Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

Sécurité des chemins de fer (I)

Mme Éliane Assassi . - Monsieur le Premier ministre, « le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation ». Telle est la définition du droit de retrait qu'ont invoqué les cheminots en application de l'article L.4131-1 du code du travail, après l'accident du 16 octobre.

M. François Grosdidier. - Quel rapport avec les TGV ?

Mme Éliane Assassi. - Après l'accident, dont les conséquences auraient pu être plus dramatiques sans l'attitude exemplaire du conducteur, pourtant blessé, les agents ont considéré que les conditions de sécurité n'étaient pas réunies et 17 000 cheminots, soit 73 % des 23 000 conducteurs et contrôleurs, ont exercé leur droit de retrait.

Le Gouvernement, comme le président de la SNCF, n'ont pas eu de mots assez durs : « grève sauvage, qui mérite des poursuites judiciaires » pour le Premier ministre, « mouvement social choquant » pour la ministre des Transports, « grève injustifiée et illégale » pour le président de la SNCF, alors que l'Inspection du travail considère que ce droit de retrait est justifié et que, n'en déplaise à Mme la ministre du Travail, l'opposition au droit de retrait constitue un délit.

Monsieur le Premier ministre, en tant qu'actionnaire unique de la SNCF, que répondez-vous aux inspecteurs du travail qui recommandent le retour des contrôleurs dans les trains dans l'attente d'une évaluation complète des risques ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Martial Bourquin applaudit également.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Cette interruption du travail a créé de fortes perturbations...

M. François Patriat. - Scandaleuses !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - ... et suscité une grande incompréhension de la part des voyageurs, privés souvent d'information, en ce jour de grand départ en vacances.

Je sais que vous pensez aussi à eux - même si vous ne les avez pas évoqués. (Sourires ; applaudissements des travées du groupe LaREM au groupe RDSE)

La sécurité est prise au sérieux par l'entreprise, par ses salariés et par le Gouvernement. Dès l'annonce de l'accident, toutes les mesures ont été prises : audit interne et enquête. C'est ce qui est fait à chaque fois, vous le savez : chaque accident est une occasion d'apprendre, pour que d'autres accidents ne se produisent pas.

À la suite de l'accident du 16 octobre, plus de 15 000 agents ont fait valoir leur droit de retrait. Je respecte pleinement ce droit et je n'ignore pas que ce droit individuel peut revêtir des formes collectives d'expression. Cependant, nous n'avons pas la même appréciation de ce qui est susceptible de le déclencher.

J'ai du mal à comprendre que l'accident ayant eu lieu dans un contexte et sur un type de matériel particulier donne lieu à un droit de retrait dans d'autres contextes, et que les conducteurs de TGV s'en réclament. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM au groupe Les Républicains)

M. Pierre-Yves Collombat. - Mauvaise foi !

Mme Éliane Assassi. - Un accident, cela ne prévient pas !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Quand on en arrive là, on assiste à quelque chose qui relève d'un détournement du droit de retrait. Et c'est ce détournement dont j'ai dit qu'il n'était pas acceptable, car il fait peser des contraintes sur nos concitoyens que rien ne justifie. Je le redis calmement et très explicitement.

Nous savons aussi que ce détournement du droit de retrait s'est produit dans un contexte où les organisations syndicales ont des positions à faire valoir. (Applaudissements des travées du groupe LaREM au groupe Les Républicains)

Politique européenne de la France

M. Jean-Yves Leconte . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Je compte sur vous, disait M. Macron en septembre 2018 au peuple macédonien, pour signer le difficile accord de Prespa. Un an après, les Macédoniens l'ont fait, mais les négociations en vue de l'adhésion de la République de Macédoine à l'Union européenne, ne sont toujours pas ouvertes. La crédibilité du processus d'élargissement est mise à mal. Il y a trente ans, les peuples européens combattaient pour leur indépendance et en sortaient victorieux. C'était la mission de De Gaulle, Willy Brandt et François Mitterrand, qui n'avaient jamais accepté la division du continent européen.

L'Union européenne peut-elle refuser à Westminster, modèle de la démocratie parlementaire, un report qui éviterait un saut dans l'inconnu et une casse des droits ? La position de la France semble se réduire à l'impatience de tourner la page du Brexit. Veut-on une Europe égoïste ou bien ouverte et souveraine ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit également.)

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - La politique européenne de la France, c'est de rendre l'Europe puissante et souveraine. C'est ainsi que l'Europe porte des résultats. C'est pour cela que la France a travaillé sur l'agenda européen.

Pour ce qui est du Brexit, nous voulons protéger les citoyens des incertitudes qui ruinent leurs projets.

Même chose sur le projet d'élargissement. Nous voulons que les conditions formulées il y a dix-huit mois soient respectées et réformer avant d'élargir une Europe qui fonctionne mieux. Nous ne renoncerons pas à cette ambition, car le consensus n'est pas une solution. (Applaudissements sur quelques travées du groupe LaREM)

M. Ladislas Poniatowski. - Répondez à la question !

M. Jean-Yves Leconte. - Si la position de la France avait été forte, nous n'aurions pas eu à subir le camouflet du refus de la candidature de Sylvie Goulard à la Commission européenne. Nous sommes inquiets ; le plan financier pluriannuel doit prendre en compte les besoins de la transition écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Grève surprise de la SNCF

M. Emmanuel Capus . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants) Avec les syndicats du ferroviaire, un abus de droit peut en cacher un autre : grève perlée déjà en 2018, nouvelle recette aujourd'hui après l'accident qui a fait 11 blessés dans les Ardennes le 16 octobre. Il a fallu plusieurs enquêtes pour en comprendre les causes. Le système radio sol-train n'a pas fonctionné.

Les cheminots ont exercé leur droit de retrait qui a concerné tous les types de trains et l'ensemble du territoire national. Espéraient-ils le soutien des usagers ? Ce n'est pas une réussite, un jour de grand départ... Est-ce un test dans la perspective des élections syndicales du 5 décembre ?

La confusion des demandes et la disproportion totale interrogent sur le contentieux du droit de retrait. Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que tout sera fait pour éviter de tels abus ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants)

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire . - J'ai comme vous trouvé cette grève scandaleuse.

Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas une grève, c'est un droit de retrait !

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Quand on est attaché au service public, on pense d'abord aux usagers. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Les procédures prévues par le droit de grève pour minimiser la gêne occasionnée, n'ont pas été respectées. La SNCF a mis en place un remboursement intégral des billets et un fonds ad hoc. Pour autant, je ne mésestime pas les sujets posés par cet accident. Des enquêtes sont en cours. Quoi qu'il en soit, le droit des usagers doit être respecté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, LaREM, Les Indépendants et Les Républicains)

Préfecture de police de Paris

M. Pierre Charon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a dix-huit jours, la France était en état de choc à la suite de la tuerie de la préfecture de police de Paris. Il aura fallu plusieurs jours de figures sémantiques complexes pour admettre les motifs religieux de l'attentat. Le Premier ministre a annoncé deux missions sur la détection des agents radicalisés. Dès 2015, la direction du renseignement de la préfecture de police aurait dû se rendre compte du changement d'apparence et de comportement du fonctionnaire, mais rien n'a été fait. Les dérives communautaires de certains agents des services publics sont alarmantes. Mais elles sont tues, comme la radicalisation, de peur de l'amalgame. Nous sommes en guerre contre l'islamisme, mais n'osons pas nommer l'ennemi.

Monsieur le ministre Castaner, à la suite de cette tuerie, je n'ose plus vous demander ce que vous comptez faire : nous ne vous croyons plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Quarante-huit heures après les faits, le parquet national antiterroriste était saisi. Immédiatement, le ministre de l'Intérieur a saisi l'Inspection des services de renseignement pour savoir pourquoi la radicalisation de M. Harpon n'avait pas été rapportée. Le rapport d'inspection sera rendu à la fin du mois. Une autre mission porte sur l'ensemble des services de renseignement. La procédure est très simple : c'est au responsable de signaler tout cas à l'Inspection générale de la police nationale. À la préfecture de Paris, 14 cas ont été signalés et 9 agents ont fait l'objet d'un éloignement définitif. Nous continuerons cette action avec la mise en oeuvre de la loi d'octobre 2017 renforçant la sécurité et la lutte contre le terrorisme, qui permet de révoquer des agents de souveraineté au seul motif de la radicalisation, plutôt que de devoir se placer sur le champ disciplinaire comme aujourd'hui. Enfin, très prochainement, le champ d'action du service national d'enquête administrative de sécurité sera élargi. Le tamis aura les mailles les plus fines possible. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Pierre Charon. - Quand vous étiez à la tête de la DGSI, vous étiez d'accord avec moi...

Autonomie financière restreinte des conseils départementaux

M. Pascal Martin . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le 89^e congrès de l'ADF s'est soldé par un échec à Bourges, la semaine dernière. Réforme après réforme, les élus départementaux ont le sentiment que leur collectivité s'apparente à un échelon déconcentré de l'État. Le processus a été amorcé il y a 10 ans par la suppression de la taxe professionnelle et a été poursuivi avec la loi NOTRe. L'attribution d'une fraction compensatoire de la TVA ne résout pas la difficulté. Les départements engagent chaque année 11 milliards d'euros de dépenses sociales pour le compte de l'État. Comment garantir aux conseils départementaux une évolution des transferts fiscaux qui soit à la hauteur des charges qu'ils assument pour le compte de la Nation ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Bruno Sido applaudit également.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - La suppression de la taxe d'habitation est avant tout une baisse inédite d'impôt puisque nous rendons 18 milliards d'euros aux Français - 559 euros par foyer en moyenne en Seine-Maritime.

M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas tout à fait la question.

Mme Sophie Primas. - Et la dette des départements ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La taxe foncière étant entièrement versée au bloc communal, la part enlevée aux départements sera compensée par une fraction de TVA. Elle garantira l'autonomie financière grâce à sa dimension dynamique.

Quelle que soit la dynamique foncière, chaque département verra ses ressources augmenter chaque année.

Nous partageons le constat d'une nécessaire prorogation. D'où l'amendement du Gouvernement vendredi dernier attribuant une fraction supplémentaire de TVA aux départements. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Pascal Martin. - Mais elle ne prendra pas en compte la démographie ni l'effort de construction de chaque département. En outre, il faudrait garantir les recettes au minima de chaque département. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Roger Karoutchi et Antoine Lefèvre applaudissent également.)

Mesures américaines contre les exportations européennes

M. Richard Yung . - (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM) Donald Trump a imposé de nouvelles sanctions douanières, à hauteur de 7,5 milliards de dollars dont 1 milliard de dollars pour la France, sur des exportations de produits européens. Les États-Unis n'accordent aucun égard à l'OMC mais se braquent quand des décisions de l'Organisation ne sont pas respectées, comme pour Airbus.

Pour autant, ils aident largement leurs industries aéronautiques sous couvert des contrats de recherche... Ils ont décidé de taxer nos avions, nos vins, nos fromages. On ne peut que regretter le refus de négocier américain, qui fait le jeu de la Chine. L'OMC a annoncé des mesures en 2020. L'Union européenne agira-t-elle avant ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Les décisions américaines font suite à celles de l'OMC dans un contentieux lancé en 2004 sur Airbus. Le Gouvernement est mobilisé et soutient Airbus.

L'Union européenne serait fondée à appliquer à son tour des droits de douane sur les produits américains, une fois que l'OMC nous aura communiqué les montants que nous pourrions fixer, donc pas avant l'an prochain. Nous préférons toutefois trouver un compromis équilibré avec les États-Unis sur le soutien à nos industries aéronautiques. Les Chinois, pendant ce temps, ne se privent pas d'aider leur industrie aéronautique.

Hélas, les États-Unis refusent les négociations : j'appelle solennellement l'administration américaine à négocier. Didier Guillaume a mobilisé la Commission européenne pour protéger nos agriculteurs et nos viticulteurs les plus touchés. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Taxation des vins français par les États-Unis

Mme Nathalie Delattre . - Le président Trump a choisi d'augmenter de 25 % les droits de douane sur les vins, lesquels représentent le deuxième poste de nos exportations. Voilà compromises, en quelques secondes, des années d'efforts pour conquérir le marché américain. La filière viticole est la victime collatérale d'un conflit commercial qui ne la concerne pas. Nos marchés sont moroses à l'étranger : interminable Brexit, conflit commercial en Chine... instabilité politique à Hong Kong ayant conduit à l'annulation du Wine Festival.

En France, l'urbanisation rampante, la pression sur l'environnement et la traçabilité, les problématiques de transmission, la raréfaction de la main-d'oeuvre... mais aussi le viti-bashing, mettent à mal notre modèle viticole, alors que cette filière participe à ce que la France soit considérée comme un des pays à l'alimentation la plus saine du monde, pour la troisième année consécutive. La viticulture emploie directement ou indirectement plus de 500 000 personnes.

Répondrez-vous oui à la demande d'un Grenelle du vin ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Amélie de Montchalin a répondu sur la situation globale. Le Gouvernement est mobilisé - Bruno Le Maire était à Washington il y a peu pour tenter d'infléchir la position américaine. Il ne faut pas attendre six mois que la France prenne de nouvelles sanctions. Tentons plutôt de trouver des solutions de compromis. Lors du dernier Conseil des ministres de l'agriculture, le 14 octobre, au nom de l'Italie, de l'Espagne et de la France, j'ai demandé à Phil Hogan de prendre des décisions de solidarité, de déblocage de la situation ou, si ce n'est pas possible, pour aller chercher de nouveaux marchés.

J'ai donc demandé à la Commission qu'elle prenne en charge les opérations de promotion et que la solidarité européenne joue à l'OMC. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Situation au Burkina Faso

M. André Reichardt . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je voudrais vous parler du Burkina Faso, du fait du développement du terrorisme islamique, qui est au bord de l'effondrement. Un tiers de son territoire est aux mains des djihadistes.

Selon l'ONU, on comptait fin août 290 000 déplacés ; ils seront probablement 500 000 à la fin de l'année. Et 3 000 écoles sont fermées comme tous les hôpitaux et dispensaires des zones concernées. Les attaques quasi-quotidiennes affaiblissent ce pays et nous redoutons de voir se rejouer le scenario malien. Or, le Burkina Faso est un verrou stratégique vers d'autres pays comme le Togo, le Bénin, la Côte d'Ivoire et le Ghana qui s'inquiètent à juste titre.

Les pays de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest ont d'ailleurs solennellement tiré la sonnette d'alarme lors d'un sommet extraordinaire mi-septembre à Ouagadougou.

Cinq ans après l'opération Serval, que compte entreprendre la France ? Le président de la République a annoncé « un nouveau partenariat pour la sécurité et la stabilité dans le Sahel » : pouvez-vous nous en dire plus ?

Plus que le fondamentalisme religieux, c'est la pauvreté qui fait basculer le pays dans le terrorisme. Ne faudrait-il pas développer l'aide au développement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées . - Les attaques terroristes se multiplient effectivement au Burkina Faso ; les victimes civiles et militaires sont nombreuses. Le week-end dernier encore, quatre militaires et un policier ont été tués. La situation humanitaire est également inquiétante : 250 000 déplacés et un million de personnes auraient besoin d'aide humanitaire.

Nous soutenons le Burkina Faso sur le plan militaire dans le cadre de notre coopération bilatérale, renforcée fin 2018. Nous sommes à leurs côtés tant pour le renseignement que l'appui au feu afin de mieux lutter contre le terrorisme. Nous sommes également à leurs côtés dans l'opération du G5 Sahel, afin de soutenir ces cinq pays. Comme l'a dit le président de la République lors du sommet de Biarritz, nous sommes attentifs au partenariat stratégique pour la sécurité du Sahel.

Nous apportons aussi une aide au développement avec 160 millions d'euros à l'AFD en 2019 contre 100 millions d'euros l'an dernier ; l'« alliance Sahel » franco-allemande vise aussi à améliorer l'aide au développement.

Le travail reste immense. Nous devons rester humbles mais actifs. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Congrès des départements de France

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) La quasi-totalité des présidents de conseils départementaux ont quitté leur congrès lors du discours de la ministre pour protester contre la mise sous tutelle des budgets départementaux, à la suite du pacte de Cahors de 2017 et du projet de loi de finances pour 2020.

Ils s'inquiètent de la fin de leur autonomie fiscale avec le transfert de la taxe foncière aux communes pour compenser la suppression de la taxe d'habitation. Ils ne se satisfont pas de l'octroi d'une part de TVA en compensation de cette perte car le rendement de la TVA varie en fonction de la situation économique : en période de crise, le rendement baisse alors que les dépenses sociales et de solidarité augmentent.

En outre, la TVA est payée par tous, que l'on soit riche ou pauvre : il est choquant que ce soient les plus fragiles qui paient pour les politiques sociales dont ils sont censés être les bénéficiaires. Enfin, les départements dénoncent la remise en cause inacceptable des principes de la décentralisation, via la mise à mal de leur autonomie financière et fiscale.

Que compte faire le Gouvernement pour répondre à leur légitime inquiétude ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Vous serez heureuse, madame la sénatrice, de savoir que les impôts baisseront dans votre département, (le brouhaha couvre la voix de l'orateur.) en moyenne de 744 euros par foyer fiscal. (Protestations sur les travées à droite et à gauche)

La perte du foncier bâti sera compensée par une fraction de TVA qui s'élève à 15 milliards, plus 250 millions de bonus : une clause de sauvegarde préviendra tout accident rencontré par un département.

Je rappelle aussi qu'il ne s'agit pas d'une dotation. En 1999, quand la part salaire de la taxe professionnelle a été supprimée, elle a été remplacée par une dotation sans dynamique de croissance. Nous en voyons encore les effets aujourd'hui. Une clause de sauvegarde garantit en outre que la fraction de la TVA versée ne sera jamais inférieure au montant de 2021.

Enfin, la dynamique de la TVA est annuellement de 3 % depuis dix ans : c'est bien plus que celle de la taxe sur le foncier bâti. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Malgré les gilets jaunes et les évaluations de l'Insee sur l'augmentation inquiétante des inégalités dans notre pays, le Gouvernement n'a pas pris les mesures des fractures sociales et territoriales actuelles.

Vous pouvez supprimer l'Observatoire national de la pauvreté, mais casser le thermomètre n'a jamais fait baisser la fièvre !

Vous devriez davantage travailler avec les départements pour plus de cohésion sociale et territoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; Mme Éliane Assassi applaudit également ; applaudissements sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains.)

Situation des agriculteurs

M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 11 octobre 2017, le président de la République déclarait : « Les États Généraux de l'alimentation ont deux objectifs : permettre aux agriculteurs de vivre dignement et de permettre à chacun d'avoir accès à une alimentation saine, durable et sûre ». Il déclarait aussi qu'il n'était pas possible qu'un tiers des agriculteurs gagne moins de 350 euros par an.

M. Jean-Paul Émorine. - Certains, rien !

M. Daniel Gremillet. - Où en sommes-nous, aujourd'hui ? Vous avez fait naître de grands espoirs, monsieur le Premier ministre, avec la montée en gamme. Le résultat, c'est plus de contraintes, de charges et 80 intrusions dans des élevages pour démontrer la maltraitance des animaux. Jamais on n'a montré de vidéo d'agriculteur pleurant la mort d'un animal...

Que dire aussi des accords du Mercosur, du CETA ? Il y avait beaucoup d'attentes, beaucoup d'espoir. Vous avez dit cette semaine que les agriculteurs n'avaient pas bénéficié de la loi EGalim.

Que dites-vous à tous ces agriculteurs ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Le Gouvernement et moi-même sommes au côté des agriculteurs (Marques d'exaspération sur les travées des groupes UC et Les Républicains) quand ils sont vilipendés, insultés, violentés. La garde des Sceaux a envoyé une instruction aux procureurs de la République pour sanctionner les dégradations volontaires dans les exploitations.

Les États Généraux de l'alimentation ont soulevé un espoir immense qui s'est conclu par une décision unanime du secteur agricole et agroalimentaire afin de changer les façons de faire, notamment les prix payés aux agriculteurs Il est inacceptable qu'un agriculteur vende son lait ou sa viande en-dessous de ce que cela lui coûte. (On le confirme véhémentement à droite et à gauche, tout en reprochant au ministre de laisser faire.)

Ce n'est pas en criant que vous ferez monter les prix, mais en faisant comme moi qui rencontre depuis lundi toutes les filières. Ce n'est pas le Gouvernement qui achète, ce sont les coopératives et la grande distribution. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)

Le Gouvernement continue ses contrôles via la DGCCRF ; plus de 3 000 à ce jour !

