Comptes rendus analytiques officiels du 27 novembre 2019

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Dans le cadre de l'examen de cette mission, j'adresse tout mon respect et ma reconnaissance aux treize militaires tués au Mali et mes condoléances les plus sincères à leur famille durement éprouvée. J'y associe toutes les forces de sécurité qui luttent contre le terrorisme et risquent leur vie au quotidien.

Le budget de la mission s'élève à 2,1 milliards d'euros, en baisse de 6,2 %, soit une diminution de 142 millions d'euros. Ces réductions de crédits s'expliquent par des évolutions démographiques implacables et par des choix budgétaires. Les allocations des primes d'invalidité et de retraite sont gelées.

Les anciens combattants méritent respect et reconnaissance. L'application de la réforme des retraites aux militaires reste floue. Quel sera l'âge de départ qui leur sera appliqué ? Madame la ministre, vous aviez annoncé une commission de concertation tripartite. Qu'en est-il ?

Je m'inquiète de ce qu'une partie de la masse salariale de l'Office national des anciens combattants et des veuves de guerre (ONAC-VG) devra être prise en charge par le fonds de roulement de cet opérateur, ainsi que des nombreuses débudgétisations qui le touchent : c'est l'avenir même de cet opérateur qui est en jeu.

Le président de la République s'est engagé pour un État de proximité, mais la restructuration de l'ONAC obligera-t-elle les anciens combattants et les pupilles de la nation à s'adresser aux maisons « France service » pour être accompagnés ?

Trop de jeunes manquent la journée défense et citoyenneté (JDC) ; la revalorisation des tarifs des transports, quoique positive, est insuffisante.

Nous regrettons la baisse des crédits sur les actions de mémoire. Il faudrait y associer davantage des jeunes et l'Éducation nationale.

La commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) joue un rôle important, ses compétences sont élargies, c'est une très bonne chose - il eût été de la folie de la supprimer, comme le Premier ministre l'avait un temps envisagé. Cependant, je ne retrouve pas dans le projet de budget les moyens d'une « CIVS augmentée » plus proactive et mieux capable d'achever un processus de réparation qui est loin de l'être. Il faut redresser la barre. J'appelle solennellement l'attention du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de traiter convenablement le dossier des parts réservées qui laissent une dette de réparation de plusieurs dizaines de millions d'euros impayée.

La commission des finances, qui soutient fortement les anciens combattants, recommande l'adoption des crédits de la mission. (Quelques applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bruno Gilles, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales   - Nos pensées vont aux treize militaires tués au Mali et à leurs familles, dont nous partageons la douleur. Nous leur disons toute notre reconnaissance pour leur engagement sans faille au service de notre pays.

Les crédits de la mission vont diminuer en 2020, comme chaque année, et c'est surtout la conséquence de l'évolution démographique, puisque les jeunes générations d'anciens combattants sont bien moins nombreuses que les plus âgées. Cette évolution facilite quelques améliorations : l'année dernière, la carte du combattant a été accordée aux anciens combattants de la guerre d'Algérie entre 1962-1964. Cette année, les veuves des grands invalides voient leur situation améliorée, bien qu'insuffisamment.

En outre, une commission tripartite est annoncée pour réfléchir sur les retraites des militaires, qui demandent depuis des années la revalorisation du point d'indice.

Si la baisse des dépenses liées à la reconnaissance et à la réparation est compréhensible, il aurait été souhaitable que la disparition des derniers témoins des grands conflits s'accompagne d'un effort financier accru en faveur du soutien aux projets éducatifs et mémoriels. Nous savons tous combien la transmission de la mémoire, surtout s'agissant des heures difficiles de notre histoire nationale, est nécessaire à la formation des citoyens de demain. Élus de terrain, nous sommes également très attachés au maillage territorial assuré par les offices départementaux de l'ONAC-VG.

Le prélèvement sur la trésorerie de l'ONAC-VG relève d'une bonne gestion budgétaire, du fait même de l'excédent de l'opérateur, mais il faudrait, madame la ministre, assurer que vous obteniez bien, l'an prochain, les crédits dont vous aurez besoin.

La commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, et sera attentive à l'évolution des crédits l'année prochaine.

M. Jean-Pierre Decool .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants) Je souhaitais initialement évoquer le 101^e anniversaire de la Première guerre mondiale et saluer le souvenir des vétérans d'outre-mer, mais l'actualité nous a ramenés à une autre réalité. Nous inscrivons sur le nouveau monument aux morts en OPEX treize nouveaux noms, treize hommes auxquels la reconnaissance de la Nation est acquise pour l'éternité.

Cette reconnaissance ne doit pas s'inscrire uniquement dans les mots, mais aussi dans les actes. J'avais inscrit à l'ordre du jour une proposition de loi pour une draperie tricolore sur le cercueil des militaires. Les militaires doivent accomplir des démarches administratives lourdes et parfois complexes pour obtenir la carte du combattant et les avantages qu'elle octroie, dont la draperie tricolore. Les militaires ne doivent pas avoir à quémander ce qui leur revient de droit, c'est à la Nation d'assurer qu'ils obtiennent ce à quoi ils ont droit. Cette proposition de loi n'a malheureusement pas fait l'unanimité.

Mais merci, madame la ministre, pour votre accord écrit. Les militaires, dès leur retour d'OPEX, seront désormais épaulés par leurs unités pour remplir leurs demandes et chaque militaire éligible à cette carte du combattant en sera individuellement informé. Voilà des avancées concrètes pour nos soldats... Il en faut d'autres !

La baisse des crédits de la mission pour 2020 s'explique par la diminution structurelle du nombre de bénéficiaires. Nous saluons l'augmentation de la pension d'invalidité des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Nous espérons que la situation des bénéficiaires sera améliorée.

Nous saluons les efforts en direction de la jeunesse. Mais les programmes se multiplient et s'alourdissent. Le Service national universel (SNU) coûtera plus de 50 millions d'euros. Est-ce à l'armée qui a déjà fort à faire, de payer pour la formation des jeunes Français ? Elle en sera probablement chargée.

Le budget que nous examinons est lourd de sens. Il touche à l'un des piliers de la Nation, aux valeurs qui sont le socle de l'engagement, de l'acceptation du risque et du sacrifice dont font preuve nos soldats. Il nous faut garder en tête ces enjeux et nous montrer à leur hauteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Jocelyne Guidez .  - Servir la France sans relâche, malgré l'ennemi, c'était la raison d'être de nos treize militaires tués. J'adresse mes pensées à leurs proches et leur exprime mon total soutien.

La guerre, ce n'est pas l'acceptation du risque, du combat mais celle de la mort, comme le disait Saint-Exupéry. À ces femmes et ces hommes, ces pères et ces mères, la République est reconnaissante.

Un peuple sans passé serait un peuple sans âme, en perte de direction. La mission « Anciens combattants » est au coeur de l'histoire passée, présente et future de notre Nation.

Pour 2020, les crédits diminuent pour atteindre 2,1 milliards d'euros, hormis une augmentation de 700 000 euros pour l'action « Liens armée-jeunesse ». Dans le cadre de la JDC, la prise en compte des transports est revalorisée.

Le service militaire volontaire (SMV) est important. À la base militaire de Brétigny-sur-Orge, je rencontre régulièrement ces jeunes pour qui ce service est une seconde chance, que beaucoup saisissent pour réussir ensuite.

Les crédits de la politique de mémoire diminuent de 5 millions d'euros. Nous avons inauguré, le 11 novembre, le nouveau monument aux morts des OPEX. Le président de la République a rappelé que la République n'oublierait pas ces morts. Le Gouvernement gagnerait à reconnaître les dissidents d'outre-mer, autre armée de l'ombre qui met du temps à entrer dans la lumière.

Je pense aussi aux nombreux porte-drapeaux bénévoles. Comment leur témoigner notre reconnaissance ?

Nous regrettons la baisse des crédits pour la reconnaissance des rapatriés. La majoration des pensions militaires d'invalidité perçues par les conjoints survivants de grands invalides est une bonne chose, avec une conséquence budgétaire marginale vu le faible nombre de bénéficiaires. Nous devons avoir une réflexion plus large sur les aidants. Les militaires de Sentinelle devraient obtenir la reconnaissance de la Nation.

La baisse de la dotation de l'ONAC-VC est à regretter. N'oublions pas combien l'Office est important, socialement, dans la reconnaissance de la Nation pour ses anciens combattants. L'ouverture d'un nouveau service à l'Institut national des Invalides pour les troubles psychologiques est reportée, alors qu'elle est très attendue.

Au-delà même de ce débat budgétaire, soyons vigilants face à la haine, qui n'a pas sa place dans la République. Nous formons un seul bloc, la communauté nationale. Veillons à toujours honorer la mémoire combattante.

Madame la ministre, je vous remercie de votre engagement et de l'effort réalisé pour les combattants d'Algérie entre 1962 et 1964.

Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme Sabine Van Heghe .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe SOCR) Je m'associe à l'hommage aux treize soldats tombés au Mali, avec une pensée pour Jean-Marie Bockel.

La mission voit ses crédits diminuer de 6,2 %. Elle avait déjà perdu 150 millions d'euros l'année dernière. La baisse naturelle du nombre d'anciens combattants et de leurs ayants droit permet une économie estimée à 100 millions d'euros par an, mais ces moyens, malheureusement, ne servent pas à revaloriser les pensions.

Les programmes pour les anciens combattants diminuent, notamment le programme 169 qui s'établit à 2 milliards d'euros, soit une baisse de 5,8 % des sommes versées au titre des pensions militaires, d'invalidité et de la retraite de combattant.

Pour 2020, l'extension des droits concerne seulement 461 bénéficiaires, conjoints des anciens combattants grands invalides, ce qui n'est pas à la hauteur des besoins. La sous-indexation des allocations aux anciens combattants est masquée, nous demandons un rapport au Gouvernement sur la nouvelle indexation du point pour les pensions d'invalides. L'allocation de reconnaissance, instituée par la loi de 2005, est la principale mesure pour les anciens d'Algérie. Nous présenterons un amendement pour réparer l'injustice faite aux membres rapatriés des forces de statut civil de droit commun.

L'État va ponctionner 17,5 millions d'euros sur la trésorerie de l'ONAC-VG. La baisse des effectifs ne justifie pas un tel recul des moyens. Entre 2012 et 2017, la majorité de gauche avait augmenté d'un million d'euros chaque année le budget de l'action sociale de l'Office, pour le porter à 26 millions d'euros. En outre, 42 emplois sont supprimés en 2020, dont 24 dans les services départementaux, ce qui dégrade la qualité des services.

La dématérialisation ne doit pas se faire au détriment de la proximité et de l'accompagnement du monde combattant.

La prise en charge économique et financière des victimes de terrorisme par l'ONAC-VG va malheureusement monter en charge.

Le programme 158, qui finance différentes indemnités accordées aux victimes d'actes de barbaries et de persécution commis pendant l'Occupation, baisse de 11,7 %. Le Sénat avait souhaité l'extension de l'indemnisation des orphelins victimes d'actes de barbarie mais le budget 2020 ne le permet malheureusement pas.

Le programme 167, qui abonde notre politique de la mémoire combattante, baisse de 5 millions d'euros. Certes, des grandes dépenses sont achevées, comme celles qui ont été faites pour le monument aux morts aux OPEX ou les commémorations de la Grande guerre - mais la politique de la mémoire ne saurait se limiter à ces grandes opérations, elle doit être continue.

La nécropole de Notre-Dame-de-Lorette, sur 25 hectares, accueille 400 000 visiteurs chaque année. Comment expliquer le retard de financement de l'accueil, notamment, des sanitaires ? Quand ces travaux vont-ils débuter ?

Le groupe socialiste votera contre l'adoption de ces crédits, à moins de l'adoption de nos amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)

M. Jean-Claude Requier .  - Le drame qui s'est déroulé au Mali fait historiquement écho aux sacrifices passés de nos anciens combattants. Le groupe RDSE adresse toutes ses pensées aux familles des treize militaires tués, et particulièrement à Jean-Marie Bockel.

Le budget de la mission enregistre une baisse logique, comme chaque année. Ne serait-ce pas l'occasion de revaloriser les allocations pour nos anciens combattants ? La pension militaire d'invalidité a diminué de près de 300 euros entre 2018 et 2020. Il faudrait en revaloriser le point, donner un coup de pouce pour couvrir la diversité des situations. Il est dommage que la baisse du pouvoir d'achat reflète la baisse des crédits. Je salue l'augmentation de l'allocation versée aux conjoints survivants des grands invalides de guerre - mais cela concerne seulement 461 personnes.

Je regrette la ponction réalisée sur l'ONAC-VG, dont la dotation pour charge de service public diminue de 12 millions d'euros, et dont les effectifs baissent de 3,7 % alors que son action au plus près des anciens combattants est essentielle. Il est notamment le référent privilégié des 8 000 associations d'anciens combattants, dont il devra gérer le patriotisme mémoriel, tout en gérant les lieux de mémoire et en assurant la formation des jeunes dans le cadre en particulier du SNU.

Je m'inquiète des conséquences de la diminution de son budget sur l'entretien des lieux de sépultures et des monuments aux morts, dont celui consacré aux OPEX.

Le programme 169, destiné aux victimes d'actes de barbarie pendant l'Occupation, décroît de 12 %. Le dispositif de réparation devrait peut-être être étendu aux pupilles de la Nation, enfants de parents résistants morts pour la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. Bernard Cazeau .  - La loi de programmation militaire (LPM) a voulu redonner du souffle à nos armées et renforcer le lien entre armée et Nation, « à hauteur d'hommes ». Le drame qui s'est noué au Mali doit renforcer d'autant ce lien.

Avec 2,1 milliards d'euros en crédits de paiement, le budget de la mission est en baisse, conséquence mécanique des évolutions démographiques. En 1945, la France comptait 12,5 millions de vétérans, ils ne sont plus que 900 000 en 2020. Leur nombre baisse de 6 % par an ; dès lors que 94 % des dépenses vont aux aides économiques et financières des anciens combattants et victimes de guerre, il est logique qu'une baisse budgétaire accompagne le recul démographique.

Ce budget est équilibré et ambitieux. Les droits des pensionnés ont été renforcés, notamment pour les conjoints des grands invalides et les 50 000 militaires ayant combattu en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 qui ont obtenu leur carte d'anciens combattants. Un effort est notamment réalisé pour les Harkis.

L'avantage tarifaire dans les transports ferroviaires est maintenu alors que le secteur s'ouvre à la concurrence, grâce à l'adoption par l'Assemblée nationale de l'article 73 E.

Ce budget permettra des mesures nouvelles. Des actions pédagogiques en faveur de la mémoire seront réalisées pour 500 000 euros, 1 million d'euros bénéficiera au remboursement du transport de la JDC, et 25 millions d'euros pour la rénovation des Invalides.

C'est un budget des engagements tenus, marqué par l'équité, le respect et la reconnaissance.

Le groupe LaREM le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Cécile Cukierman .  - J'apporte à mon tour mon soutien aux familles des treize militaires tués au Mali, et en particulier à notre collègue Jean-Marie Bockel, qui a perdu son fils.

Comme chaque année, je vais dénoncer l'absence d'un secrétaire d'État ad hoc aux anciens combattants et la baisse des crédits de la mission.

Quelques mesures doivent être saluées, notamment en faveur des conjoints survivants de grands invalides de guerre et des Harkis. Mais nous pourrions faire davantage pour ces hommes et ces femmes qui ont fait de la France une terre de paix, surtout en ces temps où la haine et le rejet de l'autre sont toujours plus exacerbés.

Je me réjouis de l'amendement voté à l'Assemblée nationale pour donner une demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants décédés avant 74 ans. Nous ne pouvons pas accepter d'injustice de traitement entre les différents anciens combattants.

Le retard de l'évolution de la PMI au regard de l'inflation n'a pas été rattrapé. Il atteint plus de 7 %.

Comme le dit Michel Huet, responsable départemental de la Fédération nationale des anciens combattants (Fnaca) en Algérie, Maroc et Tunisie : « Il est important de cesser les mesquineries à l'endroit des anciens combattants et de satisfaire, une fois pour toutes, leurs demandes de réparation ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Sabine Van Heghe applaudit également.)

Mme Brigitte Lherbier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je rends hommage aux treize militaires tués au Mali. Comme les autres anciens combattants, ils méritent le respect de la France.

La basilique et le cimetière de Notre-Dame-de-Lorette sont un haut lieu de mémoire du Pas-de-Calais qui rassemble les tombes de 45 000 soldats de la Première guerre mondiale. L'anneau de la mémoire cite 600 000 morts.

Originaire du village d'Herblain, j'ai compris très jeune les enjeux de la mémoire. La paix est fragile, rien n'est jamais acquis, il ne faut pas l'oublier.

S'il est normal qu'une partie des crédits du centenaire ne soit pas reconduite, je regrette la baisse de 5 millions d'euros des crédits destinés à la politique de mémoire. L'année dernière, 2,791 millions d'euros de crédits sans lien avec les commémorations de la Première guerre mondiale avaient été supprimés. Il faut transmettre nos valeurs et notre histoire : un Français sur quatre de 18 à 25 ans ne connait pas l'Holocauste et la radicalisation inquiète. Or il est essentiel de transmettre les valeurs républicaines et patriotiques.

J'ai pourtant envie de croire au Service national universel. Il est plébiscité par les jeunes et les parents, mais dispose-t-il de moyens suffisants ?

Je préfère voir le verre à moitié plein et je voterai les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Marie Morisset .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous honorons la mémoire des anciens combattants lors de cérémonies officielles, mais nous devons aussi le faire avec ce budget.

Ils subissent hélas la rigueur budgétaire. Il est regrettable que les marges de manoeuvre offertes par la démographie ne servent pas à augmenter les pensions. Je salue toutefois l'obtention de la carte de combattant pour ceux qui ont servi en Algérie entre 1962 et 1964 et les efforts réalisés pour les anciens Harkis et pour les veuves de grands invalides.

Je regrette en revanche le prélèvement de 17 millions d'euros sur la trésorerie de l'ONAC.

Les anciens combattants demandent la campagne double en fonction du temps passé sur un territoire de guerre et non en fonction des actes de feu ; le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veuves dont le mari est décédé avant 74 ans ; la revalorisation de la retraite du combattant et le maintien des implantations territoriales des ONAC-VG. Les représentants des Deux-Sèvres me demandaient confirmation de la revalorisation du point. Qu'en est-il ?

Je souhaite que le prochain budget intègre l'une de ces revendications. Nous comptons sur vous pour ne pas les décevoir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées .  - Ce jour d'examen du budget suit une journée très difficile marquée par la disparition tragique de treize soldats français au Mali. Je souhaite devant vous rendre hommage à ces héros morts pour la France, après un engagement sans faille, et adresser mes pensées à leur famille. Je dis à M. Bockel, votre collègue et ami, mon prédécesseur à ce ministère, toute mon affection et mon soutien. Je veux aussi assurer tous nos soldats de notre solidarité.

Le monument aux morts des OPEX permettra aux familles de se recueillir et à la France d'honorer ses héros.

Les monuments de mémoire font trop souvent l'objet de dégradations - comme récemment place d'Italie. J'en suis choquée. Le travail de mémoire auprès des jeunes est essentiel.

Ce budget est un budget de continuité - aucun droit n'est remis en cause. Déjà 35 000 combattants d'Algérie ont reçu leur carte grâce à l'action de l'ONAC. Les veuves d'un grand invalide de guerre seront également mieux aidées.

L'ONAC va évoluer pour mieux servir le monde combattant, mais son implantation départementale demeurera. Ses crédits sont en baisse de 12 millions d'euros, dont 10 millions pris de façon exceptionnelle sur la trésorerie de l'établissement.

Les 2 millions d'euros d'économies se traduiront par une organisation territoriale qui s'adaptera à l'évolution du monde combattant : cette mesure a été adoptée à l'unanimité par le conseil d'administration de l'ONAC. Le président de la République a rappelé l'importance du maillage territorial de l'ONAC le 11 novembre auprès des associations.

En 2020, 13,5 millions d'euros seront consacrés à l'Institution nationale des Invalides (INI) pour de lourds travaux d'infrastructure. Nous voulons créer un grand pôle de réhabilitation physique et psychique pour nos blessés. Je viens de signer une convention de partenariat entre les services de santé des armées et l'INI. C'est une avancée concrète.

Le budget Mémoire est consolidé à 11 millions d'euros, auxquels s'ajoute un prélèvement exceptionnel de 4 millions d'euros sur la trésorerie de l'ONAC pour entretenir les lieux et réhabiliter les lieux de mémoires et de sépultures et préparer les évènements de 2020, qui sera l'année du Général de Gaulle.

Nous augmentons de 500 000 euros les crédits pour les actions pédagogiques en direction de la jeunesse que je souhaite consacrer à la lutte contre la haine et les préjugés, 75 ans après la libération des camps de concentration.

Le budget du SMV est pérennisé et celui de la JDC est en hausse, grâce à la revalorisation de l'indemnité de transport des jeunes. 98 % des jeunes sont présents - il n'y a donc pas d'absentéisme - à la JDC, qui sera progressivement remplacée par la montée en puissance du SNU.

Ce budget de plus de 2,1 milliards d'euros est en baisse, en raison de la diminution régulière du nombre de bénéficiaires : 130 millions d'euros de moins pour cette année, à comparer aux 218 millions d'euros de moins en 2009, 159 millions d'euros de moins en 2015... Cette diminution n'a donc rien de particulier.

Ce budget respecte tous les engagements passés, il prend soin des plus fragiles, et tisse ce lien indispensable entre l'armée et la Nation. Il est sincère et volontariste.

Je continuerai de travailler avec les associations, dans le cadre de groupes de travail, pour accompagner les anciens combattants et leur dire tout le respect que nous leur devons, à eux et leurs proches. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE et sur quelques travées du groupe UC)

Examen des crédits et de l'article rattaché

Article 38

M. le président.  - Amendement n°II-65 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Morisset, D. Laurent, Perrin et Raison, Mme Deromedi, MM. Sol et Chatillon, Mmes Puissat et Chauvin, MM. Gremillet, B. Fournier, Kennel, Mayet et Brisson, Mmes Malet et Troendlé, MM. Bascher, Husson, Lefèvre et Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Laménie, Dufaut et Charon, Mmes M. Mercier, L. Darcos et Bruguière, M. Savary, Mme F. Gerbaud, M. H. Leroy et Mmes Morhet-Richaud et Lassarade.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Philippe Mouiller.  - Cet amendement augmente l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de renouer avec la dynamique en faveur des anciens combattants instaurée entre 2005 et 2012. L'objectif est la revalorisation de la retraite du combattant. La majorité des bénéficiaires est âgée.

La Nation doit aider ces anciens combattants. Ils méritent des conditions de vie décentes ; cette mesure y participe.

La revalorisation aurait lieu au 1^er juillet 2020, pour un coût de 7 millions d'euros pour 2020 pour deux points. En année pleine, le coût s'établit à 18 millions d'euros.

Je souhaite que la JDC et le SNV soient évalués et que leurs budgets soient mieux répartis entre les ministères concernés. Au moment où le Gouvernement expérimente un SNU et le finance à hauteur de 30 millions d'euros sur la mission « Jeunesse et sport », il est temps de s'interroger sur la pérennité et l'efficacité de la JDC au regard des objectifs. Force est de constater que les contextes sécuritaire et civique ont profondément évolué. La mission « Anciens combattants » finance la JDC à hauteur de 15,6 millions d'euros sur un total de 106,2 millions. Le SNU représente donc le double des crédits de la JDC au sein de cette mission. Soucieux de l'efficacité de la dépense publique, il convient de poser la question de la pertinence du dispositif de la JDC.

La priorité budgétaire est de revaloriser la retraite des combattants.

M. le président.  - Amendement identique n°II-221 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Collin et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Les amendements n^osII-65 rectifié bis et II-221 rectifié bis revalorisent la retraite du combattant de 2 points. C'est une proposition très modérée. Avis favorable.

M. Philippe Mouiller.  - Très bien !

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La retraite du combattant a été réévaluée d'un point chaque année entre 2006 et 2012, puis de 4 points en 2017 pour la porter de 33 à 52 points. Elle se monte aujourd'hui à 757,64 euros cette année, contre 463,40 euros en 2006.

Cette année, j'ai voulu soutenir les plus fragiles. J'ai aussi mis en place une commission tripartite - vous en ferez partie - qui réalisera une étude sur l'évolution du point PMI par rapport à l'inflation. J'espère que cela permettra de vérifier la variation du point.

Votre amendement diminuerait de 24 % les crédits du programme 167 ; c'est impossible. La JDC est une mission régalienne de l'État.

Mme Cécile Cukierman.  - Le groupe communiste votera l'amendement. C'est la neuvième année que je défends cette proposition au Sénat. Il faut un geste significatif à l'égard du monde combattant, avant qu'il ne soit trop tard. On fait des paris sur une baisse démographique. La question ne se posera bientôt plus. (M. Antoine Lefèvre approuve.)

L'exercice budgétaire nous pose des difficultés car on déshabille forcément Pierre pour habiller Paul. Tel est le principe du projet de loi de finances...

La JDC repose certes sur un cadre régalien, madame la ministre, mais son montant ne l'est pas ! Quelle est sa pertinence pour les jeunes et pour quel coût ? Nous pourrions ouvrir ce débat.

Le groupe communiste votera ces amendements, dont l'adoption grandirait le Sénat. (Mmes Michelle Gréaume et Laurence Cohen applaudissent.)

M. Jean-Marie Morisset.  - Par expérience, s'agissant du budget des anciens combattants, il ne faut jamais se décourager. Nous avions insisté longtemps sur l'extension de la carte du combattant aux anciens d'Algérie après 1962 : il aura fallu le vote à l'unanimité d'une proposition de loi pour que le Gouvernement nous entende.

La dernière revalorisation de la retraite du combattant date du 1^er janvier 2017, soit 28,90 euros supplémentaires par an : 2,40 euros par mois !

Notre demande n'est pas déraisonnable au regard de la baisse de 6 % du budget des anciens combattants. J'espère un vote à l'unanimité.

M. Antoine Lefèvre.  - Ces amendements sont nécessaires pour ne pas rompre le cercle vertueux engagé en 2005. Il faut compenser l'inflation sur 2018, 2019 et 2020.

M. François Bonhomme.  - Je soutiens ces amendements. La rigueur et la sobriété budgétaire prévalent pour l'examen d'un projet de loi de finances, mais je doute de l'impact réel de la JDC sur les jeunes. En outre, les anciens combattants sont amenés à disparaître... Dans quelques années, nous ne nous poserons plus la question.

Les amendements identiques n^osII-65 rectifié bis et II-221 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-220 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Collin et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement revalorise les crédits pour prendre en compte les pupilles de la Nation enfants de parents résistants de la Seconde guerre mondiale. Ne traitons pas différemment les orphelins !

Le Sénat avait adopté cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2019, mais elle n'avait pas été retenue par l'Assemblée nationale.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Sagesse.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Le décret de 2000 a créé un dispositif d'indemnisation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, puis le décret de 2004 un dispositif similaire pour les enfants de victimes de la barbarie nazie. Ce dispositif doit rester fidèle à sa vocation spécifique.

Les pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour la France bénéficient, en outre, des aides de l'ONAC. Avis défavorable.

L'amendement n°II-220 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-182, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sabine Van Heghe.  - Cet amendement soutient le dispositif du SMV expérimenté en 2015 puis définitivement créé en 2018. Ce dispositif, inspiré de celui en vigueur dans les outre-mer, a trouvé sa place dans l'Hexagone : le taux d'insertion professionnelle dépasse les 74 %.

Le Gouvernement indique que le SMV a accueilli 1200 jeunes en 2019 et 300 de plus devraient l'être en 2020, mais le budget n'en prévoit que 1 000. Logiquement, nous demandons l'augmentation des moyens destinés au SMV.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Le SMV représente 35 000 euros par bénéficiaire, soit deux fois le Smic annuel. Nous connaissons les difficultés financières des étudiants. Comment justifier une telle hausse ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Votre amendement n'est pas nécessaire. Il y a eu 3 000 volontaires sur les trois premières années et le dispositif va monter en puissance avec 1 500 jeunes. Le budget de l'État finance leur hébergement. En outre, depuis 2019, le SMV cherche des financements auprès des régions ; compétents en matière d'insertion dans la mesure où le SMV ressort d'un dispositif de formation. Des conventions ont été signées notamment les régions Hauts-de-France, Bretagne, Île-de-France... Je regrette que la région Nouvelle-Aquitaine n'ait pas signé une telle convention.

Ce budget est suffisant pour l'accueil des 1 500 jeunes dans nos centres. Avis défavorable.

L'amendement n°II-182 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-184, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sabine Van Heghe.  - Cet amendement augmente les crédits de l'ONAC de 1 million d'euros pour l'ensemble des missions qu'il a en charge. La baisse du nombre de ressortissants n'est pas une raison pour diminuer les crédits.

Entre 2012 et 2017, nous l'avions augmenté d'un million d'euros annuel malgré la baisse du nombre de ressortissants. L'ONAC doit faire face au surcoût du plan en faveur des rapatriés et des Harkis, ainsi que l'élargissement de la carte du combattant aux soldats engagés entre 1962 et 1964. En outre, les veuves d'anciens combattants sont également prises en charge. Enfin, la prise en charge des victimes du terrorisme ne s'essoufflera malheureusement pas. Pour toutes ces raisons, le budget de l'ONAC doit augmenter.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Cet amendement soutient l'ONAC et sa présence sur les territoires. Avis favorable.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - L'action sociale de l'ONAC est maintenue à 26 millions d'euros. La subvention pour charge de service public baisse certes de 12 millions d'euros mais c'est une réduction artificielle : la réduction réelle ne se monte qu'à 2 millions d'euros.

L'ONAC disposera d'un budget de 55 millions afin d'assurer une présence départementale et soutenir le monde combattant.

Les 2 millions de réductions ont été votés par le conseil d'administration et les organisations syndicales du personnel. Cette baisse traduit l'évolution de l'office avec la numérisation de nombreuses tâches effectuées directement par le service de Caen, notamment pour les cartes et titres. L'échelon départemental pourra consacrer un temps plus important au soutien des anciens combattants, des veuves et des pupilles de la Nation.

Cette évolution est totalement financée par le budget. Avis défavorable.

M. Philippe Mouiller.  - Je comprends les efforts de modernisation, mais les associations et le personnel sont inquiets. On risque d'oublier l'aspect relationnel. Votons cet amendement, et l'année prochaine, si besoin, nous baisserons les crédits pour accompagner ces évolutions.

L'amendement n°II-184 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-183, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sabine Van Heghe.  - Cet amendement développe les actions pédagogiques et soutient les projets mémoriels.

L'action politique de mémoire est en baisse et sera partiellement compensée par la ponction sur l'ONAC. Le soutien aux projets mémoriels baisse de 540 000 euros, et les actions pédagogiques voient leur budget stagner à 350 000 euros. Alors que le Gouvernement souhaite instaurer le SNU, l'armée a un rôle important à jouer dans la transmission de la mémoire.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Cet amendement renforce le financement d'actions très positives. Avis favorable.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Cet amendement n'est pas nécessaire car je vous propose une augmentation significative des actions pédagogiques. En 2019, 350 000 euros leur étaient dédiés par le ministère, et 150 000 euros par l'ONAC.

Notre budget prévoit une hausse significative des crédits - 500 000 euros - pour les actions pédagogiques, notamment pour la lutte contre la haine et le racisme, dans le cadre des 75 ans de la libération des camps. Au total, ces actions de mémoire bénéficieront de 1 million d'euros. Avis défavorable.

M. Philippe Mouiller.  - Je soutiens la ministre et voterai contre cet amendement. Un effort réel a déjà été réalisé par le Gouvernement et il faut éviter de trop déstabiliser les programmes.

M. François Bonhomme.  - Je souhaite évoquer la politique mémorielle. À force de diluer ces mesures, nous en perdons l'impact. Les jeunes ne sont pas assez sensibilisés aux enjeux de mémoire. C'est une politique de long terme, qui concerne aussi l'Éducation nationale. Nous devrions nous rappeler les propos d'Ernest Renan sur les gloires passées et les grands évènements historiques qui cimentent une Nation et construisent un pays.

L'amendement n°II-183 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-46 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Grand et Karoutchi, Mmes Morhet-Richaud, Berthet et A.M. Bertrand, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Charon et Danesi, Mme Deromedi, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Eustache-Brinio et Férat, MM. Gremillet, Husson et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Lefèvre, Longeot et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Médevielle, Moga et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Perrin, Pierre, Raison et Savin et Mme Sollogoub.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Christine Lanfranchi Dorgal.  - Cet amendement transfère 102 725 euros de l'action n°2 « Politique de mémoire » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » vers l'action n°7 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

La Nation a un devoir de justice envers les membres de nos forces supplétives en Algérie. Cet amendement règle définitivement la situation des membres rapatriés de statut civil de droit commun. Seules vingt-cinq personnes seraient concernées, ne bénéficiant pas de l'allocation de reconnaissance. Il s'agit d'une aide exceptionnelle et unique de 4 109 euros par personne concernée.

M. le président.  - Amendement identique n°II-181 rectifié, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Sabine Van Heghe.  - Défendu.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises ce dossier sensible. Un coup de pouce est nécessaire. Avis favorable.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Nous en avions débattu l'an passé. Les Gouvernements ont toujours voulu réserver l'allocation de reconnaissance aux Harkis de droit local. Le Conseil constitutionnel et la CEDH ont confirmé cette différenciation.

Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont reconnu le droit à l'allocation de reconnaissance, mais ce droit a été ouvert de façon très restrictive aux supplétifs de droit commun. Seuls ceux qui ont sollicité cette allocation entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013 et qui ont engagé un recours contentieux suite à un refus de l'administration, y ont eu droit.

Les personnes concernées par votre amendement sont au nombre de vingt-quatre et nous sommes dans une impasse juridique. La situation est complexe. Dix-huit personnes ont fait l'objet d'un rejet de l'administration non suivi de recours contentieux ; le refus est donc devenu définitif : six ont fait un recours, dont cinq ont été rejetés. La dernière personne n'était pas un supplétif de droit commun.

J'ai chargé l'ONAC de contacter ces personnes pour une éventuelle aide sociale : sur les 24 personnes, 3 sont décédées, 15 n'ont pas donné suite et 6 ont effectué une demande de secours. Je tiens à la disposition du rapporteur spécial la liste nominative de ces personnes. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-46 rectifié ter et II-181 rectifié sont adoptés.

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

L'article 73 E est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°II-185, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 73 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité servant au calcul du montant des pensions militaires d'invalidité ainsi que sur les solutions destinées à compenser les retards l'ayant affecté.

Mme Sabine Van Heghe.  - Cet amendement répare une injustice concernant la revalorisation des pensions militaires d'invalidité, malgré l'augmentation de la valeur du point d'indice de la grille de la fonction publique, le point PMI n'a pas rattrapé son retard au regard de l'inflation.

Ce rapport permettrait de mesurer ce retard et de définir les moyens de le combler avec l'objectif de préparer une prochaine revalorisation devant s'opérer par la voie réglementaire.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Sauf exception, la commission des finances n'est pas favorable aux demandes de rapport. Retrait ou avis défavorable.

Je profite d'avoir la parole pour remercier les services et le cabinet de Mme la ministre pour le travail accompli.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le système actuel repose sur l'évolution de l'indice de la fonction publique d'État, depuis 2005. La valeur du point va croître entre 2019 et 2021 du fait du dispositif Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). J'ai assuré aux associations d'anciens combattants la tenue d'une commission tripartite en 2020 sur le sujet. La commission publiera un rapport dont vous aurez connaissance.

L'amendement n°II-185 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 13 h 20.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.