Comptes rendus analytiques officiels du 6 novembre 2019

M. le président.  - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2

Mme Laurence Cohen .  - Nous en sommes déjà à 129 féminicides en 2019, soit davantage qu'en 2018. Le 129^e a eu lieu le 2 novembre à Bayonne. Cela nous rappelle le contexte dramatique de cette proposition de loi. Notre motivation prioritaire est de mettre à l'abri immédiatement les femmes victimes de violence. En cause, le manque de réactivité et de souplesse de la justice, malgré l'arsenal existant, dont l'ordonnance de protection introduite par la loi du 9 juillet 2010 qui renforce la protection des victimes de manière rapide et indépendante de la procédure pénale en cours.

Or cet outil incontournable est peu utilisé : 1 300 ordonnances de protection sont délivrées en moyenne chaque année, en raison de la lourdeur du dispositif, alors que 225 000 femmes sont victimes de violences. Réduire le délai de délivrance à six jours, comme le fait l'article 2, rend à l'ordonnance de protection sa finalité première. Le groupe CRCE proposera dans un amendement de faire partir le délai de la requête de la victime, et non de la date de fixation de l'audience.

Certes, cela suppose des moyens en plus ; c'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, à quelques jours de l'examen du projet de loi de finances, d'accorder les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de ce texte.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie .  - L'article 2 est le plus important et le plus délicat de la proposition de loi.

Le plus important parce qu'il réduit à six jours le délai de délivrance d'une ordonnance de protection, ce qui est la marque d'une certaine ambition. Mais cela implique qu'un grand nombre de décisions lourdes et restrictives des libertés, notamment sur la résidence ou la garde des enfants, soient prises dans un délai très court lors de la délivrance de l'ordonnance de protection.

Le plus délicat parce qu'il introduit dans la phase pré-sentencielle la possibilité pour le JAF de faire porter au défendeur un bracelet anti-rapprochement pendant une durée fixée par le juge, qui déterminera aussi la distance à respecter. C'est une mesure restrictive des libertés : c'est pourquoi le groupe socialiste et républicain proposera dans un amendement que la mise en place du dispositif ne relève pas exclusivement du JAF.

Une dernière observation : à ce stade, la commission n'a adopté aucun amendement sur l'article 2. Une adoption conforme en séance serait problématique puisqu'elle mettrait fin à la discussion sur un sujet particulièrement sensible.

M. le président.  - Amendement n°101 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

I.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, que les faits de violence allégués sont vraisemblables et que la partie demanderesse, un ou plusieurs enfants sont exposés à un danger. » ;

II.  -  Alinéas 17 à 19

Supprimer ces alinéas.

Mme Josiane Costes.  - Cet amendement est le complément de l'amendement n°102 rectifié qui viendra ensuite.

L'ordonnance de protection est une invention récente et ingénieuse mais dans un cas sur deux, la demande est rejetée par le juge en raison de la difficulté à établir les raisons sérieuses de craindre la répétition des actes. Les JAF se montrent très précautionneux. Pour mieux protéger les éventuelles victimes, supprimons la référence aux « raisons sérieuses ». Je suis favorable en revanche à une limitation des moyens coercitifs donnés au juge, d'autant que les JAF ne sont pas des spécialistes de la restriction de liberté et pourraient être réticents à appliquer de telles mesures.

En outre, du fait de la nature hybride de l'ordonnance de protection, la procédure n'offre pas de garantie formelle de l'éloignement. Si le défendeur qui refuse de porter le bracelet est condamné, sera-t-il incarcéré et pour combien de temps ? Qu'adviendra-t-il à sa sortie ?

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Thomas, Bruguière et Puissat, MM. Danesi, Dufaut et Daubresse, Mme Noël, M. Regnard, Mmes Dumas, Sittler et de Cidrac, MM. Cardoux, J.M. Boyer et Duplomb, Mme Deromedi, MM. Grosdidier et Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Bazin, Mme Lopez, MM. Savin, Savary, Chevrollier, Segouin, Saury, Poniatowski, Mandelli, Piednoir, Dallier, Huré, Laménie et Rapin, Mmes Ramond et A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mmes Deroche, Lassarade et Micouleau, MM. B. Fournier et Bonne et Mmes Berthet, Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement réduit le délai d'édiction de l'ordonnance de protection de six à trois jours, soit 72 heures, afin de tenir compte de l'urgence qui s'attache à la protection du conjoint victime et, le cas échéant, des enfants du couple.

Ce délai de trois jours est impossible à tenir, certes, mais c'est un amendement d'appel : trois jours, c'est déjà trop quand la victime est en danger.

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

fixation de la date de l'audience

par les mots :

requête de la victime

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement facilite une mise en sécurité durable en faisant partir le délai de la requête de la victime. C'est une application du principe de précaution, qui accélèrera la tenue de l'audience. Rappelons qu'il y a des cas d'urgence vitale.

M. le président.  - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « violence allégués », sont insérés les mots : « , y compris celles mentionnées à l'article 222-14-3 du code pénal, » ;

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Cet amendement intègre les violences psychologiques aux motifs allégués pour la requête de l'ordonnance de protection. Les juges ont tendance à ne retenir que les violences physiques, alors que les violences psychologiques sont tout aussi importantes.

M. le président.  - Amendement n°56 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « ou le danger » ;

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Cet amendement rend alternatives les conditions cumulatives de violences vraisemblables et de danger pour la saisine du JAF, car elles peuvent être distinctes.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Thomas, Bruguière et Puissat, MM. Danesi, Dufaut et Daubresse, Mme Noël, M. Regnard, Mmes Dumas, Sittler et de Cidrac, MM. Cardoux, J.M. Boyer et Duplomb, Mme Deromedi, MM. Grosdidier et Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Bazin, Mme Lopez, MM. Savin, Savary, Chevrollier, Segouin, Saury, Poniatowski, Mandelli, Piednoir, Dallier, Huré, Laménie et Rapin, Mmes Ramond et A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mmes Deroche, Lassarade et Micouleau, MM. B. Fournier et Bonne et Mmes Berthet, Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « y compris lorsque les parties ne vivent plus sous le même toit » ;

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement corrige la pratique jurisprudentielle consistant à rejeter les ordonnances de protection au motif de l'absence de danger lorsque le couple ne vit pas ou plus sous le même toit. La séparation n'empêche pas les homicides.

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 515-11-1.  -  I.  - Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales avise le procureur de la République qui saisit le juge des libertés et de la détention. Celui-ci peut ordonner le port d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d'une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l'ordonnance. 

Mme Françoise Cartron.  - Cet amendement prévoit l'intervention du juge des libertés et de la détention afin que puisse être prononcé à titre pré-sentenciel, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, le port d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.

Un tel dispositif, par essence attentatoire aux libertés individuelles, ne peut être confié au JAF, même si le texte voté par l'Assemblée nationale prévoit l'accord du défendeur.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Thomas et Bruguière, MM. Danesi, Dufaut et Daubresse, Mme Noël, M. Regnard, Mmes Dumas et de Cidrac, MM. Cardoux, J.M. Boyer et Duplomb, Mme Deromedi, MM. Grosdidier, Charon, Brisson et Bazin, Mme Lopez, MM. Savary, Chevrollier, Segouin, Saury, Mandelli, Dallier, Huré, Laménie et Rapin, Mme Ramond, M. Bonhomme, Mmes Lassarade et Micouleau, MM. B. Fournier et Bonne et Mmes Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 515-11-1.  -  I.  -  Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales avise le procureur de la République qui saisit le juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés et de la détention peut ordonner, après avoir recueilli le consentement de la victime, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d'une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l'ordonnance.

Mme Laure Darcos.  - Il n'est pas acceptable que le JAF puisse mettre en place le port d'un bracelet anti-rapprochement en-dehors de toute poursuite pénale, dans le cadre d'une procédure civile où il n'est question que de « violences alléguées ». Attentatoire aux libertés individuelles, une telle prescription doit rester de la compétence du juge pénal, après examen et débat contradictoire sur les charges pesant sur l'intéressé.

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 515-11-1 - I. - Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales avise alors le procureur de la République qui saisit le juge des libertés et de la détention qui peut ordonner, après avoir recueilli le consentement de la victime, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d'une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l'ordonnance.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Examiner à la file des amendements qui n'ont rien à voir est assez désarçonnant, même si c'est le règlement...

Le bracelet anti-rapprochement est une mesure pouvant être décidée par le JAF, avec l'accord du défendeur pour se prémunir d'une censure constitutionnelle. Mais l'ordonnance de protection est un outil peu utilisé par le JAF qui ne peut se fonder, dans un délai très court, que sur les allégations de la victime, pour prendre une décision très préjudiciable au défendeur. Il n'a pas la compétence habituelle de décider des mesures restrictives de liberté : cela devrait relever du juge pénal.

Le sujet n'a pas encore été creusé en commission, mais le Conseil national des barreaux (CNB) suggère que, lorsque le JAF propose un bracelet anti-rapprochement, il saisisse le ministère public. Celui-ci demandera au juge des libertés et la détention de statuer. Ainsi le JAF est maintenu dans son rôle habituel, le parquet intervient dans la procédure et le JLD, compétent dans ce domaine, est sollicité.

M. le président.  - Ces amendements sont certes divers, mais incompatibles entre eux... Si l'un d'entre eux est adopté, il fera tomber les autres.

Amendement n°31, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 18, première phrase

Après les mots :

juge aux affaires familiales

insérer les mots :

avise alors le procureur de la République qui saisit le juge des libertés et de la détention qui

Mme Christine Prunaud.  - Maintenir, comme le fait le bracelet anti-rapprochement, une forme de lien entre la victime et le conjoint violent me paraît assez contestable.

De plus, la surveillance électronique relève normalement du juge pénal, après un débat contradictoire : c'est l'avis du CNB. Que le JAF puisse mettre en place un bracelet anti-rapprochement au stade de l'ordonnance de protection, alors que l'affaire n'a pas encore été jugée sur le fond, et dans le cadre d'une procédure civile où il n'est question que de « violences vraisemblables », me paraît excessif.

Cet amendement prévoit donc que le JAF avise le procureur de la République, lequel saisit à son tour le JLD pour qu'il statue après avoir entendu les deux parties. La plus grande rigueur s'impose : les grands principes du droit doivent être préservés, quel que soit le sujet traité.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - L'amendement n°101 rectifié n'est pas opportun. Il est primordial que, pour délivrer l'ordonnance de protection, le juge s'appuie sur des éléments sérieux, sous peine d'attenter à la présomption d'innocence. Avis défavorable.

Les amendements n^os 8 rectifié bis, 63 rectifié, 23 et 31 qui font intervenir le procureur de la république et le JLD dans la procédure relèveraient de l'affichage, puisque le cadre juridique ne serait pas celui de la procédure pénale. La pose d'un bracelet juridique sans le consentement du défendeur resterait inconstitutionnelle : nous nous heurterions à la même impasse, alors que l'intérêt de ce nouvel outil qu'est l'ordonnance de protection était de surmonter les obstacles juridiques.

En procédure pénale, l'alternative serait l'incarcération, mais il n'y en a pas en matière civile. Aux juridictions de se saisir de l'outil : avis défavorable aux amendements n^os 23, 8 rectifié bis, 63 rectifié et 31.

Madame Darcos, le délai de 72 heures, calqué sur l'exemple espagnol, est trop court pour se prononcer en respectant l'exigence du contradictoire : l'Espagne a, elle, créé des juridictions spécialisées dotées de prérogatives pénales et civiles. Six jours, c'est déjà un progrès considérable. Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°1 rectifié bis.

Faire partir le délai à compter de la requête, comme le prévoit l'amendement n° 29, est peu réaliste au regard de la pratique judiciaire, selon les magistrats et les associations que nous avons reçus. Avis défavorable.

Concernant l'amendement n° 56 rectifié, le magistrat est amené à évaluer le danger potentiel lorsqu'il se prononce sur l'éviction du domicile du conjoint violent ou l'interdiction d'entrer en contact. Le guide édité par la Chancellerie définit déjà les violences vraisemblables comme un danger en tant que tel : l'interprétation de la notion est large. Avis défavorable.

L'amendement n° 57 rectifié est déjà satisfait par des dispositions du code civil et pénal. Le guide de la Chancellerie mentionne explicitement les violences psychologiques. Attention à ne pas retenir une rédaction contre-productive - certaines catégories pourraient être oubliées dans une énumération. Avis défavorable.

L'amendement n° 2 rectifié bis est satisfait par l'article premier bis qui inclut les couples ne vivant plus sous le même toit. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Avis défavorable à l'amendement n°101 rectifié. La référence à des « raisons sérieuses » renvoie à la nécessité d'une appréciation objective par le juge, sans limiter le recours à l'ordonnance de protection. La principale difficulté rencontrée par le JAF sur le terrain est la rédaction des certificats médicaux : c'est un point à travailler avec Agnès Buzyn.

Quant aux amendements n^os 8 rectifié bis, 63 rectifié, 31 et 102 rectifié, le texte avait trouvé un point d'équilibre : la pose du bracelet anti-rapprochement, décidée par le JAF, est une mesure civile, et pour cette raison conditionnée à l'accord du défendeur. Par conséquent, avis défavorable.

Mme Darcos, dans un mouvement généreux et enthousiaste (Sourires), propose de réduire de six à trois jours le délai de délivrance de l'ordonnance de protection. Il existe cependant un principe constitutionnel de respect des droits de la défense, appuyé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le défendeur doit disposer d'un délai suffisant pour préparer sa défense, d'autant que l'ordonnance de protection peut, par exemple, conduire à son expulsion du logement... Retrait ou avis défavorable à cet amendement d'appel.

Faire partir le délai de six jours à partir de la requête de la victime est intéressant mais pose des difficultés procédurales. En procédure civile, la requête est l'un des modes de saisine du tribunal, qui ouvre le délai de convocation du défendeur. L'amendement n° 29 est incompatible avec la convocation du défendeur par recommandé avec accusé de réception, qui ouvre un délai de quatre jours. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1 rectifié bis.

La notion de violences exercées au sein du couple qui figure à l'article 515-9 du code pénal est assez large pour inclure tous les types de violences. Dans la réalité, 70 % des demandeurs obtiennent une ordonnance de protection contre des violences psychologiques. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié.

L'amendement n° 56 rectifié rend alternatives, et non cumulatives, les conditions de violences vraisemblables et de danger. Dans une telle procédure d'urgence à caractère dérogatoire, il est préférable de conserver une double exigence. Avis défavorable.

Sagesse sur l'amendement n°2 rectifié bis de Mme Darcos. Je comprends le sens de l'amendement : le danger peut être caractérisé même quand les conjoints ne vivent plus sous le même toit. Il n'est pas nécessaire de préciser la rédaction actuelle mais la demande peut être entendue.

Les amendements n^os23, 8 rectifié bis, 63 rectifié et 31 répondent à une crainte : celle que la procédure de pose du bracelet anti-rapprochement à différents stades de la procédure civile - pré-sentenciel, contrôle judiciaire et post-sentenciel - ne soit pas conforme à la Constitution, parce qu'attentatoire aux libertés. Je ne la partage pas. Le bracelet anti-rapprochement ne constitue pas une peine au sens pénal du terme, destinée à sanctionner le défendeur, mais une mesure de protection d'une victime en danger.

C'est pourquoi l'accord du défendeur est nécessaire ; s'il n'est pas obtenu, le JAF saisit le procureur de la République qui fait usage des outils à sa disposition, comme la garde à vue ou le contrôle judiciaire. Le distinguo est suffisamment clair.

Avis défavorable à ces amendements qui engendrent une complexité inutile. L'ordonnance de protection est un outil extraordinairement précieux, mais si une femme est victime de violences, la première chose à faire est de déposer plainte. La réponse, en comparution immédiate, peut alors être apportée en 48 heures, et ouvre le délai de six jours pour l'ordonnance de protection. Celle-ci est destinée à organiser la vie familiale en cas de violences vraisemblables. Ne confondons pas ces instruments.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - L'adoption de l'amendement n° 101 rectifié, en faisant tomber les amendements suivants, supprimerait la possibilité, votée par la commission, de pose du bracelet anti-rapprochement dans la phase pré-sentencielle. Le groupe socialiste et républicain ne le votera pas.

L'amendement n° 101 rectifié n'est pas adopté.

Mme Laure Darcos.  - Si l'Espagne arrive à concilier pénal et civil, creusons cette piste. Car 72 heures, cela peut être 71 heures de trop.

L'amendement n° 1 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 29 n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°57 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°21 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°56 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°2 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°23.

Mme Laure Darcos.  - Je maintiens l'amendement n°8 rectifié bis, mes cosignataires étant absents.

M. Jacques Bigot.  - Il y a dans cette discussion une confusion entre le rôle du JAF et la procédure pénale. Si les violences sont avérées et la victime en danger, il est évident, et la ministre l'a rappelé, que la réponse la plus efficace est le dépôt de plainte. L'ordonnance de protection a été conçue, en préalable à l'ordonnance de non-conciliation, pour protéger l'épouse et les enfants en permettant à celle-ci de quitter le domicile conjugal avec eux ou de se voir attribuer le logement.

Soit l'auteur des faits supposés accepte le bracelet anti-rapprochement, ce qui revient, d'une certaine manière, à reconnaître les faits - à moins qu'il ne prétende que c'est pour le protéger de la demanderesse... Soit il refuse, après quoi le JAF saisit le procureur de la République et une procédure pénale s'engage. Ce n'est pas très sérieux. Dans tous les cas, si les faits sont graves, la victime doit saisir le procureur de la République.

À la demande de la commission, l'amendement n°8 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°22 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les amendements n^os63 rectifié et 31 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°102 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la même première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'un signalement établi par le membre d'une unité hospitalière dédiée à la lutte contre les violences conjugales, d'un chef d'établissement scolaire ou d'une infirmière scolaire, les violences et le danger sont réputés établis. » ;

Mme Josiane Costes.  - Nous déplorons que le recours à l'ordonnance de protection soit si rare : 2 958 demandes en 2015, alors que le nombre de femmes de 18 à 75 ans victimes de violences la même année était de 219 000. La difficulté de prouver l'existence de violences vraisemblables est excessivement dissuasive.

De plus, les signaux faibles sont trop peu exploités : les hôpitaux, les agents de l'Éducation nationale qui repèrent des stigmates chez une femme ou un enfant ont parfois des difficultés à se porter à leur secours. Cet amendement renforce le signalement lorsqu'il provient des unités hospitalières, les chefs d'établissements scolaires et les infirmières scolaires. C'est une mise en contact du JAF avec les témoins de violences ou de leurs effets.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Un signalement d'un professionnel de santé ou de l'Éducation nationale mérite d'être porté à la connaissance de la justice, comme élément d'appréciation important, mais ne donnons pas à ce signalement des effets juridiques. Cet amendement ne respecte pas le principe du contradictoire découlant du droit à un procès équitable. Un signalement n'est pas suffisant pour établir des violences. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis.

À la demande de la commission, l'amendement n°102 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°23 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°58 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes »

Mme Angèle Préville.  - L'article 515-11 du code civil donne compétence au JAF pour statuer sur plusieurs mesures dans le cadre de l'ordonnance de protection. Cet amendement prévoit qu'il statue effectivement sur chacune des mesures ouvertes dans ce cadre. En effet, il arrive que des dispositions parfois très utiles, par exemple celles qui touchent aux enfants et à l'autorité parentale, ne soient pas examinées par le juge.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Cet amendement prévoit que le JAF statue sans même avoir été saisi, or un juge civil ne peut statuer que sur une mesure qui lui a été demandée. Le texte de la commission est équilibré. Lors de l'audience, le juge sollicitera les observations des parties pour, le cas échéant, ordonner l'une des mesures possibles dans le cadre de l'ordonnance de protection. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Je ne saurais mieux dire. La volonté des auteurs de l'amendement est déjà satisfaite.

Mme Laurence Rossignol.  - Je ne comprends pas pourquoi cet amendement porterait plus atteinte au contradictoire que la rédaction actuelle du droit.

La législation actuelle ne permet pas d'atteindre les objectifs de 2010, c'est pour cela que nous examinons cette proposition de loi : nous essayons de faire mieux ! Tout à l'heure, la ministre a défendu les conditions cumulatives, alors que les avocats demandaient une alternative, par rapport aux exigences de danger et de violence, car les avocats nous disent que le « et » est utilisé par les juges pour refuser des ordonnances de protection. Soyons souples et rappelons-nous que nous sommes ici pour améliorer ce texte qui en a besoin. (Mme Marie-Pierre Monier applaudit ; on applaudit aussi sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Le texte adopté par la commission des lois n'existe plus pour l'instant. Lorsque vous proposez cet amendement, vous demandez au juge de se prononcer ultra petita.

M. Jacques Bigot.  - Voulons-nous protéger la victime ? Celle-ci peut saisir seule par écrit le juge. Elle n'a pas besoin d'un avocat. Pourquoi ne pas dire au contraire que c'est au juge d'apprécier ces mesures de protection ? Nous défendons une demande de protection réelle, et non un semblant de protection.

À la demande de la commission, l'amendement n°58 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°24 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°120, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa. 

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements imposant au juge des obligations supplémentaires de motivation. Ce n'est pas pertinent. Revenons sur l'obligation de motivation spéciale en cas de port d'arme. Le juge est par définition obligé de recueillir les observations des parties sur ce point, donc par définition, il a l'obligation de produire une indication. Ce qui compte est l'effectivité de l'interdiction de porter une arme. Un de mes amendements propose l'inscription dans un fichier.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - L'obligation de motivation spéciale ne pose pas de difficultés particulières. Avis défavorable.

L'amendement n°120 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°59 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes

par les mots :

un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ou une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique

Mme Catherine Conconne.  - Toutes les associations de femmes, ainsi que les professionnels du droit et le parquet m'ont dit que le stage de responsabilité était rarement prescrit alors qu'il est jugé très efficace.

Ce n'est pas qu'un amendement de forme. Ce stage doit figurer en première place des mesures pouvant être prises par le JAF dans le cadre d'une ordonnance de protection.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Vous avez raison, ces stages sont importants, mais pas plus que la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Sagesse. Cet amendement ne change pas grand-chose.

Mme Catherine Conconne.  - C'est une promesse que j'ai faite aux personnes que j'ai entendues. Je maintiens cet amendement.

À la demande de la commission, l'amendement n°59 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°25 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°121, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 11 et 13, premières phrases

Supprimer les mots :

sur ordonnance spécialement motivée,

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Cet amendement supprime une autre obligation de motivation spéciale, ici sur le refus d'attribuer le logement à la victime de violences.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

L'amendement n°121 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié, présenté par Mmes Préville et Lepage.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si le conjoint qui n'est pas l'auteur de violences a accepté de laisser le domicile à son conjoint, il bénéficie d'un délai de rétractation de quinze jours.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement a trait au départ du logement de la victime pour se mettre à l'abri, dans l'urgence. Puis la victime peut se rendre compte de toute la difficulté d'être dans une itinérance forcée, notamment pour les enfants. Cela remet en cause la légitimité de la victime et ajoute des difficultés matérielles.

Cet amendement donne la possibilité à la personne victime de violences conjugales de revenir sur sa décision sous quinze jours et de réintégrer son logement.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Cet amendement ne concerne que les époux, mais pas les partenaires de PACS ou les concubins.

L'article 515-12 du code civil satisfait déjà votre amendement. La victime peut reformuler sa demande. Elle a le droit de changer d'avis. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis.

Mme Angèle Préville.  - Il n'est pas facile de se représenter devant le JAF. Offrons plus de souplesse à la victime. Je le retire néanmoins.

L'amendement n°81 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°61 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le contrat de location du logement d'une personne qui n'a pas commis de violences, et au bénéfice de qui a été attribuée la jouissance du logement commun ou conjugal, ne peut être rompu ou résilié qu'avec son accord exprès.

Mme Maryvonne Blondin.  - L'ordonnance de protection prévoit que le logement commun échoue à la victime présumée si elle en fait la demande.

Lorsque la victime de violences obtient le bénéfice d'une ordonnance de protection, le conjoint ou ex--conjoint auteur des violences peut être évincé du logement à ce titre.

Or actuellement, quand l'auteur des violences est seul titulaire du bail de location du logement commun, il peut demander au propriétaire la résiliation du contrat.

Cet amendement s'assure, d'une part, que le conjoint ou ex-conjoint violent ne puisse dénoncer le contrat de bail et, d'autre part, que le bailleur ne puisse le rompre qu'avec l'accord exprès de la victime qui occupe le logement.

Ainsi, l'ordonnance de protection produirait des effets opposables au propriétaire bailleur du logement occupé par la victime et éviterait à celle-ci de se retrouver sans logement.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Votre amendement mentionne le logement commun ou conjugal. Or les époux sont automatiquement cotitulaires du bail. L'expulsion ne peut être prononcée que par un juge. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis. Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, des groupes de travail se sont saisis de la question, qui mérite une expertise plus approfondie.

M. Jacques Bigot.  - La cotitularité est d'office si les conjoints sont mariés. Mais ce n'est pas le cas des pacsés et des concubins qui peuvent ne pas demander la cotitularité au bailleur.

C'est une ordonnance de protection, d'urgence, et donc temporaire. L'homme violent, pour se venger, pourra s'empresser de résilier le bail, et la personne concubine ou pacsée se retrouver sans droit ni titre. Donnez un avis favorable, madame la ministre, le temps d'y revenir en CMP, pour mieux protéger la victime.

L'amendement n°61 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par Mmes Lepage, Rossignol, Monier, Meunier et Jasmin, M. Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny, Mme Guillemot, M. Mazuir, Mmes Préville et Tocqueville et MM. Vallini et Vaugrenard.

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

....) Après le même 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  ...° Autoriser la partie demanderesse à la désolidarisation du crédit immobilier contracté avec la partie défenderesse ; »

Mme Claudine Lepage.  - Dans le cadre de l'ordonnance de protection, le JAF se prononce sur l'attribution du logement commun. Cet amendement permet au juge aux affaires familiales de se prononcer également sur la possibilité de se désolidariser des dettes liées au remboursement d'un emprunt cocontracté avec l'auteur présumé des violences.

Les associations entendues nous ont décrit de nombreuses situations où l'auteur des violences organise son insolvabilité pour maintenir la victime dans une situation difficile. Il serait souhaitable que le JAF se prononce sur la désolidarisation des dettes sous réserve de l'accord de la banque. Les victimes seraient informées de cette possibilité, elles pourraient justifier leur situation auprès de leur banque. Enfin, l'organisation d'insolvabilité pourrait être prévenue.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Je comprends l'objectif de votre amendement mais les conséquences en sont importantes : la victime ne peut être libérée de la charge de la dette, mais quid de la propriété ? Le juge peut demander au conjoint violent de participer aux frais, donc de rembourser la dette.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°41 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°60 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

d) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Examiner la suspension provisoire de l'autorité parentale du défendeur jusqu'à ce que le juge ait statué au fond sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre l'autorité parentale de l'auteur des violences est spécialement motivée, et le juge se prononce sur les modalités du droit de visite et d'hébergement au sens de l'article 373-2-9 ; »

...) Après le même 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Se prononcer, le cas échéant et y compris si la suspension de l'autorité parentale prévue au 5° est prononcée, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; »

Mme Laurence Rossignol.  - Cet amendement prévoit que le juge puisse suspendre l'autorité parentale pendant l'ordonnance de protection. Les enfants sont une pièce majeure du dispositif post-ordonnance de protection.

Les enfants ne doivent pas être un prétexte pour contourner les interdictions de paraître, notamment aux alentours de l'école.

M. le président.  - Amendement n°122, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Je vous demande de supprimer une nouvelle motivation spéciale, concernant les droits de visite.

M. le président.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

. Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut demander un compte rendu du détail des rencontres ;

Mme Maryse Carrère.  - Il n'est pas rare que la violence conjugale atteigne les enfants. Il est aussi courant que ces derniers deviennent des adultes violents ou violentés.

En mai 2018, trois inspections générales - des affaires sociales, de la justice et de l'administration - ont produit un rapport qui recommande de renforcer le suivi, par un juge, des rencontres intermédiées avec les parents, avec l'obligation de compte rendu. Tel est l'objet de cet amendement.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Le juge peut déjà se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme convenu par l'article 378-1 du code civil. En outre, la suspension de l'autorité parentale n'est pas définie juridiquement. Avis défavorable à l'amendement n°60 rectifié. Comme pour les précédents, avis défavorable à l'amendement n°122. Je comprends les intentions des auteurs de l'amendement n°117 rectifié mais les modalités de mise en oeuvre ne sont pas claires. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même raisonnement que la rapporteure sur l'amendement n°60 rectifié. L'amendement est déjà satisfait par l'article 511-11 du code civil.

Des évolutions seront peut-être proposées à l'issue du Grenelle des violences conjugales. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°117 rectifié est satisfait. Le gestionnaire de la structure de visite doit signaler toute difficulté et le juge peut changer ses décisions d'office. Retrait ou avis défavorable.

Mme Laurence Cohen.  - J'entends les explications sur l'amendement n°60 rectifié, mais je suis particulièrement inquiète. Les enfants sont souvent l'objet d'un chantage et les drames surviennent souvent au moment du changement de garde des enfants. On me dit : c'est déjà dans le code civil. Mais, dans ce cas, ça ne protège pas ; ou alors nous n'avons pas compris le code. On nous dit aussi : attendez les résultats du Grenelle des violences conjugales. On devrait avoir toute confiance dans le Grenelle des violences conjugales, mais combien de drames y aura-t-il entre-temps ?

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - On a un problème de cohérence ce soir. Le Gouvernement se trouve au noeud de la contradiction du calendrier qu'il a choisi.

Le 3 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé que la possibilité de la suspension de l'autorité parentale en cas de violences conjugales allait être envisagée.

Rappelons que jusque dans les années soixante-dix, seul le père avait l'autorité sur les enfants.

Le père, présumé violent, aura-t-il le droit de prendre des décisions sur l'enfant ? Ce n'est pas anodin. Cet amendement est une novation juridique en ligne totale avec les annonces du Premier ministre. Madame la ministre, soyez courageuse !

Mme Michelle Meunier.  - La proposition de loi a pour but d'agir sur les violences conjugales. Les propos de la ministre appelant à attendre ne sont plus entendables. On ne peut plus ne pas considérer les enfants comme des victimes : je défends l'amendement n°60 rectifié. Je suis favorable à l'amendement n°117 rectifié. Nantaise, je me rappelle du drame du meurtre d'un éducateur, en 2015, à Nantes, lors d'une visite médiatisée, en lieu et place de la mère d'une petite fille de 3 ans, qui a tout vu et entendu. Le père qui voulait tuer son ex-femme, devait-il conserver son autorité parentale ?

Mme Annick Billon.  - Le calendrier n'est pas idéal, puisque cette proposition de loi est examinée avant les conclusions du Grenelle des violences conjugales, mais si l'on écoute la ministre, on n'examine plus rien. Je voterai l'amendement n°60 rectifié.

M. Jacques Bigot.  - On a un doute sur l'exercice de l'autorité parentale. Imaginez-vous que le juge ne prenne pas la décision de suspendre l'autorité parentale. Le père devra se rendre au domicile des enfants ou à l'école !

Les relations entre la mère et le père devront cesser mais ils devront continuer à exercer conjointement l'autorité parentale. C'est impossible ! Je vous exhorte à voter l'amendement n°60 rectifié.

Mme Laurence Rossignol.  - N'avez-vous pas une impression de déjà-vu ? Il y a un an, nous étions déjà là, avec la ministre, la rapporteure, le vice-président de la commission des lois, et les mêmes sénatrices et sénateurs pour le projet de loi relatif à la prévention des violences sexuelles faites aux enfants. Nous faisions face aux mêmes certitudes, à la même attitude fermée, rigoriste. Je me souviens d'un débat sur le suicide des victimes de violences. On m'a répondu que tout était sous contrôle, géré. Un an plus tard, rien ne s'est passé, puisque le sujet réapparaît au Grenelle. Et de resservir les mêmes arguments : n'ayez crainte, on reviendra ! Quand ? Sous quelle forme ? Peu importe...

Nous ne comprenons rien à vos méthodes législatives. Pourquoi Mme Schiappa, responsable du Grenelle des violences conjugales, n'est-elle pas là, ce soir, à vos côtés, madame la garde des Sceaux ?

Tout ce que l'on comprend, c'est que vous ne voulez bouger sur rien ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR)

Mme Catherine Conconne.  - Toutes les mesures défendues ce soir sont de bon sens. Comment un père qui porte un bracelet anti-rapprochement et a la garde des enfants le week-end fait-il pour les récupérer ? Combien de violences ont été commises devant l'école, et les yeux des enfants ?

Mme Françoise Laborde.  - Nous voterons cet amendement. On a eu des propositions de loi, un rapport d'information de la délégation aux droits des femmes, une loi en 2010, et l'on piétine. Le père qui pourrait récupérer l'autorité parentale exerce une emprise sur la femme battue via les enfants. On chipote sur un retrait immédiat de l'autorité parentale. Ce remake me déplaît beaucoup.

M. Marc Laménie.  - On est confronté à un réel dilemme. Il y a urgence à trouver des solutions. On a vu le nombre de drames. Le bon sens doit l'emporter. Le problème est crucial, réel et de longue date. Il doit trouver sa solution.

Mme Sylviane Noël.  - J'apporterai mon soutien à cet amendement n°60 rectifié. Une femme avait bénéficié d'une ordonnance de protection. Pour son enfant traumatisé, elle souhaitait faire appel à un éducateur spécialisé. Elle ne l'a pas pu car le père s'y est opposé, au nom de son autorité parentale.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Certaines choses me choquent dans vos propos : on piétine, on chipote, on ne fait rien, à quoi sert-on ? J'ai une plus haute vision du Sénat que vous et un profond respect pour lui. Vous votez un texte qui porte sur trois points essentiels : l'amélioration de l'ordonnance de protection...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - ... qui existe déjà !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - ... la création du bracelet anti-rapprochement...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Jamais expérimenté !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Pourquoi ? Les textes précédents étaient si restrictifs que l'utilité du dispositif était quasiment nulle, limité au post-sentenciel. C'est pourquoi j'ai souhaité une proposition de loi.

Le troisième point est le TGD. C'est essentiel, ce n'est pas rien !

Sur la suspension de l'autorité parentale, j'ai simplement dit que des groupes d'experts très sérieux se réunissaient.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Nous sommes sérieux aussi.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Les conclusions définitives seront rendues publiques le 25 novembre.

Le juge peut attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'un ou l'autre parent. Cela correspond à ce que vous évoquez. On ne peut pas suspendre l'autorité parentale simplement par une ordonnance de protection.

Nous aurons dans quelques semaines un dispositif verrouillé et performant.

Selon l'article 515-11, l'ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais et le JAF se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. C'est donc déjà prévu.

Mme Angèle Préville.  - Si tout est déjà dans la loi, comment est-ce possible que l'autorité parentale n'ait pas été enlevée au père ? Récemment, une femme m'a exposé les manipulations exercées sur son enfant, adolescent, par le père. Elle se retrouve accusée d'être celle par qui le scandale est arrivé. Il faut protéger les enfants.

M. Max Brisson.  - Pourquoi cette proposition de loi n'est pas le bon véhicule, alors que le Premier ministre va dans ce sens ? Les auteurs de la proposition de loi ne sont pas opposés à l'enrichissement du texte. Améliorons-le !

Mme Annick Billon.  - Très bien !

À la demande de la commission, l'amendement n°60 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°26 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°122 n'est pas adopté.

L'amendement n°117 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°85 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, Lepage, Meunier, Jasmin, Monier et Blondin, MM. Antiste, Assouline, M. Bourquin, Daudigny et Duran, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Manable, Marie et Mazuir, Mme Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville et MM. Tourenne, Vallini et Temal.

Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 6° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l'adresse de l'établissement scolaire de son ou ses enfants ; »

Mme Laurence Rossignol.  - Puisque la suspension de l'autorité parentale conjointe a été rejetée, cet amendement de repli vise à limiter les effets de l'autorité parentale conjointe pendant la durée de l'ordonnance de protection, notamment le droit de connaître le nom de l'établissement scolaire de l'enfant. Sinon, c'est là que le conjoint violent viendra chercher les enfants et la mère !

Mme la garde des Sceaux a évoqué des groupes de travail « sérieux » dans le cadre du Grenelle. Nous aussi, nous travaillons sérieusement, et pas en vase clos. Ces amendements sont le produit des rencontres avec les mêmes associations et avocats que vous consultez, et avec lesquels nous travaillons depuis plus d'un an ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; M. Loïc Hervé approuve.)

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Il n'est pas possible de retirer l'un des attributs de l'autorité parentale si le juge ne retire pas l'autorité parentale elle-même.

Mme Laurence Rossignol.  - Et bien voilà ! Vous êtes coincés !

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - La nouvelle interdiction de paraître permettra d'interdire au parent violent de se rendre dans le périmètre de l'école des enfants. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis.

Mme Laurence Cohen.  - Les propos de la garde des Sceaux sont méprisants. Ne faisons-nous pas un travail sérieux, dans l'hémicycle et sur le terrain ? N'avons-nous pas auditionné, déposé des amendements ? Sommes-nous là pour enfiler des perles ?

Vous nous dites qu'on ne peut rien faire si l'on n'a pas suspendu l'autorité parentale. C'est extraordinaire ! Le résultat, c'est que les femmes ne seront pas plus protégées, et les enfants, encore moins ! Vous restez sur vos rails, l'initiative doit venir de votre part, autour du 25 novembre, pour bien communiquer. Je ne partage pas cette façon de faire. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et UC ; M. Max Brisson applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - J'ai bien entendu que l'ordonnance de protection peut faire obstacle à l'exercice de l'autorité parentale ? (On le confirme sur les travées du groupe UC.)

Je ne pense pas que cela soit possible : l'autorité parentale se décide dans le cabinet du juge. Elle peut être exclusive ou partagée, mais on ne peut empêcher un parent de l'exercer sauf à en suspendre l'exercice.

Mme Catherine Conconne.  - L'exercice est frustrant. Nous avons fait un travail de terrain sérieux pour proposer des amendements pertinents et légitimes. Et aujourd'hui, en live, on apprend qu'autre chose est en préparation, qu'il faut attendre le 25 novembre, la Sainte-Catherine ! On accélère et on freine en même temps ! Que va devenir cette proposition de loi, quand l'autre texte viendra avec une centaine de propositions ? Nous sommes impliqués, légitimes, notre travail est issu des remontées de terrain.

Mme Annick Billon.  - Je m'associe à ces interventions. Je me suis limitée dans le dépôt d'amendement car nous avions initialement envisagé un vote conforme pour répondre à l'attente sociétale. Nos collègues en ont déposé un grand nombre, car il est impossible de traiter des violences faites aux femmes avec une ou deux mesures. Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à ces amendements qui sont le fruit d'un travail de terrain. La délégation a auditionné tous les spécialistes. Nous côtoyons vos interlocuteurs du Grenelle depuis des années. Il n'y a rien de nouveau ! Acceptons ces amendements légitimes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SOCR, RDSE et CRCE)

M. Max Brisson.  - L'initiative de la loi appartient aussi au Parlement. Une proposition de loi d'un groupe de l'opposition, que vous avez soutenue à l'Assemblée nationale, est un bon véhicule. Je ne comprends pas votre logique : vous vous êtes vous-mêmes enfermés dans la quadrature du cercle ! Je voterai cet amendement.

À la demande de la commission, l'amendement n°85 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°27 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Laurence Rossignol.  - Si on avait fait un vote à main levée...

L'amendement n°84 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°62 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés ;

M. Jacques Bigot.  - Quand le JAF considère qu'un enfant est en danger, il doit prévenir le procureur de la République. Nous considérons que le juge doit informer d'office le procureur de l'ordonnance de protection qu'il prend, d'autant que le dépôt de plainte ne sera plus nécessaire à la demande d'ordonnance de protection. Nous modifions en conséquence l'article 515-11 du code civil.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Votre amendement est déjà satisfait par le droit positif. Le parquet est présent à tous les stades, il reçoit les demandes d'ordonnances de protection et est partie jointe à l'audience. Il est informé des suites données à toutes les demandes d'ordonnances de protection.

Le JAF effectue un signalement immédiat de toute ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un enfant afin que le procureur saisisse, le cas échéant, le juge des enfants. Avis défavorable car satisfait.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis. Le procureur est saisi de façon à pouvoir signaler au juge des enfants une situation d'enfance en danger. Accepter cet amendement nuirait à la protection des enfants.

M. Jacques Bigot.  - L'ordonnance de protection doit être systématiquement notifiée, qu'il y ait enfants ou non. Or ce n'est pas une pratique courante ou permanente.

Je maintiens cet amendement. Allez-vous encore demander un scrutin public ? Cette proposition de loi est une initiative d'un jeune député Les Républicains, or les sénateurs Les Républicains sont majoritairement absents ce soir. Nous allons dans le sens d'Aurélien Pradié, sans esprit polémique ni politicien. Et vous abusez des scrutins publics pour éviter de répondre aux exigences des victimes ! (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)

M. le président.  - J'ai été saisi d'une demande de scrutin public...

M. Jacques Bigot.  - Je retire l'amendement, puisque cela ne sert à rien !

L'amendement n°62 rectifié est retiré.

Mme Laurence Cohen.  - Notre groupe était disposé à voter l'article 2. J'ai fait partie de la délégation qui a rencontré Aurélien Pradié ; il était ouvert et ne semblait pas attendre un vote conforme. Je pensais que nous allions enrichir la loi pour mieux protéger les femmes battues, mais nous sommes face à un mur. Dans l'opposition, j'y suis habituée... mais les arguments qu'on nous oppose ce soir ne sont pas convaincants. La rapporteure lit les notes qui lui sont préparées en disant que tout est prévu dans la loi, mais on en est à 129 féminicides ! Si la loi protégeait si bien, il n'y aurait pas de problème !

M. François Bonhomme.  - Elle n'est pas encore votée.

Mme Laurence Cohen.  - Le groupe CRCE s'abstiendra sur cet article car il y a des avancées, mais trop peu !

Mme Esther Benbassa.  - Nous sommes là pour améliorer un texte pour les femmes victimes de violences. Devons-nous continuer à débattre dans ces conditions d'obstruction ?

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - C'est un moment peu glorieux pour le Sénat. Qu'une proposition de loi d'un groupe d'opposition soit retenue, remaniée puis adoptée à l'unanimité des députés traduisait une volonté de dépasser les clivages politiques pour tendre vers un seul objectif : lutter contre les violences conjugales.

Ce texte est arrivé au Sénat dans des conditions invraisemblables. La rapporteure a dû organiser des auditions effrénées pour tenir les délais. Et la garde des Sceaux nous explique maintenant qu'il faut attendre l'opération de communication du Premier ministre et de Mme Schiappa, le 25 novembre !

Nous avons fait nombre de propositions, dans un état d'esprit constructif. Ceux qui s'intéressent au sujet sont présents dans l'hémicycle. Comprenez notre désarroi.

Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 2. Ensuite, nous vous laisserons travailler entre vous. (Applaudissements à gauche) Vous assumerez la responsabilité de ce travail parlementaire bâclé, qui avait pourtant si bien commencé à l'Assemblée nationale. (Applaudissements à gauche)

Mme Victoire Jasmin.  - J'ai honte de ce qui se passe ici ce soir. La délégation aux droits des femmes a fêté ses 20 ans il y a quelques jours. Ses pionniers ont pris leurs responsabilités, en conscience, pour que nous puissions avancer à notre tour.

Jean-Pierre Sueur a dénoncé, dans un rappel au Règlement, l'attitude du Gouvernement qui annonce un autre texte, alors que celui-ci, qui émane de l'opposition, a été voté à l'unanimité par les députés. C'est une attitude inqualifiable, malhonnête. Notre travail ne serait pas sérieux ? Le Sénat travaille depuis vingt ans sur ces sujets ! Je ne reconnais pas le Sénat ce soir, j'ai honte. (Quelques applaudissements à gauche)

Mme Annick Billon.  - Au vu des états d'âme - justifiés - et de la colère qui monte, je doute que nous puissions aboutir ce soir. Je souhaiterais une brève suspension de séance pour réunir la délégation aux droits des femmes.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Que les choses soient très claires. Quand j'ai parlé de groupe de travail « sérieux », ce n'était pas par opposition à ce que ferait le Sénat ! J'ai souvent salué la qualité du travail du Sénat et de ses commissions. Madame Jasmin, le Gouvernement aussi a défendu des amendements, qui ont été rejetés. Je n'y vois pas un gage de rupture de confiance. Je respecte pleinement le travail du Sénat et reçois de nombreux parlementaires à la Chancellerie. Je suis prête à prolonger cette réflexion avec vous.

M. le président.  - Une suspension de séance est possible après le vote de l'article 2.

Mme Josiane Costes.  - Je regrette qu'aucun amendement n'ait été adopté pour protéger les enfants, qui sont les grandes victimes. Je ne sais pas encore comment je voterai sur cet article.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°28 :

Le Sénat a adopté.

(Les sénateurs des groupes SOCR et CRCE quittent l'hémicycle.)

Mme Annick Billon.  - Je demandais une suspension de séance avant l'article 2. Elle n'a plus lieu d'être.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié quinquies, présenté par Mme Billon, MM. Bonne, Laugier, Cadic et Longeot, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Delcros, Janssens, Détraigne et Kern, Mme Létard, M. Bockel, Mme Férat et MM. Lafon, Moga et Canevet.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 515-12 du code civil est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être prolongées au-delà si le contexte le justifie sur saisine du juge aux affaires familiales. »

Mme Annick Billon.  - Les procédures judiciaires sont trop lentes et l'ordonnance de protection ne protège pas la victime jusqu'à leur aboutissement.

Cet amendement augmente de six à douze mois la durée maximale d'octroi de l'ordonnance de protection et permet de la prolonger dès lors que la situation de violence demeure. Actuellement, elle ne peut l'être que si la victime introduit une requête en divorce, en séparation de corps ou relative à l'exercice de l'autorité parentale. Or ces hypothèses ne couvrent pas les situations de concubinage ou de partenariat enregistré.

L'amendement n°82 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - La loi du 4 août 2014 a déjà porté la durée de l'ordonnance de quatre à six mois. Elle peut être prolongée au-delà si une requête en divorce, en séparation de corps ou relative à l'exercice de l'autorité parentale a été déposée. C'est un compromis satisfaisant entre protection des victimes et atteinte aux libertés individuelles.

Avec cet amendement, une ordonnance de protection pourrait être prononcée pour une durée indéterminée. C'est un outil d'urgence dont il faut renforcer l'efficacité, mais elle ne doit pas remplacer la procédure pénale. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°13 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°103 rectifié bis, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase de l'article 515-12 du code civil, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : « , si en cas de persistance du danger, une demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin protégé a été formée, ».

Mme Françoise Laborde.  - C'est le même, pour les couples sans enfant. Je ne me fais aucune illusion sur le sort qui l'attend.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Effectivement, avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°103 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°83 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mme Duranton, MM. Houpert, Cambon et Regnard, Mmes Lopez et Giudicelli, MM. Poniatowski, Sido, Laménie, Lefèvre et Charon, Mmes Bories et Berthet et MM. Bonne, Bonhomme et Priou.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 515-13 du code civil, après la référence « 1° , », est insérée la référence : « 1° bis, ».

M. Jean-Pierre Grand.  - Une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence à une personne majeure menacée de mariage forcée. Dans ce cas, il est proposé de rendre le juge compétent pour interdire à l'auteur des faits de se rendre dans certains lieux fréquentés par la victime.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Le dispositif existant est déjà assez complet. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°18 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°79 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Thomas et Bruguière, MM. Danesi, Dufaut et Daubresse, Mme Noël, M. Regnard, Mmes Dumas, Sittler et de Cidrac, MM. Cardoux, J.M. Boyer et Duplomb, Mme Deromedi, MM. Grosdidier et Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Bazin, Mme Lopez, MM. Savin, Savary, Chevrollier, Segouin, Saury, Mandelli, Dallier, Huré, Laménie et Rapin, Mmes Ramond et A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mmes Deroche, Lassarade et Micouleau, MM. B. Fournier et Bonne et Mmes Berthet, Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 373-2-9 du code civil, après le mot : « rencontre », sont insérés les mots : « ou un espace protégé ».

Mme Laure Darcos.  - Je souscris au principe du retrait du droit d'hébergement du conjoint violent, pour une durée déterminée, le conjoint violent ne conservant qu'un droit de visite encadré qui s'exercerait non pas dans un simple espace de rencontre, mais dans un lieu protégé, en présence d'un tiers.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Dans les deux cas, c'est le juge qui désignera le lieu. La précision est inutile. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°3 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°118 rectifié bis, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 373-2-9 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le juge peut demander que lui soit produit un compte-rendu du déroulement des visites. »

Mme Josiane Costes.  - C'est une recommandation de la mission de mai 2018 sur les morts violentes d'enfants au sein des familles. Il s'agit de permettre des investigations plus poussées.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Comme pour l'amendement n°117 rectifié, retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°118 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°43 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 2 BIS

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 373-2-10 du code civil est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « , sauf s'il estime vraisemblable la commission des faits de violence allégués par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Il peut de même leur enjoindre, sauf si des faits de violences commis par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant ont été avérés, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. »

Mme Françoise Cartron.  - L'article 2 bis interdit toute procédure de médiation familiale si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant. Sous emprise, la victime pourrait en effet consentir contre son gré à la médiation. Toutefois, la référence à des faits de violence « allégués » semble peu conforme aux garanties de la présomption d'innocence.

La proposition de médiation peut être exclue en cas de violence avérée. Faisons confiance à l'appréciation discrétionnaire du juge.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - L'interdiction de la médiation en cas de violences alléguées ou commises n'est pas subordonnée à une condamnation ou à un dépôt de plainte ; seul le juge apprécie la situation. La circulaire de la Chancellerie indique aux juges qu'ils devront apprécier s'il existe des faits de « violences alléguées ». Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°25 est retiré.

L'article 2 bis est adopté.

L'amendement n°86 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 2 TER (Supprimé)

L'amendement n°87 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°123, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 312-3-1, il est inséré un article L. 312-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-3-2. - Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil. » ;

2° Après le 3° de l'article L. 312-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les personnes interdites de détention ou de port d'arme en application de l'article L. 312-3-2. »

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - La commission des lois a supprimé l'article 2 ter qui interdisait le port ou la détention d'arme à toute personne faisant l'objet d'une ordonnance de protection même si le JAF ne l'a pas décidé, jugeant la mesure excessive.

Cet amendement ne rétablit pas les dispositions supprimées mais prévoit l'inscription au fichier relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, qui peut être consulté par policiers et gendarmes mais aussi par la fédération nationale des chasseurs ou par les fédérations de tir et les armuriers.

Il s'agit de rendre effectives les interdictions prononcées par le JAF.

L'amendement respecte la logique interne du code de la sécurité intérieure dans lequel il insère un nouvel article, auquel renvoie l'article 312-16. J'espère que l'avis de sagesse de la commission sera transformé en avis favorable.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - La commission avait émis un avis de sagesse, faute de temps pour étudier l'amendement. Vos explications m'ont convaincue : à titre personnel, avis favorable.

L'amendement n°123 est adopté et l'article 2 ter est ainsi rétabli.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°124 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 227-4-2 du code pénal est complété par les mots : « est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, lorsqu'a été ordonné le port d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement en application de l'article 515-11-1 de ce même code, de se rapprocher de la victime à une distance inférieure à celle fixée par l'ordonnance ».

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - La pénalisation de la violation du dispositif anti-rapprochement est indispensable pour que les forces de l'ordre aient une base légale pour intervenir et ne se contentent pas d'avertir la victime quand le bracelet générera des alertes. Le but est de pouvoir interpeller l'auteur de violences avant qu'il n'entre en contact avec la victime. Cet amendement a été rectifié pour préciser que n'est réprimé que le non-respect des distances fixées par l'ordonnance. J'espère que la rectification convaincra la commission.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - La rédaction est certes plus claire, mais je reste réservée sur la prérogative accordée au JAF d'interdire le rapprochement. Avis défavorable, faute d'avoir pu expertiser la mesure.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Il est indispensable de pénaliser la violation du dispositif : même s'il est temporaire, il doit être efficace. Sans pénalisation, les forces de l'ordre ne pourront intervenir quand l'auteur de violences se rapprochera de la victime. Le but est bien de l'intercepter avant qu'il n'entre en contact avec elle ! Je vous demande de faire preuve de cohérence et de responsabilité en adoptant cet amendement, dans l'intérêt des victimes.

L'amendement n°124 n'est pas adopté.

L'article 2 quater est adopté.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié sexies, présenté par Mmes Billon, Eustache-Brinio, Puissat et L. Darcos, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Vérien et Kauffmann, M. Laménie, Mmes Blondin, A.M. Bertrand, Létard et Rossignol, MM. L. Hervé et Courteau et Mme Meunier.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 205 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette obligation ne s'applique pas aux enfants dont le père ou la mère a été condamné pour le meurtre ou l'assassinat de l'autre parent. » ;

2° L'article 206 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette obligation ne s'applique pas dans le cas prévu au second alinéa de l'article 205. » ;

3° Au second alinéa de l'article 379, les mots : « , sauf disposition contraire dans le jugement de retrait » sont supprimés ;

4° Après l'article 381, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Des conséquences des morts violentes au sein des couples sur l'autorité parentale du parent condamné et sur l'obligation d'aliment des enfants à l'égard de celui-ci

« Art. ....  -  La demande en restitution prévue à l'article 381 est irrecevable en cas de condamnation pour le meurtre ou l'assassinat de l'autre parent. »

Mme Annick Billon.  - Cet amendement dispense l'enfant d'obligation d'aliment en cas de retrait total de l'autorité parentale ou de condamnation pour meurtre de l'autre parent. Anticipons le 25 novembre !

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Actuellement, le juge peut décharger l'enfant de ses obligations envers le parent qui a « gravement manqué à ses obligations » envers lui. L'amendement supprime la possibilité pour le juge de maintenir une obligation d'aliment lorsqu'il prononce un retrait total d'autorité parental. Or cette souplesse peut être bienvenue dans d'autres situations que le meurtre ou les violences sur l'autre parent. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°4 rectifié sexies n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°48 rectifié, présenté par M. Grand, Mme Duranton, MM. Houpert, Cambon et Regnard, Mmes Lopez et Giudicelli, MM. Sido, Laménie, Lefèvre, Duplomb, Charon et B. Fournier, Mmes Bories et Berthet et MM. Bonne et Priou.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'article 221-5-5 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se prononce également sur le maintien ou non de l'obligation alimentaire en application de l'article 205 du code civil. »

M. Jean-Pierre Grand.  - Dans les restitutions du groupe de travail « justice » du Grenelle des violences conjugales, il est proposé de décharger les enfants de l'obligation alimentaire envers le parent condamné pour homicide volontaire sur l'autre parent. Bien entendu, le juge conserve la main.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Cet amendement complète le code pénal sans toucher au code civil. Cet ajout semble inutile car en cas de meurtre, la dispense est totale, heureusement. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°48 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°104 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 229-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'un des conjoints a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du présent livre. »

Mme Josiane Costes.  - La réforme du divorce par consentement mutuel sous seing privé n'a pas vocation à s'appliquer en cas d'ordonnance de protection. Cet amendement exclut cette possibilité dans la loi.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avis défavorable. Cela pourrait se révéler contreproductif, fermant la porte à une possibilité de divorce rapide.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis, d'autant plus que chaque partie est représentée par son avocat.

L'amendement n°104 rectifié est retiré.

Les amendements n^os89 rectifié ter et 69 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°113 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Labbé, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 373-2 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf en cas de violences conjugales ou intra familiales, c'est à dire, tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l'auteur de l'infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime et ses enfants. Dans ce cas, le juge ne permet pas l'information du parent violent concernant l'adresse du nouvel établissement scolaire de l'enfant. »

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

L'amendement n°113 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les amendements n^os70 rectifié bis, 32 rectifié, et 71 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°114 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Labbé, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 373-2-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de violences conjugales ou intra familiales, le juge confie l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent victime de ces violences. Le parent auteur des violences ne peut pas exercer de droit de visite, ni de droit d'hébergement, quelles qu'en soient les modalités, pendant une période probatoire laissée à l'appréciation du juge et reconductible. »

Mme Françoise Laborde.  - C'est la même chose. Défendu.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 378-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L'exercice de l'autorité parentale est suspendu de plein droit lorsque l'un des deux parents est décédé des suites d'un homicide volontaire, dont les faits font l'objet d'une enquête pénale mettant en cause l'autre parent, ou d'une information judiciaire ouverte à l'encontre de celui-ci. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ce retrait total, notamment lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. » 

Mme Françoise Cartron.  - Cet amendement suspend l'exercice de l'autorité parentale en cas d'homicide volontaire par le conjoint, sans qu'il soit besoin d'une décision du juge, et ceci dès la phase d'enquête ou d'instruction.

Cette rédaction indexe le droit sur le réel. La relation père-enfant est dégradée en cas de violences conjugales. Maintenir un lien physique n'est pas raisonnable.

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié quinquies, présenté par Mmes Billon, Puissat, Eustache-Brinio et L. Darcos, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Vérien et Kauffmann, MM. Laménie et A. Bertrand, Mmes Létard, Rossignol et Meunier et M. Courteau.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur les conséquences du maintien de l'autorité parentale de l'auteur de violences intrafamiliales et sur la possibilité d'envisager la suspension, voire le retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, a fortiori quand l'auteur de violences a été condamné pour le meurtre ou l'assassinat de l'autre parent.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, favorise un changement de regard sur la question de l'autorité parentale, afin de rendre plus évidente la suspension, voire le retrait de l'autorité parentale du parent condamné pour violences intrafamiliales - que la victime soit le conjoint ou un enfant -, par le juge civil ou pénal.

Il est urgent de favoriser la réflexion sur l'aménagement de l'autorité parentale en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, comme l'a d'ailleurs annoncé le Premier ministre dans le cadre du lancement du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, le 3 septembre 2019.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Le juge a déjà une possibilité d'appréciation, dans l'intérêt de l'enfant, madame Laborde. Avis défavorable à l'amendement n°114 rectifié.

L'amendement n°26 rectifié bis n'est pas abouti. Il mélange la notion de suspension qui n'appartient pas au droit existant, à celle de retrait. Avis défavorable.

La commission des lois et le Sénat en général ne sont pas favorables aux demandes de rapport mais la question de l'autorité parentale est au coeur des annonces du Premier ministre, des travaux sont en cours et un rapport informerait utilement le Sénat. Avis favorable à l'amendement n°6 rectifié quinquies.

Mme Annick Billon.  - Merci !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Annick Billon.  - Dommage !

L'amendement n°114 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°26 rectifié bis

L'amendement n°6 rectifié quinquies est adopté.

L'amendement n°65 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°116 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 81 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Hors les cas de mort naturelle évidente ou survenue à l'occasion d'un accident de la circulation, l'inhumation d'un mineur de moins d'un an ne peut avoir lieu sans l'établissement d'un procès-verbal dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement fait suite au rapport de la mission d'information sur les morts violentes d'enfants. Comme aujourd'hui on ne parle pas d'enfants, je le retire, espérant un sort plus favorable lors de l'examen de la loi Taquet.

L'amendement n°116 rectifié est retiré.

L'amendement n°39 rectifié bis n'est pas défendu.

M. François-Noël Buffet, vice-président de la commission.  - Sur les trois prochains amendements n^os19 rectifié bis, 20 rectifié bis et 22 rectifié ter, la commission avait émis un avis favorable et souhaite les reprendre.

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard et Tourenne, Mme Monier, MM. Mazuir et Lalande, Mmes Meunier, Conway-Mouret, Grelet-Certenais, Perol-Dumont, Artigalas et G. Jourda et MM. Daudigny et Temal.

I.  -  Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 726 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Celui qui est condamné, en tant que conjoint, à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Des qualités requises pour succéder

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - La commission le reprend. Il exclut de la succession un conjoint ayant été condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt.

Les peines criminelles recouvrent les peines supérieures à 10 ans de prison.

Jusqu'à présent, l'indignité successorale ne concernait que les auteurs ou complices de violences ayant provoqué, volontairement ou involontairement, la mort du défunt ou ayant tenté de lui donner la mort. Il s'agit donc ici d'élargir les conditions d'indignité successorale à tous les auteurs de violences conjugales ayant été condamnés à une peine criminelle.  

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°131.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Une expertise supplémentaire est nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement n°131 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard et Tourenne, Mme Monier, MM. Mazuir et Lalande, Mmes Meunier, Conway-Mouret, Grelet-Certenais, Artigalas et G. Jourda et MM. Daudigny et Temal.

I. - Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article 727 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Celui qui est condamné, en tant que conjoint, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt ; ».

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Des qualités requises pour succéder

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Il étend la possibilité d'exclusion de la succession au conjoint ayant été condamné à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt.

M. le président.  - La commission le reprenant, il devient l'amendement n°132.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°132 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°21 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié ter, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard et Tourenne, Mme Monier, MM. Mazuir et Lalande, Mmes Meunier, Conway-Mouret, Grelet-Certenais, Perol-Dumont, Artigalas et G. Jourda et MM. Daudigny et Temal.

I.  - Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 353-1-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 353-1-....  -  La pension mentionnée à l'article L. 353-1 n'est pas due dans le cas où le conjoint divorcé est ou a été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers l'époux assuré ayant conduit, ou non, à son décès. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Des pensions de réversion

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Il prévoit qu'une personne condamnée pour avoir commis des violences conjugales ne puisse bénéficier d'une pension de réversion après le décès de son ex-conjointe victime de ces violences.

M. le président.  - Cet amendement devient le n°133.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Avis défavorable. L'indignité successorale vaut lorsque la personne est directement responsable de la mort de la victime. La rédaction, bien qu'intéressante, est incomplète.

L'amendement n°133 est adopté.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°125, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

pour les articles

par les mots :

par les articles

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Correction d'une erreur matérielle.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°125 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 4 BIS

M. le président.  - Amendement n°126, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au 2°, les mots : « du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « et à l'article 138-3 du présent code » ;

L'amendement rédactionnel n°126, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

contre son conjoint

par les mots :

par le conjoint de la victime

Mme Françoise Cartron.  - Correction d'une erreur rédactionnelle.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°24 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié, présenté par M. Grand, Mme Duranton, MM. Houpert, Cambon et Regnard, Mmes Lopez et Giudicelli, MM. Sido, Laménie et Lefèvre, Mme Malet, MM. Charon et B. Fournier, Mmes Bories et Berthet et MM. Bonne, Bonhomme et Priou.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

informe la victime, oralement et par la remise d'un document,

par les mots :

remet à la victime un document l'informant notamment

M. Jean-Pierre Grand.  - Cet article prévoit l'information de la victime, lors du dépôt de plainte, sur ses droits à bénéficier du dispositif de protection électronique.

Les officiers et agents de police judiciaire qui reçoivent la plainte ne peuvent pas connaître tous les dispositifs applicables à l'ensemble des crimes et délits. Or la commission a ajouté une obligation d'information sur la possibilité de bénéficier d'une ordonnance de protection.

Cet amendement précise que l'information de la victime s'effectuera par la remise d'un document l'informant de ses droits.

Ainsi, la réponse sera complète et uniforme sur l'ensemble du territoire ; la victime pourra toujours être réorientée vers un agent mieux formé et plus apte à répondre à l'ensemble de ses interrogations.

Cela rejoint les restitutions du groupe de travail « Accueil en commissariat et gendarmerie » du Grenelle des violences conjugales.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - D'accord pour la remise d'un document, mais préservons une information orale. Avis défavorable à l'amendement n°47 rectifié.

M. Jean-Pierre Grand.  - Par principe, je maintiens cet amendement. Souvent, la police n'a pas beaucoup de temps à consacrer aux victimes. Au moins, celles-ci repartiront avec un document.

L'amendement n°47 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°64 rectifié n'est pas défendu.

L'article 5 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par M. Grand, Mme Duranton, MM. Houpert, Cambon et Regnard, Mmes Lopez et Giudicelli, MM. Poniatowski, Sido, Laménie, Lefèvre, Charon et B. Fournier, Mmes Bories et Berthet et MM. Bonne, Bonhomme et Priou.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 434-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commis par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité auteur de violences conjugales, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »

M. Jean-Pierre Grand.  - Le code pénal prévoit que toute menace ou tout autre acte d'intimidation pour dissuader la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La victime de violences conjugales est très souvent réticente à déposer plainte contre son conjoint violent. Elle privilégie bien souvent la main courante ou le procès-verbal de renseignement judiciaire.

Même si le retrait d'une plainte n'éteint pas les possibilités de l'action publique, il est proposé d'aggraver les peines encourues par un conjoint violent.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Même si je comprends l'intention, la peine est suffisamment dissuasive. Il faut veiller à respecter l'échelle des peines. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°45 rectifié est retiré.

L'article 6 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°106 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Labbé, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 222-31-1 du code pénal, il est inséré un article 222-31-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 222-31-1-1.  -  Tous actes sexuels incestueux, entre un majeur et un mineur, relèvent d'un viol ou d'une agression sexuelle.

« Les viols incestueux commis par un majeur sur un mineur, sont punis de 20 ans de réclusion criminelle.

« Les agressions sexuelles incestueuses, autres que le viol, commises par un majeur sur un mineur sont punies de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

« Le présent article s'applique également lorsque la victime est majeure, la preuve ayant été rapportée que les actes incestueux ont commencé lors de la minorité de la victime. »

Mme Françoise Laborde.  - J'aurais souhaité débattre de l'évolution du droit en matière d'inceste. Les violences sexuelles surviennent parfois au sein des familles. Cet amendement renforce la qualification pénale des actes incestueux sur mineurs, en créant une infraction spécifique pour les viols et agressions sexuelles incestueux sur mineurs.

Le caractère incestueux de l'acte suffit à soi seul à caractériser la violence.

La notion de consentement quand il s'agit d'inceste n'a aucun sens. Il faut le considérer systématiquement comme un viol ou une agression sexuelle. De plus, il n'y aurait plus besoin de démontrer l'autorité de droit ou de fait, l'inceste sera qualifié et puni de façon automatique, par le constat de la filiation.

Mais ce n'est pas encore ce soir que nous pourrons en discuter sereinement...

L'amendement n°106 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^os111 rectifié, 112 rectifié, 108 rectifié, 109 rectifié, 110 rectifié et 107 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 223-6 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende dans l'un des cas suivants :

« a) Lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur ;

« b) Lorsqu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. »

Mme Maryse Carrère.  - Le présent amendement renforce la protection des mineurs témoins et victimes de violences familiales, en particulier lorsqu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime, ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

L'amendement n°115 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 7

L'amendement n°42 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°127, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 442-8-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux sous-locataires bénéficiant de cette expérimentation.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°127, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

L'article 7 bis est adopté.

Les amendements n^os67 rectifié bis, 66 rectifié, 40 rectifié bis et 44 rectifié bis ne sont pas défendus.

ARTICLE 7 TER (Supprimé)

L'amendement n°78 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par M. Grand, Mme Duranton, MM. Houpert, Cambon et Regnard, Mme Giudicelli, MM. Sido, Laménie, Duplomb, Charon et B. Fournier, Mmes Bories et Berthet et MM. Bonne, Bonhomme et Priou.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le quatrième alinéa du III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'État dans le département, celui-ci peut s'engager à proposer prioritairement et en urgence des logements à des personnes victimes de violences commisses au sein du couple. »

M. Jean-Pierre Grand.  - Adopté en séance à l'Assemblée nationale contre l'avis de la commission et du Gouvernement, cet article prévoyait d'améliorer le dispositif du logement d'urgence, les préfets étant chargés d'identifier des logements de droit commun pour attribution en urgence aux femmes victimes de violences.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait, et il est dépourvu de toute portée normative. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°46 rectifié est retiré.

L'article 7 ter demeure supprimé.

Les amendements n^os68 rectifié, 80 rectifié et 88 rectifié bis ne sont pas défendus.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 demeure supprimé.

Les amendements n^os 72 rectifié, 73 rectifié, 74 rectifié, 93 rectifié, 94 rectifié, 95 rectifié et 96 rectifié ne sont pas défendus.

ARTICLES ADDITIONNELS

Les amendements n^os 75 rectifié et 91 rectifié ter ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié quinquies, présenté par Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Laugier, Cadic et Longeot, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Delcros, Janssens, Détraigne et Kern, Mme Létard, M. Bockel, Mme Férat et MM. Lafon et Canevet.

Avant l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre ... ainsi rédigé :

« Titre ...

« De l'identité d'emprunt

« Art. 706-....  -  En cas de risque d'une particulière gravité pour l'intégrité physique de la victime ou d'un ou plusieurs enfants, la victime a le droit d'obtenir une identité d'emprunt. »

Mme Annick Billon.  - C'est un amendement d'appel, qui concerne l'octroi d'une identité d'emprunt : ce qui est accordé aux victimes de traite des êtres humains, aux victimes du proxénétisme ou aux « repentis » pourrait l'être également pour les victimes de violences - du moins dans les cas les plus graves.

L'amendement n°30 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié quater, présenté par Mmes Billon, Puissat, Eustache-Brinio et L. Darcos, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Vérien et Kauffmann, M. Laménie, Mmes Blondin, A.M. Bertrand, Létard, Rossignol et Meunier et M. Courteau.

Avant l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la possibilité, pour les victimes de violences conjugales, de changer de nom à l'état civil, afin de les protéger de l'auteur de violences ayant fait l'objet d'une condamnation, y compris lorsque celui-ci est incarcéré.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - L'identité d'emprunt doit rester exceptionnelle. Il est certain qu'une victime peut craindre les représailles lorsqu'elle a porté plainte : le bracelet est cependant, alors, plus protecteur. Défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis.

Les amendements n^os12 rectifié quinquies et 5 rectifié quater sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié quinquies, présenté par Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Laugier, Cadic et Longeot, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Delcros, Janssens, Détraigne et Kern, Mme Létard, M. Bockel, Mme Férat et MM. Lafon, Moga et L. Hervé.

Avant l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-....  -  Les personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin qui mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, peuvent, si elles le demandent ou sur proposition de l'établissement de santé, bénéficier de l'anonymat au moment de l'admission.

« Les personnes ayant bénéficié d'un traitement dans les conditions prévues au premier alinéa peuvent demander au médecin qui les a traitées un certificat nominatif mentionnant les dates, la durée et l'objet du traitement. »

Mme Annick Billon.  - Défendu.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - L'obligation de discrétion des professionnels de santé doit suffire à protéger la victime. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis.

Mme Annick Billon.  - En cas d'accouchement sous X, la discrétion n'est pas considérée comme suffisante. Il existe parfois un danger de mort, l'hospitalisation sous X protégerait les femmes menacées. Je retirerai néanmoins cet amendement d'appel.

L'amendement n°14 rectifié quinquies est retiré.

L'amendement n°33 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 10 A (Supprimé)

L'amendement n°97 rectifié n'est pas défendu.

Le sous-amendement n°129 n'a plus d'objet.

L'article 10 A demeure supprimé.

Les amendements n^os38 rectifié et 98 rectifié ne sont pas défendus.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mme Duranton, MM. Houpert, Cambon et Regnard, Mme Giudicelli, MM. Poniatowski, Sido, Laménie, Lefèvre, Charon et B. Fournier, Mmes Bories et Berthet et MM. Bonne, Bonhomme et Priou.

Après l'article 10 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 223-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide de son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou de son ancien conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »

M. Jean-Pierre Grand.  - Dans les restitutions du groupe de travail « violences psychologiques » du Grenelle des violences conjugales, il est proposé de créer une incrimination du suicide forcé comme circonstance aggravante.

Portons les peines à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide de son conjoint ou ex-conjoint.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Ce n'est pas nécessairement par provocation directe mais par harcèlement moral que la personne est poussée au suicide. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°49 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°99 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Puissat, Eustache-Brinio, L. Darcos, Malet et Vérien, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Kauffmann, M. Laménie, Mmes A.M. Bertrand, Létard et Meunier et M. Courteau.

Après l'article 10 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur l'opportunité d'introduire le crime de féminicide dans le code pénal, pour réprimer de façon spécifique le meurtre ou l'assassinat du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris en l'absence de cohabitation, indépendamment de l'article 221-4 du code pénal punissant de la réclusion criminelle le meurtre commis sur le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement vise à lancer la réflexion sur l'introduction du crime de féminicide dans le code pénal. Le terme est entré dans le langage commun, en témoigne la définition du Petit Robert, depuis 2015 : « le meurtre d'une femme en raison de son sexe ».

Mais faut-il introduire la notion dans le code pénal ?

Le meurtre d'une femme par son compagnon est un crime spécifique pour diverses raisons : il relève d'une vision de la femme considérée comme la propriété de son compagnon, qui ne supporte pas qu'elle le quitte, et le meurtre d'un conjoint peut avoir des conséquences terribles sur plusieurs générations, puisqu'il se répercute sur l'ensemble de la famille.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Nous sommes réservés face à des demandes de rapports.

Si l'emploi du terme de féminicide est acceptable dans un discours militant, ne compliquons pas le code pénal en introduisant une nouvelle disposition.

« L'uxoricide » est le meurtre de l'épouse par son conjoint, même s'il n'est pas beaucoup usité. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Sur la forme, avis défavorable. Sur le fond, je suis favorable à ce terme dans le langage courant, mais plus sceptique pour son introduction dans le code pénal, qui est déjà très précis.

Faut-il qualifier ces crimes de féminicides, alors que cela n'aggraverait pas la peine, puisque la perpétuité est requise ?

Le parricide a été supprimé lors de la réforme du code pénal, et l'infanticide n'est pas reconnu par la loi pénale. Le législateur a dû intervenir deux fois sur l'inceste, dans des lois de 2010 et 2016, après des censures du Conseil constitutionnel.

Il faudrait mener un débat plus avant.

Mme Annick Billon.  - La notion de « crimes passionnels » amoindrit l'acte, contrairement au terme féminicide...

L'amendement n°7 rectifié ter est retiré.

Les amendements n^os77 rectifié et 90 rectifié ter ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié sexies, présenté par Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Laugier, Cadic et Longeot, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Delcros, Janssens, Détraigne et Kern, Mme Létard, M. Bockel, Mme Férat et MM. Lafon et Canevet.

Après l'article 10 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité pour le Gouvernement d'autoriser, à titre expérimental, les personnes ayant formulé une demande d'ordonnance de protection à déroger à la condition de ressources prévue par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avis défavorable à cette demande de rapport, même si c'est un sujet très important. Le JAF peut déjà accorder l'aide juridictionnelle.

Le Gouvernement devrait plutôt agir directement sur le sujet.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Je suis fondamentalement attachée à aider financièrement les femmes victimes de violences. Il y a plusieurs manières de s'y prendre : soit une aide juridictionnelle systématique, mais elle pose des problèmes de cohérence avec d'autres cas ; soit d'autres solutions avec des avocats qui pourraient, dans des permanences dans des tribunaux, apporter des réponses.

Deux députés de l'Assemblée nationale, Philippe Gosselin - Les Républicains - et Naïma Moutchou - LaREM - y travaillent, et feront leurs propositions avant le 25 novembre.

L'amendement n°10 rectifié sexies est retiré, ainsi que l'amendement n°11 rectifié sexies.

L'amendement n°100 rectifié ter n'est pas défendu.

L'amendement n°34 n'est pas défendu.

L'article 10 demeure supprimé.

L'article 11 demeure supprimé.

L'amendement n°76 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°128, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

par les mots :

et en Polynésie française

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2012, la collectivité de Nouvelle-Calédonie est compétente en matière civile. Il n'est donc pas justifié de prévoir que les articles premier à 2 bis, relatifs au droit civil, s'appliquent dans cette collectivité.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°128 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

Explications de vote

M. Max Brisson .  - Nous avons terminé, dans des conditions particulières, l'examen de cette proposition de loi. Le Sénat a amélioré le texte, et je salue le travail de la rapporteure et de la commission des lois. Nous aurions pu aller plus loin. Nous ne retiendrons pas l'incident de séance, qui ne le mérite pas.

Je regrette cependant que certains amendements n'aient pas été adoptés et que l'agenda gouvernemental, madame la ministre, vous ait amenée à infléchir votre position. Vous avez dit que les crédits seront prévus au projet de loi de finances pour 2020. Nous vous attendons sur ce point. Il ne peut y avoir aucune ambiguïté sur ce sujet.

Mme Annick Billon .  - L'examen de ce projet de loi avait commencé avec une grande cohésion : je regrette cet incident de séance. Il y a une véritable reconnaissance de l'urgence à agir. Je regrette les conditions d'examen de ce texte, qui méritait mieux. Il y a pourtant urgence à agir !

La délégation aux droits des femmes a mené de nombreux travaux sur ces sujets. Ils sont à la disposition du Gouvernement. Le bracelet anti-rapprochement est une innovation importante. S'il démontre son efficacité, on pourra peut-être l'élargir, par exemple, aux pédophiles.

La tâche est encore lourde. Nous voterons ce texte et remercions la rapporteure pour son travail.

La proposition de loi est adoptée.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux .  - Ce n'est pas une petite loi que vous venez de voter. Ses dispositions sont très novatrices, délicates et complètes. La proposition de loi a fait l'objet d'un très large consensus à l'Assemblée nationale. Cela n'a pas été le cas ici, mais c'est une marque de votre intérêt pour ces sujets.

Beaucoup d'articles additionnels ont été insérés. Il faudra mener une expertise approfondie dans la navette.

M. Brisson m'interrogeait sur les moyens. Nous aurons besoin de moyens financiers, humains. Grâce au vote du Parlement, nous recevrons 100 magistrats supplémentaires et 284 greffiers ainsi que d'autres professionnels. Nous avons aussi besoin de moyens financiers. Le bracelet anti-rapprochement suppose un cahier des charges et un appel d'offres. Mille bracelets anti-rapprochement coûteront environ 5 millions d'euros.

Les crédits seront inscrits en loi de finances initiale, pris sur la ligne du programme « Administration pénitentiaire ». Nous augmenterons le nombre de TGD pour atteindre 1 100 appareils.

Cette loi est importante. Elle devra l'être encore plus dans l'application que nous en ferons.

Mme Marie Mercier, rapporteur .  - Je remercie tous les participants de ce débat. Il y a beaucoup de passion. Nous voulons tous atteindre le même objectif. Nous ne voulons pas donner l'impression que nous refusons que les choses bougent. C'est tout l'enjeu d'une société apaisée, qui sait protéger les personnes les plus vulnérables. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Prochaine séance, mardi 12 novembre 2019, à 9 h 30.

La séance est levée à 1 h 35.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication