Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, présentée par M. Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues.
Discussion générale
M. Hervé Marseille, auteur de la proposition de loi . - En 2019, 800 000 enfants sont nés en France. Mais la presque totalité de ces naissances a été enregistrée dans 500 communes. C'est que les fermetures d'hôpitaux s'accélèrent. Certains parents font le choix de l'accouchement à domicile, mais cela reste marginal. Dans les villes dépourvues de structures, il n'y a quasiment plus de naissances. À Meudon, 45 000 habitants, l'une des plus belles villes d'Île-de-France (Sourires), les naissances ont lieu dans les communes voisines, Clamart, Sèvres ou même Paris XIVe. Il ne faudrait pas qu'un bon nombre de communes soient réduites à n'enregistrer que les décès...
Des élus, au Sénat, comme M. Badinter, et à l'Assemblée nationale ont milité pour y remédier, par des questions à l'exécutif, par des amendements - tout récemment encore dans le projet de loi Engagement et proximité. M. Jean-Marc Pastor avait présenté une proposition de loi en 2003 tendant à une double déclaration des naissances.
Le texte que je propose, cosigné par 83 collègues de tous groupes politiques, instaure une faculté : celle d'inscrire son enfant dans le lieu de résidence des parents. C'était important, dans une période difficile pour nos communes. Celles-ci tirent toujours fierté de la naissance en leur sein de tel ou tel artiste, écrivain, scientifique ou acteur.
Nous souhaitons revoir l'article 55 du code civil selon lequel la déclaration de l'accouchement se fait dans les cinq jours. L'article premier de cette proposition de loi a été retravaillé en commission et je remercie la rapporteure Agnès Canayer.
Les échanges ont été constructifs. Le texte en ressort amélioré, en particulier l'article premier. L'officier d'état civil de la commune de naissance, qui fait l'inscription sur le registre, envoie une copie à son homologue de la commune de résidence des parents, qui la transcrit.
Ce texte est une évolution, pas une révolution. Le Gouvernement devrait y être sensible.
Monsieur le ministre, même si le sujet est du ressort de la garde des Sceaux, vous avez répondu en juin dernier à nos collègues députés et je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui. J'espère un large assentiment au Sénat, et un apport de la navette à la qualité du texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et LaREM)
Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois . - Cette proposition de loi répond à une demande répétée des maires qui souhaitent faire vivre l'état civil de leur commune alors qu'aucune naissance n'y est déclarée. Dans seulement 7,8 % des communes, l'officier d'état civil inscrit des naissances au registre - environ 2 800 communes en 2016 - et 99,6 % des naissances sont concentrées sur 500 communes, les 33 000 restantes étant dépeuplées.
La commission des lois a adopté deux amendements pour clarifier la procédure en cas de domicile distinct des parents et pour éviter des confusions. Elle a aussi adopté l'amendement de M. Canevet visant à ajouter le tilde dans la liste des signes diacritiques dans les prénoms autorisés par l'état civil.
L'Association des maires de France avait attiré notre attention sur la nécessité de ne pas compliquer la gestion des maires des petites communes. Nous y avons veillé. Le raccordement des communes au dispositif de communication électronique des données de l'état civil (Comedec) a été ajouté. Le risque de double enregistrement a été éliminé.
Nos débats ont montré que la clarification était essentielle. Le lieu de naissance est constitutif de l'identité juridique des personnes et ce texte ne veut pas changer cet état de fait. Une solution alternative a été trouvée en commission des lois, fruit d'échanges avec la Chancellerie. On expérimenterait pendant trois ans les registres d'actes dits miroirs. Les difficultés de fiabilité des registres seraient traitées par un décret en Conseil d'État. L'officier d'état civil du lieu de naissance enverrait une copie de l'acte intégral à celui de la commune de résidence des parents, et aux deux communes si le domicile de chaque parent est distinct.
Le symbole des registres de naissance vides disparaîtrait ainsi et cela redonnerait de la dynamique aux communes.
L'arrêté fixant la liste des communes participant à l'expérimentation tiendrait compte de leur volonté d'y participer. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et LaREM)
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - La garde des Sceaux me prie de vous adresser ses excuses.
L'objectif de revitalisation des communes est évidemment louable. La vitalité des communes se mesure par leur nombre d'habitants, leurs infrastructures, leur taux d'activité... La tenue de registres de l'état civil est aussi un critère. Les naissances valorisent les territoires.
Cette proposition de loi, née d'un échange entre le Président de la République et le maire de Bar-le-Duc lors du grand débat national, vise à prévoir une déclaration de naissance également auprès de l'officier d'état civil du lieu de domicile des parents.
Les conséquences pratiques de ce texte seraient importantes pour les communes, car les agents devront inscrire sur les actes de naissance toutes les étapes de l'état civil : mariage, PACS, changement de nom, changement de sexe, etc. Elles devront former leur personnel à cette nouvelle tâche définie par le texte.
Le risque de fraude documentaire serait renforcé par les dispositions que vous souhaitez introduire. Les titres d'identité sont établis sur la base des actes de naissance... Cependant, le Gouvernement est prêt à faire évoluer le droit existant. Vous proposez une expérimentation de trois ans, conforme aux termes de l'article 37-1 de la Constitution. Le Gouvernement donnera un avis favorable à l'amendement qui prévoit d'appliquer aux actes de naissance les dispositions de l'article 80 du code civil, déjà applicable aux actes de décès : au vu du certificat d'accouchement, l'officier d'état civil de la commune de naissance établira l'acte, et le transmettra à la commune ou les communes de résidence des parents. Un décret en conseil d'État fixera les modalités d'application de cette expérimentation, avec notamment une évaluation donnant lieu à un rapport six mois avant la fin de la période. Cette expérimentation est essentielle pour mesurer l'impact d'un tel changement sur la fiabilité et la sécurité des données de l'état civil.
En ce qui concerne le tilde, vous savez que les langues régionales sont déjà mentionnées dans notre Constitution et font partie de notre patrimoine, qui vit par la culture et l'enseignement. L'introduction du tilde n'a que peu de lien avec le texte examiné...
L'impact financier de cette mesure sur les collectivités territoriales et les administrations se pose aussi car il faudrait introduire ce signe dans tous les actes existants. Adaptation des logiciels et renouvellement des claviers d'ordinateurs, mise à jour des titres et des actes notariés, les conséquences seraient nombreuses.
Le Gouvernement étudie la faisabilité d'une intégration des signes diacritiques pour tenir compte des prénoms issus des langues régionales. Pour l'instant, il reste réservé sur cette mesure, tout en demeurant favorable au reste du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jérôme Bignon applaudit également.) Je salue l'initiative du président Marseille et me réjouis que l'examen de cette proposition de loi ait été inscrit à l'ordre du jour.
Le texte offre une possibilité aux parents de choisir le lieu d'enregistrement de l'acte de naissance de leur enfant : soit la commune d'accouchement, soit la commune de domiciliation des parents. Rien d'obligatoire. En outre, le lieu de naissance ne serait nullement modifié.
Ce texte répond à un problème récurrent relayé par les maires des petites communes, celui du dépeuplement de leurs registres d'état civil.
En 2016, 99,6 % de naissances ont été enregistrées dans 500 communes. Nos concitoyens sont très attachés à leur ville d'origine, alors qu'elle n'apparaît pas sur les documents d'identité.
La concentration des naissances met à mal cet attachement à la commune de résidence des parents. Le service public de proximité tend à disparaître. Enfin, les communes, de facto, sont de moins en moins nombreuses à pouvoir se prévaloir d'être le lieu de naissance d'un artiste célèbre, ce qui nuit à leur attractivité touristique.
Je remercie Mme Canayer qui a procédé à des modifications techniques avec l'accord de l'auteur. La rédaction que nous adopterons ne sera sans doute pas parfaite : elle gagnera en qualité dans la navette parlementaire !
Un amendement à l'initiative de M. Canevet précise les signes diacritiques autorisés par l'état civil en y ajoutant un tilde.
M. Michel Canevet. - Bravo !
M. Loïc Hervé. - Je suis moi-même porteur d'un signe diacritique dans mon prénom, umlaut ou tréma. Acquis grâce à l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, le tilde est progressivement tombé en désuétude.
Nos communes rurales ont besoin de rayonner à nouveau. Restituons-leur les naissances qui leur appartiennent. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Indépendants)
M. Jérôme Durain . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Je remercie le président Marseille, mais aussi le député Christophe Bouillon qui défend le même principe avec le soutien de l'association des petites villes de France. L'inscription sur le registre du lieu de domicile ne sera qu'optionnelle et ne supprimera pas le lieu de naissance comme tentait de le faire croire ce matin un titre de journal.
Tout cela ne compensera pas les fermetures de maternités. Quoi qu'il en soit, notre collègue Bigot a déposé un amendement afin de veiller à éviter d'abîmer notre état civil. Il ne faudrait pas que des Français se voient dans quelques années opposer un refus de délivrance d'un titre d'identité en raison d'une mention peu claire !
Si la voie de l'expérimentation ne nous semble pas sécurisante, nous ne nous y opposerons pas, par souci de compromis.
L'absence d'étude d'impact empêche d'envisager toutes les conséquences de ce texte. Des imprévisions subsistent : si le lieu de naissance est fixe, le lieu de domicile peut changer rapidement et le lien avec une commune se révéler éphémère.
Enfin, ce texte n'est pas exempt de risque discriminatoire. Pour autant, nous le soutiendrons.
La commune de Saint-Rémy en Saône-et-Loire ne connaîtra plus de nouvelle naissance alors qu'elle a vu naître des célébrités telles que Benjamin Griveaux, Rachida Dati et Florent Pagny.
Pour encourager la vitalité du peuplement dans nos territoires, je voterai ce texte. (Applaudissements des travées du groupe SOCR jusqu'à celles du groupe UC)
M. Raymond Vall . - Le président Larcher, lors du 102e Congrès des maires disait : « Le maire est un acteur essentiel de la République. C'est autour de lui que nos citoyens se rassemblent et échangent ».
Je suis heureux que cette proposition de loi ait été approuvée à l'unanimité par la commission des lois et salue le travail de sa rapporteure. Son adoption est toutefois menacée par des arguments juridiques - surmontables - mais surtout financiers. La menace de l'article 40 oblige à faire quelques rappels.
Dans les communes rurales, une naissance est un évènement hélas trop rare. Avant les années 70, on accouchait souvent à son domicile. Désormais, on naît dans une maternité. Dans le Gers, il n'y en a que deux : un grand nombre de mères sont amenées à accoucher hors du département. Bientôt, certains départements n'auront plus que des naissances extraterritoriales.
Le décret du 3 mars 1951 impose à chaque commune d'établir tous les ans une table alphabétique des actes d'état civil pour constater les naissances dans une autre commune des enfants dont les parents ont leur domicile dans la commune. Ces communes sans maternité établissent également les actes de reconnaissance avant naissance - mais ne peuvent délivrer une copie d'acte de naissance.
À l'inverse, elles sont tenues d'établir ou de transcrire les actes de décès y compris quand le décès est survenu hors de la commune. Résultat, on ne parle plus que des morts dans les villages... Le maire est réduit au rôle d'officier d'état civil n'établissant plus que des actes de décès et quelques rares actes de mariage.
La concentration des naissances dans quelque cinq cents communes a des effets pervers : le dépeuplement des registres d'état civil décourage les maires ruraux, et même le tourisme. Imaginez le Gers sans d'Artagnan né à Lupiac !
Le grand débat national a redonné aux maires et aux communes la reconnaissance qu'ils méritent. Ce texte est une occasion pour le Gouvernement de confirmer qu'il les a entendus. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC ; M. François Calvet applaudit également.)
M. Thani Mohamed Soilihi . - La déclaration de naissance marque l'entrée dans le corps social. Depuis la sécularisation de la gestion de l'état civil, la municipalité est le lieu naturel du baptême civique, et ce depuis le décret du 20 septembre 1792. Par nécessité, l'enregistrement de l'état civil auprès des municipalités répondait à un besoin pratique : identifier les citoyens au sein de villages où tout le monde se connaissait.
Ce texte s'inscrit dans cette symbolique. La concentration des naissances conduit à l'amaigrissement des registres des petites communes rurales. La faculté ouverte dans ce texte n'enlève rien à la dimension symbolique de la déclaration de naissance.
La commission des lois a utilement sécurisé les modifications apportées au code civil. Notre groupe était néanmoins réticent à introduire des dispositions aux implications concrètes incertaines. Le maintien du lieu effectif de naissance via sa transcription dans le registre de l'état civil, à côté du lieu de résidence des parents, comme le propose notre rapporteure, est une bonne solution.
L'expérimentation de tels registres d'actes « miroirs » est une avancée positive. La méthode expérimentale est le bon vecteur pour évaluer les effets opérationnels du dispositif. Nous voterons ce texte sous réserve de l'adoption de l'amendement de la rapporteure. Sinon, nous nous abstiendrons.
À titre personnel, j'ai d'emblée été a priori favorable à ce texte. Trois quarts des 10 000 naissances de Mayotte sont enregistrées au seul centre hospitalier de Mamoudzou alors que la population est dispersée sur les dix-sept communes de l'île. La réalité démographique est donc faussée. Le texte remédiera à cette situation.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je ne reviens sur les objectifs louables de ce texte, lutter contre la réduction des états civils des communes à l'enregistrement des décès.
La tendance à la concentration des naissances dans quelques communes ne peut que s'amplifier, vu la politique d'éradication des hôpitaux de proximité menée par les gouvernements successifs - l'objectif étant de réduire la présence médicale sur le territoire à des maisons médicales de santé et des secours d'urgence, l'un comme l'autre aux frais des collectivités !
Cependant, la portée pratique de cette proposition de loi reste bien faible et non dénuée de risques. L'expérimentation ne pourra être qu'incertaine, vu la mobilité du lieu de résidence. L'essentiel de la population n'habite pas dans des petites communes ! En outre, je ne suis pas certain que toutes les communes accueilleront avec enthousiasme cette nouvelle obligation.
Par conséquent, mon groupe s'abstiendra sur cette proposition de loi, porteuse d'autant de difficultés réelles que d'avantages symboliques.
M. Jérôme Bignon . - C'est un Picard de souche qui a déposé cette proposition de loi. Rien d'innocent là-dedans : les déclarations de naissances en France sont concentrées dans les 500 registres d'état civil correspondant aux 500 maternités restant dans notre pays.
La proposition de loi permettrait aux parents qui le souhaitent de déclarer la naissance de leur enfant dans leur commune d'attache. Il n'y aurait pas de remise en cause du lieu de naissance de fait. Cette mesure remédierait au dépeuplement des registres de naissance qui constitue un élément négatif pour la revitalisation des petites communes rurales. Elle satisferait tous ceux qui attachent une importance symbolique à leur lieu de résidence. Je suis né à Neuilly mais j'aurais préféré figurer sur le registre de Bermesnil, commune dont mon grand-père et mon père furent maire avant moi.
Dans sa rédaction initiale, le texte comporte toutefois quelques difficultés. Ainsi, l'article premier ne prévoit pas le cas où les parents ne s'accordent pas sur le lieu de domicile. Une question de fiabilité des registres se pose aussi, avec un risque sérieux de double enregistrement.
Je me réjouis donc des modifications apportées en commission. C'est bien le lieu de naissance et non de déclaration qui définit l'identité juridique de la personne.
Enfin, je me félicite de la précision concernant les lettres utilisées dans les prénoms inscrits à l'état civil. Il aura fallu une bataille judiciaire de deux ans pour que la licéité du prénom breton Fañch soit reconnue !
M. Michel Canevet. - Bravo !
M. Jérôme Bignon. - Monsieur le ministre, diffusez largement vos propos en défense des langues régionales auprès de vos collègues de l'Éducation nationale et de la Culture. Je pense tout particulièrement à l'enseignement du picard ou du flamand, deux langues de ma région.
Même si plusieurs obstacles n'ont pu être levés pour cause d'irrecevabilité financière, le groupe Les Indépendants soutient cette proposition de loi et salue le travail de la rapporteure.
M. François Calvet . - En 2011, à l'Assemblée nationale, j'avais proposé un texte visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier franco-espagnol de Cerdagne dans les communes relevant de son périmètre.
À ce jour, l'article 55 du code civil n'a pu être modifié. Il s'agit pourtant de faciliter l'accès des citoyens à un service public de proximité et de rappeler leur attachement à leur commune.
Les déclarations de naissance doivent être faites dans les cinq jours à l'officier de l'état civil du lieu de naissance. Au début du XXe siècle, les Françaises accouchaient à domicile. Aujourd'hui, elles accouchent dans de grands ensembles hospitaliers, sauf exception.
L'hôpital transfrontalier de Cerdagne est sur le territoire espagnol, à un kilomètre de Bourg-Madame. Le traité de Bayonne du 10 mars 1995 avait posé les bases de la coopération transfrontalière. L'Union européenne a apporté 18 millions d'euros soit 60 % du financement. Le groupement européen de coopération territoriale définit un périmètre incluant deux cantons français et une comarque catalane.
Un accord a été trouvé sur les formalités de transport des corps des Français décédés à l'hôpital sur le territoire espagnol : seul le laissez-passer mortuaire est nécessaire.
En revanche, malgré de multiples démarches, nous n'avons pas résolu le problème d'une centaine de bébés français nés à Cerdagne, qui doivent faire l'objet d'une déclaration au consulat de Barcelone et sont enregistrés au fichier central de l'état civil, à Nantes, qui délivre les actes de naissance pour les enfants nés de parents français à l'étranger. Ces bébés devraient pouvoir être enregistrés dans la commune de résidence des parents.
Grâce à l'Europe, les femmes de nos communes de montagne peuvent accoucher près de chez elles plutôt que de devoir parcourir 100 km sur des routes parfois enneigées. L'établissement hospitalier de Puigcerdà est une avancée. Et cette proposition de loi réglerait le problème administratif qui demeure.
J'ajoute qu'elle faciliterait le travail des historiens et généalogistes qui pourraient procéder à des relevés précis des naissances en milieu rural.
Je soutiens cette proposition de loi et je souhaite que l'expérimentation inclue le problème particulier de ces communes de montagne. (M. Raymond Vall applaudit.)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, lorsqu'une naissance survient dans une commune autre que celle du domicile du ou des parents, l'officier de l'état civil du lieu de naissance envoie une copie intégrale de l'acte de naissance, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du lieu de domicile des parents qui la transcrit immédiatement sur ses registres.
À défaut de domicile commun des parents, la copie intégrale de l'acte est transmise à l'officier de l'état civil du lieu de domicile de chacun des parents.
L'officier de l'état civil du lieu de domicile du ou des parents et le procureur de la République de son arrondissement sont avisés, selon les mêmes modalités que celles prévues au troisième alinéa de l'article 49 du code civil, lorsqu'un acte de naissance transcrit en application du présent I doit faire l'objet d'une mise à jour par apposition d'une mention relative à un acte dressé ou transcrit dans une autre commune.
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les officiers de l'état civil des communes concernées garantissent la fiabilité et la préservation de l'intégrité des données de l'état civil des personnes intéressées.
Un arrêté du garde des sceaux fixe la liste des communes concernées, qui le seront en tant que lieux de domicile du ou des parents intéressés. Ces communes sont sélectionnées en tenant compte notamment de leur volonté et de leur capacité à mener cette expérimentation.
III. - Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Cet amendement permet les registres « miroirs » que nous avons déjà longuement évoqués.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°3 est adopté.
L'article premier est ainsi rédigé.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi entre en vigueur par la promulgation d'un décret portant adaptation des décrets relatifs aux documents administratifs (carte d'identité, passeport, permis de conduire...) qui devront viser les « lieux de déclaration de naissance» et non plus les « lieux de naissance» .
M. Jérôme Durain. - Défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Le maintien du lieu de naissance dans les documents est primordial.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable, d'autant que l'amendement de la commission prévoit un décret en Conseil d'État pour fixer les modalités d'application de l'article.
L'amendement n°2 est retiré.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.
Supprimer cet article.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Cet article n'a plus lieu d'être.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°4 est adopté.
L'article 2 est supprimé.
ARTICLE 3
M. Michel Canevet . - Merci à la commission des lois d'avoir introduit dans le texte la liste des signes diacritiques. La Bretagne n'est pas la seule région concernée par ce combat. Le tilde a déjà été autorisé par le procureur de la République de Rennes en 2002, par un officier d'état civil de Paris en 2009. Un membre du Gouvernement a lui-même un tilde dans son nom. Il n'est pas compliqué de l'écrire sur un ordinateur : je viens d'essayer, il suffit de taper Ctrl + alt + 2. Si l'on est capable de faire un tréma, pourquoi pas un tilde ? L'argument du coût ne tient pas.
Ce texte introduit de la liberté pour les parents. Pourquoi pourrait-on appeler son enfant Yann et non Fañch ?
L'article 3 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. de Belenet.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 79-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 79-1. - Lorsqu'un enfant pesant au moins 500 grammes ou ayant fait l'objet d'une gestation d'au moins vingt semaines est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
« À défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de naissance et de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Les parents peuvent indiquer les noms et prénoms qu'ils souhaitent donner à l'enfant. »
M. Arnaud de Belenet. - Merci à la commission d'avoir épargné l'article 45 à cet amendement, qui porte sur les enfants nés sans vie. Quelque 7 000 familles sont concernées chaque année en France.
Cet amendement propose une définition juridique selon les critères de l'OMS. Il inscrit à l'article 79-1 du code civil que les parents peuvent donner un prénom et un nom à l'enfant, qui figure ainsi sur le livret de famille. Cela permet à la famille de faire son deuil, sans ouvrir de droits sociaux ni complexifier les obsèques. Il n'y a pas d'effet non plus sur la reconnaissance.
Je reconnais toutefois qu'il faut affiner la question de la reconnaissance de la personnalité juridique de l'enfant, mais nous pourrions y répondre comme l'ont fait bien d'autres pays européens.
Madame le rapporteur, monsieur le ministre, merci de reconnaître la nécessité de se saisir de ce sujet et de poursuivre le travail.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous comprenons l'intention louable et généreuse de répondre à la douleur des parents. Néanmoins, la rédaction proposée n'offre pas toute la sécurité juridique qui s'impose. La réflexion n'est pas mure à ce stade et mérite d'être approfondie. Retrait ou avis défavorable.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Ce sujet est sensible car il touche à l'intimité de 7 000 familles chaque année. J'y suis particulièrement sensibilisé, étant chargé de l'enfance.
À ce stade, je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. Je comprends le caractère symbolique de l'amendement mais il soulève nombre de difficultés juridiques. Si l'enfant est né vivant et viable, l'officier d'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès ; l'enfant a la personnalité juridique. En l'absence d'un certificat médical qui établit ce fait, l'officier établit un acte d'enfant né sans vie qui ne confère par la personnalité juridique mais matérialise la naissance à l'état civil.
En définissant la viabilité à l'aide de critères médicaux, on subordonne l'accès à la personnalité juridique à des critères anatomiques qui n'ont pas leur place dans le code civil. Surtout, donner une définition législative de la viabilité aurait des incidences sur le statut du foetus in utero, qui dépassent largement le cadre de cette proposition de loi - je pense à l'interruption médicale de grossesse, voire l'interruption volontaire de grossesse. Le nom et la filiation sont l'un des éléments constitutifs de la personnalité juridique.
L'équilibre est délicat entre la prise en compte de la douleur des parents et les principes du droit relatifs à la personnalité juridique.
Le décret du 20 août 2008 autorise la mention de la naissance d'un enfant né sans vie dans le livret de famille. Plusieurs députés m'ont interpellé et mènent des travaux sur les deuils d'enfants ; la réflexion mérite d'être approfondie.
L'amendement n°1 rectifié est retiré.
Interventions sur l'ensemble
Mme Lana Tetuanui . - Je voterai des deux mains cette proposition de loi que j'ai cosignée. En vingt ans de carrière politique, je n'ai entendu que cela : le poids culturel, symbolique du territoire, dans un espace vaste comme l'Europe.
Mais parlons de l'aspect pratique ! Et ne m'opposez pas des objections financières : lorsque l'État a délégué l'instruction des passeports aux communes, il ne s'est pas embarrassé de l'impact financier !
L'acte de décès d'un Marquisien est signé par le maire de Pirae, mais c'est le maire de la commune des Marquises qui signe le permis d'inhumer. Nous allons tous naître à Papeete, mais avec ce texte, les parents pourront déclarer la naissance aux Tuamotou, aux Australes ou aux Îles sous le vent. Songez au côté pratique. Quoi de plus légitime pour les habitants que de pouvoir aller chercher leur acte de naissance dans leur commune de résidence ?
Je demande officiellement le droit à l'expérimentation de cette mesure dans notre beau territoire !
M. Hervé Marseille . - Je remercie Agnès Canayer et les collègues qui sont intervenus dans ce débat. Cette petite proposition de loi fait du bruit car elle touche une corde sensible.
Aujourd'hui, Jeanne d'Arc ne serait pas née à Domremy, Clemenceau à Mouilleron-en-Pareds ou Jean Racine à La Ferté-Milon. On est de moins en moins de quelque part. À Paris, on ne naît que dans quatre arrondissements. En Corse, on ne peut naître que dans trois communes, sur 360. Je regrette cet effacement des particularismes. N'oublions pas que la moitié de nos 36 000 communes comptent moins de 500 habitants ! Je fais confiance à notre assemblée pour voter cette proposition de loi.
M. Michel Canevet . - Je voterai ce texte important et remercie le président Marseille de l'avoir proposé. Il est attendu sur les territoires. Merci à Agnès Canayer d'avoir apporté une attention particulière aux signes diacritiques, chers aux Bretons mais aussi aux Basques. Si l'on veut éviter d'engorger la justice, apportons une réponse simple par la loi.
Il est légitime que nous puissions tenir compte de la réalité de la langue dans ses moindres détails. On trouve des tildes dans l'ordonnance de Villers-Cotterêts, preuve s'il en faut que c'est bien un élément de la langue française !
J'espère, monsieur le ministre, que vous ferez tout pour que cette proposition de loi soit inscrite rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
M. Raymond Vall . - Dans cet hémicycle, nous avons évoqué l'inégalité territoriale, conséquence de différences énormes de moyens financiers. Respectons la fierté que nous avons tous d'appartenir à un territoire. Entre l'agrandissement des régions et la modification des cantons, la passion pour un territoire revêt une dimension symbolique. Cela n'a pas de prix, et l'argument du coût financier n'est pas recevable. Lorsque l'instruction des passeports et des cartes nationales d'identité a été transférée aux collectivités territoriales, vous ne vous êtes pas soucié des coûts !
La mesure prévue par ce texte est un acte de solidarité envers les quelques communes accueillant une maternité - une seule dans le Gers - qui doivent enregistrer toutes les naissances du département ! Je doute que les élus demandent une compensation financière, tant le problème est profond.
M. François Calvet . - Je m'associe à ces propos. Dans les Pyrénées, l'Europe nous a incités à créer un hôpital transfrontalier et les femmes peuvent désormais accoucher à quelques kilomètres de la frontière au lieu de faire la route an affrontant la neige jusqu'à Perpignan. Mais les bébés français doivent pouvoir être déclarés dans leur commune, et non obligés de demander leur acte de naissance à Nantes !
C'est une joie pour un maire de pouvoir inscrire une naissance dans son registre. Ce n'est pas la peine d'aller faire des débats dans toute la France pour ensuite rejeter un texte si évident.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
Prochaine séance, mardi 21 janvier 2020, à 14 h 30.
La séance est levée à 17 h 25.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Jean-Luc Blouet
Chef de publication