M. Fabien Gay. - C'est faux !

M. Didier Guillaume, ministre. - Il en reste 2 000 à effectuer et nous prendrons les sanctions nécessaires. La grande distribution doit respecter le travail des agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Daniel Gremillet. - Le président de la République voulait « recréer la confiance » disait-il. En agriculture, il pousse toujours quelque chose. Quand on sème le vent, on récolte la tempête. Les agriculteurs vous l'ont dit hier. Hélas, 300 d'entre eux n'ont pas pu manifester. Ne mentez pas aux agriculteurs, ne trompez pas la société ! Demain, les assiettes de nos enfants dépendront des décisions d'aujourd'hui ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Non-reconduction des prêts à taux zéro sur les logements neufs

M. Yves Détraigne . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La suppression, au 31 décembre, des prêts à taux zéro (PTZ) sur les logements neufs dans les zones B2 et C, c'est-à-dire dans les villes moyennes et les secteurs ruraux, viserait, selon le Gouvernement, à revitaliser les centres-bourgs anciens et lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain.

Mais cela pénalisera les jeunes foyers et le secteur du bâtiment, alors que le président de la République veut réduire les inégalités territoriales.

La mise en place de l'agenda rural que vous portez, madame la ministre, devait ancrer dans la durée les actions du Gouvernement en faveur des ruralités.

Réserver le PTZ dans le neuf à la Côte-d'Azur, l'Île-de-France et les grandes métropoles serait un très mauvais signal pour l'agenda rural. Maintenez le PTZ dans les zones B2 et C ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et sur quelques travées du groupe SOCR)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Le Gouvernement a déjà fait connaître son souhait de recentrer progressivement le PTZ neuf sur les zones les plus tendues, là où le besoin de logements neufs est le plus important. Afin de donner plus de visibilité aux professionnels, nous avons reconduit le dispositif pour deux ans dans les zones B2 et C, avec une quotité de 20 %.

Pour l'ancien, le PTZ a été recentré sur les zones les moins tendues car c'est dans ces territoires que les besoins en rénovation sont les plus forts. Dans ces territoires, il convient aussi de réduire la vacance des logements, afin d'éviter d'artificialiser des terres agricoles et de faire revenir les habitants dans les centralités des petites et moyennes villes, en accord avec le plan Coeur de Ville.

Avant de nouvelles décisions pour le PTZ dans le neuf, le Gouvernement a souhaité disposer d'analyses précises. Un rapport d'évaluation éclairera prochainement le débat parlementaire.

De nouvelles pistes seront explorées, comme la prolongation du prêt à taux zéro pour de gros travaux, assimilés à du neuf.

Situation du loup en France

Mme Patricia Morhet-Richaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En montagne, avant l'arrivée de la neige, la saison du dé-montagnage est synonyme d'activités économique, sociale et culturelle intenses dans nos vallées. À l'automne, sont organisées dans les territoires alpins et pyrénéens les grandes foires agricoles, celles où éleveurs, maquignons et bergers se retrouvent le temps d'une journée pour partager les dernières anecdotes de la saison d'estives et vendre leurs bêtes qui n'ont pas encore connu l'étable.

Hélas, les ventes de brebis, d'agneaux et de veaux élevés en plein air avec soin et amour sont en berne, notamment à la foire du Haut-Champsaur. Le temps n'était pas à la fête, malgré le soleil. De nombreux maires étaient venus soutenir les éleveurs et interpeller les pouvoirs publics sur une réalité qui n'est plus tenable.

Dans certains alpages, comme dans le parc national des Écrins, le loup a gagné des territoires et le plan national d'action sur le loup n'est pas appliqué. L'avenir de l'agropastoralisme en montagne est posé.

La question n'est pas qui du ministre de la transition écologique et solidaire ou du ministre de l'agriculture aura le dernier mot. Non, la question est de savoir si la France veut encore maintenir cette tradition ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ainsi que sur quelques travées du groupe SOCR)

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je connais votre engagement sur le sujet. Le Gouvernement le partage : nous souhaitons le maintien du pastoralisme. Les bergers doivent rester dans les montagnes. (Murmures agacés sur diverses travées) Quand un éleveur protège son troupeau de loups, jour et nuit, il n'exerce pas son travail. Le plan loup innove : nous avons doublé le nombre de prélèvements cette année.

Entre l'éleveur et le prédateur, nous choisirons toujours l'éleveur ! (Nouvelles exclamations, tandis que l'on imite le hurlement du loup sur certaines travées) Nous en sommes à près de cent tirs de prélèvements et s'il faut aller plus loin, nous n'hésiterons pas. Comme il s'agit d'un sujet européen et nous avons saisi, pour la première fois, le conseil des ministres de l'Europe. Oui à la biodiversité, mais pas au détriment de l'élevage ! Avec plus de 500 loups en France, il ne s'agit plus d'une espèce en voie de disparition. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et se montrer plus clair pour ne pas laisser la montagne au loup et à l'ours. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et Les Indépendants)

Éco-contribution des lignes aériennes d'aménagement du territoire

Mme Josiane Costes . - Comme vous l'avez dit en juillet dernier, madame la ministre de la transition écologique, et conformément aux préconisations de la mission d'information sur le désenclavement des territoires par le transport aérien dont j'ai été la rapporteure, les vols vers les territoires ultra-marins, la Corse, ainsi que les lignes d'aménagement du territoire sous obligation de service public seront exemptées de la hausse de la taxe de solidarité prévue dans le projet de loi de finances pour 2020.

Mais un amendement déposé par le Gouvernement prévoit de vérifier, auprès de la Commission européenne, si cette exonération est conforme à la législation européenne.

Dans le meilleur des cas, le risque est que l'exonération ne soit pas appliquée dès le 1^er janvier 2020 ; dans le pire des cas, que l'exonération ne soit pas autorisée du tout. Ces vols sont indispensables à l'aménagement du territoire : une hausse de la taxation mettrait en danger l'équilibre économique de ces vols.

Pouvez-vous nous garantir que la Commission se prononcera avant janvier ? L'État compensera-t-il une éventuelle taxation si les exonérations n'étaient pas acceptées ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe RDSE)

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire . - L'éco-contribution est un choix d'écologie et de justice vis-à-vis des autres modes de transport polluants. Cette taxation ira au financement des mobilités propres - donc affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).

Cette éco-contribution s'appliquera à toutes les compagnies : les deux tiers seront donc payés par les compagnies étrangères. Une telle taxation existe déjà dans de nombreux pays, mais la France est la seule à la moduler entre les différentes classes - la classe affaires paiera six fois plus. Elle s'appliquera à tous les vols au départ de la France, sauf les liaisons avec les outre-mer, la Corse et les lignes d'aménagement du territoire, essentielles au développement économique et au désenclavement. Nous avons voulu faire preuve de la plus grande prudence en notifiant cette aide à la Commission européenne : nous sommes confiants sur l'acceptation d'une telle exonération.

L'objectif est bien d'avoir un accord avant la fin de l'année. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Josiane Costes. - Les passagers ne sauraient supporter une hausse de prix des billets déjà chers - d'autant plus que les collectivités territoriales sont fragiles budgétairement. Espérons que l'exonération soit totale.

Situation des compagnies aériennes françaises

Mme Nicole Bonnefoy . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) En mars, lors de la clôture des Assises du transport aérien, la ministre disait que « l'on pouvait collectivement faire mieux pour la compétitivité économique de notre pavillon français ». Aigle Azur et XL Airways ont fait faillite quelques mois plus tard et ont laissé sur le carreau 1 700 salariés. Annonçant une hausse de la taxe de solidarité d'environ 200 millions d'euros sur les billets d'avion, le Gouvernement aurait-il oublié son ambition de compétitivité ou manquerait-il de cohérence ? Une écotaxe ne devrait être instaurée qu'à l'échelle européenne ou internationale.

Avez-vous abandonné l'ambition de sauver le transport aérien français ? Pourquoi utiliser la taxation du transport aérien comme variable d'ajustement budgétaire ? Les compagnies aériennes attendent la création d'une filière d'agrocarburants.

M. Jean Bizet. - Très bien ! (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire . - Cette contribution est demandée par les Français, y compris en Charente, madame la sénatrice ! Comment justifier le paiement d'une taxe carbone sur le carburant automobile et non sur le kérosène ? Cette contribution sera payée par toutes les compagnies, donc aux deux tiers par les compagnies étrangères. Regardez chez nos voisins : la fiscalité sur les billets est plus élevée en Allemagne et au Royaume-Uni. L'Allemagne vient même d'augmenter sa taxe de 74 %. N'imputons pas à la fiscalité les difficultés des deux compagnies qui ont déposé leur bilan. Elles sont plus probablement dues à un choix de se lancer dans le secteur très concurrentiel du long courrier low cost, plutôt qu'à notre volonté d'une fiscalité écologiste juste et respectueuse de l'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Nicole Bonnefoy. - La situation est alarmante et les enjeux majeurs. Comme je l'ai dit, 2 000 emplois ont été supprimés.

Continuons de faire du transport aérien un levier de puissance, afin de préparer l'avion de demain. L'État doit soutenir massivement la recherche et le développement ; le transport aérien est un secteur majeur de rayonnement et de désenclavement du territoire. Les compagnies aériennes sont la marque d'une grande nation. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Sécurité des chemins de fer (II)

M. Marc Laménie . - (Applaudissements et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains, saluant la venue de l'orateur) Je remercie Laure Darcos de me laisser sa place sur un sujet sensible : la défense du rail, des usagers et des cheminots.

Le 7 octobre, un accident ferroviaire sur un TER entre Charleville-Mézières et Reims a fait 11 blessés. Le conducteur était seul mais, malgré le choc et ses blessures, il a su éviter un sur-accident grâce à son sang-froid et il a longé la voie sur plus d'un kilomètre pour prévenir le train suivant. Un drame évité grâce à la conscience professionnelle de ce conducteur qui a souhaité rester discret.

Cet accident met en lumière les dysfonctionnements récurrents de la SNCF : retards, mécontentement croissant des usagers et des cheminots. Certes, la prise en otage des passagers n'est pas la meilleure solution. La SNCF fonctionne mal et la réforme n'y a malheureusement rien changé. L'inspection du travail recommande de supprimer le dispositif de l'agent seul. Qu'en pensez-vous ?

Cet accident pose également la question de la fraude et de la sécurité des passages à niveau. Où en est le programme national de sécurisation de ces derniers ? Merci d'écouter les élus de proximité, les usagers, les cheminots ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, CRCE ; M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire . - La sécurité est la première des priorités, y compris pour les cheminots dont c'est dans l'ADN.

Je salue le sang-froid du conducteur du TER accidenté et lui rends hommage. (On apprécie ironiquement sur les travées du groupe CRCE.) Il a fait preuve de professionnalisme et a eu les bons réflexes pour assurer la sécurité des voyageurs. Des enquêtes sont en cours sur cet accident, au sein de la SNCF et par le bureau d'enquête Accidents de mon ministère. Toutes les leçons seront tirées.

Le dispositif Agent seul existe depuis quarante ans en Île-de-France, dix ans en région et permet aux contrôleurs d'intervenir en équipe, au bénéfice de leur propre sécurité. Une inspectrice du travail a envoyé une lettre de recommandation à la direction de la SNCF mais la direction générale du travail ne partage pas cette analyse. (Mme Éliane Assassi proteste.)

Le droit de retrait a été appliqué sur des lignes qui ne sont pas concernées par le dispositif Agent seul, comme les Corails Intercités Paris-Clermont-Ferrand ou Paris-Limoges ou des TGV... Nous étions bien loin du droit de retrait. Nous sommes tous attachés à la sécurité, au droit de grève et au service public mais il faut aussi respecter les usagers. (Mme Éliane Assassi proteste tandis qu'on applaudit sur les travées du groupe LaRem.)

M. le président. - Prochaines questions d'actualité au Gouvernement : mercredi 30 octobre.

La séance est suspendue à 16 h 15.

présidence de M. David Assouline, vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

Fiscalité de la succession et de la donation

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXI^e siècle.

Discussion générale

M. Patrick Kanner, auteur de la proposition de loi . - Depuis deux ans et demi, le groupe socialiste combat les orientations fiscales du Gouvernement. Cette proposition de loi s'inscrit dans cette perspective. Nous souhaitons le rétablissement de l'ISF et la suppression de l'IFI ou flat tax : ce texte doit être étudié dans son contexte. À l'époque, le ministre Dussopt était d'accord avec nous... M. Carcenac présentera les positions du groupe socialiste, je m'en tiendrai à l'esprit général de nos propositions de réforme de la fiscalité des donations et des successions.

Les inégalités sociales et économiques s'aggravent en France. Les études récentes, dont celles de Thomas Piketty, pointent les inégalités de patrimoine plus que celles liées aux revenus. Nous souhaitons donc lutter contre le phénomène bien connu des « héritiers » en favorisant la solidarité et la redistribution intra et intergénérationnelles.

La commission des finances s'est accordée sur le second principe. Je m'en réjouis. S'agissant de la taxation accentuée des plus hauts patrimoines, lors de leur transmission, nous proposons une progressivité plus forte et un périmètre plus large, incluant notamment les assurances-vie et les héritages antérieurs.

L'optimisation patrimoniale et successorale est un travers de notre système de succession.

Sur les patrimoines moyens, nous augmentons en revanche le seuil d'abattement, prenant ainsi en considération la hausse des prix immobiliers. Le rapporteur a proposé plusieurs modifications et suppressions, sans surprise, sur ce volet.

Concernant le pilier intergénérationnel, essentiel à nos yeux, nous souhaitons favoriser la transmission des grands-parents aux petits-enfants, en alignant l'abattement général aux petits-enfants sur celui des enfants. L'âge moyen de l'héritage s'établit à 50 ans ; il sera de 60 ans dans dix ans.

L'héritage est alors moins utile qu'à un âge plus jeune. Il s'agit donc, par ce saut de génération, de permettre aux petits patrimoines d'aider leurs petits-enfants de 20 ans à 30 ans à construire leur vie. Cette marque de solidarité enverrait un signal aux jeunes générations, en attente d'un message de la part du Gouvernement qui n'a fait à leur égard que le service national universel (SNU), gadget étant donné le nombre de jeunes concerné...

M. François Bonhomme. - Et avant ?

M. Patrick Kanner. - Nous ne souhaitons pas que ce dispositif s'applique aux plus grandes fortunes.

Nous espérons que le Gouvernement comprendra qu'un autre chemin que le sien est possible, celui de la redistribution pour lutter contre les inégalités et soutenir les jeunes générations.

Oui, une autre fiscalité est possible pour plus de vertus sociales et de dynamisme économique. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; M. le président de la commission des finances applaudit aussi.)

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur de la commission des finances . - Je salue une nouvelle fois le travail des auteurs de cette proposition de loi en dépit de nos divergences. Nous avons eu des débats animés en commission. Il est nécessaire de poser la question du juste niveau de la taxation des successions, qui n'a pas évolué depuis 2012.

Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ont rapporté 16,2 milliards d'euros en 2018 dont 2,7 milliards d'euros au titre des seules donations. Leur poids dans le PIB a triplé depuis 1965. La France est le deuxième pays de l'OCDE, après la Belgique, pour la taxation des successions et des donations. Les Français sont méfiants : selon une étude de France Stratégie, 87 % d'entre eux trouvent le niveau de taxation trop élevé ; y compris ceux estimant n'avoir aucune chance d'hériter un jour.

Désormais, l'âge moyen de l'héritage s'établit à 50 ans. C'est heureux, mais tardif.

Cette proposition de loi a fait l'objet d'une procédure de législation en commission (LEC) partielle (pour les articles 3, 4, 5, 9 et 10), pour la première fois pour un texte de l'opposition. La pratique du gentlemen's agreement n'étant pas évidente à articuler avec cette procédure, la commission des finances a finalement amendé tout le texte pour éviter un rejet global et le retour à une procédure normale sur l'ensemble des articles.

Nous n'avons pas souhaité augmenter les DMTG et avons supprimé en conséquence les articles 4, 5, 7, 8 et 9 qui supprimaient certaines exonérations ou modifiaient le périmètre.

Nous avons aussi écarté les propositions, trop coûteuses pour les finances publiques, des articles premier et 6.

Enfin, nous avons favorisé la transmission des patrimoines vers les jeunes générations, pour financer les études et acheter un bien immobilier. En ce sens, nous avons augmenté l'abattement sur les donations aux petits-enfants et réduit le délai entre deux donations.

C'est donc une proposition de loi équilibrée et recentrée sur l'aide aux plus jeunes qui émerge de nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Le Gouvernement est attaché à l'équilibre actuel de la taxation des successions et donations, héritée de la Révolution française, devenue progressive depuis 1901.

Les DMTG favorisent les liens de parenté les plus proches. La grande majorité des transmissions en ligne directe bénéficie d'un abattement de 100 000 euros sur chaque part. Ainsi, un couple avec deux enfants peut effectuer une donation de 400 000 euros (soit deux fois 100 000 euros par enfant) sans payer de droits. De fait, la majorité des successions échappe à la taxation.

La proposition de loi de M. Kanner m'a surpris. Je me souviens qu'un éminent responsable du Parti socialiste estimait que l'on était riche à partir de 4 000 euros par mois...

M. Roger Karoutchi. - Il y a dix ans, c'était l'ancien monde !

M. Jean-Pierre Sueur. - Le premier secrétaire ne reflète pas l'opinion du Parti socialiste dans son ensemble...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Or, la proposition de loi permettrait à des grands-parents de donner 900 000 euros à leurs deux petits-enfants tous les dix ans, contre 64 000 euros actuellement. Au total, un patrimoine de 1,8 million d'euros pourrait être ainsi transmis en franchise de droits en 20 ans à deux petits-enfants, ou en 10 ans à quatre petits-enfants ! Je m'interroge sur votre conception des ménages modestes, sachant que le patrimoine médian des Français est estimé à 113 900 euros par l'Insee.

Votre proposition de loi entend favoriser aussi les transmissions en ligne indirecte, de telle sorte qu'un couple ayant quatre neveux ou nièces pourrait leur transmettre jusqu'à 400 000 euros en franchise totale d'impôt.

Nous sommes défavorables à votre texte. La commission des finances a supprimé sept des dix articles parmi les plus problématiques. Je m'en réjouis.

Je me félicite notamment de la suppression des dispositions sur l'assurance-vie, qui auraient fragilisé la place de Paris.

Le texte de la commission est en revanche « enrichi » de deux dispositions : je suis défavorable à la réduction de l'actif successoral à l'article 2 bis et au nouvel allègement d'impôt proposé à l'article 6 sur les biens immobiliers.

Si le Gouvernement est favorable à une meilleure prise en compte de la solidarité intergénérationnelle, il ne peut soutenir l'ensemble du texte de la commission...

M. Jean-Pierre Sueur. - On s'en était douté...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - ...d'autant que la garde des Sceaux a créé un groupe de travail interdisciplinaire sur l'évolution de la réserve héréditaire. Attendons ses conclusions pour tenir ensemble un tel débat, avant de nous lancer dans une modification de la fiscalité. Je remercie M. Carcenac pour ses propositions.

Plusieurs amendements ont été déposés : l'amendement n°13, à l'article 8, remet en cause le pacte Dutreil sur la transmission des entreprises.

La pérennité des sociétés familiales s'en trouverait fragilisée. Nous souhaitons au contraire favoriser la transmission d'un capital productif plutôt que d'une rente.

Nous serons aussi défavorables à l'amendement de M. Segouin sur les investissements dans les PME qui créent un avantage pour les grandes fortunes.

Le Gouvernement n'est donc pas favorable à ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous n'auriez pas dit cela il y a deux ans, monsieur le ministre. Vous ratiboisez tout !

M. Thierry Carcenac . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Les données publiées la semaine dernière par l'Insee indiquent que le taux de pauvreté concerne désormais 14,7 % de la population, notamment en raison de la forte augmentation des revenus financiers les plus élevés.

Sous la présidence d'Emmanuel Macron, nos plus riches citoyens sont favorisés, comme l'ont montré dans leur rapport très détaillé sur l'impact de la suppression de l'ISF, le président Eblé et le rapporteur général de Montgolfier. Notre groupe s'interroge sur cette orientation alors que le précédent quinquennat avait permis une baisse des inégalités.

Nous avons proposé un rétablissement d'un « ISF 2.0 », M. Eblé y travaille. Nous souhaitons également, par cette proposition de loi, travailler sur les successions en favorisant les transmissions aux plus jeunes et en renforçant la solidarité intra-générationnelle.

Sans polémiquer, il y a une vision de droite et une vision de gauche...

M. Jean-Pierre Sueur. - Eh oui !

M. Thierry Carcenac. - Nous proposons de ne pas offrir aux mêmes héritiers plusieurs abattements dans le cas d'héritages multiples ; cela a été refusé. Une personne héritant de 200 000 euros sera plus taxée qu'une personne héritant de deux fois 100 000 euros. Comment justifier une telle inégalité de traitement ?

Malheureusement, nos capacités de simulation sont limitées. Nous ne disposons pas, comme vous, monsieur le ministre, de l'administration fiscale. Votre lecture se limite à la lecture de quelques articles de la proposition de loi, et non de l'intégralité. Vous auriez pu engager le dialogue avec nous pour proposer des aménagements, dans l'intérêt général. Vous avez préféré le silence et choisi de rejeter nos propositions.

Notre deuxième objectif, une fiscalité des héritages plus juste, a été rejeté par la droite sénatoriale.

Troisième axe : la révision de l'assiette des DMTG permettrait de financer le dispositif et de mettre fin à des optimisations fiscales. Pourquoi l'assurance vie, premier placement des Français, n'est pas intégrée dans l'assiette des DMTG ? Certaines compagnies d'assurance vantent l'optimisation fiscale pour ceux qui ont souscrit à partir de 2 millions d'euros d'assurance vie. Comment justifiez-vous que les plus aisés profitent de cette disposition, aussi choquante que légale ? Comment justifier la subsistance du régime des bois et forêts issu de la loi Sérot qui date des années trente, et bénéficie à quelques riches propriétaires fonciers ou « agriculteurs » du 16^e arrondissement ?

Le seuil des DMTG doit être révisé. Nous déposerons un amendement de rétablissement.

La transmission d'entreprises familiales peut recevoir l'appui des pouvoirs publics. Là encore, le « ni droite, ni gauche » ne tient pas. Monsieur le ministre, vous êtes aligné sur la droite sénatoriale.

M. Roger Karoutchi. - Allons bon !

M. Thierry Carcenac. - Certes, notre proposition n'a pas été suivie par la commission des finances, mais nous avons trouvé un accord positif avec le rapporteur, dont je salue le travail.

Nous favoriserons la redistribution intergénérationnelle en France. Sous réserve que l'adoption d'amendements de séance ne vienne pas déséquilibrer le dispositif issu des travaux de la commission des finances, le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte, moins ambitieux que nous le voulions, mais qui représente une avancée utile, encore que limitée, vers notre objectif d'une plus grande justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Jean-Marc Gabouty . - Cette proposition de loi est principalement motivée par une plus grande justice fiscale. Objectif louable mais attention aux conséquences économiques, fiscales et pour le budget de l'État.

Nos compatriotes veulent de la stabilité. Les DMTG ont un rendement dynamique, représentant 0,6 % du PIB contre 0,14 % dans l'OCDE, quatre fois le produit de l'ex-ISF. La France pratique une triple imposition : revenus, patrimoine et transmission de ce dernier.

Il faut veiller à ce que le prélèvement global ne devienne pas confiscatoire et à ce qu'il ne supprime pas trop de ressources au budget.

Pas moins de six articles ont été supprimés en commission dont un sur la réserve héréditaire. Cette proposition peut être négative pour certains patrimoines supportant mal l'atomisation. Il faudra réfléchir davantage à ce sujet.

Les propositions sur la transmission intra-générationnelle ont été conservées légèrement amendées. Celles qui intégraient dans l'assiette certains éléments importants du patrimoine ont été écartées.

Économiquement, ces mesures étaient mortifères et destructurantes. Par exemple, la transmission d'une entreprise à un enfant s'accompagne d'un dédommagement aux autres héritiers. Alourdir la fiscalité l'aurait rendue insoutenable.

La forêt est par nature un investissement à long terme, profitant aux petits-enfants d'un propriétaire sexagénaire lorsqu'ils atteindront l'âge de la retraite, car il faut quarante à soixante ans à des essences telles que le chêne ou le hêtre pour devenir exploitables. Allégeons les charges fiscales, sinon la forêt régressera ou deviendra la seule propriété d'investisseurs étrangers ou institutionnels.

Les auteurs voulaient le retour à un super impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou à un impôt sur la fortune immobilière (IFI) élargi. La position de la commission des finances est équilibrée. La majorité du groupe RDSE votera le texte proposé par la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

M. Julien Bargeton . - Ce texte a le - seul - mérite de poser le débat. La proposition de loi, d'origine socialiste, comportait dix articles ; sept ont été supprimés ; la commission des finances en a rajouté trois : ce texte est donc bancal et mériterait d'être approfondi.

Récemment, la loi Pacte favorisait l'investissement en actions. Ne fragilisons pas ce dispositif en criant haro sur l'assurance-vie !

La procédure de LEC n'a pas facilité le travail car certains objets ont été divisés entre la commission des finances et la séance publique.

Les Français sont très rétifs à la fiscalité du patrimoine : selon le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc), seuls 4 % la trouvent justifiée, 87 % la trouvent excessive.

L'âge moyen de l'héritage est passé de 42 ans dans les années quatre-vingt à 50 ans aujourd'hui. J'ai publié un rapport sur le sujet avec Nadia Sollogoub pour la délégation à la prospective, où Fabienne Keller avait pointé le phénomène.

Le taux moyen d'héritage en ligne directe est de 5 %. Un quart des successions donne lieu à taxation. Il est déjà possible de donner 400 000 euros sans droits.

Le texte modifié permet à des grands-parents de donner 1,8 million d'euros tous les dix ans ! On est loin des ménages modestes ! Le texte n'est plus cohérent avec son intitulé : quelle est la fiscalité la plus adaptée aux enjeux du XXI^e siècle ? Comment prendre en compte l'évolution de la réalité des familles françaises ? Ces questions essentielles ne sont pas traitées dans le texte.

Quel est le lien avec le financement de la dépendance, dans un contexte d'augmentation de la durée de vie ?

Il y a aussi des sujets d'équité sociale et territoriale à traiter. Au total, ce texte manque sa cible. Dans sa version initiale, il alourdissait certains dispositifs qui n'en ont pas besoin, comme le pacte Dutreil, tout en allégeant la fiscalité des successions et donations bien au-delà des classes moyennes.

La commission des finances a largement modifié le texte, en altérant les équilibres, sans aller vers plus de modernisation et plus de justice.

Le groupe LaREM votera, en conséquence, contre ce texte.

La délégation à la prospective a travaillé sur un pacte intergénérationnel. Il faut ouvrir les données de l'administration fiscale aux chercheurs.

Dans quelques semaines, le projet de loi de finances veillera à la maîtrise des finances publiques.

Ayons un débat sur ce sujet ; le ministre a annoncé un rapport, qui ouvre la voie où nous devons nous engager.

M. Éric Bocquet . - Cette proposition de loi a suscité de vrais débats de fond, mais l'on réveille des ardeurs dès que l'on touche au grisbi...(Sourires)

Le patrimoine médian des cadres supérieurs s'élève à 200 000 euros, quand celui des ouvriers qualifiés n'est que de 16 400 euros. Les socialistes veulent rendre la taxation du patrimoine plus juste. Selon de nombreux économistes, la réforme de la fiscalité des donations et successions sera essentielle. Peut-on éviter une société de rentiers ? (M. Julien Bargeton approuve.)

Si l'impôt sur les successions n'a pas bonne presse, la taxation en ligne directe - 3 % à 5 % - est largement surestimée.

L'augmentation de l'abattement de 100 000 euros à 150 000 euros, voté en 2007 et supprimé en 2012, est de nouveau d'actualité. La loi TEPA a entraîné un manque à gagner de 2,5 milliards d'euros en 2008 et a représenté 60 % du coût total des allègements fiscaux votés depuis 2000.

On veut soustraire à la taxation jusqu'à 1,8 million d'euros pour des grands-parents ayant quatre petits-enfants !

Ces dispositions n'auront pas d'effet dans des familles n'ayant pas ou peu de patrimoine, soit un tiers des familles. Seules 12,8 % des transmissions dépassent 100 000 euros. Les donations sont l'apanage des classes les plus aisées. Les ménages ayant reçu plus de 100 000 euros de donation ont des revenus de 20 % à 30 % supérieurs à ceux des autres ménages.

C'est pour aider la jeunesse de notre pays, mais de quelle jeunesse parlons-nous, alors que l'héritage moyen est de 67 200 euros ? On veut alléger la taxation des plus riches.

Cela coûtera 25 milliards d'euros sur tout le quinquennat, pour 400 000 ménages les plus riches ! Sous couvert de lutte contre les inégalités, on augmente le mouvement de détaxation des héritages et le capital. Les droits de succession sont un impôt juste, compensant les inégalités de travail.

La réforme des taxations devrait s'accompagner d'une réforme globale de la fiscalité pour répartir autrement la richesse dans la République. (M. Patrick Kanner applaudit.)

M. Emmanuel Capus . - Je salue l'initiative du groupe socialiste, qui a lancé ce débat de fond, même si je ne partage pas tous les objectifs. Cela suppose de réfléchir sur la transmission. Ce débat est ancien, depuis la Révolution française. L'augmentation de la durée de vie, la baisse de la fécondité, entre autres, interrogent. Il faut adapter les dispositifs fiscaux, sans bouleverser les équilibres.

Évitons toute précipitation. La prégnance du problème ne justifie pas l'urgence de la solution, mais appelle au contraire à la prudence.

Les assouplissements du texte initial retenaient notre attention. Le recul de la réserve interroge, mais l'encouragement de la transmission et la révision du barème de progressivité étaient des mesures qui nous intéressaient. Mieux aurait valu un débat au fond.

La fiscalité des transmissions est une affaire sociétale, affectant le budget de l'État, modifiant la façon dont les familles constituent leur patrimoine.

Nous risquons de complexifier encore plus le droit fiscal.

La commission des finances a vidé le texte de sa substance, mais cette proposition de loi aura le mérite d'attirer l'attention sur ce chantier.

Le groupe Les Indépendants suit trois principes : réduire la pression fiscale sur les transmissions, tout en assouplissant les transmissions, encourager et faciliter la transmission d'entreprises, pour que l'appareil productif demeure en France, en conservant le pacte Dutreil - il en va de l'avenir des PME ; il convient d'avancer avec prudence quand on modifie les dispositifs.

Prenons le temps de mener un débat de société serein, global et approfondi. Le groupe Les Indépendants est prêt à y prendre part. Pour l'heure, les conditions ne sont pas réunies, à la veille d'un projet de loi de finances placé sous le signe des baisses d'impôts et de la maîtrise des dépenses. Le groupe Les Indépendants s'abstiendra.

M. Vincent Delahaye . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je remercie le groupe socialiste de nous permettre de débattre de la fiscalité des successions, même si sa proposition de loi est quelque peu à rebours de l'histoire : en 1984, Mitterrand portait la tranche supplémentaire de 20 % à 40 % ; sous le brillantissime quinquennat Hollande (Sourires), un festival d'alourdissement : tranche à 45 %, baisse de l'abattement de 30 %, délai fiscal de donation porté à 15 ans, délai de règlement réduit de 10 ans à 3 ans... Cette proposition de loi serait-elle un acte de contrition ? (Sourires ; on le conteste sur les travées du groupe SOCR) Il n'y a aucun mal à changer d'avis, pourvu que ce soit dans le bon sens, disait Churchill.

L'héritage est-il un mal absolu ? Nous ne le pensons pas, comme 80 % des Français qui considèrent son imposition comme illégitime. Ce patrimoine a déjà été frappé à plusieurs reprises : droits de mutation à l'acquisition, TVA sur l'entretien, taxe d'habitation et taxe foncière, voire IFI... Cet impôt sur l'impôt finit par constituer une chaîne d'imposition insupportable.

Dans un souci de souplesse, nous proposons que le patrimoine puisse être donné plus souvent, au bout de huit ans, sans condition d'âge ; que la résidence principale soit exonérée à hauteur de 300 000 euros, un montant étant préférable à un pourcentage.

Pourquoi l'État prélève-t-il des droits sur la transmission d'entreprises, qui pose déjà des difficultés en termes d'emploi ? Nous ne le comprenons pas.

L'augmentation des abattements, la baisse des délais de donation vont dans le bon sens, même si nous voudrions aller plus loin, avec un régime unique quels que soient les liens familiaux. Un marchand de cycles de Nice n'a pas pu céder gratuitement son fond de commerce à un chômeur car il aurait fallu payer 60 % de droits. Tout le monde y a perdu. L'équilibre actuel n'est pas bon, n'en déplaise à M. le ministre.

Lisser les tranches pour limiter les effets de seuil est positif, mais insuffisant. Nous sommes les troisièmes, derrière le Japon et la Corée du Sud, pour ce qui est des droits de succession ; les premiers en Europe, devant les Scandinaves ! Nous sommes pour une baisse des taux ; encore faudrait-il réduire la dépense publique.

L'assouplissement de la réserve héréditaire va dans le bon sens.

En revanche, les allègements proposés sont insuffisants pour les petites et moyennes successions. Le rabotage du pacte Dutreil est un très mauvais signal pour les entreprises. Nous proposerons de porter l'exonération à 100 %.

La fiscalité n'est pas figée, monsieur le ministre. Elle est trop complexe, trop lourde. Mais nous ne pouvons faire un travail parlementaire de qualité si Bercy ne fait pas la transparence et ne nous apporte pas d'éléments. Il y a deux siècles, nos ancêtres prenaient la Bastille ; aujourd'hui, il nous faut prendre la forteresse Bercy ! (Sourires et applaudissements) Libérez Bercy, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Anne-Marie Bertrand . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'allongement de la durée de vie nous oblige à revoir la question des successions. Nos concitoyens héritent de plus en plus tard et les personnes âgées sont désormais plus inquiètes pour leurs petits-enfants que pour leurs enfants ; elles souhaiteraient les aider à se lancer dans la vie.

L'article premier augmente l'abattement en cas de donation-succession entre grands-parents et petits-enfants. Les Français sont généreux quand ils savent comment est dépensé leur argent. Les gilets jaunes manifestaient contre de nouveaux prélèvements et pour de meilleurs services publics ; c'est antinomique, mais cela en dit long sur la méfiance des Français quant à l'utilisation de leurs deniers par l'État. Les Français épargnent car ils sont dans l'expectative d'une nouvelle taxe, et donc rétifs au risque.

Encourager les Français à transmettre leur patrimoine de leur vivant, c'est les encourager à investir dans la jeunesse, c'est redonner du pouvoir d'achat aux trentenaires - l'article 2 favorise la transmission à des bénéficiaires de moins de 40 ans.

Je salue le travail du rapporteur qui a su préserver les entreprises familiales.

Cette proposition de loi est équilibrée. Faisons confiance aux Français et à notre jeunesse. Encourageons-les à entreprendre quand ils sont dans la force de l'âge. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Roger Karoutchi . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) La procédure d'examen en commission devrait être réservée aux sujets techniques. Diviser le débat entre commission et séance publique est absurde. Un tel sujet méritait d'être débattu intégralement en séance publique. Le rapporteur aurait peut-être été plus généreux...

J'apprécie la volonté d'encourager la transmission de son vivant. La vie est plus longue, les héritiers parfois impatients. (Sourires) Transmettre son patrimoine, c'est bon pour l'activité et pour les familles.

On m'oppose que mes amendements coûtent cher ; c'est l'article 40 à peine déguisé. Si encore notre fiscalité était juste, équilibrée, acceptée par nos concitoyens. Mais notre système fiscal est délirant, l'État court après quelques milliards, ni l'assiette ni les taux ne sont réalistes.

J'aurais eu le concours sociologique de M. Bocquet car je ne suis pas un héritier. Ne partant pas en vacances, n'ayant ni voiture ni résidence secondaire, je paye mes impôts sur mes revenus et j'épargne ce qu'il reste. (Sourires) Et on me dit « Continue mon pote, dès que tu meurs, on prend 60 % ! » (Sourires)

J'ai eu une conversation avec vos services, monsieur le ministre. (On s'amuse.) Très aimables, ils m'ont conseillé... de tout dépenser ! (Sourires)

M. Julien Bargeton. - Il faut soutenir l'activité économique !

M. Roger Karoutchi. - Je croyais que l'on voulait encourager l'épargne ! Le Gouvernement nous joue, à nous épargnants, la cigale et la fourmi à l'envers. Remettez la fable à l'endroit et réduisez enfin les droits de succession ! (Sourires ; applaudissements sur toutes les travées sauf celles des groupes LaREM et CRCE)

M. Claude Nougein . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'article 8 de la proposition de loi sur la transmission des entreprises remet en cause la santé de nos entreprises et nous ramène à un modèle de société du siècle dernier. (M. Victorin Lurel s'exclame.) À croire que ses auteurs souhaitent voir disparaître toutes les entreprises familiales - qui emploient un salarié sur deux ! - pour que les multinationales étrangères puissent les racheter à vil prix.

Réduire l'abattement de 75 % à 25 % aura un impact considérable sur les grosses PME et ETI. Lors d'une succession, l'entreprise est valorisée par l'administration fiscale en tenant compte des plus-values latentes, pas du capital investi. En France, 18 % des ETI familiales sont transmises, contre 56 % en Allemagne et 70 % en Italie. La France compte deux fois moins d'ETI que l'Italie, trois fois moins que l'Allemagne ! À 11 %, le taux d'imposition sur la transmission est le plus élevé d'Europe ; il est de 3 % en Belgique et aux Pays-Bas, et nul en Italie, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Espagne ou encore en Suède.

Imaginons une ETI valorisée à 100 millions d'euros, qui distribue peu, recrute et investit beaucoup, dont les capitaux propres sont donc élevés. En cas de succession, les droits s'élèvent à 11 millions d'euros. Avec votre proposition, ce sera 34 millions ! Il n'y aura d'autre choix que vendre. Vous le justifiez en arguant que la reprise par les héritiers serait dommageable à l'économie. On rêve ! Au contraire, le taux de survie à trois ans après une cession familiale est de 100 %, et la stabilité des effectifs mieux garantie.

Le rapport que j'ai cosigné avec Michel Vaspart en 2017 incitait à valoriser la transmission familiale des entreprises industrielles et agricoles. Il a donné lieu à une proposition de loi votée à une large majorité en 2018 qui portait l'abattement à 90 % en échange d'un allongement de la durée de détention des actions.

En Corrèze, j'ai vu plusieurs entreprises familiales vendues à des grands groupes. Le scénario est toujours le même : délocalisation du siège social, suppression d'emplois, fermeture.

L'article 8 de ce texte est inutile et nuisible.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Claude Nougein. - Il est facteur d'instabilité fiscale. Entre prospérité économique et idéologie égalitaire, il faut choisir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. - Les articles 3, 4, 5, 9 et 10 ont fait l'objet d'une procédure de législation en commission.

ARTICLE PREMIER

Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) J'ai déposé en commission un amendement à l'article 3 qui a été déclaré sans objet car l'article a été supprimé. Il portait sur le cas où, après le décès d'un des parents, les enfants réclament leur part au parent survivant, qui peut dès lors être contraint de vendre un bien, alors que le patrimoine a été constitué par le couple.

Mon amendement proposait de faire de la clause au dernier vivant le droit commun afin de protéger le parent survivant. On m'a opposé que ce serait un bouleversement du code civil ; je l'entends, mais souhaitais appeler votre attention sur cette question de justice et de bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains ; Mme Josiane Costes applaudit également.)

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Regnard, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon et Houpert, Mmes Sittler et Deroche, M. Bouchet, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Brisson, Grand et Piednoir, Mme Duranton, MM. Lefèvre et Savary, Mme Lassarade, MM. Longuet et Babary, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Bories, MM. Paccaud, Dallier, Daubresse, Pierre, B. Fournier et Mayet, Mme Chauvin et M. Bonne.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 779 est ainsi modifié :

a) Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « et petits-enfants » ;

b) Au V, après les mots : « neveux et nièces », sont insérés les mots : « , petits-neveux et petites-nièces » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Procaccia. - Pour rendre la transmission intergénérationnelle encore plus effective, cet amendement aligne le montant des abattements entre grands-oncles, grandes-tantes et petits-neveux et nièces sur ceux des transmissions en ligne directe.

Chacun a dit combien le régime successoral en France était confiscatoire. Étonnez-vous ensuite que les plus fortunés, les Johnny Hallyday et autres, se déclarent résidents à l'étranger ! Les patrimoines moyens, eux, ne le peuvent pas et doivent payer.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. - Avis défavorable au vu du coût massif pour les finances publiques de cet amendement, qui aboutirait à un cumul d'abattements déraisonnable. Deux grands-parents avec quatre petits-enfants pourraient donner jusqu'à 1,6 million d'euros en franchise totale tous les quinze ans.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

Madame Guidez, votre proposition bouleverserait en effet le code civil. Le groupe de travail sur la réserve héréditaire mis en place par la garde des Sceaux abordera ce sujet.

Mme Catherine Procaccia. - D'où sortent ces sommes mirobolantes ? Si vous souhaitez favoriser les transmissions intergénérationnelles, limitez-les ! Mon amendement visait les patrimoines moyens.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Moga, Laugier, Laurey et Henno, Mme de la Provôté et MM. Le Nay et Longeot.

I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Aux IV et V de l'article 779, les montants : « 15 932 € » et « 7 967 € » sont remplacés par le montant : « 100 000 € » ;

II. - Alinéa 4

Remplacer le montant :

70 000 €

par le montant :

100 000 €

III. - Compléter cet article deux alinéas ainsi rédigés :

...° À l'article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

...° Aux articles 790 E et au premier alinéa de l'article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement gomme les différences d'abattement en fonction de liens de parenté, en les unifiant à 100 000 euros. Le rapporteur m'a opposé que cela coûterait très cher, sans autre précision. Il nous faut des chiffres, des simulations, monsieur le ministre ! Faisons tomber la forteresse de Bercy !

L'amendement n°4 est retiré.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous sommes ouverts à un travail avec les parlementaires sur la réserve héréditaire et partagerons les chiffres avec vous. Mais ne me libérez pas de Bercy, j'y suis bien. (Sourires)

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Segouin, Pellevat et Regnard, Mme Eustache-Brinio, M. Lefèvre, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. J.M. Boyer et Vaspart, Mme Deromedi, MM. Grand, Piednoir et Brisson, Mme Gruny, MM. Babary, Paccaud, Mandelli et Ginesta, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Charon, Pierre, B. Fournier, H. Leroy, Bonne, Kennel et Bonhomme, Mme Deroche et M. Laménie.

I. - Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 790 A bis est ainsi rédigé :

« Art. 790 A bis. - I. - Quel que soit le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire, les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros si les conditions suivantes sont réunies :

« Les sommes sont affectées avant la fin de la deuxième année suivant la date du transfert :

« 1° Soit à la souscription au capital initial d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champs d'application aux aides à la recherche et au développement. Le donataire exerce son activité professionnelle principale dans la société ou l'entreprise pendant une période de cinq ans à compter de l'affectation desdites sommes. Pendant cette même durée, l'activité de la société ou de l'entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« 2° Soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle répondant à cette définition.

« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.

« II. - Le I du présent article s'applique aux sommes versées entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2025. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Vincent Segouin. - Nous exonérons de droits les successions dans la limite de 100 000 euros, quel que soit le lien de parenté.

M. le président. - Sous-amendement n°16 à l'amendement n°5 rectifié de M. Segouin, présenté par M. Vogel, au nom de la commission.

Amendement n° 5

A. - Alinéas 1 à 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 790 A bis est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € » ;

- au a, les mots : « à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » sont remplacés par les mots : « aux conditions prévues au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

- le c est abrogé ;

b) Après le mot : « janvier », la fin du II est ainsi rédigée : « 2020 et le 31 décembre 2025. » ;

B. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

du présent article

par les mots :

de la possibilité de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de sommes d'argent affectées à la création ou à la reprise d'une entreprise

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. - Ce sous-amendement met le dispositif en conformité avec le droit de l'Union européenne, restreint son champ au cercle familial et ramène l'exonération à 70 000 euros.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'ai dit en discussion générale les raisons de notre désaccord. Même s'il limite les effets du dispositif proposé, le sous-amendement du rapporteur va encore trop loin. Avis défavorable.

Le sous-amendement n°16 est adopté.

L'amendement n°5 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Segouin, Pellevat et Regnard, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre et Houpert, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. J.M. Boyer et Vaspart, Mme Deromedi, MM. Grand et Piednoir, Mme Procaccia, M. Brisson, Mmes Gruny et Lassarade, MM. Saury, Babary et Paccaud, Mme Bories, MM. Mandelli et Ginesta, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Charon, Pierre, B. Fournier, H. Leroy, Bonne, Kennel, Bonhomme et Mayet, Mme Deroche et M. Laménie.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 1° du I de l'article 790 G est abrogé.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Vincent Segouin. - Avec l'allongement de la vie, il n'y a pas lieu de limiter le dispositif aux moins de 80 ans.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. - Cet amendement va à l'encontre de l'objectif d'encourager la circulation anticipée du patrimoine vers les jeunes générations. La condition d'âge a déjà été assouplie ; en 2007, elle avait été fixée à 65 ans. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. La condition d'âge est aussi un outil pour éviter les stratégies de contournement des droits de succession.

Mme Catherine Procaccia. - Pourquoi ne pourrait-on faire de donations à des petits-enfants ou des petits-neveux passés 80 ans ? Certains, à cet âge, ont des enfants trentenaires.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. Jean-Jacques Panunzi . - Mes deux derniers amendements, jugés irrecevables, visaient l'assainissement cadastral des territoires soumis à un désordre foncier : la Corse, territoire métropolitain le plus touché par l'indivision informelle et l'absence de titres de propriété, mais aussi, à moindre titre, l'Ardèche ou la Lozère.

La proposition de loi, adoptée par le Sénat à l'unanimité en février 2017, reste hélas inapplicable à ce jour. Les professionnels du notariat ont réclamé en vain une circulaire à la Chancellerie.

Mon autre amendement reposait sur le fait que les frais de reconstitution des titres excèdent souvent la valeur vénale du bien. La neutralisation des taxes d'État faciliterait le mouvement de titrement. Bruno Le Maire, en déplacement en Corse le 22 octobre 2018, a fait valoir qu'un usager qui prenait l'initiative de reconstituer un titre de propriété devait pouvoir le faire à moindre coût, voire gratuitement. Le Gouvernement est-il prêt à s'engager en ce sens ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - En déplacement en Corse, j'ai moi aussi évoqué la fiabilité des documents d'urbanisme. Le sujet concerne aussi la Chancellerie. Les services de l'État sont mobilisés pour que l'on ait une photographie de la réalité. Le président de la République s'y était engagé.

Je ne peux pas vous laisser dire, cependant, qu'il y aurait un désordre foncier en Ardèche ! (Sourires)

M. Jean-Jacques Panunzi. - Tant mieux pour vous !

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A, à l'article 776 ter, au deuxième alinéa de l'article 784, au premier alinéa du I de l'article 790 G et au troisième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - Admettons que cet amendement ait un coût - il ne nous a pas été communiqué. Je considère qu'un patrimoine qui circule rapporte plus qu'un patrimoine qui dort. Les enfants et petits-enfants sont plus à même d'investir et de dépenser que les grands-parents.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. La commission a déjà réduit à dix ans le délai pour les moins de 40 ans. En 2011, le Gouvernement avait estimé que porter le délai de rappel fiscal de six à dix ans dégagerait un surplus de recettes de 450 millions d'euros. Cela donne une idée du coût de votre amendement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Vincent Delahaye. - Non, car toutes choses ne sont pas égales par ailleurs : vous ne prenez pas en compte les recettes supplémentaires tirées de l'utilisation de cet argent. Je maintiens l'amendement.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Très bien.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°3, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Segouin, Pellevat et Regnard, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre et Houpert, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. J.M. Boyer et Vaspart, Mme Deromedi, MM. Grand et Piednoir, Mme Procaccia, M. Brisson, Mmes Gruny et Lassarade, MM. Saury, Babary, Dufaut et Paccaud, Mme Bories, MM. Mandelli et Ginesta, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Charon, Pierre, B. Fournier, H. Leroy, Bonne, Kennel, Bonhomme et Mayet, Mme Deroche et M. Laménie.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À la fin du premier alinéa du I de l'article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Vincent Segouin. - Nous réduisons la durée entre deux donations de quinze ans à dix ans.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. - Même avis que pour l'amendement précédent.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis : le Gouvernement, défavorable à la proposition de loi, ne peut soutenir des amendements qui en accentuent les effets.

L'amendement n°7 rectifié bis est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Vogel, au nom de la commission.

Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Après l'article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 bis ainsi rédigé :

« Art. 789 bis - Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui-même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, les ayants droit se partagent, à proportion de la part nette taxable revenant à chacun d'eux, une réduction correspondant aux droits liquidés par le défunt au cours de cette période. »

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. - Cet amendement reprend en partie celui de René-Paul Savary qui visait à éviter une double imposition en cas de transmissions rapprochées du patrimoine. Il est proposé que les héritiers se partagent une réduction d'impôt correspondant aux DMTG déjà versés par le défunt.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement du rapporteur va dans le bon sens mais ne restreint pas assez le dispositif et nécessiterait un chiffrage plus précis. Nous reviendrons sur la question des successions successives rapprochées dans le temps, qui sont effectivement très pénalisantes. Avis défavorable.

M. Julien Bargeton. - Je ne voterai pas cet amendement, mais la question est réelle : alors que l'on a la douleur de connaître des décès rapprochés, il faut de surcroît payer très vite de nombreux droits. Je suis disposé à réfléchir à ces sujets dans un cadre global.

L'amendement n°17 est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

M. Thierry Carcenac . - Notre proposition initiale était plus ambitieuse que la rédaction actuelle en intégrant notamment le renchérissement du prix de l'immobilier. Vu la suppression de plusieurs articles de la proposition de loi, cette rédaction est néanmoins plus adaptée, nous voterons donc cet article.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par MM. Karoutchi et Daubresse, Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Eustache-Brinio, M. D. Laurent, Mme Bruguière, M. Frassa, Mme Puissat, M. Mayet, Mmes Malet et Gruny, MM. Bouchet, Meurant, Milon et Kennel, Mme Micouleau, MM. Charon, Savin et Courtial, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Brisson et Lefèvre, Mme Deseyne, M. Dallier, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. B. Fournier, Gremillet et Danesi, Mme Sittler et MM. Forissier, Sido, Longuet, Cuypers et Ginesta.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;

b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 63 728 € » ;

c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 31 868 € » ;

2° Au IV de l'article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 6 376 € ».

M. Roger Karoutchi. - Je présente cet amendement et l'amendement de repli - un repli élastique, comme on disait en 1915 (Sourires) On n'est pas prêt de libérer la forteresse de Bercy ! Le premier amendement relève d'abattement à 400 000 euros, le second, petit joueur, à 200 000 euros. (Sourires) Cela dit, sachant que le texte ne prospérera pas, je les retire pour ne pas donner de faux espoirs.

Reste que si un jour, ceux qui épargnent pouvaient être mieux traités par Bercy, ce serait un miracle ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. le président. - Amendement n°11, présenté par MM. Karoutchi et Daubresse, Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Eustache-Brinio, M. D. Laurent, Mme Bruguière, M. Frassa, Mme Puissat, M. Mayet, Mmes Malet et Gruny, MM. Bouchet, Meurant, Milon et Kennel, Mme Micouleau, MM. Charon, Savin, Savary et Courtial, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Reichardt et Rapin, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Procaccia, M. Lefèvre, Mme Deseyne, M. Dallier, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. B. Fournier, Gremillet et Danesi, Mme Sittler, MM. Forissier, Sido, Longuet et Cuypers, Mme Bories et M. Ginesta.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 31 864 € » ;

c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 15 934 € » ;

2° Au IV de l'article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 3 188 € ».

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

Les amendements n^os10 et 11 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.

I. - Remplacer le taux :

30 %

par le montant :

300 000 €

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Vincent Delahaye. - Plutôt que de le relever de 20 % à 30 %, nous transformons l'abattement forfaitaire sur la résidence principale en un abattement de 300 000 euros, afin de cibler les petites et moyennes successions.

Notre rédaction semble concerner plutôt la situation ou le conjoint ou les enfants demeurent dans la résidence, alors que dans notre esprit, il s'agissait de conserver plus facilement un bien familial. Il faut donc améliorer la formulation.

Mieux vaut un abattement en valeur absolue de 300 000 euros qu'un pourcentage comme 30 %, sauf s'il est assorti d'un plafond.

L'amendement n°1 est retiré.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin et Jeansannetas, Mme Costes, MM. Arnell, Cabanel, Castelli et Gold, Mme Laborde, MM. Roux et Artano, Mmes Jouve et Guillotin, MM. Labbé et Vall et Mme M. Carrère.

Après le taux :

30 %

insérer les mots :

, dans la limite de 250 000 €,

M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement satisfait à la fois la commission et M. Delahaye en plafonnant l'abattement à 250 000 euros pour certaines successions en ligne directe. Il faut éviter d'exonérer les biens les plus importants !

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. - Avis défavorable car les DMTG pourraient s'en trouver augmentés. Il y a aussi un risque constitutionnel, si l'abattement n'avait plus de lien avec la valeur vénale du bien. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. En outre, un tel abattement n'est pas cohérent avec les objectifs du dispositif.

L'amendement n°15 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Regnard, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon et Houpert, Mmes Sittler et Deroche, M. Bouchet, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Brisson, Grand, D. Laurent et Piednoir, Mme Duranton, MM. Lefèvre et Savary, Mme Lassarade, MM. Longuet, Babary et Dufaut, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Bories et MM. Paccaud, Dallier, Daubresse, Pierre, B. Fournier et Bonne.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l'article 779, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Catherine Procaccia. - Je remercie les auteurs de la proposition de loi qui nous ont offert l'opportunité d'aborder un sujet important : la transmission du patrimoine aux jeunes générations.

Ce texte, hélas, risque de ne pas prospérer. Il convient d'encourager la transmission du vivant des personnes, donc de revenir à la situation antérieure.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. - Avis défavorable en raison du coût pour les finances publiques. La proposition de loi vise, j'y insiste, à favoriser la transmission de grands-parents à petits enfants.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis à cause du coût.

L'amendement n°8 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 757 B est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;

- le second alinéa est supprimé ;

b) Le II est abrogé ;

2° Au premier alinéa du I de l'article 990 I, les mots : « Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les » sont remplacés par le mot : « Les ».

M. Thierry Carcenac. - Cet amendement intègre les sommes perçues au titre des assurances-vie dans l'assiette des droits de succession, afin d'éviter les comportements d'évitement fiscal.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. - Avis défavorable : cela conduirait à une augmentation considérable des DMTG sur un certain nombre de successions.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour des raisons déjà évoquées.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

L'article 7 demeure supprimé.

ARTICLE 8 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, les mots : « 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « 65 % de leur valeur à compter du 1^er janvier 2023, 50 % de leur valeur à compter du 1^er janvier 2025, 35 % de leur valeur à compter du 1^er janvier 2028 et de 25 % de leur valeur à compter du 1^er janvier 2030 ».

M. Thierry Carcenac. - Le présent amendement rétablit l'article 8, dans sa rédaction initiale.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article 787 B du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« ... Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de dix ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit en ligne direct, entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« Lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux conclure dans les six mois qui suivent la transmission l'engagement prévu au premier alinéa du présent 1° ;

« 2° L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.

« En cas de non-respect de la durée de détention, les héritiers doivent s'acquitter des droits de mutation à titre gratuit de manière proportionnelle à la durée de détention. »

M. Vincent Delahaye. - Mon amendement élargit le pacte Dutreil en exonérant de DMTG les entreprises familiales.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°13, cette disposition serait catastrophique pour les transmissions d'entreprises, obligeant les héritiers soit à augmenter considérablement les dividendes, soit à vendre le capital à des fonds de pension.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°2 qui comporte un risque constitutionnel de rupture d'égalité devant les charges publiques. En 2003, le dispositif Dutreil avait été jugé conforme à la Constitution, la combinaison des avantages ne réduisant pas à néant les droits à acquitter. C'est le cas ici !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La transmission du capital des entreprises, via les pactes de détention longue, bénéficie déjà de mesures protectrices. Avis défavorable à l'amendement n°13.

Même avis que le rapporteur sur l'amendement n°2. Je partage l'argument constitutionnel ; et nous avons déjà rendu plus attrayant le pacte Dutreil dans la loi de finances pour 2019.

M. Julien Bargeton. - Le Sénat est attaché au pacte Dutreil, utile et indispensable selon notre rapporteur général, qui jugeait le 29 novembre 2018, lors de la discussion de l'article 16 du projet de loi de finances, que le pacte avait « besoin de stabilité ». Soyons constants dans nos positions. Je voterai contre ces amendements.

M. Jean-Marc Gabouty. - Je n'irai pas aussi loin que M. Delahaye, mais il faut réfléchir aux conséquences économiques concrètes du pacte Dutreil et des engagements de conservation. L'immobilier est un investissement plus certain et les héritiers seront tentés de vendre, aux investissements étrangers par exemple... C'est aussi vrai des terrains forestiers et agricoles : les Chinois achètent nos terres ! Il faut en favoriser la transmission pour conserver notre patrimoine. On ne plante pas des chênes, des hêtres ou des Douglas pour soi, mais pour ses petits-enfants... lorsqu'ils seront parvenus à la retraite !

L'inverse serait une erreur économique dont bénéficieraient les investisseurs étrangers et institutionnels.

M. Roger Karoutchi. - Ce serait dommage.

M. Vincent Delahaye. - Nos amendements sont soumis à une conservation des actions de l'entreprise pendant dix ans. Cela me semble être de nature à rassurer le Conseil constitutionnel.

Mme Catherine Fournier. - Nos ETI, PMI et PME représentent un maillage économique territorial important. Ne revenons pas sur le pacte Dutreil.

L'amendement n°13 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2.

L'article 8 demeure supprimé.

Explications de vote

M. René-Paul Savary . - Je remercie la commission des finances d'avoir pris en considération ma proposition sur les transmissions rapprochées. Nous pourrons l'évoquer dans le cadre du projet de loi de finances.

Je m'associe aux propos de M. Gabouty sur les forêts. Elles sont des puits de carbone. Il faut éviter les morcellements, déjà considérables dans certains territoires du fait des successions. C'est un patrimoine long à valoriser, mais essentiel à l'environnement. Une pénalisation par la fiscalité ne rendra pas nos investisseurs adeptes de la forêt...

M. Thierry Carcenac . - Je remercie les collègues qui se sont impliqués dans ce texte qui, bien qu'imparfait, a permis un débat intéressant.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et France Stratégie envisagent d'autres dispositifs de transmission des entreprises. Notre texte visait seulement à davantage de justice fiscale. Malgré les avancées intergénérationnelles, le groupe socialiste s'abstiendra.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Droit au changement d'assurance emprunteur

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur.

Il est impératif que nous ayons terminé la discussion de ce texte à 20 h 30. Cela sera compliqué mais n'est pas impossible, si nous savons nous autodiscipliner.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Allons-y !

Discussion générale

M. Martial Bourquin, auteur de la proposition de loi . - Je vais essayer d'être court. Après les lois Lagarde et Hamon et l'amendement Bourquin, on constate encore que l'assurance emprunteur ne s'est pas libéralisée : les banques conservent 87 % du marché ; la concurrence est empêchée par diverses manoeuvres dilatoires.

C'est un marché estimé à 9 milliards d'euros...

Nous souhaitons faciliter la renégociation des contrats pour augmenter le pouvoir d'achat des Français d'environ 3 milliards d'euros, soit 15 000 euros à 20 000 euros de gain par acheteur. Cela correspond à un an de Smic, deux ans d'études supérieures ou deux ans d'un loyer moyen de 600 euros !

Nous avons travaillé avec les services de l'État pour proposer un dispositif simple et efficace. Nous comptons sur le Gouvernement pour donner suite à cette proposition de loi à l'Assemblée nationale.

Pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens, pour qu'ils vivent plus dignement, je vous invite à voter le texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Nous sommes invités à mettre la touche finale à une aventure commencée il y a dix ans pour permettre aux consommateurs de changer d'assureur et, ainsi, réaliser des économies. Des obstacles demeurent.

L'assurance est nécessaire à l'obtention d'un prêt immobilier. En 2018, un million d'euros de crédits immobiliers ont été signés et l'assurance emprunteur représentait entre 6 % et 15 % de leur montant. D'après la DGCCRF, les assureurs alternatifs ont obligé les bancassureurs à baisser leurs prix, mais ces dernières ont conservé 87 % du marché.

Les souhaits du législateur ne sont pas toujours respectés, le flou est trop souvent maintenu sur la date d'échéance.

M. Bourquin propose deux solutions. D'abord, inscrire dans la loi ce qu'est la date d'échéance, en proposant qu'elle corresponde à la date anniversaire de la signature du prêt par l'emprunteur. La commission a transcrit la recommandation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui regroupe banques, assurances et consommateurs. L'avis, adopté à l'unanimité, recommandait aussi d'offrir la possibilité à l'assuré de choisir une autre date d'échéance prévue dans son contrat ; la commission des affaires économiques a déposé un amendement en ce sens. Elle a prévu que sur la notice figure cette nouvelle définition de la date d'échéance.

Ensuite, une information de l'assuré sur son droit à résiliation, trois mois avant la date d'échéance. La commission oblige l'assureur à informer l'assuré sur le droit à résiliation. Cela rééquilibrera fortement les relations.

Les sanctions administratives seront aussi renforcées pour les professionnels qui tentent d'induire en erreur l'emprunteur. Aujourd'hui, les sanctions pénales - 3 000 euros - sont trop faibles et peu appliquées. La commission des affaires économiques les dépénalise et multiplie par cinq leur montant, à 15 000 euros. La sanction pourrait être également publiée. Je me félicite que les propositions de la commission aient été adoptées à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Le crédit immobilier est un enjeu essentiel de l'accession à la propriété : 9 millions de nos concitoyens en possèdent un, pour 1 000 milliards d'euros d'encours, avec des taux historiquement bas.

La loi du 9 juillet 2010 a délié le prêt et l'assurance emprunteur. Elle a été renforcée par la loi de 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. La loi du 17 mars 2014 et la loi du 21 février 2017 ouvrent la possibilité de changer d'assureur et de résilier le contrat sur toute la durée restante de l'emprunt.

Désormais, les emprunteurs peuvent résilier chaque année leur assurance, bénéficier de plus d'informations sur leur assurance, avec un taux annuel effectif d'assurance (TAEA) qui facilite les comparaisons.

Selon le CCSF, ces réformes ont bénéficié aux consommateurs, provoquant une modération des taux, une diminution des charges financières pour les emprunteurs, une meilleure concurrence. Mais faute de date d'échéance claire, l'emprunteur ne peut exercer son droit à résiliation. Je salue l'excellent travail du CCSF et l'accord de place de novembre 2018, qui clarifie la date d'échéance pour la résiliation. Il a retenu la date anniversaire de l'offre de prêt, sauf demande autre de l'emprunteur.

L'accord formalise aussi l'engagement des assureurs d'étendre les contrats jusqu'à cinq ans en cas d'allongement de la durée du prêt.

Nous partageons vos objectifs, je remercie l'auteur de la proposition de loi, M. Bourquin, et la rapporteure Élisabeth Lamure.

Si certains amendements ponctuels sont nécessaires, le Gouvernement se félicite de cette proposition de loi.

M. Jean-Claude Tissot . - Ce texte emporte l'adhésion du Sénat. L'emprunt immobilier correspond au choix d'un milieu de vie. Or, si les taux baissent, les prix immobiliers, eux, augmentent. Le taux d'endettement des ménages atteint 30 %.

L'assurance obligatoire protège l'emprunteur et garantit le remboursement du capital à la banque. Mais le prix de l'assurance représente jusqu'à 30 % du coût total du crédit. En changeant d'assureur, on peut gagner jusqu'à 1 000 euros par an. Ce gain de pouvoir d'achat est bienvenu alors que le Gouvernement va supprimer le prêt à taux zéro dans les zones B2 et C, empêchant de nombreuses familles de réaliser leur projet immobilier. Madame la ministre, revenez sur cette suppression, qui serait une véritable injustice dans les zones périurbaines et les campagnes.

Pas moins d'un tiers des ménages ont un prêt immobilier en cours. Parfois, l'assurance coûte plus cher que le crédit lui-même ! L'encours des prêts immobiliers a dépassé l'an dernier le seuil symbolique des 1 000 milliards d'euros. Pourquoi le secteur ne s'ouvre-t-il pas à la concurrence ? Certaines banques recourent à des pratiques dilatoires, en contradiction avec l'objectif du législateur, et malgré l'intervention du CCSF.

Assurons l'effectivité du droit à changement de l'assurance emprunteur.

Le rapporteur reprend la liste négociée par le CCSF.

L'information du consommateur sera renforcée, avec connaissance du droit dès la souscription du prêt. Nous précisons ces modalités d'information. Nous souhaiterions un engagement du Gouvernement pour que la fiche soit bien transmise au consommateur, puisque vous estimez, madame la ministre, que cela est réglementaire.

La DGCCRF pourra accroître les sanctions jusqu'à 150 000 euros et les rendre publiques - c'est le name and shame. Ce texte restituera 3 milliards d'euros à nos concitoyens. J'espère que vous le soutiendrez. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Joël Labbé . - Je remercie M. Bourquin de cette initiative. Après dix ans d'ouverture du marché de l'assurance emprunteur, ce dernier reste encore fermé. Il est nécessaire de clarifier la date d'échéance. La préciser dans le contrat est indispensable.

Certaines manoeuvres dilatoires - non-respect des délais de réponse, imprécision sur les documents manquants... - persistent.

Deux amendements contraignent le prêteur à préciser les documents qu'il attend et à apporter des explications, critère par critère, pour éclairer la comparaison entre contrat de groupe et contrat individuel. Tel que rédigé par la commission, l'article ne permet plus de déterminer le moment où l'information est donnée. Mon amendement assigne un délai de trois mois pour les contrats nouvellement conclus. Dix ans après le droit à la déliaison, nous continuons à tenter de légiférer sur le droit à résiliation...

La démutualisation n'a pas augmenté la cotisation des catégories.

Le groupe RDSE soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ; M. Martial Bourquin applaudit également.)

présidence de Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente

Mme Noëlle Rauscent . - Cette proposition de loi s'inscrit dans les réformes de l'assurance emprunteur. Elle clarifie l'information du consommateur. L'assurance emprunteur est importante pour les familles et détermine souvent l'obtention du prêt immobilier. Le manque d'information persiste.

La date anniversaire de l'offre de prêt est opportune et je salue le travail de la commission qui a jugé utile d'offrir au consommateur la possibilité de choisir une autre date.

Nous voterons l'amendement du Gouvernement supprimant la communication à l'emprunteur de sa fiche standardisée d'informations (FSI) car le code de la consommation prévoit déjà des dispositions en ce sens.

Obliger l'assureur à informer le consommateur trois mois avant l'échéance est trop contraignant pour les assureurs.

Je salue le travail, nécessaire, de Martial Bourquin et Élisabeth Lamure. Le consommateur pourra faire jouer la concurrence, même si la concentration de marché reste préjudiciable au consommateur.

Je me réjouis de la concertation entre le Sénat et le Gouvernement. Le groupe LaREM votera ce texte.

M. Fabien Gay . - Le crédit immobilier est important pour nos concitoyens, déjà largement endettés. Madame la ministre, que pensez-vous du taux actuel d'endettement privé, vous qui nous rebattez les oreilles avec la dette publique ?

Avant 2010, l'assurance emprunteur était un monopole. Aujourd'hui, les taux d'intérêt sont très faibles mais les banques font leur marge, 40 % à 70 %, sur les taux d'assurance. Certains ne peuvent accéder au crédit faute d'assureur. Il faudrait envisager un dernier recours assureur... La renégociation représente parfois jusqu'à 1 000 euros par an, soit 25 000 euros pour un contrat de 25 ans. C'est important !

Nous partageons les objectifs de transparence sur la date d'échéance, l'information, les sanctions et le name and shame.

Ces assurances représentent une manne de 9 milliards d'euros.

Avant, le dispositif était mutualiste. Désormais, les différences sont de une à six : le profil social, économique, le sexe, la santé, le travail entrent en ligne de compte. Un ouvrier, un agriculteur est pénalisé par rapport à un cadre.

Demain, le rapport sera peut-être de un à trente. Ce n'est pas aux plus faibles de payer pour les riches ! Le groupe CRCE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Joël Labbé applaudit également.)

M. Claude Malhuret . - La concision est préférable à l'éloquence...

Cette proposition de loi facilite la concurrence, après une première réforme en 2014. Mais des améliorations restent à faire. Les assureurs font traîner en longueur les dossiers, d'autres jouent de la complexité. Les consommateurs sont souvent mal informés, gênés dans leur volonté de changement.

Cela explique pourquoi ces assurances sont souvent l'apanage des prêteurs bancaires. Le groupe UC est très attaché à la libre concurrence qui permet d'exercer sa liberté de choix. Le coût des prêts a commencé à baisser mais il faut renforcer l'information.

Les obligations sans sanctions n'obligent personne : je me réjouis que la commission ait quintuplé les amendes. Fallait-il les dépénaliser pour autant ? Des sanctions administratives seront probablement plus efficaces. La DGCCRF et le CCSF sauront les appliquer !

Ce texte est, dans l'ensemble, équilibré. Il correspond aux attentes du secteur. L'économie de marché n'implique pas l'absence de règles ; bien au contraire, celles-ci sont nécessaires pour éviter les abus de position dominante.

C'est par le droit que la concurrence demeure loyale. Les dispositions du texte la renforceront. Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, RDSE, UC ; MM. Martial Bourquin et Jean-Claude Tissot applaudissent également.)

M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette proposition de loi améliorera et achèvera la réforme entamée en 2010 par la loi Lagarde et complétée en 2014 par la loi Hamon.

Protéger le consommateur en réduisant le coût des assurances, tels sont les objectifs généraux de ces réformes.

Premier objectif, le changement d'assurance emprunteur est insuffisamment utilisé. Nous devons nous assurer que les possibilités de changement ne bénéficient pas qu'à un public sans risque et garant de l'équité entre chacun.

Les modifications apportées par la commission ont dissipé le flou sur la date d'échéance, que le texte permet à l'assuré de fixer lui-même.

Les effets de la concurrence ont eu un impact positif sur le coût des assurances qui représente néanmoins entre 6 % et 15 % du coût du crédit.

Les prêteurs ne devraient pas profiter des taux bas pour augmenter le coût des assurances.

Les consommateurs et leur protection doivent être le seul objectif de nos décisions en matière d'assurance. La recherche du coût le plus bas ne doit pas se faire au détriment de la qualité des assurances.

Enfin, madame la ministre, j'aimerais attirer votre attention sur la capacité de la DGCCRF à assurer le bon contrôle de nos décisions. Il lui faut des moyens budgétaires et humains. Nous verrons ce qu'il en est lors de l'examen du projet de loi de finances.

Je souhaite que ce texte soit rapidement mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le groupe UC en soutiendra l'adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Roland Courteau applaudit également.)

Mme Catherine Procaccia . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.) Mon ancienneté au Sénat me laisse un souvenir net des avancées positives dans le domaine des prêts et des assurances. Il a fallu tout de même cinq lois : loi Lagarde en 2010, précisée immédiatement après par la loi Lefèvre, puis percée timide de la loi Hamon en 2015, qui fut aussi un échec, ensuite introduction du droit de résiliation par le Sénat en 2017 dans la loi Sapin - hélas censuré par le Conseil constitutionnel, saisi par des banques ne voulant pas perdre leur pactole - puis amendement de M. Bourquin, tenace, que je tiens à remercier, ouvrant enfin la possibilité de la résiliation annuelle en janvier 2018, entre autres. Les emprunteurs pourront, s'ils le souhaitent, économiser des milliers d'euros.

Désormais, les banques proposent des taux comparables à ceux des assureurs alternatifs, l'ouverture à la concurrence ayant produit cet effet bénéfique.

J'applaudis ce texte qui devrait être la dernière étape d'un long parcours.

Améliorer l'information des consommateurs doit être une préoccupation constante du législateur. Cependant, n'allons pas jusqu'à nous comporter comme des nounous ! Les assureurs ont les cartes en mains. Informer les consommateurs, oui ; les inciter à aller vers la concurrence, non. Ne gênons pas le fonctionnement des entreprises dont on doit attendre qu'elles soient transparentes, et non suicidaires. Je salue l'allègement des contraintes proposé.

Je voterai cette proposition de loi et souhaite que l'Assemblée nationale l'examine rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur le banc de la commission et sur quelques travées du groupe UC)

M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je fais mien le propos de Mme Procaccia, mais je souhaite vous dire le bonheur que nous avons eu à la commission des affaires économiques de voir ce texte voté à l'unanimité. J'en remercie en particulier la présidente et la rapporteure.

Certains points méritent notre vigilance. La démutualisation des contrats en est un, puisque de 1 à 6, le curseur des différences de tarifs est passé de 1 à 30 ! Nous devons nous assurer que les plus fragiles et les plus âgés ne soient pas soumis à des tarifs insupportables.

Il est également essentiel de prêter attention au rapport du CCSF qui sera réuni en 2020. Il donnera au Sénat et à sa commission des affaires économiques une autre occasion de faire évoluer les choses.

Ce dossier est magnifique. Il changera la vie de nos concitoyens. Je voterai ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SOCR)

M. Vincent Segouin . - Depuis le 1^er janvier 2018, les emprunteurs peuvent utiliser l'assurance décès de leur crédit immobilier pour faire jouer la concurrence et faire baisser les coûts. Les bancassureurs réclament d'un côté la loi Hamon sur les contrats particuliers et refusent de l'autre l'amendement Bourquin sur les dossiers emprunteurs.

C'est étrange !

Le contrat collectif est très lucratif pour les banques qui ont craint l'ouverture des marchés dans ce domaine. Pour l'éviter, elles n'ont pas hésité à avoir recours à des mesures malhonnêtes.

Je ne peux être que favorable à l'article premier qui fixe la date d'échéance permettant la résiliation.

L'article 2 est compliqué à mettre en oeuvre et contraire au bon fonctionnement d'une société commerciale. Mieux aurait valu prévoir un contrat d'assurance avec des conditions particulières, une date d'échéance et un délai de préavis.

Je suis rassuré que le rapporteur ait supprimé l'article 3 sur le name and shame, autre nom de la délation. Si les banques doivent être sanctionnées en cas de conduite délictueuse, en aucun cas cela ne doit être mis sur la place publique. Ne légitimons pas la délation ! Je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cette disposition impose au prêteur de communiquer sur demande de l'emprunteur la fiche standardisée d'information devant être fournie lors de toute première simulation.

Or l'article R 313-23 du code de la consommation permet déjà à l'assuré de connaître les exigences minimales du prêteur en matière d'assurance, afin qu'il puisse comparer les offres, pour les cas de substitution avant l'émission de l'offre de prêt.

Le Gouvernement étend ce dispositif aux cas de substitution intervenant après l'émission de l'offre de prêt, encadrés par l'article R. 313-24 du code précité, sans avoir besoin d'une nouvelle disposition législative.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Le cas est peu fréquent, mais il est plus judicieux, en effet, de passer par la voie réglementaire. Avis favorable.

L'amendement n°16 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Grand et Magras, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Danesi et Savary, Mmes Berthet et Bruguière et MM. Pierre, B. Fournier, Saury, Bonne, Bonhomme et Segouin.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'acceptation du prêteur résulte de l'application du troisième alinéa de l'article L. 313-31, l'assuré n'est pas tenu de notifier la décision du prêteur à l'assureur. En ce cas, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la notification de la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur ou à la date de prise d'effet de ce contrat si celle-ci est postérieure. » ;

2° L'article L. 313-31 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse dans ce délai, le prêteur est réputé avoir accepté le nouveau contrat à l'expiration dudit délai. Dans ce cas, l'emprunteur ne supporte pas les conséquences d'une éventuelle insuffisance du niveau de garantie tel que mentionné à l'article L. 313-30 du présent code. » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « d'acceptation », sont insérés les mots : « ou de défaut de réponse dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article ».

M. Jean-Pierre Grand. - L'emprunteur se retrouve souvent hors délai. Cet amendement prévoit une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d'assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°6 rectifié sexies, présenté par M. Houpert, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Cambon et Karoutchi, Mmes Procaccia et Noël, MM. D. Laurent et Cuypers, Mmes Deromedi et Gruny, M. H. Leroy, Mmes Lassarade et Delmont-Koropoulis et M. Bouloux.

M. Alain Houpert. - La loi Macron était floue sur ce sujet. La loi Sapin a complété le droit de changer d'assurance emprunteur. Cet amendement prévoit une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d'assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Une décision d'acceptation tacite par le prêteur aurait des conséquences lourdes. Mieux vaut prévoir des sanctions efficaces sans courir le risque que ce prêt ne soit pas assuré. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les informations aux consommateurs seront précisées par voie réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n°4 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°6 rectifié sexies n'est pas adopté.

L'amendement n°12 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Grand, Pellevat et Magras, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Danesi et Savary, Mmes Berthet et Bruguière et MM. Pierre, B. Fournier, Saury, Bonne et Bonhomme.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au 6° de l'article L. 313-25, après le mot : « Enonce », il est inséré le mot : « distinctement » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 313-29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le contrat d'assurance est proposé distinctement du remboursement du prêt au sein de l'offre ; ».

M. Jean-Pierre Grand. - Afin de contourner la législation, certains établissements bancaires commencent à proposer de nouveaux produits fusionnant le prêt immobilier et l'assurance emprunteur.

Nous proposons d'obliger de présenter distinctement dans l'offre le remboursement du prêt et l'assurance.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La négociation se fait entre professionnels. Pour éviter que le consommateur ne soit captif de sa banque, il faut qu'il soit bien informé. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean-Pierre Grand. - Il existe une grande confusion sur le sujet. Un chat n'y retrouverait pas ses petits... Les emprunteurs se font avoir. Mais soit, je le retire.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Grand, Pellevat et Magras, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Danesi et Savary, Mmes Berthet et Bruguière et MM. Pierre, B. Fournier, Saury, Bonne et Segouin.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l'article L. 313-30 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Toute décision de refus doit être explicite et comporter l'intégralité des motifs de refus. »

M. Jean-Pierre Grand. - Les difficultés rencontrées par les consommateurs ne sont plus à démontrer.

Je propose d'obliger les assureurs à présenter l'intégralité des motifs de refus dans leur décision initiale.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable. (On s'en félicite sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis. (Même mouvement)

L'amendement n°1 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-30 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle précise, le cas échéant, les documents manquants et justifie, pour chaque critère figurant dans la fiche mentionnée à l'article L. 313-10, que les garanties proposées par le contrat présenté par l'emprunteur ne sont pas équivalentes au contrat d'assurance de groupe. »

M. Joël Labbé. - Cet amendement répond à des pratiques constatées par les associations de consommateurs. Les banques doivent explicitement mentionner les documents manquants dans un dossier et motiver leurs décisions de refus.

Je voterai le sous-amendement n°18. S'il est adopté, ce sera une avancée quant à la précision des documents manquants.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°18 à l'amendement n° 3 rectifié de M. Labbé, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

Amendement n° 3, alinéa 3

Après le mot :

manquants

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n°3 rectifié sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement n°18.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

Le sous-amendement n°18 est adopté.

L'amendement n°3, ainsi sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 2

L'amendement n°11 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

organisme assureur au sens du code des assurances avec lequel

par les mots :

assureur auprès duquel

II. - Alinéa 23

Remplacer les mots :

le prêteur

par les mots :

l'assureur

L'amendement rédactionnel n°17, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Longuet, Cambon et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et MM. Daubresse, Pierre, Houpert et Cuypers.

I. - Alinéas 2, 4 et 6

Remplacer les mots :

chaque année

par les mots :

tous les trois ans

II. - Après les alinéas 2, 4 et 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l'alinéa précédent, pour les contrats en cours, cette information est transmise à l'assuré dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi n° du tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur. »

Mme Catherine Procaccia. - Nous ne sommes pas, je le répète, les nounous des assurés. Un contrat peut courir jusqu'à quarante ans. Faut-il vraiment informer chaque année pendant trente ans qu'il peut résilier son contrat ? Est-ce le rôle de l'assureur de dire à son emprunteur une fois par an : « allez voir ailleurs » ? Mieux vaut prévoir une information triennale. D'autant que les taux, actuellement très bas, peuvent augmenter.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Labbé et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Alinéas 2, 4 et 6

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Pour les contrats conclus après la publication de la loi n° du tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur, l'information annuelle de l'assuré intervient trois mois au moins avant la date d'échéance du contrat.

M. Joël Labbé. - Cet amendement revient à l'esprit de la proposition de loi initiale. En l'état, l'article 2 ne précise plus à quel moment de l'année intervient l'information de l'assuré. Cet amendement applique un délai de trois mois avant la date d'échéance aux contrats nouvellement conclus après l'entrée en vigueur de la proposition de loi.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Pellevat, Mmes Noël et Deromedi, MM. Vaspart et Vogel, Mmes Bruguière, Puissat, Duranton et Imbert, MM. Rapin, Genest, D. Laurent, Pierre et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Saury et H. Leroy, Mmes Lassarade et Ramond et M. Bouloux.

Après les alinéas 2, 4 et 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette information est rappelée à l'assuré par l'assureur sur l'avis d'échéance de l'assurance, au plus tôt cinq mois et au plus tard trois mois avant chaque date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur ou, le cas échéant, la date prévue au contrat. »

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié sexies, présenté par M. Houpert, Mmes Micouleau et Eustache-Brinio, MM. Lefèvre et Cambon, Mmes Berthet et Noël, MM. Rapin et Cuypers, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Saury et H. Leroy, Mmes Lassarade et Delmont-Koropoulis et MM. Bonhomme et Bouloux.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette information est rappelée à l'assuré par l'assureur sur l'avis d'échéance de l'assurance, de manière claire, visible et sans ambiguïté, au plus tôt cinq mois et au plus tard trois mois avant chaque date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur ou, le cas échéant, la date prévue au contrat. »

M. Alain Houpert. - Cet amendement propose un calendrier de délivrance de l'information à l'assuré. Ainsi, cette information ne tombera pas dans les oubliettes de sa mémoire.

Les amendements n^os10 et 13 ne sont pas défendus.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'obligation annuelle a été adoptée à l'unanimité en commission. Elle n'est pas si complexe puisque cela pourra être fait de manière automatique dans l'espace client. Avis défavorable.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°14 rectifié, comme aux amendements n^os8 rectifié et 5 rectifié sexies.

Mme Catherine Procaccia. - Je propose de rectifier mon amendement et de ne prévoir une obligation triennale qu'après la cinquième année suivant la signature du contrat.

Mme la présidente. - Il devient l'amendement n°9 rectifié bis.

Amendement n°9 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Longuet, Cambon et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et MM. Daubresse, Pierre, Houpert et Cuypers.

I. - Alinéas 2, 4 et 6

Remplacer les mots :

chaque année

par les mots :

tous les trois ans, à partir de la cinquième année

II. - Après les alinéas 2, 4 et 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Je comprends votre souci, mais il est très facile de placer cette information sur l'espace client. Ne changeons pas cette position unanime de la commission. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission, approuve.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il est préférable de conserver une information annuelle afin de maintenir, en quelque sorte, une pression sur les assureurs : avec les outils de communication d'aujourd'hui, cela peut se faire aisément.

L'amendement n°9 rectifié bis est retiré, de même que les amendements n^os14 rectifié, 8 rectifié et 5 rectifié sexies.

L'article 2, modifié, est adopté.

L'article 3 demeure supprimé.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'article 4 de la proposition de loi demande au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement évaluant l'impact de la réforme de l'assurance emprunteur depuis la loi relative à la consommation de 2014, dite loi Hamon, et le fonctionnement de ce marché ainsi que son degré de concurrence.

Le CCSF a déjà tiré un premier bilan sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur en avril 2017 et a d'ores et déjà prévu un nouveau bilan en 2020. Cette instance est la plus adaptée pour ce faire.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Effectivement, évitons les doublons. Sagesse.

M. Martial Bourquin. - L'idée n'est pas de multiplier les rapports mais de s'assurer que le rapport du CCSF soit transmis au Gouvernement et au Parlement. L'Assemblée nationale est représentée en son sein, pas le Sénat, qui a pourtant été à l'avant-garde dans ce domaine. Il faut y remédier. Il faut toujours examiner l'application des lois que nous votons ; or l'ouverture de la concurrence du secteur des assurances emprunteurs n'est toujours pas effective.

Mme Josiane Costes. - Très bien !

L'amendement n°15 est adopté.

L'article 4 est supprimé.

L'article 5 est adopté.

Explications de vote

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - Madame la ministre, le Sénat a travaillé vite et bien sur ce texte, dans une collaboration avec vos services dont je souhaite vous remercier.

Espérons que cette proposition de loi soit vite inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin qu'elle prospère. (Bravos et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SOCR)

M. Martial Bourquin . - Merci à Mme Lamure de m'avoir associé étroitement au destin de cette proposition de loi ; c'est la coutume, mais elle a fait davantage en s'assurant que le texte soit le plus fluide, le plus simple, le plus applicable possible.

Espérons que nous n'ayons pas à y revenir. Cela dépendra, madame la ministre, des moyens de la DGCCRF. Il faut ouvrir ce marché de 9 milliards d'euros, à la concurrence. À nos concitoyens, aussi, de se saisir de leurs droits. Il y va du pouvoir d'achat des Français, qui n'est pas un mince problème, à hauteur de 3 milliards d'euros.

L'accession à la propriété, c'est souvent le rêve d'une vie...

M. Roland Courteau. - C'est vrai !

M. Martial Bourquin. - Le législateur devait préciser la loi pour que l'ouverture du marché rende ce rêve accessible à tous les Français. (Applaudissements)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . - Il semblerait que le Sénat dispose d'une place au CCSF, mais qu'il n'y ait pas de sénateur désigné. Il faudra y regarder de plus près. Il est évident enfin que le rapport du CCSF vous sera transmis.

La proposition de loi est adoptée.

Mme la présidente. - Belle unanimité !

(Applaudissements sur toutes les travées à l'exception de celles du groupe CRCE)

Commission spéciale (Nomination)

Mme la présidente. - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

La séance est suspendue à 20 h 15.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 22 heures.

Fondation du patrimoine

M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine.

La Conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du Règlement du Sénat.

Au cours de cette procédure, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.

Explications de vote

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur de la commission de la culture . - Le Sénat a toujours été attaché à la Fondation du patrimoine, dont la mission première est la protection du petit patrimoine dans les territoires. Née d'une idée de notre ancien collègue Jean-Paul Hugot, cette fondation privée est chargée de mobiliser le secteur privé pour compléter l'action de l'État en la matière. Ce texte est l'occasion de dresser le bilan de son action et de réaffirmer son rôle.

Les années récentes ont été marquées par un nouvel élan en faveur du patrimoine dont la sauvegarde et la valorisation sont devenues des enjeux de politique publique. D'où l'intérêt de doter la Fondation du patrimoine d'outils adaptés.

Elle dispose, avec son label, d'un levier d'action important pour protéger le patrimoine qui n'appartient ni à l'État ni aux collectivités territoriales. Il permet d'identifier le patrimoine de proximité qui donne leur cachet à nos territoires et d'encourager les propriétaires privés à le restaurer grâce à la déduction fiscale associée.

La délivrance de ce label est soumise à des critères et limitée à la sauvegarde du patrimoine rural dans les communes de moins de 2 000 habitants. La proposition de loi élargit le périmètre géographique aux communes de moins de 20 000 habitants, pour mieux couvrir le patrimoine urbain et industriel non protégé et participer à la revitalisation des centres-bourgs. C'était une recommandation de la Cour des comptes.

La commission de la culture a approuvé ce nouveau seuil, qui est celui retenu pour la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de solidarité rurale. Le label pourra ainsi être mobilisé pour des communes concernées par le programme Action Coeur de Ville et le programme d'appui aux petites centralités.

La commission a supprimé toute condition géographique pour la labellisation des immeubles non habitables - pigeonniers, lavoirs, fours à pain, puits, etc. Elle a intégré les parcs et jardins dans le champ du label. Le surcoût pour les finances publiques est modéré : de 5 à 6 millions d'euros.

Nous avons adopté un amendement pour que la moitié des immeubles labellisés chaque année appartienne au patrimoine rural.

Les autres articles visent à redonner du souffle à la Fondation du patrimoine. L'article 3 revoit la composition du conseil d'administration pour faciliter la prise de décision et la rapprocher de celle des fondations d'utilité publique. Nous avons toutefois jugé indispensable de maintenir la présence d'un représentant des communes rurales et d'un représentant des associations nationales de sauvegarde du patrimoine.

L'article 5 permet à la Fondation de réaffecter à d'autres projets de restauration les sommes collectées pour des projets achevés ou caducs. Une dizaine de millions d'euros sont actuellement immobilisés. J'espère qu'une solution juridique satisfaisante sera trouvée d'ici la deuxième lecture.

Ce texte permettra à la Fondation d'être plus efficace. C'est aussi un moyen de compenser la disparition en 2017 de la réserve parlementaire qui aidait les communes rurales à entretenir leur patrimoine. (Applaudissements)

M. Franck Riester, ministre de la culture . - Le patrimoine touche à ce que nous sommes. Il est notre héritage commun, ce que nous recevons et ce que nous laisserons aux générations futures. Il est une part de notre mémoire, de notre identité. Il est un levier de croissance et d'emplois, de revitalisation et de cohésion, de développement et d'attractivité. Le ministère de la Culture s'engage depuis soixante ans à le protéger et le valoriser. Nous consacrerons 1 milliard d'euros l'an prochain au patrimoine au sens large : monuments historiques, musées, archives, architecture.

Le ministère peut compter sur des partenaires solides, les collectivités territoriales, mais aussi la Fondation du patrimoine. J'ai une pensée pour le président Chirac et son ministre Douste-Blazy auxquels la Fondation doit son existence. Elle la doit aussi au sénateur Jean-Paul Hugot qui en préconisait la création. Devenue réalité par la loi du 2 juillet 1996 puis reconnue d'intérêt public par décret, elle a su remplir sa mission sous ses présidents successifs.

Elle engage des campagnes de souscription publique, mobilise le mécénat des entreprises et délivre un label qui ouvre droit à une déduction fiscale. Elle a contribué au Loto du patrimoine dont elle assure le pilotage.

Son succès ne se dément pas ; j'en remercie Stéphane Bern, les DRAC et les équipes du ministère.

Dès le 16 avril dernier, la Fondation du patrimoine a joué un rôle capital en organisant la récolte des fonds pour la restauration de Notre-Dame.

Dans son rapport de décembre, la Cour des comptes recommande de renforcer l'action de la Fondation dans les régions où elle demeure faible, de faire attester par un architecte des bâtiments de France la conformité des travaux, de renforcer la sélectivité des dossiers et de rendre le label plus efficient. Elle préconise aussi une simplification du conseil d'administration.

La proposition de loi de Mme Vérien s'inscrit dans cette ligne. Je l'en remercie et remercie aussi le rapporteur pour son travail constructif. Entre autres, vous avez proposé une nouvelle définition pour le patrimoine protégé par le label, une adaptation du code du patrimoine aux réalités du terrain et aux modifications introduites par la loi Pacte. Je salue au passage Alain Schmitz, délégué régional de la Fondation.

Les conditions de l'octroi du label sont définies par le Bulletin officiel des finances publiques. Il peut être délivré pour le petit patrimoine de proximité - pigeonniers, moulins, lavoirs... -, pour le patrimoine caractéristique du patrimoine rural comme les fermes, granges ou petites manoirs, pour un immeuble situé sur un site patrimonial remarquable.

Grâce au travail de clarification du rapporteur, le bénéfice du label est étendu au patrimoine des communes de moins de 20 000 habitants. Cet élargissement était très attendu dans le cadre du programme de revitalisation des centres-bourgs, en lien avec le programme « petites villes de demain » porté par Jacqueline Gourault.

Cette extension importante entraîne une hausse de la dépense fiscale raisonnable, de 6,4 millions d'euros, alors que le volume d'intervention de la Fondation doublera.

Une réserve toutefois : nous considérons que le taux minimum de cofinancement par la Fondation du patrimoine doit être fixé par décret, ce qui permettra de le faire évoluer selon les besoins.

L'article 3 resserre la composition du conseil d'administration de la Fondation. Cela concourt à rapprocher le statut de la Fondation rapproché de celui des fondations reconnues d'utilité publique. Les mécènes détiendraient la majorité des sièges, les personnalités qualifiées seraient désormais cooptées. La composition du conseil d'administration sera définie par décret. Je remercie M. Leleux et la commission pour leur travail constructif. Il est essentiel que les communes rurales continuent d'être représentées au sein du conseil d'administration.

L'article 4 prévoit la possibilité pour la Fondation du patrimoine de détenir des valeurs mobilières au même titre que les autres fondations, comme le prévoit la loi Pacte.

L'article 5 comporte un risque fort d'inconstitutionnalité dans la mesure où la Fondation serait appelée à réaffecter certains fonds sans l'accord des donateurs. Profitons de la navette pour trouver une solution, car l'intention des donateurs est un principe essentiel du mécénat.

L'article 6 supprime des dispositions jamais mises en oeuvre, comme le bénéfice d'une procédure d'expropriation en faveur de la Fondation. J'y suis favorable.

La Fondation du patrimoine est un partenaire essentiel de l'action du ministère en faveur du patrimoine. Le ministère de la culture se réforme ; la Fondation doit elle aussi réformer ses outils et sa gouvernance.

Sous ces quelques réserves, le Gouvernement est favorable à l'adoption de la proposition de loi. (Applaudissements)

M. Emmanuel Capus. - Très bien !

Mme Mireille Jouve . - La singularité de nos territoires s'exprime dans la richesse du patrimoine local pour lequel nos compatriotes manifestent un intérêt croissant. La Fondation du patrimoine joue un rôle essentiel et les sénateurs du RDSE sont favorables aux propositions de Dominique Vérien et de Jean-Pierre Leleux, dont nous connaissons l'expertise.

En élargissant le périmètre géographique du label, nous nous dotons d'un nouveau levier pour revitaliser nos centres-villes et centres-bourgs, dont le dynamisme passe aussi par la qualité patrimoniale. L'image donnée par des bâtiments menaçant ruine est désastreuse !

Le Sénat entend aussi prendre en compte la révolution silencieuse que constitue la multiplication des communes nouvelles. En retenant comme seuil de labellisation les communes de moins de 20 000 habitants, nous couvrons davantage les territoires ruraux.

L'attention nouvelle portée aux parcs et jardins est louable.

Les aménagements de la gouvernance seront gage d'une plus grande efficacité. L'entrée au sein du collège territorial d'un représentant des communes rurales est à saluer.

La réaffectation des fonds non utilisés serait opportune : c'est une manne de 10 millions d'euros qui pourrait être réinjectée.

La Fondation du patrimoine a trouvé son premier souffle il y a vingt ans. Ce texte entend le renouveler. L'action de proximité de la Fondation du patrimoine est indispensable pour nos territoires ruraux, même si elle n'a pas l'ampleur du National Trust.

Le Sénat fait oeuvre utile ; les membres du groupe RDSE voteront ce texte. (Applaudissements)

M. André Gattolin . - Lorsque nous adoptions le projet de loi sur Notre-Dame-de-Paris, l'esprit de Victor Hugo planait sur nos débats. Ce soir, ce sera plutôt celui de Prosper Mérimée, écrivain mais aussi archéologue actif, défenseur acharné du patrimoine au titre de sa fonction d'inspecteur des monuments historiques de 1834 à 1860.

Dans ses Notes d'un voyage dans l'Ouest de la France, il s'attarde sur l'abbaye de Beaufort à Paimpol, évoquant la « situation singulièrement pittoresque de nos vieilles abbayes », le « rapport de beauté » entre leurs sites. En 1978, la première base de données recensant le patrimoine architectural français fut baptisée Mérimée. Son nom aurait pu être attribué à la Fondation du patrimoine, créée par Philippe Douste-Blazy, reprenant une idée des sénateurs Jean-Paul Hugot et Yann Gaillard. Mais assez de Mérimée : Victor Hugo ne disait-il pas du paysage de Champagne qu'il est « plat comme Mérimée » ?

La Fondation du patrimoine est sortie de son anonymat avec le loto du patrimoine. Pour élargir son champ d'action, il fallait revoir sa gouvernance - ce que propose cette proposition de loi. Les amendements adoptés en commission vont dans le bon sens. Nous avons élargi le périmètre d'action, modifié la composition du conseil d'administration, mis le code du patrimoine en conformité avec la loi Pacte en autorisant la Fondation à détenir des parts d'entreprises.

Aux députés de trouver une solution juridique pour la réaffectation des dons. Le groupe LaREM votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Pierre Ouzoulias . - (Applaudissements nourris) Cette proposition de loi peut sembler modeste, mais le rapport dresse un bilan lucide de la Fondation du patrimoine, vingt ans après sa création. Merci à Mme Vérien et à M. Leleux.

La Fondation du patrimoine a été conçue sur le modèle du National Trust britannique. Mais si ce dernier, fondé en 1895, est à peu près seul dans son domaine, la Fondation du patrimoine est une jeune institution qui doit trouver sa place à côté d'autres structures mieux établies. Il faut donc repenser son action en complémentarité.

La Fondation doit s'attacher en priorité à l'indentification, à la préservation et à la valorisation du patrimoine non protégé. Or par facilité administrative, elle s'est vu confier, nolens volens, des missions pour des monuments classés ou inscrits, très loin de l'idée du patrimoine de proximité. Elle s'est un peu dispersée.

La Française des jeux sera bientôt privatisée, et il faudra se demander si la Fondation du patrimoine doit continuer à exercer le portage financier du loto du patrimoine.

Avec le départ des services d'inventaire vers les régions, de quels outils disposons-nous pour apprécier la variété du patrimoine de proximité et sa vulnérabilité ? Comment protéger les éléments du patrimoine menacés ou négligés ?

En commission, j'ai cité l'exemple du patrimoine agricole : bâtiments, machines et outils qui témoignent d'une civilisation qui disparaît sous nos yeux, et dont il faut préserver les traces. Attention à la fragmentation des intervenants.

Cette proposition de loi et le rapport qui l'accompagne nous invitent à entreprendre un bilan de la cohérence de l'action de ces institutions et de l'efficacité des dispositifs d'inventaire et de sauvegarde. (Applaudissements)

Mme Colette Mélot . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et Les Républicains) La sauvegarde du patrimoine bâti ne regarde pas que l'État ; elle touche tous les Français et au-delà, comme en témoigne la mobilisation pour Notre-Dame.

La Fondation du patrimoine apporte une réponse novatrice pour la mise en valeur de 400 000 bâtiments qui forment le « tissu conjonctif du patrimoine », pour reprendre les mots de Jacques Rigaud. Elle s'appuie sur les forces individuelles et associatives ainsi que sur un réseau d'entreprises mécènes, offrant une forme inédite de participation citoyenne.

Le texte de la proposition de loi étend le champ d'application du label aux villes de moins de 20 000 habitants et aux parcs et jardins remarquables ; il réforme le conseil d'administration et autorise la réaffectation des dons non utilisés. Notre groupe soutient ces évolutions, qui sont demandées par la Fondation elle-même.

La Fondation du patrimoine s'inscrit de plus d'un siècle de mobilisation en faveur des patrimoines non protégés, vernaculaire et industriel par exemple. Chapelles, colombiers, maisons à colombages témoignent partout d'un monde disparu et d'un savoir-faire oublié.

La France n'est pas un îlot parisien cerné de vide. Notre identité nationale est faite de l'identité de tous les territoires : les labyrinthes d'eau de la Côte d'Opale, la côte sauvage de Belle-Île-en-Mer, Bougival et ses impressionnistes appellent autant la protection que Versailles ou les Invalides. Anciennes tapisseries, usines, papeteries, tanneries, sites miniers et moulins du Pays de Cocagne en disent long sur notre histoire sociale. Il ne s'agit pas de figer le passé mais de lui redonner une seconde vie.

Moderniser la Fondation du patrimoine permettra à des passionnés d'investir pour la sauvegarde du patrimoine. Cela répond à une demande des communes, notamment celles qui sont engagées dans la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Notre groupe soutient ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, Les Républicains et UC)

M. Emmanuel Capus. - Très bien !

Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) Quelle expérience ! Cette proposition de loi découle d'un souhait de la Fondation du patrimoine de réduire le nombre des membres de son conseil d'administration. Moi-même administratrice, j'ai proposé mes services pour changer la loi. J'ai beaucoup appris : à discuter certaines propositions, - sur le seuil, Mme Morin-Desailly m'a rappelé que le mieux est souvent l'ennemi du bien ; à écrire la loi - merci à Jean-Pierre Leleux ; à obtenir son inscription à l'ordre du jour. Il a fallu du travail et un peu de chance, pour que le Gouvernement soutienne cette proposition de loi et pour qu'elle prospère à l'Assemblée nationale.

Il est important d'acter le seuil de 20 000 habitants pour aider les villes de province à faire appel à l'action privée, de compenser la disparition du label « jardin remarquable », de trouver une solution pour récupérer les 10 millions d'euros bloqués sur le compte de la Fondation du patrimoine, de réduire le nombre de membres du conseil d'administration.

Ce texte est le produit d'une coproduction avec le Gouvernement ; la disparition des parlementaires du conseil d'administration est un hara-kiri qui valait le coup, puisqu'il permet aux communes rurales d'avoir un siège. Nous serons informés puisque, une fois n'est pas coutume, le Sénat demande un rapport annuel.

Je sais pouvoir compter sur vos services, monsieur le ministre, pour que le texte prospère. Je remercie les cosignataires, la présidente Morin-Desailly et Jean-Pierre Leleux, sans qui le texte ne serait pas aussi abouti. (Applaudissements)

Mme Marie-Pierre Monier . - (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE) Le patrimoine dépasse les clivages partisans. La Fondation du patrimoine est un acteur majeur, mais elle a besoin d'un nouveau souffle : il faut moderniser ses moyens d'action et rendre sa gouvernance plus efficace. Ce texte élargit ses missions et double le nombre de labels qu'elle attribuera en faisant bénéficier les petites villes jusqu'à 20 000 habitants.

La Fondation du patrimoine ne s'éloigne pas pour autant de sa vocation première : la protection et la valorisation du patrimoine de proximité non protégé, souvent rural et voire hyper-rural, qui fait le cachet, le charme et la vitalité de nos territoires ruraux.

Bercy semble avoir accepté le modeste surcoût fiscal occasionné, qui serait de 5 millions d'euros à 6 millions d'euros. Le confirmez-vous ?

Le conseil d'administration comprendra des représentants des communes rurales et des associations de défense du patrimoine, c'est une bonne chose. Si l'on peut regretter l'absence de parlementaires, la composition, équilibrée, semble se rapprocher de la norme pour les fondations reconnues d'utilité publique.

Le mécanisme de réaffectation des dons non utilisés risque, quant à lui, de rencontrer un problème de constitutionnalité, faute de consentement exprès du donateur. Malgré ce bémol, le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements)

M. Philippe Nachbar . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Les liens entre le Sénat et la Fondation du patrimoine sont anciens. J'ai siégé avec Jean-Paul Hugot à la commission des affaires culturelles et je l'entends encore évoquer sa ville de Saumur...

M. Stéphane Piednoir. - Très belle ville !

M. Philippe Nachbar. - Un jour, disait-il, l'État aura beaucoup moins d'argent. Il était lucide !

ll y a une tradition française du mécénat pour le grand patrimoine, à l'image de Versailles, sauvé par les Américains, mais pas pour le patrimoine rural non protégé, pourtant en grand péril.

La Fondation a très vite trouvé sa place. Elle a joué un rôle essentiel pour le patrimoine rural - lavoirs, chapelles, croix de mission... Il faut saluer le dévouement de l'armée des bénévoles qui anime la Fondation.

Dans le Grand Est, le conseil régional n'accepte de subventionner des projets de restauration du patrimoine qu'à la condition que la Fondation du patrimoine, garante de sérieux, accompagne le dossier.

Ce texte améliore le fonctionnement de la Fondation et en élargit le périmètre. Je m'en félicite, car les villes jusqu'à 20 000 habitants en bénéficieront. Cette extension cependant ne doit pas se faire au détriment du patrimoine rural. La Fondation nous l'a garanti.

L'extension du champ d'application du label aux parcs et jardins est une autre avancée.

Nous avons trop tardé à prendre en compte le patrimoine industriel. Pour un succès comme Noisiel, combien de sites délaissés, détruits, alors que l'Allemagne a su mettre en valeur ces biens - ce qui lui vaut une attraction touristique non négligeable.

Enfin, pour la réorientation, controversée, des fonds inutilisés, il faut trouver une solution.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements)

La proposition de loi est adoptée.

M. le président. - À l'unanimité ! (Applaudissements)

Modernisation de la régulation du marché de l'art

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues.

Discussion générale

Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la proposition de loi . - L'Angleterre a bâti Londres pour son propre usage ; la France a bâti Paris pour le monde entier, écrivait Ralph W. Emerson.

Le marché de l'art n'est plus celui d'hier et la France n'y occupe plus que la quatrième place derrière les États-Unis, l'Angleterre et la Chine. Ce déclin n'est pas inéluctable et Paris pourrait retrouver la première place en Europe. La France est un grand pays touristique et un lieu d'excellence pour le design, les manuscrits, les arts verriers...

Dès mars 2018, nous avions organisé avec la commission des lois deux tables rondes sur l'attractivité du marché de l'art français, pour identifier les blocages fiscaux ou administratifs le corsetant.

Cette proposition de loi, très largement cosignée, déposée en février dernier, vise à moderniser la régulation de ce marché. Je remercie le président Bas (M. Philippe Bas remercie à son tour.) et Mme Deromedi, la rapporteure.

Cette proposition de loi fait écho au rapport d'Henriette Chaubon et Édouard de Lamaze en juillet 2018.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Un normand, lui aussi !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous devons disposer d'un système dynamique, d'où ma proposition de réforme du Conseil des ventes volontaires (CVV). Même si les oeuvres de grande valeur sont souvent vendues à Paris, il importe de maintenir le maillage territorial et assurer le bon fonctionnement d'un marché exposé aux risques de blanchiment.

Le fonctionnement du CVV n'est plus adapté. Je propose de le rebaptiser en Conseil des maisons de vente (CMV) pour en faciliter la reconnaissance. Autre transformation, faire siéger à son conseil d'administration des professionnels qui disposeraient de la majorité, pour qu'ils impriment un esprit plus entrepreneurial. Tous les professionnels doivent être représentés quelles que soient leur origine géographique et la taille de leur entreprise.

Le texte élargit aussi les missions du conseil, en lui confiant une mission d'information, d'observation du secteur, indispensable pour définir les outils et faire face aux défis actuels, par exemple le développement des ventes aux enchères en ligne.

La directive service n'autorise pas les représentants des professionnels à prendre des sanctions contre d'autres professionnels.

D'où une proposition de créer un organe disciplinaire indépendant, ce qui éviterait tout conflit d'intérêts. La médiation serait également favorisée.

J'espère que l'examen de ce texte se poursuivra très bientôt à l'Assemblée nationale. Il est urgent de légiférer en la matière. La profession nous attend. (Applaudissements depuis les travées du groupe Les Républicains jusqu'à celles du groupe SOCR)

Mme Jacky Deromedi, rapporteur de la commission des lois . - La commission des lois a examiné avec intérêt ce texte qui réforme notre système de vente aux enchères publiques, constitué pour moitié par la vente d'objets d'art et de collection.

Le secteur a été modernisé depuis les années deux mille, avec notamment la suppression du monopole des commissaires-priseurs ou encore l'introduction de nouvelles pratiques qui faisaient l'attractivité des maisons étrangères, comme le prix de réserve.

Dans les années cinquante, la France était au premier rang mondial pour la vente des meubles. Elle n'est plus qu'au quatrième rang après les États-Unis, le Royaume-Uni et la Chine.

Dans le secteur des objets d'art, sa part stagne autour des 6 % du marché mondial.

La perte du monopole et la soumission de leur activité à un organe de régulation extérieur à la profession ont été difficiles à accepter par les commissaires-priseurs. Est-il pertinent de maintenir cette singularité française, une autorité de régulation spécifique à l'activité de vente aux enchères ? Cela n'est pas certain, mais il faut une réglementation et des contrôles, notamment pour éviter des activités frauduleuses.

Au cours des auditions, j'ai constaté que ni les professionnels, ni les administrations compétentes ne souhaitaient que l'on supprime une autorité ad hoc qui contribue à l'image très positive des maisons de vente françaises à l'étranger. Un système de régulation rigoureux peut constituer un avantage dans un marché très compétitif.

La commission a choisi la voie médiane qui consiste à réformer le fonctionnement de l'autorité de régulation sans la supprimer. Il serait présomptueux de prétendre ranimer le marché français par le vote d'une loi. Le déclin a des causes multiples.

Paris n'est plus la capitale des beaux-arts et les acteurs fortunés vivent à l'étranger. Nos maisons de vente doivent s'adapter aux besoins des consommateurs. Une autorité de régulation rénovée pourrait les y aider. La commission a souhaité que des professionnels aient la majorité dans son conseil d'administration.

Elle a ajouté des dispositions ouvrant de nouveaux marchés aux maisons de vente, meubles incorporels - fonds de commerce, ventes aujourd'hui judiciaires comme la licitation des biens de succession.

Nous avons réduit le formalisme des ventes de gré à gré et autorisé le regroupement du livre de police et du répertoire des procès-verbaux. Enfin, nous avons souhaité que les personnes physiques habilitées à diriger des ventes volontaires retrouvent le beau titre de commissaires-priseurs, aussitôt que la profession des commissaires-priseurs judiciaires aura été fondue avec celle d'huissiers de justice.

Le rapport Chaubon-Lamaze soulignait que l'avenir des maisons de vente était en grande partie entre leurs mains. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Le sujet a suscité beaucoup de débats. Ce texte en témoigne tout comme les propositions portées à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement et le ministère ont travaillé étroitement avec les professionnels du secteur.

Avec ce texte, vous vous saisissez d'une question importante : comment renforcer l'attractivité et la compétitivité du marché de l'art français.

La France jouit de richesses incomparables, mais malgré ces atouts, les professionnels déplorent un certain déclin. Pour préserver l'attractivité économique de la profession, elle doit s'adapter à l'internationalisation du marché, à la concentration des acteurs et à la numérisation.

J'ai perçu l'inquiétude des professionnels face à l'arrivée d'une concurrence internationale forte et à la réforme des commissaires-priseurs judiciaires.

Le texte que vous présentez rejoint les propositions du rapport que j'avais confié à Mme Chaubon et M. de Lamaze en 2018, sur l'avenir de la profession d'opérateur de ventes volontaires. Les députés Maillard et Mis ont également déposé une proposition de loi sur le sujet. Il y a consensus sur la nécessaire réforme de la réglementation.

La loi de juillet 2000 a mis fin au monopole des commissaires-priseurs, et établi une différence entre les ventes judiciaires et les ventes volontaires. La loi de 2011 a tiré les conséquences de la directive Services, et assoupli le fonctionnement des structures professionnelles tout en étendant le champ d'activité des opérateurs.

L'internationalisation grandissante du marché de l'art et le développement des ventes non régulées en ligne sont des bouleversements conséquents. Selon le rapport, la libéralisation totale du marché de l'art placerait les maisons de vente dans une concurrence intenable entre les futurs commissaires de justice et les grandes maisons d'enchères anglo-saxonnes. Une autorité régulatrice est indispensable.

Son rôle consistera à accroître la compétitivité du marché français et à favoriser l'accompagnement des professionnels et la protection des consommateurs.

La régulation ne sera pas un frein, mais un gage de transparence et de probité. Elle concourt aussi à la préservation du maillage territorial et à l'image d'excellence de la France. Il s'agit donc de concilier une plus grande liberté dans le marché de l'art et une régulation efficace.

La libéralisation en 2000 a conduit à la création du CVV, devenu l'autorité de régulation de ce secteur. Le rapport Chaubon-Lamaze note qu'il permet d'asseoir la crédibilité du système. Il est cependant nécessaire de le moderniser car il ne correspond pas aux réalités du marché.

Ce texte revient donc sur la composition du CVV, ses missions, son financement et son volet disciplinaire. Il prévoit un conseil d'administration composé de six représentants des professionnels et de cinq personnalités qualifiées. J'y suis favorable. Cependant, je vous propose que le président du conseil soit nommé par le garde des Sceaux parmi les personnalités qualifiées, et non parmi les professionnels - dans le cas contraire, cela l'apparenterait plutôt à un ordre professionnel.

Le CVV a d'autres missions, identification des bonnes pratiques, déontologie, observation de l'économie des enchères et formation. Le texte les complète : information des professionnels et du public sur la réglementation applicable, soutien et promotion des ventes volontaires, médiation, examen des réclamations contre les professionnels.

Pour le volet disciplinaire, le texte suit le rapport, à la différence de la proposition de loi Maillard, qui propose le transfert aux juridictions de droit commun. Au vu du faible nombre des cas, ce pourrait être raisonnable. La navette permettra de choisir la meilleure solution.

Merci à Mmes Morin-Desailly et Deromedi pour leur travail. Le rapport Chaubon-Lamaze propose des mesures dont certaines relèvent du domaine réglementaire. Je m'engage à ce qu'elles soient suivies d'effet, afin de garantir une longue vie au modèle français des maisons de ventes volontaires (MVV). (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. André Gattolin . - Cette proposition de loi était attendue des professionnels et résultait de plusieurs rapports, dont celui de Stéphane Travert en novembre 2016, et le récent rapport Chaubon-Lamaze remis en novembre dernier. La commission des lois a apporté quelques modifications. L'amendement déposé par le Gouvernement sur la représentation des professionnels selon les territoires est de bon sens.

La commission d'instruction doit être distincte de la formulation de jugement.

Ce texte est consensuel. Le groupe LaREM le soutiendra.

Mais ne nous leurrons pas sur un de ses objectifs : la reconquête du marché de l'art. Le texte n'aura qu'une influence limitée. La France ne représente que 4 % et en 2019, les principales ventes se font à New York et à Londres sans que les maisons françaises en profitent.

Le déclin date d'après-guerre ; le chiffre d'affaires de Drouot équivalait alors à celui de Christie's et Sotheby?s réunis. Daniel Cordier avait bien repéré le déclin de Paris dès les années soixante lorsqu'il avait fermé sa galerie. Pourtant, le Brexit est aujourd'hui une formidable opportunité : des galeries ferment à Londres et ouvrent à Paris.

Les maisons étrangères, exclues de France par notre réglementation, ont développé des outils performants. À présent, il nous faut mettre en avant la scène française et la création artistique. Mais acheter français ne se décrète pas ; hormis Buren, MM. Pinault et Arnault n'achètent guère d'art français.

Il y a beaucoup à faire pour rendre tout son lustre au marché de l'art en France. (Mme Françoise Gatel et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent.)

Mme Esther Benbassa . - La France est un des hauts lieux de l'art depuis la Renaissance ; mais depuis les années soixante, le marché est sur le déclin. La France ne représente que 5 % à 6 % des parts de marché à l'échelle mondiale et 19 % à l'échelle européenne, loin derrière les États-Unis avec 43 %, le Royaume-Uni avec 21 % et la Chine, 19 %.

La France ne produit pas assez d'oeuvres susceptibles de satisfaire la demande. Dans les années quatre-vingt, elle s'est détournée de l'art pictural au profit d'un art conceptuel qui ne trouve pas son public.

Il y a aussi des raisons fiscales, malgré la loi Aillagon de 2008, qui n'a pas suffi à inciter le mécénat privé à se substituer à un secteur public défaillant.

Cette proposition de loi a le mérite de renforcer les professionnels au sein du CVV. Ils feront le lien entre les artistes et la régulation.

Le tissu artistique français, si spécifique, le rend peu adapté à un marché très concurrentiel.

Nos artistes doivent pouvoir vivre de leurs arts. Notre capitale a pourtant des atouts : le réseau le plus dense de galeries, et des musées au savoir-faire reconnu.

Peut-être la solution est-elle dans un prix inspiré du Turner Prize britannique ou l'organisation d'événements comparables au Festival de Cannes pour le cinéma ou d'Angoulême pour la bande dessinée.

Le groupe CRCE s'abstiendra. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

Mme Colette Mélot . - L'existence du CVV est une particularité française. Sa suppression au profit d'une direction au sein du ministère de la Culture a souvent été envisagée.

Cette proposition de loi a choisi de le conserver mais en le réformant pour renforcer son efficacité, sa transparence et son périmètre d'action. La commission des lois a supprimé la mission de représentation des professionnels auprès des pouvoirs publics. Nous saluons l'adoption de l'amendement autorisant le CVV à des contrôles sur place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.

Selon le Fonds monétaire international (FMI), le marché noir des oeuvres d'art représente 6 milliards d'euros, soit 10 % du total. En janvier prochain, l'anonymat des acheteurs devrait être levé dès 10 000 euros grâce à une directive européenne.

Depuis les années soixante, la place de Paris a perdu son attractivité. Le marché est marqué par des opérateurs puissants comme Christie's et Sotheby's.

La réforme des ventes aux enchères a mis fin au blocage des commissaires-priseurs, opposés à toute évolution. La loi du 10 juillet 2000 a mis fin à leur monopole pour les ventes volontaires, libéralisé le marché français et créé le CVV, initialement chargé de délivrer des agréments et de réprimer les manquements.

Le fonctionnement du marché est cependant resté archaïque. Paris est en concurrence directe avec Londres. Il est difficile de mesurer l'effet du Brexit.

Le groupe Les Indépendants apporte tout son soutien à ce texte. La France a un réseau de galeries, et d'artistes contemporains qui ne demandent qu'à être valorisés. (Applaudissements)

Mme Dominique Vérien . - La France, avec 5,6 % de parts de marché, n'est plus qu'à la quatrième place du marché de l'art, qui nécessite une fluidité accrue. La loi de juillet 2011, votée à l'initiative du Sénat, avait fait avancer les choses. Mais les professionnels sont aujourd'hui unanimes : le CVV est trop lourd et doit être réformé.

Devenu le Conseil des maisons de vente, avec une meilleure représentation des professionnels, il sera plus efficace. Jusque-là composé de onze membres nommés par le Gouvernement, il réunira désormais six professionnels élus par leurs pairs, un représentant du ministère de la Justice, un représentant du ministère de la Culture et trois personnalités qualifiées nommées par le garde des Sceaux.

La fonction disciplinaire appartiendrait à une commission indépendante du collège, lequel disposera des moyens adéquats pour lutter contre le blanchiment et les trafics. La commission pourra prononcer des sanctions pécuniaires, qui devraient être plus efficaces.

Réformer cette autorité de régulation sans la supprimer permettra d'améliorer son efficacité sans abîmer sa crédibilité, qui est un atout dans la concurrence mondiale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-Pierre Sueur . - À l'instar de certains grands écrivains, nous cultivons le mode de la répétition. (Sourires) Chacun dit la même chose et c'est réconfortant, hormis pour le débat qui devient presque litanique... Je ne manquerai pas de dire comme les orateurs précédents que la France est désormais à la quatrième place du marché de l'art derrière les États-Unis, la Chine et le Royaume-Uni.

Le total des ventes aux enchères est toutefois passé de 1,547 milliard d'euros en 2003 à 3 milliards d'euros en 2018.

Mme Morin-Desailly mérite qu'on lui rende hommage, tout comme Mme Deromedi. Le texte propose des modifications utiles, mais qui ne suffiront pas à rendre à la France la place qu'elle souhaiterait retrouver.

Le CVV devenu CMV aura pour mission d'accompagner la profession et de se positionner comme intermédiaire tout en organisant la formation des actuels et futurs professionnels.

Il est heureux que l'on ait revu la composition du CMV : le nombre des professionnels y sera doublé, ce qui garantira un meilleur ancrage dans la profession. La commission des lois a eu raison de refuser que les ministres de la Justice et de la Culture nomment des représentants ès qualités ; ils nomment des personnalités qualifiées.

Notre groupe souhaite apporter sa contribution au travers de deux amendements inspirés par l'excellent rapport de Mme Henriette Chaubon et de Me Édouard de Lamaze qui propose que les maisons de vente voient leur champ élargi aux inventaires successoraux facultatifs, c'est-à-dire fiscaux. Un autre amendement concerne la terminologie, car mieux vaut désigner les choses telles qu'elles sont : le terme de commissaires-priseurs judiciaires est appelé à disparaître en 2023. Évitons de le remplacer par celui d'opérateurs, l'un de ces mots-valises que l'on trouve partout, et appelons-les simplement, puisque ma première proposition n'a point eu l'air de vous plaire, madame la rapporteure, des « personnes ».

« Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde », jugeait justement Albert Camus...

M. Philippe Bas, président de la commission. - C'est magnifique !

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous voterons ce texte, bien entendu.

(Applaudissements)

M. Philippe Bas, président de la commission. - Bravo !

M. le président. - Il est minuit et quelques minutes. Je vous propose de poursuivre notre séance afin d'achever l'examen de ce texte. (Assentiment)

Mme Françoise Laborde . - Il est rare que les parlementaires s'emparent de la question du marché de l'art, de sa régulation et de son avenir, tant la notion paraît taboue aux yeux des esthètes siégeant parmi nous... Kant lui-même nous inciterait à voir dans la contemplation du beau une satisfaction désintéressée et libre.

M. Jean-Pierre Sueur. - Vive Kant ! (Sourires)

Mme Françoise Laborde. - Un vaste marché des objets d'art se développe pourtant dans les foires, les galeries, les salles des ventes, ou sur internet. Le secteur des arts visuels en France, représente 21,4 milliards d'euros et 313 000 emplois, selon un rapport de Stéphane Travert datant de 2016.

De la provocation de Banksy, qui programme la destruction de l'une de ses oeuvres en pleine vente jusqu'aux oeuvres de Jeff Koons, les conditions de formation des prix restent mystérieuses. Chacun s'étonne que les auteurs des plus belles pièces de nos musées aient vécu dans la misère, à la différence des représentants du mouvement du global kitsch ou de la tendance des « objets merveilleux », en vogue auprès des milliardaires du monde entier. L'art contemporain dépend essentiellement du marché puisqu'il n'est pas compris ni acheté des institutions, comme l'a souligné justement Raymonde Moulin.

Le marché de l'art français s'appuie sur un important réseau de galeries. Mais l'âge d'or est derrière nous et la France n'a plus que 5 % des parts de marché.

L'archaïsme des institutions historiques du marché de l'art français est en cause avec la « modernisation » tardive de la profession des commissaires-priseurs, qui a attendu l'an 2000 puis 2004, avec la création du CVV.

Ce texte aurait pu ouvrir son champ plus largement en favorisant par exemple les rapprochements entre commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires. Je reviendrai dans la discussion des articles sur l'apport d'experts qui ne prennent pas part directement aux ventes, comme les représentants d'écoles ou de galeristes.

Il n'est pas pertinent que la composition du CMV prenne en compte les seuls experts issus du petit monde parisien.

À la suite de Jacques Mézard, nous souhaitons que l'instance de régulation ne soit pas réservée aux anciens magistrats des plus hautes juridictions françaises mais soit ouverte à des magistrats de toutes juridictions du territoire sur la base de leur mérite. La simple adaptation du régime des ventes aux enchères publiques ne suffira pas à rattraper le retard accumulé. Sans doute faudra-t-il réfléchir aux moyens de mieux soutenir les artistes contemporains français. Mais, pour l'heure - tardive - le groupe RDSE ne s'opposera pas aux modernisations que propose ce texte. (Applaudissements)

M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le secteur des enchères est fortement encadré et l'autorité de régulation est une singularité française, qui doit être interrogée.

Ce texte s'inscrit dans l'objectif d'une réforme en profondeur du CVV. J'y souscris et soutiens les apports de la commission des lois qui accompagnent la transformation des maisons de vente françaises dans un marché où la concurrence est de plus en plus féroce. L'article 2, qui rend à ceux qui tiennent le marteau le titre de commissaire-priseur après 2022, mais aussi l'extension du champ de maisons de ventes aux enchères aux meubles incorporels sont des améliorations notables.

Plus de musées ont été construits entre 2000 et 2019 que pendant tous les XIX^e et XX^e siècles. Cela confirme que l'industrie muséale constitue le moteur du marché de l'art. Les artistes chinois le dominent désormais.

La France détenait 50 % du marché de l'art dans les années cinquante contre 5 % aujourd'hui. Drouot, en état de léthargie, observe impuissante Sotheby's et Christie's se développer.

Jean Clair, il y a vingt ans disait : « Jamais la peinture (l'art en général) n'aura joui de pareille considération. Officialités, institutions, maisons de la culture, musées, livres, revues, biennales, rétrospectives, expositions géantes, foires, ventes aux enchères alimentent son souvenir, entretiennent son regret, exaltent ses sursauts, enregistrent les traces les plus minces de son agonie. »

Je ne suis pas certain que la situation ait changé. En tout cas, elle est à la mesure du défi que la France doit relever, quant à la place de ses artistes et de ses professionnels sur le marché de l'art mondial. (Applaudissements)

Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Cette proposition de loi refonde le CVV dont la composition est inadaptée à la réalité actuelle du marché de l'art. Cette réforme est indispensable pour recréer une dynamique. Il est essentiel de veiller au bon fonctionnement de ce marché en luttant contre le blanchiment et les trafics illicites. Le CVV n'y a rien fait, laissant oeuvrer Tracfin. Qui n'a gardé en mémoire la triste affaire Aristophil dans laquelle quelque 18 000 personnes, petits épargnants ou investisseurs fortunés, à qui l'on promettait 8 % de rendement par an grâce à l'achat de produits d'épargne constitués de parts indivises de lettres et manuscrits autographes, ont perdu 800 millions d'euros. La bulle spéculative a évidemment éclaté, des actions judiciaires ont été engagées, et l'entreprise a mis la clé sous la porte, laissant les investisseurs floués. Les 130 000 pièces doivent être vendues, assez vite pour que les investisseurs puissent rentrer dans leurs frais, mais pas trop vite, pour ne pas déstabiliser ce marché étroit.

Certaines pièces vendues par Aristophil relèvent du trésor national, comme les manuscrits de Breton ou de Sade retirés des ventes en 2017. Quelques pièces possédant un intérêt patrimonial avéré, mais non exceptionnel, ont rejoint les collections de plusieurs institutions culturelles. La plupart des biens constituant les collections Aristophil n'ont pas vocation à y entrer.

Pour éviter qu'une telle affaire se reproduise, il faut une surveillance accrue des produits d'épargne, l'Autorité des marchés financiers s'étant déclarée à son corps défendant incompétente pour être saisie du contrat de placement, et la DGCCRF ayant dû instruire une enquête au titre de la tromperie du consommateur.

Il faut aussi une surveillance prudentielle accrue des marchés de l'art. Le titre d'expert est insuffisamment protégé. La nouvelle structure créée par ce texte pourrait être le cadre de cette surveillance renouvelée. Il y va de la stabilité et de la qualité d'un marché de l'art qui attire de plus en plus d?investisseurs. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre III, le mot : « opérateurs » est remplacé par les mots : « personnes exerçant l'activité » ;

2° L'article L. 321-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « Seuls » est remplacé par le mot : « Seules » et le mot : « opérateurs » est remplacé par le mot : « personnes » ;

b) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par le mot : « elle » ;

- au 1° , le mot : « français » est remplacé par le mot : « française » et le mot : « ressortissant » est remplacé par le mot : « ressortissante » ;

- au 2° , le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;

c) Le II est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par le mot : « elle » ;

- au 1° , le mot : « constitué » est remplacé par le mot : « constituée » ;

d) Au IV, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II » ;

3° L'article L. 321-5 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » et les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ;

- à la première phrase du second alinéa, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux mêmes I et II » ;

- à la seconde phrase du même second alinéa, le mot : « opérateurs » est remplacé par le mot : « personnes mentionnées aux mêmes I et II » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux mêmes I et II » ;

- à la même première phrase, le mot : « ils » est remplacé, deux fois, par le mot : « elles » ;

- à la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « ils » est remplacé, deux fois, par le mot : « elles » ;

- à la seconde phrase du second alinéa, les mots : « opérateurs mentionnés au I de l'article L. 321-4 exerçant à titre individuel » sont remplacés par les mots : « personnes physiques mentionnées au I de l'article L. 321-4 » ;

c) À la première phrase du III, les mots : « un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné au » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée au I ou au II du » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 321-6, les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ;

5° L'article L. 321-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ;

- à la seconde phrase, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;

b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Elles communiquent... (le reste sans changement). » ;

6° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-9, les mots : « l'opérateur de ventes volontaires » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée au I ou au II du même article L. 321-4 » ;

7° L'article L. 321-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ;

b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Elles doivent... (le reste sans changement). » ;

8° L'article L. 321-12 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 321-4... (le reste sans changement). » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « l'opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée aux mêmes I ou II » et le mot : « autorisé » est remplacé par le mot : « autorisée » ;

- à la seconde phrase, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Elle peut... (le reste sans changement). » ;

- à la seconde phrase, les mots : « l'opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée aux mêmes I ou II » ;

9° Le début de l'article L. 321-13 est ainsi rédigé : « Une personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 321-4... (le reste sans changement). » ;

10° L'article L. 321-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne » ;

11° Au 1° du I de l'article L. 321-15, les mots : « l'opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne » ;

12° Au premier alinéa de l'article L. 321-17, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ;

13° Au premier alinéa de l'article L. 321-29, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ;

14° Au second alinéa de l'article L. 321-32, les mots : « un opérateur mentionné à » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée aux I et II de »

15° Aux secondes phrases du premier alinéa et du second alinéa de l'article L. 321-36, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et à l'article » ;

16° L'article L. 321-37 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée au I ou au II de » ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Néanmoins, les associés d'une personne morale mentionnée au II du même article peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre personnes mentionnées aux I et II du même article à raison de leur activité. »

II. - Au 2° de l'article 313-6 du code pénal, les mots : « un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 321-4 du code de commerce ».

III. - Après les mots : « ou des », la fin de l'article 871 du code général des impôts est ainsi rédigée : « personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 du code de commerce. »

IV. - À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les mots : « d'opérateur » sont supprimés.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement a été présenté ce matin en commission puis lors de la discussion générale.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Sagesse.

L'amendement n°9 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéas 7 et 47, première phrase

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de

II. - Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux mêmes I et II

2° Remplacer les mots :

desdits opérateurs

par les mots :

desdites personnes

III. - Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 du présent code

2° Remplacer les mots :

ces opérateurs

par les mots :

ces personnes

3° Supprimer les mots :

du présent code

IV. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4

V. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4

VI. - Alinéa 17

Remplacer le mot :

opérateurs

par le mot :

personnes

VII. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4

VIII. - Alinéa 21

1° Première phrase

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

opérateurs mentionnés au même article L. 321-4

par les mots :

personnes mentionnées aux mêmes I et II

IX. - Alinéas 36 et 42

Supprimer les mots :

d'opérateur

X. - Alinéa 44, première phrase

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4

XI. - Alinéa 48, seconde phrase

Remplacer les mots :

au représentant légal de l'opérateur

par les mots :

à la personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 321-4, à son représentant légal

XII. - Alinéas 55, 56 et 60

Remplacer les mots :

un opérateur de ventes volontaires mentionné

par les mots :

une personne mentionnée

XIII. - Alinéa 57, première phrase

Remplacer les mots :

l'opérateur

par les mots :

la personne

XIV. - Alinéa 63

Remplacer les mots :

un opérateur

par les mots :

une personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 321-4

et le mot :

par le mot :

elle

XV. - Alinéa 64, première phrase

Remplacer les mots :

un opérateur

par les mots :

une personne mentionnée aux mêmes I ou II

XVI. - Alinéa 72

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 du même code

M. Jean-Pierre Sueur. - Amendement de conséquence.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Sagesse.

L'amendement n°10 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Six représentants des professionnels élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État parmi les personnes mentionnées au I de l'article L. 321-4 dont :

« - trois personnalités exerçant en Île-de-France ;

« - trois personnalités exerçant en dehors de l'Île-de-France.

II. - Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement précise que parmi les professionnels élus, trois devront exercer en Île-de-France et trois en dehors de l'Île-de-France. Il traduit la diversité territoriale des opérateurs de ventes volontaires parmi les professionnels élus au sein du Conseil des maisons de vente.

En 2017, 59 % des adjudications étaient concentrées en Île-de-France. Le maillage territorial des sociétés de ventes volontaires est une richesse, qui doit être reflétée dans la composition de l'instance de régulation.

M. le président. - Sous-amendement n°19 à l'amendement n°2 du Gouvernement, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission.

Amendement n° 2, alinéa 3

Après la référence :

insérer les mots :

ou au 3° du II

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Le Gouvernement nous propose, en lieu et place de ce renvoi au décret, d'inscrire dans la loi que les professionnels élus au conseil devront exercer, pour la moitié d'entre eux, en Île-de-France, et pour l'autre moitié, sur le reste du territoire français.

Cela me semble équitable. Je m'interroge cependant sur l'opportunité de fixer cette répartition dans la loi, ce qui est un facteur de rigidité. Il faudra légiférer à nouveau si l'évolution du marché impose, un jour, de modifier cet équilibre.

Cependant, avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont la majorité ne peut être établie dans la même commune

Mme Françoise Laborde. - Cet amendement diversifie la provenance géographique des représentants au sein du conseil. Nous nous rallions à l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable au sous-amendement n°19.

Le sous-amendement n°19 est adopté.

L'amendement n°2, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Un représentant de l'association nationale des écoles supérieures d'art ;

« ...° Un représentant des organisations professionnelles des galeries d'art élu en leur sein.

Mme Françoise Laborde. - La proposition de loi modifie la composition du conseil. Il ne doit pas devenir une instance ordinale et des membres d'autres professions doivent pouvoir y siéger. Il faut sensibiliser les opérateurs de ventes volontaires aux courants artistiques contemporains. D'où notre proposition.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Avis défavorable.

Le Conseil des maisons de vente est une autorité de régulation d'une activité professionnelle. Il n'y a pas de raison d'y faire siéger ès qualités des représentants du monde académique ou d'une autre profession, celle des galeristes. Bien sûr, des échanges doivent avoir lieu entre ces différents secteurs, mais ce n'est pas l'enceinte appropriée.

Ensuite, l'amendement aboutirait à déséquilibrer la composition du collège du Conseil des maisons de vente, puisque les représentants de la profession y redeviendraient minoritaires.

Enfin, l'Association nationale des écoles supérieures d'art n'ayant aucun fondement légal ou réglementaire, il ne me paraît pas opportun de consacrer son existence dans la loi.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Ces personnes pourraient être désignées comme personnalités qualifiées. Avis défavorable.

L'amendement n°5 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le président du Conseil des maisons de vente est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du collège mentionnés aux 2° à 4°.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement prévoit que le président du CMV est nommé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, parmi les personnalités qualifiées et non parmi l'ensemble des membres du nouveau conseil.

Si la présence accrue de professionnels répond à une demande légitime et ancienne, un équilibre doit être préservé entre le caractère professionnel de ce nouveau conseil et sa fonction de régulation. Attention à ne pas en faire un ordre professionnel.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - C'est un argument que nous pouvons entendre, mais il faudrait que le président du CMV ait lui-même l'expérience des ventes aux enchères. Cela ne peut que faciliter l'exercice de sa mission.

Je vous propose une solution de compromis. Pourquoi ne pas se contenter de supprimer, à l'alinéa 30, les mots : « sur proposition des membres du conseil » ? Dès lors, vous et vos successeurs seriez entièrement libres de choisir le président parmi les membres du collège, qu'il s'agisse des représentants élus de la profession ou des personnalités qualifiées nommées par arrêté ministériel.

La commission donnerait un avis favorable à cette rédaction.

À défaut, nous préférons que le débat se poursuive au cours de la navette.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Merci de votre proposition, madame la rapporteure. L'absence de l'avis du collège est intéressante ; le choix du président parmi les représentants ne me semble pas être la meilleure solution. Le président me semble devoir se tenir à distance du quotidien. Avis défavorable à la rectification proposée.

M. Jean-Pierre Sueur. - Notre groupe votera contre. Madame la garde des Sceaux, votre vision me semble passéiste. Elle peut se traduire par un blocage institutionnel, qui ne manquerait pas de se produire si le président nommé n'est pas en phase avec les professionnels désormais majoritaires.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Dans ma rédaction initiale, je m'étais inspirée de l'excellent rapport de Mme Chaubon et de M. de Lamaze, selon lequel aucune raison ne s'opposait à ce que n'importe lequel des membres soit président.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall.

Alinéas 34 et 35

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Un membre du Conseil d'État ou un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

« 2° Un magistrat du siège de l'ordre judiciaire en activité depuis plus de dix ans, nommé sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature ;

Mme Françoise Laborde. - La nomination des membres des autorités de régulation préoccupe le groupe RDSE depuis le rapport de Jacques Mézard sur les autorités administratives indépendantes (AAI). Elle reflète l'influence démesurée de certains corps et diminue l'influence du mérite républicain tout au long de la carrière. De plus, cette influence pose des problèmes de conflits d'intérêts lorsque les membres de ces corps se voient confier des carrières importantes dans les centres privés. Nous proposons d'ouvrir le recrutement aux magistrats judiciaires et administratifs dans les juridictions de premier et deuxième degrés.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - L'amendement a pour objet d'un côté, d'élargir le vivier à l'ensemble des magistrats administratifs ou judiciaires, afin de « réduire le vivier en le limitant aux magistrats ayant exercé depuis plus de dix ans, et en supprimant la faculté de nommer des magistrats honoraires.

Je comprends l'intention d'élargir les perspectives de carrière des magistrats administratifs ou judiciaires qui n'ont pas le bonheur de servir au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Je comprends moins celle d'exclure par principe les magistrats honoraires.

Par souci de consensus, la commission avait donné un avis favorable sous réserve d'une rectification qui n'a pas été faite. Avis défavorable dans ces conditions.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Il y a une différence de nature constitutionnelle à modifier les prérogatives du CSM. Avis défavorable.

Mme Françoise Laborde. - Je voulais débattre à ma façon. quelques fois, les membres honoraires sont dans l'ancien temps - et ce n'est pas péjoratif dans ma bouche. Mais je le retire.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission.

I. - Alinéa 52

Remplacer les mots :

aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

aux personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article

II. - Alinéa 57, première phrase

Après le mot :

prononcer

insérer les mots :

à l'encontre d'une personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 321-4

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Amendement de précision et de cohérence avec les amendements n^o^s9 rectifié et 10 rectifié.

L'amendement n°15 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission.

Après l'alinéa 69

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-28, la référence : « L. 321-22 » est remplacée par la référence : « L. 321-23 » ;

L'amendement de coordination n°16, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 72

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

IV. - Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la première réunion du collège du Conseil des maisons de vente, même dans le cas où leur mandat expirerait avant celle-ci. Jusqu'à cette date, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la publication de la présente loi.

À la date de la première réunion de son collège, le Conseil des maisons de vente succède au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans ses droits et obligations.

II. - Alinéa 73

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

À la même date, les affaires...

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Cet amendement complète les dispositions transitoires en vue de la création du Conseil des maisons de vente.

L'amendement n°17, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 764 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent I, les inventaires mentionnés au 2° peuvent être dressés par une personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 321-4 du code de commerce. »

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement applique la recommandation n°5 du rapport remis à la garde des Sceaux le 20 décembre 2018 par Mme Chaubon et M. de Lamaze, consistant à permettre aux maisons de vente d'élargir leur compétence aux inventaires successoraux facultatifs, c'est-à-dire aux inventaires fiscaux.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Comme vous le savez, la loi ou le règlement imposent dans certains cas de réaliser l'inventaire d'une succession. En dehors de ces hypothèses, la réalisation d'un inventaire successoral est facultative.

En commission, M. Sueur a proposé de rendre les opérateurs de ventes volontaires compétents pour réaliser l'ensemble des inventaires successoraux. Je m'y étais opposé.

En revanche, pour ce qui est des inventaires facultatifs, notamment lorsqu'ils sont établis à des fins fiscales, il est envisageable qu'ils puissent être réalisés par des opérateurs de ventes volontaires. Le ministère de l'Économie et des Finances m'a fait savoir qu'il n'y était pas opposé.

Le plus satisfaisant, pour la cohérence du droit, serait que le Gouvernement étende par décret aux opérateurs de ventes volontaires la faculté de réaliser l'ensemble des inventaires successoraux facultatifs, en modifiant à cet effet le code de procédure civile. L'article 764 du code général des impôts pourrait ensuite être modifié pour renvoyer aux formes prescrites pour les inventaires obligatoires ou facultatifs.

En attendant d'en savoir plus sur les intentions du Gouvernement, sagesse.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis très favorable. Cet élargissement de compétence est bienvenu. Des modifications réglementaires sont en effet nécessaires...et déjà prévues par la Direction des affaires civiles et du Sceau.

L'amendement n°11 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer l'année :

2022

par l'année :

2026

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur des ventes volontaires par celui de commissaire-priseur.

Les commissaires-priseurs judiciaires pourront utiliser leur titre jusqu'au 1^er juillet 2026, date de la suppression de la profession. Faisons coïncider les deux dates d'entrée en vigueur.

L'amendement n°3, accepté par la commission, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

d'opérateur

M. Jean-Pierre Sueur. - Amendement de conséquence, comme l'amendement n°14 rectifié bis qui suivra.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Sagesse.

L'amendement n°12 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans les conditions de qualification requises au même article

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après les mots : « conditions de », la fin de l'article L. 920-1-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « qualification requises à l'article L. 321-4. »

L'amendement de coordination n°18, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

d'opérateur

M. Jean-Pierre Sueur. - Amendement de conséquence.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Sagesse.

L'amendement n°13 rectifié est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à

par les mots :

une personne mentionnée au I ou au II de

M. Jean-Pierre Sueur. - Défendu.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Sagesse.

L'amendement n°14 rectifié bis est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-28 du code de commerce, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« De l'accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen

« Art. L. 321-28-.... - I.- Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ;

« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à l'activité en France ;

« 3° L'activité professionnelle demandée peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'État membre d'origine.

« II. - Sauf si les connaissances acquises par le demandeur en droit français sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d'aptitude dans le champ des activités qu'il est autorisé à exercer.

« III. - L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.

« IV. - La décision qui accorde l'accès partiel précise le champ des activités professionnelles ouvertes au demandeur.

« V. - Les activités sont exercées sous le titre professionnel de l'État d'origine utilisé dans la ou les langues de cet État. Le professionnel qui bénéficie d'un accès partiel indique clairement aux destinataires des services le champ des activités qu'il est autorisé à exercer. »

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - La commission a mis en demeure la France en juillet 2018 et transmis un avis motivé en mars 2019 pour manque de transposition de la directive sur les qualifications professionnelles au sujet de l'accès partiel d'opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Cet amendement met le droit français en conformité et évite la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.

M. le président. - Sous-amendement n°20 à l'amendement n° 4 du Gouvernement, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission.

Amendement n° 4

I. - Alinéa 9

Après le mot :

France

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour apprécier si la condition mentionnée au 3° est remplie, le Conseil des maisons de vente tient compte du fait que l'activité professionnelle demandée peut ou non être exercée de manière autonome dans l'État membre d'origine.

III. - Alinéa 10

1° Supprimer les mots :

Sauf si les connaissances acquises par le demandeur en droit français sont de nature à rendre cette vérification inutile,

2° Remplacer les mots :

des activités qu'il est autorisé à exercer

par les mots :

de l'activité professionnelle demandée

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Avis favorable, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement rédactionnel.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable.

Le sous-amendement n°20 est adopté.

L'amendement n°4, ainsi sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Explications de vote

Mme Catherine Morin-Desailly . - Merci à l'ensemble des sénateurs présents. C'est ensemble que l'on peut avancer vers des textes utiles. J'espère que la navette permettra d'obtenir un accord pour ce texte attendu par les professionnels.

L'ambition de ce texte n'a jamais été de restaurer la place de la France dans le marché mondial de l'art - je n'aurais jamais eu cette prétention, chère Françoise Laborde, cher François Bonhomme. Ma visée était beaucoup plus modeste ! Pour les mesures réglementaires ou fiscales, chacun peut se référer aux conclusions de la table ronde que nous avons tenue en mars 2018 avec la commission des lois.

Mme Françoise Laborde . - Je voterai ce texte. Mon intervention n'était peut-être pas de la plus grande modestie, mais pourquoi être là, à une heure aussi tardive, autant que nous sommes, sinon pour faire passer nos idées ? (Sourires)

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements)

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 24 octobre 2019, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit cinquante-cinq.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du jeudi 24 octobre 2019

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente

Secrétaires : M. Dominique de Legge - Mme Patricia Schillinger

1. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets, présentée par MM. Jean-Marie Bockel et Mathieu Darnaud (n° 664, 2018-2019) (demande de la délégation aux collectivités territoriales)

De 14 h 30 à 18 h 30

Présidence : M. Philippe Dallier, vice-président

(Ordre du jour réservé au groupe LaREM)

2. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (texte de la commission, n° 66, 2019-2020) et deuxième lecture de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (texte de la commission, n° 67, 2019-2020)

3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (texte de la commission, n° 73, 2019-2020)

Nomination au sein d'une commission spéciale

M. Yannick Vaugrenard est membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique en remplacement de M. Xavier Iacovelli.