Comptes rendus analytiques officiels du 27 novembre 2019

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Une malédiction s'abat sur le budget de l'enseignement scolaire qui chaque année passe un peu plus tard, avec des interventions un peu plus courtes pour des sommes de plus en plus importantes... et des difficultés croissantes... Je serai donc concis, ce qui n'est pas mon tempérament naturel !

La commission rend un avis favorable à ce budget, en l'amendant de façon modeste. Pourquoi le voterons-nous ? D'abord parce qu'il est dans la continuité de l'année précédente, répondant à une demande constante du Sénat de mettre l'accent sur le primaire, trop négligé.

Deuxième raison, les effectifs sont maîtrisés et gérés utilement : effort sur le primaire au détriment du secondaire, déjà convenablement doté.

Troisièmement, le défi de la réforme du bac semble porter ses fruits, avec une plus grande plasticité des choix qui permettra aux élèves d'aborder Parcoursup, et donc l'intégration dans le supérieur, dans des conditions plus favorables.

Quatrième raison, l'effort poursuivi pour l'inclusion des élèves handicapés, notamment avec la pérennisation des AESH.

Cinquième point auquel je tiens en tant qu'ancien président de région et ancien président de l'ARF : le transfert de l'orientation professionnelle aux régions, qui connaissent bien leurs bassins et les débouchés.

Tout est-il donc pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Non, bien sûr. Vous avez dédoublé des classes en CP et CE1 en ZEP et en ZEP+. Avez-vous des indications sur l'évolution des aptitudes des élèves concernés ? C'est important car le dédoublement a un coût. S'il était productif de réussite, nous l'accompagnerions plus volontiers encore.

Deuxième point d'interrogation : le statut des enseignants. Vous avez hérité des mesures catégorielles comme le parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR), responsable de 400 millions d'euros d'augmentation de ce budget, soit trois fois plus qu'en 2019. Payer mieux pourquoi pas, mais pour ceux qui sont le plus exposés et dont nous avons le plus besoin. C'est le contraire avec le PPCR, sympathique certes, mais qui vise les enseignants en fin de carrière alors qu'il faudrait toucher les jeunes. Quelle politique salariale proposez-vous à moyen terme ?

Enfin, vous devrez tenir compte de la démographie.

Mme la présidente.  - Il faut conclure.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Il est vrai que 72 milliards d'euros en sept minutes, cela fait 10 milliards la minute...

Je sais, madame la présidente, que vous avez l'obligation d'assumer les décisions de la Conférence des présidents, mais je trouve que ce n'est pas une façon convenable de traiter l'enseignement dans ce pays.

Il faut, disais-je, tenir compte de l'évolution démographique dans la gestion des effectifs.

Enfin, j'en terminerai par les conséquences du transfert aux régions de l'orientation. L'éducation nationale suivra-t-elle les conséquences de décisions qu'elle ne maîtrisera plus ? Il est difficile de gérer les centres de formation et d'alternance...

Mme la présidente.  - Il faut vraiment conclure.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Vous n'avez qu'à me couper la parole et je me tairai !

Mme la présidente.  - Le temps de parole est une condition imposée à tous les rapporteurs.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Tous les budgets n'ont pas la même importance ! (M. Gérard Longuet quitte la tribune, irrité.)

Mme la présidente.  - La parole est à M. Grosperrin pour trois minutes.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Trois minutes ! Heureusement que les Français ne savent pas comment nous travaillons ! Il est scandaleux que nous travaillions dans de telles conditions !

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - Le président de la République a donné une priorité forte au primaire en plafonnant à 24 les effectifs des grandes sections, de CP et de CE1 d'ici la rentrée de 2022 et le dédoublement des classes en REP et REP+.

L'effort est important : 26 000 classes seront concernées par le plafonnement à 24 élèves et 10 000 postes seraient nécessaires pour le dédoublement des classes. Or seuls 440 emplois ont été créés dans l'enseignement primaire pour le budget 2020, ce qui semble insuffisant. En outre, de nombreuses communes s'interrogent sur les conséquences financières de pareilles décisions. Le dédoublement des classes en REP et REP+ semble difficile à mettre en oeuvre.

Dans l'attente d'un remboursement par l'État, des sommes importantes sont gelées au détriment d'autres investissements des collectivités. Pour Grenoble, le montant s'élèverait à 600 000 euros. Il faut des directives détaillées sur le remboursement des dépenses induites par les annonces du Gouvernement.

Malgré ces inquiétudes, nous constatons que le budget dédié à l'enseignement scolaire est en hausse de 1,37 milliard d'euros, hors enseignement agricole. Il traduit l'engagement du Gouvernement en faveur de l'acquisition des savoirs-fondamentaux au primaire, ainsi que la priorité accordée à l'école inclusive.

Quelque 220 millions d'euros supplémentaires, soit 14 % de plus, sont consacrés à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Nous ne pouvons que nous en féliciter. C'est pourquoi la commission votera les crédits de cette mission.

M. Antoine Karam, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - Il y a moins d'un mois, nous avons débattu de l'enseignement agricole auquel tous les groupes ont marqué leur attachement.

Pas moins de 1,4 milliard d'euros y est consacré, soit une augmentation de 7,15 millions d'euros due au protocole PPCR et à la campagne de communication et de promotion en faveur de l'enseignement agricole.

La rentrée 2019 a marqué un tournant : après une érosion continue depuis dix ans, les effectifs ont augmenté de 750 élèves. Un effort de valorisation important a été mené, qui doit être prolongé au niveau local.

Il faut aussi prendre en compte l'inversion de la tendance des ETP : baisse de 60 ETP en 2020 et 80 en 2021. Le nombre d'élèves augmente et le personnel est de moins en moins nombreux.

Enfin, je crains un décrochage entre enseignement scolaire et enseignement agricole sur les personnels d'assistance éducative (PAE) qui jouent un rôle essentiel. Or la revalorisation de leur salaire n'a pas été prise en compte. Près de 60 % des élèves de l'enseignement agricole sont internes et nombre d'entre eux ont des besoins particuliers. Il faut traiter ce sujet rapidement.

L'enseignement agricole est une filière d'avenir, en prise avec les défis émergents. Ce budget en hausse et le rapprochement tant attendu entre les deux ministères témoignent de l'intérêt que porte le Gouvernement à cet enseignement. C'est pourquoi la commission de la culture a donné un avis favorable aux crédits du programme 143 consacré à l'enseignement agricole.

M. Jacques-Bernard Magner .  - (M. Pierre Ouzoulias applaudit.) Avec un budget en hausse de 1,9%, nous restons en deçà des objectifs de la loi de programmation des finances publiques de 2017. L'augmentation ne suffira qu'à financer l'accroissement des charges, sans même y suffire.

Si 440 emplois sont créés dans le premier degré, autant sont supprimés dans le second degré : on déshabille Pierre pour habiller Paul.

Avec l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire en 2020, ce seront 28 000 élèves supplémentaires qui arriveront dans l'enseignement primaire.

Les classes de grande section de REP et REP+ seront dédoublées à la rentrée 2020, et il n'y aura que 24 élèves dans les autres niveaux ; c'est bien mais pour absorber cela, il faudrait créer 3 300 emplois par an. Au total, 6 200 postes ont été supprimés dans le second degré de 2018 à 2020.

Monsieur le ministre, vous balayez cela d'un revers de main en arguant des heures supplémentaires ; mais nous ne voyons aucun fléchage pour les financer. D'autant qu'elles sont souvent subies par les enseignants et non choisies. Le fameux travailler plus pour gagner plus s'accorde mal avec le métier d'enseignant.

La revalorisation salariale n'est pas prise en compte. Ces questions non réglées restent des points sensibles.

Enfin, quel salarié accepterait de se former sur son temps de vacances ? Les enseignants dépassent largement les 35 heures par semaine.

Les fonds sociaux pour aider les élèves du secondaire étant sous-utilisés, ils sont diminués de moitié dans ce budget ; un amendement du groupe socialiste les rétablit à leur niveau de 2019.

Vous dites vouloir rendre la profession d'enseignant attractive, mais les actes ne suivent pas, même si nous soutenons certaines actions comme le pré-recrutement des enseignants, qui ressemble étrangement aux emplois d'Avenir Professeur lancés par Vincent Peillon en 2013.

Les intentions sont volontaristes, le budget est insuffisant ; nous ne pouvons l'approuver. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme Françoise Laborde .  - Les crédits de l'enseignement scolaire augmentent d'1,37 milliard d'euros. Le budget public total de l'éducation représente 8,4 % de la dépense publique en France, contre 8,8 % dans l'OCDE. Cette hausse de crédits a vocation à rééquilibrer les financements vers l'élémentaire, en accompagnant les dédoublements des classes de CP et de CE1 dans les REP ainsi que son extension aux classes de grande section. La France dépense 7 600 dollars pour un élève en élémentaire contre 8 500 dollars dans les pays comparables : l'effort fourni depuis 2018 paraît fondé, mais un bilan précis est nécessaire.

La profession d'enseignant, avec un salaire de 7 % inférieur à la moyenne de l'OCDE en début de carrière, reste peu attractive, d'autant que l'écart passe à 22 % en milieu de carrière. Vous consacrez 58 millions d'euros au renforcement de la rémunération des enseignants en REP et REP+. L'amélioration des conditions d'emploi des AESH était très attendue. Leur CDIsation explique la variation de 28,6 millions d'euros du programme « Vie de l'élève », là où les autres programmes de la mission plafonnent.

La suppression de 440 postes dans le secondaire public n'est pas acceptable. Il faudrait éviter de détricoter le secondaire pour alimenter le premier degré. Plusieurs amendements proposeront d'annuler ces suppressions de postes.

Il faut aussi des solutions urgentes pour les 1 400 postes non pourvus lors des concours.

La formation continue est un enjeu majeur dont nous avions débattu lors de l'examen de la loi sur l'école de la confiance. Or les crédits sont en baisse de près de 30 millions d'euros pour les enseignants du premier degré, ce qui est contradictoire avec l'objectif affiché.

Nous regrettons aussi la baisse de 29 millions d'euros du budget de l'accompagnement social des élèves, alors que la pauvreté progresse. Certes, les crédits des fonds sociaux des établissements sont sous-utilisés, mais il faut mieux les mobiliser.

La santé scolaire est un autre motif d'alarme. Les effectifs des médecins et infirmiers scolaires continuent à baisser. Nous proposerons des amendements pour rendre ces professions plus attractives.

La cohérence du schéma d'emploi pluriannuel pour la période 2019-2022 relatif à l'enseignement technique agricole pose problème. Cette année encore, il prévoit une réduction de 60 ETP, alors que 2020 est une année charnière qui voit le nombre d'élèves de cette filière progresser.

Malgré une hausse des crédits des trois principaux programmes, ce budget reste insuffisant et se caractérise par des vases communicants.

Le groupe RDSE s'abstiendra.

Mme Céline Brulin .  - Le budget est en hausse de 1,9 % - c'est moins que l'inflation, et le résultat de l'augmentation mécanique du GVT et de la PPCR décidée par le précédent Gouvernement. Nous sommes loin des engagements du Gouvernement.

Comment la création de 440 postes permettra-t-elle de soutenir les dédoublements en REP et REP+ et le dédoublement des classes alors que la priorité est donnée au premier degré ? Je regrette que le plan de rattrapage des services publics en Seine-Saint-Denis ne se traduise pas dans votre budget.

Dans le secondaire, les coupes sont claires : 440 postes en moins, pour 40 000 nouveaux élèves attendus.

Vous n'avez pas pris la mesure du malaise enseignant. Les directeurs d'école ne sont pas soutenus ; nous avons proposé que les assistants d'éducation reprennent une partie des tâches administratives, mais notre amendement a été déclaré irrecevable.

Les fonds sociaux sont divisés par deux au motif d'une sous-utilisation. C'est choquant, d'autant que l'école française reproduit les inégalités. La précarité encore, celle des accompagnateurs d'enfants en situation de handicap : sans contrat, sans salaire, ou avec des acomptes qu'on leur demande ensuite de rembourser, des contrats non signés ou bâclés, des notifications non pourvues trois mois après la rentrée. C'est intolérable.

Votre budget reflète votre vision : une augmentation du budget de 17 % pour le recrutement des AESH en droit privé témoigne d'une inversion des priorités entre les besoins des enfants et une approche purement comptable.

La colère gronde chez les publics ainsi délaissés, comme dans l'enseignement agricole.

La désertification scolaire progresse, malgré les promesses présidentielles : 112 fermetures d'écoles et 240 fusions à la rentrée.

Monsieur le ministre, vous nous aviez assuré que les élèves relevant d'ULIS seraient comptabilisés dans les effectifs ; tel n'est pas le cas. Vous ne faites rien pour soulager les souffrances au quotidien. Nous ne voterons pas votre budget. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR)

Mme Colette Mélot .  - Avec 74 milliards d'euros en crédits de paiement, soit 1,2 milliard d'euros de plus qu'en 2019, le budget de cette mission est le premier poste de dépenses de la Nation. Le Gouvernement a choisi de privilégier le premier degré avec le dédoublement des classes de grande section, CP et CE1 en REP et REP+ et le plafonnement à 24 élèves dans ces classes, ainsi que l'entrée en vigueur de l'abaissement à 3 ans de la scolarité obligatoire.

Les efforts de renforcement de la scolarisation en milieu ordinaire se poursuivent : l'école se voudra véritablement inclusive d'ici trois ans. Des avancées sont à saluer comme le recrutement de plus de 4 000 AESH au titre du programme 230, et leur contractualisation en CDD de trois ans, ainsi que la création de 3 000 PIAL.

L'école doit être le lieu qui gomme les différences et qui accompagne chaque enfant sur la voie de l'émancipation et de la réussite. Le travail administratif des directeurs d'école est allégé.

Dans l'enseignement secondaire, nous regrettons la suppression de 440 postes. Le collège et le lycée sont des périodes sensibles pour les élèves les plus fragiles.

La revalorisation du métier d'enseignant tant en termes d'image que de rémunération reste une priorité.

Le programme « Vie de l'élève » consacre des crédits à la lutte contre le harcèlement scolaire qui peut faire basculer la vie des élèves victimes. Des plateformes de signalement seront mises en place.

Nous devons poursuivre nos efforts pour valoriser l'enseignement agricole dont les effectifs diminuent d'année en année.

Quelque 60 % de jeunes vivent en dehors des métropoles. Un jeune qui a grandi dans le Puy-de-Dôme ou les Vosges accumule les obstacles et cette jeunesse reste prisonnière d'un plafond de verre. Pour paraphraser Nelson Mandela, l'éducation est une arme d'intelligence massive.

Nous rêvons d'une école qui soit le lieu de tous les savoirs, un temple de la culture partagée, de la tolérance. Une école du courage, de la saine curiosité, où l'on apprend aussi le respect de la République et de ses valeurs. Voilà ce que nous souhaitons pour nos enfants, et ce que nous souhaitons pour chaque citoyen.

Nous voterons ces crédits.

Mme Dominique Vérien .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Depuis deux ans, vous avez mis en place des mesures visant à une meilleure prise en charge des élèves : dédoublement des classes de REP et REP+, réforme du bac, scolarisation obligatoire dès 3 ans. Le groupe UC vous a soutenu dans cette entreprise.

La revalorisation des rémunérations dans le cadre du PPCR est utile et indispensable. Les salaires des enseignants sont en effet inférieurs à ceux des autres fonctionnaires et restent disparates entre le primaire et le secondaire. Cependant, le PPCR valorise surtout la fin de carrière, ce qui peut interroger pour la réforme des retraites par points. Il faudrait une revalorisation sur l'ensemble de la carrière si l'on veut rendre à ce métier son attractivité.

Une inquiétude persiste dans les territoires ruraux, car il faudrait 7 à 8 000 enseignants supplémentaires pour assurer le dédoublement des classes, en REP et REP+, et le plafonnement à 24 élèves des autres niveaux. Avec 440 postes supplémentaires, et un déploiement sur la base d'une moyenne départementale, ce qui ne signifie rien dans les départements ruraux, il est à craindre qu'il faille déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Certes, aucune école ne sera fermée mais on peut craindre que des classes ne le soient. Pourtant, on apprend mieux dans une classe non surchargée et quand on n'a pas deux heures de transport pour aller à l'école.

Le petit-déjeuner que vous avez mis en place sera-t-il pris sur le temps scolaire ? Qui le servira en primaire où il n'y a pas d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ?

Laurent Lafon demandait un observatoire de la scolarité en milieu rural. Aucun bilan n'a été fait depuis 1995. Cet observatoire aurait un coût, mais le recueil des données est un devoir.

Malgré ces réserves, nous voterons les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Indépendants)

M. Max Brisson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre, vous nous avez encouragés à penser le professeur du XXI^e siècle. L'examen de cette mission en est l'occasion : 92 % des crédits de ce budget sont consacrés aux dépenses de personnel pour un million d'effectifs.

Penser le professeur du XXI^e siècle, c'est redessiner un métier attractif car mieux rémunéré et appuyé sur une gestion des ressources humaines (GRH) de proximité et un système de formation rénové. On ne peut sous-estimer le sentiment de déclassement social des professeurs de France dont le salaire net moyen est de 1 000 euros inférieur à celui d'un fonctionnaire de catégorie A, hors éducation nationale.

Je ne sous-estime pas les efforts fournis par le Gouvernement, ni la charge budgétaire que cela représenterait. Cependant, il n'y aura pas d'attractivité nouvelle sans revalorisation.

L'individualisation des parcours pourrait prendre la forme des contrats de mission. Le système éducatif y gagnerait en stabilité et les professeurs auraient l'avantage de parcours personnalisé. Les jeunes générations n'entrent plus dans une profession pour la vie, mais vivent l'expérience des métiers qu'ils exercent et qu'ils valorisent ailleurs.

Le professeur du XXI^e siècle est un enseignant mieux formé. Vous souhaitez relancer la formation continue, mais vous laissez stagner les crédits dans le second degré et vous les faites baisser de 3,45 % dans le premier degré.

Enfin, penser le professeur du XXI^e siècle, c'est aussi effacer les 13 % de différence de salaire moyen entre les hommes et les femmes. La plus forte présence des femmes dans le premier degré n'explique pas tout puisque cette différence y est de 11 % pour les professeurs des écoles. La mission éducative est une affaire de femmes et d'hommes soutenus par la société, confortés par leur ministre et respectés par les élèves et les parents, ce qui n'est hélas pas encore le cas, l'actualité tragique des derniers mois en témoigne.

Le recul des inscriptions au concours souligne la longueur du chemin à parcourir. Mieux formés, mieux rémunérés et mieux soutenus, les professeurs du XXI^e siècle seront à même de répondre aux défis de notre école, qui recoupent largement ceux de notre société.

Je regrette que ces crédits ne permettent pas de renouer avec l'attractivité du métier de professeur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Cartron .  - Beaucoup d'orateurs l'ont dit : les crédits de la mission s'élèvent à 74 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Premier poste de dépenses de l'État, ils progressent de 2 % par rapport à l'année dernière. Les dépenses de personnel - 92% du budget total - sont à la hausse, en raison de la reprise du PPCR, qui contribue pour 304 millions à l'augmentation, et à la revalorisation de l'indemnité de sujétion des agents en REP+ de près de 1 000 euros, soit 58 millions d'euros au total.

Enfin, 440 postes d'enseignants sont créés dans le primaire dans un contexte de baisse démographique. Les priorités politiques sont pertinentes et s'inscrivent dans la continuité : soutien au premier degré, et mesures à vocation sociale pour accompagner les élèves vers la réussite.

Le programme 140 est en augmentation avec le dédoublement des classes en REP et REP+ et la scolarisation obligatoire à 3 ans.

Le programme 141 représente 33 % des augmentations de crédits.

L'augmentation de plus de 290 millions d'euros du programme 230 traduit la priorité donnée à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Les mesures d'accompagnement sont en augmentation de près de 50 %. Du chemin reste à parcourir, même si 4 000 AESH supplémentaires ont été recrutés pour la rentrée 2020.

L'augmentation en valeur des crédits de paiement est la troisième plus importante du budget général, après les missions « Défenses » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Nous soutenons la volonté d'accompagner les établissements d'enseignement agricole, établissements d'excellence au niveau local. Nous saluons le rapprochement des ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture.

Annoncés par le président de la République, le plafonnement des classes de grande section, CP et CE1 à 24 élèves sur tout le territoire d'ici à 2022 et le dédoublement des classes de grande section en REP et REP+ sont de bonnes mesures.

Le statut du directeur d'école, la redéfinition du métier d'enseignant et sa revalorisation et un travail sur l'orientation sont les trois enjeux essentiels pour construire une école de la réussite pour tous.

Nous voterons les crédits de la mission.

M. Stéphane Piednoir .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Au moment d'examiner le plus important poste budgétaire, je mesure avec vous l'engagement de l'État pour un enseignement de qualité, indispensable pour l'avenir de notre pays.

Je salue la priorité que vous donnez au premier degré avec une attention particulière aux savoirs et savoirs être fondamentaux. On est tenté de donner à l'école des missions toutes plus vertueuses les unes que les autres. Mieux vaut se concentrer sur un socle de connaissances indispensables à la construction de l'élève.

Le plafonnement à 24 élèves des classes de grande section, CP et CE1 à horizon 2022 et la poursuite du dédoublement des classes en REP et REP+ sont de bonnes mesures au vu des premiers résultats. L'effort financier est important mais les dividendes seront précieux dans quelques années. Nous resterons attentifs aux moyens de leur mise en oeuvre. L'État doit assurer les communes qu'il ne fera peser sur elles de nouvelles charges : qui commande paye, monsieur le ministre !

Le sujet de la compensation financière se pose aussi pour l'obligation de la scolarité obligatoire à 3 ans. Vous évoquez l'évolution démographique pour atténuer le surcoût de cette mesure. Cela ne nous a pas rassurés et nous relayons l'inquiétude des élus locaux quant aux compensations financières. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre : vous êtes le dernier relayeur.

Enfin, lors de l'audition en commission, la ministre des Sports a suggéré un travail collaboratif pour que le sport ait toute sa place à l'école. Elle a mentionné des partenariats entre des associations sportives locales et l'Éducation nationale, sous la forme par exemple de semaines thématiques. Je soutiens la démarche. Cependant les bénévoles des associations ne peuvent pas servir à pallier les manques de l'Éducation nationale. Quelle est votre ambition en la matière ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Maryvonne Blondin .  - Gaston Jèze écrivait en 1922 : « le budget est essentiellement un acte politique. » Que nous révèle ce budget sur le projet de société du Gouvernement pour la jeunesse ? Monsieur le ministre, vous nous soumettez un budget en augmentation d'un milliard d'euros et avez déclaré qu'un pays qui a confiance en son avenir investit massivement dans son école.

Nous saluons cette augmentation, mais les enseignants attirent depuis plusieurs mois votre attention sur la dégradation de leurs conditions de travail, leur désarroi face à la souffrance de leurs collègues et la difficulté de leurs relations avec leur hiérarchie. Vous prenez 440 postes dans le second degré après 6 000 suppressions depuis 2018. Vous les attribuez au premier degré, mais il en faudra plus pour le dédoublement en REP et REP+.

Si vous nous dites que 80 % de la hausse est consacrée à la masse salariale, 500 millions d'euros financent le GVT et le doublement des primes en REP+ ne concerne qu'une partie des enseignants ; les heures supplémentaires sont présentées comme favorables au pouvoir d'achat : travailler pour gagner plus, est-ce là la conception ministérielle de la revalorisation des carrières ?

Il y a un médecin de prévention pour 16 000 enseignants. Lors du comité hygiène et sécurité et conditions de travail (CHSCT) extraordinaire du 6 novembre dernier, vous avez eu pour la première fois la sincérité de publier le nombre d'enseignants ayant fin à leurs jours : ils ont été 58 en 2018-2019 et déjà 11 depuis la rentrée. Vous invoquez des difficultés de recrutement pour la médecine de prévention, mais il faut en renforcer l'attractivité. Le programme « Vie de l'élève » est en hausse mais aucun poste supplémentaire de médecine scolaire n'est budgété.

L'école a pour rôle d'enrayer les déterminismes sociaux ; or vous divisez par deux les fonds sociaux au motif d'une consommation peu élevée, au lieu de lutter contre le non-recours.

On peut se féliciter des mesures en faveur d'une école plus inclusive, notamment le recrutement de 4 500 AESH, mais beaucoup de familles restent sans accompagnement.

Quant aux PIAL, ils ne sont pas encore à la hauteur des enjeux. L'inclusion ne saurait se résumer à un vocable communicationnel : il faut du contenu et des moyens.

Monsieur le ministre, votre budget est habilement présenté, mais le défi est colossal. Nous ne le voterons pas. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

Mme Annick Billon .  - Je renouvelle mon soutien aux agriculteurs en cette journée de mobilisation.

Je me félicite de l'augmentation des crédits du programme de l'enseignement agricole, trop peu connu et mal considéré qui, avec moins de 100 000 inscrits, avait atteint en 2017 son plus bas niveau depuis 1996, même si l'on peut se réjouir de 750 inscriptions supplémentaires en 2019. Pour le revaloriser, il faut élargir le panel des disciplines aux sciences économiques et sociales, au numérique et aux sciences informatiques ou à l'agroécologie. La suppression des aides fléchées pour les très petites entreprises vers les diplômes post-bac est une mesure inquiétante dans la mesure où la discipline la plus recherchée est le BTS analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole.

Un dernier mot sur les AESH dans l'enseignement agricole, particulièrement inclusif : leur affectation prend du retard et la pérennisation du personnel est difficile. En Vendée, 48 ont démissionné depuis la rentrée.

Le rôle des assistants d'éducation est essentiel mais dans l'enseignement agricole, leur rémunération n'a pas été revalorisée. Le différentiel est de 1 411 euros ; il faut y remédier.

Le groupe UC votera les crédits du programme « Enseignement technique agricole ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Nicole Duranton .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Jules Ferry disait en juin 1889 aux directeurs d'école : « Messieurs, ce que nous vous demandons à tous, c'est de faire des hommes avant que de faire des grammairiens ».

L'enseignement scolaire est bien une mission, au premier sens du terme : inculquer rigueur morale, respect d'autrui et de la loi, amour du savoir et curiosité intellectuelle.

Le budget de la mission est en hausse mais à 92 % en raison de l'augmentation des dépenses de personnel, avec notamment 304 millions d'euros pour la revalorisation de l'indemnité des enseignants en REP+. Les plafonds d'emplois prévus sont cependant négatifs, ce qui est bon signe du point de vue des déficits publics.

Les AESH, fonction créée en 2005, sont encore trop précaires : six ans de CDD sont requis pour obtenir un CDI. La question se pose de leur attribuer la prime REP+ qu'ils ne touchent pas, comme d'étendre leur cadre de travail à l'accompagnement périscolaire.

Je salue le travail de Jacques Grosperrin sur la rémunération de l'enseignant et celui d'Antoine Karam sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole.

Le dédoublement des classes en primaire va dans le bon sens. Il faut soutenir le premier degré, avec 2,34 % de progression par rapport à 2019, réformer le second degré, avec 1,35 % de plus, et mettre l'accent sur le programme 230 « Vie de l'élève », avec 5,11 % d'augmentation. L'inclusion des élèves en situation de handicap représente 220 millions d'euros sur 290. Tout cela est une équation sensible, qui doit donc s'écrire sur un double dénominateur commun : l'inclusion de tous les élèves et l'attractivité des métiers éducatifs.

Il convient de redonner à nos jeunes l'envie d'enseigner ; cela ne passe pas seulement par des mesures budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. M. Antoine Karam, rapporteur pour avis, applaudit également.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - Le budget de l'enseignement scolaire traduit la priorité accordée à l'éducation par le président de la République et le Gouvernement. Il prolonge la loi sur l'école de la confiance, qui affichait une ambition claire : la réussite de tous les élèves.

Ce budget de 52,1 milliards d'euros est en augmentation de près de 2 % : c'est supérieur à une inflation prévue à 1 %, contrairement à ce qu'a dit une sénatrice.

L'effort est ciblé sur le primaire, lieu d'acquisition des savoirs fondamentaux. C'est une priorité logique, mais aussi une compensation après des décennies où la France a dépensé plus que la moyenne de l'OCDE pour le secondaire et moins pour le primaire, une aberration.

Avec 440 postes créés pour le premier degré et 50 000 élèves en moins, nous améliorons le taux d'encadrement, partout et à chaque rentrée du quinquennat

C'est un objectif de justice sociale. 300 000 élèves, soit 20 % d'une classe d'âge, seront concernés par le dédoublement des CP et CE1 en REP et REP+. Après trois ans de mise en oeuvre, nous avons recueilli les premiers résultats. Oui, l'écart entre la moyenne et ces 20 % a diminué, l'évaluation publiée il y a trois semaines le montre. Personne n'a encore réussi ce défi chez nos voisins. Nous sommes sur le bon chemin et devons poursuivre l'effort.

Nous voulons dédoubler les classes de grande section en éducation prioritaire : en ajoutant leurs 150 000 élèves, ce seront 450 000 élèves qui seront finalement concernés.

Nous limiterons progressivement à 24 élèves les classes de grande section, de CP et de CE1 après 2020.

Nous accueillerons 26 000 élèves supplémentaires en maternelle avec la scolarisation obligatoire à 3 ans. Le recul démographique étant de 50 000 élèves à périmètre constant, ce dernier sera finalement de seulement 24 000.

Le volume d'enseignement du second degré public sera maintenu en 2020, grâce aux heures supplémentaires défiscalisées, comme l'a annoncé le président de la République en décembre. Je rencontre des professeurs qui souhaitent bénéficier de ce renforcement de leur pouvoir d'achat.

Ce budget renforce aussi le soutien aux élèves les plus fragiles : 5 % de hausse pour les bourses en collège et en lycée.

Il n'y a pas de baisse des fonds sociaux : nous prenons en compte l'utilisation réelle, dans une démarche de sincérité budgétaire. Ces fonds ne sont pas les seuls moyens d'action : des projets sociaux sur le territoire, comme les 80 cités éducatives lancées avec Julien Denormandie, contribueront à la réussite scolaire.

Plus de 3 milliards d'euros seront consacrés aux élèves en situation de handicap. C'est une augmentation sans équivalent dans ce budget ; elle financera le déploiement de 3 000 PIAL qui organiseront le système depuis le terrain. Le nombre d'élèves sans solution d'accompagnement est passé de 8 à 4 % : à ma connaissance, en Seine-Maritime, les problèmes sont résolus.

Les AESH seront aussi déprécarisés : il y a deux ans, la quasi-totalité des accompagnants étaient en contrat aidé. Nous avons amélioré le système quantitativement et qualitativement. Les AESH sont désormais inscrits durablement dans le système éducatif.

L'année 2020 sera aussi celle de l'aboutissement de la réforme du baccalauréat et du lycée.

Ce budget renforce l'attractivité du métier de professeur, mais aussi des autres métiers de l'éducation. D'abord par une approche qualitative : réforme de la formation, réflexion sur l'évolution du métier, meilleur appui en matière de santé et de sécurité. Nous recherchons le bien-être au travail, avec la gestion des ressources humaines de proximité, qui mettent à disposition des enseignants des conseillers à moins de vingt minutes de leur lieu de travail aujourd'hui sur une partie du territoire, et demain partout.

Nous avons sanctuarisé le schéma d'emploi du ministère. Un million d'enseignants pour douze millions d'élèves, c'est le niveau souhaitable. La question n'est plus la création et la suppression de postes, sujet longtemps clivant entre gauche et droite, mais l'affectation.

Nous stabilisons aussi le nombre d'emplois administratifs du ministère. Non, l'Éducation nationale n'est pas suradministrée : le ratio du personnel administratif ou personnel professionnel est relativement bas.

Le milliard d'euros de hausse du budget porte pour 823 millions sur la masse salariale. Pour 300 millions, cette hausse résulte de la progression naturelle, pour 400 millions de mesures catégorielles : parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), revalorisation en REP+ ou agenda social.

Plusieurs d'entre vous ont parlé de l'enseignement agricole. Je tiens toujours un discours positif sur cet enseignement fort de perspectives vertueuses. Nous le plaçons au même rang que les autres types d'enseignement. Cette année, 750 élèves supplémentaires se sont inscrits dans cette filière ; c'est le début d'une inversion de tendance. L'enseignement agricole a des places vacantes. Nous pouvons envoyer davantage d'élèves pour le plus grand bien de notre agriculture, qui doit faire face à des enjeux de transition

Le budget est au service des projets d'objectifs qualitatifs qui ont un sens : priorité à l'école primaire considérée comme le socle de tout l'édifice, et évolution de la qualité de vie au travail du personnel éducatif. Je vous remercie pour le soutien que vous lui accorderez.

La discussion générale est close.

Examen des crédits et des articles rattachés

Article 38

Mme la présidente.  - Amendement n°II-155, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de compensation à l'instruction obligatoire dès 3 ans

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Céline Brulin.  - Cet amendement prévoit une compensation complète auprès des collectivités territoriales de l'instruction obligatoire dès 3 ans. Un certain nombre de communes scolarisaient déjà des enfants à 3 ans ; d'autres compensaient les dépenses dans l'enseignement privé.

Le dédoublement des classes pèse aussi sur les communes, victimes des réformes fiscales et soumises à la règle de Cahors. Compenser est une question d'égalité. La République doit faire en sorte que tous les enfants scolarisés le soient dans les meilleures conditions partant sur son territoire et pas au détriment des autres activités éducatives.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - L'article 17 de la loi sur l'école de la confiance a déjà mis en place cette compensation. Je m'arrête là de peur d'alourdir le débat... Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Le Conseil constitutionnel a tranché ce débat en validant les modalités d'accompagnement que nous avons retenues et qui sont issues de règles juridiques. Nous ferons les compensations ex post et il faudra attendre le projet de loi de finances 2021 pour en juger. Pas moins de 100 millions d'euros seront dégagés pour le public comme pour le privé. Les communes qui compensaient déjà ne seront pas remboursées, sauf si la hausse de leurs dépenses n'est pas absorbée par la baisse démographique - ce qui aura lieu dans la plupart des cas, et dans ce cas si elle est liée à la scolarisation des enfants de 3 à 6 ans. Personne ne perdra de l'argent dans cette nouvelle configuration. Avis défavorable.

L'amendement n°II-155 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-88 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, Jouve et Costes, MM. Corbisez et Collin, Mme Laborde et MM. Cabanel, Léonhardt, Gabouty et A. Bertrand.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Françoise Laborde.  - Le projet de loi de finances pour 2020 annonce 440 suppressions de postes dans le second degré. Cet amendement annule cette suppression en créant 1 500 postes supplémentaires.

Les syndicats ont indiqué l'absence de professeurs d'éducation physique dans certains établissements, ce qui est en contradiction avec les objectifs du Gouvernement en matière de santé.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-101 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde, Jouve et Costes, MM. Corbisez, Vall, Collin, Léonhardt, Cabanel et Gabouty, Mme M. Carrère et M. Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement revient sur la suppression de 440 postes de l'enseignement scolaire public du second degré prévu à la rentrée 2020 par le Gouvernement dans le projet de loi de finances 2020.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Une bonne gestion du personnel suffira.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-88 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-101 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-103 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, M. Collin, Mme Costes, MM. Corbisez, Léonhardt, Vall, Cabanel et Gabouty, Mme M. Carrère et M. Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Françoise Laborde.  - Alors que la pauvreté ne cesse de progresser en France, il n'est pas souhaitable de voir les fonds sociaux diminuer de moitié, même s'ils ne sont pas consommés. Il faut mieux les faire connaître : ils ne sont pas consommés car ils ne sont pas connus....

Mme la présidente.  - Amendement n°II-110, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jacques-Bernard Magner.  - Cet amendement va dans le même sens. L'argument selon lequel les crédits doivent être réduits parce qu'ils ne sont pas consommés ne tient pas. Il faut s'interroger sur le pourquoi de cette non-consommation. De nombreuses familles vivent dans des conditions précaires, on nous rapporte des difficultés alimentaires : sont-elles toujours bien informées de leurs droits ? (Mme Maryvonne Blondin renchérit.)

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Il appartient au ministère de montrer que les crédits ne sont pas utilisés. Considérons la réalité de la dépense.

Si les demandes augmentent, il faudra naturellement rétablir les fonds sociaux des établissements pour répondre à des demandes identifiées.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - En matière sociale, il y a les mots et les actes. De 2012 à 2017, le Gouvernement a affiché 41 millions d'euros sur les fonds sociaux et dépensé 27 millions d'euros. En 2019, nous avons dépensé 39 millions d'euros. En 2020, nous en dépenserons même 40. Je m'attends à entendre plusieurs fois que le Gouvernement est antisocial, qu'il réduit les fonds sociaux... Ceux qui le diront se paieront de mots : 40, c'est plus que 27.

D'autres dispositifs d'action sociale existent comme les petits-déjeuners gratuits, le déjeuner à 1 euro, l'augmentation des bourses de 5 %.

Je reviendrai devant vous et nous pourrons juger de l'action sociale de mon ministère en détail. La réalité apparaîtra de manière éclatante.

L'amendement n°II-103 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-110 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-153, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Céline Brulin.  - Cet amendement crée davantage d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) pour se rapprocher de l'objectif de 250 unités supplémentaires par an préconisé par l'Inspection générale de l'Éducation nationale. Il convient également de se rapprocher des 100 élèves encadrés par enseignant référent - nous sommes à 114 - et d'améliorer aussi les moyens de la médecine scolaire déterminante dans le dépistage du handicap.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Je partage les préoccupations des auteurs, mais les efforts accomplis par le Gouvernement depuis deux ans pour l'inclusion des élèves en situation de handicap sont importants : transformation en CDI de plus de 6 400 postes d'AESH, création des PIAL, qui permettent aux parents de bénéficier d'un soutien dès avant la scolarisation et tout au long de celle-ci. Faisons confiance au Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Le budget 2020 prévoit 237 millions d'euros supplémentaires pour les AESH. Quant à la médecine scolaire, notre difficulté est de parvenir à recruter : le budget n'y peut rien.

Conformément à la loi sur l'école de la confiance, les élèves d'ULIS sont comptabilisés au même titre que les autres. Avis défavorable.

L'amendement n°II-153 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-47 rectifié, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Puissat, MM. Sol, Vogel, Morisset et D. Laurent, Mme Guidez, MM. Dufaut, Grand, Raison, Perrin et Charon, Mme Gruny, MM. Pierre et Regnard, Mme Deromedi et M. Mandelli.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Avec plusieurs de mes collègues j'ai eu l'occasion de me rendre au mémorial de la Shoah à Paris. Cette institution joue un rôle majeur dans l'enseignement d'un pan important de notre histoire. Alors que les actions éducatives et de formation représentent près de la moitié des dépenses de cet organisme, soit près de 8 millions d'euros, il ne reçoit que 3 millions d'euros de fonds publics, soit 20 % de ses recettes.

Si l'Éducation nationale peut s'appuyer sur des partenaires pour concourir à ses missions, c'est à elle d'en assumer les coûts. Cet amendement d'appel transfère 5 millions d'euros de l'action 1 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives » du programme 214 vers l'action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230. L'école doit être un espace de socialisation et de respect d'autrui, d'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement ? Le mémorial de la Shoah fait en effet l'objet d'une action certes modeste dans le cadre d'une mission gouvernementale. Comme élu du Grand Est, je sais qu'il est de notre devoir de préserver des institutions de la mémoire, qu'il s'agisse du mémorial de l'annexion près du Struthof, de Verdun, du mémorial de Meaux sur la première guerre mondiale ou de celui de Caen sur la seconde.

Est-ce à l'Éducation nationale de prendre cela en charge ? Ou bien l'action ne doit-elle pas être davantage collective ? Qu'en pense le Gouvernement ? Ce qui est sûr, c'est que l'éducation doit s'assurer que les jeunes connaissent les pages glorieuses de notre histoire, mais aussi les plus sombres.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Cet amendement est d'appel. Il nous donne l'occasion d'aborder un sujet qui concerne les programmes, qui font une large place à l'éducation mémorielle. Le mémorial de la Shoah est un de nos principaux partenaires. Notre soutien est passé de 150 000 à 200 000 euros en 2019, et passera à 250 000 en 2020. Je vois fréquemment les responsables du mémorial : il me semble qu'il y ait une grande satisfaction de part et d'autre.

Le problème de transmission de la mémoire de la Shoah, que je ne nie pas, ne doit pas masquer les belles réussites en la matière.

M. Longuet l'a dit, ces questions relèvent des ministères des Armées et de la Culture et des Collectivités territoriales, qui consentent des efforts efficaces. Le concours national de la résistance et de la déportation a mobilisé 40 000 candidats cette année. L'Éducation nationale est pleinement engagée dans le devoir de mémoire. Avis défavorable.

M. Gérard Longuet.  - Votre appel a été entendu. Retrait.

L'amendement n°II-47 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-89 rectifié, présenté par Mmes Jouve et Costes, MM. Corbisez, Vall, Collin, Léonhardt, Cabanel, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère et M. Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mireille Jouve.  - En l'espace d'une dizaine d'années, le nombre de médecins scolaires a été divisé par deux. Dans le même temps, la liste des missions qui leur sont confiées s'est considérablement étoffée.

Ce sont aussi les médecins les moins bien rémunérés de la profession. Cet amendement propose d'attribuer 500 0000 euros à l'action 02 « Santé scolaire » du programme 230 pour redonner de la considération à la médecine scolaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-102 rectifié, présenté par Mmes Laborde, Jouve et Costes, MM. Corbisez, Léonhardt, Vall, Cabanel et Gabouty, Mme M. Carrère et M. Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Françoise Laborde.  - C'est un amendement analogue, mais le montant est prélevé sur les crédits de l'enseignement scolaire privé.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Que dit le Gouvernement ? La compétence de la commission est partielle sur ce problème de la médecine scolaire, ancien, récurrent et apparemment sans solution satisfaisante.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Oui, c'est un sujet structurel, et la situation n'est pas satisfaisante. Cela ne doit pas nous exonérer d'une prise de responsabilité. Le problème n'est pas d'y consacrer plus de budget, mais d'abord recruter sur les postes vacants. Nous devons travailler sur l'ensemble des facteurs. C'est ce que fait la ministre de la Santé, pour qu'il y ait plus de médecins, pour rendre la médecine du travail plus attractive. À nous aussi de rendre la médecine scolaire plus attractive.

Nous ne sommes cependant pas restés inactifs : PPCR pour les médecins scolaires, création au 1^er septembre 2017 d'un troisième grade hors-classe, à la hors-échelle B, amélioration du taux de promotion à la 1^ère classe, porté de 13 % à 16 % en 2018, 19 % en 2020 et 21 % en 2021 et taux de promotion à la nouvelle hors-classe en augmentation de 16,7 % de 2017 à 2020, prime valorisée en REP+.

Tout cela ne suffit évidemment pas, mais les grandes solutions structurelles ont été engagées, notamment avec la visite médicale à 3 ans qui sera rendue possible par une collaboration renforcée entre médecine de ville et médecine scolaire, mais aussi entre les PMI et l'Éducation nationale. Ce chemin de progrès étant enclenché, avis défavorable.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Nous suivrons cet avis défavorable.

L'amendement n°II-89 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°II-102 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-154, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Pierre Ouzoulias.  - Cet amendement est porté par le sénateur d'un département entièrement agricole : les Hauts-de-Seine où l'on ne compte pas plus de deux vaches. (Sourires) Or l'enseignement agricole est l'affaire de tous. Cet amendement et le suivant traduisent les conclusions de M. Karam qui déplore 60 suppressions de postes. Il faut aussi résoudre la question des assistants éducatifs, sous double tutelle et pénalisés par un écart de rémunération avec l'enseignement général.

Des efforts ont été accomplis. Nous vous proposons de finir ce travail. LOLF oblige, nous prenons sur l'enseignement privé et l'informatique : l'Éducation nationale doit se convertir aux logiciels libres.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-86 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, Jouve et Costes, MM. Corbisez, Vall, Collin, Léonhardt, Cabanel, Gabouty, A. Bertrand et Roux et Mme M. Carrère.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mireille Jouve.  - Cet amendement annule la suppression d'ETP dans l'enseignement agricole pour maintenir la qualité de la formation.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Qu'en pense le Gouvernement ? Deux rapporteurs sur trois ont présidé des conseils d'administration de lycées agricoles ; c'est dire si nous n'avons pas d'objection de principe. Malheureusement, et sans vouloir opposer une administration à une autre, nous n'avons pas eu assez d'informations de l'administration centrale du ministère de l'Agriculture pour former notre jugement.

L'enseignement agricole, dispensé sous trois formes, dans les lycées agricoles, publics et privés, ainsi que dans les maisons familiales rurales, qui était auparavant une deuxième chance pour les non agricoles, est devenu une filière d'intégration à la vie économique locale. Je suis certain, monsieur le ministre, que vous apaiserez nos inquiétudes.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - J'ai commencé à répondre dans la discussion générale.

L'enseignement agricole mérite un hommage, qui paraît aller de soi, mais doit être d'autant plus appuyé qu'une certaine compétition a longtemps prévalu entre nos deux ministères. Je rends également hommage aux lycées agricoles et aux maisons familiales rurales. Notre système d'orientation doit diriger de façon plus volontariste les élèves vers l'enseignement agricole.

Nous joignons les actes aux paroles, puisque nous avons signé une convention assez volontariste entre les ministères de l'Agriculture et de l'Éducation nationale.

Sans prendre la parole à la place de mon collègue, force est de constater que les taux d'encadrement dans les lycées agricoles sont très favorables : c'est le manque d'élèves qui nous préoccupe le plus.

Il y a derrière les lycées agricoles, que nous soutenons, des enjeux de société dont nous sommes conscients. Nous avançons main dans la main. La réforme du baccalauréat créera des passerelles plus étroites entre l'enseignement agricole et l'enseignement général et professionnel. Cette évolution valorisera l'enseignement agricole. L'amendement n'allant guère en ce sens, avis défavorable.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias.  - Une précision sur le taux d'encadrement : l'enseignement agricole requiert un taux d'encadrement plus élevé à cause de l'importance des travaux pratiques, nécessaires pour manipuler du bétail par exemple.

L'amendement n°II-154 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-86 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-158, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Pierre Ouzoulias.  - Avec la fermeture de la section de Moissac dans le Tarn-et-Garonne il n'y a plus qu'une seule ULIS dans l'enseignement agricole public.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Faute d'information du ministère de l'Agriculture, je suis contraint d'interroger le ministre de l'Éducation nationale...

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Tout élève doit avoir une ULIS à courte distance. Un élève de l'enseignement agricole pourra aller dans une ULIS d'un établissement d'enseignement général. Qu'il y ait peu d'ULIS dans l'enseignement agricole ne signifie pas que cet enseignement ne soit pas inclusif et n'empêche pas, par exemple, l'accompagnement par un AESH. Avis défavorable.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-158 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » sont adoptés.

Article 76 septies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-15, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - C'est l'amendement d'un parlementaire chevronné, peut-être un peu routinier, attaché au principe du contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement.

Cet article introduit à l'Assemblée nationale prévoyait un rapport sur les contractuels, serpent de mer de l'Éducation nationale. Or, avec l'appui de la Cour des comptes, une assemblée parlementaire, nommée Sénat, a récemment présenté un rapport sur le sujet.

Il vaut mieux que le Parlement s'en saisisse plutôt que de laisser le soin à l'exécutif de se prononcer sur ses propres turpitudes ! Nemo auditur propriam turpitudinem allegans...et vive le Parlement !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Sans faire de version latine, je précise que j'avais donné un avis favorable, parce que le Gouvernement n'a rien à cacher sur le sujet. Sagesse.

L'amendement n°II-15 est adopté.

L'article 76 septies est supprimé.

L'article 76 octies est adopté.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 28 novembre 2019, à 10 h 50.

La séance est levée à 1 h 50.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication