Mme la présidente. - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Bioéthique (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Mises au point au sujet de votes

Mme Christine Lavarde. - Au scrutin n°69, M. Christian Cambon souhaitait voter contre.

Mme Michèle Vullien. - Au scrutin n°69, M. Claude Kern souhaitait voter contre, et Mme Sylvie Vermeillet pour.

Mme la présidente. - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Danesi, Morisset, Bascher et Vial, Mme Lamure et MM. H. Leroy, Chevrollier et Gremillet.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 1418-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La liste des causes et des pathologies qui ont motivé le recours aux techniques de l'assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative ; ».

M. René Danesi. - Aux termes de la loi bioéthique du 7 juillet 2011, l'accès aux techniques de l'assistance médicale à la procréation (AMP) est réservé aux couples homme-femme, vivants, en âge de procréer, le caractère pathologique de l'infertilité étant médicalement diagnostiqué.

Il est donc nécessaire d'identifier clairement les causes pathologiques qui motivent le recours à l'AMP car elles permettront d'emprunter de nouvelles pistes dans la recherche sur l'infertilité.

De plus, l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules risque de se traduire par un accès beaucoup plus difficile pour les couples hétérosexuels, dans un contexte de levée de l'anonymat qui entraînera un tarissement des dons de sperme, comme cela fut vérifié au Danemark. Assurons-nous que les couples hétérosexuels ne seront pas victimes d'une discrimination.

Mme la présidente. - Amendement identique n°169, présenté par M. Meurant.

M. Sébastien Meurant. - Défendu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission spéciale. - La loi confère déjà à l'Agence de la biomédecine (ABM) la mission de faire une évaluation, qui pourrait être complétée sur le sujet de l'infertilité. Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. - L'Agence de la biomédecine s'en charge déjà depuis 2013. Avis défavorable. Nous comprenons une partie de l'intention pour la recherche sur l'infertilité, mais sommes opposés à votre argument sur une potentielle discrimination visant les couples hétérosexuels.

Les amendements identiques n^os10 rectifié quinquies et 169 sont adoptés, et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°254 n'est pas défendu.

L'article premier bis demeure supprimé.

ARTICLE 2

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission spéciale . - L'article 2 concerne l'autoconservation des gamètes à des fins d'utilisation personnelle. Elle existe déjà dans deux cas : une maladie affectant la fertilité, et depuis 2016, une conservation partielle en cas de don de gamètes. Pour un homme, après trois recueils de sperme ; pour une femme, à compter de dix ovocytes donnés, elle peut en garder cinq.

Ce système a été très critiqué car il introduit une contrepartie au don, contraire au principe de non-patrimonialisation du corps humain. Le don doit être gratuit et total, comme l'ont rappelé l'Académie de médecine, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et de nombreux médecins.

L'article 2 revient sur ce dispositif. L'autoconservation à des fins personnelles n'est pas une solution miracle : elle n'allonge pas la fertilité, et les grossesses tardives restent plus difficiles et à risque. Attention au mirage...

Attention également à la pression sociale : on pourrait alors contraindre une femme à repousser une grossesse pour se consacrer totalement à son activité professionnelle.

Cependant, au fil des auditions, il est apparu que la plupart du temps la difficulté venait de ce que les femmes avaient du mal à trouver un conjoint acceptant de s'engager pour faire un enfant, avant qu'elles ne puissent plus en faire.

Mme Éliane Assassi . - Je ne m'opposerai pas à cet article. Cependant, des difficultés subsistent : le remboursement partiel est justifié par le fait qu'il s'agirait d'un acte de médecine préventive. Mais cela signifie qu'au lieu de lutter contre les causes de l'infertilité, comme les perturbateurs endocriniens, on se contente de mettre à l'abri les gamètes.

J'ai également quelques doutes sur les motivations : les personnes recourant à ce dispositif agiront surtout sous la pression sociale, qu'il s'agisse de l'injonction à devenir mère pour s'accomplir ou d'une illusoire égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cette mesure n'est-elle pas une fausse bonne idée ?

Je crains aussi l'ouverture aux établissements privés à but lucratif de la possibilité de conserver les gamètes.

M. Daniel Chasseing . - Cet article assouplit les conditions d'autoconservation des gamètes. C'est une réponse appropriée au retard des projets de grossesse de nombreuses femmes et à l'infertilité.

Le régime actuel est injuste : une femme qui souhaite conserver ses ovocytes doit commencer par en donner un certain nombre. Cette mesure offrirait davantage de liberté et favoriserait l'accroissement du nombre des donneurs.

Je suis favorable à ce que les établissements privés à but lucratif soient autorisés à pratiquer ses activités de conservation des gamètes, en complément de l'offre publique.

Cet article est très important pour la mise en place de la PMA.

M. Stéphane Piednoir . - Jusqu'où allons-nous ? Telle est la question que nous nous sommes souvent posée. J'ai entendu de très belles paroles, notamment hier soir, pour défendre la liberté de la gent féminine.

Cet article irait à l'inverse. Nous le savons bien pour avoir été en responsabilité : lorsqu'on recrute une jeune femme dans une collectivité territoriale, la possibilité d'une grossesse qui l'obligerait à quitter son poste rapidement trotte souvent dans la tête... Cet article renforcerait la possibilité pour les employeurs d'exercer une pression en demandant à celles qu'ils recrutent de reporter leur grossesse.

Je m'inscris en faux et m'opposerai à cet amendement. Gardons-nous d'une liberté à tous crins. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Yves Daudigny . - Les dispositions de l'article 2 répondent à une évolution sociétale. Allongement des études, instabilité de la vie amoureuse... Les femmes font des enfants de plus en plus tard. Or le taux de fertilité baisse après 35 ans. L'objectif est de permettre aux femmes et aux hommes de conserver leurs gamètes afin qu'ils puissent différer leur projet d'enfant. Des limites d'âge ou l'impossibilité pour l'employeur de prendre en charge l'autoconservation encadrent le dispositif. Nombre de Françaises vont déjà congeler leurs ovocytes à l'étranger, en Espagne notamment.

La congélation d'ovocytes est un acte lourd, nécessitant des injections quotidiennes, des prises de sang et une anesthésie pour le prélèvement. Personne ne prend cette décision à la légère.

La gratuité du don est un principe de la bioéthique à la française. Il s'agit s'ouvrir un nouvel espace de liberté pour les femmes.

M. Michel Amiel . - J'interviens à titre personnel. L'autoconservation des gamètes, en dehors des cas pathologiques, est une fausse bonne idée. Ne va-t-on pas créer une sorte d'aliénation, au lieu de plus de liberté ? Les entreprises imposeront aux femmes une forme de chantage en les incitant à privilégier leur carrière et à conserver leurs ovocytes pour plus tard. Comment y voir un progrès pour la liberté humaine ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement n°126 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, Retailleau et Chevrollier, Mmes Noël, Bruguière, Thomas et Chain-Larché, MM. Schmitz, Morisset et Bonne, Mme Sittler, MM. de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Mayet, Piednoir, Mandelli, Bascher et B. Fournier, Mmes Ramond, Lavarde et Lopez, MM. Longuet, Regnard, Leleux, H. Leroy et Rapin, Mme Micouleau et MM. Cambon, Meurant, Bignon, Segouin et Hugonet.

Supprimer cet article.

M. Dominique de Legge. - Je remercie Muriel Jourda d'avoir rappelé qu'il ne peut pas y avoir de contrepartie au don.

Nous souhaitons supprimer l'article 2. On pourrait se dire qu'il permet d'organiser la venue de l'enfant. Mais est-ce vraiment une liberté ? Ou bien la conséquence d'une pression sociale à différer la grossesse ?

Mme Jourda nous a expliqué que la difficulté majeure pour les femmes consistait à trouver un compagnon qui accepte de s'engager pour faire un enfant. Par conséquent, la liberté qu'offrirait cet article ne vaudrait-elle pas davantage pour l'homme que pour la femme ?

Est-ce le rôle de la sécurité sociale de prendre en charge une convenance personnelle ? Est-ce sa vocation de favoriser des grossesses tardives dont on sait qu'elles sont plus à risque ?

L'article 2 va à l'encontre d'un principe de précaution et ne constitue pas un progrès. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement identique n°239 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Billon, M. Cigolotti et Mme Morin-Desailly.

M. Loïc Hervé. - En matière de bioéthique, il n'y a rien de grave à souhaiter le maintien du droit actuel. Une pression peut s'exercer dans le monde de l'entreprise, mais aussi dans les collectivités territoriales. Nous en avons fait l'expérience avec ma femme, à qui on a demandé de faire une pause dans ses grossesses, lors d'un entretien d'embauche. Lors de cet entretien, on lui a aussi demandé si elle était syndiquée, et mon identité a été révélée, ce qui est contraire à la loi. Il n'y a pas eu de suite. De telles pressions existent. (M. Michel Amiel le confirme.)

La responsabilité sociétale est importante. Restons-en au droit actuel. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable car ces amendements contreviennent à la position de la commission spéciale.

Est-ce une liberté pour les femmes ? Mieux vaudrait que la société s'adapte aux femmes et non l'inverse ! (MM. Loïc Hervé et Dominique de Legge applaudissent.)

La grossesse n'est pas un handicap. C'est l'avenir de la société et pas seulement celui du système de retraite par répartition. C'est un service que les femmes rendent à la société, pour lequel elles ne devraient pas être pénalisées mais remerciées.

Nous pourrions avoir aussi une politique de natalité, des crèches dans les entreprises ; nous ne les avons pas.

Acceptons cet article, pour aider les femmes à mener leur grossesse. Le rejeter, c'est revenir au régime antérieur de la contrepartie au don.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le recul de l'âge auquel les femmes ont leur premier enfant est une tendance confirmée. Pour maintenir le taux de natalité, nous pouvons offrir aux femmes et aux hommes qui le souhaitent la possibilité de conserver leurs gamètes, les laissant ainsi concrétiser ultérieurement leur projet d'enfant.

À moyen terme, cet article diminuera la demande de dons d'ovocytes, dans la mesure où les femmes utiliseront ceux qu'elles auront conservés ; il augmentera aussi le nombre de gamètes disponibles pour le don, dès lors que le stock ne sera pas entièrement utilisé. (M. Roger Karoutchi se montre sceptique.)

L'autoconservation est une mesure supplémentaire en faveur de la fertilité, même si elle ne garantit pas une naissance. Il faudra renforcer l'information sur ce point. Le Gouvernement s'y est engagé devant l'Assemblée nationale.

Cette mesure renforcera l'égalité entre les hommes et les femmes, en reconnaissant l'impact de l'horloge biologique sur les femmes.

M. André Reichardt. - Oui et non !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - La liberté, c'est d'avoir le choix. Nous l'offrons aux femmes sans aucune injonction.

M. André Reichardt. - Pas du tout, cela ne garantit pas la procréation !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet article 2, qui ne contrevient à aucun principe fondamental, a toute sa place dans le texte. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Notre groupe ne votera pas ces amendements de suppression. J'ai eu la chance de faire partie d'une génération qui a bénéficié de la liberté conquise par nos aînées, mais avec toujours dans la tête le slogan : « un enfant, si je veux, quand je veux ». J'ai eu ce luxe de décider du moment où j'aurais des enfants.

Je salue la lucidité de ceux qui s'inquiètent des pressions que pourraient exercer les employeurs. Mais il faut aussi prendre la mesure de la pression que la société exerce pour que les femmes aient un enfant au bon âge. Si vous n'avez pas de compagnon, on vous demande : « quand en auras-tu un ? » Si vous en avez un : « quand aurez-vous le deuxième enfant ? ». (Rires à gauche ; protestations à droite)

Les jeunes femmes retardent leur maternité et leur fertilité décroît. Croire que le parcours que vous proposez sera une partie de plaisir est illusoire. La commission spéciale a prévu un encadrement strict. Respectez le besoin des femmes.

M. Bruno Retailleau. - Je soutiens de toutes mes forces ces deux amendements identiques. La mécanique qui est à l'oeuvre, c'est comme toujours dans ce texte la logique compassionnelle. (On le conteste énergiquement à gauche et sur les travées du groupe LaREM.)

Mme Patricia Schillinger. - C'est la liberté !

M. Bruno Retailleau. - Vous invoquez la liberté ou l'égalité, croyez-vous que nous soyons contre ?

Plusieurs voix à gauche. - Oui !

M. Bruno Retailleau. - La rapporteure a parlé de mirage. Une récente étude menée en Espagne le montre : passé 35 ans, les chances avec cette technique ne sont à peine que de 50 %, et les risques sont certains - diabète, hypertension...

Quand Apple et Facebook ont proposé aux plus talentueuses de leurs cadres de congeler leurs ovocytes et de leur rembourser, il y a eu un tollé partout.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous l'interdisons !

M. Bruno Retailleau. - Les femmes auront une telle pression sociale et professionnelle ; les entreprises exigeront d'elles une disponibilité totale. C'est ainsi que la société de marché avance masquée derrière de bonnes intentions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé et Mme Nadia Sollogoub applaudissent également.)

M. Daniel Chasseing. - Il faut dire aux femmes qu'elles doivent avoir des enfants tôt, avant 32 ans. Les professeurs Grynberg et Frydman nous l'ont dit : une fécondation après 35 ans porte davantage de risques de trisomie. Il y a aussi plus de chance de succès avec des ovules prélevés avant 32 ans.

L'autoconservation des ovocytes n'est pas une obligation. Les employeurs qui la demandent devraient être punis par la loi, c'est tout.

Si nous votons cet amendement, les femmes continueront à aller à l'étranger. C'est comme cela, il y a la carrière, il y a la difficulté à trouver un conjoint...

Mme Laure Darcos. - Je suis contre la suppression de cet article pour des raisons médicales. Aujourd'hui, les médecins ont de plus en plus le réflexe de proposer le prélèvement des ovocytes aux femmes qui ont un cancer de l'utérus. Mais ce n'est pas automatique. Certaines femmes sont issues de familles où, de génération en génération, il y a ce type de cancer... C'est arrivé à une de mes cousines, à qui on a dit, après son cancer : « Zut ! Vous n'aurez plus d'enfants ».

M. Roger Karoutchi. - J'ai voté l'article premier sans état d'âme, mais je voterai la suppression de l'article 2. Je ne crois pas à la vision rousseauiste de la société, ni à la bonté d'âme au-dessus de tout. L'homme n'est pas toujours bon naturellement.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Mais la femme, oui ! (Rires)

M. Roger Karoutchi. - Je vous l'accorde !

Nous vivons des temps où le commerce et la marchandisation à tout-va font peser des pressions énormes. Dans ma vie, des pressions, j'en ai subies, et de bien pires. Mais quel modèle de société voulons-nous ?

J'ai voté l'article premier, car il n'était pas juste que certains aient droit à la PMA et pas d'autres. Faut-il pour autant tirer la pelote jusqu'au bout ?

Je suis plutôt libéral, mais je ne veux pas qu'on casse notre modèle sociétal au profit d'un modèle de science-fiction, où nous ne serions même plus des êtres charnels. J'aime la société française telle qu'elle est, même si elle peut et doit évoluer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé et Mme Nadia Sollogoub applaudissent également.)

Mme Patricia Schillinger. - Il y a des femmes qui héritent d'une ménopause très tôt, à 28 ans. Avoir recours à l'autoconservation des ovocytes, dans ces cas, est souhaitable.

Chaque parlementaire peut citer des cas particuliers. Il existe un temps des femmes qu'il faut respecter. En supprimant cet article, vous supprimez une liberté pour vos femmes et vos filles. C'est une punition très masculine. (Protestations à droite et au centre)

M. Jean-Michel Houllegatte. - Nous ne vivons pas dans un monde parfait. Le monde de l'entreprise est un milieu dur, de pouvoir, de harcèlement et de pression sur les individus. Il y a du mal-être au travail. Quelle liberté pour un être seul et sans défense, face à un arbitrage entre un projet personnel - accueillir un enfant - et faire une bonne carrière dans des entreprises qui exigent un engagement total ?

La loi doit protéger, et faire que les projets d'entreprise ne deviennent pas des projets personnels. (MM. Loïc Hervé et Sébastien Meurant applaudissent.)

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Mme Élisabeth Doineau. - Certes le monde n'est pas tout blanc. La commission spéciale a voulu intégrer toutes les nuances de la société.

Nous avons écouté le Conseil d'État, le CCNE, l'Académie de médecine, que vous n'écoutez que quand cela vous arrange ! (Mme Patricia Schillinger applaudit.) Nous avons pris en compte ce qui a été dit : le dispositif actuel de contrepartie au don est contraire au principe de gratuité.

Nous avons encadré la possibilité, et notamment précisé l'absence de pression de l'employeur. Certains disent : il ne faut pas légiférer en copiant ce qui se fait ailleurs. Certes, mais il faut encadrer les choses.

M. Bernard Jomier. - Le grand mérite de ce débat, c'est que chacun y explicite les valeurs qui fondent sa position.

Nous ne pouvons pas légiférer sur le compassionnel. Mais la loi doit préserver la possibilité du compassionnel. L'horloge biologique est sans pitié : à 35 ans, les femmes perdent beaucoup de fertilité. Il y a un principe cardinal de notre éthique que vous oubliez : l'autonomie. Nous n'avons pas à nous substituer aux individus. Cette notion est née, il y a bien longtemps, aux États-Unis, en réaction au paternalisme.

En supprimant cet article, on interdit et on met à bas le principe de l'autonomie. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SOCR)

Mme Laurence Rossignol. - Ce texte prohibe tout financement par l'employeur. Ne nous faisons pas peur pour rien. Google, devant la réprobation de la société, a dû faire marche arrière.

M. Loïc Hervé. - Encore heureux !

M. Bernard Jomier. - C'est tant mieux !

M. André Reichardt. - Qu'est-ce que cela change ?

Mme Laurence Rossignol. - Il ne faut pas restreindre les choix donnés aux femmes, celui de mener ou non une grossesse à terme, ou de choisir sa contraception, par exemple. Affleure souvent l'idée qu'il faut protéger les femmes, qu'elles ne seraient pas tout à fait capables de se défendre...

M. Loïc Hervé. - Qui l'a dit ?

Mme Laurence Rossignol. - Je dis que vous le dites.

M. Loïc Hervé. - C'est un procès d'intention.

Mme Laurence Rossignol. - Elles peuvent résister ! À chaque fois que les droits des femmes ont progressé, on a entendu des arguments catastrophistes comme ce qu'on a entendu ici... (M. Roger Karoutchi proteste.)

Ce fut le cas pour le droit de vote des femmes, la contraception et l'IVG !

M. Yves Daudigny. - Je voterai contre ces amendements de suppression. La position du CCNE a évolué depuis 2017. Selon lui, l'autoconservation des ovocytes pour usage personnel apparaît désormais comme « un espace où la liberté des femmes pourrait s'exercer ».

Ce ne serait que justice, dit le président du Collège des gynécologues, Israël Nisand, car les hommes peuvent conserver bien plus longtemps leur sperme que les femmes leurs ovocytes. La situation actuelle est une séquelle du patriarcat. (Marques d'approbation et applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

Mme Laurence Cohen. - Il est normal que nous ayons des doutes, mais le dispositif proposé n'est pas un encouragement à l'autoconservation, c'est l'ouverture d'un droit, très encadré. La commission spéciale a proposé un cadre garantissant contre les dérives.

En tant que membre du groupe CRCE, je me réjouis d'entendre sur tous les bancs les collègues refuser une société de marchandisation - et critiquer le marché. (Mme Éliane Assassi et M. Roger Karoutchi s'en amusent.) Quel appui cela promet pour la protection des salariés, peut-être même pour la réforme des retraites ! (Sourires) Il faut être cohérent, et vous m'avez tendu la perche...

Préservons le choix des femmes. Les évolutions environnementales, la pollution ont aussi un impact sur la fertilité. Supprimer cet article serait une grave erreur.

Mme Christine Lavarde. - J'ai beaucoup entendu parler de droits des femmes, mais quid des droits des enfants ? Lorsque ces femmes accoucheront à 50 ans ou 60 ans...

Mme Laurence Rossignol. - C'est interdit. Vous dites n'importe quoi.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - (Brandissant le projet de loi.) Lisez le texte !

Mme Christine Lavarde. - ... elles auront 65 ou 75 ans lorsque leur enfant en aura 15 ! Ces enfants devront-ils accompagner leurs parents dans la maladie ?

Mme Éliane Assassi. - Qu'on soit père à 60 ans, ça, ça ne vous dérange pas !

Mme Christine Lavarde. - Ces enfants n'ont pas choisi. Pensons aux plus faibles, qui ne peuvent pas s'exprimer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé et Mme Nadia Sollogoub applaudissent également.)

M. Dominique de Legge. - L'autoconservation est toujours possible en cas de pathologie, madame Darcos.

« Il vaut mieux travailler avec des cellules jeunes », dit M. Chasseing. Quel mot ! Je fais pleine confiance aux professeurs Frydman et Nisand en matière médicale, mais là, il s'agit d'un projet de société !

Mme Rossignol nous parle du droit de vote des femmes... Appliquons-nous à nous-mêmes une sorte d'article 45 pour éviter de parler de sujets qui n'ont strictement rien à voir avec le texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; huées à gauche)

Mme Éliane Assassi. - Et la liberté de parole ?

Mme Nathalie Goulet. - Sur ces sujets d'éthique, il n'y a pas les gentils et les méchants. Chacun ses convictions.

La conservation pour raison médicale est déjà prévue. Comme M. Karoutchi, je ne crois pas que l'homme soit bon, et je crains les effets pervers. Je voterai ces amendements de suppression.

Mme Véronique Guillotin. - Je ne voterai pas ces amendements. Oui, la pression sociale existe. La semaine dernière, j'ai rencontré une femme qui donnait ses ovocytes pour quelqu'un d'autre car elle privilégiait sa carrière... C'était un crève-coeur pour elle, et l'autoconservation pourrait être une réponse à ces situations. Il faut travailler sur la place des femmes dans la famille et le milieu professionnel.

Madame Lavarde, l'âge du don d'ovocytes respectera l'âge naturel d'infertilité de la femme ; il n'est pas question de permettre des grossesses très tardives.

L'homme n'est pas toujours bon, dit Roger Karoutchi ? La femme le sait bien ! (Sourires) Faites-nous confiance ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

M. Julien Bargeton. - M. Karoutchi cite Rousseau en disant que l'homme n'est pas bon...

M. Roger Karoutchi. - C'est l'inverse !

M. Julien Bargeton. - J'y opposerai la réponse de Joseph de Maistre : « J'ai vu dans ma vie des Français, des Italiens, des Russes ; je sais même, grâce à Montesquieu, qu'on peut être Persan ; mais quant à l'homme je déclare ne l'avoir rencontré de ma vie ».

M. Bruno Retailleau. - C'est Aristote et Platon...

M. Julien Bargeton. - Il y a eu une réponse en France : le parlementarisme, le libéralisme à la française, Benjamin Constant ou Alexis de Tocqueville : le choix, l'autonomie.

Ne confondons pas liberté politique et libéralisme économique. Ce texte met-il en péril la société, l'avenir des enfants ? Non. Comment définir l'intérêt des enfants à naître, sans parler comme Cioran de « l'inconvénient d'être né » ? Tous les types de familles peuvent être aimants ; tous peuvent dysfonctionner.

Cela dit, je respecte toutes les positions car, comme l'écrit Benjamin Constant, « Il ne faut jamais faire à une opinion l'honneur de l'intolérance ». (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Bruno Retailleau. - Je vous répondrai sur la liberté.

M. André Reichardt. - Le Sénat vit un débat passionnant depuis mardi. À l'issue d'un long débat, la Haute Assemblée a approuvé l'extension de la PMA ; à titre personnel, j'ai voté contre. Depuis, nous ne cessons de tirer sur la ficelle : l'extension de la PMA aux femmes seules, puis la PMA post mortem, heureusement repoussée. Aujourd'hui, nous débattons de l'autoconservation des gamètes, on verra jusqu'où l'on va... Cet après-midi, on évoquera la « filiation d'intention ». Juriste, rien que de prononcer le mot me pose problème.

Je voterai ces amendements de suppression car je suis logique et qu'il faut cesser de tirer sur la ficelle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Alain Houpert. - Chaque avis doit être respecté. Le monde n'est pas parfait car il y a une inégalité entre les hommes, entre les hommes et les femmes, dans la conservation des gamètes, dans le désir d'enfant, dans la vie professionnelle.

Je fais de l'imagerie de la femme. Mon avis a changé depuis que je côtoie des femmes qui veulent un enfant. Cela me gêne de légiférer sur ce que la femme a le droit de faire de son corps.

M. Philippe Bas. - Sur ce sujet, on peut hésiter, car préserver les chances de chacun d'être père ou mère un jour est un objectif noble. Nous partageons des valeurs humanistes, même si nous n'en tirons pas les mêmes conséquences. Mais je crains que nous ne nous transformions en marchands d'illusion, laissant croire à une fausse sécurité. Il n'en est rien, et les difficultés d'une grossesse tardive ne tiennent pas qu'au nombre et à la qualité des ovocytes.

Au lieu de corriger les défauts de notre société qui font reculer l'âge de la première grossesse, on finira par ne plus avoir d'enfants. Mesurons notre responsabilité. Je voterai ces amendements. Je ne m'y suis pas décidé d'entrée de jeu, mais je crains que nous aboutissions à l'effet inverse si nous laissons se répandre l'idée d'une assurance grossesse par l'épargne des ovocytes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - La comparaison est sordide !

M. Stéphane Piednoir. - Je voterai ces amendements. Loin des certitudes de M. Bargeton qui voudrait interdire d'interdire...

M. Julien Bargeton. - C'est le libéralisme contre la réaction !

M. Stéphane Piednoir. - Je dirais, avec Roger Karoutchi, que si l'homme n'est pas toujours bon, peut-être que la femme n'est pas toujours raisonnable. (Exclamations à gauche) C'est au législateur de fixer des règles. Ne mettons pas sur un même plan les droits civiques acquis par la femme et le droit de défier le temps, de déjouer la nature ; cela n'a rien à voir.

M. Julien Bargeton. - Natura naturata ou natura naturans ?

M. Stéphane Piednoir. - On ne peut pas suivre les avis de l'Académie de médecine que quand cela nous arrange !

Le rôle du législateur n'est pas de s'aligner sur ce qui existe à l'étranger. La voix singulière de la France doit s'exprimer, et peser dans le concert international. La communauté scientifique sait se mettre d'accord pour fixer des limites à ce qui est techniquement possible. (M. Sébastien Meurant applaudit.)

Mme Michelle Meunier. - Ce débat conduit à s'interroger sur la place de la femme dans la société, dans la famille, dans l'entreprise.

Le titre premier élargit l'accès à de nouvelles technologies disponibles sans s'affranchir de nos principes éthiques. L'autoconservation des ovocytes est une technique supplémentaire permettant de procréer quand il y a impossibilité, pour des raisons médicales ou sociales - que je ne juge pas. Le texte parle de choix éclairé dans un cadre maîtrisé : tout est dit. Je ne voterai pas ces amendements.

M. Jacques Bigot. - Israël Nisand, que je connais bien, prône la possibilité de l'autoconservation tout en faisant campagne auprès des femmes pour qu'elles aient des enfants avant 30 ans. Mais la société a changé, les couples se forment plus tard, le désir d'enfant vient plus tard. Face à cette réalité, on ne peut en effet opposer l'assurance procréation.

Acteurs des territoires, faisons des campagnes pour inciter les femmes à avoir des enfants plus tôt. Surtout, nous devons assurer aux jeunes femmes un emploi, un logement et un système de garde. En Allemagne, le principe des trois K « Kinder, Küche, Kirche » a fait chuter la natalité. Il est vital, pour un couple dont les deux membres travaillent, de trouver une garde d'enfant.

Je suis devenu avocat à 22 ans, ma femme magistrate à 23 ans ; il était logique d'avoir des enfants à 26 ans. Désormais, on entre sur le marché du travail à 26 ans ; difficile d'envisager un bébé avant 30 ans. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

Mme Michelle Gréaume. - L'endométriose est une maladie chronique, touchant une femme sur sept et qui provoque des problèmes de fertilité dans 30 % à 40 % des cas. Le cancer n'est pas la seule maladie qui justifie l'autoconservation.

J'ai confiance dans l'avenir, dans les sénateurs qui nous succèderont. Ouvrons l'autoconservation à toutes les femmes. Je voterai contre ces amendements.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Quand on vit sous une épée de Damoclès, mieux vaut avoir de l'humour... Ceux qui me connaissent savent que c'est mon cas. En quoi on peut accepter la « banque du sperme » et critiquer « l'épargne d'ovocytes » ? Les femmes prennent ce risque avec l'avis de leur médecin. Faisons-leur confiance. Je ne voterai pas ces amendements.

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. - Madame Darcos, l'autoconservation est possible en cas de maladie, y compris l'endométriose.

La commission spéciale a prévu l'autoconservation pour des raisons autres que médicales en constatant l'évolution de la société : mariages plus tardifs, carrières professionnelles imposant aux femmes des grossesses plus tardives... Certes, l'autoconservation ne garantit pas une grossesse réussie, mais elle permet au moins d'utiliser un ovule de qualité ; c'est déjà beaucoup.

Au fond, notre proposition relève des soins palliatifs, dès lors que la société ne propose pas aux femmes jeunes les conditions parfaites pour être mères, faute de crèches, d'évolution de carrière garantie...

C'est autant les employeurs que la société qui fait pression sur les femmes pour repousser l'âge de la maternité. J'en ai un exemple dans ma propre famille.

Vous avez tous raison. M. Retailleau n'a pas tort lorsqu'il refuse une loi compassionnelle. Mais nous sommes responsables de la société dans laquelle nous obligeons ces jeunes femmes à vivre. Faisons en sorte que les femmes aient des grossesses plus jeunes, des carrières réussies et une égalité professionnelle. Mais en attendant, prévoyons un palliatif.

L'égalité homme-femme n'existe pas : nous sommes différents. Muriel Jourda le disait : autant demander aux poissons de monter aux arbres ! Je ne voterai pas ces amendements. (M. Jean-Pierre Corbisez applaudit.)

Mme Patricia Schillinger. - Bravo.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Aujourd'hui, l'autoconservation existe...

M. Roger Karoutchi. - Pour raisons médicales.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - En dehors, les raisons sont d'ordre personnel, en l'absence de projet parental.

Mâle blanc de 40 ans avec deux enfants, comme beaucoup ici, je pourrais considérer qu'avoir un projet parental est à la portée de tous. Non, ce n'est pas facile, cela ne se fait pas sur un coup de tête. Le dispositif sera très encadré, suivi par une équipe. Il ne s'agit pas de créer un droit à l'enfant, mais d'offrir un vrai choix aux femmes. Cela ne veut pas dire inciter à l'autoconservation, ni s'en contenter sans lutter contre les causes profondes. Nous agissons pour encourager la natalité, avec le congé paternité, avec des modes d'accueil du jeune enfant. Le Président de la République a confié à Boris Cyrulnik une mission sur les mille premiers jours, cruciaux, de la vie de l'enfant.

Nous avons prévu des garde-fous comme l'interdiction de financement par l'employeur ou l'interdiction pour les établissements privés de conserver les gamètes - cette dernière a été supprimée par la commission spéciale. Un décret en Conseil d'État fixera les limites d'âge.

Cet article ne met en tension aucun principe de bioéthique.

À la demande du groupe socialiste et républicain, les amendements identiques n^os126 rectifié ter et 239 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°70 :

Nombre de votants

313

Nombre de suffrages exprimés

287

Pour l'adoption

109

Contre

178

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Laurence Rossignol. - Rappel au Règlement ! M. de Legge a proposé, sans doute pour faire un bon mot, d'appliquer un article 45 - qui limite le droit d'amendement - aux propos des sénateurs, en l'espèce aux miens. Je rappelle à l'assemblée que la liberté de parole est un droit fondamental des parlementaires. Sans elle, point de démocratie parlementaire, de liberté de conscience, d'opinion ou d'expression. Je suis fondée à exprimer mes opinions, fussent-elles contraires à celles de certains collègues.

Sur le fond, débattre du droit des femmes à conserver leurs ovocytes s'inscrit dans la longue histoire de la conquête progressive des droits des femmes, de la soumission et l'oppression - incapacité civile, interdiction de la contraception, de l'avortement, absence de droits civiques - à l'émancipation. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)

Mme la présidente. - Acte est donné de votre rappel au Règlement.

Amendement n°147 rectifié, présenté par M. H. Leroy, Mme Noël, M. Guerriau, Mme Thomas et M. Meurant.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le donneur doit avoir procréé.

M. Sébastien Meurant. - Supprimée lors de la loi bioéthique de 2011, l'exigence que le donneur ait déjà procréé n'a rien d'anodin. Il ne peut sinon réaliser la portée de son geste, et consentir en connaissance de cause. Le donneur risque de subir des conséquences psychologiques graves, allant de la préoccupation jusqu'au fantasme autour des enfants issus du don, notamment s'il n'a pas d'autres enfants. Enfin, la stimulation ovarienne n'est pas sans risque.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Sachant que l'âge de la procréation est de plus en plus élevé, réintroduire une telle condition risque de provoquer une baisse de la qualité des gamètes. Depuis la levée de cette condition en 2011, aucune difficulté particulière n'a été identifiée. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°147 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°234 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier et Blondin, MM. Daudigny, Jomier et Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Harribey, M. Montaugé, Mme Monier, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini et Mme Van Heghe.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

et, s'il fait partie d'un couple, l'autre membre du couple, sont dûment informés

par les mots :

est dûment informé

II. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes. »

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cet amendement supprime le recueil du consentement du conjoint dans le cadre du don de gamètes, qui n'est pas demandé pour les autres dons biologiques. Chaque être humain doit être libre de disposer de son corps.

Mme la présidente. - Amendement identique n°263 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Mme Patricia Schillinger. - Le don est un acte personnel. Les échanges au sein du couple relèvent de la sphère privée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°282, présenté par le Gouvernement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - La législation française est la seule en Europe à demander le consentement du couple pour le don de gamètes. C'est d'autant plus étonnant que celui-ci n'est plus réservé, depuis 2011, aux couples déjà parents.

Le don de gamètes engage chacun personnellement ; même en couple, on a le droit de prendre des décisions individuelles, heureusement ! Nous adaptons le don de gamètes aux évolutions de la société et le sécurisons en permettant au seul donneur de révoquer son consentement. Cet amendement revient au texte initial.

Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier et de Legge, Mmes Chain-Larché, Thomas, Gruny et Bruguière, MM. Babary et Morisset, Mme Troendlé, MM. Danesi, Bonne, Chaize, Bonhomme et Cardoux, Mme Ramond, MM. Vaspart, Cuypers et Bascher, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Longuet, Regnard, H. Leroy et Meurant et Mme Micouleau.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le consentement des donneurs et, s'ils font partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple, sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes. »

M. Dominique de Legge. - Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Quel impact ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os234 rectifié, 263 rectifié et 282. Le don de gamètes est le seul cas dans lequel le consentement du conjoint est sollicité. On ne saurait l'assimiler au don de sang, dans la mesure où il permet la naissance d'un autre être humain.

Nous sommes le seul pays à procéder ainsi, mais nous sommes aussi le seul à avoir une loi de bioéthique.

Une relation de couple repose sur des engagements, juridiques dans le cadre du mariage, moraux en tout état de cause. Avec la levée de l'anonymat du donneur, l'enfant issu du don pourra se manifester, 18 ans plus tard : il parait dès lors raisonnable de prévoir un consentement du conjoint.

L'amendement n°36 rectifié bis est satisfait par le texte de la commission spéciale : retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements n^os234 rectifié et 263 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°36 rectifié bis.

M. Jacques Bigot. - Le texte de la commission parle de « couple », le rapporteur, de conjoint. Ne visez-vous que les couples mariés ? Les centres devront-ils rentrer dans l'intimité des donneurs ?

Quand un homme marié s'égaie ailleurs et qu'un enfant naît, a-t-il demandé l'autorisation de sa conjointe ? (Rires) Il faudrait sous-amender votre amendement car le terme de « couple » n'est pas clair. Vos arguments ne tiennent pas.

Mme Laurence Rossignol. - Vous partez du postulat que le don aurait une incidence sur la vie du couple. Laquelle ? L'accès aux origines n'entraîne aucune conséquence successorale, ne crée pas de filiation. Quant à l'intimité de la vie du couple, elle ne relève pas du législateur. Un couple n'est pas une entité juridique mais humaine, parfois transitoire. Va-t-on demander au moment du mariage s'il n'y a pas eu don antérieurement ? C'est une mesure inutilement intrusive.

M. Daniel Chasseing. - Les personnes sont libres de leur corps et le don de gamètes est libre. Mais avec la levée de l'anonymat du donneur, il me paraît normal que le conjoint donne son avis.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le terme de « couple » figure dans la rédaction initiale du texte, que la commission a rétablie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Juridiquement, qu'est-ce ?

Les amendements identiques n^os234 rectifié, 263 rectifié et 282 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°36 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°124 rectifié bis, présenté par Mme Costes et MM. Collombat, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Labbé et Requier.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et à l'identité du tiers donneur

M. Jean-Pierre Corbisez. - Cet amendement est de coordination, par anticipation de l'amendement visant à préserver l'anonymat du donneur dans le cadre de la PMA, à l'article 3.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous aurons ce débat à l'article 3. L'avis de la commission spéciale est défavorable.

L'amendement n°124 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°149 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°257, présenté par Mme Préville.

Mme Angèle Préville. - La découverte du secret de la naissance d'une PMA peut être douloureuse. Cela a été le cas d'un de mes anciens élèves, qui a appris la situation par hasard, alors que tout le monde, dans son entourage familial, savait, sauf lui. Il l'a vécu douloureusement, bien sûr. Je crains d'être maladroite dans mon expression, tant il est difficile de trouver les mots justes pour qualifier ces douleurs intimes. Dans ce cas, on pourrait découvrir éventuellement jusqu'à dix autres enfants nés du même don du donneur.

Pour « corriger » cette douleur d'être né dans un tel « flot » - pardonnez ma maladresse - proposons un maximum de cinq.

Un autre de mes amendements propose de retrouver l'identité des autres enfants. Cela permettrait, non pas de trouver une sorte de fratrie, parce que ce n'est pas possible, mais de mieux se reconstruire, de ne pas se sentir trop singulier...

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les risques à craindre sont ceux de consanguinité. Les auditions nous ont rassurés : ils ne sont pas plus importants que dans le reste de la population.

Il est possible, entre deux médecins, d'échanger des informations à caractère médical, à titre préventif, comme l'a jugé le Conseil d'État.

Le texte est plus large, en prévoyant une nécessité « médicale » et non plus « thérapeutique ».

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Merci de porter ici ce témoignage, madame la sénatrice. Il est normal d'hésiter, en tout cas toujours délicat, pour les tierces personnes que nous sommes, face à de tels témoignages, de trouver les mots justes pour un tel sujet, qui relève profondément de l'intime.

Il est important pour un enfant non pas de rechercher un père ou une fratrie mais de connaître son histoire. Votre amendement trouvera un écho à l'article 3 sur l'accès aux origines. Les risques de consanguinité ne sont en effet pas plus élevés que dans la population générale. Avis défavorable.

L'amendement n°257 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°148 rectifié, présenté par M. H. Leroy, Mme Noël, M. Meurant, Mmes Loisier et Bonfanti-Dossat et M. Piednoir.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après l'article L. 1244-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1244-2-.... - La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement quelle qu'en soit la forme ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à celle qui se prête au don d'ovocytes. »

M. Sébastien Meurant. - L'extension de l'AMP conduirait inévitablement à une pénurie de gamètes, donc à la tentation de la commercialisation.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission spéciale partage pleinement cet objectif de gratuité du don. Une disposition pénale sanctionne toute entrave à ce principe.

Récemment, le professeur Nisand a évoqué le risque de marchandisation des gamètes. Mais l'article 16-1 du code civil est suffisamment clair : le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. Votre amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Sébastien Meurant. - Les lois sont une chose, mais dans la réalité, le droit est parfois bafoué. Parce qu'il doit être appliqué, nous ne nous lasserons pas de répéter ce qui nous semble essentiel. Nous légiférons pour le bien commun.

L'amendement n°148 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°285, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2141-12. - I. - Une personne majeure qui répond à des conditions d'âge fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au présent chapitre.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Initialement, le Gouvernement voulait fixer par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, les conditions d'âge pour autoconserver ses gamètes.

Il est nécessaire d'enserrer la réforme dans des conditions strictes d'accès en termes d'âge pour ne pas encourager l'autoconservation de gamètes.

Avant 32 ans, la femme a toutes les chances de procréer naturellement sans avoir besoin de recourir aux ovocytes qu'elle aurait conservés - ainsi, 78 % des femmes font leur premier enfant avant 35 ans. La balance bénéfices-risques ne serait donc pas favorable. Par ailleurs, pour garantir la qualité des gamètes prélevés ou recueillis, et éviter une perte de chance pour les femmes, un âge supérieur doit également être fixé.

Si des limites chiffrées ne sont pas fixées par un décret, les recommandations d'âge ne pourront être que très générales et les praticiens d'assistance médicale à la procréation, auxquels il reviendra quotidiennement d'apprécier si les personnes qui les consultent remplissent des critères d'âge, seront mis en difficulté.

Des différences éventuelles d'appréciation, d'une équipe médicale à l'autre, sont susceptibles de créer des inégalités d'accès ou un nomadisme médical, voire des contentieux.

Le Gouvernement ne souhaite pas ouvrir la porte à de telles dérives et revient par cet amendement à un cadre rigoureux qui sera validé par les professionnels concernés, puisque le décret sera pris après avis de l'Agence de la biomédecine qui les aura interrogés.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Oui, il faut encadrer l'âge d'autoconservation des gamètes. Nous différons sur les techniques d'encadrement. Vous voulez un décret - qui précise semble-t-il un bornage entre 32 ans et 37 ans ; nous souhaitons laisser les médecins apprécier, en toute responsabilité, cet âge, encadré cependant par un arrêté qui vaut la recommandation de l'Agence de la biomédecine. Par exemple, l'âge plancher pourrait être de 30 ans et non de 32 ans. Introduisons un peu de souplesse.

M. Bernard Jomier. - Il faut s'adapter au plus près des situations. L'Agence de la biomédecine doit donner ses recommandations. Le Gouvernement sait quelles bornes d'âge il veut prendre ; or la borne inférieure est discutable. Les professionnels doivent en débattre. Dire non est un processus que les médecins apprennent dès leur formation. Faites-leur confiance. C'est du Karl Popper : il y a la règle du jeu, mais il doit y avoir du jeu dans la règle.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne fixera pas ces bornes arbitrairement, mais sur la recommandation des professionnels. Certains, comme Mme Cohen, ont réclamé un encadrement de la préservation des ovocytes. C'est ce que propose le Gouvernement.

Mme Sophie Primas. - Le jeu dans la règle est nécessaire, certes. Mais j'hésite, car je crains le nomadisme évoqué par le ministre. Dans la navette, il faudra trouver une solution pour l'éviter.

Mme Laurence Cohen. - Oui, j'ai parlé d'encadrement ou de cadrage, mais cela n'emporte pas notre adhésion aux mesures d'encadrement proposées par le Gouvernement. Nous suivons aussi la rapporteure, tout en étant vigilants sur le nomadisme.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - En réalité, la souplesse laissée au médecin doit s'appliquer au cas par cas : il rendra ses décisions en fonction de l'état de santé de la patiente, pas en fonction de ce qu'il a déjà fait...

Mme Sophie Primas. - C'est une appréciation.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Plutôt une pratique.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Nous serions plus à l'aise avec une règle uniforme sur tout le territoire, notamment lorsqu'on envisage d'autoriser cette pratique aux établissements privés, madame Cohen.

L'amendement n°285 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°120 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une ponction d'ovocytes a lieu dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation, il est proposé de réaliser dans le même temps une autoconservation ovocytaire.

Mme Véronique Guillotin. - Cet amendement de bon sens propose aux femmes de réaliser une autoconservation ovocytaire lorsqu'une ponction d'ovocytes est réalisée dans leur parcours d'AMP afin de leur garantir le bénéfice des risques qu'elles prennent si l'AMP s'arrêtait.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cet amendement semble faire face au cas où une femme pourrait se lancer dans deux AMP différentes avec deux conjoints différents... Vu le faible nombre d'ovocytes prélevés, cela semblerait compliqué. La discussion s'est engagée, et la commission spéciale a finalement donné un avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Les femmes qui présentent une insuffisance ovarienne peuvent vouloir conserver des ovocytes, elles peuvent vouloir se lancer dans une autre AMP avec un autre homme. Les ovocytes seront aussi de meilleure qualité. Mais rien ne l'interdit. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - À ce point du débat, je souligne que la rapporteure, dont nous connaissons l'avis et que j'apprécie beaucoup, se laisse parfois aller à ne pas donner clairement l'avis de la commission. (Murmures de protestations à droite)

Mme Sophie Primas. - Vous exagérez ! Elle prend la peine de le dire à chaque fois !

M. Roger Karoutchi. - Au demeurant, elle a le droit d'avoir son avis propre !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cet amendement n'a pas vocation à dire que cette femme pourra faire plusieurs enfants avec plusieurs hommes... Il permet d'agréger le plus possible d'occasions favorables. Le fait qu'il y aura peu d'ovocytes disponibles est vrai. Mais ce n'est pas un bon argument : s'il y en a plus que nécessaire, on évitera que le corps de la femme soit sollicité par cette opération très dure.

Mme Véronique Guillotin. - Bien sûr, il s'agit de ne pas revenir à la ponction d'ovocytes qui est une opération risquée.

Mme Sophie Primas. - Ne faut-il pas préciser qu'il faut l'accord de la femme ?

Mme Véronique Guillotin. - Il s'agit de proposer de garder ces ovocytes, ce qui n'est pas systématique.

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. - Je ne vais pas conclure ce débat, mais juste préciser à Mme de la Gontrie, que j'ai souvent entendu des rapporteurs dire en séance, que la commission avait donné un avis contraire au leur. En l'espèce, je n'ai pas entendu Mme Jourda en exciper une seule fois. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Ce n'est pas le sujet ! (Murmures de protestation sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bruno Retailleau. - Halte à la police de la pensée !

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. - Elle a bien pris soin de retracer en séance l'évolution de la pensée de la commission pour arriver au résultat favorable ou défavorable, sans jamais chercher à l'influencer à partir de sa propre position. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC)

L'amendement n°120 rectifié est adopté.

(Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues du groupe SOCR applaudissent.)

Mises au point au sujet de votes

Mme Colette Mélot. - Lors du scrutin n°69, Franck Menonville et Emmanuel Capus s'abstiennent.

MM. Robert Laufoaulu et Joël Guerriau ont voulu voter contre.

Mme la présidente. - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Laure Darcos. - Lors du scrutin n°69, Mme Lamure souhaitait voter contre.

Mme la présidente. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme Doineau.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu'ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I.

Mme Élisabeth Doineau. - À l'article premier, la commission spéciale a ouvert la conservation des embryons au secteur privé. J'avais demandé qu'on inclue les établissements privés à but non lucratif, désormais appelés établissements de santé privé d'intérêt collectif (Espic).

Je demande la même précision pour les gamètes.

Mme la présidente. - Amendement n°252, présenté par M. Milon.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

M. Alain Milon. - C'est sensiblement le même, auquel j'ajoute qu'il ne peut pas y avoir de dépassement d'honoraires.

Mme la présidente. - Amendement n°286, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu'ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activités ne peuvent être exercées dans le cadre de l'activité libérale prévue à l'article L. 6154-1.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Si la mesure d'autoconservation des gamètes est défendue par le Gouvernement, il n'a jamais été dans ses intentions d'y associer une campagne d'incitation, en particulier pour les jeunes femmes.

Nous ne sommes pas confrontés à un déficit d'offre ou à un besoin d'augmenter le nombre d'établissements autorisés, en particulier pour des établissements qui pourraient avoir pour objectif de recruter le plus de candidates possible.

Nous ne voulons pas bouleverser l'équilibre actuel des lois de bioéthique, qui excluent les établissements privés de la conservation des gamètes. L'Académie de médecine considère que « pour éviter (...) les démarches mercantiles, seuls devraient être autorisés les centres publics à but non lucratif, offrant toutes les garanties techniques de succès de conservation des ovocytes ».

De plus, l'exercice de l'activité de conservation par les seuls établissements publics ou privés à but non lucratif facilitera, sous réserve de consentement, le transfert des gamètes vers le secteur du don.

Les limites posées par le projet de loi - bornes d'âge notamment - sont de nature à empêcher une inflation de demandes et un débordement des centres spécialisés.

Revenons au texte initial du Gouvernement.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission considère que les centres privés, soumis aux mêmes règles que les centres publics, doivent pouvoir procéder à l'autoconservation des gamètes. Dans certains départements, ils sont les seuls à pouvoir offrir une assistance à la procréation.

Avis favorable aux amendements n^os6 et 252 ; avis défavorable à l'amendement n°286.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements n^os6 et 252.

Mme Élisabeth Doineau. - Une précision rédactionnelle : l'amendement du Gouvernement devrait mentionner les Espic, il en est resté à l'ancienne dénomination.

L'amendement n°6 est retiré.

L'amendement n°252 est adopté.

L'amendement n°286 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°200, présenté par Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann.

Alinéa 19

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement s'inspire d'une demande des centres d'étude de conservation des oeufs et du sperme humains (Cecos). Le texte de loi mentionne un arrêt de la conservation des gamètes ou tissus germinaux pendant dix années consécutives sans réponse de la personne. Ce délai est comparable sur indication médicale ou hors indication médicale. Nous proposons cinq ans si la conservation des gamètes est effectuée hors indication médicale. La démarche étant alors volontaire, aucun argument ne pourrait justifier l'absence de réponse au courrier concernant le devenir des échantillons conservés, en dehors du décès de la personne.

Cette mesure de bon sens facilitera le stockage de long terme des gamètes.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°200 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°305, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Alinéa 22

Supprimer les mots :

et à l'assistance médicale à la procréation

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Coordination. En l'absence de prise en charge de l'AMP étendue par la sécurité sociale il convient, pour éviter les redondances au sein d'un même article du code, de supprimer la référence à la couverture des frais relatifs à l'assistance médicale à la procréation.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Très défavorable !

L'amendement n°305 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°306, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

ou la restauration de la fertilité ou

par les mots :

, la préservation de la fertilité ou la restauration

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - C'est un amendement de précision.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°306 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°294, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Depuis 2004, seuls les établissements publics et privés à but non lucratif peuvent être autorisés à pratiquer l'AMP ; ils sont 34 à l'exercer effectivement sur le territoire. Il n'existe donc pas de déficit d'offre de soins pour cette activité ultra-spécialisée et rien ne justifie de remettre en question l'équilibre bioéthique défini en 2004.

L'offre de soins d'assistance médicale à la procréation en vue du don est assurée par des établissements publics à La Réunion et sur la zone Antilles Guyane, permettant dès lors l'accès à cette activité des populations concernées.

Mme la présidente. - Amendement n°222, présenté par Mme Conconne, M. J. Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin et Rossignol, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Kanner et Fichet, Mme Harribey, M. Montaugé, Mme Monier, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini et Mme Van Heghe.

Alinéa 29

Après les mots :

un département

insérer les mots :

ou une collectivité territoriale unique

M. Jacques Bigot. - C'est un amendement de précision, les départements outre-mer étant devenus des collectivités territoriales uniques.

Le Gouvernement veut nous rassurer en mentionnant un établissement situé à La Réunion, qui interviendra y compris pour la Martinique et la Guadeloupe ? Cela prouve bien la légitimité de notre demande ! (M. Roger Karoutchi s'amuse.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°294. Avis favorable à l'amendement n°222, qui apporte une précision opportune.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable. monsieur Bigot, je n'ai pas dit qu'il y aura un seul centre pour La Réunion et les Antilles, mais un centre commun aux Antilles et à La Guyane.

M. Jacques Bigot. - À six heures d'avion !

L'amendement n°294 n'est pas adopté.

L'amendement n°222 est adopté.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à l'autoconservation. Mais les garde-fous qu'il avait prévus, bornes d'âge définies par décret en Conseil d'État après avis de l'Agence de bioéthique et la limitation de l'activité aux centres publics ou privés sans but lucratif, ont été ôtés. Le Gouvernement vous appelle à la plus grande prudence...

À la demande du groupe socialiste et républicain, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°71 :

Nombre de votants

313

Nombre de suffrages exprimés

238

Pour l'adoption

119

Contre

119

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 2 n'est pas adopté.

L'article 2 bis demeure supprimé.

L'amendement n°166 n'est pas défendu.

ARTICLE 3

Mme Muriel Jourda, rapporteur . - L'article 3 lève l'anonymat du donneur de gamètes, dont les données ou l'identité peuvent être révélées.

Aujourd'hui, un principe d'anonymat s'applique : ni celui qui donne ni celui qui reçoit n'ont accès à l'identité de l'autre. Mais dans le cas du don de gamètes, une troisième personne, l'enfant, est concernée. Certains de ces enfants ont fait part dans les médias de leur malaise vis-à-vis de cet anonymat. Le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont conclu à la nécessité de lever l'anonymat. Sur 70 000 enfants nés du don - mais les chiffres sont fluctuants - il n'y a pas de majorité pour souhaiter connaître le donneur. Une association d'enfants s'oppose même à la levée de l'anonymat.

Le risque existe également d'une pénurie des dons et d'une marchandisation. En Angleterre, on a constaté une baisse, puis une reprise, certes. Mais le donneur perçoit une indemnité...

Ces données ont conduit la commission à prévoir que le donneur soit consulté pour donner son accord à une levée de l'anonymat, mesure étendue aux enfants nés avant l'adoption de ce texte.

Mme Laurence Cohen. - C'est l'un des articles les plus emblématiques de ce texte. Le principe de l'anonymat du don entre-t-il en contradiction avec le droit de l'enfant ? Nous avons entendu plusieurs associations. Pour certaines, l'impossibilité de connaître les donneurs est une souffrance, car cette connaissance est indispensable à la construction individuelle. Pour d'autres, cette quête d'identité est inutile. Je suis de ceux qui jugent nécessaire d'expliquer dès le plus jeune âge à l'enfant son mode de conception. Mais faut-il aller jusqu'à la transmission des données, identifiantes ou non ?

La réécriture de la commission spéciale est satisfaisante. Le donneur doit être sollicité car le dévoilement de l'identité peut être source de trouble pour celui-ci. Cependant les enfants, en fonction du donneur, n'auront pas les mêmes possibilités. L'anonymat garantit aussi l'absence de choix « sur catalogue » par les parents. Enfin, attention à la pénurie : monsieur le ministre, il faudra une campagne nationale de sensibilisation sur ce sujet.

M. Yves Daudigny. - L'article 3 lève le voile sur l'anonymat introduit en 1994. Les personnes nées de don peuvent saisir une commission dédiée dans de nombreux pays européens, comme la Suède, l'Autriche, la Norvège, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Finlande et l'Allemagne. Les pays préservant comme la France un anonymat absolu sont de plus en plus rares. La pratique n'a pas attendu la loi, du reste, puisque les techniques d'analyse génétique ont ouvert l'accès aux données et facilité la recherche de ses géniteurs.

L'enfant a besoin de se situer dans l'histoire familiale, de connaître tous les pans de son identité, dont les antécédents médicaux. Il a déjà des parents : l'accès à l'identité n'est pas une quête affective. L'ignorance de ses origines, en revanche, est souvent cause de souffrance. Revenons à la philosophie initiale du texte.

M. Daniel Chasseing. - Ce texte revient sur le régime actuel. À mon sens, il est préférable de laisser au donneur la liberté de dévoiler ou non son identité. La commission spéciale a adopté l'amendement que j'avais proposé dans ce sens. Tous les enfants auront accès aux données non identifiantes, comme les antécédents médicaux. Mais seuls les donneurs qui le souhaitent révèleront leur identité : ils ont le droit à la préservation de leur vie personnelle. Cet accès est confié au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), ce qui me satisfait.

Mme Sophie Primas. - C'est un sujet complexe et personnel. Je partage presque entièrement la position de Mme Cohen, sauf que je me place du côté de l'enfant qui, à un moment de sa vie - adolescence, mariage, enfantement, vieillesse - éprouvera le besoin de connaître ses origines.

Lorsqu'une personne découvre qu'elle ignorait son identité biologique, cela peut devenir une véritable obsession, la quête peut prendre toute la place dans sa vie. J'en ai des exemples autour de moi. Prenons en compte l'intérêt de l'enfant devenu adulte.

Mme la présidente. - Amendement n°240 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Billon, M. Cigolotti et Mme Férat.

Supprimer cet article.

M. Loïc Hervé. - Je comprends les arguments exposés en faveur de l'article. Mais je propose de le supprimer. En laissant discrétionnairement au donneur le droit de choisir ou non l'anonymat, on créera plusieurs régimes. C'est contradictoire avec le principe d'égalité, qui semble pourtant une obsession chez certains artisans du texte.

Moi qui siège à la CNIL, je me demande quelles sont les données non identifiantes. Seront-elles suffisantes pour étancher la soif des enfants concernés ? Maintenons un principe ancien des lois de bioéthique, jamais remis en cause jusqu'à ce jour.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Comme sur bien des points discutés depuis mardi, la décision est difficile à prendre concernant cet article. Des intérêts contradictoires sont en jeu. Dix-huit ans après le don, voire un peu plus, la levée de l'anonymat sera une irruption peut-être néfaste dans la vie du donneur, alors que son geste était motivé par l'altruisme. (MM. Jean-Pierre Corbisez et Loïc Hervé approuvent.)

Nous avons cependant tenté de trouver un équilibre avec ce double cliquet : la personne devra demander et le donneur devra l'accepter.

Avis défavorable à l'amendement n°240 rectifié.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'anonymat du don n'est pas remis en cause. L'enfant issu du don n'est ni donneur, ni receveur, mais un tiers. Comment se construire dans le secret, la frustration, avec un trou noir dans le récit familial ? Il n'y a pas d'amalgame à faire entre père et donneur. Ce dernier n'est pas un parent, mais une pièce dans l'identité, qu'on ne peut dérober à l'enfant. Mettons-nous à sa place...

M. Gérard Longuet. - Enfin ! (M. Jean-Pierre Leleux renchérit.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Il n'aura aucune obligation de connaître l'identité du donneur. Celle-ci n'arrivera pas dans un paquet-cadeau pour les 18 ans de l'enfant. Le droit à connaître l'identité n'est pas un droit à la rencontre.

Messieurs les sénateurs, le régime que vous vous préparez à institutionnaliser, en soumettant l'accès à l'accord du donneur est celui-ci : l'enfant, comme dans un supplice chinois, attendra jour après jour avec impatience ses 18 ans pour savoir si oui ou non, le donneur accepte de dévoiler son identité. Il pourra se trouver face à une nouvelle porte fermée.

Préservons les secrets de famille, plutôt que de créer une telle inégalité !

M. Bruno Retailleau. - Ils ont explosé, avec la PMA, les secrets de famille !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Certains pays ont enregistré une chute des dons après des changements de législation. Mais la tendance a été inversée et stabilisée ensuite. Il n'y a plus de pénuries sur les spermatozoïdes.

M. Gérard Longuet. - L'intelligence artificielle, dont les données échappent à tout contrôle national, permettra de remonter à son parent - qui n'est certes qu'un donneur - avec une probabilité forte.

Jeune, on subit ses parents. Mais lorsque l'on prend de l'âge, on les comprend mieux, on cherche à savoir d'où l'on vient. Les généalogistes vous le diront : ceux qui les sollicitent ont dépassé depuis longtemps les perturbations pubertaires... (Sourires)

Le donneur reste un parent, que vous le vouliez ou non. Je serais presque tenté de vous suivre, monsieur le ministre : le donneur est comme un intrus qui surgit entre les parents et l'enfant, mais il a un rôle dans la maturation psychologique de l'enfant.

M. Bernard Jomier. - L'anonymat est une page qu'il faut tourner, avec un double respect : envers les donneurs et envers les enfants. Je soutiens la position de la commission, qui recommande de contacter tous les anciens donneurs. Il faut respecter le droit des personnes issues de don de connaître leurs origines, sans créer des catégories différentes. Je rejoins donc le ministre. Il est temps de modifier un régime qui a causé beaucoup de malheur. Excusez-moi si c'est compassionnel.

Mme Élisabeth Doineau. - Je partage cette position. Je préside un conseil de famille. Les enfants nés sous X se construisent beaucoup mieux si les familles d'accueil constituent pour eux, par exemple, un album de photos sur leurs premiers jours. Sans cela, même la consultation d'un album de famille peut provoquer un choc.

La sociologue Irène Théry souligne que les distillations parcimonieuses de renseignements non identifiants peuvent s'apparenter à « un raffinement de cruauté », terrible pour l'enfant.

M. Loïc Hervé. - Je maintiens mon amendement. Je note les doutes persistants sur ce nouveau droit. Le Gouvernement a-t-il exploré les conséquences sur la jurisprudence, le juge pouvant décider de rétablir le principe d'égalité et passer outre le souhait du donneur de ne pas se faire connaître ?

M. Dominique de Legge. - Nous ne parlons pas ici du don d'organes : il ne s'agit pas de réformer, mais de donner la vie. M. le ministre nous explique, à propos de l'extension de la PMA, qu'il n'est pas grave d'être élevé sans père ; en revanche, l'enfant aurait besoin de connaître son géniteur... Comment cela sera-t-il traité à l'article 4, sur la filiation ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

La commission cherche à surfer entre les deux positions, mais ce n'est pas satisfaisant au regard de l'égalité.

Monsieur le ministre, expliquez-nous comment vous levez ces contradictions.

Mme Laurence Rossignol. - Il n'y a pas de contradiction !

M. Jean-Pierre Corbisez. - Je suis troublé : j'ai voté la PMA pour les couples homosexuels et les femmes seules, mais de fil en aiguille, j'ai l'impression qu'on met le doigt dans un engrenage de conséquences déplaisantes. Le jeune aurait désormais le droit d'obtenir l'identité du géniteur, y compris lorsque le don a eu lieu avant le vote de la loi ?

Je suis très inquiet sur les conséquences sur des couples dont l'un des membres a été donneur autrefois sans le dire. (MM. Loïc Hervé et Gérard Longuet applaudissent.)

M. Julien Bargeton. - Deux positions s'affrontent. Celle de M. Hervé, qui veut s'en tenir au droit actuel, et celle, plus en accord avec l'évolution de la société, qui veut la levée de l'anonymat.

La commission a essayé de faire du « en même temps ». (Sourires) Mais la réponse du donneur qui sera sollicité, c'est la loterie, et cette rupture d'égalité ne serait justifiée que par l'intention du donneur, non par la situation de l'enfant...

Fontenelle disait : « Nous voulons juger de tout, et nous sommes toujours dans un mauvais point de vue. Nous voulons juger de nous, nous en sommes trop près; nous voulons juger des autres, nous en sommes trop loin ». Si on ouvre une possibilité nouvelle, il ne faut pas ajouter une souffrance avec cette rupture d'égalité.

M. Jacques Bigot. - Nous évoluons, au sein de ce débat, pour nous projeter, à travers cette loi, et en fonction de l'expérience des lois antérieures, vers l'avenir. Allons-nous intégrer, avec les progrès de la médecine, l'idée que la filiation peut être multiple - médicale, biologique, sociale ? L'expérience de l'ancien élève qu'évoquait Mme Préville ce matin, tient au fait qu'on ne lui a pas parlé : l'erreur, c'était d'habiller une filiation sociologique dans une fiction biologique.

Le cas de l'enfant né sous X est différent et c'est pourquoi il ne peut être assimilé à la GPA : on sait en effet que la mère porteuse tisse un lien singulier avec l'enfant qu'elle porte. Le donneur saura, en donnant, que l'on puisse connaître un jour son identité, mais sans filiation juridique cela peut fonctionner.

Pourquoi donc faire miroiter à l'enfant la possibilité de connaître l'identité du donneur, pour risquer de l'exposer ensuite à un refus ? La naissance sous X est particulière à la France.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Il faut penser à l'enfant...

M. Bruno Retailleau. - Ah !

M. Philippe Bas. - Très bien !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Monsieur le président Bas, ne faites pas toujours d'ironie lorsque je m'exprime...

M. Philippe Bas. - Allez-y !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je n'ai pas votre vélocité... (On encourage derechef, à droite, l'oratrice à poursuivre son propos.)

De deux choses l'une. Soit l'enfant ne connaîtra pas son géniteur, qui n'est pas son père... (On se récrie sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela vous pose-t-il un problème ? Il y aura donc, si tant est qu'il le sache, une souffrance chez lui et une quête des origines qui peut devenir un problème psychologique.

Soit il peut connaître son origine ; dans ce cas, il n'y a pas de contradiction entre le père qui l'a élevé et le gamète qui a permis sa naissance, monsieur de Legge... (Celui-ci s'exclame.) Le moyen terme de la commission n'est pas tout à fait satisfaisant et l'amendement du Gouvernement a le mérite de la clarté.

De plus, la baisse des dons, dans des pays avancés, n'est que temporaire. La clarté et la simplicité du dispositif font qu'ensuite il remonte.

M. Laurent Lafon. - J'ai déposé un amendement qui sera examiné à l'article 9 mais est très lié, puisque je demande que la levée de l'identité, qu'elle soit généralisée, comme le propose le Gouvernement ou qu'elle soit sous condition, comme le propose la commission spéciale, soit traitée de la même façon, pour les enfants nés d'un don de gamètes et pour les enfants nés sous X.

Même si M. Bigot estime qu'il n'y a pas de rapport, il faudra se poser la question.

M. Bruno Retailleau. - L'intelligence artificielle nous donnera accès aux informations sur les origines. Je vous renvoie au livre Le Fils, d'Arthur Kermalvezen.

Entre la position de la commission et celle du Gouvernement, la première est plus éclairée car elle fait coïncider le moment du consentement et celui de la demande.

On a parlé de rupture anthropologique à propos de la cassure du lien symbolique entre l'engendrement et la filiation. Quand une femme, dans l'esprit du fils, ne sera pas devenue sa mère, quand la transmutation n'aura pas fonctionné, le « plan B » sera inévitablement de côté du biologique, du géniteur. D'où une contradiction qui découle directement de l'extension de la PMA, une fiction juridique fondée sur la vraisemblance...

Le régime de filiation que nous établirons dans la suite du texte sera crucial. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Bas. - Ce n'est pas parce que tous n'auront pas accès à l'identité du donneur qu'aucun ne doit y avoir accès ; c'est une interprétation excessive du principe d'égalité.

La bonne porte d'entrée est la suivante : faut-il interdire l'accès à l'identité du donneur si celui-ci est d'accord ? Les banques de données d'ADN permettront, bientôt, de connaître tous les parents du monde. Nous avons déjà des témoignages d'enfants qui ont retrouvé leur géniteur par cette voie. Cela relativise la portée de ce que nous allons voter...

M. René-Paul Savary. - Nous sommes face à nos convictions. Ce n'est pas un débat entre la vérité et l'erreur. Ce débat nous montre que le père a tout de même une utilité dans la cellule familiale... J'avais fini par en douter au fil des précédentes discussions.

Dans le cas d'un couple hétérosexuel, l'enfant a un père dans la cellule familiale. Il ne le retrouve pas dans le couple homosexuel ; en l'empêchant de connaître son père biologique, on risque de contrarier sa construction individuelle.

L'amendement de la commission semble être le plus équilibré car il prend en compte la place de l'enfant. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Michelle Gréaume. - On ne peut comparer un enfant adopté et un enfant né sous X. En revanche, le donneur à mes yeux, dans le cas du don de gamètes, n'est pas le géniteur ; il donne un amas de cellules. (Murmures à droite) Il faut conserver l'anonymat. Réfléchissons à un nouveau statut de l'embryon et du foetus.

Mme Laurence Rossignol. - Il y a une cohérence entre refuser l'accès aux données identifiantes et refuser de porter la mention du don sur l'acte d'état civil.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'accès aux origines mais n'applique pas cette position à l'état civil.

La commission n'est pas dans une position facile ; la question de la connaissance du mode de filiation et l'accès aux origines, accordé ou non par le donneur, cela fait beaucoup d'aléas pour un individu. Ne pensons pas qu'aux spermatozoïdes et prenons plus en compte les ovocytes.

M. Olivier Henno. - Nous sommes face à la rencontre de l'intelligence artificielle et des biotechnologies. La question du prix des thérapies et de la gratuité des soins va se poser.

Pourrons-nous maintenir longtemps l'anonymat du don, que certains jugent sacré ? La commission a cherché à tenir compte des évolutions technologiques sans interdire ce qu'elle ne pouvait pas interdire, en cherchant à faire en sorte que les hommes et les femmes concernés gardent la main. L'amendement de la commission me semble équilibré.

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. - Monsieur de Legge, la première loi de bioéthique définissait trois types de dons : le don de sang, où l'anonymat n'est pas une préoccupation ; le don d'organes où l'anonymat était de règle lorsque ce don ne concernait que les personnes décédées ; enfin, le don de gamètes, pour lequel l'anonymat n'était pas forcément, alors, une question que l'on s'était posée.

Sans l'équilibre trouvé par la commission, le donneur est prévenu au moment du don qu'il pourrait être sollicité sur une demande de levée de l'anonymat. L'enfant aura accès à toutes les données non identifiantes ; enfin le donneur devra donner son accord pour la levée de l'anonymat. Voilà, sans doute, une règle définitive pour cinq ans...

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Monsieur Retailleau, vous tirez l'ouvrage de M. Kermalvezen vers des conclusions opposées aux siennes, et aux miennes.

M. Bruno Retailleau. - J'évoquais la recherche des origines.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - La quête des origines est une impulsion puissante.

M. Bruno Retailleau. - Par tous les moyens !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Les enfants nés de don le sentent sans le savoir. Une députée a fait un témoignage poignant à ce sujet. Les psychologues soulignent l'importance de la question.

Enfin, préférez-vous ne pas encadrer la relation entre l'enfant et son donneur ? Préférez-vous qu'il ait recours à des techniques génétiques sauvages ?

M. Bruno Retailleau. - Nous suivons l'encadrement de la commission.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Nous préférons encadrer et accompagner. La position du Gouvernement, c'est de laisser le choix à tous : choix pour les anciens donneurs de se manifester auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ; choix pour l'enfant de demander à accéder à l'identité du donneur. Mais, messieurs les sénateurs, mettez-vous à la place de l'enfant ! (Marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains ; même mouvement de M. Loïc Hervé)

Mme Laurence Cohen. - Aucune position n'est exempte de contradiction. L'équilibre trouvé par la commission me semblait juste ; c'est le débat qui a fait naître des doutes en moi et au sein de mon groupe, bien que nous ayons d'ordinaire des positions bien affirmées, et nous sommes désormais plus proches de la position du ministre. Nous pouvons encore évoluer, mais à cet instant nous voterons l'amendement du Gouvernement.

M. Roger Karoutchi. - Après une heure et demie de débats sur le sujet, plus personne ne sait ce qu'il est censé voter, quelles que soient les convictions initiales... (Rires)

Je n'ai pas lu l'ouvrage essentiel dont le ministre et le président Retailleau ont discuté ; il dépasse sans doute mon entendement. (Sourires)

Voici ma position : il faudra tout revoir dans cinq ans, sans doute, dans dix ans, au plus tard, avec les avancées technologiques.

Dans ces conditions, je me rallie à la position de la commission, qui est une solution d'équilibre, imparfaite certes, mais applicable et compréhensible - en attendant une révision.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - M. Karoutchi l'a dit, la position de la commission est d'équilibre, et celui-ci repose d'abord sur l'intérêt de l'enfant né du don, sur lequel nous avons travaillé avec le Cecos ; sur l'intérêt du donneur ensuite, auteur d'un geste altruiste qui, dix-huit ans après en plus, ne mérite pas une telle intrusion dans sa vie privée ; sur l'intérêt de la société enfin, sur lequel le professeur Nisand a attiré notre attention en audition : voulons-nous, faute de donneurs, avoir recours à l'importation de gamètes. (MM. Bruno Retailleau et Gérard Longuet applaudissent.)

L'amendement n°240 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°122 rectifié, présenté par Mme Costes et MM. Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Labbé et Requier.

I. - Alinéa 8

Supprimer les mots :

et à l'identité

II. - Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

III. - Alinéa 25

Supprimer les mots :

ou à l'identité du tiers donneur

IV. - Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 30

Supprimer les mots :

et de l'identité

VI. - Alinéa 34

Supprimer les mots :

et de leur identité

VII. - Alinéa 63

Supprimer les mots :

ou à l'identité

VIII. - Alinéa 70

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et à être recontactés en cas de demande d'accès à leur identité par ces mêmes personnes

2° Deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

IX. - Alinéa 71

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

et à être recontactés en cas de demande d'accès à leur identité

2° Avant-dernière et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

X. - Alinéa 72

Supprimer les mots :

et, le cas échéant, à l'identité de ce tiers donneur

M. Jean-Pierre Corbisez. - La levée de l'anonymat peut être plus perturbante pour le donneur que l'absence de connaissance du donneur par l'enfant. Cet amendement maintient l'anonymat.

Mme la présidente. - Amendement n°233 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier et Blondin, MM. Daudigny, Jomier et Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Harribey, M. Montaugé, Mme Monier, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini et Mme Van Heghe.

Alinéas 11 à 13

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 2143-2. - Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur.

« Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d'embryons à la communication de ces données et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa est recueilli avant qu'il soit procédé au don. En cas de refus, elles ne peuvent procéder à ce don.

« Ces données peuvent être actualisées par le donneur.

M. Yves Daudigny. - Ne distinguons pas les modalités d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur.

Le groupe socialiste et républicain défend le principe d'accès aux origines de l'enfant né d'un don.

Cet amendement revient à la philosophie initiale de l'article 3, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. L'accès aux origines, entendu comme l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, est un droit universel pour l'ensemble des personnes majeures nées de don.

Mme la présidente. - Amendement n°292, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 11

Après les mots :

à sa majorité

insérer les mots :

à l'identité et

II. - Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

leurs données non identifiantes

par les mots :

ces données et de leur identité

IV. - Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° De faire droit aux demandes d'accès à l'identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d'État pris en application du 3° de l'article L. 2143-9 ;

V. - Alinéa 33

Après les mots :

non identifiantes

insérer les mots

et à leur identité

VI. - Alinéa 67

Après les mots :

non identifiantes

insérer les mots :

et à la communication de leur identité

VII. - Alinéa 70, première phrase

Remplacer les mots :

et à être recontactés en cas de demande d'accès à leur identité

par les mots :

ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande

VIII. - Alinéa 71, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ils consentent alors expressément, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes majeures conçues, à partir de cette date, par assistance médicale à la procréation à partir de leurs gamètes ou de leurs embryons qui en feraient la demande.

IX. - Alinéa 73

Après les mots :

non identifiantes

insérer les mots :

et à l'identité

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit le texte du Gouvernement qui prévoit que c'est au moment du don que le donneur consent à l'accès à ses données non identifiantes et à son identité.

L'enfant sollicitera, à la majorité, une commission pour accéder à l'identité du donneur. Ce n'est pas, je le répète, un droit à la rencontre et il n'y a pas de confusion entre la famille et le géniteur.

En commission spéciale, les sénateurs ont adopté un amendement prévoyant le recueil du consentement du donneur lors de la demande d'accès à son identité par une personne née de son don devenue majeure.

Or cette option n'exclut pas un éventuel refus du donneur et apparaît donc d'emblée inégalitaire pour les personnes nées de don. Elle se présente comme une solution équilibrée qui prendrait en compte l'ensemble des intérêts en présence mais elle constitue surtout une solution de compromis qui expose la personne née de don à un refus d'accès à l'identité du donneur ; mais elle est inégalitaire.

Ce qui est en jeu, c'est le développement de l'enfant.

Mettez-vous à sa place. On lui dit qu'il pourra, à la majorité, accéder à l'identité de son géniteur... ou non ?

En revanche, l'option retenue par le Gouvernement présente, au contraire, l'avantage majeur de placer tous les enfants issus de don sur un pied d'égalité. Elle donne acte aux personnes nées d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur de la légitimité de leur demande et ouvre un droit aux personnes nées de don qui sera effectif en pratique.

Ne donnons pas de nouveaux droits théoriques pour les restreindre dans la pratique.

L'option du Gouvernement est respectueuse des donneurs puisqu'ils sont parfaitement informés du cadre de la réforme avant de faire un don. Ils ont parfaitement le choix de se récuser si ce cadre ne leur convient pas.

Je le rappelle, le donneur est informé a priori et conserve le choix de ne pas donner.

Nous continuons à raisonner dans le cadre actuel. Il n'y aura pas d'irruption dans la vie du donneur puisqu'il aura pris sa décision en connaissance de cause.

L'amendement n°244 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°293, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - La commission recherche des donneurs relevant du régime actuel dès lors qu'une demande serait formulée par une personne née de leur don.

Pour le Gouvernement, les donneurs doivent être libres de se manifester. Cela relève du contrat moral passé au moment du don. Pour cela, le Gouvernement a choisi d'organiser une vaste campagne d'information, pour proposer à tous ceux qui ont fait des dons dans les Cecos avant la présente loi de se faire connaître, s'ils le souhaitent, afin de permettre un accès à leurs données non identifiantes ou à leur identité.

Toute sollicitation serait intrusive pour le donneur, et introduirait une forme de rétroactivité.

Mme la présidente. - Amendement n°265 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 70, deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Alinéa 71, troisième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Mme Patricia Schillinger. - Par cohérence avec le texte initial, cet amendement supprime le conventionnement du conjoint, car celui-ci est individuel. L'accès à l'identité du donneur doit être accepté par celui-ci.

Mme la présidente. - Amendement n°281, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 70, deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet amendement revient au texte du projet de loi soumis à l'Assemblée nationale qui ne prévoit pas de recueillir le consentement de l'autre membre du couple lors d'un don de gamètes ni, par conséquent, lors d'une demande d'accès à l'identité du donneur.

Faire un don de gamètes est une décision individuelle. Tenir informé le conjoint ne doit pas relever de la loi. La solution de la commission est trop complexe.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable à tous les amendements. Quel est le système le plus juste, le plus égalitaire, celui qui heurte le moins ? Aucun système ne peut prétendre à la justice parfaite. Celui du Gouvernement ignore ceux qui militent pour accéder à leurs origines : les donneurs ne se manifesteront pas forcément si on ne les contacte pas. Les femmes qui ont accouché sous X sont actuellement contactées par le CNAOP sur demande de leur enfant, alors que la loi ne le prévoyait pas. Où est la rupture du contrat moral, dans le silence de la loi ? Je le répète, nous avons cherché un point d'équilibre.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements n^os122 rectifié, 233 rectifié et 265 rectifié.

M. Yves Daudigny. - Nous retirons l'amendement n°233 rectifié au profit de l'amendement n°292.

L'amendement n°233 rectifié est retiré.

Mme Sophie Primas. - Sans consentement du donneur à donner son identité, il n'y a pas de don ; est-ce bien cela ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. - Les donneurs qui auront donné jusqu'à la promulgation de la loi ne pourront pas être contactés, au nom du principe de non-rétroactivité. Ne mettons pas en péril la confiance des Français dans nos futures lois de bioéthique ! Les futurs donneurs qui refuseront d'être contactés à l'avenir ne pourront plus donner. Nous remplacerons ainsi graduellement l'ancien stock de gamètes par le stock issu du nouveau régime.

M. Philippe Bas. - Plus j'entends présenter des solutions alternatives, plus je me convaincs que la formule retenue par la commission est la meilleure.

Penser que quelqu'un puisse s'engager sur ce qu'il fera dans vingt ans si on lui pose la question de la révélation de son identité à une personne issue de son don, c'est méconnaître toute l'expérience de la vie qu'il peut acquérir pendant ces vingt années : il était célibataire au moment du don ; puis il se marie, divorce, refonde une famille recomposée... Tant qu'il n'a pas vécu tout cela, comment peut-il s'engager pour vingt ans ?

Je recommande vraiment la formule de la commission.

Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Laurence Rossignol et plusieurs autres voix sur les travées du groupe SOCR. - Et l'enfant ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Les pays qui ont fait un choix analogue à celui que nous proposons ont constaté une modification profonde du profil des donneurs : ce sont désormais des personnes dans une démarche d'engagement altruiste, presque militante.

Je rappelle qu'en France, sur 400 dons de gamètes, seuls 200 environ donnent lieu à des naissances. Or, tant que les gamètes ne sont pas utilisés, le donneur peut revenir sur son acceptation de la levée de l'anonymat.

Le contrat entre le jeune majeur et le donneur n'est absolument pas direct : la demande passe par une commission d'experts qui recueillent la demande de l'enfant, évaluent ses besoins, puis, le cas échéant, livre les données non identifiantes, voire identifiantes.

Si nous ne donnons pas ce droit à tous les enfants, nous créons une inégalité de traitement. Le don sera un engagement de long terme.

Il semble, au demeurant, que les données non identifiantes suffisent, dans la plupart des cas, à la construction de l'enfant.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Le don d'organes est un beau geste citoyen, au-delà de la mort. Le don de gamète est un geste d'une autre nature, personnelle, familiale.

Dans la rédaction du Gouvernement, si un donneur ne veut pas livrer son identité, il pourra se voir refuser tout don ultérieur. Cela me gêne beaucoup.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - On ne donne pas pour se faire plaisir. Le Gouvernement a voulu répondre à la nécessité, pour l'enfant, de connaître ses origines pour se construire. Dans cette approche, le double régime n'est pas souhaitable.

Les donneurs connaissent souvent des couples qui n'arrivent pas à avoir d'enfants ; ils ont un engagement personnel profond.

M. Jacques Bigot. - On a souhaité l'anonymat car il s'agissait, pour des couples hétérosexuels, de faire comme si l'enfant était né du couple, et non d'un don. Puis on a progressivement accepté l'idée de lever l'anonymat, pour répondre à la quête de ces enfants.

À l'article 5A est prévu un statut honorifique pour valoriser le geste citoyen des donneurs qui ont permis à des couples d'avoir un enfant, sinon biologique, du moins sociologique.

Nous rejoignons la position de la commission spéciale qui prévoit que le donneur passé soit consulté et voterons contre l'amendement n°293 mais pour les amendements n^os292, 265 rectifié et 281.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Un enfant né sous X, orphelin, n'est pas dans la même situation qu'un enfant né de PMA avec tiers donneur, qui a une famille aimante. Cette analogie pose problème. En outre, vous rendriez la loi rétroactive. Comment nos concitoyens pourront-ils nous faire confiance si nous changeons les règles de la sorte ? Comment admettre qu'un médecin du Cecos fasse irruption, vingt ou trente ans plus tard, dans la vie d'un donneur qui pensait ne jamais être recontacté ? C'est rompre une forme d'engagement moral. Dans le nouveau système, tout est clair : le donneur sait qu'il pourra être recontacté.

Mme Laurence Rossignol. - C'est une option !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - C'est un droit d'option ; la personne recontactée pourra refuser. Où est le problème ? Mais je suis favorable à l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°122 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°292.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Combien de pour et de contre ?

Mme Laurence Rossignol. - Et le décompte des voix ?

M. Philippe Bas. - (Souriant) Cela ne vous regarde pas ! (Rires à droite)

Mme la présidente. - Les amendements ne sont pas adoptés.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Rappel au Règlement ! Je ne mets personne en cause, madame la présidente, mais hier, les résultats des scrutins à main levée étaient donnés avec le nombre de voix pour et contre. C'est une information utile.

M. Roger Karoutchi. - En vertu des articles du Règlement relatifs à la séance plénière, l'autorité et le partage décidés par la présidence ne peuvent être ni précisés, ni contestés. (Marques d'approbation à droite.) Il se trouve que certains présidents de séance le font ; ils n'ont pas à le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. Philippe Bas. - Je veux dire ma confiance à l'égard de la présidence, de tous les présidents de séance. (On s'amuse à gauche.) Comme Roger Karoutchi, je défie quiconque de trouver dans notre Règlement une règle qui imposerait à la présidence de dévoiler le résultat du vote. Nous avons confiance en elle ; elle ne fait que dire si l'amendement est adopté ou non, ce que Mme la présidente a fait. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Ce n'est pas glorieux...

Mme Laurence Cohen. - Ce n'est pas une question de confiance. Je ne remets pas en question la présidence. Mais comme nous avons un long débat, qui a pu faire évoluer les positions des uns et des autres, il aurait été intéressant d'avoir ces précisions, comme ce fut le cas hier.

Mme la présidente. - 25 voix pour, 30 voix contre.

M. Philippe Bas. - Merci !

L'amendement n°293 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os265 rectifié et 281.

L'amendement n°255 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°264 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéas 25 et 74

Remplacer les mots :

au conseil mentionné

par les mots :

à la commission mentionnée

II. - Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2143-6. - I. - Une commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée :

III. - Alinéa 37

Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2143-7. - La commission mentionnée à l'article L. 2143-6 est composée :

« 1° D'un magistrat de l'ordre judiciaire, qui la préside ;

« 2° D'un membre de la juridiction administrative ;

« 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l'action sociale et de la santé ;

« 4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales ;

« 5° De six représentants d'associations dont l'objet relève du champ d'intervention de la commission.

« L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes qui la composent ne peut être supérieur à un.

« Chaque membre dispose d'un suppléant.

« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité.

« Les manquements des membres de la commission à l'obligation de confidentialité, consistant en la divulgation d'informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l'accueil de ses embryons ou sur une personne née à la suite de ces dons, sont passibles des sanctions prévues à l'article 511-10 du code pénal.

IV. - Alinéa 38

Remplacer les mots :

au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, à la demande de ce dernier

par les mots :

à la commission, à la demande de cette dernière

V. - Alinéa 43

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 4° La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 2143-6. »

VI. - Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° L'article L. 147-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

VII. - Alinéas 46 à 49 et 51 à 58

Supprimer ces alinéas.

VIII. - Alinéas 70, première phrase et 72

Remplacer les mots :

du conseil mentionné

par les mots :

de la commission mentionnée

IX. - Alinéa 73, au début

Remplacer les mots :

Le conseil mentionné

par les mots :

La commission mentionnée

Mme Patricia Schillinger. - Le projet de loi sécurise l'accès aux origines pour les enfants nés d'un don avec tiers donneur. La commission ad hoc prévue dans le texte initial paraît plus pertinente que le choix fait par la commission spéciale d'étendre les missions du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop). La situation, le parcours des enfants nés sous X n'est pas comparable avec ceux d'enfants nés d'une AMP.

Mme la présidente. - Amendement identique n°287, présenté par le Gouvernement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit la commission ad hoc prévue dans le texte initial. Votre commission spéciale a confié les missions d'accueil et de prise en charge des personnes nées d'AMP avec don à l'actuel CNAOP qui intervient dans le cadre de l'accouchement dans le secret. Or la situation tant juridique que psychologique des enfants issus d'un don de gamètes est radicalement différente de ceux qui ont été abandonnés ou confiés à leur naissance. Ne créons pas un parallélisme infondé entre la situation des enfants nés dans le secret et celle des enfants nés d'une AMP avec tiers donneur.

De même, le donneur de gamètes n'est nullement dans la situation de détresse qui caractérise l'abandon d'enfant. Des effets délétères pourraient en résulter tant pour les donneurs que pour les enfants, et la procédure de l'accouchement dans le secret s'en trouver déstabilisée.

La commission ad hoc pourra évidemment tirer profit de l'expérience du CNAOP.

Mme la présidente. - Amendement n°307, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Alinéa 54

Après les mots :

Au premier alinéa,

insérer les mots :

au début, les mots : « Un Conseil national » sont remplacés par les mots : « Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles »,

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Avec la levée de l'anonymat, il faut un organisme pour faire le lien entre les enfants nés d'un don et les donneurs. Le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont opté pour une commission ad hoc. Or il nous semble que le CNAOP a un nom suffisamment vaste pour pouvoir assumer cette tâche. Actuellement, il a pour mission de retrouver les femmes ayant accouché sous X, à la demande des enfants. Certes, ce n'est pas la même chose, mais c'est assez proche. Tirons directement profit de son expérience, que reconnaît le ministre, en créant une formation spécialisée en son sein.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os264 rectifié et 287.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°307.

Le donneur de gamètes n'est pas un parent. Ne mélangeons pas les genres. PMA ou accouchement sous X, ce n'est pas la même expérience - ce n'est pas le même discours que nous voulons tenir auprès des donneurs de gamètes, engagés dans un don altruiste. Pour éviter toute confusion, il est préférable d'avoir deux commissions différentes.

M. Jacques Bigot. - Pour une fois, nous avons la chance d'avoir un texte qui connaîtra une deuxième lecture, qui nous donnera le temps de creuser ce sujet. La solution n'est pas forcément une nouvelle commission ; pourquoi pas deux formations au sein d'une même instance ? Maintenons la position de la commission spéciale et poursuivons la réflexion d'ici à la deuxième lecture.

Mme Françoise Laborde. - Je partage cet avis. Les membres du CNAOP sont sans doute capables d'adapter leur discours en fonction des différentes situations. Il serait utile de savoir, d'ici la deuxième lecture, combien d'enfants sont concernés. Est-il réellement pertinent d'avoir deux instances, sinon dans un souci d'affichage ?

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. - Depuis des années, les gouvernements ont créé moult commissions et agences ; depuis des années, nous essayons de les regrouper, dans un souci d'économie et d'efficacité.

M. Bruno Retailleau. - Il y a de la marge !

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. - Le CNAOP a pour objet l'accès aux origines personnelles : en l'espèce, la mère biologique ayant accouché sous X. Pour les enfants nés d'un don, il s'agira de retrouver la mère ou le père ; c'est le même travail.

Pourquoi créer une commission ad hoc, avec son secrétariat, ses locaux ? Il serait plus économe, et plus efficace, de tout regrouper au sein du CNAOP, quitte à lui affecter du personnel complémentaire.

Les amendements identiques n^os264 rectifié et 287 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°307 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°201, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann.

I. - Alinéa 67, remplacer les mots :

d'une date fixée par décret

par les mots :

de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi

II. - Alinéa 68

Remplacer les mots :

À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent VI

par les mots :

Au plus tard le premier jour de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi

III. - Alinéas 69, 70, première phrase et 71, première phrase (deux fois)

Supprimer les mots :

par le décret prévu

Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement élargit le délai de transition entre les deux régimes, qui ne sauraient coexister.

La levée de l'anonymat risque de diminuer le nombre de candidats aux dons. Conservons donc les stocks de gamète existants cinq ans, et non dix-huit mois, le temps de reconstituer un stock sous le nouveau régime. Si l'on veut que la PMA pour toutes soit effective, il faut à tout prix éviter la pénurie de gamètes.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le passage du régime de l'anonymat au nouveau régime se fera en trois phases.

La première, qui durera un an, verra la création d'une banque de données auprès de l'Agence de la biomédecine, à partir des données des Cecos.

Elle sera suivie d'une deuxième phase pendant laquelle coexisteront le stock existant et le recrutement de nouveaux donneurs. Sa durée est pour l'instant indéterminée et sera fixée par décret.

En phase 3, nous n'utiliserons plus que les gamètes donnés sous le nouveau régime.

Personne ne sait de quelle façon va se constituer le nouveau stock ; fixer une durée rigide ne permet pas de s'adapter. Je fais confiance au Gouvernement, quel qu'il soit, pour apprécier la réalité des stocks. Retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Merci de faire confiance au Gouvernement, quel qu'il soit - espérons que ce sera toujours le même ! (Sourires) Avis défavorable, par souci de souplesse.

L'amendement n°201 est retiré.

L'article 3, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 17 heures, reprend à 17 h 10.

ARTICLE 4

Mme Muriel Jourda, rapporteur . - Cet article traite de la filiation des enfants issus de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes. C'est du droit pur, assez aride... La commission spéciale a évolué et émis un avis favorable à un amendement de Mme Primas, après un vote serré. Les arguments ont rappelé que le droit de la filiation structure la société. De là découlent les rapports entre parents et enfants, les droits et obligations, le droit des successions, la prohibition de l'inceste. Il n'est jamais laissé aux mains des citoyens dont la volonté pure ne suffit pas à le modifier ou à le créer ; il doit être contrôlé par l'État.

Mme Laurence Cohen . - Le droit à l'AMP pour les couples de femmes ne saurait être pleinement effectif sans la reconnaissance juridique du lien de filiation et de la qualité de parent pour les deux mères.

La reconnaissance conjointe anticipée nous paraît être la meilleure solution. Créer un régime dérogatoire pour les couples lesbiens ne permet pas, à notre sens, d'atteindre l'égalité. Des discriminations subsistent : modes distincts d'établissements de la filiation selon qu'il s'agit d'un couple hétérosexuel ou lesbien ; absence de reconnaissance d'un lien de filiation, même en l'absence de lien biologique, par le mécanisme de la possession d'état pour les femmes concubines ou en couple ; absence de présomption de parentalité pour les couples lesbiens mariés.

La reconnaissance conjointe anticipée est entre les mains du notaire et non du juge ; nous regrettons ce pas de plus dans la déjudiciarisation des grands actes touchant au droit de la famille.

Nous défendrons des amendements pour rétablir une reconnaissance pleine et entière et préserver l'intérêt de l'enfant, quel que soit son mode de conception.

M. Philippe Bas . - La filiation, c'est l'instrument qui permet de déterminer les obligations légales d'un adulte vis-à-vis de l'enfant, et vice-versa. Elle doit être claire, objective, factuelle.

En droit français, depuis toujours, la mère est la femme qui accouche. Au moment où nous voulons reconnaître l'égalité de droits et de devoirs de deux femmes vis-à-vis de l'enfant qu'elles ont décidé de faire naître, n'abandonnons pas cette réalité essentielle.

Il n'est pas acceptable que l'on soit mère lorsqu'on accouche d'un enfant né d'un couple hétérosexuel, mais pas quand il s'agit d'un couple de femmes. L'inégalité majeure est là !

Il faut cependant traiter le statut de la compagne, sans laquelle l'enfant ne serait pas conçu. On peut prévoir l'égalité de droits entre les deux femmes à travers une procédure d'adoption automatique et même obligatoire.

M. Jacques Bigot . - C'est la première fois que nous abordons la filiation d'un enfant ayant deux mères, même si la Cour de cassation a récemment admis la transcription de tels actes.

Le titre VII du code civil vise la filiation charnelle : une femme qui accouche, la mère, la présomption de paternité du mari - qui disparaît progressivement depuis 1972 au profit de la reconnaissance par un homme, qui peut d'ailleurs ne pas correspondre à la réalité. D'où la proposition de reconnaissance conjointe pour deux femmes, permettant d'inscrire deux mères à l'état civil.

La question ne se pose pas pour les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA, car on reste dans l'image de la filiation charnelle.

Faudra-t-il un jour créer un titre IX sur la filiation par décision parentale, d'un enfant qui n'est pas biologiquement l'enfant de ses géniteurs mais l'est sociologiquement ? Nous n'en sommes pas là.

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié ter, présenté par Mme Deseyne, MM. de Legge et Bonne, Mmes Ramond et Sittler, MM. Danesi et Schmitz, Mme Bruguière, MM. Chaize, Paccaud, Morisset et Panunzi, Mmes Lopez et Lavarde, MM. Vaspart et Retailleau, Mme Lassarade, MM. Cuypers et Chevrollier, Mmes Eustache-Brinio, Deroche et Lamure, MM. Mandelli et Gilles, Mmes Chauvin et Micouleau et MM. H. Leroy, Bignon et Hugonet.

Supprimer cet article.

Mme Chantal Deseyne. - L'article 4 crée un nouveau mode de filiation fondée sur la volonté, détachée de toute référence à l'engendrement. L'enfant pourrait prétendument avoir deux mères. Le principe selon lequel la femme qui accouche est la mère disparaît.

Après avoir entendu les propos de Mme Jourda et du président Bas, je retire cet amendement au profit de celui de Mme Primas. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°30 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°54 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°241 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Billon, M. Cigolotti et Mme Morin-Desailly.

M. Loïc Hervé. - Avec cet article 4, nous sommes bien loin de la bioéthique. J'estime, après en avoir débattu avec des couples concernés, que le droit actuel est satisfaisant. Cela dit, je retire cet amendement au profit de celui de Mme Primas qui permet de construire une filiation plus fidèle à la réalité des choses, sans fiction, pour que l'enfant puisse se construire par rapport à cette réalité. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°241 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°67 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. Babary, Bas et Bascher, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bignon, Mme Billon, MM. Bonhomme, Bonne, Bouloux, Brisson, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Cuypers, Mmes L. Darcos, Deroche, Di Folco, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Forissier et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Kern, Mmes Lamure et Lassarade, M. Laugier, Mme Lavarde, MM. de Legge, Leleux et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras et Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paul, Pellevat, Piednoir et Pierre, Mmes Procaccia, Puissat, Raimond-Pavero et Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Retailleau, Schmitz, Segouin et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart et Vial.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code civil est ainsi modifié :

1° Après l'article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 310-1-1. - Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l'égard d'un même enfant. » ;

2° Le chapitre I^er du titre VII du livre I^er est ainsi modifié :

a) La section 3 est abrogée ;

b) La section 4 devient la section 3 ;

3° Après le titre VII du même livre I^er, il est inséré un titre ... ainsi rédigé :

« Titre ...

« De la filiation en cas d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

« Art. 342-9. - En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.

« Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

« Art. 342-10. - Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur.

« Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d'effet.

« Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités de l'article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l'assistance médicale à la procréation. Il est également privé d'effet lorsque l'un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l'assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre cette assistance.

« Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.

« En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.

« Si les deux membres du couple en font la demande au notaire, le consentement donné à une assistance médicale à la procréation vaut consentement de la mère dont la filiation à l'égard de l'enfant qui en est issu est établie par l'effet de la loi ou par la reconnaissance volontaire, à l'adoption de cet enfant par l'autre membre du couple. Celui-ci s'engage à saisir le tribunal de grande instance d'une requête en adoption de l'enfant.

« Le cas échéant, les effets du consentement à l'adoption cessent en même temps que ceux du consentement à une assistance médicale à la procréation.

« Le membre du couple qui, après s'être engagé à saisir le tribunal de grande instance d'une requête en adoption de l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation, n'y procède pas, engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.

« L'adoption de l'enfant peut, dans ce cas, être prononcée par le tribunal de grande instance à la requête de la mère dont la filiation est établie.

« Art. 342-11. - La filiation de l'enfant issu du recours à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur est établie dans les conditions du titre VII du présent livre.

« Dans le cas visé à l'article 310-1-1, la seconde filiation ne peut être établie que dans les conditions du titre VIII du même présent livre. » ;

5° L'article 343 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « corps, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins deux ans ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans. » ;

6° Le second alinéa de l'article 343-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « corps, », sont insérés les mots : « lié par un pacte civil de solidarité ou en concubinage, » ;

b) Après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin » ;

c) La seconde occurrence du mot : « conjoint » est remplacée par les mots : « celui-ci » ;

7° L'article 343-2 est complété par les mots : « , du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

8° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 344, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, » ;

9° Après le premier alinéa de l'article 345, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'enfant est issu d'une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, la condition d'accueil au foyer de l'adoptant prévue au premier alinéa n'est pas exigée. » ;

10° L'article 345-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , de ce partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de ce concubin » ;

c) Au troisième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , de ce partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de ce concubin » ;

d) Au quatrième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

e) Au dernier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

11° L'article 346 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

12° L'article 353 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'enfant est issu d'une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, le délai prévu au premier alinéa est fixé à un mois. » ;

b) Au quatrième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

13° Au premier alinéa de l'article 353-1, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

14° Le premier alinéa de l'article 353-2 est complété par les mots : « ou au conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant » ;

15° Le second alinéa de l'article 356 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

- après la seconde occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins » ;

16° L'article 357 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

- après le mot : « époux, », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, » ;

- après la seconde occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, » ;

b) Au quatrième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, » ;

17° Au troisième alinéa de l'article 360, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

18° À l'article 361, la référence : « 350 » est remplacée par la référence : « 349 » ;

19° L'article 363 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « époux, », sont insérés les mots : « deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins, » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « conjoint, » sont insérés les mots : « du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin, » ;

- à la deuxième phrase, après les mots : « époux, » sont insérés les mots : « deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins, » ;

20° Le premier alinéa de l'article 365 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, » ;

21° Au quatrième alinéa de l'article 366, après chaque occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

22° Le premier alinéa de l'article 370-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « époux, », sont insérés les mots : « deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins, » ;

b) À la deuxième phrase, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ».

II. - À l'article 847 bis du code général des impôts, la référence : « 311-20 » est remplacée par la référence : « 342-10 ».

III. - Le 8° du I et le III de l'article 22 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont abrogés.

Mme Sophie Primas. - Je remercie mes collègues d'avoir retiré leurs amendements.

Une fois actée l'extension de l'AMP aux couples de femmes, nous devons établir la filiation des enfants de manière sécurisée. Nous pouvons le faire avec les outils existants de notre droit, sans bouleverser inutilement le droit de la filiation - comme le texte de l'Assemblée nationale, qui introduit un critère de volonté pure, là où le système français repose sur le modèle de procréation charnelle.

Souhaitons-nous réformer le système français la filiation au détour d'une loi de bioéthique ? Non.

L'adoption est la seule façon d'établir une filiation élective, fondée sur la volonté. Pour la femme qui accouche, nous ne changerions rien : l'accouchement fait la maternité. Pour celle qui ne participe pas à la procréation charnelle, l'amendement propose une adoption accélérée, ouverte quel que soit le statut du couple, générée automatiquement par le consentement exprimé devant notaire. La filiation pourrait être établie le jour de la naissance. L'objectif est d'établir une filiation pour ces enfants nés de PMA en utilisant le droit existant, sans bouleverser les principes fondamentaux de la filiation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé et Mme Nadia Sollogoub applaudissent également.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable. Nous ne sommes pas là pour réformer le droit de la filiation, ni modifier la situation des couples qui ont aujourd'hui recours à l'AMP, mais pour rajouter de nouvelles bénéficiaires de l'AMP et trouver un lien de filiation cohérent, qui assure à ces couples de femmes les mêmes droits et obligations que tous les autres parents vis-à-vis de leurs enfants.

L'Assemblée nationale propose une reconnaissance conjointe par les deux femmes. Or en droit français, la reconnaissance d'un enfant est l'aveu de la participation à la conception charnelle de l'enfant. La volonté pure, c'est le domaine du droit contractuel ; elle ne saurait fonder un droit d'ordre public comme celui de la filiation, dont les conditions doivent être posées par l'État et ne sont pas à la disposition des citoyens.

Mme Primas rejette le fondement fragile de la volonté - qui peut faire mais aussi défaire - pour utiliser les outils du droit existant. La mère est la femme qui accouche. Sa compagne est une mère d'intention. Choisir d'être parent, cela existe depuis toujours : c'est l'adoption.

Cette solution est cohérente, d'autant que nous légiférons pour des femmes dont le désir d'enfant est légitime, mais qui sont minoritaires. Ne fragilisons pas un système qui convient à l'immense majorité mais utilisons-le pour donner à ces femmes une filiation solide, ouvrant les mêmes droits et obligations vis-à-vis de leurs enfants. Avis favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable malgré un point d'accord. La reconnaissance de l'extension de l'AMP que vous avez votée nécessite de réfléchir à l'établissement d'un lien de filiation. Cet article 4 est indispensable.

L'objectif de la loi n'est pas de bouleverser le droit de la filiation, mais d'établir un mode de filiation pour les couples de femmes recourant à l'AMP avec tiers donneur. Voilà pour la convergence.

En revanche, je ne partage pas l'option de l'adoption, conformément aux avis de toutes les instances consultées : le Conseil d'État, la mission d'information de l'Assemblée nationale, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) ont tous pointé que l'adoption n'était pas adaptée.

Il y aurait une incohérence à reconnaître un projet parental porté par deux femmes qui s'engagent dans la grossesse...

M. Gérard Longuet. - Une seule le fait.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - ... tout en maintenant un décalage entre la femme qui accouche et celle qui n'accouche pas. (Protestations à droite)

M. Gérard Longuet. - Le père non plus n'accouche pas !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - La démarche supplémentaire, l'intervention d'un juge n'apportent rien et rendent difficile l'établissement d'une filiation le jour de la naissance.

Votre solution pourrait apparaître discriminatoire pour la femme qui n'accouche pas. (On se récrie à droite.)

Mme Laurence Cohen. - C'est dérogatoire !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Si le mot vous gêne, disons qu'elle fait une différence.

Nous avons l'ambition de faire reposer la filiation sur quelques principes clairs. Premier principe, offrir aux enfants nés de couples de femmes les mêmes droits qu'aux autres enfants. Nous l'inscrirons dans un article 6-2 du code civil. Deuxième principe, nous apportons de la sécurité juridique aux deux mères et aux enfants - dont la filiation ne repose plus sur la vraisemblance biologique, c'est-à-dire l'altérité sexuelle, mais sur un engagement commun. Troisième principe, grâce à la simplicité de la procédure, nous n'imposons aucune démarche ni contrainte supplémentaire à ces femmes. Quatrième principe, nous ne modifions pas les procédures pour les couples hétérosexuels.

Le mode d'établissement de la filiation que nous avons retenu repose sur un engagement commun qui ne procède pas de la volonté pure, mais d'un consentement dont les modalités et les effets sont très précisément déterminés par la loi.

Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Comme certains à droite - dont Sophie Primas - et au centre, j'ai voté pour l'extension de la PMA. Afin de préserver la liberté du projet parental.

Je vous ai écoutée. Bien sûr qu'il y a un projet commun à deux femmes, mais sauf à être sourd et aveugle, l'une porte l'enfant, vit la grossesse, est la mère biologique.

Que l'on dise que dans la vie affective, réelle de la famille, deux femmes peuvent parfaitement élever un enfant, c'est très bien. Mais assimiler la mère biologique et la mère d'intention, ce n'est pas la même chose. L'enfant aura deux mères dans sa vie. Modifier toutes les règles pour affirmer que la mère biologique et la mère d'intention, c'est la même chose, c'est nier la réalité et créer de la confusion. Et ce n'est pas comme ça que nous ferons avancer les droits de l'enfant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé et Mmes Nadia Sollogoub et Michèle Vullien applaudissent également.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Depuis trois jours, en entendant les débats, j'ai l'impression d'être issue d'une famille déconnectée de la réalité. Vieille France, peut-être. « Nous voulons offrir à ces enfants les mêmes droits qu'aux autres enfants », dites-vous. Mais ils n'auront pas un père et une mère ! Comment nier qu'une des deux femmes aura porté l'enfant ? Elles ne peuvent pas toutes les deux l'avoir fait.

Par mon histoire personnelle, je sais ce que c'est que de chercher son père et sa mère. On ne ment pas à un enfant, même si la vérité est compliquée. Les adultes qui ont fait le choix d'être à deux femmes pour élever un enfant doivent avoir le courage de dire qu'il n'y a entre elles qu'une seule mère biologique. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Olivier Henno. - J'étais favorable à l'idée qu'il fallait adapter le droit à la réalité nouvelle, mais ce que propose le Gouvernement est un bouleversement.

Il recherche l'égalité dans le mode d'établissement de la filiation, mais sans y parvenir. Pourquoi vouloir l'imposer ? D'ailleurs, la vraie égalité réside-t-elle dans un mode de filiation strictement identique ?

L'adoption est un mode de filiation tout aussi légitime que les autres. (MM. Philippe Bas et Roger Karoutchi approuvent.) Il ressort de vos propos une certaine dévalorisation de l'adoption, et je la ressens personnellement assez fortement : ma femme a été adoptée.

L'amendement de Mme Primas est équilibré.

(Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Sophie Primas. - Pas de discrimination, dites-vous, madame la ministre. Mais quoi que dise le code civil, il y aura toujours une femme qui accouche et une autre qui n'accouche pas. En revanche, vous établissez une discrimination entre les couples, puisque dans les couples hétérosexuels aussi, il n'y a qu'une femme - que la femme - qui accouche.

Autre argument, celui de la sécurité juridique. Mais en quoi l'adoption ne serait-elle pas juridiquement solide ?

Il faudrait une démarche simple, sans déclaration supplémentaire ? Dans votre solution, vous ajoutez une procédure pour la femme qui accouche, alors qu'elle n'a aucune déclaration à faire pour l'instant.

Vos arguments ne sont pas convaincants. J'espère que la navette nous permettra à tous, y compris le Conseil d'État, de mûrir nos convictions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Laure Darcos. - J'ai cosigné cet amendement. J'ai interrogé beaucoup de couples de femmes, dont l'un attend un enfant. Elles sont toutes d'accord : celle qui accouche veut être la mère, et sa conjointe doit adopter plénièrement. Cet amendement est équilibré.

M. Jacques Bigot. - Cet amendement n'est que la reprise de ce que Mme Jourda nous avait proposé, et qui n'a pas été adopté par la commission.

D'abord, il faudrait supprimer la disposition de l'article 310-1-1 que vous introduisez qui prévoit l'impossibilité d'établir deux filiations maternelles et deux filiations paternelles pour un enfant. Surtout, vous compliquez les choses, alors que la solution du Gouvernement permet d'établir la filiation dès la déclaration devant le notaire.

Madame la ministre, vous avez choisi d'appeler cela reconnaissance conjointe. Pour l'instant, la reconnaissance n'est pas la preuve absolue de la paternité dans les couples hétérosexuels.

Cet amendement qui, en réalité, n'est autre que celui de Mme Jourda, répondra aux attentes des femmes, qui veulent que tout soit réglé dès le passage devant notaire, l'officier d'état civil se contentant de constater à la naissance qu'il y a une mère d'intention.

Mme Sophie Primas. - Excusez-moi de l'avoir repris, monsieur Bigot.

M. Gérard Longuet. - Maternité partagée ? (Sourires) La vie conjugale n'est pas un long fleuve tranquille. Les derniers chiffres de l'Institut national d'études démographiques en témoignent : le nombre de divorces et de séparations n'est pas plus faible dans les couples homosexuels, bien au contraire.

Je voterai l'amendement Primas qui garantit un lien stable et durable entre l'enfant et la personne qui accompagnait sa mère biologique au moment où il est né. La déclaration d'intention n'est pas durable, car la volonté change.

Il y a 45 % à 50 % de chance que le couple s'efface. Qui gardera l'enfant ? C'est un problème majeur, et tout autant dans les couples hétérosexuels, où d'ailleurs les pères sont souvent privés de la garde.

M. Dominique de Legge. - Cet article 4 témoigne d'une décorrélation entre le possible et le vraisemblable. La PMA est possible, mais cela ne fait pas d'une femme qui n'a pas accouché une mère. Je relève peut-être d'un modèle familial dépassé : je suis marié et j'ai quatre enfants dont je n'ai pas accouché. Je ne m'en sens pas moins parent. Pensez-vous un seul instant que des parents adoptifs soient moins parents que d'autres ? Pourquoi demander ainsi au droit d'être invraisemblable alors que nous disposons déjà de tous les outils juridiques nécessaires ?

M. Daniel Chasseing. - Je suis favorable à la filiation créée par une déclaration anticipée devant le notaire. Nous avons rencontré des femmes qui ont eu un enfant grâce à une PMA réalisée à l'étranger ; elles ont eu beaucoup de difficultés à adopter. Dans le dispositif de Mme Primas, l'adoption sera-t-elle facilitée ?

M. Bruno Retailleau. - Il ne faut pas bouleverser le socle commun de la filiation dans le code civil. Nous avons besoin de cadres communs qui nous rassemblent pour organiser la société. Nous ne pouvons pas créer un cadre spécifique pour chaque demande.

Madame la ministre, votre choix est plus idéologique que juridique, inspiré par une idée d'égalité mal comprise. Nous pouvons modifier le cadre actuel. La femme qui accouche est la mère ; l'autre mère peut le devenir en adoptant - conformément à la jurisprudence, tel l'arrêt du 12 décembre dernier de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui ne s'oppose pas à cette option.

Pourquoi le Conseil d'État, dans son avis du 28 juin 2019, a-t-il déconseillé la solution du Gouvernement ? Parce qu'elle rompt le principe de vraisemblance de la parentalité, ce lien charnel qui nous tient à la réalité. Ne mentons pas, ne trichons pas. En donnant toute puissance à l'intentionnalité, vous ouvrez la porte à la GPA, voie très dangereuse. (Mme Laurence Cohen le nie vigoureusement ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Bernard Jomier. - J'approuve l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules.

Il y a un pas entre reconnaître que l'exclusivité du biologique se délite dans la parentalité, et son effacement total. C'est ce qui me gêne dans la position du Gouvernement. Il poursuit un principe d'égalité, alors que l'amendement de Sophie Primas respecte la vérité biologique. Il faut tourner la page du secret. Pour autant, cet amendement n'est pas arrivé à maturité - il reste trop complexe - je suis donc gêné.

M. Roger Karoutchi. - Il y a deux lectures !

M. Bernard Jomier. - Je m'en félicite en effet.

M. Pierre Laurent. - La solution du Gouvernement me semble la meilleure. La procédure d'adoption n'est pas adaptée. Il ne s'agit pas de dévaloriser les parents adoptifs. Certes, dans la conception par AMP, la mère d'intention ne porte pas l'enfant mais elle est partie prenante au projet, ne serait-ce que parce que dans un couple de femmes, il faut décider ensemble de qui portera l'enfant. La place de la mère d'intention est singulière. Aucun père n'adopte dans ces conditions. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Loïc Hervé. - Ce ne sont pas les mêmes conditions !

M. Pierre Laurent. - Dans un couple lesbien qui décide d'adopter ensemble, les deux femmes sont à égalité. La procédure d'adoption n'est pas adaptée.

Je ne dis pas que la solution du Gouvernement est parfaite, mais elle me semble préférable.

M. Jean-Yves Leconte. - Dans ce débat, il y a une préoccupation pour la connaissance des origines, mais aussi un couple qui a en commun un projet parental.

Mme Sophie Primas. - Comme des adoptants !

M. Jean-Yves Leconte. - Il faut donc viser la plus grande égalité possible dans ce couple. Pour cela, la solution du Gouvernement est la plus adéquate. Avec cet amendement, on détourne la procédure d'adoption pour répondre à l'interrogation sur l'origine, ce qui n'est pas souhaitable.

M. Sébastien Meurant. - Rien dans l'intelligence qui n'ait été dans les sens. Là, vous êtes sens dessus dessous, avec l'abandon du père et de la mère en faveur de « parent 1 » et « parent 2 ». La réalité, c'est qu'il y a un père et une mère.

À l'Assemblée nationale, le président de la commission est allé jusqu'à dire que l'accouchement n'était pas une preuve de filiation ! C'est un mensonge. La mère qui accouche est forcément la mère, et on devrait s'arrêter là. À force de tirer sur la ficelle, on en vient à des situations ubuesques, pères avec utérus et que sais-je encore ?

Je soutiendrai l'amendement de Sophie Primas.

M. Julien Bargeton. - La politique consiste à se confronter au réel. Comment nier la différence biologique entre la mère qui accouche et l'autre mère ? Pour autant, le projet parental les met à égalité. Ce n'est pas le cas de l'adoption, qui ne correspond pas à cette nouvelle forme de famille.

Faisons confiance aux familles, faisons confiance aux parents pour expliquer à l'enfant ce qu'a été l'histoire de sa naissance. L'amendement de Mme Primas crée une rupture d'égalité.

Mme Sophie Primas. - Pas du tout ! Les parents adoptifs seraient-ils des sous-parents ?

M. Julien Bargeton. - La navette perfectionnera la solution du Gouvernement.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'égalité, ce n'est pas traiter tout le monde de la même façon. La discrimination, c'est traiter différemment des personnes qui sont dans une situation identique.

Or, pour le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la CEDH, les couples de femmes ne sont pas dans la même situation que les couples hétérosexuels. L'objectif, c'est de créer pour les parents les mêmes droits et surtout les mêmes obligations à l'égard de leurs enfants.

Si le droit n'est qu'un outil, il doit aussi rester conforme à la réalité. La solution du Gouvernement ne l'est pas ; l'amendement de Sophie Primas l'est.

Monsieur Chasseing, la procédure d'adoption d'un enfant par le conjoint est très simple ; dans l'amendement auquel la commission a donné un avis favorable, nous avons prévu un jugement rétroactif qui simplifie encore la démarche.

Un père marié n'a aucune démarche à réaliser pour reconnaître son enfant, puisque le mariage crée une présomption de paternité. Ce n'est pas le cas d'un père non marié, qui doit faire une démarche de reconnaissance. Parlons-nous de discrimination entre eux ? Non. Ils sont dans une situation différente, ce qui justifie des règles différentes. Ne fragilisons pas le droit de la filiation.

La reconnaissance a l'avantage de la simplicité, mais aussi ses dangers. Imaginez une société où l'on deviendrait parent par le simple biais de la volonté. Sa structure en serait affaiblie. On verrait très certainement un plaignant déclarer : « J'ai voulu être parent, mais je ne le veux plus ». Et ce n'est pas une vue de l'esprit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je respecte votre proposition même si je préfère celle du Gouvernement.

Quel est l'intérêt de l'adoption ? Celle-ci donne au juge un pouvoir de contrôle car il s'agit de détruire un lien de filiation antérieur pour en reconstruire un autre.

M. Bruno Retailleau. - Pas nécessairement !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - L'intérêt de ce processus n'est pas pertinent dans le cas de la PMA avec tiers donneur.

Madame Primas, vous renvoyez les femmes devant un juge, alors que ce n'est pas nécessaire. Cette complexité peut être perçue comme dévalorisante dans certains cas.

Le Gouvernement a fait le choix du principe d'égalité entre les deux mères ab initio.

M. Bruno Retailleau. - C'est un choix idéologique !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je ne dis pas le contraire. Cette égalité dans les démarches fait qu'elles sont également mères à la naissance.

La femme qui accouche est mère, c'est évident.

Plusieurs voix à droite. - Quand même !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Personne ne le nie. C'est l'accouchement et la reconnaissance conjointe qui créent la filiation.

Le système est simple, clair et respectueux du projet parental.

M. Longuet fait valoir que l'adoption crée un lien plus durable - je ne le crois pas. Toute filiation a les mêmes effets.

M. Gérard Longuet. - Et qui garde l'enfant ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - La question se pose aussi dans un couple hétérosexuel...

M. Gérard Longuet. - Dans le couple hétérosexuel, il y a une mère qui garde l'enfant.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Ce n'est pas toujours le cas, vous le savez bien.

Monsieur Retailleau, tout notre droit de la filiation est fondé sur l'altérité sexuelle. Le schéma que nous proposons met fin à cela, sans pour autant ouvrir la voie à la GPA.

Dans l'AMP, la femme qui accouche est mère. Ce n'est plus la seule, mais elle l'est. Dans la GPA, elle ne l'est plus. (Mme Sophie Primas proteste.)

M. Bruno Retailleau. - La question, c'est la deuxième femme.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Dans la proposition du Gouvernement, il n'y a aucun mensonge, mais l'établissement d'un lien de filiation simple et sûr. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Sophie Primas. - Vous ouvrez la voie à la filiation par volonté. La reconnaissance n'emporte pas la filiation. (M. Gérard Longuet approuve.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Contrairement à ce que vous indiquez, dans votre proposition, la femme qui accouche n'est pas la mère. C'est sans doute ce que vous pensez, mais ce n'est pas ce que vous avez écrit : « pour les couples de femmes, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe ». Le code civil prévoit qu'en cas d'adoption du conjoint le lien de filiation charnelle demeure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Bas. - Nous progressons. Le Gouvernement admet que les deux solutions ont la même portée.

Les deux femmes seront également investies des droits et obligations d'une mère. Or c'est bien l'objectif.

Madame la ministre, j'invoquerai un argument d'égalité beaucoup plus favorable que le vôtre. L'établissement de la maternité doit être le même pour une femme qui accouche dans un couple hétérosexuel et dans le cadre d'un projet avec une autre. Deux femmes placées dans la même situation doivent être traitées de la même façon. Le discours contre les discriminations se retourne en faveur de l'amendement de Mme Primas.

Vous dites : l'adoption n'est pas adaptée, car elle est destinée à établir la filiation maternelle. Je pense au contraire qu'elle est parfaitement adaptée. La vérité est indispensable au bon développement des enfants. Pour cela, il faut que la filiation repose sur la réalité et non sur une intention.

Enfin, soyons prudents et ne bouleversons pas aussi facilement les fondements du droit de la filiation établis depuis des siècles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Loïc Hervé, Yves Détraigne et Olivier Henno applaudissent également.)

Mme Laurence Cohen. - La reconnaissance conjointe anticipée est une petite révolution par rapport à notre code civil. J'entends dire : notre droit de la filiation est vieux de plusieurs siècles, mais l'ouverture de l'AMP aux femmes seules et en couple est une telle révolution sociale, qu'il ne paraît pas abracadabrantesque de modifier en profondeur le droit de la filiation.

Il y aura des familles avec deux mères à égalité : l'une a accouché, l'autre a effectué la reconnaissance anticipée, dans le cadre d'un même projet parental.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Madame la rapporteure, l'acte d'état civil de l'enfant né d'une AMP d'un couple de femmes est établi sur la base du certificat d'accouchement et de la reconnaissance conjointe, signée bien en amont, alors qu'on ne sait pas laquelle des deux femmes portera l'enfant.

C'est plus simple, plus rapide, plus sûr juridiquement que l'adoption, qui prend environ cinq mois.

Aucun mérite de l'adoption dans l'établissement de la filiation : elle est utile dans les cas qui supposent une déconstruction du lien de filiation initiale. Nous travaillons actuellement, avec des parlementaires, à une simplification de la procédure d'adoption.

M. Philippe Bas. - Cela facilitera l'application de votre amendement.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - J'espère, monsieur le président, que vous préférerez in fine la position du Gouvernement...

M. Philippe Bas. - J'en doute... (Sourires)

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°67 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°72 :

Nombre de votants

333

Nombre de suffrages exprimés

303

Pour l'adoption

174

Contre

129

Le Sénat a adopté et l'article 4 est ainsi rédigé.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

Les amendements n^os107 rectifié bis, 108 rectifié, 109 rectifié bis, 112 rectifié, 195, 27 rectifié bis, 111 rectifié, 113 rectifié, 63, 232, 242, 277 rectifié, 110 rectifié, 269 rectifié, 223, 327, 328, 329, 97 rectifié et 330 n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°229 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, M. J. Bigot, Mmes Meunier et Blondin, MM. Daudigny, Jomier et Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Harribey, M. Montaugé, Mme Monier, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini et Mme Van Heghe.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 316 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les couples de même sexe, la filiation ne peut être établie par reconnaissance qu'en apportant la preuve que les deux femmes ont eu recours ensemble à une assistance médicale à la procréation. Cette preuve est rapportée par la production du consentement notarié au don mentionné aux articles 342-10 et 342-13. » ;

2° Le chapitre V du titre VII du livre I^erest complété par un article 342-13-... ainsi rédigé :

« Art. 342-13-... - Les femmes qui, pour procréer ont eu recours, alors qu'elles étaient en couple avec une autre femme, à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur peuvent signer ensemble devant le notaire un consentement a posteriori au don, sous réserve de la production de preuves justificatives du recours à une assistance médicale à la procréation en France ou à l'étranger les mentionnant toutes deux. La liste des preuves est fixée par décret.

« Celle qui, après avoir consenti a posteriori au don, ne reconnait pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.

« En outre, sa filiation est judiciairement établie. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. »

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cet amendement organise un mécanisme de filiation a posteriori pour les enfants nés par AMP à l'étranger avant l'entrée en vigueur de ce texte, afin de leur offrir un statut équivalent à celui des enfants qui naîtront après.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - C'est bien un sujet à creuser. Mais comment prouver que deux femmes ont eu recours à une AMP à l'étranger alors que ce n'est pas légal ? Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable. Toute rétroactivité de la loi civile sur des situations déjà constituées pose un problème de constitutionnalité.

De plus, un consentement sur une situation déjà passée n'a pas d'effet. Qui apprécierait les éléments de preuve ? L'officier d'état civil ou le notaire ?

L'amendement n°229 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°198 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s'appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » ;

2° L'article 311-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut être constitué à l'égard de parents de même sexe. Pour la constitution de la possession d'état, des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être pris en compte. » ;

Mme Laurence Cohen. - La possession d'état permet d'établir une filiation même en l'absence de lien biologique. C'est une revendication de l'Association des familles homoparentales. En cas de séparation, la femme qui a accouché peut tout à fait refuser la filiation à la mère sociale. Je n'utilise pas le terme de mère d'intention, utilisé pour la GPA que nous réfutons. Nous ne pouvons laisser perdurer cette situation.

Cet amendement met fin à une injustice pour les enfants nés de couples de femmes avant cette loi.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La filiation charnelle relève du titre VII ; l'adoption du titre VIII. En quoi consiste la possession d'état ? C'est le fait de traiter un enfant non biologique comme son enfant, de lui donner son nom, et que tout le monde le reconnaisse comme tel. Ici les conditions ne sont pas réunies de façon continue, paisible, publique et non équivoque. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable. La question s'est posée à l'Assemblée nationale ; mais ce texte relève de la bioéthique et ne traite pas de la filiation, à l'exception de l'article 4, rendu nécessaire par l'extension de l'AMP à toutes les femmes.

La possession d'état est une procédure très exceptionnelle, conçue pour être appliquée dans des successions ou des recherches d'héritiers, qui ne concerne qu'une dizaine de personnes par an. Elle n'est pas adaptée.

De plus, vous levez un obstacle juridique à la GPA, en rendant possible la possession d'état à un couple d'hommes. Or le Gouvernement s'est engagé à ne pas du tout aller dans cette voie.

Mme Laurence Cohen. - Je retire l'amendement en considération de ce dernier argument.

Fallait-il cependant inclure l'AMP dans un texte de bioéthique ?

MM. Gérard Longuet et Loïc Hervé. - Non !

Mme Laurence Cohen. - Nous ne le pensons pas non plus. Nous ne pouvons aller au bout de la réflexion. Le droit est un outil qui peut être transformé, mais nous avons encore du chemin à faire.

L'amendement n°198 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Cadic, Cazabonne et Détraigne.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions relatives à la possession d'état contenues dans le présent code sont applicables à l'égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ;

2° L'article 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est indifférente à la réalité biologique et permet d'établir la filiation d'un enfant à l'égard de parents de même sexe. » ;

3° L'article 320 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, une filiation légalement établie ne fait pas obstacle à l'établissement, par la voie de la possession d'état, d'une filiation de même nature. »

M. Yves Détraigne. - Je connais la réponse de la ministre sur cet amendement qui établit la filiation d'un enfant, conçu par don, par la voie de la possession d'état, même en l'absence de lien biologique, sur la base de la réalité qu'il a vécue. Ce dispositif n'est pas encore ouvert aux couples de même sexe.

Cet amendement vise les enfants conçus à l'étranger, avant l'entrée en vigueur de la loi en discussion, au sein d'un couple de femmes et dont la filiation à l'égard de la mère sociale n'a pu être établie par la voie adoptive. Celle-ci pourrait faire reconnaître, nonobstant sa séparation avec la mère biologique ou le décès de cette dernière, sa filiation à l'égard de l'enfant, par la voie de la possession d'état.

Cette faculté lui serait ouverte pendant une période de dix années suivant la date à laquelle cette possession d'état aurait cessé en raison, notamment, de la séparation ou du décès.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cet amendement appelle les mêmes réserves que le précédent. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis. L'une des solutions à la question soulevée pourrait être la simplification de l'adoption à laquelle nous travaillons.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°199 rectifié ter, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard, P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann.

Après l'article 4

Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions prévues à l'article 312 sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » ;

2° L'article 312 est ainsi rédigé :

« Art. 312. - L'enfant conçu ou né dans le mariage a pour autre parent que la mère son époux ou son épouse. » ;

Mme Laurence Cohen. - La présomption de paternité établit automatiquement la filiation paternelle dans les couples hétérosexuels mariés. Cet amendement l'étend aux couples lesbiens mariés. Pourquoi ne pourraient-ils pas prétendre à ce mécanisme ? C'est une mesure de simplification et d'égalité.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Vous étendez un mécanisme de droit contenu dans le titre VII du code civil - ayant trait à la filiation charnelle - qui fonde la présomption de paternité sur la vraisemblance. Celle-ci consiste à penser a priori que quelque chose est crédible : l'homme marié à la mère est présumé père, en raison de l'obligation de fidélité qui incombe aux époux en vertu du code civil. Cette présomption ne s'applique pas aux couples non mariés, qui ne se sont pas juré fidélité.

Dans ce cadre, deux femmes ne peuvent bénéficier de cette présomption. Il n'est pas possible d'étendre ce mécanisme. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°199 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. - Je demande une suspension de séance pour l'examen d'un amendement à l'article suivant par la commission spéciale.

Délégation sénatoriale (Nomination)

Mme la présidente. - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la délégation sénatoriale à la prospective a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

La séance est suspendue à 19 heures.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Bioéthique (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Mises au point au sujet de votes

M. Julien Bargeton. - Aux scrutins n^os66 et 67, M. Thani Mohamed Soilihi qui présidait et ne pouvait voter, souhaitait que son vote soit comptabilisé contre.

Au scrutin n°72, M. Martin Lévrier, Mme Noëlle Rauscent et M. Alain Richard se sont abstenus ; M. Michel Amiel n'a pas pris part au vote.

M. Olivier Henno. - Mme Nadia Sollogoub souhaitait voter contre au scrutin n°71 sur l'article 2.

M. Roger Karoutchi. - Mme Marta de Cidrac souhaitait voter contre au scrutin n°69.

M. le président. - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4 BIS

M. Alain Milon, président de la commission spéciale . - J'ai voté pour l'amendement de Bruno Retailleau devenu l'article 4 bis pour que le débat ait lieu en séance publique.

Des collègues ont déposé des amendements proposant des solutions très différentes.

La commission spéciale sur la bioéthique demande la priorité sur les amendements n^os8rectifié, 104, 249 rectifié bis, 250 rectifié, 216 rectifié quater et l'amendement n°301 du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable.

M. Roger Karoutchi. - Il n'y a pas de risque !

M. le président. - La priorité est ordonnée.

M. Jean-Yves Leconte . - Cet article 4 bis est très contestable. Les parlementaires de la majorité sénatoriale comme le Gouvernement ne souhaitaient pas introduire la GPA dans le débat. Et ce n'est pas le sujet de l'article 4 bis qui fait obstacle à la transcription intégrale dans l'état civil français des naissances par GPA à l'étranger.

Ce faisant, vous revenez sur les arrêts de la Cour de cassation à la suite des avis de la CEDH. Vous privez des enfants français nés hors de France d'un droit à avoir une filiation. Ces enfants ne sont pas responsables de leur conception et ont le droit de se voir reconnaître l'intégralité de leur acte de naissance. Comment cautionner l'atteinte à ce droit, sinon par des raisons de politique politicienne, pour faire plaisir aux manifestants bruyants qui sont devant nos portes depuis deux jours ? (M. Roger Karoutchi proteste.)

Législateurs, nous devons respecter le droit et non le contourner. Cet article 4 bis est indigne de notre assemblée.

M. Bernard Jomier. - Très bien !

M. Philippe Bas . - Les termes que M. Leconte vient d'employer sont excessifs. Dans une GPA, la filiation est en général paternelle, dès lors que le père est l'auteur des gamètes qui ont permis la naissance. En revanche, la seule filiation maternelle qui peut être reconnue est celle de la mère qui a accouché. On ne prive pas l'enfant de ses origines en le privant de la filiation maternelle quand la mère la refuse.

La commission spéciale a souhaité rappeler que la transcription à l'état civil reste possible mais dans la limite de la filiation paternelle. En quoi cela contreviendrait-il à la jurisprudence de la CEDH qui laisse aux états membres une marge de manoeuvre ?

Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Ce projet de loi n'avait pas vocation à traiter de la GPA. Le président Retailleau et la commission spéciale en ont décidé autrement.

La naissance par GPA à l'étranger concerne quelques centaines d'enfants. Ce processus est illégal et doit le rester, mais nous devons nous soucier du sort des enfants.

L'assemblée plénière de la Cour de cassation puis la première chambre ont rendu possible la transcription à l'état civil de la filiation de ces enfants nés par GPA à l'étranger. La CEDH a considéré que « l'impossibilité générale et absolue » d'obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né par GPA et la mère d'intention n'était pas conciliable avec l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le 16 avril 2017, le candidat Macron écrivait qu'il n'était pas favorable à la GPA en France, mais qu'il s'engageait à ce que les enfants nés par GPA à l'étranger voient leur filiation inscrite à l'état civil français, car il fallait les protéger.

Le Gouvernement n'a pas respecté les annonces du futur Président de la République.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Doineau et MM. Cazabonne et Détraigne.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 47 du code civil, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :

« Art. 47-1. - I. - Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d'un enfant né dans le cadre d'une convention de gestation pour le compte d'autrui conclue dans un État où cette pratique n'est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie, est rendu exécutoire sur le territoire français, sous réserve de sa régularité internationale, mais sans que ne puissent lui être opposés ni le mode de conception de l'enfant, ni le fait qu'il serait antérieur à la naissance de ce dernier, à la diligence du procureur de la République du lieu où est établi le service central d'état civil du ministre des affaires étrangères ou dans les conditions fixées par l'article 509 du code de procédure civile.

« II. - Ce jugement, une fois rendu exécutoire, est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets, en droit français, qu'un jugement d'adoption plénière à l'égard de l'homme ou des deux hommes auquel l'enfant dont la filiation est établie n'est pas lié biologiquement ou à l'égard de la femme ou des deux femmes qui n'en ont pas accouché.

« III. - Les actions aux fins de reconnaissance des jugements ayant établi la filiation d'enfants nés, à l'étranger, d'une gestation pour le compte d'autrui sont portées devant les tribunaux mentionnés à l'article L. 211-13 du code de l'organisation judiciaire. »

M. Yves Détraigne. - Cet amendement facilite la reconnaissance en droit français des états civils des enfants nés à l'étranger, par GPA. L'enfant n'est pas responsable de son mode de procréation.

En ordonnant la transcription totale de l'acte de naissance étranger indépendamment du mode de conception de l'enfant, dans ses quatre arrêts de décembre dernier, la Cour de cassation a contredit la cour d'appel de Rennes qui avait admis la transcription partielle des actes en ce qu'ils désignaient le père biologique d'une GPA, mais qui avait refusé cette transcription en ce qu'ils désignaient le « père d'intention ».

La Cour de cassation prend donc ses distances avec une conception purement biologique de la filiation.

Les parents de même sexe d'un enfant né à l'étranger par GPA ou PMA peuvent demander la transcription totale de l'acte d'état civil étranger s'il est conforme au droit local, de sorte que le père d'intention n'a plus à engager une procédure d'adoption.

Cet amendement maintient toutefois le contrôle que l'État français est en droit de porter sur tout jugement étranger, à savoir la vérification de la compétence internationale du juge étranger, de l'absence de violation, par ce jugement, de l'ordre public international français et de l'absence de fraude.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Benbassa.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 47 du code civil, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :

« Art. 47-1. - I. - Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d'un enfant né dans le cadre d'une convention de gestation pour le compte d'autrui conclue dans un État étranger et par lequel la filiation de cet enfant a été établie, est rendu exécutoire sur le territoire français, sans que ne puissent lui être opposés ni le mode de conception de l'enfant, ni le fait qu'il serait antérieur à la naissance de ce dernier. Cette exécution se fait à la diligence du procureur de la République du lieu où est établi le service central d'état civil du ministre des Affaires étrangères ou dans les conditions fixées par l'article 509 du code de procédure civile.

« II. - Ce jugement venant établir la filiation, une fois rendu exécutoire, est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets, en droit français, qu'un jugement d'adoption plénière à l'égard de l'homme ou des deux hommes auquel l'enfant n'est pas lié biologiquement ou à l'égard de la femme ou des deux femmes qui n'en ont pas accouché.

« III. - Les actions aux fins de reconnaissance des jugements ayant établi la filiation d'enfants nés à l'étranger d'une gestation pour le compte d'autrui sont portées devant les tribunaux mentionnés à l'article L. 211-13 du code de l'organisation judiciaire. »

Mme Esther Benbassa. - Par une circulaire de la garde des Sceaux du 29 janvier 2013, il est possible d'inscrire à l'état civil français les enfants nés par GPA à l'étranger. Cette circulaire a été validée par le Conseil d'État en 2014, et la jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris.

Je crains que cette reconnaissance ne soit mise en péril. Cet amendement l'inscrit dans la loi pour la sécuriser.

J'entends les réticences de mes collègues de tous bords politiques sur les risques de marchandisation du corps des femmes. Mais dans ce cas, seul compte l'intérêt supérieur de l'enfant.

M. le président. - Amendement n°249 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Labbé, Requier et Roux.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d'un enfant né dans le cadre d'une convention de gestation pour le compte d'autrui conclue dans un État où cette pratique n'est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l'égard d'un ou de deux hommes auquel il n'est pas lié biologiquement ou à l'égard d'une ou de deux femmes qui n'en ont pas accouché, est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets, en droit français, qu'un jugement d'adoption plénière.

II. - Ce jugement, sous réserve de sa régularité internationale mais sans que ne puissent lui être opposés ni le mode de conception de l'enfant, ni le fait qu'il serait antérieur à la naissance de ce dernier, est rendu exécutoire sur le territoire français à la diligence du procureur de la République du lieu où est établi le service central d'état civil du ministre des affaires étrangères ou dans les conditions prévues à l'article 509 du code de procédure civile.

III. - Les actions aux fins de reconnaissance des jugements ayant établi la filiation d'enfants nés à l'étranger d'une gestation pour le compte d'autrui sont portées devant les tribunaux mentionnés à l'article L. 211-13 du code de l'organisation judiciaire.

M. Jean-Claude Requier. - Certains ressortissants français ont recours à la GPA à l'étranger, alors que la GPA est interdite en France depuis la loi de 2014. Cela concerne environ un millier d'enfants. Leur situation est incertaine et ils sont vulnérables. Pourquoi ne pas les protéger ?

La Cour de cassation a, dans un dialogue avec la CEDH, permis la transcription complète de leur filiation.

L'amendement Retailleau prévoit que l'adoption est la seule voie judiciaire possible pour établir la filiation de ces enfants. C'est précisément ce qu'ont contesté les époux Mennesson, arguant que cela était absurde dix-huit ans après la naissance. De plus s'agirait-il d'une adoption simple ou plénière ?

Permettons la transcription des actes d'état civil par un juge.

M. le président. - Amendement n°250 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Labbé, Requier et Roux.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-... ainsi rédigé :

« Art. 336-.... - Lorsque l'état civil de l'enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l'étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables, que le consentement libre et éclairé de la femme qui a porté l'enfant soit reconnu par cette décision et que les possibilités de recours envers ladite décision soient épuisés. »

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement clarifie la situation, sans remettre en cause l'interdiction de la GPA en France. Il simplifie la procédure dans l'intérêt de l'enfant.

Je remercie le président Milon d'avoir permis le débat par la priorité.

M. le président. - Amendement n°216 rectifié quater, présenté par Mme de la Gontrie, MM. J. Bigot, Jomier, Daudigny, Vaugrenard et Kanner, Mmes Conconne et Préville, MM. Féraud et Vallini, Mme S. Robert, M. Bérit-Débat, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Monier, MM. Sueur, M. Bourquin, Lozach, Sutour, Marie, Dagbert, Duran, Durain, Mazuir et Tissot, Mme Tocqueville, M. Lurel, Mmes Lepage, Jasmin et Taillé-Polian et MM. Temal et Montaugé.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du présent code, ne peut, à elle seule, faire obstacle à la transcription de l'acte de naissance établi par les autorités de l'État étranger, en ce qui concerne le père biologique de l'enfant, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l'égard du parent d'intention mentionné dans l'acte étranger, laquelle doit intervenir au plus tard lorsque ce lien entre l'enfant et le parent d'intention s'est concrétisé. »

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cet amendement reprend les attendus de la Cour de cassation de novembre et décembre 2019, en précisant que l'interdiction de la GPA en France n'est pas un motif suffisant pour exclure la transcription de l'acte de naissance à l'état civil.

Pensons à ces quelques centaines d'enfants concernés et appliquons la jurisprudence de la Cour de cassation.

M. le président. - Amendement n°301, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - En 2015 puis 2017, la Cour de cassation a développé une jurisprudence sur la GPA effectuée à l'étranger. Le sujet est sensible.

La France a interdit la GPA au nom de principes éthiques sur lesquels il n'est pas question de transiger. Mais nier le fait que certains parents se rendent à l'étranger pour réaliser une GPA, c'est pénaliser les enfants, qui ont droit à un état civil et une vie familiale normale.

Selon la Cour de cassation, la transcription était possible pour le père biologique ; en revanche, elle renvoyait vers l'adoption pour le père d'intention. Le Gouvernement approuve cet équilibre qui concilie contrôle du juge et intérêt de l'enfant.

À l'Assemblée nationale je m'étais engagée à adresser une circulaire aux procureurs et aux consulats pour appliquer cette solution, validée par la CEDH dans son arrêt du 4 avril 2019.

En juillet dernier, la CEDH a redit que la législation française permettait une filiation conforme à ses exigences.

Le 18 décembre, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence antérieure en permettant une transcription de plein droit des actes de naissance à l'étranger sans passer par l'adoption, modifiant ainsi son interprétation de l'article 47 du code civil relatif à la régularité des actes d'état civil effectués à l'étranger.

Aux termes de cet article, ces actes d'état civil doivent être conformes à la réalité pour être reconnus en France. Mais alors que la conformité s'appréciait initialement au regard de la législation française, depuis le 18 décembre, elle est appréciée au regard des critères de la loi nationale étrangère. Le Gouvernement ne peut se résoudre à cet état du droit qui supprime tout contrôle juridictionnel sur les GPA faites à l'étranger.

Le Gouvernement propose donc de revenir à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Le passage par l'adoption est indispensable, car il permet le contrôle du juge qui s'assure de l'absence de tout trafic d'enfants.

Notre amendement propose, à l'article 47 du code civil, que la conformité s'apprécie au regard des critères de la loi française. Et en droit français, la mère est celle qui accouche, en dehors de l'adoption.

M. Philippe Bas. - Merci de le rappeler !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je n'ai cessé de le faire. Cela permet aussi de s'opposer à des transcriptions qui seraient contraires aux règles françaises pour d'autres raisons. On peut penser par exemple aux actes de naissance incluant plus de deux parents hors les hypothèses d'adoption.

Avis défavorable aux amendements n^os8 rectifié, 104, 249 rectifié bis, 250 et 216 rectifié quater.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Sur les amendements n^os8 rectifié, 104 et 249 rectifié bis, je rappelle que la GPA est interdite en France. En 2018, le Conseil d'État a clairement indiqué que la GPA heurtait la substance même du modèle bioéthique français.

Aujourd'hui, il n'existe pas d'enfant issu de GPA à l'étranger privé de filiation en France : la filiation biologique est transcrite, l'autre parent est reconnu comme adoptant conformément à la jurisprudence de la CEDH.

Ces trois amendements prévoient une transcription plénière sans aucun contrôle de fond. Avis défavorable.

L'amendement n°250 rectifié propose une autre rédaction avec le même objectif, en interdisant toute contestation de la transcription par le procureur de la République. Or le droit aux recours est très protégé. Avis défavorable.

L'amendement n°216 rectifié quater codifie la jurisprudence de la Cour de cassation qui reprend celle de la CEDH. Or cette dernière, qui s'applique à tous les États européens, est établie en des termes vagues et ne précise pas la procédure à suivre pour établir la filiation vis-à-vis du deuxième parent. Avis défavorable.

Nous partageons l'objectif de l'amendement n°301.

M. Bruno Retailleau. - C'est à voir !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il s'agit de revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais je ne comprends pas votre raisonnement, madame la ministre. Qu'est-ce que la conformité à la réalité ? La réalité n'est pas un concept juridique, mais factuel. En quoi votre amendement est-il plus clair que celui de la commission ?

M. Bruno Retailleau. - ll l'est moins !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol. - Je ne crois pas que deux hommes soient moins capables de rendre un enfant heureux que deux femmes, ou bien un homme et une femme. La GPA - en espagnol les « utérus à louer » - est une méthode séculaire, utilisée dans les familles bourgeoises qui avaient un patrimoine à transmettre. On demandait en général à la bonne - plus ou moins consentante - et voilà l'enfant !

M. Bruno Retailleau. - C'est une contre-démonstration !

Mme Laurence Rossignol. - L'histoire montre combien les femmes ont été assignées à leur fonction procréatrice jusqu'à y être enfermées.

L'intérêt de l'enfant, c'est de sécuriser le plus possible sa vie en France ; et par ailleurs, on n'a jamais poursuivi les parents, alors que la GPA est interdite. Personne n'est à l'aise là-dessus.

Je suis d'ailleurs heureuse de voir des collègues s'insurger contre la marchandisation du corps des femmes - ce n'était pas le cas en 2015, lors du vote de la loi sur la lutte contre le système prostitutionnel.

Ce que nous voulons, c'est que la France prenne la tête d'une coalition internationale contre la GPA. Ce n'est pas en facilitant la transcription intégrale mentionnant deux pères que nous y parviendrons.

Je voterai l'amendement du Gouvernement, même s'il est imparfait.

M. Bruno Retailleau. - C'est un point nodal de la discussion. Notre crainte légitime est que ce texte soit une étape sur la route qui mène à la GPA. (Mme Éliane Assassi proteste.)

Le recours à une mère porteuse payée à l'étranger pour abandonner son enfant est désormais une possibilité légalisée par la jurisprudence, en France !

L'amendement du Gouvernement a pour seul but d'écraser mon amendement adopté en commission. Il détruit cette digue sans rétablir aucune barrière.

Madame la ministre, vous rappelez qu'il faut appliquer la loi française. La belle affaire ! La Cour de cassation est-elle assez militante pour aller au-delà de notre loi ? Non, elle utilise la liberté que lui laisse cette loi.

La France serait-elle condamnée pour refus de transcription de la jurisprudence de la CEDH ? C'est faux. Le 12 décembre dernier, la CEDH a refusé de condamner la France pour refus de transcription. Il ne faut pas confondre filiation retranscrite et filiation reconnue. La CEDH nous laisse une latitude puisqu'elle demande seulement à la France de reconnaître un lien de filiation pour protéger ces enfants.

Si nous voulons mettre un frein à la GPA, ne votons pas l'amendement du Gouvernement. (MM. Sébastien Meurant et Dominique de Legge applaudissent.)

M. Jean-Yves Leconte. - Notre sujet est celui de la transcription en droit français d'actes de naissance établis à l'étranger par deux parents français pour un enfant français. Certains de ces parents se sont retournés vers la CEDH pour faire établir à leur enfant un état civil français.

Cet amendement codifie les principes juridiques de notre jurisprudence pour nous conformer à la CEDH.

Comment avoir confiance dans un gouvernement qui a demandé une seconde délibération à l'Assemblée nationale sur un amendement de Jean-Louis Tourenne, voté par le Sénat, au prétexte d'une circulaire à venir ?

La Cour de cassation, par ses arrêts du 4 octobre et deux arrêts suivants, prend en compte l'intérêt de l'enfant quelles que soient les situations familiales, reprenant ainsi les décisions en grande chambre et à l'unanimité de la CEDH.

Il faut apporter dans la loi les précisions nécessaires pour que tous les enfants aient les mêmes droits.

M. Philippe Bas. - L'interdiction de la GPA devient un chiffon de papier si elle n'emporte plus aucune conséquence sur l'état civil. (M. Roger Karoutchi approuve.)

La jurisprudence récente de la Cour de cassation ne porte que sur des cas d'espèce, mais elle est un prétexte. La commission spéciale a mis un coup d'arrêt à cette tendance.

Reconnaître au père biologique le statut de père est une chose. Donner à l'autre père le statut de mère en est une autre.

L'amendement du Gouvernement est cosmétique. Dire que la conformité à la réalité de l'acte d'état civil s'apprécie au regard de la loi française n'a pas de sens : ce n'est pas la loi qui apprécie la réalité.

La commission spéciale a trouvé une solution plus nette. Si demain l'on achète des enfants et que la loi française ne le reconnaît pas, on dira : quelle inégalité ! Ne peut-on pas le faire aussi en France ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme Éliane Assassi. - Tout le groupe CRCE est opposé à la GPA. À l'origine, celle-ci ne figure pas dans le texte ; elle y a été intégrée par l'amendement de Bruno Retailleau, adopté par la commission spéciale.

La GPA est instrumentalisée par les opposants à la PMA : je les ai entendus tout à l'heure devant nos portes dire que la PMA ouvrirait la porte à la GPA.

Nous retirons notre amendement au profit de l'amendement n°301 du Gouvernement.

L'amendement n°210 rectifié bis est retiré.

M. Jacques Bigot. - Madame la ministre, votre amendement est une modification substantielle de l'article 47 du code civil. Nous sommes ici dans le droit international privé ; dire que quelque chose ne doit pas être contraire à la législation française, ce n'est pas dire que ce doit être conforme.

L'article 4 bis, en l'état, est trop affirmatif. Il prive de la possibilité d'une filiation avec deux pères. Nous allons maintenir notre amendement n°216 rectifié quater. Mais si nous avions la folie d'être sages, nous nous en remettrions à la jurisprudence de la Cour de cassation pour régler les quelques cas en question, plutôt que de légiférer.

M. Roger Karoutchi. - C'est le Parlement qui fait la loi, et c'est le Parlement qui décide dans ce pays.

Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas toujours vrai...

M. Roger Karoutchi. - Je respecte la Cour de cassation mais la loi est la loi votée par le Parlement. Or j'ai l'impression en entendant M. Bigot, que les arrêts de la Cour de cassation doivent s'imposer au Parlement.

Allez expliquer aux Français que la GPA est strictement interdite en France, mais qu'on laisse les gens aller faire une GPA à l'étranger sans aucune conséquence ! Comment peut-on faire la loi et accepter cela ?

Mme Éliane Assassi. - Parce que c'est ainsi que cela se passe !

M. Roger Karoutchi. - Pardon ? Nous sommes le Parlement de la République et nous faisons la loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme Éliane Assassi. - Parlons-en dans un vrai texte.

M. Julien Bargeton. - Emmanuel Macron, le 20 avril 2017, s'engageait à trouver une solution pour les enfants nés par GPA, à l'étranger. L'arrêt Mennesson de la Cour de cassation est un appel à légiférer. Le groupe LaREM votera l'amendement du Gouvernement, bien qu'il ait déposé un amendement de suppression de l'article 4 bis. Si l'amendement du Gouvernement n°301 n'est pas adopté, nous en resterons à notre volonté de suppression.

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. - La GPA s'adresse à des couples hétérosexuels et homosexuels - comme la PMA désormais si ce texte est voté, comme c'est probable. Jusqu'à présent, la France a décidé de ne pas aider les couples hétérosexuels dans le cadre de la GPA, avec la conséquence que certains sont allés clandestinement à l'étranger.

Comme vous, je suis contre la marchandisation du corps humain. Contrairement à vous, je suis favorable à une GPA à la française, reposant sur le don. On peut très bien revenir sur ce sujet dans un texte général sur l'infertilité de couples hétérosexuels ou homosexuels - j'aurai alors beaucoup à dire.

Nous autorisons la PMA pour des couples hétérosexuels quand la femme n'a pas d'ovule pour donner la vie mais a un utérus pour permettre la vie ; mais nous n'autorisons pas celle qui a des ovules mais pas d'utérus à avoir un enfant, et cela me choque. Avec Michèle André, nous avions déposé une proposition de loi sur ce sujet il y a quelques années, pour une GPA à la française, sans marchandisation.

Le problème se posera sans doute de moins en moins pour les couples hétérosexuels, avec les progrès de la greffe d'utérus, réalisée avec succès en Suède puis à l'hôpital Foch par le professeur Ayoubi.

Je déplore que nous n'allions pas plus loin dans la réflexion pour permettre à tous les couples, quels qu'ils soient, d'avoir un enfant. J'ai voté en commission l'amendement de Bruno Retailleau, qui est un amendement de secours en attendant mieux ; je ne voterai pas les autres. Celui du Gouvernement va dans le même sens, mais je fais confiance à notre rapporteur.

Mme Laurence Cohen. - J'apprécie les propos du président Milon. Je regrette profondément que ce projet de loi de bioéthique qui aborde la PMA - qui n'aurait pas dû être dans ce débat - aborde de manière encore plus restrictive la GPA. Le sujet méritait mieux que d'être ainsi traité au détour d'un amendement.

Dire que la PMA pour toutes serait la porte ouverte à la GPA est une hypocrisie. La GPA existe. J'y suis fondamentalement opposée, car je pense qu'il n'y a pas de GPA éthique possible, dans un monde capitaliste où tout est marchandise.

Laissons la science progresser sur les greffes d'utérus.

La GPA porte atteinte à la liberté d'une tierce personne, contrairement à la PMA.

Si l'amendement du Gouvernement n'est pas adopté, nous voterons la suppression de l'article 4 bis.

M. Loïc Hervé. - Je demande une brève suspension de séance.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Monsieur le président Retailleau, il n'est pas question ici de reconnaître la GPA, qui est clairement interdite par la loi française : c'est l'article 16-7 du code civil.

Des poursuites pénales sont exercées si un acte est commis en France ou qu'un intermédiaire est appréhendé, et des sanctions pénales sont prononcées.

La garde des Sceaux ne rappelle rien à la Cour de cassation ; l'indépendance de la justice l'interdit. Mais le législateur légifère.

Nous poursuivons le même objectif. Toutefois, le texte de la commission est trop restrictif - votre rapporteur propose d'ailleurs de l'amender. (M. Bruno Retailleau le confirme.) Vous ne visez que les actes concernant des GPA à l'étranger ; nous préférons une solution plus générale, susceptible d'englober d'autres hypothèses.

M. Bruno Retailleau. - L'amendement n°333 aurait dû venir avant.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Votre rédaction pose problème au regard de la Convention européenne des droits de l'homme dans tous les cas où l'adoption par le parent d'intention n'est pas possible. La Cour de Strasbourg a jugé que le lien de filiation doit pouvoir être établi à l'égard du parent d'intention ; dans l'arrêt Mennesson, la Cour de cassation a considéré que lorsque la filiation n'est plus possible, la transcription de l'acte étranger est le seul moyen possible.

Votre rapporteur a critiqué l'écriture de l'amendement gouvernemental, pourtant claire et efficace : la conformité à la réalité « s'apprécie au regard de la loi française ». La loi française est claire : la mère porteuse est la mère, à la différence du droit de certains pays où cela peut-être la mère d'intention.

Il est important, efficace et utile de préciser que la réalité est appréciée au regard de la loi française. Nous répondons précisément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Effectivement, le texte adopté par la commission ne permettait pas de transcrire les jugements d'adoption - d'où mon amendement n°333.

Cela dit, je ne comprends toujours pas votre amendement : la mère est celle qui accouche, c'est là la réalité, quand bien même à l'étranger, la mère d'intention serait reconnue par faveur. La maternité d'intention n'est pas reconnue en droit français pour l'instant, mais pourra l'être par l'Assemblée nationale. Votre amendement ne sera alors d'aucun effet pour faire obstacle à la reconnaissance d'une maternité d'intention à l'étranger. Je préfère donc la rédaction de la commission.

La séance, suspendue à 22 h 45, reprend à 22 h 50.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°8 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°73 :

Nombre de votants

314

Nombre de suffrages exprimés

307

Pour l'adoption

Contre

213

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°104 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°74 :

Nombre de votants

317

Nombre de suffrages exprimés

301

Pour l'adoption

103

Contre

198

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°249 rectifié bis est retiré de même que l'amendement n°250 rectifié.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°216 rectifié quater est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°75 :

Nombre de votants

318

Nombre de suffrages exprimés

315

Pour l'adoption

Contre

227

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°301 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°76 :

Nombre de votants

318

Nombre de suffrages exprimés

318

Pour l'adoption

Contre

255

Le Sénat n'a pas adopté.

Mises au point au sujet de votes

M. Jean-Claude Requier. - Une rectification de vote - déjà ! (Sourires) Mme Mireille Jouve souhaitait ne pas prendre part au vote sur l'amendement n° 216 rectifié quater, et non voter pour.

M. Daniel Chasseing. - Sur l'amendement n°301, MM. Fouché et Laufoaulu ne souhaitaient pas prendre part au vote. Les autres membres du groupe Les Indépendants souhaitaient s'abstenir.

M. le président. - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4 BIS (Suite)

M. le président. - Amendement n°117 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.

Supprimer cet article.

Mme Véronique Guillotin. - Cet article vise à interdire la transcription totale de l'acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une GPA à l'étranger, en réponse à l'inflexion jurisprudentielle de la Cour de cassation. Environ 2 100 enfants seraient concernés par une filiation partielle du fait de cette interdiction, ce qui fragilise leur situation en cas de décès ou de défaillance du seul parent reconnu. Gardons à l'esprit l'intérêt supérieur de l'enfant.

M. le président. - Amendement identique n°160 rectifié ter, présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Théophile, Marchand, Haut et Karam, Mme Constant et MM. Bargeton et Patient.

M. Julien Bargeton. - En supprimant cet article, l'intention n'est pas de reconnaître un quelconque droit à la GPA, mais de donner une identité pleine et entière à l'enfant, dont l'intérêt doit primer sur toute autre considération, comme l'a rappelé la CEDH. La Cour de cassation et la cour d'appel de Rennes sont parvenues à la même conclusion. L'administration française doit donner à l'enfant un statut fixe, stable et juste ; il n'a pas à subir les conséquences du choix de ses parents. La France a été condamnée à deux reprises par la CEDH pour refus de transcription de l'état civil d'un enfant né de GPA à l'étranger. Il est temps d'aligner la loi avec la jurisprudence en cours.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable, évidemment, sauf à dire clairement que nous renonçons à toute interdiction de la GPA dans la loi française.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je ne souhaite pas la suppression de l'article 4 bis. Il est important de réaffirmer un certain nombre de règles, notamment concernant l'adoption. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Je voterai ces amendements. La CEDH, la Cour de cassation n'entravent pas la liberté du législateur. Ce sont des contraintes que nous nous sommes librement imposées. La CEDH demande la rapidité et l'effectivité de la transcription de l'état civil de l'enfant, dans son intérêt supérieur. Allons-nous assumer nos engagements conventionnels ?

Le Gouvernement va manifestement faire adopter son amendement n°301 à l'Assemblée nationale, or il modifie en profondeur le sens de l'article 47 du Code civil. En tant que représentant des Français de l'étranger, je connais les difficultés de nos concitoyens à faire transcrire les actes de naissance d'enfants nés à l'étranger.

Je n'ose imaginer les dégâts si l'article était adopté en l'état. Nos postes consulaires sont déjà débordés, comme le service central d'état civil de Nantes.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean-Yves Leconte. - Enfin, comment exiger la réciprocité de la part des autres États ?

J'espère que le Gouvernement soumettra son amendement au Conseil d'État avant de le présenter à l'Assemblée nationale.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous voterons les amendements de suppression. Je constate que la garde des Sceaux s'est déclarée officiellement, le 23 janvier, en désaccord avec l'engagement du Président de la République, formulé par écrit le 16 avril 2017.

M. Bruno Retailleau. - Je constate que nous convergeons, madame la garde des Sceaux. (On ironise à gauche.)

M. Vincent Éblé. - Tout est dit !

M. Bruno Retailleau. - Pourquoi la GPA est-elle survenue dans ce texte ? Parce qu'elle est devenue une situation de fait : renforcée par la jurisprudence de la Cour de cassation, elle est entrée sur le territoire national. Quand une jurisprudence ne nous convient pas, que la CEDH nous laisse une marge de manoeuvre, assumons notre rôle de législateur. C'est ce que les Français nous demandent, ne leur volons pas leur vote ! (M. Roger Karoutchi approuve tandis que Mme Marie-Pierre de la Gontrie et M. Pierre Laurent s'exclament.)

Sylviane Agacinski, dans L'Homme désincarné, écrit que « qualifier la GPA d'éthique, c'est une plaisanterie de mauvais goût ». On ne possède pas un corps comme une chose ; et on ne donne pas ce que l'on ne possède pas. Il n'y a donc pas de GPA éthique. L'indisponibilité, qui prévaut en droit français, n'est pas la non-patrimonialité : même les conventions gratuites doivent être interdites. Prenons nos responsabilités et maintenons l'article 4 bis.

Mme Laurence Cohen. - Il y a des contradictions dans le propos de Mme la ministre. Tout en estimant que ce n'était pas le lieu de légiférer sur la GPA, elle a défendu brillamment son amendement n°301, au point que notre groupe a retiré son amendement de suppression.

Et maintenant, alors que l'amendement a été repoussé, vous dites souhaiter le maintien de l'article 4 bis ! Notre groupe a la fâcheuse impression de s'être laissé berner. Nous voterons donc les amendements de suppression.

Mme Laurence Rossignol. - C'est peut-être l'heure, mais je ne comprends plus rien... (Sourires)

Madame la garde des Sceaux, êtes-vous d'accord avec l'amendement Retailleau, devenu l'article 4 bis ? J'ai voté votre amendement, m'abstenant sur ceux de mes collègues. Et maintenant que votre amendement n'a pas été voté, vous émettez un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article 4 bis ! Pour une fois que j'étais prête à vous suivre, eh bien ! je ne vous suis plus...

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je considère que le législateur doit reprendre la main sur cette question.

M. Bruno Retailleau. - Bravo !

Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas l'objet du texte.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Pour ce faire, j'ai besoin d'une accroche législative pour poursuivre la réflexion lors de la navette, bien que je sois en désaccord avec la rédaction de la commission spéciale.

M. Vincent Éblé. - C'est l'entonnoir...

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os117 rectifié et 160 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°77 :

Nombre de votants

327

Nombre de suffrages exprimés

305

Pour l'adoption

132

Contre

173

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°333, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou jugement de l'état civil des Français ou des étrangers fait en pays étranger

par les mots :

de l'état civil ou jugement étranger, à l'exception des jugements d'adoption,

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cet amendement répond à une observation de la garde des Sceaux concernant la transcription des jugements d'adoption à l'étranger.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je le regrette, mais la rédaction reste trop restrictive : elle exclut par exemple les actes avec pluriparentalité et interdit l'adoption par le parent d'intention quand le couple n'est pas marié. Or la CEDH a jugé que la filiation doit être établie à l'égard du parent d'intention. D'après l'arrêt du 4 octobre, il faut transcrire l'acte lorsque l'adoption n'est pas possible car c'est la seule manière d'établir une filiation de l'enfant.

Dans certains cas, le juge devra écarter la loi, telle que vous la rédigez, car elle est incompatible avec la jurisprudence de la CEDH.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°333 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°78 :

Nombre de votants

240

Nombre de suffrages exprimés

229

Pour l'adoption

194

Contre

Le Sénat a adopté.

À la demande des groupes Les Républicains et SOCR, l'article 4 bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°79 :

Nombre de votants

327

Nombre de suffrages exprimés

309

Pour l'adoption

179

Contre

130

Le Sénat a adopté.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

ARTICLE 5 A

M. Bernard Jomier, rapporteur de la commission spéciale . - Cet article a été introduit par la commission. Dans notre pays, environ 6 000 greffes par an sont pratiquées, pour une liste d'attente quatre fois supérieure, ce qui entraîne hélas 550 décès par an de personnes n'ayant pu recevoir de greffe.

Nous rencontrons des difficultés particulières avec les greffes issues de donneurs vivants, qui sont principalement des greffes du rein, car très peu de greffes hépatiques sont pratiquées.

L'objectif du plan greffe, soit 1 000 greffes par an à partir de 2021 correspondrait à un doublement par rapport à la situation actuelle. Utilisons tous les leviers disponibles pour augmenter le nombre de greffes dans notre pays. L'article 5 A répond ainsi à une recommandation du CCNE sur la création d'un statut de donneur d'organes avec une double dimension de reconnaissance et de valorisation, et un principe de neutralité financière pour le donneur.

Ne négligeons aucune mesure même d'ordre symbolique en apparence, pour sauver des vies !

L'article 5 A est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°308, présenté par M. Jomier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

deuxième alinéas

par les mots :

second alinéas

II. - Alinéa 14

1° Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

d bis) Au même cinquième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « second alinéa du I » ;

d ter) Au sixième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

III. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

du deuxième

par les mots :

du second

L'amendement rédactionnel n°308, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°221 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Fouché, Houpert et Pellevat, Mme Guidez, MM. Bonne, Mandelli, Mayet, Perrin, Raison et Gabouty et Mme Billon.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - L'information et le recueil préalable du consentement éclairé du futur receveur sont des prérequis incontournables au déroulement d'une greffe. L'information du patient ou de sa famille, le cas échéant, doit être réalisée durant la période d'inscription et d'attente du greffon. Elle doit comprendre et intégrer tous les éléments permettant au patient d'orienter son choix en toute connaissance de cause. L'information doit renseigner sur les impacts possibles et attendus de la greffe, en fonction de l'état de santé du patient et des caractéristiques du greffon qui pourra lui être attribué, tant sur les bénéfices attendus et les risques encourus que sur les thérapeutiques qui pourront être proposées et les contraintes liées au suivi spécifique qui sera éventuellement engagé. La décision sur les critères conduisant à accepter ou à refuser des greffons ayant certaines caractéristiques est prise de manière partagée avec le patient. Elle doit être documentée dans le dossier médical du patient.

« Le consentement éclairé du patient est requis avant la greffe, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-4 et suivants.

« Le futur receveur a la possibilité de se rétracter à tout moment.

« Les modalités du recueil du consentement sont explicitées dans une lettre d'information établie par l'Agence de la biomédecine. »

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 5° de l'article L. 1418-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De produire une information de référence sur la greffe et les thérapies de suppléance d'organes pour le grand public, les professionnels et les patients et de favoriser son appropriation par les différents publics ; » .

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement garantit le droit à l'information des personnes en attente de greffe sur la qualité des greffons, ainsi que leur droit de refus de certaines catégories de greffons. Il confie à l'Agence de la biomédecine une mission d'information des publics, en particulier des patients concernés par la greffe.

En effet, des organes qui autrefois pouvaient être exclus du prélèvement sont désormais transplantés. On parle de reins « à critères élargis » venant de « donneurs suboptimaux », par exemple des personnes âgées ou souffrant de certaines pathologies. On estime qu'environ la moitié des reins greffés sont désormais « à critères élargis ».

Dans les faits, les patients sont très peu et mal informés sur la qualité du greffon qu'ils reçoivent.

M. Bernard Jomier, rapporteur. - Je comprends et partage votre intention, de renforcer l'information des patients, mais cela relève du cadre général applicable au droit des patients : l'article L.1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d'être informée de son état de santé ».

L'information à fournir est précisément décrite : investigations, traitements, actions de préventions proposées, ainsi que leur utilité, leur urgence, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles. Ce champ, très vaste, satisfait votre amendement.

Il n'est pas utile de fixer un cadre juridique distinct. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis.

L'amendement n°221 rectifié ter est retiré.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°202, présenté par Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 511-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de mettre en relation, ou de tenter de mettre en relation, dans son propre intérêt ou pour celui d'autrui, des donneurs et des receveurs potentiels, par quelque moyen que ce soit, en dehors du champ fixé par l'article L. 1231-1 du code de la santé publique, est interdit et puni de la même peine que celle mentionnée à l'article 511-2 du présent code. »

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement prévient d'éventuels dévoiements de la pratique du don d'organes, du côté des donneurs comme du côté des receveurs.

L'article 5 prévoit le don croisé d'organes à quatre paires de donneurs et de receveurs, mais cette procédure doit être encadrée.

Le développement des réseaux de communication laisse planer le risque de création de registres parallèles de donneurs et de receveurs, en dehors de l'encadrement établi pour le don d'organe entre personnes vivantes.

Une telle dérive pourrait favoriser le développement de pressions sur le corps médical et de pratiques illicites au regard des principes de non-commercialisation du corps humain, d'anonymat et de gratuité du don.

En 2017, selon l'Agence de la biomédecine, 23 828 personnes ont eu besoin d'une greffe. Il y a eu 629 greffes de donneurs vivants en 2017, en légère hausse. L'Organisation mondiale de la santé alerte sur les transplantations illicites de reins : il y en aurait 10 000 par an dans le monde et 5 % à 10 % des transplantations seraient illégales.

M. Bernard Jomier, rapporteur. - La loi encadre strictement le don du vivant dans notre pays. Le donneur doit donner son consentement et être auditionné par des magistrats. Les sanctions sont lourdes : sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

L'Agence de la biomédecine doit, depuis 2011, rendre compte dans son rapport annuel d'éventuels trafics d'organes ou de gamètes. L'état des lieux n'a pas révélé de tels trafics en France. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis.

L'amendement n°202 est retiré.

M. le président. - Amendement n°121 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et M. Requier.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La personne en attente d'une greffe d'organe doit être informée des risques et des conséquences que peut présenter le recours à une greffe à l'étranger. »

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement décourage le tourisme de transplantation en informant les patients en attente d'une greffe des risques juridiques et médicaux d'une greffe d'organe à l'étranger.

En raison de l'augmentation du nombre de maladies nécessitant une transplantation, il y a un marché de transplantation incontrôlé favorisé par les nouvelles technologies. On peut désormais passer une transaction en quelques minutes sur internet. Sensibilisons nos concitoyens aux risques sanitaires liés à une transplantation à l'étranger.

M. Bernard Jomier, rapporteur. - Votre amendement est trop vague dans sa formulation. Différentes raisons - d'ordre familial, ou liées au lieu de vie ou à la nationalité - peuvent justifier une transplantation à l'étranger, laquelle ne doit pas faire, par principe, l'objet d'une suspicion généralisée. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis.

L'amendement n°121 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°219 rectifié quinquies, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Fouché, Houpert et Pellevat, Mmes Guidez, Vermeillet et Bories, MM. Bonne, Mandelli, Mayet, Perrin, Bonhomme et Gabouty et Mme Billon.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l'article L. 1231-1 A, les mots : « constituent une priorité nationale » sont remplacés par les mots : « ainsi que la lutte contre les inégalités d'accès à la liste mentionnée à l'article L. 1251-1 et à la greffe constituent des priorités nationales » ;

2° L'article L. 1231-1 B est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au niveau national. Elles doivent être élaborées de façon transparente et collective, dans le respect des principes de la démocratie sanitaire. » ;

3° L'article L. 1418-1 est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De veiller au respect des bonnes pratiques et de promouvoir la qualité et la sécurité sanitaires, ainsi que la recherche médicale et scientifique, pour les activités relevant de sa compétence ; »

b) Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De lutter contre les inégalités des pratiques et géographiques pour les activités relevant de sa compétence ; »

c) Le 7° est ainsi modifié :

- après le mot : « gestion », il est inséré le mot : « équitable » ;

- après les mots : « d'attributions des greffons », la fin est ainsi rédigée : « approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces règles équitables au niveau national doivent tenir compte du caractère d'urgence que peuvent revêtir certaines indications ; ».

M. Daniel Chasseing. - La durée d'attente d'une greffe varie d'un peu plus d'an à Caen, à plus de cinq ans à Paris. Il convient d'élever la lutte contre ces inégalités au rang de priorité nationale, afin de garantir une répartition équitable des greffons à l'échelle nationale, et de formaliser le processus d'élaboration et de modification permanente des règles de répartition, qui manque actuellement de transparence. Ainsi, l'Agence de la biomédecine veillerait au respect des bonnes pratiques et de l'équité de l'accès des patients à cette liste.

M. Bernard Jomier, rapporteur. - Votre amendement traduit des préoccupations d'associations de patients que nous avons auditionnées. Depuis 2004, la loi affirme un principe d'équité dans les règles d'attribution et de répartition des greffons. La composition du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, comprenant des représentants d'associations, permet de répondre à vos interrogations. Je partage votre constat : des marges de progrès existent ! Mais réaffirmer cet impératif à différents endroits de la loi n'est peut-être pas le levier le plus efficace. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis.

L'amendement n°219 rectifié quinquies est retiré.

M. le président. - Amendement n°119 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1235-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1235-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-5-.... - Toute greffe réalisée à l'étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le registre national de patients transplantés à l'étranger, géré par l'Agence de la biomédecine. Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

M. Joël Labbé. - Il faut se prémunir contre un marché de la transplantation et protéger nos concitoyens des risques qu'ils encourent en se faisant transplanter à l'étranger.

Cet amendement crée un registre national de patients transplantés à l'étranger pour connaître, de façon plus précise, la situation réelle du trafic d'organes impliquant des ressortissants français. Il recenserait les informations relatives aux greffes d'organes à l'étranger et améliorerait la connaissance des couples donneur-receveur.

M. Bernard Jomier, rapporteur. - La précédente loi de bioéthique a confié à l'Agence de la biomédecine cette surveillance dont elle doit rendre compte dans son rapport annuel. Tous les deux ans, elle adresse à cette fin un questionnaire aux équipes médicales de dialyse et de greffe rénale. D'après les derniers résultats, 24 greffes auraient été réalisées à l'étranger, dont 10 dans l'Union européenne et 14 hors Union européenne.

Le cadre actuel suffit à ce suivi. De plus, l'an dernier la France a ratifié la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle contre le trafic d'organes humains qui renforce les moyens de lutte contre les prélèvements illicites, ainsi que la traçabilité. Retrait ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Oui, la France a pris toutes les précautions pour connaître les personnes se faisant greffer à l'étranger. L'Agence de la biomédecine en rend compte avec sévérité. Souvent, ces greffes sont dues à des raisons familiales, un donneur intrafamilial pour un binational par exemple. La France est bien préparée à faire face et très attentive à ce tourisme médical.

Imposer un tel registre serait disproportionné et infaisable en pratique. Votre amendement est satisfait par les pratiques actuelles et les conventions signées.

M. Joël Labbé. - Vous m'avez convaincu.

L'amendement n°119 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°220 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Fouché, Houpert et Pellevat, Mme Guidez, MM. Bonne, Mandelli et Mayet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, Raison et Gabouty et Mme Billon.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le livre VII de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VII ... ainsi rédigé :

« Livre VII ...

« Prise en charge de l'insuffisance rénale chronique

« Titre unique

« Chapitre unique

« Art. L. 3721-.... - Toute personne atteinte d'insuffisance rénale chronique déjà traitée par dialyse ou dont l'évolution prévisible vers la nécessité d'un traitement de suppléance par greffe ou dialyse se situe dans un délai de douze à dix-huit mois est informée de façon exhaustive et loyale sur l'ensemble des modalités possibles de traitement. Toute décision de soin doit être prise avec le patient, dans le cadre d'une décision médicale partagée et d'un choix libre et éclairé de son traitement et de son parcours.

« Art. L. 3721-.... - Toute personne atteinte d'insuffisance rénale chronique, déjà traitée par dialyse ou dont l'évolution prévisible vers la nécessité d'un traitement de suppléance par greffe ou dialyse se situe dans un délai de douze à dix-huit mois a le droit, si elle ne présente pas de contre-indication à la greffe, d'être inscrite sans délai sur la liste nationale prévue à l'article L. 1251-1. »

M. Daniel Chasseing. - Les maladies rénales entraînent une mortalité élevée et dégradent considérablement les conditions de vie de celles et ceux qui en sont atteints, ainsi que de leur entourage.

Cet amendement garantit le droit à l'information en l'inscrivant dans le code de la santé publique pour les professionnels en charge de patients dont l'évolution de la maladie rénale pourrait nécessiter dans un délai de deux ans le recours à un traitement de suppléance.

Il garantit également la liberté de choix des personnes atteintes d'insuffisance rénale, en formalisant l'obligation de réaliser un bilan pré-greffe et de procéder à l'inscription préemptive sur la liste nationale d'attente.

M. Bernard Jomier, rapporteur. - Vous soulevez le problème de l'insuffisance rénale chronique, dernière étape avant l'insuffisance rénale terminale, qui rend la greffe absolument vitale.

Lors des auditions, nous avons noté que les pratiques sont encore diverses selon les praticiens. Il est nécessaire que la Haute Autorité de santé (HAS) affine ses recommandations de bonnes pratiques en la matière et veille à une meilleure application.

Mais le sujet est déjà couvert par les dispositions générales du code de la santé publique sur l'information des usagers. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis.

L'amendement n°220 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°203 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli, Mme Lienemann et M. Collombat.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet peut également contenir l'expression de la volonté de son titulaire en matière de don d'organes à fins de greffe. »

Mme Michelle Gréaume - Malgré le rang de « priorité nationale » qui est accordé au prélèvement et à la greffe d'organes par la loi de 2004, le CCNE, dans son avis préparatoire, dresse un bilan mitigé de la situation : « [le] nombre de malades en attente d'un organe est près de quatre fois supérieur aux greffes réalisées et, dans le même temps, en moyenne 550 d'entre eux décèdent chaque année, depuis plusieurs années. »

Cet amendement ouvre la possibilité à chaque assuré social de mentionner sur sa carte Vitale s'il accepte ou non en cas de décès que des organes puissent être prélevés à des fins de greffe.

Pratique et généralisée, la carte Vitale pourrait ainsi être le support d'un « testament de vie », adapté au don d'organes. Cela représenterait en outre un gain de temps considérable pour les équipes médicales chargées de prélever l'organe, avec des chances accrues de transplantation.

Les démarches sont souvent complexes pour les donneurs. Souvent, le choc émotionnel de la famille l'emporte sur le choix du défunt. Cet amendement amplifierait la communication auprès du grand public, encore insuffisante.

M. Bernard Jomier, rapporteur. - Je vous remercie pour votre amendement qui va dans le sens de notre réflexion. Nous avons souhaité être volontaristes et incitatifs pour les donneurs vivants, en fixant à six paires - contre deux actuellement - les chaînes de donneurs. La plupart des chaînes se limitent à deux, quatre maximum.

La loi de 2011 avait prévu que les professionnels de santé peuvent mentionner sur la carte Vitale que la personne a été informée des dispositions en la matière, ce qui ne fait nullement état de la position de la personne.

Depuis plusieurs années, et cela a été réaffirmé par la loi de modernisation du système de santé de janvier 2016, toute personne est présumée consentir au don d'organes, sauf inscription au registre des refus tenu par l'Agence de la biomédecine et accessible en ligne.

Nous devons certes améliorer ce dispositif, mais revenir à la situation antérieure serait difficilement compris par notre population. Il vaut mieux la sensibiliser à la greffe. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Cet article rappelle à nos concitoyens que tout le monde est présumé donneur, et qu'il est possible de s'inscrire sur le registre des refus tenu par l'Agence de la biomédecine. Ils peuvent se poser cette question en leur âme et conscience. Des campagnes sont menées régulièrement par l'Agence. Toute inscription proactive d'une volonté de donner inverserait la logique de la précédente loi et créerait une forme de confusion.

Avis défavorable.

Mme Michelle Gréaume. - Je retire mon amendement, en espérant que le système sera amélioré.

L'amendement n°203 rectifié est retiré.

M. le président. - Il est minuit. Je propose de poursuivre un peu jusqu'à l'article 7 inclus. (Assentiment)

L'article 5 bis est adopté.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°309, présenté par M. Jomier, au nom de la commission.

Alinéa 13

Après le mot :

parents,

insérer les mots :

de l'un de ses enfants,

M. Bernard Jomier, rapporteur. - Aujourd'hui, on ne peut pas faire de don de cellules souches hématopoïétiques à ses enfants, alors qu'on peut le faire à des cousins, oncles, neveux, etc. Cet amendement répare cet oubli.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Tout à fait : avis très favorable !

L'amendement n°309 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°106, présenté par Mme Benbassa.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Toutes les occurrences des mots : « de son père ou de sa mère », sont remplacées par les mots : « l'un de ses parents » ;

2° Toutes les occurrences des mots : « le père ou la mère », sont remplacées par les mots : « les parents » ;

3° Toutes les occurrences des mots : « de son père et de sa mère », sont remplacées par les mots : « de ses parents » ;

4° Toutes les occurrences des mots : « le père, la mère », sont remplacées par les mots : « l'un de ses parents ».

Mme Esther Benbassa. - « De son père ou de sa mère », « de son père et de sa mère »... tant d'occurrences dans notre code de santé publique ne correspondent plus à l'évolution notre société. Le modèle unique d'une famille constituée d'un père et d'une mère a longtemps été la norme et demeure fortement majoritaire. Il convient de valider la présence des familles homoparentales dans nos textes, sous peine de maintenir un environnement législatif discriminatoire à leur égard.

D'où cet amendement qui remplace toutes les occurrences de « père et mère » dans notre code de santé publique pour le terme plus neutre de « parents ».

M. Bernard Jomier, rapporteur. - Un de mes amendements, similaire, à l'article 6, a été adopté en commission. (« Ah ! » à droite)

En revanche, gardons-nous des substitutions automatiques qui peuvent entraîner des modifications de fond passant inaperçu. Ainsi, parfois « père » et « mère » sont mentionnés en tant qu'alternatives ; alors que le terme de « parents » est cumulatif. Par exemple, en matière d'aides sociales aux étudiants et élèves sous forme de bourses d'études, une majoration de points est accordée si le père ou la mère élève seule son enfant, ce qui n'a plus de sens si l'on remplace « le père ou la mère », par « les parents ».

Il faudrait balayer, précisément, article par article, les conséquences de l'amendement. Ce « nettoyage » serait incomplet, car l'amendement ne couvre pas d'autres occurrences, pourtant présentes dans notre droit positif, telles « au père et à la mère », etc.

L'amendement n°106 est retiré.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°310, présenté par M. Jomier, au nom de la commission.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

même deuxième

par les mots :

dernier

M. Bernard Jomier, rapporteur. - Cet amendement corrige une erreur matérielle.

L'amendement n°310, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Mises au point au sujet de votes

M. Daniel Chasseing. - Sur le scrutin n°73 : MM. Capus, Guerriau et Bignon ont été comptés comme votant pour alors qu'ils souhaitaient voter contre ; Mme Mélot a été comptée comme s'abstenant alors qu'elle aurait souhaité voter pour ; MM. Decool, Wattebled et Chasseing ont été comptés comme votant pour alors qu'ils auraient souhaité s'abstenir.

Sur le scrutin n°74, l'ensemble du groupe s'est abstenu. Or MM. Capus, Bignon et Guerriau souhaitaient voter contre ; Mme Mélot souhaitait voter pour.

M. le président. - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Nous avons examiné ce jour 87 amendements, il en reste 123.

Prochaine séance, mardi 28 janvier 2020, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit dix.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du mardi 28 janvier 2020

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. David Assouline, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président

. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (texte de la commission, n° 238, 2019-2020)

Analyse des scrutins

Scrutin n°70 sur les amendements identiques n°126 rectifié ter, présenté par M. Dominique de Legge et plusieurs de ses collègues, et n°239 rectifié, présenté par M. Loïc Hervé et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique

Résultat du scrutin

Nombre de votants :313

Suffrages exprimés :287

Pour :109

Contre :178

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 83

Contre : 33 - Mmes Martine Berthet, Pascale Bories, Céline Boulay-Espéronnier, MM. Max Brisson, François-Noël Buffet, Mmes Agnès Canayer, Marta de Cidrac, MM. Édouard Courtial, Philippe Dallier, Mme Laure Darcos, M. Mathieu Darnaud, Mme Catherine Deroche, MM. Philippe Dominati, Alain Dufaut, Mmes Catherine Dumas, Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jacques Genest, Jean-Pierre Grand, François Grosdidier, Alain Houpert, Mmes Corinne Imbert, Muriel Jourda, Christine Lanfranchi Dorgal, M. Antoine Lefèvre, Mme Brigitte Lherbier, MM. Michel Magras, Alain Milon, Philippe Mouiller, Cyril Pellevat, Mmes Sophie Primas, Frédérique Puissat, MM. Hugues Saury, René-Paul Savary

Abstentions : 11 - M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Nicole Duranton, MM. Charles Guené, Jean-François Husson, Alain Joyandet, Mme Florence Lassarade, M. Ronan Le Gleut, Mme Patricia Morhet-Richaud, MM. Philippe Paul, Christophe Priou, Michel Savin

N'ont pas pris part au vote : 17 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mm Anne-Marie Bertrand, MM. Jean-Marc Boyer, Robert del Picchia, Mme Annie Delmont-Koropoulis, MM. Laurent Duplomb, Michel Forissier, Mme Colette Giudicelli, M. Henri Leroy, Mme Marie Mercier, MM. Claude Nougein, Philippe Pemezec, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Mmes Catherine Procaccia, Évelyne Renaud-Garabedian, M. Jean Pierre Vogel

Groupe SOCR (71)

Pour : 2 - M. Jean-Michel Houllegatte, Mm Gisèle Jourda

Contre : 66

Abstentions : 3 - MM Maurice Antiste, Éric Kerrouche, Franck Montaugé

Groupe UC (51)

Pour : 15 - Mme Annick Billon, MM. Olivier Cigolotti, Vincent Delahaye, Yves Détraigne, Mmes Françoise Gatel, Nathalie Goulet, M. Loïc Hervé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Pierre Louault, Hervé Marseille, Pascal Martin, Hervé Maurey, Mmes Catherine Morin-Desailly, Sonia de la Provôté, Nadia Sollogoub

Contre : 22

Abstentions : 6 - MM. Jean-Marie Bockel, Michel Canevet, Claude Kern, Jean-Claude Luche, Jean-Marie Mizzon, Mme Évelyne Perrot

N'ont pas pris part au vote : 8 - Mme Valérie Létard, président de séance, Mmes Nassimah Dindar, Catherine Fournier, MM. Jacques Le Nay, Jean-François Longeot, Pierre Médevielle, Gérard Poadja, Mme Michèle Vullien

Groupe LaREM (24)

Pour : 5 - MM. Michel Amiel, Arnaud de Belenet, Martin Lévrier, Mme Noëlle Rauscent, M. Alain Richard

Contre : 19

Groupe du RDSE (23)

Contre : 20

Abstention : 1 - M. Guillaume Arnell

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve

Groupe CRCE (16)

Pour : 1 - M. Pierre-Yves Collombat

Contre : 15

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 2 - MM. Jérôme Bignon, Joël Guerriau

Contre : 3 - M. Daniel Chasseing, Mme Colette Mélot, M. Dany Wattebled

Abstentions : 5

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Alain Fouché, Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°71 sur l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 313

Suffrages exprimés : 238

Pour : 119

Contre : 119

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 34 - Mmes Martine Berthet, Pascale Bories, Céline Boulay-Espéronnier, MM. Max Brisson, François-Noël Buffet, Mmes Agnès Canayer, Marta de Cidrac, MM. Édouard Courtial, Philippe Dallier, Mme Laure Darcos, M. Mathieu Darnaud, Mme Catherine Deroche, MM. Philippe Dominati, Alain Dufaut, Mmes Catherine Dumas, Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jacques Genest, Jean-Pierre Grand, François Grosdidier, Alain Houpert, Mmes Corinne Imbert, Muriel Jourda, Christine Lanfranchi Dorgal, Florence Lassarade, M. Antoine Lefèvre, Mme Brigitte Lherbier, MM. Michel Magras, Alain Milon, Philippe Mouiller, Cyril Pellevat, Mmes Sophie Primas, Frédérique Puissat, MM. Hugues Saury, René-Paul Savary

Contre : 83

Abstentions : 10 - M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Nicole Duranton, MM. Charles Guené, Jean-François Husson, Alain Joyandet, Ronan Le Gleut, Mme Patricia Morhet-Richaud, MM. Philippe Paul, Christophe Priou, Michel Savin

N'ont pas pris part au vote : 17 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Jean-Marc Boyer, Robert del Picchia, Mme Annie Delmont-Koropoulis, MM. Laurent Duplomb, Michel Forissier, Mme Colette Giudicelli, M. Henri Leroy, Mme Marie Mercier, MM. Claude Nougein, Philippe Pemezec, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Mmes Catherine Procaccia, Évelyne Renaud-Garabedian, M. Jean Pierre Vogel

Groupe SOCR (71)

Pour : 64

Contre : 2 - M. Jean-Michel Houllegatte, Mme Gisèle Jourda

Abstentions : 4 - MM. Maurice Antiste, Éric Kerrouche, Franck Montaugé, Mme Angèle Préville

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Hélène Conway-Mouret, Président de séance

Groupe UC (51)

Pour : 17

Contre : 13 - Mme Annick Billon, MM. Olivier Cigolotti, Yves Détraigne, Daniel Dubois, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Laurent Lafon, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Pierre Louault, Hervé Maurey, Jean-Pierre Moga, Mmes Catherine Morin-Desailly, Michèle Vullien

Abstentions : 13 - MM. Jean-Marie Bockel, Michel Canevet, Mmes Françoise Férat, Jocelyne Guidez, MM. Claude Kern, Michel Laugier, Mme Valérie Létard, MM. Jean-Claude Luche, Hervé Marseille, Pierre Médevielle, Jean-Marie Mizzon, Mmes Évelyne Perrot, Sonia de la Provôté

N'ont pas pris part au vote : 8 - Mmes Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Nathalie Goulet, MM. Jacques Le Nay, Jean-François Longeot, Gérard Poadja, Mmes Nadia Sollogoub, Dominique Vérien

Groupe LaREM (24)

Abstentions : 24

Groupe RDSE (23)

Contre : 19

Abstentions : 2 - M. Guillaume Arnell, Mme Véronique Guillotin

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve

Groupe CRCE (16)

Pour : 1 - Mme Esther Benbassa

Contre : 1 - M. Pierre-Yves Collombat

Abstentions : 14

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 3 - M. Daniel Chasseing, Mme Colette Mélot, M. Dany Wattebled

Contre : 1 - M. Jérôme Bignon

Abstentions : 8

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Alain Fouché

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°72 sur l'amendement n°67 rectifié ter, présenté par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 333

Suffrages exprimés : 303

Pour : 174

Contre : 129

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 129

Contre : 1 - M. François Grosdidier

Abstentions : 10 - MM. Marc-Philippe Daubresse, Alain Dufaut, Mme Nicole Duranton, MM. Christophe-André Frassa, Jacques Genest, Jacques Grosperrin, Alain Joyandet, Ronan Le Gleut, Jean-François Mayet, Philippe Nachbar

N'ont pas pris part au vote : 4 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Robert del Picchia, Mmes Colette Giudicelli, Évelyne Renaud-Garabedian

Groupe SOCR (71)

Pour : 2 - M. Jean-Michel Houllegatte, Mme Gisèle Jourda

Contre : 63

Abstentions : 5 - MM. Maurice Antiste, Bernard Jomier, Éric Kerrouche, Franck Montaugé, Mme Angèle Préville

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Hélène Conway-Mouret, Président de séance

Groupe UC (51)

Pour : 28

Contre : 15 - MM. Olivier Cadic, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Bernard Delcros, Mme Élisabeth Doineau, M. Daniel Dubois, Mmes Françoise Férat, Catherine Fournier, MM. Nuihau Laurey, Pierre Louault, Jean-Paul Prince, Mme Lana Tetuanui, M. Jean-Marie Vanlerenberghe

Abstentions : 5 - M. Jean-Marie Bockel, Mmes Jocelyne Guidez, Valérie Létard, Évelyne Perrot, Sylvie Vermeillet

N'ont pas pris part au vote : 3 - Mme Nassimah Dindar, M. Gérard Poadja, Mme Dominique Vérien

Groupe LaREM(24)

Pour : 3 - MM. Arnaud de Belenet, Martin Lévrier, Mme Noëlle Rauscent

Contre : 21

Groupe RDSE (23)

Pour : 4 - MM. Alain Bertrand, Joseph Castelli, Yvon Collin, Jean-Claude Requier

Contre : 13

Abstentions : 4 - MM. Guillaume Arnell, Stéphane Artano, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Marc Gabouty

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 6 - MM. Jérôme Bignon, Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Alain Marc, Dany Wattebled

Abstentions : 6 - MM. Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Claude Malhuret, Mme Colette Mélot, M. Franck Menonville

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Alain Fouché

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 2

N'ont pas pris part au vote : 4 - Mmes Sylvie Goy-Chavent, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°73 sur 'amendement n°8 rectifié, présenté par M. Olivier Cadic et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique

Résultat du scrutin

Nombre de votants :314

Suffrages exprimés :307

Pour : 94

Contre :213

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Pour : 66

Contre : 2 - Mme Corinne Féret, M. Jean-Michel Houllegatte

Abstentions : 2 - Mme Maryvonne Blondin, M. Éric Kerrouche

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Nadine Grelet-Certenais

Groupe UC (51)

Pour : 4 - MM. Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Yves Détraigne, Mme Élisabeth Doineau

Contre : 25

N'ont pas pris part au vote : 22 - MM. Vincent Capo-Canellas, Bernard Delcros, Mmes Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Françoise Gatel, Nathalie Goulet, Jocelyne Guidez, M. Olivier Henno, Mme Sophie Joissains, MM. Claude Kern, Laurent Lafon, Jacques Le Nay, Mme Valérie Létard, MM. Jean-François Longeot, Jean-Claude Luche, Pierre Médevielle, Jean-Pierre Moga, Mme Évelyne Perrot, M. Gérard Poadja, Mmes Nadia Sollogoub, Dominique Vérien, Michèle Vullien

Groupe LaREM (24)

Contre : 24

Groupe du RDSE (23)

Pour : 18

N'ont pas pris part au vote : 5 - M. Ronan Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, M. Raymond Vall

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 6

Abstentions : 5 - MM. Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Mme Colette Mélot, M. Franck Menonville

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Alain Fouché, Robert Laufoaulu

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - Mmes Sylvie Goy-Chavent, Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°74 sur l'amendement n°104, présenté par Mme Esther Benbassa, à l'article 4 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique

Résultat du scrutin

Nombre de votants :317

Suffrages exprimés :301

Pour :103

Contre :198

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Pour : 65

Contre : 2 - Mme Corinne Féret, M. Jean-Michel Houllegatte

Abstentions : 3 - Mme Maryvonne Blondin, M. Éric Kerrouche, Mme Laurence Rossignol

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Nadine Grelet-Certenais

Groupe UC (51)

Pour : 4 - MM. Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Yves Détraigne, Mme Élisabeth Doineau

Contre : 26

N'ont pas pris part au vote : 21 - MM. Vincent Capo-Canellas, Bernard Delcros, Mmes Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Nathalie Goulet, Jocelyne Guidez, M. Olivier Henno, Mme Sophie Joissains, MM. Claude Kern, Laurent Lafon, Jacques Le Nay, Mme Valérie Létard, MM. Jean-François Longeot, Jean-Claude Luche, Pierre Médevielle, Jean-Pierre Moga, Mme Évelyne Perrot, M. Gérard Poadja, Mmes Nadia Sollogoub, Dominique Vérien, Michèle Vullien

Groupe LaREM (24)

Contre : 24

Groupe du RDSE (23)

Pour : 18

N'ont pas pris part au vote : 5 - M. Ronan Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, M. Raymond Vall

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Abstentions : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - Mmes Sylvie Goy-Chavent, Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°75 sur l'amendement n° 216 rectifié quater, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique

Résultat du scrutin

Nombre de votants :318

Suffrages exprimés :315

Pour : 88

Contre :227

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Pour : 65

Contre : 2 - Mme Corinne Féret, M. Jean-Michel Houllegatte

Abstentions : 3 - Mme Maryvonne Blondin, M. Éric Kerrouche, Mme Laurence Rossignol

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Nadine Grelet-Certenais

Groupe UC (51)

Pour : 4 - MM. Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Yves Détraigne, Mme Élisabeth Doineau

Contre : 26

Groupe LaREM(24)

Contre : 24

Groupe du RDSE (23)

Pour : 19

N'ont pas pris part au vote : 4 - M. Ronan Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Jean-Noël Guérini, Raymond Vall

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - Mmes Sylvie Goy-Chavent, Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°76 sur l'amendement n°301, présenté par le Gouvernement, à l'article 4 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique

Résultat du scrutin

Nombre de votants :318

Suffrages exprimés :318

Pour : 63

Contre :255

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Pour : 1 - Mme Laurence Rossignol

Contre : 70

Groupe UC (51)

Pour : 4 - MM. Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Yves Détraigne, Mme Élisabeth Doineau

Contre : 26

Groupe LaREM (24)

Pour : 24

Groupe du RDSE (23)

Pour : 18

N'ont pas pris part au vote : 5 - M. Ronan Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, M. Raymond Vall

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - Mmes Sylvie Goy-Chavent, Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°77 sur les amendements identiques n° 117 rectifié, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, et n°160 rectifié ter, présenté par M. Richard Yung et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique

Résultat du scrutin

Nombre de votants :327

Suffrages exprimés :305

Pour :132

Contre :173

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Pour : 70

Contre : 1 - M. Jean-Michel Houllegatte

Groupe UC (51)

Pour : 9 - MM. Olivier Cadic, Vincent Capo-Canellas, Alain Cazabonne, Yves Détraigne, Mme Élisabeth Doineau, MM. Laurent Lafon, Pierre Médevielle, Jean-Pierre Moga, Mme Évelyne Perrot

Contre : 26

Abstentions : 4 - Mme Sophie Joissains, M. Claude Kern, Mme Valérie Létard, M. Jean-Claude Luche

N'ont pas pris part au vote : 12 - M. Bernard Delcros, Mmes Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Nathalie Goulet, Jocelyne Guidez, MM. Olivier Henno, Jacques Le Nay, Jean-François Longeot, Gérard Poadja, Mmes Nadia Sollogoub, Dominique Vérien, Michèle Vullien

Groupe LaREM (24)

Pour : 19

Abstentions : 5 - MM. Michel Amiel, Arnaud de Belenet, Martin Lévrier, Mme Noëlle Rauscent, M. Alain Richard

Groupe du RDSE (23)

Pour : 18

N'ont pas pris part au vote : 5 - M. Ronan Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, M. Raymond Vall

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Abstentions : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - Mmes Sylvie Goy-Chavent, Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°78 sur l'amendement n°333, présenté par Mme Muriel Jourda au nom de la commission spéciale sur la bioéthique, à l'article 4 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique

Résultat du scrutin

Nombre de votants :240

Suffrages exprimés :229

Pour :194

Contre : 35

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Abstention : 1

N'ont pas pris part au vote : 70 - M. Maurice Antiste, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Claude Bérit-Débat, Jacques Bigot, Joël Bigot, Mmes Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Martial Bourquin, Michel Boutant, Thierry Carcenac, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, MM. Roland Courteau, Michel Dagbert, Yves Daudigny, Marc Daunis, Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Alain Duran, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, M. Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, M. Jean-Luc Fichet, Mmes Martine Filleul, Samia Ghali, M. Hervé Gillé, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Nadine Grelet-Certenais, Annie Guillemot, Laurence Harribey, M. Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, MM. Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Bernard Lalande, Jean-Yves Leconte, Mme Claudine Lepage, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Jacques-Bernard Magner, Christian Manable, Didier Marie, Rachel Mazuir, Mmes Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mmes Marie-Françoise Perol-Dumont, Angèle Préville, M. Claude Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Gilbert Roger, Mme Laurence Rossignol, MM. Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Sophie Taillé-Polian, MM. Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Mme Nelly Tocqueville, MM. Jean-Marc Todeschini, Jean-Louis Tourenne, André Vallini, Mme Sabine Van Heghe, M. Yannick Vaugrenard

Groupe UC (51)

Pour : 26

Contre : 9 - MM. Olivier Cadic, Vincent Capo-Canellas, Alain Cazabonne, Yves Détraigne, Mme Élisabeth Doineau, MM. Laurent Lafon, Pierre Médevielle, Jean-Pierre Moga, Mme Évelyne Perrot

Abstentions : 4 - Mme Sophie Joissains, M. Claude Kern, Mme Valérie Létard, M. Jean-Claude Luche

Groupe LaREM (24)

Contre : 24

Groupe du RDSE (23)

Pour : 16

Contre : 2 - Mme Véronique Guillotin, M. Joël Labbé

N'ont pas pris part au vote : 5 - M. Ronan Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, M. Raymond Vall

Groupe CRCE (16)

N'ont pas pris part au vote : 16 - Mmes Cathy Apourceau-Poly, Éliane Assassi, Esther Benbassa, M. Éric Bocquet, Mmes Céline Brulin, Laurence Cohen, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Cécile Cukierman, MM. Fabien Gay, Guillaume Gontard, Mme Michelle Gréaume, M. Pierre Laurent, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Pierre Ouzoulias, Mme Christine Prunaud, M. Pascal Savoldelli

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 6 - MM. Jérôme Bignon, Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Dany Wattebled

Abstentions : 6 - MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Claude Malhuret, Alain Marc, Mme Colette Mélot, M. Franck Menonville

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Alain Fouché

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - Mmes Sylvie Goy-Chavent, Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°79 sur l'article 4 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique

Résultat du scrutin

Nombre de votants :327

Suffrages exprimés :309

Pour :179

Contre :130

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Pour : 1 - M. Jean-Michel Houllegatte

Contre : 70

Groupe UC (51)

Pour : 26

Contre : 9 - MM. Olivier Cadic, Vincent Capo-Canellas, Alain Cazabonne, Yves Détraigne, Mme Élisabeth Doineau, MM. Laurent Lafon, Pierre Médevielle, Jean-Pierre Moga, Mme Évelyne Perrot

Abstentions : 4 - Mme Sophie Joissains, M. Claude Kern, Mme Valérie Létard, M. Jean-Claude Luche

Groupe LaREM (24)

Contre : 19

Abstentions : 5 - MM. Michel Amiel, Arnaud de Belenet, Martin Lévrier, Mme Noëlle Rauscent, M. Alain Richard

Groupe du RDSE (23)

Contre : 16

Abstentions : 3 - MM. Stéphane Artano, Éric Jeansannetas, Olivier Léonhardt

N'ont pas pris part au vote : 4 - Mme Nathalie Delattre, M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, M. Raymond Vall

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 6 - MM. Jérôme Bignon, Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Dany Wattebled

Abstentions : 6 - MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Claude Malhuret, Alain Marc, Mme Colette Mélot, M. Franck Menonville

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Alain Fouché

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - Mmes Sylvie Goy-Chavent, Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Nomination de membres de délégations sénatoriales

M. Philippe Pemezec est membre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en remplacement de M. Bruno Gilles, démissionnaire.

M. Bruno Gilles est membre de la délégation sénatoriale à la prospective, en remplacement de M. Philippe Pemezec, démissionnaire.