Comptes rendus analytiques officiels du 19 mai 2020

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France.

Discussion générale

M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue le président de la commission des lois, Philippe Bas, et les deux rapporteurs, Jacky Deromedi et Jérôme Bascher.

Je suis fier, au nom du groupe Les Républicains, de porter cette proposition de loi, particulièrement en cette période source de risque de précarisation pour nos compatriotes de l'étranger.

Je rends hommage à l'engagement des sénateurs qui les représentent, ils sont les porte-voix et porte-droits des Français établis hors de France.

Ce texte est avant tout un texte de justice. Est-il juste que des familles françaises ayant un enfant handicapé, contraintes de se tourner vers le privé, perdent le droit à une bourse ? Est-il juste de durcir leurs conditions d'accès aux soins dispensés lors de leurs séjours en France alors que nous nous montrons si généreux avec les non nationaux ? Est-il juste que les Français de l'étranger vivant dans un pays hors Union européenne soient seuls assujettis à la CSG et à la CRDS ? Ils sont tout autant Français ! Est-il juste que le taux d'imposition sur leurs revenus de source française excède 50 % ? C'est du matraquage ! Enfin, est-il juste que leurs élus n'aient ni le soutien, ni l'accompagnement, ni la reconnaissance qu'ont leurs pairs en France ?

Il peut y avoir plusieurs catégories de contribuables ou de résidents, mais il n'y a qu'une catégorie de Français ; la France leur doit la même protection, la même attention.

Ce texte apporte des réponses précises et concrètes : accès aux bourses, simplification des actes notariaux et certificats de vie, facilitation des démarches, abaissement de la durée d'assurance minimale pour la prise en charge lors de courts séjours en France, réforme de la retenue à la source pour les non-résidents, aménagement de l'imposition sur le revenu, devenue confiscatoire, exonération de la CSG et de la CRDS à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne.

Ce texte apporte des propositions concernant le régime électoral visant à faciliter l'exercice du mandat des conseillers consulaires et membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), qui doivent trop souvent avancer des frais de déplacements importants.

Le Conseil scientifique a publié un avis sur les élections municipales qui ne se prononce pas clairement mais préconise en revanche le report des élections consulaires. Qu'en est-il ?

Ce n'est pas qu'un texte pour les Français de l'étranger, mais un texte pour la France, car il est dans l'intérêt de la France que les Français de l'étranger conservent un lien avec la Nation. Une résidence sur le territoire national doit ouvrir droit aux déductions fiscales pour les dons. Ces Français ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres. La France n'est pas seulement un hexagone : son coeur bat dans le coeur de chaque Français de par le monde.

Le coût des mesures proposées est certain, mais il s'agit d'un investissement pour la France.

Le général de Gaulle disait : « La politique la plus ruineuse, c'est d'être petit ». Nous ne voulons pas la France en petit, mais la France en grand, au-delà des mers, des frontières, une France entreprenante, rayonnante et influente. (Applaudissements et « Bravo » sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacky Deromedi, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Permettez-moi d'envoyer un message d'amitié aux 3,5 millions de Français résidant hors de France qui vivent dans des circonstances particulièrement difficiles depuis plusieurs semaines. Pour leur pays d'accueil, ce sont des étrangers qui ne bénéficient pas des aides accordées aux nationaux - or il leur est recommandé d'y rester. Bref, ce sont des étrangers partout.

Ils ne bénéficient pas des lois françaises en matière de chômage partiel, d'aide sociale, d'aides aux entreprises. Le plan de 240 millions d'euros annoncé par le Gouvernement est utile mais très insuffisant.

Les Français résidant hors de France participent au rayonnement de notre pays. Petits retraités, jeunes entrepreneurs, start-up, médecins, chercheurs, étudiants, ils sont considérés comme des citoyens de seconde zone.

Ils ne sont pas traités de la même manière selon qu'ils résident dans l'Union européenne ou hors de l'Union européenne et sont toujours les premiers touchés par les restrictions budgétaires.

Face à ces difficultés, nous proposons un plan d'actions. Il faut revenir sur des décisions injustes et confiscatoires prises en 2019, à la suite du rapport sur la mobilité internationale des Français présenté par un député de la majorité. Le Gouvernement a fait voter l'augmentation du taux minimum d'imposition de l'impôt sur le revenu sans clause libératoire, rendant les revenus imposables dès le premier euro. L'imposition de certains ménages a augmenté de plus de 200 %. Un moratoire partiel d'un an a dû être décidé.

Un retraité résidant à l'étranger, hors Union européenne, avec un mensuel revenu mensuel de 1 200 euros pourrait se voir prélever plus de 45 % ! Vous allez pousser les plus fragiles à revenir en France pour bénéficier de l'aide sociale.

Il aura fallu une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour que le Gouvernement supprime la CSG et la CRDS pour les Français résidant dans l'Union, mais il a refusé d'appliquer la même règle aux Français résidant hors de l'Espace économique européen et de la Suisse. Ces derniers continuent donc à payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine alors qu'ils ne bénéficient d'aucune prestation sociale. Nous proposons d'exonérer tous les non-résidents de CSG et de CRDS sur leurs revenus français.

Depuis 2019, il faut avoir cotisé dix à quinze ans à un régime français pour bénéficier de la prise en charge des soins lors d'un séjour temporaire en France. Encore une conséquence du rapport tendant à « faciliter la mobilité internationale des Français »...

Les expatriés ne bénéficient pas de la suppression de la taxe d'habitation : leur domicile en France est assimilé à une résidence secondaire, alors qu'ils doivent pouvoir rentrer rapidement, notamment en cas de crise.

Nous bénéficions d'un réseau consulaire de qualité, porté par des fonctionnaires dévoués. Cependant, par souci d'économie et manque de moyens, on leur demande de supprimer certains services.

Le ministère de la Justice a toujours refusé que les Français de l'étranger signent des actes notariés par visioconférence, en arguant du manque de sécurité. Avec la crise sanitaire, c'est soudainement devenu possible, en France comme à l'étranger. Cette initiative est soutenue par le Conseil supérieur du notariat. Nous espérons donc que cette mesure sera pérennisée.

En raison de difficultés d'acheminement du courrier et d'authentification des certificats de vie que les retraités établis hors de France doivent fournir chaque année à leur caisse de retraite, il arrive que les pensions soient suspendues. Depuis quelques mois, on exige en outre que ces certificats soient authentifiés par les autorités locales. Nous proposons que les certificats de vie puissent à nouveau être visés par nos postes diplomatiques et également par les mairies françaises, même si je salue les efforts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et du GIP Union retraite pour dématérialiser les procédures.

Le rôle des conseillers à l'AFE, des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires est capital, notamment en période de crise. Ils sont nos yeux et nos oreilles sur place. Le texte de la commission conforte les conditions d'exercice de leur mandat, avec la prise en charge des frais de transport, la validation des acquis de l'expérience et la reconnaissance de leur mission dans l'ordre protocolaire. Nous attendons des réponses sur l'organisation des élections consulaires, initialement prévue en mai dernier.

Enfin, le texte propose de créer des bourses spécifiques pour l'accueil des enfants en situation de handicap lorsqu'ils n'ont pu être accueillis dans le réseau français. Ce dispositif couvrirait les écoles de l'AEFE mais également des établissements tiers.

Au regard de ces avancées très attendues, la commission des lois vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis de la commission des finances .  - Cette proposition de loi est ambitieuse, ce qui ne m'étonne pas de la part de Bruno Retailleau. (Sourires)

Elle n'est pas holistique. Elle ne propose pas un fonds d'urgence pour nos 2,5 millions de compatriotes de l'étranger - nous en reparlerons avec la proposition de loi de Ronan Le Gleut - mais comporte des dispositions fiscales.

L'ancien statisticien que je suis est surpris de constater le piètre niveau d'information dont nous disposons sur nos compatriotes expatriés. Les seules données sont celles de l'administration fiscale, qui méconnaît la nationalité. En 2018, l'imposition de 223 674 foyers fiscaux non-résidents a représenté 1,3 milliard d'euros. Ce défaut d'information nourrit les idées reçues : on confond le broker de la City avec le serveur de Temple Bar...

Leur imposition est complexe, c'est un demi-maquis fiscal. Nous avons exporté notre meilleure usine, l'usine à gaz fiscale... (Sourires) La simplification nécessaire ne passe pas seulement par la loi, mais par la mise en place d'un guichet unique et par la mise en ordre de nos nombreuses conventions fiscales.

Ces sujets ne sont pas neufs ; Édouard Courtial comme la présidente Conway-Mouret les ont portés quand ils étaient aux responsabilités.

Nous avons été guidés par deux exigences : prendre la mesure de la faiblesse des droits dont bénéficient les contribuables non-résidents et garantir l'équité de traitement.

Les contribuables non-résidents ne peuvent, par exemple, bénéficier des crédits d'impôt pour les dons aux bonnes oeuvres. Nous appelons aussi, avec les articles 29 et 30, à l'abandon de la réforme injuste de l'impôt sur le revenu, dont la mise en oeuvre a d'ailleurs dû être décalée d'un an.

Au regard du travail constructif mené ensemble, la commission des finances a émis un avis favorable à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - La France est un pays-monde, de par ses territoires sur l'ensemble des continents, et de par nos trois millions compatriotes établis à l'étranger. « Il n'y a de richesse que d'hommes » disait Jean Bodin. C'est vrai.

La crise a montré que nous avions un lien permanent et fluide avec l'AFE et avec nos compatriotes. Je m'étais engagé cet automne à renforcer les prérogatives de leurs élus. Parole tenue dans la loi Engagement et proximité : nouvelle dénomination des conseillers consulaires, présidence des conseils consulaires réservée aux élus et non plus aux chefs de poste - il fallait pour cela une vraie volonté politique et j'ai tenu bon -, droit à la formation pour ces élus.

Il est important de renforcer le lien entre ces conseillers, les parlementaires, qui ne sont plus membres de l'AFE, et le Gouvernement. Les sujets seront mieux relayés. J'ai installé une commission permanente des Français de l'étranger qui constitue un outil précieux.

Un travail de fond a également été réalisé pour répondre à des situations concrètes : délivrance des certificats de vie par les postes consulaires quand il n'y a pas d'alternative locale de proximité, mise en place d'un outil de dématérialisation et de mutualisation, allongement à trois mois du délai pour leur envoi, etc. Les retraités ne se heurteront plus à un mur administratif anxiogène. Nous avons aussi amélioré le dialogue avec les caisses de retraite.

L'intérêt des crises est de permettre l'expérimentation. Ce fut le cas en matière de notariat : de nouvelles possibilités ont permis d'apporter des réponses pour différents actes, en assurant la sécurité juridique.

Nos compatriotes à l'étranger sont également confrontés à la crise. Nous leur avons dédié un plan global de soutien de 240 millions d'euros. Trois avions sont mobilisés 24 heures sur 24 pour les évacuations sanitaires, ce qui représente 20 millions d'euros.

Le soutien est aussi social, avec 50 millions d'euros supplémentaires pour faire face aux conséquences de la crise économique.

Notre réseau d'écoles françaises, unique au monde, sera préservé, avec 50 millions d'euros de bourses exceptionnelles et 100 millions d'euros de trésorerie pour permettre à l'AEFE de soutenir les établissements partenaires et les familles, y compris étrangères. Ces mesures s'appliqueront prochainement.

Nous voulons améliorer sans cesse les dispositifs, au bénéfice de nos compatriotes. Pour cela, nous avons besoin des élus de terrain. Les élections doivent se tenir dans le monde entier, et elles ne peuvent être réalisées uniquement par internet, les urnes doivent perdurer. Le Conseil scientifique estime qu'un report est opportun. Reste à trouver le meilleur calendrier pour cela, en dialogue avec les forces politiques. Différentes dates sont envisageables, mais tout dépendra des conditions sanitaires. Je ne suis pas sûr que nous ayons la réponse aujourd'hui. Nous devons mener ensemble un dialogue, d'autant que le report de ces élections aurait également un impact sur le calendrier d'élection de six sénateurs représentants les Français de l'étranger.

Il faudra trouver avec les différentes forces politiques la meilleure solution, pour que nos compatriotes puissent s'exprimer.

M. Jean-Yves Leconte .  - Il y a plus d'un an, une proposition de loi du groupe Les Républicains sur la représentation des Français de l'étranger avait été débattue et adoptée. Elle n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Et depuis, rien, hormis ce qui a été repris dans le projet de loi Engagement et proximité, mais la commission des lois avait prononcé une irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution...

Nous avons cependant l'opportunité de débattre, dans un moment grave. Et des amendements que nous avions présentés il y a un an sont déjà intégrés dans le texte de la commission : la majorité sénatoriale a modifié certaines de ses positions. C'est heureux. Le groupe socialiste a lui aussi évolué. Nous pouvons donc faire à présent route ensemble, sur des questions sensibles.

Il y a d'abord la réforme fiscale adoptée fin 2018 par l'Assemblée nationale, que le Sénat a voulu reporter mais non annuler. Or, à revenu de référence égal, un non-résident est plus taxé qu'un non-résident. Il y a donc un problème d'égalité devant l'impôt. Certains ont vu le montant de l'impôt dû multiplié par cinq. Cette proposition de loi tend à annuler cette réforme, mais que dira le rapport du Gouvernement, inscrit dans la loi de finances pour 2020 ?

La crise actuelle est très grave pour trois millions de Français vivant à l'étranger : perte de revenu, d'emploi, d'assurance maladie, voire de droit au séjour. Or la mise en oeuvre des dispositifs d'accompagnement se fait attendre. Faut-il être à la rue pour enfin bénéficier de l'aide sociale des consulats ?

Les Français à l'étranger sont la trame de notre présence dans le monde, et il nous faut préserver notre important réseau à l'international. Nous avons fait de nombreuses propositions. Que fait le Gouvernement ?

Qu'en est-il des bourses scolaires pour les Français de l'étranger ? Les aides à l'agence sont des avances et les établissements, donc les familles, devront rembourser.

Nous sommes du reste mal informés des dispositifs, nous en apprenons l'existence par accident, et ils sont appliqués de manière hétérogène. Les conseillers consulaires ont pourtant besoin de ces informations pour remplir leur mission !

Je salue le travail des consulats pour le rapatriement des Français bloqués à l'étranger. Mais ce sont surtout nos compatriotes en transit qui ont été aidés. Il reste des problèmes au Maroc, en Argentine, au Mali... Que comptez-vous faire ? Les contractions de personnel dictées par Action publique 2022 montrent leurs effets... Il faut en tirer les conséquences, monsieur le ministre.

Je ne crois pas que cette proposition de loi prospérera. Elle ne jouera sans doute qu'un rôle de communiqué de presse en vue des futures élections. Mais c'est au moins l'occasion d'un débat ! Nous devons la clarté aux candidats et aux élus mobilisés jour et nuit, au service des Français qui sont dans l'urgence, qui parfois perdent leur emploi.

Le groupe socialiste et républicain est plutôt favorable à cette proposition de loi, sous réserve du sort de certains de ses amendements.

M. Jean-Claude Requier .  - Nos compatriotes participent collectivement au rayonnement de la France à l'étranger. Partout dans le monde, ils sont l'image de notre pays, de sa culture, de sa langue et de son savoir-faire économique. Aussi, nous devons faciliter le quotidien des Français de l'étranger, et assurer le maintien de leur lien civique avec l'Hexagone.

Cet accompagnement est encore plus impérieux en période de crise épidémique. La fermeture des frontières et des établissements scolaires a posé des difficultés. Les ambassades se sont mobilisées pour faire face, dans un contexte inédit.

Cela montre l'importance de maintenir un réseau diplomatique dense, disposant des moyens à la hauteur des missions qu'on lui assigne.

En attendant, la proposition de loi s'attelle, avec une certaine ambition, à aider les Français expatriés à « vivre mieux », selon les mots des auteurs. Le groupe RDSE souscrit bien entendu à ce principe.

Une partie du texte vise à améliorer la représentation démocratique des Français établis hors de France. Les dispositions proposées s'inspirent de la proposition de loi de Christophe-André Frassa, que le Sénat avait adoptée le 22 janvier 2019.

Le RDSE avait approuvé ce texte. Nous avions également soutenu certaines des dispositions du texte Engagement et proximité sur la représentation des Français de l'étranger. Nous en retrouvons certaines dans cette proposition de loi ; d'autres ont été satisfaites par la loi du 27 décembre 2019. Logiquement, le groupe soutient l'économie générale du titre premier qui pourrait améliorer utilement l'exercice du droit de vote comme celui des mandats. Il faut aussi favoriser le taux de participation aux élections, bien en deçà du taux constaté sur le territoire national. C'est une vraie difficulté, voire une fracture démocratique selon l'expression du Président de la République en 2017.

Le texte aborde également des mesures pour faciliter la vie quotidienne des expatriés, notamment en matière de protection sociale et d'état civil. Je souligne l'intérêt de l'article visant à pallier les conséquences de l'extinction de la compétence notariale des ambassades et consulats. La Cour des comptes a réclamé cette évolution. On ne peut laisser nos concitoyens sans solution, de surcroît dans les pays qui ne reconnaissent pas l'institution notariale.

Le quotidien à l'étranger, c'est aussi celui des enfants des familles expatriés. La capacité des parents à garantir l'accès de leurs enfants au réseau des écoles et lycées français à l'étranger se pose parfois. Je me réjouis que l'article 19 crée une nouvelle catégorie de bourses pour la scolarisation, à l'étranger, des enfants en situation de handicap.

La crise sanitaire a impacté l'enseignement et la continuité pédagogique, dont certaines familles ont été privées. Le Gouvernement a pris la mesure des difficultés avec un plan de trésorerie et de revalorisation des aides à la scolarité. Est-ce suffisant, avec le nouveau cahier des charges sanitaires, pour la réouverture des écoles ? Je ne doute pas que vous apporterez un éclairage sur la situation de l'AEFE et de ses actions.

Enfin, je n'énumérerai pas toutes les mesures du titre V sur la fiscalité, que nous avons examinées en commission des finances. Je rappellerai juste quelques principes. On ne doit pas regarder les expatriés comme un ensemble de nantis, les situations sont diverses, du modeste retraité au riche trader. Les propositions doivent répondre à cette hétérogénéité, et c'est ce que la commission des finances a tenté de faire en cherchant des compromis, alors que les dispositifs initiaux auraient pu favoriser des catégories qui n'en ont pas besoin.

Pour autant, alors que la France a élaboré l'un des réseaux de conventions les plus étendus au monde, nous nous retrouvons à réformer la fiscalité des Français de l'étranger, un véritable maquis fiscal.

Est-ce vraiment nécessaire, compte tenu des incertitudes quant à l'impact sur le budget de l'État de ces bouleversements ? Il est important de garantir l'équité fiscale entre contribuables français vivant à l'étranger, mais également par rapport aux contribuables hexagonaux.

Malgré quelques réserves de prudence sur la question fiscale, le RDSE soutiendra le texte qui constitue un signal positif à l'égard de ceux qui, bien qu'éloignés géographiquement, appartiennent à la communauté nationale.

M. Richard Yung .  - Je remercie nos collègues Les Républicains de leur initiative, reprenant un long débat commencé en 1982...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Exact !

M. Richard Yung.  - ...date de la première élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) au suffrage universel.

Je remercie le président Retailleau de ses paroles fortes vis-à-vis des Français de l'étranger. Alors que nous nous sentons parfois mal-aimés, elles nous vont droit au coeur.

Comme les autres Français, les Français de l'étranger doivent faire face à la pandémie. Le Gouvernement a agi assez rapidement, rapatriant plusieurs dizaines de milliers de Français. Je le remercie pour les crédits et la force fournis. Un plan de soutien de 220 millions d'euros leur est à présent dédié. « La France protège tous ses enfants » a dit le Président de la République.

Le week-end dernier, les Français de l'étranger auraient dû élire leurs élus locaux. Nous ne savons pas quand seront reportées les élections : à la rentrée, en décembre, en 2021 ?

Les Français de l'étranger ont bénéficié des avancées de la loi Engagement et proximité, qui a mieux valorisé le rôle des conseillers consulaires. La loi prévoit notamment la nécessité à motiver les décisions de refus prises contre l'avis des élus, et prévoit pour ces derniers un droit à la formation.

La commission des lois a supprimé des dispositions dont l'objet est déjà satisfait par la loi Engament et proximité. L'exonération de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine va dans le bons sens ; cela fait huit ans que nous demandons que la décision de la CJUE s'applique non seulement sur le sol européen mais aussi aux Français habitant le Ghana ou Singapour !

Cela est plus satisfaisant que la proposition d'exonérer de prélèvements sociaux tous les résidents, y compris ceux qui sont à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français...

Pour les justificatifs d'existence, beaucoup a été dit. Il est important de faire vivre les réformes. Le certificat de vie doit être dématérialisé, et il ne faut exiger qu'une seule demande, pas autant de demandes que de régimes sociaux.

Je salue la prise en charge des retraités qui ont cotisé moins de quinze ans, lors de leurs séjours en France, mais il serait bon de prévoir une durée minimale d'assurance. J'avais proposé cinq ans.

La commission des finances, concernant les mesures fiscales, a tempéré les ardeurs des auteurs de la proposition de loi : certaines dispositions étaient contraires à la Constitution. Elles ont été remplacées par une extension aux non-résidents du dégrèvement de majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, notamment.

En revanche je ne partage pas la volonté de la majorité sénatoriale d'abroger purement et simplement la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des non-résidents. Nous étions nombreux à dénoncer une mauvaise réforme : nous avions demandé et obtenu un moratoire d'un an. (M. le ministre le confirme.) Attendons le rapport du Gouvernement - qui tarde à arriver. Nous pourrons alors en discuter et chercher à l'enrichir.

Le groupe LaREM s'abstiendra sur cette proposition de loi.

Mme Christine Prunaud .  - Nos compatriotes établis à l'étranger sont aujourd'hui près de trois millions - nous touchons ici à une première difficulté, celle de l'inscription sur le registre des Français établis hors de France. La crise du Covid-19 a montré, une nouvelle fois, l'importance de cette inscription facultative, pour le suivi et l'accompagnement de nos compatriotes par des services consulaires qui n'ont pas ménagé leurs efforts ces derniers mois.

Nos compatriotes établis à l'étranger ont d'autres problèmes spécifiques. Cette proposition de loi répond-elle à leurs attentes ? Je ne le pense pas.

De nombreux expatriés toujours attachés à la France ont besoin que l'État français reste présent. La démocratie française à l'étranger est en grande difficulté, avec des taux d'abstention record.

S'il faut saluer l'opération impressionnante de rapatriement des Français présents à l'étranger depuis le début de la crise du Covid-19, cette action ne doit pas cacher de profondes difficultés.

Depuis 2008, le nombre de postes diplomatiques a diminué de 10 %. L'année dernière, plus de 150 demandes de missions de renforts n'ont pas pu être satisfaites, alors que le ministère s'appuie de plus en plus sur des recrutés locaux et des contractuels.

Il est urgent de revenir sur les objectifs fixés par Action publique 2022, qui prévoyait nombre de suppressions de postes. L'annonce d'un nouveau calcul pour limiter les dégâts est un premier pas qui doit en entraîner d'autres. En attendant, l'année 2020 devrait voir 187 postes supprimés, dont 81 pour l'action extérieure de l'État.

Je ne peux que saluer l'article 19 de la proposition de loi sur l'éducation. Emmanuel Macron a commencé son mandat avec un objectif ambitieux : doubler le nombre d'élèves français et étrangers accueillis dans les établissements du réseau AEFE.

Atteindre cet objectif implique une mobilisation totale de l'État. Sauf que la situation actuelle va à l'encontre de cette dynamique annoncée. D'une part, l'objectif est de s'appuyer toujours plus sur les établissements conventionnés et partenaires. Cela explique en partie le poids toujours plus important des familles dans le financement de l'AEFE. Pour comparaison, 1,5 milliard d'euros par an sont à la charge des familles, contre une subvention d'État trois fois plus faible. D'autre part, le nombre de postes diminue sans cesse, passant de 6 235 en 2014 à 5 676 aujourd'hui, soit une disparition de 550 ETP.

Monsieur le ministre, le plan d'aide annoncé le 30 avril était nécessaire pour la survie des établissements, mais est-il suffisant ? J'en doute fortement car il s'agit pour deux tiers d'une avance du Trésor et non d'un investissement. Elle devra être remboursée, mais dans quels délais ? Les règles ne sont pas encore précisées.

Ensuite, les 50 millions d'euros consacrés aux bourses s'avèrent déjà insuffisants dans un contexte de pertes de revenus des parents. Les droits de scolarité pour de nombreux foyers sont importants : 1 500 demandes de recours gracieux ont déjà été déposées pour le troisième trimestre. Pourquoi ne pas envisager un gel de ceux-ci ?

Voir des familles quitter le réseau AEFE serait à la fois une épine dans le pied du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger et une perte financière importante pour l'Agence. J'espère vivement que le prochain PLFR viendra donner une autre direction aux relations financières entre l'État et l'AEFE, avec notamment une hausse significative du budget.

La réforme des impôts, avec la réduction du nombre de tranches pour les revenus nationaux, constitue un poids extrêmement important, et souvent impossible à assumer pour une partie de nos concitoyens les moins favorisés qui vivent à l'étranger.

En parallèle, ne devrions-nous pas repenser la relation entre les Français de l'étranger, la Caisse des Français de l'étranger (CFE) et la CPAM, afin de s'assurer que la France protège l'ensemble des concitoyens ? Pouvons-nous élargir à terme l'accès à la CFE ? Cette proposition de loi, malheureusement, ne répond guère aux enjeux et à nos attentes. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre.

M. Albéric de Montgolfier.  - Dommage.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - C'est une déception.

M. Joël Guerriau .  - Les Français établis hors de France contribuent au rayonnement de leur pays ; à leur retour, ils nous rapportent une expérience enrichissante.

Quelque 206 postes consulaires accompagnent nos compatriotes expatriés dans leurs démarches, faisant de notre réseau l'un des premiers du monde.

Toutefois, ils font face à des difficultés grandissantes, l'une des principales concernant l'accès à l'enseignement. Une autre est la fracture démocratique, dont ils souffrent. Ils connaissent également de grandes difficultés dans leurs démarches administratives, par exemple pour l'obtention de certificats de vie et l'établissement d'actes notariés. Enfin, il y a les difficultés sociales et fiscales, malgré les conventions signées par la France avec 120 pays pour limiter la double imposition.

En attendant des réponses pratiques, ce texte revêt une grande importance car il améliore le régime électoral, en s'inspirant de l'excellente proposition de loi Frassa : sécurisation de l'enregistrement des candidatures, prise en charge des frais de mandat, place dans l'ordre protocolaire, etc.

Je me réjouis que la commission des lois ait ajouté la validation des acquis de l'expérience pour les élus, et le droit au télétravail pour ceux qui ont un emploi dans l'administration.

Je salue la mise en place de la visioconférence pour les actes notariés. La délivrance des certificats de vie est également facilitée.

Aujourd'hui dans le monde, plus de 1 700 élèves en situation de handicap sont pris en charge par des établissements de l'AEFE. Je me réjouis qu'une nouvelle catégorie de bourse soit prévue pour ceux qui ne peuvent être pris en charge par l'AEFE.

Je regrette que les numéros de téléphone d'administrations françaises restent pour certains payants et inaccessibles de l'étranger. Néanmoins, le groupe Les Indépendants soutient cette excellente proposition de loi, ambitieuse et attendue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme le rapporteur applaudit également.)

M. Olivier Cadic .  - Mes premiers mots iront au président Retailleau et ses collègues Les Républicains pour les remercier de se pencher sur « la troisième France », selon l'expression chère à notre ancien collègue Jean-Pierre Cantegrit.

À l'étranger, beaucoup de nos compatriotes sont en grande difficulté. Certains ont perdu leur emploi. L'absence de liaisons aériennes rend leur retour difficile. Je pense à eux alors que je suis de retour après deux mois de confinement chez moi au Royaume-Uni.

Les revirements sur la quatorzaine, manquant de cohérence, ont créé un climat anxiogène. Pour ma part, j'ai rempli un formulaire dont je peine à comprendre l'intérêt : on nous demande d'indiquer nom, prénom, date de naissance et de cocher la case « Je suis Français ». Cela fera-t-il reculer le virus ?

Je remercie les auteurs de la proposition de loi et salue les améliorations apportées par Jacky Deromedi et Christophe-André Frassa. Je soutiendrai leurs propositions.

J'ai discuté avec les conseillers consulaires qui m'ont demandé de relayer leur principale préoccupation : le découplage entre conseil consulaire et AEFE n'est pas une réussite. Il faut trouver une solution, afin que tous les conseillers puissent participer aux travaux de l'AEFE. Hélas le bilan de la loi de 2013 n'a jamais été fait.

Le problème principal ne relève pas de la loi mais de son exécution par l'administration. Les agents des consulats se retranchent souvent derrière le mur des décisions de Paris, dont ils ne peuvent fournir de copie. La méfiance est parfois cultivée. On se défie des élus consulaires en leur taisant des situations ou en demandant qu'ils laissent leur téléphone ou leur tablette à l'entrée de certaines réunions, alors que les membres de l'administration les conservent !

En Roumanie, les étudiants en médecine français de Cluj et Iasi ont sollicité le conseiller consulaire qui a trouvé une solution en 48 heures : il a affrété un vol de 160 places de la compagnie nationale roumaine avec toutes les autorisations nécessaires et les mesures de sécurité sanitaire adéquates. L'ambassade ne l'a pas apprécié et a annulé le vol, sous le prétexte que les étudiants n'étaient pas en situation de détresse. Elle a reproché au conseiller consulaire de se mêler de ce qui relève pourtant bien de ses missions !

Le ministre des Affaires étrangères félicite souvent les postes consulaires, mais oublie les élus de terrain. L'administration s'abrite derrière un devoir de réserve pour durcir son comportement vis-à-vis des élus.

Une élue me dit qu'elle n'a réussi à bien travailler que quand elle a noué une relation d'amitié avec deux consuls honoraires.

Mme la présidente.  - Il faut conclure.

M. Olivier Cadic.  - Les positions du Gouvernement sur les questions sociales et fiscales sont très attendues.

Le groupe Union centriste votera avec plaisir en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. le président de la commission applaudit également.)

M. Christophe-André Frassa .  - Cette proposition de loi dont nous faisons l'éloge funèbre depuis le début de la discussion... (On se récrie sur plusieurs travées au centre et à droite.)

Hors les articles concernés en loi de finances et en loi de financement pour 2020, le Sénat examine rarement la question des Français de l'étranger. J'ai une pensée pour ces 3,4 millions de compatriotes.

Pour la deuxième fois, s'appuyant sur les travaux de la commission des lois relatifs au bilan de l'application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le Sénat a adopté le 22 janvier 2019 une autre proposition de loi pour améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français de l'étranger et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres.

Cette proposition, adoptée par 327 voix contre 17, n'a cependant pas pu poursuivre son parcours législatif, et ce, malgré votre engagement, monsieur le ministre, le 17 janvier 2019 en commission des lois, de poursuivre le débat législatif en inscrivant le texte à l'agenda de l'Assemblée nationale. Il semble donc que votre mémoire vous joue des tours !

On ne peut que le déplorer. À l'époque, je vous avais rappelé l'urgence à légiférer avant les élections consulaires qui devaient avoir lieu...le week-end passé.

Cependant, plusieurs dispositions adoptées dans cette proposition de loi se sont retrouvées dans la loi Engagement et proximité promulguée le 29 décembre dernier. Les conseillers consulaires, qui deviendront des conseillers des Français de l'étranger, présideront désormais les conseils consulaires. Cette avancée était attendue depuis de nombreuses années. C'est une grande victoire pour les élus des Français de l'étranger, qui s'investissent partout dans le monde pour nos compatriotes. Nous avons lutté pendant plus d'un an pour l'obtenir, face aux réticences et au manque d'investissement du Gouvernement.

À mon initiative, le Parlement a également consacré le droit, pour les conseillers des Français de l'étranger, d'accéder à des formations adaptées à leurs fonctions, comme tout élu de la République ; il a étendu les compétences des conseils consulaires, qui seront désormais consultés sur les moyens mis à la disposition des conseillers des Français de l'étranger pour exercer leur mandat.

Ces nouveautés s'appliqueront dès les prochaines élections consulaires. Il ne reste plus qu'à fixer la date...

Il nous faut maintenant aller plus loin. Et c'est tout l'objectif de la proposition de loi du président Retailleau que d'apporter des réponses concrètes aux Français de l'étranger.

Ce texte, adopté sur le rapport de notre collègue Jacky Deromedi, comprend 31 articles, couvrant cinq domaines : représentation politique, actes notariés, réseau éducatif, protection sociale et régime fiscal.

Les dispositions fiscales ont, quant à elles, été déléguées au fond à la commission des finances.

Ce texte n'a rien d'un fourre-tout. Il est le fruit d'un important travail, rigoureux, précis et exhaustif, concernant nos 3,4 millions de compatriotes qui vivent ou travaillent hors de nos frontières et se voient depuis plusieurs années privés de nombreux droits acquis.

Il en va ainsi des dispositions très pénalisantes prises à leur détriment dans les dernières lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. Il n'est pas trop fort d'employer le mot de « stigmatisation ».

Cette proposition de loi comprend des réponses concrètes à des questions sur lesquelles nous nous battons depuis de nombreuses années. Elle a également le mérite de mettre en lumière une collectivité de fait, sinon de droit, qui fait trop souvent l'objet de préjugés. En effet, on se focalise sur deux ou trois personnalités résidant à l'étranger, soit un epsilon par rapport à l'effectif total. Pratiquement 65 % des Français de l'étranger paient, à un titre ou à un autre, un impôt à la République.

Aussi, il convient de s'intéresser au maquis de la fiscalité, laissé trop souvent à la seule interprétation du ministère de l'Économie et des finances.

Pour la première fois, nous examinons une proposition de loi évoquant toutes les problématiques rencontrées par les Français de l'étranger, qu'il s'agisse des instances représentatives, de la vie administrative, du système éducatif, de la protection sociale ou encore de la fiscalité, qui est de plus en plus vécue de manière discriminatoire.

Ce texte s'accompagnera, je n'en doute pas, d'un mouvement vers une collectivité de droit des Français de l'étranger dont l'initiateur fut notre ancien collègue Christian Cointat.

Lors des débats en commission, notre collègue Jean-Yves Leconte a rappelé le sort réservé à la proposition de loi votée en janvier 2019. Le président Bas, dans sa grande sagesse, répondrait qu'« il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer ». Il faudra y veiller cette fois, monsieur le ministre, car un deuxième acte manqué serait très mal vécu.

À nouveau, solennellement, je vous demande de nous donner des engagements fermes sur votre volonté de faire prospérer ce texte à l'issue de son examen ce soir. Cette loi n'a absolument rien à voir avec les mesures d'urgence qui, par définition, ne sont que ponctuelles.

Mme la présidente.  - Il faut conclure.

M. Christophe-André Frassa.  - Elle vise à être gravée dans le marbre.

Il n'y va pas seulement de la crédibilité du Gouvernement, mais du respect pour le travail du Sénat et surtout du respect dû aux Français de l'étranger qui se sont, eux aussi, lassés de toutes ces promesses non tenues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. le rapporteur pour avis applaudit également.)

M. Rémi Féraud .  - M. Jean-Yves Leconte vous a présenté l'avis de notre groupe sur la première partie du texte. Je vous exposerai notre position sur les dispositions fiscales de cette proposition de loi.

Des modifications ont été apportées en commission. Nous ne sommes pas dupes : cette initiative prévue avant la crise sanitaire est un message envoyé à nos compatriotes établis hors de France, à quelques semaines de la tenue des élections consulaires.

Certains articles, une fois amendés et précisés en commission, se rapprochent nettement de la position défendue depuis longtemps par les élus socialistes. Ils corrigent un état de fait clairement défavorable aux Français de l'étranger.

Nous approuvons ainsi le rétablissement des taux de barème progressif antérieur à la loi de finances 2019, préservant les revenus des Français de l'étranger, y compris ceux dont les revenus sont modestes, de toute hausse fiscale. Nous sommes également favorables à la possibilité pour les Français domiciliés fiscalement à l'étranger de bénéficier de réductions d'impôt aux titres des dons et oeuvres. Il y a aujourd'hui une inégalité entre nos concitoyens et une telle mesure favoriserait la générosité mise à mal par la politique fiscale menée depuis trois ans. Idem pour le dispositif proposé en matière de crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des logements.

Je veux néanmoins exprimer trois réserves sur ce texte : les Français de l'étranger constituent une catégorie très diverse de contribuables. Il faut sortir de l'image d'Épinal : les Français modestes vivant à l'étranger sont nombreux. L'équité doit être notre guide. Voilà pourquoi nous sommes pour l'avantage fiscal sur les dons ou le CITE, mais opposés à d'autres mesures qui créent une inégalité, en particulier la création d'un abattement supplémentaire pour le calcul de l'IFI.

Cette proposition de loi est, de plus, très axée sur la propriété immobilière, au risque d'entrer en contradiction avec d'autres objectifs prioritaires tels que l'accès au logement de tous, dans les grandes villes françaises. Nous proposons donc d'encadrer l'exonération de taxe d'habitation majorée de manière beaucoup plus stricte. Nous défendons des amendements sur des sujets bien plus essentiels comme les frais induits par la scolarité des enfants à l'étranger ou la protection sociale de nos compatriotes.

Enfin - et le président Retailleau l'a reconnu - nous manquons de données chiffrées. La méconnaissance par l'administration du nombre, de la situation et des impôts payés par les contribuables non-résidents limite beaucoup notre vision. En conséquence, le coût global pour les finances publiques de cette proposition de loi reste un mystère.

Et ce problème nous renvoie au brouillard dans lequel nous a plongés la réforme de 2019, reportée dans son application tant ses conséquences sont lourdes et mal maîtrisées par le Gouvernement.

De cette situation, nous ne pouvons évidemment pas nous contenter.

C'est pourquoi le vote des sénateurs socialistes sur ce texte tiendra compte de notre bienveillance vis-à-vis de ces mesures mais aussi de la discussion et du sort qui sera réservé à nos propositions.

M. Ronan Le Gleut .  - Le président Valéry Giscard d'Estaing avait parlé de la France comme d'une grande puissance moyenne. Est-ce la perception des Français ? Je ne le crois pas. La France est une grande puissance.

Le géopolitologue Thomas Gomart, dans L'Affolement du monde, a souligné qu'aucune politique de puissance ne peut se concevoir sans sa diaspora.

Voyons la Chine, qui considère ses 50 millions de ressortissants en dehors de ses frontières comme partie intégrante de son destin national. La France doit utiliser tous les Français de l'étranger comme des relais, de l'économie - chambres de commerce - ou de la culture.

La culture française s'exporte justement parce qu'elle est française, et qu'elle a une vocation universelle. L'AEFE enseigne non seulement en français mais à la française.

Quelque 1,7 million de Français sont inscrits au registre mais l'Insee estime qu'ils sont 3,4 millions à être installés à l'étranger.

Combien y a-t-il d'habitants dans les Pays de la Loire, région du président Retailleau, qui s'est beaucoup investi sur ce texte ? Quelque 3,7 millions. Les Français de l'étranger sont donc une grande région française. Cela change tout !

Un travail de fond considérable a été fourni, grâce à Bruno Retailleau, Jacky Deromedi, Christophe-André Frassa, Jérôme Bascher ; il s'inscrit dans notre réflexion sur le rôle des Français de l'étranger dans notre destin.

Il faudra reconstruire l'image de la France, que les Français de l'étranger portent au quotidien. C'est un texte essentiel qui, je l'espère, contribuera à ce que la France redevienne, comme elle doit l'être, une grande puissance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - M. Darmanin a souligné le 30 avril que le moratoire serait prolongé en cas d'absence d'accord des forces politiques.

Certains sujets sont débattus depuis très longtemps - comme le CSFE, depuis 1982. Certes, sur la CSG et la CRDS, il a fallu attendre l'arrêt de la CJUE pour agir, comme l'a rappelé Jacky Deromedi, mais il a fallu attendre ce Gouvernement pour supprimer cette imposition au sein de l'Union européenne.

Les 830 Alliances françaises sont suivies par le Gouvernement, qui apportera les réponses budgétaires nécessaires. La crise a entraîné la baisse du nombre d'apprenants et l'interruption des actions culturelles. Il y a beaucoup d'incertitudes sur la réouverture, mais nous nous attachons avec l'Institut français et l'Alliance française, à trouver des solutions.

Quant à la possibilité d'accompagner tous les enfants handicapés, elle va dans le bon sens.

Il faut des réponses d'urgence pour préserver notre réseau, mais nous ne renonçons pas à nos ambitions, notamment l'augmentation du nombre d'élèves dans les lycées français à l'étranger. Le plan lancé avant la crise doit rester d'actualité.

L'avance de 100 millions d'euros à l'AEFE est un premier pas, mais il faudra ensuite la transformer en abondement budgétaire. Cela est très clair dans l'esprit de Jean-Yves Le Drian et dans le mien.

Monsieur Cadic, le projet de loi prorogeant l'état d'urgence prévoit la possibilité de contrôles sanitaires et de mises en quatorzaine. Jean-Yves Le Drian l'a dit ce matin, la fermeture des frontières de l'espace Schengen reste en vigueur, hormis pour les Français, auxquels il est demandé de faire preuve de civisme en observant, chez eux, une quatorzaine volontaire. La lutte contre l'épidémie n'est pas finie. Tout cela sera précisé par décret.

Nous travaillons avec les États membres de l'Union européenne à harmoniser les mesures vis-à-vis des pays hors l'Union européenne. Il est probable qu'au début, les mesures s'appliquent au monde entier.

Les étudiants en médecine en Roumanie ont été évoqués plusieurs fois. Hier, notre ambassadrice a discuté avec les représentants des associations étudiantes pour identifier les cas les plus difficiles. Une nouvelle réunion est prévue le 22 mai.

Le 28 mai, le Gouvernement roumain doit, en outre, s'exprimer sur la suite de la gestion de la crise.

M. Frassa m'a invité à un travail d'archéologie sur les mesures prises... (Sourires)

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Point n'est besoin de remonter jusqu'à l'Antiquité !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Il est facile de s'arroger des avancées, plus difficile de se souvenir de ce que n'ont pas fait les majorités précédentes... Nous avons avancé sur la présence des conseils consulaires, malgré des réticences internes.

L'essentiel est que les mesures sur lesquelles le Gouvernement et le Parlement convergent puissent être mises en oeuvre. Qu'importe le flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse, disait tout à l'heure Jérôme Bascher, avec lequel je partage l'amour du Chablis. (Marques d'appréciation)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE ADDITIONNEL avant le titre premier

Mme la présidente.  - Amendement n°22, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Avant le TITRE Ier : INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé au plus tard jusqu'au mois de mai 2021.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Report des élections consulaires

M. Jean-Yves Leconte.  - C'est un amendement d'appel, déjà déposé par le groupe SOCR, il y a deux mois. Il convenait de chercher des solutions pour les élections consulaires, sachant que le second tour des municipales serait reporté.

Le Conseil scientifique estime que les élections consulaires doivent être reportées. Il est urgent, nous devons aux Français de l'étranger, d'apporter des réponses aux conseils consulaires actuels et aux éventuels candidats. Monsieur le ministre, qu'envisagez-vous ?

Enfin, il est peu probable d'un point de vue constitutionnel qu'une troisième élection sénatoriale pour les Français de l'étranger ait lieu avec le corps électoral élu en 2014.

Allez-vous proroger seulement le mandat des sénateurs des Français de l'étranger ? Il y a plusieurs options, mais on ne peut plus attendre une solution venue d'ailleurs.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur.  - Le calendrier n'est pas tenable. L'épidémie ne sera pas finie en juin. Le Conseil scientifique a recommandé aujourd'hui un report des élections consulaires, qui conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, entraînera un report de l'élection des sénateurs des Français de l'étranger. Que dit le Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Il est difficile d'apporter une réponse définitive à cette question. Un dialogue est en cours entre le Gouvernement et les forces politiques sur les municipales à l'aune du rapport du Conseil scientifique. Il y a beaucoup de questions sur la temporalité et donc un arbre de possibilités pour l'élection des sénateurs des Français de l'étranger. On peut rester dans le même temps, à ce contretemps, si les délais sont maintenus... Je ne peux préempter le dialogue en cours.

Le mandat des élus en poste devra probablement être prorogé ; rendez-vous dans quelques jours, quand le dialogue sur les municipales aura abouti.

Quoi qu'il en soit, il faudra une disposition organique ? Retrait ?

M. Jean-Yves Leconte.  - On aurait pu se poser la question plus tôt... Nous sommes à moins d'un mois de l'élection des conseillers consulaires. Il faut faire vite, par respect pour notre vie démocratique.

L'amendement n°22 est retiré.

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Cadic.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bénéfice du statut de « Français établis hors de France » implique l'inscription obligatoire au registre des Français établis hors de France tenu par le chef de poste consulaire territorialement compétent.

M. Olivier Cadic.  - Nathalie Goulet, avec son esprit très pratique, propose une définition des Français établis hors de France, notamment pour lutter contre la fraude fiscale.

Il faut aussi simplifier les procédures : on ne peut pas s'inscrire sans adresse fixe.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur.  - Après six mois de séjour, les Français peuvent s'enregistrer au registre. Ainsi, par le dispositif « Ariane », ils peuvent être joints en cas d'urgence. L'inscription est cependant facultative. Cela ne facilite pas le travail de l'administration.

Avis favorable donc même s'il faut améliorer la rédaction : Français établis hors de France n'est pas un statut. Enfin, il ne faut pas confondre l'inscription au registre et celle sur la liste consulaire qui permet l'exercice du droit de vote, lequel ne peut être subordonné à l'inscription sur un registre.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - L'intention est louable. La pandémie de Covid-19 a enclenché une dynamique d'inscription au registre. L'intention est bonne, mais avis défavorable en raison des problèmes de rédaction.

M. Jean-Yves Leconte.  - J'ai le même avis. Les Français hors de France n'ont pas de dispositifs dérogatoires, mais des dispositifs d'égalité.

Attention aussi à ne pas ouvrir la porte de l'impôt sur la nationalité ; je préfère encore les difficultés statistiques.

M. Olivier Cadic.  - Il y a eu un vrai effort d'inscription.

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier demeure supprimé.

ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert, Lassarade et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes A.M. Bertrand, Thomas et Chain-Larché.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « ou du poste consulaire du chef-lieu » sont remplacés par les mots : « , d'un poste consulaire ou d'une agence consulaire ».

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Cet amendement simplifie l'inscription des candidats aux élections consulaires : certains ont des centaines de kilomètres à parcourir pour s'inscrire.

Mme la présidente.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert, Lassarade et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes A.M. Bertrand, Thomas et Chain-Larché.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  À la seconde phrase du premier alinéa I de l'article 19 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « du poste consulaire du chef-lieu » sont remplacés par les mots : « d'un poste consulaire ».

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - C'est un amendement de repli. Dans les circonscriptions géographiquement étendues, il est difficile pour les candidats de se déplacer au chef-lieu afin de déposer sa candidature. Cet amendement rend possible le dépôt de candidature auprès d'un poste consulaire de la circonscription, sans qu'il en soit forcément le chef-lieu.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur.  - Je suis favorable à la simplification ; il faudrait aussi envisager un dépôt de candidature sous forme dématérialisée. L'amendement n°29 rectifié me semble meilleur que l'amendement n°28 rectifié : avis favorable au premier, retrait du second.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Les consuls honoraires n'ont pas compétence en matière électorale. Retrait de l'amendement n°28 rectifié ; sagesse bienveillante sur l'amendement n°29 rectifié.

L'amendement n°28 rectifié est retiré.

L'amendement n°29 rectifié est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté, de même que les articles 3 et 4.

L'article 5 demeure supprimé.

L'article 6 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et M. Regnard.

A.  -  Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de l'ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les électeurs peuvent voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique. »

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une section additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section ...

Modalités d'organisation du scrutin lors des prochaines élections consulaires

M. Ronan Le Gleut.  - Cet amendement réintroduit le vote par correspondance par voie autre qu'électronique, sous pli fermé. Cela a existé. Des Français de l'étranger font des centaines de kilomètres pour aller voter et parfois en arrivant une heure de queue... Certains prennent même l'avion et descendent à l'hôtel... Cumulons les possibilités.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur.  - La crise sanitaire oblige à revoir les procédures électorales. Plus d'un quart des électeurs inscrits n'ont pas renseigné leur adresse électronique : avis favorable au vote sous pli, qui constituera un défi pour l'administration, mais qu'elle doit pouvoir relever.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Retrait ou avis défavorable. Le vote électronique constitue une réponse efficace. Parfois on capte mieux internet à l'étranger que dans certains de nos territoires ruraux. Le maillage des bureaux en présentiel reste dense. En outre, le système postal n'est pas satisfaisant partout. Retrait.

M. Ronan Le Gleut.  - C'est exact, mais il existe aussi des zones où internet est déficient et où la poste fonctionne bien. Les deux systèmes de vote pourraient donc utilement cohabiter.

Mme Claudine Lepage.  - Je ne partage pas cette analyse car là où internet fonctionne, la poste aussi, et inversement.

M. Richard Yung.  - C'est vrai. Il y a des cafés internet au fin fond de l'Afrique, et dans les endroits les plus perdus du monde. Je suis réticent au retour au papier, qui ne va pas dans le sens de l'histoire.

L'amendement n°27 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 7 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa et au deuxième alinéa, deux fois, de l'article 43 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « délégué consulaire » sont remplacés par les mots : « délégué électoral ».

Mme Claudine Lepage.  - Cet amendement de clarification propose de renommer les « délégués consulaires » en « délégués électoraux », afin d'éviter toute confusion. La seule fonction des délégués consulaires est en effet d'élire les sénateurs.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur.  - Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Christophe-André Frassa. À l'époque, nous avions décidé de maintenir l'appellation de « délégué consulaire ». Les 68 délégués consulaires ont pour fonction de voter aux élections sénatoriales, mais ils sont également les suppléants des conseillers consulaires en cas d'épuisement de liste. Modifier leur titre ne modifierait pas leurs fonctions. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Retrait pour y retravailler. Une clarification pourrait se justifier. Ce sont en réalité des délégués sénatoriaux. Ce terme pourrait être retenu, au terme de ce travail.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je soutiens cet amendement. Cette appellation de délégué consulaire n'est pas appropriée. Le rôle de ces délégués pourrait en outre être revalorisé auprès de nos consulats, ils ne sont pas invités aux réunions du consulat, voire le 14 juillet, et c'est très dommage ! Il faudrait aussi augmenter le nombre de conseillers consulaires.

M. Jean-Yves Leconte.  - Il y a un peu plus d'un an, Mme Conway-Mouret avait proposé l'appellation de « conseillers des Français de l'étranger ». Vous vous y étiez opposés.

Monsieur le ministre, vous pouvez sous-amender pour inscrire « conseillers sénatoriaux ».

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Ces délégués ne sont pas que de grands électeurs sénatoriaux. Ils ont aussi d'autres fonctions.

Mme Claudine Lepage.  - Mais non !

M. Jean-Yves Leconte.  - Lesquelles ?

M. Olivier Cadic.  - Il faut clarifier les choses. « Conseillers sénatoriaux », laissant supposer un lien fonctionnel avec le Sénat, me semble pouvoir créer davantage de confusion encore.

Par ailleurs, le rôle de ces élus doit être mis en valeur.

M. Christophe-André Frassa.  - Il ne faut pas confondre le rôle de grands électeurs sénatoriaux et celui de suivant de liste des conseillers consulaires. Les délégués consulaires sont en effet aussi des « viennent ensuite », comme l'on dit en droit électoral helvétique, les suivants de liste des conseillers consulaires. Les appeler « délégués » sénatoriaux serait un non-sens juridique au regard des mouvements qui interviennent : plus de 70 % des 443 conseillers consulaires ont bougé : certains délégués sont montés d'un cran et devenus conseillers consulaires. Leur nouveau titre ne doit pas être déconnecté de cette double fonction.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté, de même que l'article 9.

L'article 10 demeure supprimé.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente.  - Amendement n°20, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 4-1.  -  I.  -  La convocation aux réunions mentionnées aux 1° et 2° du II du présent article tient compte des obligations professionnelles des conseillers des Français de l'étranger.

« II.  -  Les employeurs relevant du droit français sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, conseillers des Français de l'étranger, le temps nécessaire pour se rendre et participer :

II.  -  Alinéa 12

Remplacer la mention :

II

par la mention :

III

et la mention :

I

par la mention :

II

M. Jean-Yves Leconte.  - L'article 12 apporte de nouvelles garanties aux conseillers des Français de l'étranger et aux membres de l'AFE pour l'exercice de leurs mandats. Il est ainsi prévu qu'ils bénéficieront d'autorisations d'absence pour assister aux réunions.

Ces dispositions ne s'appliqueront cependant qu'aux employeurs relevant du droit français.

Cet amendement pose le principe, applicable à tous, selon lequel il devra être tenu compte des obligations professionnelles des élus pour la fixation des dates des réunions. Sans être excessivement rigide, cette ligne de conduite permet à tous les élus, quel que soit leur statut, d'exercer au mieux leur mandat.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur.  - La commission a substantiellement renforcé les droits des élus des Français de l'étranger, notamment pour assister aux réunions des conseils consulaires.

L'amendement n°20 s'inscrit dans la même logique. La mise en oeuvre du dispositif sera d'autant plus facile que la présidence des conseils consulaires sera prochainement exercée par un membre élu. Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°20 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de calcul des indemnités des conseillers consulaires. Il considère la possibilité de prendre en compte la taille géographique de la circonscription consulaire, l'importance de la communauté française y résidant et sa répartition sur le territoire dans la fixation des indemnités. 

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Les conseillers consulaires sont les élus locaux des Français de l'étranger et perçoivent à ce titre des indemnités, calculées sur la base d'une indemnité mensuelle de référence d'un conseiller municipal d'une ville de moins de 100 000 habitants majorée au titre de l'expatriation, à laquelle s'applique un indice tenant compte des disparités du coût de la vie dans les différents pays.

Ce calcul ne prend aucunement en compte la dimension de la circonscription que les conseillers consulaires ont à couvrir - parfois, plusieurs pays - ni la taille de la communauté française qu'ils ont à représenter, ce qui crée des inégalités et nuit souvent au bon exercice du mandat. Cet amendement demande un rapport sur ce sujet.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur.  - L'amendement soulève une vraie question concernant les indemnités de fonction des conseillers consulaires. Le droit en vigueur prend en compte le coût de la vie, mais est-ce suffisant ?

Je rappelle que certains frais de déplacement, qui doivent être avancés, sont remboursés, lorsqu'ils sont supérieurs à 60 % de l'indemnité de mandat.

En outre, la proposition de loi prévoit déjà des avancées conséquentes pour que les conseillers consulaires ne soient pas contraints d'avancer leurs frais de déplacement. Ils pourraient ainsi bénéficier d'une avance sur frais de mandat. Retrait.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°30 rectifié n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

Les articles 15 et 16 demeurent supprimés.

L'article 17 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard et Mme Deromedi.

A.  -  Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 38 de la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, il est inséré un article 38 ... ainsi rédigé :

« Art. 38 ....  -  I.  -  La commission nationale du fonds de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.

« II.- Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale sont précisés par décret. »

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Représentation des Français de l'étranger dans les instances administratives

M. Christophe-André Frassa.  - Le fonds de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (Stafe) a été créé en 2018, en remplacement de la réserve parlementaire.

Doté de près de 2 millions d'euros, il permet de financer des projets associatifs de nature caritative, culturelle, éducative ou socio-économique. En raison de la crise sanitaire, la campagne 2020 a été reportée et les crédits ont été redéployés vers les associations françaises locales d'entraide et de solidarité venant en aide aux Français en difficulté (OLES) et les centres médico-sociaux (CMS).

La répartition des aides est actée par une commission locale nationale, laquelle compte des membres de l'administration ainsi que des représentants de l'AFE et des associations représentatives de nos compatriotes expatriés.

Cet amendement complète la composition de la commission nationale en y ajoutant un député et un sénateur, qui disposeraient chacun d'un suppléant. Il s'inspire du droit applicable aux commissions de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale seraient précisés par décret.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur.  - Le fonds Stafe occupe une place croissante, même si son montant reste limité à 2 millions d'euros.

Avis favorable à cet amendement qui permet deux avancées majeures : il tend à clarifier le fonctionnement de la commission chargée de répartir ces financements, et il prévoit la présence d'un député et d'un sénateur au sein de cette commission.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°5 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 rectifié quater, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et M. Regnard.

A.  -  Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 1° du II de l'article 50 de la loi n°2003-721 du 1^er août 2003 pour l'initiative économique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et d'un conseiller consulaire, non-membre de ladite assemblée ; ».

II.  - Avant le dernier alinéa de l'article L. 452-6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration comprend également deux conseillers consulaires non membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, nommés sur proposition de cette dernière. »

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Représentation des Français de l'étranger dans les instances administratives

M. Ronan Le Gleut.  - Cet amendement renforce la représentation des élus des Français de l'étranger dans les conseils d'administration de Business France et de l'AEFE.

Il adapte la gouvernance de Business France en incluant, au sein de son conseil d'administration, un conseiller à l'AFE et un conseiller consulaire. L'expérience des élus consulaires des Français de l'étranger serait particulièrement enrichissante pour Business France.

Il ajoute deux membres au conseil d'administration de l'AEFE, conseillers consulaires, non membres de l'AFE.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur.  - avis favorable. Il me semble opportun que les conseillers consulaires puissent apporter toute leur expérience à Business France et à l'AEFE. C'est également une marque de confiance pour ces élus qui s'engagent quotidiennement pour nos compatriotes expatriés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - L'intention est louable, mais la loi Pacte a resserré le conseil d'administration de Business France pour le rendre plus opérationnel.

Les conseillers du commerce extérieur (CCEF), que je ne manque pas de rencontrer à chacun de mes déplacements, sont remarquables et je travaille étroitement avec leur président, Alain Bentéjac, qui est présent au sein du conseil d'administration de Business France. Retrait ?

L'amendement n°14 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

L'article 17 bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard et Mme Deromedi.

I.  -  Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « et est mise jour au moins une fois par semaine » ;

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et est publiée sur le site internet des ambassades et des postes consulaires ».

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Garanties accordées pendant l'état d'urgence sanitaire

M. Christophe-André Frassa.  - La loi du 11 mai 2020 comprend des dispositions sur les contrôles à l'arrivée en France, mais les propos tout récents de Jean-Yves Le Drian compliquent un sujet déjà source d'inquiétudes pour nos compatriotes de l'étranger.

La base du volontariat pour la quatorzaine a jeté un trouble certain pour ceux qui veulent revenir en France, s'ajoutant aux troubles déjà provoqués par les changements de pieds incessants de ces derniers jours.

La communauté française à l'étranger est angoissée par ces positions changeantes de jour en jour. Monsieur le ministre, vous avez fait vos lettres classiques...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Hypokhâgne !

M. Christophe-André Frassa.  - Alors vous connaissez la première Catilinaire, je reprends cette exhortation de Cicéron en m'adressant à vous au nom des Français de l'étranger : quousque tandem abutere, Catilina, patientia nostra ? C'est un « vous » collectif, bien entendu.

Ces mesures doivent être précisées par un arrêté, révisé de semaine en semaine, et publié sur les sites internet officiels des ambassades et consulats.

Cet amendement apporte des précisions par le biais d'un arrêté.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur.  - Les Français de l'étranger s'inquiètent effectivement de l'obligation de quarantaine, qui pourrait leur être imposée à leur retour sur le territoire national.

Lors de l'examen du projet de loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire, nous avions proposé de soumettre cette quarantaine à l'existence d'un test positif. Cela n'a toutefois pas été possible à cause du manque de fiabilité de ces tests. Cet amendement prend acte de cette impossibilité. Il demande au ministre de la Santé d'actualiser au moins chaque semaine la liste des pays considérés « à risques ». Elle serait publiée sur le site des ambassades et des consulats. Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Les propos de Jean Yves Le Drian ne peuvent être, par construction, qu'éclairants. Il a incité au début de la crise les Français à rester dans leur pays de résidence. De fait, plus de 180 pays ont pris des mesures strictes pour l'arrivée des Français sur leur sol.

Le ministre de la Santé a établi un état des lieux épidémiques selon les zones. Au début, tous seront sûrement considérés comme épidémiques, puis les contraintes seront assouplies pour les zones les moins à risques.

L'amendement propose une actualisation de la liste. Or c'est plutôt aux ambassades et consulats de s'adapter et modifier les informations.

Sagesse car je comprends l'esprit de l'amendement - mais j'espère que l'épidémie sera terminée avant l'issue de la navette ! (Sourires)

M. Christophe-André Frassa.  - Et la publication de l'arrêté ?

M. Bruno Retailleau.  - Ce point important avait suscité une discussion avec le ministre. Dans cette période où le Gouvernement nous demande de nous dessaisir de notre pouvoir législatif à son profit ou de légiférer à toute vitesse - texte déposé au Sénat le samedi, examiné en commission des lois le lundi matin... - le Parlement se montre plus véloce à voter les lois que le Gouvernement à prendre arrêtés et décrets. Ainsi, le décret sur la TVA à 5,5 % sur le matériel médical n'est toujours pas paru.

M. Albéric de Montgolfier.  - En effet !

M. Bruno Retailleau.  - Chaque Français est citoyen de la même communauté française. Pendant le confinement, la France a été l'un des seuls pays à n'imposer aucun contrôle sanitaire à l'entrée sur son territoire - à la surprise des voyageurs !

L'Élysée a déclaré qu'il y aurait une quatorzaine pour tous ceux qui viendraient de l'extérieur - à l'exception de l'espace Schengen, qui comprend pourtant des pays où le virus circule intensément. Où est la logique sanitaire ? Y a-t-il deux sortes de citoyens français, selon qu'ils résident ou non dans l'espace Schengen ?

M. Jean-Yves Leconte.  - Je remercie le président Retailleau de ces paroles. Nous avions tous été choqués par les propositions du Gouvernement : désinvolture totale, aucune prise de température, ni même formulaire de contact, en total déphasage !

Si la parole de l'exécutif était éclairante sur la quarantaine, c'était de la lumière infrarouge ! (Sourires) La navette sera lente ; un amendement similaire dans le prochain texte de mesures d'urgence recevrait-il le soutien de la majorité sénatoriale ?

M. Olivier Cadic.  - Olivier Véran avait commencé par annoncer une quarantaine pour tout le monde. Puis le Président de la République a annoncé que les personnes arrivant de l'espace Schengen ou du Royaume-Uni en seraient exemptées. Le lendemain, interrogé par le président Retailleau, Oliver Véran reculait... Tout cela n'a aucun sens.

Quand on a fait neuf semaines de quarantaine au Royaume-Uni, on a moins de chance d'avoir le Covid que ceux qui siègent dans l'hémicycle chaque semaine !

La question n'est pas de savoir d'où vient la personne, mais si elle est porteuse du virus ou non ! Il faut tester les gens et réserver la quarantaine aux personnes à risque, quel que soit leur pays d'origine.

M. Michel Vaspart.  - La question se pose dans les mêmes termes pour les déplacements entre la métropole et les territoires d'outre-mer. On va ouvrir les frontières en Italie, en Grèce ou en Croatie mais imposer une quarantaine pour l'outre-mer : où est la cohérence ?

L'amendement n°4 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 18 et 19 sont adoptés.

La séance est suspendue à 20 h 40.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 22 h 10.

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l'article L. 452-2 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise la composition des conseils consulaires en formation "bourses scolaires", la composition de la Commission nationale des bourses, la liste des documents pouvant être systématiquement demandés aux familles par l'administration, ainsi que les conditions de conservation et de consultation de ces documents par les membres de la commission et l'administration. L'ensemble des éléments permettant d'établir une quotité théorique de bourse scolaire, avant toute pondération, seront rendus publics. »

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Nous souhaitons plus de clarté sur les renseignements personnels fournis au consulat par les familles lors d'une demande de bourse. Comment ces documents sont-ils utilisés, puis conservés ? Il y a des inquiétudes : car certains éléments personnels pourraient être rendus publics.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur.  - La partie concernant la composition des conseils consulaires en formation « bourses scolaires », la composition de la Commission nationale des bourses, les documents demandés aux familles est satisfaite.

Reste la question des fichiers permettant de gérer les bourses AEFE. Elle relève du pouvoir réglementaire, dans le cadre de la loi Informatique et libertés de 1978. Avis du Gouvernement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Retrait ? Il y a déjà un fondement législatif et réglementaire dans le code de l'éducation. Cet amendement est satisfait.

M. Jean-Yves Leconte.  - Il vise à répondre à deux préoccupations. Car le barème des bourses n'est pas public, alors que le programme correspondant est voté par le Parlement. Votre administration refuse de communiquer les paramètres qui servent à établir le barème. L'indice de parité de pouvoir d'achat (PPA) n'est pas public. C'est pourquoi nous demandons une transparence totale sur le barème.

Parfois, des familles bien loties ont besoin de bourses car les frais de scolarité peuvent représenter 6 000 euros par an et par enfant. Or on demande à ces parents de fournir jusqu'au relevé de leurs dépenses de carte bleue ! C'est très intrusif ! De quelle façon les participants aux réunions des commissions, en visioconférence cette année, auront-ils accès à ces renseignements ? Comment ces derniers seront-ils conservés, sachant qu'il faut disposer de l'évolution de ces données d'une année sur l'autre ?

Beaucoup de gens ne demanderont pas de bourse, tant les modalités d'attribution sont intrusives, voire humiliantes.

Dans les pays où l'autorité fiscale est sérieuse, faisons confiance au fisc. Ayons une règle conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et M. Regnard.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et sur les moyens à mettre en oeuvre, dans le cadre d'une prochaine loi de finances, pour assurer la pérennité de ses établissements sur le long terme et pour mieux soutenir les élèves.

Ce rapport examine également les mesures envisageables pour renforcer l'attractivité de l'enseignement français à l'étranger.

Il est transmis à l'Assemblée des Français de l'étranger.

M. Ronan Le Gleut.  - Le Gouvernement doit transmettre au Parlement et à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre dans la prochaine loi de finances pour assurer la pérennité des établissements du réseau, et pour mieux soutenir les élèves.

Certes, le Gouvernement a annoncé un plan de soutien pour l'AEFE, revalorisation des aides à la scolarité de 50 millions d'euros et avance de l'Agence France Trésor de 100 millions d'euros.

Dans un prochain PLFR 3, ces 100 millions d'euros seront-ils transformés en crédits budgétaires ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Oui !

Mme Jacky Deromedi, rapporteur.  - Cet amendement répond à une vraie inquiétude pour nos compatriotes expatriés : l'AEFE souffre de la crise sanitaire. Avec elle, c'est tout l'enseignement du français qui est remis en cause.

Le Gouvernement a proposé un premier plan de soutien, mais il n'est pas suffisant. Nous souhaitons que l'avance consentie à l'AEFE soit transformée en crédits budgétaires, comme l'a proposé notre commission des affaires étrangères.

La commission étant néanmoins rétive aux demandes de rapport, elle souhaite le retrait de l'amendement. S'il est maintenu, à titre personnel, je le voterai.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Oui, nous avons la ferme intention de transformer l'avance en crédits lors du prochain PLFR. Je m'interroge sur la temporalité d'un rapport au regard de l'actualité de la crise, mais nous entendons informer le Parlement. Avis favorable, par conséquent.

M. Jean-Yves Leconte.  - Je suis doublement frustré. Le conseil d'administration de l'Agence est consulté aujourd'hui, il se prononce sur des avances remboursables, autrement dit sur un dispositif caduc. Faisons-le plutôt travailler sur des bases réelles.

Aujourd'hui, il est question d'avances, l'Agence est donc invitée à s'endetter. Les parents et les proviseurs sont logiquement angoissés... Songez par exemple à la Mission laïque au Liban, qui fait face à la fois au Covid et à la crise économique et financière libanaise !

Je suis membre du petit groupe que vous avez constitué, monsieur le ministre, pour réfléchir sur le sujet. Mais nous n'avons pas d'informations, nous les apprenons « par la bande ». Nous avons besoin de documents précis !

M. Olivier Cadic.  - Je suis très heureux que le ministre soit d'accord pour nous remettre ce rapport. Mais cela fait déjà deux mois que nous demandons comment a été déterminé le montant de 100 millions d'euros pour l'AEFE... Quels sont les éléments financiers, quelles sont les écoles en difficulté ? Nous n'avons aucune information, malgré l'audition du directeur de l'AEFE par notre commission des affaires étrangères.

Je rejoins mon collègue Leconte. Le conseil d'administration se fonde sur des avances remboursables et non sur des crédits, or les enjeux ne sont pas les mêmes ! Par exemple, les écoles partenaires qui accepteront une avance remboursable deviendront automatiquement des écoles conventionnées si elles ne peuvent les rembourser. Les termes du débat changent s'il s'agit de crédits.

Mme Claudine Lepage.  - J'entends avec intérêt, plaisir et soulagement le ministre dire que l'avance de France Trésor deviendra une subvention. Je suis membre du conseil d'administration de l'AEFE.

Ce que disent nos collègues est vrai : on nous demande de nous prononcer sur des avances à rembourser dans les deux ans. La donne est bien différente ! Cet écart est inquiétant.

M. Richard Yung.  - Je suis inquiet pour M. Leconte : être doublement frustré, c'est mauvais !

M. Christophe-André Frassa.  - Moins par moins, cela fait plus !

M. Richard Yung.  - Il faudra une loi de finances rectificative, qui arrivera en juin, ou plus tard : c'est à ce moment-là que nous en discuterons.

Il y a déjà beaucoup de documents sur la situation de l'AEFE : des documents budgétaires publics et un comité d'audit qui réalise des études nombreuses.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Il faut aller vite et fort. Nous ne voulions pas attendre le collectif budgétaire : c'est pourquoi nous avons décidé d'accorder tout de suite des avances, afin de soutenir la trésorerie de l'agence et aider les familles et les établissements. Ensuite, nous transformerons ces avances en crédits. Toutes les mesures en débat au conseil d'administration de l'AEFE vous ont déjà été présentées lors de notre dernière audioconférence, et c'est sur cela que se prononce le conseil d'administration. La cohérence est là !

L'amendement n°13 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Cadic.

Avant l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est restituée par les Français expatriés dans des conditions prévues par décret. »

M. Olivier Cadic.  - Cet amendement est de Mme Goulet - je l'ai cosigné, je le précise, pour qu'il soit défendu.

M. Christophe-André Frassa.  - Quelle belle solidarité !

M. Olivier Cadic.  - Ma collègue est très engagée dans la lutte contre la fraude sociale.

La carte Vitale est restituée par les Français qui partent travailler à l'étranger. Mme Goulet souhaite que les étrangers qui partent de France, et qui peuvent en avoir une...

M. Christophe-André Frassa.  - Ou plusieurs !

M. Olivier Cadic.  - ...la restituent également.

M. le président.  - Amendement enterré aussitôt que présenté...

Mme Jacky Deromedi, rapporteur.  - Les Français de l'étranger sont déjà dans l'obligation de restituer leur carte Vitale lorsqu'ils sont affiliés à un autre système de sécurité sociale.

Il y a toutefois une exception, que l'amendement viendrait à supprimer : certains retraités peuvent garder leur carte Vitale pour venir se faire soigner en France. Nous devons à tout prix conserver cette garantie. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

L'article 20 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Cadic.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de la mise en place, dans l'ensemble des postes consulaires ou des ambassades de France à l'étranger, d'un système de certificats de vie comportant des données biométriques.

M. Olivier Cadic.  - Nathalie Goulet propose que les certificats de vie soient assortis de données biométriques.

Actuellement, les certifications de vie fonctionnent, mais sont source d'ennuis pour les retraités, qui parfois ne reçoivent plus leur pension alors qu'ils sont bien vivants ; et pendant ce temps, des fraudeurs continuent de toucher les pensions de personnes décédées.

À Agadir en septembre, le consul a ainsi convoqué un retraité pour s'assurer qu'il était bien en vie : il aurait eu 120 ans... Eh bien, le personnel de la mairie a certifié qu'il était effectivement vivant. Le consul n'en a plus de nouvelles, mais les autorités locales continuent de signer le certificat d'existence.

Il y a des outils et des technologies, y compris développées par des entreprises françaises, pour vérifier ces informations. C'est une solution intéressante à explorer.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur.  - L'urgence est de simplifier l'émission des certificats de vie et faciliter les démarches des Français de l'étranger. Cela est difficilement conciliable avec l'insertion de données biométriques.

Avis défavorable, c'est une demande de rapport.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

ARTICLE 21

M. Jean-Yves Leconte .  - L'égalité devant la CSG des personnes hors Union européenne et à l'intérieur de l'Union européenne a été rétablie par la CJUE. Ce n'est pas le Gouvernement qui en a décidé ainsi, contrairement à ce qu'affirme le ministre.

La CSG est une cotisation sociale : les personnes qui ne relèvent pas du régime social qu'elle finance n'ont pas à s'en acquitter.

Nous voterons cet article parce qu'il est une avancée, mais il faut que le Gouvernement rétablisse l'égalité devant l'impôt dès le prochain texte financier.

L'article 21 est adopté, de même que l'article 22.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard et Mme Deromedi.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la Caisse des Français de l'étranger face à l'épidémie de covid-19.

Ce rapport examine, en particulier, la possibilité de supprimer, pour une période donnée, le délai de carence des adhérents et des primo-adhérents de la Caisse des Français de l'étranger.

Il est transmis à l'Assemblée des Français de l'étranger.

M. Christophe-André Frassa.  - C'est un amendement que je défends à contrecoeur puisque c'est une demande de rapport, à rebours de la doctrine de la commission des lois. En réalité, c'est un amendement de repli, le précédent ayant été frappé par l'article 40.

Avec la crise sanitaire, la Caisse des Français des étrangers (CFE) a revu ses prestations pour s'adapter à de nouveaux besoins, tout en assurant l'information des assurés.

Elle a également ramené le délai de carence de ses assurés et de ses primo-assurés de six à trois mois pour les plus de 45 ans, pour toute adhésion prenant effet entre le 1^er avril et le 1^er octobre 2020. Elle ne peut toutefois pas aller plus loin, faute d'accord du ministère de la santé qui exerce la tutelle.

Le rapport prévu examinera les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la CFE pour supprimer, pour une période donnée, le délai de carence.

Il y a distorsion entre Français de l'étranger et Français de France, puisque l'on a supprimé cette carence pour ceux qui reviennent sur le territoire national.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - C'est exact.

M. Philippe Bas, président de commission.  - Nul ne peut se satisfaire de cette situation préjudiciable aux Français de l'étranger. Le Gouvernement doit faire évoluer cette situation profondément inique. Si le ministre nous donne des assurances en ce sens, je demanderai à M. Frassa de retirer son amendement.

Notre refus des rapports ne se fonde pas sur une doctrine, mais sur le constat que le Parlement ne peut faire d'injonctions au Gouvernement ! N'était cet obstacle constitutionnel, je demanderais souvent des rapports, car j'en suis friand, en outre et je suis certain que l'administration s'ennuie quand elle ne peut en rédiger ! (Rires)

Notre collègue est davantage soucieux de modifier un régime social inique que d'obtenir un rapport. Ne soyez pas le Gouvernement du rapport, pour le rapport, au nom du rapport ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a déposé un amendement supprimant le délai de carence appliqué aux Français de l'étranger, dans le projet de loi d'urgence. Je ne veux surtout pas freiner votre enthousiasme : je pense, au contraire, qu'un rapport serait tout à fait utile. L'adoption de cet amendement incitera la CFE à examiner tous les obstacles qui l'ont empêchée d'aller au bout de la suppression de la carence. De telles initiatives m'aident, dans le débat interministériel. Avis favorable !

M. Jean-Yves Leconte.  - Monsieur le ministre, le Gouvernement prendra-t-il prochainement un acte supprimant le délai de carence au-delà du 1^er juin ? Vous n'avez pas attendu pour annoncer 50 millions d'euros pour l'action sociale. Vous pouvez pareillement travailler dès aujourd'hui avec la CFE à une procédure fast track pour ceux qui ont perdu leurs revenus - aujourd'hui la direction de la sécurité sociale s'y oppose. Ensuite, aidez la CFE à y faire face financièrement, puisqu'elle a une obligation d'équilibre. Vous avez les crédits pour cela.

M. Christophe-André Frassa.  - La navette ira plus vite que le rapport... Engagez-vous à ce que votre collègue Véran annonce la résolution de cette distorsion existant entre ceux qui rentrent en France et ceux qui restent affiliés à la CFE.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Aidez-moi au plan interministériel en votant cet amendement, vous montrerez ainsi votre attachement à ce principe. À M. Leconte, je précise que nous utiliserons le prochain véhicule législatif.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur.  - Sagesse.

L'amendement n°7 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 766-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « membres de l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « conseillers ».

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Réforme de la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger

M. Jean-Yves Leconte.  - La CFE a été réformée, dans ses tarifications et prestations, en 2018. Il faudrait que son conseil d'administration soit élu plus largement, alors qu'il l'est aujourd'hui de manière indirecte, au deuxième ou troisième degré. Tous les conseillers consulaires s'approprieraient ainsi la réforme et le développement futur de la caisse, assureraient une meilleure diffusion de l'information sur le terrain.

Cet amendement prévoit que les représentants des adhérents seront élus par l'ensemble des conseillers consulaires. Cela donnera à la CFE des capteurs sur le terrain. Faisons confiance aux conseillers consulaires.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur.  - L'amendement modifie le mode de gouvernance de la CFA. Les 15 membres représentant les assurés ne seraient pas élus par les 90 membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, mais par les 443 conseillers consulaires.

La CFE a été réformée par la loi du 24 décembre 2018 issue d'une initiative sénatoriale. Il semble difficile de modifier la composition de son conseil d'administration sans la consulter préalablement. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Ce sujet n'a pas fait l'objet de discussions approfondies : pas de consensus, donc. Avis défavorable.

M. Richard Yung.  - Cet amendement fait partie d'un ensemble de propositions sur la CFE qui n'ont pas été retenues mais qui restent d'actualité. La caisse doit aller de l'avant.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

ARTICLE 23

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud.  - Cet article facilite les exonérations fiscales d'impôt sur les plus-values lors de la vente de la résidence principale d'un Français parti vivre à l'étranger. Les conditions en vigueur sont déjà très favorables : exonération d'impôt sur les plus-values de cession de biens des Français partis vivre hors de France si la vente de leur résidence principale est réalisée entre un et deux ans après le transfert de la résidence fiscale hors de France. N'allons pas plus loin.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis.  - Le groupe CRCE est par philosophie contre les plus-values, soit. Mais aujourd'hui, on est exonéré en fonction de la date du transfert de la résidence principale : au 31 décembre, on dispose donc d'un an, mais au 1^er janvier, de deux ans. L'administration n'a pas su m'expliquer pourquoi. L'article rétablit l'équité. Défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Il y a un léger avantage objectif pour les non-résidents. Sagesse.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté, de même que l'article 24.

L'article 25 demeure supprimé.

L'article 26 est adopté.

ARTICLE 27

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud.  - Cet article exclut de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les participations des non-résidents inférieures à 1 % des droits de vote et du capital d'une société.

L'attractivité de la France ne doit pas se faire au prix de tels rabais fiscaux, qui sont des mesures électoralistes.

Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs biens immobiliers en France, les résidents sur leur patrimoine dans le monde entier.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis.  - Cet article est issu de notre travail sur le PLF 2020, pour supprimer les effets de bord liés au passage de l'ISF à l'IFI. Défavorable.

Je ne puis accepter votre amendement : ce serait un travail colossal pour un gain minimal. C'est une divergence de philosophie : avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Cela va un peu plus loin que la suppression d'effets de bord, avec un régime légèrement plus favorable aux non-résidents. Sagesse au nom de l'équité.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté.

ARTICLE 28

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Après les mots :

hors de France

insérer les mots :

, dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre des affaires étrangères,

M. Jean-Yves Leconte.  - Les doutes sur la rapidité de la navette incitent à s'autoriser quelques audaces...

Vivre à New York, ce n'est pas vivre à Bangui. Certains Français ont parfois besoin de revenir sur le territoire national au plus vite. D'où cet amendement qui prend en compte uniquement les zones dangereuses, au contraire de la commission, qui couvre tous les Français de l'étranger.

Au Gouvernement de dresser une liste annuelle de pays, sur la base des conseils aux voyageurs. Selon le pays de résidence, il sera possible ou non de considérer son appartement ou sa maison en France comme habitation principale.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis.  - Être au Mali, c'est bien différent que d'être à Milan... Voilà une proposition séduisante, mais fausse cette année, l'Italie ayant été la première confinée. J'ai un frère qui gère la crise à Milan, j'en sais quelque chose. Et que dire de l'Oise au début de la crise : zone dangereuse, ou pas ?

Une telle liste est bien compliquée à établir pour l'administration fiscale. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Rémi Féraud.  - Le problème n'est pas l'amendement, mais l'article. L'exonération de taxe d'habitation majorée n'est, à ma connaissance, pas compensée par l'État aux communes.

Sur le fond, l'article contredit l'objectif d'accès au logement dans les zones tendues : c'est presque une incitation à conserver un logement de précaution qui restera vide !

Les logements gardés vides peuvent se justifier en cas d'expatriation dans certaines régions du monde, un peu moins quand on est en poste à Bruxelles.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Il y a quelques années, j'ai commis un rapport sur le retour en France des expatriés. L'obstacle majeur à leur retour est le logement. Il est très difficile de prouver à un propriétaire que l'on est solvable quand on ne peut présenter que des documents dans une langue étrangère. Il est donc plutôt conseillé de conserver son logement en France pour le retour.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

L'article 28 est adopté.

ARTICLE 29

Mme Christine Prunaud .  - Les articles 29 et 30 reviennent sur la réforme de la retenue à la source pour les Français non-résidents. Certes il pourrait y avoir des effets de bord et une application trop brutale. Mais il est toujours possible d'opter pour le taux moyen sur l'ensemble des revenus mondiaux. Cela va dans le sens de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale et cela facilite les démarches. Ne nourrissons pas la défiance envers la fiscalité quand l'impôt est un outil de redistribution essentiel.

M. Jean-Yves Leconte .  - Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la concertation sur le sujet ? La réunion prévue à Bercy le 27 mars a été annulée. Nous avons fait malgré tout des contributions. Allez-vous mettre un terme à cette réforme ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État .  - Le 30 avril, le ministre Darmanin s'est engagé à un moratoire. Rendez-vous dans les prochaines semaines.

L'article 29 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigé :

« ...° Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études du premier ou du second degré dans un établissement français d'enseignement à l'étranger

« Art. 199...  -  I.  -  Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge, au sens de l'article 196, sont scolarisés dans les enseignements du premier ou du second degré dans des établissements français d'enseignement à l'étranger, mentionnés au titre V du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition.

« La réduction d'impôt s'applique également lorsque l'enfant est majeur et âgé de moins de vingt-et-un ans et qu'il a opté pour le rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité, en application du 3 de l'article 6 du présent code, dès lors qu'il est scolarisé dans un enseignement du second degré durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition en vue de l'obtention du baccalauréat.

« II.  -  La réduction d'impôt est égale aux frais de scolarité engagés par les contribuables, déduction faite de la part prise en charge par l'employeur ou par une bourse, mentionnée au 5° de l'article L. 452-2 du code de l'éducation.

« Son montant est divisé par deux lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

« III.  -  Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente.

« Le 5 du I de l'article 197 est applicable.

« IV.  -  Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte.  - L'amendement prévoit des réductions d'impôt au titre des frais de scolarité dans le réseau de l'AEFE. Il est destiné aux familles moyennes qui n'ont pas accès aux bourses. Ce serait une incitation pour elles et, partant, un soutien pour tout le réseau.

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

« ...° Réduction d'impôt accordée au titre de l'affiliation volontaire au régime d'assurance sociale pour les Français domiciliés à l'étranger

« Art 199....  -  Les cotisations versées par les contribuables, du fait de leur affiliation volontaire aux régimes d'assurance sociale, en application du titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. »

II. -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte.  - Même chose, mais la réduction d'impôt concerne les cotisations CFE.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis.  - Mettre un enfant dans un lycée français à l'étranger, cela coûte cher... Les établissements d'excellence font honneur à « la France en grand, la France ensemble ! » (Sourires) Mais le non-résident paie les frais de scolarité. Il y a rupture d'égalité avec les résidents. La différence est peut-être minime, mais elle existe.

L'amendement tel qu'il est rédigé exonère et rembourse aussi bien un résident, qu'un étranger ou un non-résident. Ainsi, un Français de France mettant son enfant au lycée français de Londres ou de Varsovie serait remboursé !

Avis défavorable aux amendements n^os17et 18.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Retrait des deux.

L'amendement n°17 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°18.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Moga, Raison et Le Gleut, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché.

A.  -  Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « À l'exception des personnes dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable et qui ne bénéficient pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l'imposition dans leur État de résidence, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Extension du statut de non-résident Schumacker aux résidents des pays

M. Michel Raison.  - Depuis un arrêt du 14 février 1995 de la CJUE, les personnes domiciliées dans un pays de l'Union Européenne ou appartenant à l'Espace Économique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative et dont la totalité ou la quasi-totalité des revenus sont de source française peuvent être assimilées à des contribuables fiscalement domiciliés en France, de bénéficier de réductions et de crédit d'impôts et de faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global.

Le critère du lieu d'établissement du non-résident est contestable pour l'obtention du statut, menant à de réelles discriminations au regard de l'impôt. Les conventions bilatérales et d'échanges d'informations fiscales permettent aisément de prouver l'ensemble des revenus mondiaux des Français non-résidents. Ces conventions, pour la plupart, contiennent également la clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales requise.

Cet amendement étend le statut de non-résident Schumacker aux personnes résidant dans un État tiers.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis.  - Schumacker n'est pas ici le nom d'un gardien de but de sinistre mémoire ni d'un pilote automobile, mais d'un arrêt de la CJUE pour garantir la réciprocité. (Sourires) Or il y a là réciprocité ! La France ne peut pas être une vache à lait !

Évitons la concurrence déloyale. L'argent n'est pas sale, ici il serait obscur, tant cet amendement est cher : il conduirait les 263 000 foyers fiscaux à l'étranger à ne plus rien payer ! Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°31 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le 4 du I de l'article 197 est applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte.  - Ces deux amendements auraient pu être en discussion commune.

M. le président.  - La direction de la séance fait bien son travail ! Présentez l'amendement.

M. Jean-Yves Leconte.  - C'est un vieux combat pour l'égalité entre ceux qui résident dans l'Union européenne et les autres. À Zagreb et à Belgrade, vous avez les mêmes conditions de vie. Mais à Zagreb, vous êtes dans l'Union européenne : vous payez moins et vous avez plus : est-ce cela l'égalité ? Allons au-delà !

M. le président.  - Les amendements visent des articles du code général des impôts différents, donc pas de discussion commune possible...

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis.  - Comme nous avons supprimé la référence du prélèvement à la source, votre amendement ne fait plus sens. Il aurait été légitime sinon. Retrait ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°16 est retiré.

L'article 30 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché.

A.  -  Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Au b de l'article 197 A du code général des impôts, les mots : « pour le calcul du taux de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, » sont supprimés.

II.  - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Déduction d'impôt

M. Michel Raison.  - Cet amendement introduit la possibilité de déduire les pensions alimentaires pour tous les contribuables non-résidents même s'ils ne bénéficient pas du taux moyen.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis.  - Vous connaissez le demi-maquis fiscal des Français de l'étranger. Bénéficier du taux minimal, c'est extrêmement avantageux. Déduire les pensions alimentaires, c'est aller un peu au-delà... Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°32 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°33 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché.

A.  -  Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Par dérogation à l'article 164 A, les prestations compensatoires prévues au I de l'article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Déduction d'impôt

M. Michel Raison.  - L'amendement prévoit la possibilité de déduction des prestations compensatoires pour tous les contribuables non-résidents acquittant une pension alimentaire.

M. le président.  - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché.

A.  -  Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - L'article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Par dérogation à l'article 164 A, pour le calcul du taux de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l'article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Déduction d'impôt

M. Michel Raison.  - Cet amendement de repli ouvre la possibilité de déduction des prestations compensatoires à tous les contribuables non-résidents acquittant ce versement quand ceux-ci sont imposés au taux moyen. Je ne le retirerai pas.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis.  - Retrait de l'amendement n°33 rectifié au profit de l'amendement n°34 rectifié sur lequel je donnerai un avis de sagesse.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Retrait de l'amendement n°33 rectifié ; avis défavorable à l'amendement n°34 rectifié.

L'amendement n°33 rectifié est retiré.

L'amendement n°34 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne qui s'est vu notifier la résiliation de la convention relative à son unique compte bancaire en France est, nonobstant le délai minimum de préavis prévu à l'avant-dernier alinéa du IV du présent article, considérée comme dépourvue d'un compte bancaire en France dès cette notification. » ;

2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

a) Après les mots : « au I, », sont insérés les mots : « ou pour les personnes mentionnées au 2° du I au moment où elles se voient notifier par leur établissement bancaire la résiliation de la convention relative à leur unique compte bancaire en France, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La saisie peut se faire sous forme dématérialisée. »

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement essentiel affirme le droit au compte des Français établis hors de France qui reçoivent souvent des notifications de fermeture de leur unique compte en banque en France. Et du fait de leur éloignement et/ou de leur lieu de domiciliation, ils ne parviennent pas à ouvrir à distance un nouveau compte bancaire dans des délais qui permettraient de maintenir leurs fonds en France. Au Liban, où je suis allé en janvier, des dizaines de personnes ont subi une telle décision : n'ayant pu ouvrir de nouveaux comptes en France, ils ont dû transférer leurs fonds dans leur pays de résidence.

Avec la crise financière, ils n'ont plus rien. Certains enfants boursiers n'ont toujours pas de compte au bout d'un an quand leurs parents résident dans un pays considéré comme peu sûr et ne peuvent de ce fait percevoir leur bourse.

Il apparaît donc utile de préciser que, pour ce type de situation, le recours à la Banque de France pour désigner l'établissement bancaire qui devra leur ouvrir un compte dans le cadre du droit au compte, peut intervenir dès réception de la notification de fermeture de compte.

L'exercice de ce droit au compte doit se faire sous forme d'une saisine dématérialisée, à distance.

Nous savons que les exigences sont de plus en plus importantes en matière de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment, le terrorisme. Mais lorsque les banques ferment un compte sans effectuer aucun signalement, pourquoi le font-elles ? Pour de simples raisons de confort, je le crains...Faisons valoir le droit au compte !

Le contribuable qui ne dispose pas de compte en France ne peut en outre s'acquitter de certaines obligations qui lui incombent pourtant. Votez cet amendement !

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis.  - Nous comprenons votre colère : les sujets que vous évoquez sont réels, mais l'article L. 561-8 du code monétaire et financier s'applique aux banques au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : lorsque celles-ci ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations de vigilance, elles doivent cesser toute relation d'affaires avec la personne concernée.

C'est la lutte anti-blanchiment qui l'impose, au nom d'une directive européenne. Je connais le sujet, pour avoir été chargé de cette lutte dans un établissement bancaire...public !

Ce sujet n'est pas mineur pour les bourses. Étudions-le avec la Banque de France et la Fédération bancaire française (FBF), dont j'ai pris l'attache, et des banques publiques comme La Banque postale, sous le contrôle de l'État et de la Caisse des dépôts, établissement placé sous la tutelle spéciale du Parlement. Avis du Gouvernement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - La débancarisation est un sujet important, encore trop souvent évoqué dans des situations particulières. Le Président de la République, devant la communauté française à Abidjan, a souhaité que des solutions soient trouvées. Je sais que beaucoup de gens nous suivent, via Public Sénat et les réseaux sociaux, le secteur bancaire aussi.

Le travail entamé entre Bercy et la FBF doit être amplifié et aboutir à des résultats. Sinon, il y aura des amendements qui mériteront d'être adoptés. L'amendement n°24 anticipe, il est philosophiquement intéressant. Mais un travail est engagé. Retrait ?

Nous demandons des résultats. Je le dis notamment à la FBF : nous avons bien travaillé ensemble sur le tourisme, j'attends qu'il en aille de même sur la débancarisation.

M. Jean-Yves Leconte.  - Je ne le retirerai pas ; c'est le fruit d'échanges nourris avec la Banque de France et la FBF, et d'une certaine réflexion. Nous ne pouvons pas en rester là. J'ai mentionné le drame libanais. Je pourrais évoquer Abidjan. Voyez les conséquences pour les particuliers et les entreprises !

Monsieur le rapporteur, il faut faire quelque chose ! Si les dispositions du code monétaire et financier ne conviennent pas, nous sommes là pour en changer ! S'il y a suspicion de blanchiment, de fraude fiscale ou de terrorisme, il doit y avoir signalement ! Or les banques ferment des comptes pour des raisons de pur confort. C'est la loi des suspects ! C'est inacceptable ! Pour cela, et parce qu'il y a urgence, nous devons assurer une continuité. Nous avons besoin d'une disposition différente. Le code monétaire et financier permet aussi à la Banque de France de fermer le compte en cas de suspicion.

M. Christophe-André Frassa.  - À titre personnel, je trouve cet amendement intéressant. J'ai déposé une question écrite le 30 avril sur la débancarisation...

Pendant le confinement, des compatriotes vivant dans des pays compliqués comme le Centrafrique ou le Congo ont vu leurs comptes fermés. Comment pouvaient-ils faire valoir leur droit au compte, réagir à des mails, entamer un dialogue ? Certes, il y a ce groupe de travail, mais envoyons un message plus ferme à la FBF !

En 2017, j'ai envoyé un courrier à Bruno Le Maire, qui m'a répondu très fermement sur ce que le Gouvernement comptait faire. Depuis, j'ai le sentiment que les pouvoirs publics se font promener, pour ne pas dire plus, par les banques. Vous juxtaposez un nom et un pays qui ne convient pas et l'on ferme votre compte, que vous soyez chef d'entreprise ou que vous touchiez une petite retraite de 200 euros par mois ! Comment un retraité qui a vu son compte fermé, retrouvera-t-il une banque pour se faire verser sa pension ? Il faut résoudre ce problème !

M. Ronan Le Gleut.  - Très bien !

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Nous avons été saisis par de nombreux Français. Cela peut être un drame, petit ou grand, pour des personnes ne pouvant revenir physiquement en France, alors qu'ils voulaient conserver quelques économies pour leur retour en France.

Il faut avancer. Un travail est en cours, soit. Pourquoi ne pas accepter cet amendement comme une étape pour avancer un peu plus vite ? Le Parlement s'est autosaisi, je propose qu'il vote cet amendement.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - J'ai déposé cinq amendements sur ce sujet, dont je pensais qu'ils seraient discutés ensemble ; je voterai celui-ci.

Depuis des années, les Français de l'étranger souffrent de ce problème d'accès au compte bancaire. Le Sénat a adopté un de mes amendements en ce sens dans la loi du 17 mai 2011 portant simplification et transformation du droit. Il a été intégré dans le code monétaire et financier. Rien n'a été fait depuis ! Il faut maintenant aller plus loin. N'oublions pas, cependant, ce qu'a fait le Sénat en 2011, non sans difficultés !

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis.  - Ce n'est pas un sujet médiocre. Quand une banque ferme un compte sans signalement, elle outrepasse ses droits. Il faut poursuivre le dialogue car la prochaine loi de finances contraindra les banques. En attendant, introduire une telle contrainte serait contraire au droit européen : un établissement qui ne ferme pas un compte dans le cadre de la lutte antiblanchiment s'expose aux pires amendes.

Ce n'est pas le bon vecteur, ce n'est pas totalement la bonne solution. Que ce dernier avertissement sans frais pour la FBF figure au compte rendu ; en attendant, avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier.  - Il y aura un PLFR en juin : ce sera le moment !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Absolument !

L'amendement n°24 est adopté et devient un article additionnel.

(Marques de satisfaction sur les travées du groupe SOCR)

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Le Gleut et Frassa et Mme Deromedi.

Avant l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa du IV de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résiliation ne peut intervenir qu'avec l'accord du titulaire du compte lorsque celui-ci relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créditeur au cours des six derniers mois ne dépasse pas deux fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail et que l'établissement de crédit a été désigné en application du III. »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - C'est un amendement d'appel prévoyant des mesures dérogatoires pour les Français de l'étranger.

En février 2011, le président du Sénat, également à Abidjan, avait dénoncé la débancarisation, c'est-à-dire la fermeture arbitraire de comptes, infligée aux Français de l'étranger par l'application excessivement rigoureuse de normes nécessaires pour lutter contre le blanchiment.

Les deux amendements n^os9 rectifié bis et 10 rectifié bis étaient aussi de repli. Je vais les retirer tous les trois, pour me concentrer sur l'amendement n°11 rectifié bis.

L'amendement n°8 rectifié bis est retiré, de même que les amendements n^os9 rectifié bis et 10 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme Renaud-Garabedian, MM. Regnard et Le Gleut et Mme Deromedi.

Avant l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai minimum est de quatre mois lorsque la personne relève du 2° du I et que l'établissement de crédit a été désigné en application du III. »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Cet amendement fait passer de deux à quatre mois le préavis pour la fermeture d'un compte. Les administrations assouplissent leurs délais de manière similaire pour tenir compte de la situation des Français de l'étranger. Il n'y a aucune raison de ne pas leur accorder un tel délai compte tenu de la difficulté à trouver une autre banque.

L'amendement n°12 rectifié bis est retiré.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis.  - Il y a un problème de cohérence dans le délai de quatre mois, après l'adoption de l'amendement n°24.

M. Christophe-André Frassa.  - Oui.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis.  - Il ne fait plus sens. Retrait ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Ils auraient dû être en discussion commune. Je retire mon amendement ; l'essentiel est d'avancer.

L'amendement n°11 rectifié bis est retiré.

L'article 31 est adopté.

Explications de vote

Mme Jacky Deromedi, rapporteur .  - Le Sénat est bien la maison des Français de l'étranger. Ce premier acte n'est pas que symbolique.

Merci à Bruno Retailleau, auteur du texte, Philippe Bas, Vincent Éblé, Jérôme Bascher qui m'étonne par sa connaissance de ces sujets, qui sont par nature transpartisans.

Au terme d'un travail intense, la balle est maintenant dans le camp de l'Assemblée nationale. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour ne pas nous arrêter là, car nous avons déjà perdu trop de temps, pour que les Français de l'étranger soient enfin des citoyens à part entière, et non plus des citoyens de seconde zone. (Applaudissements depuis les travées du groupe RDSE jusqu'à celles de la droite)

M. Christophe-André Frassa .  - Merci, monsieur le ministre, d'avoir enrichi nos débats. Merci au président Retailleau et à nos collègues de faire honneur à notre tradition : le Sénat s'enorgueillit à juste titre d'être la maison des Français de l'étranger depuis 1946.

Ce premier acte n'est pas que symbolique. C'est un texte d'ampleur, qui touche de nombreux sujets. J'espère que, cette fois-ci, la navette se poursuivra. Je crois vous avoir entendu vous y engager, monsieur le ministre, même si cela prend un peu de temps.

Le groupe Les Républicains votera naturellement cette proposition de loi.

M. Jean-Yves Leconte .  - Merci pour ces échanges. Nous avons pu évoquer des sujets qui nous tiennent à coeur.

Je doute de la rapidité de la navette parlementaire ; mais la mémoire est là. Lorsque nous débattrons à nouveau de ces sujets, lors de prochains textes, nous aurons les mêmes votes.

L'article 3 de la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire donne un pouvoir de réquisition au Gouvernement. Pourquoi ne l'utilise-t-il pas pour mettre en place des navettes à destination des milliers de Français encore bloqués au Maroc ? Il y a une urgence absolue. On ne peut se satisfaire de quelques rotations par semaine. N'avons-nous plus d'avions ? Si Air France ne le fait pas, réquisitionnez ses avions !

Le groupe socialiste et républicain votera ce texte.

M. Richard Yung .  - Nous avons bien travaillé, en balayant pour la première fois tous les sujets concernant les Français de l'étranger -  dont nous débattons parfois depuis trente ans : pour une fois, nous avons abouti dans un nombre raisonnable de cas.

Reste le problème de la politique fiscale, qui motive l'abstention du groupe LaREM.

M. Bruno Retailleau .  - Merci aux rapporteurs, à l'ensemble des sénateurs, sur tous les bancs. Nous avons voulu, avec ce texte, embrasser tous les problèmes.

Je suis heureux de l'avoir porté : n'étant pas spécialiste, j'ai découvert combien nos compatriotes résidant à l'étranger sont des citoyens de seconde zone. Pour la prise en charge des soins, on exige d'eux ce que l'on n'exige d'aucun étranger résidant en France. On les discrimine, pour la CSG, la CRDS ; en matière de quatorzaine ou de quarantaine, il y a une iniquité entre les résidents de l'espace Schengen et les autres.

Cette question des Français de l'étranger nous renvoie à notre être collectif français. Ce qui distingue la France de beaucoup d'autres pays, dans la crise que nous traversons, c'est cette dimension universelle, ce soin du monde, cette façon d'habiter le monde de façon différente des autres nations.

Le français a longtemps été la langue reine de la diplomatie et de l'olympisme, qui exprime cette universalité.

L'identité française résulte de cet effort de tant de générations à travers les siècles pour forger cette synthèse improbable entre ce qu'il y a de plus singulier dans chaque homme et de plus universel dans tous les autres. Nous devons en être fiers. Les Français de l'étranger nous renvoient le sens de la France que nous aimons. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois et M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - Très bien !

M. Olivier Cadic .  - Le groupe UC votera ce texte. Monsieur Leconte, l'entrée de la Serbie dans l'Union européenne résoudrait les différences de traitement entre Zagreb et Belgrade, et j'y suis favorable.

Permettez-moi de vous annoncer enfin une bonne nouvelle : les 160 étudiants français de Cluj et de Iasi, bloqués en Roumanie pourront rentrer, en passant par Bâle-Mulhouse. Les autorités suisses ont donné leur accord. Merci d'avoir fait progresser ces sujets.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Prochaine séance, demain, mercredi 20 mai 2020 à 15 heures.

La séance est levée à 23 h 50.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication