Modernisation de la régulation du marché de l'art
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues.
Discussion générale
Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la proposition de loi . - L'Angleterre a bâti Londres pour son propre usage ; la France a bâti Paris pour le monde entier, écrivait Ralph W. Emerson.
Le marché de l'art n'est plus celui d'hier et la France n'y occupe plus que la quatrième place derrière les États-Unis, l'Angleterre et la Chine. Ce déclin n'est pas inéluctable et Paris pourrait retrouver la première place en Europe. La France est un grand pays touristique et un lieu d'excellence pour le design, les manuscrits, les arts verriers...
Dès mars 2018, nous avions organisé avec la commission des lois deux tables rondes sur l'attractivité du marché de l'art français, pour identifier les blocages fiscaux ou administratifs le corsetant.
Cette proposition de loi, très largement cosignée, déposée en février dernier, vise à moderniser la régulation de ce marché. Je remercie le président Bas (M. Philippe Bas remercie à son tour.) et Mme Deromedi, la rapporteure.
Cette proposition de loi fait écho au rapport d'Henriette Chaubon et Édouard de Lamaze en juillet 2018.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Un normand, lui aussi !
Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous devons disposer d'un système dynamique, d'où ma proposition de réforme du Conseil des ventes volontaires (CVV). Même si les oeuvres de grande valeur sont souvent vendues à Paris, il importe de maintenir le maillage territorial et assurer le bon fonctionnement d'un marché exposé aux risques de blanchiment.
Le fonctionnement du CVV n'est plus adapté. Je propose de le rebaptiser en Conseil des maisons de vente (CMV) pour en faciliter la reconnaissance. Autre transformation, faire siéger à son conseil d'administration des professionnels qui disposeraient de la majorité, pour qu'ils impriment un esprit plus entrepreneurial. Tous les professionnels doivent être représentés quelles que soient leur origine géographique et la taille de leur entreprise.
Le texte élargit aussi les missions du conseil, en lui confiant une mission d'information, d'observation du secteur, indispensable pour définir les outils et faire face aux défis actuels, par exemple le développement des ventes aux enchères en ligne.
La directive service n'autorise pas les représentants des professionnels à prendre des sanctions contre d'autres professionnels.
D'où une proposition de créer un organe disciplinaire indépendant, ce qui éviterait tout conflit d'intérêts. La médiation serait également favorisée.
J'espère que l'examen de ce texte se poursuivra très bientôt à l'Assemblée nationale. Il est urgent de légiférer en la matière. La profession nous attend. (Applaudissements depuis les travées du groupe Les Républicains jusqu'à celles du groupe SOCR)
Mme Jacky Deromedi, rapporteur de la commission des lois . - La commission des lois a examiné avec intérêt ce texte qui réforme notre système de vente aux enchères publiques, constitué pour moitié par la vente d'objets d'art et de collection.
Le secteur a été modernisé depuis les années deux mille, avec notamment la suppression du monopole des commissaires-priseurs ou encore l'introduction de nouvelles pratiques qui faisaient l'attractivité des maisons étrangères, comme le prix de réserve.
Dans les années cinquante, la France était au premier rang mondial pour la vente des meubles. Elle n'est plus qu'au quatrième rang après les États-Unis, le Royaume-Uni et la Chine.
Dans le secteur des objets d'art, sa part stagne autour des 6 % du marché mondial.
La perte du monopole et la soumission de leur activité à un organe de régulation extérieur à la profession ont été difficiles à accepter par les commissaires-priseurs. Est-il pertinent de maintenir cette singularité française, une autorité de régulation spécifique à l'activité de vente aux enchères ? Cela n'est pas certain, mais il faut une réglementation et des contrôles, notamment pour éviter des activités frauduleuses.
Au cours des auditions, j'ai constaté que ni les professionnels, ni les administrations compétentes ne souhaitaient que l'on supprime une autorité ad hoc qui contribue à l'image très positive des maisons de vente françaises à l'étranger. Un système de régulation rigoureux peut constituer un avantage dans un marché très compétitif.
La commission a choisi la voie médiane qui consiste à réformer le fonctionnement de l'autorité de régulation sans la supprimer. Il serait présomptueux de prétendre ranimer le marché français par le vote d'une loi. Le déclin a des causes multiples.
Paris n'est plus la capitale des beaux-arts et les acteurs fortunés vivent à l'étranger. Nos maisons de vente doivent s'adapter aux besoins des consommateurs. Une autorité de régulation rénovée pourrait les y aider. La commission a souhaité que des professionnels aient la majorité dans son conseil d'administration.
Elle a ajouté des dispositions ouvrant de nouveaux marchés aux maisons de vente, meubles incorporels - fonds de commerce, ventes aujourd'hui judiciaires comme la licitation des biens de succession.
Nous avons réduit le formalisme des ventes de gré à gré et autorisé le regroupement du livre de police et du répertoire des procès-verbaux. Enfin, nous avons souhaité que les personnes physiques habilitées à diriger des ventes volontaires retrouvent le beau titre de commissaires-priseurs, aussitôt que la profession des commissaires-priseurs judiciaires aura été fondue avec celle d'huissiers de justice.
Le rapport Chaubon-Lamaze soulignait que l'avenir des maisons de vente était en grande partie entre leurs mains. (Applaudissements à droite)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Le sujet a suscité beaucoup de débats. Ce texte en témoigne tout comme les propositions portées à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement et le ministère ont travaillé étroitement avec les professionnels du secteur.
Avec ce texte, vous vous saisissez d'une question importante : comment renforcer l'attractivité et la compétitivité du marché de l'art français.
La France jouit de richesses incomparables, mais malgré ces atouts, les professionnels déplorent un certain déclin. Pour préserver l'attractivité économique de la profession, elle doit s'adapter à l'internationalisation du marché, à la concentration des acteurs et à la numérisation.
J'ai perçu l'inquiétude des professionnels face à l'arrivée d'une concurrence internationale forte et à la réforme des commissaires-priseurs judiciaires.
Le texte que vous présentez rejoint les propositions du rapport que j'avais confié à Mme Chaubon et M. de Lamaze en 2018, sur l'avenir de la profession d'opérateur de ventes volontaires. Les députés Maillard et Mis ont également déposé une proposition de loi sur le sujet. Il y a consensus sur la nécessaire réforme de la réglementation.
La loi de juillet 2000 a mis fin au monopole des commissaires-priseurs, et établi une différence entre les ventes judiciaires et les ventes volontaires. La loi de 2011 a tiré les conséquences de la directive Services, et assoupli le fonctionnement des structures professionnelles tout en étendant le champ d'activité des opérateurs.
L'internationalisation grandissante du marché de l'art et le développement des ventes non régulées en ligne sont des bouleversements conséquents. Selon le rapport, la libéralisation totale du marché de l'art placerait les maisons de vente dans une concurrence intenable entre les futurs commissaires de justice et les grandes maisons d'enchères anglo-saxonnes. Une autorité régulatrice est indispensable.
Son rôle consistera à accroître la compétitivité du marché français et à favoriser l'accompagnement des professionnels et la protection des consommateurs.
La régulation ne sera pas un frein, mais un gage de transparence et de probité. Elle concourt aussi à la préservation du maillage territorial et à l'image d'excellence de la France. Il s'agit donc de concilier une plus grande liberté dans le marché de l'art et une régulation efficace.
La libéralisation en 2000 a conduit à la création du CVV, devenu l'autorité de régulation de ce secteur. Le rapport Chaubon-Lamaze note qu'il permet d'asseoir la crédibilité du système. Il est cependant nécessaire de le moderniser car il ne correspond pas aux réalités du marché.
Ce texte revient donc sur la composition du CVV, ses missions, son financement et son volet disciplinaire. Il prévoit un conseil d'administration composé de six représentants des professionnels et de cinq personnalités qualifiées. J'y suis favorable. Cependant, je vous propose que le président du conseil soit nommé par le garde des Sceaux parmi les personnalités qualifiées, et non parmi les professionnels - dans le cas contraire, cela l'apparenterait plutôt à un ordre professionnel.
Le CVV a d'autres missions, identification des bonnes pratiques, déontologie, observation de l'économie des enchères et formation. Le texte les complète : information des professionnels et du public sur la réglementation applicable, soutien et promotion des ventes volontaires, médiation, examen des réclamations contre les professionnels.
Pour le volet disciplinaire, le texte suit le rapport, à la différence de la proposition de loi Maillard, qui propose le transfert aux juridictions de droit commun. Au vu du faible nombre des cas, ce pourrait être raisonnable. La navette permettra de choisir la meilleure solution.
Merci à Mmes Morin-Desailly et Deromedi pour leur travail. Le rapport Chaubon-Lamaze propose des mesures dont certaines relèvent du domaine réglementaire. Je m'engage à ce qu'elles soient suivies d'effet, afin de garantir une longue vie au modèle français des maisons de ventes volontaires (MVV). (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. André Gattolin . - Cette proposition de loi était attendue des professionnels et résultait de plusieurs rapports, dont celui de Stéphane Travert en novembre 2016, et le récent rapport Chaubon-Lamaze remis en novembre dernier. La commission des lois a apporté quelques modifications. L'amendement déposé par le Gouvernement sur la représentation des professionnels selon les territoires est de bon sens.
La commission d'instruction doit être distincte de la formulation de jugement.
Ce texte est consensuel. Le groupe LaREM le soutiendra.
Mais ne nous leurrons pas sur un de ses objectifs : la reconquête du marché de l'art. Le texte n'aura qu'une influence limitée. La France ne représente que 4 % et en 2019, les principales ventes se font à New York et à Londres sans que les maisons françaises en profitent.
Le déclin date d'après-guerre ; le chiffre d'affaires de Drouot équivalait alors à celui de Christie's et Sotheby?s réunis. Daniel Cordier avait bien repéré le déclin de Paris dès les années soixante lorsqu'il avait fermé sa galerie. Pourtant, le Brexit est aujourd'hui une formidable opportunité : des galeries ferment à Londres et ouvrent à Paris.
Les maisons étrangères, exclues de France par notre réglementation, ont développé des outils performants. À présent, il nous faut mettre en avant la scène française et la création artistique. Mais acheter français ne se décrète pas ; hormis Buren, MM. Pinault et Arnault n'achètent guère d'art français.
Il y a beaucoup à faire pour rendre tout son lustre au marché de l'art en France. (Mme Françoise Gatel et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent.)
Mme Esther Benbassa . - La France est un des hauts lieux de l'art depuis la Renaissance ; mais depuis les années soixante, le marché est sur le déclin. La France ne représente que 5 % à 6 % des parts de marché à l'échelle mondiale et 19 % à l'échelle européenne, loin derrière les États-Unis avec 43 %, le Royaume-Uni avec 21 % et la Chine, 19 %.
La France ne produit pas assez d'oeuvres susceptibles de satisfaire la demande. Dans les années quatre-vingt, elle s'est détournée de l'art pictural au profit d'un art conceptuel qui ne trouve pas son public.
Il y a aussi des raisons fiscales, malgré la loi Aillagon de 2008, qui n'a pas suffi à inciter le mécénat privé à se substituer à un secteur public défaillant.
Cette proposition de loi a le mérite de renforcer les professionnels au sein du CVV. Ils feront le lien entre les artistes et la régulation.
Le tissu artistique français, si spécifique, le rend peu adapté à un marché très concurrentiel.
Nos artistes doivent pouvoir vivre de leurs arts. Notre capitale a pourtant des atouts : le réseau le plus dense de galeries, et des musées au savoir-faire reconnu.
Peut-être la solution est-elle dans un prix inspiré du Turner Prize britannique ou l'organisation d'événements comparables au Festival de Cannes pour le cinéma ou d'Angoulême pour la bande dessinée.
Le groupe CRCE s'abstiendra. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
Mme Colette Mélot . - L'existence du CVV est une particularité française. Sa suppression au profit d'une direction au sein du ministère de la Culture a souvent été envisagée.
Cette proposition de loi a choisi de le conserver mais en le réformant pour renforcer son efficacité, sa transparence et son périmètre d'action. La commission des lois a supprimé la mission de représentation des professionnels auprès des pouvoirs publics. Nous saluons l'adoption de l'amendement autorisant le CVV à des contrôles sur place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.
Selon le Fonds monétaire international (FMI), le marché noir des oeuvres d'art représente 6 milliards d'euros, soit 10 % du total. En janvier prochain, l'anonymat des acheteurs devrait être levé dès 10 000 euros grâce à une directive européenne.
Depuis les années soixante, la place de Paris a perdu son attractivité. Le marché est marqué par des opérateurs puissants comme Christie's et Sotheby's.
La réforme des ventes aux enchères a mis fin au blocage des commissaires-priseurs, opposés à toute évolution. La loi du 10 juillet 2000 a mis fin à leur monopole pour les ventes volontaires, libéralisé le marché français et créé le CVV, initialement chargé de délivrer des agréments et de réprimer les manquements.
Le fonctionnement du marché est cependant resté archaïque. Paris est en concurrence directe avec Londres. Il est difficile de mesurer l'effet du Brexit.
Le groupe Les Indépendants apporte tout son soutien à ce texte. La France a un réseau de galeries, et d'artistes contemporains qui ne demandent qu'à être valorisés. (Applaudissements)
Mme Dominique Vérien . - La France, avec 5,6 % de parts de marché, n'est plus qu'à la quatrième place du marché de l'art, qui nécessite une fluidité accrue. La loi de juillet 2011, votée à l'initiative du Sénat, avait fait avancer les choses. Mais les professionnels sont aujourd'hui unanimes : le CVV est trop lourd et doit être réformé.
Devenu le Conseil des maisons de vente, avec une meilleure représentation des professionnels, il sera plus efficace. Jusque-là composé de onze membres nommés par le Gouvernement, il réunira désormais six professionnels élus par leurs pairs, un représentant du ministère de la Justice, un représentant du ministère de la Culture et trois personnalités qualifiées nommées par le garde des Sceaux.
La fonction disciplinaire appartiendrait à une commission indépendante du collège, lequel disposera des moyens adéquats pour lutter contre le blanchiment et les trafics. La commission pourra prononcer des sanctions pécuniaires, qui devraient être plus efficaces.
Réformer cette autorité de régulation sans la supprimer permettra d'améliorer son efficacité sans abîmer sa crédibilité, qui est un atout dans la concurrence mondiale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Jean-Pierre Sueur . - À l'instar de certains grands écrivains, nous cultivons le mode de la répétition. (Sourires) Chacun dit la même chose et c'est réconfortant, hormis pour le débat qui devient presque litanique... Je ne manquerai pas de dire comme les orateurs précédents que la France est désormais à la quatrième place du marché de l'art derrière les États-Unis, la Chine et le Royaume-Uni.
Le total des ventes aux enchères est toutefois passé de 1,547 milliard d'euros en 2003 à 3 milliards d'euros en 2018.
Mme Morin-Desailly mérite qu'on lui rende hommage, tout comme Mme Deromedi. Le texte propose des modifications utiles, mais qui ne suffiront pas à rendre à la France la place qu'elle souhaiterait retrouver.
Le CVV devenu CMV aura pour mission d'accompagner la profession et de se positionner comme intermédiaire tout en organisant la formation des actuels et futurs professionnels.
Il est heureux que l'on ait revu la composition du CMV : le nombre des professionnels y sera doublé, ce qui garantira un meilleur ancrage dans la profession. La commission des lois a eu raison de refuser que les ministres de la Justice et de la Culture nomment des représentants ès qualités ; ils nomment des personnalités qualifiées.
Notre groupe souhaite apporter sa contribution au travers de deux amendements inspirés par l'excellent rapport de Mme Henriette Chaubon et de Me Édouard de Lamaze qui propose que les maisons de vente voient leur champ élargi aux inventaires successoraux facultatifs, c'est-à-dire fiscaux. Un autre amendement concerne la terminologie, car mieux vaut désigner les choses telles qu'elles sont : le terme de commissaires-priseurs judiciaires est appelé à disparaître en 2023. Évitons de le remplacer par celui d'opérateurs, l'un de ces mots-valises que l'on trouve partout, et appelons-les simplement, puisque ma première proposition n'a point eu l'air de vous plaire, madame la rapporteure, des « personnes ».
« Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde », jugeait justement Albert Camus...
M. Philippe Bas, président de la commission. - C'est magnifique !
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous voterons ce texte, bien entendu.
(Applaudissements)
M. Philippe Bas, président de la commission. - Bravo !
M. le président. - Il est minuit et quelques minutes. Je vous propose de poursuivre notre séance afin d'achever l'examen de ce texte. (Assentiment)
Mme Françoise Laborde . - Il est rare que les parlementaires s'emparent de la question du marché de l'art, de sa régulation et de son avenir, tant la notion paraît taboue aux yeux des esthètes siégeant parmi nous... Kant lui-même nous inciterait à voir dans la contemplation du beau une satisfaction désintéressée et libre.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vive Kant ! (Sourires)
Mme Françoise Laborde. - Un vaste marché des objets d'art se développe pourtant dans les foires, les galeries, les salles des ventes, ou sur internet. Le secteur des arts visuels en France, représente 21,4 milliards d'euros et 313 000 emplois, selon un rapport de Stéphane Travert datant de 2016.
De la provocation de Banksy, qui programme la destruction de l'une de ses oeuvres en pleine vente jusqu'aux oeuvres de Jeff Koons, les conditions de formation des prix restent mystérieuses. Chacun s'étonne que les auteurs des plus belles pièces de nos musées aient vécu dans la misère, à la différence des représentants du mouvement du global kitsch ou de la tendance des « objets merveilleux », en vogue auprès des milliardaires du monde entier. L'art contemporain dépend essentiellement du marché puisqu'il n'est pas compris ni acheté des institutions, comme l'a souligné justement Raymonde Moulin.
Le marché de l'art français s'appuie sur un important réseau de galeries. Mais l'âge d'or est derrière nous et la France n'a plus que 5 % des parts de marché.
L'archaïsme des institutions historiques du marché de l'art français est en cause avec la « modernisation » tardive de la profession des commissaires-priseurs, qui a attendu l'an 2000 puis 2004, avec la création du CVV.
Ce texte aurait pu ouvrir son champ plus largement en favorisant par exemple les rapprochements entre commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires. Je reviendrai dans la discussion des articles sur l'apport d'experts qui ne prennent pas part directement aux ventes, comme les représentants d'écoles ou de galeristes.
Il n'est pas pertinent que la composition du CMV prenne en compte les seuls experts issus du petit monde parisien.
À la suite de Jacques Mézard, nous souhaitons que l'instance de régulation ne soit pas réservée aux anciens magistrats des plus hautes juridictions françaises mais soit ouverte à des magistrats de toutes juridictions du territoire sur la base de leur mérite. La simple adaptation du régime des ventes aux enchères publiques ne suffira pas à rattraper le retard accumulé. Sans doute faudra-t-il réfléchir aux moyens de mieux soutenir les artistes contemporains français. Mais, pour l'heure - tardive - le groupe RDSE ne s'opposera pas aux modernisations que propose ce texte. (Applaudissements)
M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le secteur des enchères est fortement encadré et l'autorité de régulation est une singularité française, qui doit être interrogée.
Ce texte s'inscrit dans l'objectif d'une réforme en profondeur du CVV. J'y souscris et soutiens les apports de la commission des lois qui accompagnent la transformation des maisons de vente françaises dans un marché où la concurrence est de plus en plus féroce. L'article 2, qui rend à ceux qui tiennent le marteau le titre de commissaire-priseur après 2022, mais aussi l'extension du champ de maisons de ventes aux enchères aux meubles incorporels sont des améliorations notables.
Plus de musées ont été construits entre 2000 et 2019 que pendant tous les XIXe et XXe siècles. Cela confirme que l'industrie muséale constitue le moteur du marché de l'art. Les artistes chinois le dominent désormais.
La France détenait 50 % du marché de l'art dans les années cinquante contre 5 % aujourd'hui. Drouot, en état de léthargie, observe impuissante Sotheby's et Christie's se développer.
Jean Clair, il y a vingt ans disait : « Jamais la peinture (l'art en général) n'aura joui de pareille considération. Officialités, institutions, maisons de la culture, musées, livres, revues, biennales, rétrospectives, expositions géantes, foires, ventes aux enchères alimentent son souvenir, entretiennent son regret, exaltent ses sursauts, enregistrent les traces les plus minces de son agonie. »
Je ne suis pas certain que la situation ait changé. En tout cas, elle est à la mesure du défi que la France doit relever, quant à la place de ses artistes et de ses professionnels sur le marché de l'art mondial. (Applaudissements)
Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Cette proposition de loi refonde le CVV dont la composition est inadaptée à la réalité actuelle du marché de l'art. Cette réforme est indispensable pour recréer une dynamique. Il est essentiel de veiller au bon fonctionnement de ce marché en luttant contre le blanchiment et les trafics illicites. Le CVV n'y a rien fait, laissant oeuvrer Tracfin. Qui n'a gardé en mémoire la triste affaire Aristophil dans laquelle quelque 18 000 personnes, petits épargnants ou investisseurs fortunés, à qui l'on promettait 8 % de rendement par an grâce à l'achat de produits d'épargne constitués de parts indivises de lettres et manuscrits autographes, ont perdu 800 millions d'euros. La bulle spéculative a évidemment éclaté, des actions judiciaires ont été engagées, et l'entreprise a mis la clé sous la porte, laissant les investisseurs floués. Les 130 000 pièces doivent être vendues, assez vite pour que les investisseurs puissent rentrer dans leurs frais, mais pas trop vite, pour ne pas déstabiliser ce marché étroit.
Certaines pièces vendues par Aristophil relèvent du trésor national, comme les manuscrits de Breton ou de Sade retirés des ventes en 2017. Quelques pièces possédant un intérêt patrimonial avéré, mais non exceptionnel, ont rejoint les collections de plusieurs institutions culturelles. La plupart des biens constituant les collections Aristophil n'ont pas vocation à y entrer.
Pour éviter qu'une telle affaire se reproduise, il faut une surveillance accrue des produits d'épargne, l'Autorité des marchés financiers s'étant déclarée à son corps défendant incompétente pour être saisie du contrat de placement, et la DGCCRF ayant dû instruire une enquête au titre de la tromperie du consommateur.
Il faut aussi une surveillance prudentielle accrue des marchés de l'art. Le titre d'expert est insuffisamment protégé. La nouvelle structure créée par ce texte pourrait être le cadre de cette surveillance renouvelée. Il y va de la stabilité et de la qualité d'un marché de l'art qui attire de plus en plus d?investisseurs. (Applaudissements)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre III, le mot : « opérateurs » est remplacé par les mots : « personnes exerçant l'activité » ;
2° L'article L. 321-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « Seuls » est remplacé par le mot : « Seules » et le mot : « opérateurs » est remplacé par le mot : « personnes » ;
b) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par le mot : « elle » ;
- au 1° , le mot : « français » est remplacé par le mot : « française » et le mot : « ressortissant » est remplacé par le mot : « ressortissante » ;
- au 2° , le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
c) Le II est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par le mot : « elle » ;
- au 1° , le mot : « constitué » est remplacé par le mot : « constituée » ;
d) Au IV, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II » ;
3° L'article L. 321-5 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » et les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ;
- à la première phrase du second alinéa, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux mêmes I et II » ;
- à la seconde phrase du même second alinéa, le mot : « opérateurs » est remplacé par le mot : « personnes mentionnées aux mêmes I et II » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux mêmes I et II » ;
- à la même première phrase, le mot : « ils » est remplacé, deux fois, par le mot : « elles » ;
- à la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « ils » est remplacé, deux fois, par le mot : « elles » ;
- à la seconde phrase du second alinéa, les mots : « opérateurs mentionnés au I de l'article L. 321-4 exerçant à titre individuel » sont remplacés par les mots : « personnes physiques mentionnées au I de l'article L. 321-4 » ;
c) À la première phrase du III, les mots : « un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné au » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée au I ou au II du » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 321-6, les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ;
5° L'article L. 321-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ;
- à la seconde phrase, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Elles communiquent... (le reste sans changement). » ;
6° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-9, les mots : « l'opérateur de ventes volontaires » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée au I ou au II du même article L. 321-4 » ;
7° L'article L. 321-10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ;
b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Elles doivent... (le reste sans changement). » ;
8° L'article L. 321-12 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 321-4... (le reste sans changement). » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « l'opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée aux mêmes I ou II » et le mot : « autorisé » est remplacé par le mot : « autorisée » ;
- à la seconde phrase, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Elle peut... (le reste sans changement). » ;
- à la seconde phrase, les mots : « l'opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée aux mêmes I ou II » ;
9° Le début de l'article L. 321-13 est ainsi rédigé : « Une personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 321-4... (le reste sans changement). » ;
10° L'article L. 321-14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne » ;
11° Au 1° du I de l'article L. 321-15, les mots : « l'opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 321-17, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 321-29, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ;
14° Au second alinéa de l'article L. 321-32, les mots : « un opérateur mentionné à » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée aux I et II de »
15° Aux secondes phrases du premier alinéa et du second alinéa de l'article L. 321-36, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et à l'article » ;
16° L'article L. 321-37 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée au I ou au II de » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Néanmoins, les associés d'une personne morale mentionnée au II du même article peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre personnes mentionnées aux I et II du même article à raison de leur activité. »
II. - Au 2° de l'article 313-6 du code pénal, les mots : « un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 321-4 du code de commerce ».
III. - Après les mots : « ou des », la fin de l'article 871 du code général des impôts est ainsi rédigée : « personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 du code de commerce. »
IV. - À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les mots : « d'opérateur » sont supprimés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement a été présenté ce matin en commission puis lors de la discussion générale.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Sagesse.
L'amendement n°9 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéas 7 et 47, première phrase
Remplacer les mots :
opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à
par les mots :
personnes mentionnées aux I et II de
II. - Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
par les mots :
personnes mentionnées aux mêmes I et II
2° Remplacer les mots :
desdits opérateurs
par les mots :
desdites personnes
III. - Alinéa 14
1° Remplacer les mots :
opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
par les mots :
personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 du présent code
2° Remplacer les mots :
ces opérateurs
par les mots :
ces personnes
3° Supprimer les mots :
du présent code
IV. - Alinéa 15
Remplacer les mots :
opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
par les mots :
personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4
V. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
par les mots :
personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4
VI. - Alinéa 17
Remplacer le mot :
opérateurs
par le mot :
personnes
VII. - Alinéa 18
Remplacer les mots :
opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
par les mots :
personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4
VIII. - Alinéa 21
1° Première phrase
Remplacer les mots :
opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à
par les mots :
personnes mentionnées aux I et II de
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
opérateurs mentionnés au même article L. 321-4
par les mots :
personnes mentionnées aux mêmes I et II
IX. - Alinéas 36 et 42
Supprimer les mots :
d'opérateur
X. - Alinéa 44, première phrase
Remplacer les mots :
opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
par les mots :
personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4
XI. - Alinéa 48, seconde phrase
Remplacer les mots :
au représentant légal de l'opérateur
par les mots :
à la personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 321-4, à son représentant légal
XII. - Alinéas 55, 56 et 60
Remplacer les mots :
un opérateur de ventes volontaires mentionné
par les mots :
une personne mentionnée
XIII. - Alinéa 57, première phrase
Remplacer les mots :
l'opérateur
par les mots :
la personne
XIV. - Alinéa 63
Remplacer les mots :
un opérateur
par les mots :
une personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 321-4
et le mot :
il
par le mot :
elle
XV. - Alinéa 64, première phrase
Remplacer les mots :
un opérateur
par les mots :
une personne mentionnée aux mêmes I ou II
XVI. - Alinéa 72
Remplacer les mots :
opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
par les mots :
personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 du même code
M. Jean-Pierre Sueur. - Amendement de conséquence.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Sagesse.
L'amendement n°10 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Six représentants des professionnels élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État parmi les personnes mentionnées au I de l'article L. 321-4 dont :
« - trois personnalités exerçant en Île-de-France ;
« - trois personnalités exerçant en dehors de l'Île-de-France.
II. - Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement précise que parmi les professionnels élus, trois devront exercer en Île-de-France et trois en dehors de l'Île-de-France. Il traduit la diversité territoriale des opérateurs de ventes volontaires parmi les professionnels élus au sein du Conseil des maisons de vente.
En 2017, 59 % des adjudications étaient concentrées en Île-de-France. Le maillage territorial des sociétés de ventes volontaires est une richesse, qui doit être reflétée dans la composition de l'instance de régulation.
M. le président. - Sous-amendement n°19 à l'amendement n°2 du Gouvernement, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission.
Amendement n° 2, alinéa 3
Après la référence :
I
insérer les mots :
ou au 3° du II
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Le Gouvernement nous propose, en lieu et place de ce renvoi au décret, d'inscrire dans la loi que les professionnels élus au conseil devront exercer, pour la moitié d'entre eux, en Île-de-France, et pour l'autre moitié, sur le reste du territoire français.
Cela me semble équitable. Je m'interroge cependant sur l'opportunité de fixer cette répartition dans la loi, ce qui est un facteur de rigidité. Il faudra légiférer à nouveau si l'évolution du marché impose, un jour, de modifier cet équilibre.
Cependant, avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont la majorité ne peut être établie dans la même commune
Mme Françoise Laborde. - Cet amendement diversifie la provenance géographique des représentants au sein du conseil. Nous nous rallions à l'amendement du Gouvernement.
L'amendement n°6 rectifié est retiré.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable au sous-amendement n°19.
Le sous-amendement n°19 est adopté.
L'amendement n°2, ainsi sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall.
Après l'alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Un représentant de l'association nationale des écoles supérieures d'art ;
« ...° Un représentant des organisations professionnelles des galeries d'art élu en leur sein.
Mme Françoise Laborde. - La proposition de loi modifie la composition du conseil. Il ne doit pas devenir une instance ordinale et des membres d'autres professions doivent pouvoir y siéger. Il faut sensibiliser les opérateurs de ventes volontaires aux courants artistiques contemporains. D'où notre proposition.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Avis défavorable.
Le Conseil des maisons de vente est une autorité de régulation d'une activité professionnelle. Il n'y a pas de raison d'y faire siéger ès qualités des représentants du monde académique ou d'une autre profession, celle des galeristes. Bien sûr, des échanges doivent avoir lieu entre ces différents secteurs, mais ce n'est pas l'enceinte appropriée.
Ensuite, l'amendement aboutirait à déséquilibrer la composition du collège du Conseil des maisons de vente, puisque les représentants de la profession y redeviendraient minoritaires.
Enfin, l'Association nationale des écoles supérieures d'art n'ayant aucun fondement légal ou réglementaire, il ne me paraît pas opportun de consacrer son existence dans la loi.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Ces personnes pourraient être désignées comme personnalités qualifiées. Avis défavorable.
L'amendement n°5 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le président du Conseil des maisons de vente est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du collège mentionnés aux 2° à 4°.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement prévoit que le président du CMV est nommé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, parmi les personnalités qualifiées et non parmi l'ensemble des membres du nouveau conseil.
Si la présence accrue de professionnels répond à une demande légitime et ancienne, un équilibre doit être préservé entre le caractère professionnel de ce nouveau conseil et sa fonction de régulation. Attention à ne pas en faire un ordre professionnel.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - C'est un argument que nous pouvons entendre, mais il faudrait que le président du CMV ait lui-même l'expérience des ventes aux enchères. Cela ne peut que faciliter l'exercice de sa mission.
Je vous propose une solution de compromis. Pourquoi ne pas se contenter de supprimer, à l'alinéa 30, les mots : « sur proposition des membres du conseil » ? Dès lors, vous et vos successeurs seriez entièrement libres de choisir le président parmi les membres du collège, qu'il s'agisse des représentants élus de la profession ou des personnalités qualifiées nommées par arrêté ministériel.
La commission donnerait un avis favorable à cette rédaction.
À défaut, nous préférons que le débat se poursuive au cours de la navette.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Merci de votre proposition, madame la rapporteure. L'absence de l'avis du collège est intéressante ; le choix du président parmi les représentants ne me semble pas être la meilleure solution. Le président me semble devoir se tenir à distance du quotidien. Avis défavorable à la rectification proposée.
M. Jean-Pierre Sueur. - Notre groupe votera contre. Madame la garde des Sceaux, votre vision me semble passéiste. Elle peut se traduire par un blocage institutionnel, qui ne manquerait pas de se produire si le président nommé n'est pas en phase avec les professionnels désormais majoritaires.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Dans ma rédaction initiale, je m'étais inspirée de l'excellent rapport de Mme Chaubon et de M. de Lamaze, selon lequel aucune raison ne s'opposait à ce que n'importe lequel des membres soit président.
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall.
Alinéas 34 et 35
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Un membre du Conseil d'État ou un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
« 2° Un magistrat du siège de l'ordre judiciaire en activité depuis plus de dix ans, nommé sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature ;
Mme Françoise Laborde. - La nomination des membres des autorités de régulation préoccupe le groupe RDSE depuis le rapport de Jacques Mézard sur les autorités administratives indépendantes (AAI). Elle reflète l'influence démesurée de certains corps et diminue l'influence du mérite républicain tout au long de la carrière. De plus, cette influence pose des problèmes de conflits d'intérêts lorsque les membres de ces corps se voient confier des carrières importantes dans les centres privés. Nous proposons d'ouvrir le recrutement aux magistrats judiciaires et administratifs dans les juridictions de premier et deuxième degrés.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - L'amendement a pour objet d'un côté, d'élargir le vivier à l'ensemble des magistrats administratifs ou judiciaires, afin de « réduire le vivier en le limitant aux magistrats ayant exercé depuis plus de dix ans, et en supprimant la faculté de nommer des magistrats honoraires.
Je comprends l'intention d'élargir les perspectives de carrière des magistrats administratifs ou judiciaires qui n'ont pas le bonheur de servir au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Je comprends moins celle d'exclure par principe les magistrats honoraires.
Par souci de consensus, la commission avait donné un avis favorable sous réserve d'une rectification qui n'a pas été faite. Avis défavorable dans ces conditions.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Il y a une différence de nature constitutionnelle à modifier les prérogatives du CSM. Avis défavorable.
Mme Françoise Laborde. - Je voulais débattre à ma façon. quelques fois, les membres honoraires sont dans l'ancien temps - et ce n'est pas péjoratif dans ma bouche. Mais je le retire.
L'amendement n°7 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission.
I. - Alinéa 52
Remplacer les mots :
aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
par les mots :
aux personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article
II. - Alinéa 57, première phrase
Après le mot :
prononcer
insérer les mots :
à l'encontre d'une personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 321-4
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Amendement de précision et de cohérence avec les amendements nos9 rectifié et 10 rectifié.
L'amendement n°15 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission.
Après l'alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-28, la référence : « L. 321-22 » est remplacée par la référence : « L. 321-23 » ;
L'amendement de coordination n°16, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission.
I. - Après l'alinéa 72
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
IV. - Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la première réunion du collège du Conseil des maisons de vente, même dans le cas où leur mandat expirerait avant celle-ci. Jusqu'à cette date, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la publication de la présente loi.
À la date de la première réunion de son collège, le Conseil des maisons de vente succède au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans ses droits et obligations.
II. - Alinéa 73
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
À la même date, les affaires...
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Cet amendement complète les dispositions transitoires en vue de la création du Conseil des maisons de vente.
L'amendement n°17, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 764 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent I, les inventaires mentionnés au 2° peuvent être dressés par une personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 321-4 du code de commerce. »
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement applique la recommandation n°5 du rapport remis à la garde des Sceaux le 20 décembre 2018 par Mme Chaubon et M. de Lamaze, consistant à permettre aux maisons de vente d'élargir leur compétence aux inventaires successoraux facultatifs, c'est-à-dire aux inventaires fiscaux.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Comme vous le savez, la loi ou le règlement imposent dans certains cas de réaliser l'inventaire d'une succession. En dehors de ces hypothèses, la réalisation d'un inventaire successoral est facultative.
En commission, M. Sueur a proposé de rendre les opérateurs de ventes volontaires compétents pour réaliser l'ensemble des inventaires successoraux. Je m'y étais opposé.
En revanche, pour ce qui est des inventaires facultatifs, notamment lorsqu'ils sont établis à des fins fiscales, il est envisageable qu'ils puissent être réalisés par des opérateurs de ventes volontaires. Le ministère de l'Économie et des Finances m'a fait savoir qu'il n'y était pas opposé.
Le plus satisfaisant, pour la cohérence du droit, serait que le Gouvernement étende par décret aux opérateurs de ventes volontaires la faculté de réaliser l'ensemble des inventaires successoraux facultatifs, en modifiant à cet effet le code de procédure civile. L'article 764 du code général des impôts pourrait ensuite être modifié pour renvoyer aux formes prescrites pour les inventaires obligatoires ou facultatifs.
En attendant d'en savoir plus sur les intentions du Gouvernement, sagesse.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis très favorable. Cet élargissement de compétence est bienvenu. Des modifications réglementaires sont en effet nécessaires...et déjà prévues par la Direction des affaires civiles et du Sceau.
L'amendement n°11 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Remplacer l'année :
2022
par l'année :
2026
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur des ventes volontaires par celui de commissaire-priseur.
Les commissaires-priseurs judiciaires pourront utiliser leur titre jusqu'au 1er juillet 2026, date de la suppression de la profession. Faisons coïncider les deux dates d'entrée en vigueur.
L'amendement n°3, accepté par la commission, est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
d'opérateur
M. Jean-Pierre Sueur. - Amendement de conséquence, comme l'amendement n°14 rectifié bis qui suivra.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Sagesse.
L'amendement n°12 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions de qualification requises au même article
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après les mots : « conditions de », la fin de l'article L. 920-1-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « qualification requises à l'article L. 321-4. »
L'amendement de coordination n°18, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
d'opérateur
M. Jean-Pierre Sueur. - Amendement de conséquence.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Sagesse.
L'amendement n°13 rectifié est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLE 6
M. le président. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à
par les mots :
une personne mentionnée au I ou au II de
M. Jean-Pierre Sueur. - Défendu.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Sagesse.
L'amendement n°14 rectifié bis est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
L'article 7 est adopté.
L'article 8 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-28 du code de commerce, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section ...
« De l'accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen
« Art. L. 321-28-.... - I.- Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ;
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à l'activité en France ;
« 3° L'activité professionnelle demandée peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'État membre d'origine.
« II. - Sauf si les connaissances acquises par le demandeur en droit français sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d'aptitude dans le champ des activités qu'il est autorisé à exercer.
« III. - L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
« IV. - La décision qui accorde l'accès partiel précise le champ des activités professionnelles ouvertes au demandeur.
« V. - Les activités sont exercées sous le titre professionnel de l'État d'origine utilisé dans la ou les langues de cet État. Le professionnel qui bénéficie d'un accès partiel indique clairement aux destinataires des services le champ des activités qu'il est autorisé à exercer. »
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - La commission a mis en demeure la France en juillet 2018 et transmis un avis motivé en mars 2019 pour manque de transposition de la directive sur les qualifications professionnelles au sujet de l'accès partiel d'opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Cet amendement met le droit français en conformité et évite la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.
M. le président. - Sous-amendement n°20 à l'amendement n° 4 du Gouvernement, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission.
Amendement n° 4
I. - Alinéa 9
Après le mot :
France
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour apprécier si la condition mentionnée au 3° est remplie, le Conseil des maisons de vente tient compte du fait que l'activité professionnelle demandée peut ou non être exercée de manière autonome dans l'État membre d'origine.
III. - Alinéa 10
1° Supprimer les mots :
Sauf si les connaissances acquises par le demandeur en droit français sont de nature à rendre cette vérification inutile,
2° Remplacer les mots :
des activités qu'il est autorisé à exercer
par les mots :
de l'activité professionnelle demandée
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Avis favorable, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement rédactionnel.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable.
Le sous-amendement n°20 est adopté.
L'amendement n°4, ainsi sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
Explications de vote
Mme Catherine Morin-Desailly . - Merci à l'ensemble des sénateurs présents. C'est ensemble que l'on peut avancer vers des textes utiles. J'espère que la navette permettra d'obtenir un accord pour ce texte attendu par les professionnels.
L'ambition de ce texte n'a jamais été de restaurer la place de la France dans le marché mondial de l'art - je n'aurais jamais eu cette prétention, chère Françoise Laborde, cher François Bonhomme. Ma visée était beaucoup plus modeste ! Pour les mesures réglementaires ou fiscales, chacun peut se référer aux conclusions de la table ronde que nous avons tenue en mars 2018 avec la commission des lois.
Mme Françoise Laborde . - Je voterai ce texte. Mon intervention n'était peut-être pas de la plus grande modestie, mais pourquoi être là, à une heure aussi tardive, autant que nous sommes, sinon pour faire passer nos idées ? (Sourires)
La proposition de loi est adoptée.
(Applaudissements)
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 24 octobre 2019, à 10 h 30.
La séance est levée à minuit cinquante-cinq.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Jean-Luc Blouet
Chef de publication