Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article 13
M. le président. - Amendement n°110, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Avant l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 411-4 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-... ainsi rédigé :
« Art. L. 411-.... - I. - Les personnes morales de droit privé sont tenues de rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent avec les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs, ainsi qu'avec les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. Elles précisent, en particulier, si des rémunérations sont versées dans ce cadre.
« II. - La même obligation s'applique, au-delà d'un seuil fixé par décret, à tous les avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées au I, que les personnes morales de droit privé procurent, directement ou indirectement, aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs, ainsi qu'aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
« III. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques, notamment l'objet et la date des conventions mentionnées au I, ainsi que les délais et modalités de publication et d'actualisation de ces informations. Il précise également les modalités suivant lesquelles le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative est associé à cette publication. »
M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement, comme le 109, dans le même esprit, assurent plus de clarté sur les potentiels conflits d'intérêts des chercheurs. L'amendement n°110 met à la charge des personnes morales de droit privé la publication de ces conflits d'intérêts, le 109 - de repli - la met à la charge des chercheurs - ce que je ne souhaite pas car ils sont déjà submergés par la paperasse administrative.
Cela répondrait à la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les élus ont des obligations de déport bien plus importantes que les fonctionnaires. Comme ce texte encourage les rapports entre chercheurs et entreprises, il me semble indispensable de tenir un registre.
Certaines agences, comme l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) sont incapables de faire appel à des fonctionnaires des États membres en raison de doutes pouvant exister sur de potentiels conflits d'intérêts. Les pouvoirs publics ont besoin de revaloriser l'intégrité des scientifiques. Pour cela, il faut prévenir tout conflit d'intérêts.
M. le président. - Amendement n°181 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Avant l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le titre Ier du livre V du code de la recherche, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Titre préliminaire
« Chapitre unique
« Art. L. 501-1. - I. - Les personnes morales de droit privé sont tenues de rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent avec les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs, ainsi qu'avec les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. Elles précisent, en particulier, si des rémunérations sont versées dans ce cadre.
« II.- La même obligation s'applique, au-delà d'un seuil fixé par décret, à tous les avantages en nature ou en espèces autres, que les rémunérations mentionnées au I, que les personnes morales de droit privé procurent, directement ou indirectement, aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs, ainsi qu'aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
« III.- Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques, notamment l'objet et la date des conventions mentionnées au I, ainsi que les délais et modalités de publication et d'actualisation de ces informations. Il précise également les modalités suivant lesquelles le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative est associé à cette publication. »
Mme Monique de Marco. - Cet amendement étend à tous les domaines de recherche une disposition pour la transparence des liens d'intérêts existant déjà dans le domaine de la santé publique.
Mme Laure Darcos, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - C'est une préoccupation légitime mais sur un sujet délicat. Madame la ministre, qu'en pensez-vous ?
Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. - Je ne suis pas sûre que l'on puisse légiférer sans concertation sur le sujet. Ne mélangeons pas lien d'intérêts et conflit d'intérêts. Je m'engage à travailler sur ce sujet. Avis défavorable.
L'amendement n°109 propose une rédaction plus appropriée, je vous proposerai une réécriture.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos110 et 181 rectifié bis.
L'amendement n°110 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°181 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°109, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Avant l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 411-4 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 411-4-.... - L'agent qui participe directement au service public de la recherche publique défini à l'article L. 112-2 signale, lorsqu'il exerce une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement, tout lien d'intérêt prenant la forme d'avantages en nature ou en espèces qu'il a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant cette mission, avec des personnes privées dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de l'expertise à propos de laquelle il est sollicité.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment la nature et le destinataire des informations qui doivent être signalées, ainsi que les modalités de ce signalement. »
M. Pierre Ouzoulias. - Madame la ministre, vous indiquez que cet amendement n'a pas été suffisamment débattu par tous les acteurs. J'aurais aimé que l'amendement d'avant-hier sur le Conseil national des universités (CNU) - dont l'architecture a été bouleversée - bénéficie de votre part des mêmes travaux préparatoires...
L'amendement n°109 transfère la charge de la preuve aux chercheurs, ce qui me gêne, car je ne voudrais pas leur imposer trop de paperasses.
Aujourd'hui, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) ne veut pas consulter des chercheurs sans une déclaration de leurs potentiels liens d'intérêts.
Il ne s'agit pas de soupçonner, mais que les pouvoirs publics choisissent l'expertise en fonction de ces liens. Ce dispositif pourrait être retravaillé en commission mixte paritaire (CMP) - comme celui sur le CNU... (Sourires)
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Pour en reparler en CMP, il faudrait déjà l'adopter. Avis favorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Si vous vous engagez à le retravailler, avis favorable : c'est très intéressant. (On salue l'effort à droite.)
L'amendement n°109 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Avant l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la manière de valoriser et de garantir dans l'enseignement supérieur et la recherche, la richesse que constitue la diversité des écoles de pensée en économie, notamment par la création d'une nouvelle section du Conseil national des universités qualifiée d'« Économie, société et territoire » et la création d'une nouvelle section du Conseil national de la recherche scientifique qualifiée d'« Économie et société ».
M. Franck Montaugé. - Selon le professeur André Orléan, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS), la discipline économique connaît une crise de légitimité. Le maintien d'un minimum de pluralisme intellectuel dans l'enseignement supérieur et la recherche en économie est remis en cause.
L'actuel mode de recrutement des professeurs ou des directeurs de recherche est tel qu'il marginalise les économistes qui ne s'inscrivent pas dans le cadre de la pensée économique dominante.
Or la tradition hétérodoxe française, riche en diversité, a toujours participé dans ce domaine au rayonnement international de la France. Certains de ses représentants avaient anticipé la crise financière de 2007-2008. Face à l'incapacité pour la théorie dominante d'envisager la possibilité de crises financières, certains de ses adeptes, et non des moindres, réclament une réévaluation majeure de la pensée et des politiques macroéconomiques.
Pour autant, ces débats et ces rapports n'ont pas débouché sur la mise en oeuvre de mesures concrètes permettant d'enrayer le processus de marginalisation de l'hétérodoxie à l'université et dans les laboratoires de recherche, ce qui affaiblit l'offre d'enseignements économiques.
La suprématie d'une pensée dominante en économie se traduit de fait par un tarissement des financements de la recherche sur certains territoires avec une concentration des flux financiers vers les universités et laboratoires mainstream, conduisant à de fortes inégalités territoriales, particulièrement pénalisantes pour ces petites et moyennes structures.
Nous proposons un rapport sur la création d'une nouvelle section du CNU intitulée « Économie, société et territoires » et d'une nouvelle section du CNRS intitulée « Économie et société », afin d'enrichir l'offre d'économie politique.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Je ne peux pas donner un avis favorable à une demande de rapport. Pourtant, le débat est légitime et récurrent, non seulement en France mais aussi dans le monde entier.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Oui, il faut préserver la richesse de la science dans son pluralisme et sortir des querelles de principe. Le clivage entre orthodoxes et hétérodoxes est une réalité et se cristallise au CNRS ou au CNU. Pourtant, créer une nouvelle section du CNU ne règlera pas le problème. Je vais donc charger l'Alliance Athéna d'une nouvelle mission pour que ces personnes se parlent. Mais le problème réside surtout dans les fiches de poste diffusées et la composition des comités de sélection. Mieux vaudrait que les structures existantes acceptent le pluralisme.
M. Franck Montaugé. - Je ne suis pas convaincu par vos arguments, madame la ministre. Il y a une dimension institutionnelle. Il faut que ce courant existe au sein des universités et du CNU. Il pourra ainsi peser, y compris dans les recrutements. Les effectifs des enseignants-chercheurs de cette école de pensée sont en chute libre ! Ils sont en train de disparaître. N'est-ce pas dans notre tradition universitaire d'avoir de la diversité, d'autant plus nécessaire dans un monde dont la complexité appelle des analyses complémentaires, voire contradictoires, en faveur d'un progrès plus partagé ?
M. Pierre Ouzoulias. - Je partage cette position. Il y a des effets institutionnels qui imposent des recrutements dans certaines disciplines. Les économistes dits orthodoxes sont bien incapables d'expliquer pourquoi il y a des taux d'intérêt négatifs... Lorsqu'une science n'arrive pas à expliquer le réel, cela pose problème !
Jusqu'à présent, le CNRS avait une bonne habitude : la redéfinition régulière du périmètre des sections pour éviter la constitution de chapelles. Revenons à cette bonne habitude. Il faut préserver la biodiversité intellectuelle aussi !
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
ARTICLE 13
M. le président. - Amendement n°119 rectifié, présenté par MM. Segouin et Calvet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, M. Regnard, Mme Paoli-Gagin, MM. Daubresse, Panunzi, Chevrollier, Lefèvre, Bonne et del Picchia, Mmes Gruny, Raimond-Pavero et F. Gerbaud, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Richer, MM. Bonhomme, Anglars et Belin, Mme Thomas et M. P. Martin.
Alinéas 3 et 7
Après les mots :
objet est
insérer les mots :
, notamment mais pas seulement,
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Avec cet amendement, la société où le chercheur pourrait travailler pourrait avoir un autre objet que la valorisation de leur recherche.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cela autoriserait les chercheurs publics à travailler dans n'importe quelle entreprise. Avis défavorable. Le chercheur qui souhaite faire cela peut démissionner de la fonction publique.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°119 rectifié n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté.
L'article 14 est adopté.
ARTICLE 14 BIS
M. le président. - Amendement n°211, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 6 à 21
Remplacer ces alinéas par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3142-125 - Le salarié qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique ou professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue, a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté et dans les conditions fixées à la présente section :
« 1° Soit à un congé ;
« 2° Soit à une période de travail à temps partiel.
« Art. L. 3142-126 - L'article L. 3142-125 s'applique également au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée, sauf si son employeur établit que l'exercice de ce droit par le salarié compromet directement la politique de recherche, d'innovation et de développement technologique de l'entreprise.
« Art. L. 3142-127 - Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié, lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément absents à ce titre, à un niveau excessif au regard de l'effectif total de l'entreprise.
« Art. L. 3142-128 - Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié, lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le nombre d'heures de congé demandées à un niveau excessif au regard nombre total d'heures travaillées dans l'année.
« Toutefois, le nombre d'heures de congé auquel un salarié a droit peut être sur sa demande reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser quatre ans.
« Sous-section 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3142-129 - Pour mettre en oeuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-125, un accord collectif détermine :
« 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
« 2° Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ;
« 3° La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ;
« 4° Les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ;
« 5° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ;
« 6° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ;
« 7° Les plafonds ou niveaux mentionnés aux articles L. 3142-127 et L. 3142-128 ;
« 8° Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.
« Sous-section 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3142-130 - À défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, les dispositions suivantes sont applicables :
« 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an. Cette durée peut être prolongée sur demande du salarié par accord entre l'entreprise et l'organisme ou l'entreprise d'accueil ;
« 2° L'ancienneté requise pour ouvrir droit au congé ou à la période de travail à temps partiel est d'un an dans l'entreprise ;
« 3° Les conditions et délais d'information mentionnés aux 4° à 6° de l'article L. 3142-129 sont fixés par décret ;
« 4° Le niveau de salariés absents au titre du congé dans l'entreprise et de jours d'absence prévus au titre de ce congé, pour lequel l'employeur peut différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel, sont fixés par décret. »
II. - Alinéa 23
Remplacer les mots :
et L. 3142-126
par les mots :
à L. 3142-130
Mme Frédérique Vidal, ministre. - L'amendement réécrit l'article conformément à l'articulation instituée par la loi du 8 août 2016, qui organise la durée du travail et les congés selon le triptyque suivant : l'ordre public, auquel aucun accord ne peut déroger, sauf dans un sens plus favorable aux salariés ; le champ de la négociation collective, prévu par accord d'entreprise ou de branche ; et les dispositions supplétives, applicables à défaut d'accord d'entreprise et de branche.
