Bioéthique (Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 19 QUATER
Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. - Cet amendement supprime l'article 19 quater qui ouvre la possibilité de tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal.
Le seul fait qu'un test soit disponible et réalisable ne justifie ni de sa prescription ni de sa réalisation. D'autre part, selon cet article, la prise en charge financière serait à la charge des titulaires de l'autorité parentale et éventuellement des mutuelles complémentaires.
Ces nouveaux tests doivent répondre aux critères de pertinence des programmes nationaux de dépistage en population générale et posent de nouvelles questions qui n'ont pas été expertisées à ce stade.
Il revient à la Haute Autorité de santé (HAS) d'en étudier les perspectives thérapeutiques.
Le dépistage néonatal a pour objectif la prévention secondaire de maladies à forte morbi-mortalité dont les manifestations peuvent être prévenues complètement ou partiellement par un traitement débuté très tôt après la naissance, ce qui justifie ces tests.
Le dépistage néonatal, de très bonne qualité en France, répond à des besoins précis en santé, sur un public cible parfaitement identifié, avec des tests diagnostiques validés et performants, une organisation maîtrisée et structurée en amont et en aval, un gain indéniable en santé en raison d'une prise en charge thérapeutique efficace. Ces tests seront pris en charge par la solidarité nationale.
Il est fondamental de maintenir la souplesse du dispositif actuel qui peut évoluer en fonction des avancées scientifiques et des possibilités thérapeutiques.
Enfin, cet article prévoit que ces tests ne seront pas pris en charge par l'assurance maladie et que les complémentaires santé pourraient les rembourser. Cette inégalité irait à l'encontre des valeurs de solidarité nationale.
Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission spéciale. - Certaines maladies graves font l'objet de thérapies prometteuses, notamment en cas d'administration précoce. Certains tests améliorent l'espérance et la qualité de vie de l'enfant pour l'amyotrophie spinale infantile grâce à un traitement efficace. Ils concernent des enfants déjà nés ; il n'y a donc pas de risque de dérive eugénique.
La commission spéciale était contrainte par l'article 40 de la Constitution à ne pas prévoir le remboursement par la sécurité sociale.
L'AFM-téléthon demande l'accès au test dans les 72 heures après la naissance. Avis défavorable à votre amendement 289.
Mme Catherine Procaccia. - L'objectif des lois de bioéthique est de s'appliquer durant plusieurs années. D'autres maladies pourront être dépistées et des enfants sauvés. Pourquoi s'y opposer ?
M. Bernard Jomier. - Très bien !
M. Daniel Chasseing. - Des maladies très graves font l'objet de thérapies géniques prometteuses, comme l'amyotrophie spinale. D'autres, comme la mucoviscidose et la drépanocytose, pourraient l'être. La commission spéciale va dans le bon sens. L'article 19 quater est utile.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Nous sommes tous d'accord sur le besoin d'un dépistage néonatal rapide pour dépister des anomalies et améliorer la vie des enfants, voire leur sauver la vie.
Ici, nous en sommes encore au stade des essais cliniques. Il faut bien encadrer ces essais pour démontrer la pertinence des traitements pour tous les enfants éventuellement concernés. Conservons un certain degré de souplesse. N'inscrivons pas certaines pathologies plutôt que d'autres, car cela reviendrait à opérer un tri qui exclue les autres.
Nous ne devrions pas réaliser de tests si nous n'avons pas de traitements à réaliser, sinon les parents seraient laissés en plein désarroi. Inscrivons donc seulement les pathologies pour lesquelles nous disposons d'un traitement.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Depuis mars 2019, un médicament a reçu une autorisation temporaire d'utilisation pour des essais cliniques mais aussi un traitement. Si on ne met rien dans la loi, on perdra encore cinq ans. (Mme Frédérique Vidal, ministre, le conteste.) Ce serait dommage de priver les enfants d'un dépistage.
L'amendement n°289 n'est pas adopté.
L'article 19 quater est adopté.
ARTICLE 20
Mme la présidente. - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Mizzon, Canevet, Cazabonne, Delahaye, Détraigne et L. Hervé, Mme Herzog, M. Masson et Mme Perrot.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse.
M. Jean-Marie Mizzon. - Cet amendement maintient la proposition d'un délai de réflexion d'une semaine avant la pratique d'une interruption médicale de grossesse (IMG).
Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié ter, présenté par MM. Chevrollier, de Legge, Schmitz et B. Fournier, Mme Bruguière, M. Regnard, Mme Deroche, MM. Morisset, Cardoux, de Nicolaÿ, Retailleau, Mayet, Vial, Cambon, Bignon, Rapin et Reichardt, Mme Morhet-Richaud et MM. Meurant, H. Leroy, Chaize, Mandelli, Segouin et Hugonet.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Dans les cas prévus aux I et II, la femme concernée se voit proposer un délai de réflexion de sept jours avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse et reçoit une information complète pour permettre son choix libre et éclairé. »
M. Guillaume Chevrollier. - L'article 20 supprime le délai de réflexion instauré en 2011 pour l'IMG. L'IMG est prévue lorsque la grossesse fait peser un risque grave pour la vie de la mère ou lorsqu'un handicap grave ou la vie de l'enfant est en jeu.
C'est une opération douloureuse. Sous le choc de l'annonce, les parents paniquent. Ce délai de sept jours est important, il humanise la démarche du couple et permet un accompagnement. Selon le Conseil d'État, c'est un droit important. Le supprimer banaliserait un acte qui est lourd de conséquences. Je rappelle que c'est un droit et que l'exercice du délai n'est en rien obligatoire.
M. Bernard Jomier, rapporteur de la commission spéciale. - Le processus menant à une IMG est long : première phase de réalisation d'examens complémentaires ; diagnostic ; annonce ; explication ; échange avec l'équipe médicale et la patiente ; réflexion. Ce processus dure au moins quelques jours. Pourquoi fixer un nombre de jours incompressibles ? Cela apporterait une rigidité dans ce processus difficile pour les soignants et les couples. Avis défavorable aux amendements 69 rectifié et 91 rectifié ter.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. La décision est l'aboutissement d'un long processus. Imposer un délai supplémentaire ajoute une culpabilité dommageable à la relation de confiance entre la femme et l'équipe médicale, car cela laisse penser que la femme n'a pas assez réfléchi avant... Avis défavorable.
M. Jean Louis Masson. - Je ne comprends pas la cohérence des propos du rapporteur. Selon lui, il se passe déjà une semaine durant ce processus. Pourquoi refuser de fixer un délai, si cela ne change rien ? Ces justifications sont contradictoires.
Dans certains cas, on pourrait essayer de prendre la décision à la va-vite... Conservons ce garde-fou !
Mme Véronique Guillotin. - Je voterai contre ces amendements. Ce n'est pas un problème de temps, mais un problème psychologique. Puisque ce temps est déjà long, pourquoi réinterroger la patiente et rajouter de la douleur à une situation déjà difficile ! Cela pénalise la relation de confiance.
Mme Laurence Cohen. - L'IMG est lourde et impacte les couples. Cette décision est prise en complémentarité avec les équipes médicales et avec un accompagnement psychologique - nous l'avons vu en audition. Les mères et les couples ne sont pas laissés dans la nature ! Faisons confiance à ce travail.
Il faut faire confiance non seulement aux équipes médicales mais aussi aux femmes qui ne prennent pas cette décision à la légère !
Mme Michèle Vullien. - Même si l'on a confiance dans les équipes médicales, c'est une décision très difficile. À quel moment prend-elle effet ? Un délai de huit jours n'est pas superflu, quand on songe que pour un achat de biens matériels, on a sept jours pour se rétracter. Je voterai ces amendements.
M. Philippe Bas. - Il ne s'agit pas de créer un délai : il existe déjà, sans difficulté d'application. Beaucoup de législations prévoient des délais de rétractation. Pour une décision de la plus haute importance, un délai de réflexion est protecteur. Cela ne retire rien à la prise de décision libre et éclairée ; au contraire, cela en crée les conditions. Dans cette procédure, la décision est irréversible. Elle doit donc être prise dans la sérénité, dans un cadre pacificateur, en dehors du contexte médical. Il s'agit de soutenir la personne pour qu'elle décide en son âme et conscience, après y avoir réfléchi plusieurs jours et plusieurs nuits. Pourquoi vouloir précipiter les choses ?
M. Daniel Chasseing. - Depuis 2016, il n'y a plus de délai pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG). L'IMG est extrêmement douloureuse. Il ne faut pas fixer de délais. Pourquoi le devrait-on ? Un délai de huit jours peut entraîner de graves problèmes de santé. Je voterai contre ces amendements.
M. Bernard Bonne. - Je suis en accord avec la position de M. Chasseing : il ne faut pas fixer de délais. Entre le diagnostic et l'IMG, plusieurs jours s'écoulent et la personne a le temps de réfléchir. Aucun médecin ne précipite la situation. Faisons confiance aux médecins, qui sauront quelles patientes ont besoin de plus de temps que les autres. Je voterai contre ces amendements.
Mme Michelle Meunier. - Le rapporteur Jomier l'a très bien dit : dans les faits, le temps est là, de presqu'une semaine. Cet ajout n'apporte rien. Nous ne voterons pas ces amendements.
M. Guillaume Chevrollier. - Le Conseil d'État lui-même a regretté la suppression du délai de réflexion. La femme doit être pleinement libre de prendre sa décision. Qui peut s'opposer à la réflexion sur des questions d'éthique ?
M. Alain Milon, président de la commission spéciale sur la bioéthique. - Je voterai contre ces amendements pour des raisons médicales. En France, il y a 7 000 IMG par an et 500 propositions d'IMG refusées par les couples. C'est bien la preuve qu'ils ont le temps de réfléchir. Par ailleurs, 500 IMG demandées par les patients sont refusées par les médecins, ce qui montre que ces derniers ne font pas n'importe quoi non plus !
Philippe Bas a évoqué une décision libre et éclairée. Où se trouve la liberté de choix quand une femme apprend qu'elle est enceinte d'un enfant qui va décéder ou que cette grossesse met sa vie en danger ? La liberté n'existe presque plus : la mère doit prendre la seule décision à prendre.
L'éclairage est donné par les équipes médicales. Aucun médecin ne dit à sa patiente, juste après l'annonce des résultats d'examen : allongez-vous, je vais vous opérer !
M. Philippe Bas. - Personne n'a dit cela. Heureusement que cela n'arrive jamais !
M. Alain Milon, président de la commission spéciale. - N'imposons pas à ces couples un délai supplémentaire.
M. Philippe Bas. - Il existe déjà !
M. Alain Milon, président de la commission spéciale. - Il ne fait qu'ajouter à leur souffrance.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - C'est une question d'équilibre. Il faut partir de la réalité. Lors d'une première alerte, la question se pose. La femme, le couple vivent déjà avec des questionnements sur la grossesse. Lorsque le risque est patent et que la difficulté est confirmée, un couple a déjà été plusieurs jours dans l'angoisse et a souvent passé plusieurs nuits blanches. À partir de quand fait-on courir le délai de sept jours ? Des premières alertes ? De l'annonce des résultats d'examen ? Pendant que le délai s'écoule, le processus de grossesse continue, dans l'inquiétude et la culpabilité. Rajouter un délai de sept jours n'a pas beaucoup de sens. Certes, il existe déjà, mais les équipes le font courir à partir d'une date qui varie. Pour certaines femmes, ce temps supplémentaire sera celui pendant lequel elles sentiront pour la première fois leur enfant bouger. Avis défavorable.
L'amendement n°69 rectifié n'est pas adopté.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°91 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n° 87 :
| Nombre de votants | 321 |
| Nombre de suffrages exprimés | 283 |
| Pour l'adoption | 108 |
| Contre | 175 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article 20 est adopté.
ARTICLE 21
Mme Laurence Cohen . - Nous voterons pour cet article sauf si l'amendement n°92 rectifié ter est adopté. Nous sommes en effet favorables à la suppression, introduite par la commission spéciale, de la clause de conscience en cas d'IMG. Nous avions déposé un amendement en ce sens, mais moins bien rédigé que celui du rapporteur Jomier. Prévoir une double clause de conscience est inutile et superfétatoire : il existe en effet une clause de conscience générale pour les actes médicaux. Pourquoi traiter différemment IVG et IMG ? C'est encore une manière, au XXIe siècle, de contrôler le corps des femmes !
Une évaluation devait être menée sur l'impact territorial de la clause de conscience et Mme Agnès Buzyn avait promis de nous en communiquer les résultats. Pourriez-vous le faire ?
Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié ter, présenté par MM. Chevrollier, de Legge, Schmitz et B. Fournier, Mme Bruguière, M. Regnard, Mme Deroche et MM. Morisset, Cardoux, de Nicolaÿ, Retailleau, Mayet, Vial, Cambon, H. Leroy, Meurant, Bignon, Chaize, Mandelli, Segouin et Hugonet.
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2213-4. - Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
M. Guillaume Chevrollier. - Cet amendement rétablit une clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé dans les termes votés par l'Assemblée nationale.
Certains membres de la commission spéciale ont pensé que seul le médecin était concerné par la clause de conscience. Or si seul les médecins sont habilités à procéder à une IMG, les sages-femmes et les infirmiers peuvent être sollicités pour y participer. Sur ces questions qui ne peuvent - nous l'avons vu lors de nos débats - recevoir une réponse univoque, il est important de protéger la liberté de conscience, y compris pour les auxiliaires médicaux.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Cet amendement rétablit la clause de conscience spécifique, contrairement à l'avis de la commission, qui a considéré que la clause de conscience générale exprimée à l'article R4127-47 du code de la santé publique suffisait : « Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »
Un rapport de 2011 du Conseil national de l'ordre des médecins - organe chargé du respect de la déontologie médicale - définit la clause de conscience comme le droit du médecin à dire non, à condition qu'il informe sans délai le patient des possibilités qui lui sont offertes.
L'absence de clause de conscience spécifique pour l'IMG n'a jamais empêché un médecin de refuser de la pratiquer car il pouvait toujours s'appuyer sur la conscience générale. Nous avions repoussé l'introduction d'une clause spécifique pour les actes médicaux liés à la PMA pour les mêmes raisons. De plus, la multiplication de ces clauses spécifiques affaiblirait la clause générale. Avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis favorable. L'article 21 du projet du Gouvernement supprime le jeu de renvoi entre clause de conscience et consentement des mineurs, qui a créé des confusions ; en effet, des équipes se sont interrogées sur le texte à appliquer.
Cet article ne crée pas une nouvelle clause de conscience, mais étend en matière d'IMG la clause de conscience existante en matière d'IVG.
Mme Laurence Rossignol. - Je m'apprêtais à dire à M. Chevrollier que le groupe socialiste et républicain ne voterait pas son amendement. Je lui reconnais néanmoins de la constance dans sa volonté de faire de l'IVG et de l'IMG des actes à part pour culpabiliser femmes et familles comme si elles ne savaient pas ce qu'elles font. (Murmures à droite et au centre) Mais le problème est plutôt l'avis du Gouvernement. Madame la ministre, j'espère que vous n'êtes pas fière de la fiche que vous avez lue. (Protestations sur les travées du groupe UC ; M. Roger Karoutchi proteste également.) Je note que nos débats sont à géométrie variable : on parle beaucoup de la conscience des médecins lorsqu'il s'agit d'IVG, mais lorsqu'il s'agit de recherche sur l'embryon, vous voulez absolument encadrer leurs sombres projets...
C'est extrêmement conservateur, rétrograde, voire obscurantiste ! (Vives protestations sur les travées du groupe UC)
Mme Françoise Gatel. - C'est insupportable !
M. Dominique de Legge. - Je crains d'être taxé d'obscurantisme.
M. Loïc Hervé. - Ce peut être un titre de gloire.
M. Roger Karoutchi. - Peut-être pas !
M. Dominique de Legge. - Je ne veux pas faire de provocation. Je voterai cet amendement. Pendant nos dix jours de débats, nous avons toujours respecté les opinions des uns et des autres. Appliquons le respect de nos débats aux professionnels de santé ; ce serait une manière de rendre hommage à la façon dont le Sénat a travaillé. Rien que pour cela, je voterai cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. Roger Karoutchi. - Je voterai cet amendement. Je me fiche du politiquement correct, et les parlementaires n'ont pas de leçons de morale à recevoir.
Mme Laurence Rossignol. - Moi non plus !
M. Roger Karoutchi. - Madame Rossignol, quand vous étiez ministre, vous n'auriez certainement pas accepté qu'un parlementaire vous parle sur le ton que vous avez employé pour vous adresser à Mme Vidal. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC ; MM. Martin Lévrier et Jean-Claude Requier applaudissent également.)
Mme Laurence Rossignol. - J'en ai entendu bien d'autres !
M. Roger Karoutchi. - Moi aussi... Au départ, j'étais indécis sur le sujet. Je n'ai pas voté les amendements précédents sur le délai de 7 jours. Certes, la clause de conscience générale existe, mais il faut parfois clarifier les choses. J'ai voté l'extension de la PMA, je défendrai toujours le droit à l'IVG, mais que certains professionnels de santé ne souhaitent pas pratiquer l'IMG ne me met pas dans un état second. Si nous ne respectons pas la liberté de conscience de chacun, l'intolérance est au bout du chemin. (Applaudissements sur diverses travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé et Mme Françoise Gatel applaudissent également.)
Mme Françoise Gatel. - Le ton que prennent les débats m'indigne. Le sujet est compliqué. Chacun doit faire preuve de respect et d'humanité. Comment peut-on se permettre d'arriver en milieu d'après-midi pour enflammer cet hémicycle en donnant des leçons de morale, de modernisme ou d'intelligence ? Je n'ai pas la prétention de détenir la vérité mais je refuse que quelqu'un nous donne des brevets de moralité. M. Karoutchi l'a dit : nous devons être exemplaires en matière de respect démocratique. Certains propos démontrent le contraire. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Marc Laménie. - Les sujets graves dont nous traitons impliquent respect et dialogue. Ils sont de conscience, et pas que pour les médecins. Personne n'est là pour donner des leçons. Je ne suis pas cosignataire de cet amendement. Mais au vu du travail de la commission spéciale et des avis circonstanciés que j'ai entendus, je voterai cet amendement.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - « Quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage ». Je souhaiterais que certains ne fassent pas mine de s'enflammer et de dire qu'ils voteront cet amendement au prétexte que nous en avons qualifié le sens politique.
J'ose croire que vous avez eu dans votre vie politique des débats plus difficiles que celui ouvert par Mme Rossignol. Au passage, elle siège constamment sur ces travées et son retard n'est dû qu'au fait qu'elle est allée saluer un collègue partant à la retraite. Y trouvez-vous à redire ?
Vous ne pouvez pas prétendre que Mme Rossignol ne sait pas de quoi elle parle, n'est-ce pas Madame Gatel ?
Mme Françoise Gatel. - Quel toupet ! C'est incroyable !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - La clause de conscience figure dans le texte de la commission spéciale. Vous demandez par cet amendement de la renchérir. L'IMG peut-elle être pratiquée par un auxiliaire médical ou un infirmier ? Non, car elle comporte toujours une phase médicale - prise de médicaments ou intervention chirurgicale. Pourquoi restreindre l'accès à l'IMG ? Il ne s'agit pas de droit mais de politique. Ne prétendez pas faire autre chose.
Vous refusez de faciliter l'accès des femmes à l'IMG, et le Gouvernement avec vous pour faire plaisir à une partie du Sénat.
Mme Michelle Meunier. - Je voterai contre cet amendement par cohérence. Il ne fait qu'ajouter de la douleur à l'épreuve que traversent les couples et n'apporte rien.
Mme Laurence Cohen. - Sachons préserver la qualité de nos échanges, aussi divergents soient les points de vue. L'émotion ne permettra pas de voter sereinement sur le fond du sujet.
Est-il indispensable d'ajouter dans le code de la santé publique une clause de conscience spécifique ? Tous les garde-fous existent déjà. Les logiques de l'IVG et de l'IMG ne sont pas comparables.
Je ne voterai pas cet amendement, d'autant que la commission spéciale a pesé le pour et le contre.
Mme la présidente. - Je vous appelle à un débat apaisé et serein qui conclura nos discussions sur une belle image du débat parlementaire. La parole est à M. Masson. (Rires)
M. Jean Louis Masson. - Je me réjouis de ces rires, car je suis favorable à la liberté d'expression. Il est important que tout le monde puisse parler comme il l'entend, que ce soit Mme Rossignol ou quelqu'un d'autre, même si cela ne fait pas plaisir aux autres - et j'en ai l'habitude ! (Rires) Prenez des leçons de démocratie !
Il faut aussi respecter la liberté de conscience du corps médical.
Mme Laurence Rossignol. - Elle y est, la clause de conscience dans le texte !
M. Jean Louis Masson. - Serait-il pertinent de forcer la main d'un médecin qui ne voudrait pas vous opérer ? Si c'était pour moi, je n'insisterais pas et j'irais voir un autre praticien. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)
M. Guillaume Chevrollier. - Chacun vote en conscience dans cet hémicycle. Je remercie Mme Rossignol d'avoir salué ma constance. Je respecte les positions de ceux qui ne partagent pas mes convictions.
Cet amendement ne concerne pas uniquement les médecins, mais aussi les auxiliaires de santé qui interviennent à leurs côtés. C'est une protection supplémentaire.
Mme Annick Billon. - Je ne voterai pas cet amendement. Les débats se sont enflammés. Les arguments avancés sur les travées de la gauche sont bien étayés. Il n'est pas nécessaire de prévoir une clause de conscience supplémentaire.
M. Bernard Bonne. - Imaginons qu'un médecin soit d'accord pour pratiquer une IMG, mais pas les auxiliaires médicaux ou les infirmiers. La clause de conscience est importante pour le médecin qui pratique l'acte médical lui-même, mais moins pour ceux qui doivent l'accompagner. Je ne voterai pas cet amendement.
M. Olivier Henno, rapporteur de la commission spéciale. - Il n'a jamais été question pour la commission spéciale de revenir sur la clause de conscience. Mais elle a constaté que cette clause existait déjà dans notre droit. Nous souhaitions simplement ne pas en ajouter une autre. Je suivrai donc la commission et je ne voterai pas cet amendement.
M. Yves Daudigny. - Un médecin qui ne souhaiterait pas pratiquer une IMG pourrait-il être contraint de le faire ? Non, bien sûr. Je fais mienne l'intervention de Mme Cohen, précise, mesurée et déterminée. Je ne voterai pas cet amendement.
M. Alain Milon, président de la commission spéciale. - Un médecin est là pour soigner et si possible pour guérir. Il a une obligation de moyens mais pas de résultats. Le parallélisme que la ministre fait entre l'IVG et l'IMG est pour le moins surprenant : rien de volontaire dans l'IMG ! Cette intervention est justifiée par le fait que la santé de la femme ou de l'enfant est en jeu. La clause générale de conscience existe dans le code de déontologie des médecins mais aussi dans les professions de santé qui ont un ordre, dont les infirmiers. Inutile d'ajouter quoi que ce soit.
Dans l'alinéa 10 de l'article 21, la commission spéciale a voté que le médecin qui refuserait de pratiquer une IMG doit informer immédiatement la patiente et la diriger vers un autre praticien.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - L'article 21 clarifie les conditions de l'IMG pour les mineures. Pour l'instant, les modalités de cet acte sont précisées dans le CSP en renvoyant aux modalités de l'IVG pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse, alors que les deux situations doivent être clairement distinguées. Pour éviter ces renvois dans le cas des mineures et des difficultés pour le corps médical, nous avons souhaité préciser la situation dans l'article 21. Pour sortir du parallélisme des formes avec l'IVG, nous souhaitons instaurer une clause de conscience spécifique. Telle est la position du Gouvernement.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Nous poursuivons le même objectif, madame la ministre. Aucun médecin en France n'est contraint de pratiquer une IMG. J'entends le parallélisme des formes que vous construisez entre l'IMG et l'IVG. Mais la clause de conscience pour l'IVG est issue d'un contexte historique particulier : en 1975, la ministre, en difficulté, l'a insérée en guise de concession symbolique pour apaiser les débats. En revanche, personne ne remet en cause le droit d'une femme à pratiquer une IMG. Le parallélisme des formes ne peut donc pas s'appliquer.
Mme Marie Mercier. - Madame la ministre, je n'ai pas compris vos explications. Je suis médecin et pas juriste. Nous appliquons le CSP et nous en sommes fiers. Nous le faisons prévaloir sans brèche pour le secret médical. Notre code de déontologie nous permet de ne pas pratiquer ce geste. Je voterai contre cet amendement.
À la demande du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain, l'amendement n°92 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°88 :
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 278 |
| Pour l'adoption | 87 |
| Contre | 191 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article 21 est adopté.
ARTICLE 21 BIS
Mme Michelle Meunier . - Je m'exprime au nom de Mme Blondin, qui a présenté en 2017, au nom de la délégation aux droits des femmes, un rapport sur les enfants présentant une variation du développement génital. Dans la seconde moitié du XXe siècle, ils étaient opérés, sans que les familles soient toujours informées des conséquences, ni ne donnent leur consentement. Imaginez le désarroi des parents soumis à la pression binaire de notre société et l'injonction à déclarer administrativement le sexe de l'enfant. Une orientation systématique vers des centres de référence spécialisés avec une prise en charge adaptée est une nécessité, tout comme laisser à l'enfant la possibilité de faire son choix ultérieurement. Le Conseil d'État a statué en ce sens : hors urgence médicale vitale, il convient de ne plus laisser le monopole de la décision aux seuls médecins et de permettre à l'enfant d'y être associé.
Les travaux de ma collègue rejoignent les conclusions des organisations internationales et de la Convention internationale des droits de l'Homme.
Mme la présidente. - Amendement n°209, présenté par Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Mme Laurence Cohen. - L'article 21 bis est une avancée considérable pour les enfants présentant une variation du développement génital.
Cet amendement supprime la référence à la HAS sur les avis de laquelle notre groupe est souvent réservé à travers ses recommandations de bonne pratique qui reviennent à une sorte de standardisation des soins imposée aux équipes médicales.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Il s'agit d'une question symboliquement très importante, marquée par la grande souffrance des enfants devenus adultes et par un fort décalage entre eux et les professionnels de santé souvent sur la défensive sur ce point.
La commission spéciale a cherché à rapprocher les points de vue et à dégager de nouvelles pistes de prise en charge, dans le prolongement de l'avis n 132 de novembre du Comité consultatif national d'éthique (CCNE).
La HAS a fixé un référentiel et une méthodologie. Avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - L'ajout de la mention de la HAS est inutile car l'article 21 bis renvoie à un arrêté la fixation des modalités de prise en charge de ces enfants. L'article L.1151-1 du code de la santé publique fixe déjà un cadre. Avis favorable.
L'amendement n°209 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°206, présenté par Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d'une personne, sauf en cas d'urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé par cette dernière, même mineure. »
Mme Laurence Cohen. - Le code de déontologie médicale interdit les opérations mutilantes sans raison médicale sérieuse et sans le consentement du patient. Dans le cas des 1,7 % d'enfants présentant une variation du développement génital, ce n'est pas toujours respecté, à cause d'une vision restrictive de l'identité sexuée.
Lors des auditions, les spécialistes nous ont dit qu'ils avaient changé de regard et que les opérations de ce genre étaient désormais rarissimes. Heureusement, car comment imposer un tel choix binaire à un enfant, alors que quelques années plus tard, ce sexe ne correspondra peut-être pas à son genre ?
En l'espèce, le texte ne va pas assez loin. Les témoignages émouvants d'adultes intersexes ont conduit le groupe CRCE à interdire pour de bon ces opérations et à laisser le choix à l'enfant.
Mme la présidente. - Amendement n°61 rectifié bis, présenté par Mmes Blondin, Meunier et Rossignol, M. J. Bigot et Mmes Monier, Lepage et Jasmin.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir les caractéristiques sexuelles et à conformer l'apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que la personne mineure soit apte à y consentir après avoir reçu une information adaptée. En cas de nécessité vitale, le médecin délivre les soins indispensables. »
Mme Michelle Meunier. - Sur le fond, cet amendement est identique au précédent. Nous rajoutons, pour la forme, la réalisation de soins en cas de nécessité vitale.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Ces deux amendements interdisent les opérations précoces sur les enfants présentant une variation de développement génital, sauf urgence ou nécessité vitale. Mais cela exclut les opérations pour éviter les pertes de chances fonctionnelles. Les opérations de ce type peuvent aussi porter sur l'appareil urinaire, en particulier en cas d'hypospadias.
Il faut passer, en la matière, du dissensus au consensus, avec un référentiel qui fixerait un cadre pour les interventions précoces. L'amendement 61 rectifié bis, en outre, ferait disparaître une disposition du code de la santé publique qui permet à un médecin de délivrer des soins indispensables à un mineur ou un majeur sous tutelle, malgré l'opposition de la personne titulaire de l'autorité parentale. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis. Le Gouvernement et les membres du Sénat se rejoignent sur la nécessité d'accompagner ces enfants, mais ces amendements empêcheraient la réalisation d'actes médicaux nécessaires. Il appartient au médecin de juger de cette nécessité. J'ai une confiance inébranlable en la médecine.
Mme Laurence Cohen. - En 2017, le Conseil d'État estimait qu'il fallait attendre que le mineur soit en état de participer à la décision, au lieu d'aligner d'emblée son apparence physique sur les prescriptions en matière de masculin et de féminin.
L'amendement n°206 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°61 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°321, présenté par M. Jomier, au nom de la commission.
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
mentionné à l'article L. 2131-6 du même code,
L'amendement rédactionnel n°321, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 21 bis, modifié, est adopté.
L'article 22 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet et Noël, MM. Saury, Morisset, Bonhomme et J.M. Boyer, Mmes A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Cuypers et Mmes Lamure et Procaccia.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1243-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1243-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1243-2-.... - I. - Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible de provoquer une dégénérescence cellulaire peut bénéficier, après avis de l'équipe médicale pluridisciplinaire, du recueil et de la conservation de ses cellules, en vue de l'administration ultérieure, à son bénéfice, d'un traitement innovant défini au 17° de l'article L. 5121-1 du présent code.
« Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement écrit de l'intéressé, dûment informé de l'objet du recueil et de la conservation, et le cas échéant, à celui de l'un des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur, lorsque l'intéressé est mineur. Ce consentement est révocable à tout moment jusqu'à l'utilisation des cellules ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur conservation.
« L'intéressé est consulté chaque année pour consentir par écrit à la poursuite de cette conservation. S'il ne souhaite plus la maintenir, il consent par écrit à ce que ses cellules fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ou à ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses cellules.
« En l'absence de réponse de la personne durant dix années consécutives ou en cas de décès de la personne, il est mis fin à la conservation des cellules.
« Le recueil et la conservation ne peuvent donner lieu à une prise en charge au titre de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale.
« II. - Les modalités d'application du présent article, notamment concernant d'une part les conditions spécifiques d'éligibilité des patients et d'autre part les procédés de conservation et de stockage des cellules, sont fixées par décret. »
Mme Martine Berthet. - Les thérapies cellulaires et géniques représentent un espoir de guérison pour des patients souffrant de maladies extrêmement graves. Les cellules CAR-T, dans le cas de certains types de cancers du sang, en sont une illustration.
Les cellules du patient - lymphocytes T - sont prélevées, cryopréservées, modifiées génétiquement afin de reconnaître et détruire les cellules cancéreuses, puis réinjectées au patient. La qualité des cellules prélevées et sélectionnées en amont est cruciale.
Or, le prélèvement et la cryopréservation ne sont actuellement réalisés que tardivement dans l'histoire de la maladie, ce qui altère la qualité et la quantité des cellules prélevées, avec pour conséquence un risque de perte de chance pour les patients.
Un prélèvement et une conservation des cellules intervenant dans les premiers stades de la maladie garantiraient une meilleure réussite du traitement. Ce sont les conclusions du premier symposium international sur le sujet organisé par la faculté de médecine de Lille. Il y aurait cependant un vide juridique et éthique.
C'est pourquoi cet amendement prévoit les conditions strictement encadrées de réalisation d'aphérèse et de cryopréservation « historiques », dans le contexte spécifique des thérapies géniques et cellulaires.
Selon les experts, il serait délétère d'attendre la prochaine loi de bioéthique pour encadrer les risques éthiques en lien avec ces traitements qui existent déjà : l'hôpital Saint-Louis est devenu un centre international sur cette pratique.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - D'après l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), aucun clinicien n'a adressé de demande dans le sens d'un prélèvement précoce.
L'article L. 1241-1 du code de la santé publique encadre les conditions du prélèvement de tissus ou de cellules en vue de dons ; comme ce n'est pas le cas ici, ce cadre est-il trop restrictif ? Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur ce point.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Il s'agit, avec ces amendements, de permettre des prélèvements de cellules CAR-T au stade précoce de cancer chez un patient pour les réinjecter ensuite quand la maladie a évolué - ce qui est déjà fait pour les gamètes.
En août dernier, une société savante internationale a toutefois émis des réserves.
L'une des prochaines indications envisagées pour les CAR-T cells est le myélome, maladie dans laquelle il y a un déficit de lymphocytes T, mais dans ce cas, un prélèvement précoce poserait question.
Un tel amendement conduirait à des prélèvements conservatoires sans finalité thérapeutique avérées - ce qui est la condition fixée par l'article L. 1241-1 du code de la santé publique. Si le protocole thérapeutique est validé par l'ANSM, rien ne s'oppose, dans le cadre en vigueur, au prélèvement.
Cette pratique serait inutile, coûteuse et sans intérêt thérapeutique pour les patients. Avis défavorable.
Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Les maladies traitées par les CAR-T cells sont terribles. Laissons les chercheurs explorer de nouvelles pistes pour éviter les pertes de chances. Dans certains cas, des guérisons sont désormais possibles, grâce aux CAR-T cells qui aident les lymphocytes T à reconnaître les cellules cancéreuses pour les tuer.
Donnons-nous la possibilité de faire des essais, à tout le moins. Lorsque la maladie a évolué, les parois des lymphocytes T sont trop abîmées pour les modifier.
Mme Martine Berthet. - Les experts et médecins qui utilisent les CAR-T ont de fortes attentes, et ils n'ont pas eu de réponse des institutions comme l'Institut de lutte contre le cancer (INCa). Il faut leur permettre d'aller de l'avant.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Je me range à l'avis du Gouvernement. Pourquoi, cependant, faut-il que nous posions un verrou ?
M. René-Paul Savary. - Nous avons vu ces techniques au Génopole. Cet amendement leur aurait permis de conserver leur place de leader au niveau mondial. Il serait utile de les soutenir.
Monsieur le rapporteur, je n'ai pas compris quel verrou poserait l'amendement de Mme Berthet que j'étais prêt à voter.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Recherche et mise en place de traitements thérapeutiques ne sont pas la même chose. On peut faire de la recherche en France sur les CAR-T cells (récepteurs antigéniques chimériques). Cet amendement vise à stocker systématiquement les cellules lymphocytaires T, car peut-être un jour, pourra-t-on les utiliser pour traiter le cancer. Or elles pourraient demain être utilisées pour autre chose. Et peut-être que la façon dont on les prélève aujourd'hui pourrait empêcher un tel usage.
Oui à la recherche sur les CAR-T cells. Mais prélever et stocker systématiquement ces cellules pour d'éventuels traitements, non !
Lorsque le traitement est expressément validé par l'ANSM, on peut réaliser ces prélèvements. Ne le faisons pas a priori sans savoir à quoi elles servent sinon on aura un stock de lymphocytes T qu'on ne pourra pas transformer en CAR-T cells. Voilà pourquoi l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. Jacques Bigot. - Pourquoi exposer les malades qui pourraient avoir besoin de telles cellules à une perte de chance ? Je voterai cet amendement afin qu'on approfondisse la discussion durant la navette.
Mme Catherine Deroche. - Je n'avais pas bien compris le « verrou » évoqué par le rapporteur. Lorsque le diagnostic de la maladie est posé, on peut stocker ces cellules en cas de besoin...
Mme Marie Mercier. - Oui.
Mme Catherine Deroche. - Je voterai cet amendement.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Soyons clairs : nous suivons la position du Gouvernement. Ces questions relèvent de la recherche et ne nous concernent pas directement en tant que législateur, car elles sont de l'ordre de la pratique, de la progression de la connaissance...
C'est pourquoi nous n'avons pas non plus à interdire ou à poser un verrou. C'est une question d'évolution de la connaissance. Nous n'avons pas les outils pour dire s'il y a ou non une perte de chance. Je le répète, ce n'est pas à la loi d'intervenir en la matière...
L'amendement n°21 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié, présenté par Mme Procaccia.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1241-1, les mots : « , en vue d'un don anonyme et gratuit, et » sont supprimés ;
2° L'article L. 1245-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du sang de cordon et » et les mots : « du cordon et » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le sang de cordon ombilical et des tissus du cordon ombilical est prélevé en vue d'une éventuelle utilisation ultérieure, au bénéfice de l'enfant ou d'un tiers, conformément à l'article L. 1245-2-1, la demande préalable de la donneuse est requise dans les conditions fixées à l'article L. 1241-1, après qu'elle a été informée des modalités de sa conservation. » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La couverture des frais relatifs aux actes liés à la conservation et à l'acheminement du sang du cordon ombilical et des tissus du cordon ombilical ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. » ;
3° Après l'article L. 1245-2, il est inséré un article L. 1245-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1245-2-1. - Lors d'un accouchement, le sang de cordon ombilical et des tissus du cordon ombilical peut être prélevé en vue de leur conservation dans des banques garantissant le respect des conditions sanitaires prévues par l'Agence de la biomédecine, à des fins scientifiques ou en vue d'une éventuelle utilisation thérapeutique autologue ou allogénique ultérieure dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement porte sur la conservation du sang de cordon. Celles qui parmi nous ont connu l'époque où nous siégions ensemble à la commission des affaires sociales s'en souviennent : Marie-Thérèse Hermange nous en avait vanté les mérites. Il est très riche en cellules souches, et présente un grand intérêt thérapeutique, notamment pour les greffes. Une fois recueilli après l'accouchement, et après consentement des mères concernées, il est congelé et conservé dans une banque de conservation.
Mais en France, une femme n'est pas autorisée à faire stocker son propre sang de cordon ombilical, alors que cette pratique est autorisée dans des pays voisins comme la Suisse, la Grande-Bretagne, l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Pologne, mais aussi au Canada et aux États-Unis.
Cet amendement autorise les femmes accouchant en France à faire conserver leur sang de cordon et de tissu, à leur frais, si elles le souhaitent, ou à le partager. Certaines actuellement le font stocker à l'étranger.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Créer des banques privées de sang de cordon, c'est revenir sur le caractère anonyme et gratuit du don de cellules hématopoïétiques, encadré par l'article L. 1241-1 du code de la santé publique. Celui-ci ouvre déjà une dérogation pour le don intrafamilial en cas de nécessité thérapeutique avérée et dûment justifiée lors du prélèvement.
Selon une analyse du Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, publiée en 2017, il n'y a aucune preuve de l'efficacité et de la sécurité de l'utilisation autologue ultérieure des cellules de sang de cordon dans le traitement des maladies malignes.
En effet, cela n'apporte pas les cellules immunitaires nécessaires, contrairement à la greffe allogénique. La création de banques privées risquerait en outre de détourner le sang des banques publiques. Le principe éthique doit prévaloir. Retrait ou avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
Mme Catherine Procaccia. - Je proposais justement de faire évoluer la réglementation que vous avez citée, et que je connais.
La création de banques privées n'asséchera pas forcément les dons. Seulement 50 % des femmes accouchant donnent leur sang de cordon, dont 20 % seulement est utilisable.
Nous avons permis aux femmes allant à l'étranger de faire une PMA en France. Pourquoi les femmes allant à l'étranger pour conserver leur sang de cordon ne pourraient-elles pas le faire en France ?
L'amendement n°23 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Les articles 23, 24 et 25 sont successivement adoptés.
ARTICLE 26
M. Yves Daudigny . - J'interviens au non de Mme Maryvonne Blondin, qui ne peut être présente.
L'article 45 ne permet pas d'introduire le développement de la phagothérapie en France, pour soigner des patients et lutter contre l'antibiorésistance. Rappelons en effet que cette technique consiste à utiliser des virus mangeurs de bactéries présents en quantité abondante dans la nature ou le corps humain, les phages, afin de traiter certaines infections multi-résistantes aux antibiotiques.
Découverte par le professeur d'Hérelle en 1917, puis tombée en désuétude après la découverte de la pénicilline, cette technique est encore utilisée dans les pays de l'Est. En France, les normes de production des phages sont plus strictes, et c'est normal, que celles d'autres pays.
Les bactériophages n'ont pas d'effets secondaires. Je salue les travaux en cours d'une chercheuse de Roscoff sur les phages d'origine marine. Des essais précliniques et cliniques ont été réalisés mais l'industrie pharmaceutique n'est pas proactive à se saisir des produits naturels, vivants et non brevetables.
Deux comités scientifiques temporaires (CSST) ont été mis en place dès 2016 par l'ANSM. Le dernier, de mars 2019, corrèle l'élargissement de l'accès aux bactériophages aux standards de qualité de la production industrielle et plaide pour. Le CSST plaide pour la mise en place d'une plateforme nationale d'orientation et de validation du recours aux phages.
J'espère, madame la ministre, que vous donnerez un coup d'accélérateur à cette demande.
Mme Catherine Procaccia. - Monsieur Daudigny, l'Opecst s'est saisi du sujet. Plusieurs auditions sont en cours. Dans quelques mois, le Sénat devrait pouvoir formuler des propositions.
Mme la présidente. - Amendement n°322, présenté par M. Henno, au nom de la commission.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
soumis
par le mot :
soumises
L'amendement rédactionnel n°322, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°267 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.
I. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 513-11-1
par la référence :
L. 513-1-1-A
II. - Après l'alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 513-11-1-A. - La collecte de selles destinée à la préparation de microbiote fécal s'effectue dans l'intérêt du receveur. Elle ne peut être faite qu'après le recueil du consentement du donneur et dans le respect des principes de gratuité et d'anonymat du don.
« Le principe de gratuité ne fait pas obstacle au versement d'une indemnité en compensation des contraintes liées au recueil de selles destinées à une utilisation thérapeutique.
« Le principe de l'anonymat du don n'est pas applicable en cas de don intrafamilial.
III. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 513-11-3. - En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 513-11-1-A, L. 513-11-1 et L. 513-11-2 par un établissement ou organisme mentionné à l'article L. 513-11-1 ou en cas de risque pour la santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou interdire ces activités.
IV. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
M. Martin Lévrier. - Je retire cet amendement au profit du 22 rectifié.
L'amendement n°267 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mme L. Darcos.
Alinéa 11
1° Première phrase
Remplacer les mots :
du bénévolat
par les mots :
de la gratuité
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le principe de la gratuité ne fait pas obstacle à l'indemnisation, dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie, des personnes se prêtant à une recherche impliquant la personne humaine au sens de l'article L. 1121-1 et comportant le recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique, ni à l'indemnisation des personnes dont les selles sont recueillies pour la réalisation de préparations magistrales ou hospitalières au sens de l'article L. 5121-1.
Mme Laure Darcos. - Cet amendement précise que si le don de selles est bénévole, il n'en demeure pas moins que le donneur peut être défrayé pour les dépenses liées à la collecte.
Le niveau de contraintes imposé au donneur est très élevé du fait de la nature même du don et des étapes nécessaires pour la qualification d'un donneur. Il accepte des examens médicaux répétés, des tests sanguins et des tests de selles, le tout selon les règles de sélection biologique et clinique applicables, ainsi qu'un engagement de dons réguliers, en général quotidien. Dans ce contexte, seulement 3 % des candidats sont qualifiés. Le process de collecte influe sur l'organisation personnelle et peut impliquer un impact financier. Le donneur s'engage également à respecter une hygiène de vie, concernant son alimentation, pendant la durée de la collecte.
Loin d'être incongru ou cible de moqueries - comme j'en ai pourtant entendues - ce sujet est important et attendu par les laboratoires pour la macrobiotique et la lutte contre le cancer du côlon.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Cet amendement ne remet pas en cause les principes éthiques et la gratuité du don. Avis favorable pour assurer la neutralité financière.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°22 rectifié est adopté.
(Mme Laure Darcos s'en félicite.)
L'article 26, modifié, est adopté.
Les articles 27 et 28 sont successivement adoptés.
L'article 29 A demeure supprimé.
ARTICLE 29
Mme la présidente. - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, M. Bazin, Mme Bruguière, MM. de Legge, Paccaud et Houpert, Mme Berthet, M. Panunzi, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy et Reichardt et Mme Micouleau.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
incluant l'évaluation éthique de l'insertion de cellules humaines dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle
Mme Martine Berthet. - Défendu.
Mme Corinne Imbert, rapporteur. - Avec la suppression de l'article 17, les enjeux sont différents. Le CCNE n'a pas besoin de cette précision pour se saisir de la question des chimères. Retrait ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°50 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°207, présenté par Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann.
I. - Alinéa 10
Remplacer le mot
trente-neuf
par le mot :
quarante-cinq
II. - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Six représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes.
Mme Michelle Gréaume. - Il convient d'élargir la composition du CCNE aux représentants des associations directement concernées par les questions de bioéthique.
Ce n'est pas qu'une affaire de sachants. Chacun doit s'en emparer. Les questions de bioéthique suscitent un intérêt croissant chez nos concitoyens, y compris les plus jeunes.
La vice-présidente du CCNE, Karine Lefeuvre, estimait justement, lors de son audition par la commission spéciale, que « nous sommes au début d'une démocratie sanitaire ». Dans son avis sur la révision de la loi de bioéthique, le CCNE a appelé à une intensification de la participation de la société civile aux débats relatifs à la bioéthique. Élargissons donc la composition du CCNE !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Cet amendement augmente le nombre de membres du conseil d'administration, de 40 à 46. La présence de représentants associatifs au sein du CCNE est possible en tant que personnalités qualifiées. Ainsi, la présidente du mouvement ATD Quart-Monde France en fait partie. Retrait ou avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°207 n'est pas adopté.
L'article 29 est adopté.
ARTICLE 30
Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Vaspart et Brisson, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Bonhomme.
I. - Alinéa 8
Après la référence :
L. 2151-5
insérer les références :
, L. 2151-6, L. 2151-7
II. - Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase de l'avant dernier alinéa de l'article L. 1418-3, après la référence : « L. 2151-5 », sont insérées les références : « , L. 2151-6 et L. 2151-7 » ;
M. Max Brisson. - Cet amendement harmonise les missions de l'Agence de la biomédecine avec les procédures d'autorisation, impliquant les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Cet amendement opérait une coordination avec les amendements 151 et 152. Avec la suppression de l'article 17, elle n'apparaît plus pertinente. À titre personnel, retrait ou avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Le Gouvernement souhaite garder un système différencié d'autorisation pour les recherches sur l'embryon et de déclaration pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires et les cellules souches pluripotentes. Avis défavorable.
L'amendement n°155 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°323, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission.
Alinéa 16, seconde phrase
Supprimer le mot :
correspondants
L'amendement rédactionnel n°323, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°156 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Bonne, Paccaud, Brisson, Morisset et Bascher, Mmes Lanfranchi Dorgal, Kauffmann et Bonfanti-Dossat et MM. Bonhomme et Guerriau.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 1418-2, après les mots : « y afférents », sont insérés les mots : « , incluant des professionnels connaissant les questions biologiques et éthiques chez l'animal, » ;
M. Max Brisson. - Défendu.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°156 rectifié est retiré.
L'article 30, modifié, est adopté.
L'article 31 est adopté.
ARTICLE 32
Mme la présidente. - Amendement n°235 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier et Blondin, MM. Daudigny et Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Harribey, M. Montaugé, Mme Monier, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini et Mme Van Heghe.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
M. Jacques Bigot. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°236, présenté par M. J. Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier et Blondin, MM. Daudigny, Jomier et Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Harribey, M. Montaugé, Mme Monier, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini et Mme Van Heghe.
Alinéa 1
Après le mot :
Parlement
insérés les mots :
, à l'exception du titre Ier,
M. Jacques Bigot. - Nous sommes d'accord avec la révision de la loi Bioéthique mais pas avec celle du titre premier sur l'extension de la PMA. En commission spéciale, il y a eu un avis défavorable sur les amendements 235 rectifié et 236. Mais maintenant, le titre premier a changé. Il peut donc ne pas être inutile de prévoir tout de même une révision. D'où, pour finir cette séance, un retrait ! (Sourires et exclamations)
Les amendements nos235 rectifié et 236 sont retirés.
L'article 32 est adopté.
L'article 33 demeure supprimé, de même que l'article 34.
Mme la présidente. - Nous avons terminé l'examen des articles de ce texte.
M. Alain Milon, président de la commission spéciale sur la bioéthique . - En effet, l'examen du projet de loi a été bien plus rapide que prévu. Cela est dû à la grande sagesse des sénateurs qui n'ont pas surmultiplié inutilement les amendements, certes nombreux, et ont fait en sorte que les discussions, bien que déterminées, soient documentées, raisonnées et, dans l'ensemble, sereines.
Je remercie chacun pour ce travail important et intéressant. Je remercie en particulier les présidents de séance, ainsi que les ministres et les quatre rapporteurs qui ont effectué un travail extraordinaire.
Au terme de nos travaux, je sais que nous sommes nombreux à nous interroger sur l'équilibre du texte adopté par le Sénat. Chacun a en tête son texte idéal ; personne ne le retrouvera dans celui qui sort de cet examen.
À titre personnel, la rédaction de la commission spéciale correspondait bien à ma vision de la bioéthique : accueillir les innovations et les mettre au service des patients dans le respect des principes qui sont les nôtres.
Le Sénat a adopté quelques points saillants tels que l'élargissement de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, en conservant les principes qui régissent le médical et le sociétal ; un mode d'établissement de la filiation qui respecte également ces principes ; un accès aux origines pour les enfants nés de dons qui fait droit aux demandes actuelles ; l'interdiction de la transcription automatique des conventions de GPA.
À mon grand regret, le volet sur la recherche sur l'embryon a été très fortement revu par le Sénat, qui a interdit la chimère, rétabli le diagnostic préimplantatoire et refusé le test généalogique.
À chacun à présent de se déterminer au moment du vote. Je rappelle que nous sommes en procédure normale. Je souhaite que nous puissions réviser ce texte par la suite.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - À mon tour, au nom du Gouvernement, en m'associant à Agnès Buzyn et Nicole Belloubet, de vous remercier.
Personne ne peut prétendre détenir la vérité sur la bioéthique. Nous pouvons tous être fiers de vivre dans un pays qui interroge ce que la science peut apporter à la société. Les débats ont été de très grande qualité.
Je remercie tout particulièrement la commission spéciale et les rapporteurs dont les argumentaires si détaillés ont fait que je n'avais bien souvent quasiment rien à ajouter. À chacun de s'approprier ce texte. Nous pouvons être fiers de vivre dans un pays qui revoit régulièrement ses lois de bioéthique. Merci à tous ! (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme la présidente. - Je rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public auront lieu le mardi 4 février à 14 h 30.