Accélération et simplification de l'action publique (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique.
Discussion générale
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Ce projet de loi marque une nouvelle étape dans la transformation de l'action publique. Lors du grand débat, une demande forte de transparence, de proximité et de simplification des relations entre les citoyens et l'administration est apparue : ce projet de loi répond à ces attentes.
En 2018, le droit à l'erreur et le droit au contrôle pour les usagers du service public ont été inscrits dans la loi pour un État au service d'une société de confiance.
Ce texte, lancé par le Premier ministre le 20 juin 2019, a pour objectif un État plus proche, des modes de travail différents et le numérique au service de l'action publique.
Nos mesures sont très concrètes. Nous supprimons près de 86 commissions consultatives soit 22 % d'instances, que nous jugeons obsolètes ou n'étant plus nécessaires. Dix-huit d'entre-elles nécessitent une disposition de nature législative.
Le Sénat a travaillé dès 2007 sur l'abrogation d'instances dépassées. Je me réjouis que la commission spéciale se soit prononcée en faveur d'un grand nombre de ces mesures, dont certaines ont été examinées selon la procédure de législation en commission.
En revanche, la commission spéciale a apporté des modifications substantielles au titre I en rejetant la suppression de certains organes, comme l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement ou le Conseil supérieur de la mutualité.
Nous devons rester ambitieux. Je vous expliquerai davantage l'objectif du Gouvernement qui souhaite la suppression de ces organismes. La multiplicité de ces structures nuit à la lisibilité.
Néanmoins, le Gouvernement a été sensible aux arguments de la commission spéciale sur la Commission de suivi des conséquences des essais nucléaires : nous ne proposerons donc pas le rétablissement de cet article. De plus, un amendement gouvernemental viendra intégrer dans le corps législatif la nouvelle politique d'indemnisation mise en oeuvre par la Commission d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (Civen). Palliant l'absence de dispositions transitoires, cette politique de reconnaissance augmentera le nombre des bénéficiaires d'indemnisation et améliorera ainsi le système de prise en charge des victimes.
Je vous proposerai un article additionnel révisant la périodicité du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs pour l'étendre de trois à cinq ans, en coordination avec la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPÉ).
Nous voulons une administration plus proche des citoyens, afin d'instaurer un lien de proximité renforcé et de rééquilibrer la présence des institutions sur l'ensemble du territoire.
Le titre II a pour objet de déconcentrer les décisions administratives individuelles. Cette prise de décision au niveau le plus adapté renforcera le lien qui existe entre les administrations et les usagers des services publics et je me réjouis de l'accord de votre commission spéciale.
Plusieurs types de décisions seront déconcentrés. Nous transférons au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) les décisions sur les brevets d'invention. Nous proposerons un amendement simplifiant la délivrance des certificats de conformité de bonnes pratiques par les laboratoires par une seule autorité : le Comité français d'accréditation.
Ce projet de loi témoigne de notre volonté de renforcer les liens avec l'administration ainsi que de simplifier les démarches. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Avec les titres III à V, nous voulons simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens et de nos entreprises.
Ce projet de loi veut faire gagner du temps aux usagers et agents publics en simplifiant la délivrance de documents comme les papiers d'identité, le permis de conduire ou le titre de séjour, grâce à un dispositif dispensant de présenter un justificatif de domicile. Nous voulons aussi simplifier aussi les démarches, par exemple l'inscription à l'examen du permis de conduire.
Nous entendons les inquiétudes sur la suppression du certificat médical pour la pratique d'un sport : nous retravaillerons ce point.
Pour les revenus les plus modestes, nous proposerons de faciliter l'ouverture du Livret d'épargne populaire.
Le projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises Le Gouvernement souhaite rendre les procédures administratives plus efficaces et plus rapides tout en maintenant nos exigences en matière d'urbanisme, d'archéologie ou d'environnement. La mission du député Guillaume Kasbarian a mis en évidence les difficultés des entreprises à s'implanter sur notre sol. Les décisions d'autorisation sont deux fois plus longues qu'en Suède où la législation environnementale est pourtant aussi exigeante que la nôtre. Nous voulons simplifier l'instruction des dossiers. Les projets en cours d'instruction seront considérés comme des sites industriels existants, devant se soumettre à toute nouvelle réglementation dans les mêmes conditions et délais d'entrée en vigueur. Nous souhaitons également faciliter l'instruction des dossiers en permettant aux préfets d'adapter les procédures aux situations particulières des territoires et des projets.
En réponse aux attentes des organisations professionnelles, nous avons travaillé sur l'intéressement dans les TPE. Nous proposerons de revenir à notre rédaction initiale. Nous voulons aussi revenir à l'esprit de notre rédaction initiale sur les pharmacies. Nous proposons un régime déclaratif et en revoyant les règles régissant le nombre de pharmaciens devant être employés dans une officine en fonction de l'activité de cette dernière et non pas le chiffre d'affaires qui pouvait pénaliser certaines petites pharmacies.
Certains dispositifs concernent directement nos concitoyens, tel que le seuil de revente à perte porté par la loi EGalim : il convient de proroger le dispositif expérimental en attendant la note méthodologique sur l'évaluation fin mars.
La réforme des chambres d'agriculture et de l'Office national des forêts (ONF) est en négociation. Didier Guillaume vous en fera part personnellement.
Ce projet de loi répond aux attentes nombreuses des Français, celles de décider plus vite, plus simplement, plus clairement, au plus près de nos concitoyens. Il contribue à renforcer l'attractivité de nos territoires et de nos entreprises.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure de la commission spéciale . - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Ce projet de loi trouve sa place dans une longue série de textes de simplification. Il répond à la promesse d'une administration plus simple, plus proche des Français, plus efficace et plus rapide.
Le Sénat s'est toujours montré favorable à la simplification des normes et procédures. Nous avons examiné avec bienveillance les propositions du Gouvernement de suppression ou de fusion des commissions administratives.
La commission spéciale a procédé à un examen approfondi des 15 commissions devant être supprimées et elle a considéré que certaines avaient une activité soutenue et représentaient un recours indispensable. Elle a refusé leur disparition ou l'a, à tout le moins, aménagée.
Pour ce qui concerne la déconcentration de certaines procédures et décisions administratives individuelles dans les domaines de la culture, de la propriété intellectuelle et de la santé, qui visent à transférer à des organismes administratifs déconcentrés la prise de décision formellement assurée par les ministres concernés alors que les organismes en assuraient l'instruction, la commission spéciale a considéré qu'il s'agissait d'une mesure bienvenue d'allègement des procédures.
Elle a néanmoins exclu la question sensible des labels de la création artistique compte tenu des enjeux en matière d'aménagement culturel du territoire et d'égalité territoriale dans l'accès à la culture. Elle a approuvé les mesures de simplification administrative des dispositifs obsolètes dans les textes en vigueur.
Concernant la simplification des procédures relatives aux installations industrielles, la commission a jugé équilibrées les propositions issues du travail de Guillaume Kasbarian. Elle n'y a apporté que des précisions rédactionnelles.
Mais ce projet de loi va au-delà du champ couvert par son intitulé, prenant parfois une forme hétéroclite, de fourre-tout, que nous n'apprécions pas au Sénat.
On constate beaucoup de reprises, de secondes chances pour des mesures votées au Sénat mais retoquées par le Conseil constitutionnel. La commission spéciale n'est pas opposée à ces mesures et a même réintroduit au cours de la navette certaines dispositions, comme la simplification des procédures d'approvisionnement en médicaments des officines ou la clarification des modalités d'application du droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur.
Pourtant, ces repentirs et ajustements très rapides nuisent à la qualité du débat.
Il y a surtout des mesures qui n'ont qu'un lointain rapport avec la simplification de l'action publique et dont certaines sont très contestées par les acteurs des secteurs d'activité concernés, comme les avocats et les pharmaciens. Ces articles nous ont donné le sentiment d'avoir été raccrochés au texte, sans préparation suffisante et surtout parce qu'il constituait un véhicule législatif commode dans un agenda législatif surchargé.
Ces mesures très contestables, dont certaines ont un caractère quasiment provocateur, concernent des thèmes variés : le service national universel, par exemple, jamais débattu au Parlement, mais abordé sous l'angle bien étroit d'une habilitation à légiférer par ordonnances. Elles concernent aussi les seuils de revente à perte et les promotions pour les denrées et certains produits alimentaires ou les règles applicables aux personnels de l'ONF. Le Gouvernement n'a manifestement pas tenu compte des travaux du Parlement sur ce sujet.
Je regrette aussi les conditions pour le moins acrobatiques de l'examen de ce texte. (M. Claude Kern approuve.)
Les amendements déposés en dernière minute par le Gouvernement ont été écartés comme cavalier législatif ; ils montrent combien le Gouvernement fait peu de cas du travail parlementaire. Je vous invite à adopter le texte issu des travaux de la commission spéciale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . - Nous demandons l'examen en priorité, à la fin du titre II, de l'article 33 et des articles additionnels après l'article 33.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Viviane Artigalas . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) La volonté de simplifier l'action publique est louable. Nous critiquons cependant la méthode : un mois après la présentation en conseil des ministres, c'est peu pour examiner un texte hétéroclite de près de 50 articles.
Le titre ASAP est aussi un acronyme anglais As soon as possible, aussi vite que possible dans la langue de Molière...
Je salue le travail de la rapporteure. Dans un esprit constructif, nous avons approuvé ou précisé la moitié des articles de ce texte. D'autres mesures n'ont que peu de rapport avec le texte. La commission les a modifiées ou supprimées.
Ainsi je me félicite du maintien de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires. Comment envisager la suppression de cette commission alors que l'objectif est le démantèlement de 14 réacteurs d'ici quinze ans ?
Je me félicite également du remplacement de l'habilitation à légiférer par ordonnances sur l'encadrement des reventes à perte de certaines denrées alimentaires par une prorogation sous condition. C'était une disposition problématique de la loi EGalim.
Nous avons demandé la modification des dispositions concernant les avocats et les pharmaciens.
En effet, en supprimant la possibilité de vente de médicaments par des plateformes en ligne et la possibilité d'exercer cette activité en stockant dans des locaux distincts des officines, nous avons évité une ubérisation de la santé. Enfin, l'autorisation, pour l'assureur de protection juridique, d'intervenir dans la négociation des honoraires entre l'assuré et son avocat était préjudiciable pour cette profession et ses clients, nous l'avons donc supprimée.
Le travail transpartisan a permis des améliorations : parité entre élus locaux et représentants institutionnels au sein des Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNA), le renforcement de l'information des maires sur les projets d'installation d'éoliennes, la reprise de la proposition de loi Bourquin votée à l'unanimité par le Sénat en novembre dernier, sur les mesures concernant les contrats d'assurance emprunteur.
On aurait pu aller plus loin sur la suppression du recours à autorisations publiques pour certains projets à vocation environnementale.
L'avenir de l'ONF doit faire l'objet d'un texte à part entière.
Ce texte ne répond pas aux attentes des Français et certaines mesures envoient un signal négatif. Suppression ne vaut pas toujours simplification. Souhaitons que nos débats apportent des garanties sur les sujets en suspens. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
Mme Maryse Carrère . - Simplifier, déconcentrer et supprimer, tels sont les maîtres mots de ce projet de loi louable dans ses intentions, dans une période de crise démocratique.
La commission spéciale a su revenir sur certaines dispositions qui étaient inopportunes. Ne confondons pas vitesse et précipitation !
Je salue les suppressions de commissions inutiles au titre premier. Cependant, ne nous égarons pas en confondant vitesse et précipitation. Supprimer le Conseil national d'aide aux victimes aurait été un bien mauvais signal, à la veille de la journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme.
J'approuve les modifications de la commission à l'article 8 qui maintiennent la participation des élus locaux et des associations aux débats du futur Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et pour le suivi du droit au logement opposable.
Plus largement, la commission s'est attachée à renforcer la place des élus locaux dans les commissions traitant de sujets de terrain.
Parmi les mesures de déconcentration, je retiens le transfert au directeur général de l'Agence nationale de santé et du médicament de la liste des médicaments rétrocédés. À l'article 34, la commission a mis des garde-fous à la vente en ligne des médicaments pour éviter de fragiliser à terme les officines de petite taille. L'assouplissement des conditions de recrutement des pharmaciens adjoints va dans le bon sens.
À l'article 44, la prolongation de l'expérimentation sur le seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions dans le domaine alimentaire est bienvenue pour lutter contre la déflation.
Simplification également pour les ICPE. L'article 25 bis, qui introduit un droit d'information du maire sur les projets d'installation d'éoliennes, va dans le bon sens, tout comme l'assimilation des dossiers en cours d'instruction à des ICPE existantes. J'ai coutume de dire que le temps du papier est souvent plus long que le temps du chantier. J'espère que ces améliorations me feront mentir.
Il y a beaucoup de bonnes intentions, mais pour quelles conséquences ?
Je crains que ce texte ne reste trop timoré pour être efficace, à l'heure où la simplification est trop souvent synonyme de numérisation. Il reste à s'interroger sur l'illectronisme dans notre pays et je salue la création d'une mission d'information sur ce sujet. Il faudrait simplifier l'accès aux prestations sociales pour améliorer le taux de recours.
La majorité du groupe RDSE votera ce texte, tout en étant conscient de son impact limité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC)
M. Didier Rambaud . - Le grand débat national a été un révélateur des attentes des Français : des services publics plus proches, adaptés aux territoires. La loi Essoc a été une première étape avec le principe du « dites-le nous une fois », la dématérialisation de nombre de démarches, le droit à l'erreur ou la fin des numéros surtaxés pour joindre l'administration. Le droit au contrôle permet de s'assurer de la conformité à une réglementation complexe.
La loi de transformation de la fonction publique a aussi apporté de nouveaux outils : recentrage des commissions paritaires sur le champ disciplinaire, nouveaux CDD de projet, par exemple. Je salue la rapidité de parution des décrets d'application.
Le titre premier de ce texte supprime des commissions consultatives qui font doublon ou ne se réunissent plus. Sur 396 comités Théodule, 86 seront supprimés. Le Sénat - qui parfois n'a pas nommé de représentant dans certaines instances faute de candidatures - ne peut constamment réclamer la simplification et ne pas voter de telles mesures. Soyons cohérents.
Ce projet de loi marque une nouvelle étape dans un rapprochement entre la décision et la réalité du territoire. Le service public doit être personnalisé. Les mesures de déconcentration anticipent le débat que nous aurons sur la loi Décentralisation, différenciation et déconcentration (3D).
Pour les cartes d'identité et passeports, l'expérimentation est généralisée. L'inscription à l'examen du permis de conduire est simplifiée, mesure essentielle dans les territoires ruraux. Combien de jeunes refusent un emploi parce que les transports sont structurellement insuffisants ? L'ouverture d'un Livret d'épargne populaire est facilitée, comme l'intéressement dans les TPME.
Les mesures prévues en matière d'archéologie préventive, d'urbanisme ou d'environnement permettront un traitement plus rapide des dossiers d'installations industrielles. Mon expérience d'élu local me fait dire que ces questions méritent un débat plus approfondi encore.
Ce texte compte un grand nombre de mesures qui méritent évaluation. Compte tenu des délais serrés pour l'examen au Sénat, la navette parlementaire doit permettre de circonscrire ou d'enrichir le texte. La commission spéciale y a utilement contribué, notamment en simplifiant l'ouverture d'une annexe de pharmacie dans les communes n'en disposant plus.
Malgré des divergences paramétriques sur la mise en oeuvre de certaines mesures, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE ; M. Dany Wattebled applaudit également.)
Mme Cécile Cukierman . - Un texte pour répondre aux aspirations exprimées par nos concitoyens lors du grand débat, voilà l'objectif affiché. Simplification, accélération, modernisation, ce triptyque devient un sésame justifiant le recul de l'État et des procédures protectrices. Je songe à la disparition de certaines commissions qui apportaient une analyse critique et indépendante sur certaines politiques publiques, à la déconcentration de décisions administratives individuelles sensibles, au risque de mettre les autorités déconcentrées en situation de conflit d'intérêts, à la privatisation de l'ONF ou à la remise en cause de modes d'accueil de la petite enfance.
Pire, ce sésame permet au Gouvernement d'imposer au Parlement des conditions d'examen « acrobatiques », qui reflètent le mépris de l'exécutif pour le travail parlementaire, un mépris teinté d'arrogance dès lors qu'aucune partie prenante n'a été consultée. L'étude d'impact minimise la portée concrète de certains articles, notamment ceux sur les ICPE, alors même que la commission d'enquête sur Lubrizol n'a pas encore rendu ses conclusions.
Alors que le grand débat national a révélé une aspiration vers un modèle social et fiscal plus juste et une présence accrue des services publics sur le territoire, vous répondez par un recul de la participation du public sur les projets industriels potentiellement dangereux, par des plateformes de vente en ligne de médicaments, par la remise en cause du service universel du permis de conduire ou par la privatisation rampante des structures d'accueil de la petite enfance. Vous facilitez l'accès au Livret d'épargne populaire mais diminuez le taux du Livret A !
Cela prêterait à rire, si ce projet de loi n'était sous-tendu par un recul de l'État et par l'abandon de toute volonté d'égalité territoriale.
Personne ne nie les difficultés rencontrées par nos entreprises mais n'est-ce pas là le résultat de l'insuffisance des moyens alloués par l'État aux TPE et PME, de votre politique faite de mutualisations ou de privatisation larvée des services publics ?
Derrière l'étendard de la simplification se cachent la dérégulation et le moins d'État. La multiplication des normes se poursuit et le libéralisme économique entraîne une inflation de pans entiers du droit.
Qu'avez-vous fait pour renforcer le pouvoir d'achat de nos concitoyens, pour maintenir les services publics dans les zones les plus démunies, pour restaurer la confiance en la parole publique ? Ce projet de loi ne répondra en rien aux attentes de nos concitoyens.
Je salue l'excellent travail de la commission spéciale qui a dû organiser des auditions en un temps record. Certains articles ne nous conviennent pas et feront l'objet de nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Dany Wattebled . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur plusieurs travées du groupe UC) Alexis de Tocqueville écrivait en 1856 que les Français sont plus doués pour la révolution que pour les réformes. Cela reste d'actualité. La tentation est grande de faire table rase du passé et de repartir à zéro, mais elle est illusoire. Améliorons l'existant, en nous efforçant de simplifier notre administration, pour nos concitoyens et pour les étrangers qui aiment notre pays plus pour ses paysages que pour ses règles et ses formulaires.
Ce texte, malheureusement, est à la révolution ce que le Canada Dry est à l'alcool. (Sourires) L'article premier est bienvenu ; il supprime une série de comités parisiens. L'article 8 aussi, comme le titre II qui confie plus de responsabilités aux préfets, acteurs de terrain en prise directe avec les réalités locales.
Nous avons besoin d'une action publique plus décentralisée et plus déconcentrée, au plus près des territoires et des citoyens. Nous étouffons nos forces vives en suspendant les destins aux décisions parfois absconses de l'administration.
Certaines mesures ne vont pas assez loin. L'article 26 permet à un entrepreneur d'anticiper des travaux de construction sans attendre l'autorisation environnementale, aux frais et risques du demandeur. Cela revient à lui dire : prêtez-moi votre montre et je vous dirai l'heure...
Pour placer l'administration au service des citoyens, redonnons plutôt force au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation. J'ai déposé deux amendements en ce sens. En la matière, l'exception est devenue la norme...
Autre problème, l'article 34, qui risque de mettre les officines à la merci des plateformes, ou l'article 45 qui menace la liberté contractuelle des avocats.
Malgré ces doléances, le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants)
Mme Catherine Fournier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La compression du calendrier d'examen, la précipitation du Gouvernement dans le choix de la procédure accélérée, sont peu adaptées à un travail parlementaire de fond.
Après la loi Essoc de 2018, la loi de transformation de la fonction publique de 2019, le groupe UC ne peut que s'associer à la volonté d'une administration plus simple et plus proche des citoyens. Ceux-ci se plaignent de ses lourdeurs, de son inaccessibilité et de son opacité.
Pour être effective, la simplification doit être accessible à tous. Gare au recours excessif à la dématérialisation, alors que la fracture numérique persiste. Je songe aux délivrances des cartes grises, mais aussi à l'article 34 sur l'achat en ligne de médicaments. Cette mesure fait du tort aux officines, essentielles au lien social en milieu rural, points de vaccination et d'accès à la télémédecine. Elle va aussi à l'encontre des décisions récentes pour renforcer le rôle de conseil des pharmaciens.
Les salariés des TPE sont trop souvent exclus des dispositifs d'intéressement. Je regrette les limites de l'article 43 ; c'était l'occasion d'y remédier.
L'article 45 autorise les assureurs à intervenir dans les négociations des tarifs des honoraires entre avocats et clients, une mesure précédemment repoussée par le Sénat.
Le groupe UC souhaite donc que le texte soit amendé et invite le Gouvernement à tenir compte des apports mesurés mais appuyés du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi Essoc, notamment ses articles 29 à 36. Le Sénat n'a pas changé d'avis sur le second.
Ces deux textes ont en commun leur caractère hétéroclite. Le Sénat a toujours défendu la nécessité de réconcilier nos concitoyens avec leur administration, mais pourquoi aller aussi vite ? L'urgence ne devrait pas s'imposer au législateur. Le texte a été présenté en Conseil des ministres le 5 février et son examen commence ici le 3 mars. Je salue la qualité du travail de la commission dans ces délais contraints.
Une vingtaine d'articles ont été adoptés sans modification par la commission, d'autres avec de simples changements rédactionnels.
Le Gouvernement n'est pas le premier à supprimer des organismes ; ils étaient 680 dans la loi de finances pour 2012, 394 dans la loi de finances pour 2020. Le Gouvernement veut maintenant aller plus loin. Notre commission a voulu en conserver certains dont l'action a du sens, notamment sur le droit de la propriété rurale ou l'accompagnement des héritages du nucléaire.
Les économies attendues sont chiffrées à 120 000 euros seulement, dont 100 000 euros pour la seule commission d'évaluation des politiques publiques outre-mer. En outre, certaines suppressions du Gouvernement n'en sont pas : des commissions sont transformées en sous-commission.
Avec les mesures sur la déconcentration de certaines décisions, le Gouvernement chercherait-il à préempter la loi 3D ? Les déconcentrations ne se traduisent pas par des économies de gestion ; l'étude d'impact évoque même un risque de dérapage budgétaire pour les labels de création artistique. La commission a supprimé l'article.
Concernant l'évolution de la législation environnementale, la commission a ajouté deux articles, sur le rôle des communes dans les projets d'implantation d'éoliennes et la définition zones humides.
Sur l'ONF, il faut une réforme plus ambitieuse.
L'article 44 proroge l'expérimentation, introduite dans la loi EGalim, de l'encadrement des promotions alimentaires, alors que le bilan de cette expérimentation n'a pas été tiré. La commission a corrigé l'article ; l'engagement de la ministre ne portait que sur le foie gras.
Enfin, souhaitons une mise en oeuvre ASAP ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Sylvie Robert . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Accélération et simplification, deux principes auxquels on ne peut que souscrire. Mais le Gouvernement verse plutôt dans la précipitation, au vu des délais d'examen alloués au Sénat !
On nous a présenté un texte comportant des dispositions de bon sens, anodines, « simples ». Il n'en est rien : les incidences sont potentiellement importantes. L'analyse d'un texte sans colonne vertébrale est délicate, d'autant qu'il s'agit d'un fourre-tout qui reprend notamment des mesures censurées...
Qu'en est-il de la pertinence ? La finalité est d'améliorer l'efficacité de l'action publique. Les Anglo-Saxons utilisent le concept d'efficience : il s'agit d'utiliser le moins de ressources possible pour obtenir le résultat escompté - une forme d'obligation de moyens. En politique, cela signifie offrir un service public de qualité sur l'ensemble du territoire garantissant le respect des droits des citoyens. Sans cette obligation de résultat, accélération et simplification ne sont que de vains mots : ce ne peut être le but de l'action publique, une fin en soi !
Trop de comités sont supprimés sans que l'impact positif pour la qualité du service public soit établi. Certains articles font même craindre une détérioration. Ainsi, on s'étonne de l'écart entre les discours de fermeté et la suppression de l'Observatoire national de la récidive, rétabli par la commission.
L'article 38, qui dématérialise les demandes de titre de séjour, menace l'effectivité du droit d'asile : il n'y aura plus de guichets en préfecture mais un simple portail numérique pour ces personnes souvent vulnérables...
Heureusement, la commission a rétabli l'article 17 dont la suppression remettait en cause notre politique publique culturelle et le travail mené lors de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
M. Max Brisson. - Très bien !
Mme Sylvie Robert. - Ces lieux de spectacle vivant et d'arts plastiques qui maillent le territoire sont vitaux pour la création.
L'action publique doit être plus simple, plus efficace et plus juste, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce texte porte une ambition louable et met en oeuvre les engagements pris lors du dernier comité interministériel de la transformation publique.
Le groupe UC approuve pleinement la rationalisation et la simplification des démarches pour les administrés, notamment pour la déclaration parentale préalable à la pratique d'un sport. Cependant, attention à ne pas donner un blanc-seing donné au Gouvernement. « ASAP » ne doit pas signifier « action sacrifiée sur l'autel de la précipitation » ! (Mme Catherine Fournier apprécie.)
Quelques exemples : l'article 13 supprime la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSEN), espace de dialogue apprécié par les associations et autorités polynésiennes, qui contribuent depuis cinq ans à dissiper les malentendus. Notre groupe a déposé un amendement de suppression. (Mme Lana Tetuanui s'en réjouit.)
L'article 33 transformerait le fonctionnement, le statut et l'objet même de l'ONF. L'exécution de missions de police judiciaire par des salariés de droit privé ne saurait être décidée par ordonnance.
La concertation avec les élus doit primer pour une gouvernance partagée et proche des réalités. J'espère que les amendements de Mme Loisier prospèreront.
Sur l'article 36, les ordonnances de simplification doivent s'appuyer sur le guide ministériel d'avril 2017 à destination des services de PMI. Les normes retenues ne sauraient aboutir à la fermeture de places d'accueil existantes.
M. le président. - Il faut conclure.
M. Claude Kern. - Le schéma départemental de services aux familles ne doit pas se muer en outil de planification obligatoire de l'offre. Respectons le principe de libre administration des collectivités locales, sans diluer la place des élus, pour une approche au plus près des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Pourquoi nous imposer l'examen de ce texte à marche forcée ? Y avait-il urgence à prendre des mesures sur l'archéologie préventive ? Chapeau à la commission spéciale qui a bien travaillé dans des conditions difficiles.
Deuxième sujet d'étonnement : le Gouvernement présente ce texte comme issu du grand débat national. Or sur les ronds-points, il me semble que l'on parlait plus des fins de mois difficiles que de la commission consultative des baux ruraux...
Le général de Gaulle parlait des comités Théodule. Vous en avez supprimé, avec raison, mais nous nous étonnons de voir rayés d'un trait de plume des outils utiles comme la commission scientifique des collections.
Troisième sujet d'étonnement : le décalage entre l'ambition politique affichée et le contenu du texte. Certes, le rapprochement ou la suppression de commissions vont dans le bon sens, mais rendent-ils l'État plus proche et plus efficace ? Chaban-Delmas parlait déjà de l'État « assoupli ». Ici, c'est l'administration qui se parle à elle-même, sans se soucier du parcours de l'administré.
Mon quatrième étonnement tient à ce que ce texte révèle de la cohérence de l'action du Gouvernement. S'agit-il d'un premier volet du projet de loi 3D ou bien d'une initiative connexe ?
Faute de ligne directrice, ce projet de loi est un inventaire à la Prévert. En cherchant à faire du chiffre, vous avez réussi à inquiéter certaines professions. On ne réforme pas comme cela la distribution des médicaments et le maillage du territoire par les officines, les missions de l'ONF pour la fixation des honoraires des avocats !
Ce texte fourre-tout ne peut être le véhicule de réformes de fond, même si certaines mesures contribueront à améliorer les relations de nos concitoyens avec l'administration, comme celles sur le permis de conduire ou la justification du domicile.
Fort des travaux de la commission spéciale, je voterai avec mon groupe ce projet de loi amendé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern applaudit également.)
La discussion générale est close.
M. Jean-François Longeot, président de la commission spéciale . - Je tiens à remercier notre rapporteure pour son travail de très haute qualité, alors que les délais étaient courts. Je remercie aussi les membres de la commission spéciale pour leur présence et leur implication.
Nos amendements sont cohérents : la simplification doit se traduire concrètement pour les citoyens et les entreprises.
Le projet de loi va dans le bon sens en rapprochant l'administration de nos concitoyens. Il préfigure les débats à venir sur le projet de loi 3D. Il lève des verrous à la compétitivité de nos entreprises.
Merci aux deux ministres pour leur disponibilité. Je suis impatient de débattre et convaincu que nos échanges se traduiront par des apports bienvenus et des compromis pragmatiques.
Rappel au Règlement
Mme Cécile Cukierman . - Mon rappel se fonde sur l'article 36 de notre Règlement relatif à l'organisation de nos travaux. Nous examinons ce texte dans des conditions de précipitation et d'imprécision inacceptables.
Les conditions d'examen n'ont pas permis un travail approfondi du Sénat sur cette myriade de sujets sans lien entre eux. Adopté en Conseil des ministres le 5 février, il vient devant le Sénat le 3 mars ! Ce temps contraint n'a pas permis de mener les auditions nécessaires ou de renvoyer à d'autres commissions l'examen au fond de certains articles. Pire, l'administration s'est montrée incapable de fournir les informations nécessaires, notamment sur les habilitations à légiférer par ordonnances.
La première victime de cet examen à marche forcée, c'est la démocratie parlementaire. Alors que dans d'autre chambre, le Gouvernement fait usage du 49-3... (Protestations sur les travées du groupe LaREM)
M. Julien Bargeton. - Quel rapport ?
Mme Cécile Cukierman. - ... le Sénat n'est pas davantage épargné par le mépris du Gouvernement pour le travail parlementaire. Attention à ne pas dépasser la limite, sous peine de rupture démocratique ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Michelle Meunier applaudit également.)
M. le président. - Dix articles font l'objet d'une procédure de législation en commission ; le vote sur ces articles est réservé jusqu'au vote sur l'ensemble du texte.
ARTICLE PREMIER (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°181, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je remercie les intervenants de la discussion générale, qui a relevé nombre de convergences.
Nous avons toutefois une divergence à propos de la Commission nationale paritaire des baux ruraux qui intervient dans le domaine du statut du fermage, notamment pour proposer au préfet de département les minima et maxima servant au calcul du prix du fermage.
De moins en moins sollicitée depuis 2010, elle ne dispose plus que d'un rôle supplétif en cas de carence des commissions consultatives départementales des baux ruraux. D'où cet amendement rétablissant sa suppression.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - La suppression de la commission nationale n'est pas souhaitable. Elle réunit bailleurs, fermiers et représentants des syndicats et des chambres agricoles. Elle intervient quand les commissions départementales ne sont pas parvenues à un accord. Sa suppression laisserait les mains libres à l'État pour fixer les minima et maxima de prix de fermage dans un contexte de raréfaction du foncier. Cette commission joue un rôle de garde-fous. Conservons-la. Le 6 février, Didier Guillaume a indiqué devant le Sénat que le Gouvernement travaillait à un texte sur le foncier agricole. Avis défavorable.
M. Daniel Gremillet. - Je soutiens la rapporteure. Ces commissions sont des lieux de discussion entre propriétaires et fermiers et évitent d'encombrer les tribunaux. Pourquoi tout détruire au seul motif que certaines ne fonctionnent pas aussi bien que d'autres ?
Dès lors qu'on les maintient au niveau départemental, il faut conserver une commission nationale, sans quoi le château de cartes s'écroule. C'est dans l'intérêt de notre agriculture, et soutenu par les professionnels dans les territoires.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous maintenons les commissions départementales qui font un très bon travail auprès du préfet. En revanche, la commission nationale n'a qu'un rôle supplétif.
L'amendement n°181 n'est pas adopté.
L'article premier demeure supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°139 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mmes Noël, Deroche et Gruny, MM. Bascher et D. Laurent, Mmes Richer, Chauvin et Berthet, MM. Morisset, Cardoux, Brisson et Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Imbert, M. Mercier et Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert et Lefèvre, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, H. Leroy, Mouiller et Pointereau et Mme Duranton.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l'article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , après consultation d'une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l'État, du département, des communes concernées et de leurs groupements, de la profession agricole, des autres partenaires économiques et du milieu associatif » sont supprimés.
M. Daniel Gremillet. - La Commission départementale de gestion de l'espace (Codege) ne fonctionne plus et n'a plus de raisons d'exister puisqu'elle a été supprimée dans le code rural.
La Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a pris avec succès son relais. Cet amendement entérine dans le droit cet état de fait.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Ce toilettage est nécessaire mais ce faisant, vous supprimez le principe même d'une consultation des professionnels. Votre proposition trouverait mieux sa place dans la future réforme du foncier agricole. Il faut certes faire évoluer le droit... Nous suivrons l'avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ont été privées de base réglementaire par l'article 2 du décret du 7 août 2017 portant mise à jour du code rural. Avis favorable par conséquent à ce toilettage opportun.
L'amendement n°139 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°141 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mmes Noël, Deroche et Gruny, MM. Bascher et D. Laurent, Mmes Richer, Chauvin et Berthet, MM. Morisset, Cardoux, Brisson et Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Imbert, M. Mercier et Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert et Lefèvre, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, H. Leroy, Mouiller et Pointereau et Mme Duranton.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 du I de l'article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 3. Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir l'autorisation du bailleur en lui notifiant sa proposition. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur. Si le bailleur refuse ou ne répond pas dans les deux mois de la notification, le preneur peut saisir le tribunal paritaire afin qu'il autorise ou refuse totalement ou partiellement l'exécution des travaux, au regard de l'utilité de ceux-ci, et le cas échéant, des motifs d'opposition du bailleur.
« De même, le preneur peut saisir le tribunal paritaire si le bailleur n'a pas entrepris, dans le délai prévu, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter.
« Le permis de construire, dans le cas où il est exigé, peut être demandé par le preneur seul dès lors qu'il a l'autorisation de faire les travaux compte tenu des dispositions précédemment énoncées. »
M. Daniel Gremillet. - Il s'agit de supprimer la base légale du Comité technique départemental relatif à certaines autorisations de travaux dans le cadre d'un bail à ferme. Ce comité, en carence quasi-complète, n'est constitué dans presque aucun département et sa saisine, sa complexité, son utilité et les délais encourus le rendent plus qu'inopportun. Il faut simplifier !
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Cette suppression n'est pas souhaitable car les comités sont des instances spécialisées mobilisant peu d'acteurs, le préfet et cinq professionnels, dans une phase pré-contentieuse. Ils règlent les différends entre bailleurs et preneurs sur les travaux à réaliser, intervenant avant le stade de la saisine des tribunaux paritaires des baux ruraux. Le Sénat s'était déjà opposé à cette suppression en 2017. Si évolution il doit y avoir, elle relèvera de la réforme du foncier agricole. Retrait ou avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait ? Une mission sur ce sujet a été confiée à deux députés. Attendons ses conclusions.
M. Daniel Gremillet. - Les territoires et le Sénat auraient pu être associés à cette réflexion. On peut tout rapporter à la prochaine loi foncière, mais quand arrivera-t-elle ? Je retire néanmoins mon amendement.
L'amendement n°141 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°140 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mmes Noël, Deroche et Gruny, MM. Bascher et D. Laurent, Mmes Richer, Chauvin et Berthet, MM. Morisset, Cardoux, Brisson et Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Imbert, M. Mercier et Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert et Lefèvre, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, H. Leroy, Mouiller et Pointereau et Mme Duranton.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux est abrogé.
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement abroge la base légale du Comité central du lait institué par une loi de 1935, celui-ci n'étant plus constitué. Remettons l'église au milieu du village. Ces compétences sont exercées par FranceAgriMer.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Il serait en effet opportun de supprimer ce comité, mais de nombreuses références relatives à ses compétences subsisteraient. Cependant, compte tenu de la nécessité de moderniser le texte, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le texte date de 1935. Avis favorable, même si d'autres occurrences devront être supprimées.
L'amendement n°140 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 2
Mme Françoise Férat . - Le Gouvernement saisit de manière précipitée le Sénat pour traiter un texte de 50 articles. Ce n'est pas une méthode ! J'ai porté quelques amendements de rationalisation des dépenses publiques et de simplification des strates administratives par fusion de comités. Je n'ai pas eu beaucoup de succès, hélas !
Ainsi le Conseil national de l'alimentation et l'Observatoire de l'alimentation coûtent respectivement 400 000 et 450 000 euros. Des synergies pouvaient être trouvées... La commission a rejeté mes amendements.
Même chose pour la Commission nationale d'évaluation et des recherches sur la gestion des matières radioactives, qui fait doublon avec l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ou l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Le Haut Comité pour la transparence et la sécurité nucléaires aurait pu reprendre ses missions.
Nos concitoyens attendent qu'un euro dépensé le soit à bon escient. Affranchissons-nous des carcans qui datent de plus de dix ans. Si vous le souhaitez, monsieur le ministre, j'ai des idées à vous proposer pour améliorer la gouvernance publique et faire des économies...
Mme Michelle Meunier . - La Commission de suivi de la détention provisoire s'est réunie 38 fois de 2012 à 2017. Dans son rapport de 2018, elle dénonçait la surpopulation carcérale des maisons d'arrêt, recommandant des mesures alternatives à l'emprisonnement et plaidant pour que la question soit placée au centre de la politique pénale.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France en janvier dernier pour cette surpopulation carcérale : or celle-ci tient au recours massif à la détention provisoire, qui représente 30 % de la population carcérale. La médiane européenne est à 22,4 %. Ce serait une grave erreur que de supprimer cette commission.
M. le président. - Amendement n°55, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - La CEDH a effectivement condamné la France en 2020 pour surpopulation carcérale : 78 800 personnes étaient incarcérées au 1er janvier 2019 pour 61 000 places environ, soit un taux d'occupation de 116 %. La France a été condamnée à payer plus de 500 000 euros de dédommagement aux détenus. Dans ce contexte, l'objectif est de construire toujours plus de places en prison avec toujours moins de moyens.
Après avoir coupé les ressources publiques à l'Observatoire international des prisons, vous supprimez cette commission. La détention provisoire est pourtant la clef de voûte de la réflexion sur le sujet. Renforçons les pouvoirs de la Commission de suivi de la détention provisoire plutôt que de la supprimer.
M. le président. - Amendement identique n°94 rectifié, présenté par Mmes Costes et M. Carrère, MM. Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Les missions de cette commission ne se résument pas à l'élaboration de données statistiques. Il s'agit d'une instance de débat et de réflexion qui a pu se réunir vingt-six fois entre 2014 et 2018.
Notre pays se trouve en troisième place en Europe en matière de surpopulation carcérale. Le président de ladite commission a déploré le manque de moyens et le désintérêt de la Chancellerie pour le sujet. Il y a tout lieu de maintenir cette instance.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Ces amendements sont contraires à la position de la commission. Le mandat des membres de la Commission de suivi de la détention provisoire, arrivé à échéance en avril 2018, n'a pas été renouvelé. La commission n'est plus active et le ministre de la Justice peut assurer ses missions. Retrait ou avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le ministère fournira toutes les données nécessaires, sans compter que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut lui aussi éclairer le public sur ces questions. Retrait ou avis défavorable.
Les amendements identiques nos55 et 94 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°112, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
Mme Michelle Meunier. - La suppression du Conseil national de l'aide aux victimes (CNAV) apparaît aujourd'hui comme une volte-face du Gouvernement.
Après avoir annoncé, à l'occasion de l'adoption de la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, que le CNAV serait réactivé, le Gouvernement considère aujourd'hui que ses missions peuvent être directement exercées par le ministère de la Justice, plus précisément la Déléguée interministérielle à l'aide aux victimes et le Comité interministériel de l'aide aux victimes dont la dernière réunion s'est tenue en mars 2019.
Or ce comité interministériel, composé de membres du Gouvernement, ne saurait remplacer le CNAV qui réunissait des représentants d'associations oeuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes, ainsi que des personnalités qualifiées, le directeur général du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions ; des parlementaires y siégeaient également.
L'existence du CNAV fait de la politique d'aide aux victimes un élément majeur de la politique pénale ; la garde des Sceaux du précédent quinquennat l'avait réuni plusieurs fois. Pourquoi a-t-on cessé de le convoquer ?
D'où cet amendement de suppression.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Le Gouvernement n'a pas réactivé le CNAV, dont les missions peuvent être assurées par le Délégué interministériel à l'aide aux victimes. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les comités locaux d'aide aux victimes secondent la déléguée interministérielle dans sa tâche. Nous avons progressé dans l'aide aux victimes. Avis défavorable.
L'amendement n°112 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE 4 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°182, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit l'article 4, qui supprime l'Observatoire de la récidive et de la désistance, chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération.
Il s'est réuni dix fois au total en 2016 et 2017 et n'a produit qu'un seul rapport depuis sa création en 2009. Ses missions pourront sans difficulté être exercées par les services statistiques, d'étude et d'évaluation du ministère de la Justice, notamment ceux de l'administration pénitentiaire et de la Direction des affaires criminelles et des grâces.
La loi de programmation de la justice du 23 mars 2019 instaure un suivi de la récidive. De plus, elle modifie un article du code de procédure pénale relatif au système d'information Cassiopée qui fournit aussi un éclairage statistique.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Cet observatoire est encore en activité, il a organisé un colloque en juin 2019 dans les locaux de l'Assemblée nationale. Il dégage des axes de réflexion. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales aurait pu prendre le relais mais le Gouvernement souhaite supprimer l'Institut des hautes études de la sécurité et de la justice (IHESJ) auquel celui-ci est rattaché. Avis défavorable.
M. Jacques Bigot. - Je regrette l'absence de la garde des Sceaux puisque nous discutons de détention provisoire, de récidive, de désistance. Il n'y a plus de stratégie de la Chancellerie sur ces questions ! En supprimant l'observatoire, on ne supprime pas les problèmes, au contraire, ils s'amplifient. Là où d'autres pays agissent et obtiennent des résultats, on se contente d'annoncer la construction de nouvelles prisons - avec quels moyens ? L'approche est purement technocratique. Vous n'êtes pourtant pas fonctionnaire, monsieur le ministre, mais représentant du peuple !
L'amendement n°182 n'est pas adopté.
L'article 4 demeure supprimé.
L'article 5 est adopté.
La séance est suspendue à 19 h 55.
présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 30.
ARTICLE 6
Mme la présidente. - Amendement n°184, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 4
Avant le mot :
Lorsque
insérer la référence :
I. -
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Les tarifs fixés en application de l'article 1510 ne peuvent pas être contestés à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété non bâtie. »
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement proposait à l'article 6 de supprimer la Commission centrale des évaluations foncières et la commission spéciale s'y est opposée. Le Gouvernement a entendu ses arguments et renonce à la suppression, moyennant cet amendement qui précise que les décisions des commissions départementales, qui peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de leur publication, ne peuvent pas être ultérieurement contestées à l'occasion d'un recours contre les impositions établies à partir des tarifs fixés par la commission.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - La solution prévue par cet amendement est conforme au droit et à la jurisprudence actuels. Avis favorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La commission avait en effet trouvé une solution différente, et je lui en donne acte.
L'amendement n°184 est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
ARTICLE 7 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°130, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est abrogée.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit l'article 7, à savoir la suppression de l'Observatoire de l'accessibilité des bâtiments d'enseignement ; les arguments développés par la commission spéciale sont compatibles avec la solution que nous préconisons : confier les missions assurées jusqu'à présent par l'Observatoire à la cellule du bâti scolaire rattachée au secrétariat général du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Le personnel de l'observatoire serait reclassé dans la cellule.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - C'est le Gouvernement qui, par un amendement de février 2019 au projet de loi pour une école de la confiance, a obligé les collectivités territoriales à suivre les recommandations de l'Observatoire pour la construction et la rénovation des écoles. Comment expliquer son revirement ? L'observatoire a tenu près de 70 réunions en 2018. Son grand nombre de membres est plutôt un avantage. En outre, le bâti scolaire relève des compétences des collectivités territoriales.
J'ai interrogé les services de l'État sur la manière dont il comptait associer les collectivités sur ces questions à l'avenir. Ils m'ont indiqué que les collectivités participeraient notamment au travers d'un comité de suivi des travaux de la nouvelle cellule bâti scolaire. Autrement dit, le Gouvernement veut supprimer un organe consultatif - l'observatoire - pour en recréer ensuite un autre : le comité de suivi ! Où est la simplification ?
Avis défavorable.
Mme Sylvie Robert. - Il n'est pas opportun de supprimer cet observatoire national qui a bien fonctionné. La sécurité et l'accessibilité des bâtiments d'enseignement sont capitales. La dévolution de ses missions au secrétaire général du ministère n'est pas gage de meilleure efficacité. De plus, pourquoi reconcentrer une mission dans un texte qui déconcentre ? Enfin, un tel observatoire est nécessairement plus indépendant qu'un service du ministère.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Les collectivités territoriales sont le principal financeur des bâtiments scolaires. Cet observatoire fonctionne très bien et n'était pas remis en cause lors de l'examen de la loi pour une école de la confiance. Pourquoi y revenir maintenant ?
Dans le contexte sécuritaire actuel, les collectivités territoriales sont heureuses de se retrouver dans une instance avec les représentants du ministère de l'Intérieur.
M. Max Brisson. - Il y a un vrai débat sur le bâti scolaire. Comme rapporteur de la loi pour une école de la confiance, j'ai dû batailler contre l'Assemblée nationale, qui avait stigmatisé une seule grande ville de notre pays en raison de l'état de son bâti scolaire. Moi qui ai enseigné avant 1982, je peux vous dire que le bâti scolaire s'est bien amélioré grâce aux collectivités !
Je vous aurais suivi, monsieur le ministre, en bon girondin, si vous n'aviez pas confié les missions de cet observatoire qui ne sert pas à grand-chose à un service du ministère. Je suivrai donc le rapporteur.
M. Pierre Ouzoulias. - Bravo ! (Il applaudit.)
Mme Cécile Cukierman. - Si l'objectif du texte est la recentralisation parce que ce serait plus efficace, dites-le tout de suite !
Qui, aujourd'hui, répond aux besoins des usagers en termes d'accessibilité des bâtiments d'enseignement ? Les communes, les départements, les régions ! Peut-être faudrait-il décentraliser davantage en régionalisant cet observatoire. Mais il ne faut pas confier ses missions à un service du ministère. Ce n'est pas ainsi qu'on améliorera l'action publique !
M. Jean-Pierre Sueur. - L'école inclusive, accessible pour toutes et tous demande une pluralité d'intervenants : architectes, parents, enseignants... Cet observatoire a le grand mérite d'être pluraliste, à la différence du secrétaire général du ministère pour lequel nous avons le plus grand respect.
Monsieur le ministre, avez-vous lu l'exposé des motifs de votre amendement qui dit qu'« Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité et l'utilité des travaux menés par l'Observatoire depuis sa création mais bien au contraire d'en améliorer la prise en compte en vue d'une déclinaison plus opérationnelle et plus rapide des préconisations issues de l'Observation et de l'analyse. »
Si je trouvais cela dans une copie d'étudiant, je dirais qu'il manie la langue de bois... mais puisque l'Observatoire est pluraliste, utile et de qualité, vous serez d'accord pour retirer votre amendement.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je le maintiens. Non seulement je lis mes objets d'amendement, mais je les écris.
L'amendement n°130 n'est pas adopté.
L'article 7 demeure supprimé.
Le vote sur les articles 8 et 9, qui font l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.
ARTICLE 10 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°131, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ;
2° Le second alinéa de l'article L. 451-5 est supprimé.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement répond au souhait du Gouvernement de supprimer la Commission scientifique nationale des collections, créée par l'article 4 de la loi du 18 mai 2010, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande.
Cette instance dédiée au déclassement qui n'a rendu que huit avis en cinq ans a achevé le travail doctrinal que lui avait confié le législateur, matérialisé par l'élaboration d'un rapport assorti de recommandations remis au Parlement en 2015.
Contrairement à certaines interprétations, cette suppression n'emporte pas d'effet sur l'intégrité des collections publiques et leur inaliénabilité : l'instance appelée à disparaître rendait uniquement un avis sur les propositions de déclassement du domaine public. Elle n'avait nullement été dotée des compétences nécessaires pour pouvoir traiter les cas de restitutions internationales, comme celles envisagées pour le patrimoine africain. La procédure de déclassement continuera nécessairement d'impliquer le constat de la perte d'intérêt public des biens concernés, ce qui passe par la loi. La décision de déclassement du ministre de la Culture continuera en conséquence de se fonder sur la justification d'un rapport argumenté, établi par les personnels scientifiques des services et établissements patrimoniaux. Il convient donc de rétablir l'article 10.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Avis défavorable : la commission spéciale a voté à l'unanimité pour le maintien de cette commission experte, indépendante et pluridisciplinaire qui garantit qu'aucune atteinte ne soit portée à l'inaliénabilité des collections. Il est incohérent de supprimer cette commission alors que toute entrée d'une oeuvre d'art est soumise à un avis préalable d'une instance scientifique.
S'il faut la rendre plus agile et plus réactive, il ne tient qu'au pouvoir réglementaire de le faire en supprimant les différents collèges et en réduisant le nombre de ses membres.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je soutiens d'autant plus la position de la rapporteure que le Sénat est à l'origine de cette commission, à travers la proposition de loi sur la restitution des têtes maories dont j'étais l'auteur.
Cette commission avait d'abord été créée en 2002 lors de l'examen de la loi relative aux musées et a été modifiée pour éviter des lois de circonstances pour entériner des restitutions, comme il y en aura prochainement. Le Sénat a alors décidé de créer une commission fonctionnelle et permanente, chargée de réfléchir à la question des déclassements et des restitutions. Cette commission est un garde-fou mais qui peut aussi aller de l'avant puisque sa composition va bien au-delà des conservateurs - qui portent souvent bien leur nom - en étant ouverte à des juristes, des philosophes et des scientifiques.
J'ai écrit à deux reprises à Mme Nyssen puis à M. Riester pour signaler son dysfonctionnement et l'absence de président. En vain, car le Gouvernement a trahi le législateur en créant une usine à gaz.
Mme Sylvie Robert. - Supprimer une commission nationale au seul motif qu'elle ne s'est pas réunie depuis deux ans, ce n'est pas sérieux. Nous ne savons même pas par quoi elle est remplacée. Je veux bien qu'on accélère mais au vu de l'actualité qu'a prise la question de la restitution des biens africains conservés dans nos musées, restons sérieux ! Nous pourrions en revanche modifier la composition du conseil d'administration de cette instance puisqu'il est difficile de la réunir.
Je ne comprends pas cette position, méprisante pour le travail important du Sénat sur ces questions.
M. Pierre Ouzoulias. - Bravo ! (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes CRCE et SOCR)
M. Julien Bargeton. - On veut simplifier mais on trouve toujours de bonnes raisons pour ne pas supprimer. La Commission des baux ruraux ne s'est pas réunie depuis neuf ans (Exclamation à gauche). J'aimerais pouvoir m'exprimer dans le calme !
L'Observatoire de la récidive fournit des données qui sont produites ailleurs. (Protestations sur les mêmes bancs) L'Observatoire du bâti scolaire est maintenu même si c'est contradictoire avec la décentralisation... et maintenant, c'est la Commission de déclassement. (Plusieurs interruptions sur différentes travées)
Alors que le Sénat, et c'est à notre honneur, s'est montré souvent intraitable avec les instances inutiles...
Mme la présidente. - Il faut conclure.
M. Julien Bargeton. - ... via des rapports sur les AAI en particulier. (Marques d'agacement sur toutes les travées sauf sur celles du groupe LaREM)
On ne peut pas en théorie être pour la simplification et en pratique s'y opposer.
Mme la présidente. - Il faut conclure !
M. Julien Bargeton. - J'ai été interrompu et vous n'avez pas rétabli la police. (Exclamations indignées sur la plupart des travées)
Mme la présidente. - Je vous en prie, concluez !
M. Julien Bargeton. - Il nous faut moderniser l'action publique, même pour les musées. (M. François Patriat applaudit.)
M. Pierre Ouzoulias. - Quant à moi, je respecterai mon temps de parole.
M. Julien Bargeton. - Je vais vous interrompre, vous allez voir comme c'est agréable !
M. Pierre Ouzoulias. - Ne vous inquiétez pas, j'ai l'habitude de l'être et je ne m'en offusque pas !
Il s'agit des collections publiques dont les présidents de la République ont souvent considéré qu'elles étaient à leur disposition et qu'ils pouvaient les distribuer lors de leurs voyages diplomatiques.
S'agissant du patrimoine de la Nation, le Sénat avait considéré qu'il fallait le protéger par une commission suffisamment large. L'administration de la culture a finement joué en la paralysant et en ne lui affectant pas de moyens.
Ce que vous proposez, c'est non pas de supprimer une commission, mais de supprimer le contrôle de la Nation sur son patrimoine. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Max Brisson. - M. Bargeton a parlé en général, avec des effets de manche. M. Ouzoulias a parlé sur le sujet, en accord avec la quasi-totalité des membres de la commission de la culture. Quand il s'agit de faire tomber des comités Théodule, le Sénat vous suit, monsieur le ministre.
La Commission scientifique nationale des collections aura besoin de donner des conseils éclairés, sinon les pouvoirs successifs feront n'importe quoi avec un patrimoine inaliénable. Il y a de la colère sur de nombreux bancs car cette proposition bafoue la volonté de la représentation nationale. Réformez cette commission utile pour le pays ! (Applaudissements sur les travées à l'exception des groupes RDSE et LaREM)
Mme Viviane Artigalas. - Nous avons tous rappelé en discussion générale que nous étions favorables à un grand nombre de dispositions de ce texte. Sur 50 articles, nous en approuvons la moitié. La simplification, certes, mais avec discernement et expérience.
Monsieur Bargeton, nous ne sommes pas dans l'opposition systématique. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes SOCR et Les Républicains)
Mme Cécile Cukierman. - Si vous ne voulez pas être interrompu, monsieur Bargeton, il ne faut pas faire de la politique !
M. Julien Bargeton. - C'est une question d'égalité de traitement. Vous y êtes sensibles pourtant !
Mme Cécile Cukierman. - Vous n'aimez pas la contradiction, soit ; mais vous caricaturez les positions des uns et des autres. La démocratie vous gênerait-elle ? Vous renvoyez, comme le Gouvernement précédent, et celui qui était avant lui, vos opposants dans les cordes en les traitant d'adversaires de la simplification. Finalement, vous êtes très « ancien monde » !
La commission spéciale n'a pas validé certaines suppressions, car il n'y avait pas de vraie étude d'impact. Faut-il supprimer systématiquement une commission qui ne se réunit pas, ou la rendre plus efficace ?
C'est aussi le manque de temps pour l'examen des textes qui nous empêche de faire des propositions pour améliorer l'existant. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je sais compter... J'ai donc assez peu d'espoir sur le sort de mes amendements... (Sourires) La Commission de déclassement n'est pas compétente en matière de restitution. Son président l'a dit en 2015 dans un rapport.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Ce n'était pas la volonté du législateur !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le législateur avait des intentions traduites dans des textes réglementaires que mon Gouvernement applique. (Interruptions à gauche) Arrêtez, j'ai l'impression d'être à l'Assemblée... (Rires)
Toute restitution déroge au principe législatif d'inaliénabilité ; tout déclassement suppose une perte d'intérêt public, et c'est au seul législateur qu'il revient de décider.
Il convient donc de relativiser l'importance attribuée au maintien de cette commission qui fonctionne mal...
Mme Catherine Morin-Desailly. - À qui la faute ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Quoi qu'il arrive, la représentation nationale se prononce sur toute restitution.
L'amendement n°131 n'est pas adopté.
L'article 10 demeure supprimé.
ARTICLE 11
Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement de suppression maintient la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (CNEPEOM) qui n'a pas les mêmes missions que la délégation parlementaire outre-mer ni celles du Conseil économique, social et environnemental.
Les outre-mer sont trop souvent laissés de côté par les politiques gouvernementales et l'on ne peut que se réjouir de l'existence de telles instances dans notre pays qui ont pour rôle d'alerter sur la situation en outre-mer.
Mme la présidente. - Amendement identique n°113, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Catherine Conconne. - Cet amendement me donne l'occasion d'aborder l'évaluation des politiques publiques d'outre-mer. La CNEPEOM a été créée après la grande crise sociale de 2009 où Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane ont passé plusieurs semaines en lock-out - pays totalement à l'arrêt.
Le Gouvernement Sarkozy-Fillon a alors créé des instances pour améliorer les choses.
Mme Sophie Primas. - C'était le bon temps !
Mme Catherine Conconne. - Comment accepter qu'au nom de l'accélération, de la simplification, on supprime tout contrôle et toute évaluation de ces politiques ? L'outre-mer fait bien l'objet d'un budget spécifique. On nettoie tout cela au nom d'un fantasme, celui que les délégations aux outre-mer des deux chambres peuvent se charger de l'évaluation. Avec quels moyens ? Évaluer les politiques publiques, c'est un métier ! Je ne suis pas fétichiste.
La CNEPEOM est peut-être lourde, mais on ne peut pas l'effacer comme ça ! Il faut un monitoring permanent des politiques d'outre-mer.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'intention des auteurs est compréhensible, mais la CNEPEOM poursuit des buts très similaires aux délégations du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique, social et environnemental. Son rapport 2018-2019 ne répond pas aux missions qui lui ont été confiées, comme le suivi du logement indigne.
Les difficultés de cette commission semblent provenir du manque de disponibilité de ses participants plutôt que d'un manque de moyens.
Une suppression vigilante de la CNEPEOM me semble préférable. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je partage tous les arguments de Mme la rapporteure. Avis défavorable.
Mme Catherine Conconne. - Je n'ai jamais vu ça !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Une partie du travail de cette commission est conduite par les délégations parlementaires et par le CESE ; mais la vraie mission de cette commission, c'est de faire une synthèse.
Il y a une crise d'efficacité des politiques publiques en outre-mer, tant les inégalités perdurent ; doter cette commission d'outils non pas redondants mais complémentaires serait bienvenu.
M. François Bonhomme. - La CNEPEOM a, certes, été créée sous M. Sarkozy. Mais les délégations ont été créées postérieurement. De plus, la CNEPEOM reçoit 500 000 euros par an, sans compter les frais de déplacement, pour trois réunions par an et un rapport tous les deux ans.
Ce n'est pas parce qu'on multiplie les commissions que l'outre-mer se portera mieux ! On ne fait pas la synthèse, on disperse. Mieux vaut concentrer les moyens sur l'évaluation.
Mme Catherine Conconne. - J'ai l'impression d'être sur Mars... Je vois des gens qui ne connaissent rien à ces territoires qui ont été regroupés sous le nom d'outre-mer qui ont été jugés si particuliers qu'on les a isolés au sein d'un ministère. Je connais la réalité cent fois mieux que vous ! Il faut se calmer ! Je ne me permettrais pas de parler d'un observatoire sur la Bretagne à la place d'un breton !
M. François Bonhomme. - C'est la France aussi !
Mme Catherine Conconne. - Madame la rapporteure, on vous a fait lire un argumentaire faux du premier au dernier mot ! Il ne correspond à aucune réalité. Depuis quand les délégations font des évaluations ?
Évaluer, c'est une affaire de spécialistes ! Depuis quand les délégations font-elles de l'évaluation, avec quels moyens et quelles méthodes ? Renseignez-vous auprès de la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom) : c'est grâce aux cotisations de ses membres qui versent des millions que l'évaluation des politiques publiques est menée à bien. Il faut tout revoir pour une vraie politique d'évaluation, et pas comme l'a dit M. Le Maire, évaluer au doigt mouillé. (MM. Jean-Pierre Sueur et Joël Labbé applaudissent.)
Mme Lana Tetuanui. - J'entends les arguments de mes collègues, mais, chère Catherine Conconne, depuis mon arrivée au Sénat en mai 2015, je n'ai rien vu sortir de cette CNEPEOM !
M. François Bonhomme. - Des rapports...
Mme Lana Tetuanui. - Les seuls résultats concrets concernent notre délégation des outre-mer, je songe à notre rapport sur le foncier. Je ne vois pas l'utilité de la CNEPEOM. (M. Claude Kern applaudit.)
M. Jean-François Longeot, président de la commission spéciale. - Il y a des mots à ne pas employer. Notamment dire que Mme la rapporteure s'est contentée de lire ce qu'on avait écrit pour elle (Mme Catherine Conconne dément.) Mme la rapporteure a fait un travail extraordinaire en peu de semaines et son avis ne lui a pas été dicté. Enfin, un rappel : les territoires d'outre-mer sont des territoires français. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
Les amendements identiques nos56 et 113 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°57 rectifié est retiré.
L'article 11 est adopté.
ARTICLE 12
Mme la présidente. - Amendement n°183, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement est abrogée.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit la rédaction initiale supprimée par la commission spéciale.
La Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF), créée par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, n'a pu être réunie avant 2011. Elle ne s'est réunie qu'une dizaine de fois entre 2011 et 2012, période à l'issue de laquelle elle a produit un rapport public, constatant qu'elle ne bénéficiait que d'une faible implication du Parlement et faisait état de ses réserves sur sa capacité à fonctionner de manière pérenne. Depuis 2012, la CNEF ne s'est plus réunie.
Son rapport fait également état du manque de moyens humains pour mener ce travail de contrôle, par comparaison à l'affectation de moyens humains très importants ayant permis la rédaction du rapport de la Cour des comptes publié en 2012 sur les coûts de la filière électronucléaire et mis à jour en 2014. Par la suite, la Cour des comptes a examiné en profondeur la question de la prise en compte des coûts de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs dans son rapport de juillet 2019 sur l'aval du cycle du combustible nucléaire et a finalisé en février 2020 un rapport, faisant suite à une demande de la commission des finances du Sénat, sur l'arrêt et le démantèlement des installations nucléaires civiles.
Dans ce contexte l'utilité de cette commission paraît discutable, d'autant que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) et, depuis 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) assurent un rôle d'appui à l'autorité administrative en charge du contrôle.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Certes, la CNEF a connu des difficultés surtout à cause d'une défaillance réglementaire qui a retardé son installation pendant près de cinq ans. Cependant, le principe d'une instance de contrôle ad hoc, initiative de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et du Parlement, ne doit pas être abandonné.
La loi Énergie-Climat de 2019 ramène la part de l'électricité nucléaire à 50 % d'ici à 2035, soit la fermeture de 14 réacteurs en quinze ans. L'enjeu du démantèlement est donc plus que jamais d'actualité. La Cour des comptes, dans son rapport de 2014, ne recommande pas la suppression de la CNEF mais sa refonte. Avis défavorable.
Mme Angèle Préville. - La CNEF contrôle l'adéquation des ressources financières au démantèlement des installations et à la gestion des déchets radioactifs. Cette commission devrait être sollicitée davantage puisque la France s'engage dans une réduction de son parc nucléaire, avec le démantèlement prévu de quatorze réacteurs. Ce n'est pas rien !
Dans ce contexte, la CNEF a un vrai rôle à jouer, en toute indépendance.
Elle doit remettre tous les trois ans au Parlement un rapport rendu public et elle peut, à tout moment, émettre des avis. Il n'est pas opportun de la supprimer ; au contraire, il faut la revitaliser, notamment en lui permettant de saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
M. Jean-Paul Émorine. - Cette commission a été mise en place par de précédents gouvernements. J'y ai siégé en tant que président de la commission des affaires économiques. Son rôle est très délicat : évaluer le coût du démantèlement des centrales.
Je regrette qu'elle n'ait pas été réunie pendant le quinquennat de François Hollande. C'est une instance indispensable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Marc Laménie. - Je salue le travail considérable de la commission spéciale. Le nucléaire est un sujet d'une telle importance que je m'étonne qu'il apparaisse au détour d'un texte sur la simplification. J'ai animé la commission locale d'information de mon département, je sais combien il est important de contrôler ces questions.
Ce projet de loi couvre des sujets très divers, trop peut-être. Je me rallie à la position de Mme la rapporteure.
L'amendement n°183 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Laugier, Mme Sollogoub, M. Le Nay, Mme Tetuanui, M. Mizzon, Mme Gatel, MM. Delcros et P. Martin et Mmes Billon, Vérien, Perrot et Joissains.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le II de l'article L. 594-12 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour améliorer le fonctionnement de la commission mentionnée au présent article. »
M. Claude Kern. - Il y a simplification et simplification ! La suppression de la CNEF est inexplicable, absurde.
Avec la fermeture de la centrale de Fessenheim, le financement du démantèlement prend une tout autre dimension.
La CNEF n'est pas une commission technique, elle est composée de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que d'experts désignés par le Parlement et le Gouvernement. Elle met donc les opérations de démantèlement sous le contrôle du Parlement ; il est particulièrement inapproprié de la supprimer alors qu'il y aura plusieurs centrales à démanteler.
Cet amendement demande un rapport sur les moyens nécessaires pour améliorer son fonctionnement. Je sais que le Sénat n'y est généralement pas favorable...
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - En effet ; en outre, l'objet de l'amendement est satisfait par la rédaction de la commission, qui a inscrit dans la loi la possibilité de saisir l'ACPR. Retrait ou avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable : ce rapport sera une occasion supplémentaire d'évaluer le travail de la commission.
M. Joël Labbé. - Je pourrais, en tant que Breton, vous parler de la doyenne des centrales, celle de Brennilis, fermée en 1985, dont le démantèlement prévu en 2030 est repoussé à 2039 ! Et c'est une petite centrale ! Il faut faire la lumière sur la question du démantèlement, de son financement aux emplois liés. Si un rapport y participe, tant mieux.
Mme Lana Tetuanui. - J'ai cosigné l'amendement de M. Kern. On parle de nucléaire ? Parlons de Mururoa ! La Polynésie a payé le prix fort pour la grandeur de la France. Je regrette que le ministre de la Défense ne soit pas là pour répondre sur le suivi de la dépollution des atolls de Hao et Mururoa.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je suis favorable à ce rapport, madame la sénatrice.
L'amendement n°52 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du III de l'article L. 542-1-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au 1° de l'article L. 542-12, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Ce nouvel amendement allonge de trois à cinq ans la périodicité de la révision du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) pour la mettre en cohérence avec celle de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°97 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 13 demeure supprimé.
Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du b du 2° du I de l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont applicables aux demandes déposées devant le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de cette loi.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a entendu les arguments de la commission spéciale et des parlementaires de Polynésie française et ne demande pas à rétablir l'article 13, qui supprimait la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSEN).
Cet amendement précise les conditions d'entrée en vigueur de l'article 232 de la loi de finances pour 2019 qui a fait le choix d'une indemnisation intégrale sur la base de la dose maximale d'exposition admise par le public. Nous sécurisons cette disposition.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Avis favorable à cet amendement, dont l'exposé des motifs salue le travail d'une commission que le Gouvernement voulait supprimer...
Mme Lana Tetuanui. - Merci pour le maintien de la CCSEN, dont la suppression proposée avait soulevé l'indignation en Polynésie.
Je prends acte de cet amendement dont je soutiens le fond, tout en déplorant la forme : on ne tranche sur un tel sujet, ô combien sensible, dans un couloir du Sénat !
Bien sûr, je me réjouis de la sécurisation de cette indemnisation, qui fait avancer les choses. Si les associations trouvent mieux que ce que propose le Gouvernement, nous sommes prêts à les entendre...
Je demande un vote unanime sur cet amendement.
M. Marc Laménie. - Je relaye l'inquiétude de l'Association des vétérans des essais nucléaires sur la suppression envisagée de la CCSEN, qui coordonne l'accompagnement sanitaire des riverains : 150 000 personnes sont concernées. Sur 1 476 demandes d'indemnisation, seules 340 ont été acceptées. Certes, la CCSEN serait remplacée par le Civen, qui est une autorité administrative indépendante, mais j'espère que le Gouvernement fera le nécessaire pour une prise en compte sérieuse des victimes. Je suivrai Mme Tetuanui.
L'amendement n°99 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 14 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°132, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV est abrogé ;
2° La dernière phrase de l'article L. 421-3 est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'attribution des subventions et prêts en son nom ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. »
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La suppression du Conseil supérieur de la mutualité (CSM) est justifiée par la représentation du secteur mutualiste, depuis 2012, au sein du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) qui donne un avis sur tous les projets de textes normatifs intéressant le secteur mutualiste.
La commission plénière ne s'est réunie que trois fois depuis 2012, uniquement pour nommer des personnalités dans des commissions spécialisées ; il n'y a jamais eu de rapport d'activité. En outre, la Fédération des mutuelles de France se saisit directement des propositions des pouvoirs publics sans passer par le CSM.
Le fonds national de solidarité et d'action mutualistes, lui, perdurerait.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Les mutuelles sont un sujet sensible dans la vie sociale. La réalité, derrière les questions de procédure, c'est que le mouvement mutualiste est défavorable à la suppression du CSM.
M. François Bonhomme. - Étonnant !
M. Jean-Pierre Sueur. - Cette proposition dénote un sens de l'opportunité qui me sidère. Cela ne saurait vraiment attendre ? Les syndicalistes le réclameraient ? Retirez cet amendement, monsieur le ministre.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'intérêt de telles instances est manifeste au regard des mutations profondes qui attendent le secteur de la mutualité, et notamment la concurrence des assurances privées. Il faut des instances pour défendre au niveau européen l'esprit mutualiste et l'originalité de l'économie sociale et solidaire. Il n'y a absolument aucune urgence à supprimer le CSM. Au contraire, il faut que l'économie sociale et solidaire soit consolidée, car la tentation est grande de supprimer la spécificité des mutuelles.
Ce Gouvernement pense toujours savoir mieux que tout le monde - mais là, il porte un mauvais coup au monde mutualiste !
M. Julien Bargeton. - Mais le CSM ne se réunit pas !
L'amendement n°132 n'est pas adopté.
L'article 14 demeure supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 510-1 du code de la mutualité est supprimé.
Mme Josiane Costes. - L'alinéa 2 de l'article L. 510-1 du code de la mutualité dispose que le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et unions régies par le livre III du code de la mutualité. En pratique, ce n'est pas le cas, ces organismes n'exerçant pas de mission de service public et la loi ne conférant au Gouvernement aucun pouvoir de sanction ou d'injonction.
Nous supprimons donc cet alinéa, comme le préconisait le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de mai 2014.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Dans les faits, le Gouvernement n'exerce en effet pas de contrôle sur les mutuelles régies par le livre III. Pourquoi la recommandation de l'IGAS n'a-t-elle pas été suivie ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je ne saurais vous l'expliquer. De fait, les dispositions de la loi n'ont jamais été mises en application et le ministère de la Santé n'exerce pas de contrôle.
Cet amendement renvoie au secteur le soin de réguler et contrôler les organismes du livre III. Sagesse bienveillante
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Même avis.
L'amendement n°2 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 15
Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Alors que l'article 43 prévoit des accords d'intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés, cet article 15 regroupe les commissions consultatives relatives aux relations de travail : Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié, Haut conseil du dialogue social, Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, et Commission des accords de retraite et prévoyance. Comment imaginer favoriser le dialogue social quand vous supprimez ces instances ? Je rappelle que le Gouvernement s'est appuyé sur le Haut Conseil du dialogue social pour répondre à la plainte déposée à l'OIT en 2008...
Mme la présidente. - Amendement identique n°114, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Pierre Sueur. - La CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO se sont adressés ensemble au Premier ministre pour lui demander ne pas fusionner ces instances. Pourquoi le Gouvernement persiste-t-il ? Il n'y a eu aucune concertation ni évaluation préalable. La Commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep) se réunit tous les deux mois. Beaucoup de professions, comme les avocats, attendent des réponses et se heurtent à un mur.
La réforme des retraites suscite inquiétudes et incompréhension.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les gens comprennent trop bien !
M. Jean-Pierre Sueur. - Dans ce contexte, n'est-il pas inopportun de s'obstiner à fusionner cinq instances chargées du dialogue social, contre l'avis unanime des syndicats ?
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - La fusion rendrait plus lisible le paysage des instances consultatives, même si les économies de fonctionnement ne sont pas évidentes. Les missions assurées par ces instances continueront de l'être. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis sidéré par le laconisme de M. le ministre. Les gens qui manifestent toutes les semaines réclament-ils la suppression de ces cinq instances ? Est-ce là l'urgence sociale ? (M. Julien Bargeton s'impatiente.) Lorsque les cinq confédérations syndicales représentatives dénoncent une absence de concertation, il faut les entendre.
M. Éric Kerrouche. - Je salue le sens du dialogue social du Gouvernement. (M. Julien Bargeton s'exclame.)
Les amendements identiques nos58 et 114 ne sont pas adoptés.
L'article 15 est adopté.
ARTICLE 16
Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Michelle Gréaume. - Alors que la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat, la fusion du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle (CSEP) et du Haut Conseil à l'égalité adresse un signal négatif et ne peut qu'entraîner une perte d'expérience et un affaiblissement des outils à disposition pour les associations féministes.
Le Haut Conseil est indépendant du Gouvernement et paritaire, quand le CSEP est présidé par la ministre et ses membres nommés par arrêté. Vous enterrez l'indépendance d'une organisation qui a démontré sa pertinence et sacrifiez la lutte contre les stéréotypes de genre sur l'autel des économies budgétaires. Enfin, vous étendez les missions des salariés du Haut Conseil sans avoir consulté le personnel !
Mme la présidente. - Amendement identique n°115, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Pierre Sueur. - Dans le cadre de la loi Travail du 8 août 2016, le Sénat avait voté un amendement réintégrant le CSEP dans la partie législative du code du travail. Il ne saurait se dédire !
Les travaux de cette instance sur le sexisme en milieu professionnel, la place des femmes dans les conseils d'administration ou encore la négociation collective sur l'égalité sont reconnus. Il faut veiller à sa pérennité, indépendamment du Haut Conseil chargé des grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité.
Ne manquons pas le tournant générationnel. La disparition d'un organisme paritaire est un mauvais signal, à quelques jours de la journée des femmes.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Le Haut Conseil traite de l'égalité en général ; le CSEP, de l'égalité en milieu professionnel. Ce fonctionnement en silo n'est pas adapté. De plus, la présidente du premier est secrétaire général de l'autre. Avis défavorable.
Il faudra réorganiser le Haut Conseil pour que la dimension professionnelle soit pleinement traitée en son sein.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous veillerons à ce qu'une commission paritaire statue, au sein de la nouvelle instance, sur les projets de décret relatifs à l'égalité professionnelle. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos59 et 115 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°95 rectifié, présenté par Mmes Costes et M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le I bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend des représentants de chaque niveau de collectivités territoriales.?» ;
M. Jean-Marc Gabouty. - Les collectivités territoriales doivent assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans le recrutement et la carrière de leurs agents.
Cet amendement garantit la représentation de chaque niveau de collectivité territoriale au sein du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Mme la présidente. - Amendement n°136 rectifié, présenté par MM. Sido et Brisson, Mme Berthet, M. Calvet, Mmes Bories et Bruguière, MM. Cardoux et Courtial, Mmes L. Darcos et Eustache-Brinio, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Ramond, MM. Savary, Vogel, Le Gleut, Longuet et Savin, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Lamure, M. Chatillon, Mme Micouleau, MM. Milon, Charon, Pierre, B Fournier, Bonhomme et Mandelli, Mmes Dumas, Gruny et Lassarade, MM. Bouloux et Mouiller, Mme Deroche et MM. Duplomb, Laménie, Husson, de Nicolaÿ, Gremillet, J.M Boyer et H Leroy.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend en son sein le représentant de chaque niveau de collectivités territoriales.
M. Max Brisson. - Cet amendement, comme le précédent, assure la présence des élus de toutes les strates au sein du nouveau Haut Conseil à l'égalité. Les collectivités territoriales sont très engagées en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - La composition du Haut Conseil relève du niveau réglementaire. Le décret du 3 janvier 2013 inclut des représentants des régions, des départements et des communes, désignés par les associations d'élus. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable. La composition relève du pouvoir réglementaire. Comme en 2013, nous veillerons à ce que les différents niveaux de collectivités soient représentés.
Les amendements nos95 rectifié et 136 rectifié sont retirés.
L'article 16 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Piednoir, Husson, Mouiller et Savin, Mme Sittler, MM. Regnard, D. Laurent, Lefèvre, Longuet et Calvet, Mme M. Mercier, MM. Brisson, Bascher et de Nicolaÿ, Mmes Gruny et Procaccia, MM. Karoutchi et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Gremillet, Mme Deromedi, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lamure et MM. B. Fournier et Mandelli.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la première partie de la partie législative du code des transports est abrogée.
Mme Christine Lavarde. - J'ai été désignée en décembre 2017 pour représenter le Sénat au conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports. Je n'ai jamais reçu de convocation, alors que le code des transports prévoit une réunion bisannuelle... Je propose donc de supprimer cette instance, sans pour autant remettre en cause l'intermodalité.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Avis favorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.
Mme Viviane Artigalas. - Pourquoi ce fonds, qui traite d'un sujet aussi important, ne se réunit-il pas ? Voilà la question !
M. Julien Bargeton. - Bravo !
L'amendement n°13 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par MM. Brisson, Milon, Courtial, D. Laurent, Cuypers, Mouiller et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Panunzi et Vogel, Mme Bruguière, MM. Nougein, Calvet, Le Gleut, Genest, Pellevat, Lefèvre et Hugonet, Mmes Micouleau et L. Darcos, M. Reichardt, Mmes Raimond-Pavero et Noël, MM. Sido, Savin, B. Fournier, Darnaud, Saury, Bouloux et Kennel, Mme Bories, MM. Leleux, Mandelli, Dufaut, Bonhomme, Houpert et de Nicolaÿ, Mme Chauvin et MM. Piednoir et Pointereau.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 132-14 du code de l'urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La commission est composée à parts égales d'élus communaux et de personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.
« La commission peut être saisie du projet de document d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé, par :
« 1° Les communes ou groupements de communes ;
« 2° Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-8 et L. 132-9 ;
« 3° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ;
« 4° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement. »
M. Max Brisson. - Cet amendement rétablit la commission de conciliation et étend sa possibilité de saisine par les élus locaux. C'est un outil de discussion en amont des projets d'urbanisme qui relève du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'amendement est largement satisfait par les articles R.132-10 et R.132-16 du code de l'urbanisme. La saisine de la commission par les personnes publiques associées - commune et EPCI limitrophe par exemple - est déjà possible. Les rapports entre communes et EPCI exerçant la compétence urbanisme sont régis par d'autres règles. Retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente. - Amendement n°148 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et M. Jeansannetas.
Supprimer cet article.
M. Joël Labbé. - Les commissions départementales de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers, dites CDPENAF, présidées par le préfet, associent élus, propriétaires, professions agricoles et forestières, chambres d'agriculture et associations. Créées par la loi d'avenir pour l'agriculture, elles sont un outil de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles. Elles n'émettent presque que des avis simples ; l'avis conforme n'est requis qu'en cas d'atteinte substantielle à une production sous AOP.
Leur composition est équilibrée : renforcer le poids de collectivités territoriales se ferait au détriment des autres acteurs. C'est en outre du domaine règlementaire.
Cet article n'est ni une mesure d'accélération ni une simplification ; c'est un mauvais signal. Supprimons-le.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Cet amendement supprime des dispositions votées par le Sénat qui n'ont pas prospéré. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.
M. Joël Labbé. - L'artificialisation des terres s'emballe. La société civile doit avoir voix au chapitre. Certes, nous défendons les élus locaux, mais la pression sur eux est parfois si forte qu'ils finissent par céder. Les CDPENAF n'entravent aucunement le développement. Leur suppression enverrait un mauvais signal.
M. Jean-Paul Émorine. - Cet amendement est obsolète depuis les SCOT, qui définissent les zones à urbaniser, les zones agricoles, forestières, ou à protéger.
Une fois les PLUI achevés, l'intégralité du territoire national sera cartographiée. Les CDPENAF n'ont plus leur place dans ces conditions.
M. Jean-Marc Boyer. - S'il est un organisme à supprimer, c'est bien la CDPENAF qui n'est qu'un frein aux projets d'urbanisme des élus.
Ceux-ci ont la responsabilité des SCOT ; leur réflexion est guidée par le souci de l'équilibre de leur territoire. Et ils ont en face d'eux des gens qui consacrent beaucoup d'énergie à contrecarrer les projets qu'ils ont élaborés en toute responsabilité !
L'amendement n°148 rectifié n'est pas adopté.
L'article 16 bis est adopté.
Mme la présidente. - En accord avec la commission spéciale, je propose de prolonger nos travaux après minuit afin d'achever l'examen de l'article 33, appelé en priorité.
Il en est ainsi décidé.
ARTICLE 17
M. Max Brisson . - Nous sommes nombreux à nous interroger sur la cohérence qu'il y a à aborder dans ce texte des questions qui seront traitées dans le projet de loi de déconcentration, différenciation et décentralisation. Le Gouvernement veut transférer au préfet de région la protection des arts du spectacle, l'octroi des labels artistiques ou la reconnaissance des établissements d'enseignement artistique. N'aurait-il pas été plus judicieux de s'interroger, d'abord, sur le partage des compétences entre État et collectivités territoriales ?
Je suis le premier à prôner la décentralisation des politiques culturelles, mais il faut au préalable se poser la question de l'échelon le plus pertinent. Ne l'abordons pas au détour d'un texte fourre-tout.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Mes propos iront dans le même sens. En ce soixantième anniversaire du ministère de la Culture, André Malraux doit se retourner dans sa tombe : les décisions se font à la va-vite, sans concertation avec les collectivités territoriales - qui financent pourtant les deux tiers de la culture.
Nous ne sommes pas contre toute évolution, au contraire : nous faisons des propositions pour la future loi 3D - qui est le prolongement de la loi NOTRe et de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP).
L'octroi des labels doit faire l'objet de concertation. Je doute que le ministre de la Culture se satisfasse de ce que propose le présent projet de loi. C'est d'ailleurs avec lui que nous aurions aimé débattre de cette question.
MM. Max Brisson et Pierre Ouzoulias. - Très bien !
Mme Sylvie Robert. - L'étude d'impact inquiète : « un mode de régulation devra se mettre en place pour éviter un impact financier trop important sur les services déconcentrés ». Quelle preuve que cette déconcentration ne sera pas l'occasion de diminuer drastiquement les budgets, pour faire des économies en limitant le nombre de structures labellisées ?
Les services centraux du ministère ont un rôle essentiel à jouer, dans l'attribution des labels, en appliquant des critères d'équilibre territorial, d'aménagement du territoire, afin de garantir l'accès de tous à la culture.
En 2016, la commission de la culture a travaillé sur ces questions, dessinant un cadre pour les labels. Il est regrettable que nous découvrions dans le présent texte deux alinéas qui remettent en cause ce travail. Il n'est pas opportun d'affaiblir ainsi notre ministère de la Culture.
M. Max Brisson. - Très bien.
M. Jean-Pierre Sueur. - La question est simple : faut-il un ministère de la Culture ? Sa création par Jean Zay, et sa nouvelle naissance sous l'impulsion d'André Malraux, c'est l'affirmation par la République d'une cohérence dans la politique culturelle, qui n'est pas l'addition de décisions locales.
La France est le pays de la culture, de la création. Si les décisions sont prises au niveau des autorités administratives déconcentrées, le ministère de la Culture perd de sa substance. C'est une entreprise qui va à l'encontre de ce que notre pays a depuis des décennies fait de meilleur.
Mme la présidente. - Amendement n°133, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 5
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Au premier alinéa de l'article L. 116-2, les mots : « du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative compétente » ;
II. - Alinéa 20
Rétablir le V dans la rédaction suivante :
V. - L'article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative compétente » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « Cette même autorité ».
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La loi du 7 juillet 2016 consacre le label comme élément de la politique culturelle. Cela ne disparaît pas ! L'attribution du label fait l'objet d'un dialogue riche entre services centraux et déconcentrés, autour du respect du cahier des charges. La compétence du préfet de région ne fait que simplifier les procédures. Je souhaite donc rétablir la rédaction du Gouvernement et j'émets par anticipation un avis défavorable aux autres amendements qui sont contraires à cette position.
Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 5
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 116-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif titulaire d'un label ne respecte pas ses obligations, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s'y conformer dans un délai maximum de six mois, dans des conditions fixées par décret et, si celle-ci ne s'y est pas conformé à l'expiration du délai, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut prononcer par arrêté la suspension ou le retrait du label. » ;
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement règle le retrait du label. Par parallélisme des formes, le décret du 28 mars 2017 donne au ministre cette compétence. Nous n'aurons pas voix au chapitre pour nous opposer à une modification de ce décret. D'où cet amendement, qui fixe les règles à droit constant.
Mme la présidente. - Amendement n°104 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 20
Rétablir le V dans la rédaction suivante :
V. - L'article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine est ainsi modifié :
1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la structure ne respecte pas ses obligations légales, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s'y conformer dans un délai maximum de six mois, dans des conditions fixées par décret et si celle-ci ne s'y est pas conformé à l'expiration du délai, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut prononcer par arrêté la suspension ou le retrait du label. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « qui ne peuvent intervenir qu'après consultation des collectivités territoriales concernées, et » sont remplacés par le signe : « , ».
Mme Sylvie Robert. - Défendu.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Les labels sont un instrument central de la politique du ministère de la Culture. C'est un enjeu symbolique, mais aussi politique et juridique. Discuter du transfert à des services déconcentrés dans le cadre de ce projet de loi est surprenant, alors que nous nous apprêtons à examiner le projet de loi 3D. Avis défavorable à l'amendement n°133.
Il ne me semble pas utile d'inscrire dans la loi les modalités de retrait du label Fonds régional d'art contemporain (FRAC). Avis défavorable à l'amendement n°102 rectifié ainsi qu'au 104 rectifié.
M. Max Brisson. - Je suis très favorable à la décentralisation en matière de politique culturelle. Mais pas par la labellisation des grandes scènes nationales ! Où seront la cohérence, la vision d'ensemble ? Ou bien allez au bout de la logique : décentralisez, confiez la labellisation aux présidents de régions, au lieu de déconcentrer !
Mme Catherine Morin-Desailly. - Les explications du ministre ne m'ont pas semblé claires : quels seront les rôles respectifs du ministre, des préfets et des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) - et avec quels moyens ?
Il y va de l'égal accès à la culture. Notre mission sur les nouveaux territoires de la culture a travaillé sur ces questions. Nous craignons aussi une désintégration du ministère : restauration de Notre-Dame confiée à un général, labellisation renvoyée aux préfets, directions ministérielles vacantes, dont celle de la musique, absence d'évaluation des politiques publiques... Le Gouvernement veut-il un ministère de la culture de plein exercice ?
M. Pierre Ouzoulias. - Je partage ces propos. Nous sommes dans le début d'une valse à trois temps : déconcentration, décentralisation, puis perte de toute compétence du ministère. Si vous voulez que le ministère abandonne toutes ses compétences aux régions, dites-le ! Toutes les régions n'exercent pas leur compétence de la même façon. L'Île-de-France concentre de nombreux moyens que n'ont pas les autres. Un État, un ministère, cela sert à garantir un accès de tous, partout, à la culture.
L'amendement n°133 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos102 rectifié et 104 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéas 18 et 19
Compléter ces alinéas par les mots :
, après avis du directeur régional des affaires culturelles
Mme Sylvie Robert. - Le transfert, du ministre de la culture au préfet de région, de la compétence d'autorisation, de démolition ou de réaffectation des salles de spectacle va à l'encontre du maintien de lieux de spectacle vivant sur l'ensemble du territoire ; cela risque même de placer les DRAC en situation difficile. Il convient donc de prévoir, a minima, un avis du DRAC sur le projet de démolition ou de réaffectation, avant décision du préfet.
Le double avis du ministre et du préfet pour autoriser l'ouverture d'une salle de spectacle doit également être maintenu.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°103 n'est pas adopté.
L'article 17 est adopté.
L'article 18 est adopté.
ARTICLE 19
Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'article 19 déconcentre les décisions sanitaires du pouvoir politique vers les structures administratives.
Étendre les compétences de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) à un sujet aussi sensible que le contrôle sanitaire des eaux fait peser un risque sur la santé publique. Les agents publics ne sont pas en cause, mais les pressions du privé peuvent être fortes. Le CETA nous incite à conserver à la puissance publique les questions d'alimentation animale ; alors que notre pays est confronté au coronavirus, nous pensons que la gestion des médicaments des pharmacies internes des hôpitaux doit rester aux mains du ministre.
Le transfert du pouvoir politique à la technocratie, parfois soumise aux intérêts privés, comme on l'a vu dans l'affaire du Mediator, n'est pas une bonne idée.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable car ce n'est pas le sens de ce transfert. Le ministre en charge des agréments exerce ses fonctions, l'Anses dispose de la compétence technique et prend des décisions impartiales.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°60 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°96 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.
I. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 8
Supprimer les mots :
et treizième
III. - Alinéas 9 et 11
Supprimer ces alinéas.
M. Éric Gold. - L'article 19 du projet de loi transfère la décision d'agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d'eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la Santé au directeur général de l'Anses, celle-ci étant chargée d'instruire les dossiers d'agrément.
Or le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine relève de la compétence de l'État. Cela permet de prévenir les conflits d'intérêts. C'est la raison pour laquelle les responsables des laboratoires concernés demandent que la gestion du contrôle sanitaire officiel demeure du ressort de l'État.
Mme la présidente. - Amendement n°137 rectifié, présenté par M. Sido, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Courtial, D. Laurent et Lefèvre, Mme Gruny, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Mouiller, Duplomb et Calvet, Mme Deromedi et MM. Laménie, Husson, de Nicolaÿ, Bonhomme, Gremillet, Pierre, J.M. Boyer, Mandelli, H. Leroy et Charon.
Alinéas 5, 9 et 11
Supprimer ces alinéas.
M. Max Brisson. - À ce jour les dossiers d'agrément des laboratoires responsables du contrôle sanitaire des eaux sont instruits par l'Anses qui transmet un avis au ministère de la Santé, lequel agrée le laboratoire.
Le projet de loi renverse cette logique en étendant la compétence de l'agence pour agréer les laboratoires, le ministre n'ayant plus qu'un droit d'opposition.
Le risque principal est de voir agréer un laboratoire en lien direct avec les producteurs, créant une situation de conflit d'intérêts.
Mme la présidente. - Amendement n°197, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission.
I. - Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l'exception de l'agrément pour les analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la santé
II. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La première phrase est complétée par les mots : «, à l'exception de l'agrément pour les analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la santé » ;
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Cet amendement prévoit une exception en maintenant la compétence du ministre chargé de la santé pour la délivrance de l'agrément aux laboratoires réalisant des analyses de radioactivité.
En effet, les missions de l'Anses ne lui confèrent pas de compétences dans le domaine de la radioprotection, car celle-ci relève de l'IRSN et du pouvoir décisionnel de l'ASN. Avis défavorable aux amendements nos96 rectifié et 137 rectifié.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements nos96 rectifié et 137 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°197.
L'amendement n°96 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°137 rectifié.
L'amendement n°197 est adopté.
L'article 19, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié ter, présenté par Mme Deroche, M. Piednoir, Mme Lavarde, M. Danesi, Mme Micouleau, MM. Gremillet et Grand, Mmes Puissat et Berthet, M. Cardoux, Mme Bruguière, M. Brisson, Mmes Gruny et Richer, MM. Perrin, Raison, Sol et Savary, Mmes Procaccia et L. Darcos, MM. Mouiller, Sido et Calvet, Mme M. Mercier, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bascher, Rapin et Laménie, Mme de Cidrac, M. Hugonet, Mme Di Folco, M. Kennel, Mme Lamure, M. Pierre, Mme Lassarade, MM. Milon et Savin, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert et Mandelli, Mme Malet, M. Dériot et Mme Deseyne.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1123-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - 1° S'agissant des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1, le dossier soumis au comité de protection des personnes comprend :
« - un document attestant que la recherche est conçue et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre, selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« - une déclaration attestant la conformité des traitements de données ayant pour finalité la réalisation de la recherche à une méthodologie de référence homologuée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 73 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
« - un questionnaire d'auto-évaluation défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le comité rend son avis au regard des éléments de ce dossier.
« 2° Un contrôle des dossiers déposés en application du 1° est assuré dans des conditions fixées par voie règlementaire, notamment afin de vérifier qu'ils entrent dans la catégorie des recherches relevant de cette procédure. »
Mme Catherine Deroche. - Cet amendement simplifie les procédures applicables aux recherches non interventionnelles ne portant pas sur des produits de santé. Conformément à la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, il faut adapter le niveau de contrainte administrative aux risques que la recherche fait courir aux personnes. Ces recherches non interventionnelles qui ne font courir par définition aucun risque ni contrainte, doivent donc faire l'objet de procédures administratives très simples et rapides. Grâce à cet amendement, le Comité de protection des personnes (CPP) sera en mesure de délivrer un avis favorable sur l'engagement du promoteur à respecter la réglementation applicable. Il pourra dès lors se concentrer sur l'instruction des dossiers les plus à risques.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°199 à l'amendement n° 98 rectifié de Mme Deroche, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission.
Amendement n° 98
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après le treizième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au début du quatorzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. - ».
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Ce sous-amendement de précision apporte quelques modifications visant à préserver l'application de dispositions générales relatives aux CPP - délai, responsabilité de l'État en cas de faute - aux cas des recherches non interventionnelles.
Avis favorable à l'amendement n°98 rectifié ter sous réserve de l'adoption de l'amendement n°199.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement.
Le sous-amendement n°199 est adopté.
L'amendement n°98 rectifié ter, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°124, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 521-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 521-... ainsi rédigé :
« Art. L. 521-.... - Le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoires des laboratoires d'essai situés sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoires pour la réalisation d'essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du même code.
« Le Comité français d'accréditation prend, au nom de l'État, les décisions relatives à la conformité de ces laboratoires et des essais qu'ils effectuent aux bonnes pratiques de laboratoires.
« Les décisions prises par le Comité français d'accréditation en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, en cas de risque grave pour la santé publique, l'autorité administrative peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du Comité français d'accréditation et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l'application de cette décision.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement vise à la déconcentration de décisions administratives individuelles relatives aux laboratoires d'essais, dans le champ de la santé et de l'environnement.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteur. - Sagesse.
L'amendement n°124 est adopté et devient un article additionnel.
Le vote sur l'article 20, qui fait l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.
ARTICLE 33 (Appelé en priorité)
M. Éric Kerrouche . - Sénateur des Landes, je me dois d'intervenir sur la forêt et l'ONF.
La méthode est contestable. L'étude d'impact est lacunaire, l'avis du Conseil d'État incomplet. L'examen législatif percute d'autres négociations en cours. Cela fait penser à d'autres textes en cours d'examen... Tout cela est tiré du manuel du nouveau management public pour les nuls : rationaliser, moderniser, resserrer la gouvernance pour plus de performance...
Si la commission spéciale a trouvé une solution, faut-il penser que les forêts patrimoniales se seront plus gérées par l'ONF, comme le proposait le rapport « Action publique 2022 » ? Pour 57 % des Français, c'est un bien public à préserver.
Il faut une structure publique dotée des moyens de mener une gestion durable de la forêt. L'ONF n'est pas une entreprise commerciale ! Il aurait mérité un vrai débat parlementaire et non ce texte fourre-tout.
Mme Angèle Préville . - On ne peut proposer de tels changements sous forme d'ordonnances et dans un titre IV intitulé « Diverses dispositions de simplification ».
On change le statut public des agents de l'ONF ! Ce n'est pas défendable de le faire au détour d'un tel texte, cela n'est pas digne.
Il aurait fallu une loi à part entière car les forêts sont un véritable sujet de société. Elles sont un atout pour l'avenir, elles captent le CO2, préservent l'humidité, nous protègent de la chaleur, des vents et de l'érosion. Elles sont enfin un havre de paix et de biodiversité, aujourd'hui menacé.
Nous avons plus que jamais besoin d'un ONF fort - et de l'expertise de ses agents.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - L'avenir de nos forêts mérite un débat sérieux. Le Gouvernement transforme une institution créée au XIIIe siècle qui gère un bien public majeur, outil fondamental d'une politique des forêts. C'est une privatisation rampante par asphyxie budgétaire.
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. - C'est l'inverse !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On tue à petit feu l'ONF et l'on confie des missions de contrôle à des prestataires privés.
Plus grave encore, on modifie la composition de son conseil d'administration. Son rôle est pourtant difficile, il lui faut maintenir l'équilibre entre la nécessité écologique et le développement de la filière bois. Si celle-ci est fragile, l'ONF n'en porte pas la responsabilité : c'est qu'elle n'a jamais été réellement prise en considération. La filière a besoin de forêts équilibrées, de coupes bien pensées, pour se développer.
Un conseil d'administration réduit, où la diversité des membres sera affaiblie, n'est pas souhaitable : il faut un ONF fort, avec des outils renforcés.
M. Olivier Jacquin . - Je parle depuis ma Lorraine, qui compte de très nombreuses communes forestières. Le maire d'une commune où j'étais récemment se plaignait des 12 % de frais dus à l'ONF. Puis, il déplorait le manque d'ingénierie d'État pour l'aider à prendre les bonnes décisions de travaux pour ses routes. Il avait reçu un devis de 100 000 euros ; en demandant conseil et faisant des recherches, il avait réussi à faire baisser le prix à 20 000 euros. Je lui ai dit qu'à terme, ce serait pareil pour ses forêts ! Aura-t-il intérêt, demain, à faire appel à des prestataires privés ou aux agents de l'ONF, qui travaillent dans son intérêt, et dans le temps long ?
La forêt sera-t-elle, du reste, encore gérée dans le temps long, sachant qu'un mandat dure six ans mais qu'il faut un siècle pour que pousse un arbre ? Le rôle de la fonction publique est aussi de protéger les élus des forestiers, des chasseurs, voire d'eux-mêmes, car ils pensent parfois dans le temps court.
Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, D. Laurent, J.M. Boyer, Chatillon, Raison et Perrin, Mme Raimond-Pavero, M. Calvet, Mme Deromedi, MM. Laménie et H. Leroy et Mme Lamure.
Supprimer cet article.
M. Jean-Marc Boyer. - La première disposition de cet article fait réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l'ONF : missions de service public administratif mais aussi de police judiciaire.
L'exercice de ces missions essentielles à la protection de la forêt donne lieu à de multiples pressions venant de l'extérieur - acheteurs de bois, usagers, citoyens... - et internes : la situation financière de l'ONF étant chroniquement déficitaire, il faut augmenter la récolte de bois, voire fermer les yeux sur certaines dérives commerciales.
Les agents de l'ONF, notamment ceux chargés de missions de police judiciaire, ont toujours été dotés du statut de fonctionnaire, pour mieux résister à ces pressions, pour que la loi soit appliquée en toute impartialité et indépendance.
L'ONF est chargé de protéger et de faire appliquer la loi dans les forêts publiques, une part non négligeable du territoire national. Pour remplir ces missions, l'ONF ne dispose plus que de 4 500 fonctionnaires contre 9 000 en 1985, dont environ 3 000 gardes forestiers répartis sur 10 % de notre pays, DOM compris.
Ces 3 000 gardes forestiers travaillent le plus souvent seuls et sont de plus en plus confrontés à la contestation dont fait l'objet la puissance publique. Ils représentent dans de nombreux territoires une fraction importante voire majoritaire des effectifs de police mobilisables en matière de protection de l'environnement et de sécurité publique : incendies, tempêtes, risques en montagne...
Le statut de fonctionnaire est indispensable pour les agents de l'ONF : pour leur protection, pour la bonne réalisation de leurs missions, pour la protection de la forêt et pour l'intérêt général.
Le statut de salarié de droit privé n'est pas adapté à l'exercice de ces missions. Cet amendement revient sur l'autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi - pour élargir les possibilités pour l'ONF de recruter des agents contractuels de droit privé.
Mme la présidente. - Amendement identique n°72, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pierre Ouzoulias. - Monsieur le ministre, j'en appelle à notre culture commune. En Corrèze dont je suis originaire, comme dans la Drôme, les biens sectionaux sont la base de la vitalité de nos communes rurales. Ces biens permettent aux paysans de se chauffer et de tirer un revenu complémentaire de la vente de bois.
Ce n'est pas une activité rentable que d'entretenir ces biens - d'où un risque d'abandon de cette mission par une privatisation rampante. Mais au nom de nos valeurs communes, ne rayons pas d'un trait de plume une réalité historique vieille de trois siècles et fondamentale pour le monde paysan et pour nos territoires.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Supprimer cet article pose problème. D'abord, le dispositif abrogerait, plus largement, l'habilitation à prendre des ordonnances relatives aux chambres d'agriculture, alors que certaines dispositions sont très attendues.
Les avis convergent sur la nécessité de réformer la gestion du personnel de l'ONF.
La commission spéciale a encadré les habilitations : pour les forêts, les missions de police confiées à des agents de droit privé se borneraient à la constatation des infractions. Et le réseau des chambres d'agriculture conservera son autonomie administrative.
Les collectivités siégeront au conseil d'administration de l'ONF. Enfin, la commission spéciale a souhaité que les parties prenantes et les collectivités soient associées à la rédaction des ordonnances.
M. Didier Guillaume, ministre. - J'ai été sénateur, je reconnais la brutalité des ordonnances sur la forme.
Cependant, madame Lienemann, vous êtes à côté du sujet ou vous l'abordez à l'envers. Nous évitons, précisément, la privatisation. Pourquoi réduire le nombre de membres du conseil d'administration ? Pour plus d'efficacité et pour réduire le poids de l'État au profit des collectivités territoriales. Est-ce cela, privatiser ? Vous défendez des positions dogmatiques mais vos arguments ne tiennent pas ! Nous réduisons le nombre de membres pour plus d'efficacité.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Bien sûr.
M. Didier Guillaume, ministre. - Monsieur Jacquin, l'ONF est national : c'est dans son intitulé. Ce n'est pas à chaque maire de décider ce qu'il faut faire.
Ces amendements suppriment à la fois le volet ONF de l'habilitation et celui des chambres d'agriculture. Avis défavorable.
Que reprochait-on jusqu'à présent à l'ONF ? D'être déficitaire, de faire payer les communes forestières et de ne plus être en phase avec les impératifs de lutte contre le changement climatique. Nous y remédions.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les propos lénifiants, je n'y crois plus ! Le sujet ne peut pas être traité par ordonnance. Vous encadrez, dites-vous, madame la rapporteure. Mais vous ne maîtrisez pas la composition du conseil d'administration !
Le Conseil d'État a lui-même estimé ne pas être assez informé sur la future gouvernance de l'ONF. On peut avoir des désaccords sur la gestion de l'ONF, mais on ne peut pas le réformer par ordonnances - pas plus que les chambres d'agriculture, du reste.
Les forêts des Ardennes ont été dévastées faute d'une bonne gestion des arbres. Les fonctionnaires de l'ONF faisaient des coupes fines, quand ils étaient assez nombreux. Ce n'est plus le cas.
M. Didier Guillaume, ministre. - Mais l'Office ne fonctionne pas bien aujourd'hui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ce sera pire demain.
M. Marc Laménie. - Agriculture et forêt sont complémentaires. J'ai cosigné l'amendement n°34 rectifié ter car je suis attentif au devenir de l'ONF, dont les agents se tiennent aux côtés des élus de proximité. Il y a urgence à trouver des solutions.
Mme Viviane Artigalas. - Le groupe socialiste et républicain ne votera pas ces amendements, car les sujets de l'ONF et des chambres d'agriculture doivent être traités séparément.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Je comprends ces amendements. Néanmoins, l'ONF traverse une crise financière, une crise de sens et de la représentativité. Les acteurs de la forêt demandent une refonte de son organisation. À ce stade, il faut travailler ensemble. Je voterai contre ces amendements.
M. Éric Kerrouche. - Le Conseil d'État a jugé que le Gouvernement se bornait à prévoir quatre catégories de membres au conseil d'administration, sans plus de précisions. Le Conseil ne pouvait dès lors retenir la disposition concernant l'habilitation.
M. Daniel Gremillet. - Je suivrai la rapporteure et le ministre, à la condition que la forêt soit confiée aux agents de la forêt. Ne leur faisons pas faire uniquement de la répression. La dérive répressive nuit à l'entretien de la forêt. Dans le Grand Est, nous n'en serions pas là si nous avions eu plus de personnel pour signaler la propagation des scolytes.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je souhaite que l'article 33 soit voté. Il prévoit des conditions dans lesquelles continuera à exister la Chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (Capam), créée en 2001. De bricolage en bricolage, elle n'a pu fonctionner que de façon bancale, alors que Mayotte est restée dans le droit commun au 1er janvier 2019. La mission d'expertise et d'appui de 2016 estimait que la logique invitait à liquider la Capam, tout en jugeant une telle mesure politiquement impossible. Rien n'a bougé depuis et au 1er janvier 2019, le couperet de la loi est tombé. L'amendement n°188 du Gouvernement sort de cette impasse.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous ne voterons pas cet article, car nous ne voulons voter qu'un article sur l'ONF. Les effectifs de ce dernier ont été divisés par deux en trente ans. Nous attendons un nouveau souffle. Dans le Loiret, nous avons la plus grande forêt domaniale de France. Nous avons dû nous battre pour que l'ONF intervienne dans l'Arboretum national des Barres.
Il y a un enjeu économique, écologique, touristique pour la forêt française. Il faut une programmation, veiller au statut du personnel, surtout s'il doit assurer des missions de police. Vous connaissez bien l'argumentation, monsieur le ministre. Cessons le bricolage, ou ce chèque en blanc, et examinons un projet de loi avec une programmation financière sur ce sujet.
M. Didier Guillaume, ministre. - M. Sueur l'a dit, la dérive de l'ONF ne date pas d'hier. Mais l'objectif du Gouvernement, c'est que cela change. Si nous laissons l'ONF tel quel, nous allons vers une situation très difficile.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On n'a pas dit le contraire.
M. Didier Guillaume, ministre. - On peut camper sur des positions dogmatiques, on peut aussi être pragmatique... Nous avons nommé un nouveau directeur général.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On va l'auditionner !
M. Didier Guillaume, ministre. - Nous avons fait de la concertation avec les syndicats, avec les forestiers, avec les communes. Nous savons que l'ONF manque de moyens. C'est le seul organisme qui peut avoir une vision globale de la forêt. Quand on voit combien elle est malade du scolyte, on sait qu'il faut changer les choses. Au fond, nous partageons les mêmes objectifs.
Si vous votez ces amendements de suppression, nous irons plus vite, mais le Sénat a un véritable rôle à jouer.
Les amendements identiques nos34 rectifié ter et 72 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°108 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéas 2, 3, 4, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I
par les mots :
de l'ordonnance prévue au 2° du I
Mme Viviane Artigalas. - Cet amendement supprime uniquement l'habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des salariés de l'ONF et de la composition de son conseil d'administration.
L'ONF traverse une crise économique et sociale depuis plusieurs années. Le manque d'écoute et de dialogue sont au coeur de cette crise. Les syndicats manifestent régulièrement leurs inquiétudes quant à la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement, rappelant que l'ONF a perdu 40 % de ses effectifs en trente ans et que les suicides se multiplient.
Or le Gouvernement choisit de réformer par ordonnance, ce qui accentuera nécessairement ce sentiment d'opacité, d'autant plus qu'elle facilitera les recrutements privés, ce qui inquiète les syndicats.
Or le statut de fonctionnaire est essentiel pour exercer des missions d'intérêt général en toute impartialité. Les recrutements de droit privé, c'est le début vers des exigences de rentabilité toujours plus fortes. Même si je salue la volonté d'encadrement de la commission spéciale, un tel sujet mérite un vrai débat parlementaire.
Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié, présenté par Mmes Costes et M. Carrère, MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Mme Maryse Carrère. - Cet amendement supprime l'habilitation à légiférer par ordonnance visant à élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé, alors que ces derniers représentaient déjà 43 % des agents en 2018. Cela interroge sur les tensions entre la gestion durable du bois et les impératifs économiques. Cette réforme fait craindre une précarisation des personnels.
Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Détraigne et Mizzon, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Savin et Menonville, Mme Berthet, MM. Savary, Pierre et Delcros, Mme Lassarade, M. Louault, Mmes Sollogoub, Férat et Chauvin, MM. Kern et Le Nay, Mmes Billon, Perrot, N. Delattre, Gatel et de la Provôté et MM. B. Fournier, L. Hervé et Gabouty.
Alinéa 4
Après le mot :
prévoyant
insérer les mots :
, dans une proportion significative,
Mme Anne-Catherine Loisier. - Quelle que soit la suite réservée à cet article, un grand débat sur la forêt est nécessaire. Le plan national Forêt Bois ne prend pas en compte les enjeux actuels.
Pour une meilleure efficacité, la gouvernance de l'ONF doit être plus représentative en incluant les propriétaires des forêts publiques, à savoir les communes qui possèdent les deux tiers des forêts. Il faut conforter la présence des élus locaux à au moins 50 % du conseil d'administration, comme pour le Conservatoire du littoral.
Mme la présidente. - Amendement n°194, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission.
Alinéa 4
1° Après le mot :
représentation
insérer les mots :
en son sein
2° Après le mot :
des
insérer les mots :
échelons de
3° Après le mot :
territoriales,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Cet amendement est rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Bonnecarrère, Détraigne et Mizzon, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Savin et Menonville, Mme Berthet, MM. Savary et Pierre, Mme Lassarade, MM. Louault et Husson, Mmes Sollogoub, Férat et Chauvin, MM. Kern et Le Nay, Mmes Billon, Perrot, N. Delattre, Gatel et de la Provôté et MM. B. Fournier, L. Hervé et Gabouty.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) De prévoir la déclinaison régionale du conseil d'administration afin d'assurer une gouvernance décentralisée, incarnant les diversités territoriales, mobilisée et réactive dans ses choix de gestion.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Cet amendement prévoit une déclinaison régionale du conseil d'administration de l'ONF.
Tout comme les offices régionaux de la biodiversité sont des réponses adaptées à la diversité des territoires, il serait opportun de développer des instances régionales de l'ONF, permettant une gouvernance plus partagée et plus proche des réalités locales.
Mme la présidente. - Amendement n°189, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
M. Didier Guillaume, ministre. - Le Gouvernement défend le choix de légiférer par ordonnances ; je comprends que cela suscite des débats. Il ne s'agit pas d'écarter le Parlement, mais de laisser le temps à la concertation. Vous pouvez ne pas croire le Gouvernement, et je le respecte. Mais c'est la vérité. On ne peut pas nous reprocher de concerter...
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas ce que nous faisons ?
M. Didier Guillaume, ministre. - Aujourd'hui, il est difficile de n'inscrire que des intentions dans la loi.
Une concertation de dix-huit mois permettra au Gouvernement d'atteindre une solution partagée le plus largement possible, ce qu'une loi ne permettrait pas.
Mme la présidente. - Amendement n°193, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission.
I. - Alinéa 6
1° Avant le mot :
Les
insérer la mention :
A. -
2° Après les mots :
1° du
insérer les mots :
I du
II. - Alinéa 7
Remplacer la mention :
I ter
par la mention :
B. -
III. - Alinéa 8
Remplacer la mention :
I quater
par la mention :
C. -
IV. - Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent article
V - Alinéa 10
Après la référence :
II
insérer les mots :
du présent article
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°190, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
M. Didier Guillaume, ministre. - Conformément à la jurisprudence du Sénat, cet amendement supprime un rapport.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Les amendements nos91 et 108 suppriment l'habilitation à légiférer par ordonnance portant sur les personnels de l'ONF. Or, la commission spéciale a opté pour le strict encadrement de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les personnels de l'ONF, notamment pour les pouvoirs de police des agents de droit privé.
L'amendement n°91 supprime l'habilitation à légiférer par ordonnance sur le conseil d'administration de l'ONF. Or, la commission spéciale a adopté le principe de la présence de l'ensemble des collectivités territoriales, quel que soit leur échelon, au sein de ce conseil d'administration.
Les amendements nos29 et 30 modifient sans la supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance sur le conseil d'administration de l'ONF. L'amendement n°29 indique que la part des collectivités locales doit être significative : il s'agit d'une précision utile. L'amendement n°30 est plus problématique : il reviendrait à priver le conseil d'administration d'une partie de ses attributions exécutives, alors qu'il est logique et utile qu'un établissement public national tel que l'ONF soit conduit par un organe directorial centralisé. D'autre part, il faut rappeler que l'ONF s'appuie déjà sur des instances en lien avec les territoires : des comités consultatifs, auprès de son conseil d'administration et un réseau d'établissements décentralisés, avec leurs directions propres. Avis défavorable, donc.
Les amendements nos189 et 190 suppriment les consultations des parties prenantes de même que le rapport dans lequel le Gouvernement doit rendre compte de ce point au Parlement.
Au total, il est préférable de conserver les apports de la commission spéciale, qui encadrent strictement les habilitations à légiférer par ordonnance, plutôt que de les supprimer ou les modifier.
Demande de retrait, sinon avis défavorable, sur les amendements nos30 rectifié, 91 rectifié, 108 rectifié, 189 et 190 et avis de sagesse sur l'amendement n°29 rectifié.
M. Didier Guillaume, ministre. - Retrait ou avis défavorable aux amendements nos108 rectifié, 91 rectifié, 29 rectifié : la proportion significative est trop vague. La formulation de l'amendement n°194 est trop imprécise : retrait ?
Avis favorable à l'amendement n°193, néanmoins.
M. Éric Kerrouche. - Nous demandons un rapport car nous avons des doutes légitimes. Si vous utilisez la voie législative, c'est que vous envisagez de supprimer l'une des quatre catégories de membres du conseil d'administration. Sinon, vous auriez pris un décret.
Laquelle ? Les amendements de suppression de l'habilitation n'ayant pas été adoptés, nous avons au minimum besoin d'un encadrement.
Nous doutons, d'autant plus que la fédération nationale des communes forestières dit ne pas avoir été consultée par l'État. Le rapport constituerait donc un début de solution.
M. Daniel Gremillet. - Oui, monsieur le ministre, la « part significative » des collectivités territoriales n'est pas une rédaction parfaite. Mais il faut envoyer un message précis aux communes et à la direction de l'ONF.
Sur les régions, il faut évoluer. Nous ne remettons pas en cause l'encadrement. Mais la forêt est diverse. Il faudra donner plus de latitude aux régions, peut-être le projet de loi 3D en sera-t-il l'occasion.
Enfin, la forêt a besoin d'un énorme effort d'investissement de notre pays.
M. Pierre Ouzoulias. - Notre discussion en témoigne : nous avons besoin d'un débat beaucoup plus large que le statut du personnel et la gouvernance de l'ONF. Des essences, telles que le hêtre, vont disparaître de nos forêts du fait du défi climatique. Il faut réfléchir à une interaction plus forte entre l'ONF et la filière du bois - qui est défaillante en France.
La question fondamentale est : avons-nous besoin d?un service public de la forêt, et quel doit-il être ? Je crains que la concertation que vous proposez ne porte que sur une partie du problème.
Mme Viviane Artigalas. - Votre argument, monsieur le ministre, en faveur des ordonnances à l'amendement n°189, nous interroge. En commission spéciale, notre opposition à celles-ci était minoritaire, mais nous avons pu encadrer les ordonnances.
Si nos précautions à propos de la concertation avec les syndicats sont satisfaites, ne les supprimons pas ! Ils seront très attentifs à nos débats de ce soir.
M. Jean-Michel Houllegatte. - La forêt française mérite un plan stratégique. Elle est menacée par notre modèle économique, par le changement climatique, par les attaques des pathogènes comme les scolytes, mais aussi les infractions au code forestier et au code de l'environnement. Contre cela, il faut des agents assermentés et dotés de vrais pouvoirs de police pour lutter contre les stationnements sauvages de camping-cars, les incendies volontaires ou le captage de l'eau. On substitue l'arrangement, la négociation à la chaîne pénale. L'amendement n°108 rectifié est essentiel.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Madame la rapporteure, vous vous satisfaites de l'association des communes forestières et des syndicats à la rédaction de l'ordonnance mais seront-ils associés au pilotage de l'ONF ? Quid de France nature environnement (FNE) qui siège aujourd'hui au conseil d'administration de l'ONF ? Quid de la Fédération nationale du bois, puisque chacun s'accorde à dire qu'il faut mieux articuler l'ONF et la filière bois ?
Vous n'aurez pas la confiance du peuple français pour votre plan stratégique si les associations environnementales ne siègent pas au conseil d'administration. Nous ne voterons que l'amendement n°108 rectifié, mais pas les autres.
M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le ministre, en quoi une ordonnance permet-elle d'engager un dialogue avec le personnel et pas un projet de loi ?
Mme Angèle Préville. - Petit à petit, l'ONF s'efface. On défonctionnarise massivement les agents, dont les missions de service public ne font qu'augmenter avec la création de l'Office français de la biodiversité. Faire mieux avec moins de moyens ? Je ne comprends pas.
La forêt est un enjeu essentiel - c'est le coeur de l'écosystème ancestral et patrimonial de l'Europe et c'est notre avenir. L'ONF doit rester à la manoeuvre.
Mme Anne-Catherine Loisier. - La majorité des difficultés de l'ONF est liée à un problème de gouvernance. L'enjeu porte sur la stratégie à mener avec les acteurs du territoire. Les communes veulent avoir leur mot à dire dans les choix de gouvernance de l'ONF. Sinon, le monopole de gestion n'aurait plus aucun sens.
Je veux bien revenir sur la notion de « proportion significative » ; je propose « au moins la moitié des membres » du conseil d'administration.
La forêt publique a su se structurer pour faire face au dépérissement - pas la forêt privée. C'est dû aux capacités de réaction de l'ONF.
M. Didier Guillaume, ministre. - Le Gouvernement ne veut pas privatiser l'ONF. Le débat a eu lieu, et il a été tranché : l'ONF restera un organisme public. Je partage l'avis de Mme Loisier : les collectivités territoriales doivent être représentées dans le conseil d'administration. Je suis prêt à retirer l'amendement n°189. Faisons une loi bavarde, si cela peut vous rassurer ! La filière a un problème de communication entre l'amont et l'aval. Le conseil d'administration sera réduit pour être plus efficace mais tous les acteurs devront y être. Le Sénat est plutôt favorable à la décentralisation ; pourquoi s'oppose-t-il à une réduction du nombre de représentants de l'État au conseil d'administration ?
Il ne nous appartient pas de décider aujourd'hui de la composition du conseil d'administration et c'est d'ailleurs plutôt un bon signe : ce serait faire fi de la concertation à venir.
Cela fait 20 ans que l'ONF est en déficit ; or j'ai parfois l'impression que vous voulez continuer ainsi...
La situation est dramatique ; les syndicats ne participent plus aux réunions du conseil d'administration. Sans budget en équilibre, c'en est fini de l'ONF. J'ai été pendant 30 ans élu d'un département rural et forestier ; je connais l'importance de l'ONF. Le Gouvernement n'a qu'une seule ligne et mes propos figureront au Journal officiel.
À la demande du groupe SOCR, l'amendement n°108 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°94 :
| Nombre de votants | 325 |
| Nombre de suffrages exprimés | 321 |
| Pour l'adoption | 106 |
| Contre | 215 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°91 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°29 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°194.
L'amendement n°30 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°189 est retiré.
L'amendement n°193 est adopté.
L'amendement n°190 n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Nous avons examiné 50 amendements ; il en reste 117.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 4 mars 2020, à 15 heures.
La séance est levée à 1 h 20.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Jean-Luc Blouet
Chef de publication