Mme la présidente. - Amendement n°II-454 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Longuet, Mme Kauffmann, MM. Lafon et Prince, Mme Perrot, MM. Delcros, Longeot et Henno, Mme Guidez, MM. Corbisez, Mouiller, Bazin et Magras, Mmes Billon et Vermeillet, M. Guerriau, Mmes Loisier et Thomas, MM. Bonnecarrère, Cazabonne, P. Martin, Capo-Canellas, Marchand, Wattebled et L. Hervé, Mme Chain-Larché et MM. Lefèvre et Devinaz.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le d du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité? sociale, il est inséré? un alinéa ainsi rédige? :

« ...) La carte accordée par nécessité? de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d'une convention collective nationale ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Loïc Hervé. - Cet amendement clarifie la caractérisation comme outil professionnel de la carte accordée par nécessité? de service aux 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain.

Quel que soit l'opérateur de transport public employeur, la carte de service des salariés est nécessaire à l'accomplissement de l'ensemble de leurs tâches sur les lignes du réseau qui les emploie.

Pendant plusieurs dizaines d'années, toutes les caisses d'Urssaf avaient systématiquement assimile? la carte de service a? un outil de travail. Récemment, certains contrôles ont estimé que les rares utilisations personnelles de cette carte constitueraient un avantage en nature.

Exonérer ces cartes de service de cotisations sociales par la loi sécuriserait le contentieux.

Mme Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances. - Hors le cas particulier des salariés de la RATP, les salariés des transports publics urbains relèvent de la convention collective et disposent d'une carte professionnelle leur permettant de voyager. Sagesse.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. - Avis défavorable.

M. Loïc Hervé. - Cet amendement a été voté par le Sénat dans le cadre du PLFSS.

L'amendement n°II-454 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-972, présenté par M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° À l'article L. 411-1, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « bénéficient » et les mots : « acquérir des » sont remplacés par le mot : « de » ;

2° À l'article L. 411-8, le mot : « éventuelle » est supprimé.

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rachid Temal. - En étendant les chèques vacances, cet amendement renforce le pouvoir d'achat des Français et soutient l'industrie touristique française. Deux tiers de son chiffre d'affaires proviennent de la clientèle domestique.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Un tel amendement a déjà été déposé en première partie. C'est une mesure intéressante qui stimulerait peut-être le tourisme, mais son coût, important, n'est pas chiffré. Retrait ou avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. - Avis défavorable.

M. Rachid Temal. - La question du pouvoir d'achat des Français est essentielle. C'est, par ailleurs, important de soutenir le tourisme. Exonérée de charges, cette mesure ne coûtera rien aux entreprises.

L'amendement n°II-972 n'est pas adopté.

ARTICLE 52

L'amendement n°II-1116 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-994, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéas 8 et 22

Remplacer l'année :

2023

par l'année :

2022

II. - Alinéa 37

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2023

III. - Alinéa 48

Remplacer l'année :

2029

par l'année :

2023

IV. - Alinéas 52 et 54

Remplacer l'année :

2026

par l'année :

2023

V. - Alinéa 57

Remplacer l'année :

2023

par l'année :

2022

VI. - Alinéa 60, première phrase

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2022

M. Thierry Carcenac. - Cet amendement avance la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation de 2026 à 2023 - car c'est une attente forte des élus locaux et qu'il paraît possible, techniquement, d'avancer le calendrier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - C'est effectivement possible, mais est-ce possible ? Le président de la République a annoncé dès son élection la suppression de la taxe d'habitation. J'avais alors évoqué le sujet de la taxe foncière qui peut faire l'objet des mêmes critiques s'agissant des valeurs locatives. La réforme devrait intervenir en 2026 : c'est un peu long. En outre, elle ne prévoit ni « planchonnement » ni lissage, ce qui pourrait conduire à des hausses très élevées. Nous aimerions un dispositif plus abouti, ayant fait l'objet de simulations sérieuses. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable. Techniquement, cela ne paraît pas possible. L'expérimentation sur les valeurs locatives dans sept départements n'est pas terminée. Il faut permettre à la DGFip de travailler dans de bonnes conditions. La revalorisation entraînera des pertes pour les uns, des gains pour les autres.

M. Philippe Dallier. - C'est sûr !

M. Gérald Darmanin, ministre. - La volonté du Gouvernement est de supprimer la taxe d'habitation puis de réviser les valeurs locatives en 2025-2026 pour qu'elle soit décorrélée de la suppression de la taxe d'habitation. Il faut être honnête. S'agissant des valeurs locatives des locaux commerciaux, Éric Woerth a lancé la révision pour trois millions de foyers fiscaux et cela a été long et difficile. Il a fallu sept ans pour faire la réforme. Imaginez pour trente-cinq millions de foyers ! Il faut prendre son temps.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Demande de retrait pour des raisons techniques.

M. Thierry Carcenac. - Je reconnais que les services travaillent bien, nous serons vigilants et je veux bien le retirer.

L'amendement n°II-994 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-843, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I - Alinéas 9, 32, 38 et 42

Après la référence :

au 2

insérer la référence :

et au 2 bis

II. - Alinéa 10

Après le mot :

locatif

insérer le mot :

privé

III - Après l'alinéa 17

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

2 bis. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène s'agissant des seuls locaux mis en location :

1° Par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et attribués sous condition de ressources ;

2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

b. Les tarifs par mètre carré des locaux mentionnés au a du présent 2 bis sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation, par catégorie de propriétés.

Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation.

À défaut d'éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d'évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.

Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d'un coefficient de localisation de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation.

IV. - Alinéa 26

Après la référence :

du 2

insérer la référence :

et au dernier alinéa du 2 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La réforme est longue et complexe. Il faut en fixer les principes clairement afin de réaliser de justes simulations. L'expérimentation de 2017 a montré que les valeurs locatives des logements sociaux devraient, si les critères tels quels étaient appliqués, augmenter de 128,8 % en moyenne contre 19 % pour le parc privé : je vous laisse imaginer comment un tel écart serait reçu par l'opinion... Nous proposons donc une grille spécifique.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement est intellectuellement intéressant, mais avis défavorable pour des raisons politiques et techniques. Le travail préalable à la réforme portera notamment sur ce type d'hypothèses pour les logements sociaux. Cela a également des conséquences sur les collectivités territoriales.

M. Philippe Dallier. - Ce sujet ne peut être déconnecté de la situation financière des bailleurs sociaux. Si de telles hausses étaient appliquées, elle deviendrait impossible ; même 30 ou 40 % de hausse ne seraient pas anodins. Les collectivités territoriales seraient également concernées, du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Des simulations sont plus que nécessaires, tant le sujet est explosif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un amendement d'appel. Si le Gouvernement s'engage à traiter les conséquences de ce point sur les bailleurs sociaux, je pourrais le retirer.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il s'y engage.

L'amendement n°II-843 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1187, présenté par M. Éblé.

I. - Alinéas 20 et 21

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

C. - 1. a. Avant le 1^er janvier 2023 ou, le cas échéant au 1^er janvier de l'année suivant la création des locaux mentionnés au présent a, les propriétaires ou les usufruitiers des locaux d'habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent II mentionnent la valeur locative desdits locaux sur la déclaration prévue au I bis de l'article 1508 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2018. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes propriétés.

b. Lorsque l'administration estime que les informations ou éléments qui lui ont été transmis en application du a sont incomplets ou manifestement erronés, elle invite les propriétaires ou usufruitiers auteurs de la déclaration à la modifier ou à la compléter dans un délai de deux mois.

c. Lorsque les propriétaires ou usufruitiers n'ont pas satisfait à l'obligation de déclaration prévue au a ou lorsque, le cas échéant, les éléments complémentaires qu'ils ont adressés à l'administration en vertu du b demeurent incomplets ou manifestement erronés, la valeur locative des locaux d'habitation mentionnés au a est déterminée par voie d'appréciation directe.

d. Sous réserve de l'application du c, la valeur locative des locaux d'habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent II retenue pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles est égale à la valeur locative renseignée par les propriétaires ou usufruitiers dans les conditions prévues au a et, le cas échéant, au b.

e. Dans les conditions prévues à l'article 1507 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 1^er janvier 2019, les propriétaires ou usufruitiers mentionnés au a peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation retenue par l'administration en application des dispositions du c.

f. Un décret détermine les modalités d'application du a, notamment les obligations déclaratives incombant aux propriétaires et usufruitiers des locaux d'habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent II.

II. - Alinéa 50

Remplacer les mots :

par voie d'appréciation directe prévue

par les mots :

selon les modalités prévues

M. Vincent Éblé. - Le projet de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation n'apparait pas adapté à la situation des locaux dits exceptionnels, soit les monuments historiques habités.

La réforme prévoit que la valeur locative cadastrale de ces bâtiments soit équivalente à 8 % de la valeur vénale des biens. Comment estimer que, compte tenu des charges qui pèsent pour entretenir ces bâtiments, un propriétaire puisse en tirer un revenu équivalent à 8 % de sa valeur vénale ?

Rapportée à une chambre d'étudiant à Paris, la méthode revient à dire qu'un propriétaire pourrait tirer 1 300 euros de revenus mensuels pour un appartement d'une surface de 15 m².

En conséquence, cet amendement prévoit que les propriétaires déterminent le loyer qui serait tiré de la mise en location de leur bien.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je viens de retirer mon amendement compte tenu des engagements du ministre. Pourquoi mettre en place pour ces locaux une méthode spécifique ? Avis de sagesse.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Retrait ? L'amendement n°II-1200 du Gouvernement à venir porte sur la révision des valeurs locatives des bâtiments aux caractéristiques exceptionnelles. J'ai reçu les représentants de monuments historiques, mais il est trop tôt pour fixer dans le texte une exception dans le calcul des valeurs locatives.

M. Vincent Éblé. - L'amendement du Gouvernement maintient le taux de 8 %. Il n'est pas préférable au mien.

L'amendement n°II-1187 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-844, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

A. - Après l'alinéa 56

Insérer quatre paragraphes ainsi rédigés :

V bis. - Pour les impositions dues au titre des années 2026 à 2034 :

1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2026 des propriétés bâties mentionnées au I et la valeur locative de ces mêmes propriétés résultant du B du V est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ;

2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2026 des propriétés bâties mentionnées au I et la valeur locative de ces mêmes propriétés résultant du B du V est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ;

3° Le présent V bis n'est pas applicable aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2026, sauf si le changement de consistance au sens du 3 du B du I concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux.

V ter. - Pour la détermination des valeurs locatives non révisées mentionnées au V bis au 1er janvier 2026 des propriétés bâties mentionnées au I, il est fait application des dispositions prévues par le code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2025.

V quater. - Pour les biens mentionnés au I :

1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2026 à 2034 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2026 en application du présent article et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année en application des dispositions prévues par le code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2025, est positive.

Pour chaque impôt, l'exonération est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 1° pour les impositions établies au titre de l'année 2026, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence.

L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406 du code général des impôts, sauf si le changement de consistance au sens des dispositions du 3 du B du I concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ;

2° Les impôts directs locaux établis au titre des années 2026 à 2034 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l'année 2026 en application des dispositions prévues par le code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2025, et la cotisation établie au titre de cette même année est positive.

Pour chaque impôt, la majoration est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 2° pour les impositions établies au titre de l'année 2026, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence.

Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406 du code général des impôts, sauf si le changement de consistance au sens des dispositions du 3 du B du I concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété.

V quinquies. - Pour l'application du V quater :

1° Les impôts directs locaux s'entendent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de leurs taxes annexes ;

2° La différence définie au premier alinéa des 1° et 2° du même V quater s'apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l'article 1641 du code général des impôts.

Elle s'apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

3° Selon le cas, le coût de l'exonération ou la majoration est réparti entre les collectivités territoriales et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat au prorata de leur part dans la somme des variations positives de chaque fraction de cotisation leur revenant.

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - À compter des impositions établies au titre de l'année 2026, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'application de la minoration des valeurs locatives des locaux d'habitation en application du V bis du présent article, d'une part, et l'institution, aux termes du V quater du présent article, d'exonérations portant sur les impôts locaux mentionnés au V quinquies du présent article, d'autre part, est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - À compter des impositions établies au titre de l'année 2026, la perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement institue un mécanisme de « planchonnement » et de lissage pour atténuer les effets sur les contribuables de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH). Il faut un minimum d'adaptation à une réforme aussi lourde de conséquences.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-844 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1200, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les locaux présentant des caractéristiques exceptionnelles, notamment les monuments historiques, le rapport examine les effets de la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe et propose, le cas échéant, des évolutions.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il faudrait le sous-amender pour qu'il soit compatible avec les différentes méthodes. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1200 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-845, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 70

Compléter cette phrase par les mots :

et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un amendement rédactionnel.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°II-845 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1151 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Alinéas 91 à 94

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

F. - L'article 1650 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « 25 ans au moins » sont remplacés par les mots : « 18 ans révolus » ;

b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du 2 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du 3, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « départemental ou régional » ;

3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« .... Pour la tenue des réunions de la commission, le président de la commission peut choisir de se faire représenter par tout autre membre élu de la commune.

« Dans ce cas, il en informe le directeur départemental ou régional des finances publiques et les commissaires siégeant à la commission.

« Le représentant du président de la commission dispose alors, pour la réunion à laquelle il a été mandaté par le président, des mêmes pouvoirs que ce dernier. » ;

G - L'article 1650 A est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du 1 est supprimé :

2° Au 2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le 4 de l'article 1650 s'applique également à la commission intercommunale prévue au présent article. » ;

M. Yvon Collin. - Cet amendement améliore le fonctionnement des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID). Il ne modifie cependant pas l'ajustement et la suppression de certaines conditions de désignation des membres de ces commissions, mais les complète.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a eu un amendement similaire à l'Assemblée nationale. Le rapporteur général a indiqué qu'il était satisfait et relevait du domaine réglementaire. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cette mesure est réglementaire. Retrait.

L'amendement n°II-1151 rectifié est retiré.

L'article 52, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°II-251 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1150 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1505 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « mentionnées au I de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1501 » sont supprimés ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle donne, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations foncières des locaux visés à l'article 1498 proposées par l'administration fiscale. En cas de désaccord ou si la commission intercommunale des impôts directs refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale. »

M. Yvon Collin. - Cet amendement réintroduit les avis des CCID lors de l'évaluation des bases des locaux professionnels.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels a en effet modifié les missions de ces commissions : les nouveaux paramètres d'évaluation ne nécessitent plus que les commissions dressent la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer les valeurs locatives, puisque les tarifs sont mis à jour de manière permanente sur la base de relevés des loyers.

Toutefois, leur participation permettrait aux collectivités locales de mieux prévoir les recettes de la collectivité et de contribuer à la fiabilisation des bases avant leur intégration à la base cadastrale et aux rôles des impôts directs locaux.

Les commissaires peuvent émettre un avis. Ils peuvent également signaler à l'administration fiscale d'éventuelles démarches d'optimisation ainsi que de participer à l'exhaustivité des mises à jour cadastrales. Il est important de veiller au maintien du rôle des commissions communales et intercommunales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je comprends l'intérêt de solliciter les commissaires en cas de désaccord avec l'administration fiscale. Pourquoi n'est-ce plus possible ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - L'administration fiscale propose une offre de services aux élus. Je ne suis pas sûr qu'il faille aller jusqu'où vous le souhaitez, mais il pourrait être nécessaire de retravailler les relations avec les élus pour qu'ils soient davantage associés, sans être mis en difficulté. Je m'engage à créer un groupe de travail dans la perspective du PLF pour 2021.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait.

L'amendement n°II-1150 rectifié est retiré.

L'article 53 est adopté, de même que l'article 54.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1024 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 7 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales est affecté aux régions. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par un transfert de recettes provenant de la fraction de TVA affectée aux régions, selon l'article 149 de la loin°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

M. Éric Jeansannetas. - Cet amendement affecte aux régions le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), qui détiennent le bloc de compétences de développement économique, et élaborent le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). La compétence communale semble logique pour ce qui concerne le logement, mais quand il s'agit d'urbanisme commercial, la région est l'échelon le plus approprié.

Les communes peuvent être tentées d'autoriser des grandes surfaces non ou peu rentables, alors que les régions le seraient moins : elles veilleraient à choisir les meilleurs emplacements et à ne pas déstabiliser les grandes surfaces déjà implantées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne suis pas certain que vous ayez beaucoup de soutien. Les régions bénéficient déjà d'une part dynamique de TVA, tandis que le bloc communal est très affecté par la réforme de l'article 5. Le priver d'une ressource serait difficile à admettre.

La Tascom devrait être revue, notamment avec le développement du e-commerce. Cet amendement, imparfait, est d'appel, surtout qu'il ne propose aucune recette alternative pour le bloc communal.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°II-1024 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1186 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, MM. Canevet et Cadic, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Morhet-Richaud, MM. Nougein, Paul et Vaspart, Mmes L. Darcos et Puissat, MM. Gremillet, B. Fournier et Mouiller, Mmes Imbert et Bruguière, MM. Cambon, Brisson, Chatillon et Longuet, Mmes Micouleau, Lavarde, Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Rapin, Chaize, Bonhomme, Houpert et Savary et Mme Di Folco.

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'article 109 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est abrogé.

Mme Christine Lavarde. - Dans la dernière loi de finances, l'Assemblée nationale a étendu la procédure d'abus de droit aux opérations ayant un motif principalement fiscal mais non exclusivement fiscal. Il n'y a pas eu de coordination, donc la majoration de 80 % n'est pas applicable aux montages à but principalement fiscal.

Par ailleurs, l'administration fiscale a, dans une instruction fiscale du 3 juillet 2019, exclu du champ d'application de l'article L. 64 A l'impôt sur les sociétés, au motif qu'il serait désormais traité exclusivement par l'article 205 A CGI.

Une telle interprétation restrictive, qui ne trouve aucun fondement dans les travaux préparatoires, aboutit à priver une entreprise de son droit de saisir le Comité de l'abus de droit fiscal, alors qu'elle pourra continuer à le faire si la contestation de l'administration fiscale concerne les bénéfices industriels et commerciaux ou les compléments de TVA. La situation est d'autant plus absurde que lorsque l'article L. 64 A entrera en vigueur au 1^er janvier 2020, les entreprises pourront à nouveau, en matière d'impôt sur les sociétés, saisir le Comité de l'abus de droit.

Il existe en outre une incertitude juridique pour savoir de quelle procédure sont justiciables les actes passés en matière d'impôts sur les sociétés pendant l'année 2019.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce peut être lourd de conséquences. Aussi la doctrine fiscale doit-elle être précisée, ce qui n'est toujours pas le cas un an plus tard, malgré les engagements du Gouvernement à le faire rapidement. Évitons les incertitudes juridiques. Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cette disposition lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Le Gouvernement ne souhaite pas sa suppression. Le dispositif ne s'applique que l'an prochain, il est encore soumis à concertation. Nous attendons les dernières consultations pour le publier. Il n'y a pas à s'inquiéter. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1186 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-340 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Todeschini, J. Bigot, Tissot et M. Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau et Daudigny, Mmes Jasmin et Ghali, MM. Montaugé, Vaugrenard et Antiste, Mme Monier, M. Gillé, Mme Taillé-Polian et MM. P. Joly, Raynal, Féraud et Carcenac.

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les relations fiscales, financières et sociales entre la France et le Luxembourg, notamment au regard de la situation des travailleurs transfrontaliers (cotisations sociales, imposition...) et des collectivités locales directement concernées.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous demandons un rapport sur les relations fiscales entre la France et le Luxembourg et leur impact sur les collectivités limitrophes de Meurthe-et-Moselle et de Moselle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-340 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 55

Mme la présidente. - Amendement n°II-846, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La notification mentionne à l'opérateur de plateforme concerné la sanction que l'administration se propose d'appliquer, les motifs de la sanction et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans un délai de soixante jours à compter de la notification.

II. - Alinéa 12

Après les mots :

avant l'expiration

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du délai prévu au deuxième alinéa du présent III.

L'amendement rédactionnel n°II-846, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1012, présenté par MM. Sueur, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et M. Marie.

Alinéa 13, première phrase

Supprimer les mots :

pendant une durée qui ne peut excéder un an

M. Thierry Carcenac. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable car il faut un encadrement dans le temps.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°1012 n'est pas adopté.

L'article 55, modifié, est adopté.

ARTICLE 55 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°II-847, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et sous réserve des exceptions prévues pour les contribuables mentionnés aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1649 quater B quinquies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances est très favorable à la dématérialisation, mais des personnes âgées, handicapées ou privées d'internet, ne peuvent pas procéder à la télédéclaration. Il faut prévoir des exemptions. Certaines existent, notamment en cas d'absence de couverture numérique, mais il faut les étendre.

M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est ce que le Gouvernement fait mais cela relève du réglementaire. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non, vous prévoyez déjà des exceptions dans la loi.

L'amendement n°II-847 est adopté.

L'article 55 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 55 TER

Mme la présidente. - Amendement n°II-848, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 221-14 est complété par les mots : « ainsi que les modalités selon lesquelles il est prouvé que les contribuables remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 221-15 » ;

2° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 221-15 est supprimée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un amendement de coordination.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°II-848 est adopté.

L'article 55 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°II-679, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 55 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Elles ne sont pas applicables aux caisses de crédit municipal, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 1612-15 et des articles L. 1612-16 à L. 1612-19. »

II. - Au neuvième alinéa de l'article L. 514-2 du code monétaire et financier, les mots : « Le budget annuel de la caisse de crédit municipal ainsi que les budgets supplémentaires et le compte financier » sont remplacés par les mots : « Les comptes prévisionnels et les comptes annuels consolidés de la caisse de crédit municipal ».

III. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

M. Richard Yung. - L'amendement simplifie le cadre budgétaire et comptable des caisses de crédit municipal (CCM). Elles sont aujourd'hui soumises à un double système.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°II-679 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 56

Mme la présidente. - Amendement n°II-849, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article prévoit de généraliser la facturation électronique. Nous y sommes favorables mais cet article ne précise aucunement les modalités selon lesquelles la facturation électronique est mise en oeuvre. Il renvoie à un rapport devant conduire à une entrée en vigueur entre 2023 et 2025. Cet article est une pétition de principe, un acte de communication.

Le Gouvernement doit mener un travail préalable de concertation avec les entreprises et rédiger un article vraiment normatif. Revenons-y dans les prochaines lois de finances. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Les mesures portant sur la facturation électronique sont réglementaires. Il faut néanmoins en inscrire le principe dans la loi. Avis défavorable, évidemment.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pas besoin de la loi pour remettre un rapport.

L'amendement n°II-849 est adopté.

L'article 56 est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°II-1196, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Après l'article 283, il est inséré un article 283 ter ainsi rédigé :

« Art. 283 ter - I. - Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange et du partage d'un bien ou d'un service.

« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 283 , des troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1 de l'article 293 A et de l'article 1695, l'opérateur d'une plateforme en ligne peut déclarer, collecter et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour le compte des personnes effectuant des livraisons de biens ou des prestations de service au sens des articles 258 à 259 D et qui exercent leur activité par l'intermédiaire de cette plateforme, dès lors que l'acquéreur ou le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en France.

« III. - Pour la mise en oeuvre du II, l'opérateur de plateforme en ligne retient le montant de la taxe sur le montant brut payé par l'acquéreur ou le preneur, au moment de la transaction.

« Afin de calculer le montant de la retenue, le vendeur ou le prestataire communique à l'opérateur de plateforme en ligne les taux, ou le cas échéant les exonérations, applicables à l'opération. L'opérateur de plateforme en ligne s'assure que les informations communiquées par le vendeur ou le prestataire ne sont pas manifestement erronées.

« À défaut d'informations communiquées par le vendeur ou le prestataire, le montant de la retenue est égal au montant qui résulterait de l'application du taux prévu à l'article 278 au montant hors taxes de la transaction.

« IV. - Les opérateurs de plateforme en ligne qui mettent en oeuvre les dispositions prévues au II ne peuvent être tenus pour solidairement responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au sens du IV de l'article 283 bis et du IV de l'article 293 A ter.

« V. - Les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités d'exigibilité et de liquidation de la taxe sont définies par décret du ministre chargé du budget. »

B. - Au II de l'article 283 ter, la référence : « troisième, quatrième et cinquièmes alinéas du 1 » est remplacée par la référence : « des 2, 3 et 4 ».

II. - Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2021 , sous réserve de l'autorisation du Conseil de l'Union européenne prévue en application de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, à l'exception du B qui entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement soutient l'action du Gouvernement contre la fraude à la TVA. Il porte sur le paiement scindé ou split payment, mis en place efficacement dans certains pays européens.

En France, la TVA sur les importations est perçue à la douane. Mais cela ne fonctionne pas ; nous l'avons constaté à plusieurs reprises avec M. Dallier.

Pour le seul commerce électronique, nous proposons le paiement scindé, au moment de l'achat, seul moyen de s'assurer que la TVA est payée. On ne peut pas mettre un douanier derrière chaque paquet, d'autant que les flux augmentent.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le Gouvernement vous a remis un rapport sur ce point jeudi.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous l'avez d'ailleurs fait fuiter.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cette accusation est déplacée. La facturation électronique est l'outil le plus efficace et davantage que le dispositif que propose votre amendement. Or vous l'avez supprimée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le rapport du Gouvernement estime que le paiement scindé est une solution moderne dans un monde où la majorité des paiements se fait par voie électronique. Nous proposons le paiement scindé sur l'e-commerce importé.

Nous n'avons pas supprimé la facturation électronique, mais le rapport du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement n'a pas besoin de la loi pour publier des rapports.

Mme Nathalie Goulet. - La mesure du rapporteur général serait applicable immédiatement. Il faut multiplier les outils contre la fraude fiscale. Je soutiens cet amendement.

L'amendement n°II-1196 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 57

M. Loïc Hervé . - Avec la CNIL ou le RGPD, notre pays a toujours défendu les données personnelles. Je ne suis pas opposé à l'utilisation des informations issues des réseaux sociaux pour mener des enquêtes, mais je m'oppose à leur aspiration massive. Nous passerions d'une logique de ciblage à une logique de chalutage. En outre, cet article est un cavalier législatif.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Cet article est important. Il concerne les plateformes comme les réseaux sociaux. Avant toute infraction, l'administration fiscale pourra aspirer vos données personnelles. Quand vous réserverez une chambre sur tel site, ou achèterez un bien, vos données personnelles seront aspirées.

C'est un changement de paradigme total ! Le filtre qui protège de l'atteinte aux libertés fondamentales est enlevé. Il y a un problème de nature et de contrôle. Souvenez-vous des fichiers de police du système de traitement des infractions constatées (STIC) et du système judiciaire de documentation et d'exploitation (Judex) qui recensaient toute personne citée dans une procédure de police dont les victimes et les témoins. Quand la CNIL l'a contrôlé, elle a estimé que 40 % des dizaines de millions de données étaient gravement inexactes. Quel sera le contrôle exercé sur le dispositif proposé par l'article 57 ? J'y suis opposée.

M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est faux ! Cet article ne concerne que des données rendues publiques. Cela ne concerne pas les échanges entre le consommateur et la plateforme. Votre opposition de principe est la même que celle contre la vidéo-protection.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - C'est différent !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Faites confiance à l'administration fiscale ! Le Conseil d'État a dit que cela ne ressortait pas forcément du domaine de la loi, mais nous avons fait ce choix.

M. Loïc Hervé. - Il n'a pas dit que cela !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Peut-on s'exprimer sereinement ?

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Vous êtes fragile.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il y en a qui ont essayé, ils ont eu des problèmes.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Qu'est-ce que cela signifie ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je citais Chevallier et Laspalès, mais je le reconnais : pour comprendre, il faut connaître l'humour populaire.

Le Gouvernement propose une expérimentation de trois ans. Nous luttons contre ceux qui font profession de vendre de la drogue ou du tabac sur Facebook. Il me semble que vous défendez les buralistes...

Le dispositif permettra aussi de cibler les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France, mais y vivent plus de six mois par an. Remettons l'église au milieu du village : il ne s'agit pas de nous espionner sur internet, mais de lutter contre la fraude. Cet article ne fait que systématiser un contrôle qui se fait manuellement.

L'amendement n°II-345 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1083 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Guerriau et Danesi, Mme L. Darcos, M. Mizzon, Mmes de la Gontrie et Vérien, MM. Détraigne, Janssens et Kern, Mme S. Robert, MM. B. Fournier, Houpert, Cadic, Henno et Laménie, Mme Dumas et M. Luche.

Supprimer cet article.

M. Loïc Hervé. - Le Sénat est le défenseur des libertés publiques. Confiance ne veut pas dire absence de contrôle.

Cet article autorise l'administration fiscale et l'administration des douanes à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne. L'objectif de lutter contre les fraudes fiscales est vertueux, mais il est totalement disproportionné d'absorber la totalité des données personnelles - or la question de la proportionnalité est importante en droit.

Cet article est en complète dissonance avec la volonté de l'Union européenne de renforcer et unifier des données des individus. En outre, les mesures de sécurité et de confidentialité à mettre en oeuvre pour assurer une protection des données ne semblent pas démontrées. Or cette autorisation porte également sur la collecte de données sensibles, quand bien même la durée de conservation est limitée à cinq jours. Aussi, on peut légitimement se questionner sur les dérives possibles pouvant survenir en cas de violation de données.

C'est pourquoi nous supprimons l'article.

L'amendement n°II-1109 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai entendu les explications du ministre : le Gouvernement assume un cavalier budgétaire.

La commission des finances a beaucoup travaillé sur la lutte contre la fraude. Il est vrai que les méthodes doivent évoluer. Je souscris à cet article, d'autant qu'il s'agit d'une expérimentation sur trois ans. Notre commission exercera son rôle de contrôle.

Je suis toutefois sensible aux remarques de la CNIL et vous proposerai des amendements pour mieux encadrer le dispositif. Ils concerneront les conditions d'habilitation des agents, l'interdiction de la sous-traitance et la suppression des données non pertinentes. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - L'argument du cavalier n'est pas bon. Le recouvrement des ressources fiscales a toute sa place en loi de finances. La CNIL a précisé que la mesure ne pouvait pas relever du pur réglementaire et qu'elle devait être encadrée. Nous avons pris en compte ses remarques.

Il y aura un premier bilan au bout de dix-huit mois. La collecte et l'exploitation seront très encadrées, tout s'effectuera dans les locaux de la DGFiP.

Le Parlement peut mettre en place une commission de contrôle. Soit, mais il peut également participer au groupe de travail que j'ai installé.

M. Loïc Hervé. - Mon amendement porte sur une question de principe. Le Conseil d'État a qualifié l'article de cavalier dans le cadre d'une loi de finances. On nous a déjà fait le coup de l'expérimentation. Une fois l'algorithme en place, on étend le dispositif.

Or ces questions doivent être mesurées et étudiées avant même l'expérimentation. C'est une fausse bonne idée.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous serons plusieurs à voter cet amendement. J'ai senti le ministre menaçant et je m'interroge sur sa dialectique : si l'on est contre la méthode, on serait favorable à la fraude. Je vous invite à lire le livre de François Sureau Sans la liberté, il montre très bien l'importance du contrôle des outils. Ce Gouvernement a un problème avec la liberté d'expression. Nous avons voté le texte sur les fake news et allons bientôt examiner la proposition de loi de Laetitia Avia contre les contenus haineux sur internet. Ces sujets sont importants, mais nous avons le droit de ne pas être d'accord avec les méthodes proposées - sans pour autant être pour les fraudeurs ni pour ceux qui propagent la haine sur internet.

M. Jérôme Bascher. - C'est un débat d'arrière-garde, qui me rappelle celui sur les signes extérieurs de richesse : le gouvernement socialiste, à l'époque, demandait à l'administration fiscale d'enquêter au vu de ces signes extérieurs de richesse, c'est un peu la même chose ici.

Supprimer cet article est passéiste. C'est dommage. Je suis en revanche favorable aux amendements du rapporteur général qui encadrent fortement le dispositif.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il ne faut pas prendre ce débat avec légèreté. Il faut nous montrer responsables face aux conséquences des avancées technologiques sur les libertés publiques.

Je suis favorable à l'amendement de suppression. Il est important de contrôler ce qui est fait des fichiers. Non pas que je sois opposée à l'évolution des dispositifs contre la fraude, mais il faut veiller à ne pas mettre en place un système liberticide.

Il nous a souvent été reproché de faire des propositions liberticides contre la fraude fiscale. Épargnons-nous l'argument.

Mme Nathalie Goulet. - Nous soutiendrons les amendements de la commission des finances : nous préférons encadrer à interdire. Ce n'est pas parce qu'on est favorable à la lutte contre la fraude fiscale qu'on est défavorable à la protection des données personnelles. Les usagers demeurent responsables des informations, mêmes privées, qu'ils rendent publiques.

M. Julien Bargeton. - C'est un débat intéressant. Évitons les procès d'intention, mais le monde a changé et l'État doit, pour assurer sa souveraineté fiscale, adapter ses outils de lutte contre la fraude aux nouveaux outils numériques. Nous le voyons aussi pour la TVA. À défaut, nous ne pourrions pas lutter efficacement contre les fraudeurs.

Bien sûr, nous sommes attachés à un équilibre entre lutte contre la fraude et respect des libertés publiques, mais cet équilibre doit être revu à l'aune des possibilités de fraude liées à la rupture technologique que nous connaissons. Le texte l'assure.

M. Rachid Temal. - Bien sûr, le monde évolue, mais la question des libertés publiques reste d'actualité. Nul ne nie la nécessité de lutter contre la fraude fiscale, mais nous souhaitons que le dispositif proposé soit retravaillé à l'aune du nécessaire respect des libertés publiques. Nous voterons l'amendement de suppression.

M. Gérald Darmanin, ministre. - La Cour des comptes dit l'inverse. Ce n'est pas une liberté publique de se domicilier fiscalement dans un pays étranger pour éviter de payer ses impôts ou de vendre des cigarettes sur internet ! Je m'étonne toujours que certains souhaitent lutter contre la fraude en retirant à l'État les armes pour le faire. (Protestations sur les travées du groupe SOCR)

D'autres pays ont mis en place ce dispositif avec succès. Les buts du contrôle sont clairs : la domiciliation fiscale abusive, l'exercice illégal d'une profession, la vente de produits illégaux sur internet. Il faut se donner les moyens de courir aussi vite que les voleurs. Ne roulons pas en 2CV quand les voleurs ont des bolides...

M. Rachid Temal. - C'est caricatural. Avec de tels arguments, comment débattre ?

Mme la présidente. - Je suis saisie d'une demande de scrutin public....

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amusant de ne pas voter électroniquement et de devoir voter par bulletin, à l'ancienne, sur un article relatif au numérique...

Mme la présidente. - Effectivement, nous faisons face à un problème électrique.

M. Philippe Dallier. - Pas électronique alors !

Mme la présidente. - Nous procèderons effectivement au vote avec les bulletins.

À la demande du groupe LaREM, l'amendement n°II-1083 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°58 :

Nombre de votants

291

Nombre de suffrages exprimés

291

Pour l'adoption

Contre

209

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-850, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

des agents

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de l'administration fiscale et de l'administration des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement sera sans doute très massivement soutenu. Il encadre mieux le dispositif proposé en harmonisant les conditions dans lesquelles sont habilités les agents de l'administration fiscale et de l'administration des douanes pour le traitement des données obtenues, afin de prendre en compte les remarques de la CNIL.

Nous délimitons plus strictement l'octroi des habilitations.

M. Rachid Temal. - Notre groupe le votera.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°II-850 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-851, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

opération

insérer les mots :

de collecte,

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À l'Assemblée nationale, des garanties ont été adoptées : les députés ont interdit de recourir à un sous-traitant pour les opérations de traitement et de conservation. Nous prévoyons d'exclure également la collecte des données.

Nous faisons plus confiance à l'administration fiscale qu'aux sous-traitants. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a dit que notre demande était satisfaite mais ce n'est pas exact : la collecte diffère de la conservation et du traitement des données.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il n'y a jamais eu d'accès aux fichiers fiscaux sur le site des impôts. Mon prédécesseur avait commencé à utiliser l'intelligence artificielle pour les contrôles fiscaux. (M. Thierry Carcenac approuve.) Cela concernait 10 % des dossiers. C'est désormais 25 %.

Retrait, à défaut avis défavorable à cet amendement. Je prends une nouvelle fois l'engagement que ce seront des agents de la DGFiP, dans les locaux de la DGFiP et avec les ordinateurs de la DGFiP, qui collecteront des données.

Mais cet amendement exige aussi que les algorithmes soient élaborés en interne, alors que les agents de l'administration fiscale, malgré leurs grandes qualités, n'en ont pas les capacités. Ce sera l'oeuvre d'une société privée qui respectera la souveraineté française. C'est comme si on faisait fabriquer l'imprimante par l'administration pour un sujet portant sur des documents imprimés. Une société privée fournira l'algorithme, mais ne l'utilisera pas.

Mme Laure Darcos. - Monsieur le ministre, le site des impôts est le plus piraté en France. Beaucoup de personnes âgées se font avoir, c'est extrêmement bien fait.

M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est faux.

Mme Laure Darcos. - Ma propre mère a donné son numéro de carte bancaire...

M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas le site qui est piraté !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Ce sont des sites frauduleux mais pas le site des impôts.

Mme Laure Darcos. - Il faut que vous traquiez ces faux sites !

Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens l'amendement du rapporteur général qui, à mon sens, ne vous empêche nullement de recourir à un prestataire pour créer un algorithme. Le groupe UC a suffisamment milité pour un algorithme de détection précoce de la fraude à la TVA !

M. Loïc Hervé. - Je voterai aussi cet amendement que je soutiens de toutes mes forces. Ne confondons pas l'aspirateur qui collecte les données et l'algorithme ; l'administration fiscale n'a sans doute pas ces compétences d'ingénierie...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je remercie le rapporteur général pour son travail d'amélioration du texte. On pourrait sous-amender cet amendement en incluant « à l'exception de la conception de l'algorithme ». La sénatrice Darcos évoque le phishing. Nous portons plainte systématiquement contre les sites frauduleux. Outre les fautes d'orthographe que ne ferait pas la DGFiP...

M. Philippe Dallier. - Il y en a de moins en moins !

M. Gérald Darmanin, ministre. - ... les messages envoyés par les pirates ne proviennent pas d'adresses officielles de l'administration. Vous le voyez lorsque vous cliquez sur le lien, qui vous renvoie à une autre adresse.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - ... comme g.darmanin@...

M. Gérald Darmanin, ministre. - En outre, l'administration fiscale ne demande jamais les coordonnées bancaires d'un contribuable. Il faut le savoir : cela ressort d'une bonne hygiène de vie numérique et administrative. Enfin, la signature électronique, que ce soit celle de la DGFiP ou plus exceptionnellement celle du ministre, est toujours assortie de coordonnées de vérification.

Mme Laure Darcos. - Merci de ces précisions.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il faut certes rappeler régulièrement ces précautions. Je vous propose de suspendre quelques instants pour préciser notre sous-amendement ?

La séance est suspendue quelques instants.

Mme la présidente. - Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-851 puisque le Gouvernement a déposé non un sous-amendement mais un nouvel amendement n°II-1203 ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable, sous réserve de l'adoption de l'amendement n°II-1203 du Gouvernement, qui le complète.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1203, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l'exception de la conception des outils de traitement des données

M. Gérald Darmanin, ministre. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable, sous réserve que notre amendement n°II-851 soit adopté. Cela revient à interdire la sous-traitance de la collecte de données, à l'exception de la conception de l'algorithme.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - À défaut d'adoption de notre amendement, nous sommes favorables à tout ce qui encadre plus strictement cette pratique.

Cet amendement signe l'approximation, pour ne pas dire le bricolage, réalisé sur ce dispositif. Nous sommes en séance, et il faut encore le préciser. Toutes nos craintes sont fondées.

L'amendement n°II-851 est adopté.

L'amendement n°II-1203 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-852, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3

Après le mot :

sont

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

immédiatement détruites.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement prévoit que les données sensibles, c'est-à-dire celles susceptibles de donner des indications sur l'origine raciale ou ethnique d'un individu, sur ses opinions politiques ou religieuses, sur son état de santé ou encore sur son orientation sexuelle, ainsi que les données non pertinentes soient immédiatement supprimées.

Plutôt qu'un délai de cinq jours, prévoyons une suppression immédiate. Cela existe pour d'autres traitements informatiques, notamment dans le domaine du renseignement.

L'amendement n°II-148 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même si je n'ai aucun problème sur le principe de suppression rapide des données, il faut le temps que l'administration puisse effectuer le tri. Dans le secteur du renseignement, un délai est toujours prévu, par exemple cinq jours...

M. Philippe Dallier. - « Immédiatement » est un peu raide !

M. Gérald Darmanin, ministre. - On pourrait corriger en écrivant « le plus rapidement possible. » Avis défavorable sinon.

M. Loïc Hervé. - C'est la démonstration que la matière est extrêmement sensible. Je suis favorable à la rédaction initiale de l'amendement du rapporteur général. N'édulcorons pas trop l'amendement.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous sommes favorables à l'amendement du rapporteur général dans sa rédaction initiale, d'autant que je n'ai pas eu de réponse précise à mes interrogations sur le contrôle. Le mot « immédiatement » a le mérite de la clarté. Ne tergiversons pas sur les données personnelles sensibles ; elles ne doivent pas être conservées.

M. Philippe Dallier. - Je comprends les inquiétudes mais nous sommes en train de faire des erreurs. Sur l'amendement n°II-1203, nous n'avons pas été assez précis. En informatique, il faut l'être. Quant à cet amendement, que signifie concrètement « immédiatement » ? Une fois les données collectées, il faut bien les exploiter ! La mesure doit être opérationnelle.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - C'est pour cela qu'il faut se donner le temps de la réflexion ! (Mme Sophie Taillé-Polian le confirme)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette suggestion vient de la CNIL, qui souligne « l'impérieuse nécessité de procéder à une suppression immédiate des données considérées comme non pertinentes ». La rédaction est peut-être perfectible, mais il y a encore la navette. Quoi qu'il en soit, le délai prévu de cinq jours me semble trop long. Il faut inscrire le principe de la suppression immédiate des données sensibles, comme le demande la CNIL dans un souci de respect des libertés publiques, sans multiplier les sous-amendements.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - « Sans délai » est une formule également couramment utilisée...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je souscris à la philosophie du rapporteur général. Sagesse pour montrer que le Gouvernement est ouvert. Nous travaillerons sur le délai au cours de la navette. (M. Loïc Hervé approuve.)

L'amendement n°II-852 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-974 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

trente

par le mot :

quinze

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cet amendement abaisse le délai de destruction des données non jugées sensibles à quinze jours au lieu de trente.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-974 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°II-941 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-853, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Ce décret précise les conditions dans lesquelles la mise en oeuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du I est, à toutes les étapes de celle-ci, proportionnée aux finalités poursuivies. Il précise également en quoi les données sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ou non excessives.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°II-1198 à l'amendement n°II-853 de M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Amendement n°857, alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

limitées à ce qui est nécessaire ou non excessives

par les mots :

limitées à ce qui est strictement nécessaire

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - C'est un amendement rédactionnel, afin de clarifier le dispositif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse.

Le sous-amendement n°II-1198 est adopté, ainsi que l'amendement n°II-853 sous-amendé.

Mme la présidente. - Amendement n°II-854, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé

.... - Si les traitements informatisés prévus au I du présent article recourent à des traitements automatisés algorithmique, un bilan intermédiaire est transmis au Parlement et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'issue de la phase d'apprentissage de ces traitements.

II. - Alinéa 12

Après les mots :

prévue au

insérer le mot :

même

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-854 est adopté.

L'article 57, ainsi modifié, est adopté.

ARTICLE 58

L'amendement n°II-1111 n'est pas défendu.

L'article 58 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°II-754 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-977 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement un rapport relatif à la possibilité, à la suite de la mise en place du prélèvement à la source, d'un élargissement du dispositif à d'autres impositions et à différentes prestations sociales.

Il évoque notamment la problématique de la place du foyer fiscal dans le système français et des avantages et inconvénients d'une individualisation de l'impôt.

M. Thierry Carcenac. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°II-977 rectifié n'est pas adopté.

L'article 58 bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-555 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio et Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard et Calvet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, MM. Genest et Piednoir, Mme Gruny, MM. Brisson et de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre et Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli et Rapin, Mmes Dumas, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin et MM. Karoutchi, Mayet et Charon.

Après l'article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase de l'article1388 octies du code général des impôts est complétée par les mots suivants : « à 100 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laure Darcos. - L'ordonnance du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d'accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti.

Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti-spéculatif strict, se développent sur le territoire, avec l'appui des collectivités locales.

La loi de finances rectificative pour 2016 a permis aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'appliquer un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) due par les ménages qui acquièrent leurs logements dans ces conditions.

Il est proposé de modifier le texte afin de porter cet abattement à un niveau supérieur à 30 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-555 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-556 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio et Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard et Calvet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, MM. Genest et Piednoir, Mme Gruny, MM. Brisson et de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre et Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli, Rapin et Poniatowski, Mmes Dumas, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin et MM. Karoutchi et Mayet.

Après l'article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les acquisitions d'immeubles effectuées par un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un contrat de bail réel solidaire visé à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Antoine Lefèvre. - Les opérations en bail réel solidaire se développent sur le territoire, avec l'appui des collectivités locales.

Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières. Ainsi, dans le cas le plus courant, l'organisme de foncier solidaire (OFS) achète un terrain ou un immeuble bâti puis concède des droits réels, via un bail réel solidaire, à un opérateur, lequel va, après avoir construit ou rénové les logements, céder ses droits à un ménage - chacune de ces mutations étant en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d'enregistrement.

Toutefois, contrairement aux schémas existants dans les opérations d'accession classiques, lorsque l'OFS achète un terrain, il ne peut pas prendre un engagement de construire pour diminuer le montant des droits dus sur son acquisition. De même, si l'OFS achète un logement ancien, il ne pourra pas prendre un engagement de revendre pour diminuer les droits dus car il ne va pas, à proprement parler, revendre l'immeuble mais uniquement des droits réels sur le bâti.

Ces situations peuvent conduire à la perception de droits au taux plein une première fois lors de l'acquisition réalisée par l'OFS puis une seconde fois lorsque les droits sur le bâti seront cédés aux ménages.

Il est donc proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les OFS au droit fixe de 125 euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement évite une double taxation, mais il ne doit pas conduire à une absence de taxation. Sagesse.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Une réponse vous sera apportée ultérieurement Le bail réel solidaire est déjà un dispositif fiscal exceptionnel. L'exonération peut être facultative, mais il n'est pas envisageable de prévoir une exonération de plein droit que l'État devra compenser. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ?

L'amendement n°II-556 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 58 TER

Mme la présidente. - Amendement n°II-682, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Supprimer cet article.

M. Julien Bargeton. - C'est un amendement de coordination. Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-855, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1047, présenté par le Gouvernement.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Défendu.

Les amendements identiques n^osII-682,

II-855 et II-1047 sont adoptés.

L'article 58 ter est supprimé.

ARTICLE 58 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°II-856 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 83, le mot : « A ou » est remplacé par les mots : « A, 199 terdecies-0 AB ou » ;

II. - Alinéa 2

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

par le mot :

III. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Au trente-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B, les mots : « ou 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « 199 terdecies-0 A ou 199 terdecies-0 AB » ;

1° ter Au cinquième alinéa du IV de l'article 199 undecies C, les mots : « de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « des réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AB » ;

IV. - Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer la référence :

présent 1

par la référence :

II du présent article

V. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La condition de conservation s'applique également à l'indivision mentionnée au second alinéa du 1 du présent I.

VI. - Alinéa 12, première phrase

Remplacer la référence :

de l'alinéa qui précède

par la référence :

du troisième alinéa du présent 4°

VII. - Alinéa 13

1° Supprimer les mots :

d'éligibilité

2° Après la référence :

au II

insérer les mots :

du présent article

VIII. - Alinéa 20

1° Remplacer la référence :

1°

par la référence :

2°

2° Supprimer les mots :

au mètre carré

IX. - Alinéa 23

1° Après le mot :

les

insérer les mots :

titres financiers ou

2° Remplacer le mot :

soumises

par le mot :

soumis

X. - Alinéas 25 et 28

Après le mot :

ces

insérer les mots :

titres ou

XI. - Alinéa 46, seconde phrase

Remplacer les mots :

parts souscrites

par les mots :

titres ou parts souscrits

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un amendement de coordination et de mise en cohérence.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°II-856 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-857 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 4

Après les mots :

au capital

insérer les mots :

initial ou aux augmentations de capital

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de la condition de conservation par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au 1 du présent I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d'une cession réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

III. - Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° bis Les apports ne sont pas remboursés au contribuable avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise.

« En cas de non-respect de la condition prévue au premier alinéa du présent 4° bis, l'avantage fiscal mentionné au 1 du présent I est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle le contribuable cesse de respecter cette condition.

« Cette condition s'applique également à l'indivision mentionnée au second alinéa du même 1 ;

IV. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les souscriptions mentionnées au 1 du présent I confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

V. - Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° bis Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui précède la souscription ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 du I ;

VI. - Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° L'entreprise communique à chaque souscripteur, avant la souscription, un document d'information précisant notamment la période de conservation à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée au 1 du I, les conditions de revente des titres ou parts au terme de la période de conservation, les conditions de remboursement des apports, les risques engendrés par l'opération, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, ainsi que les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects.

VII. - Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - La réduction d'impôt prévue au I ne s'applique pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D, dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies-0 A ou 199 terdecies-0 B du présent code.

VIII. - Après l'alinéa 43

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Au 2 du C du IV de l'article L. 221-32-5 du code monétaire et financier, après la référence : « 199 terdecies-0 A, », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 AB, ».

IX. - Alinéa 45

Remplacer les mots :

et II

par les mots :

à II bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 58 quater crée une réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service d'intérêt économique général, dès lors que nombre de ces acteurs ne seront plus éligibles à la réduction d'impôt Madelin. Il faudrait cependant transposer à cette nouvelle réduction d'impôts différentes dispositions applicables dans le cas du dispositif Madelin.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°II-857 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-858 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect, par l'entreprise, des conditions prévues au même II, l'avantage fiscal mentionné au 1 du présent I n'est pas remis en cause pour les contribuables de bonne foi qui sont en mesure de présenter le récépissé mentionné au premier alinéa du présent 5° ;

II. - Alinéas 30 à 36

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« 2. Pour chaque entreprise, le montant total des souscriptions ouvrant droit au bénéfice de la réduction prévue au 1 du I du présent article n'excède pas, au titre de l'exercice de souscription :

« 1° Un montant égal au rapport entre :

« a) Au numérateur :

« - la somme du produit, pour chaque marché sur lequel l'entreprise est intervenue en application du 4° du 1 du présent II au cours de l'avant-dernier exercice clos :

« i) de la surface mise à la disposition des personnes mentionnées au 3° du même 1 au cours de ce même exercice ;

« ii) par la différence de tarif prévue au premier alinéa du 4° dudit 1 constatée au cours dudit exercice ;

« - majorée d'un montant forfaitaire représentatif du surcroît de charges d'exploitation mobilisées par l'entreprise pour l'accompagnement spécifique prévu au même premier alinéa, dont les modalités de calcul sont fixées par la convention prévue au deuxième alinéa du même 4° ;

« - et minorée, le cas échéant, des autres aides publiques spécifiques destinées à compenser les coûts liés à l'exécution du service d'intérêt économique général défini au premier alinéa dudit 4° ;

« b) Au dénominateur, le taux de la réduction d'impôt définie au 1 du I applicable au titre de l'exercice de souscription ;

III. - Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise la nature et les obligations de transmission par l'entreprise des informations nécessaires à la justification du calcul du plafond défini au 1° du présent 2 ainsi que les modalités de leur exploitation par l'administration.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement garantit la compatibilité du dispositif Madelin avec les règles européennes en matière d'aides d'État, et prévoit une clause de bonne foi au profit du contribuable.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Si les dispositions prévues aux II. et III. de l'amendement, destinées à améliorer la compatibilité du dispositif avec le cadre communautaire, nous semblent utiles et cohérentes, nous n'avons pas tout à fait la même lecture technique sur le I. qui, en l'état, reviendrait à faire obstacle à toute forme de contrôle fiscal. Au vu de la qualité du travail du rapporteur général, nous nous en remettrons à la sagesse du Sénat, sachant que cet amendement devra être retravaillé lors de la navette.

L'amendement n°II-858 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1172 rectifié, présenté par MM. Labbé, Collin, Cabanel, Dantec et Jeansannetas, Mme Laborde et M. Gontard.

I. - Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« 2° Elle exerce à titre principal :

« a) Soit l'une des activités mentionnées au 1° ou au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« b) Soit une activité d'acquisition et de gestion par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis, dans le respect des conditions suivantes :

« - l'activité répond aux objectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et l'entreprise n'exerce pas d'activité d'exploitation ;

« - les baux ruraux sont conclus avec des preneurs répondant aux conditions mentionnées au 3° du présent 1 et comportent des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime ;

« - l'entreprise s'engage dans ses statuts à ne pas céder à titre onéreux les biens ruraux acquis pour l'exercice de son activité pendant une durée minimale de vingt ans, sauf à titre exceptionnel, lorsque le bien se révèle impropre à la culture ou doit être cédé dans le cadre d'un aménagement foncier ou pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, après information du ministère de l'agriculture et pour un prix de cession n'excédant pas la valeur nette comptable dudit bien ;

II. - Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Un décret précise :

« - les différents marchés de référence, en distinguant ceux des entreprises qui accomplissent des services sociaux relatifs au logement social mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, ceux des autres entreprises intervenant en matière de logement et ceux des entreprises qui exercent l'activité mentionnée au b du 2° du présent 1 ;

« - les modalités de détermination de la différence entre le tarif de mise à disposition par l'entreprise bénéficiaire et le tarif de référence sur le marché dans lequel elle intervient ;

« - le contenu de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent 4° ;

« - les modalités suivant lesquelles l'entreprise communique chaque année à l'administration le montant des coûts nets supportés l'année précédente pour l'exécution de ses obligations de service public ;

III. - Alinéa 37

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 2° Un montant :

« a) De 40 millions d'euros, s'agissant des entreprises qui exercent l'activité mentionnée au a du 2° du 1 du présent II ;

« b) De 15 millions d'euros, s'agissant des entreprises qui exercent l'activité mentionnée au b du même 2 .

IV. - Alinéa 46, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Par dérogation au A du présent IV, le dernier alinéa du b du 2° du 1 du II de l'article 199-terdecies-0 AB, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et le c du 5° du même 1 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

V. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du champ des entreprises éligibles à la réduction d'impôt aux foncières sociales à vocation agricole est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Jeansannetas. - Cet amendement complète la mesure de l'article 58 quater en faisant entrer dans le champ du dispositif les foncières exerçant une activité d'acquisition et de gestion par bail de biens agricoles dans des conditions caractérisant un service d'intérêt économique général.

Il protège ainsi les foncières agricoles telles que Terre de Liens. Cet organisme permet, via l'épargne citoyenne, d'acheter des fermes pour faciliter l'installation d'agriculteurs sur les territoires. En outre, les baux signés entre Terre de Liens et les agriculteurs contiennent des clauses environnementales, permettant d'assurer le respect des ressources naturelles et de la biodiversité.

Pour ces acteurs, le plafond de versements éligibles à la réduction d'impôt serait fixé à 15 millions d'euros au maximum, soit un montant supérieur à leur collecte actuelle au titre de la réduction d'impôt Madelin.

Mme la présidente. - Amendement n°II-859 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« 2° Elle exerce à titre principal :

« a) Soit l'une des activités mentionnées au 1° ou au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« b) Soit une activité d'acquisition et de gestion par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis, dans le respect des conditions suivantes :

« - l'activité répond aux objectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et l'entreprise n'exerce pas d'activité d'exploitation ;

II. - Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un décret précise :

« - les modalités de détermination de la différence entre le tarif de mise à disposition par l'entreprise bénéficiaire et le tarif de référence sur le marché dans lequel elle intervient ;

« - le contenu de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent 4° ;

III. - Alinéa 37

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 2° Un montant :

« a) De 40 millions d'euros, s'agissant des entreprises qui exercent l'activité mentionnée au a du 2° du 1 du présent II ;

« b) De 15 millions d'euros, s'agissant des entreprises qui exercent l'activité mentionnée au b du même 2°.

IV. - Alinéa 46, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Par dérogation au A du présent IV, le dernier alinéa du b du 2° et le c du 5° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

V. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement va dans le même sens. J'incite mes collègues à s'y rallier.

Mme la présidente. - Amendement n°II-343 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Cambon, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Piednoir, Mme Eustache-Brinio, MM. Calvet et Sol, Mme Deroche, MM. Reichardt et Morisset, Mme Chauvin, MM. Pierre, B. Fournier et Charon, Mme Bruguière, MM. Bonne, Sido, Daubresse, Savary, Poniatowski, Bouchet et Lefèvre, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Berthet, M. Savin, Mme Gruny, MM. Vaspart et Bonhomme, Mmes Troendlé, M. Mercier et Primas, MM. Kennel et Brisson, Mmes Ramond et Imbert, M. Chatillon, Mme Raimond-Pavero, MM. Mouiller et Mandelli, Mme Létard et M. Leleux.

I. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

ou une activité immobilière qui s'inscrit dans la mission d'installation ou de consolidation d'exploitations agricoles définie au 1° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et se traduit par la conclusion de baux ruraux environnementaux en application du troisième alinéa de l'article L. 411-27 du même code ;

II. - Alinéa 20

Après le mot :

référence

insérer les mots :

ou respectant le marché réglementaire

III. - Alinéa 22

Après le mot :

habitation

insérer les mots :

ou en distinguant ceux des entreprises qui accomplissent des services relatifs aux activités d'intérêt général portant sur les biens ruraux, en respect des objectifs du 1° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et appliquant l'article L. 411-27 du même code et ceux des autres entreprises intervenant sur les biens ruraux,

IV. - Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

en ce qui concerne les activités mentionnées au 1° ou au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ou la somme de 20 millions d'euros en ce qui concerne les activités immobilières qui s'inscrivent dans la mission d'installation ou de consolidation d'exploitations agricoles définie au 1° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et se traduisent par la conclusion de baux ruraux environnementaux en application du troisième alinéa de l'article L. 411-27

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts.

Mme Laure Darcos. - Cet amendement complète une mesure adoptée par l'Assemblée nationale qui pose les bases d'un mandat de service d'intérêt économique général (SIEG) pour les foncières immobilières solidaires à vocation de logement social, en élargissant ce mandat SIEG aux foncières immobilières solidaires à vocation agricole et environnementale. Ainsi, il protège toutes les foncières Entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), dont l'équilibre économique est menacé à très court terme.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-995, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Thierry Carcenac. - Défendu.

L'amendement n°II-1110 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements sont satisfaits par celui de la commission des finances. Demande de retrait à son profit.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Je souscris à l'ambition des auteurs des amendements, mais je préfère la rédaction de l'amendement de la commission des finances. Je lève le gage à l'amendement n°II-859 rectifié.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°II-859 rectifié bis.

Amendement n°II-859 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« 2° Elle exerce à titre principal :

« a) Soit l'une des activités mentionnées au 1° ou au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« b) Soit une activité d'acquisition et de gestion par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis, dans le respect des conditions suivantes :

« - l'activité répond aux objectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et l'entreprise n'exerce pas d'activité d'exploitation ;

II. - Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un décret précise :

« - les modalités de détermination de la différence entre le tarif de mise à disposition par l'entreprise bénéficiaire et le tarif de référence sur le marché dans lequel elle intervient ;

« - le contenu de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent 4° ;

III. - Alinéa 37

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 2° Un montant :

« a) De 40 millions d'euros, s'agissant des entreprises qui exercent l'activité mentionnée au a du 2° du 1 du présent II ;

« b) De 15 millions d'euros, s'agissant des entreprises qui exercent l'activité mentionnée au b du même 2°.

IV. - Alinéa 46, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les amendements n^osII-1172 rectifié, II-343 rectifié ter et II-995 sont retirés.

L'amendement n°II-859 rectifié bis est adopté.

L'article 58 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°II-1010 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Lurel, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Jacquin, Kerrouche, Temal et Antiste et Mme Monier.

Après l'article 58 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement tels que définis à l'article L. 365-1 de code de la construction et de l'habitation ».

II. - Le I du présent article s'applique à partir du 1^er janvier 2021.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-814 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bazin et Bizet, Mmes Bonfanti-Dossat et Bruguière, M. Cambon, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Imbert et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Longuet, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Rapin, Savary, Savin et Sido, Mme Thomas, M. Bonhomme, Mme Noël et M. Laménie.

Après l'article 58 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des organismes de services d'intérêt économique général concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement tels que définis à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ».

II.- Le I. du présent article s'applique à partir du 1^er janvier 2021.

M. Philippe Dallier. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements posent deux difficultés juridiques : constitutionnelle au regard du principe d'égalité devant l'impôt et européenne car il s'agirait d'une aide d'État. En effet, l'exonération vise spécialement les entreprises de l'économie solidaire ayant un mandat de SIEG ; cela devrait être décompté du plafond des versements éligibles à la réduction d'impôt. Retrait ou avis défavorable.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements n^osII-1010 rectifié bis et II-814 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-570 rectifié nonies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Bouchet, Cambon et Gremillet, Mmes Lassarade et Imbert, M. Poniatowski, Mme Dumas et MM. Cuypers, Lafon, Mayet et Charon.

Après l'article 58 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 792 bis du code général des impôts, il est inséré un article 792 ... ainsi rédigé :

« Art. 792 .... I. - Lorsqu'il est constaté une transmission d'un bien immeuble situé dans des zones où l'on obtient un prix foncier supérieur à 20 % au-dessus de la moyenne du département, dans une intention de la transmettre à un descendant ayant pour objectif d'y construire sa résidence principale au sens de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur du bien ainsi transféré appréciée à la date dudit transfert.

« II. - 1° Cette exonération de droits de mutations est accordée, sous réserve que les conditions définies au I du présent article soient respectées, et que le bien ne soit pas revendu dans les neuf années suivant l'acte de transmission.

« 2° La revente dans les neuf années suivant l'acte de transmission entraîne de surcroît une majoration des droits de succession applicables. Le taux de majoration du présent 2° est fixé par décret. »

II. - Le II s'applique aux transmissions effectuées à compter du 1^er janvier 2021.

M. Ladislas Poniatowski. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-570 rectifié nonies est retiré.

ARTICLE 58 QUINQUIES

Mme la présidente. - Amendement n°II-331 rectifié quater, présenté par MM. Canevet, Le Nay, Vanlerenberghe et Louault, Mme Guidez, M. Kern, Mmes Vermeillet, Saint-Pé, de la Provôté et Létard et MM. Delcros et L. Hervé.

I. - Au début,

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « , âgées de plus de 74 ans » sont remplacés par les mots : « , quel que soit leur âge ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet. - Cet amendement vise à octroyer aux veuves d'anciens combattants la demi- part fiscale supplémentaire qui leur est due, sans consigne sans condition d'âge. Il s'inscrit dans la lignée de l'amendement déposé et adopté par les députés Dufrègne, Chassaigne et Roussel, qui avait supprimé la condition selon laquelle le conjoint décédé devait en avoir bénéficié de son vivant. C'est une mesure de simplification et de justice. Ces veuves ont souvent dû assumer un rôle de soutien psychologique difficile et douloureux lors du retour de leur conjoint de la guerre. Par ailleurs, cette mesure a peu d'impact budgétaire, et constituerait donc une forme de réparation pour les veuves d'anciens combattants,

Mme la présidente. - Amendement n°II-860, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

A. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant ».

B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du maintien du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les veuves d'une personne âgée de plus de 74 ans ayant été titulaire d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sans avoir bénéficié de la retraite du combattant est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement s'assure que ne soient pas privés de la demi-part fiscale ceux qui pouvaient jusqu'à présent en bénéficier, notamment les veuves de plus de 74 ans. L'amendement de Mme Vermeillet va trop loin en supprimant toute condition d'âge.

Mme la présidente. - Amendement n°II-905 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Delcros et Mme Vermeillet.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

ayant bénéficié de la retraite du combattant

par les mots :

titulaires de la carte du combattant

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Sylvie Vermeillet. - L'amendement déposé et adopté des députés Dufrègne, Chassaigne et Roussel prévoit que le conjoint décédé doit non plus avoir bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant, mais avoir simplement bénéficié de sa retraite de combattant de son vivant, c'est-à-dire à partir de 65 ans, voire 60 ans sous conditions.

Il subsistera une différence entre les veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé après 65 ans et celles dont le conjoint est mort avant de bénéficier de la retraite du combattant.

Cet amendement assure l'équité en supprimant toute référence à la condition de retraite : seul le fait d'avoir été, pour le défunt, titulaire de la carte de combattant, est retenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Demande de retrait au profit de l'amendement n°II-860 de la commission des finances.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°II-860, pour lequel je lève le gage ; avis défavorable à l'amendement n°II-331 rectifié quater et à l'amendement n°II-905 rectifié bis qui vont trop loin.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°II-860 rectifié.

L'amendement n°II-331 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement n°II-860 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-905 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'article 58 quinquies, modifié, est adopté.

L'article 58 sexies est adopté.

L'amendement n°II-213 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-161 rectifié ter.

ARTICLE 58 SEPTIES

Mme la présidente. - Amendement n°II-1091 rectifié, présenté par M. Éblé.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 2° et à la première phrase du 2° bis, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

b) Le deuxième alinéa du 4° est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt s'applique aux dépenses effectuées pour des locaux dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. - La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant des dépenses mentionnées au II, retenue dans la limite prévue au II bis. » ;

3° Le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé :

« Si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés de la société s'engagent à conserver leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de location. » ;

4° Le IV bis est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition qu'au minimum 95 % du montant de la souscription servent exclusivement à financer l'acquisition d'immeubles mentionnés au I et les dépenses mentionnées au II, 65 % au minimum dudit montant servant exclusivement à financer les dépenses mentionnées au II. Le produit de la souscription doit être intégralement affecté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. » ;

b) Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. - La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant de la souscription affecté au financement des dépenses mentionnées au II, retenu dans la limite de 400 000 € pour une période de quatre années consécutives. »

II. - Les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I s'appliquent :

1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables à compter du 1^er janvier 2020 ;

2° Aux souscriptions dont la date de clôture est intervenue à compter du 1^er janvier 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Éblé. - Cet amendement tient compte de l'excellent rapport sur le dispositif « Malraux », rédigé par l'Inspection générale des affaires sociales, l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)...

M. Jérôme Bascher. - N'en jetez plus !

M. Vincent Éblé. - Le dispositif Malraux sur les centres urbains historiques voit ses crédits progressivement réduits, moins de 128 millions d'euros en 2019. Cela reste un concours important, en dépenses fiscales, pour notre patrimoine urbain, puisque la ligne des crédits dédiés à la préservation des monuments historiques hors grands projets s'élève à 326 millions d'euros.

Pour que l'aide ne se réduise pas à peau de chagrin, cet amendement proroge le dispositif jusqu'en 2022 ; unifie le taux de réduction d'impôt à 30 % ; élargit le dispositif aux usages commerciaux ; étend le bénéfice des locations aux ascendants et descendants ; porte le seuil à 95 % de travaux et foncier, dont 65 % de travaux, car un prix d'achat élevé est désincitatif.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°II-1199 à l'amendement n°II-1091 rectifié de M. Éblé, présenté par MM. Leleux, Schmitz, D. Laurent, Morisset, Lefèvre, Piednoir, Brisson et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Pellevat et Karoutchi, Mme Bruguière et MM. Longuet, H. Leroy, Mandelli, Sido, Gremillet, Bonhomme et Chevrollier.

Amendement n°II-1091 rect.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le a du 1° est complété par les mots : « ou dont la mise à l'étude a été arrêtée par délibération de l'autorité compétente » ;

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le même 2° et la même première phrase du 2° bis sont complétés par les mots : « et dès lors qu'il fait l'objet d'une demande de permis de construire ou qu'une déclaration préalable de travaux a été déposée » ;

M. Antoine Lefèvre. - Avant la loi de finances rectificative pour 2016, le taux de réduction d'impôts de 30 % s'appliquait aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) dès la phase de mise à l'étude. De fait, que le PSMV soit approuvé ou seulement en cours d'étude, la protection des intérieurs des immeubles est assurée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement et sous-amendement sont conformes aux prescriptions de plusieurs rapports commandés par le Gouvernement. L'élargissement aux commerces est indispensable. Avis favorable.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Le dispositif est d'ores et déjà prorogé dans les quartiers du NPNRU jusqu'au 31 décembre 2022.

L'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2016 fait bénéficier les zones à plus fortes contraintes du taux dérogatoire de 30 %. Votre proposition entraînerait un déplacement des opérations vers les zones sans PSMV, à rebours de l'objectif poursuivi.

Convertir les logements en locaux commerciaux est contraire à notre politique de logement. Le dispositif actuel est équilibré. Contrairement au Pinel, la location de locaux Malraux n'est pas plafonnée. Il paraît disproportionné que l'investisseur puisse héberger un parent ou un enfant. Enfin, réduire la part du foncier dans le pourcentage aurait pour seul effet d'accroitre la rentabilité des SCPI. Avis défavorable.

Le sous-amendement n°II-1199 est adopté.

L'amendement n°II-1091 rectifié, sous-amendé, est adopté et l'article est ainsi rédigé.

Les amendements n^osII-92 rectifié, II-904 rectifié, II-902 rectifié, II-1144 et II-903 rectifié n'ont plus d'objet.

ARTICLE 58 OCTIES

Mme la présidente. - Amendement n°II-861, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°II-861 est adopté et l'article 58 octies est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°II-367 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi et Morhet-Richaud, MM. Piednoir et Cambon, Mmes L. Darcos et Eustache-Brinio, MM. Calvet et Sol, Mmes Puissat et Deroche, MM. Reichardt et Morisset, Mme Chauvin, MM. Pierre, B. Fournier et Charon, Mme Bruguière, MM. Bonne, Sido, Daubresse, Savary, Poniatowski, Bouchet et Lefèvre, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Berthet, M. Savin, Mme Gruny, MM. Vaspart et Bonhomme, Mmes M. Mercier et Primas, MM. Saury, Kennel et Brisson, Mmes Ramond et Imbert, M. Chatillon, Mmes Raimond-Pavero et Lavarde et MM. Mouiller, Mandelli et Leleux.

Après l'article 58 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le premier alinéa du C du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai mentionné au premier alinéa du présent C peut être prorogé pour une période d'un an, renouvelable, sur demande auprès de l'autorité compétente de l'État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. »

II. - Ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter de la publication de la présente loi.

M. Antoine Lefèvre. - L'acquéreur d'un logement neuf ne peut bénéficier de la réduction d'impôt Pinel que si le logement est achevé dans les trente mois à compter de la signature de l'acte. Ce délai permet théoriquement de protéger les acquéreurs et de maintenir le maître d'ouvrage sous tension, mais méconnaît la réalité des programmes immobiliers. Certains, de par leur complexité, nécessitent plus de trente mois. Ils peuvent en outre être affectés par nombreux aléas - fouilles archéologiques, recours contentieux, découverte d'espèces protégées, etc. Dans ce cas, le délai de trente mois prive l'acquéreur du bénéfice de la réduction d'impôt pour un motif indépendant de sa volonté. Cet amendement apporte de la souplesse.

Mme la présidente. - Amendement n°II-815 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Bazin et Bizet, Mmes Bonfanti-Dossat et Bruguière, M. Cambon, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet et Mayet, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Rapin, Savary, Savin et Sido, Mme Thomas, MM. Bonhomme et Laménie et Mme Noël.

Après l'article 58 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le premier alinéa du C du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'acquéreur ou le vendeur peut demander à l'autorité compétente de l'État du lieu de la situation des immeubles une prolongation du délai mentionné au premier alinéa :

« - lorsque le logement acquis en l'état futur d'achèvement est construit dans le cadre d'un projet dont la réalisation est retardée par des actions en justice. Dans ce cas, la durée de cette prolongation ne peut être supérieure à celle du retard du lancement ou de l'interruption du chantier ;

« - lorsque le logement acquis en l'état futur d'achèvement est construit dans le cadre d'un projet dont la réalisation est retardée par des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur. Dans ce cas, la durée de cette prolongation ne peut être supérieure à celle du retard du lancement ou de l'interruption du chantier ;

« - dans la limite maximale de douze mois supplémentaires, lorsque le logement acquis en l'état futur d'achèvement est construit dans le cadre d'un projet présentant des caractéristiques particulières justifiant un achèvement prévisionnel du logement dans un délai supérieur au délai indiqué au premier alinéa. Ces caractéristiques particulières sont : la nécessité de réaliser des fondations spéciales, la présence de carrières ou vides de dissolution nécessitant des confortations par injections ou autres techniques, les opérations nécessitant un rabattement de nappes et soumises à la loi sur l'eau, la prescription de fouilles archéologiques de plus de six mois, les opérations de logement dans des immeubles de moyenne et de grande hauteur, la nécessité de démolir plus de 5 000 mètres carrés de plancher, les opérations de plus de 15 000 mètres carrés de surface de plancher. »

II - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

M. Philippe Dallier. - Cet amendement pose la même question, dans une rédaction plus précise. Ce sujet n'est pas nouveau. Quand on construit, il peut y avoir des impondérables. Supprimer le bénéfice d'un crédit d'impôt à cause de problèmes techniques est délicat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse sur l'amendement n°II-815 rectifié ter, mieux encadré. Retrait de l'amendement n II-367 rectifié ter à son profit.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le délai de trente mois a été fixé en concertation avec le secteur du bâtiment. L'allonger le délai de douze mois enverrait un signal contradictoire aux professionnels, l'objectif du Gouvernement étant d'accélérer les constructions. (M. Philippe Dallier s'exclame.)

M. Antoine Lefèvre. - L'argumentation est osée, monsieur le ministre.

L'amendement n°II-367 rectifié ter est retiré.

M. Philippe Dallier. - Je ne m'attendais pas à une telle réponse. Un chantier peut durer plus longtemps que prévu, chacun le sait. Il n'est pas normal qu'un aléa de chantier fasse perdre le bénéfice du crédit d'impôt. Avec un délai courant à partir de la signature, ceux qui ont signé au début de l'opération seront pénalisés. Mon amendement est encadré de sorte à éviter les abus : adoptons-le !

L'amendement n°II-815 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-924 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-929 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, MM. Collin, Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 58 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « déséquilibre », la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts est ainsi rédigée : « important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant. »

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1^er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable. Une expérimentation généralisée à toute la France n'est plus une expérimentation.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-929 rectifié ter est retiré.

L'article 58 nonies est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-338 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Babary et Bonhomme, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Charon et Chasseing, Mmes Deromedi, Deroche et Bruguière, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Guerriau, Mme Guidez, M. Husson, Mmes Joissains et Lamure, MM. Laménie, Lefèvre et Longuet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Moga, Morisset, Mouiller, Regnard, Piednoir, Savin, Saury et Segouin, Mme Vullien et M. Wattebled.

Après l'article 58 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation au IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et pour une durée d'expérimentation de deux ans, la réduction d'impôt mentionnée au 5° du B du I du même article s'applique également aux logements situés dans le centre des métropoles qui ont conclu une convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret en Conseil d'État.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Lefèvre. - Le dispositif d'incitation fiscale dans l'ancien destiné aux futurs propriétaires-bailleurs lorsqu'ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé n'est actuellement mobilisable que dans les communes éligibles au programme Coeur de ville.

Cet amendement ouvre le Denormandie aux métropoles ayant conclu une convention d'opération d'amélioration de l'habitat, de type renouvellement urbain, pour une expérimentation de deux ans.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait. Faute de mesures transitoires, il y a un risque d'effet d'aubaine. Vous ne fixez pas non plus le point de départ de l'expérimentation de deux ans. L'amendement est à retravailler.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°II-338 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 58 DECIES

Mme la présidente. - Amendement n°II-1067, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 2

1° Supprimer le signe :

2° Première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts s'applique également aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d'organismes...

3° Deuxième et dernières phrases

Supprimer ces phrases.

4° Supprimer le signe :

III. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Julien Bargeton. - Cet amendement précise le délai d'expérimentation de deux ans au cours duquel les versements effectués au profit d'organismes d'aide aux victimes de violence domestique ouvrent droit à la réduction d'impôt pour dons au taux majoré de 75 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°II-1067 est adopté.

L'article 58 decies, modifié, est adopté.

ARTICLE 58 UNDECIES

Mme la présidente. - Amendement n°II-862, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1, première phrase

1° Remplacer les mots :

à l'article

par les mots :

au I de l'article

2° Après le mot :

impôts

insérer les mots :

, à l'exclusion du 5° du B du même I,

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de précision.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - L'article traite de l'expérimentation de la déconcentration du Pinel en Bretagne. Le Denormandie n'est pas visé. La précision est inutile. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-862 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-863, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

habitation

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, du conseil régional, des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire ainsi que des départements qui ont conclu la convention avec l'État prévue à l'article L. 301-5-2 du même code, sur le territoire desquels il est envisagé d'appliquer l'expérimentation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il faut recueillir l'avis de tous les acteurs : communes, EPCI, départements délégataires des aides à la pierre.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°II-863 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-864, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Après le mot :

insérer les mots :

deuxième alinéa du

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de précision.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Dans le cadre de l'expérimentation de la déconcentration du Pinel en Bretagne, le préfet de région pourra fixer, par arrêté, le plafond de loyer et le plafond de ressources des locataires. L'amendement encadre ce pouvoir, or la possibilité de dérogation est au coeur de l'expérimentation. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-864 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-865, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et des ressources du locataire

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le préfet de région peut moduler les plafonds de loyer, en fonction du marché local. L'expérimentation prévoit qu'il puisse également moduler les plafonds de ressources des locataires. La Bretagne présente-t-elle de telles spécificités pour qu'on déroge au principe d'égalité devant la loi ? Cela n'a pas de sens. Sinon, je demande qu'on module les impôts selon les régions, avec un taux spécifique pour l'Eure-et-Loir ! (Sourires)

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Pour que l'expérimentation soit efficace, il faut pouvoir moduler. Le préfet doit pouvoir fixer le plafond de ressources, c'est la philosophie même de l'expérimentation. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Que le préfet fixe les plafonds de loyer, soit. Mais comment fixer des plafonds de ressources au niveau communal ou infra-communal ? De quelles données le préfet dispose-t-il ? Ne se heurte-t-il pas au secret fiscal ?

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Nous pourrons vous communiquer la liste exhaustive des données. Nous sommes dans le cadre d'une expérimentation. Des plafonds différenciés donnent des résultats différenciés. Laissons les préfets mener l'expérimentation. Si elle n'est pas efficace, nous y reviendrons.

M. Philippe Dallier. - Cette réponse illustre bien votre embarras. Je ne sais qui a pu imaginer un tel dispositif...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pas le Conseil d'État !

M. Philippe Dallier. - C'est sûr ! Va-t-on aussi fixer le loyer par type d'appartement ? Dans quel engrenage mettez-vous le doigt ! Je voterai cet amendement.

L'amendement n°II-865 est adopté.

L'amendement n°II-492 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-866, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

acquisitions

insérer les mots :

et souscriptions

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de précision.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°II-866 est adopté.

L'article 58 undecies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°II-90 rectifié bis, présenté par Mme Sittler, MM. Cambon et Danesi, Mme Deromedi, MM. Bizet, Bonhomme, Grosdidier, Lefèvre, Kennel, Piednoir, H. Leroy, Laménie, Regnard, Poniatowski et Pierre et Mme Ramond.

Après l'article 58 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199... ainsi rédigé :

« Art. 199.... - Les constructions neuves dans les espaces naturels tels que mentionnées aux articles L. 414-1 à L. 414-7, L. 341-1 à L. 341-22, L. 411-1 et L. 441-2 et L. 336-2 du code de l'environnement, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs mentionnés aux articles 199 novovicies, 199 sexvicies, au 4° de l'article 207, 278 sexies et 278 sexies-0 A, 1383, article 1384, 1384-0 A, 1384-A, aux articles 271 à 273 et à l'article 242-0-A de l'annexe 2 du présent code pour les résidences de services et aux articles L. 31-10-2 à L. 31- 10-5, L. 315-1 à L. 315-6 et L. 313-1 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation à compter du 1er janvier 2020.

« Les travaux sur bâtiments existants demeurent éligibles à ces régimes dans les conditions propres aux statuts des divers espaces concernés. »

M. Antoine Lefèvre. - Les incitations à endommager ou artificialiser les espaces protégés vont à rebours du plan Biodiversité. Cet amendement supprime les subventions aux constructions neuves dans certains espaces protégés tout en maintenant la possibilité d'aides publiques pour la rénovation et restauration des bâtiments existants. Les constructions sans subventions ne sont pas visées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le diable se niche dans les détails et parfois, construire du neuf peut être plus protecteur de l'environnement que de rénover une construction ancienne inadaptée. Il faut voir les choses au cas par cas. Interdire toute subvention au neuf dans les espaces protégés me parait trop brutal. Retrait.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°90 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1001, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 58 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « ou l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles pour son service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du même code, ».

Mme Nathalie Goulet. - Le code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition de certains logements, notamment lorsqu'ils sont compris dans une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu un agrément. Or la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a modifié le régime juridique des services d'aide à domicile en substituant le dispositif d'autorisation, qui relève des départements, à l'agrément.

Les services prestataires des résidences-services intervenant auprès de leurs résidents sont désormais tenus de détenir une autorisation. Cet amendement tire les conséquences de ces modifications.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement traite un cas particulier. Avis du Gouvernement.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - La loi du 28 décembre 2015 a unifié les différents régimes juridiques d'aide à domicile pour les personnes âgées et handicapées. Avis favorable. Je lève le gage.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°II-1001 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

L'amendement n°II-1001 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 59

Mme la présidente. - Amendement n°II-1061, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 4

1° Après le mot :

recouvrée

insérer les mots :

et contrôlée

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

II. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° AA L'article 991 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les droits d'enregistrement. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits. » ;

III. - Alinéa 13

1° Après le mot :

recouvré

insérer les mots :

et contrôlé

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

IV. - Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À l'article L. 182 du livre des procédures fiscales, après les mots : « s'exerce », sont insérés les mots : « , par dérogation au dernier alinéa du même article 991, ».

V. - Alinéa 21

1° Après le mot :

Les

insérer la référence :

1° AA

2° Après la référence :

insérer la référence :

, le I bis

M. Julien Bargeton. - La DGFiP est chargée du recouvrement de la contribution forfaitaire sur les contrats d'assurance, affectée au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme. L'amendement précise que la DGFiP en assure également le contrôle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable, avec avis favorable du Gouvernement. (Rires)

M. Antoine Lefèvre. - C'est osé !

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Excellente intuition : avis très favorable à cet amendement qui met en oeuvre une recommandation de la Cour des comptes.

L'amendement n°II-1061 est adopté.

L'article 59, modifié, est adopté.

L'article 59 bis est adopté, ainsi que l'article 59 ter.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-627 rectifié quater, présenté par MM. Bignon, Capus et Chasseing, Mme Constant, MM. Decool, Guerriau, Labbé, Lagourgue, Laufoaulu et Longeot et Mmes Lopez et Mélot.

Après l'article 59 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du 2 du III bis de l'article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par les mots : « et au V bis de l'articleL. 213-10-9 du code de l'environnement ».

M. Jean-Louis Lagourgue. - Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) peuvent recevoir une majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur les ressources en eau sur les territoires où un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est approuvé.

Cette ressource n'a jamais pu être mobilisée par les EPTB. Or les contributions des différents financeurs et notamment des départements baissent.

Cet amendement écrit clairement que la recette prévue par la majoration de la redevance est exclue du plafond des recettes des Agences de l'eau, au même titre que les reversements pour l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Le coût de la majoration de la redevance serait infime : 1 euro par an par foyer en moyenne.

M. le président. - Amendement identique n°II-1035 rectifié ter, présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lurel, P. Joly et Marie, Mmes Grelet-Certenais, Conway-Mouret et Meunier, MM. Duran, Antiste, Vaugrenard, Assouline, Gillé, Mazuir et Tourenne, Mmes Artigalas et Rossignol, M. Daudigny, Mmes Monier et Tocqueville et MM. Temal et Féraud.

M. Rémi Féraud. - Les EPTB ont besoin de cette clarification en loi de finances. Notre amendement est soutenu par l'Association nationale des élus de bassins (ANEB).

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sur le fond, nous comprenons la logique. Les Agences de l'eau sont de simples collecteurs. Toutefois, je souhaite entendre le Gouvernement sur le caractère opérationnel de cet amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. - Les EPTB sont des acteurs essentiels de la gestion de l'eau, certes, mais ils disposent de plusieurs ressources possibles. L'instauration d'un plafond de recettes sur les Agences de l'eau répond aux objectifs de maîtrise des finances publiques et de limitation de la pression fiscale. D'autres acteurs exercent des missions identiques sans l'avantage de hors-plafond créé par cet amendement. Retrait ou avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-627 rectifié quater et II-1035 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'article 59 quater est adopté, de même que l'article 59 quinquies.

ARTICLE 59 SEXIES

M. le président. - Amendement n°II-867, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement supprime un alinéa.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ce n'est pas une simple suppression d'alinéa.

La mise en place de la télédéclaration et du télépaiement des taxes aéronautiques dès avril 2020 est prématurée. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis extrêmement surpris que des redevances aéronautiques fassent encore l'objet de procédures sur papier carbone.

Nous avons prévu la compensation de la taxe prétendument environnementale sur les billets d'avion. La dématérialisation fera faire des économies à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ; faisons-le le plus tôt possible.

Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens le rapporteur général. On impose des procédures dématérialisées à des citoyens qui n'en ont pas les moyens et on ne pourrait pas contraindre les grands groupes ? Ce serait une distorsion de pratiques déraisonnable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La télédéclaration est opérationnelle depuis 2018. Un tiers des redevables ne sont pas établis dans l'Union européenne. Ils devront désigner un représentant fiscal pour payer électroniquement dans l'Union européenne. Autant il serait possible d'appliquer le télépaiement au 1^er avril 2021, autant le rendre obligatoire en 2020 serait inutilement complexe.

L'amendement n°II-867 est adopté.

L'article 59 sexies, modifié, est adopté.

L'article 59 septies est adopté, de même que les articles 59 octies et 59 nonies.

ARTICLE 59 DECIES

M. le président. - Amendement n°II-868, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Après le mot :

impôts

insérer les mots :

, dès lors qu'une des parties prenantes à la transaction n'est pas établie en France,

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous maintenons le critère international pour les aviseurs fiscaux.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ce serait un retour en arrière. Retrait ou avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Derrière des aviseurs fiscaux, il n'y a pas que des personnes bien intentionnées. Il peut y avoir des concurrents.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le régime des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC), c'est international.

L'amendement n°II-868 est adopté.

L'article 59 decies, modifié, est adopté.

ARTICLE 59 UNDECIES

M. le président. - Amendement n°II-782 rectifié, présenté par MM. Marseille, Le Nay et Prince, Mmes Saint-Pé et Vullien, MM. Cadic, Kern, Laugier, Bonnecarrère, Longeot, Canevet et Henno, Mmes Vermeillet et Guidez, M. Lafon, Mme Billon, MM. Cazabonne, P. Martin, Delahaye, Capo-Canellas et Moga et Mme Vérien.

Supprimer cet article.

M. Hervé Marseille. - L'article 59 undecies, excessif, inclut le régime des SIIC dans la réglementation des aviseurs fiscaux en raison de suspicion de fraude. Or il y a déjà une retenue à la source de 15 à 30 %. Les sociétés cotées sont déjà soumises à des nombreux contrôles. Supprimons ce dispositif excessif, donc superfétatoire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-782 rectifié est adopté et l'article 59 undecies est supprimé.

L'amendement n°II-869 n'a plus d'objet.

L'article 59 duodecies est adopté.

ARTICLE 59 TERDECIES

M. le président. - Amendement n°II-870, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement supprime l'article 59 terdecies, introduit par l'Assemblée nationale, qui étend le périmètre du document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude à « la lutte contre les infractions économiques et financières ». Cela ne correspond pas à l'objectif de l'article 59 terdecies, plus restreint.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sagesse.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

L'amendement n°II-870 est adopté et l'article 59 terdecies est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°II-1146 rectifié, présenté par M. Éblé.

Après l'article 59 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches généalogiques au notaire chargé du règlement d'une succession ou à toute personne procédant à des recherches en application de l'article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou de dispositions de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence, sous réserve qu'elle soit porteuse d'un mandat de toute personne ayant un intérêt direct et légitime, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance mentionnée au deuxième alinéa. »

M. Vincent Éblé. - La loi de 2006 sur la réforme des successions et des libéralités permet aux généalogistes professionnels d'intervenir sur mandat non seulement du notaire chargé du règlement de la succession, mais de toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers. Les généalogistes retrouvent 150 000 personnes chaque année. Nous voulons élargir leur accès à l'autorisation de consultation des archives d'état civil dans le cas de recherches impulsées par toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification d'héritiers, et non seulement par mandat du notaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Retrait sinon avis défavorable. Le dispositif actuel est équilibré, car concernant des informations relatives à la filiation, il faut des garanties telles que celles données par le mandat d'un officier ministériel. Attention à ne pas porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.

M. Vincent Éblé. - Les généalogistes professionnels doivent pouvoir agir hors mandat de notaire ; c'est trop restrictif. La loi Eckert de 2014 a élargi le cadre des règlements des successions.

Mme Catherine Conconne. - Je soutiens cet amendement. Il est important que les successions se passent bien. Or les notaires sont embouteillés.

L'histoire de la Martinique est récente. L'esclavage a été aboli il y a 170 ans, dans un chaos administratif. Les Martiniquais ont soif de connaître leur généalogie, alors que des noms leur ont été imposés en 1848, sans aucune cohérence.

L'amendement n°II-1146 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 59 quaterdecies est adopté.

ARTICLE 59 QUINDECIES

M. le président. - Amendement n°II-871, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année prévues au 7° de l'article 51 de la loi organique n°2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, des documents retraçant l'effort financier de l'État dans les domaines d'intervention suivants :

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est rédactionnel.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - C'est une rédaction approfondie ! Cet amendement se fonde sur une définition trop restrictive du jaune budgétaire, reposant sur la notion d'« effort financier de l'État ». Cela ne couvre pas le périmètre de toutes les actions retracées dans ces documents. Par exemple, un rapport existe sur l'utilisation par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et les collectivités territoriales du compte d'affectation spéciale « Radars ». Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-871 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-872, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) L'ensemble des dépenses du budget de l'État, des recettes budgétaires et des dépenses fiscales ayant un impact significatif sur l'environnement, favorable ou défavorable ;

II. - Alinéa 23, seconde phrase

Supprimer la seconde occurrence du mot :

selon

III. - Alinéa 24

Remplacer le mot :

Ledit

par le mot :

IV. - Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel et de précision.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-872 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-229 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Billon, M. Vaspart, Mmes Chauvin et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Loisier et Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Piednoir, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud, Canevet et Moga, Mme Bories, MM. Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary et Babary, Mme Malet et M. Mayet.

Alinéa 23, seconde phrase

Après le mot :

énergétique,

insérer les mots :

en distinguant et détaillant ceux de la composante carbone des taxes intérieures de consommation,

Mme Viviane Malet. - La reprise de la trajectoire carbone n'est pas exclue puisqu'elle fait l'objet d'un débat au sein de la Convention citoyenne sur le climat.

Cette éventualité suscite de fortes inquiétudes chez les ménages, notamment les plus modestes ou vivant en zone rurale, dont le budget « énergie » est de 3 850 euros par an selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Or, selon ce rapport, il existe un clair déficit d'information dans ce domaine.

Cet amendement prévoit une analyse détaillée pour toute mesure de fiscalité carbone quant à l'impact sur les ménages.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si cet amendement avait été adopté l'an dernier, et si le Gouvernement avait entendu le Sénat, il ne serait pas arrivé ce qui est arrivé. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Gouvernement a renoncé à la « trajectoire » ou hausse de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cet amendement y fait référence, or elle n'existe plus dans la loi.

La fiscalité écologique a fait l'objet d'un rapport annexé au PLF 2020, publié le 11 octobre 2019. L'utilisation du produit des taxes affectées continuera d'être discutée en toute transparence, chaque année, devant le Parlement. Avis défavorable.

L'amendement n°II-229 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-231 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas, Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Loisier et Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Lefèvre, Piednoir, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Malet, MM. Babary, Savary, Chatillon, Calvet, Mouiller, Pierre, Paccaud, Canevet et Darnaud, Mme Imbert, MM. Mandelli, P. Martin, Vaspart, Grosdidier, D. Laurent, Duplomb et Longuet, Mmes Lassarade et Deseyne, M. Milon, Mme Gruny, MM. Bonhomme et Poniatowski, Mme Bories, MM. Kennel et Laménie et Mmes Thomas, Chain-Larché et Berthet.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Un état évaluatif des moyens de l'État et de ses établissements publics qui seraient nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs déterminés par la loi prévue à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie.

Mme Viviane Malet. - À l'initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, l'article 2 de loi Énergie-Climat prévoit l'évaluation des moyens nécessaires à l'atteinte des objectifs de notre politique énergétique nationale.

Or, tel qu'il est rédigé, l'article 59 quindecies abroge cette disposition à peine entrée en vigueur.

C'est regrettable. Il n'est pas pensable qu'un apport sénatorial non négligeable soit ainsi remis en cause.

Cet amendement reprend l'évaluation financière instituée par la loi Énergie-Climat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sagesse. Les textes d'application de la loi Énergie-Climat n'étant pas sortis, il n'est pas possible de faire mention de la mesure sénatoriale évoquée. Nous partageons l'objectif et avons prévu de renforcer le rapport annuel sur l'impact environnemental par un état évaluatif des moyens de l'État et de ses établissements publics.

L'amendement n°II-231 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-873, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 30, première phrase

Après la référence :

L. 6331-1

insérer les mots :

du code du travail

L'amendement rédactionnel n°II-873, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-491 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Eustache-Brinio, MM. Pellevat, Le Nay, Bouchet, Laugier, Brisson, Pemezec, Guerriau, D. Laurent et Dallier, Mme Ramond, MM. Paccaud et Gremillet, Mme Puissat, MM. Moga, Longuet, Perrin, Raison, Morisset, Charon et Husson, Mme Vermeillet, M. Lefèvre, Mmes Sittler et A.M. Bertrand, MM. de Nicolaÿ, Leleux et Segouin, Mmes Berthet, Bories et Bonfanti-Dossat, MM. Mouiller et Courtial, Mmes Imbert et Kauffmann, M. Dufaut, Mmes M. Mercier et Malet, M. Chasseing, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, MM. Hugonet et Fouché, Mme Deromedi, M. H. Leroy, Mmes Chauvin et Lanfranchi Dorgal et MM. Détraigne, P. Martin, B. Fournier et Vanlerenberghe.

Alinéa 71

Rédiger ainsi cet alinéa :

24° Sport. Ce rapport retrace l'ensemble des concours financiers et des dispositifs publics en lien avec la politique sportive. Sont présentés les grands agrégats des dépenses publiques en matière de sport, notamment ceux de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ce rapport détaille particulièrement les dépenses publiques de l'État en identifiant la contribution de chaque ministère à la politique sportive de ce dernier. Ce rapport présente spécifiquement les dépenses publiques engagées relatives à l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 ;

Mme Christine Lavarde. - L'Assemblée nationale a voté un jaune budgétaire sur la politique sportive de l'État. Cette mesure est déplacée à un article où elle est plus cohérente.

Nous maintenons en revanche notre souhait de disposer d'un document retranscrivant les crédits de politique sportive, à l'heure où nous accueillerons prochainement les Jeux olympiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable. C'est un amendement de coordination.

L'article II-491 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-644 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 98

Rédiger ainsi ce paragraphe :

V. - Le I de l'article 142 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Fournit la liste des rapports de la Cour des comptes portant sur la gestion des participations détenues par l'État et dont le Gouvernement a été destinataire pendant l'exercice en cours, et donne des indications sur la mise en oeuvre éventuelle des recommandations qu'elle a formulées. »

Mme Catherine Conconne. - Alors que le Gouvernement demande à tout le monde d'être transparent, et notamment aux parlementaires, nous aimerions, par réciprocité, pouvoir disposer des rapports de la Cour des comptes prévus aux articles L. 143-3 et R. 143-11 du code des juridictions financières. En effet, la Cour des comptes a remis récemment trois rapports sur l'État actionnaire, sous le sceau de la confidentialité... Disposons du rapport, ou au moins des recommandations.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces rapports de la Cour des comptes sont couverts par le secret des affaires. Il serait dangereux que des recommandations sur des sociétés cotées dont l'État est actionnaire soient publiées. Le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux de la commission des finances y ont déjà accès. J'invite mes collègues rapporteurs spéciaux à les consulter... Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jérôme Bascher. - Le sujet n'est pas anodin. Il y a au Parlement une délégation au renseignement. Nous pourrions en avoir aussi une sur ces questions économiques. L'État est, à mon sens, un piètre actionnaire, et nous aimerions avoir des informations avant que tout soit fini.

Je ne voterai cependant pas cet amendement.

L'amendement n°II-644 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-874, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 104

Après la référence :

l'article 186

insérer la référence :

et l'article 192

et après les mots :

pour 2009

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sont abrogés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un amendement de correction.

L'amendement n°II-874, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 59 quindecies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°II-230 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°II-467 rectifié ter, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier et Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol et Van Heghe et M. Temal.

Après l'article 59 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport intitulé « Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d'achat des ménages ». Ce rapport contient :

1° Une présentation de l'impact de l'ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année et affectant le revenu disponible réel des ménages, hors effet de comportement. Le revenu disponible réel des ménages s'entend au sens de la définition utilisée par la direction générale du Trésor dans le modèle de microsimulation Saphir. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants ;

2° Une présentation détaillée pour chaque modification concernant un prélèvement obligatoire ou une prestation sociale, lorsque la mesure présente un impact budgétaire supérieur à 50 millions d'euros. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants ;

3° Une présentation de l'impact de l'ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales proposées dans le cadre des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale depuis le début du mandat législatif et affectant le revenu disponible réel des ménages, hors effet de comportement. Le revenu disponible réel des ménages s'entend au sens de la définition utilisée par la direction générale du Trésor dans le modèle de micro-simulation Saphir. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants ;

4° Une analyse de l'impact de l'ensemble des mesures citées aux 1°, 2° et 3°, notamment au regard de l'évolution des inégalités entre les 10 % des ménages les plus pauvres, les 40 % des ménages les plus pauvres, les 10 % des ménages les plus riches, les 1 % des ménages les plus riches, via la publication de ratios entre ces différents centiles ;

5° Une analyse de l'impact de l'ensemble des mesures citées aux 1°, 2° et 3°, au regard des engagements pris par la France dans le cadre de l'atteinte des Objectifs de développement durable, notamment les cibles 1.1, 1.2, 10.1 et 10.4 ;

6° Une analyse complémentaire de l'impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année sur l'accès aux droits fondamentaux des ménages les plus pauvres. L'accès aux droits fondamentaux est entendu comme le taux de pauvreté, l'intensité de pauvreté, et le taux de pauvreté en condition de vie, tels que définis par l'INSEE ;

7° Une analyse complémentaire de l'impact des mesures proposées dans le cadre des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale depuis le début du mandat législatif sur l'accès aux droits fondamentaux des ménages les plus pauvres. L'accès aux droits fondamentaux est défini par les indicateurs retenus au 6°.

II. - Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d'État.

III. - Le rapport est mis à jour après l'adoption du projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement propose qu'une annexe retrace l'impact des mesures figurant au PLF sur les inégalités socio-économiques, en amont de son examen. Il nous faut une analyse prévisionnelle partagée par des chercheurs, des sociologues et des économistes notamment. Après l'adoption du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), a été créé un Haut Conseil des finances publiques. Faisons de même pour les inégalités socio-économiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ; cet amendement est satisfait par le rapport économique, budgétaire et financier page 24. Vous y trouverez les éléments souhaités.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le document que vous mentionnez est un peu léger au regard de la complexité de la société française. Une réforme comme celle de l'assurance-chômage a un impact très important sur la vie de nos concitoyens, qui n'est pourtant pas retracée. Cela permettrait également à chacun de prendre ses responsabilités...

L'amendement n°II-467 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 59 SEXDECIES

M. le président. - Amendement n°II-875, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un amendement de suppression d'un rapport.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°II-875 est adopté.

L'article 59 sexdecies est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°II-755 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-485 rectifié decies, présenté par MM. Canevet, Mizzon, Le Nay, Longeot, Kern et P. Martin, Mmes Guidez, Doineau et Vullien, M. Adnot, Mme Létard, MM. Delcros et L. Hervé et Mmes N. Delattre et Vermeillet.

Après l'article 59 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 131-1-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 131-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1-3. - I. - Est instaurée une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes :

« 1° Le contrat, souscrit auprès d'une entreprise d'assurance, doit, au versement de la prime initiale et à chaque arbitrage, être composé à hauteur de 75 % au moins en unités de comptes conformes aux 2° et 3° de l'article L. 131-1-2 et dont au moins 50 % correspondent au critère du 2° du même article L. 131-1-2. Les frais de gestion concernant ces unités de compte ne peuvent excéder 0,5 %. La perte, pour une unité de compte, de sa qualité mentionnée aux 2° et 3° dudit article L. 131-1-2 n'entraine aucune conséquence sur la gestion du contrat ;

« 2° Assureur et assuré s'engagent à maintenir la composition d'unités de compte mentionnée au 1° du présent I pour une durée de dix ans à compter de la date d'effet du contrat. Aucun rachat, total ou partiel, ne saurait intervenir avant cette limite. Aucun arbitrage n'est possible au cours de la première année ;

« 3° L'assureur peut accepter à titre de prime initiale un apport en numéraire ou la provision mathématique issue du transfert d'un seul contrat de même nature mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-1. Aucun versement de prime ne peut être fait ultérieurement au cours de la durée d'engagement mentionnée au 2° du présent I ;

« 4° L'engagement mentionné au même 2° prend fin au décès de l'assuré d'un contrat d'assurance vie, ou en cas d'invalidité de l'assuré telle que définie à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou à ses soixante-quinze ans sur option irrévocable de sa part confirmée par le co-souscripteur le cas échéant. L'engagement mentionné au 2° du présent I n'est pas interrompu par le décès du souscripteur d'un contrat de capitalisation si ce dernier ne fait pas l'objet d'un rachat total. Au terme de l'engagement mentionné au même 2° ou dès lors que celui-ci a pris fin sur option irrévocable de l'assuré, les versements de prime ultérieurs et les arbitrages sans la contrainte de composition d'unités de compte mentionnée au 1° du présent article, ainsi que le rachat total ou les rachats partiels redeviennent possibles, selon le droit commun des assurances relevant de l'article L. 132-1 du présent code ;

« 5° Au cours de la durée mentionnée au 2° du présent I, l'assureur s'engage, pour au moins 60 % de la provision mathématique, à en accorder l'avance si l'assuré en fait la demande ;

« 6° Sont exclus par la modalité de transfert mentionnée au 3° les contrats bénéficiant de cadres fiscaux spécifiques mentionnés à l'article L. 221-18 et au 3° du I de l'article L. 221 - 31 du code monétaire et financier, aux I quater et I quinquies de l'article 125-0 A et au I bis de l'article 990 I du code général des impôts et aux articles L. 134-1 et suivants du code des assurances. Aucun contrat, répondant aux caractéristiques décrites aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent I, ne peut être éligible auxdits cadres fiscaux spécifiques ;

« 7° Un contrat répondant aux caractéristiques décrites aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent I n'est pas transférable ;

« 8° Les frais appliqués à un transfert ne peuvent excéder 50 €. Le délai de transfert ne peut excéder soixante jours calendaires ;

« II. - Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 134-1 du code des assurances et volontaires passent une convention avec l'État fixant les modalités de mise en oeuvre et de suivi des contrats souscrits selon les termes du I du présent article, ainsi que des sanctions à appliquer en cas de non-respect de ses engagements par l'assureur.

« Par cette convention, les entreprises d'assurance s'engagent à appliquer les modalités décrites par l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.

« Dans ce cadre, elles s'engagent, dans le rapport annuel et dans l'information mis à la disposition de leurs souscripteurs prévus au même article L. 533-22-1, à publier de l'information sur les ressources humaines et financières, internes et externes concernant les moyens mis en oeuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.

« Cette convention précise les obligations d'information de l'entreprise d'assurance.

« Cette convention fait l'objet d'un décret d'application.

« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle pour le compte de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 310-1 du présent code les conditions de mise en oeuvre et de suivi des contrats souscrits selon les termes du I du présent article. L'Autorité des marchés financiers contrôle la qualité de la gestion des valeurs mobilières, des organismes de placement collectif et des actifs mentionnés à l'article L. 131-1-2.

« III. - Un comité de suivi du transfert des contrats relevant du 3° du I du présent article, et de l'application des modalités prévues au II du présent article est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il intègre les représentants de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du Commissariat général au développement durable, du Haut conseil de stabilité financière et du Haut conseil pour le climat. Il est présidé par le directeur général du Trésor. Un rapport public est produit semestriellement par ce comité, qui peut proposer des évolutions du cadre réglementaire et législatif des contrats d'assurance vie individuelle et opérations de capitalisation souscrits selon les termes du I du présent article pouvant notamment porter sur les pourcentages minimums d'unités de compte conformes aux 2° et 3° de l'article L. 131-1-2 définis au 1° du présent I, sur les labels définis aux 2° et 3° de l'article L. 131-1-2 du même code et sur la durée de l'engagement définie au 2° du présent I. Ce rapport est présenté au Conseil de défense écologique.

« Afin d'assurer une surveillance active du suivi, de la conformité des conditions de mise en oeuvre du présent article et de leur impact sur l'assurance vie, la commission des finances de l'Assemblée nationale et de la commission des finances du Sénat élisent en leur sein un représentant appelé à siéger au comité de suivi défini au présent III.

« Le Gouvernement adresse chaque semestre au parlement un rapport rendant compte de la mise en oeuvre du présent article. »

II. - L'article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « puis d'un abattement fixe de 152 500 € » sont remplacés par les mots : « diminué d'un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I quater et répondant aux conditions prévues au 2 du même I quater, puis d'un abattement fixe de 152 500 € » ;

2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. - 1. - Bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats instaurés par l'article L. 131-1-3 du code des assurances, dont la durée de détention est supérieure au terme de l'engagement mentionné au 2° du même article 131-1-3.

« 2. Bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats définis au 1 du présent I quater et qui respectent les conditions suivantes :

« a) Absence de versement de prime complémentaire au versement de la prime initiale ;

« b) maintien de la composition d'unités de comptes mentionnée au 1° de l'article L. 131-1-3.

« 3. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en oeuvre et les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernées. »

III. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet. - Les Français sont chaque jour plus sensibles à l'investissement durable. Ils n'ont pas besoin d'un cri d'alarme, à l'instar du Parlement européen qui a déclaré « l'état d'urgence climatique », mais de dispositifs utiles, et de retrouver confiance dans la capacité des États à gérer ces enjeux.

Cet amendement favorise le transfert d'épargne vers des contrats d'assurance vie à haute teneur écologique.

L'épargne responsable a une attractivité financière moindre mais est plus efficiente. Elle doit recevoir une garantie hors bilan de l'État. Cela remédierait à un signal prix du carbone défaillant, comme l'ONU le préconise. C'est le coeur du projet In Globo. L'assurance vie n'a pas vocation à étouffer les survivants, mais à assurer la vie. Épargnons la planète !

M. le président. - Amendement identique n°II-1138 rectifié quater, présenté par Mmes Préville et Rossignol, MM. Antiste, Lurel, J. Bigot et M. Bourquin, Mmes Lepage, Meunier, Conway-Mouret, Grelet-Certenais et Monier et MM. P. Joly, Tissot et Daudigny.

M. Maurice Antiste. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1055 rectifié bis, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 59 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 131-1-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 131-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1-3. - I. - Est instaurée une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes :

« 1° Le contrat, souscrit auprès d'une entreprise d'assurance, doit, au versement de la prime initiale et à chaque arbitrage, être composé à hauteur de 75 % au moins en unités de comptes conformes aux 2° et 3° de l'article L. 131-1-2 et dont au moins 50 % correspondent au critère du 2° du même article L. 131-1-2. Les frais de gestion concernant ces unités de compte ne peuvent excéder 0,5 %. La perte, pour une unité de compte, de sa qualité mentionnée aux 2° et 3° dudit article L. 131-1-2, si les conditions du précédent alinéa sont satisfaites, n'entraine aucune conséquence sur la gestion du contrat ;

« 2° L'assureur et l'assuré s'engagent à maintenir la composition d'unités de compte mentionnée au 1° du présent I pour une durée de huit années à compter de la date d'effet du contrat. Aucun rachat, total ou partiel, ne saurait intervenir avant la fin de la durée d'engagement. Aucun arbitrage n'est possible au cours de la première année ;

« 3° a) L'assureur peut accepter à titre de prime initiale un apport en numéraire ou la provision mathématique issue du transfert d'un seul contrat de même nature mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-1.

b) Sont exclus de cette modalité de transfert les contrats bénéficiant de cadres fiscaux spécifiques mentionnés à l'article L. 221-18 et au 3° du I de l'article L. 221 - 31 du code monétaire et financier, aux I quater et I quinquies de l'article 125-0 A et au I bis de l'article 990 I du code général des impôts et aux articles L. 134-1 et suivants du présent code. Les frais appliqués à un transfert ne peuvent excéder 50 €. Le délai de transfert ne peut excéder soixante jours calendaires. Aucun versement de prime ne peut être fait ultérieurement au cours de la durée d'engagement mentionnée au 2° du présent I ;

« 4° Pendant la durée d'engagement mentionnée au même 2°, un contrat répondant aux caractéristiques décrites au présent I n'est pas transférable et ne peut être éligible auxdits aux cadres fiscaux spécifiques mentionnés au b du 3° du présent I ;

« 5° Avant l'expiration de la durée d'engagement mentionnée au 2° du présent I, l'engagement mentionné au même 2° prend fin au décès de l'assuré, en cas d'invalidité de l'assuré telle que définie à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou à ses soixante-quinze ans sur option irrévocable de sa part confirmée par le co-souscripteur le cas échéant. Lorsque l'engagement prend fin, dans les conditions mentionnées au 2° du I et au présent alinéa, les versements de prime ultérieurs et les arbitrages sans la contrainte de composition d'unités de compte mentionnée au 1° du I, ainsi que le rachat total ou les rachats partiels redeviennent possibles, selon le droit commun des assurances relevant de l'article L. 132-1 du présent code. L'engagement mentionné au 2° du présent I n'est pas interrompu par le décès du souscripteur d'un contrat de capitalisation si ce dernier ne fait pas l'objet d'un rachat total.

« 6° Au cours de la durée mentionnée au 2° du présent I, l'assureur s'engage, pour au moins 60 % de la provision mathématique, à en accorder l'avance si l'assuré en fait la demande ;

« II. - Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 134-1 du code des assurances peuvent passer une convention avec l'État fixant les modalités de mise en oeuvre et de suivi des contrats souscrits selon les termes du I du présent article, ainsi que des sanctions à appliquer en cas de non-respect de ses engagements par l'assureur.

« Par cette convention, les entreprises d'assurance s'engagent à appliquer les modalités décrites par l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.

« Dans ce cadre, elles s'engagent, dans le rapport annuel et dans l'information mis à la disposition de leurs souscripteurs prévus au même article L. 533-22-1, à publier des informations sur les ressources humaines et financières, internes et externes concernant les moyens mis en oeuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.

« Cette convention précise les obligations d'information de l'entreprise d'assurance.

« III. - Un comité de suivi du transfert des contrats relevant du 3° du I du présent article, et de l'application des modalités prévues au II du présent article est mis en place par arrêté du ministre chargé de l'économie. Un rapport public est produit semestriellement par ce comité, qui peut proposer des évolutions du cadre réglementaire et législatif des contrats d'assurance vie individuelle et opérations de capitalisation souscrits selon les termes du I du présent article pouvant notamment porter sur les pourcentages minimums d'unités de compte conformes aux 2° et 3° de l'article L. 131-1-2 définis au 1° du présent I, sur les labels définis aux 2° et 3° de l'article L. 131-1-2 du même code et sur la durée de l'engagement définie au 2° du présent I. Ce rapport est présenté au Conseil de défense écologique.

« Afin d'assurer une surveillance active du suivi, de la conformité des conditions de mise en oeuvre du présent article et de leur impact sur l'assurance vie, la commission des finances de l'Assemblée nationale et la commission des finances du Sénat élisent en leur sein un représentant appelé à siéger au comité de suivi défini au présent III.

IV. - L'article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié :

2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. - 1. - Bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats instaurés par l'articleL. 131-1-3 du code des assurances, dont la durée de détention est supérieure au terme de l'engagement mentionné au 2° du même article 131-1-3.

« a) Absence de versement de prime complémentaire au versement de la prime initiale ;

« b) maintien de la composition d'unités de comptes mentionnée au 1° de l'article L. 131-1-3.

« 3. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en oeuvre et les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernées. »

V. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Julien Bargeton. - Cet amendement suit la même piste, le dispositif étant prévu pour huit ans. Il faut investir dans la transition énergétique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'y vois plutôt un amendement d'appel. L'idée est séduisante, mais pose des problèmes pratiques. Il faut qu'un grand nombre de produits soient éligibles pour qu'un dispositif soit attractif. Ce n'est pas ici le cas.

En outre, les engagements de détention longue peuvent déplaire à certains épargnants. La rédaction de l'amendement ne me semble pas opérante, avec un suivi trop lourd. Qu'en pense le Gouvernement ? Je ne demande qu'à être convaincu. Il faut que l'assurance-vie soit plus verte mais aussi qu'elle se tourne davantage vers les PME.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La question est excellente. Le financement de la transition écologique et solidaire constitue une priorité du Gouvernement. La loi Pacte prévoit déjà des mesures de transparence sur les unités de compte. Avoir une seule unité verte sur 100 ne suffit pas pour qu'une assurance-vie soit qualifiée de verte ! Nous souhaitons l'orienter vers le label transition écologique et solidaire. Les investissements verts ne concernent actuellement que 4 des 1 900 milliards d'euros d'assurance-vie. Évitons que des transferts de fonds disproportionnés se fassent au détriment de la sélectivité des projets et encouragent des comportements spéculatifs, contraires à l'intérêt général. Accompagnons progressivement le passage à une épargne verte.

Mme Sylvie Vermeillet. - J'entends bien. Je trouverais intéressant que le Sénat marque sa volonté d'un verdissement de l'épargne et j'appelle à voter cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'idée est bonne, mais l'amendement n'est pas opérationnel. Retrait.

M. Julien Bargeton. - Je le retire, mais il faut que la commission des finances s'y penche. Prenons date.

L'amendement n°II-1055 rectifié bis est retiré.

Les amendements n^osII-485 rectifié decies et II-1138 rectifié quater ne sont pas adoptés.

ARTICLE 60

M. le président. - Amendement n°II-1054, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 18

Remplacer le mot :

communautaire

par les mots :

de l'Union européenne

II. - Après l'alinéa 113

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

.... - Au b) du 7° du I de l'article 277 A, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots « l'Union ».

.... - Au 3° de l'article 292, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».

M. Julien Bargeton. - Défendu.

L'amendement n°II-1054, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1052, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 99

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Elles exercent cette option après dépôt auprès de l'administration d'une notification d'option, effectuée sur un formulaire conforme à un modèle fixé par l'administration des douanes, en mentionnant leur dénomination et leur identifiant, prévu à l'article 286 ter, en cours de validité sur chacune de leurs déclarations d'importation.

« L'option s'applique aux opérations intervenant à compter de l'envoi de la notification d'option. Elle peut être dénoncée par demande, sur un formulaire conforme à un modèle fixé par l'administration, formulée auprès de l'administration des douanes, qui valide la renonciation à l'option dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de renonciation. Celle-ci est réputée approuvée en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande.

M. Julien Bargeton. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a une petite confusion entre l'objet de l'amendement et le dispositif proposé.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le régime de paiement instantané de la TVA deviendra de droit commun. Il s'appliquera à toutes les opérations. L'amendement est donc satisfait.

L'amendement n°II-1052 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1053, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Après l'alinéa 102

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. - L'amende prévue au 4 de l'article 1788 A ne s'applique pas lorsque la taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée dans les conditions prévues à l'article 293 A, nonobstant la décision pour une personne de faire application de l'option mentionnée aux I et II du présent article. » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes pour l'État, résultant du III de l'article 293 A quater du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Julien Bargeton. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait, à défaut avis défavorable, en raison également d'une confusion entre l'objet et le dispositif de l'amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1053 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-876, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 124 à 126

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

III. - L'article 193 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du e du 5° est complété par les mots : « réalisées par des assujettis » ;

b) Le a du 3° est abrogé et les deux derniers alinéas du c du 9° sont supprimés ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel et de coordination.

L'amendement n°II-876, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-877, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 126

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

....° Au a du 2° du III, avant le mot : « taxes », il est inséré le mot : « et » ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de coordination.

L'amendement n°II-877, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-878, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 126

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, les mots : « et du b du 9° » sont remplacés par les mots : « , du b du 9° et du 10° » ;

b) Au B, les mots : « et le b du 9° » sont remplacés par les mots : « , le b du 9° et le 10° ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de coordination.

L'amendement n°II-878, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 60, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-1000 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° du A de l'article 278-0 bis, les mots : « non alcooliques » sont remplacés par les mots : « autres que les boissons alcooliques » ;

2° Le 4° de l'article 278 bis est ainsi rédigé :

« 4° Matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l'alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ; » ;

3° Le a bis de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 » ;

4° Après l'article 298 septdecies, il est inséré un article 298 ... ainsi rédigé :

« Art. 298 .... - Pour l'application du présent chapitre :

« 1° Les alcools et boissons alcooliques s'entendent de ceux soumis à accises conformément à l'article 302 B ;

« 2° Les boissons alcooliques s'entendent des boissons dont le titre alcoométrique excède 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières, au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.. »

II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2021.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement sécurise et clarifie le régime juridique de la TVA applicable à certains produits de l'alimentation humaine ou animale.

Il précise la définition des produits alcooliques et non alcooliques afin que cette dernière reste cohérente avec celle existant en matière d'accises. Il lisse les règles applicables.

M. le président. - Amendement n°II-948 rectifié, présenté par MM. Raison, Vaspart, Bizet, de Legge, Rapin, Sol, D. Laurent et Bazin, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mme Gruny, M. Reichardt, Mmes Ramond et Deroche, MM. B. Fournier, Morisset, Piednoir et Brisson, Mme Puissat, M. Savary, Mme Imbert et MM. Danesi, Gremillet, Pierre et Bonhomme.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

M. René-Paul Savary. - Cet amendement met à jour les dispositions relatives au taux réduit de 10 % applicable aux aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires qui, pour l'essentiel, n'ont pas été modifiées depuis 1968 et se réfèrent à des notions qui ne correspondent plus à celles utilisées, aux niveaux national et européen, pour encadrer la production et la commercialisation de ces produits.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse pour les deux amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ces deux amendements précisent les textes dans le bon sens. L'amendement n°II-1000 rectifié est plus complet. Retrait de l'amendement n°II-948 rectifié à son profit ? Je lève le gage.

M. le président. - Il devient l'amendement n°II-1000 rectifié bis.

L'amendement n°II-948 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-1000 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 60 bis est adopté.

L'article 60 ter est adopté.

ARTICLE 61

M. le président. - Amendement n°II-421 rectifié nonies, présenté par Mme N. Goulet, MM. Meurant, Karoutchi, Pellevat, Guerriau et Bonhomme, Mme Férat, MM. Le Nay, Henno, Moga et Détraigne, Mmes Loisier et Joissains, M. Bonnecarrère, Mmes Guidez et Vullien, MM. Chasseing, Laménie, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Létard et Bruguière et M. Houpert.

Supprimer cet article.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement supprime l'article 61 du PLF en raison de l'absence d'études d'impact abouties et indépendantes préalablement aux transferts de fiscalité projetés.

Les secteurs économiques concernés bénéficient d'un accompagnement élevé et personnalisé de la part du réseau douanier. Certaines attributions actuellement dévolues aux douanes seraient transférées à d'autres administrations. Cet article risque de vider l'administration des douanes d'un grand nombre d'activités ; supprimons-le.

M. le président. - Amendement identique n°II-486 rectifié bis, présenté par M. Kennel, Mme Estrosi Sassone, MM. Reichardt, Savary, Bouchet, Charon, Danesi, Mouiller, Bazin et Bonne, Mmes Lassarade, Gruny et Berthet, MM. Sol, Paccaud et Piednoir, Mmes Chain-Larché, Thomas et Lopez, M. Cuypers, Mmes Sittler et Lanfranchi Dorgal et MM. B. Fournier, Regnard, Pierre, Dufaut et Longuet.

M. René-Paul Savary. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-527 rectifié, présenté par MM. Courteau et Montaugé, Mmes Artigalas et Conconne et M. Duran.

Mme Catherine Conconne. - Les services d'accises gèrent 36 milliards d'euros et il n'y a aucune étude d'impact. La douane a un rôle important de conseil envers les entreprises qui importent ou exportent. Ces dernières ne sont pas noyées dans une administration énorme à la tuyauterie compliquée comme la DGFiP. Il y a une relation de proximité pour l'exportation d'alcool, par exemple. Pourquoi vouloir tout chambouler ? Rien ne le justifie. Une telle réforme ira à l'encontre des intérêts des entreprises françaises.

M. le président. - Amendement identique n°II-1112, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à cette suppression. Mais la commission des finances ne veut pas pour autant donner un blanc-seing au Gouvernement.

Je proposerai tout à l'heure de supprimer l'habilitation à prendre des ordonnances sur ce sujet : le Parlement ne doit pas se dessaisir de son droit. En revanche, il ne faut pas s'opposer à la fusion de plusieurs services de recouvrement. Le montant recouvré par les douanes est très faible - nous l'avions constaté à l'aéroport Charles-de-Gaulle avec M. Philippe Dallier il y a quelques années. Les douanes ont des pouvoirs exorbitants. Madame Conconne, les douanes conserveront leurs pouvoirs sur les échanges transfrontaliers.

Pourquoi, en revanche, ne pas rassembler le recouvrement de toutes les taxes au sein d'une même administration, si c'est plus efficace ?

Avis défavorable aux quatre amendements. Ralliez-vous à l'amendement n II-879.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le rapporteur général a bien expliqué l'objectif de la réforme : améliorer l'efficacité du recouvrement, au bénéfice des redevables et de l'administration. Les transferts seront échelonnés jusqu'en 2024. Nous proposons une démarche concertée entre la direction générale des douanes et droits indirects et la DGFiP. Avis défavorable aux quatre amendements de suppression.

Mme Catherine Conconne. - Lorsqu'on découvre l'efficacité brutale d'une procédure, on se demande pourquoi on ne l'a pas mise en oeuvre avant. Le diable est dans les détails...

M. Julien Bargeton. - Ah oui !

Mme Catherine Conconne. - Souvent, il y a des raisons à cela, qu'il convient de méditer.

M. Thierry Carcenac. - Le coût du recouvrement des douanes est effectivement l'un des plus faibles. La réforme pourrait concerner près de 1 000 agents, selon la directrice générale des douanes que nous avons auditionnée pour le rapport d'information sur le recouvrement que nous avons publié avec Claude Nougein : ce n'est pas anodin ! Il faut rester très vigilant.

Mme Nathalie Goulet. - J'entends vos arguments, madame la ministre, mais une grande confiance n'exclut une petite méfiance. Si l'article était supprimé, nul ne garantit qu'il ne serait pas rétabli par l'Assemblée nationale. Or la réforme est perfectible. Il n'y a eu aucune étude d'impact. Il ne faut certainement pas, en l'état, signer un chèque en blanc au Gouvernement.

Le Sénat a beaucoup travaillé sur les douanes. Je maintiens mon amendement de suppression, car le projet de fusion des recouvrements n'est pas mûr.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Oui, il est risqué, au regard des milliards d'euros concernés et de la baisse du nombre de postes à la DGFiP, de voter une telle mesure sans étude d'impact. Il faut toujours faire plus et mieux avec moins de personnel...Déjà des réformes sont en cours et sont remises en cause par les agents publics chargés de leur mise en oeuvre.

Nous ne souhaitions pas non plus recourir en la matière aux ordonnances, en raison d'un risque d'inconstitutionnalité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les douanes ont des missions plus que jamais au coeur de l'actualité, pour la protection des Français : lutte contre le terrorisme, lutte contre tous les trafics, d'êtres humains, de stupéfiants, d'animaux, d'oeuvres d'art, etc. Elles ont, à cet effet, des pouvoirs exorbitants du droit commun.

Je préfère qu'elles se concentrent sur leurs missions régaliennes, leur coeur de métier, plutôt que de se charger de recouvrement, même si je suis favorable au principe de l'unification du recouvrement, très largement informatisé - je l'espère - où les gains de productivité qui restent à atteindre doivent être assez faibles.

C'est pourquoi je demande à chacun de se rallier à mon amendement n°II-879.

Les amendements identiques n^osII-421 rectifié nonies, II-486 rectifié bis, II-527 rectifié et II-1112 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1134 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Bascher, Cuypers et J.M. Boyer, Mmes Chauvin, A.M. Bertrand, Gruny et Deroche, M. Pierre, Mme L. Darcos, MM. Charon, Grand, Détraigne et Mizzon, Mme Perrot, MM. P. Martin, Louault, Kennel, Gremillet et Bazin, Mme Deromedi, M. Milon, Mmes Morhet-Richaud et Micouleau et MM. Houpert, Bonhomme, D. Laurent, Calvet, Cardoux, Danesi, Piednoir, Mouiller, Morisset et Savary.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La taxe mentionnée à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ;

Mme Laure Darcos. - La taxe sur le chiffre d'affaires des produits phytopharmaceutiques a été instituée pour financer les activités de phytopharmacovigilance, cette mission étant dévolue à l'Anses. Elle est recouvrée par l'agent comptable de l'Anses selon les mêmes modalités que les taxes sur le chiffre d'affaires. Le PLFSS crée un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques, abondé par le relèvement de cette taxe qui passera de 0,3 à 3,5 %.

Il n'apparaît pas pertinent de conserver la compétence de recouvrement de cette taxe à l'Anses, chargée d'évaluer et d'autoriser les produits phytopharmaceutiques, et dont l'agent comptable de l'Anses ne dispose pas de leviers de contrôle suffisant.

Nous souhaitons confier le recouvrement de la taxe à la direction générale des finances publiques, qui assure déjà le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires. Une telle évolution serait parfaitement cohérente avec l'unification des modalités de recouvrement

M. le président. - Amendement identique n°II-1137, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Botrel, M. Bourquin et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Raynal et Mme Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il est révélateur que MM. Duplomb et Tissot, qui rapportent ensemble le budget de l'agriculture, mais dont les visions s'opposent souvent, aient déposé le même amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je n'ai pas d'objection de principe mais la date d'entrée en vigueur est-elle envisageable au 1^er janvier 2021 ? Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La mission interministérielle France Recouvrement s'est rapprochée de l'Anses. Le transfert n'est envisagé qu'à l'issue d'un travail commun entre l'Anses et la DGFiP, voire d'une réflexion incluant l'Acoss, pour l'unification du recouvrement de l'ensemble des prélèvements obligatoires. Nous ne souhaitons pas brûler les étapes ; il n'y a donc pas, à ce stade, de date prévue pour l'unification du recouvrement. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-1134 rectifié et II-1137 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-495 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Bonne, Mandelli et Grosperrin, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Castelli et Bascher.

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception de la Corse

II. - Alinéa 16

Après la référence :

insérer les mots :

à l'exception du droit de francisation et de navigation en Corse

M. Jérôme Bascher. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-879, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 16 à 21

Supprimer ces alinéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je l'ai présenté : il ne peut y avoir d'habilitation à légiférer par ordonnances sur un sujet d'une telle importance. Le Parlement doit jouer son rôle.

Concrètement, il n'y a pas de perte de droit de francisation pour la Corse. Demande de retrait de l'amendement n°II-495 rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'amendement n°II-495 rectifié est satisfait.

Quant au n°II-879, on parle de préciser seulement les modalités de recouvrement, d'assiette et de contrôle. Je ne suis pas sûre que ce soit du niveau du Parlement et que l'ordonnance ne soit pas le meilleur vecteur d'une opération essentiellement logistique...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous sommes tout niveau !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens énergiquement l'amendement du rapporteur général. Nous aurions intérêt à avoir un débat sur un texte clair relatif à la politique que souhaite mener le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude et de recouvrement. Je ne vois pas pourquoi le Parlement ne pourrait pas y être associé, alors qu'il y aura des impacts sur les financements, sur la répartition notamment géographique du personnel, qui le concernent, me semble-t-il, au premier chef.

Mme Catherine Conconne. - Je rejoins mes collègues. Le bouleversement va être important, notamment pour la DGFiP, qui va subir une plus grande baisse d'effectifs.

Les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution relèvent de régimes fiscaux spécifiques. Ainsi, la moindre TVA outre-mer s'accompagne de l'existence de l'octroi de mer, géré par les douanes. Que vont devenir ces agents, qui s'occupent de cette forêt de procédures ? Ils contrôlent également les embarcations, ce qui n'est pas une mince affaire, dans notre environnement, nous qui sommes en plein océan. La DGFiP pourra-t-elle aisément prendre le relais ? Je demande des garanties, car il y a des cas particuliers au sein de la République. Il convient d'agir avec précaution, sans déstabiliser.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'octroi de mer n'est pas transféré à la DGFiP : relisez l'article madame Conconne (Celle-ci en doute.) ; c'est clair et rigoureux ! Quant à l'ordonnance, elle ne porte que sur les modalités du recouvrement, regroupé au sein de la DGFiP, dont c'est la spécialité.

L'amendement n°II-495 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-879 est adopté.

L'article 61, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-1050, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III de l'article 302 D bis est abrogé ;

2° Au 5° du I de l'article 1798 bis, les mots : « au III de l'article 302 D bis, » sont supprimés.

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

M. Julien Bargeton. - L'article prévoit que les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations sur les droits d'accise sur l'alcool doivent déposer auprès de l'administration des douanes et droits indirects une déclaration préalable de profession en vue d'obtenir un numéro d'utilisateur.

Cet amendement met un terme à la surtransposition de la directive du 19 octobre 1992 afin de simplifier les démarches administratives, pour de petits artisans, bouchers, boulangers, parfumeurs, qui utilisent de l'alcool, dit dénaturé, en petites quantités, dans leurs préparations. (Exclamations)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un sujet très technique : quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - C'est une simplification attendue par les opérateurs et bienvenue, d'autant qu'elle supprime une surtransposition. Avis favorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à ce sous-marin...(Sourires)

L'amendement n°II-1050 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-1141 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Delahaye et Mme Vermeillet.

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 302 K, les mots : « des articles 302 U bis et 302 V bis » sont remplacés par les mots : « de l'article 302 U bis » ;

2° Le début du premier alinéa de l'article 302 M ter est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 302 M quater, les produits soumis à accise... (le reste sans changement) » ;

3° Après l'article 302 M ter, il est inséré un article 302 M quater ainsi rédigé :

« Art. 302 M quater. - Les produits soumis à accise déjà mis à la consommation, en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, achetés par une personne qui n'a pas la qualité d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré établi en France métropolitaine et qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, lorsqu'ils sont expédiés par le vendeur, ou pour le compte de celui-ci, circulent en France métropolitaine sous couvert d'un document établi par l'expéditeur comportant les informations définies par décret.

« Cette obligation s'applique également en cas de retour des produits à l'expéditeur. » ;

4° Le 1° du I de l'article 302 Q est abrogé ;

5° Le II de l'article 302 U bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'impôt est déclaré au plus tard le dixième jour du mois suivant l'exigibilité auprès du bureau de douane de domiciliation du représentant fiscal. Il est acquitté au même moment. » ;

6° L'article 302 V bis est ainsi rédigé :

« Art. 302 V bis. - Dans les cas prévus au II de l'article 302 U bis, l'expéditeur désigne un représentant fiscal établi en France métropolitaine autre que le vendeur.

« Le représentant fiscal est préalablement agréé par l'administration des douanes et droits indirects. Son activité est domiciliée auprès du bureau des douanes du ressort de son siège social en France. Il dépose, conformément aux dispositions du même l'article 302 U bis, une déclaration mensuelle globalisant l'intégralité des opérations de réception et de mise en consommation en France pour le compte des destinataires visés au premier alinéa de l'article 302 M quater.

« L'agrément est accordé à la personne qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. Il peut être retiré en cas de défaillance de la caution, de dénonciation par cette caution de son engagement ou de non-respect des obligations prévues par le présent chapitre.

« Le représentant fiscal tient une comptabilité des livraisons de produits et la présente à toute réquisition des services de contrôle. »

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement simplifie les formalités administratives liées à la vente à distance de produits soumis à accises.

La complexité de la réglementation en la matière dissuade un grand nombre d'opérateurs de développer cette activité ; d'autres s'affranchissent de la réglementation et vendent leurs produits sans acquitter les droits d'accises en France, d'où une perte de recettes fiscales pour l'État.

Afin de remédier à ces difficultés, pour les ventes à distance depuis la France vers l'étranger, la demande de remboursement de l'impôt français pourrait être présentée postérieurement à l'expédition des produits. Pour les ventes à distance depuis l'étranger vers la France, les déclarations et le paiement pourront être globalisés mensuellement, plutôt que réalisées opération par opération, grâce à un agrément pérenne s'appuyant sur une caution solidaire.

M. le président. - Amendement n°II-569, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 302 Q du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L'opérateur ou son représentant fiscal présente la demande de remboursement auprès de l'administration ; »

2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions et les modalités d'application des conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. »

M. Julien Bargeton. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse sur ces deux amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable sur l'amendement de simplification n°II-1141 rectifié. Retrait de l'amendement n°II-569 à son profit ?

M. Julien Bargeton. - Je m'y rallie. (Marques de satisfaction sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

L'amendement n°II-569 est retiré.

L'amendement n°II-1141 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-914 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Deromedi, M. Genest, Mme Bruguière, MM. Brisson et Fouché, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Savary et Kennel, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Houpert, Ginesta, Louault, Pellevat, Danesi et Regnard, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Babary, Morisset, Longeot et H. Leroy, Mme Gruny, M. Charon, Mme Dumas, MM. Milon et Cuypers, Mmes Lamure et Chauvin, MM. Détraigne et Cambon, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pointereau et Bouloux, Mme Cartron, M. Bonhomme, Mmes Chain-Larché, Thomas et Duranton et MM. de Nicolaÿ, Reichardt, B. Fournier, Longuet, Grand, Duplomb, J.M. Boyer, Laménie et Mouiller.

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa du 9° de l'article 458 du code général des impôts est supprimé.

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Mme Catherine Dumas. - Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les opérateurs, cet amendement simplifie la circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain, en supprimant les formalités à la circulation en cas d'achat par un particulier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Favorable ; c'est une mesure de simplification.

L'amendement n°II-914 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-1051, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 514 bis est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l'article 1816 est supprimé.

M. Julien Bargeton. - Il s'agit de la même démarche pour les essences de parfumerie...

M. Roger Karoutchi. - Trop chère l'essence !

M. Julien Bargeton. - ... qui ne contiennent pas d'alcool. (Exclamations diverses)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - C'est une mesure de simplification pour les essences d'hysope, d'anis, de badiane et de fenouil. On ne peut pas être contre ! (Sourires) Avis favorable.

L'amendement n°II-1051 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 61 BIS

M. le président. - Amendement n°II-574 rectifié quater, présenté par Mme Schillinger et MM. Théophile, Hassani et Buis.

Rédiger ainsi cet article :

Les deuxième et dernière phrases du B du V de l'article 1613 ter et de l'article 1613 quater du code général des impôts sont ainsi rédigées : « Elle est contrôlée par l'administration des douanes et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Elle est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. »

M. Dominique Théophile. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait. Il faut laisser à la réforme transférant les taxes de la direction générale des douanes et droits indirects à la DGFiP le temps de produire ses effets.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il n'y a aucune raison de remettre en cause le transfert qui n'a qu'un an. Retrait.

L'amendement n°II-574 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-880, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dont l'application est limitée

par les mots :

applicables

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°II-880 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-881, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4

Remplacer la première occurrence du mot :

Taxes

par les mots :

Dispositions particulières aux taxes

L'amendement rédactionnel n°II-881, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-882, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

aux administrations fiscales

par les mots :

à l'administration fiscale

L'amendement rédactionnel n°II-882, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-883, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

des administrations fiscales

par les mots :

de l'administration fiscale

L'amendement rédactionnel n°II-883, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1060, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... - Le comptable public compétent pour recouvrer la taxe générale sur les activités polluantes conformément au II de l'article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, peut accepter l'imputation sur les sommes ainsi recouvrées de l'excédent des acomptes mentionné au septième alinéa du même article 266 undecies, dans sa rédaction antérieure à la même loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Un décret précise les conditions dans lesquelles les redevables peuvent recourir à cette imputation ainsi que les conditions dans lesquelles la régularisation des acomptes acquittés en application dudit article 266 undecies, dans sa rédaction antérieure à ladite loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, est réalisée.

.... - Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'acompte de la taxe devenue exigible en 2020 au titre des opérations mentionnées aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du code des douanes est calculé à partir de ces seules opérations.

.... - Le 2 de l'article 266 octies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations pour lesquelles la puissance thermique ou la capacité n'excède pas les seuils prévus par au même 2 du I de l'article 266 sexies, ou pour lesquelles un seuil de puissance thermique ou de capacité n'est pas prévu, il est tenu compte du poids total des substances pour lesquelles le seuil est dépassé, y compris la fraction de ce poids inférieure à ce seuil.

M. Julien Bargeton. - Défendu.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°II-1060 est adopté.

L'article 61 bis, modifié, est adopté.

L'article 61 ter est adopté.

ARTICLE 61 QUATER

M. le président. - Amendement n°II-884, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour accroître la fluidité de nos aéroports, et singulièrement ceux de Paris, ce qui contribuera à rendre notre capitale et sa région plus attractives, il convient de financer l'installation de sas de contrôle automatisés dits Parafe. Étrangement, cet article supprime la possibilité de les financer par la taxe d'aéroport. En supprimant l'article, nous souhaitons rétablir cette possibilité.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La phase initiale d'expérimentation étant close, et hormis Aéroports de Paris (ADP), aucun exploitant n'a financé de sas Parafe par la taxe d'aéroport et s'agissant de fluidité du passage et non de sûreté aéroportuaire, cette taxe n'a pas vocation à financer de tels équipements. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Concrètement, il n'y a pas de financement si l'article était adopté en l'état. Or, le directeur général des douanes nous l'a dit, le Brexit va conduire les aéroports de province à devoir renforcer leurs contrôles. Y-a-t-il un financement supplémentaire sur la mission sécurité pour installer des sas Parafe, beaucoup plus rapides et efficaces que des guichets traditionnels ? Faut-il, à défaut, revenir au Moyen-Âge avec des agents de la PAF qui tamponnent des passeports ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les sas Parafe sont déjà installés à Paris, cela ne vous a pas échappé.

L'amendement n°II-884 est adopté.

L'article 61 quater est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-918, présenté par Mme Laborde.

Après l'article 61 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant la dernière phrase du b du II de l'article 220 octies du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, pour les entreprises qui satisfont à la définition de la microentreprise donnée au 3 de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les albums d'expression qui ne relèvent pas d'une de ces deux catégories ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt dans la limite du nombre d'albums d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France, produits la même année au cours du même exercice par la même entreprise. Le seuil d'effectif est calculé hors personnels rémunérés au cachet. »

II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Laborde. - La commission de la culture est très attachée au crédit d'impôt en faveur de la production phonographique (CIPP).

La clause de francophonie rend éligible au CIPP l'ensemble des albums de nouveaux talents produits par l'entreprise si au moins la moitié d'entre eux sont des albums d'expression française. Cette clause est difficile à respecter pour les microentreprises. Cet amendement supprime en conséquence le seuil qui leur est applicable et clarifier le dispositif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est attaché au soutien des petits producteurs de l'industrie phonographique. Il y a toutefois un risque de rupture d'égalité. Sagesse

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Alain Marc. - Je soutiens la langue française. Lorsqu'il s'agit d'être favorable à l'économie on parle du Black Friday et quand il y a une grève défavorable à l'économie on parle de « jeudi noir »... Bref, on emploie l'anglais pour le positif...

M. Roger Karoutchi. - L'est-ce vraiment ?

M. Alain Marc. - ... le français pour le négatif ! (Exclamations)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je lève le gage.

M. le président. - C'est l'amendement n°II-918 rectifié.

L'amendement n°II-918 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-1039 rectifié, présenté par MM. Collin et Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 61 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n'est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance. »

II. - Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d'aérodromes et groupements d'aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin. - Cet amendement exonère les passagers en correspondance de la taxe d'aéroport de 65 % par passager en transit, afin d'alléger la fiscalité des plateformes aéroportuaires françaises, défavorisées par rapport à leurs concurrentes européennes nettement moins taxées. Il s'agit de renforcer l'attractivité d'aéroports comme Roissy, Orly, mais aussi Lyon Saint-Exupéry.

En outre, la majorité des passagers en transit venus de l'Union européenne ou des États-Unis, du Canada, de Grande-Bretagne, bénéficient de l'inspection filtrage unique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement a augmenté la taxe de solidarité pour financer l'Afitf - ce qui n'a rien à voir. Le Sénat a compensé les taxes sur l'aérien en première partie du projet de loi de finances grâce au suramortissement des avions neufs et des engins de piste.

L'an dernier, la commission des finances était favorable à l'abattement sur la taxe sur les passagers en transit. Malheureusement il serait trop coûteux d'aller jusqu'à l'exonération totale. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cet amendement n'embrasse qu'une partie du sujet.

Les vols en correspondance n'évitent pas les coûts. Seule une fraction des passagers en transit sont concernés par l'inspection filtrage unique.

L'amendement n°II-1039 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-93 rectifié bis, présenté par MM. Danesi, Bizet, Bonhomme, Brisson, Charon et Cuypers, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Deroche, MM. Kennel, Longuet, H. Leroy, D. Laurent, Laménie, Morisset et Mouiller et Mmes Troendlé et L. Darcos.

Après l'article 61 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 0,3 % dès lors qu'il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial ; »

2° La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 0,5 % dès lors qu'il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial ; »

3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 0,8 % dès lors qu'il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial ; »

4° La seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 1,5 % dès lors qu'il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Laure Darcos. - Les employeurs sont les premiers contributeurs au financement des transports en commun. Selon une étude récente du Commissariat général au développement durable, 45 % à 60 % du coût total du transport collectif urbain est pris en charge par les entreprises : en plus du versement transport, elles participent à hauteur de 50 % au titre de transport mensuel des salariés, pour un montant de 900 millions d'euros.

La baisse continue depuis plusieurs années de la part prise en charge par les usagers et fragilise le modèle économique des transports en commun. Les petits réseaux ne sont financés par les usagers qu'à hauteur de 12 % de leur coût total, ce qui alourdit les charges financières des entreprises.

La gratuité totale des transports ne peut constituer une solution pérenne. Cet amendement diminue le taux du versement transport lorsque l'autorité organisatrice décide de la mettre en oeuvre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. (M. Roger Karoutchi le confirme.)

Il aboutit à un raisonnement par l'absurde. Je suis assez dubitatif sur la gratuité totale, qui n'est qu'un leurre. Mais n'amputons pas le versement transport, qui a le grand mérite d'être affecté. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°II-93 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-944 rectifié, présenté par MM. Temal, Raynal et Éblé.

Après l'article 61 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les impacts financiers de l'annulation du projet Europacity sur l'avenir des 700 hectares Triangle de Gonesse prévu par le schéma directeur de la Région Île-de-France, la réalisation de la gare "Triangle de Gonesse" de la ligne 17, les conséquences fiscales pour les collectivités territoriales concernées et leurs habitants, ainsi que les compensations envisagées par l'État.

M. Rachid Temal. - Je connais la position du Sénat sur les demandes de rapport mais, à situation exceptionnelle, demande exceptionnelle.

Il s'agit ici de l'impact financier de l'abandon, décidé unilatéralement par l'État, le 7 novembre dernier, du projet Europacity sur l'aménagement du Triangle de Gonesse, pour les collectivités et les contribuables concernés, ainsi que des compensations envisagées par l'État.

Après dix années de travail sur un projet qui pouvait apporter des emplois, nous sommes en effet abandonnés par l'État, qui a confié à M. Rol-Tanguy une mission d'écoute, selon ses propres dires. Donc, c'est reparti pour des années, après plus de dix ans de travail ! Quid de l'emploi, de l'agriculture, des conséquences fiscales et financières pour les collectivités et les habitants du Val d'Oise ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission n'aime pas les rapports mais le sujet est délicat. Il y a eu l'abandon de Notre-Dame-des-Landes, d'Europacity, de l'écotaxe - 1 milliard d'euros - sur décision de Ségolène Royal ! Il y a des conséquences fiscales. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement est satisfait puisqu'Élisabeth Borne a missionné M. Rol-Tanguy pour un rapport sur les conséquences de l'abandon du projet Europacity. (M. Rachid Temal le conteste.)

Le délai de six mois demandé pour la justification du rapport est en outre très court. Avis défavorable.

M. Arnaud Bazin. - Bien que membre de la commission des finances, rétif aux demandes de rapport, je voterai cet amendement avec la bénédiction républicaine du rapporteur général.

Si un adjectif ne convient pas au Val-d'Oise, c'est bien « satisfait » !

Après dix ans de travaux préparatoires, nous avons toutes les données à disposition. Le délai de six mois n'est pas court.

M. Rachid Temal. - Madame la ministre, c'est extraordinaire. M. Rol-Tanguy va mener une mission d'écoute, fort bien ! Soyons sérieux ! Cela n'a rien à voir ! Quand vous avez décidé d'abandonner le projet, vous aviez préalablement mesuré les conséquences ? Sinon, ce serait très grave ! Six mois n'est donc pas trop court pour les évaluer.

Ce rapport porterait sur les conséquences financières et fiscales pour les collectivités territoriales de cette décision que le Gouvernement doit assumer.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je connais bien ce projet sur lequel j'ai travaillé dans une vie antérieure. Les hypothèses ont beaucoup changé donc on ne peut pas dire que le projet était figé pendant dix ans.

On ne connaissait pas les retombées d'hypothèses d'attractivité auprès d'une clientèle chinoise qui étaient des paris. Par ailleurs le projet était contestable quant à son impact sur la transition écologique, vous le savez, et le soutien local n'était pas unanime. (M. Rachid Temal proteste.)

La mission de M. Rol-Tanguy est de trouver un projet de remplacement pour créer des emplois...

M. Rachid Temal. - Lequel ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les avis sur Europacity étaient contrastés. Je rappelle qu'il y avait un débat sur les retombées écologiques et économiques du projet.

Mme Nathalie Goulet. - Je soutiendrai cet amendement par solidarité. La demande est légitime. Arrêter un projet s'il n'est pas porteur, c'est bien, mais cela n'empêche pas de donner de la lisibilité aux collectivités territoriales concernées.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'étais défavorable à ce projet, comme une large majorité de mon groupe. Mais l'État doit quand même communiquer aux collectivités territoriales et aux habitants les raisons objectives de ce renoncement. C'est la moindre des choses pour une décision publique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les raisons qui ont conduit à cette décision ont largement été partagées. Nous devons en revanche conduire une mission pour proposer des solutions alternatives pour créer de l'emploi et de la richesse.

M. Rachid Temal. - Relisez la lettre de mission de M. Rol-Tanguy.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pourquoi avez-vous peur de donner vos arguments ?

L'amendement n°II-944 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 62

M. le président. - Amendement n°II-767 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi et Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Calvet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Kennel, Pierre et Lefèvre, Mme L. Darcos, MM. Gremillet et Bizet, Mme Lassarade, MM. Nougein et Cambon, Mme Lavarde, MM. Charon, Leleux, Sido, Bonhomme et Duplomb, Mme Garriaud-Maylam et M. Laménie.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L. 115-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n'est pas due par les éditeurs de services de télévision dont la programmation est consacrée à l'information et qui diffusent exclusivement des programmes qu'ils produisent et réalisent avec leurs moyens propres de production. » ;

M. Roger Karoutchi. - Un rééquilibrage des taxes - vidéo à la demande (VOD) et édition - en faveur du Centre national du cinéma (CNC) est prévu. Curieusement, les chaînes d'information seraient taxées pour leurs propres reportages diffusés sur leurs antennes. Ce n'est aucunement justifié. Je ne crois pas que le CNC, dont les ressources sont suffisantes - je le dis en tant que rapporteur spécial sur l'audiovisuel public - se battra pour cette mesure.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les chaînes d'information paieront un chouïa moins de taxes. La situation que vous exposez est effectivement curieuse. Mais je serais tenté d'attendre la réforme globale sur l'audiovisuel. Retrait de cet amendement qui est un peu prématuré vu le grand soir annoncé.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il n'y aura pas de volet fiscalité dans le projet de loi Audiovisuel. Les questions fiscales sont traitées dans le projet de loi de finances pour 2020 ou le projet de loi de finances pour 2021. Il n'y aura pas de grand soir !

Au regard de leur objet, il apparaît effectivement cohérent d'exclure pour l'avenir les chaînes d'information du champ de la taxe sur les services de télévision. Avis favorable.

M. Roger Karoutchi. - Si j'avais vu dans le projet de loi Audiovisuel des éléments financiers, je n'aurais pas déposé cet amendement, mais il ne porte que sur la gouvernance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Notre rapporteur spécial connaît bien le secteur, je me rallie à sa position. Avis favorable.

L'amendement n°II-767 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°II-263 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-764 rectifié, présenté par MM. Chaize et D. Laurent, Mme Chauvin, M. Sido, Mme Puissat, M. Daubresse, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier et Bazin, Mme L. Darcos, MM. Gremillet, Brisson et Kennel, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme Noël et MM. Laménie et Savary.

I. - Après l'alinéa 13

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le II est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par les mots : « payants à l'acte » ;

2° Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I par abonnement. » ;

II. - Alinéa 19

1° Première phrase

Remplacer les mots :

au 1°

par les mots :

aux 1° et 2°

2° Seconde phrase

Après les mots :

au 1° du III

insérer les mots :

ainsi que l'accès mentionné au 2° du même III à un service payant à l'acte

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Arnaud Bazin. - L'article 62 met fin à l'écart de taxation entre les diffuseurs linéaires historiques et les nouveaux acteurs, notamment les plateformes de vidéo à la demande par abonnement, tout en garantissant des ressources stables et pérennes au CNC.

Mais il omet de distinguer les services de VOD à l'acte, qui relèvent d'un modèle économique différent, et sont l'équivalent numérique de la location et l'achat de DVD.

Afin d'éviter que le passage de 2 % à 5,15 % du taux de taxe n'aggrave encore les difficultés de ce marché, cet amendement étend l'abattement prévu pour la vidéo physique aux services de VOD à l'acte dans un principe de neutralité technologique du traitement fiscal.

M. le président. - Amendement n°II-1085 rectifié, présenté par MM. Leleux, Morisset, Mouiller, Karoutchi, Pellevat et Calvet, Mme Bruguière, M. Kennel, Mmes L. Darcos et Gruny et MM. Savary, Bonhomme, Laménie et Savin.

I - Après l'alinéa 13

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le II est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « contre paiement à l'acte » ;

b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I contre paiement d'un abonnement ; »

II - Alinéa 19, après la première phrase :

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les redevables mentionnés au 2° du II dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 000 €, la taxe est calculée après l'application d'un abattement de 65 % sur la base d'imposition.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roger Karoutchi. - Cet amendement et le suivant vont dans le même sens. Le pauvre rapporteur spécial que je suis doit toutefois reconnaitre qu'ils priveraient le CNC de 6 millions d'euros de ressources... De plus, il est difficile de taxer différemment la VOD par abonnement, la VOD à l'acte et la vidéo physique... J'attends les éléments chiffrés du Gouvernement pour décider du sort de ces amendements.

M. le président. - Amendement n°II-1086 rectifié, présenté par MM. Leleux, Morisset, Mouiller, Karoutchi, Pellevat et Calvet, Mme Bruguière, M. Kennel, Mmes L. Darcos et Gruny et MM. Savary, Bonhomme, Laménie et Savin.

I. - Après l'alinéa 13

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le II est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « contre un paiement à l'acte » ;

b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I contre paiement d'un abonnement ; »

II. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les redevables mentionnés au 2° bis du II, la taxe est calculée après l'application d'un abattement de 5 000 000 € sur la base d'imposition. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je partage l'analyse de Roger Karoutchi. Il est effectivement dangereux de voter un amendement ayant des conséquences financières aussi lourdes. Retrait?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'impact financier de ces amendements se chiffre entre 4,5 et 6 millions d'euros. Retrait, pour approfondir l'analyse à ce stade. L'un des objectifs du CNC est la neutralité technologique ; attention donc au risque de rupture d'égalité. Bref, le sujet n'est pas mûr.

Mme Françoise Laborde. - Rapporteur pour avis de la commission de la culture, j'estime également qu'il convient d'attendre le projet de loi Audiovisuel. Un retrait serait bienvenu.

L'amendement n°II-1085 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°II-1086 rectifié.

L'amendement n°II-764 rectifié n'est pas adopté.

L'article 62, modifié, est adopté.

L'article 62 bis est adopté.

ARTICLE 63

M. le président. - Amendement n°II-1082, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 575 A est ainsi rédigé :

Période	Du 1er mars 2019 au 31 octobre 2019	Du 1er novembre 2019 au 29 février 2020	Du 1er mars 2020 au 31 octobre 2020	À compter du 1er novembre 2020
Cigarettes
Taux proportionnel (en pourcentage)	51,7	52,7	53,9	54,85
Part spécifique pour mille unités (en euros)	61,1	62,0	62,92	63,12
Minimum de perception pour mille unités (en euros)	279	297	314	333
Cigares et cigarillos
Taux proportionnel (en pourcentage)	30,0	32,3	34,3	36,1
Part spécifique pour mille unités (en euros)	30,0	35,3	43,7	48,2
Minimum de perception pour mille unités (en euros)	176	205	237	266
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux proportionnel (en pourcentage)	45,6	46,7	48,0	49,0
Part spécifique pour mille unités (en euros)	72,5	76,2	79,93	82,73
Minimum de perception pour mille unités (en euros)	239	260	281	302
Autres tabacs à fumer
Taux proportionnel (en pourcentage)	49,0	49,9	50,6	51,3
Part spécifique pour mille unités (en euros)	23,4	25,3	29,2	31,1
Minimum de perception pour mille unités (en euros)	108	117	126	134
Tabac à priser
Taux proportionnel (en pourcentage)	55,0	56,2	57,1	58
Tabacs à mâcher
Taux proportionnel (en pourcentage)	38,5	39,3	40,0	40,6

» ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 7° de l'article L. 131-8 est ainsi modifié :

a) Au a, le taux : « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 98,5 % » ;

b) Après le même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Au fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du présent code, pour une fraction correspondant à 1 % ; »

c) Au b, le taux : « 0,44 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;

2° La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 est abrogée.

M. Julien Bargeton. - La contribution sociale sur le tabac qui pèse sur les fournisseurs agréés avait vocation à être répercutée sur les industriels, or elle pèse sur les distributeurs.

Dans un objectif de simplification, cet amendement remplace la contribution par une augmentation des montants des droits de consommation sur les produits du tabac. Cela permet de pérenniser le financement du fonds de lutte contre les addictions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous fixez la taxe à 63,12 euros, je pensais que le chiffre était de 65 euros. Je n'ai pas non plus le même chiffre pour le tabac à priser.

M. Julien Bargeton. - Les chiffres sont justes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse. J'imagine que le Gouvernement va donner un avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable. (Exclamations ironiques)

M. Rachid Temal. - Allô ? Allô ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Pour éviter une double imposition en 2020, il faut supprimer cette taxe de manière rétroactive. Fondre les deux taxes en une répond à l'objectif de simplification et permet un meilleur recouvrement.

L'amendement n°II-1082 est adopté.

L'article 63, modifié, est adopté.

L'amendement n°II-245 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 64

M. le président. - Amendement n°II-45 rectifié, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et L. Darcos, MM. Morisset, D. Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon et Laménie, Mme Chauvin, MM. Pierre, Gremillet et Bonhomme, Mmes Bruguière et Imbert, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Dufaut, Mouiller, Mandelli, Reichardt et Saury.

Supprimer cet article.

M. Arnaud Bazin. - La loi de finances pour 2014 avait effectivement alloué de nouvelles ressources aux départements : le transfert des frais de gestion perçus par l'État au titre du foncier bâti ; la possibilité de relever le taux plafond des DMTO, l'alimentation du fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) par un prélèvement forfaitaire sur les DMTO, afin de mieux financer le RSA, l'APA, et la PCH.

La rédaction de l'article 64 fait semblant de considérer que l'intention du législateur était de ne compenser que le RSA. Il n'en est rien.

M. le président. - Amendement identique n°II-885, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 64 est une validation législative pour éviter à l'État des contentieux avec les départements. Le Conseil constitutionnel ne l'admet qu'à condition que l'enjeu financier du contentieux soit important - ce qui est le cas puisque plusieurs milliards sont en jeu ; qu'il s'agisse d'un contentieux de masse - ce qui ne l'est pas ; que le contentieux soit certain - il est toujours en cours. La situation ne répond pas l'impérieux motif d'intérêt général qu'exige le Conseil constitutionnel. Or l'exposé des motifs est clair : il s'agit pour le Gouvernement de prévenir des contentieux, c'est donc bien une validation législative.

M. le président. - Amendement identique n°II-1120, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - C'est une mesure de clarification législative, le dispositif ayant été contesté par certains départements. La compensation de la hausse du RSA a été explicitée dans le relevé de conclusions du pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013.

Nous n'avons pas la même analyse que la vôtre sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce dernier pourra juger ce qu'il en est.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous procédons tous les jours à des clarifications, c'est le rôle du Parlement. Mais ici, il s'agit d'un contentieux en cours devant les juridictions administratives. Soit on les laisse aller à leur terme, soit on les empêche - et c'est une validation législative. L'exposé de motifs est clair.

L'impérieux motif d'intérêt général qu'exige le Conseil constitutionnel n'est pas rempli.

M. Arnaud Bazin. - Les facilités offertes aux départements d'augmenter les DMTO et recevoir les frais de gestion auraient visé à compenser uniquement les hausses exceptionnelles du RSA ? Pourquoi les frais de gestion ont-ils été calculés en fonction du reste à charge des trois allocations individuelles, dans ce cas ? Ce n'est pas cohérent.

M. René-Paul Savary. - Le RSA augmente toujours dans nombre de départements. C'est le cas dans la Marne, département pourtant dynamique...

M. Rachid Temal. - S'il en est !

M. René-Paul Savary. - Il y a plus de bénéficiaires, peut-être parce que la demande a été dématérialisée. Il manque, dans la Marne, 10 % de compensation pour les allocations de solidarité, notamment à cause de l'augmentation exponentielle du RSA.

Les départements sont un amortisseur social. Il vaudrait mieux que l'État entretienne avec eux des relations de confiance et non de défiance ! Je voterai ces amendements.

Les amendements identiques n^osII-45 rectifié, II-885 et II-1120 sont adoptés et l'article 64 est supprimé.

L'article 65 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°II-210 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Morisset et Sol, Mmes Bruguière, Malet, Puissat et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Cambon, Mme Deromedi, M. Bonne, Mme Dumas, M. Bazin, Mme Deroche, M. Gremillet, Mmes Gruny et Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Ramond, MM. Vaspart, Frassa, Karoutchi, Danesi et Piednoir, Mmes Morhet-Richaud, Berthet, Chauvin et M. Mercier, M. Duplomb, Mme Lassarade, MM. Laménie, Kennel, Lefèvre, Pierre, Houpert et Bouchet, Mmes Canayer, Micouleau et Di Folco, M. Pellevat, Mme de Cidrac, MM. Le Gleut, Bonhomme, Savary, H. Leroy et Milon, Mme Richer et M. Husson.

Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du III de l'article 38 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce montant peut également être modulé en tenant compte de l'effort consenti par l'employeur public en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, notamment ceux pour lesquels l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 dudit code a reconnu la lourdeur du handicap, ou de ceux rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. »

Mme Viviane Malet. - La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réduit le montant de la contribution due par les entreprises à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) au seul critère de l'âge, omettant le critère de la lourdeur du handicap.

Cet amendement permet une modulation des contributions des employeurs publics au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) tenant compte de la reconnaissance par l'Agefiph de la lourdeur du handicap.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Favorable sur le principe, mais en l'état, le FIPHFP n'a pas la capacité de déterminer la lourdeur du handicap. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - En effet, il est difficile de calculer la lourdeur du handicap. Nous sommes revenus sur un dispositif inopérant, en concertation avec les employeurs.

En outre, prévoir une disposition nouvelle pour la seule fonction publique vient rompre la convergence entre employeurs publics et privés. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-210 rectifié bis est retiré.

L'article 65 bis est adopté, ainsi que l'article 66.

ARTICLE 67

M. le président. - Amendement n°II-976, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Rachid Temal. - Cet article procède à une revalorisation de certaines prestations sociales : prime d'activité, allocation aux adultes handicapés, aides personnelles au logement. Mais ces revalorisations sont désindexées, les prestations sont revalorisées à hauteur de 0,3 % alors que l'inflation prévue en 2020 s'élèverait à 1,2 %... D'où une perte de pouvoir d'achat !

M. le président. - Amendement identique n°II-1127, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Après celle de l'an dernier, cette nouvelle désindexation se traduira par une perte de pouvoir d'achat pour les ménages. Le Gouvernement fait une économie de 300 millions d'euros en 2020 sur les prestations sociales entrant dans le champ du projet de loi de finances, économies qui viennent s'ajouter à celles prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale avec la désindexation des pensions de retraite supérieures à 2 000 euros et des allocations familiales.

Au total, ce sont 800 millions d'euros de prestations que le Gouvernement retire aux Français en 2020, après avoir ôté 3,5 milliards en 2019. Notre groupe ne peut valider cette politique anti-pouvoir d'achat et anti-justice sociale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Par cohérence avec le vote du Sénat l'an passé et le consensus trouvé avec les bailleurs sociaux, demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Gouvernement a fait le choix d'une revalorisation différenciée des prestations. Les minima sociaux sont indexés sur l'inflation, les retraites de moins de 2 000 euros ne sont pas concernées. L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle. L'AAH et le minimum vieillesse ont été revalorisés en 2018 et 2019 de 80 euros pour l'une et 100 euros pour l'autre.

M. Rachid Temal. - Ça change la vie !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - C'est bien plus que lors des exercices antérieurs ! La prime d'activité a bénéficié d'un bonus de 90 euros au niveau du Smic.

L'objectif est de distinguer la rémunération des gens qui travaillent, afin d'éviter les trappes à pauvreté et à inactivité observées par les économistes. Aussi nous avons renforcé la prime d'activité de 159 à 190 euros, pour un coût passé de 4,4 à 9,5 milliards d'euros. Le financement de l'AAH est passé de 705 à 768 millions d'euros.

Il faut avoir intérêt à revenir dans l'emploi et à y rester. Cette politique donne des résultats positifs au regard de la baisse du taux de chômage. Avis défavorable.

M. Arnaud Bazin. - Comme rapporteur spécial sur la solidarité, je regrette les coups de rabot opérés malgré les grandes annonces du Gouvernement. (Mme Sophie Taillé-Polian approuve.)

C'est le cas de la désindexation, mais aussi, pour l'AAH, de l'alignement des ressources du couple sur celles d'un couple au RSA, ou de la prise en compte minorée des revenus pour la prime d'activité. Un peu de cohérence ! Demandez aux personnes handicapées ce qu'elles en pensent ! Il n'est pas de bonne politique de reprendre d'une main ce qu'on a bruyamment accordé de l'autre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'AAH a augmenté de 5 %. (Protestations sur les travées des groupes SOCR et CRCE)

M. Rachid Temal. - Pour ceux qui n'en sont pas exclus !

M. Vincent Éblé. - Écoutez donc ceux qui protestent parce qu'ils ont perdu l'AAH !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La politique du Gouvernement se distingue de celle qui a été menée jusqu'ici. (Protestations à gauche) Je rends hommage à Sophie Cluzel qui a renforcé les dispositifs en direction des jeunes et fait progresser l'insertion par le travail. Il ne faut pas caricaturer notre politique.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Oui, l'AAH a augmenté, mais les réformes annexes ont fait des perdants. Il faut l'assumer. (Mme Marie-Noëlle Lienemann approuve.)

M. Jérôme Bascher. - N'ayons pas la mémoire courte. Les grandes lois sur le handicap datent de l'ancien monde : ce sont celles de Jacques Chirac, poursuivies sous Nicolas Sarkozy, qui a bien plus augmenté l'AAH que vous ne le faites ! Assumez donc de raboter sur les allocations, de faire des économies au fil de l'eau sur des gens qui, hélas, en ont besoin pour vivre...

M. Julien Bargeton. - Tout était parfait. Vous auriez dû être réélus !

M. Jérôme Bascher. - Jacques Chirac l'a été.

M. Julien Bargeton. - Pas Nicolas Sarkozy...

M. Vincent Éblé. - Je vous lis un message d'une Seine-et-Marnaise : « Coucou Vincent, peux-tu me dire pourquoi on enlève l'AAH du jour au lendemain à Séverine ? »

M. Rachid Temal. - Tout est dit !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai présidé un département et eu à gérer ces prestations.

La désindexation a des conséquences sur le pouvoir d'achat des bénéficiaires, mais la commission des finances est dans son rôle en rappelant que cet amendement coûte un milliard d'euros. Elle est cohérente avec la position retenue l'an dernier et responsable compte tenu de notre taux d'endettement et de notre déficit public.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'ai déjà dénoncé la propagande du Gouvernement sur l'AAH comme sur la prestation pour les parents élevant seul leurs enfants : le montant augmente, mais le nombre de bénéficiaires a été réduit. En outre, le cumul des désindexations, année après année, réduit le pouvoir d'achat, creusant l'écart. J'espère que le Sénat votera les amendements.

M. Rachid Temal. - Je comprends le souci de rigueur et de bonne gestion du rapporteur général, mais qui doit payer ce choix politique ? Pas les plus fragiles, selon nous. Supprimons l'article 67.

Les amendements identiques n^osII-976 et II-1127 sont adoptés et l'article 67 est supprimé.

Les amendements n^osII-952, II-1129,II-64 rectifié bis, II-1113 et n°II-145 rectifié bis n'ont plus d'objet.

ARTICLE 68

M. le président. - Amendement n°II-980, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Après les deux occurrences du mot :

charbon

insérer les mots :

, de pétrole et de gaz de schiste

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le ministre de l'Économie peut accorder la garantie de l'État pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur. L'article 68 du projet de loi de finances exclut les opérations ayant pour objet la recherche, l'extraction et la production de charbon. Cet amendement y ajoute l'extraction et la production de pétrole et de gaz de schiste.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est satisfait par le vote de l'Assemblée nationale qui exclut les hydrocarbures obtenus par fracturation hydraulique. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour être complet, l'amendement est satisfait pour ce qui concerne le gaz de schiste, pas pour le pétrole. Mais en l'absence d'alternative viable, il n'est pas opportun de supprimer du jour au lendemain toute recherche pétrolière. Nous avons encore besoin d'extraire du pétrole ; il faut poursuivre la recherche pendant la transition énergétique.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Compte tenu de l'absence de réaction face à la gravité de la crise, il faut pousser les acteurs à rechercher activement d'autres solutions. Plus on avance, plus le pétrole est coûteux à extraire. Je maintiens mon amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Vous faites la courte échelle à des groupes internationaux producteurs de pétrole, alors que les entreprises françaises ont une meilleure empreinte environnementale et sociale. C'est le phénomène du carbon leakage : on baisse facialement les émissions en adoptant des normes strictes, mais on les réimporte massivement ! Cela va contre l'écologie et contre l'économie. Nous préférons une approche pragmatique.

En outre, la rédaction de l'amendement est ambiguë : s'il vise le pétrole de schiste, il est satisfait. S'il vise tout le secteur pétrolier, on se tire une balle dans le pied. La France représente 1,2 % des émissions mondiales de CO2. Sachons adopter une approche européenne et internationale.

M. René-Paul Savary. - Une fois n'est pas coutume, je soutiens la ministre. N'adoptons pas des mesures contre-productives. Chez moi, l'exploration et l'exploitation du pétrole est très encadrée. La Brie champenoise produit trois jours de production française ; si l'on arrête, il faudra acheter davantage à l'étranger ! En attendant les énergies nouvelles, conservons l'exploitation de nos puits, qui est très surveillée.

L'amendement n°II-980 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1029 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand, Collin, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et M. Gontard.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sans augmenter la durée de vie ou la capacité de production

M. Éric Jeansannetas. - Il s'agit de s'assurer qu'aucun projet visant à augmenter la durée de vie ou la capacité de production d'installations existantes au nom de la réduction de l'impact environnemental d'une centrale à charbon ne puisse être soutenu par la puissance publique via des garanties à l'exportation. Il s'agit, pour la France, d'envoyer le bon signal à l'international.

M. le président. - Amendement identique n°II-1041 rectifié, présenté par MM. Longeot et Guerriau, Mme Férat, MM. Menonville, Henno, Le Nay et Janssens, Mme Perrot, MM. Pellevat, de Nicolaÿ, Kern et Canevet, Mmes Doineau et Billon et MM. A. Marc et Louault.

M. Alain Marc. - C'est le même.

M. le président. - Amendement identique n°II-1155 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable, en cohérence avec les politiques que nous menons.

Les amendements identiques n^osII-1029 rectifié, II-1041 rectifié et II-1155 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1030 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand et Labbé, Mme Laborde et M. Gontard.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles que définies à l'article L. 111-13 du code minier

par les mots :

de nouveaux gisements d'hydrocarbures, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu'elle contribue à leur viabilité technique ou économique

Mme Françoise Laborde. - Cet amendement exclut tout soutien à la recherche, l'exploitation et la production de nouveaux gisements d'hydrocarbures, ainsi que toutes les infrastructures directement liées, notamment de transport. Tout soutien aux projets liés au torchage de routine ou aux hydrocarbures non-conventionnels est exclu. La France doit être cohérente avec ses engagements, d'autant qu'un rapport du Programme des Nations Unies pour l'environnement publié fin novembre a sonné une fois de plus l'alarme.

M. le président. - Amendement identique n°II-1042 rectifié, présenté par MM. Longeot et Guerriau, Mme Férat, MM. Menonville, Mizzon, Henno, Le Nay et Janssens, Mme Perrot, MM. Pellevat, de Nicolaÿ, Kern et Canevet, Mmes Doineau et Billon et MM. A. Marc et Louault.

M. Alain Marc. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1156 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville.

Mme Sophie Taillé-Polian. - En totale incohérence avec la loi Hulot et en dépit de l'urgence climatique, la France continue de soutenir l'exploration et l'exploitation de nouvelles ressources de pétrole et gaz à l'étranger, au Mozambique ou en Arctique par exemple. Il faut être cohérent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'Assemblée nationale a déjà interdit la recherche sur la fracturation hydraulique. Si nous votons ces amendements, plus aucune entreprise française ne pourra exercer dans le domaine des hydrocarbures.

Comment convertir du jour au lendemain l'ensemble du parc automobile à l'électrique, sans offre des constructeurs ni réseau adapté ? Nous avons encore besoin du pétrole pendant la transition énergétique. Souvenez-vous des gilets jaunes. Soyons prudents.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il s'agit d'une interdiction extrêmement large, qui concerne même le gaz naturel, pourtant moins polluant que les autres énergies fossiles. Nous deviendrions totalement dépendants de producteurs internationaux, moins soucieux d'écologie que la France. Cette interdiction ne résout ni le problème écologique ni le problème économique.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Votre argument porterait si la France investissait à hauteur de ses engagements internationaux. Or il manque 10 milliards par an pour répondre aux objectifs de la COP. On ne cherche pas suffisamment d'alternatives !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Un chiffre : l'empreinte CO2 de l'industrie française a baissé de 40 % ces dernières années.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est la désindustrialisation !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - En revanche, notre empreinte carbone a augmenté de 11 % car nous importons davantage !

M. Alain Marc. - Le Sénat étant une assemblée pragmatique, je retire mon amendement.

L'amendement n°II-1042 rectifié est retiré.

Mme Françoise Laborde. - Le Sénat est une assemblée de sages. Je ne voudrais pas qu'il se mette les gilets jaunes à dos.

L'amendement n°II-1030 rectifié est retiré.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'entends l'argument du rapporteur général. Hélas, les actes, et les investissements, ne suivent pas !

Madame la ministre, si l'empreinte carbone de l'industrie française baisse, c'est qu'on désindustrialise à tour de bras, notamment dans l'industrie lourde. Voyez l'industrie automobile, la chimie, l'industrie pharmaceutique ! Ce n'est pas un signe de mutation mais de désindustrialisation.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Entre 2000 et 2015 : oui mais depuis, l'emploi industriel augmente et les émissions de CO2 diminuent !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vous le répétez à l'envi mais c'est faux !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Nombre d'entreprises françaises se sont lancées à marche forcée dans la réduction des émissions de CO2. Si l'on ne les soutient pas, on les place en difficulté et on encourage les importations de produits fortement émetteurs.

L'amendement n°II-1156 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1031 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand et Labbé, Mme Laborde et M. Gontard.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La garantie de l'État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre des opérations ayant pour objet la recherche, l'extraction et la production des hydrocarbures issus de sable bitumineux, dont le gisement, selon ses caractéristiques, en particulier sa profondeur, peut être exploité par des techniques minières ou par vaporextraction, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu'elle contribue à leur viabilité technique ou économique.

Mme Françoise Laborde. - Cet amendement d'appel s'attaque au coeur du problème : le soutien français au secteur pétrolier et aux gaz non conventionnels. Après la loi Hulot du 30 décembre 2017, la France ne peut continuer à utiliser l'argent des contribuables pour concéder des garanties sur ces produits.

M. le président. - Amendement identique n°II-1043 rectifié, présenté par MM. Longeot, Guerriau et Chasseing, Mme Férat, MM. Menonville, Mizzon, Henno, Le Nay et Janssens, Mme Perrot, MM. Pellevat, de Nicolaÿ, Kern et Canevet, Mmes Doineau et Billon et MM. A. Marc et Louault.

M. Alain Marc. - Cet amendement de M. Longeot exclut le soutien aux projets liés à l'exploitation de sables bitumineux, laquelle suscite en moyenne de 3 à 5 fois plus d'émissions de gaz à effet de serre que le pétrole classique et a des impacts environnementaux assez désastreux.

M. le président. - Amendement identique n°II-1157 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission se demande si cette interdiction est couverte par l'article 68. Avis du Gouvernement.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Non, ce n'est pas le même procédé technologique, son exploitation ne passe pas par la fracturation hydraulique. Le sable bitumeux est en fond de gisement ; son exploitation est plus coûteuse. Nous n'avons pas suffisamment d'éléments à ce jour pour apprécier son impact social et environnemental, mais les analyses sont en cours. Nous rebalayons en effet tout notre soutien à l'exportation, pour être cohérents avec nos ambitions écologiques.

Retrait, dès lors que le Gouvernement travaille sur le sujet.

Les amendements identiques n^osII-1043 rectifié et II-1031 rectifié sont retirés.

L'amendement n°II-1157 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-886, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement supprime un cavalier législatif.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°II-886 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1032 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Gontard.

I. - Alinéa 9, seconde phrase

Après les mots :

sociaux et environnementaux

insérer les mots :

, notamment le niveau d'émissions de gaz à effet de serre,

II. - Alinéa 11

Après la référence :

L. 432-2

insérer les mots :

et celles en cours d'instruction

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement de M. Dantec améliore la transparence vis-à-vis des garanties publiques au commerce extérieur octroyées par Bpifrance Assurance Export, pour le compte de l'État.

Il réintroduit le calcul des émissions de gaz à effet de serre liées aux projets soutenus. L'amendement améliore aussi la transparence en amont de l'octroi des garanties, quand elles sont en cours d'instruction.

M. le président. - Amendement identique n°II-1044 rectifié, présenté par MM. Longeot, Guerriau et Chasseing, Mme Férat, MM. Menonville, Mizzon, Henno, Le Nay et Janssens, Mme Perrot, MM. Pellevat, de Nicolaÿ, Kern et Canevet, Mmes Doineau et Billon et MM. A. Marc et Louault.

M. Alain Marc. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1158 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Lorsque vous êtes dans une compétition, si vous avez l'obligation d'afficher des données, votre concurrent chinois s'en empare et vos chances de gagner s'amenuisent...

Mme Sophie Taillé-Polian. - Les questions environnementales et climatiques posent des problèmes de compétitivité mais si tous les pays ont la même attitude - et l'on voit comment la COP 25 de Madrid s'enlise - nous courrons tout droit à une catastrophe globale.

M. Jean-Claude Requier. - Je ne confonds pas transparence et naïveté. Je retire mon amendement.

Les amendements identiques n^osII-1032 rectifié et II-1044 rectifié sont retirés.

M. Jérôme Bascher. - Une fois n'est pas coutume, je partage l'avis du Gouvernement : il est dommage de mettre des boulets aux pieds de nos entreprises. Certes, notre balance commerciale est en excellente forme... (Sourires)

L'amendement n°II-1158 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-887, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 11

Supprimer le mot :

soutenus

L'amendement rédactionnel n°II-887, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-888, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le soutien à l'export des énergies renouvelables par l'octroi de garanties de l'État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des garanties de l'État, les freins éventuels au soutien et les pistes, notamment les incitations à mettre en place, pour soutenir davantage les énergies renouvelables à l'export.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit de rationnaliser des demandes de rapport au Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°II-888 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-889, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 15, première phrase

Supprimer le mot :

soutenus

L'amendement rédactionnel n°II-889, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1033 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Collin et Labbé, Mme Laborde et M. Gontard.

Alinéa 16, première phrase :

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées

Mme Françoise Laborde. - Cet amendement renforce le contenu du rapport sur les scénarios de cessation d'octroi des garanties.

Cet amendement correspond bien à l'intention du Gouvernement de travailler globalement sur ce sujet.

M. le président. - Amendement identique n°II-1159 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement inclut les infrastructures de transport dans les scénarios de suppression des garanties. Or elles sont vitales dans les projets de rechercher et d'exploitation, n'allons pas entraver leur développement ! On aura besoin des terminaux gaz naturel liquéfié (GNL) et des pipelines. Le GNL participe à la diminution des émissions de CO2...

Les amendements identiques n^osII-1033 rectifié et II-1159 rectifié sont adoptés.

L'article 68, modifié, est adopté.

Les articles 69, 70, 71 et 71 bis sont adoptés.

ARTICLE 71 TER

M. le président. - Amendement n°II-1076, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 6333-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées à l'article L. 5151-11 dans des conditions définies par conventions entre la Caisse des dépôts et consignations et les financeurs mentionnés à l'article L. 5151-11. » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6333-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des ressources mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6333-1. »

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement corrige une référence erronée dans un article introduit à l'Assemblée nationale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°II-1076 est adopté.

L'article 71 ter, modifié, est adopté.

L'article 71 quater est adopté.

ARTICLE 71 QUINQUIES

L'amendement n°II-528 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1195, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1

Remplacer l'année :

2021

par l'année :

2022

et l'année :

2022

par l'année :

2023

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de coordination.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'article 5 du projet de loi de finances prévoit l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA de 250 millions d'euros aux départements. Or le Sénat a reporté la réforme à 2022 malgré l'avis défavorable du Gouvernement.

Cet amendement en tire les conséquences. Par cohérence avec la position du Gouvernement sur l'article 5, avis défavorable.

L'amendement n°II-1195 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1118, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, Brulin, Cukierman et Cohen, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias et Mme Prunaud.

Alinéa 10

Après les mots :

importante

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de leurs ressources ou une augmentation significative de leurs charges.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Lors des négociations avec l'Assemblée des départements de France (ADF), il avait été question que le fonds de sauvegarde soit mobilisé dans l'hypothèse de difficultés économiques ou dans celle d'une catastrophe naturelle.

Or le Gouvernement a en définitive agrégé deux conditions cumulatives : une baisse importante de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et une hausse importante des allocations individuelles de solidarité (AIS).

Il faut que ce fonds s'adapte aux réalités du terrain.

Je propose d'élargir les possibilités d'accès au fonds, soit dans l'hypothèse d'une baisse significative des ressources, soit dans le contexte d'une augmentation importante des charges.

Cet assouplissement s'inscrit dans l'enveloppe initiale prévue par le Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°II-91 rectifié, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et L. Darcos, MM. Gremillet et D. Laurent, Mmes Puissat et Bories, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Mouiller, Chatillon, Dufaut et Saury, Mme Bruguière, MM. Savary et Genest, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Pierre et Duplomb, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne, Cuypers et Bonhomme, Mme Gruny et MM. Bascher et Morisset.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

de produit de droits de mutation à titre onéreux perçus en application des articles 1594 A et1595 du code général des impôts et à une hausse importante des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, en application de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code

par les mots :

des ressources des départements ou une augmentation significative de leurs charges

M. Arnaud Bazin. - Lors des négociations avec l'ADF, il avait bien été envisagé des difficultés économiques ou une catastrophe naturelle. Une seule de ces deux conditions doit suffire pour accéder au fonds. Une forte baisse des DMTO peut être beaucoup plus violente qu'une petite baisse accompagnée d'une petite hausse des AIS.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je comprends la philosophie de ces amendements mais la rédaction manque de précision. Retrait sinon avis défavorable aux deux amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis. Les critères retenus sont exogènes à la gestion des départements. La demande de souplesse conduirait à la réouverture de l'accès à ce fonds spécifique.

L'amendement n°II-1118 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-91 rectifié.

L'article 71 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE 72

M. le président. - Amendement n°II-932 rectifié, présenté par Mmes Malet, Dindar et Guidez et M. Lagourgue.

A. - Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. - L'article L. 861-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

B. - Alinéa 1

1° Au début, Insérer les signes :

« "

2° Remplacer les mots :

, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

par les mots :

et à Mayotte

3° Après le mot :

décret

insérer les mots :

déterminant les adaptations et les différenciations nécessaires

4° Compléter cet alinéa par les signes :

" »

C. - Alinéa 2

Au début, insérer la mention :

II. -

Mme Viviane Malet. - Il convient par cet amendement de rendre pérenne la nouvelle aide à l'accession logement outre-mer et de garantir une mise en oeuvre effective dès début 2020, conformément aux conclusions de la conférence sur le logement outre-mer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission s'interroge sur l'utilité de cet amendement. Des adaptations sont-elles prévues dans un décret ? Avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'objectif de cet amendement est satisfait. Oui, il y aura un décret d'application. Retrait.

L'amendement n°II-932 rectifié est retiré.

L'article 72 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°II-357 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-358 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1° à 3° du I de l'article 1520 du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ;

« 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l'annexe XIII aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales ;

« 3° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d'investissement transférées ;

« 4° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d'investissement liées aux immobilisations, pour celles n'étant pas encore totalement amorties et n'ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement et intègre les charges financières. Il est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. »

M. Bruno Sido. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-358 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-217 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-356 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1520 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. »

M. Bruno Sido. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'évolution récente de la législation et la jurisprudence ont clarifié le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette mesure serait une entorse majeure au principe de la taxe. Ce serait un impôt sans lien avec le service rendu !

M. Bruno Sido. - Des taxes sont prélevées sur des fermes qui n'ont aucune ordure ménagère. Il y a donc un impôt sans service rendu !

L'amendement n°II-356 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-991 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer un abattement d'au maximum un tiers sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont sont redevables :

« 1° Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite de l'article 1417 ;

« 2° Les contribuables mentionnés au I de l'article 1414. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Rachid Temal. - Il apparaît, dans les faits, que la TEOM telle que voulue par la loi de transition énergétique pénalise les ménages les plus modestes.

Dans un souci de justice sociale et de respect de l'autonomie fiscale, cet amendement donne donc la faculté aux collectivités locales et à leurs groupements de déterminer un abattement à la TEOM pour les personnes de condition modeste, les personnes âgées ou handicapées et de conditions modestes.

Cet amendement a été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances 2019. Les dispositions ont par la suite été supprimées lors de l'examen par l'Assemblée nationale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Le revenu de référence n'est pas indiqué : s'agit-il du revenu fiscal de référence ? Dans beaucoup de communes, les habitants ne paieront plus de taxe d'habitation ni de taxe foncière. Il faut maintenir une participation au dernier impôt local, sous peine d'une hyper-concentration de l'impôt.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ce dispositif dépend du revenu fiscal du propriétaire et non de l'occupant du logement. Il n'est pas opérant. Avis défavorable.

M. Rachid Temal. - Il ne s'agit pas de supprimer cette taxe mais de permettre des exonérations si la collectivité territoriale le souhaite, au profit de gens modestes.

L'amendement n°II-991 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-219 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-276 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Vaspart, Mme Lavarde, M. Pellevat, Mmes Berthet et Deromedi, MM. D. Laurent, Panunzi, Mouiller, Morisset, Pierre, Husson et Laménie et Mme Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1522 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ;

b) Le I bis est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « Par dérogation au I du présent article, » sont supprimés ;

- à la seconde phrase, après le mot : « supprime », sont insérés les mots : « ou la maintient uniquement sur les parties du territoire qui ont fait l'objet de l'expérimentation » ;

2° Le 2 de l'article 1636 B undecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères avec ou sans part incitative en vue de conditionner l'application de la part incitative aux caractéristiques des zones. »

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement de M. Mandelli, très impliqué sur les questions d'économie circulaire et de déchets, autoriserait de grandes agglomérations à mettre en place la redevance incitative sur une partie de leur territoire sans avoir à l'imposer à toute l'agglomération.

M. le président. - Amendement n°II-360 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et M. Sido.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1522 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ;

b) Le I bis est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « Par dérogation au I du présent article, » sont supprimés ;

- à la seconde phrase, après le mot : « supprime », sont insérés les mots : « ou la maintient uniquement sur les parties du territoire qui ont fait l'objet de l'expérimentation » ;

2° Le 2 de l'article 1636 B undecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

M. Bruno Sido. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1021 rectifié quater, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Fouché, Wattebled, Chasseing, Menonville et L. Hervé.

M. Alain Fouché. - La réussite de toute fiscalité environnementale dépend de la capacité à concilier intérêts économiques et avancées écologiques. Cela vaut notamment pour l'économie circulaire.

Cet amendement facilite la mise en place partielle de la part incitative de la redevance, sur des critères objectifs liés aux caractéristiques des zones.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le droit en vigueur permet d'appliquer concomitamment la TEOM et la taxe incitative dans le cadre de l'expérimentation, afin de pouvoir comparer les deux systèmes. Mais ces amendements laissent subsister les deux systèmes sans limitation dans le temps ! Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Si l'on ne bornait pas l'expérimentation dans le temps, il en résulterait une inégalité devant l'impôt.

Mme Christine Lavarde. - Ces arguments sont justifiés. Je le retirerai donc. Mais il faudra y revenir car dans les villes centres, où les ménages habitent dans des immeubles, il est compliqué de faire systématiquement le tri ; en revanche, dans les zones plus pavillonnaires, c'est possible.

L'amendement n°II-276 rectifié est retiré.

M. Alain Fouché. - Il faut encourager les gens à s'habituer au geste de tri. Mais soit.

L'amendement n°II-1021 rectifié quater est retiré.

M. Bruno Sido. - Qui veut tuer son chien l'accuse de la rage. Mme Lavarde l'a bien dit, les situations sont différentes d'une zone à l'autre.

L'amendement n°II-360 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-361 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I bis de l'article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

M. Bruno Sido. - La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l'objectif de 15 millions d'habitants couverts par la tarification incitative en matière de déchets en 2020 et 25 millions en 2025. Nous n'y sommes pas. Il convient d'expérimenter la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères non pas sur cinq ans, délai trop court, mais sur dix ans.

M. le président. - Amendement identique n°II-1022 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Decool, Fouché, Canevet, Menonville et L. Hervé.

M. Alain Fouché. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Nous sortirions de l'expérimentation... Sa durée de cinq ans nous semble raisonnable et nous ne souhaitons pas la porter à dix ans.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Les amendements n^osII-361 rectifié bis et II-1022 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-218 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-278 rectifié, présenté par M. Mandelli, Mme Lavarde, MM. Vaspart, Pellevat et Bonne, Mmes Berthet et Deromedi, MM. D. Laurent, Panunzi, Mouiller, Morisset, Pointereau et Pierre, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Laménie.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « proportionnels », la fin du onzième alinéa est ainsi rédigée : « . Cette part fixe peut également inclure les coûts correspondants à un nombre minimal de levées ou à un volume minimal de déchets ménagers et assimilés. » ;

2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce tarif peut prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers. »

Mme Christine Lavarde. - La redevance a fait l'objet d'une difficulté d'interprétation. Après la décision du tribunal administratif, il est nécessaire de stabiliser les redevances incitatives en retenant l'analyse de la Cour de cassation.

M. le président. - Amendement identique n°II-359 rectifié ter, présenté par M. Bonhomme, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat et Micouleau et MM. Sido et Milon.

M. Bruno Sido. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-993, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Claude Bérit-Débat. - Inscrivons les règles dans la loi.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sagesse très favorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela valait la peine de venir !

M. Antoine Lefèvre. - Euphorie générale !

Les amendements identiques n^osII-278 rectifié, II-359 rectifié ter et II-993 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-1008 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Dagbert, Daudigny, Duran et Gillé, Mme Harribey, M. Mazuir, Mmes Monier et Perol-Dumont, M. Temal, Mme Tocqueville et MM. Tourenne et Vaugrenard.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 1° et le a du 1° bis du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Les recettes de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peuvent également être prises en compte dans ce calcul lorsque ces dernières sont prélevées par un groupement de collectivités territoriales dont l'établissement public est membre et auquel il a transféré les compétences mentionnées à l'article L. 2224-13. Le groupement concerné transmet alors à l'administration fiscale les recettes de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qu'il prélève correspondant à l'établissement public lui ayant transféré la collecte ou le traitement des déchets. »

M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement facilite le prélèvement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par la collectivité assurant la collecte des déchets.

Un régime dérogatoire permet aux intercommunalités qui ont transféré à un syndicat les compétences de collecte et de traitement des déchets de prélever elles-mêmes la redevance ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour le compte du syndicat. Elles ont même une incitation à le faire, car elles peuvent alors intégrer ces recettes dans le calcul de leur coefficient d'intégration fiscale, et donc bénéficier d'une dotation générale de fonctionnement majorée.

Cela crée de la confusion : une communauté de communes peut être amenée à défendre une redevance attaquée en justice alors que celle-ci a été calculée par le syndicat !

Un dialogue permanent entre le syndicat, qui assure la collecte, et la trésorerie des collectivités, qui prélèvent la redevance, s'impose. Mais ils ne disposent pas toujours des moyens humains nécessaires.

C'est encore pire avec la tarification incitative. L'amendement autorise donc ces collectivités à intégrer les recettes dans leur coefficient d'intégration fiscale.

J'ai été saisi à ce sujet dans mon département par plusieurs communautés de communes. D'où cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avons-nous bien mesuré l'impact d'une telle mesure ? En matière de CIF, prudence ! Il faudrait au moins disposer de simulations. Voyez déjà les conséquences que va avoir l'article 5 ! Gare aux effets de bord. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement n'est pas conforme à l'objectif du CIF, et fait courir le risque de ruptures d'égalité.

Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt se sont engagés à retravailler les indicateurs fiscaux, dont le CIF. Retrait ? Sinon, avis défavorable.

M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement m'a été suggéré par le syndicat départemental d'enlèvement des déchets de Dordogne. J'ai bien compris que vous n'étiez pas hostiles à retravailler les questions. Nous saisirons donc Mme la ministre Gourault. Je retire cet amendement d'appel.

L'amendement n°II-1008 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1202, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 420-4 du code de l'environnement, après la référence : « L. 423-21, », est insérée la référence : « L. 423-21-1, ».

II. - Le deuxième alinéa du II de l'article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi rédigé :

« En Guyane, le droit d'examen prévu à l'article L. 423-6 du code de l'environnement peut être fixé à 0 € jusqu'au 31 décembre 2022 et, par dérogation à l'article L. 423-21-1 du même code, le montant des redevances cynégétiques départementales est fixé à 0 € jusqu'au 31 décembre 2022. »

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement prévoit la possibilité de la gratuité du permis de chasser en Guyane jusqu'au 31 décembre 2022.

La Guyane est le seul département où le permis de chasser n'existe pas. Sa mise en place, prévue par la loi relative à l'égalité réelle outre-mer, prévoit une formation des chasseurs et un contrôle de la circulation des armes à feu : c'est un enjeu dans ce département.

Néanmoins, les coûts au permis de chasser peuvent constituer un facteur limitant, en particulier pour les populations autochtones qui tirent traditionnellement leur subsistance de la chasse.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement a été déposé très tardivement par le Gouvernement. Mais sagesse à titre personnel.

M. Bruno Sido. - Je suis contre la gratuité, en particulier s'agissant de la chasse en Guyane. Fixons un tarif bas, mais il ne faudrait pas que ce soit le seul département à bénéficier d'une telle libéralité.

M. Alain Fouché. - Tout à fait !

M. André Gattolin. - Je voterai, une fois n'est pas coutume, cet amendement défendant la chasse. (Marques d'ironie sur les travées à gauche)

En Guyane, les orpailleurs tuent des gens. Les habitants ont besoin de leur arme pour se défendre. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'indigne.)

M. Antoine Lefèvre. - C'est la chasse à l'homme !

M. Bruno Sido. - La guerre civile !

L'amendement n°II-1202 est adopté et devient un article additionnel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Allez recouvrir les droits de chasse dans la forêt !

M. le président. - Amendement n°II-945 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi n° du de finances pour 2020, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 139 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « 89 € ».

II. - Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi n° du de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;

2° Au 3, les mots : « 2020 sont inférieurs à 3 246,9 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2021 sont inférieurs à 3 368,3 millions d'euros ».

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1^er janvier 2021

M. Maurice Antiste. - Cet amendement vise à maintenir en 2021 la contribution à l'audiovisuel public à son niveau de 2019, soit 139 euros et 89 euros outre-mer, en augmentant le tarif d'1 euro en 2021 par rapport à celui de 2020 et en maintenant l'indexation sur l'indice des prix à la consommation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - En première partie, j'ai dit combien je trouvais ridicule une baisse de 1 euro de contribution à l'audiovisuel public. Mais revenir dessus en deuxième partie l'est encore plus. Le Gouvernement nous promet sur l'audiovisuel une loi merveilleuse avec un océan de bonheur. Je crois en la parole du Gouvernement.

M. Antoine Lefèvre. - Croyant, mais pas pratiquant !

M. Vincent Éblé. - On a le droit d'être sceptique ?

L'amendement n°II-945 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 72 BIS

M. le président. - Amendement n°II-1166 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Dantec, Labbé, Requier, Roux et Vall.

Supprimer cet article.

Mme Françoise Laborde. - Les règles européennes plafonnent à 7 % les biocarburants de première génération incorporés dans les carburants, pour éviter la concurrence entre l'alimentaire et le non alimentaire.

Cet article introduit à l'Assemblée nationale prévoit d'augmenter les objectifs d'incorporation de coproduits sucriers dans les carburants, en l'occurrence les « égouts pauvres » issus des plantes sucrières.

Cela risque de mettre à mal l'approvisionnement des secteurs comme celui de la production de levures centrales pour le pain, le vin ou la bière, en créant un conflit d'usage des terrains agricoles entre une destination agro-alimentaire et le développement de biocarburants.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable : l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale n'implique pas de concurrence directe. Vous mentionnez le cas des levures, sur lesquelles je manque d'éléments de réponse, mais le ministère technique nous avait rassurés.

M. René-Paul Savary. - L'article 72 bis traite de bio-économie. Lorsqu'on transforme la plante en entier, on parvient à la fois à nourrir la population et à substituer la biochimie à la pétrochimie. La France est le premier producteur d'alcool, qui peut servir à la fabrication de l'éthanol, donc à la levure.

Les fabricants de levures achètent de la mélasse aux sucriers ou les importent. Mais les importations ont diminué, ce qui signifie qu'ils en trouvent suffisamment sur le marché français. Je m'opposerai donc à cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Au vu des explications : avis défavorable.

L'amendement n°II-1166 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1048 rectifié ter, présenté par MM. Savary et Détraigne, Mmes Férat et Imbert, MM. Mouiller, Cuypers, Lefèvre, Morisset, Adnot, Cambon et Milon, Mme Gruny et MM. Bignon, Pierre, Laménie, Longuet et Kern.

I. - Alinéa 3, tableau, dernière ligne, seconde colonne

Remplacer le taux :

8,6 %

par le taux :

8,8 %

II. - Alinéa 6, tableau, quatrième ligne, seconde colonne

Remplacer le taux :

0,8 %

par le taux :

1 %

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. René-Paul Savary. - Cet amendement augmente le taux d'incorporation de biocarburants dans les essences, ainsi que la part de l'éthanol issu des résidus.

M. le président. - Amendement identique n°II-1135, présenté par M. Daudigny.

M. Yves Daudigny. - Cet amendement accélère la trajectoire d'augmentation de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, avec une hausse de l'objectif dans l'essence de 0,6 % en 2021 par rapport à 2020, au lieu de 0,4 %. Le département de l'Aisne y est particulièrement sensible.

M. le président. - Amendement n°II-1148 rectifié quater, présenté par MM. Canevet et Louault, Mme N. Goulet, MM. Le Nay, P. Martin et Janssens, Mme Létard, MM. Delcros, Détraigne, Longeot, L. Hervé et Henno, Mmes Vermeillet et Billon et M. Kern.

Alinéa 6, tableau, quatrième ligne, seconde colonne

Remplacer le taux :

0,8 %

par le taux :

0,4 %

Mme Sylvie Vermeillet. - L'article 72 bis incite à une nouvelle augmentation très importante de l'incorporation de co-produits sucriers dans les biocarburants via une augmentation de l'incitation fiscale accordée à ces produits. Il n'est pas nécessaire d'augmenter cette dépendance.

M. le président. - Amendement n°II-1147 rectifié quater, présenté par MM. Canevet, Louault, P. Martin et Le Nay, Mmes N. Goulet et Létard, MM. Janssens, Delcros, Détraigne, Longeot, L. Hervé et Henno, Mmes Vermeillet et Billon et M. Kern.

Alinéa 6, tableau, quatrième ligne, seconde colonne

Remplacer le taux :

0,8 %

par le taux :

0,5 %

Mme Sylvie Vermeillet. - C'est un amendement de repli.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ces amendements qui vont en sens contraires. Difficile de dégager un consensus dans cette assemblée !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'objectif du Gouvernement est d'augmenter la part des biocarburants dans les carburants. C'est ce qui a été fait à l'Assemblée nationale. Nous sommes allés jusqu'au niveau le plus soutenable pour la filière, sous réserve d'inventaire. Il pourra ensuite être augmenté, mais nous ne souhaitons pas une augmentation excessive qui conduirait à une hausse des prix des carburants, pour des raisons aisément compréhensibles.

Retrait des amendements n^osII-1048 rectifié ter et II-1135, qui vont trop loin.

Les amendements n^osII-1148 rectifié quater et II-1147 rectifié quater, à l'inverse, manquent d'ambition : avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même avis, n'augmentons pas le coût des carburants.

M. René-Paul Savary. - Merci pour vos explications. C'est un problème de calibrage. Dès les années 2000, nous avons, dans mon département, développé une flotte captive en E85, carburant comprenant 85 % d'éthanol. On en est, actuellement, plus de quinze ans après, à multiplier les bornes. À l'évidence, tout cela prend beaucoup de temps ! Je souhaite augmenter l'incorporation des biocarburants, notamment de la mélasse qui a des effets positifs sur les émissions de gaz à effet de serre. Il faut prendre un peu de risques dans ce domaine ! Les véhicules les moins polluants seront hybrides mi-électriques mi-E85. Il y a des débouchés pour tous dans la bio-économie.

Je maintiens mon amendement pour soutenir les filières françaises qui transforment les résidus d'éthanol. Il faut oser dès maintenant augmenter leur part dans les biocarburants!

M. Pierre Cuypers. - Je soutiens l'amendement de M. Savary. Il permet de répondre aux enjeux de changement climatique plus rapidement, sans affecter les autres utilisateurs de résidus sucriers, contrairement à ce que vous dites madame la ministre. Il y a complémentarité. C'est tellement vital pour l'agriculture et pour les industries sucrières et amidonnières françaises que nous ne pouvons pas créer de freins.

Mme Françoise Laborde. - Je ne voterai aucun de ces amendements, car je souhaitais supprimer cet article. Madame la ministre, soyez extrêmement vigilante sur l'artificialisation des sols.

Les amendements identiques n^osII-1048 rectifié ter et II-1135 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^osII-1148 rectifié quater et II-1147 rectifié quater.

M. le président. - Amendement identique n°II-277 rectifié bis, présenté par M. Mandelli, Mme Lavarde, MM. Vaspart et Pellevat, Mme Berthet, MM. Bonne, Panunzi, D. Laurent, Mouiller, Pierre et Morisset, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Laménie.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la cinquième ligne, de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du C et à la deuxième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du D, les mots : « et brai de tallol » sont supprimés ;

II. - Alinéa 6, cinquième ligne, première et seconde colonnes

Remplacer le taux :

0,6 %

par le taux :

0,1 %

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Christine Lavarde. - Il s'agit du tallol (Marques d'intérêt et de curiosité sur les travées) qui est un co-produit de la pâte à papier utilisé dans plusieurs produits de la vie courante. (Exclamations et sourires)

Cet amendement abaisse le seuil maximal de contribution du tallol à l'atteinte des objectifs d'incorporation des biocarburants dans la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants.

Le seuil maximal de 0,6 % de contribution du tallol représente un volume d'environ 250 000 tonnes par an, alors que seules 650 000 tonnes sont disponibles en Europe et que les industriels français de la chimie biosourcée utilisent déjà? plus de 100 000 tonnes par an.

Si le tallol n'est pas utilisé dans la production de biodiesel en France, il est listé dans la directive de décembre 2018 relative aux énergies renouvelables, car il bénéficie d'une technologie commercialement mature, permettant la fabrication de biodiesels avancés.

Le retrait du seuil maximal de contribution du brai de tallol rationalise son traitement fiscal, cette matière première n'ayant pas d'utilisation concurrente à la valorisation énergétique. (Bravos sur les travées du groupe SOCR)

M. le président. - Amendement identique n°II-939 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et MM. Kerrouche, Raynal et Carcenac.

M. Thierry Carcenac. - Cet amendement est signé par des collègues originaires des Landes. Il a été très bien défendu par Mme Lavarde !

M. le président. - Amendement identique n°II-1139 rectifié, présenté par MM. Collin et Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

M. Éric Jeansannetas. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-960 rectifié bis, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la cinquième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du C, les mots : « et brai de tallol » sont supprimés ;

II. - Alinéa 6, première et seconde colonne, cinquième ligne

Remplacer le taux :

0,6 %

par le taux :

0,1 %

III. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la deuxième ligne de la première colonne, les mots : « et brai de tallol » sont supprimés ;

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1^er janvier 2020.

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Arnaud de Belenet. - Cet amendement est un peu différent. (Exclamations amusées sur diverses travées) Il concerne le brai de tallol, qui n'est pas traité comme les autres biocarburants. Cet amendement de Mme Cartron met fin à cette situation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à tous ces amendements, dont seul le gage diffère, et qui sentent le pin ! (Sourires)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable, je lève le gage.

M. le président. - Ce sont les amendements n^osII-277 rectifié ter, II-939 rectifié ter, II-1139 rectifié bis et II-960 rectifié ter.

M. René-Paul Savary. - Le tallol est un dérivé intéressant, mais le brai de tallol n'a pas autant d'intérêt. Le but de mon amendement est de soutenir nos industries. Or il n'y a aucun intérêt économique à fabriquer de l'éthanol à partir de tallol. Donc il n'y a pas de concurrence directe avec les producteurs d'éthanol. La France importe du tallol et du brai de tallol alors que l'éthanol est français. Quel est l'intérêt de cette concurrence faite à notre filière ?

L'amendement de Mme Lavarde est un moindre mal qui ne prévoit pas de double comptage, contrairement à l'amendement n°II-960 rectifié bis, contraire aux intérêts de la filière française. Donc si vous devez soutenir un de ces amendements, ne soutenez pas ce dernier.

Les amendements identiques n^osII-277 rectifié ter, II-939 rectifié ter, II-1139 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°II-960 rectifié ter n'a plus d'objet.

L'article 72 bis, modifié, est adopté.

L'article 72 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-1132 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement proroge le dispositif de crédit d'impôt pour la réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT), qui doit s'éteindre, au 31 décembre 2020. Or il est utile aux riverains d'un PPRT. Il y a lieu d'envoyer un signal important aux personnes concernées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous pourrons voir cela dans le prochain projet de loi de finances. Mme Brulin est membre de la commission d'enquête Lubrizol ; il vaut mieux en attendre les conclusions. Avis défavorable, en attendant le budget de 2021... (Mme Éliane Assassi sourit.)

M. Rachid Temal. - Ah !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-1132 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-226 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas, Billon, Chauvin et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Lavarde, Loisier et Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Lefèvre, Piednoir, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud, Canevet, Moga, Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary, Karoutchi et Babary et Mme Malet.

Après l'article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 D... ainsi rédigé :

« Art. 1382 D.... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages, installations et bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à la production de chaleur issue à 70 % au moins de biomasse et à sa distribution par un réseau public.

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. » ;

2° Après l'article 1464 A, il est inséré un article 1464 A... ainsi rédigé :

« Art. 1464 A.... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 70 % au moins de biomasse et la distribuant par un réseau public.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Pierre Cuypers. - Cet amendement ouvre la faculté aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'exonérer les réseaux de chaleur produite à partir de la biomasse.

Le code de l'énergie prévoit une multiplication par cinq de la quantité de chaleur renouvelable livrée par les réseaux de chaleur à l'horizon 2020. Or on dénombrait 13 370 kilo-tonnes équivalents pétrole de chaleur en 2017, pour un objectif de 19 732 en 2020.

Il est donc nécessaire de soutenir fiscalement ces réseaux de chaleur, par une exonération facultative de TFPB et de CFE.

M. le président. - Amendement n°II-248 rectifié quater, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Tocqueville, MM. Jacquin, Marie, Tissot, Houllegatte, Antiste, Lurel et Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Duran, Mme Perol-Dumont, M. Gillé, Mme Taillé-Polian, MM. Daudigny, Kerrouche, Dagbert et Mazuir, Mmes Rossignol, Monier et Lubin et M. Temal.

Après l'article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 14° de l'article 1382, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les ouvrages, installations et bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à la production de chaleur issue au moins à 70 % à partir de biomasse et à sa distribution par un réseau public.

2° Après l'article 1464 M, il est créé un article 1464 ... ainsi rédigé :

« Art. 1464.... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des établissements produisant de la chaleur issue au moins à 70 % à partir de biomasse et la distribuant par un réseau public.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Maurice Antiste. - Cet amendement étend, dans les collectivités qui le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises pour les installations publiques de réseau de chaleur produite à partir de 70 % au moins de biomasse.

La doctrine fiscale a expressément exclu les réseaux de chaleur des exonérations de TFPB et de CFE, au motif que cette activité peut être réalisée par des entreprises privées. Elle ne s'exerce pas dans des conditions susceptibles de lui conférer un caractère non lucratif. Enfin, il s'agit d'une compétence optionnelle et non exclusive des collectivités territoriales, ne constituant pas un service indispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants.

Or les études montrent que le potentiel de développement de cette filière réside, notamment en milieu rural, dans la réalisation de projets publics.

M. le président. - Amendement identique n°II-1025 rectifié bis, présenté par MM. Requier, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le principe de la liberté locale prévaut. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'objet de l'amendement n°II-226 rectifié bis n'est pas clair s'agissant des installations concernées. S'agit-il d'exonérer les installations de méthanisation agricoles ou de chauffage urbain ? Les amendements n^osII-248 rectifié quater et II-1025 rectifié bis portent également sur des installations non agricoles. Ils conduiraient à accorder des subventions injustifiées à des installations industrielles et à des géants du secteur, pour une efficacité non chiffrée, ce qui nous semble discutable. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements concernent les réseaux de chaleur par la biomasse et non pas de méthanisation, sur lesquels la commission a émis un avis de sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Effectivement. Peut-être ai-je anticipé ceux qui suivront mais l'argument de fond reste le même : Le Gouvernement soutient les méthanisateurs agricoles. Ces amendements vont au-delà et concernent des installations industrielles. Avis défavorable

L'amendement n°II-226 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osII-248 rectifié quater et II-1025 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°II-287 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-563 rectifié quater, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, A. Marc, Laufoaulu, Bignon, Pellevat, Lefèvre, Bonhomme et Brisson, Mme Goy-Chavent et MM. Mandelli, Gabouty, Genest et Laménie.

Après l'article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 ... ainsi rédigé :

« Art. 1382 .... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l'article 1382 et tels qu'autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. » ;

2° Après l'article 1464 L, il est inséré un article 1464 ... ainsi rédigé :

« Art. 1464.... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l'article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-225 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Billon, M. Vaspart, Mmes Chauvin et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Lavarde, Loisier et Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Lefèvre, Piednoir, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud, Canevet, Moga, Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary et Babary et Mme Malet.

Après l'article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 ... ainsi rédigé :

« Art. 1382 .... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation non mentionnés au 14° de l'article 1382 et tels qu'autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

2° Après l'article 1464 A, il est inséré un article 1464 ... ainsi rédigé :

« Art. 1464 .... - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité et de la chaleur par la méthanisation non mentionnées au 5° du I de l'article 1451 et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Cet amendement ouvre la faculté aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'exonérer les méthaniseurs « non agricoles » de TFPB et de CFE.

Le niveau de bio-méthane injecté dans les réseaux était de 1,9 TWh en 2019, contre un objectif étant de 8 TWh en 2023 dans l'actuelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Afin d'atteindre les objectifs fixés par le législateur, il est nécessaire d'instituer une fiscalité incitative.

Les amendements n^osII-393 rectifié bis et II-394 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La ministre a déjà abordé le sujet des méthaniseurs, qui nous fait rêver. (Sourires)

Le dispositif dépend certes de la volonté des collectivités territoriales, mais c'est à elles d'assumer leur choix, sans le gager sur les recettes de l'État, ce qui, en définitive, diminue les recettes des autres collectivités. La jurisprudence de la commission des finances est claire : retrait des amendements n^osII-225 rectifié bis et II-563 rectifié quater.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde. - Pourquoi ne pas soutenir les méthaniseurs non agricoles ? Ils peuvent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans la loi de transition énergétique, d'autant que les collectivités entreprennent de valoriser les bio-déchets, notamment ceux des cantines. Il faudrait inciter à l'implantation de telles installations, même non agricoles.

M. René-Paul Savary. - Ces méthaniseurs sont un élément important pour la production d'énergie renouvelable.

Encore faut-il que la population accepte ce type d'investissement. Or, dans nos campagnes, on voit des pancartes « Non aux méthaniseurs », « Non aux éoliennes ». À force d'être imposées, ces énergies renouvelables sont rejetées par nos concitoyens. C'est contreproductif. On souhaite développer le tourisme, alors on rejette les éoliennes à cause de la vue et les méthaniseurs à cause des odeurs. C'est de l'aménagement du territoire. L'État donne les permis de construire : il a une responsabilité.

Ayons une fiscalité adaptée pour que cela rapporte aux collectivités territoriales. Nous avons besoin du soutien de nos concitoyens pour développer les filières.

Je ne suis pas un ardent défenseur des méthaniseurs industriels, mais ils présentent un intérêt pour traiter certains déchets.

M. Pierre Cuypers. - Il n'existe pas qu'un seul système de méthanisation, mais plusieurs, adaptés aux caractéristiques de chaque région. Je vous demande d'appuyer mon amendement.

M. Claude Bérit-Débat. - Je suis attaché aux aides structurelles qui soutiennent les investissements des agriculteurs dans la méthanisation, tout en gagnant ainsi des ressources complémentaires à leur activité.

Je suis dubitatif sur les méthaniseurs industriels qui perturberaient le marché agricole. En Allemagne, on a complètement transformé l'agriculture. Je préfère que les agriculteurs français aient un revenu complémentaire à celui de leur exploitation, qui doit rester centré sur l'élevage, les céréales, etc.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il existe plusieurs formes de méthanisation. Nous apportons un coup de pouce à la méthanisation agricole. L'expérience allemande - sans être critique, car nous tâtonnons tous en la matière - nous apprend qu'on peut passer de l'autre côté du cheval en faisant de la biomasse un élément concurrent des terres agricoles. Aussi, le Gouvernement a choisi de pousser la méthanisation agricole en étant plus circonspect sur la méthanisation industrielle. La vérité est entre gris clair et gris foncé : nous apprenons de chaque expérimentation, en traçant un chemin qui semble raisonnable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je comprends qu'on n'utilise pas nos terres pour la méthanisation plutôt que pour nourrir nos concitoyens, mais la méthanisation a pris beaucoup de retard en France.

Pourquoi les Allemands ont-ils réussi à nous prendre de telles parts de marché ? Parce que, outre la PAC, ils ont financé leur agriculture par des subventions environnementales, pour le solaire, la méthanisation, etc. Ils ont développé une véritable stratégie en la matière, et je ne parle pas des plus grandes exploitations, mais des fermes petites et moyennes.

Nous sommes trop timides ! Il faut trouver un équilibre, par exemple en interdisant les méthaniseurs trop gros, mais ne nous cantonnons pas pour autant a priori à la méthanisation comme seul complément de revenu pour les agriculteurs. Les déchets de cantine et les sargasses peuvent, par exemple, être méthanisés. Ouvrons un peu les vannes !

M. Bruno Sido. - La méthanisation a un aspect complètement artificiel. Certains méthaniseurs n'utilisent pas la chaleur mais font tourner des moteurs pour faire de l'électricité. Il y a aussi un débat agronomique - d'aucuns craignent que l'on abîme les sols - et sur la concurrence entre alimentation et production d'énergie. Vous savez très bien, madame la ministre, que l'on peut produire de l'électricité autrement, et beaucoup moins cher !

Dans mon département, on s'attache à ce qu'il n'y ait pas de déchet alimentaire scolaire plutôt qu'à les transformer en électricité ou en gaz. Donc, mettons la pédale douce sur la méthanisation ! Ne suivons pas l'exemple de l'Allemagne, où la production de lait a baissé parce que l'ensilage de maïs était mieux valorisé par la production d'électricité !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il n'y a pas que l'Allemagne ! Le Danemark fait de même.

L'amendement n°II-563 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement n°II-225 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-214 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-353 rectifié ter, présenté par M. Bonhomme, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.

Après l'article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

III. - Le I du présent article entre en application à compter du 1^er janvier 2021.

M. Bruno Sido. - Cet amendement met en place une TGAP amont, envisagée à 0,03 euros par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs. Cela mettrait fin à une situation inique, consistant à taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits. Il s'agit de mettre le signal prix sur le bon acteur pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché et contribuer à l'objectif de division par deux du stockage des déchets annoncé par le Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La disposition est difficilement applicable. On a du mal à identifier qui au juste serait redevable de cette taxe. En matière fiscale, il faut être précis sur l'assiette. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable à cet amendement qui crée un nouvel impôt et augmente la fiscalité sur la consommation des ménages, sans que son effet incitatif soit acquis.

Le projet de loi contre le gaspillage apporte des réponses à la problématique mentionnée.

L'amendement n°II-353 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-215 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot et P. Martin, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Louault, Le Nay et L. Hervé, Mme Billon, M. Delcros, Mme Doineau et MM. Détraigne et Mizzon.

Après l'article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 ... Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Mme Élisabeth Doineau. - Cet amendement est similaire au précédent.

Sans remettre en cause le fonctionnement de la taxe, cette mesure est facile à mettre en place pour les exploitants et à contrôler par les douanes. Elle a également le mérite de maintenir le signal prix voulu par le Gouvernement sur l'élimination des déchets, qui justifie l'augmentation de la TGAP en discussion dans ce projet de loi de finances.

En effet, avec cette mesure, l'élimination sera toujours plus chère que le recyclage pour tous les déchets pour lesquels les collectivités ont véritablement des marges de manoeuvre. Cette fiscalité incitative contribuera à la réduction de l'élimination des déchets, sans entraîner une hausse trop importante de la pression fiscale pour les collectivités.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Demande de retrait de cet amendement, satisfait par un amendement de M. Mandelli, adopté en première partie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-215 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-354 rectifié ter n'est pas défendu.

Les amendements n^osII-216 rectifié bis et II-355 rectifié ter ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°II-933 rectifié, présenté par Mmes Malet, Dindar et Guidez et M. Lagourgue.

Après l'article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du e du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2021, un mesurage direct au moyen d'instruments de mesure respectant les dispositions fixées par décret, doit obligatoirement être mis en place par les exploitants pour bénéficier du tarif mentionné au B du tableau du a. »

Mme Viviane Malet. - Pour bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté, les installations de stockage devront, dès le 1^er janvier 2020, mesurer directement les volumes de biogaz captés.

Cette obligation entraîne de nouveaux investissements pour les collectivités, impossibles à mettre en oeuvre dans les délais prévus. Normaliser le matériel disponible sur le marché et en équiper les installations va prendre plusieurs années.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous l'avions déjà examiné l'an dernier, car cette obligation était imposée pour 2020. Le Gouvernement avait émis un avis défavorable. Reverra-t-on cet amendement l'an prochain ? Il semble pourtant que les instruments de mesure disponibles depuis deux soient adaptés. Quel est l'avis du Gouvernement cette année ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cette obligation étant connue de longue date, elle a été prise en compte par les opérateurs les plus proactifs. Repousser l'entrée en vigueur serait injuste à leur endroit. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-933 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1034 rectifié quater, présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lurel, P. Joly et Marie, Mmes Grelet-Certenais, Conway-Mouret, Meunier et Préville, MM. Duran, Antiste, Vaugrenard, Assouline, Gillé, Mazuir et Tourenne, Mmes Artigalas et Rossignol, M. Daudigny, Mmes Monier, Tocqueville et Bonnefoy et MM. Temal et Féraud.

Après l'article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'énergie est complété par les mots : « ou des dépenses d'eau potable et d'assainissement ».

M. Rachid Temal. - Lors des assises de l'eau de 2018, le Premier ministre a annoncé la volonté de l'exécutif d'accélérer le déploiement de la tarification sociale de l'eau à destination des populations les plus fragiles et la mise en place d'un chèque eau, sur le modèle du chèque énergie.

Lors de l'examen du projet de loi Engagement et proximité, la généralisation de la tarification sociale de l'eau a été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Toutefois, ce dispositif n'est plus prévu. Cet amendement intègre en conséquence les dépenses d'eau potable aux dépenses prises en charge par le chèque énergie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si l'on intègre les dépenses de l'eau dans le chèque énergie, on en laisse moins pour l'énergie alors que c'est la vocation première du dispositif. Retrait.

Les collectivités territoriales peuvent mettre en place des tarifs sociaux pour l'eau.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Même argument que le rapporteur général.

M. Rachid Temal. - J'entends cet argument. C'est un amendement d'appel : comment crée-t-on le chèque eau ? Que le Gouvernement se mette au travail !

L'amendement n°1034 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-992 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1^er janvier 2021, une taxe générale sur les plastiques non recyclables est due par les producteurs, importateurs et distributeurs de tous les produits en plastique générant des déchets qui ne s'intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d'un produit ou d'un emballage doit justifier de l'existence d'une filière de recyclage disposant d'une capacité suffisante pour accueillir l'ensemble des déchets générés par les produits du même type mis sur le marché en France.

II. - Un décret fixe le montant de cette taxe et détermine les conditions d'application du I en précisant notamment les éventuelles dérogations sanitaires, médicales ainsi que celles liées à l'isolation.

M. Thierry Carcenac. - Cet amendement instaure une TGAP pour les plastiques non recyclables. Il s'agit de taxer les plastiques qui ne sont pas recyclés du fait de l'absence d'une filière. Le montant de cette taxe est défini par décret.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il semble difficile de mesurer cette taxe sur les producteurs qui sera répercutée sur les consommateurs. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-992 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-349 rectifié ter, présenté par M. Bonhomme, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.

Après l'article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour 2021, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l'État.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant au maximum.

M. Bruno Sido. - La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux. Cependant, le risque que ces objectifs ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l'énergie et du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique.

Cet amendement fait des contrats de transition écologique un véritable dispositif ambitieux de déploiement de stratégies territoriales.

M. le président. - Amendement identique n°II-801 rectifié ter, présenté par Mme Bories, MM. Daubresse, Grosdidier, Reichardt, Brisson et Calvet, Mme Malet et M. Laménie.

Mme Viviane Malet. - Défendu.

L'amendement identique n°II-1071 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Demande de retrait. Ces amendements sont satisfaits par des amendements adoptés en première partie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-349 rectifié ter et II-801 rectifié ter sont retirés.

ARTICLE 72 QUATER

M. le président. - Amendement n°II-1184, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Supprimer cet article.

M. Arnaud de Belenet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable. Cet amendement de coordination correspond à l'amendement n°II-1082 déjà adopté.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°II-1184 est adopté.

L'article 72 quater est supprimé.

ARTICLE 72 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°II-762 rectifié, présenté par M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bonhomme, Bonne, Charon, Courtial, B. Fournier, Guené, Gremillet, Genest, Husson, Milon, Morisset, Laménie, D. Laurent, H. Leroy, Longuet, Menonville, Perrin, Piednoir, Raison et Savary.

Alinéa 3

Remplacer l'année :

2021

par l'année :

2020

M. Bruno Sido. - Quelque 75 % de l'électricité produite en France est d'origine nucléaire. Cela a des avantages - aucun CO2 n'est produit - mais aussi des inconvénients, connus dès les premières centrales : des déchets qui ne sont pas transparents, comme le CO2, mais visibles, qui peuvent être dangereux, si on les laisse en l'état, et qu'il faut donc traiter. Le Gouvernement s'est mis à la tâche bien tardivement.

Les combustibles usés sont réutilisés dans les centrales, mais il reste des déchets ultimes, qui seront enfouis dans une couche géologique profonde, selon la décision du Parlement. L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) a été dans ce but.

Les collectivités territoriales concernées ont reçu des subventions, attribuées par un groupement d'intérêt public (GIP), pour accompagner le développement de cette filière de retraitement et de stockage. Au début, c'étaient les communes dans un périmètre de dix kilomètres autour du puits du laboratoire construit à cette fin. On n'évoquait pas les communautés de communes, dont l'une des communes figurait dans ce cercle de dix kilomètres.

L'amendement que j'avais déposé pour les inclure, rejeté, a été défendu par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, mais sous-amendé par une députée qui a repoussé l'échéance à 2021, croyant bien faire, pour m'exprimer en termes diplomatiques...Remettons les pendules à l'heure et revenons à 2020 !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cette disposition entrera en vigueur en 2021, le temps de vérifier les comptes des collectivités territoriales concernées. Telle est la raison de ce sous-amendement. Sagesse.

M. Bruno Sido. - Je crois savoir que cet amendement est soutenu par le Gouvernement...

L'amendement n°II-762 rectifié est adopté.

L'article 72 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-820 rectifié quater, présenté par MM. Louault et Laugier, Mmes Guidez, Billon et Vermeillet, MM. P. Martin, Henno et Moga, Mme Doineau, MM. D. Dubois, Détraigne et Janssens, Mme Saint-Pé et MM. Longeot et L. Hervé.

Après l'article 72 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2333-4 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « juillet » et les mots : « , s'il y a lieu, » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs, après application du coefficient multiplicateur, sont édités dans les conditions prévues au 5 de l'article L. 3333-3. » ;

2° L'article L. 2333-5 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions dans lesquelles les redevables remplissent leurs obligations font l'objet d'une information de l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 3333-3-1. » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

3° L'article L. 3333-3 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du 3 est ainsi modifié :

- à la première phrase, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « juillet » ;

- à la seconde phrase, les mots : « , s'il y a lieu, » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :

« 5. L'administration fiscale édite les tarifs, après application du coefficient multiplicateur délibéré par les bénéficiaires, avant le 1er octobre de l'année qui précède leur entrée en vigueur, sous forme de données téléchargeables dans un format standard sur un espace dédié du site internet de son département ministériel.

« Une nouvelle édition des tarifs, après application du coefficient multiplicateur délibéré par les bénéficiaires et prenant en compte les éventuelles anomalies constatées, est effectuée avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent 5. Les tarifs ainsi publiés sont opposables à l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. » ;

4° L'article L. 3333-3-1 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration fiscale met à la disposition des redevables, sur l'espace dédié prévu au premier alinéa du 5 de l'article L. 3333-3, les informations relatives à la procédure permettant d'obtenir les informations nécessaires pour déclarer et acquitter la taxe. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;

- la dernière phrase est supprimée ;

5° L'article L. 5212-24 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première et à la troisième phrases, après les mots : « au 1^er janvier de l'année », sont insérés les mots : « précédant celle au titre de laquelle la taxe est due » ;

- après le mot : « prises », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « avant le 1^er juillet pour être applicables l'année suivante et transmises au comptable public assignataire au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption » ;

- après le mot : « prises », la fin de l'avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « avant le 1^er juillet pour être applicables l'année suivante et transmises au comptable public assignataire au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « juillet » ;

- à la seconde phrase, les mots : « , s'il y a lieu, » sont supprimés ;

c) À la première phrase du septième alinéa, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « juillet » ;

d) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs, après application du coefficient multiplicateur, sont édités dans les conditions prévues au 5 de l'article L. 3333-3. » ;

e) Après le mot : « prises », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « avant le 1^er juillet pour être applicables l'année suivante et transmises au comptable public assignataire au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption. » ;

6° L'article L. 5212-24-1 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;

- la dernière phrase est supprimée.

II. - Le I entre en vigueur pour les impositions dont le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1^er janvier 2021.

Mme Sylvie Vermeillet. - Cet amendement prévoit un aménagement de la procédure de délibération des tarifs des taxes locales sur la consommation d'électricité et d'édition de ces tarifs par le ministre chargé du budget, afin de fiabiliser les données nécessaires aux redevables pour l'établissement de leurs factures. Il permet une vérification du montant des tarifs avant leur entrée en vigueur pour éviter aux opérateurs l'envoi de factures rectificatives.

Il modifie également les dispositions relatives à la substitution d'un syndicat aux communes dont la population est égale ou inférieure à 2 000 habitants pour la perception de la taxe sur la consommation finale d'électricité. Il prévoit enfin que la détermination du nombre d'habitants de la commune se fasse au 1^erjanvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est perçue.

M. le président. - Amendement identique n°II-1058 rectifié, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe La République En Marche.

M. Arnaud de Belenet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-820 rectifié quater et II-1058 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 72 SEXIES

Mme Laure Darcos . - Les départements assument de lourdes dépenses sociales, représentant entre 50 % et 60 % de leur budget, tout en étant soumis à une péréquation financière. Ils ont volontairement créé, sans l'intervention du législateur ni celle de l'État, un fonds de solidarité interdépartementale par les investissements. Alors, quand 75 millions d'euros en 2020 puis 60 millions en 2021 et les années suivantes, leur sont pris par un amendement du Gouvernement à ce budget, pour financer les engagements de l'État dans le cadre de la Société du Grand Paris, ils sont surpris, voire furieux !

Ces sommes correspondent aux engagements de l'État pour les transports, inscrits dans le contrat de plan État-région pour 2020-2022. Je regrette que la commission des finances ait jugé mon amendement sur les ressources de la Société du Grand Paris irrecevable. Le Grand Paris Express est un projet structurant, donc couteux, porté par l'emprunt. C'est pourquoi j'ai proposé de porter de 15 % à 30 % le taux de la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour, créé l'an dernier à l'initiative du rapporteur général de l'Assemblée nationale, Joël Giraud et du député Gilles Carrez, afin d'offrir une alternative au prélèvement sur ressources des départements que vous nous imposez.

Il faut renouer le dialogue avec les élus d'Île-de-France pour trouver une solution durable.

Madame la ministre, demandez à vos ministres de tutelle de supprimer cette mesure injuste.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Je suis un peu devin : l'article 72 sexies va être supprimé...(Sourires) Les amendements de suppression viennent de tous les groupes politiques.

Cette mesure, intégrée au texte par voie d'amendement, interroge effectivement. J'en appelle à la vérité des prix : combien coûte ce projet et comment le financer ? Quid des poids lourds qui traversent l'Île-de-France après avoir fait le plein de carburant à l'étranger ?

Hier, c'étaient les touristes et les bureaux. Aujourd'hui, les départements. À votre bon coeur !

Le système est fou : on crée un fonds de solidarité pour les départements, puis on leur prend 75 millions d'euros. On n'y comprend plus rien ! Il faut supprimer cet article et se mettre au travail.

M. le président. - Amendement n°II-41 rectifié, présenté par M. Bazin, Mmes L. Darcos, Eustache-Brinio, Lavarde et Primas, MM. Cuypers, Meurant, Schmitz, Hugonet, Charon et Cambon, Mmes Chain-Larché, Thomas et Boulay-Espéronnier, MM. Morisset, D. Laurent, Kennel, Grosdidier, Courtial et Laménie, Mme Chauvin, MM. Pierre, Gremillet, Bonhomme, Bonne et Bascher, Mme Gruny et MM. Dufaut, Mouiller, Mandelli et Saury.

Supprimer cet article.

M. Arnaud Bazin. - Sans concertation, un amendement déposé par le Gouvernement a décidé de ponctionner jusqu'en 2022 une fraction des recettes perçues par les départements franciliens au titre des DMTO, à savoir 75 millions d'euros en 2020, et 60 millions d'euros en 2021 et 2022 au profit de la Société du Grand Paris en charge de la construction des lignes 15,16,17 et 18 du métro autour du Grand Paris.

La Société du Grand Paris reversera ensuite 50 millions d'euros chaque année de 2020 à 2022 inclus au profit de la part de l'État dans le contrat de plan État-région. Cela s'ajoute aux 4 milliards d'euros jamais versés à la SGP par l'État et au 1,5 milliard d'euros qu'on lui a pris. Pendant ce temps, les départements croulent sous les dépenses qui explosent : RSA, APA, PCH et mineurs non accompagnés ! (« Très bien ! » et applaudissements sur la plupart des travées, sauf celles du groupe LaREM)

M. le président. - Amendement identique n°II-48 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Daubresse, Mme Deromedi, MM. Pemezec et Regnard, Mme Sittler, M. Mayet, Mme Troendlé, MM. Brisson, Longuet et Lefèvre, Mme Imbert et MM. Nougein, Allizard, Milon et Bizet.

M. Roger Karoutchi. - Que vaut la parole de l'État ? Le coût du projet ne cesse de croître et le Gouvernement ne veut pas y mettre un sou. La Société du Grand Paris cherche des recettes comme elle peut et nous en sommes à cinquante ans d'endettement des Franciliens. Le système est fou ! Le sort fait aux départements par cet article est scandaleux ! L'an prochain, le Gouvernement pourrait refuser de payer sa part du contrat de plan ! Ce n'est pas l'État qui paye ! Il s'agit des transports publics ! Un tel désengagement, aujourd'hui, prend une coloration particulière. Il faut que le Gouvernement prenne conscience des réalités... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement identique n°II-104 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Babary, Calvet et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Lanfranchi Dorgal, M. H. Leroy, Mme M. Mercier et MM. Pellevat, Piednoir et Savary.

M. Philippe Dallier. - La part de l'État dans les contrats de plan État-Région est un sujet encore plus scandaleux. On demande 30 % des projets aux départements, c'est énorme pour la Seine-Saint-Denis. Et là, on leur prend leurs droits de mutation à titre onéreux ! Je regrette l'absence d'Alain Richard, qui nous avait expliqué en première partie que ces sommes sont peu importantes...Pour mon département de Seine-Saint-Denis, ce sont 6 millions d'euros !

Madame la ministre, la voie de la sagesse, c'est la suppression de cet article, et que le Gouvernement prenne le temps de la réflexion. (« Très bien ! » sur les travées des groupes Les Républicains et SOCR)

M. le président. - Amendement identique n°II-306 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Mme Catherine Fournier. - Je suis du Nord, mais je soutiens mes collègues. Les départements ont déjà été mis à contribution au travers de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). On a beaucoup parlé du millefeuille des collectivités territoriales : il est en trains de s'affaisser. Chacun doit conserver ses compétences.

M. le président. - Amendement identique n°II-728, présenté par M. de Belenet et Mme Mélot.

Supprimer cet article.

M. Arnaud de Belenet. - La tonalité de mon exposé des motifs sera un peu différente... (Exclamations sur les travées des groupes SOCR et Les Républicains) Il y a deux ans, le projet du métro du Grand Paris faisait l'objet d'interrogation quant à son financement. Une concertation a eu lieu, à l'initiative du Premier ministre, avec les parties concernées. Nous fumes nombreux à y participer. Gilles Carrez avait alors fait des propositions. Il ne me semble pas impertinent que les départements contribuent, via les DMTO, au financement des travaux. Mais il y a une iniquité en Ile-de-France car certains territoires sont prélevés alors qu'ils ne sont pas concernés. M. Dallier a évoqué des chiffres : en Seine-Saint-Denis, la perte serait de 6 millions d'euros. En Seine-et-Marne, la perte atteindrait 5 millions d'euros. Or la majorité sénatoriale a refusé l'an passé un amendement sur la péréquation départementale en Ile-de-France, dont l'enjeu était à hauteur de 20 millions d'euros pour la Seine-et-Marne et de 25 millions d'euros pour la Seine-St-Denis. Mesurez-donc votre indignation à la hauteur des enjeux ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement identique n°II-890, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-930 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement est dû à l'initiative de notre collègue Olivier Léonhardt, élu de la périphérie de l'Ile-de-France, de la grande couronne.

Le Grand Paris Express concerne presque exclusivement les départements de la petite couronne. Les usagers de la grande couronne devraient pouvoir le rejoindre en RER, ce qui n'est pas prévu. Il faut revoir le projet et ses modalités de financement.

M. le président. - Amendement identique n°II-997, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Rachid Temal. - Parler d'un petit travail d'affinage sur de telles sommes n'est pas sérieux. Le Gouvernement doit revoir sa copie.

Sur les 68 gares du projet, une seule est en Val d'Oise. Or la mesure ferait perdre 5 millions d'euros au département. Ça fait cher la gare ! En outre il est question de la supprimer. Nous sommes ouverts à une discussion avec le Gouvernement sur le calendrier et le financement du projet.

M. le président. - Amendement identique n°II-1020 rectifié quater, présenté par MM. Capus, Malhuret, Lagourgue, Wattebled, Fouché, Decool, Canevet, Menonville et L. Hervé.

M. Alain Fouché. - Cet article ponctionne, jusqu'en 2022, une fraction des recettes perçues par les départements franciliens au titre des DMTO pour financer le développement du Grand Paris Express.

Le Gouvernement a lancé une vaste réforme de la fiscalité locale qui affecte notamment les recettes des départements, il semble donc peu judicieux d'opérer un prélèvement additionnel sur les DMTO des départements franciliens ! Ce serait un précédent malvenu alors que les départements ont besoin de temps pour s'adapter au nouveau schéma plus centralisé de leur financement.

J'ai présidé un département à une époque où nous avions des moyens très importants : nous avons pu faire beaucoup de choses. Mais l'État s'est progressivement désengagé et certains départements sont aujourd'hui au bord du dépôt de bilan.

Il faut supprimer cet article : tous les départements, franciliens ou non, le souhaitent. Je connais la sagesse de Mme la ministre. Le Gouvernement doit être attentif aux départements.

M. le président. - Amendement identique n°II-1119, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. - Le Gouvernement témoigne d'un manque de respect envers le Parlement et les élus locaux avec ses amendements de dernière minute. Cela concerne le financement des collectivités et il procède sans aucune concertation.

Il cherche à amadouer les élus de Seine-Saint-Denis, tout en ponctionnant le département de 6 millions d'euros. C'est inacceptable !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sans surprise : avis défavorable. Ce prélèvement s'inscrit dans les suites du rapport Carrez. L'objectif du Grand Paris est d'améliorer les infrastructures de transport pour toute la région.

M. Rachid Temal. - Pas le Val d'Oise !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même ceux qui ont moins de lignes connaîtront un effet d'attractivité. Le rapport pointait un manque de ressources à hauteur de 200 millions d'euros entre 2018 et 2022 pour maintenir la dette à 35 milliards d'euros comme prévu par la loi.

Ce projet profitera à tous, entreprises et habitants du Grand Paris. Il augmentera la valeur des biens à proximité des stations.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pas tout de suite !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il ne semblait pas illogique de mettre les DMTO à contribution, en plus de la taxe sur les bureaux apportée par l'État. En 2014 et 2018, ces droits ont augmenté de 1 milliard d'euros, grâce à une meilleure attractivité des terrains.

Oui, la Seine-Saint-Denis apporte 6 millions d'euros...

M. Rachid Temal. - Elle ne les apporte pas, on les lui prend !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - ... mais elle recevra 19 milliards d'euros avec la réforme de la péréquation horizontale. Donc, avis défavorable.

M. Arnaud Bazin. - Le Gouvernement annonce une hausse des valeurs foncières grâce au métro, et donc une hausse des DMTO, mais cela ne concerne que les lieux où il y aura des lignes - donc pas le Val-d'Oise - et certainement pas à compter de 2020, car le métro ne sera pas encore ouvert ! Ces arguments ne tiennent la route ni spatialement ni temporellement.

Le Gouvernement a besoin d'un lien de confiance avec les collectivités territoriales, mais vous ne cessez de le piétiner. Ce n'est pas le moment !

Mme Christine Lavarde. - Sur ce sujet, le Gouvernement manque surtout de méthode. Nous n'avons reçu le rapport demandé que tardivement, et il est vide.

Il nous confirme seulement que le coût des travaux s'élèvera à 50 milliards d'euros, comme l'avait prédit M. Karoutchi, et non à 28 milliards, et qu'il faudra lever de nouvelles taxes. Au lieu de déposer des amendements de dernière minute, et de mettre les élus devant le fait accompli, il faut revoir le financement du projet pour les années à venir. C'est pourquoi je soutiendrai la suppression de l'article.

Mme Nathalie Goulet. - Moi aussi. Ce n'est pas seulement un sujet parisien. Nous sommes tous concernés par les problèmes de transports en Île-de-France. Quand Paris étouffe sous les embouteillages, toutes les régions autour sont affectées. On le voit avec les grèves ces jours-ci.

M. Vincent Éblé. - Mon amendement ne sera pas discuté si ces amendements sont adoptés. Il différenciait le traitement en grande et petite couronne. Votre argument sur les DMTO, madame la ministre, me semble fallacieux : vous invoquez des recettes en croissance mais vous dépouillez les départements des fruits de leur propre dynamique urbaine : ils n'ont plus de foncier bâti, mais une fraction de TVA qui n'a aucun rapport avec l'essor dans les territoires.

Allez dans le Val-d'Oise, en Seine-et-Marne, dans l'Essonne, où les citoyens et les entreprises paient, sans recevoir de nouvelles infrastructures. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Laure Darcos. - Bravo !

Les amendements identiques n^osII-41 rectifié, II-48 rectifié bis, II-104 rectifié bis, II-306 rectifié, II-728, II-890, II-930 rectifié, II-997, II-1020 rectifié quater et II-1119 sont adoptés.

Les amendements identiques n^osII-614 et II-1092 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Nous avons terminé l'examen des articles. Il reste des amendements de coordination sur l'article liminaire et l'article d'équilibre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je souhaite une suspension de séance avant la discussion de ces amendements de coordination.

M. Vincent Éblé, président de la commission. - Nous en sommes d'accord. La commission va se réunir pour les examiner.

Il en est ainsi décidé.

La séance, suspendue à 20 h 10, reprend à 20 h 25.

ARTICLE LIMINAIRE

M. le président. - Amendement n°COORD-2, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi ce tableau :

	Exécution 2018	Prévision d'exécution 2019	Prévision 2020
Solde structurel (1)	-2,3	-2,2	-0,1
Solde conjoncturel (2)	0,0	0,0	0,1
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	-0,2	-0,9	-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-2,5	-3,1	-0,1

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Au terme de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, il est nécessaire de revoir l'article liminaire en coordination avec le vote du Sénat, qui a rejeté cinq missions dont les missions emblématiques « Sécurité », « Écologie » et « Agriculture », pour un montant de 52,7 milliards d'euros, ce qui porte fictivement à 42,3 milliards d'euros le déficit. Cela correspond au budget d'un État qui n'assumerait pas ses missions fondamentales. Nous souhaitons que l'Assemblée nationale rétablisse ces crédits.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le solde négatif est réduit, de 0,2 à 0,1 point de PIB, après le vote du Sénat. L'Allemagne assure des missions de sécurité, de culture, de justice et d'écologie et son déficit ressemble à celui qui résulte de l'examen par le Sénat. Cela est donc possible. Avis favorable à cet amendement purement comptable, sans portée politique.

L'amendement n°COORD-2 est adopté.

L'article liminaire, modifié, est adopté.

ARTICLE 37

M. le président. - Amendement n°COORD-1, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Les montants du tableau de l'article sont fixés comme suit :

(En millions d'euros*)	Ressources	Charges	Solde
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	432 028	426 895
À déduire : Remboursements et dégrèvements	141 130	141 130
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	290 897	285 764
Recettes non fiscales	14 364
Recettes totales nettes / dépenses nettes	305 261	285 764
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	63 383
Montants nets pour le budget général	241 879	285 764	-43 885

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	6 028	6 028
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	247 907	291 792

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 043	2 069	-26
Publications officielles et information administrative	177	157	21
Totaux pour les budgets annexes	2 220	2 226	-6

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	29	29
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 249	2 255

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	83 067	80 195	2 872
Comptes de concours financiers	127 440	128 836	-1 396
Comptes de commerce (solde)			54
Comptes d'opérations monétaires (solde)			91
Solde pour les comptes spéciaux			1 621

Solde général			-42 270
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Alinéa 5

Les montants du tableau de l'article sont fixés comme suit :

	(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,8
Amortissement des autres dettes reprises	0,5
Déficit à financer	42,3
Autres besoins de trésorerie	-1,3
Total	179,7

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	153,3
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	10,0
Variation des dépôts des correspondants	6,4
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	5,5
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	179,7

III. - Alinéa 12

Remplacer le montant :

74,5 milliards d'euros

par le montant :

22,8 milliards d'euros

IV. Alinéa 13

Remplacer le nombre :

1 943 119

par le nombre :

1 943 115

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement retranscrit l'ensemble des recettes brutes fiscales en tirant les conséquences de ce qui a été voté par le Sénat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Sénat a bien travaillé. Avis favorable.

L'amendement n°COORD-1 est adopté.

L'article 37, modifié, est adopté.

Prochaine séance, demain, mardi 10 décembre 2019, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 h 30.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du mardi 10 décembre 2019

Séance publique

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

Présidence : Mme Valérie Létard, vice-présidente

M. Gérard Larcher, président M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

Secrétaires : Mmes Catherine Deroche et Annie Guillemot

- Suite du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale (texte n°139, 2019-2020)

. Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

. Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances

Scrutin public à la tribune de droit

Analyse des scrutins

Scrutin n°58 sur l'amendement II-1083 rectifié bis, présenté par M. Loïc Hervé et plusieurs de ses collègues, à l'article 57 du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 291

Suffrages exprimés : 291

Pour : 82

Contre : 209

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 1 - Mme Laure Darcos

Contre : 142

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Pour : 70

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Hélène Conway-Mouret

Groupe UC (51)

Pour : 11

Contre : 7 - MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Mme Nathalie Goulet, M. Nuihau Laurey, Mme Sylvie Vermeillet

N'ont pas pris part au vote : 33 - Mme Annick Billon, MM. Jean-Marie Bockel, Philippe Bonnecarrère, Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Mmes Nassimah Dindar, Élisabeth Doineau, M. Daniel Dubois, Mmes Françoise Férat, Catherine Fournier, Françoise Gatel, Jocelyne Guidez, Sophie Joissains, MM. Laurent Lafon, Michel Laugier, Jacques Le Nay, Mmes Valérie Létard, Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-François Longeot, Pierre Louault, Hervé Marseille, Pascal Martin, Hervé Maurey, Pierre Médevielle, Jean-Pierre Moga, Mme Évelyne Perrot, MM. Gérard Poadja, Jean-Paul Prince, Mmes Sonia de la Provôté, Denise Saint-Pé, Lana Tetuanui, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Michèle Vullien

Groupe LaREM (24)

Contre : 24

Groupe RDSE (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

N'ont pas pris part au vote : 16 - Mmes Cathy Apourceau-Poly, Éliane Assassi, Esther Benbassa, M. Éric Bocquet, Mmes Céline Brulin, Laurence Cohen, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Cécile Cukierman, MM. Fabien Gay, Guillaume Gontard, Mme Michelle Gréaume, M. Pierre Laurent, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Pierre Ouzoulias, Mme Christine Prunaud, M. Pascal Savoldelli

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier