Comptes rendus analytiques officiels du 25 novembre 2019

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.

Demande d'examen séparé d'amendements

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances .  - En application de l'article 46 bis alinéa 2 du Règlement du Sénat, la commission des finances demande l'examen séparé, à l'article 4, des amendements n^osI-435 rectifié et I-838 rectifié bis.

En application de l'article 44 alinéa 6, la commission des finances demande l'examen en priorité de ces amendements, avant les amendements n^osI-469 rectifié bis et I-554, pour gagner un peu de temps de débat.

Samedi dernier, nous avons dû nous arrêter à l'article 21. Il reste 452 amendements à examiner d'ici demain soir, soit la moitié du nombre d'amendements de la première partie, mais nous devons achever le volet finances locales, voire outre-mer, ce matin, qui sera sinon reporté à demain. Je vous invite à faire preuve de concision.

Cet après-midi, nous devons examiner 303 amendements sur la fiscalité écologique et environnementale.

Le Gouvernement ayant déposé plusieurs amendements cette nuit, je demanderai une courte suspension de dix minutes pour les examiner.

M. le président.  - En application de l'article 46 bis alinéa 2 du Règlement du Sénat, sans opposition, l'examen séparé des amendements n^osI-453 rectifié et I-838 rectifié bis est de droit.

Selon l'article 44 alinéa 6, la priorité est de droit, sauf avis contraire du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.  - Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

La séance, suspendue à 10 h 5, reprend à 10 h 15.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 21

M. Thierry Carcenac .  - Cet article fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La stabilité globale des dotations pour les collectivités territoriales est un premier pas, mais leur situation n'est pas optimale ; pour deux raisons : d'une part la réforme non achevée de la DGF, initiée lors du quinquennat précédent avec notre regretté collègue Jean Germain et notre collègue députée Mme Pires Beaune, et, d'autre part, la révision des valeurs locatives reportée à 2026. Ceci est dommageable, notamment pour la fixation de la taxe foncière.

D'ici 2026, nous devons nous accorder sur la définition de la « stabilité des dotations » ? Quid de la non-indexation sur l'inflation et les mécanismes péréquateurs ? Nous ne sommes pas favorables à l'écrêtement.

Les variables d'ajustement posent problème : ne reprenez pas d'une main ce que vous donnez de l'autre. Il en va de l'avenir des services publics locaux.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics .  - Ces dernières années, le Sénat a travaillé avec l'Assemblée nationale, par deux fois, pour réformer la DGF - mais les gouvernements ont dû renoncer, tant le sujet est difficile.

Comme l'a dit le président de la République devant l'association des maires de France (AMF), nous ferons cette réforme lorsque l'AMF y sera favorable et sera parvenue à une position en son sein. Cette dotation est devenue folle, avec plus de quarante variables d'ajustement.

Le Gouvernement est clair sur les valeurs locatives. On nous demande, en loi de finances, un rapport complexe ; sept départements seulement ont expérimenté la révision, et encore pas pour toutes les parcelles. Nous avons donc choisi de commencer par la suppression de la taxe d'habitation, d'en prévoir les compensations avant de réformer les valeurs locatives. Car, on l'a vu pour l'Isère, des esprits chagrins pourraient nous accuser de reprendre par les valeurs locatives, ce qu'il a laissé de taxe d'habitation. Chat mouillé craint l'eau froide...

M. Jean-François Husson.  - Chat échaudé !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Tout à fait ! La prudence est de bonne politique pour les collectivités territoriales.

M. le président.  - Amendement n°I-1082, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le nombre :

26 851 874 416

par le nombre :

41 505 415 000

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - C'est un amendement d'appel. La part forfaitaire de la DGF a été réduite de 11,2 milliards d'euros entre 2013 et 2017. Cela n'est pas dû à la majorité actuelle.

M. Philippe Dallier.  - C'est sûr !

M. Pascal Savoldelli.  - Et les concours financiers de l'État aux collectivités ont baissé de 19 % sur la même période.

Que le Gouvernement nous donne les chiffres de la taxe d'habitation sans la réforme : j'arrive à 3 ou 4 milliards d'euros, en appliquant les différents éléments de calcul, sans être dans la posture politique...

M. le président.  - Amendement n°I-343 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, M. Kennel, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Bazin, Pierre, Paccaud, Longeot, Pemezec et Courtial, Mme M. Mercier, M. Danesi, Mmes Deroche, Sittler, Deromedi et Vermeillet, MM. Mizzon, Lefèvre et Houpert, Mme Férat, M. Morisset, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Regnard, Kern et D. Laurent, Mme Troendlé, MM. Sido, H. Leroy, Bonne, Charon, Savary, B. Fournier, Mayet et Cambon, Mme A.M. Bertrand, M. Bouloux, Mmes Sollogoub et Lassarade, MM. Babary, Duplomb, J.M. Boyer, Fouché, Genest et Gremillet et Mme Lamure.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

30 860 013 000

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Les amendements n^osI-343 rectifié et I-344 soulignent le transfert de charges des collectivités territoriales non compensées, sans revalorisation de l'inflation. En 2013, on faisait avec une DGF à 139 euros par habitant ; cette année, nous avions 13 euros par habitant, demain zéro ! Certaines communes n'ont plus de DGF et doivent même rendre une partie de leurs recettes au titre de la solidarité. On demande toujours plus aux collectivités territoriales, avec toujours moins de moyens... Cependant, connaissant le sort réservé à nos amendements et le peu de temps dont nous disposons dans notre débat, je les retire.

L'amendement n°I-343 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-836 rectifié bis, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin, Arnell, Corbisez et Dantec, Mme Jouve et MM. Roux, Castelli et Jeansannetas.

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

26 851 874 416

par le nombre :

27 490 527 462

M. Jean-Claude Requier.  - Aujourd'hui, le montant moyen par habitant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) est de 30,05 euros, alors que celui de la dotation de solidarité rurale (DSR) est de 21,02 euros.

Cela ne permet pas aux territoires ruraux de faire face à leurs défis. Dotons la DSR d'un montant équivalent à celui de la DSU. Les mécanismes actuels de péréquation et les moyens financiers qui sont alloués sont insuffisants et doivent être reconsidérés. Cet amendement revalorise en conséquence le montant de la DGF.

M. le président.  - Amendement n°I-1081, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le nombre :

26 851 874 416

par le nombre :

27 379 216 768

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement augmente la DGF au prorata de l'inflation et de la démographie, pour que les collectivités territoriales ne soient pas les variables d'ajustement des dépenses publiques.

M. le président.  - Amendement n°I-517, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416 €

par le montant :

27 299 874 416 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac.  - Cet amendement revalorise le montant de la DGF à hauteur de l'inflation, c'est-à-dire de 1,1 %, soit + 448 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°I-518, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416 €

par le montant :

27 181 527 462 €

II.  - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac.  - Nous revalorisons la DGF de 190 millions d'euros, soit le montant attendu de hausse des mécanismes péréquateurs.

L'amendement n°I-344 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1083, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le nombre :

26 851 874 416

par le nombre :

27 146 874 416

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-519, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416 €

par le montant :

26 878 874 416 €

II.  -  Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéa 7

Remplacer le montant :

406 598 778 €

par le montant :

540 598 778 €

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac.  - Défendu.

L'amendement n°I-925 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je le reprends, en attendant les explications du Gouvernement.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°I-1265.

Amendement n°I-1265, présenté par M. de Montgolfier.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

26 870 474 416

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président.  - Amendement n°I-522, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

26 868 874 416

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-521, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

26 861 874 416

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac.  - Défendu.

L'amendement n°I-853 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1084, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le nombre :

26 851 874 416

par le nombre :

26 861 874 416

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous augmentons la DGF de 10 millions d'euros pour financer les dépenses des communes liées à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS).

Le droit à la domiciliation est devenu opposable depuis la loi DALO du 5 mars 2007 et a été renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer un très grand nombre de démarches. Mais aujourd'hui, de nombreuses personnes sans domicile peinent à accéder à ce service, des CCAS ou CIAS étant saturés par manque de financement. Ces blocages ont un effet désastreux sur le parcours de vie de personnes en situation d'exclusion.

M. le président.  - Amendement n°I-289 rectifié bis, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

26 852 374 416

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros.  - La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle dotation au sein de la DGF : « dotation Natura 2000 » dotée de 5 millions d'euros. L'Assemblée nationale ayant étendu le champ des communes éligibles à cette dotation « Natura 2000 » - en portant le critère du potentiel financier de 1,5 à 2 fois le potentiel financier moyen -, nous augmentons de 500 000 euros la part de DGF qui lui est consacrée, de façon à ce que les communes déjà bénéficiaires ne subissent pas cet élargissement de l'assiette.

M. le président.  - Amendement n°I-954, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416 €

par le montant :

26 846 874 416 €

II.  -  Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.

M. Julien Bargeton.  - L'Assemblée nationale crée une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité via la dotation globale de fonctionnement. Nous en tenons compte dans la DGF.

M. le président.  - Amendement n°I-1085, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéas 7 et 8

Après le mot :

rédigée :

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

« Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » ;

III.  -  Alinéas 11 et 13

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » ;

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux fixé au I de l'article 2319 du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-176, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du plafonnement de la compensation versée en application de l'article 15 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Esther Sittler.  - Je le reprends.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°I-176 rectifié.

Mme Esther Sittler.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-520, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement supprime le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l'État relatif au versement Transport (VT), qui revient à réduire de 45 millions d'euros la « dotation de compensation VT » attribuée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

La loi de finances pour 2016 a institué un prélèvement sur les recettes de l'État compensant aux AOM la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport, pour un montant de 90,6 millions d'euros en LFI 2019.

Le Gouvernement souligne que cette innovation « permet d'alléger l'effort de maîtrise de la trajectoire des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, reposant sur les variables d'ajustement ».

Concrètement, il diminue quasiment de 50 % la dotation de compensation VT pour participer à faire financer par les collectivités territoriales elles-mêmes : le financement, au profit des régions, de la réforme de l'apprentissage pour 72 millions d'euros ; la progression des dotations de soutien à l'investissement local ; la progression du montant des compensations fiscales pour 123 millions d'euros ; la hausse du prélèvement sur recettes de l'État versé à la Corse pour 22 millions d'euros ; la hausse de la dotation élu local pour 10 millions d'euros ; la hausse de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) pour 6 millions d'euros ; l'abondement du fonds d'aide au relogement d'urgence pour 1,5 million d'euros.

Le principe de l'enveloppe normée pour les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales finit par être mortifère. Face à des variables d'ajustement au plus bas, le Gouvernement cherche des lignes à minorer au sein de cette enveloppe. Les mécanismes de compensation résultant de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales n'y échapperont probablement pas.

L'amendement n°I-890 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1086, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement de repli supprime le plafonnement de la compensation du VT. Nous ne pouvons accepter que les collectivités se voient amputer 47 % de cette compensation alors même que les transports sont reconnus de toutes parts comme un enjeu majeur.

M. le président.  - Amendement n°I-106, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer le nombre :

48 020 650

par le nombre :

83 020 650

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du prélèvement sur recettes relatif au versement transport est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement rehausse le plafond du prélèvement sur recette compensant le versement transport.

M. le président.  - Amendement identique n°I-241 rectifié ter, présenté par Mme Guidez, MM. Delahaye et Milon, Mmes Morin-Desailly et Troendlé, MM. Morisset et Guerriau, Mmes L. Darcos, Dumas et Kauffmann, M. Le Nay, Mme Sollogoub, M. B. Fournier, Mme Doineau, MM. Janssens, Danesi, P. Martin, Moga et Longeot, Mmes Goy-Chavent, Billon et Richer, MM. Kern et Détraigne, Mme Lopez, MM. Bonne, Adnot, Wattebled et Decool, Mmes Schillinger et Perrot, M. Cuypers, Mme Vérien, MM. Laménie et Bazin, Mme N. Delattre et MM. Fouché et L. Hervé.

Mme Jocelyne Guidez.  - La minoration des variables d'ajustement devait financer, notamment, la suppression des indemnités de conseil aux comptables publics versées par les collectivités territoriales, soit 25 millions d'euros.

Or cette prise en charge financière servirait surtout à financer la réforme du réseau des trésoreries.

La suppression des indemnités de conseil est une bonne chose, l'administration fiscale n'a pas à être rétribuée pour du conseil qui fait partie de ses missions - d'autant que ces « étrennes » font peser une sorte de pression quant à l'implication du receveur. Des collectivités ont d'ailleurs déjà voté des baisses ou la fin de ces indemnités. Alors que la prévention des conflits d'intérêts est au coeur des politiques publiques, ce procédé ne peut plus perdurer.

Ces modifications n'ont en aucun cas à être financées par les collectivités territoriales. Cet amendement remet à la charge de l'État le coût de cette mesure.

M. le président.  - Amendement n°I-1263, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 7

Remplacer le montant :

406 598 778 €

par le montant :

392 598 778 €

II.  -  Alinéa 11

Remplacer le montant :

513 780 027 €

par le montant :

499 780 027 € 

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Cet amendement traduit les annonces du Premier ministre en accord avec l'AMF.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces amendements traitent de trois questions : la DGF, le versement transport et les indemnités des élus.

Sur la DGF, entre 2012 et 2017, la baisse cumulée a atteint 11,5 milliards d'euros. Le Gouvernement propose de la stabiliser : c'est un progrès pour les départements. Mais cela ne compensera pas l'inflation, ni les différents prélèvements qui s'appliquent aux collectivités territoriales de façon aléatoire, ni encore le fait que la compensation de la taxe d'habitation ne sera pas intégrale : contrairement à ce qu'a affirmé M. Dussopt samedi et en dépit de ce que nous avions prévu - même Alain Richard en a convenu, la compensation n'y est pas.

Cependant, nous ne pouvons donner un avis favorable aux amendements qui augmentent considérablement la DGF, sauf à considérer que la règle des 3 % appartient au siècle dernier et qu'elle n'a plus cours. La commission des finances demeure soucieuse de l'équilibre des comptes publics.

Même avis défavorable aux amendements qui portent sur le versement transport : un amendement de la commission règle cette question. Quant à l'amendement n°I-1263 du Gouvernement, il fait peser sur les régions et départements l'amélioration de l'indemnisation des élus, alors que l'État avait annoncé qu'il la prendrait en charge : ce n'est pas ce que nous souhaitions, ni ce qui a été dit aux maires. Avis défavorable.

Sagesse sur l'amendement n°I-289 rectifié bis.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-954 ? Le Gouvernement peut-il nous confirmer la majoration des crédits de la mission ACT pour 5 millions d'euros ? Si oui : avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°I-954.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Par conséquent, avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Nous nous engageons sur la stabilité de la DGF et verserons l'an prochain plus de 650 millions d'euros supplémentaires aux collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales font partie du traité européen - que je n'ai pas voté à l'Assemblée nationale ; elles doivent donc concourir à l'effort de réduction de la dépense publique, tout l'effort ne peut reposer sur l'État.

À force de dire qu'il ne faut pas toucher aux retraites, à la santé, etc., c'est plus de 30 % de la dépense publique qui sont assumés par l'État. Nous maintenons des niveaux de DSIL et de DETR élevés : c'est à mettre à l'actif du Gouvernement.

Le système, il est vrai madame Lavarde, est devenu un peu fou : il faut revoir le fonctionnement de la DGF, mais les maires sont divisés. Nous attendons que l'AMF se prononce pour une réforme, nous y sommes prêts.

M. Dallier a raison de rappeler souvent que la pauvreté n'existe pas qu'à la campagne, mais aussi en ville, je le vois opiner du non chef...

M. Jean-François Husson.  - Il y a plus de pauvreté en ville qu'à la campagne.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Certes, mais à la campagne, on est aussi plus éloigné des services publics. La réforme de la DGF n'est donc pas si simple à faire, qu'à vouloir.

Le Gouvernement fait de la péréquation : la DSU a beaucoup augmenté...

M. Philippe Dallier.  - Pour les 250 villes ciblées, oui !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - C'est le principe même du ciblage... La DSR augmente elle aussi. Cependant, il faut faire des choix. J'étais récemment en Haute-Garonne : les maires de communes rurales me demandent de maintenir leur DGF qui diminue avec le déclin démographique, mais le maire de Toulouse demande lui aussi plus de DGF parce que sa ville gagne 10 000 habitants par an et qu'il doit construire des écoles, des services publics... Le Gouvernement a accepté la revalorisation d'impôt à l'Assemblée nationale, à la charge de l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous ne sommes demandeurs d'une réforme.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Sur le financement du surcroit d'indemnisation des élus, il faut voir que les régions recevront 400 millions d'euros en plus via l'affectation de leur part de TVA, en sus des 4 milliards d'euros prévus. C'est une recette beaucoup plus dynamique que la dotation précédente. L'amendement du Gouvernement est donc tout à fait respectable.

Je suis d'accord avec vous, madame Guidez, il faut mettre fin à ce système d'indemnisation du comptable et du trésorier public par les collectivités, certaines y voient une pression, à laquelle je ne crois pas personnellement. Cependant, permettez-moi un rappel : la réforme de Raymond Barre, qui a créé la DGF pour rassembler toutes les petites dotations, y a intégré l'indemnité de conseil au trésorier. Ensuite, des élus ont décidé - et c'est un choix souverain - de ne pas la voter. L'État est donc tout à fait fondé à décider de la verser directement et à y affecter les fonds prévus à cet effet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Finalement, je ne reprends pas l'amendement n°I-925 rectifié, incompatible avec l'amendement n°I-954 sur lequel je donne un avis favorable.

La réponse du Gouvernement m'inquiète sur l'indemnité des élus. Je ne conteste pas le choix de remplacer une dotation par une part de TVA, mais il ne faut pas en reprendre une partie aux régions sous prétexte que les montants sont plus élevés que prévu. Ce serait un précédent bien fâcheux... Si la recette est dynamique, tant mieux pour les collectivités territoriales, vous leur en avez concédé une part, c'est le jeu que de la leur laisser.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - C'est un débat intéressant. La fiscalité locale connaît aussi des variables d'ajustement, qui sont décidées par la représentation nationale : les taxes locales ne sont donc pas seulement locales, rien de nouveau avec la taxe d'habitation - et c'est pourquoi M. Baroin n'est pas fondé à dire que l'État supprime un impôt qui ne lui appartient pas...

A contrario de ce qui a été fait par les régions, nous avons accepté de mettre en place un plancher sur la TVA perçue par les collectivités territoriales. Cela évite les aléas liés à des baisses de TVA décidées par le Gouvernement ou le Parlement. Comme quoi, on progresse...

M. Philippe Dallier.  - Monsieur le ministre, vous avez dit que j'opinais du « non chef » : j'ignore ce que cela signifie. C'était un rappel au Règlement...

J'aimerais aussi que vous ajustiez votre discours : vous ne cessez de dire que les dotations aux collectivités ont reculé de 10 milliards d'euros sous le précédent quinquennat, certes ; mais ne pas indexer sur l'inflation, c'est perdre encore 6 ou 7 % sur le quinquennat.

Pour certaines collectivités territoriales, il y a une baisse sèche. Il y a aussi quelques tours de passe-passe du Gouvernement : ainsi la revalorisation des indemnités pour les élus locaux, payée par les régions et départements.

Je ne dis pas que l'effort est illégitime, monsieur le ministre, mais c'en est un. Vis-à-vis de l'opinion, reconnaissez-le. Les collectivités territoriales sont, au demeurant, de bons élèves qui contribuent à l'amélioration du solde public.

Mme Jocelyne Guidez.  - J'ai été maire, présidente de communauté de communes ; je trouvais injuste de verser une indemnité au trésorier pour faire son travail. Et maintenant, vous la retirez aux conseils municipaux ? Les maires ne le comprennent pas...

M. Marc Laménie.  - L'article 21 suscite beaucoup d'interrogations au regard de l'enjeu financier - plus de 115 milliards d'euros, dont 49 milliards de concours de l'État aux collectivités territoriales. Il est vrai que la DGF se stabilise après avoir beaucoup baissé, monsieur le ministre. Son mode de calcul est très complexe. Les préfets la notifiaient aux maires, dans une démarche pédagogique. Or ce document n'est plus transmis.

Maire d'une commune de 160 habitants, je faisais voter l'indemnité intégrale au comptable public car son rôle est important. Mais les trésoreries ferment, ce qui nous prive d'interlocuteurs. Je voterai les amendements auxquels la commission a donné un avis favorable.

M. Pascal Savoldelli.  - J'observe que Gouvernement et majorité sénatoriale sont d'accord pour ne tenir compte ni de l'inflation - 1,2 % - ni de l'évolution démographique - 0,3 % - dans une véritable collusion. Le transport ne sera pas pris en compte et ne sera pas compensé.

Enfin, les traités européens font payer l'addition aux collectivités territoriales, alors qu'elles ne représentent que 7 à 8 % de la dépense publique peut-être. (M. Gérald Darmanin, ministre, proteste.)

Avec 1,4 million d'habitants dans le Val-de-Marne, la non-compensation pour les trois allocations de solidarité - revenu de solidarité active (RSA), allocation personnes âgées (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH) - et l'aide sociale à l'enfance (ASE) représentent l'équivalent d'un budget annuel, qui nous est dû par le Gouvernement. Il n'est pas admissible de nous faire payer, dans ces conditions, la revalorisation des indemnités des maires ! En réalité, votre objectif est de faire capter par le privé les missions des collectivités territoriales.

M. Jean-Claude Requier.  - Je retire l'amendement n°I-836 rectifié bis mais l'inégalité au détriment des zones rurales est une réalité.

La DGF a été tellement garantie qu'on a fini par la bloquer. Il y a toujours des communes ou des départements perdants. C'est une dotation très difficile à réformer.

L'amendement n°I-836 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-1082 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1081.

L'amendement n°I-517 est retiré, ainsi que l'amendement n°I-518.

L'amendement n°I-1083 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-519 est retiré.

M. Victorin Lurel.  - Je m'abstiendrai sur l'amendement n°I-522 de mes collègues socialistes. Augmenter la DGF de 17 millions d'euros pour compenser la dotation outre-mer est compréhensible mais revient à opposer les communes de l'Hexagone et celle des outre-mer.

L'amendement n°I-522 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-521 est retiré.

L'amendement n°I-1084 n'est pas adopté.

M. Bernard Delcros.  - L'amendement n°I-289 rectifié bis a fait l'objet d'un avis de sagesse du rapporteur général.

M. Julien Bargeton.  - Non !

M. Bernard Delcros.  - Il augmente de 500 000 euros la dotation Natura 2 000 incluse dans la DGF, parce que l'Assemblée nationale, en bougeant le curseur de 1,5 à 2, a rendu de nouvelles communes éligibles à cette dotation par un amendement. Nous voulons seulement que les communes qui en bénéficient aujourd'hui ne voient pas leurs moyens diminuer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances a initialement donné un avis de sagesse et demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-954. Mais au vu des explications du Gouvernement, elle a donné un avis favorable à l'amendement n°I-954, dont l'adoption rendrait sans objet l'amendement n°I-289 rectifié bis.

M. Bernard Delcros.  - Je le retire.

L'amendement n°I-289 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-954 est adopté.

L'amendement n°I-1085 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-176, I-520 et I-1086 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osI-106 et I-241 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°I-1263 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-640, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

I. - Alinéa 14

Après les mots :

le montant

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

de cette dotation est majoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2019, aboutit à un montant total de 333 401 000 €. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros.  - Depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2011, les fonds départementaux de taxe professionnelle (FDPTP) sont alimentés par une dotation faisant l'objet d'un prélèvement sur les recettes de l'État. Or, en 2017, ils ont été intégrés dans les variables d'ajustement du périmètre d'évolution de la DGF. La baisse cumulée depuis 2016 représente 139 millions d'euros, soit un tiers de l'enveloppe initiale. Indirectement les communes les plus fragiles, bénéficiaires de ce fonds, sont pénalisées.

Cet amendement revient au niveau de dotation de la loi de finances pour 2018.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement revient chaque année. La baisse du fonds a été arrêtée cette année. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-640 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1198 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéas 18 à 20

Supprimer ces alinéas.

M. Georges Patient.  - Cet amendement rétablit les 27 millions d'euros de dotation à la collectivité territoriale de Guyane sous forme d'un prélèvement sur ressources (PSR). Cela fait suite au transfert du produit de l'octroi de mer, compensé depuis trois ans par un transfert de 27 millions d'euros. Or ce projet de loi de finances transforme le prélèvement de recettes en dotation. Cela témoigne d'une volonté préoccupante de modeler la compensation.

M. le président.  - Amendement n°I-1239, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 18

Supprimer le mot :

d'

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est un amendement rédactionnel.

La situation de la Guyane est très particulière ; la Cour des comptes a constaté en juin dernier que beaucoup d'engagements n'avaient pas été tenus ; mais il semble qu'un amendement du Gouvernement satisfasse M. Patient. Le ministre peut-il le confirmer ? Dans ce cas j'en demanderai le retrait.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - L'amendement du Gouvernement est tout à fait compatible avec celui de M. Patient. Par conséquent, avis favorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - En ce cas, avis favorable.

L'amendement n°I-1198 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-1239 n'a plus objet.

M. le président.  - Amendement n°I-264 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny et Dumas, M. Bizet, Mmes Richer et Malet, MM. de Legge, Paccaud et D. Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, M. Bonne, Mme Bruguière et MM. Genest et Charon.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  L'article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2020, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d'ajustement. »

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Arnaud Bazin.  - Cet amendement exclut du périmètre de l'enveloppe normée les FDPTP.

M. le président.  - Amendement identique n°I-320 rectifié, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement exclut les FDPTP du périmètre des variables d'ajustement.

M. le président.  - Amendement identique n°I-410 rectifié quater, présenté par MM. Fouché, Guerriau, Capus, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Decool et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et H. Leroy, Mmes Chauvin, Lassarade, Duranton et Vermeillet et MM. Savary et Reichardt.

M. Emmanuel Capus.  - Ces fonds départementaux doivent sortir des variables d'ajustement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La protection de la minoration des FDPTP est récurrente, mais pour la première fois cette baisse a été stoppée. Cela étant dit, on ne peut qu'être d'accord avec la volonté de fixer dans la loi le principe d'un maintien de ces fonds. Sagesse.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Un projet de loi de finances n'est pas une loi organique ; le projet de loi de finances suivant peut le défaire. Par conséquent, avis défavorable.

M. Marc Laménie.  - Tous les départements ne sont pas forcément éligibles au FDTVP. C'est une manne financière non négligeable de 284 millions d'euros. Précédemment, il y avait une baisse.

J'approuve la solidarité financière en faveur des communes et des intercommunalités défavorisées, importante pour le budget de fonctionnement. Je soutiens ces amendements.

M. Bernard Delcros.  - Derrière cette baisse, certes non prévue cette année, ce sont les communes et les EPCI les plus fragiles qui sont déstabilisés.

Depuis l'année dernière, la répartition se fait en fonction des recettes de fonctionnement des départements. C'est incohérent.

Les amendements identiques n^osI-264 rectifié ter, I-320 rectifié et I-410 rectifié quater sont adoptés.

L'article 21, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°I-107, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, à compter de 2020, un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social.

II.  -  Est calculée, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :

1° Les pertes de recettes subies en 2018, telles que définies :

a) Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;

b) Au premier alinéa de l'article L. 3334-17 du même code ;

c) Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5214-23-2 dudit code ;

d) Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5215-35 du même code ;

e) Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5216-8-1 du même code ;

f) Au II de l'article 21 de la loi n°91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ;

g) Au A du II de l'article 49 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;

2° Les compensations perçues en 2018 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, au II de l'article 21 de la loi n°91-1322 du 30 décembre 1991 précitée et au A du II de l'article 49 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée.

III.  -  Le montant du prélèvement prévu au I est égal à la somme des montants calculés en application du II. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du II.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État de la compensation intégrale aux collectivités territoriales et à leurs groupements des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement instaure un prélèvement pour compenser l'exonération de la TFPB pour le logement...

M. Philippe Dallier.  - ...social !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - En effet ! M. Dallier dépose cet amendement chaque année, et le Sénat le vote. La réforme de la taxe d'habitation va augmenter les inégalités entre les communes, selon qu'elles ont plus ou moins de propriétaires. Entre une commune qui a beaucoup de propriétaires occupants et une autre qui a beaucoup de logements sociaux, la première gardera une taxe foncière sur les propriétés bâties importante avec un pouvoir de taux, et l'autre verra ses ressources baisser. Il faut compenser ces inégalités.

Nous avions organisé un groupe de travail sur les compensations de la taxe d'habitation et cet amendement fait partie des conclusions unanimement partagées. La TFPB restera la seule base sur laquelle les communes auront un pouvoir de taux.

M. le président.  - Amendement identique n°I-257 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier, Gremillet et Houpert, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet et Magras, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Pointereau, Regnard, Savin et Sido, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Piednoir et Darnaud.

M. Philippe Dallier.  - Un bon exemple vaut mieux qu'une mauvaise démonstration. Une commune de mon département est passée entre 2000 et 2019 de 612 à 1 275 logements sociaux, ce qui signifie, à trois habitants en moyenne par logement, 1 800 habitants en plus. Quelle a été la compensation ? Seulement 11 865 euros ! Si le Gouvernement continue comme cela, plus aucun maire ne construira de logements sociaux !

On nous promet 400 millions d'euros de compensation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - 413 millions d'euros !

M. Philippe Dallier.  - Il faut que l'État mobilise des moyens ou, au pire, trouve une cote mal taillée. Le mécanisme actuel est injuste pour les maires.

La commune dont j'évoquais l'exemple n'était pas éligible à la DSU en 2000 ; elle grimpe dans le classement. Cette commune a été pénalisée par le ciblage de la DSU et par la TFPB. Elle perd sur tous les tableaux.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Vous proposez une compensation budgétaire de la taxe d'habitation, monsieur le rapporteur général.

Monsieur Dallier, vous vous plaignez de la non-compensation de la taxe foncière et de la DSU.

M. Philippe Dallier.  - C'est un problème à part.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Un précédent gouvernement a voulu concentrer la pauvreté... Belle réforme qui faisait baisser les dotations des villes pauvres... Nous n'étions pas aidés... Il faut réformer la DSU, certes.

Monsieur le rapporteur général, le coefficient correcteur va s'adapter. Élu d'une commune comptant 30 % de logements sociaux, je connais bien le sujet. Il y avait deux solutions : soit celle que vous proposez, soit l'adaptation du coefficient correcteur pour prendre en compte la réforme de la taxe d'habitation. Retrait ou avis défavorable sur les amendements.

Monsieur Dallier, un maire construit des logements sociaux pour l'intérêt général, mais il prend aussi en compte la hausse attendue de dotations. Dire que la construction de 600 logements sociaux n'a apporté que 11 000 euros, c'est faux : la DGF a aussi augmenté avec le nombre d'habitants. Cette augmentation correspond-elle au financement de l'augmentation des services publics nécessaires ? Probablement pas...

Il faut revoir la DSU que le précédent Gouvernement n'a pas augmentée et la dynamique des exonérations dans le cadre d'un Grenelle des dotations aux collectivités territoriales.

Un maire construit des logements sociaux aussi parce qu'il y est contraint par la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), là où il n'y en a pas suffisamment.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je ne retire pas mon amendement. Je suis d'accord avec le raisonnement du ministre à l'instant T : le « coco » compensera la réforme de la taxe d'habitation mais demain, les nouveaux logements sociaux construits ne bénéficieront pas de compensation des recettes qu'aurait apportée la taxe d'habitation. L'exemple donné par Philippe Dallier est parlant à cet égard.

M. Philippe Dallier.  - L'État doit bien mesurer les conséquences de la non-compensation d'exonérations qui avaient été faites pour encourager la construction de logements sociaux. Il est anormal que les communes paient la note ! La construction de logements sociaux ralentit déjà. Quand les maires auront arbitré entre les différents types de logements, ils s'interrogeront sur les moyens financiers afférents. La commune que je cite n'a jamais été carencée, elle a vu sa population augmenter de 30 % en quinze ans ! La DGF a diminué et il n'y aura plus de taxe d'habitation ! Nous verrons les dégâts dans les deux ou trois prochaines années si vous ne faites rien.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Quand la population croît, la DGF aussi. Suffit-elle à l'augmentation des besoins en services publics ? Peut-être pas. J'étais maire d'une commune qui gagnait 1 000 habitants par an. Précédemment, le mécanisme était antisocial. Mais il faut gérer plusieurs contraintes et nous n'avons pas forcément les moyens de corriger toutes les erreurs de nos prédécesseurs.

Monsieur le rapporteur général, il y a une clause de revoyure du « coco » en 2024, comme vous l'avez voté samedi dernier ; nous apporterons des corrections si nécessaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ne négligez pas le problème.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je ne le néglige pas. Nous payons les pots cassés des gouvernements précédents... Nous en reparlerons en 2024.

Les amendements identiques n^osI-107 et I-257 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-312 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mmes Deroche et Deromedi, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houpert, Kennel, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Meurant et Morisset, Mme Noël, MM. Poniatowski, Rapin, Regnard, Reichardt, Saury, Savary et Sol et Mme Troendlé.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le IV du 2.1 de l'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis.  -  Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d'imposition.

« A.  -  Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale peuvent saisir les services fiscaux dont ils dépendent d'une demande de rectification du prélèvement prévu au présent 2.1. Un nouveau calcul de leur participation au fonds, sur la base nouvelle des recettes observées l'année de la perte, est alors effectué.

« B.  -  Un prélèvement sur les recettes de l'État compense cette perte pour le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Paccaud.  - Cet amendement sur le très mal nommé Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) avait été adopté par le Sénat à l'initiative de Jérôme Bascher et moi, puis supprimé à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi pour 2019. Vous avez tous, dans vos départements, des communes dont les reversements n'ont pas été revalorisés. Il y a des situations intenables et kafkaïennes. Dans l'Oise, Éragny-sur-Epte, par exemple, se voit prélever 35 fois plus que ce qu'elle reçoit au titre de la CVAE, car des entreprises ont fermé. Ne nous basons pas plus sur des situations de 2013. Il faut réformer le FNGIR. L'an dernier, Olivier Dussopt avait annoncé ici même que le FNGIR serait prochainement réformé... Lors du Congrès des maires de l'Oise, nous en avons reparlé ensemble mais nous attendons toujours un geste, monsieur le ministre !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le FNGIR est figé. Certaines communes sont confrontées à des baisses de ressources, notamment en cas de fermetures de sites industriels. Olivier Dussopt s'était effectivement engagé à travailler sur le sujet ; on n'a pas beaucoup avancé ! Sagesse.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je suis d'accord avec vous, comme Olivier Dussopt. Mais il y a bien des communes qui touchent le FNGIR ! Si nous prenons aux uns, nous donnons aux autres. L'Association des maires de l'Oise, comme celle d'autres départements, ne souhaitent pas réformer le FNGIR... Il faut vous coordonner avec les associations d'élus locaux !

Dans votre département, certaines communes gagnent du FNGIR. Certaines communes d'Île-de-France où il y avait beaucoup d'industries, continuent à le recevoir, car elles ont remplacé les industries par des bureaux. C'est assez scandaleux.

Nous avons préféré faire le « coco » au lieu du FNGIR... Je ne suis pas sûr que les maires de l'Oise se montrent aussi solidaires en cas de réforme du FNGIR...

M. Jérôme Bascher.  - Je soutiens l'amendement de M. Paccaud, défendu l'année dernière sur toutes les travées. Le Gouvernement n'a pas tenu sa promesse de régler la situation.

Une grande loi était prévue au printemps 2019 sur la fiscalité locale, et vous choisissez finalement de la réformer dans la loi de finances, soit. Ce que nous demandons, c'est que vous régliez les cas aberrants du FNGIR. L'État devrait instaurer au moins un mécanisme de compensation. Éragny est une toute petite commune ; on ne peut pas faire grand-chose pour elle, hormis des éoliennes, si chères à notre président de région... Et encore ! Faites quelque chose.

L'amendement n°I-312 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-345 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, M. Kennel, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Bazin, Pierre, Paccaud, Longeot, Pemezec et Courtial, Mmes M. Mercier, Deroche, Sittler, Deromedi et Vermeillet, MM. Lefèvre, Houpert, P. Martin et Morisset, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Regnard, Kern et D. Laurent, Mme Troendlé, MM. Sido, H. Leroy, Charon, Savary, Pointereau et Cambon, Mmes A.M. Bertrand, Sollogoub et Lassarade, MM. Babary, Duplomb, J.M. Boyer, Rapin, Fouché, Genest et Gremillet, Mme Lamure et M. Joyandet.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Dotation pour l'exercice des fonctions d'officier d'état civil

« Art. L. 2335-17.  -  Il est institué une dotation pour l'exercice des fonctions d'officier d'état civil prélevée sur les recettes de l'État.

« En 2020, le montant de cette dotation est fixé à 150 millions d'euros. Il évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

« 75 % des crédits de cette dotation sont répartis entre les communes au prorata de la somme du nombre de pactes civils de solidarité enregistrés et du nombre de pactes ayant pris fin, recensés dans les statistiques semestrielles établies par les officiers de l'état civil en application de l'article 14-1 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

« Le solde de cette dotation est réparti entre toutes les communes en prenant en compte, d'une part, le nombre de déclarations reçues par les officiers de l'état civil en application des articles 461 et 462 du code civil et, d'autre part, le nombre de demandes reçues par eux en application des articles 60 et 61-3-1 du même code.

« Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux communes.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Pour l'application du quatrième alinéa, ce décret peut prévoir que la part attribuée aux communes dont les officiers de l'état civil sont susceptibles de recevoir un nombre de déclarations et de demandes soumis à de fortes variations selon les années sera calculée forfaitairement en fonction de leur nombre d'habitants ou de la strate de population dont elles relèvent. » ;

2° Au I de l'article L. 2573-55, à l'article L. 6264-8 et à l'article L. 6364-8, les mots : « et L. 2335-16 » sont remplacés par les mots : « L. 2335-16 et L. 2335-17 » ;

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Les coûts liés au transfert de charges d'état civil sont importants. À Épinal, le transfert de la gestion des dossiers de PACS revient à deux euros l'acte par habitant.

Autre exemple, l'organisation des élections. Or l'État maintient un moratoire sur les machines à voter, qui permet d'organiser les élections à moindre coût.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Lors de la précédente mandature, j'avais proposé de défalquer des baisses de dotation l'ensemble des nouvelles missions que l'État transférait aux collectivités territoriales, comme l'organisation des élections. Sur le fond, j'approuve cet amendement ; mais quel est son coût ? Nous n'avons que le chiffre transmis par la ville d'Épinal.

Tous les jours, l'État invente de nouvelles normes qui s'ajoutent au gel des dotations. Chacun participe à l'effort public...

Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur le coût de cet amendement ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable sur le fond et la forme. Sur le fond, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : depuis la création des communes, le maire est aussi officier d'état civil ; c'est ce qui lui donne le droit de porter l'écharpe tricolore. Il n'y a donc pas de compensation à verser pour l'exercice de cette mission.

Sur la forme, lorsque le PACS a été créé, plusieurs lois de finances, notamment celle de 2009, avait prévu une dotation. Nous l'avons abondé de 6 millions d'euros. De même, nous avons transféré 20 millions d'euros au titre de la délivrance des titres d'identité, dont le transfert avait été décidé par le gouvernement précédent. Votre amendement coûterait 150 millions d'euros.

Mme Christine Lavarde.  - Les communes sièges d'un tribunal d'instance ont récupéré les archives non triées du PACS et ont dû les mettre en ordre. Cela aussi relevait-il de leur mission ?

L'amendement n°I-345 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-447 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter de 2020, à la suite de la promulgation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et à l'instauration de l'instruction obligatoire à trois ans, est instituée, au profit des communes, la compensation de leurs dépenses supplémentaires par le versement d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement compense les dépenses supplémentaires des communes résultant de l'adoption de l'instruction obligatoire à 3 ans. Comme le dédoublement des classes, cela implique parfois de construire des classes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Demande de retrait, car l'article 17 de la loi sur l'école de la confiance prévoit une telle compensation, d'abord pour 2019-2020 puis de manière pérenne. Le décret est en cours de rédaction. Le Gouvernement confirme-t-il ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je le confirme. Nous ne connaissons pas toujours le nombre d'enfants concernés dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé, pour lequel le système est différent. Nous avons provisionné 100 millions d'euros pour cette année et reverrons les chiffres si nécessaire pour les autres années.

M. Emmanuel Capus.  - Je vois avec plaisir que la commission des finances fait confiance au Gouvernement sur le sujet. Je ferai confiance moi aussi !

L'amendement n°I-447 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 22

M. le président.  - Amendement n°I-1253, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer le montant :

0,1535 €

par le montant :

0,159 €

II.  -  Alinéa 4

Remplacer le montant :

0,1153 €

par le montant :

0,119 €

III.  -  Alinéa 7, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 »

IV.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis.  -  Au titre des années 2018 et 2019, les montants des droits à compensation résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises pour Mayotte en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, sont ajustés conformément au tableau suivant :

Ces ajustements provisoires font l'objet, selon les cas, d'un versement supplémentaire imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État ou d'une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités.

V.  -  Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis.  -  Au titre de 2018 et 2019, le droit à compensation dû à Mayotte au titre du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle prévu par l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail et de diverses dispositions relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte s'élève à 50 424 €.

Cet ajustement provisoire fait l'objet d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État. 

VI.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI.  -   À  compter de 2020, le droit à compensation du transfert de la compétence orientation aux régions prévu à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait l'objet d'un versement pérenne imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État d'un montant de 8 252 478 € ainsi réparti : 

Pour 2020, le montant du droit à compensation est prévisionnel. Il pourra être actualisé.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-1253 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-404, présenté par MM. Raynal, Marie, Éblé, Carcenac et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel et Mme Taillé-Polian.

I.  -  Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter du 1^er janvier 2022

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État de la hausse de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée aux régions est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac.  - L'amendement du Gouvernement règle certains problèmes, mais les règle-t-il tous ?

Avec la loi Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, l'ensemble des aides aux employeurs d'apprentis a été fusionné en une seule, désormais versée directement par l'État pour les nouveaux contrats d'apprentissage signés à partir du 1^er janvier 2019. Les anciennes aides aux employeurs d'apprentis sont néanmoins dues jusqu'à extinction des contrats signés avant cette date.

L'amendement du Gouvernement règle-t-il ce problème ?

M. le président.  - Amendement identique n°I-746 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Guené, Bascher et Forissier et Mme Puissat.

M. Jérôme Bascher.  - L'État n'avait pas prévu de budgéter les primes pour les contrats déjà signés. J'aurai la même question que M. Carcenac : votre amendement n°I-1253 résout-il le problème ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le Gouvernement n'a pas réglé le sujet par son amendement. Cette compensation apparait légitime, mais coûteuse. Sagesse.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - L'amendement n°I-404 aurait un coût de 330 millions d'euros. Cela nous semble excessif. Le Gouvernement admet une difficulté à la suite de la réforme de l'apprentissage pour certaines régions, comme le Pays de la Loire que présidait M. Retailleau, ou les Hauts-de-France, qui versaient plus que ce qu'elles percevaient. Mais d'autres régions sont gagnantes. Nous en parlerons à l'article 24 du projet de loi de finances. Le Gouvernement maintient pour autant sa position avant de travailler sur le sujet. Le Premier ministre a promis une modification au congrès de l'Association des régions de France (ARF).

Je prends l'engagement de revenir vers vous d'ici la CMP. Si le Sénat votait un tel amendement, il alourdirait les dépenses publiques. Avis défavorable à moins d'un retrait.

M. Jérôme Bascher.  - Votre engagement avec M. Retailleau porte sur l'article 27 plutôt que sur l'article 24. Notre amendement concerne les contrats conclus : il faut régler le problème.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je remercie le Gouvernement d'avoir pris conscience du problème. Mais il y a des incohérences de chiffres : 80 millions d'euros de compensation pour l'ARF, 106 millions d'euros pour vos services et maintenant vous parlez de 330 millions d'euros... La vérité doit se situer entre ces chiffres.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je confirme que le maintien de la TICPE - prévu par l'amendement n°I-404 - coûterait 330 millions d'euros. Le coût de la mesure proposée par M. Retailleau serait plutôt autour de 100 millions d'euros. Je m'engage à y retravailler.

M. le président.  - Ce sont deux amendements identiques. Vous anticipez peut-être un autre article ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je confirme qu'il s'agit de deux amendements identiques.

M. Thierry Carcenac.  - Effectivement ! Ils sont issus d'une initiative de l'ARF.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ils portent sur l'article 22, pas le 24.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Si on met davantage d'argent à l'article 22, cela en fera moins sur le 24.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est faux, car le mode de calcul prévu à l'article 24 ne prend en compte que les années jusqu'à 2017.

Les amendements identiques n^osI-404 et I-746 rectifié sont adoptés.

L'article 22, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°I-615 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Canevet, Delcros, Longeot, P. Martin, Détraigne, Vaspart et Mandelli, Mmes Primas et Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et Pointereau, Mmes de la Provôté, Perrot et Vullien, MM. Kern et Louault, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Lafon et Regnard, Mme Ramond, MM. Decool, Paccaud, Laugier et B. Fournier, Mme Doineau, MM. Bonne et Karoutchi, Mmes Férat et Sittler, M. Lefèvre, Mme Joissains, MM. Guerriau, Morisset et Chasseing, Mme Duranton, MM. Fouché, Reichardt, Saury et de Nicolaÿ et Mme C. Fournier.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en matière de défense extérieure contre l'incendie ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle ces dépenses sont intervenues. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros.  - La réforme de la défense extérieure contre l'incendie a conduit, dans certains départements, à la mise en place de règles particulièrement contraignantes qui imposent des investissements importants de la part des communes. Dans l'Eure, par exemple, il faut moins de 200 mètres entre une habitation et une borne d'incendie. Cela en conduit certaines à ne plus délivrer de nouveaux permis de construire. La non-conformité engage en outre la responsabilité du maire en cas d'incendie.

L'Assemblée nationale a reconnu que des mesures fortes étaient nécessaires. Cet amendement de M. Maurey prévoit que la compensation par le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) puisse intervenir l'année même de leur réalisation, et non deux ans après.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il y a un projet d'automatisation du FCTVA. Ne modifions pas le mécanisme en attendant cette réforme. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-615 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 23

M. le président.  - Amendement n°I-524, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Après la première occurrence du mot :

autonomie

insérer les mots :

d'un montant minimum de 90 552 000 €

M. Victorin Lurel.  - Il s'agit d'un amendement de sécurisation de la dotation générale d'autonomie (DGA) versée à la Polynésie française, qui a connu de nombreuses fluctuations.

Le président Chirac, après l'arrêt des essais nucléaires, avait créé une DGDE de 151 millions, transformée en 2011 en trois instruments, dont cette DGA. Celle-ci, indexée sur la DGF, a connu une forte baisse entre 2011 et 2017, passant même de 90,5 millions d'euros à 80,5 millions en 2016.

L'article 23 du projet de loi de finances n'inscrit plus le montant de la dotation. Mais nos compatriotes polynésiens sont prêts à retirer l'amendement n°I-524 au profit du suivant.

L'amendement n°I-524 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-525, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Après la première occurrence du mot :

autonomie

insérer les mots :

d'un montant de 90 552 000 €

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement sécurise le montant du PSR à un montant minimal de 90,552 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article 23 conduit à un montant de PSR de 90,5 millions d'euros. Les amendements sont donc satisfaits et les Polynésiens peuvent être rassurés. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - J'ai écrit le 21 novembre au gouvernement de Polynésie et aux parlementaires polynésiens pour confirmer la transformation de la DGA en PSR à un montant de 90,552 millions d'euros en 2020.

M. Victorin Lurel.  - Je comprends votre exposé, mais les Polynésiens demandent une pérennisation de leur dotation afin d'éviter de nouvelles fluctuations. Ils sont inquiets. En 2016, ils n'avaient reçu que 80 millions d'euros. Ils souhaitent un plancher à 90 millions d'euros.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - J'en ai parlé avec le président Fritch personnellement. Les lois de finances se votent annuellement, vous le savez bien. Il ne peut y avoir d'exception. L'exposé des motifs du projet de loi de finances fait d'ailleurs état de la pérennisation demandée.

M. Michel Magras.  - Nous avons voté tout à l'heure un amendement de M. Patient. Le ministre évoque à ce titre des changements de périmètre. Ces amendements ne doivent pas conduire à une déstabilisation de la mission « Outre-mer ». Un prélèvement sur recettes reste libre alors qu'une dotation budgétaire est conditionnée ; nous modifions l'esprit du mécanisme.

L'amendement n°I-525 est retiré.

L'article 23 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°I-720 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Dotation relative à la prise en charge des frais de sécurité lors d'événements publics

« Art. L. 2335-....  -  À compter de l'exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation destinée à compenser la prise en charge par les communes de frais de sécurité engendrés par l'organisation d'événements publics, festivals et concerts. »

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement de Mme Delattre crée une dotation de compensation de la prise en charge par les communes de la sécurité lors de festivals.

À la suite de la publication de la circulaire dite Collomb, les frais de sécurité liés à l'organisation d'un festival sont imputés aux collectivités, Or de nombreuses manifestations telles que le festival reggae Sun Ska - que je découvre en même temps que vous - en Gironde ne peuvent s'affranchir de la facture et sont donc menacés.

Cet amendement répond concrètement aux contraintes de financement rencontrées par les communes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les charges sont sans doute importantes, mais nous ne souhaitons pas créer un nouveau prélèvement. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-720 rectifié est retiré.

ARTICLE 24

M. le président.  - Amendement n°I-747 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Guené, Bascher et Forissier et Mme Puissat.

Rédiger ainsi cet article :

I  -  A compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d'apprentissage exercée par les régions, il est institué au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d'apprentissage :

1° Un prélèvement sur les recettes de l'État, d'un montant de 72 582 185 € ;

2° Un versement d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions de métropole et d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au conseil départemental de Mayotte, d'un montant de 156 886 260 €.

II.  -  Conformément à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, le montant de la compensation financière mentionné au I est calculé sur la base de la moyenne 2017-2019 pour les dépenses et les recettes de fonctionnement exécutées au titre de l'apprentissage et sur la base de la moyenne 2015-2019 pour les dépenses d'investissement. Le montant de la compensation financière est réparti entre les régions par arrêté conjoint des ministres en charge des collectivités territoriales et du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges.

III.  -  Les montants figurant au I du présent article sont inscrits à titre provisionnel et sont ajustés pour tenir compte de l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges.

IV. -La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher.  - Cet amendement a trait au transfert de l'apprentissage aux régions. L'État s'était engagé à ce que la commission d'évaluation des charges fixe les montants, repris par un arrêté. Ils n'ont pas vocation à être inscrits dans la loi.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse. Nous avons eu ce débat.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable. Je me suis déjà engagé sur ce sujet.

L'amendement n°I-747 rectifié est adopté et l'article 24 est ainsi rédigé.

Les amendements n^osI-1259 et I-384 rectifié n'ont plus d'objet.

ARTICLE 25

M. Victorin Lurel .  - Le groupe socialiste votera cet article qui, conformément aux annonces du Gouvernement en mars 2019, recentralise le RSA pour La Réunion et la Guyane au 1^er janvier 2020. Pour une fois, le Gouvernement n'en profite pas pour durcir les conditions d'attribution.

Il semble que le Gouvernement et la Guadeloupe, en revanche, n'aient pas trouvé d'accord : la recentralisation n'aura pas lieu en 2020. À Mayotte, le Gouvernement avait allongé de cinq à quinze ans la durée de résidence préalable pour percevoir le RSA. Nous avions pointé un risque d'inconstitutionnalité ; le Conseil constitutionnel nous a donné raison. Cette année, vous ne commettez pas d'imprudence.

M. le président.  - Amendement n°I-697 rectifié bis, présenté par MM. Lagourgue, Malhuret, Chasseing, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot, M. Capus, Mmes Malet et Dindar et M. Dennemont.

Alinéa 109

Compléter cet alinéa par les mots :

dans la mesure où ils ne seraient pas déjà financés par le conseil départemental dans les recettes prises par l'État, au titre de la compensation financière du transfert de la compétence

M. Jean-Louis Lagourgue.  - Cet article, qui prévoit la recentralisation du RSA pour La Réunion, précise que les rappels dont le fait générateur est antérieur au 1^er janvier 2020 resteront à la charge du département. Or le montant pris en compte au titre de la compensation par le département comprend déjà des rappels : c'est faire supporter au département deux fois le coût des rappels.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Que dit le Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - La loi prévoit un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le sujet. Nous nous sommes engagés sur ce sujet ; avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°I-697 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1255, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 126 :

Remplacer les mots :

aux IX bis et IX ter

par les mots :

au quatrième alinéa du 4 de l'article 268 du code des douanes et au cinquième alinéa de l'article 575 E du code général des impôts

II. - Alinéa 127 :

Remplacer les mots :

aux IX bis et IX ter

par les mots :

au quatrième alinéa du 4 de l'article 268 du code des douanes et au cinquième alinéa de l'article 575 E du code général des impôts

III. - Alinéa 128

Remplacer les mots :

au dixième alinéa

par les mots : 

au deuxième alinéa

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Rédactionnel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse, la commission n'ayant pu se réunir pour en débattre.

L'amendement n°I-1255 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1240, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 178 à 182

Supprimer ces alinéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Coordination.

M. le président.  - Amendement n°I-698 rectifié bis, présenté par MM. Lagourgue, Malhuret, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot, M. Capus, Mmes Malet et Dindar et M. Dennemont.

I.  -  Alinéa 179

Remplacer les mots :

le solde est calculé, pour l'année du transfert et celle qui lui succède, en prenant en compte :

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

les dépenses des départements prises en compte au titre du revenu de solidarité active sont celles exposées par les départements au cours de la dernière année précédant le transfert de la compétence à l'État, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées des indus. Le montant des compensations dues aux départements au titre du revenu de solidarité active, en application de l'article 59 de la loi n°2003 - 1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, de l'article 51 de la loi n 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et des articles L. 334-16-2 et L. 334-16-3 du présent code est celui constaté pour l'année précédant le transfert de compétence à l'État.

II.  -  Alinéas 180 à 182

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Louis Lagourgue.  - Cet amendement instaure, pour les départements faisant l'objet d'une recentralisation du RSA, un mécanisme de garantie du Fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) pour accompagner le financement des allocations individuelles de solidarité par péréquation horizontale. Les critères de répartition du FSD doivent intégrer de manière pérenne le reste à charge RSA constaté lors de la dernière année précédant le transfert.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°I-1240.

Avis défavorable à l'amendement n°I-698 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-698 rectifié bis qui est inopérant puisque l'article 78 sexies supprime le FSD.

L'amendement n°I-1240 est adopté.

L'amendement n°I-698 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'article 25, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement identique n°I-179 rectifié, présenté par MM. Théophile, Karam, Cazeau, Dennemont et Amiel.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre IX de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : Règles générales » comprenant les articles 38 à 41 ;

2° Il est ajouté une section ... ainsi rédigée :

« Section...

« Dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes

« Art. 41 bis.  -  Pour l'application de la présente section :

« 1° Les opérations éligibles s'entendent des livraisons de biens au détail réalisées, dans les communes de Guadeloupe ou de Martinique disposant d'un port d'accueil de navires de croisière touristique, par des vendeurs autorisés, auprès de particuliers n'ayant pas leur domicile ou leur résidence habituelle dans ces mêmes collectivités, effectuant une croisière touristique maritime et qui emportent ces biens dans leurs bagages personnels hors de ces collectivités. Toutefois, ne sont pas des opérations éligibles :

« a) Les livraisons de tabacs manufacturés ;

« b) Les livraisons de biens pour lesquels la sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique est prohibée ;

« c) Les livraisons qui, compte tenu de la nature des biens ou des quantités livrés, ne sont pas destinées aux besoins propres d'un particulier ;

« 2° Les vendeurs autorisés s'entendent des vendeurs autorisés par l'administration à réaliser des opérations éligibles.

« Un décret précise les conditions d'octroi de cette autorisation, les obligations attachées à son exploitation ainsi que les justificatifs devant être apportés par les destinataires des opérations éligibles ;

« 3° Les fournisseurs s'entendent des personnes qui livrent aux vendeurs autorisés des biens destinés à faire l'objet d'une opération éligible ;

« 4° Les livraisons subséquentes s'entendent des livraisons par les fournisseurs aux vendeurs autorisés de biens pour lesquels les fournisseurs ont bénéficié de l'exonération mentionnée au 3° de l'article 41 ter.

« Art. 41 ter.  -  Sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional :

« 1° Les opérations éligibles ;

« 2° Les livraisons par les fournisseurs et importations par les vendeurs autorisés de biens destinés à faire l'objet d'opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l'article 41 quater ;

« 3° Les livraisons aux fournisseurs et importations par les fournisseurs de biens destinés à être livrés par ces derniers aux vendeurs autorisés en vue de la réalisation d'opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l'article 41 quater.

« Art. 41 quater.  -  I.  -  Le destinataire de l'opération mentionnée au 2° ou au 3° de l'article 41 ter ou d'une livraison subséquente établit, au plus tard à la date de facturation ou de déclaration de l'importation, une attestation visée par le service des douanes territorialement compétent certifiant la destination du bien. L'attestation comprend les informations définies par l'administration. Le destinataire la conserve à l'appui de sa comptabilité.

« Pour les livraisons mentionnées au premier alinéa du présent I, il établit, dans les mêmes conditions, un second exemplaire qu'il remet au vendeur. Ce dernier conserve ce second exemplaire à l'appui de sa comptabilité.

« II.  -  Les livraisons ainsi exonérées et les livraisons subséquentes donnent lieu à facturation.

« La facture présente ces livraisons de manière distincte des autres livraisons et, pour chacune d'entre elles, mentionne les informations prévues au II de l'article 35 relatives à l'octroi de mer et l'octroi de mer régional qui n'ont pas été appliqués au titre de cette opération ou de l'opération antérieure.

« Le II de l'article 33 ne s'applique pas à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional mentionnés sur les factures établies en application du présent II.

« III.  -  Les exonérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 41 ter s'appliquent dans la limite d'un contingent unique déterminé annuellement pour chaque destinataire des opérations concernées. Les livraisons subséquentes sont déduites du contingent du vendeur autorisé auquel elles sont destinées. Le contingent est égal au volume des opérations réalisées l'année précédente corrigé, le cas échéant, des éléments apportés par le destinataire ou par l'administration attestant de son évolution prévisible. Il est fixé par le service des douanes compétent. Ce service peut augmenter ou diminuer le contingent en cours d'année, dans la limite de 35 %, lorsque le destinataire, ou l'administration, établit que l'activité a évolué dans des proportions différentes de celles qui avaient été initialement prévues. 

« Art. 41 quinquies.  -  L'octroi de mer et l'octroi de mer régional qui n'ont pas été appliqués conformément à l'article 41 ter deviennent exigibles :

« 1° Auprès du vendeur autorisé, lorsqu'il affecte le bien à une destination autre qu'une opération éligible ;

« 2° Auprès du fournisseur, lorsqu'il affecte le bien à une destination autre qu'une livraison à un vendeur autorisé ;

« 3° Auprès de la personne qui acquiert un bien au-delà du contingent prévu au III de l'article 41 quater.

« Art. 41 sexies.  -  I.  -  Le deuxième alinéa de l'article 24 est applicable aux livraisons exonérées en application de la présente section.

« II.  -  Les articles 34 et 36 sont applicables aux vendeurs autorisés et aux fournisseurs qui sont destinataires d'opérations portant sur les biens pour lesquels l'octroi de mer et l'octroi de mer régional n'ont pas été appliqués conformément à la présente section.

« Art. 41 septies.  -  Les opérations éligibles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

« Art. 41 octies.  -  I.  -  Sont exonérés des accises mentionnées au deuxième alinéa de l'article 302 B du code général des impôts les biens destinés à faire l'objet d'une opération éligible. 

« II.  -  La personne qui affecte les biens exonérés à une destination autre que celle prévue au I du présent article devient redevable de ces accises.

« III.  -  Les accises sont remboursées à la personne réalisant une opération éligible lorsqu'elle atteste que les accises ont été acquittées pour les biens faisant l'objet de cette livraison.

« Le remboursement intervient dans un délai d'un an à partir de la présentation de la demande, à hauteur du tarif en vigueur lors l'acquisition ou de l'importation des biens par le demandeur. »

II.  -  Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juillet 2023, un rapport dressant le bilan du dispositif prévu par le présent article.

III.  -  La section 2 du chapitre IX de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est abrogée au 1^er janvier 2024.

IV.  -  Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Théophile.  - Il s'agit d'expérimenter un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant en Guadeloupe et Martinique dans le cadre de croisières. En effet, dans les autres États de la Caraïbe, l'exemption totale de taxes est presque toujours la règle.

Le dispositif met en oeuvre la proposition n°39 formulée par le conseil interministériel de la mer du 17 novembre 2017. Il autorise les magasins de centre-ville à vendre en exonération de TVA, d'accises et d'octroi de mer des biens à emporter dans les bagages des touristes effectuant des croisières maritimes. Il complétera les dispositifs existants dans les aéroports. Il est proposé pour quatre ans. Avant son échéance, le Gouvernement remettra un rapport d'évaluation au Parlement.

Les forces vives de Guadeloupe et de Martinique se mobilisent et attendent ce dispositif. Dans quelques heures, l'ensemble des forces vives de Guadeloupe seront réunies. Antigua, Montserrat bénéficient d'une exonération de taxes. Pour le commerce de centre-ville à Pointe-à-Pitre et Basse-Terre, votons cet amendement à l'unanimité.

M. le président.  - Amendement identique n°I-348, présenté par Mme Conconne et M. Antiste.

M. Maurice Antiste.  - Cet amendement reprend un amendement déposé puis retiré par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, qui répond à une demande ancienne des collectivités antillaises.

Des dizaines de milliers de croisiéristes font étape, chaque année, en Martinique et en Guadeloupe mais ils dépensent très peu dans les centres-villes, en raison du coût plus élevé des produits que dans les autres îles. Les retombées économiques de la croisière pour nos territoires sont donc, à ce jour, largement insatisfaisantes. Ce système de duty free renforcerait la compétitivité des régions de Martinique et de Guadeloupe dans l'arc antillais et développerait le commerce local.

M. le président.  - Amendement identique n°I-388 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Temal et P. Joly et Mme Ghali.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement avait été présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale mais la commission des finances n'avait pu l'examiner ; devant la bronca, le Gouvernement l'avait donc retiré.

L'amendement n°I-1109 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-389 rectifié, présenté par MM. Lurel et Temal, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre IX de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : Règles générales » comprenant les articles 38 à 41 ;

2° Il est ajouté une section ... ainsi rédigée :

« Section...

« Dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes

« Art. 41 bis.  -  Pour l'application de la présente section :

« 1° Les opérations éligibles s'entendent des livraisons de biens au détail réalisées, dans les communes de Guadeloupe ou de Martinique disposant d'un port d'accueil de navires de croisière touristique, par des vendeurs autorisés, auprès de particuliers n'ayant pas leur domicile ou leur résidence habituelle dans ces mêmes collectivités, effectuant une croisière touristique maritime et qui emportent ces biens dans leurs bagages personnels hors de ces collectivités. Toutefois, ne sont pas des opérations éligibles :

« a) Les livraisons de tabacs manufacturés ;

« b) Les livraisons de biens pour lesquels la sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique est prohibée ;

« c) Les livraisons qui, compte tenu de la nature des biens ou des quantités livrés, ne sont pas destinées aux besoins propres d'un particulier ;

« 2° Les vendeurs autorisés s'entendent des vendeurs autorisés par l'administration à réaliser des opérations éligibles.

« Un décret précise les conditions d'octroi de cette autorisation, les obligations attachées à son exploitation ainsi que les justificatifs devant être apportés par les destinataires des opérations éligibles ;

« 3° Les fournisseurs s'entendent des personnes qui livrent aux vendeurs autorisés des biens destinés à faire l'objet d'une opération éligible ;

« 4° Les livraisons subséquentes s'entendent des livraisons par les fournisseurs aux vendeurs autorisés de biens pour lesquels les fournisseurs ont bénéficié de l'exonération mentionnée au 3° de l'article 41 ter.

« Art. 41 ter.  -  Sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional :

« 1° Les opérations éligibles ;

« 2° Les livraisons par les fournisseurs et importations par les vendeurs autorisés de biens destinés à faire l'objet d'opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l'article 41 quater ;

« 3° Les livraisons aux fournisseurs et importations par les fournisseurs de biens destinés à être livrés par ces derniers aux vendeurs autorisés en vue de la réalisation d'opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l'article 41 quater.

« Art. 41 quater.  -  I.  -  Le destinataire de l'opération mentionnée au 2° ou au 3° de l'article 41 ter ou d'une livraison subséquente établit, au plus tard à la date de facturation ou de déclaration de l'importation, une attestation visée par le service des douanes territorialement compétent certifiant la destination du bien. L'attestation comprend les informations définies par l'administration. Le destinataire la conserve à l'appui de sa comptabilité.

« Pour les livraisons mentionnées au premier alinéa du présent I, il établit, dans les mêmes conditions, un second exemplaire qu'il remet au vendeur. Ce dernier conserve ce second exemplaire à l'appui de sa comptabilité.

« II.  -  Les livraisons ainsi exonérées et les livraisons subséquentes donnent lieu à facturation.

« La facture présente ces livraisons de manière distincte des autres livraisons et, pour chacune d'entre elles, mentionne les informations prévues au II de l'article 35 relatives à l'octroi de mer et l'octroi de mer régional qui n'ont pas été appliqués au titre de cette opération ou de l'opération antérieure.

« Le II de l'article 33 ne s'applique pas à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional mentionnés sur les factures établies en application du présent II.

« III.  -  Les exonérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 41 ter s'appliquent dans la limite d'un contingent unique déterminé annuellement pour chaque destinataire des opérations concernées. Les livraisons subséquentes sont déduites du contingent du vendeur autorisé auquel elles sont destinées. Le contingent est égal au volume des opérations réalisées l'année précédente corrigé, le cas échéant, des éléments apportés par le destinataire ou par l'administration attestant de son évolution prévisible. Il est fixé par le service des douanes compétent. Ce service peut augmenter ou diminuer le contingent en cours d'année, dans la limite de 35 %, lorsque le destinataire, ou l'administration, établit que l'activité a évolué dans des proportions différentes de celles qui avaient été initialement prévues. 

« Art. 41 quinquies.  -  L'octroi de mer et l'octroi de mer régional qui n'ont pas été appliqués conformément à l'article 41 ter deviennent exigibles :

« 1° Auprès du vendeur autorisé, lorsqu'il affecte le bien à une destination autre qu'une opération éligible ;

« 2° Auprès du fournisseur, lorsqu'il affecte le bien à une destination autre qu'une livraison à un vendeur autorisé ;

« 3° Auprès de la personne qui acquiert un bien au-delà du contingent prévu au III de l'article 41 quater.

« Art. 41 sexies.  -  I.  -  Le deuxième alinéa de l'article 24 est applicable aux livraisons exonérées en application de la présente section.

« II.  -  Les articles 34 et 36 sont applicables aux vendeurs autorisés et aux fournisseurs qui sont destinataires d'opérations portant sur les biens pour lesquels l'octroi de mer et l'octroi de mer régional n'ont pas été appliqués conformément à la présente section.

« Art. 41 septies.  -  Les opérations éligibles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

« Art. 41 octies.  -  I.  -  Sont exonérés des accises mentionnées au deuxième alinéa de l'article 302 B du code général des impôts les biens destinés à faire l'objet d'une opération éligible. 

« II.  -  La personne qui affecte les biens exonérés à une destination autre que celle prévue au I du présent article devient redevable de ces accises.

« III.  -  Les accises sont remboursées à la personne réalisant une opération éligible lorsqu'elle atteste que les accises ont été acquittées pour les biens faisant l'objet de cette livraison.

« Le remboursement intervient dans un délai d'un an à partir de la présentation de la demande, à hauteur du tarif en vigueur lors l'acquisition ou de l'importation des biens par le demandeur. »

II.  -  Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juillet 2022, un rapport dressant le bilan du dispositif prévu par le présent article.

III.  -  La section 2 du chapitre IX de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est abrogée au 1^er janvier 2023.

IV.  -  Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Amendement de repli proposant une expérimentation de trois ans, comme le Gouvernement l'avait initialement proposé.

Ces amendements me permettent de répondre à l'interpellation de Mme Conconne il y a quelques jours. Quand j'étais président de région, j'ai voulu faire de la Guadeloupe un port base. Nous voulions taxer les compagnies maritimes et aériennes qui sont exonérées d'octroi de mer et de TICPE pour le gasoil et le fioul lourd. C'est une asymétrie à corriger ; j'espère que nous le ferons cet après-midi lors de l'examen des mesures de fiscalité écologique.

Monsieur Théophile, les forces vives qui ont organisé la mobilisation à Pointe-à-Pitre sur le sujet auraient pu inviter les municipalités et pas seulement En Marche !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'idée est séduisante. Après la bronca de l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'était engagé à retravailler cet amendement, ce qu'il n'a pas fait.

Or il pose certains problèmes. D'abord, une perte d'octroi de mer pour les régions. Ensuite, un risque de fraude. Dans les aéroports, la clientèle est captive : il faut avoir passé les contrôles de sécurité, présenter sa carte d'embarquement ; les produits sont parfois remis dans un sac scellé à l'embarquement. Il faudrait donc imaginer un mécanisme anti-fraude spécifique. Le produit pourrait être acheté en ville et livré directement à bord du bateau, par exemple. Mais je ne suis pas ministre des douanes...

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Pas encore !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Attention, enfin, aux conséquences sociales : il faudra expliquer que l'on vend le rhum moins chez aux touristes qu'aux locaux... Il faudra veiller à ce que le produit soit bien exporté.

Bref, je préfère une expérimentation limitée à trois ans, comme le propose l'amendement n°I-389 rectifié.

Avis défavorable aux amendements identiques n^osI-179 rectifié, I-348, I-388 rectifié bis et I-1109. Sagesse réservée sur l'amendement n°I-389 rectifié. Le dispositif mérite d'être retravaillé.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement de M. Théophile qui correspond à la décision du comité interministériel, avis défavorable aux autres. (M. Victorin Lurel s'amuse.)

M. Dominique Théophile.  - Le dispositif est complexe, c'est vrai, mais pratiqué chez nos voisins.

Trois ans, c'est trop court ! Quatre ans, c'est un minimum. Ces amendements répondent à une demande ancienne.

Enfin, ce n'est pas un parti qui organise la mobilisation en Martinique et en Guadeloupe, mais l'ensemble des forces vives. Tout le monde est invité !

M. Victorin Lurel.  - Je souscris aux propos du rapporteur général. Oui, il y a un risque de fraude ; c'est pourquoi je propose trois ans. Quatre ans, cela me semble long pour une expérimentation. La région va perdre de l'octroi de mer, l'État de la TVA.

Quant à l'opération de Pointe-à-Pitre, elle préjuge du vote du Sénat. C'est indécent ! On préempte le vote du Sénat ! Mon amendement n°I-389 rectifié était pourtant calqué sur celui du Gouvernement.

M. Michel Magras.  - Je voterai les amendements prévoyant une expérimentation de quatre ans. J'entends les arguments du rapporteur général mais vu le contexte régional, il faut créer des conditions favorables pour l'activité touristique. Les difficultés pratiques pourront être réglées dans un second temps. La durée de l'expérimentation devrait être au choix des régions.

M. Maurice Antiste.  - Je fais remarquer au ministre que les amendements n^osI-179 rectifié, I-348, I-388 rectifié bis sont identiques. (M. Victorin Lurel le confirme.)

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osI-179 rectifié bis, I-348 rectifié, I-388 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-389 rectifié devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°I-865 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de réhabilitation notamment de désamiantage des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1 du présent I et achevés depuis plus de vingt ans. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ... Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d'impôt les opérations de démolition-reconstruction qui satisfont aux conditions fixées au présent I. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Magras.  - Le parc locatif outre-mer, déjà insuffisant au regard des besoins, se caractérise en outre par sa vétusté.

Tout en fixant dans la loi sur l'égalité réelle outre-mer un objectif de 150 000 logements nouveaux sur dix ans, le Sénat avait affirmé la nécessité de tenir compte des besoins en réhabilitation. Cet amendement élargit le champ du crédit d'impôt aux travaux de réhabilitation ; il prévoit introduit également une incitation à la démolition des logements amiantés lorsqu'elle s'avère plus économique que des travaux de réhabilitation.

M. le président.  - Amendement n°I-866 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de réhabilitation notamment de désamiantage, des logements qui satisfont aux conditions fixées au 1 du présent I, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionnés à l'article 5 de la loi n 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ... Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d'impôt les opérations de démolition-reconstruction qui satisfont aux conditions fixées au présent I. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Magras.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°I-397 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 5 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« .... Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I, permettant les opérations de désamiantage des logements. 

« .... Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I. »

II  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Dans les départements et régions d'outre-mer, les besoins en matière de construction, mais aussi de réhabilitation de logements sont importants. Il faut des dispositifs opérants et efficaces.

Depuis que la défiscalisation a été réservée aux organismes de logement social, les particuliers n'ont plus d'incitation à réhabiliter les logements de plus de vingt ans. De plus, la défiscalisation ayant été transformée en crédit d'impôt, seules les sociétés à la trésorerie abondante peuvent préfinancer les travaux, d'où un assèchement.

Enfin, la présence d'amiante, relevée lors de la conférence du logement du 10 juillet, doit également être prise en compte dans le périmètre des opérations de réhabilitation.

M. le président.  - Amendement n°I-398 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 5 du I. de l'article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« .... Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l'article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, permettant les opérations de désamiantage des logements.

« .... Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l'article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

II  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-390 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Temal, Antiste et P. Joly et Mme Ghali.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 5 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I, permettant les opérations de désamiantage des logements. »

II  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-392 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. P. Joly et Temal, Mme Ghali et M. Antiste.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 5 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l'article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, permettant les opérations de désamiantage des logements. »

II  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-391 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. P. Joly et Antiste, Mme Ghali et M. Temal.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 5 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I. »

II  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-393 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Temal et P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 5 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l'article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cette extension du crédit d'impôt à certaines dépenses est assez technique. Sagesse sur l'amendement n°I-865 rectifié bis ; retrait ou avis défavorable aux autres.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - L'objectif est louable mais ces amendements relèvent plutôt de la deuxième partie du projet de loi de finances. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°I-865 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osI-866 rectifié bis, I-397 rectifié, I-398 rectifié, I-390 rectifié, I-392 rectifié, I-391 rectifié et I-393 rectifié n'ont plus d'objet.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. David Assouline, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Rappel au Règlement

M. Rachid Temal .  - Samedi soir, il y a eu un petit raté...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est la faute du Gouvernement !

M. Rachid Temal.  - L'amendement n°470 rectifié bis a été considéré comme non défendu alors qu'il y avait un signataire dans l'hémicycle. C'est dommage car il visait à faire bénéficier chaque Français de chèques vacances.

M. le président.  - Acte est donné de votre rappel au règlement.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4

M. Jean-François Husson .  - Nous évoquons cet après-midi la rénovation énergétique des bâtiments. Il y a des enjeux sociaux, mais aussi économiques. La France a un déficit commercial de plus de 60 milliards d'euros, dont les deux tiers sont dus à l'énergie.

Le bâtiment concentre 44 % des consommations finales d'énergie. La rénovation du parc immobilier doit être une priorité. L'objectif de 500 000 rénovations annuelles ne sera pas atteint, or il en faudrait 700 000 à 1 million pour tenir les objectifs de la COP 21. Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a été supprimé pour être remplacé par des aides, mais l'enveloppe a été réduite, de 1,7 milliard d'euros à 800 millions d'euros.

Ne regardons pas le revenu des habitants mais le bilan énergétique des bâtiments, afin de réduire la consommation d'énergie des Français.

M. Éric Bocquet .  - On nous a répété à l'envi qu'il fallait rénover les 7,4 millions de passoires énergétiques.

Or la présente réforme est une véritable tromperie, dénoncée par les associations de protection de l'environnement comme par le secteur du bâtiment : après deux ans d'attente, le CITE est transformé en prime, mais seulement 800 millions d'euros seront mobilisés l'année prochaine contre 900 millions l'année dernière et 1,6 milliard d'euros en 2017.

Concentrer l'effort sur les plus modestes, fort bien, mais le reste à charge des travaux d'isolation sera beaucoup trop élevé pour les ménages concernés. En outre, les 9^e et 10^e déciles sont exclus du dispositif, pourtant ce ne sont pas des foyers aisés : 27 706 euros pour un célibataire, 56 438 euros pour un couple avec deux enfants... Ceux qui ont quelques moyens n'auront aucune aide et les autres n'ont pas les moyens de faire les travaux...

M. Stéphane Piednoir .  - L'objectif de rénovation thermique n'est absolument pas atteint. Nous en sommes à un quart ou un tiers seulement.

On n'est pas riche au 9^e ou 10^e décile, a dit un ministre. Or ce sont ces ménages qui, sans être riches, font l'essentiel des travaux de rénovation énergétique. C'est vers eux qu'il faut réorienter les aides, au lieu de les diminuer.

Les CAS Transition énergétique et Aide à l'acquisition de véhicules propres sont supprimés : les taxes alimenteront le budget général et non la transition énergétique, c'est un mauvais signal.

M. Daniel Gremillet .  - Nous avons trouvé un accord avec l'Assemblée nationale et voté un texte final ambitieux sur le projet de loi Énergie-climat. Pour parvenir à la neutralité carbone en 2050, le compte à rebours est lancé !

Nous étions alors plusieurs à souligner que le vrai rendez-vous, en regard de cette ambition, aurait lieu dans le projet de loi de finances. Hélas, le rendez-vous est manqué ! Les dispositions ne sont pas à la hauteur de l'espérance suscitée dans les familles. Quand on s'attaque à une tranche de population qui effectue pourtant 45 % des travaux énergétiques, c'est mal parti...

Rapprochons-nous de l'objectif final. Selon les réponses de la ministre, le rendez-vous sera ou non honoré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général .  - Nous allons examiner au minimum 303 amendements sur l'énergie, relatifs à l'amélioration de la performance énergétique comme le CITE, ou la fiscalité écologique.

Le projet de loi de finances comporte un grand nombre de dispositions, nous avons souhaité les rassembler en un seul débat.

Jean-François Husson a été le premier, il y a deux ans, lors du PLF 2018, à alerter sur les mouvements sociaux qui pouvaient être provoqués par une fiscalité écologique trop élevée, sans compensation. Il craignait de nouveaux « bonnets rouges », nous avons eu les gilets jaunes... Il s'est seulement trompé de couleur !

Certaines hausses fiscales sont légitimes, elles visent à changer les comportements, mais il faut accompagner les Français. Cette fiscalité est utilisée comme une fiscalité de rendement, et elle n'est pas traçable, car vous supprimez des comptes d'affectation spéciaux.

La fiscalité supplémentaire sur les compagnies aériennes serait bonne si elle alimentait par exemple la recherche sur des biocarburants, au lieu de revenir à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) pour compenser la perte de recettes des radars.

M. le président.  - Amendement n°I-170, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 34, première phrase

Après le mot :

propriétaire

insérer les mots :

, locataire ou occupant à titre gratuit,

III.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux locataires et occupants à titre gratuit s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux locataires et occupants à titre gratuit est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - L'article 4 prévoit que les locataires et les occupants à titre gratuit réalisant des travaux de rénovation énergétique dans leur habitation principale ne bénéficieront plus du CITE. Une telle restriction pourrait décourager l'amélioration des logements en location, qui font pourtant l'objet d'un nombre de rénovations insuffisant.

D'après l'enquête de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) publiée en octobre 2018, 24 % des travaux de rénovation réalisés entre 2014 et 2016 dans des maisons individuelles ont été menés par des locataires, et 76 % par des propriétaires occupants.

Cet amendement maintient l'éligibilité des locataires et des occupants à titre gratuit au CITE, afin d'encourager les travaux.

M. le président.  - Amendement n°I-589, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le I est restreint au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

....  -  Les I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Joël Bigot.  - Cet amendement rétablit la possibilité pour les locataires et toutes personnes qui bénéficient d'un droit d'usage et d'habitation de bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses éligibles qu'ils acquittent personnellement et directement.

Ce point n'a pas fait l'objet d'une explication de rejet convaincante de la part de la majorité présidentielle.

M. le président.  - Amendement n°I-277 rectifié, présenté par MM. Dantec, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Requier.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de trois ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal » ;

II.  -  Alinéa 34

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour un même logement donné en location, le montant de crédit d'impôt pour le bailleur, toutes dépenses confondues, ne peut excéder, au titre d'une période de trois années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.

III.  -  Alinéa 88

Supprimer cet alinéa.

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

....  -  L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement élargit le CITE aux propriétaires bailleurs. Il réduit la durée minimale de location de cinq à trois ans pour étendre le nombre de bénéficiaires.

Selon l'Observatoire national pour la précarité énergétique (ONPE), la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires. Les locataires du privé constituent 45 % des ménages exposés à la précarité énergétique, les propriétaires-occupants 39 % et les locataires du parc social 16 %. Un quart des locataires du parc privé déclarent souffrir du froid en hiver. Dès lors, il est décevant que le plan de rénovation énergétique lancé en juin 2018 par Nicolas Hulot n'ait concerné que les propriétaires occupants. La lutte contre la location des passoires thermiques doit être une priorité.

M. le président.  - Amendement identique n°I-733 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains, M. Moga, Mme Doineau et MM. L. Hervé et Capus.

M. le président.  - Amendement identique n°I-733 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains, M. Moga, Mme Doineau et MM. L. Hervé et Capus.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

L'amendement n°I-1140 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-64, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal » ;

II.  -  Alinéa 34

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour un même logement donné en location, le montant de crédit d'impôt pour le bailleur, toutes dépenses confondues, ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.

III.  -  Alinéa 88

Supprimer cet alinéa.

IV.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l'article 4 de la présente loi.

....  -  L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le grand nombre d'amendements montre qu'il y a un problème pour les locataires et occupants à titre gratuit et les propriétaires non occupants.

Les exclure n'est pas bon pour la transition énergétique. Le code civil prévoit que les travaux de rénovation thermique, tels qu'un changement de chaudière ou de fenêtres, incombent au propriétaire. Dans certains cas -lutte contre le logement insalubre - ils sont une obligation.

Mon amendement n°I-64 rend ces travaux éligibles au CITE, ce qui satisfait les amendements précédents.

M. le président.  - Amendement n°I-1156 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Houpert, Savary, Poniatowski et Pointereau.

Alinéa 88

Compléter cet alinéa par les mots :

et avant le 1^er octobre 2020 un rapport sur l'incidence de la réforme prévue au présent article sur l'atteinte des objectifs relatifs au secteur du bâtiment mentionnés aux 2° et 7° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, le reste à charge des ménages ainsi que le chiffre d'affaires et les coûts de production des professionnels du secteur du bâtiment

M. Daniel Gremillet.  - Nous précisons ce que le rapport du Gouvernement doit contenir. Il s'agit de mesurer les conséquences de la réforme du CITE, le reste à charge des ménages ainsi que l'activité et les coûts de production des professionnels du secteur du bâtiment. Nous saurons alors si nous sommes dans la bonne trajectoire pour l'économie et le climat.

M. Albéric de Montgolfier.  - Nous souhaitons tous réintroduire le logement locatif dans le périmètre du CITE. Selon l'Ademe, à 76 % les travaux énergétiques sont réalisés par les propriétaires bailleurs.

Demande de retrait des amendements n^osI-170 et I-589 couverts par mon amendement n°I-64.

Les amendements n^osI-277 et I-733 prévoient une durée de location plus courte. Or nous ne le souhaitons pas. Demande de retrait.

Idem sur le I-1156 rectifié, contraire à notre position.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.  - La rénovation thermique des bâtiments est une priorité. Elle repose sur des aides simples, lisibles et suffisantes, sur un accompagnement des ménages pour leurs travaux et sur la capacité à mobiliser des artisans de qualité, notamment reconnus par le label « reconnu garant de l'environnement » ou RGE.

Nous passons d'un crédit d'impôt à une prime, ce qui est un progrès puisque cette dernière sera versée dès la fin des travaux et non un an et demi après. Le total des aides s'élève à 3,5 milliards d'euros, CITE, aides, aides sérénité de l'Anah et certificats d'économie d'énergie (CEE). C'est le chiffre pertinent. Pour les certificats, 1,8 milliard d'euros sont prévus l'année prochaine.

Je partage le souhait de traiter le parc privé, plutôt en aidant les propriétaires. Ce sera le cas pour 2021. Le Gouvernement prendra des engagements. En 2020 cependant, tous les ménages sont éligibles à l'aide sérénité, quel que soit leur niveau de ressources.

Avis défavorable à tous les amendements, y compris celui sur le rapport, qui est prévu pour très bientôt. Nous reviendrons sur le sujet des propriétaires bailleurs dans le projet de loi de finances pour 2021.

M. Michel Vaspart.  - Les travaux sont effectués à 76 % par les propriétaires. S'ils ne les font pas, les locataires n'ont pas de solution.

L'amendement n°I-170 est retiré.

L'amendement n°I-589 est retiré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Merci à la ministre qui ne nie pas le problème. Elle nous parle de 2021. Nous l'aidons à agir dès 2020.

M. Guillaume Arnell.  - Je retirerai l'amendement n°I-277 rectifié, en espérant que M. Dantec ne m'en voudra pas... (On tente de le rassurer sur plusieurs travées.)

Les amendements identiques n^osI-277 rectifié et I-733 rectifié bis sont retirés.

M. Jean-François Husson.  - Je souscris à l'amendement de la commission mais il est dommage de priver les locataires de soutien, alors qu'ils percevaient aussi les aides jusqu'à présent. J'espère que nous pourrons y revenir en 2024.

Madame la ministre, vous vous appropriez les CEE à bon compte ! La métropole du Grand Nancy, depuis sept ans, est chef de file sur les CEE. Mais je ne m'arroge pas tout le crédit d'un dispositif souhaité par l'Europe et appliqué par la France.

La collectivité a pu offrir des aides, grâce à des d'évolutions intelligentes, et elles sont financées par ceux qui hier ne regardaient pas à la consommation d'énergie. Restons honnêtes, tous collectivement ! Tout le monde peut ici bénéficier du dispositif. Faites confiance aux territoires sans vous approprier tout le bénéfice des CEE.

M. Daniel Gremillet.  - Je soutiens l'amendement n°I-64, mais je m'étonne de la position du rapporteur général à l'égard de notre amendement. Nous souhaitons y voir clair pour 2021. Sinon, c'est au doigt mouillé que l'on prendra les mesures pour 2021.

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je fais beaucoup de choses dans cet hémicycle, y compris le ménage bientôt, mais je ne suis pas encore chargé de la légistique. Or les deux amendements sont incompatibles. Je n'ai cependant aucune opposition sur le fond.

L'amendement n°I-1156 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-64 est adopté.

M. Jean-François Husson.  - Adopté à l'unanimité, il faut le souligner !

L'amendement n°I-1156 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Il y a 300 amendements sur la transition énergétique. Or l'examen de la première partie du projet de loi de finances doit être terminé demain soir - nous travaillons dans un temps contraint. À ce rythme-là, ce sera impossible...

M. le président.  - Amendement n°I-435 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

I.  -  Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les conditions de ressources prévues au 2° des a et b ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au 1°et 3° du c du 1, au d du 1, au j du 1, au m du 1, et au o du 1. » ;

II.  -  Alinéa 52, tableau

1° Première colonne, quatorzième ligne

Supprimer les mots :

, autres que air/air,

2° Troisième colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

III.  -  Alinéa 55, tableau

1° Première colonne, septième ligne

Supprimer les mots :

, autres air/air,

2° Troisième colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

III.  -  Pour compenser la perte de recette résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le I est restreint au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

....  -  Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement revient sur l'exclusion du CITE les 9^e et 10^e déciles, qui représentent les ménages les plus aisés, et 50 % des travaux relevant du CITE.

Il est légitime de vouloir soutenir les ménages modestes. Pour autant, exclure les 9^e et 10^e déciles conduira à une baisse du nombre des rénovations énergétiques des logements. Comment atteindra-t-on l'objectif de 500 000 logements rénovés par an ?

Aussi, il convient de rendre éligibles au CITE, pour ces ménages, les travaux les plus performants et les plus lourds : travaux d'isolation, équipements fonctionnant avec une source d'énergie renouvelable (EnR) ; et de soutenir, pour l'ensemble des ménages, les frais de dépose de cuve à fioul.

M. le président.  - Amendement identique n°I-838 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. Requier, Collin, Castelli, Arnell, A. Bertrand, Roux et Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je soutiens l'objectif mais mon amendement n°I-65 vous donnera satisfaction, en partie au moins. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a fait le choix de recentrer le CITE sur les ménages les plus modestes, pour éviter notamment des effets d'aubaine.

Nous avons cependant réintroduit à l'Assemblée nationale le dispositif de soutien aux travaux concernant l'isolation des murs intérieurs et extérieurs, pour les ménages des 9^e et 10^e déciles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Pas les fenêtres.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement ne s'approprie pas tout le mérite des aides versées.

Enfin, je précise que le changement de chaudière est soutenu sans condition de ressources.

M. Emmanuel Capus.  - Soit on fait de la justice sociale, soit on prend des mesures écologiques. Ne nous privons pas de la moitié des donneurs d'ordre. Votons ces amendements, puis le n°I-65.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ils sont incompatibles sur le fond.

L'amendement n°I-838 rectifié est retiré.

L'amendement identique n°I-435 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-469 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché, Détraigne, Moga et Regnard, Mme Duranton et M. Bignon.

I.  -  Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II  -  Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

40 €

par le montant :

100 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le I est restreint au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

....  -  Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-554 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-466 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché, Gabouty, Moga et Regnard, Mme Duranton et M. Bignon.

I.  -  Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

IV.  -  Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le I est restreint au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

....  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Très bien, allons vite sur les chaudières pour éviter de trop chauffer !

L'amendement identique n°I-553 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-433 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

I.  -  Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L'acquisition de chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif et à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non condensation ; »

II.  -  Alinéa 52, tableau, après la deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

III.  -  Alinéa 55, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

IV.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Les I à III sont restreints au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

....  -  Les I à III ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus.  - Sur l'amendement n°I-469 rectifié bis...

M. le président.  - Il a déjà été défendu !

M. Emmanuel Capus.  - Ne confondons pas vitesse et précipitation. Je vais prendre tout mon temps de parole, puisque vous me brusquez ! (Marques d'agacement sur certaines travées des groupes SOCR et Les Républicains)

Le projet de loi de finances pour 2020 supprime, pour les ménages intermédiaires, le CITE concernant l'acquisition de chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE).

Ces chaudières gaz à très haute performance énergétique ont vocation à remplacer le parc des chaudières des anciennes générations, contribuant ainsi à la diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.

Pour les ménages qui souhaiteraient remplacer leurs équipements obsolètes, les chaudières gaz THPE constituent donc un moyen transitoire. Les gains moyens obtenus en maison individuelle comme en collectif pour ces travaux sont supérieurs à 30 % pour les économies d'énergie comme pour les réductions d'émissions de CO2. (M. le président de la commission s'impatiente.)

Cet amendement propose donc de rendre éligibles au CITE les ménages à revenus intermédiaires qui remplacent une chaudière de technologie ancienne, hors condensation, par une chaudière neuve THPE.

Le montant du CITE pour l'acquisition de ces chaudières THPE par les ménages aux revenus intermédiaires serait néanmoins plafonné à 600 euros en maison individuelle et à 200 euros en logement collectif.

Peut-être ai-je défendu trop longuement mon amendement ? Mais j'ai trouvé votre méthode quelque peu brutale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est le temps qui est brutal...

M. le président.  - Vous sanctionnez tout l'hémicycle... C'est l'ensemble de vos collègues qui devront prolonger la discussion. (M. le président de la commission renchérit.) Je ne suis que le garant du bon déroulement des débats.

M. le président.  - Amendement n°I-434 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

Alinéa 7

I.  -  Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L'acquisition de chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif et à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non condensation ; »

II.  -  Alinéa 52, tableau, après la deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

III.  -  ...  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le I et II ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2020.

... - L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

           ... -   La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

M. le président.  - Préparez vos amendements un peu plus avant, monsieur Capus !

M. Emmanuel Capus.  - Il faut les appeler distinctement, monsieur le président... (M. Éric Bocquet s'indigne.)

Cet amendement de repli apporte un soutien au remplacement des équipements individuels de chauffage à très haute performance énergétique par les ménages intermédiaires vivant en logement collectif. Le montant du CITE est aligné dans ce cas à 600 euros.

Le remplacement des chaudières vétustes par une chaudière à très haute performance énergétique (THPE) entraîne un nécessaire changement du conduit collectif d'évacuation des produits de combustion et simultanément de toutes les chaudières raccordées sur ce même conduit.

M. le président.  - Amendement identique n°I-662 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-476 rectifié, présenté par M. Temal, Mme Préville, M. Devinaz et Mme Monier.

I.  -  Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

- au 1°, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et la pose » et, à la fin, les mots : « , dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget » sont supprimés ;

II.  -  Alinéa 52, tableau, après la deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

III.  -  Alinéa 55, tableau, après la deuxième ligne :

Insérer une ligne ainsi rédigée :

IV.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Les I à III ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rachid Temal.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-171, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

- après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ;

II.  -  Alinéa 52, tableau, après la treizième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

III.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses d'acquisition de chaudières gaz à très haute performance énergétique s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses d'acquisition de chaudières gaz à très haute performance énergétique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Vaspart.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1023, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

- après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ;

II.  -  Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

III.  -  Alinéa 55, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le I du présent article est restreint au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

....  -  Le I du présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-839 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. Arnell, A. Bertrand, Roux et Jeansannetas.

I.  -  Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

- après les mots : « d'énergie », la fin du 1° est supprimée ;

II.  -  Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

III.  -  Alinéa 55, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

IV.  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

... - L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... -   La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

M. Éric Jeansannetas.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-234 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Loisier, Joissains et Vermeillet, M. Louault, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon et MM. P. Martin et Moga.

I.  -  Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

- après les mots : « d'énergie », la fin du 1° est supprimée ;

II.  -  Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

III.  -  Alinéa 55, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

IV.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Les I à III sont restreints au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

....  -  Les I à III ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-661 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

I.  -  Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

- au 1°, après les mots : « comme source d'énergie », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières fioul ou charbon ; »

II.  -  Alinéa 52, tableau, après la troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

III.  -  Alinéa 55, tableau, après la deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

IV. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

... - L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... -   La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

M. Guillaume Arnell.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1154 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse et Pointereau, Mme Canayer, M. Guené, Mme Bories, MM. Paccaud, Mayet, Grosdidier, Bazin, Houpert, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool et P. Martin, Mme Saint-Pé, M. Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot et Mme Lanfranchi Dorgal.

I.  -  Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

- au 1°, les mots : « dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et du budget » sont remplacés par les mots : « et autres que les équipements mentionnés au 1° du c » ;

II.  -  Alinéa 52, tableau, après la treizième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

III.  -  Alinéa 55, tableau, après la sixième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

IV.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

....  -  L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-173, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le nombre :

40

par le nombre :

100

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  L'augmentation du montant du crédit d'impôt pour la transition énergétique applicable aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l'article 4 de la présente loi.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du montant du crédit d'impôt pour la transition énergétique applicable aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Vaspart.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1150 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Babary, Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Longeot, Bouloux et Pointereau et Mme Lanfranchi Dorgal.

I.  -  Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

40

par le montant :

60

II.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La modification du montant du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

...  -  La modification du montant du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État de la modification du montant du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Gremillet.  - Les fenêtres sont le premier investissement réalisé. J'insiste sur l'accessibilité des travaux au plus grand nombre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement n°I-469 rectifié bis augmente le barème. Retrait ou avis défavorable.

Les autres amendements réintroduisent dans le CITE toutes les chaudières à haute performance : retrait ou avis défavorable.

Sagesse sur l'amendement n°I-171 de la commission du développement durable de l'aménagement du territoire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis défavorable sur les amendements relatifs à l'isolation des fenêtres, car celle-ci ne suffit pas à assurer une bonne isolation : le gain possible est de 10 à 15 % selon l'Ademe, contre 25 % pour les murs et 30 % pour le toit. Un forfait à 40 euros est une solution correcte.

Les chaudières à gaz THPE constituent 70 % des chaudières actuelles. C'est le standard ! Pour les ménages les plus aisés, il y aurait donc un effet d'aubaine sur leur achat. Avis défavorable à tous ces amendements.

L'amendement n°I-469 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-466 rectifié bis, I-433 rectifié et I-434 rectifié bis.

L'amendement n°I-476 est retiré.

L'amendement n°I-171 est adopté.

Les amendements n^osI-1023, I-839 rectifié bis, I-234 rectifié, I-661 rectifié bis, I-1154 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-173 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1150 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-1153 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Pointereau, Babary et Guené, Mmes Canayer et Bories, MM. Mayet, Calvet, Paccaud, Grosdidier, Bazin, Houpert, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Longeot et Bouloux et Mme Lanfranchi Dorgal.

I.  -  Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

III.  -  Alinéa 55, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

IV.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses d'appareils de régulation de chauffage est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

....  -  L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses d'appareils de régulation de chauffage n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... -   La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses d'appareils de régulation est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement réintègre les appareils de régulation de chauffage dans le barème du CITE, car ils conditionnent l'efficacité énergétique, y compris du matériel le plus performant ! Or les autres investissements énergétiques sont subventionnés.

M. le président.  - Amendement n°I-570 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

I.  -  Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa : 

- Au 4°, après le mot : « régulation », sont insérés les mots : « et de programmation » ;

II.  -  Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : 

III.  - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

... - L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... -   La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement de M. Gabouty est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Certes, les thermostats sont un régulateur de la consommation d'énergie. Mais ils coûtent entre 50 et 100 euros. Le coût de gestion du CITE sur ces dépenses, lui, est dissuasif !

Il y a aussi d'autres moyens de régulation. Des abonnements permettent par exemple de gagner de l'argent, avec l'effacement. Retrait.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Même avis. Ces régulateurs sont utiles mais leur coût unitaire est bas. Il n'est pas nécessaire de les subventionner, d'autant qu'ils sont éligibles au CEE.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cela ne va pas creuser le déficit, je vous rassure !

Mme Sophie Primas.  - Un régulateur de température sera éligible s'il est installé par un professionnel, mais pas s'il est acheté et posé par un particulier. Dommage. Je voterai cet amendement que j'ai cosigné.

L'amendement n°I-1153 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-570 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-279 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

I.  -  Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  - L'extension du crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition et de pose d'équipements fonctionnant à l'énergie solaire thermique sans critère de surface minimale de capteurs solaires s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

....  -  L'extension du crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition et de pose d'équipements fonctionnant à l'énergie solaire thermique sans critère de surface minimale de capteurs solaires n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour les dépenses d'acquisition et de pose d'équipements fonctionnant à l'énergie solaire thermique sans critère de surface minimale de capteurs solaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement supprime le critère de surface minimale de capteurs solaires pour l'éligibilité au CITE. Difficile en effet d'élaborer une surface unique sur le territoire. Pour les aides du fonds chaleur, l'Ademe reconnaît trois zones climatiques différentes, bénéficiant chacune d'un niveau d'aide différent.

Outre-mer, de nombreuses installations de chauffe-eau thermosiphon sont faites avec des surfaces extrêmement faibles. Un critère de surface minimale risquerait d'être inopérant car mal calibré : soit trop faible pour être utile, soit risquant d'entraîner des installations surcapacitaires.

Enfin, la fixation des critères relève du domaine réglementaire. Pour certaines technologies, un critère de surface pourra être pertinent, mais pas pour d'autres.

L'amendement identique n°I-1142 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La question s'adresse au Gouvernement. Demande de retrait si la ministre confirme qu'il y aura bien une surface minimale spécifique à l'outre-mer.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Les équipements solaires thermiques bénéficiaient d'un soutien en pourcentage de la dépense, c'est désormais un forfait. Il faut donc exclure les équipements trop petits ou sous-dimensionnés. Je confirme qu'il y aura un critère de surface minimale spécifique pour l'outre-mer. Retrait car satisfait.

M. Guillaume Arnell.  - De grâce, tenez vos engagements d'ici l'an prochain !

L'amendement n°I-279 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-477 rectifié, présenté par MM. Temal et Devinaz et Mme Monier.

I.  -  Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

e) Les f et g sont abrogés ;

e bis) Au h, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;

II.  -  Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article est restreint au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

....  -  Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rachid Temal.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Demande de retrait. L'amendement est satisfait, ces appareils ont été rendus obligatoires par la réglementation.

L'amendement n°I-477 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-152 rectifié ter, présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud et de Legge, Mme Bories, MM. Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet.

Alinéa 29

I. Compléter cet alinéa par les mots :

ou à simple flux hygroréglable

II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... - L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses payées au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux ou à simple flux hygroréglable s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

.... - L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses payées au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux ou à simple flux hygroréglable n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

.... -   La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses payées au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux ou à simple flux hygroréglable est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson.  - L'inclusion de la ventilation double flux dans le champ du CITE pour 2020 est une avancée, mais la VMC simple flux mériterait aussi d'être aidée. Elle contribue à la ventilation et à l'amélioration de la qualité de l'air, pour un investissement moindre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Une VMC simple flux est beaucoup moins coûteuse qu'une VMC double flux. Sa performance n'est pas la même non plus. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Il était important que la VMC entre dans le barème du CITE, mais le Gouvernement a souhaité limiter le dispositif à la VMC double flux, plus efficace en ce qu'elle permet des économies d'énergie sur le chauffage grâce au transfert de chaleur entre pièces. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson.  - Les Français ne sont pas tous bricoleurs et donnent heureusement du travail aux artisans. Ne laissons pas croire que l'on peut tout faire soi-même.

Les différents systèmes de VMC n'ont pas les mêmes utilisations. Les VMC double flux sont plus complexes et très énergivores lorsqu'elles dysfonctionnent. Vous sous-estimez l'importance de la ventilation dans les pièces. Une mauvaise ventilation peut entraîner de la moisissure, une surconsommation ou des problèmes de santé.

L'amendement n°I-152 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-590, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Aux dépenses, payées entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, permettant la rénovation globale du logement, c'est-à-dire permettant une réduction de la consommation énergétique primaire d'au moins 40 %. Pour une même dépense, le contribuable qui bénéficie du crédit d'impôt pour l'aide à la rénovation globale mentionnée à l'alinéa précédent ne peut pas bénéficier des autres aides prévues au présent article.

II.  -  Alinéas 52 et 55, tableaux

Compléter ces tableaux par une ligne ainsi rédigée :

III.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Les I et II sont restreints au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article 4.

....  -  Les I à III ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Joël Bigot.  - Cet amendement crée une aide à la rénovation énergétique globale de 100 euros par mètre carré, tel que le Gouvernement l'envisageait initialement. Ces rénovations sont les plus efficaces du point de vue climatique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait car l'amendement est satisfait : à l'Assemblée nationale, les ménages intermédiaires ont été réintroduits dans le bénéfice du CITE. Nous proposerons quant à nous d'y rendre éligibles les déciles 9 et 10.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Effectivement. Nous expertisons le sujet pour les ménages appartenant aux déciles 9 et 10, plus aisés, pour lesquels il pourrait y avoir des effets d'aubaine. Avis défavorable.

L'amendement n°I-590 est retiré.

L'amendement n°I-858 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1024, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Après l'alinéa 32

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« p) Aux dépenses payées entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de la réalisation de prestations de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux entrant dans le champ d'application du présent crédit d'impôt.

...° Après le 1 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les dépenses de prestations de maîtrise d'oeuvre mentionnées au p du 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par le prestataire qui a été chargé des études et du suivi de l'exécution des travaux entrant dans le champ d'application du crédit d'impôt. » ;

II. Alinéa 52, tableau 

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

III. Alinéa 55, tableau 

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

IV.  -  Alinéa 63

Rédiger ainsi cet alinéa :

-  au premier alinéa, les mots : « ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique » sont remplacés par les mots : « ou du prestataire de maîtrise d'oeuvre » ;

V.  -  Alinéa 64

Rédiger ainsi cet alinéa :

-  au 1°, les mots : « ou de diagnostic de performance énergétique » sont remplacés par les mots : « ou des prestations de maîtrise d'oeuvre » ;

VI.  -  Après l'alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

-  après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le contenu de la mission de maîtrise d'oeuvre et les montants des honoraires de chacune de ces missions ; »

VII.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Les I et II sont restreints au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

....  -  Les I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement inclut les prestations de maîtrise d'oeuvre dans le périmètre couvert par le crédit d'impôt.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La pose des appareils est déjà incluse, il n'y a pas lieu d'inclure la maîtrise d'oeuvre. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°I-1024 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-459 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon, Daubresse, Pellevat, Nougein et Morisset, Mme Micouleau, MM. Savin, Houpert, Lefèvre, Bonne, Savary et Mayet, Mmes Dumas et Deromedi, MM. Allizard, Cuypers, Regnard, Brisson et Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Saury, del Picchia et D. Laurent et Mme Garriaud-Maylam.

I.  -  Après l'alinéa 32

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles ont effectivement permis une économie d'énergie. Un décret détermine les critères permettant d'apprécier la réalité de cette économie d'énergie en prenant en compte la différence de performance énergétique avant et après les travaux. Il précise également la procédure selon laquelle les indicateurs de performance énergétique sont mesurés avant et après les travaux. » ;

II.  -  Après l'alinéa 81

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La prime de transition énergétique s'applique à des travaux ayant effectivement permis une économie d'énergie et est proportionnelle à celle-ci. Un décret détermine les barèmes en fonction desquels cette prime est calculée en prenant en compte la différence de performance énergétique du logement avant et après ces travaux. Il précise également la procédure selon laquelle les indicateurs de performance énergétique sont mesurés avant et après les travaux.

M. Roger Karoutchi.  - Je ne suis pas bricoleur et j'ai des problèmes de chaudière. (Sourires)

Mon amendement corrèle le CITE et la prime de transition énergétique à la performance énergétique atteinte après la réalisation de travaux de rénovation. Il doit y avoir une obligation de résultat, non de moyens. Cela dit, je ne me fais guère d'illusions sur le sort de cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Votre amendement est satisfait par les travaux que nous menons sur le label RGE. Nous renforçons les contrôles et outillons les ménages avec une fiche de réception de travaux. Avis défavorable.

L'amendement n°I-459 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-591, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 34, première phrase

1° Remplacer le montant

2 400 € 

par le montant :

4 800 €

2° Remplacer le montant :

4 800 €

par le montant :

9 600 €

II.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Le I est restreint au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l'article 4 de la présente loi.

...  -  Les I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Bigot.  - Je ne suis pas bricoleur non plus, mais je sais que les travaux coûtent cher. (Sourires) Cet amendement augmente le montant de crédit d'impôt pour les travaux de rénovation.

Pour rappel, le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge. Nous doublons ces montants.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Jusqu'à présent, ce sont les dépenses qui étaient plafonnées. L'article 4 prévoit désormais de plafonner le crédit d'impôt. Il n'y a pas lieu de doubler le montant du crédit d'impôt. Retrait ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons. Le plafond de dépense était de 8 000 euros pour un célibataire et de 16 000 pour un couple. Désormais, c'est l'aide qui est plafonnée. Retrait car satisfait.

L'amendement n°I-591 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-468 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché et Gabouty, Mme Billon, M. Moga, Mme Puissat, M. Regnard, Mme Duranton et M. Bignon.

I  -  Alinéas 40, 41, 46, 47 et 49

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le I est restreint au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

....  -  Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement rend à nouveau éligible au CITE les contribuables des déciles 9 et 10.

L'amendement n°I-552 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-644, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.

I.  -  Alinéas 40 et 41

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéas 46 et 47

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le I est restreint au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

....  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye.  - Il y a des impôts redistributifs et des crédits d'impôts incitatifs, comme le CITE, qui visent à modifier les comportements. Quel que soit le revenu du ménage, on a intérêt à réduire les émissions !

M. le président.  - Amendement n°I-1148 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Babary, Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pointereau, Bouloux, Longeot, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton et MM. Rapin, Duplomb et Calvet.

I.  -  Alinéa 49

Remplacer les mots :

au 3° du b

par les mots :

aux 2° et 3° du b et au o

II.  -  Alinéa 52, tableau, troisième colonne

1° Troisième ligne

Remplacer les mots :

(Sans objet)

par les mots :

40 € / équipement

2° Quatrième ligne

Remplacer le montant :

10 €

par le montant :

15 €

3° Cinquième ligne

Remplacer le montant :

25 €

par le montant :

50 €

4° Dernière ligne

Remplacer les mots :

(Sans objet)

par les mots :

150 € par mètre carré de surface habitable

III.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de matériaux d'isolation thermique des parois opaques et de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

....  -  L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de matériaux d'isolation thermique des parois opaques et de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de matériaux d'isolation thermique des parois opaques et de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Gremillet.  - Les ménages des 9^e et 10^e déciles ont réalisé pour 3,9 milliards d'euros d'investissement en 2019. Les exclure aura des conséquences non seulement en matière de rénovation énergétique mais aussi d'emploi. C'est la triple peine !

M. le président.  - Amendement n°I-65, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 49

Après les mots :

au 3° du b

insérer les mots :

et au o

II.  -  Alinéa 52, tableau, dernière ligne, dernière colonne

Remplacer les mots :

(Sans objet)

pa,r les mots :

150 € par mètre carré de surface habitable

III.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des neuvième et dixième déciles n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des neuvième et dixième déciles est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Extension du bénéfice du CITE au 9^e et 10^e déciles, dans le cadre d'une rénovation globale. Pour une fois que la commission des finances et la commission du développement durable sont sur la même ligne, je demande la priorité sur les amendements identiques n^osI-65 et I-172.

Mme Sophie Primas.  - C'est moche ! (Sourires)

M. le président.  - Lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf avis contraire du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Pas d'objection.

M. le président.  - La priorité est donc ordonnée.

M. le président.  - Amendement identique n°I-172, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-François Longeot.  - Les ménages des 9^e et 10^e déciles ont réalisé 50 % des travaux de rénovation en 2017. Les exclure risque de freiner le rythme des travaux. Ne nous limitons pas aux parois opaques.

M. le président.  - Amendement n°I-1149 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas, Estrosi Sassone et Micouleau, MM. Regnard, Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Babary, Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Longeot, Bouloux et Pointereau et Mme Lanfranchi Dorgal.

I.  -  Alinéa 49

Après les mots :

au 3° du b

insérer les mots :

et au o

II.  -  Alinéa 52, tableau, dernière ligne, dernière colonne

Remplacer les mots :

(Sans objet)

par les mots :

150 € par mètre carré de surface habitable

III.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9^ème et 10^ème déciles est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

....  -  L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9^ème et 10^ème déciles n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9^ème et 10^ème déciles est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Gremillet.  - Il va être satisfait, je le retire donc.

L'amendement n°I-1149 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-467 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché et Gabouty, Mmes Férat et Puissat, M. Regnard, Mme Duranton et M. Bignon.

I  -  Après l'alinéa 49

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« De la même façon, les conditions de ressources prévues au 2° des a et b ne sont pas applicables aux dépenses engagées sur des logements qui, avant travaux justifient d'une consommation conventionnelle en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an et qui, après travaux aboutissent à une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 151 kWh/m2/an.

« Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.

« Le crédit d'impôt s'élèverait à 150 €/m². »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le I est restreint au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

.... - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu, et retiré.

L'amendement n°I-467 rectifié bis est retiré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous sommes favorables à la réintroduction des ménages des 9^e et 10^e déciles dans le dispositif du CITE pour toute rénovation globale et non pas seulement pour les parois opaques, comme le propose le Gouvernement. Une rénovation énergétique doit logiquement aussi concerner les fenêtres, qui engendrent des pertes thermiques, comme dans la salle de la commission des finances.

Nous ne souhaitons toutefois pas aller au-delà et supprimer tout plafond : le coût serait trop élevé. Je vous propose de voter les amendements n^osI-65 et I-172. Retrait ou avis défavorable aux autres.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Nous préférons recentrer le dispositif sur les ménages modestes et intermédiaires et poursuivons notre réflexion sur la rénovation globale. Avis défavorable à tous ces amendements.

Les amendements identiques n^osI-65 et I-172 sont adoptés.

Les amendements n^osI-468 rectifié bis et I-1148 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-644 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-821 rectifié bis, présenté par MM. Jomier et Antiste.

I.  -  Alinéa 48

Après le mot :

prévues

insérer les mots :

au 1° du c du 1 et

II  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux ménages compris dans les 9e et 10e déciles de revenus pour les équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source renouvelable s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

.... - L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux ménages compris dans les 9e et 10e déciles de revenus pour les équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source renouvelable n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux ménages compris dans les 9e et 10e déciles de revenus pour les équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source renouvelable est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Jomier.  - Nous revenons sur l'exclusion du CITE des ménages des 9^e et 10^e déciles pour les équipements solaires thermiques.

Le coût d'une rénovation globale est en moyenne de 20 000 euros, souvent plus. L'accompagnement financier est insuffisant. Pourquoi, d'ailleurs, moduler l'aide en fonction de la composition du ménage ? Une retraité veuf n'aura qu'une aide de 2 400 euros, contre 4 800 pour un couple, alors que sa situation financière est souvent plus difficile.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement n'est pas opérant car il ne vise pas les bons alinéas. Retrait ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-821 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°I-28 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Delcros et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay et Kern, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Vullien, Guidez, Férat, de la Provôté et Perrot et MM. Louault, L. Hervé et Capus.

I.  -  Alinéa 52, tableau, deuxième colonne

1° Neuvième et onzième lignes

Supprimer ces lignes.

2° Douzième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches ou à granulés

II.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le I est restreint au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

....  -  Le I est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement aligne les niveaux d'aides entre les appareils à granulés et les appareils à bûche, qui se vendent moins bien depuis plusieurs années. Pour atteindre l'objectif de 9,5 millions de logements équipés d'appareils de chauffage au bois en 2023, il faut mobiliser l'ensemble des segments de marché.

Par ailleurs, encourager l'utilisation du bois-bûches est bénéfique pour la structuration de la filière de production de bois-bûches qui représente près de 14 000 emplois locaux.

M. le président.  - Amendement identique n°I-32 rectifié bis, présenté par MM. P. Martin, Bonnecarrère et Canevet, Mme Canayer, MM. Lafon, Morisset, Bonhomme, Chasseing et Laménie, Mme Sollogoub et M. Reichardt.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-367 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier et Devinaz, Mme Rossignol, MM. M. Bourquin, P. Joly, Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mmes Ghali, Artigalas, Jasmin et Monier, MM. Antiste, Tourenne, Courteau, Daudigny et Duran et Mmes Conway-Mouret et Grelet-Certenais.

Mme Angèle Préville.  - Aligner les aides entre les appareils à granulés et les appareils à bûche est un enjeu de simplification, de cohérence et d'équité entre les acteurs de la filière bois. Je rappelle que cela représente près de 14 000 emplois locaux.

M. le président.  - Amendement identique n°I-492 rectifié, présenté par MM. Dantec, Collin, Jeansannetas et Labbé.

M. Éric Jeansannetas.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-808 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Malhuret, Mme Mélot et M. Menonville.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1151 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Savary, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot et Mme Lanfranchi Dorgal.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les poêles à granulés sont à 1 500 euros dans le barème de l'Ademe, les poêles à buches à 1 000 euros. Je ne crois pas que ces amendements viennent creuser beaucoup le déficit, d'autant que la règle des 3 % est une vieille règle, dixit le président de la République ! Sagesse.

Mme Sophie Primas.  - Excellent !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis défavorable, pour des raisons environnementales. Les poêles à granulés ont de meilleures performances, tant en rendement qu'en émissions de monoxyde de carbone et de particules fines. Elles seront prises en compte dans la réglementation Écoconception européenne qui s'appliquera à partir de 2022. Les foyers fermés et inserts peuvent fonctionner ouverts, ce qui réduit leur performance. Les aides publiques ont vocation à orienter les ménages vers les poêles à granulés.

M. Daniel Gremillet.  - Venant d'une région très forestière, je ne peux laisser passer de tels propos. Dès lors que le bois bûche est suffisamment sec, on est au même niveau de performance que le bois granulé. Derrière le bois bûche, il y a des femmes et des hommes qui participent activement à la propreté de nos forêts, et qui n'ont pas forcément les moyens de payer du granulé.

Je remercie le rapporteur général de sa sagesse. Gardons les pieds sur terre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Éric Jeansannetas et Jean-François Longeot applaudissent également.)

M. Bernard Delcros.  - Je soutiens cet amendement. Si l'on compare l'intérêt écologique des deux systèmes, il faut rappeler que les bûches sont souvent distribuées en circuit très court alors que le bilan carbone des granulés est plus mauvais. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Christian Cambon.  - Excellent !

Mme Angèle Préville.  - Nous vivons dans le monde réel, avec les granulés et les bûches. Il est opportun de soutenir les deux, en même temps. Le bois bûche sec produit moins de rejets.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - J'ai émis un avis de sagesse car une bûche a un circuit court et consomme moins d'énergie que le broyage du bois et le transport des granulés. Faites le bilan complet ! Aujourd'hui, un poêle labellisé Flamme verte 6 ou 7 étoiles à un rendement de 75 %.

M. Jean-François Husson.  - Dans les petites communes rurales, il y a les affouages, pour l'usage domestique des habitants. Après deux ans de séchage, on a du bois de qualité. Comparons le bilan carbone des bûches et celui de toute la chaîne des granulés ! Il faut faire les deux, en même temps.

Ne peut-on préciser dans l'amendement qu'il faut un poêle labellisé Flamme verte, dont les rejets en microparticules ne sont pas néfastes pour la santé ? Madame la ministre, suivez le Sénat !

Mme Sophie Primas.  - Ne peut-on ajouter « certifiés Flamme verte » après « fermés à bûches » et avant « ou à granulés » ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le label Flamme verte, qui a 6 ou 7 étoiles, certifie les appareils les plus performants.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Nous n'opposons pas les deux modes de chauffage. Ils sont tous deux aidés. Les poêles à granulés sont plus chers, en moyenne de 20 %, c'est pourquoi le barème d'aide est plus élevé pour ces derniers.

C'est un arrêté qui fixe la norme minimale d'efficace énergétique. Mon avis reste défavorable. (Marques de déception à droite)

M. le président.  - Tous amendements identiques sont-ils rectifiés dans le sens proposé par Mme Primas ? (Approbation générale)

Ils deviennent les amendements n^osI-28 rectifié ter, I-32 rectifié ter, I-367 rectifié ter, I-492 rectifié bis, I-808 rectifié bis et I-1151 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os I-28 rectifié ter, I-32 rectifié ter, I-367 rectifié ter, I-492 rectifié bis, 808 rectifié bis et I-1151 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-319 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset et Bonne, Mme M. Mercier, M. Chevrollier, Mme Dumas, MM. Kennel, Regnard et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, M. Reichardt, Mme Deromedi, MM. Savin et Paccaud, Mme Gruny, MM. Savary, Longuet, Mayet, Cuypers et Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Le Gleut et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, MM. Rapin et Grosperrin, Mme Lamure et M. Darnaud.

I.  -  Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, dix-septième ligne

Remplacer le montant :

400 €

par le montant :

800 €

II.  -  Alinéa 55, tableau, deuxième colonne, neuvième ligne

Remplacer le montant :

150 €

par le montant :

300 €

III.  - Pour compenser la perte de recettes, résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le I du présent article est restreint au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l'article 4 de la loi de finances pour 2020.

....  -  Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Piednoir.  - L'efficacité des réseaux de chaleur est démontrée. Angers en fait l'expérience depuis quarante ans...

M. Emmanuel Capus.  - Très bien !

M. Stéphane Piednoir.  - Pourtant, le projet de loi de finances réduit les aides au raccordement. Je ne comprends pas. Les réseaux de chaleur diffusent plus de 50 % de chaleur renouvelable, le bois-énergie est la première ressource renouvelable en France. Je propose d'augmenter l'aide au raccordement.

L'amendement n°I-876 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous ne voulons pas augmenter le coût. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le Gouvernement soutient les réseaux de chaleur ; il augmenté le fonds chaleur de l'Ademe et un groupe de travail a produit dix recommandations pour leur verdissement. Les aides, entre 500 euros et 2 000 euros, couvrent déjà 70 % du coût du raccordement.

L'amendement n°I-319 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-823 rectifié, présenté par MM. Jomier, Temal, Devinaz et Antiste.

I.  -  Alinéa 55, tableau, sixième ligne, deuxième colonne

Après le mot :

thermique

insérer les mots :

ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Jomier.  - Les systèmes solaires thermiques hybrides, générant à la fois chaleur et électricité, bénéficient du CITE pour les maisons individuelles mais pas pour les immeubles collectifs.

Un tel système a été installé dans trois immeubles, totalisant 3 000 mètres carré et quarante appartements, chauffés avec 300 mètres carrés de panneaux solaires. La charge n'est que de 80 euros par an et par appartement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas élargir les aides, même si votre amendement a été travaillé avec Enerplan, comme vous le mentionnez dans son objet. Restons concentrés sur les grosses dépenses.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Un équilibre a été trouvé, avec un forfait pour les chauffe-eaux solaires collectifs.

L'amendement n°I-823 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-280 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

I.  -  Alinéa 55, tableau, après la sixième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  - L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

....  -  L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - Le chauffage solaire est le plus bénéfique pour la qualité de l'air. La rédaction actuelle exclut le logement collectif du bénéfice du CITE. Cet amendement aligne le montant de prime du chauffage solaire collectif sur celui dont bénéficient les autres systèmes de chauffage.

M. le président.  - Amendement identique n°I-735 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains, M. Moga, Mme Doineau et MM. L. Hervé et Capus.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-810 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Malhuret, Mme Mélot et M. Menonville.

I.  -  Alinéa 55, tableau, après la sixième ligne

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-822 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Devinaz et Antiste.

M. Bernard Jomier.  - J'assume d'échanger avec les acteurs de la filière énergie, monsieur le rapporteur général. Un effort de transparence est nécessaire.

Il y a des erreurs et des oublis dans le dispositif d'aides retenu. Le logement collectif est une source de déperdition en énergie. Voyez le niveau de consommation énergétique du bâti à Paris !

Mme Sophie Primas.  - C'est dramatique pour les gens modestes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Ces systèmes solaires combinés sont performants. Il y en a environ 500 en maison individuelle, quelques dizaines en logement collectif. Faute d'un retour d'expérience suffisant à ce stade, ils ne sont pas inclus dans le barème pour les logements collectifs, mais il y a des aides pour les particuliers. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-280 rectifié bis, I-735 rectifié ter, I-810 rectifié bis et I-822 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-33 rectifié, présenté par MM. P. Martin, Bonnecarrère et Guerriau, Mme Vullien, MM. Détraigne, Canevet et Kern, Mme Férat, M. Moga, Mme Canayer, MM. Lafon et Morisset, Mme Billon, MM. Bonhomme, Delcros et Laménie et Mmes Bories et Sollogoub.

I.  -  Alinéa 55, tableau, deuxième colonne

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

2° Après la septième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le I est restreint au crédit d'impôts prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l'article 4 de la présente loi.

....  -  Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement différencie les pompes à chaleur géothermiques des pompes à chaleur air-eau.

Il s'agit d'inciter au développement de la géothermie de surface aussi bien dans le secteur individuel que dans le collectif.

M. le président.  - Amendement identique n°I-366 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Rossignol, MM. P. Joly et Jacquin, Mmes Jasmin et Ghali, M. Montaugé, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste, Mme Monier et M. Jomier.

Mme Angèle Préville.  - Nous avons un immense défi à relever : baisser les émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique. Cela suppose de faciliter le recours à des moyens de chauffage moins émetteurs.

Les pompes à chaleur géothermiques sont plus performantes que les pompes à chaleur air-eau mais coûtent plus cher à l'installation. C'est pourquoi nous augmentons de 1 000 euros le CITE qui sera accordé pour l'installation de ces pompes à chaleur dans les logements collectifs.

La géothermie de surface est adaptée à tout type de dynamique urbaine et à tout projet d'aménagement. C'est la seule énergie renouvelable locale, permanente et capable de produire à la fois de la chaleur, du froid et du frais quasi gratuitement et sans accentuer le phénomène d'îlots de chaleur. Elle présente un potentiel de développement considérable et peut être utilisée aussi bien en construction qu'en rénovation.

Pour redynamiser le secteur, il faut une incitation forte, aussi bien dans le secteur individuel que dans le collectif.

M. le président.  - Amendement identique n°I-712 rectifié, présenté par MM. Dantec, Collin, Jeansannetas et Labbé.

M. Éric Jeansannetas.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1152 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Canayer, MM. Guené, Paccaud, Mayet, Grosdidier, Bazin, Houpert, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Babary, Longeot, Bouloux et Pointereau et Mme Lanfranchi Dorgal.

I. - Alinéa 55, tableau, deuxième colonne, septième ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

II.  - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - La modification du montant du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de pompes à chaleur géothermiques s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

... - La modification du montant du crédit d'impôt pour les dépenses de pompes à chaleur géothermiques n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... -   La perte de recettes résultant pour l'État de la modification du montant du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour les dépenses pompes à chaleur géothermiques est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable, car les logements collectifs sont éligibles au fond chaleur.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Daniel Gremillet.  - Ce n'est vrai que pour les gros logements. Quand vous êtes à deux dans un logement collectif, vous ne pouvez pas en bénéficier. Peut-être faut-il améliorer la rédaction ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Au bénéfice de ces explications, sagesse pour tous les amendements. Il faudra préciser les choses dans la navette.

M. Daniel Gremillet.  - Merci. Je rectifie mon amendement n I-1152 rectifié pour le rendre identique aux autres.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Toujours défavorable.

Les amendements identiques n^osI-33 rectifié, I-366 rectifié bis, I-712 rectifié et I-1152 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-824 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Temal, Devinaz et Antiste.

I.  -  Alinéa 55, tableau, septième ligne, deuxième colonne

Après le mot :

géothermiques

insérer les mots :

ou solarothermiques

II. -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

.... - L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Jomier.  - Cet amendement inclut les pompes à chaleur solaro-thermiques dans le CITE. Ces équipements performants et innovants sont majoritairement développés et fabriqués en France. N'envoyons pas un message négatif à la filière, qui exporte en Europe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Ces pompes à chaleur entrent déjà dans la catégorie des pompes à chaleur géothermiques et sont donc soutenues à ce titre. Retrait car satisfait.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Même avis.

L'amendement n°I-824 rectifié bis n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 16 h 25, reprend à 16 h 35.

M. le président.  - Amendement n°I-592, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 57

Remplacer le taux :

75 %

par le taux :

80 % 

II.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... -  Le I est restreint au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l'article 4 de la présente loi.

...  -  Les I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rachid Temal.  - Cet amendement diminue le reste à charge pour les ménages en faisant passer le remboursement de 75 à 80 % de la dépense supportée par le contribuable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Augmenter de cinq points n'aura pas un effet incitatif suffisant...

M. Rachid Temal.  - Pourtant, 80, c'est plus que 75.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - ... comme dirait M. de la Palice... Retrait, compte tenu du coût.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le plafonnement de 75 % est suffisamment incitatif. Le prêt à taux zéro (PTZ) aide aussi, de même que le fonds de garantie de la rénovation énergétique pour les prêts bancaires.

L'amendement n°I-592 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-593 rectifié, présenté par M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. Après l'alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2020 sont les bailleurs sociaux éligibles au crédit d'impôt mentionné audit article 200 quater.

II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... - L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

.... - L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

.... -   La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rachid Temal.  - Cet amendement propose une expérimentation, selon laquelle les bailleurs sociaux pourraient être éligibles au CITE, pour des travaux qui seraient à leur charge, et non à celle des locataires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les bailleurs sociaux reçoivent des aides, notamment de l'ANAH et de la Caisse des dépôts, dont ne bénéficient pas les bailleurs privés. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Les bailleurs sociaux se sont engagés avec l'État à rénover 125 000 logements par an et bénéficient d'aides spécifiques de l'ANAH et de l'Eco-prêt logement social (éco-PLS).

M. Rachid Temal.  - Ce sont des manques à gagner sur d'autres dispositifs. Depuis deux ans, les bailleurs sociaux paient cher la politique du Gouvernement.

Mme Sophie Primas.  - Vous demandez fromage et dessert !

M. Rachid Temal.  - Ils ont déjà retiré le dessert !

L'amendement n°I-593 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1155 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Saint-Pé, Boulay-Espéronnier et Duranton et MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Babary, Longeot et Bouloux.

Alinéa 81, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dont celles portant sur les chaudières au gaz à très haute performance énergétique

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement codifie l'engagement du Gouvernement selon lequel les chaudières au gaz à très haute performance énergétique continueront de bénéficier aux ménages très modestes dans le cadre de la prime unifiée, dont les modalités de mise en oeuvre seront définies par décret.

Il ne crée pas de charge au sens de l'article 40 de la Constitution, puisque l'exposé des motifs de cet article précise « qu'étant donné les contraintes de financement plus forte sur les ménages modestes, ceux-ci resteront éligibles à une aide pour les chaudières à gaz à très haute performance énergétique ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Les chaudières à gaz seront soutenues par la prime de l'ANAH. La disposition relève du domaine réglementaire ; et je vous confirme que cela figurera dans le décret. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1155 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-318 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Morisset, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Regnard et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, M. Reichardt, Mme Deromedi, MM. Savin et Paccaud, Mme Gruny, MM. Savary, Longuet, Cuypers et Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Mandelli et Rapin, Mme Lamure et M. Darnaud.

Compléter cet article par un paragraphe alinéa ainsi rédigé :

....  -  Avant le dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d'impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d'opérations ayant été comptabilisées, le montant global alloué, la réduction de la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre et de kilowattheure non renouvelables économisés. Sur cette base, ce rapport compare notamment les émissions de gaz à effet de serre évitées au regard des aides accordées pour chaque opération, et propose des évolutions des montants forfaitaires des primes et crédits d'impôts dans un souci d'optimisation de la dépense publique.

M. Stéphane Piednoir.  - Cet amendement a pour but d'évaluer les aides pour tous les types de travaux. Je connais le sort habituel des demandes de rapport, mais celui-ci, livré avant l'examen du projet de loi de finances pour 2021, permettrait d'orienter les aides vers les opérations les plus pertinentes.

L'amendement identique n°I-875 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1125, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, Ghali et Artigalas, MM. Montaugé, Duran, Daudigny et Lurel et Mmes Lepage, Conway-Mouret et Monier.

M. Maurice Antiste.  - J'insiste particulièrement sur cette évaluation, nécessaire pour les projets de loi de finances suivants.

M. le président.  - Votre insistance suffira-t-elle ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - M. Piednoir connaît le sort...

M. Stéphane Piednoir.  - ... général...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - ... réservé aux demandes de rapports. Mais mon argumentation sera différente : le dispositif à étudier ne sera pas opérationnel avant mars, et vous demandez une livraison avant septembre. Le recul sera insuffisant pour évaluer le dispositif. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Même avis. La prime entre en vigueur le premier janvier, mais ne sera versée qu'à partir du mois d'avril. Elle sera retracée dans les comptes de tiers de l'Anah et son rapport d'activité permettra de suivre les dépenses en flux. Nous en saurons plus pour le prochain projet de loi de finances.

L'Observatoire de la rénovation énergétique, piloté par le Commissariat général du développement durable (CGEDD), nous donnera également des informations. Il se met en place depuis cet été.

M. Stéphane Piednoir.  - Je m'attends donc à un avis favorable l'an prochain. (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Oui !

M. Vincent Éblé, président de la commission.  - Bien des choses auront changé d'ici là !

Les amendements identiques n^osI-318 rectifié et I-1125 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-1021, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions de possibilité d'une refonte du dispositif de prime de transition énergétique afin que, cumulées aux financements existants mobilisés pour le programme Habiter Mieux « offre sérénité? » de l'Agence nationale de l'habitat, le reste a? charge pour les ménages les plus modestes tende vers zéro, dès lors que la mise en oeuvre d'un ou de plusieurs travaux, mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts aboutit a? l'obtention, pour les bâtiments existants achevés après le 1^er janvier 1948, du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévu par le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation », ou, pour les bâtiments achevés antérieurement, d'un label équivalent.

M. Éric Bocquet.  - Recentrer sur les ménages modestes risque de limiter le recours, car le reste à charge reste élevé, à 2 000 ou 3 000 euros.

Nous proposons que la prime transition énergétique vienne s'additionner aux financements existants mobilisés pour le programme Habiter Mieux « offre sérénité? » de l'Anah.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La période opérationnelle est trop courte pour une évaluation. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°I-1021 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1022, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante en s'assurant que les primes pour la rénovation complète et performante soit plus favorables que le cumul des primes pour des opérations uniques.

M. Éric Bocquet.  - C'est une demande de rapport ; je le retire.

L'amendement n°I-1022 est retiré.

L'article 4, ainsi modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°I-556 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 ... ainsi rédigé :

« Art. 200 ....  -  Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la prévention des aléas climatiques.

« Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses engagées dans le but d'améliorer la résilience du bâti aux effets des catastrophes naturelles.

« Le taux de ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au présent article.

« Les conditions d'éligibilité de ce crédit d'impôt sont précisées par décret. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement traduit l'une des préconisations du rapport d'information sénatorial « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire ».

Il renforce la prévention des dommages liés à des catastrophes naturelles en diminuant le reste à charge des particuliers. Sur le modèle du CITE, il crée un crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques (Cipac) qui permettrait aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu des dépenses engagées pour réaliser des travaux éligibles à ce financement dans le but d'améliorer la résilience du bâti aux effets des catastrophes naturelles.

M. le président.  - Amendement identique n°I-618 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, D. Laurent et Paccaud, Mme Micouleau, MM. Cambon, Husson, Perrin et Raison, Mme Canayer, M. B. Fournier, Mmes Lamure et Bruguière, MM. Vial, Karoutchi, Mouiller, Piednoir, Allizard et Cuypers, Mmes Lassarade et Sollogoub, MM. Morisset et Priou, Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mmes Primas et Imbert, M. Longeot, Mmes Malet et Morin-Desailly, MM. Brisson et Gremillet, Mme Deromedi, MM. Kennel et Chaize, Mme Vermeillet, MM. Regnard, Lafon, Sido et Savary, Mme Billon, MM. Canevet, Rapin et Chevrollier, Mmes Duranton, Ramond, Vullien et M. Mercier et MM. Courtial, Genest et Darnaud.

M. Michel Vaspart.  - Notre mission a travaillé six mois et a découvert des drames humains épouvantables. Les problèmes liés à la sécheresse ne sont parfois pas reconnus comme relevant de la catastrophe naturelle ; quand ils le sont, ils ne sont pas traités de la même façon par les assurances. Il faut des crédits d'impôts pour aider nos concitoyens à consolider les fondations de leurs maisons, qui représentent parfois toutes leurs économies.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce sujet est très complexe. Le fonds Barnier peut financer des expropriations par les collectivités territoriales, mais il manque un fonds pour les aléas climatiques.

Faute d'une estimation du coût, potentiellement élevé, avis réservé.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Cet amendement prolonge une préconisation du rapport sénatorial que nous avons évoqué. Certaines situations sont traitées par le fonds Barnier, renforcé dans les zones inondables relevant d'un Plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) et le Programme d'action de prévention des inondations (PAPI).

M. Michel Vaspart.  - Il a été plafonné !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Certes, il manque des solutions pour les retraits de sols argileux, mais il faut davantage étudier ce point. Nous y travaillons avec le Sénat et l'Assemblée nationale. À ce stade, avis défavorable.

Mme Sophie Primas.  - Le dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les retraits d'argile n'est pas adapté ; les critères d'évaluations ne correspondent pas.

Le fonds d'indemnisation a été amélioré - je vous en remercie - et les études de sols ont été rendues obligatoires par la loi ELAN. Mais les relevés sont faits par les experts à un instant T alors qu'ils devraient être effectués dans la durée. Les assurances en profitent.

M. Michel Vaspart.  - Je retire cet amendement mais souhaite que le Gouvernement s'engage en 2020, afin que nous répondions aux innombrables familles touchées par les sécheresses. En Bretagne, il y a peu de sols argilo-calcaire. J'ai donc été effaré par les désastres familiaux causés par ce problème ; il y a urgence.

L'amendement n°I-618 est retiré.

Mme Angèle Préville.  - Je retire mon amendement, mais souvenons-nous que les aléas climatiques seront désormais récurrents.

L'amendement n°I-556 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-15 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez et Létard, M. Milon, Mme Kauffmann, M. Guerriau, Mmes Conway-Mouret et Billon, M. Sol, Mmes Vermeillet et Sittler, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Berthet, MM. Henno, Morisset, Delcros, Kern, Mandelli, Savary, Moga et Le Nay, Mme Joissains, MM. Wattebled et Laménie, Mmes Bories, A.M. Bertrand et Sollogoub, MM. Allizard, Cuypers, Longeot et Prince, Mme Férat, M. Détraigne, Mmes de la Provôté et Lanfranchi Dorgal, M. Cazabonne, Mmes Vérien et Bonfanti-Dossat et MM. Léonhardt et L. Hervé.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 € par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.

II.  -  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 € par habitant.

III.  -  Les modalités d'attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l'État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jocelyne Guidez.  - Les collectivités locales sont les fers de lance de la transition énergétique, notamment par le biais des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux à l'échelle des intercommunalités. Mais le transfert de compétences vers les collectivités concernées n'a été accompagné d'aucun transfert de moyens, ce qui rend leur action forcément incomplète.

Cet amendement attribue une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités compétentes en matière de transition énergétique. Adopté au Sénat en 2016, 2017 et 2018, il est soutenu par les territoires, les structures représentatives des collectivités et par l'ensemble de nos concitoyens.

M. le président.  - Amendement identique n°I-54 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin et Regnard, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi, Di Folco et Bruguière, MM. Piednoir, Longuet et Savin, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, MM. Karoutchi, Leleux, Sido, Chevrollier, Kennel et Dallier, Mme Primas, M. Mayet, Mme Bories, MM. Nougein, Poniatowski, Reichardt, Pointereau et Gilles, Mme Lamure et M. Genest.

Mme Christine Lavarde.  - Cela fait trois années de suite que je défends cet amendement. Lors de votre première audition par la commission des finances, madame la ministre, vous nous aviez promis que ce dispositif serait repris dans le projet de loi de financement des collectivités ; mais celui-ci n'existe plus ! Vous allez devoir vous engager dans le cadre du projet de loi de finances.

M. le président.  - Amendement n°I-316 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Morisset, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Kennel, Regnard et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, M. Reichardt, Mme Deromedi, MM. Savin et Paccaud, Mme Gruny, MM. Savary, Longuet et Cuypers, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Mandelli, Husson, Rapin et Grosperrin, Mme Lamure et M. Darnaud.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant.

II.  -  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 € par habitant.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Piednoir.  - Il est similaire au précédent, hormis une différence sur le périmètre d'application. Je remarque que la commission a donné un avis favorable à celui proposé par l'un de ses membres, mais pas au mien... Est-ce un hasard ? Je le retire toutefois à son profit.

L'amendement n°I-316 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°I-418 rectifié bis, présenté par Mmes Bories, Eustache-Brinio et Duranton, MM. H. Leroy, D. Laurent, Panunzi et Rapin et Mme Malet.

M. Jean-François Rapin.  - Je le retire moi aussi.

L'amendement n°I-418 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-872 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable aux amendements identiques n^osI-15 rectifié ter et I-54 rectifié bis.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Je suis favorable à la transition énergétique territoriale.

M. Philippe Dallier.  - Le contraire nous eût étonnés !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Je travaille avec 80 territoires qui ont signé un contrat de transition énergétique. Ils ont droit à de nombreuses aides aux énergies renouvelables, comme les fonds chaleur et déchets de l'Ademe. Le DCIL est par exemple très utilisé pour le financement de ces projets. Les outils existants sont suffisants. L'an dernier, madame Lavarde, lorsque je m'étais exprimée, la trajectoire était différente pour la taxe carbone... Avis défavorable aux amendements n^osI-15 rectifié ter et I-54 rectifié bis.

M. Jean-François Husson.  - J'invite le Sénat à faire preuve de constance dans l'effort. Cela fait trois ans que cet amendement de Mme Lavarde est adopté à l'unanimité par le Sénat. Madame la ministre, vous inventez le soutien sans aide financière, comme dans la Loi d'orientation des mobilités (LOM) ! Si vous transférez des compétences, il faut accompagner les territoires, au lieu de rester dans l'incantation. C'est le cas aussi pour les politiques de transition énergétique.

L'argument de la modification de la trajectoire de la taxe carbone est une plaisanterie. Nous vous aurons mise en garde. Vous ouvrez un chantier en créant un Haut Conseil écologique et un Conseil de citoyens tirés au sort... Vous feriez mieux de vous appuyer sur les 150 000 élus locaux et les deux assemblées parlementaires. Il ne s'est rien passé depuis l'an dernier. Madame la ministre, votre inconséquence n'est pas acceptable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et UC)

Les amendements identiques n^osI-15 rectifié ter et I-54 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-317 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset et Bonne, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Kennel, Regnard et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, M. Reichardt, Mme Deromedi, MM. Savin et Paccaud, Mme Gruny, MM. Savary, Longuet et Cuypers, Mme Lassarade, MM. Le Gleut et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, MM. Husson, Rapin et Grosperrin, Mme Lamure et M. Darnaud.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l'État.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant au maximum.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Piednoir.  - Je ne vais pas répéter les arguments développés par M. Husson. Sans moyens, nous n'aurons que des incantations et de la paperasse, aucune action concrète. J'ai été président d'une agence locale de l'énergie et du climat (ALEC). Sans moyens des collectivités locales, malgré toutes les bonnes idées, on ne peut rien faire.

Mon amendement prévoit une fraction de la TICPE pour les territoires qui mettent en place les contrats de transition écologique.

Les amendements identiques n^osI-419 et I-873 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°I-964 rectifié bis, présenté par MM. J. Bigot, Bérit-Débat, Montaugé, Courteau et M. Bourquin, Mme Jasmin, M. Duran, Mme Préville, MM. Jacquin, Tissot et Antiste, Mmes Grelet-Certenais et Meunier, M. Tourenne, Mmes Lepage et Rossignol, M. Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. Jomier et Mmes Conconne et Taillé-Polian.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l'État.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 euros par habitant au maximum.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Bigot.  - Il a été bien défendu ; j'attends, moi aussi, des mesures concrètes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous avons adopté un amendement de portée plus grande qui verse une partie de la TICPE aux collectivités territoriales. Ces amendements me semblent donc satisfaits. Retrait ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Il y a 80 contrats de transition écologique en cours qui mobilisent 660 millions d'euros, dont 100 millions d'euros de l'État. Le reste se répartit entre les collectivités territoriales et des financements privés pour moitié. Il est faux de dire qu'il n'y a pas de moyens.

Les ALEC sont utiles ; elles seront également financées en partie par l'État à hauteur de 200 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Stéphane Piednoir.  - J'ai souvent sollicité le Gouvernement sur la simplification des aides. Le système est incompréhensible pour un particulier ! Seuls les spécialistes s'y retrouvent. Pour être efficace, le dispositif doit être lisible.

Les amendements n^osI-317 rectifié bis et I-964 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-169 rectifié bis, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d'organisation de la mobilité en application du III de l'article 8 de la loi n°       du       d'orientation des mobilités et qui n'ont pas institué le versement mentionné à l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé aux communautés de communes s'élève à 10 € par habitant.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement attribue aux communautés de communes qui exercent la compétence d'organisation des mobilités, et qui ne perçoivent pas de versement mobilité, une fraction de TICPE pour financer la mise en place de services de mobilité, d'un montant de 10 euros par habitant, c'est-à-dire le montant moyen que coûte la mise en place d'un « bouquet de services de mobilité ».

Le financement de la compétence mobilité est essentiel, comme l'a montré notre débat sur la LOM. L'Assemblée nationale a malheureusement supprimé le dispositif introduit par le Sénat pour atteindre l'objectif pourtant affiché de réduction des zones blanches des mobilités - c'est ce qui a provoqué l'échec de la CMP.

Rien ne dit que le versement de TVA remplaçant la taxe d'habitation suffira, ni qu'il sera stable. En outre, il pourra servir à d'autres priorités que le développement des mobilités.

Il est urgent de réduire la fracture territoriale et la fracture sociale. Cet amendement permettra aux EPCI d'exercer leur compétence mobilité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Annick Billon.  - Très bien !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La fraction de TVA affectée aux intercommunalités à partir de 2021 aura un caractère dynamique et sera plus favorable que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d'habitation. L'objectif de l'amendement est satisfait. Nul besoin d'affecter une fraction de la TICPE aux intercommunalités. Retrait ou avis défavorable.

M. Didier Mandelli.  - Comme lors de l'examen de la LOM, qui a échoué en CMP sur la question du financement, je vous confirme le caractère essentiel de cet amendement. Le financement prévu par la TVA, de 40 millions d'euros, est bien loin de correspondre aux besoins, estimés à 450 millions d'euros. On souhaite supprimer les zones blanches de la mobilité, mais sans donner les moyens correspondants aux EPCI. Dans ces conditions, je ne suis pas sûr qu'ils se saisissent de cette compétence.

M. Jean-François Husson.  - L'État doit sortir de sa position de donneur d'ordres, sinon de donneur de leçons, qui lui sert de tour d'ivoire. Près de 80 % du territoire ne dispose pas d'un plan de mobilités et la réponse du Gouvernement est insuffisante. L'État doit être au rendez-vous, soit directement, soit par l'Ademe. Il change hélas souvent d'avis, je pense notamment aux plateformes de transition énergétique. Vous ne pouvez pas ainsi laisser les associations se débrouiller toutes seules. Ne créez pas de fractures. Le prix payé par les élus dans l'opinion est bien trop élevé.

M. Olivier Jacquin.  - Nous voterons sûrement tous ces amendements, comme ce fut le cas à l'unanimité dans la LOM. Nous aurions pu attribuer une part de TICPE aux territoires où le versement mobilité est insuffisant comme dans l'amendement que je devais présenter. Mais nous voterons l'amendement n°I-169 rectifié bis. La fable de la TVA ne tient pas, madame la ministre : une intercommunalité qui ne se saisira pas de la compétence mobilité la touchera tout autant qu'une intercommunalité qui s'en saisira. Il faut éviter les fractures territoriales et les mobilités à deux vitesses. (M. Jean-François Longeot applaudit.)

M. Philippe Dallier.  - Il me vient un regret. Nous avons beaucoup parlé du financement de la société du Grand Paris. Nous pourrions utilement songer à cette piste.

Mme Christine Lavarde.  - Je voterai cet amendement, d'autant que le financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) sera insuffisant. Celle-ci a besoin de moyens. Orienter cette taxe environnementale vers des actions pour l'environnement est d'autant plus juste.

Mme Angèle Préville.  - Les territoires ruraux sans transport en commun seront condamnés au tout-voiture, si rien n'est mis en place.

L'amendement n°I-169 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-528 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction du produit de la taxe prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     d'orientation des mobilités, et qui ont institué le versement mentionné à l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.

Une communauté de communes bénéficie de l'attribution mentionnée au premier alinéa lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement.

La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété d'être égal au montant déterminé par voie réglementaire.

II.  -  Les modalités d'attribution de la fraction prévue au I sont fixées dans un contrat conclu entre l'État et la communauté de communes concernée.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts.

M. Olivier Jacquin.  - Mon amendement étant satisfait, je le retire.

L'amendement n°I-528 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1025, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

M. Pascal Savoldelli.  - Le groupe communiste a décidé de rendre service au Gouvernement (Sourires) en faisant rentrer 1 milliard d'euros dans les caisses de l'État. Cet amendement supprime le dispositif Pinel, une niche fiscale qui a coûté 555 millions d'euros en 2018 et devrait coûter 1 milliard en 2020, et dont plusieurs rapports tirent un bilan mitige?.

Selon le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, 95 % des bénéficiaires de la réduction d'impôt se situent dans les trois derniers déciles de revenus et le contrôle sur les contreparties imposées aux bénéficiaires est largement illusoire. Il relève également que « les loyers plafonds définis pour le dispositif Pinel sont supérieurs aux loyers de marche? dans nombre de communes ou de secteurs géographiques ».

Je rappelle que deux millions de personnes attendent un logement dans notre pays.

M. le président.  - Amendement n°I-750 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville et M. Jomier.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du A, après les mots : « ou en l'état futur d'achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d'habitation collectif » ;

2° Le 1° du B est abrogé.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement modifie les dispositifs d'aide à l'investissement locatif, à savoir l'instauration d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs intermédiaires, afin de les rendre cohérents avec l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols.

La construction de logements individuels a été à l'origine de 46 % des sols artificialisés entre 2006 et 2014, car ils sont souvent situés en périphérie alors que la construction collective se réalise davantage en ville, sur des terrains déjà artificialisés.

L'artificialisation des sols concerne 550 km² par an soit la surface d'un département tous les dix ans, avec des conséquences dramatiques sur le risque d'inondations, l'agriculture et la biodiversité.

Cet amendement réoriente les dispositifs d'aide à l'investissement locatif intermédiaire vers les bâtiments d'habitation collectifs en supprimant l'incitation à la construction d'habitations individuelles.

L'amendement n°I-919 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-6 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Milon, Piednoir, Wattebled, Savin, Regnard, Moga et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset et D. Laurent, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Longuet, Lefèvre et Guerriau, Mmes Gruny et Guidez, M. Gremillet, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Chasseing et Bonhomme, Mme A.M. Bertrand, MM. Babary, Charon et Saury, Mme Lamure et M. Husson.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Par dérogation au IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et pour une durée d'expérimentation de deux ans, la réduction d'impôt mentionnée au 5° du B du I du même article s'applique également aux logements situés dans le centre des métropoles qui ont conclu une convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret en Conseil d'État.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Morisset.  - L'article 199 novovicies du code général des impôts dispose que la réduction d'impôt « s'applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire.

Ce dispositif d'incitation fiscale destiné aux futurs propriétaires bailleurs lorsqu'ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé, n'est actuellement mobilisable que dans les communes éligibles au programme « Coeur de ville ».

Cet amendement l'ouvre aux métropoles ayant conclu une convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat de type renouvellement urbain dans le cadre d'une expérimentation de deux ans.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces amendements restreignent ou réorientent les dispositifs fiscaux en faveur de l'immobilier - Pinel et Denormandie notamment. Je partage les propos des auteurs des amendements sur l'explosion du coût d'un milliard d'euros et l'efficacité de ces dispositifs est parfois discutable, d'autant qu'ils sont inflationnistes. On paie plus cher un appartement défiscalisé avec du Pinel, parfois de 13 %. J'ai proposé par le passé de plafonner les marges des intermédiaires mais le décret n'est toujours pas publié, ce qui est très surprenant car ces défiscalisations n'ont pas pour objet de rémunérer les intermédiaires financiers.

Il faut néanmoins être très prudent. J'émettrai une nuance sur l'amendement pour le dispositif Denormandie, qui rend éligible les logements anciens. Avis défavorable à l'amendement n°I-1025 et à l'amendement n°I-750 rectifié.

J'invite à un réexamen de l'amendement n°I-6 rectifié bis en seconde partie. Retrait ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Le Pinel a pour objectif de soutenir les logements locatifs à loyer maîtrisé en zone tendue. Ce dispositif n'est pas figé et nous travaillons à l'améliorer. Un rapport commun de l'Inspection générale de finances et du CGEDD est en cours, ainsi qu'une expérimentation en Bretagne pour un zonage concerté avec les élus locaux. Avis défavorable aux amendements n^osI-1025 et I-750 rectifié.

Nous travaillons actuellement à la lutte contre l'artificialisation des sols. Nous perdons l'équivalent d'un département tous les dix à quinze ans. Des dispositifs seront proposés en 2020.

Avis défavorable à l'amendement n°I-6 rectifié bis car il est partiellement satisfait.

M. Philippe Dallier.  - Le Pinel coûte cher et Bercy s'en est rendu compte. Mais la situation du logement n'est pas excellente. Sans Pinel en petite couronne parisienne, les dégâts sur les mises en chantier seraient bien plus importants. Souvenons-nous de ce qui s'est passé quand Mme Cosse a mis fin aux dispositifs en place à l'époque. Si l'on adoptait l'amendement n°I-1025, il y aurait un effondrement de la construction. Supprimer brutalement le Pinel est une grave erreur. Quant au milliard, il est engagé pour six, neuf ou douze ans. Mais plus on prolonge le dispositif, plus la facture s'alourdira. On peut toutefois retoucher à la marge le Pinel sur les ascendants et les descendants pour éviter les effets d'aubaine. Mais prudence !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Même avis !

M. Pascal Savoldelli.  - Les loyers plafonds définis dans le Pinel sont supérieurs aux loyers du marché. Il y a un problème !

M. Philippe Dallier.  - Il ne peut pas être supérieur, il est de 20 % de moins !

M. Pascal Savoldelli.  - On va vers un coût d'un milliard d'euros. Pourquoi ne pas consacrer cette somme à l'aide à la pierre ?

M. Philippe Dallier.  - On ne peut supprimer d'un coup le Pinel !

M. Pascal Savoldelli.  - Cet argent va vers les trois déciles de l'impôt sur le revenu les plus élevés, au lieu d'aider les maires bâtisseurs. Pour éviter un coup d'arrêt brutal, discutons avec le secteur bancaire sur les personnes engagées sur des Pinel. Les taux sont bas, de 0,5 à 0,6 % pour des prêts immobiliers à dix-quinze ans.

M. Jean-Marie Morisset.  - J'ai pris bonne note de ce qu'a dit notre rapporteur général : je retire mon amendement et je le redéposerai en deuxième partie.

L'amendement n°I-6 rectifié bis est retiré.

M. Julien Bargeton.  - Je partage les propos de M. Dallier. Toutefois il y a deux difficultés sur le logement, en matière de justice sociale et d'artificialisation des sols. Je ne voterai pas ces amendements mais j'invite à la réflexion.

La vision de ces dispositifs est parfois trop extensive : revenons à plus de modération.

L'amendement n°I-1025 n'est pas adopté.

M. Roland Courteau.  - Je soutiens l'amendement n°I-750 rectifié. L'artificialisation des sols pose un véritable problème pour le stockage du CO2 dans les sols. Il y a aussi anéantissement de la photosynthèse, ce qui entraîne de graves conséquences sur la biodiversité. L'impact sur le climat est énorme puisque c'est en stockant une partie du CO2 que nous parviendrons à compenser une partie des émissions dans l'atmosphère.

L'initiative « 4 pour 1 000 » vise à accroître d'autant le stockage du carbone dans les sols pour réduire le C02 dans l'atmosphère et fertiliser les sols. L'artificialisation des sols soit donc être combattue.

L'amendement n°I-750 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-236 rectifié, présenté par Mme Sittler et MM. Cambon, Grosdidier, Kennel, Lefèvre et Danesi.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 ... ainsi rédigé :

« Art. 199 ....  -  Les constructions neuves dans les espaces naturels tels que mentionnées aux articles L. 414-1 à L. 414-7, L. 341-1 à L. 341-22, L. 411-1 et L. 441-2 et L. 336-2 du code de l'environnement, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs mentionnés aux articles 199 novovicies, 199 sexvicies, au 4° de l'article 207, 278 sexies et 278 sexies-0 A, 1383, article 1384, 1384-0 A, 1384-A, aux articles 271 à 273 et à l'article 242-0-A de l'annexe 2 du présent code pour les résidences de services et aux articles L. 31-10-2 à L. 31- 10-5, L. 315-1 à L. 315-6 et L. 313-1 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation à compter du 1^er janvier 2020.

« Les travaux sur bâtiments existants demeurent éligibles à ces régimes dans les conditions propres aux statuts des divers espaces concernés. »

Mme Esther Sittler.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-236 rectifié est retiré.

ARTICLE 13 BIS (Précédemment réservé)

M. le président.  - Amendement n°I-1246, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est ainsi modifié :

A.  - Le I est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Les mots : « 30 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers qui utilisent l'hydrogène ou » sont remplacés par les mots : « 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état neuf, permettant l'utilisation d'hydrogène ou de » ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « principale », sont insérés les mots : « des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers » ;

c) Après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « d'acquisition de ces équipements ou » ;

d) L'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Les mots : « 25 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers qui utilisent le » sont remplacés par les mots : « 105 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état neuf, permettant l'utilisation du » ;

b) Après les mots : « principale ou » est inséré le mot : « pour » ; 

c) Après la deuxième occurrence du mot : « principale » sont insérés les mots : « des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers » ;

d) Après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « d'acquisition de ces équipements ou » ;

e) L'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

3° Le 3° est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3° Une somme égale à 85 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation des biens destinés au traitement des oxydes de soufre, oxydes d'azote et particules fines contenus dans les gaz d'échappement, qu'elles acquièrent à l'état neuf à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, en vue de les installer sur un navire en service pour améliorer le niveau d'exigence environnementale au regard d'au moins un des deux critères suivants :

«  -  un niveau d'émission d'oxydes de soufre inférieur à celui fixé à la règle 14 de l'annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires ou, lorsque le navire y est soumis, par la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ;

«  -  un niveau d'émission d'oxydes d'azote inférieur à celui correspondant au niveau III tel que défini au paragraphe 5.1 de la règle 13 de l'annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires.

« Le présent 3° s'applique également aux biens mentionnés au premier alinéa, acquis à l'état neuf à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, en vue de les installer sur un bateau de transport de marchandises ou de passagers, si ces biens répondent aux mêmes exigences en matière de pollution. » ;

4° Au 4°, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

5° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à l'installation des équipements mentionnés aux 1° et 2° du présent I sont déterminés par différence entre la valeur d'origine, hors frais financiers, de ces équipements et la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements similaires qui auraient permis l'utilisation du fuel lourd ou du diesel marin comme mode de propulsion principale ou pour la production d'électricité destinée à la propulsion principale du navire ou bateau de transport de marchandises et de passagers considéré.

« Les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à l'installation des biens mentionnés au 3° du présent I sont déterminés par différence entre la valeur d'origine, hors frais financiers, de ces équipements et la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements similaires qui auraient dû être installés sur le navire ou le bateau de transport de marchandises et de passagers considéré pour satisfaire à la règle 14 de l'annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires ou, lorsque le navire y est soumis, aux dispositions de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 précitée, ou au niveau III d'émission d'oxydes d'azote selon les stipulations du paragraphe 5.1 de la règle 13 de l'annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires. » 

B.  - Le III est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I, dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, conclu à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 125 % des coûts d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'équipements mentionnés au 1° du I, 105 % des coûts d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'équipements mentionnés au 2° du même I, 85 % des coûts d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'un bien mentionné au 3° ou 20 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, s'il s'agit d'un bien mentionné au 4° dudit I, au moment de la signature du contrat. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les coûts d'investissement supplémentaires des équipements mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat sont déterminés dans les conditions prévues aux dixième et onzième alinéas du I. » ;

3° Au 1°, les mots : « renonce à cette même déduction » sont remplacés par les mots : « ne pratique pas la déduction » ;

4° Le 2° est ainsi modifié :

a) Les mots : « 80 % au moins de » sont supprimés ;

b) Après le mot : « est », est inséré le mot : « intégralement » ;

c) Après le mot : « loyers », sont insérés les mots : « accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée. »

C.  -  Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« VI.  -  Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l'article 36 du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » 

II.  -  Le II de l'article 56 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.  - Il s'agit d'accélérer la transition énergétique du transport maritime. Nous voulons garantir la compatibilité du régime d'aide avec le droit des aides d'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-1246 est adopté et l'article est ainsi rédigé.

Les amendements n^osI-232 rectifié et I-790 n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°I-1020 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 223 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

« 

».

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement porte sur la surtaxation des yachts, voté en 2017 pour tenter de faire passer la pilule de l'abrogation de l'ISF. Bercy avait annoncé 10 millions d'euros de recettes, or le rendement a été de 280 000 euros en 2019 et 530 000 euros sont prévus pour 2020, soit 5 % du rendement prévisionnel ! Est-il vrai que seulement six yachts ont été concernés en 2018 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sept !

M. Pascal Savoldelli.  - Le prix de vente d'un yacht de 40 m était de 12 millions d'euros il y a cinq ans, celui d'un yacht de 100 m de près de 200 millions d'euros. Ce type de yacht se loue 300 000 euros par semaine. L'entretien annuel est de 4 millions d'euros pour un yacht de 24 m.

Nous multiplions le barème de taxation par dix mais c'est seulement 1 à 5 % du prix d'achat ! Les propriétaires pourront conserver leur yacht... Les ultrariches vendent des biens immobiliers demeurés taxables pour acheter des yachts exonérés d'ISF. C'est un détail, mais il choque nos concitoyens. Cet amendement lance un signal de justice sociale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sept yachts sont concernés. On est très loin de la compensation pipeau de la suppression de l'ISF. La taxe sur les yachts est effectivement un détail. Elle n'est pas à la hauteur de l'enjeu.

Le remplacement de l'ISF par l'IFI était une mauvaise idée car il taxe des investissements productifs dans le logement, dans les usines, les entrepôts, les commerces. Si cet amendement était adopté, les sept propriétaires changeraient tout simplement leur port d'immatriculation pour y échapper. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cette taxe n'est certes par un succès, mais avis défavorable.

Mme Éliane Assassi.  - C'est un signal !

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°I-1020 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°43 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-138 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart et Mandelli, Mmes Canayer, M. Jourda, Tetuanui, Primas et Imbert, MM. Priou, de Legge, Gremillet et de Nicolaÿ, Mme Lavarde, MM. Sol, B. Fournier et Bonnecarrère, Mmes L. Darcos, Sittler et Billon, MM. Bazin, Meurant, Daubresse, Pellevat, Longuet, Regnard, Kennel et Brisson, Mme Deromedi, MM. Morisset et Kern, Mme Berthet, MM. Panunzi, Milon, Duplomb et Savary, Mme Di Folco, M. Charon, Mme Bruguière, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Dumas et Gatel, M. Bascher, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, P. Martin et Longeot, Mme Lopez, M. Moga, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Pointereau, Mme Lamure, M. Gilles, Mme Lassarade, MM. Husson, Rapin et J.M. Boyer et Mme Duranton.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 6 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « 2 % pour les années 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots : « 3 % pour l'année 2020, 4 % pour l'année 2021 et 5 % pour l'année 2022 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Vaspart.  - Cet amendement porte sur le financement de l'éco-organisme qui déconstruit les bateaux de plaisance, filière unique au monde. Il bénéficie d'un système de financement exceptionnel prévu dans la loi sur la transition énergétique de 2015.

Il repose sur une éco-contribution prélevée sur les producteurs et une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), taxe dont s'acquittent les plaisanciers. Il s'agit ainsi de financer la déconstruction de l'important gisement historique de bateaux.

Dans le cadre du comité interministériel de la mer de 2017, le Premier ministre a prévu que cette quote-part serait de 2 % en 2019, de 3 % en 2020, 4 % en 2021 et 5 % en 2022. Le budget de l'éco-organisme a été bâti sur cet engagement pour déconstruire de 20 000 à 25 000 bateaux dans les cinq ans. Or, pour 2020, 2 % sont prévus au lieu des 3 % annoncés et rien ne figure pour 2021 ni pour 2022. Il est essentiel que ce pourcentage soit fixé à 3 % pour 2020, puis qu'il progresse pour les années à venir.

M. le président.  - Amendement n°I-137 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart et Mandelli, Mmes Canayer, M. Jourda, Tetuanui, Primas et Imbert, MM. Priou, de Legge, Gremillet et de Nicolaÿ, Mme Lavarde, MM. Sol, B. Fournier et Bonnecarrère, Mmes L. Darcos, Sittler et Billon, MM. Bazin, Meurant, Daubresse, Pellevat, Longuet, Regnard, Kennel et Brisson, Mme Deromedi, MM. Morisset et Kern, Mme Berthet, MM. Panunzi, Milon, Duplomb et Savary, Mme Di Folco, M. Charon, Mme Bruguière, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Dumas et Gatel, M. Bascher, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, P. Martin et Longeot, Mme Lopez, M. Moga, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Pointereau, Mme Lamure, M. Gilles, Mme Lassarade, MM. Husson, Rapin et J.M. Boyer et Mme Duranton.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 6 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « 2 % pour les années 2019 et » sont remplacés par les mots : « 3 % pour l'année ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Vaspart.  - Cet amendement de repli fixe le taux à 3 % pour 2020.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - On ne peut être que sensible au recyclage mais si un de ces amendements était adopté, le financement de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) en serait affecté. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Michel Vaspart.  - C'est en fonction de l'engagement du Premier ministre que la filière s'est développée. Je ne comprends pas l'attitude du Gouvernement qui fait des promesses et ne les tient pas, ce qui met en difficulté des filières qui se sont organisées en fonction des promesses faites. Cela pose le problème du respect de la parole publique.

M. Bruno Retailleau.  - En juin, il y a eu la catastrophe des Sables-d'Olonne qui a fait trois morts. Le Sénat y a travaillé. Le résultat du vote de cet amendement affectera-t-il les recettes de la SNSM et à quelle hauteur ?

M. Michel Magras.  - Plusieurs organismes se partagent le DAFN, dont la filière d'éco-organisme depuis le 1^er janvier 2019.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je partage l'avis du rapporteur général et ne voulais pas allonger les débats. Je ne sais pas combien représenterait la perte pour le SNSM. Je ferai vérifier ce point.

Le Gouvernement ne peut être favorable à la proposition de M. Vaspart car nous ne disposons pas d'une année complète de l'exercice de l'éco-organisme pour bien évaluer le dispositif et, le cas échéant, l'adapter aux besoins.

En seconde partie du projet de loi de finances, nous avons proposé à l'Assemblée nationale une majoration des crédits de la SNSM.

Les amendements n^osI-138 rectifié bis et I-137 rectifié bis sont retirés.

ARTICLE 16 (Précédemment réservé)

M. le président.  - Amendement n°I-162 rectifié bis, présenté par MM. Le Nay, Canevet et P. Martin, Mme Billon, M. Luche, Mme Guidez, MM. Janssens, Kern et Louault, Mme Doineau, M. Longeot, Mme Férat, MM. Prince et Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Médevielle et Cigolotti, Mme Vérien et M. L. Hervé.

Supprimer cet article.

M. Jacques Le Nay.  - L'année dernière, j'avais déposé cet amendement pour empêcher la hausse de la taxation gazole non routier (GNR). Cet amendement n'avait pas été adopté. Quelques semaines plus tard, le Gouvernement a renoncé à cette hausse. Outre le coût estimé à 800 millions d'euros, qui sera porté en premier lieu par les collectivités locales, premier donneur d'ordre de ce secteur professionnel, l'impact sur l'environnement pose problème. Selon mes informations, il n'existe pas d'engins de chantier électriques. L'aide au suramortissement de l'article 16 sera très peu utilisée, et cet article entraîne des distorsions de concurrence entre les entreprises de travaux publics et celles de travaux agricoles, qui ne verront pas leur GNR augmenter.

Comment stopper les vols de carburant sur les chantiers ? Le GNR est rouge, contrairement au gasoil routier. Quid s'il est demain de la même couleur ? Il convient donc de supprimer l'article 16.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1159 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mme Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux et Babary et Mme Lanfranchi Dorgal.

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement montre l'importance de l'impact de cette mesure : 200 millions d'euros, à terme 1 milliard d'euros. Cela frappera les entreprises et les collectivités territoriales. Traitons le mal à la racine en supprimant l'article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'année dernière, le Gouvernement avait proposé la suppression brutale de l'avantage accordé au GNR. Compte tenu de l'émoi créé, il avait renoncé à la mesure.

Le Sénat préférait un étalement de la mesure et un accompagnement des entreprises concernées.

Monsieur le ministre, le Sénat a souvent raison trop tôt, comme sur la TICPE, c'est son seul tort.

Par cohérence avec notre position de l'année dernière, nous préférons un étalement du dispositif et voulons un suramortissement pour aider à l'achat de groupes électrogènes et de matériels hybrides... Cette proposition préserverait les finances publiques et accompagnerait les entreprises dans leur mutation. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avons satisfait votre proposition sur les hybrides qui entrent désormais dans le champ des suramortissements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Améliorez encore !

M. Daniel Gremillet.  - Je retire l'amendement : je souhaitais attirer l'attention sur l'impact de la mesure. Je serai très attentif sur les amendements qui vont suivre. En outre, son adoption aurait permis d'accélérer nos débats.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ne me tentez pas !

L'amendement n°I-1159 rectifié bis est retiré.

M. Jacques Le Nay.  - Je maintiens mon amendement n°I-162 rectifié bis, la réponse ne me satisfait pas : elle ne permet pas de répondre aux attentes des entreprises de travaux publics.

L'amendement n°I-162 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous avons des amendements sur le GNR intéressants mais la commission des finances préfère un étalement accompagné par un suramortissement. Hormis quelques avis de sagesse, les avis seront défavorables.

M. le président.  - Amendement n°I-595, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer le nombre :

37,68

par le nombre :

27,95

II.  -  Alinéa 57

Remplacer le nombre :

37,68

par le nombre :

27,95

et le nombre :

50,27

par le nombre :

40,54

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac.  - Cet amendement propose une trajectoire plus homogène et soutenable, avec des taux plus harmonieux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°I-595 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1067, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. -  Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après la trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

II. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé 

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement exclut les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions d'euros de la mesure de hausse de la fiscalité du GNR prévue dès l'an prochain.

La recette est peu importante pour l'État mais le périmètre des PME concernées est large, selon la Fédération nationale des travaux publics. Préférons un report pour les petites entreprises, qui risquent de se trouver en danger malgré des aides comme celle du FCTVA.

L'amendement n°I-1067, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-959 rectifié, présenté par M. Savin, Mmes Morhet-Richaud et Puissat, MM. Regnard, Cambon, Morisset, Meurant, Perrin, Raison, Longuet et Savary, Mme Berthet, M. de Nicolaÿ et Mme Gruny.

I.  -  Alinéa 31

Supprimer les mots :

pour l'industrie 

II.  -  Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Argiles et carbonates de calcium destinés à la production de ciment et de chaux hydraulique ; 

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Morisset.  - Le secteur extractif est exposé à la concurrence des pays frontaliers. L'explosion des coûts de production renchérira les coûts de la construction et du logement. Cet amendement généralise à ces entreprises le taux réduit appliqué au GNR.

M. le président.  - Amendement n°I-340 rectifié, présenté par MM. Kennel, Bizet et Savin, Mmes Lamure, Deromedi, Morhet-Richaud et Bruguière, MM. Danesi, Brisson, Paccaud et Pierre, Mme Deroche, MM. Bazin et Regnard, Mme Gruny et MM. Houpert, Reichardt, Duplomb, Morisset, Longuet et Joyandet.

I.  -  Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d'extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil ; 

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Morisset.  - Cet amendement maintient le niveau actuel de TICPE pour les industries extractives.

M. le président.  - Amendement identique n°I-681 rectifié bis, présenté par MM. Vogel, Cambon et Houpert, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat et M. Rapin.

M. Dominique de Legge.  - Défendu.

Les amendements n^osI-772 et I-898 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°I-682 rectifié, présenté par MM. Vogel, Cambon et Houpert, Mme Chauvin, M. Morisset, Mme Bruguière, M. de Legge, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat et MM. Rapin, Duplomb et Joyandet.

I.  -  Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 265 octies C  -  I.  -  Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l'article 265 octies B bénéficie d'un tarif réduit fixé à 18.82 euros par hectolitre.

« II.  -  Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III de l'article 265 octies B. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Morisset.  - Les entreprises peuvent déduire 40 % du coût d'investissement des engins fonctionnant au gaz ou à l'électricité. La majorité des entreprises du secteur extractif n'est pas éligible aux tarifs réduits.

Cet amendement donne une chance aux entreprises d'être éligibles aux déductions !

L'amendement n°I-899 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-341 rectifié, présenté par MM. Kennel, Bizet et Savin, Mmes Lamure, Deromedi et Morhet-Richaud, M. Pointereau, Mmes Gruny et Bruguière, MM. Danesi, Brisson, Paccaud et Pierre, Mme Deroche et MM. Bazin, Longuet, Bonhomme, Houpert, Reichardt, Joyandet, Regnard, Duplomb, Morisset et Rapin.

I.  -  Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 265 octies C  -  I.  -  Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l'article 265 octies B bénéficie d'un tarif réduit.

« II.  -  Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. de l'article 265 octies B. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Morisset.  - Défendu.

L'amendement n°I-773 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-342 rectifié ter, présenté par MM. Kennel, Bizet et Savin, Mmes Lamure, Morhet-Richaud et Bruguière, MM. Danesi, Brisson, Paccaud et Pierre, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Regnard et Longuet, Mme Gruny, MM. Houpert, Reichardt, Morisset et Duplomb, Mme Boulay-Espéronnier et M. Bazin.

I.  -  Alinéa 90

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l'article 265 octies B du code des douanes.

II.  -  Alinéa 92, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l'article 265 octies B du code des douanes, cette déduction est possible pour une prise en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location d'achat conclu à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2028.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Morisset.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-683 rectifié bis, présenté par MM. Vogel et Cambon, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat, MM. Rapin et Joyandet et Mme Lamure.

M. Dominique de Legge.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-759 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Janssens, Longeot et Laugier, Mme de la Provôté, MM. de Legge et Canevet, Mme Loisier, M. Moga, Mme Billon et M. L. Hervé.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Les amendements n^osI-774 et I-900 ne sont pas défendus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les industries extractives méritent un traitement différencié car il n'existe pas de matériel alternatif.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-341 rectifié qui propose un tarif réduit pour les industries extractives non protégées par l'article 16. Même avis pour l'amendement n°I-682 rectifié.

Sagesse sur l'amendement n°I-342 rectifié ter.

Retrait ou avis défavorable pour les autres amendements.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Compte tenu de l'exposition à la concurrence internationale, le Gouvernement a décidé que la hausse du gasoil serait neutralisée pour les travaux statiques et de terrassement, ainsi que pour les industries extractives à forte valeur ajoutée, ou pour les activités de manutention portuaire dans l'enceinte des ports maritimes.

L'Assemblée nationale a intégré les services publics de déneigement en zone de montagne.

Avis défavorable aux amendements n^osI-682 rectifié et I-341 rectifié, car contraires aux règles européennes. La seule solution pour moduler la taxe relève de l'exposition à la concurrence internationale ou du stationnaire, comme l'estime le Conseil d'État.

Nous sommes allés aussi loin que possible. Nous travaillons avec l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (Unicem) pour trouver des mesures de compensation ne pouvant être considérées comme des aides d'État.

Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

L'amendement n°I-959 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-340 rectifié et I-681 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-682 rectifié en raison des risques juridiques.

L'amendement n°I-682 rectifié n'est pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-341 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-342 rectifié ter, I-683 rectifié bis et I-759 rectifié sont adoptés.

La séance est suspendue de 18 h 25 à 18 h 30.

M. le président.  - Amendement n°I-844 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Requier, Collin, Castelli, Arnell et A. Bertrand, Mme Costes et MM. Gabouty, Roux et Jeansannetas.

I. - Alinéa 32

Compléter cet alinéa par le mot :

, pouzzolanes

II. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - C'est un amendement cher à M. Gold. En effet, en Auvergne, on produit le pouzzolane à vocation industrielle - il est par exemple utilisé dans le revêtement des routes ou dans l'assainissement. L'augmentation de la TICPE pourrait avoir des conséquences lourdes sur sa compétitivité par rapport à celui produit chez nos voisins.

L'amendement prévoit un régime particulier pour les entreprises qui extraient et produisent les pouzzolanes destinés à des applications industrielles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. Je lève le gage.

M. le président.  - Ce sera le I-844 rectifié ter.

L'amendement n°I-844 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1161 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot et Mme Lanfranchi Dorgal.

I.  -  Alinéa 33

Après le mot :

portuaire

insérer les mots :

et réparation navale

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement met en cohérence les activités portuaires en appliquant le taux réduit de TICPE sur le gazole également aux activités de réparation navale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement. Pourquoi une telle distinction ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Ce secteur bénéficie déjà d'une exonération de TICPE pour le gazole des moteurs de navire, ce qui vaut aussi pour la mise au point, les essais, etc. Cette extension ne nous a pas paru opportune. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°I-1161 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-314 rectifié, présenté par Mme Sittler et MM. Cambon, Grosdidier, Lefèvre, Kennel et Danesi.

I.  -  Après l'alinéa 53

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le 5° de l'article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5° À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393 du présent code et de ceux occupés par les carrières à raison des zones prévues pour l'extraction par arrêté préfectoral, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; ».

II.  -  Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par le produit de la taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux matériaux d'extraction.

....  -  L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevé sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries menées par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.

« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de la taxe perçu sur chaque site, comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties entre les communes, syndicats de communes et établissements publics de coopération intercommunale et les départements.

« Un décret en Conseil d'État fixe :

« a) Les modalités de répartition de la taxe entre les différentes collectivités ;

« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales et départementales susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées. »

....  -  Le paragraphe précédent entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Mme Esther Sittler.  - Cet amendement corrige une difficulté fiscale née pour les industries extractives - particulièrement pour les producteurs de granulats - de dispositions inscrites à l'article 16. Afin de sécuriser la filière, il faudrait clarifier la fiscalité applicable aux terrains de carrières en les soumettant au seul régime du foncier non bâti.

Pour compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales, il est proposé de prélever à leur profit la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux matériaux d'extraction sur les recettes de l'État.

M. le président.  - Amendement identique n°I-679 rectifié bis, présenté par MM. Vogel et Houpert, Mme Chauvin, M. Morisset, Mme Bruguière, M. de Legge, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat et MM. Rapin, Duplomb et Joyandet.

I.  -  Après l'alinéa 53

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le 5° de l'article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5° À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393 du présent code et de ceux occupés par les carrières à raison des zones prévues pour l'extraction par arrêté préfectoral, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; ».

II.  -  Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par le produit de la taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux matériaux d'extraction.

....  -  L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevé sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries menées par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.

« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de la taxe perçu sur chaque site, comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties entre les communes, syndicats de communes et établissements publics de coopération intercommunale et les départements.

« Un décret en Conseil d'État fixe :

« a) Les modalités de répartition de la taxe entre les différentes collectivités ;

« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales et départementales susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées. »

....  -  Le paragraphe précédent entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

M. Jean-Marie Morisset.  - Ainsi que l'a dit ma collègue, il s'agit de trouver une solution à l'augmentation de la fiscalité relative au gazole non routier pour les industries extractives, en soumettant les carrières au régime du foncier non bâti et en fléchant vers les collectivités, en compensation, la TGAP matériaux d'extraction.  

Cette mesure a déjà été votée par le Sénat lors de la loi de finances pour 2011, avant d'être supprimée par la loi de finances pour 2012.

M. le président.  - Amendement identique n°I-757, présenté par Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Janssens, Longeot, Laugier et Détraigne, Mmes de la Provôté et Saint-Pé, MM. de Legge et Canevet, Mme Loisier, M. Moga, Mme Billon et M. L. Hervé.

I.  -  Après l'alinéa 53

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le 5° de l'article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5° À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393 du présent code et de ceux occupés par les carrières à raison des zones prévues pour l'extraction par arrêté préfectoral, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; ».

II.  -  Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par le produit de la taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux matériaux d'extraction.

....  -  L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevé sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries menées par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.

« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de la taxe perçu sur chaque site, comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties entre les communes, syndicats de communes et établissements publics de coopération intercommunale et les départements.

« Un décret en Conseil d'État fixe :

« a) Les modalités de répartition de la taxe entre les différentes collectivités ;

« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales et départementales susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées. »

....  -  Le paragraphe précédent entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Les amendements n^osI-770 et I-895 ne sont pas défendus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le suramortissement amoindrit le choc de la hausse du GNR pour les industries extractives. Nous souhaitons en rester là. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°I-314 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osI-679 rectifié bis et I-757 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1068, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Après l'alinéa 84

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le I de l'article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. » ;

2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 8° acquis à l'état neuf à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement étend le bénéfice de l'article 39 decies B aux dispositifs numériques, électroniques et mécaniques qui améliorent les capacités écologiques des agroéquipements.

Les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s'engager dans une production agricole plus respectueuse de l'environnement. Ce n'est pas de l'idéologie, mais de la technologie ! Les équipements agricoles sont plus modernes, plus intelligents, plus connectés. Ils permettent de concilier productivité et écologie.

Or ces technologies de pulvérisation ou de travail du sol avec une grande précision sont délaissées par les agriculteurs en raison du coût d'investissement, très lourd. Le régime de déduction de 40 % de la valeur des matériels mérite donc d'être étendu. Ce surarmortissement aiderait les PME agricoles à investir dans la robotique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°I-1068 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-943 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Regnard, Pellevat et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt, Morisset et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon et Chatillon et Mmes Lamure et Berthet.

I.  -  Alinéa 86

Après le mot :

entreprises

insérer les mots :

industrielles

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Morisset.  - Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR est supprimé progressivement. Des contreparties sont envisagées, notamment le suramortissement, pour inciter à l'achat de matériels peu ou pas polluants. Cependant, les entreprises industrielles n'en sont pas bénéficiaires, en dépit de leur fragilité face à la concurrence internationale. D'où notre amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le dispositif bénéficie déjà aux industries les plus touchées. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°I-943 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-153 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet.

I. - Alinéa 86

Après le mot :

publics,

insérer les mots :

y compris les entreprises proposant des engins de bâtiment et de travaux publics à la location, les entreprises du paysage,

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-153 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°I-970 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-139 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Férat, M. Longeot, Mmes de la Provôté et Goy-Chavent, MM. Le Nay et Moga, Mmes Morin-Desailly et Guidez, MM. Janssens et Delcros, Mmes Doineau et Billon et MM. P. Martin, Lafon, Détraigne et L. Hervé.

I. - Alinéa 86

Après les mots :

travaux publics,

insérer les mots :

de gestion de déchets,

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-155 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud et de Legge, Mme Bories, MM. Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-688 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Cazabonne, Bockel, Laugier, Cadic et Prince, Mmes Vermeillet, Doineau, C. Fournier, Joissains et Saint-Pé, M. Henno, Mme Perrot, M. Mizzon, Mme Dindar et MM. Capo-Canellas et Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti.  - Défendu.

Les amendements n^osI-904 et I-929 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°I-684 rectifié, présenté par MM. Vogel, Cambon et Houpert, Mme Chauvin, M. Morisset, Mme Bruguière, M. de Legge, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Duplomb et Joyandet et Mme Lamure.

I. - Alinéa 86

Après les mots :

travaux publics,

insérer les mots : 

de tri, de stockage, de recyclage et de valorisation des déchets, 

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Morisset.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-212 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Dallier, Husson, Rapin, Regnard et Pellevat, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Longuet, Lefèvre et Savin, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie et Karoutchi, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Leleux, Sido, Panunzi et Kennel, Mme Bories, M. Nougein, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lamure et Bonfanti-Dossat et M. Genest.

I- Alinéa 86

Après les mots :

de travaux publics,

insérer les mots :

de recyclage,

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-139 rectifié,I-155 rectifié bis et I-688 rectifié bis sont adoptés.

Les amendements n^osI-684 rectifié et I-212 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-576 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Alinéa 86

Après les mots :

fonctionnant au gaz naturel

insérer les mots : 

ou au gaz de pétrole liquéfié 

M. Guillaume Arnell.  - Certains équipements fonctionnent déjà au GPL, notamment dans le domaine de la manutention. Or cette énergie n'est pas mentionnée alors que son usage limite les émissions de CO2 de l'ordre de 20 % - jusqu'à 80 % s'il s'agit de biogaz. Les émissions de Nox, ou particules vitreuses, sont faibles.

Les zones où sont utilisés ces équipements sont rarement desservies en gaz naturel alors que le GPL, transportable facilement, est disponible sur tout le territoire. 

M. le président.  - Amendement n°I-1160 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Savary, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool et P. Martin, Mme Saint-Pé, M. Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary, Longeot et Pointereau et Mme Lanfranchi Dorgal.

I.  -  Alinéa 86

Après le mot :

naturel,

insérer les mots :

au gaz de pétrole liquéfié,

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Pourquoi cette énergie n'est-elle pas incluse dans les énergies alternatives ? Avis du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse : je me range à cet argumentaire détaillé... (Sourires)

L'amendement n°I-576 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-1160 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-103, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 86

1° Après les mots :

au gaz naturel,

insérer les mots :

au biométhane carburant, au carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole,

2° Après les mots :

ou à l'hydrogène

insérer les mots :

, ainsi que des engins non routiers combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85 et ceux combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par décret,

II.-Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant de l'élargissement des moteurs et matériels éligibles au suramortissement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Défendu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-103 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-104, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 90 et alinéa 92, première phrase

Remplacer l'année :

2022

par l'année :

2024

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant du prolongement de deux ans du suramortissement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Défendu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-104 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement identique n°I-271 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Wattebled, A. Marc, Guerriau, Chasseing et Laufoaulu, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Perrot et M. Bignon.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le carburant B100 constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif et irréversible. » ;

b) Au premier alinéa du 2, après les mots : « les énergies mentionnées aux c et d dudit 1 », sont insérés les mots : « ainsi que le carburant B100 » ;

2° À la deuxième phrase du III, après les mots : « les énergies mentionnées aux c et d du même 1 », sont insérés les mots : « ainsi que le carburant B100 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Louis Lagourgue.  - Cet amendement étend le suramortissement aux véhicules qui utilisent du B100 de manière exclusive et irréversible. Il borne la mesure dans le temps puisqu'elle ne s'applique qu'aux véhicules acquis ou pris en location avant le 31 décembre 2021. Par ailleurs, le coût pour l'État est limité.

M. le président.  - Amendement identique n°I-666 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-584 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas et Primas, MM. Bizet, Cambon, Gremillet, Savary, Cardoux, Meurant, Pellevat, Bascher, Grand, de Legge, B. Fournier et Duplomb, Mmes Deromedi et Berthet, MM. Lefèvre et Morisset, Mme Imbert, M. Bazin, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Danesi et Poniatowski, Mme Sittler, MM. Mayet, Pierre, Saury, J.M. Boyer, Pointereau, Piednoir, Mandelli et Kennel et Mme A.M. Bertrand.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) Le carburant B100 constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif et irréversible. » ;

b) Au premier alinéa du 2, les mots : « aux c et d » sont remplacés par les mots : « aux c, d et e » ;

2° À la deuxième phrase du III, les mots : « aux c et d » sont remplacés par les mots : « aux c, d et e ».

M. Pierre Cuypers.  - Super défendu !

M. le président.  - Amendement n°I-1264, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 16,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Le carburant B100 constitué à 100% d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant. » ;

2° Le 2 du I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « dudit 1, », sont insérés les mots : « et à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l'énergie mentionnée au e du même 1 » ;

b) Au deuxième alinéa, après l'année : « 2021 » sont insérés les mots suivants : « pour ceux utilisant les énergies mentionnées au a à d dudit 1 et à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l'énergie mentionnée au e du même 1 » ;

c) Au dernier alinéa, après l'année : « 2021 » sont insérés les mots suivants : « pour ceux utilisant les énergies mentionnées au a à d dudit 1 et à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l'énergie mentionnée au e du même 1 » ;

3° La deuxième phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « utilisant les énergies mentionnées aux a à d du 1 du même I, et les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les biens mentionnés au 1 du même I et aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisant l'énergie mentionnée au e du 1 du I ».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'amendement étend l'application du suramortissement aux véhicules qui utilisent du carburant B100 de manière exclusive et irréversible. Nous apportons une garantie juridique et bornons la mesure dans le temps.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis super favorable à ces amendements, plus réservé sur le n°I-1264 du Gouvernement, autrement dit, avis défavorable à ce dernier.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Demande de retrait des amendements n^osI-271 rectifié bis, I-666 rectifié et I-584, au profit de celui du Gouvernement, qui prévoit une entrée en vigueur dès 2020.

Les amendements identiques n^osI-271 rectifié bis et I-666 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements n°I-584 et I-1264 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-602, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2 de l'article 39 decies A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au dernier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Bigot.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-602 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-142 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Le Nay et Moga, Mme Guidez, MM. Janssens et Delcros, Mmes Doineau et Billon et MM. P. Martin, Lafon, Détraigne et L. Hervé.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39... ainsi rédigé :

« Art. 39....  -  Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable un somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2019 et jusqu'au 14 avril 2024 lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39 A et qu'ils sont réalisés dans le cadre de la production ou de l'utilisation de matières recyclées. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - L'incorporation de matières premières de recyclage (MPR) dans les produits peut nécessiter des investissements importants, qui freinent leur utilisation dans les chaînes de production.

Le suramortissement permettrait aux entreprises de déduire 40 % de la valeur de l'investissement sur le bénéfice imposable, avec un étalement sur la durée d'amortissement du bien. Les entreprises bénéficieraient d'une économie d'impôt pouvant aller jusqu'à 40 %, pour celles soumises à l'IS au taux normal.

Un tel mécanisme avait été introduit en 2015 par la loi sur la croissance et l'activité. Il permet d'accompagner les mesures relatives à l'économie circulaire et favorise l'incorporation des matières recyclées dans les systèmes de production.

M. le président.  - Amendement identique n°I-157 rectifié ter, présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

L'amendement n°I-907 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-142 rectifié bis et 157 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-128 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas et Primas, MM. Bizet, Cambon, Savary, Pierre, Cardoux, Houpert et Paccaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Bascher et Raison, Mmes Micouleau et L. Darcos, M. Brisson, Mme Imbert, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Lefèvre, Poadja et Poniatowski, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Charon, Bonhomme, Saury, Chevrollier et Laménie et Mme Bories.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé :

« 35° Crédit d'impôt en faveur des dépenses supportées pour l'acquisition de dispositifs permettant la conversion de véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence  -  superéthanol E85

« Art. 200 ....  -  I.  -  Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l'acquisition d'un dispositif homologué, par arrêté conjoint des ministres en charge de l'énergie et des transports, permettant la conversion d'un véhicule à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence  -  superéthanol E85.

« II.  -  Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses mentionnées au I, dans la limite d'un plafond de 400 euros.

« III.  -  Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I, dans la limite du plafond mentionné au II.

« IV.  -  Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées au I, après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers.  - Cet amendement institue un crédit d'impôt en faveur de l'acquisition de boîtiers de conversion dits « Flexfuel ».

Les Hauts-de-France, le Grand Est ou d'autres régions ont instauré des primes pour prendre en charge ces dépenses à hauteur de 250 à 300 euros. Mais la faculté n'est ouverte qu'aux présidents de région.

Et si les boîtiers Flexfuel suscitent un réel engouement, seuls 6 000 ont été installés depuis 2018. Un soutien national à leur acquisition s'impose - au moins pour les boîtiers homologués. Une incitation fiscale favoriserait partout l'accès à la mobilité durable et la lutte contre la précarité énergétique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable. Le prix du Flexfuel, environ 700 euros, est rapidement amorti par l'économie...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°I-128 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1192 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, de Nicolaÿ et Bonnecarrère, Mme Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Vullien et Joissains, MM. B. Fournier et Janssens, Mmes Morhet-Richaud et Berthet, MM. L. Hervé et Le Nay et Mme Létard.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le a du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par les mots : « ou des certificats de captation de carbone mentionnés à l'article L. 221-7-2 du même code ».

II.  -  Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre I^er du titre II du livre II est complété par les mots : « et des certificats de captation de carbone » ;

2° Le quatrième alinéa de l'article L. 221-1 est complété par les mots : « , soit, dans la limite de 30 % de leurs obligations, en réalisant des opérations de captation de carbone, directement ou en les déléguant pour tout ou partie à un tiers » ;

3° L'article L. 221-2 est ainsi modifié :

a) Aux premier et second alinéas, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ou de captation de carbone » ;

b) Au premier alinéa, après la référence : « L. 221-7 », est insérée la référence : « , 221-7-2 » ;

4° Après l'article L. 221-7-1, il est inséré un article L. 221-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-7-2.- Peut donner lieu à la délivrance de certificats de captation de carbone la contribution à des programmes de reboisement ou de restauration d'espaces naturels. » ;

5° L'article L. 221-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il s'agit de captation de carbone, l'unité de compte est la tonne équivalent carbone captée. » ;

6° L'article L. 221-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités des contrôles des demandeurs de certificats de captation de carbone. » ;

7° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-10, après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « et les certificats de captation de carbone » et après la seconde occurrence, sont insérés les mots : « et des certificats de captation de carbone » ;

8° Au premier alinéa de l'article L. 221-11, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ou de captation de carbone » ;

9° Au 7° de l'article L. 221-12, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ou de captation de carbone » ;

10° Aux 2° , 3° et 4° de l'article L. 222-2, après le mot : « énergie » , sont insérés les mots : « ou de captation de carbone ».

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Gremillet.  - La lutte contre le changement climatique repose sur deux leviers : l'un vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, l'autre à mieux les capter. Sur ce second volet, la forêt assure un rôle incontournable. Elle capte 30 % des émissions nationales.

Cet amendement donne aux entités soumises à des obligations d'économies d'énergie la possibilité de participer à la captation de carbone en finançant des opérations de reboisement ou de restauration d'espaces naturels.

Atteindre la neutralité carbone en 2050 est un enjeu majeur !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet.  - Il faut viser une efficacité dans les deux sens. La forêt joue un rôle sociétal et économique essentiel. Il faut investir pour le reboisement. Chaque nouvelle pousse est positive pour la planète.

L'amendement n°I-1192 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-143 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud et de Legge, Mmes Bories et A.M. Bertrand, M. Cuypers, Mme Canayer, MM. Babary, Bonne et Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ... ainsi rédigé :

« Art. 267 ....  -  Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d'essence et d'électricité utilisées comme source d'énergie automobile. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson.  - Je souhaite alerter sur le fatras de taxes illisibles et contradictoires. On ajoute de la TVA à des taxes : le système devient délirant. Cet amendement supprime la TVA perçue par l'État sur la TICPE. Il est temps de travailler à la réduction de la fracture énergétique, de l'empreinte carbone, de l'effet de serre et de la pollution, et ce, en évitant de punir les Français. Mieux vaut les accompagner dans la modification de leurs usages.

Nous devons réfléchir tous ensemble à cette question. Je suis à l'écoute de vos propositions, monsieur le ministre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce doit être, si j'en juge par le coût de 4,6 milliards d'euros, un amendement d'appel. Mais sur le fond, vous avez raison. Le Sénat avait l'an passé proposé de geler la TICPE ; le Gouvernement s'y est finalement résolu....dans la douleur. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait de cet amendement d'appel, je ne peux aller au-delà du mandat qui m'est donné ce soir, bien que le sujet soit intéressant.

Il faut mener une évaluation de la fiscalité sur l'énergie. Le Gouvernement souscrit à l'idée mais le coût de l'amendement est tel que nul ne pourrait l'accepter. Défavorable.

M. Jean-François Husson.  - À peine 20 secondes de réponse sur un sujet qui préoccupe des millions de nos concitoyens, alors que le climat social apparaît incandescent...

La compréhension que montre le Gouvernement dans cette enceinte ne suffit pas, car celle-ci ne reçoit pas toujours l'écoute qu'elle mérite.

On ne peut pas adopter la stratégie du kangourou en reportant sans cesse les réformes nécessaires.

Quant au rapport sur le green budgeting, il est comme un poireau, vert dehors mais blanc dedans : il ne contient rien.

L'amendement n°I-143 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1060 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ... ainsi rédigé :

« Art. 267 ....  -  Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d'eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d'électricité. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - La remarque de Jean-François Husson mériterait une réponse longue et argumentée.

Les consommateurs paieront la TVA pour 4,6 milliards d'euros rien que pour l'énergie. En 2018, ils ont payé 3,2 milliards d'euros pour le carburant et 1 milliard pour l'électricité.

C'est une double peine fiscale pour nos concitoyens. Le Gouvernement ne prend nullement en compte leur quotidien : se déplacer, se chauffer sont des obligations, pas des options. Depuis un an, une partie des Français proteste contre cette fiscalité excessive.

Parlons concret ! Désormais, un plein d'essence, c'est 6 euros de TVA en plus ; la facture d'électricité a augmenté de 7 % cette année, et cela se poursuivra en 2020. Soit on gouverne avec le peuple, soit on gouverne sans lui ! Il y a un choix politique important à faire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'énergie est vue par l'État comme un moyen d'assurer un rendement : la TICPE est bien utilisée comme telle ! Mais le coût de cet amendement est de plus de 4 milliards d'euros : avis défavorable pour cette raison.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable pour des raisons budgétaires et parce que nous devons tenir compte de contraintes réglementaires européennes. Soyons prudents, également, face à ces sujets de forte ampleur budgétaire.

Nous travaillons sur la fiscalité écologique - la députée Mme Bénédicte Peyrol s'y est consacrée. La réflexion est encore en cours et je ne peux engager la parole du Gouvernement à la légère.

L'amendement n°I-1060 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-603 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le chapitre VIII bis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants

« Art. 302 bis ....  -  Est instituée à compter du 1^er janvier 2020 une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l'achat de véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre dépasse 95 grammes.

« II.  -  Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile précédente.

« III.  -  Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« IV.  -  La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287. Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.

« V.  -  La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

M. Victorin Lurel.  - Nous vous proposons une très belle taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants. Il est grand temps de changer les comportements. Incitation et rendement !

M. le président.  - Amendement n°I-1076 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Chapitre VII quinquies

« Taxe sur la publicité relative à certains véhicules

« Art. 302 bis KE.  -  I.  -  Est instaurée une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des véhicules individuels émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbonne par kilomètre.

« II.  -  Sont redevables de la taxe les personnes dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d'euros hors taxes.

« III.  -  La taxe est assise sur les frais d'achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d'évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV.  -  Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.

« V.  -  La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287. Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.

« VI.  -  La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II.  -  Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement taxe les publicités qui font la promotion de véhicules individuels émettant plus de 110 grammes de CO2 au kilomètre.

La parole officielle pointe du doigt ces véhicules ; mais on laisse les constructeurs diffuser des messages contraires à la transition écologique. Ces véhicules de luxe et de plaisir coûtent des sommes astronomiques. Nous proposons, comme cela existe pour l'alcool et le tabac, de taxer les publicités qui les concernent. J'ajoute que l'État n'a pas hésité à donner de l'argent pour faire la publicité de la privatisation de la FDJ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La publicité doit mentionner la consommation du véhicule ainsi que le CO2 émis. En outre, les supports de publicité étant de plus en plus diversifiés - presse, télévision, internet  - votre rédaction n'est pas opérante. Le seul effet serait de mettre à mal la presse écrite ! Je préfère le système des bonus-malus. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

M. Olivier Jacquin.  - Ces amendements sont ciblés : ils visent seulement certaines publicités, sur des véhicules allant au-delà des seuils moyens d'émission fixés par l'Union européenne. Le caractère opérationnel n'est nullement un problème. Le montant de la publicité automobile atteint 3,3 milliards d'euros.

Adressons un signal positif aux constructeurs et aux consommateurs ! Et si vous préférez un système de bonus-malus, soit, nous avons aussi des propositions sur ce point.

L'amendement n°I-603 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1076 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1121 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, Ghali et Artigalas, MM. Montaugé, Duran, Daudigny et Lurel, Mmes Lepage, Conway-Mouret et Monier et M. Devinaz.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1609 vicies.  -  I.  -  Est instituée une taxe spéciale sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II.  -  Le taux de la taxe est fixé à 120 € par tonne en 2021, 160 € en 2022, 200 € en 2023, 240 € en 2024 et 280 € à partir de 2025. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2026. À cet effet, les taux de la taxe additionnelle sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances de l'année.

« III.  -  A.  -  La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I du présent article ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« B.  -  Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au même I.

« IV.  -  Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'huiles mentionnées audit I entrant dans leur composition.

« V.  -  Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la contribution.

« VI.  -  La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A. »

II.  -  La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Maurice Antiste.  - Cet amendement supprime la taxe spéciale sur les huiles et la remplace par une taxe sur l'huile de palme alimentaire, d'un montant progressif : de 120 euros la tonne en 2021, à 240 euros en 2024 et 280 euros à partir de 2025.

L'huile de palme est l'oléagineux le plus rentable avec un rendement plus de huit fois supérieur à celui des autres cultures comme l'huile de soja, de coco ou de colza.

La production de l'huile de palme constitue un danger écologique et environnemental de très grande ampleur. L'extension des plantations de palmiers à huile constitue une cause majeure de déforestation et de dégradation des écosystèmes dans les pays du Sud. Les Malaisiens et les Indonésiens ont engagé de vastes opérations de déforestation pour se lancer dans des monocultures intensives. L'Indonésie a déjà perdu 72 % de ses forêts. À l'échelle planétaire, cette déforestation n'est pas sans conséquences non plus puisque les forêts sont de gros absorbeurs de gaz carbonique. Dans le monde, les déforestations sont responsables de 15 à 20 % de l'augmentation des gaz à effet de serre.

De plus, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les acides gras saturés sont consommés en excès par la population française et contribuent au développement de l'obésité et des maladies cardio-vasculaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1121 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-263 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny et Dumas, M. Bizet, Mmes Richer et Malet, MM. de Legge, Paccaud et D. Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Karoutchi et Mayet, Mme Bories, M. Vogel, Mme Canayer, M. Sol, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. B. Fournier et Mme Bruguière.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d'incendies et de secours. »

II.  -  Les modalités d'application du I sont fixées par décret en Conseil d'État.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Arnaud Bazin.  - Donnons un peu d'oxygène aux SDIS, financés de façon extrêmement parcimonieuse par l'État.

Cet amendement exonère les SDIS de TICPE.

M. le président.  - Amendement identique n°I-409 rectifié ter, présenté par MM. Fouché, Guerriau, Capus, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Decool et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Morin-Desailly, MM. H. Leroy et Delcros, Mmes Chauvin, Lassarade, Duranton, Di Folco, Vermeillet et Loisier, M. Karoutchi, Mmes F. Gerbaud et Troendlé et MM. Vial, Moga, Reichardt et L. Hervé.

M. Jean-Louis Lagourgue.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-516, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Patrice Joly.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-985 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Requier et Collin.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-291 rectifié ter, présenté par Mmes Troendlé et A.M. Bertrand, MM. Bonhomme, Babary et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, Bazin, Bonne, Bouchet et Brisson, Mmes Bruguière et Chauvin, MM. Charon, Courtial, Cuypers, Calvet, Cardoux et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Dallier, de Legge et Duplomb, Mmes Deromedi, Deroche, Di Folco, Dumas, de Cidrac et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Houpert, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lopez et Lanfranchi Dorgal, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, Lavarde et Lamure, MM. Lefèvre et Mayet, Mme Malet, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset et Mandelli, Mme Noël, MM. Paccaud, Perrin, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat, M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Rapin, Raison et Regnard, Mmes Ramond et Richer, M. Schmitz, Mme Sittler et MM. Sol, Saury, Savary, Sido, Vogel et Genest.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 ... ainsi rédigé :

« Art. 265 ....  -  I.  -  Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.

« Ce remboursement est calculé, au choix : 

« a) En appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce service, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, et 265 A bis ;

« b) En appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce service, dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.

« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1^er, sauf dans les départements d'outre-mer. »

« II.  -  Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Chacun connaît l'engagement de Mme Troendlé en faveur des SDIS. Son amendement reprend du reste celui adopté par le Sénat en novembre 2018.

Les interventions des services d'incendie et de secours ne cessent de croître : plus de 3,7 % d'augmentation entre 2015 et 2016. En 2017, ils sont intervenus plus de trois millions de fois en secours d'urgence aux personnes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Selon le droit européen, on ne peut pas exonérer un sous-secteur des administrations publiques. Les pompiers de Paris ou de Marseille ne seraient pas exonérés de TICPE, alors que les SDIS le seraient : il y aurait rupture d'égalité. Demande de retrait sur tous les amendements.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. La directive de 2003 ne prévoit pas d'exonération par secteur.

L'amendement identique n°I-516 est retiré.

Les amendements identiques n^osI-263 rectifié,I-409 rectifié ter et I-985 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-291 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1071, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d'opérations de transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l'intérieur du territoire métropolitain. »

M. Pascal Savoldelli.  - Je le retire.

L'amendement n°I-1071 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-600, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III.  -  Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II.  -  Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. Joël Bigot.  - Près du tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, sans filière de recyclage : produits en plastique de grande consommation, et des millions de produits et matériaux divers...

Malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), 50 % des déchets faisant l'objet d'un stockage ne bénéficient d'aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP. La division par deux du stockage prévue par la loi de transition énergétique est impossible sans un travail de réduction des produits non recyclables mis sur le marché.

Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets, contrairement aux metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage. C'est une prime au cancre ! Enfin, la gestion des déchets est à la charge des collectivités, ce qui se répercute sur le contribuable local.

Cet amendement met en place une TGAP amont, limitée à 0,03 euro par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP.

M. le président.  - Amendement identique n°I-791 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et P. Martin, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Louault, Le Nay et L. Hervé et Mme Billon.

M. Jacques Le Nay.  - Défendu.

L'amendement n°I-881 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-931 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Chaize et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Meurant, Cambon, Panunzi et Pellevat, Mme Duranton et M. de Nicolaÿ.

M. Didier Mandelli.  - On retrouve ces déchets en stockage ultime...

L'objectif de diviser par deux le volume stocké, inscrit dans la loi de transition énergétique, paraît difficilement accessible sans un travail sur l'amont. Par cet amendement, nous y parviendrions plus vite que prévu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'application de la TGAP amont signifie le renchérissement des produits tels que les couches pour enfants. La commission des finances est contre la création de nouvelles taxes au détriment des consommateurs. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

M. Joël Bigot.  - Si l'on ne donne pas de signal pollueur-payeur, les industriels continueront de produire des déchets, qui échoueront finalement dans la nature.

Les amendements n^osI-600, I-791 rectifié et I-931 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1116 rectifié, présenté par MM. Courteau, Vaugrenard et Montaugé.

M. Roland Courteau.  - L'amendement harmonise les règles d'application de la composante déchets TGAP-déchets entre les déchets dangereux et non dangereux et étend l'exemption de TGAP-déchets aux réceptions de déchets en vue de la fabrication de combustibles par traitement thermique.

La TGAP-déchets taxe les déchets en fonction du niveau de performance environnementale du mode de traitement utilisé. Il n'y a aucune raison de distinguer les déchets dangereux et non dangereux : les traitements adaptés sont fixés par le code de l'environnement.

Cet amendement aligne le régime des exemptions des déchets dangereux sur celui des déchets non dangereux. Il étend également aux déchets dangereux la majoration de taxe de 110 euros applicable lorsqu'ils sont traités en méconnaissance des normes applicables.

Il étend l'exemption au traitement thermique de déchets, en vue de fabriquer des combustibles qui ne seront plus considérés comme des déchets, ou pour procéder à une co-incinération.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1143 rectifié, présenté par M. Marchand et les membres du groupe La République En Marche.

Mme Patricia Schillinger.  - Nous avons discuté de ce sujet l'an passé. La loi de finances pour 2019 a posé un signal-prix fort, conformément à un engagement de campagne d'Emmanuel Macron. Cet amendement prévoit un ajustement technique s'agissant des déchets dangereux. Il étend aussi l'exemption de la TGAP-déchets aux déchets traités en vue de fabrication de combustible par traitement thermique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis très favorable. Je lève le gage.

M. le président.  - Les amendements deviennent les amendements I-1116 rectifié bis et I-1143 rectifié bis.

Les amendements identiques n^osI-1116 rectifié bis et I-1143 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-680 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-758 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Janssens, Longeot et Laugier, Mme de la Provôté, MM. de Legge, Canevet et Moga, Mmes Billon et Guidez et M. L. Hervé.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le a du 6 du I et le 3 du II de l'article 266 sexies sont abrogés ;

2° Le 6 de l'article 266 septies est abrogé ;

3° Le 6 de l'article 266 octies est abrogé ;

4° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du B de l'article 266 nonies est supprimée ;

5° L'article 266 decies est ainsi modifié :

a) Au 3, les mots : « , les matériaux d'extraction, » sont supprimés ;

b) Au premier alinéa du 6 , les mots : « et 6 » sont supprimés ;

6° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots : « et 6 » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - L'article 6 supprime les taxes à faible rendement. La TGAP sur les grains minéraux est difficile à appréhender par le contribuable. Elle a donné lieu à de nombreux contrôles de l'administration douanière et à des contentieux devant les tribunaux judiciaires et administratifs. Cette insécurité juridique peut conduire à des inégalités dans les rapports concurrentiels entre les acteurs du secteur. Ses gains environnementaux ne sont pas démontrés. Supprimons-la.

Les amendements n^osI-771 rectifié et I-897rectifié ne sont pas défendus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-758 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1162 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier, Karoutchi, de Legge, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daubresse, Courtial, Bonne, Longuet, Kennel et Poniatowski, Mmes Chauvin et M. Mercier et MM. Bouchet, Cuypers, Laménie, Milon, Perrin, Raison, Mouiller, Savin et Pierre.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 1 septies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, les mots : « chaleur ou d'électricité » sont remplacés par les mots : « chaleur, d'électricité ou de gaz ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement applique à la production de gaz l'exonération de TGAP existant au titre des combustibles solides de récupération (CSR) et contribue ainsi à l'atteinte de l'objectif de réduction de 50 % d'ici 2025 des déchets non dangereux admis en installation de stockage. Il se place dans le prolongement de dérogations déjà existantes, telles que pour les installations de production de chaleur ou d'électricité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet.  - Je le maintiens, car la situation n'est pas satisfaisante. Mieux vaut que les déchets produisent de l'énergie plutôt que d'être enfouis.

L'amendement n°I-1162 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-598, présenté par M. J Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Bigot.  - Sur les 568 kg de déchets produits par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d'un éco-organisme chargé de les détourner de l'élimination, 194 sont des biodéchets que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kilos par habitant restant ne disposent d'aucune filière de recyclage et sont éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique.

Les collectivités n'ont aucune prise ni sur la conception de ces produits qui n'ont aucune filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble injuste de les taxer pour l'élimination de ces déchets. Cet amendement leur accorde une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables, ce qui sera facile à mettre en place pour les exploitants et à contrôler par les douanes. Grâce à cette mesure, l'élimination sera toujours plus chère que le recyclage pour tous les déchets pour lesquels les collectivités ont des marges de manoeuvre.

M. le président.  - Amendement identique n°I-792 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et P. Martin, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Louault, Le Nay et L. Hervé et Mmes Billon et Saint-Pé.

M. Jacques Le Nay.  - Défendu.

L'amendement n°I-882 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-793 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et P. Martin, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Louault, Le Nay et L. Hervé et Mme Billon.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de l'accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable ; »

II  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Le Nay.  - Défendu.

L'amendement n°I-883 n'est pas défendu.

M. le président.  - Cela fait beaucoup d'amendements qui ne sont pas défendus...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous avions déposé un amendement en ce sens l'an passé. Nous le représenterons en seconde partie : demande de retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-598 et I-792 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-793 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-159 rectifié, présenté par MM. Husson, Gremillet et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, MM. Pointereau et Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize, Mmes Micouleau, Richer, Primas, Puissat, Estrosi Sassone et Gruny, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Charon et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Malet, MM. Pierre, Mouiller, Raison, Perrin, Savary et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot, Babary, Bouloux et Duplomb, Mmes Duranton et Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mme Billon, MM. Darnaud et Chevrollier et Mmes Saint-Pé, Lamure et Berthet.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Aux réceptions de déchets non dangereux dans des installations de traitement à la vapeur de matière ligneuse produisant des combustibles destinés à la valorisation énergétique en association ou non à un autre combustible ; »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson.  - Cet amendement applique aux bois déchets l'exonération de TGAP existant pour les combustibles solides de récupération (CSR). Les installations de traitement à la vapeur de matière ligneuse s'inscrivent dans une logique d'économie circulaire en proposant un mode de recyclage de proximité respectueux de l'environnement. Elles contribuent aussi à l'objectif de réduction de l'empreinte carbone, en permettant la substitution d'énergies fossiles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'idée est intéressante, mais nous ne connaissons pas son coût. Le Gouvernement pourrait-il nous en dire plus ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Nous y sommes défavorables. Votre amendement est largement satisfait par ceux de MM. Courteau et Marchand. Il est, en outre, un peu large.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait.

M. Jean-François Husson.  - Je ne suis pas convaincu par votre réponse. Mon amendement concerne des projets de mutations de sites de production d'électricité actuellement en cours. Il faut être attentif à toutes les solutions.

L'amendement n°I-159 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-884 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-933 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mmes Lamure, Gruny et Duranton, MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Panunzi, Cambon, Meurant et Morisset, Mme Morhet-Richaud et M. D. Laurent.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité envoyée dans des installations du même type en 2010.

II.  -  Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d'euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l'objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d'État.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Mandelli.  - Cet amendement simplifie la mise en oeuvre de l'amendement n°I-932 rectifié - que nous examinerons dans un instant - lequel introduit une réfaction pour les collectivités parvenues à l'objectif gouvernemental de réduction du stockage, soit la division par deux par rapport à 2010.

Pour résoudre les difficultés liées à l'identification des tonnages issues des collectivités performantes, il donne à cette réfaction la forme d'un reversement des recettes de la TGAP aux collectivités ayant atteint leurs objectifs de stockage. Ainsi, les installations de traitement resteraient assujetties à la TGAP et n'auraient pas à distinguer les taux à appliquer entre les différentes collectivités ou entreprises dont elles réceptionnent les déchets.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-933 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-932, présenté par M. Mandelli.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

«

» ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b  du A du 1 est ainsi rédigé :

«

» ;

3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le seconde alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 ne s'appliquent qu'aux déchets réceptionnés par l'installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l'entreprise, performante en matière de gestion des déchets.

« Pour l'application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu'ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Mandelli.  - Je viens de le défendre.

M. le président.  - Amendement n°I-141 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, M. Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé et Goy-Chavent, MM. Le Nay et Moga, Mme Guidez, MM. Janssens et Delcros, Mmes Doineau et Billon et MM. P. Martin, Lafon, Détraigne et L. Hervé.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le A du 1de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

2° Après le h, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« h bis) Le tarif mentionné au F du tableau du second alinéa du a s'applique aux tonnages de déchets identifiés comme des résidus des opérations de tri performantes visant à préparer des combustibles solides de récupération.

« Aux fins de l'application du tarif réduit, l'apporteur établit, au plus tard à la date de facturation une attestation en double exemplaire certifiant que les déchets répondent aux conditions au premier alinéa du présent h bis. Un exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les déchets. Lorsqu'il est constaté que ces conditions ne sont pas remplies, l'apporteur est redevable du complément d'impôt.

« Une opération de tri visant à préparer des combustibles solides de récupération s'entend d'une opération de séparation, au sein de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entre les déchets pouvant faire l'objet d'une valorisation matière ou énergétique sous forme de combustibles solides de récupération, et les résidus.

« L'opération de tri performante visant à préparer des combustibles solides de récupération s'entend de celle dont l'opérateur démontre que les proportions de déchets faisant l'objet d'une valorisation matière et d'une valorisation énergétique sous forme de combustibles solides de récupérations sont supérieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté conjoint des ministre chargés du budget et de l'environnement. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement de Claude Kern corrige une incohérence de la TGAP.

M. le président.  - Amendement identique n°I-156 rectifié ter, présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

L'amendement n°I-906 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis ou défavorable.

M. Didier Mandelli.  - L'amendement n°I-933 rectifié n'étant que la conséquence de l'amendement n°I-932, je ne peux donc pas retirer ce dernier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le premier affecte une recette aux collectivités territoriales ; le second est une réfection du taux.

L'amendement n°I-932 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-141 rectifié bis et I-156 rectifié ter n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-1193 rectifié bis, présenté par M. Lurel et Mme Jasmin.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Du 1^er janvier 2020 au 1^er janvier 2025, la réfaction est déterminée à partir du tarif applicable en métropole au 1^er janvier 2020. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Compte tenu du retard en matière d'équipements, de mise en place de filières et de l'éloignement géographique, la trajectoire TGAP revêt un caractère désincitatif outre-mer. Cet amendement y maintient le taux actuel de la TGAP.

En Guadeloupe, un procès est en cours avec une entreprise espagnole sur une installation d'incinération, pour des sommes considérables. Il faut geler la TGAP à son montant de 2019.

M. le président.  - Amendement n°I-560 rectifié quater, présenté par Mmes Malet et Dindar, M. Magras, Mmes Lanfranchi Dorgal, Gruny et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Cuypers, Mmes A.M. Bertrand et Bories et MM. Rapin, Lagourgue et Gremillet.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Du 1^er janvier 2020 au 1^er janvier 2025 pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, la réfaction est déterminée à partir du tarif applicable en métropole au 1^er janvier 2020. » ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Louis Lagourgue.  - L'amendement maintient le taux actuel de la TGAP dans les outre-mer pendant cinq ans.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1193 rectifié bis n'est pas adopté non plus que l'amendement n°I-560 rectifié quater.

M. le président.  - Amendement n°I-365 rectifié ter, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Rossignol, MM. P. Joly, Jacquin et Lurel, Mmes Jasmin et Artigalas, M. Kerrouche, Mme Ghali, MM. Montaugé et J. Bigot, Mme Grelet-Certenais, MM. Duran, Daudigny, Courteau et Tourenne, Mme Conway-Mouret et M. Jomier.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une taxe générale sur les activités polluantes, due par les personnes physiques et morales qui importent ou vendent des produits promotionnels à usage unique contenant le nom et le logo d'une marque, destinés principalement à faire la promotion de celle-ci et distribués à titre gratuit au consommateur final, est instaurée à compter du 1^er janvier 2020.

II.  -  Cette taxe s'élève à 0,5 centime d'euro par unité de produit.

III.  -  Les conditions d'application de cette taxe sont définies par décret.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement instaure une TGAP pour les objets publicitaires à usage unique, les goodies, afin d'inciter les entreprises à en rationaliser l'usage en recourant à des alternatives moins consommatrices en ressources. Le paiement de cette taxe s'effectuerait en fonction du nombre d'unités importées ou vendues par les grossistes et s'élèverait à 5 centimes d'euros par unité.

Principalement fabriqués à partir de matière plastique et importés d'Asie, les objets publicitaires ont souvent une durée de vie très courte et sont peu recyclés. Leur production participe à l'épuisement des ressources.

La récente polémique autour des 13 millions de goodies distribués en 2019 lors du Tour de France démontre que cette pratique est de plus en plus mal perçue par les citoyens. Des alternatives plus vertueuses existent. Cessons ce gaspillage, en augmentant par la même occasion les recettes de l'État.

L'amendement n°I-922 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les boîtes d'allumettes publicitaires du Sénat seraient-elles taxées ? On a du mal à définir les contours de l'amendement. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°I-365 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 182 amendements cet après-midi. En travaillant au même rythme, nous pourrions avoir rempli notre objectif à 1 heure du matin.

M. Vincent Éblé.  - Je fais la même analyse. Il reste environ 130 amendements sur la fiscalité écologique. Cela en laisse moins de 90 pour demain. Cela laissera suffisamment de temps pour voter la première partie et examiner les conclusions de la CMP sur le projet de loi de finances rectificative.

