M. Alain Fouché . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants) Certains individus font des concours de guet-apens contre les services de secours et les forces de l'ordre, des concours de lâches, qui se propagent depuis plusieurs jours. La dernière mode est de filmer ces attaques relayées par les réseaux sociaux. Ils doivent être punis avec la plus grande fermeté. Désoeuvrés ou protégeant des trafics, ces individus oublient la chance de vivre dans un État de droit, qu'eux-mêmes ont intérêt à respecter. Rien ne justifie les atteintes à l'ordre public, à la sécurité de nos concitoyens et de ceux qui les protègent au quotidien : gendarmes, policiers, sapeurs-pompiers, à qui je rends hommage.

Les tensions dans les quartiers défavorisés sont en recrudescence. Depuis trente ans, les gouvernements successifs ne parviennent pas à en venir à bout.

Une trentaine d'individus étaient impliqués dans l'attaque de Chanteloup-les-Vignes, seuls deux ont été interpellés. La réponse judiciaire doit être à la hauteur des infractions commises.

Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes rendu sur les lieux hier matin. Comment faire pour que les forces de l'ordre disposent de plus de moyens ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et LaREM ; quelques applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Vous évoquez trente ans de lutte dans les quartiers - avec leurs succès, notamment en matière de politique de la ville, mais aussi avec leurs échecs : la situation ne s'est pas améliorée dans de nombreux quartiers, tant en matières sociales que de violences à l'égard des forces de l'ordre. Hier, j'ai proposé à la garde des Sceaux et au secrétaire d'État au logement et à la politique de la ville de m'accompagner car la reconquête républicaine dépasse la seule réponse policière. Nous voulions être aux côtés de la maire de Chanteloup-les-Vignes qui fait un travail remarquable avec les associations. Les mamans que nous avons rencontrées nous l'ont confirmé.

Le comportement de ces voyous est inacceptable : les sanctions devront être exemplaires. Deux individus ont été interpellés et une qualification criminelle a été retenue pour l'instruction de cette affaire. D'autres interpellations devraient suivre. Je salue les forces de sécurité et les sapeurs-pompiers qu'elles accompagnent dans leurs interventions.

Pour les soutenir, j'ai présenté la nuit dernière à l'Assemblée nationale un budget de la sécurité en augmentation d'un milliard d'euros depuis 2017. Nous aurons l'occasion d'en débattre dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et LaREM)

Situation à Chanteloup-les-Vignes

Mme Marta de Cidrac . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ma question s'adresse au Premier ministre. Connaissez-vous Chanteloup-les-Vignes, ville de 10 000 habitants dans les Yvelines, meurtrie par les affrontements entre criminels et policiers ? C'est une ville française comme Nantes, Béziers ou Brest, et elle se bat pour reconquérir son territoire, mètre carré par mètre carré, que des criminels souhaitent voir disloqué.

Lorsqu'on attaque nos policiers, qu'on brûle nos villes ou qu'on menace nos élus, c'est la République qu'on attaque, qu'on brûle ou qu'on menace. Pour bien combattre ce mal, il faut bien le nommer et bien le comprendre. Relativiser, en qualifiant ces agresseurs d'imbéciles, fut une erreur. Ces agresseurs, très organisés, défendent l'extraterritorialité de leur espace. Ils rejettent les lois de la République, ils refusent toute autorité de l'État, ils interdisent à la République de s'occuper de leurs affaires. Ils font scission...

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Sécession.

Mme Marta de Cidrac. - Il faut combattre cela avec la plus grande fermeté. Comment rétablirez-vous l'autorité de l'État dans les Yvelines et ailleurs en France ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Oui, j'ai la chance de connaître Chanteloup-les-Vignes ainsi que sa maire. J'ai visité certains quartiers, le commissariat, et rencontré les élus locaux. Donc oui, je connais Chanteloup-les-Vignes.

Samedi dernier, un guet-apens a eu lieu contre les forces de police et un équipement culturel a été incendié.

Vous dites que pour bien traiter les questions, il faut savoir les nommer. Vous faites référence à mes propos qualifiant les agresseurs de « petite bande d'imbéciles ». Comme je suis comme vous attaché à la parole publique, je vous fais remarquer que le président du conseil départemental, que vous respectez comme moi, les a traités de « crétins ». Ce terme est-il plus léger, plus infamant, plus responsable ? Je ne saurais le dire. Je ne sais si le terme de « racaille » ou de « sauvageon » aurait été plus adapté... (Exclamations sur les travées du groupe SOCR)

M. François Bonhomme. - « Galopin » !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Nous pourrions nous mettre d'accord sur le fait que, plus que le champ lexical que nous utilisons, c'est la réalité des faits et des réponses qui importe.

Nous souhaitons tout mettre en oeuvre pour rétablir l'ordre. Nous avons doublé le budget de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), car nous savons que les rénovations urbaines sont un outil puissant pour lutter contre ce type d'agression. Les élus nous l'ont dit, et je le sais, en tant qu'ancien maire du Havre : je sais, par expérience, ce que sont l'ANRU, les opérations de rénovation urbaine et les violences urbaines.

Nous poursuivons le même objectif quand nous prévoyons 10 000 effectifs supplémentaires dans la police nationale sur l'ensemble du quinquennat. Nous savons que pour être crédibles, nous devons améliorer la présence des forces de l'ordre. (M. François Grosdidier proteste.)

Le dédoublement des classes de CP dans les zones sensibles ressort de la même logique.

Nous abordons la question par tous les bouts.

Mme la maire a parfaitement identifié le fait que nous venions perturber des trafics illicites à Chanteloup-les-Vignes, comme dans d'autres villes. Lorsqu'on vient briser des habitudes néfastes et criminelles, cela crée forcément des turbulences. Nous devons les affronter. La lutte contre ces trafics et la préparation du futur sont les objectifs du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et LaREM et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Marta de Cidrac. - Nous partageons bien sûr les objectifs, monsieur le Premier ministre. Vous me parlez de sémantique ; je vous parle de l'autorité de l'État, absente dans ces quartiers. C'est son rétablissement que nous demandons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Absence de réciprocité dans les relations commerciales entre la Chine et l'Europe

M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le président de la République a raison : seule l'Union européenne peut devenir « un partenaire crédible et efficace de la Chine » ; la France n'est pas de taille à s'engager seule, face à une puissance émergente aux aspirations dominatrices.

S'il est légitime que la Chine veuille s'affirmer comme une grande puissance mondiale, elle trace son chemin à l'écart des règles du jeu occidentales fondées sur la réciprocité des échanges, la transparence commerciale et la probité juridique, sans même parler des valeurs démocratiques ou des libertés publiques. Son régime construit un monde orwellien pour assurer l'unité de son peuple dans un espace clos par une « cyber-muraille » de Chine, où se développent ses champions nationaux Huawei ou Alibaba.

Il serait suicidaire de laisser la Chine investir sur le marché de l'Union européenne, sans principe de réciprocité ; mais comment imposer cette réciprocité des échanges ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Vous avez raison, monsieur le sénateur. D'ailleurs, en mars, l'Union européenne a reconnu la Chine comme un partenaire mais aussi un concurrent et un rival. La visite d'État du président de la République en Chine prolonge cette dynamique pour construire un partenariat euro-chinois ambitieux, à la hauteur des différents enjeux, notamment la protection des données personnelles. Le président de la République a participé, avec le président chinois, à la foire des importations de Shanghai : ce fut un moment important pour rééquilibrer nos relations économiques par le haut.

Les accords sur les indications géographiques sont un acte important : pas moins de cent indications chinoises et cent européennes, dont 26 françaises, bénéficieront d'un haut degré de protection dès la mise en application de l'accord. Ainsi, nos producteurs de côte de Provence, de Roquefort, de pruneaux d'Agen seront mieux protégés et pourront plus exporter. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains) Il ne s'agit que d'exemples.

L'Organisation mondiale du commerce devra réprimer les pratiques commerciales déloyales ; c'est à ce niveau qu'il faut agir, et non sur les tarifs. Plutôt que d'imposer des tarifs douaniers comme le font les États-Unis, il convient de dialoguer avec fermeté. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Olivier Cadic. - La Chine n'est pas un État de droit, mais un État de loi. Elle ne s'embarrasse pas de principes, de transparence ou de loyauté pour décrocher des marchés publics à l'international.

Pour vendre en Chine, toutes les marques de cosmétique doivent passer par Alibaba. Quel sera l'avenir des brevets des molécules cosmétiques ? Les entreprises européennes ont besoin de protections commerciales. Face à la Chine, il faut agir au niveau européen. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes Les Républicains et RDSE)

Évaluations nationales en CP et en CE1

Mme Françoise Cartron . - (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM) À la rentrée 2018, les évaluations en CP et CE1 avaient pour but d'identifier les compétences acquises par les élèves, ainsi que leurs difficultés. En 2019, ces évaluations font apparaître « des progrès significatifs chez les enfants évalués » comme vous l'avez dit dimanche, monsieur le ministre de l'Éducation nationale. Progrès sur la fluidité de lecture et de capacité de calcul, progrès dans les territoires les plus défavorisés.

Dix des treize critères évalués en CE1 montrent une amélioration ; en même temps, une faible majorité d'écoliers a atteint le niveau attendu en additions et soustractions.

Nous souhaitons la poursuite de ces progrès. Monsieur le ministre, quelles raisons expliquent ces résultats : le dédoublement des classes ou l'évolution des pratiques pédagogiques ? Disposez-vous d'une analyse territoriale de cette évolution ? (Marques d'ironie sur les travées du groupe SOCR)

M. Claude Bérit-Débat. - Eh bien oui !

Mme Françoise Cartron. - Cette progression se poursuivra-t-elle et envisagez-vous de nouvelles initiatives ? (Exclamations à droite ; applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Cette question est essentielle. (Exclamations ironiques à gauche et à droite) Je me félicite de l'unanimité sur cette question (Sourires).

Énormément de choses se jouent entre 0 et 7 ans : du parcours scolaire des enfants dépendent les enjeux de justice sociale et le niveau général. Ces résultats nous encouragent à plus d'un titre.

Les résultats stagnent en début de CP mais augmentent en début de CE1, ce qui démontre que nos efforts ont payé grâce au dédoublement des classes de CP et aux pratiques pédagogiques, mais beaucoup reste à faire en maternelle afin que les enfants maîtrisent suffisamment de vocabulaire. Cela justifie notre politique prioritaire pour l'école maternelle, avec dédoublement en grande section, en REP et en REP+, afin que les classes soient de douze élèves. Nous allons augmenter le temps d'encadrement partout puisque nous allons garantir qu'il n'y ait pas plus de 24 élèves par classe dans toute la France, de la grande section au CE1.

Nous constatons la réduction de l'écart entre les REP et le reste du pays : nous sommes passés de douze à dix points d'écart pour les résultats en lecture : beaucoup reste à faire, mais c'est encourageant. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur quelques travées des groupes UC et RDSE)

Réforme de la fiscalité locale

M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Il y a quelques jours, nous débattions d'un projet de loi pour soutenir les élus dans l'exercice quotidien de leur mandat. Selon le ministre chargé des collectivités territoriales, « Si les élus souhaitent que nous corrigions les défauts des réformes passées, ils veulent aussi de la stabilité ». Ce qui vaut en matière institutionnelle vaut également en matière de finances locales : les communes et les EPCI doivent disposer de réelles capacités d'action. Or l'inquiétude est grande du fait des simulations disponibles sur la conséquence de la suppression de la taxe d'habitation sur le potentiel fiscal.

Le mécanisme est bien connu : malgré une compensation à l'euro près, la suppression de la taxe d'habitation jouera sur le potentiel fiscal et donc sur le niveau des dotations d'État et des péréquations correspondantes. Sont ainsi appelés à varier dès 2023, et donc en cours de mandat, 11 des 18 critères de répartition pour les communes.

Nous sommes loin de la stabilité et de la visibilité fiscales nécessaires à l'exercice serein du mandat d'élu !

Les communes les plus pauvres deviendraient subitement plus riches, du fait de la hausse mécanique de leur potentiel fiscal : elles seraient moins aidées par l'État, tandis que les communes plus riches connaîtraient la trajectoire inverse. Où est la logique fiscale, la solidarité nationale, l'esprit de la décentralisation ? Comment corriger les effets néfastes des variations du potentiel fiscal ? Écouterez-vous les propositions du Sénat ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Les élus locaux s'interrogent sur la stabilité de leurs finances. Nous pouvons les rassurer sur la stabilité des dotations : pour 2020, la dotation globale de fonctionnement, les dotations d'investissements resteront au même niveau. Les concours de l'État aux collectivités passeront de 48,3 à 49,1 milliards.

Nous proposerons un modèle simple de compensation de la suppression de la taxe d'habitation avec le transfert de la quasi-totalité de la taxe foncière aux communes, avec un pouvoir de taux dès 2021, et l'affectation d'une part de la TVA aux intercommunalités et aux départements. Ces nouvelles ressources seront dynamiques, 3 % pour la fraction de TVA.

Quant aux critères fiscaux, nous travaillons sur l'amélioration de l'indicateur du potentiel fiscal avec Jacqueline Gourault. Nous l'avons dit au Comité des finances locales le 26 septembre et je l'ai dit à nouveau devant la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Nous sommes preneurs de toutes vos propositions pour redéfinir le potentiel fiscal. Si nous n'arrivons pas à des résultats concrets, nous en tirerons les conséquences dans le projet de loi de finances pour 2021, pour neutraliser les évolutions artificielles. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Réforme de l'assurance chômage (I)

Mme Laurence Cohen . - Entrée en vigueur le 1^er novembre par décret, la réforme de l'assurance chômage est un cataclysme, qui touchera plus d'un million de personnes : 850 000 chômeurs verront leurs indemnités baisser de 20 % et 200 000 seront privés de toute indemnité. Plus d'un million de personnes va être frappé de plein fouet. La demandeuse d'emploi qui a interpellé le président de la République à La Réunion verra-t-elle sa situation s'améliorer alors qu'elle ne gagne que 790 euros par mois ? Les secteurs aux contrats discontinus vont être impactés en priorité : hôtellerie, restauration, spectacle, nettoyage, Ehpad...

Cette réforme sexiste et anti-jeune va plonger la tête des plus précaires dans l'eau. Les associations et les syndicats, vent debout, appellent à manifester le 30 novembre et le 5 décembre. Les agents de Pôle-Emploi sont choqués par ces nouvelles règles.

Cette réforme inique, c'est une économie de 4,5 milliards d'euros en trois ans. Pourquoi ne pas vous attaquer aux allègements de cotisations patronales qui, de 2013 à 2019, ont atteint 26 milliards ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Je ne reconnais pas la réforme de l'assurance chômage dans vos propos. (Marques d'ironie sur les travées du groupe CRCE) Notre politique en matière de marché du travail commence à porter ses fruits, même si beaucoup reste à faire. Dans le Val-de-Marne, le chômage est passé de 8,3 % à 7,4 % ; car nous avons travaillé sur la formation, l'apprentissage. (On se récrie à gauche.)

L'assurance chômage est un triptyque. Nous avons modifié les règles car le contexte a changé. En outre, beaucoup d'emplois sont vacants. À La Réunion, j'en ai vu beaucoup, même si le taux de chômage est inacceptable.

Cette réforme comprend trois volets. Le premier traite des employeurs : nous pénalisons ceux qui abusent des contrats courts, avec le bonus-malus, car il ne faut pas faire du chômage une trappe à pauvreté. Personne ne l'avait fait avant ; nous nous y attaquons. (Murmures sur les travées du groupe SOCR)

Deuxième sujet, l'accompagnement plus proactif des demandeurs d'emploi. Un million d'entre eux bénéficiera d'un accompagnement beaucoup plus important, comme cela se fait dans les pays scandinaves. Nous l'avons expérimenté à Nice et dans d'autres agences Pôle Emploi.

Troisième sujet, l'indemnisation. Nous revenons à la normale dans ce domaine : protéger tout en incitant au retour à l'emploi. Nous le faisons pour l'emploi et contre la précarité. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE ; applaudissement sur les travées du groupe LaREM)

M. Jean-Marc Todeschini. - C'est inique !

Mme Laurence Cohen. - Vos propos ne peuvent que vous convaincre ! La réalité, ce sont les radiations dans le Val-de-Marne ! Votre réforme est une machine à précarité ! Neuf millions de pauvres en France, n'est-ce pas suffisant ? Vous supprimez l'Observatoire national de la pauvreté. Casser le thermomètre, ce n'est pas arrêter la fièvre ! Votre politique est nettement plus généreuse quand il s'agit de servir les plus aisés. Cessez de faire de la communication, prenez des mesures ! Les gens seront dans la rue et nous serons avec eux ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SOCR)

Réforme de l'assurance chômage (II)

M. Claude Bérit-Débat . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Punition, catastrophe sociale, trappe à pauvreté : avec votre réforme de l'assurance chômage, le Gouvernement met le cap à droite toute.

Cette réforme imposée par décret est « l'une des réformes les plus dures socialement depuis vingt-cinq ans », comme l'a dit Laurent Berger.

En 2020, sur 2,6 millions de chômeurs indemnisés, près de 10 % ne pourront plus obtenir de droits et 23 % verront leurs droits rognés. Au 1^er avril 2020, 1,4 million de demandeurs d'emploi verront leurs indemnisations réduites drastiquement et les personnes ayant un travail fractionné seront les premières impactées. Madame la ministre, vous faites des économies sur le dos des plus fragiles ! Vous culpabilisez les chômeurs, vous en faites des boucs émissaires. Arrêtez cette politique de régression et de ségrégation sociale, luttez contre la précarité et accompagnez réellement les chômeurs vers l'emploi ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Vous employez de grands mots, je parle de faits ! (Protestations sur les travées du groupe SOCR) Nos politiques fonctionnent. Ainsi, en Dordogne, le nombre d'apprentis a augmenté de 76 % au premier semestre. En deux ans, 300 000 demandeurs d'emploi ont retrouvé un travail car nous investissons dans tout ce qui peut les aider. (Les protestations redoublent à gauche.)

L'année prochaine, 960 000 demandeurs d'emploi seront en formation. J'espère que vous voterez le budget en faveur de la formation dans les semaines à venir. Nul n'est inemployable, mais des marchepieds sont nécessaires.

Je m'étonne que certains sur ces bancs pensent que le travail est moins bien que le chômage (Vives protestations à gauche qui couvrent la voix de la ministre)

M. Vincent Éblé. - Caricature !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Ce n'est pas la faute des gens, ce sont les règles des partenaires sociaux qu'il faut corriger, puisque dans certains cas le travail paie moins que le chômage.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Alors augmentez les salaires ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Tout le monde touchera entre 65 % et 96 % de son salaire (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants et sur quelques travées du groupe UC)

M. Claude Bérit-Débat. - Si j'emploie de grands mots, vous parlez de façon technocratique et vous manquez singulièrement d'humanité. (Marques de protestations sur les travées du groupe LaREM ; applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Derrière vos chiffres, il y a des hommes et des femmes qui sont dans la misère sociale : arrêtez de monter les gens les uns contre les autres !

Certes, il faut dénoncer l'assistanat mais traversez la rue et écoutez les gens !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Je le fais tous les jours.

M. Claude Bérit-Débat. - Luttez non pas contre les chômeurs mais contre le chômage ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Hausse de la délinquance à Paris

Mme Céline Boulay-Espéronnier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre de l'Intérieur, la sécurité à Paris se dégrade : depuis début 2019, les vols ont augmenté de 12 %, les cambriolages de 8 %, les violences sexuelles de 5 %. Pendant que la mairie et la Préfecture de police se renvoient la balle, les Parisiens trinquent. Aucun territoire n'est épargné. Dans le XX^e arrondissement, les vols avec violences ont augmenté de 51 %. Dans mon arrondissement, le XVI^e... (Railleries et persiflages à gauche) les cambriolages ont augmenté de 18 %, les vols de véhicules de 62 %.

Mme Éliane Assassi. - Tout le monde n'a pas la chance d'habiter le XVI^e !

M. David Assouline. - Venez chez moi, dans le XX^e !

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Cela vous fait rire ? Pas moi. (Les exclamations ironiques se poursuivent à gauche.)

Dans le X^e, les dégradations de mobilier urbain ont augmenté de 100 % ! Ce sont les Parisiens qui paient la facture.

Spécificité historique de la capitale, les pouvoirs de police y sont confiés non au maire mais au préfet de police. Où en est-on de la réforme tant attendue de la Préfecture de police ? Fermeté et résultats, tels sont les mots d'ordre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Mon préambule n'est pas un voeu pieu. On se respecte et on s'écoute dans cet hémicycle. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE)

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Je confirme que la délinquance a augmenté à Paris au cours des neuf premiers mois de l'année. La situation est contrastée selon les arrondissements et les catégories de délinquance.

Nous avons demandé au préfet de police de Paris de mettre en place un plan de lutte contre la délinquance, qui se traduit depuis avril par des effectifs supplémentaires sur la voie publique, notamment dans les quartiers de reconquête républicaine comme le XVIII^e. Au sein de la Préfecture de police, nous avons demandé à des effectifs jusqu'ici affectés à des tâches d'ordre public de patrouiller. Cela se traduit là aussi par des effectifs supplémentaires sur la voie publique.

M. David Assouline. - Ce n'est pas vrai !

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Nous souhaitons un meilleur équilibre dans la répartition des tâches entre ce qui relève de la Préfecture de police et ce qui relève de la Ville de Paris. Un travail est en cours, mené par le préfet de police.

Le deuxième pilier, ce sont les investigations judiciaires. Nous démantelons beaucoup de réseaux, de trafics ou de cambriolages notamment, et l'élucidation des faits progresse.

Cette réorientation commence à porter ses fruits : les atteintes aux biens et aux personnes augmentent moins ces derniers mois, et ont même baissé en juillet et août.

Enfin, la réforme de la Préfecture de police est examinée dans le cadre du Livre blanc auquel nous travaillons. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - La sécurité exige à la fois des moyens et une réponse pénale. À l'approche des élections municipales, on observe de spectaculaires volte-face. Ainsi, la maire de Paris, historiquement hostile à la vidéoprotection, a fini par en reconnaître l'utilité. Et M. Griveaux a annoncé ce matin vouloir une police municipale armée ! Je salue ce changement de pied, et attends la réforme de la Préfecture de police. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Transports en Guadeloupe

Mme Victoire Jasmin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Les visites du président de la République à Mayotte et à La Réunion ont déçu. Les manifestations à La Réunion le montrent.

J'ai eu l'occasion d'alerter le Gouvernement sur les difficultés des transporteurs de passagers et de marchandise sur route : les tarifs des assurances sont exorbitants, au point de menacer l'existence même du métier de transporteur. En outre-mer, une police d'assurance est 50 % plus élevée que dans l'Hexagone !

Votre Gouvernement met souvent en avant le principe d'égalité pour supprimer les prétendus avantages des territoires outre-mer. Alors qu'allez-vous faire pour lutter contre cette inégalité, qui a un impact direct sur l'emploi et sur la mobilité dans nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports . - Veuillez excuser Élisabeth Borne. Je me suis imprégné des sujets de transport en outre-mer à l'occasion de la visite du président de la République à Mayotte et à La Réunion. Nous avons apporté des réponses concrètes sur le routier et l'aérien.

La prime à la conversion accompagne tous les Français : un milliard d'euros versés aux 600 000 demandeurs au 1^er octobre 2019. Cette année, nous la concentrons sur les 20 % de Français les plus modestes. Nous avons recentré les critères environnementaux, dans une logique de justice fiscale, sociale et environnementale.

En outre-mer, les contrats de convergence passeront de 203 millions d'euros à 227 millions d'euros pour la génération qui s'achève en 2022.

Nous lançons un quatrième appel à projets autour des pôles d'échanges multimodaux et du transport collectif. J'invite vos territoires à candidater.

Enfin, la question de l'assurance est bien identifiée. M. Le Maire et Mmes Girardin et Gourault ont lancé une mission IGF-CGEDD, qui recevra notamment l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles fin novembre. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Situation au Liban

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Voilà vingt-et-un jours que le Liban connaît une situation de crise. Le projet de taxation des appels numériques, tels WhatsApp, a été la goutte d'eau qui a fait déborder le vase : corruption, situation économique dégradée, fuite des investissements, services publics défaillants. De plus, le pays est fragilisé par la guerre en Syrie. Lundi, Moody's a dégradé pour la deuxième fois la note du pays, désormais considéré comme spéculatif.

Le 29 octobre, le ministre des affaires étrangères a déclaré devant l'Assemblée nationale que la démission du Premier ministre libanais Saad Hariri ne faisait « qu'aggraver la crise ». Il a appelé les responsables libanais à garantir la stabilité des institutions et à écouter les revendications de la population. Cette déclaration a été mal interprétée par la population locale qui dénonce l'ingérence étrangère.

Dans une lettre ouverte, des Libanais plaident pour une véritable indépendance du Liban et un État laïque. Comment la France, amie du Liban, compte-t-elle répondre à ces attentes ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Nous ne sommes pas dans l'ingérence mais nous suivons la situation avec attention. Le défi des autorités libanaises est de répondre aux fortes attentes de la population, dans une situation régionale très fragile et une économie en mauvaise passe. Il faut des réformes d'ampleur. Les manifestations ont montré que la suite est incertaine : aux Libanais de l'écrire.

La France souligne l'importance de la stabilité du Liban et appelle à écouter les manifestants. Un gouvernement doit être rapidement formé, dans un esprit d'unité nationale et de responsabilité.

Tout doit être fait pour éviter les provocations et les violences, répondre aux aspirations légitimes et rétablir l'économie du pays. La France se tient aux côtés du peuple libanais comme toujours. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE ; M. Olivier Cadic applaudit également.)

Mme Christine Lavarde. - La démission du Premier ministre n'est pas la réponse aux demandes du peuple libanais. La seule conséquence, pour l'instant, c'est l'annulation du salon du livre francophone à Beyrouth. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

Facturation de l'acte de vaccination

Mme Évelyne Perrot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nous soutenons l'objectif de libération du temps médical pour faciliter l'accès aux soins. Cela suppose un partage des compétences entre professionnels qui peut être source d'incompréhension et voire de sentiment d'inégalité.

L'extension de l'acte de vaccination antigrippale aux pharmaciens préoccupe les infirmiers libéraux qui dénoncent un glissement des actes infirmiers, et ce, d'autant que la rémunération de 6,30 euros pour un acte unique baisse dès lors que plusieurs actes sont effectués sur un même malade : le premier acte est rémunéré entièrement, le deuxième à 50 %.

Sans contester la vaccination dans les officines, je rappelle que dans les communes rurales, l'infirmier est la seule personne mobile pour pratiquer l'acte de vaccination. Les deux professions sont complémentaires.

Quelles mesures prendrez-vous pour que la vaccination antigrippale effectuée par les infirmiers soit facturée au même niveau que celle pratiquée par les pharmaciens, même en cas d'actes multiples ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Vous connaissez mon engagement en faveur de la vaccination antigrippale. La France a une stratégie globale de lutte contre la grippe pour protéger les plus vulnérables et éviter les hospitalisations. Après avis de la Haute Autorité de santé, j'ai souhaité harmoniser les compétences des professionnels de santé concernés, sages-femmes, infirmiers et pharmaciens.

En 2017, nous avons autorisé la vaccination par des pharmaciens dans deux régions, puis dans quatre régions en 2018, avant de généraliser le dispositif en 2019. Les infirmiers ne pouvaient pas réaliser la primo-vaccination ; j'ai supprimé cette limitation.

Des informations parfois erronées circulent sur les réseaux sociaux : les pharmaciens perçoivent une somme forfaitaire unique de 100 euros au titre du dédommagement, mais les rémunérations pour les actes de vaccination sont équivalentes, à savoir 6,30 euros en métropole, 6,60 euros outre-mer. Les infirmiers libéraux peuvent également facturer des indemnités de déplacement si ces actes ont lieu au domicile.

N'opposons pas les professionnels de santé entre eux, alors que tous les Ordres viennent de signer une charte de la vaccination. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

Menaces contre les sénateurs

Mme Anne-Marie Bertrand . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le public présent dans l'hémicycle ne peut ni applaudir ni conspuer car les élus ne sauraient légiférer sous la menace.

Depuis le vote du texte interdisant le port de signes religieux lors des sorties scolaires, nous sommes nombreux à avoir reçu des menaces de mort. La liste des 163 sénateurs qui ont voté la proposition de loi a été jetée en pâture. (Mme Éliane Assassi s'exclame.) Un groupe Facebook invite à communiquer leurs lieux de résidence et leur photo, n'hésitant pas à parler de sénateurs « nazis » !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, auteure du texte, qui mène le combat pour la laïcité, s'est constituée partie civile. Je lui apporte tout mon soutien. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et LaREM ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Des parlementaires sont traqués, or on n'entend pas M. le ministre de l'Intérieur dénoncer une atteinte à l'exercice d'une démocratie sereine. Pourquoi ce silence ?

M. le président. - Votre question ?

Mme Anne-Marie Bertrand. - Qu'allez-vous faire pour mettre fin à ces tentatives d'intimidation ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du groupe UC ; Mme Josiane Costes et M. Daniel Chasseing applaudissent également.)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - La liberté du débat public est consubstantielle à l'engagement politique. Il n'y a pas matière à polémique.

J'ai immédiatement saisi la plateforme Pharos sur demande de Mme Eustache-Brinio, j'ai fait un signalement au procureur de la République et eu une expression politique forte pour dénoncer des actes d'intimidation inacceptables. Je le fais chaque fois que je suis alerté.

Au 1^er septembre, 244 actes de violence ou de malveillance envers des élus avaient été recensés, 212 du fait de « gilets jaunes », 32 d'opposants au CETA. Je les ai systématiquement condamnés.

Vous êtes protégés dans votre prise de parole et nous vous devons, madame la sénatrice, la protection de la police et de la gendarmerie. J'ai donné instruction aux préfets d'accompagner chaque parlementaire qui demande une mise en sécurité de sa permanence. La garde des Sceaux a, ce matin même, adressé une circulaire aux procureurs pour que ces comportements fassent l'objet de recherche de responsabilité et de sanctions. La liberté d'expression et la liberté de vote des élus de la République ne sauraient être menacées. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur plusieurs travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE)

Définition des zones d'éducation prioritaires

Mme Nathalie Delattre . - Je salue l'excellent rapport de nos collègues Laurent Lafon et Jean-Yves Roux sur les nouveaux territoires de l'éducation.

Les zones d'éducation prioritaire, dites REP ou REP+, répondent à deux critères cumulatifs : des critères sociaux et un critère géographique unique, le pourcentage d'élèves issus de zones urbaines sensibles. Les territoires ruraux en sont donc exclus, alors qu'ils subissent aussi des fractures sociales et géographiques comme l'éloignement des pratiques culturelles ou sportives.

Les projections démographiques montrent que l'offre scolaire de proximité dans ces territoires ruraux est une priorité.

Évaluer l'indice d'éloignement géographique permettrait de mieux valoriser le travail des enseignants et de rendre plus attractifs les postes dans ces établissements.

En Gironde, le dialogue de confiance entre les collectivités locales et l'Éducation nationale déconcentrée s'est révélé décisif pour construire une offre scolaire adaptée, grâce notamment au travail du Directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen). Recrutements à profil, mesures de sauvegarde : ce travail collaboratif va bien au-delà des contrats de ruralité. À quand une redéfinition des critères et une généralisation de l'exemple girondin ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ; M. Alain Richard et Mme Anne-Catherine Loisier applaudissent également.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Je me joins à vos compliments sur le rapport Lafon-Roux qui vient s'ajouter au rapport Azéma-Mathiot, remis hier, lequel nous aidera à réfléchir sur l'éducation prioritaire sans opposer rural et urbain. Les critères actuels doivent évoluer pour plus de justice, de dynamisme et d'efficacité. J'ai demandé au ministère de calculer l'indice d'éloignement. Nous avons techniquement les moyens de l'intégrer aux critères. Nous le prenons déjà en compte pour les villages de montagne mais nous le ferons plus systématiquement.

Une période de concertation s'ouvre qui sera l'occasion d'intégrer les préconisations du rapport. Nous allons travailler sur une vision complète. Nous faisons très attention à la ruralité, notamment au travers des conventions ruralité et du travail du sénateur Duran. Le cas de la Gironde peut être emblématique. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE et sur quelques travées du groupe UC)

Accès aux soins des demandeurs d'asile

M. Gilbert-Luc Devinaz . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Le 31 août dernier, à Villeurbanne, un jeune homme était tué par un migrant afghan souffrant de délire religieux et de troubles psychiatriques graves. Ce drame illustre la nécessité de soins psychiatriques adaptés pour tous, y compris les migrants. Or le Gouvernement annonce un durcissement des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, avec un délai de carence de trois mois pour bénéficier de la protection universelle maladie (PUMa).

Vous prenez ainsi un double risque, sanitaire en cas de maladie infectieuse mais aussi juridique. La France a ratifié la directive Accueil de l'Union européenne, dont l'article 19 précise que les États membres doivent assurer les soins médicaux urgents et les soins psychiatriques des demandeurs d'asile. Votre mesure est-elle conforme aux engagements européens de la France ? (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Nous avons choisi une ligne de responsabilité et d'humanité et tenu bon sur le panier de soins nécessaire, comme le préconisait le rapport de l'IGAS et de l'IGF sur l'efficience de nos politiques publiques en matière d'accès aux soins. Ce rapport met toutefois en évidence des abus et des dévoiements.

Le délai de carence de trois mois pour l'accès à la PUMa s'applique déjà aux ressortissants français de retour d'expatriation et aux étrangers en situation régulière sans emploi. Nous ne faisons qu'harmoniser. Dans ce délai de trois mois, chacun a accès aux soins urgents vitaux ainsi qu'aux soins contre les infections.

Les psychotraumas des migrants sont un vrai sujet. C'est pourquoi nous mettons en place un parcours de santé du primo-arrivant pour les identifier. Nous prenons en charge les pathologies liées à la migration, psychiatriques ou infectieuses. Les points d'accueil solidarité (PAS) seront renforcés. Une expérimentation est déployée à Rennes pour soigner les migrants en médecine de ville. Nous rationalisons l'accès à la PUMa et menons en parallèle des actions en direction de ce public pour une prise en charge dès le premier jour. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; M. Yvon Collin applaudit également.)

M. Gilbert-Luc Devinaz. - Lutter contre les abus, qui peut être contre ? Mais en visant les plus démunis, vous pénalisez l'ensemble des migrants et faites courir un risque sanitaire au reste de la population. En matière de santé, mieux vaut prévenir que guérir ! C'est la meilleure des économies. (Applaudissements à gauche)

Office national des anciens combattants et des victimes de guerre

M. Jean-Raymond Hugonet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) À la veille des cérémonies du 11 novembre, le devenir de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) est plus qu'incertain. Alors que son champ s'est étendu aux victimes du terrorisme, le projet de budget 2020 se traduit par de lourds transferts de charges sur sa trésorerie. Une telle débudgétisation n'est pas soutenable. Au moment où la restauration de l'unité nationale s'impose, allez-vous laisser Bercy étouffer la mémoire de nos glorieux aînés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Veuillez excuser Mme Parly qui préside l'hommage national au brigadier-chef Pointeau à Valence.

Comme vous, le Gouvernement est très attaché à l'ONACVG, qui est un interlocuteur de proximité et de solidarité pour le monde combattant et l'opérateur principal de l'action mémorielle sur les territoires.

Soyez rassuré : les 2 millions d'euros d'économies prévues dans le projet de loi de finances pour 2020 sont liés à la dématérialisation, à une baisse du nombre de bénéficiaires et à la réorganisation des fonctions de l'administration centrale. Cette mesure a été validée par le conseil d'administration de l'Office en présence des organisations syndicales. Elle n'impacte pas le réseau départemental.

Quelque 17,5 millions d'euros ont été exceptionnellement prélevés sur la trésorerie, qui était anormalement excédentaire. Ce prélèvement ne porte pas atteinte à la poursuite de ses missions, indispensables pour accompagner les anciens combattants et victimes d'attentats et préserver la mémoire combattante. (Applaudissements sur quelques travées du groupe LaREM ; M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)

M. Jean-Raymond Hugonet. - Je convoque la mémoire, vous invoquez la comptabilité !

Après la mort du brigadier Ronan Pointeau, les coups de rabot budgétaire sont insupportables. Je laisserai notre plus glorieux prédécesseur vous donner la réplique :

« Ceux qui pieusement sont morts pour la patrie Ont droit qu'à leur cercueil la foule vienne et prie. Entre les plus beaux noms leur nom est le plus beau. Toute gloire près d'eux passe et tombe éphémère ; Et, comme ferait une mère, la voix d'un peuple entier les berce en leur tombeau !»

Entendez, madame la ministre, la voix de Victor Hugo et donnez à l'ONACVG les moyens de poursuivre sa noble mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ainsi que sur quelques travées du groupe SOCR)

La séance est suspendue à 16 h 15.

présidence de Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente

La séance reprend à 17 h 15.

Communication

Conférence des présidents

Mme la présidente. - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l'absence d'observation d'ici à la fin de la séance.

Le Gouvernement a en outre demandé que nous puissions siéger, éventuellement, demain matin et après-midi.

Rappels au Règlement

M. Jean-Pierre Sueur . - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 45 de la Constitution. Le président du groupe LaREM de l'Assemblée nationale a annoncé hier que son groupe envisageait de déposer prochainement une proposition de loi sur les violences à l'intérieur de la famille, soit exactement le même sujet que celui dont nous allons délibérer sur la base d'une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale. C'est un véritable imbroglio ! Qu'en sera-t-il, si nous n'avons pas fini l'examen du présent texte, si la commission mixte paritaire (CMP) ne s'est pas réunie, alors que le nouveau texte qui vient d'être annoncé entre en discussion ?

Mme de la Gontrie me disait que les conclusions du Grenelle sur le sujet seraient rendues publiques le 25 novembre 2019. Donc, il y aura le 27 novembre une communication gouvernementale et, comme par hasard, le dépôt le 26 ou le 27 novembre de la nouvelle proposition de loi. On n'y comprend plus rien.

Madame la garde des Sceaux, comment voyez-vous l'articulation entre ces différentes initiatives ? Peut-être, comme nous, ne les voyez-vous pas ! (Sourires)

L'article 45 de la Constitution, que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer ici, à propos de nos amendements, dispose qu'après une lecture devant chaque assemblée, dans le cadre de la procédure accélérée - que nous contestons - le Gouvernement a « la faculté » de réunir une CMP, donc aussi, la faculté d'organiser une nouvelle navette avant convocation de la CMP.

Avez-vous l'intention de faire cela afin de sortir de cet imbroglio ? Merci de votre réponse, précise, concrète et efficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et UC)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Il m'est difficile de vous répondre à ce stade. Les dispositions de la proposition de loi débattue aujourd'hui sont efficaces et urgentes, pour la protection contre les violences au sein du couple. Elle porte sur deux thèmes : les ordonnances de protection dont nous voulons accélérer le traitement et le bracelet anti-rapprochement, qui nécessite une loi pour être mis en oeuvre.

Le Grenelle des violences conjugales, lancé le 3 septembre dernier, et qui sera clos le 25 novembre prochain, débouchera sur de nombreuses mesures, dont peut-être certaines seront de niveau législatif, d'autres de niveau réglementaire et d'autres encore d'ordre pratique, mais je ne puis que souligner ici l'utilité d'une adoption du texte dont nous allons discuter à présent.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 29. Nous sommes dans une configuration politique exceptionnelle : une proposition de loi de l'opposition de l'Assemblée nationale a été accueillie avec suffisamment de bienveillance, pour que se dégage une unanimité, mais nous n'avons eu que deux semaines pour travailler, dans des conditions invraisemblables, alors que le sujet est technique et difficile.

Le nouveau texte évoqué par M. Sueur ajoute à la confusion, avant le Grenelle, dont Mme Schiappa a déjà dévoilé certaines mesures.

Le panorama politique est exceptionnellement unanime : ne gâchons pas cette chance. Rien ne serait pire que d'avoir des textes contradictoires, confus et donc inefficaces.

Une nouvelle lecture, opportunément après les annonces du Grenelle, pourrait intégrer les propositions du groupe LaREM à l'Assemblée nationale dans un seul et même texte vaste et cohérent. Ne ratons pas cette occasion.

Ce n'est pas une question d'opportunisme politique, car je suis dans l'opposition, mais travaillons bien, donc faisons une seconde lecture, avec le soutien du Gouvernement et des présidents des deux assemblées, pour aboutir tous ensemble ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; Mmes Esther Benbassa et Maryse Carrère applaudissent également.)

Mme Annick Billon. - Très bien !

Mme la présidente. - Acte vous est donné de ces rappels au Règlement.

Agir contre les violences au sein de la famille (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Discussion générale

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Plus de 120 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint depuis début 2019. Cette réalité insupportable nous guide collectivement, quelle que soit notre appartenance politique.

C'est dans cet esprit que le Premier ministre a ouvert le Grenelle des violences conjugales ; c'est pour cela aussi que l'Assemblée nationale a voté ce texte à l'unanimité. Dans cet esprit, nous voulons aborder ce débat, pour apporter des solutions opérationnelles rapides, afin que nulle n'ait peur en rentrant dans son foyer.

Je mène une politique extrêmement volontaire et structurée. Ma circulaire du 9 mai 2019 rappelle aux procureurs le caractère prioritaire de ces dossiers et leur demande d'utiliser tout l'arsenal législatif, comme les téléphones grave danger (TGD), ou les ordonnances de protection.

Je souhaite que le recours à l'ordonnance de protection soit plus régulier. Mes services ont analysé les 3 102 ordonnances de protection, très inférieur au chiffre espagnol.

Cela relève que ce dispositif est de plus en plus utilisé.

En raccourcissant les délais de délivrance, la proposition de loi garantit une protection plus rapide et donc plus efficace. Un guide a été réalisé par la division des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.

La mise en place du bracelet anti-rapprochement comme peine mais aussi dans le cadre d'une décision judiciaire ou d'une ordonnance de protection a été annoncée par le Premier ministre dès le début du Grenelle. J'avais annoncé un groupe de travail ; les députés LaREM, Guillaume Vuilletet, Guillaume Gouffie-Cha et Fiona Laazar, avaient déposé une proposition de loi. Je me réjouis que pour un travail plus rapide, l'Assemblée nationale ait privilégié la proposition de loi du groupe Les Républicains.

J'ai souhaité renforcer l'offre de formation des magistrats. L'école nationale de la magistrature propose depuis le mois de novembre une nouvelle formation pour les magistrats, le personnel pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que les officiers de police judiciaire, les avocats, le personnel associatif. Ils doivent être formés au traitement spécifique de ces violences. Tout magistrat changeant de poste devra suivre une formation obligatoire sur les violences conjugales.

Il faut travailler à une meilleure synergie entre tous les acteurs et « défragmenter » le travail entre enquêteurs, juges et associations.

Souvent, dans les juridictions importantes, les juges aux affaires familiales (JAF) ou les juges des enfants et les procureurs ne travaillent pas suffisamment en symbiose sur ces sujets.

Au Tribunal de grande instance (TGI) de Créteil a été instauré un schéma modèle de traitement judiciaire des faits de violence conjugale qui intègre l'urgence des réponses.

Le TGI de Rouen et celui d'Angoulême deviendront pilotes : de nombreuses juridictions souhaitant expérimenter ces modèles.

Un groupe de travail à la Chancellerie rassemblera tous les acteurs concernés, suivra les avancées du Grenelle. Il s'est déjà réuni à plusieurs reprises et proposera des améliorations.

La proposition de loi examinée aujourd'hui vise à renforcer l'ordonnance de protection et à généraliser le bracelet anti-rapprochement. Je partage cette volonté, puisqu'il s'agit des deux axes majeurs sur lesquels travaille le ministère de la Justice depuis longtemps. Ce texte incite les parties à demander ces dispositions, à un juge civil, dans une procédure civile, dont les parties ont la maîtrise. L'absence de nécessité de plainte préalable a une vertu pédagogique.

La proposition de loi conforte le traitement de l'urgence. L'Assemblée nationale a voté un amendement raccourcissant le délai maximal de six jours pour que le JAF rende sa décision. Il est indispensable de raccourcir ces délais, mais aussi de respecter le principe de contradictoire.

Je souhaite la célérité, mais le dispositif n'est pas parfait : la notion de fixation de l'audience n'existe pas en procédure civile. (M. Roland Courteau le confirme.)

Le JAF pourra procéder à l'obligation du bracelet anti-rapprochement, mais l'accord du défendeur est requis, et le Gouvernement y a travaillé avec des parlementaires, pour sécuriser ce dispositif et éviter tout risque constitutionnel. À défaut, le procureur de la République pourra mettre en oeuvre les poursuites pénales.

Cette loi importante devra être opérationnelle dans les meilleurs délais. Nos services travaillent déjà à la rédaction de textes réglementaires d'application.

Nous poursuivons notre travail, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, pour protéger toujours davantage les victimes. Je suis personnellement ces travaux, qui trouveront une concrétisation, si possible consensuelle, dans les prochaines semaines.

Je veux vous assurer de l'engagement absolu du ministère de la Justice, mais aussi des avocats des réseaux associatifs et de l'ensemble de la société civile. Tous, nous devons continuer à lutter contre ces actes qui, en meurtrissant chaque jour tant de femmes, heurtent la société toute entière. Cette proposition de loi contribue pleinement à cet objectif. (Applaudissements sur toutes les travées)

Mme Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois . - Il y a deux mois, Aurélien Pradié égrenait cent prénoms de femmes tuées. Elles sont désormais 129 à s'être effondrées sous les coups de leurs conjoints, soit une femme tous les deux à trois jours.

Souvent, l'homicide, ou la tentative, fait suite à des comportements violents. Chaque année, environ 220 000 femmes sont victimes de violences.

Le 3 septembre, le Gouvernement a lancé le Grenelle des violences conjugales, jusqu'au 25 novembre, date de la journée internationale pour l'élimination de la violence contre les femmes. Dix propositions ont déjà été annoncées par le Gouvernement.

Cette proposition de loi a été adoptée le 15 octobre à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale, au-delà des clivages partisans. L'Espagne a été précurseur, qui s'est dotée depuis une dizaine d'années de juridictions spécialisées et d'un dispositif anti-rapprochement.

L'introduction en France du bracelet anti-rapprochement constitue la mesure phare de cette proposition de loi. Il prévoit différents cas de recours au bracelet anti-rapprochement qui a fait ses preuves.

Le bracelet anti-rapprochement, attaché à la cheville du conjoint violent, et le boîtier donné à la victime, informent la justice et la victime et permet de déclencher une alerte, dans un centre de surveillance, s'ils se rapprochent trop près. Le refus de porter le bracelet anti-rapprochement, possible, peut impliquer la révocation par le juge de la mesure et son placement en détention provisoire.

La commission est favorable au recours au bracelet anti-rapprochement, mais nous regrettons que les deux expérimentations de 2010 et 2017 n'aient jamais été mises en oeuvre malgré la proposition de certaines juridictions, notamment du tribunal de Pontoise, prêtes à le mettre en oeuvre. C'est dommage. Cela aurait facilité sa généralisation et aurait peut-être réduit le nombre de victimes. Beaucoup de temps a été perdu.

La loi prévoit le développement du recours au TGD, lancé en 2014 en Seine-Saint-Denis. La proposition prévoit que la demande peut être adressée au procureur de la République, et introduit un nouveau cas dans lequel l'attribution du TGD serait autorisée en cas d'urgence.

Le second volet concerne le droit civil : l'ordonnance de protection est rendue par le JAF en cas de violence et de grave danger pour les femmes et les enfants. Pourtant, le recours à l'ordonnance de protection est faible : seulement 3 300 en 2018. En outre, seuls 60 % des cas ont reçu une issue favorable du JAF.

La proposition de loi fixe au juge un délai de six jours pour recourir à l'ordonnance. Le JAF pourrait interdire au conjoint de paraître dans certains lieux et de porter un bracelet anti-rapprochement, rendant l'ordonnance un peu hybride, entre droit civil et pénal.

Je doute que le JAF se saisisse facilement de cet outil, mais la commission souhaite cependant donner sa chance à cette expérimentation.

La proposition de loi fait des propositions pour faciliter le relogement des femmes victimes de violences conjugales. Pendant trois ans, deux expérimentations seront menées. La première consiste en une sous-location de logements sociaux relevant du parc social aux femmes le demandant, sous condition de ressources. Deuxième expérimentation : un dispositif d'accompagnement adapté qui s'appuie sur des moyens existants comme la garantie locative Visale couvrant les impayés de loyers, ou le Loca-Pass finançant le dépôt de garantie.

Ce texte apporte des réponses concrètes aux difficultés que rencontrent les femmes victimes. Quelque 80 % des femmes victimes ont des enfants, soit quatre millions d'enfants qui sont des victimes collatérales. Quels adultes deviendront-ils ?

Je ne doute pas que le Gouvernement mobilisera les moyens à la hauteur de ces nouvelles mesures. Veillez, madame la garde des Sceaux à conjuguer volontarisme, efficacité et principes fondamentaux qui garantissent notre liberté. La violence est à combattre dès le plus jeune âge, par l'éducation et l'accompagnement à la parentalité.

N'oublions jamais qu'elle empêche de penser et de vivre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE ; M. Roland Courteau et Mme Marta de Cidrac applaudissent également.)

Mme Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes . - Le 3 juillet dernier, plus de 150 sénateurs et sénatrices publiaient dans un grand quotidien national, à l'initiative de la délégation, une tribune sur les féminicides, mot terrible qu'une actualité révoltante a fait, jour après jour, entrer dans notre vocabulaire.

« Ces femmes tuées ne sont pas des statistiques, écrivions-nous. Derrière les chiffres, il y a des enfants qui grandiront sans leur mère, des parents qui vieilliront sans leur fille ».

Cette année, le chiffre dépasse les 120. Ce texte traduit une réalité effroyable, souvent occultée, cachée sous le nom de crime passionnel. En prêtant l'attention aux alarmes lancées par les associations, on aurait évité des centaines de victimes et changé le destin de centaines d'enfants.

La fin du Grenelle est prévue dans trois semaines. Alors que l'encre de cette proposition de loi sera à peine sèche, sans doute devrons-nous légiférer à nouveau. Néanmoins, je me réjouis que cette proposition de loi reprenne des recommandations que nous formulons régulièrement.

Je pense notamment à la nécessité de proscrire toute tentative de médiation par le juge aux affaires familiales, dès lors que des violences ont été alléguées - et non commises - par l'un des parents...

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Annick Billon, présidente de la délégation. - Je me félicite aussi de l'établissement du bracelet anti-rapprochement, outil prometteur pour empêcher le passage à l'acte, même si ce n'est pas une baguette magique qui mettra fin au fléau des violences conjugales.

Il est heureux que la commission des lois mette à l'épreuve cet outil aux mains du juge civil...

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Très bien !

Mme Annick Billon, présidente de la délégation. - Les moyens de sa mise en oeuvre devront être à la hauteur des enjeux. L'outil répressif ne suffit pas. La prévention est essentielle. La meilleure loi ne saurait être efficace si les professionnels ne sont pas formés à la psychologie des victimes et à l'emprise exercée par l'agresseur.

La délégation aux droits des femmes alerte régulièrement sur les moyens des associations, dont les subventions sont calculées au plus juste alors qu'elles sont le bras armé des politiques publiques de lutte contre les violences. Les bracelets anti-rapprochement et les TGD ne serviraient à rien si les associations ne pouvaient accueillir les victimes.

Les violences auxquelles sont soumises les femmes handicapées ne doivent pas être oubliées...

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Annick Billon, présidente de la délégation. - Un enfant témoin de violences est toujours un enfant victime.

Le vote de cette proposition de loi ne nous dédouane pas d'une vigilance permanente. La délégation aux droits des femmes salue un texte qui marque une étape positive pour agir concrètement contre les violences conjugales. (Applaudissements sur toutes les travées)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Je salue la présence rapide mais ô combien symbolique, et rare, du président du Sénat sur ces bancs, montrant l'importance du texte. Quelque 129 femmes assassinées par leur conjoint, c'est insoutenable. Ce chiffre insensé cache d'insondables douleurs.

Combien d'autres souffrent ou se suicident ? Quelque 129 femmes tuées, c'est l'échec de toute la société.

Nous saluons cette proposition de loi adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, ce qui confirme que les députés sont convaincus de la nécessité d'agir.

Pourtant, pour ce qui a été déclaré, il y a deux ans et demi, comme une grande cause du quinquennat, le véhicule législatif n'est qu'une proposition de loi, sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'État, dans un calendrier contraint par la clôture prochaine du Grenelle. Et voilà que nous apprenons que le groupe LaREM à l'Assemblée nationale déposera une nouvelle proposition de loi. Nous n'avons eu en outre que deux semaines pour l'examiner. Puis nous apprenons l'arrivée d'une nouvelle proposition de loi à l'issue du Grenelle, évoquée dans les rappels au Règlement. Quelle conception du travail parlementaire !

Les grandes causes du quinquennat débouchent parfois sur de bien petites lois et je crains que ce soit à nouveau le cas.

Il faut des moyens financiers massifs. L'Espagne, modèle efficace de lutte contre les violences faites aux femmes, y consacre un budget colossal.

La proposition de loi ne va pas assez loin. Les résultats risquent d'être en deçà des enjeux.

Le raccourcissement du délai de délivrance de l'ordonnance de protection à six jours sera-t-il possible sans moyens supplémentaires ?

Nous abordons ce texte, au groupe socialiste, dans un esprit constructif. Nous avons déposé des amendements. Mais nous sommes lucides. Pour mettre fin au funèbre décompte des femmes mortes sous les coups par centaines, il faut des moyens et pour l'instant le Gouvernement est plus généreux en paroles. Soyons optimistes, les discussions budgétaires ne sont pas achevées. Le Grenelle des violences débouchera peut-être sur des moyens pour donner aux acteurs de terrain, les capacités de lutter efficacement contre ce fléau. Nous l'espérons. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, CRCE et RDSE et sur le banc de la commission)

Mme Josiane Costes . - L'objectif de cette proposition de loi, consensuel, n'a pourtant que rarement fait l'objet d'un texte spécifique.

Comment expliquer les réticences institutionnelles ? Qui n'a pas appris à l'école le zeugma : « Il battait la campagne et sa femme » ?

Émile Zola dans La Bête humaine, vendu à 99 000 exemplaires à sa sortie, en 1902, relate une telle scène : « Alors ce fut abominable, écrit Zola. Alors ce fut abominable. Cet aveu qu'il exigeait si violemment venait de l^'atteindre en pleine figure, comme une chose impossible, monstrueuse. Il la jeta d'une secousse en travers du lit, il tapa sur elle des deux poings. »

Ce passage glaçant de La Bête humaine n'a pas suffi pour venir à bout de la réticence à s'immiscer dans les affaires familiales. Au contraire le devoir conjugal, c'est-à-dire le viol entre époux, a été instauré.

Cette proposition de loi met en oeuvre plusieurs mesures - délai raccourci d'ordonnance de protection, bracelet anti-rapprochement, TGD - qui vont dans le bon sens.

Néanmoins nous nous inquiétons que certaines mesures se heurtent aux fondements de notre droit pénal. Ainsi de la décision d'un juge civil d'émettre l'ordonnance de protection.

Tout cela est dû au manque de moyens de la justice.

Les signaux faibles doivent être mieux pris en compte : consommation excessive d'alcool, difficultés financières subites, discours de légitimation de la violence.

Il faut prévenir tout basculement vers la violence.

La dimension territoriale est un facteur aggravant. La ruralité accroît l'isolement. Des initiatives innovantes ont été développées sur le terrain comme le financement de bus d'aides aux victimes.

Les îles intérieures de la République pourraient servir de refuges.

N'oublions pas les enfants. Combattre la violence au sein de la famille sans évoquer la violence s'exerçant sur les enfants qu'ils soient témoins ou victimes me paraît être un contre-sens énorme. Une part importante d'entre eux deviendra auteurs ou victimes de violences. Le rapport des trois inspections générales propose des recommandations pour lutter contre les morts violentes d'enfants.

Il faut briser le cercle vicieux de la violence familiale. Il serait dommage d'oublier ce volet sous prétexte de la procédure accélérée.

L'intolérance vis-à-vis des violences doit infuser à tous les niveaux de la société française. La parole libérée doit donner lieu à des décisions de justice conforme à notre État de droit.

Cette proposition de loi va dans le bon sens. Nous espérons qu'elle est la première pierre d'un grand projet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ; Mme Marie Mercier, rapporteur, applaudit également.)

Mme Françoise Cartron . - Cette année, 129 féminicides ont eu lieu en France. Ces drames, qui ont des conséquences inimaginables pour les enfants et leur famille, appellent des réponses concrètes rapides, qui éloignent, protègent, enrayent la spirale infernale de la violence aveugle.

Depuis 2017, le Gouvernement a enclenché des initiatives comme le numéro d'appel 3919, Violences femmes Info, pour écouter, informer, orienter les victimes vers des dispositifs d'accompagnement et de prise en charge. (M. Roland Courteau s'exclame.) Les groupes de travail du Grenelle portent 65 propositions, afin de lutter contre les violences faites aux femmes. Des mesures d'urgence ont déjà été annoncées, dont certaines relèvent de la compétence réglementaire, comme 1 000 nouvelles places d'hébergement d'urgence.

Mme Laurence Rossignol. - Et avant il n'y avait rien ? (On renchérit sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Françoise Cartron. - Ma collègue députée Bérengère Couillaud, qui a copiloté les « Grenelle locaux », a cité hier dans Sud-Ouest l'exemple du Cauva - la Cellule d'accueil d'urgence des victimes d'agression - du CHU de Bordeaux, et rendu ses conclusions.

De nouvelles consultations et annonces seront faites à l'issue du Grenelle, le 25 novembre.

Cette proposition de loi entend agir contre les violences au sein de la famille.

Nous nous félicitons de son adoption quasi unanime à l'Assemblée nationale.

Elle réduit le délai de délivrance de l'ordonnance de protection et élargit le port du bracelet anti-rapprochement dans un cadre préventif. Elle renforce l'hébergement d'urgence, renforce l'utilisation du TGD qui bénéficiera d'un budget supplémentaire indispensable. La généralisation du bracelet anti-rapprochement devra être également soutenue financièrement.

Le groupe LaREM défendra un amendement sur la suspension de plein droit de l'autorité parentale en cas d'homicide volontaire d'un des deux parents, impliquant le second. Autre amendement, l'intervention du juge de la liberté et de la détention pour prononcer la mesure électronique mobile anti-rapprochement dans un titre pré-sentenciel.

Je tiens à remercier la délégation aux droits des femmes pour la qualité de ses travaux.

Améliorer le cadre législatif est indispensable. Ces mesures sont attendues par toutes les femmes en souffrance. Ne les oublions pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Annick Billon. - Très bien !

Mme Esther Benbassa . - Aujourd'hui, nous ne parlerons ni de « drame familial » ni de « crime passionnel », dénominations qui sont des minimisations de ces actes.

Mettons fin à la croyance selon laquelle les hommes ont droit de vie ou de mort sur les femmes.

Quelque 129 femmes sont mortes sous les coups.

Statistiquement, depuis la mise en cause d'une mère voilée au conseil régional de Bourgogne, Franche-Comté, plus de huit femmes sont mortes...

M. Max Brisson. - Cela n'a rien à voir !

M. Loïc Hervé. - Vous mélangez tout !

Mme Françoise Laborde. - Esther !

M. Bernard Fournier. - Allons bon !

Mme Esther Benbassa. - Saluons le travail du député Aurélien Pradié dont la proposition de loi dégage des solutions de fond quand le Gouvernement se contente de communication sans effet réel.

Seulement 79 millions d'euros ont été consacrés aux violences faites aux femmes, pourtant annoncées comme une grande cause du mandat présidentiel ! C'est une dépense résiduelle au regard du budget de l'État. L'Espagne consacre, elle, plus d'un milliard d'euros à la question dans le cadre de plans quinquennaux.

D'après le Haut Conseil pour l'égalité hommes-femmes, 500 millions d'euros par an seraient nécessaires pour protéger les femmes qui portent plainte et 1,2 milliard d'euros pour les femmes en danger. Nous verrons ce qui sera proposé dans le projet de loi de finances.

Notre arsenal juridique est insuffisant. La réforme de l'ordonnance de protection dont le délai est ramené à 144 heures est un gage de protection renforcée pour les victimes. L'absence d'obligation de dépôt préalable de plainte facilitera sa mise en oeuvre.

L'aide personnalisée au logement pour les personnes victimes de violences conjugales ou le déploiement du téléphone « grave danger » sont aussi de véritables progrès.

La répression des violences conjugales est un devoir mais elle nécessite la formation des personnes accompagnant les victimes et l'éducation des enfants à l'égalité entre garçons et filles pour en finir avec le fléau de la domination masculine.

Notre groupe déposera des amendements pour améliorer ce texte. Nous devons cette loi à Monica, Yaroslava, Leïla, Moumna, Nadine, et toutes ces femmes mortes sous les coups de leur conjoint. Que nul ne les oublie ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Claude Malhuret . - Trop longtemps la société a tu les violences au sein de la famille. Leur persistance nous impose d'agir. Dans un grand nombre de cas, les victimes décédées avaient signalé aux autorités les violences qu'elles subissaient. C'est insupportable !

Près de 220 000 femmes subissent chaque année des violences de la part de leur conjoint ou ex-conjoint sur tout le territoire. Les violences tuent aussi parfois des hommes et des enfants. Les chiffres sont terribles et nous obligent.

À toutes ces vies ôtées, s'ajoutent celles qui sont brisées pour toujours, celles des victimes dont les cicatrices ne se refermeront jamais. Cette réalité insupportable doit faire l'objet d'un combat sans relâche exempt de considérations partisanes. Il exige l'action ici et maintenant, au sein de cette assemblée, au-delà de nos sensibilités.

Tant que tous les moyens juridiques, humains et budgétaires n'auront pas été établis, notre devoir d'élus ne sera pas accompli.

La proposition de loi votée le 15 octobre à l'unanimité comporte comme mesure phare le bracelet anti-rapprochement. Son volet civil renforce l'ordonnance de protection ; enfin, ce texte comporte des mesures pour le relogement des victimes.

Je me réjouis de l'accélération de la délivrance de l'ordonnance de protection, dont le contenu est enrichi. Créée en 2010, elle prévoit des mesures comme l'évincement du conjoint violent du domicile conjugal ou l'interdiction d'entrer en contact avec la victime. Le juge aux affaires familiales devra statuer dans un délai maximal de six jours. Un dépôt de plainte n'est pas nécessaire pour la délivrance de l'ordonnance. Enfin, cette ordonnance pourra être prise pour un couple qui n'a jamais vécu sous le même toit.

« Toutes les violences ont un lendemain » écrivait Victor Hugo. Ce lendemain doit être apaisé et synonyme de justice pour les victimes, et fait de tourments et de sanctions pour les agresseurs. La peur, la honte et la culpabilité doivent changer de camp.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, UC et RDSE ; M. François-Noël Buffet applaudit également.)

M. Loïc Hervé . - Ce sujet touche malheureusement toutes les couches sociales et tout le territoire, milieux modestes ou familles aisées, zones rurales ou urbaines.

Je veux avoir une pensée pour toutes les victimes que nous connaissons. Plus de 129 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint depuis le début de l'année et ces chiffres augmentent d'une année sur l'autre.

Le droit a pourtant été amélioré avec l'ordonnance de protection lors de la réforme de 2010. Cependant, on ne peut s'empêcher d'avoir un goût d'inachevé à constater le nombre toujours important des victimes.

Je salue le travail transpartisan initié par le député Aurélien Pradié.

Attention cependant aux fausses bonnes idées. En tant que législateur, nous ne devons voter que des dispositions normatives et applicables pour éviter de susciter de faux espoirs. Je salue le travail remarquable du rapporteur Marie Mercier, qui a abouti à un texte juridiquement plus précis et moins bavard qu'à l'Assemblée nationale.

L'ordonnance de protection est une disposition hybride car rendue par le JAF et débouchant sur des mesures pénales. Dix ans après sa création, cet outil n'est pas suffisamment utilisé. L'obligation du dépôt de plainte en est sans doute la cause. La moitié des ordonnances de protection sont émises dans seize juridictions plutôt urbaines, qui ne concentrent qu'à peine plus d'un quart des affaires familiales. Le rapport de M. Pradié signale que 10 % des juridictions n'ont rendu aucune ordonnance de protection en dix ans, sans doute par manque de formation des JAF.

M. Roland Courteau. - C'est vrai.

M. Loïc Hervé. - Ce texte entend améliorer l'efficacité de cette ordonnance. Certains souhaitent que la décision du bracelet anti-rapprochement soit confiée au juge des libertés et de la détention plutôt qu'au JAF, mais ce juge du siège dispose d'une vision globale de la situation d'urgence et d'une palette d'outils. Nous ne serons donc pas favorables à ces amendements. Quant aux mesures sur le TGD, elles vont dans le bon sens. Généraliser son attribution gênerait l'intervention des forces de l'ordre.

L'Espagne a adopté deux grandes lois qui ont montré qu'avec des moyens à la hauteur il est possible de réduire le nombre de féminicides.

Le groupe UC votera cette proposition de loi avec force et conviction. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Indépendants, sur quelques travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)

Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans le contexte mortifère que nous connaissons, ce texte apporte des solutions concrètes pour protéger les victimes. J'en félicite le député Aurélien Pradié. Plusieurs dispositions déjà existantes dans le code civil sont renforcées, comme la mise à l'écart du conjoint violent ou la jouissance du domicile familial attribuée à la victime ou encore l'interdiction faite au conjoint violent de se rendre dans certains lieux habituellement fréquentés par la victime et enfin l'exclusion de la médiation familiale dès lors les violences sont alléguées et non plus commises. Ces outils pragmatiques devraient démontrer leur efficacité, et ils sont conformes aux recommandations de la délégation aux droits des femmes du Sénat.

N'oublions pas que plus de 70 000 hommes sont aussi victimes de violences conjugales, et je pense à l'un d'entre eux particulièrement. Les enfants aussi sont touchés : 70 % des violences conjugales sont commises devant les enfants ; ceux-ci les subissent directement dans un cas sur deux. M. Aurélien Pradié rapporte le chiffre de 25 décès d'enfants en 2017. L'altération de la santé de l'enfant, de son comportement ou de son développement psychique sont quelques-unes des conséquences prévisibles. L'observatoire de l'enfance en danger montre la forte propension de ces enfants à devenir eux-mêmes des adultes violents.

La délégation aux droits des femmes a mis l'accent sur la nécessité de mettre en harmonie notre droit civil et notre droit pénal sur ce sujet. Les questions de la garde partagée ou de la médiation familiale doivent notamment être traitées, ce que fait d'ailleurs cette proposition de loi.

Enfin, nous devrons réfléchir à l'évolution de l'autorité parentale, pouvant aller jusqu'au retrait total de celle-ci car elle peut être un moyen pour le parent violent de maintenir son emprise sur les enfants.

Dans son rapport de 2016, la délégation aux droits des femmes avait recommandé au garde des Sceaux de diligenter une mission d'information sur le retrait total de l'autorité parentale dans le cas d'un crime sur la personne d'un autre parent.

Il faut aussi développer l'accompagnement psychologique des enfants pour qu'ils ne risquent pas de devenir à leur tour des adultes maltraitants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Laurence Rossignol . - Pourquoi ne ressentons-nous pas au moment où nous allons voter ce texte, la satisfaction du travail achevé ?

Je veux saluer ici l'initiative du compte twitter « Féminicides par compagnon ou ex-compagnon » qui tient la comptabilité morbide des victimes des féminicides. Je veux aussi saluer le tumblr « les mots tuent », initiative de journalistes qui a fait changer le traitement médiatique du féminicide.

Les annonces du Gouvernement se succèdent qui font écho aux travaux du Grenelle ; nous n'en voyons aucune traduction dans ce texte. Mme Schiappa avait annoncé la levée du secret médical, auquel je suis très favorable. Mais il y a un an, vous vous étiez opposé dans cet hémicycle à l'obligation de signalement par les médecins en cas de violences faites aux enfants. En commission mixte paritaire, vous avez fait tomber cette mesure. Et vous venez désormais reprendre cette mesure au sujet des femmes ? Tant mieux, mais cela manque de cohérence.

La réquisition des armes à feu dès la première plainte ? Très bien, mais pourquoi d'amendement dès aujourd'hui ?

Enfin, j'ai bien peur que tous mes amendements sur l'autorité parentale et à son lien avec les violences conjugales ne reçoivent un avis défavorable de votre part, madame la garde des Sceaux. Les parlementaires ont le sentiment de ne pas avoir la main sur ce texte. Et nous apprenons qu'une deuxième proposition de loi va être déposée par le groupe LaREM : tout cela fait petite cuisine... Le fond et le sérieux le cèdent à la communication.

Mes doutes ne sont pas dissipés en écoutant ce qui se dit. L'ordonnance de protection, le bracelet anti-rapprochement et le TGD figurent déjà dans les codes. S'ils ne sont pas efficaces, c'est parce que nous ne parvenons pas à faire bouger la pratique judiciaire.

Madame la ministre, vous avez dit ce matin sur France Inter que l'actrice Adèle Haenel avait tort de ne pas s'adresser à la justice pour les faits dont elle s'est dite victime. Je comprends mais elle a raison d'évoquer une « violence systémique », ce soupçon permanent qui pèse sur la parole des femmes. Cette présomption d'insécurité et de manipulation, cette croyance tenace qu'un mari violent peut aussi être un bon père. Pourtant, depuis des années, nous répétons avec le juge Édouard Durand que ce n'est pas vrai. C'est aussi le déni par les institutions police et justice de leurs propres carences. Les femmes victimes de violences sont confrontées à une loterie : il faut tomber sur le bon commissariat, la bonne gendarmerie, le bon juge, le bon procureur pour être entendue. Tout cela, c'est un barillet dans lequel il y a quelques balles qui tournent et parfois, celles-ci arrivent sur les femmes...

La violence systémique, c'est aussi son déni. Cette proposition de loi va être votée mais nous attendons de vous que vous disiez aux magistrats qu'il faut changer de pratique et les croire : quand une femme dit qu'elle a peur, c'est qu'elle est en danger, ce n'est pas qu'elle manipule. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE ; Mmes Annick Billon et Michèle Vullien applaudissent également.)

Mme Marta de Cidrac . - Ce texte pose les fondations d'une politique de défense des victimes de violences conjugales : il était temps ! À Bordeaux, le 21 octobre, une femme de 35 ans s'effondrait dans une cage d'escalier, un couteau planté dans le coeur et des traces de violences autour du cou, victime de son ancien compagnon toujours recherché.

Nous détenons un triste record des féminicides dont nous commençons à comprendre les raisons : oui, il faut une réponse rapide de la justice. C'est le sens de l'ordonnance de protection délivrable dans les six jours sans dépôt de plainte préalable, car une victime a besoin de se sentir protégée au plus vite. Il lui faut un courage inouï pour accepter de témoigner de la violence qui se déroule dans son intimité, remettre en question son univers familial. En moyenne, les femmes retirent leur plainte sept fois, car leur parole n'est pas toujours bien accueillie. Il faut de l'expérience, du temps et de l'espace.

Dans mon département, un portail d'accueil de femmes victimes de violences conjugales a été mis en place avec succès : depuis novembre 2018, 5 000 signalements ont été enregistrés. Il faut développer ce genre de dispositif. Mais si une femme décide de déposer plainte, c'est aussi parce qu'elle a peur pour ses enfants, dont elle ne veut pas risquer de perdre la garde. On oublie trop souvent ces victimes collatérales, estimées officiellement à 90 000, mais qui seraient plutôt 4 millions, selon le docteur Jean-Marc Ben Kemoun, psychiatre expert auprès de la Cour d'appel de Versailles. Les enfants victimes collatérales sont 15 fois plus susceptibles d'être eux-mêmes victime de harcèlement et de devenir eux-mêmes des prédateurs. Ils seront 40 % plus susceptibles de subir un retard scolaire et développeront des troubles du comportement pouvant aller jusqu'au suicide.

La prévention de la maltraitance est ainsi une prévention de la délinquance future : nous devons agir vite.

La formation des professionnels de santé et des enseignants est essentielle pour qu'ils repèrent les signaux faibles et pour qu'ils puissent agir vite.

Il faut aussi respecter la parole de l'enfant et agir vite.

Mettons les moyens financiers face aux besoins matériels avec des programmes de prévention et une formation des policiers à l'écoute de la victime.

Proposons aussi un hébergement d'urgence et de répit, car lorsqu'on protège la victime, on protège aussi l'enfant. À ce titre, je salue l'offre de logements supplémentaires annoncée par le Gouvernement lors du Grenelle, mais offrons à la victime, d'abord, la possibilité de rester dans son foyer en écartant le conjoint violent. Sur ce point, le texte va dans le bon sens.

Les enfants ne doivent pas être oubliés, car ce sont des victimes souvent muettes et qui seront la société de demain.

Enfin, je salue tous ceux qui, sur nos territoires, s'engagent contre les violences faites aux femmes, ainsi que notre rapporteur Marie Mercier pour son excellent travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Max Brisson . - En 2015, tous les trois jours, une femme mourrait sous les coups de son conjoint. En 2019, c'est tous les deux jours. Au pays d'Olympe de Gouges, cela nous oblige.

Je salue donc l'initiative d'Aurélien Pradié, présent en tribunes.

Le Gouvernement ne pouvait que lui réserver un accueil favorable, d'autant que ces propositions figuraient en partie dans le discours du Premier ministre lors du Grenelle. La procédure accélérée assurera un aboutissement rapide.

Il était urgent d'interroger l'efficacité de nos dispositifs. Cette proposition de loi y répond en facilitant le recours à l'ordonnance de protection, sans l'obligation préalable d'un dépôt de plainte, ou encore en mettant en place le bracelet anti-rapprochement et en facilitant l'accès au TGD. Ce texte n'est pas une petite loi !

J'entends la volonté de notre rapporteur d'évaluer le déploiement des bracelets anti-rapprochement, outil nouveau aux mains du juge civil. Il y a urgence à agir.

Le 29 octobre, alors qu'était examiné le budget de la justice et donc les moyens dévolus aux TGD et aux bracelets anti-rapprochement, vous avez lapidairement déclaré, madame la ministre, que les crédits seraient prévus ultérieurement. Pourquoi ne pas le faire dès le projet de loi de finances 2020 ? Cette clarification est nécessaire.

La lutte contre les violences intrafamiliales nous rassemble, toutes les interventions le démontrent, sauf Mme Benbassa qui était hors sujet. C'est un sujet qui exclut toute ambiguïté ou effet d'annonce. Il y va de la crédibilité de l'action publique face à un fléau qui n'a plus sa place dans notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article premier

Mme la présidente. - Amendement n°50 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 114-3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple, est dispensée. »

M. Roland Courteau - Combattre les violences nécessite de s'attaquer aux racines du mal que sont les stéréotypes sexistes, à l'origine souvent des inégalités. Sensibiliser, éduquer, former sont incontournables. Cela doit commencer à l'école, puis au collège, au lycée et se prolonger dans la vie adulte. C'est à ce prix que nous parviendrons peut-être à éradiquer ce mal.

Toutes les occasions sont bonnes à saisir : la journée défense et citoyenneté (JDC) en est une. On y délivre une information sur le don d'organes, sur les conduites à risques, sur la santé ou encore la sécurité routière. Pourquoi pas l'égalité femmes-hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes ? Il y a eu plus de 1 500 femmes mortes en dix ans.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - C'est une excellente idée que de faire profiter tous les jeunes citoyens de cette information. Avis favorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je ne partage pas tout à fait cette opinion. Oui à la formation, la sensibilisation dès l'école, mais la JDC n'est pas le meilleur cadre ; nous envisageons plutôt le service national universel (SNU) pour le faire. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Laménie. - La cour des comptes a récemment rendu un rapport d'information sur la JDC ; j'ai modestement travaillé sur le sujet.

Cet amendement me semble très opportun. Oui, il y a beaucoup de messages à faire passer dans la JDC, qui sera bientôt remplacée par le SNU. Mais ce message de respect est fondamental pour l'avenir.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement procède de la prévention. Madame la garde des sceaux, l'un n'empêchant pas l'autre, pourquoi vous opposer à cet amendement parce que la formation sera assurée lors du SNU ?

Mme Victoire Jasmin. - Dans vos propos liminaires, vous avez parlé de synergie entre les différents acteurs. Toutes les actions doivent être complémentaires ; la synergie doit aussi venir du Gouvernement ! Ne restons pas hors-sol. La réalité est là : 129 femmes décédées - et l'année n'est pas terminée. Il faut miser sur la prévention. (Mme Marie Pierre de la Gontrie et M. Roland Courteau applaudissent.)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Au fond, je propose d'aller plus loin que cet amendement. L'inscrire dans le cadre du SNU en se donnant plus de temps pour développer l'information, (Protestations sur les travées du groupe SOCR) c'est bien approfondir cette volonté.

Mme Victoire Jasmin. - Alors, ne parlez pas de synergie !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Au moment du Grenelle des violences conjugales, il fallait aller très vite et aujourd'hui, il faudrait se donner le temps et être laborieux... Je ne comprends pas.

Mme Annick Billon. - La ministre veut aller plus loin mais plus tard... Il faut évidemment voter cet amendement, il y a urgence pour toutes ces femmes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et CRCE et sur quelques travées des groupes SOCR et Les Républicains)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Vous trouvez mes explications laborieuses, soit. Nous avons besoin rapidement d'un texte législatif pour développer dans sa plénitude l'ordonnance de protection et le bracelet anti-rapprochement. Contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, nous avons besoin de ce texte pour aller plus loin.

Concernant l'éducation et la formation, l'intérêt est fort mais l'urgence me semble moindre. Je maintiens mon avis de retrait.

M. Roland Courteau. - C'est tiré par les cheveux !

L'amendement n°50 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°53 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du dépôt de plainte, en cas de violences conjugales, la victime peut être assistée par une association de défense des droits des femmes. »

Mme Claudine Lepage. - Les victimes de violences conjugales ont besoin de se sentir en confiance au moment crucial du dépôt de plainte - étape difficile à franchir. La honte, la peur, la défiance peuvent les empêcher de se présenter dans un commissariat. L'accompagnement par une association spécialisée pourrait jouer le rôle de déclencheur.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Je partage votre souci, mais les articles 10-2 et 10-4 du code de procédure pénale prévoient déjà un accompagnement. Cet amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°53 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°54 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas de violences conjugales, l'inscription au registre de main courante ne peut se substituer au dépôt de plainte. »

Mme Claudine Lepage. - Certaines victimes de violences conjugales, au moment de déposer plainte, sont parfois orientées dans les commissariats vers une simple main courante, qui n'engage aucune action de l'autorité publique. Il s'agit ici de ne pas dissuader les victimes de porter plainte, ce qui est malheureusement trop souvent le cas.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Je partage votre préoccupation car de nombreuses victimes sont trop souvent dissuadées de porter plainte. Le code de procédure pénale dit clairement que la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes ; de plus, si c'est la victime qui y renonce, devra-t-on l'y obliger ?

Il serait préférable de donner la possibilité de déposer une pré-plainte en ligne, ou de déposer plainte à l'hôpital. Avis défavorable ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

Mme Catherine Conconne. - Dans de très nombreux cas, les commissariats sont débordés et ne souhaitent pas enregistrer les plaintes ; d'où le recours aux mains courantes. C'est une réalité quotidienne.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cet amendement est beaucoup plus important qu'il n'en a l'air. Chaque fois qu'une femme est assassinée, on constate qu'elle avait déjà signalé les violences... Je passerai sur l'accueil parfois inadéquat dans les commissariats...

Évidemment, les femmes ont peur et pensent qu'une main courante peut suffire ; mais si on leur dit que cela suffit, nul doute qu'elles n'iront pas plus loin.

Ne pourriez-vous donner des instructions explicites aux officiers de police judiciaire, madame la garde des Sceaux ? Le code de procédure pénale impose une plainte, mais ce n'est pas le cas.

Ne vaudrait-il pas mieux améliorer le code de procédure pénale pour permettre aux victimes de passer ce cap difficile ? Ainsi, le parquet serait informé à chaque fois.

Mme Marie-Pierre Monier. - J'ai assisté au lancement du Grenelle des violences conjugales à Valence, lors duquel les représentants de la justice insistaient sur la nécessité du dépôt de plainte ; les gendarmes, eux, déploraient le manque de moyens.

Cet amendement ne doit pas être minimisé.

M. Jacques Bigot. - Pour endiguer le phénomène de féminicide, il faut agir rapidement dès le début des violences. Cela passe par le dépôt de plainte. Un signalement doit déboucher sur une plainte, et pas sur une main courante. Cet amendement sert l'objectif du texte.

Mme Marta de Cidrac. - Je regrette de ne pas avoir cosigné cet excellent amendement que je voterai : l'urgence est réelle. Madame la rapporteure, je regrette de ne pas partager votre avis, mais il est essentiel de faciliter le dépôt de plainte.

Mme Annick Billon. - Il y a un réel défaut de formation des policiers, des gendarmes et des magistrats. Il faut que les victimes reçoivent partout le même accueil, ce qui n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui. Je voterai cet amendement.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je partage vos préoccupations. Mais il faut prendre en compte la réalité des violences : souvent, il faut conduire progressivement la femme à la plainte, comme le font par exemple les hôpitaux ou les associations, et non pas l'imposer d'emblée.

C'est pourquoi je suis très vigilante pour conserver plusieurs niveaux de saisine de la police judiciaire. Dire qu'on peut faire une main courante est important, tout en conservant l'article du code des procédures pénales qui dit qu'on ne peut refuser une plainte.

Nous déployons une action de formation tout à fait conséquente, voire colossale, à destination des magistrats. M. Castaner s'est engagé à faire de même pour ses services, et il y a des formations conjointes. On peut former rapidement le personnel au recueil des plaintes.

Le 30 décembre 2013, le ministère de la Justice a adressé au parquet des instructions sur le protocole-cadre rédigé avec le ministère de l'Intérieur : le dépôt d'une plainte suivi d'une enquête judiciaire demeure le principe, mais même en l'absence de plainte, une enquête devra intervenir, le parquet devra être informé en cas de faits graves et une réponse sociale être articulée.

Mon ministère rappellera ces instructions après l'adoption de la présente proposition de loi.

La circulaire du 9 mai dernier à destination des procureurs généraux insiste sur la nécessité impérative de traiter l'intégralité des signalements.

L'amendement ne paraissant pas nécessaire, je maintiens mon avis défavorable.

L'amendement n°54 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°51 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er décembre 2020 sur la mise en application de l'article L. 312-17-1 du code de l'éducation qui prévoit qu'une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité.

M. Roland Courteau. - Depuis les lois de 2006, 2010 et 2014, nous avons voulu sanctionner plus sévèrement et mieux protéger les victimes.

Si l'on veut éradiquer le fléau des violences au sein des couples, il faut sensibiliser dès le plus jeune âge à l'égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre les stéréotypes sexistes que l'on retrouve aussi bien dans les jouets que dans les manuels scolaires.

C'est le sens de l'amendement que j'ai fait adopter lors de l'examen de la loi du 9 juillet 2010, qui figure désormais à l'article L.312-7-1 du code de l'éducation, qui prévoit une sensibilisation contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes à tous les stades de la scolarité. Pour m'être entretenu de ces sujets avec plus de 16 000 élèves depuis 2010, je reste optimiste. Toutefois, cette mesure est diversement appliquée et je m'interroge sur son effectivité. C'est pourquoi je propose un bilan de son application à tous les stades de la scolarité. « Tout commence sur les bancs de l'école », écrivait Romain Rolland.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapports. La délégation aux droits des femmes ou la commission de la culture pourraient se charger de ce suivi. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

Mme Catherine Conconne . - Cette proposition de loi suscite de vraies attentes. Dans la lutte contre les violences faites aux femmes, le temps et la réactivité sont clés. Trop souvent, des femmes sont tombées alors qu'elles avaient pourtant entamé une procédure de protection, déposé plainte ou main courante, quitté leur conjoint... Or pour être réactif, il faut que les moyens soient au rendez-vous.

Or les parquets sont sous-dotés en greffiers et en JAF. Dans les commissariats, les policiers sont débordés. Une association nous a dit que l'État avait supprimé la moitié du temps de l'intervenant social qu'elle mettait à disposition dans le commissariat ! Nous avons soif de moyens.

Que le Gouvernement ait le courage de dire que sans moyens, ce texte ne sera qu'une loi de plus. Madame la ministre, je vous sais courageuse. Chiche !

M. Roland Courteau . - Le Sénat peut s'honorer d'avoir été à l'avant-garde avec la loi du 4 avril 2006. Avec l'ordonnance de protection, la loi de 2010 dotait la France d'un outil rapide lorsque l'intégrité physique de la victime est menacée. Mais sa montée en puissance aurait dû être accompagnée d'une formation du personnel. L'objectif d'une délivrance en 72 heures n'était sans doute pas réaliste, mais les délais ont vidé le dispositif de son intérêt. Certains magistrats ayant pris de mauvaises habitudes, l'article premier rappelle utilement certaines règles.

Le délai de 144 heures est une avancée. Il laissera le temps au magistrat d'apprécier la recevabilité de la requête avant que la partie défenderesse prenne connaissance de la démarche, ce qui devrait éviter certaines représailles - à condition que l'audience ne soit pas fixée plusieurs dizaines de jours plus tard... Comment faire mieux et dans l'urgence tout en respectant le contradictoire ?

Mme Marie-Pierre Monier . - Ce texte est une opportunité car il faut des solutions immédiates, efficaces et pérennes. On compte 129 féminicides en 2019, plus qu'en 2018. Souvent, les violences avaient été signalées aux autorités... Les outils existants sont souvent mal utilisés ; il faut renforcer les garanties matérielles et juridiques dont bénéficient les victimes, car leur parcours juridique est trop long et semé d'obstacles.

Je salue le courage d'Adèle Haenel qui a porté un nouveau coup à cette insupportable loi du silence. Plus rien ne sera comme avant. Le combat contre les violences faites aux femmes ne se gagnera que si nous parvenons à déconstruire les stéréotypes de genre qui inscrivent dès l'enfance la possibilité de ces violences. Un vaste projet de loi sur le sujet associant police, justice, services sociaux, professions médicales, associations eût été plus fort.

Il faudra allouer les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ce texte dans le prochain projet de loi de finances. Sans moyens supplémentaires, nous n'aurons pas d'impact sur le cours de choses.

M. François Bonhomme . - Cette proposition de loi peut marquer un tournant. En 2019, il faut en moyenne un mois et demi pour protéger une femme en danger. Fixer le délai de délivrance de l'ordonnance à six jours, sans dépôt de plainte, est un progrès décisif.

Il y a trop de manquements. Dans un cas sur cinq, le juge ne traite pas de l'hébergement des enfants ; dans un cas sur deux, il ne traite pas du logement !

Il faut interdire au conjoint violent de paraître dans certains lieux. Les expérimentations de 2010 et de 2017 ont montré que le bracelet anti-rapprochement restait peu utilisé. Généralisons la pose de ce bracelet, et dans les situations les plus graves, donnons la possibilité au JAF d'agir dans un délai réduit.

Attention toutefois à articuler le recours à l'ordonnance de protection avec le principe du contradictoire et les spécificités de la procédure civile.

Cette proposition de loi offre des solutions opérationnelles rapidement, qui viendront conforter votre circulaire du 9 mai dernier. C'est l'occasion de faire converger nos forces et de dépasser nos différences pour réduire un sinistre bilan.

M. Marc Laménie . - Le titre de cet article interpelle : derrière ces termes juridiques, que de drames humains ! Nous devons trouver des solutions pour prévenir. Trop de femmes hésitent malheureusement à porter plainte devant la complexité des procédures.

Dans les Ardennes, policiers et gendarmes déplorent le manque de moyens humains. Il conviendra de veiller, dans le projet de loi de finances 2020, aux moyens pour la justice, la sécurité intérieure, les services sociaux... Je voterai cet article.

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou par une association agréée » ;

Mme Esther Benbassa. - Demander une ordonnance de protection est une procédure lourde or la victime est souvent dans la détresse et n'a pas forcément les connaissances juridiques nécessaires pour rédiger et soumettre sa demande. Il est pertinent qu'une association, plus aguerrie et mieux armée juridiquement, puisse agir en son nom, avec son consentement. Ces associations font un travail formidable, elles apportent une aide juridique mais aussi un soutien psychologique aux victimes. Elles sont un maillon capital de la chaîne de protection.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - S'il faut saluer le rôle éminent joué par les associations, il n'apparaît pas opportun qu'elles se substituent à la victime de violences. Autoriser une association à saisir le juge, avec l'accord de la victime, la constitue partie demanderesse pour une ordonnance qui doit bénéficier à une autre personne, qui, elle, ne serait pas partie à la procédure. Or le dispositif retenu vise la partie demanderesse comme unique bénéficiaire. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même observation. Le rôle des associations est fondamental dans l'accompagnement des victimes, y compris pendant la procédure. Au civil, le procès est la chose des parties. Une association ne peut pas agir à la place d'une partie. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je m'étonne de ces arguments. L'amendement permet à une victime d'être accompagnée dans ses démarches pour obtenir une ordonnance de protection par une association agréée, qu'elle mandaterait. L'association ne serait pas plus partie à la procédure que ne l'est un avocat ou un représentant syndical mandaté.

Je ne vois pas ce qui s'oppose à ce que l'association agréée engage la procédure à la demande de la victime. Devant le JAF, c'est la victime qui sera présente.

Mme Annick Billon. - Je suis perplexe. Pourquoi en effet serait-ce impossible ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. - La victime ne donne pas mandat à l'association ; l'association ne peut faire de démarche au nom de la victime.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Rien ne s'y oppose !

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Elle ne peut jouer le même rôle que l'avocat.

Mme Laurence Cohen. - Je soutiens cet amendement, forte des explications de Mme de la Gontrie. Pourquoi serait-il impossible de mandater une association ? Nous sommes législateurs : si besoin, modifions le droit ! Il est primordial que la victime soit accompagnée.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Une association peut parfaitement accompagner une victime et nous le souhaitons. Mais la rédaction de l'exposé des motifs prête à confusion. L'amendement demande que l'association ait un mandat de représentation. Or ce monopole de l'assistance et de la représentation en justice appartient aux avocats. Il faut distinguer entre représentation et accompagnement.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - En tant qu'avocate, je suis bien sûr sensible aux propos de Mme la ministre, mais il est possible de déroger au monopole des avocats.

Je propose un sous-amendement pour préciser, après les mots « ou par une association agréée », « expressément mandatée ».

Mme la présidente. - C'est le sous-amendement n° 130 à l'amendement n° 28.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - On bricole. C'est la victime qui est demanderesse de l'ordonnance de protection : elle ne peut l'être par l'intermédiaire d'une association. L'ordonnance de protection porte le nom de la victime. Avis défavorable au sous-amendement.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable également. L'état du droit est suffisamment clair, il permet à la victime d'être accompagnée et représentée par un avocat.

Le sous-amendement n°130 n'est pas adopté.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les mots : « tous moyens adaptés » sont remplacés par les mots : « voie administrative » ;

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Délivrer l'ordonnance de protection dans un délai de six jours, c'est un défi. Il faut que dans ce temps, le défendeur ait été informé de la date de l'audience et que le contradictoire soit respecté.

Mme Conconne l'a dit, dans les affaires de violence conjugale, le temps est un facteur essentiel. Le droit actuel prévoit trois modes de convocation du défendeur : la convocation par huissier, qui coûte environ 150 euros ; le recommandé avec accusé de réception, qui impose un délai de quinze jours ; enfin, la voie administrative, la convocation étant délivrée dans la journée par un officier ou agent de police judiciaire. Nous proposons que la convocation se fasse obligatoirement par cette dernière voie, pour relever le défi des six jours.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cela aurait l'avantage de l'efficacité, mais accroîtrait la charge de travail des policiers et gendarmes. L'assignation par huissier est aussi efficace, dès lors qu'elle est prise en charge par l'aide juridictionnelle. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - L'assignation par huissier est utilisée dans 38 % des cas, le recommandé avec accusé de réception, dans 62 %. La convocation par voie administrative est résiduelle.

Cet amendement entraînerait un surcroît de travail pour les services de police et de gendarmerie, qui doivent d'abord se concentrer sur le dépôt de plainte et le suivi de la procédure pénale.

Les frais d'une assignation par huissier, autour de 100 euros, davantage en cas d'urgence, peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. La formule actuelle est plus réaliste. Avis défavorable.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Même avis.

M. Jacques Bigot. - S'il l'on veut lutter efficacement contre les féminicides, on ne peut opposer l'utilisation résiduelle de la voie administrative ou la surcharge de travail pour la police ! Oui, l'assignation est efficace mais elle suppose des moyens que la victime a rarement. Nous avons affaire à des femmes perdues, déboussolées, qui ont peur de porter plainte. Il faut pouvoir utiliser la voie administrative.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Elle l'est !

M. Jacques Bigot. - C'est un moyen de saisir très rapidement les deux parties pour que la décision puisse être rendue au plus vite.

Mme Annick Billon. - Je voterai cet amendement. Depuis le début, on dit qu'il y a urgence. On ne peut opposer un manque de moyens !

M. Vincent Segouin. - Je voterai moi aussi l'amendement. La voie administrative a le mérite de ne pas coûter cher, ce qui évite une charge supplémentaire pour la victime.

Mme Victoire Jasmin. - Madame la ministre, vous avez inauguré le nouveau palais de justice de Pointe-à Pitre. Vous avez entendu les magistrats et les avocats dénoncer le manque de moyens. Nous avons besoin de ce type de dispositifs. Il faut pouvoir aller vite. Mme de la Gontrie sait de quoi elle parle, et moi aussi, en tant que membre d'une association. Il faut prendre ces problématiques à bras-le-corps sans attendre les conclusions du Grenelle. Saisissons-nous de cette proposition de loi pour éviter de nouveaux drames.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes tous sensibilisés à ce sujet, dont on ne parlait pas naguère. L'actualité douloureuse et dramatique montre l'urgence dans laquelle se trouvent les victimes, qui ont peur, qui sont malmenées. L'ordonnance de protection doit arriver le plus vite possible. On n'a pas le temps de faire de la procédure !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Ce n'est pas de la procédure.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je soutiens cet amendement avec force, par respect pour ces femmes et par souci d'efficacité.

Mme Josiane Costes. - Je soutiendrai cet amendement car nous devons agir pour ces femmes, y compris pour les plus démunies.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je comprends la volonté qui vous anime, mais attention à ce que l'on écrit. Cet amendement ne laisse plus aucun choix au juge alors qu'il dispose actuellement de trois modes de convocation.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Six jours !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Vous réduisez sérieusement les possibilités offertes au juge.

J'ai publié récemment le guide pratique de l'ordonnance de protection, extrêmement complet et précis, à destination des magistrats et des associations. Il y est écrit que le greffe du JAF peut ordonner une remise en main propre de la convocation par l'autorité administrative, dans des situations d'urgence ou délicates. Je ne fais pas pour autant de la voie administrative l'unique mode de convocation, pour ne pas introduire de rigidité.

Bien sûr que j'ai les six jours en ligne de mire. J'ai dit que je souhaitais développer des filières et des procédures d'urgence, avec des modalités spécifiques et adaptées dans chaque tribunal. Mais ne rigidifions pas à l'excès le système.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Ce sujet est hautement émotionnel et sensible. Nous voulons tout faire pour protéger ces femmes, mais il faut raison garder. Rappelons-nous le rapport de François Grosdidier sur les tâches administratives qui étouffent les policiers et gendarmes. Restons dans la rigueur de la loi.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je ne suis pas dans l'émotion mais dans l'efficacité ! Le guide de l'ordonnance de protection, que j'ai consulté, s'applique au droit actuel, selon lequel le juge rend l'ordonnance de protection « dans les meilleurs délais ».

Aujourd'hui, nous fixons un objectif de six jours. Comment faire pour respecter ce délai ? Cela suppose de convoquer vite, c'est-à-dire par la voie administrative. Sans quoi nous ne tiendrons pas le délai.

M. François-Noël Buffet, vice-président de la commission des lois. - Gardons de la souplesse. Si la personne convoquée par voie administrative n'est pas là pour recevoir sa convocation, on se retrouvera en difficulté à l'audience. L'avantage de l'assignation par huissier, c'est que la procédure d'audience peut se tenir dans de bonnes conditions, le juge statuer avec certitude.

Je partage le souci d'efficacité, mais ne nous mettons pas un fil à la patte, si vous me passez l'expression.

Mme Laure Darcos. - J'entends les arguments de part et d'autre. Ne pourrait-on sous-amender en précisant que la voie administrative est prioritaire, mais en conservant l'assignation ?

Mme Laurence Rossignol. - Le délai de six jours n'est pas si facile à tenir. Nous avions déjà eu ce débat en 2010. À chaque fois, on oppose l'argument de la souplesse laissée au juge pour repousser des amendements visant à sécuriser les procédures. Le résultat de cette souplesse, c'est que 50 % des demandes d'ordonnance de protection sont rejetées, et que 10 % des tribunaux n'en ont jamais prononcé. Il serait regrettable de devoir dresser le même bilan dans deux ans.

La voie administrative est la plus efficace.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - L'assignation est tout aussi efficace. La convocation n'est pas en cause dans le mauvais fonctionnement de l'ordonnance de protection, mais plutôt le manque des preuves - un certificat médical insuffisant, par exemple. Conservons les trois modes de convocation actuels.

L'amendement n°55 rectifié est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté, de même que l'article premier bis.

Avis sur une nomination

Mme la présidente. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable (27 voix pour, aucune voix contre) à la nomination de M. Yves Le Breton aux fonctions de directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

Agir contre les violences au sein de la famille (Procédure accélérée)

M. le président. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2

Mme Laurence Cohen . - Nous en sommes déjà à 129 féminicides en 2019, soit davantage qu'en 2018. Le 129^e a eu lieu le 2 novembre à Bayonne. Cela nous rappelle le contexte dramatique de cette proposition de loi. Notre motivation prioritaire est de mettre à l'abri immédiatement les femmes victimes de violence. En cause, le manque de réactivité et de souplesse de la justice, malgré l'arsenal existant, dont l'ordonnance de protection introduite par la loi du 9 juillet 2010 qui renforce la protection des victimes de manière rapide et indépendante de la procédure pénale en cours.

Or cet outil incontournable est peu utilisé : 1 300 ordonnances de protection sont délivrées en moyenne chaque année, en raison de la lourdeur du dispositif, alors que 225 000 femmes sont victimes de violences. Réduire le délai de délivrance à six jours, comme le fait l'article 2, rend à l'ordonnance de protection sa finalité première. Le groupe CRCE proposera dans un amendement de faire partir le délai de la requête de la victime, et non de la date de fixation de l'audience.

Certes, cela suppose des moyens en plus ; c'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, à quelques jours de l'examen du projet de loi de finances, d'accorder les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de ce texte.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - L'article 2 est le plus important et le plus délicat de la proposition de loi.

Le plus important parce qu'il réduit à six jours le délai de délivrance d'une ordonnance de protection, ce qui est la marque d'une certaine ambition. Mais cela implique qu'un grand nombre de décisions lourdes et restrictives des libertés, notamment sur la résidence ou la garde des enfants, soient prises dans un délai très court lors de la délivrance de l'ordonnance de protection.

Le plus délicat parce qu'il introduit dans la phase pré-sentencielle la possibilité pour le JAF de faire porter au défendeur un bracelet anti-rapprochement pendant une durée fixée par le juge, qui déterminera aussi la distance à respecter. C'est une mesure restrictive des libertés : c'est pourquoi le groupe socialiste et républicain proposera dans un amendement que la mise en place du dispositif ne relève pas exclusivement du JAF.

Une dernière observation : à ce stade, la commission n'a adopté aucun amendement sur l'article 2. Une adoption conforme en séance serait problématique puisqu'elle mettrait fin à la discussion sur un sujet particulièrement sensible.

M. le président. - Amendement n°101 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, que les faits de violence allégués sont vraisemblables et que la partie demanderesse, un ou plusieurs enfants sont exposés à un danger. » ;

II. - Alinéas 17 à 19

Supprimer ces alinéas.

Mme Josiane Costes. - Cet amendement est le complément de l'amendement n°102 rectifié qui viendra ensuite.

L'ordonnance de protection est une invention récente et ingénieuse mais dans un cas sur deux, la demande est rejetée par le juge en raison de la difficulté à établir les raisons sérieuses de craindre la répétition des actes. Les JAF se montrent très précautionneux. Pour mieux protéger les éventuelles victimes, supprimons la référence aux « raisons sérieuses ». Je suis favorable en revanche à une limitation des moyens coercitifs donnés au juge, d'autant que les JAF ne sont pas des spécialistes de la restriction de liberté et pourraient être réticents à appliquer de telles mesures.

En outre, du fait de la nature hybride de l'ordonnance de protection, la procédure n'offre pas de garantie formelle de l'éloignement. Si le défendeur qui refuse de porter le bracelet est condamné, sera-t-il incarcéré et pour combien de temps ? Qu'adviendra-t-il à sa sortie ?

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Thomas, Bruguière et Puissat, MM. Danesi, Dufaut et Daubresse, Mme Noël, M. Regnard, Mmes Dumas, Sittler et de Cidrac, MM. Cardoux, J.M. Boyer et Duplomb, Mme Deromedi, MM. Grosdidier et Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Bazin, Mme Lopez, MM. Savin, Savary, Chevrollier, Segouin, Saury, Poniatowski, Mandelli, Piednoir, Dallier, Huré, Laménie et Rapin, Mmes Ramond et A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mmes Deroche, Lassarade et Micouleau, MM. B. Fournier et Bonne et Mmes Berthet, Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

Mme Laure Darcos. - Cet amendement réduit le délai d'édiction de l'ordonnance de protection de six à trois jours, soit 72 heures, afin de tenir compte de l'urgence qui s'attache à la protection du conjoint victime et, le cas échéant, des enfants du couple.

Ce délai de trois jours est impossible à tenir, certes, mais c'est un amendement d'appel : trois jours, c'est déjà trop quand la victime est en danger.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

fixation de la date de l'audience

par les mots :

requête de la victime

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement facilite une mise en sécurité durable en faisant partir le délai de la requête de la victime. C'est une application du principe de précaution, qui accélèrera la tenue de l'audience. Rappelons qu'il y a des cas d'urgence vitale.

M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « violence allégués », sont insérés les mots : « , y compris celles mentionnées à l'article 222-14-3 du code pénal, » ;

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cet amendement intègre les violences psychologiques aux motifs allégués pour la requête de l'ordonnance de protection. Les juges ont tendance à ne retenir que les violences physiques, alors que les violences psychologiques sont tout aussi importantes.

M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « ou le danger » ;

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cet amendement rend alternatives les conditions cumulatives de violences vraisemblables et de danger pour la saisine du JAF, car elles peuvent être distinctes.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Thomas, Bruguière et Puissat, MM. Danesi, Dufaut et Daubresse, Mme Noël, M. Regnard, Mmes Dumas, Sittler et de Cidrac, MM. Cardoux, J.M. Boyer et Duplomb, Mme Deromedi, MM. Grosdidier et Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Bazin, Mme Lopez, MM. Savin, Savary, Chevrollier, Segouin, Saury, Poniatowski, Mandelli, Piednoir, Dallier, Huré, Laménie et Rapin, Mmes Ramond et A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mmes Deroche, Lassarade et Micouleau, MM. B. Fournier et Bonne et Mmes Berthet, Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « y compris lorsque les parties ne vivent plus sous le même toit » ;

Mme Laure Darcos. - Cet amendement corrige la pratique jurisprudentielle consistant à rejeter les ordonnances de protection au motif de l'absence de danger lorsque le couple ne vit pas ou plus sous le même toit. La séparation n'empêche pas les homicides.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 515-11-1. - I. - Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales avise le procureur de la République qui saisit le juge des libertés et de la détention. Celui-ci peut ordonner le port d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d'une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l'ordonnance.

Mme Françoise Cartron. - Cet amendement prévoit l'intervention du juge des libertés et de la détention afin que puisse être prononcé à titre pré-sentenciel, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, le port d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.

Un tel dispositif, par essence attentatoire aux libertés individuelles, ne peut être confié au JAF, même si le texte voté par l'Assemblée nationale prévoit l'accord du défendeur.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Thomas et Bruguière, MM. Danesi, Dufaut et Daubresse, Mme Noël, M. Regnard, Mmes Dumas et de Cidrac, MM. Cardoux, J.M. Boyer et Duplomb, Mme Deromedi, MM. Grosdidier, Charon, Brisson et Bazin, Mme Lopez, MM. Savary, Chevrollier, Segouin, Saury, Mandelli, Dallier, Huré, Laménie et Rapin, Mme Ramond, M. Bonhomme, Mmes Lassarade et Micouleau, MM. B. Fournier et Bonne et Mmes Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 515-11-1. - I. - Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales avise le procureur de la République qui saisit le juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés et de la détention peut ordonner, après avoir recueilli le consentement de la victime, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d'une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l'ordonnance.

Mme Laure Darcos. - Il n'est pas acceptable que le JAF puisse mettre en place le port d'un bracelet anti-rapprochement en-dehors de toute poursuite pénale, dans le cadre d'une procédure civile où il n'est question que de « violences alléguées ». Attentatoire aux libertés individuelles, une telle prescription doit rester de la compétence du juge pénal, après examen et débat contradictoire sur les charges pesant sur l'intéressé.

M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 515-11-1 - I. - Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales avise alors le procureur de la République qui saisit le juge des libertés et de la détention qui peut ordonner, après avoir recueilli le consentement de la victime, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d'une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l'ordonnance.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Examiner à la file des amendements qui n'ont rien à voir est assez désarçonnant, même si c'est le règlement...

Le bracelet anti-rapprochement est une mesure pouvant être décidée par le JAF, avec l'accord du défendeur pour se prémunir d'une censure constitutionnelle. Mais l'ordonnance de protection est un outil peu utilisé par le JAF qui ne peut se fonder, dans un délai très court, que sur les allégations de la victime, pour prendre une décision très préjudiciable au défendeur. Il n'a pas la compétence habituelle de décider des mesures restrictives de liberté : cela devrait relever du juge pénal.

Le sujet n'a pas encore été creusé en commission, mais le Conseil national des barreaux (CNB) suggère que, lorsque le JAF propose un bracelet anti-rapprochement, il saisisse le ministère public. Celui-ci demandera au juge des libertés et la détention de statuer. Ainsi le JAF est maintenu dans son rôle habituel, le parquet intervient dans la procédure et le JLD, compétent dans ce domaine, est sollicité.

M. le président. - Ces amendements sont certes divers, mais incompatibles entre eux... Si l'un d'entre eux est adopté, il fera tomber les autres.

Amendement n°31, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 18, première phrase

Après les mots :

juge aux affaires familiales

insérer les mots :

avise alors le procureur de la République qui saisit le juge des libertés et de la détention qui

Mme Christine Prunaud. - Maintenir, comme le fait le bracelet anti-rapprochement, une forme de lien entre la victime et le conjoint violent me paraît assez contestable.

De plus, la surveillance électronique relève normalement du juge pénal, après un débat contradictoire : c'est l'avis du CNB. Que le JAF puisse mettre en place un bracelet anti-rapprochement au stade de l'ordonnance de protection, alors que l'affaire n'a pas encore été jugée sur le fond, et dans le cadre d'une procédure civile où il n'est question que de « violences vraisemblables », me paraît excessif.

Cet amendement prévoit donc que le JAF avise le procureur de la République, lequel saisit à son tour le JLD pour qu'il statue après avoir entendu les deux parties. La plus grande rigueur s'impose : les grands principes du droit doivent être préservés, quel que soit le sujet traité.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n°101 rectifié n'est pas opportun. Il est primordial que, pour délivrer l'ordonnance de protection, le juge s'appuie sur des éléments sérieux, sous peine d'attenter à la présomption d'innocence. Avis défavorable.

Les amendements n^os 8 rectifié bis, 63 rectifié, 23 et 31 qui font intervenir le procureur de la république et le JLD dans la procédure relèveraient de l'affichage, puisque le cadre juridique ne serait pas celui de la procédure pénale. La pose d'un bracelet juridique sans le consentement du défendeur resterait inconstitutionnelle : nous nous heurterions à la même impasse, alors que l'intérêt de ce nouvel outil qu'est l'ordonnance de protection était de surmonter les obstacles juridiques.

En procédure pénale, l'alternative serait l'incarcération, mais il n'y en a pas en matière civile. Aux juridictions de se saisir de l'outil : avis défavorable aux amendements n^os23, 8 rectifié bis, 63 rectifié et 31.

Madame Darcos, le délai de 72 heures, calqué sur l'exemple espagnol, est trop court pour se prononcer en respectant l'exigence du contradictoire : l'Espagne a, elle, créé des juridictions spécialisées dotées de prérogatives pénales et civiles. Six jours, c'est déjà un progrès considérable. Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°1 rectifié bis.

Faire partir le délai à compter de la requête, comme le prévoit l'amendement n° 29, est peu réaliste au regard de la pratique judiciaire, selon les magistrats et les associations que nous avons reçus. Avis défavorable.

Concernant l'amendement n° 56 rectifié, le magistrat est amené à évaluer le danger potentiel lorsqu'il se prononce sur l'éviction du domicile du conjoint violent ou l'interdiction d'entrer en contact. Le guide édité par la Chancellerie définit déjà les violences vraisemblables comme un danger en tant que tel : l'interprétation de la notion est large. Avis défavorable.

L'amendement n° 57 rectifié est déjà satisfait par des dispositions du code civil et pénal. Le guide de la Chancellerie mentionne explicitement les violences psychologiques. Attention à ne pas retenir une rédaction contre-productive - certaines catégories pourraient être oubliées dans une énumération. Avis défavorable.

L'amendement n° 2 rectifié bis est satisfait par l'article premier bis qui inclut les couples ne vivant plus sous le même toit. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable à l'amendement n°101 rectifié. La référence à des « raisons sérieuses » renvoie à la nécessité d'une appréciation objective par le juge, sans limiter le recours à l'ordonnance de protection. La principale difficulté rencontrée par le JAF sur le terrain est la rédaction des certificats médicaux : c'est un point à travailler avec Agnès Buzyn.

Quant aux amendements n^os 8 rectifié bis, 63 rectifié, 31 et 102 rectifié, le texte avait trouvé un point d'équilibre : la pose du bracelet anti-rapprochement, décidée par le JAF, est une mesure civile, et pour cette raison conditionnée à l'accord du défendeur. Par conséquent, avis défavorable.

Mme Darcos, dans un mouvement généreux et enthousiaste (Sourires), propose de réduire de six à trois jours le délai de délivrance de l'ordonnance de protection. Il existe cependant un principe constitutionnel de respect des droits de la défense, appuyé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le défendeur doit disposer d'un délai suffisant pour préparer sa défense, d'autant que l'ordonnance de protection peut, par exemple, conduire à son expulsion du logement... Retrait ou avis défavorable à cet amendement d'appel.

Faire partir le délai de six jours à partir de la requête de la victime est intéressant mais pose des difficultés procédurales. En procédure civile, la requête est l'un des modes de saisine du tribunal, qui ouvre le délai de convocation du défendeur. L'amendement n° 29 est incompatible avec la convocation du défendeur par recommandé avec accusé de réception, qui ouvre un délai de quatre jours. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1 rectifié bis.

La notion de violences exercées au sein du couple qui figure à l'article 515-9 du code pénal est assez large pour inclure tous les types de violences. Dans la réalité, 70 % des demandeurs obtiennent une ordonnance de protection contre des violences psychologiques. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié.

L'amendement n° 56 rectifié rend alternatives, et non cumulatives, les conditions de violences vraisemblables et de danger. Dans une telle procédure d'urgence à caractère dérogatoire, il est préférable de conserver une double exigence. Avis défavorable.

Sagesse sur l'amendement n°2 rectifié bis de Mme Darcos. Je comprends le sens de l'amendement : le danger peut être caractérisé même quand les conjoints ne vivent plus sous le même toit. Il n'est pas nécessaire de préciser la rédaction actuelle mais la demande peut être entendue.

Les amendements n^os23, 8 rectifié bis, 63 rectifié et 31 répondent à une crainte : celle que la procédure de pose du bracelet anti-rapprochement à différents stades de la procédure civile - pré-sentenciel, contrôle judiciaire et post-sentenciel - ne soit pas conforme à la Constitution, parce qu'attentatoire aux libertés. Je ne la partage pas. Le bracelet anti-rapprochement ne constitue pas une peine au sens pénal du terme, destinée à sanctionner le défendeur, mais une mesure de protection d'une victime en danger.

C'est pourquoi l'accord du défendeur est nécessaire ; s'il n'est pas obtenu, le JAF saisit le procureur de la République qui fait usage des outils à sa disposition, comme la garde à vue ou le contrôle judiciaire. Le distinguo est suffisamment clair.

Avis défavorable à ces amendements qui engendrent une complexité inutile. L'ordonnance de protection est un outil extraordinairement précieux, mais si une femme est victime de violences, la première chose à faire est de déposer plainte. La réponse, en comparution immédiate, peut alors être apportée en 48 heures, et ouvre le délai de six jours pour l'ordonnance de protection. Celle-ci est destinée à organiser la vie familiale en cas de violences vraisemblables. Ne confondons pas ces instruments.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - L'adoption de l'amendement n° 101 rectifié, en faisant tomber les amendements suivants, supprimerait la possibilité, votée par la commission, de pose du bracelet anti-rapprochement dans la phase pré-sentencielle. Le groupe socialiste et républicain ne le votera pas.

L'amendement n° 101 rectifié n'est pas adopté.

Mme Laure Darcos. - Si l'Espagne arrive à concilier pénal et civil, creusons cette piste. Car 72 heures, cela peut être 71 heures de trop.

L'amendement n° 1 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 29 n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°57 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°21 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

Contre

253

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°56 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°2 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°23.

Mme Laure Darcos. - Je maintiens l'amendement n°8 rectifié bis, mes cosignataires étant absents.

M. Jacques Bigot. - Il y a dans cette discussion une confusion entre le rôle du JAF et la procédure pénale. Si les violences sont avérées et la victime en danger, il est évident, et la ministre l'a rappelé, que la réponse la plus efficace est le dépôt de plainte. L'ordonnance de protection a été conçue, en préalable à l'ordonnance de non-conciliation, pour protéger l'épouse et les enfants en permettant à celle-ci de quitter le domicile conjugal avec eux ou de se voir attribuer le logement.

Soit l'auteur des faits supposés accepte le bracelet anti-rapprochement, ce qui revient, d'une certaine manière, à reconnaître les faits - à moins qu'il ne prétende que c'est pour le protéger de la demanderesse... Soit il refuse, après quoi le JAF saisit le procureur de la République et une procédure pénale s'engage. Ce n'est pas très sérieux. Dans tous les cas, si les faits sont graves, la victime doit saisir le procureur de la République.

À la demande de la commission, l'amendement n°8 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°22 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

329

Pour l'adoption

114

Contre

215

Le Sénat n'a pas adopté.

Les amendements n^os63 rectifié et 31 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°102 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la même première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'un signalement établi par le membre d'une unité hospitalière dédiée à la lutte contre les violences conjugales, d'un chef d'établissement scolaire ou d'une infirmière scolaire, les violences et le danger sont réputés établis. » ;

Mme Josiane Costes. - Nous déplorons que le recours à l'ordonnance de protection soit si rare : 2 958 demandes en 2015, alors que le nombre de femmes de 18 à 75 ans victimes de violences la même année était de 219 000. La difficulté de prouver l'existence de violences vraisemblables est excessivement dissuasive.

De plus, les signaux faibles sont trop peu exploités : les hôpitaux, les agents de l'Éducation nationale qui repèrent des stigmates chez une femme ou un enfant ont parfois des difficultés à se porter à leur secours. Cet amendement renforce le signalement lorsqu'il provient des unités hospitalières, les chefs d'établissements scolaires et les infirmières scolaires. C'est une mise en contact du JAF avec les témoins de violences ou de leurs effets.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Un signalement d'un professionnel de santé ou de l'Éducation nationale mérite d'être porté à la connaissance de la justice, comme élément d'appréciation important, mais ne donnons pas à ce signalement des effets juridiques. Cet amendement ne respecte pas le principe du contradictoire découlant du droit à un procès équitable. Un signalement n'est pas suffisant pour établir des violences. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

À la demande de la commission, l'amendement n°102 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°23 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

241

Pour l'adoption

Contre

220

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes »

Mme Angèle Préville. - L'article 515-11 du code civil donne compétence au JAF pour statuer sur plusieurs mesures dans le cadre de l'ordonnance de protection. Cet amendement prévoit qu'il statue effectivement sur chacune des mesures ouvertes dans ce cadre. En effet, il arrive que des dispositions parfois très utiles, par exemple celles qui touchent aux enfants et à l'autorité parentale, ne soient pas examinées par le juge.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cet amendement prévoit que le JAF statue sans même avoir été saisi, or un juge civil ne peut statuer que sur une mesure qui lui a été demandée. Le texte de la commission est équilibré. Lors de l'audience, le juge sollicitera les observations des parties pour, le cas échéant, ordonner l'une des mesures possibles dans le cadre de l'ordonnance de protection. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je ne saurais mieux dire. La volonté des auteurs de l'amendement est déjà satisfaite.

Mme Laurence Rossignol. - Je ne comprends pas pourquoi cet amendement porterait plus atteinte au contradictoire que la rédaction actuelle du droit.

La législation actuelle ne permet pas d'atteindre les objectifs de 2010, c'est pour cela que nous examinons cette proposition de loi : nous essayons de faire mieux ! Tout à l'heure, la ministre a défendu les conditions cumulatives, alors que les avocats demandaient une alternative, par rapport aux exigences de danger et de violence, car les avocats nous disent que le « et » est utilisé par les juges pour refuser des ordonnances de protection. Soyons souples et rappelons-nous que nous sommes ici pour améliorer ce texte qui en a besoin. (Mme Marie-Pierre Monier applaudit ; on applaudit aussi sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Le texte adopté par la commission des lois n'existe plus pour l'instant. Lorsque vous proposez cet amendement, vous demandez au juge de se prononcer ultra petita.

M. Jacques Bigot. - Voulons-nous protéger la victime ? Celle-ci peut saisir seule par écrit le juge. Elle n'a pas besoin d'un avocat. Pourquoi ne pas dire au contraire que c'est au juge d'apprécier ces mesures de protection ? Nous défendons une demande de protection réelle, et non un semblant de protection.

À la demande de la commission, l'amendement n°58 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°24 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

109

Contre

219

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°120, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements imposant au juge des obligations supplémentaires de motivation. Ce n'est pas pertinent. Revenons sur l'obligation de motivation spéciale en cas de port d'arme. Le juge est par définition obligé de recueillir les observations des parties sur ce point, donc par définition, il a l'obligation de produire une indication. Ce qui compte est l'effectivité de l'interdiction de porter une arme. Un de mes amendements propose l'inscription dans un fichier.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'obligation de motivation spéciale ne pose pas de difficultés particulières. Avis défavorable.

L'amendement n°120 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes

par les mots :

un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ou une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique

Mme Catherine Conconne. - Toutes les associations de femmes, ainsi que les professionnels du droit et le parquet m'ont dit que le stage de responsabilité était rarement prescrit alors qu'il est jugé très efficace.

Ce n'est pas qu'un amendement de forme. Ce stage doit figurer en première place des mesures pouvant être prises par le JAF dans le cadre d'une ordonnance de protection.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Vous avez raison, ces stages sont importants, mais pas plus que la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Sagesse. Cet amendement ne change pas grand-chose.

Mme Catherine Conconne. - C'est une promesse que j'ai faite aux personnes que j'ai entendues. Je maintiens cet amendement.

À la demande de la commission, l'amendement n°59 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°25 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

329

Pour l'adoption

110

Contre

219

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°121, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 11 et 13, premières phrases

Supprimer les mots :

sur ordonnance spécialement motivée,

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement supprime une autre obligation de motivation spéciale, ici sur le refus d'attribuer le logement à la victime de violences.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

L'amendement n°121 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°81 rectifié, présenté par Mmes Préville et Lepage.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si le conjoint qui n'est pas l'auteur de violences a accepté de laisser le domicile à son conjoint, il bénéficie d'un délai de rétractation de quinze jours.

Mme Angèle Préville. - Cet amendement a trait au départ du logement de la victime pour se mettre à l'abri, dans l'urgence. Puis la victime peut se rendre compte de toute la difficulté d'être dans une itinérance forcée, notamment pour les enfants. Cela remet en cause la légitimité de la victime et ajoute des difficultés matérielles.

Cet amendement donne la possibilité à la personne victime de violences conjugales de revenir sur sa décision sous quinze jours et de réintégrer son logement.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cet amendement ne concerne que les époux, mais pas les partenaires de PACS ou les concubins.

L'article 515-12 du code civil satisfait déjà votre amendement. La victime peut reformuler sa demande. Elle a le droit de changer d'avis. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

Mme Angèle Préville. - Il n'est pas facile de se représenter devant le JAF. Offrons plus de souplesse à la victime. Je le retire néanmoins.

L'amendement n°81 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le contrat de location du logement d'une personne qui n'a pas commis de violences, et au bénéfice de qui a été attribuée la jouissance du logement commun ou conjugal, ne peut être rompu ou résilié qu'avec son accord exprès.

Mme Maryvonne Blondin. - L'ordonnance de protection prévoit que le logement commun échoue à la victime présumée si elle en fait la demande.

Lorsque la victime de violences obtient le bénéfice d'une ordonnance de protection, le conjoint ou ex--conjoint auteur des violences peut être évincé du logement à ce titre.

Or actuellement, quand l'auteur des violences est seul titulaire du bail de location du logement commun, il peut demander au propriétaire la résiliation du contrat.

Cet amendement s'assure, d'une part, que le conjoint ou ex-conjoint violent ne puisse dénoncer le contrat de bail et, d'autre part, que le bailleur ne puisse le rompre qu'avec l'accord exprès de la victime qui occupe le logement.

Ainsi, l'ordonnance de protection produirait des effets opposables au propriétaire bailleur du logement occupé par la victime et éviterait à celle-ci de se retrouver sans logement.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Votre amendement mentionne le logement commun ou conjugal. Or les époux sont automatiquement cotitulaires du bail. L'expulsion ne peut être prononcée que par un juge. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis. Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, des groupes de travail se sont saisis de la question, qui mérite une expertise plus approfondie.

M. Jacques Bigot. - La cotitularité est d'office si les conjoints sont mariés. Mais ce n'est pas le cas des pacsés et des concubins qui peuvent ne pas demander la cotitularité au bailleur.

C'est une ordonnance de protection, d'urgence, et donc temporaire. L'homme violent, pour se venger, pourra s'empresser de résilier le bail, et la personne concubine ou pacsée se retrouver sans droit ni titre. Donnez un avis favorable, madame la ministre, le temps d'y revenir en CMP, pour mieux protéger la victime.

L'amendement n°61 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par Mmes Lepage, Rossignol, Monier, Meunier et Jasmin, M. Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny, Mme Guillemot, M. Mazuir, Mmes Préville et Tocqueville et MM. Vallini et Vaugrenard.

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

....) Après le même 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Autoriser la partie demanderesse à la désolidarisation du crédit immobilier contracté avec la partie défenderesse ; »

Mme Claudine Lepage. - Dans le cadre de l'ordonnance de protection, le JAF se prononce sur l'attribution du logement commun. Cet amendement permet au juge aux affaires familiales de se prononcer également sur la possibilité de se désolidariser des dettes liées au remboursement d'un emprunt cocontracté avec l'auteur présumé des violences.

Les associations entendues nous ont décrit de nombreuses situations où l'auteur des violences organise son insolvabilité pour maintenir la victime dans une situation difficile. Il serait souhaitable que le JAF se prononce sur la désolidarisation des dettes sous réserve de l'accord de la banque. Les victimes seraient informées de cette possibilité, elles pourraient justifier leur situation auprès de leur banque. Enfin, l'organisation d'insolvabilité pourrait être prévenue.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Je comprends l'objectif de votre amendement mais les conséquences en sont importantes : la victime ne peut être libérée de la charge de la dette, mais quid de la propriété ? Le juge peut demander au conjoint violent de participer aux frais, donc de rembourser la dette.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°41 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

d) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Examiner la suspension provisoire de l'autorité parentale du défendeur jusqu'à ce que le juge ait statué au fond sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre l'autorité parentale de l'auteur des violences est spécialement motivée, et le juge se prononce sur les modalités du droit de visite et d'hébergement au sens de l'article 373-2-9 ; »

...) Après le même 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Se prononcer, le cas échéant et y compris si la suspension de l'autorité parentale prévue au 5° est prononcée, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; »

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement prévoit que le juge puisse suspendre l'autorité parentale pendant l'ordonnance de protection. Les enfants sont une pièce majeure du dispositif post-ordonnance de protection.

Les enfants ne doivent pas être un prétexte pour contourner les interdictions de paraître, notamment aux alentours de l'école.

M. le président. - Amendement n°122, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je vous demande de supprimer une nouvelle motivation spéciale, concernant les droits de visite.

M. le président. - Amendement n°117 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

. Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut demander un compte rendu du détail des rencontres ;

Mme Maryse Carrère. - Il n'est pas rare que la violence conjugale atteigne les enfants. Il est aussi courant que ces derniers deviennent des adultes violents ou violentés.

En mai 2018, trois inspections générales - des affaires sociales, de la justice et de l'administration - ont produit un rapport qui recommande de renforcer le suivi, par un juge, des rencontres intermédiées avec les parents, avec l'obligation de compte rendu. Tel est l'objet de cet amendement.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Le juge peut déjà se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme convenu par l'article 378-1 du code civil. En outre, la suspension de l'autorité parentale n'est pas définie juridiquement. Avis défavorable à l'amendement n°60 rectifié. Comme pour les précédents, avis défavorable à l'amendement n°122. Je comprends les intentions des auteurs de l'amendement n°117 rectifié mais les modalités de mise en oeuvre ne sont pas claires. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même raisonnement que la rapporteure sur l'amendement n°60 rectifié. L'amendement est déjà satisfait par l'article 511-11 du code civil.

Des évolutions seront peut-être proposées à l'issue du Grenelle des violences conjugales. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°117 rectifié est satisfait. Le gestionnaire de la structure de visite doit signaler toute difficulté et le juge peut changer ses décisions d'office. Retrait ou avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - J'entends les explications sur l'amendement n°60 rectifié, mais je suis particulièrement inquiète. Les enfants sont souvent l'objet d'un chantage et les drames surviennent souvent au moment du changement de garde des enfants. On me dit : c'est déjà dans le code civil. Mais, dans ce cas, ça ne protège pas ; ou alors nous n'avons pas compris le code. On nous dit aussi : attendez les résultats du Grenelle des violences conjugales. On devrait avoir toute confiance dans le Grenelle des violences conjugales, mais combien de drames y aura-t-il entre-temps ?

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - On a un problème de cohérence ce soir. Le Gouvernement se trouve au noeud de la contradiction du calendrier qu'il a choisi.

Le 3 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé que la possibilité de la suspension de l'autorité parentale en cas de violences conjugales allait être envisagée.

Rappelons que jusque dans les années soixante-dix, seul le père avait l'autorité sur les enfants.

Le père, présumé violent, aura-t-il le droit de prendre des décisions sur l'enfant ? Ce n'est pas anodin. Cet amendement est une novation juridique en ligne totale avec les annonces du Premier ministre. Madame la ministre, soyez courageuse !

Mme Michelle Meunier. - La proposition de loi a pour but d'agir sur les violences conjugales. Les propos de la ministre appelant à attendre ne sont plus entendables. On ne peut plus ne pas considérer les enfants comme des victimes : je défends l'amendement n°60 rectifié. Je suis favorable à l'amendement n°117 rectifié. Nantaise, je me rappelle du drame du meurtre d'un éducateur, en 2015, à Nantes, lors d'une visite médiatisée, en lieu et place de la mère d'une petite fille de 3 ans, qui a tout vu et entendu. Le père qui voulait tuer son ex-femme, devait-il conserver son autorité parentale ?

Mme Annick Billon. - Le calendrier n'est pas idéal, puisque cette proposition de loi est examinée avant les conclusions du Grenelle des violences conjugales, mais si l'on écoute la ministre, on n'examine plus rien. Je voterai l'amendement n°60 rectifié.

M. Jacques Bigot. - On a un doute sur l'exercice de l'autorité parentale. Imaginez-vous que le juge ne prenne pas la décision de suspendre l'autorité parentale. Le père devra se rendre au domicile des enfants ou à l'école !

Les relations entre la mère et le père devront cesser mais ils devront continuer à exercer conjointement l'autorité parentale. C'est impossible ! Je vous exhorte à voter l'amendement n°60 rectifié.

Mme Laurence Rossignol. - N'avez-vous pas une impression de déjà-vu ? Il y a un an, nous étions déjà là, avec la ministre, la rapporteure, le vice-président de la commission des lois, et les mêmes sénatrices et sénateurs pour le projet de loi relatif à la prévention des violences sexuelles faites aux enfants. Nous faisions face aux mêmes certitudes, à la même attitude fermée, rigoriste. Je me souviens d'un débat sur le suicide des victimes de violences. On m'a répondu que tout était sous contrôle, géré. Un an plus tard, rien ne s'est passé, puisque le sujet réapparaît au Grenelle. Et de resservir les mêmes arguments : n'ayez crainte, on reviendra ! Quand ? Sous quelle forme ? Peu importe...

Nous ne comprenons rien à vos méthodes législatives. Pourquoi Mme Schiappa, responsable du Grenelle des violences conjugales, n'est-elle pas là, ce soir, à vos côtés, madame la garde des Sceaux ?

Tout ce que l'on comprend, c'est que vous ne voulez bouger sur rien ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR)

Mme Catherine Conconne. - Toutes les mesures défendues ce soir sont de bon sens. Comment un père qui porte un bracelet anti-rapprochement et a la garde des enfants le week-end fait-il pour les récupérer ? Combien de violences ont été commises devant l'école, et les yeux des enfants ?

Mme Françoise Laborde. - Nous voterons cet amendement. On a eu des propositions de loi, un rapport d'information de la délégation aux droits des femmes, une loi en 2010, et l'on piétine. Le père qui pourrait récupérer l'autorité parentale exerce une emprise sur la femme battue via les enfants. On chipote sur un retrait immédiat de l'autorité parentale. Ce remake me déplaît beaucoup.

M. Marc Laménie. - On est confronté à un réel dilemme. Il y a urgence à trouver des solutions. On a vu le nombre de drames. Le bon sens doit l'emporter. Le problème est crucial, réel et de longue date. Il doit trouver sa solution.

Mme Sylviane Noël. - J'apporterai mon soutien à cet amendement n°60 rectifié. Une femme avait bénéficié d'une ordonnance de protection. Pour son enfant traumatisé, elle souhaitait faire appel à un éducateur spécialisé. Elle ne l'a pas pu car le père s'y est opposé, au nom de son autorité parentale.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Certaines choses me choquent dans vos propos : on piétine, on chipote, on ne fait rien, à quoi sert-on ? J'ai une plus haute vision du Sénat que vous et un profond respect pour lui. Vous votez un texte qui porte sur trois points essentiels : l'amélioration de l'ordonnance de protection...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - ... qui existe déjà !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - ... la création du bracelet anti-rapprochement...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Jamais expérimenté !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Pourquoi ? Les textes précédents étaient si restrictifs que l'utilité du dispositif était quasiment nulle, limité au post-sentenciel. C'est pourquoi j'ai souhaité une proposition de loi.

Le troisième point est le TGD. C'est essentiel, ce n'est pas rien !

Sur la suspension de l'autorité parentale, j'ai simplement dit que des groupes d'experts très sérieux se réunissaient.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous sommes sérieux aussi.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Les conclusions définitives seront rendues publiques le 25 novembre.

Le juge peut attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'un ou l'autre parent. Cela correspond à ce que vous évoquez. On ne peut pas suspendre l'autorité parentale simplement par une ordonnance de protection.

Nous aurons dans quelques semaines un dispositif verrouillé et performant.

Selon l'article 515-11, l'ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais et le JAF se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. C'est donc déjà prévu.

Mme Angèle Préville. - Si tout est déjà dans la loi, comment est-ce possible que l'autorité parentale n'ait pas été enlevée au père ? Récemment, une femme m'a exposé les manipulations exercées sur son enfant, adolescent, par le père. Elle se retrouve accusée d'être celle par qui le scandale est arrivé. Il faut protéger les enfants.

M. Max Brisson. - Pourquoi cette proposition de loi n'est pas le bon véhicule, alors que le Premier ministre va dans ce sens ? Les auteurs de la proposition de loi ne sont pas opposés à l'enrichissement du texte. Améliorons-le !

Mme Annick Billon. - Très bien !

À la demande de la commission, l'amendement n°60 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°26 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

330

Pour l'adoption

116

Contre

214

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°122 n'est pas adopté.

L'amendement n°117 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°85 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, Lepage, Meunier, Jasmin, Monier et Blondin, MM. Antiste, Assouline, M. Bourquin, Daudigny et Duran, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Manable, Marie et Mazuir, Mme Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville et MM. Tourenne, Vallini et Temal.

Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 6° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l'adresse de l'établissement scolaire de son ou ses enfants ; »

Mme Laurence Rossignol. - Puisque la suspension de l'autorité parentale conjointe a été rejetée, cet amendement de repli vise à limiter les effets de l'autorité parentale conjointe pendant la durée de l'ordonnance de protection, notamment le droit de connaître le nom de l'établissement scolaire de l'enfant. Sinon, c'est là que le conjoint violent viendra chercher les enfants et la mère !

Mme la garde des Sceaux a évoqué des groupes de travail « sérieux » dans le cadre du Grenelle. Nous aussi, nous travaillons sérieusement, et pas en vase clos. Ces amendements sont le produit des rencontres avec les mêmes associations et avocats que vous consultez, et avec lesquels nous travaillons depuis plus d'un an ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; M. Loïc Hervé approuve.)

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Il n'est pas possible de retirer l'un des attributs de l'autorité parentale si le juge ne retire pas l'autorité parentale elle-même.

Mme Laurence Rossignol. - Et bien voilà ! Vous êtes coincés !

Mme Marie Mercier, rapporteur. - La nouvelle interdiction de paraître permettra d'interdire au parent violent de se rendre dans le périmètre de l'école des enfants. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

Mme Laurence Cohen. - Les propos de la garde des Sceaux sont méprisants. Ne faisons-nous pas un travail sérieux, dans l'hémicycle et sur le terrain ? N'avons-nous pas auditionné, déposé des amendements ? Sommes-nous là pour enfiler des perles ?

Vous nous dites qu'on ne peut rien faire si l'on n'a pas suspendu l'autorité parentale. C'est extraordinaire ! Le résultat, c'est que les femmes ne seront pas plus protégées, et les enfants, encore moins ! Vous restez sur vos rails, l'initiative doit venir de votre part, autour du 25 novembre, pour bien communiquer. Je ne partage pas cette façon de faire. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et UC ; M. Max Brisson applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - J'ai bien entendu que l'ordonnance de protection peut faire obstacle à l'exercice de l'autorité parentale ? (On le confirme sur les travées du groupe UC.)

Je ne pense pas que cela soit possible : l'autorité parentale se décide dans le cabinet du juge. Elle peut être exclusive ou partagée, mais on ne peut empêcher un parent de l'exercer sauf à en suspendre l'exercice.

Mme Catherine Conconne. - L'exercice est frustrant. Nous avons fait un travail de terrain sérieux pour proposer des amendements pertinents et légitimes. Et aujourd'hui, en live, on apprend qu'autre chose est en préparation, qu'il faut attendre le 25 novembre, la Sainte-Catherine ! On accélère et on freine en même temps ! Que va devenir cette proposition de loi, quand l'autre texte viendra avec une centaine de propositions ? Nous sommes impliqués, légitimes, notre travail est issu des remontées de terrain.

Mme Annick Billon. - Je m'associe à ces interventions. Je me suis limitée dans le dépôt d'amendement car nous avions initialement envisagé un vote conforme pour répondre à l'attente sociétale. Nos collègues en ont déposé un grand nombre, car il est impossible de traiter des violences faites aux femmes avec une ou deux mesures. Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à ces amendements qui sont le fruit d'un travail de terrain. La délégation a auditionné tous les spécialistes. Nous côtoyons vos interlocuteurs du Grenelle depuis des années. Il n'y a rien de nouveau ! Acceptons ces amendements légitimes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SOCR, RDSE et CRCE)

M. Max Brisson. - L'initiative de la loi appartient aussi au Parlement. Une proposition de loi d'un groupe de l'opposition, que vous avez soutenue à l'Assemblée nationale, est un bon véhicule. Je ne comprends pas votre logique : vous vous êtes vous-mêmes enfermés dans la quadrature du cercle ! Je voterai cet amendement.

À la demande de la commission, l'amendement n°85 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°27 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

129

Contre

213

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Laurence Rossignol. - Si on avait fait un vote à main levée...

L'amendement n°84 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés ;

M. Jacques Bigot. - Quand le JAF considère qu'un enfant est en danger, il doit prévenir le procureur de la République. Nous considérons que le juge doit informer d'office le procureur de l'ordonnance de protection qu'il prend, d'autant que le dépôt de plainte ne sera plus nécessaire à la demande d'ordonnance de protection. Nous modifions en conséquence l'article 515-11 du code civil.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Votre amendement est déjà satisfait par le droit positif. Le parquet est présent à tous les stades, il reçoit les demandes d'ordonnances de protection et est partie jointe à l'audience. Il est informé des suites données à toutes les demandes d'ordonnances de protection.

Le JAF effectue un signalement immédiat de toute ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un enfant afin que le procureur saisisse, le cas échéant, le juge des enfants. Avis défavorable car satisfait.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis. Le procureur est saisi de façon à pouvoir signaler au juge des enfants une situation d'enfance en danger. Accepter cet amendement nuirait à la protection des enfants.

M. Jacques Bigot. - L'ordonnance de protection doit être systématiquement notifiée, qu'il y ait enfants ou non. Or ce n'est pas une pratique courante ou permanente.

Je maintiens cet amendement. Allez-vous encore demander un scrutin public ? Cette proposition de loi est une initiative d'un jeune député Les Républicains, or les sénateurs Les Républicains sont majoritairement absents ce soir. Nous allons dans le sens d'Aurélien Pradié, sans esprit polémique ni politicien. Et vous abusez des scrutins publics pour éviter de répondre aux exigences des victimes ! (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)

M. le président. - J'ai été saisi d'une demande de scrutin public...

M. Jacques Bigot. - Je retire l'amendement, puisque cela ne sert à rien !

L'amendement n°62 rectifié est retiré.

Mme Laurence Cohen. - Notre groupe était disposé à voter l'article 2. J'ai fait partie de la délégation qui a rencontré Aurélien Pradié ; il était ouvert et ne semblait pas attendre un vote conforme. Je pensais que nous allions enrichir la loi pour mieux protéger les femmes battues, mais nous sommes face à un mur. Dans l'opposition, j'y suis habituée... mais les arguments qu'on nous oppose ce soir ne sont pas convaincants. La rapporteure lit les notes qui lui sont préparées en disant que tout est prévu dans la loi, mais on en est à 129 féminicides ! Si la loi protégeait si bien, il n'y aurait pas de problème !

M. François Bonhomme. - Elle n'est pas encore votée.

Mme Laurence Cohen. - Le groupe CRCE s'abstiendra sur cet article car il y a des avancées, mais trop peu !

Mme Esther Benbassa. - Nous sommes là pour améliorer un texte pour les femmes victimes de violences. Devons-nous continuer à débattre dans ces conditions d'obstruction ?

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - C'est un moment peu glorieux pour le Sénat. Qu'une proposition de loi d'un groupe d'opposition soit retenue, remaniée puis adoptée à l'unanimité des députés traduisait une volonté de dépasser les clivages politiques pour tendre vers un seul objectif : lutter contre les violences conjugales.

Ce texte est arrivé au Sénat dans des conditions invraisemblables. La rapporteure a dû organiser des auditions effrénées pour tenir les délais. Et la garde des Sceaux nous explique maintenant qu'il faut attendre l'opération de communication du Premier ministre et de Mme Schiappa, le 25 novembre !

Nous avons fait nombre de propositions, dans un état d'esprit constructif. Ceux qui s'intéressent au sujet sont présents dans l'hémicycle. Comprenez notre désarroi.

Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 2. Ensuite, nous vous laisserons travailler entre vous. (Applaudissements à gauche) Vous assumerez la responsabilité de ce travail parlementaire bâclé, qui avait pourtant si bien commencé à l'Assemblée nationale. (Applaudissements à gauche)

Mme Victoire Jasmin. - J'ai honte de ce qui se passe ici ce soir. La délégation aux droits des femmes a fêté ses 20 ans il y a quelques jours. Ses pionniers ont pris leurs responsabilités, en conscience, pour que nous puissions avancer à notre tour.

Jean-Pierre Sueur a dénoncé, dans un rappel au Règlement, l'attitude du Gouvernement qui annonce un autre texte, alors que celui-ci, qui émane de l'opposition, a été voté à l'unanimité par les députés. C'est une attitude inqualifiable, malhonnête. Notre travail ne serait pas sérieux ? Le Sénat travaille depuis vingt ans sur ces sujets ! Je ne reconnais pas le Sénat ce soir, j'ai honte. (Quelques applaudissements à gauche)

Mme Annick Billon. - Au vu des états d'âme - justifiés - et de la colère qui monte, je doute que nous puissions aboutir ce soir. Je souhaiterais une brève suspension de séance pour réunir la délégation aux droits des femmes.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Que les choses soient très claires. Quand j'ai parlé de groupe de travail « sérieux », ce n'était pas par opposition à ce que ferait le Sénat ! J'ai souvent salué la qualité du travail du Sénat et de ses commissions. Madame Jasmin, le Gouvernement aussi a défendu des amendements, qui ont été rejetés. Je n'y vois pas un gage de rupture de confiance. Je respecte pleinement le travail du Sénat et reçois de nombreux parlementaires à la Chancellerie. Je suis prête à prolonger cette réflexion avec vous.

M. le président. - Une suspension de séance est possible après le vote de l'article 2.

Mme Josiane Costes. - Je regrette qu'aucun amendement n'ait été adopté pour protéger les enfants, qui sont les grandes victimes. Je ne sais pas encore comment je voterai sur cet article.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°28 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

247

Pour l'adoption

247

Contre

Le Sénat a adopté.

(Les sénateurs des groupes SOCR et CRCE quittent l'hémicycle.)

Mme Annick Billon. - Je demandais une suspension de séance avant l'article 2. Elle n'a plus lieu d'être.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°13 rectifié quinquies, présenté par Mme Billon, MM. Bonne, Laugier, Cadic et Longeot, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Delcros, Janssens, Détraigne et Kern, Mme Létard, M. Bockel, Mme Férat et MM. Lafon, Moga et Canevet.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 515-12 du code civil est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être prolongées au-delà si le contexte le justifie sur saisine du juge aux affaires familiales. »

Mme Annick Billon. - Les procédures judiciaires sont trop lentes et l'ordonnance de protection ne protège pas la victime jusqu'à leur aboutissement.

Cet amendement augmente de six à douze mois la durée maximale d'octroi de l'ordonnance de protection et permet de la prolonger dès lors que la situation de violence demeure. Actuellement, elle ne peut l'être que si la victime introduit une requête en divorce, en séparation de corps ou relative à l'exercice de l'autorité parentale. Or ces hypothèses ne couvrent pas les situations de concubinage ou de partenariat enregistré.

L'amendement n°82 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - La loi du 4 août 2014 a déjà porté la durée de l'ordonnance de quatre à six mois. Elle peut être prolongée au-delà si une requête en divorce, en séparation de corps ou relative à l'exercice de l'autorité parentale a été déposée. C'est un compromis satisfaisant entre protection des victimes et atteinte aux libertés individuelles.

Avec cet amendement, une ordonnance de protection pourrait être prononcée pour une durée indéterminée. C'est un outil d'urgence dont il faut renforcer l'efficacité, mais elle ne doit pas remplacer la procédure pénale. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°13 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°103 rectifié bis, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase de l'article 515-12 du code civil, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : « , si en cas de persistance du danger, une demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin protégé a été formée, ».

Mme Françoise Laborde. - C'est le même, pour les couples sans enfant. Je ne me fais aucune illusion sur le sort qui l'attend.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Effectivement, avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°103 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°83 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mme Duranton, MM. Houpert, Cambon et Regnard, Mmes Lopez et Giudicelli, MM. Poniatowski, Sido, Laménie, Lefèvre et Charon, Mmes Bories et Berthet et MM. Bonne, Bonhomme et Priou.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 515-13 du code civil, après la référence « 1° , », est insérée la référence : « 1° bis, ».

M. Jean-Pierre Grand. - Une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence à une personne majeure menacée de mariage forcée. Dans ce cas, il est proposé de rendre le juge compétent pour interdire à l'auteur des faits de se rendre dans certains lieux fréquentés par la victime.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Le dispositif existant est déjà assez complet. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°18 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°79 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Thomas et Bruguière, MM. Danesi, Dufaut et Daubresse, Mme Noël, M. Regnard, Mmes Dumas, Sittler et de Cidrac, MM. Cardoux, J.M. Boyer et Duplomb, Mme Deromedi, MM. Grosdidier et Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Bazin, Mme Lopez, MM. Savin, Savary, Chevrollier, Segouin, Saury, Mandelli, Dallier, Huré, Laménie et Rapin, Mmes Ramond et A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mmes Deroche, Lassarade et Micouleau, MM. B. Fournier et Bonne et Mmes Berthet, Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 373-2-9 du code civil, après le mot : « rencontre », sont insérés les mots : « ou un espace protégé ».

Mme Laure Darcos. - Je souscris au principe du retrait du droit d'hébergement du conjoint violent, pour une durée déterminée, le conjoint violent ne conservant qu'un droit de visite encadré qui s'exercerait non pas dans un simple espace de rencontre, mais dans un lieu protégé, en présence d'un tiers.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Dans les deux cas, c'est le juge qui désignera le lieu. La précision est inutile. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°3 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°118 rectifié bis, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 373-2-9 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le juge peut demander que lui soit produit un compte-rendu du déroulement des visites. »

Mme Josiane Costes. - C'est une recommandation de la mission de mai 2018 sur les morts violentes d'enfants au sein des familles. Il s'agit de permettre des investigations plus poussées.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Comme pour l'amendement n°117 rectifié, retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°118 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°43 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 2 BIS

M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 373-2-10 du code civil est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « , sauf s'il estime vraisemblable la commission des faits de violence allégués par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Il peut de même leur enjoindre, sauf si des faits de violences commis par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant ont été avérés, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. »

Mme Françoise Cartron. - L'article 2 bis interdit toute procédure de médiation familiale si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant. Sous emprise, la victime pourrait en effet consentir contre son gré à la médiation. Toutefois, la référence à des faits de violence « allégués » semble peu conforme aux garanties de la présomption d'innocence.

La proposition de médiation peut être exclue en cas de violence avérée. Faisons confiance à l'appréciation discrétionnaire du juge.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'interdiction de la médiation en cas de violences alléguées ou commises n'est pas subordonnée à une condamnation ou à un dépôt de plainte ; seul le juge apprécie la situation. La circulaire de la Chancellerie indique aux juges qu'ils devront apprécier s'il existe des faits de « violences alléguées ». Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°25 est retiré.

L'article 2 bis est adopté.

L'amendement n°86 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 2 TER (Supprimé)

L'amendement n°87 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°123, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 312-3-1, il est inséré un article L. 312-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-3-2. - Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil. » ;

2° Après le 3° de l'article L. 312-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les personnes interdites de détention ou de port d'arme en application de l'article L. 312-3-2. »

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - La commission des lois a supprimé l'article 2 ter qui interdisait le port ou la détention d'arme à toute personne faisant l'objet d'une ordonnance de protection même si le JAF ne l'a pas décidé, jugeant la mesure excessive.

Cet amendement ne rétablit pas les dispositions supprimées mais prévoit l'inscription au fichier relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, qui peut être consulté par policiers et gendarmes mais aussi par la fédération nationale des chasseurs ou par les fédérations de tir et les armuriers.

Il s'agit de rendre effectives les interdictions prononcées par le JAF.

L'amendement respecte la logique interne du code de la sécurité intérieure dans lequel il insère un nouvel article, auquel renvoie l'article 312-16. J'espère que l'avis de sagesse de la commission sera transformé en avis favorable.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - La commission avait émis un avis de sagesse, faute de temps pour étudier l'amendement. Vos explications m'ont convaincue : à titre personnel, avis favorable.

L'amendement n°123 est adopté et l'article 2 ter est ainsi rétabli.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°124 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 227-4-2 du code pénal est complété par les mots : « est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, lorsqu'a été ordonné le port d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement en application de l'article 515-11-1 de ce même code, de se rapprocher de la victime à une distance inférieure à celle fixée par l'ordonnance ».

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - La pénalisation de la violation du dispositif anti-rapprochement est indispensable pour que les forces de l'ordre aient une base légale pour intervenir et ne se contentent pas d'avertir la victime quand le bracelet générera des alertes. Le but est de pouvoir interpeller l'auteur de violences avant qu'il n'entre en contact avec la victime. Cet amendement a été rectifié pour préciser que n'est réprimé que le non-respect des distances fixées par l'ordonnance. J'espère que la rectification convaincra la commission.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - La rédaction est certes plus claire, mais je reste réservée sur la prérogative accordée au JAF d'interdire le rapprochement. Avis défavorable, faute d'avoir pu expertiser la mesure.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Il est indispensable de pénaliser la violation du dispositif : même s'il est temporaire, il doit être efficace. Sans pénalisation, les forces de l'ordre ne pourront intervenir quand l'auteur de violences se rapprochera de la victime. Le but est bien de l'intercepter avant qu'il n'entre en contact avec elle ! Je vous demande de faire preuve de cohérence et de responsabilité en adoptant cet amendement, dans l'intérêt des victimes.

L'amendement n°124 n'est pas adopté.

L'article 2 quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié sexies, présenté par Mmes Billon, Eustache-Brinio, Puissat et L. Darcos, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Vérien et Kauffmann, M. Laménie, Mmes Blondin, A.M. Bertrand, Létard et Rossignol, MM. L. Hervé et Courteau et Mme Meunier.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 205 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette obligation ne s'applique pas aux enfants dont le père ou la mère a été condamné pour le meurtre ou l'assassinat de l'autre parent. » ;

2° L'article 206 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette obligation ne s'applique pas dans le cas prévu au second alinéa de l'article 205. » ;

3° Au second alinéa de l'article 379, les mots : « , sauf disposition contraire dans le jugement de retrait » sont supprimés ;

4° Après l'article 381, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Des conséquences des morts violentes au sein des couples sur l'autorité parentale du parent condamné et sur l'obligation d'aliment des enfants à l'égard de celui-ci

« Art. .... - La demande en restitution prévue à l'article 381 est irrecevable en cas de condamnation pour le meurtre ou l'assassinat de l'autre parent. »

Mme Annick Billon. - Cet amendement dispense l'enfant d'obligation d'aliment en cas de retrait total de l'autorité parentale ou de condamnation pour meurtre de l'autre parent. Anticipons le 25 novembre !

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Actuellement, le juge peut décharger l'enfant de ses obligations envers le parent qui a « gravement manqué à ses obligations » envers lui. L'amendement supprime la possibilité pour le juge de maintenir une obligation d'aliment lorsqu'il prononce un retrait total d'autorité parental. Or cette souplesse peut être bienvenue dans d'autres situations que le meurtre ou les violences sur l'autre parent. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°4 rectifié sexies n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°48 rectifié, présenté par M. Grand, Mme Duranton, MM. Houpert, Cambon et Regnard, Mmes Lopez et Giudicelli, MM. Sido, Laménie, Lefèvre, Duplomb, Charon et B. Fournier, Mmes Bories et Berthet et MM. Bonne et Priou.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'article 221-5-5 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se prononce également sur le maintien ou non de l'obligation alimentaire en application de l'article 205 du code civil. »

M. Jean-Pierre Grand. - Dans les restitutions du groupe de travail « justice » du Grenelle des violences conjugales, il est proposé de décharger les enfants de l'obligation alimentaire envers le parent condamné pour homicide volontaire sur l'autre parent. Bien entendu, le juge conserve la main.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cet amendement complète le code pénal sans toucher au code civil. Cet ajout semble inutile car en cas de meurtre, la dispense est totale, heureusement. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°48 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°104 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 229-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'un des conjoints a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du présent livre. »

Mme Josiane Costes. - La réforme du divorce par consentement mutuel sous seing privé n'a pas vocation à s'appliquer en cas d'ordonnance de protection. Cet amendement exclut cette possibilité dans la loi.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable. Cela pourrait se révéler contreproductif, fermant la porte à une possibilité de divorce rapide.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis, d'autant plus que chaque partie est représentée par son avocat.

L'amendement n°104 rectifié est retiré.

Les amendements n^os89 rectifié ter et 69 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°113 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Labbé, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 373-2 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf en cas de violences conjugales ou intra familiales, c'est à dire, tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l'auteur de l'infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime et ses enfants. Dans ce cas, le juge ne permet pas l'information du parent violent concernant l'adresse du nouvel établissement scolaire de l'enfant. »

Mme Françoise Laborde. - Défendu.

L'amendement n°113 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les amendements n^os70 rectifié bis, 32 rectifié, et 71 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°114 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Labbé, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 373-2-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de violences conjugales ou intra familiales, le juge confie l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent victime de ces violences. Le parent auteur des violences ne peut pas exercer de droit de visite, ni de droit d'hébergement, quelles qu'en soient les modalités, pendant une période probatoire laissée à l'appréciation du juge et reconductible. »

Mme Françoise Laborde. - C'est la même chose. Défendu.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 378-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'exercice de l'autorité parentale est suspendu de plein droit lorsque l'un des deux parents est décédé des suites d'un homicide volontaire, dont les faits font l'objet d'une enquête pénale mettant en cause l'autre parent, ou d'une information judiciaire ouverte à l'encontre de celui-ci. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ce retrait total, notamment lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. »

Mme Françoise Cartron. - Cet amendement suspend l'exercice de l'autorité parentale en cas d'homicide volontaire par le conjoint, sans qu'il soit besoin d'une décision du juge, et ceci dès la phase d'enquête ou d'instruction.

Cette rédaction indexe le droit sur le réel. La relation père-enfant est dégradée en cas de violences conjugales. Maintenir un lien physique n'est pas raisonnable.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié quinquies, présenté par Mmes Billon, Puissat, Eustache-Brinio et L. Darcos, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Vérien et Kauffmann, MM. Laménie et A. Bertrand, Mmes Létard, Rossignol et Meunier et M. Courteau.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur les conséquences du maintien de l'autorité parentale de l'auteur de violences intrafamiliales et sur la possibilité d'envisager la suspension, voire le retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, a fortiori quand l'auteur de violences a été condamné pour le meurtre ou l'assassinat de l'autre parent.

Mme Annick Billon. - Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, favorise un changement de regard sur la question de l'autorité parentale, afin de rendre plus évidente la suspension, voire le retrait de l'autorité parentale du parent condamné pour violences intrafamiliales - que la victime soit le conjoint ou un enfant -, par le juge civil ou pénal.

Il est urgent de favoriser la réflexion sur l'aménagement de l'autorité parentale en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, comme l'a d'ailleurs annoncé le Premier ministre dans le cadre du lancement du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, le 3 septembre 2019.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Le juge a déjà une possibilité d'appréciation, dans l'intérêt de l'enfant, madame Laborde. Avis défavorable à l'amendement n°114 rectifié.

L'amendement n°26 rectifié bis n'est pas abouti. Il mélange la notion de suspension qui n'appartient pas au droit existant, à celle de retrait. Avis défavorable.

La commission des lois et le Sénat en général ne sont pas favorables aux demandes de rapport mais la question de l'autorité parentale est au coeur des annonces du Premier ministre, des travaux sont en cours et un rapport informerait utilement le Sénat. Avis favorable à l'amendement n°6 rectifié quinquies.

Mme Annick Billon. - Merci !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Annick Billon. - Dommage !

L'amendement n°114 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°26 rectifié bis

L'amendement n°6 rectifié quinquies est adopté.

L'amendement n°65 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°116 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 81 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Hors les cas de mort naturelle évidente ou survenue à l'occasion d'un accident de la circulation, l'inhumation d'un mineur de moins d'un an ne peut avoir lieu sans l'établissement d'un procès-verbal dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Mme Françoise Laborde. - Cet amendement fait suite au rapport de la mission d'information sur les morts violentes d'enfants. Comme aujourd'hui on ne parle pas d'enfants, je le retire, espérant un sort plus favorable lors de l'examen de la loi Taquet.

L'amendement n°116 rectifié est retiré.

L'amendement n°39 rectifié bis n'est pas défendu.

M. François-Noël Buffet, vice-président de la commission. - Sur les trois prochains amendements n^os19 rectifié bis, 20 rectifié bis et 22 rectifié ter, la commission avait émis un avis favorable et souhaite les reprendre.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard et Tourenne, Mme Monier, MM. Mazuir et Lalande, Mmes Meunier, Conway-Mouret, Grelet-Certenais, Perol-Dumont, Artigalas et G. Jourda et MM. Daudigny et Temal.

I. - Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 726 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Celui qui est condamné, en tant que conjoint, à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Des qualités requises pour succéder

Mme Marie Mercier, rapporteur. - La commission le reprend. Il exclut de la succession un conjoint ayant été condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt.

Les peines criminelles recouvrent les peines supérieures à 10 ans de prison.

Jusqu'à présent, l'indignité successorale ne concernait que les auteurs ou complices de violences ayant provoqué, volontairement ou involontairement, la mort du défunt ou ayant tenté de lui donner la mort. Il s'agit donc ici d'élargir les conditions d'indignité successorale à tous les auteurs de violences conjugales ayant été condamnés à une peine criminelle.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°131.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Une expertise supplémentaire est nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement n°131 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard et Tourenne, Mme Monier, MM. Mazuir et Lalande, Mmes Meunier, Conway-Mouret, Grelet-Certenais, Artigalas et G. Jourda et MM. Daudigny et Temal.

I. - Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article 727 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Celui qui est condamné, en tant que conjoint, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt ; ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Des qualités requises pour succéder

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Il étend la possibilité d'exclusion de la succession au conjoint ayant été condamné à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt.

M. le président. - La commission le reprenant, il devient l'amendement n°132.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°132 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°21 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°22 rectifié ter, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard et Tourenne, Mme Monier, MM. Mazuir et Lalande, Mmes Meunier, Conway-Mouret, Grelet-Certenais, Perol-Dumont, Artigalas et G. Jourda et MM. Daudigny et Temal.

I. - Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 353-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 353-1-.... - La pension mentionnée à l'article L. 353-1 n'est pas due dans le cas où le conjoint divorcé est ou a été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers l'époux assuré ayant conduit, ou non, à son décès. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Des pensions de réversion

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Il prévoit qu'une personne condamnée pour avoir commis des violences conjugales ne puisse bénéficier d'une pension de réversion après le décès de son ex-conjointe victime de ces violences.

M. le président. - Cet amendement devient le n°133.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable. L'indignité successorale vaut lorsque la personne est directement responsable de la mort de la victime. La rédaction, bien qu'intéressante, est incomplète.

L'amendement n°133 est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°125, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

pour les articles

par les mots :

par les articles

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°125 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 4 BIS

M. le président. - Amendement n°126, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au 2°, les mots : « du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « et à l'article 138-3 du présent code » ;

L'amendement rédactionnel n°126, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

contre son conjoint

par les mots :

par le conjoint de la victime

Mme Françoise Cartron. - Correction d'une erreur rédactionnelle.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°24 est adopté.

M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par M. Grand, Mme Duranton, MM. Houpert, Cambon et Regnard, Mmes Lopez et Giudicelli, MM. Sido, Laménie et Lefèvre, Mme Malet, MM. Charon et B. Fournier, Mmes Bories et Berthet et MM. Bonne, Bonhomme et Priou.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

informe la victime, oralement et par la remise d'un document,

par les mots :

remet à la victime un document l'informant notamment

M. Jean-Pierre Grand. - Cet article prévoit l'information de la victime, lors du dépôt de plainte, sur ses droits à bénéficier du dispositif de protection électronique.

Les officiers et agents de police judiciaire qui reçoivent la plainte ne peuvent pas connaître tous les dispositifs applicables à l'ensemble des crimes et délits. Or la commission a ajouté une obligation d'information sur la possibilité de bénéficier d'une ordonnance de protection.

Cet amendement précise que l'information de la victime s'effectuera par la remise d'un document l'informant de ses droits.

Ainsi, la réponse sera complète et uniforme sur l'ensemble du territoire ; la victime pourra toujours être réorientée vers un agent mieux formé et plus apte à répondre à l'ensemble de ses interrogations.

Cela rejoint les restitutions du groupe de travail « Accueil en commissariat et gendarmerie » du Grenelle des violences conjugales.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - D'accord pour la remise d'un document, mais préservons une information orale. Avis défavorable à l'amendement n°47 rectifié.

M. Jean-Pierre Grand. - Par principe, je maintiens cet amendement. Souvent, la police n'a pas beaucoup de temps à consacrer aux victimes. Au moins, celles-ci repartiront avec un document.

L'amendement n°47 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°64 rectifié n'est pas défendu.

L'article 5 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par M. Grand, Mme Duranton, MM. Houpert, Cambon et Regnard, Mmes Lopez et Giudicelli, MM. Poniatowski, Sido, Laménie, Lefèvre, Charon et B. Fournier, Mmes Bories et Berthet et MM. Bonne, Bonhomme et Priou.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 434-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commis par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité auteur de violences conjugales, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »

M. Jean-Pierre Grand. - Le code pénal prévoit que toute menace ou tout autre acte d'intimidation pour dissuader la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La victime de violences conjugales est très souvent réticente à déposer plainte contre son conjoint violent. Elle privilégie bien souvent la main courante ou le procès-verbal de renseignement judiciaire.

Même si le retrait d'une plainte n'éteint pas les possibilités de l'action publique, il est proposé d'aggraver les peines encourues par un conjoint violent.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Même si je comprends l'intention, la peine est suffisamment dissuasive. Il faut veiller à respecter l'échelle des peines. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°45 rectifié est retiré.

L'article 6 est adopté.

M. le président. - Amendement n°106 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Labbé, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 222-31-1 du code pénal, il est inséré un article 222-31-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 222-31-1-1. - Tous actes sexuels incestueux, entre un majeur et un mineur, relèvent d'un viol ou d'une agression sexuelle.

« Les viols incestueux commis par un majeur sur un mineur, sont punis de 20 ans de réclusion criminelle.

« Les agressions sexuelles incestueuses, autres que le viol, commises par un majeur sur un mineur sont punies de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

« Le présent article s'applique également lorsque la victime est majeure, la preuve ayant été rapportée que les actes incestueux ont commencé lors de la minorité de la victime. »

Mme Françoise Laborde. - J'aurais souhaité débattre de l'évolution du droit en matière d'inceste. Les violences sexuelles surviennent parfois au sein des familles. Cet amendement renforce la qualification pénale des actes incestueux sur mineurs, en créant une infraction spécifique pour les viols et agressions sexuelles incestueux sur mineurs.

Le caractère incestueux de l'acte suffit à soi seul à caractériser la violence.

La notion de consentement quand il s'agit d'inceste n'a aucun sens. Il faut le considérer systématiquement comme un viol ou une agression sexuelle. De plus, il n'y aurait plus besoin de démontrer l'autorité de droit ou de fait, l'inceste sera qualifié et puni de façon automatique, par le constat de la filiation.

Mais ce n'est pas encore ce soir que nous pourrons en discuter sereinement...

L'amendement n°106 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^os111 rectifié, 112 rectifié, 108 rectifié, 109 rectifié, 110 rectifié et 107 rectifié.

M. le président. - Amendement n°115 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 223-6 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende dans l'un des cas suivants :

« a) Lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur ;

« b) Lorsqu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. »

Mme Maryse Carrère. - Le présent amendement renforce la protection des mineurs témoins et victimes de violences familiales, en particulier lorsqu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime, ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

L'amendement n°115 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 7

L'amendement n°42 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°127, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 442-8-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux sous-locataires bénéficiant de cette expérimentation.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Amendement de coordination.

L'amendement n°127, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

L'article 7 bis est adopté.

Les amendements n^os67 rectifié bis, 66 rectifié, 40 rectifié bis et 44 rectifié bis ne sont pas défendus.

ARTICLE 7 TER (Supprimé)

L'amendement n°78 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par M. Grand, Mme Duranton, MM. Houpert, Cambon et Regnard, Mme Giudicelli, MM. Sido, Laménie, Duplomb, Charon et B. Fournier, Mmes Bories et Berthet et MM. Bonne, Bonhomme et Priou.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le quatrième alinéa du III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'État dans le département, celui-ci peut s'engager à proposer prioritairement et en urgence des logements à des personnes victimes de violences commisses au sein du couple. »

M. Jean-Pierre Grand. - Adopté en séance à l'Assemblée nationale contre l'avis de la commission et du Gouvernement, cet article prévoyait d'améliorer le dispositif du logement d'urgence, les préfets étant chargés d'identifier des logements de droit commun pour attribution en urgence aux femmes victimes de violences.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cet amendement est satisfait, et il est dépourvu de toute portée normative. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°46 rectifié est retiré.

L'article 7 ter demeure supprimé.

Les amendements n^os68 rectifié, 80 rectifié et 88 rectifié bis ne sont pas défendus.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 demeure supprimé.

Les amendements n^os72 rectifié, 73 rectifié, 74 rectifié, 93 rectifié, 94 rectifié, 95 rectifié et 96 rectifié ne sont pas défendus.

ARTICLES ADDITIONNELS

Les amendements n^os75 rectifié et 91 rectifié ter ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié quinquies, présenté par Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Laugier, Cadic et Longeot, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Delcros, Janssens, Détraigne et Kern, Mme Létard, M. Bockel, Mme Férat et MM. Lafon et Canevet.

Avant l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre ... ainsi rédigé :

« Titre ...

« De l'identité d'emprunt

« Art. 706-.... - En cas de risque d'une particulière gravité pour l'intégrité physique de la victime ou d'un ou plusieurs enfants, la victime a le droit d'obtenir une identité d'emprunt. »

Mme Annick Billon. - C'est un amendement d'appel, qui concerne l'octroi d'une identité d'emprunt : ce qui est accordé aux victimes de traite des êtres humains, aux victimes du proxénétisme ou aux « repentis » pourrait l'être également pour les victimes de violences - du moins dans les cas les plus graves.

L'amendement n°30 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié quater, présenté par Mmes Billon, Puissat, Eustache-Brinio et L. Darcos, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Vérien et Kauffmann, M. Laménie, Mmes Blondin, A.M. Bertrand, Létard, Rossignol et Meunier et M. Courteau.

Avant l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la possibilité, pour les victimes de violences conjugales, de changer de nom à l'état civil, afin de les protéger de l'auteur de violences ayant fait l'objet d'une condamnation, y compris lorsque celui-ci est incarcéré.

Mme Annick Billon. - Défendu.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'identité d'emprunt doit rester exceptionnelle. Il est certain qu'une victime peut craindre les représailles lorsqu'elle a porté plainte : le bracelet est cependant, alors, plus protecteur. Défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

Les amendements n^os12 rectifié quinquies et 5 rectifié quater sont retirés.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié quinquies, présenté par Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Laugier, Cadic et Longeot, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Delcros, Janssens, Détraigne et Kern, Mme Létard, M. Bockel, Mme Férat et MM. Lafon, Moga et L. Hervé.

Avant l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-.... - Les personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin qui mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, peuvent, si elles le demandent ou sur proposition de l'établissement de santé, bénéficier de l'anonymat au moment de l'admission.

« Les personnes ayant bénéficié d'un traitement dans les conditions prévues au premier alinéa peuvent demander au médecin qui les a traitées un certificat nominatif mentionnant les dates, la durée et l'objet du traitement. »

Mme Annick Billon. - Défendu.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'obligation de discrétion des professionnels de santé doit suffire à protéger la victime. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

Mme Annick Billon. - En cas d'accouchement sous X, la discrétion n'est pas considérée comme suffisante. Il existe parfois un danger de mort, l'hospitalisation sous X protégerait les femmes menacées. Je retirerai néanmoins cet amendement d'appel.

L'amendement n°14 rectifié quinquies est retiré.

L'amendement n°33 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 10 A (Supprimé)

L'amendement n°97 rectifié n'est pas défendu.

Le sous-amendement n°129 n'a plus d'objet.

L'article 10 A demeure supprimé.

Les amendements n^os38 rectifié et 98 rectifié ne sont pas défendus.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mme Duranton, MM. Houpert, Cambon et Regnard, Mme Giudicelli, MM. Poniatowski, Sido, Laménie, Lefèvre, Charon et B. Fournier, Mmes Bories et Berthet et MM. Bonne, Bonhomme et Priou.

Après l'article 10 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 223-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide de son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou de son ancien conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »

M. Jean-Pierre Grand. - Dans les restitutions du groupe de travail « violences psychologiques » du Grenelle des violences conjugales, il est proposé de créer une incrimination du suicide forcé comme circonstance aggravante.

Portons les peines à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide de son conjoint ou ex-conjoint.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Ce n'est pas nécessairement par provocation directe mais par harcèlement moral que la personne est poussée au suicide. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°49 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°99 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Puissat, Eustache-Brinio, L. Darcos, Malet et Vérien, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Kauffmann, M. Laménie, Mmes A.M. Bertrand, Létard et Meunier et M. Courteau.

Après l'article 10 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur l'opportunité d'introduire le crime de féminicide dans le code pénal, pour réprimer de façon spécifique le meurtre ou l'assassinat du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris en l'absence de cohabitation, indépendamment de l'article 221-4 du code pénal punissant de la réclusion criminelle le meurtre commis sur le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Mme Annick Billon. - Cet amendement vise à lancer la réflexion sur l'introduction du crime de féminicide dans le code pénal. Le terme est entré dans le langage commun, en témoigne la définition du Petit Robert, depuis 2015 : « le meurtre d'une femme en raison de son sexe ».

Mais faut-il introduire la notion dans le code pénal ?

Le meurtre d'une femme par son compagnon est un crime spécifique pour diverses raisons : il relève d'une vision de la femme considérée comme la propriété de son compagnon, qui ne supporte pas qu'elle le quitte, et le meurtre d'un conjoint peut avoir des conséquences terribles sur plusieurs générations, puisqu'il se répercute sur l'ensemble de la famille.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nous sommes réservés face à des demandes de rapports.

Si l'emploi du terme de féminicide est acceptable dans un discours militant, ne compliquons pas le code pénal en introduisant une nouvelle disposition.

« L'uxoricide » est le meurtre de l'épouse par son conjoint, même s'il n'est pas beaucoup usité. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Sur la forme, avis défavorable. Sur le fond, je suis favorable à ce terme dans le langage courant, mais plus sceptique pour son introduction dans le code pénal, qui est déjà très précis.

Faut-il qualifier ces crimes de féminicides, alors que cela n'aggraverait pas la peine, puisque la perpétuité est requise ?

Le parricide a été supprimé lors de la réforme du code pénal, et l'infanticide n'est pas reconnu par la loi pénale. Le législateur a dû intervenir deux fois sur l'inceste, dans des lois de 2010 et 2016, après des censures du Conseil constitutionnel.

Il faudrait mener un débat plus avant.

Mme Annick Billon. - La notion de « crimes passionnels » amoindrit l'acte, contrairement au terme féminicide...

L'amendement n°7 rectifié ter est retiré.

Les amendements n^os77 rectifié et 90 rectifié ter ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié sexies, présenté par Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Laugier, Cadic et Longeot, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Delcros, Janssens, Détraigne et Kern, Mme Létard, M. Bockel, Mme Férat et MM. Lafon et Canevet.

Après l'article 10 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité pour le Gouvernement d'autoriser, à titre expérimental, les personnes ayant formulé une demande d'ordonnance de protection à déroger à la condition de ressources prévue par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme Annick Billon. - Défendu.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport, même si c'est un sujet très important. Le JAF peut déjà accorder l'aide juridictionnelle.

Le Gouvernement devrait plutôt agir directement sur le sujet.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je suis fondamentalement attachée à aider financièrement les femmes victimes de violences. Il y a plusieurs manières de s'y prendre : soit une aide juridictionnelle systématique, mais elle pose des problèmes de cohérence avec d'autres cas ; soit d'autres solutions avec des avocats qui pourraient, dans des permanences dans des tribunaux, apporter des réponses.

Deux députés de l'Assemblée nationale, Philippe Gosselin - Les Républicains - et Naïma Moutchou - LaREM - y travaillent, et feront leurs propositions avant le 25 novembre.

L'amendement n°10 rectifié sexies est retiré, ainsi que l'amendement n°11 rectifié sexies.

L'amendement n°100 rectifié ter n'est pas défendu.

L'amendement n°34 n'est pas défendu.

L'article 10 demeure supprimé.

L'article 11 demeure supprimé.

L'amendement n°76 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°128, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

par les mots :

et en Polynésie française

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2012, la collectivité de Nouvelle-Calédonie est compétente en matière civile. Il n'est donc pas justifié de prévoir que les articles premier à 2 bis, relatifs au droit civil, s'appliquent dans cette collectivité.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°128 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

Explications de vote

M. Max Brisson . - Nous avons terminé, dans des conditions particulières, l'examen de cette proposition de loi. Le Sénat a amélioré le texte, et je salue le travail de la rapporteure et de la commission des lois. Nous aurions pu aller plus loin. Nous ne retiendrons pas l'incident de séance, qui ne le mérite pas.

Je regrette cependant que certains amendements n'aient pas été adoptés et que l'agenda gouvernemental, madame la ministre, vous ait amenée à infléchir votre position. Vous avez dit que les crédits seront prévus au projet de loi de finances pour 2020. Nous vous attendons sur ce point. Il ne peut y avoir aucune ambiguïté sur ce sujet.

Mme Annick Billon . - L'examen de ce projet de loi avait commencé avec une grande cohésion : je regrette cet incident de séance. Il y a une véritable reconnaissance de l'urgence à agir. Je regrette les conditions d'examen de ce texte, qui méritait mieux. Il y a pourtant urgence à agir !

La délégation aux droits des femmes a mené de nombreux travaux sur ces sujets. Ils sont à la disposition du Gouvernement. Le bracelet anti-rapprochement est une innovation importante. S'il démontre son efficacité, on pourra peut-être l'élargir, par exemple, aux pédophiles.

La tâche est encore lourde. Nous voterons ce texte et remercions la rapporteure pour son travail.

La proposition de loi est adoptée.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . - Ce n'est pas une petite loi que vous venez de voter. Ses dispositions sont très novatrices, délicates et complètes. La proposition de loi a fait l'objet d'un très large consensus à l'Assemblée nationale. Cela n'a pas été le cas ici, mais c'est une marque de votre intérêt pour ces sujets.

Beaucoup d'articles additionnels ont été insérés. Il faudra mener une expertise approfondie dans la navette.

M. Brisson m'interrogeait sur les moyens. Nous aurons besoin de moyens financiers, humains. Grâce au vote du Parlement, nous recevrons 100 magistrats supplémentaires et 284 greffiers ainsi que d'autres professionnels. Nous avons aussi besoin de moyens financiers. Le bracelet anti-rapprochement suppose un cahier des charges et un appel d'offres. Mille bracelets anti-rapprochement coûteront environ 5 millions d'euros.

Les crédits seront inscrits en loi de finances initiale, pris sur la ligne du programme « Administration pénitentiaire ». Nous augmenterons le nombre de TGD pour atteindre 1 100 appareils.

Cette loi est importante. Elle devra l'être encore plus dans l'application que nous en ferons.

Mme Marie Mercier, rapporteur . - Je remercie tous les participants de ce débat. Il y a beaucoup de passion. Nous voulons tous atteindre le même objectif. Nous ne voulons pas donner l'impression que nous refusons que les choses bougent. C'est tout l'enjeu d'une société apaisée, qui sait protéger les personnes les plus vulnérables. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Prochaine séance, mardi 12 novembre 2019, à 9 h 30.

La séance est levée à 1 h 35.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du mardi 12 novembre 2019

Séance publique

À 9 h 30

1. 36 questions orales.

À 16 heures et le soir

2. Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (texte n°98, 2019-2020)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°21 sur l'amendement n°57 rectifié présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain à l'article 2 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 342

Suffrages exprimés : 342

Pour : 89

Contre : 253

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 1 - Mme Laure Darcos

Contre : 142

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Pour : 71

Groupe UC (51)

Pour : 1 - Mme Annick Billon

Contre : 50

Groupe du RDSE (23)

Contre : 22

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Gabouty, président de séance

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (7)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 4 - Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Xavier Iacovelli, Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°22 sur l'amendement n°8 rectifié bis présenté par Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues à l'article 2 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 342

Suffrages exprimés : 329

Pour : 114

Contre : 215

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 1 - Mme Laure Darcos

Contre : 142

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Pour : 71

Groupe UC (51)

Pour : 4 - Mme Annick Billon, MM. Yves Détraigne, Claude Kern, Pascal Martin

Contre : 47

Groupe du RDSE (23)

Pour : 22

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Gabouty, président de séance

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Abstentions : 13

Sénateurs non inscrits (7)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 4 - Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Xavier Iacovelli, Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°23 sur l'amendement n°102 rectifié présenté par Mme Josiane Costes et plusieurs de ses collègues à l'article 2 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 342

Suffrages exprimés : 241

Pour : 21

Contre : 220

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Abstentions : 71

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe du RDSE (23)

Pour : 21

Abstention : 1 - M. Ronan Dantec

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Gabouty, président de séance

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Abstentions : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Abstentions : 13

Sénateurs non inscrits (7)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 4 - Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Xavier Iacovelli, Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°24 sur l'amendement n°58 rectifié présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain à l'article 2 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 342

Suffrages exprimés : 328

Pour : 109

Contre : 219

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Pour : 71

Groupe UC (51)

Pour : 1 - Mme Annick Billon

Contre : 50

Groupe du RDSE (23)

Pour : 21

Abstention : 1 - Mme Véronique Guillotin

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Gabouty, président de séance

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Abstentions : 13

Sénateurs non inscrits (7)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 4 - Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Xavier Iacovelli, Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°25 sur l'amendement n° 59 rectifié présenté par Mme Catherine Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain à l'article 2 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 342

Suffrages exprimés : 329

Pour : 110

Contre : 219

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Pour : 71

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe du RDSE (23)

Contre : 22

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Gabouty, président de séance

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Abstentions : 13

Sénateurs non inscrits (7)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 4 - Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Xavier Iacovelli, Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°26 sur l'amendement n°60 rectifié présenté par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain à l'article 2 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 343

Suffrages exprimés : 330

Pour : 116

Contre : 214

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 3 - M. Max Brisson, Mmes Vivette Lopez, Sylviane Noël

Contre : 140

N'a pas pris part au vote : 1 - M Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Pour : 71

Groupe UC (51)

Pour : 3 - Mme Annick Billon, MM. Yves Détraigne, Loïc Hervé

Contre : 48

Groupe du RDSE (23)

Pour : 23

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Abstentions : 13

Sénateurs non inscrits (7)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 4 - Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Xavier Iacovelli, Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°27 sur l'amendement n°85 rectifié bis présenté par Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues à l'article 2 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :342

Pour :129

Contre :213

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 3 - M. Max Brisson, Mmes Vivette Lopez, Sylviane Noël

Contre : 140

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Pour : 71

Groupe UC (51)

Pour : 3 - Mme Annick Billon, MM. Yves Détraigne, Loïc Hervé

Contre : 48

Groupe du RDSE (23)

Pour : 23

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 13

Sénateurs non inscrits (7)

Contre : 2

N'ont pas pris part au vote : 5 - M. Philippe Adnot, Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°28 sur l'article 2 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 342

Suffrages exprimés : 247

Pour : 247

Contre : 0

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 140

Abstentions : 3 - Mmes Laure Darcos, Vivette Lopez, Sylviane Noël

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Abstentions : 71

Groupe UC (51)

Pour : 48

Abstentions : 3 - Mme Annick Billon, MM. Yves Détraigne, Loïc Hervé

Groupe du RDSE (23)

Pour : 20

Abstentions : 2 - MM. Ronan Dantec, Joël Labbé

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Gabouty, président de séance

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe CRCE (16)

Abstentions : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 13

Sénateurs non inscrits (7)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 4 - Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Xavier Iacovelli, Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Conférence des présidents

La Conférence des présidents a pris acte, en application de l'article 6 bis du Règlement, de la demande de création d'une commission d'enquête sur le développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre (demande du groupe Les Républicains).

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Éventuellement, jeudi 7 novembre 2019

À 10 h 30 et à 14 h 30

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Mardi 12 novembre 2019

À 9 h 30

- 36 questions orales

À 16 heures et le soir

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020

Mercredi 13 novembre 2019

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020

Jeudi 14 novembre 2019

À 10 h 30

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020

À 14 h 30 et le soir

- Désignation des vingt-et-un membres de la commission d'enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020

Vendredi 15 novembre 2019

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020

Éventuellement, samedi 16 novembre 2019

À 9 h 30 et à 14 h 30

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020

Semaine de contrôle

Lundi 18 novembre 2019

À 17 heures et le soir

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2019 (demande du Gouvernement en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Mardi 19 novembre 2019

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes puis scrutin solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020

À 15 h 30 et le soir

- Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique, présentée par MM. Philippe Mouiller, Bruno Retailleau, Alain Milon et plusieurs de leurs collègues (demande du groupe Les Républicains)

- Débat sur les conclusions du rapport : « La gratuité totale des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? » (demande de la mission d'information sur la gratuité des transports collectifs)

- Débat sur le thème : « Bilan et perspectives de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » » (demande du groupe RDSE)

Mercredi 20 novembre 2019

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues

- Débat sur le thème : « Pour répondre à l'urgence climatique par le développement ferroviaire : promouvons les auto-trains et les intercités de nuit »

Jeudi 21 novembre 2019

De 9 heures à 13 heures

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)

- Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux, présentée par M. Jérôme Bignon

- Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil, présentée par M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues

Projet de loi de finances

Jeudi 21 novembre 2019 (suite)

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2020

=> Discussion générale

=> Examen de l'article liminaire

=> Examen de l'article 36 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

Vendredi 22 novembre 2019

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2020

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Samedi 23 novembre 2019

Le matin, l'après-midi et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2020

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Éventuellement, dimanche 24 novembre 2019

Le matin, l'après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2020

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Lundi 25 novembre 2019

À 10 heures, à 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2020

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Mardi 26 novembre 2019

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2020

=> Examen des articles de la première partie (suite et fin)

=> Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

Scrutin public ordinaire de droit

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019 ou nouvelle lecture

En cas de nouvelle lecture :

Mercredi 27 novembre 2019

À 11 h 30

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2020

=> Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2020

=> Écologie, développement et mobilité durables (+ article 76)

. Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

. Compte spécial : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

. Compte spécial : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

. Compte spécial : Transition énergétique

=> Enseignement scolaire

Jeudi 28 novembre 2019

À 10 h 30

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2020

=> Sport, jeunesse et vie associative

À 14 h 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ou nouvelle lecture

En cas de nouvelle lecture :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2020

=> Sécurités

. Compte spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

=> Immigration, asile et intégration

=> Administration générale et territoriale de l'État

=> Pouvoirs publics et Conseil et contrôle de l'État et Direction de l'action du Gouvernement

. Budget annexe : Publications officielles et information administrative

Vendredi 29 novembre 2019

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2020

=> Action extérieure de l'État

=> Aide publique au développement

. Compte spécial : Prêts à des États étrangers

=> Santé

=> Solidarité, insertion et égalité des chances

=> Recherche et enseignement supérieur

Éventuellement, samedi 30 novembre 2019

Le matin, l'après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2020

=> Discussion des missions et des articles rattachés reportés

Éventuellement, dimanche 1^er décembre 2019

Le matin, l'après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2020

=> Discussion des missions et des articles rattachés reportés

Lundi 2 décembre 2019

À 10 heures, à 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2020

=> Économie

. Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

=> Remboursements et dégrèvements et Engagements financiers de l'État

. Compte spécial : Participation de la France au désendettement de la Grèce

. Compte spécial : Participations financières de l'État

. Compte spécial : Accords monétaires internationaux

. Compte spécial : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics et Investissements d'avenir

=> Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Crédits non répartis et Action et transformation publiques

. Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'État et Régimes sociaux et de retraite

. Compte spécial : Pensions

=> Travail et emploi (+ articles 79 et 80)

=> Défense

Mardi 3 décembre 2019

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2020

=> Cohésion des territoires (+ articles 73 à 75)

=> Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

. Compte spécial : Développement agricole et rural

Mercredi 4 décembre 2019

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2020

=> Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 77 et 78)

. Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales

Jeudi 5 décembre 2019

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2020

=> Outre-mer

=> Culture

=> Médias, livre et industries culturelles

. Compte spécial : Avances à l'audiovisuel public

=> Justice

Vendredi 6 décembre 2019

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2020

=> Discussion des missions et des articles rattachés reportés

=> Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

Éventuellement, samedi 7 décembre 2019

Le matin, l'après-midi et le soir

- Suite de l'ordre du jour de la veille

Éventuellement, dimanche 8 décembre 2019

Le matin, l'après-midi et le soir

- Suite de l'ordre du jour de la veille

Lundi 9 décembre 2019

À 10 heures, à 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de finances pour 2020

=> Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits (suite)

Mardi 10 décembre 2019

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2020

=> Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

=> Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances

Semaine sénatoriale

Mercredi 11 décembre 2019

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote, présentée par Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues

Jeudi 12 décembre 2019

À 10 h 30

- Débat sur la situation et le rôle de l'OTAN et sur la place de la France en son sein (demande du groupe CRCE)

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la résilience alimentaire des territoires et la sécurité nationale, présentée par Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues

- Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs, présentée par M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Mardi 17 décembre 2019

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt et de l'engagement de la procédure accélérée, projet de loi organique modifiant la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et projet de loi modifiant la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Mercredi 18 décembre 2019

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30

- 3 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso

=> Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger

=> Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part

- Sous réserve de sa transmission, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2020 ou nouvelle lecture

En cas de nouvelle lecture :

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

À 21 h 30

- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2019

Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 23 décembre 2019 au dimanche 5 janvier 2020