Plafonnement des frais bancaires
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires.
Discussion générale
M. Rémi Féraud, auteur de la proposition de loi . - En déposant cette proposition de loi au début de l'année, nous n'imaginions pas cette crise ni ses conséquences économiques et sociales.
Notre pays connaît un accroissement des inégalités sociales depuis plusieurs années, que la crise va accentuer. Il nous faut contenir cette dégradation.
La question des frais bancaires est importante : ils constituent un levier sur lequel nous pouvons agir pour aider les plus modestes.
La situation actuelle n'est en effet plus acceptable : en 2018, les frais pour incidents de paiement atteignent 34 euros pour chaque Français et les frais bancaires s'élevaient à près de 300 euros par an pour les ménages modestes, selon l'association 60 millions de consommateurs. Compte tenu du niveau du RSA, comment ces foyers pourront-ils s'en sortir ?
Ainsi, l'aide exceptionnelle de 200 euros aux étudiants mise ne place par le Gouvernement en juin servira à peine à rembourser leurs frais bancaires. C'est absurde.
Selon l'Observatoire de l'inclusion bancaire, en 2019, en France, 3,6 millions de personnes étaient en situation de fragilité bancaire. Plus de 90 % des personnes touchant le salaire médian de 1 800 euros par mois paient plus de 40 euros de frais bancaires par mois. Ils doivent être plafonnés, comme le Président de la République l'avait promis en décembre 2018 face à la crise des gilets jaunes.
Car dans la crise démocratique et sociale qui venait de se déclencher avec tant de violence, l'enjeu des frais bancaires était l'une des revendications mises en avant avec force et apparaissait comme un levier sur lequel l'État pouvait agir.
En réponse à une question de Laurence Rossignol en novembre dernier, Bruno Le Maire a réitéré les engagements du Gouvernement pour un plafonnement à 20 euros par mois et 200 euros par an pour les plus modestes. Il s'est également engagé à augmenter le nombre de clients bénéficiant de cette offre et à plafonner les frais bancaires à 25 euros par mois pour les personnes aux revenus modestes n'ayant pas nécessairement besoin de l'offre spécifique.
Or la mauvaise volonté des banques freine la mise en oeuvre des mesures promises. Ainsi, le Gouvernement a supprimé l'amendement du groupe socialiste qui visait à protéger les ménages les plus fragiles des frais et commissions pour incident bancaire, pourtant adopté très largement par le Sénat. Pour quel motif ? « Cette disposition pourrait créer des effets d'aubaine importants ou susciter des effets indésirables, notamment en réduisant les incitations à honorer certains paiements dus. » Il faut sortir de cette logique punitive qui enfonce les plus pauvres. Olivier Véran l'a reconnu à l'Assemblée nationale, regrettant « ces mots qui n'ont pas a? figurer dans un expose? sommaire quand il s'agit de frais bancaires pour des personnes précaires. »
Depuis, Bruno Le Maire a déclaré que le cadre légal relatif aux frais bancaires n'avait pas besoin d'être renforcé, et ce, 48 heures après le dépôt de notre proposition de loi : heureuse coïncidence ! Notre proposition de loi permettra, sinon de traiter toutes les problématiques, du moins de mettre fin à ces tergiversations. Je remercie le rapporteur Michel Canevet pour son travail au nom de la commission des finances.
L'article unique du texte intègre les frais bancaires dans les plafonnements définis par décret. Ils représentent environ 30 milliards d'euros par an. Seraient ainsi pris en compte l'ensemble des frais bancaires. Pour les plus fragiles, en outre, le plafonnement serait limité à un tiers du montant fixé.
Nous voulons ouvrir à la Banque de France, au président du conseil départemental et des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale la possibilité de demander l'offre spécifique. Trop peu de ménages, en effet, en bénéficient en pratique.
Nos amendements - déposés, une fois n'est pas coutume, sur notre propre texte - prennent en compte la crise sanitaire en incluant les plus touchés dans les dispositifs proposés.
J'espère que le Sénat continuera à s'engager dans ce sens. L'urgence sociale nous impose de ne pas renoncer. Nous avons plus que jamais le devoir de protéger les plus modestes en les faisant passer avant les bénéfices réalisés par les banques. Nous avons déjà beaucoup attendu. Il n'est plus temps d'attendre, mais de changer la situation en légiférant. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)
M. Michel Canevet, rapporteur de la commission des finances . - Je remercie le groupe socialiste, et en particulier Rémi Féraud, qui connaît parfaitement son sujet. L'enjeu est important, et a déjà fait l'objet de plusieurs textes depuis un certain nombre d'années, dont la loi du 26 juillet 2013 qui a instauré un mécanisme de plafonnement, pour ceux qui font face à des incidents de paiement ou des irrégularités.
La France bénéficie d'un réseau bancaire dense constitué de plus d'une centaine d'établissements. Nous sommes attachés au maintien de la présence bancaire sur nos territoires et nous en déplorons la diminution, comme celle du nombre de distributeurs automatiques de billets. Plusieurs textes ont été déposés à ce sujet, notamment par le groupe Les Indépendants.
La présente proposition a été déposée avant que la crise vienne modifier l'approche de nos institutions financières qui ont su faire preuve de célérité dans la mise en place des dispositifs comme celui des prêts garantis par l'État (PGE).
Elles ont également accepté des reports d'échéance et se sont montrées souples face aux difficultés rencontrées par leurs clients. Il faut leur en être reconnaissant.
Les personnes en situation de fragilité financière inscrites au fichier des incidents de paiement ou en surendettement sont environ au nombre de 3,6 millions. Elles bénéficient d?un plafonnement des frais bancaires à 8 euros par opération et 80 euros par mois, ainsi que de l'offre spécifique pour 487 000 d'entre elles en 2019, soit 15 % des personnes en fragilité financière.
L'offre spécifique réduit les frais à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.
La proposition de loi inclut dans le dispositif de plafonnement l'ensemble des frais bancaires. Il ne faut pas remettre en cause notre système bancaire, particulièrement opérant. Si l'on réduit les moyens des banques, le réseau en souffrira au profit d'une dématérialisation. Or les banques ont besoin de garder des personnes qui sont en relation avec les clients.
La commission des finances a jugé qu'il n'était donc pas souhaitable d'adopter ce texte.
Enjoindre, comme tiers, les établissements financiers à mettre en place l'offre spécifique ne nous semble pas opportun. Cela existe pour le droit au compte, mais seules deux interventions ont été réalisées à ce titre en 2018. Nous préférons à l'obligation une démarche d'accord. J'appelle, à cet égard, le Gouvernement à poursuivre ses projets de points conseils budget, qui aident les Français à mieux gérer leur compte et leur situation financière.
Enfin, je salue l'initiative prise par le Gouvernement en 2018 pour contingenter le niveau des frais bancaires. Cela donne des résultats ; il faut continuer ainsi.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Le débat et la concertation sont indispensables à la vie démocratique. C'est notre méthode, y compris sur le sujet important de la maîtrise des frais bancaires. Le Gouvernement ne s'est pas contenté des promesses. Nous avons mis en place un plafonnement effectif pour les plus fragiles.
En septembre 2018, nous avons conclu un accord pour limiter ces frais à 20 euros par mois et 200 euros par an, dans le cadre de l'offre spécifique. En décembre 2018, le plafonnement - fixé à 25 euros par mois - a été étendu aux 3,6 millions de clients fragiles.
Les engagements sont suivis et contrôlés par la DGCCRF, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Observatoire de l'inclusion bancaire. Ils ont été respectés : ainsi 3,3 millions de clients se voient appliquer un plafonnement de leurs frais et 490 000 bénéficient de l'offre spécifique, contre 380 000 fin 2017, et nous avons constaté une progression de plus de 100 000 personnes en quelques mois.
En février 2020, nous avons complété le dispositif. Des solutions seront développées pour éviter les prélèvements infructueux, donc les frais bancaires. D'autres mesures seront mises en oeuvre dans les prochaines semaines. Bruno Le Maire s'est engagé à préciser la définition des personnes en situation de fragilité bancaire ouvrant droit aux dispositifs précités. L'idée est de repérer le plus tôt possible les personnes fragiles.
Nous allons également renforcer la transparence sur l'application par chaque établissement de crédit du plafonnement. Le dispositif est effectif et les résultats sont là... Nul besoin de passer par la contrainte législative pour obtenir ces résultats puissants et concrets.
Au-delà de la méthode, le texte de la proposition de loi n'est pas en accord avec l'exposé des motifs, car il vise toutes les clientèles. Or un plafonnement généralisé est difficile à défendre surtout s'il est étendu à des personnes aisées. Un client disposant de moyens financiers conséquents peut tout à fait payer ses frais bancaires.
Un plafonnement généralisé inciterait les établissements bancaires à supprimer des services comme la mise à disposition gratuite ou quasi gratuite des chéquiers, ou à renchérir les crédits à la consommation ou immobiliers, pour retrouver de la marge. Les réseaux bancaires risqueraient de se réorganiser au détriment des clients, ce qui pourrait nuire à la continuité territoriale de l'offre bancaire et à la densité de ces réseaux. En outre, le développement d'alternatives comme les néobanques qui font partie intégrante du paysage bancaire favorise les consommateurs.
Ce texte n'améliorera pas la situation des plus fragiles. Nous ne le soutiendrons pas. Le plafonnement des frais bancaires que nous avons mis en place en concertation favorise la protection des plus fragiles et répond au défi social qui est devant nous, dans cette période difficile.
M. Jean-François Husson . - Les observateurs cyniques dessineront une scène écrite d'avance dans le duel entre les banques et les clients, où chacun pourra choisir son camp dans l'hémicycle. Ce n'est pas du tout de cela qu'il s'agit. Qu'un service suscite un coût, quoi de plus normal ? Cependant, le niveau des frais bancaires reste discutable. Les citoyens les plus fragiles sont ceux qui sont le plus susceptibles de payer le plus de frais bancaires.
Le texte n'est pas dépourvu d'imperfections. L'approche manque de finesse dès lors que le déplafonnement est généralisé. Je suis peu enclin à la gratuité qui est un leurre de manière générale. Ce qui est gratuit à toujours un coût supporté par d'autres.
Le problème doit se traiter dans le cadre général de la situation des banques. Un plafonnement aveugle ne ferait que déplacer le problème vers un désengagement territorial des banques.
Une analyse plus fine, ciblée vers les plus fragiles, serait plus intéressante. Le taux de souscription de l'offre spécifique ne dépasse pas 15 % des clients éligibles. Faut-il la réformer ?
Des avancées ont bénéficié à un million de clients supplémentaires à la suite de la crise des gilets jaunes. Félicitons-nous en !
M. Canevet souhaite porter des améliorations en matière de transparence sur le montant acquitté par les Français en frais bancaires. L'esprit de responsabilité du Sénat pourrait faire ses preuves sur ce sujet épineux que l'on peut trop facilement caricaturer sous la forme du banquier se gavant sur le dos de ses clients fragiles. Gardons-nous de tout excès ou de toute légèreté !
M. Philippe Pemezec. - Très bien !
M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) La crise que nous traversons est une bombe sociale à fragmentation. Cette proposition de loi a été pensée bien avant que nous puissions imaginer la situation actuelle. Elle aurait été très pertinente il y a trois mois ou plus, elle l'est encore plus aujourd'hui.
J'entends les critiques, mais ce texte reste d'interpellation et il a atteint son but.
L'Histoire est là pour rappeler que les crises sociales n'accouchent que rarement d'un monde plus fraternel, plus solidaire. Si nous ne faisons rien, cette crise sera comme les autres. Sans des mesures de solidarité, les plus fragiles seront durement frappés, les inégalités augmenteront, une partie de la classe moyenne tombera dans la précarité et nous basculerons dans le populisme.
Des mesures d'urgence ont été prises, des aides ponctuelles ciblées ont été débloquées, mais le thermomètre de la demande alimentaire doit nous alerter. Convoquer l'esprit du Conseil national de la Résistance comme l'a fait le Président de la République ne suffit pas. Il faut agir !
J'espère que le Gouvernement, à la lumière de la dégradation sociale, saura se montrer ouvert. L'exécutif doit changer de ton et de position. Il se contente de demander aux banques davantage d'autorégulation.
En laissant les banques jouer le rôle de gendarmes, il renforce les inégalités sociales. Pourtant la cohorte des Français précaires ne cesse d'augmenter.
Nous avons inclus dans le déplafonnement les Français qui subissent une perte temporaire de revenus. La lutte contre le cataclysme social est devant nous. Les socialistes considèrent que la République est légitime dès lors qu'elle est sociale. Si nous n'agissons pas, la désespérance sera plus que sociale ; elle sera démocratique et nous en connaissons les conséquences. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Jean-Marc Gabouty . - Renforcer le plafonnement des frais bancaires est une démarche qui pourrait être plébiscitée par nos compatriotes. Cette initiative suscite réflexion.
Le modèle bancaire a changé avec un produit net bancaire en diminution de 3 % entre 2009 et 2016 et un équilibre de ses composantes significativement modifié. Les placements financiers, prêts et commissions résistent mais ne sont plus aussi dynamiques, de sorte que le secteur bancaire s'est diversifié, par exemple sur le marché de l'assurance.
Cette situation n'exonère pas les banques de l'obligation de contrôler l'efficacité et l'équité des frais bancaires.
Cette proposition de loi est surtout centrée sur les clients des banques, les plus fragiles notamment, confrontés aux difficultés liées aux frais bancaires qui peuvent les entraîner dans une spirale infernale pour les uns - découverts et impayés en cascade - profitable pour les autres.
La facturation globale des frais bancaires représentait 6,5 milliards d'euros de revenus, dont 4,9 milliards d'euros de bénéfices, soit 16 % du résultat net des banques, qui s'élevait à 30,4 milliards d'euros en 2016, supportés par le secteur des PME-TPE et travailleurs indépendants en plus des plus précaires.
Si j'adhère à la démarche, le texte me paraît trop général sur la notion de frais bancaires. Il faudrait faire la différence entre ce qui relève du contrat et les pénalités qui peuvent justifier un encadrement par la loi.
Le périmètre de la mesure ne peut être limité aux seuls Français en difficulté car les banques, aussi mutualistes soient-elles, ne peuvent pas fonctionner comme des caisses d'allocations familiales (CAF).
Mieux vaudrait des propositions plus génériques. Je me rallierai avec le groupe RDSE, dans un souci d'efficacité, à la nouvelle rédaction de l'article unique proposée par le rapporteur.
M. Xavier Iacovelli . - La question des tarifs des établissements bancaires préoccupe tous les groupes politiques. Elle a toute sa place dans le débat parlementaire.
Les Français paient 6,5 milliards d'euros de frais chaque année aux établissements bancaires. Certains paient jusqu'à 300 euros par an.
Depuis 2007, les tarifs bancaires liés aux incidents de paiement sont plafonnés et, depuis la directive du 23 juillet 2014, les frais liés au mauvais fonctionnement d'un compte le sont également. Une offre spécifique est proposée aux Français en situation précaire. Les mesures d'information sur les délais et les tarifs ont été renforcées.
Des évolutions ont eu lieu à la suite de la crise des gilets jaunes. Le rapporteur a justement constaté que les engagements ont été tenus, exposant précisément les obstacles qui doivent pousser le Sénat à amender ce texte.
Des précisions législatives sont nécessaires sur l'effort de transparence mis en oeuvre par les établissements pour qualifier les personnes en situation de précarité bancaire.
Nous proposons aussi que les banques publient les frais liés aux 12 services de base, en complément au document d'information tarifaire.
Les propositions du rapporteur doivent nous servir à nourrir la réflexion sur un sujet complexe. La crise sanitaire a accéléré la fin de la monnaie sonnante et trébuchante des ferrailleurs de Max, (Sourires) au profit d'un relèvement du paiement sans contact, par carte ou via smartphone.
Mais, elle a aussi rappelé à tous que nombreux sont nos concitoyens exclus de ces outils ; je pense par exemple aux files d'attente devant les postes pour leur droit à bénéficier d'allocations de solidarité. « La politique est une pratique créatrice », nous dit Cornélien Castoriadis. Alors créons !
M. Éric Bocquet . - Ce texte était très pertinent dès le départ ; il l'est encore aujourd'hui. Les chiffres de l'évolution des frais bancaires sont astronomiques.
Sur dix ans, les banques ont mis l'accent sur la numérisation des services.
Les frais de consultation des comptes à distance sont devenus gratuits, les virements en ligne aussi, alors qu'ils sont payants en agence. Les frais de location de coffre-fort ont augmenté, et sont en moyenne de 99 euros par an. Les frais bancaires atteignent en moyenne 17,06 euros par an actuellement, contre 1,43 euro il y a dix ans, soit une hausse de 1 193 % !
Les banques ne baissent pas non plus les frais de cartes jusqu'à 325 euros par an pour les visas.
Ces sommes pourront paraître dérisoires à ceux qui n'ont pas de difficultés financières. Mais 78 % des personnes en situation d'endettement n'ont pas bénéficié de plafonnement des frais non plus que 91 % de ceux qui touchent 1 800 euros par mois. Le rejet de prélèvement est facturé 20 euros alors que son coût réel n'est que de quelques centimes.
La Fédération française des banques conteste certains de ces chiffres.
Si le principe du gel des frais bancaires en 2019 a été appliqué par la majorité des banques, des exceptions de taille subsistent. Une analyse devrait être établie par François Villeroy de Galhau prochainement. Il faudra éviter le rattrapage de ce gel dans la période à venir, ce serait inacceptable. La force d'une loi serait bienvenue.
L'action du Gouvernement pour contrer ces effets manque de volontarisme. Les propositions des banques sont complexes ou restreintes. D'où notre accord avec ce texte qui laisse une marge de manoeuvre aux établissements et au Gouvernement puisque le plafonnement serait précisé par décret.
Permettre à la Banque de France et aux présidents de conseil général d'enjoindre les banques à proposer l'offre spécifique à certaines personnes aiderait les plus précaires, car le principe de fragilité bancaire est appliqué inégalement.
Les taux d'intérêt baissant, les clients sont devenus des variables d'ajustement pour augmenter les marges. Réguler les frais bancaires aidera les établissements à diminuer leurs coûts de gestion et à mieux accompagner les plus fragiles.
Nous souhaitons des sanctions pour les établissements qui ne respectent pas les règles de plafonnement.
L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Observatoire de l'inclusion bancaire doivent être mobilisés à cet effet. Il faut aussi plus de transparence.
Le groupe CRCE votera cette proposition de loi de bon sens pour une tarification responsable et une meilleure inclusion bancaire. (Applaudissements à gauche)
M. Joël Guerriau . - Je vais vous raconter l'histoire d'une banque implantée dans un seul département, qui a entrepris d'éduquer ses clients à bien gérer leurs comptes. Elle a inventé une commission d'intervention, pour regarder de plus près les frais bancaires et mieux les cibler. C'était l'objectif du Crédit mutuel d'Anjou, dans cette belle région de l'Ouest de la France. D'autres banques en ont fait autant ; cette pratique s'est généralisée. Depuis, la commission a disparu, mais les frais d'intervention - parfois 17,85 % ! - sont restés, ils s'ajoutent aux agios et aux frais de tenue de compte. C'est fort de café !
Nous avons la chance d'avoir en France un réseau de banques solides et compétentes. Si les frais correspondent à un service commercial, très bien. Mais on ne peut pas continuer à facturer des frais sans raison ! Pourquoi croyez-vous qu'il y a eu les gilets jaunes ?
Avec la dématérialisation des relevés de compte, les banques ont économisé les frais de relevés de comptes. Dès lors, sauf à vérifier régulièrement sur internet, le client ne voit pas ce qui est facturé et s'aperçoit trop tard que son solde est négatif. S'il y avait eu une intervention du conseiller bancaire, il aurait pu réagir. On lui demande de payer une intervention qui n'a pas eu lieu. C'est inacceptable.
J'ai déposé certains amendements. Je salue l'initiative du groupe socialiste. Nous devons approfondir ce débat, attendu par les Français. (MM. Patrick Kanner et Vincent Éblé applaudissent.)
Mme Nathalie Goulet . - Je remercie le groupe socialiste de cette proposition bienvenue, et le rapporteur pour son travail, qui a éliminé des imperfections.
Le 23 mai, Jean-Jacques Dupeyroux, très grand professeur de droit social, nous a quittés ; Il défendait les plus fragiles. Il nous parlait d'effet Matthieu : « à celui qui a tu donneras plus, à celui qui n'a pas tu retireras... » Ce que Coluche formulait autrement : « moins tu peux payer, plus tu paies ».
Au coeur de la crise sociale, anticipant la casse sociale à venir, il est extrêmement important que notre Haute Assemblée s'occupe des plus précaires.
J'ai entendu que cela se traduirait par moins de services dans les territoires et au public. Probablement. Mais il a fallu que la BCE tape du poing sur la table il y a quelques jours pour empêcher les banques de verser les dividendes de 2019, compte tenu de la situation actuelle...
Le groupe centriste ne veut pas fragiliser inutilement les banques mais protéger les clients. Il votera le texte modifié par la commission. Ce serait une bonne surprise que soient adoptés certains amendements sur la transparence des frais et sur l'information des bénéficiaires du compte, éventuellement par un coup de téléphone du conseiller. N'oublions pas ceux qui n'ont pas accès au numérique...
M. Christian Cambon. - Très bien !
Mme Nathalie Goulet. - ...ni à la banque en ligne, ni à ces néobanques qui vous semblent si pratiques, madame la ministre. C'est pourquoi La Banque postale garde toute son importance.
Conservons un oeil vigilant sur toutes ces pratiques. Nous devons vérifier comment cela se passe.
Le groupe centriste votera ce texte des deux mains.
M. Pascal Allizard . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Deux approchent se confrontent : pour l'une, les banques seraient des acteurs incontournables de l'économie, appliquant des frais bancaires pour conserver un réseau d'agences sur tout le territoire ; l'autre considère, dans un bankbashing, que les banques seraient des machines à générer des dividendes pour les actionnaires sur le dos de leurs clients, via les frais bancaires. L'image des banques est pour le moins dégradée, en témoignent les dégradations d'agences lors des manifestations. Les banques seraient cause d'une financiarisation détruisant l'économie réelle.
Le problème des frais bancaires est réel et l'encadrement incomplet.
L'épidémie de Covid a causé de nombreux dégâts. Entreprises et particuliers auront besoin du soutien des banques. Les plus exposés aux incidents bancaires vont voir leur précarisation augmenter. L'État avait obtenu le plafonnement des frais bancaires après la crise des gilets jaunes, tandis que les banques s'en plaignent.
D'après une étude parue en 2019, 78 % des interdits bancaires et des surendettés n'ont bénéficié d'aucun plafonnement, alors que la Banque de France estime que les banques ont appliqué leurs obligations. De nombreux clients continuent de s'enfoncer dans la précarité.
Certes, ce texte est perfectible car les restrictions prévues sont trop fortes et limitées, et leur périmètre trop restreint. Mais, comme avec la proposition de loi d'accès à l'énergie, nous devons travailler sur ces questions si importantes pour le quotidien des Français.
Aidons les plus fragiles et restaurons la confiance entre les banques et les usagers. Nous voyons les effets délétères d'une spirale où prospèrent les extrêmes. Il faut rétablir le dialogue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Laurence Rossignol . - (M. Patrick Kanner applaudit.) Dans l'intitulé de la proposition de loi, « Rendre effectif » sont les deux mots les plus importants. De fait, si les ménages avaient perçu le montant des frais bancaires à chaque fois qu'un ministre avait promis de plafonner ces derniers, ils seraient très riches !
On ne compte pas moins de cinq engagements des banques - en 2004, 2011, 2014 puis en septembre et en décembre 2018 : la main sur le coeur, elles annonçaient vouloir limiter les frais bancaires.
En 2014, dans le cadre du projet de loi relatif à la séparation des activités bancaires, j'avais déjà déposé un amendement limitant les frais bancaires, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Je suis au moins aussi obstinée que Bercy ! Mais le lendemain, le ministre a demandé une seconde délibération. Je connais peu de sujets qui suscitent autant de réactions des banques. À chaque amendement, je reçois de nombreux appels...
Aujourd'hui, madame la ministre, vous nous dites, comme d'autres avant vous, que vous vous êtes engagée, que la question est réglée. Certes, entre 2019 et aujourd'hui, le nombre de personnes protégées a explosé, mais c'est du déclaratif... Vous connaissez les chiffres. L'Union nationale des associations familiales (UNAF), loin d'être une officine révolutionnaire, communiste, socialiste ni même gaulliste, estime que ce qui s'est passé depuis trois ans n'a que très peu amélioré la situation des personnes fragiles.
Tous ces débats ne visent qu'à éviter de légiférer, à laisser les banques libres d'organiser la protection qu'elles souhaitent, au profit de qui elles souhaitent. À chaque fois qu'on me demande de ne pas légiférer, je m'étonne...
Aujourd'hui, si les frais bancaires sont si élevés, c'est parce que les taux d'intérêt sont bas. Les deux phénomènes sont concomitants.
M. Philippe Dallier. - Vous exagérez ! C'est une coïncidence temporaire.
Mme Laurence Rossignol. - Je ne suis pas la seule à le dire !
Cet équilibre est organisé par les banques. Vous ne voulez pas légiférer car vous ne voulez pas encadrer. Une étude d'économistes de Zurich a étudié les comportements des banques, « Honnêteté des comptes dans les banques », estimant qu'elles ont besoin d'être encadrées pour avoir une attitude éthique. C'est donc une mesure de salubrité collective et publique qui nous est proposée. (Applaudissements à gauche)
M. Vincent Segouin . - Depuis le 19 février, la situation a beaucoup évolué. Le ministre de l'économie et la Fédération bancaire française (FBF) ont signé un accord sur les frais bancaires avec un maximum de 25 euros par mois dès le premier mois. D'autres engagements ont été pris par le secteur, notamment l'impossibilité d'appliquer de manière répétée des frais pour un seul prélèvement infructueux.
Ce texte est pavé de bonnes intentions mais contreproductif. Les banques sont des entreprises qui doivent réaliser des bénéfices pour répondre aux obligations de solvabilité fixées par le législateur.
Il y a la banque d'investissement et la banque de dépôt. Cette dernière dispose d'agences locales bancaires. Avec la baisse des taux, ses bénéfices sont bien plus réduits que ceux des banques d'affaires. En outre, le superviseur européen demande toujours plus de rentabilité à cette catégorie d'établissements, plus qu'aux autres types d'établissements en Europe ou aux banques en ligne. Je suis proeuropéen, mais j'attends autre chose de l'Europe !
Chaque année, nous déplorons la fermeture d'agences bancaires, et les licenciements qui s'ensuivent. Nous pestons sur les difficultés à ouvrir un compte bancaire à la campagne. Si nous voulons que les banques de proximité se maintiennent, consolidons le modèle économique des banques de dépôt. Pour limiter les défauts de paiement, chacune doit bien connaître ses clients.
Cette proposition de loi déresponsabilise les Français en difficulté. Demain, devrons-nous subventionner les réseaux ? Penchons-nous plutôt sur le pouvoir d'achat car la TVA et les taxes augmentent.
Je ne soutiendrai pas le texte du groupe socialiste mais m'associerai à toutes les initiatives pour protéger les clients sans mettre à mal les banques de dépôts.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'ACPR a procédé à deux vagues de contrôle sur les établissements bancaires. Gel des tarifs en 2019 : 1,9 million de clients ont bénéficié des offres. Le nombre de clients de l'offre spécifique a augmenté de 27 %. Les banques ne respectant pas leurs engagements ont reçu des mises en demeure.
Il en est de même pour la DGCCRF, qui a examiné les comptes de plusieurs milliers de particuliers.
La discussion générale est close.
Discussion de l'article unique
ARTICLE UNIQUE
M. Stéphane Piednoir . - Cette proposition de loi a des biais, mais elle a le mérite de porter un regard appuyé sur les publics en difficulté bancaire. Avec la crise, ils ont pu évoluer. Les étudiants, par exemple, font face à de grandes difficultés financières. Ils devront s'acquitter du remboursement de prêts étudiants. Un report sera-t-il envisageable ? Sera-t-il possible d'interroger en ce sens les établissements bancaires ? C'est une mesure attendue.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Canevet, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 312-1-1 A, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° L'article L. 31--3 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article, les frais liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire et aux incidents de paiement sont plafonnés par mois et par an. » ;
c) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éléments pris en compte par les établissements de crédit pour apprécier la situation de fragilité sont transmis, chaque année, à l'observatoire de l'inclusion bancaire et publiés. »
M. Michel Canevet, rapporteur. - C'est effectivement un sujet important, monsieur Piednoir.
Je propose une nouvelle rédaction de l'article unique pour répondre à plusieurs interrogations en matière de transparence et de clarté des informations fournies par les établissements bancaires. Cet amendement instaure le plafonnement des frais bancaires, comme il était prévu en décembre 2018. Il assure la transparence des critères d'identification des clients fragiles, transmis à l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB).
Le Gouvernement s'est également engagé à la mise en oeuvre, le cas échéant, d'une procédure de name and shame.
M. le président. - Sous-amendement n°17 rectifié bis à l'amendement n°14 de M. Canevet, au nom de la commission, présenté par MM. Guerriau, Capus, Malhuret, Amiel, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Cadic, Cazabonne, Antiste, Chatillon, Le Nay, Luche, Lévrier et Bonhomme et Mme Kauffmann.
Amendement n°14, alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les commissions d'interventions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire ne peuvent être facturées que si une intervention a été effective par un conseiller bancaire.
M. Joël Guerriau. - Si cet amendement était adopté, il mériterait d'être précisé. Le cadre éthique est nécessaire : les frais doivent correspondre à une intervention effective du banquier, je l'ai expliqué. Ce sous-amendement est de bon sens.
Les deux autres sous-amendements concernent les délais et les pénalités. Il faut éviter les abus.
M. le président. - Sous-amendement n°18 rectifié bis à l'amendement n°14 de M. Canevet, au nom de la commission, présenté par MM. Guerriau, Capus, Malhuret, Amiel, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Cadic, Cazabonne, Antiste, Chatillon, Le Nay, Luche, Lévrier et Bonhomme et Mme Kauffmann.
Amendement n°14, alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'établissement doit permettre au titulaire de ce compte de procéder aux ajustements nécessaires au moins cinq jours avant de procéder au prélèvement et apporter la preuve de l'avoir avisé préalablement.
M. Joël Guerriau. - C'est un peu comme si vous alliez acheter des médicaments en pharmacie et que l'on vous facturait une consultation médicale ! Il faut au moins appliquer un délai avant de prélever les frais.
M. le président. - Sous-amendement n°19 rectifié bis à l'amendement n°14 de M. Canevet, au nom de la commission, présenté par MM. Guerriau, Capus, Malhuret, Amiel, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Cadic, Cazabonne, Antiste, Chatillon, Le Nay, Luche, Lévrier et Bonhomme et Mme Kauffmann.
Amendement n°14, alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
En cas de manquement à ces vérifications, l'établissement est sanctionné d'une pénalité d'un montant dix fois supérieur au montant prélevé. Ce montant est reversé au titulaire du compte sur lequel les commissions ont été perçues.
M. Joël Guerriau. - C'est enfin, logiquement, un sous-amendement pour prévoir une sanction en cas de non-respect des règles éthiques ainsi fixées.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.
Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs services proposés aux personnes vulnérables au regard de leur situation de fragilité financière, les établissements de crédits publient deux fois par an, sur leur site internet, les critères retenus, le nombre de bénéficiaires dans leur réseau, ainsi que le montant moyen des frais payés par eux. »
M. Julien Bargeton. - La transparence est essentielle pour comparer les offres bancaires. Les critères pour bénéficier de l'offre spécifique figurent déjà au Code monétaire et financier (CMF), mais une marge de manoeuvre est laissée aux banques pour l'appréciation de la fragilité bancaire de leurs clients. Certains critères sont très restrictifs, comme un revenu inférieur à 1 200 euros par mois quel que soit l'historique des incidents de paiement.
Nous proposons que les banques rendent publics leurs critères et le nombre de clients concernés, ainsi que les frais dont ils s'acquittent.
Cette transparence faciliterait l'équité de traitement et éviterait les mauvaises pratiques.
M. Michel Canevet, rapporteur. - Sur les sous-amendements de M. Guerriau, je rappelle que les commissions d'intervention sont limitées à 8 euros par opération et à 80 euros par mois, et à 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les bénéficiaires de l'offre spécifique.
Cependant le dispositif proposé n'est pas opérationnel. Les commissions sont souvent mélangées avec d'autres frais. L'information préalable du client est déjà prévue et, quoi qu'il en soit, elle relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
L'amendement n°8 est satisfait par mes propositions. Retrait ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je rejoins le rapporteur sur les trois sous-amendements. Les commissions d'intervention sont déjà plafonnées : avis défavorable. Je demande le retrait de l'amendement n°14 satisfait par le dispositif actuel. L'OIB est déjà destinataire des critères. Cette année, ils seront rendus publics. Même avis pour les mêmes raisons sur l'amendement n°8.
M. Rémi Féraud. - Les sous-amendements de M. Guerriau, quoique périphériques, sont intéressants. Madame la ministre, vous admettez que les commissions d'intervention entrent dans une logique de service et non de rémunération d'un travail. Les délais et les sanctions prévues par les sous-amendements nos18 rectifié bis et 19 rectifié bis vont dans le bon sens, de même que les obligations de transparence de l'amendement n°8. L'amendement n°14, pour sa part, constituera la colonne vertébrale du texte : ce sera déjà un progrès par rapport à la situation actuelle mais il reste en deçà de notre proposition ; nous ne pouvons donc le voter. Il faut être plus ambitieux.
M. Joël Guerriau. - Je remercie M. Féraud pour son soutien.
Je comprends mal en revanche l'avis du rapporteur : je ne propose que de nous opposer à un vol manifeste, une irrégularité, tandis que vous ne faites qu'en limiter le montant. Vous maintenez dès lors une situation inacceptable et cela me choque beaucoup ! Les étudiants, qui en sont souvent victimes, ont lancé une pétition sur le sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens les sous-amendements nos17 rectifié bis et 18 rectifié bis. Ce n'est pas le seul sujet pour lequel nous avons des frais sans service rendu. C'est le cas dans les saisies immobilières où le créancier paie une somme astronomique pour le salaire du conservateur des hypothèques qui n'existe plus depuis des dizaines d'années.
Nous pouvons, par ailleurs, accepter sans peine un peu plus de transparence.
M. Philippe Dallier. - Je suis un employé du secteur bancaire en suspension de son contrat de travail et je n'ai jamais subi de pressions pour orienter mes prises de parole, madame Rossignol.
Nous soutiendrons la position du rapporteur. Il faut légiférer pour éviter les abus, mais jusqu'où ? Vous voulez toujours tout réglementer ! La loi n'a pas à traiter du moindre incident de paiement.
L'enfer est souvent pavé de bonnes intentions. Je suis élu d'un département difficile. Votre proposition sur le droit d'injonction va conduire à la fermeture des agences dans les territoires fragiles, et cela ne fera que pénaliser la population.
La proposition du rapporteur est un bon compromis.
M. Jean-Marc Gabouty. - Nous avons une approche parcellaire du sujet. Je suis sensible aux arguments de Joël Guerriau. Pour une petite entreprise, j'ai découvert cette année une commission de lecture de bilan de 150 euros - qui n'était pas appliquée dans le passé.
Il faut revoir l'ensemble des pratiques et des méthodes, plutôt que de poser des rustines. Cette proposition de loi ne traite qu'une partie du problème. Le secteur bancaire mériterait un débat plus approfondi.
En attendant, je me rallie à la position de la commission des finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Nous parlons ici des particuliers, mais nous venons de lancer une mission sur les frais bancaires des TPE, dans le cadre de la stratégie nationale pour l'artisanat et le petit commerce, souvent mal accompagnés pour choisir leur banque et négocier leurs frais bancaires. Le rapport sera rendu dans les prochains mois. Retrait.
Les sous-amendements nos17 rectifié bis, 18 rectifié bis et 19 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement n°14 est adopté et l'article unique est ainsi rédigé.
Les amendements nos8, 1 rectifié, 2 rectifié, 13 rectifié, 10 rectifié, 3 rectifié, 11 rectifié et 12 rectifié n'ont plus d'objet.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est remplacé par deux paragraphes ainsi rédigés :
« I. - Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public l'information sur les prix, en base annuelle, des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement ou d'un compte de dépôt énumérés au A du I de l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier. Cette information est délivrée gratuitement sous forme électronique sur le site internet de l'établissement, et en libre-service dans les locaux de réception du public, sur support papier ou sur un autre support durable, de manière permanente, constante, visible, lisible, et accessible.
« .... - Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »
M. Rémi Féraud. - Cet amendement a été proposé par l'Union fédérale des consommateurs (UFC) - Que Choisir.
Il renforce les informations tarifaires pour les consommateurs. Ils pourront ainsi plus aisément choisir leur banque et connaître le montant des frais bancaires.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Canevet, au nom de la commission.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I de l'article L. 312-1-1, après le mot : « dépôt », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement » ;
2° Au I de l'article L. 314-13, après la référence : « L. 522-4 », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement ».
M. Michel Canevet. - Cet amendement renforce l'information des clients sur le détail et le montant des tarifs appliqués en cas d'irrégularités de fonctionnement et d'incidents de paiement.
Actuellement, les frais d'incidents bancaires ne figurent pas parmi la liste des informations que les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l'article L 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Les établissements de crédit présentent, dans un document unique, notamment sur leur site internet, les tarifs applicables aux services suivants :
« 1° Abonnement à des services de banque à distance ;
« 2° Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS ;
« 3° Tenue de compte ;
« 4° Fourniture d'une carte de paiement internationale à débit immédiat ;
« 5° Fourniture d'une carte de paiement international à débit différé ;
« 6° Fourniture d'une carte de paiement à autorisation systématique ;
« 7° Retrait d'espèces en euros dans la zone euro d'un autre établissement avec une carte de paiement internationale ;
« 8° Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol de moyens de paiement ;
« 9° Virement SEPA occasionnel ;
« 10° Frais par paiement d'un prélèvement SEPA ;
« 11° Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA ;
« 12° Commission d'intervention ;
« Les tarifs à mentionner sont ceux qui correspondent à ce qui est prélevé sur le compte du client : soit à l'unité, soit pour une période donnée qui est alors précisée. Si cette période n'est pas annuelle, une mention complémentaire est indiquée pour information en annualisant le tarif.
« Si plusieurs produits ou services dans l'offre proposée par l'établissement correspondent à une des définitions, un seul est retenu par l'établissement. »
M. Julien Bargeton. - La lisibilité et la comparabilité des offres bancaires aux particuliers sont un enjeu de confiance et de compétitivité entre les établissements. Cet amendement rend obligatoire la publication d'un document unique et synthétique regroupant les douze principaux frais bancaires. Nous devons inciter les banques à publier leurs tarifs en base annuelle : ce n'est pas qu'un détail.
M. Michel Canevet, rapporteur. - Les frais d'incidents bancaires ne figurent pas dans l'amendement n°7 rectifié ter. Retrait au profit de l'amendement n°15 de la commission.
L'amendement n°9 reprend des dispositions réglementaires. En outre, il est important d'intégrer les frais d'incidents bancaires dans les documents comparatifs permettant de faire jouer la concurrence. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux trois amendements. Le document d'information tarifaire précise bien l'ensemble des frais. L'arrêté du 29 juillet 2009 prévoit que les informations bancaires sur la gestion des comptes de dépôt couvrent les frais d'incidents ; l'amendement n°15 est donc satisfait. Des progrès restent à faire sur ce document d'information tarifaire, mais il n'y a pas lieu d'inscrire cela dans la loi. L'action que nous menons avec la DGCCRF et l'appui aux associations de consommateurs montrent notre attachement à une totale transparence.
Mme Nathalie Goulet. - La question n'est pas réglée. Je soutiens l'amendement n°15.
M. Julien Bargeton. - Il s'agissait surtout pour nous d'inciter les banques à produire leur guide standard de tarifs pour les douze services principaux pour garantir la lisibilité.
L'amendement n°9 est retiré.
M. Rémi Féraud. - Je maintiens l'amendement n°7 rectifié ter mais nous voterons l'amendement n°15.
L'amendement n°7 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°15 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Canevet, au nom de la commission.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 312-1-1 B du code monétaire et financier est complétée par les mots suivants : « , ainsi que d'évaluer la mise en oeuvre du plafonnement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-3 ».
M. Michel Canevet, rapporteur. - Il s'agit d'assurer le suivi du mécanisme de plafonnement par l'Observatoire de l'inclusion bancaire. Surtout, nous devons disposer de données fiables et exhaustives sur l'ensemble des frais d'incidents bancaires pour élaborer un diagnostic commun.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable, en cohérence avec l'avis sur l'amendement n°15 dont celui-ci est la contrepartie logique.
L'amendement n°16 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié quater, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-.... - Les personnes relevant du régime de l'activité partielle tel que défini par l'ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle sont de fait considérées comme en situation de fragilité bancaire durant une période ne pouvant être inférieure à une année.
« Elles sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire durant toute la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ainsi que durant les trois mois suivants. »
M. Rémi Féraud. - Pour tenir compte de la crise sanitaire, sociale et économique survenue depuis le dépôt de cette proposition de loi, cet amendement exonère les personnes frappées par le chômage partiel de frais bancaires pour incidents de paiement durant la période de l'état d'urgence sanitaire et les trois mois suivants. Elles bénéficieraient pendant un an du statut de personne en situation de fragilité bancaire.
Si cette commission relève d'une logique de sanction, ceux qui ont pâti de la crise sociale n'ont pas à la subir.
M. Michel Canevet, rapporteur. - Quelque 12,7 millions de nos concitoyens, du serveur de bar au footballeur professionnel, seraient inscrits parmi les Français en situation de fragilité financière, alors que les Français ont thésaurisé plus de 60 milliards d'euros sur les livrets pendant le confinement... Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Jean-Marc Gabouty. - Mieux vaut être au chômage partiel à 4,5 fois le Smic que de travailler à 1,5 fois le Smic. Le critère du chômage partiel n'est pas adapté.
L'amendement n°4 rectifié quater n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié quater, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-.... - Les personnes physiques bénéficiaires du fonds de soutien défini par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont de fait considérées comme en situation de fragilité bancaire durant une période ne pouvant être inférieure à une année.
« Elles sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire durant toute la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face l'épidémie de covid-19, ainsi que durant les trois mois suivants. »
M. Rémi Féraud. - Cet amendement vise les personnes physiques qui bénéficient du fonds de soutien. Cessons de faire semblant de ne pas se comprendre. Le footballeur professionnel n'aura pas d'incident bancaire et ne sera donc pas concerné par le dispositif, qui vise bien les personnes mises en difficulté par la crise sociale. Il s'agit d'un principe d'exonération des commissions d'incidents bancaires sur une période très restreinte. Pas de gratuité, mais un plafonnement.
M. Michel Canevet, rapporteur. - La proposition de loi concerne les particuliers, pas les professionnels. Or ce sont les professionnels qui touchent le fonds de solidarité. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°5 rectifié quater n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié quater, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-.... - Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, L. 821-1 du code de l'habitat et de la construction et L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiant des bourses sur critères sociaux des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ainsi que les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire durant toute la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ainsi que durant les trois mois suivants. »
M. Rémi Féraud. - Le Sénat a voté il y a quinze jours un amendement de Laurence Rossignol visant à protéger des commissions pour incidents de paiement les personnes les plus fragiles, allocataires du RSA, de l'AAH, et les jeunes qui percevront en juin une aide de l'État.
L'argent public ne doit pas servir à arroser le désert : à quoi bon allouer 200 euros aux étudiants s'ils servent à payer des commissions pour incident bancaire ? Nous nous honorerions à prendre en compte l'état d'urgence sanitaire. Le coût pour les banques ne sera pas considérable ; elles peuvent participer au soutien des plus fragiles dans cette période difficile.
M. Michel Canevet, rapporteur. - L'intention est bonne, mais le dispositif n'est guère opérationnel. Le texte ne sera pas adopté avant le 10 juillet ; ces dispositions ne seraient donc mises en place qu'a posteriori. C'est compliqué.
En outre, votre amendement est restrictif alors que le texte porte sur l'ensemble des frais bancaires.
Enfin, comment identifier la clientèle que vous visez sans la stigmatiser ? Cela supposerait un fichier, donc un accord de la CNIL... La Banque postale risquerait de ne plus pouvoir mener sa mission de service public à destination des plus fragiles.
Mieux vaudrait que le Gouvernement ouvre des discussions avec les établissements bancaires pour les inciter à se montrer plus attentifs aux personnes les plus fragiles dans cette période. Les banques ont déjà pris des dispositions en ce sens : report d'échéance de prêts, annulation de certaines charges. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.
Mme Laurence Rossignol. - Je comprends les difficultés techniques, mais les banques sont capables de les gérer. Ceux dont les revenus ont baissé ou même disparu à cause de la crise risquent d'avoir du mal à sortir de cette période. La trappe à pauvreté menace. Nous avions été choqués de voir la majorité à l'Assemblée nationale, qui se dit sociale, accepter l'injonction du Gouvernement de revenir sur cet amendement voté au Sénat.
M. Philippe Mouiller. - J'avais défendu cet amendement que nous avions effectivement voté il y a deux semaines. Depuis, nous avons travaillé l'aspect technique, avec l'éclairage de la commission des finances. La CNIL a apporté son conseil. Nous nous heurtons à la fois à la question du délai et à une incertitude juridique. Le groupe Les Républicains suivra donc le rapporteur et ne votera pas cet amendement, même s'il s'agit d'un vrai sujet. Le pragmatisme doit l'emporter sur les simples intentions.
Mme Laure Darcos. - Très bien.
M. Patrick Kanner. - Qui peut dire que l'état d'urgence sera levé le 10 juillet ? Mieux vaut prévenir que guérir. Nous demandons un scrutin public et persistons, nous, dans la ligne que nous défendions il y a quinze jours. Cet amendement n'est pas que symbolique. J'invite mes collègues de la majorité sénatoriale à ne pas se montrer frileux.
M. Rémi Féraud. - Le rapporteur n'a pas tort : la responsabilité est celle du Gouvernement qui a déposé un amendement de suppression à l'Assemblée nationale. Si l'exposé des motifs invoquait un risque d'effet d'aubaine, le ministre s'est contenté, en séance, de qualifier la proposition de cavalier législatif. On nous dit aujourd'hui qu'il est trop tard, que le dispositif ne serait pas opérant. Je ne le crois pas, et le sujet est suffisamment important pour que nous affirmions notre volonté d'avancer dans le cadre de cette proposition de loi.
Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens cet amendement. Parler d'opportunité alors que la population fragile se débat dans des difficultés immenses est choquant. Pour avoir beaucoup travaillé sur la fraude fiscale, je peux vous dire que l'effet d'aubaine est ailleurs.
Le Sénat a déjà voté ce dispositif. Soyons cohérents, et pragmatiques. Ce texte n'arrivera pas devant l'Assemblée nationale avant la fin de l'état d'urgence : envoyons un signal fort.
M. Olivier Henno. - « Une bonne argumentation m'a parfois fait changer d'opinion, rarement de vote », disait Édouard Herriot. Le rapporteur est un ami mais ne m'aura pas fait varier : je voterai à nouveau cet amendement.
M. Patrick Kanner. - Bravo.
À la demande du groupe SOCR, l'amendement n°6 rectifié quater est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°106 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 307 |
| Pour l'adoption | 108 |
| Contre | 199 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Explication de vote
M. Patrick Kanner . - Le groupe socialiste et républicain votera le texte amendé, même si nous aurions voulu aller plus loin, notamment sur ce dernier amendement, car toute avancée envers les plus défavorisés est utile en cette période de crise.
Notre ambition était plus grande, mais elle a été ramenée à des objectifs plus restreints. Néanmoins, il a été utile de porter des messages, y compris en direction des banques.
Je remercie le rapporteur de son travail.
Au nom du Gouvernement, madame la ministre, vous avez systématiquement émis des avis défavorable aux améliorations proposées. C'est votre choix, vous l'assumerez.
L'ensemble de la proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
La séance, suspendue à 17 h 5, reprend à 17 h 15.