Comptes rendus analytiques officiels du 9 novembre 2020

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021.

Discussion générale

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé .  - Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est exceptionnel. L'État s'engage, prend ses responsabilités et se montre à la hauteur d'un défi historique en soutenant l'économie, en dessinant des perspectives nouvelles et en ne laissant personne sur le bord du chemin.

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) devait, dans le texte initial, augmenter de 10 milliards d'euros par rapport à l'an dernier, pour faire face aux surcoûts exceptionnels liés à la première vague et aux efforts de soutien des personnels de santé. L'Assemblée nationale a voté 2,5 milliards d'euros supplémentaires pour avancer à décembre 2020 la revalorisation prévue par le Ségur de la santé. Les soignants qui seront amenés à renoncer à des jours de congé recevront des compensations financières ; seront également financés les deux milliards d'euros nécessaires pour absorber les surcoûts de la deuxième vague.

Nous devons aujourd'hui aller encore au-delà, en relevant de 800 millions d'euros l'Ondam 2020 pour faire face à des changements qui n'ont pu être pris en compte au moment de l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Ainsi, 400 millions d'euros iront aux établissements sociaux et médico-sociaux et autant à la stratégie de tests : 300 millions d'euros pour la médecine de ville et 100 millions d'euros pour les établissements de santé.

Les étudiants dans les professions paramédicales mobilisés en renfort seront indemnisés à hauteur de 550 euros par mois.

Tout cela dessine un soutien historique. J'ai pu évoquer la case en bas à droite de la fiche de paie pour signifier que les applaudissements que nous avons réservés aux soignants devaient être suivis d'engagements concrets. Il était indispensable qu'ils se retrouvent dans cette fiche de paie ; il fallait aussi financer l'investissement dans le système de santé et dans la construction et la rénovation, pour redonner du souffle à des établissements qui suffoquent sur le poids de la dette et d'une tarification à l'activité (T2A) qui a fait son temps. Ce sont 6 milliards d'euros que le Ségur de la santé prévoit pour l'investissement et 13 milliards d'euros pour la reprise de la dette des hôpitaux.

Le précédent PLFSS prévoyait une augmentation de 2 milliards d'euros, soit 2,4 %, de l'Ondam hospitalier entre 2020 et 2021. Nous y ajoutons 6,7 milliards d'euros au titre du Ségur, dont 5,9 milliards pour la revalorisation des salaires des soignants et 600 millions d'euros de dotation d'investissement, dont 500 millions d'euros pour les investissements du quotidien et 100 millions d'euros pour la recherche. Hors Ségur, 300 millions d'euros supplémentaires ont été prévus pour les tests.

La Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) amortira les 13 milliards d'euros prévus pour aider au rétablissement de la situation financière des établissements de santé, sur dix ans.

Ma prédécesseure, Agnès Buzyn, avait annoncé 150 millions d'euros pour les investissements du quotidien - des chaudières plus performantes par exemple. Nous y ajoutons 500 millions d'euros. Dans le même esprit, nous soutenons le développement des hôtels hospitaliers et la pérennisation des maisons de naissance.

Le PLFSS consacre également la cinquième branche, celle de la dépendance. La crise sanitaire a révélé nos lacunes et la nécessité de repenser le maintien à domicile. Nous prévoyons ainsi 150 millions d'euros, puis 200 millions d'euros en 2022 pour soutenir l'attractivité des métiers du domicile.

L'allongement du congé paternité à 28 jours, dont 7 obligatoires, place la France en position médiane. C'était très attendu. Ce ne sont pas les dépenses mais la situation sanitaire qui est vertigineuse.

Évidemment, nous devions faire progresser notre système de santé. La crise sanitaire a été un révélateur et un électrochoc. Toutefois, nous ne perdons pas de vue l'équilibre des comptes. Il faudra de nouveaux outils. C'est une épreuve de vérité qui révèle nos choix et nos valeurs.

Nous ne repousserons pas sur nos enfants les déséquilibres d'aujourd'hui.

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est chargé d'une mission sur le rôle de l'Ondam. Le Haut Conseil de financement de la protection sociale devra jouer son rôle de proposition. L'équilibre des comptes sociaux est gage de pérennité et de sécurité.

Nous fêtons cette année les 75 ans de la sécurité sociale, repère solide pour tous les Français. Notre sécurité sociale n'est pas seulement une machine assurancielle mais la promesse de pouvoir vivre dignement, malgré les obstacles.

Les temps sont très difficiles. Ils l'étaient aussi il y a 75 ans. Soyons à la hauteur des créateurs de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics .  - Ce texte ne ressemble pas aux précédentes lois de financement. Les chiffres, vertigineux, marquent l'engagement du Gouvernement à protéger notre bien commun précieux. Nous sommes attachés à rester dans la sincérité des chiffres.

Le texte évoluera pour tenir compte du contexte macro-économique. Le deuxième confinement place la prévision de récession à 11,3 % et non plus 10,2 %. Les recettes se dégradent d'1,6 milliard d'euros. Nous augmenterons de 800 millions d'euros les dépenses, en sus des 2,4 milliards d'euros supplémentaires adoptés à l'Assemblée nationale par amendement, en raison d'un plus grand nombre de tests, pour un surcoût de 400 millions d'euros, mais aussi de la couverture, pour 400 millions d'euros, des besoins des établissements sociaux et médico-sociaux. C'est à la hauteur de la crise.

La disposition d'exonération de cotisations patronales sera modifiée en raison du reconfinement. Nous apportons un soutien important au monde de l'économie en écartant les hausses de prélèvements obligatoires.

Avant d'être percutés par la crise, nous nous rapprochions de l'équilibre des comptes sociaux grâce à l'effort important de maîtrise des dépenses sociales pendant dix ans.

Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) connaîtra un déficit de 49 milliards d'euros en 2020 et 27,1 milliards d'euros en 2021 ; La sécurité sociale subira des déficits de 20 milliards d'euros par an si nous ne faisons rien. Nous avons donc prévu, par la loi du 7 août 2020, de reprendre et de transférer à la Cades pour un tiers la dette des hôpitaux.

Nous devons travailler sur de nouvelles trajectoires des finances publiques et sur de nouveaux outils, et tirer les conclusions de la crise en isolant la dette de la gestion courante de notre budget.

Le Haut Conseil de l'assurance maladie vient d'engager une mission sur l'Ondam. Ce PLFSS demeure ambitieux car notre volonté de transformation reste intacte.

Grâce à la loi organique votée cet été, nous reprendrons 13 milliards d'euros de dettes des hôpitaux pour qu'ils retrouvent des capacités de financement. Le virage numérique sera accéléré.

La fraction de contribution sociale généralisée (CSG) finançant la cinquième branche sera augmentée. Il faudra aller plus loin.

À l'Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement sur les aides à domicile a été adopté. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a été chargé de réaliser un diagnostic actualisé de la situation des retraites, c'est pourquoi rien n'est prévu dans ce PLFSS.

Les réformes structurelles doivent se poursuivre. Le transfert du recouvrement des prélèvements sociaux se poursuit. Un portail commun sera créé pour tous les prélèvements.

Diverses mesures de simplification sont prévues, telles que la contemporanéisation des crédits d'impôt pour l'aide à la personne. Ce PLFSS est hors norme. Espérons que les débats apporteront les éclairages nécessaires pour trouver les voies et moyens de soutenir notre système, aujourd'hui et à l'avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales .  - La sécurité sociale connaîtra en 2020 son plus lourd déficit jamais atteint : 49 milliards d'euros. Cela traduit la crise sanitaire que nous vivons.

La sécurité sociale a joué à plein son rôle de filet de sécurité, mais à quel prix ? Il y a deux ans, nous nous réjouissions du retour à l'équilibre. Hélas, aujourd'hui, il n'y a pas de quoi se réjouir.

L'an dernier, l'équilibre n'a pas été atteint à cause des non-compensations. Nous sommes saisis d'une mesure d'ajustement de 800 millions d'euros par le Gouvernement. Face à la très forte baisse des recettes, de 32 milliards d'euros, les dépenses sont conformes aux attentes sauf l'assurance maladie qui a bondi de 12 milliards d'euros à cause du Covid et du Ségur de la santé. L'Ondam sera à 218 milliards d'euros, avec un bond de 9 %.

Un fort rebond est attendu en 2021 mais les incertitudes sont très fortes. Tout dépend de notre capacité à remettre l'économie sur ses rails.

Les branches maladie et vieillesse sont très dégradées : respectivement de 19,7 milliards et 6,4 milliards d'euros.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, j'aurais aimé un PLFSS rectificatif. La commission des affaires sociales du Sénat préconise néanmoins l'adoption des articles essentiels de ce PLFSS.

Notre principal point de divergence avec le Gouvernement concerne la trajectoire des comptes sociaux. L'annexe B, qui dessine les perspectives jusqu'à 2024, prévoit un déficit de la sécurité sociale stabilisé à un niveau très lourd - 20 milliards d'euros par an - malgré des prévisions optimistes sur le PIB et la masse salariale. Ce ne serait pas supportable.

Dès 2024, le déficit cumulé serait supérieur à 50 milliards d'euros, soit davantage que le plafond de transfert autorisé à la Cades. Le montant total des emprunts de celle-ci devrait passer de 260 milliards d'euros à 396 milliards d'euros d'ici à 2024 : la provision de 9 milliards d'euros sera insuffisante pour couvrir les déficits sur la période de 2020 à 2023. La dette deviendrait vite perpétuelle, ce qui poserait des problèmes d'équité générationnelle et de soutenabilité de notre modèle social.

Retrouvons dès la fin de la crise la voie de l'équilibre des comptes sociaux, en partant d'un déficit réel. La sécurité sociale ne doit payer que ses dettes. Les budgets de l'État et de la sécurité sociale n'ont pas les mêmes logiques et ne sont pas interchangeables.

Je proposerai donc des compensations de charges transférées à la sécurité sociale comme le budget de l'agence Santé Publique France, porté de 150 millions d'euros à 4,8 milliards en 2020. Nous reviendrons également sur les pertes de recettes dues aux baisses de cotisations et aux exonérations non compensées, et sur le transfert de 13 milliards d'euros de dette hospitalière à la Cades prévu par l'article 27 du PLFSS.

Des décisions difficiles seront à prendre à moyen terme sur la réduction des déficits, notamment des branches maladie et vieillesse, et sur les retraites, en lien avec les partenaires sociaux.

Le Sénat propose régulièrement des pistes de réforme, comme de réduire de 25 % les actes médicaux inutiles et redondants. Nous attendons la généralisation du dossier médical partagé (DMP) prévue pour 2022. Enfin, un rapport a été rendu sur la fraude sociale : il faut intensifier la lutte, et nous veillerons à ce que chaque caisse de sécurité sociale évalue cette fraude et propose, dès l'année prochaine, des moyens d'y remédier.

Nous devons aussi trouver d'autres sources de financement sans alourdir les charges sur le travail. La question de la gouvernance de notre sécurité sociale est également posée. Voici les perspectives qui s'ouvrent devant nous. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Stéphane Artano applaudit également.)

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'année 2020 a donné le premier rôle à des équipes soignantes déjà épuisées, dont je salue le dévouement et que j'assure de notre soutien.

Le débat sur le PLFSS est marqué par les incertitudes. Les hypothèses de l'Ondam sont particulièrement optimistes alors que la deuxième vague risque d'avoir des conséquences sur 2021. Si de nouvelles dérives étaient observées sur les équilibres votés, nous n'accepterions pas que le Parlement soit de nouveau tenu à l'écart.

Les 225 milliards d'euros de dépenses de santé sont une bouffée d'oxygène, mais elles ont pour corollaire un déficit abyssal de l'assurance maladie.

Ce PLFSS comporte des avancées mais sa portée déçoit, car il semble relever davantage de la précipitation que d'une vision d'avenir.

Quelques principes méritent d'être rappelés. L'exigence de visibilité d'abord, sur l'impact du Ségur sur l'Ondam, sur le périmètre de la branche autonomie. Catherine Deroche et René-Paul Savary proposaient, en 2019, d'inscrire l'Ondam dans un cadre pluriannuel pour retrouver un pilotage stratégique.

La commission a refusé le financement du nouveau fonds de modernisation et d'investissements pour la santé (FMIS) : il n'est pas acceptable de faire peser sur l'assurance maladie le financement du plan de relance. Nous rejetons aussi le transfert de la dette des hôpitaux à la Cades, à hauteur de 13 milliards d'euros.

Nous proposerons également d'associer les élus locaux à l'investissement dans la santé. Les collectivités ne sont pas les opportuns financeurs que vous aviez décrits, monsieur le ministre de la Santé, lors de votre audition par notre commission. Il faut aussi mettre l'accent sur la prévention et la coordination de la prise en charge. L'hôpital a besoin du Ségur, mais il n'est pas le seul, et à cet égard, ce PLFSS n'envoie pas les bons signaux. Ainsi la convention médicale est reportée à 2023, les mesures sur les téléconsultations sont insuffisantes, tout comme celles qui portent sur le décloisonnement entre la médecine de ville et l'hôpital et la diversification des finances de l'hôpital.

Nous regrettons l'absence de financements pérennes pour les maisons de naissance, mais nous saluons les décisions en faveur de l'accès précoce aux médicaments.

En ce cinquantième anniversaire de la mort du général de Gaulle, dont le gouvernement a créé la sécurité sociale en octobre 1945, ce texte laisse des questions en suspens. Espérons que le débat lèvera ces incertitudes et abordera les réformes structurantes.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires sociales recommande l'adoption du volet assurance maladie de ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales pour la famille applaudit également.)

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse .  - L'année 2020 a heurté les comptes de la sécurité sociale de manière brutale, soudaine et majeure. Quelque 7,8 milliards d'euros de déficit du régime général sont attendus, contre 2,7 milliards d'euros prévus initialement. En cause, la plongée des recettes avec l'activité partielle et le report des cotisations.

Toutes les branches du régime général ainsi que le FSV sont concernés, pour un déficit total réel de 12,8 milliards d'euros : c'est la soulte de 5 milliards d'euros de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) qui explique ce chiffre de 7,8 milliards. La trajectoire ne s'améliore pas pour les prochaines années, puisque 21 milliards d'euros de déficit sont annoncés en 2024. Or selon le COR, la part conjoncturelle de la crise sera nulle en 2024...

Aucune mesure de sous-revalorisation des pensions n'est prévue cette année, mais l'inflation réduite produira le même effet. J'entends que, dans le contexte actuel, la priorité va à l'emploi, mais en responsabilité, il faut engager ce travail, d'où l'amendement de la commission des affaires sociales à l'article 48 qui relance la concertation avec les partenaires sociaux, pour des mesures collectives dès la sortie de crise. Sinon, elles seront reportées à 2025, or nous n'avons pas les moyens d'attendre.

En cas d'échec de la concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement doit prévoir des mesures qui s'appliqueraient dès 2022. Notre amendement propose, raisonnablement, un âge de départ à la retraite de 63 ans en 2025, une accélération du dispositif Touraine, avec 172 trimestres de cotisation pour la génération 1965, et des mesures pour accompagner les seniors en emploi.

Vous l'aurez compris, nous ne pouvions constater la dégradation des comptes sans proposer de mesures de redressement.

Concernant les autres enjeux de la branche, nous avons proposé des mesures relatives à la pension de réversion du conjoint survivant auteur de violences conjugales et à la simplification de l'affiliation des proches aidants à l'assurance vieillesse des parents, ainsi que des simplifications pour les assurés résidents à l'étranger.

Monsieur le ministre, vous qui dites vouloir engager la réflexion sur le retour à l'équilibre avec les partenaires sociaux, voici des propositions concrètes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur quelques travées du groupe UC et sur le banc de la commission)

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette année, la situation financière de la branche AT/MP se détériore, même si sa situation reste enviable au regard de celle des autres branches. Pour la première fois depuis 2012, elle enregistrera un déficit de 239 millions d'euros en raison de la baisse des recettes liée à la crise, mais l'excédent devrait être de retour l'an prochain, avec des capitaux propres estimés à 3,9 milliards d'euros fin 2021. Les recettes restent structurellement plus dynamiques que les dépenses.

Le PLFSS 2021 se veut neutre pour la branche ; or la seule mesure qui la concerne est particulièrement irritante. Au prétexte de la crise sanitaire, l'article 46 reporte en effet au 1^er juillet 2021 la publication du rapport de la commission chargée d'évaluer tous les trois ans le coût réel pour l'assurance maladie des sous-déclarations d'accidents. Or c'est sur la base de cette évaluation qu'est établi le montant versé à ce titre à la branche maladie par le régime général. Pour la septième année consécutive, ce montant restera donc bloqué à 1 milliard d'euros, soit le milieu de la fourchette fixée par cette commission en 2017.

Est-ce à dire qu'aucun progrès n'a été fait depuis ? Faux : certaines recommandations de cette commission ont déjà été mises en oeuvre. Il conviendrait également d'évaluer le montant des accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans la vie privée mais déclarés dans les entreprises. En somme, tout porte à croire que ce montant d'un milliard est destiné à rééquilibrer les déficits vertigineux de la branche maladie, alors que ce n'est aucunement la vocation de la branche AT/MP.

De plus, les troubles musculo-squelettiques et les problèmes psychosociaux sont en constante augmentation, ce qui justifierait un accompagnement des entreprises souvent démunies.

La commission des affaires sociales a donc déposé un amendement pour minorer le versement à la branche assurance maladie à 760 millions d'euros. Les causes des sous-déclarations sont bien identifiées, d'où l'importance de la médecine du travail et du service de la santé au travail.

L'expérimentation prévue par l'article 34 sur les pistes d'amélioration du transfert de compétences aux infirmiers, dans des services de santé au travail relevant de la mutualité sociale agricole, est bienvenue ; nous avons déposé un amendement encadrant ses modalités d'évaluation. Les mesures de simplification de l'article 46 bis sont également appréciables.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires sociales vous proposera d'adopter les articles du PLFSS concernant l'AT/MP.

Enfin, nous attendons avec impatience la publication du décret instituant le Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, des dépenses exceptionnelles sont prévues dans le périmètre de la branche famille. Je salue la revalorisation de l'allocation rentrée scolaire et les aides exceptionnelles des caisses d'allocations familiales. Il en résulte un déficit de 3,3 milliards d'euros pour la branche en 2020. La prévision d'excédent de 1,2 milliard d'euros pour 2021 incite, au regard de la situation sanitaire, à la prudence.

Ce PLFSS compte peu de mesures pour les familles. Je regrette le manque d'ambition de la politique familiale : les objectifs fixés en matière d'accueil de jeunes enfants ne seront pas tenus.

Quelques avancées cependant : d'abord, le congé paternité est porté par l'article 35 de 11 à 25 jours, dont sept obligatoires. Cela contribuera à l'égalité femmes-hommes et au développement du jeune enfant : la commission sur les mille premiers jours de l'enfant, présidée par Boris Cyrulnik, a montré l'importance de la présence des deux parents durant cette période. Même si la commission proposait neuf semaines, l'article 35 nous semble bien calibré.

Ensuite, je me félicite que l'article 35 ter rétablisse le versement de la prime à la naissance avant l'arrivée du bébé. En 2014, un décret avait décalé ce versement après la naissance, ce que le Sénat avait déploré car cela est contraire à la fois à la loi et à l'esprit de cette prime, qui est de préparer l'arrivée de l'enfant.

La commission des affaires sociales vous proposera donc d'adopter ce rétablissement, tout en regrettant le temps perdu pour les familles : le Gouvernement aurait tout aussi bien pu le faire par décret.

La commission vous invite à adopter les articles relatifs à la branche famille, mais la baisse de la natalité depuis dix ans et la crise économique auraient justifié un soutien plus important aux familles, sacrifiées par la sous-valorisation des prestations familiales.

Je proposerai en ce sens, dans le projet de loi de finances, un relèvement du plafond du quotient familial. Il est urgent de renouer avec une politique familiale ambitieuse et universelle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'autonomie .  - Malgré les annonces du Gouvernement lors de la création de la branche autonomie par la loi du 7 août, ce PLFSS reste très bref sur le sujet. L'objectif de dépenses est fixé à 31,6 milliards d'euros, calculés en additionnant les 31 milliards dépenses actuelles de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et le rattrapage salarial prévu par le Ségur de la santé.

Hors ces mesures exceptionnelles liées à la crise, l'objectif de dépenses est inférieur à celui de 2020, mais il suit la dynamique de ces dernières années : convergence tarifaire en Ehpad, solutions d'accueil pour le handicap, et même une petite place pour la PCH (prestation de compensation du handicap) parentalité, promesse issue de la Conférence nationale du handicap de février dernier.

L'article 16 clarifie le rôle et les modalités de la CNSA, l'intègre dans le patrimoine commun de la sécurité sociale et simplifie son architecture budgétaire : elle recevra désormais une part de CSG au lieu des crédits alloués par l'assurance maladie.

Introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, l'article 25 A reprend la vieille « combine » du saupoudrage de crédits pour les départements au titre de l'aide à domicile : avec 200 millions d'euros en année pleine, l'enveloppe est plus importante, mais les professionnels ne se sentent pas suffisamment reconnus et valorisés.

Ce PLFSS a aussi des manques, à commencer par une trajectoire pérenne. La branche nous arrive en effet de l'Assemblée nationale avec un déficit de 0,3 milliard qui ne devrait être comblé qu'en 2024 avec le transfert de 0,15 point de CSG. Le texte initial misait sur la contribution des crédits communautaires au volet médico-social du plan de relance.

Il manque également un rôle clair pour la nouvelle branche. Le rapport Vachey aurait pu permettre une politique plus efficace, mais le Gouvernement fait un choix prudent... Une vraie politique pour l'autonomie, demandée dès le rapport Laroque de 1962, fait toujours défaut.

Pouvez-vous nous donner un calendrier précis de la loi grand âge et autonomie ? La commission souhaite maintenir le sujet à l'agenda et demander aux financeurs de faire des propositions sur la gouvernance. Nous proposons d'expérimenter le transfert aux départements de la compétence de tarification des Ehpad. La proximité est essentielle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Christian Klinger, rapporteur pour avis de la commission des finances .  - Au terme du PLFSS, la crise va se traduire par un déficit agrégé de 46,6 milliards d'euros, soit une hausse de 44,7 milliards d'euros par rapport à 2019, et toutes les branches du régime général sont concernées. L'effet ciseau est redoutable.

Les recettes ont baissé de 27,3 milliards d'euros par rapport aux prévisions, les dépenses vont augmenter de 14,2 milliards d'euros. C'est pire qu'après la crise de 2010, alors même que les effets du deuxième confinement ne sont pas pris en compte.

Pour 2021, selon le Gouvernement, le déficit devrait être réduit à 27,9 milliards d'euros, grâce à une augmentation des recettes de 8,8 %. Ces perspectives optimistes s'éloignent de jour en jour.

La lutte contre la pandémie, les dépenses de personnel ou les investissements dans les hôpitaux ne sont pas négociables. Mais rien n'est prévu en matière de réforme des retraites et rien n'est fait contre la fraude, qui représente pourtant 771 millions d'euros pour les prestations et 6 à 8 milliards d'euros pour les cotisations. Seule une réflexion sur l'avenir de l'Ondam est envisagée.

Le retour à l'équilibre était prévu en 2023 ; le Gouvernement table désormais sur un déficit de 20 milliards d'euros en 2024. La dette de la Cades devrait alors atteindre 396 milliards d'euros ; la trajectoire de reprise de dette est inadaptée - et la Cades aura à partir de cette date moins de ressources financières, en raison de la création de la cinquième branche. La dette sociale sera-t-elle encore soutenable ? La CRDS financera une partie de l'investissement des hôpitaux : l'État se défausse de ses obligations.

Une adoption du texte en l'état a semblé difficile à la commission des finances qui a émis un avis défavorable. Cet avis pourra être revu en fonction de l'amendement que vient de déposer le Gouvernement.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les temps sont difficiles, incertains. Quel est le rôle du PLFSS, objet législatif hybride et technique ? Il ne s'adresse pas aux seuls spécialistes mais traduit les choix politiques structurants qui façonnent notre modèle social. Il a vocation à répondre aux urgences du moment et à tracer des perspectives pour l'avenir.

Ce texte répond au premier objectif et nous ne contestons pas le déficit de 50 milliards d'euros environ qu'entraînent les mesures de soutien, même si les chiffres sont évolutifs.

En revanche, il ne dessine pas suffisamment l'avenir et ne le prépare pas, alors que la sécurité sociale ne souffre pas seulement de l'épisode aigu du Covid mais d'un mal chronique, son déficit structurel.

Dans les temps difficiles, il faut plus que jamais tenir sur ses principes, notamment l'égalité générationnelle, mise au défi de l'évolution démographique. Une réforme des retraites est plus que jamais nécessaire. Nous voulons agir sans attendre une réforme ambitieuse : le Sénat prendra ses responsabilités.

Les déficits de santé sont nombreux. Les inégalités sociales et territoriales demeurent trop vives. La politique en faveur de l'autonomie peine à réaliser sa mue : la création de la nouvelle branche toujours différée déçoit les attentes.

La crise est le révélateur des réformes structurelles à conduire, hélas ce PLFSS ne traduit pas d'orientations ; il n'entreprend pas non plus de rationaliser la résorption de déficits devenus colossaux. La protection sociale ne pourra être éternellement financée par la dette !

Était-ce par conséquent le moment d'allonger le congé paternité pour 500 millions d'euros ? Était-il raisonnable de poursuivre les débudgétisations ? De promettre un risque dépendance, quand les précédents gouvernements ont renoncé ?

Nous attendons un projet de loi de traduction du Ségur, non des propositions de loi éparses inspirées par le Gouvernement ; les attentes au Sénat sont fortes.

Prenons garde à ne pas saper la sécurité sociale du fait de notre inaction. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur plusieurs travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi qu'au banc de la commission)

Question préalable

Mme la présidente.  - Motion n°1057, présentée par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2021 (n°101, 2020-2021).

Mme Laurence Cohen .  - Lors de la discussion des deux derniers PLFSS, nous avions dénoncé l'absence de compensation des exonérations de cotisations sociales.

Avec la pandémie, le contexte a changé : nous examinerons bientôt un projet de loi de finances rectificative (PLFR) 4, puis un PLFR 5 en décembre, mais jamais nous n'avons été saisis d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif. Les comptes de la sécurité sociale se sont pourtant dégradés jusqu'à afficher un déficit de 44 milliards d'euros.

La Cades devra assumer 13 milliards d'euros d'investissements immobiliers pour les hôpitaux. C'est de l'argent en moins pour la sécurité sociale, payé par la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) jusqu'en 2023. Le Gouvernement gonfle artificiellement la dette de la sécurité sociale et réduit les dépenses.

Or le budget de la sécurité sociale n'appartient pas à l'État mais aux assurés sociaux ! L'État pioche dedans comme dans un compte commun, quand cela l'arrange...

Quelque 8 milliards d'euros permettront d'augmenter de 183 euros par mois le salaire des personnels de l'hôpital. Cela ne correspond même pas à un rattrapage par rapport au gel du point d'indice de la fonction publique depuis dix ans.

Au fil des PLFSS, depuis trente ans, l'hôpital a été désossé. On aurait pu espérer que la crise serve de leçon. Or le Gouvernement et la majorité sénatoriale demandent en retour une politique de réduction des dépenses de santé.

Comparez les 30 milliards d'euros de dette des hôpitaux et les 120 milliards du CICE... La dette de la sécurité sociale nourrit les marchés financiers. Votre logiciel libéral est dépassé.

La sécurité sociale a pourtant protégé les salariés pendant la crise et soutenu les plus précaires, notamment avec le chômage partiel. Malgré les pertes de recettes, elle a même élargi ses missions ! Nous demandons depuis longtemps que la sécurité sociale prenne en charge les soins pour tous, à 100 %. Cela exige un financement pérenne en rapport avec les besoins, d'autant que les pandémies mondiales, selon l'Unesco, pourraient être amenées à se multiplier. Pourtant, le budget est maintenu en deçà de l'évolution annoncée des dépenses.

Encore vendredi dernier, on a fermé l'Hôtel-Dieu pour envoyer les soignants à Cochin. Avec de telles méthodes, comment s'étonner que le personnel des hôpitaux soit écoeuré ? Les postes créés ne sont pas à la hauteur des besoins. Il en faut 100 000, rien que dans les hôpitaux ! Nous vous proposerons les financements correspondants.

Que dire enfin du financement de la cinquième branche ? Vous ouvrez la porte aux assurances privées.

Ce PLFSS oublie le rebond de la pandémie. Le reconfinement entraînera une nouvelle baisse des recettes et une augmentation des dépenses. Un mois de confinement coûte 15 milliards d'euros, a chiffré l'État.

Accepter de débattre du PLFSS, c'est discuter à partir de chiffres largement sous-évalués malgré l'amendement du Gouvernement sur l'Ondam. Ce texte est caduc et insuffisant. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable, car nous souhaitons débattre de nos propositions.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable également. D'abord, le PLFSS n'est pas caduc. Des amendements de sincérisation ont été déposés pour accroître l'Ondam et tenir compte de la situation macro-économique ; et nous assurons une révision au fil des textes.

Il n'est pas non plus insuffisant. Votre remarque est paradoxale, quand l'Ondam est à 9 % en 2020 et 6 % en 2021.

Pourquoi n'avons-nous pas proposé de projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif ? Par manque de temps parlementaire, mais aussi parce que les PLFR sont obligatoires, alors que le pilotage par l'Ondam est indicatif. Nous n'avions pas besoin d'un collectif social pour financer les dépenses à hauteur des besoins nés de la crise.

Il n'y aura pas de cinquième PLFR ; le PLFR 4 est un collectif de fin de gestion et nous y inscrirons également les crédits nécessaires pour financer un confinement qui se prolongerait jusqu'à la fin de l'année, ce que nous ne souhaitons bien sûr pas.

Je trouve dommage de faire le procès des non-compensations, alors que ce texte, comme auparavant le PLFR 3, en prévoit intégralement, notamment pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE).

Enfin, vous indiquez que la sécurité sociale appartient aux assurés sociaux. Or la part fiscale des financements est de plus en plus importante. Par exemple, l'État finance deux tiers du chômage partiel, l'Unedic un tiers.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cette motion du groupe CRCE pose la question du risque de sous-budgétisation des dépenses sociales du fait du reconfinement. Non prévu lors de l'élaboration du texte, il va dégrader encore les comptes : la crise sanitaire et sociale est en train de s'accroître.

Par ailleurs, la cinquième branche est créée sans traduction budgétaire. Dès 2021, des ressources seront nécessaires, or seules sont prises en compte les conséquences du Ségur, non les crédits correspondants au projet de loi annoncé. Insincérité ? Manque d'ambition ? Nouveau report de la réforme ?

Tout cela conduit à des prévisions faussées et il était très légitime de poser cette question préalable. Néanmoins, nous ne voulons pas être privés de débat. Le groupe GEST s'abstiendra donc.

M. Daniel Chasseing.  - La crise de la covid-19 a été brutale, inattendue, massive. Il y a eu des difficultés d'approvisionnement car la consommation de certains médicaments a été multipliée par 100. Néanmoins la sécurité sociale a tenu et tous nos concitoyens ont été pris en charge, avec une solidarité entre régions. C'est déjà formidable.

Le nombre de places en réanimation a progressé dans mon département de la Corrèze. Les salaires des professionnels en Ehpad et hôpital ont augmenté grâce à la prime de 183 euros par mois. Avec une augmentation de l'Ondam à 2 % entre 2012 et 2017, les établissements n'avaient pas les moyens d'accroître les salaires ni d'investir...

Grâce à la sécurité sociale, cette pandémie sera vaincue et tous les malades soignés. Bien sûr, il en résultera des déficits importants, qu'il faudra rembourser.

Quoi qu'il en soit, en pleine pandémie, ce n'est pas le moment de refuser de débattre. Je suis d'accord avec le groupe CRCE, il faudra former massivement le personnel de santé. Néanmoins je voterai contre la motion.

La motion tendant à opposer la question préalable est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°17 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion générale (Suite)

M. Bernard Jomier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le ministre, vous nous présentez un budget dont les tableaux ne s'exécuteront pas, non pas qu'ils soient insincères, mais la situation est extrêmement mouvante.

Ce budget comporte une impréparation et une persistance dans des erreurs antérieures. C'est un rendez-vous manqué.

Le portage de la dette par la Cades est un mauvais choix politique et financier. Il va falloir amortir cette dette alors que, portée par l'État, elle aurait pu être refinancée à des taux négatifs.

Vous provisionnez 4,3 milliards d'euros pour des tests, vaccins et masques, mais le Haut Conseil des finances publiques estime que ce sera largement insuffisant. Vous nous présentez les chiffres flatteurs d'augmentation de l'Ondam, mais ce total inclut les 4,3 milliards d'euros de Santé Publique France, qui représentent la moitié de la hausse !

Le rendez-vous avec l'hôpital public est manqué. Il reste sous-financé. Les 4 milliards d'euros ajoutés à l'Assemblée nationale et les 800 millions d'euros ajoutés au Sénat sont le marqueur de votre impréparation. Les soignants votent avec leurs pieds, et quittent l'hôpital. On ne doit la gestion de la crise qu'au professionnalisme de la plupart d'entre eux.

Le rendez-vous avec les professionnels de la médecine de ville est lui aussi manqué. Vous reportez les échanges avec les partenaires sociaux à deux ans ! Cela devient une habitude, de reporter ainsi les échéances démocratiques !

Le rendez-vous avec les métiers du domicile est manqué car les 250 millions ajoutés en dernière minute à l'Assemblée nationale ne changent pas la donne.

Enfin, le rendez-vous avec une meilleure territorialisation de la politique de santé est manqué. Ma Santé 2022 est devenue une liste de mesures technocratiques largement inefficaces.

Cette crise sanitaire, doublée d'une crise sociale profonde, est une épreuve pour notre pays. En face, la gouvernance est trop verticale, l'État est trop centralisé et satisfait de lui-même. L'Allemagne reçoit des patients français. Un éditorialiste du Süddeutsche Zeitung souligne une faillite de l'État français et un fossé béant entre l'ambition des élites et son management de la crise.

Le sommet a raison même quand il a tort... Vous vous entourez du secret-défense. Transparence et démocratie vous gêneraient-elles ? Pas de pilotage mais de l'impréparation : vous produisez de la défiance, de l'incompréhension et du rejet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Daniel Chasseing .  - Dans ce contexte de crise sanitaire et économique, rappelons-nous le rôle vital des soignants. Des lits ont été fermés et les salaires non revalorisés.

Le nombre de soins a augmenté de 15 % en cinq ans, alors que le nombre de soignants a augmenté seulement de 2 %, le personnel administratif de 34 %.

Les 35 heures ont dégradé les conditions de travail ; 30 % des postes de praticiens sont vacants, de même que des milliers de postes d'infirmiers.

Nous devons renforcer les effectifs, les investissements, améliorer les salaires et les formations. Le nombre des passages aux urgences a doublé en vingt ans. Cela explique le projet de forfait payant. Soit, mais si l'offre de soins n'est pas développée dans les territoires sous-dotés, cela n'aura pas d'impact.

Il y a 49 milliards d'euros de déficit, dont 9 milliards pour la branche maladie et 7 milliards d'euros pour la retraite. Le Ségur de la santé prévoit 8 milliards d'euros pour l'hôpital, et 1 milliard d'euros pour la rémunération des soignants dans les hôpitaux et les Ehpad.

L'Ondam a augmenté de seulement 2 % entre 2012 et 2017 alors que les dépenses se sont accrues de 4 %. Le financement de la cinquième branche de 31 milliards doit être pris en charge nationalement. La part de 0,15 point de CSG en 2024 est insuffisante.

Il faut augmenter les emplois en fonction du degré de dépendance - les doubler dans les cinq ans, disait déjà Philippe Bas, ministre de Jacques Chirac, en considération de l'évolution du GIR moyen pondéré (GMP). Le maintien à domicile doit être quant à lui renforcé et revalorisé. Un grand plan national d'adaptation des logements doit être lancé.

Espérons que les 92 milliards d'euros de provisions pour couvrir les déficits de la sécurité sociale suffiront...

Nous sommes favorables à une concertation des partenaires sociaux sur la branche retraite. Nous souhaitons que les jeunes médecins soient obligés d'assurer six mois de service en zone sous-dotée, ce que le Sénat a déjà voté en 2019.

Monsieur le ministre, je salue votre engagement au quotidien, et celui du personnel. Mais pourquoi ne pas utiliser massivement des tests antigéniques ? Pourquoi refuser leur utilisation en Ehpad ? L'augmentation de 183 euros par mois pour les soignants, la modification de la tarification à l'activité (T2A) aux urgences, la prolongation du congé paternité, le développement des maisons de naissance, la progression de l'allocation de rentrée et la lutte contre la fraude sont des points positifs.

Il est nécessaire néanmoins de mieux encore soutenir l'hôpital car toutes les interventions non-covid ne peuvent être différées. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC, RDSE et RDPI)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - L'impact de la crise sanitaire rend particulièrement complexe l'examen de ce PLFSS.

La santé, quoi qu'il en coûte ? L'hôpital public est sinistré. Déduction faite du coût de la pandémie et du Ségur, l'Ondam est à nouveau inférieur aux besoins de santé.

Je salue toutefois l'allongement du congé paternité et l'extension de l'expérimentation des maisons de naissance. Mais il faut mettre un terme aux exonérations de cotisations sociales sans conditions : ce n'est pas à la sécurité sociale de soutenir la rentabilité du capital.

Depuis des années, le taux de croissance prévisionnel des dépenses de santé est décorrélé de la croissance des besoins de santé. On marche sur la tête. Il est temps de revenir à l'endroit. La dette des hôpitaux doit être reprise par l'État. Un tiers des hôpitaux publics est en endettement excessif.

Épuisement, perte d'attractivité, les emplois de soignants sont en crise. Même en pleine pandémie, nous assistons à une politique de fermeture d'établissements. Les lits ferment par vacance de personnel. C'est le dérapage austéritaire non contrôlé.

La création du forfait patient urgence ne répondra pas au manque d'offre de soins. La création de la cinquième branche a pâti du report à de nombreuses reprises de la loi sur le grand âge. Les soignants demandent des mesures fortes.

Le PLFSS dont le pays a besoin devrait lancer un plan massif de formation et de recrutements. Il faut mettre fin à des années de déflation salariale.

La crise de la covid-19 devrait être prise en charge par l'État et financée par l'impôt sur les grandes fortunes et sur les patrimoines les plus aisés.

Enfin, nous regrettons de ne pouvoir aller plus loin sur le congé paternité et les surcoûts du Covid.

Ce PLFSS n'étant pas à la hauteur, le GEST devrait voter contre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST)

M. Martin Lévrier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI) Lors du vote du PLFSS pour 2019, un retour historique à l'équilibre des comptes était prévu. Nous y étions presque : 1,9 milliard d'euros de déficit pour le régime général et le FSV.

C'était sans compter sur la pandémie qui a plongé les comptes sociaux dans des profondeurs inconnues. Nos concitoyens ont droit à un haut niveau de protection sociale et une prise en charge efficace sur tout le territoire.

Quelques-uns, par posture politique, diront que ce texte manque d'ambition ou est insincère ; mais beaucoup soutiendront ce texte.

L'Ondam des précédentes lois de financement de la sécurité sociale était déjà volontariste, avec une progression de  2,5 % en 2019 et 2,45 % en 2020 avant la crise. À 7,6 % en 2020 et 6 % en 2021 -  hors Covid  - il est plus élevé que jamais. Ce renforcement inédit permettra de faire face à la pandémie mais aussi de mettre en oeuvre le Ségur de la santé avec 8,2 milliards d'euros, destinés au personnel et aux entreprises. L'aide aux hôpitaux s'élève à 19 milliards d'euros.

Ce PLFSS crée la cinquième branche, prolonge le congé paternité, donne un meilleur accès aux médicaments innovants et développe la télémédecine, entre autres.

Une fois la crise sanitaire dernière nous, et l'économie renforcée, le chemin de l'équilibre des comptes sociaux sera là.

M. Stéphane Artano .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Ces deux dernières années, les perspectives financières nous laissaient espérer un retour à l'équilibre des comptes sociaux après vingt ans de déficit. Or il atteindra 46,6 milliards d'euros pour la sécurité sociale cette année : jamais la sécurité sociale n'avait subi une détérioration aussi brutale et rapide de ses comptes.

En juillet 1945, Alexandre Parodi déclarait devant l'Assemblée nationale : « La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun, qu'en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes ». Soixante-quinze ans après, notre système a permis de protéger les malades et leurs familles et de soutenir nos concitoyens pendant la crise, en jouant son rôle d'amortisseur économique et social.

Le texte adopté à l'Assemblée nationale est déjà obsolète ; vous déposez des amendements pour l'adapter à la majoration supplémentaire de l'Ondam pour 2020 et à la dégradation des hypothèses macro-économiques.

Comme eût pu le dire Socrate, face à cette pandémie, tout ce que nous savons, c'est que nous ne savons rien...en particulier sur l'avenir des recettes et des dépenses de la sécurité sociale, compte tenu des incertitudes sanitaires. Nous sommes sur la face Nord de l'Everest, en plein hiver : nous ne pourrons faire l'économie d'un ou de plusieurs PLFSS rectificatifs.

La pandémie a surtout mis en lumière l'ampleur de la crise de l'hôpital, que les soignants dénoncent depuis bien trop longtemps. Le CESE a qualifié le système de santé comme étant « à bout de souffle ». Certes, le Ségur de la santé a augmenté les moyens des hôpitaux de 8 milliards d'euros en revalorisant les rémunérations. La revalorisation a été avancée décembre au lieu de mars : je salue cette décision.

Il faut aussi garantir une bonne santé au travail, thème qui m'est cher avec Pascale Gruny.

Ce texte contient néanmoins de bonnes mesures. Je salue les avancées sur les maisons de naissance, qui ont un niveau de sécurité satisfaisant selon un rapport de novembre 2019.

Nous soutenons dans le même esprit la création d'hôtels hospitaliers ; je connais votre attachement à cette mesure alternative à l'hospitalisation complète, monsieur le ministre.

Nous nous félicitons de l'allongement du congé paternité et de l'obligation de prendre sept jours. C'est une bonne mesure, réclamée par de très nombreux pères Certains appréhendaient le jugement de leurs collègues ou de leur supérieur, et s'autocensuraient. Maintenons le caractère obligatoire du congé, car la présence du père dans les premiers mois de la vie a une influence durable sur la santé et le développement des enfants.

Nous nous félicitons également de la prolongation d'un an du dispositif TODE pour le secteur agricole, de la prise en charge intégrale des téléconsultations, du versement anticipé de la prime de naissance, du contrôle renforcé du médicament, du coup de pouce donné par un amendement voté à l'Assemblée nationale, à l'attractivité des métiers d'aide à domicile.

Les sénateurs RDSE plaidaient depuis longtemps pour une cinquième branche reposant sur la justice sociale et la solidarité nationale ; nous saluons cette avancée majeure et attendrons que son équilibre soit garanti. Nous appelons à une réforme de grande ampleur pour aider nos aînés. Le défi est considérable. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Je regrette l'absence du ministre de la Santé pour écouter les groupes politiques. Nous lui enverrons notre copie ! Il était aussi, hélas, parti très tôt en commission lors de l'examen du PLFSS.

Laurence Cohen a défendu notre motion opposant la question préalable. Ce texte qualifié d'« ambitieux » n'est pas du tout à la hauteur de la crise. Même si nous soutenons les maisons de naissance, l'allongement du congé paternité, les 12,5 milliards d'euros de dépenses de santé supplémentaires vont surtout servir au coût de la crise sanitaire et à mettre en oeuvre le Ségur de la santé.

Sa principale disposition est la revalorisation salariale de 183 euros nets par mois pour les soignants, oubliant au passage les personnels des établissements médicosociaux et les sages-femmes. Ce n'est qu'un rattrapage partiel du gel des salaires depuis dix ans dans la fonction publique hospitalière, alors que le personnel, usé, quitte démissionne jour du secteur de la santé.

Alors que les hôpitaux manquent cruellement de moyens, il fallait agir dès la fin de la première vague par un vaste plan de formation et d'investissement, alors que nous savions qu'une deuxième vague pouvait advenir.

Dans les Hauts-de-France, pourquoi en arriver au premier héliportage en Allemagne du premier patient hier, deux aujourd'hui ? Cette gestion catastrophique provoque tant de souffrances pour les familles et les soignants !

Les politiques d'austérité accumulées depuis vingt ans ont fermé 100 000 lits ; dont 7 600 en 2018 et 2019. Nous leur devons la situation actuelle.

Vous annoncez 19 milliards d'euros d'investissements pour l'hôpital, dont 13 milliards d'euros de reprise de dette, qui est en réalité une dette immobilière. Or vous la transférez à la sécurité sociale, et la tuez donc à petit feu. Vous n'arrivez pas à changer de logiciel !

L'accroissement du budget n'est que de 2,7 % alors que la Cour des comptes estime nécessaire une hausse de 4,4 %, compte tenu de la croissance naturelle des dépenses de santé. La différence, c'est l'austérité.

Ce PLFSS est purement conjoncturel ; faute de changer de logique, dès la crise finie, l'austérité reprendra.

La cinquième branche ne nous rassure pas davantage, en ce qu'elle n'est une nouvelle étape vers une étatisation de la sécurité sociale. En effet, elle ne bénéficie que de ressources fiscales. Il serait juste de revaloriser le salaire des aides à domicile, qui manquent par dizaines de milliers.

Où sont les mesures pour la médecine de ville ? Déjà, nos médecins généralistes et spécialistes sont trop peu nombreux et mal répartis sur le territoire. Il faut absolument redévelopper l'offre de soins. L'hôpital étant fort dépourvu, il faut redéployer des moyens pour les facultés de médecine, sinon l'abandon du numerus clausus n'est qu'un affichage de plus... les maisons de santé doivent être aussi développées.

La pandémie a fait perdre 32 milliards d'euros de recettes à la sécurité sociale. Vous n'en tirez, une fois de plus, aucune leçon ! Nous proposons d'économiser 50 milliards d'euros sur les cotisations sur les hauts salaires. Les plus privilégiés doivent être mis à contribution.

La sécurité sociale a 75 ans cette année, et n'a jamais été plus utile qu'aujourd'hui. Cela fait 75 ans de solidarité et de batailles pour les droits sociaux, depuis qu'Ambroise Croizat, ministre communiste, a créé ce modèle unique au monde.

Revoyez votre copie, monsieur le ministre, il est encore temps !

Sinon le groupe CRCE votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; murmures au banc des ministres)

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je rends hommage au rapporteur général, à sa connaissance des dossiers, son savoir-faire politique et son sens du compromis... (Marques d'approbation sur plusieurs travées au centre et à droite)

M. Fabien Gay.  - Waouh !

M. Pascal Savoldelli.  - Eh bien !

M. Olivier Henno.  - Qu'il reçoive toute notre gratitude. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Les PLFSS ont tous leur spécificité, comme je le soulignais l'an dernier, ne croyant pas si bien dire ! La crise sanitaire a révélé l'importance d'un système collectif de protection sociale, amortisseur économique et véritable rempart pour les malades, leurs familles, la société tout entière.

Il y a deux ans, nous étions proches de nous féliciter de la fin du déficit des comptes sociaux. Actuellement, la crise sanitaire est sans précédent, et met à rude épreuve notre système de santé.

Mais ce système tient, nous permet de faire face, grâce à l'abnégation et à l'engagement sans faille des soignants ; je leur rends ici hommage.

Ce PLFSS traduit la réponse publique à la crise sanitaire - déploiement des tests, des masques, etc. - et la mise en oeuvre des décisions du Ségur du 13 juillet 2020, première réponse à l'engagement du personnel soignant, attendue depuis longtemps.

Le coût de ces mesures exceptionnelles pèse bien évidemment sur la sécurité sociale : le déficit atteint des niveaux record : 44 milliards d'euros contre 5,4 milliards d'euros initialement prévus.

Il est dû autant aux diminutions des recettes qu'à la hausse des dépenses. Toutes les branches sont touchées. L'Ondam augmente de 7,6 % au lieu de 2,45 %, la branche retraite dont l'équilibre était prévu d'ici 2027 voit sa réforme structurelle reportée - sans information sur la suite, la branche famille s'est aussi profondément dégradée, tout comme la branche AT-MP, qui était excédentaire depuis 2013.

Tout ne doit pas être vu, cependant ; à travers le prisme budgétaire.

Nous voulons travailler au meilleur PFSS possible pour nos concitoyens.

Nous souhaitions le rétablissement de la prime à la naissance, l'allongement du congé paternité. Nous saluons la pérennisation des maisons de naissance, dont l'initiative est due à Muguette Dini, notre ancienne présidente de la commission des affaires sociales.

Mais l'oubli du personnel médico-social et des aides-soignants à domicile dans le cadre du Ségur risque de les démobiliser.

Valérie Létard et moi avons déposé un amendement pour revenir sur cette inégalité de traitement.

Pendant cette crise, le recours à la téléconsultation médicale s'est considérablement accéléré. Cette expérience doit contribuer à la réflexion sur cette solution complémentaire d'accès au parcours de soins. D'où nos amendements pour réguler ces nouvelles pratiques.

Agissons fermement pour réduire la fraude : c'est une question de justice, de respect de l'argent public et de volonté de sécuriser notre modèle social.

Humilité et conviction seront les deux maîtres mots symbolisant l'état d'esprit du groupe centriste, à l'orée de la discussion du PLFSS. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

M. Alain Milon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'ai fait un rêve. (Exclamations éparses) Non, je ne le compare pas à celui que vous imaginez, mais j'aurais aimé un PLFSS différent, prenant acte de l'organisation médicale sur le terrain en temps de crise, telle qu'elle s'est mise en place avec des professionnels de santé responsables, en tirant les conséquences pour notre système de santé et non au service d'un improbable équilibre financier...

Malgré quelques éléments sympathiques mais sans intérêt pour l'avenir de notre protection sociale, comme l'allongement du congé de paternité, ce texte traduit une proposition de financement subie par la crise et non choisie, une succession de dispositions déjà vues mais actualisées, exception faite de l'article obèse sur les autorisations temporaires d'utilisation des médicaments (ATU) et l'introduction bienvenue de l'accès compassionnel.

Il y a dans ce texte beaucoup plus de tactique que de stratégie. Quand le Gouvernement s'enorgueillit de l'Ondam de 7 % en 2020 et de 6 % en 2021, ce n'est que la conséquence de la crise de la covid et du Ségur, dont les avantages ne sont qu'un juste rattrapage d'années de blocage au nom du respect de l'orthodoxie financière. Pas de projet laissant l'espoir de consolider, innover et pérenniser notre système de protection sociale. Pourtant, l'occasion était réelle ! Pourquoi ne pas proposer un organisme central de collecte des différents types de financement, créer une assurance maladie universelle, qui prendrait tout en charge et l'année passée augmenterait les cotisations ou reverserait les surplus, pour éviter des emprunts qui pénalisent les générations suivantes, tout cela sous le contrôle du Parlement ?

Pourquoi ne pas repenser l'organisation des agences régionales de santé (ARS), avec un regard du président de conseil régional, permettant une adaptation de la politique de santé nationale ?

Pourquoi ne pas créer, à côté de l'Ondam, un « Ordam » dépendant des régions ?

Pourquoi ne pas laisser les départements, comme ils le demandent, gérer entièrement les Ehpad, intégrer dans les GHT les établissements médico-sociaux, afin d'éviter les déplacements intempestifs des personnes âgées le vendredi soir, faute de moyens médicaux suffisants ?

Pour les hôpitaux, mis au régime sec, hors dispositions covid et Ségur, pourquoi ne pas prendre des mesures simples pour supprimer les pôles et les remplacer par des services, pourquoi ne pas remettre en place le conseil d'administration présidé par un élu local, donner à nouveau du pouvoir au corps médical, associé à celui de direction ? Pourquoi ne pas avoir, dès 2021, introduit un financement plus adapté aux missions de l'hôpital ?

La suppression des GHT - fragilisés par l'hyper-administration - ne donnerait lieu à aucune manifestation... Ils ont conduit les hôpitaux à privilégier l'orthodoxie financière et les activités rentables, mettant en danger leur existence même, et reflétant l'insuffisance de l'offre publique de soins. L'urgence sanitaire a bon dos !

Pourquoi ne pas proposer aux hôpitaux volontaires la possibilité de changer de statut pour celui des Espics tout en permettant au personnel de choisir leur statut qui pourrait évoluer - tout aussi volontairement - dans le temps.

Ne faisons plus payer par la santé les investissements immobiliers hospitaliers, comme le réclamait Jacky Le Men dès 2010 ? Sinon, faisons payer l'Éducation nationale pour les loyers des écoles, collèges et lycées...

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales.  - Bonne idée ! (Sourires)

M. Alain Milon.  - La Cades ne doit pas supporter la reprise partielle de la dette des hôpitaux.

Pourquoi donner une rente aux organismes de complémentaire santé en leur laissant la prise en charge du « forfait patient urgence » qui ne résoudra en rien l'engorgement de ces services ?

Pourquoi aucune vraie mesure nouvelle pour la prévention, la nutrition, la lutte contre l'obésité de l'enfant, contre les addictions ?

La santé est un bien essentiel ; elle participe à une économie prospère.

Pourquoi avoir mis de côté la médecine libérale ? L'organisation de notre système de santé aurait dû bénéficier d'un traitement de choc dans un projet de loi distinct.

Je partage les principes qui ont guidé la réflexion de nos rapporteurs et salue leur travail. Refusons les non-compensations et souhaitons que le rameau de l'autonomie devienne une vraie branche ! (Sourires) « La stratégie sans tactique est le chemin le plus lent vers la victoire, mais la tactique sans stratégie est le bruit avant la défaite » a dit un penseur chinois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales.  - Bravo !

Mme Jocelyne Guidez .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Sur les grandes lignes du financement de la sécurité sociale, je partage l'analyse du rapporteur général : les défis à relever sont immenses. Notre système de santé tient grâce à la mobilisation de nos soignants. Je leur rends hommage.

Je crois à l'intérêt de la création d'une cinquième branche, notamment pour des raisons démographiques, mais je m'interroge sur le financement pérenne des 31,6 milliards d'euros annoncés.

Quelles recettes futures supplémentaires alors que les dépenses devraient augmenter ? Une branche sans guichet ni ressources dédiées : le législateur de 1945 en serait interloqué !

Le rapport Vachey propose plusieurs pistes, dont certaines apparaissent plus qu'inquiétantes pour les acteurs du secteur de l'autonomie. Repenser le calcul de l'APA en y intégrant la valeur de la résidence principale du bénéficiaire, ou renforcer les contrôles des procédures d'attribution de l'AAH n'est pas acceptable : ce sont des limites à ne pas franchir.

Il faut aussi se pencher sur le périmètre, flou, de la branche. Seule l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) lui a été transférée depuis la branche famille, ce qui aurait nécessité une véritable concertation.

L'AEEH est une prestation familiale qui correspond à la situation particulière d'une famille. En exclure des parents revient à les exclure du droit commun des prestations familiales.

Nous voterons les articles 16, 18 et 25 A qui consacrent la création de cette branche, malgré nos interrogations sur un fléchage pérenne des financements de la CNSA.

Le secteur de l'aide à domicile demeure hélas le parent pauvre du PLFSS : plus qu'un énième abondement de 200 millions d'euros, il nécessite une véritable réforme pour restructurer l'offre de ces services.

Il nous faudra donc veiller à ce que la branche bénéficie des moyens de faire face aux besoins. Nous serons particulièrement attentifs aux paramètres que définira la future loi « Grand âge et autonomie ».

Permettez-moi de reprendre les mots mêmes du président Macron, paraphrasant le général de Gaulle : « Il ne suffit pas de sauter comme des cabris sur une chaise en s'écriant : ?Progrès social, progrès social? » si l'on n'est pas en mesure de le financer !

« Une opposition sans proposition n'est qu'un mouvement d'humeur », a dit Robert Sabatier. Aussi, le groupe Union centriste votera ce texte modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission et M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Très bien !

Mme Monique Lubin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La sécurité sociale a été le meilleur rempart contre les conséquences de la crise sanitaire, qui bouleverse le PLFSS pour 2021.

Mais rappelons-nous que la pandémie est intervenue dans un contexte dégradé par les précédents PLFSS.

La sécurité sociale a parfaitement joué son rôle d'amortisseur social mais l'exécutif n'a pas renoncé à sa politique d'affaiblissement systématique et, en dehors de l'allongement du congé paternité, ce texte nous inquiète.

Nous nous étions opposés l'an passé aux exonérations non compensées à la sécurité sociale, qui réduisent son autonomie au mépris de la loi Veil.

Le Gouvernement faisait porter à la sécurité sociale les conséquences de ses choix erratiques, comme lors de la crise des gilets jaunes. Il poursuit sa politique, en confiant à la Cades le soin de rembourser la dette covid. De nouveaux transferts ont été organisés cet été pour 136 milliards d'euros, au détriment de la sécurité sociale, alors que tout le monde comptait sur l'extinction de la Cades en 2024 et la manne de CRDS et CSG qui s'ensuivrait pour financer l'hôpital et la dépendance.

Une cinquième branche est créée, avec des moyens qui sont bien loin des estimations du rapport Libault. Par un jeu de bonneteau, le Gouvernement détourne des recettes existantes de CSG au profit de la cinquième branche. La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) s'en tire particulièrement mal, puisque les recettes déviées vers la nouvelle branche ne sont pas entièrement compensées.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'est pas paritaire : cette cinquième branche n'obéit à la logique de la sécurité sociale ni par sa gouvernance ni par son mode de financement, puisé dans une contribution qui n'a pas le statut de cotisation...

Nous nous inquiétons également en cette période de crise intense de la promotion par la majorité sénatoriale d'une réforme des retraites paramétrique accélérant les mesures Touraine sur l'allongement de la durée de cotisation. Nous aurons l'occasion d'en débattre, Nos concitoyens ont besoin de confiance. Or celle-ci est déjà mise à mal : il n'est pas question de toucher aux retraites, alors que nous n'avons aucune visibilité sur la sortie de crise, et de naviguer à l'aveugle sur une telle réforme, qui engage pour des décennies et sur laquelle on ne reviendra jamais.

Le ministre de la Santé a annoncé que personne ne resterait au bord du chemin. Ils sont pourtant déjà nombreux : jeunes de moins de 25 ans, intermittents, salariés de l'aide à domicile, entre autres... Nous ne manquerons pas d'en reparler. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Chantal Deseyne .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis 2014, les familles ont subi 3,4 milliards d'euros de baisses de prestations familiales. La suppression du complément de libre choix d'activité majoré a économisé 490 millions d'euros entre 2014 et 2019 ; l'allocation de base de la PAJE, plus de 900 millions d'euros. La branche famille perd son rôle essentiel de compensation des charges de famille.

Certes, le Gouvernement n'est pas responsable de toutes ces mesures, mais il n'a pas renoncé à cet héritage et a poursuivi la dégradation de la politique familiale.

Le PLFSS 2019 prévoyait un excédent de 1,2 milliard d'euros, mais cette situation favorable n'a pas amélioré la politique en faveur des familles. Au contraire, on a assisté à une sous-revalorisation des prestations familiales, à 0,3 % sur deux ans.

Certes, l'allongement du congé paternité, mesure sympathique, va dans le bon sens, mais il aurait mieux valu soutenir davantage les familles... En outre, je ne suis pas favorable à son caractère obligatoire, tant pour les TPE-PME que pour la liberté de choix du père. Je proposerai de le scinder en deux. Ce nombre pourra éventuellement être augmenté avec l'accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou accord collectif le prévoira.

Je me réjouis du versement, hélas tardif, de la prime à la naissance avant le septième mois, voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Que de temps perdu pour les familles modestes !

Rien non plus dans ce texte pour lutter contre la fraude sociale, malgré de nombreux rapports parlementaires et de la Cour des comptes. En 2019, les organismes sociaux ont estimé le préjudice à un milliard d'euros, mais la fraude non détectée atteindrait entre 14 milliards et 45 milliards d'euros. Pour la Cour des comptes, ce serait un coût de 2,3 milliards d'euros pour la seule branche famille, soit 3,2 % des prestations. Le Gouvernement va-t-il agir ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Dominique Théophile .  - (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI) La crise sanitaire a balayé les prévisions et les objectifs des précédents exercices et écarté les espoirs de retour rapide à l'équilibre des comptes sociaux.

Désormais, un déficit sans précédent de 49 milliards d'euros est prévu pour 2020, tant du fait du recul des recettes que des dépenses exceptionnelles liées à la crise.

Ce texte traduit aussi les revalorisations prévues à hauteur de plus de 8 milliards d'euros pour les rémunérations des soignants et 19 milliards d'euros pour la plan d'investissement des hôpitaux correspondant à la reprise partielle de la dette des établissements de santé et au programme d'aides à l'investissement en santé. Enfin, 4,3 milliards d'euros seront intégrés à l'Ondam à titre préventif.

Les articles 3 et 10 prévoient une participation des organismes complémentaires aux coûts engendrés par la gestion de l'épidémie - pour un montant total de 1,5 milliard d'euros. Si le principe de cette contrepartie est accepté par tous, il nous faut nous assurer qu'elle restera temporaire et sans effets pour les cotisants.

Le dispositif TODE est prolongé d'un an par l'article 13. Le texte entérine, par ailleurs, la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dont nous avions débattu en juillet.

Les articles 16 et 18 détaillent sa gouvernance et les prémices de son financement.

Plusieurs mesures amélioreront la vie des Français : développement des maisons de naissance, allongement du congé paternité à 28 jours dont 7 obligatoires, prolongation de la prise en charge intégrale des téléconsultations, soutien à la création d'hôtels hospitaliers...

La crise nous oblige à la plus grande humanité et, plus que jamais, à l'unité.

Le PLFSS 2020 marque un tournant historique. Le règlement de la crise doit reposer le moins possible sur les ménages. Rappelons que les dépenses de santé représentent 11,5 % du PIB, bien au-delà de la moyenne européenne.

Notre groupe soutiendra ce texte exigeant et sincère, ambitieux et courageux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

Mme Florence Lassarade .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le contexte de ce PLFSS n'est pas anodin. Le 29 janvier 2020, l'OMS publiait ses premières recommandations de port du masque dans les établissements de santé, pour les soins à domicile et dans les lieux publics. Les réponses tardives apportées par l'État depuis le début de la pandémie donnent le sentiment que l'exécutif est régulièrement pris de court, et qu'il est dépassé par la propagation de la covid-19. Pourtant, selon le Président de la République, « nous sommes en guerre ».

Or les soignants ont été envoyés au combat contre la covid-19 sans armes, sans masques et sans surblouses. Des milliers d'entre eux ont été contaminés à l'hôpital et dans les cabinets médicaux. Plus de cinquante médecins sont décédés. Au mois de mars dernier, 4 000 médecins libéraux ont dû faire l'objet d'un arrêt de travail en raison de la covid, privant ainsi les Français de nombreux médecins de proximité au moment où l'épidémie se propageait.

Le Gouvernement a sous-estimé l'ampleur de la crise sanitaire et a perdu la bataille des masques. Il a aussi échoué dans sa stratégie de dépistage.

Ce texte est-il à la hauteur de la crise ? Il réduit les enjeux du Ségur de la santé, qui ne prévoit hélas rien pour la médecine libérale. Les libéraux restent les grands oubliés, malgré les propos amènes du ministre de la santé.

Le Président de la République a lui aussi lancé un appel en direction des médecins libéraux pour l'avant comme pour l'aval de l'hospitalisation. Et voilà qu'on annonce le report de la convention à 2023 !

Le Gouvernement souhaite prolonger la convention actuelle, après les élections des unions régionales des professionnels de santé (URPS). Or celles-ci auront lieu au printemps 2021. Y a-t-il une raison sous-jacente consistant à attendre jusqu'après les élections présidentielles et législatives de 2022 ?

Je regrette l'absence de mesures pour la médecine libérale. Les ARS incitent les cliniques privées à diriger leurs salariés vers les hôpitaux publics : des médecins se trouvent ainsi sans activité ni revenus, c'est le comble !

L'investissement dans le système de soins reste trop ciblé sur l'hôpital, avec très peu de mesures structurantes pour l'offre de soins de ville, alors que la prévention et la coordination en amont de l'hôpital sont cruciales.

La santé repose sur deux piliers, le public et le libéral. Dans la pire crise sanitaire de notre histoire moderne, ce PLFSS doit actionner tous les leviers pour que les Français aient confiance dans le bouclier de la protection sociale.

Pourquoi négliger les acteurs de santé de proximité qui, partout sur le territoire, se sont battus aux côtés de l'hôpital public avec une grande disponibilité ? Avec la deuxième vague qui a commencé, toutes les compétences, toutes les énergies doivent être mobilisées. C'est votre responsabilité que d'y veiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé et M. le rapporteur pour avis de la commission des finances applaudissent également.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je n'ai pas de citation de Sun Tzu à opposer au président Milon ; je me bornerai à observer que sa citation est souvent attribuée à d'autres auteurs ! En revanche, il est bien écrit dans L'Art de la guerre que lorsqu'on se connaît soi-même, on connaît son ennemi... C'est une manière de nous rappeler à nos contradictions, lorsque nous critiquons un objectif sans nous donner les moyens, ou lorsque, au contraire, nous remettons en cause les moyens pour un objectif partagé.

La dégradation de la trajectoire financière s'explique d'abord par la baisse des recettes. À cet égard le déficit de 49 milliards d'euros prévu pour 2020, avec les amendements sur les recettes et le tableau d'équilibre, relève de notre volonté de sincérisation.

La trajectoire est également dégradée par les dépenses liées à la crise et au Ségur de la santé, mais signalons que sans tenir compte de ces mesures, l'Ondam hospitalier devait augmenter de 2,4 % en 2021, en conformité avec les accords pluriannuels.

Les débats sur le périmètre sont récurrents. J'entends, sans les partager, les remarques du rapporteur général sur Santé Publique France ; tout comme je peux comprendre, sans la reprendre à mon compte, son approche puriste et celle de Mme Cohen sur l'étanchéité entre le PLF et le PLFSS.

Je souligne cependant, pour répondre à Mme Lubin, que le PLFSS 2020 n'a aucunement inauguré les manquements à la loi Veil : la non-compensation à la sécurité sociale des coûts liés aux heures supplémentaires est la onzième exception à cette loi, dont les plus notables datent de 2014 et 2015.

Vous êtes nombreux à évoquer la fraude. Le rapport demandé à la Cour des comptes par vos deux commissions et les divers rapports parlementaires ont nourri notre réflexion. Les six amendements adoptés par l'Assemblée nationale dans ce domaine devraient faire consensus.

Il conviendra néanmoins d'être attentifs aux terrains fraudogènes, si vous me passez le barbarisme, que nous créons. Ainsi, avec la prise en charge de l'activité partielle au printemps, nous avons raccourci les délais d'instruction à 48 heures, ce qui empêche les contrôles a priori. Or ceux-ci sont plus efficaces, puisque les montants les plus facilement recouvrés sont ceux qui ne sont pas versés.

Il y a un débat politique, et philosophique, entre ceux qui estiment que la dette hospitalière relève de la dette sociale, et ceux pour qui elle incombe à l'État. En revanche, monsieur Jomier, la maturité plus courte de la dette de la Cades, qui est de quatre ou cinq ans, offre des taux et des conditions de financements bien plus intéressantes que ce dont l'État peut bénéficier. Dire le contraire serait inexact.

Monsieur Mouiller, l'effort en faveur de la prise en charge du handicap, avec les 200 millions d'euros de crédits prévus, est peut-être insuffisant mais il est inédit. C'est en effet la première fois que la puissance publique est autorisée à intervenir dans la prise en charge de la rémunération de salariés ne relevant ni de la sécurité sociale ni de l'État. On peut défendre l'étanchéité entre le PLFSS et le PLFSS, mais aussi entre le public et le privé.

Les pistes du rapport Vachey sont intéressantes, mais difficiles à mettre en oeuvre, sachant que nous nous refusons à toute augmentation des prélèvements obligatoires. Il y a déjà eu des essais infructueux. On peut imaginer des réaffectations de recettes, mais au risque de glisser dans une logique shadokienne...

Je sais l'attachement de la majorité du Sénat à la réforme des retraites, mais le Gouvernement a choisi de ne pas l'aborder dans ce PLFSS car le COR et le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie n'ont pas encore rendu leur rapport définitif.

Le Ségur de la santé doit se concrétiser par un accord dans chaque secteur, privé et libéral. Nous souhaitons que ces négociations aboutissent pour que chaque salarié, quel que soit son secteur, bénéficie des revalorisations.

Enfin, le décret créant le Fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires a été signé par Olivier Véran et moi-même. Il attend le contreseing du Premier ministre et devrait être publié dans les prochains jours, voire les prochaines heures.

La discussion générale est close.