Comptes rendus analytiques officiels du 4 décembre 2019

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Les finances locales sont au coeur du projet de loi de finances. En première partie, l'article 5 portait sur la suppression de la taxe d'habitation et la réforme du financement des collectivités territoriales.

Le travail du Sénat a été essentiel : donnons du temps au temps, et repoussons la réforme à 2022.

Le décalage d'un an ne remet ni en cause la suppression de la taxe d'habitation, ni le dégrèvement, et il est sans incidence sur le contribuable. Ce n'est pas une mesure dilatoire, car le Gouvernement ne veut pas réviser les valeurs locatives avant 2026 ! Ce décalage d'un an nous donnerait le temps d'étudier la péréquation nécessaire. C'est vital.

La fiscalité est régulièrement réformée, sans demande des élus, les dotations et fonds de péréquation sont dépassés, même si la réforme n'est pas pour demain. Il y a des dysfonctionnements.

Nous devons nous interroger sur la gouvernance des finances locales et leur encadrement par les contrats de Cahors, qui remet en cause la libre administration des collectivités territoriales.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales », dotée de 3,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,4 milliards d'euros en crédits de paiement, comprend les dotations aux collectivités territoriales en compensation des transferts de compétences ou pour leurs projets.

Les autorisations d'engagement baissent de 82 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2019. Mais les dotations en faveur du bloc communal restent stables à 1,76 milliard d'euros en autorisations d'engagement. Du point de vue des crédits de paiement, la mission connaît une légère hausse pour 2020, de 13 millions d'euros.

Je souligne le verdissement bienvenu du programme ; 5 millions d'euros seront versés à 1 122 communes des zones Natura 2000.

Le compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » transfère des produits d'imposition de l'État aux collectivités territoriales : 110,6 milliards d'euros sont prévus à ce titre en 2020.

Je vous propose d'adopter les crédits de la mission et du compte spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe RDSE)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Cette mission a quelque chose de jouissif. (Marques d'ironie sur de nombreux bancs) Elle pèse seulement 3 milliards d'euros, mais nous avons déposé 120 amendements, c'est un record...

La principale mesure concerne la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Le Sénat a pris ses responsabilités en décalant d'un an la mise en oeuvre de la réforme du financement des collectivités territoriales et en l'amendant.

Avec cette réforme, le Gouvernement nous lâche depuis le haut d'une falaise, en nous disant : « ne vous inquiétez pas, le parachute arrive ».

Mais une fois la taxe d'habitation supprimée, comment recalcule-t-on les potentiels financiers sur lesquels calculer dotation globale de fonctionnement (DGF) ou fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ? Nous devons disposer de tous les éléments. Espérons que le Gouvernement entendra le Sénat.

M. Philippe Dallier.  - On peut toujours rêver !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Nous reviendrons sur plusieurs mauvaises manières faites au Parlement et aux collectivités territoriales.

L'article 78 prévoit des modifications d'évolution de la DGF des communes, établissements public à caractère industriel et commercial (EPIC) et départements. Il procède à la réforme de la péréquation versée aux communes des départements d'outre-mer, attendue depuis longtemps, mais les autres communes financent cette réforme... Tout est toujours plus facile avec l'argent des autres... Cet article, enfin, décale à 2026 la prise en compte de la redevance assainissement dans le FPIC.

Le projet de loi de finances concerne aussi les collectivités franciliennes. L'article 78 octies, introduit à l'Assemblée nationale, reconduit pour un an le transfert de la dotation d'intercommunalité pour le Grand Paris. La loi NOTRe a instauré un mécanisme complexe, prorogé en loi de finances 2019.

Statuons sur la répartition entre la métropole du Grand Paris et ses établissements publics territoriaux. Nous devons réfléchir au sens du FPIC. Le Gouvernement propose de financer par les recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements franciliens.

M. Philippe Dallier.  - C'est un hold-up !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - L'article 78 nonies stabilise la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et prévoit qu'elle doit être revue pour mieux cibler les territoires ruraux. Nous allons débattre de tous ces points, à n'en pas douter. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - La commission des lois ne s'oppose pas, cette année, à l'adoption des crédits, les baisses constatées étant dues à des mesures de périmètre. Mais elle a émis des réserves sur le contexte d'une instabilité chronique et d'une perte de lisibilité sur le financement des collectivités territoriales.

Il est possible de douter de la sincérité d'une compensation de la taxe d'habitation à l'euro près.

La réforme des indicateurs financiers est prématurée, son impact est encore inconnu. Ce n'est pas normal, il faut prévoir un temps d'adaptation.

Les dotations d'investissement ou de fonctionnement ne sont pas attribuées avec l'accord des élus. Il faut les associer à l'attribution de la DSIL. Une commission départementale rapprocherait les acteurs et établirait une stratégie commune.

Nous refusons la tentation « recentralisatrice » de l'État dans l'attribution des dotations, que nous constatons encore une fois, via les grands projets d'investissement ou les contrats de Cahors.

Notre commission a adopté un amendement sur le coefficient d'intégration fiscale et la dotation d'intercommunalité, dont les modalités de répartition ont une incidence directe sur l'organisation institutionnelle du bloc communal.

La commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission et adopté neuf amendements sur les articles rattachés. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

M. Éric Gold .  - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) La suppression de la taxe d'habitation et la réforme de la fiscalité locale doivent être accompagnées d'une réflexion sur les dotations et d'une remise à plat des concours de l'État aux collectivités territoriales.

M. Philippe Dallier.  - Chiche !

M. Éric Gold.  - Il faut un projet de loi de finances spécifique aux collectivités territoriales. Les élus ne sont pas rassurés sur le calcul des potentiels financier et fiscal, ni sur la compensation de la taxe d'habitation. Nous ne voulons pas voir l'histoire se reproduire.

Nous saluons la stabilité des dotations, nous regrettons leur non-indexation sur l'inflation. La progression des dotations de solidarité urbaine (DSU) et dotations de solidarité rurale (DSR) est moindre que l'année dernière.

Nous devons retravailler sur les dotations. La dotation de soutien à l'investissement local est stabilisée, c'est une bonne chose.

La montée en puissance du FPIC ne permet pas une péréquation suffisante. Réformons ce fonds.

Le projet de loi de finances pour 2020 engage une hausse des dotations aux DOM et annonce une réforme de la répartition de l'enveloppe. Nous nous en félicitons.

Nous prenons acte de la traduction anticipée des mesures du projet de loi Engagement et proximité.

L'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est attendue à condition que son coût reste nul. Le report d'un an est logique.

La DETR est gelée à 1 milliard d'euros pour la bonne cause. Nous présenterons des amendements pour une plus grande transparence de la commission DETR.

Nous saluons le soutien du Gouvernement aux communes nouvelles, et la revalorisation des dotations aux EPCI ayant une faible dotation.

Les communes doivent appliquer la scolarisation à 3 ans sans compensation. Nous voulions une compensation obligatoire, sans succès ; nous espérons que la promesse du ministre de l'Éducation nationale sera tenue.

Nous voterons les crédits de la mission mais cela ne saurait faire oublier l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

M. Arnaud de Belenet .  - La majorité sénatoriale a rencontré quelques difficultés dans l'examen de cette mission, ne parvenant qu'à émettre des critiques... laudatives ! (Exclamations sur de nombreuses travées) Le président de la République et le Gouvernement ont tenu leurs engagements, alors qu'entre 2014 et 2017, la baisse des concours a été de 10 milliards d'euros.

M. Philippe Dallier.  - 11 milliards d'euros !

M. Arnaud de Belenet.  - Désormais, la dotation augmente.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Ce n'est plus laudatif, c'est thuriféraire !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Tout va bien !

M. Arnaud de Belenet.  - Peut-être me rétorquerez-vous : et la suppression de la taxe d'habitation ? (On en convient sur de nombreuses travées.) Nous en avons ensemble voté le principe, qui supprime un impôt inéquitable et pesant sur les classes moyennes. Il redonne 18 milliards d'euros aux Français.

M. Philippe Bas.  - Ils le paient par ailleurs !

M. Arnaud de Belenet.  - Les communes sont compensées en recevant la part départementale de la TFPB, les départements reçoivent une fraction de TVA, une compensation intégrale et dynamique.

Les concours financiers et la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont, selon Loïc Hervé, un pôle de stabilité.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - C'est bien de citer les grands auteurs !

M. Arnaud de Belenet.  - Le soutien de l'État à l'investissement local augmente de 11 millions d'euros, les DETR, DSU et DSIL restent stables en autorisations d'engagement et les crédits de paiement augmentent.

Je souscris à la demande de la commission des lois de plus de transparence dans les dotations.

M. Philippe Bas.  - Merci cher collègue !

M. Arnaud de Belenet.  - C'est pourquoi je soutiens la création d'une commission départementale sur les investissements locaux et la consultation obligatoire des départements.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Excellent !

M. Arnaud de Belenet.  - Voyons les remontées des projets de départements et de régions. Sur les articles rattachés, le rapporteur a alerté le Gouvernement, à raison, sur l'automatisation du FCTVA. S'il faut évaluer cette réforme, ne la remettez pas en question sur le fond. Elle a été acceptée par les collectivités territoriales.

Concernant la répartition de la DGF, je me réjouis que la commission des lois accepte le principe que les communes-communautés perçoivent, les trois premières années après leur création, une dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes. Le groupe LaREM soutiendra l'adoption des crédits de la mission.

J'entends parler de hold-up sur les DMTO.

M. Patrick Kanner.  - Un braquage, oui !

M. Arnaud de Belenet.  - Il n'est pas inutile que la richesse créée dans la région soit mise au service du métro du Grand Paris.

Il y a de grandes disparités entre les territoires, et les acteurs, certains prélevés même sans présence de gare.

M. Philippe Dallier.  - La Seine-Saint-Denis est ponctionnée de 6 millions d'euros...

M. Arnaud de Belenet.  - Ceux qui hurlent au hold-up - cela représente 5 millions d'euros par an pour la Seine-et-Marne - ont aussi refusé un amendement de péréquation interdépartemental en Île-de-France, qui correspondait, lui, à 20 millions d'euros pour la Seine-et-Marne. Soyez plus pondérés, mes chers collègues.

M. Pierre-Yves Collombat .  - Quand le sage montre la lune, le sot regarde le bout du doigt, dit un proverbe qui passe pour chinois. L'État agite le bout de son doigt avec de supposées concessions pour faire oublier qu'il serre un peu plus la ceinture des dépenses. Le théâtre d'ombres, le jeu de bonneteau cachent l'immobilité de la politique. Rien ne change. Cette mission, c'est 3,3 % des transferts financiers et 7,7 % des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. C'est absurde ! Mais les choses absurdes doivent être de plus en plus faites dans les règles sous peine d'être démasquées.

La DETR est d'abord une source de financement de l'État, et notamment de sa politique énergétique.

M. Philippe Bas.  - Très juste.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Certes très utile, mais pas forcément la priorité des communes rurales. Le « R » de DETR n'est pas très visible.

Le mode de calcul du FPIC est toujours aussi inique : il favorise outrageusement les grandes communes.

En 2020, une charge supplémentaire de 2 milliards d'euros pèsera sur le budget des collectivités territoriales en raison des non-revalorisations des bases fiscales.

Des compensations sont présentées comme des aides : captation d'impôts locaux, transferts de charges... Dernier en date : les titres sécurisés.

Les élus, bénévoles, viennent abonder l'impôt sur le revenu.

Quand on fait l'addition, on constate que le montant des aides aux collectivités territoriales qui ne sont pas des compensations, est de 35 milliards d'euros et non de 115 milliards d'euros.

Les finances publiques sont une chose trop sérieuse pour être laissées aux seuls comptables, et le jeu du comptable menteur auquel on assiste, ne saurait faire une politique budgétaire. Car une politique budgétaire se préoccuperait d'abord de relancer notre économie, qui stagne. Le groupe CRCE ne votera pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Alain Marc .  - Les crédits de la mission s'élèvent à 3,81 milliards d'euros en autorisations d'engagement, en baisse de 2,1 %, et 3,45 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 0,4 %. Cela témoigne d'une défiance vis-à-vis des élus locaux. Rétablissons la confiance. Les dépenses des collectivités territoriales ont connu une très forte pression de l'État avec une baisse de 10 milliards d'euros des concours financiers de l'État entre 2014 et 2017. Cette contrainte a atteint son paroxysme avec les contrats prévus par la loi de programmation 2018-2022, pour maîtriser les dépenses de fonctionnement.

Or, les collectivités territoriales sont les seules à respecter les règles budgétaires. Leur dette ne représente que 10 % des 2 300 milliards de dette nationale.

La suppression de la taxe d'habitation en 2023, le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes, le plafonnement de la fiscalité directe ou le coefficient correcteur pèseront sur les collectivités territoriales.

Les élus locaux s'inquiètent de la perte d'une recette sur laquelle ils avaient un pouvoir de taux. La TVA est dynamique, mais son produit peut baisser en cas de récession.

Je rends hommage aux maires des petites communes rurales, qui ne comptent pas leur temps et ont peu de moyens.

Je veux aborder la capacité des collectivités territoriales à participer au capital de sociétés commerciales. Il y aurait un hiatus entre la loi Climat-énergie et le code général des collectivités locales (CGCT). Les collectivités territoriales ne peuvent demeurer que deux ans au capital des comptes d'associés. Or elles voudraient rester plus longtemps.

Nous espérons que le passé d'élu local de la ministre la poussera à nous écouter.

Mme Françoise Gatel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC)  Entre 2014 et 2017, nous avons connu une baisse sans précédent des dotations et une réforme territoriale hasardeuse qui nous a estourbis.

Le budget reste stable. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » représente seulement 3 % des transferts financiers de l'État.

Ce projet de loi de finances prévoit l'automatisation du FCTVA.

La création de communes-communautés a suscité des craintes. La dotation globale ne pourra être inférieure à la somme des dotations des communes antérieures. Nous voilà rassurés.

L'enveloppe de la DETR diminue.

Je salue l'idée de créer une commission départementale des investissements locaux.

La valeur réelle de la dotation de compensation va baisser. Il y a un risque de perte sèche pour les collectivités territoriales.

Les élus locaux ont beaucoup d'espoir sur l'augmentation de leur dotation particulière après les annonces du Gouvernement. Le Premier ministre a annoncé au Congrès des maires qu'elles seraient doublées pour les communes de moins de 200 habitants et augmentées de 50 % sur les communes de moins de 500 habitants. Je salue cette avancée même si nous sommes loin du compte. Lors de la discussion sur l'article 26 du projet de loi de finances, nous avons compris que l'argent proviendrait des départements et régions, ce qui nous a laissés perplexes. Nous les remercions de cette dotation à l'insu de leur plein gré.

La bonification des dotations aux intercommunalités, quand il y a transfert de compétences, est une bonne idée quand la compétence est exercée par l'intercommunalité. Je soutiens l'amendement du rapporteur en garantissant une neutralisation financière des restitutions de compétences des EPCI aux communes membres.

Ce serait abracadabrantesque que l'intercommunalité garde la bonification. La compétence est exercée par la commune ! En acceptant cette neutralisation, vous feriez le premier pas du projet de loi Différenciation des collectivités territoriales. Il ne peut y avoir de différenciation si les moyens ne sont pas donnés.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Très bien !

Mme Françoise Gatel.  - La taxe d'habitation représente 36 % des ressources des communes et des EPCI. Certes, elle est inéquitable, mais les taxes foncières le sont aussi, et certes, le Gouvernement promet une compensation intégrale, mais chat échaudé craint l'eau, même chaude.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - En Bretagne, elle est froide !

Mme Françoise Gatel.  - Compensation ne signifie pas pérennisation. En outre, cela heurte le principe d'autonomie des collectivités territoriales.

Sur le plan philosophique, la disparition de la taxe d'habitation anéantit le lien entre l'habitant et sa commune, c'est-à-dire le civisme.

La vie est faite de nuances, cependant. Nous avons des points de satisfaction. Le groupe UC votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Nicole Duranton .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les subventions d'investissement aux collectivités s'élèvent à 2 milliards d'euros, dont un milliard pour la DETR, et la DSR augmente de 90 millions d'euros en 2020 comme en 2019.

La suppression de la taxe d'habitation sera-t-elle compensée à l'euro près ? La péréquation sera-t-elle bouleversée en 2021 ? La fraction de la taxe d'habitation perçue par le département sera versée aux communes dès l'an prochain.

Des baisses de dotation forfaitaire seront subies par les collectivités rurales. L'assiette des variables d'ajustement s'est élargie à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et régions, puis au fonds de compensation de la DCRTP, puis à la DCRTP du bloc communal.

La dotation sera réduite à 75 millions d'euros en 2020 dont 10 millions d'euros de moins pour le bloc communal.

La hausse du seuil du nombre de salariés a entraîné une baisse de moitié du montant du versement transport.

Des modifications fiscales profondes ont eu lieu récemment. C'est dans les territoires ruraux que l'impact de la réforme sera le plus négatif puisqu'ils accueillent plus de propriétaires. Des simulations doivent être transmises aux sénateurs.

Madame la ministre, il faut écouter le Sénat. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Didier Marie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales s'élève à 48,9 milliards d'euros ; or dans cette mission, il ne s'élève qu'à 3,8 milliards d'euros. Difficile donc de débattre ici. Selon le Gouvernement, il n'y aurait que des gagnants : les contribuables qui verraient leurs impôts diminuer, les collectivités territoriales qui bénéficieraient d'une compensation à l'euro près et la fiscalité locale elle-même, qui serait simplifiée.

La réforme fera surtout beaucoup de perdants. Si 29,5 millions de foyers sont assujettis à la taxe d'habitation, 5,1 millions les plus modestes ne la paient pas. Ils n'auront donc aucun gain de pouvoir d'achat. Les 80 % de foyers bénéficiant de la suppression de la taxe gagneront 555 euros annuels, les 20 % les plus aisés 1 158 euros en 2023. Pour les plus aisés, de la tranche à 45 %, le gain sera de 2 035 euros. Avec la suppression de la taxe d'habitation, si vous êtes pauvre, vous ne gagnez rien et plus vous êtes riches, plus vous gagnez !

Vous fragilisez les différences de situation. Les communes pauvres seront perdantes dans le système de compensation. Le bloc communal enregistre une baisse de 250 millions d'euros, déjà parce que la base est de 2017 et non 2019.

L'Assemblée nationale s'est limitée à une hausse de 0,9 % soit moins que l'inflation.

La réforme aura des conséquences importantes sur le potentiel financier, donc sur les finances communales. Des riches deviendraient éligibles aux aides et des pauvres n'auraient droit à rien. Nous soutenons le décalage d'un an proposé par le rapporteur général. Entre 2005 et 2017, la progression de la TVA a été moindre que celle du foncier bâti. C'est éclairant. La réforme rompt le lien entre le citoyen et le territoire. Elle attaque l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. C'est contraire à l'esprit de la décentralisation.

Vous annoncez une stabilisation de la DGF, mais il y a perte sèche de ressources du fait de l'inflation et de l'augmentation de la population. Vous allez nous dire que nous avons diminué la DGF entre 2012 et 2017 : c'est oublier que nous avions hérité d'un État en faillite, comme le disait François Fillon.

Vous avez bénéficié d'une situation assainie et d'un déficit à moins de 3 %. Les collectivités n'ont pas profité de la marge de manoeuvre dont vous avez bénéficié (Exclamations sur les travées du groupe LaREM). Vous annoncez 600 millions d'euros de plus pour les collectivités territoriales. C'est faux ! Pire, vous faites payer aux collectivités territoriales plusieurs de vos engagements. Sur les 600 millions d'euros, tous viennent d'obligations légales. 350 millions d'euros proviennent du FCTVA, 128 millions de la fraction de la TVA accordée aux régions en remplacement de la DGF, 123 millions d'euros à la progression des compensations d'exonérations relatives à la fiscalité locale.

Le Gouvernement va se servir des variables d'ajustement pour financer plusieurs de ses engagements.

Vous intégrez ainsi un nouveau concours financier au périmètre des variables d'ajustement, pour compenser aux collectivités les pertes de recette liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport. Cette compensation dynamique d'un montant de 93 millions d'euros, est désormais plafonnée à 48 millions d'euros, soit une baisse de 45 millions d'euros.

Vous supprimez la possibilité d'allouer une indemnité de conseil au comptable public, mais ce sera gagé sur les variables d'ajustement.

Avec 122 millions d'euros de minorations supplémentaires, vous portez le montant total des minorations à 437 millions d'euros depuis 2017.

Vous faites supporter la péréquation verticale par les communes les plus riches. Le FPIC est gelé alors que les recettes fiscales des communes les plus riches augmentent. Cette péréquation verticale devrait par définition être financée par l'État.

La réforme de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer, bienvenue, sera financée par un prélèvement sur la DGF et non de l'argent frais.

Cette année encore, plus de la moitié des communes verront leur DGF baisser, l'État leur fait payer ses engagements. (M. Antoine Lefèvre applaudit.)

Enfin, ce projet de loi de finances marque un ralentissement du soutien à l'investissement local. Sous le précédent quinquennat, les dotations de soutien à l'investissement avaient fortement progressé pour soutenir ce moteur de croissance qui représente plus de 70 % de l'investissement public civil.

En 2017, DETR, DSIL et DPV représentaient 1,811 milliard de crédits. En 2019, ce montant n'a été que de 1,766 milliard d'euros.

Le groupe socialiste déposera des amendements pour plus d'équité. Loin d'incarner le soutien massif de l'État aux collectivités territoriales, le projet de loi de finances les fragilise. Vous parlez de simplification, mais depuis 2017 vous encadrez recettes et dépenses des collectivités, vous nationalisez l'impôt local et vous procédez à une recentralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Julien Bargeton.  - Quelle caricature !

Mme Sylviane Noël .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Sur le papier, les crédits de la DGF sont stables, mais dans les faits, ils se dégradent, car ils ne prennent pas en compte l'inflation ni l'augmentation de la population. Il y a bien une baisse en euros constants.

Vous n'accordez pas aux élus les moyens de l'autonomie financière et fiscale. La libre administration, c'est-à-dire la responsabilité des politiques, est son corollaire.

« Faites ce que je dis mais pas ce que je fais », dit le Gouvernement.

Le niveau d'investissement du bloc communal a baissé de 16 milliards d'euros depuis 2014, malgré un léger rebond en 2019.

Les collectivités territoriales, qui ont réduit la voilure, participent au rétablissement des comptes publics.

Le projet de loi de finances enfonce le clou avec la suppression de la taxe d'habitation en 2023. L'État supprime un impôt qui ne lui appartient pas. Demain, seule une catégorie d'habitants, les propriétaires, paiera ! Une partie des citoyens sera déconnectée du financement des services publics communaux.

Les départements ne disposeront plus de levier fiscal, ce qui les fragilisera au moindre retour de conjoncture. Nous sommes loin de la compensation à l'euro près : les bases de calcul seront vieilles de deux ou trois ans.

Enfin, j'en viens à un sujet qui m'est très cher : le FPIC. Certains territoires subissent une double peine fiscale : les DGF négatives avec des prélèvements sur les recettes fiscales des communes. Ces communes s'appauvrissent et perdent leurs substances fiscales.

Le calcul du FPIC sur les revenus des habitants dans les communes frontalières leur est défavorable, alors que la richesse d'une commune n'est pas corrélée à celle de ses habitants.

II ne s'agit nullement de remettre en cause le principe de péréquation et de solidarité, mais de cesser de faire peser sur ces territoires une part déraisonnable et disproportionnée de la péréquation horizontale

Le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale, Christophe Jerretie, avait promis une réforme du FPIC et des DGF négatives pour 2018, mais rien n'a été fait. Il est urgent d'agir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Max Brisson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le terme « relations » implique une confiance mutuelle, malgré les divergences. La question centrale est simple : cette mission garantit-elle la confiance entre l'État et les collectivités ?

Les maires doivent trop souvent répondre à une équation insoluble : toujours moins de moyens, toujours plus de dépenses obligatoires. Certes, cela ne date pas d'aujourd'hui, mais nous avons atteint les limites.

C'est aux collectivités territoriales qu'est due la plus grande contribution au redressement des finances publiques.

L'effort de la maîtrise de la dépense repose pour 31 % sur les collectivités territoriales, 22 % sur l'État.

Selon la Cour des comptes, les finances territoriales vont un peu mieux : les collectivités peuvent à nouveau investir. Certes, les niveaux de la DETR et de la DSIL sont stabilisés. Mais nous n'avons pas apprécié la suppression de la réserve parlementaire, dont seulement une partie a été reversée aux préfets.

M. Jean-Marc Boyer.  - Très bien !

M. Max Brisson.  - La version originelle du projet de loi de finances 2020 prévoit de priver les assemblées de la possibilité de délibérer en 2020 pour fixer les taux de la taxe d'habitation, mais aussi de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) et de la taxe d'habitation sur les locaux vacants. Ainsi en mars prochain, au lendemain des élections municipales, les nouveaux élus ne pourront donc pas délibérer sur le niveau de taux de taxe d'habitation. En outre, le projet de loi de finances envisage d'annuler en 2020 les effets des augmentations de taux décidées par les communes et les EPCI en 2018 et 2019. Une perte de 160 millions d'euros pour les collectivités.

De plus, le Gouvernement semble s'opposer à toute revalorisation forfaitaire des bases en 2020. Cette mesure réduira les ressources locales de 250 millions d'euros par an environ.

Toutes ces décisions ne favorisent pas la confiance. Certes, d'autres ont fait pire avant vous, mais ce n'est pas une raison !

La recentralisation se poursuit, et les liens se distendent entre le centre et les territoires. J'attends avec impatience le projet de loi 3D. Le Sénat sera au rendez-vous, j'espère le Gouvernement aussi.

Le groupe Les Républicains votera les crédits, amendés par les amendements de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales .  - Depuis 2017, le Gouvernement présente un budget en rupture avec les pratiques antérieures, avec trois principes : une prévisibilité, une stabilité et une lisibilité des ressources. Nous vous proposons un soutien élevé - 2 milliards d'euros - à l'investissement local et une péréquation renforcée pour les collectivités territoriales les moins favorisées.

La réforme de la fiscalité locale modifie le panier de ressources des collectivités à partir de 2021. L'article 5 du projet de loi de finances a été adopté par le Sénat et l'architecture de la réforme validée malgré quelques évolutions paramétriques et le report d'un an de l'entrée en vigueur de la réforme.

Le Gouvernement a choisi l'année 2021 pour offrir de la lisibilité et de l'efficacité aux nouveaux exécutifs municipaux. Ces réformes fiscales vont baisser de 18 millions d'euros les impôts des Français, elles seront compensées de façon juste par des ressources fiscales dynamiques pour les collectivités territoriales et non des dotations.

Pour 2020, les dotations sont stabilisées. Les concours financiers de l'État s'élèvent à 48,7 milliards d'euros, soit une progression de 1 % par rapport à 2019.

La DGF s'élève à 26,8 milliards d'euros, en stabilité. Je n'ai pas condamné les mesures précédentes mais le gouvernement d'alors avait baissé la DGF de 11 milliards d'euros. Toutes les communes de France y participaient. C'était son choix. Notre politique a permis de relancer l'investissement local.

La contribution des collectivités territoriales à la trajectoire des finances publiques est assurée par le pacte financier de Cahors, pour les 322 collectivités aux budgets les plus importants. Le résultat est positif, la cible ayant été atteinte.

L'effort de solidarité au profit des collectivités les moins bien dotées poursuit sa hausse. La péréquation verticale augmente de 220 millions d'euros, intégralement financée par un redéploiement au sein de la DGF. On ne peut pas à la fois plaider pour arrêter de creuser le déficit et prendre des mesures inverses !

Le FPIC est stabilisé, hormis deux aménagements à l'Assemblée nationale : la migration de 20 millions d'euros du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), et la garantie de sortie du FPIC, qui a été unifiée pour une centaine d'ensembles intercommunaux qui n'auraient plus été éligibles dès l'an prochain.

La trajectoire de la péréquation sera liée à la richesse des collectivités territoriales mesurée après la réforme fiscale.

La trajectoire fiscale 2021 et 2022 est sur la table. Devant le Comité des finances locales (CFL), j'ai mis le sujet à l'ordre du jour. Nous avons le temps de la réflexion, puisque la réforme ne s'appliquera qu'en 2022. Les indicateurs financiers des communes, des EPCI et des départements devront être revus après la réforme fiscale pour neutraliser les effets de bord, comme en 2017 après la réforme de la carte des EPCI.

L'évaluation de l'impact de la péréquation rejoindra les travaux du Gouvernement et du CFL. Je veillerai à ce que le Parlement, et notamment les Délégations aux collectivités territoriales (DCT) soient associés aux réflexions.

En 2010, le FPIC a été créé. Les conséquences de la réforme seront effectives en 2022.

Deux mesures complètent le volet DGF. Depuis 2015, le pacte de stabilité a facilité les regroupements communaux mais l'instabilité de certains critères a parfois empêché des fusions sereines.

Mme Françoise Gatel.  - Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement pérennise son soutien à la création de communes nouvelles jusqu'en 2021. Après les municipales, ces communes nouvelles bénéficieront de garanties sur leurs dotations pendant trois ans et d'une dotation d'amorçage remplaçant la bonification actuelle.

La répartition de la DGF locale peut être décidée par les EPCI. Un certain nombre d'élus souhaiterait plus de responsabilités locales. Nous donnons une capacité d'agir localement sur la répartition de la DGF des communes. La DGF est répartie selon des critères nationaux. La nouvelle carte intercommunale de 2017 a eu des effets de bords, notamment sur les communes rurales membres d'un grand EPCI. Or actuellement, les communes membres d'un EPCI ne peuvent répartir différemment la DGF, même si elles sont d'accord entre elles.

Nous en proposons la possibilité, sous condition d'unanimité, à l'instar de ce qui existe pour le FPIC. Aujourd'hui, environ un tiers des EPCI se répartissent le FPIC grâce à l'unanimité des communes.

Lors du Congrès des maires, le Premier ministre a annoncé une enveloppe supplémentaire pour la dotation particulière élu local (DPEL) pour les communes fragiles de moins de 500 habitants.

Cette mesure complète les engagements du Gouvernement dans le projet de loi Engagement et proximité, avec l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance de protection fonctionnelle ou le remboursement des frais de garde pour les jeunes enfants.

Le projet de loi de finances pour 2020 reconduit la DETR à 1,046 milliard d'euros, la DSIL à 570 millions d'euros et la DPV à 150 millions d'euros.

La DSIL, issue de la réforme de la dotation globale d'équipement (DGE), est reconduite à hauteur de 212 millions d'euros.

Les modalités de gestion des concours ont beaucoup évolué pour associer plus étroitement les élus locaux et les parlementaires qui siègent au sein des commissions DETR. Les listes de projets financés par la DSIL et la DETR sont désormais publiques.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Élus et citoyens peuvent voir les projets soutenus près de chez eux. Des analyses et documents de synthèse les accompagnent.

Certains ont dit que les petites communes ne sont pas aidées : ce n'est pas vrai.

Nous proposons une réforme de la dotation d'aménagement des communes et des circonscriptions territoriales d'outre-mer (Dacom). (Mme Catherine Conconne s'en réjouit.) Le président de la République a annoncé un rattrapage financier de l'outre-mer entre 2020 et 2024. La péréquation dans les DOM va augmenter de 19 millions d'euros, soit une augmentation de 12,5 %. Les DOM bénéficient d'une péréquation verticale de façon dérogatoire, ce qui pose problème car l'outre-mer touche 55 millions d'euros de moins par rapport aux critères de droit commun, et les communes les plus fragiles ne sont pas ciblées.

La mission confiée par le Gouvernement au sénateur Patient et au député Cazeneuve fera des préconisations sur la Dacom.

La transition écologique est accompagnée par une dotation biodiversité, qui poursuit la démarche du projet de loi de finances 2019 aux zones Natura 2000 et l'élargit aux communes situées dans les parcs nationaux. Le Gouvernement a des priorités qui rejoignent celles des territoires, notamment sur l'écologie. L'atteinte des objectifs environnementaux repose sur la volonté de tous.

M. Michel Canevet.  - C'est vrai.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Citons la création d'un onzième parc national en Champagne et Bourgogne. Les collectivités territoriales sont soumises à des charges et des contraintes propres du fait du zonage Natura 2000. La nouvelle dotation biodiversité est dotée de 10 millions d'euros.

Sur demande de l'ADF, le Gouvernement a fait adopter à l'Assemblée nationale un amendement renforçant la lisibilité des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), du fonds de solidarité pour le développement (FSD) et du fonds de soutien et d'investissement départemental (FSID).

À partir de 2021, un fonds de péréquation financé par la dynamique de la TVA sera institué au profit des départements. Une clause de sauvegarde pour les départements ayant des difficultés locales sera mise en place.

L'attribution de la fiscalité TVA offrira un partage plus équitable entre départements. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, et sur quelques travées des groupes UC et RDSE)

Examen des crédits de la mission, du compte spécial et des articles rattachés

Article 38

Mme la présidente.  - Amendement n°II-756, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement majore le programme 122 de 7 millions d'euros pour tenir compte du projet de loi Engagement et proximité qui avait prévu le remboursement aux membres du conseil municipal par la commune des frais de garde d'enfants, en raison de leur participation aux réunions du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis favorable à cet engagement du Gouvernement.

M. Didier Marie.  - On ne peut que se réjouir que le Gouvernement propose un peu d'argent frais. Nous voterons cet amendement. Toutefois, initialement, il devait y avoir deux dispositifs de remboursement pour frais de garde, soit directement, soit via le chèque emploi service universel (CESU). Pourquoi ne pas avoir inclus cette deuxième possibilité ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le CESU est inclus dans le dispositif de cet amendement. Cela concerne les réunions obligatoires.

M. Philippe Dallier.  - Et le crédit d'impôt ?

Mme Françoise Gatel.  - Je souligne cette avancée en faveur de l'engagement des élus locaux. Il faudra que ces dispositifs soient clairement écrits pour éviter tout risque de contentieux.

M. Philippe Dallier.  - On vient de dire que l'utilisation du CESU serait possible, mais comment les communes pourront-elles gérer le crédit d'impôt ? Déduiront-elles la part éligible à ce crédit d'impôt ?

M. Jean-François Husson.  - C'est probablement une erreur...

M. Michel Canevet.  - Comment l'affectation de la dotation se fera-t-elle aux communes ? Sera-t-elle anticipée ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Cette dotation sera calculée en fonction des prestations effectuées, me semble-t-il. (Mme Jacqueline Gourault, ministre, le confirme.) La dotation d'élu local sera minorée de 7 millions d'euros. C'est un simple transfert financier.

M. André Reichardt.  - Nous nous félicitons de cette prise en charge mais pourquoi se limiter aux communes de moins de 3 500 habitants ?

M. François Bonhomme.  - On peut se réjouir de cette mesure mais elle sera limitée, quand on connaît l'âge des élus dans les communes de moins de 500 habitants...

L'amendement n°II-756 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-696, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Il convient d'abonder le programme 119 de 5 millions d'euros pour tirer les conséquences de l'adoption par l'Assemblée nationale de l'amendement qui introduit les surfaces des coeurs de parcs nationaux et les parcs marins en plus des surfaces Natura 2000 au sein d'une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité via la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Cet amendement tire les conséquences de l'adoption d'amendements du Sénat et de l'Assemblée nationale. Avis favorable.

L'amendement n°II-696 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-757, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le projet de loi Engagement et proximité a prévu l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance visant à couvrir les coûts résultant de la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour les maires ou élus.

Le Gouvernement s'était engagé à compenser cette mesure pour les communes de moins de 3 500 habitants. C'est l'objet de cet amendement.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis favorable. Cela correspond à un engagement du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi Engagement et proximité.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je voterai cet amendement mais le problème reste entier. Pourquoi ne pas toiletter le code pénal au lieu de faire semblant de croire que les élus sont des gens comme les autres, de purs bénévoles ? C'est un pur scandale !

M. André Reichardt.  - Bis repetita. Pourquoi limiter ce dispositif aux communes de moins de 3 500 habitants ? Les mêmes causes devraient produire les mêmes effets pour tous les élus ! Je ne comprends pas.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Notre pays compte 30 000 communes de moins de 3 500 habitants. Les autres disposent d'environnements financiers plus favorables.

L'amendement n°II-757 est adopté.

Mme la présidente.  - Les six amendements en discussion commune que nous allons examiner prennent tous des crédits sur l'action 1 du programme 122, pour un montant cumulé très supérieur aux crédits inscrits. Si ce montant est atteint avec l'adoption de plusieurs amendements, les autres seront sans objet.

L'amendement n°II-636 rectifié est dans la discussion commune en raison d'une incompatibilité de fond avec l'amendement II-425 rectifié bis. Il ne deviendra sans objet que si l'amendement n°II-425 rectifié bis est adopté.

Amendement n°II-493 rectifié, présenté par MM. Maurey et Chaize, Mme Bories, MM. Corbisez, Fouché, Ginesta et Gold, Mmes Herzog et Lanfranchi Dorgal, MM. Luche, Mandelli, P. Martin et de Nicolaÿ, Mme Perrot, M. Pointereau, Mmes Ramond, Sittler et Sollogoub, M. Vaspart et Mme Vullien.

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'aide à l'entretien des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Hervé Maurey.  - À la suite de l'effondrement du pont de Gênes, le Sénat a publié un rapport d'information sur le sujet. Quelque 25 000 ponts sont en mauvais état dont 16 000 gérés par des communes.

Le rapport a recommandé la mise en place d'un fonds d'aide aux collectivités territoriales doté de 130 millions d'euros par an pendant dix ans, afin de réaliser un diagnostic de l'ensemble des ponts des communes et des intercommunalités d'ici cinq ans et de remettre en état les ponts des collectivités territoriales.

De nombreux ponts sont fermés, par exemple en Seine-et-Marne faute d'entretien. Dans mon département, un pont a perdu un pilier, soit 300 000 euros de réparations à l'EPCI, sans aucune aide.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-578 rectifié, présenté par M. Dagbert et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Michel Dagbert.  - Près de 16 000 ponts gérés par le bloc communal sont en mauvais état.

Cet amendement a vocation à faire un effet de levier en faveur de ces ouvrages d'art. Nous devons à nos concitoyens d'investir sur le patrimoine routier, en faveur de la mobilité pour tous.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-535 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Didier Marie.  - Cet amendement majore de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la dotation politique de la ville (DPV). Les besoins ne sont pas couverts, a fortiori pour les communes qui ont des classes REP et REP+.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-531 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Didier Marie.  - Cet amendement porte les crédits de DSIL à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d'euros en autorisations d'engagement. Afin de respecter les exigences de l'article 40, il procède à une diminution de 45 millions d'euros des « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » et une augmentation de 45 millions à l'action « Soutien aux projets des communes et groupements de communes ».

Mme la présidente.  - Amendement n°II-425 rectifié bis, présenté par MM. Daudigny, M. Bourquin, Tourenne et Magner, Mme de la Gontrie, M. Montaugé, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Conway-Mouret et S. Robert, M. Raynal, Mme Meunier, MM. Assouline et Tissot, Mmes Préville, Rossignol et Féret, M. Jacquin, Mme Blondin, M. Jomier, Mme Perol-Dumont, MM. Manable, Mazuir, Fichet, Vaugrenard, P. Joly et Kerrouche et Mmes Lubin et Monier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Yves Daudigny.  - Cet amendement crée une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale en transférant 10 000 000 d'euros de l'action 1 du programme à l'action 2 du programme 119.

Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer un grand nombre de démarches. Cela sera un outil indispensable pour leur parcours de vie et leur accès aux droits. Si elles peuvent justifier d'un lien avec une commune, elles ont de plein droit accès à une domiciliation gratuite auprès du CCAS de celle-ci ou d'un organisme agréé.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-636 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Corbisez, Mme Laborde, M. Cabanel, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Requier, Vall et Labbé.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Éric Gold.  - Cet amendement a le même objectif que le précédent. Il crée une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile par les CCAS. Mais le financement diffère car il faut être cohérent avec la réalité du risque de catastrophe naturelle.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Les amendements identiques n^osII-493 rectifié et II-578 rectifié entrent en résonance avec le tragique accident de Mirepoix-sur-Tarn, même si l'état du pont n'est pas mis en cause.

Le gage de ces amendements ne paraît pas crédible. Ce sont des amendements d'appel au Gouvernement. Quels moyens sont prévus pour accompagner les collectivités territoriales dans la surveillance des ouvrages d'art ? Retrait ?

L'amendement n°II-425 rectifié bis porte sur la domiciliation des personnes sans domicile par les CCAS. L'article 264-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit un droit à la domiciliation auprès d'un tel organisme. Quel est l'avis du Gouvernement ? Les dépenses ne sont-elles pas déjà compensées ? Avis favorable, si ce n'est pas le cas.

L'amendement n°II-636 rectifié porte sur le même sujet. La dotation générale de décentralisation (DGD) ne peut pas financer des investissements. La création d'une DGD spécifique n'est pas appropriée. Avis défavorable.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-535 rectifié tire les conséquences de l'élargissement des critères d'éligibilité de la dotation de la politique de la ville (DPV), le fait de figurer parmi les premières du classement ne constituant plus une condition sine qua non. La dotation reste inchangée à 150 millions d'euros et 24 millions d'euros en crédits de paiement.

Toutefois, le montant proposé par l'amendement, en hausse de plus de 30 %, semble disproportionné. En outre, il est gagé sur la DGF à la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Retrait.

L'amendement n°II-531 rectifié porte sur la DSIL qui a effectivement diminué de 28 % entre 2016 et 2020, mais le programme 122 sur lequel il est pris serait asséché, avec la suppression de 45 millions d'euros de crédits. Si les dotations d'investissement des collectivités territoriales doivent être stables, elles ne peuvent pour autant reposer sur les concours des autres collectivités. Il s'agit plutôt d'un amendement d'appel. Retrait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les amendements identiques n^osII-493 rectifié et II-578 rectifié portent sur un sujet important, après les évènements qui se sont passés dans le Tarn récemment. Ce sont des amendements d'appel. La DSIL ou la DSID peuvent déjà prendre en charge ces travaux. Le Sénat a recommandé de bien coordonner ces interventions notamment avec les prêts de la Caisse des dépôts.

Le reversement aux collectivités territoriales du produit des amendes de police est destiné notamment à la sécurité routière. Il était de 311 millions d'euros pour le bloc communal et de 64 millions d'euros pour les départements en 2019. Cela comprend la sécurisation des ouvrages d'art.

Mais le gage n'est pas soutenable, vous proposez une quasi-annulation en fait des crédits en cas de catastrophe naturelle.

Avis défavorable, même si je suis consciente que le sujet est important.

Dans le cadre de la mise en place de l'ANCT au 1^er janvier 2020, plusieurs programmes seront prévus. Il serait intéressant de créer un programme « Ouvrages d'art ». Ce n'est pas seulement un sujet financier, mais aussi d'ingénierie. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema)...

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Ses effectifs diminuent !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - ... rassemble des techniciens, qui ont notamment contrôlé le pont de Mirepoix ; celui-ci était en très bon état, mais il y a eu surcharge.

Sur l'amendement n°II-425 rectifié bis, la loi du 5 mars 2007 prévoit l'obligation de domiciliation dans les CCAS mais ce n'est pas un transfert de compétences. Les transferts financiers sont stables pour les CCAS. Les communes ont donc les moyens de les financer. Le gage affecterait beaucoup le soutien de l'État aux communes touchées par des catastrophes naturelles. Même avis pour l'amendement n°II-636 rectifié.

Avis défavorable aux amendements n^osII-535 rectifié et II-531 rectifié pour les mêmes raisons que le rapporteur spécial.

M. Patrick Chaize.  - Co-rapporteur avec M. Dagbert de la mission d'information sur les ponts, j'entends votre proposition d'ouvrir un nouveau programme, et que 130 millions d'euros étaient difficilement compatibles avec le budget. Pour cette année, ne peut-on prévoir 10 millions d'euros pour accompagner les collectivités territoriales dans les premiers recensements et diagnostics ? Il faudra engager une vraie dynamique de travaux. Ce dossier concerne la sécurité de l'ensemble des Français.

L'accident de Mirepoix, même s'il n'est pas dû à un défaut d'entretien, a mis en lumière que l'état de nos ponts n'est pas satisfaisant. Engageons le processus.

M. Didier Marie.  - Je me réjouis que la ministre partage l'avis du rapporteur, qui a donné raison à votre amendement sur le fond. L'élargissement des communes éligibles à la DPV réduit les moyens de chacune ; on pourrait évoquer aussi le soutien à la vie associative.

Nous aurions préféré de l'argent frais, mais le Gouvernement n'a pas souhaité suivre nos recommandations sur la première partie du budget ! Nous maintenons nos deux amendements, même si la solution proposée n'est pas idéale...

M. Pierre-Yves Collombat.  - L'état de nos ponts est le résultat d'une politique constante de contraction des crédits et de disparition de l'ingénierie publique, qui dure depuis des lustres.

C'est une bonne idée de faire un programme spécial, mais sans le gager sur autre chose !

M. Philippe Dallier.  - Exactement !

M. Pierre-Yves Collombat.  - Sinon ce sera le marché de dupes habituel. J'aurais envie de voter tous ces amendements, mais si l'on ponctionne à ce point le programme 122, il ne restera plus rien. Donnons une plus grande pérennité à ce programme en le pourvoyant de crédits suffisants. En cas de catastrophe naturelle, il faut intervenir vite. Or le programme 122 est très pratique. Ne faut-il pas donner une visibilité plus grande à ce programme 122 ?

M. Jacques Bigot.  - Sur les ouvrages d'art, c'est plus qu'un amendement d'appel. C'est un amendement de dénonciation. Président d'une communauté de communes qui avait les moyens, j'ai sécurisé mes ponts. Mais vous baissez le nombre d'agents du Cerema. Où se fera le diagnostic ? Le contrôle de l'ensemble de nos ponts doit être assuré, l'évènement de Gênes nous le montre.

L'État a transféré ces ouvrages aux collectivités territoriales avec la responsabilité pénale. L'amendement de Didier Marie est un amendement de dénonciation d'une politique ne fonctionnant pas. Les dépenses d'attente sont de plus en plus inutiles. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pousse toujours à faire des études complémentaires, sans résultat.

Mme Nadia Sollogoub.  - Membre de la mission sur les ponts, je le dis : c'est maintenant qu'il faut agir, sinon on ne pourra pas faire face. (M. Patrick Chaize applaudit.)

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - On pense souvent aux grandes infrastructures mais n'oublions pas les ponts des petites communes qui subissent des problèmes d'enclavement et de sécurité en cas de fragilité d'un pont. Les communes rurales aux moyens modestes ont besoin d'être aidées sur le diagnostic et l'ingénierie. Pensons à elles ! Dans ma commune, il y a une dizaine de petits ponts.

M. Michel Dagbert.  - Prenez en compte cette préoccupation, madame la ministre. Je comprends le problème de la ponction sur le programme 122. Mais la responsabilité des élus locaux peut être engagée à tout moment. Ils n'ont d'autres choix que de fermer ces ponts. En Seine-et-Marne, la population est ainsi obligée de faire un détour très conséquent de 8 kilomètres, quotidiennement, voire jusqu'à plusieurs fois par jour. Envoyons un signal fort de soutien, comme le demande Patrick Chaize.

Dans mon département du Pas-de-Calais, une décision a été prise pour un ouvrage très important, ayant un impact sur une entreprise qui vient d'être reprise, grâce à la mise à disposition par le préfet de la DETR pour 2020 et 2021, à condition que le département accompagne. Le préfet a accepté de mettre à disposition de manière dérogatoire, de la DETR, à condition que le département aide également, ce qu'il a fait.

L'État a déserté les territoires depuis bien longtemps. Les élus locaux ne disposent pas de cette ingénierie et on connaît la situation du Cerema.

M. Victorin Lurel.  - En Guadeloupe, après le transfert des routes à la région et au département, le procès-verbal de remise et l'état des lieux n'ont jamais été signés par le président de la région, que j'étais alors, ni par mes successeurs d'ailleurs, ni, partant, par le préfet, car tous ces ouvrages d'art étaient vétustes et la responsabilité pénale de l'exécutif était engagée.

Il y a là, à l'évidence, une situation juridique à clarifier pour tous ces ponts qui demeurent propriétés de l'État. Il ne s'agit pas d'amendements d'appel, tant il y a urgence à traiter ce sujet. Il serait judicieux de créer ce fonds pour faire face aux dépenses urgentes.

M. Hervé Maurey.  - Le sujet est trop grave, trop sérieux pour parler d'amendement d'appel. Il s'agit de sécurité et de vies humaines. Trop souvent, dans notre pays, l'on attend qu'une catastrophe survienne pour agir. Il y a vingt ans, on l'a vu avec l'accident du tunnel du Mont-Blanc, où l'on a créé un fonds qui sert de modèle à celui que je propose. Plus nous tardons, plus cela coûtera cher.

J'espérais, non sans une certaine candeur naïve, que vous lèveriez le gage...Il n'est pas soutenable de ne rien faire, de se contenter de quelques paroles encourageantes. Je me rallierai à la position de M. Chaize de rectifier nos amendements à 10 millions d'euros, au lieu de 130 millions d'euros, pour créer ce fonds et amorcer la pompe, afin que les collectivités territoriales puissent être aidées dans leur diagnostic. Mon amendement prélèverait 10 millions d'euros sur l'action 6 du programme 119.

M. Yves Daudigny.  - Je remercie le rapporteur spécial de sa position initiale. Ma démarche est fondée, mais les arguments sur le programme 122 m'amènent à retirer mon amendement.

Le département de l'Aisne pourrait fournir des illustrations au problème des ponts. Le conseil départemental possède des ouvrages importants qui ont nécessité des interventions à des niveaux de financement élevés. Mon département compte en outre 800 communes, dont beaucoup de petites communes confrontées aux situations qui ont été décrites.

L'amendement n°II-425 rectifié bis est retiré.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Quant à savoir si ces amendements sont d'appel ou non, c'est un débat un peu abscons, car la ministre a entendu vos demandes, et à l'évidence, le gage est un peu élevé ! Nous avons tous intérêt à trouver une solution à cette question. Je trouve la position de M. Chaize intéressante.

Nous serions assez favorables à la rectification de l'amendement n°II-493 rectifié et de l'amendement identique n°II-578 rectifié, pour lequel nous émettrons néanmoins un avis de sagesse, comme de coutume, puisqu'il n'a pas été vu en commission. J'espère que la ministre pourra s'y rallier.

Tous les départements font des études sur leurs ponts. Le problème se pose surtout pour les petits ponts communaux. Aidons les communes aux moyens limités.

M. Hervé Maurey.  - Je confirme la rectification de mon amendement, comme indiqué.

M. Michel Dagbert.  - Je rectifie le mien de même.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-493 rectifié bis, présenté par MM. Maurey et Chaize, Mme Bories, MM. Corbisez, Fouché, Ginesta et Gold, Mmes Herzog et Lanfranchi Dorgal, MM. Luche, Mandelli, P. Martin et de Nicolaÿ, Mme Perrot, M. Pointereau, Mmes Ramond, Sittler et Sollogoub, M. Vaspart et Mme Vullien.

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'aide à l'entretien des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Amendement identique n°II-578 rectifié bis, présenté par M. Dagbert et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les événements récents ont fait apparaître comme prioritaire la sécurité des ponts. Il faut être extrêmement prudent sur le programme 122. L'État est toujours extrêmement réactif en cas de catastrophe naturelle et, en raison du réchauffement climatique, il a plus que jamais besoin de ce programme, qui, il y a encore quelques années, n'était pas doté. En cas de catastrophes, des transferts sont rapidement opérés d'une ligne sur l'autre.

J'entends les remarques sur la nécessité d'aider les plus petites communes. Naturellement, c'est là que réside le besoin en ingénierie et en financement. Pour votre bonne information, il y a 21 000 ponts appartenant à l'État, 125 000 aux départements, 120 000 aux communes.

Je me souviens de la volonté de la SNCF de transférer tous ses ponts aux communes.

C'est pourquoi je suggère de créer un programme au sein de l'ANCT dont la philosophie est d'aider les plus petites communes ou les départements, comme la Creuse, qui n'ont pas d'ingénierie. Il ne s'agit pas d'attendre. Des crédits de droit commun existent.

L'État et le Gouvernement sont là pour réagir aux besoins des communes.

Quand on parle des dédoublements de classe, on sait qu'il est parfois nécessaire d'agrandir les écoles. La DETR et la DSIL sont, le cas échéant, fléchées en ce sens.

Nous sommes d'accord avec vos propositions, mais je m'oppose à la ponction du programme 122.

Les amendements identiques n^osII-493 rectifié bis et II-578 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°II-535 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-531 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-636 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-724, présenté par M. Patient.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Georges Patient.  - Cet amendement dégage des moyens pour consacrer à terme 30 millions d'euros par an à l'accompagnement contractuel des communes ultramarines en difficulté avec une montée en charge progressive entre 2020 et 2024, soit 6 millions d'euros supplémentaires par an pendant cinq ans.

Certaines communes des départements et régions d'outre-mer (DROM) sont parfois dans une situation qui rend improbable sinon impossible un redressement financier sans soutien extérieur. Une mobilisation de l'État est alors indispensable. Les dispositifs actuels, comme les subventions exceptionnelles de fonctionnement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ne sont pas dimensionnés pour répondre à ce besoin.

Par ailleurs, le bilan des contrats Cocarde, mis en oeuvre à partir de 2004 dans certains DROM, est peu satisfaisant. Il faut donc explorer les modalités d'une nouvelle contractualisation d'accompagnement, plus exigeante et plus efficace.

Les sommes dégagées par cet amendement pourraient être utilement employées pour soutenir les collectivités pour lesquelles un apport externe est indispensable.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Les préoccupations soulevées sont légitimes, mais lorsqu'une collectivité territoriale est en difficulté financière, le soutien doit venir de l'État et non de l'ensemble des collectivités territoriales. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je comprends parfaitement votre préoccupation, mais il est prématuré de créer un fonds pour les communes d'outre-mer dès ce projet de loi de finances alors que le diagnostic n'a pas été établi. Donnons-nous le temps d'étudier ce que vous proposez.

L'année 2020 sera mise à profit pour affiner vos propositions. Je vous remercie, monsieur Patient, pour votre travail.

Mme Catherine Conconne.  - Je soutiendrai dès maintenant cet amendement. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Comme dit le poète Aimé Césaire, « Un pas, un autre pas, encore un autre pas, et tenir gagné chaque pas. »

Il y a des années que les collectivités territoriales d'outre-mer s'enfoncent dans des difficultés structurelles car tout coûte plus cher, et nous devons subir, dans la Caraïbe, chaque année, les assauts du changement climatique - alors que nous émettons peu de gaz à effet de serre.

Nous n'avons pas donné à des pays les moyens de leur développement endogène, responsable, solidaire et petit à petit, plan après plan, on s'enfonce, tout doucement, toujours plus. Je plaide pour que les différences structurelles de ces communes soient enfin prises en compte.

La notion d'égalité, celle de solidarité, celle de fraternité, doivent prendre du sens au sein de la République. C'est symboliquement important de prendre un petit peu à ceux qui se portent un peu mieux, pour donner un peu à ceux qui se portent très mal, et ce, même si on nous annonce le New Deal des collectivités d'outre-mer, sur lequel notre collègue Georges Patient travaille beaucoup.

M. Victorin Lurel.  - Je comprends l'amendement de M. Patient. Je regrette de ne pas avoir les simulations du CFL dont le Gouvernement dispose.

Il est difficile de demander aux collègues de l'Hexagone qui font des efforts de subventionner les communes d'outre-mer, mais certaines de ces dernières sont arrivées au maximum de la pression fiscale. Il y aura des émeutes si l'on ne fait rien.

Nous ne pouvons pas demander aux contribuables de faire plus d'efforts. Le Gouvernement doit s'emparer de ce sujet. Sur 32 communes de Guadeloupe, 28 sont en redressement. Elles ne reçoivent plus de subvention. La situation est particulièrement difficile à Baillif.

M. Georges Patient.  - Je remercie mes collègues ultramarins Lurel et Conconne. Mme la ministre me renvoie en 2020, ce n'est pas si loin...

L'amendement n°II-724 est retiré.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je remercie M. Patient. Il faut calibrer le dispositif.

Madame Conconne, le président de la République a annoncé une démarche de rattrapage financier pour l'outre-mer qui se traduira dans ce projet de loi de finances. Ce ne sont pas que des paroles, mais bien des actes.

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », modifiés, sont adoptés.

La séance est suspendue à 13 h 15.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 14 h 45.

L'article 77 est adopté.

Article additionnel après l'article 77

M. le président.  - Amendement n°II-553 rectifié bis, présenté par MM. Courtial, D. Laurent et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Morisset, H. Leroy, Daubresse, Houpert, B. Fournier, Danesi et de Nicolaÿ, Mme Deseyne, M. Chatillon, Mme Raimond-Pavero et MM. Mandelli, Charon, Laménie et Cardoux.

Après l'article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du III du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les bases de contribution économique territoriale d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre diminuent avec pour conséquence une perte de recettes supérieure à 75 % du niveau des recettes de 2011, le prélèvement est minoré de 50 %. Le montant du reversement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence. »

M. Max Brisson.  - Cet amendement de M. Courtial permet aux communes d'adapter leur contribution au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) à l'évolution de leurs recettes de contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En première partie du PLF, nous avons voté un amendement donnant la possibilité aux communes pénalisées de saisir les services fiscaux, mais sans avoir la garantie que ces derniers accèdent à leur demande. Cet amendement de bon sens automatise le rééquilibrage et fixe un taux de minoration. Déposé l'an passé, il est toujours d'actualité.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Cet amendement s'inscrit en effet dans la lignée de l'article 21 ter de la première partie du PLF. Les dysfonctionnements de la compensation de la taxe professionnelle sont avérés, mais cet amendement, en réduisant les contributions des communes concernées au FNGIR, réduirait du même coup les versements aux collectivités bénéficiaires. De plus les modalités ne sont pas détaillées. Le Gouvernement a déjà corrigé certains problèmes. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement a le même avis, car l'amendement minore les abondements au FNGIR. Il est raisonnable d'organiser un groupe de travail en 2020 pour débattre de l'évolution du FNGIR, mécanisme national qui mérite une réflexion globale. Il existe d'autres mécanismes de compensation pour les collectivités territoriales subissant des pertes fiscales, par exemple les pertes de base de la contribution économique territoriale (CET) liées à la fermeture d'une centrale à charbon.

M. Jérôme Bascher.  - En première partie, comme l'an passé, nous avons adopté un amendement sur le FNGIR. Le Gouvernement nous a promis l'an dernier une grande réforme de la fiscalité locale et des dotations pour le printemps 2019, mais rien n'est venu. Je sais que les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent, mais nous nous impatientons.

M. Olivier Paccaud.  - Notre amendement de première partie a bénéficié d'un avis de sagesse de la commission des finances. J'avais cité le cas d'une commune de l'Oise, Éragny-sur-Epte, qui a vu ses recettes de CVAE divisées par 35 entre 2013 et aujourd'hui. Il y a dix jours, M. Darmanin a qualifié la situation du FNGIR de « scandaleuse », mais on nous demande encore de la patience. Le Gouvernement ne peut pas appeler les élus locaux à la sagesse et limiter l'augmentation des dépenses des collectivités à 1,2 % par an tout en laissant perdurer une situation aussi aberrante, kafkaïenne et ubuesque. Qu'attendez-vous ? La fumée des cierges ?

M. André Reichardt.  - Il est bon d'avoir voté cet amendement en première partie, mais la réponse des services fiscaux aux communes sera toujours la même... Je les imagine mal agir sans directive du ministère. Je voterai cet amendement : puisqu'il y a un groupe de travail, donnons-lui une base sur laquelle travailler !

M. Philippe Dallier.  - Je comprends le problème, mais on ne peut pas faire payer la note aux autres comme le fait cet amendement. Le mécanisme du FNGIR a été créé lors de la suppression de la taxe professionnelle afin que chaque commune conserve ses ressources fiscales. Les communes bénéficiaires du FNGIR ne devraient pas être pénalisées ! Allez expliquer cela aux maires... Attendons la réforme de la fiscalité locale pour régler le problème globalement.

M. Max Brisson.  - Je suis embarrassé, car Édouard Courtial m'a demandé de retirer cet amendement. Après avoir entendu les uns et les autres, notamment mes collègues de l'Oise, je ne me vois pas jouer les arbitres des élégances... (Sourires) et j'espère que M. Courtial ne me demandera pas de refaire la même chose l'an prochain ! (Rires)

Fort de notre engagement sur le groupe de travail, madame la ministre, je le retire.

M. Jean-François Husson. - Très bien !

L'amendement n°II-553 rectifié bis est retiré.

Article 78

M. Georges Patient .  - Je me félicite des changements profonds dans l'approche du traitement des outre-mer dans la répartition des dotations.

Les documents d'évaluation de l'article 78 constatent que la Dacom, en dépit de son mode de calcul, est moins favorable aux communes d'outre-mer que ne le serait l'application des règles de péréquation en vigueur en métropole. Depuis mon élection en 2008, je dénonçais le traitement inique des territoires d'outre-mer, que le Conseil constitutionnel a lui-même reconnu en 2017. Le président de la République l'a fait à son tour en recevant les élus d'outre-mer à l'Élysée. Cet article en est la concrétisation.

Pendant de nombreuses années, les plus pauvres des territoires de la République ont subi la double peine : d'une part ils ne recevaient pas la péréquation à laquelle ils avaient droit, de l'autre ils devaient supporter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).

Le Gouvernement a décidé une remise à niveau progressive : la dotation de péréquation des outre-mer recevra 18,3 millions d'euros par an pour atteindre 91 millions au bout de cinq ans, soit l'écart initial entre les DROM et l'Hexagone. Pour un ajustement complet, il faudra toutefois des mesures d'exception pour accompagner les communes en difficulté.

Que pèsent 212 communes ultramarines face aux 36 000 de l'Hexagone ? Comment prendre en compte les enjeux ultramarins en dehors de la gestion de crise ? Jusqu'où peut aller la solidarité nationale en faveur des outre-mer ?

M. Pascal Savoldelli .  - Le Gouvernement s'applaudit de ce budget stable, pourtant je n'ai rencontré aucun élu que cela fasse rêver... En réalité, ce budget fige la situation sans tenir compte des évolutions démographiques, économiques et sociales.

Les enveloppes sont fermées et vous vous contentez de quelques tours de magie : des redéploiements au sein d'une enveloppe insuffisante. M. Dallier a raison : vous déshabillez les uns au profit des autres. La réforme bouleverse l'autonomie fiscale des communes. Les maires savent qu'il n'y aura pas de compensation à l'euro près.

Le respect a fait place au mépris. Envers beaucoup d'élus, les préfets se comportent en donneurs d'ordres. On ne s'adresse plus à nous de la même manière. (M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis, le confirme.) J'ai pu le constater en commission interdépartementale de coopération intercommunale : lorsque j'ai signalé qu'une réunion tombait en même temps qu'une séance du conseil départemental, on m'a dit d'envoyer un suppléant... qui siège lui aussi au conseil.

Au lieu de renforcer les communes et les départements, vous développez les métropoles et les supracommunalités. Et dans un tel contexte de crise institutionnelle, il est regrettable que la vraie réforme ait été repoussée après les élections municipales.

M. le président.  - Amendement n°II-254 rectifié bis, présenté par Mme Noël, MM. H. Leroy, Morisset, D. Laurent et Cambon, Mme Berthet, M. Savin, Mme Deroche et M. Charon.

Alinéas 1 à 33

Supprimer ces alinéas.

Mme Sylviane Noël.  - Les communes fusionnant en une commune nouvelle avant le 1^er janvier 2018 se sont vu garantir par le Gouvernement le maintien de la DSR réservée aux communes de moins de 10 000 habitants.

Cependant, les communes bénéficiant d'une croissance démographique importante, comme Fillière en Haute-Savoie, dépasseront le seuil en 2023. La dotation ne pourra plus, alors, être compensée par le bénéfice de la DSU car cette dotation est distribuée en fonction d'un indice synthétique prenant en compte le potentiel fiscal par habitant, le poids des logements sociaux, le poids des bénéficiaires des allocations pour le logement et le revenu par habitant.

Cet amendement accorde aux communes nouvelles créées avant le 1^er janvier 2018 et dont la croissance démographique se poursuit le bénéfice de la DSR sans limite de temps.

M. le président.  - Amendement n°II-321, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

I.  -  Alinéas 8, 27 et 30

Supprimer les mots :

en application de délibérations concordantes

II.  -  Après l'alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Aux quatrième et dernier alinéas du II, aux troisième et dernier alinéas du II bis, aux troisième et dernier alinéas du III et aux troisième et dernier alinéas du IV de l'article L. 2113-20, les mots : « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux » sont supprimés ;

...° Aux deuxième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2113-22, les mots : « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux » sont supprimés ;

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Cet amendement rédactionnel supprime, pour la création de communes nouvelles, la condition d'éligibilité « délibérations concordantes des conseils municipaux ». Le Gouvernement considère que ces dispositions doivent s'appliquer à toutes les communes nouvelles remplissant les conditions d'éligibilité, indépendamment de leur mode de création.

M. le président.  - Amendement n°II-471, présenté par Mme Gatel.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa : 

- le deuxième alinéa est supprimé ;

Mme Françoise Gatel.  - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2020 conditionne la perception de la dotation de compensation aux seules communes-communautés issues de la loi du 2 août 2019 regroupant moins de 150 000 habitants et n'adhérant pas à un autre EPCI à fiscalité propre.

Une commune-communauté, qui a vocation à reprendre des compétences anciennement intercommunales, ne saurait se voir retirer le bénéfice de la dotation de compensation de l'ancienne communauté. Cet amendement l'étend à toutes les communes-communautés sans restriction.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-254 rectifié bis ne prévoit aucune limitation de durée, ce qui serait pourtant souhaitable pour un dispositif incitatif. Retrait au profit du n°II-321 de la commission des lois, qui simplifie la rédaction.

L'amendement n°II-471 est déjà satisfait par le droit en vigueur : au regard de la DGF, les communes composant la commune nouvelle sont toujours considérées comme des communes isolées. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-321 rend éligibles toutes les communes nouvelles dont la population est inférieure ou égale à 150 000 habitants. C'est une simplification bienvenue. Avis favorable. 

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Pacte de stabilité donne aux communes nouvelles une véritable visibilité. Elles rejoindront le régime de droit commun et le régime de DSR « à vie » réservé aux communes nouvelles formées avant 2018 sera remplacé par une prolongation de trois ans. Je note également que l'amendement n°II-254 rectifié bis coûterait 23 millions d'euros. Retrait ? Les communes nouvelles bénéficient déjà de dispositions avantageuses.

Avis favorable à l'amendement n°II-321.

L'amendement n°II-471 est satisfait par le droit en vigueur. Maintenir, en plus, une dotation de compensation par un article spécifique revient en fait à doubler la dotation sur le territoire de la commune ou de la communauté. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-254 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-321 est adopté.

Mme Françoise Gatel.  - Si mon amendement est satisfait, moi, je ne le suis pas ! Maintenir une dotation de compensation existante au sein d'un ensemble intercommunal ne coûte rien à personne. Je le maintiens.

L'amendement n°II-471 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-472, présenté par Mme Gatel.

Après l'alinéa 27

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

e) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les communes nouvelles qui ne sont plus éligibles au titre de la dotation nationale de péréquation ou de la dotation de solidarité rurale à l'issue de l'application des dispositions ci-dessus, perçoivent une attribution au moins égale à 90 % du montant perçu l'année précédente lors de la première année, un montant égale à 70 % du même montant la deuxième année, un montant égale à 50 % du même montant lors de la troisième année, et un montant de 25 % du même montant la quatrième année.

« Ces dispositions sont également applicables à compter de 2020 aux communes nouvelles créées depuis le 1^er janvier 2015. » ;

Mme Françoise Gatel.  - Certaines communes nouvelles créées entre 2015 et 2017 ont perdu leur éligibilité à la DSR et à la dotation nationale de péréquation (DNP) en dépassant le seuil de 10 000 habitants, sans être pour autant éligibles à la DSU.

Soyons raisonnables. Sortir du pacte de stabilité causerait de grandes difficultés à ces communes. Mon amendement prévoit une sortie progressive, sur quatre ans, de la DNP et de la DSR. Ne brisons pas la dynamique de ces territoires qui se sont pris en main pour garantir leur avenir.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Ce dispositif permet un lissage dans le temps de la perte de la DSR ; il est borné dans sa durée, mais il entraînera une baisse de la DSR et de la DNP perçues par les autres communes. La borne temporelle du dispositif a incité la commission à s'en remettre à la sagesse du Sénat. Espérons néanmoins qu'à l'issue de la période transitoire, un autre amendement ne viendra pas prolonger le dispositif...

M. Stéphane Piednoir.  - Ce n'est pas le genre de Mme Gatel !

Mme Françoise Gatel. - Vous avez ma parole !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je ne serai pas aussi compréhensive... (On feint la déception sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) Les communes nouvelles sont issues de la volonté des élus locaux. Le pacte de stabilité des communes nouvelles repose sur un principe de protection contre la baisse des dotations pendant les premières années d'existence, et sur une bonification appelée aide au démarrage. Après cette période, les communes nouvelles deviennent de nouvelles communes.

M. Stéphane Piednoir.  - On a déjà entendu cette formule !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Qu'est-ce qui justifierait la prolongation d'un système dérogatoire particulièrement favorable ? Cet amendement se traduirait par l'octroi de DSR et de DNP à des communes que leur situation ne rendrait pas éligibles - au détriment des communes qui n'ont pas fait les mêmes choix. De plus, cela complexifierait à l'excès le calcul de la DSR et de la DNP. Retrait ?

M. Bernard Delcros.  - Je voterai cet amendement qui, sans revenir sur la perte d'éligibilité de la DSR et de la DNP, évite une rupture brutale par une sortie en sifflet. De plus, nous avons adopté des mesures similaires pour les intercommunalités.

M. Alain Richard.  - Je ne suis pas très partisan des aides aux communes nouvelles, qui risquent d'avoir un effet « chasseur de primes ». Cependant, une fois que les dotations sont en place, la première préoccupation est la stabilité des recettes.

Ces communes ne se sont pas enrichies en fusionnant. Leur entrée dans le droit commun doit se faire de façon échelonnée. C'est une question d'équité. Mathématiquement, il est inexact de dire que cela créerait une perte pour les autres communes : à l'origine, la perte de la dotation pour les communes nouvelles a été un gain pour les autres. C'est ce gain qui est supprimé.

M. Jean-François Husson.  - Le ministre Richard fait un très bon médiateur !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - M. Guené a exprimé la position de la commission des finances. À titre personnel, je voterai contre cet amendement. La règle a été fixée au départ et les élus, en créant une commune nouvelle, ont pu faire la part des avantages et des inconvénients. On ne peut pas garder que les avantages ! La comparaison avec d'autres dispositifs de sortie en sifflet n'est pas pertinente, dès lors que la commune nouvelle est un choix des élus.

M. Bruno Sido.  - Les règles du jeu de la création des communes nouvelles étaient claires. Pour ma part, j'estime que l'État n'aurait pas dû créer les communes nouvelles. Les incitations financières sont un véritable pousse-au-crime ; il est normal qu'elles s'éteignent après quelques années. En Haute-Marne, je n'ai pas vu de mariages d'argent, mais cela a pu se produire ailleurs.

M. Stéphane Piednoir.  - Je me permets d'intervenir dans ce débat centro-centriste (Sourires) pour m'inscrire en faux : les communes nouvelles n'ont pas été créées pour des raisons vénales. Mon département du Maine-et-Loire est exemplaire à cet égard.

Cet amendement n'entraîne aucune perte pour l'État mais une bascule de dotation, en sifflet. C'est tout à fait raisonnable. Quant à prétendre que les règles étaient connues au départ... Est-ce à dire que la loi n'évolue jamais ?

Mme Sophie Primas.  - Si seulement...

M. Stéphane Piednoir.  - L'argument ne tient pas. Je voterai l'amendement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les communes nouvelles reçoivent en moyenne 217 euros au titre de la DGF, contre 164 euros pour l'ensemble des communes. Mme Gatel propose de continuer à verser le DSR et la DNP à des communes nouvelles qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité.

Monsieur Richard, auriez-vous souhaité une sortie progressive sur trois ans des garanties accordées aux communes nouvelles ?

M. Alain Richard.  - On fait la même chose pour toutes les dotations.

M. Olivier Paccaud.  - Il faudrait aussi parler des dotations d'investissement. Dans l'Oise, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a souvent été fléchée de manière prioritaire vers les communes nouvelles. Les préfets ont fait de réels efforts dans ce domaine.

Mme Françoise Gatel.  - Les communes nouvelles sont comme une famille qui se recompose : il faut du temps. On ne peut pas reconstituer en six mois ce qui a le bénéfice d'une longue histoire.

Monsieur Sido, si les incitations financières sont à proscrire, pourquoi a-t-on instauré un coefficient d'intégration fiscale ?

Monsieur Raynal, le monde bouge : la commune rurale d'aujourd'hui n'est pas ce qu'elle était il y a quatre-vingts ans. Dans le projet de loi Engagement et proximité, le Gouvernement a prévu que les préfets communiquent les incidences financières de la création d'intercommunalités. Rien de tel n'a été fait pour la DSR. Mon amendement est une proposition très raisonnable. (Mme Sylviane Noël, M. Philippe Bas et Mme Valérie Primas applaudissent.)

M. Jean-Pierre Sueur.  - La comparaison avec le CIR n'est pas pertinente. Avec l'intercommunalité, les communes s'unissent pour être plus fortes mais se maintiennent en tant que telles.

M. Jean-François Husson. - Elles ne choisissent pas toujours !

M. Jean-Pierre Sueur.  - La période transitoire arrive à son terme. Une commune nouvelle reste une commune : ne pas les traiter en tant que telles pendant encore quelques années, c'est rompre avec la philosophie de Jacques Pélissard, ancien président de l'AMF. Ne soyons pas ambigus sur le sujet.

M. Philippe Bas.  - On n'ébranlerait pas les colonnes du temple en adoptant l'amendement de Mme Gatel. L'avis de sagesse de la commission des finances montre qu'elle l'a bien compris.

Monsieur Sueur, nous ne sommes pas dans une démocratie en noir et blanc. Toute la gamme des couleurs existe. Nous n'inventons pas la période transitoire pour les communes nouvelles : ainsi elles conserveront, pendant deux mandats, un nombre de conseillers municipaux très supérieur à celui des autres communes de la même strate.

Ne privons pas les territoires ruraux de ressources pour s'être constitués en communes nouvelles. Une commune avec neuf clochers n'est pas exactement la même chose qu'une autre commune avec un seul clocher et le même nombre d'habitants. Il faut aider la commune nouvelle à trouver son rythme de croisière. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mmes Françoise Gatel et Sonia de la Provôté applaudissent également.)

M. Philippe Dallier.  - Certains voulaient introduire dans le projet de loi Engagement et proximité une garantie des dotations que la modification du coefficient d'intégration fiscale aurait fait baisser. On ne peut pas garantir à la remontée et à la redescente ! Cessons de créer exception sur exception en pénalisant les autres communes. (Mme Françoise Gatel le conteste, M. Bruno Sido applaudit.) Mais si, il y a un effet sur les autres communes ! Si nous accumulons les exceptions, que ferons-nous quand de nouvelles règles seront mises en place ?

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Le maître mot, c'est l'incitation. Ce que disent Mme Gatel et M. Bas est clair comme de l'eau de roche. Cependant, on nous a vendu les communes nouvelles...

M. Philippe Dallier.  - Il ne fallait pas acheter !

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Jacques Pélissard avait compris que la création des communes nouvelles était le moyen de préserver le principe communal, principe de base sur lequel l'intercommunalité ne prendra jamais le pas. (Mme Valérie Primas applaudit.). Madame la ministre, soyez claire : êtes-vous favorable à des mesures incitatives, aussi marginales soient-elles ? (Mmes Françoise Gatel et Sylviane Noël applaudissent.)

M. Joël Bigot.  - Mon département du Maine-et-Loire a beaucoup donné pour les communes nouvelles : le nombre de communes y a été divisé par deux. Elles sont nées d'un mouvement des élus qui voulaient mettre en commun leur histoire et leur vision de l'avenir. On a imaginé un système transitoire pour faciliter leur création. Comme l'a dit Philippe Dallier, prolonger cette transition serait illusoire et ne les aidera pas à grandir. Je ne voterai pas cet amendement. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SOCR)

M. Vincent Segouin.  - Les communes nouvelles ont bénéficié d'une DGF majorée de 5 % pendant leurs trois premières années d'existence (M. Philippe Dallier le confirme.) alors que la DGF baissait de 15 % pour les autres, à la même période.

Le but de la commune nouvelle était de réduire le nombre de mairies et d'églises. (Protestations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) C'est un peu provocateur, je l'admets... Et pourtant, au fil des amendements et des propositions de loi, on maintient des maires délégués, ce qui est tout à fait contraire à l'esprit originel.

Mme Sonia de la Provôté.  - Ne parlons pas de mariage d'argent : il s'agissait surtout de renforcer les services publics aux habitants dans un contexte de baisse des dotations et de retrait de l'État. Les besoins budgétaires étaient réels. Cet amendement n'est pas révolutionnaire. Il éviterait à certaines communes rurales une baisse drastique de leur budget. J'ai en tête la situation d'une commune qui perdra 300 000 euros ! (Mmes Valérie Primas et Sylviane Noël applaudissent.)

M. Jacques Genest.  - C'est le seuil de 10 000 habitants qui me gêne le plus. Une commune de 9 700 habitants s'associant à une commune de 500 habitants n'a pas vocation à continuer à toucher la DSR. En revanche, je pense que cela serait légitime pour quatre ou cinq communes de taille équivalente qui se regroupent. Il faudrait affiner. En l'état, je ne voterai pas cet amendement.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Ces dispositions concernent essentiellement les communes nouvelles de plus de 10 000 habitants.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Au risque de troubler la quasi-unanimité qui règne sur le sujet, il faut aussi penser aux communes traditionnelles.

Les communes nouvelles ont bénéficié d'une majoration de 5 % de leur dotation, sur une enveloppe fixe - ce qui signifie que les autres ont reçu moins. (On le conteste sur diverses travées.) Avec cet amendement, on leur attribue encore pendant trois ans une partie de ce qu'elles touchaient : on demande donc aux communes traditionnelles de poursuivre leur effort en faveur de celles qui ont fait des choix différents. J'aurais pu comprendre un tel dispositif avec une enveloppe majorée mais en l'état, il est malvenu.

L'amendement n°II-472 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-415 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, A. Marc, Capus, Pellevat, Lefèvre, Le Nay, Brisson et Louault, Mmes Goy-Chavent et Micouleau et MM. Genest et Laménie.

Après l'alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le premier alinéa du III de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La troisième phrase est ainsi modifiée :

a) L'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;

b) Les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique » sont supprimés ;

2° La dernière phrase est supprimée.

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement vise à mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique dans les règles de répartition du FPIC.

Les prélèvements fragilisent leur situation budgétaire en diminuant leurs capacités d'investissement, pourtant indispensables pour maintenir une offre touristique de qualité et renforcer leur attractivité.

M. le président.  - Amendement identique n°II-430 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez, Bonfanti-Dossat et A.M. Bertrand, MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset et Mayet, Mme Morhet-Richaud et MM. Cuypers, Sido, de Nicolaÿ, Segouin et Raison.

Mme Martine Berthet.  - Cet amendement améliore le dispositif de majoration de la population prise en compte pour la répartition de la DGF dans les petites communes à dimension touristique.

Afin de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques, la loi de finances 2019 a porté la majoration de la population totale de 1 à 1,5 habitants par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 %.

Toutefois, la condition relative au potentiel fiscal pénalise fortement les communes touristiques, qui en raison de leur activité, peuvent bénéficier de recettes fiscales supérieures à la moyenne des communes de même strate mais sont cependant également soumises à des charges touristiques plus élevées.

Leurs dépenses d'entretien sont en effet plus importantes en raison de l'accueil de la population touristique et du dimensionnement de leurs équipements de loisir et de l'ensemble de leurs réseaux routiers ou d'assainissement.

Le rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales relatif aux finances des collectivités locales en 2019 confirme les disparités des dépenses par habitant selon la taille et les caractéristiques économiques et géographiques des collectivités, indiquant qu'en dessous de 10 000 habitants, c'est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l'écart étant particulièrement important pour les plus petites communes.

M. le président.  - Amendement identique n°II-481 rectifié bis, présenté par Mme Noël et MM. Vial et Longeot.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - L'objet de l'amendement de M. Chasseing, qui cite la répartition du FPIC, n'est pas en lien avec le dispositif, mais passons. Avis défavorable aux amendements identiques n^osII-415 rectifié bis, II-430 rectifié bis et II-481 rectifié bis relatifs aux stations de sport d'hiver, plus quelques stations balnéaires.

Ces communes disposent de ressources fiscales liées à l'activité touristique souvent très élevées. En outre, l'afflux de population avec le tourisme est déjà pris en compte par un coefficient d'1,5. Il serait excessif d'aller plus loin.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Dans la loi de finances pour 2019, sur la demande de certaines petites communes touristiques, nous avons accepté une majoration de population à condition que leur potentiel fiscal ne soit pas trop élevé. Quelque 1189 communes en ont bénéficié, sachant que les communes touristiques jouissent déjà d'une DGF bonifiée de 11 % de plus que la moyenne.

Je ne peux pas donner un avis favorable sur un dispositif qui enlèverait des moyens aux petites communes dont le potentiel fiscal est faible. Avis vraiment défavorable.

Mme Martine Berthet.  - Si ces communes disposent de ressources importantes, elles doivent aussi dépenser beaucoup pour un accueil suffisant de la population touristique. Or, cette économie touristique n'est pas neutre pour le PIB.

Les amendements identiques n^osII-415 rectifié bis, 430 rectifié bis et II-481 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-532 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

....  -  La cinquième phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si, pour une commune, cette minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus a? l'article L. 2332-2 du présent code et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune. A? compter de 2020, le prélèvement vient s'ajouter aux prélèvements opérés au cours des années antérieures en application du présent alinéa et qui sont reconduits chaque année. » ;

M. Didier Marie.  - Cet amendement, adopté par le Sénat l'année dernière, évite que les collectivités les moins riches supportent a? la place des plus riches le financement de la péréquation verticale.

En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est e?cre?te?e pour financer des contraintes internes a? la répartition de la DGF, en particulier la progression des dotations de péréquation DSU et DSR.

Afin de ne pas faire supporter la charge de cette minoration sur les communes les moins favorisées qui ont vocation a? bénéficier pleinement de la hausse des dotations de péréquation, la loi prévoit que l'écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes qui présentent un certain niveau de potentiel fiscal par habitant. Ce sont ainsi les communes avec les dotations forfaitaires les plus élevées qui financent la progression de la péréquation pour les communes les plus en difficulté.

Toutefois, la contribution au redressement des finances publiques a minore? la dotation forfaitaire des communes voire fait disparaître la dotation de certaines d'entre elles. Ces communes en DGF négative échappent au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu'elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé, qui se traduit par un potentiel fiscal par habitant, jusqu'a? 15 fois supérieur au seuil d'écrêtement.

Il apparaît donc nécessaire de remédier a? cette situation en faisant participer ces communes au financement de la péréquation verticale, sous la forme d'un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité. Cette évolution assurerait une plus grande solidarité entre les collectivités et répartirait mieux la charge entre les communes e?cre?te?es.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Cet amendement permet de prélever des recettes fiscales sur des communes écrêtées. Cela va dans le sens d'une plus grande équité entre les communes.

La commission des finances s'en remet à une sagesse positive pour cet amendement, mais le prélèvement porte sur des recettes fiscales des collectivités territoriales, ce qui pose un problème technique.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Nous essayons d'avoir plus de stabilité. Cet amendement est moralement compréhensible mais techniquement difficilement réalisable. En outre pareil dispositif serait mal compris. Avis défavorable.

M. Didier Marie.  - Stabilité ne veut pas dire immobilisme. Un certain nombre de communes riches, qui ne perçoivent pas de DGF, ne participent pas à la solidarité entre les territoires. Sur le plan moral, il faut adopter cet amendement, comme l'an dernier.

L'amendement n°II-532 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-571, présenté par M. Marie.

Alinéa 40

Après la référence :

« 2020 »

insérer les mots :

, le montant : « 90 » est remplacé par le montant : « 110 »

M. Didier Marie.  - Cet amendement augmente de 20 millions d'euros le montant de la DSU et de la DSR. Ces dotations avaient progressé de 180 millions d'euros chacune entre 2015 et 2017.

Le Gouvernement actuel a fait le choix de geler la péréquation verticale. En 2018, la DSU n'a progressé que de 110 millions d'euros et la DSR de 90 millions d'euros. En 2019, l'augmentation n'était que de 90 millions d'euros pour l'un et l'autre.

Nous connaissons tous les inégalités territoriales et l'importance de ces dotations. Cet amendement revalorise la DSU et la DSR de 110 millions d'euros au lieu de 90 millions d'euros.

Plusieurs amendements ont été déposés en première partie pour majorer l'enveloppe de la DGF afin de proposer cette majoration de péréquation.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - En première partie, la commission des finances a émis un avis défavorable sur les amendements cités. Retrait ou avis défavorable à cet amendement qui est gagé par une minoration de la dotation forfaitaire des communes.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Beaucoup d'élus me demandent de la stabilité. Vous baisseriez la part forfaitaire pour ceux qui ne sont pas éligibles à la DSR et la DSU. Avis défavorable.

M. Didier Marie.  - On a demandé de l'argent frais en première partie et n'en avons pas obtenu. On ne peut que regretter que le Gouvernement n'ait pas voulu abonder les dotations de péréquation verticale. Nous prenons date.

L'amendement n°II-571 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-629, présenté par M. Patient et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au second alinéa de l'article L. 2334-14, le mot « fait » est remplacé par les mots : « ainsi que la quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer font » ;

M. Georges Patient.  - Il faut soutenir les communes les plus fragiles d'outre-mer en prévoyant le versement des dotations par douzièmes.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable.

M. le président.  - Amendement n°II-631 rectifié, présenté par MM. Patient, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et M. Yung.

I.  -  Alinéa 48, première phrase

Remplacer le mot :

au

par les mots :

à 95 % du

II.  -  Après l'alinéa 53

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles dans la population de la commune, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des communes des départements d'outre-mer ;

« 4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes des départements d'outre-mer ;

« 5° Du rapport entre la proportion d'enfants de 3 ans à 16 ans domiciliés dans la commune dans la population de la commune et cette même proportion constatée pour l'ensemble des communes des départements d'outre-mer.

III.  -  Alinéa 54

Remplacer les mots :

et 2° en pondérant le premier par 80 % et le deuxième par 20 %

par les mots :

à 5°, en divisant le rapport mentionné au 1° par deux

IV.  -  Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'indice synthétique est multiplié par 1,5 pour les communes de plus de 10 000 habitants qui sont chefs-lieux de département ou d'arrondissement.

M. Georges Patient.  - Cet amendement accroît l'enveloppe dédiée à la partie péréquée de la nouvelle Dacom - dénommée DPOM -, à partir d'un écrêtement de 5 % de la dotation versée en 2019. Néanmoins, l'article prévoit un mécanisme de garantie pour qu'aucune commune ne voie son attribution par habitant diminuer au total : le total par habitant des deux dotations - Dacom et DPOM - ne pourra pas régresser. Compte tenu de la hausse globale de l'enveloppe, toutes les communes connaîtront donc une hausse par habitant de leur dotation de péréquation.

Il ajoute, dans le calcul de la dotation de péréquation, trois critères, en plus du potentiel financier et du revenu, permettant de mieux retranscrire les spécificités et besoins des communes d'outre-mer : le nombre d'enfants, le nombre de bénéficiaires du RSA et le nombre de bénéficiaires des aides au logement.

Il prévoit une meilleure prise en compte des charges de centralité supportées par les « villes-capitales » des départements d'outre-mer, en majorant la dotation qui sera versée aux chefs-lieux de département et d'arrondissement qui comptent plus de 10 000 habitants.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement

.Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement souhaite aider au rattrapage des communes d'outre-mer. Ces propositions ont été très travaillées et sont tout à fait pertinentes. Avis favorable.

M. Victorin Lurel.  - Je suis à la fois heureux et inquiet. Je voterai l'amendement n°II-629 comme l'amendement n°II-631 rectifié, même si seuls MM. Jean-René Cazeneuve et Georges Patient connaissent les simulations. Je les ai demandées et ne les ai pas obtenues : dommage qu'il n'y ait pas eu de concertation entre les parlementaires, quels que soient leurs bords... Le maire de Fort-de-France, Didier Laguerre, m'a dit que les communes de Guyane et Mayotte seraient favorisées et que La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique en pâtiraient. Je voterai pour, mais à l'aveugle et avec inquiétude.

Mme Catherine Conconne.  - Je soutiendrai ces deux amendements Un lourd travail commence contre des injustices qui ont été inscrites dans le marbre. On voit comme nous sommes traités ! Les disparités institutionnelles et constitutionnelles me laissent interloquée après deux ans au Sénat.

Les banquiers ont essayé de m'expliquer pourquoi les prêts à 1 % ici sont à 5 % là-bas. On s'enfonce dans des sables mouvants dont on a du mal à sortir. Il y a tant de chemin à parcourir que dès qu'on m'offre quelque chose, je prends !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - J'ai reçu hier la liste des communes, je ne l'ai pas transmise et je prie M. Lurel de m'en excuser ; je lui transmettrai. A minima, aucune commune ne perd. Avis favorable après les explications du Gouvernement sur ces deux amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Nous vous donnerons tous les éléments. La politique de rattrapage s'étalera sur cinq années. S'il y avait des modifications à apporter dans le temps, nous adapterions le système. Nous avons construit un système où tout le monde gagne.

L'amendement n°II-629 est adopté de même que l'amendement n°II-631 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-533 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase du second alinéa du II, après le mot : « financée », sont insérés les mots : « pour moitié » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Marie.  - Cet amendement limite le financement de l'enveloppe de 30 millions d'euros supplémentaires pour la dotation d'intercommunalité par les minorations internes au sein de la DGF à la moitié de cette enveloppe, soit 15 millions d'euros, en accord avec les conclusions du CFL.

Comme nous l'avons fait l'an passé, nous demandons que l'État finance cette enveloppe à hauteur de 15 millions.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Retrait : pour que cet amendement soit recevable, il aurait fallu rehausser la dotation de la DGF de 15 millions d'euros en première partie.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

M. Didier Marie.  - Nous avions déposé un tel amendement en première partie, mais il n'a malheureusement pas été adopté. Sans nous faire d'illusion sur son sort, nous maintenons celui-ci.

L'amendement n°II-533 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-536 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 95

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au cinquième alinéa du 2° du IV, le taux : « 0,50 » est remplacé par le taux : « 0,45 » ;

M. Didier Marie.  - Cet amendement réduit la différence de régime entre les intercommunalités en abaissant à 0,45 le coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes pour le calcul de la dotation d'intercommunalité.

Ces intercommunalités dont le CIF est supérieur à 0,35 perçoivent une dotation au moins égale à celle qu'elles ont eue l'année précédente. Cependant, la différence demeure importante entre communautés de communes et communautés d'agglomération.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Cet amendement, qui réduit le seuil permettant de bénéficier de la garantie de non-baisse, changerait l'équilibre de la dotation : cela se traduirait par une moindre attribution pour les EPCI ne bénéficiant pas de cette garantie. Il n'est pas non plus souhaitable de modifier les règles tous les ans. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Nous n'allons pas changer les paramètres un an seulement après la réforme.

M. Didier Marie.  - L'écart entre les grandes intercommunalités et les communautés de communes est important ; il faut le réduire.

L'amendement n°II-536 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-322 rectifié, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

I. Alinéa 102,

1° Première phrase

Remplacer le mot :

date

par le mot :

notification

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Alinéa 103, première phrase

Remplacer les mots :

Si l'ensemble des conseils municipaux ont approuvé

par les mots :

Lorsqu'aucun conseil municipal n'a rejeté

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Cet amendement supprime la présomption de rejet de la proposition de reversement de l'EPCI, en cas d'absence de délibération d'un conseil municipal. Si le conseil municipal ne se prononce pas, cela signifiera qu'il est d'accord.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Cet amendement supprime la présomption de rejet : il inverse le principe. Les nouvelles dispositions n'ont pas encore connu de mise en oeuvre. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement évite des blocages sans être contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Avis favorable à cette facilité à condition de préciser la date de mise en oeuvre : à compter de la notification de la délibération.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Nous avons accepté la demande de rectification du Gouvernement et modifié notre amendement en conséquence. C'est bien la notification de la délibération et non la date de cette dernière.

L'amendement n°II-322 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-323 rectifié, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 106

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 5211-29 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  À compter de 2020, le coefficient d'intégration fiscale d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris en compte pour le calcul de la dotation d'intercommunalité ne peut être inférieur à son coefficient d'intégration fiscale pris en compte au titre de l'année 2019 ou, si l'établissement a été créé ou a changé de catégorie après le 31 décembre 2017, au titre de la troisième année d'attribution de cette dotation dans la catégorie à laquelle il appartient.

« Toutefois, la garantie prévue au premier alinéa ne s'applique pas lorsque le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement, calculé en fonction des recettes de la dernière année dont les résultats sont connus, est inférieur à 0,4.

« L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficie de cette garantie reverse à ses communes membres, sous la forme d'une dotation de territorialisation répartie entre elles au prorata de leur population telle que définie à l'article L. 2334-2, la différence entre le montant de l'attribution perçue au titre de la dotation d'intercommunalité et le montant de celle qu'il aurait perçue sans cette garantie. »

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Nous avons longuement débattu de ce sujet lors de l'examen du projet de loi Engagement et proximité.

Cet amendement a pour objet de garantir la neutralité financière des restitutions de compétences par les EPCI à leurs communes membres. À partir du moment où la loi Engagement et proximité va permettre aux intercommunalités de répartir les compétences, la neutralité financière doit être garantie, sinon la dotation versée à l'intercommunalité diminuerait sans que les communes ne perçoivent un supplément d'enveloppe.

Les règles de répartition des concours financiers de l'État favorisent donc l'exercice des compétences au niveau intercommunal plutôt que communal, sans aucune justification évidente. Dans un contexte financier difficile, ces règles empêchent ou dissuadent les élus de faire prévaloir le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences locales.

Cet amendement prévoit que le coefficient d'intégration fiscale d'un EPCI à fiscalité propre pris en compte pour le calcul de sa dotation d'intercommunalité ne pourra, à l'avenir, être inférieur à son niveau de 2019 et que les EPCI à fiscalité propre qui bénéficieront de cette garantie devront en reverser le produit à leurs communes membres, au prorata de leur population, sous la forme d'une dotation de territorialisation qui contribuera au financement des compétences restituées aux communes.

Certains collègues avaient pointé le risque d'une « désintégration excessive ». Cette garantie ne s'appliquerait qu'aux EPCI à fiscalité propre dont le CIF « réel » reste supérieur ou égal à 0,4.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Nous voici face à un amendement charnière, en lien direct avec le projet de loi Engagement et proximité. Certains EPCI doivent rendre des compétences à leurs communes membres, ce qui se traduira par une baisse de leur CIF et donc, de leur dotation d'intercommunalité. Cet amendement prévoit de reverser cette dotation aux communes membres au prorata de leur population. Il pose quelques difficultés : la DGF communale et intercommunale est habituellement séparée et cette proposition introduirait une sorte de flux de la dotation intercommunale vers les communes.

Le CIF est l'un des seuls moteurs de la construction de l'intercommunalité. Ne plus en tenir compte pourrait conduire à une désintégration de l'intercommunalité. Par ailleurs, cette mesure ferait perdre des dotations aux intercommunalités qui s'intègrent.

Entre le plancher et le plafond du CIF, il n'y aura bientôt que l'épaisseur du trait ; néanmoins, le plancher de 0,4 constitue une garantie.

J'aurais préféré que l'on abandonne franchement la progression du CIF et qu'on choisisse d'autres critères. Cet amendement cependant est intéressant, car il fixe une borne. (M. Philippe Dallier renchérit.)

Dès lors, sagesse. (M. Philippe Dallier s'amuse.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Sénat a déjà rejeté un amendement sur ce point lors de l'examen de la loi Engagement et proximité. Le CIF mesure l'intégration fiscale d'un EPCI et donc le niveau des charges qu'il supporte au titre de ses compétences.

La dotation d'intercommunalité en tient logiquement compte et s'accroît au fur et à mesure de l'augmentation du CIF.

À l'inverse, un EPCI dont le CIF diminue, qui exerce donc moins de compétences, doit voir sa dotation baisser. Dans une enveloppe fermée, les sommes dégagées par cette baisse abondent la dotation des EPCI qui s'intègrent. Tel est le principe de la mesure votée dans la loi de finances pour 2019.

Avec cet amendement, les intercommunalités qui s'intègrent payeraient le prix de l'amendement de la commission des lois. (M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis, le conteste.) Mais si !

Comme l'a dit Philippe Dallier, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre ! Avis défavorable.

M. Éric Kerrouche.  - Je ne comprends pas l'obsession de certains membres de la commission des lois pour cette mesure que nous avons déjà repoussée lors du vote de la loi Engagement et proximité. Cette mesure vise à détricoter les intercommunalités. (M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis, le conteste.) En outre, il s'agit d'une enveloppe fermée : les EPCI qui s'intègrent payeraient pour ceux qui se défont. C'est incompréhensible, infondé et inutile.

M. Philippe Dallier.  - Je ne vois aucun inconvénient à ce que des communes d'une intercommunalité souhaitent reprendre des compétences. Mais avec cet amendement, deux intercommunalités identiques au même niveau d'intégration auraient des dotations différentes selon qu'elles conservent leurs compétences ou qu'elles se désintègrent.

C'est encore une exception à la règle. Pourquoi ? Ce qui nous irrite, c'est ce genre d'exception. Si la commission des finances émet un avis de sagesse, soit. Cet amendement ne sera pas neutre pour les dotations des autres EPCI.

Nous aurions dû figer tout le système pendant un an pour prendre le temps de la réflexion. (Mmes Françoise Gatel et Sophie Primas applaudissent.)

À force de compliquer et de multiplier les exceptions, cela va devenir mission impossible !

M. Antoine Lefèvre.  - C'est la sagesse !

M. Philippe Bas.  - Quel est l'enjeu politique que le Sénat doit traiter en ce moment ? Celui de la proximité. Il faut laisser le libre-choix aux collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Elles font ce qu'elles veulent !

M. Philippe Bas.  - C'est notre priorité. Il fut un temps où l'on voulait forcer l'extension du périmètre et l'intégration des EPCI. Ce temps est révolu : les communes doivent retrouver leur libre arbitre.

Le dispositif proposé par la commission des lois fait-il prendre de l'argent aux communautés de communes ? Non ! Le seul argent qui aurait pu être donné aux autres EPCI est une sorte de bénéfice indu. Le raisonnement qui dit le contraire est faux.

Nous ne retirons rien à personne. Philippe Dallier l'a dit. Il faut rendre des compétences mais garder l'argent.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Quelques fois, on vieillit d'un an et on se retrouve dans la même situation... L'année dernière, vous aviez déposé le même amendement, mais sans garantie sur les 40 %. Je suis totalement en désaccord avec cet amendement, mais ne suis pas majoritaire à la commission des finances. Vous dites : ce qu'on a, on le garde, mais vous oubliez que les intercommunalités qui s'intègrent auraient bénéficié de plus de dotations. Or la logique de cette dotation, en théorie, est celle-ci : elle diminue si l'intercommunalité exerce moins de compétences. On peut être contre...

M. Mathieu Darnaud.  - Eh oui ! Nous sommes contre.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Il serait préférable de changer la règle globale. Il est extraordinaire de vouloir garder l'argent alors que les compétences diminuent !

Monsieur le président de la commission des lois, je sais que vous ne pouvez être d'accord avec ce que vous prônez. (M. Philippe Bas sourit.)

M. Didier Marie.  - Il y a une forme d'acharnement à vouloir détricoter les intercommunalités. Rendre des compétences soit, après une mauvaise expérience ou un changement de majorité, mais il faut en assumer la suite. Si cela se faisait sans conséquences, cela nuirait aux intercommunalités qui ne rendent pas de compétences, puisque l'enveloppe est fermée.

M. Alain Richard.  - Nous avons tort de nous engager dans une apparence de conflit entre partisans de l'intercommunalité et partisans de son affaiblissement. En revanche, je crois pouvoir rappeler la genèse du CIF, créé par la loi de 1992 et rénové en 1999, dès lors que les finances publiques permirent de donner une prime, une nouvelle DGF, aux intercommunalités qui n'en bénéficiaient pas auparavant. On a veillé alors à ce qu'il n'y ait pas d'intercommunalité d'apparence. Le CIF était un outil anti-fraude ; c'est devenu une prime à l'intégration sans fin. Cet instrument est devenu fou ! Il a donc, après une longue résistance administrative, été plafonné. Les directeurs financiers vendent aux élus les montages les plus ingénieux pour piquer des centaines de milliers d'euros de dotations à leurs voisins.

M. Mathieu Darnaud.  - Exactement !

M. Alain Richard.  - Le CIF est une prime. Il est légitime que lorsque les compétences sont modifiées au sein d'une intercommunalité, le CIF ne s'en trouve pas modifié. Je soutiens l'amendement. M. Raynal a raison, il faudrait cependant se pencher sur les effets pervers du système. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Vincent Delahaye.  - La course au CIF est une aberration. Si on transfère des compétences, c'est pour faire des économies d'échelle. Pourquoi mettre de l'argent public supplémentaire ? Nous cherchons à apporter de la souplesse dans la gestion des compétences au sein des intercommunalités : pourquoi défavoriser les intercommunalités qui jouent le jeu au profit de celles qui font la course au CIF ? Je soutiens l'amendement de la commission des lois. Oui, monsieur Raynal, il faut revoir le système pour le rendre plus juste.

Mme Françoise Gatel.  - M. Dallier a raison sur la multiplication des exceptions : il faut une réforme profonde des dotations aux collectivités territoriales. MM. Claude Raynal et Didier Marie, je salue votre conservatisme. Vous souhaitez le maintien des règles du XX^e siècle alors que le monde change. Il faut davantage de cohérence et moins « d'irritants » ou « d'impossibilités »... Rien n'est plus sacré que l'efficience que nous demandons !

Le Sénat souhaite le transfert des compétences à la carte : soyons cohérents !

M. Max Brisson.  - Élu d'un département comptant de nombreuses intercommunalités, je puis vous dire qu'il faut apporter de la souplesse au système pour améliorer le fonctionnement des intercommunalités « XXL ». Sinon, notre discours sur la proximité restera vain. Je voterai l'amendement de M. Loïc Hervé.

M. Mathieu Darnaud.  - Je partage les propos tenus par mes collègues. Il est difficile de dire que les incitations financières ne doivent pas contraindre les communes nouvelles et affirmer l'inverse pour les intercommunalités. (Mme Françoise Gatel le confirme.)

Il faut l'intégration à marche forcée, disent les socialistes. (M. Éric Kerrouche s'exclame.) Mais comment gagner en proximité sans détricoter un peu les intercommunalités ? Une voie médiane existe. Du reste, de plus en plus d'intercommunalités - je pense à Annecy - retransfèrent des compétences aux communes, preuve qu'il est temps de donner de la souplesse au système. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. Bernard Delcros.  - C'est un débat important et utile sur le rôle du CIF dans le calcul des dotations des intercommunalités.

Il ne s'agit plus de forcer à l'intégration maximum, mais de trouver le meilleur niveau pour exercer les compétences au service des citoyens. Le CIF n'est plus le bon mécanisme pour l'avenir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Cet amendement risque d'être adopté : le Sénat a évolué depuis l'an passé. Madame Gatel, je ne pensais pas être conservateur... (Mme Françoise Gatel sourit.) Nous prenons le problème à l'envers : cet amendement ne contribue pas à redistribuer les compétences de la meilleure manière possible. (Mme Françoise Gatel le nie.)

Avec la suppression de la taxe d'habitation, la fiscalité sera remise à plat l'an prochain. Votons cet amendement : faisons de la symbolique, et on verra bien !

M. François Bonhomme.  - La commune doit être remise au centre du système.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Ce n'est pas le sujet !

M. François Bonhomme.  - C'est le sens du projet de loi Engagement et proximité. Le CIF effectivement a favorisé l'intégration. C'est une logique folle ! Les cadres territoriaux, embauchés massivement, ont renforcé les technostructures. Cet amendement, peut-être imparfait, corrige les choses.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avec cet amendement, vous ne favorisez pas les communes mais défavorisez les intercommunalités qui conserveront leurs compétences. Il ne modifie en rien les dotations des communes. Faut-il pénaliser les EPCI qui s'intègrent pour protéger ceux qui rendent des compétences ? Je ne comprends pas votre raisonnement. Il ne s'agit pas de faire une course au CIF, car il est plafonné.

Quant aux intercommunalités « XXL » monsieur Brisson, je rappelle qu'elles ont parfois été voulues par les élus eux-mêmes...

On peut bien sûr réfléchir à l'avenir du CIF, mais cet amendement crée une véritable inégalité entre les intercommunalités.

À la demande du groupe UC, l'amendement n°II-323 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°54 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°II-27, présenté par M. Raynal, au nom de la commission des finances.

Alinéas 112 à 116

Supprimer ces alinéas.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Compte tenu de l'amendement à l'article 5 du projet de loi de finances, instaurant un rapport sur les conséquences financières de la réforme du financement des collectivités territoriales, cet amendement supprime les dispositions qui demandent un rapport sur le même sujet mais dans un calendrier différent.

M. le président.  - Amendement identique n°II-613, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme.  - Ce rapport sera extrêmement important.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement souhaite maintenir le calendrier de la réforme de la fiscalité locale, soit une application en janvier 2021. Dès lors, le rapport demandé par les députés pour le mois de juillet 2020 se justifie : avis défavorable.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Nous sommes cohérents car nous souhaitons le report d'un an de la réforme.

Les amendements identiques n^osII-27 et II-613 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-638 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Morisset, Lefèvre et Mandelli, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Laménie et Karoutchi, Mme Di Folco et M. Rapin.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Les sixième et septième alinéas de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« - neuf présidents, ou vice-présidents, d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, à raison de trois pour les communautés urbaines et métropoles, de trois pour les communautés d'agglomération, de trois pour les communautés de communes ;

« - treize maires, ou adjoints au maire, élus par le collège des maires, dont un au moins pour les départements d'outre-mer, un pour les collectivités d'outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie, un pour les communes situées en zone de montagne, un pour les communes situées en zone littorale, un pour les communes touristiques et deux pour les communes de moins de 2 000 habitants ; ».

Mme Christine Lavarde.  - Je vais retirer cet amendement, mais, pour stimuler la réflexion qui pourrait avoir lieu dans les prochaines semaines, je voulais attirer l'attention sur la composition problématique du CFL. Elle reflète imparfaitement les différentes strates des collectivités, dont la carte a considérablement évolué entre 2011 et 2020.

Dans le principe des EPCI, il y a une distinction entre ceux qui sont à fiscalité propre et ceux qui sont à fiscalité additionnelle. Quid des communautés urbaines ? Sont-ce des métropoles ou des communautés d'agglomération ?

Quant aux membres désignés pour y siéger, ce sont seulement les présidents d'exécutif, or le quorum est atteint par les représentants de l'État et non par les élus. Pourquoi ne pas nommer des maires-adjoints ou des vice-présidents d'exécutif, sans doute plus disponibles pour siéger au sein de cette instance ?

L'amendement n°II-638 rectifié est retiré.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Merci à Mme Lavarde pour son élégance. Vous posez un vrai problème de représentation. Il faut une négociation avec les partenaires. Je retiens votre proposition et nous reviendrons vers vous.

L'article 78, modifié, est adopté.

Article additionnel après l'article 78

M. le président.  - Amendement n°II-530 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bascher, Bonhomme et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers, Danesi, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Dufaut et Husson, Mme Imbert, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Savary et Savin, Mme Thomas et M. Longuet.

Après l'article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont définis par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les données prises en compte dans le présent article  se basent sur le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux prévu par l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation. »

II.  -  L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les données prises en compte dans le présent article se basent sur le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux prévu par l'article L. 411-10 du présent code. »

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier.  - Cet amendement revient sur le décompte du nombre de logements dans une commune retenue au titre de la DSU ou de l'article 55 de la SRU. Dans les deux cas, ces logements sont sous plafond de ressources et accueillent des populations démunies. Nous avions tenté d'harmoniser les chiffres, en vain. L'Assemblée nationale et le Sénat ont posé le problème à de nombreuses reprises. La loi du 29 juillet 2015 avait prévu que le répertoire des logements des bailleurs sociaux (RPLS) contiendrait également, à partir de 2020, le dénombrement des logements-foyers. On peut donc penser que l'argument du manque de données ne devrait plus pouvoir être opposé.

Cet amendement uniformise les décomptes. Il n'aura pas d'impact sur les autres dotations et il résout une question d'équité.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - M. Dallier porte cette question depuis déjà quelque temps. La commission des finances, par principe, est plutôt favorable à l'amendement. Cependant, quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Votre amendement aurait pour conséquence de ne plus prendre en compte des logements qui constituent des indicateurs de charges éclairants dans certaines communes, comme Grigny par exemple. Votre amendement mériterait d'être approfondi, notamment dans ses effets sur la répartition. Retrait ?

M. Philippe Dallier.  - Nous ajouterons des logements qui ne figurent pas dans le calcul de la DSU. Personne ne sera exclu. Un foyer de demandeurs d'asile n'est pas pris en compte dans la DSU mais l'est pour la SRU. Mettons l'amendement dans le texte et approfondissons-le pendant la navette ! Nous parlons du sujet depuis 2006...

M. Didier Marie.  - Je souscris à l'amendement de M. Dallier. Il y va du principe d'équité.

L'amendement n°II-530 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-70 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. H. Leroy, Brisson, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez et Bonfanti-Dossat, M. Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Sido, de Nicolaÿ, Segouin et Raison.

Après l'article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;

2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.

M. Vincent Segouin.  - Cet amendement supprime le plafonnement de la population à partir de laquelle est calculée l'éligibilité à la DSR.

De plus, ce plafonnement a entraîné un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.

M. le président.  - Amendement identique n°II-262 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Cambon, Savin et B. Fournier, Mme Deroche et MM. Charon et Husson.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-285 rectifié quinquies, présenté par MM. Longeot, Le Nay, Prince, Kern et Henno, Mmes Guidez et Loisier, MM. Cigolotti et Moga, Mmes Billon et de la Provôté et M. Capo-Canellas.

Mme Jocelyne Guidez.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-333 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat et Vaspart, Mme Ramond, MM. Calvet et Cambon, Mme Dumas et MM. Reichardt, Houpert, Longuet et J.M. Boyer.

M. Gérard Longuet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-372 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Janssens et Luche, Mmes Saint-Pé et Joissains, MM. Le Nay et Canevet, Mme Doineau, M. Moga, Mmes Férat, Vérien, Morin-Desailly et Vullien et M. Louault.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement rectifie une anomalie : une dizaine de petits bourgs sont exclus par les dispositions adoptées en 2017 alors qu'ils assument des charges de centralité.

M. le président.  - Amendement identique n°II-410 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Lafon, Cazabonne et P. Martin, Mme Gatel et M. Détraigne.

M. Loïc Hervé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-634 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Labbé.

Mme Josiane Costes.  - Défendu.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, car les amendements accordent un bénéfice excessif aux communes touristiques. Le plafonnement a été créé en 2017 sans simulation, ni concertation, à l'initiative du député Joël Giraud qui ne peut pas être soupçonné de manquer d'intérêt pour les communes touristiques...

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Et de montagne !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Les auteurs des amendements ne proposent pas de revenir sur le taux de population calculé à partir de la population DGF et non Insee, pour favoriser les communes touristiques, mais plafonnent cet avantage. Vous proposez de revenir sur le plafonnement, sans modifier le mode de calcul. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Nous avons négocié en loi de finances initiale 2017 une sur-majoration des communes touristiques les plus petites. Faire sauter le plafond favoriserait les plus riches. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-70 rectifié bis, II-262 rectifié quater, II-285 rectifié quinquies, II-333 rectifié bis, II-372 rectifié bis, II-410 rectifié bis et II-634 rectifié sont adoptés.

L'article 78 bis est adopté.

Article 78 ter

M. le président.  - Amendement n°II-702, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes

par les mots :

une dotation budgétaire

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - En 2020, la différence entre les sommes réparties et la somme répartie en 2019 en application de l'article 256 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales. 

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement prolonge ce que nous avons voté l'an dernier, c'est-à-dire la dotation de biodiversité. La dotation Natura 2000 absorbée par la nouvelle dotation est portée sur le programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». La dotation Biodiversité doit figurer dans le même programme. Or les délais sont trop courts pour l'intégrer dans la DGF. Nous proposons de la budgétiser sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

M. le président.  - Amendement n°II-540 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes

par les mots :

une dotation

M. Didier Marie.  - Madame la ministre, vous devancez nos voeux d'une telle budgétisation.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - L'amendement du Gouvernement met en oeuvre le même schéma de financement que celui retenu l'an dernier pour Naura 2000. En cas de non-adoption, nous aurions une baisse sèche de la DGF. Avis favorable. L'amendement n°II-540 rectifié sera satisfait. Retrait.

M. Didier Marie.  - Nous veillerons à ce que le dispositif ne soit pas supprimé dans le cadre de la refonte des dotations.

L'amendement n°II-702 est adopté.

L'amendement n°II-540 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-598 rectifié, présenté par MM. Delcros et Le Nay, Mmes C. Fournier et Vermeillet, MM. Longeot et Luche, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Moga et Janssens, Mme Vullien et M. Louault.

I.  -  Alinéa 5, première phrase

Remplacer le taux :

55 % 

par le taux :

60 % 

II.  -  Alinéa 6, première phrase

Remplacer le taux : 

40 %

par le taux :

35 % 

M. Bernard Delcros.  - La dotation Natura 2000 représentait 5 millions d'euros l'an dernier. Cette année, la dotation biodiversité bénéficie de 10 millions d'euros dont 55 % pour Natura 2000 et 40 % pour les coeurs de parc national. Cependant, en 2020, davantage de communes se trouveront éligibles à la dotation. Pour éviter qu'elle soit moindre, il faut revoir la répartition. Notre amendement rendrait gagnants les parcs nationaux et les parcs marins.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - J'aurais préféré que vous augmentiez tout simplement le niveau de la dotation. Quoi qu'il en soit, la défense de votre amendement est bien argumentée. Sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. Les moyens de Natura 2000 ont été calculés de manière à ce que les communes éligibles en 2019 ne perdent pas de ressources. L'équilibre a été trouvé avec les élus. Conservons-le.

M. Bernard Delcros.  - La dotation des parcs a été fondue dans la DGF en 2015. Ils ne perdront rien avec cet amendement.

L'amendement n°II-598 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-58 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-68 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Puissat, MM. Brisson, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bonfanti-Dossat et A.M. Bertrand et MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Sido, Bonhomme et de Nicolaÿ.

M. François Bonhomme.  - Cet amendement abaisse le seuil d'habitants par commune bénéficiaire du dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 habitants afin de permettre aux collectivités concernées de disposer d'une dotation plus importante.

En 2019, 1 118 communes se sont réparti les 5 millions d'euros de la nouvelle dotation Natura 2000. Si l'effort financier pour le verdissement de la DGF est un signe important pour les territoires, il représente, en moyenne, moins de 5 000 euros par commune.

Le détail de la répartition fait apparaître que près de la moitié des communes bénéficiaires sont classées en montagne.

Pour autant, les communes de montagne ne bénéficient que d'une part assez faible des 5 millions d'euros, car la dotation est calculée en fonction du nombre d'habitants et de la proportion du territoire de la commune couvert par un site Natura 2000.

L'amendement identique n°II-260 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-283 rectifié quinquies, présenté par MM. Longeot, Le Nay, Prince, Kern et Henno, Mmes Guidez et Loisier, MM. Cigolotti et Moga, Mme Billon et M. Capo-Canellas.

Mme Jocelyne Guidez.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-332 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat et Vaspart, Mme Ramond, M. Calvet, Mme Dumas et MM. Reichardt, Houpert, Longuet, J.M. Boyer et Husson.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-408 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé, Mmes Joissains et Perrot, MM. Lafon, Cazabonne, P. Martin et Janssens, Mme Vullien, MM. Louault et Canevet et Mme de la Provôté.

Mme Josiane Costes.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-668 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Janssens et Luche et Mmes Saint-Pé, Doineau, Vérien, Morin-Desailly et Létard.

M. Bernard Delcros.  - Le problème est d'échelle. Les communes finissent par ne toucher que 200 à 300 euros. Soit il faut augmenter l'enveloppe, ce qui n'est pas possible cette année, soit il faut baisser le seuil d'éligibilité de 10 000 à 5 000 habitants.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Ces amendements modifient l'équilibre de la dotation. Il n'est pas évident que ces communes de 5 000 à 10 000 habitants n'aient pas des surfaces de parcs naturels conséquentes. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. Votre amendement ferait sortir 15 communes du dispositif comme Aigues-Mortes, Bogny-sur-Meuse ou Corte. En outre, un peu de stabilité ne nuit pas.

Les amendements identiques n^osII-68 rectifié bis, II-283 rectifié quinquies, II-332 rectifié bis, II-408 rectifié bis, II-633 rectifié et 668 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-28, présenté par M. Raynal, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L. 331-3 du même code

II.  -  Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2021, la fraction de la dotation mentionnée au III est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique, dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un coeur de parc national mentionné à l'article L. 331-1 du code de l'environnement et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L. 331-3 du même code.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Cet amendement diffère la clause de signature de la charte du parc national ajoutée à l'Assemblée nationale. La dotation est subordonnée à l'adhésion des communes à cette charte, ce qui est légitime. Cependant, le calendrier est contraint et un neuvième parc doit être créé. Nous demandons un report d'un an.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-28 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-29, présenté par M. Raynal, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer les mots :

moins de cinq ans

par l'année :

2015

et le mot :

doublée

par le mot :

triplée

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - L'Assemblée nationale a créé un fonds d'amorçage afin d'attribuer une dotation de soutien aux communes du onzième parc naturel, créée entre Champagne et Bourgogne, dans l'un des territoires les plus déshérités de l'Hexagone. Je propose ce préciput pour que ce nouveau parc ne soit pas un parc au rabais. L'Assemblée nationale a prévu un doublement de la dotation sur cinq ans ; je propose un triplement, et ce de manière permanente. C'est un amendement d'équité.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je suis très ennuyée, car vous avez adopté un amendement qui modifie la répartition entre parcs nationaux et Natura 2000. Je suis très ennuyée. Impossible de donner un avis favorable alors que je ne sais même pas si j'aurai les moyens de payer ce qui a été voté. En tout état de cause, le nouveau parc sera soutenu. Mais le soutien doit être borné dans le temps, sans quoi ça sera comme les communes nouvelles !

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - L'argumentation de la ministre me déçoit. Je sais qu'elle aura les moyens ! Mon but est que l'amendement prospère, pour que ce nouveau parc national parte du bon pied. J'aurais pu proposer un quadruplement, dès lors que la mesure est bornée dans le temps ! Je suis prêt à rectifier mon amendement si vous pensez que le triplement est possible sur sept ans.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Dès lors que vous bornez l'aide à sept ans et que j'obtiens que l'Assemblée nationale revienne sur l'amendement de M. Delcros voté tout à l'heure, je vous suis.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Je rectifie mon amendement pour prévoir un triplement sur sept ans.

M. le président.  - C'est l'amendement n°II-29 rectifié.

Amendement n°II-29 rectifié, présenté par M. Raynal, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

sept ans

et le mot :

doublée

par le mot :

triplée

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable, sous réserve du vote de l'Assemblée nationale.

M. Bernard Delcros.  - Je soutiens cet amendement mais la solution pour satisfaire tout le monde, c'est de porter la dotation de 10 millions d'euros à 10,5 millions d'euros.

L'amendement n°II-29 rectifié est adopté.

L'article 78 ter, modifié, est adopté.

Article 78 quater

L'amendement n°II-473 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-580 rectifié, présenté par MM. Houllegatte, Daudigny et Tourenne, Mmes Tocqueville et Harribey, M. Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Tissot et Mme Artigalas.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « À compter de 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur perte d'éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l'année précédant la perte d'éligibilité. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions mentionnées à la première phrase du premier alinéa du présent article s'appliquent aux entités qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020. »

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Lors de la création du FPIC en 2012, une garantie de sortie a été prévue pour les ensembles intercommunaux perdant l'éligibilité au fonds. Depuis, le FPIC est monté en puissance, pour atteindre 1 milliard d'euros, un seuil minimum d'effort fiscal agrégé a été instauré, la carte intercommunale a connu un bouleversement en 2017. Cet amendement vise à éviter qu'en 2020, près de 174 ensembles intercommunaux regroupant 5 779 communes, perdent le bénéfice de garanties progressives sur quatre ans.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - C'est un énième lissage, plus long que celui, dérogatoire, introduit par l'Assemblée nationale pour les ensembles intercommunaux ayant perdu l'éligibilité au FPIC en 2019.

L'enveloppe étant stable, le lissage entraîne mécaniquement une baisse des ressources perçues par les collectivités éligibles. Il serait contreproductif de prolonger encore le système. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. Créer quatre nouveaux paliers dégressifs en 2020 paraît excessif pour des ensembles intercommunaux qui sont parfois inéligibles depuis 2016 - et qui percevraient encore des fonds jusqu'en 2024.

L'amendement n°II-580 rectifié n'est pas adopté.

L'article 78 quater est adopté.

Articles additionnels après l'article 78 quater

M. le président.  - Amendement n°II-709 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Perol-Dumont, M. Requier, Mme Laborde, MM. Castelli, Collin, Gold, Vall et Guerriau, Mme N. Goulet et MM. Kern, Le Nay et Laménie.

Après l'article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le III de l'article L. 2334-4 est ainsi rétabli :

« III.  -  Le montant du potentiel fiscal calculé dans les conditions du I et du II du présent article est diminué du montant reçu par la commune, en 2009, au titre du 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. » ;

2° Après le I de l'article L. 2336-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux est diminué du montant reçu par l'établissement public de coopération intercommunale, en 2009, au titre du 2° du II et du VI bis de l'article 1648 A du code général des impôts et du montant reçu par les communes, en 2009, au titre des dispositions du 2° du II du même article 1648 A par les communes membres, dans la rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. » ;

3° Après le II de l'article L. 5211-29, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le potentiel fiscal ainsi calculé est diminué du montant reçu par l'établissement public de coopération intercommunale, en 2009, au titre du 2° du II et du VI bis de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. »

M. Jean-Claude Requier.  - Les EPCI contributeurs au FPIC sont parfois des territoires industrialisés ou anciennement industrialisés bénéficiant de la DCRTP, qui se trouve incorporée au potentiel fiscal alors qu'ils ne sont pas riches pour autant.

Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe de péréquation mais d'en limiter les impacts excessifs sur certains territoires. Dans l'attente d'une réforme plus structurelle, il convient de minorer le potentiel fiscal de la DCRTP reçue en 2009 par les EPCI et les communes concernées.

M. le président.  - Amendement n°II-710 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Perol-Dumont, M. Requier, Mme Laborde, MM. Vall, Gold, Castelli, Collin et Guerriau, Mme N. Goulet et MM. Kern, Le Nay et Laménie.

Après l'article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le III de l'article L. 2334-4 est ainsi rétabli :

« III.  -  Le montant du potentiel fiscal calculé dans les conditions du I et du II du présent article est diminué de 50 % du montant reçu par la commune, en 2009, au titre du 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. » ;

2° Après le I de l'article L. 2336-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux est diminué de 50 % du montant reçu par l'établissement public de coopération intercommunale, en 2009, au titre du 2° du II et du VI bis de l'article 1648 A du code général des impôts et du montant reçu par les communes, en 2009, au titre des dispositions du 2° du II du même article 1648 A par les communes membres, dans la rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. » ;

3° Après le II de l'article L. 5211-29, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le potentiel fiscal ainsi calculé est diminué de 50 % du montant reçu par l'établissement public de coopération intercommunale, en 2009, au titre du 2° du II et du VI bis de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. »

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement de repli minore le potentiel fiscal de 50 % du montant de la DCRTP reçu en 2009. Cela permet d'éviter des majorations trop marquées dans les évolutions des prélèvements des autres EPCI et communes contributrices.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Ces amendements prévoient de retrancher du potentiel fiscal les montants de DCRTP perçus par les communes. Si les choses ont pu évoluer depuis la réforme de la taxe professionnelle, il demeure que la DCRTP n'est pas une dotation de péréquation mais bien de compensation. Il est toujours délicat de changer les critères au milieu du gué, d'autant que cela supposerait une intervention de la DGCL... Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-709 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-710 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-711 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mme Laborde, MM. Vall, Gold, Castelli, Collin et Guerriau, Mme N. Goulet et MM. Kern, Le Nay et Laménie.

Après l'article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deux dernières phrases du 1 du II de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2016, 2017, 2018 et en 2019, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2020, les ressources du fonds sont fixées à 800 millions d'euros. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - Sans remettre en cause le principe de péréquation horizontale et dans l'attente d'en réviser les mécanismes, le Sénat s'était opposé, dans le projet de loi de finances 2016, à l'augmentation du FPIC de 780 millions d'euros à un milliard d'euros.

Il convient de limiter l'impact des anomalies dans les modalités d'éligibilité ou de calcul du FPIC en ramenant son montant à 800 millions d'euros - soit 780 millions d'euros plus l'inflation.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Après avoir figé le FPIC à un milliard d'euros, on nous demande de le diminuer de 200 millions d'euros. C'est difficilement concevable dans le contexte global actuel. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les collectivités territoriales souhaitent de la stabilité et de la visibilité. Avis défavorable.

L'amendement n°II-711 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-60 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-71 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, Brisson, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez, Bonfanti-Dossat et A.M. Bertrand et MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Sido et de Nicolaÿ.

Après l'article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du dixième alinéa de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l'article L. 2336-3 ».

Mme Martine Berthet.  - Le potentiel financier agrégé sert à évaluer la richesse de l'EPCI et des communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n'est pas déduite. Or ce montant, qui correspond bien à une charge et non à une ressource, devrait pouvoir être soustrait.

Les amendements identiques n^osII-264, II-286 rectifié quater et II-334 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°II-411 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé, Mme Joissains, MM. Lafon, Cazabonne, P. Martin, Moga et Janssens, Mme Gatel, M. Louault, Mme Saint-Pé et MM. Canevet et Détraigne.

M. Loïc Hervé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-635 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Labbé.

Mme Josiane Costes.  - Défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Ces amendements identiques déduisent du calcul du potentiel fiscal les sommes perçues au titre du FPIC. C'est le serpent qui se mord la queue. C'est comme si, pour calculer l'impôt sur le revenu, vous déduisiez de votre revenu votre impôt sur le revenu. Cela ne tient pas. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-71 rectifié ter, II-411 rectifié bis et II-635 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-371 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Janssens, Luche et Henno, Mmes Joissains, Billon et de la Provôté, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Prince et Moga, Mmes Férat, Vérien, Morin-Desailly et Vullien et M. Louault.

Après l'article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'un habitant » sont remplacés par les mots : « deux habitants ».

Mme Sylvie Vermeillet.  - Cet amendement majore de 1,5 à 2 le nombre d'habitants par résidence secondaire prise en compte pour le calcul de la DGF dans les communes touristiques, pour tenir compte de la diversité des modes d'hébergement et de l'augmentation du nombre de résidences secondaires. Selon la DGCL, les dépenses de fonctionnement par habitant sont en moyenne plus élevées pour les communes touristiques. En outre, les communes de montagne ont des dépenses par habitant très supérieures.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à tous les amendements relatifs aux communes touristiques. Les stations de sport d'hiver disposent de ressources fiscales liées au tourisme bien plus avantageuses que les communes de taille comparable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-371 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-429 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, Brisson, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez et Bonfanti-Dossat, M. Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Mayet, Cuypers, Sido, de Nicolaÿ, Segouin et Raison.

Après l'article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 % ».

Mme Martine Berthet.  - Du fait de ressources fiscales plus élevées que des communes de même taille, les communes de station de montagne sont fortement contributrices au FPIC, car le mode de calcul ne tient pas compte des charges spécifiques qu'elles supportent. Les prélèvements diminuent leurs capacités d'investissement, pourtant indispensables pour maintenir une offre touristique de qualité et renforcer leur attractivité, source de recettes de TVA et d'emplois.

Laissons aux petites communes touristiques les moyens d'investir afin de préserver leur vitalité en limitant leur impact environnemental et en développant de nouvelles activités.

Les amendements identiques n^osII-480 et II-541 rectifié bis ne sont pas défendus. 

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Vous renvoyez la contribution sur toutes les autres communes.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Mêmes arguments. Avis défavorable.

L'amendement n°II-429 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-725 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-693, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2336-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase et à la deuxième phrase du I, deux fois, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du département de Mayotte » ;

b) La dernière phrase du I est supprimée ;

c) Le II est abrogé ;

2° L'article L. 2336-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et au b du 2° du I, les mots : « de métropole » sont supprimés ;

b) Au a du 1° du I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 60,7 % ».

Mme Catherine Conconne.  - On nous annonce une réforme pour mettre de l'ordre dans les finances des collectivités territoriales en particulier outre-mer.

J'en appelle à la solidarité. Il existe une niche d'injustice et d'iniquité inacceptable. Quand on a créé le FPIC, on a prévu deux catégories : une pour la France française, l'autre pour la France de la dite outre-mer. Bref, on instaure un classement des plus pauvres parmi les pauvres !

Le régime est bien plus défavorable pour nos intercommunalités que ne le serait l'application du droit commun. La différence par rapport à ce qu'elles percevraient avec le mode de calcul appliqué dans l'Hexagone est de 29 millions d'euros ! Pour une intercommunalité que je connais bien, le manque à gagner atteint 4 millions d'euros.

Je sais bien qu'une réforme est annoncée en 2020, mais je souhaite sceller dans le marbre que nous refusons ce calcul. Exigeons l'application du droit commun à l'ensemble des intercommunalités ! On m'a dit récemment que la République était une et indivisible. Vous avez la preuve que c'est faux !

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Ce sujet a fait l'objet de débats au CFL. Si l'on considère l'octroi de mer comme une recette fiscale de fonctionnement libre d'emploi, la Dacom serait inférieure de 55 millions d'euros à ce qui résulterait de l'application des règles de droit commun de la DGF. D'où un amendement en première partie majorant d'autant la Dacom. Les montants reversés et perçus par les ensembles intercommunaux d'outre-mer diminueraient très légèrement.

En revanche, si l'octroi de mer n'est pas comptabilisé dans le calcul du potentiel fiscal, cet amendement conduirait à transférer 30 millions d'euros des ensembles intercommunaux métropolitains vers l'outre-mer.

Rien ne semble justifier que l'octroi de mer soit comptabilisé comme une ressource pour le calcul de la DGF mais pas pour le FPIC. De manière générale, la question mérite une réflexion plus large. En attendant, retrait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'octroi de mer est une recette réelle qui doit être prise en compte. Retrait, en attendant l'aboutissement du travail entamé par M. Patient.

M. Victorin Lurel.  - Il faut certes approfondir le sujet. Georges Patient a commencé un travail dont nous aurons connaissance et les simulations du CFL seront distribuées.

Le système actuel conduit à exclure huit EPCI ultramarins sur dix-huit ; de 2014 à 2018, le manque à gagner s'élève à 160 millions d'euros, et à 30 millions environ en 2019. C'est 3 millions pour l'agglomération Cap Excellence, 2 millions pour la Riviera du Levant, 90 000 euros pour l'agglomération du Nord Basse-Terre.

Travaillons ensemble pour trouver la moins mauvaise solution. Nous avons demandé plusieurs fois au Gouvernement d'engager une réflexion sur une réforme de l'octroi de mer. Il y a urgence !

Mme Catherine Conconne.  - En octobre 2018, on m'avait donné rendez-vous en 2019. Je me suis déplacée à Bercy pour alerter sur ce problème. On m'a dit : ne vous inquiétez pas. Le budget 2019, au pire celui pour 2020, vous donnera satisfaction. Depuis, silence de mort, malgré mes relances. Il me faut des gages sérieux. Vous ne pouvez pas pénaliser des collectivités à hauteur de 29 millions d'euros à cause d'un calcul injuste ! Quelle est ma garantie ? Si je retire mon amendement chaque année mais qu'il ne se passe rien, je n'ai plus aucune crédibilité dans mon territoire.

L'octroi de mer n'est pas une recette certaine : si la consommation baisse, elle baisse. Il suffit d'une bonne grève de trois mois, et il n'y a plus un sou d'octroi de mer. On ne peut pas le faire rentrer dans le calcul. Vous parlez de 18 millions d'euros - en fait, c'est 11 plus 7, car 7 millions d'euros relèvent de la croissance naturelle de la dotation. Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°II-693 n'est pas adopté.

Mme Catherine Conconne.  - Je ne suis pas d'accord avec votre décompte !

Article 78 quinquies

M. le président.  - Amendement n°II-75 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Morisset, D. Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre, Piednoir, Dallier et Mandelli, Mme Canayer et MM. Bonne, Rapin, Laménie et Cuypers.

Supprimer cet article.

Mme Christine Lavarde.  - Il faut de la stabilité et de la visibilité, disait la ministre... L'augmentation du FSRIF a été décidée par amendement à l'Assemblée nationale, sans étude d'impact ni simulation sur la charge nouvelle que cela fera peser sur les communes contributrices. Les communes fragiles d'Île-de-France bénéficieront déjà de l'augmentation de 90 millions d'euros de la DSU. Supprimons l'article.

M. le président.  - Amendement identique n°II-511, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier.

M. Rémi Féraud.  - Il ne s'agit pas de refuser le principe de la péréquation et Paris participe bien entendu à la solidarité, tant au plan régional que national. Mais en 2020, pour la première fois, la ville de Paris recevra moins en dotation qu'elle ne versera en péréquation. Il faut que les montants de la péréquation restent raisonnables et maîtrisables par les élus.

À l'issue de la lecture à l'Assemblée nationale, c'est un effort supplémentaire de 139 millions d'euros qui est demandé à Paris. Comme Mme Lavarde, je propose de supprimer cette augmentation pour rester dans des montants raisonnables.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^osII-75 rectifié et II-511 sont adoptés et l'article 78 quinquies est supprimé.

Les amendements n^osII-512 et II-30 n'ont plus d'objet.

Articles additionnels après l'article 78 quinquies

M. le président.  - Amendement n°II-77 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Morisset, D. Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre, Piednoir, Dallier et Mandelli, Mme Canayer et MM. Bonne, Rapin, Laménie et Cuypers.

Après l'article 78 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 3° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement vise à protéger nos arrières. La ville de Paris est la seule à bénéficier d'un plafonnement de sa contribution au FSRIF. Pourtant, elle n'est pas la seule à donner plus au titre de la péréquation qu'elle ne reçoit en dotations.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - C'est vrai.

Mme Christine Lavarde.  - En 2019, pour la première fois depuis 2012, le FSRIF n'a pas augmenté ; la ville de Paris a donc payé sa contribution naturelle, sans plafonnement.

Cet amendement met toutes les communes d'Île-de-France sur un pied d'égalité en supprimant ce plafonnement, pour le cas où l'article précédent serait rétabli en nouvelle lecture...

M. le président.  - Amendement n°II-510 rectifié, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier.

Après l'article 78 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le b est ainsi rédigé :

« b) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque commune, 55 % des ressources du fonds ; »

2° Le d est abrogé.

M. Rémi Féraud.  - Si ce plafonnement a été institué pour Paris, c'est pour que la hausse de sa contribution reste raisonnable, Paris étant le premier contributeur du FSRIF. Cet amendement prévoit que le prélèvement d'une collectivité ne peut excéder 55 % des ressources du fonds. Il s'agit d'assurer une certaine stabilité d'une année sur l'autre, que le fonds reste stable ou augmente.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Défavorable aux deux amendements.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Même avis.

Mme Christine Lavarde.  - Si nous votions l'amendement de M. Féraud, nous diminuerions la part de la ville de Paris par rapport à sa contribution naturelle, qui est de 60 %. (M. Philippe Dallier s'exclame.) Il n'y a pas de raison que sa contribution soit calculée différemment des autres. En 2019, quand Paris a payé sa juste contribution, seules sept communes ont surpayé, contre quarante-quatre en 2018.

M. Rémi Féraud.  - Vous n'aimez pas le bouclier fiscal, finalement. Nous saurons nous en souvenir...

M. Philippe Dallier.  - C'est paradoxal...

M. Rémi Féraud.  - Il faut que la règle reste la même en cas d'augmentation et de non-augmentation. Une seule collectivité qui contribue pour 55 % au fonds, c'est déjà beaucoup.

Mme Christine Lavarde.  - C'est normal !

M. Rémi Féraud.  - Cela dit, je retire l'amendement. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°II-510 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-77 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-508, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier.

Après l'article 78 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Les avis d'imposition des contribuables des collectivités territoriales et établissements publics à fiscalité propre soumis à au moins un des prélèvements prévus aux articles L. 2341-13 , L. 2336-1, L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-3, L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, à l'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à l'article 261 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 présentent le montant de la contribution à chacun de ces fonds et leur total pour chaque collectivité territoriale ou établissement public à fiscalité propre dont relèvent les contribuables. »

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement ne coûte rien à personne. (Sourires) Il assure la transparence en inscrivant sur les avis d'imposition la part des recettes fiscales prélevées qui finance les dispositifs de péréquation. Actuellement, seule la contribution au FSRIF est indiquée.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Dans ce cas, pourquoi ne pas tout mettre dans les avis fiscaux ? Les montants perçus par les collectivités, la liste des critères ? Votre amendement n'embrasse pas la totalité du problème. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

M. Rémi Féraud.  - Je le maintiens. Pourquoi informer les contribuables uniquement sur leur participation au FSRIF ? (M. Didier Marie opine.)

L'amendement n°II-508 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-42 rectifié, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et L. Darcos, MM. Morisset, D. Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon, Courtial et Laménie, Mme Chauvin, MM. Pierre, Gremillet et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Bonne, Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Dufaut, Mouiller, Mandelli, Reichardt et Saury.

Après l'article 78 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en place de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Ce rapport analyse notamment les conditions de répartition de cette dotation et le taux de financement des projets présentés.

Mme Laure Darcos.  - Selon les premiers retours des départements, les critères d'attribution de la nouvelle dotation venue remplacer la DGE ont été à géométrie variable. Son mode de calcul et de versement rend le rythme de perception beaucoup moins linéaire.

Nombre de départements se sentent perdants sans avoir pu anticiper la situation. Un premier bilan s'impose afin d'ajuster et d'améliorer le fonctionnement de la DSID. C'est un amendement d'appel, sachant le sort réservé aux demandes de rapport...

M. le président.  - Amendement identique n°II-537 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Didier Marie.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-544, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias.  - Défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - C'est une demande de rapport : avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'amendement est satisfait. Le Gouvernement publiera un rapport courant 2020 sur la distribution de la DSID. Il a vocation à être établi chaque année. Les subventions versées dans les différents territoires seront consultables sur le site du ministère. Retrait ?

M. Didier Marie.  - Ce rapport sera bienvenu. Je m'interroge sur la systématisation de l'appel à projets, qui est une mise en concurrence des territoires. Tous les projets se valent, or certains ne sont pas retenus. Le rapport permettra d'y voir plus clair.

Mme Laure Darcos.  - Nous serons effectivement très vigilants.

Les amendements identiques n^osII-42 rectifié, II-537 rectifié et II-5744 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-390 rectifié bis, présenté par M. Delahaye, Mme Morin-Desailly, MM. Moga, Longeot, Le Nay, Canevet, Janssens et Louault et Mme Billon.

Après l'article 78 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2020 un rapport d'information sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale quant à la répartition des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

Ce rapport présente notamment :

1° Les conséquences de la réforme fiscale quant au mode de calcul des critères de répartition des concours financiers, et les solutions proposées pour que la neutralité fiscale de cette réforme ait pour corollaire la neutralisation des évolutions des critères de péréquation ;

2° Les solutions proposées pour évaluer le potentiel fiscal et financier des collectivités territoriales, en tenant compte étape par étape des effets péréquateurs déjà réalisés par d'autres concours financiers répartis ;

3° L'étude de l'impact sur la répartition des concours financiers de la suppression des mesures de plafonnement des contributions péréquées lorsqu'elles existent ;

4° Les simulations à cinq ans de la répartition de concours financiers et des fonds de péréquation horizontaux des communes, des intercommunalités et des départements, dans le contexte qu'entrainera la mise en oeuvre de la réforme fiscale.

M. Michel Canevet.  - Cet amendement définit ce que doit contenir ce rapport et fixe la date de publication au 30 septembre 2020, afin de pouvoir préparer le projet de loi de finances en connaissance de cause.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Ces demandes de rapport devront être réexaminées lors des travaux sur la LOLF au premier semestre 2020. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-390 rectifié bis est retiré.

Article 78 sexies

M. le président.  - Amendement n°II-513, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier.

Supprimer cet article.

M. Rémi Féraud.  - Il convient de supprimer la réforme du fonds de péréquation des DMTO : l'amendement présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale n'a fait l'objet d'aucune discussion ni étude d'impact. L'assemblée des départements de France (ADF) l'a unanimement rejeté. Les collectivités perdront la maîtrise de leur taux de DMTO.

L'enjeu est trop important pour cette réforme soit décidée dans la précipitation.

M. le président.  - Amendement identique n°II-529 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. D. Laurent, Morisset, Laménie, Bonne, Gremillet, Mandelli et Milon et Mme Lanfranchi Dorgal.

Mme Martine Berthet.  - Le mode de calcul, ne prend pas en compte l'intégralité de la population touristique génératrice de charges d'infrastructures, et conforte un dispositif fondé pour les charges sur le seul critère des dépenses d'action sociale, à l'exclusion de tout autre, alors même que des écarts considérables existent pour d'autres dépenses entre les départements. C'est le cas des dépenses de voiries ou pour la contribution aux dépenses des SDIS dans les départements soumis aux risques naturels.

Il convient de revoir l'ensemble du dispositif de péréquation avant d'adopter de nouvelles mesures, et de construire une péréquation réellement équitable en prenant en compte l'ensemble des dépenses obligatoires au vu de la diversité des situations.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Cette fusion a fait l'objet d'une longue concertation entre le Gouvernement et l'ADF. L'accord final semble satisfaire ce dernier : Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Vos propos m'étonnent, monsieur Féraud : l'amendement présenté à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, a été rédigé par l'ADF. Je ne sais si Paris a été associé ou non, mais cette proposition émane de l'ADF. Avis extrêmement défavorable.

M. Rémi Féraud.  - Je ne suis pas surpris par cet avis. Peut-être certains départements ont-ils donné leur accord, mais plusieurs collègues députés ont été étonnés par le dépôt de votre amendement : il aura des conséquences financières douloureuses pour des départements alors que les dépenses sociales augmentent.

Les amendements identiques n^osII-513 et II-529 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements n^osII-683 et II-684 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°II-85 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Le Nay, Laurey, Kern, Poadja et Lafon et Mmes Joissains et Vullien.

Alinéa 33

Supprimer les mots :

pour l'année du transfert et celle qui lui succède

Mme Viviane Malet.  - Le projet de loi de finances prévoit une refonte de la péréquation interdépartementale à travers la fusion des prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation assis sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les conseils départementaux : le fonds national de péréquation des DMTO, le fonds de soutien interdépartemental et le fonds de solidarité des départements.

Ce nouveau fonds est réparti entre trois enveloppes, dont les règles de calcul sont analogues à celles en vigueur pour les fonds auxquels il vient se substituer.

La troisième enveloppe vise l'accompagnement aux départements pour le financement des allocations individuelles de solidarités. Pour les départements dont la compétence d'attribution et de financement du RSA est transférée à l'État, des modalités de neutralisation financière sont prévues à l'article 25 du projet de loi de finances.

Cet amendement prévoit que les critères de répartition de la troisième enveloppe intégreront de manière pérenne le reste à charge RSA constaté lors de la dernière année précédant le transfert de la compétence et des ressources de compensation correspondantes à l'État.

M. le président.  - Amendement identique n°II-548 rectifié ter, présenté par MM. Lagourgue, Malhuret, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot et MM. Capus, Decool, Guerriau, Dennemont et A. Marc.

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement a le même objectif.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - La commission des finances ne souhaite pas intervenir dans l'accord conclu entre le Gouvernement et l'ADF. Avis défavorable.

Cet amendement est, en outre, étonnant : il serait original de tenir compte des dépenses que le département n'assume plus dans le calcul du montant versé à son profit.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable : cela donnera plus de visibilité aux départements sur leurs finances.

Les amendements n^osII-85 rectifié ter et II-548 rectifié ter sont adoptés.

L'article 78 sexies, modifié, est adopté.

Articles additionnels après l'article 78 sexies

M. le président.  - Amendement n°II-339 rectifié bis, présenté par Mme Bories, MM. Bascher, Husson, Joyandet, Daubresse et Vaspart, Mme Ramond, MM. H. Leroy, Morisset, Panunzi, Courtial et Milon, Mme Malet et MM. Paccaud, Dufaut et Laménie.

Après l'article 78 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre » sont supprimés ;

2° Les mots : « visé à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal ».

M. Jérôme Bascher.  - Cet amendement favorise la solidarité intra-communautaire en mettant en place un dispositif juridique unifié pour le versement de fonds de concours entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres.

M. le président.  - Amendement n°II-365 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, D. Laurent, B. Fournier, Bascher, Poniatowski et Danesi, Mme Sittler, MM. de Nicolaÿ, Sido, Gremillet, Genest et Bizet, Mmes Gruny, Dumas, Bonfanti-Dossat, Bruguière et Canayer, MM. Lefèvre et Bazin et Mmes Lanfranchi Dorgal et L. Darcos.

Après l'article 78 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 5212-26, les mots : « visé à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal » ;

2° L'article L. 5722-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5722-10.  -  L'article L. 5212-26 est applicable aux syndicats mixtes. » ;

3° L'article L. 5722-11 est abrogé.

M. Jérôme Bascher.  - Cet amendement introduit la possibilité de recourir à des fonds de concours pour l'ensemble des syndicats communaux et syndicats mixtes.

M. le président.  - Amendement n°II-366 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, D. Laurent, B.Fournier, Bascher, Poniatowski et Danesi, Mme Sittler, MM. de Nicolaÿ, Sido, Gremillet, Genest et Bizet, Mmes Gruny, Dumas, Bonfanti-Dossat, Bruguière et Canayer, MM. Lefèvre et Bazin et Mmes Lanfranchi Dorgal et L. Darcos.

Après l'article 78 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « visé à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal ».

M. Jérôme Bascher.  - Cet amendement de repli introduit la possibilité de recourir à des fonds de concours pour l'ensemble des syndicats communaux.

Ces trois amendements laisseraient plus de liberté aux collectivités pour leurs investissements.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Sagesse sur l'amendement n°II-339 rectifié bis. Demande de retrait pour les deux autres.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je ne suis pas sûre de la légalité de l'amendement n°II-339 rectifié bis qui contrevient aux principes de spécialité et d'exclusivité régissant l'intercommunalité qui interdisent que le budget d'une commune membre puisse prendre à sa charge les dépenses afférentes au champ de compétences de l'EPCI.

Les EPCI peuvent déjà moduler la contribution de leurs communes membres. Le dispositif, en outre, pourrait conduire les communes à s'endetter alors que les EPCI peuvent s'endetter directement pour exercer leurs compétences.

M. Jérôme Bascher.  - Vous lisez les arguments de la DGCL : je le regrette.

Vous savez bien que c'est l'État qui s'endette gravement, pas les collectivités territoriales ! Cette mesure permettrait aux communes centres de contribuer aux investissements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - J'ai été quelque temps élue locale : je sais très bien ce qu'est un fonds de concours et je suis ravie d'avoir la DGCL à mes côtés.

Je ne suis pas certaine que les fonds de concours ressortent de la philosophie de l'intercommunalité. Le financement de projets au coup par coup est parfois un peu gênant.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Très bien ! Vous avez raison.

L'amendement n°II-339 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-365 rectifié bis et II-366 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°II-507, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier.

Après l'article 78 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales peuvent créer des fonds de concours. Cette procédure leur permet d'assurer une affectation au sein du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial.

« Les fonds de concours sont constitués, d'une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public et, d'autre part, par les produits de legs et donations attribués aux collectivités territoriales.

« Les fonds de concours sont directement portés en recettes au budget général, au budget annexe ou au compte spécial considéré. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du maire.

« L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante. »

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement permettrait aux collectivités locales de disposer de fonds de concours : elles pourraient gérer plus souplement le système comptable et agréger des fonds publics et privés pour des dépenses spécifiques d'intérêt public. Cela simplifierait ainsi le mécénat.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, donc.

L'amendement n°II-507 n'est pas adopté.

Article 78 septies

M. le président.  - Amendement n°II-1073, présenté par M. Raynal, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Après l'article L. 5211-28-3, il est inséré un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé :

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - C'est un amendement rédactionnel.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Il est incomplet. Il faut préciser : « du CGCT ».

M. le président.  - L'amendement devient le n°II-1073 rectifié.

Amendement n°II-1073 rectifié, présenté par M. Raynal, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Après l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé :

L'amendement n°II-1073 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-619 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Morisset, Lefèvre et Mandelli, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Laménie et Karoutchi, Mme Di Folco, MM. Husson et Rapin et Mme Bories.

I.  -  Alinéa 6

Après les deux occurrences du mot :

financier

insérer les mots :

ou du potentiel fiscal

II.  -  Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

35 %

III.  -  Après l'alinéa 11

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 5211-19 du même code, les mots : « des V et VI de l'article 1609 nonies C » sont remplacés par les mots : « , du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et de l'article L. 5211-28-4 du présent code ».

....  -  À la première phrase du III de l'article L. 5211-29 dudit code, les mots : « et la moitié de la dotation de solidarité communautaire prévues, respectivement, aux V et VI du même article, » sont remplacés par les mots : « , prévue au V du même article, et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, ».

IV.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Par dérogation à l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'année 2020, le conseil communautaire peut, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, reconduire le montant de la dotation de solidarité communautaire versé à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2019.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement propose une évolution du fonctionnement de la dotation de solidarité communautaire (DSC) tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.

Selon une étude réalisée par l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) en octobre 2019, 285 EPCI versent une DSC pour un montant cumulé de 782 millions d'euros. Certains critères sont utilisés par tous, d'autres non. Sur 65 règles de répartition, 30 ne sont utilisées qu'une seule fois.

Il convient donc de réintroduire le critère du potentiel fiscal. En revanche, je vous propose de faire passer les critères obligatoires de 50 % à 35 %.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Nous nous sommes interrogés sur cette disposition : avis du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable : votre amendement améliore le dispositif adopté à l'Assemblée nationale et préserve les équilibres actuels.

L'amendement n°II-619 rectifié est adopté.

L'article 78 septies, modifié, est adopté.

Article 78 octies

M. le président.  - Amendement n°II-545, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, Brulin, Cukierman et Cohen, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias et Mme Prunaud.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre Ouzoulias.  - Par cet amendement, nous souhaitons rétablir le versement par la Métropole du Grand Paris (MGP) de la dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT) au bénéfice des établissements publics territoriaux. Ce mécanisme a été supprimé par le projet de loi de finances 2019 et confirmé par celui-ci.

Pourtant, la DSIT permet de partager la croissance de la CVAE qui a augmenté de 80 millions d'euros. Il nous semble justifié que cette richesse soit reversée en partie par la Métropole du Grand Paris.

M. le président.  - Amendement n°II-73 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Dallier, Morisset, D. Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre et Piednoir, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Canayer et MM. Bonne, Rapin, Laménie et Cuypers.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement poursuit la même philosophie, mais il faut que la Métropole du Grand Paris décide ou non de verser cette DSIT.

C'est une garantie si la mesure était rétablie par l'Assemblée nationale. Attendons d'avoir une meilleure vision des recettes de la Métropole du Grand Paris et de la CVAE pour décider du montant de la contribution. Les territoires ont besoin de ces ressources.

M. le président.  - Amendement n°II-546 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, Brulin, Cukierman et Cohen, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias et Mme Prunaud.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».

M. Pierre Ouzoulias.  - La CVAE est une recette erratique mais son évolution peut parfois être en net recul d'une année sur l'autre. Avec la fourchette plus large que propose ma collègue, de 0 à 50 %, il sera possible de moduler la contribution en fonction de la CVAE.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Retrait des amendements n^osII-545 et II-546 rectifié au profit de l'amendement n°II-73 rectifié.

M. Philippe Dallier.  - Sage décision !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements qui nuiraient à l'équilibre financier de la Métropole du Grand Paris.

M. Pierre Ouzoulias.  - J'ai du mal à suivre l'argumentaire de Mme Lavarde, mais je lui fais confiance.

Les amendements n^osII-545 et II-546 rectifié sont retirés.

M. Philippe Dallier.  - Je vous rassure, monsieur Ouzoulias : ces amendements visent le même but.

Madame la ministre, les élus de la Métropole du Grand Paris sont majeurs et vaccinés. Cet amendement permet de laisser le choix au conseil métropolitain, en fonction du montant de la CVAE.

La Métropole du Grand Paris - et c'est un véritable scandale - n'est pas un outil de péréquation, exception faite de la contribution dont nous débattons.

Avec cet amendement, nous tenons une bonne solution. Cela nous évitera d'y revenir chaque année. Je suis d'autant plus en colère que le Conseil de la Métropole du Grand Paris de ce matin a acté des dépenses qui n'ont rien à voir avec la métropole.

Mme Christine Lavarde.  - Je rejoins M. Dallier. Si le 92 et le 93 se rejoignent, c'est qu'il ne doit pas y avoir de problème particulier. Les modalités de versement de cette dotation de solidarité prennent en compte des critères de péréquation. Mon territoire, considéré comme riche, percevait peu, au profit des territoires plus démunis. Sans CVAE, nous avons perdu la possibilité de voir croître nos ressources péréquatrices. Nous pouvons tous citer des projets abandonnés.

L'amendement n°II-73 rectifié est adopté.

L'article 78 octies, modifié, est adopté.

Article 78 nonies

M. le président.  - Amendement n°II-670 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, de la Provôté et Loisier, MM. Louault, Kern et Détraigne et Mmes Perrot, Saint-Pé, Doineau et Billon.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au a du 1° de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « regroupée des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des communes » et la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux a et b du 2° ».

M. Yves Détraigne.  - La population prise en compte pour le calcul de la DETR est celle des EPCI de moins de 75 000 habitants. Alors que les logiques de regroupement intercommunal à plus grande échelle ont été encouragées, la répartition de la DETR pénalise cet effort de rationalisation de la carte intercommunale. Il s'agit ici de faire correspondre effectivement la base de calcul de la DETR entre les départements avec les populations des communes éligibles à la DETR.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Le seuil antérieur était à 50 000 habitants. Les critères d'éligibilité à la DETR font l'objet de critiques récurrentes. On a déjà gelé ses montants le temps que le Gouvernement travaille sur les critères. L'amendement aurait des conséquences trop lourdes. Il n'est pas en outre opportun de modifier les règles d'attribution de la DETR en amont du travail du Gouvernement sur le sujet. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Jusqu'en 2019, le calcul des enveloppes départementales de la DETR tenait compte pour 25 % de la population des EPCI éligibles. Cet amendement propose de prendre en compte les communes et non plus les EPCI. Un travail de refonte des modalités de calcul de la DETR est en cours. Retrait. Nous mènerons une réforme globale l'an prochain.

M. Yves Détraigne.  - Compte tenu du travail à venir, je retire cet amendement.

L'amendement n°II-670 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-329, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une fraction égale à 15 % au moins de l'enveloppe versée à chaque département en application de l'article L. 2334-35 est destinée au financement d'opérations pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n'excède pas 50 000 euros. »

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Le montant moyen de subvention au titre de la DETR s'établit à 45 823 euros au niveau national en 2017. Le coût total moyen des opérations subventionnées est de 149 928 euros. Les opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part conséquente de l'enveloppe de la DETR, même si les pratiques varient très fortement d'un département à l'autre.

À titre de comparaison, le montant moyen des subventions attribuées à la demande des sénateurs au titre de feu la « réserve parlementaire » était de 6 788 euros en 2017, et le coût total moyen des projets subventionnés de 102 850 euros.

Cet amendement réserve une part égale à 15 % de l'enveloppe départementale de DETR aux projets dont le coût n'excède pas 50 000 euros. Les subventions resteraient attribuées par le préfet de département.

On répondrait ainsi à la demande des communes rurales pour des petits projets.

M. le président.  - Amendement n°II-534 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction égale à 15 % au moins de l'enveloppe versée à chaque département en application de l'article L. 2334-35 est destinée au financement d'opérations des communes de moins de 2 000 habitants pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n'excède pas 50 000 euros. »

M. Jean-Pierre Sueur.  - Feu la réserve parlementaire permettait d'apporter des aides aux projets des petites communes. Cet amendement est opportun. Il est très similaire à celui que M. Hervé a excellemment défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - La commission est partagée. Cet amendement répondrait au voeu de rétablir une forme de subvention comparable à la réserve parlementaire. Cependant, il ne faudrait pas introduire trop de rigidité dans le système. Nous préférons cependant l'amendement n°II-329 à l'amendement n°II-534 rectifié bis.

Retrait de l'amendement n°II-534 rectifié bis au profit de l'amendement n°II-329.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Plus de 50 % des projets subventionnés par la DETR sont inférieurs à 50 000 euros, avec un taux de subvention de 34 %, à comparer aux 25 % accordés pour les projets de plus grande ampleur. Je suis opposée à ces amendements. On dit toujours qu'il y a trop de normes et en voilà une nouvelle. Il faut laisser le plus de marges de manoeuvre possible aux préfets et aux commissions départementales d'élus. Je suis contre la rigidification et les carcans qui empêchent d'agir. Mon opposition est philosophique.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - On l'entend.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je souscris à la proposition du rapporteur de nous rallier à l'amendement n°II-329. Madame la ministre, nous avions déposé tous les deux une proposition de loi qui a abouti à la création du conseil national des normes applicables aux collectivités locales présidé par Alain Lambert.

En l'occurrence, ici, il ne s'agit pas d'une nouvelle norme. Les parlementaires ont la latitude de voter une loi qui prend en compte la situation des petites communes dans la DETR. Ce sera un article de loi, pas une nouvelle norme.

L'amendement n°II-534 rectifié bis est retiré.

M. Philippe Bas.  - Nous avons voté cette disposition l'an dernier, mais le Gouvernement et l'Assemblée nationale s'y étaient opposés. Je serais heureux de me rallier à la philosophie de Mme la ministre, mais la mienne consiste à dire que, depuis la suppression de la réserve parlementaire, les petites communes rurales sont systématiquement en-dessous des radars de la DETR, la moyenne des attributions étant de 40 000 euros. Nous souhaitions que leurs projets soient mieux pris en compte, comme c'était le cas naguère. Notre devoir est de rétablir un fléchage des crédits de l'État pour leurs investissements trop souvent ignorés.

M. Antoine Lefèvre.  - Tout est dit.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Je partage totalement l'analyse de MM. Sueur et Bas sur la notion de normes nouvelles. Quelle serait l'utilité du Parlement si nous ne pouvions appliquer des règles sur de tels sujets, et qui ne vont s'appliquer qu'à une centaine de personnes en France, nos chers préfets ? Madame la ministre, vous nous dites qu'il faut laisser une marge de manoeuvre aux préfets ; ils l'ont totalement. En revanche, les commissions départementales en ont moins : elles n'interviennent sur les dossiers que de plus de 100 000 euros Voilà pourquoi, bis repetita, nous souhaitons que cet amendement soit intégré au projet de loi de finances.

M. Arnaud de Belenet.  - Cet amendement soulève la problématique de la transparence des décisions du préfet. Qu'adviendrait-il si l'enveloppe de 15 % ne faisait pas l'objet de sollicitations ? Les conseils départementaux ont souvent créé des dispositifs souples d'accompagnement des petits investissements dans les communes rurales.

M. Philippe Bas.  - Je vous vois très au courant de la politique de la Manche !

M. Arnaud de Belenet.  - Je suis heureux que la Manche se soit inspirée de la Seine-et-Marne ! Les petites communes rurales de moins de 2 000 habitants sont accompagnées. Que ferait-on des crédits non utilisés ? On les rendrait à l'État ?

L'amendement n°II-329 est adopté.

L'article 78 nonies, modifié, est adopté.

Articles additionnels après l'article 78 nonies

M. le président.  - Amendement n°II-324, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Après l'article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'il existe plusieurs départements ou collectivités territoriales éligibles dans la région, les décisions d'attribution sont prises après avis du président de l'organe délibérant de chacun d'entre eux.

« Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant. »

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Cet amendement associe les présidents de conseils départementaux aux attributions de subvention au titre de la part « projet » de la DSID par le préfet de région. Hormis le cas où un seul département serait éligible à une attribution de subvention, il prévoit que la consultation des présidents de conseils départementaux de la région est un préalable aux décisions d'attribution. Cette consultation n'est pas aussi naturelle qu'on l'imaginerait mais dépend beaucoup de la relation entre préfet de région et président de conseil régional. Mieux vaut le préciser expressis verbis.

D'autre part, il permet l'information du public et des autres élus du territoire sur les attributions par la publication sur le site Internet de la préfecture de région des décisions de subvention. Cette disposition à la DSID est une obligation de transparence déjà prévue pour la DSIL et la DETR. Certaines préfectures dont celle de Bourgogne-Franche-Comté remplissent déjà cette obligation.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Avis défavorable car l'amendement comporte plusieurs risques. Les présidents de conseil départemental finiraient par donner leur avis sur les projets de leurs voisins. À titre personnel, je n'ai connu que de bons préfets. Mais le risque d'un manque de concertation n'est pas à exclure.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les préfets ne pourraient-ils pas avoir le droit de participer aux décisions de subvention des conseils départementaux ?

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - C'est de la provocation !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-324 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-328, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Après l'article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi rédigé : « Dotation de soutien à l'investissement des départements » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 1614-6, les mots : « globale d'équipement » sont remplacés par les mots : « de soutien à l'investissement » ;

3° Au quatrième alinéa de l'article L. 3332-3, les mots : « globale d'équipement » sont remplacés par les mots : « de soutien à l'investissement des départements » ;

4° Au dix-septième alinéa de l'article L. 3543-1, les mots : « globale d'équipement » sont remplacés par les mots : « de soutien à l'investissement des départements ».

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Amendement de coordination.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Avis défavorable par cohérence.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-328 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-677 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Bonfanti-Dossat et Bories, MM. Allizard, Reichardt, Poniatowski et Bonhomme, Mme Lopez, MM. Pointereau et Laménie, Mme Chain-Larché, MM. Saury, Segouin, Piednoir et Cardoux, Mme Puissat, MM. Priou, Savin et Schmitz, Mmes M. Mercier et Ramond, M. Vaspart, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Panunzi et D. Laurent, Mme Sittler, MM. Mandelli et Kennel, Mme Noël et MM. Lefèvre, Raison, Perrin, Joyandet, Calvet, Grosdidier et Milon.

Après l'article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36, après les mots : « représentant de l'État dans le département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l'article L. 2334-37, » ;

2° L'article L. 2334-37 est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ; »

b) L'avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés par un parlementaire élu dans le département. Le montant total des subventions proposées par les parlementaires élus dans le département ne peut excéder 10 % du montant de l'enveloppe versée au département au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. »

M. Vincent Segouin.  - La réserve parlementaire a été supprimée et les petits projets ne sont plus financés. Cet amendement propose que les parlementaires puissent soutenir un projet de subvention, si son montant s'élève à moins de 100 000 euros.

M. le président.  - Amendement n°II-326, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Après l'article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36 est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 2334-43 » ;

2° L'article L. 2334-37 est abrogé ;

3° L'article L. 2334-42 est ainsi modifié :

a) Le B est ainsi rédigé :

« B.  -  La dotation de soutien à l'investissement local est constituée de deux parts :

« 1° À hauteur de 20 % du montant de la dotation, la première part est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1^er janvier de l'année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1er janvier de l'année précédente ;

« 2° À hauteur de 80 % du montant de la dotation, la seconde part est répartie à 65 % en fonction de la population des départements et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l'année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1^er janvier de l'année précédente.

« Pour l'application du 2°, une seule enveloppe est calculée pour la circonscription départementale du Rhône, constituée du territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon.

« La population à prendre en compte pour l'application du présent B est la population municipale telle qu'elle résulte du recensement de la population. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Les subventions au titre de la première part sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans le Département de Mayotte.

« Les subventions au titre de la seconde part sont attribuées par le représentant de l'État dans le département ou le Département de Mayotte ou, dans la circonscription départementale du Rhône, par le représentant de l'État dans le département du Rhône, dans les conditions fixées à l'article L. 2334-43. » ;

- la première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou le département, selon le cas » ;

4° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Commission départementale des investissements locaux

« Art. L. 2334-43.  -  Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires, dont les trois cinquièmes au moins sont maires de communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer ;

« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont les trois cinquièmes au moins sont présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 75 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d'outre-mer ;

« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

« Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l'association des maires du département. Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, ces membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'État dans le département. Le représentant de l'État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.

« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.

« La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'article L. 2334-32 et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.

« Sans préjudice du A de l'article L. 2334-42, la commission fixe chaque année, en tant que de besoin, les catégories d'opérations auxquelles la seconde part de la dotation de soutien à l'investissement local, mentionnée au 2° du B du même article, doit être prioritairement destinée et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.

« Chaque année, le représentant de l'État dans le département communique à la commission la liste des demandes de subvention qui lui ont été adressées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l'investissement local. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu'il prévoit d'attribuer au titre de chacune de ces deux dotations, suivant les catégories et dans les limites fixées par elle, le cas échéant.

« La commission n'est pas instituée à Paris ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Pour l'application du présent article à la circonscription départementale du Rhône, la référence au département est remplacée par la référence à la circonscription départementale du Rhône et la référence au représentant de l'État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'État dans le département du Rhône. »

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Cet amendement vise à ce que les subventions de l'État au titre de la DSIL soient principalement attribuées par le préfet de département, et non par le préfet de région.

En pratique, les préfets de région délèguent cette tâche aux préfets de département, qui la subdélèguent parfois aux sous-préfets d'arrondissement, ce qui ralentit considérablement le circuit de décision.

J'ai utilisé en commission le terme d'« hypershadockien » à ce sujet. Afin que les préfets de région puissent opérer une forme de redistribution entre les départements, et financer d'éventuels projets d'ampleur régionale, l'amendement réserve une quote-part égale à 20 % du montant de la DSIL, qui continuerait à être répartie par le préfet de région.

En second lieu, l'amendement crée une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la DETR et de la part départementale de la DSIL. Il ne s'agit bien sûr pas de fusionner les deux dotations.

L'amendement identique n°II-572 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-458 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Maurey, D. Laurent, Brisson, Bonnecarrère et Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Daubresse et Guerriau, Mmes Thomas, Chain-Larché et Deromedi, MM. Longeot, Cardoux, Houpert et Grand, Mme Loisier, MM. Regnard, Morisset, Fouché, Lefèvre, Mouiller et Cambon, Mme Micouleau, M. Savary, Mme Berthet, MM. Allizard, Piednoir, Delahaye et Reichardt, Mmes Gruny, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Decool, Vogel et Chevrollier, Mme Sollogoub, MM. J.M. Boyer, Prince, Bascher, Longuet et Paccaud, Mme Eustache-Brinio, MM. Calvet et Vaspart, Mme Ramond, MM. Huré, Kennel, Hugonet, Lagourgue, Charon, Chaize et Bonne, Mmes F. Gerbaud et M. Mercier, M. Joyandet, Mmes Mélot et Garriaud-Maylam, MM. Mayet et Lafon, Mmes Canayer, A.M. Bertrand, L. Darcos et Puissat, M. Cuypers, Mme Billon, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Morin-Desailly, M. Sido, Mme Malet, MM. Moga, Wattebled et Segouin, Mme Vullien, M. de Nicolaÿ, Mmes Giudicelli et Lopez, M. Dufaut, Mme Estrosi Sassone, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Bruguière, MM. Saury, Chatillon, Louault, Perrin, Raison et Bonhomme, Mme Létard et MM. Détraigne et Husson.

Après l'article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des opérations faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux est portée à la connaissance de la commission. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La dernière phrase est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des projets faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. » ;

b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d'opérations, les éléments sur lesquels s'est fondé le représentant de l'État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées d'une présentation par le représentant de l'État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »

M. Rémy Pointereau.  - On a tellement dit que la réserve parlementaire n'était pas transparente qu'il fallait la supprimer... La DETR est encore plus opaque. Je siège à la commission départementale de la DETR. Tous les dossiers en-dessous de 100 000 euros se font à la discrétion du préfet. À partir du moment où les parlementaires votent la DETR, ils doivent pouvoir émettre un avis sur tous les dossiers, pour une totale transparence. Il y a une inégalité de traitement, selon le bon vouloir des préfets.

Dans mon département du Cher, la DETR représente entre 8 et 9 millions d'euros. Nous sommes informés un an après du montant des subventions distribuées aux communes. On ne sait quels dossiers ont été rejetés, ni pour quelles raisons. La commission doit pouvoir émettre un avis sur tous les dossiers.

M. le président.  - Amendement n°II-584 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Joyandet, Perrin, Raison, Charon, Bonne, Kennel, Grosdidier, Cuypers, Lefèvre et Brisson, Mme Puissat, MM. Morisset, B. Fournier et Dufaut, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mmes A.M. Bertrand et Imbert, MM. Mandelli, Mouiller et Mayet, Mme M. Mercier, M. Piednoir, Mme Noël, MM. Reichardt, Babary et Regnard, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud et MM. Laménie, Saury, Pierre et Gremillet.

Après l'article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. »

M. Antoine Lefèvre.  - Parce que députés et sénateurs sont légitimes pour juger de la pertinence de l'allocation des fonds, cet amendement prévoit que l'ensemble des parlementaires deviennent membres de droit de la commission départementale d'élus et puissent avoir leur mot à dire sur les projets subventionnés au titre de la DETR.

M. le président.  - Amendement n°II-632 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Labbé.

Après l'article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis de tous les projets ayant fait l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. »

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-671 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, de la Provôté, Loisier et Férat, MM. Détraigne et Louault, Mme Perrot, MM. Kern et Delcros, Mmes Saint-Pé et Doineau, M. P. Martin et Mme Billon.

Après l'article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37, après le mot : « ruraux », sont insérés les mots : « et de la dotation de soutien à l'investissement local » ;

2° Le troisième alinéa du C de l'article L. 2334-42 est ainsi rédigé :

« La commission prévue à l'article L. 2334-37 du présent code est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local porte sur un montant supérieur à 100 000 €. »

M. Yves Détraigne.  - Pour la DSIL, le code général des collectivités territoriales prévoit une simple information aux membres de la commission d'élus. Nous proposons, à l'instar de ce qui est fait pour la DETR, de soumettre pour avis les dossiers présentés au titre de la DSIL. Cette disposition permettra aux élus membres de la commission d'avoir une vision globale des subventions accordées aux collectivités et d'y être davantage associés.

M. le président.  - Amendement n°II-539 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

M. Jean-Pierre Sueur.  - Cet amendement abaisse à 50 000 euros le montant à partir duquel est saisie la commission qui subventionne les projets à partir de la DETR.

Il s'agit de prendre en compte les projets des communes de petite taille et des communes rurales.

M. le président.  - Amendement n°II-327, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Après l'article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Commission régionale de suivi des investissements locaux

«  » Art. L. 2334-....  -  Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l'État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération communale mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2334-37 ;

« 2° Des présidents des conseils départementaux.

« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'État dans la région. Le représentant de l'État dans la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.

« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux et conseils départementaux respectivement.

« La commission se prononce chaque année sur les catégories d'opérations prioritaires au titre des dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 et L. 3334-10. Elle établit une stratégie d'investissement pluriannuelle dont les représentants de l'État compétents tiennent compte dans les décisions d'attribution des dotations.

 » Chaque année, le représentant de l'État dans la région communique à la commission la liste des demandes de subvention qui ont été adressées aux services de l'État au titre des dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 et L. 3334-10. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu'il prévoit d'attribuer au titre de chacune de ces dotations. »

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - C'est un amendement de repli.

Une instance de suivi aurait pour objet de tenir les élus de l'ensemble du territoire informés des modalités d'attribution et d'évolution des dotations d'investissement de l'État au niveau régional.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-1188 rectifié à l'amendement n° II-327 de M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, présenté par MM. Pointereau, Maurey, D. Laurent, Brisson, Bonnecarrère et Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Daubresse et Guerriau, Mmes Thomas, Chain-Larché et Deromedi, MM. Longeot, Cardoux, Houpert et Grand, Mme Loisier, MM. Regnard, Morisset, Fouché, Lefèvre, Mouiller et Cambon, Mme Micouleau, M. Savary, Mme Berthet, MM. Allizard, Piednoir, Delahaye et Reichardt, Mmes Gruny, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Decool, Vogel et Chevrollier, Mme Sollogoub, MM. J.M. Boyer, Prince, Bascher, Longuet et Paccaud, Mme Eustache-Brinio, MM. Calvet et Vaspart, Mme Ramond, MM. Huré, Kennel, Hugonet, Lagourgue, Charon, Chaize et Bonne, Mmes F. Gerbaud et M. Mercier, M. Joyandet, Mmes Mélot et Garriaud-Maylam, MM. Mayet et Lafon, Mmes Canayer, A.M. Bertrand, L. Darcos et Puissat, M. Cuypers, Mme Billon, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Morin-Desailly, M. Sido, Mme Malet, MM. Moga, Wattebled et Segouin, Mme Vullien, M. de Nicolaÿ, Mmes Giudicelli et Lopez, M. Dufaut, Mme Estrosi Sassone, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Bruguière, MM. Saury, Chatillon, Louault, Perrin, Raison et Bonhomme, Mme Létard et MM. Détraigne et Husson.

Amendement n° II327, dernier alinéa

1° Première phrase

Après les mots :

État dans la région communique

insérer les mots : 

 , avant de prendre sa décision,

2° Seconde phrase

Après les mots :

qu'il prévoit d'attribuer

insérer les mots : 

et sur celle des demandes de subvention qu'il prévoit de rejeter

M. Rémy Pointereau.  - Ce sous-amendement précise les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'amendement n°II-327. Il garantit un droit d'avis sur tous les projets de la DETR.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Nous avions donné un avis défavorable ou de retrait à tous ces amendements l'an dernier. Ils contribuent à faire participer les parlementaires à toutes les réunions, ce qui alourdit le processus, pour un résultat relativement faible, alors que désormais, tout est publié. En qualité de parlementaire, on a beaucoup plus d'influence hors de ces réunions.

M. Rémy Pointereau.  - Oui.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Descendre encore le seuil de financement des dossiers signifie que les parlementaires donneront encore plus d'avis.

La ministre a indiqué que 35 % des dossiers de DETR sont des petits projets. Le système ne fonctionne pas trop mal. Faut-il l'alourdir et le complexifier à l'excès ? La commission des finances ne le pense pas. Retrait pour tous ces amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable à tous ces amendements. Sur le terrain, dans la vraie vie, le processus se passe bien. Le budget sera réparti dans les collectivités territoriales. Monsieur Pointereau, toutes les décisions sont publiées sur le site du ministère. Il existe en France un exécutif, des représentants dans les départements, un Parlement. Dans le cadre constitutionnel actuel, et sauf réforme de celui-ci, dans notre République organisée, structurée, chacun son rôle et ça ne marche pas si mal.

M. Antoine Lefèvre.  - Mais ça pourrait marcher mieux !

M. Philippe Bas.  - Ces arguments m'apparaissent excessifs. Ce qui détourne la DSIL de son objet, ce ne sont pas ces amendements, mais c'est la pratique administrative : les préfets de région étant bien embarrassés de concevoir des projets, ils s'en débarrassent sur les préfets de département, qui contactent les communes et les EPCI, ce qui est tout à fait logique. Ces amendements simplifient et accélèrent le système d'attribution des dotations de l'État aux petites communes. Nous rapprochons la décision du terrain. Et cela, c'est l'obsession du Sénat : la proximité !

Enfin, je ne voudrais pas qu'on fasse l'éloge de l'opacité, après nous avoir vendu la suppression de la réserve parlementaire, au nom de la transparence. Si les subventions ne sont pas distribuées par les préfets en fonction de considérations politiques- et je suis sûr qu'il en est ainsi - eh bien, puisqu'on a supprimé la réserve parlementaire, ce qui est une erreur historique, faisons en sorte que l'attribution de ces subventions soit transparente.

M. Rémy Pointereau.  - Cela ne se passe pas bien partout. En tant que sénateurs, nous sommes sollicités par les maires. Dans certains départements, les préfets ne veulent même pas rencontrer les parlementaires...

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Ce n'est pas vrai !

M. Rémy Pointereau.  - La publication des dossiers sur le site du ministère ne se fait pas au fil de l'eau mais un an plus tard. Il n'y a pas de transparence, on ne connaît pas les tenants et aboutissants des arbitrages des préfets.

Dans ma région, la presse régionale publiait tous les dossiers de réserve parlementaire. Ce n'est plus le cas pour la DETR, or les sommes sont bien plus élevées. Les préfets ont la main sur plusieurs millions d'euros, dans les départements, distribués sans notre avis.

Les parlementaires sont-ils juste là pour voter le budget et n'avoir plus ensuite leur mot à dire ? Non ! (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Nous reprenons les mêmes arguments, mais si nous adoptions ces amendements, nous serions obligés d'examiner préalablement tous les dossiers de demandes de subvention. Nous n'aurions plus guère de temps pour siéger au Parlement. L'examen des dossiers est-il notre tâche ?

Peut-être que cela se passe mal dans certains départements, mais dans l'immense majorité des cas, cela se passe bien. Doit-on légiférer et mettre en place un système complexe pour quelques cas de cet ordre ? Je ne le pense pas.

M. Dominique de Legge.  - J'ai du mal à comprendre la philosophie de la réponse du Gouvernement. Ce qu'on vous demande ne coûte pas un sou. Le Gouvernement veut rétablir la confiance mais j'entends de la défiance dans les propos de la ministre.

Si, sur un sujet aussi minime, votre réponse est un non catégorique, que ferons-nous au printemps, dans le cadre du projet de loi que vous nous annoncez, différenciation-décentralisation-déconcentration, lors de la discussion sur les relations entre État et élus ? (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-François Husson.  - Dans le mal-être d'un grand nombre d'élus locaux, on a le sentiment que l'empêchement des parlementaires d'exercer la fonction de contrôle n'est pas pour rien.

Les élus passent beaucoup de temps au Parlement et on leur reproche de ne pas être assez sur le terrain, alors que dix-huit mois auparavant les Français avaient balayé d'un grand strike les élus de partis de gauche.

Je fais appel à la raison, alors que le climat continue de nous préoccuper.

L'amendement n°II-677 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-326 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-458 rectifié n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^osII-584 rectifié, II-632 rectifié, II-671 rectifié bis, II-539 rectifié, II-327 et le sous-amendement n°II-1188 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-597 rectifié, présenté par MM. Delcros et Le Nay, Mmes C. Fournier et Vermeillet, MM. Longeot, Luche, Kern, Moga et Janssens, Mmes Vullien et Saint-Pé et MM. Louault et Détraigne.

Après l'article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A de l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« A.  -  La dotation de soutien à l'investissement local est destinée prioritairement à financer la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d'une part, le représentant de l'État et, d'autre part, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1. Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l'accessibilité des services et des soins, à développer l'attractivité, à stimuler l'activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.

« La dotation de soutien à l'investissement local est également destinée au soutien de projets de :

« 1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

« 2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;

« 3° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

« 4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

« 5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

« 6° Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants. »

Mme Sylvie Vermeillet.  - Cet amendement flèche les crédits de la DSIL prioritairement sur la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat de ruralité.

En 2019, il n'y a plus eu de fléchage sur ces contrats. Or ils ont été signés entre l'État et les EPCI. Il faut pouvoir aller au bout des projets.

L'an 2020 sera le dernier pour les contrats de ruralité.

M. le président.  - Amendement n°II-416 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, A. Marc, Capus, Pellevat, Lefèvre, Moga, Bonhomme, Le Nay, Brisson et Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli et Gabouty, Mme Micouleau et MM. Genest et Laménie.

Après l'article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° du A de l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Développement de l'attractivité des communes touristiques »

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement inclut les investissements touristiques dans la DSIL.

Le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'accueillir 100 millions de touristes. Pour y arriver, il faut investir.

M. le président.  - Amendement identique n°II-431 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez, Bonfanti-Dossat et A.M. Bertrand, MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset et Mayet, Mme Morhet-Richaud et MM. Sido, Bonhomme, de Nicolaÿ et Raison.

M. Sébastien Meurant.  - Liberté, souplesse, proximité !

L'amendement n°II-482 n'est pas défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-597 rectifié inverse les priorités de la DSIL en plaçant la contractualisation en premier. Cela a l'inconvénient de créer une sorte de double DETR. Avis défavorable.

Nous sommes aussi défavorables aux amendements identiques n^osII-416 rectifié bis et II-431 rectifié bis.

La DSIL correspond à des politiques particulières. Elle perd sa vocation si on l'élargit outre mesure. Ne la dénaturons pas.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

La DSIL soutient tout particulièrement les actions inscrites dans les contrats de ruralité. Elles ont reçu 32 % des crédits de la DSIL, soit 194 millions d'euros en 2018 - je n'ai pas de chiffre pour 2019.

L'amendement n°II-597 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osII-416 rectifié bis et II-431 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°II-543, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « les trois » sont remplacés par les mots : « au moins trois des quatre » ;

2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La commune est citée dans la liste des quartiers prioritaires d'intérêt national de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain pris en application des articles 3 et 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, constatée au 1^er janvier de l'année de répartition, où il existe sur le territoire communal au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, telle que mentionnée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »

M. Pierre Ouzoulias.  - Les communes de métropole sont éligibles à la DPV, si elles remplissent trois critères : être éligible à la DSU, présenter une proportion de population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville égale ou supérieure à 19 % et figurer sur la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants.

Le deuxième critère pose problème quand les limites des quartiers sont redessinées. Aussi, nous ajoutons un quatrième critère facultatif pour éviter cet effet.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Ajouter un quatrième critère à enveloppe constante accroît le risque de saupoudrage en élargissant le nombre de bénéficiaires.

Le quatrième critère semble également largement redondant.

L'amendement vise certaines communes du Nord-Pas-de-Calais. Nous subodorons une problématique locale... Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement conduit à faire passer le nombre de communes éligibles de 183 à 296, ce qui est beaucoup, pour l'enveloppe disponible, d'autant que certaines ne comprennent aucun quartier en politique de la ville. Donc je conseille le retrait. Le Gouvernement a signé un pacte particulier avec le bassin minier pour l'aider. Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias.  - Sénateur des Hauts-de-Seine, je porte en effet ces amendements qui concernent le bassin minier. J'ai entendu vos engagements et en effet il peut y avoir des effets de seuil préjudiciables. Ils pourraient être résolus dans le cadre que vous avez indiqué. Je le retire.

L'amendement n°II-543 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-325, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Après l'article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le représentant de l'État dans la région ne peut faire application de la faculté prévue au VII de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 que lorsque, au 30 septembre de l'année d'exécution, plus de 40 % des crédits annuels n'ont pas été consommés. Il motive sa décision auprès des membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du présent code du département sur le territoire duquel se trouve la collectivité porteuse du projet bénéficiaire. »

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Cet amendement a pour objet d'encadrer les modalités d'usage du « bonus » de DSIL perçu par les collectivités ayant respecté leur « contrat de Cahors », sous la forme d'une majoration du taux de leur subvention.

Cette faculté, ouverte par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, est entièrement à la main des préfets qui en définissent eux-mêmes les modalités d'usage. Elle est source d'opacité et de déconnexion des dotations avec les besoins effectifs du terrain. À enveloppe constante, cette majoration du taux de subvention pour certaines collectivités revient surtout à diminuer les dotations des collectivités n'ayant pas voulu être intégrées au processus de contractualisation ou n'ayant pas pu respecter leur contrat, pour accroître celles des collectivités ayant respecté ce contrat. Ce transfert de certaines collectivités, considérées comme insuffisamment maîtresses de leur gestion financière, vers d'autres collectivités jugées plus « vertueuses », est d'autant plus paradoxal qu'il tend à nuire aux collectivités connaissant déjà des difficultés financières.

Cet amendement encadre cette faculté. Le préfet de région ne pourrait en faire usage que lorsqu'il est constaté, en fin d'exécution, que l'ensemble des crédits n'ont pas été consommés. Préalablement à la décision de majoration du taux de subvention, il serait tenu de motiver sa décision dans un avis rendu à la commission DETR du département.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - La procédure en question ferait surtout peser un risque de sous-exécution en fin d'année. Cela me semble un amendement en opposition au principe même des « contrats de Cahors ». Il faudrait une modification de la DSIL. L'amendement pénaliserait des collectivités qui n'avaient pas respecté le contrat.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le bonus, nous n'avons pas encore eu le temps de l'exécuter en cette fin d'année.

Vous avez transféré la DSIL au département... Il faudrait rectifier l'amendement ! Avis défavorable.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-325, mis aux voix par assis et debout, est adopté, et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-625 rectifié ter, présenté par M. Bignon, Mme Bruguière, MM. Capus, Chasseing, Decool, Gabouty, Guerriau, Labbé, Lagourgue, Laufoaulu et Longeot et Mmes Lopez et Mélot.

Après l'article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 5722-.... - Les contributions des membres d'un établissement public territorial de bassin ou d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau pour le financement des investissements liés à leurs missions peuvent être comptabilisées en section d'investissement. »

M. Emmanuel Capus.  - L'amendement de M. Bignon impute les contributions versées pour financer des investissements dans le grand cycle de l'eau en section d'investissement, et non plus en dépenses de fonctionnement.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Cela peut s'avérer utile. Mais cela n'est ni très orthodoxe, ni vertueux. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-625 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-730, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter de l'exercice budgétaire 2020, il est institué une dotation budgétaire destinée à compenser le montant payé par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de la souscription, dans un contrat d'assurance, d'une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de son obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. 

II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. 

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le projet de loi Engagement et proximité a établi une assurance pour les élus. Le Gouvernement s'était engagé à compenser les charges pour les communes de moins de 3 500 habitants. Cet amendement crée une dotation au sein du programme 119 qui pourrait atteindre un montant de 3 millions d'euros en 2020.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - C'est un amendement miroir qui crée une dotation attendue par les élus. Avis favorable.

L'amendement n°II-730 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-630, présenté par M. Patient et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi sur les communes d'outre-mer. Ce rapport analyse notamment les conséquences de l'application du mécanisme de compensation pour les communes ultramarines susceptibles d'être concernées par une fiabilisation des valeurs locatives des locaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties situés sur leur territoire.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Les demandes de rapport ne sont habituellement pas les bienvenues dans notre assemblée. Ici, c'est pour une bonne cause : mesurer les conséquences des évolutions des valeurs locatives outre-mer.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je comprends cette demande. Avis favorable.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis favorable, dès lors.

L'amendement n°II-630 est adopté et devient un article additionnel.

Article 40

Les crédits du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » sont adoptés.

Prochaine séance demain, jeudi 5 décembre 2019, à 10 h 30.

La séance est levée à 20 h 30.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication