Comptes rendus analytiques officiels du 27 novembre 2019

M. Jean-Claude Requier.  - Lors du scrutin n°44 sur la première partie du PLF 2020, Alain Bertrand a été noté comme s'étant abstenu. Il souhaitait voter pour.

Lors du scrutin n°45, Ronan Dantec et Joël Labbé ont été notés comme s'étant abstenu. Ils souhaitaient votre contre.

M. le président.  - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que Mme la ministre.) Je suis heureux de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d'honneur, d'une délégation de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de Cuba, conduite par M. Andrés Castro Alegria, vice-président du groupe d'amitié Cuba-France, président de la commission de l'éducation, de la culture, de la science, de la technologie et de l'environnement.

La délégation est accompagnée par notre collègue Hélène Conway-Mouret, vice-présidente du Sénat et présidente du groupe d'amitié France-Caraïbes.

Nous entretenons des relations très constructives avec nos homologues de l'Assemblée nationale cubaine.

Cette rencontre s'inscrit dans la dynamique du renforcement des relations entre nos deux pays, en particulier sur le plan politique, mais également dans le domaine scientifique et universitaire, ainsi qu'en témoigne le développement d'accords récents de coopération universitaire.

En votre nom à tous, permettez-moi, mes chers collègues, de souhaiter à nos homologues de l'Assemblée nationale de Cuba la plus cordiale bienvenue, ainsi qu'un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements sur toutes les travées)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Dans le cadre de l'examen de cette mission, j'adresse tout mon respect et ma reconnaissance aux treize militaires tués au Mali et mes condoléances les plus sincères à leur famille durement éprouvée. J'y associe toutes les forces de sécurité qui luttent contre le terrorisme et risquent leur vie au quotidien.

Le budget de la mission s'élève à 2,1 milliards d'euros, en baisse de 6,2 %, soit une diminution de 142 millions d'euros. Ces réductions de crédits s'expliquent par des évolutions démographiques implacables et par des choix budgétaires. Les allocations des primes d'invalidité et de retraite sont gelées.

Les anciens combattants méritent respect et reconnaissance. L'application de la réforme des retraites aux militaires reste floue. Quel sera l'âge de départ qui leur sera appliqué ? Madame la ministre, vous aviez annoncé une commission de concertation tripartite. Qu'en est-il ?

Je m'inquiète de ce qu'une partie de la masse salariale de l'Office national des anciens combattants et des veuves de guerre (ONAC-VG) devra être prise en charge par le fonds de roulement de cet opérateur, ainsi que des nombreuses débudgétisations qui le touchent : c'est l'avenir même de cet opérateur qui est en jeu.

Le président de la République s'est engagé pour un État de proximité, mais la restructuration de l'ONAC obligera-t-elle les anciens combattants et les pupilles de la nation à s'adresser aux maisons « France service » pour être accompagnés ?

Trop de jeunes manquent la journée défense et citoyenneté (JDC) ; la revalorisation des tarifs des transports, quoique positive, est insuffisante.

Nous regrettons la baisse des crédits sur les actions de mémoire. Il faudrait y associer davantage des jeunes et l'Éducation nationale.

La commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) joue un rôle important, ses compétences sont élargies, c'est une très bonne chose - il eût été de la folie de la supprimer, comme le Premier ministre l'avait un temps envisagé. Cependant, je ne retrouve pas dans le projet de budget les moyens d'une « CIVS augmentée » plus proactive et mieux capable d'achever un processus de réparation qui est loin de l'être. Il faut redresser la barre. J'appelle solennellement l'attention du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de traiter convenablement le dossier des parts réservées qui laissent une dette de réparation de plusieurs dizaines de millions d'euros impayée.

La commission des finances, qui soutient fortement les anciens combattants, recommande l'adoption des crédits de la mission. (Quelques applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bruno Gilles, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales   - Nos pensées vont aux treize militaires tués au Mali et à leurs familles, dont nous partageons la douleur. Nous leur disons toute notre reconnaissance pour leur engagement sans faille au service de notre pays.

Les crédits de la mission vont diminuer en 2020, comme chaque année, et c'est surtout la conséquence de l'évolution démographique, puisque les jeunes générations d'anciens combattants sont bien moins nombreuses que les plus âgées. Cette évolution facilite quelques améliorations : l'année dernière, la carte du combattant a été accordée aux anciens combattants de la guerre d'Algérie entre 1962-1964. Cette année, les veuves des grands invalides voient leur situation améliorée, bien qu'insuffisamment.

En outre, une commission tripartite est annoncée pour réfléchir sur les retraites des militaires, qui demandent depuis des années la revalorisation du point d'indice.

Si la baisse des dépenses liées à la reconnaissance et à la réparation est compréhensible, il aurait été souhaitable que la disparition des derniers témoins des grands conflits s'accompagne d'un effort financier accru en faveur du soutien aux projets éducatifs et mémoriels. Nous savons tous combien la transmission de la mémoire, surtout s'agissant des heures difficiles de notre histoire nationale, est nécessaire à la formation des citoyens de demain. Élus de terrain, nous sommes également très attachés au maillage territorial assuré par les offices départementaux de l'ONAC-VG.

Le prélèvement sur la trésorerie de l'ONAC-VG relève d'une bonne gestion budgétaire, du fait même de l'excédent de l'opérateur, mais il faudrait, madame la ministre, assurer que vous obteniez bien, l'an prochain, les crédits dont vous aurez besoin.

La commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, et sera attentive à l'évolution des crédits l'année prochaine.

M. Jean-Pierre Decool .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants) Je souhaitais initialement évoquer le 101^e anniversaire de la Première guerre mondiale et saluer le souvenir des vétérans d'outre-mer, mais l'actualité nous a ramenés à une autre réalité. Nous inscrivons sur le nouveau monument aux morts en OPEX treize nouveaux noms, treize hommes auxquels la reconnaissance de la Nation est acquise pour l'éternité.

Cette reconnaissance ne doit pas s'inscrire uniquement dans les mots, mais aussi dans les actes. J'avais inscrit à l'ordre du jour une proposition de loi pour une draperie tricolore sur le cercueil des militaires. Les militaires doivent accomplir des démarches administratives lourdes et parfois complexes pour obtenir la carte du combattant et les avantages qu'elle octroie, dont la draperie tricolore. Les militaires ne doivent pas avoir à quémander ce qui leur revient de droit, c'est à la Nation d'assurer qu'ils obtiennent ce à quoi ils ont droit. Cette proposition de loi n'a malheureusement pas fait l'unanimité.

Mais merci, madame la ministre, pour votre accord écrit. Les militaires, dès leur retour d'OPEX, seront désormais épaulés par leurs unités pour remplir leurs demandes et chaque militaire éligible à cette carte du combattant en sera individuellement informé. Voilà des avancées concrètes pour nos soldats... Il en faut d'autres !

La baisse des crédits de la mission pour 2020 s'explique par la diminution structurelle du nombre de bénéficiaires. Nous saluons l'augmentation de la pension d'invalidité des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Nous espérons que la situation des bénéficiaires sera améliorée.

Nous saluons les efforts en direction de la jeunesse. Mais les programmes se multiplient et s'alourdissent. Le Service national universel (SNU) coûtera plus de 50 millions d'euros. Est-ce à l'armée qui a déjà fort à faire, de payer pour la formation des jeunes Français ? Elle en sera probablement chargée.

Le budget que nous examinons est lourd de sens. Il touche à l'un des piliers de la Nation, aux valeurs qui sont le socle de l'engagement, de l'acceptation du risque et du sacrifice dont font preuve nos soldats. Il nous faut garder en tête ces enjeux et nous montrer à leur hauteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Jocelyne Guidez .  - Servir la France sans relâche, malgré l'ennemi, c'était la raison d'être de nos treize militaires tués. J'adresse mes pensées à leurs proches et leur exprime mon total soutien.

La guerre, ce n'est pas l'acceptation du risque, du combat mais celle de la mort, comme le disait Saint-Exupéry. À ces femmes et ces hommes, ces pères et ces mères, la République est reconnaissante.

Un peuple sans passé serait un peuple sans âme, en perte de direction. La mission « Anciens combattants » est au coeur de l'histoire passée, présente et future de notre Nation.

Pour 2020, les crédits diminuent pour atteindre 2,1 milliards d'euros, hormis une augmentation de 700 000 euros pour l'action « Liens armée-jeunesse ». Dans le cadre de la JDC, la prise en compte des transports est revalorisée.

Le service militaire volontaire (SMV) est important. À la base militaire de Brétigny-sur-Orge, je rencontre régulièrement ces jeunes pour qui ce service est une seconde chance, que beaucoup saisissent pour réussir ensuite.

Les crédits de la politique de mémoire diminuent de 5 millions d'euros. Nous avons inauguré, le 11 novembre, le nouveau monument aux morts des OPEX. Le président de la République a rappelé que la République n'oublierait pas ces morts. Le Gouvernement gagnerait à reconnaître les dissidents d'outre-mer, autre armée de l'ombre qui met du temps à entrer dans la lumière.

Je pense aussi aux nombreux porte-drapeaux bénévoles. Comment leur témoigner notre reconnaissance ?

Nous regrettons la baisse des crédits pour la reconnaissance des rapatriés. La majoration des pensions militaires d'invalidité perçues par les conjoints survivants de grands invalides est une bonne chose, avec une conséquence budgétaire marginale vu le faible nombre de bénéficiaires. Nous devons avoir une réflexion plus large sur les aidants. Les militaires de Sentinelle devraient obtenir la reconnaissance de la Nation.

La baisse de la dotation de l'ONAC-VC est à regretter. N'oublions pas combien l'Office est important, socialement, dans la reconnaissance de la Nation pour ses anciens combattants. L'ouverture d'un nouveau service à l'Institut national des Invalides pour les troubles psychologiques est reportée, alors qu'elle est très attendue.

Au-delà même de ce débat budgétaire, soyons vigilants face à la haine, qui n'a pas sa place dans la République. Nous formons un seul bloc, la communauté nationale. Veillons à toujours honorer la mémoire combattante.

Madame la ministre, je vous remercie de votre engagement et de l'effort réalisé pour les combattants d'Algérie entre 1962 et 1964.

Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme Sabine Van Heghe .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe SOCR) Je m'associe à l'hommage aux treize soldats tombés au Mali, avec une pensée pour Jean-Marie Bockel.

La mission voit ses crédits diminuer de 6,2 %. Elle avait déjà perdu 150 millions d'euros l'année dernière. La baisse naturelle du nombre d'anciens combattants et de leurs ayants droit permet une économie estimée à 100 millions d'euros par an, mais ces moyens, malheureusement, ne servent pas à revaloriser les pensions.

Les programmes pour les anciens combattants diminuent, notamment le programme 169 qui s'établit à 2 milliards d'euros, soit une baisse de 5,8 % des sommes versées au titre des pensions militaires, d'invalidité et de la retraite de combattant.

Pour 2020, l'extension des droits concerne seulement 461 bénéficiaires, conjoints des anciens combattants grands invalides, ce qui n'est pas à la hauteur des besoins. La sous-indexation des allocations aux anciens combattants est masquée, nous demandons un rapport au Gouvernement sur la nouvelle indexation du point pour les pensions d'invalides. L'allocation de reconnaissance, instituée par la loi de 2005, est la principale mesure pour les anciens d'Algérie. Nous présenterons un amendement pour réparer l'injustice faite aux membres rapatriés des forces de statut civil de droit commun.

L'État va ponctionner 17,5 millions d'euros sur la trésorerie de l'ONAC-VG. La baisse des effectifs ne justifie pas un tel recul des moyens. Entre 2012 et 2017, la majorité de gauche avait augmenté d'un million d'euros chaque année le budget de l'action sociale de l'Office, pour le porter à 26 millions d'euros. En outre, 42 emplois sont supprimés en 2020, dont 24 dans les services départementaux, ce qui dégrade la qualité des services.

La dématérialisation ne doit pas se faire au détriment de la proximité et de l'accompagnement du monde combattant.

La prise en charge économique et financière des victimes de terrorisme par l'ONAC-VG va malheureusement monter en charge.

Le programme 158, qui finance différentes indemnités accordées aux victimes d'actes de barbaries et de persécution commis pendant l'Occupation, baisse de 11,7 %. Le Sénat avait souhaité l'extension de l'indemnisation des orphelins victimes d'actes de barbarie mais le budget 2020 ne le permet malheureusement pas.

Le programme 167, qui abonde notre politique de la mémoire combattante, baisse de 5 millions d'euros. Certes, des grandes dépenses sont achevées, comme celles qui ont été faites pour le monument aux morts aux OPEX ou les commémorations de la Grande guerre - mais la politique de la mémoire ne saurait se limiter à ces grandes opérations, elle doit être continue.

La nécropole de Notre-Dame-de-Lorette, sur 25 hectares, accueille 400 000 visiteurs chaque année. Comment expliquer le retard de financement de l'accueil, notamment, des sanitaires ? Quand ces travaux vont-ils débuter ?

Le groupe socialiste votera contre l'adoption de ces crédits, à moins de l'adoption de nos amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)

M. Jean-Claude Requier .  - Le drame qui s'est déroulé au Mali fait historiquement écho aux sacrifices passés de nos anciens combattants. Le groupe RDSE adresse toutes ses pensées aux familles des treize militaires tués, et particulièrement à Jean-Marie Bockel.

Le budget de la mission enregistre une baisse logique, comme chaque année. Ne serait-ce pas l'occasion de revaloriser les allocations pour nos anciens combattants ? La pension militaire d'invalidité a diminué de près de 300 euros entre 2018 et 2020. Il faudrait en revaloriser le point, donner un coup de pouce pour couvrir la diversité des situations. Il est dommage que la baisse du pouvoir d'achat reflète la baisse des crédits. Je salue l'augmentation de l'allocation versée aux conjoints survivants des grands invalides de guerre - mais cela concerne seulement 461 personnes.

Je regrette la ponction réalisée sur l'ONAC-VG, dont la dotation pour charge de service public diminue de 12 millions d'euros, et dont les effectifs baissent de 3,7 % alors que son action au plus près des anciens combattants est essentielle. Il est notamment le référent privilégié des 8 000 associations d'anciens combattants, dont il devra gérer le patriotisme mémoriel, tout en gérant les lieux de mémoire et en assurant la formation des jeunes dans le cadre en particulier du SNU.

Je m'inquiète des conséquences de la diminution de son budget sur l'entretien des lieux de sépultures et des monuments aux morts, dont celui consacré aux OPEX.

Le programme 169, destiné aux victimes d'actes de barbarie pendant l'Occupation, décroît de 12 %. Le dispositif de réparation devrait peut-être être étendu aux pupilles de la Nation, enfants de parents résistants morts pour la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. Bernard Cazeau .  - La loi de programmation militaire (LPM) a voulu redonner du souffle à nos armées et renforcer le lien entre armée et Nation, « à hauteur d'hommes ». Le drame qui s'est noué au Mali doit renforcer d'autant ce lien.

Avec 2,1 milliards d'euros en crédits de paiement, le budget de la mission est en baisse, conséquence mécanique des évolutions démographiques. En 1945, la France comptait 12,5 millions de vétérans, ils ne sont plus que 900 000 en 2020. Leur nombre baisse de 6 % par an ; dès lors que 94 % des dépenses vont aux aides économiques et financières des anciens combattants et victimes de guerre, il est logique qu'une baisse budgétaire accompagne le recul démographique.

Ce budget est équilibré et ambitieux. Les droits des pensionnés ont été renforcés, notamment pour les conjoints des grands invalides et les 50 000 militaires ayant combattu en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 qui ont obtenu leur carte d'anciens combattants. Un effort est notamment réalisé pour les Harkis.

L'avantage tarifaire dans les transports ferroviaires est maintenu alors que le secteur s'ouvre à la concurrence, grâce à l'adoption par l'Assemblée nationale de l'article 73 E.

Ce budget permettra des mesures nouvelles. Des actions pédagogiques en faveur de la mémoire seront réalisées pour 500 000 euros, 1 million d'euros bénéficiera au remboursement du transport de la JDC, et 25 millions d'euros pour la rénovation des Invalides.

C'est un budget des engagements tenus, marqué par l'équité, le respect et la reconnaissance.

Le groupe LaREM le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Cécile Cukierman .  - J'apporte à mon tour mon soutien aux familles des treize militaires tués au Mali, et en particulier à notre collègue Jean-Marie Bockel, qui a perdu son fils.

Comme chaque année, je vais dénoncer l'absence d'un secrétaire d'État ad hoc aux anciens combattants et la baisse des crédits de la mission.

Quelques mesures doivent être saluées, notamment en faveur des conjoints survivants de grands invalides de guerre et des Harkis. Mais nous pourrions faire davantage pour ces hommes et ces femmes qui ont fait de la France une terre de paix, surtout en ces temps où la haine et le rejet de l'autre sont toujours plus exacerbés.

Je me réjouis de l'amendement voté à l'Assemblée nationale pour donner une demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants décédés avant 74 ans. Nous ne pouvons pas accepter d'injustice de traitement entre les différents anciens combattants.

Le retard de l'évolution de la PMI au regard de l'inflation n'a pas été rattrapé. Il atteint plus de 7 %.

Comme le dit Michel Huet, responsable départemental de la Fédération nationale des anciens combattants (Fnaca) en Algérie, Maroc et Tunisie : « Il est important de cesser les mesquineries à l'endroit des anciens combattants et de satisfaire, une fois pour toutes, leurs demandes de réparation ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Sabine Van Heghe applaudit également.)

Mme Brigitte Lherbier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je rends hommage aux treize militaires tués au Mali. Comme les autres anciens combattants, ils méritent le respect de la France.

La basilique et le cimetière de Notre-Dame-de-Lorette sont un haut lieu de mémoire du Pas-de-Calais qui rassemble les tombes de 45 000 soldats de la Première guerre mondiale. L'anneau de la mémoire cite 600 000 morts.

Originaire du village d'Herblain, j'ai compris très jeune les enjeux de la mémoire. La paix est fragile, rien n'est jamais acquis, il ne faut pas l'oublier.

S'il est normal qu'une partie des crédits du centenaire ne soit pas reconduite, je regrette la baisse de 5 millions d'euros des crédits destinés à la politique de mémoire. L'année dernière, 2,791 millions d'euros de crédits sans lien avec les commémorations de la Première guerre mondiale avaient été supprimés. Il faut transmettre nos valeurs et notre histoire : un Français sur quatre de 18 à 25 ans ne connait pas l'Holocauste et la radicalisation inquiète. Or il est essentiel de transmettre les valeurs républicaines et patriotiques.

J'ai pourtant envie de croire au Service national universel. Il est plébiscité par les jeunes et les parents, mais dispose-t-il de moyens suffisants ?

Je préfère voir le verre à moitié plein et je voterai les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Marie Morisset .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous honorons la mémoire des anciens combattants lors de cérémonies officielles, mais nous devons aussi le faire avec ce budget.

Ils subissent hélas la rigueur budgétaire. Il est regrettable que les marges de manoeuvre offertes par la démographie ne servent pas à augmenter les pensions. Je salue toutefois l'obtention de la carte de combattant pour ceux qui ont servi en Algérie entre 1962 et 1964 et les efforts réalisés pour les anciens Harkis et pour les veuves de grands invalides.

Je regrette en revanche le prélèvement de 17 millions d'euros sur la trésorerie de l'ONAC.

Les anciens combattants demandent la campagne double en fonction du temps passé sur un territoire de guerre et non en fonction des actes de feu ; le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veuves dont le mari est décédé avant 74 ans ; la revalorisation de la retraite du combattant et le maintien des implantations territoriales des ONAC-VG. Les représentants des Deux-Sèvres me demandaient confirmation de la revalorisation du point. Qu'en est-il ?

Je souhaite que le prochain budget intègre l'une de ces revendications. Nous comptons sur vous pour ne pas les décevoir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées .  - Ce jour d'examen du budget suit une journée très difficile marquée par la disparition tragique de treize soldats français au Mali. Je souhaite devant vous rendre hommage à ces héros morts pour la France, après un engagement sans faille, et adresser mes pensées à leur famille. Je dis à M. Bockel, votre collègue et ami, mon prédécesseur à ce ministère, toute mon affection et mon soutien. Je veux aussi assurer tous nos soldats de notre solidarité.

Le monument aux morts des OPEX permettra aux familles de se recueillir et à la France d'honorer ses héros.

Les monuments de mémoire font trop souvent l'objet de dégradations - comme récemment place d'Italie. J'en suis choquée. Le travail de mémoire auprès des jeunes est essentiel.

Ce budget est un budget de continuité - aucun droit n'est remis en cause. Déjà 35 000 combattants d'Algérie ont reçu leur carte grâce à l'action de l'ONAC. Les veuves d'un grand invalide de guerre seront également mieux aidées.

L'ONAC va évoluer pour mieux servir le monde combattant, mais son implantation départementale demeurera. Ses crédits sont en baisse de 12 millions d'euros, dont 10 millions pris de façon exceptionnelle sur la trésorerie de l'établissement.

Les 2 millions d'euros d'économies se traduiront par une organisation territoriale qui s'adaptera à l'évolution du monde combattant : cette mesure a été adoptée à l'unanimité par le conseil d'administration de l'ONAC. Le président de la République a rappelé l'importance du maillage territorial de l'ONAC le 11 novembre auprès des associations.

En 2020, 13,5 millions d'euros seront consacrés à l'Institution nationale des Invalides (INI) pour de lourds travaux d'infrastructure. Nous voulons créer un grand pôle de réhabilitation physique et psychique pour nos blessés. Je viens de signer une convention de partenariat entre les services de santé des armées et l'INI. C'est une avancée concrète.

Le budget Mémoire est consolidé à 11 millions d'euros, auxquels s'ajoute un prélèvement exceptionnel de 4 millions d'euros sur la trésorerie de l'ONAC pour entretenir les lieux et réhabiliter les lieux de mémoires et de sépultures et préparer les évènements de 2020, qui sera l'année du Général de Gaulle.

Nous augmentons de 500 000 euros les crédits pour les actions pédagogiques en direction de la jeunesse que je souhaite consacrer à la lutte contre la haine et les préjugés, 75 ans après la libération des camps de concentration.

Le budget du SMV est pérennisé et celui de la JDC est en hausse, grâce à la revalorisation de l'indemnité de transport des jeunes. 98 % des jeunes sont présents - il n'y a donc pas d'absentéisme - à la JDC, qui sera progressivement remplacée par la montée en puissance du SNU.

Ce budget de plus de 2,1 milliards d'euros est en baisse, en raison de la diminution régulière du nombre de bénéficiaires : 130 millions d'euros de moins pour cette année, à comparer aux 218 millions d'euros de moins en 2009, 159 millions d'euros de moins en 2015... Cette diminution n'a donc rien de particulier.

Ce budget respecte tous les engagements passés, il prend soin des plus fragiles, et tisse ce lien indispensable entre l'armée et la Nation. Il est sincère et volontariste.

Je continuerai de travailler avec les associations, dans le cadre de groupes de travail, pour accompagner les anciens combattants et leur dire tout le respect que nous leur devons, à eux et leurs proches. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE et sur quelques travées du groupe UC)

Examen des crédits et de l'article rattaché

Article 38

M. le président.  - Amendement n°II-65 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Morisset, D. Laurent, Perrin et Raison, Mme Deromedi, MM. Sol et Chatillon, Mmes Puissat et Chauvin, MM. Gremillet, B. Fournier, Kennel, Mayet et Brisson, Mmes Malet et Troendlé, MM. Bascher, Husson, Lefèvre et Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Laménie, Dufaut et Charon, Mmes M. Mercier, L. Darcos et Bruguière, M. Savary, Mme F. Gerbaud, M. H. Leroy et Mmes Morhet-Richaud et Lassarade.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Philippe Mouiller.  - Cet amendement augmente l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de renouer avec la dynamique en faveur des anciens combattants instaurée entre 2005 et 2012. L'objectif est la revalorisation de la retraite du combattant. La majorité des bénéficiaires est âgée.

La Nation doit aider ces anciens combattants. Ils méritent des conditions de vie décentes ; cette mesure y participe.

La revalorisation aurait lieu au 1^er juillet 2020, pour un coût de 7 millions d'euros pour 2020 pour deux points. En année pleine, le coût s'établit à 18 millions d'euros.

Je souhaite que la JDC et le SNV soient évalués et que leurs budgets soient mieux répartis entre les ministères concernés. Au moment où le Gouvernement expérimente un SNU et le finance à hauteur de 30 millions d'euros sur la mission « Jeunesse et sport », il est temps de s'interroger sur la pérennité et l'efficacité de la JDC au regard des objectifs. Force est de constater que les contextes sécuritaire et civique ont profondément évolué. La mission « Anciens combattants » finance la JDC à hauteur de 15,6 millions d'euros sur un total de 106,2 millions. Le SNU représente donc le double des crédits de la JDC au sein de cette mission. Soucieux de l'efficacité de la dépense publique, il convient de poser la question de la pertinence du dispositif de la JDC.

La priorité budgétaire est de revaloriser la retraite des combattants.

M. le président.  - Amendement identique n°II-221 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Collin et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Les amendements n^osII-65 rectifié bis et II-221 rectifié bis revalorisent la retraite du combattant de 2 points. C'est une proposition très modérée. Avis favorable.

M. Philippe Mouiller.  - Très bien !

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La retraite du combattant a été réévaluée d'un point chaque année entre 2006 et 2012, puis de 4 points en 2017 pour la porter de 33 à 52 points. Elle se monte aujourd'hui à 757,64 euros cette année, contre 463,40 euros en 2006.

Cette année, j'ai voulu soutenir les plus fragiles. J'ai aussi mis en place une commission tripartite - vous en ferez partie - qui réalisera une étude sur l'évolution du point PMI par rapport à l'inflation. J'espère que cela permettra de vérifier la variation du point.

Votre amendement diminuerait de 24 % les crédits du programme 167 ; c'est impossible. La JDC est une mission régalienne de l'État.

Mme Cécile Cukierman.  - Le groupe communiste votera l'amendement. C'est la neuvième année que je défends cette proposition au Sénat. Il faut un geste significatif à l'égard du monde combattant, avant qu'il ne soit trop tard. On fait des paris sur une baisse démographique. La question ne se posera bientôt plus. (M. Antoine Lefèvre approuve.)

L'exercice budgétaire nous pose des difficultés car on déshabille forcément Pierre pour habiller Paul. Tel est le principe du projet de loi de finances...

La JDC repose certes sur un cadre régalien, madame la ministre, mais son montant ne l'est pas ! Quelle est sa pertinence pour les jeunes et pour quel coût ? Nous pourrions ouvrir ce débat.

Le groupe communiste votera ces amendements, dont l'adoption grandirait le Sénat. (Mmes Michelle Gréaume et Laurence Cohen applaudissent.)

M. Jean-Marie Morisset.  - Par expérience, s'agissant du budget des anciens combattants, il ne faut jamais se décourager. Nous avions insisté longtemps sur l'extension de la carte du combattant aux anciens d'Algérie après 1962 : il aura fallu le vote à l'unanimité d'une proposition de loi pour que le Gouvernement nous entende.

La dernière revalorisation de la retraite du combattant date du 1^er janvier 2017, soit 28,90 euros supplémentaires par an : 2,40 euros par mois !

Notre demande n'est pas déraisonnable au regard de la baisse de 6 % du budget des anciens combattants. J'espère un vote à l'unanimité.

M. Antoine Lefèvre.  - Ces amendements sont nécessaires pour ne pas rompre le cercle vertueux engagé en 2005. Il faut compenser l'inflation sur 2018, 2019 et 2020.

M. François Bonhomme.  - Je soutiens ces amendements. La rigueur et la sobriété budgétaire prévalent pour l'examen d'un projet de loi de finances, mais je doute de l'impact réel de la JDC sur les jeunes. En outre, les anciens combattants sont amenés à disparaître... Dans quelques années, nous ne nous poserons plus la question.

Les amendements identiques n^osII-65 rectifié bis et II-221 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-220 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Collin et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement revalorise les crédits pour prendre en compte les pupilles de la Nation enfants de parents résistants de la Seconde guerre mondiale. Ne traitons pas différemment les orphelins !

Le Sénat avait adopté cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2019, mais elle n'avait pas été retenue par l'Assemblée nationale.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Sagesse.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Le décret de 2000 a créé un dispositif d'indemnisation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, puis le décret de 2004 un dispositif similaire pour les enfants de victimes de la barbarie nazie. Ce dispositif doit rester fidèle à sa vocation spécifique.

Les pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour la France bénéficient, en outre, des aides de l'ONAC. Avis défavorable.

L'amendement n°II-220 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-182, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sabine Van Heghe.  - Cet amendement soutient le dispositif du SMV expérimenté en 2015 puis définitivement créé en 2018. Ce dispositif, inspiré de celui en vigueur dans les outre-mer, a trouvé sa place dans l'Hexagone : le taux d'insertion professionnelle dépasse les 74 %.

Le Gouvernement indique que le SMV a accueilli 1200 jeunes en 2019 et 300 de plus devraient l'être en 2020, mais le budget n'en prévoit que 1 000. Logiquement, nous demandons l'augmentation des moyens destinés au SMV.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Le SMV représente 35 000 euros par bénéficiaire, soit deux fois le Smic annuel. Nous connaissons les difficultés financières des étudiants. Comment justifier une telle hausse ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Votre amendement n'est pas nécessaire. Il y a eu 3 000 volontaires sur les trois premières années et le dispositif va monter en puissance avec 1 500 jeunes. Le budget de l'État finance leur hébergement. En outre, depuis 2019, le SMV cherche des financements auprès des régions ; compétents en matière d'insertion dans la mesure où le SMV ressort d'un dispositif de formation. Des conventions ont été signées notamment les régions Hauts-de-France, Bretagne, Île-de-France... Je regrette que la région Nouvelle-Aquitaine n'ait pas signé une telle convention.

Ce budget est suffisant pour l'accueil des 1 500 jeunes dans nos centres. Avis défavorable.

L'amendement n°II-182 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-184, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sabine Van Heghe.  - Cet amendement augmente les crédits de l'ONAC de 1 million d'euros pour l'ensemble des missions qu'il a en charge. La baisse du nombre de ressortissants n'est pas une raison pour diminuer les crédits.

Entre 2012 et 2017, nous l'avions augmenté d'un million d'euros annuel malgré la baisse du nombre de ressortissants. L'ONAC doit faire face au surcoût du plan en faveur des rapatriés et des Harkis, ainsi que l'élargissement de la carte du combattant aux soldats engagés entre 1962 et 1964. En outre, les veuves d'anciens combattants sont également prises en charge. Enfin, la prise en charge des victimes du terrorisme ne s'essoufflera malheureusement pas. Pour toutes ces raisons, le budget de l'ONAC doit augmenter.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Cet amendement soutient l'ONAC et sa présence sur les territoires. Avis favorable.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - L'action sociale de l'ONAC est maintenue à 26 millions d'euros. La subvention pour charge de service public baisse certes de 12 millions d'euros mais c'est une réduction artificielle : la réduction réelle ne se monte qu'à 2 millions d'euros.

L'ONAC disposera d'un budget de 55 millions afin d'assurer une présence départementale et soutenir le monde combattant.

Les 2 millions de réductions ont été votés par le conseil d'administration et les organisations syndicales du personnel. Cette baisse traduit l'évolution de l'office avec la numérisation de nombreuses tâches effectuées directement par le service de Caen, notamment pour les cartes et titres. L'échelon départemental pourra consacrer un temps plus important au soutien des anciens combattants, des veuves et des pupilles de la Nation.

Cette évolution est totalement financée par le budget. Avis défavorable.

M. Philippe Mouiller.  - Je comprends les efforts de modernisation, mais les associations et le personnel sont inquiets. On risque d'oublier l'aspect relationnel. Votons cet amendement, et l'année prochaine, si besoin, nous baisserons les crédits pour accompagner ces évolutions.

L'amendement n°II-184 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-183, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sabine Van Heghe.  - Cet amendement développe les actions pédagogiques et soutient les projets mémoriels.

L'action politique de mémoire est en baisse et sera partiellement compensée par la ponction sur l'ONAC. Le soutien aux projets mémoriels baisse de 540 000 euros, et les actions pédagogiques voient leur budget stagner à 350 000 euros. Alors que le Gouvernement souhaite instaurer le SNU, l'armée a un rôle important à jouer dans la transmission de la mémoire.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Cet amendement renforce le financement d'actions très positives. Avis favorable.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Cet amendement n'est pas nécessaire car je vous propose une augmentation significative des actions pédagogiques. En 2019, 350 000 euros leur étaient dédiés par le ministère, et 150 000 euros par l'ONAC.

Notre budget prévoit une hausse significative des crédits - 500 000 euros - pour les actions pédagogiques, notamment pour la lutte contre la haine et le racisme, dans le cadre des 75 ans de la libération des camps. Au total, ces actions de mémoire bénéficieront de 1 million d'euros. Avis défavorable.

M. Philippe Mouiller.  - Je soutiens la ministre et voterai contre cet amendement. Un effort réel a déjà été réalisé par le Gouvernement et il faut éviter de trop déstabiliser les programmes.

M. François Bonhomme.  - Je souhaite évoquer la politique mémorielle. À force de diluer ces mesures, nous en perdons l'impact. Les jeunes ne sont pas assez sensibilisés aux enjeux de mémoire. C'est une politique de long terme, qui concerne aussi l'Éducation nationale. Nous devrions nous rappeler les propos d'Ernest Renan sur les gloires passées et les grands évènements historiques qui cimentent une Nation et construisent un pays.

L'amendement n°II-183 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-46 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Grand et Karoutchi, Mmes Morhet-Richaud, Berthet et A.M. Bertrand, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Charon et Danesi, Mme Deromedi, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Eustache-Brinio et Férat, MM. Gremillet, Husson et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Lefèvre, Longeot et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Médevielle, Moga et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Perrin, Pierre, Raison et Savin et Mme Sollogoub.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Christine Lanfranchi Dorgal.  - Cet amendement transfère 102 725 euros de l'action n°2 « Politique de mémoire » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » vers l'action n°7 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

La Nation a un devoir de justice envers les membres de nos forces supplétives en Algérie. Cet amendement règle définitivement la situation des membres rapatriés de statut civil de droit commun. Seules vingt-cinq personnes seraient concernées, ne bénéficiant pas de l'allocation de reconnaissance. Il s'agit d'une aide exceptionnelle et unique de 4 109 euros par personne concernée.

M. le président.  - Amendement identique n°II-181 rectifié, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Sabine Van Heghe.  - Défendu.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises ce dossier sensible. Un coup de pouce est nécessaire. Avis favorable.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Nous en avions débattu l'an passé. Les Gouvernements ont toujours voulu réserver l'allocation de reconnaissance aux Harkis de droit local. Le Conseil constitutionnel et la CEDH ont confirmé cette différenciation.

Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont reconnu le droit à l'allocation de reconnaissance, mais ce droit a été ouvert de façon très restrictive aux supplétifs de droit commun. Seuls ceux qui ont sollicité cette allocation entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013 et qui ont engagé un recours contentieux suite à un refus de l'administration, y ont eu droit.

Les personnes concernées par votre amendement sont au nombre de vingt-quatre et nous sommes dans une impasse juridique. La situation est complexe. Dix-huit personnes ont fait l'objet d'un rejet de l'administration non suivi de recours contentieux ; le refus est donc devenu définitif : six ont fait un recours, dont cinq ont été rejetés. La dernière personne n'était pas un supplétif de droit commun.

J'ai chargé l'ONAC de contacter ces personnes pour une éventuelle aide sociale : sur les 24 personnes, 3 sont décédées, 15 n'ont pas donné suite et 6 ont effectué une demande de secours. Je tiens à la disposition du rapporteur spécial la liste nominative de ces personnes. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-46 rectifié ter et II-181 rectifié sont adoptés.

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

L'article 73 E est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°II-185, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 73 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité servant au calcul du montant des pensions militaires d'invalidité ainsi que sur les solutions destinées à compenser les retards l'ayant affecté.

Mme Sabine Van Heghe.  - Cet amendement répare une injustice concernant la revalorisation des pensions militaires d'invalidité, malgré l'augmentation de la valeur du point d'indice de la grille de la fonction publique, le point PMI n'a pas rattrapé son retard au regard de l'inflation.

Ce rapport permettrait de mesurer ce retard et de définir les moyens de le combler avec l'objectif de préparer une prochaine revalorisation devant s'opérer par la voie réglementaire.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Sauf exception, la commission des finances n'est pas favorable aux demandes de rapport. Retrait ou avis défavorable.

Je profite d'avoir la parole pour remercier les services et le cabinet de Mme la ministre pour le travail accompli.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le système actuel repose sur l'évolution de l'indice de la fonction publique d'État, depuis 2005. La valeur du point va croître entre 2019 et 2021 du fait du dispositif Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). J'ai assuré aux associations d'anciens combattants la tenue d'une commission tripartite en 2020 sur le sujet. La commission publiera un rapport dont vous aurez connaissance.

L'amendement n°II-185 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 13 h 20.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site Internet.

Chacun observera le respect des autres et le temps. J'insiste sur le temps.

Décès de treize militaires au Mali (I)

M. Alain Richard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM) Nos forces armées ont subi la perte tragique de treize militaires d'élite au combat au Mali. Nous nous inclinons devant leur sacrifice et nous rendons hommage à leur courage, ainsi qu'à celui de tous les hommes et les femmes qui sont sous les armes.

L'opération Barkhane a été autorisée par le Parlement, conformément à la Constitution. Les commissions en ont été tenues informées. Elle est légitime, décidée en plein accord avec les autorités du pays, et porte un appui décisif à la stabilité du Mali. Face à la perte dramatique de ces hommes de valeur, nous devons rappeler le sens authentique de leur action et de l'action internationale de la France.

Monsieur le Premier ministre, redites devant le Parlement les actions menées contre nos ennemis par nos forces au Sahel, le concours que nous apportent nos partenaires, ainsi que la coopération avec le Mali et ses voisins pour construire la paix dans cette région qui importe tant à notre sécurité. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et UC ainsi que sur quelques travées des groupes SOCR, UC et Les Républicains)

M. Édouard Philippe, Premier ministre .  - Je m'associe aux messages de respect et de tristesse envers nos compatriotes qui sont sous les drapeaux, leurs familles et leurs compagnons d'armes, mesurant le sacrifice et leur engagement de toute une vie.

Monsieur le sénateur, vous le savez, de par les fonctions que vous avez exercées, nous pouvons être fiers de nos forces armées. Je le dis avec un profond respect et une immense admiration, ici, au Sénat.

Les treize morts touchent particulièrement cet hémicycle, en la personne de votre collègue et de notre ami Jean-Marie Bockel.

La France se bat au Mali ; ou plutôt, des hommes et des femmes combattent au Mali, pour la France, pour garantir la stabilité de la zone, depuis que le précédent président de la République a estimé qu'il était de l'intérêt de la France de stopper l'avancée vers Bamako d'une zone de non-droit terroriste, où, nous le savons, des groupes armés terroristes se seraient organisés, non seulement pour déstabiliser la région, mais aussi pour mener, jusqu'à notre pays, des actions terroristes.

Des hommes et des femmes se battent, donc, dans le cadre de l'opération Serval, puis de l'opération Barkhane. Le sens de cet engagement est rappelé régulièrement.

La France n'est pas seule. Elle est la première puissance, par le nombre de ses soldats, la compétence des forces armées qu'elle déploie. Mais elle travaille avec la Minusma ou l'EUTM. Les États de l'Union européenne participent à ces opérations. Participent-ils assez ? C'est une question délicate. Nous devons convaincre nos partenaires européens de l'intérêt de notre intervention, sous peine d'avoir à subir, en Europe, comme partout dans le monde, la déstabilisation que je viens d'évoquer.

Nous devons déstabiliser les groupes armés terroristes, leurs caches d'armes, leurs routes d'approvisionnements, réduire leurs points forts, aider les armées du G5 Sahel dans la montée en puissance indispensable au maintien de la paix.

Nous devons aussi accompagner le combat militaire d'un travail de stabilisation politique et de développement économique, ouvrant des perspectives aux populations.

Notre combat militaire est dur et risqué, surtout pour les soldats. Mais parfois, dans la vie civile, on oublie les risques pris par nos soldats. Cela ne rend pas le chagrin moins fort, le risque moins intense, mais ce risque est pris consciemment par des jeunes au service de la France. Nous devons en être fiers et les célébrer, tout en accompagnant ceux qui restent, conjoints, parents, enfants, de la chaleur de notre fraternité.

Ce combat sera long et difficile. L'honneur d'une démocratie, c'est de choisir d'engager ses soldats. C'est difficile. C'est une lourde responsabilité. C'est aussi l'honneur d'une démocratie que de saluer ces hommes et ces femmes, d'exprimer la fierté qu'ils nous inspirent, et je tiens à dire, sans doute un peu maladroitement, combien nous sommes tous admiratifs de ce qu'ils font sur place. (Applaudissements nourris et prolongés sur toutes les travées)

Intervention française au Mali

M. Olivier Léonhardt .  - Notre émotion et celle de nos concitoyens sont à leur comble après la collision de deux hélicoptères militaires au Mali ce lundi. Je tiens à honorer la mémoire des treize victimes, avec une pensée particulière pour Jean-Marie Bockel et sa famille.

Je réaffirme notre soutien le plus profond aux 4 500 soldats qui combattent le terrorisme islamiste sur le terrain. Sans l'opération Barkhane, le Mali, pays ami, serait sous la coupe de nos ennemis. Il fait face à l'organisation État islamique dans le Grand Sahara. Quelles initiatives allez-vous prendre pour obtenir un soutien militaire de nos alliés européens qui sont directement concernés ? Quelles initiatives politiques et diplomatiques allez-vous engager auprès de l'Union européenne et de l'ONU pour avancer vers la stabilisation de la région ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées .  - Je tiens à excuser l'absence de Florence Parly, qui a tenu à se rendre au Mali aux côtés de nos forces armées, après la mort au combat de nos treize soldats dans le Liptako.

Le Gouvernement est très sensible à votre soutien. La France est plus que jamais engagée aux côtés du Mali. Outre notre soutien au G5 Sahel en matière d'équipement, cela passe par des opérations conjointes comme Bourgou IV, mais aussi le soutien à la task force de déploiement des forces spéciales européennes Takouba, en accompagnement des forces maliennes.

Monsieur le Premier ministre vient de le dire : la solution ne peut être que militaire. L'accord de paix doit être mis en oeuvre et nous devons progresser en matière de gouvernance et de développement. C'est au gouvernement malien qu'il appartient de jouer un rôle moteur. Son engagement à désarmer toutes les milices doit être suivi d'effets. La France est prête à aider les Maliens à faire face à la crise du centre du pays, où le Premier ministre malien s'est rendu et a permis la signature d'accords locaux, ce qui est un pas supplémentaire. Le retour de la sécurité de la justice est impératif, mais il faut également traiter les causes profondes. Telle est la priorité de notre appui. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur quelques travées du groupe UC ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

Inondations dans le sud de la France

M. Pierre-Yves Collombat .  - Le Var vient de subir de nouvelles inondations dramatiques : cinq morts et 180 à 300 millions d'euros de dégâts. De violents orages de type cévenol ont éclaté avec les ruissellements torrentiels qui en résultent.

Par un de ces mystères bureaucratiques dont la France fait ses délices, malgré toutes les tentatives - dont celle de MM. Darnaud, Patriat et votre serviteur en décembre 2017 - le Gouvernement se refuse à considérer que la lutte contre le ruissellement relève de la prévention des inondations, ce qui la rendrait pourtant finançable, via la taxe dite « Gemapi », laquelle doperait les politiques de prévention à la charge des collectivités.

Combien de catastrophes faudra-t-il encore pour reconnaître l'urgence à lever les obstacles au déploiement d'une politique pérenne de prévention des inondations dans le sud du pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire .  - J'exprime ma solidarité à l'égard des victimes de ces graves inondations, dont le bilan est lourd, avec cinq décès et j'ai évidemment une pensée particulière en cet instant pour les proches de ces cinq victimes. Je salue l'action des services de l'État, des élus locaux, des opérateurs et des forces de secours sans lesquels le bilan aurait été plus lourd.

Le cumul des précipitations a été très important. Le Var et les Alpes-Maritimes ont été placés en vigilance rouge, mais, de fait, notre pays doit se préparer à la survenance de tels événements. Le Gouvernement agit. Un programme d'action pour la prévention des inondations est financé par le Fonds Barnier. J'attends dans les prochains jours un rapport d'inspection de mon ministère, qui travaille à mettre en oeuvre des mesures rapides pour la prévention des inondations, l'objectif étant de simplifier et d'optimiser nos procédures, tout en conservant le même niveau d'exigence environnementale. Une démarche d'ensemble à l'échelle des bassins est indispensable. Nous sommes engagés dans l'accélération de la prise en compte du risque inondation. (M. François Patriat applaudit, ainsi que quelques membres du groupe LaREM.)

M. Pierre-Yves Collombat.  - Merci pour l'expression de votre solidarité. La meilleure manière de la manifester serait que vous répondiez à ma question et financiez des actions contre le ruissellement. Que comptez-vous faire ? Cessez de me dire ce que je sais déjà ! Le fonds Barnier est financé par l'argent des assurés, et non pas par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Réforme des retraites (I)

Mme Monique Lubin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Au nom du groupe socialiste et républicain, je m'associe à l'hommage unanime rendu à nos militaires.

Quelque neuf Français sur dix disent vivre une crise sociale : hôpital, étudiants, chômeurs, enseignants, pompiers, agriculteurs, sont autant de lanceurs d'alerte. Pourtant, la France est un pays riche. Le président de la République évacue le problème d'un revers de formule : les Français seraient pessimistes. Comment pourrait-il en être autrement, avec la stigmatisation des chômeurs, des immigrés, des retraités au gré des réformes ? La génération 59-63 prendra de plein fouet la réforme paramétrique, comme les mères de famille. Diviser, toujours diviser...

Où est l'État protecteur, garant de la cohésion sociale, qui apaise et rassemble et qui donne de l'espoir à nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé.  -Permettez-moi d'être sensible à votre discours sur les fractures de la société française, dont je m'étais ému, lorsque j'étais médiateur de la République.

Je me suis engagé, sous l'autorité du Premier ministre, à mettre en place un projet universel, peut-être porté par le souffle de l'Histoire, afin de faire en sorte que le soutien à l'universalité dépasse l'addition des différences. (Murmures désapprobateurs sur certaines travées des groupes CRCE et SOCR) Oui, il s'agit de retrouver le sens du bien commun, avec un système universel qui ne se réduise pas à la somme des différences et qui ne considère pas l'État comme appartenant seulement à quelques-uns. (M. Martin Lévrier applaudit, suivi par quelques membres du groupe LaREM, tandis que les murmures vont croissant sur les travées de gauche, rejointes par quelques travées du groupe les Républicains, où M. Bruno Retailleau interpelle le haut-commissaire)

Selon Churchill, le politique s'occupe des prochaines générations tandis que le politicien ne s'occupe que des prochaines élections. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur quelques travées du groupe RDSE ; protestations sur les travées des groupes Les Républicains et SOCR)

Voix sur les travées du groupe SOCR. - Populiste !

Voix sur les travées du groupe les Républicains. - Bavardage !

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites. - Nous voulons plus de solidarité et plus de redistribution. (Protestations à gauche) Ainsi, les pensions des femmes de la génération 80-90 augmenteront de 5 % à 10 %. (M. Bruno Retailleau et plusieurs membres du groupe les Républicains le contestent.) Nous pouvons nous retrouver sur ce point. (Quelques applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; marques de perplexité et de désapprobation sur les travées des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains)

Mme Monique Lubin.  - Le Gouvernement est toujours dans un système manichéen, entre ceux qui ont tout compris et ceux qui n'ont rien compris. Le souffle de l'histoire montre surtout que les peuples qui en ont assez finissent par se rebeller. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)

Crise de la forêt française

M. Franck Menonville .  - Le groupe Les Indépendants assure les familles des treize militaires de sa sincère compassion et de son profond respect.

J'associe à ma question Mme Anne-Catherine Loisier, présidente du groupe d'études. (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La forêt traverse une crise sans précédent. Les conditions climatiques ont touché 2,7 millions de mètres cubes de forêts, toutes essences confondues. Les régions grand-Est et Bourgogne-Franche Comté sont les plus touchées

La scolyte se propage, contamine 1,5 millions de m³ d'épicéas dans le Grand Est et en Bourgogne Franche Comté. Le 8 octobre vous annonciez un plan de soutien de 16 millions d'euros pour valoriser le bois scolyté. C'est un début. L'enjeu est européen : l'Allemagne vient de bâtir un plan de 800 millions d'euros sur trois ans.

La forêt a besoin d'une politique ambitieuse, monsieur le ministre. Il faut évacuer au plus vite le bois contaminé pour éviter toute propagation et investir massivement dans nos forêts. C'est l'héritage des générations futures. (Applaudissements sur les travées de groupe Les Indépendants et sur plusieurs travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains)

Mme Catherine Troendlé.  - Très bien !

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - La situation des forêts françaises est en effet actuellement problématique, et dramatique pour l'avenir, d'abord avec les dégâts des scolytes, touchant plusieurs dizaines de milliers d'hectares, et sur la durée avec le réchauffement climatique : face à cet enjeu, les essences d'aujourd'hui ne captent pas assez de carbone.

Au plan conjoncturel, le Gouvernement, avec le Comité stratégique forêt-bois, a pris la mesure du problème, débloquant un plan d'action de 16 millions d'euros, dont 6 millions d'euros immédiatement pour sortir les bois scolytés et 10 millions d'euros pour travailler à la régénérescence. Je travaille souvent avec vous sur ce sujet et avec le sénateur Gremillet, que vous auriez pu également citer. (« Très bien ! » à droite)

À plus long terme, il convient de travailler sur d'autres essences dans le cadre d'un plan structurel de replantation, que nous lançons d'ici fin mars. Mais réussissons ensemble ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur quelques travées du groupe RDSE)

Décès des treize militaires au Mali (II)

M. Christian Cambon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Au nom de mon groupe et de la commission de la défense, je rends hommage à nos soldats disparus tragiquement au Sahel alors qu'ils étaient engagés en plein combat contre le djihadisme. Une fois de plus, notre armée paie un lourd tribut à cette guerre qu'elles livrent, avec abnégation et courage, pour la sécurité de la France et de l'Europe.

Nos pensées douloureuses vont aux familles de ces héros, à leurs camarades de Pau, Gap, Vars et Saint-Christol, et au-delà, à toutes les forces engagées en OPEX. Nos pensées et notre affection vont à Jean-Marie qui nous parlait si souvent de son fils tant aimé, engagé au service de la France : « Nous sommes dévastés, mais fiers de lui » nous disait-il hier.

Le temps des interrogations viendra, qui est légitime. Peut-être aussi faudra-t-il un débat. Cependant, notre présence au Sahel est indispensable avec l'extension de la menace djihadiste dans la région. Sans sécurité, pas de développement. Cette mission, nous ne pouvons l'assumer seuls, sur un territoire grand comme l'Europe, auprès d'un État malien déjà défaillant. Des pays, nos partenaires, nous aident, mais insuffisamment.

Monsieur le ministre, à la veille des sommets des nations occidentales, pensez-vous pouvoir mobiliser plus efficacement nos partenaires pour qu'un tel drame ne se reproduise pas et pour que Pierre-Emmanuel Bockel et ses compagnons ne soient pas morts pour rien ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, Les Indépendants, LaREM et sur plusieurs travées du groupe SOCR)

M. Édouard Philippe, Premier ministre .  - Je n'ai rien à ajouter d'essentiel à votre intervention. Monsieur Cambon, vous connaissez bien les militaires français, vous les voyez régulièrement sur les théâtres d'opérations, vous partagez avec eux le sens de l'engagement profond ; vous êtes témoin de la très grande simplicité des rapports humains que l'on rencontre souvent chez celles et ceux qui servent sous les drapeaux. Bref, vous les aimez.

Nous sommes au Mali pour garantir la sécurité de la France, pour accompagner nos partenaires et parce qu'une décision politique a été prise.

Le débat, notamment au Parlement, est légitime, normal et sain dans une démocratie, vous avez raison. Nous devons également faire en sorte que les mandats des structures et les objectifs politiques et opérationnels soient adaptés au fur et à mesure que la menace monte.

Après le temps du deuil, il appartiendra au président de la République de s'exprimer sur ce que nous pouvons faire, en particulier, pour solliciter davantage nos alliés pour les convaincre de nous aider, pour convaincre aussi nos partenaires sur place, les États du Sahel, qu'une grande partie de la solution est entre leurs mains.

La réconciliation nationale et reconstitution de l'armée nouvelle au Mali sont indispensables au rétablissement de la stabilité. C'est un combat difficile et long ; nous le savons. Formuler des objectifs, convaincre nos alliés et soutenir les femmes et les hommes qui s'engagent sous les drapeaux, telle est la ligne à suivre. (Applaudissements sur la plupart des travées)

Malaise des agriculteurs (I)

M. Pierre Louault .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Aujourd'hui, à Paris, comme dans de nombreuses villes françaises, les agriculteurs sont dans la rue. Après l'espoir de la loi EGAlim et les États généraux de l'alimentation, les résultats ne sont pas à la hauteur.

La réalité des prix agricoles nous rattrape. Elle est de la responsabilité du Gouvernement. Pas moins de 450 000 Français se lèvent tous les matins à 6 heures, travaillent sept jours sur sept, touchent pour la moitié moins que le Smic, et pour un quart moins que le RSA. Tout cela pour nourrir 68 millions de Français, avec pour seul retour les attaques des doctrinaires environnementaux et animalistes.

Les agriculteurs se sont remis en cause, ainsi que leurs pratiques, comme on le fait rarement dans notre société. Ils ont amélioré la qualité des produits, accompli des progrès en faveur de l'environnement. La suppression du glyphosate fera disparaître l'agriculture la plus performante, notamment celle qui oeuvre pour la conservation des sols.

Face à cette dure réalité, le phénomène de l'agri-bashing s'acharne et se déchaîne. Comment redonner à nos agriculteurs une raison de vivre et d'être face à ces bourreaux les envoyant tout droit au suicide ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Quelque 1 086 tracteurs sont à Paris. (M. Bruno Sido approuve.) C'est une très grosse manifestation, parce que les agriculteurs en ont marre du dénigrement permanent (Protestations sur les travées du groupe CRCE), marre de se faire insulter quand ils épandent, marre d'avoir été la cible de 70 attaques, agressions, dans les élevages, y compris par des parlementaires de la République. (Mme Eliane Assassi proteste.) Ce week-end, trois bâtiments d'élevage ont été brûlés. C'est inacceptable ! Il faut condamner fermement et combattre ceux qui dénigrent les agriculteurs. (Mme François Gatel, ainsi que plusieurs membres des groupes UC et Les Républicains, applaudissent.)

Les agriculteurs sont la seule profession en France qui ne fixe pas ses prix, leurs produits sont parfois vendus en dessous de leur prix de revient.

Plusieurs voix à droite.  - EGAlim !

M. Didier Guillaume, ministre.  - Oui, je répondrai à Mme Primas dans un instant ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) La construction des prix a été décidée par la profession et les parlementaires. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Malaise des agriculteurs (I)

Mme Sophie Primas .  - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous avons une chance insolente : notre agriculture dispose d'une situation exceptionnelle pour répondre à bien des enjeux : souveraineté alimentaire, transition écologique, sécurité sanitaire, nouvelles énergies.

Mais nos agriculteurs sont aujourd'hui totalement perdus et leur colère monte : c'est aujourd'hui un cri. Comment allez-vous répondre à la détresse des agriculteurs dans la rue ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - J'ai travaillé à trois lois agricoles dans cet hémicycle : la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) de Bruno Le Maire, dont le but était de redonner du revenu aux agriculteurs, la loi d'avenir de Stéphane Le Foll, afin que les agriculteurs vivent de leur travail, et la loi EGAlim de Stéphane Travers, pour inverser la construction des prix. Or depuis quinze ans, la France n'a pas réussi, tous gouvernements confondus, à donner un revenu décent à ses agriculteurs. (Exclamations sur toutes les travées) C'est là le drame !

Avec la loi EGAlim, ce sont les filières qui fixent leurs prix. C'est un pari, madame Primas, votre proposition de loi en cours de rédaction n'y revient pas et vous avez raison : ce principe est assis sur deux ans d'expérimentation. Or, l'an dernier, les ordonnances n'étant pas prises, la loi ne s'appliquait pas. Nous verrons cette année si cela fonctionne, comme l'a encore rappelé la présidente de la FNSEA la semaine dernière.

Je crois à l'intelligence collective des entreprises agro-alimentaires et à celle de la grande distribution (Les membres du groupe Les Républicains en doutent.) pour faire évoluer cette situation.

Grâce à la mobilisation des agriculteurs et du Gouvernement, la situation, j'en suis sûr, va évoluer. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur quelques travées du groupe RDSE)

Mme Sophie Primas.  - Je suis déçue par votre réponse, il s'agit du destin de l'agriculture, pas de la loi EGAlim. Les contradictions entre les discours et les actes expliquent le malaise agricole.

Vous dites soutenir la transition écologique mais le budget du ministère baisse et n'accompagne pas les changements de modes de production ; rien non plus sur le phyto. Quant à la loi EGAlim, elle ne porte que sur 20 % du revenu agricole. La théorie du ruissellement ne fonctionne pas.

Vous pariez sur la montée en gamme et soutenez des accords commerciaux qui mettent en péril notre agriculture ; vous favorisez une PAC qui instaure une concurrence mortifère entre pays européens.

Une grande loi de programmation agricole est indispensable pour fixer un cap, pour donner une nouvelle impulsion à nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants et sur quelques travées du groupe RDSE)

Crédits du ministère de la transition écologique et solidaire

M. Joël Bigot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Alors qu'on nous annonce que ce budget sera vert, tel n'est pas le cas. Le vernis se craquelle derrière la suppression sans précédent du nombre de postes dans votre ministère : 2 500 postes cette année, 1 073 pour 2020. Le service public de l'écologie est mis en danger.

Sur les trois ans à venir, vous prévoyez de supprimer encore près de 5 000 postes. Tous les opérateurs de l'État sont touchés : 40 emplois pour les agences de l'eau, 100 pour Météo France, 40 pour l'IGN, 100 pour le Cerema, 20 pour l'Ademe. Or s'il y a bien un secteur qui devrait être sanctuarisé, c'est bien celui de l'écologie. Les collectivités territoriales, qui sont le fer de lance de la transition écologique, ont besoin de l'État. Prenez garde de ne pas saborder les dynamiques vertueuses. Les syndicats vous ont alertée : madame la ministre, revoyez votre copie ! (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire .  - Le président de la République et le Premier ministre l'ont dit clairement : l'écologie est une des priorités de l'acte II du quinquennat. (On se moque à gauche.) Plus de 800 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été alloués à l'action de mon ministère, qui contribue en parallèle à l'effort de réduction des effectifs dans la fonction publique.

Je rappelle trois priorités : mieux accompagner les Français dans la transition énergétique, grâce à la montée en puissance du chèque énergie, grâce à la prime à la conversion, grâce aux primes pour la rénovation énergétique des bâtiments.

Ensuite, nous allons investir dans les transports du quotidien.

Enfin, nous mettons l'accent sur la préservation de l'eau et de la biodiversité, avec la création de l'Office français de la biodiversité.

Les moyens sont donc bien là. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Joël Bigot.  - À force de réduire les effectifs, nous perdons du savoir-faire et de l'expertise publique pour l'environnement. Nous arrivons à l'os, madame la ministre ; il faut stopper l'hémorragie. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)

Réforme des retraites (II)

Mme Catherine Deroche .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Voilà deux ans que vous êtes chargé du dossier des retraites, monsieur le haut-commissaire. Nous n'y voyons pas très clair : âge pivot, âge d'équilibre, clause du grand-père... Cela devient compliqué et anxiogène. Il y aura des annonces, a dit ce midi le Premier ministre, mais pas avant le 15 décembre.

Monsieur le haut-commissaire, soyez lumineux et éclairez-nous : où en êtes-vous exactement ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. le président.  - Pour faire toute la lumière, M. le haut-commissaire va vous répondre. (Sourires)

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé .  - Merci pour ce moment d'ensoleillement partagé et merci d'avoir salué la méthode. (Sourires et exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains)

Les Français soutiennent la réforme dans son principe : ils sont favorables à l'universalité du système. Ils ont compris que nous souhaitions un modèle plus solidaire, plus redistributif, plus équitable et plus protecteur. Ils ont aussi compris que nous voulions renforcer la cohésion générationnelle.

Je mesure votre impatience, mais les négociations avec les partenaires sociaux sont toujours en cours. Elles se termineront les 9 et 10 décembre, puis le Premier ministre fera des annonces avant la fin de l'année.

Je vous invite à vivre de manière ensoleillée les jours qui nous séparent de cette échéance. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Catherine Deroche.  - Il y a tout de même eu deux ans de travail ! Vous dites que votre réforme sera simple et juste, mais elle aura des conséquences négatives, notamment pour les mères de trois enfants ou plus. Vous pénalisez les familles. (M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire le dénie.) Les chiffres parlent, monsieur le haut-commissaire ! Vous pénalisez les familles qui renouvellent les générations alors que notre système s'appuie sur ces mêmes générations.

Notre proposition de réforme ne creusait pas le déficit, c'est la différence ! Vous ne faites que gagner du temps mais c'est toujours aussi flou. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Projet de consigne pour les bouteilles plastiques

M. Claude Kern .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le président de la République s'est exprimé sur le dispositif de consigne des bouteilles plastiques lors du Congrès des maires. Vous en faites une interprétation tout à fait subjective, madame la ministre, alors que le débat débute à l'Assemblée nationale. Nous ne souscrivons pas à votre proposition d'expérimentation sur les territoires volontaires, dans un contexte d'urgence environnementale.

Il faut sortir du tout plastique ; or vous allez déstabiliser un service public dont le modèle économique est en train de faire ses preuves ; vous mettrez à contribution les consommateurs au lieu de mettre l'accent sur le réemploi.

Allez-vous écouter les élus locaux, qui se sont exprimés au Congrès des maires ? Allez-vous porter un regard pragmatique sur ce dossier et sortir d'un dogmatisme qui mènera à la catastrophe ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire .  - Le projet de loi anti-gaspillage, porté par Brune Poirson, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, est fondamental pour la transition écologique et l'économie solidaire.

Concernant le service public de gestion des déchets, les collectivités territoriales jouent un rôle central dans la collecte, c'est certain. Lundi, nous avons réuni les associations d'élus, les professionnels et les ONG pour évoquer la question de la consigne. Nous nous sommes mis d'accord sur une méthode pour atteindre l'objectif de 90 % de bouteilles plastiques collectées et recyclées dans dix ans.

Nous avons pris six engagements qui seront intégrés à la loi, un bilan sera dressé en 2023 ; dans l'intervalle des expérimentations seront lancées avec les territoires volontaires. Nous prônons dans ce cadre le développement des consignes mixtes et le développement du réemploi. L'objectif est là, la méthode est partagée. (M. François Patriat applaudit.)

M. Claude Kern.  - Les solutions existent déjà dans le cadre de la loi Grenelle. Il suffit que le Gouvernement la fasse appliquer. Reconnaissez aussi l'excellent travail de Marta de Cidrac sur le texte Économie circulaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Produits de santé d'origine naturelle

M. Alain Chatillon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Comment se fait-il que dans ce pays, on ne s'occupe pas davantage des produits de prévention, de sécurité alimentaire, de diététique et de régime, comme cela se fait dans les pays d'Europe du Nord ?

Comment se fait-il que lors de leurs études, les médecins aient cinq fois moins de cours sur la nutrition que les vétérinaires ? (M. le Président le confirme vigoureusement.)

Pourquoi la DGCCRF et l'ANSM ne se préoccupent pas des produits de santé naturels de Suisse, du Luxembourg, de Belgique qui entrent dans notre pays sans aucun contrôle et qui comportent des informations médicales qui n'ont pas lieu d'être ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub et M Daniel Chasseing applaudissent également.)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé .  - Les liens entre santé et nutrition sont de mieux en mieux connus. Nous développons le Nutriscore pour que nos concitoyens deviennent acteurs de la prévention.

Il est essentiel de promouvoir cette prévention primaire pour éviter les maladies chroniques liées à l'alimentation, d'où les interventions des étudiants en santé dans les collèges et les lycées sur la santé, avec l'accent sur la nutrition.

Certains produits diététiques sont recommandés et ils font l'objet d'une réglementation gérée par l'ANSM.

Quant aux produits diététiques qui viennent de l'étranger, beaucoup sont soumis à règlementation, même si elle est différente de celle sur les médicaments. Il n'y a ainsi pas d'indication thérapeutique.

En revanche, nous avons du mal à contrôler les produits achetés sur internet, la qualité de ces produits échappant à la réglementation. La question est de savoir si ces produits sont utiles ou pas, non si leur qualité est bonne. Nous allons tenter de mieux réglementer les achats sur internet. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. Alain Chatillon.  - Si ces produits étaient vendus comme en Allemagne, nous pourrions faire des économies. En outre, ces produits pourraient apporter de la valeur ajoutée à nos agriculteurs comme le Ginseng, le Gingki Bilota ou bien d'autres produits aromatiques. Mobilisons-nous pour plus de prévention. A-t-on besoin d'un anti-inflammatoire pour un rhume de cerveau alors que des plantes feraient très bien l'affaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur diverses autres travées ; M. Joël Labbé applaudit vigoureusement.)

Application « Mon compte formation »

Mme Agnès Constant .  - (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM) Vous avez lancé jeudi dernier l'application « Mon compte formation » qui permettra à 28 millions d'actifs de choisir depuis leur smartphone une formation. Je l'ai testée : en moins de cinq minutes, nous avons connaissance de notre crédit en euros, des formations disponibles et des organismes agréés proches.

Une telle application permet à la France d'investir dans les compétences et de donner à nos concitoyens la possibilité de s'épanouir en prenant leur avenir en main.

Avec cet outil, la formation devient, comme la santé, un droit fondamental. Le progrès technologique est également un progrès social et économique.

Si les Français se saisissent de cet outil, il sera très utile, d'autant qu'il correspond à notre époque. Comment le Gouvernement a-t-il prévu d'aider les Français à se saisir de cet outil ? Qu'en sera-t-il des indépendants, notamment des agriculteurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail .  - Il y a un an, vous votiez la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a révolutionné la formation professionnelle.

L'application « Mon compte formation » permettra à 25 millions de nos concitoyens de bénéficier de nouveaux droits : en avril, les 3 millions d'indépendants y auront également accès.

C'est une révolution car aujourd'hui, seul un salarié sur trois a accès à une offre de formation, alors que nombre de métiers vont se transformer dans les années à venir. Très simple d'utilisation, cette application rendra effectif le droit à la formation.

La moitié des Français ont déjà acquis 1 400 euros de droit à la formation, avec 400 euros de plus chaque année. Plus de 140 000 formations sont disponibles, dont 3 600 dans votre département. Les 280 000 téléchargements sont encourageants. Nous avons prévu une campagne d'information qui s'appuiera sur les médias et les réseaux sociaux à partir de dimanche prochain.

Nous sommes le premier pays au monde à créer ce droit universel ; faisons-le connaître sur le terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Inondations dans le Sud-Est

M. Henri Leroy .  - Le 3 octobre 2015, des intempéries dramatiques faisaient 20 morts et 30 000 sinistrés dans les Alpes-Maritimes.

Suite à ce drame, le conseil départemental, les intercommunalités et les communes des Alpes-Maritimes ont créé le syndicat mixte inondations, aménagement et gestion de l'eau Maralpin (Smiage), chargé de gérer les inondations et déterminer les travaux indispensables. Les aménagements étaient donc parfaitement identifiés pour protéger les personnes et les biens.

Or les pluies diluviennes du 22 au 25 novembre ont fait des dégâts considérables, souvent dans les mêmes zones qu'en 2015, et cinq morts et un disparu. Je salue ici la mobilisation remarquable des services de sécurité et des collectivités territoriales.

Depuis 2015, la Dreal freine et, parfois, bloque des travaux urgents au prétexte de la protection d'espèces protégées, batraciens et plantes en tous genres. Lorsqu'une étude se termine, elle en ordonne une nouvelle. Des dégâts matériels et humains auraient pu être évités.

Ne peut-on mettre en place une procédure d'urgence et faire passer les vies humaines avant les espèces protégées ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe Les Indépendants. M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire .  - La France, le week-end dernier, a de nouveau été touchée par de fortes intempéries. Onze départements ont été classés en vigilance orange pour divers risques et deux départements dans les Alpes-Maritimes en vigilance rouge. J'exprime ma solidarité aux proches des victimes et salue la mobilisation exceptionnelle des services de secours, des élus et des opérateurs.

Les Plans de prévention des risques inondation (PPRI), les Programmes d'action pour la prévention des inondations (PAPI), les plans communaux de sauvegarde contribuent à la prévention.

Nous devons mettre en oeuvre toutes les mesures préconisées par les PAPI et sans doute de façon plus rapide. C'est pourquoi j'ai commandé une inspection à mes services pour comprendre les retards dans la mise en place des PAPI. Nous en connaîtrons prochainement les résultats.

Canal Seine Nord Europe

Mme Martine Filleul .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Après deux ans de tergiversations, la convention de financement du canal Seine Nord Europe a été signée vendredi dernier par le président de la République. L'État s'engage à apporter 1 milliard d'euros sur les 5 milliards que coûtera le projet.

Sur la forme, certains parlementaires des Hauts-de-France ont appris la nouvelle dans la presse. Bien qu'habitués au mépris de la part de ce Gouvernement, nous le déplorons car la plupart d'entre nous ont défendu ce projet contre vents et marées.

Votre Gouvernement est frappé d'amnésie quand il déclare que ses prédécesseurs ont confondu les annonces et les actes. Le canal n'existerait pas sans le gouvernement précédent (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains) qui a obtenu que le financement soit assuré à 40 % par l'Europe. Il n'existerait pas sans l'acharnement depuis parfois plus de vingt ans des parlementaires et des élus locaux, au premier rang desquels les socialistes.

En juillet 2017, votre Gouvernement a suspendu le projet. Sur le fond, vous avez fait adopter par l'Assemblée nationale un amendement au projet de loi de finances pour garantir la part de financement de l'État, mais le mécanisme retenu n'est pas sécurisant : rien ne garantit que l'abondement supplémentaire à l'Afitf, grâce à l'indexation de la taxe d'aménagement du territoire sur l'inflation, sera fléché vers le financement du canal.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports .  - Ce projet est bon pour l'environnement. On attend le transfert du trafic de plusieurs milliers de poids lourds par an. Ce projet est bon pour l'économie portuaire et fluviale, à Dunkerque mais aussi sur l'axe Seine et pour le territoire des Hauts-de-France qui bénéficiera de quatre plateformes multimodales.

Le coût du canal a été réévalué il y a deux ans à 5 milliards d'euros dans un exercice inédit de sincérité budgétaire.

La trajectoire de l'Afitf prévue dans la LOM ne sera pas modifiée. Nous faisons confiance aux acteurs locaux, à travers la société de projet qui sera régionalisée dès le 1^er avril 2020.

L'Europe a été mobilisée à hauteur de 2 milliards d'euros.

L'État a voulu que le projet soit exemplaire au point de vue de l'insertion locale et de l'emploi. C'est l'objet de la démarche « Grand chantier » menée par le préfet des Hauts-de-France.

Je salue les élus de tous bords qui ont défendu avec détermination ce projet attendu depuis plus de quarante ans. Cependant c'est notre Gouvernement qui l'a rendu possible en signant la convention de financement, vendredi à Nesle. Les premiers coups de pioche seront donnés en 2020 pour une mise en service en 2028. (Applaudissements sur quelques travées du groupe LaREM)

La séance est suspendue à 16 h 15.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

M. le président.  - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

Écologie, développement et mobilité durables

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une augmentation des crédits de la mission de 9 % à périmètre courant à hauteur de 13,3 milliards d'euros. C'est une augmentation en trompe-l'oeil. Trois mesures de périmètre gonflent artificiellement les crédits : l'inscription dans le programme 174 du bonus pour les véhicules propres, qui figurait auparavant sur un compte d'affectation spéciale, pour un peu moins de 400 millions d'euros, l'inscription de la prime remplaçant le crédit d'impôts pour la transition énergétique (CITE) pour une somme comparable et la création du nouveau programme « Charge de la dette SNCF réseau » pour 409 millions d'euros. À périmètre constant, le budget de la mission est de 12 milliards d'euros, soit en baisse de 1 milliard.

Ce subterfuge n'est pas à la hauteur de l'urgence écologique et des attentes de nos concitoyens.

Ce budget prévoit une baisse de près de 800 équivalents temps plein travaillés (ETP). Comment assumer davantage de missions avec moins de moyens et moins de personnel ? L'écart s'agrandit entre les intentions et les actes. Le plan biodiversité, par exemple, ne bénéficiera que de 10 millions d'euros en 2020, alors que vous en promettiez 600 millions en 2018. Il sera en réalité financé, pour 510 millions d'euros par un redéploiement réalisé sur les agences de l'eau. C'est un vrai tour de passe-passe.

En matière de présentation des risques, la stagnation des moyens est dangereusement déconnectée des enjeux liés au réchauffement climatique. La soutenabilité du fonds Barnier se posera dès 2020 : sa trésorerie diminuera de moitié en 2020 avec une stagnation des recettes.

En 2020 sera mis en place l'Office français de la biodiversité (OFB), issue de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il est difficile de se prononcer sur le budget de ce nouvel opérateur, car il n'a pas encore été arrêté. Une subvention pour charges de services publics de 41 millions d'euros est prévue, dont 21,5 millions d'euros pour compenser la diminution du permis de chasse - ce que le Gouvernement n'avait pas fait cette année... (M. Roland Courteau ironise.) et 11 millions d'euros pour accompagner les actions de biodiversité des fédérations de chasseurs. L'OFB bénéficie donc d'un financement conforté.

En revanche, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) voit sa subvention diminuer et ses effectifs subir une diminution de 11 % depuis cinq ans. Il faut reconsidérer cette trajectoire d'emplois dans le nouveau contrat d'objectifs et de performance.

Les charges de service public de l'énergie, arrêtées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), représentent 7,9 milliards d'euros en 2020, soit une augmentation de 3,4 %.

Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique », doté de 6,3 milliards d'euros, dont 5 milliards soutenant les énergies renouvelables, est financé quasi exclusivement par les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). L'Assemblée nationale avait supprimé ce CAS au 1^er janvier 2021. Le Sénat souhaite le rétablir car il est un signe de transparence de la fiscalité écologique.

Le chèque Énergie bénéficiera à 6 millions de ménages en situation de précarité énergétique en 2020, pour 200 euros par personne, ce qui est insuffisant au vu de la hausse de la fiscalité énergétique.

En outre, 390 millions d'euros sont inscrits sur le programme 174 afin de financer leur partie de la prime remplaçant le CITE : 210 000 primes seraient distribuées à 170 000 ménages.

Jusqu'à l'an dernier, le malus automobile finançait un compte d'affectation spéciale pour aider à l'acquisition de véhicules propres. Ce compte d'affectation spéciale est supprimé par l'article 33. Le Sénat l'a rétabli.

Les crédits relatifs à l'achat ou la location de véhicules neufs, ou bonus, augmentent de 49,6 % l'an prochain et passent de 264 à 395 millions d'euros.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - L'augmentation du budget écologique est artificielle. Vous avez voulu verdir - d'un vert pâle ! - ce budget. La commission des finances vous propose de ne pas adopter les crédits de la mission mais d'adopter ceux du compte d'affectation spéciale. (M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial, applaudit.)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission) Au regard de la ventilation des crédits portés par les programmes liés au transport, j'aurais pu émettre un avis favorable, mais je suis solidaire de M. Husson pour rejeter cette mission, et cela pour plusieurs raisons.

Sur le programme 203, le problème de l'Agence de financement des infrastructures des transports de France (Afitf) n'est pas résolu. La CMP a échoué sur le sujet de son financement. Sa programmation prévoit 13,4 milliards d'euros pour la période de 2018-2022, soit 2,7 milliards d'euros par an. Cette hausse de 40 % des crédits est un effort significatif de l'État. En 2020, c'est une hausse de 20 % qui est garantie soit 502 millions d'euros supplémentaires. Nous aimerions y croire.

Mais le budget détaillé de l'Afitf pour 2020 ne m'a pas été transmis malgré de multiples relances. En outre, le budget 2019 a été inférieur de 204 millions d'euros en raison de la baisse des amendes de radars. Le PLF prévoyait une écocontribution sur le transport aérien, insuffisante. L'article 19, avec une baisse du tarif réduit de TICPE des transporteurs routiers, qui mettait en péril leur compétitivité, a été supprimé par le Sénat. Je ne peux passer sous silence la publication, soi-disant par erreur, d'une circulaire des douanes qui explicitait les nouveaux formulaires avec ces nouveaux tarifs...

M. Olivier Jacquin.  - Très bien.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Il faut attribuer plus de TICPE à l'Afitf et trouver un moyen de faire contribuer à l'entretien de nos routes les poids lourds étrangers.

Ce projet de loi de finances porte la reprise de la dette de SNCF Réseau en deux fois : 25 milliards d'euros en 2020 puis 10 milliards d'euros en 2022. Cela ne change rien pour les créanciers mais il faudra veiller à ce que la dette ne se reconstitue pas. Selon un journal du soir qui a eu accès à des documents non communiqués, il manque 12 % du budget pour les travaux de mise en conformité et de rénovation du réseau.

Les besoins en investissement ont été actualisés à 3,6 milliards d'euros. Je m'interroge sur la capacité de l'Autorité de régulation des transports (ART) à remplir les missions fixées par les lois Pacte et LOM.

Dernière incertitude sur le programme 203, le financement du Grand Paris, qui n'est pas acceptable. En 2019, trois taxes ont été créées, puis deux autres dans ce projet de loi de finances. Le Sénat a supprimé la première à l'article 5 bis et il fera sûrement de même sur la mesure portant sur les droits de mutations à titre onéreux (DMTO) touchés par les départements à l'article 72 sexies. Il est à craindre que d'autres taxes soient créées d'ici 2024. Il faut revoir le financement du Grand Paris : on ne peut continuer à légiférer au coup par coup. Nous avons tardivement pris connaissance du rapport. En l'absence d'infrastructures, nous ne pouvons évaluer l'impact des taxes ainsi créées.

Sur le programme 205 « Affaires maritimes », en 2020, la subvention de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) va atteindre 10,7 millions d'euros, soit une hausse de 73 %, pour le renouvellement de sa flotte, conformément au rapport du Sénat d'octobre 2019 : « Sauvetage en mer et sécurité maritime ». Cet effort s'inscrira-t-il dans la durée ? Dans le cas contraire, la SNSM risque de ne pas pouvoir faire face à ses missions.

Je ne préconise pas l'adoption des crédits de la mission et notamment du programme 203, mais suis favorable à l'adoption des crédits du CAS « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », compte tenu des efforts de réforme accomplis ces dernières années pour tenter de revoir en profondeur l'offre de trains Intercités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » regroupe les subventions pour charges de service public du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et de Météo France, ainsi que le Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea).

Cerema, IGN et Météo France sont dans une situation tendue même s'ils ont gagné en visibilité sur leur trajectoire financière jusqu'en 2022. La baisse de crédits et en ETP ne pourra continuer après cette date.

La subvention à Météo France baisse pour atteindre 182 millions d'euros ; les effectifs baissent de 95 ETP. L'établissement va se doter d'un nouveau supercalculateur, investissement de 144 millions d'euros, avec une capacité de calcul cinq fois supérieure. C'est nécessaire, mais il en faudra un nouveau dans six ans. L'État versera 7,7 millions d'euros de subvention à ce titre.

L'IGN voit sa subvention baisser pour atteindre 88,5 millions d'euros et perd 39 ETP. Son modèle économique est fragilisé par l'arrivée des open data. Il doit devenir une pièce maîtresse de l'État plateforme pour l'information géographique.

Le Cerema va voir ses moyens diminuer de 5 millions d'euros par an jusqu'en 2022, et ses effectifs perdent 101 ETP, soit 5 % en cinq ans. Le Cerema devra travailler davantage avec les collectivités territoriales et l'Agence nationale de cohésion des territoires.

Le Bacea porte les crédits de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), dont je salue les équipes, à 2,2 milliards d'euros. Avec un trafic aérien croissant, nous pouvons nous en réjouir ; mais le pavillon français perd 1 % de parts de marché par an depuis dix ans, passant de 54,3 % en 2003 à 40 % en 2018. La disparition de deux compagnies, Aigle Azur et XL Airways, est un signal d'alarme. Madame la ministre, malgré les assises du transport aérien, les mesures concrètes tardent à venir. L'écocontribution n'aura pas d'effet incitatif ; c'est une taxe de rendement qui risque d'avoir un effet de décroissance.

Nous voulons favoriser l'achat d'appareils consommant moins de kérosène. L'amendement créant un mécanisme de suramortissement adopté par le Sénat y aidera. Nous devons aussi encourager l'incorporation de biocarburants ou la conception d'avions électrique à l'hydrogène. Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur ce sujet ? La transition écologique ne se décrète pas.

Il faut mixer écologie et compétitivité. Le paradoxe serait que des avions étrangers moins chers, mais plus polluants, prennent la place d'avions français moins polluants, mais plus chers.

Les recettes de la DGAC seront légèrement supérieures à celles de 2019, pour 2,1 milliards d'euros, notamment à cause de la restitution aux compagnies de trop-perçus de 2018 au titre de la redevance de route. Les performances de la direction des services de la navigation aérienne restent insuffisantes. Les retards dus au contrôle aérien continuent à augmenter : 6 253 137 minutes en 2018, soit 2,4 minutes par vol en 2018, en raison de l'obsolescence des équipements. Il n'y a pas de suppression d'emplois au sein de la DSNA, mais je m'interroge sur le coût des protocoles sociaux. Je suis solidaire de mes collègues et propose le rejet des crédits de la mission mais propose l'adoption des crédits du Bacea.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La loi Énergie-Climat, issue du compromis entre Assemblée nationale et Sénat, vient d'être promulguée par le président de la République.

Hélas, les moyens annoncés par le Gouvernement ne sont pas à la hauteur des objectifs que le législateur y a fixés. Nous avions pourtant insisté sur le rendez-vous du projet de loi de finances. (M. Roland Courteau le confirme.)

Le CITE perd les deux tiers de son montant et de ses bénéficiaires. La TICPE croît de 11 %. Je me réjouis que le Sénat ait adopté lundi mes amendements permettant le maintien des incitations sur le biogaz et de mieux prendre en compte la filière bois, la biothermie et le gaz dans le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Nos modes de croissance et de consommation d'énergie doivent se modifier. Je défendrai au surplus des amendements budgétaires dont un qui abonde de 50 % les crédits destinés aux territoires touchés par les fermetures de centrales thermiques.

Un autre de mes amendements porte sur le fonds Chaleur. Si vous voulez encourager les réseaux de chaleur, il faut y mettre les moyens : je défendrai un amendement qui augmentera ce fonds de 40 millions d'euros. Un dernier relève de 75 millions d'euros le montant des chèques Énergie.

Je serai vigilant sur le fait que la loi de finances ne remette pas en cause la loi Énergie-Climat, comme cela a été le cas à l'Assemblée nationale sur un article. J'espère, madame la ministre, que vous corrigerez cela. J'espère que nous atteindrons la neutralité carbone en 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)

M. Jean-Pierre Corbisez, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Cela fait plusieurs années que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable alerte sur l'état des infrastructures. Vous avez fait de l'entretien des réseaux une priorité, en faisant passer les crédits de 2,4 à 2,9 milliards d'euros - c'est bien, mais c'est moins que ce que préconise le Conseil d'orientation des infrastructures. L'état des ouvrages d'art gérés par les collectivités territoriales est inquiétant, mais elles ne disposent souvent pas des moyens pour les entretenir. Le Gouvernement a annoncé qu'un appui technique leur serait fourni ; selon quel calendrier ? C'est nécessaire, mais pas suffisant. Il faut aussi une aide financière.

Nous nous interrogeons sur le dispositif du bonus-malus et regrettons que les critères aient été revus à la baisse pour des raisons budgétaires. Nous confirmez-vous que le bonus passerait de 6 000 à 3 000 euros ? Nous ne saurions l'accepter.

Pourquoi nous demander de voter une grille de malus dont la validité ne dépassera pas trois mois ? Pour ces raisons, la commission de l'aménagement du territoire a émis un avis défavorable sur ces crédits.

À titre personnel, je m'abstiendrai, heureux du lancement des travaux du canal Seine-Nord après trente ans d'attente, et trente-cinq ans à habiter à moins de 2 km de cet enfer sonore et accidentogène qu'est l'autoroute A1 (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ; Mme Nadia Sollogoub, MM. Jean-François Longeot et Michel Dagbert applaudissent également.)

M. Didier Mandelli, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les crédits prévus en 2021 pour l'Afitf traduisent les apports du Sénat sur la loi LOM. Nous y donnerons un avis favorable. Il reste des points d'inquiétude, notamment sur la rénovation des petites lignes, sur la baisse du plafond d'emplois de VNF et les moyens limités alloués à l'ART dont les missions s'étendent.

Avec 2,98 milliards d'euros, le budget de l'Afitf s'approche du scénario médian défini par la loi. Dans le cadre de la LOM, nous avions regretté la trajectoire financière réservée par le Gouvernement à l'Afitf, mais avions pris la responsabilité de le voter plutôt que d'adopter une croissance artificielle.

Le respect de la trajectoire de la LOM est un minimum. Nous serons d'autant plus vigilants que, dès 2021, le budget des infrastructures devrait s'éloigner des 3 milliards. Les résultats du fret ferroviaire sont inquiétants. L'activité a été filialisée, elle est très endettée, ce qui pose la question de son avenir à court terme. Que comptez-vous faire ?

Nous attendons toujours la remise du rapport Philizot sur les petites lignes. L'échéance de début décembre sera-t-elle tenue ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.) La commission a proposé un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs aux transports aériens. Le budget annexe « Contrôle et exploitations aériens » poursuivra son assainissement financier et on ne peut que se satisfaire de l'augmentation de 20 % des crédits affectés aux lignes d'aménagement du territoire (LAT), permettant même l'ouverture de nouvelles lignes, comme celle reliant Paris et Quimper.

Pour autant, le pavillon français continue à reculer. La faillite de deux compagnies, occasionnant 2 000 emplois directs, nous alerte. Où est la cohérence, lorsque le Gouvernement, qui avait allégé la fiscalité de l'aérien d'environ 120 millions d'euros dans la loi de finances pour 2019, augmente cette année la taxe de solidarité d'environ 180 millions d'euros afin de financer l'Afitf ? Les amendements adoptés à l'article 20, avec un allègement de la taxe de l'aviation civile et par un suramortissement sur l'impôt sur les sociétés, permettront d'y remédier.

Je regrette le retard pris sur la publication du rapport sur le pavillon français, qui retarde d'autant les mesures urgentes à prendre. Selon quel calendrier sera-t-il publié ? Comment le Gouvernement entend-il redresser la situation pour le pavillon français ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; M. Pierre Médevielle applaudit également.)

M. Michel Vaspart, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - La stagnation du budget des affaires maritimes et portuaires qui relève du programme 205 et de l'action 43 du programme 203, est dans la droite ligne du PLF 2019.

Les dépenses de dragage des gros ports seront toujours compensées à 100 %, tout comme d'autres dépenses non commerciales.

Autres points positifs, une subvention de 4,5 milliards d'euros supplémentaires est accordée à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), même si elle ne résout pas le problème de gouvernance révélé par la mission commune d'information du Sénat sur le sauvetage en mer. Une subvention de 500 000 euros sera également versée à la Fédération polynésienne d'entraide des sauveteurs en mer pour financer l'achat d'un nouveau navire à moitié avec le gouvernement de la Polynésie française. Notre mobilisation, avec Lana Tetuanui, aura porté ses fruits.

La nouvelle stratégie portuaire du Gouvernement devrait être présentée en décembre. Face au Brexit et au développement des nouvelles routes de la soie, il est temps de proposer à nos ports une stratégie d'avenir qui les ancre dans les chaînes logistiques nationales et européennes et les aide à conquérir des parts de marché. La commission de l'aménagement du territoire met en place une mission d'information sur ce sujet.

L'an dernier, notre avis était défavorable. Cette année, pour reconnaître les efforts pour la SNSM et la Polynésie, nous proposons une abstention.

Quelle sera la stratégie portuaire proposée par le Gouvernement pour faire face aux enjeux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je regrette l'absence d'impulsion au budget de la prévention des risques naturels - dont les inondations dans le Var ont montré toute l'actualité - et le plafonnement du fonds Barnier, qui permet pourtant de sauver des vies.

Il faut assurer la mise en oeuvre des plans de prévention. Sur les risques technologiques, la situation est controversée. Il est prévu d'augmenter de 50 % les contrôles des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), mais comment faire, sans effectifs supplémentaires ou sans réduire la qualité des contrôles ?

Le plan Santé Environnement ne semble pas avoir apporté les résultats souhaités pour la prévention. Comment sera construit le prochain ? Sera-t-il plus ciblé ? Votre ministère est le deuxième le plus touché par les baisses d'effectifs ; est-ce raisonnable après avoir annoncé que l'écologie était une priorité ?

Vous l'avez compris, notre commission a donné un avis défavorable à ces crédits.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission a émis un avis défavorable aux programmes 113, 159 et 174. Elle regrette le décalage entre l'affichage écologique du Gouvernement, symbolisé par sa volonté de construire un «green budgeting » en 2021, et la réalité.

De fait, la hausse des crédits de la mission est surtout due à des mesures de périmètre, et le ministère voit ses effectifs se réduire. Quels moyens seront alloués à la biodiversité ?

Le plan Biodiversité dispose de 10 millions d'euros, montant reconduit cette année, mais la hausse du programme 113 ne fait que compenser le manque à gagner induit par la création de l'OFB ; les agences de l'eau et les parcs nationaux voient leurs effectifs diminuer.

Comment pouvons-nous être crédibles au niveau international et efficaces au niveau national, alors que le congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) se tiendra cette année à Marseille et que la COP15 aura lieu en Chine ? Les effectifs de Météo France baissent de 95 ETP. Les efforts sur les investissements, qui ont des conséquences sur la prévision et donc sur la prévention, seront-ils reconduits après 2022 ? La prévision météorologique est essentielle avec le changement climatique (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Frédéric Marchand .  - (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM) Nous avons tous conscience de l'urgence écologique qui mobilise au-delà des experts. Les crédits de la mission le traduisent-ils ? Je le pense.

Le budget sera marqué par trois axes : l'accompagnement des citoyens avec la simplification du CITE, transformé en prime, le chèque Énergie, la prime de conversion ainsi que le forfait mobilité durable et le bonus-malus ; la défense du vivant ; enfin, un investissement massif dans les transports avec 3 milliards d'euros pour les infrastructures contre 2,2 milliards l'an dernier.

Depuis 2017, les crédits de paiement augmentent pour les transports collectifs. Il faut cependant veiller à pérenniser le financement de l'Afitf.

Nous attendons aussi la remise du rapport Philizot sur les lignes de desserte fine du territoire, essentielles à l'aménagement du territoire.

En 2020, la SNCF sera profondément réformée. Je salue la création d'un nouveau programme, le 355, dédié à la reprise de la dette de SNCF Réseau, pour 408 millions d'euros en 2020.

Avec le deuxième domaine maritime mondial, la politique portuaire est également essentielle pour la France. Le Brexit ne fait qu'ajouter aux incertitudes. Le budget en est stabilisé à hauteur de 157 millions d'euros et l'action interministérielle en faveur de la mer augmente de 6,2 %.

Je salue le soutien apporté à la SNSM. Ces héros du quotidien tiennent à leur statut de bénévoles. Sa subvention passe de 6 à 10 millions d'euros ; je forme le voeu que cette hausse soit pérenne.

Les crédits de paiement du programme augmentent de 201 millions d'euros, soit 26 %. Les risques naturels, technologiques, miniers entraînent des catastrophes : il faut réduire la vulnérabilité de notre territoire. Depuis 2018, un programme doté de 195 millions d'euros en crédits de paiement porte le financement de l'Ademe par ailleurs assuré via les programmes 422 et 423 de la mission « Investissements d'avenir ».

La transition écologique et solidaire est un projet de société qui engage le respect de chacun ; nous n'y arriverons pas les uns contre les autres.

Le groupe LaREM soutiendra les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Guillaume Gontard .  - Vous vous félicitez de ce budget prétendument vert. Vous voulez faire du « green budgeting », sans vous rendre compte combien vous avouez par-là faire du green washing.

Vous affirmez 800 millions d'euros de hausse mais c'est en réalité 120 millions d'euros à périmètre constant. C'est peu, sans compter que votre ministère, avec près de 2 000 postes et 5 000 depuis le début du quinquennat, est l'un des deux les plus touchés par les réductions d'effectif, avec le ministère des Solidarités - quel symbole !

Le ministre de l'Action et des comptes publics prétend que l'écologie ne serait pas un service public, mais une politique publique ; madame la ministre, vous devriez l'emmener visiter des services. L'enfermement à Bercy nuit à la bonne compréhension du réel.

La France ne peut engager une politique de transition écologique en réduisant le nombre d'effectifs des opérateurs qui y contribuent. Cela rend votre budget caduc !

Nous ne nous plaindrons pas que les crédits du CITE soient augmentés de 1 milliard d'euros, non plus que de l'écotaxe sur les billets d'avions, ce qui permettra à l'Afitf de respirer un peu. Certes son budget n'atteindra pas celui qui était préconisé par le Conseil d'orientation des infrastructures, mais nous saluons ce premier effort qui appelle le retour d'une écotaxe en bonne et due forme pour réduire les distorsions entre la route et le rail.

Pour le reste, le compte n'y est pas.

Le fret ferroviaire ne reçoit que 154 millions d'euros sur quatre ans et la compensation par l'État des péages baisse de 87 millions : les actes ne suivent pas les discours. Toujours pas de rapport Philizot sur les lignes du quotidien, alors qu'un tiers du réseau est menacé de disparition. De nouveaux déserts ferroviaires se profilent...

Voies navigables de France (VNF) perd 112 ETP.

La France, qui était première en 2012 pour la qualité des infrastructures routières, est désormais dix-huitième. Les 900 millions d'euros par an prévus par la LOM ne suffiront pas, notamment pour les infrastructures cyclables et la rénovation des ponts et ouvrages d'art.

Il faudrait aussi parler de la sixième extinction de masse : le Grand Tétras est au bord de l'extinction. Où sont les 600 millions d'euros sur quatre ans promis pour la biodiversité ? Si les crédits du programme 113 augmentent, c'est pour compenser la baisse des recettes du permis de chasse... L'OFB n'a toujours pas les moyens de ses missions.

Les crédits du réseau Natura 2000 baissent de 11 % et les opérateurs perdent 43 ETP. Le Cerema perd encore 100 postes. Quid de l'efficacité de la nouvelle Agence de cohésion des territoires ?

Après les événements climatiques de l'année, il est vrai qu'il n'y a pas besoin de fonds en plus pour la prévention des risques... L'Ineris était en première ligne sur l'affaire Lubrizol. Malgré ses compétences précieuses et alors que les accidents industriels sont en hausse, il perd 13 postes et les visites sont réduites de 40 % !

C'est toute l'évaluation et la démocratie environnementale qui est mise à mal par ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SOCR)

M. Jérôme Bignon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Julien Bargeton applaudit également.) Il y a un an, nous ouvrions cette discussion budgétaire dans un climat de colère, entre urgence sociale et environnementale.

Depuis un an, le cri de la planète a retenti sur toutes les scènes du monde, la jeunesse alerte et dénonce le manque d'action. Alors que va s'ouvrir la COP25, les phénomènes climatiques s'amplifient en France. Les préoccupations restent les mêmes.

La loi Énergie-Climat, la LOM ont marqué des avancées. Je salue l'effort de l'État pour financer les infrastructures de transport : une hausse de 40 % sur la période 2018-2022, soit quelque 13,7 milliards d'euros, et 14,3 milliards sur la période 2023-2027. Le Gouvernement sécurise le budget de l'Afitf, comme l'avait souhaité le Sénat.

Nous avions aussi proposé un plan Marshall pour l'entretien de nos ouvrages d'art, dès 2020 : la LOM prévoit 120 millions d'euros par an à partir de 2023. L'échéance est bien lointaine, vu l'urgence...

Concernant le rail, je ne reviendrai pas sur le rapport Philizot tant attendu, mais je salue l'effort concernant la dette de SNCF Réseau.

VNF perd 112 ETP ; j'espère que le canal Seine Nord n'en pâtira pas. Je salue la dotation de 10,7 millions d'euros, en hausse, pour la SNSM.

Les moyens de la prévention des risques stagnent, le Cerema perdra 101 ETP en 2020, l'Ineris 2 % de ses effectifs. Pourtant, mieux vaut prévenir que guérir ; ces organismes sont très utiles, et les événements climatiques sont appelés à devenir plus fréquents et intenses. Il faudra nous adapter et aménager durablement nos territoires.

Le financement de la transition énergétique reste stable. Les objectifs ont été fixés dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et de la loi Énergie-Climat.

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie doit être stabilisé et élargi. L'État doit se montrer davantage responsable, le contrôle doit être renforcé pour éviter les dérives.

Enfin, 2020 sera l'année de la COP15 en Chine et du congrès de l'UICN à Marseille ; du démarrage de l'OFB né de la fusion de l'Agence française de la biodiversité et de l'ONCFS. Sa subvention de 41,2 millions d'euros est bienvenue, compte tenu des pertes de ressources de l'ONCFS l'an dernier.

L'urgence écologique et sociale reste d'actualité. La tâche est gigantesque. Mettre en oeuvre la transition écologique réclame du temps, de la volonté, des moyens, de la concertation.

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Jérôme Bignon.  - J'expliquerai donc tout à l'heure le vote de notre groupe. Suspense !

M. Jean-François Longeot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La première partie du projet de loi de finances pour 2020 contenait la suppression progressive du tarif réduit de TICPE, y compris pour le transport routier, et la refonte des taxes sur les véhicules à moteur.

Le budget prévoit des mesures positives comme la sécurisation du budget de l'Afitf, réclamée par le Sénat. L'augmentation des crédits relatifs aux infrastructures ferroviaires tient compte de la reprise de 25 milliards d'euros de dette de SNCF Réseau. L'effort d'investissement doit toutefois être poursuivi, pour préserver la desserte fine du territoire.

Sur le transport aérien, la stratégie associe assainissement du budget de la direction générale de l'aviation civile et soutien aux lignes d'aménagement du territoire.

En revanche, on constate des faiblesses sur les moyens affectés à l'entretien du réseau autoroutier et le soutien aux collectivités pour l'entretien des ponts. Le sous-investissement dans nos infrastructures est dramatique.

Le verdissement de la présentation budgétaire est à saluer, mais l'augmentation de 9 % du budget de la mission tient à une évolution du périmètre, et la diminution des effectifs du ministère est en décalage avec la volonté du Gouvernement de faire de l'écologie sa priorité de l'acte II du quinquennat.

M. Olivier Jacquin.  - Très bien.

M. Jean-François Longeot.  - Je regrette la stagnation des crédits du transport maritime, alors que nous attendons la nouvelle stratégie portuaire que doit présenter le Premier ministre.

Alors que la Commission européenne fait de la relance de l'investissement sa priorité, que Mme von der Leyen prône un Green Deal européen, il faudrait faire évoluer nos règles de compatibilité et exclure du calcul du déficit les investissements de transition écologique.

Le groupe UC votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Stéphane Piednoir .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Avec l'examen de cette mission, le Gouvernement nous propose un exercice de gymnastique acrobatique, pour ne pas dire de contorsion. Les objectifs de la transition écologique et énergétique sont complexes et tous ambitieux : division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 à 2050, neutralité carbone en 2050, limitation à 1,5 degré de la hausse de température...

Les objectifs sont nobles, mais les moyens financiers sont illisibles et d'une faiblesse abyssale.

Je suis d'accord avec le rapporteur spécial pour rejeter ces crédits. La fiscalité verte du Gouvernement est une fiscalité de rendement déguisée, pour alimenter le budget général, la même que celle qui a provoqué le mouvement social de l'automne dernier.

Le groupe Les Républicains préconise des actions concrètes, progressives, et consenties par la population. Les Français veulent avoir la certitude que les taxes financeront des incitations fiscales en faveur de la transition.

Hélas, la complexité des mesures de fiscalité verte n'incite pas la population à changer ses habitudes.

Ainsi la suppression des CAS « Aide à l'acquisition et véhicule propre » et « Transition énergétique » sont un mauvais signal. Sous couvert de fiscalité écologique, on abonde en réalité le budget général.

Deuxième regret : le CITE. Le rapport coût-bénéfice des aides à la rénovation énergétique n'est pas bien défini, on ne sait pas ce qui fonctionne alors que le bâtiment représente 45 % de la consommation énergétique. L'exclusion des ménages des 9^e et 10^e déciles est regrettable, sachant que ce sont eux qui rénovent le plus !

J'espère que le dispositif des primes sera évalué, conformément à l'engagement d'Emmanuelle Wargon.

Enfin, signalons la hausse du rendement de la TICPE et le renforcement du malus automobile, sans augmentation équivalente du bonus. Bel exemple de fiscalité non compensée et non traçable...

L'écologie punitive ne fonctionne pas. Plutôt que de nouvelles surtaxes sur les véhicules, imaginons des incitations vraiment efficaces !

En matière de transition énergétique, il faut fixer des priorités avec une déclinaison pragmatique et non idéologique. Sur ce plan, nous ne sommes pas rassurés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Roland Courteau .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Sous la menace de la plus grande catastrophe de tous les temps, le compte à rebours a commencé : nous devons être plus volontaristes. Le récent rapport du GIEC nous incite à parler vrai, agir juste, vite, fort.

L'enjeu est mondial, la solution européenne, mais l'exemplarité doit être nationale.

L'écart se creuse entre les ambitions affichées et les mesures prises pour atteindre les objectifs. Comment entrer en guerre contre le réchauffement climatique sans effort de guerre ?

Pour atteindre la neutralité carbone, il faut rénover chaque année 500 000 logements ; nous en sommes à 350 000 seulement. Il faudrait doubler le chiffre pour venir à bout de toutes les passoires thermiques en dix ans. L'instabilité des aides, la faiblesse de l'accompagnement et de la maîtrise d'ouvrage, le reste à charge, la réticence des banques à accorder l'éco-PTZ, tout cela freine la dynamique. L'urgence climatique attendra.

La transformation du CITE en prime est bienvenue, mais le reste à charge reste trop important pour les ménages modestes. Le candidat Macron voulait un fonds public pour rénover la moitié des passoires thermiques d'ici à 2022 ; nous en sommes loin.

Vous supprimez encore 1 073 emplois ! Comment faire de l'écologie une priorité si l'on fait des économies sur l'écologie ?

La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour dépassement des valeurs limites d'émission de dioxyde d'azote. Nous reviendrons sur le chèque Énergie, qu'il faudrait indexer sur le coût de l'énergie, sur le plan Hydrogène, sur le projet Hercule, qui risque de porter atteinte à un modèle qui a fait ses preuves.

Après la loi Énergie-Climat, le Gouvernement avait l'occasion de présenter un budget volontariste ; il ne l'a pas saisie. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Ronan Dantec .  - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) La nécessité de répondre au défi climatique est dans tous les discours. Le président de la République n'est pas avare de phrases fortes sur le sujet. Nous aurions aimé retrouver le même élan dans le budget, mais il faudra attendre.

À périmètre constant, le budget est en baisse de 214 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 20 millions en crédits de paiement. Les 800 millions d'euros d'augmentation sont le résultat de la reprise de la dette de SNCF Réseau et d'un jeu d'écritures sur le bonus-malus automobile. Entre l'orthodoxie budgétaire et les grands enjeux environnementaux, le Gouvernement a tranché : l'esprit boutiquier l'a emporté.

Il aurait fallu répartir la recette de la taxation du carbone : le budget s'en porterait mieux. Mais les propositions pourtant consensuelles du Sénat ont été ignorées.

La fiscalité écologique, c'est 56 milliards d'euros de recettes ; les dépenses pour l'environnement, 35 milliards d'euros. Les Français ne comprennent plus. La réévaluation de la taxe dite Chirac sur les billets d'avion aurait dû être rapprochée du prix du CO2 émis. Je ne comprends pas les résistances, sur tous les bancs, à cette mesure de justice sociale.

M. Olivier Jacquin.  - Absolument.

M. Ronan Dantec.  - Je ne mésestime pas, madame la ministre, les résistances auxquelles vous vous heurtez et la difficulté de votre tâche face aux défenseurs des SUV !

La baisse des moyens alloués aux opérateurs - 95 ETP en moins pour Météo France, 101 pour le Cerema, simple stabilité pour les inspecteurs de sites classés après des baisses importantes - est regrettable. Un amendement proposera une trentaine de postes d'inspecteurs de sites classés en plus.

Le programme 113 ne répond pas à notre activisme sur la scène internationale. Les moyens stagnent. On déshabille certaines réserves naturelles pour en ouvrir d'autres, au grand désarroi des agents de terrain.

Je proposerai un amendement sur ce sujet.

Nous aurions voulu un budget qui marque un tournant décisif, même si nous avons été entendus sur l'Afitf. Les quelques avancées ne compensent pas le retard que nous accumulons.

La majorité des membres du groupe RDSE s'abstiendra et certains d'entre eux voteront contre les crédits de la mission.

Mme Denise Saint-Pé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nous ne pouvons plus douter de l'urgence de la transition énergétique, à l'heure où se multiplient les incidents liés au changement climatique.

La transformation du CITE en prime ciblée sur les ménages modestes est à saluer. Dommage toutefois d'exclure du périmètre ceux qui réalisent 50 % des travaux de rénovation. Nous déplorons la réduction du périmètre des travaux éligibles au CITE. On aurait pu y introduire les chaudières à gaz, énergie propre et produite en France.

L'Assemblée nationale a prévu l'éligibilité des ménages des 9^e et 10^e déciles pour les travaux d'isolation des parois opaques, étendu l'aide au premier achat d'un appareil de chauffage au bois performant et à la rénovation globale pour les ménages des déciles 1 à 8. Nous sommes satisfaits de la montée en puissance du chèque Énergie et espérons que le taux de recours, qui est de 78 %, progressera encore. Pour cela, il faut mieux faire connaître le dispositif. Nos concitoyens logés en Ehpad devraient pouvoir en bénéficier.

Nous saluons la volonté du Gouvernement d'accompagner la fermeture de Fessenheim et des centrales à charbon. Je regrette que des moyens humains supplémentaires ne soient pas attribués au médiateur de l'énergie, alors que le nombre des litiges est passé de 17 000 en 2018 à plus de 20 000.

Le soutien à la filière biogaz doit être renforcé. Enfin la réforme du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », prévue par le projet de loi Énergie-Climat, doit entrer en vigueur rapidement pour que les collectivités puissent s'adapter aux nouveaux défis mais aussi pour que le critère de ruralité reflète mieux la réalité des territoires.

Le Gouvernement poursuit avec détermination dans la voie de la transition énergétique, même s'il reste beaucoup à faire. Nous voterons ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Brigitte Lherbier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs », disait Jacques Chirac en 2002. Avons-nous pris depuis la mesure de l'urgence ? Non. Nous regardons la maison brûler, les digues céder. Les abeilles meurent et nous les regardons agoniser. Le monde dans lequel nous avons eu la chance de grandir est en péril. Nous vivons la sixième extinction de masse. Le pire est à envisager.

La France est une grande Nation, fière de ses chercheurs. Donnons-lui les moyens de les retenir ! Le président de la République appelait à rendre son lustre à notre planète. Deux ans plus tard, la France a-t-elle su lancer la révolution écologique ? Hélas non.

Pourquoi ne pas se donner les moyens de lutter contre la crise écologique et environnementale ? Le Gouvernement dit pourtant en faire une priorité. Or les crédits de la mission baissent de 230 millions d'euros alors que l'environnement est l'enjeu le plus important du XXI^e siècle.

Les crédits pour la prévention des risques stagnent alors que la France a connu séismes, inondations, chutes de neige exceptionnelles, tempêtes et sécheresses en 2019. Ce week-end, les inondations ont encore frappé le sud de notre pays et je redis ma solidarité aux victimes.

Ces catastrophes seront de plus en plus fréquentes. Les scientifiques sont unanimes à ce sujet. Il faut donc renforcer la prévention notamment en matière d'urbanisme.

Je voterai contre ces crédits pour vous inviter à être plus ambitieux car il y a tant à faire. (Quelques applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Olivier Jacquin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Cette mission est censée acter les engagements pris par le Gouvernement et transcrire la conversion écologique de l'acte II du quinquennat. Le budget apparaît stable, grâce à un mécanisme astucieux. On déchante bien vite.

Nous nous réjouissons de la progression du budget de l'Afitf, au prix d'un bricolage estival, entre augmentation de 2 centimes sur le gasoil des poids lourds et taxe sur les billets d'avion. Nos collègues de la majorité sénatoriale viennent cependant de rendre ce budget caduc en refusant de réparer une injustice fiscale entre les modes de transports.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Les socialistes n'ont rien fait !

M. Olivier Jacquin.  - L'effort budgétaire pour VNF ne prend pas en compte les recommandations du rapport de MM. Dagbert et Chaize.

Notre patrimoine routier se dégrade. Nous attendons toujours le rapport Roche-Rappaport et vos intentions relatives au réseau national.

Les financements destinés à notre système ferroviaire nous inquiètent, notamment le budget de SNCF Réseau.

Nous saluons la reprise de la dette de Réseau mais où sont les fameux 10 millions d'euros d'investissements par jour promis par le président de la République ? La régénération du réseau coûtera bien plus de 3 milliards d'euros !

Dès 2020, selon une source syndicale, il manquera 252 millions, au bas mot, pour respecter le contrat de performance. Mme Lavarde vient de confirmer cette incertitude inacceptable. Nous avons besoin de réponses précises sur le budget de SNCF Réseau.

En deux ans, vous avez habillement évité le débat sur les petites lignes. À quand le rapport Philizot ?

Le sketch du Perpignan-Rungis a illustré votre mépris du fret. Seule la mobilisation de la région Occitanie a permis d'éviter la fermeture de la ligne. Régions qui se font ensuite taper sur les doigts par la Cour des comptes - dont la rapporteure spéciale partage la vision comptable court-termiste, puisqu'elle se satisfait du meilleur équilibre budgétaire sans souligner la dégradation de l'offre...

À mi-mandat, nous pouvons faire le constat que le ferroviaire n'est pas une priorité pour ce Gouvernement.

Nous vivons un tournant majeur pour le modèle ferroviaire français. Il n'y a jamais eu autant de démissions et de difficultés de recrutement dans le secteur : 63 % des salariés ne font plus confiance à la SNCF pour améliorer leur avenir professionnel. Qu'en sera-t-il le 5 décembre ?

Face à ces défis, nous vous proposons de souscrire un grand emprunt, de généraliser le principe du pollueur-payeur, de mettre à contribution les émissions carbone - bref, de mettre chaque mode de transport dans son champ de pertinence économique et écologique. Ce budget est une occasion manquée. Nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Jean-Pierre Grand .  - Les récentes intempéries dans l'Hérault ont paralysé le trafic ferroviaire pendant un mois, depuis le 23 octobre, sur le Béziers-Sète. Cela montre l'urgence de réaliser la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP). Après trente ans de tergiversations, la LOM a acté le scénario 2 du conseil d'orientation des infrastructures, qui prévoit des travaux sur le tronçon Montpellier-Béziers de 2028 à 2032 puis, de 2033 à 2037, sur Béziers-Perpignan. Ce calendrier n'est plus réaliste.

Ce projet, structurant pour notre territoire, est le prolongement logique du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier qui vient de s'achever pour un coût de 1,8 milliard d'euros. L'impact économique d'un tel chantier dans l'Hérault, département rongé par le chômage, n'est pas à négliger.

M. Roland Courteau.  - Et l'Aude !

M. Jean-Pierre Grand.  - Cela permettra aussi l'interconnexion des lignes à grande vitesse françaises et espagnoles. Je rappelle que la LGV Madrid-Barcelone-Perpignan est déjà opérationnelle.

Une décision rapide marquerait la volonté de l'État d'avancer sur ce dossier. L'article 4 de la LOM autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de deux ans sur des projets de ce type. C'est long...

La ligne nouvelle Montpellier-Perpignan a besoin d'investissements innovants. Le coût prévisionnel est de 5,5 milliards d'euros, dont 1,8 milliard d'euros pour Montpellier-Béziers. Madame la ministre, quand allez-vous mettre en place un groupe de travail sur la rédaction de cette ordonnance ? La région Occitanie souhaite participer activement.

L'État a su mobiliser plus de 10 milliards d'euros en quelques jours pour satisfaire les gilets jaunes qui ne lui en sont pas pour autant reconnaissants. Pourquoi ne mobilise-t-il pas autant pour la ligne Montpellier-Perpignan ?

Les urgences évoluent. Dans ce domaine, il n'y a rien de plus vieux qu'une loi votée. (MM. Jean-Claude Requier et Henri Cabanel applaudissent.)

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire .  - Je me réjouis du constat unanime de l'urgence écologique - que le budget de mon ministère prend bien en compte. Après le vote de l'Assemblée nationale, les moyens s'élèvent à 32,202 milliards d'euros, en hausse de 808 millions d'euros par rapport à 2019, soit plus 2,6 % à périmètre constant. J'ai entendu vos préoccupations sur les effectifs du ministère et de ses opérateurs : 597 postes doivent être supprimés, soit 2 % en 2020.

M. Roland Courteau.  - C'est déjà trop !

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Agir dans un domaine prioritaire n'empêche pas de participer à l'effort de maitrise des dépenses. Les efforts porteront sur les fonctions support. Les effectifs de l'OFB sont préservés, tout comme ceux des inspecteurs d'installations classées, et ceux des parcs augmentent.

Le défi de la transition énergétique pose des questions simples : comment se loger, se nourrir, se déplacer ? Il se décline dans tous les territoires. Nous accompagnons nos concitoyens, avec le chèque Énergie, la rénovation énergétique ou la prime à la conversion.

L'écologie est un sujet transversal qui irrigue toutes nos politiques publiques, d'où l'expression du « green budgeting ».

Les crédits pour l'eau et la biodiversité s'élèvent à 2,572 milliards d'euros. La priorité du 11^e programme des agences de l'eau porte sur l'adaptation aux changements climatiques pour préserver les ressources. Nous créons l'OFB au 1^er janvier 2020 qui coordonnera les actions. Nous créons un onzième parc national, le parc des forêts de Champagne et Bourgogne, pour lequel nous avons prévu 8 ETP supplémentaires.

Lors du dernier Conseil de défense écologique, le président de la République a réaffirmé un objectif de 30 % de terres et eaux protégées - nous en sommes actuellement à 29,5 % des terres et 22 % des eaux.

Nous poursuivons le plan biodiversité : les 600 millions d'euros seront tenus, dont 560 millions pour les agences de l'eau. Enfin, nous accueillerons à Marseille le congrès de l'UICN.

Notre politique en faveur de l'énergie et du climat mobilisera 12,128 milliards d'euros en 2020. Nous poursuivons notre soutien aux énergies renouvelables avec 5,4 milliards d'euros pour le CAS « Transition énergétique ». La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe des objectifs chiffrés. Depuis 2017, 3 000 projets ont été sélectionnés et la part d'énergie renouvelable dans le mix électrique de la France est passée de 19,6 % en 2016 à 22,7 % en 2018.

L'Ademe est dotée de près de 590 millions d'euros pour poursuivre ses appels à projets et développer le fonds chaleur.

La transition énergétique, c'est aussi aider nos concitoyens à changer leur mode de vie. Le dispositif du chèque Énergie bénéficie à cinq millions de ménages avec un taux de recours qui dépasse les 80 %.

L'objectif de retirer de la circulation 500 000 véhicules polluants grâce à la prime à la conversion est largement dépassé ; nous y consacrons encore 405 millions d'euros en 2020 ainsi que 395 millions pour le bonus des véhicules électriques, avec pour objectif est de retirer un million de véhicules polluants d'ici la fin du quinquennat.

Avec la transformation du CITE en prime, les ménages modestes n'auront plus à faire d'avance de trésorerie.

Grâce aux certificats d'économies d'énergie, le remplacement d'une chaudière sera facilité et le reste à charge limité au maximum.

Loin de diminuer les fonds destinés à la rénovation thermique de l'habitat, nous y consacrons 3,5 milliards d'euros. Monsieur Gremillet, 40 millions d'euros en autorisations d'engagement sont prévus pour accompagner la fermeture des centrales à charbon.

Les crédits de la politique de prévention des risques, dotés de 532 millions d'euros, sont en légère hausse. La catastrophe de Lubrizol nous rappelle l'importance de ces actions. Les effectifs des inspecteurs des installations classées seront stables en 2020, après avoir été précédemment en constante augmentation, ceux de l'Autorité de sûreté nucléaire augmenteront.

La prévention contre les risques naturels majeurs est conduite en lien étroit avec les collectivités. Le Fonds Barnier, dont les interventions sont estimées à 180 millions d'euros, a été pleinement mobilisé lors des inondations dans l'Aude et accompagnera, bien sûr, les collectivités et les ménages lors de catastrophes de grande ampleur.

En 2020, nous poursuivrons la mise en oeuvre de la feuille de route pour une économie circulaire, conformément au projet de loi que vous connaissez.

Les moyens alloués aux transports s'élèvent à 7,332 milliards d'euros budget en forte hausse, conformément à la trajectoire définie par la LOM.

Les audits sur les infrastructures que j'avais lancés au début de la mandature nous ont donné une vision claire de l'état et des besoins des mobilités du quotidien. En découle un effort sans précédent, de plus de 3 milliards d'euros investis par l'État dans les transports, soit 9 % de plus qu'en 2019. Les trois quarts des investissements du quinquennat sont consacrés au ferroviaire : la régénération est en hausse de 50 % par rapport au précédent quinquennat, et nous allons reprendre 35 milliards d'euros de dette de SNCF Réseau, dont 25 milliards dès le 1^er janvier 2020.

Pour vous répondre sur le Perpignan-Rungis, ainsi que sur des amendements éventuellement à venir, pour relancer un train, il faut une ligne. Il ne vous aura pas échappé qu'elle a été coupée à cause des intempéries...

Mme Éliane Assassi.  - Quelle raison !

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - ...et nous avons en plus, au moment où elle est remise en service, un préavis de grève. (Mme Éliane Assassi proteste derechef.) Ce n'est pas le meilleur moment pour relancer un service de fret ferroviaire...

M. Roland Courteau.  - Vous paraissez à court d'arguments !

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Cet effort inédit en faveur des transports du quotidien est permis par le rehaussement de la contribution aux infrastructures de transport du secteur du transport routier de marchandise et du secteur aérien. Je regrette que le Sénat ait annulé l'effet de ces mesures.

Je confirme à M. Grand que la ligne Montpellier-Perpignan est bien inscrite dans le schéma des infrastructures. La LOM offre la possibilité de créer des sociétés de projet pour accélérer des travaux.

Nous voulons tripler les déplacements à vélo, avec 350 millions d'euros sur sept ans. Nous créons le forfait mobilité, pour les salariés utilisant des modes de transport alternatifs à la voiture, que l'État mettra en oeuvre pour tous ses agents dès 2020, pour un montant individuel de 200 euros.

L'État confirme son engagement en faveur des ports, en sécurisant les moyens nécessaires à leur dragage et à leur développement.

Un nouveau programme de la mission financera la dette reprise de la SNCF.

Quant au réseau routier national, après 70 millions d'euros en 2019, 79 millions d'euros en 2020, en visant 129 millions d'euros en 2026, seront consacrés à l'entretien des ponts non concédés, à la rénovation du réseau et notamment des ouvrages d'art.

Les affaires maritimes bénéficieront de 296 millions d'euros en 2020. Le sauvetage maritime sera notamment aidé. Je salue à cet égard le courage des sauveteurs de la SNSM qui oeuvrent parfois au péril de leur vie. L'État a porté le budget de l'association à 10,7 millions d'euros. Cet effort, signe de notre mobilisation, sera pérenne.

L'aviation civile bénéficie, quant à elle, de 2,029 milliards d'euros, avec 18 millions d'euros supplémentaires pour l'investissement, indispensable pour la fourniture de services performants et de qualité. M. Capo-Canellas en avait montré l'importance dans son rapport.

Le secteur évoluera pour être durable : l'État consacre 135 millions d'euros chaque année à la recherche aéronautique dont plus de la moitié est consacrée aux biocarburants, aux moteurs électriques, hybrides et à hydrogène propre. Le soutien à l'innovation, en général, est essentiel pour la transition énergétique.

Ce budget est à la hauteur pour mettre en oeuvre la transition écologique et solidaire. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Examen des crédits de la mission, du budget annexe, des comptes spéciaux et des articles rattachés

ARTICLE 38

M. le président.  - Amendement n°II-526, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Cet amendement ouvre 16,6 millions d'euros, en autorisations d'engagement, sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », afin de permettre à la commission de régulation de l'énergie de signer un avenant, visant à renouveler de façon anticipée le bail de l'immeuble qu'elle occupe rue Pasquier, à Paris.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - La commission a décidé de rejeter les crédits de la mission. Elle n'a pas pu se réunir pour examiner cet amendement, déposé très tardivement - et je m'en étonne. Cela sent la précipitation...Il y a une possibilité de résiliation anticipée. Avis défavorable.

Comme il y a un accord majoritaire des différentes sensibilités politiques pour rejeter les crédits, nous n'allions pas déséquilibrer ou provoquer des dépenses nouvelles dans l'architecture budgétaire, ce qui explique nos avis défavorables sur les autres amendements.

L'amendement n°II-526 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-522, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Cet amendement technique minore les crédits du titre II, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », afin de compenser au bénéfice des collectivités les charges résultant de de transferts de compétences.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, pour la raison technique qui a été exposée. Ce sont 450 000 euros de crédit de personnel que vous demandez d'annuler, soit très peu par rapport à la masse des crédits du ministère.

L'amendement n°II-522 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-205 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Roland Courteau.  - Dans son  rapport annuel de 2019, le médiateur national de l'énergie a souligné que près de 6 millions de personnes ont des difficultés à payer leurs factures d'électricité de gaz ou de fioul et 7,4 millions de personnes vivent dans des « passoires énergétiques ». En 2017, un tiers des ménages ont réduit leur consommation de chauffage, pour ne pas payer une facture trop importante. Les ménages en situation de précarité consacrent en moyenne 1 925 euros par an à l'énergie contre 1 584 euros par an pour la moyenne nationale.

Le chèque Énergie mis en place dans la loi de Transition énergétique pour la croissance avait pour vocation d'aider les ménages à payer leurs factures d'énergie. Le Gouvernement a proposé dans le PLF 2019 d'augmenter la valeur du chèque Énergie de 50 euros. Or la hausse des tarifs réglementés de l'électricité s'est traduite par une augmentation de 85 euros en moyenne pour les foyers se chauffant avec cette énergie, annulant la revalorisation de 50 euros du chèque Énergie.

Les populations fragiles sont les premières victimes de l'alourdissement des dépenses énergétiques contraintes, liées à l'augmentation des prix de l'énergie et de la fiscalité carbone.

Pour ces raisons, nous revalorisons le montant moyen du chèque énergie de 100 euros. Les tarifs de l'énergie ne vont pas cesser d'augmenter. Aidons les ménages. Cet amendement est gagé, mais le Gouvernement devrait lever le gage pour permettre d'augmenter le chèque Énergie.

M. le président.  - Amendement n°II-224 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas, Chauvin et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Loisier et Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Lefèvre, Piednoir, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud, Canevet, Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary et Babary, Mme Malet, M. Vaspart et Mme Billon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Dans le même esprit, cet amendement augmente le chèque Énergie de 75 millions d'euros. Il serait augmenté de 50 % pour les foyers les plus modestes, et serait ainsi compris entre 73 et 302 euros. ll faut accompagner les plus faibles.

Le rapporteur spécial nous a invités à exprimer nos souhaits. Je le fais. Le sujet a été abordé par le Sénat à plusieurs reprises.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Je ne qualifierais pas ces amendements « d'appel » tant le sujet est important. Le Gouvernement devra travailler avec les deux assemblées et les collectivités territoriales pour mieux jauger les besoins appropriés et en tenir compte le plus tôt possible lors du prochain projet de loi de finances.

Pour les raisons que j'ai évoquées, retrait ou avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Les amendements gagés sur le programme 203 contreviennent à la priorité que nous souhaitons donner à l'entretien des routes et des ponts...

M. Roland Courteau.  - Levez le gage !

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Le montant du chèque Énergie est largement supérieur aux tarifs sociaux précédents, qui ne dépassaient pas 140 euros. Nous avons stoppé la croissance de la trajectoire Carbone. Accompagnons les ménages pour qu'ils fassent des économies d'énergie. Lorsqu'on change une chaudière en une chaudière classique ou une solution d'énergies, renouvelable, le foyer économise 900 à 1 000 euros par an.

M. Roland Courteau.  - La dépense moyenne en énergie atteint 1 925 euros par an pour un ménage modeste. Le chèque Énergie ne dépasse pas 300 euros par an. En outre, le bénéfice du changement de chaudière est dirigé vers le propriétaire, non vers le locataire.

L'amendement n°II-205 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-224 est adopté.

M. Roland Courteau.  - Nous l'avons voté, nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. le président.  - Amendement n°II-204 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Roland Courteau.  - Le projet de loi transforme le CITE en prime perceptible dès le début des travaux de rénovation énergétique pour les ménages aux revenus modestes. Ainsi, 450 millions d'euros seront consacrés en 2020 au financement de cette nouvelle prime : 390 millions d'euros sont portés par le programme 174 et 60 millions d'euros par le programme 135 afin d'abonder le budget de l'ANAH.

Nous augmentons de 60 millions d'euros les crédits du programme 174 consacrés à cette prime, afin qu'elle couvre également le reste à charge pour les ménages modestes et très modestes.

Nous avons gagé la mesure sur le programme 174. Nous sommes convaincus que le ministre va lever le gage. (Mme Élisabeth Borne, ministre, sourit.)

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Avis défavorable pour des raisons budgétaires. Madame la ministre, le Gouvernement continue-t-il de soutenir les plateformes de rénovation énergétique ? Je préside une agence locale de l'énergie et du climat et cela ne semble pas être le cas, d'après les informations qui nous ont été transmises.

Vous évoquiez 597 ETP en moins ; or votre ministère lui-même parle de 797 suppressions.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Nous avons dégagé 200 millions d'euros sur trois ans pour donner de la visibilité et financer des plateformes de conseil et d'accompagnement. Julien Denormandie et Emmanuelle Wargon ont fait le tour des régions pour inciter à la contractualisation pluriannuelle de ces crédits.

Avis défavorable à l'amendement n°204 rectifié. Les crédits sont proportionnés aux barèmes. Des compléments peuvent être apportés par les certificats d'économie d'énergie (CEE).

L'amendement n°II-204 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Ces onze amendements en discussion commune, portant sur des sujets de fond différents, ponctionnent tous des crédits sur le programme 217, à tel point que ceux-ci seraient épuisés s'ils étaient tous adoptés.... Il faudra donc en faire le compte le moment venu.

Amendement n°II-199, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Roland Courteau.  - Cet amendement dote de 50 millions d'euros supplémentaires le programme 181 « Prévention des risques », afin d'apporter une garantie au financement du plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique.

Cette augmentation de 50 millions d'euros doit financer la mise en oeuvre du plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique, impulsé par le Gouvernement en juin 2018.

Le ministère veut atteindre 100 millions d'euros par an pour l'hydrogène. L'Ademe a mené deux appels d'offres. Pour 2020, le Gouvernement soutient le projet Hydrogène de l'Ademe, sans précision. Avec un budget de 595 millions d'euros en 2020 contre 603 millions d'euros en 2019, cela permettrait de démarrer les nouveaux projets. Cet amendement est gagé.

M. le président.  - Amendement n°II-178 rectifié, présenté par MM. Maurey, Chaize et Dagbert, Mme Assassi, M. Bignon, Mme Bonnefoy, M. Corbisez, Mme M. Filleul, MM. Fouché et Gontard, Mme Herzog, MM. Houllegatte et Longeot, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Luche, Mandelli, P. Martin, Médevielle, de Nicolaÿ, Pellevat et Priou, Mmes Ramond, Sittler et Tocqueville et M. Vaspart.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrick Chaize.  - En juin dernier, la commission de l'aménagement du territoire a tiré le signal d'alarme, dans son rapport d'information, sur la sécurité des ponts appartenant au réseau géré par l'État, qui ont connu une dégradation lente et continue. Le président Maurey a également montré que l'état des ponts gérés par les collectivités territoriales est particulièrement préoccupant.

À la suite de l'audit externe réalisé sur l'état du réseau routier national non concédé en 2018, le ministère des Transports a, dans un communiqué, indiqué s'agissant de l'état des 12 000 ponts gérés par l'État que « dans 7 % des cas, les dommages sont plus sérieux, présentant à terme un risque d'effondrement ».

Il est impératif de mobiliser des moyens importants. Un amendement du ministère évalue les besoins à 110 millions d'euros, comme le conseil d'orientation des infrastructures, 120 millions d'euros pour le Cerema.

Or le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d'y consacrer l'année prochaine 79 millions d'euros, et la programmation des investissements prévue par la loi d'orientation des mobilités ne conduit à atteindre le montant de 120 millions d'euros dédié aux ouvrages d'art qu'à partir de 2026.

Cet amendement augmente de 40 millions d'euros les crédits aux ouvrages d'art pour les porter à 120 millions d'euros par an.

M. le président.  - Amendement n°II-223 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas, Chauvin et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Loisier et Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Lefèvre, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud et Canevet, Mme Bories, MM. Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary et Babary, Mme Malet, M. Mayet, Mme Billon et M. Vaspart.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Il faut développer les réseaux de chaleur. Cet amendement alloue donc 40 millions d'euros au Fonds chaleur renouvelable pour atteindre notre objectif d'au moins 38 % de chaleur renouvelable en 2030, tel que le prévoit la loi Énergie-Climat. Nous en sommes loin.

Pour atteindre l'objectif de 2050, ne prenons pas de retard.

M. le président.  - Amendement n°II-136, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Martine Filleul.  - Cet amendement supprime la baisse de la subvention pour charges de service public versée à l'Ademe afin de la rétablir à son niveau de 2018, soit 609 millions d'euros.

L'Ademe joue un rôle important pour la transition écologique et énergétique. Son champ d'actions et ses missions n'ont cessé de croître et plus encore avec l'application du projet de loi Économie circulaire ou la mise en oeuvre du plan de déploiement de l'hydrogène. Comment l'Ademe pourrait-elle faire plus demain avec moins ?

M. le président.  - Amendement n°II-140, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement revient sur la diminution des moyens du Cerema afin de les rétablir à son niveau de 2018.

Le Cerema aide à l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire. Il joue un rôle important dans le domaine des transports, des mobilités et d'ingénierie.

Le Cerema est ainsi très mobilisé sur les inondations ou les risques littoraux et il accompagne les collectivités dans la mise en oeuvre de la compétence Gemapi. Or, depuis deux ans, il aura vu ses moyens chuter de près de 10 millions d'euros, soit 4,5 % et le Gouvernement annonce une diminution des effectifs de 101 ETP en 2020. Depuis 2015, les dépenses de fonctionnement auront baissé de 16,8 % et celles d'investissement de 47,1 %.

Cet amendement rétablit les crédits du Cerema à son niveau de 2017. En se basant sur un montant estimatif de 50 000 euros par ETPT, la baisse de 101 ETPT pourrait être compensée par 5 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-201, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Roland Courteau.  - Cet amendement de repli dote de 10 millions d'euros supplémentaires le programme 181 « Prévention des risques » afin d'apporter une garantie au financement du plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique, présenté en juin 2018.

M. le président.  - Amendement n°II-138, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Martine Filleul.  - La catastrophe de Lubrizol a montré la nécessité de renforcer la prévention des risques. Cet amendement renforce les dispositifs de contrôle des risques technologiques et des pollutions en revenant sur la diminution, particulièrement malvenue, des moyens qui y sont consacrés dans ce budget.

Alors que le dernier inventaire réalisé par le bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (Barpi), publié le 10 septembre dernier, révèle que le nombre d'accidents industriels a augmenté de 34 % entre 2016 et 2018. L'inventaire montre aussi que les accidents industriels causés par des accidents météorologiques est en rapide augmentation, alors que le nombre d'inspecteurs a été divisé par deux. La baisse des crédits du programme 181 « Prévention des risques », même si elle peut s'expliquer par le retraitement des 7 millions d'euros alloués l'an dernier pour l'immeuble Signal, n'est pas souhaitable : les conclusions du Barpi, alarmantes, justifient un effort financier.

M. le président.  - Amendement n°II-137, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Martine Filleul.  - C'est un amendement de repli, qui limite la baisse de la subvention pour charges de service public versée à l'Ademe.

M. le président.  - Amendement n°II-141, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Angèle Préville.  - Amendement de repli qui supprime la baisse de la subvention pour charges de service public versée au Cerema en 2020 afin de la rétablir à son niveau de 2019.

M. le président.  - Amendement n°II-139, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Martine Filleul.  - Cet amendement apporte une première réponse aux difficultés rencontrées dans de très nombreuses communes des Hauts-de-France insuffisamment prises en compte par le régime actuel de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelle pour sécheresse.

Les modalités d'appréciation des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols méconnaissent la gravité des phénomènes de cycles sur les sols argileux qui entraînent la destruction des bâtiments sur ces sols.

Dans de nombreuses communes qui ont subi la sécheresse en 2016, 2017 et 2018, des centaines de familles constatent chaque jour des dégradations importantes de leurs logements.

Afin de parer aux conséquences les plus graves, cet amendement créé un « Fonds d'indemnisation et de prévention des dommages liés à la réhydratation des sols argileux » doté de trois millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-142, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement revient sur la diminution de la subvention pour charges de service public destinée à Météo France, afin de la rétablir à hauteur de son montant de 2019.

Le rapport d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation a mis en avant le rôle fondamental de cet opérateur, dans l'anticipation et la gestion des aléas climatiques.

Pourtant, Météo France connait une diminution drastique de ses effectifs depuis plusieurs années et la tendance se poursuit en 2020 avec une diminution de 95 ETPT après 62 ETP en 2019.

La question de l'implantation de Météo France sur les territoires se pose particulièrement en zone de montagne ou en outre-mer. En effet, l'établissement devrait encore voir 475 ETPT supprimés d'ici à 2022.

Cet amendement maintient le niveau de la subvention accordée à l'opérateur, soit une hausse de 1,7 million d'euros, correspondant au maintien de 34 ETPT.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-199 pose la question du calendrier du plan hydrogène et de son financement. Retrait ou avis défavorable.

Sur l'amendement n°II-223 rectifié, nous avons reçu l'Ademe qui a confirmé que davantage de moyens seraient consacrés au fonds chaleur. Il faut être raisonnable, et voter des montants qui seront dépensés dans l'année. Avis défavorable.

Quant à l'amendement n°II-136, je ne crois pas que l'augmentation des crédits de l'Ademe soit nécessaire. Avis défavorable.

Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°II-201, pour les raisons indiquées sur le n°II-199, comme sur le n°II-138, même si la question de la prévention va se poser.

Avis défavorable sur l'amendement n°II-137. Il est dommage que vous n'évoquiez que les Hauts - de-France à l'appui du n°II-139. Le Sénat fera surement des propositions au Gouvernement pour améliorer les procédures. Avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.  - Sur l'amendement n°II-140, relatif à la subvention du Cerema, je donne acte au Gouvernement de la meilleure visibilité annuelle et pluriannuelle, puisqu'une trajectoire est définie jusqu'en 2022 - certes difficile, mais atteignable. En revanche, nous serons à l'os en 2022. Il faudra alors arrêter les suppressions de postes qui ne sont plus tenables. Avis défavorable, puisque nous avons rejeté les crédits de la mission.

Avis défavorable également à l'amendement n°II-141, toujours sur le Cerema.

Avis défavorable sur le II-142 concernant Météo France. L'arrivée d'un supercalculateur en 2020 permettra des redéploiements. La nouvelle présidente semble avoir pris toute la mesure des enjeux de son établissement, qui est une fierté pour la France. La trajectoire sera tenue.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Sur le II-178 rectifié, je suis, sur le fond, favorable puisque l'amendement reprend une préconisation d'une mission d'information, mais avis défavorable car nous allons rejeter les crédits de la mission. Le financement des infrastructures de transports, au-delà des seuls ponts, est cependant un vrai sujet.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Nous avons lancé trois appels à projets dans le cadre du plan hydrogène, qui est un vecteur énergétique essentiel de la transition écologique. Le premier, sur la mobilité, a permis de retenir onze projets pour 50 millions d'euros. L'amendement n°II-199 est donc satisfait : retrait ou avis défavorable.

Les montants des crédits d'entretien des ouvrages d'art ont déjà été augmentés, passant de 59 millions d'euros en 2017 à 79 millions en 2020, ils atteindront 129 millions d'euros en 2026. Mieux vaut une montée en puissance progressive. Avis défavorable au n°II-178 rectifié.

Nous partageons le souci de l'amendement n°II-223 rectifié sur le fonds Chaleur, mais il dispose déjà de moyens importants. Avec les élections municipales, les projets sur les réseaux de chaleur seront un peu ralentis. Avis défavorable.

Les ressources de l'Ademe sont à un niveau satisfaisant, d'autant que son fonds de roulement s'établira à 250 millions d'euros en engagements à fin 2019. Le budget sera de 676 millions d'euros en 2019 et de 721 millions d'euros en 2020.

Dans le cadre du programme Cerem'avenir, le Cerema a reçu un financement supplémentaire de 12,4 millions d'euros sur quatre ans, au titre du fonds de transformation de l'action publique. Avis défavorable au n°II-140.

Avis défavorable au n°II-201, j'ai déjà répondu sur l'hydrogène. Il y a eu une dépense exceptionnelle sur l'immeuble Signal en 2019. Avis défavorable au n°II-138.

Je suis aussi défavorable aux n^osII-137 et II-141.

Le fonds Catnat peut indemniser des dommages exceptionnels. Il est vrai que le sujet est un peu différent pour les sécheresses fréquentes. Retrait ou avis défavorable au n°II-139.

Je rejoins Vincent Capo-Canellas sur le n°II-142 : Avis défavorable, d'autant que Météo France aura 2,9 millions d'euros supplémentaires, également via le fonds de transformation de l'action publique.

Mme Nadia Sollogoub.  - Je ne suis pas d'accord avec vous sur l'augmentation progressive des crédits sur les ouvrages d'art : la méthode est in fine plus coûteuse puisque plus on attend, plus il coûte cher de rénover.

M. Ronan Dantec.  - Nous avons étudié l'évolution du Cerema et de Météo France. Cela va nécessiter d'importants moyens humains, d'autant que leur rôle est essentiel en matière d'informations - à terme, ces organismes nous feront économiser beaucoup d'argent. C'est un sujet d'importance et d'avenir.

Mme Céline Brulin.  - L'amendement n°II-138 sur les crédits de la prévention des risques technologiques est important. La baisse des crédits est liée à l'avancement peu rapide des travaux dans le cadre des PPRE. Il s'agit souvent de ménages modestes qui peinent à financer ces travaux ; cela explique le retard pris.

Désormais, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont pris en charge par les collectivités, les industriels et par l'État. Mais l'aide de l'État prend la forme d'un crédit d'impôt qui nécessite d'avancer préalablement la somme.

M. Olivier Jacquin.  - La mission sénatoriale sur les ouvrages d'art a fait un travail remarquable, qui a démontré combien le budget alloué à l'entretien des ponts est insuffisant. L'amendement n°II-178 rectifié est important.

Dans le même esprit, je voterai l'amendement relatif au Cerema, qui est un véritable trésor public. L'opérateur dispose en effet d'une ingénierie remarquable. La baisse de ses moyens est inquiétante pour l'expertise de l'État.

Mme Angèle Préville.  - Je reviens sur l'amendement sur Météo France. De grands bouleversements sont devant nous. Nous avons plus que jamais besoin d'une connaissance fine des phénomènes extrêmes. La technique, la machine, l'ordinateur, fût-il supercalculateur, ne disposent pas de la capacité d'analyse humaine. En allant trop loin dans les réductions d'effectifs, nous perdons de la maîtrise. Une politique efficace de prévention des risques associe les deux.

Il faut voter l'amendement n°II-142.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Madame la ministre, nous voulions également développer les réseaux de chaleur dans le projet de loi Énergie-Climat. Vos assurances me permettent de retirer l'amendement n°II-223 rectifié.

L'amendement n°II-223 rectifié est retiré.

M. Patrick Chaize.  - Je comprends la position technique de la commission sur l'amendement n°II-178 rectifié, malgré un accord tacite sur le fond. Après le drame de Mirepoix-sur-Tarn, le vote de cet amendement donnerait le signal d'une prise de conscience.

M. Guillaume Gontard.  - Le gonflement des argiles est un réel problème, comme nous l'avons dit à maintes reprises ; l'Isère est touchée, comme beaucoup d'autres départements. Il faut des réponses rapides. Même si une proposition de loi sera déposée sur le sujet, créer un fonds dès maintenant avec l'amendement n°II-178 rectifié enverrait un signal positif.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Je m'associe à vos hommages sur l'expertise de Cerema et de Météo France ; le projet de service garantira son maintien. Nous avons plus que jamais besoin de l'expertise de Météo France, mondialement reconnue.

Sur les PPRT, j'ai échangé avec Yves Blein, président d'Amaris : il travaille sur un préfinancement du crédit d'impôt.

L'amendement n°II-199 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-178 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-136 n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-140 est adopté.

L'amendement n°II-201 n'a plus d'objet, de même que les amendements n^osII-138, II-137 et II-141.

L'amendement n°II-139 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-142.

M. le président.  - Amendement n°II-200 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Roland Courteau.  - Cet amendement maintient le plafond d'emplois du ministère de la Transition écologique et solidaire au niveau de 2019. Stopper la suppression d'emplois que connaît chaque année ce ministère est une impérieuse nécessité. Face à l'urgence climatique, il faut mobiliser toutes les compétences au lieu de s'enfermer dans une logique comptable. On contractualise, on précarise les emplois : c'est regrettable.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Qu'en dit le Gouvernement ? M. Courteau estime que 1 073 ETP seront supprimés.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - La baisse d'effectifs sera de 597 ETP. La transition écologique et solidaire est une priorité de l'acte II du quinquennat, mais mon ministère doit participer à l'effort général de réduction des effectifs, tout en maintenant les priorités sur l'énergie, le climat, la prévention des risques et la biodiversité et en sollicitant davantage les fonctions support. En outre, il n'est pas souhaitable de baisser les crédits pour l'entretien de nos routes et de nos ponts. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, alors.

M. Roland Courteau.  - Le bruit court que 1 000 emplois seraient transférés au ministère de l'Intérieur. Qu'en est-il ?

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Ce n'est pas une rumeur. Des secrétariats généraux communs aux directions départementales interministérielles seront mis en place, d'où les transferts d'effectifs.

L'amendement n°II-200 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-208, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Créer le programme :

Économie sociale et solidaire

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Roland Courteau.  - Cet amendement modifie la maquette budgétaire afin de donner davantage de cohérence à la politique publique en faveur de l'ESS, et transfère 1 million d'euros de crédits pour les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA).

M. le président.  - Amendement n°II-209, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Créer le programme :

Économie sociale et solidaire

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Roland Courteau.  - Cet amendement crée un nouveau programme consacré spécifiquement à l'économie sociale et solidaire (ESS) au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.  - Voter cet amendement, c'est retirer des crédits à Météo France et au Cerema. Madame la ministre, le programme spécifique « Économie sociale et solidaire » n'existe plus : pourquoi ?

Avis défavorable aux amendements n^osII-208 et II-209.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Le Haut-Commissariat à l'ESS et à l'innovation sociale n'a pas les fonctions support nécessaires pour un responsable de programme. En outre, nous irons à l'encontre de l'objectif de simplification budgétaire. Il y aura cependant 10,4 milliards d'euros de crédits en 2020 pour l'accompagnement de l'ESS, contre 8,4 millions en 2019. Avis défavorable.

L'amendement n°II-208 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-209.

M. le président.  - Amendement n°II-55 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub, Férat et Doineau et MM. Longeot, Canevet et Détraigne.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nadia Sollogoub.  - Cet amendement donne aux agences de l'eau les moyens d'honorer et de solder en 2020 leurs engagements envers les particuliers qui, sur promesse de subventions, ont réalisé des études préalables pour mettre aux normes leurs installations d'assainissement individuel. Les élus ont joué le jeu, ont fait de la pédagogie auprès de leurs administrés, promettant des subventions, organisant des opérations coordonnées et lançant des études préliminaires. Et maintenant, il faut leur annoncer que les subventions prévues n'arriveront pas...

Votons cet amendement par respect pour la bonne foi des élus.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Je partage votre mécontentement vis-à-vis des changements de stratégie ; mais les agences de l'eau étant financées par des redevances, cet amendement n'est pas recevable. Leurs crédits ne relèvent pas de cette mission. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis.

M. Olivier Jacquin.  - Je voterai cet amendement si Mme la ministre lève le gage. (Mme la ministre fait signe qu'elle ne lève pas le gage.) L'assainissement non collectif est pénalisé par rapport à l'assainissement collectif. Pourquoi cet amendement a-t-il été retenu s'il ne concernait pas cette mission ?

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - Les contribuables nous accusent de changer les règles du jeu en cours de route. Madame la ministre, donnez-nous au moins de quoi leur répondre.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Cet amendement ne relève pas de cette mission : il est techniquement irrecevable sans l'être juridiquement.

M. Patrice Joly.  - Mme Sollogoub et moi-même sommes saisis par les mêmes élus... Il s'agit simplement de rendre aux agences de l'eau les prélèvements opérés par l'État. C'est important, dans un contexte de défiance de la parole publique.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - À l'occasion du onzième programme des agences de l'eau, il a été décidé de recentrer leurs interventions ; l'assainissement non collectif ne fait plus partie des priorités. Je vais regarder comment sortir progressivement du dispositif afin de prendre en compte vos remarques.

L'amendement n°II-55 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-191, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes

(en euros)

M. Olivier Jacquin.  - L'action n°41 « Ferroviaire » étant en baisse de 22 millions d'euros, cet amendement propose de revenir au montant de 2019. En réalité, il faudrait 700 millions d'euros ! Le rapport Philizot estimerait les travaux de remise en état des petites lignes à 7 milliards sur dix ans... À quand la publication de ce rapport ? Jusqu'à présent, vous avez réussi, madame la ministre, à esquiver habilement le débat...

Les régions ont repris la main sur certaines petites lignes pour éviter qu'elles ferment ; mais à la suite du rapport Spinetta, le débat sur la notion de rentabilité d'une ligne n'a pas eu lieu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Cet amendement ne vise pas la bonne ligne budgétaire. L'investissement relève du budget de l'Afitf et de SNCF Réseau, pas de l'action 41 du programme 203 qui porte sur les coûts d'utilisation du réseau ferré national.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Certes, quand on aime, on ne compte pas... mais quand même ! Les trois quarts de nos investissements vont dans le ferroviaire. Nous avons augmenté de 50 % les crédits de régénération et de 500 millions d'euros ceux de l'Afitf, notamment pour financer les investissements dans le ferroviaire. Nous ne suivrons pas les préconisations du rapport Spinetta sur les petites lignes : les engagements des contrats de plan seront tenus.

Dans la LOM, il est prévu que les régions puissent reprendre la main sur les petites lignes, car ce sont elles qui sont au plus près du terrain, et d'autres solutions que le ferroviaire peuvent être retenues.

M. Philizot fait le tour des régions pour définir les solutions les mieux adaptées. Nous vous rendrons compte de l'avancement des discussions.

M. Olivier Jacquin.  - On pourrait utiliser la baisse du prix de péage pour réhabiliter les petites lignes. Madame la ministre, vous fuyez le débat sur les petites lignes et vous venez d'avouer que nous n'aurions pas le rapport Philizot puisqu'il fait le tour des régions.

Voter cet amendement, c'est un vote politique, pour avoir ce débat.

M. Guillaume Gontard.  - Les nouvelles aventures du préfet Philizot... le rapport était annoncé pour mai, puis pour septembre...On nous dit aujourd'hui qu'il est sur le bureau du secrétaire d'État, maintenant on nous annonce que le préfet fait le tour des régions... Celles-ci ont pris leur décision sur les lignes mais elles attendent que l'État honore les contrats de plan État-région.

M. Marc Laménie.  - Je voterai cet amendement. Il ne faut négliger ni le fret, ni les petites lignes, ni le service voyageur. Le programme 203 représente 2,4 milliards d'euros de subventions à SNCF Réseau, mais il ne faut pas oublier les petites lignes.

M. Didier Mandelli, rapporteur pour avis.  - La LOM donne la possibilité aux régions de prendre la compétence « petites lignes ». Il serait incohérent de voter cet amendement sans connaître la part dévolue à l'État. Ce dernier doit assumer son rôle d'organisateur des transports, au titre de l'aménagement du territoire. On parle de 4,5 à 5 milliards d'euros, sans savoir quelle sera la part prise par l'État. Je voterai l'amendement par solidarité, mais nous sommes dans le flou.

L'amendement n°II-191 est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente.  - Nous reprenons l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2020.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances .  - Pour examiner 20 amendements de la mission « Écologie », nous avons mis 1 h 20. Il en reste une quarantaine. serait souhaitable d'accélérer le rythme des débats. Que chacun soit responsable et concis.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-202 rectifié bis, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Roland Courteau.  - L'action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme 174 sera dotée en 2020, d'une enveloppe budgétaire de 340 millions d'euros, soit 6 % de moins qu'en 2019.

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, (ANGDM) qui s'occupe des prestations chauffage, retraites anticipées, voit ses crédits diminuer bien au-delà des évolutions démographiques. Ses crédits sont trop faibles pour accompagner un public de plus en plus âgé. Cet amendement gagé les abonde de 20 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Les crédits sont ajustés à l'évolution de la démographie. Avis défavorable.

M. Roland Courteau.  - Un peu plus qu'ajustés !

L'amendement n°II-202 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-211 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Labbé, Requier et Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement transfère 20 millions d'euros du programme 159 vers l'action n°41 « Ferroviaire » du programme 203.

Il est urgent d'accélérer la construction de la ligne Montpellier-Perpignan, ligne stratégique tant au niveau national qu'Européen.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Le programme 203 ne vise que des crédits de fonctionnement. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Je suis consciente des attentes, mais la construction de cette ligne nouvelle est programmée et la création d'une société de projet a été prévue dans la LOM. Il n'est pas utile d'abonder le programme 203 pour y répondre. Avis défavorable.

L'amendement n°II-211 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-222 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Chauvin, M. Vaspart, Mme Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, M. Raison, Mme Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Piednoir, Lefèvre et Charon, Mme Joissains, M. Morisset, Mmes Bruguière et Loisier, MM. Perrin, B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud et Canevet, Mme Bories, MM. Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary et Babary, Mme Malet, M. Mayet et Mme Billon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Dans le prolongement des votes du Sénat en 2018 et 2019, cet amendement abonde les crédits destinés à accompagner dignement la fermeture des quatre centrales à charbon d'ici à 2022 au titre de la solidarité nationale. Il faut aider à la revitalisation des quatre territoires concernés comme on l'a fait lors de la fermeture de Fessenheim.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-207 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Roland Courteau.  - Le Fonds de revitalisation des territoires est crédité de 40 millions d'euros ; ce montant est insuffisant pour accompagner la fermeture des quatre centrales à charbon et de celle de Fessenheim. Cet amendement propose de l'abonder de 10 millions d'euros.

À plus long terme, il faudra accompagner les territoires où sont implantées les industries chimiques et de l'aluminium, qui devront se verdir. En Allemagne, le besoin de financement de la transition de ces industries est estimé par le patronat à 50 milliards d'euros par an sur trente ans. La transition écologique pensée sur le long terme peut être une chance pour les territoires et pour l'emploi.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Madame la ministre, quelle est la montée en charge des dispositifs d'accompagnement pour 2020 ?

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Je suis, comme vous, attachée à ce qu'on accompagne les territoires touchés par ces fermetures. Les 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement correspondent aux programmes en cours d'élaboration dans les territoires concernés.

Le fonds Charbon accompagne la décarbonation des processus de production des entreprises. Les certificats d'économie d'énergie ne sont consommés qu'à 20 %. Dans le cadre du pacte productif, nous réfléchissons à des avantages fiscaux. Quoi qu'il en soit, pour 2020, l'accompagnement est assuré.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Nous constaterons au prochain budget les dépenses engagées. En attendant, avis défavorable.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Je maintiens cet amendement. J'ai entendu beaucoup de monde sur ce sujet : les conséquences économiques des fermetures de centrales justifient des moyens supplémentaires.

Cet amendement a été largement cosigné en faveur de territoires qui méritent la solidarité nationale.

Madame la ministre, après le récent séisme qui justifie des précautions dans le fonctionnement des centrales, il faudra dire la vérité aux Français : les quatre dernières centrales à charbon ont été fermées pour des raisons d'affichage, puisque nous avons dû importer de l'énergie d'Allemagne. La moindre des choses est d'accompagner ceux qui en vivaient. (M. François Bonhomme approuve.)

M. Ronan Dantec.  - Je voterai cet amendement. Si les territoires ont le sentiment d'être livrés à eux-mêmes, la transition écologique suscitera des blocages.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Merci !

M. Roland Courteau.  - Je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique au II-222 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-207 rectifié bis, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Madame la ministre, lors de l'examen du PLF 2021, vous nous présentez un état précis des actions engagées à ce titre. S'ils n'ont pas correspondu aux besoins, ils devront être revus. Le budget de la France n'étant pas élastique, je maintiens en l'état mon avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-222 rectifié

et II-207 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-163 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Loisier, MM. D. Laurent, Perrin, Raison, Sol, Pellevat et Babary, Mme Bruguière, MM. Charon, Regnard, Brisson, Savin, H. Leroy, Mandelli et Longuet, Mme Sittler et M. Gremillet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Stéphane Piednoir.  - Cet amendement augmente de 5 millions d'euros les moyens alloués à la surveillance de la qualité de l'air au profit des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) qui existent depuis quarante ans et reçoivent un agrément ministériel.

Cet amendement porte ce financement de 0,22 euros à 0,29 euros par habitant et par an en moyenne.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Ces associations exercent une mission de service public pour le compte de l'État. Les AASQA ont ainsi mené une partie des expertises techniques et scientifiques après l'incendie de l'usine Lubrizol.

Madame la ministre, il convient de nous rassurer sur ce point, d'autant plus que la France peine à sortir d'un contentieux européen dans ce domaine...

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Je ne puis donner un avis favorable à un amendement qui réduit les crédits alloués à la prévention des risques - après Lubrizol, c'est malheureux...

Par ailleurs les crédits des AASQA n'ont pas baissé depuis 2006.

Le fonds Air-Mobilité de l'Ademe, doté de 140 millions d'euros dont 35 millions réservés aux territoires qui dépassent les normes, contribue à la mesure de la qualité de l'air. Vous avez voté la création de zones de faibles émissions dans la LOM. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-163 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-125 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Labbé et Gontard et Mme Troendlé.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Ronan Dantec.  - Les réserves naturelles sont un véritable joyau pour notre pays. Je ne parle pas des parcs naturels, gérés par des agents de l'État, mais des réserves confiées à des associations en contrat avec ce dernier. Le maintien des effectifs que vous annoncez ne correspond pas aux remontées du terrain.

Alors que la population générale des oiseaux s'effondre, les réserves naturelles ont pourtant vu les leurs augmenter : les résultats sont là. Pourtant leur dotation n'a pas été réévaluée depuis 2012, alors qu'on leur demande des actions de sensibilisation du public.

Cet amendement les dote de 2 millions d'euros supplémentaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-109 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Vaspart et Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Bascher, Calvet et Savin, Mme Bruguière, MM. Grosdidier, Daubresse, Morisset, Charon et Lefèvre, Mmes Puissat et Sittler, MM. Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, Grand, B. Fournier, Pierre et Chevrollier, Mme Deromedi, M. Mandelli et Mme Troendlé.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-François Rapin.  - Cet amendement est un peu moins gourmand que celui de M. Dantec, à 800 000 euros. Je l'ai déjà déposé l'an dernier, mais je l'avais retiré en commission.

Le président de la République souhaite créer cinq réserves naturelles par an, mais les crédits baissent - il y a là une petite contradiction.

Madame la présidente Troendlé, vous défendez la réserve de la petite Camargue alsacienne, dans le Haut-Rhin. Cet amendement a reçu un avis défavorable en commission ; s'il n'est pas adopté cette année, j'y reviendrai l'an prochain !

L'amendement n°II-179 n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Sagesse sur ces deux amendements. La biodiversité est la deuxième attente environnementale des Français, derrière la lutte contre le changement climatique. Quelque 10 millions d'euros pour 2020 au titre de la défense de la biodiversité, c'est notoirement insuffisant ; d'autant qu'une partie est fléchée vers le Congrès mondial de Marseille.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Les crédits n'ont pas baissé. Il y a 163 réserves dotées de 23 millions d'euros. Vingt réserves seront créées, avec un abondement au fil de l'eau, pour lequel 500 000 euros sont prévus. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Des crédits qui ne bougent pas baissent. Je retire mon amendement, dont le montant correspondait aux demandes du réseau, au profit de l'amendement n°II-109 rectifié bis, afin de faire émerger un consensus. Entendez ce signal, madame la ministre.

L'amendement n°II-125 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-109 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-124 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Jouve et MM. Gold, Labbé et Vall.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement fait écho à l'actualité avec l'accident de Lubrizol. En 2018, 18 200 visites ont été effectuées par les inspecteurs des installations classées, contre 22 000 en 2009. Or les attentes et les besoins augmentent.

Cet amendement crée une trentaine de postes d'inspecteurs supplémentaires. Ce n'est pas du luxe, et c'est de l'argent bien investi pour éviter des drames bien plus coûteux.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Les équipes du ministère nous ont assurés qu'il n'y aurait pas de baisse des effectifs. Une mission d'information travaille à l'Assemblée nationale et une commission d'enquête au Sénat. Si les deux assemblées font des propositions pour renforcer les contrôles, on peut imaginer qu'une nouvelle maquette prévoira des recrutements supplémentaires pour 2021.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Contrairement à ce que j'ai pu entendre, il n'y a pas eu de diminution des effectifs des inspecteurs d'installations classées. En 2001, année de l'accident AZF, il y avait 848 ETPT ; en 2018, il y en avait 1 300. Je me suis engagée à ce que les effectifs ne diminuent pas. L'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), décidés après l'explosion d'AZF, arrive à son terme, ce qui redonnera des disponibilités aux inspecteurs qui y travaillaient. Retrait ou avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Le raisonnement de M. Husson me convainc. Les effectifs n'ont pas baissé. Cependant, on commence à baisser la garde. Il faut reconstruire une doctrine pour éviter ce type d'accidents.

L'amendement n°II-124 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-206, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Roland Courteau.  - Dans les prochaines années, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) devra se positionner sur le contrôle du vieillissement et la durée de fonctionnement des réacteurs électronucléaires, sur celui de la mise en service de l'EPR, sur l'encadrement et le contrôle du démantèlement des réacteurs électronucléaires, sur l'encadrement et l'analyse des réexamens de sûreté des installations exploitées par AREVA et le CEA et sur l'instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations.

L'avis de l'ASN du 1^er juin 2017 demande 15 ETPT supplémentaires pour le triennal 2018-2020. Une recommandation émise dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, publié en juin 2018, préconisait aussi une augmentation de 13 ETPT d'ici 2020.

Cet amendement gagé augmente de 810 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement alloués aux dépenses de personnel de l'action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-243 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Médevielle, Bonnecarrère, Le Nay, Prince, Kern et Henno.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement permet à l'ASN, confrontée depuis 2018 à un problème de sous-budgétisation en crédits de titre 2, de couvrir complètement ses dépenses de personnel.

Pour y remédier, cet amendement, gagé par une diminution des crédits de l'action n°05 « Politique des ressources humaines et formation » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », augmente ceux de l'action n°09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques ».

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - L'ASN, lors de son audition au Sénat demandait cinq postes chaque année. Le projet de loi initial lui en attribuait deux, mais l'Assemblée nationale a porté ce chiffre à cinq.

Nous avons demandé à la Cour des comptes un rapport sur les opérations de démantèlement des centrales nucléaires. Le rapport prévu pour le printemps nous donnera d'autres éléments pour apprécier les besoins supplémentaires de l'ASN. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis. L'ASN a bénéficié de 10 créations de postes en 2016 et de 30 en 2017. Les cinq postes concédés par les députés sont suffisants. Avis défavorable.

L'amendement n°II-243 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-206 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-203 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Roland Courteau.  - Cet amendement élargit le champ de compétences du médiateur de l'énergie pour prendre en charge un dispositif de médiation des litiges liés à la rénovation énergétique des bâtiments.

La loi relative à l'énergie et au climat a instauré des dispositifs pour lutter contre les fraudes sur le marché des certificats d'économie d'énergie (CEE), mais également pour éradiquer les passoires thermiques en dix ans de façon progressive, après la fiabilisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) et du développement du carnet numérique des bâtiments, instaurés par la loi ELAN.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment dénoncé les arnaques dans ce domaine. Faute de disposer d'une aide et d'une alternative à la voie judiciaire, souvent longue et coûteuse, les consommateurs sont victimes de travaux de mauvaise qualité.

Il est essentiel de proposer un service neutre et de confiance de médiation de ces litiges. C'est l'objet de cet amendement qui crée pour cela deux ETPT.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Mieux vaut travailler en amont avec les plateformes de rénovation énergétique, l'Ademe et les agences locales de l'énergie pour améliorer le conseil. (M. François Bonhomme le confirme.) Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Oui, mieux vaut prévenir que guérir. Les programmes CEE soutiennent la mise en place des plateformes de conseil. Nous avons demandé à la DGCCRF de renforcer ses contrôles sur le démarchage abusif. Le médiateur de l'énergie ne s'occupe pas de bâtiment, ce n'est pas son métier. Avis défavorable.

L'amendement n°II-203 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-192, présenté par M. Gillé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Hervé Gillé.  - Les seize centres de sécurité des navires (CSN) contrôlent le respect, par les navires, des normes internationales et européennes relatives à la teneur en soufre des carburants marins.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de leurs crédits de fonctionnement, lesquels sont fixés à 1,1 million d'euros en 2020 contre 1,21 million d'euros en 2019. Cette diminution des crédits est particulièrement mal venue. En effet, au 1^er janvier 2020, entrera en vigueur une nouvelle norme internationale limitant à 0,5 % la teneur en soufre des carburants marins, contre 3,5 % aujourd'hui. Il faut un renforcement, transitoire sinon permanent, des contrôles effectués par les services de l'État.

Comment les CSN pourront-ils amplifier leurs contrôles avec un budget en diminution de 110 000 euros ?

Cet amendement gagé prévoit donc d'abonder l'action 1 « Sécurité et sûreté maritimes » du programme 205 « Affaires maritimes » à hauteur de 150 000 euros.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Je crois que vous avez lu trop rapidement le document budgétaire. En dessous de la ligne de 1,1 million de crédits de paiement au titre de la sécurité des navires se trouve une ligne de 350 000 euros consacrée à l'action internationale comportant l'adhésion aux trois réseaux régionaux et le maintien en condition opérationnelle de la base GINA. En 2018, selon le rapport annuel de performances (RAP), 1,020 million d'euros de crédits de paiement ont été consommés, dont 770 000 euros pour le fonctionnement des centres de sécurité et 250 000 euros pour les marchés publics de prélèvements et d'analyses de combustibles et le système d'exploitation GINA. Si l'on compare aux deux lignes de 2020 additionnées, les crédits sont plutôt en croissance. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Tout est dit. (Sourires) Même avis.

L'amendement n°II-192 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » figurant à l'état B ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - J'appelle en discussion les articles 76, 76 bis, 76 ter et 76 quater et les amendements rattachés.

Article 76

Mme Éliane Assassi .  - La prise en charge par l'État de la dette ferroviaire est tout à fait utile. Cependant nous regrettons les conditions dans laquelle cette décision a été prise, la SNCF ayant été transformée en société anonyme. La décision est purement comptable. C'est même un cadeau aux futurs actionnaires, car chacun sait qu'elle ne restera pas à 100 % publique, sinon il aurait été inutile de modifier son statut. De plus, le Gouvernement a refusé nos demandes de rendre ses actions incessibles.

La LOM fait de la route la meilleure alternative au train et un énième rapport de la Cour des comptes conseille à la SNCF de continuer sa coupe des emplois à hauteur de 2 000 par an. Ce rapport est délirant. Cette politique de casse du service public porte des risques lourds pour la sécurité des passagers, comme en témoigne l'accident du 16 octobre dernier.

Nous continuerons à être aux côtés des cheminots pour que vive le service public.

Mme Angèle Préville .  - L'effondrement massif des espèces est le dramatique marqueur de notre présence sur terre. Comme l'a récemment souligné l'astrophysicien Aurélien Barrau, c'est un crime contre la vie d'une tristesse infinie. Toutes ces espèces s'éteignent à cause des agissements de notre génération.

Nous devons être capables de coexister avec notre puissance, comme le dit Hubert Reeves. L'important n'est pas d'être optimiste ou pessimiste, mais de mettre des moyens pour une politique environnementale ambitieuse. Cela implique de réguler davantage, de changer les lois, d'investir pour une transition écologique en miroir de la transition énergétique, et peut-être une remise en cause de nos habitudes, de nos priorités et, peut-être, de certaines de nos valeurs. Nos concitoyens doivent accepter les changements. Il nous faudra lutter contre l'amnésie environnementale. Le mal de terre et l'éco-anxiété ne doivent pas nous empêcher d'agir. Votre politique, pourtant, c'est business as usual !

Mme la présidente.  - L'article 76 porte sur la SNCF. (Sourires ; M. Loïc Hervé s'amuse.)

M. Olivier Jacquin .  - Lors de la discussion générale, je vous ai interrogée, madame la ministre, sur le budget de SNCF Réseau. J'ai salué la reprise de la dette de SNCF Réseau et la trajectoire croissante du budget de l'Afitf. Vous nous dites qu'il y a 3 milliards d'euros.

En 2019, il manquait 200 millions d'euros. Cette année, la rapporteure vous dit nos inquiétudes. D'après une source sérieuse, il manquerait 254 millions d'euros d'investissement pour permettre une régénération du réseau. Une autre source parle de 345 millions d'euros.

Hier, l'endettement étouffait le réseau ; aujourd'hui, c'est le manque de crédits. SNCF Réseau risque de ne pas être capable d'offrir des sillons suffisants. Il n'y aura pas de débat sur les petites lignes ferroviaires et nous attendons toujours le rapport Philizot.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - J'ignore vos sources. Le budget de SNCF Réseau prévoit 8 milliards d'euros d'investissements en 2020. Nous avons annoncé 3,6 milliards d'euros par an. Cet engagement sera tenu. De plus, 23 millions d'euros supplémentaires seront notamment consacrés à la régénération des voies.

L'article 76 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°II-197, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 124-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après les mots : « leur logement », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

M. Roland Courteau.  - En 2018, la quasi-totalité des chèques Énergie a été utilisée pour payer des factures. Sur 3,6 millions de chèques Énergie consommés, seuls 843 - soit 0,02 % - ont été utilisés pour participer au financement de travaux.

Le montant moyen du chèque Énergie, de 200 euros par an, est déjà insuffisant pour faire face à la hausse régulière des prix de l'énergie. Selon le rapport annuel de 2018 du médiateur de l'énergie, les ménages en précarité consacrent en moyenne 1925 euros par an à l'énergie contre 1584 euros par an pour la moyenne nationale. Ainsi le chèque Énergie est en grande majorité utilisé pour payer les factures.

Or le PLF pour 2020 dans son article 4 transforme, pour les foyers modestes, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime immédiatement perceptible dès le début des travaux. Il semble donc pertinent de recentrer le chèque Énergie sur le paiement des factures d'énergie.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Vu le faible nombre de dossiers concernés, pourquoi ne pas laisser les Français libres de l'utilisation du chèque ? Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-197 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-172 rectifié, présenté par MM. Lafon, Le Nay et Laugier et Mme Guidez.

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une évaluation portant sur le che?que e?nergie prévu par le code de l'e?nergie est rendue publique chaque année.

M. Laurent Lafon.  - Le Gouvernement a utilisé le chèque Énergie l'an dernier pour sortir de la crise sociale mais quelle est son efficacité ? En 2018, les impayés ont augmenté et par conséquent les coupures d'électricité.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Retrait ou avis défavorable. Le dispositif est à ses débuts. Poursuivons l'évaluation et le contrôle par un tableau exhaustif, renseigné année par année, dès cette année, plutôt qu'un rapport.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Le Gouvernement fournira toutes les informations au Parlement sur ce dispositif. Retrait ?

M. Laurent Lafon.  - Cette double assurance m'incite à retirer l'amendement.

L'amendement n°II-172 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osII-150 rectifié et II-234 rectifié ne sont pas défendus, non plus que les amendements identiques n^osII-149 rectifié et II-233 rectifié et les amendements identiques n^osII-151 rectifié et II-235 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-167 rectifié, présenté par MM. Lafon, Le Nay et Laugier et Mme Guidez.

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le montant de la prime de rénovation énergétique pour les ménages est fixe? par les régions. Celles-ci fixent le montant par équipement et travaux en fonction des revenus des ménages.

M. Laurent Lafon.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-167 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-128, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à  la mise en oeuvre d'un nouveau et massif « plan d'investissement climat » qui vise à définir les moyens financiers nécessaires pour respecter les budgets carbone 2019-2023 et 2024-2028 prévus par l'article 2 du décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, tant dans le secteur public que privé.

Ce rapport précise notamment les conditions de mise en oeuvre des nouveaux moyens d'investissement public et leur déclinaison dans tous les secteurs, dont les trois prioritaires : bâtiments, mobilité, agriculture.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement a été présenté par de nombreux groupes politiques à l'Assemblée nationale, mais il n'a malheureusement pas été suivi. Il convient que le Gouvernement pose des actes en arrêtant de subventionner les énergies fossiles et en prenant des mesures positives ; mais il faut aussi mesurer l'écart entre les investissements actuels et les investissements nécessaires, publics et privés, pour mener à bien la transition énergétique. Ces besoins ont été estimés à 15 milliards d'euros par an jusqu'en 2024 et 30 milliards d'euros après. Nous en sommes bien loin. Le Gouvernement doit nous présenter un véritable plan Marshall pour la transition écologique.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-190, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en oeuvre d'un nouveau et massif « plan d'investissement climat » qui vise à définir les moyens financiers nécessaires pour respecter les budgets carbone 2019-2023 et 2024-2028 prévus à l'article 2 du décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, tant dans le secteur public que privé.

Ce rapport précise notamment les conditions de mise en oeuvre des nouveaux moyens d'investissement public et leur déclinaison dans tous les secteurs.

M. Hervé Gillé.  - Pour faire face à la crise écologique, la France s'est notamment fixée comme objectif de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, dans la loi Énergie-Climat.

Sans un effort considérable, la France ne parviendra pas à respecter ses engagements. Pour répondre à l'urgence climatique, il est nécessaire de réorienter les investissements vers le développement durable en contrôlant les flux financiers, et en réorientant la finance vers le financement de l'économie réelle et au service de la transition écologique. Selon l'Institut de l'économie pour le climat, les investissements fossiles défavorables au climat représentent plus de 70 milliards d'euros en France et se concentrent principalement dans le secteur des transports. Il faut agir pour que les investissements « marron » diminuent au profit des investissements verts tant privés que publics.

Dans un contexte de faible croissance et de faiblesse des investissements privés, un nouveau grand plan d'investissement public pourrait jouer un rôle moteur en profitant de taux d'intérêts au long cours extrêmement faibles, voire négatifs...

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Hervé Gillé.  - C'est pourquoi le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport portant sur l'élaboration d'une stratégie nationale d'investissement pour accélérer la transition écologique et solidaire, en recensant les investissements publics et privés à programmer pour atteindre les objectifs fixés par les budgets carbones prévus dans la stratégie nationale bas carbone.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Le plan d'investissement Climat s'ajouterait à toutes les actions entreprises par le Gouvernement depuis la crise des gilets jaunes : création du Haut-Conseil pour le climat, du Conseil de défense écologique dont les rapports sont attendus, ou encore la convention citoyenne qui doit rendre ses conclusions à la fin de l'année.

Le Gouvernement a eu tort de sortir le débat des endroits où il devait avoir lieu : les enceintes parlementaires et les assemblées locales.

Toutes ces démarches montrent son besoin d'appropriation des enjeux économiques et environnementaux par tous les secteurs de la société. L'épisode des bonnets rouges a eu raison de l'écotaxe ; je crois savoir que vous étiez proche de la ministre à l'époque... (Mme Elisabeth Borne sourit.) Après cet échec, et celui de l'an dernier, nous n'avons plus droit à l'erreur.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - La programmation pluriannuelle de l'énergie définit des mesures concrètes pour atteindre nos objectifs - sans compter le pacte productif pour le plein-emploi en 2025, le Haut Conseil pour le climat, le Conseil de défense écologique, la convention citoyenne où 150 Français réfléchissent à des mesures écologiques et doivent rendre leurs conclusions avant la fin de l'année, ou encore la démarche du budget vert, et enfin les préconisations du rapport Canfin-Zaouati pour mieux mobiliser l'investissement privé. Avis défavorable.

Les amendements n^osII-128 et II-190 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-194, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de lever un emprunt à moyen et long termes visant à couvrir à due concurrence l'écart entre les dépenses prévues par la trajectoire fixée par la loi d'orientation des mobilités et les ressources actuellement identifiées pour financer les investissements de l'État dans les infrastructures de transport pour la période 2019-2037 prévus par la présente loi.

M. Hervé Gillé.  - Pour financer la programmation des investissements prévus par la LOM sur la période 2019-2037, cet amendement prévoit que l'État lève un emprunt à moyen et long terme et demande au Gouvernement un rapport au Parlement à ce sujet.

En effet, le contexte actuel, marqué par une extrême faiblesse des taux d'intérêt, y est particulièrement propice. Cela n'a pas échappé aux grandes entreprises qui ont depuis quelques années massivement levé des dettes à dix ou quinze ans sur les marchés financiers pour profiter de taux d'intérêt très bas et utiliser sur le moyen terme les fonds ainsi levés.

Il est de la responsabilité du politique de se donner les moyens d'entretenir comme de développer des infrastructures de transport pour permettre d'assurer à nos enfants et petits-enfants un patrimoine à la hauteur des enjeux qu'exige aujourd'hui la transition écologique et à laquelle le secteur des transports et des mobilités peut contribuer.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Chat échaudé craint l'eau froide...Instruits par le rapport sur le Grand Paris, bien mince et qui a tardé à venir, nous pensons qu'il vaut mieux que le Sénat se saisisse du sujet, au lieu d'attendre un rapport qui ne viendra pas. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - La trajectoire fixée à dix ans avec 13,4 milliards d'euros sur le quinquennat, soit 40 % de plus que pendant le précédent, et 14,3 milliards pour le prochain quinquennat, auxquels s'ajoutent des mesures fiscales, assure l'adéquation entre ressources et dépenses. Avis défavorable.

L'amendement n°II-194 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-171 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Le Nay et Laugier, Mme Guidez et MM. Longeot, Henno et Janssens.

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 110-1-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La préservation des ressources passent également par l'arrêt de subventions publiques pour les énergies fossiles, d'ici 2025. »

M. Laurent Lafon.  - Lors de l'Accord de Paris signé en 2015, les dirigeants des pays du G20 se sont re?engage?s, en septembre 2016, a? sortir des subventions aux fossiles.

L'amendement prévoit un calendrier d'application.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Certains secteurs bénéficient d'une taxation réduite pour faire face à la concurrence internationale.

Nous agissons au niveau européen pour un prix harmonisé du carbone. Il n'est pas souhaitable de supprimer les seuls avantages fiscaux du transport routier. Avis défavorable.

L'amendement n°II-171 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-195, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année avant le 1^er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

1° De l'ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition donnée par l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires ;

2° D'une trajectoire visant à la suppression progressive de ces subventions à l'horizon 2025 conformément aux engagements pris par la France auprès des États membres du G7 ;

3° Des mesures d'accompagnement des secteurs concernés afin de limiter les effets de cette trajectoire sur l'emploi.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Encore un rapport... Certes, mais le montant des remboursements et des exonérations sur la TICPE qui concernent la consommation des énergies fossiles en 2019, s'élève à 11 milliards d'euros. S'y ajoutent les subventions en faveur des énergies fossiles sous forme de garanties à l'export, délivrées par Bpifrance Assurance Export pour le compte de l'État.

La France s'était engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d'ici à 2025, objectif de réduction de la consommation d'énergies fossiles de 30 % en 2030, porté par ce projet de loi à 40 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-195 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-196, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et conséquences de l'élargissement de l'assiette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l'ensemble des carburants d'origine fossile.

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement évalue les conséquences économiques et financières d'un élargissement de l'assiette de la TICPE à l'ensemble des carburants fossiles. 

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-196 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-188, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la refonte des incitations à l'acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre, à partir de la refonte des taxes sur les véhicules prévues dans la présente loi. Ce rapport étudie notamment l'opportunité d'une révision de la prime à la conversion et du bonus écologique dans l'optique de :

- mieux cibler les véhicules éligibles, notamment eu égard aux critères de pollution et de poids ;

- instaurer des critères d'éligibilité liés aux ressources des bénéficiaires, notamment en fixant un plafond de revenu ainsi qu'en bonifiant davantage ces aides pour les ménages les plus modestes ;

- ouvrir ces dispositifs à l'achat de véhicules d'occasion moins polluants, afin qu'ils puissent bénéficier aux ménages les plus modestes ;

- ouvrir la prime à la conversion de véhicules vers l'électrique, via le mécanisme dit du « rétrofit » ;

- instaurer un prêt à taux zéro au bénéfice des ménages les plus modestes ;

- ouvrir la prime à la conversion à d'autres solutions de transport pour encourager le report modal : utiliser l'excédent dégagé par le malus automobile pour financer d'autres formes d'aides à la mobilité propre, comme le développement du vélo, du vélo à assistance électrique, du covoiturage, de l'autopartage, ou encore des transports en commun ;

- améliorer la lisibilité de ces dispositifs pour les consommateurs.

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement prévoit un rapport sur les améliorations possibles de la prime à la conversion et du bonus écologique, pour encourager l'achat de véhicules plus propres, et soutenir d'autres formes de mobilité durable.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Je propose que nous élaborions des tableaux mis à jour chaque année sur l'évolution du dispositif. Un rapport ne ferait qu'alourdir le travail parlementaire. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis. Une étude récente sur le sujet du Conseil général de l'écologie et du développement durable et un rapport de l'inspection générale des finances devraient vous satisfaire. Avis défavorable.

L'amendement n°II-188 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-129, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité pour l'État de créer un établissement public industriel et commercial « Routes de France » qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en oeuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l'État et la possibilité d'affecter ces nouvelles ressources à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France.

M. Guillaume Gontard.  - Renationaliser les autoroutes, c'est mettre la main sur une manne non négligeable - voyez les estimations de l'Unipef. Anticipons la fin des concessions en créant un établissement public industriel et commercial (EPIC), qui seul garantit une gestion réellement publique. Cet amendement crée l'EPIC Routes de France, qui pilotera le développement des routes en fonction d'objectifs sociaux et environnementaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-174 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Collin, Corbisez, Dantec et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité pour l'État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en oeuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l'État et la possibilité d'affecter ces nouvelles ressources à l'Agence de Financement des Infrastructures de transports.

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement anticipe la fin des différentes concessions autoroutières entre 2031 et 2036. Il prévoit la remise d'un rapport sur l'opportunité de créer une société anonyme à capitaux publics assurant la gestion des autoroutes à la fin de ces concessions, et sur les mesures législatives à adopter pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l'État, ainsi que la possibilité d'affecter ces nouvelles ressources à l'Afitf.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-212, présenté par M. Jacquin.

M. Olivier Jacquin.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable car il s'agit d'une demande de rapport. En outre, vous proposez d'écrire un rapport sur 2032 : on n'a pas de boule de cristal, c'est vraiment tôt, d'autant que vous proposez déjà un nom pour le futur établissement qui généralement est choisi en dernier. Le réseau autoroutier n'est pas le moins bien entretenu. Concentrons-nous sur les priorités !

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Je note l'influence croissante de l'Unipef... Je ne crois pas que ce rapport soit d'actualité. Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - Nous ne proposons pas de nom mais décrivons l'établissement à créer, en reprenant les termes de notre proposition de loi. Peut-être faut-il s'y prendre vraiment tôt pour bien anticiper la fin des concessions.

M. Olivier Jacquin.  - Jean-Baptiste Djebbari, alors député, avait fait une proposition similaire. La question doit s'anticiper : nous avons assez perdu de temps.

L'amendement n°II-129 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-174 rectifié et II-212 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-143, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des évolutions d'effectifs des principaux opérateurs agissant dans le champ de la biodiversité. Il aborde notamment la situation de l'Office français de la biodiversité, des agences de l'eau et des parcs nationaux, ainsi que ceux agissant dans le champ de l'ingénierie publique, de l'expertise et de l'information géographique et météorologique, notamment le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et l'Institut national de l'information géographique et forestière, au regard de l'évolution de leurs missions et des compétences qui leur ont été confiées par la loi.

Ce rapport propose une recommandation d'une trajectoire d'effectifs pour chacun d'entre eux dans les cinq prochaines années afin de leurs permettre de mener à bien leurs missions.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement donne de la visibilité sur l'évolution des effectifs des agences de la biodiversité. Quelque 5 % des postes seront supprimés en 2020, 10 % à l'horizon 2022, alors que l'urgence climatique se précise et qu'il convient de décliner préservation de l'environnement et prévention des risques.

Les réformes nécessitent des moyens humains. Nous proposons un rapport du Gouvernement pour préciser la trajectoire de suppression des postes.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-143 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-189, présenté par MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville et M. Kanner.

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2020, un rapport examinant l'opportunité de renforcer les aides qui permettent de financer l'assistance à la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de travaux de rénovation énergétique réalisés par des particuliers. 

Mme Angèle Préville.  - Réaliser des travaux de rénovation énergétique peut se révéler extrêmement compliqué pour les particuliers souvent dépourvus d'expertise technique solide sur le sujet. L'assistance à la maîtrise d'ouvrage est déterminante dans la réalisation des travaux et un garde-fou précieux contre l'escroquerie. La nouvelle prime, résultant de la transformation du CITE renforce l'assistance à la maîtrise d'ouvrage.

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur le sujet afin de renforcer, dans le PLF 2021, les aides finançant l'assistance à la maitrise d'ouvrage, si cela se révèle opportun

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-189 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-193, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport intitulé « Objectifs de développement durable et mesures budgétaires », qui prend en compte tous les aspects du développement durable.

Il présente l'impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année par rapport aux objectifs de développement durable fixés par l'Agenda 2030.

Il s'appuie sur les indicateurs de l'INSEE pour le suivi national des objectifs de développement durable.

II.  -  Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d'État.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement crée un rapport annexé au projet de loi de finances prenant en compte les actions de l'État pour atteindre les 17 objectifs de développement durable définis par l'ONU.

Sans un volet budgétaire clair, les politiques de développement durables sont difficilement évaluables.

Le rapport présentera l'impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année par rapport aux objectifs de développement durable fixés par l'Agenda 2030. Il pourra être élaboré en concertation avec des organismes indépendants et s'appuyer sur le travail déjà réalisé par l'Insee.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Le Gouvernement travaille sur le livret de la transition écologique. Certes, il est bien maigre. Mais faisons confiance au travail collectif. Cet amendement est d'appel. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Les mesures budgétaires en lien avec l'environnement font déjà l'objet d'un rapport spécifique annexé au projet de loi de finances pour 2020. L'inspection des finances et le Conseil général de l'écologie et du développement durable ont, eux aussi, rédigé un rapport qui servira de socle à la présentation du budget vert, à partir de 2021. Avis défavorable.

M. Franck Montaugé.  - À aucun moment les parlementaires ne font référence à ces objectifs du développement durable qui représentent pourtant les engagements de la France au niveau international. Il faut faire le lien entre l'évolution de ces objectifs et les actions que nous votons dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L'amendement n°II-193 n'est pas adopté.

Article 76 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°II-127, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article L. 2111-3 du code des transports est abrogé.

II.  -  L'article 1609 tervicies du code général des impôts est abrogé.

Mme Éliane Assassi.  - Plutôt qu'un report de la taxe de financement du Charles-de-Gaulle Express prévue par cet article, il faut la supprimer afin de tenir compte de la priorité donnée aux transports du quotidien dans les objectifs définis par la loi d'orientation sur les mobilités.

La circulation du RER B, dans sa partie nord, est catastrophique...

M. Pierre Ouzoulias.  - Dans sa partie sud aussi !

Mme Éliane Assassi.  - Certes, les halles et guichets sont de plus en plus souvent fermés, laissant des centaines d'usagers à l'abandon notamment à la veille du renouvellement du pass Navigo.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.  - Étant également usager de cette ligne, à une gare près de la vôtre, je partage votre souci d'améliorer l'état des gares et des services qui y sont fournis aux voyageurs. Cependant, votre amendement n'y contribue guère, l'abandon de CDG Express paraissant démesuré par rapport à l'enjeu des services en gare. Je salue votre constance sur le sujet. La ministre souhaite que l'évolution des travaux du CDG Express ne contraigne pas davantage les travaux du RER B. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décalé les travaux du CDG Express.

Avis défavorable. Car l'article tel que rédigé prend acte du souhait de la ministre. Laissons-le en l'état.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Je salue aussi la constance de votre position. Le Gouvernement accorde la priorité aux transports du quotidien. Un important programme de travaux est mis en place sur le RER B qui nécessite le report du CDG Express. De plus, ce projet contribuera à un programme de 500 millions d'euros pour l'amélioration de fonctionnement du RER B.

L'amendement n°II-127 n'est pas adopté.

L'article 76 bis est adopté.

Article 76 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°II-11, présenté par M. Capo-Canellas, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 1

Après le mot :

principal

insérer les mots :

et des intérêts

II. - Alinéa 3

Après le mot :

compris

insérer les mots :

le taux des intérêts dus aux exploitants d'aérodromes et

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.  - Nous avons longuement débattu de ce sujet lors de l'examen du projet de loi Pacte. Son rapporteur, Jean-François Husson, s'en souvient. Le ministre de l'Économie avait annoncé qu'Aéroports de Paris (ADP) réaliserait une avance substantielle au bénéfice des riverains de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, afin d'accélérer les travaux d'insonorisation de leurs logements. Tel est l'objet de l'article 76 ter adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement.

Si la création de ce mécanisme d'avance remboursée a posteriori par le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) permettra d'accélérer le traitement des dossiers des riverains, elle entraînera des frais de trésorerie pour ADP.

Cet amendement prévoit que le produit de la TNSA pourra aussi rembourser les intérêts dus au titre de ces avances. C'est plus sûr : sans intérêt, les actionnaires minoritaires pourraient reprocher à l'État, actionnaire majoritaire, d'en tirer un avantage indu.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Cet article constitue une avancée importante avec une enveloppe de 77 millions d'euros pour réaliser les travaux d'insonorisation des logements. La prise en compte des intérêts n'est pas un enjeu fondamental compte tenu des taux bas. Sagesse.

L'amendement n°11 est adopté.

L'article 76 ter, modifié est adopté.

L'article 76 quater est adopté.

L'article 76 quinquies est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°II-66, présenté par M. Sol.

Après l'article 76 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juillet 2020 un rapport faisant le bilan de la situation des réserves naturelles nationales et présentant leurs perspectives de développement. Ce rapport étudie également l'opportunité de la création d'un fonds d'intervention consacré à l'amélioration des actions de sensibilisation et d'éducation à la nature par les réserves naturelles et les autres espaces protégés.

M. Jean Sol.  - Les moyens prévus pour les 167 réserves naturelles nationales existantes s'élèvent à 22,86 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 22,91 millions d'euros en crédits de paiement.

Ces réserves, têtes de réseau, sont un acteur incontournable de la mise en oeuvre de la stratégie pour la biodiversité. Or les moyens attribués aux réserves pour assurer leurs missions de connaissance, de gestion et de surveillance n'ont pas été réévalués depuis 2012, ce qui les met en difficulté.

Pour réaliser pleinement et dans de bonnes conditions ces missions et les sécuriser, les besoins sont estimés à 25 millions d'euros.

L'article 55 de la loi du 8 août 2016 reconnaît aux réserves naturelles nationales un rôle d'animation, de mise en réseau et de coordination technique des réserves naturelles de métropoles, d'outre-mer et de représentation.

Cet amendement propose un rapport faisant le bilan de la situation des réserves naturelles nationales, bilan non réalisé depuis 2012. D'où son utilité, en dépit des réserves coutumières de la commission envers les demandes de rapport.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Le sujet est certes important, mais je ne suis pas certain qu'un rapport annuel soit nécessaire. Un état des lieux de la situation depuis 2012 reste néanmoins utile, qui pourrait prendre la forme d'un tableau de bord. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Nous révisons notre stratégie nationale sur les aires protégées, en matière de périmètre et de modalités de protection, afin d'atteindre les objectifs fixés par le président de la République, soit 30 % de notre territoire en aires protégées, dont 10 % sous protection forte, notion qui donne lieu à débats. Je préside demain un comité de pilotage qui lancera la révision de notre stratégie nationale et pourra aussi établir un bilan de la gestion de nos réserves naturelles. La stratégie devrait être adoptée en juin lors du Congrès de l'UICN à Marseille. Retrait ?

M. Jean Sol.  - Je prends bonne note de votre engagement.

L'amendement n°II-66 est retiré.

Article 39 (Crédits du budget annexe)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1, présenté par M. Capo-Canellas, au nom de la commission.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Vincent Capo-Canellas.  - Lundi dernier, nous avons adopté, à l'initiative du rapporteur général, un amendement, auquel j'ai eu le plaisir de contribuer, pour atténuer l'effet sur la compétitivité de l'éco-contribution sur le transport aérien. Nous avons baissé la taxe d'aviation civile de 72 millions d'euros sachant que son produit a augmenté de 29 millions d'euros en 2019. La dette du budget annexe a été ramenée, de mémoire, à 600 millions d'euros.

Nous proposons d'abaisser l'endettement de 72 millions d'euros au profit des compagnies pour compenser les 230 millions d'euros de taxes supplémentaires prévus par le Gouvernement.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Le Gouvernement est opposé à la baisse de la taxe d'aviation civile de 72 millions d'euros. Les remboursements d'emprunts prévus dans le PLF participent de l'équilibre global de la gestion de la dette, dans le cadre d'échéanciers contractés avec l'agence France Trésor. Le non-remboursement de 72 millions d'euros aurait inévitablement pour conséquence un renchérissement du coût de la dette. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1 est adopté.

Les crédits du budget annexe, ainsi modifiés, sont adoptés.

Les crédits du compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » sont adoptés.

Les crédits du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » sont adoptés.

Les crédits du compte spécial « Transition énergétique » sont adoptés.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Une malédiction s'abat sur le budget de l'enseignement scolaire qui chaque année passe un peu plus tard, avec des interventions un peu plus courtes pour des sommes de plus en plus importantes... et des difficultés croissantes... Je serai donc concis, ce qui n'est pas mon tempérament naturel !

La commission rend un avis favorable à ce budget, en l'amendant de façon modeste. Pourquoi le voterons-nous ? D'abord parce qu'il est dans la continuité de l'année précédente, répondant à une demande constante du Sénat de mettre l'accent sur le primaire, trop négligé.

Deuxième raison, les effectifs sont maîtrisés et gérés utilement : effort sur le primaire au détriment du secondaire, déjà convenablement doté.

Troisièmement, le défi de la réforme du bac semble porter ses fruits, avec une plus grande plasticité des choix qui permettra aux élèves d'aborder Parcoursup, et donc l'intégration dans le supérieur, dans des conditions plus favorables.

Quatrième raison, l'effort poursuivi pour l'inclusion des élèves handicapés, notamment avec la pérennisation des AESH.

Cinquième point auquel je tiens en tant qu'ancien président de région et ancien président de l'ARF : le transfert de l'orientation professionnelle aux régions, qui connaissent bien leurs bassins et les débouchés.

Tout est-il donc pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Non, bien sûr. Vous avez dédoublé des classes en CP et CE1 en ZEP et en ZEP+. Avez-vous des indications sur l'évolution des aptitudes des élèves concernés ? C'est important car le dédoublement a un coût. S'il était productif de réussite, nous l'accompagnerions plus volontiers encore.

Deuxième point d'interrogation : le statut des enseignants. Vous avez hérité des mesures catégorielles comme le parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR), responsable de 400 millions d'euros d'augmentation de ce budget, soit trois fois plus qu'en 2019. Payer mieux pourquoi pas, mais pour ceux qui sont le plus exposés et dont nous avons le plus besoin. C'est le contraire avec le PPCR, sympathique certes, mais qui vise les enseignants en fin de carrière alors qu'il faudrait toucher les jeunes. Quelle politique salariale proposez-vous à moyen terme ?

Enfin, vous devrez tenir compte de la démographie.

Mme la présidente.  - Il faut conclure.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Il est vrai que 72 milliards d'euros en sept minutes, cela fait 10 milliards la minute...

Je sais, madame la présidente, que vous avez l'obligation d'assumer les décisions de la Conférence des présidents, mais je trouve que ce n'est pas une façon convenable de traiter l'enseignement dans ce pays.

Il faut, disais-je, tenir compte de l'évolution démographique dans la gestion des effectifs.

Enfin, j'en terminerai par les conséquences du transfert aux régions de l'orientation. L'éducation nationale suivra-t-elle les conséquences de décisions qu'elle ne maîtrisera plus ? Il est difficile de gérer les centres de formation et d'alternance...

Mme la présidente.  - Il faut vraiment conclure.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Vous n'avez qu'à me couper la parole et je me tairai !

Mme la présidente.  - Le temps de parole est une condition imposée à tous les rapporteurs.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Tous les budgets n'ont pas la même importance ! (M. Gérard Longuet quitte la tribune, irrité.)

Mme la présidente.  - La parole est à M. Grosperrin pour trois minutes.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Trois minutes ! Heureusement que les Français ne savent pas comment nous travaillons ! Il est scandaleux que nous travaillions dans de telles conditions !

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - Le président de la République a donné une priorité forte au primaire en plafonnant à 24 les effectifs des grandes sections, de CP et de CE1 d'ici la rentrée de 2022 et le dédoublement des classes en REP et REP+.

L'effort est important : 26 000 classes seront concernées par le plafonnement à 24 élèves et 10 000 postes seraient nécessaires pour le dédoublement des classes. Or seuls 440 emplois ont été créés dans l'enseignement primaire pour le budget 2020, ce qui semble insuffisant. En outre, de nombreuses communes s'interrogent sur les conséquences financières de pareilles décisions. Le dédoublement des classes en REP et REP+ semble difficile à mettre en oeuvre.

Dans l'attente d'un remboursement par l'État, des sommes importantes sont gelées au détriment d'autres investissements des collectivités. Pour Grenoble, le montant s'élèverait à 600 000 euros. Il faut des directives détaillées sur le remboursement des dépenses induites par les annonces du Gouvernement.

Malgré ces inquiétudes, nous constatons que le budget dédié à l'enseignement scolaire est en hausse de 1,37 milliard d'euros, hors enseignement agricole. Il traduit l'engagement du Gouvernement en faveur de l'acquisition des savoirs-fondamentaux au primaire, ainsi que la priorité accordée à l'école inclusive.

Quelque 220 millions d'euros supplémentaires, soit 14 % de plus, sont consacrés à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Nous ne pouvons que nous en féliciter. C'est pourquoi la commission votera les crédits de cette mission.

M. Antoine Karam, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - Il y a moins d'un mois, nous avons débattu de l'enseignement agricole auquel tous les groupes ont marqué leur attachement.

Pas moins de 1,4 milliard d'euros y est consacré, soit une augmentation de 7,15 millions d'euros due au protocole PPCR et à la campagne de communication et de promotion en faveur de l'enseignement agricole.

La rentrée 2019 a marqué un tournant : après une érosion continue depuis dix ans, les effectifs ont augmenté de 750 élèves. Un effort de valorisation important a été mené, qui doit être prolongé au niveau local.

Il faut aussi prendre en compte l'inversion de la tendance des ETP : baisse de 60 ETP en 2020 et 80 en 2021. Le nombre d'élèves augmente et le personnel est de moins en moins nombreux.

Enfin, je crains un décrochage entre enseignement scolaire et enseignement agricole sur les personnels d'assistance éducative (PAE) qui jouent un rôle essentiel. Or la revalorisation de leur salaire n'a pas été prise en compte. Près de 60 % des élèves de l'enseignement agricole sont internes et nombre d'entre eux ont des besoins particuliers. Il faut traiter ce sujet rapidement.

L'enseignement agricole est une filière d'avenir, en prise avec les défis émergents. Ce budget en hausse et le rapprochement tant attendu entre les deux ministères témoignent de l'intérêt que porte le Gouvernement à cet enseignement. C'est pourquoi la commission de la culture a donné un avis favorable aux crédits du programme 143 consacré à l'enseignement agricole.

M. Jacques-Bernard Magner .  - (M. Pierre Ouzoulias applaudit.) Avec un budget en hausse de 1,9%, nous restons en deçà des objectifs de la loi de programmation des finances publiques de 2017. L'augmentation ne suffira qu'à financer l'accroissement des charges, sans même y suffire.

Si 440 emplois sont créés dans le premier degré, autant sont supprimés dans le second degré : on déshabille Pierre pour habiller Paul.

Avec l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire en 2020, ce seront 28 000 élèves supplémentaires qui arriveront dans l'enseignement primaire.

Les classes de grande section de REP et REP+ seront dédoublées à la rentrée 2020, et il n'y aura que 24 élèves dans les autres niveaux ; c'est bien mais pour absorber cela, il faudrait créer 3 300 emplois par an. Au total, 6 200 postes ont été supprimés dans le second degré de 2018 à 2020.

Monsieur le ministre, vous balayez cela d'un revers de main en arguant des heures supplémentaires ; mais nous ne voyons aucun fléchage pour les financer. D'autant qu'elles sont souvent subies par les enseignants et non choisies. Le fameux travailler plus pour gagner plus s'accorde mal avec le métier d'enseignant.

La revalorisation salariale n'est pas prise en compte. Ces questions non réglées restent des points sensibles.

Enfin, quel salarié accepterait de se former sur son temps de vacances ? Les enseignants dépassent largement les 35 heures par semaine.

Les fonds sociaux pour aider les élèves du secondaire étant sous-utilisés, ils sont diminués de moitié dans ce budget ; un amendement du groupe socialiste les rétablit à leur niveau de 2019.

Vous dites vouloir rendre la profession d'enseignant attractive, mais les actes ne suivent pas, même si nous soutenons certaines actions comme le pré-recrutement des enseignants, qui ressemble étrangement aux emplois d'Avenir Professeur lancés par Vincent Peillon en 2013.

Les intentions sont volontaristes, le budget est insuffisant ; nous ne pouvons l'approuver. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme Françoise Laborde .  - Les crédits de l'enseignement scolaire augmentent d'1,37 milliard d'euros. Le budget public total de l'éducation représente 8,4 % de la dépense publique en France, contre 8,8 % dans l'OCDE. Cette hausse de crédits a vocation à rééquilibrer les financements vers l'élémentaire, en accompagnant les dédoublements des classes de CP et de CE1 dans les REP ainsi que son extension aux classes de grande section. La France dépense 7 600 dollars pour un élève en élémentaire contre 8 500 dollars dans les pays comparables : l'effort fourni depuis 2018 paraît fondé, mais un bilan précis est nécessaire.

La profession d'enseignant, avec un salaire de 7 % inférieur à la moyenne de l'OCDE en début de carrière, reste peu attractive, d'autant que l'écart passe à 22 % en milieu de carrière. Vous consacrez 58 millions d'euros au renforcement de la rémunération des enseignants en REP et REP+. L'amélioration des conditions d'emploi des AESH était très attendue. Leur CDIsation explique la variation de 28,6 millions d'euros du programme « Vie de l'élève », là où les autres programmes de la mission plafonnent.

La suppression de 440 postes dans le secondaire public n'est pas acceptable. Il faudrait éviter de détricoter le secondaire pour alimenter le premier degré. Plusieurs amendements proposeront d'annuler ces suppressions de postes.

Il faut aussi des solutions urgentes pour les 1 400 postes non pourvus lors des concours.

La formation continue est un enjeu majeur dont nous avions débattu lors de l'examen de la loi sur l'école de la confiance. Or les crédits sont en baisse de près de 30 millions d'euros pour les enseignants du premier degré, ce qui est contradictoire avec l'objectif affiché.

Nous regrettons aussi la baisse de 29 millions d'euros du budget de l'accompagnement social des élèves, alors que la pauvreté progresse. Certes, les crédits des fonds sociaux des établissements sont sous-utilisés, mais il faut mieux les mobiliser.

La santé scolaire est un autre motif d'alarme. Les effectifs des médecins et infirmiers scolaires continuent à baisser. Nous proposerons des amendements pour rendre ces professions plus attractives.

La cohérence du schéma d'emploi pluriannuel pour la période 2019-2022 relatif à l'enseignement technique agricole pose problème. Cette année encore, il prévoit une réduction de 60 ETP, alors que 2020 est une année charnière qui voit le nombre d'élèves de cette filière progresser.

Malgré une hausse des crédits des trois principaux programmes, ce budget reste insuffisant et se caractérise par des vases communicants.

Le groupe RDSE s'abstiendra.

Mme Céline Brulin .  - Le budget est en hausse de 1,9 % - c'est moins que l'inflation, et le résultat de l'augmentation mécanique du GVT et de la PPCR décidée par le précédent Gouvernement. Nous sommes loin des engagements du Gouvernement.

Comment la création de 440 postes permettra-t-elle de soutenir les dédoublements en REP et REP+ et le dédoublement des classes alors que la priorité est donnée au premier degré ? Je regrette que le plan de rattrapage des services publics en Seine-Saint-Denis ne se traduise pas dans votre budget.

Dans le secondaire, les coupes sont claires : 440 postes en moins, pour 40 000 nouveaux élèves attendus.

Vous n'avez pas pris la mesure du malaise enseignant. Les directeurs d'école ne sont pas soutenus ; nous avons proposé que les assistants d'éducation reprennent une partie des tâches administratives, mais notre amendement a été déclaré irrecevable.

Les fonds sociaux sont divisés par deux au motif d'une sous-utilisation. C'est choquant, d'autant que l'école française reproduit les inégalités. La précarité encore, celle des accompagnateurs d'enfants en situation de handicap : sans contrat, sans salaire, ou avec des acomptes qu'on leur demande ensuite de rembourser, des contrats non signés ou bâclés, des notifications non pourvues trois mois après la rentrée. C'est intolérable.

Votre budget reflète votre vision : une augmentation du budget de 17 % pour le recrutement des AESH en droit privé témoigne d'une inversion des priorités entre les besoins des enfants et une approche purement comptable.

La colère gronde chez les publics ainsi délaissés, comme dans l'enseignement agricole.

La désertification scolaire progresse, malgré les promesses présidentielles : 112 fermetures d'écoles et 240 fusions à la rentrée.

Monsieur le ministre, vous nous aviez assuré que les élèves relevant d'ULIS seraient comptabilisés dans les effectifs ; tel n'est pas le cas. Vous ne faites rien pour soulager les souffrances au quotidien. Nous ne voterons pas votre budget. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR)