Comptes rendus analytiques officiels du 3 mars 2020

Mme Angèle Préville .  - On ne peut proposer de tels changements sous forme d'ordonnances et dans un titre IV intitulé « Diverses dispositions de simplification ».

On change le statut public des agents de l'ONF ! Ce n'est pas défendable de le faire au détour d'un tel texte, cela n'est pas digne.

Il aurait fallu une loi à part entière car les forêts sont un véritable sujet de société. Elles sont un atout pour l'avenir, elles captent le CO2, préservent l'humidité, nous protègent de la chaleur, des vents et de l'érosion. Elles sont enfin un havre de paix et de biodiversité, aujourd'hui menacé.

Nous avons plus que jamais besoin d'un ONF fort - et de l'expertise de ses agents.

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - L'avenir de nos forêts mérite un débat sérieux. Le Gouvernement transforme une institution créée au XIII^e siècle qui gère un bien public majeur, outil fondamental d'une politique des forêts. C'est une privatisation rampante par asphyxie budgétaire.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation.  - C'est l'inverse !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - On tue à petit feu l'ONF et l'on confie des missions de contrôle à des prestataires privés.

Plus grave encore, on modifie la composition de son conseil d'administration. Son rôle est pourtant difficile, il lui faut maintenir l'équilibre entre la nécessité écologique et le développement de la filière bois. Si celle-ci est fragile, l'ONF n'en porte pas la responsabilité : c'est qu'elle n'a jamais été réellement prise en considération. La filière a besoin de forêts équilibrées, de coupes bien pensées, pour se développer.

Un conseil d'administration réduit, où la diversité des membres sera affaiblie, n'est pas souhaitable : il faut un ONF fort, avec des outils renforcés.

M. Olivier Jacquin .  - Je parle depuis ma Lorraine, qui compte de très nombreuses communes forestières. Le maire d'une commune où j'étais récemment se plaignait des 12 % de frais dus à l'ONF. Puis, il déplorait le manque d'ingénierie d'État pour l'aider à prendre les bonnes décisions de travaux pour ses routes. Il avait reçu un devis de 100 000 euros ; en demandant conseil et faisant des recherches, il avait réussi à faire baisser le prix à 20 000 euros. Je lui ai dit qu'à terme, ce serait pareil pour ses forêts ! Aura-t-il intérêt, demain, à faire appel à des prestataires privés ou aux agents de l'ONF, qui travaillent dans son intérêt, et dans le temps long ?

La forêt sera-t-elle, du reste, encore gérée dans le temps long, sachant qu'un mandat dure six ans mais qu'il faut un siècle pour que pousse un arbre ? Le rôle de la fonction publique est aussi de protéger les élus des forestiers, des chasseurs, voire d'eux-mêmes, car ils pensent parfois dans le temps court.

Mme la présidente.  - Amendement n°34 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, D. Laurent, J.M. Boyer, Chatillon, Raison et Perrin, Mme Raimond-Pavero, M. Calvet, Mme Deromedi, MM. Laménie et H. Leroy et Mme Lamure.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marc Boyer.  - La première disposition de cet article fait réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l'ONF : missions de service public administratif mais aussi de police judiciaire.

L'exercice de ces missions essentielles à la protection de la forêt donne lieu à de multiples pressions venant de l'extérieur - acheteurs de bois, usagers, citoyens... - et internes : la situation financière de l'ONF étant chroniquement déficitaire, il faut augmenter la récolte de bois, voire fermer les yeux sur certaines dérives commerciales.

Les agents de l'ONF, notamment ceux chargés de missions de police judiciaire, ont toujours été dotés du statut de fonctionnaire, pour mieux résister à ces pressions, pour que la loi soit appliquée en toute impartialité et indépendance.

L'ONF est chargé de protéger et de faire appliquer la loi dans les forêts publiques, une part non négligeable du territoire national. Pour remplir ces missions, l'ONF ne dispose plus que de 4 500 fonctionnaires contre 9 000 en 1985, dont environ 3 000 gardes forestiers répartis sur 10 % de notre pays, DOM compris.

Ces 3 000 gardes forestiers travaillent le plus souvent seuls et sont de plus en plus confrontés à la contestation dont fait l'objet la puissance publique. Ils représentent dans de nombreux territoires une fraction importante voire majoritaire des effectifs de police mobilisables en matière de protection de l'environnement et de sécurité publique : incendies, tempêtes, risques en montagne...

Le statut de fonctionnaire est indispensable pour les agents de l'ONF : pour leur protection, pour la bonne réalisation de leurs missions, pour la protection de la forêt et pour l'intérêt général.

Le statut de salarié de droit privé n'est pas adapté à l'exercice de ces missions. Cet amendement revient sur l'autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi - pour élargir les possibilités pour l'ONF de recruter des agents contractuels de droit privé.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°72, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias.  - Monsieur le ministre, j'en appelle à notre culture commune. En Corrèze dont je suis originaire, comme dans la Drôme, les biens sectionaux sont la base de la vitalité de nos communes rurales. Ces biens permettent aux paysans de se chauffer et de tirer un revenu complémentaire de la vente de bois.

Ce n'est pas une activité rentable que d'entretenir ces biens - d'où un risque d'abandon de cette mission par une privatisation rampante. Mais au nom de nos valeurs communes, ne rayons pas d'un trait de plume une réalité historique vieille de trois siècles et fondamentale pour le monde paysan et pour nos territoires.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure.  - Supprimer cet article pose problème. D'abord, le dispositif abrogerait, plus largement, l'habilitation à prendre des ordonnances relatives aux chambres d'agriculture, alors que certaines dispositions sont très attendues.

Les avis convergent sur la nécessité de réformer la gestion du personnel de l'ONF.

La commission spéciale a encadré les habilitations : pour les forêts, les missions de police confiées à des agents de droit privé se borneraient à la constatation des infractions. Et le réseau des chambres d'agriculture conservera son autonomie administrative.

Les collectivités siégeront au conseil d'administration de l'ONF. Enfin, la commission spéciale a souhaité que les parties prenantes et les collectivités soient associées à la rédaction des ordonnances.

M. Didier Guillaume, ministre.  - J'ai été sénateur, je reconnais la brutalité des ordonnances sur la forme.

Cependant, madame Lienemann, vous êtes à côté du sujet ou vous l'abordez à l'envers. Nous évitons, précisément, la privatisation. Pourquoi réduire le nombre de membres du conseil d'administration ? Pour plus d'efficacité et pour réduire le poids de l'État au profit des collectivités territoriales. Est-ce cela, privatiser ? Vous défendez des positions dogmatiques mais vos arguments ne tiennent pas ! Nous réduisons le nombre de membres pour plus d'efficacité.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Bien sûr.

M. Didier Guillaume, ministre.  - Monsieur Jacquin, l'ONF est national : c'est dans son intitulé. Ce n'est pas à chaque maire de décider ce qu'il faut faire.

Ces amendements suppriment à la fois le volet ONF de l'habilitation et celui des chambres d'agriculture. Avis défavorable.

Que reprochait-on jusqu'à présent à l'ONF ? D'être déficitaire, de faire payer les communes forestières et de ne plus être en phase avec les impératifs de lutte contre le changement climatique. Nous y remédions.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les propos lénifiants, je n'y crois plus ! Le sujet ne peut pas être traité par ordonnance. Vous encadrez, dites-vous, madame la rapporteure. Mais vous ne maîtrisez pas la composition du conseil d'administration !

Le Conseil d'État a lui-même estimé ne pas être assez informé sur la future gouvernance de l'ONF. On peut avoir des désaccords sur la gestion de l'ONF, mais on ne peut pas le réformer par ordonnances - pas plus que les chambres d'agriculture, du reste.

Les forêts des Ardennes ont été dévastées faute d'une bonne gestion des arbres. Les fonctionnaires de l'ONF faisaient des coupes fines, quand ils étaient assez nombreux. Ce n'est plus le cas.

M. Didier Guillaume, ministre.  - Mais l'Office ne fonctionne pas bien aujourd'hui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Ce sera pire demain.

M. Marc Laménie.  - Agriculture et forêt sont complémentaires. J'ai cosigné l'amendement n°34 rectifié ter car je suis attentif au devenir de l'ONF, dont les agents se tiennent aux côtés des élus de proximité. Il y a urgence à trouver des solutions.

Mme Viviane Artigalas.  - Le groupe socialiste et républicain ne votera pas ces amendements, car les sujets de l'ONF et des chambres d'agriculture doivent être traités séparément.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Je comprends ces amendements. Néanmoins, l'ONF traverse une crise financière, une crise de sens et de la représentativité. Les acteurs de la forêt demandent une refonte de son organisation. À ce stade, il faut travailler ensemble. Je voterai contre ces amendements.

M. Éric Kerrouche.  - Le Conseil d'État a jugé que le Gouvernement se bornait à prévoir quatre catégories de membres au conseil d'administration, sans plus de précisions. Le Conseil ne pouvait dès lors retenir la disposition concernant l'habilitation.

M. Daniel Gremillet.  - Je suivrai la rapporteure et le ministre, à la condition que la forêt soit confiée aux agents de la forêt. Ne leur faisons pas faire uniquement de la répression. La dérive répressive nuit à l'entretien de la forêt. Dans le Grand Est, nous n'en serions pas là si nous avions eu plus de personnel pour signaler la propagation des scolytes.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je souhaite que l'article 33 soit voté. Il prévoit des conditions dans lesquelles continuera à exister la Chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (Capam), créée en 2001. De bricolage en bricolage, elle n'a pu fonctionner que de façon bancale, alors que Mayotte est restée dans le droit commun au 1^er janvier 2019. La mission d'expertise et d'appui de 2016 estimait que la logique invitait à liquider la Capam, tout en jugeant une telle mesure politiquement impossible. Rien n'a bougé depuis et au 1^er janvier 2019, le couperet de la loi est tombé. L'amendement n°188 du Gouvernement sort de cette impasse.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous ne voterons pas cet article, car nous ne voulons voter qu'un article sur l'ONF. Les effectifs de ce dernier ont été divisés par deux en trente ans. Nous attendons un nouveau souffle. Dans le Loiret, nous avons la plus grande forêt domaniale de France. Nous avons dû nous battre pour que l'ONF intervienne dans l'Arboretum national des Barres.

Il y a un enjeu économique, écologique, touristique pour la forêt française. Il faut une programmation, veiller au statut du personnel, surtout s'il doit assurer des missions de police. Vous connaissez bien l'argumentation, monsieur le ministre. Cessons le bricolage, ou ce chèque en blanc, et examinons un projet de loi avec une programmation financière sur ce sujet.

M. Didier Guillaume, ministre.  - M. Sueur l'a dit, la dérive de l'ONF ne date pas d'hier. Mais l'objectif du Gouvernement, c'est que cela change. Si nous laissons l'ONF tel quel, nous allons vers une situation très difficile.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - On n'a pas dit le contraire.

M. Didier Guillaume, ministre.  - On peut camper sur des positions dogmatiques, on peut aussi être pragmatique... Nous avons nommé un nouveau directeur général.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - On va l'auditionner !

M. Didier Guillaume, ministre.  - Nous avons fait de la concertation avec les syndicats, avec les forestiers, avec les communes. Nous savons que l'ONF manque de moyens. C'est le seul organisme qui peut avoir une vision globale de la forêt. Quand on voit combien elle est malade du scolyte, on sait qu'il faut changer les choses. Au fond, nous partageons les mêmes objectifs.

Si vous votez ces amendements de suppression, nous irons plus vite, mais le Sénat a un véritable rôle à jouer.

Les amendements identiques n^os34 rectifié ter et 72 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°108 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéas 2, 3, 4, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 10

Remplacer les mots :

des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I

par les mots :

de l'ordonnance prévue au 2° du I

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement supprime uniquement l'habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des salariés de l'ONF et de la composition de son conseil d'administration.

L'ONF traverse une crise économique et sociale depuis plusieurs années. Le manque d'écoute et de dialogue sont au coeur de cette crise. Les syndicats manifestent régulièrement leurs inquiétudes quant à la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement, rappelant que l'ONF a perdu 40 % de ses effectifs en trente ans et que les suicides se multiplient.

Or le Gouvernement choisit de réformer par ordonnance, ce qui accentuera nécessairement ce sentiment d'opacité, d'autant plus qu'elle facilitera les recrutements privés, ce qui inquiète les syndicats.

Or le statut de fonctionnaire est essentiel pour exercer des missions d'intérêt général en toute impartialité. Les recrutements de droit privé, c'est le début vers des exigences de rentabilité toujours plus fortes. Même si je salue la volonté d'encadrement de la commission spéciale, un tel sujet mérite un vrai débat parlementaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°91 rectifié, présenté par Mmes Costes et M. Carrère, MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa. 

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement supprime l'habilitation à légiférer par ordonnance visant à élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé, alors que ces derniers représentaient déjà 43 % des agents en 2018. Cela interroge sur les tensions entre la gestion durable du bois et les impératifs économiques. Cette réforme fait craindre une précarisation des personnels.

Mme la présidente.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Détraigne et Mizzon, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Savin et Menonville, Mme Berthet, MM. Savary, Pierre et Delcros, Mme Lassarade, M. Louault, Mmes Sollogoub, Férat et Chauvin, MM. Kern et Le Nay, Mmes Billon, Perrot, N. Delattre, Gatel et de la Provôté et MM. B. Fournier, L. Hervé et Gabouty.

Alinéa 4

Après le mot :

prévoyant

insérer les mots :

, dans une proportion significative,

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Quelle que soit la suite réservée à cet article, un grand débat sur la forêt est nécessaire. Le plan national Forêt Bois ne prend pas en compte les enjeux actuels.

Pour une meilleure efficacité, la gouvernance de l'ONF doit être plus représentative en incluant les propriétaires des forêts publiques, à savoir les communes qui possèdent les deux tiers des forêts. Il faut conforter la présence des élus locaux à au moins 50 % du conseil d'administration, comme pour le Conservatoire du littoral.

Mme la présidente.  - Amendement n°194, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission.

Alinéa 4

1° Après le mot :

représentation

insérer les mots :

en son sein

2° Après le mot :

des

insérer les mots :

échelons de

3° Après le mot :

territoriales,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure.  - Cet amendement est rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Bonnecarrère, Détraigne et Mizzon, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Savin et Menonville, Mme Berthet, MM. Savary et Pierre, Mme Lassarade, MM. Louault et Husson, Mmes Sollogoub, Férat et Chauvin, MM. Kern et Le Nay, Mmes Billon, Perrot, N. Delattre, Gatel et de la Provôté et MM. B. Fournier, L. Hervé et Gabouty.

 Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) De prévoir la déclinaison régionale du conseil d'administration afin d'assurer une gouvernance décentralisée, incarnant les diversités territoriales, mobilisée et réactive dans ses choix de gestion.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement prévoit une déclinaison régionale du conseil d'administration de l'ONF.

Tout comme les offices régionaux de la biodiversité sont des réponses adaptées à la diversité des territoires, il serait opportun de développer des instances régionales de l'ONF, permettant une gouvernance plus partagée et plus proche des réalités locales.

Mme la présidente.  - Amendement n°189, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

M. Didier Guillaume, ministre.  - Le Gouvernement défend le choix de légiférer par ordonnances ; je comprends que cela suscite des débats. Il ne s'agit pas d'écarter le Parlement, mais de laisser le temps à la concertation. Vous pouvez ne pas croire le Gouvernement, et je le respecte. Mais c'est la vérité. On ne peut pas nous reprocher de concerter...

M. Jean-Pierre Sueur.  - Ce n'est pas ce que nous faisons ?

M. Didier Guillaume, ministre.  - Aujourd'hui, il est difficile de n'inscrire que des intentions dans la loi.

Une concertation de dix-huit mois permettra au Gouvernement d'atteindre une solution partagée le plus largement possible, ce qu'une loi ne permettrait pas.

Mme la présidente.  - Amendement n°193, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 6

1° Avant le mot :

Les

insérer la mention :

A.  -  

2° Après les mots :

1° du

insérer les mots :

I du

II.  -  Alinéa 7

Remplacer la mention :

I ter

par la mention :

B.  -  

III.  -  Alinéa 8

Remplacer la mention :

I quater

par la mention :

C.  -  

IV.  -  Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

V  -  Alinéa 10

Après la référence :

II

insérer les mots :

du présent article

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure.  - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°190, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Didier Guillaume, ministre.  - Conformément à la jurisprudence du Sénat, cet amendement supprime un rapport.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure.  - Les amendements n^os91 et 108 suppriment l'habilitation à légiférer par ordonnance portant sur les personnels de l'ONF. Or, la commission spéciale a opté pour le strict encadrement de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les personnels de l'ONF, notamment pour les pouvoirs de police des agents de droit privé.

L'amendement n°91 supprime l'habilitation à légiférer par ordonnance sur le conseil d'administration de l'ONF. Or, la commission spéciale a adopté le principe de la présence de l'ensemble des collectivités territoriales, quel que soit leur échelon, au sein de ce conseil d'administration.

Les amendements n^os29 et 30 modifient sans la supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance sur le conseil d'administration de l'ONF. L'amendement n°29 indique que la part des collectivités locales doit être significative : il s'agit d'une précision utile. L'amendement n°30 est plus problématique : il reviendrait à priver le conseil d'administration d'une partie de ses attributions exécutives, alors qu'il est logique et utile qu'un établissement public national tel que l'ONF soit conduit par un organe directorial centralisé. D'autre part, il faut rappeler que l'ONF s'appuie déjà sur des instances en lien avec les territoires : des comités consultatifs, auprès de son conseil d'administration et un réseau d'établissements décentralisés, avec leurs directions propres. Avis défavorable, donc.

Les amendements n^os189 et 190 suppriment les consultations des parties prenantes de même que le rapport dans lequel le Gouvernement doit rendre compte de ce point au Parlement.

Au total, il est préférable de conserver les apports de la commission spéciale, qui encadrent strictement les habilitations à légiférer par ordonnance, plutôt que de les supprimer ou les modifier.

Demande de retrait, sinon avis défavorable, sur les amendements n^os30 rectifié, 91 rectifié, 108 rectifié, 189 et 190 et avis de sagesse sur l'amendement n°29 rectifié.

M. Didier Guillaume, ministre.  - Retrait ou avis défavorable aux amendements n^os108 rectifié, 91 rectifié, 29 rectifié : la proportion significative est trop vague. La formulation de l'amendement n°194 est trop imprécise : retrait ?

Avis favorable à l'amendement n°193, néanmoins.

M. Éric Kerrouche.  - Nous demandons un rapport car nous avons des doutes légitimes. Si vous utilisez la voie législative, c'est que vous envisagez de supprimer l'une des quatre catégories de membres du conseil d'administration. Sinon, vous auriez pris un décret.

Laquelle ? Les amendements de suppression de l'habilitation n'ayant pas été adoptés, nous avons au minimum besoin d'un encadrement.

Nous doutons, d'autant plus que la fédération nationale des communes forestières dit ne pas avoir été consultée par l'État. Le rapport constituerait donc un début de solution.

M. Daniel Gremillet.  - Oui, monsieur le ministre, la « part significative » des collectivités territoriales n'est pas une rédaction parfaite. Mais il faut envoyer un message précis aux communes et à la direction de l'ONF.

Sur les régions, il faut évoluer. Nous ne remettons pas en cause l'encadrement. Mais la forêt est diverse. Il faudra donner plus de latitude aux régions, peut-être le projet de loi 3D en sera-t-il l'occasion.

Enfin, la forêt a besoin d'un énorme effort d'investissement de notre pays.

M. Pierre Ouzoulias.  - Notre discussion en témoigne : nous avons besoin d'un débat beaucoup plus large que le statut du personnel et la gouvernance de l'ONF. Des essences, telles que le hêtre, vont disparaître de nos forêts du fait du défi climatique. Il faut réfléchir à une interaction plus forte entre l'ONF et la filière du bois - qui est défaillante en France.

La question fondamentale est : avons-nous besoin d?un service public de la forêt, et quel doit-il être ? Je crains que la concertation que vous proposez ne porte que sur une partie du problème.

Mme Viviane Artigalas.  - Votre argument, monsieur le ministre, en faveur des ordonnances à l'amendement n°189, nous interroge. En commission spéciale, notre opposition à celles-ci était minoritaire, mais nous avons pu encadrer les ordonnances.

Si nos précautions à propos de la concertation avec les syndicats sont satisfaites, ne les supprimons pas ! Ils seront très attentifs à nos débats de ce soir.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - La forêt française mérite un plan stratégique. Elle est menacée par notre modèle économique, par le changement climatique, par les attaques des pathogènes comme les scolytes, mais aussi les infractions au code forestier et au code de l'environnement. Contre cela, il faut des agents assermentés et dotés de vrais pouvoirs de police pour lutter contre les stationnements sauvages de camping-cars, les incendies volontaires ou le captage de l'eau. On substitue l'arrangement, la négociation à la chaîne pénale. L'amendement n°108 rectifié est essentiel.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Madame la rapporteure, vous vous satisfaites de l'association des communes forestières et des syndicats à la rédaction de l'ordonnance mais seront-ils associés au pilotage de l'ONF ? Quid de France nature environnement (FNE) qui siège aujourd'hui au conseil d'administration de l'ONF ? Quid de la Fédération nationale du bois, puisque chacun s'accorde à dire qu'il faut mieux articuler l'ONF et la filière bois ?

Vous n'aurez pas la confiance du peuple français pour votre plan stratégique si les associations environnementales ne siègent pas au conseil d'administration. Nous ne voterons que l'amendement n°108 rectifié, mais pas les autres.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Monsieur le ministre, en quoi une ordonnance permet-elle d'engager un dialogue avec le personnel et pas un projet de loi ?

Mme Angèle Préville.  - Petit à petit, l'ONF s'efface. On défonctionnarise massivement les agents, dont les missions de service public ne font qu'augmenter avec la création de l'Office français de la biodiversité. Faire mieux avec moins de moyens ? Je ne comprends pas.

La forêt est un enjeu essentiel - c'est le coeur de l'écosystème ancestral et patrimonial de l'Europe et c'est notre avenir. L'ONF doit rester à la manoeuvre.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - La majorité des difficultés de l'ONF est liée à un problème de gouvernance. L'enjeu porte sur la stratégie à mener avec les acteurs du territoire. Les communes veulent avoir leur mot à dire dans les choix de gouvernance de l'ONF. Sinon, le monopole de gestion n'aurait plus aucun sens.

Je veux bien revenir sur la notion de « proportion significative » ; je propose « au moins la moitié des membres » du conseil d'administration.

La forêt publique a su se structurer pour faire face au dépérissement - pas la forêt privée. C'est dû aux capacités de réaction de l'ONF.

M. Didier Guillaume, ministre.  - Le Gouvernement ne veut pas privatiser l'ONF. Le débat a eu lieu, et il a été tranché : l'ONF restera un organisme public. Je partage l'avis de Mme Loisier : les collectivités territoriales doivent être représentées dans le conseil d'administration. Je suis prêt à retirer l'amendement n°189. Faisons une loi bavarde, si cela peut vous rassurer ! La filière a un problème de communication entre l'amont et l'aval. Le conseil d'administration sera réduit pour être plus efficace mais tous les acteurs devront y être. Le Sénat est plutôt favorable à la décentralisation ; pourquoi s'oppose-t-il à une réduction du nombre de représentants de l'État au conseil d'administration ?

Il ne nous appartient pas de décider aujourd'hui de la composition du conseil d'administration et c'est d'ailleurs plutôt un bon signe : ce serait faire fi de la concertation à venir.

Cela fait 20 ans que l'ONF est en déficit ; or j'ai parfois l'impression que vous voulez continuer ainsi...

La situation est dramatique ; les syndicats ne participent plus aux réunions du conseil d'administration. Sans budget en équilibre, c'en est fini de l'ONF. J'ai été pendant 30 ans élu d'un département rural et forestier ; je connais l'importance de l'ONF. Le Gouvernement n'a qu'une seule ligne et mes propos figureront au Journal officiel.

À la demande du groupe SOCR, l'amendement n°108 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°94 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°91 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°29 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°194.

L'amendement n°30 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°189 est retiré.

L'amendement n°193 est adopté.

L'amendement n°190 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 50 amendements ; il en reste 117.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 4 mars 2020, à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 20.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication