Comptes rendus analytiques officiels du 17 octobre 2019

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Rappels au Règlement

Mme Cécile Cukierman .  - Ce rappel au Règlement est fondé sur l'article 36 de notre Règlement. Monsieur le ministre, vous avez adressé hier un courrier aux maires sur les discussions autour de ce texte et sur les changements par rapport à la loi NOTRe. Vous y mentionnez des dispositions qui n'ont toujours pas été débattues donc votées par le Sénat ; vous mentionnez en particulier le remboursement des frais de garde pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants... alors que le texte initial, à l'article 27, fixait un seuil de 1 000 habitants.

Le débat s'est-il soudainement accéléré dans la nuit, au point que le texte a été mis aux voix ? Devons-nous continuer à débattre ?

Vous concluez votre courrier en appelant à éviter que les communes ne deviennent des espaces d'opposition. Ces communes, comme la plupart des candidats aux élections de 2020, ne sont pas dans cette logique ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales .  - Oui, le Gouvernement a déposé un projet de loi. On a le droit de voir le verre à moitié vide ; certains commencent à prétendre, avant le congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF), que ce texte ne change rien à la loi NOTRe. Chacun prend ses responsabilités...

Oui, j'ai posté une tribune sur les réseaux sociaux, où j'assume nos orientations politiques ! Je ne suis pas le directeur général des collectivités locales, mais le ministre chargé des collectivités territoriales. J'ai donné une interview au Parisien où j'évoque les listes communautaires ; j'appelle à tourner la page de la loi NOTRe...

Bien que je sois en résidence avec vous depuis maintenant deux semaines, je suis un ministre qui communique. Je ne crois pas, par mes prises de parole publiques, dont une à Public Sénat - dans l'intérêt des circuits courts et du manger local, (Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois, sourit.) avoir contourné le débat parlementaire.

M. Jean-Pierre Sueur .  - Rappel au Règlement. Votre réponse, monsieur le ministre, n'est pas satisfaisante. Certes, vous avez toute latitude pour communiquer sur le projet de loi ; mais tant qu'il n'est pas adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale, ce n'est pas la loi. Le ministre doit, plus que tout autre, être respectueux de ce processus.

Mme la présidente.  - Cela ne ressemble pas beaucoup à un rappel au Règlement...

M. Roger Karoutchi .  - Puisque chacun prend la parole et fait comme si le débat devait durer jusqu'à trois heures du matin, je m'y autorise également...

Rappel au Règlement. Le ministre est un homme politique. Il a le droit de dire ce qu'il veut, tout comme les parlementaires. Je suis sidéré que vous le lui reprochiez ! Nous le faisons tous. Avançons plutôt, faisons notre travail de parlementaire. On me dit que je ne suis pas toujours très aimable... (Protestations amusées) J'ai le souvenir récent d'un ministre qui nous traitait avec quelque mépris. Avec vous au moins, nous pouvons travailler.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 17

Mme la présidente.  - Amendement n°299 rectifié ter, présenté par MM. Reichardt, Kern, Kennel, Frassa et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Daubresse, Charon, Vanlerenberghe et Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle, Cigolotti, Henno, Mizzon et Janssens, Mmes Sittler et Vullien, MM. Canevet et Lafon, Mmes Doineau et Billon, MM. Brisson, Bascher et H. Leroy, Mme Duranton, MM. Adnot, Laménie et Danesi, Mme Lamure, M. Houpert, Mmes Perrot et Saint-Pé, M. Longeot, Mme Vérien et MM. Delcros et Gremillet.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du III de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un même syndicat mixte exerçant la ou les compétences correspondantes peut être constitué en tant qu'établissement public de gestion et d'aménagement des eaux, ou en tant qu'établissement public territorial de bassin, ou en tant que l'un et l'autre, et ce uniquement sur une ou des fractions de son territoire correspondant à des bassins ou des sous-bassins distincts, par décision motivée du Préfet coordonnateur de bassin validant notamment les modalités selon lesquelles lesdits établissements statuent sur les questions relatives à leurs attributions. »

M. André Reichardt.  - Cet amendement précise expressément qu'un syndicat mixte, fermé ou ouvert, peut être reconnu établissements publics de gestion et d'aménagement des eaux (Epage) et/ou établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) sur diverses fractions de son territoire, si l'État le souhaite. La précision est importante : il faut une décision motivée du préfet.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°781, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois.  - Je ne doute pas de l'intérêt de l'amendement. Mais un syndicat mixte ne peut pas être plusieurs établissements publics en même temps. Les EPTB assument entièrement les missions des Epage. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même remarque que le rapporteur sur le volet juridique. Il faut aussi veiller à la stabilité des dispositifs et que les transitions aient une fin. À défaut d'avoir pu y travailler en amont, nous pourrons retravailler dans le cadre de la navette. Retrait ou avis défavorable.

M. André Reichardt.  - J'aimerais que nous puissions l'améliorer au cours de la navette. Le débat est ouvert sur le périmètre d'un syndicat qui regroupe deux unités hydrauliques. Nous aimerions travailler avec vos services. (M. le ministre fait signe qu'il y est disposé.)

Les amendements identiques n^os299 rectifié ter et 781 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°298 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kern, Kennel, Frassa et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Daubresse, Charon, Vanlerenberghe et Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle, Cigolotti, Henno, Mizzon et Janssens, Mmes Sittler et Vullien, MM. Canevet et Lafon, Mme Billon, MM. Détraigne, Moga, Brisson, Bascher et H. Leroy, Mme Duranton, MM. Adnot, Laménie et Danesi, Mme Lamure, M. Houpert, Mmes Perrot et Saint-Pé et MM. Longeot, Delcros et Gremillet.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du III de l'article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

M. André Reichardt.  - Tout ou partie des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi) peut faire l'objet d'une délégation à un Epage ou à un EPTB.

Par dérogation, la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans la Gemapi a rendu possible, jusqu'au 31 décembre 2019, la délégation de telles missions à l'ensemble des syndicats de communes ou mixtes.

Cette dérogation devait assouplir l'organisation de la compétence Gemapi sur les territoires, car les transformations de syndicats déjà existants en Epage et en EPTB sont parfois longues à être mises en oeuvre.

Cet amendement prolonge cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2021 et permet que tout ou partie des missions de la Gemapi soit déléguées à des syndicats ayant vocation in fine à être transformés en Epage ou EPTB.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°780, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman.  - Il s'agit de prolonger le dispositif actuel jusqu'en 2021.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je comprends la politique de ces amendements. La couverture du territoire par des Epage et des EPTB n'est pas achevée, mais nous n'avons pas pu entendre le ministre de l'Écologie sur ces amendements. Avis du Gouvernement, mais avis favorable à titre personnel.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Ce sont des amendements de bon sens. Les équipes qui seront élues en 2020 doivent avoir une liberté de choix. Une position d'équilibre serait le 31 décembre 2020. Cela faciliterait la transition. Vous est-il possible de les rectifier en ce sens ?

M. André Reichardt.  - Je suis d'accord. L'après-élection est une bonne période pour décider. Cela peut même être un thème de la campagne électorale...

Mme Cécile Cukierman.  - Moi aussi. Cela laissera le temps aux nouveaux élus de trancher. Nous ne souhaitons pas bloquer ce dossier.

Mme la présidente.  - Ainsi rectifiés, ces amendements deviennent les amendements n^os298 rectifié ter et 780 rectifié.

Les amendements identiques n^os298 rectifié ter et 780 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°114, présenté par M. Grand.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité pour un syndicat intercommunal à vocation unique ou un syndicat intercommunal à vocation multiple d'administrer des établissements sociaux ou médico-sociaux, dont les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

M. Jean-Pierre Grand.  - Les groupements des coopérations sociale et médico-sociale (GCSMS) ont permis de réaliser des économies notables, de progresser sur la qualité d'accueil et l'accompagnement des personnes et de satisfaire aux obligations légales des établissements, mais ces groupements trouvent aujourd'hui leurs limites.

En effet, ils ne relèvent pas d'une entité juridique unique qui leur permettrait de signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens communs et restent fragiles financièrement. Ils rencontrent des difficultés d'évolution vers un syndicat intercommunal, sans limite géographique, qui permettrait aux communes de conserver un pouvoir décisionnel à la suite du transfert de leur Ehpad.

Le code de l'aide sociale et des familles exclut en effet les SIVU et les Sivom de la gestion directe des établissements sociaux et médicosociaux, dont les Ehpad.

Or, de tels syndicats permettent, en dépassant les limites des EPCI d'inscrire l'action territoriale dans la réalité des bassins de vie.

Mon amendement demande un rapport au Gouvernement sur l'opportunité de permettre aux SIVU ou Sivom de gérer de tels établissements.

Mme la présidente.  - Amendement n°248 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.

M. Henri Cabanel.  - Il existe dans l'Hérault deux Sivom gérant des Ehpad (Castries et Claret), et des dizaines sont recensées sur le territoire national. Il s'agit de formidables outils de gestion d'établissements, permettant de dépasser les limites des communes et communautés de communes, et d'agir au sein de bassins de population dont les problématiques se recoupent. Or, selon la Direction départementale des finances publiques, l'article L315-7 du code de l'aide sociale et des familles, dispose qu'un établissement médico-social qui n'est pas géré par un CCAS ou un CIAS, doit être doté de la personnalité morale. Une telle interprétation empêche un syndicat de communes d'assurer la gestion d'un Ehpad, et donc plonge dans l'illégalité ceux qui le font déjà.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je ne doute pas de l'intérêt du sujet mais vous connaissez le goût immodéré de la commission, à commencer par son président, pour les demandes de rapport. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

M. Henri Cabanel.  - Reste cependant cette question : que fait-on vis-à-vis des syndicats qui sont aujourd'hui dans l'illégalité ? Ils sont plusieurs dizaines dans ce cas...

M. Jean-Pierre Grand.  - Faisons ce rapport ensemble monsieur Cabanel ! (Sourires) Nous vous remettrons notre travail transpartisan, monsieur le ministre.

L'amendement n°114 est retiré.

L'amendement n°248 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 18

Mme la présidente.  - Amendement n°273 rectifié, présenté par MM. Tourenne, Antiste, Duran, Durain, Jomier, Manable et Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert et M. Vaugrenard.

Supprimer cet article.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Cet article est une merveille de faux-semblant. On laisse croire aux départements qu'on leur accorde une liberté nouvelle pour aider les entreprises en difficulté en cas de catastrophe naturelle. En réalité, ils ne disposent pas des financements nécessaires. C'est une fausse liberté ! On voit mal les départements refuser d'intervenir. Or l'augmentation de leurs dépenses est soumise à un plafond de 1,2 %.

Cet amendement supprime donc l'article 18.

L'amendement identique n°365 n'est pas défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet article est utile aux départements. Notre collègue Tourenne en fait une interprétation exagérée. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Le problème n'est pas le niveau des sommes en jeu, mais le fait de créer une brèche dans les compétences des départements, sans doute le début d'une longue série. Ne mettons pas le doigt dans cet engrenage !

L'amendement n°273 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°305 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau et MM. Rapin, Guené, Mandelli, Duplomb et Bouloux.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 3221-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président, par délégation et dans les limites fixées par le conseil départemental, peut être chargé, lorsque les crédits sont inscrits au budget, de prendre toute décision relative à l'attribution des aides départementales. Il informe le conseil des actes pris dans le cadre de cette délégation. » ;

M. Roger Karoutchi.  - Monsieur le président, ancien président de conseil départemental, monsieur le ministre, ancien président de conseil départemental, monsieur le président de la commission des lois, ancien président de conseil départemental... (Sourires) je compte bien que mon auditoire va comprendre l'objet de mon amendement.

Il autorise un conseil départemental à déléguer à son président l'octroi des aides dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de catastrophe naturelle.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°666 rectifié quater, présenté par Mme L. Darcos, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Cambon, Charon, Courtial, Dallier, Daubresse, de Nicolaÿ et Hugonet, Mme Lamure, MM. H. Leroy et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Noël, M. Piednoir, Mme Sittler et M. Sol.

Mme Laure Darcos.  - C'est le même amendement. J'ajoute que lors des inondations de juin 2016 en Essonne, une telle procédure aurait été bien utile.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je suis assez favorable à titre personnel, mais il n'existe pas de consensus au sein de la commission des lois. Nous verrons la question de compétence lors du projet de loi dit « 3 D ». Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Comme ancien président de conseil départemental, je considère que ces amendements pourraient faire peser un risque pénal sur le président du conseil départemental. Ce serait en effet une décision individuelle de versement de subvention à une personne physique ou morale, sans couverture précise par la délibération du conseil départemental.

N'oublions pas que le caractère d'urgence peut être difficile à apprécier et que des plaignants pourraient dénoncer des prises illégales d'intérêt. Ce serait, en réalité, un cadeau empoisonné aux présidents de conseil départemental. Réfléchissons au champ de compétences de la commission permanente. Retrait ?

M. Roger Karoutchi.  - Je n'envisageais pas ici de subvention individuelle, mais plutôt de collectivité à collectivité, afin de réaliser plus rapidement les versements nécessaires. Aujourd'hui, le président de conseil départemental annonce urbi et orbi le versement d'une subvention... qui mettra des semaines à être votée.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Il faut alors écrire différemment ces amendements. Tel que c'est rédigé, le président de conseil départemental pourrait déclencher seul le versement d'une aide d'urgence. Les contentieux risquent d'être nombreux si nous ne bordons pas mieux le dispositif. Que fera-t-on si la commission permanente du conseil départemental ou du conseil régional ne valide pas la décision du président, une fois la subvention versée ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Il y a effectivement un problème de rédaction.

Les amendements identiques n^os305 rectifié ter et 666 rectifié quater sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°978, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3231-3.  -  Le représentant de l'État dans le département peut autoriser par arrêté le département à accorder, par dérogation aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3, des aides aux entreprises dont au moins un établissement se situe dans une commune du département visée par un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et dont l'activité est affectée en raison des dommages importants subis par son outil de production.

« Cette aide a pour objet de permettre aux entreprises de remettre en état leurs locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d'indemniser une perte de revenu afin de redémarrer leur activité.

« L'intervention du département tient compte des autres dispositifs d'aides et d'indemnisation et s'inscrit dans un régime cadre exempté de notification applicable en matière de catastrophes naturelles.

« Le département informe le président du conseil régional des aides attribuées sur le fondement du présent article. »

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Lors des inondations survenues dans l'Aude, des dizaines de commerces ont eu un besoin urgent d'une aide de trésorerie, mais seul le conseil départemental s'est trouvé en mesure de débloquer rapidement la somme nécessaire. Le président du conseil, André Viola, a réuni en urgence sa commission permanente.

L'intervention directe était illégale, mais j'ai dit au préfet de ne pas réaliser de contrôle de légalité. Toutefois, ce n'était pas satisfaisant. Le projet de loi règle le problème en prenant en considération le caractère urgent de ce texte, notamment les cas de catastrophe naturelle.

Il reste cependant une rigidité dans la rédaction initiale : la nécessité de passer une convention avec la région. Supprimons cette lourdeur. Avis favorable au sous-amendement n°982.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°982 à l'amendement n° 978 du Gouvernement, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Amendement n° 978

1° Alinéa 5

Après le mot :

indemnisation

supprimer la fin de cet alinéa.

2° Alinéa 6

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Le président du conseil départemental informe...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Il est préférable que le conseil régional soit informé par le président du conseil départemental. Avis favorable à l'amendement n°978 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

M. Jean-Pierre Grand.  - Sans décret gouvernemental, point de catastrophe naturelle...

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Un arrêté du préfet permettra de débloquer les aides. Souplesse et déconcentration !

M. Alain Marc.  - C'est un amendement bienvenu. Souvent, on est à la frontière entre solidarité territoriale et aide économique. Cela serait réglé si l'on acceptait les délégations de compétences.

Le sous-amendement n°982 est adopté.

L'amendement n°978, sous-amendé, est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

L'article 19 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par M. Grand.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre VI du titre II du livre IV de la première partie du code général de collectivités territoriales, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Communication numérique

« Art. L. 1427-1.  - Toute promotion réalisée pour le compte de collectivités territoriales, de leurs établissements publics locaux ou de leurs groupements, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. »

M. Jean-Pierre Grand.  - À l'instar des marques, les collectivités territoriales ont de plus en plus recours aux influenceurs sur les réseaux sociaux pour promouvoir leurs actions, leurs réalisations ou leur territoire.

Il convient de garantir une grande transparence dans ces partenariats, notamment en période préélectorale.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - L'intention est bonne, mais l'amendement est à toiletter au cours de la navette. Sagesse.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Pas d'objection sur le fond, mais le sujet ne concerne pas que les collectivités territoriales. Je ne clos pas le débat : sagesse.

M. Roger Karoutchi.  - C'est une excellente initiative que l'on pourrait appliquer à l'État : le ministère de l'Éducation nationale a rétribué des influenceurs pour promouvoir le service national universel sans faire mention du partenariat.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est en effet un amendement bienvenu. Notre groupe le votera.

L'amendement n°45 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°556 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. de Nicolaÿ et Daubresse, Mmes Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Gruny et Bruguière, MM. Chaize et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. P. Martin et Mouiller, Mmes Puissat et Morhet-Richaud et MM. Savary, Pierre et Gremillet.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations des conseils municipaux et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnées au présent article sont prises après avis du comité technique compétent. Dans le cas où le maire ne préside pas le comité technique, celui-ci est convoqué par son président dans un délai de huit jours suivant la demande du maire afin de rendre son avis. À défaut, l'avis est réputé favorable. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l'article L. 2113-5, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ;

II.  -  À la première et à la deuxième phrases du dernier alinéa de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social territorial ».

III.  -  Le II du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Mme Agnès Canayer.  - Cet amendement vise les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été annulé pour absence de consultation préalable des comités techniques : Rives-en-Seine en Seine-Maritime, Le Val d'Hazey dans l'Eure, Pont-l'Evêque dans le Calvados notamment. On imagine les difficultés qu'entraînent ces décisions, plus de trois ans après la création de la commune nouvelle.

L'avis de saisine du comité technique figure dans la loi de 1984 mais ni dans la loi de 2010, ni dans celle de 2015. Cet amendement clarifie les choses, mais ne règle pas les contentieux en cours. Il est urgent de sécuriser la situation des communes nouvelles qui sont suspendues à une décision juridictionnelle. L'amendement de M. Marie propose, lui, une validation législative.

L'amendement n°711 rectifié n'est pas défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Mme Canayer connaît bien ce sujet, ayant été rapporteur de la proposition de loi sur les communes nouvelles. Cet amendement conditionne la délibération des conseils municipaux à la réunion préalable des comités techniques : nul ne pourra ignorer l'obligation. Mais le délai de huit jours risque de créer des difficultés : je vous suggère de le porter à quinze jours. Sous réserve de cette rectification, avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Huit jours seulement, cela peut être un irritant. C'est pourquoi je me suis permis de souffler à votre rapporteur un compromis à quinze jours. Avis favorable si l'amendement est rectifié dans ce sens.

Mme Agnès Canayer.  - Soit, mais il faudra être attentif aux contentieux en cours.

Mme la présidente.  - C'est l'amendement n°556 rectifié ter.

M. Éric Kerrouche.  - Le groupe socialiste votera cet amendement.

L'amendement n°556 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - La proposition de loi Gatel sur les communes nouvelles est un bel exemple de coproduction entre le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée, qui résoudra 95 % des questions que se posent les élus sur le terrain. Évitons de revenir sur des dispositifs que nous avons votés il y a quelques mois. J'émettrai un avis défavorable à tous les amendements sur ce sujet : le droit des communes nouvelles a été stabilisé, n'y touchons plus.

Mme la présidente.  - Amendement n°784 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Tout projet de création d'une commune nouvelle est soumis à un référendum local tel qu'il est mentionné à l'article L. O. 1112-1. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de ces consultations. »

Mme Michelle Gréaume.  - Cet amendement conditionne la création d'une commune nouvelle à la tenue d'un référendum local.

Il faut renforcer la démocratie locale, à l'heure où la métropolisation fragilise les communes et où les citoyens sont demandeurs de démocratie participative. Les fusions doivent s'inscrire dans un projet territorial commun.

Mme la présidente.  - Amendement n°533 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, J.M. Boyer et Guerriau, Mmes Deromedi et Gruny, M. Cardoux, Mme Puissat, MM. D. Laurent, Bascher, Saury, Sol, Joyandet et Savary, Mme Kauffmann, M. B. Fournier, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Mouiller, Chasseing, de Nicolaÿ, Decool, Houpert, Husson et Louault, Mme Imbert, M. Rapin, Mmes Lamure et Goy-Chavent, MM. Mandelli et Laménie, Mme Bories et M. Gremillet.

I.  -  Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de ces consultations. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Communes nouvelles

Mme Martine Berthet.  - Nous prévoyons une consultation citoyenne obligatoire, dont le résultat ne liera toutefois pas l'assemblée délibérante. L'Association des maires ruraux y est attachée.

Mme la présidente.  - Amendement n°132 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont, MM. Montaugé, Duran et Temal, Mme Monier et MM. Todeschini et Manable.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de ces consultations. »

M. Jean-Louis Tourenne.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°208 rectifié ter, présenté par MM. Mizzon et Danesi, Mme N. Goulet, MM. Masson, Moga, Prince, Canevet, Cazabonne, Cigolotti, Henno et Médevielle et Mme Sollogoub.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°218 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

M. Henri Cabanel.  - Dans mon département, certains projets de communes nouvelles ont échoué faute de consultation de la population.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°662, présenté par Mme Préville.

Mme Angèle Préville.  - Dans mon département, les citoyens ont appris avec stupeur et colère que leur commune avait fusionné sans qu'ils aient été consultés. Organiser une consultation permettra aux citoyens de s'approprier les enjeux. Les associer à ces décisions est une évidence et un levier de démocratie très attendu.

L'amendement identique n°890 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°505 rectifié ter, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Kern, Longeot, Cadic, Laugier et Janssens, Mme Vullien, MM. Henno, Vanlerenberghe, Delcros et Louault et Mmes Perrot et Billon.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le conseil municipal d'une commune concernée par la création d'une commune nouvelle peut solliciter sa population par le biais d'un référendum local. »

M. Michel Canevet.  - Nous permettons aux conseils municipaux qui le souhaitent de consulter la population sur la création d'une commune nouvelle.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Merci au ministre et à Mme Canayer, rapporteure de la proposition de loi, d'avoir permis ces avancées sur les communes nouvelles. Le texte voté donne satisfaction.

La possibilité de créer une commune nouvelle est une liberté. S'il y a peut-être eu ici ou là passage en force, 99,8 % des communes nouvelles sont l'émanation de décisions largement concertées avec la population.

Il y a des procédures de consultation, et référendum en cas de désaccord. Avec Christian Manable, nous avons constaté que souvent les votants répondent, comme Georges Marchais à Elkabbach, sans tenir compte de la question ! On voit outre-Manche les dégâts que peut entraîner un référendum... Faisons confiance aux élus locaux. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Retrait ou avis défavorable. Nous avons longuement débattu de ces questions. Attention à ne pas contourner la démocratie représentative locale !

M. Alain Marc.  - Même sans référendum obligatoire, l'honnêteté démocratique exige que le projet de création d'une commune nouvelle figure dans les programmes électoraux.

M. Jean-Marie Mizzon.  - La décision de créer une commune nouvelle appartient à chaque territoire. Mais la question ne me laisse pas insensible, car les communes nouvelles sont la négation de la coopération intercommunale. La fusion, c'est l'absorption des communes, un trait tiré sur deux siècles d'histoire ! La commune appartient à tout le monde, pas aux seuls élus. Ne pas consulter les habitants sur de telles décisions créerait de la frustration.

Ne construisons pas les communes nouvelles comme on a construit l'Europe, en ajoutant des pays sans jamais demander l'avis des peuples !

Les petites communes ne sont pas à l'origine des difficultés du pays : elles dépensent moins et investissent plus que les autres. Chacun doit avoir voix au chapitre sur une décision historique. (Quelques applaudissements à droite et au centre)

M. Olivier Paccaud.  - J'avais déjà déposé un amendement rendant la consultation obligatoire lors de l'examen de la proposition de loi sur les communes nouvelles.

N'ayons pas peur de la démocratie locale et de donner la parole au peuple, surtout sur des décisions aussi symboliques !

M. le ministre redoute un contournement de la démocratie représentative. Diable !

Dans l'Oise, les maires de Warluis et Rochy-Condé ont dissimulé leur volonté de créer une commune nouvelle et fait délibérer leurs conseils municipaux en catimini. Cela a soulevé un vent de folie chez la population, au point que le préfet a imposé un référendum. Le résultat : 90 % de non. Quel mal y a-t-il à consulter les habitants à l'heure où l'on prône la proximité ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Monsieur Paccaud, vous n'étiez pas là lors de l'examen de la proposition de loi Gatel

M. Olivier Paccaud.  - Si ! J'ai déposé des amendements !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je comprends que vous vous fassiez l'écho de situations locales, mais je rappelle que le référendum est déjà obligatoire en cas de désaccord des conseils municipaux concernés. Le prévoir même en cas d'unanimité des conseils municipaux, c'est bien le début d'un contournement de la démocratie représentative.

Va-t-on faire la même chose en matière d'urbanisme ? Le conseil municipal peut-il décider seul quel terrain est constructible ou pas ? (Exclamations)

M. Olivier Paccaud.  - Cela concerne une personne !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Et les impôts locaux ? La dette ? Les investissements ? Cela concerne tout le monde !

M. Jean-Louis Tourenne.  - Quelle mauvaise foi ! C'est insupportable !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je vous demande un peu de respect ! Jamais je ne me suis permis de dire que des propos tenus ici étaient insupportables, même à M. Masson ! (Exclamations)

Les consultations populaires sont une bonne chose, rien ne les interdit. Mais ces amendements ouvrent la porte à des référendums sur d'autres sujets... Jusqu'où ira-t-on ? (M. Raymond Vall ironise.) Je défends des convictions, monsieur le sénateur !

M. Raymond Vall.  - Nous aussi !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous avons déjà eu ce débat légitime fin 2018. Nous avons voté contre cette proposition, non pour faire fi de la démocratie locale, mais pour préserver la démocratie représentative. N'allons pas changer d'avis six mois plus tard ! D'autant que la loi sur les communes nouvelles a fait l'objet d'une évaluation, entre le rapport que j'ai commis avec Christian Manable et la mission de M. Darnaud sur le bilan des réformes territoriales. Il sera temps de faire le bilan de l'application de la loi dans six mois.

Doit-on légiférer pour les quelques cas problématiques, au risque de contrarier la réussite des autres ?

Les référendums ont échoué parce que certains ont saisi l'occasion de s'opposer au maire, quitte à mettre en péril l'avenir de la commune.

J'ai assisté, un soir pluvieux de novembre, près de Fougères, à une réunion de 220 personnes. Une dame très âgée, née dans le village, où ses parents et son mari étaient enterrés, y appelait à soutenir la création de la commune nouvelle pour en assurer la survie.

Attention à certains outils qui peuvent se révéler contreproductifs.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Plus de 800 communes nouvelles ont été constituées sur la base de la législation actuelle voulue par l'AMF - c'est pourquoi la loi porte d'ailleurs le nom de Jacques Pélissard, son président.

Lorsqu'il y a consultation, elle est décidée par les élus. C'est essentiel pour préserver la démocratie représentative. (M. Alain Richard opine.) Ne donnons pas un coup de canif dans un système qui postule la confiance de la population envers ses élus. Dans notre monde rural, certaines petites communes retrouvent un ballon d'oxygène en se regroupant de manière volontaire. Nous sauvons ainsi nos communes rurales qui retrouvent une voix qui porte au sein des grandes intercommunalités.

L'amendement n°505 rectifié ter est retiré.

Mme Cécile Cukierman.  - Je ne suis pas favorable au référendum à tout va, mais on ne peut pas défendre la place centrale de la commune dans notre démocratie sans associer les habitants à la modification de son périmètre. Si le projet est bien construit, cette consultation ne devrait pas faire peur.

J'entends que les programmes électoraux doivent être sincères sur ces projets, mais certains ne seront pas mûrs avant plusieurs années. Nous voterons ces amendements.

M. Marc Laménie.  - J'ai en tête une dizaine d'exemples dans les Ardennes, mais ils ne concernent pas plus de deux ou trois communes, souvent un bourg-centre et un ou deux villages. Les habitants craignent une perte d'identité. Autrefois, il existait les communes associées et les maires délégués. Les amendements animent légitimement les débats. La concertation doit être fondée sur la confiance. Je me rallie à la position du président de la commission des lois et du rapporteur.

M. Éric Kerrouche.  - Il y a quatre modalités de création de communes nouvelles ; dans trois cas, il peut y avoir référendum. La démocratie ne souffre pas d'éclipses, et l'on ne donne pas les clés aux élus municipaux pour six ans ; cette conception maximaliste de la démocratie représentative a vécu, et il convient d'associer les citoyens aux décisions locales.

Votre raisonnement est spécieux, monsieur le ministre, (M. Jean-Marie Mizzon renchérit.) car on ne peut comparer la création d'une commune nouvelle, qui marque un changement de trajectoire historique, au vote d'un budget ou d'un PLU. Ne nous défions pas des citoyens !

M. Henri Cabanel.  - Bravo.

Mme Angèle Préville.  - Mon amendement prévoit une simple consultation, pas un référendum. C'est une question de respect vis-à-vis de nos concitoyens. Chacun doit pouvoir s'approprier les enjeux lors de la consultation, à commencer par les jeunes, qui sont très demandeurs. Notre société change, ne faisons pas comme si rien ne s'était passé récemment. Il faut envoyer un signal fort.

M. Yves Détraigne.  - Dans les deux tiers des référendums, les votants ne se prononcent pas en fonction de la question posée, mais plutôt de l'humeur du moment. Nos concitoyens souhaitent vivre dans un quartier paisible, à proximité des services, des écoles, de leur travail. Si le projet répond à ces attentes, cela ne devrait pas poser de problème. Pas besoin d'imposer le référendum - au contraire, on risquerait de faire échouer un projet préparé dans l'intérêt général.

M. François Bonhomme.  - La création d'une commune nouvelle n'est pas une décision neutre. On retrouve ici le hiatus entre la démocratie représentative, qui doit à mes yeux rester la règle, et la démocratie dite participative, aux contours flous.

Le maire est immergé dans sa commune, il ne va pas aller contre ses administrés sans raison valable.

Pour créer une commune nouvelle, il faut l'accord des deux conseils municipaux. Est-ce suffisant ? Je suis toutefois sensible aux arguments du rapporteur : ne fragilisons pas tout l'édifice pour répondre à quelques cas. Il faudra cependant trouver des cliquets supplémentaires pour éviter les situations de tension.

M. Guillaume Gontard.  - Le caractère obligatoire du référendum me gêne. L'important, c'est le processus de consultation, les réunions publiques préalables. Le résultat d'un référendum fera toujours des mécontents.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Le débat a déjà eu lieu : il convient de s'arrêter sur une position. Nous avons expertisé le sujet en nous rendant sur le terrain. Mon département, l'Ardèche, est de ceux qui ont le moins de communes nouvelles ; je sais les réticences qu'elles inspirent. Mais n'hystérisons pas le sujet de façon manichéenne en faisant croire que l'absence de référendum constituerait un déni de démocratie. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, approuve.) Respectons le travail de nos maires !

Les raisons de blocage sont multiples. Ainsi le succès des communes nouvelles dans l'Ouest s'explique en partie par l'absence des associations communales de chasse agréées (ACCA) dans cette région. Ces raisons existent et existeront toujours, mais il faut objectiver le sujet.

Les amendements n^os784 rectifié bis, 533 rectifié bis et 218 rectifié bis sont retirés.

À la demande de la commission des lois, les amendements identiques n^os132 rectifié bis, 208 rectifié ter et 662 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°7 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance est suspendue à 13 h 35.

présidence de M. David Assouline, vice-président

La séance reprend à 15 h 5.

Rappels au Règlement

M. Pierre-Yves Collombat .  - À l'entrée de ce long tunnel, je déplore l'interprétation que notre commission des lois fait de l'article 45 de la Constitution. Il dispose que « sans préjudice des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture lorsqu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Cela semble limpide, mais notre commission des lois a déclaré irrecevables, à la sauvette, sept amendements révisant le code pénal pour mieux prendre en compte la situation et les obligations que les maires tiennent de leur mandat électif : définition de la prise illégale d'intérêts, de favoritisme, de l'irresponsabilité pénale. Elle a en outre retoqué sept amendements sur le conflit d'intérêts. Beau tableau de chasse ! (M. Roger Karoutchi s'en amuse.)

Le titre IV de ce texte prétend « renforcer et reconnaître les droits des élus ». Mais pour la commission des lois du Sénat, les élus n'ont donc pas d'autre choix que de se laisser insulter, menacer, voire renverser par des engins dans l'exercice de leurs fonctions !

Certes, je n'ignore pas que le parlementarisme rationnalisé est un parlementarisme avec une muselière, mais le bon toutou n'est pas obligé d'aimer sa muselière ni de réclamer qu'elle soit plus serrée.

Ces dérives, en restreignant notre liberté d'amendement, minent la confiance des élus locaux dans notre capacité à les représenter. Le président du Sénat a cru devoir préciser à la presse que la Haute Assemblée est « un contre-pouvoir ». Avec une interprétation si extensive de l'irrecevabilité, la commission des lois nous en éloigne...

M. Roger Karoutchi .  - Rappel au Règlement. Ce matin, nous avons examiné 21 amendements, sans prise de parole sur article. Il en reste 209 avec 18 prises de parole...

Comment la séance et le Gouvernement envisagent-ils la suite de nos travaux ? À ce rythme, nous finirons à 6 heures du matin, ou nous siégerons demain. Du travail parlementaire à 4 heures du matin n'est pas sérieux. Il faudrait que nous puissions nous organiser.

M. le président.  - Si nous n'avons pas fini à minuit à demi, nous reprendrons demain matin : c'est ainsi que nous travaillons en séance.

M. François Patriat .  - On peut se faire plaisir ou on peut aussi faire notre travail de législateur. J'ai assisté à tous nos débats sur ce texte, sans quasiment prendre la parole - et je peux témoigner du travail commun, de l'esprit d'écoute et de respect mutuel. Nous avons bien avancé mais nous patinons sur des redondances inutiles. Nous pouvons terminer à une heure raisonnable, si chacun fait un effort pour être raisonnable et accepte de ranger son égo, au bénéfice du texte.

M. le président.  - Acte est donné de ces rappels au Règlement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois .  - Sans frustrer nos collègues, nous pourrions être plus efficaces sur la présentation d'amendements identiques, et les défendre simplement, sans revenir sur des sujets déjà étudiés.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales .  - Je suis à la disposition du Sénat, et resterai autant qu'il le faudra. Nous avons coproduit le texte, c'était notre choix : aussi bien des sujets ont-ils été examinés et débattus avec les rapporteurs, puis en commission. Je respecte pleinement le bicamérisme, donc peu adepte de cette méthode consistant à laisser filer le texte devant le Sénat, sachant que tout sera repris devant l'Assemblée nationale : je passe du temps avec vous, je prends le temps de vous répondre, précisément pour que chacun puisse savoir quelle est la position du Gouvernement et ce qui peut advenir dans la suite des travaux parlementaires.

C'est pourquoi je vous propose d'aller un peu plus vite dans la présentation des avis sur des amendements identiques ou bien sur certains qui correspondent à des situations très locales. Nous devons effectivement changer notre vitesse d'examen du texte, ou bien nous n'en n'aurons même pas fini demain...

M. le président.  - J'espère que ces dix minutes de débat sur le débat seront suivies d'effet !

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

M. le président.  - Amendement n°90 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Roux et Vall.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant le premier renouvellement du conseil municipal, une délibération peut prévoir que son effectif lors du premier renouvellement reste celui prévu au même article L. 2121-2. »

Mme Nathalie Delattre.  - Cet amendement rend facultative l'augmentation de l'effectif du conseil municipal d'une commune nouvelle dès le premier renouvellement. Ce sera utile aux communes nouvelles qui ne trouvent pas assez de candidats au conseil municipal pour augmenter leur effectif.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - J'entends bien l'intérêt de votre amendement, mais il est difficile de laisser une commune déterminer le nombre de conseillers municipaux. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°90 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°504 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Médevielle, Cigolotti, Kern, Lafon, Longeot, Cadic, Laugier, D. Dubois et Janssens, Mme Vullien, M. Henno, Mme Doineau, M. Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe, Delcros, Louault et Détraigne et Mmes Perrot, Billon et Saint-Pé.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-30-1.  -  Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. »

M. Michel Canevet.  - Quand le maire veut célébrer un mariage en dehors de la mairie, il doit en demander l'autorisation au procureur de la République. Faisons confiance au maire : nous proposons de le dispenser de cette demande, c'est une mesure de simplification.

M. le président.  - Amendement n°277 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Allizard, Babary, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Estrosi Sassone, MM. Forissier, B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet, Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, de Legge, Leleux, H. Leroy et Longuet, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler et MM. Sol, Vaspart, Vial et Vogel.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « , sauf opposition du procureur de la République, » sont supprimés ;

b) Les mots : « tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situés » sont remplacés par les mots : « tous bâtiments communaux, autres que celui de la maison commune, situé » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il veille à ce que l'affectation de ces bâtiments garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites. » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé.

M. Philippe Mouiller.  - Cet amendement est similaire au précédent, il vise en particulier les possibilités offertes par les mairies annexes.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - L'amendement n°277 rectifié bis est satisfait. Retrait ou avis défavorable pour l'amendement n°504 rectifié. Je crains certains risques.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Nous avons répondu sur les communes nouvelles. L'avis du procureur est dans 99 % des cas favorable au maire, mais il peut être important dans 1 % des cas... J'ai évoqué ce sujet dans mon intervention au Parisien ce matin. Retrait ou avis défavorable aux deux amendements.

Mme Évelyne Perrot.  - Comme maire, j'ai eu à marier des couples hors de la salle prévue à cet effet, tout simplement parce qu'elle était trop petite par rapport au nombre d'invités - et je suis certaine que tout maire fait de même. Il est dommage de ne pas pouvoir rassurer les maires sur ces pratiques.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La demande est déjà possible, mais il faut l'avis du procureur de la République. Il faut se couvrir des risques des demandes portant sur des lieux peu compatibles avec l'esprit républicain...

L'amendement n°504 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°277 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°876, présenté par Mme Préville.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5721-8 », sont insérés les mots : « les départements ».

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement fait bénéficier les départements, pour la voirie, de la mutualisation des services telle qu'elle existe entre les communes et les EPCI. Cette mutualisation a un intérêt économique direct, au bénéfice des EPCI récents, elle facilite l'adaptation des moyens aux besoins. L'enjeu est considérable : dans le Lot, nous avons 4 000 kilomètres de routes départementales et 7 000 kilomètres de routes communales et intercommunales. Nous avons un beau maillage, héritage à entretenir, attractif pour le tourisme.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Votre texte assimile le département à des groupements de collectivités territoriales définis par le code général des collectivités territoriales, alors qu'il est une collectivité territoriale à part entière. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Retrait ou avis défavorable.

Mme Angèle Préville.  - J'insiste, la mutualisation aiderait les EPCI à entretenir les routes, sans confusion possible avec les départements : cette souplesse serait très utile.

M. Alain Marc.  - Bien des départements ont mis en place une ingénierie territoriale au service des EPCI, il y a aussi des possibilités de conventionnement, sans qu'il y ait besoin de mutualiser.

L'amendement n°876 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Longuet, Chasseing, Capus, Bignon, Guerriau, Decool et Lagourgue, Mme Mélot et M. Malhuret.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 55 du code civil, les mots : « à l'officier de l'état civil du lieu » sont remplacés par les mots : « au choix des parents, à l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de la commune auprès de laquelle l'un des parents l'aura déclarée ».

M. Franck Menonville.  - Cet amendement laisse aux parents le choix du lieu de naissance des enfants : la commune de naissance, ou bien celle où l'un des parents l'aura déclarée. Avec la fermeture des maternités, des communes n'enregistrent plus de naissance, y compris des villes-préfectures comme Bar-le-Duc. Prenons en compte les bassins de vie des parents.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement laisse aux parents le choix du lieu d'enregistrement, or les registres d'état civil doivent être fiables. Votre amendement fragilise leur sécurité. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - J'entends l'objectif de cet amendement, mais choisir le lieu de naissance ne changera rien au fait que trop de maternités ferment, ce qui pose un problème sanitaire pour les populations. Pour s'y confronter, il y a d'autres moyens, à commencer par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Le vrai problème, c'est la fermeture de maternités, sur des pans entiers de notre territoire - je pense en particulier aux maternités de Die et de Privas, toutes les deux menacées. Si on n'empêche pas de telles fermetures, les femmes auront des problèmes pour accoucher, et je crains surtout des déclarations de décès, plutôt que de naissance... Vous posez une vraie question qui doit être résolue par une politique ambitieuse de maillage du territoire. (Mme Michelle Gréaume applaudit.)

Mme Nathalie Goulet.  - Je soutiens l'avis de la commission des lois et du ministre. Chargée d'une mission d'information sur la fraude sociale, je sais que les problèmes commencent dès la déclaration de naissance... Assurons la sécurité dans l'entrée dans notre système de sécurité sociale.

M. Victorin Lurel.  - Je préfère l'amendement n°220 rectifié de M. Vall. Avec 32 communes en Guadeloupe, nous avons deux maternités : Basse-Terre et Pointe-à-Pitre, donc deux lieux de déclaration de naissance. La maternité de Basse-Terre va fermer, il n'y aura plus qu'un seul lieu de déclaration, Pointe-à-Pitre.

Je préfère la déclaration de naissance au domicile des parents, sans laisser le choix, comme le prévoit l'amendement n°220 rectifié.

Mme Victoire Jasmin.  - Je m'oppose à cet amendement pour des raisons de traçabilité, de certification. Les données sont transmises des maternités aux services de l'état civil. Un tel amendement provoquerait des dérives.

L'amendement n°3 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°220 rectifié, présenté par MM. Vall, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 55 du code civil, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, les déclarations de naissance des enfants légitimes peuvent être faites, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier d'état civil du lieu où les parents ont établi le domicile conjugal.

« Cette faculté est également offerte aux parents d'enfants naturels à condition qu'ils résident ensemble au jour de la déclaration.

« Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard de sa mère, la déclaration de naissance peut être faite, dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier d'état civil du lieu de résidence principale de la mère. »

M. Raymond Vall.  - Cet amendement oblige les parents à déclarer la naissance de leur enfant dans la commune de leur résidence. C'est une façon de reconnaître davantage la commune, en évitant qu'elle n'enregistre... que des décès !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Vous posez en fait la question de la présence de maternités sur l'ensemble du territoire, mais votre amendement risque de fragiliser l'état civil. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

Mme Victoire Jasmin.  - Attention, on parle de résidence principale, mais souvent les hôpitaux ne trouvent plus les adresses des patients ! Soyons raisonnables. Faisons en sorte que les maternités soient performantes pour les accouchements ! Et garantissons la traçabilité des naissances. Ne mettons pas du désordre là où nous pouvons être transparents.

M. Raymond Vall.  - L'état civil n'est pas transféré aux maternités et quand un enfant naît au domicile, c'est bien cette adresse qui est utilisée... Nous ne demandons pas autre chose, c'est utile quand on parle de reconnaître davantage les maires.

Quant à retrouver un maillage des maternités dans les territoires ruraux, c'est un voeu pieux...

M. Victorin Lurel.  - J'ai été maire d'une commune. Je n'ai jamais vu naître des enfants sur ma commune. Or nous sommes là pour valoriser la fonction de maire.

Les problèmes de facturation ne sont pas de même nature. Quel problème pour déclarer à sa mairie l'enfant dont vous êtes l'auteur ? Ainsi, ma commune ne serait par une commune morte. Je voterai cet amendement.

Mme Lana Tetuanui.  - Voilà un beau sujet, culturellement parlant. Pour l'état civil, il y a des mairies partout. Réorganiser le système de santé pour avoir des sages-femmes partout, c'est impossible. Ainsi, tous les enfants des îles Sous-le-Vent naissent à Poutoru. Pourquoi ne pas inscrire sur l'état civil que l'enfant est né par exemple à Bora-Bora ?

L'amendement n°220 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°935 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Canevet, Mmes Perrot, Vermeillet et Sollogoub, M. Moga et Mme Vullien.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est permis aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de déconcentrer l'exercice d'une ou plusieurs compétences au travers de structures qui lui sont liées, et appelées « pôles de proximité ».

Leur gestion est assurée par le vice-président en charge de la compétence au sein de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce dernier peut être assisté d'un collège d'élus du territoire, désigné par l'établissement public de coopération intercommunale.

Son budget de fonctionnement est inclus dans le budget de fonctionnement général de l'établissement public de coopération intercommunale.

M. Pierre Louault.  - Cet amendement crée des pôles de proximité dans les grands EPCI. Dans mon département, un EPCI, avec 68 communes, couvre un tiers du territoire départemental : les services de proximité ont soit disparu, soit ils sont gérés par la technostructure intercommunale. Que vont devenir les centres d'action sociale où les adjoints des communes rencontrent les associations caritatives, les habitants ? Les petites structures, comme les micro-crèches, partent à l'abandon. En réalité, les services des petites communes ont été désintégrés à cause de la loi NOTRe.

Je sais que mon amendement est mal rédigé, mais il est d'appel. Faites ce geste d'accorder des pôles de proximité, sinon le reste sera du bidon. Il faut que les acteurs locaux s'investissent sur leur territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - J'entends cette déclaration solennelle autour de la défense des territoires. Sincèrement, nous avons satisfait à votre demande mais avec plus de légèreté que des pôles de proximité - en prévoyant des transferts à la carte, la possibilité de territorialiser, la neutralisation de l'impact financier lorsque les compétences s'exercent au niveau communal. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Nous avons trouvé la semaine dernière l'unanimité sur le pacte de gouvernance. Retrait.

M. Yves Détraigne.  - Je suis élu d'une communauté urbaine XXL du Grand Reims, 143 communes. Il y a quelques mois, nous nous sommes réunis avec les communautés urbaines de Cherbourg et Bayonne, qui comptent aussi plus de 100 communes membres.

Tous, nous avions mis en place les mêmes structures sans s'être concertés. Laissons les élus libres de s'organiser. Depuis 1982, nous sommes dans un pays décentralisé et déconcentré. Laissons une marge de manoeuvre aux élus.

M. Pierre Louault.  - J'ai compris que le chapitre 2 de la commission des lois ouvrait des souplesses, mais mon amendement est complémentaire. Je le ferai reprendre par un député car cet amendement est indispensable. Les communautés de communes XXL ont fait du tort aux territoires ruraux.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Nous recommençons le débat de la semaine dernière. Je m'en veux presque d'avoir autant répondu la semaine dernière... (MM. François Patriat, Marc Laménie et Mme Marie-Christine Chauvin applaudissent.) 

M. Loïc Hervé.  - On n'est jamais si bon que l'on croit !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cette loi revient déjà sur certaines collectivités territoriales XXL. Votre amendement crée des pôles territoriaux, comme à la métropole du Grand Paris.

M. Jérôme Bascher.  - Cela marche bien !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis très défavorable à la création d'un niveau intermédiaire supplémentaire entre les communes et les intercommunalités. (M. François Patriat et Mme Nathalie Goulet applaudissent ; applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Éric Kerrouche.  - Nous parlons toujours de l'EPCI XXL du Pays basque, mais c'est un cas atypique, ils voulaient un département basque, avec une communauté culturelle. Ce que décrit l'amendement est déjà une réalité dans de nombreuses communautés de communes et communautés d'agglomération, sur la base du volontariat.

L'amendement n°935 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°785, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

 Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Conformément à l'article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place d'un comité d'évaluation de l'effectivité de l'accompagnement des communes par les services de l'État.

II.  -  Cette expérimentation donne lieu à un rapport détaillant les évolutions des moyens financiers et des effectifs humains dans les services déconcentrés de l'État face à l'ampleur de leurs missions et les conséquences en résultant pour les communes.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement évalue la manière dont les services de l'État accompagnent les communes face à la disparition des budgets de ces services de l'État.

Les communes ont besoin d'une présence de l'État, de conseils, d'accompagnement et non d'injonctions. S'ajoute une grande réforme des services de finances publiques de 2001 à 2015, 10 000 emplois de l'État ont disparu ; la Cour des comptes, en 2017, s'est alarmée de cette situation.

Les agences de l'eau ont vu leur budget baisser de 13 % en 2019, alors que leurs missions se complexifient. Prévoyons des expérimentations sur les territoires de notre République.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°785 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Duranton, MM. Vaspart, Bascher et Houpert, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Longeot et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, MM. Moga, Courtial, Guerriau, Piednoir et Kern, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Cambon, Mme Gruny, MM. Charon, Pellevat, Laménie et D. Laurent, Mme Kauffmann et M. Gremillet.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport présentant les résultats d'une consultation des maires des communes nouvelles régies par le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivité territoriales sur les bénéfices de leur création sur les difficultés rencontrées lors de leur création et sur les possibilités d'améliorer leur fonctionnement.

Mme Nicole Duranton.  - Trente-neuf communes nouvelles ont été créées dans l'Eure. Cet amendement organise une grande consultation des maires de communes nouvelles, pour un retour d'expérience sur le fonctionnement de ces dernières, tant sur les aspects bénéfiques du regroupement que sur les difficultés rencontrées.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La commission des lois a initié une mission d'évaluation des collectivités territoriales. Votre amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°17 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°451 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt et Courtial, Mme Goy-Chavent, MM. Frassa et D. Laurent, Mmes Vullien et Deromedi, MM. H. Leroy et Charon, Mmes Bruguière, Lassarade et Gruny, M. Kennel, Mme Troendlé, MM. Laménie, Bonhomme et Longeot, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Bouloux et Gremillet.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle concernant l'informatisation des services de l'état civil et présentant les perspectives de réforme dans ce domaine, qu'il s'agisse de l'élargissement de l'accès au dispositif COMEDEC, de l'accès des usagers aux informations d'état civil les concernant au moyen d'une plateforme automatisée, de l'opportunité d'une modification de l'assise territoriale du service de l'état civil au profit de l'échelle intercommunale, départementale, régionale ou nationale, ou de la mise à jour de l'instruction générale relative à l'état civil.

M. Marc Laménie.  - Au-delà de la remise d'un rapport au Parlement, cet amendement engage des réflexions sur la modernisation des services d'état civil. L'exposé des motifs détaille l'intérêt de cette évolution.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

Mme Nathalie Goulet.  - Les services de l'état civil et les organismes sociaux cherchent à appliquer le « dites-le nous deux fois ». Cette réflexion est en cours, cet amendement pourrait être retiré.

L'amendement n°451 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°437 rectifié ter, présenté par MM. Montaugé, Antiste et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Daudigny et Duran, Mme Grelet-Certenais, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Lozach, Mmes Lubin, Monier, Perol-Dumont et Taillé-Polian et MM. Tissot, Tourenne et Vaugrenard.

Avant l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année à compte de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux des moyens nécessaires aux maires, adjoints et secrétaires de mairie des communes de moins de 3500 habitants, en termes d'expertise juridique et d'ingénierie, pour appliquer les normes, renseigner le public et mener des projets relevant de compétences communales, dans les meilleures conditions.

Ce rapport étudie notamment l'articulation existante et souhaitable de la fourniture de ces moyens par l'échelon intercommunal, le département et l'État.

M. Franck Montaugé.  - Dans un rapport rendu public en juillet dernier, l'association Nouvelles Ruralités, décrit le malaise des élus ruraux face à des mesures de plus en plus complexes, qu'ils ne peuvent plus expliquer et dont ils se sentent spectateurs plutôt que décideurs.

À l'évidence, le désengagement des préfectures en matière d'ingénierie n'a pas été compensé de manière satisfaisante. Une évaluation régulière est nécessaire.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°437 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°787 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Avant l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes d'identité empêchant les mairies ne disposant pas du dispositif de recueil des empreintes digitales d'instruire les demandes et de délivrer les cartes d'identité.

Ce rapport détaille notamment les conséquences en terme d'affaiblissement du lien de proximité entre les habitants et leurs communes et d'éloignement des services publics.

Mme Cécile Cukierman.  - Le décret du 28 octobre 2016, à quelques mois des présidentielles, a modifié les conditions de délivrance des cartes d'identité. Celle-ci ne s'opère pas dans les communes de résidence mais dans les communes équipées de terminaux numériques.

Or la délivrance des cartes d'identité est un symbole fort d'un lien avec le territoire, au coeur du lieu civique entre l'élu et ses administrés. Le maire garde ainsi un contact avec sa population. Les élus nous interpellent souvent à ce sujet. Un rapport sur le sujet serait bienvenu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Réponses laconiques, pour gagner du temps ! Mais votre Gouvernement, monsieur le ministre, annonce une réforme constitutionnelle. Or dans nos institutions, le rôle des parlementaires, à travers le droit d'amendement est assez faible. C'est pourquoi nous ne pouvons guère nous contenter d'une réponse négative automatique à une demande de rapport, laquelle représente souvent notre seul moyen d'attirer l'attention du Gouvernement sur certains problèmes. C'est pourquoi je vous interpelle, ici et maintenant.

À défaut d'un enregistrement dans toutes les communes, les cartes d'identité pourraient être envoyées à la commune de résidence pour y être remises au citoyen.

M. Éric Kerrouche.  - Nous avons déposé un amendement prévoyant que la carte d'identité puisse être retirée dans la commune de domiciliation. Il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 41. C'est dommage.

M. François Bonhomme.  - Je souscris à ce qui a été dit.

Le décret d'octobre 2016 a modifié subrepticement les choses. À l'époque, c'était au nom d'une légitime sécurisation de la délivrance des titres mais nous en mesurons aujourd'hui les conséquences, sur la relation de proximité et plus encore, le sentiment de proximité. Les personnes rencontrant des problèmes de mobilité, les personnes âgées ont parfois du mal à se rendre dans la commune-centre pour faire les démarches. Cet amendement n'est pas que symbolique. Nous avions interpellé Mme Gourault sur cette possibilité de retrait dans la commune de résidence la semaine dernière à la délégation aux collectivités territoriales. Vous ne mesurez pas assez les difficultés pour les usagers.

M. Jérôme Bascher.  - Certes, nous sommes dans le domaine réglementaire, je ne voterai donc pas l'amendement, mais je défends l'idée. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.) Je parlerai au nom des maires. Ils ne connaissent plus leur population. Retirer la délivrance de la carte d'identité aux maires revient à les priver d'un lien avec leur population, dans les petites communes.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis très défavorable à nouveau. Ce sujet est réglementaire et l'amendement demande un rapport... (Mme Françoise Gatel, rapporteur, applaudit.)

L'amendement n°787 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné douze amendements en une heure : à ce rythme, nous en avons pour dix-huit heures de débat...

ARTICLE 20

Mme Christine Lavarde .  - Cet article a pour objet d'aider les collectivités qui le souhaitent dans le contrôle de légalité de leurs actes, en soumettant une question de droit au représentant de l'État. Malheureusement, le respect de cette prise de position formelle par la collectivité locale a peu de conséquences juridiques, puisqu'elle n'emporte qu'une interdiction du représentant de l'État de déférer cette décision devant le Tribunal administratif. En revanche, la prise de position formelle n'est pas opposable aux tiers, et n'emporte aucune garantie de l'État au profit de la collectivité.

La jurisprudence rend la personne publique au nom de laquelle la décision future a été prise responsable. Ainsi, la préfecture valide un PLU après avis de la direction départementale des territoires (DDT). Plus tard, un permis de construire est validé sur la base de ce PLU, puis attaqué et annulé par le tribunal administratif, jugement confirmé en appel par le Conseil d'État. Des riverains se retournent devant les juridictions civiles, obtenant la démolition de l'édifice qui leur fait grief.

Le bénéficiaire du permis annulé et propriétaire de la maison démolie se retourne alors contre la commune qui lui a délivré le permis de construire. Il sollicite des dommages et intérêts dont le montant est égal à la valeur de la maison démolie.

Une petite commune pourra-t-elle se le permettre ? Quid, en ce cas, de la responsabilité de l'État ?

M. François Bonhomme.  - Cet article répond à une attente forte des élus et des maires envers l'État, afin qu'il les accompagne dans leurs missions, même s'il y a un risque de recours. Nous savons tous que le contrôle de légalité s'exerce imparfaitement et différemment selon le territoire. La procédure de rescrit sécurisée permettrait de rompre avec la logique de tutelle pour instaurer une relation de conseil entre la préfecture et les communes.

M. le président. - Ma remarque précédente sur le déroulement de nos travaux est toujours valable : tirez-en les conséquences que vous voulez, mais les yeux ouverts ! (Exclamations)

M. le président.  - Amendement n°589 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Meurant, Frassa et Laménie, Mmes Sittler, Deromedi et Bruguière et M. Guerriau.

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le représentant de l'État prend une position formelle dans un délai de deux mois.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement rend obligatoire la prise de position formelle par le préfet en cas de saisine.

Tous les actes des collectivités territoriales aujourd'hui sont transmis et analysés. S'il y a davantage de prises de position formelles par le préfet, l'analyse des actes dans le cadre du contrôle de légalité sera allégée.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - En apparence, le rescrit est intéressant, mais il peut en effet entraîner des effets pervers. Il part d'un bon sentiment. En l'état, nous proposons de laisser vivre le dispositif, sans caractère contraignant, en espérant que les préfectures y consacrent des moyens. Nous souhaitons que la mesure soit évaluée dans deux ans. D'où notre avis défavorable à la plupart des amendements.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le rescrit, qui n'existait jusqu'à présent qu'en matière fiscale, est une innovation importante. Nous lui donnons ici pour la première fois une base légale. Voyons ce que cela donnera dans la pratique. En la matière, le mieux est l'ennemi du bien. Il n'empêchera pas les citoyens de saisir le tribunal administratif. Dans ce cas, le rescrit pourrait être considéré comme un facteur aggravant pour le juge et engager la responsabilité des élus. Le silence valant silence les protège en ce sens davantage que les services de l'État. L'objectif du Gouvernement n'est évidemment pas de tout judiciariser.

Quant aux délais, je reste ouvert : un délai de quatre mois paraît long, nous avions proposé trois mois, comme pour le rescrit fiscal. Mais faut-il uniformiser un seul délai sur tout le territoire, sachant que les préfectures ayant le plus de moyens seront les plus à même de les respecter ?

Oui, monsieur le rapporteur, nous procéderons à une évaluation du rescrit.

Enfin, si les responsables des services des préfectures et des collectivités ont parfois du mal à bien interpréter ou appliquer la loi, c'est que nous l'avons - tous, collectivement - mal écrite. Un peu d'humilité ! En attendant, tentons l'aventure du rescrit. Avis défavorable à l'amendement n°589 rectifié.

M. Loïc Hervé.  - Certains préfets courageux et téméraires n'hésiteront pas à engager, par ce nouvel outil, la parole de l'État, d'autres y seront moins enclins. Nous connaissons tous cela. Il peut aussi arriver que dans un même département, dans un même arrondissement, l'interprétation du droit et le contrôle de légalité varient.

M. François Bonhomme.  - Absolument.

M. Loïc Hervé.  - Comment garantir qu'un même problème recevra partout la même réponse ? Les services du contrôle de légalité sont à l'os dans beaucoup de départements et n'ont pas les moyens de traiter correctement toutes les demandes...

M. Victorin Lurel.  - Comment faire du contrôle de légalité un conseil en amont ? Telle est la question. Nous sommes nombreux à réclamer une transformation du contrôle de légalité pour le faire évoluer en conseil en amont, sans renoncer au principe selon lequel un silence pendant deux mois vaut accord.

L'amendement n°589 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°95 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Henri Cabanel.  - L'absence de réponse pendant deux mois vaudrait absence de position de l'État. Or il alimente ainsi un sentiment de mépris et d'abandon.

Cet amendement rétablit le principe selon lequel un silence de plus de deux mois de l'administration vaut acceptation. L'absence d'obligation de réponse de l'administration pourrait rallonger les délais qui s'imposent aux collectivités dans de nombreux domaines.

M. le président.  - Amendement identique n°102, présenté par M. de Legge.

M. Dominique de Legge.  - Cet article, comme l'a souligné le rapporteur, part assurément d'une bonne intention, mais l'alinéa 5 revient à dire littéralement que si le préfet ne répond pas, c'est qu'il n'a pas répondu. Est-ce vraiment utile ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Oui pour éviter des contentieux !

M. Dominique de Legge.  - Vous avez réduit les délais, mais cela risque d'augmenter le risque de ne pas avoir de réponse. Le problème de fond est la compétence du préfet et de ses services à répondre à des questions complexes.

M. le président.  - Amendement n°693 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti et Médevielle, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Prince et Mandelli, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes de la Provôté et Ramond, M. B. Fournier, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Duplomb et H. Leroy.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le représentant de l'État est tenu de répondre dans un délai de deux mois. Si, à titre exceptionnel, il ne satisfait pas à cette obligation, il en indique les raisons au demandeur.

M. Hervé Maurey.  - Je salue la novation que porte cet article 20. Je me félicite que la commission ait réduit le délai de quatre à deux mois. Le préfet n'a cependant aucune obligation de répondre aux questions des élus.

Il serait préférable que le préfet soit tenu de répondre dans un délai de deux mois, ou au moins de justifier sa non-réponse.

M. le président.  - Amendement n°452, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

M. Arnaud de Belenet.  - Fixer une échéance au préfet est nécessaire, mais deux mois, c'est désincitatif. Nous proposons de revenir trois mois.

M. le président.  - Amendement n°866 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Raison, Perrin et de Nicolaÿ, Mmes Vullien et Noël, MM. D. Laurent, Piednoir, Pointereau, Mandelli et Danesi, Mme Deroche, MM. Canevet, Courtial et Prince, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Cardoux, Mme Duranton, MM. Daubresse, H. Leroy et Kern, Mmes Vermeillet, Ramond, Lassarade, Puissat et Sittler, MM. Brisson et Reichardt, Mme Gruny, MM. Dallier, Husson, de Belenet, Détraigne et Savary, Mmes Billon, Morhet-Richaud, Sollogoub et Deseyne, MM. Laménie, Bonne, Duplomb et Bascher, Mmes Chain-Larché et Thomas et M. Gremillet.

I.  -  Alinéa 5

Remplacer les mots :

absence de prise de position formelle

par les mots :

validation de l'acte

II.  -  Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Vaspart.  - Mon amendement est plus radical : le silence gardé par le représentant de l'État pendant deux mois sur un acte qui lui est soumis, vaut non pas absence de prise de position formelle, mais validation juridique de l'acte soumis.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable à tous les amendements.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le silence vaut silence : oui, monsieur de Legge, il est nécessaire de l'écrire en droit, sinon nous aurons des contentieux. Dans ce cas, les questions des élus sont complexes. Elles n'appellent pas une réponse par oui ou par non : elles peuvent porter par exemple sur la rédaction d'une délibération.

Monsieur Maurey, sagesse sur l'amendement n°693 rectifié, qui est une formalisation de la politesse la plus élémentaire.

Monsieur de Belenet, plus on se donne du temps, meilleure est la réponse. Si celle-ci est complexe, le préfet saisit la DGCL.

M. Loïc Hervé.  - Ils vont avoir encore plus de travail !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Oui, grâce à vos amendements ! (Sourires) C'est le rescrit qui va uniformiser les réponses. Avis défavorable à l'amendement n°866 rectifié.

M. Éric Kerrouche.  - Le groupe socialiste votera contre tous ces amendements. La solution retenue par la commission va dans le bon sens.

Les amendements identiques n^os95 rectifié et 102 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°693 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os452 et 866 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°694 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti et Médevielle, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Prince et Mandelli, Mme Duranton, MM. Joyandet, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes de la Provôté, Ramond et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Duplomb, Gremillet et H. Leroy.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Chapitre VII

« Demande d'information

« Art. L. 1117-....  -  Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir l'administration compétente de toute demande d'information préalable à l'adoption d'un acte n'entrant pas dans le champ de l'article L. 1116-1 ou tendant à obtenir des explications sur une décision les concernant afin d'obtenir une réponse écrite dans le délai prévu au même article. Lorsqu'un service estime ne pas être en mesure d'apporter une réponse, elle en communique les raisons au demandeur avant l'expiration de ce délai.

« Les dispositions des articles L. 114-2 et L. 114-4 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables aux demandes formulées en application du présent article. »

M. Hervé Maurey.  - Cet amendement crée une obligation de réponse des administrations aux maires qui les saisissent. Souvent ils ne passent pas par le préfet, et n'ont pas de réponse, ce qui conforte un sentiment de mépris.

En somme, cet amendement étend les dispositions de l'article 20 à toutes les administrations déconcentrées.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°694 rectifié n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°893, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À la diligence des représentants de l'État dans le département, ces prescriptions et procédures ne peuvent atteindre à l'esprit même de la décentralisation, ni imposer aux collectivités territoriales des contraintes excessives susceptibles d'entraver un exercice effectif de leur libre administration, laquelle doit leur garantir leur liberté d'être et d'agir avec une autonomie institutionnelle et fonctionnelle ainsi qu'une liberté contractuelle, au sens de l'article 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, dans le respect des prérogatives de l'État, de son caractère unitaire, et de l'exercice de ses missions de souveraineté. Cette libre administration étant aux collectivités territoriales ce que la liberté individuelle est aux personnes physiques.

« Seules les fonctions exercées en qualité d'agent de l'État sont soumises au pouvoir hiérarchique, celles exercées au nom de la collectivité relèvent du principe de libre administration. »

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement s'inscrit dans le chapitre qui vise, selon l'expression du Gouvernement, à « fluidifier les relations entre l'État et les collectivités ».

L'article 20 permet aux collectivités territoriales de saisir le représentant de l'État dans le département pour s'assurer de la légalité d'un projet d'acte soulevant un point de droit, sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le préfet en cas de circonstances nouvelles et sur les autres points de droit du même acte desquels il n'aurait pas été saisi.

La saisine du représentant de l'État par les collectivités territoriales serait privée de tout effet, si la loi ne venait pas expliciter la source même de ces questions, qui touchent aux notions aussi essentielles que la libre administration et la liberté contractuelle des collectivités territoriales.

Ces notions font l'objet d'une jurisprudence stable du Conseil d'État comme du Conseil constitutionnel.

Le dispositif proposé lève les contradictions incessantes entre les angles d'interprétations des administrations centrales et ceux des administrations locales.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - La libre administration des collectivités territoriales est protégée par la Constitution ; nul besoin de le répéter dans la loi. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le rescrit normatif n'est pas un rescrit fiscal, mais une forme de conseil aux collectivités territoriales. Il n'empêche pas les recours devant le tribunal administratif, ni le maire de ne pas suivre la préfecture. Cet amendement est satisfait. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement relayait une inquiétude probablement liée au sentiment d'un parallélisme entre le rescrit fiscal et celui-ci. Merci pour votre réponse.

L'amendement n°893 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°251 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre III du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III ... ainsi rédigé :

« Chapitre III ...

« Droit à régularisation en cas d'erreur

« Art. L. 1113-....  -  Par dérogation à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, les communes et leurs groupements peuvent se prévaloir du droit à régularisation en cas d'erreur prévu au chapitre III du titre II du livre I^er du même code, dans leurs relations avec les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. »

Mme Maryse Carrère.  - Les petites communes et leurs groupements, souvent isolées et sans service juridique, doivent bénéficier du regard bienveillant de l'État dans les démarches et procédures.

En cas d'erreur de bonne foi, cet amendement fait bénéficier les élus du « droit à l'erreur » applicable à tous les administrés.

M. le président.  - Amendement identique n°687 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Pointereau, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Vaspart et Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, Houllegatte, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes Férat, de la Provôté et Létard, M. Lefèvre, Mmes Ramond, C. Fournier et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et M. H. Leroy.

M. Hervé Maurey.  - Les collectivités territoriales sont de plus en plus exposées au risque d'erreurs qui engagent leur responsabilité.

Le Sénat avait étendu aux collectivités locales le « droit à l'erreur » prévu pour les particuliers et les entreprises dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance - loi Essoc.

Cette disposition avait toutefois été supprimée par l'Assemblée nationale.

Cet amendement rétablit une procédure similaire.

M. le président.  - Amendement n°688 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Pointereau, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes Férat, de la Provôté et Létard, M. Lefèvre, Mmes Ramond, C. Fournier et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Chasseing, Poniatowski et H. Leroy.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre III du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III ... ainsi rédigé :

« Chapitre III ...

« Droit à régularisation en cas d'erreur

« Art. L. 1113-....  -  Par dérogation à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, les communes et leurs groupements peuvent se prévaloir du droit à régularisation en cas d'erreur prévu au chapitre III du titre II du livre I^er du même code dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale. »

M. Hervé Maurey.  - Cet amendement de repli crée un droit à l'erreur en faveur des communes et de leurs groupements dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale. Il est issu d'une recommandation de la délégation aux collectivités territoriales.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Le Gouvernement peut-il nous éclairer ? Il me semble que l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, visant les « personnes », n'exclut pas les collectivités territoriales de ce droit à l'erreur.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Ces amendements assimilent les collectivités territoriales à des usagers ; or elles sont un élément constitutif de la puissance publique. Nous n'avons pas pu travailler ensemble en amont sur cette question, qui comporte des conséquences importantes. Retrait ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Dans ce cas, retrait.

M. Hervé Maurey.  - C'était un amendement de Mme Vermeillet. Souhaitons que le travail en amont que vous évoquez avec l'Assemblée nationale, permette de le prendre en compte. Y consentez-vous, monsieur le ministre ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Vous connaissez le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, qui est député de l'Eure M. Bruno Questel (Sourires)

M. Loïc Hervé.  - Eh bien !

L'amendement n°687 rectifié bis est retiré de même que l'amendement n°688 rectifié bis.

L'amendement n°251 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°532 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas d'activation du système d'alerte et d'information aux populations, le représentant de l'État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d'avertir et de protéger la population.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Cet amendement est issu d'une expérience récente, qui m'est très proche. La gestion de l'incendie de l'usine de Lubrizol de Rouen a montré les carences du système d'alerte et d'information aux populations (SAIP), conséquence d'une communication imparfaite des services de l'État auprès des maires. Or, ces derniers sont, au même titre que les préfets, chargés d'avertir et de protéger la population lorsqu'un risque imminent se présente.

Les maires doivent être tenus au courant en continu de l'évolution de la situation. Or, sur un certain nombre de points, l'autorité préfectorale exerce une compétence exclusive.

Lors d'un événement grave, le maire peut se trouver injustement pris à partie pour sa mauvaise gestion des événements, de ses réponses imprécises.

Cet amendement oblige le préfet à transmette sans délai les informations dont il dispose au maire afin que celui-ci puisse exercer sans entrave ses prérogatives dans le cadre du SAIP.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je comprends les motivations de cet amendement. Néanmoins, la communication entre le maire et le préfet doit relever de la bonne intelligence. Sagesse.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis. (On s'en félicite sur les travées du groupe UC.)

L'amendement n°532 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe UC)

ARTICLE 20 BIS

Mme Cécile Cukierman.  - Ce texte comporte beaucoup d'avancées ; mais je m'interroge sur cet article. La commission a créé une conférence de dialogue entre l'État et les collectivités ; mais ce qui compte, c'est surtout la disponibilité des services de l'État et l'accompagnement.

Le président de ma région appelle souvent à ne pas multiplier les comités Théodule. Je le rejoins ici : retravaillons plutôt le lien entre collectivités territoriales et l'État en profondeur. Le groupe CRCE ne votera pas cet amendement.

M. le président. - L'auteur de l'amendement suivant, M. Masson, n'est pas là. (Exclamations sur diverses travées)

L'amendement n°366 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°969, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

A. - Supprimer les mots :

complété par un titre II

B. - Remplacer le mot :

rédigé

par le mot :

modifié

II. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés:

1° Le titre unique devient le titre I^er ;

2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :

L'amendement rédactionnel n°969, sur lequel le ministre s'en remet à la sagesse du Sénat, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°714 rectifié, présenté par M. Grosperrin, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent, Bonne et Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Cambon, Panunzi et Mouiller, Mmes Noël et Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Decool et Mandelli, Mme Deroche, M. Longeot, Mme Deromedi, MM. Mayet, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Gruny, M. Husson, Mme Imbert, MM. Savary et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin et Raison et Mmes A.M. Bertrand et Duranton.

Alinéa 9

Après le mot :

membres,

insérer les mots :

les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement associe les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la conférence de dialogue État-collectivités territoriales (CDECT) prévue dans chaque département.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Il est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°714 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°716 rectifié bis, présenté par M. Grosperrin, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Cambon, Panunzi et Mouiller, Mmes Noël et Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Decool et Mandelli, Mme Deroche, M. Longeot, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Mayet, H. Leroy et de Nicolaÿ, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mmes Gruny et Imbert, MM. Louault, Savary et Laménie, Mmes Morhet-Richaud et Lamure, MM. Perrin et Raison et Mmes A.M. Bertrand et Duranton.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

deux députés, deux sénateurs

par les mots :

l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires ou, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat

Mme Laure Darcos.  - Le texte prévoit que la conférence de dialogue État-collectivités territoriales prévue dans chaque département soit composée, entre autres, de deux sénateurs, alors que certains départements ne comptent qu'un seul sénateur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°716 rectifié bis est adopté.

L'article 20 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 21

L'amendement n°367 n'est pas défendu.

(Nouvelles exclamations)

L'article 21 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°921 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Létard, M. Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ, Longeot, Mandelli, Canevet, Lafon et Laurey, Mme Puissat, M. Delcros, Mmes Berthet, Morin-Desailly, Billon, Vérien et Sollogoub, M. Fouché, Mme Saint-Pé, MM. H. Leroy, Laménie, Grosperrin, Louault et Le Nay, Mme A.M. Bertrand et M. Cuypers.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. »

Mme Nadia Sollogoub.  - Cet amendement instaure, au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux d'une part et les représentants des différents organismes et de l'État.

En effet, les communes et les intercommunalités ont peu de poids dans les avis rendus par les CDPENAF. Instaurer une parité entre élus et organismes permettrait de combattre le sentiment d'impuissance des maires face à des décisions qui leur échappent.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis très favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cela relèverait du réglementaire. Retrait.

M. le président.  - Ce serait plutôt une sagesse ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je suis normand...(Sourires)

M. le président. - Donc, sagesse ? (L'acquiescement du ministre déclenche de nouveaux sourires.)

L'amendement n°921 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 22

L'amendement n°368 n'est pas défendu.

M. le président.  - Déposer plusieurs dizaines d'amendements afin que les sites retraçant l'activité des parlementaires les enregistrent au crédit de leur auteur, puis ne pas venir en séance pour les défendre, devrait au contraire être condamnable, du point de vue du travail parlementaire. (Marques d'approbation et applaudissements sur de nombreuses travées)

M. Pierre-Yves Collombat.  - Et le scrutin public, ce n'est pas condamnable ?

M. le président.  - Amendement identique n°788, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume.  - Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur la dématérialisation des actes des communes.

La dématérialisation nécessite une maîtrise des outils numériques dont l'accès n'est pas égal pour toutes et tous. Voici la dématérialisation à marche forcée...

Il faudrait à tout le moins former les secrétaires de mairie.

Le défenseur des droits Jacques Toubon a rappelé que « la numérisation peut aussi créer une inégalité d'accès au service public : ainsi, 19 % des Français n'ont pas d'ordinateur à domicile, 27 % d'entre eux n'ont pas de smartphone. Plus de 500 communes françaises sont dépourvues de toute connexion internet et mobile ». La dématérialisation ne doit pas se faire au détriment de l'accessibilité et de la qualité des services publics.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je rends hommage aux membres de la DGCL et des services du Sénat qui travaillent sur les amendements de M. Masson, alors que celui-ci ne les défend pas en séance. (Marques d'approbation)

M. Pierre-Yves Collombat.  - Lâchez-lui un peu les baskets !

L'amendement n°788 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°551 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« III.  -  Le président et les deux vice-présidents du conseil national d'évaluation des normes sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif parmi les membres mentionnés aux 3° à 6° du II. »

M. Arnaud de Belenet.  - Cet amendement stipule l'élection du président et du vice-président du conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Actuellement, ils sont élus parmi les exécutifs des collectivités territoriales ou des EPCI. Cela n'est pas justifié. Ouvrons le vivier aux conseillers régionaux, conseillers départementaux, élus des intercommunalités et conseillers municipaux élus par leurs pairs.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°551 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°552 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas au I, au II, au IV et au troisième alinéa du V, après le mot : « impact », il est inséré le mot : « juridique, » ;

2° À l'avant-dernier alinéa du V, après le mot : « conséquences », il est inséré le mot : « juridiques, ».

M. Arnaud de Belenet.  - Cet amendement associe les collectivités territoriales à l'élaboration des normes qui s'appliquent à elles.

Le projet de loi ne prévoit qu'une étude d'impact juridique et financière. Associons les acteurs de terrain.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°552 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°550, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du VI de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Lorsque le conseil national émet un avis défavorable avec recommandations sur tout ou partie d'un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou, à la demande du conseil national, justifie le maintien du projet initial en vue ou à la suite d'une seconde délibération. »

M. Arnaud de Belenet.  - Nous proposons que les ministères rapporteurs, sur demande du CNEN, motivent leur décision de refus d'intégrer les recommandations émises par celui-ci, afin que la seconde délibération aide les collectivités territoriales à mieux comprendre la politique publique menée par le Gouvernement.

Cet amendement associe les élus locaux.

M. Mathieu Darnaud.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Retrait ?

L'amendement n°550 est adopté et devient un article additionnel

M. le président.  - Amendement n°695 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti et Médevielle, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Prince et Mandelli, Mme Duranton, MM. Joyandet, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes Ramond et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Poniatowski et H. Leroy.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2225-3-....  -  Le représentant de l'État veille à ce que les règles départementales relatives à la défense extérieure contre l'incendie ne conduisent pas à faire obstacle à un développement urbain raisonnable et maîtrisé des communes. Le cas échéant, il s'efforce à ce que des mesures nécessaires pour y remédier soient mises en oeuvre. »

M. Hervé Maurey.  - La loi du 17 mai 2011 et le décret du 27 février 2015 renvoient à un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie le soin de fixer les distances minimales entre point d'eau et habitation. Or ces règles varient considérablement d'un département à l'autre. La distance est parfois si courte que les maires ne peuvent plus envisager le moindre projet de construction, voire de réhabilitation. Il ne leur est pas toujours possible de se mettre aux normes, pour des raisons de coût mais aussi d'absence de terrain ou de débit. D'où cet amendement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je comprends l'intention mais il sera difficile de savoir si le préfet a tenu compte des règles. L'absence d'élément objectif sera source d'insécurité juridique, voire de contentieux. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - J'ai du mal à évaluer l'impact de cet amendement. Toutefois, il faut savoir entendre la demande locale. Sagesse, nous pourrons le retravailler au cours de la navette avec les services de sécurité civile et la DHUP.

Mme Catherine Troendlé.  - Je doute que votre avis de sagesse soit sage... Les distances réglementaires peuvent déjà être rallongées lorsqu'il y a des points d'eau intermédiaires comme des étangs ou des piscines. Mais on ne peut transiger avec la sécurité de nos concitoyens - sans compter que la responsabilité du maire serait engagée si le service d'incendie et de secours n'a pas les moyens d'éteindre un feu !

M. Marc Laménie.  - Je soutiens cet amendement. Les communes sont souvent confrontées à ces problèmes. Il faut une réserve de 60 m³/h pour la défense incendie. Cela coûte cher aux petites communes. Je salue le dévouement des sapeurs-pompiers volontaires engagés sur le terrain.

M. Olivier Jacquin.  - Difficile de déterminer les situations où l'on peut s'abstraire des règles de sécurité. Pour Lubrizol, vous avez réclamé, à l'inverse, que l'on renforce les moyens de la défense incendie !

J'ai longtemps été membre du conseil d'administration d'un SDIS. Le citoyen paye deux fois : pour les moyens de défense incendie et pour les citernes du SDIS quand il n'y a pas d'eau. La navette pourra être l'occasion d'avancer sur cette équation difficile.

M. Éric Kerrouche.  - Comme Mme Troendlé, je crains que cet assouplissement soit une fausse bonne idée.

M. Hervé Maurey.  - Cet amendement n'assouplit pas les règles de sécurité, ce qui mettrait effectivement les maires en difficulté. Il prévoit que le préfet veille à une application pragmatique des règles. Dans l'Eure, la distance minimale d'un point d'eau est fixée à 200 mètres, et des maires se voient refuser des permis de construire à 210 ou 220 mètres. (Mme Catherine Troendlé s'exclame.) Tous les maires nous en parlent !

L'amendement demande que le préfet réunisse les parties, y compris le SDIS, non pour assouplir la règle mais pour voir comment l'appliquer autrement. Ne laissons pas les choses en l'état : posons des bases, quitte à améliorer la rédaction dans la navette.

M. Ladislas Poniatowski.  - L'exemple de l'Eure est criant d'injustice : si une dent creuse et à moins de 200 mètres d'une bouche à incendie, les maires ont interdiction de construire, quand ceux des quatre départements voisins, eux, ont une marge de 200 à 400 mètres !

J'attire l'attention sur la dernière phrase de l'amendement. Si un maire demande une extension du réseau d'eau pour accéder à une bouche à incendie, par exemple, le préfet pourra accorder une aide au titre de la DETR. (Mme Catherine Troendlé le conteste.)

L'amendement n°695 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°326 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud, Bonne, Brisson, Cuypers et Decool, Mmes Deromedi et Duranton, MM. Fouché et Laménie, Mme Lamure et MM. Lefèvre, H. Leroy, Longeot, Mandelli, Panunzi, Rapin, Regnard et Sol.

Avant l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Pour les questions budgétaires, ».

M. Olivier Paccaud.  - Dans les petites communes, il est parfois compliqué d'obtenir le quorum. Certains élus font par ailleurs usage de la règle du quorum pour nuire au bon fonctionnement du conseil municipal.

Mme Cécile Cukierman.  - Vous m'en direz tant !

M. Olivier Paccaud.  - Cet amendement assouplit la règle pour ne rendre le quorum obligatoire que pour les questions budgétaires. Cela simplifiera le fonctionnement de l'assemblée et responsabilisera les élus.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La souplesse existe puisque le conseil municipal peut être reconvoqué sans obligation de quorum. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Que n'a-t-on vu au conseil régional !

L'amendement n°326 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 23

M. Olivier Jacquin .  - Nous avons eu un long échange à l'article premier sur la démocratie participative et le pacte de gouvernance, où la majorité s'est acharnée à remplacer « citoyens » par « acteurs socio-économiques ». Je n'en dis pas plus, nous y reviendrons.

La séance, suspendue quelques instants, reprend à 17 h 30.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

Mme la présidente.  - Amendement n°789, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume.  - Cet article fait régresser la démocratie participative locale en transformant les conseils de développement en coquilles vides. La majorité sénatoriale va plus loin, puisqu'elle veut les supprimer.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Non !

Mme Michelle Gréaume.  - Les citoyens sont pourtant demandeurs de démocratie participative. Pourquoi freiner l'essor des conseils de développement qui rassemblent des bénévoles prêts à donner de leur temps pour participer à la res publica, au profit de la communauté ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La commission des lois n'a pas demandé la suppression des conseils de développement ; ils demeurent facultatifs. Cet article laisse simplement les élus locaux libres de les organiser de la manière la plus adaptée à leur territoire, pour supprimer les irritants de la loi NOTRe. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Les conseils de développement sont utiles, personne ne veut les interdire. Laisser chaque conseil communautaire décider de l'activer ou non et de l'organiser comme il l'entend est une mesure de souplesse et de liberté. Avis défavorable.

L'amendement n°789 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°123 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly et Lozach, Mme Monier, MM. Duran et Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Féret, MM. Tissot, Vaugrenard, Courteau et Tourenne, Mme Jasmin et MM. Antiste et Jomier.

Alinéa 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Victoire Jasmin.  - Les conseils de développement sont en cours de généralisation dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Les rendre facultatifs briserait l'élan et marquerait un retour en arrière en matière de mobilisation citoyenne.

Ces conseils de développement sont l'un des rares lieux de dialogue à l'échelle intercommunale. Ils font vivre les valeurs d'écoute et de respect et promeuvent une citoyenneté active et responsable. Commençons par les évaluer avant de les modifier !

Mme la présidente.  - Amendement n°910 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mmes Jasmin et Conway-Mouret et MM. Montaugé, Tissot et Daudigny.

I.  -  Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l'article L. 5211-10-1, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « et dans les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux » ;

M. Olivier Jacquin.  - Alors que nous traversons une crise démocratique qui est une crise de confiance entre les citoyens et leurs élus, vous rendez facultatif, sans étude d'impact ni évaluation, le seul dispositif rapprochant les élus intercommunaux des concitoyens ! La commission des lois va plus loin dans la régression en supprimant toute référence aux conseils de développement dans le code. Ils seront rendus à l'état de simples comités consultatifs.

J'en connais pourtant de nombreux, pionniers, qui rendent un service de grande qualité et nous apportent beaucoup. Le CGEDD encourage d'ailleurs les élus à se doter de telles instances.

Mme la présidente.  - Amendement n°409 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au premier alinéa du I de l'article L. 5211-10-1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ;

II.  -  Alinéas 9 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Kerrouche.  - Nous demandons à la commission et au Gouvernement de reconsidérer leur position. Les conseils de développement, créés par la loi Voynet, ont été étendus par la loi NOTRe aux intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Quelque trois cent ont été installés, il y a une marge de progression.

Contrairement à ce qu'a laissé entendre Mme la rapporteure, je ne crois pas que la démocratie soit un irritant. (M. Loïc Hervé proteste.) Ces conseils de développement sont un lieu d'expression démocratique. Celui de Nantes fonctionne très bien. Ce n'est pas une gêne mais une chance ! Je n'ai pas entendu, lors du grand débat, des élus locaux en demander la suppression. Ils attendent de la simplification, pas une remise en cause de la démocratie participative !

M. le président.  - Amendement n°408 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7

Supprimer la référence :

L. 2144-2,

M. Jérôme Durain.  - Alors que les Français demandent plus de proximité, il est surprenant de vider de leur substance les dispositions relatives aux mairies de quartier, d'autant que les modalités en sont particulièrement souples puisqu'une mairie de quartier peut être commune à plusieurs quartiers.

M. le président.  - Amendement n°98 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall et Mme Joissains.

I.  -  Alinéa 7

Supprimer la référence :

L. 5211-10-1,

II.  -  Après l'alinéa 8

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

....° L'article L. 5211-10-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « établissements publics à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « communautés urbaines et métropoles » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la communauté urbaine ou de la métropole » ;

- au troisième alinéa, les mots : « établissements publics contigus » sont remplacés par les mots : « communautés urbaines et métropoles contiguës » ;

b) Au premier alinéa du II, au second alinéa du III, au premier alinéa du IV et au V, les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « la communauté urbaine ou la métropole ».

Mme Nathalie Delattre.  - Je peux témoigner que le conseil de développement de Bordeaux fonctionne bien ; c'est lui qui a mené le grand débat sur notre territoire, avec succès.

Nous souhaitons maintenir l'obligation de mettre en place ces outils, qui s'adaptent aux particularités territoriales. Je précise que M. Dantec souhaitait cosigner ces trois amendements.

Mme la présidente.  - Amendement n°97 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall et Mme Joissains.

I.  -  Alinéa 7

Supprimer la référence :

L. 5211-10-1,

II.  -  Après l'alinéa 8

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 5211-10-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants » sont remplacés par le mot : « métropoles » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la métropole » ;

- au troisième alinéa, les mots : « établissements publics contigus » par les mots : « métropoles contiguës » ;

b) Au premier alinéa du II, au second alinéa du III, au premier alinéa du IV et au V, les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « la métropole ».

Mme Nathalie Delattre.  - Amendement de repli qui restreint aux métropoles l'obligation de mettre en place un conseil de développement.

M. le président.  - Amendement n°572 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Marie et Durain, Mme Lubin, MM. Antiste et Devinaz, Mmes Harribey, Perol-Dumont et Guillemot, M. Duran, Mmes Bonnefoy et Féret et MM. Temal et Tissot.

I.  -  Alinéa 7

Supprimer la référence :

L. 5211-10-1,

II.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa du I de l'article L. 5211-10-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut fusionner avec le conseil de développement mentionné au IV de l'article L. 5741-1, lorsque ces établissements publics appartiennent au même pôle d'équilibre territorial et rural, et dans le respect des conditions définies à l'article 57 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Les modalités de cette fusion sont définies par voie de convention entre les parties intéressées. » ;

M. Éric Kerrouche.  - La loi Maptam a prévu que si des établissements publics contigus décident de créer un conseil de développement commun, celui-ci devra cohabiter avec le conseil de développement du PETR dont relèvent ces mêmes établissements.

Cet amendement offre la possibilité de fusionner ces deux conseils de développement qui coexistent sur le même périmètre. Dans les faits, certains préfets l'ont anticipé et déjà permis de telles mutualisations.

M. le président.  - Amendement n°243 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Labbé et Artano, Mme M. Carrère et MM. Jeansannetas, Roux et Vall.

I.  -  Alinéa 7

Supprimer la référence :

L. 5211-10-1,

II.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa du II de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moins un tiers de ses membres sont désignés par tirage au sort sur les listes électorales des communes membres, après acceptation des personnes tirées au sort. » ;

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement réserve au moins un tiers des sièges des conseils de développement à des citoyens tirés au sort. Mais je ne me fais pas d'illusions...

Mme la présidente.  - Amendement n°96 rectifié bis, présenté par Mmes N. Delattre et Joissains, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall.

Alinéa 7

Supprimer la référence :

L. 5211-10-1,

Mme Nathalie Delattre.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°68, présenté par M. Grand.

Alinéa 7

Supprimer la référence :

L. 5211-39-1,

M. Jean-Pierre Grand.  - En supprimant l'obligation de présentation du schéma, nous supprimons le point d'étape annuel.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°214 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

M. Henri Cabanel.  - L'obligation d'élaborer des schémas de mutualisation participe de la bonne gouvernance de l'EPCI.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°410 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Éric Kerrouche.  - Le rapport de mutualisation des services permet de mesurer la plus-value qu'apporte l'intercommunalité. Ce rapport et le schéma qu'il comprend n'ont été mis en oeuvre qu'une seule fois, après le renouvellement de mars 2014. Et le Gouvernement voudrait déjà les reléguer ?

Mme la présidente.  - Amendement n°254 rectifié bis, présenté par MM. Vall, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt et Roux.

I.  -  Alinéa 7

Supprimer la référence :

et le IV de l'article L. 5741-1

II.  -  Alinéas 13 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Raymond Vall.  - Maintenons les conseils de développement au moins dans les PETR.

Nous avons créé l'ANCT pour faire remonter les projets de territoire. Mais comment les concevoir sans la société civile, sans les forces vives d'un territoire ? Soyons cohérents. Les PETR sont les incubateurs des projets de territoire.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - J'apprécie nos débats, chacun porte ses convictions. Ils illustrent la diversité de nos territoires et la difficulté d'apporter une vérité de « sachant ». Le législateur fait des lois que les territoires mettent en oeuvre avec leur histoire, leur culture, leur gouvernance.

On fait au Sénat un procès d'intention qui vire au procès en sorcellerie. Nous serions les ennemis de l'intercommunalité et de la démocratie participative.

M. Olivier Jacquin.  - Oui.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous avons visé à améliorer la démocratie représentative en associant davantage les conseillers municipaux aux travaux de l'intercommunalité.

La démocratie participative n'est pas niée par le travail de la commission des lois. Nous n'interdisons ni ne supprimons ces instances, nous les rendons facultatives. (M. Loïc Hervé approuve.)

M. Éric Kerrouche.  - Vous jouez sur les mots !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - J'ai dit au président de la Fédération nationale des conseils de développement que nous reconnaissions la valeur des instances de démocratie participative, mais nous ne tenons pas notre légitimité de droit divin !

À l'article premier, nous avons instauré dans le pacte de gouvernance la possibilité pour les intercommunalités de définir le mode d'association ou de consultation de la société civile.

M. Éric Kerrouche.  - Facultatif !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous avons répondu à la demande. Les intercommunalités pourront définir comme elles le souhaitent l'objet et les conditions de la mutualisation.

Soyons vigilants. Les élus locaux ont été réduits à l'impuissance par les normes et les baisses de dotation. Nous, sénateurs qui représentons les territoires, nous manifesterions notre défiance à l'égard des collègues qui nous ont élus en affirmant qu'ils sont incapables de gérer leur territoire ? (Mme Sophie Primas approuve.) Nous savons combien nos territoires bouillonnent d'initiatives portées par des élus inventifs, dans l'intérêt de leurs citoyens. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Nous renouons avec le beau débat de la semaine dernière entre liberté et égalité. Soit on norme et on impose sur tout le territoire ; soit on fait confiance aux collectivités territoriales, à elles de faire vivre la démocratie locale.

Parfois, la loi permet d'innover et de pousser une initiative. Une fois que les choses sont en place, que le débat est lancé, il faut savoir toiletter, sortir de l'obligation pour aller vers plus de liberté.

La gauche a imposé les conseils de quartier dans les communes de plus de 80 000 habitants. De nombreuses communes de taille inférieure les ont imitées. La vraie pression n'est pas que par la loi, elle est aussi sociale ! Bon courage au maire qui n'en tiendrait pas compte.

Le conseil de développement est un bon outil, nous lui conservons une base légale mais laissons chaque conseil communautaire l'activer et le composer comme bon lui semble.

Mme Sophie Primas.  - Très bien.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Ils ne vont pas disparaître !

La simplification est compliquée dans notre pays...

Monsieur Vall, je ne connais pas beaucoup de PETR qui ne s'appuient pas sur un conseil de développement - c'est inhérent à leur identité. Dès lors, inutile de prévoir une obligation dans la loi.

Le droit est vivant. Si nous supprimions l'obligation d'instituer des conseils de quartier dans les villes de plus de 80 000 habitants, ils ne disparaîtraient pas pour autant !

Faisons vivre la liberté locale, faisons confiance ! Le conseil de développement de Bordeaux a organisé le grand débat alors que rien ne l'y obligeait. Liberté, liberté, liberté ! Demande de retrait ou avis défavorable à ces amendements.

M. Jérôme Durain.  - J'ai écouté attentivement les propos un peu filandreux de la rapporteure... Une faculté n'est pas une obligation. Aux déclarations, nous préférons les preuves d'amour.

Les conseils de développement auraient atteint la vitesse de croisière suffisante pour faire vivre la démocratie participative sur le territoire ?

Les gilets jaunes, c'est l'irruption de la vraie vie dans la vie politique. Si tout fonctionnait bien, nous aurions eu des soupapes démocratiques pour permettre l'expression. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)

Pour la démocratie participative comme pour la parité, on ne progresse qu'en imposant une obligation. Conservons ces outils pour marquer la priorité donnée à cet enjeu. L'effort de simplification risque de mettre en danger des instances qui n'ont pas fini de grandir.

M. Éric Kerrouche.  - Madame la rapporteure, vous laissez entendre que comme les sénateurs sont élus par d'autres élus, ils n'auraient pas à se préoccuper des citoyens.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je n'ai pas dit cela !

M. Éric Kerrouche.  - Ce n'est pas la conception que j'ai de mon mandat.

Comment nier que le conseil de développement est consubstantiel du PETR ? C'est sa nature même !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - C'est ce que j'ai dit !

M. Éric Kerrouche.  - Conservons l'obligation. Nous avons trouvé une bonne idée pour mutualiser les conseils de développement sur les territoires.

Mme Victoire Jasmin.  - Je maintiens l'amendement n°123 rectifié ter.

M. Raymond Vall.  - Je préside une association réunissant 300 territoires, 20 millions d'habitants. Il ne nous viendrait pas à l'esprit, parce que nous sommes attachés au dynamisme économique, de supprimer le conseil économique et social qui apporte aux élus le savoir qui les aide à décider.

Votre seul argument, c'est que certains conseils ne fonctionnent pas. Quel mépris pour ces hommes et ces femmes qui participent aux réunions sans recevoir d'indemnité, uniquement pour éclairer les élus. Dire que leur participation n'est pas nécessaire est maladroit et va les décourager !

M. Olivier Jacquin.  - La non-étude d'impact se borne à affirmer que le Gouvernement a raison. Mais plus du tiers des EPCI de la strate inférieure à 50 000 respectent l'obligation. Madame la rapporteure, votre référence à nos débats sur l'article premier est spécieuse, car là déjà, nous étions dans le facultatif.

Il y a régression. La commission des lois va plus loin que le ministre et supprime les spécificités des conseils de développement, en les réduisant à des comités consultatifs.

Monsieur le ministre, vous jugez que c'est un bon outil : alors pourquoi ne proposez-vous pas de rétablir votre rédaction ? Je note aussi que votre communauté d'agglomération n'est pas en conformité avec la loi car elle n'a pas créé de conseil de développement - pas plus que la communauté d'agglomération de votre conseiller.

Ce qui serait raisonnable, ce serait de surseoir à l'obligation jusqu'en 2020 et de procéder à une réelle évaluation.

Mme la présidente.  - Veuillez conclure...

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Restons modérés, évitons les procès d'intention.

M. Loïc Hervé.  - Tout à fait.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Monsieur Durain, vous avez lié conseils de développement et gilets jaunes. Je ne vois pas le lien ! Quand le mouvement des gilets jaunes a commencé, les conseils étaient obligatoires...

M. Jérôme Durain.  - Ils n'ont pas suffi !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Monsieur Kerrouche, ne me faites pas dire que le Sénat ne prendrait pas en considération la contribution des citoyens.

Monsieur Vall, si les conseils de développement sont, comme vous le dites avec conviction, consubstantiels au dynamisme de vos projets de territoire, vous en créerez ! Restons factuels.

Il ne faut pas prétendre que nous détricotons la démocratie représentative.

M. Jérôme Durain.  - Si ! C'est bien cela !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - À l'article premier, avec le pacte de gouvernance, nous sommes allés au-delà d'une obligation, en disant aux élus : construisez vous-mêmes les contours de la participation des citoyens à vos projets.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Monsieur Jacquin, vos recherches sur nos conseils de développement ont été infructueuses ? C'est que nous avons fait un conseil économique, social et environnemental (CESE) local : nous sommes allés plus loin ! Quant à mon conseiller, vous n'avez pas le droit de l'interpeller dans cet hémicycle, car il n'a pas le droit de vous répondre. (Marques d'approbation et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE) L'ancien monde a du bon... Pardon, mais je suis un peu vieux jeu. (Nouveaux applaudissements)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ce sera au Journal officiel !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Pour continuer à détendre l'atmosphère, je propose à M. Kerrouche de supprimer la première partie de son amendement n°572 rectifié bis, grâce à quoi j'y serai favorable. La deuxième partie vise à autoriser la mutualisation là où existe un conseil de développement.

J'essaie de trouver une solution de bon sens.

M. Éric Kerrouche.  - Je rectifie l'amendement en conservant uniquement la partie qui traite de mutualisation.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°572 rectifié ter.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Chacun essaie le plus possible d'entendre les autres. Mais à l'article 23, alinéa 7, la commission a abrogé les articles que l'on prétend compléter... Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse sur l'amendement n°572 rectifié ter.

L'amendement n°123 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os910 rectifié, 409 rectifié, 408 rectifié, 98 rectifié bis, 97 rectifié bis,572 rectifié ter, 243 rectifié et 96 rectifié bis.

L'amendement n°68 est retiré.

Les amendements identiques n^os214 rectifié et 410 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°254 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°42 rectifié n'est pas défendu.

L'article 23 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°46, présenté par M. Grand.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2121-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de plus de 100 000 habitants, un état récapitulatif des dépenses de communication au cours de l'exercice est annexé au compte administratif. Il précise les dépenses de création et d'impression des différents supports de communication, les frais de personnels affectés à la communication et les dépenses d'insertion publicitaire par médias. » ;

2° Après le troisième alinéa de l'article L. 3312-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un état récapitulatif des dépenses de communication au cours de l'exercice est annexé au compte administratif du département. Il précise les dépenses de création et d'impression des différents supports de communication, les frais de personnels affectés à la communication et les dépenses d'insertion publicitaire par médias. » ;

3° Après l'article L. 4312-11, il est inséré un article L. 4312-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4312-....  -  Un état récapitulatif des dépenses de communication au cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise les dépenses de création et d'impression des différents supports de communication, les frais de personnels affectés à la communication et les dépenses d'insertion publicitaire par médias. »

M. Jean-Pierre Grand.  - Les dépenses de communication des collectivités comprennent notamment les frais de création et d'impression des différents supports et les frais d'insertions publicitaires dans les médias.

Dans les communes ou EPCI de plus de 100 000 habitants, dans les départements et les régions, ces dépenses peuvent atteindre des montants difficilement contrôlables.

Pour plus de transparence, annexons au compte administratif un état récapitulatif des dépenses de communication.

À Montpellier, c'est secret-défense !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - L'amendement est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Retrait. Il est difficile de légiférer uniquement pour Montpellier...

M. Jean-Pierre Grand.  - Je le retire mais nous devons demander à la cour régionale des comptes de donner les chiffres, nous ne pouvons continuer ainsi !

L'amendement n°46 est retiré.

ARTICLE 23 BIS

Mme Cécile Cukierman .  - Je m'interroge sur la création des médiateurs territoriaux. Nous donnons de fait une importance à certaines personnalités, mais avec quels liens avec les élus ? Ne fragilisons pas la place des élus.

Dans la mythologie grecque, les dieux de l'Olympe ont parfois engendré de beaux enfants devenus ensuite des tyrans. Que deviendront ces médiateurs à l'avenir ? Ils pourront être à l'origine de problèmes, en raison de leur personnalité... Le groupe CRCE ne votera pas cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°104, présenté par M. Grand.

Alinéas 18 et 38

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Il fait l'objet d'un débat.

M. Jean-Pierre Grand.  - Le médiateur territorial devra transmettre chaque année un rapport d'activité pouvant contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la collectivité territoriale ou du groupement.

Il est proposé que ce rapport fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous préférons que cela reste facultatif.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - La sénatrice Delattre voulait un dispositif obligatoire, le Gouvernement préférait un outil facultatif. Il ne s'agit nullement de contourner la démocratie représentative et il conviendra d'examiner comment cet outil évolue avec le temps... Il sera encore possible durant la navette et en CMP de modifier la rédaction. Avis défavorable à l'amendement n°104.

L'amendement n°104 est retiré.

Mme Nathalie Delattre.  - Je m'étonne des propos de Mme Cukierman. L'ensemble des groupes du Sénat avait adopté, à l'unanimité, une proposition de loi en ce sens.

Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à l'introduire dans le projet de loi et je vous remercie de cette coproduction.

Il s'agit d'une médiation en cas de litige entre un particulier et la collectivité territoriale. C'est une réforme de proximité et de déjudiciarisation. En tout état de cause, la médiation reste facultative.

Ce dispositif satisfait les collectivités territoriales qui l'ont mis en place. Il faut le généraliser.

L'article 23 bis est adopté.

ARTICLE 24

M. Jean-Pierre Grand .  - L'article 24 revient sur la participation minimale du maître d'ouvrage ; il étend à toutes les opérations du bloc communal la faculté pour le préfet d'accorder des dérogations. C'est ce que je souhaitais et je me réjouis de la décision du Gouvernement.

Il est parfois compliqué pour les petites communes rurales de financer les 20 % restants d'un projet. Il fallait trouver une solution pour que l'État règle un certain nombre de problèmes.

Dans des comptes rendus analytiques que j'ai relus, des parlementaires remarquaient que les projets en question étaient souvent hors de portée, peu adaptés à la taille de la commune. Dans ce cas, il manquerait 80 % et non 20 % des financements ! Il vaut mieux laisser le préfet apprécier...

Soit dit en passant, l'État a annoncé 100 % d'aides pour les petites communes sinistrées par les inondations, or actuellement on est à 40 % et rien ne semble devoir se débloquer...

Mme Cécile Cukierman .  - Je ne rajouterai rien à ces propos : tout est dit.

Mme la présidente.  - Amendement n°832, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Le représentant de l'État dans le département peut également accorder cette dérogation pour les opérations concernant le patrimoine non protégé, lorsqu'il l'estime justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage. »

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cet amendement crée une dérogation concernant le reste à charge pour le maître d'ouvrage. C'est Stéphane Bern qui a eu cette idée. Lorsque le patrimoine classé est en danger, le préfet peut désormais porter à 100 % les subventions. Dans le passé, quel que soit le montant de celles-ci, il fallait attendre, parfois très longtemps, que la commune trouve le complément pour enfin pouvoir engager les travaux.

C'est une aide précieuse pour la rénovation de l'école, de la place du village. La commission des lois a opportunément conservé le verrou du préfet. Elle a comme le souhaitait le président Bas étendu la dérogation à toutes les opérations. Il faut certes encadrer les choses. Je me rallie à votre rédaction, retire l'amendement du Gouvernement et préciserai par circulaire comment appliquer cet outil. (M. Philippe Bas, président de la commission, applaudit.)

M. Jean-Pierre Grand.  - Très bien !

L'amendement n°832 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°500 rectifié, présenté par Mme Vullien, MM. Louault, Mizzon, Prince, Henno, Capo-Canellas et Bonnecarrère et Mme Sollogoub.

Alinéa 4

Après les mots :

établissement public de coopération intercommunale

insérés les mots :

, la métropole de Lyon

M. Jean-Marie Mizzon.  - Cet amendement étend le bénéfice de la nouvelle disposition à la métropole de Lyon.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable. Il est question d'aider les petites communes.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°500 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°234 rectifié bis, présenté par MM. Vall, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation est automatique dès publication d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle visant le département dans lequel se situe le projet d'investissement destiné à réparer les dégâts causés par des calamités publiques. »

Mme Maryse Carrère.  - Les moulins, les calvaires, édifices religieux, monuments aux morts constituent un patrimoine à sauvegarder, or les collectivités territoriales n'ont pas toujours les moyens de les entretenir. La dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage est utile. Cet amendement la facilite en posant que l'arrêté de catastrophe naturelle dans le département fait office d'autorisation préfectorale.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement n'est pas opérationnel. Retrait sinon avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Retrait. L'avis du préfet est nécessaire. L'automaticité poserait des problèmes d'application.

L'amendement n°234 rectifié bis est retiré.

Mme Sophie Primas.  - Ce patrimoine existe dans des communes plus grandes, qui n'ont pas beaucoup de moyens. Il faudrait étendre la dérogation. (Applaudissements sur quelques travées au centre et à droite)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Très bien.

M. Marc Laménie.  - Je voterai l'amendement. Notre patrimoine est très riche et les petites communes n'ont pas toujours les moyens de l'entretenir. Les DRAC apportent une aide pour le patrimoine protégé, mais le financement reste parfois difficile pour le patrimoine non classé, avec un reste à charge pour les communes. Elles se tournent parfois vers des donateurs, comme la Fondation du patrimoine.

Je déplore une fois encore la disparition de la réserve parlementaire, tout passe sous le contrôle de l'État.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je rassure Mme Primas : la disposition s'adresse à tous les maîtres d'ouvrage publics, sauf les départements et les régions. Le préfet pourra moduler le reste à charge. Ce texte offre de la souplesse.

Monsieur Laménie, vous n'êtes pas gentil. (On se récrie sur de nombreuses travées.) Avec le « pacte Ardennes », nous avons consenti un effort de rattrapage très important. Je regrette que vous ne l'ayez pas souligné.

M. Victorin Lurel.  - J'attire l'attention du ministre sur la nécessité d'une harmonisation avec le texte sur l'égalité réelle outre-mer.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Un mot sur Lyon. Je me fais le porte-parole d'une collègue. Les communes, riches ou pauvres, les EPCI, les syndicats mixtes seront traités de manière identique, quelle que soit leur taille ; tous, sauf la métropole de Lyon. Pourquoi ?

L'article 24 est adopté.

ARTICLE 25

Mme la présidente.  - Amendement n°970, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéa 2, première phrase

Après la première occurrence du mot :

opération

insérer les mots :

d'investissement

L'amendement de précision rédactionnelle n°970, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°903 rectifié, présenté par MM. Chaize et Daubresse, Mme Deromedi, MM. Sido, Bascher, Brisson et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Savary et Karoutchi, Mme Deroche, M. Mouiller, Mme Ramond, MM. Charon, Laménie et Bonhomme, Mmes Bories et Duranton, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, Saury, de Nicolaÿ et Genest, Mme Sittler et MM. Husson, Vaspart, Mandelli, Chevrollier, Bonne et Bouloux.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-2-....  -  Le maire et le président du conseil départemental sont informés sans délai de l'objet et du lieu des interventions réalisées par le service d'incendie et de secours en application du 4° de l'article L. 1424-2 dans les limites de leur collectivité. Les informations ainsi délivrées ne peuvent porter sur l'identité et l'état de santé des personnes auxquelles il est porté secours. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »

M. Jérôme Bascher.  - Cet amendement de M. Chaize institue une obligation, pour les services d'incendie et de secours, d'informer les élus locaux de leurs interventions sur le territoire de leurs collectivités. Cela paraît normal.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - La demande est compréhensible. Toutefois les SDIS réalisent 13 000 interventions par an. Informer les maires de manière systématique serait très complexe. Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Retrait. Cet amendement prévoit une information préalable du président du conseil général alors qu'il est lui-même chargé du Plan de continuité d'activité (PCA) SDIS.

L'amendement n°903 rectifié est retiré.

L'amendement n°48 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°685 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Pointereau, Mmes Perrot et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Vaspart, Mandelli et Bonne, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ et P. Martin, Mme de la Provôté, M. Lefèvre, Mmes Ramond et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et M. H. Leroy.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 132-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à Paris ainsi que dans les » sont remplacés par les mots : « dans le centre-ville ou le centre-bourg d'une commune, ainsi que sur l'ensemble du territoire de Paris et des ».

M. Loïc Hervé.  - Cet amendement élargit à toutes les communes les dispositions prévues par la loi en matière d'entretien des façades pour les villes de Paris et un certain nombre de villes françaises. Les maires peuvent prononcer une injonction de travaux, et procéder à une exécution d'office avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Retrait sinon avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°685 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°902 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et Daubresse, Mme Deromedi, MM. Sido, Bascher, Brisson et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat, Deroche et Ramond, MM. Charon et Laménie, Mme Bories, MM. Gremillet, D. Laurent, de Nicolaÿ et Genest, Mmes Sittler et Duranton et MM. Vaspart, Mandelli, Chevrollier et Mouiller.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 100-... ainsi rédigé :

« Art. L. 100-....  -  Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles l'État communique aux collectivités territoriales les noms et adresses des personnes physiques dont il apprend qu'elles acquièrent la propriété ou deviennent occupants, à quelque titre que ce soit, d'un local situé sur leur territoire. »

M. Jérôme Bascher.  - Cet amendement prévoit l'information du maire lorsqu'un nouvel habitant s'installe sur sa commune.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable, à cause du problème juridique de communication des données nominatives.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°902 rectifié bis est retiré.

L'article 25 bis est adopté.

ARTICLE 25 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°971, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le second alinéa de l'article L. 4422-9-2 du même code est supprimé.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°971 est adopté.

L'article 25 ter, modifié, est adopté.

L'amendement n°380 est retiré.

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

Mme la présidente.  - Motion n°974, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, présentée par M. Darnaud, au nom de la commission.

Constatant que les amendements n°^s 664, 573 rectifié ter, 951 rectifié bis et 929 rectifié visent à étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances et qu'ils sont contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l'exception de ceux présentés par le Gouvernement, qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ, sont contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution.

Nous proposons au Sénat de déclarer ces amendements irrecevables en application de l'article 44 bis, alinéa 10, du Règlement.

Ils étendent le champ de l'habilitation prévue à l'article 31 du projet de loi, qui concerne uniquement la formation des élus locaux.

Mme la présidente.  - Il n'y a pas d'orateurs défendant la position contraire...

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable.

La motion n°974 est adoptée.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°895, présenté par M. Collombat.

Avant l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 1111-1-1, il est inséré un article L. 1111-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-1-....  -  Considérant que l'organisation de la France est décentralisée comme le précise l'article 1er de la Constitution, que les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon tel que défini au deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, que dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences, il est créé un statut de l'élu territorial. » ;

2° L'article L. 2123-17 est abrogé.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Si j'avais douté de l'urgence qu'il y a à instaurer un statut de l'élu, la mort tragique du maire de Signes, dans le Var, alors qu'il tentait de faire appliquer la loi, m'en aurait convaincu ! Pas de sécurité des élus sans reconnaissance publique de la dignité de la fonction exercée, fonction qui n'est pas un passe-temps honorifique pour personnes fortunées mais la condition de possibilité de la République territoriale. Chacun sait que les symboles comptent.

Mme la présidente.  - Amendement n°791, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-1-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-1-1-....  -  Considérant que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences, il est créé un statut de l'élu territorial.

« Les principes généraux déterminant les conditions d'exercice des mandats, de reconnaissance et de protection des élus des collectivités territoriales sont fixés par le présent code. »

Mme Cécile Cukierman.  - Il est défendu. Nous avons déjà longuement débattu de la nécessité d'un statut de l'élu.

Mme la présidente.  - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par M. Grand.

Avant l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

M. Jean-Pierre Grand.  - Les élus municipaux ne touchent pas un salaire mais des indemnités de fonction imposables au titre de l'impôt sur le revenu, assujetties aux cotisations et contributions sociales et ouvrant des droits à la retraite. Maintenir le principe de gratuité n'est donc pas conforme à la réalité.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Avis défavorable. La commission des lois est attachée au maintien des principes posés en août 1789 : les députés restés à Paris, s'apercevant que leurs maigres pécules de voyage étaient épuisés, inventèrent l'indemnité destinée à compenser le manque à gagner. La fonction était conçue comme gratuite, puisqu'elle était un service.

En 1848, la question de la gratuité s'est à nouveau posée. On a inscrit alors une indemnité dans la Constitution : sinon, seuls les banquiers, les industriels, les préfets auraient pu siéger au Parlement.

Ceux qui sont attachés à cette épopée républicaine, dans laquelle des citoyens ont abandonné leur métier pour devenir des élus, souhaitent le maintien du principe de gratuité, corollaire du service rendu aux citoyens. Il faut en revanche compenser les frais liés à l'exercice du mandat.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable. Ne refaisons pas le match du statut de l'élu.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Au risque de lasser, je persévère et je referai le match autant de fois qu'il le faudra.

Il faut être un sophiste de génie, comme notre président de commission, pour justifier une gratuité s'accompagnant d'une indemnité soumise à impôt.

Je comprends encore moins pourquoi la gratuité ne vaudrait que pour les élus municipaux, mais pas, par exemple, pour les conseillers départementaux.

M. Fesneau nous avait pourtant dit, sur le statut de l'élu, que le Gouvernement « irait jusqu'au bout ». Nous n'y sommes pas... De même, Mme Gatel avait rappelé la dignité du maire, représentant l'État, incarnant la République dans les territoires, distingué des autres élus par ses concitoyens. Mais où est la reconnaissance qu'il mérite ?

L'amendement n°47 rectifié bis est retiré.

Mme Cécile Cukierman.  - Merci au président Bas pour ce rappel historique. Mais l'argument selon lequel le statut de l'élu est contradictoire avec la gratuité est un raccourci. Déposer des amendements pour promouvoir un statut de l'élu, ce n'est pas remettre en cause nos principes séculaires.

M. Victorin Lurel.  - Lorsque le président Bas rappelle l'histoire, on ne peut qu'être d'accord, mais il ne s'agit pas de cela ! Le statut de l'élu n'est pas incompatible avec la gratuité. Je voterai les amendements.

L'amendement n°895 n'est pas adopté.

L'amendement n°791 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°438 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Antiste et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Daudigny et Duran, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Monier, Perol-Dumont et Taillé-Polian et MM. Tissot, Tourenne et Vaugrenard.

Avant l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2021, un rapport étudiant la possibilité de modifier les conditions d'accès aux différentes fonctions publiques et à l'emploi privé afin de faciliter celui-ci pour les anciens élus particulièrement investis dans l'exercice de leur mandat.

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement renforce l'attractivité de l'engagement dans des mandats électifs locaux auprès des jeunes actifs alors que la moyenne d'âge des maires, notamment dans les communes rurales, est élevée. Cet aspect est absent du projet de loi.

Or l'engagement actif dans un mandat local est une richesse pour la collectivité.

Cet amendement est présenté dans la continuité de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable. C'est une demande de rapport.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°438 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°468, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Avant l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sein duquel il présente et évalue les modalités de mise en oeuvre d'un fonds public ayant pour objet d'abonder la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux avec les crédits budgétaires rendus disponibles par la baisse du montant des dotations versées aux assemblées, au titre de leurs dépenses de fonctionnement, après la promulgation de la loi organique n°     du     pour un renouveau de la vie démocratique.

Mme Françoise Cartron.  - Nous avons beaucoup débattu de la reconnaissance des élus des petites communes et le relèvement du plafond de l'indemnité que le conseil municipal peut allouer aux maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, est bien accueilli dans son principe, mais, sur le terrain les élus des communes concernées craignent d'avoir des budgets insuffisants pour cela.

Ainsi, pour que cette mesure ne reste pas un voeu pieux, l'amendement envisage la création d'un fonds alimenté par l'économie réalisée par la baisse du nombre de parlementaires...(Interruptions sur plusieurs travées, notamment celles des groupes SOCR et Les Républicains ; M. le rapporteur s'exclame également.) Ce serait un geste de solidarité ! (Mme Sophie Primas proteste.) Je demande, dans un délai de six mois, la remise d'un rapport du Gouvernement, afin d'en évaluer la faisabilité (M. Jérôme Bascher s'exclame.). Ainsi, nous verrons comment répondre à cette demande de justice à l'égard des élus des petites communes.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je ne résiste pas à la tentation de répondre à cette demande de rapport...(Exclamations) dont l'auteure a l'air bien informé de la teneur de la révision constitutionnelle. (Mme Françoise Cartron s'en défend.) Ne pouvant, pour ma part, n'en savoir que ce qu'on en lit dans la presse, je croyais savoir que la baisse du nombre de parlementaires était destinée à leur donner plus de moyens pour travailler...Peut-être, madame Cartron, pouvez-vous nous en dire plus, sur le nombre de parlementaires en moins ? (Rires)

Enfin, pour ne pas mécontenter Mme Cukierman, avis défavorable à cette demande de rapport ! (Sourires)

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - C'est sans doute un amendement d'appel, qui soulève plusieurs débats. Comme il nous reste 133 amendements à examiner, je donne tout de suite l'avis du Gouvernement : retrait ! Quant aux débats, ils viendront en leur temps : sur la réduction du nombre de parlementaires, sur les questions indemnitaires - que nous aborderons tout à l'heure - sur la révision constitutionnelle - loi ordinaire, la loi organique et loi constitutionnelle... Mais revenons-en au débat sur le présent texte !

Mme Françoise Cartron.  - Il me semble que la nécessité d'une réduction du nombre de parlementaires, portée clairement par plusieurs candidats lors de l'élection présidentielle, n'est pas à balayer d'un revers de main. Je trouve que c'est une bonne idée et je suis têtue ! Selon vous, monsieur le rapporteur, que l'économie devrait revenir à nous, parlementaires...

M. Loïc Hervé.  - Au Parlement, non aux parlementaires !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Ce n'est pas nous qui le disons !

Mme Françoise Cartron.  - Nous proposons d'en faire bénéficier les petites communes.

Mme Sophie Primas.  - Il y a un principe de réalité, l'économie est faible.

Mme Françoise Cartron.  - Justement, je propose un rapport, afin d'évaluer précisément la réalité. Puisque le président du Sénat est en train de négocier l'ampleur de la réduction, je reviendrai avec ma proposition...

L'amendement n°468 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°570 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, Marie et Durain, Mme Lubin, M. Antiste, Mmes Guillemot et Bonnefoy et M. Tissot.

Avant l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2020, un rapport sur l'opportunité de créer un statut d'agent civique territorial.

M. Éric Kerrouche.  - Je me félicite du retrait de l'amendement précédent, démagogique, dérisoire et marquant surtout une soumission au président de la République. (Mme Françoise Cartron marque son mécontentement.)

La notion de gratuité est obsolète et un maire sur trois travaille plus de 35 heures par semaine.

Il faut y répondre autrement quand le mandat devient la seule activité : par exemple par un statut d'agent civil territorial, proposition déjà avancée en 2002 par le rapport Mauroy. Beaucoup ne peuvent pas accéder au mandat à cause de ses conditions d'exercice.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Demande de rapport, donc avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°570 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 26

M. Henri Cabanel .  - J'ai déposé un amendement obligeant les candidats aux élections à présenter un casier vierge, naturellement déclaré irrecevable. Mais de quoi avons-nous peur ? Les élus locaux le réclament. Un État démocrate a pour souverain le peuple qui s'éloigne des urnes et des partis traditionnels, tout en réclamant des mesures qui secouent notre petit monde : reconnaissance du vote blanc, casier vierge. Jusqu'à quand l'ignorerons-nous ? Jusqu'à quel niveau d'abstention et de vote extrême ? Déjà 400 professions exigent un casier vierge. Il s'agit de l'exemplarité de l'élu et de l'intelligibilité de la chose publique.

M. Jérôme Durain.  - Très bien.

Mme la présidente.  - Amendement n°496 rectifié, présenté par Mme Vullien, M. Louault, Mme Guillemot, MM. Mizzon, Prince, Henno, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé et Sollogoub et M. Devinaz.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le même article L. 3142-79 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Au conseil de la métropole de Lyon. »

M. Jean-Marie Mizzon.  - Le I de l'article 26 étend le bénéfice du droit au congé de campagne électorale de dix jours du code du travail aux candidats salariés à l'élection municipale dans les communes de moins de 1 000 habitants, à l'élection au conseil de la métropole de Lyon.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Puisque vous semblez être devenu un ardent défenseur de la métropole de Lyon, avis favorable ! (Sourires)

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable.

Mme Cécile Cukierman.  - On multiplie les amendements sur la métropole de Lyon ; je ne suis pas sûr que l'on ait vraiment simplifié les choses, contrairement à l'objectif affiché par la loi qui l'a créée.

M. Antoine Lefèvre.  - Le charme de la cuisine lyonnaise ? (Sourires)

L'amendement n°496 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°426 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 5

Supprimer la seconde occurrence de la référence :

L. 2123-3

II.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L. 2123-4, les mots : « Les conseils municipaux visés » sont remplacés par les mots : « Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l'une des communes visées ».

III.  -  Alinéa 9

Remplacer les mots :

À l'avant-dernier

par les mots :

Au troisième

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement permet aux conseils des communautés de communes de voter une majoration de la durée des crédits d'heures.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°426 rectifié bis est adopté.

Mme Lana Tetuanui.  - Mon intervention porte sur les articles 26 à 31.

Pourquoi ne pas étendre à la Polynésie française les dispositions dont on vient de faire bénéficier la métropole lyonnaise ? Les communes de Polynésie française sont de droit commun, assujetties au CGCT - au contraire de celles de Nouvelle-Calédonie.

Je demande solennellement que les articles 26 à 31 s'appliquent à la Polynésie française dès la promulgation de la loi.

La commission des lois a fait progresser la question, mais seul l'article 30 a été étendu à la Polynésie française. On a beaucoup parlé de Lyon ou Montpellier mais peu de la Polynésie française. Pourtant la situation des Tavana en Polynésie française et des maires des grandes villes en métropole n'est pas si différente que vous semblez le prétendre.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Les départements, territoires et collectivités d'outre-mer ne relèvent pas toujours du CGCT. Je me suis engagé, à Rikitea, devant le Congrès des maires de Polynésie française, à ce que la plupart des mesures concernant les élus soient étendues aux territoires ultramarins ; pour le reste, nous adapterons à l'outre-mer, en concertation avec les élus, toutes les dispositions de ce projet de loi par ordonnances. Nous le ferons dans des groupes de travail, réunissant les parlementaires et des élus locaux d'outre-mer, en totale transparence et concertation. Mon engagement à ce sujet est constant, vous le savez.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Ne revenons pas sur la question des ordonnances, monsieur le ministre ; néanmoins, je ne cache pas une certaine lassitude, voire une certaine colère quand nos multiples courriers à la ministre des outre-mer ne reçoivent pas de réponse, quelques mois après l'adoption de la proposition de loi sur la Polynésie française.

Je songe notamment à la dépénalisation du stationnement qui pourrait être intégrée dans ce texte.

L'article 26, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°562 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°256 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un adjoint ou un conseiller exerce en plus la fonction de président ou de vice-président d'un syndicat de communes, il bénéficie du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent II. »

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement ouvre le dispositif de majoration du crédit d'heures aux exécutifs des syndicats de communes.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Restons-en au droit en vigueur. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°256 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°516 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Mayet et Charon, Mme Morhet-Richaud et MM. Laménie, Danesi et Gremillet.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre I^er du code du travail est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Travail à temps partiel de droit pour un salarié membre d'un exécutif local

« Art. L. 112-... Tout salarié membre d'un exécutif local bénéficie d'un temps partiel de droit accordé par l'employeur afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées tout au long de son mandat. »

Mme Sylviane Noël.  - Certains salariés doivent démissionner pour exercer leur mandat. Cet amendement instaure un temps partiel de droit à leur bénéfice.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - C'est louable mais il existe des dispositifs : crédits d'heure, autorisations d'absence. Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°516 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°415 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-84 du code du travail est complété une phrase ainsi rédigée : « La durée du mandat est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. »

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement prend en compte le temps du mandat, en cas de suspension du contrat de travail, dans l'ancienneté dans l'entreprise.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement s'applique aux élus locaux mais aussi aux parlementaires... Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - On doit permettre à l'élu salarié d'exercer son mandat, mais pas au point de le rendre inemployable. Il y a des ajustements à trouver. Retrait ou avis défavorable.

M. Victorin Lurel.  - Je regrette ces avis surprenants. L'Ircantec ne compense pas le manque à gagner lié à l'exercice du mandat local. Il suffirait que l'Assemblée nationale restreigne le champ de l'amendement aux mandats locaux, en ajoutant « local » après « mandat ».

L'amendement n°415 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°792 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Congés pour participation à la vie locale

« Paragraphe 1

« Ordre public

« Art. L. 3142-104-....  -  L'employeur laisse à la demande du salarié un minimum de dix jours ouvrables par an pour participer à la vie locale de son lieu d'habitation. Cela inclut de manière non exhaustive la participation aux réunions publiques organisée par la commune et les activités de nature associative.

« Paragraphe 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3142-104-....  -  Pour mettre en oeuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-105, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

« 1° La durée totale maximale du congé ;

« 2° Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé ;

« 3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année. »

Mme Cécile Cukierman.  - En considération de l'heure tardive, je le retire.

L'amendement n°792 rectifié est retiré.

ARTICLE 26 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°608 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie, Mouiller et de Nicolaÿ.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Les mots : « élus mentionnés au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « maires et les adjoints au maire » ;

b) Après le mot : « sens », sont insérés les mots : « des titres I^er et II et ».

II.  -  Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Élu local mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la deuxième partie est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Le licenciement d'un élu local

« Art. L. 2411-26.  -  Le licenciement d'un élu local mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

« Cette autorisation est également requise pour l'ancien élu local pendant les six mois suivant la cessation du mandat » ;

3° L'article L. 2412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Élu local mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;

4° Le chapitre II du titre I^er du livre IV de la deuxième partie est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Élu local

« Art. L. 2412-17.  -  La rupture du contrat de travail à durée déterminée de l'élu local avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin de travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l'article L. 2411-26. Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. » ;

5° L'article L. 2413-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Élu local mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;

6° L'article L. 2414-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Élu local mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;

7° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre II, du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :

a) Les mots : « salarié et », sont remplacés par le mot : « salarié, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou d'un élu local » ;

8° Au premier alinéa de l'article L. 2421-1, après le mot : « interentreprises », sont insérés les mots : « ou d'un élu local » ;

9° L'article L. 2421-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Élu local mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;

10° Au premier alinéa de l'article L. 2421-8, les mots : « et L. 2412-13 » sont remplacés par les mots : « , L. 2412-13 et L. 2412-17 » ;

11° L'article L. 2422-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Élu local mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;

12° Après le chapitre IX du titre III du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Élu local

« Art. L. 2440-....  -  Le fait de rompre le contrat de travail d'un élu local ou d'un ancien élu local en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »

M. Marc Laménie.  - Je retire également cet amendement dû à l'initiative de M. Bonhomme.

L'amendement n°608 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°413 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Le livre IV du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Élu mentionné au premier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Après la section 15 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la deuxième partie, est insérée une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat électif

« Art. L. 2411-....  -  Le licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat électif ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

« Cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l'expiration du mandat électif du salarié. » ;

3° L'article L. 2412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Élu mentionné au premier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;

4° Après la section 16 du chapitre II du titre I^er du livre IV de la deuxième partie, est insérée une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat électif

« Art. L. 2412-17.  -  La rupture du contrat de travail à durée déterminée du salarié titulaire d'un mandat électif avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

« Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l'article L. 2411-5.

« Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. » ;

5° L'article L. 2413-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Élu mentionné au premier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;

6° L'article L. 2414-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Élu mentionné au premier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;

7° L'article L. 2421-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Élu mentionné au premier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;

8° L'article L. 2422-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Élu mentionné au premier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;

9° Le titre III du livre IV de la deuxième partie est complété par un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Salarié titulaire d'un mandat électif

« Art. L. 243-....  -  Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié titulaire ou anciennement titulaire d'un mandat électif en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

« Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement important fait bénéficier les maires et adjoints du statut de salarié protégé.

Le dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que ces élus « sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail ».

Mais ce renvoi global rend cette protection inopérante. Ce livre IV compte une multitude de cas et de procédures, sans qu'on sache exactement laquelle ou lesquelles s'appliquent effectivement au salarié titulaire d'un mandat électif.

Il est donc indispensable d'intégrer au sein du code du travail des divisions spécifiques aux salariés titulaires d'un mandat électif et d'y préciser les procédures qui leur sont applicables, afin de protéger efficacement l'engagement civique et politique de l'élu.

L'amendement n°374 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°414 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-9 est ainsi rédigé :

« Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail et bénéficient des dispositions relatives aux délégués et anciens délégués syndicaux. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 3123-7 est ainsi rédigé :

« Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail et bénéficient des dispositions relatives aux délégués et anciens délégués syndicaux. » ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 4135-7 est ainsi rédigé :

« Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail et bénéficient des dispositions relatives aux délégués et anciens délégués syndicaux. »

M. Jérôme Durain.  - Amendement de repli.

Le renvoi global au livre IV de la deuxième partie du code du travail étant insatisfaisant, cet amendement précise que ce sont les règles relatives aux délégués syndicaux et anciens délégués syndicaux qui sont applicables au titulaire d'un mandat électif.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Avant de présenter notre sous-amendement n°984, je demande l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le mieux est l'ennemi du bien. Je crains que petit à petit on fasse apparaître aux employeurs les élus locaux comme des personnes inemployables. Le risque est réel.

Aucun élu, au cours des 96 heures du grand débat, n'a demandé à être protégé de son employeur.

Je comprends votre intention, de les protéger par le CGCT et le droit du travail. Mais sera-t-il facile pour l'élu d'expliquer à ses administrés qu'il est protégé ? Le syndicaliste est protégé car il assure un minimum de représentation au sein de l'entreprise dont il est salarié. Or il y a une décorrélation entre la fonction élective et la protection dans l'entreprise par le droit du travail. Sinon, il faudrait élargir ce statut à d'autres fonctions, comme les élus consulaires par exemple.

En somme, si l'idée est généreuse, je ne suis pas sûr de son accueil parmi les élus. Comment les protéger sans donner l'impression d'en faire des privilégiés ? C'est la question. Je demanderai le retrait des amendements.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°984 à l'amendement n°414 rectifié de M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Amendement n° 414, alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les maires et, dans les communes de 10 000 habitants au moins, les adjoints au maire sont considérés ...

M. Philippe Bas.  - Je dois dire en toute humilité que nous n'avons pu avoir un débat approfondi en commission des lois tout simplement parce que nous avons dû assumer l'examen de plus de 1 000 amendements dans un temps record. Aussi m'exprimerai-je en l'occurrence à titre personnel et non au nom de l'ensemble de la commission.

La matière est assurément complexe. La protection des représentants syndicaux vise à garantir le dialogue social. Appliquer les mêmes protections à des salariés pour des fonctions qu'ils exercent en-dehors de l'entreprise, c'est-à-dire non pas à son service, soulève des questions juridiques et de principe non négligeables, que nous ne pouvons en tout état de cause pas trancher ici, surtout après avoir entendu l'explication du ministre. Il appartiendrait à la commission des affaires sociales, gardienne des principes fondamentaux du droit du travail, de se prononcer.

Je voterai, à titre personnel, contre ces amendements et j'espère que nous trouverons une solution lors de la navette, sans dissuader les employeurs d'embaucher des élus. À force de vouloir protéger les élus comme le souligne le ministre, nous risquons d'aboutir au résultat inverse.

Dans le bocage normand, - que le ministre connaît aussi bien et peut-être mieux que moi ! - (Sourires) la plupart des employeurs ne sont pas des multinationales, mais des entrepreneurs du bâtiment, des travaux publics, voire des charcutiers-traiteurs... Soyons prudents avant de leur imposer des charges nouvelles. Il est certain qu'une telle question s'éclaire davantage par un débat approfondi dans l'hémicycle que lors de celui, très rapide, que nous avons eu en commission.

Mme Nathalie Goulet.  - En l'an 2000, le Sénat avait adopté une disposition, sur le rapport de Jean-Paul Delevoye sur le statut de l'élu, protégeant les candidats à une élection, et non l'élu. Le débat reste d'actualité. La prudence du président Bas est saine. Inspirons-nous de ce rapport de l'an 2000 !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Mme Goulet a raison. Soit l'on protège en amont, avec un statut de protection générale, soit l'on protège l'élu local contre les discriminations, piste sur laquelle nous pouvons travailler et qui ouvre des perspectives pour la navette...

M. Éric Kerrouche.  - Je suis très surpris. Ce n'est pas nous qui voulons faire des élus locaux des salariés protégés ; c'est le CGCT qui pose qu'ils le sont déjà. Nous modifions seulement la référence pour la rendre opérante.

Je n'ai pas assisté aux 96 heures du grand débat. Mais 91 % des élus locaux déclarent des difficultés pour concilier leur mandat et leur vie professionnelle.

M. Loïc Hervé.  - Nous ne parlons pas des élus consulaires, ni des élus fonctionnaires, ni des élus employeurs - le sujet des élus chefs d'entreprises étant à traiter en soi -, mais des élus salariés.

Les élus doivent souvent mettre de côté leur carrière. Soit on crée de nouvelles obligations à la charge des entreprises, soit on complète le statut des élus : retraite, indemnité, etc. Le projet à cet égard ne va pas assez loin.

L'amendement n°413 rectifié n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°984 n'est pas adopté.

L'amendement n°414 rectifié n'est pas adopté.

M. Éric Kerrouche.  - Je ne comprends pas, puisque c'est une disposition du CGCT.

L'article 26 bis est adopté.

ARTICLE 26 TER

Mme Michelle Gréaume .  - Nous devons tout faire pour que chacun puisse accéder à un mandat local.

Mme la présidente.  - Amendement n°135 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont, MM. Montaugé et Duran et Mme Monier.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

trois et demie

par le mot :

quatre

L'amendement n°151 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°872 rectifié, présenté par M. Genest, Mmes Deromedi, Bruguière et Richer, MM. Brisson et Bascher, Mme Duranton, MM. Charon et Savary, Mme Gruny, MM. Bouchet et Pointereau, Mme Lassarade, M. Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Chaize, Mme Berthet, MM. Sido, Duplomb, Husson, Bonhomme et B. Fournier, Mme Noël et MM. Bouloux et Gremillet.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Retrait !

Les amendements identiques n^os135 rectifié et 872 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 26 ter est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Rappel au Règlement

M. Éric Kerrouche .  - Le sous-amendement n°984 à l'amendement n°414 rectifié du groupe socialiste, qui devait être présenté au nom de la commission des lois, ne l'a pas été car M. Bas a pris la parole. Pourtant notre Règlement stipule que le rapporteur dispose de 2,5 minutes pour donner l'avis de la commission. Le sous-amendement, qui avait reçu un avis favorable en commission, a été retiré. J'entends les divergences sur le fond mais sur la forme, je regrette la manière dont les choses se sont passées.

M. le président.  - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 26 QUATER

M. le président.  - Amendement n°99 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa de l'article L. 2123-9, les mots : « d'une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants ou moins, d'autre part » sont remplacés par les mots : « les adjoints au maire des communes, l'ensemble des conseillers départementaux et régionaux titulaires d'une délégation, les présidents et vice-présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants » ;

Mme Maryse Carrère.  - La loi du 31 mars 2015 consolide le droit à la suspension du contrat de travail et étend à deux mandats le bénéfice du droit à réintégration dans l'entreprise. Nous étendons ce droit, actuellement réservé aux maires et aux adjoints des communes de plus de 10 000 habitants, à tous les adjoints au maire, sans seuil de population, aux conseillers départementaux et régionaux titulaires d'une délégation, aux présidents et vice-présidents d'EPCI de plus de 10 000 habitants.

M. le président.  - Amendement n°531 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Charon, Laménie, Danesi et Bonhomme.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- L'article L. 3142-83 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le même droit est accordé, sur sa demande, et jusqu'à l'expiration de son mandat, au salarié membre, ou à la tête :

« - d'un exécutif municipal d'une commune,

« - d'un exécutif intercommunal, départemental ou régional,

« - de l'Assemblée de Corse. »

Mme Sylviane Noël.  - Amendement similaire.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - À l'initiative de M. Kerrouche, la commission des lois a étendu le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration à l'ensemble des adjoints au maire, quelle que soit la taille de la commune. Ces deux amendements sont satisfaits. Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os99 rectifié et 531 rectifié ter sont retirés.

L'article 26 quater est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°555 rectifié bis, présenté par Mmes Canayer et Lavarde, M. P. Martin, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller et Bonhomme, Mme Bruguière, M. Chaize, Mme Deromedi, MM. Daubresse, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Gruny, M. Husson, Mme Duranton et MM. Savary, Segouin, Laménie et Bonne.

Après l'article 26 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-....  -  Le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de son emploi, sous réserve de la compatibilité de son poste de travail. »

Mme Agnès Canayer.  - L'amendement favorise l'accès au télétravail pour les conseillers municipaux.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable, merci d'avoir rectifié votre amendement.

L'amendement n°555 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 27

M. le président.  - Amendement n°103, présenté par M. de Legge.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

bénéficient

par les mots :

peuvent bénéficier

M. Dominique de Legge.  - L'article 27 crée pour les conseillers municipaux un droit au remboursement des frais de garde d'enfants, de personnes âgées ou handicapées. Qui dit droit dit dépense obligatoire pour les communes, sachant que l'État ne la prendra en charge que pour les communes de moins de 3 500 habitants. C'est une entorse au principe du « qui décide, paie ». Ce droit sera-t-il ouvert à tous les élus, y compris ceux qui bénéficient déjà d'indemnités ? Quid de ceux qui ont un mode de garde familial ? Pourquoi en exclure les conseillers départementaux et régionaux ?

Une étude d'impact serait nécessaire. Dans l'attente, prudence.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je comprends vos inquiétudes. Nous avions demandé dès le début de l'examen du texte au Gouvernement la prise en charge par l'État pour les communes jusqu'à 3 500 habitants ; mais il est vrai que pour les communes les plus importantes ce peut être aussi une difficulté financière.

Le coût pour les collectivités territoriales est estimé à 1,1 million d'euros.

Difficile d'introduire une différenciation. Nous avons avancé sur la question ; sans doute faudra-t-il évaluer la portée et le coût de ces mesures à terme. Demande de retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - La prise en charge des frais de garde est un marqueur de ce texte. Nous créons un droit nouveau, que votre amendement remet en cause : retrait, sinon avis défavorable.

Certaines communes de plus de 3 500 habitants, certains conseils départementaux et régionaux ont déjà mis en place un tel dispositif. Le financement sera à la charge de l'État pour 10 millions d'euros - j'ai levé le gage en commission - et des communes pour 3 millions d'euros. Nous mesurerons le taux de recours l'an prochain.

Je ne crois pas que cette mesure soit anecdotique, comme j'ai pu le lire dans la presse. Cela participe de l'élaboration d'un statut de l'élu. Nous faisons appel à la solidarité nationale pour faciliter l'engagement politique et citoyen des élus. (M. Pierre-Yves Collombat s'exclame.)

M. Dominique de Legge.  - Vous ne m'avez pas véritablement convaincu. Ce droit est-il ouvert à tous les élus ou seulement à ceux qui ne touchent pas d'indemnités pour frais de mandat ? La mesure n'est pas si simple à mettre en oeuvre. Pourriez-vous m'éclairer ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Il s'agit d'une mesure universelle pour tous les élus municipaux, qu'ils aient reçu délégation ou non, qu'ils soient indemnisés ou non, sans condition de ressources.

S'il le faut, nous adapterons le dispositif l'an prochain en loi de finances, en fonction du taux de recours.

L'amendement n°103 est retiré.

L'article 27 est adopté.

M. le président.  - Conformément à l'article 44 alinéa 6 du Règlement, le Gouvernement demande la priorité sur l'amendement n°985 afin qu'il soit examiné après l'article 27.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Favorable.

La priorité est ordonnée.

ARTICLE ADDITIONNEL (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°985, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 28 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale après les mots : « en milieu ordinaire de travail » sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction des élus locaux ». 

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.  - Je suis heureuse d'aborder avec vous le sujet important de la participation des personnes en situation de handicap à la vie publique et salue l'effort collectif qui a été fait, le Gouvernement ayant levé le gage sur l'amendement de M. Kerrouche.

En commission et hier en séance, vous avez posé la question du traitement des indemnités de fonction dans le calcul de l'AAH. Cette allocation bénéficie à 1,2 million de personnes - 1,7 million en comptant les conjoints et enfants. En deux ans, le Gouvernement a porté son montant de 819 euros à 900 euros, soit un effort de 2 milliards d'euros sur le quinquennat et une hausse de 11 % pour les bénéficiaires.

Les indemnités d'élus se composent de deux parties : la fraction représentative des frais de mandat, qui équivaut à un dédommagement, est exclue du calcul de l'AAH et des prestations sociales ; l'indemnité de fonction, soumise à l'impôt sur le revenu, est, elle, prise en compte.

Par cet amendement, le Gouvernement vous propose d'inscrire dans la loi le principe d'une prise en compte spécifique des indemnités de fonction des élus locaux pour le calcul de l'AAH.

Les nouveaux élus locaux pourront cumuler ces indemnités avec l'AAH pendant six mois, et bénéficieront ensuite d'un abattement. Un décret précisera les choses.

M. Loïc Hervé.  - Très bien.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État.  - Notre objectif commun est de soutenir les personnes en situation de handicap dans l'accès à des fonctions électives en les accompagnant. Je donnerai instruction aux CAF pour qu'elles soient vigilantes.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Merci pour votre présence, madame la ministre. Elle était attendue sur un sujet que le Gouvernement a accepté de traiter à la demande du Sénat et qui est essentiel pour faciliter la participation des personnes handicapées à la vie de la cité.

N'ayant pu réunir la commission, c'est à titre personnel et au nom des rapporteurs que j'émets un avis favorable, même s'il aurait sans doute été plus simple de travailler à partir de notre rédaction. Mais nous ne pouvions pas accepter que le texte sorte du Sénat sans cette mesure qui fait l'unanimité dans notre assemblée.

C'est à titre conservatoire que je donne cet avis favorable : nous aurons à tirer parti de la navette pour nous assurer que le dispositif proposé ne se contente pas de transposer le régime dit d'intéressement à la reprise d'activité. Nous serons aussi attentifs au montant de l'abattement qui sera fixé par décret. Sous ces réserves, je vous remercie d'avoir pris cette question à coeur.

Mme Victoire Jasmin.  - Je me réjouis de la proposition du Gouvernement. L'inclusion des personnes en situation de handicap est un défi. Il faut des moyens pour que les collectivités territoriales s'adaptent et se dotent d'outils de traduction simultanée pour les malentendants, de logiciels en braille pour les malvoyants ou améliorent l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Ces outils aussi sont nécessaires à l'exercice du mandat.

Mme Françoise Cartron.  - Mon amendement s'étant heurté à l'article 40, je me félicite que le Gouvernement ait traité ce sujet. J'ai senti la frustration, le désarroi de ces personnes en situation de handicap devant ce qu'ils percevaient comme une discrimination supplémentaire.

À la veille des élections, cette mesure est un signal fort à l'attention des personnes en situation de handicap qui auraient pu hésiter à se représenter. Elles ont toute leur place dans les conseils municipaux.

M. Éric Kerrouche.  - Je remercie la commission et le Gouvernement pour ce travail collectif au bénéfice des élus en situation de handicap. Je pense tout particulièrement à un élu de mon territoire, très impliqué.

Mme Michelle Gréaume.  - L'amendement concerne l'AAH mais non l'invalidité payée par la sécurité sociale. Et l'AAH ne vise qu'à faire face aux dépenses de la vie courante. Il faudrait aller beaucoup plus loin.

Mme Jocelyne Guidez.  - Merci, madame la ministre, d'être venue ce soir, et pour cet amendement. Une question toutefois : qu'adviendra-t-il après six mois ? Le groupe UC votera cet amendement.

M. Marc Laménie.  - Cette question sensible a suscité l'émotion et je salue une mesure d'équité. Merci à la ministre, mais aussi à la commission des lois.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État.  - Je tiens à vous rassurer sur la prise en compte des adaptations. Nous avons le Codem, les logiciels ont beaucoup progressé, nous mobilisons le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Les règles d'abattement seront transparentes : l'objectif est bien que le dispositif reste favorable. Merci de votre confiance, continuons à travailler ensemble pour améliorer le dispositif.

À la demande du groupe LaREM, l'amendement n°985 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°8 :

Le Sénat a adopté et l'amendement n°985 devient un article additionnel. (Applaudissements)

ARTICLE 28

M. le président.  - Amendement n°58 rectifié, présenté par M. Grand.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2123-20-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Dans le mois suivant le renouvellement du conseil municipal, le maire reçoit du représentant de l'État dans le département le montant de l'enveloppe indemnitaire globale. » ;

M. Jean-Pierre Grand.  - Les modalités de détermination de l'enveloppe indemnitaire globale peuvent être mal interprétées ou mal appliquées localement, d'où un risque de contentieux et de remarques de la cour régionale des comptes.

Je propose que toutes les communes soient destinataires du montant de leur enveloppe indemnitaire globale dans le mois qui suit le renouvellement du conseil municipal.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - C'est un amendement d'appel : retrait. (M. Roger Karoutchi s'en amuse.)

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°58 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°704 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière, Micouleau, Chain-Larché et Thomas et M. Mandelli.

Après l'alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2123-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « par le I de l'article L. 2123-24-1 » sont remplacés par les mots : « par les I et III de l'article L. 2123-24-1 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale telle que définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance. » ;

M. Roger Karoutchi.  - Cet amendement, qui n'est pas d'appel (Sourires), propose une définition lisible de l'enveloppe indemnitaire globale, sa méthode de calcul et les modalités d'application des majorations.

M. le président.  - Amendement n°620 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie et de Nicolaÿ.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 2123-22, la seconde occurrence des mots : « par le I » est remplacée par les mots : « par les I et III » ;

M. François Bonhomme.  - L'article L.2123-2 du CGCT permet aux conseils municipaux de certaines communes de majorer les indemnités de fonction. La circulaire du 10 janvier 2018 réserve cette majoration aux seuls maires et aux adjoints. Nous l'étendons aux conseillers délégués.

M. le président.  - Amendement identique n°856 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Roux et Vall.

Mme Nathalie Delattre.  - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°704 rectifié dont l'impact financier est complexe à évaluer.

Demande de retrait des amendements n^os620 rectifié bis et 856 rectifié bis.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Selon le CGCT et la jurisprudence du Conseil d'État, la majoration est attachée à la fonction de maire et d'adjoint. L'amendement n°704 rectifié entraînerait mécaniquement une augmentation de l'enveloppe indemnitaire. Il faut l'assumer collectivement, car il va plus loin que ce qu'avait prévu la commission. Avis de grande sagesse.

Demande de retrait des amendements n^os620 rectifié bis et 856 rectifié bis.

L'amendement n°704 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n^os620 rectifié bis et 856 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°153 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon et Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno et Luche, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, M. Prince, Mmes Billon et de la Provôté, MM. Laugier, Le Nay et Lafon, Mme Guidez et M. Capus.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa de l'article L. 2123-23 est supprimé ;

Mme Jocelyne Guidez.  - Cet amendement revient aux dispositions résultant de la loi du 31 mars 2015 en les élargissant à l'ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, afin d'éviter tout conflit en début de mandat et en reconnaissance du temps consacré, des frais supportés et du travail accompli quotidiennement par les maires.

Mme Nathalie Goulet.  - Bravo !

L'amendement n°643 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°824 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, Decool, Wattebled, Laufoaulu et Chasseing, Mme Berthet, M. Saury, Mme Duranton, MM. Babary et Bonne, Mmes A.M. Bertrand et Bories et M. Danesi.

M. Dany Wattebled.  - Dans le contexte actuel, le débat sur l'indemnité du maire instaure un climat délétère et certains maires n'osent pas fixer l'indemnité maximale. Mieux vaut que la loi en fixe le montant pour éviter la polémique comme les opérations de communication démagogiques.

Cet amendement supprime la possibilité laissée au conseil municipal de revoir à la baisse l'indemnité de fonction du maire. Ce dernier reste libre de renoncer à tout ou partie de son indemnité, sans que la question ne soit débattue en conseil municipal.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je ne comprends pas bien le mécanisme, mais l'intention est totalement satisfaite. Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je remercie le Sénat et sa commission des lois d'avoir pris son stylo pour rédiger une proposition sur les indemnités des élus, sujet sur lequel le Gouvernement était assez seul. Malgré nos consultations, nous n'avons pas eu de réponses de certaines associations d'élus. Selon son vice-président, André Laignel, l'Association des maires de France n'est pas demandeuse d'une mesure sur les indemnités.

Le Sénat a accepté de travailler, sereinement, sur notre proposition de départ.

Que la commune compte 495 ou 505 habitants, la charge du maire est identique. Sans démagogie, et sans vouloir donner prise à l'élu bashing, nous avons donc créé un espace entre 0 et 3 500 habitants en gommant les effets de seuil. La commission des lois a choisi de conserver des seuils mais de les valoriser. C'est intelligent, mais j'ai encore un doute. La navette devra se poursuivre pour trouver la meilleure solution. Sur l'automaticité de l'indemnité maximale, le Sénat a changé de position entre 2015 et 2016, après des retours de terrain.

M. François Bonhomme.  - C'était avant !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Pas tant que cela. Les élus n'y sont pas tous favorables, car certains préfèrent ne pas la toucher en totalité ou en partie, d'autres la reversent... Je n'ai pas d'avis sur ce point, mais l'affaire est complexe.

La revalorisation des indemnités des maires pour les strates supérieures à 3 500 habitants me semble plus délicate, même si la question peut légitimement être posée. De fait, les demandes émanent davantage des petites communes rurales.

Mme Catherine Troendlé.  - Parce qu'elles sont plus nombreuses !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Pas seulement. J'ai été maire d'une commune de 26 000 habitants. Il est plus facile d'abandonner une activité professionnelle pour une indemnité de 3 000 euros que pour une indemnité de 600 euros...

Avis défavorable aux amendements identiques n^os153 rectifié bis et 824 rectifié bis.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - La commission des lois a repris des dispositions faites lors de la proposition de loi Collombat sur le statut de l'élu. Rehausser les seuils sans en modifier l'architecture est une proposition raisonnée. L'indemnité des élus sert à couvrir une partie des dépenses inhérentes à l'exercice du mandat. L'élargissement des périmètres des intercommunalités, la multiplication des réunions nécessitait une revalorisation modérée de l'indemnité.

Nous ne modifions rien s'agissant de l'automaticité. Nous avions cherché un équilibre en 2015 qui préserve la liberté des élus et nous le conservons.

Nous avons conservé le seuil de 3 500 habitants, fixé par le texte initial, pour revaloriser prioritairement les élus de cette strate.

Les amendements identiques n^os153 rectifié bis et 824 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°512 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 4, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

II.  -  Alinéa 6, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

M. Jérôme Durain..  - Nous revalorisons l'indemnité de fonction de l'ensemble des maires et adjoints des communes de moins de 100 000 habitants, de 50 % pour les communes de moins de 1 000 habitants et de 20 % pour les communes de 1 000 à 99 999 habitants.

En effet, les taux plafonds inscrits dans la loi sont demeurés relativement inchangés ; l'échelle indiciaire de la fonction publique sur laquelle se base le calcul des indemnités de fonction a été peu modifiée ; la prépondérance du critère démographique dans la détermination du montant de l'indemnité n'est pas forcément pertinent, a fortiori quand les communes ne peuvent se doter de cadres ; enfin, l'indemnité ne compense pas toujours la perte de salaire et les charges induites par le mandat, d'où un effet d'éviction de certaines catégories de la population et une surreprésentation des retraités. Enfin, 81,3 % des maires des communes de plus de 10 000 habitants consacrent plus de 35 heures par semaine à leur mandat, soit un maire sur deux !

M. le président.  - Amendement n°558 rectifié, présenté par MM. Lafon, L. Hervé, Moga et Delahaye.

I.  -  Alinéa 4, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

II.  -  Alinéa 6, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

M. Laurent Lafon.  - Je suis gêné que l'on traite différemment les élus selon la taille de leur commune. Les contraintes sont pourtant les mêmes : conséquences sur la vie professionnelle, organisation au quotidien. J'ai été gêné, il y a deux ans, qu'on n'augmente que les indemnités des présidents de conseils régionaux.

Nous pouvons en revanche avoir un débat sur les taux d'évolution.

M. le président.  - Amendement n°129 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont et MM. Montaugé, Todeschini et Jomier.

Alinéa 4, tableau, deuxième à quatrième lignes

Remplacer ces lignes par deux lignes ainsi rédigées :

Mme Victoire Jasmin.  - Cet amendement revalorise le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, en particulier celles en deçà de 1 000 habitants, qui sont dépourvues de cadres et de DGS.

M. le président.  - Amendement n°147 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Maurey, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon et Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno et Luche, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, M. Prince, Mme Billon, M. Canevet, Mmes Guidez et Vullien et MM. Le Nay, Détraigne, Laugier et Capus.

Alinéa 4, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

25,5

par le nombre :

31

2° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

40,3

par le nombre :

43

3° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

51,6

par le nombre :

55

Mme Jocelyne Guidez.  - La revalorisation proposée est celle que préconise le rapport d'information de la délégation aux collectivités territoriales.

M. le président.  - Amendement n°72 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb, D. Laurent, Bizet, Guerriau, Segouin et Priou, Mme Deromedi, M. Moga, Mme Sittler, MM. Brisson, Cardoux et Lefèvre, Mme Richer, MM. Mayet et Luche, Mmes Lassarade et Berthet, M. Danesi, Mme Bruguière, MM. Laménie, Pellevat, Vaspart, Longeot, Pierre et Charon, Mmes Thomas, Chain-Larché, Deroche et Imbert et MM. H. Leroy, Cuypers, B. Fournier et Mandelli.

I.  -  Alinéa 4, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

25,5

par le nombre :

26

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

51,6

par le nombre :

52

II.  -  Alinéa 6, tableau, seconde colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

10,7

par le nombre :

16,5

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

19,8

par le nombre :

20

M. Vincent Segouin.  - La revalorisation proposée correspond à un revenu minimum brut de 1 000 euros : une sorte de SMIC des maires !

M. le président.  - Amendement n°547 rectifié, présenté par M. L. Hervé et Mmes de la Provôté, Vullien, Létard et Billon.

Alinéa 4, tableau, cinquième et sixième lignes

Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée :

M. Loïc Hervé.  - Les petites villes moyennes sont de grosses PME. Entre 3 500 et 20 000 habitants, le maire est très engagé dans le fonctionnement de la collectivité. Le budget s'élève à plusieurs millions d'euros et les salariés se comptent en dizaines, voire en centaines. Le maire est le plus souvent contraint de cesser son activité professionnelle. Cet amendement porte son indemnité à 80 % de l'indice 1 015, c'est-à-dire l'indemnité de la strate supérieure.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable à ces amendements qui modifient l'architecture retenue par la commission.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis. Monsieur Lafon, si l'on défend l'autonomie financière des collectivités territoriales, il est compliqué de placer ainsi les élus dans une situation de grande dépendance, contraire à notre modèle historique d'autonomie.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Dans une commune de 2 500 habitants, un tiers de l'indemnité brute passe en impôts et en cotisations. Un tiers !

Se soucier de l'avis des démagogues, c'est leur donner raison. Nous ne voulons pas ces indemnités !

La position du Gouvernement m'a séduit initialement, mais c'est une fausse bonne idée : les indemnités seront au coeur des polémiques de campagne.

Ne pas appliquer de seuils, pourquoi pas ? Mais ce que propose la commission des lois me convient, à quelques détails près.

Finalement, à quoi bon s'interroger sur cette matière ? Ce sont des fonctions gratuites... Trois fois gratuit, c'est toujours gratuit... (Sourires)

M. Éric Kerrouche.  - La solution de la commission des lois est équilibrée, mais ne résout pas la question, au-delà du seuil retenu.

En France, 472 maires touchent plus que le salaire moyen des Français. S'ils sont aussi président ou vice-président d'intercommunalité, c'est 1,5 ou 2 fois ce salaire moyen. Nous appliquons un correctif, mais sur ce sujet, nous restons à la périphérie.

Cette question doit être traitée avec respect pour nos concitoyens.

Mme Cécile Cukierman.  - Beaucoup de Français n'ont pas vu leur salaire ou leur traitement augmenter ces dernières années. Ne donnons pas le sentiment que d'un claquement de doigts, on augmente les indemnités des élus.

Il y a des problèmes de strates, de seuils, mais c'est ce que vivent tous nos concitoyens avec le barème de l'impôt sur le revenu. N'ayons pas un discours différent quand il s'agit des élus.

Les maires s'autocensurent. Réhabiliter le rôle de l'élu passe par une revalorisation des indemnités les plus basses. La démocratie représentative a un coût collectif, que doit assumer la Nation.

Un certain nombre de collègues de mon groupe ne voteront pas ces amendements pour conserver le travail équilibré de la commission des lois.

Mme Sylviane Noël.  - Maire d'une commune de 450 habitants pendant dix ans, percevant 580 euros par mois - ce qui ne couvre pas du tout les frais - j'accueille positivement cette proposition.

Attention cependant : sans compensation du différentiel par l'État ni montants contraignants, nous nous faisons plaisir, mais l'application concrète se heurtera à la pudeur des maires et à la faiblesse des budgets municipaux.

J'avais déposé un amendement prévoyant une compensation par l'État, il a été retoqué au titre de l'article 41. La démocratie n'a pas de prix, mais elle a un coût !

Mme Anne Chain-Larché.  - On ne peut que se réjouir du travail de la commission des lois. Le Gouvernement souhaite revaloriser les indemnités des élus pour tenir compte de leur travail ingrat. Hélas, si l'État peut présenter un budget déséquilibré, ce n'est pas le cas des communes et les maires auront du mal à bénéficier de l'augmentation de l'enveloppe indemnitaire.

J'avais aussi déposé un amendement retoqué au titre de l'article 40.

Il y a bien un moyen : l'État s'engage-t-il à augmenter la DGF ?

M. François Bonhomme.  - Je remercie la commission des lois de cet équilibre trouvé. Le seuil de 3 500 habitants est acceptable. Nous avons tous déploré la crise de vocation des élus. Globalement, la fonction de maire demande de plus en plus de temps et de compétences ; mais à trop augmenter l'indemnité, nous risquons de cristalliser un rejet.

Mme Victoire Jasmin.  - Dans les petites communes, notamment rurales, les maires sont des indépendants, des artisans qui négligent leur activité professionnelle pour assumer leurs fonctions électives, car ils n'ont pas les cadres pour les assister. Prenons en compte cette situation.

M. Pascal Savoldelli.  - Je suivrai les recommandations de la commission des lois. Monsieur le ministre, j'ai une remarque à faire, que je vous prie de transmettre au ministre de l'Intérieur : on ne peut débattre pendant tant d'heures sur l'engagement de proximité et le respect des élus, et balayer le choix d'une étiquette politique par les candidats, dans certaines strates de communes.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Nous avons eu le débat il y a deux jours...

M. Pascal Savoldelli.  - Reparlons-en maintenant !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Il fallait être là !

M. Pascal Savoldelli.  - Ne pas tenir compte du choix des élus d'afficher une étiquette politique, c'est balayer la démocratie locale.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°512 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°9 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les amendements n^os558 rectifié, 129 rectifié bis, 147 rectifié bis, 72 rectifié et 547 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°154 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°416 rectifié ter, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d'activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d'activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal. » ;

M. Éric Kerrouche.  - En cas de cessation partielle ou totale d'activité, il faut compenser cette perte de revenu par une majoration indemnitaire, pour tous les élus locaux, afin de garantir une attractivité des mandats et favoriser la diversification sociale.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Il faut préciser que l'on reste dans l'enveloppe ; ce n'est pas le cas me semble-t-il.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Si !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse favorable, alors.

L'amendement n°416 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°619 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du III de l'article L. 2123-24-1, après la référence : « L. 2122-20 », sont insérés les mots : « , ou lorsqu'ils siègent dans une commission composée conformément aux articles L. 1411-5, L. 1414-2 et L. 1414-3, » ;

M. François Bonhomme.  - La commission d'appel d'offres (CAO) et la commission de délégation de service public (CDSP) interviennent dans le choix des offres, donc dans l'attribution des marchés et délégations de service public. La CAO est présidée par le chef de l'exécutif ou son représentant.

Depuis trente ans, les responsabilités des membres de ces commissions sont allées croissant, avec la décentralisation, l'encadrement de la commande publique, le développement de politiques d'achat efficientes.

Dans de nombreuses communes, la commission d'appel d'offres se réunit chaque semaine, beaucoup plus que les commissions thématiques. Il faut que le conseil municipal prévoie une indemnité spécifique pour ses membres lorsqu'ils siègent à une séance de la CAO ou de la CDSP.

M. le président.  - Amendement identique n°855 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall.

Mme Nathalie Delattre.  - Ce n'est pas une faveur, mais la compensation d'un engagement à haute responsabilité.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os619 rectifié bis et 855 rectifié ter sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°660 rectifié bis, présenté par Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly et Todeschini, Mme Harribey, MM. Vaugrenard, Montaugé, Duran, Tissot et Antiste, Mmes Perol-Dumont et Conway-Mouret, M. M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Taillé-Polian et Lubin, MM. Gillé, Jomier et Daudigny, Mmes Meunier, Féret et Blondin et M. Fichet.

I.  -  Après l'alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2335-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l'année 2020, le montant de cette dotation particulière est fixé à 130 millions d'euros. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Kerrouche.  - La réévaluation du plafond d'indemnisation des élus des communes de moins de 1 000 habitants est une bonne mesure et répond à un réel besoin, c'est justice.

Pourtant, de nombreux maires renoncent à tout ou partie de leur indemnité.

Une dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite « dotation élu local », avait été créée par la loi du 3 février 1992. Toutefois, elle n'a été que peu revalorisée depuis lors. Cet amendement prévoit un doublement par l'État du montant de la dotation, et une revalorisation annuelle. En fixant la dotation à 130 millions d'euros, on donne aux communes les moyens de verser réellement ces indemnités.

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, M. Joyandet, Mme Berthet, MM. Cuypers, Lefèvre, L. Hervé, Bouchet et Janssens, Mmes N. Goulet et Ramond, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Houpert, Vanlerenberghe et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Maurey, Panunzi et H. Leroy, Mme Sollogoub, MM. Henno et Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ et Longeot, Mme Guidez, MM. Mandelli, Canevet, Adnot et de Belenet, Mme de la Provôté, MM. Lafon et Laurey, Mmes C. Fournier, Morin-Desailly et Billon et MM. Fouché, Grosperrin, Louault et Le Nay.

I.  -  Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... °Après le quatrième alinéa de l'article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes indemnitaires éventuellement engendré par la suppression des deux premières strates de population applicables aux indemnités des maires et de leurs adjoints. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par une diminution de la dotation de soutien à l'investissement local (D.S.I.L).

M. Jean-Marie Mizzon.  - Ouvrir un droit sans les moyens correspondants, c'est un leurre ! Mme Buzyn l'avait dit pour la PMA, estimant que l'autoriser sans la rembourser n'était pas sérieux.

Il en va de même ici. Il est proposé d'abonder la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux à juste proportion.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

M. Jean-Claude Requier.  - Un rappel historique sur cette dotation : c'est Martin Malvy, ministre du budget, qui a en 1992 soumis à l'impôt les conseillers généraux pour donner une dotation aux maires des petites communes...

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Je ne le savais pas.

L'amendement n°660 rectifié bis n'est pas adopté non plus que l'amendement n°66 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°613 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie et Bonne.

Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

chaque année

par les mots :

tous les deux ans

M. François Bonhomme.  - La transparence en matière indemnitaire est nécessaire. Néanmoins, dans la mesure où les délibérations indemnitaires sont déjà communicables, il est proposé d'établir et de présenter l'état de l'ensemble des indemnités non pas tous les ans mais tous les deux ans, en suivant la périodicité du bilan social.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°613 n'est pas adopté.

Mme Lana Tetuanui.  - Je voterai l'article 28, en phase avec la proposition de la commission des lois. Monsieur le ministre, vous dites que chat échaudé craint l'eau froide. Je réponds : chiche !

Nous allons procéder par voie d'ordonnance pour les collectivités territoriales ultramarines. Mais je reste dubitative : quand seront-elles prises ? On a imposé à la Polynésie française le CGCT. Pour une fois que nous demandons à étendre à notre territoire des articles d'un projet de loi, on me répond qu'il faut attendre. En mars prochain auront lieu les municipales, puis en septembre, les sénatoriales. J'ai besoin d'être rassurée : quand les textes seront-ils publiés ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - J'ai déjà répondu.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jean-Marie Mizzon.  - A l'amendement n°512, je souhaitais voter contre.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

L'article 28, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°101 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 80 undecies B du code général des impôts est abrogé.

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre.  - Cette disposition abroge la disposition de la loi de finances pour 2017 qui avait supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités - retenue à la source ou intégration dans le revenu déclaré - au profit d'un système intermédiaire peu satisfaisant. Nous avons tous en souvenir la communication assurée par M. Darmanin lorsque nous avons voté le rétablissement partiel de cette faculté...

Il est temps de revenir au système d'avant 2017.

M. le président.  - Amendement identique n°137 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont et MM. Montaugé et Todeschini.

M. Patrice Joly.  - Défendu.

L'amendement n°155 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°322 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau, M. Houpert, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Mandelli et Husson.

M. Roger Karoutchi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°605 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, H. Leroy et Reichardt, Mme Estrosi Sassone, M. Saury, Mme Lassarade et MM. Pointereau et de Nicolaÿ.

M. François Bonhomme.  - Les élus locaux ont mal vécu cette mesure. Elle n'est pas étrangère au mouvement de désengagement...

M. le président.  - Amendement n°219 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au I de l'article 80 undecies B du code général des impôts, après les mots : « élus locaux », sont insérés les mots : « des communes de 3 500 habitants et plus ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°899 rectifié, présenté par M. Collombat.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Personne ne s'est alors scandalisé de ce rapt des indemnités des élus par l'État. Ce sont des fonctions gratuites, mais elles enrichissent l'État !

M. le président.  - Amendement n°898 rectifié, présenté par M. Collombat.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je comprends les motivations des auteurs, mais attendons le projet de loi de finances. Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

Les amendements n^os322 rectifié ter et 605 rectifié ter sont retirés.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je maintiens mes amendements ! Je suis étonné que la commission des finances décide in fine des indemnités des élus. C'est une compétence de la commission des lois !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous en avons parlé plus d'une heure en commission des lois, ainsi qu'avec la commission des finances, et ici dans l'hémicycle ! Comment pouvez-vous dire que nous ne nous sommes pas émus de cette affaire ?

M. Pierre-Yves Collombat.  - Votre émotion n'a rien donné !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous sommes à quelques encablures du projet de loi de finances, qui est le cadre approprié pour en parler.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Nous verrons bien !

Mme Nathalie Goulet.  - Il faut suivre la commission des lois : ce que le projet de loi de finances a fait, c'est à un projet de loi de finances de le défaire...

M. Pierre-Yves Collombat.  - Autant se coucher...

À la demande de la commission des lois, les amendements n^os101 rectifié et 137 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°10 :

Le Sénat n'a pas adopté, non plus que les amendements n^os219 rectifié, 899 rectifié et 898 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°237 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Au III de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, les mots « au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales défini à l'article L. 2336-1 du présent code ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Maryse Carrère.  - La part écrêtée du total des rémunérations cumulées retourne à la collectivité où l'élu exerce. Nous proposons qu'elle aille plutôt au fonds national de péréquation intercommunale et communale.

L'amendement n°237 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°109, présenté par M. Grand.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au III de l'article L. 2123-20, les mots : « au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 3123-18, les mots : « au sein de laquelle le conseiller départemental exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget » ;

3° Au second alinéa de l'article L. 4135-18, les mots : « au sein de laquelle le conseiller régional exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget » ;

4° Au dernier alinéa de l'article L. 5211-12, les mots : « au sein de laquelle le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget ».

II. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Grand.  - Il est proposé de revoir la règle de reversement de la part écrêtée en la réservant à la collectivité dont le budget est plus faible.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - C'est très compliqué. Avis défavorable.

L'amendement n°109 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°110, présenté par M. Grand.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'indemnité de fonction de chacun des présidents de commission autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 25 %. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « président et » sont remplacés par le mot : « président, » ;

b) Après le mot : « exécutif », sont insérés les mots : « et les présidents de commission ».

M. Jean-Pierre Grand.  - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°110 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°112, présenté par M. Grand.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau des indemnités des élus intercommunaux et notamment la possibilité de créer une indemnité spéciale pour les maires n'occupant pas de poste de vice-président.

M. Jean-Pierre Grand.  - Défendu. C'est un amendement spécial Montpellier. (Rires) Je poserai une question écrite.

L'amendement n°112 est retiré.

ARTICLE 28 BIS

M. le président.  - Amendement n°100 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2123-24-2.  -  Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils siègent en tant que représentants de la commune. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. »

Mme Nathalie Delattre.  - Cet amendement étend à l'ensemble des communes et EPCI à fiscalité propre la possibilité de prévoir une faculté de modulation, jusqu'à 50 %, des indemnités de leurs membres, en fonction de leur participation effective à leurs réunions. C'est une question de principe.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Retrait. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux n'ont pas d'indemnité.

L'amendement n°100 rectifié est retiré.

L'article 28 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°236 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°241 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Labbé, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 28 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des mandats électifs dans le cadre de la concertation relative à la mise en oeuvre d'une réforme des retraites.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur la prise en compte des mandats électifs dans le régime de retraite par comptes notionnels. Le système de retraite des élus locaux, caractérisé par l'empilement de plusieurs régimes, est très complexe et peu protecteur. Il n'offre pas de contreparties suffisantes pour les droits à la retraite aux élus locaux ayant opté pour une activité professionnelle à temps partiel.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Jean-Paul Delevoye, comme ancien président de l'AMF, aura à coeur de traiter cette question dans la grande concertation sur la réforme des retraites. Retrait.

L'amendement n°241 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 28 TER

M. le président.  - Amendement n°621 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie, Mouiller, Pointereau et de Nicolaÿ.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

aux séances plénières

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils siègent en tant que représentants de l'organe délibérant.

M. François Bonhomme.  - La modulation des indemnités de fonctions des élus selon leur participation aux réunions peut être utile, pour la transparence, et pour bâtir une relation de confiance entre les citoyens et leurs élus. Elle est possible dans les conseils régionaux, les conseils départementaux ainsi que, pour le bloc communal, dans les conseils municipaux de Paris, Lyon et Marseille.

L'article 28 bis étend cette possibilité aux EPCI de plus de 100 000 habitants. Néanmoins, dans un souci de clarté de la loi, il convient d'harmoniser la rédaction de cette disposition avec celle déjà existante dans le bloc communal.

M. le président.  - Amendement identique n°857 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.

Mme Nathalie Delattre.  - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°621 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°857 rectifié.

L'article 28 ter est adopté.

L'article 28 quater est adopté.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Alors que nous achevons l'examen des articles sur les indemnités des élus, je rappelle que Michel Raison a abordé hier le sujet de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN), perçues par les agriculteurs dans les zones de montagne. Je sais que vous n'êtes pas ministre de l'agriculture...

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - J'ai l'habitude...

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Nous ne sommes pas pressés de vous voir partir, nous avons une bonne collaboration. Les conditions de calcul de cette indemnité, créée dans le cadre de la PAC, sont fixées par une circulaire annuelle. Jusqu'en 2018, les indemnités de mandat professionnel, politique, syndicat n'étaient pas prises en compte dans le calcul.

M. Loïc Hervé.  - C'est important pour les zones de montagne !

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Très important !

M. François Bonhomme.  - Surtout avec la nouvelle carte des ICHN !

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Les choses ont changé dans la circulaire de 2019. Seule l'indemnité pour un mandat au sein des organisations professionnelles agricoles n'est pas prise en compte. L'agriculteur risque de perdre son indemnité compensatrice. En GAEC, le mandat va pénaliser ses associés. Je vous demande de saisir le ministre de l'agriculture de ce dossier pour traiter les problèmes. J'ose croire que c'est une erreur technocratique, non une volonté politique... (MM. Loïc Hervé et Marc Laménie applaudissent.)

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - J'ai eu connaissance de la situation il y a trois jours. J'ai contacté le ministre Didier Guillaume. Il ne peut pas revenir ce soir du congrès des maires de la Drôme mais il suit le sujet, qui est du reste assez complexe. Les organisations agricoles s'y penchent aussi. Le ministre de l'agriculture essaiera de trouver une solution.

ARTICLE 29

M. le président.  - Amendement n°417 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même premier alinéa du même article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa. » ;

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement prévoit que les conseillers communautaires en situation de handicap pourront se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide techniques engagés à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mandat.

Le CGCT prévoit déjà une telle extension pour les conseillers municipaux. Il est légitime de prévoir l'équivalent pour les conseillers communautaires.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Le Gouvernement a levé le gage. Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable.

M. Éric Kerrouche.  - Je remercie le ministre.

L'amendement n°417 rectifié est adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°509 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Longeot, Cadic, Laugier, D. Dubois et Janssens, Mme Vullien, M. Henno, Mmes Doineau et de la Provôté, MM. Vanlerenberghe et Delcros, Mme Vermeillet, M. Louault et Mme Billon.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier aline?a de l'article 13 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a? la fonction publique territoriale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas ou? les membres du bureau perc?oivent des indemnite?s de fonction, le conseil d'administration peut choisir d'en verser une partie au membre be?ne?ficiaire de la de?le?gation, dans les limites de l'enveloppe indemnitaire globale. Cette de?le?gation subsiste tant qu'elle n'est pas rapporte?e. »

Mme Nathalie Goulet.  - Le président du conseil d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale a la possibilité de donner délégation a? un membre du conseil d'administration. Il semble naturel que cette délégation ouvre droit a? une indemnité?, prélevée sur l'enveloppe indemnitaire globale accordée le cas échéant au bureau, conformément aux mesures en vigueur dans les communes pour les délégations octroyées aux conseillers municipaux, fixées à l'article L. 2123-24-21 alinéa 3 du CGCT.

La loi du 6 août 2019 a prévu ce type de dispositions mais le tribunal administratif de Rennes les a annulées. Il faut régulariser la situation.

L'amendement n°509 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 29 BIS

L'amendement n°369 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°250 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Laborde et M. Vall.

Après les mots :

les mots : « 

insérer les mots :

par forfait ou en frais réels

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement précise que les frais de déplacement des élus peuvent être remboursés par forfait ou en frais réels, fixé par délibération du conseil municipal.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°259 rectifié n'est pas adopté.

L'article 29 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°418 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les dépenses de transport effectuées en application du présent article sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. »

M. Éric Kerrouche.  - Par cohérence avec les articles 27 et 29 bis qui prévoient que les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal, cet amendement étend la règle pour le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°418 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 29 TER

L'amendement n°165 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°858 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Avant le dernier alinéa de l'article L. 5211-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut, en outre, par délégation de l'assemblée délibérante, être chargé d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire ou métropolitain peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents. »

Mme Nathalie Delattre.  - Cet amendement élargit la possibilité pour un président d'EPCI d'autoriser les mandats spéciaux pour des membres du conseil communautaire ou métropolitain.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je préfère que l'on en reste à une délibération pour les mandats spéciaux, afin de protéger les élus. Ces mandats spéciaux concernent souvent des déplacements. Dans une délibération, on sait qui, quoi, pourquoi, à quel prix, et cela coupe court aux phantasmes. Retrait ou défavorable. C'est une fausse simplification.

L'amendement n°858 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 29 ter est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°845 rectifié, présenté par Mme Di Folco.

Après l'article 29 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa de l'article 14 de la loi n°84-594 du 12 juillet1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « interdépartementales ou » sont supprimés.

II.  -  Lorsque le ressort territorial d'une délégation régionale du centre national de la fonction publique territoriale est modifié en application du 1° de l'article 50 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il est mis fin au mandat de l'ensemble des membres du conseil d'orientation mentionné à l'article 15 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 précitée. La désignation et l'élection des membres des nouveaux conseils d'orientation ont lieu dans le cadre du premier renouvellement des représentants des communes aux conseils d'orientation suivant l'entrée en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et au plus tard le 31 décembre 2020. Le conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale en précise les modalités. Le mandat des membres des anciens conseils est prorogé jusqu'à la désignation et l'élection des nouveaux membres.

Mme Catherine Di Folco.  - L'article 50 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue une délégation du centre national de la fonction publique territoriale par région. Le CNFPT compte 29 délégations. Par conséquent, certaines délégations interdépartementales seront supprimées et de nouvelles délégations régionales créées.

Chaque délégation est dotée d'un conseil d'orientation, composé paritairement de représentants des collectivités territoriales et des organisations syndicales des agents territoriaux. Cet amendement met fin par anticipation aux mandats des membres des conseils qui doivent être supprimés par l'effet de la suppression des délégations concernées, et permet la mise en place des nouveaux conseils dans les délégations nouvellement créées.

L'amendement n°845 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 29 QUATER

M. le président.  - Amendement n°454, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Supprimer cet article.

M. Arnaud de Belenet.  - Je crains que nous ayons examiné un peu vite, en commission des lois, certains amendements. Le mien concerne les arrêts maladie. La commission souhaite favoriser les élus sans créer de privilèges. Elle a prévu une dérogation pour les élus salariés. Je pense pour ma part qu'il s'agit d'une erreur de déroger au droit commun. Quand un salarié est malade, il doit avoir l'autorisation de son médecin pour continuer son activité.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - La position de la commission se fonde sur les auditions et sur les difficultés rencontrées par de nombreux élus. Le Gouvernement estime le sujet résolu. Adoptons l'amendement, en faisant le pari qu'il sera corrigé dans la navette.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je m'engage à vous communiquer par écrit les informations qui sont en notre possession. Par cohérence, avis favorable. Nous continuons à travailler, de sorte que nous puissions converger au cours de la navette d'ici à la CMP.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous voterons cet amendement. Soit on est malade, soit on ne l'est pas. Les maires ne sont pas seuls, ils ont des adjoints. En outre, certains arrêts maladie peuvent autoriser les sorties. N'envoyons pas de mauvais signal au moment où il est question de jour de carence et où nous critiquons les certificats de complaisance. Je n'ose imaginer que des élus y aient recours !

L'amendement n°454 n'est pas adopté.

L'article 29 quater est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°698 rectifié quater, présenté par Mme Vérien et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 29 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 330-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 330-... ainsi rédigé :

« Art. L. 330-.....  -  Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'exercice par une élue locale des activités relevant de son mandat, sauf contre-indication expresse d'un praticien. »

M. Loïc Hervé.  - De même que pour le cas de l'arrêt maladie, de nombreuses élues, qui se trouvent en congé maternité, se voient réclamer le remboursement des indemnités journalières par la caisse primaire en raison de l'exercice de leur mandat.

En effet, selon l'article L. 330-1 du code de la sécurité sociale, elles perçoivent une indemnité mais doivent solliciter auprès de leur praticien une autorisation afin d'exercer une fonction élective pendant le congé maternité.

Les CPAM peuvent demander le remboursement si l'élue a assisté à un conseil municipal ou pris des décisions.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Sagesse... négative sur ce sujet compliqué. (« Oh ! » sur les travées du groupe UC)

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le parallèle avec le congé maladie n'est pas possible. Cela relève non pas de la loi mais d'une circulaire aux CPAM que je m'engage à faire porter par le ministre en charge. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°698 rectifié quater est retiré.

ARTICLE 30

M. Olivier Jacquin .  - La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a effectué un travail positif pour notre démocratie, mais certaines décisions donnent le sentiment de deux poids, deux mesures.

En Meurthe-et-Moselle, un nouveau maire de 2014 d'une petite commune de moins de 200 habitants se présente aux législatives, pour porter la parole de la ruralité, homme libre sans étiquette, de style gaulliste souverainiste, ayant une solide foi en la démocratie. Il atteint quelques pour-cent, en-dessous de 5 %. Il commet une erreur en ne déposant pas ses comptes de campagne en temps et en heure.

Il peut être puni - il le reconnaît lui-même - mais le CNCCFP lui inflige la pire peine : trois ans d'inéligibilité. Il ne pourra pas se représenter en 2020.

Je vous transmettrai sa demande de recours au président de la République.

M. le président.  - Amendement n°833, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 et 9, premières phrases

1° Remplacer les mots :

un contrat d'assurance

par les mots :

, dans un contrat d'assurance, une garantie

2° Après le mot :

couvrir

insérer les mots :

le conseil juridique, l'assistance psychologique et

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - À la suite des agressions des maires, nombre d'entre eux demandent un accompagnement psychologique. Je regrette que certains politiques le raillent dans la presse - comme le président par intérim des Républicains. Mme Gatel convient de la nécessité d'un tel appui. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, le confirme.)

J'ajoute que l'élu local, peut recroiser son agresseur.

Il n'y a pas de raison de faire moins pour un maire que pour un sapeur-pompier volontaire ou un policier. Lorsque l'on est dépositaire de l'autorité publique et que l'on est victime, on a droit à un accompagnement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Sagesse favorable.

M. Éric Kerrouche.  - Monsieur le ministre, un de nos amendements a été jugé irrecevable au titre de l'article 40. La compensation en fonction d'un barème serait-elle uniquement partielle ? Pouvez-vous préciser votre pensée ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Un barème serait difficile à mettre en place. Nous avons choisi une dotation forfaitaire.

Nous allons travailler avec le monde des assurances. L'aide de l'État ne doit pas avoir comme conséquence une inflation des primes d'assurance. La concurrence pourra être saine en la matière.

L'amendement n°833 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°926 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Mouiller, D. Laurent et Vaspart, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Chauvin, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre et Meurant, Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et Mayet, Mmes L. Darcos, Ramond, Duranton et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Richer, Gruny et Bories, MM. Danesi, Chevrollier, Segouin, Cuypers, Dallier, Savary, Laménie, Bonne, Longuet, Duplomb et B. Fournier, Mme Chain-Larché, MM. Gilles, Houpert, Rapin et Pointereau et Mme A.M. Bertrand.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorité judiciaire, soit le procureur de la République, soit le juge d'instruction, dans le cadre d'une ouverture d'information judiciaire, saisie de faits de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages y compris par le biais des réseaux sociaux dont pourraient être victimes le maire ou les élus municipaux, à l'occasion de leurs fonctions, s'engage à diligenter une enquête.

Mme Sylviane Noël.  - Selon le CGCT, les communes sont tenues de protéger le maire ou les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Lorsque ces élus agissent en qualité d'agent de l'État, ils bénéficient, de la part de l'État, de la protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment « la protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions ».

Comme toutes les victimes de faits d'injure ou de diffamation publiques, un élu local peut déposer plainte en son nom propre et même se constituer partie civile afin de mettre en mouvement l'action publique.

L'autorité judiciaire saisie de ces faits est alors seule à même de décider des suites qu'il convient d'y donner.

Il faut systématiquement diligenter une enquête afin de protéger les élus locaux dans le cadre de leurs fonctions électives, y compris lorsque les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages sont relayés par le biais des réseaux sociaux.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Il n'y a pas d'injonction possible aux parquets, l'opportunité des poursuites étant une prérogative appartenant en propre à l'autorité judiciaire. Avis défavorable.

Tout de même, 95 % des agressions de maires entraînent une réponse pénale. Reste la question de la sévérité des sanctions prononcées par la justice. Quand les peines ne sont pas assez fortes, le parquet fait appel. La garde des Sceaux prendra une circulaire de politique pénale prochainement pour préciser la marche à suivre en cas d'agression physique ou verbale d'élus, qui sont des personnes dépositaires de l'autorité publique.

L'amendement n°926 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°823 rectifié, présenté par MM. Fouché, Capus, Wattebled, Decool, Guerriau, Laufoaulu et Henno, Mme Berthet, M. Saury, Mme Duranton, MM. Bonne, Le Nay et Babary, Mmes A.M. Bertrand et Bories et M. Danesi.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Dany Wattebled.  - L'article 30 prévoit que la commune est tenue de souscrire un contrat d'assurance pour couvrir les coûts qui résultent de son obligation de protection à l'égard du maire et des élus, et que la commune accorde sa protection au maire et aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.

Or, selon le sixième alinéa, le conseil municipal peut « s'opposer à cette protection ou en restreindre le champ pour un motif d'intérêt général, par une délibération motivée prise dans un délai de trois mois à compter de la demande adressée par le maire à la collectivité ».

Cette rédaction pose deux difficultés. Elle laisse à penser que cette possibilité de s'opposer ou de restreindre cette protection ne vise que la demande du maire et non celle des autres élus. Ensuite, elle pourrait donner lieu à un contentieux abondant en raison de la dimension politique du conseil municipal.

Il ne faudrait pas que le conseil municipal s'érige en juge de l'opportunité des poursuites.

Il serait sage de supprimer l'alinéa 6, d'autant plus injustifié que la protection fonctionnelle ainsi accordée aux élus est extrêmement limitée, puisqu'elle ne recouvre que les faits de violences, de menaces ou d'outrages, et non l'hypothèse où l'élu est victime de diffamation.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

Mme la présidente.  - Amendement n°972, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots:

le maire

par les mots:

l'élu concerné

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement corrige une erreur matérielle. Il prévoit l'application d'une procédure unique d'octroi de la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus communaux.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse. Je ne suis pas encore certain de la rédaction ; nous verrons en cours de navette.

L'amendement n°823 rectifié est retiré.

L'amendement n°972 est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°510 rectifié, présenté par MM. Lafon, Canevet et Laugier, Mmes de la Provôté et Doineau, MM. Janssens, D. Dubois, Bonnecarrère, B. Fournier et Kern et Mme Vermeillet.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et leur permettant, le cas échéant, de préparer leur réinsertion professionnelle a? l'issue du mandat ».

M. Laurent Lafon.  - Les élus locaux bénéficient de deux dispositifs : les formations financées a? partir des budgets locaux, qui doivent présenter un lien avec le mandat exerce? ; les formations financées par le droit individuel a? la formation (DIF). Seules ces dernières permettent de financer une formation pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Mon amendement étend les formations financées a? partir des budgets locaux aux actions de reconversion professionnelle.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le DIF permet déjà cela. En outre, le Gouvernement souhaite réformer la formation par ordonnance. Les questions de portabilité et de fongibilité des droits, issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et de la réforme mise en oeuvre par Mme Pénicaud, sont complexes.

Votre idée est intéressante et je pourrais la reprendre dans le cadre de l'ordonnance qui sera concertée avec les présidents de groupe de l'Assemblée nationale et du Sénat. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, approuve.) Sagesse ou retrait.

L'amendement n°510 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Duranton, MM. Bouloux, Paccaud et Karoutchi, Mmes de la Provôté, Boulay-Espéronnier et Bonfanti-Dossat, M. Houpert, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Longeot, Mandelli, Moga, Courtial et Guerriau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Piednoir et Kern, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme Gruny, MM. Charon, Pellevat, Laménie et D. Laurent, Mmes A.M. Bertrand et Kauffmann, M. Gremillet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. B. Fournier, Mmes Renaud-Garabedian et Billon et M. L. Hervé.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, les maires bénéficient de droit, à leur demande, d'une formation sur les compétences des communes et sur leur nouvelle articulation avec celles des établissements publics de coopération intercommunale, sur l'organisation et le fonctionnement des communes ainsi que sur la sécurité et les pouvoirs de police du maire. »

M. Alain Houpert.  - Les nouveaux pouvoirs confiés aux maires par ce texte ne peuvent être effectifs que si ces derniers en sont dûment informés. Cet amendement vise à mieux former les maires. Il en va du devoir de la République car beaucoup d'entre eux hésitent à agir face à certaines situations juridiquement complexes.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement est largement satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Retrait.

L'amendement n°16 rectifié est retiré.

ARTICLE 31

Mme Cécile Cukierman .  - La formation des élus est un sujet central, pour démocratiser l'accès aux mandats politiques et favoriser le retour à la vie professionnelle.

Selon les lois de 1992, les collectivités territoriales s'engageaient dans la formation mais le système est complexe.

Dans son rapport, la délégation aux collectivités territoriales soulignait l'importance des règles de financement parmi les difficultés rencontrées par les élus. Parmi les répondants à une enquête, 70 % n'ont bénéficié d'aucune prise en charge, 99 % d'aucune compensation de la perte de revenus.

Or selon le CGCT, les pertes de revenus comme les frais afférents aux formations doivent être compensés par les collectivités territoriales.

L'effort budgétaire de formation s'élevait à 1,18 % des indemnités de formation, alors qu'il doit être compris entre 2 % et 4 %.

Nous regrettons cette sous-consommation des crédits. Cela touche particulièrement les élus communaux, qui ont pourtant le plus besoin de formation.

Travaillons à un mode de financement plus transparent pour respecter le droit à la formation des élus.

Mme Christine Lavarde .  - Nous avons effleuré, le 25 juin, le sujet de la mise à disposition des fonctionnaires.

Auparavant, un agent en disponibilité ne pouvait bénéficier de droit à l'avancement. Depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, lorsqu'il exerce une activité professionnelle, il conserve ses droits pendant cinq ans maximum.

Cette réforme s'applique aussi aux renouvellements. Les membres du Gouvernement, les parlementaires, les élus locaux et les disponibilités d'office ne rentrent cependant pas dans ce champ.

Il est difficilement concevable de ne pas laisser des fonctionnaires élus bénéficier de cette disposition. Mon amendement en ce sens a été rejeté au titre de l'article 40.

M. Olivier Jacquin .  - Mon amendement, également rejeté par l'article 40, rédigé avec l'association des maires de Meurthe-et-Moselle, prévoyait un parcours républicain des compétences, comportant une formation courte obligatoire pour les primo-élus. Le socle commun, sur l'environnement institutionnel de la collectivité et les autres connaissances de base nécessaires à un bon début de mandat, pouvait être complété par d'autres modules.

La caisse des dépôts ne m'a pas répondu sur le fonctionnement du DIF élu ni sur les chiffres réels des actions de formation, dont la présidente de l'association départementale des maires demande en vain la transmission depuis le 2 juillet.

M. le président.  - Amendement n°797, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Cécile Cukierman.  - Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur la formation des élus. Le Parlement aurait dû être saisi au fond, même si nous savons que votre cabinet a reçu les responsables de certains organismes. Nous attendons une clarification de vos objectifs.

L'amendement n°7 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°668 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, L. Hervé, Bouchet, Janssens et Panunzi, Mmes N. Goulet et Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli et Médevielle, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Houpert, Karoutchi et Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. H. Leroy, Gremillet et Henno, Mme Létard, M. Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ, Canevet et Adnot, Mme de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Lafon et Laurey, Mmes C. Fournier, Puissat, Berthet, Doineau, Morin-Desailly et Sollogoub et MM. Fouché, Bonhomme, Grosperrin, Louault, Le Nay et Cuypers.

Alinéa 2

Après le mot :

vie

insérer les mots :

, dont le volume est au moins égal à celui des dispositifs de formation en vigueur à la date de publication de la présente loi,

M. Jean-Marie Mizzon.  - Créé à l'initiative du Sénat, le DIF a démontré toute sa pertinence. En l'état du droit, les élus bénéficient de 20 heures de formation par an.

La création d'un compte personnel de formation (CPF) impliquera de convertir ces droits à formation en euros. Cet accès à la formation risque de perdre en qualité, selon la valorisation monétaire de l'heure retenue pour le CPF.

Cet amendement garantit que le volume de formation des élus locaux soit au moins maintenu après la réforme envisagée par le Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°928 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, MM. Piednoir et Chaize, Mme Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre et Meurant, Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et Mayet, Mmes Ramond et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Richer et Gruny, MM. Chevrollier, Cuypers, Dallier et Savary, Mme Lamure, MM. Laménie et Bonhomme, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne, Longuet, B. Fournier et Gilles, Mme Chain-Larché et MM. Houpert et Pointereau.

I. - Alinéa 2

Après le mot : 

développée

insérer les mots : 

en permettant aux élus locaux de conserver les heures de droit individuel à la formation dans les deux années qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat,

II. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

L'accès au droit individuel à la formation des élus est ouvert à l'ensemble des élus municipaux dès le deuxième mois qui suit l'élection des nouveaux conseils municipaux ;

Mme Laure Darcos.  - L'accès au DIF des élus locaux est actuellement ouvert aux élus ayant une année d'exercice de mandat minimum.

Or la formation s'avère particulièrement nécessaire dès les premiers mois du mandat, surtout s'il fait ses premiers pas dans la fonction.

Par ailleurs, à la suite d'une réélection, les heures de DIF restantes doivent être utilisées dans les six mois qui suivent le renouvellement, laps de temps qui est trop court.

Nous proposons d'ouvrir ce droit individuel à la formation dès le deuxième mois qui suit l'élection et de prolonger sa consommation jusqu'à deux ans après le renouvellement.

M. le président.  - Amendement n°934 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, M. Chaize, Mme Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre et Meurant, Mme Estrosi Sassone, M. Mayet, Mmes Ramond et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud, Richer et Gruny, MM. Chevrollier, Cuypers, Dallier, Longuet et Savary, Mme Lamure, MM. Laménie et Bonhomme, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne et B. Fournier, Mme Chain-Larché et M. Houpert.

Alinéa 2

après le mot : 

développée

insérer les mots : 

en permettant aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat,

Mme Sylviane Noël.  - L'accès au DIF des élus locaux, est ouvert aux élus ayant une année d'exercice de mandat minimum, qui peuvent alors bénéficier de 20 heures de DIF et jusqu'à six mois après le renouvellement lors de l'élection suivante.

Afin d'optimiser la consommation de ces heures de formation, mon amendement permet aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat.

M. le président.  - Amendement n°669 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, L. Hervé, Bouchet et Janssens, Mmes N. Goulet et Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli et Médevielle, Mme A.M. Bertrand, MM. Panunzi, Laménie, Houpert, Bonhomme, Karoutchi, Vanlerenberghe, Gremillet et H. Leroy, Mme Saint-Pé, MM. Delcros et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Létard, M. Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Lafon et Laurey, Mmes Berthet, Doineau et Morin-Desailly et MM. Fouché, Grosperrin, Louault, Le Nay et Cuypers.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les droits à formation acquis avant la publication des ordonnances prévues au présent alinéa sont maintenus ;

M. Jean-Marie Mizzon.  - Les dispositifs de formation des élus locaux seront substantiellement modifiés avec la création d'un CPF.

Cet amendement garantit que les droits acquis au titre de l'actuel DIF soient maintenus au moment de la création du CPF. C'est une mesure d'équité pour les élus locaux, le DIF étant financé par un prélèvement sur leurs indemnités de fonction.

M. le président.  - Amendement n°696 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, M. Prince, Mme Vérien, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes de la Provôté, Ramond et C. Fournier, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et M. H. Leroy.

Alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

formation

insérer les mots :

, tout particulièrement aux élus locaux lors de leur premier mandat,

M. Loïc Hervé.  - Les élus locaux qui accèdent pour la première fois à un mandat local n'ont bien souvent pas les connaissances et les compétences adéquates pour exercer leurs fonctions. Ils ont de fait encore davantage besoin d'une formation. C'est peut-être le sujet le plus important de ce projet de loi.

Ce constat est d'autant plus problématique que dans de nombreuses collectivités locales, notamment les communes de petite taille, ils n'ont pas de services assez qualifiés pour les appuyer de manière satisfaisante dans leur mandat. Selon la délégation aux collectivités territoriales, seuls 54 % des élus ont recours à une formation durant leur mandat.

L'obligation de formation prévue par le CGCT n'est pas satisfaite ou peu appliquée. Il apparaît nécessaire de prévoir une formation spécifique à destination des élus locaux nouvellement élus.

M. le président.  - Amendement identique n°911 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, MM. Vaugrenard, Temal et Tissot, Mme Féret et M. Daudigny.

M. Olivier Jacquin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°511 rectifié bis, présenté par M. Lafon et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 3

Après le mot :

locaux

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en assurant la fongibilité? des actions de formation au mandat et de préparation a? la réinsertion professionnelle a? l'issue du mandat ;

M. Laurent Lafon.  - L'article 31 habilite le Gouvernement a? légiférer par ordonnances pour réformer la formation des élus. Il prévoit, notamment, la création d'un CPF pour mieux articuler les droits acquis au titre du mandat et ceux acquis au titre de l'activité professionnelle.

Cet amendement s'assure aussi de la fongibilité des actions de formation au mandat, d'une part, et de préparation a? la réinsertion professionnelle.

Il encourage la réinsertion des élus locaux et donc la fluidité de leur carrière professionnelle.

M. le président.  - Amendement n°670 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, L. Hervé, Bouchet et Janssens, Mmes N. Goulet et Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli et Médevielle, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Houpert, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Longeot, Détraigne et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Panunzi, H. Leroy, Gremillet et Henno, Mme Létard, M. Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ, Paccaud et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Lafon, Kern et Laurey, Mmes C. Fournier, Berthet, Vérien et Sollogoub, M. Fouché, Mme Procaccia, MM. Grosperrin, Louault, Le Nay et Cuypers et Mme Bories.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, en s'adaptant aux besoins des élus locaux et en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires

M. Jean-Marie Mizzon.  - Les organismes de formation, dont nombre d'associations départementales de maires, programment leurs formations en fonction des besoins et des problématiques que rencontrent les élus locaux.

L'article 31 du projet de loi prévoit la création d'un référentiel unique des formations accessibles aux élus locaux. Cet effort d'harmonisation ne doit toutefois pas conduire à exclure du marché les opérateurs locaux de formation, dont l'efficacité n'est plus à démontrer.

En conséquence, cet amendement garantit que ce référentiel national soit adapté aux besoins des élus locaux et assure une offre de formation accessible dans les territoires.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°797. Sur l'amendement n°668 rectifié bis : avis favorable, sur les amendements n^os928 rectifié bis et 934 rectifié bis : retrait car satisfaits. Sur l'amendement n°669 rectifié bis : avis favorable. Avis favorable aux amendements identiques n^os696 rectifié bis et 911 rectifié bis, sur la formation des élus durant leur premier mandat, de même qu'à l'amendement n°511 rectifié bis pour financer des actions de reconversion professionnelle.

Enfin, avis favorable à l'amendement n°670 rectifié ter pour que la formation réponde aux besoins des élus sur tout le territoire.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - L'ordonnance poursuit plusieurs objectifs : former plus d'élus, notamment ruraux ; proposer des formations de meilleure qualité - qu'elles soient initiales ou continues - et notamment pour les élus intercommunaux, articuler les différents dispositifs - CPF, DIF, formations proposées par les collectivités territoriales. Près de 18 millions d'euros sont provisionnés au titre du DIF, 9,4 millions d'euros par les collectivités territoriales. Le dernier objectif de l'ordonnance est d'assurer le financement des formations dans la durée. Le coût horaire des formations tend à augmenter...

M. Olivier Jacquin.  - C'est vrai !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  -  Il faut veiller à leur stabilité et à la transparence, qui est également un objectif important. L'euro du contribuable dépensé pour l'élu doit lui être utile.

Avis favorable sur le fond, mais demande de retrait.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous maintenons notre amendement et voterons les autres. La question de la transparence est essentielle, y compris pour légitimer le travail de qualité réalisé par certains organismes.

M. Olivier Jacquin.  - J'aimerais rendre l'amendement n°911 rectifié bis identique à l'amendement n°696 rectifié bis.

M. le président.  - C'est le cas.

L'amendement n°797 n'est pas adopté.

L'amendement n°669 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os928 rectifié bis et 934 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°669 rectifié bis est adopté, de même que les amendements identiques n^os696 rectifié bis et 911 rectifié bis.

L'amendement n°511 rectifié bis est adopté, de même que l'amendement n°670 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°487 rectifié bis, présenté par M. Lafon et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 3142-85 du code du travail est complétée par les mots : « ainsi que d'une priorité d'accès aux formations adaptées aux fonctions auxquelles il aspire ».

M. Laurent Lafon.  - Le code du travail prévoit une priorité de réembauche à la fin de leur mandat pour les salariés qui ont exercé au moins deux mandats. Il serait utile de prévoir qu'ils pourront aussi avoir accès prioritairement aux formations correspondant aux fonctions auxquelles ils aspirent. Une telle formation est en effet susceptible de faciliter leur retour à l'emploi en leur permettant d'exercer dans les meilleures conditions leurs futures fonctions professionnelles.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Satisfait. Retrait ?

L'amendement n°487 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°226 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Arnell, Artano, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le deuxième alinéa de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La délivrance de l'agrément est conditionnée à ce que l'organisme demandeur s'engage à employer d'anciens élus locaux à des fonctions d'encadrement. »

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement exige de l'organisme de formation qu'il fasse appel à l'expertise d'anciens élus locaux pour l'encadrement des formations. Il fait souvent appel à des experts.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous préférons conserver de la souplesse pour les organismes. Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - C'est de bon sens mais cela relève du domaine réglementaire. Retrait. Je m'engage à reprendre cet amendement dans une future décision.

L'amendement n°226 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par M. Grand.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Après le deuxième alinéa de l'article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2123-14, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal des communes membres ayant transféré la compétence. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. »

M. Jean-Pierre Grand.  - Il s'agit de sécuriser juridiquement le recours aux plans de formation mutualisés à l'échelle intercommunale en précisant dans la loi les modalités et les modes de calcul de cette mutualisation des budgets de formation dans le cadre d'un EPCI.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous avons saisi la DGCL sur ce sujet mais n'avons pas identifié de solution. Espérons que le Gouvernement apporte des réponses dans les ordonnances. Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Nous y travaillons. Retrait.

L'amendement n°60 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par M. Grand.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des organismes de formation des élus locaux des partis politiques.

M. Jean-Pierre Grand.  - Il s'agit de veiller à ce que les crédits formation votés par les collectivités servent à une formation effective et qualitative des élus.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis. C'est le but de l'ordonnance.

L'amendement n°59 est retiré.

L'article 31, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°798, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

1° Après l'article L. 1111-1-1, il est inséré un article L. 1111-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-1-....  -  Les élus locaux ont droit à une formation adaptée à leur fonction et à leur réinsertion professionnelle, dont la tenue est assurée par les collectivités territoriales. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2123-12 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans toutes les communes, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. Cette formation comprend des notions relatives au fonctionnement de la commune telles que ses compétences, ses relations avec l'État et les autres collectivités territoriales, son budget et les droits et obligations des élus. » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 2123-12-1 est ainsi rédigé :

« La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et concerne des formations professionnelles sans lien avec l'exercice de leur mandat. Ces formations contribuent à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. » ;

4° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2123-14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est fixé par les communes entre ces deux seuils et elles ont pour obligation de faire connaître sa base de calcul. » ;

5° Après le premier alinéa de l'article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dotation présente de manière distincte sa part allouée à la compensation des frais de formation d'une part et sa part allouée à la revalorisation des indemnités des élus d'autre part. »

Mme Cécile Cukierman.  - Nous souhaitons améliorer la formation des élus locaux. La voie de la professionnalisation des élus tend à s'imposer, aux dépens d'une démocratisation de l'accès à leurs fonctions. Nous souhaitons conforter leur droit à la formation face à la technicisation de la politique, mais aussi favoriser le retour à la vie professionnelle. Cela permet d'atténuer les inégalités afin de renouveler la vie démocratique locale.

C'est pourquoi nous proposons de consacrer le droit à la formation adaptée à la fonction et à la réinsertion de tous les élus locaux ; d'étendre la formation obligatoire dès la première année de mandat à tous les élus et non plus seulement aux élus délégués des communes de plus de 3 500 habitants ; de consacrer le DIF à la seule formation professionnelle en cessant d'y inclure une formation liée à la fonction d'élu ; de rendre le montant consacré par les communes à la formation plus transparent afin que cette obligation soit mieux respectée tout en maintenant le financement du DIF par les élus eux-mêmes ; enfin, de préciser dans l'enveloppe « dotation élu local » la part consacrée à la formation et celle consacrée à la revalorisation des indemnités.

M. le président.  - Amendement n°238 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Labbé, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2123-12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur premier mandat à leur demande. » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une formation est également organisée au cours de la première année du premier mandat pour tous les maires. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il détermine un plan de formation pour les six années à venir. » ;

c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal détermine chaque année les actions de formation de ses membres et les crédits ouverts à ce titre, dans le cadre du plan de formation mentionné au deuxième alinéa. » ;

2° L'article L. 3123-10 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur premier mandat à leur demande. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il détermine un plan de formation pour les six années à venir. » ;

c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental détermine chaque année les actions de formation de ses membres et les crédits ouverts à ce titre, dans le cadre du plan de formation mentionné au deuxième alinéa. » ;

3° L'article L. 4135-10 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur premier mandat à leur demande. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il détermine un plan de formation pour les six années à venir. » ;

c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional détermine chaque année les actions de formation de ses membres et les crédits ouverts à ce titre, dans le cadre du plan de formation mentionné au deuxième alinéa. »

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement consolide la formation des élus. La formation prévue lors de la première année de mandat ne sera ainsi plus réservée aux seuls élus titulaires d'une délégation, mais étendue aux maires, et élargie aux autres élus à leur demande. En outre, chaque assemblée locale devra définir un plan pluriannuel de formation pour la période du mandat.

M. le président.  - Amendement n°799 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans toutes les communes, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. »

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement étend aux élus des petites communes l'obligation de formation, sans la limiter aux élus ayant reçu délégation.

Par souci financier, les élus se privent parfois eux-mêmes de formation.

M. le président.  - Amendement n°61 rectifié, présenté par M. Grand.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus » sont supprimés ;

2° Le mot : « organisée » est remplacé par le mot : « proposée ».

M. Jean-Pierre Grand.  - Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Je propose d'étendre l'obligation d'organisation d'une formation durant la première année de mandat à l'ensemble des communes.

L'amendement n°6 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°148 rectifié quinquies, présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle et Moga, Mme Tetuanui, MM. Henno et Luche, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, M. Prince, Mme Billon, MM. Laugier et Détraigne, Mmes Vullien et Guidez, MM. Canevet et Lafon, Mme C. Fournier et M. Delcros.

M. Laurent Lafon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°281 rectifié quinquies, présenté par MM. Houpert, Charon et Husson, Mmes Noël et Bories, M. Savin, Mme Ramond, MM. Paul, Dufaut et Meurant, Mme Boulay-Espéronnier, M. Mandelli, Mme L. Darcos, M. Longuet, Mmes Micouleau et Deromedi et MM. D. Laurent, Sido, Saury, H. Leroy, Laménie, B. Fournier, Pointereau, Cuypers, Segouin et Gremillet.

M. Alain Houpert.  - Il n'y a pas de petites ou de grandes communes, mais égalité de toutes les communes. Les élus des petites communes, qui n'ont ni agent ni directeur général des services, ont besoin de formation, au moins autant que ceux des grandes communes.

L'amendement n°320 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°420 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement propose que les élus ayant reçu délégation, quelle que soit la taille de la commune, bénéficient d'une formation au cours de la première année du mandat. 

L'intrication croissante avec l'intercommunalité, mais aussi la complexité de sujets essentiels comme le développement économique, numérique ou la transition énergétique, nécessitent une formation des élus ruraux, ainsi que le soulignait l'Association des maires ruraux de France et que le proposait la délégation aux collectivités locales dans son rapport sur l'exercice des mandats locaux de 2018.

L'amendement n°602 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°239 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Labbé et Artano, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Roux et Vall.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sous la forme d'un plan de formation pour les six années à venir ».

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement de repli prévoit que chaque assemblée locale définisse un plan pluriannuel de formation pour la période du mandat. Il reprend un amendement adopté au Sénat lors de l'examen de la proposition de loi sur le statut de l'élu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Retrait de l'amendement n°798.

Avis défavorable à l'amendement n°238 rectifié bis.

Retrait de l'amendement n°799 rectifié.

L'amendement n°61 rectifié est satisfait.

Avis favorable aux amendements identiques n^os148 rectifié quinquies, 281 rectifié quinquies et 420 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°239 rectifié bis.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Par cohérence, demande de retrait sur tous les amendements.

L'amendement n°798 n'est pas adopté.

L'amendement n°238 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°799 rectifié est retiré.

L'amendement n°61 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os148 rectifié quinquies, 281 rectifié quinquies et 420 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°239 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°548 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°455, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-12-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-12-...  -  Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l'exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire. »

M. Arnaud de Belenet.  - Cet amendement prévoit une formation à l'exercice des prérogatives d'officier de police judiciaire pour le maire et ses adjoints.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - C'est un sujet très intéressant qui relève davantage de l'ordonnance. J'en discute avec la garde des Sceaux, pour voir si les élus en début de mandat ne pourraient pas suivre quelques heures de formation auprès des parquets et des tribunaux de grande instance. (M. Jérôme Durain approuve.) Retrait ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Très bien !

L'amendement n°455 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°293 rectifié ter, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Houpert, Husson, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Puissat, M. Reichardt, Mme Renaud-Garabedian et MM. Savary et Vial.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le deuxième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « ou individuels » sont remplacés par les mots : « souscrits à l'occasion d'opérations collectives » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « ou individuels » sont supprimés.

II.  -  À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, après les mots : « les contrats d'assurance », sont insérés les mots : « de groupe ».

M. Philippe Dominati.  - Mon amendement, qui réunit de nombreux signataires, corrige une faute du Gouvernement ou de l'administration, monsieur le ministre, à moins qu'il ne s'agisse de dénoncer une turpitude. il y a 7 300 élus locaux à cette heure qui, dans la précipitation, doivent répondre à un formulaire, en vertu de l'article 7 de l'ordonnance prise dans le courant de l'été, pour modifier le régime individuel de leur retraite et changer la possibilité qu'ils ont de toucher la retraite par capitalisation pour les obliger à entrer dans un système de rente.

Depuis plus de vingt ans, les élus locaux avaient le choix entre une sortie en capital et une sortie en rente. Il est inacceptable de les en priver. Ces deux régimes étaient en concurrence, ce qui est sain. Le rapporteur général du budget soutient cet amendement. Nous sommes près à déposer une question prioritaire de constitutionnalité sur le champ de l'ordonnance. J'attends l'aide du Gouvernement pour rétablir la situation antérieure et trouver une solution à ce dysfonctionnement.

M. le président.  - Amendement n°294 rectifié ter, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Houpert, Husson, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Puissat, M. Reichardt, Mme Renaud-Garabedian et MM. Savary et Vial.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « articles 5 et 8 » sont insérés les mots : « et du 2° du I et du 2° du II de l'article 7 » ;

2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les a du 2° du I et du 2° du II de l'article 7 s'appliquent à compter d'une date fixée par décret qui ne saurait être antérieure au 1^er décembre 2020. »

M. Philippe Dominati.  - Avant de le défendre, j'attends les explications du Gouvernement sur l'amendement n°293 rectifié ter...

M. le président. - Il est en discussion commune.

M. Philippe Dominati.  - J'ai bon espoir : je suis certain que le Gouvernement va être raisonnable...

M. le président. - Comme il est en discussion commune, il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°169 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Capo-Canellas, L. Hervé, Janssens et Mizzon, Mmes Vullien et Doineau, MM. Henno, Delcros, Lafon et Kern, Mmes Morin-Desailly, Billon, Saint-Pé, Vérien et Létard et MM. Longeot et Moga.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les a du 2° du I et du 2° du II de l'article 7 s'appliquent à compter d'une date fixée par décret qui ne saurait être antérieure au 1^er décembre 2020. »

M. Vincent Capo-Canellas.  - Nous avions déposé, avec Jean-Marie Bockel, un amendement similaire à celui de M. Dominati et avons choisi de le retirer car nous considérons que le débat doit avoir lieu dans l'hémicycle et nous attendons des réponses du Gouvernement.

Oui, il doit s'engager, afin que les élus locaux puissent avoir une retraite digne de ce nom, avec le choix, garanti par la loi Pacte, entre une sortie en rente et une sortie en capital. Les élus ayant choisi d'épargner pour leur retraite doivent pouvoir voir leur capital préservé, d'autant que la baisse des taux d'intérêt a rendu moins attractif le choix de la rente. Il est vrai que l'ordonnance de cet été a mis fin à la possibilité, pour l'une des deux mutuelles, de proposer une sortie en capital. Il est curieux de ne pas appliquer aux élus locaux la logique de la loi Pacte. Le Gouvernement doit prendre le temps de la concertation. Les deux mutuelles doivent permettre ce choix entre rente et capital. Notre amendement décale la date de la décision imposée aux élus par l'ordonnance et le décret au 1^er décembre 2020.

M. Loïc Hervé.  - Ce serait une bonne chose.

M. le président.  - Amendement identique n°433 rectifié bis, présenté par M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Éric Kerrouche.  - Défendu.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Il est légitime de prendre en compte les droits à la retraite des élus, notamment quand ils ont arrêté en partie leur carrière professionnelle.

Il existe deux régimes complémentaires pour les élus locaux, avec des règles différentes, qui se font concurrence. 

Je ne pense pas qu'il y ait de différence fondamentale, pour ce qui est de l'équilibre financier du régime, entre sortie en rente et en capital. Avec un capital placé, on peut se constituer une rente. Avec une rente, on peut emprunter ! Les querelles théologiques sont vaines.

Le sujet n'est pas mûr. Le Gouvernement a été sollicité à la suite d'une ordonnance dont M. Dominati a rappelé les limites.

Le sujet est conflictuel, trancher dans le vif ce soir serait imprudent. J'appelle le Gouvernement à poursuivre la concertation pour trouver une solution garantissant la soutenabilité de ces régimes et respectueuse de l'égalité des armes entre les deux.

Les élus locaux ne doivent pas être pris à partie dans un conflit que le Gouvernement a maladroitement attisé avec son ordonnance.

La commission des lois souhaite le retrait de ces amendements au bénéfice de l'engagement du Gouvernement à traiter la question, en concertation avec les institutions concernées. À défaut, avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - N'étant ni à la Fonpel, ni à la Carel, ces amendements m'ont permis de comprendre comment fonctionne le système.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Vous êtes beaucoup trop jeune !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Ce n'est pas l'ordonnance qui a créé la situation que vous dénoncez mais lorsque la Carel a changé son dispositif de sortie en capital à tout moment, la Fonpel a saisi le Gouvernement pour qu'il prenne une ordonnance. Le dossier, géré par le Trésor, est complexe. Les discussions sont compliquées tant les intérêts sont divergents.

Il n'est pas question de remettre en cause l'un ou l'autre de ces organismes ni le principe d'une retraite par capitalisation. Il était possible, jusqu'au 1^er octobre dernier, de liquider de sa retraite en capital à tout âge. Ce n'est plus le cas.

Je rappelle que l'élu cotise un pourcentage de son indemnité, et que la collectivité abonde. Dès lors que la Fonpel réclamait l'équité, il était difficile pour Bercy de ne pas y faire droit.

Je forme le voeu que les uns et les autres se parlent. J'ai rarement vu un dossier aussi feutré et conflictuel... Au moment où s'engage le grand débat sur les retraites, traitons cette question avec prudence : retrait ou avis défavorable sur tous ces amendements.

M. Philippe Dominati.  - Monsieur le ministre, je partage votre point de vue, et maintiens donc mes amendements. J'ai apprécié les propos du président Bas mais il ne m'a pas convaincu sur la mécanique et la méthode. Il aurait été plus simple que le Sénat rétablisse la situation antérieure et laisse l'Assemblée nationale réfléchir à une harmonisation technique entre les deux régimes.

Plus de 7 000 élus locaux doivent prendre une décision dans l'urgence. Comment le Sénat, avec le Gouvernement, peut-il se prêter à cette mauvaise manière ? Il faut maintenir une vraie concurrence entre les deux régimes.

Je reprendrai la parole pour exposer mon amendement n°294 rectifié ter.

M. le président.  - Vous l'aurez en explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Sans doute le sujet relève-t-il plus de la commission des finances. Vu la faiblesse des taux d'intérêt, la sortie en rente perd de son avantage : le Gouvernement l'a compris en permettant, avec la loi Pacte, des sorties en capital.

Je retire mon amendement mais je regrette que le ministre n'ait pas pris l'engagement de traiter ce problème dans un délai raisonnable.

Nous y reviendrons en PLFSS ou PLF si le Gouvernement n'avance pas. L'ACPR a demandé à la Carel de proposer une sortie en capital.

Quant au dispositif d'abondement, qui aura bientôt trente ans, il ne vise qu'à permettre aux élus locaux d'améliorer une bien maigre retraite.

L'amendement n°169 rectifié bis est retiré.

M. Éric Kerrouche.  - La retraite des élus locaux est extrêmement faible. Il fallait s'adapter. Réfléchissons plus généralement à la retraite des élus, notamment en cas d'interruption de carrière professionnelle. La faiblesse du niveau des retraites est un frein à l'engagement. Cela dit, nous ne pouvons pas trancher ce débat ce soir.

L'amendement n^o433 rectifié bis est retiré.

Mme Nathalie Delattre.  - Nous devons discuter de la retraite des élus, dont beaucoup ne sont ni à la Fonpel ni à la Carel ! Maire adjointe de Bordeaux, j'ai cessé toute activité professionnelle pendant dix ans ; ce n'est pas avec mes 150 euros de rente que je pourrai faire face à un accident de la vie ! La question de la retraite des élus ne doit pas être taboue, à un moment où ils s'interrogent sur leur engagement. Je comprends qu'il faille reporter la discussion, mais le Gouvernement doit s'engager à avancer.

M. Pascal Savoldelli.  - J'approuve la façon dont le président Bas a abordé le sujet. La commission des finances devra se pencher sur les différences de fiscalité entre les deux dispositifs, rente et capital. La rente va-t-elle s'aligner sur le revenu fiscal, avec imposition à la source ?

Pour les élus, il peut y avoir des enjeux de crédit immobilier... Mais les collectivités territoriales sont mises à contribution, de l'argent public est donc en jeu. Je souhaite, quoi qu'il en soit, le maintien d'un système de solidarité entre générations d'élus.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je remercie M. Dominati de sa franchise. Carel a fait le choix de permettre une liquidation en capital plus rapide. Vous auriez aimé qu'on permette à la Fonpel de faire de même. C'est dire qu'un produit de retraite abondé à 50 % par de l'argent public peut servir de produit d'assurance-vie. Je ne suis pas d'accord, mais vous êtes cohérent !

À mon sens, il faut qu'un produit pour la retraite serve pour la retraite. La retraite est une finalité de l'engagement, dit M. Kerrouche. Nos concitoyens peuvent accepter que les élus aient droit, à un âge donné, à une rente. C'est en revanche plus compliqué de leur expliquer que c'est pour liquider en capital avant l'âge de la retraite et sans vérification de l'usage qui est fait de cet argent d'origine publique... Encadrons, régulons pour faire taire des démagogues prompts à l'élu bashing.

Mme Sophie Primas.  - J'ai cosigné l'amendement de M. Dominati mais je me range aux arguments de la commission et du ministre. C'est essentiel pour rétablir la confiance entre les élus et les citoyens.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°293 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°11 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Philippe Dominati.  - Mon amendement n°294 rectifié ter retarde l'application au 1^er décembre 2020.

Il y a deux phases dans la constitution d'une retraite : la constitution du capital, avec un apport de fonds publics, et la liquidation de fonds privés, qui appartiennent au titulaire du contrat. Il faut distinguer les deux ! (M. le ministre rit.) Vous ne m'avez pas répondu sur le procédé inélégant de l'ordonnance. Nous verrons ce qu'en pense le Conseil constitutionnel.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°294 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°12 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°170 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Capo-Canellas, L. Hervé, Janssens et Mizzon, Mmes Vullien et Doineau, MM. Henno, Delcros, Lafon et Kern, Mmes Morin-Desailly, Billon, Saint-Pé, Vérien et Létard et MM. Longeot, Bonnecarrère et Moga.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2123-27 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « rente » est remplacé par les mots : « épargne retraite » ;

2° L'article L. 3123-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la retraite par rente » sont remplacés par les mots : « l'épargne retraite » ;

3° L'article L. 4135-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la retraite par rente » sont remplacés par les mots : « l'épargne retraite ».

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je n'ai pas apprécié certains arguments du ministre qui a implicitement mis en cause un système trentenaire qui vise à pallier la faiblesse des retraites des élus locaux. Vous laissez penser qu'il est anormal. Cela dit, je retire mon amendement, tout en déplorant les conditions de ce débat.

L'amendement n°170 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°295 rectifié ter, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Houpert, Husson, Laménie et P. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Puissat, M. Reichardt, Mme Renaud-Garabedian et MM. Savary et Vial.

M. Philippe Dominati.  - Les retraites des élus locaux sont moins élevées avec la fin du cumul des mandats et des longues carrières publiques. Dans un souci d'harmonisation, nous permettons aux élus de choisir entre sortie en rente ou en capital, comme le permet la loi Pacte.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°295 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°13 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°434 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°906 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Jasmin et Conway-Mouret et MM. Tissot et Daudigny.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mandats antérieurs à celui en cours au moment de la constitution de cette rente ne peuvent être pris en considération.»

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement limite au mandat en cours la possibilité pour un élu de faire abonder rétroactivement son fonds retraite par la commune. Il y a eu des abus manifestes dans mon département. Les budgets des communes ont pu être impactés assez sévèrement ; jusqu'à 12 000 euros pour une commune de moins de cent habitants ! Heureusement, le nouveau maire a pu faire annuler cette décision.

Il faut prémunir les communes de tels risques budgétaires, tout en informant les élus locaux en début de mandat des droits sociaux dont ils disposent.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Retrait ou avis défavorable.

Monsieur le questeur Capo-Canellas, vous me faites dire des choses que je n'ai pas dites. Cela fait 50 heures que nous débattons de ce texte ; vous n'êtes là que depuis deux heures.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Ce ne sont pas des manières !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - C'est factuel. Je n'ai rien remis en cause, j'ai répondu précisément au sénateur Dominati. Le système de l'abondement s'admet s'il s'agit de la retraite des élus locaux, ai-je dit. Je ne comprends pas vos piques.

M. Olivier Jacquin.  - Je maintiens mon amendement, car je ne comprends pas la demande de retrait.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je donne acte au ministre de sa réponse. Merci d'avoir clarifié vos propos, c'était nécessaire. Il ne m'a probablement pas vu lors des moments de forte affluence... Je n'apprécie pas les leçons de morale.

L'amendement n°906 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°456, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, après les mots : « activité professionnelle principale », sont insérés les mots : « ou une fonction élective locale ».

M. Arnaud de Belenet.  - Afin de valoriser l'expérience acquise, cet amendement propose que les élus locaux puissent être chargés d'enseignement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cela paraît complexe. Avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - C'est complexe mais intéressant : sagesse favorable.

L'amendement n°456 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°800 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°932 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Noël et Chauvin, MM. Mandelli, Sol et Meurant, Mmes Ramond et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mme Richer, MM. Cuypers, Dallier, Savary, Laménie, Bonhomme, Longuet, B. Fournier et Gilles et Mme Chain-Larché.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2020, un rapport sur l'opportunité d'organiser dans les communes de moins de 3 500 habitants, une formation facultative au cours de la première année de mandat pour le maire, les adjoints et les élus ayant reçu une délégation.

Mme Sylviane Noël.  - La loi du 31 mars 2015 prévoit une formation obligatoire au cours de la première année de mandat pour les élus des communes de plus de 3 500 habitants ayant reçu une délégation. Pourquoi ne pas prévoir une formation facultative pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, dont les moyens sont moindres ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Demande de rapport, demande de retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°932 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°933 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Noël et Chauvin, MM. Mandelli, Sol et Meurant, Mmes Ramond et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mme Richer et MM. Cuypers, Dallier, Savary, Laménie, Bonhomme, Longuet, B. Fournier et Gilles.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2020, un rapport sur l'opportunité d'ouvrir le droit individuel à la formation (DIF) dès la prise de fonction du nouvel élu et également durant l'année qui suit la fin du mandat.

Mme Sylviane Noël.  - La loi du 31 mars 2015 a ouvert un droit individuel à la formation, géré par la CDC. Tout élu a droit à vingt heures de formation par an, cumulable tout au long du mandat. Il peut mobiliser ces heures jusqu'à six mois après la fin de son mandat. Les formations peuvent être en lien avec l'exercice du mandat ou contribuer à la réinsertion professionnelle de l'élu. 

Ce dispositif doit être encouragé. Les centres de formation agréés pourraient accompagner les élus dans leur reconversion dans le cadre de leur DIF y compris l'année suivant la fin du mandat.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°933 rectifié est retiré.

ARTICLE 31 BIS

M. le président.  - Amendement n°105, présenté par M. Grand.

I.  -  Alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

municipal

insérer les mots :

, arrondi à l'entier inférieur

II.  -  Alinéa 5

Après la première occurrence du mot :

départemental

insérer les mots :

, arrondi à l'entier inférieur

III.  -  Alinéa 7

Après la première occurrence du mot :

régional

insérer les mots :

, arrondi à l'entier inférieur

M. Jean-Pierre Grand.  - L'article 31 bis reprend une disposition adoptée à plusieurs reprises par le Sénat prévoyant, à la demande d'un dixième au moins des élus, que tous les six mois au moins les trente premières minutes de la séance du conseil ou de l'assemblée délibérante soit réservée aux questions orales de l'opposition.

Afin d'éviter des divergences d'appréciation, il convient de préciser la règle d'arrondi du dixième pour les demandes.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°105 est adopté.

L'amendement n°801 est retiré.

L'article 31 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°882 rectifié, présenté par Mme Loisier et M. Longeot.

Après l'article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , liée à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale ».

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Il s'agit de reconnaître les nombreuses compétences techniques et juridiques acquises par les élus locaux à travers la validation des acquis de l'expérience. C'est un élément d'attractivité du mandat local.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis très favorable.

L'amendement n°882 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°278 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Duplomb, J.M. Boyer et Magras, Mme Vermeillet, M. Panunzi, Mme Thomas, M. Regnard, Mme Loisier, M. Bascher, Mme Noël, MM. Reichardt, Daubresse et Mandelli, Mmes Puissat et Dindar, MM. Cuypers, Poniatowski, Morisset, Canevet et Lefèvre, Mmes N. Goulet, Deromedi et Micouleau, MM. Sol et Savin, Mmes Gruny, L. Darcos et Imbert, MM. Moga, Guené, Chatillon et Cardoux, Mme Duranton, MM. Grand, Kern, de Legge, Brisson, Calvet et Dufaut, Mmes Richer et M. Mercier, MM. Saury, Charon, Courtial, D. Laurent, Bizet, Sido, Nougein, Wattebled et Maurey, Mme Deroche, MM. Longeot, Le Gleut et Lagourgue, Mme de Cidrac, MM. Piednoir, Chasseing et Decool, Mmes A.M. Bertrand et Deseyne, M. Paccaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Kennel, Mmes de la Provôté et Vérien, M. Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Bonne et de Nicolaÿ, Mme Di Folco, M. Luche, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, B. Fournier et Vogel, Mme Malet, MM. Leleux, Hugonet et Mouiller, Mme Renaud-Garabedian, M. Laménie, Mme Primas, MM. Dallier, Segouin, Cigolotti et Médevielle, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Berthet, M. Prince, Mme Lassarade, MM. Genest, Mizzon, Grosdidier et Mayet, Mmes Vullien et Billon, M. Le Nay, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. Pierre, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Chaize, Karoutchi, del Picchia, Détraigne et Fouché, Mme Chain-Larché et MM. Louault et Gremillet.

I.  - Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d'un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire.

Ce rapport évalue l'intérêt d'une réouverture du cumul des mandats de député ou de sénateur avec le mandat de maire ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale fixé par un seuil favorisant les territoires les plus isolés, comme le suggère par exemple la proposition de loi organique n° 577 visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune de moins de 9 000 habitants ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants, déposée au Sénat le 14 juin 2019.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Renforcer l'engagement et la proximité des parlementaires avec les territoires

M. Michel Magras.  - Lors du grand débat, les maires ont rappelé qu'ils sont les « potiers » de la République, pour reprendre le mot du président Larcher. Interpellé sur un éventuel rétablissement du cumul entre exécutif local et mandat parlementaire, le président de la République s'est dit « assez partisan de redonner du temps au législateur pour aller sur le terrain ». Il a ajouté : « c'est aux maires et aux parlementaires d'avoir ce débat ». Mon amendement demande au Gouvernement de se pencher sur le sujet et de donner une résonance concrète à l'invitation du président de la République.

Monsieur le ministre, transformez l'essai ! Monsieur le rapporteur, acceptez cette demande de rapport, une fois n'est pas coutume !

M. le président.  - Amendement n°538 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. de Nicolaÿ, Mmes Puissat, Imbert et Lassarade, M. Danesi, Mme Lamure, M. Maurey, Mme Duranton, M. Moga, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Savary et Laménie, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Poniatowski et Cuypers.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur la révision des règles de cumul des mandats afin d'étudier la possibilité d'un retour du cumul du mandat de parlementaire avec celui de maire d'une commune de moins de 9 000 habitants, sans cumul des indemnités.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement rouvre le débat sur le cumul de mandat, sans cumul des indemnités, entre mandat parlementaire et maire d'une commune de moins de 9 000 habitants.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je comprends votre motivation, mais la commission des lois est cohérente : sur toutes les demandes de rapport, demande de retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

Mme Sophie Primas.  - J'ai cosigné cet amendement car je suis persuadée que cumuler un mandat national et un exécutif local permet d'éviter la déconnexion, mais pourquoi fixer un seuil ? J'ai été fière de siéger dans un Sénat qui comptait des présidents de conseils départementaux, des maires de petites communes mais aussi le maire de Marseille, celui de Lyon. Cette diversité enrichissait les débats.

L'amendement n°278 rectifié quater n'est pas adopté non plus que l'amendement n°538 rectifié.

ARTICLE 33

L'amendement n°330 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°979, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 12-1.  -  I.  -  Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur les listes électorales de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été de six mois au moins. 

II  -  Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV.  -  Toutes les personnes mentionnées aux I, II ou III sont systématiquement inscrites dans les conditions prévues à l'article L. 18-1.

III  -  Alinéa 11

1° Supprimer la mention :

IV.  -  

2° Supprimer les mots :

des personnes détenues

IV.  -  Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V.  -  La procédure prévue au IV est également applicable lorsqu'une personne détenue atteint l'âge de la majorité légale en détention. L'inscription prévue au présent article prévaut sur l'inscription d'office prévue au 1° du II de l'article L. 11 du présent code.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Retour au texte initial !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Contraire à la position de la commission, avis défavorable.

L'amendement n°979 n'est pas adopté.

L'amendement n°331 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par M. Grand.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui peut être réalisée par voie électronique

M. Jean-Pierre Grand.  - Je propose que le droit de vote par procuration puisse s'effectuer par voie électronique, afin de simplifier les procédures.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Notre système électoral est robuste, les fraudes sont rares, grâce notamment au contrôle de l'identité de l'électeur avant délivrance d'une procuration. On n'a pas encore inventé l'officier de police judiciaire électronique. Retrait. Mais je vous proposerai dans un instant un assouplissement.

L'amendement n°62 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par M. Grand.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 73, les mots : « , dont une seule établie en France » sont supprimés ;

M. Jean-Pierre Grand.  - Mon amendement autorise les électeurs à détenir chacun deux procurations, quel que soit le lieu d'établissement de celles-ci.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°63 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°973, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéa 36

Remplacer les mots :

premier alinéa

par la référence :

I A

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable, car il coordonne des éléments que n'approuve pas le Gouvernement ! (Sourires)

L'amendement n°973 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°980, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 40

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III.  -  Le I, à l'exception du 4°, et le IV du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2021.

Le 4° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cet amendement facilite les procurations : il ne sera plus nécessaire pour un mandant de trouver un électeur inscrit dans la même commune. C'est une mesure de simplification. Nous pouvons faire une belle oeuvre ce soir !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable car vous repoussez votre belle oeuvre à 2022.

M. Jean-Pierre Grand.  - Vous donnez satisfaction à 50 % de mon amendement.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Il y a des problèmes techniques à régler, c'est pourquoi nous renvoyons à 2022. N'y voyez pas de motif politique.

L'amendement n°980 est adopté.

L'amendement n°332 n'est pas défendu.

L'article 33, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°191 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°461, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 230 du code électoral est complété par les mots : « , à moins qu'ils n'aient été autorisés à se porter candidat par le juge des tutelles lorsque celui-ci ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle ».

M. François Patriat.  - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°461 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°915 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Savary et Laménie, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mme Gruny.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-28-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-28-....  -  Après chaque renouvellement du conseil municipal, une commune peut à titre expérimental et pour une durée d'un an renouvelable, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, expérimenter l'élection par tirage au sort sur les listes électorales de représentants des citoyens de la commune.

« Le nombre de représentants est de un pour les communes de moins de 100 000 habitants. Le nombre de représentants est de deux pour les communes de plus de 100 000 habitants.

« Les modalités de ce tirage au sort et de l'exercice du mandat des citoyens désignés sont fixées par une délibération du conseil municipal. »

M. Marc Laménie.  - Cet amendement vise une meilleure participation des citoyens à la vie de leur commune.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°915 rectifié est retiré.

ARTICLE 34

L'amendement n°370 n'est pas défendu.

L'article 34 est adopté.

ARTICLE 35

L'amendement n°371 n'est pas défendu.

L'article 35 est adopté.

ARTICLE 36

L'amendement n°372 n'est pas défendu.

L'article 36 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°923 rectifié, présenté par M. Chevrollier, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mmes Vullien et Deromedi, MM. H. Leroy et de Nicolaÿ, Mme Vermeillet, M. Piednoir, Mme Sittler, MM. Charon, Bascher, Fouché, Laménie et Husson, Mme Lavarde et MM. Mandelli, Bonhomme, Rapin, Babary, de Legge, Chaize, Maurey, Danesi et Bonne.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales est compléter par un alinéa ainsi rédigé :

« Le service assurant le prélèvement peut contribuer à la gestion et la préservation de la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente disposition. »

M. Guillaume Chevrollier.  - L'amendement est issu des conclusions des Assises de l'eau. Préserver et gérer la ressource qui sert à la production d'eau pour la consommation humaine sont des missions essentielles, mais dont la responsabilité n'est pas clairement définie dans le droit actuel. La légitimité de l'intervention de la collectivité compétente pour l'eau potable n'est pas toujours fermement établie.

Les services d'eau potable doivent pouvoir intervenir en cette matière.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Renvoyer à un décret serait faire preuve d'incompétence négative. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Après 985 amendements et plus de 50 heures de débat, j'aurais aimé terminer par autre chose que de l'eau. (Sourires) Néanmoins, votre amendement est intéressant. Vous reprenez les conclusions des Assises. Avis favorable, sous réserve de quelques correctifs au cours de la navette parlementaire.

M. Guillaume Chevrollier.  - Ces Assises ont fait émerger un consensus.

L'amendement n°923 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE)

M. le président.  - Nous avons terminé l'examen des amendements au projet de loi. (Même mouvement)

Prochaine séance, mardi 22 octobre 2019, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 35.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet Chef de publication