous tiendrons compte du caractère exceptionnel des dépenses liées à la crise de la covid.

M. le président. - Amendement n°545 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Milon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon, Belin et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Brisson, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco, Dumas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Houpert, Mme Jacques, MM. D. Laurent et H. Leroy, Mme Lherbier, MM. Rapin et Sido et Mme Thomas.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

(en milliard d'euros)

Objectif de dépenses
93,493
89,925
11,6
12,0
3,882
7,2
218,1

M. Alain Milon. - Cet amendement réécrit le tableau des sous-objectifs révisés de l'Ondam 2021 afin d'améliorer la situation des internes, menacés par des décisions budgétaires court-termistes.

En pleine gestion de la crise sanitaire, il s'agit d'éviter à nos systèmes d'urgence d'être sous une pression gestionnaire déséquilibrée.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°1059. Sagesse concernant l'amendement n°545 rectifié.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous partageons les préoccupations de M. Milon, et cela se traduit dans les chiffres : 37 millions d'euros dans l'Ondam 2020 pour les étudiants de deuxième et troisième cycle, 154 millions d'euros de plus pour la revalorisation salariale en 2021 dans le cadre des accords du Ségur. Soit une revalorisation de 116 à 163 euros bruts par mois pour ces étudiants. Retrait ou avis défavorable.

M. Bernard Jomier. - Nous approuverons cette correction de 800 millions d'euros, qui est nécessaire. Monsieur le ministre, en 2021, envisagez-vous de revenir devant le Parlement avant novembre pour corriger en tant que de besoin ce PLFSS ?

Mme Corinne Féret. - Avec cet amendement, on relève à nouveau l'Ondam. Pourquoi ne pas avoir accepté le principe d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative ? L'an dernier, nous étions dans la même situation : l'annonce, alors que nous siégions, d'une évolution considérable des montants avait conduit à suspendre nos travaux pour protester contre ce mépris du Parlement.

M. Alain Milon. - Je ne retirerai pas l'amendement n°545 rectifié. Il s'agit de régulariser des dépenses non exécutées en 2021, pour 25 millions d'euros. Cela fait deux ans que cela dure. Et en quelques jours, le Gouvernement, lui, propose 800 millions d'euros de dépenses supplémentaires !

L'amendement n°1059 est adopté.

L'amendement n°545 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°143, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet article révise à la baisse la dotation du futur FMIS alors qu'un effort important d'investissement est annoncé, avec le transfert de 13 milliards d'euros de la Cades vers l'hôpital ; c'est un mauvais signal.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Ces fonds n'ont pas été consommés et ne le seront pas ; nous les avons réorientés au profit de l'hôpital dans le cadre de redéploiements. Le retard pris sur les investissements en 2020 sera rattrapé.

L'amendement n°143 est adopté.

L'article 9 est supprimé.

La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est adoptée.

M. le président. - Nous avons examiné 67 amendements ; il en reste 617.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 10 novembre 2020, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 5.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication