M. Gérard Larcher, président du Sénat . - (M. le président, Mmes les sénatrices et MM. les sénateurs se lèvent ainsi que le ministre chargé des relations avec le Parlement.) C'est avec tristesse et émotion que nous avons appris la disparition, le 11 septembre dernier, de Christian Poncelet, qui fut sénateur des Vosges de 1977 à 2014 et Président du Sénat pendant une décennie, de 1998 à 2008.

J'étais présent à ses obsèques, le 18 septembre en l'Abbatiale Saint-Pierre de Remiremont, et lui ai rendu, au nom du Sénat, un premier hommage lors de cette émouvante cérémonie d'adieu à laquelle assistaient de très nombreux habitants de Remiremont et des Vosges et de nombreuses personnalités politiques.

J'y ai salué la mémoire d'un homme de devoir qui portait le gaullisme au plus profond de son engagement ! Un homme dont le parcours continuera de marquer le Sénat, le département des Vosges et la commune de Remiremont.

Quel destin que celui de Christian Poncelet ! Un destin républicain car la République ouvre tous les champs du possible à ceux qui, par la puissance de leur travail et la force de leur caractère, se mettent au service de leurs concitoyens.

Son père, qu'il perdit très tôt, était mécanicien agricole ; sa mère éleva seule cinq garçons auxquels elle transmit le goût du travail et de l'effort. Son grand-père, ancien combattant de la Grande Guerre lui inculqua le patriotisme, cet amour de la France qui ne le quitta plus.

Sa vie fut synonyme de volonté et de courage. Christian Poncelet s'inscrivit à des cours du soir pour acquérir sa qualification de contrôleur aux PTT. Il devint agent de la fonction publique et fut promu technicien dans un central téléphonique à Paris.

Animé par de solides convictions chrétiennes, Christian Poncelet ressentit très tôt l'envie de mettre son esprit, ses forces et son coeur au service des autres. Il s'engagea au sein de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC). Son combat syndical lui ouvrit les portes de la politique.

Sa rencontre avec Pierre Mendès France joua un rôle déterminant dans son initiation en politique et fut la personnalité qui le marqua le plus après le Général de Gaulle.

Dès 1958, Christian Poncelet milita au sein de l'Union démocratique du travail (UDT) aux côtés de René Capitant, Yves Guéna, Léo Hamon. Leur ambition était alors d'associer la justice et l'efficacité, l'ordre républicain et le mouvement social.

Christian Poncelet s'engagea en faveur de l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Il se présenta à la députation en 1962, laboura le terrain sans relâche et sillonna sa circonscription des Vosges, sans cesse à l'écoute des maires. Âgé de 34 ans, il devint alors l'un des 233 élus de l'Union pour la nouvelle République (UNR) de l'Assemblée nationale. Ce fut le début d'une longue carrière politique au cours de laquelle il ne perdit jamais une seule élection, ainsi qu'il se plaisait à le rappeler.

Les élections cantonales de 1963, puis municipales de 1965 confirmèrent son ancrage territorial dans ce département qu'il aimait tant. Ancrage qu'il devait à son épouse, Yvette, originaire de Saulxures-sur-Moselotte.

À partir de 1972, Christian Poncelet enchaîna les secrétariats d'État : au sein du Gouvernement de Pierre Messmer, il fut secrétaire d'État aux Affaires sociales, puis au Travail et à l'Emploi - il défendit alors la dimension sociale de l'entreprise, souhaita faire reculer les accidents du travail, relança aussi l'idée de la participation. Il devint ensuite secrétaire d'État en charge de la Fonction publique.

Après la mort du Président Pompidou, en 1974, il fut appelé au budget auprès de Jean-Pierre Fourcade dans le Gouvernement de Jacques Chirac. Il fut le dernier à avoir présenté un budget en équilibre !

En 1976, il devint président du conseil général des Vosges et appela tous les élus à s'associer à lui sans esprit partisan. Ce département, il ne cessa de l'incarner. Il fut l'un de ses plus brillants ambassadeurs.

La diversification de l'économie vosgienne à la suite de la crise de l'industrie textile, l'équipement général du département et de ses communes, ainsi que le désenclavement des Vosges - avec l'arrivée du TGV jusqu'à Remiremont et Saint-Dié et la modernisation du réseau routier transvosgien - portent la marque profonde de son action.

En 1977, il devint secrétaire d'État en charge des relations avec le Parlement. Sa résolution était prise, il souhaitait devenir sénateur des Vosges. Très largement élu, il intégra la commission des finances. Le gaulliste qu'il était, siégea au sein du groupe du Rassemblement pour la République (RPR), aux côtés de Maurice Schumann et de Charles Pasqua.

Au cours de ses premières années de sénateur, il s'illustra comme rapporteur d'une commission d'enquête sur les difficultés de l'industrie textile puis d'une mission d'information sur la politique de décentralisation. Il paracheva son ancrage territorial dans les Vosges en étant élu maire de Remiremont en 1983.

Trois ans plus tard, il devint président de la commission des finances. Il prôna une réduction des déficits, refusa l'augmentation des prélèvements obligatoires et proposa un contre-budget au Gouvernement. Il fut sans cesse à l'écoute de ses collègues, de la majorité comme de l'opposition.

Au printemps 1998, Christian Poncelet commença sa campagne en vue de la présidence du Sénat. Il se voulut rassembleur et déclina ainsi son slogan : « Une présidence modeste au service d'un Sénat ambitieux. ». Il fut élu. Le Sénat s'enorgueillit alors d'avoir à sa tête un homme aux origines modestes ancré dans cette terre des Vosges.

Dans l'exercice de ses fonctions de Président du Sénat, Christian Poncelet ne cessa de défendre le bicamérisme comme condition de la démocratie.

Dès son arrivée, il appela les sénateurs à partir, ensemble, à la reconquête de l'opinion. Une reconquête qui passait, selon lui, par une attitude responsable lors du vote des lois : « Il faut résister à la tentation du toujours non, ou du toujours oui », martelait-t-il.

Il plaça la décentralisation, « facteur de libération des initiatives et des énergies locales », au coeur des débats. Il déclarait : « il faut donner aux collectivités locales les instruments d'une véritable autonomie, leur conférer de nouvelles compétences, leur reconnaître un pouvoir réglementaire et consacrer leur autonomie fiscale ». C'est d'actualité !

Sous l'impulsion de Christian Poncelet, la révision constitutionnelle de 2003 permit que les projets de loi « ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales » soient soumis en premier lieu au Sénat.

La Haute Assemblée devint, plus encore, une chambre du contrôle, un véritable contre-pouvoir, une assemblée en prise avec de grands sujets de société qui sont encore d'actualité : la fiscalité, les retraites, l'insécurité ; un Sénat capable de développer ses propres capacités d'expertise, de resserrer ses liens avec les collectivités locales et de s'adapter au projet européen. Il s'attacha à accentuer le suivi sénatorial de la construction européenne en créant une antenne administrative à Bruxelles, ainsi que l'association des Sénats d'Europe.

Christian Poncelet avait une prédilection pour la diplomatie parlementaire, qu'il tenait pour « un canal de représentation des peuples au plan international ». Il promut le bicamérisme, notamment grâce à l'organisation d'un Forum des Sénats du monde.

Longtemps président du groupe interparlementaire d'amitié France-Vietnam, pays dont il se disait « passionné depuis toujours », il fut un défenseur inlassable du développement des échanges franco-vietnamiens. Il fut également soucieux du rapprochement de la France avec les pays du Caucase.

La présidence de Christian Poncelet fut aussi marquée par des efforts couronnés de succès pour mieux faire connaître l'institution sénatoriale et développer son ouverture sur l'extérieur : lancement de la chaîne parlementaire Public Sénat, mise en place de stages d'immersion en entreprises destinés aux sénateurs, politique culturelle à travers le renouveau du Musée du Luxembourg ou l'organisation d'expositions sur les grilles du Jardin.

Il organisa les États généraux des élus locaux, le 14 juillet 2000, réplique de la Fête de la fédération, rassemblant alors 13 000 maires au Palais du Luxembourg : j'y avais vu un moment de béatitude républicaine... Le 7 mars 2005, il réunit les États généraux de la démocratie locale de la parité.

En 2003, Christian Poncelet fut élu à l'Académie des Sciences morales et politiques. Les symboles qu'il choisit pour orner son épée d'académicien résument à eux seuls ce qui a marqué son existence : le sanglier des Ardennes, illustrant sa passion pour la chasse comme son enracinement dans son département d'origine ; la mirabelle de Lorraine, représentant son attachement à son département d'élection ; et la Croix de Lorraine, fidélité gaulliste.

Pour l'évoquer, ses amis parlent d'un homme de consensus, d'un homme de dossiers, d'un homme de coeur, travailleur et exigeant.

Nous garderons de Christian Poncelet le souvenir d'un grand président du Sénat, d'un grand serviteur de l'État, d'un grand parlementaire, d'un élu de proximité profondément attaché à son département des Vosges et à sa commune de Remiremont, et aussi d'un humaniste, une personnalité d'une grande simplicité et particulièrement agréable dans ses relations avec autrui.

En ce moment de tristesse et de recueillement, je souhaite renouveler à ses filles, Laurence et Danielle, à ses petits-enfants, ses arrière-petits-enfants, ainsi qu'à toutes celles et tous ceux qui l'ont accompagné tout au long de sa vie, les condoléances sincères de l'ensemble des sénatrices et des sénateurs de la République. Et j'ai naturellement une pensée pour son épouse qui nous a quittés il y a plus d'un an.

Christian Poncelet restera présent au Sénat dans nos mémoires.

M. Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne . - Tout en Christian Poncelet parlait des Vosges et de Remiremont. Il a éperdument aimé une terre qui n'était pas celle de sa naissance et dont il fut l'enfant choisi.

Sans doute parce qu'il portait en lui un idéal plus haut. Enfant, il fut arraché aux Ardennes et à sa mère pendant la guerre. Valmy, aujourd'hui El-Kerma, et l'Algérie française accueillirent sa famille qui avait fait le choix de la France en 1871.

Dans la France libérée par le général de Gaulle, il fait son service militaire, aspirant à devenir officier de la Légion étrangère. Le sens profond de l'autre, l'intuition que les valeurs de la République seront l'étendard de toute sa vie guident déjà ses choix.

Il était heureux de dire qu'il était le produit, non de l'École nationale d'administration mais de l'école des télécoms. Sa carrière d'ingénieur est sans doute trop « raisonnable » : sa soif de progrès humain et social, sa volonté d'oeuvrer à l'amélioration des conditions de travail le mènent au syndicalisme. Mu par ses origines modestes, il porte une attention aux plus modestes et anime en 1953 une grève dure contre une modification du régime des retraites.

Le prolongement de l'engagement syndical par la politique devient une évidence. En 1953, Pierre Mendès France l'entraîne dans l'Eure, en pleine campagne électorale, alors qu'il ferraille avec les bouilleurs de crus - il y perdra son siège. Christian Poncelet saura s'en souvenir : ferme, parfois impitoyable, il saura aussi manier le tutoiement et convaincre.

Il se disait libre des conditions politiciennes - comme son vote pour François Mitterrand en 1981 en témoigne. Il l'assuma toujours.

Les Vosgiens et les Vosgiennes se prirent d'affection pour cet homme chaleureux et simple. « Je suis les Vosges », disait Christian Poncelet, qui prenait plaisir à rencontrer cette population qu'il aimait tant. Le lien fut indéfectible : 51 ans au conseil général dont 31 comme président, 10 ans député, 36 ans sénateur, sans oublier les 18 années à la mairie de Remiremont. Convivial, disponible, il fut très tôt surnommé « Ponpon ».

Homme de dialogue et d'autorité, il savait se montrer aussi affable que ferme dans le combat politique. Son appétit politique se nourrissait des combats face aux adversaires qu'il s'était désignés : Lionel Stoleru, Christian Perret, Philippe Séguin.

De son énergie immense, il fit profiter les Vosgiens, oeuvrant au désenclavement avec le « Y » vosgien, l'aménagement par des routes départementales, l'arrêt du TGV à Épinal, Remiremont, Saint-Dié.

Les Vosges, mais aussi la France : car Christian Poncelet aura servi avec dévouement et efficacité les gouvernements de Pierre Messmer, de Jacques Chirac et de Raymond Barre.

Son parcours fut forgé par la force de son caractère. C'est ce qui explique qu'il fut si peu sensible aux honneurs. L'une de ses fiertés, vous l'avez mentionné, monsieur le Président, resta d'avoir présenté le dernier budget de la Nation en équilibre, en 1975.

À aucun moment il n'abandonnera la politique locale ; pour ne pas devenir un satellite qui perd le contact avec sa terre. Ce contact avec la terre des Vosges fut solidifié en 1977 par son élection au Sénat.

En 1986, il devint président de la commission des finances, puis du Sénat en 1998 - un siècle après un autre Vosgien, Jules Ferry. Cette présidence ne lui a pas été offerte : il l'a conquise avec énergie.

Meurtri par les mots d'un ancien chef de gouvernement évoquant « une anomalie institutionnelle », il décida de s'attacher à défendre la noble idée du bicamérisme, comme pierre angulaire de la démocratie.

Il prônait la décentralisation et « une République territoriale, pour que les décisions soient prises au plus près des Français ».

Il voulait également un Sénat plus ouvert, plus proche des forces économiques et sociales. Il a oeuvré en ce sens. Il entendait mieux faire connaître la Haute Assemblée, créant en particulier la chaîne Public Sénat.

Il ouvrit grand les portes du Sénat avec les rendez-vous citoyens qu'il créa, et il fit en sorte que cette maison de la démocratie soit pleinement la leur.

Ardent Européen et défenseur de la coopération entre les peuples, ami de la Chine, issu d'une terre marquée par la guerre, il savait que la paix n'a pas de prix et qu'elle est une manière de penser le monde.

Christian Poncelet aura vécu cinquante-deux ans de vie politique sans connaître la défaite. Il remporta, pied de nez, sa dernière élection au bénéfice de l'âge, celle de la présidence du conseil départemental des Vosges.

Sa terre d'adoption le pleure comme le plus enraciné de ses enfants. « Aimer et avoir la foi », voilà quelle était sa devise.

À sa famille, à ses anciens collègues et collaborateurs, aux Vosgiens, j'adresse au nom du Gouvernement le témoignage de notre plus profonde sympathie.

(Mmes les sénatrices et MM. les sénateurs observent un moment de recueillement.)

M. le président. - Conformément aux usages, nous suspendons la séance en signe de deuil.

La séance est suspendue à 15 heures.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 15 h 15.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Commission spéciale (Nominations)

Mme le président. - L'ordre du jour appelle la nomination des membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Conformément aux articles 8 et 103 bis du Règlement, la liste des candidats remise par les bureaux des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe a été publiée.

Cette liste sera ratifiée s'il n'y a pas d'opposition dans le délai d'une heure.

Commissions (Nominations)

Mme le président. - Le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe a transmis les noms de sénateurs pour siéger au sein de deux commissions permanentes.

Conformément à l'article 8 du Règlement, ces candidatures ont été publiées.

Elles seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure.

CMP (Nominations)

Mme le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Inclusion dans l'emploi par l'activité économique et territoires zéro chômeur (Procédure accélérée)

Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée.

Discussion générale

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion . - Cette proposition de loi prouve la volonté du Gouvernement d'agir pour l'emploi pour tous, au coeur des territoires.

Elle a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Je salue son enrichissement par la commission des affaires sociales, notamment grâce au travail de sa rapporteure Frédérique Puissat - et je félicite la présidente Deroche pour son élection.

La commission des affaires sociales a proposé des outils complémentaires de pilotage des expérimentations, tout en gardant comme boussole l'insertion dans l'emploi de ceux qui en sont le plus éloignés.

Notre discussion est symbolique, à l'heure où les plus vulnérables sont encore fragilisés par la crise économique. La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté annoncée par le Président de la République en 2018 a inspiré ce texte, qui prévoit des emplois pour ceux qui en sont le plus éloignés : jeunes, seniors, moins qualifiés, et ce en mobilisant les territoires. Elle transcrit le Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique signé en 2019, et prolonge l'expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée. Elle s'inscrit dans la philosophie de France Relance, et fait suite à l'annonce d'un soutien de 300 millions d'euros au profit des structures d'insertion par l'activité économique (SAIE) et des entreprises adaptées.

Le Président de la République a l'ambition d'intégrer plus de 100 000 salariés supplémentaires dans les parcours d'insertion et plus de 40 000 dans les entreprises adaptées.

Le présent texte a fait l'objet d'une large co-construction et les débats à l'Assemblée nationale ont permis de mieux répondre aux problématiques des personnes les plus éloignées de l'emploi.

L'insertion par l'activité économique est un outil puissant, renforcé par la proposition de loi, qui comprend trois titres. Le premier favorise l'insertion par l'activité économique (IAE), le deuxième poursuit l'expérimentation du zéro chômage longue durée, et le troisième comporte diverses mesures de coordination.

Il s'agit d'abord d'offrir une activité salariée complétée par une formation, en améliorant le dispositif : simplification des structures, sécurité pour les personnes en parcours d'insertion. La proposition de loi supprime notamment l'agrément préalable de Pôle emploi pour toute embauche dans une structure d'IAE. Les structures pourront embaucher sans avis, via la nouvelle plateforme de l'inclusion.

Nous saluons le travail de votre rapporteure qui a su entendre les préoccupations et aménager le contrat passerelle, ajoutant la possibilité d'un cumul de contrats. Le Gouvernement proposera une prolongation de l'expérimentation en cours dans les entreprises d'insertion par le travail indépendant, les EITI, nouvelle forme de SIAE.

La proposition de loi créait initialement les contrats à durée indéterminée (CDI) Inclusion des seniors pour les plus de 57 ans. Le Gouvernement vous proposera de rétablir l'articulation entre ceux-ci et les CDD Insertion.

Il y a là une innovation majeure par rapport aux contrats courts. Tout salarié d'une SIAE de plus de 57 ans pourra se voir proposer un CDI s'il ne peut trouver de contrat dans le secteur marchand. Cela contribue à la lutte contre la précarité des seniors.

Le titre II prolonge et étend l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, solution d'accompagnement personnalisé. Née de la loi du 29 février 2016 adoptée à l'unanimité de l'Assemblée nationale et du Sénat, cette expérimentation a rencontré le succès. Elle a suscité la création de treize structures employant 820 personnes dans dix départements. Ces entreprises à but d'emploi (EBE) recrutent en CDI à temps choisi des volontaires pour des activités nouvelles, répondant aux compétences des personnes et utiles aux territoires.

Le Gouvernement est prêt à augmenter la taille du laboratoire pour lui permettre de faire ses preuves. Nous avons su entendre les préoccupations du terrain. Le nombre de territoires habilités s'élèverait donc au total à soixante - il pourrait néanmoins être actualisé pour accueillir ultérieurement des territoires prêts à entrer dans le dispositif. Il faut de la souplesse.

Préférons donc la rédaction la plus flexible possible, sans doute en passant par un dispositif réglementaire. Aucun territoire prêt ne doit être laissé de côté.

Je salue les apports de la commission des affaires sociales sur le suivi des dépenses engendrées par le dispositif.

Nous voudrions revenir à la rédaction initiale, pour respecter la compétence du département, mais aussi son expertise et sa connaissance du terrain, en lui laissant le choix de s'impliquer ou non dans une expérimentation à laquelle ils participent financièrement : il n'y a pas de liberté locale sans responsabilité locale, selon le principe « qui décide paie », si cher à votre assemblée.

Nous souhaitons, s'agissant du titre III, le rétablissement de l'article 7 qui est pour nous essentiel. Il ne s'agit nullement de durcir le bonus-malus. Vous savez que des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux. En attendant leur aboutissement, il est nécessaire d'articuler les allègements généraux applicables aux cotisations chômage depuis 2019, et le mécanisme en débat. C'est une question d'équité pour les entreprises visées.

Sur le terrain, les deux leviers, renforcés par les deux titres de cette proposition de loi, que sont l'insertion dans l'activité économique pour construire ou reconstruire des trajectoires professionnelles, et les expérimentations « Territoires zéro chômeur » proposant un recrutement en CDI, ont démontré leur complémentarité.

Dans les deux cas, une même conviction : donner un emploi à tous est facteur de dignité et de cohésion.

Ces expérimentations sont proches dans l'esprit de ce que pourrait être le nouveau « Service public de l'insertion et de l'emploi », inscrit dans les territoires.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l'Insertion, sera à mes côtés dans les semaines qui viennent pour défendre ce projet de coordination renforcée entre tous les acteurs.

Cette proposition de loi est un beau texte, utile et nécessaire, que la navette puis la CMP permettront d'équilibrer. Nous avons tous à coeur de le voir aboutir au plus vite.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Cette proposition de loi porte fortement la marque du Gouvernement qui a décidé de son inscription à l'ordre du jour selon la procédure accélérée, qui ne constitue pas un gage de célérité : le don de chèques-vacances au personnel soignant, voté cet été dans l'urgence, venant à échéance le 31 octobre, ne peut être mis en oeuvre faute de parution du décret d'application.

Espérons que le présent texte aura davantage de suites ! Je regrette tout de même que la procédure nous prive d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État.

Le titre premierde la proposition de loi vise à mettre en oeuvre certaines des propositions du « Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique », pour répondre aux difficultés remontées par les acteurs de terrain et, pour la plupart, me semblent bienvenues.

Ainsi, l'article premier, qui supprime l'agrément obligatoire de Pôle emploi sur les embauches au sein des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) devrait fluidifier les recrutements et supprimer des démarches redondantes.

Ce passage à une logique partenariale suppose un contrôle a posteriori de l'éligibilité des bénéficiaires. La commission des affaires sociales s'en remet à un décret en cas de non-respect de la démarche, pour retirer la capacité d'auto-prescription. Elle a en revanche renvoyé à un arrêté la liste des prescripteurs habilités.

L'article 2 prévoit une solution pour les plus de 57 ans, grâce au CDI inclusion senior, pour lesquels la notion de tremplin vers l'emploi n'a guère de sens. Le seuil prévu apparaît pertinent. La commission a aussi prévu une dérogation complémentaire pour pouvoir renouveler un CDD au-delà de 24 mois.

La commission a apporté des ajustements rédactionnels à d'autres mesures relativement consensuelles, introduites à l'Assemblée nationale.

En revanche, l'expérimentation du contrat passerelle n'est pas accueillie favorablement par certains acteurs de l'IAE. Aussi, la commission en a précisé le cadre en limitant notamment la durée de ce contrat à trois mois et en supprimant la période d'essai de l'entreprise d'accueil.

Il sera aussi possible de déroger, dans le cadre de ce contrat, au seuil de 24 heures hebdomadaires de droit commun.

Cette proposition de loi prolonge pour cinq ans et étend de 10 à 60 territoires l^'expérimentation dite « zéro chômeur de longue durée », qui suscite de nombreuses attentes, mais aussi des interrogations.

Les rapports conjoints de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGS) ont démontré que l'équilibre financier promis n'est pas acquis. Le dispositif a bien un coût qui pourrait être considérable s'il devait être développé à grande échelle. Le regard que nous portons sur cette expérimentation ne doit pas, pour autant, s'arrêter à cette réalité : apporter une vraie réponse à la problématique de l'exclusion nécessite sans doute d'augmenter les moyens que nous consacrons à cette politique publique d'insertion.

Depuis 2016, un peu moins de 1 000 personnes ont pu être embauchées dans le cadre de cette expérimentation, au lieu des 4 000 prévues. C'est toutefois un début encourageant. De fait, la situation financière et morale des personnes embauchées s'est nettement améliorée. L'effet sur le territoire n'est, en revanche, pas encore connu.

À la différence des SIAE, les EBE peuvent embaucher en CDI et n'ont pas pour objet le retour à l'emploi de droit commun mais l'expérimentation comporte un impensé : l'évolution professionnelle et salariale des personnes embauchées.

La concertation entre les acteurs locaux favorise la création d'activités non concurrentielles du secteur marchand. Il ne faudrait cependant pas qu'à moyen terme, l'absence de perspectives dans les EBE crée des frustrations et conduise à un effet d'éviction au regard du secteur marchand.

Plutôt qu'appliquer des règles administratives inadaptées, ce dispositif s'appuie sur les réalités des territoires, selon une démarche novatrice et intéressante. La poursuite de l'expérimentation doit se faire dans un nombre limité de territoires et faire l'objet d'une évaluation rigoureuse.

Les évolutions législatives par rapport à la loi de 2016 sont marginales.

Aujourd'hui, tous les départements concernés par l'expérimentation participent financièrement, généralement faiblement. Le principe d'une participation obligatoire pose toutefois plusieurs difficultés, dont la principale, est l'incertitude quant à son montant, ses modalités de calcul étant renvoyées à un décret sur lequel nous n'avons à ce stade, aucune information, tant que le dispositif demeure expérimental.

Enfin, une disposition censurée de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, concernant l'articulation du « bonus-malus » sur les contrats courts avec les allègements généraux de cotisations sociales, a refait surface à l'article 7.

La commission l'a supprimé afin de réaffirmer son opposition au bonus-malus, tout en tenant compte de la concertation en cours sur la réforme de l'assurance chômage.

Conformément à la position habituelle du Sénat, elle a supprimé les demandes de rapport, mais adopté les articles 8 et 9 bis, qui prolongent deux autres expérimentations, ainsi que l'article 9 ter qui crée un contrat de professionnalisation en portage salarial. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Colette Mélot . - Au sein d'une société telle que la nôtre, chacun devrait pouvoir vivre dignement ; nul ne devrait rester enfermé chez soi, en marge de la société, en chômage durable. Pourtant, deux millions de Français sont éloignés de l'emploi. Quelque 15 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté. Les politiques d'insertion et de redistribution forment l'un des leviers les plus importants contre ce fléau. C'est pourquoi le groupe Les Indépendants-République et Territoires soutient pleinement cette proposition de loi à laquelle il a cependant souhaité apporter un certain nombre d'amendements pour l'améliorer afin que chacun puisse retrouver le chemin du travail dans les meilleures conditions possibles.

Le titre I porte sur l'IAE. L'État y a investi un milliard d'euros en 2020. Le dispositif, ambitieux, mérite d'être consolidé, comme le propose la Cour des comptes, pour en faciliter l'accès, actuellement filtré par Pôle Emploi. Il faut cependant maintenir un contrôle minimum de cet organisme, sur les renouvellements de contrats, au-delà des 24 premiers mois.

L'accès à la formation doit également être amélioré, et le suivi des bénéficiaires dans le temps renforcé. Le travail de la commission des affaires sociales va dans le bon sens. Le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée traduit une idée intéressante de ATD Quart Monde : au lieu de subventionner l'inactivité, autant favoriser le travail en créant des entreprises à but d'emploi ouvertes à tous les chômeurs de longue durée, sans sélection. Tel est le but de l'expérimentation initiale, que le texte étend à cinquante territoires supplémentaires.

Le principal débat porte sur le ciblage et sur le coût du dispositif. L'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales préconisent de le recentrer davantage sur les personnes au RSA ou les séniors, et de réserver ces créations d'emploi aux personnes les plus éloignées de l'emploi.

La commission a adopté un amendement de notre groupe visant à faciliter l'évaluation. C'est important, car les EBE restent déficitaires, et la viabilité financière de l'expérimentation à long terme est incertaine.

Notre groupe défendra une proposition, portée par le département de l'Allier, qui permettrait à un bénéficiaire du RSA de reprendre une activité partielle à hauteur de 15 heures par semaine tout en percevant son allocation pendant un an. Il pourrait ensuite bénéficier d'un contrat initiative emploi subventionné par le département. Cela permet une sortie incitative mais en douceur du RSA. Plusieurs départements seraient intéressés. Aussi, nous avons déposé une proposition de loi proposant cette nouvelle expérimentation.

Il est important de permettre aux collectivités territoriales d'innover, d'expérimenter de nouvelles solutions. Notre groupe soutient le présent texte, tel que modifié par la commission des affaires sociales.

Mme Raymonde Poncet . - Cette proposition de loi était attendue par les acteurs de l'insertion et par les élus locaux. Novateur, le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée répond aux besoins des chômeurs de longue durée comme de territoires dévitalisés qui voient renaître un tissu social et une dynamique locale. Mais ce dispositif connaît aussi des sceptiques - c'est d'ailleurs l'un des dispositifs les plus évalués de France. Cela doit nous interroger sur l'efficacité des indicateurs de performance.

Au coût des emplois créés, tel que calculé par Pierre Cahuc, nous opposons le coût de la privation d'emploi, évalué il y a peu par une étude de l'Université libre de Bruxelles, sans parler de l'utilité écologique et sociale de cette expérimentation. Les activités concernées ont souvent trait à la transition écologique et à la sauvegarde de l'environnement, et ce dispositif a sorti de l'invisibilité des personnes très éloignées de l'emploi, hors radar de Pôle emploi. Il faut prendre en compte ces activités qui visent à l'amélioration de « nos patrimoines critiques, à savoir notre patrimoine naturel et la santé sociale », pour reprendre la formule de la sociologue Dominique Méda.

Nous aurions pu gagner du temps grâce à un vote conforme, même si les articles 3 bis et 8 sont discutables : la crise sociale menace ; nous n'avons pas le temps d'attendre.

Le Sénat, c'est dommage, va mettre à mal le consensus qui a prévalu à l'Assemblée nationale. Des territoires sont prêts à se lancer mais le texte de la commission impose une double tutelle, celle de Pôle emploi et des Direccte, sur les embauches, et un copilotage des préfets sur les comités locaux.

À rebours de l'esprit du projet, cette recentralisation traduit une défiance qui va à l'encontre du droit à l'expérimentation et d'un principe pourtant cher au Sénat : faire confiance à l'intelligence des territoires.

Nous présenterons des amendements visant à revenir au texte issu de l'Assemblée nationale. De leur sort dépendra notre vote. (Applaudissements sur plusieurs travées à gauche)

M. Xavier Iacovelli . - Le Préambule de 1946 énonce que « chacun a le droit de travailler et d'obtenir un emploi ». Or malgré les réformes mises en place par les gouvernements successifs, 4,2 millions de Français sont éloignés de l'emploi, dont 2,7 millions depuis plus d'un an.

Nous n'avons pas tout essayé pour lutter contre le chômage, et le législateur doit s'appuyer sur le tissu associatif pour parvenir à des évolutions concrètes.

La crise sanitaire constitue un choc économique et social pour de nombreux secteurs. Avec une hausse de 22,6 % du nombre de demandeurs d'emplois, ce sont 840 000 personnes qui ont perdu leur emploi ; le taux de chômage est à son plus haut niveau depuis 25 ans. Les jeunes, qui sont 700 000 à entrer sur le marché du travail, sont les premiers touchés, en particulier les moins qualifiés.

Avec le plan France Relance, le Gouvernement a annoncé 300 millions d'euros pour les SIAE et les entreprises adaptées, avec pour objectif 100 000 salariés en plus dans les parcours d'insertion.

Le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, porté par les acteurs associatifs et lancé en 2016, est une réussite : sur les 2 000 personnes concernées sur les dix territoires retenus, 70% ont retrouvé un emploi.

La proposition de loi propose de l'étendre à 50 territoires de plus et de le prolonger de cinq ans.

Cette expérimentation, novatrice en ce qu'elle part des territoires, offre une solution complémentaire aux politiques de l'emploi. Nous saluons la vision et les objectifs de cette proposition de loi qui met en oeuvre certaines propositions du Pacte d'ambition pour l'IAE.

Supprimer l'agrément obligatoire de Pôle emploi préalable à toute embauche facilitera l'entrée en parcours d'insertion. Nous défendrons un amendement visant à prévoir le passage par un prescripteur habilité.

L'expérimentation du contrat de travail renforcé à durée indéterminée, créé à l'article 3 de la proposition de loi, valorisera une démarche partenariale entre les collectivités, les entreprises et Pôle emploi.

Notre groupe souhaite que toutes les SIAE puissent développer la formation ; nous proposerons de revaloriser la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, conformément au plan France Relance.

Je reprends à mon compte les mots inspirants du président du Conseil de l'inclusion dans l'emploi : l'inclusion n'est pas seulement l'affaire des exclus, mais celle de tous, pour redonner à ceux qui étaient devenus invisibles une place à part entière dans la société. Il est essentiel de mobiliser l'ensemble des acteurs, entreprises, associations, collectivités. Tel est l'objectif de la proposition de loi, que nous soutiendrons.

M. Jean-Claude Requier . - En juillet dernier, le Premier ministre désignait la lutte contre le chômage comme la priorité absolue du Gouvernement. La crise sanitaire a en effet impacté le marché de l'emploi, et le taux de chômage devrait atteindre 9,7 % en fin d'année, voire 10 %. Par ailleurs, notre pays connaît depuis cinquante ans un chômage de masse que nous peinons à enrayer.

Le Pacte d'ambition pour l'IAE prévoit de porter de 140 000 à 240 000 le nombre de contrat d'insertion. Suppression de l'agrément préalable délivré par Pôle emploi, CDI d'inclusion pour les seniors, ces mesures vont dans le bon sens.

D'aucuns avaient jugé, à sa création, le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, porté par ATD Quart Monde, utopique, voire farfelu, mais il a déjà permis à 1 112 personnes de retrouver un emploi. Il est certes coûteux pour les finances publiques, mais le critère financier ne saurait primer sur les autres. Des hommes et des femmes ont retrouvé un sens à leur vie et une utilité sociale - le film de Marie-Monique Robin, Nouvelle cordée, sur l'expérimentation à Mauléon dans les Deux-Sèvres en témoigne. Nous ne pouvons non plus ignorer les effets délétères de l'absence d'emploi sur la santé : selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), 10 000 à 14 000 décès seraient, chaque année, imputables au chômage.

La proposition de loi prolonge le dispositif et l'étend à 50 territoires supplémentaires. C'est bien, mais encore insuffisant : 122 projets sont prêts. À l'Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez indiqué que ce seuil pourrait être revu dans deux à trois ans. Dont acte.

Nous regrettons enfin certains choix de notre commission, comme la suppression du concours obligatoire des départements au financement des emplois supplémentaires créés, le copilotage du préfet ou la double tutelle. Il faut faire confiance aux territoires. Nous serons attentifs au sort de nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

Mme Laurence Cohen . - En 2016, nous avions voté en faveur de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, portée par de nombreuses associations, tout en appelant à une politique publique ambitieuse. Depuis, avec la crise sanitaire, 800 000 personnes supplémentaires ont basculé dans le chômage. Certes, en cinq ans, sur dix territoires, 420 personnes ont bénéficié de l'expérimentation. Nous nous en réjouissons, même si c'est un tout petit pas.

Reste que les initiatives locales ne peuvent remplacer une politique ambitieuse de l'emploi. Notre groupe propose la création d'un service public de l'emploi et de la formation professionnelle qui permettrait à chacun d'alterner des périodes de travail salarié et de formation rémunérée grâce à une réduction générale du temps de travail rendue possible par les gains de productivité qu'apportent les nouvelles technologies.

Telle n'est hélas pas la voie choisie par le Gouvernement, qui ne consacre que 200 millions d'euros aux plus précaires, soit 0,2 % seulement du plan de relance.

En retirant l'agrément de Pôle emploi, on risque un moindre accompagnement des personnes éloignées de l'emploi et surtout la disparition d'un service public national seul à même de garantir l'égalité d'accès sur l'ensemble du territoire.

L'article 7 supprime le bonus-malus sur les cotisations d'assurance chômage en cas de recours abusif à de l'emploi court - et la droite sénatoriale va plus loin encore en supprimant tout malus ! Les employeurs sont encouragés à recruter en contrat précaire, et l'on crée un CDI au rabais pour les séniors. On aura le choix entre la précarité en dehors de l'emploi ou la précarité dans l'emploi...

La persistance du chômage de longue durée n'est pas une responsabilité individuelle mais la conséquence du système économique et social. Ce constat est contradictoire avec les mesures proposées aux articles 8 et 9. Cumuler contrat d'insertion et contrat à temps partiel de moins de 20 heures ne fera pas sortir de la précarité...

Malgré notre soutien à l'expérimentation, nous ne soutiendrons pas cette proposition de loi dénaturée par rapport à l'esprit initial, mais nous défendrons avec opiniâtreté nos amendements. S'ils étaient adoptés, nous pourrions changer d'avis sur le texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST)

Mme Élisabeth Doineau . - La crise sanitaire entraîne une crise économique majeure, avec la destruction de 715 000 emplois. Le 7 octobre, Le Monde titrait « Un million de nouveaux pauvres d'ici la fin 2020 ». Plus de 10 millions de Français vivent en dessous du seuil de pauvreté.

L'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour dès l'ouverture de la session est un symbole fort. Elle traduit la préoccupation du législateur et des Français.

Le coeur du texte émane du terrain et de notre riche tissu associatif. Il est issu d'un dialogue avec les acteurs locaux.

Mais les symboles ont leurs limites. Le texte ne supprimera pas le chômage de masse.

Avec l'expérimentation, près de 1 000 personnes ont été embauchées - une goutte d'eau par rapport aux plus de deux millions de chômeurs de longue durée, même si le dispositif était étendu à 50 territoires supplémentaires. Elle apporte toutefois une solution complémentaire, qui permet un travail sur mesure, au plus près du terrain.

Le plan de relance vise à agir vite et fort sur l'emploi. Il consacre un milliard d'euros à la formation des salariés en activité partielle, 6,7 milliards d'euros aux jeunes arrivant sur le marché du travail et 7,6 milliards d'euros à l'activité partielle de longue durée.

Je salue le travail méthodique de notre rapporteur, mené dans un contexte difficile.

Le titre premier met en oeuvre plusieurs propositions du Pacte d'ambition remis au Gouvernement en 2019. Selon la promesse du Président de la République, 100 000 salariés supplémentaires intègreront les parcours d'insertion.

La simplification proposée à l'article premier va dans le bon sens ; il faut faire confiance aux acteurs locaux.

Les articles 2 et 3 bis créent de nouveaux types de contrat qui interrogent, d'autant que le début du quinquennat avait vu la suppression de quelque 200 000 contrats aidés. Certains acteurs de l'IAE ne sont pas favorables au contrat passerelle et réclament surtout plus de souplesse, de confiance et de moyens financiers. La commission a néanmoins sensiblement amélioré le texte sur le CDI inclusion senior.

Sur l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, le texte issu de l'Assemblée nationale s'est bonifié : 60 territoires au lieu de 40, sécurisation des dix premiers territoires. Faut-il aller au-delà ?

Entre le coût du dispositif et les externalités positives attendues, la neutralité financière de l'expérimentation n'est pas encore démontrée. Élargir davantage l'expérimentation tendrait à fragiliser l'ensemble du dispositif, d'autant que le comité scientifique n'a pas encore rendu son rapport final.

Il est certain que l'inclusion dans l'emploi améliore significativement la situation des bénéficiaires, qui retrouvent une place dans la société et l'estime d'eux-mêmes. Il nous faut multiplier les outils émanant du terrain. Le groupe UC votera ce texte.

Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Madame la ministre, je dois vous dire que j'ai trouvé revigorants vos propos sur l'insertion par l'économie, d'autant plus qu'au début du quinquennat, on nous disait que les contrats aidés ne servaient à rien.

Nous partageons certaines mesures du texte, et nous abstiendrons sur d'autres.

Territoires zéro chômeur de longue durée, c'est d'abord une initiative d'ATD Quart Monde, portée par les députés Laurent Grandguillaume et Dominique Potier. L'objectif est de redonner une dignité, une place dans la société à ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi, en leur confiant des tâches d'intérêt général, hors secteur marchand.

Contrairement à Mme Cohen, nous accueillons favorablement cette proposition de loi, marquée par plus d'humanité et qui contraste avec les discours habituels du Gouvernement depuis trois ans sur les « premiers de cordée » et la « start-up nation », alors que la réalité est que des millions de Français restent sur le bord de la route de l'emploi.

Le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée s'articule avec d'autres composantes de l'insertion par l'activité économique ; il ne s'agit pas seulement d'insertion de courte durée mais de véritables créations d'emploi, ayant une valeur sociale. Nous souhaitons que les comités locaux aient plus de moyens, pour pouvoir recruter.

Le nombre de territoires ne doit pas être figé - nous écouterons avec attention ce que nous proposera la ministre. Plus de 120 territoires se disent prêts à se lancer, pourquoi s'en priver ?

Surtout, nous réclamons la confiance dans les acteurs de terrain. Laurent Grandguillaume l'a dit, aucun dispositif n'a jamais été aussi évalué... Bien plus que certaines niches fiscales !

Nous n'approuvons donc pas tous les contrôles que vous avez prévus, madame la rapporteure, tant en amont qu'en aval, qui traduisent une défiance envers les acteurs des territoires. Nous sommes favorables à l'expérimentation mais réservons notre vote en attendant de connaître le sort de nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Stéphane Ravier . - Le chômage est une calamité endémique, accentuée par un confinement forcé qui n'en finit pas - comme pour les restaurateurs et cafetiers des Bouches-du-Rhône. Les catastrophiques décisions gouvernementales ajoutent la crise économique à la crise sanitaire. Quand des millions de Français auront plongé dans la pauvreté, croyez-vous que notre système de santé en sera renforcé ? Allez voir comment les malades sont soignés dans les pays pauvres ! Protéger l'économie et les emplois, c'est protéger nos hôpitaux.

Les déclassés, les plus fragiles en font les frais. Un salarié en insertion sur cinq a vu son contrat prendre fin pendant le confinement. La relance se doit d'honorer le troisième terme de notre devise nationale : la fraternité.

Le dispositif que vous proposez n'a de sens que si nous appliquons la priorité nationale. Il ne s'agit que de justice sociale. Occupons-nous des nôtres d'abord. Nous ne pouvons prendre à notre charge toute la misère du monde, alors qu'il y a 6 millions de chômeurs en France, 10 millions de Français sous le seuil de pauvreté ! Pas un seul étranger assisté tant qu'il y aura un Français honnête et travailleur au chômage ! (Exclamations indignées à gauche)

Ce n'est manifestement pas le chemin pris par le Gouvernement, puisque Marlène Schiappa veut fournir un emploi aux « choufs », aux guetteurs des trafiquants de drogue : priorité aux crapules, voilà la nouvelle méritocratie républicaine « en marche » ! (Exclamations et huées à gauche)

Votre dispositif tient plus du maquillage des chiffres du chômage que d'une politique volontariste de retour à l'emploi. Les salariés modestes, souvent en première ligne pendant le confinement, se retrouvent à la limite de la pauvreté.

Il n'y aura plus de chômage de longue durée quand nous aurons retrouvé notre souveraineté économique et migratoire. Vous parlez d'inclusion, mais la mondialisation, c'est la loi du plus fort et du moins cher, c'est la loi de l'exclusion.

Malgré ses défauts, je voterai ce texte.

Mme Dominique Estrosi Sassone . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le consensus parlementaire sur cette expérimentation s'explique par un diagnostic partagé. Pas de fatalisme dans ce domaine. Loin des simplifications méprisantes, qui prétendent qu'il suffirait de traverser la rue pour trouver un emploi, ce dispositif est issu du terrain.

Entre bénéfice social et équation financière, le rapport sénatorial sur les chiffres du chômage a montré l'échec de la logique de compensation sociale du chômage de longue durée par des aides de toute sorte, financées par une fiscalité toujours plus pesante sur le travail.

Le dispositif proposé dans ce texte ne devrait pas coûter trop cher, puisque l'État économise en prestations sociales et coûts indirects, mais il donnera une chance et une dignité à des personnes durablement éloignées de l'emploi.

Madame la ministre, vous avez déclaré que d'ici deux ou trois ans, on pourrait dépasser le numerus clausus, je m'en réjouis. L'expérimentation serait bienvenue dans les Alpes-Maritimes. Sachez que la communauté d'agglomération du Pays de Grasse et la métropole Nice-Côte d'Azur sont volontaires.

Nous ne pouvons pas toutefois balayer d'un revers de main les réserves soulevées par certaines évaluations. Rendons donc hommage au travail pragmatique de Mme la rapporteure. Une évaluation parlementaire via une mission d'information serait intéressante, même si le Gouvernement fait sauter les compteurs, avec le fameux « quoi qu'il en coûte ».

Plusieurs réformes ont été critiquées pour leur coût, comme le CICE. Mais l'effondrement économique et social est un péril plus imminent que la dette. J'encourage à généraliser ce dispositif. Le président des Hauts-de-France l'a dit : nous l'avons expérimenté, et ça marche ! (Murmures à gauche) Pourquoi ne pas commencer par une régionalisation ? Cela fait déjà deux ans que le processus est lancé.

De nombreux territoires sont prêts, les collectivités locales volontaires sont les mieux placées. La généralisation, qui serait une reconnaissance par l'État de l'implication des collectivités locales sur le front de l'emploi, ne doit pas trop tarder, au risque sinon d'éteindre les énergies. C'est par le travail que la France paiera ses dettes et retrouvera le chemin de la croissance.

Le groupe Les Républicains suivra la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Michelle Meunier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi est porteuse d'espoir. Elle est attendue par tous ceux qui oeuvrent pour que chaque personne qui se sent capable d'être utile à la société soit accueillie.

Sur dix territoires, la première expérimentation a démontré la robustesse d'un modèle audacieux, viable, à visage humain. La commune de Pontchâteau, en Loire-Atlantique, s'est engagée dans cette démarche depuis 2016, dans un esprit de dialogue constructif et bienveillant. Du comité local pour l'emploi se dégage une énergie forte et transpartisane. Ses membres ont gardé l'envie d'agir, et aujourd'hui, les énergies sont décuplées par la perspective de l'extension de l'expérimentation.

J'ai aussi entendu quelques inquiétudes : en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un texte en accord avec l'esprit de la loi de 2016, portant même de trente à cinquante le nombre de territoires supplémentaires concernés. Mais au Sénat, la rapporteure et la droite sénatoriale ont ajouté des zones d'ombre en remettant en question l'autonomie et la confiance dans les acteurs locaux. Le Sénat devra donc tout à l'heure rendre toute sa latitude à l'échelon local.

La majorité sénatoriale persiste dans sa vision punitive des demandeurs d'emploi. Vous préférez surcontrôler, freiner les énergies. Le 17 octobre prochain, journée mondiale du refus de la misère, le Gouvernement présentera sa énième version du plan contre la pauvreté - qui se résume à de menus ajustements selon les spécialistes.

Ne ratons pas ce rendez-vous et amendons le texte pour retrouver son esprit d'origine. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Antoine Lefèvre . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je veux tout d'abord saluer la première présidence de séance de notre collègue Pascale Gruny. (Applaudissements)

Selon ATD Quart Monde, le chômage coûte chaque année 43 milliards d'euros, dont 15 milliards d'euros de manque à gagner en impôts et cotisations sociales.

En 2020, quelque 900 000 emplois auront été détruits en France, et la pandémie aggrave le chômage de longue durée. Le chômage est un catalyseur des fractures sociales, il crée un sentiment de frustration et d'injustice, que ce soit chez les jeunes, les seniors et les non qualifiés.

Dans l'Aisne, le taux de chômage est de 11 %, bien au-dessus de la moyenne nationale ; quatre zones d'emploi figurent parmi les trente les plus durement touchées de France ; il y a 13 000 bénéficiaires du RSA, dont la moitié retrouve un emploi chaque année.

En tant que président de la maison pour l'emploi et la formation, je me réjouis de l'extension du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. La suppression de l'agrément obligatoire par Pôle emploi bienvenue ; cela fluidifiera les embauches et responsabilisera les travailleurs.

Une action concertée entre le service public de l'emploi, le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) et le département permettra aux plus précarisés de remettre un pied à l'étrier et, plus largement, de recréer du lien entre citoyens et institutions.

J'ai toutefois quelques réserves. Malgré ses promesses de décentralisation depuis trois ans, ce texte montre que le Gouvernement a du mal à lâcher la bride et à laisser des marges de manoeuvre aux collectivités. Pourquoi une telle frilosité dans l'extension ? Si les résultats sont concluants, pourquoi ne pas généraliser ? Pourquoi un copilotage avec les préfets ? C'est un rétropédalage.

L'Association des départements de France, les comités pour l'emploi se font l'écho de la demande de liberté locale en matière d'emploi, et vous imposez la main centralisatrice de l'État !

Il y a aussi un risque de nouvelle charge pour les départements. D'après le rapport, seuls 26 % des salariés des EBE percevaient antérieurement un RSA. Dans l'Aisne, le chômage coûte 114 millions d'euros soit 71 % des dépenses liées aux prestations sociales. Contraindre les départements à financer l'intégralité des emplois créés par le dispositif, c'est tirer sur une ambulance...

Face à la diminution des financements d'État, ne créons pas une macrocéphalie du poste de dépenses sociales pour les départements.

Quid de la participation des intercommunalités, compétentes en matière d'emploi et de développement économique ? N'ajoutons pas de concurrence dans ce domaine.

Attention aussi à ne pas faire concurrence aux organismes et dispositifs préexistants, comme les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), qui ont fait leurs preuves : quelque 78 % des contrats de GEIQ ont donné lieu à un emploi, dont 60 % d'emplois durables.

Pour maintenir les jeunes dans les territoires, il faut diversifier les postes et former une main-d'oeuvre adaptée aux besoins.

Dans un contexte économique et social tendu, il est urgent d'apporter des réponses ambitieuses. Le projet Zéro chômeur de longue durée est sur la bonne voie, mais il faut s'assurer de son efficacité. Je suivrai la position de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Élisabeth Borne, ministre . - Je me réjouis du très large soutien à la proposition de loi sur les bancs de votre assemblée. Mme Doineau, en effet, ce n'est pas un outil contre le chômage de masse, mais l'emploi est bien au coeur de l'action du Gouvernement. Avant la crise, le chômage était à son plus bas niveau depuis dix ans et les 470 milliards d'euros votés dans les trois lois de finances rectificatives - auxquels s'ajoutent les 100 milliards d'euros du plan de relance - ont bien pour objet de soutenir l'économie et les emplois.

Ce texte apporte une solution de dentelière pour les personnes les plus éloignées de l'emploi.

Président Requier, nous ne laisserons aucun territoire volontaire pour intégrer le dispositif Zéro chômeur de longue durée sur le bord de la route. J'aurais souhaité vous présenter dès aujourd'hui un amendement en ce sens. Ce sera le cas d'ici la CMP.

Je regrette que les sénateurs GEST, pour des raisons qui m'échappent, comme le groupe CRCE, ne votent pas cette proposition de loi pourtant très utile.

On ne peut pas dire que le Gouvernement consacre seulement 200 millions d'euros aux plus fragiles. Quelque 30 milliards d'euros ont été prévus en 2020 pour l'activité partielle afin d'éviter les destructions d'emplois. Au plus fort de la crise, l'État a pris en charge la rémunération de 9 millions de salariés. Il s'agit de permettre aux entreprises de conserver leurs salariés et leurs compétences en finançant la formation, afin de mieux rebondir après la crise. Quelque 7,6 milliards sont prévus dans le projet de loi de finances 2021 pour l'activité partielle.

Plus de 1 600 entreprises ont déjà signé un accord d'activité partielle de longue durée ; 120 000 emplois seront ainsi protégés. Hier, Airbus a ainsi signé un accord évitant les licenciements, ce qui n'était pas gagné.

M. François Bonhomme. - Pas pour les sous-traitants !

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Quelque 6,7 milliards d'euros sont prévus pour les jeunes, avec 100 000 services civiques supplémentaires, des parcours d'insertion, des contrats aidés qui ne doivent pas être des voies sans issue, madame Lubin, mais des tremplins vers des emplois durables.

Madame Cohen, on ne s'est pas comprises sur le bonus-malus : il s'agit d'éviter que les entreprises d'insertion par l'activité économique, qui font appel à des contrats courts et non pas à des CDI, soient pénalisées.

J'espère que les discussions convaincront chacun de voter au plus vite cette proposition de loi très attendue.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Après le mot :

prescripteur

insérer le mot :

public

Mme Michelle Gréaume. - La proposition de loi dessaisit Pôle emploi de son pouvoir de contrôle des demandeurs d'emploi au profit d'un prescripteur dont la nature n'est pas précisée.

Selon nous, le contrôle, même a posteriori, doit demeurer un contrôle public afin d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts.

La ministre a estimé à l'Assemblée nationale que le diagnostic pourrait être établi par des prescripteurs habilités, dont Pôle emploi. Je l'invite donc à soutenir notre amendement de précision.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article est attendu par les territoires qui travaillent avec des prescripteurs dont des associations comme Cap emploi, qui ne sont pas qualifiées de publiques. Il faut tenir compte de la réalité du terrain. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion. - Avis défavorable. La charge qui pèserait sur Pôle emploi serait trop importante, ce qui constituerait un frein au développement du dispositif. N'excluons pas les acteurs privés, à l'instar des centres communaux d'action sociale (CCAS).

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°89, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 9 :

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'au suivi de ces parcours et des aides financières afférentes

II. - Alinéa 10

1° Supprimer les mots :

et de contrôle par l'administration

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et de contrôle par l'administration

III. - Alinéa 11

Après les mots :

peut être

insérer les mots :

limitée, suspendue ou

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Le Gouvernement souhaite compléter le traitement de données à caractère personnel qui sera mis en place, pour renforcer la sécurité juridique.

Par ailleurs, l'amendement ajoute la possibilité de limiter ou suspendre la capacité de prescrire un parcours d'insertion à des SIAE et non seulement de le retirer.

Mme le président. - Amendement n°66, présenté par M. Paccaud.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

modalités d'appréciation et de contrôle par l'administration

par les mots :

informations nécessaires à la détermination

M. Olivier Paccaud. - La rapporteure a dit que cet article était particulièrement attendu par les associations. Dans l'Oise, une association est concernée, dans le Compiégnois ; ses responsables jugent cet article flou. Aussi, cet amendement rétablit la possibilité pour une SIAE de recruter directement une personne remplissant les critères d'éligibilité. Évitons une mise sous tutelle par l'administration qui minore la plus-value du comité de pilotage territorial. C'est regrettable, quand nous prônons tous la décentralisation. Non à la recentralisation !

Mme le président. - Amendement n°48 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Monique Lubin. - Selon la rapporteure, la suppression de l'agrément par Pôle emploi pour l'entrée dans un parcours d'insertion participe d'une « logique partenariale basée sur la confiance ». Or cet alinéa 11 introduit de la défiance.

Je préside une association d'insertion par l'économie depuis vingt ans et je ne vois pas dans quelles circonstances nous pourrions déroger à la règle. Nous sommes toujours sous pression de personnes qui nous surveillent mais connaissent moins bien le terrain.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°89 qui propose une modulation des sanctions, selon un crantage intéressant.

M. Paccaud s'inquiète de l'auto-prescription. Le texte de la commission va dans le sens de son amendement.

Madame Lubin, nombre de SIAE que nous avons rencontrées n'ont pas peur du contrôle. Elles veulent simplement qu'il soit encadré afin d'éviter des demandes de remboursement importantes un an plus tard.

Nous avons donc introduit cette précision à leur demande. En aucun cas, il ne s'agit de défiance, mais le contrôle est nécessaire.

Avis défavorable aux amendements n^os66 et 48 rectifié.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Avis identique à celui de Mme la rapporteure.

L'amendement n°89 est adopté.

Les amendements n^os66 et 48 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme le président. - Amendement n°25 rectifié ter, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Médevielle et Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Capus.

Alinéas 14 et 24

Supprimer les mots :

ou, en cas de recrutement direct, par une entreprise d'insertion

Mme Colette Mélot. - Cet amendement prévoit le passage par un prescripteur habilité afin de prolonger les parcours dans l'insertion au-delà de leur durée maximale de 24 mois. Dans la mesure où cette prolongation doit rester une exception, nous offrons ainsi au salarié la possibilité d'étudier avec l'aide d'un tiers spécialisé les solutions alternatives ou complémentaires disponibles, pour la réussite de son parcours. C'est une simplification.

Mme le président. - Amendement n°82 rectifié, identique, présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Lévrier, Théophile, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Yung.

M. Xavier Iacovelli. - Défendu.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Toutes les structures d'insertion sont d'accord sur le principe de l'auto-prescription, pour ne plus avoir à recourir à Pôle emploi lors de la conclusion des contrats d'insertion. Mais nous sommes ici dans le cas d'une prolongation dérogatoire. Nous pensons qu'il ne faut pas s'arrêter au milieu du gué et continuer, même dans ce cas, de faire confiance aux SIAE. Avis défavorable aux amendements identiques n^os25 rectifié ter et 82 rectifié.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Avis favorable car les prescripteurs habilités sont les mieux placés pour déterminer avec le salarié, à l'issue des 24 mois, au cours d'un temps d'échange avec lui, les termes de la prolongation de son parcours.

Les tiers extérieurs ont une vision large du territoire et sont un levier de l'insertion.

Mme Élisabeth Doineau. - Je ne comprends pas l'argumentaire de la ministre. Il pourrait être utilisé contre l'article premier puisque l'agrément de Pôle emploi n'est plus nécessaire... La simplification est acquise pour l'agrément mais vous vous arrêtez au milieu du gué et réintroduisez Pôle emploi pour prolonger les contrats.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Le parcours en IAE doit rester un sas, un tremplin vers l'emploi avec un début et une fin, comprenant un temps d'échanges avec le salarié pour trouver la solution la plus adaptée.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je suis un peu surprise de la position du Gouvernement. Pôle emploi ne souhaitait pas s'inscrire dans cette logique, même s'il s'agit des prolongations au-delà de 24 mois et non des procédures classiques. Son président nous l'a indiqué en audition.

Les amendements identiques n^os25 rectifié ter et 82 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°95, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 21

Remplacer les mots :

ans et plus

par les mots :

à cinquante-sept ans

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Cet amendement prévoit l'articulation entre les deux possibilités offertes aux salariés sans solution d'emploi durable de plus de 57 ans, le CDDI et le CDI senior, en encadrant les effets de bord, afin qu'il n'y ait pas de bascule automatique à cet âge et que l'employeur puisse garder la main.

Les deux dispositifs peuvent être maintenus en parallèle, pour mieux lutter contre la précarité, en faisant du sur-mesure.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. Nous sommes favorables au CDI inclusion, bienvenu pour certaines personnes de 57 ans. Sur le terrain, des professionnels m'ont indiqué que de basculer dans un CDI ou d'arrêter tout contrat au-delà de 24 mois pouvait entraîner des difficultés pour ces personnes. En outre, une équipe pouvait s'en trouver déstabilisée. C'est pourquoi une dérogation nous a semblé nécessaire, en faisant confiance aux professionnels de terrain, qui favoriseront le CDI insertion, sauf dans des cas où la situation ne s'y prête pas.

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°102, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Rectification d'une erreur matérielle.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°102 est adopté.

Mme le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième »

par les mots :

les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa du présent article »

L'amendement rédactionnel n°103, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

Mme le président. - Amendement n°92, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :

1° A. - À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 5132-5 et au a de l'article L. 5132-15-1, les mots : « ans et plus » sont remplacés par les mots : « à cinquante-sept ans ».

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Cet amendement sur les chantiers d'insertion porte la même mesure que l'amendement n°95 à l'article précédent. Nous souhaitons privilégier les CDI, plutôt que les renouvellements de CDD.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - La dérogation au-delà de 57 ans peut être intéressante, même pour des cas qui restent rares. Avis défavorable.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

Les articles 2, 2 bis et 2 ter sont successivement adoptés.

L'article 3 demeure supprimé.

ARTICLE 3 BIS

Mme le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mmes Poncet et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet. - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, entend mettre en place l'expérimentation d'un contrat passerelle mettant à disposition un salarié en insertion auprès d'entreprises de droit commun en vue de leur éventuelle embauche.

La quasi-totalité des acteurs du secteur de l'insertion sont très fermement opposés à ce contrat passerelle, qui, selon eux, ne remplit pas l'objectif de sécurisation des parcours d'insertion, afin de sortir de la précarité, parce qu'il déstabilise les dispositifs existants pour les associations intermédiaires et pour les entreprises de travail temporaire d'insertion.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. Il est vrai que les structures d'insertion ne sont pas favorables au contrat passerelle, introduit par le Haut-Commissaire à l'inclusion, mais elles souhaitent toutes ouvrir le champ des possibles. C'est pourquoi nous l'avons encadré et accompagné d'un dispositif de temps cumulé, pour sortir certaines personnes des dispositifs d'insertion.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Avis défavorable également, car le contrat passerelle répond à un besoin des acteurs de l'IAE. C'est un outil juridique souple pour sécuriser la période de transition professionnelle et favoriser l'embauche. Le Gouvernement étant favorable aux modifications introduites par la commission, il soutient l'adoption de l'article tel quel.

L'amendement n°34 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission.

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

d'un employeur, autre que ceux mentionnés

par les mots :

d'une entreprise utilisatrice, autre que celles mentionnées

2° Supprimer les mots :

, de manière à les dispenser de période d'essai en cas d'embauche par cet employeur

3° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le salarié est embauché à l'issue de la période de mise à disposition par l'entreprise utilisatrice, dans un emploi en correspondance avec les activités qui lui avaient été confiées, il est dispensé de toute période d'essai.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - C'est un amendement rédactionnel.

Mme le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de trois mois renouvelable une fois

par les mots :

maximale de quatre mois

et les mots :

, de manière à les dispenser de période d'essai en cas d'embauche par cet employeur

par trois phrases ainsi rédigées :

La mise à disposition peut comporter une période d'essai d'un mois, par exception à l'article L. 1242-10 du code du travail. Elle s'analyse en une promesse d'embauche qui peut uniquement être rompue à la suite d'une faute sérieuse commise par le travailleur ou si l'entreprise connaît une situation économique exceptionnelle rendant impossible l'embauche de nouveaux salariés. La période d'essai éventuellement prévue dans le contrat de travail est réduite de la durée de la mise à disposition.

Mme Monique Lubin. - L'expérimentation du contrat passerelle doit permettre la mise à disposition pour les entreprises d'insertion (EI) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) d'un salarié auprès d'une entreprise autre qu'une SIAE.

Elle doit exclusivement faciliter le recrutement de personnes en fin de parcours d'insertion par les entreprises de droit commun. Il ne faudrait pas créer une nouvelle marche avant l'entrée en insertion dans un hypothétique emploi durable.

Pour éviter cet écueil, nous avions proposé en commission la possibilité de cumul entre un contrat d'insertion et un contrat de droit commun à temps partiel, ce que la rapporteure a introduit à l'article 3 ter A nouveau. Puisqu'elle a souhaité conserver en complément le contrat passerelle, il doit s'accompagner de garanties pour éviter des effets d'aubaines et une utilisation dévoyée du dispositif.

Nous proposons donc que la mise à disposition soit considérée comme une réelle promesse d'embauche et qu'elle soit limitée à quatre mois et que la période de mise à disposition comporte une période d'essai plus longue que le droit commun pour permettre à l'utilisateur de vérifier les compétences du travailleur.

Certes, il peut être difficile d'insérer des personnes très éloignées de l'emploi et d'un âge certain. Mais évitons les effets d'aubaine !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. Nous avons limité la mise à disposition à six mois. Vous proposez quatre mois assortis d'une promesse d'embauche. Je fais confiance au terrain ; les entreprises jouent le jeu quand elles le peuvent. Votre amendement est trop restrictif.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons. Les modifications apportées par Mme la rapporteure en commission nous semblent équilibrées et pertinentes.

Avis favorable à l'amendement n°104.

L'amendement n°104 est adopté.

L'amendement n°43 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 TER A

Mme le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - L'article 3 ter A introduit par la rapporteure favorise le cumul entre un CDD d'insertion et un autre contrat de travail à temps partiel. Ce contrat mixte est censé permettre à la salariée ou au salarié de continuer à bénéficier de l'accompagnement de la structure d'insertion par l'activité économique (SIRE) tout en accomplissant une transition progressive vers l'emploi de droit commun. Or, les structures d'insertion par l'activité économique ont pour objectif de permettre aux personnes sans emploi de bénéficier d'un tremplin vers un contrat de travail. Il ne faut pas déroger au droit commun, d'autant que les personnes concernées par les contrats à temps partiel concernent majoritairement des femmes. Ces dérogations risquent de renforcer la précarité des femmes, plutôt que d'améliorer la transition vers un contrat de travail classique.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable car contraire à la position de la commission, mais nous sommes sensibles aux difficultés liées à la précarité. Je vous rappelle que cette mesure traduit une demande de souplesse des SIAE, notamment pour éviter de précariser les salariés en transition. Cela répond donc à notre objectif.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Avis défavorable également. Nous soutenons le cumul des contrats introduit par la commission. C'est un sas qui va dans le sens de l'IAE et permet de mieux accompagner la transition vers l'emploi. Il répond aux besoins des SIAE et complète utilement le contrat passerelle.

Mme Monique Lubin. - Je ne suis pas favorable au cumul d'un contrat de droit commun et d'un contrat d'insertion. J'ai peur que cela ouvre la voie à des dérives. L'insertion a une définition bien précise. Une personne à mi-temps est certes précaire, mais elle n'est pas privée d'emploi à proprement parler.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Absolument ! Une personne en grande difficulté peut avoir besoin de cumuler deux contrats. Je comprends que cela puisse plaire, vu du terrain. Mais la logique d'ensemble est dommageable ; elle va accentuer la précarité du travail et à l'encontre de la logique du parcours d'insertion. Ne mettons pas le doigt dans l'engrenage.

Mme Laurence Cohen. - Je partage les propos tenus par mes collègues.

Cet article part certainement d'un bon sentiment, mais est-ce le rôle de la loi ?

En réalité, nous allons accroître la précarité et la flexibilité en encourageant la succession de petits contrats qui pèsera majoritairement sur les femmes. Nous ne vous suivrons pas.

Mme Élisabeth Doineau. - Cet article prévoit une expérimentation et il émane du terrain, compte tenu des besoins des acteurs. Donnons-leur cette possibilité de cumuler des contrats. Permettons aux personnes en transition de continuer à être accompagnées par les SIAE. Je suis très favorable aux dispositifs mixtes, comme c'est le cas de l'école de la deuxième chance. Je soutiens donc la proposition de la rapporteure.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Il ne s'agit nullement de précariser, mais d'accompagner davantage. Le contrat passerelle présente certes des difficultés. Tel n'est pas le cas du temps cumulé, demandé par les acteurs de terrain.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Nous souhaitons tous offrir un emploi durable aux personnes concernées. Le dispositif proposé - temporaire - y contribuera, tout en rassurant les chefs d'entreprise.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission.

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 3123-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Aux contrats de travail à durée indéterminée conclus dans le cadre d'un cumul avec l'un des contrats prévus aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 ou L. 5132-15-1, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27. »

II. - Alinéa 1

Au début, insérer la référence :

II. -

III. - Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

d'une durée fixée par décret, permettant d'atteindre au total, par dérogation à la durée minimale de travail hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3123-7, une durée hebdomadaire de travail au moins égale à vingt-quatre heures

par les mots :

afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27

IV. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 5132-5 et l'article L. 5132-11-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa du présent article peut être accordée. »

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - C'est un amendement rédactionnel...

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - ... Qui est bienvenu !

L'amendement n°105 est adopté.

L'article 3 ter A, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme le président. - Amendement n°94 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5135-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 4° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° bis Le conseil départemental, par l'intermédiaire de son président ;

« 4° ter Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6313-6 ; » ;

2° Au dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et au 4° bis ».

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Cet amendement permet aux conseils départementaux et aux organismes concernés par la prépa apprentissage de prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel à des personnes en parcours d'insertion.

Cette mesure est attendue par les conseils départementaux, partenaires essentiels en matière d'insertion et d'accès à l'emploi. Le circuit court est ici privilégié, ce qui permet de ne pas passer par Pôle emploi.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Ces dispositifs sont très appréciés par les acteurs de l'IAE. Cet amendement étend le dispositif aux départements et aux organismes de prépa apprentissage. Avis favorable, même si cet amendement nous a été présenté tardivement.

Mme Monique Lubin. - Une fois de plus, je ne comprends pas. Les départements n'ont pas la compétence Emploi, à la différence de Pôle emploi ou de Cap emploi. Je ne suis pas sûre que les départements la réclament. En outre, cet amendement n'a pu être étudié en commission. Ne votons pas une telle transformation au débotté.

Mme Élisabeth Doineau. - Je suis favorable à cet amendement. Il existe des commissions RSA dans beaucoup de départements. Il s'agit donc d'une souplesse bienvenue.

L'amendement n°94 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 3 ter est adopté.

ARTICLE 4

Mme Corinne Féret . - Je souhaite témoigner de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée dans le Calvados, à Colombelles, près de Caen.

Depuis 2017, 78 salariés ont été recrutés en CDI pour des activités utiles au territoire. Une réelle dynamique s'est créée. Quelque 50 personnes sont sur liste d'attente et 100 personnes sont sorties du chômage. Nul n'est inemployable si les postes sont adaptés.

Ce n'est ni le travail ni l'argent qui manquent, tant le chômage de longue durée coûte cher.

Cette expérimentation, originale, porte ses fruits. Aussi, je suis favorable à son extension et à sa prolongation. Il y a un besoin et une attente dans les territoires.

M. Xavier Iacovelli . - En enlevant l'obligation de financement par les départements, Mme la rapporteure pensait les protéger. En réalité, elle les a privés d'une compétence et d'une responsabilité. Il s'agit tout d'abord d'une expérimentation sur 50 territoires, ce qui ne crée pas une dépense supplémentaire pour tous les départements.

L'insertion est une compétence des départements, ce qui rend indispensable leur rôle de financeurs. Financer, c'est pouvoir choisir le meilleur pour un territoire. Le financement ne doit donc pas être volontaire mais obligatoire.

Mme Colette Mélot . - Il faut maintenir une forte dimension territoriale aux Territoires zéro chômeur de longue durée. Les différentes expérimentations ont permis de construire un dialogue constructif avec l'ensemble des acteurs locaux pour préciser les règles de fonctionnement de l'expérimentation et prendre en compte les spécificités locales.

Mme Monique Lubin . - Chacun sait que nous vivons une crise majeure, dans laquelle les personnes formées et expérimentées peuvent perdre leur emploi, les précaires peuvent tomber dans la pauvreté et les pauvres dans l'extrême pauvreté.

Certains territoires sont prêts, d'autres un peu moins, mais tous se préparent au dispositif Territoires zéro chômeur. Nous sommes nombreux à vous avoir dit qu'il fallait aller plus loin. Vous aviez promis une annonce en cours de débat mais vous nous avez dit tout à l'heure que des raisons techniques vous empêchaient de le faire. Expliquez-nous de quoi il s'agit !

Mme Élisabeth Borne, ministre . - Le débat à l'Assemblée nationale a fait passer le nombre de nouveaux territoires de 30 à 50. Pour éviter un risque d'incompétence négative du législateur tout en encadrant le nombre de territoires, nous recherchons une solution juridique pour permettre qu'aucun territoire prêt, s'il est le 51^e, ne soit laissé de côté. J'ai bon espoir que nous y parvenions d'ici la commission mixte paritaire.

Mme le président. - Amendement n°7, présenté par M. Canevet.

I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le comité local pour l'emploi s'attache également à identifier et à privilégier les activités qui participent au développement socio-économique du territoire. Il s'appuie sur un faisceau d'indicateurs permettant de mesurer l'ensemble des dynamiques de l'économie et de l'emploi du territoire concerné afin de s'assurer de la complémentarité et de l'efficience du dispositif.

M. Michel Canevet. - Je le retire car il est mal positionné.

L'amendement n°7 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par Mmes C. Fournier et Doineau, M. Canevet, Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Détraigne et Louault, Mmes Dindar, Billon et Perrot, MM. Levi, Moga et Kern, Mmes Férat et Guidez, MM. Henno et Lafon, Mmes Létard et de La Provôté et MM. P. Martin et Cadic.

Alinéa 3

Après le mot :

économiques

insérer les mots :

complémentaires et

M. Michel Canevet. - Cet amendement précise que l'insertion peut être complémentaire des autres activités économiques.

Cette complémentarité paraît essentielle pour un territoire, c'est pourquoi cet amendement propose de l'inscrire dans la présente proposition de loi.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Monsieur Canevet, merci pour votre retrait. J'invite mes collègues à lire le texte de la commission avec attention : en aucun cas il ne parle de double tutelle de Pôle emploi et de la Direccte, contrairement à ce que j'ai entendu dire.

L'amendement n°1 rectifié ter est plus restrictif que ce que mon texte permettrait sur le terrain. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Oui, la notion de complémentarité crée un risque d'insécurité juridique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1 rectifié ter est retiré.

Mme le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Après les mots :

de l'État

insérer les mots :

, des départements et collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution concernés

Mme Michelle Meunier. - La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale prévoyait un financement obligatoire du fonds d'expérimentation par les départements concernés par un Territoires zéro chômeur de longue durée, qu'il faut rétablir.

Cet amendement ne crée pas de dépenses supplémentaires puisque ce financement vient se substituer aux prestations déjà versées aux chômeurs de longue durée amenés à être embauchés dans le cadre de cette expérimentation. Nous réintégrons par cet amendement les collectivités d'outre-mer.

Le financement à la carte des départements n'envoie pas un bon signal. Au contraire, c'est une forme d'iniquité. Ils doivent contribuer de façon obligatoire.

Mme le président. - Amendement n°99, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

1° Après les mots :

État et des

insérer les mots :

départements concernés ainsi que des autres

2° Supprimer les mots :

, d'autres collectivités territoriales volontaires

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - On ne peut concevoir une telle expérimentation sans la participation de l'État et du département, chef de file en matière d'insertion. Sa contribution financière permettrait aussi de sécuriser cette expérimentation.

Mme le président. - Amendement n°8, présenté par M. Canevet.

Alinéa 4

Après les mots :

État et des

insérer les mots :

départements concernés ainsi que des autres

M. Michel Canevet. - Les départements ayant la responsabilité de l'insertion, il serait incompréhensible de les maintenir à l'écart. Ils doivent participer au financement du dispositif.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à ces trois amendements similaires.

En 2016, l'article 5 de la loi, votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, prévoyait un financement du fonds territorial contre le chômage de longue durée « par l'État, les collectivités territoriales, les EPCI, le groupe de collectivités et les organismes publics ». Pas le département ! Nul ne songeait à l'inclure.

J'ai entendu l'Assemblée des départements de France (ADF), qui nous a rapporté ne pas avoir été associée au bilan de l'expérimentation. En revanche, les départements souhaitent financer le dispositif. Cependant, la libre administration des collectivités implique qu'ils aient le choix de participer au financement.

Mais entre le Revenu de solidarité active (RSA) versé et compensé, il y a 5 milliards d'euros de différence au niveau national ! En outre, les départements sont inquiets de l'évolution de fiscalité prévue dans le projet de loi de finances pour 2021. Attention également à l'accroissement du nombre des allocataires de RSA. Dans l'Isère, leur nombre croît. C'est pourquoi les départements sont très prudents. Ils souhaitent être souverains : en aucun cas ils ne se sentent exclus du dispositif, mais ils refusent d'être contraints de le financer.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Avis favorable aux amendements n^os49 rectifié et 8. L'insertion est l'une des missions de coeur du département. À l'heure où l'on regrette la fragilisation de ses missions, nous croyons que notre amendement n°49 rectifié les renforce.

La participation financière serait définie par les textes d'application en concertation avec les départements, l'ADF.

Dans l'expérimentation en cours, l'État participe pour 20 000 euros environ par demandeur d'emploi, les départements en moyenne - avec de grands écarts entre eux - pour 1 500 euros. Cette expérimentation se fait, je le rappelle, sur la base du volontariat. Nous ne proposons en aucun cas une dépense obligatoire. Cela réduit d'autant la charge du RSA. C'est une stratégie d'économie par l'efficacité de la dépense publique, soit un investissement gagnant-gagnant, pour le citoyen qui retourne vers l'emploi, et pour la collectivité qui réduit ses dépenses d'allocations.

J'ai été présidente de conseil départemental ; je sais comme vous qu'il faut faire confiance aux territoires, aux élus locaux pour suivre la politique la plus pertinente. Cette loi crée un outil supplémentaire performant, efficace et collectif, tout en laissant au département le libre choix et le dernier mot.

M. Jean-Claude Tissot. - L'expérimentation est un défi pour la territorialisation. Nous voulons revenir à l'esprit initial de la loi, pour offrir une vraie réponse à la crise sociale, alors que 300 000 chômeurs supplémentaires sont attendus d'ici à la fin de l'année. Les collectivités territoriales doivent soutenir les Territoires zéro chômeur de longue durée. Celles qui retirent un bénéfice des embauches doivent contribuer au financement de l'expérimentation. Or la suppression de l'obligation de financement et les surcontrôles fragilisent sa viabilité.

M. Olivier Henno. - Il ne s'agit pas de nier le rôle du département en matière d'insertion et d'emploi. La question est plus importante : il y va des principes de libre administration des collectivités territoriales et de décentralisation. Si on oblige les départements ou d'autres collectivités à participer à chaque politique, on remet en cause ces principes. Depuis plusieurs années, nous sommes passés d'une décentralisation de décision, comme elle l'était à l'origine, à une décentralisation d'exécution. C'est regrettable.

Mme Monique Lubin. - Les départements étant les têtes de pont de l'insertion, je ne vois pas pourquoi il serait gênant de les impliquer. Si le dispositif est bien fait, la dépense nouvelle n'existe pas, d'autant que l'on prend en compte non seulement le RSA mais aussi toutes les autres dépenses. Cette obstination à vouloir exempter les départements me surprend.

N'en déplaise à certains, la politique d'insertion a été menée de manière très variable selon les départements... Pour le RMI, le revenu minimum, c'était dans tous les départements, mais l'insertion, c'était quand on y pensait. Qu'il n'y ait pas d'obligation crée une distorsion entre les départements fournissant un effort et ceux qui en sont épargnés, que je ne comprends pas bien.

M. Bernard Bonne. - J'ai aussi été président d'un département où je me suis longtemps occupé des affaires sociales. Aucun département ne refusera de participer. Mais c'est le caractère obligatoire qui gêne. Comment peut-on continuer à dire aux départements : vous devez faire des économies, vous n'avez plus de ressources fiscales, mais vous devez continuer à fournir les dépenses obligatoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je suis très favorable à la participation des départements, mais pas par obligation. Il faut les inciter, non les obliger. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées)

Mme Sonia de La Provôté. - Il y a une dissonance entre la notion d'expérimentation locale, à l'échelle communale, et sa transformation en une contrainte nouvelle pour les conseils départementaux.

Le conseil départemental accompagne l'insertion en vertu de son plan. Une initiative locale devrait-elle pour autant en faire partie ? C'est évidemment le chef de file. Bien sûr, il aura à coeur de soutenir cette expérimentation. Mais ne la transformons pas en obligation !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'obligation procède de l'idée que les départements, comme toutes les collectivités territoriales, doivent prendre leur part de l'exigence de solidarité républicaine. Si c'est à la tête du client, alors que le RSA est versé dans tous les départements, que deviennent l'unité, l'égalité et la solidarité républicaines, que cette politique est censée garantir ?

Cette expérimentation ne se résume pas à laisser faire à chacun ce qui lui plaît chez lui, mais à élargir nos moyens d'agir pour l'emploi, et pour l'insertion des chômeurs de longue durée. Elle a vocation à déterminer une solution qui pourrait être généralisée, plus vite que cela, à mon avis. Expérimenter oui, mais à condition de prendre sa part de la solidarité !

S'il n'y avait aucun problème, nous n'aurions plus besoin d'État ; des communes ne violeraient pas la loi SRU (M. Xavier Iacovelli applaudit.). C'est pourquoi chaque département, en tenant compte de ses spécificités, doit participer à cet élan national ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Raymonde Poncet. - Ce débat pouvait venir plus tard, à l'article 6. La participation au financement n'est pas facultative. La philosophie du projet veut que les collectivités susceptibles de bénéficier des embauches y participent. Les départements en fixeront, en vertu du principe de libre administration, les modalités et le montant.

À Villeurbanne, la métropole de Lyon a fait le choix de reverser, à l'euro près, le RSA non versé. D'autres départements ont choisi une approche forfaitaire. Plusieurs options sont donc possibles et cela devrait valoir pour l'activation d'autres dépenses passives, comme le handicap ou la protection de l'enfance.

Cela ne peut donc pas être qualifié d'une entorse à la libre administration des collectivités...

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Raymonde Poncet. - J'y reviendrai à l'article 6.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Les expérimentations sont volontaires : nul n'est contraint. Il serait seulement anormal que le chef de file ne participe pas au financement d'une expérimentation qui a lieu sur son territoire.

Quand tout le monde demande de clarifier les compétences, il serait paradoxal que les départements regardent passer le train d'expérimentations qui seraient menées sur leur territoire par une intercommunalité et une région.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Ce ne sont pas les départements mais les territoires qui sont volontaires. Petite nuance !

L'amendement n°49 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os99 et 8.

Mme le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par Mme C. Fournier, M. Canevet, Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Détraigne, Mme Perrot, M. Louault, Mme Létard, M. Levi, Mmes Billon, de La Provôté, Dindar, Férat et Guidez et MM. Henno, Kern, Lafon, Moga, Delcros, P. Martin et Cadic.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment en analysant les dossiers non retenus et en formulant des recommandations afin d'accompagner les candidats non éligibles

Mme Catherine Fournier. - Il convient de s'assurer qu'à l'occasion du bilan dressé par le fonds, une analyse des dossiers non retenus sera effectuée, afin d'accompagner ces candidats déboutés dans leur démarche.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable, même si je suis désolée de dire non à Catherine Fournier ! Le fonds accompagne déjà les territoires non retenus, la mention est superfétatoire. En outre, il y a un problème de temporalité : le rapport interviendrait un peu tard...

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il est important que le fonds trouve des voies de sortie pour les territoires non retenus, mais cela ne relève pas de la loi. Retrait sinon défavorable.

Mme Catherine Fournier. - Je fais confiance à la ministre et plus encore à Mme Puissat. (Sourires)

L'amendement n°2 rectifié ter est retiré.

Mme le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mmes Poncet et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Au plus tard douze mois avant le terme de l'expérimentation, un comité scientifique réalise l'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.

Mme Raymonde Poncet. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale concernant l'objectif poursuivi par l'évaluation du comité scientifique.

En réduisant ainsi l'objectif des travaux - « déterminer les suites qu'il convient de donner au projet » - la commission des affaires sociales modifie considérablement l'esprit initial du texte. Le comité scientifique doit surtout analyser les conditions de pérennisation du projet d'expérimentation.

Nous voulons également inclure les nouveaux indicateurs de richesse : impact de l'empreinte carbone, plan social,...

Un indicateur comme la contribution à la lutte contre la pauvreté exige de considérer les évolutions à moyen terme. Il faut aussi prendre en compte toutes les externalités du projet.

Mme le président. - Amendement identique n°60 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et M. Roux.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°69 rectifié bis, présenté par M. Henno, Mmes Perrot et Létard, MM. Delahaye, Levi, Mizzon, Louault et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Kern et P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mme de La Provôté, MM. Chauvet et Moga et Mme Férat.

M. Olivier Henno. - « Analyser les conditions de pérennisation du projet » me paraît plus fort qu'envisager « les suites à donner »...

Mme le président. - Amendement n°3 rectifié ter, présenté par Mme C. Fournier, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Delahaye et Détraigne, Mmes Billon, de La Provôté, Dindar, Férat et Guidez, MM. Henno, Kern et Lafon, Mme Létard, MM. Levi, Louault et Moga, Mmes Perrot et Sollogoub et MM. Delcros, P. Martin et Cadic.

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

scientifique

insérer les mots :

, notamment composé d'élus locaux,

Mme Catherine Fournier. - Assurons-nous que le comité scientifique comprenne des élus locaux.

Mme le président. - Amendement n°52 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

et ses résultats comparés à ceux des structures d'insertion par l'activité économique

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et en tenant compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques

Mme Corinne Féret. - L'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée constitue un projet innovant, un nouveau modèle économique d'utilité sociale. C'est une démarche différente de l'IAE : l'évaluation de l'expérimentation ne peut donc être établie par simple comparaison entre les deux.

L'innovation porte aussi sur les « externalités positives ». Comment les intégrer toutes ? Comment établir une évaluation autant qualitative que quantitative ? La prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans les critères de cette évaluation scientifique est à mon sens une réponse pertinente.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements visent en fait à rétablir le texte de l'Assemblée nationale, qui se bornait à mentionner les conditions de pérennisation. Or le conseil scientifique pourrait conclure qu'une pérennisation n'est pas pertinente car financièrement non soutenable, ou qu'un projet est moins performant que d'autres, qu'il faut le recentrer sur certains territoires ou certains publics, etc.

Les collectivités intéressées attendent des orientations, nous l'avons constaté dans les auditions. Il faut ouvrir le champ des possibles, et, s'agissant de la pérennisation, nous ne sommes pas hostiles à un nouveau texte de loi. Avis défavorable aux amendements n^os28 rectifié, 60 rectifié bis et 69 rectifié bis.

Avis défavorable également à l'amendement n°3 rectifié ter : le conseil scientifique est aujourd'hui composé d'experts. Les élus sont présents dans les conseils locaux de l'emploi.

L'amendement n°52 rectifié, un peu différent, vise à sortir d'une comparaison avec les SIAE, et à inclure les nouveaux indicateurs de richesse. Il ne s'agit pas d'opposer les outils : certaines personnes pourraient relever des différentes structures d'aide, le conseil scientifique doit pouvoir l'évaluer. En revanche, je doute qu'il soit capable de prendre en compte les nouveaux indicateurs de richesse, car le texte considéré est assez complexe... Avis plutôt défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je ne vois pas la différence entre la rédaction de l'Assemblée nationale, à laquelle j'étais favorable, et celle du Sénat. Par conséquent, sagesse sur les amendements n^os28 rectifié, 60 rectifié bis, 69 rectifié bis, ainsi que 3 rectifié ter et 52 rectifié.

Les amendements identiques n^os28 rectifié, 60 rectifié bis et 69 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°3 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°52 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans un objectif de développement socio-économique du territoire, s'appuie sur des indicateurs permettant de mesurer l'ensemble des dynamiques de l'économie et de l'emploi du territoire concerné afin de s'assurer de la complémentarité et de l'efficience du dispositif

Mme Monique Lubin. - Les activités développées en première phase de l'expérimentation présentent des spécificités intrinsèquement liées au projet. Or on ne les retrouve plus dans la rédaction de la rapporteure, lorsqu'il est question des missions du comité local. Ce faisant, c'est l'originalité, l'adaptation locale et l'impact social qui se trouvent fragilisés.

Notre amendement garantit que les besoins et l'utilité sociale resteront au coeur de la démarche.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous avons certes recentré les objectifs du comité local pour l'emploi, mais en aucun cas nous n'avons voulu le déposséder de ses prérogatives, seulement alléger la rédaction ! Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le rôle du comité local pour l'emploi est bien maintenu dans le texte de la commission. Et la notion de complémentarité me semble source de litiges. Retrait.

L'amendement n°50 rectifié est retiré.

L'article 4 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par Mme Perrot, MM. Canevet et Henno et Mmes Létard et C. Fournier.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l'objet est de préciser les moyens financiers mis en oeuvre afin d'assurer la bonne conduite de l'expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d'une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités locaux mentionnés à l'article 4 par le fonds d'expérimentation mentionné à l'article 5.

M. Michel Canevet. - L'expérimentation déjà engagée par 10 territoires a montré que des moyens d'ingénierie sont nécessaires pour préparer le travail, or le texte n'en fait aucunement mention. Il est donc proposé un rapport du Gouvernement sur les moyens à allouer à ce titre. Il serait dressé dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Mme le président. - Amendement identique n°22 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Bazin, Belin, Bonhomme et Boré, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson et Courtial, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Gremillet, Houpert et Lefèvre, Mme Malet et MM. Mandelli, Piednoir, Regnard, Saury, Savary, Sol, Vogel et Bouloux.

M. Bernard Bonne. - Le comité local pour l'emploi n'est pas un simple prescripteur d'emploi, il endosse un rôle essentiel pour aider les volontaires à se préparer. Le début de l'expérimentation a montré que cela exige de mobiliser au minimum trois équivalents temps plein (ETP). Il est donc indispensable qu'une partie de ces moyens en ingénierie puissent être financés dès le démarrage du travail sur le territoire.

Mme le président. - Amendement identique n°61 rectifié bis, présenté par M. Requier, Mme N. Delattre, MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et M. Roux.

M. Jean-Claude Requier. - Nous ne sommes pas fanatiques des rapports mais ils servent à éviter le couperet de l'article 40 !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Le rapport de l'IGAS et de l'IGF précise bien qu'il existe des coûts extérieurs - d'ingénierie notamment - qui doivent être pris en compte.

Par principe, le Sénat est défavorable aux demandes de rapports, mais la ministre pourrait nous préciser ce qui est prévu sur ce point dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Avis défavorable, même si la question posée est bonne. Veillons cependant à ne pas nous éloigner de la neutralité financière.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'État finance déjà 20 000 euros par poste, ainsi qu'une aide au démarrage et au développement des EBE. C'est au partenariat local de susciter la mobilisation financière. Un rapport du Gouvernement n'est pas nécessaire. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^os10 rectifié bis, 22 rectifié bis et 61 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 5

Mme Marie-Pierre Monier . - L'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée a montré, depuis son lancement en 2016, qu'elle constituait un outil efficace en complément des politiques de l'emploi classique. Mais elle s'inscrit aussi dans un mouvement d'implication des citoyens, des bénéficiaires et des collectivités territoriales, dans l'entraide et la solidarité, pour une nouvelle dynamique économique et sociale dans les territoires.

C'est une forme des plus avancées de démocratie participative et de décentralisation, traditionnellement défendue par le Sénat. C'est du sur-mesure. Je suis donc surprise de la défiance de la commission à l'encontre des acteurs locaux.

En outre, je crains qu'avec l'élargissement tel qu'il se dessine, des candidats ne soient empêchés de participer à l'expérimentation. Plusieurs territoires drômois s'impliquent en ce sens, mais je suis inquiète.

Nous avons entendu l'engagement des ministres quant à l'ouverture à tous les territoires prêts à entrer dans l'expérimentation et serons vigilants.

Mme le président. - Amendement n°18 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone et Gruny et MM. Burgoa, Boré et Favreau.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée veille au respect par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II de l'article 4, des orientations de l'expérimentation et leur apporte l'appui et l'accompagnement nécessaires.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - M. Mouiller, auteur de cet amendement, est très attaché à ce dispositif mis en place dans son département.

Dans un souci de simplification administrative et pour respecter l'état d'esprit de l'expérimentation, le copilotage de l'État dans le département ne semble pas nécessaire à ce stade.

Mme le président. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, MM. Brisson, B. Fournier, Vogel, Houpert, Cazabonne, Bonne et D. Laurent, Mme Thomas, M. Regnard, Mmes de Cidrac, M. Mercier et Bonfanti-Dossat, MM. Mandelli, Le Rudulier et Boré, Mmes Dumont et Delmont-Koropoulis et M. Bouchet.

Alinéa 2

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, conjointement avec le représentant de l'État dans le département,

b) Après le mot :

respect

insérer les mots :

par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et

c) Compléter cette phrase par les mots :

et leur apporte l'appui et l'accompagnement nécessaires

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Florence Lassarade. - L'ajout du préfet dans le copilotage de l'expérimentation pose problème. Une expérimentation, par nature, repose sur de nouveaux fonctionnements, or on observe de vieux réflexes centralisateurs. L'expérimentation doit se poursuivre au plus près du terrain...

Mme le président. - Amendement identique n°62 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et M. Roux.

M. Henri Cabanel. - Au plus près du terrain et en faisant confiance aux territoires. La rédaction de la commission des affaires sociales est un message de défiance.

Mme le président. - Amendement identique n°67, présenté par M. Paccaud.

M. Olivier Paccaud. - Faut-il semer de nouvelles graines de recentralisation ? Dans le Compiégnois, le comité comprend un représentant de l'État, mais son président est le maire de Margny-lès-Compiègne.

La préfète de mon département est en poste depuis un mois. Je ne suis pas certain qu'elle maîtrise encore toutes les spécificités locales. Un copilotage n'est donc pas souhaitable. Évitons les mauvais relents de recentralisation.

Mme le président. - Amendement identique n°70 rectifié bis, présenté par M. Henno, Mmes Perrot et Létard, MM. Delahaye, Levi, Mizzon, Louault et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Kern et P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mmes de La Provôté et Billon et MM. Chauvet et Moga.

M. Olivier Henno. - On met le préfet à toutes les sauces. Quel rapport avec la logique de cette expérimentation ? Les lois de décentralisation de 1982 ont créé des commissaires de la République ; la déconcentration a été mise entre parenthèses. Il est temps d'en revenir à une décentralisation de décision...

Mme le président. - Amendement identique n°78 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Théophile, Bargeton, Rambaud, Dennemont, Rohfritsch, Patient, Buis et Yung, Mme Havet, M. Haye, Mme Schillinger et MM. Hassani et Mohamed Soilihi.

M. Xavier Iacovelli. - Une expérimentation doit être innovante ! Il faut dépasser le fonctionnement habituel, et faire confiance aux élus locaux.

Mme le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mmes Poncet et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 2, première phrase

1° Supprimer les mots :

, conjointement avec le représentant de l'État dans le département,

2° Après le mot :

respect

insérer les mots :

par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et

Mme Raymonde Poncet. - Le copilotage par le préfet dévoie la philosophie de l'expérimentation.

Mme le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, conjointement avec le représentant de l'État dans le département,

Mme Monique Lubin. - Les Direccte sont déjà membres des CLE. L'État est donc représenté par des gens compétents.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Seule contre tous ! (Sourires) Il n'y a ni défiance, ni tutelle, mais copilotage. Nous avons en général confiance dans nos préfets, qui ont une vision transversale. Sur les dérogations horaires, nous venons d'inclure le préfet dans le tour de table, cela n'a pas paru poser problème.

Il existe un fonds national, qui devra prendre en compte les nouveaux territoires. C'est un défi. Or les préfets sont plus proches des territoires que ledit fonds.

L'amendement n°53 diffère des autres car il ne rétablit pas exactement la rédaction de l'Assemblée nationale.

Retrait des amendements n^os18 rectifié ter, 13 rectifié bis, 62 rectifié bis, 67, 70 rectifié bis, 78 rectifié et 29 rectifié.

Sagesse sur l'amendement n°53 rectifié qui constitue un compromis.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je tiens à préciser que le Gouvernement est totalement innocent. (Rires) Il n'est pas à l'origine de l'ajout du préfet dans les CLE. Avis favorable aux différents amendements.

L'amendement n°18 rectifié ter est retiré, de même que l'amendement n°13 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os62 rectifié bis, 67, 70 rectifié bis et 78 rectifié sont retirés.

L'amendement n°53 rectifié est adopté.

Mme le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et pour une durée d'expérimentation effective de cinq ans

Mme Monique Lubin. - Notre groupe avait déposé en commission un amendement instaurant une clause de revoyure afin de permettre l'entrée de nouveaux projets dans l'expérimentation au fur et à mesure de leur maturation. Il concrétisait un engagement de la ministre devant l'Assemblée nationale. Mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Nous souhaitons assurer aux territoires retenus une durée d'expérimentation de cinq ans effectifs.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. L'expérimentation cessant en 2026, cette disposition ne pourrait être mise en oeuvre. Il s'agit en tout cas d'un habile contournement de l'article 40 !

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je comprends l'idée, mais il serait paradoxal de mener une expérimentation au-delà de la date du bilan général. Nous ferons en sorte que les territoires ne soient pas coupés dans leur envol mais ces situations devront être traitées dans la loi qui tirera les conclusions de l'expérimentation. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin et Charon, Mme Deromedi, MM. Babary, Bascher et Houpert, Mme Imbert, MM. Bonhomme et Le Gleut, Mme Thomas et MM. Meurant et Mandelli.

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des territoires insulaires

par les mots :

de la Collectivité de Corse

M. Jacques Grosperrin. - Il s'agit d'un amendement de précision pour s'assurer que la Corse est éligible à l'expérimentation.

Plusieurs intercommunalités, élus locaux ainsi que le président de l'Assemblée de Corse ont engagé un travail de terrain qui mérite d'être pérennisé via l'activation du fonds, afin que la Corse dispose de l'appui et de l'accompagnement nécessaires à la lutte contre le chômage de longue durée.

Mme le président. - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par Mme Poncet, M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Salmon.

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des territoires insulaires

par les mots :

de la Corse

Mme Raymonde Poncet. - La commission des affaires sociales a déjà ajouté « les territoires insulaires hors outre-mer ». Autrement dit, uniquement la Corse ! La géographie et le marché de l'emploi y présentent des caractéristiques particulières. Il faut garantir que l'expérimentation s'y adapte.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - La commission était défavorable aux amendements tels que présentés ce matin. Ils ont été rectifiés ensuite.

Les élus corses, l'Assemblée nationale ayant ajouté les territoires d'outre-mer, ont souhaité que leur territoire soit également inclus. À titre personnel, j'y étais plutôt favorable. Les deux amendements ne sont pas identiques : je préfère que l'on écrive « la Corse », par parallélisme avec « les outre-mer », même si les deux rédactions poursuivent le même objectif.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Une partie du débat m'échappe... Il me semblait que la Corse était un territoire insulaire et, à ce titre, inclus dans la rédaction de la commission. Sagesse.

M. Jacques Grosperrin. - Il doit être possible de rapprocher les rédactions des deux amendements !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Nous n'avons pas examiné ces amendements tels que rectifiés. L'avis est plutôt favorable sur l'amendement n°12 rectifié.

M. Ronan Dantec. - L'amendement n°33 rectifié bis est plus logique, sinon la phrase serait boiteuse.

L'amendement n°12 rectifié est adopté.

L'amendement n°33 rectifié bis n'a plus d'objet.

Mme le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Monique Lubin. - L'expérimentation est fondée sur une logique partenariale.

Le fonds d'expérimentation territoriale est déjà chargé du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation ; il n'y a pas lieu d'exiger un rapport annuel moral et financier aussi tatillon. D'autant que le fonds n'a que des moyens limités en ressources humaines. Certains dispositifs fiscaux ne font jamais l'objet du moindre contrôle de résultat ! C'est un peu dur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Le fonds doit être un acteur de l'expérimentation. Il gère un volume important de crédit public. Un rapport moral et financier ne me semble pas une exigence exagérée - d'autant que les premières expérimentations ont suscité des conclusions discordantes de l'IGAS, la Dares, l'IGF... Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il est plutôt positif que le fonds soit acteur de l'expérimentation. Avis défavorable.

L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

Mme le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par Mme Perrot, MM. Canevet et Henno et Mmes Létard et C. Fournier.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

la durée de l'expérimentation mentionnée

par les mots :

une durée de cinq ans à compter de l'habilitation des territoires mentionnés

M. Michel Canevet. - Il est indispensable que les nouveaux territoires habilités puissent expérimenter cinq années pleines.

Mme le président. - Amendement identique n°14 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, MM. Brisson, Husson, B. Fournier, Vogel, Houpert, Cazabonne, Panunzi et D. Laurent, Mme Thomas, M. Regnard, Mmes de Cidrac, M. Mercier, Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Mandelli, Le Rudulier et Boré, Mmes Dumont, Delmont-Koropoulis et Deromedi et M. Bouchet.

Mme Florence Lassarade. - Lors de la première étape, les délais de publication des textes réglementaires ont réduit le temps effectif d'expérimentation. Cet amendement assure aux territoires, à compter de leur habilitation, le bénéfice du financement sur toute la durée de leur expérimentation.

Mme le président. - Amendement identique n°23 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Bazin, Belin, Bonhomme et Bouloux, Mme Chauvin, MM. Courtial, Gremillet, Lefèvre et Piednoir, Mme Malet et MM. Saury, Savary et Sol.

M. Bernard Bonne. - La ministre peut-elle nous confirmer que les territoires qui s'engagent pourront poursuivre leur projet pendant cinq ans ?

Mme le président. - Amendement identique n°30 rectifié, présenté par Mmes Poncet et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet. - J'ajoute que cela est indispensable pour garantir la qualité de l'expérimentation et atteindre l'objectif d'exhaustivité.

Mme le président. - Amendement identique n°63 rectifié bis, présenté par M. Requier, Mme N. Delattre, MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et M. Roux.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 4

par les mots :

une durée de cinq ans à compter de l'habilitation des territoires mentionnés au II de l'article 5

Mme Monique Lubin. - Vous voyez cette unanimité : il faut nous entendre !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Il s'agit d'une prolongation de validité de la convention financière entre le fonds et chaque EBE, pour cinq ans, alors qu'il ne pourrait plus y avoir ni fonds ni financement. Cela me semble difficile... Il s'agit à mon sens d'amendements d'appel. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Pour les dix premiers territoires qui ont engagé une expérimentation, il y a eu, en effet, un temps de mise en route, mais le cadre est maintenant bien connu. On ne devrait pas avoir de retard à l'allumage pour les 120 territoires que vous avez évoqués.

Voter vos amendements reviendrait à ne jamais tirer de bilan de l'expérimentation. Or celui-ci devrait lever vos inquiétudes, afin de pérenniser le dispositif. Une expérimentation sans fin est peu praticable. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^os14 rectifié bis, 23 rectifié bis, 30 rectifié et 63 rectifié bis sont retirés.

Mme Monique Lubin. - Je ne retire pas le mien. Si on ne laisse pas la possibilité de déployer une expérimentation de cinq ans, à quoi sert cette proposition de loi ? Ce n'est pas un amendement d'appel. Que peut-on faire en deux ans ? Il faudra trouver une rédaction pour régler le problème.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Ces amendements sont paradoxaux. Quelque 120 territoires sont dans les starting-blocks, selon vous. Ils ne devraient donc pas tarder à entrer dans le dispositif. Je m'en réjouis et j'espère que les expérimentations débuteront rapidement.

J'espère que ceux qui entreront plus tard verront leurs projets pérennisés lors de la généralisation du dispositif. L'expérimentation ne saurait être illimitée.

L'amendement n°11 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°46 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, MM. Brisson, B. Fournier, Vogel, Houpert, Cazabonne, Panunzi, Bonhomme, Bonne et D. Laurent, Mme Thomas, M. Regnard, Mmes de Cidrac, M. Mercier et Bonfanti-Dossat, MM. Mandelli, Le Rudulier et Boré, Mmes Dumont, Delmont-Koropoulis et Deromedi et M. Bouchet.

I. - Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 14

Supprimer les mots :

, les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l'éligibilité des personnes embauchées

Mme Florence Lassarade. - Ces dispositions introduites en commission des affaires sociales portent atteinte au dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. La territorialité du projet et la confiance faite aux territoires pour mener cette expérimentation sont mises en danger. En effet, ces nouvelles dispositions visent à imposer une double tutelle : de Pôle emploi, sur le choix des personnes ; et des Direccte, sur le choix des activités. Toute la plus-value territoriale incarnée par le comité local de l'emploi est ainsi niée.

L'expérimentation repose sur la confiance envers les acteurs locaux : c'est la clé du succès.

Mme le président. - Amendement identique n°19 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mmes Estrosi Sassone et Gruny et MM. Burgoa et Favreau.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°31 rectifié, présenté par Mmes Poncet et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

M. Ronan Dantec. - Sans doute allez-vous encore nous dire, madame la ministre, que vous n'avez rien demandé...Cet article a suscité l'émoi de nombreux élus locaux et responsables d'EBE. Alors que nous portons tous collectivement, au Sénat, en dépit de nos divergences, l'idée de faire confiance aux territoires, la rédaction de la commission des affaires sociales crée une tutelle de l'État et alourdit le dispositif. D'où l'incompréhension des élus locaux qui nous ont alertés. Ces amendements identiques sont de bon sens.

Mme le président. - Amendement identique n°64 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et M. Roux.

M. Jean-Claude Requier. - On ne va pas se répéter...(Sourires) Défendu !

Mme le président. - Amendement identique n°71 rectifié bis, présenté par M. Henno, Mmes Perrot et Létard, MM. Delahaye, Levi, Mizzon, Louault et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Kern et P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mmes de La Provôté et Billon et MM. Chauvet et Moga.

M. Olivier Henno. - Certes, mais il est intéressant de débattre pour rappeler que nous sommes attachés à l'esprit originel du plan Territoires zéro chômeur de longue durée, fondé sur l'initiative des territoires.

Mme le président. - Amendement identique n°80 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Théophile, Bargeton, Rambaud, Dennemont, Rohfritsch, Patient, Buis et Yung, Mme Havet, M. Haye, Mme Schillinger et MM. Hassani et Mohamed Soilihi.

M. Xavier Iacovelli. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Michelle Meunier. - Des personnes durablement privées d'emploi mais ayant pu travailler quelques heures au cours des mois précédant leur embauche par une EBE n'ont pas été considérées, dans le premier bilan de l'expérimentation, comme des chômeurs de longue durée.

Doit-on réduire ou interrompre le financement de leur rémunération par de l'argent public, au motif qu'elles ne répondent pas exactement aux critères d'éligibilité fixés ?

Ce serait une sanction disproportionnée, qui méconnaîtrait la philosophie de l'expérimentation.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Tout de même, vous proposez de supprimer la référence au contrôle a posteriori, alors que quelque 23 millions d'euros de l'État ont été votés au profit de l'expérimentation. Un contrôle de l'État ne me semble donc pas disproportionné. J'ai travaillé avec les représentants du fonds et le président Gallois sur le sujet.

Lisez le texte : à aucun moment, il n'est fait état de tutelle de la Direccte ou de Pôle emploi sur le fonds. Les messages contraires ayant circulé sur les réseaux sociaux sont faux ! Si la fonction de rapporteur expose naturellement à la pression, il est aussi de son devoir de rappeler la vérité du texte !

Cela étant, peut-être ne faut-il pas avoir raison trop tôt... Les opinions seront peut-être différentes lorsque 60 territoires participeront à l'expérimentation. C'est pourquoi la commission des affaires sociales s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'ensemble des amendements, qui sont similaires.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je confirme, monsieur Dantec, que n'ayant jamais demandé un tel contrôle, nous sommes favorables à ces amendements.

Les amendements identiques n^os15 rectifié bis, 19 rectifié ter, 31 rectifié, 64 rectifié bis, 71 rectifié bis, 80 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°54 rectifié n'a plus d'objet.

Mme le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

Lorsque le département participe au financement de l'expérimentation,

Mme Monique Lubin. - Cet amendement de cohérence tire la conséquence du rétablissement de l'obligation de financement des départements concernés par un Territoire zéro chômeur de longue durée par substitution aux prestations sociales versées.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable, par cohérence.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement rétablit la participation des départements en tant que chefs de file de l'expérimentation. Avis favorable.

L'amendement n°55 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, MM. Brisson, B. Fournier, Vogel, Houpert, Cazabonne, D. Laurent et Regnard, Mmes M. Mercier et Bonfanti-Dossat, MM. Le Rudulier et Boré, Mmes Dumont et Delmont-Koropoulis et M. Bouchet.

I. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,

par les mots :

et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par

II. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

les collectivités territoriales volontaires

par les mots :

les conseils départementaux

III. - Alinéa 14

Après les mots :

l'évaluation de l'expérimentation,

insérer les mots :

les modalités de financement du fonds par les départements,

Mme Florence Lassarade. - Cet amendement préserve le caractère obligatoire du concours financier des départements à la création des emplois supplémentaires, quand bien même leur contribution financière à l'ingénierie de projet doit rester facultative. La philosophie du projet implique que les collectivités susceptibles de tirer un bénéfice financier des embauches contribuent au financement de l'expérimentation.

Mme le président. - Amendement identique n°32 rectifié, présenté par Mmes Poncet et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°65 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et M. Roux.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°81 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Théophile, Bargeton, Rambaud, Dennemont, Buis, Yung et Haye, Mme Schillinger et MM. Hassani et Mohamed Soilihi.

M. Xavier Iacovelli. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°9, présenté par M. Canevet.

I. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,

par les mots :

et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par

II. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

les collectivités territoriales volontaires

par les mots :

les conseils départementaux

III. - Alinéa 14

Après les mots :

et à l'article 5,

insérer les mots :

les modalités de financement du fonds par les départements,

M. Michel Canevet. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°98, présenté par le Gouvernement.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Cet amendement réaffirme la nécessité de financement de l'expérimentation par l'État et les départements, chefs de file de l'insertion.

Le rôle des départements en matière d'insertion rend nécessaire leur implication, y compris financière, dans cette expérimentation territoriale. De telles initiatives doivent s'intégrer à une stratégie territoriale, portée par le département.

Les conseils départementaux ont le choix ou non de prendre part à l'expérimentation. Je rappelle que le financement des départementaux est en moyenne de 1 500 euros par personne et par an, soit l'équivalent de trois mois de RSA. Enfin, il ne peut y avoir de pérennisation possible si le financement se fait à la carte.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les départements sont chefs de file, ils décident - et doivent rester libres de leur participation.

Avis défavorable à tous les amendements.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Demande de retrait au profit de l'amendement du Gouvernement.

Les amendements identiques n^os16 rectifié bis, 32 rectifié, 65 rectifié bis et 81 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements n^os9 et 98 ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°97 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'État et Pôle emploi sont cosignataires de ces conventions ; le président du conseil départemental est également cosignataire de ces conventions.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Nous faisons confiance aux départements : il importe que les financeurs participent à la gouvernance territoriale de l'expérimentation.

Mme le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer les mots :

ainsi que, lorsque le département participe au financement de l'expérimentation

Mme Monique Lubin. - Amendement de coordination avec le rétablissement du caractère obligatoire du financement des départements.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Demande de retrait de l'amendement n°47 rectifié au profit de celui du Gouvernement.

L'amendement n°97 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°47 rectifié.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7 (Supprimé)

Mme le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le cinquième alinéa du III de l'article L. 241-10 est complété par les mots : « , à hauteur d'un taux ne tenant pas compte de l'application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du même code » ;

2° L'article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5 » ;

- après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , à hauteur d'un taux ne tenant pas compte de l'application des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du même code » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : « dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-5 » sont remplacés par les mots : « , à hauteur des taux des cotisations et contributions incluses dans le périmètre de la réduction, tels qu'ils sont définis au I du présent article » ;

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 5553-11 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération de la contribution d'assurance contre le risque de privation d'emploi prévue au premier alinéa du présent article s'applique sur la base du taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du code du travail. »

III. - Au 1° de l'article L. 5422-12 du code du travail, après le mot : « démissions », sont insérés les mots : « , des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 » et les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l' ».

IV. - Le présent article est applicable à Saint Pierre et Miquelon.

V. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Mme Monique Lubin. - Notre groupe étant favorable au principe du bonus-malus pour sanctionner le recours abusif aux contrats courts, facteur de précarisation des travailleurs, nous proposons de rétablir l'article 7.

J'ai bien entendu la rapporteure expliquer que nous sommes dans l'insertion par l'économique. Quand on est un acteur de l'IAE, on se demande toujours si l'on ne risque pas d'entraîner une détérioration des conditions de travail pour tous. Je ne veux pas ouvrir de brèche.

Mme le président. - Amendement identique n°84 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Lévrier, Théophile, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Yung.

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement rétablit l'articulation entre le bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage et les exonérations de cotisations patronales, et exonère du bonus-malus les contrats d'insertion conclus avec les SIAE.

Une application des exonérations de cotisations sans tenir compte de l'effet du bonus-malus préserve la logique propre de chaque dispositif : effet incitatif du bonus-malus et lisibilité de la réduction du coût du travail apporté par les allègements. Laisser les entreprises calculer les exonérations de cotisations sur la base du taux de contribution modulé par le bonus-malus neutraliserait les effets des deux dispositifs.

Mme le président. - Amendement identique n°90, présenté par le Gouvernement.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Cet article garantit l'effet incitatif du bonus-malus et assure une meilleure lisibilité de la baisse du coût du travail par les exonérations, afin de permettre aux SIAE de remplir sereinement leurs missions.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable puisque nous avons supprimé ce dispositif. Depuis toujours, la majorité du Sénat est opposée au bonus-malus. Les partenaires sociaux s'y sont essayés, et sont revenus sur le dispositif, considérant que ce n'était pas la solution contre les contrats courts.

Il est urgent d'avancer avec les partenaires sociaux sur la réforme de l'assurance chômage. Les contrats courts seront peut-être demain les bienvenus sur le marché du travail.

Les amendements identiques n^os56 rectifié, 84 rectifié bis et 90 ne sont pas adoptés.

L'article 7 demeure supprimé.

ARTICLE 8

Mme le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mmes Poncet et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet. - L'article 8 prolonge l'expérimentation prévue par la loi du 5 septembre 2018 relative au journal de bord des demandeurs d'emploi.

Sous prétexte d'accompagnement, ce dispositif constitue un outil de contrôle de l'intensité de la recherche d'emploi. Il nourrit la stigmatisation des demandeurs d'emploi, alors qu'un contrôle des abus existe.

Cette logique nous semble particulièrement inadaptée dans le cadre d'une expérimentation où les personnes référencées sont volontaires.

Mme le président. - Amendement identique n°37, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin. - Cette mesure oblige les chômeurs à rendre des comptes sur leur recherche d'emploi. Il y a consensus pour dire que le chômage n'est pas d'abord de la responsabilité des privés d'emploi. Pourquoi renvoyer le contrôle vers les chômeurs ? Nous nous y étions déjà opposés dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018. Avec la crise économique, il est encore plus délicat de raisonner de cette façon, alors qu'on annonce quantité de plans sociaux.

Lorsque de l'argent public est attribué aux entreprises par milliards, il est beaucoup moins question de contrôle que pour les personnes privées d'emploi. Ce serait pourtant une question de justice. (Marques d'approbation à gauche)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - M. Forissier et Mme Fournier étaient rapporteurs de la loi de 2018 qui a introduit le journal de bord. À l'époque, le directeur de Pôle emploi nous avait assuré qu'il ne s'agissait pas d'une mesure de contrôle mais d'une mesure facilitatrice pour les demandeurs d'emploi. Le dispositif du journal de bord est expérimenté dans trois territoires : Bourgogne, Franche-Comté et Centre. Les trois quarts des utilisateurs l'estiment utile. Il s'agit donc de prolonger l'expérimentation. Avis défavorable.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Avis défavorable. Il s'agit d'un outil pédagogique d'accompagnement des chômeurs, pas de contrôle ou de sanction. Le confinement a retardé le déploiement de l'expérimentation qu'il faut donc prolonger.

Les amendements identiques n^os35 rectifié et 37 ne sont pas adoptés.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

Mme le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume. - L'article 9 reprend une mesure introduite par la loi du 5 septembre 2018 à laquelle nous nous étions opposés, qui consiste à transférer sur le demandeur d'emploi, via son compte personnel de formation (CPF), le financement de sa formation dans le cadre de son parcours de retour à l'emploi. Avant, le privé d'emploi avait toujours la possibilité de refuser que l'on puise dans son CPF.

Elle constitue donc un détournement du CPF, qui doit rester selon nous un outil de formation individuelle choisie. Il y a confusion entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et ce qui relève de celle de la puissance publique.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. Ce dispositif pallie l'impossibilité technique pour les régions de communiquer à la Cour des comptes les informations relatives au coût de la formation.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Avis défavorable, car l'article 9 prévoit justement que le débit du CPF n'est plus systématique.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme le président. - Amendement n°85 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Lévrier, Théophile, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Yung.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 1^er du livre IV du titre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'article L. 6341-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « inscrites comme demandeurs d'emploi » sont remplacés par les mots : « en recherche d'emploi » ;

- sont ajoutés les mots : « et les travailleurs non-salariés » ;

b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « demandeur d'emploi » et les mots : « exercée à temps partiel » sont supprimés ;

e) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la durée minimum de formation ouvrant à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de travailleurs handicapés. » ;

2° L'article L. 6341-8 est abrogé.

M. Xavier Iacovelli. - Les travaux conduits dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences ont démontré le caractère désincitatif à l'entrée en formation de la rémunération de stagiaires de la formation professionnelle - fortes disparités des conditions d'accès et des niveaux de rémunération, démarches administratives lourdes, pertes financières liées à l'entrée en formation. En 2018, pour les 40 % de stagiaires demandeurs d'emploi qui ne sont pas indemnisés par Pôle emploi, la rémunération est fixée par un barème qui n'a pas été revalorisé depuis 2002, ce qui place le niveau de vie des stagiaires en dessous du seuil de pauvreté monétaire.

Cet amendement revalorise donc la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Mme le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 1^er du livre IV du titre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'article L. 6341-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « inscrites comme demandeurs d'emploi » sont remplacés par les mots : « en recherche d'emploi et les travailleurs non salariés » ;

b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « par le demandeur d'emploi » et les mots : « exercée à temps partiel » sont supprimés ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° L'article L. 6341-8 est abrogé.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Cet amendement simplifie et revalorise la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. C'est une mesure de justice sociale et d'efficacité.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Bien que plus précis, l'amendement du Gouvernement n'a été déposé que ce matin. Difficile d'avoir une opinion, faute d'avoir pu mener des auditions...

Avis défavorable à l'amendement n°85 rectifié pour des questions de forme et sagesse à l'amendement n°88 rectifié.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Avis favorable à l'amendement n°85 rectifié.

L'amendement n°85 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°88 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par Mme C. Fournier, M. Canevet, Mmes Billon, Létard, Guidez, Perrot et Dindar, MM. Lafon, Henno, Kern, Louault, Levi et Moga, Mmes Sollogoub, Férat et de La Provôté et MM. Delcros et P. Martin.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'abaisser l'âge d'éligibilité au dispositif prévu à l'article L. 5132-5-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », à cinquante-cinq ans.

Mme Catherine Fournier. - Dans le contexte économique actuel, une personne de 55 ans qui connaît des difficultés sociales doit pouvoir bénéficier du dispositif. On sait combien il est difficile pour ces personnes de retrouver un emploi.

Mme le président. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par Mme C. Fournier, M. Canevet, Mmes Létard et Billon, MM. Lafon et Kern, Mmes de La Provôté, Dindar, Férat et Guidez, MM. Henno, Levi et Louault, Mmes Sollogoub et Perrot et MM. Moga, Delcros, P. Martin et Cadic.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de prolonger la durée totale de l'expérimentation prévue à l'article 4 de la présente loi à huit ans.

Mme Catherine Fournier. - L'habilitation permet aux collectivités territoriales volontaires de candidater à l'expérimentation pendant trois ans. Si un territoire est habilité au bout de trois ans, l'expérimentation ne durera que deux ans. Nous souhaitons prolonger la période de l'expérimentation afin que chaque territoire puisse expérimenter sur cinq ans à compter de son habilitation.

Mme le président. - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par Mme C. Fournier, M. Canevet, Mme Billon, MM. Delahaye et Détraigne, Mmes de La Provôté, Dindar, Férat et Guidez, MM. Henno, Kern et Lafon, Mme Létard, MM. Levi, Louault et Moga, Mmes Perrot et Sollogoub et MM. Delcros, P. Martin et Cadic.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'étendre l'habilitation prévue à l'article 4 de la présente loi en fonction de la maturité et de la pertinence des projets présentés par les territoires.

Mme Catherine Fournier. - Cet amendement vise la qualité plutôt que la quantité de territoires éligibles. Le critère ne serait plus le nombre, mais la maturité et la pertinence des projets présentés. Il instaure de la souplesse.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Défavorable par principe aux demandes de rapport. L'âge de 57 ans nous semble en outre cohérent.

Nous légiférerons en tant que de besoin sur la durée de l'expérimentation, le moment venu. Défavorable également au troisième amendement, mais nous serons attentifs à la question du cahier des charges.

Les amendements n^os5 rectifié ter et 6 rectifié ter sont retirés.

Mme Catherine Fournier. - Compte tenu des difficultés économiques à venir, il me semble utile d'anticiper et de permettre l'application du dispositif à compter de 55 ans.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Avis défavorable à l'amendement n°4 rectifié ter.

L'amendement n°4 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 9 BIS

L'amendement n°17 rectifié ter n'est pas défendu.

L'article 9 bis est adopté.

L'article 9 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme le président. - Amendement n°87 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Lévrier, Théophile, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Yung.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6331-1 A du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les structures d'insertion listées à l'article L. 5132-4, les personnes en parcours d'insertion mentionnées à l'article L. 5132-3 ne sont pas comptabilisées dans les effectifs. »

M. Bernard Buis. - Le dialogue social ne s'apprend pas du jour au lendemain, il doit infuser doucement pour trouver toute sa légitimité. Il est donc essentiel d'ouvrir la porte au secteur de l'insertion car l'insertion se fera aussi à travers la représentation et l'apprentissage du dialogue social.

M. Xavier Iacovelli. - Il convient de ne pas entraver la capacité des SIAE de plus de 50 salariés à mettre en oeuvre des formations, indispensables à la montée en compétence pour une insertion durable.

Mme le président. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article L. 6332-1-3 du code du travail, l'opérateur de compétences peut prendre en charge les actions concourant au développement des compétences des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du même code et les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 dudit code, quel que soit le nombre de leurs salariés.

Mme Monique Lubin. - Nous souhaitons une dérogation au seuil des 50 salariés pour les SIAE afin qu'elles puissent bénéficier de la prise en charge par les OPCO.

Mme le président. - Amendement n°75 rectifié ter, présenté par M. Henno, Mme Létard, MM. Delahaye, Levi, Mizzon, Delcros, Louault et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Kern et P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mmes de La Provôté et Billon et MM. Chauvet et Moga.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

De manière dérogatoire, les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II de l'article 4 de la présente loi peuvent accéder aux fonds mutualisés des opérateurs de compétences y compris lorsque leurs effectifs dépassent cinquante salariés.

M. Olivier Henno. - La question de la formation dans le cadre du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée est souvent posée par les acteurs de terrain. Le Plan d'Investissement dans les compétences (PIC) empêche-t-il les entreprises de l'IAE d'utiliser les fonds de mutualisation des OPCO ? Il me paraît essentiel de promouvoir la formation. On n'a pas vocation à rester au sein d'une entreprise d'insertion, qui est plutôt une main tendue, l'occasion d'une montée en compétences, pour intégrer ensuite le monde du travail.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - C'est un sujet essentiel. Les SIAE ont obtenu les financements du PIC, y compris au-delà du seuil de 50 salariés. Le PIC, qui vise les demandeurs d'emploi de niveau Bac et infra-Bac, me semble un outil plus approprié que les OPCO, qui s'adressent aux salariés des entreprises, et dont les fonds ne sont pas extensibles. Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Je demande le retrait des amendements d'appel n^os87 rectifié et 57 rectifié bis. Le sujet est important. En effet, le dispositif de formation Pro-A doit pouvoir être adapté et assoupli pour bénéficier aux salariés en insertion et en reconversion, et des aménagements pourront être validés d'ici le premier semestre 2021.

M. Henno a raison de souligner l'importance de l'enjeu de la formation, mais les actions de formation des salariés d'EBE sont déjà prises en charge ; inutile de prévoir une dérogation supplémentaire. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°75 rectifié ter.

L'amendement n°87 rectifié est retiré de même que les amendements n^os57 rectifié bis et 75 rectifié ter.

Mme le président. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Panunzi, D. Laurent, Brisson et Le Gleut, Mmes Noël et Dumas, MM. Sol et Courtial, Mmes Lassarade et Imbert, MM. Regnard et Husson, Mme Di Folco, MM. Allizard et Vogel, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Procaccia, Delmont-Koropoulis, Richer et M. Mercier, M. Piednoir, Mme Gruny et MM. Mandelli, Lefèvre, Sido, Gremillet, Bouchet, Pointereau et Laménie.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les « de cinq ans ».

Mme Martine Berthet - Cet amendement prolonge de deux ans l'expérimentation du contrat de professionnalisation afin de permettre aux SIAE de s'en saisir. En effet, le décret les concernant n'est toujours pas paru depuis l'adoption de la loi du 5 septembre 2018.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis favorable. À défaut de décret, cette prolongation donne un peu d'espoir à la fédération des entreprises d'insertion.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Avis favorable. Le décret est en cours de finalisation, il sera publié dans les prochaines semaines, d'ici la fin novembre 2020.

L'amendement n°20 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°101, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'expérimentation relative à l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant et instituée par l'article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est prolongée pour une durée d'une année.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - Cinq entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI) ont été créées ce jour. Cet amendement prolonge l'expérimentation pour assurer son évaluation. Il s'inscrit dans le cadre du plan de relance, qui comporte un volet sur le travail indépendant.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cet amendement vient d'arriver. Nous n'avons pas pu apprécier l'intérêt de l'expérimentation. Avis défavorable.

L'amendement n°101 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°106, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et sans préjudice des dispositions de la deuxième partie du code du travail, les structures mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et dont les effectifs représentent au moins onze salariés selon les modalités de calcul des effectifs prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2301-1 du code du travail peuvent mettre en place une instance de dialogue social spécifique permettant une représentation des salariés en parcours d'insertion au sein de la structure.

Cette instance comprend au moins un représentant de l'employeur et une délégation des représentants des salariés en parcours d'insertion dont le nombre est déterminé par décret compte tenu du nombre de ces salariés. Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

L'instance contribue à promouvoir les dispositions légales et stipulations conventionnelles applicables aux salariés en parcours d'insertion. Elle débat sur les conditions de travail de ces salariés ainsi que sur la qualité des parcours proposés par la structure en matière d'insertion. Pour exercer leurs missions, les représentants des salariés en parcours d'insertion bénéficient d'informations et de mesures d'accompagnement à la charge de l'employeur au titre de leur accompagnement social et professionnel et détaillés dans le règlement intérieur de l'instance.

L'employeur détermine le mode de désignation des membres de la délégation des représentants des salariés en parcours d'insertion en optant pour l'organisation d'une élection ou d'un tirage au sort parmi les salariés en parcours d'insertion manifestant leur volonté de représenter ces salariés. Il en informe les salariés en parcours d'insertion dans des conditions fixées par décret. Peuvent être désignés les salariés en parcours d'insertion, âgés de seize ans révolus, inscrits dans un parcours d'accompagnement dans la structure et ayant travaillé depuis un mois au moins dans la structure.

Lorsque l'employeur opte pour le mode électif, sont électeurs les salariés en parcours d'insertion, âgés de seize ans révolus, inscrits dans un parcours d'accompagnement dans la structure et ayant travaillé depuis un mois au moins dans la structure.

Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation, notamment la fréquence des réunions de l'instance, la durée des mandats de ces membres, le nombre d'heures de délégation attribuées aux représentants des salariés en parcours d'insertion en fonction du nombre de ces salariés et les modalités d'échange d'information avec les autres instances représentatives du personnel mises en place dans la structure.

L'expérimentation prévue au présent article fait l'objet d'une évaluation chaque année jusqu'à son terme.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - L'expérimentation du dialogue social pour les salariés en insertion est attendue, je sais qu'elle tient à coeur à votre rapporteur. Nous regrettons de n'avoir pu déposer cet amendement que cet après-midi ; nous avons tardé à trouver la bonne rédaction. Chacun pourra s'en emparer d'ici la CMP.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis très favorable à titre personnel car la commission n'a pas pu l'examiner. J'espère juste qu'il est solide techniquement...

Mme Laurence Cohen. - Notre amendement n°40 tombera si celui-ci est adopté. La commission des affaires sociales a supprimé l'article 10 bis, qui était issu d'un amendement des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine concernant l'adaptation des règles du dialogue social aux salariés en insertion. Je me réjouis que le Gouvernement partage cette préoccupation. Nous soutiendrons cet amendement. L'ouvrage de Pascale-Dominique Russo, Souffrance en milieu engagé, décrit bien les conditions de travail dégradées, l'asservissement consenti des salariés de structures à objectif social.

L'amendement n°106 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 10 demeure supprimé.

L'amendement n°40 est retiré.

L'article 10 bis demeure supprimé.

L'article 10 ter demeure supprimé.

ARTICLE 10 QUATER (Supprimé)

Mme le président. - Amendement n°36 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Rohfritsch, Patient, Dennemont et Hassani, Mme Phinera-Horth et M. Iacovelli.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier les spécificités inhérentes au déploiement de l'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée dans les outre-mer.

M. Xavier Iacovelli. - Les outre-mer souffrent d'un retard économique persistant lié à des difficultés structurelles. Le taux de chômage y est deux fois plus élevé que dans l'Hexagone, quatre fois plus à Mayotte. Ce rapport est pertinent et nécessaire.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les outre-mer seront prises en compte dans le cahier des charges qui sera élaboré par le fonds.

On verra comment les choses se déroulent quand un territoire ultramarin sera volontaire. Avis défavorable.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. - L'expérimentation doit accueillir et refléter la diversité des territoires, et je partage votre volonté de ne pas exclure les outre-mer. L'article 5 prévoit que le cahier des charges prendra en compte leurs spécificités. Un rapport n'est pas nécessaire. Retrait ?

L'amendement n°36 rectifié bis est retiré.

L'article 11 demeure supprimé.

Explications de vote

Mme Monique Lubin . - Le dispositif Territoires zéro chômeur longue durée n'a pas obtenu toutes les garanties souhaitées, notamment en matière de durée de l'expérimentation. Nous n'approuvons pas toutes les modifications apportées au droit du travail dans les SIAE. Nous ne partageons pas non plus toutes les obligations inscrites par la rapporteure et nous regrettons que le contrôle ne soit pas aussi assidu sur d'autres dépenses... Mais nous n'oublions pas la genèse de cette expérimentation, ni que de nouveaux territoires et de nouvelles personnes attendent de pouvoir en bénéficier. Aussi, ayant entendu les engagements de la ministre, nous adopterons une abstention constructive.

M. Patrice Joly . - Nos débats ont éclairé un peu plus cette expérimentation qui a montré que loin de se complaire dans l'assistanat, les personnes privées d'emploi veulent travailler. Elle a rendu visible ceux qui avaient disparu des statistiques.

Dans le département de la Nièvre, l'expérimentation menée depuis 2019 a montré une amélioration du parcours de vie des salariés. Ils sont sortis de l'isolement social et ont pu se projeter à nouveau dans l'avenir, grâce à un CDI en EBE. Au vu des effets positifs, l'élargissement de l'expérimentation s'impose. Je regrette que la philosophie de la démarche initiale ne soit pas respectée. D'où notre abstention.

Mme Laurence Cohen . - J'ai dit nos méfiances et nos doutes, j'y associe Cathy Apourceau-Poly, qui a particulièrement travaillé sur le texte.

Nous parlons d'un public particulièrement atteint socialement, économiquement et psychologiquement. Nous avons trouvé un consensus sur la nécessité de faire éclore des solutions innovantes, en s'appuyant sur la volonté des territoires. Mais ce texte s'est éloigné de l'esprit originel du dispositif.

Je suis inquiète des entorses au droit du travail, avec un risque de précarisation et de flexibilité.

Grâce à ce dispositif, quelque 420 personnes sont sorties de la précarité, soit 9 personnes par an et par territoire. Restons modestes.

Nous soutiendrons ce projet en nous abstenant, au nom de nos doutes.

M. Bernard Bonne . - Le groupe Les Républicains votera ce texte qui, sans être parfait, prolongera l'expérimentation et multipliera le nombre des territoires concernés. Les assurances de Mme le ministre ont levé des doutes. Nous ne pouvons qu'aller dans le sens des propositions qui sont émises.

Les modifications apportées par le Sénat n'entraînent pas d'opposition des groupes politiques, ce qui est significatif. Le Sénat montre ici son attachement aux solutions venues des territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Raymonde Poncet . - Nous sommes favorables à cette expérimentation et nous aurions souhaité un vote conforme. Nous prenons acte des déclarations valant engagement des ministres, selon lesquelles aucun projet mature ne sera laissé de côté malgré le plafond de 60 territoires, dont nous aurions souhaité faire un plancher. Par notre abstention, nous montrons que les amendements du Sénat portent préjudice à la philosophie originelle du projet. Nous le regrettons d'autant plus que c'est la logique de confiance faite aux territoires qui est mise à mal.

Mme Élisabeth Doineau . - Nous n'avons pas souvent l'opportunité de parler d'insertion professionnelle dans l'hémicycle. Dans nos territoires, nous nous posons tous la question de ce que nous pouvons apporter aux personnes les plus éloignées de l'emploi. Je salue la qualité de nos débats, durant lesquels nous avons beaucoup appris.

La préparation de cette proposition de loi n'était pas facile. Je salue le travail de la commission. Le groupe UC votera ce texte.

N'oublions pas qu'il faut simplifier et donner de l'élasticité quand nous parlons d'expérimentation. Laissons de la place aux collectivités territoriales. La décentralisation que le Sénat défend est une respiration. La plupart des départements ont souhaité mettre en place cette expérimentation, ils participeront à son financement, je n'en doute pas.

M. Franck Menonville . - Notre groupe votera ce texte porteur de perspectives pour un public très éloigné de l'emploi. La politique d'insertion doit être en lien avec le territoire, avec une expérimentation sur mesure. Je félicite la commission de son travail.

M. Jean-Claude Requier . - Le groupe RDSE votera ce texte qui n'est pas la panacée mais envoie un bon signal en direction des territoires.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion . - Je vous remercie pour la qualité des débats dans cette chambre des territoires. Merci à la rapporteure pour son travail d'enrichissement du texte. Votre commission des affaires sociales a su proposer des outils complémentaires de pilotage tout en gardant comme boussole l'insertion de nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi.

Nous avons tous à coeur de voir aboutir ce texte rapidement car il est nécessaire, dans cette période d'incertitudes et de difficultés accrues pour les plus fragiles. Ce sera à la CMP de trouver le meilleur équilibre.

Cette proposition de loi est un bel objet de lutte en faveur de l'emploi pour tous et de l'égalité des chances. Les SIAE verront leurs règles de recrutement simplifiées, le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée sera prolongé et étendu, sans entorse au droit du travail.

Ce texte est issu d'une vraie coconstruction parlementaire. Pendant sa discussion, un travail constructif a été mené par les députés et sénateurs de tous groupes.

Nous avons ainsi oeuvré ensemble pour une politique de relance plus inclusive. Je vous en remercie vivement.

La séance est suspendue à 20 h 40.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 22 h 10.

Avis sur une nomination

Mme la présidente. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois s'est prononcée, lors de sa réunion de ce jour, par 7 voix pour et 7 voix contre sur le projet de nomination de Mme Dominique Simonnot aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Rappel au Règlement

M. Patrick Kanner . - Mon rappel au Règlement concerne la place de notre Parlement, et de la Haute Assemblée en particulier, dans le débat qui nous intéresse. Alors que nous allons travailler sur des mesures de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, nous pouvons nous interroger légitimement sur l'existence de fait d'un article 16 à caractère sanitaire.

Aujourd'hui, nous attendons tous les grandes mesures qui seront annoncées demain par le président de la République : couvre-feu à Lille, à Paris, mesures privatives de libertés individuelles ?

À quoi servons-nous ? Ne devrions-nous pas arrêter de siéger et laisser le Président de la République décider seul ?

Le respect du Parlement, quelle que soit l'urgence, doit constituer une priorité. L'urgence ne peut tout justifier alors que les Français sont extrêmement inquiets pour leur avenir.

Mme la présidente. - Acte est donné de ce rappel au Règlement.

Nominations à une éventuelle CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans les délais d'une heure prévus par notre Règlement.

Discussion générale

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Dans nos territoires, la situation sanitaire nous préoccupe. La dernière fois, nous avions débattu de la durée et du contenu du texte portant dispositions transitoires de la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le Parlement avait considérablement enrichi ce texte. Me voici à nouveau devant vous ce soir pour demander de poursuivre la lutte contre le virus par le maintien d'un certain nombre de mesures transitoires.

Monsieur Kanner, vous faites état de mesures importantes qui seraient annoncées par le Président de la République. Je ne suis pas là pour les anticiper ni pour les commenter. En revanche, il ne vous a pas échappé que la situation sanitaire demeure extrêmement instable. Ce qui est sûr et stable, c'est que le virus n'est pas mort et qu'il circule vite. À Lille, l'incidence est de 480 cas pour 100 000 habitants et de 382 cas pour 100 000 habitants chez les personnes âgées.

Quand on compare à la semaine dernière, on mesure la vitesse de circulation du virus dans certaines métropoles, dont Lille qui est, pour cause, en zone d'alerte maximale. Il en va de même d'autres métropoles, que je n'égrènerai pas ici.

En commission, vous avez modifié la durée du dispositif transitoire et c'est de cela dont nous allons débattre. C'est sur l'inspiration des sénateurs que nous avions pris l'engagement d'inscrire dans le marbre de la loi non pas des dispositions transitoires sur lesquelles il nous faudrait revenir au gré des variations de ce virus, mais des mesures de nature à stabiliser le droit. C'est dans cet esprit qu'un projet de loi en bonne et due forme sera déposé par le Gouvernement dans le courant du mois de janvier. Le temps de conduire un débat parlementaire de qualité, de le promulguer, puis de prendre les décrets d'application, nous mènera bien au-delà du 31 janvier, date que vous proposez pour la fin des mesures sanitaires. Nous faudrait-il vous proposer alors un autre texte de prolongation des mesures transitoires dont vous ne voulez plus ?

Dès lors, je ne cesserai de plaider, au cours de nos débats de ce soir, pour que nous nous donnions davantage de temps, d'autant que les chances pour que nous n'ayons plus à vivre avec le virus au 31 janvier sont, convenez-en, nulles.

Si nous voulons être efficaces pour accomplir ce travail de fond nécessaire, que vous souhaitez tout autant que nous, il faut nous laisser jusqu'au 1^er avril, comme le Gouvernement le demande, pour prolonger les mesures transitoires, afin que nous soyons en mesure d'intégrer et d'exploiter les données, à des fins de recherche et de lutte contre l'épidémie, notamment celles du service intégré de dépistage et de prévention (Sidep) en tenant compte de celles des tests antigéniques.

C'est pourquoi je vous remercie de l'amendement donnant un nouveau statut à ces tests, qui seront très utiles, dans les aéroports, comme pour les dépistages de populations asymptomatiques.

Veuillez excuser le dépôt tardif de certains amendements du Gouvernement.

Nous pouvons travailler pour en améliorer la rédaction sur les garanties légitimes que vous exigez, mais diverses ordonnances devront également être prolongées, sauf à mettre à mal certains aspects de notre droit, et je renvoie au débat que nous avons eu sur les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées).

Sans préjuger des annonces du Président de la République demain et de la nécessité d'adapter notre arsenal sanitaire à cette épidémie qui nous joue bien des tours et cause bien des ravages sanitaires, et dans la sérénité qu'offre cette enceinte, tels sont les principaux points dont nous devons discuter.

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois . - C'est la quatrième fois que nous légiférons sur les pouvoirs consentis au Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire.

Il y a eu successivement deux régimes : l'état d'urgence sanitaire et la sortie, qui n'en finit pas, de l'état d'urgence sanitaire.

Il faudrait désormais prolonger les pouvoirs exceptionnels du Gouvernement jusqu'au 1^er avril. La différence entre les deux régimes est que dans le second cas, le Gouvernement n'a pas le droit de prononcer le confinement généralisé de la population tel que nous l'avons connu de mars à mai.

Mais il faut se souvenir que la loi de mars dernier reste en vigueur et que le Gouvernement peut à tout moment déclencher le régime du confinement généralisé par décret. Il ne pourrait être cependant accepté que dans une situation de crise extrêmement grave. Notre espoir est de pouvoir lutter contre l'épidémie sans suspendre l'activité économique et sociale de notre pays.

En effet, nous avons eu recours au confinement généralisé faute de mieux et à défaut d'avoir été préparés à lutter contre une telle épidémie : nous n'avions en effet ni gel hydroalcoolique, ni masques, ni tests, ni système d'information pour remonter les filières de contamination.

La sortie de l'état d'urgence sanitaire se ramène à un enjeu : substituer de multiples confinements limités et temporaires au confinement généralisé. Quelque 650 000 personnes ont pu être diagnostiquées par le système de traçage mis en place depuis le déconfinement.

La situation sanitaire qui s'aggrave inquiète les Français. Elle n'est cependant, heureusement, pas de même niveau qu'au mois de mars. Pour autant, elle nécessite le prolongement des mesures transitoires qui restreignent les libertés individuelles et publiques. La commission des lois en a conscience.

Nous attendons les annonces du Président de la République, espérant qu'elles n'aient pas d'incidence sur nos travaux parlementaires déjà très bousculés.

Pour autant, nous ne souhaitons pas que ces mesures s'appliquent plus de trois mois, ni vous donner un blanc-seing pendant une très longue durée. Nous serons très fermes sur cette exigence du contrôle parlementaire sur des sujets essentiels pour la vie des Français. Cette responsabilité doit être exercée par le Parlement dans sa plénitude.

Nous souhaitons également apporter notre contribution à votre volonté de réformer les régimes de lutte contre les épidémies, en mettant à jour le fameux article L. 3131-1 du code de la santé publique, dont la constitutionnalité est incertaine.

La CNIL nous a également inspiré plusieurs mesures s'agissant des fichiers permettant de lutter contre les risques de contamination.

Nous avons souhaité aussi que soient prises des dispositions relatives à la tenue des scrutins de mars 2021. La démocratie est une chose trop sérieuse pour la suspendre aux risques sanitaires. Si la présidentielle avait lieu en 2021, faudrait-il que les Français ne se prononcent pas ? Comment éviter les risques de contamination sans modifier le régime de procuration, ce à quoi le Gouvernement consent, ni remettre à l'ordre du jour le vote par correspondance en le sécurisant ? Nous avons encore le temps de nous y préparer. La commission des lois, unanime, a souhaité que nous versions au débat des propositions en ce sens. Nous avons encore le temps pour que le scrutin de mars 2021 se déroule dans de bonnes conditions.

L'heure est manifestement grave. Le Sénat est au rendez-vous mais ne consentira pas des pouvoirs dérogatoires au Gouvernement sans avoir de sérieuses garanties. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Esther Benbassa . - La France compte 32 683 décès dus au Covid-19 : sinistre comptabilité... Davantage aurait pu être fait par l'exécutif, bien en amont. Le sous-investissement dans le système hospitalier français n'est hélas pas nouveau, mais les gouvernements successifs refusent de reconnaître leur faute morale en matière sanitaire et sociale.

L'an passé, 3 400 lits d'hôpitaux ont été fermés. N'auraient-ils pas pu servir pendant la crise ? Dans mon département, les lits de réanimation manquent depuis plusieurs années, et les patients sont réorientés vers Chartres ou Orléans.

Les médecins, découragés, finissent par abandonner l'hôpital au profit de la recherche ou du privé. Le modeste Ségur n'est pas de nature à nous rassurer.

En mars, le Gouvernement a répondu par l'urgence sanitaire face à la pandémie. Le confinement a été salutaire pour lutter contre le virus. En juillet, un régime transitoire a été instauré. La majorité présidentielle en souhaite désormais la prolongation. Ces mesures transitoires, qui font fi des libertés publiques individuelles, concernent les transports, les lieux accueillant du public et le traçage des malades. Elles ne sauraient être pérennisées. Entre l'état d'urgence sanitaire et le droit commun, il faut choisir.

Nous saluons le travail de la commission des lois et de son rapporteur (M. Philippe Bas, rapporteur, remercie l'oratrice.) qui a réduit le délai de la prorogation, mais nous en rejetons le principe. Si le risque est trop grave pour le droit commun, que l'exécutif déclenche l'état d'urgence sanitaire à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.

Le groupe écologiste, solidarité et territoires votera contre ce texte.

M. Thani Mohamed Soilihi . - Nous examinons le quatrième texte visant à répondre à la crise sanitaire. Le régime transitoire instauré par la loi du 9 juillet 2020 arrive à échéance le 31 octobre et le retour au droit commun n'est hélas pas de nature à endiguer la reprise de l'épidémie. En témoignent les 1 500 patients atteints de Covid en réanimation et les 40 % des lits de réanimation d'Île-de-France qui sont occupés par des patients atteints de Covid. Il n'est pas possible de différer à nouveau les soins hors Covid.

Je n'ai aucun doute sur la nécessité des mesures transitoires. Notre rapporteur n'a pas remis en cause la prorogation du régime transitoire ni ses contours. Les prérogatives conférées au Premier ministre et aux préfets ont permis de lutter contre l'épidémie et de soutenir l'économie. Le Conseil constitutionnel les a jugées conformes.

La commission des lois a utilement confirmé le principe de prorogation des systèmes d'information de lutte contre le Covid et de la conservation des données pseudonymisées pour le suivi épidémiologique et la recherche sur le virus, nécessaire au triptyque tester-tracer-isoler. Notre rapporteur a apporté des garanties juridiques supplémentaires en tirant les conséquences de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel.

Ce régime transitoire peut être comparé à la figure de Janus, non pour son caractère double comme certains aimeraient le croire mais parce que, symbolisant la transition entre deux temps, elle est orientée vers l'avenir sans oublier le passé.

C'est bien sur la question de la temporalité que les positions divergent.

La commission des lois a ramené l'échéance de la prorogation du 1^er avril au 31 janvier. Or la date du 1^er avril apparaît plus opportune et raisonnable. Ce n'est pas une position doctrinale, mais, comme l'a souligné le Conseil d'État, il s'agit de laisser le temps au Gouvernement de s'adapter à cette crise sanitaire pour mieux rédiger son futur projet de loi.

La révision de l'article L.3131-1 du code de la santé publique doit aussi être décalée d'autant. Nous allons débattre de nombreux sujets importants ce soir.

Aussi, le groupe RDPI réserve sa position.

Mme Maryse Carrère . - Nous sommes réunis ce soir car la situation de notre pays nous contraint de prolonger un état de fait. À la veille de l'allocution du Président de la République, nous craignons un état d'urgence qui ne dit pas son nom.

J'ai une pensée pour tous les Français qui souffrent soit du Covid soit des mesures contre l'épidémie, pourtant nécessaires. Vie économique, notamment dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, du tourisme et de l'aéronautique, vie sociale, sportive et culturelle sont lourdement touchées, comme les relations familiales. Nous sommes confrontés à l'éloignement brutal de ceux qu'on aime.

Nombre de Français respectent les gestes barrière bien qu'ils génèrent des frustrations. L'incompréhension, toutefois, mène à la défiance, en raison de trop nombreux volte-face du Gouvernement, de mesures incompréhensibles, de spots publicitaires anxiogènes et d'une communication frénétique.

Si les chiffres sont globalement mauvais, le virus ne circule pas de façon uniforme sur le territoire.

Je salue le travail de la commission des lois et de son rapporteur Philippe Bas. Le raccourcissement du délai à trois mois est une bonne chose. Nous ne sommes plus réellement dans l'état d'urgence mais pas non plus dans le droit commun.

Avec mon groupe, nous nous retrouvons dans les propositions de la commission des lois aux articles 2 et suivants.

Je me félicite de la pseudonymisation des données et que la commission se soit rangée à la décision du Conseil constitutionnel de mai dernier. J'approuve aussi la volonté de mettre fin aux retards systématiques du Gouvernement concernant la publication des avis du comité scientifique.

Seulement 2,5 millions de Français ont téléchargé StopCovid et la moitié l'a désinstallée. La protection des données personnelles était jugée trop faible : jusqu'au 3 septembre, l'application ne respectait pas le RGPD. Enfin, nous nous félicitons des mesures sur les exécutifs locaux.

Les restrictions sont de plus en plus pénibles à vivre. Nous ne votons pas ces mesures de gaieté de coeur mais la rapidité de propagation du virus ne nous laisse pas le choix.

Notre groupe votera ce projet de loi.

Mme Éliane Assassi . - Pour faire face à l'épidémie, le Gouvernement nous demandait de proroger le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1^er avril 2021. La commission des lois l'a ramené au 31 janvier. C'est rassurant même si nous convenons que le virus circule vite, trop vite. Notre commission a également amélioré le texte pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie locale, mais aucune amélioration n'est suffisante face au nouveau blanc-seing qui nous est demandé pour attribuer de nouveaux pouvoirs au Gouvernement et aux préfets.

Au CRCE, nous sommes tous préoccupés par l'urgence sanitaire et appelons au respect des gestes barrière. Mais les mesures adaptées ne sont-elles pas déjà à la portée du Gouvernement dans le cadre du droit commun ? Bien sûr que si ! Cet état d'urgence sanitaire est donc aussi dangereux qu'inutile. Le ministre de la Santé peut prendre des mesures préventives en cas de danger sanitaire et la loi du 23 mars 2020 a prévu le cas de la sortie de l'état d'urgence sanitaire à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. Ensuite, en cas de nouveau pic de contamination, rien n'empêcherait le Gouvernement de recourir, une nouvelle fois, à l'état d'urgence sanitaire, par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la Santé, grâce à l'article L.3131-13 du code de la santé publique.

Les autorités locales de police administratives sont déjà habilitées à prendre les mesures nécessaires.

Au printemps déjà, nous alertions sur l'entrée dans le droit commun des mesures d'urgence dérogatoires. Le Gouvernement prépare un projet de loi pour le mois de janvier, pour éviter « les rendez-vous intermédiaires de prorogation des mesures transitoires ».

Dans le régime transitoire, le Premier ministre conserve des pouvoirs exorbitants en matière de circulation des personnes, des manifestations sur la voie publique et d'ouverture des établissements recevant du public (ERP).

Comme le relève la professeure de droit Stéphanie Henriette-Vauchez, « ce sont bien des pouvoirs exceptionnels de restriction des libertés fondamentales qui demeurent à la main du Gouvernement ».

Comme le relèvent les membres du réseau de veille sur l'état d'urgence sanitaire, « un état d'urgence sanitaire ne se décline pas, il se lève dans sa totalité. Le brouillage des frontières est inacceptable. L'exception doit demeurer l'exception et le droit commun la règle ».

Alors que le Gouvernement reconnait que les conditions d'un état d'urgence sanitaire ne sont plus réunies, il estime en même temps nécessaire de maintenir des pouvoirs exorbitants aux autorités administratives. Quelle contradiction ! Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, indique que l'état d'urgence « ne trouve de justification que dans la facilité pour le Gouvernement de réprimer les manifestations, de limiter les libertés de réunion et les libertés de manifestation ». À l'heure où les plans sociaux se multiplient, la possibilité accordée au Premier ministre d'interdire les manifestations ne peut que susciter une réelle inquiétude.

Nous nous opposons donc à ce texte d'exception. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Dominique Vérien . - La situation sanitaire est grave et s'aggrave. Pour la quatrième fois en huit mois, nous étudions un texte d'exception ayant pour but de s'adapter à la crise sanitaire.

Ce projet de loi pourrait être très grave pour nos libertés sans les garde-fous nécessaires. Le droit d'exception ne doit pas devenir le droit commun.

Il y a toujours un risque à vivre libre. C'est à la représentation nationale d'en mesurer le prix et de définir les éventuelles restrictions. Ce choix ne peut se faire par ordonnance ni par décret.

La durée de la prorogation proposée, par sa longueur, est inappropriée. Elle prive le Parlement d'un débat nécessaire au sein d'une démocratie.

Nous approuvons donc la décision de notre rapporteur de raccourcir ce délai à trois mois, d'autant que le ministre nous annonce un texte en janvier pour sortir du droit d'exception, ce qui apparaît souhaitable. Dans le pire des cas, nous prolongerons à nouveau ce délai en connaissance de cause.

Je salue aussi l'initiative du rapporteur sur la réécriture de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique qui était à la limite de la constitutionnalité, s'agissant du champ d'intervention du ministre de la Santé en état d'urgence sanitaire.

Je salue les apports de l'Assemblée nationale : les exécutifs locaux pourront se réunir en dehors du lieu habituel, l'accès du public pourra être limité et des visioconférences organisées ; autant d'outils utiles pour garantir les gestes barrière et la continuité de la démocratie locale.

Des conseils municipaux n'ont pas pu se tenir dans de bonnes conditions en septembre faute d'accord du préfet sur le lieu de réunion.

Notre commission a également clarifié certains points : elle a ainsi prévu la pseudonymisation des coordonnées des cas contacts et précisé une liste limitative de données, ainsi que le recommandait la CNIL.

Je voudrais parler des plans d'occupation des sols (POS) qui n'ont hélas pas été abordés dans ce texte. Prolongés jusqu'au 31 décembre 2020, 520 POS n'auront pas fait la bascule vers les PLUi dans les délais impartis. Je remercie Françoise Gatel de sa proposition de loi à ce sujet et j'espère qu'elle sera votée à temps. Certains délais de la loi mobilité doivent également être repensés.

Dans sa majorité, le groupe UC votera le texte issu des travaux de la commission des lois.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Que faisons-nous ici ce soir ? Pour la quatrième fois, nous nous réunissons. On nous demande de débattre et de délibérer sur la prorogation de l'organisation de la sortie de l'urgence sanitaire, et pour autant on ne sait pas de quoi on parle. Un amendement a été déposé il y a quelques minutes par le Gouvernement pour prolonger des ordonnances, et le ministre n'en a même pas fait mention dans son intervention liminaire (M. le ministre se récrie.). Nous ne savons pas très bien quel rôle vous voulez nous faire jouer. Demain, le Président de la République s'exprime, les grandes chaînes de télévision sont mobilisées (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains). Les rumeurs les plus rudes circulent. On parle de couvre-feu ou d'interdiction de circuler alors qu'un autre ministre nous demande de réserver nos vacances de la Toussaint et de Noël (Marques d'ironie sur les travées du groupe SER).

Nous devrions pourtant parler de ce dont nous sommes saisis : les mesures privatives de liberté que le Président de la République entend nous annoncer demain (Applaudissements sur les mêmes travées). Monsieur le ministre, le code de la santé publique vous donne déjà toute possibilité, par les articles L. 3131-1 et L. 3131-13. La preuve lorsque vous avez décidé le 17 mars le confinement généralisé : la loi du 23 mars n'existait pas alors !

Le régime présenté comme de sortie de l'état d'urgence sanitaire en maintient toutes les règles, sauf le confinement général qui est déjà rendu possible par le code de la santé publique.

Il y a quelques jours, le secrétaire d'État a présenté devant la commission d'enquête tous les avantages de l'application StopCovid avant que nous apprenions par le Premier ministre qu'elle serait remplacée par une autre application le 22 octobre. Nous en a-t-on parlé ? Que nenni ! Le Parlement est rendu invisible par le Gouvernement. Alors que nous sommes très attentifs aux libertés publiques et au débat parlementaire, nous ne voulons pas d'une prolongation aussi longue que celle souhaitée par le Gouvernement. Je ne peux croire que cette durée est, par malice, pour but d'enjamber les élections à venir...

Mon groupe est favorable à la décision du rapporteur de la ramener à trois mois.

Une chose curieuse : le masque est obligatoire partout sauf en prison. Un tribunal administratif a estimé que l'administration pénitentiaire devait fournir des masques aux prisonniers. Le Conseil d'État a annulé cette décision. Ironie cruelle, la prison concernée est décrétée depuis hier par l'ARS comme cluster probable. Entendez-vous mettre un terme à cette situation qui n'a aucun sens ?

Le rapporteur, le président Bas, n'a pas rappelé, par modestie sans doute, que les dispositions sur le vote par correspondance étaient à l'initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain (M. Philippe Bas, rapporteur, s'amuse.). Nous nous réjouissons qu'elles aient été intégrées au texte de la commission des lois.

À ce stade, le groupe socialiste, écologiste et républicain, a décidé de s'abstenir sur le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Stéphane Ravier . - L'état d'urgence sanitaire a entraîné une restriction sans précédent des libertés publiques et individuelles : les Français ont accepté la quarantaine, la fermeture de leurs entreprises avec le chômage qui en découle, la limitation de leurs déplacements, le port du masque généralisé.

Ce régime transitoire est un état d'urgence déguisé. Comme j'ai refusé sa prolongation jusqu'au 30 octobre, je refuse son extension jusqu'au 1^er avril.

Les hôpitaux à Marseille n'ont jamais été saturés, mais hier le préfet a décidé de garder les bars et restaurants d'Aix et Marseille fermés deux semaines de plus !

Depuis mars, aucun lit, aucun investissement, aucun effort n'a été consenti pour les hôpitaux. Le ministre de la Santé porte bien mal son nom : il est en réalité celui du confinement, de la privation des libertés, de la crise économique, de la suppression de centaines de milliers d'emplois, et de la fermeture des bars et restaurants.

Le Président de la République, plus Père Fouettard que père de la Nation, annoncera peut-être demain de nouveaux interdits. Vous décidez seuls, dans votre tour d'ivoire, sans jamais consulter les élus locaux ni les chefs d'entreprise.

Vous êtes le ministre de la Santé le plus incohérent et irresponsable de la V^e République, et pourtant vous aviez de la concurrence...

La relance de l'économie passera par le retour à l'état de droit et aux libertés économiques et individuelles. Pas de relance sans confiance. Or, comme des millions de Français, je ne vous fais plus confiance. Nous sommes la chambre haute : prenons donc de la hauteur, marquons notre opposition à ce projet de loi : face à ce Gouvernement en pleine dérive autoritaire, soyons une assemblée courageuse, garante des libertés et de la Liberté !

M. Alain Marc . - (M. Emmanuel Capus applaudit.) Depuis de nombreux mois, nous sommes confrontés à une situation inédite et anxiogène. Le virus circule toujours, comme en témoignent les indicateurs. Pendant l'été, le nombre de personnes hospitalisées a plus que doublé.

La loi du 9 juillet 2020 a instauré un régime transitoire jusqu'au 31 octobre. Mais la reprise de l'activité amplifie la circulation du virus. Une interruption soudaine des mesures sanitaires au 30 octobre ferait courir le risque de laisser se reproduire la catastrophe sanitaire que nous avons connue en mars dernier et qui a contraint à instituer l'état d'urgence sanitaire. Dans son avis du 12 septembre, au regard de l'évolution actuelle et prévisible de l'épidémie au cours des prochains mois, le Conseil scientifique a jugé indispensable de proroger le régime transitoire.

Le Gouvernement souhaite donc la prolongation de ce régime transitoire jusqu' au 1^er avril 2021, délai que la commission des lois a ramené à trois mois. Je m'en félicite, car l'intervention régulière du législateur s'impose, afin qu'il s'assure de la nécessité et de la proportionnalité des prérogatives confiées à l'exécutif : prenons garde à trouver un juste équilibre entre restrictions et protection de nos libertés, de nos concitoyens et de nos valeurs républicaines !

Je pense enfin aux familles touchées par la maladie ou le deuil, ainsi qu'aux soignants et autres personnels qui ont été en première, deuxième ou troisième lignes, et le seront encore si nous ne faisons rien.

Notre groupe votera le texte enrichi et modifié par la commission des lois. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

Mme Jacky Deromedi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'intitulé du projet de loi comprend des termes désormais tristement familiers, y compris pour les nouveaux collègues qui nous ont rejoints et que je salue. Le régime transitoire a été discuté en juin et juillet derniers, sans que nous obtenions un accord avec l'Assemblée nationale, quoique nous ne rejetions pas l'idée même d'un tel régime.

Au regard de la situation sanitaire qui prévalait en juin, juillet 2020, l'ampleur des prérogatives dérogatoires ne nous avait pas semblé de nature à effectuer le bon arbitrage entre les exigences parfois contradictoires de protection de la santé publique et de garantie des libertés individuelles.

Hélas, la situation s'est dégradée, et 74 départements sont classés en zone de circulation active du virus. Aussi, le Gouvernement a-t-il demandé la prolongation du régime transitoire et du Sidep, jusqu'au 1^er avril 2021.

Nous souscrivons au principe de cette prorogation, mais non à sa durée : s'agissant de libertés publiques, de données médicales et de la politique de la Nation face au péril épidémique, faire l'économie de l'intervention de la Représentation nationale n'est pas souhaitable. C'est à juste titre que notre rapporteur, le président Bas, a proposé de ramener à trois mois ce prolongement, jusqu'au 31 janvier. Cette position est proche de celle des députés Les Républicains.

Nous sommes sensibles à la volonté du Gouvernement de prolonger l'adaptation du fonctionnement des collectivités territoriales. Les élus ont montré leur réactivité, leur disponibilité, leur inventivité. Il faut avoir confiance en eux et faire le pari de la souplesse.

En matière de systèmes d'information, la commission a apporté des garanties juridiques à l'action des centres communaux d'action sociale (CCAS) et a repris les préconisations de la CNIL sur le recueil des données personnelles à fin de recherche épidémiologique.

Nous y sommes favorables, ainsi qu'à la clarification du régime de droit commun pour la réponse aux situations sanitaires graves dans le code de la santé publique. L'équilibre est plus satisfaisant, il sera je l'espère conservé en commission mixte paritaire.

Il est malheureux que le régime transitoire dure plus longtemps que l'état d'urgence sanitaire. Mais les outils sont adaptés aux exigences de l'heure.

Le groupe Les Républicains votera ce projet de loi tel que modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Véran, ministre . - Il est indispensable de maintenir les dispositions en cours, notamment les outils numériques nécessaires au traçage, sans quoi nous serions bien désarmés dans la lutte contre le virus.

Madame de La Gontrie, j'ai consacré une part non négligeable de mon intervention à l'amendement relatif à la prorogation des ordonnances. Place au débat parlementaire sur les articles.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Jérôme Bascher . - Voilà un dilemme cornélien. Nous prolongeons de trois mois en trois mois des mesures liberticides mais nécessaires ; les mesures sont exceptionnelles mais le Gouvernement ne l'est pas : il n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Il aurait eu le temps de préparer pendant l'été des mesures en fonction du niveau d'alerte, avec des explications claires. Et nous voilà une fois encore, au Parlement, suspendus aux dires du Président de la République qui s'exprimera demain, balayant peut-être ce que vous racontez aujourd'hui. Des élections seront peut-être reportées - après tout, ce n'est que la démocratie - et pourquoi pas Noël déplacé à Pâques ? Non, décidément, vous n'êtes pas à la hauteur !

Les mesures sont efficaces pour ralentir la propagation du virus, mais je n'ai pas confiance dans le Gouvernement ni dans le Président de la République pour endiguer la crise.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Je m'en suis largement expliquée en discussion générale. Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°14 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Esther Benbassa. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°21, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os1, 14 rectifié et 21 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 janvier 2021

par la date :

1^er avril 2021

M. Olivier Véran, ministre. - Cet amendement rétablit la date du 1^er avril 2021. Sinon, nous serions amenés à examiner en même temps un projet de loi portant des mesures pérennes, à la demande des sénateurs, et une nouvelle prorogation des mesures transitoires. Ce ne serait pas à la hauteur des enjeux...

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous n'avons jamais demandé de projet de loi de pérennisation. Nous avons au contraire refusé l'instauration d'un régime d'état d'urgence sanitaire sur le modèle de la loi de 1955 relative aux catastrophes naturelles, raison pour laquelle le texte sur l'état d'urgence sanitaire ne peut s'appliquer que pendant un an. Le fait d'annoncer un hypothétique projet de loi en janvier ne nous empêche pas de limiter les mesures transitoires au 31 janvier : vous savez que le Parlement sait s'adapter. Si nous discutons de réformes structurelles, nous ne sommes pas interdits de débattre également de mesures conjoncturelles. N'avez-vous pas en mémoire tout ce que nous savons faire pour être agréables au Gouvernement quand il s'agit de l'intérêt national ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Avis défavorable.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l'article 1^er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d?urgence sanitaire, la première occurrence des mots : « ou » et : « interdire » est supprimée.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous ne sommes pas en état d'urgence sanitaire : la liberté doit être la règle et l'interdiction, l'exception.

Notre amendement supprime donc la possibilité, pour le Premier ministre, d'interdire la circulation des personnes et des véhicules, tout en conservant la faculté d'une réglementation.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable, car la période pourrait justifier une restriction voire une interdiction de la liberté de circulation des personnes. La juridiction administrative ne manquerait pas de prononcer une annulation en cas de mesures disproportionnées.

M. Olivier Véran, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du 2° du I de l'article 1^er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est supprimé.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il s'agit de limiter la faculté reconnue au Premier ministre d'imposer la fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public.

Sinon, passons directement à l'état d'urgence sanitaire... Beaucoup de lieux obtiennent un accès réglementé. Non à la fermeture, oui à la réglementation !

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié quater, présenté par M. Babary, Mme Primas, MM. Bouloux, Saury et Daubresse, Mme Noël, MM. de Nicolaÿ, Mouiller, Sol et Paccaud, Mmes Thomas, Chain-Larché et Deromedi, MM. Perrin et Rietmann, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Meurant, Boré, Savary, Piednoir et Mandelli, Mmes Gruny et Dumont, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Bouchet et Duplomb, Mme Belrhiti, MM. Laménie et Segouin, Mme Lherbier, M. Chaize, Mme Micouleau et M. Cuypers.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article 1^er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements fermés en application de l'alinéa précédent peuvent demander au représentant de l'État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions générales communes et les dispositions particulières d'un établissement d'un autre type, sans que cette réouverture ne modifie leur classement initial. »

M. Serge Babary. - Les établissements recevant du public (ERP) de type P « Salle de danse et salle de jeux » sont fermés administrativement depuis le 14 mars dernier. Ils subissent une perte financière exceptionnelle. Certains ne seront pas en mesure de rouvrir.

Malgré la présentation d'un protocole sanitaire contraignant, la réouverture de ces établissements n'a pas été autorisée.

Nous proposons que les ERP faisant toujours l'objet d'une fermeture administrative puissent développer d'autres types d'activité. Ils demanderaient au préfet l'autorisation de substituer provisoirement à leur activité initiale une activité relevant d'une autre catégorie d'ERP. Ils ne perdraient pas le bénéfice de leur autorisation initiale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°7 rectifié, présenté par M. Brisson, Mmes Chauvin et Borchio Fontimp, MM. Daubresse, Sol et Meurant, Mmes Puissat et Noël, M. Grosperrin, Mme Gruny, M. Le Gleut, Mmes Lassarade et Joseph, MM. J.M. Boyer, Bonnus et Burgoa, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Bouchet, D. Laurent, Courtial, Vogel, C. Vial, Bonhomme, Savary et J.B. Blanc, Mme Dumas, MM. Mouiller, Belin et Regnard, Mme Imbert, MM. Husson, Hugonet, de Nicolaÿ et Duplomb et Mme M. Jourda.

M. Max Brisson. - On évoque un couvre-feu - sans savoir exactement de quoi il s'agit. Je mesure le décalage de cet amendement par rapport au discours ambiant ; mais il faut permettre aux entreprises en difficulté de s'adapter.

Nous devons trouver des solutions pour éviter la destruction des discothèques et établissements de nuit fermés depuis sept mois. À défaut, les activités s'exercent sauvagement dans la nature, hors de tout encadrement professionnel, nous l'avons vu cet été, au risque de propager le virus.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Paccaud, Daubresse et Le Gleut, Mmes Puissat et Gatel, MM. Laugier et Wattebled, Mme N. Delattre, MM. Regnard, Levi, Brisson et D. Laurent, Mme Joseph, M. Vogel, Mmes Lassarade et de Cidrac, MM. Rietmann, Perrin et Bazin, Mmes Dumont, Lavarde, L. Darcos et M. Mercier, M. Canevet, Mmes Gruny, Berthet, Dumas et Paoli-Gagin, MM. Lefèvre, Sido et Gremillet, Mme Di Folco, M. Détraigne, Mmes F. Gerbaud et Billon et MM. Husson, B. Fournier, Bouchet, Chasseing, C. Vial, Sautarel, Duplomb, Longeot et Guerriau.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article 1^er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements recevant du public fermés en application du présent 2° peuvent demander au représentant de l'État dans le département de rouvrir après examen de leur protocole sanitaire, notamment pour l'accueil d'activités physiques pour les personnes munies d'une prescription médicale. »

M. Michel Savin. - Cet amendement permet aux salles de sport, équipements sportifs et maisons sport-santé de solliciter une réouverture dès lors qu'un protocole sanitaire strict est mis en oeuvre, notamment dans le cadre de la pratique d'activités physiques sur prescription médicale.

Dans certains territoires, nous observons des situations ubuesques : telles salles de sport de métropole étant fermées, celles qui, à trois kilomètres, sont ouvertes suscitent un appel d'air et un possible déplacement du virus.

Des patients atteints d'affection longue durée et bénéficiant de prescription médicale d'activité sportive adaptée ne peuvent plus accéder à leurs soins.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Ce bouquet d'amendements dégage un parfum envoûtant et il a fallu beaucoup de courage à la commission pour rendre un avis défavorable. (Sourires) Nous comprenons évidemment ce qui motive ces demandes.

L'amendement n°23 supprime complètement la possibilité de fermer certaines catégories d'établissements. Nous l'avions souhaité en juillet mais la situation sanitaire est tout autre aujourd'hui ; il faut le reconnaître.

Monsieur Babary, avec 74 départements en zone orange, nous prendrions un risque à adopter votre amendement n°5 rectifié quater.

Il faut respecter des règlementations, sur les risques d'incendie, le renouvellement de l'air,... Ne devient pas restaurant, même temporaire, qui veut. Une salle de danse ne se transforme pas si simplement.

L'amendement n°7 rectifié est identique.

Enfin, cher Michel Savin, je comprends votre préoccupation vis-à-vis des salles de sport, mais je crains que votre amendement recrée des situations de promiscuité favorables à la circulation du virus.

Le traitement des difficultés économiques des entreprises fermées au nom de la lutte contre le virus doit se faire via les prêts gratuits ou les suppressions de charges. Nous devons être raisonnables. Avis défavorable aux quatre amendements.

M. Olivier Véran, ministre. - Même avis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je ne peux pas imaginer que le rapporteur n'ait pas lu précisément les amendements n^os5 rectifié quater, 7 rectifié et 17 rectifié ter. On n'est absolument pas dans l'hypothèse où tout doit rouvrir et partout. Les préfets sauront distinguer ce qui peut être autorisé. Faisons-leur confiance ! Le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ces amendements.

M. Michel Savin. - Il est bon de procéder au cas par cas, puisque la situation n'est pas identique sur tout le territoire. Les gestionnaires des salles de sport et les collectivités ont pris toutes les mesures nécessaires. C'est une question de santé publique. Les patients souffrant de diverses pathologies ne peuvent pratiquer le sport qui leur a été prescrit.

Les professionnels du sport organisent l'activité sérieusement. Ce n'est pas le cas dans d'autres lieux où il y a bien plus de brassage que dans les salles de sport. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

M. Max Brisson. - Il s'agit de sauver des entreprises indispensables, des professionnels dont nous avons besoin pour encadrer des jeunes qui ont envie de faire la fête. Les conséquences seront graves. Or certains établissements de nuit auraient les moyens de se transformer en restaurant mais leur classement les en empêche, et ils voient des jeunes s'agglutiner dans certains restaurants. Cela suscite l'incompréhension.

M. Jean-Marc Boyer. - Je soutiens ces amendements. L'ouverture des discothèques comme des salles de sport me paraît indispensable. Le matin, on voit la population amassée dans le métro, et on interdit les salles de sport ! Ce n'est pas logique.

Les contacts physiques, les embrassades jouent sur une hormone, la sérotonine. Aujourd'hui, elle est perturbée par les gestes barrière, ce qui entraîne une frustration. Il faut qu'elle puisse s'évacuer, notamment chez les plus jeunes, sinon elle donnera lieu à des comportements agressifs. Des solutions encadrées éviteront les rassemblements dans des appartements et lieux privés où il se fait n'importe quoi.

M. Laurent Duplomb. - « Cet État se veut si bienveillant envers ses citoyens qu'il entend se substituer à eux dans l'organisation de leur propre vie. Ira-t-il jusqu'à les empêcher de vivre pour mieux les protéger d'eux-mêmes ? Le plus grand soin d'un bon gouvernement devrait être d'habituer peu à peu les peuples à se passer de lui. » Cette phrase de Tocqueville vaut encore aujourd'hui.

En Haute-Loire, il n'y a jamais eu plus de trois cas de coronavirus dans les hôpitaux. Ne peut-on lâcher la bride aux habitants ?

Les privations de liberté auront à un moment ou un autre des conséquences, Michel Savin a raison. (M. Jean Bacci applaudit.)

M. Serge Babary. - On ne peut pas répondre sèchement à des chefs d'entreprise qui ont besoin de sauver leur affaire. Les faire migrer, sur autorisation préfectorale, d'une activité fermée administrativement à une autre, qui fonctionne, ne devrait pas poser problème. On ne peut pas claquer la porte à ces entreprises qui cherchent désespérément à survivre.

L'amendement n°23 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^os5 rectifié quater et 7 rectifié quater n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n°17 rectifié ter.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1^er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute prorogation ultérieure du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement établissant l'impérieuse nécessité d'une telle mesure. »

Mme Esther Benbassa. - Depuis le début de l'épidémie, l'exécutif se livre à un exercice solitaire du pouvoir.

Légiférant en procédure accélérée, par ordonnances ou décrets, le Gouvernement ne laisse que peu de place à l'information des parlementaires et réprime toute velléité de débat au nom de la célérité. Combien de temps encore écartera-t-on les élus des territoires des décisions ?

Alors que des clusters apparaissent localement, il est vital que les représentants de la Nation et des territoires soient davantage informés des évolutions de la pandémie, et des moyens engagés par l'État pour la contrer.

Nous demandons un rapport avant toute prorogation ultérieure du régime d'exception. Le Parlement doit être bien informé.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. L'étude d'impact est prévue pour tous les projets de loi. Cet amendement n'est pas nécessaire.

M. Olivier Véran, ministre. - Le Gouvernement prend acte du vote du Sénat à l'amendement n°23. C'est une position radicale. Si la mesure allait au bout de la navette, les discothèques pourraient rouvrir dans toutes les zones jusqu'à ce qu'il soit prouvé, ERP par ERP, qu'il n'y a aucun risque ni cluster. On accuse souvent le Gouvernement d'être irresponsable...

Avis défavorable à l'amendement n°20 rectifié.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Paccaud, Daubresse et Le Gleut, Mmes Puissat et Gatel, MM. Laugier et Wattebled, Mme N. Delattre, MM. Regnard, Levi, Brisson et D. Laurent, Mme Joseph, M. Vogel, Mmes Lassarade et de Cidrac, MM. Rietmann, Perrin et Bazin, Mmes Dumont, Lavarde, L. Darcos et M. Mercier, M. Canevet, Mmes Gruny, Berthet, Dumas et Paoli-Gagin, MM. Lefèvre, Sido et Gremillet, Mme Di Folco, M. Détraigne, Mmes F. Gerbaud et Billon, MM. Husson, B. Fournier, Bouchet et Saury, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Chasseing, C. Vial, Sautarel, Duplomb, Longeot et Guerriau.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du III de l'article 1^er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en application du 2° et 3° du I du présent article sont strictement adaptées à la situation sanitaire locale et prennent en compte les caractéristiques des établissements recevant du public, notamment la capacité d'accueil. »

M. Michel Savin. - Aujourd'hui, la réglementation autorise 1 000 personnes dans les stades, qui sont souvent parquées ensemble dans la même tribune. Il ne serait pas illogique de remplir ces stades à 20 ou 30 %, avec des spectateurs bien répartis.

Le sport est stigmatisé. Soyons ambitieux sur le sujet et faisons confiance aux acteurs de territoires - préfet, élus locaux, clubs de sport - pour organiser la présence des spectateurs.

La mesure avait été adoptée en commission à l'Assemblée nationale, mais le Gouvernement est revenu dessus.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. - Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il ne faut pas examiner cet amendement trop rapidement. Avec le n°23, le Sénat a choisi de laisser aux représentants de l'État le soin d'organiser les ouvertures selon les caractéristiques des lieux. C'est de bon sens. Quant à dire que cela donne trop de travail aux préfets, je ne sais que dire !

Cela ne concerne pas seulement les salles de sport. Toute mesure doit être prise en fonction de la jauge. Nous l'avons vu pour des lieux emblématiques et connus, où des spectacles ont pu se tenir. Cela doit pouvoir être appliqué dans des lieux moins symboliques.

Nous devrons vivre avec le virus pendant de nombreux mois. Il nous faut donc nous donner les moyens, dans des conditions sanitaires plus strictes, de vivre !

M. Max Brisson. - Nous sommes au coeur du débat : une approche plus fine, plus territoriale, adaptée aux réalités des territoires. Monsieur le ministre, je trouve votre réaction un peu facile ! (M. le ministre s'étonne.) J'aurais aimé que vous éclairiez la représentation nationale de vos avis avant les votes plutôt que de nous faire ensuite la leçon en invoquant des exemples dramatiques. Là où le risque est très important, le préfet en tiendra compte, évidemment.

Quand des mesures uniformes sont appliquées partout, sans discernement, elles n'entraînent pas l'adhésion.

M. Olivier Véran, ministre. - C'est formidable ! Pardon, mais vous avez voté une disposition qui interdit d'office la fermeture d'établissements recevant du public par catégorie. Le préfet pourra seulement constater qu'un établissement pose un problème de sécurité sanitaire, et le fermer a posteriori. (Mme Marie-Pierre de la Gontrie s'exclame.) Vous votez la réouverture de tous les bars et discothèques dans toutes les villes de France !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Cet échange, même s'il est rétrospectif, est utile. Je reconnais avec Max Brisson que les explications du ministre auraient mérité d'être données avant le vote.

Factuellement, le ministre a raison : l'amendement n°23 supprime la faculté pour les autorités sanitaires de fermer toute une catégorie d'établissements recevant du public dès lors que les mesures sanitaires ne peuvent y être appliquées, que prévoyait la loi du 9 juillet. Est-ce ce que vous souhaitiez en votant l'amendement ? Puisque nous sommes maintenant éclairés, je demande une seconde délibération sur cet amendement. S'il devait être alors écarté, vos amendements revivraient, et vous auriez tout loisir de les voter.

M. Laurent Duplomb. - Très bien.

Mme la présidente. - La seconde délibération interviendra à la fin de l'examen du projet de loi. Acte est donnée de votre demande.

L'amendement n°16 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1^er octobre 2020 et le 1^er avril 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par décret.

M. Olivier Véran, ministre. - Cet amendement supprime le délai de carence pour bénéficier de la Puma, pour les Français rentrant de l'étranger.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Je salue cet amendement et la réactivité de Jean-Baptiste Lemoyne sur le sujet.

Monsieur le ministre, il serait aussi bon que le Gouvernement soutienne la Caisse des Français de l'étranger dont beaucoup d'adhérents ne peuvent plus payer leurs cotisations, ayant perdu leurs revenus. Cela amène certains à rentrer en France. Un fonds de 50 millions d'euros a été voté. Accompagnons aussi ceux qui restent à l'étranger.

M. Olivier Cadic. - Je salue à mon tour la réactivité de Jean-Baptiste Lemoyne. Vous voyez, monsieur le ministre, nous sommes capables de saluer le bien-fondé de certaines décisions du Gouvernement !

L'amendement n°51 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour l'État que représenterait la gratuité des masques.

Mme Esther Benbassa. - Face à la multiplication des clusters, le port du masque dans l'espace public devient une nécessité.

Il a été rendu obligatoire dans certaines municipalités, où les contaminations vont crescendo et où les hôpitaux risquent d'être submergés. Afin de faire respecter cette exigence, les pouvoirs publics ont adopté des mesures coercitives ; notamment une amende pouvant aller jusqu'à 135 euros.

Nous comprenons qu'un dispositif contraignant soit de mise, mais il devrait être accompagné de mesures sociales, comme la gratuité des masques.

Le coût de ceux-ci peut devenir un véritable poids financier pour les foyers les plus précaires, et s'élever à plus d'une centaine d'euros par mois. Comment accepter que nos concitoyens au RSA, que des familles monoparentales, que les travailleurs au chômage partiel, aient à payer de leur poche cette obligation imposée par les pouvoirs publics ?

Le sujet devrait être abordé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Ce genre d'amendement est un aveu d'impuissance de notre part : ne pouvant proposer de dépenses supplémentaires, l'on exige du Gouvernement un rapport. C'est un grand classique de nos débats qui nous donne bonne conscience sans jamais obliger le Gouvernement ; celui-ci n'étant nullement tenu, par la Constitution, de satisfaire à une telle exigence, il s'en garde bien, le plus souvent, rendant cette injonction de nul effet. Avis défavorable.

Cet amendement nous offre cependant l'occasion d'interroger le Gouvernement : quel est, monsieur le ministre, le coût des masques ?

M. Olivier Véran, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la participation de l'assurance maladie pour une prise en charge à 100 % des masques et des tests de dépistages, afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

Mme Michelle Gréaume. - Beaucoup de familles portent les mêmes masques pendant plusieurs jours au mépris des règles sanitaires. Il est temps de réfléchir à leur gratuité, comme nous le préconisons dans notre proposition de résolution déposée le 7 septembre dernier sur le bureau du Sénat.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. - Même avis.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article premier bis demeure supprimé.

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 2 de la loi n° 2020 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, il est inséré un article ... ainsi rédigé :

« Art. .... - I. - Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application du 2° ou du 3° du I de l'article 1^er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. Les critères d'éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.

« II. - Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police mentionnée au I, les personnes mentionnées à ce même I ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement de leurs loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux.

« Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en oeuvre et aucune mesure conservatoire ne peut être engagée.

« Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

« III. - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.

« IV. - Le II s'applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de police mentionnée au I.

« Les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu'à compter de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du II.

« En outre, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du même II. »

M. Olivier Véran, ministre. - Dans un contexte difficile pour les entreprises, cet amendement prévoit des dispositions protégeant les locataires tout en préservant les intérêts des bailleurs.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois après la fin de mesures de restriction de l'activité professionnelle, il est ainsi prévu de faire obstacle aux intérêts et pénalités financières dus pour retard ou non-paiement de loyers ou charges locatives ; à la mise en oeuvre des sanctions de l'inexécution ou de l'exécution tardive prévues au contrat ; à l'engagement par le bailleur de voies d'exécution forcée ; à la mise en oeuvre des sûretés réelles ou personnelles garantissant le paiement des loyers et de mesures conservatoires.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°46 à l'amendement n°38 du Gouvernement, présenté par M. Bas, au nom de la commission.

Amendement n°38, alinéa 5

Remplacer les mots :

de leurs loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux

par les mots :

des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous sommes favorables à l'amendement du Gouvernement, qui protège les entreprises locataires n'ayant pas les moyens de payer leur loyer, à condition de prendre en compte les difficultés qui peuvent en découler pour les propriétaires.

Aussi, nous proposons de limiter son champ d'application aux loyers et charges locatives afférents aux locaux où l'activité d'une entreprise est affectée par une mesure de police sanitaire.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°47 à l'amendement n°38 du Gouvernement, présenté par M. Bas, au nom de la commission.

Amendement n° 38, alinéa 6

Remplacer les mots :

aucune mesure conservatoire ne peut être engagée

par les mots :

le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu'avec l'autorisation du juge, par dérogation à l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous proposons aussi de rétablir la faculté, pour un bailleur qui justifierait de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de ses loyers ou charges locatives, de pratiquer des mesures conservatoires. Il s'agit d'une forme de nantissement pour que le propriétaire devienne, en cas de cessation de paiement de son locataire, un créancier privilégié.

M. Olivier Véran, ministre. - Avis favorable au sous-amendement n°46.

Avis défavorable au sous-amendement n°47, car l'amendement du Gouvernement évite toute action judiciaire du bailleur contre les entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire et notre amendement prend déjà en compte les intérêts du bailleur. Il n'est pas question de créer des relations conflictuelles entre les locataires et les bailleurs. Toutes les entreprises ne seront pas concernées, seules celles qui justifieront d'un certain niveau de perte de chiffre d'affaires.

Les sous-amendements n°46 et n°47sont successivement adoptés.

L'amendement n°38, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE PREMIER TER A

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, del Picchia et Regnard, Mme Billon, MM. Canevet et Delahaye, Mmes Dindar et Gatel, MM. Henno, Janssens, Kern, Laugier et Levi, Mmes Perrot, Sollogoub et Vermeillet, M. Yung et Mme Saint-Pé.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le premier alinéa du 4° du I de l'article 1^er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 4°, en ce qu'il permet d'imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 avant l'embarquement, ne s'applique pas aux ressortissants français. »

M. Olivier Cadic. - Les ressortissants français aux États-Unis, au Panama, aux Émirats arabes unis et à Bahreïn ont l'obligation de présenter un test PCR négatif de moins de 72 heures, avant l'embarquement. Pourquoi les États-Unis, et pas le Canada, Panama et pas le Mexique, les Émirats, et pas Bahreïn ou le Qatar? Personne ne le comprend !

La conseillère consulaire Stéphanie Kamaruzzaman, récemment élue à Washington, a récemment démontré qu'il était impossible de satisfaire à cette obligation dans de nombreux états des États-Unis.

Le vote de la résolution n°1 par l'Assemblée des Français de l'étranger, le 8 octobre 2020 à Paris, au nom de l'équité entre les Français de l'étranger, demande qu'aucune différence ne soit faite entre les Français en provenance des pays listés rouge et que tous puissent passer le test PCR à leur arrivée en France.

Heureusement, une décision du Conseil d'État était rendue le 18 août après un référé liberté, à l'initiative d'un compatriote de New York, confirmant le droit fondamental, général et absolu de tout ressortissant français à retourner sur le territoire français, même s'il existe des dérogations à obtenir auprès du consulat comme par exemple, pour le décès d'un proche.

Les conditions de mise en place des tests de détection dans le cadre des déplacements par transport public aérien à destination du territoire métropolitain n'offrent pas toutes les garanties constitutionnelles nécessaires.

Cet amendement corrige donc cette situation et fait respecter le droit constitutionnel au retour sur le territoire national des ressortissants français.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 4° du I de l'article 1^er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d'un ressortissant français, ou d'une personne étrangère y résidant légalement. »

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement ne se limite pas aux seuls Français, mais s'étend à tous ceux qui ont le droit de résider en France, sans pour autant conférer un droit absolu au retour sans aucune condition sanitaire.

La situation à laquelle nous sommes confrontés est due à la loi du 9 juillet 2020 et surtout à son décret d'application. Pourquoi donc, monsieur le ministre, placer des pays présentant un risque sanitaire identique, sur deux listes différentes, dites « 2B » et « 2C » ? Pour l'une, il faut faire le test avant le départ ; pour l'autre, à l'arrivée. Aucune raison objective ne justifie ces deux listes !

En effet, comme cela vient d'être mentionné, le Conseil d'État a rappelé que l'entrée en France, pour un Français, relève d'une liberté fondamentale qui doit s'appliquer dans la transparence. Aujourd'hui, monsieur le ministre, c'est du n'importe quoi ! Cette liberté fondamentale est bafouée. Il faut donc corriger le décret pour harmoniser la délivrance des laissez-passer consulaires.

Monsieur le rapporteur, nous ne revenons pas sur l'exigence sanitaire mais nous voulons la transparence. Or les postes consulaires sont livrés à eux-mêmes, surchargés, sans instructions transparentes !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. Les amendements ont une portée considérable : s'ils étaient adoptés, plus aucune exigence ne pourra être imposée aux citoyens français revenant sur le territoire national, ni à l'embarquement, ni au débarquement. Si vous pensez, comme moi, que c'est excessif, il faut les rejeter.

Il existe bien sûr un droit constitutionnel pour tout Français à rentrer sur le territoire national, mais aucun droit n'est général et absolu : son exercice est subordonné, comme chaque droit, à des conditions. En l'espèce, un contrôle de l'état sanitaire du voyageur est nécessaire, pour lui comme pour les autres. Je rappelle enfin que les dispositions visées, qui sont d'application exceptionnelle, ne concernent que quatre pays. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. - Même avis.

M. Jean-Yves Leconte. - Je suis choqué par l'attitude du ministre. Quelle désinvolture, alors que nous abordons des sujets essentiels, qu'il s'agisse de la gratuité des masques ou des critères objectifs qui font qu'un pays figure sur la liste 2B ou 2C. J'ai une autre idée du débat parlementaire, et je trouve cette désinvolture inacceptable ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Olivier Véran, ministre. - Faut-il le dire en criant ?

M. Jean-Yves Leconte. - Mon amendement ne supprime pas l'exigence que vous mentionnez, monsieur le rapporteur, mais demande une mise en oeuvre ordonnée et transparente. Les postes consulaires n'ont reçu aucune instruction. Sur ce sujet comme sur d'autres, l'improvisation du Gouvernement n'avance pas masquée !

M. Damien Regnard. - Je suis estomaqué par ce débat ! Je suis témoin de ce qui se passe aux États-Unis, pour avoir accompagné nos compatriotes bloqués cet été, parfois dans une grande détresse : des femmes enceintes n'ont pu rentrer accoucher en France...

Vous demandez des tests PCR de moins de 72 heures, mais contre l'avis de l'ambassade et des consulats, qui disent que c'est impossible ! (M. le ministre le conteste.) Nous n'avons d'ailleurs pas de leçons à donner, quand en France, il faut parfois dix jours !

M. Olivier Véran, ministre. - C'est faux. Tout cela est faux.

M. Damien Regnard. - Des dérogations ont été délivrées par les consulats, mais sans fondement clair, parfois à la tête du client. Vous faites voyager dans un même avion des gens qui ont été testés et d'autres qui ont une dérogation. C'est ridicule !

Il faut quatre jours pour obtenir les résultats des tests effectués à Roissy, tout cela sans isolement ni traçage. C'est parfaitement inutile !

Je sais que les droits fondamentaux et le respect de la Constitution ne sont pas votre priorité en ce moment, mais ce manque de transparence est incompréhensible, quand on sait que le Mexique a dix fois plus de cas que les États-Unis !

M. Olivier Véran, ministre. - C'est encore faux. Tout est faux.

M. Olivier Cadic. - Merci au rapporteur d'avoir pris le temps de formuler une réponse.

Nous sommes favorables à un test à l'arrivée, comme pour les voyageurs en provenance du Canada. Pourquoi l'exiger avant l'embarquement ?

Une famille venant du Chili, en transit, s'est trouvée bloquée à Houston faute de tests. Que faire ? Les gens prennent KLM et passent par Amsterdam ; puis ils arrivent en France sans test. Voilà la réalité !

Quelque 20 % des dérogations sont refusées ; ce n'est donc pas la solution. Nous attendons des explications.

M. Olivier Véran, ministre. - Inutile, monsieur le sénateur Leconte, de hausser le ton. Quand le rapporteur a tout dit, qu'il a donné toutes les explications de fond et de forme, je n'ai rien à ajouter ! Je n'ai jamais manqué de respect au Sénat. Monsieur Regnard, je comprends votre émotion, mais vous avez dit beaucoup de choses inexactes. Il y a quelques mois, les sénateurs critiquaient l'absence de tests aux frontières, estimant qu'on rentrait en France comme dans un moulin...

M. Damien Regnard. - C'est toujours le cas.

M. Olivier Véran, ministre. - Nous avons mis en place un dépistage systématique. Les frontières sont fermées avec les pays où le virus circule très activement. Si les tests sont matériellement réalisables dans le pays de départ, on demande à ce que cela soit fait avant l'embarquement. Sinon, nous testons à l'arrivée. Reconnaissez qu'il est plus intéressant, quand c'est possible, de s'assurer que les voyageurs sont bien négatifs !

M. Damien Regnard. - Dans ce cas, n'accordez pas de dérogations...

M. Olivier Véran, ministre. - Aux États-Unis, où l'on teste massivement, il est possible, sauf cas exceptionnel de détresse, de produire un test dans les délais. Votre raisonnement, c'est un peu le syndrome NIMBY : oui à la protection, mais « not in my back yard »...

Le système que nous avons mis en place est puissamment logique, il a été adopté par la plupart de nos voisins. De toute façon, le sujet sera bientôt réglé par les tests antigéniques, qui simplifieront la donne. Tester tous les voyageurs à l'arrivée est impossible, sauf à transformer tout Roissy en gigantesque barnum de tests !

Il y a eu une difficulté d'accès aux tests à la rentrée, je ne le nie pas, mais le délai moyen de rendu d'un résultat PCR est désormais d'1,2 jour et 91 % des tests sont rendus en moins de 48 heures, sauf situation territoriale particulière.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je préfère quand c'est le ministre qui défend la position du Gouvernement que de devoir le faire moi-même ! (Sourires)

Ces amendements nous font trop baisser la garde. Des tests réalisés au départ sont plus protecteurs qu'à l'arrivée - d'autant que dans ce dernier cas, il faut se soumettre à un confinement.

Il est important, monsieur le ministre, que vous preniez acte de faits rapportés par nos collègues représentants les Français de l'étranger. Que faire pour nos compatriotes qui, même aux États-Unis, n'arrivent pas à obtenir les résultats de leur test dans le délai demandé ?

M. Olivier Véran, ministre. - Il y a le laisser-passer sanitaire.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Ce n'est guère satisfaisant sur le plan sanitaire. La situation mérite d'être réexaminée, et non traitée au petit bonheur la chance.

Je partage l'avis défavorable sur ces amendements qui vont trop loin, mais on ne peut nier le problème. Monsieur le ministre, il vous appartient d'essayer de le résoudre.

L'amendement n°27 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°18 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, del Picchia et Regnard, Mme Billon, MM. Cigolotti, Canevet et Delahaye, Mmes Dindar et Gatel, MM. Henno, Janssens, Kern, Laugier et Levi, Mmes Perrot, Sollogoub et Vermeillet, MM. Yung et Lafon et Mme Saint-Pé.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Un rapport étudie les modalités d'application de l'obligation de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 pour les personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain, tel que prévu par le IV de l'article 1^er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie d'urgence de l'état d'urgence sanitaire.

M. Olivier Cadic. - Les personnes arrivant en France en provenance d'un pays listé dans l'annexe II ter du décret du 10 juillet 2020 doivent se soumettre à un test de dépistage à leur arrivée à l'aéroport, à défaut d'avoir pu le réaliser dans les 72 heures précédant le départ.

Or les tests sont réalisés de façon très aléatoire, même pour des voyageurs provenant de pays où la situation sanitaire est catastrophique.

La question du dépistage à l'arrivée en France est soulevée depuis le mois de mars. Le premier, je vous ai interrogé, monsieur le ministre, sur les contrôles à l'arrivée. Or rien n'est demandé, les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger arrivés des quatre coins du monde il y a deux semaines peuvent en témoigner.

Cet amendement prévoit l'information régulière du Parlement sur la mise en oeuvre des mesures prévues par le code de la santé publique.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission des lois est défavorable aux demandes de rapports. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. - Même avis.

L'amendement n°28 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article premier ter A est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 20 amendements, il en reste 27 sur ce texte.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 14 octobre 2020, à 15 heures.

La séance est levée à 0 h 45.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du mercredi 14 octobre 2020

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président Secrétaires : M. Loïc Hervé - M. Daniel Gremillet

1. Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30

Présidence : M. Pierre Laurent, vice-président

2. Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (texte de la commission, n° 10, 2020-2021)

3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (texte de la commission, n° 12, 2020-2021)

Le soir

Présidence : M. Georges Patient, vice-président

4. Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (texte de la commission, n° 12, 2020-2021)

5. Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (texte de la commission, n° 14, 2020-2021)

Conclusions de la Conférence des présidents

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Mercredi 14 octobre 2020

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30

- Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Le soir

- Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

- Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental

Jeudi 15 octobre 2020

À 10 h 30 et à 14 h 30

- Suite du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental

Semaine de contrôle

Lundi 19 octobre 2020

À 17 heures et le soir

- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, présentée par MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et plusieurs de leurs collègues

Mardi 20 octobre 2020

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, présentée par MM. Philippe Bas et Jean-Marie Bockel et plusieurs de leurs collègues et proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales, présentée par MM. Philippe Bas et Jean-Marie Bockel et plusieurs de leurs collègues

En outre, à 17 heures

Désignation :

- des dix-huit sénateurs membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

- des trente-six membres de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

- des trente-six membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

- des trente-six membres de la délégation sénatoriale à la prospective

- des vingt et un membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer autres que les vingt et un sénateurs d'outre-mer, membres de droit

- et des quarante-deux membres de la délégation sénatoriale aux entreprises

Mercredi 21 octobre 2020

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30

- Scrutin pour l'élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)

- Proposition de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

- Débat sur l'alimentation durable et locale

À 22 heures

- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2020 (demande de la commission des affaires européennes)

Jeudi 22 octobre 2020

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, présentée par M. Laurent Lafon

- Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux, présentée par M. Hervé Maurey

À l'issue de l'espace réservé et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou nouvelle lecture (demande du gouvernement)

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Mardi 27 octobre 2020

À 14 h 30

- Éloge funèbre de Colette Giudicelli

À 15 h 15 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

Mercredi 28 octobre 2020

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et le soir

- Projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Jeudi 29 octobre 2020

À 10 h 30 et à 14 h 30

- Suite du projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Mardi 3 novembre 2020

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (procédure accélérée)

Mercredi 4 novembre 2020

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et le soir

- deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Lundi 9 novembre 2020

À 16 heures

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (discussion générale)

Le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (discussion des articles)

Mardi 10 novembre 2020

À 14 h 30

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021

Jeudi 12 novembre 2020

À 10 h 30

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021

Vendredi 13 novembre 2020

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021

Semaine de contrôle

Mardi 17 novembre 2020

À 14 h 30

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, explications de vote des groupes puis scrutin solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

La suite de l'ordre du jour de cette semaine sera déterminée ultérieurement.

Composition de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne

MM. Julien Bargeton, Christian Bilhac, François Bonneau, Emmanuel Capus, Pierre Charon, Vincent Éblé, Guillaume Gontard, Charles Guené, Éric Jeansannetas, Mme Christine Lavarde, MM. Jean-Marie Mizzon, Rémy Pointereau et Pascal Savoldelli.

Nomination de membres de deux commissions

M. Stéphane Ravier est membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Mme Christine Herzog est membre de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Nomination des membres d'une CMP

Les représentants du Sénat à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique sont :

Titulaires : M. Jean-François Longeot, M. Daniel Gremillet, M. Yves Bouloux, Mme Christine Lavarde, Mme Viviane Artigalas, M. Jean-Pierre Sueur, M. Didier Rambaud

Suppléants : M. Jean-Raymond Hugonet, Mme Marta de Cidrac, Mme Catherine Di Folco, Mme Sylvie Robert, Mme Catherine Fournier, Mme Maryse Carrère, Mme Cécile Cukierman

Nominations des membres d'une éventuelle CMP

Les représentants du Sénat à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire sont :

Titulaires : M. François-Noël Buffet, M. Philippe Bas, Mme Jacky Deromedi, Mme Dominique Vérien, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Jean-Pierre Sueur, M. Thani Mohamed Soilihi

Suppléants : Mme Jacqueline Eustache-Brinio, Mme Catherine Di Folco, Mme Marie Mercier, M. Hervé Marseille, M. Jean-Yves Leconte, Mme Éliane Assassi, Mme Maryse Carrère