Cela favoriserait les passerelles entre recherche privée, enseignement et recherche publique.
M. le président. - Amendement n°116, présenté par M. Moga.
I. - Alinéas 6 à 11
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3142-125. - Le salarié qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue, a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté et dans les conditions fixées à la présente section :
« 1° Soit à un congé ;
« 2° Soit à une période de travail à temps partiel.
« Art. L. 3142-126. - L'article L. 3142-125 s'applique également au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée, sauf si son employeur établit que l'exercice de ce droit par le salarié compromet directement la politique de recherche, d'innovation et de développement technologique de l'entreprise.
« Art. L. 3142-127. - Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément absents à ce titre à un niveau excessif au regard de l'effectif total de l'entreprise.
« Art. L. 3142-128. - Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le nombre d'heures de congé demandées à un niveau excessif au regard nombre total d'heures travaillées dans l'année.
« Toutefois, le nombre d'heures de congé auquel un salarié a droit peut être, à sa demande, reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser quatre ans.
« Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel s'il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié. Ce refus peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.
II. - Alinéas 14 à 21
Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3142-129. - Pour mettre en oeuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-125, un accord collectif détermine :
« 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
« 2° Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ;
« 3° La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ;
« 4° Les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ;
« 5° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ;
« 6° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ;
« 7° Les plafonds ou niveaux mentionnés aux articles L. 3142-127 et L. 3142-128 ;
« 8° Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.
« Sous-section 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3142-130. - À défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, les dispositions suivantes sont applicables :
« 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an. Cette durée peut être prolongée sur demande du salarié par accord entre l'entreprise et l'organisme ou l'entreprise d'accueil ;
« 2° L'ancienneté requise pour ouvrir droit au congé ou à la période de travail à temps partiel est d'un an en cas d'accord de l'employeur et de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise en cas de désaccord de ce dernier ;
« 3° Les conditions et délais d'information mentionnés aux 4° à 6° de l'article L. 3142-129 sont fixés par décret ;
« 4° Le niveau de salariés absents au titre du congé dans l'entreprise et de jours d'absence prévus au titre de ce congé, pour lequel l'employeur peut différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel, sont fixés par décret. »
IV. - Alinéa 23
Remplacer les mots :
et L. 3142-126
par les mots :
à L. 3142-130
M. Jean-Pierre Moga, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Cet amendement, assez proche de celui du Gouvernement, prolonge le travail de la commission des affaires économiques.
Il diffère de celui du Gouvernement sur trois points : les employeurs de mois de 300 salariés pourront s'opposer à la demande de congé si celle-ci est susceptible de porter préjudice à la bonne marche de l'entreprise. La condition d'ancienneté supplétive serait fixée à un an. Le seuil distinguant les deux régimes serait maintenu à 300 salariés, notamment pour les cas de création et de reprise d'entreprise.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement n°116 est certes proche de celui du Gouvernement, mais ce dernier entend revenir sur l'équilibre entre droit à congé et souplesse de gestion que la commission des affaires économiques avait proposé à la commission de la culture.
Avis favorable à l'amendement n°116 et avis défavorable à l'amendement n°211.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - C'est l'inverse pour le Gouvernement : avis défavorable à l'amendement n°116.
L'amendement n°211 n'est pas adopté.
L'amendement n°116 est adopté.
L'article 14 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 15
M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Pierre Monier. - L'article L.954-2 du code de l'éducation autorise le versement de primes par le chef d'établissement, selon des règles définies par les conseils d'administration (CA). Le second alinéa de cet article dispose que « le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels. » Mais le code de la recherche ne prévoit aucun dispositif de ce type. L'article 15 modifie le code de l'éducation et, par parallélisme de formes, introduit un article L. 421-4 dans le code de la recherche.
Il reviendra au président des établissements d'attribuer des primes selon des règles définies par le conseil d'administration et en application des textes réglementaires. Les CA n'auront plus voix au chapitre. Le cas spécifique des primes d'encadrement doctoral n'est plus pris en compte, et les avis de la commission de la recherche et du conseil académique sont supprimés. Le versement des primes sera entièrement soumis à la totale discrétion des chefs d'établissement. Cela généralise un système de récompenses au mérite, qui crée un esprit de compétition et d'individualisme au sein du service public, au détriment de la recherche de l'intérêt général.
Supprimons donc ce nouveau système discrétionnaire d'attribution de primes qui fait l'objet d'un vote négatif tant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) que du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - J'aimerais pouvoir donner un avis favorable à votre amendement, mais ce n'est pas opportun. L'article 15 élève enfin au niveau législatif l'attribution des primes de recherche. Le conseil d'administration fixerait les principes, les chefs d'établissement en conserveraient l'attribution. En outre, les primes sont bien distinguées du régime indemnitaire - ce qui était une garantie attendue.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°47 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par MM. Segouin et Calvet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, MM. Regnard et Chatillon, Mme Paoli-Gagin, MM. Daubresse, Panunzi, Chevrollier, Lefèvre, Bonne et del Picchia, Mmes Gruny, Raimond-Pavero et F. Gerbaud, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Richer, MM. Bonhomme, Anglars, Pointereau et Belin, Mme Thomas et M. P. Martin.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le dispositif d'intéressement est destiné à valoriser le mérite et l'investissement personnel du personnel de recherche.
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Cet amendement rattache le dispositif d'intéressement à la notion de mérite et d'investissement personnel du chercheur.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'intéressement est d'abord collectif ; cet amendement en fait un dispositif individuel : l'accord trouvé en concertation avec les organisations représentatives satisfait cet amendement, me semble-t-il. Retrait ou avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Nous sommes en train de travailler à un dispositif d'intéressement, à la fois individuel et collectif car la recherche est un travail collectif. Avis défavorable.
L'amendement n°120 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, A. Marc, Menonville, Wattebled et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration peut créer des dispositifs de rattrapage visant à rétablir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. »
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Cet amendement substitue à l'intéressement des dispositifs renforçant les mesures existantes pour rétablir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cet amendement transforme substantiellement la vocation de cette prime. Or le combat pour l'égalité ne doit pas reposer sur le régime des primes, mais sur les conditions d'exercice de leur métier par les chercheuses et enseignantes-chercheuses. L'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique prévoit déjà de supprimer les écarts de rémunération du déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. Malgré toute votre bonne foi, avis défavorable.
L'amendement n°73 rectifié est retiré.
L'article 15 est adopté.
La séance est suspendue à 13 heures.
présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président
La séance reprend à 14 h 30.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 15
M. le président. - Amendement n°77 rectifié bis, présenté par Mmes Lepage et S. Robert, MM. Cardon, Lurel et Dagbert, Mmes Meunier et Préville, MM. Vaugrenard, Tissot, Redon-Sarrazy, Leconte et Temal et Mme Monier.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 514-... ainsi rédigé :
« Art. L. 514-.... - Les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit de santé fournissent au ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation une liste, régulièrement actualisée, des droits de propriété industrielle couvrant ce produit de santé, son procédé d'obtention, ou son utilisation, dont ils disposent ou pour lesquels ils bénéficient d'une licence.
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation met à la disposition du public un répertoire, régulièrement actualisé, des listes qui lui ont été fournies en application du premier alinéa.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
Mme Claudine Lepage. - Les acteurs de la santé publique ont besoin d'un accès simplifié à des informations précises sur le statut des brevets concernant les médicaments prioritaires pour les patients. Cela permet de veiller à leur qualité au moment de les rendre disponibles.
En 2017, 27 % des brevets délivrés par l'Office européen des brevets (OEB) ont dû être révoqués, 42 % ont dû être amendés. Un tel manque de rigueur de la part de l'OEB favorise les monopoles sur certains produits. L'usage des oppositions au brevet, en particulier de la part des citoyens, introduirait un contradictoire utile du point de vue de la soutenabilité de l'assurance maladie.
M. le président. - Amendement identique n°170 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Mme Maryse Carrère. - Très bien défendu !
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cet amendement est pertinent, mais il est peut-être incompatible avec le secret des affaires. Avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. - L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a déjà une base de suivi : ce répertoire serait donc redondant ; de plus la publicité des contrats d'exploitation est incompatible avec le secret des affaires. Avis défavorable.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Même avis.
Les amendements identiques nos77 rectifié bis et 170 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par Mme Lepage, MM. Cardon, Lurel et Dagbert, Mmes Meunier et Préville, MM. Vaugrenard, Tissot, Redon-Sarrazy, Leconte et Temal et Mme Monier.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la propriété intellectuelle est complété par une section ... ainsi rédigée :
« Section ...
« Les droits de brevet sur les inventions réalisées avec l'aide d'un financement public
« Art. L. 613-.... - L'organisme public de financement de la recherche, l'université publique ou l'institution de recherche publique ayant cédé ses droits de propriété intellectuelle ou concédé une licence sur des droits de propriété intellectuelle dans le cadre d'un accord de financement, d'un contrat de recherche, d'un contrat de collaboration, d'un contrat de cession ou d'un contrat de licence établi avec une entreprise commerciale ou une organisation à but non lucratif de droit privé ayant acquis un droit de propriété intellectuelle ou une licence sur un droit de propriété intellectuelle en vertu dudit accord ou contrat demande au contractant, au cessionnaire ou au licencié de ladite invention d'accorder une licence à un ou plusieurs demandeurs qualifiés.
« Dans les hypothèses mentionnées au premier alinéa, et si le contractant, le cessionnaire ou le licencié exclusif refuse une telle requête, l'organisme public de financement de la recherche, l'université publique ou l'institution de recherche publique demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation la mise en oeuvre de la licence d'office :
« a) Une action est nécessaire parce que le cessionnaire, le contractant ou le licencié exclusif n'a pas pris, ou n'est pas censé prendre, dans un délai raisonnable des mesures efficaces pour parvenir à une application pratique de l'invention concernée dans ce domaine d'utilisation ;
« b) Une action est nécessaire pour répondre à des besoins en matière de santé ou de sécurité qui ne sont pas raisonnablement satisfaits par le contractant, le cessionnaire ou le licencié exclusif, y compris les conditions établies à l'article L. 613-16 ;
« c) Une action est nécessaire pour répondre aux exigences d'utilisation publique spécifiées par les entités réglementaires et ces exigences ne sont pas satisfaites par le contractant, le cessionnaire ou le licencié exclusif.
« Les conditions relatives à l'exercice de ce droit par l'organisme public de financement de la recherche, l'université ou l'institution de recherche financée par des fonds publics sont fixées par décret. »
Mme Claudine Lepage. - Les March-in rights prévus en droit fédéral aux États-Unis permettent à l'État, quand la situation sanitaire l'exige, de lever les exclusivités accordées sur certaines licences de produits issus de la recherche publique.
Les organismes publics de fait de la recherche ont la responsabilité d'agir au service de la société, notamment lors du transfert de technologies vers le privé. Il y va de la soutenabilité du système de santé publique. Or les décisions prises dans ce domaine ne sont pas rendues publiques, ce qui entrave l'exercice de la démocratie sanitaire. Les monopoles sont un obstacle à un accès abordable aux technologies de la santé.
Cet amendement introduit des licences non-exclusives pour y remédier.
M. le président. - Amendement identique n°169 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Mme Maryse Carrère. - Défendu.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - C'est un sujet majeur, mais la disposition fragiliserait la recherche publique, en détournant les partenaires privés des partenariats avec le public. Avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Le code de la propriété intellectuelle permet déjà, dans ses articles L. 613-8 et suivants, de mettre fin au monopole d'exploitation lorsque l'intérêt général l'exige.
Il est important que les établissements restent copropriétaires des brevets stratégiques pour la Nation et s'assurent des conditions de leur exploitation. Avis défavorable.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos76 rectifié bis et 169 rectifié ne sont pas adoptés.
ARTICLE 16
M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
Mme Sylvie Robert. - Sur le principe, nous n'aimons pas beaucoup les ordonnances.
Le bien-fondé de l'exception introduite par cet article au droit d'auteur se justifie, mais pas pour les arts visuels : une reproduction partielle d'une oeuvre visuelle peut dénaturer celle-ci et c'est une violation du droit moral de l'auteur.
Une licence collective serait utile aux auteurs d'oeuvres visuelles, ils n'ont pas d'organismes de gestion collective, ils ne sont pas rompus aux négociations et n'ont pas été consultés avant le dépôt du projet de loi.
L'encadrement de l'exception aurait dû être précisé. D'où notre demande de suppression.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'usage des images pose un problème non couvert par le droit d'auteur actuel.
L'ordonnance ne vise pas à créer d'exception mais introduit une licence collective étendue, en vertu de la directive du 17 avril 2019.
Elle doit être prise dans les douze mois, délai que le Gouvernement pourra mettre à profit pour mener une concertation afin de déterminer le montant de la rémunération versée aux gestionnaires ou aux auteurs directement. L'équilibre atteint semble satisfaisant. Avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°27 rectifié n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté, de même que les articles 16 bis A, 16 bis, 16 ter et 16 quater.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 16 quater
M. le président. - Amendement n°112, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 16 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'octroi du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est conditionné à la publication scientifique des travaux, excepté dans le cas de travaux prévus pour conduire à un dépôt de brevet. »
M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement soumet les travaux financés par le crédit impôt recherche (CIR) aux mêmes exigences scientifiques que ceux des chercheurs. Madame la ministre, il me semblait que vous aviez pris un début d'engagement pour nous transmettre la liste des bénéficiaires du CIR ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Le montant - 6 milliards d'euros - et le ciblage du CIR suscitent des débats récurrents. Mais tous les travaux de recherche ne sont pas destinés à publication.
En outre, on risquerait de créer une véritable usine à gaz. Avis défavorable. La question est à discuter plutôt en loi de finances.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - La recherche privée n'a pas pour finalité la publication ; vous-même, monsieur Ouzoulias, avez souligné que la recherche ne s'évalue pas uniquement sous cet angle. Avis défavorable.
Je n'ai pas le souvenir de m'être engagée à vous fournir une liste exhaustive de bénéficiaires du CIR. (Rires)
M. Pierre Ouzoulias. - Ne pas créer d'usine à gaz ? Il faudrait alors appliquer la même résolution à l'Agence nationale de la recherche (ANR) ! Les crédits de la recherche publique doivent être justifiés à l'euro près, et l'on s'affranchit de toute contrainte lorsqu'il s'agit du CIR...
M. Max Brisson. - C'est dit !
L'amendement n°112 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°133 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Savin et Bouloux, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Lavarde et MM. B. Fournier et Gremillet.
Après l'article 16 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif de l'impact économique et sociétal des universités dans les territoires au regard de leurs deux grandes fonctions : consommateur, employeur et localisateur de dépenses, d'une part et agent économique local qui pourvoit à l'amélioration du capital humain, à l'attraction et à la création d'entreprises par l'élévation des niveaux de compétences, d'autre part.
M. Stéphane Piednoir. - Je sais que notre rapporteure rejette systématiquement les demandes de rapport ; cependant, il existe peu d'éléments pour apprécier l'impact des universités sur les territoires.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Ce n'est pas moi qui rejette ces demandes ; c'est une tradition du Sénat. Quoi qu'il en soit... Retrait !
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°133 rectifié est retiré.
ARTICLE 16 QUINQUIES
M. le président. - Amendement n°61 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy et Lozach, Mme Préville, MM. J. Bigot et Assouline, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda et M. P. Joly.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Pierre Monier. - L'intention de cet article est bonne. Mais les deux premières missions des enseignants-chercheurs sont de chercher et d'enseigner. On ne cesse de leur imposer de nouvelles tâches - ils passent déjà un temps infini sur les appels à projet ! - comme, ici, la diffusion des connaissances.
Il convient à tout le moins de quantifier cette charge afin de l'intégrer dans leurs obligations de service. Il est important d'aborder le sujet, mais cessons de charger toujours plus la barque des enseignants.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Après l'établissement du texte de la commission, j'ai au contraire reçu pléthore de mails de chercheurs me reprochant d'avoir approuvé l'allocation de 1 % du budget de l'ANR à des organismes chargés de la diffusion de la culture scientifique, comme Universcience ou le Museum d'histoire naturelle. Les chercheurs estiment que cette mission leur revient et ils sont fiers de l'assumer. J'estime que nous avons trouvé un juste équilibre. Avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°61 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le 9° de l'article 18 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un bilan de l'activité du réseau Science et médias contre les fausses informations scientifiques. »
M. Jean Hingray. - Cet amendement donne au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) un rôle dans la lutte contre les fausses informations scientifiques. Cette instance est déjà chargée de lutter contre les fake news.
Il serait bon qu'un bilan de l'activité du réseau Science et médias figure dans son rapport annuel.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Le réseau Science et médias assure une bonne diffusion de l'information scientifique. Le CSA n'a pas de compétences scientifiques et ses missions concernent précisément l'audiovisuel et le numérique. En outre, il n'est pas d'usage d'écrire le nom d'une association dans la loi.
Retrait ou avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°11 rectifié n'est pas adopté.
L'article 16 quinquies est adopté.
ARTICLE 17
M. le président. - Amendement n°134 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Savin et Bonne, Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Di Folco et Lavarde et MM. B. Fournier et Gremillet.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1, après les mots : « continue tout au long de la vie, », sont insérés les mots : « , en apprentissage ou en alternance, » ;
M. Stéphane Piednoir. - Le rapport rendu en 2015 au Gouvernement par François Germinet, président de CY Cergy Paris Université - preuve qu'il y a des rapports ! - portait sur la promotion de la formation professionnelle tout au long de la vie. Il préconisait la création de sociétés d'accélération de la formation continue (SAFC) sur le modèle des sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT).
Notre amendement de précision s'en inspire ; il permet aux établissements de déterminer les types de formation tout au long de la vie qu'ils souhaitent valoriser.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Précision bienvenue. Avis favorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - J'y suis favorable sur le fond ; mais l'apprentissage relève de la formation initiale et non de la formation continue. Sagesse : il faudra sans doute vérifier la rédaction.
L'amendement n°134 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste.
I. - Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président de l'université est élu par les membres du conseil d'administration parmi les catégories de personnels qui ont vocation à exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'université, sans condition de nationalité. Son mandat, d'une durée de cinq ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois. » ;
II. - Après l'alinéa 16
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 712-2, il est inséré un article L. 712-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 712-2-.... - L'élection du président de l'université a lieu au scrutin préférentiel alternatif à un tour.
« Nul n'est élu s'il n'a réuni une majorité des suffrages exprimés. Les suffrages qui se sont portés sur le candidat ayant obtenu le moins de suffrages sont répartis entre les autres candidats selon l'ordre de préférence établi sur chacun des bulletins de vote. Le processus de transfert est répété jusqu'à l'élection d'un candidat.
« En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus jeune est élu. » ;
III. - Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
M. Jean Hingray. - Cet amendement instaure un nouveau mode de scrutin pour l'élection du président de l'université, car procéder à la majorité absolue des membres du conseil d'administration peut conduire à des blocages. Le scrutin préférentiel alternatif à un tour est plus adapté, il garantit l'élection rapide d'un président consensuel.
L'allongement d'un an de ce mandat synchroniserait sa durée avec celle qui vaut pour les instances dirigeantes des UFR. En conséquence, le mandat des conseils serait également prolongé d'un an.
Des contentieux récents ont rappelé la nécessité de clarifier les règles d'éligibilité aux fonctions de président d'université. Cet amendement, dans la logique des travaux préparatoires de la loi du 10 août 2017, ouvre le champ des candidats.
Les amendements nos15, 14 et 13 sont retirés.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - C'est une réforme d'ampleur ! Elle mérite d'être traitée à part. Retrait ? En outre, les élections ont été reportées en raison de la crise sanitaire.
L'élargissement des catégories de personnalités éligibles à cette fonction est néanmoins intéressant.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Retrait ou défavorable. Le scrutin préférentiel a été en vigueur à une époque ; s'il a été supprimé, c'est qu'il ne donnait pas satisfaction. L'harmonisation des données de mandats mérite d'être étudiée.
L'amendement n°12 est retiré.
M. le président. - Amendement n°171, présenté par M. Fialaire.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) En collaboration avec le comité territorial de la recherche de son territoire, et les sociétés d'accélération de transfert technologique, l'implantation de la politique de valorisation de la recherche publique responsable, énoncée à l'article L. 6142-13 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi.... du .... de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, explicitant la stratégie d'accès abordable aux technologies de santé issues des laboratoires de recherche de son établissement, ou avec lesquels son établissement a établi un partenariat de recherche, qu'ils soient des personnes morales publiques ou privées.
Mme Maryse Carrère. - Nous proposons de faciliter la transparence des innovations de la recherche publique responsable. Le président de l'université présenterait un rapport annuel sur le sujet.
M. le président. - Amendement n°78 rectifié bis, présenté par Mme Lepage, MM. Cardon, Lurel et Dagbert, Mmes Meunier et Préville, MM. Vaugrenard, Tissot, Redon-Sarrazy, Leconte et Temal et Mme Monier.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Il publie et présente également chaque année, au conseil d'administration, en collaboration avec le comité territorial de la recherche de son territoire, et les sociétés d'accélération de transfert technologique, un rapport d'activités de l'implantation de la politique de valorisation de la recherche publique responsable, énoncée au quatrième alinéa de l'article 24 de la loi n° .... du .... de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, explicitant la stratégie d'accès abordable aux technologies de santé issues des laboratoires de recherche de son établissement, ou avec lesquels son établissement a établi un partenariat de recherche, qu'ils soient des personnes morales publiques ou privées. » ;
Mme Claudine Lepage. - Cet amendement établit la responsabilité du président d'université pour produire et publier des rapports annuels, en collaboration avec les comités territoriaux de la recherche en santé et les SATT, sur la politique de valorisation de la recherche publique responsable.
Les universités hébergent une part importante de la recherche biomédicale en France. Les transferts de technologies de santé issues qui en découlent doivent être transparents et ménager un accès équitable aux produits - notamment vaccins. Les modalités de la coopération entre l'université et la SATT seront fixées par décret.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable pour ne pas multiplier les demandes déraisonnables de rapports infligés aux présidents d'université.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Le rapport viserait les activités d'acteurs extrêmement variés, centres hospitaliers, professionnels libéraux, organismes de recherche relevant d'autres universités, etc. Organiser un suivi, d'accord, mais il ne me semble pas que les présidents d'université doivent être responsables d'un tel rapport. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°171 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°78 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement supprime la possibilité octroyée au président d'université de surseoir aux décisions collégiales de ses conseils pour des motifs très divers et peu définis, et sans contrôle du juge administratif.
M. le président. - Amendement identique n°117, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pierre Ouzoulias. - Nous avons voté des amendements forts en faveur des libertés académiques. Soyons cohérents et respectons la séparation des pouvoirs. Le contrôle de légalité doit revenir au recteur, non au président de l'université.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Il s'agit de garantir la bonne marche de l'université - et notamment la qualité des diplômes - dans des circonstances très exceptionnelles.
La loi Fioraso de 2013 a confié à des commissions de la formation et de la vie universitaire la charge de l'organisation des examens. Or ces commissions ont pu, parfois, prendre des décisions à la légalité douteuse, par exemple accorder la moyenne à l'ensemble des étudiants.
Dans ces circonstances, le président n'a que peu de recours : il doit s'adresser au recteur pour saisir le tribunal administratif, ou au ministre, mais la procédure est longue et dans l'intervalle, la crédibilité de l'université peut être affectée. Cet amendement rééquilibre les choses. Avis défavorable si l'amendement n'est pas retiré.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
M. Pierre Ouzoulias. - Le président pourrait suspendre les décisions de son conseil d'administration lorsqu'elles lui paraissent entachées d'illégalité : il s'agit bien d'un contrôle de légalité, qui n'est pas de son ressort.
Les amendements identiques nos44 rectifié et 117 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°149, présenté par M. Grosperrin.
I. - Après l'alinéa 30
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le II de l'article L. 781-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'élection du président de l'université et celle des vice-présidents de pôle universitaire régional, mentionnés au premier alinéa du IV de l'article L. 781-3, font l'objet d'un même vote par le conseil d'administration. Chaque candidat aux fonctions de président de l'université présente au conseil d'administration, pour chaque pôle universitaire régional, une personnalité chargée d'assurer les fonctions de vice-président, désignée au titre de chacune des régions dans lesquelles est implantée l'université parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés mentionnés au premier alinéa du IV de l'article L. 781-3. Une même personnalité peut être présentée, avec son accord, aux fonctions de vice-président d'un pôle universitaire régional par plusieurs candidats aux fonctions de président de l'université. Le mandat de vice-président n'est pas renouvelable.
« Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection du président et des vice-présidents de pôle universitaire régional pour la durée du mandat de leurs prédécesseurs restant à courir.
« Dans le cas où un vice-président de pôle universitaire régional cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, le président de l'université propose au conseil d'administration la désignation d'une nouvelle personnalité au titre de la même région. Il est procédé à l'élection du vice-président pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. » ;
II. - Après l'alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 781-3 est supprimé ;
III. - Après l'alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le président de l'université des Antilles et les vice-présidents de pôle universitaire régional sont désignés conformément à la présente loi à l'échéance des mandats du président et des vice-présidents en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
M. Jacques Grosperrin. - De nombreux rapports se sont penchés sur les difficultés de l'Université Antilles-Guyane. Nous avions proposé un ticket présidentiel, il n'avait pas été retenu en CMP.
Or la gouvernance de cette université n'a pas permis un fonctionnement satisfaisant. Nous proposons donc un ticket de trois candidats - un président et deux vice-présidents de pôle. Les candidats présidents pourraient du reste choisir un même vice-président, si une personnalité convient à tous !
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Je salue notre ancien collègue Michel Magras qui a travaillé sur le sujet. Favorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis favorable également. Merci pour cette solution qui devrait restaurer des relations plus apaisées.
M. Victorin Lurel. - Je voterai cet amendement et demande à tout le groupe socialiste, écologiste et républicain de le soutenir. Pourtant, je m'y étais opposé en 2015, car à l'époque, il fallait éviter une partition entre Martinique et Guadeloupe, la Guyane ayant déjà quitté cet ensemble. Un protocole politique avait même été signé pour que les vice-présidents de pôle soient désignés librement.
Mais je dois convenir que le système actuel - dont je suis en quelque sorte le père putatif - ne fonctionne pas : chacun se prend pour le président d'université... Je vous appelle donc à voter cet amendement, susceptible de promouvoir une cohérence intime entre les responsables de l'institution.
L'amendement n°149 est adopté.
M. le président. - À l'unanimité !
Les amendements nos157 rectifié, 158 rectifié, 159 rectifié, 160 rectifié et 161 rectifié ne sont pas défendus.
L'article 17, modifié, est adopté.
L'article 17 bis est adopté.
ARTICLE 18
M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. Cardon et Magner, Mme Préville et MM. Vaugrenard, Tissot, Devinaz, Assouline et Antiste.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou privé
Mme Marie-Pierre Monier. - L'article 18 donne la possibilité de déléguer à un prestataire extérieur la gestion des finances.
Celle-ci doit selon nous rester dans le domaine public et ne saurait être transférée au privé. Car il s'agit de notre patrimoine culturel commun ! Ces institutions représentent l'excellence française.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Je ne vois pas de raison de refuser cette délégation. Avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Cela existe déjà pour l'État, les établissements publics, les collectivités territoriales. Avis défavorable.
L'amendement n°6 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté.
ARTICLE 19
M. le président. - Amendement n°205 rectifié, présenté par M. Bargeton.
I. - Alinéa 2, première phrase
1° Après les mots :
établissement public de recherche
insérer les mots :
relevant du livre III du code de la recherche
2° Supprimer les mots :
d'une collectivité territoriale,
3° Remplacer les mots :
dont les statuts prévoient une mission de recherche ou
par les mots :
relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 du code de la recherche,
4° Compléter cette phrase par les mots :
, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une administration de l'État ou d'une collectivité territoriale ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Après l'article L. 411-3 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-3-... ainsi rédigé :
III. - Alinéa 4, première phrase
1° Au début, insérer la référence :
Art. L. 411-3-.... -
2° Après les mots :
établissement public de recherche
insérer les mots :
relevant du livre III du présent code
3° Supprimer les mots :
d'une collectivité territoriale,
4° Remplacer les mots :
dont les statuts prévoient une mission de recherche ou
par les mots :
relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 du code de la recherche,
5° Compléter cette phrase par les mots :
du présent code, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une administration de l'État ou d'une collectivité territoriale ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne.
M. Julien Bargeton. - L'article 19 simplifie la vie des chercheurs, en facilitant le cumul des activités au sein d'une même entité, en remplaçant le régime d'autorisation préalable par une simple déclaration.
Notre amendement étend cette disposition bienvenue aux activités extérieures, auprès du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres), par exemple, ou d'une collectivité territoriale.
L'amendement n°205 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°67 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, A. Marc, Menonville, Wattebled et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'autorité dont relèvent les personnels de l'enseignement supérieur peut toutefois exiger que les agents réduisent ou suspendent l'exercice d'une activité accessoire s'il est incompatible avec le bon exercice de l'activité principale dans leur établissement de rattachement.
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Il convient de saluer la simplification opérée par l'article 19, qui dispense les agents de l'enseignement supérieur et de la recherche publique de demander une autorisation en cas de cumul d'activité.
Mais il faut y adjoindre des garde-fous : maintenir l'autorité du chef d'établissement et s'assurer que les agents ne négligent pas leur activité principale.
M. le président. - Amendement identique n°136 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Le Gleut, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson et Savin, Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Di Folco et Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin, Grosperrin, Gremillet et Chevrollier.
M. Stéphane Piednoir. - Défendu.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Un encadrement pourrait effectivement être utile dans certains cas, mais il aurait été peut-être davantage à sa place dans le décret en Conseil d'État prévu à cet article... Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. - En effet, les modalités d'application du dispositif ont vocation à figurer dans un décret en Conseil d'État comme le prévoit la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s'agissant des régimes d'autorisation. Retrait ou avis défavorable.
Les amendements identiques nos67 rectifié et 136 rectifié sont retirés.
L'article 19, modifié, est adopté.
ARTICLE 20
M. le président. - Amendement n°62 rectifié bis, présenté par Mme Monier, M. Lozach, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Assouline, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda et M. P. Joly.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Mme Marie-Pierre Monier. - Pourquoi les doctorants devraient-ils effectuer un stage à l'issue de leur diplôme ? Ne faudrait-il pas mieux valoriser le doctorat ? Ils ont déjà fait huit ans d'études ; ils n'ont plus rien à prouver ! Ils ont plutôt besoin d'un contrat stable. Il nous revient de leur offrir des perspectives d'embauche.
M. le président. - Amendement n°192, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 3
Après la référence :
L. 124-3,
insérer les mots :
et seulement pour les étudiants de premier et de deuxième cycles,
Mme Monique de Marco. - Mon amendement va dans le même sens. Il ne faut pas envoyer les doctorants en stage à ce niveau d'expertise... Ce serait un retour en arrière. Il existe déjà des dispositifs pour les doctorants en entreprise et en administration ; il convient de les favoriser.
M. le président. - Amendement n°121 rectifié, présenté par MM. Segouin et Calvet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, MM. Regnard et Chatillon, Mme Paoli-Gagin, MM. Daubresse, Panunzi, Lefèvre, Bonne et del Picchia, Mmes Gruny, Raimond-Pavero et F. Gerbaud, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Richer, MM. Bonhomme, Anglars, Pointereau et Belin, Mme Thomas et M. P. Martin.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces stages sont valorisés au titre de la validation des heures de formation doctorale.
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Il s'agit de valoriser les stages des doctorants au titre de la validation des heures de formation doctorale.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cet article permet à un doctorant d'effectuer un stage hors de son champ de compétences. Cela me semble compatible avec un doctorat, d'autant que ce stage ne sera pas décompté du temps de thèse. Laissons le choix aux doctorants !
Avis défavorable aux amendements nos62 rectifié bis et 192, qui posent, par ailleurs, un problème de forme.
L'amendement n°121 rectifié me semble trop large. Avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis défavorable aux trois amendements.
L'amendement n°62 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos192 et 121 rectifié.
M. le président. - Amendement n°214, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
2° bis L'article L. 611-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des modalités particulières d'admission destinées à assurer un recrutement diversifié des étudiants sont mises en oeuvre par les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur relevant des différents départements ministériels, à l'exception des établissements assurant la formation des agents publics dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre. Ces modalités, qui visent à assurer une mixité sociale et géographique, sont fixées par les autorités compétentes pour déterminer les modalités d'accès aux formations dans des conditions et selon des objectifs fixés par arrêtés des ministres de tutelle des établissements.
« L'établissement rend compte de l'atteinte des objectifs fixés en matière de recrutement diversifié une fois par an. L'État tient compte de ces résultats pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement. Lorsque l'établissement conclut avec l'État un contrat qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties, le contrat prévoit l'objectif de recrutement diversifié assigné à l'établissement et dans quelle mesure l'État tient compte des résultats obtenus par l'établissement pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement. » ;
2° ter Au début du V de l'article L. 612-3, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 611-1, » ;
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 621-3 et L. 650-1
par les mots :
Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 611-1 et de l'article L. 621-3
III. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° L'article L. 650-1 est abrogé.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Cet amendement donne aux autorités compétentes - ministères et établissements - les moyens législatifs d'assurer un recrutement diversifié des étudiants.
Il leur appartiendra de fixer les modalités permettant d'atteindre cette diversité parmi leurs élèves. C'est une promesse de la République que de rendre possible l'accès à toutes les filières, y compris les plus prestigieuses, aux étudiants issus de tous les milieux. Ces dispositions couvrent l'intégralité de l'enseignement supérieur à l'exception des établissements assurant la formation des agents publics.
À cet effet, l'amendement élargit le champ des articles L. 612-3, L. 621-3 et L. 650-1 du code de l'éducation.
Enfin, il prévoit que l'État suive l'application de la disposition et tire les conséquences d'une non-atteinte des objectifs fixés conventionnellement en matière de diversité.
M. le président. - Amendement n°48 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Mme Marie-Pierre Monier. - L'article L. 612-3 du code de l'éducation est modifié par l'article 20 s'agissant de la sélection des étudiants à l'entrée des licences professionnelles, dont l'accès, à rebours de l'objectif initial, est de plus en plus sélectif. Désormais, ces formations sont largement captées par les bacheliers généraux. Que reste-t-il pour les bacheliers technologiques et professionnels qui recherchent une formation et des débouchés rapides ?
Il convient de garantir leur accès en licence professionnelle.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n°214, plus sur la forme que sur le fond. Il nous est parvenu la veille de l'examen en commission et nous n'avons pas vraiment eu le temps de l'examiner.
L'arrêté du 6 décembre 2019 a transformé la licence professionnelle en formation complète, se déployant en trois ans jusqu'au niveau Bac+3. Elle est aujourd'hui dans une situation paradoxale : soit préparée dès la première année dans les IUT qui sont une filière sélective, soit préparée à l'université, qui ne l'est pas.
Il convient de préserver cette formation d'excellence en maintenant la sélection et en harmonisant les situations. L'amendement n°48 rectifié clarifie certains points sans véritablement régler le problème. Avis défavorable.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. - Nous avons effectivement eu peu de temps pour examiner l'amendement n°214. Après une étude plus approfondie, je trouve, à titre personnel, qu'il est intéressant pour répondre aux difficultés d'accès aux grandes écoles que rencontrent les étudiants issus de milieux défavorisés. Je le voterai.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - L'avis du Gouvernement à l'amendement n°48 rectifié est défavorable. Il est important de mettre en cohérence les licences professionnelles en IUT et en université. Le Gouvernement a fait un gros effort pour garder un accès, via des quotas, des bacheliers technologiques et professionnels à ces formations.
M. Pierre Ouzoulias. - Certaines grandes écoles, comme l'École polytechnique, ne recrutent plus que dans quelques lycées parisiens. Cela n'est pas acceptable dans notre République qui devrait donner à chaque lycéen les mêmes droits.
Cependant, la rédaction de l'amendement du Gouvernement n'est pas satisfaisante, car trop limitative.
Le Premier ministre, qui pourra accorder des dérogations, gère directement un certain nombre de grandes écoles, dont l'ENA. Il faut refuser les exceptions : il n'y a aucune raison que l'ENA ne participe pas à cette mission essentielle d'assurer un recrutement diversifié. La portée de l'amendement n°214 doit être générale.
L'amendement n°214 est adopté.
L'amendement n°48 rectifié n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°148, présenté par M. Lafon.
Après l'alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa, les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur peuvent tenir compte de la participation des bacheliers aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances. » ;
...° L'article L. 612-3-1 est abrogé ;
M. Laurent Lafon. - Cet amendement valorise le parcours des « cordées de la réussite », créées en 2008, pour prendre en compte leur engagement et supprime le dispositif « meilleurs bacheliers » dont les effets s'avèrent très limités.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Ce dispositif n'est en rien contraire à l'objectif d'une plus grande diversité dans l'enseignement supérieur, mais il est devenu inutile avec Parcoursup. Avis favorable.
L'amendement n°148 est adopté.
M. le président. - Amendement n°215, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 683-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 625-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. » ;
2° L'article L. 684-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 625-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. » ;
3° Les articles L. 773-1 et L. 774-1 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 713-1 » et « L. 721-1 à L. 721-3 » sont supprimées et les références : « L. 718-1 à L. 718-16 » sont remplacées par les références : « L. 718-1 à L. 718-7, L. 718-9 à L. 718-16 » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 713-1, L. 718-8, L. 721-1 et L. 721-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. » ;
4° L'article L. 773-3-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par le recteur » sont remplacés par les mots : « par l'autorité académique » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article L. 721-3, les mots : « le recteur compétent » sont remplacés par les mots : « le vice-recteur de la Polynésie française ». » ;
5° L'article L. 774-3-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « le recteur » sont remplacés par les mots : « l'autorité académique » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article L. 721-3, les mots : « le recteur compétent » sont remplacés par les mots : « le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ». » ;
6° Le premier alinéa des articles L. 973-1 et L. 974-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également applicable l'article L. 932-3, dans sa rédaction résultant de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ».
V. - Le directeur d'école supérieure du professorat et de l'éducation de Nouvelle-Calédonie dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du IV du présent article exerce, pour la durée de son mandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Cet amendement de cohérence transforme, en Polynésie française, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspe), comme c'est le cas sur l'ensemble du territoire, exception faite de la Nouvelle-Calédonie.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Avis favorable.
L'amendement n°215 est adopté.
L'article 20, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 20
M. le président. - Amendement n°141 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Savin et Bonne, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Pointereau, Mme Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin et Gremillet.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, après les mots : « de master », sont insérés les mots : « malgré plusieurs demandes d'admission ».
M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement prévoit que les candidats à une formation de master devront démontrer le sérieux de leur candidature avant de saisir le recteur en vertu de la loi du 23 décembre 2016, en prouvant qu'ils ont déjà effectué plusieurs demandes d'admission.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Avis favorable. Il est utile de s'assurer que les candidats sont dans une démarche de candidature active.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis favorable également à cet amendement qui précise utilement le dispositif de saisine du recteur, issu d'une proposition de loi sénatoriale de votre ancien collègue Jean-Léonce Dupont.
L'amendement n°141 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°236, présenté par Mme L. Darcos, au nom de la commission de la culture.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap, l'autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. En tenant compte de la situation particulière que l'intéressé fait valoir, de son projet professionnel, de l'établissement dans lequel il a obtenu son diplôme national de licence, ainsi que des caractéristiques des formations, l'autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du deuxième cycle. »
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Je tiens particulièrement à cet amendement.
À compter de 2021, les étudiants en situation de handicap ayant saisi le recteur de région en vertu de la loi du 23 décembre 2016 pourront signaler dans leur dossier de saisine leur situation particulière.
Il convient que le traitement de ces informations se fasse selon une seule et même procédure et que chacun de ces étudiants dispose du même niveau d'accompagnement.
Cet amendement prévoit ainsi que les étudiants en situation de handicap bénéficieront d'un droit de saisine particulier du recteur de région, afin d'obtenir une affectation dans une formation du deuxième cycle compatible avec leurs besoins.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Depuis la mise en place de la possibilité de saisine du recteur, la prise en compte du handicap est assurée dans le premier cycle. Il convient désormais de le faire dans le second cycle. Avis très favorable.
L'amendement n°236 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 20 BIS
M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
Mme Sylvie Robert. - Reprenant les termes de l'ordonnance du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire, cet article permet de larges dérogations aux règles nationales de délivrance des diplômes pour « conséquences de situation d'urgence » - sans autre précision. Le principe ne pose pas de difficulté dès lors qu'il est encadré et limité au temps de l'état d'urgence sanitaire. Mais, ainsi rédigé, c'est un dispositif potentiellement, sans contours ni limitation dans le temps. Cet amendement le supprime.
La situation d'urgence doit être fondée sur des critères précis, et non laissée à la seule appréciation des « autorités compétentes ». Sinon, on remet en cause l'égalité de traitement des candidats aux examens et aux concours. C'est un coup de canif porté au caractère national des diplômes et fonctions et une porte ouverte à l'arbitraire.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - La définition de l'urgence apportée par le Gouvernement dans l'amendement n°213 rectifié est insuffisante et la rectification apportée ce matin n'a pu être examinée par la commission. Avis favorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - La rectification est arrivée hier, même si je sais que cela est déjà tard... Nous essayons d'éviter les blocages.
Avis défavorable à votre amendement au profit de l'amendement n°213 rectifié qui précise les autorités compétentes pour définir une situation d'urgence.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Je suis témoin que la ministre se bat pour le maintien des partiels en cette période de reconfinement. La présidente de l'université Paris-Saclay m'a confié qu'elle ne savait pas dans quelles conditions ils pourraient se dérouler. Je n'ignore pas l'urgence à laquelle la ministre fait face et je peux témoigner qu'elle oeuvre pour que les étudiants conservent un semblant de vie universitaire.
L'amendement n°31 rectifié est adopté.
L'article 20 bis est supprimé.
L'amendement n°213 rectifié n'a plus d'objet.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 20 bis
M. le président. - Amendement n°204, présenté par M. Bargeton.
Après l'article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l'article L. 123-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable ; ».
M. Julien Bargeton. - La jeunesse se mobilise pour l'environnement et la transition écologique. Les grandes écoles, notamment, ont lancé un manifeste signé par plus de 30 000 étudiants. D'où cet amendement qui assigne comme objectif aux établissements d'enseignement supérieur la formation et la sensibilisation aux enjeux de la transition écologique.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
M. Max Brisson. - Que le Parlement arrête donc de multiplier les injonctions aux professeurs ! Ils ont surtout besoin de temps pour mettre en oeuvre les programmes. Le développement durable, la transition écologique sont au coeur des programmes de SVT. Je ne voterai pas cet amendement.
M. Pierre Ouzoulias. - Je partage pleinement cette opinion. Je ne voterai pas non plus cet amendement.
J'aurais préféré qu'il fasse la synthèse avec la demande faite aux établissements universitaires, dans ce même article, de participer à la croissance dans le cadre de la planification et à l'essor économique.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Nulle injonction dans cette mention. Il ne s'agit pas des programmes mais des missions énoncées à l'article 123-3, auxquelles nous ajoutons le développement durable.
Mme Sophie Primas. - Un petit coup de peinture verte !
L'amendement n°204 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°230, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1221-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le promoteur d'une recherche mise oeuvre conformément aux dispositions de l'article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain peut, au titre des fins scientifiques expressément visées par cette recherche, importer ou exporter du sang, ses composants ou ses produits dérivés. » ;
2° L'article L. 1235-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le promoteur d'une recherche mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen et du Conseil du16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain peut, au titre des fins scientifiques expressément visées par cette recherche, importer ou exporter des organes. » ;
3° L'article L. 1245-5-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le promoteur d'une recherche mise en oeuvre conformément à l'article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain peut, au titre des fins scientifiques expressément visées par cette recherche, procéder aux opérations nécessaires à l'entrée depuis un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la sortie vers un de ces États, de tissus, de leurs dérivés ou de cellules issus du corps humain. » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le promoteur d'une recherche mise en oeuvre conformément à l'article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain peut, au titre des fins scientifiques expressément visées par cette recherche, importer depuis un État non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou exporter vers un de ces États, des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain. »
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Après autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et du Comité de protection des personnes, les promoteurs de recherches impliquant la personne humaine (RIPH) doivent demander une autorisation d'importation ou d'exportation d'éléments issus du corps humain au ministère chargé de la Recherche, délivré après avis de l'Agence de biomédecine. Cet amendement simplifie le parcours.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - C'est très technique : sagesse.
L'amendement n°230 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 21
M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Mme Claudine Lepage. - Nous nous opposons à la ratification de l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Cette ordonnance crée des communautés d'universités et d'établissements (Comue) expérimentales, notamment par fusion d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche publique et privée. Ces établissements conservent leur personnalité morale. Un établissement composant ne peut participer qu'à un seul établissement expérimental.
Cela va introduire une grande confusion dans le paysage universitaire. Le premier objectif de création de ces établissements sera de réduire les dépenses publiques. Je doute que cela nous fasse progresser dans les classements internationaux.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cet amendement exprime une position de principe contre ces regroupements. L'ordonnance donne aux établissements volontaires la possibilité de mener une politique de site. Avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis défavorable. Ce n'est qu'une faculté, un outil à disposition des établissements pour développer une politique de site. Neuf établissements expérimentaux ont été créés et une dizaine d'autres sont en attente.
L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°125, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 8 à 11
Supprimer ces alinéas.
M. Pierre Ouzoulias. - Le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 12 décembre 2018 a été déposé mais jamais soumis au Parlement. Cet article 21 nous demande à la fois de ratifier l'ordonnance et de la modifier. Cela n'a plus de sens, tout examen par le Parlement est devenu impossible.
Sur la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), le Conseil d'État a rappelé que la dérogation au principe d'égalité devant la loi n'était possible que pour un objet et une durée strictement limités dans le cadre d'expérimentation ; ce n'est pas le cas ici.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - On risque de mettre les établissements à l'écart des décisions concernant la transformation des Comue auxquelles ils appartiennent. Sagesse.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Il faut distinguer les Comue existantes qui veulent devenir Comue expérimentales et les Comue expérimentales créées ab initio. De fait, toute transformation est soumise aux instances des établissements membres. Avis défavorable.
M. Pierre Ouzoulias. - Je conteste la transformation, par voie d'ordonnances, d'expérimentations temporaires en mesures dérogatoires permanentes. Le Parlement doit pouvoir en débattre.
L'amendement n°125 n'est pas adopté.
L'article 21 est adopté.
ARTICLE 22
M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
Mme Sylvie Robert. - Encore une fois, il est demandé au Parlement de se dessaisir de sa compétence de législateur. Nous sommes opposés à des ordonnances au champ aussi large : procédures applicables aux utilisations confinées des OGM et de semences tolérantes aux herbicides ; redéfinition des modalités de rendus d'avis sur les biotechnologies ; modifications du code de l'éducation...
M. le président. - Amendement identique n°193, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
M. Thomas Dossus. - Le lien entre l'intitulé du projet de loi et ces ordonnances est ténu. Des sujets aussi importants ne sauraient être traités dans la discrétion des cabinets ministériels. Ils méritent un débat de fond au Parlement.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - La commission a déjà supprimé trois ordonnances, les plus significatives, qui portaient sur les biotechnologies, l'enseignement supérieur privé et la politique spatiale. Les sujets restant sont beaucoup plus mineurs, nous dit la commission des affaires économiques. Avis défavorable à la suppression de l'article, mais nous attendons des garanties du Gouvernement.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis défavorable. Il s'agit de sujets extrêmement techniques, exigeant la transposition de directives européennes ou ayant un caractère d'urgence. Chaque ordonnance de l'article 22 est justifiée.
Les amendements identiques nos32 rectifié et 193 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°194, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Thomas Dossus. - C'est un amendement de repli. Les manipulations sur les OGM en milieu ordinaire ne sont pas un sujet anodin ou technique. C'est une question éthique qui ne peut être laissée entre les mains du Gouvernement.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Le sujet est particulièrement technique. La procédure en vigueur concernant l'utilisation confinée d'OGM à risque nul ou négligeable, très complexe, va bien au-delà des exigences de la directive du 6 mai 2009. Chaque usage doit être soumis au Haut Conseil des biotechnologies (HCB). L'ordonnance aligne la procédure française sur les standards européens. Avis défavorable, car cela s'inscrit dans le cadre de notre lutte contre les surtranspositions.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Il s'agit de respecter strictement la directive pour éviter d'imposer à nos chercheurs plus de contraintes réglementaires que leurs collègues européens. Avis défavorable.
L'amendement n°194 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°216, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, dans une organisation qui s'appuiera notamment, pour les missions d'évaluation des risques et l'analyse socio-économique, sur l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et qui visera par ailleurs à améliorer les conditions de mise en oeuvre du débat public ainsi que la prise en compte des questions éthiques ;
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Cet amendement rétablit une habilitation supprimée en commission.
Le HCB fonctionne mal depuis sa création, et des vagues de démissions ont, à plusieurs reprises, entraîné le blocage de son comité économique, éthique et social, et fragilisé son comité scientifique.
Le Gouvernement envisage donc de transférer les missions actuelles du HCB à différentes instances existantes, dont l'Anses, qui sera chargée de l'évaluation des risques environnementaux liés à la dissémination d'OGM et de l'analyse socio-économique.
Nous transférerions au ministère de la recherche l'évaluation des dossiers de demande d'utilisation confinée d'OGM, en plus des missions de délivrance des autorisations et de contrôle.
Enfin, nous ferions du Conseil économique, social et environnemental (CESE) le siège du débat public sur les biotechnologies et confierions au Comité consultatif national d'éthique (CCNE) l'examen des questions éthiques relatives aux biotechnologies.
Le recours à une habilitation à légiférer par ordonnance tient à la technicité du sujet et à la nécessité de pouvoir disposer d'une expertise scientifique indépendante le plus rapidement possible.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cet amendement revient sur un vote clair de la commission sur un amendement de la commission des affaires économiques. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Moga, rapporteur pour avis. - L'amendement détaille mieux les missions du Gouvernement, de l'Anses, du CESE et du CCNE, mais ne répond pas à toutes les questions notamment sur la thérapie génique ou la défense nationale. Il aura fallu supprimer l'habilitation pour obtenir des précisions du Gouvernement. Notre position demeure : pas d'habilitation sur les sujets qui ne sont pas purement techniques.
M. Pierre Ouzoulias. - Très bien.
Mme Catherine Procaccia. - L'Opecst a publié plusieurs rapports sur les biotechnologies et sur le HCB, dont le fonctionnement doit être revu. Faut-il pour autant le faire au détour d'une ordonnance ? Vous projetez de confier de nouvelles missions à l'Anses, qui est déjà surchargée. Il aurait intéressant de recueillir l'avis de l'Opecst sur le sujet. (Mme Laure Darcos, rapporteure, approuve.)
L'amendement n°216 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°195, présenté par Mme de Marco.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Mme Monique de Marco. - L'alinéa 5 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la question des semences des variétés rendues tolérantes aux herbicides. Ces semences posent de nombreux problèmes : résistance, contamination des milieux, augmentation de l'utilisation d'herbicide. Ce n'est pas un débat à prendre à la légère. La représentation nationale doit se prononcer et légiférer.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Le sujet est technique. L'avis de l'Anses du 26 novembre 2019 et une décision du Conseil d'État du 7 février 2020 obligent à assurer le suivi de ces semences. Avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
M. Thomas Dossus. - La représentation nationale est capable d'avoir des discussions politiques sur des sujets techniques, comme nous l'avons eu mardi sur les néonicotinoïdes. Interdire le débat au motif de la technicité est une méthode douteuse.
L'amendement n°195 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°217, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 8
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Dans les conditions définies à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier le code de l'éducation afin de :
1° Clarifier les notions de cours et d'établissements d'enseignement supérieur privés, harmoniser les conditions d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement supérieur privés, au regard du régime résultant de la loi n°2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, notamment en ce qui concerne les conditions exigées des déclarants et personnels d'enseignement et de direction, dans un objectif de lutte contre les fraudes et les atteintes à l'ordre public, et définir les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent délivrer un enseignement à distance ;
2° Substituer à la procédure de reconnaissance par l'État des établissements d'enseignement supérieur technique privés la possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur privés et les organismes d'enseignement à distance de délivrer des diplômes visés par l'État ou conférant un grade universitaire, sous réserve d'une évaluation périodique par une instance nationale, le cas échéant spécialisée, dans le respect du monopole de l'État sur la collation des titres et des grades universitaires ;
3° Redéfinir les modalités d'habilitation des cours et établissements d'enseignement supérieur privés à recevoir des boursiers de l'enseignement supérieur, afin de subordonner cette habilitation à la qualité de la formation dispensée, périodiquement évaluée.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Cet amendement rétablit l'habilitation à légiférer par ordonnances sur l'enseignement supérieur privé, supprimée en commission. Il précise que le régime d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur s'inspirera du régime prévu par la loi du 13 avril 2018 sur les établissements privés hors contrat.
Pour la délivrance des diplômes, l'attention portera sur la formation évaluée périodiquement par le (Hcéres) ou une instance spécialisée - comme la Commission des titres d'ingénieur ou la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion - plutôt que sur le type d'établissement, la reconnaissance par l'État des établissements d'enseignement supérieur technique étant supprimée.
Nous proposons de ramener tous les établissements dans le même périmètre afin de vérifier les titres et travaux de ceux qui enseignent dans ces établissements et de garantir la meilleure information aux parents lorsqu'ils y inscrivent leurs enfants.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Le sujet est trop important pour procéder par ordonnances. Avis défavorable.
L'amendement n°217 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°233, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 8
Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :
II bis. - Dans les conditions définies à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour moderniser le régime applicable aux opérations et activités spatiales, afin notamment de favoriser la recherche et développement en matière spatiale, de tenir compte des évolutions technologiques, d'adapter les règles de recueil et de diffusion des données d'origine spatiale, de définir les conditions dans lesquelles l'État peut agir en qualité d'opérateur spatial et de garantir les intérêts de la défense nationale.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Cet amendement rétablit l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance en matière spatiale.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Mme Parly a appelé plusieurs d'entre nous au sujet de cet amendement mais ce n'est toujours pas très clair. Il s'agirait de satellites spatiaux. Nous maintenons notre avis défavorable.
Mme Catherine Procaccia. - Je m'étonne toujours que votre ministère n'ait pas le spatial dans son intitulé.
M. Jean-Pierre Moga, rapporteur pour avis. - Nous avons supprimé cette habilitation et demandé des explications. Nous avons reçu à cet effet une courte note. Or l'habilitation permet à l'État de refondre toute la loi sur les opérations spatiales. Un groupe de travail a formulé quarante propositions sur quatorze thématiques dont nous n'avons aucune connaissance.
La ministre des Armées a ouvert la voie d'un compromis en proposant de limiter l'habilitation au seul champ de la défense. C'est un peu tard, mais nous sommes prêts à l'étudier.
Mme Sophie Primas. - Cette habilitation est beaucoup trop large : elle recouvre certaines activités civiles et des sujets très spécifiques comme celui des méga-constellations, qui demandent un débat démocratique très fouillé. Le monde du spatial a bien changé depuis la loi de 2008 : douze ans, c'est un siècle dans ce secteur !
Mais nous comprenons les problématiques de défense. Espérons que nous trouverons un compromis d'ici la CMP.
M. Laurent Lafon, président de la commission. - La ministre des Armées s'est engagée à présenter une nouvelle rédaction, plus précise.
M. Julien Bargeton. - Je m'abstiendrai ; non que je sois contre les ordonnances, outil du parlementarisme rationalisé, mais afin que nous aboutissions en CMP.
L'amendement n°233 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°237, présenté par Mme L. Darcos, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Amendement rédactionnel.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis défavorable, par cohérence... (Sourires)
L'amendement n°237 est adopté.
L'article 22, modifié, est adopté.
ARTICLE 22 BIS
M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Pierre Monier. - L'article 22 bis a été introduit au Sénat pour créer des pôles vétérinaires privés afin de remédier à la désertification vétérinaire dans les territoires ruraux. Mais le recours au privé n'est pas la réponse appropriée : c'est le rôle du service public et de l'État. S'il faut former davantage de vétérinaires, créons des places dans les écoles existantes, ou une nouvelle école publique ! Nous y reviendrons lors du débat budgétaire.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cet article, longuement discuté avec les professionnels, a été introduit à l'initiative de Sophie Primas et François Patriat. Il apporte une solution adaptée à la pénurie de vétérinaires.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
Mme Sophie Primas. - Face à la désertification vétérinaire, il faut faire feu de tout bois. Je comprends votre réticence, mais rappelle qu'il s'agira d'établissements à but non lucratif, d'intérêt général et agréés par le ministère de l'Agriculture.
L'enseignement public n'a pas le monopole de la formation. Seuls 0,7 % des vétérinaires vont dans le public ; ils sont 43 % à avoir suivi une formation à l'étranger.
M. Jacques Grosperrin. - Payante !
Mme Sophie Primas. - Un nombre qui a été multiplié par 2,5 en cinq ans !
Enfin, l'ouverture de telles écoles ne coûtera pas un centime à l'État français car il s'agit d'un simple transfert de coût entre les formations agricoles et les formations vétérinaires.
L'argument selon lequel cela fermerait la formation de vétérinaire aux plus modestes ne tient pas : il est bien plus coûteux d'envoyer les enfants étudier en Roumanie ou en Espagne ! Je suis bien placée pour le savoir. Pouvoir étudier en France sera moins coûteux pour les familles modestes, d'autant que des bourses sont disponibles.
M. Jacques Grosperrin. - Très bien.
M. Arnaud Bazin. - La profession de vétérinaire vit un paradoxe : beaucoup de jeunes voulant rejoindre la filière partent se former à l'étranger ; pour autant, nous manquons de vétérinaires essentiellement en ville. Dans le milieu rural, le problème est une question d'équilibre économique, car lorsque les clientèles sont de plus en plus dispersées, les confrères passent leur temps dans leur voiture, ce qui ne rapporte pas d'argent. Les dispositions votées cet été, qui permettent aux collectivités territoriales de soutenir financièrement ce type d'exercice, me semblent bien plus adaptées qu'augmenter le nombre de places au concours ou de créer des places dans une école vétérinaire privée à but non lucratif.
Comme nous manquons énormément de vétérinaires, il est légitime que nous informions davantage dans notre pays.
Une formation d'État aurait eu l'avantage d'être homogène et les praticiens de base et les étudiants auraient pu être mieux consultés. Je m'abstiendrais sur cette disposition.
L'amendement n°49 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°201, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéas 10 à 15
Supprimer ces alinéas.
M. Thomas Dossus. - La création d'une école vétérinaire privée diminuera la capacité de recherche dans ce domaine et précarisera l'offre de formation publique, alors que nous avons besoin d'une recherche vétérinaire forte pour adapter l'agriculture aux défis environnementaux et de santé publique.
De plus, il y a un risque de sélection par l'argent et non plus sur le mérite.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par Mme Primas et MM. Moga, Bizet, Bazin et Brisson.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
prévues à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime
Mme Sophie Primas. - Cet amendement précise le profil du directeur de la formation vétérinaire, afin d'assurer la cohérence et la qualité de l'enseignement.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°201, pour les mêmes raisons que pour l'amendement n°49 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n°18 rectifié bis.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis pour les deux amendements.
M. Arnaud Bazin. - Les deux amendements n°s2 rectifié bis et 18 rectifié bis donnent des garanties de bon fonctionnement de l'école. Je les voterai.
L'amendement n°201 n'est pas adopté.
L'amendement n°2 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par Mme Primas et MM. Moga, Bizet, Brisson et Bazin.
Alinéa 8
Supprimer le mot:
cliniques
Mme Sophie Primas. - Les centres hospitaliers universitaires vétérinaires font de la recherche « clinique » stricto sensu mais aussi de la recherche fondamentale. Il convient de le reconnaître.
L'amendement n°18 rectifié bis,accepté par la commission et le Gouvernement,est adopté.
L'article 22 bis, ainsi modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 22 bis
M. le président. - Amendement n°19 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Bizet, Pellevat, Mouiller et P. Martin, Mme Doineau, MM. Calvet et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bargeton, Belin et D. Laurent, Mmes Chain-Larché et Mélot, MM. Courtial, Wattebled, Bonne et Sautarel, Mmes F. Gerbaud, Boulay-Espéronnier et Sollogoub, M. Lagourgue, Mmes de Cidrac et Di Folco et MM. Guerriau, Bonhomme et Laménie.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 622-... ainsi rédigé :
« Art. L. 622-.... - Tous les étudiants des filières dédiées aux sciences du vivant et aux sciences biomédicales sont formés aux approches et méthodes de recherche n'incluant pas d'animaux, notamment in vitro et in silico. »
M. Arnaud Bazin. - Plus de deux millions d'animaux ont été utilisés en 2018 à des fins d'expérimentation - 500 000 à des fins réglementaires ou toxicologiques. Il convient de réduire ce nombre, comme le demande l'Europe dans la directive 2010-63. Enfin, il y a des techniques alternatives, encore faut-il que les opérateurs les connaissent.
Cet amendement a précisément pour but de faire connaître aux étudiants des filières biomédicales les techniques alternatives dont, au demeurant, la fiabilité est supérieure à celle des expérimentations animales : sur dix produits testés sur les animaux, neuf sont ensuite recalés et la fiabilité des tests sur les animaux ne dépasse pas 50 % : autant tirer au sort !
En outre, ces alternatives constituent un formidable gisement économique et participeraient au rayonnement de la France.
M. le président. - Amendement identique n°196 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Mme Monique de Marco. - Défendu.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Sur le fond, on ne peut qu'adhérer à ces amendements, mais sont-ils compatibles avec la liberté académique ? Le contenu des enseignements n'a pas à être défini par la loi - qui ne donne que les grandes orientations. Avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis défavorable.
M. le président. - M. le déontologue souhaite expliquer son vote.
M. Arnaud Bazin. - Ne confondons pas déontologie parlementaire et éthique de l'homme envers l'animal. Je n'ai pas entendu mes éminents collègues universitaires attaquer cet amendement... Les responsables universitaires n'ont pas tous l'appétence pour ce domaine de recherche qu'ils devraient avoir : c'est l'esprit de cet amendement qui vise les jeunes générations. C'est notre rôle de législateur au moins de vouloir que ces techniques soient promues et connues pendant le cursus universitaire ; ce n'est pas une atteinte extraordinaire aux libertés académiques !
Mme Sophie Primas. - Les explications de M. Bazin m'ont convaincue. Je voterai cet amendement.
M. Julien Bargeton. - Il y a une attente importante dans ce domaine. En cohérence avec mon amendement sur la sensibilisation à l'écologie, je voterai cet amendement.
M. Max Brisson. - Cette fois, l'injonction me semble justifiée... Je regrette de ne pas avoir co-signé cet amendement, qui ne remet pas en cause les libertés académiques.
Les amendements identiques nos19 rectifié ter et 196 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, MM. Mandelli, J.M. Arnaud et Guerriau, Mme Deroche, MM. Mouiller, P. Martin et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Bargeton, Belin et D. Laurent, Mme Mélot, MM. Bizet, Bonne et Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, F. Gerbaud et Sollogoub, M. Lagourgue, Mmes de Cidrac et Di Folco et M. Laménie.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'utilisation des animaux vivants à des fins d'enseignement et de formation n'étant pas strictement nécessaire, elle est progressivement remplacée par d'autres méthodes pédagogiques. Aucun animal vivant n'est plus utilisé à ces fins après le 31 décembre 2023. »
M. Arnaud Bazin. - Voici un amendement un peu plus radical que le précédent : il prévoit la suppression de l'utilisation des animaux à des fins d'enseignement et de formation après le 31 décembre 2023. Plus de 40 000 animaux ont été utilisés en 2018 pour des travaux pratiques dans l'enseignement supérieur ou pour la formation de techniciens de laboratoire, et vingt fois moins au Royaume-Uni. Or les étudiants britanniques sont aussi bien formés que les étudiants français (Mme la ministre semble dubitative.) Nous pouvons donc faire beaucoup mieux !
De fait, cela ne se justifie ni d'un point de vue éthique ni d'un point de vue scientifique ; il y a d'autres méthodes comme la simulation en 3D ou des mannequins. Lorsque j'étais étudiant, il y a longtemps, ces méthodes suscitaient déjà la réprobation des étudiants. C'est de la souffrance animale inutile, alors qu'il existe des méthodes beaucoup plus performantes. Soyons courageux et changeons de pratiques d'ici la fin de 2023 !
M. le président. - Amendement n°197 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En particulier, l'utilisation des animaux à des fins d'enseignement et de formation n'est pas strictement nécessaire. Elle est progressivement remplacée par d'autres méthodes pédagogiques. Aucun animal n'est plus utilisé à ces fins après le 31 décembre 2023. »
Mme Monique de Marco. - Cet amendement empêche l'utilisation d'animaux aux fins d'enseignement et de formation à compter du 31 décembre 2023 - afin de laisser le temps nécessaire aux acteurs concernés de mettre en place des moyens alternatifs. Fixons une échéance claire pour avancer !
Depuis 2009, pour les cosmétiques utilisés dans l'Union européenne, il ne peut y avoir ni composant, ni produit fini testé sur des animaux.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Avis défavorable pour des raisons juridiques : comment établir que « l'utilisation des animaux à des fins d'enseignement et de formation n'est pas strictement nécessaire ? »
Mme Frédérique Vidal, ministre. - J'ai utilisé des animaux pour travailler sur des maladies génétiques humaines ; c'était absolument indispensable. Heureusement que j'avais été formée à cette fin, car sinon, il m'aurait fallu quatre ans, à mon arrivée en laboratoire, pour savoir comment le faire correctement. Avis défavorable à l'amendement n°197 rectifié.
L'amendement n°20 rectifié ter doit être modifié parce qu'il vise l'ensemble de la population étudiante. Avis défavorable.
M. Arnaud Bazin. - Mon amendement porte sur l'enseignement et la formation, pas sur la recherche ! Il ne vous aurait rien interdit pour vos expérimentations.
L'amendement n°20 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°197 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 23
M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Pierre Monier. - L'Institut agronomique vétérinaire et forestier de France (IAVFF) a été créé par le ministre Stéphane Le Foll en 2015 pour former les chercheurs qui inventeront les solutions de la transition agro-écologique. Il visait à une meilleure coopération entre l'enseignement supérieur et la recherche agronomique et forestière. Pourquoi le supprimer sans lui laisser le temps de faire ses preuves ? J'entends que les emplois seront garantis, mais je n'ai pas compris la justification.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - La structure d'établissement public, créée par la loi du 13 octobre 2014, est trop lourde pour cet organisme qui n'a qu'1,2 million d'euros de budget et à peine six ETP. Il fera partie d'« Alliance Agreenium », sous l'égide de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) qui aura un effet levier. Avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°50 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°218, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dissous à compter du 1er janvier 2021. Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement à compter de cette même date. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droit ou de taxes de quelque nature que ce soit.
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - C'est un amendement de précision sur la place de l'IAVFF dans la nouvelle organisation.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Avis favorable.
L'amendement n°218 est adopté.
L'article 23, modifié, est adopté.
ARTICLE 24
M. le président. - Amendement n°177, présenté par M. Lafon.
Supprimer cet article.
M. Laurent Lafon. - Cet article instaure des instances de coordination des organismes de santé auprès des CHU. L'intention était bonne, mais il semble que la mise en oeuvre soit difficile. La coopération fonctionne mieux dans un cadre informel. Une telle instance ajoute de la complexité au paysage institutionnel.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cet article a soulevé un fort émoi dans la communauté de la recherche en santé ; il faut une meilleure gouvernance. Le diagnostic était bon, mais avis favorable pour les raisons détaillées par l'auteur de l'amendement.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Le Gouvernement avait proposé cet article... Avis défavorable.
L'amendement n°177 est adopté et l'article 24 est supprimé.
Les amendements nos137 rectifié et 156 rectifié, les amendements identiques nos79 rectifié bis, 172 rectifié et 198, ainsi que les amendements nos173 rectifié et 199 n'ont plus d'objet.
L'article 25 est adopté, de même que l'article 25 bis.
ARTICLE 26
M. le président. - Amendement n°114, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Remplacer les mots :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi
par les mots :
Selon la même temporalité que celle prévue pour la stratégie nationale de la recherche
L'amendement n°114 est retiré.
L'article 26 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 26
M. le président. - Amendement n°138 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Savin et Bonne, Mme Gruny, MM. de Legge et Pointereau, Mme Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin et Gremillet.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur l'autonomie des universités et les propositions de nature à la renforcer.
M. Stéphane Piednoir. - Je demande l'indulgence de la rapporteure pour cette demande de rapport sur l'autonomie des universités.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Hélas, retrait.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°138 rectifié est retiré.
Explications de vote
M. Pierre Ouzoulias . - La communauté de l'enseignement supérieur et de la recherche attendait beaucoup de ce texte, qui s'est révélé une reconduction ad nauseam au croît budgétaire famélique connu par votre ministère depuis 2017.
Malgré quelques améliorations salvatrices du Sénat, cette loi de programmation sans budget aboutit à des dispositions qui amplifient le processus ininterrompu de dislocation du service public.
C'est un paradoxe car il me semblait que vous vouliez refuser le modèle anglo-saxon, profondément en crise. Si nous acceptons que la connaissance est une marchandise et que la concurrence illimitée doit être son mode de régulation, nous sommes perdus ! Car jamais votre ministère n'aura les capacités financières suffisantes pour lutter dans cette compétition.
Je reste persuadé que le service public est un cadre plus propice à la recherche, qui permet une stabilité favorable à la prise de risque et à la recherche de long terme, et garantit l'indépendance des chercheurs au service de l'intérêt général.
Ceux-ci demandaient de la confiance. Mais comment sommes-nous passés d'une déclaration qui faisait des libertés académiques les conditions de l'exercice et de l'excellence de la recherche à une formule perçue comme une atteinte à ces mêmes libertés ? Pourquoi affaiblir le CNU dans son rôle de garant de la valeur nationale des grades universitaires ? Ces deux points devront être revus en CMP.
Il ne faut pas désespérer de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Thomas Dossus . - Depuis quelques jours, on nous explique l'urgence d'augmenter les moyens de la recherche. Mais ce n'est pas le puceron vert qui a grignoté le budget de la recherche, c'est le résultat d'une logique d'austérité. Le Gouvernement ne réussit pas à sortir de son dogmatisme.
Vous laissez les efforts budgétaires nécessaires à vos successeurs, derrière les belles ambitions.
Vous avez le courage du verbe, mais l'absence d'actes concrets pour l'écologie.
En revanche, pour précariser ou affaiblir les statuts des chercheurs, on note une certaine gourmandise de votre part. Vous organisez la compétition entre universités et faites des annonces anti-écologiques. Tout cela pour aboutir à un texte au mieux inefficace, au pire dangereux, qui ne mérite pas l'appellation « loi de programmation ».
Votre projet de loi est fait contre la communauté universitaire, les réseaux d'enseignants-chercheurs, la société et les associations, atterrés par certains de nos débats, notamment sur les libertés académiques et le mode de recrutement du corps enseignant.
Le GEST votera contre ce texte, qui n'est pas à la hauteur de l'enjeu financier, et qui prolonge une vision de l'université en compétition permanente, ce qui conduit à son affaiblissement.
M. Julien Bargeton . - Le RDPI votera ce texte modifié.
Je tiens à féliciter la rapporteure qui a travaillé dans un grand esprit d'ouverture, le président de la commission avec son flegme tant britannique et madame la ministre qui a apporté des réponses claires et précises, loin de toute posture ou polémique.
Nous ne sommes pas d'accord avec tout ce qui a été voté mais l'équilibre général du texte n'est pas bouleversé, ses piliers sont bien là : programmation avec un effort budgétaire important, simplification de la vie des chercheurs, ouverture sur la société, modernisation des outils financiers, maintien des nouveaux contrats.
Je me réjouis aussi des avancées sur les libertés académiques et l'intégrité scientifique.
Trois points restent encore en suspens : la durée de la programmation - dix ans ou sept ans - le pourcentage de chaires de professeur junior et le périmètre des ordonnances.
Nous voterons ce texte tel que modifié par le Sénat, en espérant qu'il fera l'objet d'un accord en CMP.
M. Max Brisson . - Je m'associe à l'hommage rendu à la rapporteure et au président de la commission. Mme la ministre nous a écoutés et a permis un échange apaisé, ce qui n'est pas toujours le cas dans cette assemblée.
Nous envoyons un message aux jeunes de notre pays car nous croyons en leur avenir, à la recherche et à la souveraineté française en matière de recherche.
Nous avons eu des points de divergence notamment sur la place du privé et des partenariats. Nous avons eu de beaux débats sur les libertés académiques, sur l'intégrité scientifique, sur l'évaluation des établissements, sur la diversification des contrats, et enfin sur les crédits d'impôts et leur utilité, cher Pierre Ouzoulias.
Nous ne sommes pas d'accord sur l'intensité de l'effort : un coup de rein est nécessaire. Nous devons reprendre la marche en avant, d'où la programmation resserrée que nous avons retenue pour intensifier l'effort.
Nous poursuivrons ce débat au sein de la CMP.
Le groupe Les Républicains votera ce texte amélioré.
Mme Maryse Carrère . - Un Prix Nobel de chimie attribué à une chercheuse française expatriée en Allemagne : voilà qui illustre le paradoxe de la recherche française et notre perte d'attractivité.
Pour éviter le décrochage entre les ambitions et les moyens, il y a urgence à agir.
Le travail parlementaire a permis de cadrer les nouvelles voies de recrutement qui doivent rester complémentaires à l'existant.
Plus philosophiquement, la recherche permet de mieux connaître le monde et de lutter contre les obscurantismes qui émergent.
Le groupe RDSE votera le projet de loi.
Mme Marie-Pierre Monier . - Ce texte était très attendu par la communauté scientifique. La commission de la culture a mené, comme toujours, un travail de qualité qui a amélioré le texte.
Nous regrettons la procédure accélérée car ce soir, le résultat n'est pas satisfaisant ; il faut savoir prendre le temps. L'objectif d'une planification jusqu'en 2027 est de permettre aux chercheurs de se projeter ; mais ce n'est toujours pas suffisant pour leur donner de la sérénité. Ils ont besoin de financements pérennes.
Pourquoi privilégier les appels à projets alors que nos chercheurs peinent à répondre à ces procédures chronophages ?
Il faut aussi des contrats garantis, stables et sécurisants pour les chercheurs. Pourquoi ne pas titulariser davantage, au lieu de créer de nouveaux contrats précaires ?
Nous avions l'occasion d'être fiers de relancer le service public de la recherche, pour le rayonnement de la France à l'international, au service d'une transition écologique et sociale heureuse.
Sylvie Robert appelait de ses voeux un miracle ; il n'a pas eu lieu.
Le groupe SER votera contre ce texte, qui n'est pas à la hauteur des enjeux.
M. Jean Hingray . - Je salue moi aussi Laure Darcos et Laurent Lafon. On l'a dit impassible, je ne le crois pas : le courage n'est pas l'apanage d'une personne impassible, et il faut être courageux pour faire voter un amendement punissant d'un an de prison et 7 500 euros d'amende une tentative d'empêcher la tenue d'un débat à l'université.
Je salue les amendements sur la transparence de la recherche et l'autonomisation des universités dans leurs capacités de recrutement, opportunément sous-amendé par Stéphane Piednoir.
J'espère que la CMP conservera ces courageuses avancées. Je salue l'amendement de Pierre Ouzoulias privilégiant l'usage de la langue française.
Le groupe UC votera ce projet de loi.
Mme Vanina Paoli-Gagin . - Je salue la rapporteure ainsi que les rapporteurs pour avis.
Ce projet de loi a fait l'objet de vives critiques de la part de chercheurs, mais nous devrons faire la part entre les critiques de ceux qui bénéficient d'une rente de situation et les inquiétudes légitimes.
Le Sénat a oeuvré en ce sens, en réduisant la durée de la programmation, par la création de CDI et de contrats de professeurs juniors. Avec 25 milliards d'euros supplémentaires, la science et l'innovation seront au coeur de la société. Ce texte favorisera le recrutement des jeunes chercheurs hors normes, ces véritables moutons à cinq pattes, qui passaient entre les mailles du recrutement classique.
Le groupe INDEP votera ce texte.
Mme Laure Darcos, rapporteure . - J'étais heureuse et fière d'être rapporteure sur ce texte. Une grande première pour moi. (Applaudissements sur toutes les travées)
Je remercie tous mes collègues qui ont assisté à nos nombreuses auditions, malgré le contexte compliqué du renouvellement du Sénat.
Nous avons marqué l'empreinte du Sénat sur ce texte avec la réduction de la durée de la programmation à sept ans, le rééquilibrage entre les nouveaux contrats et les statuts existants, l'égalité femmes-hommes qui j'espère attirera de nouvelles vocations, le rôle des collectivités territoriales que nous avons introduit dans le texte. Nos apports sont importants.
Cher Pierre Ouzoulias, je n'ai jamais voulu attaquer les chercheurs au sujet des libertés académiques en introduisant la notion de respect des valeurs de la République. J'ai été blessée que l'on ait pu penser le contraire.
Merci, madame la ministre, pour votre disponibilité, malgré l'examen concomitant du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. Merci à tous pour votre présence et votre soutien.
J'espère que cette loi sera positive et que ceux qui le pensent également seront nombreux à le faire savoir. (MM. Julien Bargeton et Claude Malhuret applaudissent.)
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - En cette période de crise sanitaire, on entend beaucoup les praticiens hospitaliers, mais peu les chercheurs, seuls à même de nous offrir des perspectives. La recherche, en France, est peu et mal considérée.
Le Sénat et la commission de la culture, au contraire, estiment ceux qui consacrent leur vie professionnelle à la recherche : ils améliorent le monde dans lequel nous vivons.
Dans notre économie d'innovation, la recherche joue aussi un rôle clé dans la création de richesses et d'emplois. Compte tenu de la crise que nous traversons, ce texte a, à mes yeux, une importance plus grande encore qu'il y a un an.
Lorsque je l'ai lu la première fois, j'ai pensé que, exception faite des deux premiers articles, votre projet de loi était un peu léger. Je dois reconnaître que je m'étais trompé. Et le Sénat a poursuivi son enrichissement sur de nombreux sujets, notamment la trajectoire budgétaire de la programmation, l'intégrité scientifique et les libertés académiques.
Je vous remercie les uns et les autres de votre présence. Je remercie la ministre du dialogue qu'elle a instauré, depuis sa nomination, avec notre commission. En notre nom à tous, je tiens à remercier notre rapporteure Laure Darcos. J'ai beaucoup apprécié son travail pour trouver un chemin d'équilibre entre les points de vue des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées à droite)
À la demande du groupe CRCE, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°12 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 249 |
| Contre | 92 |
Le Sénat a adopté.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Je tiens à vous remercier d'avoir voté et enrichi ce texte ; j'ai beaucoup apprécié la teneur de nos débats, même si nous ne sommes pas d'accord sur tout.
Le Sénat a porté haut et fort la reconnaissance que nous devons à nos chercheurs. C'est vrai, nous ne les voyons pas souvent sur les plateaux de télévision, car ils cultivent le doute et donc une certaine forme d'humilité.
Je remercie plus particulièrement la rapporteure avec laquelle j'ai eu des échanges importants et intéressants, les rapporteurs pour avis, le président et les membres de la commission de la culture. Merci aussi à tous les sénateurs et aux présidents de séance.
Jamais les libertés académiques ne pâtiront du respect des valeurs de la République que sont la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité et la lutte contre toutes les formes de discrimination. (Applaudissements sur les travées à droite)