M. Claude Raynal, vice-président de la commission des finances . - Je confirme la demande de la commission des finances d'examen dès à présent des articles premier, puis 9 à 15, hormis le 13 bis ; demain matin, les articles 2 à 5 sauf l'article 4 ; lundi 25 novembre après-midi, les articles 4, 13 bis, 16, 16 ter, 17, 18, 19, 20, 28, 28 bis, 32 et 33.

Nous débattrons spécifiquement de la fiscalité énergétique et environnementale.

Les autres articles seront examinés dans l'ordre normal.

Cette demande de priorité inclut les amendements portant article additionnel aux articles mentionnés.

M. le président. - Selon l'article 44, alinéa 6 de notre Règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. - Avis favorable.

M. le président. - La priorité est donc ordonnée.

M. Éric Bocquet. - L'organisation des travaux du Sénat devient ubuesque. Chaque année, nous devons faire cette remarque. Sommes-nous soumis à l'agenda des ministres ? Ce matin, la commission des finances s'est réunie pendant 90 minutes pour examiner des centaines d'amendements. Ce ne sont pas des conditions sereines d'examen du budget de la France, et les fonctionnaires du Sénat sont obligés de travailler à des heures indues.

M. le président. - Acte vous est donné de ces observations.

La séance, suspendue à 14 h 35, reprend à 14 h 40.

Discussion des articles (Suite)

L'article premier est adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 9 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°I-178 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Lavarde, MM. Morisset et D. Laurent, Mme Procaccia, MM. Daubresse, Cambon et Charon, Mme Deromedi, MM. Houpert et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Regnard, Brisson et Piednoir, Mmes Gruny et Berthet, MM. Panunzi et Savary, Mmes Dumas et A.M. Bertrand, MM. Milon, Laménie et Cuypers, Mmes Imbert et Lopez, MM. Babary, Mandelli, Rapin et Grosperrin et Mme Lamure.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du I ter de l'article 93 quater, après les mots : « à l'annulation », est inséré le mot « extrajudiciaire ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Le code général des impôts prévoit un report d'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un inventeur, personne physique, d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel. Ce report d'imposition favorise la création de start-up.

Toutefois, le texte actuel n'a pas prévu le cas de dépôt de bilan de l'entreprise bénéficiaire de l'apport de biens immatériels avant la fin du délai de report. La plus-value devient immédiatement exigible.

Cet amendement supprime le cas de dépôt de bilan des cas prévus pour mettre un terme au report d'imposition.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Retrait ou avis défavorable. Si l'inventeur n'est pas imposé lors de l'annulation judiciaire des titres reçus, ce report d'imposition prendrait fin en cas de cession, de rachat ou de transmission et les titres annulés ne pourraient pas être cédés ou rachetés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-178 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 10 (Appelé en priorité)

M. Vincent Delahaye . - De nombreux amendements proposent des modifications de taux de TVA en article additionnel à l'article 10.

Même si je n'ai pas déposé d'amendement sur une hausse de la TVA en contrepartie d'une baisse du taux de contribution sociale généralisée (CSG), je suis attaché à une réforme globale de la TVA qui fasse financer la protection sociale plus par la consommation que par le travail. Cette mesure s'accompagnerait d'une TVA à 0 % pour les produits de première nécessité. Actuellement, la directive européenne l'empêche mais ce pourrait être modifié en 2022.

En attendant une réforme en profondeur, je voterai contre toutes les demandes de modification des taux de TVA.

M. le président. - Amendement n°I-1229, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 10

Après les mots :

le jour suivant celui de

insérer les mots :

l'expiration de

L'amendement rédactionnel n°I-1229, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 10 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°I-1059 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé ;

2° Le c du 3° du II de l'article 291 est ainsi rétabli :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement sur la période de l'année civile en cours ; ».

M. Éric Bocquet. - Cet amendement reprend un amendement de l'Assemblée nationale sur l'usage de l'eau, bien nécessaire. Chaque personne a le droit d'accéder à l'eau : c'est reconnu en droit positif.

Cet amendement exonère de TVA l'usage domestique des premiers 14,6 m³ d'eau, ce qui correspond à la quantité d'eau nécessaire pour toute personne physique par an, soit 40 litres par jour, selon les normes de l'Organisation mondiale de la santé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La position de la commission des finances rejoint celle du président Delahaye. Quand on diminue les taux de TVA, la perte de recettes pour l'État est certaine, mais les répercussions sur le consommateur sont incertaines. Or la perte pour l'État est considérable.

L'année dernière, l'amendement sur les couches-culottes aurait coûté plus de 200 millions d'euros s'il avait été adopté dans le texte final ; c'est considérable.

La nouvelle directive sur la TVA donnera plus de souplesse.

La quote-part de TVA revenant à l'État s'érode, puisque des parts croissantes vont à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales.

Cet amendement est sympathique, mais si on ouvre ce débat, l'hygiène féminine, la nourriture pour nourrisson et les produits pour les personnes âgées sont tout aussi légitimes. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je ferai écho aux propos du rapporteur général. Si la baisse de la TVA est utilisée comme un levier pour faciliter l'accès à certains biens, non seulement cet amendement est contraire à la directive européenne, mais son impact sur l'augmentation du pouvoir d'achat des Français n'est pas certain alors que les recettes de l'État seraient réduites.

Des souplesses accordées par l'Union européenne aux États pourraient faire courir des risques à notre compétitivité. La France n'est pas forcément la mieux-disante fiscale.

M. Roger Karoutchi. - Certes !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Si des pays décident d'une TVA à zéro sur certains produits, nos entreprises risquent de pâtir d'une compétitivité fiscale extrêmement douloureuse. C'est pourquoi nous regardons la réforme de cette directive avec circonspection.

L'amendement n°I-1059 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-926 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mmes Préville et Rossignol, MM. P. Joly et M. Bourquin, Mmes Conway-Mouret et Monier, M. Antiste, Mme Meunier et M. Jomier.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5° du 2 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 5° Les produits issus de l'agriculture biologique. »

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement s'inscrit dans la suite de ce débat sur la TVA. Souvent, on peut s'interroger sur l'intérêt d'une baisse de TVA si elle n'est pas répercutée dans les prix.

Cet amendement étend aux produits issus de l'agriculture biologique l'exonération de TVA. Ce serait bénéfique pour les producteurs qui auraient un intérêt réel à ne pas répercuter cette exonération sur le prix de leurs produits, qui sont meilleurs pour la santé.

La TVA prend de plus en plus de place alors qu'elle est antiredistributive, tandis que des impôts redistributifs baissent. Il faut plus de justice fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement sympathique est totalement contraire à la directive TVA : les taux zéro ne sont possibles que s'ils existaient antérieurement à la directive. C'est le cas pour certains produits au Royaume-Uni, mais pas en France. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Lorsque j'ai proposé de réduire le taux de TVA à 1,2 % sur le bio, on m'a dit que ce n'était pas possible pour les mêmes raisons. Il faudra un jour changer de modèle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tout à fait !

L'amendement n°I-926 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1056, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l'article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. » ;

2° L'article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés.

M. Pascal Savoldelli. - J'apprécie l'impatience de Mme Taillé-Polian. Il y a deux explications différentes : c'est un problème !

Nous débattons de la TVA, mais pas du barème de l'impôt, ni de l'impôt sur le revenu, ni de la domiciliation. C'est mieux d'aller chercher des recettes avant de discuter de dépenses. Nous avons une organisation en vrac.

Mon amendement facilite la vente en vrac en exonérant de TVA les produits alimentaires en vrac, actuellement taxés à hauteur de 5,5 %.

La vente directe par les agriculteurs est déjà exonérée de TVA... Cet amendement répond à une exigence sociale et environnementale. Sagesse ou avis favorable ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas un problème de fond, mais de règles européennes ! Voyez les propositions de la Commission européenne en matière de TVA : il faut l'unanimité pour changer la règle. La France a des taux à 2,1 % mais pas à 1,2 %.

Mme Sophie Taillé-Polian. - C'est ce que je voulais dire...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La France n'a historiquement pas de taux zéro de TVA. Avis défavorable à mon grand regret.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour des raisons de droit.

Il n'y a pas que l'outil fiscal pour favoriser l'agriculture bio ou les produits d'hygiène. Des efforts sont réalisés par le Gouvernement - je pense notamment au projet de loi Antigastillage.

M. Julien Bargeton. - Ces débats sont intéressants. J'entends que c'est l'Union européenne qui fixe le cap sur la TVA et empêche d'adopter ces amendements. Mais ce n'est pas le seul argument. Le bon outil de justice sociale, c'est l'impôt sur le revenu ; pour modifier certains comportements, c'est la fiscalité, qu'elle soit écologique, sur le tabac, sur l'alcool... La TVA est un impôt de rendement pour financer les services publics. Elle apporte des recettes massives à l'État et aux collectivités territoriales. Pour le reste, il y a d'autres outils comme les subventions ou la règlementation.

On ne peut pas tout faire faire à la TVA. L'expérience de baisse de la TVA sur la restauration est éclairante. Elle devait créer de l'emploi et faire baisser les prix. La TVA n'est pas conçue pour une multiplication d'exonérations afin de modifier les comportements. Ce n'est pas non plus un outil d'équité sociale. Cadrons philosophiquement ce débat.

M. Arnaud Bazin. - Je partage l'intérêt de favoriser la vente en vrac. Le suremballage est une catastrophe écologique. Mais je ne partage pas la confiance émouvante de M. Savoldelli à l'égard de la grande distribution quant à la répercussion d'une éventuelle baisse de taux. Elle se mettra la différence dans la poche. Il faut trouver d'autres moyens que la TVA pour favoriser la vente en vrac.

Mme Sophie Taillé-Polian. - M. Bargeton est très clair sur la politique du Gouvernement, qui baisse l'impôt le plus redistributif, ne fait rien sur la TVA et observe avec un grand contentement son caractère dynamique pour financer les services publics et, tant que l'on y est, les services sociaux. Le rendement passe avant la justice fiscale.

L'amendement n°I-1056 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-429 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, A. Marc et Menonville, Mme Mélot et M. Wattebled.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».

II. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ;

b) Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,3 % ».

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Colette Mélot. - Cet amendement instaure une TVA sociale en augmentant la fiscalité sur la consommation et en diminuant celle sur les revenus. Concrètement, il baisse le taux de la CSG Activités de 0,5 point et de la CSG Remplacement de 1 point.

Cette mesure augmenterait significativement les recettes de l'État. Elle modifierait la façon dont notre pays impose les moyens de production, travail et capital. Ce serait un premier pas vers un système qui rémunère davantage ces facteurs et taxe davantage la consommation. C'est une disposition durable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas la première fois que nous en débattons. L'avantage d'une TVA de ce type est qu'elle frapperait très fortement les importations et apporterait des recettes supplémentaires, mais elle nécessiterait d'autres mesures de réduction fiscale, notamment sur le travail. Cela relève davantage d'un programme présidentiel que d'un projet de loi de finances à mi-mandat, surtout lorsque l'allergie fiscale des Français se manifeste autant. Nous avons atteint le record absolu de taux de prélèvements obligatoires ; nous avons dépassé le Danemark ! Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le taux de prélèvements obligatoires baisse en pourcentage... (M. Philippe Dallier en doute.) Le Gouvernement a choisi de baisser l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), a rendu de la compétitivité aux entreprises et a relevé la CSG pour privilégier les revenus du travail. Je comprends votre logique, mais j'émets un avis défavorable.

M. Vincent Delahaye. - Les grandes échéances se préparent, et pas à la dernière minute. Le Sénat peut préciser les orientations des futurs candidats. Cet amendement me plaît, il est un pas dans la bonne direction. Il redistribue directement le pouvoir d'achat, or quand on augmente la TVA, la hausse n'est pas forcément répercutée sur tous les produits. Il y a donc un avantage pour les recettes à pratiquer cette hausse. La moyenne européenne est à 22 %, nous sommes en-deçà.

Je suis favorable à un taux de TVA de 0 % sur l'eau du robinet, l'électricité, les produits de première nécessité non importés, dont le contrôle de facturation est facile à opérer.

Je voterai cet amendement, qui va dans le sens d'une évolution essentielle et d'avenir pour la France.

M. Claude Raynal. - Une voix pour, une voix contre. Vous permettrez au vieux rocardien que je suis...

M. Philippe Dallier. - Pléonasme !

M. Jérôme Bascher. - Jeune rocardien ! (Sourires)

M. Claude Raynal. - ... de rappeler que la redistribution généralisée de la CSG touche tous les revenus ; la remplacer par une TVA dite sociale, alors que par nature elle est antisociale... Cet amendement est une petite provocation. Le groupe socialiste votera contre.

M. Ladislas Poniatowski. - J'aimerais préciser que...

M. Roger Karoutchi. - C'est un jeune giscardien qui parle... (Sourires)

M. Ladislas Poniatowski. - ... cet amendement est gagé, comme 39 amendements portant articles additionnels après l'article 10, sur l'augmentation du tabac. Beaucoup d'amendements sont sérieux et soulèvent de vrais problèmes. Néanmoins, l'Assemblée nationale a additionné le total des gages sur le tabac des amendements : le paquet de cigarettes passerait de 10 euros à 57 euros. Livrons-nous au même calcul. Ce ne sera pas forcément plus à notre honneur... Si nous ne disposions pas de ce genre de gage, ces amendements seraient retoqués. Est-ce sérieux que de gager ainsi ? Ne devrions-nous pas organiser un débat sur les gages ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Inutile de calculer, l'amendement ne sera pas voté. L'article 40 de la Constitution comporte quelques bizarreries et hypocrisies... L'article 40 nous interdit de prévoir que les collectivités territoriales fassent des économies en proposant des compensations.

Le gage tabac est certes une fiction, mais l'article 40, très restrictif, l'impose au Parlement dans le cadre du parlementarisme rationalisé.

La commission des finances fera des propositions pour la réforme de la LOLF voire de la Constitution.

M. Philippe Dallier. - J'abonde dans le sens du rapporteur général et de la ministre. Ce débat sur la CSG et la TVA a déjà été posé lors de l'élection présidentielle. Nous proposions une hausse de la TVA. Les Français ont choisi l'augmentation de la CSG avec Emmanuel Macron ; nous avons vu le résultat avec les gilets jaunes !

Je ne voterai pas cet amendement. Madame Mélot, rapprochez-vous de notre camp, nos positions sont plus proches ! Et je ne crois pas que le président de la République change d'avis d'ici la prochaine élection. Quoique, avec le « en même temps », tout est possible...

M. Roger Karoutchi. - Je partage pleinement l'opinion de M. Dallier. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'argument selon lequel ce ne serait pas le bon moment pour ce débat. Le Parlement a été créé d'abord pour traiter de l'impôt. D'année en année, sa capacité à être à l'initiative de l'impôt s'est érodée. Désormais, le Gouvernement a la main sur tout. C'est totalement anormal. La commission des finances devrait faire des propositions de réforme fiscale. C'est notre rôle ! C'est rarement le Parlement qui inspire les choix des programmes présidentiels.

On inverse les valeurs. Il est anormal que le pouvoir du Parlement soit restreint par les engagements du président de la République, quels qu'ils soient... Refondons le régime fiscal.

M. Vincent Delahaye. - Tout à fait.

Mme Colette Mélot. - Le débat me satisfait. Oui, le Parlement peut faire des propositions. Notre amendement est tout à fait équilibré. Je le retire car nous en avons largement débattu mais j'espère que l'idée perdurera.

L'amendement n°I-429 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1051, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux « 5 % ».

II. - Avant l'examen du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente et présentant les opportunités de doter l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l'article D. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, de nouvelles compétences en matière d'évolution des prix en lien avec une baisse du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Cet amendement réduit le taux de TVA de 5,5 % d'un demi-point pour les produits de première nécessité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est une question de fond. L'impact sur les finances serait absolument certain. La TVA à 5,5 % porte sur un gros volume. En revanche, quel serait le bénéfice d'une baisse de 0,5 point pour le consommateur ?

Sur le site internet d'une grande surface, le kilo de pâtes bio est à 1 euro. Le prix du paquet changerait à peine, au troisième chiffre après la virgule. Pensez-vous que la grande enseigne alimentaire répercuterait le bénéfice de la baisse sur le prix pour le consommateur ? J'ai les plus grands doutes. Par contre, les recettes de l'État diminueront. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Je n'ai rien à ajouter aux propos du rapporteur général.

L'amendement n°I-1051 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-338 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Laborde, MM. A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Labbé, Vall, Requier, Roux et Chasseing, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Morin-Desailly, MM. Delcros et Détraigne, Mme Guidez, M. L. Hervé, Mmes Joissains et Vermeillet, MM. Henno, Capus, Guerriau et Morisset, Mmes Vullien, Schillinger, Gruny et Sollogoub, M. Le Nay, Mme F. Gerbaud et M. Bonne.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; ».

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement abaisse la TVA de 20 % à 5,5 % sur les produits pour incontinence urinaire, produits de première nécessité.

Ces produits représentent une charge financière lourde, jusqu'à 150 euros par mois, soit 14 % du budget de 80 % des retraités percevant moins de 1 000 euros par mois.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2016 avait instauré le taux de TVA réduit pour les tampons et les serviettes hygiéniques féminines. Il semble donc juste de l'étendre aux protections hygiéniques pour les personnes âgées. Je rappelle que certains produits pour l'incontinence strictement masculine tels que les étuis péniens bénéficient déjà de ce taux réduit.

C'est un enjeu sanitaire important. L'accès à ces produits dans les maisons de retraite est parfois contingenté pour des raisons budgétaires.

La directive européenne de 2006 autorise déjà ce taux réduit, son application est possible. En outre, la concurrence est suffisante pour que la baisse de taux soit répercutée.

Cet amendement a déjà été adopté pour les projets de loi de finances 2016 et 2019 mais a ensuite été supprimé au cours de la navette parlementaire.

L'amendement n°I-969 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1055, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au début du e du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Les produits et matériels utilisés pour l'incontinence , ».

M. Éric Bocquet. - L'amendement est défendu. Pas d'incontinence verbale inutile... (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'an dernier, le Sénat a voté la baisse de la TVA pour les couches. Le Gouvernement a chiffré les pertes à 270 millions d'euros.

La perte de recettes de TVA est certaine. On peut se faire plaisir cet après-midi en votant ce type d'amendements mais nous perdrions un ou deux milliards d'euros. Je doute des bénéfices pour les consommateurs. La baisse de la TVA sur les produits d'hygiène féminine a-t-elle entraîné une baisse des prix ? On est dans l'épaisseur du trait, car le prix des produits est faible et malgré toute la légitimité de cette demande.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. C'est un bon exemple de politique pour laquelle d'autres leviers sont utilisables. Ainsi, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est attribuée par les départements sans condition de ressources depuis la loi de 2015. C'est bien plus efficace.

L'amendement n°I-338 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°I-1055.

M. le président. - Amendement n°I-339 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Laborde, MM. A. Bertrand et Cabanel, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Labbé, Requier, Roux, Vall et Chasseing, Mme Billon, MM. Delcros, Détraigne et Mizzon, Mme Guidez, MM. Henno, L. Hervé et Guerriau, Mmes Joissains, Vermeillet et Sollogoub, MM. Morisset et Capus, Mmes Gruny, Schillinger et Vullien, MM. Le Nay et Bonne et Mme F. Gerbaud.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les couches pour nourrissons ; ».

M. Yvon Collin. - Cet amendement diminue de 20 % à 5,5 % le taux de TVA pour les couches pour bébés. L'accès à des produits d'hygiène pour les nourrissons à un prix abordable est un enjeu lié à leur santé et à défaut peut générer des risques d'infections graves. Les nourrissons peuvent entrer dans la catégorie des incontinents à laquelle la Commission européenne reconnaît un droit d'accès au taux de 5,5 %. C'est aussi un soutien à la politique familiale. Un bébé porte 3 800 à 4 800 couches dans sa vie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avions adopté cet amendement l'année dernière. Son coût était de 270 millions d'euros.

Il est incompatible avec le droit européen : ce produit ne fait pas partie de la liste de ceux qui peuvent être soumis à un taux réduit.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Mme Catherine Troendlé. - Toutes les collectivités territoriales qui gèrent les crèches sont obligées de fournir les couches. Je voterai cet amendement pour que les collectivités territoriales réalisent des économies.

M. Claude Raynal. - Je ne voterai pas cet amendement. On se trompe de sujet. Il ne s'agit pas de diminuer le taux de TVA, mais de lutter contre la pollution créée par ces couches. Quand j'ai eu mes enfants, nous utilisions des linges lavables. Il faudra y revenir. (Mme Catherine Troendlé proteste ; Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

L'amendement n°I-339 rectifié n'est pas adopté.

M. Yvon Collin. - Le Sénat n'aime pas les bébés.

M. le président. - Amendement n°I-217 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin et Milon, Mmes Estrosi Sassone et Vullien, MM. Gremillet, Charon, Husson, Darnaud et Genest, Mmes Puissat, Lassarade et Lamure, M. Daubresse, Mme Loisier, MM. Sol, Morisset, de Nicolaÿ, Lefèvre et Chaize, Mmes Deseyne et Morhet-Richaud, MM. Pointereau, Détraigne et Magras, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Chasseing, Mme Férat, MM. Longeot, Moga, Vaspart, Sido et Gilles, Mmes Ramond et Gruny, M. Cuypers, Mme Doineau, MM. A. Marc et Allizard, Mmes Guidez et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Sollogoub, Troendlé et A.M. Bertrand, M. Savary, Mme Imbert, MM. Savin, Pierre, Guerriau, H. Leroy, Wattebled, Brisson, Bonne, Fouché, Babary, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Malet et Billon, M. Kennel, Mmes Micouleau, L. Darcos et Dumas, MM. D. Laurent, Decool et Saury, Mmes Morin-Desailly, Bonfanti-Dossat, Duranton, Deromedi et Boulay-Espéronnier, MM. Joyandet et L. Hervé et Mme Berthet.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Les équipements de sécurité pour les véhicules à moteur, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget, ainsi que les systèmes homologués de retenue pour enfant ;

« ...) Les équipements de sécurité pour les vélos, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget ; ».

M. Jean-Marie Morisset. - L'amendement encourage l'achat d'équipements de sécurité routière par l'application d'un taux réduit de TVA.

M. le président. - Amendement n°I-311 rectifié ter, présenté par MM. Paccaud, Brisson et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Cambon et Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Duplomb, B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Karoutchi, Kennel, D. Laurent, H. Leroy et Meurant, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Noël, MM. Rapin, Regnard et Savary et Mme Troendlé.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les vêtements et les protections assimilés à l'usage des deux-roues motorisés ou non. »

M. Roger Karoutchi - Cet amendement est similaire. Je suis sans illusion, mais le présente quand même. (Sourires et marques d'encouragement sur les travées du groupe SOCR)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est vrai que les gilets jaunes ont besoin de renouveler leur équipement en ce moment... (Sourires)

M. Julien Bargeton. - Drôle d'idée ! (Même mouvement)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cependant, le droit européen s'y oppose, puisque ces équipements ne figurent pas sur la liste de ceux qui sont soumis à un taux réduit de TVA. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - En effet. Avis également défavorable.

L'amendement n°I-217 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°311 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-599, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les activités de réparation. »

Mme Angèle Préville. - Cet amendement applique un taux de TVA réduit pour les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation, ainsi que pour l'ensemble des activités de réparation, afin de faire diminuer son coût et inciter le consommateur à utiliser ce service.

L'allongement de la durée de vie des produits doit être l'un de nos objectifs majeurs de transition écologique et économique.

Le sujet est d'importance. Il s'agit de favoriser le réemploi, de réduire notre impact environnemental, d'arrêter le gâchis.

L'amendement n°I-672 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-601, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les services de réparation de cycles, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement réduit le taux de TVA applicable à certaines activités de réparations.

En ce jour de Black Friday, évitons d'encourager la consommation à tout va.

M. le président. - Amendement identique n°I-1057, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les services de réparation de cycles, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli, rapporteur. - Pour une fois, j'étais d'accord avec Vincent Delahaye sur le taux à 0 % pour les produits comme l'eau ou l'énergie. Le rapporteur général nous a mentionné le prix des spaghettis bio...soit. Mais lorsque nous parlons des protections pour personnes âgées, n'oublions pas que le minimum vieillesse, c'est 868 euros par mois, 1 300 euros pour un couple. Ne perdons pas de vue les réalités, au cours de notre débat. Madame la ministre, vous m'approuverez certainement car je réduis le taux de TVA pour encourager des comportements conformes à la feuille de route sur l'économie circulaire du Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On ne peut pas faire varier le taux de TVA selon la nature du procédé de fabrication, entre un produit neuf ou usagé. D'autres outils existent pour favoriser des comportements environnementaux. Certains pays font mieux que nous pour des raisons culturelles, sans doute... Pour autant, arrêtons de croire que la fiscalité est l'alpha et l'oméga des changements de comportement. En revanche, la règle de la neutralité de la TVA est un obstacle juridique impossible à lever. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Vous avez proposé des amendements sur le projet de loi Antigaspillage. Il est en navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat. La fiscalité n'est effectivement pas le seul outil : achat public, dispositif économiquement responsable sont aussi des pistes. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Comment créer des filières au plus près des habitants pour qu'ils puissent y apporter le matériel à réparer. Des taux de TVA plus faibles auraient aidé à développer ce maillage.

L'amendement n°599 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n°601 et 1057 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-252 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier, Gremillet et Houpert, Mme Imbert, MM. Laménie, D. Laurent, Magras, Mandelli et Longuet, Mmes Troendlé et Thomas, MM. Sido, Savin, Saury, Regnard et Morisset, Mme Micouleau et MM. Milon, Piednoir et Darnaud.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du 3° du A de l'article 278?0 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio ; ».

M. Philippe Dallier. - Voilà un amendement qui ne propose pas de baisser ou d'augmenter le taux de TVA.

M. Jérôme Bascher. - C'est louche ! (Sourires)

M. Philippe Dallier. - Les livres audio se voient appliquer le taux réduit de 5,5 % de TVA depuis septembre 2009.

Toutefois, les livres audio sont définis comme « des ouvrages dont la lecture à haute voix a été enregistrée sur un disque compact, un cédérom ou tout autre support physique similaire et dont le contenu reproduit, pour l'essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés ». Il convient de mettre à jour cette définition datée au regard de l'évolution technologique.

Cet amendement de précision juridique ne coûtera pas grand-chose !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les mémoires flash, clefs USB et autres supports qui arrivent chaque jour sur le marché n'étaient en effet pas intégrés. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable. (On s'en réjouit bruyamment sur les travées du groupe Les Républicains.) Je lève le gage...

M. Jérôme Bascher. - À dix euros... (Sourires)

M. le président. - Il devient l'amendement n°252 rectifié bis.

Amendement n°I-364 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier et M. Bourquin, Mme Rossignol, MM. P. Joly et Jacquin, Mmes Jasmin, Artigalas et Ghali, MM. Montaugé et J. Bigot, Mmes Grelet-Certenais et Conway-Mouret, MM. Duran, Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste et Mme Monier.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts et ainsi modifié :

1° Le A de l'article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 23 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d'humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;

2° Les a, b et c du 3° bis de l'article 278 bis sont abrogés ;

3° Au quatrième alinéa du 1 du I de l'article 297, les mots : « au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3° et 4° ».

II. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^erjanvier 2020.

Mme Angèle Préville. - Cet amendement applique un taux de TVA réduit de 5,5 % au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d'humidité inférieur à 23 %.

Cet amendement est vertueux pour l'environnement. Le chauffage au bois, énergie renouvelable à faible coût, peut réduire la facture énergétique de nombreux ménages.

Selon le Syndicat des énergies renouvelables, le chauffage au bois est utilisé par 7 millions de ménages français, notamment en milieu rural.

Acheter un bois de qualité certifié ne revient pas plus cher pour le consommateur final. Le prix d'achat plus élevé est compensé par le fait que le bois de qualité produit plus de chaleur, tout en diminuant les émissions de particules. La France ayant été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la qualité de l'air, nous avons le devoir d'agir.

M. le président. - Amendement identique n°I-414 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché, Gabouty, Houpert et Regnard et Mme Duranton.

M. Jean-Louis Lagourgue. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-483 rectifié ter, présenté par M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Delcros et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay et Kern, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Vullien, de la Provôté, Perrot et C. Fournier et MM. Louault, L. Hervé et Capus.

Mme Sylvie Vermeillet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-493 rectifié, présenté par MM. Dantec, Collin, Jeansannetas et Labbé.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement devrait rapporter de l'argent à l'État. Les bois que nous visons émettent dix fois moins de particules que le bois ordinaire provenant souvent d'un marché informel.

Ce taux de TVA réduit ramènerait en conséquence des marchés informels vers des marchés formels, en abondant les recettes de l'État.

L'amendement n°I-807 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1061, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-34 rectifié, présenté par MM. P. Martin, Bonnecarrère et Guerriau, Mme Vullien, MM. Canevet et Kern, Mme Férat, M. Moga, Mme Canayer, M. Morisset, Mme Billon, MM. Mayet, Bonhomme, Chasseing et Laménie, Mme Sollogoub et M. Reichardt.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La A de l'article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 4° les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 23 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantit le taux d'humidité mentionné au premier alinéa du présent 4° . » ;

2° Les a, b et c du 3° bis de l'article 278 bis sont abrogés.

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1157 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison et Perrin, Mme A.M. Bertrand, MM. Savary, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Rapin, Mmes Duranton et Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mme Billon et MM. Darnaud et Tissot.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l'article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 20 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la forêt détermine la liste des certifications, garanties et marques de qualité qui garantissent le taux d'humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;

2° Le premier alinéa du 3° bis de l'article 278 bis est complété par les mots : « , dès lors qu'ils ne présentent pas le taux d'humidité dans les conditions prévues au 4° de l'article 278-0 bis » ;

3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 297, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».

II. - Le I du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2020.

M. Jean-Marie Morisset. - Cet amendement promeut le recours au « bois-bûche » par le passage au taux réduit de TVA à 5,5 %, ce qui favorisera ce produit utile à la transition énergétique et à la lutte contre les changements climatiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements très sympathiques posent de sérieux problèmes juridiques. Il n'est pas certain que ce bois entre dans la catégorie qui peut bénéficier du taux de TVA réduit. En outre, le principe de neutralité est atteint dans la mesure où vous créez une sous-catégorie de bois labellisé, que les agents des douanes devront contrôler, afin d'éviter les risques de fraude, y compris quant à leur pourcentage d'humidité... Bref, ils ne sont pas conformes au droit européen. (M. Roger Karoutchi s'amuse.) Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'amendement est difficilement applicable et favoriserait la fraude. Les gains de performance en microparticules de ce type de bois sont effectivement importants. D'où les soutiens à la filière qui existent déjà, notamment sous forme de labels, certifiant l'économie d'énergie ou encourageant à la rénovation thermique.

M. Ronan Dantec. - Nous voulions donner un signal pour une production de qualité et, au contraire du risque de fraude étrangement évoqué, faire entrer des consommateurs dans le marché formel !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ces produits bénéficient déjà d'avantages fiscaux par rapport aux autres types de bois.

M. Jean-Claude Requier. - Pourquoi le bois à 23 % d'humidité, et pas à 25 % ? (Marques d'approbation à droite)

Chez moi, j'ai une cheminée, j'ai des bûches... quand elles sont sèches, on les brûle ! (Sourires)

J'ai aussi un peu de terrain boisé, et quand on nettoie son terrain et qu'on récupère des branches, on n'a plus le droit de les brûler, pour ne pas polluer l'atmosphère...Donc il faut prendre son véhicule, rouler en polluant jusqu'à la déchèterie...

Vous savez ce que les gens font ? Ils attendent qu'il y ait du brouillard pour faire leurs feux. (Rires et applaudissements)

M. Gérard Longuet. - Ce qu'a dit M. Requier est très pertinent. Vous ne parlez que des bûches sans préciser ce qu'il en est, par exemple, des plaquettes. Vous ne précisez pas où les 23 % s'appliqueront : dans le cas des séchages en forêt sur site avec enrichissement des sols ou des séchages regroupés sur plateforme ? Vous risquez de déstabiliser toute la filière du bois de chauffage, qui essaie de s'organiser. Je partage l'esprit de ces amendements, mais il faudrait approfondir et élargir au-delà des seules bûches de bois comprimé, qui ne forment qu'un tout petit segment du marché du bois-énergie.

Les amendements identiques n^osI-364 rectifié bis, I-414 rectifié ter, I-483 rectifié ter, I-493 rectifié, et I-1061 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^osI-34 rectifié et I-1157 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-368 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Devinaz, M. Bourquin et Lurel, Mme Rossignol, MM. P. Joly et Jacquin, Mme Jasmin, M. Montaugé, Mme Ghali, M. J. Bigot, Mmes Grelet-Certenais et Conway-Mouret, MM. Duran, Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste, Mme Monier et M. Jomier.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu'elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite » ;

3° Après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ».

Mme Angèle Préville. - Cet amendement fait bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.

La fourniture de chaleur, lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d'énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit de 5,5 %. Les réseaux de froid en revanche ne relèvent pas du même régime. Pourtant, la directive du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique ne fait aucune distinction entre réseaux de chaleur et réseaux de froid.

Le froid renouvelable évite l'utilisation de climatiseurs dans le tertiaire et l'habitat, individuel ou collectif. Les réseaux de froid se développent dans les logements collectifs, en particulier dans le sud de la France où les besoins de refroidissement des bâtiments deviennent chaque année plus importants, notamment dans les Ehpad.

D'ailleurs la Commission européenne identifie l'application d'un taux de TVA réduit aux réseaux de chaleur et de froid renouvelable comme un facteur clé de leur succès.

M. le président. - Amendement identique n°I-431 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et A. Marc.

Mme Colette Mélot. - L'application de la directive européenne se justifie par son efficacité. Cet amendement favorise le déploiement des réseaux de froid.

M. le président. - Amendement identique n°I-711 rectifié, présenté par MM. Dantec, Collin, Jeansannetas et Labbé.

M. Ronan Dantec. - Ces amendements corrigent une aberration. Pourquoi faire ainsi une distinction sur le taux réduit de TVA, alors que la directive ne distingue pas entre réseaux de chaleur et réseaux de froid ? C'est un amendement essentiel, d'un point de vue environnemental. Il évite la consommation d'électricité par des climatiseurs individuels et le rejet de chaleur dans l'atmosphère des villes pour créer du froid, qui est une absurdité.

L'amendement n°I-742 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1158 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot, Darnaud, P. Martin et Chatillon, Mmes Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux et Babary et Mme Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu'elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite » ;

3° Après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ».

M. Jean-Marie Morisset. - Cet amendement applique un taux réduit de 5,5 % de TVA pour le froid renouvelable, sur le modèle de ce qui existe en matière de chaleur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On est en train de souffler le chaud et le froid... (Sourires)

Les délais ont été courts pour examiner les amendements. Cependant, il me semble que les dispositions que vous visez ne font pas partie de la liste de ceux qui sont susceptibles de bénéficier du taux réduit selon la directive. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je vous le confirme. Cependant, les technologies ont évolué et il faudrait vérifier que l'Union européenne en a tenu compte. Cela mérite une analyse technique approfondie. Avis défavorable.

M. Julien Bargeton. - Malgré les deux avis défavorables, je voterai cet amendement. Avec le réchauffement climatique, tout le monde se met à acheter des climatiseurs individuels, notamment dans les grandes villes. Il faut penser l'adaptation au changement climatique. Encourageons la climatisation collective, qui existe déjà ; à Paris, se développe aussi le réseau Climespace collective, qui fonctionne bien. Le contexte juridique doit évoluer pour prendre en compte les réseaux de froid.

M. Ronan Dantec. - J'ai entendu la grande prudence du rapporteur général, voire de la ministre. Commençons par voter l'amendement et prenons le temps de construire l'argumentaire avant la deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Mme Angèle Préville. - Dans l'avenir, nous aurons à faire face à des périodes de chaleurs très intenses. Le triplement de la consommation d'énergie pour la climatisation dans le monde provoquera une augmentation de 50 % des émissions de CO2 d'ici 2050. Il nous faut actionner ce levier dès aujourd'hui.

Les amendements identiques n^osI-368 rectifié bis, I-431 rectifié, I-711 rectifié et I-1158 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-675 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, MM. Poniatowski et Pierre, Mme Vermeillet, MM. Gremillet et Louault, Mme de la Provôté, MM. Janssens, Longeot, Détraigne et Canevet, Mme Billon, M. B. Fournier, Mmes Duranton, Troendlé, Joissains et Boulay-Espéronnier, MM. de Nicolaÿ et L. Hervé, Mme Berthet, M. Le Nay et Mme Létard.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - L'élevage des chevaux n'ayant pas encore effectué leur première course ou leur première compétition. »

Mme Sylvie Vermeillet. - Cet amendement applique le taux de TVA réduit de 5,5 % aux activités d'élevage des chevaux de course et de sport avant qu'ils aient effectué leur première course ou leur première compétition.

Ils ne permettent alors aucun gain à leur propriétaire et une proportion importante d'entre eux n'est finalement pas envoyée dans le circuit des courses ou du sport.

L'amendement n°I-979 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La Commission européenne a changé son appréciation, mais la France a déjà été condamnée, comme nous l'avons déjà vu en commission. Cet amendement est contraire au droit communautaire. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable également.

L'amendement n°I-675 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1058, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article L. 278-0 bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ... - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ;

« ... - Les services des transports de voyageurs ;

« ... - Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement. » ;

2° Les 2° du b, b quater et h de l'article 279 sont abrogés.

M. Pascal Savoldelli. - Nous proposons de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable au transport de voyageurs, aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ou aux services de distribution d'eau et d'assainissement.

Dans la loi de finances rectificative pour 2011, la TVA était passée de 5 % à 7 %. On l'a ensuite à nouveau modifié en 2012. Cela a surtout bénéficié aux sociétés prestataires. Cet amendement sera utile aux collectivités territoriales, qui pourront récupérer des marges de manoeuvre précieuses en période de disette budgétaire. Cette disposition est compatible avec la directive européenne : s'agissant de services territorialisés, les directives relatives à la TVA laissent la possibilité aux États d'appliquer le taux réduit.

M. le président. - Amendement n°I-719 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les transports de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est abrogé.

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement abaisse de 10 % à 5,5 % le taux réduit de TVA applicable aux services de transports de voyageurs.

À l'heure de la recherche de solutions alternatives au véhicule individuel et de mobilités plus durables, l'accès aux transports en commun et ferroviaire doit être plus que jamais une priorité. Cela nécessite des investissements importants, privés et publics, qu'il convient d'encourager, dans le cadre d'une programmation pluriannuelle.

M. le président. - Amendement n°I-1070, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis ».

M. Éric Bocquet. - Cet amendement rétablit le taux de TVA à 5,5 % qui prévalait avant 2012 aux transports publics de voyageurs en conformité avec ce que préconise le rapport de la mission d'information du Sénat sur la gratuité des transports.

M. le président. - Amendement n°I-281 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Labbé, Mme Laborde et M. Requier.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu'en soit l'usage ».

II. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu'ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l'exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. »

M. Ronan Dantec. - Nous voulons dire notre attachement aux transports publics essentiels pour la cohésion sociale et l'environnement.

Cet amendement revient sur les erreurs des deux quinquennats précédents...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Au moins !

M. Ronan Dantec. - ...en appliquant un taux réduit de TVA de 5,5 % à l'ensemble des transports publics.

M. Yvon Collin. - Très bien !

M. le président. - Amendement identique n°I-597, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Angèle Préville. - Cet amendement, déjà présenté lors de l'examen du budget 2019, applique un taux réduit de TVA de 5,5 % à l'ensemble des transports publics collectifs de personnes, qu'ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l'exception des lignes à grande vitesse et des autocars interurbains.

La baisse du taux de TVA à 5,5 % réduirait le coût du transport collectif pour ses usagers, contribuant ainsi à améliorer le pouvoir d'achat des Français.

L'amendement n°I-736 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-811 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Malhuret, Mme Mélot et M. Menonville.

Mme Colette Mélot. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-960 rectifié bis, présenté par MM. J. Bigot, Bérit-Débat, Montaugé, Courteau et M. Bourquin, Mmes Jasmin et Grelet-Certenais, MM. Duran, Kerrouche et Lurel, Mme Préville, MM. Tourenne, Jacquin et Daudigny, Mme Lepage, M. Jomier et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu'en soit l'usage ».

Mme Angèle Préville. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1069 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après la vingt-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Carburant des navires utilisés pour le transport de passagers en haute mer

17 quater

Hectolitre

18,82

» ;

2° À la première phrase du c du 1 de l'article 265 bis, après le mot : « personnes, », sont insérés les mots : « à l'exception des navires mentionnés à la vingt-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265, ».

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

M. Éric Bocquet. - Cet amendement supprime l'exonération de TICPE pour les seuls paquebots de croisière, à l'exception des navires utilisés pour les besoins des autorités publiques, comme le précise déjà l'article 265 bis du code des douanes. Ces paquebots représentent en effet une grave nuisance environnementale et sanitaire.

Selon un rapport publié en juin par l'ONG Transport et Environnement, le leader mondial de la croisière de luxe émettrait ainsi, à lui seul, plus d'oxyde de soufre que l'ensemble des véhicules du continent. En mer, les teneurs en soufre admises sont jusqu'à 1 500 fois plus élevées que celles autorisées pour le diesel des voitures (1,5 % contre 0,001 %). Compte tenu des incidences sur la santé des populations riveraines des ports maritimes qui accueillent les escales, et dans l'attente de mesures plus ambitieuses, cet amendement soumet a minima le carburant des navires concernés à la TICPE.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourquoi ce dernier amendement sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des paquebots est-il en discussion commune avec des amendements portant sur la TVA des transports ? Pour autant, nous ne sommes pas sur une question d'incompatibilité avec le droit européen. Le taux a été relevé, la commission des finances, à l'époque s'y était opposée (M. Roger Karoutchi le confirme.) Mais sur des secteurs nullement anecdotiques, si ces amendements étaient votés, la perte de recettes se chiffrerait en centaines de millions d'euros.

L'état de nos finances publiques est tel que nous ne pouvons que donner un avis défavorable.... À moins que le Gouvernement nous confirme que les 3 % sont une règle désuète ? (Sourires)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Non, la règle n'est pas totalement obsolète. Sur les déchets, une baisse de la TVA à 5,5 % est prévue au premier janvier 2021. L'État a pris des mesures dans la loi d'orientation des mobilités (LOM) pour accompagner les transports du quotidien. Avis défavorable.

Avis défavorable également sur la TICPE. La taxation dans les ports est favorable aux navires les plus vertueux. Un port, par définition, relie plusieurs pays entre eux. C'est au niveau européen qu'il faut agir.

M. Roger Karoutchi. - En 2014, je m'étais fermement opposé au passage de 7 % à 10 % pour la TVA.

M. Julien Bargeton et M. Ronan Dantec. - Et en 2011 ?

M. Roger Karoutchi. - En 2011, je n'étais pas encore revenu au Sénat. Mais le coeur y était ! (Sourires)

Le Gouvernement et l'État sont incapables de financer les transports publics. On augmente encore cette année la taxe sur les bureaux de 20 % pour le Grand Paris Express après l'avoir augmentée de 10 % l'année dernière. Et un amendement vient d'être voté à l'Assemblée nationale demandant aux départements franciliens de renoncer à une part de DMTO pour financer le RER. (M. Pascal Savoldelli le confirme.) En Île-de-France, on compte 5 millions d'usagers des transports publics. Peut-on dire que c'est un bonheur pour eux de prendre ces transports tous les jours ? La région ne doit-elle pas investir pour pallier les manques de l'État ? Les usagers ne peuvent pas être continuellement des vaches à lait.

M. Philippe Dominati et M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - Très bien !

M. Philippe Dallier. - La qualité des transports publics en Île-de-France est déplorable, certes. Nous devons évidemment trouver les moyens pour les améliorer. Mais pourquoi baisser la TVA ? L'État y perdrait. Mme Préville nous dit que les autorités organisatrices de transports (AOT) n'auraient plus de moyens ? Je n'en suis pas certain : ce sont les usagers qui paient. L'État serait encore moins capable de mettre les moyens nécessaires pour améliorer les transports publics. Mieux vaut donner des moyens à l'État pour qu'il investisse.

M. Jérôme Bascher. - Tout à fait d'accord !

M. Marc Laménie. - Ce n'est pas forcément de gaîté de coeur qu'on prend les transports en commun en Île-de-France. Même en province, la situation est compliquée. On pourrait aussi s'interroger sur les tarifs des billets des TGV, car certains utilisent des lignes classiques. Nous en sommes à examiner les recettes de l'État. Il faut à la fois investir dans les transports en commun et soutenir le pouvoir d'achat. Je suivrai le rapporteur général.

M. Victorin Lurel. - Je voterai ces amendements. La fin de l'exonération des carburants utilisés par les paquebots de croisière est une bonne idée ; je le dis aussi pour les outre-mer. C'est pourquoi j'invite les conseils régionaux qui sont responsables de cette taxation à le faire. Pointe-à-Pitre accueille des bateaux de croisière avec pour seul bénéfice, souvent, d'en recevoir les problèmes et les déchets. Je veux bien que l'on fasse du duty-free, mais pas sans contrepartie. Un gros bateau de croisière c'est l'équivalent des émissions de 16 000 voitures ! La compagnie Carnival a des capacités tellement énormes qu'il faut y mettre fin. Les amendements donneraient un signal positif.

Mme Angèle Préville. - Sur la TVA, les AOT que sont les régions et les EPCI compétents auraient un montant moins important à reverser à l'État, ce qui abaisserait les tarifs pour les usagers.

Certains ports avaient déjà interdit l'amarrage de certains bateaux de croisière très polluants, en Norvège notamment. Ces bateaux viennent désormais dans les ports français.

Des mesures majeures s'imposent. Certaines villes préparent l'installation de connexions électriques sur les ports, notamment à Marseille et à Toulon. Tant mieux !

Ces immeubles flottants sont très nuisibles pour l'environnement.

M. Pascal Savoldelli. - Lorsque j'ai posé la question préalable, j'ai parlé à dessein d'insincérité politique. On nous dit qu'il n'est pas possible de modifier le taux de TVA sur les transports. M. Karoutchi remarque avec raison qu'on retire 75 millions d'euros aux départements d'Île-de-France. N'y a-t-il pas là, je le redis, et pèse mes mots, une insincérité politique ? Les départements auront une part de la TVA, et nous ne pouvons pas en discuter sur ces bancs !

Les positions politiques peuvent s'opposer mais pourquoi ne pas débattre sur tous les sujets ? C'est une question de volonté politique.

M. Philippe Dallier. - Sinon il faut imprimer des billets ! (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ou des assignats !

M. Julien Bargeton. - Je partage l'avis de Philippe Dallier. En quoi la baisse de la TVA financerait-elle les transports ? Ou alors uniquement si elle n'est pas compensée. Est-ce utile pour les Américains qui vont visiter Versailles ? (M. Roger Karoutchi et Mme Éliane Assassi protestent qu'ils ne représentent pas, et de loin, la majeure partie des usagers des transports en commun.) C'est prendre un marteau pour écraser un petit insecte... Ce n'est pas le bon outil d'une politique sociale : la TVA s'applique à tout le monde. Je ne voterai pas ces amendements.

Mme Catherine Conconne. - C'est l'enjeu du siècle : comment mettre en adéquation développement économique et priorités environnementales ?

Victorin Lurel ne m'en voudra pas. Je n'ai pas sa lecture sur les paquebots de croisière. La Martinique compte beaucoup sur les 500 000 touristes de croisière qui chaque année font escale chez nous, donnant du travail à des centaines de personne, dans les transports, les restaurants, les sites touristiques...

Dans la Caraïbe, deux pays français sont en concurrence avec des pays qui ouvrent grand les bras au tourisme de croisière, sans doute trop... Il sera facile à Carnival d'aller à Saint-Domingue ou à La Dominique plutôt que chez nous.

Ne repoussons pas cette manne de devises, de travail, de valeur ajoutée.

M. Vincent Delahaye. - M. Savoldelli se plaint qu'on ne puisse pas débattre de la TVA... Mais cela fait deux heures que nous y sommes plongés ! Est-ce que la baisse de la TVA bénéficierait aux AOT ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est la vraie question.

M. Vincent Delahaye. - Dans le cas contraire, je suis contre.

Mme Christine Lavarde. - Continuons le débat mercredi après-midi lorsque nous examinerons les crédits de la mission. Mais la baisse de la TVA est une mauvaise réponse à un vrai problème. Le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transports (Afitf), en dépit des annonces de l'État, a dès 2019 été moindre qu'annoncé... Je voterai contre les amendements.

M. Philippe Dominati. - Je partage l'avis de M. Karoutchi : ce sont les usagers qui sont les premières victimes du système de transport déficient en Île-de-France...

Il est déficient car l'État en garde le monopole. (M. Julien Bargeton proteste.) Certains disent : cela fonctionne si mal qu'il faut prévoir des financements.

Monsieur Bargeton, le touriste est un usager occasionnel. Je songe, moi, au couple parisien pour lequel l'enjeu est une amélioration du pouvoir d'achat.

M. Jean-Claude Requier. - À Londres, dans le bus, les passagers passent devant le conducteur et paient. À Paris, ils entrent par toutes les portes et l'on se demande si quelqu'un paie.

M. Philippe Dallier. - Ah ! Qu'est devenu le poinçonneur des Lilas !

Mme Éliane Assassi. - Les passagers ont des pass !

M. Jean-Claude Requier. - Quelle est l'ampleur de la fraude ?

M. Pascal Savoldelli. - Pour prendre le PC, il faut avoir sa carte ! (Sourires)

L'amendement n°I-1058 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-719 rectifié et I-1070.

Les amendements identiques n^osI-281 rectifié, I-597, I-811 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^osI-960 rectifié bis et I-1069 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-616 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A et le G de l'article 278-0 bis du code général des impôts sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même article L. 32 ou la fourniture de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l'application du taux réduit à cette autre offre.

« À défaut d'une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes payées, par client, pour l'acquisition de ces prestations, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs par le fournisseur ; ».

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement de M. Maurey vise à empêcher les optimisations fiscales par certains opérateurs de communications électroniques et de télévision, qui adossent leurs offres à des services à taux réduit de TVA, e-books ou abonnements de cinéma, pour bénéficier de celui-ci... Il conviendrait de revoir les dispositions légales.

Le cadre européen est clair : la combinaison de services à taux de TVA différents ne peut avoir qu'un seul taux, le taux normal.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement déjà voté dans le passé par le Sénat complète avantageusement un dispositif opportun. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable. Je lève le gage.

M. le président. - Il devient l'amendement n°I-616 rectifié ter.

L'amendement n°I-616 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-1054, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d'accessibilité ».

M. Pascal Savoldelli. - C'est un amendement d'appel : nous savons bien que la TVA ne règlera pas tout. Quelque 800 000 personnes handicapées ont des difficultés pour accéder à leur logement. Pourtant, la directive européenne autorise le taux réduit sur les travaux correspondants. Certains sont effectivement soumis à une TVA réduite, que l'amendement généralise.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable : les dépenses les plus essentielles à l'accessibilité sont soumises à un taux de 5,5 %. Le reste, à 10 %, est plus proche des travaux généraux d'amélioration du logement. D'autres dispositifs existent, aides départementales, ou de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), notamment.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La palette de dispositifs pour régler ces problèmes est très large : sous conditions de ressources, une aide de 35 % de l'ANAH, voire 50 % pour les ménages très modestes, avec un plafond de 10 000 euros. Le Gouvernement a prorogé au 31 décembre 2020 le crédit d'impôt à 25 % pour les fournitures, main-d'oeuvre et équipements destinés plus largement à l'habitation des personnes âgées, handicapées ou en perte d'autonomie.

Un taux à 5,5 % pour les travaux d'amélioration énergétique uniquement pour les personnes handicapées, ce ne serait pas juste. Au nom de l'équité fiscale, on ne saurait appliquer le taux réduit à des améliorations qui profiteront à toute la maisonnée...

L'amendement n°I-1054 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1197 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Regnard, Segouin et Brisson, Mme Gruny, MM. Magras, Bonhomme et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Bonne et Pierre, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Savary, Morisset et Vaspart, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mme L. Darcos, MM. Raison, Husson, B. Fournier, Lefèvre, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Sittler et Chauvin, M. Cuypers et Mme Berthet.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les produits de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7 du même code. »

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2019.

M. Michel Magras. - Le taux réduit de TVA de 10 % est appliqué aux produits phytopharmaceutiques autorisés dans l'agriculture biologique. Cet amendement de M. Gremillet l'étend aux produits de biocontrôle tels que définis à l'article L. 253-6 du code rural.

Le déploiement d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques est la condition sine qua non d'une meilleure maîtrise de leur utilisation, compte tenu du défi alimentaire et de la nécessaire préservation de la richesse agricole. Il intéresse également les personnes publiques et les particuliers, qui ne peuvent plus utiliser de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou de la voirie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons déjà eu ce débat. Vu le coût unitaire de ces produits, la baisse de TVA serait minime : sera-t-elle répercutée ? La perte pour les finances publiques, elle, est certaine. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le taux de TVA est déjà réduit pour de nombreux produits de biocontrôle, à condition qu'ils soient utilisables en agriculture bio. Il y a contradiction entre l'objectif poursuivi et la mesure.

L'amendement n°I-1197 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement identique n°I-982, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b bis est ainsi rédigé :

« b bis. Les loteries foraines mentionnées à l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ; »

2° Le b ter est abrogé ;

3° Le b nonies est ainsi rédigé :

« b nonies. Les droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.

« Le présent b nonies ne s'applique pas aux opérations relevant de l'article 278-0 bis ou aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d'argent et de hasard. »

II. - L'article L. 421-2 du code de tourisme est abrogé.

M. Julien Bargeton. - Cet amendement uniformise et simplifie le taux applicable dans le secteur des activités culturelles, des foires,...

M. Philippe Dallier. - Il coûte ou il rapporte ?

M. Julien Bargeton. - Il coûte un peu. (Sourires)

M. Philippe Dallier. - C'est le « en même temps ».

M. le président. - Amendement identique n°I-1110 rectifié, présenté par MM. Delcros et Delahaye.

M. Vincent Delahaye. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis de sagesse, car les parcs aquatiques n'ont pas le même régime fiscal que les autres parcs : une harmonisation est nécessaire pour éviter un risque juridique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je ne m'exprime pas en mon nom, car compte tenu de mes activités antérieures, je dois me déporter... Je vous lis donc l'avis de mon collègue.

Cet amendement semble fondé, compte tenu de nos échanges avec l'Union européenne, car le différentiel pourrait être considéré comme une aide d'État. Je lève le gage.

M. Philippe Dallier. - Je vais voter cet amendement, qui nous évitera peut-être ceux concernant le zoo de Beauval ?

M. Claude Raynal. - Les zoos, chers à M. Sueur, faisaient en vain l'objet d'amendements. Il a suffi d'une visite présidentielle...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - De la marraine du panda !

M. Claude Raynal. - ...pour que les choses changent. Mais cela a mis en risque l'ensemble du système !

Les amendements identiques n^osI-982 et I-1110 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les otaries vous remercient.

M. le président. - Amendement n°I-674 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, MM. Poniatowski et Pierre, Mme Vermeillet, MM. Gremillet et Louault, Mme de la Provôté, MM. Janssens, Longeot, Détraigne, Canevet et Delcros, Mme Billon, M. B. Fournier, Mmes Duranton et Troendlé, M. Capo-Canellas, Mmes Joissains et Boulay-Espéronnier, MM. Gabouty, de Nicolaÿ et L. Hervé, Mme Berthet, M. Le Nay et Mme Létard.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Toutes les prestations correspondant au droit d'utilisation des installations sportives, en ce compris l'utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet. - Le passage au taux normal de TVA pour les centres équestres est peu équitable, il met en péril une logique de fonctionnement vertueuse : chez nos voisins, les structures équestres sont souvent associatives, non assujetties à la TVA ; les cavaliers possèdent leur propre monture. Notre modèle de cheval partagé, lui, rend accessible la pratique de l'équitation - pas besoin de posséder un cheval. Mais depuis 2014 les prestations d'enseignement d'équitation sont taxées à 20 %. Défendons le modèle français, méconnu en Europe !

L'amendement n°I-978 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui, la filière a été déstabilisée (Mme Catherine Troendlé le confirme.) Les auteurs de l'amendement sont honnêtes puisqu'ils reconnaissent dans l'objet qu'il est contraire aux règles européennes. Vous demandez surtout la modification de celles-ci. J'aimerais le voter. Hélas...

Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - C'est parce que nous avons été condamnés le 8 mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne que nous avons dû changer les règles. C'est ainsi que nous nous efforçons d'obtenir la faculté d'appliquer le taux réduit à la filière équine.

L'amendement n°I-674 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1052 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :

« B ...

« Taux supérieur

« Art. 279-.... - Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33,33 % en ce qui concerne :

« a) Les prestations hôtelières de luxe ;

« b) L'argenterie et la vaisselle de luxe ;

« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;

« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« f) Les chaussures de luxe ;

« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2020.

III. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2020. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

M. Éric Bocquet. - Cet amendement crée un nouveau taux de TVA à 33,3 % sur les produits de luxe. Il n'est pas idéologique, mais prend acte simplement du succès de ce secteur : une croissance des chiffres d'affaires parfois à deux chiffres, 40 inaugurations de boutiques de luxe cette année à Paris... Ce serait un juste retour des premiers de cordée ! Et un début de ruissellement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il me semble de portée symbolique plus que réelle. Où commence le luxe ? Tout le monde n'en a pas la même notion.

M. Éric Bocquet. - Hermès, Bugatti...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il faut une définition précise en droit fiscal : une assiette... On voit bien ce qu'est un jet privé ; pas un vêtement de luxe. En outre, les acheteurs étrangers bénéficient d'une détaxe, or les achats sont faits en majorité par eux ; et 95 % du chiffre d'affaires du plus grand groupe français n'est pas en France.

Une TVA supérieure avait été créée, sous la gauche, sur les hôtels 5 étoiles : résultat, ils avaient tous demandé leur déclassement en 4 étoiles ! Défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement n'est pas opérationnel. Mais il a une portée narrative certaine...

Merci au moins de souligner que la France a une industrie du luxe qui se porte bien et qui commence à relocaliser : ne décourageons pas cette tendance.

L'amendement n°I-1052 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1053, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281... ainsi rédigé :

« Art. 281.... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits de protection hygiénique féminine. »

M. Éric Bocquet. - Cet amendement concerne l'autre bout de la société, les populations les plus précaires.

Depuis le 1^er janvier 2016, la TVA a été baissée à 5,5 % sur les protections périodiques, alors qu'elles étaient jusqu'à présent taxées à 20 % - autant que les produits de luxe !

En 2018, l'Écosse a décidé de distribuer gratuitement des protections hygiéniques aux écolières et étudiantes. Alors que le Gouvernement envisage de le faire dans les écoles, les hôpitaux ou les prisons, pour lutter contre la « précarité menstruelle », nous proposons un premier pas pour les femmes, notamment les plus précaires, qui n'ont pas accès à ce produit de première nécessité et indispensable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il n'est pas possible au regard du droit européen d'appliquer un taux de 2,1 %. Défavorable, à regret.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ce sujet n'est pas anecdotique : 70 % des personnes précaires sont des femmes. Nous sommes allés au bout de la baisse de la TVA ; le taux de 2,1 % ne peut s'appliquer qu'à des produits qui étaient déjà taxés à ce niveau avant la directive TVA. Le Gouvernement se mobilise autrement.

M. Pascal Savoldelli. - C'est la mission de notre collègue Patricia Schillinger qui a proposé, dans son rapport, de distribuer gratuitement les protections périodiques dans les écoles et les prisons. Un exemple de l'utilité du Sénat...

M. Julien Bargeton. - Ce n'est pas la TVA !

L'amendement n°I-1053 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-373, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, M. Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au début du deuxième alinéa de l'article 298 octies du code général des impôts, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Claudine Lepage. - Il y a un an, le Sénat baissait la TVA de 10 % à 5,5 % pour les agences de presse. Malheureusement, l'Assemblée nationale ne l'a pas suivi. Historiquement les agences étaient pourtant à 5,5 %, taux porté à 7 % en 2014, puis à 10 %, sauf pour les services de presse en ligne, que nous étions parvenus à maintenir à 2,1 %.

Nous revenons à la charge, d'autant que cet amendement ne coûterait que 6 millions d'euros.

Dans une filière où les coûts sont à 75 % des salaires, la dégradation de la trésorerie des agences de presse menace directement l'emploi. Les agences sont en outre victimes de la prédation des Gafam.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable, comme l'année dernière.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable : bien des dispositions fiscales existent déjà pour les entreprises de presse, et l'impact de cette baisse serait réduit.

M. Roger Karoutchi. - Rapporteur spécial de la commission des finances sur cette mission, je me permets de dénoncer l'incohérence du Gouvernement : d'un côté, il applique une TVA à 10 %, de l'autre, il subventionne les agences. Elles méritent un coup de pouce fiscal, alors qu'elles subissent la concurrence des agences de presse étrangères. Moins de TVA, ce sera moins de subventions à verser !

L'amendement n°I-373 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-1062 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019. » ;

2° À la fin du premier alinéa du c, le taux : « 28 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;

3° Après le même c, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« .... Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, le taux normal de l'impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :

« - 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ;

« - 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 € ;

« - 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 € et 304 960 €.

« Ces taux s'appliquent aux redevables mentionnés au b du I et, dans la limite de 76 420 € de bénéfice imposable par période de douze mois, aux redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »

M. Éric Bocquet. - Madame la ministre, nous nous opposons à la volonté du Gouvernement de diminuer l'impôt sur les sociétés (IS). Il est trop élevé par rapport au reste du monde, affirmez-vous : mais Les Échos estiment surtout que l'impôt sur les sociétés souffre d'un mauvais rendement, nous sommes même au 73^e rang sur 88 pays étudiés par l'OCDE. Et vous vous gardez bien d'évoquer, parallèlement, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), les abattements de 40 % sur les dividendes, la flat tax, l'exit tax, la suppression de l'ISF.

Cet amendement maintient le taux de 33,3 % pour les grandes entreprises. La France est la championne du monde du versement des dividendes, lesquels sont immédiatement replacés sur les marchés....

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est contraire à la position de la commission. Hier soir, le ministre Bruno Le Maire parlait d'une cible maintenue à 25 % en 2022... Mais la marche va être de plus en plus haute ! Le taux d'imposition français est un des plus élevés, il est également, et c'est tout aussi grave, d'une grande imprévisibilité, alors que les entreprises ont besoin de stabilité, comme chez nos voisins. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Pourquoi le rendement de l'impôt sur les sociétés est-il plus faible en France ? Parce que les marges le sont aussi. Les impôts de production, qui s'appliquent avant le premier euro de bénéfice, sont sept fois plus élevés qu'en Allemagne ! Nos entreprises font la course avec un boulet aux pieds. Le constat est partagé.

Les PME ont déjà un taux réduit à 15 %. Les ETI, dont vous augmentez les impôts par votre dispositif, sont celles qui paient le plus d'emplois et qui réinvestissent le plus. Là encore, on est plus dans le narratif que le réel. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1062 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 11 (Appelé en priorité)

M. Thierry Carcenac . - L'article 11 aménage à nouveau le taux de l'impôt sur les sociétés, pour les grandes entreprises. Il confirme la baisse, tout en l'aménageant. En 2018, le taux avait été fixé à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice, puis 31 %, pour l'exercice 2019 et à 28 % pour l'exercice 2020, 26,5 % pour 2021.

Si la distinction entre grandes entreprises et les autres est une bonne chose, elle devrait être plus subtile, prenant également en compte le comportement. La baisse devrait profiter en premier aux TPE et PME

Quoi qu'il en soit, ces variations affaiblissent la parole de l'État mais ne règlent en rien le problème du niveau de taxation des entreprises : les grandes, grâce aux niches diverses, paient beaucoup moins d'impôts que les autres !

M. le président. - Amendement n°I-1107 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Retailleau, Mme Bories et M. Buffet.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati. - Les élections approchent au Royaume-Uni. Le leader travailliste Jeremy Corbyn propose de faire passer le taux d'impôt sur les sociétés de 19 % à 25 %. Le Gouvernement veut-il être plus à gauche que M. Corbyn ? Pourquoi renonce-t-il à sa trajectoire d'IS ? Je veux l'aider à tenir bon au moins cette année.

M. Roger Karoutchi. - Oui, aidons-le !

M. Philippe Dominati. - Pourquoi l'État actionnaire choisit-il Amsterdam pour fixer le siège de certaines entreprises ?

Peut-être parce que les Pays-Bas jouissent de la stabilité fiscale ? (Sourires) Tandis qu'en France, le Gouvernement a changé trois fois d'avis sur ce sujet en l'espace de quelques mois.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La commission ne peut que partager l'analyse de Philippe Dominati. Le Gouvernement nous a constamment assuré pendant l'examen de la taxe GAFA que la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés serait tenue... Mais il n'y avait qu'à regarder celle des finances publiques pour voir que le renoncement était décidé.

Cette année, le Gouvernement veut à toute force débattre des impôts de production... en ciblant les collectivités territoriales et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Est-ce pour faire oublier la promesse faite sur l'IS ?

M. Philippe Dallier. - Quel tour de passe-passe !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La ministre parle de 2025...

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Non, de 25 % en 2022.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est vrai. Mais cette promesse est une incantation !

Cela dit, l'amendement dégraderait le solde de 2,2 milliards d'euros... et l'on rendrait le Sénat responsable du déficit ! Sagesse... réservée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'engagement du Gouvernement, c'est 25 % en 2022, et il sera tenu. (Ironie à droite et sur les travées du groupe SOCR)

M. Philippe Dallier. - Il n'engage que celui qui y croit !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Quant aux impôts de production, je vous rappelle que le Conseil d'analyse économique estime que la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est l'impôt qui pose le plus de problème, car il porte sur le chiffre d'affaires et se diffuse sur toute la chaîne de valeur.

Je rappelle aussi que les collectivités territoriales elles-mêmes nous ont dit qu'elles souhaitaient une marge fiscale sur les impôts de production, pour une compétitivité accrue de leurs politiques d'accueil des entreprises. La trajectoire est lissée. (M. Jérôme Bascher ironise.)

Les TPE voient leur fiscalité baissée, via l'IRPP auquel elles sont souvent assujetties.

M. Pascal Savoldelli. - Je suis très intéressé par ces arguments, mais où en sommes-nous de l'investissement dans l'appareil productif ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Nous en sommes à 10 % de hausse cette année.

M. Pascal Savoldelli. - Je ne mets pas en doute ce chiffrage. Mais il serait bon que des observateurs indépendants nous disent quel rôle a joué la politique fiscale du Gouvernement.

J'ai longtemps travaillé dans une agence de développement économique, composée de patrons...

M. Jean Bizet. - Et cela a marché ?

M. Pascal Savoldelli. - Ce qu'ils voulaient, comme responsables de TPE, c'était des marchés, et que l'on contrôle les conditions de la sous-traitance, qui les placent parfois en sixième position... Ils travaillent alors à perte, car ils sont asphyxiés par les grands groupes. Personne n'a la propriété ni la paternité politique des entreprises. Et ce que je vous rapporte là, ce n'est pas du narratif.

M. Jean Bizet. - J'ai bien entendu l'avis du rapporteur général mais je voterai cet amendement. Il faut envoyer des messages aux entreprises. La France n'est pas la plus vertueuse en matière de lisibilité... Le lissage peut durer un certain temps !

L'issue du Brexit est incertaine. Je ne sais pas ce qui sortira des urnes le 12 décembre, mais les conclusions du séminaire de Chequers ont montré que les Britanniques voulaient continuer à faire du dumping fiscal. Le différentiel d'impôt sur les sociétés entre la France et demain le Royaume-Uni sera impossible à combler. Il y a quelques succès d'accueil d'entreprises en France, mais on pourrait en recevoir beaucoup plus. Il faut pour cela de la lisibilité, de la durabilité et une baisse du taux d'impôt sur les sociétés.

M. Jérôme Bascher. - Plus on se rapproche de l'objectif, plus on s'en éloigne. La pente est de plus en plus vertigineuse. Depuis des années, on nous promet une baisse de l'impôt que nos finances publiques ne permettent pas.

Du point de vue économique, nous sommes évidemment favorables à cet amendement mais du point de vue du déficit budgétaire, nous ne pouvons pas l'être. La loi de programmation des finances publiques n'est plus du tout respectée par l'État ; le Haut comité des finances publiques le souligne. Madame la ministre, votre trajectoire est battue en brèche par vous-même. Mais on sait bien que les promesses n'engagent que ceux qui y croient. C'est vraiment le vieux monde.

Au printemps, nous avons fait l'effort de vous accompagner sur la taxe GAFA.

Les grandes entreprises ne souhaitent plus venir en France - je sais que vous allez me donner trois contre-exemples. Or l'instabilité fiscale est le premier repoussoir des entreprises étrangères.

Je ne voterai pas cet amendement qui dégrade les finances publiques.

M. Roger Karoutchi. - Voilà une illustration de ce que je disais tout à l'heure, c'est-à-dire que la procédure budgétaire est devenue ingérable pour le Parlement. MM. Philippe Dominati et Bruno Retailleau ont cosigné cet amendement qui a parfaitement du sens pour la droite. Il est vrai que la trajectoire de baisse n'est pas là ; il faudrait une rupture brutale, ce qui n'est pas possible. Nous sommes pour la baisse de l'impôt sur les sociétés et sommes contre la politique du Gouvernement. Or ce dernier a la chance inouïe que le rapporteur général rappelle que notre responsabilité est de ne pas faire exploser le déficit du pays. C'est dingo. Le Gouvernement ne respecte pas ses engagements et c'est le Sénat qui assume de ne pas augmenter les déficits.

Si nous votons cet amendement, vous le liquiderez en dix secondes à l'Assemblée nationale avec votre majorité qui n'en débattra même pas. Il est évident qu'il faut modifier la procédure budgétaire. On ne peut pas avoir un Sénat raisonnable et un Gouvernement déraisonnable. C'est aberrant.

M. Jean Bizet. - Il faut envoyer des messages.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis gêné par cette procédure. Le Gouvernement a réaffirmé son engagement tout en multipliant les formules pour justifier de ne pas le tenir... M. Le Maire a rappelé tous les facteurs de risques externes dans le monde et n'a évoqué aucun élément d'amélioration de la conjoncture. Tous les journaux insistent sur un ralentissement de la croissance mondiale. Rien n'indique qu'en 2022, nous serons en pleine euphorie des recettes fiscales et pourrons fixer le taux d'impôt sur les sociétés à 25 %. Cet amendement met le Gouvernement devant ses responsabilités. Mais si nous le votons, le ministre des comptes publics nous accusera, calculatrice en main, d'avoir baissé le solde de 2 milliards d'euros.

M. Jérôme Bascher. - Levez le gage ! (Sourires)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - J'ai entendu de la mauvaise foi. La trajectoire pour les entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires n'a pas été touchée. L'engagement du président, c'est un taux de 25 % en 2022, ce qui me semble particulièrement réaliste. Nous sommes le premier Gouvernement qui baisse l'impôt sur les sociétés, il faut le souligner. (MM. Julien Bargeton et Didier Rambaud le confirment.) Dans le passé, le taux était de 33,13 %.

C'est visible, y compris pour les grandes entreprises. Ne nous trompons pas de combat. L'impôt sur les sociétés comme l'impôt sur le revenu des personnes physiques baissent ; quelque 90 % des Français en bénéficient, tout comme beaucoup de TPE et quelques PME. Le Gouvernement réalise une baisse massive de la fiscalité depuis deux ans. Cette trajectoire ne remet pas en cause son engagement.

Soit nous nous parlons vrai - il y a effectivement des tensions commerciales en Chine et au Japon, un ralentissement de la croissance en Chine, aux États-Unis et en Allemagne -, soit nous ne menons pas un travail sérieux.

Monsieur Dominati, les projets d'attractivité qui sont sortis, c'est grâce à une équipe dédiée de Bercy.

Nous avons plus de projets d'investissements industriels que l'Allemagne et de recherche et développement que le Royaume-Uni. (MM. Jérôme Bascher et Jean Bizet le contestent.) Ce n'est pas le fait du hasard mais d'une action déterminée. (M. Didier Rambaud applaudit.)

L'amendement n°I-1107 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-544, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrick Kanner. - Nous venons de rejeter un amendement de 2 milliards d'euros, je propose un amendement à 200 millions d'euros.

M. Roger Karoutchi. - Petit joueur !

M. Patrick Kanner. - Cet amendement réduit l'impôt sur les sociétés pour les PME. Sans remettre en cause la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés décidée par le Gouvernement, il relève de 7,6 millions à 50 millions d'euros le seuil de chiffres d'affaires permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux d'IS à 15 %. Son coût, de 200 millions d'euros, est raisonnable comparé au doublement du CICE.

Le ministre Bruno Le Maire a estimé que les seuils favorisaient, selon le CPO, des stratégies d'évitement et d'optimisation. C'est probablement exact dans le cas d'une création de nouveaux seuils, ce qui n'est pas le cas ici. Le rapporteur général a estimé que les effets de cette mesure ne seraient pas assez conséquents. Si c'est là la position du Gouvernement, le groupe socialiste acceptera sans difficulté un sous-amendement gouvernemental pour muscler ce dispositif.

La politique fiscale du Gouvernement n'est pas favorable à nos PME mais aux grands groupes, et ce n'est pas le taux faiblement différencié actuellement appliqué qui change cet état de fait. C'est au sein des PME que l'emploi est créé.

M. le président. - Amendement n°I-205 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Delahaye et Longeot et Mme Sollogoub.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Vincent Delahaye. - Il est rare que nous soyons sur la même ligne que le groupe socialiste, mais c'est ici le cas. Renforçons l'attractivité de nos PME, en relevant le seuil du chiffre d'affaires de 7,6 à 50 millions d'euros pour bénéficier du taux réduit. Nos PME en ont besoin. Le Sénat s'honorerait à montrer qu'il en est le défenseur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Sénat défend les PME mais aussi les comptes publics ! Ces amendements ont un coût. Pour l'amendement n°I-544, il est de 1,5 milliard d'euros et pour l'amendement n°I-205 rectifié, de 200 millions d'euros. La perte de recettes serait importante.

Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de 2017 comparant le taux effectif des PME et des grandes entreprises remettait en cause le présupposé du différentiel entre les deux. Les petites entreprises ne sont pas proportionnellement plus matraquées par la fiscalité que les PME. Dans un esprit de responsabilité, pour ne pas dégrader le solde des comptes publics, retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'amendement n°I-544 coûterait 1,5 milliard d'euros et non 200 millions d'euros. Selon le CPO, le delta de prélèvement entre PME et grandes entreprises n'est pas si important, contrairement aux idées reçues. Les politiques se construisent sur des faits, pas sur des intuitions. Le CPO montre aussi que les seuils induisent des effets d'optimisations et de fraudes importants. Les ETI ne sont pas reconnues par l'Union européenne. Ce sont elles qui créent le plus d'emplois en France et pourtant elles sont très difficiles à cibler dans les politiques publiques.

M. Pascal Savoldelli. - Nous avons eu un débat entre la droite du Sénat et le Gouvernement, tout à fait respectable. Suis-je au congrès des droites ?

M. Jean Bizet. - Bienvenue chez nous ! (Sourires)

M. Pascal Savoldelli. - La droite sénatoriale dit : il faut aller plus vite, plus haut pour baisser le coût du capital. Madame la ministre, votre Gouvernement n'est pas à la fois de droite et de gauche, il est de droite ! C'est tout à fait respectable et cela a déjà eu lieu... Je ne voterai pas cet amendement. On ne peut pas seulement dire qu'on va aider les PME sur leur chiffre d'affaires. Il faut quand même des éléments de contraintes ! On leur a donné au total 100 milliards d'euros avec le CICE et ce, sans contrepartie ! Il faut des engagements sur l'emploi, la formation. On ne peut pas donner de l'argent public uniquement pour soutenir la trésorerie des entreprises. Carrefour a utilisé le CICE pour ses dividendes, pas ses salariés ! Il y a un problème de trajectoire politique.

L'amendement n°I-544 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-205 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 11 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°I-223, présenté par Mmes Gruny et Lamure, M. Laménie, Mme Deroche, MM. Paccaud, Pierre, Daubresse, Houpert, Regnard et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Morisset et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, MM. de Nicolaÿ et Danesi, Mmes Morhet-Richaud et A.M. Bertrand, MM. Cambon, Bonhomme, Kennel et Cuypers, Mmes Bruguière, Lassarade et Delmont-Koropoulis, MM. Mayet, Savary et Bonne, Mmes Boulay-Espéronnier et Duranton et MM. Rapin, Duplomb et Gremillet.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens mentionnés aux 1° à 7°, la déduction comprend l'acquisition de compétence machine. » ;

2° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2020 » sont supprimés ;

3° Le dixième alinéa est supprimé ;

4° À la première phrase du douzième alinéa, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2020 » sont supprimés.

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

M. Marc Laménie. - Cet amendement vise un double objectif : permettre à l'entreprise qui acquiert un équipement numérique de l'utiliser de manière optimale ; pérenniser le dispositif de suramortissement prévu actuellement pour deux ans seulement. C'est indispensable à la prévisibilité des investissements de robotisation et de transformation numérique des entreprises, surtout des PME-TPE. Plus globalement, elle est nécessaire à la modernisation et la digitalisation de l'outil productif français.

M. le président. - Amendement identique n°I-942 rectifié bis, présenté par Mme Noël et MM. Pellevat, Reichardt, Morisset, Savary et Chatillon.

M. Jean-Marie Morisset. - Cet amendement prend en compte la recommandation du rapport sur l'accompagnement de la transition numérique des PME, de Mme Gruny au nom de la délégation aux entreprises, déposé le 4 juillet 2019.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le suramortissement, pour être efficace, doit être transitoire ou temporaire.

Cet amendement intègre des dépenses de formation donc de fonctionnement. C'est contraire à la définition du suramortissement, qui concerne l'investissement. Avis défavorable.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique. - Même avis pour les mêmes raisons. Je vois peu l'intérêt d'étendre le champ du suramortissement à la formation.

Les amendements identiques n°I-223 et n°I-942 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-646 rectifié ter, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Milon, Poniatowski, Gremillet et J.M. Boyer, Mme Micouleau, MM. Cambon, D. Laurent et Bouloux, Mmes F. Gerbaud et Richer, MM. Houpert et Mouiller, Mme Lassarade, M. Morisset, Mmes Chauvin et Bruguière, MM. Sol, Lefèvre et Calvet, Mme Di Folco, MM. Chaize et Raison, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Grosdidier, Brisson, Sido, Meurant, Pellevat, Mandelli, Savary et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Pierre et B. Fournier, Mme A.M. Bertrand, M. Husson, Mme Lamure, M. Pointereau, Mme Duranton, M. Rapin, Mme Loisier, MM. Détraigne, Genest et Courtial, Mme Morhet-Richaud, M. Priou, Mmes Joissains et Vermeillet, M. Louault, Mmes Morin-Desailly et Perrot et MM. P. Martin, Moga et Cabanel.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé :

« Art. 39 decies .... - I.- Les exploitants agricoles soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de l'ensemble des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité qu'ils acquièrent à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023, lorsqu'ils relèvent :

« 1° D'équipements permettant la lutte préventive ou curative contre les risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que tout autre risque affectant les exploitations agricoles ;

« 2° D'équipements réduisant le risque d'introduction, de développement et de propagation de dangers sanitaires au sens de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou permettant de veiller au bien-être et à la santé des animaux ;

« 3° D'agroéquipements permettant une réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

« Un décret en Conseil d'État détermine les caractéristiques techniques et écologiques requises pour rendre les matériels mentionnés aux 1° , 2° et 3° éligibles à la déduction.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'exploitant agricole qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« II. - Les associés coopérateurs des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens acquis par ces coopératives du 1^er novembre 2020 au 31 décembre 2023.

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, ainsi déterminée égale à la proportion :

« 1° Soit de l'utilisation qu'il fait du bien, dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

« 2° Soit du nombre de parts qu'il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas.

« Dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la proportion d'utilisation d'un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l'exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.

« La quote-part est déduite du bénéfice de l'exercice de l'associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.

« Les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l'administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la mise en place d'un dispositif de suramortissement pour les biens permettant de réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques en agriculture, de veiller au bien-être et à la santé des animaux et de réduire l'exposition des agriculteurs aux risques auxquels ils sont exposés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Morisset. - Cet amendement prévoit le suramortissement des biens acquis par les agriculteurs pour réduire leur exposition aux risques climatiques ou sanitaires, d'améliorer la veille sur le bien-être et la santé des animaux et de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques.

Les agriculteurs doivent mieux se prémunir contre les risques croissants auxquels ils sont exposés. Face aux crises climatiques et sanitaires à répétition qu'ils subissent, des solutions concrètes doivent leur être proposées.

On peut déjà, grâce à de nouveaux types de pulvérisateurs ou des drones, réduire considérablement l'usage d'intrants. En parallèle se développe un ensemble de technologies basées sur des capteurs réduisant jusqu'à 90 % l'usage des produits phytopharmaceutiques.

Toutefois ces technologies sont délaissées par les agriculteurs car l'investissement est très important.

Cet amendement réduit leur coût d'acquisition en permettant aux exploitants agricoles de réaliser un suramortissement à hauteur de 40 % de la valeur d'origine des biens.

M. le président. - Amendement identique n°I-649, présenté par MM. Tissot, Montaugé, Botrel, Raynal et Éblé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel et Mme Taillé-Polian.

Mme Catherine Conconne. - Cet amendement trouve son fondement dans les efforts quotidiens des agriculteurs et est vertueux pour l'environnement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - La déduction pour épargne de précaution s'applique déjà aux agriculteurs depuis l'année dernière. N'additionnons pas des suramortissements sectoriels et ne créons pas de double avantage. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Morisset. - Je ne comprends pas l'argumentaire du ministre. Cet amendement répond à une préoccupation des agriculteurs.

M. Jérôme Bascher. - Cette année, dans ce projet de loi de finances, on nous propose des suramortissements pour accompagner la transition énergétique. L'amendement de M. Duplomb accompagne la transition écologique. Soyons cohérents. Je voterai cet amendement.

M. Dominique de Legge. - Très bien !

M. Jean Bizet. - Cet amendement vient à point nommé, alors que nous sommes en pleine effervescence face à la sortie du glyphosate. Nous proposons d'aider les agriculteurs à acheter du matériel très onéreux, comprenant de l'électronique embarquée. Votons cet amendement.

Les amendements identiques n^osI-646 rectifié ter et I-649 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-577 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 72 C du code général des impôts, il est inséré un article 72... ainsi rédigé :

« Art. 72 ... - Les subventions et primes d'équipement reçues au titre du plan national d'action sur le loup sont exclues de l'assiette du bénéfice imposable selon le régime du bénéfice réel. »

M. Jean-Claude Requier. - M. Bertrand est retenu en Lozère.

Cet amendement aligne le régime d'imposition des subventions et primes d'équipement perçues par les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice réel au titre du plan Loup sur celui des entreprises soumises au régime des micro-exploitations.

Le régime du bénéfice réel soumet les entreprises à des obligations comptables strictes. Celui du micro-bénéfice agricole (micro-BA) est plus souple. Cette différence de traitement n'est pas justifiée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est-il réellement opérant ? Avec le plan Loup il y a déjà des dépenses déductibles. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis. Il n'y a pas de raison d'appliquer un régime différent pour le plan Loup.

L'amendement n°I-577 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1247 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 11

Insérer un article ainsi rédigé :

L'article 75-0 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures définies à l'article 72 A et sur les stocks qui ont bénéficié des dispositions prévues au I de l'article 72 B bis, retenus respectivement dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément du prix de revient des stocks conformément au 3 de l'article 38 et qui n'a majoré ni la valeur des avances aux cultures en application de l'article 72 A, ni celle des stocks du fait de l'exercice de l'option prévue à l'article 72 B bis. » ;

2° Au III, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement reprend dans la première partie du projet de loi de finances pour 2020 l'article 50 sexies adopté par l'Assemblée nationale en deuxième partie. Cette mesure avancera au 1^er janvier 2020 l'entrée en vigueur de ces dispositions, au lieu du 1^er janvier 2021. L'article 50 sexies sera, en conséquence, supprimé.

Cet amendement élargit le champ d'application du mécanisme de paiement étalé de l'impôt sur le revenu de l'article 75-0 C du CGI aux frais de fermage des avances aux cultures et aux charges afférentes aux stocks de produits ou d'animaux dont la valeur a été bloquée et qui, bien que constituant des éléments incorporables au prix de revient des stocks en application du 3 de l'article 38, n'ont pas majoré le prix de revient desdits stocks.

Je pense que vous soutiendrez cette mesure en faveur des agriculteurs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances n'a aucun avis sur cet amendement qui vient d'être déposé. À titre personnel, avis favorable.

L'amendement n°I-1247 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 11 bis est adopté.

ARTICLE 12 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°I-1245, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 27, dernière phrase

Remplacer les mots :

Cette mise en demeure indique que son non-respect

par les mots :

Le non-respect des obligations déclaratives à l'issue de cette mise en demeure

II. - Alinéa 28

1° Remplacer les mots :

de 1 500 €

par le signe :

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, égale à 5 % des impositions placées en report à la date du manquement mentionné au même troisième alinéa.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement modifie le montant de l'amende encourue par les sociétés qui ont bénéficié d'une restitution temporaire de retenue à la source du fait de leur situation fiscale déficitaire, mais qui omettent de déposer les documents justifiant de leur droit au maintien de ce report et du quantum de l'imposition toujours en report.

En prévoyant un montant d'amende proportionnel aux enjeux liés au respect de leurs obligations déclaratives par les sociétés étrangères concernées, cet amendement limitera les risques de contournement du nouveau dispositif de report d'imposition.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Là encore, l'amendement vient d'être déposé. Avis favorable à titre personnel.

J'espère que ces amendements tardifs ne vont pas se multiplier...

L'amendement n°I-1245 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1230, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 38

Remplacer les mots :

Les 1° à 3° du I s'appliquent

par les mots :

Le I s'applique

L'amendement rédactionnel n°I-1230, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 12 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°I-1231, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article 223 B, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour éviter la double imposition résultant de la remise en cause par l'administration des avantages consentis entre des sociétés du groupe résultant de prestations de services ou de livraisons de biens autres que ceux visés à l'alinéa précédent ainsi que de livraisons de biens composant l'actif immobilisé, le contribuable peut demander un ajustement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° La société ou les sociétés du groupe objet de la vérification en font la demande avant la mise en recouvrement des rappels à l'origine de la double imposition ;

« 2° La demande est formulée avec l'accord de la société mère du groupe telle que mentionnée aux articles 223 A et 223 A bis du même code ;

« 3° La société du groupe bénéficiaire de l'avantage remis en cause doit le restituer à la société du groupe qui l'a consenti. Cette restitution doit avoir lieu dans les soixante jours de la demande.

« L'administration fiscale notifie sa décision au contribuable dans un délai de trente jours à compter de cette décision. En cas d'acceptation de la demande du contribuable, l'ajustement demandé intervient à condition que la société ou les sociétés du groupe objet de la vérification renonce à tout recours contre les rehaussements et les pénalités afférents à la remise en cause des avantages consentis dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle la décision de l'administration fiscale lui a été notifiée. » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 223 Q, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « onzième ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État de l'ajustement introduit au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement pose la question de la neutralisation de certains avantages consentis entre sociétés fiscalement intégrées.

Le Gouvernement peut-il préciser sa doctrine en la matière ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le dispositif revient sur la suppression de la neutralisation des subventions et abandons de créances intra-groupe adoptée l'année dernière, dont le but était une mise en conformité avec le droit de l'Union européenne.

Réserver ce dispositif aux entreprises qui font l'objet d'un contrôle n'est pas juste ; il inciterait les entreprises à ne pas appliquer la loi.

L'amendement n°I-1231 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1244, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12

Insérer un article ainsi rédigé :

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Le 2 de l'article 38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes incorporées aux capitaux propres à l'occasion d'une fusion ou scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l'article L. 236-3 du code de commerce viennent également diminuer le bénéfice net déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

B. L'article 39 duodecies est complété par un 12 ainsi rédigé :

« 12. Le régime fiscal des plus ou moins-values prévu au présent article s'applique aux cessions de titres d'une société issue d'une opération de fusion ou de scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l'article L. 236-3 du code de commerce.

« Lorsque la plus ou moins-value mentionnée à l'alinéa précédent relève du régime des plus ou moins-values à long terme, mais que les titres de la société absorbée ou scindée ont été acquis depuis moins de deux ans à la date de la cession, la plus ou moins-value correspondant à la quote-part de valeur de ces titres ajoutée à celle des titres de la société bénéficiaire des apports réalisés lors de l'opération de fusion ou de scission, est calculée distinctement. La plus ou moins-value ainsi calculée est considérée comme une plus ou moins-value à court terme.

« Lorsque la plus ou moins-value mentionnée au premier alinéa relève du régime des plus ou moins-values à court terme, mais que les titres de la société absorbée ou scindée, éligibles au régime des plus ou moins-values à long terme, ont été acquis depuis plus de deux ans à la date de la cession, la plus ou moins-value correspondant à la quote-part de valeur de ces titres ajoutée à celle des titres de la société bénéficiaire des apports réalisés lors de l'opération de fusion ou de scission est calculée distinctement. La plus ou moins-value ainsi calculée est considérée comme une plus ou moins-value à long terme.

« La plus ou moins-value correspondant à la quote-part de valeur des titres de la société absorbée ou scindée mentionnée aux deuxième et troisième alinéas est égale à la différence entre, d'une part, la fraction du prix de cession des titres mentionnés au premier alinéa obtenue après application du rapport entre la valeur vénale des titres de la société absorbée ou scindée et la somme de cette même valeur et de la valeur vénale des titres de la société absorbante ou bénéficiaire au jour de la fusion ou de la scission et, d'autre part, le prix de revient des titres de la société absorbée ou scindée. » ;

C. Le c du 1 de l'article 145 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application du premier alinéa du présent c, en cas de fusion ou de scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l'article L. 236-3 du code de commerce placée sous le régime prévu à l'article 210 A, les titres de la société absorbée ou scindée sont réputés détenus par la société absorbante ou bénéficiaire depuis la date de leur souscription ou acquisition jusqu'à la date de la cession des titres de la société absorbante ou bénéficiaire.

« Toutefois, lorsque la cession de titres de la société absorbante ou bénéficiaire intervient moins de deux ans après l'opération de fusion ou de scission, elle est réputée porter sur les titres de la société absorbée ou scindée à concurrence du nombre de titres cédés auquel est appliqué le rapport entre la valeur vénale de ces titres et la somme de cette même valeur et de la valeur vénale des titres de la société absorbante ou bénéficiaire au jour de la fusion ou de la scission, dans la limite du nombre de titres détenus à cette date, et elle est réputée porter sur les titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport à hauteur du reliquat des titres cédés.

« Lorsque, en application de l'alinéa précédent, les conditions de durée et de seuil de détention ne sont pas remplies, à la date de la cession, pour les titres de la société absorbée ou scindée ou ceux de la société absorbante ou bénéficiaire, le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable aux titres ne respectant pas ces conditions.

« Ces dispositions s'appliquent également en cas de cession dans les cinq ans de la fusion ou de la scission par la société mère de titres de la société absorbante ou bénéficiaire lorsque l'application du régime fiscal des sociétés mères est subordonnée au respect d'un seuil minimal de participation de 2,5 % du capital et de 5% des droits de vote tel que défini au premier alinéa du présent c. » ;

II.- Le I s'applique à compter du 21 juillet 2019.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'article 32 de la loi du 19 juillet 2019 a modifié le code de commerce en prévoyant qu'en cas de fusion ou de scission de sociétés intégralement détenues par une autre société, celle-ci s'effectue sans échange de titres.

Cet amendement procède aux coordinations nécessaires afin que le régime fiscal de ces opérations reste comparable à celui des opérations de fusion entre sociétés soeurs donnant lieu à échanges de titres sous l'empire de la législation antérieure au 19 juillet 2019.

Afin d'assurer la neutralité fiscale de la réforme, cet amendement précise les conditions d'application et prévoit les modalités d'appréciation du délai de détention des titres.

Ce dispositif s'appliquera rétroactivement à compter de l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi du 19 juillet 2019 afin que l'ensemble des opérations réalisées dans ce cadre suive le même régime fiscal.

Cet amendement technique complète l'amendement n°I-947 rectifié bis et rend effectif l'une des mesures de la loi de 2019.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement tire les conséquences fiscales de la loi de 2019. La commission des finances n'a pas eu le temps de l'examiner.

M. Roger Karoutchi. - Nous faisons confiance au rapporteur !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À chaque amendement tardif, la commission des finances devrait avoir un droit de tirage pour un avis favorable ! Sagesse.

L'amendement n°I-1244 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-587 rectifié bis, présenté par MM. Houpert et Longeot, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mme Bruguière, MM. Guerriau et Morisset, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Cambon, Sido et Milon, Mme Duranton et M. Rapin.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du b du 1 de l'article 145 du code général des impôts, les mots : « 5 % du capital de la société émettrice ou, à défaut d'atteindre ce seuil, au moins 2,5 % du capital et 5 % » sont remplacés par les mots : « 10 % du capital de la société émettrice ou, à défaut d'atteindre ce seuil, au moins 5 % du capital et 10 % ».

M. Jean-Marie Morisset. - Cet amendement renforce les seuils d'accès au régime des sociétés mères, qui permet la distribution de dividendes en franchise d'impôt dès lors que la société bénéficiaire de la distribution détient 5 % du capital de la société distributrice, voire 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote en cas de dilution. Pour les sociétés mères non-résidentes, ce régime est considéré comme transposant la directive européenne de 1990.

Si ce régime d'exonération s'est avéré d'une grande stabilité sur le plan interne, il est le support de nombreux contentieux dans le cadre de structures transfrontalières. Le seuil fixé par l'article 145 est aussi visé par renvoi pour l'exonération de la retenue à la source prévue par l'article 119 ter du CGI. Alors que le standard européen n'exige d'éliminer la double imposition que pour les détentions en capital supérieure à 10 %, le régime français s'avère plus favorable, dans la mesure où son bénéfice est ouvert aux sociétés mères détenant entre 5 % et 10 % du capital de la société distributrice.

Nous proposons de réduire le champ d'application du régime des sociétés mères en fixant le seuil de détention à 10 % du capital de la société distributrice. Nous limitons ainsi les opportunités contentieuses et donnons une plus grande stabilité et une plus grande lisibilité à notre régime.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est inopérant : il ne vise qu'un seul alinéa de l'article 145 du code général des impôts de sorte qu'il resterait deux seuils de détention. Je ne suis pas certain qu'il soit favorable aux sociétés françaises. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable à cet amendement défavorable à la compétitivité des entreprises françaises.

L'amendement n°I-587 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-947 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° du I de l'article 210-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée ».

II. - Le I est applicable aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.

M. Julien Bargeton. - Je vous conseille d'adopter cet amendement qui va avec celui du Gouvernement.

Il assure une coordination entre l'article 32 de la loi du 19 juillet 2019 et le code général des impôts. Cet article étend le régime simplifié des fusions, jusqu'alors applicable aux fusions entre sociétés mère et fille, aux fusions entre sociétés soeurs. Il réécrit le code de commerce mais n'a pas tenu compte de ses conséquences fiscales.

M. Jérôme Bascher. - C'est ballot !

M. Julien Bargeton. - Cet amendement étend le bénéfice du régime fiscal aux opérations entre sociétés soeurs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable. Je lève le gage.

M. le président. - Il devient l'amendement n°I-947 rectifié bis.

L'amendement n°I-947 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 13 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°I-1232, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 48

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« IV. - Le 1 du III ne s'applique pas aux dispositifs hybrides résultant du paiement d'intérêts à une entreprise associée, dans le cadre d'un instrument financier, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° L'instrument financier a pour objectif principal la conversion, le renflouement interne ou la dépréciation au sens de l'article L. 613-55 du code monétaire et financier ;

« 2° L'instrument financier a été émis afin de satisfaire aux exigences prévues aux articles 92 bis et 92 ter du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 ;

« 3° L'instrument financier n'a pas été émis dans le cadre d'un dispositif structuré ;

« 4° Le contribuable apporte la preuve que le montant de la déduction nette globale effectuée dans le cadre du dispositif hybride, déterminée au niveau du groupe au sens du III de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier, n'excède pas le montant qu'il aurait atteint si le contribuable avait émis directement l'instrument financier sur le marché.

II. - Alinéa 74

A. - Après les mots :

à l'exception

insérer les mots :

du IV de l'article 205 B du code général des impôts qui s'applique aux exercices ouverts du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022 et

B. - Remplacer les mots :

du code général des impôts

par les mots :

du même code

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exclusion de certains instruments financiers émis entre entreprises associées afin de satisfaire aux exigences en matière de capacité d'absorption des pertes applicables au secteur bancaire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La directive Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD2) offre une possibilité que nous souhaitons transposer. Le Gouvernement avait fait le choix de ne pas exercer cette option mais c'est dommage, avec la relocalisation de banques liée au Brexit. Bank of America s'est implantée à Paris.

M. Jean Bizet. - Bonne nouvelle !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable à ce stade. La Fédération bancaire française (FBF) n'avait pas jugé cette possibilité utile. Actuellement, aucune banque n'est concernée. Je ne comprends pas bien ce que cet amendement apporte au tissu bancaire français, mais on voit bien le luxe de complexité de cette mesure.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai rencontré la FBF. Elle n'avait peut-être pas vu ce dispositif comme indispensable initialement mais certaines positions peuvent évoluer. Pourquoi se priver d'une faculté améliorant l'attractivité de la place de Paris ?

L'amendement n°I-1232 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 13 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°I-1173, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mmes Férat, Loisier, Billon et Saint-Pé, MM. Janssens et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Moga, Capo-Canellas et L. Hervé et Mme Vullien.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement reporte d'un an la suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour l'activité de location de logements destinés à des personnes de revenus intermédiaires.

L'enjeu est de savoir si les organismes HLM pourront neutraliser les plus-values latentes acquises sur ces logements pendant la période d'exonération via un système de réévaluation extra-comptable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement qui modifie le code de la construction relève plutôt d'un texte législatif sur le logement, même s'il a des conséquences fiscales. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La Cour des comptes recommande la suppression des exonérations d'impôt sur les sociétés dans le secteur du logement. Avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement rappelle que l'on attend certaines précisions de l'administration fiscale. Il manque des informations pour que chacun puisse se déterminer. Espérons que cet appel sera entendu.

L'amendement n°I-1173 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-956 rectifié, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « droits de douanes et ».

M. Julien Bargeton. - Actuellement, l'année de rattachement des charges de déductibilité des droits de douane, qui ne sont pas considérés comme un impôt mais une charge, est celle de l'exercice au cours duquel la charge est devenue certaine et non celle de la mise en recouvrement. Cet amendement prend comme année de référence l'année de mise en recouvrement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je comprends la volonté de simplification mais dans la pratique, ce n'est pas parce qu'il y a mise en recouvrement d'un droit de douane qu'il est effectivement payé. La commission est assez réservée. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est aussi réservé sur cet amendement qui pose un problème quant à son objectif de simplification. En effet, il désaligne les obligations comptables et fiscales. Il pourrait y avoir des difficultés d'application. Nous sommes prêts à travailler sur le sujet. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Bargeton. - Un arrêt de la Cour d'appel administrative de Marseille crée une jurisprudence instable. Je retire cet amendement, sensible aux arguments du rapporteur général.

L'amendement n°I-956 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-126 rectifié, présenté par MM. Morisset et Mouiller, Mme Berthet, MM. Bonhomme et Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Pellevat et Perrin, Mme Puissat et M. Raison.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 39 F du code général des impôts, il est inséré un article 39 ... ainsi rédigé :

« Art. 39 .... - Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition ainsi que les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, une provision pour investissement.

« La provision mentionnée au premier alinéa peut être pratiquée par les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale employant moins de vingt salariés et dont au cours de l'exercice soit le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros.

« La dotation annuelle de cette provision ne peut excéder 10 000 euros.

« Cette provision doit être utilisée, au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, pour l'acquisition d'immobilisations amortissables, à l'exclusion des immeubles et des véhicules de tourisme. Lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, elle est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation et les quatre exercices suivants. Le montant non utilisé à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle est rapporté au résultat de l'exercice. »

M. Jean-Marie Morisset. - Grâce à cet amendement, les entreprises individuelles et les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes pourront constituer une provision pour investissement d'un montant maximum de 50 000 euros sur cinq ans. Leurs résultats d'exploitation étant soumis à la fois à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales personnelles, ces entreprises voient leurs capacités d'autofinancement considérablement réduites. Une mesure autorisant ces entreprises à constituer une provision pour investissement débloquerait de nombreux projets indispensables à leur croissance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement étend le champ de la provision et relève les plafonds. Il soutient les PME, les commerçants et les artisans. Cependant nous pouvons nous interroger sur un éventuel effet d'aubaine. Nous n'avons aucun chiffrage. La ministre pourrait-elle nous éclairer ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le coût potentiel est de l'ordre d'un milliard d'euros.

M. Philippe Dallier. - Ah oui, quand même !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La règle des 3 % est une vieille règle... (Sourires)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les entrepreneurs peuvent opter pour une EURL. La loi Pacte a facilité ce processus. Favoriser un dispositif au prétexte que les entreprises relevant d'autres régimes ont un meilleur dispositif n'est pas un bon raisonnement. Avis défavorable à ce stade.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un peu cher...

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le chiffrage que j'ai donné est issu d'une estimation assez grossière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous restons réservés. Avis défavorable.

L'amendement n°I-126 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1248 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion » sont remplacés par les mots : « , à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pour le calcul de ce ratio, il n'est pas tenu compte ».

II. - Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

2° Au premier alinéa de l'article 1466 D, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

III. - À la fin du G du I de l'article 13 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2022, un rapport sur le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Ce rapport précise les effets constatés des exonérations fiscales et sociales sur la création et le développement des entreprises éligibles, l'emploi et les projets de recherche et développement et d'innovation. Il présente également les impacts estimés qu'auraient d'éventuelles évolutions du dispositif de soutien, consistant notamment :

1° À étendre la définition des jeunes entreprises innovantes à travers la prise en compte des dépenses mentionnées au k du II de l'article 244 quater B du même code et à prolonger de huit à dix ans la durée d'existence de l'entreprise, le cas échéant en compensant ces mesures par une suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 sexies A dudit code ;

2° À borner dans le temps les exonérations de cotisations sociales prévues à l'article 131 de la loi finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement reprend ici l'article 48 octies du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dans la deuxième partie. Ainsi l'entrée en vigueur de ces dispositions, initialement prévue au 1^er janvier 2021, sera avancée d'un an. L'article 48 octies sera, en conséquence, supprimé.

Le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à de jeunes petites et moyennes entreprises (PME) créées jusqu'au 31 décembre 2019, de bénéficier d'une exonération d'imposition sur les bénéfices - impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu - et, sur délibération des collectivités territoriales, d'exonérations d'impôts directs locaux.

Ce dispositif comprend une exonération de cotisations sociales patronales s'appliquant les huit années suivant la création de l'entreprise, quelle que soit la date à laquelle celle-ci est intervenue.

L'efficacité du dispositif est largement reconnue. (M. Jérôme Bascher s'en félicite.) Une étude de la Commission européenne classe le soutien aux JEI en première position à l'échelle européenne.

Afin de donner la visibilité adéquate aux créateurs d'entreprises, cet amendement proroge ce dispositif d'exonérations fiscales jusqu'au 31 décembre 2022. Cette mesure n'emporte pas de conséquence sur le dispositif d'exonération sociale, qui n'est pas limité dans le temps.

L'obtention du statut de JEI est subordonnée actuellement à la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l'entreprise. Or la volatilité des cours, des monnaies étrangères, des crypto-monnaies et des valeurs mobilières de placement peuvent conduire à la constatation de pertes latentes et de moins-values pour des raisons indépendantes de la stratégie de ces entreprises. Cet amendement neutralise en conséquence les charges afférentes aux actifs qui, par nature, subissent des variations de cours ou de marché.

Ce dispositif est l'un des axes de compétitivité de notre pays. Il faut le prolonger jusqu'en 2021.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement vient d'être déposé, mais vous tentez de vous rattraper par ce long plaidoyer. Le dispositif est consensuel et la commission des finances le juge de manière positive. À titre personnel, avis favorable.

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

M. Jérôme Bascher. - Le « nouveau monde » s'aperçoit que des dispositifs votés en 2004 sont encore d'actualité. Je m'enorgueillis d'y avoir participé à l'époque.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Le soutien aux JEI est transpartisan, initié par des gouvernements de droite, prolongé par des gouvernements de gauche, puis par ce Gouvernement. C'est une très bonne chose pour ce dispositif d'intérêt général.

L'amendement n°I-1248 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-132 rectifié, présenté par MM. Morisset, Mouiller, Babary, Bonhomme et Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas et Duranton, MM. Houpert et Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mmes Lavarde et Lherbier et MM. Mandelli, Mayet, Pellevat, Perrin et Raison.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2 de l'article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième année suivant l'année de création de leur activité. »

M. Jean-Marie Morisset. - Pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal, le régime de la microentreprise doit être un levier, un soutien au démarrage de l'activité. Il ne saurait se substituer dans la durée au droit commun.

C'est pourquoi, cet amendement limite à deux ans, pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal, la possibilité d'être soumis au régime de la microentreprise.

La législation actuelle a conduit à des distorsions de concurrence inacceptables entre l'entrepreneur qui exerce en nom propre, dans le cadre d'un régime de droit commun et celui qui opte pour le régime de la microentreprise.

Dans le cadre du grand débat national, nombre de chefs d'entreprise de proximité ont dénoncé que pour le même service, un devis porte dans un cas un surcoût de TVA et dans l'autre pas.

L'équité élémentaire veut que pour la même activité exercée, les entrepreneurs acquittent les mêmes charges, quel que soit le statut ou le régime fiscal ou social de l'entreprise.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le régime de la microentreprise n'est pas forcément favorable. Au-delà d'un certain chiffre d'affaires, la déduction des charges au réel est plus intéressante. Cet amendement donne un signal négatif à la création d'entreprise. Avis défavorable.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°132 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-266 rectifié quater, présenté par M. Delcros, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Bonnecarrère et Luche, Mme Doineau, MM. Janssens et Cadic, Mmes Férat et Joissains, M. Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Henno, Capo-Canellas, Moga et Kern, Mmes Saint-Pé et de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly, Létard et Vullien et M. L. Hervé.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 69 du code général des impôts, il est inséré? un article 69-... ainsi rédigé? :

« Art. 69-.... - Par dérogation a? l'article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis a? l'imposition définie au même article 69. Les apiculteurs possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis a? l'imposition définie audit article 69 dans la limite de cinquante ruches. »

M. Vincent Capo-Canellas. - Il s'agit des abeilles... (Exclamations) Cet amendement exonère les apiculteurs d'impôts sur leurs 50 premières ruches, pour les aider à faire face aux importantes pertes annuelles de cheptel qui nécessitent de renouveler chaque année les investissements.

Ces pertes, qui résultent de conditions environnementales et climatiques de plus en plus difficiles, mettent gravement en péril l'équilibre financier de ces petites exploitations.

M. Vincent Delahaye. - Très bien !

M. le président. - Amendement identique n°I-920 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

M. Guillaume Arnell. - Si M. Labbé était là, il aurait certainement pris la parole... (On s'en montre joyeusement convaincu sur la plupart des travées.)

L'apiculture subit chaque année des pertes importantes de cheptel, de l'ordre de 30 % en moyenne.

Les apiculteurs rendent des services environnementaux, via la pollinisation, essentielle à de nombreuses productions agricoles, et bénéfique pour la biodiversité. Selon l'INRA, l'abeille rapporte 153 milliards d'euros par an. Ces pollinisations sont responsables de la reproduction de 84 % des plantes cultivées.

L'amendement n°I-976 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-267 rectifié quater, présenté par M. Delcros, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Bonnecarrère et Luche, Mme Doineau, MM. Janssens et Cadic, Mmes Férat et Joissains, M. Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Henno, Capo-Canellas, Moga et Kern, Mmes Saint-Pé et de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Létard, M. L. Hervé et Mme Vullien.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 69 du code général des impôts, il est inséré? un article 69-... ainsi rédigé? :

« Art. 69-.... - Par dérogation a? l'article 69, les apiculteurs possédant moins de trente ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis a? l'imposition définie au même article 69. Les apiculteurs possédant plus de trente ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis a? l'imposition définie audit article 69 dans la limite de trente ruches. »

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement de repli fixe la barre à 30 ruches.

L'amendement n°I-977 n'est pas défendu.

M. Philippe Dallier. - Le rapporteur général va faire son miel de ces amendements ! (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un ancien ministre de l'économie s'est reconverti dans l'apiculture... Les seuils de 30 ou 50 ruches ne sont pas justifiés de manière précise. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d'État. - La loi de finances rectificative de 2015 a créé un régime de micro-bénéfice agricole qui a harmonisé les règles pour les petits exploitants agricoles. Mieux vaut en rester là plutôt que de recréer des exceptions. Avis défavorable.

Mme Angèle Préville. - Je voterai ces amendements. On ne peut tout de même pas faire comme s'il ne se passait rien ! La biodiversité est en péril. Les apiculteurs doivent être soutenus.

M. Marc Laménie. - La biodiversité est un sujet important dans tous les départements. La disparition des abeilles est un problème grave. Je voterai cet amendement.

Les amendements identiques n^osI-266 rectifié quater et I-920 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-267 rectifié quater n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-1194 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Regnard et Brisson, Mme Gruny, MM. Magras, Bonhomme, Mandelli, Richard, D. Laurent, Bonne et Pierre, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Savary, Morisset et Vaspart, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mme L. Darcos, MM. Raison, Husson, B. Fournier, Lefèvre, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Sittler, Chauvin et Lamure, MM. Cuypers et Segouin et Mme Berthet.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa du 1 et au 2° du 2 du I de l'article 73 du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de quatre, » sont supprimés.

M. Michel Magras. - Afin de rendre le dispositif nouveau de l'épargne de précaution de gestion des risques en agriculture le plus simple possible, souple d'utilisation et efficace, et d'appréhender la diversité des exploitations agricoles françaises, M. Gremillet souhaite adapter l'épargne de précaution aux spécificités de l'agriculture de groupe et modifier l'article 73 du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable, tout comme l'an dernier. Nous nous étions interrogés sur l'eurocompatibilité de cet amendement. Le Sénat ne nous avait pas suivis. Avis défavorable.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-1194 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-437 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné au premier alinéa le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés au titre de l'exercice sur les produits totaux réalisés au titre du même exercice. »

Mme Colette Mélot. - L'article 75 du code général des impôts favorise le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles.

Il est proposé d'appliquer au résultat de l'exploitant, bénéfice ou déficit, le rapport entre les produits des activités accessoires relevant des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux au titre de l'exercice sur les produits totaux réalisés au titre du même exercice ; puis d'exclure cette fraction de bénéfice des dispositifs propres aux bénéfices agricoles ou d'imputer la fraction de déficit ainsi établie selon les règles de droit commun.

M. le président. - Amendement identique n°I-1196 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Regnard, Segouin, Brisson, Magras, Bonhomme et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Bonne et Pierre, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Savary, Morisset et Vaspart, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mme L. Darcos, MM. Raison, Husson, B. Fournier, Lefèvre, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Sittler et Chauvin, M. Pointereau, Mme Lamure, M. Cuypers et Mme Berthet.

M. Michel Magras. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On forfaitise les activités accessoires d'un agriculteur. Cela pose un problème d'égalité avec les autres professions, comme les commerçants. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Mme Colette Mélot. - Je ne vois pas où sont les difficultés. L'amendement ne concernait que les pluriactivités. Nous retravaillerons notre amendement.

Les amendements identiques n^osI-437 rectifié et I-1196 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-125 rectifié, présenté par MM. Morisset et Mouiller, Mme Berthet, MM. Bonhomme et Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Pellevat et Perrin, Mme Puissat et M. Raison.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4 bis est ainsi rétabli :

« 4 bis Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K quater ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 10 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ; »

2° Le 1° du 7 est abrogé.

M. Jean-Marie Morisset. - Depuis leur création dans les années soixante-dix et jusqu'à aujourd'hui, les associations de gestion agréées et centres de gestion agréés ont joué un rôle central dans la pacification des relations entre les entrepreneurs individuels et l'administration des impôts.

En contrepartie des sujétions particulières liées à leur adhésion, les adhérents ont droit à un abattement sur leur bénéfice imposable.

Cet équilibre a été gravement mis à mal par deux vagues de réformes récentes.

L'avantage positif lié à l'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a été remplacé par une « contrepartie » négative. Celui qui n'adhère pas à un organisme agréé se voit pénalisé par une imposition calculée sur un bénéfice rehaussé de 25 %.

Depuis une réforme intervenue il y a quatre ans, les adhérents d'OGA se voient soumis à des « examens périodiques de sincérité » qui, consistant à rapprocher pièces justificatives et écritures comptables, présentent toutes les caractéristiques d'une vérification de comptabilité.

Il en résulte une inégalité de traitement flagrante entre des entrepreneurs individuels obligés, sous peine d'une sanction fiscale, d'adhérer à un organisme agréé et des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui échappent, elles, à toutes ces contraintes.

Cet amendement remet plus de cohérence et de justice dans le statut des adhérents d'OGA.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le fait de ne pas adhérer à un OGA aboutit aujourd'hui à une pénalité. Avec cet amendement, l'adhésion fournirait un bonus systématique. La différence, c'est que cela aurait un coût non négligeable pour les finances publiques. Dans le projet de loi de finances figure un certain nombre de dispositions contre la fraude à la TVA (M. Philippe Dallier le confirme.) que M. Dallier et moi réclamions depuis longtemps. Nous avions proposé initialement un forfait de 5 000 euros pour les acteurs de l'économie collaborative acceptant de déclarer leurs revenus. On nous avait dit que c'était impossible à cause d'une inégalité de traitement. L'article nous prouve que cela est possible pour les OGA. Retrait, donc, à cause du coût pour les finances publiques.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - J'ai demandé un audit sur les OGA. Les entreprises se plaignent d'un coût d'adhésion supérieur à l'avantage fiscal. L'Inspection générale des finances a finalisé son rapport qui est en cours de présentation. Nous travaillons avec la fédération des OGA. La situation que vous dénoncez résulte d'une baisse de barème avec pour conséquence qu'une tranche a été écrasée. Nous vous proposerons une solution l'année prochaine.

M. Jean-Marie Morisset. - L'amendement a au moins permis de constater qu'une réflexion est en cours sur un problème désormais reconnu. À l'année prochaine !

L'amendement n°I-125 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1063, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 209-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 A ... ainsi rédigé :

« Art. 209-0 A ... - I. - Pour les sociétés membres d'un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d'affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d'affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d'ensemble du groupe.

« II. - Le groupe au sens du I comprend les entités juridiques et personnes morales établies ou constituées en France ou hors de France.

« III. - À son initiative ou par désignation de l'administration fiscale, une société membre du groupe mentionné au II est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble du groupe en France.

« IV. - Pour les sociétés étrangères ayant une activité en France et dont la société-mère est domiciliée à l'étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon les mêmes modalités.

« V. - Pour chaque État ou territoire dans lequel le groupe mentionné au II est implanté ou dispose d'activités, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV transmettent à l'administration fiscale les informations suivantes :

« 1° Nom des implantations et nature d'activité ;

« 2° Chiffre d'affaires ;

« 3° Bénéfice ou perte avant impôt.

« VI. - En cas de refus de se soumettre à l'obligation mentionnée au III, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV font l'objet d'une interdiction d'exercer sur le territoire français.

« VII. - Le I s'applique au groupe mentionné au II dont le chiffre d'affaires total est supérieur à 100 millions d'euros.

« VIII. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conventions fiscales bilatérales qu'il convient de renégocier en vue d'éviter la double imposition. »

M. Éric Bocquet. - Cette année a vu la mise en place réussie du prélèvement à la source pour les particuliers. Nous proposons un prélèvement à la source pour les multinationales dont 40 % échappent à l'impôt.

Le principe est simple : les multinationales, qu'elles soient actives dans le secteur du numérique ou non, doivent payer leurs impôts là où elles réalisent leur activité, et non dans les paradis fiscaux ! Ces multinationales masquent leurs bénéfices réalisés en France via des schémas complexes d'optimisation fiscale. C'est pourquoi nous proposons d'imposer ces bénéfices avant qu'ils ne sortent du pays en instaurant une forme de prélèvement à la source.

Le dispositif est déjà en oeuvre au niveau national aux États-Unis, en Allemagne, au Canada ou au niveau local, par exemple en Californie où 10 % des profits de multinationales actives sont taxables directement en Californie. C'est le cas de Coca Cola, dans la proportion du chiffre d'affaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a beaucoup d'études en ce moment, notamment à l'OCDE sur la localisation des profits. La commission des finances s'est montrée très vigilante sur les questions de fraude que vous soulevez. Votre amendement n'est pas opérant. La France qui est partie à de nombreuses conventions fiscales ne peut pas unilatéralement décider de changer les règles d'imposition des profits. En outre, quel serait le bon critère de taxation des profits ? S'il s'agit du chiffre d'affaires, votre amendement serait dangereux. Beaucoup d'entreprises françaises font la majorité de leur chiffre d'affaires en Asie, celles du luxe par exemple, comme LVMH, ou encore Airbus. Les pertes de recettes pour l'État seraient considérables.

Enfin, l'OCDE s'intéresse aux règles de répartition du profit dans le monde - j'ai rencontré Pascal Saint-Amans à ce propos. Les gouvernements ont fait beaucoup de mousse dans la lutte contre la fraude fiscale, mais la réalité, c'est que c'est l'OCDE qui a fait évoluer la situation. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis. Les grands groupes multinationaux ne font que 10 % à 15 % de leur chiffre d'affaires en France. L'essentiel est à l'extérieur.

Le bénéfice généré par une entreprise est aussi lié à ses charges qui varient. Ne taxer que le chiffre d'affaires ne rend pas compte de cette variation.

Enfin des conventions fiscales bilatérales existent qui rendraient inopérante l'application de cet amendement.

Le Gouvernement ne fait pas que de la mousse ! Il soutient beaucoup le travail de l'OCDE. La liste des paradis fiscaux de la Commission européenne va être mise à jour. L'OCDE s'est engagée à taxer les plateformes numériques et à prévoir une taxation minimale du bénéfice réalisé dans un pays pour compenser un taux d'imposition trop faible. Le délai a été fixé à 2020.

M. Claude Raynal. - L'amendement est d'appel. Il est nécessaire de le remettre régulièrement sur le tapis. On a le sentiment que les règles nationales n'existent plus et que les multinationales guident la fiscalité internationale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On vit dans un monde ouvert !

M. Claude Raynal. - Les Français se disent que les États n'arrivent plus à contrôler les questions fiscales et se voient imposer des rapports de force par les multinationales.

L'amendement n°I-1063 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-42 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé et Dumas, MM. Lefèvre, Dallier, Chatillon, Cambon, Bonhomme, Longeot, B. Fournier et Longuet, Mme L. Darcos, MM. Genest et Ginesta, Mmes Loisier et Bruguière, MM. Houpert, Mayet et Brisson, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Bouchet, Laménie, Sido et Cuypers, Mmes F. Gerbaud, Chain-Larché, Chauvin et Férat, MM. Poniatowski, Détraigne, Babary, Bonne, Fouché, Pointereau et Gremillet, Mmes Lamure, Thomas, N. Delattre et Berthet et M. de Nicolaÿ.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 ... ainsi rédigé :

« Art. 209-0 .... - I. - Les sociétés dont la moyenne du chiffre d'affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d'activités agricoles, telles que définies à l'article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l'article 73.

« II. - Si à la clôture de l'un des dix exercices suivant l'exercice de déduction, le chiffre d'affaires moyen agricole, tel que déterminé au I du présent article, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. »

M. Philippe Dallier. - Je ne suis pas un spécialiste des calamités agricoles. (Sourires) En Seine-Saint-Denis, il y a d'autres calamités... Je défends l'amendement de Daniel Laurent.

La loi de finances pour 2019 a mis en oeuvre un nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution.

Cette avancée notable reste réservée aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d'imposition, excluant de fait les entreprises agricoles ayant choisi le régime d'imposition sur les sociétés. Or ces entreprises sont tout autant sujettes aux divers aléas climatiques et économiques et à la nécessité de se constituer des réserves de précaution pour y faire face.

Alors que les entreprises agricoles sont encouragées à choisir l'imposition sur les sociétés, il apparaît contradictoire d'empêcher les entreprises qui font ce choix d'utiliser le dispositif d'épargne de précaution.

Cet amendement étend le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole prépondérante (chiffre d'affaires agricole moyen représentant 90 % du chiffre d'affaires global de la société).

L'amendement n°I-229 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-321 rectifié bis, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Harribey, MM. Lalande, Montaugé, Gillé, Botrel, Leconte, Tourenne, P. Joly et Duran, Mme Conway-Mouret, MM. Daudigny, Temal, Mazuir et Antiste et Mme Monier.

M. Jean-Yves Leconte. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-438 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

Mme Colette Mélot. - Défendu.

L'amendement n°I-475 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-664 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'an dernier, la commission des finances avait donné un avis favorable à ces amendements. Même avis cette année.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'impôt sur les sociétés est un principe de taxation flat. L'amendement n'est pas opérant.

Les amendements identiques n^osI-42 rectifié bis, I-321 rectifié bis et I-438 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-1064, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 ... ainsi rédigé :

« Art. 209 ... - I. - 1. Aux fins de l'impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu'il existe une présence numérique significative par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

« 2. Le 1 s'ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l'application, à tout autre critère conforme au droit de l'Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l'existence d'un établissement stable dans un État membre aux fins de l'impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l'intermédiaire d'une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l'entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l'intermédiaire d'une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d'imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d'imposition est supérieure à 7 000 000 € ;

« b) Le nombre d'utilisateurs de l'un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d'imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

« 4. En ce qui concerne l'utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d'imposition pour accéder à l'interface numérique par l'intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l'internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d'une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l'absence de technologie de l'information.

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l'utilisateur conclut le contrat au cours de l'exercice d'une activité ;

« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'utilisateur est résident aux fins de l'impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d'imposition ou si l'utilisateur est résident aux fins de l'impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d'un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d'imposition.

« 6. L'État dans lequel l'appareil de l'utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l'adresse IP de l'appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.

« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d'imposition par des utilisateurs situés n'importe où dans le monde pour accéder à l'interface numérique par l'intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.

« II. - 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d'une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.

« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s'il s'était agi d'une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d'autres parties de l'entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l'intermédiaire d'une interface numérique.

« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l'intermédiaire d'une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l'entreprise par l'intermédiaire d'une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.

« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l'amélioration, la maintenance, la protection et l'exploitation des actifs incorporels de l'entreprise.

« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l'intermédiaire d'une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :

« a) La collecte, le stockage, le traitement, l'analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l'utilisateur ;

« b) La collecte, le stockage, le traitement et l'affichage du contenu généré par l'utilisateur ;

« c) La vente d'espaces publicitaires en ligne ;

« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;

« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d'État peut compléter cette liste.

« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu'une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l'analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d'utilisateurs et les données recueillies par État membre.

« III. - Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l'application du présent article sont limitées aux données indiquant l'État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l'identification de l'utilisateur. »

M. Pascal Savoldelli. - En 2015-2016, la Commission européenne estimait que les GAFA payaient moitié moins d'impôts que les entreprises traditionnelles.

C'est un amendement d'appel pour que nous trouvions un seuil de manière à quantifier l'activité de ces entreprises localement. Nous en proposons un, fixé à 100 000 utilisateurs français et 3 000 contrats conclus avec des acteurs français ; il avait été voté par une large majorité au Sénat et bénéficie donc d'un vaste soutien transpartisan.

Il faut se mettre au travail !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La situation a évolué. Lors de la loi sur la taxation numérique, dont j'étais rapporteur, nous avions tenu beaucoup d'auditions sur le sujet. Mais la notion d'établissement stable numérique n'existe pas en droit. La Commission européenne avait proposé une taxe sur le chiffre d'affaires, avec un seuil de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires par pays.

La France a repris ce projet à l'échelle nationale, d'où le texte sur la taxation sur les bénéfices de l'activité numérique que le Sénat a voté. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Beaucoup de pays veulent avancer sur la taxation des plateformes numériques, même s'il y en a moins pour fixer un minimum taxable...que nous voulons aussi promouvoir. L'OCDE proposera une solution en 2020, et nous continuons de pousser dans ce sens.

L'amendement n°I-1064 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-958 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion, l'engagement souscrit par l'organisme absorbé n'est pas rompu lorsque l'organisme absorbant s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à l'organisme absorbé pour le respect de l'engagement dans le délai restant à courir. » ;

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le IV s'applique également aux cessions réalisées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. »

M. Didier Rambaud. - Cet amendement complète le taux réduit d'IS de 19 % sur les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2022, sous condition d'un engagement de construction ou de transformation des biens vendus en logements.

La loi ELAN comprend plusieurs mesures incitant les organismes HLM à se regrouper et se restructurer - ce qui se traduira notamment par des cessions de patrimoine.

Il paraît utile de mettre en place ce taux réduit d'IS pour orienter les plus-values générées par les cessions de locaux commerciaux vers la construction de logements locatifs sociaux.

L'amendement n°I-623 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1172, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mme Loisier, M. Janssens, Mme Billon, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Moga, Capo-Canellas et L. Hervé et Mme Vullien.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le IV s'applique également aux cessions réalisées entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement complète ce dispositif en appliquant également ce taux réduit d'IS (19 %) aux plus-values immobilières réalisées par les organismes HLM à l'occasion de ventes de locaux commerciaux, sous condition qu'ils réinvestissent les sommes correspondantes, dans les quatre ans, dans la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements locatifs sociaux.

En réalité, il s'agit de réactiver opportunément un dispositif qui s'était déjà appliqué entre 2006 et 2010, alors que la loi ELAN conduira les organismes HLM à se regrouper et se restructurer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En 2006, avait été voté un dispositif de taux réduit de plus-value pour les logements sociaux. Il n'a pas été prorogé sans doute faute d'efficacité. Ce qui compte, en matière immobilière, c'est l'opportunité d'achat ou de vente, bien plus que le traitement fiscal. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable également.

L'amendement n°I-1172 est retiré ainsi que l'amendement n°I-958 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-45 rectifié bis, présenté par MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé et Dumas, MM. Lefèvre, Dallier, Chatillon et Charon, Mme Chain-Larché, MM. Bonhomme, Cambon, Longeot et Longuet, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier, Ginesta et Genest, Mmes Loisier et Bruguière, MM. Brisson et Bouchet, Mmes Gruny, Deromedi et Raimond-Pavero, M. Laménie, Mme Lamure, M. Cuypers, Mmes Chauvin et Férat, MM. Poniatowski, Babary, Bonne, Fouché, Pointereau et Gremillet, Mmes Thomas, N. Delattre et Berthet et M. de Nicolaÿ.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 du III de l'article 212 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des charges financières nettes est diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l'objet d'une obligation règlementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans. »

M. Philippe Dallier. - Cet amendement de Daniel Laurent concerne le financement des stocks, au coeur de l'activité des entreprises du secteur viticole.

En effet, la constitution de stocks entraîne des charges financières importantes : des immobilisations financières liées à la conservation du produit de 4 à 5 ans en Champagne et de 8 à 9 ans dans la région délimitée Cognac.

En moyenne ces stocks représentent, plus de trois années de chiffre d'affaires, avec une incidence importante sur le compte d'exploitation des entreprises ; des immobilisations en bâtiments et matériels pour assurer le stockage et la conservation des produits ; des charges de personnel supplémentaires liées aux travaux spécifiques d'élaboration et de manutention des produits stockés.

La constitution de stocks amplifie la création de valeur sur ces vins élaborés dans les terroirs français qui apportent une très forte contribution à notre balance commerciale, qui en a bien besoin.

La loi de finances pour 2013 avait réintégré, dans le résultat soumis à l'impôt sur les sociétés, des charges financières nettes à hauteur de 25 %, au-dessus de 3 millions d'euros. L'exception pour les produits, dont le cycle de rotation est supérieur à 3 ans, a été supprimée par la loi de finances pour 2019.

La limitation de la déductibilité des charges financières de ces entreprises réduit leurs investissements, au moment où elles doivent conquérir des marchés où les investissements dans la distribution sont d'autant plus cruciaux que la consommation de vins effervescents n'y est pas habituelle. Les entreprises les plus exportatrices et les plus créatrices de valeur pour l'ensemble de la filière sont précisément celles dont les stocks de vieillissement sont les plus importants. Enfin, les entreprises capables d'exporter sont celles qui atteignent une certaine taille et dont les besoins de financement sont supérieurs à 100 millions d'euros.

Il est indispensable d'exclure à nouveau de ce dispositif les charges financières liées au financement de la production et du stockage.

M. le président. - Amendement identique n°I-323 rectifié bis, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Harribey, MM. Lalande, Montaugé et Gillé, Mme Lepage, MM. Leconte, Tourenne, P. Joly et Duran, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Mazuir et Mme Monier.

M. Jean-Yves Leconte. - Même objet. La gestion du stock fait partie du coeur du métier viticole.

Le projet de loi de finances pour 2019 a réformé le régime de déductibilité des charges financières et supprimé l'exception relative au financement des stocks à rotation lente.

En la rétablissant, cet amendement aide les entreprises à se projeter à l'international.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les activités viticoles se caractérisent par une rotation très lente des stocks. Mais les règles de déductibilité des charges sont encadrées au niveau européen.

Quel est l'avis du Gouvernement - même si je crois le connaître ? (Sourires)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'exception proposée est contraire aux règles de la directive ATAD. L'exception qui existait pour les concessionnaires et les délégations de service public était prévue par la directive, d'où son maintien. Le plafond a été plus favorable que le rabot. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse réservée.

Les amendements identiques n°I-45 rectifié bis et n°I-323 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-21, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ;

2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service public ou la gestion d'un musée de France, ».

M. Vincent Capo-Canellas. - De nombreuses collectivités s'appuient de plus en plus sur les sociétés publiques locales (SPL).

C'est pourquoi cet amendement, à la demande de nombreux élus locaux, propose une évolution de l'article 238 bis du code général des impôts, afin que les sociétés de capitaux détenues exclusivement par les collectivités territoriales puissent bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sans rentrer dans le fond du débat, retrait ? Redéposez-le à l'article 50 en deuxième partie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable sur le fond : le mécénat est réservé aux organismes d'intérêt général. Les collectivités territoriales n'ont pas l'obligation de créer des sociétés publiques locales (SPL).

M. Vincent Capo-Canellas. - Les collectivités territoriales n'en ont pas l'obligation, mais c'est utile. Je le redéposerai en deuxième partie, comme le rapporteur général le suggère.

L'amendement n°I-21 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1168, présenté par M. Karam, Mmes de la Provôté, Dumas, Mélot, Joissains, Billon et Vermeillet, MM. Cazeau, Kern, Longeot, Dennemont et Lafon, Mmes Perrot et Kauffmann et M. Moga.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder 10 000 € ou 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. »

M. Antoine Karam. - Mme de la Provôté et moi, rapporteurs sur la mission Territoires de la culture, avons été saisis par la Maison des artistes du problème ici traité. Les dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants sont déductibles de l'impôt sur les sociétés, mais pour un montant anormalement faible, car il est diminué de la réduction pour dépenses de mécénat, y compris pour les fractions reportées les années suivantes. À l'arrivée, les entreprises doivent choisir entre art contemporain et mécénat.

Cet amendement aligne le plafond de déduction annuelle des dépenses d'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants sur celui mentionné au I de l'article 238 bis du code général des impôts relatif aux dépenses de mécénat, à la suite de la modification issue de l'article 148 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cela augmenterait le coût de la déduction pour achat d'oeuvres d'artistes contemporains. D'autres dispositifs de soutien existent. Et la rédaction n'est pas opérationnelle. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1168 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-164 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Morisset, Grosdidier, Lefèvre et D. Laurent, Mmes L. Darcos, Lavarde et Puissat, MM. Saury, Savary, Brisson, Dufaut et Laménie, Mmes Bories et A.M. Bertrand, MM. B. Fournier, Perrin, Raison, Gremillet, Mandelli et Bascher et Mme Duranton.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Taxe d'éco-incitation

« Art. 302 bis .... - I. - Est instituée une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique.

« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison entre les mains du consommateur.

« Ces dispositions s'appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d'une livraison dans un établissement de l'entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de poste.

« Le tarif de la taxe est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, conformément aux dispositions ci-dessous :

	Montant de la transaction	Tarif applicable
	N'excédant pas 100 €	1 €
	Entre 101 € et 1 000 €	2 €
	Supérieure à 1 000 €	5 €

« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.

« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

M. Arnaud Bazin. - Nous voulons taxer les livraisons liées au e-commerce pour compenser la concurrence déloyale qui s'exerce aux dépens du commerce physique. Il s'agit d'appliquer 1 euro de taxe en deçà de 100 euros d'achats, 2 euros jusqu'à 1 000 euros et 5 euros au-delà, pour les colis livrés dans les communes de plus de 20 000 habitants - car nous ne voulons pas pénaliser les territoires d'habitat plus diffus.

L'amendement n°I-561 rectifié bis est retiré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous n'avons pas de réponse satisfaisante à ce problème bien réel. Ces commerces physiques sont soumis aux impôts locaux et nationaux, le e-commerce y échappe.

Mais il y aurait une rupture d'égalité à différencier les communes de plus et moins de 20 000 habitants - même si je comprends la volonté politique.

Et, dans la pratique, je suis échaudé, car les entreprises du numérique ont répercuté la taxe GAFA sur les vendeurs - et je l'avais annoncé en vain au Gouvernement. Le communiqué d'Amazon m'a hélas donné raison.

Ce sont les PME qui vendent sur Amazon qui finalement subissent cette charge, comme les consommateurs sur Booking. La livraison gratuite avait été interdite dans le cadre du prix unique du livre - le résultat, c'est que la livraison est facturée par Amazon à un centime d'euro.

Ces géants, comme je l'avais dit, ne paient pas la taxe GAFA. Soyons dès lors prudents. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Certes, Amazon annonce qu'il répercutera la taxe ; mais, d'une part, il n'y a pas seulement des PME françaises qui vendent sur cette plateforme, et d'autre part, si ce sont les consommateurs qui paient ce surcoût, la taxe réduit l'écart compétitif avec les prix pratiqués chez les commerçants physiques. C'est un point positif !

Un rapport du Gouvernement, qui avait été demandé par M. Carrez, est en cours de finalisation. La taxation des colis est une fausse bonne idée, du point de vue environnemental comme de celui des commerces physiques, qui gèrent la livraison de 20 % des colis. Avis défavorable.

M. Arnaud Bazin. - Je pensais qu'on m'objecterait la difficulté à tracer les transactions...

Cet amendement rééquilibre la concurrence entre les deux types de commerce. On pourrait faire plus, mais c'est un premier pas.

M. Jérôme Bascher. - J'ai cosigné cet amendement. La taxe GAFA était un effet d'annonce, une mesure prise dans la précipitation. Nous l'avons votée, car qui peut être contre ? Mais la lame de fond est bien trop forte pour qu'un petit effet prix puisse y changer quoi que ce soit. Nous alertons le Gouvernement, nous lui faisons des propositions, mais il nous répond toujours au futur : rapports attendus, projets de lois à venir... Je préférerais des inscriptions concrètes dans le projet de loi de finances !

M. Philippe Dallier. - Vous voulez changer le comportement du consommateur. Je ne crois pas que cela soit possible. Il faudra réinventer le commerce local face à la concurrence des géants. Une taxe de cette nature est-elle capable de modifier le cours des choses ? Les gens qui veulent recevoir leur colis sans avoir à se déplacer ne changeront pas d'avis parce qu'ils devront payer 1 euro de plus.

En première couronne d'Île-de-France, il y a des communes de plus et de moins de 20 000 habitants : il faudrait un autre critère pour épargner les habitants des zones rurales.

Mme Christine Lavarde. - Il me semble important d'envoyer un signal au consommateur, d'autant que le coût carbone du commerce électronique n'est jamais pris en compte. Cette taxe symbolique rappellera qu'un achat en ligne n'est pas un acte vert. Nous lirons avec attention le rapport dont vous parlez, mais il faut agir dès maintenant.

M. Marc Laménie. - Il s'agit d'un problème de société. Dans le monde rural en particulier, nous sommes attachés au commerce de proximité. Cet amendement est d'équité, en ce qu'il réduit la concurrence déloyale exercée par le commerce électronique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le président de la section commerce de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) constate qu'une grande plateforme a augmenté de 3 % ses prix pour répercuter la taxe. Qui en sont les victimes ? Les PME françaises.

Il y a peut-être d'autres moyens que le prix pour changer les comportements. Nous pourrions regarder du côté de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La taxe sur les services numériques a permis de débloquer la négociation internationale. Et après la France, quatre pays ont suivi.

M. Jérôme Bascher. - Mais vous renoncez dans le même temps à la baisse de l'impôt sur les sociétés !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Si cette taxe était si insensible, les réactions n'auraient pas été si aigres. Elle vise les GAFA mais plus largement toutes les plateformes qui ont plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires - et plus de 25 millions d'euros en France. De quoi parlons-nous ? De la vérité des prix. Pour rééquilibrer les prix entre les deux types de commerce, c'est 14 points de taxe qu'il faudra appliquer...

La réponse, on la connaît. Il faut réduire l'écart de concurrence déloyale, mais aussi agir sur la qualité de service. De ce point de vue, Amazon a montré les attentes du consommateur. Les PME françaises doivent y répondre. Celles qui créent un clic and collect voient leurs ventes augmenter de 20 %. Tout ne dépend pas de la fiscalité.

L'amendement n°I-164 rectifié bis n'est pas adopté.

Demande de priorité

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances . - En application de l'article 46 alinéa 2, la commission demande l'examen en priorité des amendements n^osI-122, I-851 et I-852 à l'article 8. Et ce pour la clarté, afin d'éviter une trop longue discussion commune.

Il en est ainsi décidé.

M. le président. - Nous avons examiné 100 amendements. Si nous poursuivons à un bon rythme, nous pourrons éviter de siéger dimanche. (M. le président de la commission des finances applaudit.)

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. - M. Hervé Marseille, président du groupe Union centriste, demande l'inscription à l'ordre du jour de son espace réservé du mercredi 11 décembre après-midi d'un débat sur le thème « Quelle politique énergétique pour la France ? Quelle place pour EDF ? ».

Acte est donné de cette demande.

Projet de loi de finances pour 2020 (Première partie - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 13 (Appelé en priorité - Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°I-957, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 302 Q du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L'opérateur ou son représentant fiscal présente la demande de remboursement auprès de l'administration ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions et les modalités d'application des conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. »

M. Didier Rambaud. - Le code général des impôts prévoit le remboursement des accises à l'opérateur professionnel qui a expédié des produits pour lesquels les droits d'accises ont déjà été acquittés. Dans un souci de simplification et pour éviter une surtransposition, cet amendement supprime la condition de déclaration de l'utilisateur. Il vise par exemple des petits artisans qui utilisent une quantité modique l'alcool pour les préparations culinaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement technique, que nous n'avons pas eu le temps d'expertiser, n'est peut-être pas à la bonne place... Je sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Demande de retrait car la disposition, pertinente, a davantage sa place en deuxième partie du projet de loi de finances. Elle simplifiera la procédure de remboursement pour les professionnels.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Notre cellule sur la recevabilité des amendements n'a pas opposé l'article 40. Sagesse.

M. Didier Rambaud. - Compte tenu de la réponse de Mme la ministre, je le retire.

L'amendement n°I-957 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1117 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mmes Sittler et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, Daubresse, Bonhomme, Pointereau, del Picchia, Pierre, B. Fournier et Vaspart, Mme Puissat, MM. Raison, Perrin et Courtial, Mmes Morhet-Richaud, Ramond, Estrosi Sassone et Gruny et MM. Collin et Charon.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'année : "2011" est remplacée par l'année : "2020" ;

2° Le taux : "95 %" est remplacé par le taux : "99%".

II - La perte de recettes résultant pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour les régions du I est compensée, à dur concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin. - M. Chaize, président de l'Observatoire de La Poste, propose par cet amendement de relever le plafond des allègements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste afin de financer sa mission d'aménagement du territoire. Ces abattements alimentent le fonds postal national de péréquation territoriale, qui contribue au maintien de services postaux sur l'ensemble du territoire ainsi qu'au financement des maisons de services au public et futures maisons France Services hébergées par La Poste.

Le relèvement du plafond, de 95 % à 99 %, garantira la compensation par l'État de la mission de service public de La Poste à hauteur de 174 millions d'euros par an.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous n'avons pas eu le temps d'expertiser la nouvelle version de cet amendement. Il semble cependant nécessaire de modifier le régime fiscal de La Poste, qui a fait grand usage de son téléphone. Sagesse plutôt positive.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable. Je lève le gage.

M. Jean-François Husson. - C'est téléphoné !

Mme la présidente. - C'est l'amendement n°I-1117 rectifié quater.

M. Thierry Carcenac. - Membre de la commission départementale de présence postale de mon département, j'ai eu à répartir les crédits du fonds de stabilisation. Le montant de 174 millions d'euros a été accepté, il doit être garanti. Il en va de l'aménagement du territoire.

M. Charles Guené. - La Poste et l'AMF ont conclu un accord pour le financement du fonds de péréquation. Une compensation nationale apparaît d'autant plus intéressante qu'elle permettra à La Poste de participer au financement des maisons France Services qu'elle héberge - ce qui relativise toutefois la portée de l'aide de l'État. Elle permettra de maintenir les 174 millions d'euros, alors que l'activité de La Poste diminue.

L'amendement n°I-1117 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1111 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mmes Sittler et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, Daubresse, Bonhomme, Pointereau, del Picchia, Pierre, B. Fournier et Vaspart, Mme Puissat, MM. Raison, Perrin et Courtial, Mmes Morhet-Richaud, Ramond, Estrosi Sassone et Gruny et MM. Collin et Charon.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier alinéa du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« .... - Les bases d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et les taxes additionnelles à ces impôts dont les bases d'imposition sont établies conformément aux articles 1380 à 1383, 1388, 1393, 1396, 1402 à 1406, 1415 et 1520 à 1526 dues par les filiales immobilières de La Poste, filiales de Poste Immo, à raison des immeubles qu'elles détiennent et qui sont affectés à titre principal ou exclusif aux activités de La Poste, font l'objet d'un abattement.

« Chaque année, à partir de 2020, un décret fixe le taux de cet abattement, dans la limite de 10 %, de manière à ce que le produit de cet abattement contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'évalué par l'Autorité de régulation des communications électronique, des postes et de la distribution de la presse, conformément au IV de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

« Cet abattement ne donne pas lieu à compensation par l'État. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin. - Cet amendement élargit l'assiette des abattements de fiscalité dont bénéficie La Poste aux taxes foncières versées par Poste Immo et ses filiales, afin de financer sa mission d'aménagement du territoire. Ces abattements viennent alimenter le fonds postal national de péréquation territoriale. Cette ressource supplémentaire, supportée par les collectivités locales, serait de l'ordre de 3 millions d'euros par an, à partir de 2020. Là encore, il y a un accord entre La Poste et l'AMF.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le fonds postal de péréquation est financé par les collectivités territoriales via ces allègements de taxe fiscale, qui sont autant de pertes de recettes pour les communes. L'impact de la mesure n'a pas été mesuré, on ne sait qui sera touché. Sagesse réservée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable ou retrait. Je comprends l'objectif, mais l'amendement doit être retravaillé pour y répondre.

L'amendement n°I-1111 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-124 rectifié, présenté par MM. Morisset, Mouiller et Babary, Mme Berthet, MM. Bonhomme et Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Pellevat et Perrin, Mme Puissat et M. Raison.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'intitulé du VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du livre premier est ainsi rédigé : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel » ;

2° L'article 1655 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... L'option mentionnée au 1 est étendue à l'entrepreneur individuel. »

M. Jean-Marie Morisset. - Cet amendement laisse les entrepreneurs exerçant en nom propre, dont la majorité sont assujettis à l'impôt sur le revenu, libres d'opter pour l'impôt sur les sociétés et ce, aussi bien en cours d'activité que lors de sa création.

En effet, un entrepreneur assujetti à l'impôt sur le revenu doit l'acquitter sur l'intégralité du bénéfice, y compris la part qu'il réinvestit dans l'entreprise. Il serait équitable de distinguer la rémunération de l'exploitant du bénéfice de l'entreprise.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce serait donner aux entrepreneurs individuels le beurre et l'argent du beurre ! On créerait un effet d'aubaine, à rebours de la philosophie même du régime des entrepreneurs individuels. Avec un revenu moyen de 30 280 euros, la plupart sont soumis à un impôt sur le revenu de 15 %, plus favorable que l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°I-124 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-163 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Morisset, Grosdidier, Lefèvre et D. Laurent, Mmes L. Darcos, Lavarde et Puissat, MM. Saury, Savary, Brisson, Dufaut et Laménie, Mmes Bories et A.M. Bertrand, MM. B. Fournier, Perrin, Raison, Gremillet, Courtial, Babary, Mandelli et Bascher et Mme Duranton.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement - ou indirectement à travers des entrepôts de transit - à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d'une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, cette exonération s'applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l'ensemble de ces entreprises. »

M. Arnaud Bazin. - Je vous détaillais précédemment les distorsions de concurrence dont souffrent les commerces physiques.

Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale entre acteurs du commerce en intégrant dans l'assiette de la Tascom les entrepôts de stockage des pure players, qui seraient donc taxés comme des surfaces de vente. Il épargne en revanche les entrepôts d'entreprises disposant de surfaces de vente traditionnelles, qui payent déjà la Tascom.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-562 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

M. Guillaume Arnell. - Cet amendement rétablit la justice fiscale entre les différents acteurs du commerce.

Pas moins de 90 taxes pèsent sur le commerce physique, pour un total de 47,3 milliards d'euros, dont 26 taxes qui contribuent à l'aménagement du territoire. A contrario, la contribution des géants du numérique ne s'est élevée en 2018 qu'à 67 millions d'euros...

Les pure players qui détiennent des entrepôts de stockage non intégrés à des magasins de commerce de détail profitent pleinement de l'espace public sans contribuer aux charges. C'est une rupture d'égalité.

Aussi, l'amendement intègre dans l'assiette de la Tascom les entrepôts de stockage des pure players, dernier maillon avant le consommateur. Les collectivités territoriales bénéficieront, en outre, d'une nouvelle recette.

Mme la présidente. - Amendement n°I-594 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »

M. Claude Raynal. - C'est le même, avec une rédaction plus simple - peut-être trop simple ?

Mme la présidente. - Amendement n°I-695 rectifié ter, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier, Devinaz et M. Bourquin, Mme Rossignol, MM. P. Joly et Jacquin, Mmes Jasmin et Ghali, M. Kerrouche, Mmes Grelet-Certenais et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste et Mmes Monier et Lepage.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique aux nouveaux établissements de stockage et de logistique, dont le permis de construire a été délivré après le 1^er juin 2020, servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »

Mme Angèle Préville. - Cet amendement soumet à la Tascom les nouveaux entrepôts dont le permis de construire a été délivré après le 1^er juin 2020.

Il faut adapter notre fiscalité au développement du e-commerce qui requiert en moyenne trois fois plus d'espace de stockage que la distribution physique traditionnelle. De fait, l'artificialisation des sols augmente à nouveau depuis 2017, au détriment des surfaces agricoles. Nous perdons tous les dix ans l'équivalent d'un département français. Et ce sont les terres les plus fertiles, en zone périurbaine, qui sont ainsi durablement détruites, sans même parler de la vulnérabilité induite par l'imperméabilisation des sols et de la perte de biodiversité.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-741 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Détraigne, Bonnecarrère, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains et MM. Moga, L. Hervé et Capus.

M. Philippe Bonnecarrère. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-918 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

M. Guillaume Arnell. - C'est le même, je l'ai cosigné avec M. Labbé. (M. Patrick Kanner applaudit.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances est attentive à la fiscalité du numérique et à l'équité de traitement entre services physiques et services virtuels. Je vous renvoie à nos travaux sur l'économie collaborative, les hôtels et les taxis par exemple. Nous n'avons toutefois pas déposé d'amendement sur le e-commerce cette année. D'abord, la taxe envisagée risque d'avoir des répercussions sur les consommateurs ou sur les PME utilisant les entrepôts. Surtout, il existe un risque de double taxation. En effet, les stocks des entrepôts sont destinés à divers usages : livraison, grande surface, retrait en magasin... Des marchandises pourraient donc être taxées deux fois, dans l'entrepôt puis dans le magasin.

Difficile en outre d'instaurer une taxe nouvelle sans réduire, par ailleurs, la Tascom sur les commerces physiques - ils ont beaucoup souffert, notamment avec la crise des gilets jaunes : voyez le nombre d'enseignes à louer rue de Rennes ! - afin d'éviter une augmentation globale de la fiscalité sur le commerce. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. D'abord, parce que c'est créer un impôt de production, ce qui pose un problème de compétitivité. Ensuite, parce qu'on ne sait pas distinguer une surface de stockage destinée au commerce en ligne d'une surface de stockage destinée au commerce physique. Par exemple, les Galeries Lafayette utilisent leurs magasins comme espace de stockage pour la vente en ligne. Enfin, parce que cela pénaliserait notre filière logistique, dont les coûts sont déjà supérieurs de 15 % à 20 %, et ferait fuir les plateformes de stockage en Belgique, au Luxembourg ou en Allemagne. Nous aurons alors perdu des emplois sans avoir résolu le problème. Cependant, j'en conviens, il faut trouver la fiscalité la plus adaptée pour rééquilibrer le jeu entre commerce physique et en ligne.

M. Arnaud Bazin. - Oui, c'est un impôt de production, légitime puisqu'il sert à ramener de l'équité entre les différentes formes de commerce. Il ne s'ajoute pas à la taxe de 3 % qui ne porte pas sur les biens physiques. Enfin, les Galeries Lafayette ne sont pas concernées puisque notre amendement ne vise que les pure players, c'est-à-dire les entrepôts Amazon, nous ne nous en cachons pas.

M. Philippe Bonnecarrère. - La rédaction est claire : l'amendement cible les activités de pure logistique et exclut les activités mixtes. Madame la ministre, je vous invite à porter ce sujet au niveau européen, car la sous-fiscalisation des acteurs numériques doit se traiter à ce niveau. (Mme la ministre opine.) Faites-nous vite des propositions plus pertinentes !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Derrière une idée simple se cache une application complexe. Par exemple, les entrepôts de Norbert Dentressangle sont polyvalents et hébergent des stocks de commerce physique comme de e-commerce. Comment déterminer de manière concrète qu'ils sont affectés à plus de 50 % au e-commerce ? La nature même du stock et les clients ne cessent de varier - jouets l'été, chocolats de Pâques en septembre, etc. !

L'amendement de M. Bazin ne résout pas la question du commerce polyvalent. Il n'apporte pas non plus de solution pour le commerce de proximité puisque sa Tascom n'est pas réduite.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ces amendements n'obéissent pas tous à la même logique, c'est vrai.

La taxation européenne du numérique, voilà l'enjeu. Les premières pistes de l'OCDE ont été publiées en octobre : d'une part, une taxation minimale, quelle que soit l'activité, dans tous les États ; d'autre part, une taxation des plateformes numériques. L'objectif est d'aboutir à des propositions validées en 2020, pour les mettre en oeuvre aussitôt - c'est ce que souhaite la France. On rééquilibrera ainsi la concurrence fiscale entre les pays.

La réflexion sur la taxation du commerce au niveau européen n'est pas encore mûre. Je m'engage cependant à y travailler et à rechercher des alliés chez nos partenaires, car les sujets fiscaux exigent l'unanimité.

Le Gouvernement a annoncé un agenda sur l'artificialisation des sols, par la voix d'Emmanuelle Wargon à l'issue du Haut Conseil à l'écologie. Nous n'utiliserons pas le levier fiscal à ce stade, mais plutôt celui des autorisations d'ouverture de surfaces additionnelles.

Mme Angèle Préville. - Notre amendement porte sur les nouveaux établissements de stockage dont les permis de construire auront été délivrés après le 1^er juillet 2020. Le Gouvernement s'est engagé à zéro artificialisation nette des sols dans le plan Biodiversité. Il faut actionner tous les leviers, car la solution miracle n'existe pas.

Les amendements identiques n^osI-163 rectifié bis et I-562 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-594 rectifié n'a plus d'objet, non plus que les amendements identiques n^osI-695 rectifié ter, I-741 rectifié ter et I-918 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°I-224 rectifié ter, présenté par M. Chevrollier, Mme Imbert, MM. Houpert, Chaize, Danesi, Bascher, Morisset, Meurant et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mmes Gruny et F. Gerbaud, MM. Grosdidier et Schmitz, Mme Lopez, MM. Bonne et Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. de Nicolaÿ et Rapin et Mme Duranton.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L. 141-16 et L. 141-17 du code de l'urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50 %.

« Pour les établissements situés à l'extérieur du centre-ville, en zone périphérique telle que mentionnée à l'article L. 141-17 du même code, le montant de la taxe est majoré de 50 %.

« Un décret en Conseil d'État détaille les modalités de la différenciation géographique. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Alain Houpert. - Cet amendement s'inscrit dans la politique de lutte contre l'artificialisation des sols du Gouvernement, et pour la revitalisation des centres-villes.

Il module le taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces. Si l'établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50 %, alors qu'il est majoré de 50 % en périphérie.

L'objectif est de privilégier l'implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés. On évitera ainsi des inconvénients sociaux, climatiques, des nuisances sonores et paysagères.

Mme la présidente. - Amendement n°I-693 rectifié, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier et Devinaz, Mme Lepage, M. M. Bourquin, Mme Rossignol, M. P. joly, Mmes Jasmin et Ghali, M. Kerrouche, Mme Grelet-Certenais, M. J. Bigot, Mme Conway-Mouret, MM. Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste et Mme Monier.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements situés à l'intérieur d'une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1^er janvier 2020, 20 % en 2021, 30 % en 2022 et 50 % en 2023.

« Pour les établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, le taux de cette taxe est majoré de 5 % dès le 1^er janvier 2020, 20 % en 2021, 30 % en 2022 et 50 % en 2023.

« Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1^er juin 2020, une majoration additionnelle de 5 % est appliquée à cette majoration à partir du 1^er juin 2020, 20 % en 2021, 50 % en 2022 et 100 % en 2023.

« Un décret en Conseil d'État définit les caractéristiques juridiques et géographiques de la centralité urbaine, dont le périmètre est arrêté par le représentant de l'État dans chaque département, après avis des communes concernées. »

Mme Angèle Préville. - Afin de favoriser les commerces de centre-ville et de centre-bourg, dans l'esprit du plan gouvernemental Action coeur de ville, nous modulons progressivement le taux de la Tascom selon le lieu d'implantation des grandes surfaces, dans une logique de bonus-malus.

L'objectif est de privilégier l'implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés, plutôt qu'en périurbain. Il y a beaucoup à faire pour enrayer la funeste fermeture des commerces dans les centres-bourgs.

L'amendement n°I-739 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-916 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mmes Guillotin et Laborde et M. Requier.

M. Yvon Collin. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Idée intéressante que de moduler la Tascom en fonction de la localisation, en centre-ville ou en périphérie, car on constate partout les difficultés extrêmes des commerces des centres-villes, victimes des difficultés de stationnement et de la concurrence du e-commerce et des zones périphériques.

Cela dit, les amendements n^osI-693 rectifié et I-916 rectifié bis renvoient cette modulation au pouvoir réglementaire. Je préfère l'amendement n°I-224 rectifié ter mais la majoration automatique de 50 % est un peu brutale. Ses auteurs accepteraient-ils de le rectifier pour préciser que la modulation ne serait pas automatique, mais fixée, dans la limite de 50 %, sur délibération de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre ? Gardons une souplesse d'appréciation au niveau local.

M. Alain Houpert. - Cette rectification est très sage. La commission nationale et les commissions départementales d'aménagement commercial luttent contre la perte de vitalité des centres-villes. Les élus pourront ainsi lutter contre la concurrence de la zone périphérique du bourg voisin.

Mme la présidente. - C'est l'amendement n°I-224 rectifié quater.

Amendement n°I-224 rectifié quater, présenté par M. Chevrollier, Mme Imbert, MM. Houpert, Chaize, Danesi, Bascher, Morisset, Meurant et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mmes Gruny et F. Gerbaud, MM. Grosdidier et Schmitz, Mme Lopez, MM. Bonne et Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. de Nicolaÿ et Rapin et Mme Duranton.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L. 141-16 et L. 141-17 du code de l'urbanisme, le montant de la taxe peut être réduit jusqu'à 50 % sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Pour les établissements situés à l'extérieur du centre-ville, en zone périphérique telle que mentionnée à l'article L. 141-17 du même code, le montant de la taxe peut être majoré jusqu'à 50 % sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Un décret en Conseil d'État détaille les modalités de la différenciation géographique. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Vous opposez commerces de centre-ville et commerces de périphérie, or ces derniers perdent aussi des clients !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Rien n'oblige à moduler, dans ce cas.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ces commerces de périphérie s'adressent à des populations plus modestes, éloignées du centre-ville. Ils sont aussi employeurs.

Je partage l'objectif de redensifier les centres-villes en facilitant l'installation de commerces indépendants, qui apportent de la différenciation ; nous en reparlerons aux articles 47 et 48.

Mais la modulation proposée est dangereuse, elle affaiblirait l'ensemble du commerce physique en France au moment où il traverse une crise majeure. Les premières victimes du e-commerce, ce sont les grandes surfaces ! Vous risquez de déshabiller Paul sans pour autant habiller Pierre. Avis défavorable.

M. Jérôme Bascher. - La proposition du rapporteur général laisse justement les collectivités locales gérer un problème local. Tant que le Gouvernement n'aura pas pensé le commerce local, il faudrait s'abstenir d'avancer ? Moins de centralisme, plus de souplesse ! Adoptons cette mesure de proximité, en attendant votre texte de décentralisation. Allons, madame la ministre, un peu de sagesse !

M. Alain Houpert. - C'est la poule et l'oeuf. Qui a tué les commerces de centre-ville, sinon les commerces de périphérie ? Et ils sont très loin d'avoir compensé les emplois détruits dans les petits commerces de centre-ville.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les articles 47 et 48 font des propositions concrètes en faveur des commerces de centre-ville. Opposer commerces de centre-ville et de périphérie, c'est se méprendre sur le sens de l'histoire. Carrefour et Auchan sont en difficulté et préparent des plans sociaux très lourds, les baux commerciaux sont élevés.

Quand les collectivités locales ont eu le choix de moduler Tascom et taxe foncière, elles ont préféré augmenter la première et baisser la seconde. On taxe plus facilement une société commerciale, qui est une fiction normative, qu'un particulier, qui vote.

M. Jérôme Bascher. - C'est énorme !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je suis comptable auprès des entreprises de leur compétitivité. (M. Jérôme Bascher s'exclame.) Le discours manichéen ne résiste pas aux plans sociaux qui se profilent... Il faut accroître la compétitivité des grands et des petits.

Quant à l'artificialisation des sols, elle est avant tout due à l'habitat pavillonnaire.

M. Jean-François Husson. - N'importe quoi ! Les équipements publics et la voirie sont responsables de la moitié !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les élus locaux sont sensibles à l'emploi local. Avec cet amendement tel qu'il a été rectifié, ils auront la possibilité de moduler. Pourquoi plaquer une règle uniforme à toute la France ? La situation du commerce n'est pas la même à Beauvais ou à Lyon !

M. Jean-François Husson. - Quelle sagesse !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous ne créons pas une nouvelle taxe. Faites donc confiance aux élus locaux !

Mme Angèle Préville. - Il y a aussi une dimension écologique au sujet : les commerces de centre-ville limitent les déplacements en voiture.

M. Jean Bizet. - Il n'est pas rare que des grandes surfaces, notamment dans l'est de la France, se trouvent en zone franche et bénéficient de ce fait de certains avantages. Cet amendement ne fait que rééquilibrer les choses.

M. Marc Laménie. - Le sujet est sensible, assurément. Raison de plus pour tenter au maximum d'être objectif. Il fut une époque où l'on défendait les grandes surfaces, jugées plus accessibles. Certaines se trouvent aujourd'hui en difficulté. Le petit commerce souffre aussi. Il faut, en somme, trouver un équilibre, ce qui est loin d'être simple.

Les grandes surfaces sont le symbole de la société de consommation. Les commerces de centre-ville et de centre-bourg, lorsqu'ils subsistent, ont du mal à trouver des successeurs. Faisons des compromis et trouvons des solutions !

M. Philippe Bonnecarrère. - Le sujet sociétal est réel, c'est indéniable. Les collectivités territoriales ont réglé certaines difficultés avec des mécanismes de compensation. C'est plus difficile avec la Tascom qui a une base nationale. L'amendement me semble poser un possible problème de constitutionnalité, en créant une différenciation fiscale entre commerces en fonction de leur localisation dans une même commune.

L'amendement n°I-224 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-693 rectifié et I-916 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-657 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé.

Mme Nathalie Goulet. - On tourne autour d'une solution sur ces sujets.

Cet amendement supprime le supplément exceptionnel de la Tascom institué en 2014 au profit du budget de l'État. Il s'agit du prolongement logique de l'adoption de la « taxe GAFA ». Cela doit permettre de diminuer la fiscalité qui pèse sur le commerce dans le but de sauvegarder des emplois.

Depuis 2014, en application de l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2014, les commerces physiques disposant d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés subissent une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales. L'objectif était de compenser les avantages de la mise en place du CICE perçus par la grande distribution alimentaire et non-alimentaire.

Le CICE a été transformé en allègements de charges et réduit à cette occasion. Ainsi, cette majoration ne se justifie plus, d'autant plus que la disparition du CICE s'est traduite pour ces commerçants par une hausse des coûts salariaux.

Mme la présidente. - Amendement n°I-694 rectifié ter, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier, Devinaz et M. Bourquin, Mme Rossignol, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Jasmin, Ghali, Grelet-Certenais et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste et Mmes Monier et Lepage.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d'emprise au sol ».

Mme Angèle Préville. - Cet amendement majore la Tascom de 30 % pour les « grands supermarchés » dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés.

Le produit de cette majoration serait affecté à l'État. Elle s'inscrit dans le même esprit que les majorations déjà prévues pour cette taxe, à savoir une majoration de 30 % pour les établissements de plus de 5 000 mètres carrés qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 3 000 euros par mètre carré, et une majoration de 50 % pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés.

Cet amendement permet de taxer davantage les grandes surfaces commerciales, implantées le plus souvent en zones périurbaines et qui concourent à une artificialisation croissante des sols.

Il contribue également à promouvoir les commerces de proximité. La désertification des centres-villes et centres-bourgs est un sujet qui nous concerne tous.

Les amendements identiques n^osI-740 rectifié ter et I-917 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces deux amendements sont contradictoires : l'un baisse la Tascom, l'autre l'augmente, tout en poursuivant, soi-disant, le même objectif : comprenne qui pourra ! (M. Philippe Dallier approuve.)

L'amendement n°I-657 rectifié serait coûteux, à hauteur de 200 millions d'euros pour l'État : avis défavorable. Le dispositif de l'amendement n°I-694 rectifié ter ne profiterait pas aux collectivités territoriales ; il se trompe de cible : retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ils sont effectivement contradictoires. Nous aurons un problème d'égalité devant l'impôt avec l'amendement n°I-694 rectifié ter. Avis défavorable. Quant aux 200 millions d'euros de coût de l'amendement n°I-657 rectifié, cela me semble beaucoup, bien que j'en comprenne l'objectif. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - Madame Préville, en majorant la Tascom de 30 % - rien que ça ! - vous allez conduire à la faillite toutes les grandes surfaces ! Certaines, comme en Seine-Saint-Denis, sont déjà en grandes difficultés, souvent dans les villes les plus pauvres. Si elles disparaissent, ce sont des emplois en moins, des friches commerciales en plus. Et cela favoriserait les commerces de centre-ville ? La vie n'est pas si simple.

Mme Nathalie Goulet. - L'amendement adopté à l'initiative de M. Houpert répond en partie à la question, mais il faudra aller plus loin. Je ne me suis bien sûr pas concertée avec Mme Préville.

L'amendement n°I-657 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-694 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 13 ter est adopté.

ARTICLE 13 QUATER (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°I-797 rectifié, présenté par M. Raison, Mme Primas, MM. Bizet, Milon, Perrin et Joyandet, Mme Lamure, MM. Pointereau et Darnaud, Mme M. Mercier, MM. Savin, Longeot, Pierre, Regnard, Kennel et Charon, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Savary et J.M. Boyer, Mme L. Darcos, MM. Duplomb et Bazin, Mme Morhet-Richaud, M. Chaize, Mme Gruny, M. Reichardt, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Lefèvre, Saury et de Nicolaÿ, Mme Sollogoub, M. Gremillet, Mme Duranton, M. Genest, Mme Deseyne, MM. Brisson et Détraigne, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Chauvin, MM. Meurant, Bonhomme et D. Laurent et Mmes Lassarade et Berthet.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le même 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations ayant pour objet de promouvoir la connaissance de produits du terroir et qui, dans ce cadre, apportent un soutien à la vente de tels produits par des entreprises locales sont considérées comme ayant une gestion désintéressée, au sens du présent article, lorsque les bénéfices qu'elles en tirent le cas échéant n'excède pas 2 500 € par an. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean Bizet. - Cet amendement très sérieux exonère de l'impôt sur les sociétés les confréries constituées en association qui contribuent au rayonnement culturel, patrimonial et touristique de leur région. (Marques d'intérêt sur plusieurs travées)

Elles doivent répondre à une double condition : avoir dans leur objet social la promotion de la connaissance des produits du terroir et ne pas tirer plus de 2 500 € de bénéfices que leur procure la vente de produits.

Cela me permet un clin d'oeil aux produits mis en valeur par le président de la République lors de sa récente visite en Chine.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un amendement sympathique pour les confréries du boudin, de la tête de veau, les amis du cidre... (Sourires et marques d'appréciation)

Mme Nathalie Goulet. - ...et du Camembert !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela encourage l'artisanat, les produits du terroir et les savoir-faire locaux. Faut-il pour autant leur imposer des règles fiscales complexes ? Ces confréries ne bénéficient-elles pas déjà d'un régime favorable ? Le dispositif proposé me semble satisfait par le fait que leurs activités non lucratives peuvent avoir lieu en franchise d'impôt si elles ne dépassent pas un seuil de recettes de 63 059 euros, relevé à 72 000 euros. C'est un montant bien plus élevé que celui qui figure dans votre amendement. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je vous confirme que les organismes sans but lucratif bénéficient d'une telle franchise lorsqu'ils exercent des activités lucratives dans les mêmes conditions que les entreprises du secteur concurrentiel. Le seuil, qui n'avait pas été augmenté depuis des années, a donc été mis à jour pour tenir compte de l'inflation. L'amendement est donc assez largement satisfait. Retrait.

M. Alain Houpert. - (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général : « les amis de la moutarde de Dijon ! ») Ces confréries font vivre nos territoires. Je suis membre de la Confrérie du Tastevin (Exclamations admiratives à droite), dont le Grand Chambellan est Charles Guené (Même mouvement). En Bourgogne, nous disons : « Jamais en vain, toujours en vin »...(Sourires)

M. Jérôme Bascher. - Très bien !

M. Jean Bizet. - Merci, madame la ministre, d'avoir précisé les choses et confirmé le relèvement du seuil de déclenchement de la fiscalité. Étant à l'origine d'une confrérie, les Vikings du bocage normand, (Exclamations) j'ai souvent eu maille à partir avec les services fiscaux de mon département à ce sujet ...

M. Alain Houpert. - Je le retire... (Mme Nathalie Goulet demande la parole.)

Mme la présidente. - Mme Goulet, souhaitez-vous le reprendre ?

Mme Nathalie Goulet. - Il était si sympathique, mais j'ai entendu les arguments de la ministre.

L'amendement n°I-797 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-101, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... - Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 € ».

.... - Le présent article s'applique aux recettes d'exploitation encaissées à compter du 1^er janvier 2020.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond des recettes d'exploitation des activités lucratives accessoires des organismes non lucratifs qui sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement relève le plafond des recettes d'exploitation des activités lucratives accessoires des organismes non lucratifs qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le plafond d'exonération d'impôt sur les sociétés sur ces mêmes activités étant déjà relevé, sans modification, les organismes à but non lucratif qui souhaiteraient bénéficier de la hausse de ce seuil d'exonération d'impôt sur les sociétés perdraient l'exonération de TVA sur l'ensemble de leurs activités accessoires l'année suivante.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cela est logique. Je lève le gage.

Mme la présidente. - L'amendement n°I-101 devient l'amendement n°I-101 rectifié.

L'amendement n°I-101 rectifié est adopté.

L'article 13 quater, modifié, est adopté.

L'article 13 quinquies est adopté.

ARTICLE 13 SEXIES (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°I-1233, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

ou scindée

L'amendement de coordination n°I-1233,

accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 13 sexies, modifié, est adopté.

L'article 13 septies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 13 septies (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°I-258 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier, Gremillet, Guené, Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Longuet, Magras et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Regnard, Savin et Sido, Mmes Thomas et Troendlé, M. Piednoir, Mme Primas et M. Darnaud.

Après l'article 13 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 210 F du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Les plus-values nettes réalisées par les personnes mentionnées au I du présent article sont également soumises à l'impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l'article 219 du présent code lorsque la cession porte sur :

« - un immeuble, bâti ou non bâti, totalement ou partiellement inexploité, depuis plus d'un an, à raison de faits indépendants de la volonté du contribuable ;

« - un immeuble, bâti ou non bâti, susceptible de faire l'objet de travaux de réhabilitation pour permettre un changement d'usage.

« L'application du troisième alinéa du présent III est subordonnée à la condition que la société cessionnaire s'engage à réaliser les travaux de réhabilitation dans les six ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue.

« Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai mentionné au quatrième alinéa du présent III peut être accordée par l'autorité compétente de l'État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation.

« En cas de fusion de sociétés, l'engagement de réhabilitation souscrit par la société absorbée n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement de réhabilitation dans le délai restant à courir.

« Le non-respect de l'engagement de réhabilitation par la société cessionnaire ou la société absorbante qui s'y est substituée entraîne l'application de l'amende prévue au III de l'article 1764. Par dérogation, cette amende n'est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas l'engagement de réhabilitation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

« Le présent III s'applique dans les zones délimitées par arrêté du représentant de l'État dans le département. »

M. Philippe Dallier. - L'article 210 F du code général des impôts prévoit un taux d'impôt sur les sociétés (IS) de 19 % en cas de cession de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) en vue de la réalisation de logements.

Cet amendement facilite la reconversion de friches.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je comprends l'intention, mais je ne suis pas sûr que l'amendement serve notre objectif. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Avis défavorable car les opérations de reconversion de friches peuvent déjà bénéficier d'un régime favorable en zone tendue. Nous ne souhaitons pas l'étendre aux zones non tendues.

M. Philippe Dallier. - L'idée était d'anticiper.

L'amendement n°I-258 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-547 rectifié bis, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 13 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé.

M. Thierry Carcenac. - C'est un amendement d'appel, de suppression de la « niche Copé ».

Il est difficile d'en évaluer le coût. L'estimation d'un coût annuel de 5 milliards d'euros a été avancée. L'article 7 limite dans le temps les dépenses fiscales : notre amendement ne fait pas autre chose. La « niche Copé » existe depuis 2005. Il est temps de la limiter.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1065 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Il semblerait que la « niche Copé » ne bénéficie qu'à 6 000 entreprises. Quel est son coût pour le budget de l'État ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Conseil des prélèvements obligatoires estime que ce dispositif est utile. Nous ne souhaitons donc pas sa suppression. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. Le dispositif coûte effectivement environ 7 milliards d'euros, mais je ne connais pas la liste des bénéficiaires.

Les amendements identiques n^osI-547 rectifié bis et I-1065 rectifié ne sont pas adoptés.

ARTICLE 13 OCTIES (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°I-102, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'Assemblée nationale a modifié l'article 219 du CGI, ce qui a abouti à augmenter la fiscalité des entreprises et à changer notre droit.

On nous reproche sans cesse le caractère instable de notre fiscalité. Nous souhaitons revenir sur ce changement.

Mme la présidente. - Je suppose que votre avis est défavorable, monsieur le ministre ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Vous supposez mal : avis favorable. Cette modification a été adoptée à l'Assemblée nationale contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La présidente devrait rester neutre...

L'amendement n°I-207 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°I-102 est adopté.

Les amendements n^osI-548 rectifié et I-436 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article 13 octies est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 13 octies (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°I-1002, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 13 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa du I de l'article 64 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l'année qui suit la sortie d'un régime réel d'imposition, les recettes mentionnées au deuxième alinéa sont diminuées, avant application de l'abattement prévu au même alinéa, du montant hors taxes des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition. » ;

2° Après l'article 72 bis, il est inséré un article 72 ter ainsi rédigé :

« Art. 72 ter. - En cas de passage du régime d'imposition prévu à l'article 64 bis à un régime réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 87 %. » ;

3° Après le deuxième alinéa du I de l'article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de sortie du régime d'imposition prévu à l'article 102 ter, le bénéfice imposable déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa est augmenté des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 34 %. » ;

4° Le 1 de l'article 102 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l'année qui suit la sortie du régime d'imposition prévu à l'article 96 et lorsque l'option mentionnée à l'article 93 A avait été exercée, les recettes mentionnées au premier alinéa sont diminuées, avant application de l'abattement prévu au même alinéa, du montant hors taxes des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de la dernière année imposée selon les modalités prévues à l'article 93 A. »

II. - Les articles 64 bis, 72 ter, 93 A et 102 ter du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.

M. Didier Rambaud. - L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui assure la neutralité fiscale dans les cas où des exploitants réalisant des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux passent d'un régime réel d'imposition à un régime de microentreprise ou inversement.

S'agissant des bénéfices agricoles, en cas de passage d'un régime réel au régime « micro-BA », les recettes du premier exercice d'application du régime des micro-exploitations agricoles seraient diminuées à hauteur du montant des créances figurant au bilan de clôture du dernier exercice imposé au régime réel. En effet, ces recettes ont déjà été prises en compte pour la détermination du résultat fiscal au régime réel d'imposition.

Inversement, en cas de passage du régime « micro-BA » à un régime réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice au régime réel seraient ajoutées au bénéfice imposable de cet exercice pour leur montant hors taxes, sous déduction d'un abattement de 87 %, afin de permettre la déduction des charges correspondantes.

L'amendement propose d'avancer au 1^er janvier 2020 l'entrée en vigueur de ces dispositions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°I-1002 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 13 nonies est adopté.

L'article 13 decies est adopté.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 15 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°I-355, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Angèle Préville. - Cet amendement supprime l'article 15 qui réduit le produit de la taxe pour frais de chambre en conséquence de la modification des modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) introduites par la loi Pacte.

Le groupe socialiste s'était opposé à cette réforme qui impacte fortement l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Cette réforme est guidée par le seul souci de désengagement de l'État et l'urgence à trouver d'autres moyens pour faire vivre les CCI qui vont être fortement affaiblies par la réduction de leurs ressources que leur impose le Gouvernement jusqu'à 2023.

En 2017, le Gouvernement s'était engagé à une baisse de 150 millions d'euros des ressources des CCI pour tout le quinquennat.

En 2018, une baisse supplémentaire de 400 millions jusqu'en 2022 était annoncée, mais « avec une clause de revoyure ».

Cette clause de revoyure a aujourd'hui été abandonnée par le Gouvernement bien qu'elle soit contractuellement prévue dans le contrat d'objectifs et de performance qu'il a signé avec les CCI en avril dernier.

Cette trajectoire budgétaire se fait avant tout au détriment des CCI « rurales » dont l'existence-même se trouve menacée à très court terme alors que des réponses locales, au plus près des territoires, ont besoin plus que jamais d'être apportées en termes de formation, d'accompagnement et d'emploi.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1066, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Plus généralement, il faudrait savoir ce qu'on veut pour les PME dans nos territoires. Dans mon département, la CCI et la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) obtiennent des résultats probants sur le terrain.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les auteurs de ces amendements disent vouloir préserver les ressources des CCI, mais, en supprimant l'article 15, ils leur enlèvent 28 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Pascal Savoldelli. - Chacun a le droit à l'erreur, celui-ci a même fait l'objet d'une loi. Ce n'est pas ce que nous souhaitions faire.

L'amendement n°I-1066 est retiré.

L'amendement n°I-355 est retiré.

L'amendement n°I-306 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-667 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Alinéas 31 et 32

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

C - Le Gouvernement, le réseau CCI France et l'ensemble des chambres départementales instaurent une clause de revoyure obligatoire dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi de finances afin d'estimer les premiers effets et la soutenabilité des baisses budgétaires demandées aux CCI départementales, régionales et nationale. Une attention particulière est attachée aux budgets des chambres hyper-rurales, dont la survie peut être menacée par la dynamique de baisse budgétaire engagée. Le Gouvernement s'engage à présenter les conclusions de ces discussions devant le Parlement.

M. Guillaume Arnell. - Cet amendement instaure une clause de revoyure entre le Gouvernement et l'ensemble du réseau CCI France, afin d'évaluer les premiers effets de l'effort budgétaire demandé aux chambres et la soutenabilité de cet effort, particulièrement pour les chambres hyper-rurales, chères à Alain Bertrand, dont la survie est menacée par un montant d'économies s'élevant à 400 millions d'euros pour les exercices 2020, 2021 et 2022.

Mme la présidente. - Amendement n°I-165 rectifié, présenté par M. Babary, Mmes Primas, Lamure et Estrosi Sassone, M. Mayet, Mmes Morhet-Richaud et Loisier, MM. Louault, Moga, Chatillon, Pierre et D. Laurent, Mme Chauvin, MM. Vial, Perrin et Raison, Mme Férat, MM. Bouloux et Gremillet et Mme Létard.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La trajectoire des ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie fait l'objet d'une clause de revoyure annuelle pour évaluer sa soutenabilité, notamment au regard de l'accomplissement des missions prévues pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie par le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 712-2 du code de commerce. À cet effet, CCI France adresse au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie un rapport annuel présentant, le cas échéant, l'ajustement des besoins financiers du réseau pour assurer ces missions.

M. Serge Babary. - Cet amendement inscrit dans la loi la clause de revoyure figurant actuellement dans le contrat d'objectifs et de performance conclu le 15 avril 2019 entre CCI France et le ministre de l'Économie et des Finances.

L'objectif de cette clause est de s'assurer que la trajectoire baissière des ressources financières affectées aux chambres de commerce et d'industrie soit soutenable au regard de l'exercice de leurs différentes missions.

Mme la présidente. - Amendement n°I-356, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La trajectoire des ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie fait l'objet d'une clause de revoyure annuelle pour évaluer sa soutenabilité, notamment au regard de l'accomplissement des missions prévues pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie par le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'État et CCI France. À cet effet, CCI France adresse au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie un rapport annuel présentant, le cas échéant, l'ajustement des besoins financiers du réseau pour assurer ces missions.

Mme Angèle Préville. - La taxe pour frais de CCI étant soumise, comme toutes les taxes, au contrôle du Parlement, la formalisation de la clause de revoyure sous la forme d'un rapport annuel rédigé par CCI France et remis à son ministre de tutelle est souhaitable. Cet échange formel, sanctuarisé dans la loi, donnera une forme concrète et clairement définie à cette clause de revoyure, en facilitant l'association et le contrôle du Parlement sur l'adéquation des moyens des CCI aux fins qui leur sont confiées.

L'amendement identique n°I-402 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-945 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Regnard, Pellevat et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt, Morisset et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Chatillon et B. Fournier et Mme Berthet.

M. Jean-Marie Morisset. - Il faut clarifier les relations entre les CCI et le ministère de tutelle.

Mme la présidente. - Amendement n°I-714 rectifié, présenté par M. Babary, Mmes Primas, Estrosi Sassone et Lamure, M. Mayet, Mmes Morhet-Richaud et Loisier, MM. Louault, Moga, Chatillon et Pierre, Mmes Chauvin et Férat, MM. Raison, Perrin, Vial et Gremillet et Mme Létard.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Avant le 1^er octobre de chaque année, CCI France est consultée par le Gouvernement sur la soutenabilité financière, pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie, des dispositions du projet de loi de finances pour l'année à venir relatives aux ressources affectées qu'elle perçoit, au regard notamment de l'accomplissement des missions prévues par le contrat d'objectif et de performance mentionné à l'article L. 712-2 du code de commerce.

M. Serge Babary. - Cet amendement de repli, dans le cas où la clause de revoyure ne serait pas acceptée, inscrit dans la loi une obligation de consultation de CCI France par le Gouvernement en amont du dépôt du projet de loi de finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un rapport entre CCI France et l'État a été signé en avril dernier qui prévoit un contrat d'objectifs et de performance où figure l'obligation d'une clause de revoyure. Vos amendements sont satisfaits. Avis défavorable aux amendements n^osI-667 rectifié et I-165 rectifié. Sagesse sur les amendements n^osI-356 et I-945 rectifié.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait de tous ces amendements au profit des amendements n^osI-356 et I-945 rectifié.

L'amendement n°I-667 rectifié est retiré.

Les amendements n^osI-165 rectifié et I-714 rectifié sont retirés.

Les amendements identiques n^osI-356 et I-945 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1234, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 26

Après le pourcentage :

1 %

insérer les mots :

en sus

L'amendement rédactionnel n°I-1234, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-354, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 27

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d'allouer, à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l'article 1465 A du code général des impôts, de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer, une dotation globale pour financer un seuil minimal d'activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa sont engagées dans un processus de réunion au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce avant le 1^er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. »

M. Claude Raynal. - Cet amendement a pour objet d'assurer un financement des chambres de commerce et d'industrie situées dans des zones rurales ou insulaires par une dotation minimale, correspondant à un seuil d'activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de l'économie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon homologue à l'Assemblée nationale avait retiré un amendement similaire après avoir constaté les engagements du Gouvernement. Avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - CCI France a d'ores et déjà réservé 10 millions d'euros au profit de CCI en zone de revitalisation rurale. Cet effort sera acté dès 2020, grâce à la suppression, à l'initiative des députés, du prélèvement de France Télécoms dont une partie des 28,9 millions d'euros sera consacrée à la solidarité. Le critère géographique de votre amendement n'est, en outre, pas opportun. Des CCI peuvent se trouver en difficulté en dehors des zones de revitalisation rurale. Retrait ou avis défavorable.

M. Claude Raynal. - Je préfère inscrire les choses dans la loi plutôt que dans un simple accord.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Loi bavarde !

M. Claude Raynal. - Je le maintiens.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-354 n'est pas adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 15 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°I-504 rectifié ter, présenté par MM. Husson et Segouin.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 235 ter X du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les mois écoulés à compter du 1^er janvier 2019, le taux prévu à la phrase précédente est égal à celui fixé au III de l'article 1727 pour le mois considéré. »

M. Jean-François Husson. - Nous avions adopté cet amendement d'équité l'an dernier. Il réaligne le taux de la taxe sur les excédents de provisions sur celui de l'intérêt de retard.

Depuis sa création en 1983, et jusqu'en 2018, ce prix du temps avait son taux égal à celui de « l'intérêt de retard », facturé au contribuable en cas de redressement de résultat impossible effectué par l'administration lors d'un contrôle.

Depuis 2018, ils sont pénalisés doublement. Un recours devant le Conseil constitutionnel ne serait pas à la faveur du Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il serait logique d'aligner ce régime sur celui des pénalités de retard. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il n'est pas opportun de baisser de moitié le taux de cette taxe qui n'a pas seulement pour objet de réparer le coût du temps pour l'État, estimé à 40 millions d'euros, mais aussi d'inciter les assurances à une gestion vertueuse de leurs réserves de précaution. Cette taxe bénéficie déjà d'une franchise de 3 %.

M. Jean-François Husson. - Je ne vous suis pas plus que l'an dernier. Le montant des provisions varie selon les années en proportion importante. La société se judiciarise de plus en plus et le coût des sinistres augmente ; il faut donc bien que les assurances disposent de réserves de précaution. Je ne comprends pas votre blocage. Le dispositif ne vaut que jusqu'au 31 décembre 2020 ; il faudra donc y revenir. Mieux vaudrait prendre dès cette année cette mesure d'équité et de justice.

L'amendement n°I-504 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 5 BIS (Précédemment réservé)

Mme la présidente. - Amendement n°I-3 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde.

Supprimer cet article.

Mme Christine Lavarde. - Peu de sujets font autant consensus : même le groupe majoritaire nous soutient ! L'amendement introduit à l'Assemblée nationale manque d'une étude d'impact. Nous avons dû réclamer à maintes reprises le rapport du Gouvernement sur le financement du Grand Paris. Nous l'avons reçu lundi alors que nous l'attendions le 31 octobre et il est bien mince. Nous aurions pu en faire autant en consultant le site internet de la société du Grand Paris (SGP) et en compilant les réponses au questionnaire budgétaire !

Rien n'y justifie que les 40 millions d'euros de rendement de la surtaxe sur les bureaux permettront à la SGP de lever 3,5 milliards d'euros. Je me suis donc essayée à une étude d'impact avec mes faibles moyens et j'ai écrit aux entreprises concernées. Elles se plaignent de l'instabilité fiscale, du manque de prévisibilité, indiquent réfléchir à quitter le 92, et se plaignent de l'augmentation de 32 % en deux ans (20 % puis 10 %) de la taxe sur les bureaux... En quoi cet impôt de production, qui pénalise fortement les entreprises, en particulier les start-up et la Tech, qui n'ont pas au démarrage de gros chiffre d'affaires, mais ont besoin de locaux de plus de 100 mètres carrés, contribue-t-il à l'attractivité du Grand Paris ? D'où mon amendement de suppression.

MM. Philippe Dallier et Jean-François Husson. - Très bien !

L'amendement n°I-4 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-5 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Pemezec et Morisset, Mme Gruny, MM. Bascher, Longuet et Cuypers, Mmes Deromedi, Imbert et Lherbier, MM. Kennel, Poniatowski, Nougein, Cambon, Duplomb et Piednoir, Mme Renaud-Garabedian, MM. Houpert, Savary et Regnard, Mme Primas et MM. Saury, del Picchia et D. Laurent.

M. Jérôme Bascher. - On se plaint que les banques ne se précipitent pas chez nous sous l'effet du Brexit. Pourquoi ? Vous avez la réponse !

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-26 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Berthet, A.M. Bertrand, de la Provôté, Duranton, Goy-Chavent, Joissains, Lamure, Mélot et Vermeillet et MM. Brisson, Decool, Guerriau, L. Hervé, Laménie, Mayet, Morisset, Panunzi, Pellevat et Piednoir.

Supprimer cet article.

M. Marc Laménie. - Alors que la zone fiscale parisienne comprend habituellement l'ensemble des 20 arrondissements parisiens, pourquoi 9 d'entre eux seulement seraient concernés et pas les 11 autres ?

Nous souhaitons qu'une solution alternative pérenne et plus équilibrée soit trouvée pour éviter cette augmentation systématique de la taxe sur les bureaux, tout en garantissant le financement du Grand Paris Express.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-88, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le grand nombre d'amendements de suppression montre qu'il y a une vraie difficulté. L'an dernier, nous avions déjà débattu de toutes ces taxes. Le Gouvernement ne veut pas regarder la réalité en face. Il faut construire des transports pour l'Île-de-France, mais où sont les moyens ? Est-il normal que tout le trafic des poids lourds du nord au sud de l'Europe passe par l'A86 et le périphérique parisien ?

L'échec de Mme Royal nous a privés des recettes de la taxe sur les poids lourds, à hauteur de 1 million d'euros.

Cette année, l'imagination est au pouvoir, puisque la taxe est modulée selon les arrondissements. Comment expliquer l'existence de zones premium, taxées différemment de zones environnantes qui sont rigoureusement identiques quant à la desserte, et où l'offre est identique en prix ? Le Conseil constitutionnel se penchera sans doute sur cette question.

L'amendement n°I-201 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-715 rectifié, présenté par MM. Marseille, Capo-Canellas et Lafon.

M. Hervé Marseille. - Comme sénateur « premium », je m'associe aux propos tenus. (Rires) Comment les zones premium ont-elles été définies ? Par tirage à la courte paille, par des critères particuliers ? La Société du Grand Paris (SGP) accumule les retards. C'est la méthode de Christophe Colomb : on ne sait pas où on va, ni où on est, on sait seulement que cela coûtera de l'argent.

La mesure devait, l'an passé, être exceptionnelle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Très exceptionnelle !

M. Hervé Marseille. - Elle visait les hôtels, les parkings, les bureaux. Cette année, on se concentre sur la taxe sur les bureaux, qui depuis 2014 n'est déductible ni de l'IS, ni de l'IR. Elle pénalise les entreprises qui ont fait le choix de l'ouest parisien, et qui contribuent par la CVAE au budget de la métropole. Il faut mettre un terme à cette dérive.

J'ajoute que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements participent à l'effort de guerre...

L'amendement identique n°I-1113 n'est pas défendu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement de M. Carrez a été adopté par l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement. Il s'appuie sur des zones premium. Pas besoin de zonage, monsieur Marseille, pour être un parlementaire premium ! (Sourires) Avis défavorable, sans illusion sur le résultat...

M. Philippe Dallier. - Si on souhaitait montrer que le projet du Grand Paris Express est en perdition, on ne s'y prendrait pas autrement ! Combien va-t-il coûter ? C'est la véritable question ! À ne pas répondre, vous suscitez l'inquiétude. Où en est-on ? M. Karoutchi annonce des chiffres dramatiques : 35, 40, 45 milliards d'euros ?

M. Jérôme Bascher. - 50 milliards d'euros.

M. Philippe Dallier. - La SGP devra se financer par l'emprunt. Mais vous allez effrayer les investisseurs !

Comment voulez-vous que nous votions une taxe sans connaître le coût de ce projet, du reste vital pour la région ? Vous avez donné un avis favorable à l'amendement : est-ce pour le plaisir de créer une taxe ? Ou parce qu'il y a un vrai besoin pour la SGP ? Mais alors, de combien ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est vrai ! Cela manque de crédibilité alors que le projet est indispensable à l'Île-de-France.

Je crois volontiers qu'il est nécessaire de trouver davantage d'argent. Dès lors, cette taxe ne me semble pas absurde : elle concerne des territoires riches et ne menace pas l'activité économique de la région. Les mécontents peuvent toujours aller s'installer dans d'autres départements, qui les accueilleront volontiers !

Mme Christine Lavarde. - Selon le rapport du Gouvernement, les dépenses de la SGP seraient entre 2010 et 2030 de 50,6 milliards d'euros. La SGP recevrait plus de 1,35 milliard de recettes complémentaires en 2031. La dernière phrase précise que les hypothèses retenues devront être vérifiées annuellement « afin d'ajuster les recettes affectées et assurer la soutenabilité du projet ». Cela laisse à penser que nous pourrions avoir chaque année ce type d'amendement...

M. Jean-François Husson. - Ce n'est pas sérieux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quand on crée un zonage sur des critères de richesse, il faut le faire en fonction des réalités. Or, le X^e arrondissement serait-il plus riche que le VI^e ? Il n'y a aucun critère objectif. Cela méritera au moins d'être revu, sinon le Conseil constitutionnel trouvera à y redire.

M. Rémi Féraud. - Nous voterons ces amendements car nous n'avons aucune visibilité sur le coût, dans le temps ; et parce qu'aucun critère objectif ne justifie le choix de ces neufs arrondissements parisiens et de six communes des Hauts-de-Seine. En outre, le zonage choisi interroge. Il y a une seule commune : Paris. Les distinctions entre arrondissements sont aberrantes et n'ont en rien été discutées avec la Ville de Paris.

Les amendements identiques n^osI-3 rectifié bis, I-5 rectifié bis, I-26 rectifié ter, I-88 et I-715 rectifié sont adoptés.

L'article 5 bis est supprimé.

L'amendement n°I-555 n'a plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 5 bis (Précédemment réservé)

Mme la présidente. - Amendement n°I-802 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Chain-Larché, M. Chatillon, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Longuet, Mandelli, Meurant, Panunzi, Pellevat et del Picchia et Mme Thomas.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 4° du III, les mots : « font l'objet d'une exploitation commerciale ou » sont supprimés ;

2° Le 5° du V est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Philippe Dominati. - La région capitale représente un tiers du PIB de la France. Le président de la République devait réunir une conférence territoriale spécifique pour définir le rôle de la métropole et son périmètre par rapport à celui de la préfecture, mais plus rien ne se passe. L'État se désintéresse-t-il de Paris, et de son économie ? La ville est injustement pénalisée. L'État ne perd pas une occasion d'affaiblir l'attractivité économique de la région capitale !

Mme la présidente. - Amendement n°I-803 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cambon et Chatillon, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam et MM. Longuet, Mandelli, Meurant, Panunzi, Pellevat et del Picchia.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

a) La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigée :

17,55 €

8,71 €

10,41 €

6,25 €

5,01 €

4,53 €

» ;

b) La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigée :

7,75 €

4,00 €

2,02 €

» ;

c) La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du c est ainsi rédigée :

4,01 €

2,02 €

1,03 €

» ;

d) La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du d est ainsi rédigée :

2,34 €

1,36 €

0,70 €

».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Philippe Dominati. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comme l'an dernier, avis favorable à l'amendement n°I-802 rectifié, mais demande de retrait de l'amendement n°I-803 rectifié.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Gouvernement souhaite le maintien des dispositions votées l'an passé.

Mme Christine Lavarde. - J'ai aussi réalisé une étude d'impact sur les parkings, en rencontrant un exploitant qui en gère 39 en Île-de-France. Soit la hausse de la taxe est répercutée sur l'usager, soit ce sont les collectivités territoriales, qui ont délégué la gestion mais sont tout de même propriétaires, qui paient. Et dans nombre d'autres cas, les collectivités ont payé directement. Est-ce vraiment du bon sens ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Que nos collègues nous disent où trouver l'argent, alors !

L'amendement n°I-802 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-803 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-971 n'est pas défendu.

ARTICLE 5 TER (Précédemment réservé)

Mme la présidente. - Amendement n°I-89, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

exonérés

par le mot :

dégrevés

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - La perte de recettes résultant pour l'État du dégrèvement de taxe d'habitation prévu au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement met à la charge de l'État le coût de l'allègement de taxe d'habitation nouveau créé en faveur des ménages faisant partie des 20 % les plus favorisés et celui de l'allégement de taxe d'habitation en faveur des ménages faisant partie des 80 % les moins favorisés.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Ce dispositif reprend celui voté en 2017 et 2018, nous nous inscrivons dans la stabilité. En outre, la taxe d'habitation 2019 est en cours de paiement : nous ne pouvons pas modifier les modes de compensation à présent. Avis défavorable.

L'amendement n°I-89 est adopté.

L'article 5 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 5 ter (Précédemment réservé)

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-47 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé et Dumas, MM. Lefèvre et Dallier, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme, Charon, Cambon, B. Fournier, Longeot et Longuet, Mme Loisier, MM. Ginesta et Genest, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Gruny, M. Savary, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. Bouchet et Laménie, Mme Lamure, MM. Chatillon, Sido et Cuypers, Mme Férat, MM. Poniatowski, Pointereau, Détraigne, Bonne, Fouché, Babary et Gremillet, Mmes Thomas, Chain-Larché et Berthet et M. de Nicolaÿ.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 730 bis. - Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

« Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €, sous réserve :

« - que l'opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu'au quatrième degré ;

« - ou que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d'exploitant et qu'il prenne l'engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 250 000 € ;

« - ou que l'opération de cession soit réalisée par l'intermédiaire d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural et que l'acquéreur s'engage à respecter un cahier des charges d'une durée d'au moins dix ans. »

M. Philippe Dallier. - Défendu.

Les amendements n^osI-273 rectifié bis, I-1131 rectifié bis et I-1132 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°I-47 rectifié bis à condition de supprimer le dernier alinéa.

M. Philippe Dallier. - J'accepte cette suggestion.

Mme la présidente. - Il devient l'amendement n°I-47 rectifié ter.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'application d'un droit dérogatoire fixe de 125 euros ne doit pas être supprimée à l'aveugle : il vise à favoriser les transmissions de sociétés agricoles à des particuliers ou au sein des familles. Le dispositif est complexe, alors que l'on n'a pas observé de pratiques d'optimisation fiscale - lesquelles porteraient sur 125 euros... Les opérations se montent à des millions d'euros. Retrait !

L'amendement n°I-47 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-48 rectifié ter, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Micouleau et Chain-Larché, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Troendlé et Thomas, MM. Bonhomme, Cambon et Brisson, Mme Bruguière, MM. B. Fournier et Dallier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Détraigne, Babary, Lefèvre, Charon et Longeot, Mme Loisier, MM. Longuet, Savary, Ginesta et Genest, Mme Gruny, MM. Gremillet et Vial, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. Bouchet et Laménie, Mme Lamure, MM. Sido et Cuypers, Mme Férat, MM. Bonne, Fouché et Pointereau, Mme Berthet et M. de Nicolaÿ.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au II de l'article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

2° Après l'article 1028 quater, il est inséré un article 1028 ... ainsi rédigé :

« Art. 1028.... - I. - Les opérations réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ainsi que celles effectuées à leur profit ou réalisées par une personne substituée dans leurs droits, portant sur tout ou partie des actifs d'une société afférents à des biens ou droits mentionnés à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas soumises au régime fiscal des plus et moins-values professionnelles qui leur serait normalement applicable, dès lors que ces opérations sont mises en oeuvre pour des motifs qui se rattachent exclusivement à leur mission prévue au 1° du I de l'article L. 141-1 du même code.

« II. - Le I n'est applicable que si le ou les bénéficiaires des opérations précitées sont dépourvus de lien capitalistique ou d'affiliation avec les membres de la société dont les actifs sont cédés. »

II - Au 2° du II de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

M. François Bonhomme. - Défendu.

L'amendement n°I-272 rectifié quater n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-48 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-718 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Laborde et M. Requier.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5° du II de l'article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies ; »

2° Le premier alinéa de l'article 708 est complété par les mots : « , y compris lorsque les conditions de localisation géographique prévues au même article L. 124-3 ne sont pas remplies ».

M. Guillaume Arnell. - Des exploitants sont amenés à travailler sur des parcelles éloignées du siège de leur exploitation. Cette situation n'est optimale ni pour la performance économique ni du point de vue environnemental.

Il convient donc de faciliter les échanges, pour faciliter le rapprochement des parcelles exploitées du siège de l'exploitation, en levant les obstacles fiscaux. Les dispositifs existants ne sont applicables qu'à la condition que les immeubles échangés se situent dans un périmètre géographique limité au canton et aux communes limitrophes au canton.

Cela est difficilement justifiable. Il est donc proposé de supprimer les critères géographiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons manqué de temps pour considérer cet amendement. Avis du Gouvernement ? M. Dussopt étant spécialisé sur ces questions...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Absolument, et en cas de doute, je me tournerai vers Philippe Dallier. (Rires) Exonérer l'ensemble des échanges, quelle que soit la localisation, quelle que soit la finalité, serait contre-productif, voire dangereux. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même avis.

L'amendement n°I-718 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 6 (Précédemment réservé)

M. Thierry Carcenac . - L'article supprime des taxes à faible rendement. L'Inspection générale des finances en a répertorié 192 ; vous en supprimez 18.

Certaines suppressions vont de soi quand elles contribuent à la simplification fiscale. D'autres, comme la taxe sur l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou celle sur les spectacles, auraient pu être maintenues, car elles contribuent au soutien d'un secteur. Il est du reste regrettable que le rapport sur lequel vous vous appuyez date de 2014 et n'ait pas été nourri depuis lors.

Mme la présidente. - Amendement n°I-244 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier, Gremillet, Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet et Magras, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Regnard, Saury, Savin, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé, M. Piednoir, Mme Primas et M. Darnaud.

Alinéas 2 et 103

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Dallier. - La taxe Apparu nous ramène dix ans en arrière. En zone tendue, les petites surfaces se multiplient avec des prix exorbitants. Pourquoi donc supprimer cette taxe ? Son rendement n'est pas très important, certes, mais sans doute est-ce dû à un manque de repérage des propriétaires indélicats qui ne les paient pas.

Supprimer cette taxe n'a rien d'opportun. Ce serait envoyer un mauvais signal en cette période de crise du logement.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1103, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La taxe Apparu a rapporté 1 645 euros.

M. Philippe Dallier. - Il y a un autre chiffre !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quoi qu'il en soit, elle ne rapporte pas grand-chose. C'est que l'on ne s'en donne pas les moyens. Le formulaire à remplir est d'une complexité folle, avec des formules de calcul incompréhensibles concernant l'écart de loyer. (M. le rapporteur général lit un extrait du formulaire, déclenchant l'hilarité sur toutes les travées.) Je donne un avis favorable à tous les amendements du Gouvernement si le ministre réussit à remplir ce formulaire 2042-LE !

Pire, le 2042-LE, qui n'existe que sous forme papier, doit obligatoirement être joint à la déclaration sur les revenus fonciers 2042. Or celle-ci a été dématérialisée ! Savez-vous comment joindre un formulaire papier à une déclaration en ligne ? L'administration n'a donc pas envie que cette taxe soit payée. Pourquoi ? Là est la question. C'est Ubu ! Avis favorable.

M. Jean-François Husson. - C'est M. Dussopt qui a écrit la formule !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'ai fait un coefficient correcteur pour la taxe d'habitation, rien ne me fait donc peur. (Sourires)

M. Philippe Dallier. - Un coco !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le formulaire est clair et facile à remplir pour qui veut s'en donner la peine, monsieur le rapporteur général.

Les difficultés de recouvrement nous interrogent. Si le Sénat considère que la taxe est dissuasive et qu'elle peut participer à l'amélioration de la politique du logement, nous devrons travailler à faciliter son recouvrement... et peut-être à améliorer le formulaire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Oui, cette taxe pourrait avoir une fonction dissuasive. Mais surtout, si on la supprime, on verra apparaître encore plus de petites surfaces, qui ont un fort rendement locatif mais font vivre les gens dans des conditions insoutenables. Il faut la maintenir.

Le formulaire lu par notre rapporteur général est une vraie provocation. Cela en dit long sur les rapports qu'entretiennent nos administrations avec les citoyens.

Le problème, c'est que l'on ne se donne pas les moyens de connaître la réalité du parc immobilier. Les observatoires du foncier, des loyers, n'ont pas été créés partout, alors que les outils informatiques existent. On ne veut pas savoir où sont les logements vides, combien il y en a, ni si d'autres locaux sont transformables en logements. Il faut maintenir la taxe et nous donner de nouveaux outils de connaissance, pour taxer correctement les petites surfaces.

M. Alain Houpert. - Le rapporteur général a su nous montrer les apories de l'administration. La Constitution ne mentionne pas qu'il faut posséder un ordinateur pour payer ses impôts !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'intelligibilité de la loi, en revanche, y figure.

M. Philippe Dallier. - Il faudrait créer un registre national des baux.

Mme Lienemann a raison : nous manquons d'information. Les services fiscaux repèreraient bien plus facilement ceux qui ne paient pas la taxe, avec ce registre. En attendant, il faut préserver cette taxe symbolique.

Les amendements n^osI-244 rectifié et I-1103 sont adoptés.

L'amendement n°I-457 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-180 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Karam, Cazeau, Dennemont et Amiel.

Alinéas 32 et 34

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Théophile. - Cet amendement revient sur la suppression de la redevance sur l'électricité géothermique prévue aux articles 1519 J et 1599 quinquies C du code général des impôts.

Les centrales géothermiques d'une puissance supérieure à 3 mégawatts doivent acquitter, au profit de la commune et de la région, une redevance sur l'électricité produite. Le montant est fixé respectivement à 2 euros et 3,5 euros par mégawattheure de production.

Ce dispositif, instauré par l'article 138 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (EROM), vise en pratique la centrale électrique de Bouillante en Guadeloupe. D'une puissance de 15 mégawatts, elle est en effet la seule à produire de l'électricité géothermique de façon industrielle - et la seule en exploitation en milieu insulaire volcanique tropical.

Ces dispositions ne sont cependant jamais entrées en vigueur, faute de publication par le Conseil d'État d'un décret, qui devait être pris après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

La suppression de cette redevance serait préjudiciable pour la petite commune de Bouillante, comme pour la région de Guadeloupe : en se basant sur la production de 2017, le montant des recettes s'élèverait chaque année à 230 000 euros pour la première et à 395 000 euros pour la seconde.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-611, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Claude Raynal. - On supprime une taxe qui n'est jamais entrée en application. Toujours Ubu !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le décret n'est effectivement jamais sorti. Pourquoi ? Nul ne le sait. Le Gouvernement n'avait pourtant pas demandé une deuxième délibération lors du vote de la loi EROM et le Conseil constitutionnel ne l'a pas sanctionnée. Sans texte d'application, pas de rendement bien sûr.

Avis du Gouvernement ! Pourquoi le décret n'est-il jamais paru ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La loi EROM n'a pas prévu de modalités d'application ; et il y a une contradiction entre cette disposition législative et la réglementation européenne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Dominique Théophile. - Il faut trouver une solution, puisque la loi EROM a été votée. Elle a répondu à un besoin qui datait de plus de 20 ans. Le maire actuel attend la parution du décret ! Je propose de créer une imposition forfaitaire sur les entreprises productrices d'énergie géothermique en deuxième partie du texte.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous regarderons avec attention votre amendement, dès lors que vous le présenterez en deuxième partie. La loi EROM prévoyait un décret sans en préciser le contenu. Elle n'a pas été soumise à examen du Conseil constitutionnel qui aurait pu identifier cette difficulté.

M. Dominique Théophile. - Je retire mon amendement pour présenter celui que je viens d'annoncer, en deuxième partie. Il répond à une vraie préoccupation en Guadeloupe.

L'amendement n°I-180 rectifié bis est retiré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si la loi est incomplète, il faut la compléter et on pourra, si elle ne convient pas, la modifier, dans le cadre de la navette. Sagesse réservée.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous étions là lorsque la loi EROM a été votée en 2017. On ne nous a rien dit à ce moment-là et voilà que la loi serait inadaptée, non conforme à la législation européenne, etc...

En maintenant la taxe, on se donne les moyens d'une modification législative en deuxième partie pour régler le problème posé à la commune de Bouillante. Sinon, nous ne reparlerons jamais du sujet.

L'amendement n°I-611 est adopté.

L'amendement n°I-653 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-90, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette taxe est locale et le Sénat souhaite préserver les libertés locales. Pourquoi priver de cette ressource les communes qui souhaitent user de la faculté existante ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je ne connais aucune commune qui perçoive cette taxe ; nous n'en avons pas identifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le formulaire est-il le même que tout à l'heure ? (Sourires)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous préférons dès lors la supprimer. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier. - Soyez précis : le Gouvernement n'a-t-il pas l'information, ou peut-il certifier qu'aucune commune n'applique cette taxe ?

L'amendement n°I-90 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-999, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 48

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « , et notamment les conditions de révision régulière de l'information à caractère sanitaire et de consultation des annonceurs sur les actions de l' Agence nationale de santé publique, » sont supprimés ;

- les mots : « du Bureau de vérification de la publicité » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité et du Conseil économique, social et environnemental » ;

M. Didier Rambaud. - Défendu.

L'amendement n°I-999, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°I-656 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-804 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Cambon et Chatillon, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam et MM. Lefèvre, Longuet, Mandelli, Meurant, Panunzi, Pellevat, del Picchia et Savary.

I. - Alinéa 57

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ;

II. - Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 6° du IV de l'article L. 241-2, la référence : « , L. 245-5-1 » est supprimée.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Défendu.

L'amendement n°I-893 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourquoi réserver un sort différent à deux taxes dont les assiettes sont très proches et qui ont un certain rendement ? Avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La taxe sur la première vente de dispositifs médicaux est déjà supprimée. Vous voulez faire de même pour la taxe sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, mais outre que celle-ci a un rendement de 50 millions d'euros, elle est un outil de régulation des dépenses de l'assurance maladie. Il faut la conserver. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°I-804 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-383 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1147 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Requier et Collin.

Alinéas 74 à 77

Supprimer ces alinéas.

M. Yvon Collin. - Cet amendement supprime les dispositions introduites à l'Assemblée nationale visant à faciliter le défrichement des bois et forêts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse, même s'il pourrait y avoir un risque.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°I-1147 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-91, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 78 à 85, 87, 101 et 102

Supprimer ces alinéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Plusieurs amendements, dont le mien, visent à maintenir la taxe sur les spectacles lyriques et chorégraphiques qui bénéficie à l'association de soutien au théâtre privé (ASTP). Pourquoi la supprimer en effet ? Elle ne rapporte ni ne coûte rien à l'État.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-406 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Jacquin, Mme de la Gontrie et MM. Kerrouche, Temal et Antiste.

Alinéas 78 à 85, 87, 101 et 102

Supprimer ces alinéas.

M. Claude Raynal. - Défendu.

L'amendement n°I-769 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1040, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéas 78 à 87

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 101

Supprimer cet alinéa.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le dispositif budgétaire que nous proposons est plus avantageux pour le théâtre privé. La rebudgétisation s'appliquera en 2022 et non en 2020, comme l'a souhaité le ministère de la Culture, afin que la négociation du calcul de la dotation budgétaire se poursuive. Mais cet allègement fiscal, au profit d'une dotation budgétaire, est plus intéressant pour le secteur. Avis défavorable à l'amendement n°I-91.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Monsieur Bocquet, vous ralliez-vous à notre amendement ? Monsieur le ministre, la taxe est une recette assurée pour l'ASTP ; une dotation budgétaire n'a rien de certain dans le temps.

M. Éric Bocquet. - Je me rallie !

L'amendement n°I-1040 est retiré.

M. Jérôme Bascher. - Qu'on vote une disposition pour 2022 dans le projet de loi de finances pour 2020, passe encore, mais je note un certain manque de cohérence, sachant que vous avez diminué les crédits du ministère de la Culture à l'issue de l'examen à l'Assemblée !

M. Rémi Féraud. - C'est une « petite » taxe pour Bercy, mais pas pour le secteur du théâtre privé, qui se mobilise. En 2018, elle a bénéficié à plus de 200 salles. Elle a un effet levier important. Si on la supprime, tout le secteur du théâtre privé sera déstabilisé. Personne ne croit à la pérennité de la dotation budgétaire que vous promettez. Cette taxe ne coûte rien à l'État, ses frais de gestion sont modiques.

M. Vincent Éblé, président de la commission. - Je suis surpris d'entendre le ministre trouver des avantages à la suppression de cette taxe. Les acteurs du secteur, eux, ne sont pas du même avis. Ce dispositif qui ne coûte rien à l'État est bien préférable à toute subvention sur les crédits de l'État.

Les amendements identiques n^osI-91 et I-406 rectifié bis sont adoptés.

L'article 6, modifié, est adopté.

L'amendement n°I-800 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 179 amendements ; il en reste 835 sur la première partie.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 23 novembre 2019, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du samedi 23 novembre 2019

Séance publique

À 9 h 35, l'après-midi et le soir

Présidence : Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente M. David Assouline, vice-président M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

Secrétaires : Mme Agnès Canayer - M. Daniel Dubois

- Suite du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale (n°139, 2019-2020)

. Examen des articles de la première partie (Suite).