M. le président.  - Il en reste précisément 122 pour ce soir et 85 pour demain, à condition de maintenir le rythme d'examen des amendements.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

ARTICLE 16 TER (Précédemment réservé)

M. Jean-François Husson .  - Cet article introduit à l'Assemblée nationale va dans le bon sens. Les émissions du secteur maritime ne peuvent pas être traitées à la légère : un navire à quai rejette des émissions équivalentes à 10 000 à 30 000 véhicules - c'est 5 à 10 fois plus en propulsion. Des systèmes comme le scrubbing, c'est-à-dire le lavage des fumées, ou, le passage du fuel lourd au gaz naturel liquéfié (GNL), ou l'utilisation d'une pile à combustible fonctionnant au GNL réduisent les émissions d'environ 30 %. L'article prévoit une baisse de la Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les branchements à quai, ce qui est pertinent.

Cependant des retards d'équipements à quai ralentissent cette tendance. C'est un cas d'école : parfois le secteur privé va plus vite que la puissance publique. Je me réjouis des progrès que permet cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-140 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Longeot et Bonnecarrère, Mme Férat, MM. L. Hervé, Détraigne, Lafon et P. Martin, Mmes Billon et Doineau, MM. Delcros et Janssens, Mme Guidez, MM. Moga et Le Nay et Mmes Goy-Chavent, Saint-Pé et de la Provôté.

I.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Pour les personnes qui exploitent des unités de valorisation énergétique des déchets et qui sont des entreprises grandes consommatrices d'énergie au sens du a du 1 de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée pour les besoins de ces unités est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-689 rectifié, présenté par MM. Marseille, Cazabonne, Bockel, Laugier, Cadic et Prince, Mmes Vermeillet, C. Fournier et Joissains, MM. Henno et P. Martin, Mme Perrot, M. Mizzon, Mme Dindar et MM. Capo-Canellas et Cigolotti.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Cet amendement propose un tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale sur l'électricité (TICFE) au bénéfice des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui exploitent des Unités de valorisation énergétique (UVE) des déchets.

Il est proposé que le bénéfice du taux réduit s'applique à l'ensemble de l'électricité utilisée pour le fonctionnement du site au sens de l'arrêté préfectoral d'autorisation dudit site. Cette taxation réduite est justifiée par l'activité de ces installations dites « vertueuses », qui s'inscrit pleinement dans la transition énergétique souhaitée par le Gouvernement et participe également au développement de l'économie circulaire et solidaire des territoires. Ces énergies « vertes » sont généralement consommées localement dans le cadre de projets globaux en partenariat avec des collectivités territoriales ou des entreprises.

Les gains dégagés de la réduction de la TICFE limiteraient les dépenses des collectivités locales pour la valorisation énergétique des déchets résiduels et soutiendraient les effets nécessaires à la mise en place du « bref » européen sur l'incinération, qui engendrera des coûts de mise aux normes. Ils participeront également à l'amélioration de la performance environnementale des installations en renforçant la capacité de production d'énergie des différentes installations.

L'amendement identique n°I-905 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-930 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Chaize et D. Laurent, Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Meurant, Cambon, Panunzi et Pellevat, Mme Duranton et M. de Nicolaÿ.

M. Didier Mandelli.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La TICFE abonde le budget général et non pas la transition écologique. Nous n'avons pas pu établir de chiffrage de ces amendements. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.  - Avis défavorable. Les entreprises qui exploitent des Unités de valorisation énergétique (UVE) bénéficient déjà de nombreux avantages fiscaux, dont un tarif réduit de TGAP. Un équilibre juste a été trouvé.

Les amendements identiques n^osI-140 rectifié, I-689 rectifié et I-930 rectifié sont adoptés.

L'article 16 ter, ainsi modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°I-302 rectifié bis, présenté par M. Vial, Mmes Dumas et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Milon, Morisset, Longuet, Calvet et H. Leroy, Mme Deromedi, MM. Pierre, Houpert, Bizet, Cuypers, Savary, Bonhomme et Grosdidier, Mme Chauvin et M. B. Fournier.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d'installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n'excède pas 9 kilowatts crête. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

M. Jean Bizet.  - Une personne qui effectue de manière indépendante des livraisons d'électricité et en retire des recettes ayant un caractère permanent est assujettie à la TVA à 20 %. En pratique, la jurisprudence administrative présume qu'il n'y a pas de livraison, et donc pas d'assujettissement à la TVA à 20 %, dès lors que la puissance installée n'excède pas 3 kilowatt-crête (kWc), quelle que soit la nature du contrat d'achat. Cette limite de puissance est exclusivement d'usage.

Ce seuil de 3kWc s'applique également à la TVA à percevoir dans le cadre de la pose et de la fourniture des équipements de production des installations de moins de 3kWc. Par extension, pour les installations collectives, ce seuil est entendu par logement.

Cet amendement propose d'assujettir seulement les installations supérieures à 9kWc à une TVA à 20 % concernant la vente du surplus et la pose de l'équipement de production.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le marché se développe, nous dit Jean Bizet. Si le photovoltaïque se développe et qu'on instaure une TVA à 10 % plutôt qu'à 20 %, l'État risque une perte de recettes certaine. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Un particulier qui vend de l'électricité est assujetti à la TVA. La directive européenne applicable n'en va pas autrement. C'est l'administration qui admet qu'à 3kWc, le particulier consomme toute sa production et ne la soumet donc pas à la taxe. Le dispositif proposé n'aurait en outre pas de grande portée pratique.

L'amendement n°I-302 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-303 rectifié bis, présenté par M. Vial, Mmes Dumas et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Milon, Morisset, Longuet, Calvet et H. Leroy, Mme Deromedi, MM. Pierre, Houpert, Bizet, Cuypers, Savary, Bonhomme et Grosdidier, Mme Chauvin et M. B. Fournier.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le deuxième alinéa du 1° du 3 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme fournisseurs d'électricité au sens du présent article les producteurs qui fournissent de l'électricité renouvelable par le biais d'une personne morale au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie à un consommateur final partie à une opération d'autoconsommation collective. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Bizet.  - L'article 15 de la directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité permet aux États membres de prévoir des exonérations partielles ou totales des taxes sur l'électricité d'origine renouvelable.

Cet amendement favorise le développement de l'électricité renouvelable en exonérant de TICFE les opérations d'autoconsommation collective régies par l'article L. 315-2 du code de l'énergie. 

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous sommes favorables à l'auto-consommation, mais l'amendement est-il compatible avec la directive ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Non, il n'est pas compatible. Le Gouvernement n'est pas opposé à un traitement fiscal spécifique de l'auto-consommation. Des discussions sont en cours. Avis défavorable.

M. Jean Bizet.  - La non-conformité avec une directive européenne me met dans l'embarras... Je prends date du début des négociations et souhaite qu'elles ne tardent pas.

L'amendement n°I-303 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-208 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 17 (Précédemment réservé)

L'amendement n°I-665 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-129 rectifié ter, présenté par MM. Houpert, Bonnecarrère et Longeot, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mme Bruguière, MM. Guerriau et Morisset, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Cambon, Sido et Milon, Mme Duranton, M. Rapin et Mme Berthet.

I.  -  Alinéa 30

Après la référence :

1

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le biogaz repris au code NC 2711-29. » ;

II.  -  Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéa 35, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Remplacer le nombre :

8,44

par le nombre :

8,45

M. Jean-François Rapin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-470 rectifié ter, présenté par Mme Doineau, MM. Cadic, Louault, Le Nay, Delcros, Détraigne, Moga, Kern, Henno et Cigolotti, Mmes Vermeillet, Billon, C. Fournier, Saint-Pé et Morin-Desailly, M. Janssens, Mme Vullien et M. L. Hervé.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-147 rectifié, présenté par MM. Husson, Gremillet et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize, Mmes Micouleau, Richer, Primas, Puissat, Estrosi Sassone et Gruny, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Charon et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Malet, MM. Pierre, Mouiller, Raison, Perrin, Savary et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot, Babary, Bouloux et Duplomb, Mmes Duranton et Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mme Billon, MM. Darnaud, Chevrollier et Pointereau et Mmes Saint-Pé, Lamure et Berthet.

I.  -  Alinéa 30

Après la référence :

1

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le biogaz repris au code NC 2711-29. » ;

II.  -  Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson.  - Cet amendement rétablit l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dont bénéficie le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.

L'amendement n°I-415 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-305 rectifié, présenté par MM. Vial et Morisset, Mme Dumas, MM. Milon et Longuet, Mme Deromedi, MM. Charon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Danesi, Cuypers, Saury, Paccaud, Bizet, Houpert, Bonhomme et Pointereau et Mme Lamure.

I.  -  Alinéa 30

Après le mot :

naturel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou le biogaz repris au code NC 2711-29.

II.  -  Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéas 35, tableau, seconde colonne, seconde ligne

Remplacer le nombre :

8,44

par le nombre :

8,45

M. Jean-Marie Morisset.  - L'article 17 vise à exonérer de TICGN le biogaz seulement s'il n'est pas mélangé avec du gaz naturel d'origine non renouvelable, et à appliquer une réduction forfaitaire de 1 centime d'euros par MWh sur le gaz mélangé à du biogaz, ce qui revient à taxer de façon identique le gaz fossile et le biogaz dès lors qu'ils sont injectés dans le réseau.

Ce faisant, il supprime l'incitation fiscale à développer l'usage du biogaz. Cet amendement rétablit l'exonération de TICGN pour le biogaz injecté dans le réseau.

L'amendement n°I-441 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-35 rectifié, présenté par MM. P. Martin, Bonnecarrère et Guerriau, Mme Vullien, MM. Détraigne, Canevet et Kern, Mme Férat, M. Moga, Mme Canayer, MM. Lafon et Morisset, Mme Billon, MM. Bonhomme, Chasseing et Laménie et Mmes Bories et Sollogoub.

I.  -  Alinéa 30

Après le mot :

naturel

insérer les mots :

, le biogaz

II.  -  Alinéa 35, tableau, deuxième colonne, dernière ligne

Remplacer le nombre :

8,44

par le nombre :

8,45

M. Michel Canevet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-130 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas et Primas, MM. Bizet, Cambon, Savary, Pierre, Cardoux, Houpert et Paccaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Bascher et Raison, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Brisson, Bonne et Chatillon, Mme Imbert, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et Poniatowski, Mme Gruny et MM. B. Fournier, Charon, Saury et Chevrollier.

M. Pierre Cuypers.  - La transition écologique ne réussira que si des dispositions fiscales significatives sont consenties. C'est pourquoi, il est indispensable de rétablir l'exonération de TICGN afin de permettre la transition du gaz vers le renouvelable. Le gaz renouvelable peut contribuer à réduire de 1,4 à 1,9 million de tonnes les émissions de CO2 à l'horizon 2023. La méthanisation est un modèle économique durable qui offre des débouchés économiques à notre agriculture. De nombreuses collectivités se sont déjà lancées dans des projets en partenariat de transformation en biogaz.

Le maintien de cette exonération est nécessaire et demandé par tous les acteurs de la filière. Il conviendrait de mettre en place une concertation par exemple sur au moins douze mois, pour permettre un soutien à cette filière.

Les amendements n^osI-269 rectifié bis et I-973 ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1163 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Chevrollier, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pointereau, Bouloux, Longeot, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool et P. Martin, Mme Saint-Pé, M. Chatillon, Mmes Joissains et Duranton et MM. Rapin, Duplomb, Calvet et Babary.

I.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le 4° du D du I du présent article et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement de repli met en cohérence les dispositions du PLF avec l'article 50 de la loi Énergie et climat qui prévoit une réforme des garanties d'origine dans un délai d'un an à compter de sa promulgation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La France est très en retard sur le biométhane. Un régime spécifique sur le biogaz d'origine pose un problème de traçabilité et peut donner lieu à des fraudes. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Pierre Cuypers.  - J'entends bien. Mais doit-on oublier pour autant qu'une filière considérable est en train de se développer sur notre territoire pour satisfaire les besoins des agriculteurs ? Le réseau est tracé. Une période de douze mois permettrait de sécuriser la filière.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - La réforme proposée maintient les tarifs en faveur du biogaz. Ce sont les modalités techniques qui ont évolué pour mieux lutter contre la fraude et répondre à un objectif de simplification. Il n'y a aucune remise en cause du soutien des tarifs dont bénéficie le biogaz.

Les amendements identiques n^osI-129 rectifié ter et I-470 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-147 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-305 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-35 rectifié et I-130 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. Daniel Gremillet.  - Mon amendement était de repli pour mettre le PLF en cohérence avec le texte Énergie climat voté ici il y a trois mois.

L'amendement n°I-1163 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-131 rectifié ter, présenté par MM. Houpert et Longeot, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mme Bruguière, MM. Guerriau et Morisset, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Cambon, Sido, Milon et Rapin et Mmes Duranton et Berthet.

I.  -  Alinéa 35, tableau, seconde colonne, deuxième ligne

Remplacer le nombre :

5,23

par le nombre :

5,15

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Morisset.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-148 rectifié ter, présenté par MM. Husson, Gremillet et Houpert, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Brisson, Regnard, Longuet, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Chaize et Reichardt, Mmes Micouleau, Primas, Puissat, Estrosi Sassone et Gruny, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Charon et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Malet, MM. Pierre, Mouiller, Raison, Perrin et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Babary, Bouloux et Duplomb, Mme Joissains, MM. Chatillon, P.Martin et Decool, Mme Billon, MM. Darnaud et Chevrollier et Mmes Saint-Pé et Lamure.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

L'amendement n°I-974 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur la diminution des tarifs. Ces amendements sont techniques.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Le tarif de 5,23 euros le MWh a été calculé par les services du ministère de la Transition écologique et solidaire, afin de garder le même niveau de taxation entre le gaz naturel et le gaz pour véhicules, tout en tenant compte de l'ensemble des spécificités des réseaux d'approvisionnement. Les Hauts-de-France ont ainsi des stations alimentées en gaz B, à bas pouvoir calorifique, et d'autres alimentées en gaz H, à haut pouvoir calorifique. Ces particularités peuvent expliquer les résultats différents mis en avant par certains opérateurs. Retrait ou avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-131 rectifié ter et I-148 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-30 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Delcros et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay et Kern, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Vullien, Doineau, Férat, de la Provôté et C. Fournier et MM. Louault, L. Hervé et Capus.

I.  -  Alinéa 37

Après les mots :

de chaleur et d'électricité

insérer les mots :

, à l'exclusion du biogaz relevant du code NC 2711-29,

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - Le caractère d'énergie renouvelable du biogaz a conduit le législateur à le dispenser de taxe intérieure de consommation. La loi finances pour 2019 a confirmé sa volonté de ne pas appliquer de taxe intérieure de consommation au biogaz utilisé dans des installations de cogénération produisant de la chaleur et de l'électricité, en clarifiant la rédaction de l'article 265 du code des douanes. Cette clarification a encore été réaffirmée par le projet de loi Énergie Climat dans son article 50.

L'article 17 n'exonère plus que la part de consommation de biogaz se rapportant à la production d'électricité.

Dans la mesure où la production de chaleur fatale, dérivée d'un site de production dont ce n'est pas l'objet premier, est inhérente à la production de biogaz et donc d'électricité, lorsque la chaleur n'est pas récupérée, elle ne peut pas être assujettie à une taxe intérieure de consommation car cela reviendrait à taxer les produits énergétiques utilisés pour la production d'électricité, contrairement à ce qu'exige la directive communautaire du 27 octobre 2003.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-494 rectifié, présenté par MM. Dantec, Collin et Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-809 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Une exonération fiscale existe déjà. L'amendement est satisfait. Il souffre en outre d'un problème rédactionnel qui risque d'entraîner l'effet inverse à celui qu'il recherche.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Je confirme que l'article 266 quinquies du CGI prévoit une exonération pour le biogaz combustible et carburant. L'amendement supprime en outre, effectivement, l'exonération dans le cas d'une cogénération moteur, ce qui est inverse à l'objectif recherché.

Les amendements identiques n^osI-30 rectifié bis et I-494 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1164 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier, Karoutchi, de Legge, Pierre, Savin, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Chevrollier, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot, Babary, Bouloux, Calvet, Duplomb et Rapin, Mmes Duranton et Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mmes Lamure et Billon et MM. Darnaud et Tissot.

I.  -  Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Gremillet.  - La France est très en retard sur la mise en place des normes européennes pour la filière bois et en particulier le bois séché. La cogénération est essentielle pour combler ce retard et reconquérir des parts de marché. D'où cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-31 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Delcros et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay et Kern, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Capus.

I.  -  Alinéa 49, première phrase

Après le mot :

produite

insérer les mots :

à partir de gaz naturel

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - Les TICPE et TICGN n'ont jamais été prises en compte dans l'analyse des taux de rentabilité des installations, ni dans les travaux ayant abouti aux mécanismes de soutien à la production d'électricité renouvelable à partir de biogaz, ni par les acteurs économiques, ni par les autorités publiques, y compris la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Cette disposition est inapplicable aux installations de cogénération bénéficiant d'un tarif d'achat ou d'un complément de rémunération de l'électricité produite à partir de biogaz.

Toutefois, afin d'éviter toute interprétation contraire et tout litige, je vous propose de clarifier cette disposition en excluant clairement de son champ d'application les installations de cogénération produisant de l'électricité à partir de biogaz.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement n°I-31 rectifié bis est satisfait par le droit existant. Retrait.

Avis défavorable à l'amendement n°I-1164 rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements n^osI-31 rectifié bis et I-1164 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-749, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Jomier et Mme Préville.

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement supprime une disposition introduite à l'Assemblée nationale qui déplafonne le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les exploitants agricoles.

Cette disposition bénéficierait prioritairement au chauffage des serres maraîchères pour des légumes de contre-saison à l'aide de chauffage au gaz naturel. Le remboursement passerait 6 666 euros par an à environ 25 000 euros par an. C'est contraire au développement durable. Une nouvelle niche serait paradoxale.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-915 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Cabanel, Collin, Corbisez et Dantec et Mme Laborde.

M. Joël Labbé.  - Il paraît impossible au Gouvernement de trouver des financements pour la transition écologique mais dès qu'il s'agit d'une production industrielle, il n'y a plus de problème et même des cadeaux fiscaux qui vont à l'encontre des aspirations citoyennes. Accompagnons le changement vers des modes de production vertueux. Limitons la concurrence déloyale dont souffrent nos agriculteurs. ?uvrons à une reterritorialisation de nos achats alimentaires pour favoriser une juste rémunération de nos agriculteurs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1105, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay.  - Cet alinéa va à contre-sens de ce que souhaite la société, en faveur d'une agriculture à contre-saison. Le soutien à une énergie fossile va également à contre-sens. La Confédération paysanne a montré que cela favorisait les grands groupes au détriment des petits agriculteurs. Soyons cohérents : votons ces trois amendements identiques !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Certes, on peut s'interroger sur les serres. Il y a néanmoins un problème de compatibilité avec le droit européen. En l'état, même si je partage ce qui a été dit, avis défavorable. On ne peut pas prendre une mesure qui arrêterait brutalement la filière. Il faut être attentif au comportement des consommateurs et à la concurrence du Sud de l'Europe, notamment de l'Espagne.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Il y a une question de fond préalable : souhaite-t-on bloquer la production en France ou la consommation de produits sous serre ? Cela n'aura aucun effet vertueux pour l'environnement. La mesure proposée facilitera l'importation de produits sous serre sans régler aucun problème environnemental. Avis défavorable.

M. Joël Labbé.  - La position du Gouvernement est très claire. On ne peut pas dire qu'on veut défendre les petits agriculteurs et défendre cet alinéa. La résilience et la relocation de l'alimentation ne pourront progresser que si l'on donne des signes forts pour changer les habitudes de consommation. On brouille les pistes et on laisse dériver la consommation vers le plus bas prix, qui broie nos agriculteurs. On parle beaucoup d'agri-bashing. Mais qui défend la ruralité ? Ceux qui favorisent l'industrialisation ? Pas du tout !

M. Pascal Savoldelli.  - L'argument de la ministre, c'est de continuer à importer ? Donc, aucune réponse aux arguments soulevés par les auteurs de ces amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Non.

M. Pascal Savoldelli.  - Puisque le ministre des transports est là, (M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État, sourit.) nous aurons peut-être des nouvelles du train Perpignan-Rungis...

M. Rachid Temal.  - Il est resté en gare !

M. Jean Bizet.  - Je ne voterai pas ces trois amendements. Cet alinéa est une occasion de relocaliser sur le territoire national des productions que nous importons. Les émissions de gaz à effet de serre sont moindres que celles du transport aérien. Les cultures sous serre sont l'occasion d'utiliser beaucoup moins de produits phytosanitaires. (Mme Angèle Préville le conteste.)

M. Victorin Lurel.  - Je ne comprends pas l'explication de la ministre : soit on donne 25 000 euros par an soit on importe davantage. Il n'y a pas d'étude d'impact qui prouve que la somme actuelle, de 6 666 euros par an, n'est pas suffisante.

Que fait-on pour favoriser l'agro-écologie ? Une chose est sûre, on crée une niche fiscale de 25 000 euros qui va profiter aux plus gros. Je voterai ces amendements.

Mme Angèle Préville.  - Quelle transition énergétique voulons-nous ? Où va-t-on ? Avec quelle éthique ? Les tomates sous serre ont moins de nutriments, moins de minéraux. Lorsque les études sur les produits hors sol qui le montrent seront connues des consommateurs, ils changeront leurs comportements.

Les amendements identiques n^osI-749, I-915 rectifié et I-1105 ne sont pas adoptés.

L'article 17, ainsi modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°I-948, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du 1° du I de l'article 193 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ».

Mme Patricia Schillinger.  - L'amendement corrige la référence au « présent chapitre » de l'article 84 A du code des douanes en la remplaçant par « présent titre ». 

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-948 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 18 (Précédemment réservé)

M. Jean-François Husson .  - Cet article modifie profondément le malus automobile. L'an passé, le Sénat proposait d'en revoir les critères en raison du caractère dynamique des recettes. Cependant, personne ne vous invitait à asséner un tel mauvais coup au consommateur. L'acquéreur d'un Twingo paiera 75 euros contre rien auparavant. Pour une Peugeot 308, le malus passe de 85 euros à 540 euros, soit une hausse de 535 %, excusez du peu !

La concertation, menant à une évolution normative positive, aurait été préférable à cette fiscalité punitive. Vous gardez la vieille méthode des mesures écologiques de rendement, en drapant la hausse du malus d'un vert bien pâle.

Vous auriez pu augmenter de manière proportionnelle le bonus auto. Vous n'en avez rien fait.

Le Sénat veut voir les paramètres du bonus auto relever de la loi et non du décret, car on ne change pas la société par décret.

Enfin, la suppression du compte d'affectation spéciale (CAS) aide à l'acquisition de véhicule propre contrevient à toutes les règles d'une bonne fiscalité écologique.

M. Rémi Féraud .  - La refonte des taxes sur les véhicules à moteur a donné lieu à des évolutions importantes, alors qu'il s'agit d'un sujet sensible. Nous sommes d'accord pour faire preuve de davantage de sévérité à l'encontre des véhicules polluants. Le malus est en hausse sensible, d'autant que cela s'accompagne d'un nouveau protocole d'homologation et d'une nette hausse des barèmes.

La logique environnementale est compréhensible, mais le palier est extrêmement conséquent, notamment pour les plus modestes. La prime à la conversion est en revanche révisée de manière bien plus restrictive, limitée à l'achat des véhicules électriques, ce qui est très onéreux, même si vos intentions sont louables. Les publics les plus fragiles, pénalisés par la hausse importante du malus, risquent d'y échapper. Ces questions sont très sensibles pour nos concitoyens.

Les effets vertueux de la réforme restent à démontrer, étant noyés dans le budget global de l'État, avec la suppression du CAS que, certes, la Cour des comptes recommandait. Cela donne l'impression d'une taxe de rendement pour l'État, sans action globale pour la conversion d'ensemble du parc automobile français.

M. Marc Laménie .  - Cet article traite de la refonte des taxes sur les véhicules à moteur, dont la mise sur le marché est gérée par le droit européen. La taxe sur les certificats d'immatriculation est affectée aux régions alors que la vignette allait aux départements. On réduit le nombre de taxes de 9 à 5.

L'automobile représente une grande part de notre activité économique.

Le malus concernerait 56 % des véhicules pour des véhicules pour 686 millions d'euros allant au budget général. Je voterai néanmoins cet amendement.

Mme Angèle Préville .  - Ce malus, c'est plus de sévérité pour les véhicules polluants. La logique environnementale et désincitative est compréhensible mais le palier est très haut, notamment pour les classes les moins aisées. Les effets de cette mesure restent à démontrer, d'autant qu'elle est noyée dans le budget global.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général .  - On ne pourrait que souscrire à une politique qui améliore notre parc automobile. Il y a une très forte augmentation du malus, sur des voitures, qui n'ont rien de luxueux ni de sportif, mais sont typiquement de famille. Ainsi, pour la Lodgy TCE de Dacia, qui émet 134 grammes, le malus quadruple, de 300 à 1172 euros ; pour le Duster, il passe de 540 à 1 629 euros...

M. Jérôme Bascher.  - Outre les familles, les collectivités en ont aussi !

M. Albéric de Montgolfier.  - Le bonus n'est plus valable que pour les véhicules électriques, mais pour l'achat par une entreprise, le montant passe de 6 000 à 3 000 euros. La suppression des CAS Transition écologique améliore le financement du budget global et rend la traçabilité bien moindre.

Je vous demanderai de soutenir l'amendement n°I-174 qui améliore les choses. Il est présenté par M. Longeot et la commission du développement durable et accompagne mieux les entreprises notamment dans leur conversion énergétique. La commission des finances demandera par conséquent le retrait de tous les autres amendements.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.  - Quelque 600 000 primes à la conversion ont été versées pour 1 milliard d'euros. La prime est recentrée sur les ménages les plus modestes : elle reste de 3 000 euros pour les véhicules thermiques et de 5 000 euros pour les véhicules électriques.

Le volume global de bonus a augmenté, contrairement à ce que certains d'entre vous ont affirmé : il est passé de 264 millions d'euros en 2019 à 395 millions en 2020, soit une hausse de 50 %. L'objectif était de 50 000 véhicules électriques l'an dernier ; il sera de 100 000 cette année.

La suppression du CAS était une recommandation de la Cour des comptes.

Enfin, le niveau de malus est abaissé pour les familles de trois enfants et plus.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-788 rectifié ter, présenté par M. M. Bourquin, Mme Préville, M. Temal, Mmes Guillemot et Perol-Dumont, MM. Montaugé, Duran, Daudigny, Antiste et Lurel, Mmes Conway-Mouret et Meunier, M. Jomier et Mme Conconne.

I.  -  Alinéa 7

Remplacer le nombre :

30 000

par le nombre :

45 000

II.  -  Alinéa 11

Remplacer le nombre :

30 000

par le nombre :

45 000

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement permet aux entreprises d'atteindre les objectifs de verdissement de leur flotte fixés dans le cadre de la LOM.

Depuis 2017, des plafonds d'amortissements non déductibles sont appliqués en fonction des émissions de CO2 des véhicules. Pour les véhicules à très faibles émissions, ce plafond de déduction fiscale, établi à 30 000 euros contre 18 300 euros pour un véhicule thermique, n'est plus en adéquation avec le marché actuel des véhicules électriques.

Grâce à la diversification des modèles et les montées en gamme, les entreprises peuvent s'équiper de véhicules adaptés à leur besoin. Cependant, les véhicules électriques présentent toujours un surcoût important par rapport à leurs équivalents thermiques. Cet amendement relève le plafond applicable aux véhicules émettant moins de 20 g de CO2 par km à 45 000 euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-471 rectifié, présenté par MM. P. Martin, Laugier, Morisset, Lefèvre, Le Nay et Mouiller, Mme Gruny, M. Longeot, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Henno, Détraigne et Canevet.

I.  -  Alinéa 7

Remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

45 000 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Morisset.  - Il y a actuellement de fortes craintes de voir diminuer le bonus accordé aux véhicules électriques acquis par les entreprises de 6 000 à 3 000 euros. Ce signal très négatif aurait des répercussions importantes sur les ventes des véhicules émettant de 0 à 20 g de CO2/km.

Il faudrait faire évoluer le barème d'amortissement des véhicules électriques à batterie et à pile à combustible pour encourager l'incitation à leur acquisition. Le calcul de l'impôt ne prend pas en compte la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 30 000 euros : nous proposons de porter le plafond à 45 000 euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-174, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Alinéa 7

Remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

33 000 €

II.  -  Alinéa 8

Remplacer le montant :

20 300 €

par le montant :

24 300 €

III.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du plafond du prix d'acquisition des véhicules à faibles et très faibles émissions à partir duquel les charges ne sont pas déductibles pour l'établissement de l'impôt des entreprises est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement augmente les montants pouvant être déduits par les entreprises de l'impôt qu'elles acquittent au titre de l'amortissement de leurs véhicules à faibles et très faibles émissions, en portant le plafond du prix d'acquisition à partir duquel les charges ne sont pas déductibles pour l'établissement de l'impôt de 30 000 à 33 000 euros pour les véhicules à très faible émission et de 20 300 à 24 300 euros pour les véhicules à faible émission.

Il s'agit d'inciter fiscalement les entreprises à acquérir des véhicules à faible et très faible émissions pour accélérer le verdissement du parc automobile français.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-219 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, MM. Pointereau, Chevrollier, Poniatowski, Mandelli et Pellevat, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Lefèvre et Danesi, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. de Legge, Morisset et Bascher, Mme Imbert, MM. Cuypers, Laménie, Vogel, B. Fournier, Bonne et Longuet et Mme Lamure.

I.  -  Alinéa 7

Remplacer montant : 

30 000 €

par le montant :

33 000 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Mandelli.  - Cet amendement fait évoluer le barème d'amortissement des véhicules électriques, afin d'accentuer l'incitation à leur acquisition par des personnes morales.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-218 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, MM. Pointereau, Chevrollier, Poniatowski, Mandelli et Pellevat, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Lefèvre et Danesi, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. de Legge, Morisset et Bascher, Mme Imbert, MM. Cuypers, Laménie, Vogel, B. Fournier, Bonne et Longuet et Mme Lamure.

I.  -  Alinéa 8

Remplacer le montant :

20 300 €

par le montant :

24 300 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique de Legge.  - L'addition de cet amendement avec le précédent correspond à l'amendement déposé par M. Longeot.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - En 2018, seulement 70 % des crédits de la prime à la conversion avaient été consommés pour le bonus. On passerait de 6 000 à 3000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique par une entreprise, d'où ces amendements. Retrait de tous au profit du I-174.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État.  - Le seuil pour les véhicules électriques, à 30 000 euros, est bien supérieur à ceux des véhicules thermiques et hybrides - à 20 300 euros. En outre, ils n'incluent pas la batterie qui est amortissable pendant cinq ans dans les comptes de l'entreprise. Avis défavorable à tous ces amendements.

L'amendement n°I-788 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°I-471 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-174 est adopté.

Les amendements n^osI-219 rectifié et I-218 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1236, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent 4°

L'amendement rédactionnel n°I-1236, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°I-209 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-221 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. Pellevat, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Lefèvre et Danesi, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. de Legge, Morisset et Bascher, Mme Imbert, MM. Cuypers, Laménie, Vogel, B. Fournier, Bonne et Longuet et Mme Lamure.

I. - Alinéa 74, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :