Comptes rendus analytiques officiels du 15 octobre 2019

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 10

Mme Angèle Préville .  - Pour ma part, je ne porte pas la loi NOTRe comme une croix. Il faut le reconnaître, elle n'était pas parfaite et nous devons en corriger les efforts négatifs. Je les ai vécus comme présidente d'une communauté de communes forcée d'intégrer un gigantesque EPCI de 79 communes : 48 000 habitants sur les 78 000 que compte le Lot. Nous parcourons des distances considérables pour des réunions qui ne nous concernent en rien. Quelle perte de temps, de sens et d'énergie !

Je souhaite que cet article ne soit pas un pur affichage. Il faut rendre la gouvernance aux élus, autoriser les scissions là où elles sont souhaitées. Jusqu'à présent les préfets n'ont entendu que les demandes de fusion.

J'avais bien demandé un rapport sur cet article mais j'y renonce vu la position du Sénat sur les rapports.

M. Loïc Hervé.  - Dommage, pour une fois, c'était intéressant !

Mme Angèle Préville.  - En tout cas, j'espère que cet article ouvrira de nouvelles perspectives aux élus locaux, pour mener à nouveau des politiques de proximité.

Mme la présidente.  - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Savin, Babary et Bascher, Mmes Berthet et Bruguière, MM. Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Deroche et Deromedi, MM. B. Fournier, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Hugonet, Husson et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde, MM. Longuet, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat, MM. Rapin, Saury, Savary, Schmitz et Segouin, Mmes Sittler et Thomas et M. Vaspart.

Alinéa 2

Après les mots :

communauté d'agglomération

insérer les mots :

ou d'une communauté urbaine

M. Serge Babary.  - Cet amendement autorise une communauté urbaine à se scinder en deux ou plusieurs EPCI dès lors qu'une majorité qualifiée de communes est d'accord sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI, dans le respect des seuils fixés par le CGCT.

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois.  - Cette extension des possibilités de scission a été écartée par la commission des lois s'agissant des communautés urbaines. Car elles sont beaucoup plus intégrées que les communautés d'agglomération ou de communes. Nous avons déjà fait un pas avec le droit de retrait d'une commune. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.  - Même avis.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous sommes favorables à une harmonisation des possibles. Nous voterons cet amendement. Il va dans le sens de l'égalité républicaine et inverserait la logique de l'hypermétropolisation du territoire national.

L'amendement n°71 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°397 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Après le mot :

existante

insérer les mots :

, rassemblant quarante communes membres au moins,

M. Éric Kerrouche.  - Amendement d'appel. Aucun bilan n'a été tiré des lois territoriales, ni de la loi Réforme des collectivités territoriales ni de la loi NOTRe ; et sur le présent texte, l'étude d'impact ne dit rien des effets possibles. Il faut limiter l'application de cet article aux EPCI de plus de 40 communes. Les élus locaux considèrent à 70 % qu'il faudrait au contraire augmenter la taille des EPCI. En réalité, seuls 5 % des EPCI fonctionnent mal. Répondons à ces difficultés ponctuelles, mais attention à ne pas détricoter les autres intercommunalités.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - « Détricotage » : ceux qui font du tricot savent qu'il s'opère par un point à l'endroit, un point à l'envers. (On apprécie.)

M. Loïc Hervé.  - En Bretagne au moins !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous nous débrouillons bien, en Bretagne, en matière de tricot et de maille.

Nous sommes réunis ici parce que les élus de nombre de territoires ont dit leur incapacité à mener une action publique efficiente. Il faut néanmoins conserver un modèle qui fonctionne. Il n'y a pas eu d'évaluation scientifique de la loi NOTRe, dites-vous. Mais notre collègue Darnaud et la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales du Sénat ont mené une étude à ce sujet, et les maires, lors des 96 heures de débat, se sont exprimés clairement.

Pourquoi restreindre les autorisations de scission aux EPCI de plus de 40 communes ? La loi NOTRe nous a rendus malades des seuils ! Il faut permettre aux intercommunalités, lorsqu'elles sont bloquées parce que trop vastes ou trop peuplées, de bouger. Faisons confiance aux élus, laissons les territoires décider de leur évolution. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - L'idée n'est pas de détricoter mais de donner des possibilités de partage, de divorce à l'amiable. Les conseillers communautaires décideront, après étude de l'impact financier d'une telle opération. Fixer un seuil de 40 communes rendrait l'application de cet article virtuelle. Retrait ou avis défavorable à cet amendement d'appel.

M. Éric Kerrouche.  - Je le retire.

L'amendement n°397 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°398 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

avis

par le mot :

accord à la majorité des deux tiers de ses membres

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement encadre le dispositif de scission, prévoyant qu'il doit recueillir l'accord et non seulement l'avis de l'organe délibérant de l'établissement existant. C'est un prérequis.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Les communes décideront à la majorité qualifiée, soit à l'initiative du préfet, soit sur demande de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) au préfet, soit sur initiative d'une ou plusieurs communes. Solliciter un simple avis du conseil communautaire permet de s'abstraire d'un éventuel déséquilibre de représentation. Retrait ou défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Nous avons voulu instaurer un mécanisme sans intervention intempestive du préfet, et par consentement de gré à gré des intéressés. Votre amendement alourdit la procédure. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°398 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°766, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un tel partage est conditionné par des motifs d'intérêt général autres qu'économiques et ne doit pas créer de situation d'inégalités territoriales flagrantes entre les deux futurs établissements publics de coopération intercommunale.

Mme Cécile Cukierman.  - La scission ne saurait conduire à un regroupement dans un nouvel EPCI qui détricoterait les solidarités territoriales - économiques, financières, culturelles.

Le projet de loi initial assouplit le dispositif de la loi NOTRe sans la remettre en cause. Mais rien n'est prévu pour encadrer les possibilités de départ d'une commune d'un EPCI, si ce n'est un document sur les conséquences financières. Posons un garde-fou afin que la faculté de scission ne mène à une hyper-concurrence entre les territoires. Les partages doivent répondre à un motif d'intérêt général, autre qu'économique.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - L'intention est bonne mais l'expression est incertaine juridiquement. La rédaction de la commission des lois prévoit le respect des orientations définies par la loi, notamment l'accroissement des solidarités financières et territoriales. Vous avez satisfaction : retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Les questions financières ne doivent pas, à elles seules, déterminer les choix de périmètres et de compétences. Soit, mais qui peut évaluer l'intérêt autre qu'économique ? C'est le préfet. Votre intention est légitime, mais difficile à traduire en droit en restant dans l'esprit de ce texte. Retrait ou avis défavorable.

M. Éric Kerrouche.  - Nous ne l'aurions pas rédigé ainsi, mais nous voterons cet amendement, car il répond à des difficultés qui pourraient émaner des scissions. Les partages peuvent aboutir à reconstituer des inégalités territoriales qui préexistaient...

Mme Cécile Cukierman.  - J'entends les arguments du rapporteur et du ministre, mais nous légiférons pour éviter des conséquences négatives qui pourraient intervenir. Je maintiens donc mon amendement.

Que doit être l'intercommunalité demain ? En effet, seul le préfet peut juger de l'intérêt du projet. C'est là ce qui nous pose problème : on fait fi du choix des populations. D'un point de vue juridique, seul le préfet peut trancher, mais d'un point de vue politique, mon amendement est justifié. Je le maintiens.

L'amendement n°766 n'est pas adopté.

L'amendement n°356 n'est pas défendu.

L'article 10 est adopté.

ARTICLE 11

Mme la présidente.  - Amendement n°767 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Alinéa 2

Après les mots :

incidences financières

insérer les mots :

, sociales, culturelles et organisationnelles

Mme Cécile Cukierman.  - Nous proposons de compléter l'information sur les incidences de modifications de périmètres d'un EPCI en incluant dans le document de présentation du projet les incidences sociales, culturelles et organisationnelles, et non seulement les incidences financières. Les besoins humains doivent être au coeur des projets.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Les procédures de modification du périmètre intercommunal font souvent l'objet de recours. C'est pourquoi la commission des lois a tenu à les définir très précisément.

Sans nier l'importance des questions soulevées, pour garantir la sécurité juridique du texte, retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons. Un décret au Conseil d'État paraît excessif. De plus, là encore, comment traduire en droit la prise en compte de l'impact culturel ? Cela semble très subjectif. La réponse est dans la démocratie représentative et dans la transparence. Aux élus de décider, et d'assumer leur choix devant les électeurs. Retrait !

Mme Cécile Cukierman.  - J'entends votre argument sur la sécurité juridique. Cet amendement est-il superfétatoire ? Peut-être pourra-t-il être abordé lors de la prochaine réforme constitutionnelle... un jour ?

L'amendement n°767 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°449, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 2

Supprimer les mots : 

en Conseil d'État

M. Arnaud de Belenet.  - Ce sage amendement étend le véhicule d'application réglementaire à l'ensemble des catégories de décret.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Pourquoi pas, en effet, opter pour un décret simple ? Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°449 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°37, présenté par M. Grand.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce document est mis en ligne sur le site internet des établissements publics de coopération intercommunale et de chaque commune membre concernés, lorsque ce dernier existe. »

M. Jean-Pierre Grand.  - Sur le modèle des dispositions touchant la création de communes nouvelles, toutes les décisions de modification d'un périmètre doivent être accompagnées d'éléments financiers permettant aux élus d'en appréhender au mieux les conséquences.

Il convient également que les citoyens soient informés de ces éléments.

Il est donc proposé de prévoir la mise en ligne du document présentant les incidences financières de la modification du périmètre de l'EPCI.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La publication en ligne sur le site de l'EPCI est une bonne idée. Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°37 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°279 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme M. Mercier, M. Savin, Mme Primas, M. Dallier, Mme Bruguière, MM. Savary, Charon, Piednoir et de Legge, Mme Berthet, M. Prince, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Genest, Mizzon, Cardoux, Bascher, Grosdidier et Brisson, Mme Guidez, MM. Magras, Duplomb, Bizet, Lefèvre, Courtial et Regnard, Mme Eustache-Brinio, M. Sol, Mmes Deromedi et Vullien, M. D. Laurent, Mme Billon, MM. Bonhomme, Chasseing, Le Gleut et Le Nay, Mmes Noël, Raimond-Pavero, Deroche et Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Pierre, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Calvet, Canevet, Longuet, Kennel, Chaize, Vogel, Maurey, B. Fournier, Laménie et del Picchia, Mme Renaud-Garabedian, M. Détraigne, Mmes Imbert et Lamure, MM. Hugonet et Fouché, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Guené, Cuypers, Louault, Gremillet et Sido.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'élaboration et la présentation du document est une condition sine qua non du vote relatif à l'opération projetée. »

M. Rémy Pointereau.  - Notre amendement rend obligatoire une évaluation financière préalable au retrait d'une commune d'un EPCI. Celui-ci se produit aujourd'hui sans que les conséquences sur les impôts soient chiffrées, sans que soit calculée la soulte éventuelle à verser par la commune à l'EPCI qu'elle quitte.

Si des travaux ont eu lieu, la soulte peut être considérable et entraîner une hausse d'impôts de 30 % ou 40 %... Une évaluation doit être obligatoire, avant le vote bien sûr. C'est un minimum.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La rédaction de la commission des lois vous satisfait. Nous avons rendu obligatoire un document financier et fiscal qui sera communiqué à toutes les communes, à l'EPCI quitté, à l'EPCI rejoint. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Nous avons repris dans notre texte les éléments de la proposition de loi que vous aviez déposée. La commission des lois a enrichi utilement le texte. Votre amendement s'en trouve satisfait. La méconnaissance de cette obligation entraînerait une annulation de l'arrêté préfectoral par le tribunal administratif. Retrait. Soyez remercié d'avoir contribué à nous inspirer ce dispositif.

M. Rémy Pointereau.  - Avant tout départ d'un EPCI, il est nécessaire que chaque commune sache ce qu'elle devra payer. À cette condition, je retire mon amendement.

L'amendement n°279 rectifié bis est retiré.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°490 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Marie, Durain et Antiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L'article L. 2122-7 est ainsi rédigé :

« Art. 2122-7.  -  Le maire et les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. » ;

2° Les articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 sont abrogés ;

3° L'article L. 2122-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « maire » sont insérés les mots : « et des adjoints »

b) Au deuxième alinéa le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et »

II.  -  Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement général qui suit les élections municipales de mars 2020.

M. Jérôme Durain.  - Cet amendement prévoit qu'il est procédé à l'élection du maire et des adjoints de façon concomitante, par scrutin de liste à la majorité absolue.

C'est le moyen de garantir une parité réelle puisque la liste incluant le maire et les adjoints devra être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Mme la présidente.  - Amendement n°221 rectifié, présenté par Mme Costes, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° L'article L. 2122-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier adjoint au maire est de sexe différent de celui du maire. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 2122-7-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier candidat de la liste est de sexe différent de celui du maire. »

Mme Josiane Costes.  - On dénombre 17 % de femmes parmi les maires, et 29 % parmi les premiers adjoints. En effet, il n'existe pas de scrutin de liste en deçà de 1 000 habitants et l'alternance n'est pas stricte au-delà de ce seuil. Afin de favoriser la féminisation des exécutifs communaux, il importe d'imposer la parité au sein du binôme constitué du maire et du premier adjoint. (Mme Françoise Laborde applaudit.)

Mme la présidente.  - Amendement n°402 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;

2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d'un sexe différent de celui du maire ; » ;

II.  -  Le 1° du I entre en vigueur à partir du renouvellement général qui suit les élections municipales de mars 2020.

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement prévoit, d'une part, que le maire et le premier adjoint sont de sexe différent, d'autre part, que l'élection des adjoints au sein des conseils municipaux se fait par scrutin de liste paritaire avec alternance femmes, hommes. Car aujourd'hui, 80 % des adjoints aux finances sont des hommes, tandis que les adjointes sont à plus de 85 % en charge de la culture ou du social. Tant qu'il n'y aura pas d'alternance stricte, cela perdurera.

Mme la présidente.  - Amendement n°528 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement de repli précise que la liste présentée, lors de l'élection des adjoints dans les communes de plus de 1 000 habitants, est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Mme la présidente.  - Amendement n°875 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« En cas de vacance de siège d'un ou plusieurs adjoints au maire, il est procédé à une désignation selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. »

Mme Annie Guillemot.  - Les femmes ne sont pas des hommes comme les autres et, surtout, ne sont pas traitées comme les autres. Afin que la parité soit vérifiée tout au long du mandat, il est proposé, en cas de vacance, que l'élection d'un nouvel adjoint entraîne de facto l'élection de l'ensemble des adjoints. Il n'est pas prévu actuellement que le nouvel adjoint doive être du même sexe que le démissionnaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°173 rectifié, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 2121-1, après le mot : « rang », sont insérés les mots : « de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des adjoints respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du maire et » ;

2° L'article L. 2122-7-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe en commençant par un candidat de sexe différent de celui du maire. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « parmi les membres du conseil municipal de sexe différent de celui du maire » ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 2122-10 est ainsi rédigé :

« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l'adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu'à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »

M. Jean Louis Masson.  - Depuis une vingtaine d'années, de nombreuses lois ont fait progresser la parité en politique. L'Association des maires de France et des présidents d'Intercommunalité (AMF), l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et plusieurs autres associations d'élus locaux ont cependant regretté que des progrès restent à faire au sein des exécutifs locaux.

L'AMRF a réclamé à plusieurs reprises la suppression du seuil de 1 000 habitants pour l'application du scrutin de liste avec obligation de parité. L'AMF et l'AMRF ont suggéré que le maire et le premier adjoint soient de sexe différent. Une demande encore plus insistante a été formulée pour que l'obligation de parité s'applique aux vice-présidents des intercommunalités sur la même base qu'aux adjoints dans les communes.

Malheureusement, le Gouvernement ne semble pas considérer cette problématique comme prioritaire, en témoigne la réponse ministérielle à la question écrite n° 6353 au Journal officiel du 29 novembre 2017.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les règles de parité présentent deux lacunes.

La parité se limite aux adjoints et ne prend pas en compte le maire. De ce fait, dans une commune de 1 200 habitants qui compte trois élus, le maire et les deux adjoints sont souvent de même sexe, ce qui conduit à un ratio de parité fort peu satisfaisant...

Et, en cas d'élection partielle à des postes d'adjoint, la jurisprudence exige que la parité s'applique séparément aux sièges à pourvoir. Si quatre adjointes ont démissionné, la municipalité est obligée d'élire non pas quatre nouvelles adjointes, mais deux adjointes et deux adjoints.

Cet amendement remédie à ces deux problèmes.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Il y a là un vrai enjeu. Les femmes représentent 40 % des conseillers municipaux mais seulement 17 % des maires et 29 % des premiers adjoints. Pour autant, nous sommes tenus par des exigences politiques et constitutionnelles que nous ne pouvons ignorer.

Avis défavorable à l'amendement n°490 rectifié : traditionnellement, le maire est élu en premier, à la majorité, ce qui lui confère un poids particulier et un statut à la mesure de ses pouvoirs propres - de police par exemple, ou de représentation de l'État.

Le Sénat a déjà repoussé à deux reprises, en 2014 puis en 2016, la parité entre maire et premier adjoint telle que proposée à nouveau aujourd'hui par les auteurs des amendements n^os221 rectifié et 402 rectifié. On ne peut en effet lier constitutionnellement deux élections différentes, celle du maire et celle des adjoints. En 2016, le ministre de la ville avait ainsi déclaré que « ce serait une entrave trop forte à la libre détermination des équilibres politiques locaux ». De plus, si le maire est une femme, cela obligerait à désigner un homme comme premier adjoint. Mme Troendlé, Mme Di Folco, ont eu des adjointes femmes ! Avis défavorable à ces deux amendements.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la liste des adjoints doit déjà comporter autant d'hommes que de femmes. Une liste chabadabada ne modifierait pas en profondeur le fonctionnement du conseil municipal. Avis favorable à l'amendement n°528 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°875 rectifié bis, compliqué et qui fragiliserait les équilibres au sein du conseil municipal.

Avis défavorable, enfin, à l'amendement n°173 rectifié.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°490 rectifié : faire élire le maire et les adjoints en même temps modifierait la nature même de la gouvernance des communes. Aujourd'hui, les adjoints au maire sont bien les adjoints du maire !

Avis défavorable aux amendements n^os221 rectifié et 402 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°528 rectifié. Une liste chabada n'aura pas d'effet mécanique sur la répartition des compétences entre adjoints, mais elle évitera que tous les hommes soient en haut de la liste et les femmes en bas.

M. Loïc Hervé.  - C'est rare ! Il faut oser !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - L'amendement n°875 rectifié bis est intéressant mais sa rédaction pose problème du point de vue juridique : il faudrait redéposer une liste pour remplacer un seul adjoint. Retrait, mais je m'engage à proposer au cours de la navette une nouvelle rédaction pour le reformuler.

Enfin avis défavorable à l'amendement n°173 rectifié, en dépit du plaisir que j'ai à vous voir ici parmi nous, monsieur Masson, car la semaine dernière, nous n'avons vu de vous que vos amendements.

M. Jérôme Durain.  - Je salue la constance du ministre. Je ne comprends pas l'argumentation du rapporteur selon laquelle notre amendement réduirait les pouvoirs des maires.

Pourquoi opposer la parité à la tradition, aux usages ? Quelles seraient en réalité les conséquences d'un changement de scrutin pour l'élection du maire ? Je ne vois pas en quoi il minorerait la place du maire, son autorité, ses choix de délégation. C'est le seul moyen d'atteindre la parité !

M. Michel Raison.  - Pour une fois que le nouveau monde respecte la tradition... Mais ce n'est pas une question de tradition, juste de logique de gouvernance. Il est normal que le maire soit élu avant les adjoints. J'ajoute que la fonction du premier adjoint est très particulière. Elle exige un lien de confiance fort avec le maire. Quand on le remplace, il faut surtout prendre une personne avec laquelle on s'entend.

En revanche, je suis favorable à l'amendement n°528 rectifié.

M. Éric Kerrouche.  - Je ne comprends pas pourquoi l'amendement n°875 rectifié bis est en discussion commune avec les autres, car il concerne la vacance de poste, non le mode d'élection... Quant au 490 rectifié, Mme le rapporteur rappelle à l'envi la déclaration de 2016, mais elle confond le moyen et la finalité ! Le premier sur la liste sera maire et aura tous les pouvoirs afférents à sa fonction - dans un scrutin de liste, on sait déjà qui sera élu maire... La procédure que nous proposons ne pose aucune difficulté. Il est trop facile d'évoquer la tradition pour rejeter notre amendement, quand ce qui s'exprime en réalité est une volonté personnelle de ne rien changer.

M. Jean Louis Masson.  - Il ne faut pas élire le maire en même temps que les adjoints, les fonctions sont différentes. Le scrutin uninominal est fondamental ! Cela dit, j'entends aujourd'hui les mêmes arguments que naguère sur la parité dans les conseils municipaux... Cela ne marcherait jamais, on allait se priver d'équipes en place où prévalaient des rapports de confiance... Or cela marche très bien ! Mais demeure insuffisante dans les exécutifs locaux !

Mon amendement n°173 rectifié comble un vide juridique. Il serait regrettable de ne pas l'adopter. Il n'est pas raisonnable de ne pas avancer sur cette question.

M. Bernard Delcros.  - L'élection du maire est spécifique et doit le rester. Il incarne la commune et c'est lui qui porte la responsabilité de la politique menée. Élire concomitamment le maire et les adjoints serait une erreur.

M. Jean-Pierre Grand.  - Bien sûr !

Mme Cécile Cukierman.  - Chacun aspire, dans les discours du moins, à renforcer la parité. Pour autant, à l'heure où l'on doit resacraliser la fonction du maire, est-il pertinent de prévoir une élection concomitante avec celle des adjoints ?

Nous voterons l'amendement n°528 rectifié sur les listes chabada. Toutefois, le problème est plus profond et est celui de la répartition très genrée des compétences entre les adjoints. Monsieur Masson, je ne voterai pas votre amendement. Vos propos depuis huit ans dans cet hémicycle me font douter de votre sincérité. (Quelques protestations amusées à droite)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Les avis que j'émets ne sont pas personnels, mais ceux de la commission des lois. La tradition n'est pas ici le sujet. Lorsque l'on parle de tradition, cela ne signifie pas que l'on soit traditionnaliste, c'est prendre en compte le maire pour ce qu'il incarne, la République territoriale. Une élection particulière est donc nécessaire, d'autant qu'on ne peut lier juridiquement deux élections.

La commission des lois n'est pas conservatrice ! Voyez nos propositions la semaine dernière pour introduire la parité dans les scrutins groupés dans les EPCI. En outre, nous avons proposé que les élections des adjoints fassent l'objet d'un scrutin groupé avec des listes alternées. Laissons les élus locaux décider.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Aux élections départementales et régionales, chaque groupe peut déposer une liste à la proportionnelle pour la commission permanente. En droit, chacun peut le faire ; en pratique, c'est souvent le chef de l'exécutif qui prend la tête de la liste pour la commission permanente. En cas de démission, le suivant de liste monte à la commission permanente, sauf lorsque les groupes se mettent d'accord sur la composition de la commission permanente et qu'il n'y a qu'une liste de consensus.

Dans les bureaux d'adjoints, il n'existe en revanche pas de suivants de liste.

L'élection particulière du maire n'est pas qu'une coutume ; elle doit être maintenue. Ensuite viennent les élections des adjoints. Il n'y a guère de demandes pour des élections concomitantes d'ailleurs...

L'amendement n°490 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os221 rectifié et 402 rectifié.

L'amendement n°528 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°875 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°173 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°683 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, » sont supprimés.

M. Hervé Maurey.  - Le code général des collectivités territoriales permet à un maire d'accorder des délégations à des conseillers municipaux sous réserve que tous les adjoints en bénéficient.

Ce principe interdit la création d'un poste de conseiller municipal délégué si, au sein du conseil municipal, subsiste un adjoint sans délégation. Cet amendement lève cette restriction, sans impact sur l'enveloppe des indemnités.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - M. Maurey connaît bien les subtilités, et parfois des difficultés, de la gouvernance territoriale... On comprend bien le principe sous-tendant cette règle, mais certaines circonstances nécessitent quelque souplesse. Dans un souci d'efficience de l'action publique, avis de sagesse.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cet amendement s'inspire de situations vécues. Un adjoint peut ne plus avoir de délégation de fonction. Lorsqu'un maire retire sa délégation à un adjoint, tous les conseillers communaux ayant une délégation se retrouvent dans une situation illégale, ce qui est injuste.

C'est uniquement l'arrêté de délégation, après validation du contrôle de légalité, qui déclenche l'indemnité d'adjoint au maire.

L'amendement du président Maurey va dans le sens de la liberté d'organisation des conseils municipaux. Avis favorable.

L'amendement n°683 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°38, présenté par M. Grand.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « , au scrutin secret, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au cours du mandat, si le conseil municipal est amené à se prononcer sur le maintien dans leur fonction d'un nombre d'adjoints supérieur ou égal au tiers de leur effectif total, il doit alors se prononcer, au scrutin secret, sur le maintien du maire dans ses fonctions. »

M. Jean-Pierre Grand.  - L'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal, soit six ans. Or il est de moins en moins exceptionnel qu'un maire modifie son exécutif en cours de mandat en retirant des délégations à un ou plusieurs adjoints, et demande à son conseil municipal à se prononcer sur leur maintien ou non. Si cette faculté a été mise en place pour éviter des blocages, certains maires ou présidents d'intercommunalité peuvent s'en servir afin de mettre la pression sur des adjoints ou vice-présidents et ainsi modifier leur exécutif au gré des humeurs.

Néanmoins, dès ses premiers arrêts en la matière, le Conseil d'État exigeait que le motif du retrait des délégations de l'adjoint ne soit pas étranger à la bonne marche de l'administration municipale, concept très large, puisque toute tension au sein de l'équipe communale peut entrer dans ce cadre.

L'amendement n°38 encadre ces retraits par la mise en place d'un scrutin secret, par parallélisme des formes, pour la décision de maintien ou non d'un adjoint et par une limitation des possibilités de retrait sur le mandat au risque d'appeler le conseil municipal à se prononcer sur le maintien ou non du maire dans ses fonctions.

Mme la présidente.  - Amendement n°39, présenté par M. Grand.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « , au scrutin secret, ».

M. Jean-Pierre Grand.  - Afin d'éviter les pressions lors du vote, l'amendement n°39 de repli propose que le scrutin secret soit de droit pour la décision de maintien ou non d'un adjoint.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le Conseil d'État a rappelé à plusieurs reprises que le maire est le seul chef de l'administration communale. Le droit en vigueur semble suffisamment équilibré. Les possibilités de vote à bulletins secrets sont déjà prévues. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cela sent le vécu... Sur certaines procédures de retrait de délégation à un adjoint, ce dernier ne perçoit plus d'indemnité, mais seul le conseil municipal peut lui retirer son titre d'adjoint. Nous savons qu'un vote à main levée n'est pas la même chose qu'à bulletin secret. Mais il ne faut pas considérer que le maire serait responsable devant son conseil municipal. (M. Loïc Hervé acquiesce.) Il faut rester dans le droit commun. Ne changeons pas l'esprit de l'organisation de la commune qui prévaut depuis deux siècles.

M. Jean-Pierre Grand.  - Nous faisons un point de la situation avec ce texte. Je vais prendre l'exemple de Montpellier (On s'exclame sur diverses travées.) L'exécutif municipal a été modifié à six reprises depuis 2014. Le 29 avril 2015, tous les adjoints se sont vu retirer leurs délégations. Ce n'est pas normal ! Le maire présentait cela comme des « remaniements » ! C'est extrêmement grave.

Plusieurs modifications de l'exécutif de la métropole ont également eu lieu. Le 5 juillet 2017, six vice-présidents, tous maires, étaient démis, et un autre vice-président a démissionné avant pour éviter l'humiliation. On assiste à un retour à la IV^e République locale, mais ce n'est pas ça la démocratie locale !

Quant au retrait des délégations, un EPCI ne peut plus en être un si les principales communes n'y sont plus représentées. Je ne veux plus de chantage aux indemnités.

M. Jean Louis Masson.  - Il faut normalement les mêmes conditions pour élire et pour retirer une fonction. S'agissant des adjoints, la démission devrait être prononcée au scrutin secret.

Les amendements n^os38 et 39 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°684 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Prince et Delahaye, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mme Létard, M. Lefèvre, Mmes Ramond, C. Fournier et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Gremillet et H. Leroy.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa, la décision du conseil de maintenir l'adjoint dans ses fonctions est sans effet sur les délégations attribuées à des membres du conseil municipal. »

M. Hervé Maurey.  - Il est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 683 rectifié bis.

L'amendement n°684 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°403 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 3122-5 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d'un sexe différent de celui du président » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3631-5 est complétée par les mots : « , le premier vice-président étant d'un sexe différent de celui du président » ;

3° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 4133-5 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d'un sexe différent de celui du président » ;

4° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 4422-9 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d'un sexe différent de celui du président » ;

5° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 7123-5 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d'un sexe différent de celui du président » ;

6° La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 7223-2 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d'un sexe différent de celui du président ».

II.  -  Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de chacune de ces collectivités.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement propose que dans les collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste paritaire, le premier vice-président soit de sexe différent du président.

La loi prévoit que les exécutifs départementaux et régionaux sont paritaires. Celle-ci est atteinte pour les postes de vice-présidents, qui sont occupés à 48,4 % par des femmes. 

En revanche, les femmes n'occupent les postes de président respectivement que dans 9,9 % et 16,7 % des cas. Les postes de 1^er vice-président ne sont occupés par des femmes que dans 34,7 % des cas dans les départements et dans 27,8 % des cas dans les régions, alors que ce sont des assemblées paritaires.

Cet amendement remédie aux inégalités qui subsistent entre femmes et hommes au sein des exécutifs locaux.

Cette disposition s'applique aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, ainsi qu'à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique et entrera en vigueur dès le renouvellement général de ces collectivités.

La loi a fait progresser la parité, nous nous devons de poursuivre le combat dans les exécutifs. Les femmes doivent avoir toutes leurs places : c'est une question de justice. (Mme Marie-Pierre de la Gontrie applaudit ; quelques applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°859 rectifié, présenté par M. Gontard et Mmes Benbassa et Lienemann.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement identique propose de prolonger l'effort de parité dans les collectivités locales en assurant une mixité de sexe entre le président et le 1^er vice-président.

Mme la présidente.  - Amendement n°176 rectifié, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 3122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du président. »

M. Jean Louis Masson.  - Si on veut régler les difficultés des règles de parité, il faut prévoir que, dans les conseils départementaux, les vice-présidents de rang impair sont toujours de même sexe que le président et que les vice-présidents de rang pair sont toujours de sexe opposé. Nous règlerions ainsi la problématique de la parité. Mes deux amendements suivants concernent la métropole de Lyon et les régions.

Mme la présidente.  - Amendement n°193 rectifié, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du président. »

M. Jean Louis Masson.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°192 rectifié, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du président. »

M. Jean Louis Masson.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ces amendements reprennent la discussion que nous avons déjà eue : demande de retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Je soutiens l'amendement n°403 rectifié. Ces mesures sont réclamées depuis longtemps par le Haut conseil de l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), par l'Association des maires de France et par les associations nationales d'élus locaux. Il faut trouver des solutions pour faire avancer la parité dans les exécutifs locaux. Cet amendement serait un pas en avant pour la visibilité des femmes en politique et pour un partage du pouvoir dans nos territoires. Sans contraintes légales, les fonctions exécutives locales restent largement l'apanage des hommes. Sinon, la parité reste en trompe-l'oeil : 9,9 % des présidents de conseil départemental, 16 % des présidents de région et 16 % des maires sont des femmes ! C'est le nouveau plafond de verre qu'il nous faut briser, et maintenant !

M. Éric Kerrouche.  - On peut s'arcbouter sur le droit, mais il ne résiste pas dans le temps aux évolutions de la société. De plus, si j'ai bien compris M. le ministre a dit lors de l'examen de l'amendement n° 875 rectifié bis, qu'un adjoint démissionnaire ne pouvait être remplacé que par un candidat du même sexe. Il serait donc possible de contourner la difficulté évoquée par Mme Gatel.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Dans mon département, les mauvaises langues disent que la parité est le problème de ceux qui n'en ont pas vraiment... Je suis favorable à ces amendements, non pas pour 2020, mais pour 2026. (Protestations sur quelques travées du groupe SOCR) Sinon, nous ne pourrons récompenser certaines personnes pour leur investissement lors du mandat actuel.

M. Alain Marc.  - Dans ma commune, la maire, la première et la deuxième adjointes sont des femmes. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE et sur quelques travées du groupe Les Républicains) La bonne volonté peut faire tâche d'huile. Ne corsetons pas tout, mais soyons combattifs pour que les femmes soient dans les exécutifs.

M. Jean Louis Masson.  - Je comprends les arguments de M. Mizzon pour les municipales mais deux de mes amendements concernent les élections départementales et régionales. J'espère qu'il les votera...

Mme Annick Billon.  - La parité avancera dans les exécutifs locaux quand les conseils municipaux seront paritaires, même dans les communes de moins de 1 000 habitants. (Quelques applaudissements sur les travées du groupe SOCR) En revanche, je ne crois pas à l'obligation d'alternance de sexe entre maire et premier adjoint. Il faut des compétences et une connivence.

Mme Annie Guillemot.  - La théorie du ruissellement ne fonctionne pas ; dans la communauté urbaine de Lyon, nous sommes passés de quatre femmes vice-présidentes à la moitié uniquement à cause de la loi. Il faut des contraintes, et dès 2020.

Mme Corinne Féret.  - Je soutiens l'amendement n°403 rectifié. Les lois ont fait avancer la parité en l'imposant. Je ne crois pas au seul bon vouloir pour que les femmes obtiennent leur juste place. Pourquoi d'ailleurs attendre 2026 ?

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont.  - Rien n'est jamais donné par hasard aux femmes. La loi est nécessaire ! Je suis arrivée seule femme en 1988 au conseil général de la Haute-Vienne : l'atmosphère était singulière... Les choses ont bien changé grâce aux binômes électoraux. De grâce, acceptez cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Christian Manable.  - Comme pour la peine de mort, la loi doit se montrer contraignante pour la parité. Sinon nous aurions encore la guillotine ! (Quelques protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Rassurez-vous, parité ne veut pas dire matriarcat ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Michèle Vullien.  - Messieurs, la parité va vous protéger car vous serez bientôt submergés par les femmes ! (Mme Marie-Pierre Monier applaudit.)

Mme Cécile Cukierman.  - La question de la parité est essentielle dans une démocratie. L'amendement n°403 rectifié n'évoque pas la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants. Nous ne pouvons pas regretter une crise des engagements et fragiliser la représentation démocratique. La réforme des cantons basée uniquement sur la démographie a réduit la diversité territoriale dans les conseils départementaux. Diversité et parité ne doivent pas être opposées, mais avancer ensemble.

Les amendements identiques n^os403 rectifié et 859 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°176 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os193 rectifié et 192 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°227 rectifié ter, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après la référence : « VI », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Après les mots : « le nombre est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l'entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l'établissement, conformément au tableau ci-dessous. » ;

b) Les deuxième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

« 

 » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- la référence : « 2°  » est remplacée par la référence : « 1°  » ;

- après la référence : « 4°  », est insérée la référence : « , 4° bis » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Il est attribué à chaque commune un nombre de sièges égal au quotient, arrondi à l'entier supérieur, obtenu en divisant la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité par le quotient démographique de l'établissement. Le quotient démographique de l'établissement est obtenu en divisant la population municipale totale de l'établissement par le nombre de conseillers communautaires établi en application du III du présent article ; »

b) Le 2° est abrogé ;

c) Au premier alinéa du 3° , les références : « aux 1° et 2°  » sont remplacées par la référence : « au 1°  » ;

d) Le 4° bis est ainsi modifié :

- les mots : « ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au » sont remplacés par les mots : « s'étant vu attribuer au moins deux sièges en application du » ;

- après les mots : « totalité des », la fin est ainsi rédigée : « sièges répartis en application du même 1°  » ;

5° Le V est abrogé ;

6° Le 2° du VI est abrogé.

II.  -  Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-12 du même code, après la référence : « L. 5211-6-1 », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ».

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement reprend l'article premier de la proposition de loi déposée par M. Sueur et dont j'étais rapporteure visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires, adoptée à une large majorité par le Sénat.

Cet amendement modifie les règles relatives à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant des EPCI dans le but d'assurer une plus juste représentation des communes de taille moyenne. Selon les règles actuelles, chaque commune est représentée, mais les communes dont la population se situe autour de la moyenne communautaire sont pénalisées. Il faut rééquilibrer la représentation des communes moyennes au sein des conseils communautaires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°392 rectifié bis, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Cet amendement reprend l'article premier de la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires, adoptée par la commission des lois le 16 janvier 2019 et par le Sénat le 24 janvier 2019. Je comprendrais mal que le Sénat se déjuge aujourd'hui.

Ce sujet nous tient à coeur. Il faut aller dans le sens de l'équité. Avec Mme Gourault, nous avons déposé des propositions de loi allant dans ce sens. La décision du Conseil constitutionnel sur la communauté de communes de Salbris pose problème. Avec Alain Richard, nous avions déposé une proposition de loi pour sortir du problème, à la demande de l'AMF et de l'AMRF. Il faut faire confiance à l'accord entre les maires, comme le propose cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°149 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon et Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno et Luche, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, M. Prince, Mme Billon, MM. Chasseing et Le Nay, Mme Vullien, M. Kern, Mme Guidez, M. Canevet, Mmes C. Fournier et Sollogoub et M. Capus.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-6-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « établi à partir du » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l'entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l'établissement, conformément au » ;

b) Les deuxième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

« 

 » ;

3° Le VI est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf : » est remplacé par le signe : « . » ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés.

M. Jean-François Longeot.  - Les sièges sont répartis à la proportionnelle en fonction du nombre d'habitants, ce qui favorise les plus grandes communes au sein des intercommunalités, si bien que 60 % des communautés sont présidées par le maire, l'adjoint ou un conseiller de la ville principale composant ladite communauté de communes. Je vous propose une proportionnelle dégressive pour améliorer la représentation des communes rurales. Ainsi, les communes rurales retrouveraient intérêt aux EPCI et ne la considéreraient plus comme l'antichambre de leur disparition.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°870 rectifié quater, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas et Morhet-Richaud, M. Houpert, Mme Imbert, M. Longuet, Mme Lopez, MM. Charon, Courtial et Cardoux, Mme Lassarade, MM. Cambon, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Deromedi et Gruny, M. Pellevat, Mmes Bruguière et L. Darcos, MM. Danesi, Dufaut, Laménie et Grosperrin, Mme Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Sido, B. Fournier, Rapin et Gremillet.

Mme Anne Chain-Larché.  - Ces amendements rectifient un effet pervers des communautés de communes. Avant, les plus petites communes étaient mieux représentées, mais leur représentativité est désormais quasiment inexistante. Ce texte tend à freiner les effets négatifs des EPCI auprès des petites communes. On a souvent besoin d'un plus petit que soi...

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - C'est un sujet difficile et contrariant que la composition des conseils communautaires. Nous avons assoupli la semaine dernière les accords locaux, avec ce fameux tunnel de plus ou moins 20 %. Il s'agit ici du droit commun.

La proposition de loi de notre collègue Sueur, dont Mme Carrère est rapporteure, s'était évertuée à trouver des solutions donnant satisfaction aux petites communes, tout en se mettant à l'abri des fourches caudines du Conseil constitutionnel.

Aujourd'hui, la règle de droit commun abouti à une surreprésentation des grandes communes et à un écrasement des communes intermédiaires, quand les petites communes sont nombreuses et ont toutes un représentant.

La rédaction de l'article premier de la proposition de loi de M. Sueur posait cependant des risques constitutionnels au regard du critère démographique. Depuis lors, les simulations du Gouvernement et du Sénat ont démontré que les écarts de représentation entre les communes seraient renforcés. Nous avions alors convenu de déférer cette proposition de loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, pour éviter tout risque de déstabilisation des conseils communautaires. Nous prendrions donc un risque en intégrant dans ce texte cet article premier. En tout état de cause, il faudrait reporter l'application de cette disposition aux élections de 2026 puisque les accords locaux ont été signés avant le 31 août.

En conséquence, retrait ou avis défavorable sur les quatre amendements du fait du risque juridique.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Nous avons déjà longuement débattu de cette question. Vous connaissez mes doutes sur ce que vous avez voté sur les accords locaux au regard de la décision du Conseil constitutionnel dite Salbris, même si j'y suis favorable sur le fond. N'écartons pas les maires ruraux des exécutifs des EPCI : tout ce qui concoure à un rééquilibrage entre rural et urbain me convient. Néanmoins, ne prenons pas un risque de censure ! M. Bas nous invitait à une « aventure juridique » sur les accords locaux la semaine dernière, mais ici, la première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ferait voler en éclat le dispositif. Retrait ou avis défavorable. Cela dit, nous ne ferons sans doute pas l'économie d'une réforme constitutionnelle sur le sujet, comme sur d'autres.

M. Éric Kerrouche.  - La jurisprudence Salbris a eu des effets dévastateurs dans la plupart des intercommunalités et a créé de la frustration. Il faudra y revenir un jour ! Le Conseil constitutionnel a infléchi sa position avec sa décision sur Aix-Marseille, mais ce n'est pas suffisant. Il faut sortir d'une stricte conception démographique de la représentation.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Cessons d'être tétanisés par une éventuelle censure du Conseil constitutionnel ! Nous finirons par ne plus oser légiférer...

Quand nous avons adopté ma proposition de loi le 24 janvier, nous avons évoqué la nécessité d'une saisine du Conseil constitutionnel une fois le texte voté, mais il n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale malgré mes protestations multiples auprès des ministres. Cette injustice patente va donc durer jusqu'en 2026 alors qu'en janvier, nous avions la possibilité de changer la donne.

Je vous conseille de lire l'excellente déclaration de Mme Gatel la semaine dernière sur la décision du Conseil constitutionnel relative à la communauté d'agglomération Aix-Marseille : on peut s'affranchir de la limite des plus ou moins 20 % dès lors qu'on respecte un « équilibre global ». Appuyons-nous sur cette décision et adoptons ces quatre amendements ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Mme Anne Chain-Larché.  - Quel message le Sénat enverrait-il aux petites communes s'il ne prenait pas ce risque ? Tenir compte de la seule démographie, c'est avouer que les petites communes disparaîtront à terme ! J'y suis opposée car il s'agit de l'échelon de base de la démocratie. Je prends le risque et je maintiens mon amendement. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. André Reichardt.  - La jurisprudence Salbris a provoqué des dégâts considérables pour la représentativité des petites communes. J'ai été saisi la semaine dernière encore d'une commune qui ne comprenait pas pourquoi elle venait d'être obligée de céder un siège dans sa communauté de communes et elle se demande quel est son rôle avec son peu de représentativité. Je me félicite de l'aventure décidée la semaine dernière avec les accords locaux. J'aurais aimé que nous fassions de même aujourd'hui, au risque de la censure du Conseil constitutionnel. Pour ma part, en espérant une révision constitutionnelle, je vais voter ces amendements, ne serait-ce que pour le « fun » : je ne me vois pas répondre à cette commune que le Sénat ne peut rien faire. Essayons !

M. Jean Louis Masson.  - M. Sueur a raison. Nous votons les lois ; faisons notre boulot ! Pourquoi raser les murs devant le Conseil constitutionnel ? Il censure s'il le veut !

Son évocation sert souvent de prétexte pour refuser un amendement. Le système spolie les petites communes depuis la loi NOTRe qui a créé de façon autoritaire d'immenses intercommunalités en milieu rural. Dans mon département, certaines comptent plus de 100 communes, dont la plupart n'ont qu'un délégué. Le Gouvernement devrait être un peu plus clair sur le sujet, car certains ministres en contredisent d'autres...

M. Hervé Maurey.  - Je voterai ces amendements répondant aux attentes des élus locaux... et aux nôtres.

Avant la décision Salbris de 2014, le fonctionnement des intercommunalités était plus souple grâce aux accords locaux. La décision constitutionnelle a remis en cause cet équilibre. Les maires des petites communes se sentent écrasés face aux nombreux représentants des grandes communes.

Certes, il existe un risque de censure du Conseil constitutionnel. Mais pour éviter la censure, prévoyons une saisine directe conformément à l'article 60 de la Constitution.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sur le fond, je suis plutôt favorable à ces propositions. (M. André Reichardt approuve.) Mathématiquement, ce ne sont pas tant les plus petites communes qui sont sous-représentées, puisqu'elles ont toujours au moins un délégué, mais plutôt les communes intermédiaires.

Une fragilité constitutionnelle « pour le fun » pourrait conduire à demander à 600 000 élus de réélire, « pour le fun », l'ensemble des exécutifs intercommunaux en cas de QPC. Si vous vous lancez dans l'aventure « pour le fun », assumez-le jusqu'au bout ! On est en inadéquation avec ce qui a été voté la semaine dernière, par scrutin public.

M. Masson n'est pas venu la semaine dernière défendre ses amendements, mais nous avons longuement traité des grandes intercommunalités.

Personne ici n'est « soumis » au Conseil constitutionnel. Imaginé par les pères de la V^e République, voulu par le constituant, le Conseil, dont le président du Sénat nomme trois des membres, n'est pas une obscure autorité administrative indépendante ! N'abîmons pas la démocratie représentative avec de tels propos.

M. Maurey propose de saisir le Conseil constitutionnel sans attendre une QPC ; c'est votre prérogative. M. Sueur porte une proposition de loi et nous voulons avancer collectivement sur le sujet. Mais si le législateur décide de prendre un tel risque, qu'il regarde de près les conséquences pour les élus locaux et interroge le Conseil constitutionnel !

Merci pour ce débat, très attendu par nos collègues élus locaux.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Merci de cette explication précise. La semaine dernière, nous avons autorisé des accords dérogatoires pour une meilleure représentation des communes intermédiaires - ce qui se heurte, selon le ministre, à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous pensons, nous, qu'il en reconnaîtra le bien-fondé, au vu de sa décision sur la métropole Aix-Marseille-Provence. Nous sommes à la lisière, cela vaut la peine de prendre le risque !

Je n'ai pas la même confiance dans la capacité de la disposition de M. Sueur de franchir l'épreuve. Il n'est pas certain que le Conseil constitutionnel sera saisi avant la promulgation de la loi.

Les accords dérogatoires, que nous estimons conformes à la jurisprudence constitutionnelle, résolvent une large partie du problème. Je ne vois d'autre solution que de réitérer votre vote de février 2015 sur la proposition de loi constitutionnelle que je portais avec le président Larcher, destinée à infléchir la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avec Bruno Retailleau, Mathieu Darnaud et 110  collègues, nous persévérons et avons déposé une proposition de loi constitutionnelle sur la composition des conseils communautaires. Nous avons déjà progressé, nous pourrons aller plus loin si nous révisons la Constitution. Mais cette proposition ne peut prospérer.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os227 rectifié ter et 392 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os149 rectifié ter et 870 rectifié quater ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°195, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-19-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-19-....  -  Une commune dont la mairie est située à plus de trente minutes par la route du siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre peut se retirer de cet établissement pour adhérer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plus proche. Son adhésion à cet établissement est de droit, sous réserve qu'il ait donné son accord et sous réserve de ne pas créer une enclave ou une discontinuité territoriale. »

M. Jean Louis Masson.  - De 2007 à 2017, les gouvernements se sont lancés dans une course au gigantisme, aggravée par les fusions arbitraires, au détriment de la proximité. Ainsi, la nouvelle région Grand Est fait deux fois la Belgique ! On aurait pu admettre que les départements alsaciens ou lorrains soient absorbés par leur région respective, mais au niveau de la région Grand Est, ce serait totalement irresponsable.

Les fusions contraintes au niveau intercommunal ont créé des structures hors sol. Pire, elles ont été faites en bloc, sans redécoupage, de nombreuses communes se trouvant dès lors excentrées au sein de l'intercommunalité fusionnée.

Selon le mensuel de l'Association des maires ruraux de septembre 2019, 303 communes sont à plus d'une heure et demie de route du siège de leur intercommunalité, 1 766 à plus d'une heure et 7 701 à plus d'une demi-heure. C'est aberrant.

Les conditions requises pour solliciter un changement d'intercommunalité sont extrêmement contraignantes, et le préfet a un quasi-pouvoir de blocage. C'est pourquoi cet amendement prévoit que toute commune située à plus de trente minutes du siège de son intercommunalité puisse obtenir de plein droit son rattachement à une intercommunalité plus proche.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ce serait une innovation législative pour le moins originale. Comment évaluer les trente minutes ? Cela manque de précision juridique. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je sais qu'il y a en Moselle une intercommunalité de 128 communes. Cela dit, la séparation à l'amiable que prévoit le projet de loi vous donne satisfaction.

Comment apprécier une distance de trente minutes ? Est-ce le trajet à cheval, comme jadis pour les préfectures ? Vous êtes docteur en droit, vous comprenez que cela posera problème devant les tribunaux. Laissons les élus locaux s'emparer des outils nouveaux que le projet de loi apporte pour résoudre le problème des intercommunalités sans affectio societatis.

M. Jean Louis Masson.  - L'argument de la mesure des trente minutes est abusif. Je combats les tentatives d'imposer internet à nos concitoyens, mais avec un GPS, on voit vite si l'on est à plus ou moins de trente minutes ! Le mauvais argument que vous lui opposez prouve que mon amendement est bon !

Scinder l'intercommunalité en deux n'est possible qu'avec l'accord de la majorité qualifiée des communes. La commune marginalisée n'a donc aucun moyen d'action. Commençons par descendre de 15 000 à 10 000 le seuil minimal des intercommunalités.

M. Yves Détraigne.  - On ne peut se prononcer sur un simple chiffre en faisant fi de la réalité des territoires. Dans certains territoires ruraux, la ville-centre de l'intercommunalité, celle qui accueille le lycée, par exemple, est éloignée de plus d'une demi-heure... Ce n'est pas pour autant qu'on ira dans un autre territoire !

L'amendement n°195 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°743 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Menonville et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Capus, Canevet, Nougein et Longuet, Mme Billon et MM. Laménie et Longeot.

 Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 252 et L. 253 sont abrogés ;

2° À l'article L. 260, les mots : « sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264 » sont supprimés.

II.  -  Le I entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020.

M. Franck Menonville.  - Cet amendement généralise le scrutin de liste pour les communes de moins de 1 000 habitants, afin de faire progresser la parité. Ici, une parité stricte.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Capus, Bignon et Guerriau, Mme Mélot et M. Lagourgue.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 252 et L. 253 sont abrogés ;

2° L'article L. 264 est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans les communes de 1 000 habitants et plus. La liste est composée d'un minimum de 30 % de femmes dans les communes de moins de 1 000 habitants. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'État. »

M. Franck Menonville.  - Pour tenir compte de la réalité des petites communes, celui-ci propose un minimum de 30 % de femmes. Ces amendements permettent au maire de constituer une équipe cohérente et font progresser la parité.

Mme la présidente.  - Amendement n°89 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 252 et L. 253 sont abrogés ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 264 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans les communes de 1 000 habitants et plus. La liste est composée d'un minimum de 30 % de femmes dans les communes de moins de 1 000 habitants. »

II.  -  Le 2° du I entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2026.

Mme Nathalie Delattre.  - Depuis 2014, toutes les communes de plus de 1 000 habitants sont soumises à l'obligation de parité homme-femme. Pourtant, seuls 16 % de maires et 8 % de présidents d'intercommunalités sont des femmes. Il faut aller plus loin tout en prenant en compte la réalité des territoires ruraux.

Mme la présidente.  - Amendement n°399 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L. 252 est ainsi rédigé :

« Art. L. 252.  -  Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 255-4. » ;

2° Après l'article L. 252, il est inséré un article L. 252-... ainsi rédigé :

« Article L. 252-....  -  Par dérogation à l'article L. 252, une liste comptant un nombre de candidats égal à 50 % au moins du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur, est réputée complète. » ;

2° L'article L. 253 est ainsi rédigé :

« Art. L. 253.  -  Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. » ;

3° L'article L. 255-2 est complété par les mots : « ni sur plus d'une liste » ;

4° L'article L. 255-3 est abrogé ;

5° L'article L. 255-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 255-4.  -  Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. » ;

6° Après l'article L. 255-4, il est inséré un article L. 255-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 255-4-....  -  La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et L.O. 265-1. Il en est délivré récépissé.

« Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. La liste déposée indique expressément :

« 1° Le titre de la liste présentée ;

« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

« Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 et de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.

« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »

« Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.

« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels mentionnés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.

« En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.

« Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » ;

7° L'article L. 257 est ainsi rédigé :

« Art. L. 257.  -  Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 252, à l'exception des bulletins blancs.

« Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée. » ;

8° L'article L. 258 est ainsi rédigé :

« Art. L. 258.  -  I. Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.

« II.  -  Lorsque les dispositions du I ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :

« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous réserve des dispositions du III du présent article ;

« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire

« Dans les communes divisées en sections électorales, il y a lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.

« III.  -  Dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. » ;

9° Au dernier alinéa de l'article L. 261, les mots : « dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et » sont supprimés ;

10° Au 1° de l'article L. 270, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés la référence : « III » ;

11° Les articles L. 273-11 et L. 273-12 sont abrogés.

II.  -  Après l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-2-....  -  Un conseil municipal dont l'effectif à l'issue d'un renouvellement général est inférieur à celui prévu par le barème fixé à l'article L. 2121-2 en raison de la procédure dérogatoire de l'article L. 252-1 du code électoral est réputé complet. »

III.  -  Le présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit les élections municipales de mars 2020.

M. Éric Kerrouche.  - Une partie des maires réclament le scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Le scrutin majoritaire plurinominal avec panachage pénalise souvent les sortants, le maire se voyant reprocher ses responsabilités passées. Cessons le tir aux pigeons !

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les femmes représentent moins de 35 % des conseillers municipaux.

Notre amendement permet en outre de déposer des listes incomplètes, afin d'offrir plusieurs possibilités aux électeurs.

Mme la présidente.  - Amendement n°649, présenté par MM. A. Marc et Wattebled.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

1° À l'intitulé du chapitre II, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ;

2° À l'article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 ».

M. Alain Marc.  - Outre le souci de parité, cet amendement vise également à mettre fin au tir aux pigeons, qui conduit trop souvent à choisir un maire par défaut. Je proposerai plus loin de réduire le nombre de conseils municipaux dans les différentes strates.

Mme la présidente.  - Amendement n°650, présenté par MM. A. Marc et Wattebled.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

1° À l'intitulé du chapitre II, le nombre « 1 000 » est remplacé par le nombre « 500 » ;

2° À l'article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

M. Alain Marc.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°770 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À l'article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

II.  -  Le présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020.

Mme Michelle Gréaume.  - Étendre le scrutin de liste favorisera la parité et le pluralisme. Nous le proposions déjà en 2013 lors de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux.

En janvier 2019, la part de femmes dans les conseils municipaux était de 39 % : 34 % dans les communes de moins de 1 000 habitants, au scrutin majoritaire ; 46,8 % dans les communes au scrutin de liste.

La parité n'est atteinte que dans une commune de 1 000 habitants sur huit. Au législateur d'imposer les mesures pour faire progresser l'égalité femme-homme.

Mme la présidente.  - Amendement n°874, présenté par M. Sido.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 255-2 à L. 255-4 sont abrogés ;

2° À l'article L. 429, les références : « L. 255-2 à L. 255-4, » sont supprimées.

M. Bruno Sido.  - Cette mesure figurait dans une proposition de loi largement adoptée par le Sénat. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'obligation de s'inscrire en préfecture pour candidater aboutit à des listes incomplètes. La loi a eu beau permettre qu'un maire soit élu par un conseil municipal incomplet, c'est un cautère sur une jambe de bois.

Mieux vaut supprimer l'obligation d'inscription en préfecture et conserver le panachage. Dans les petits villages, le dépouillement rassemble toute la population, c'est une fête démocratique ! Et si parfois se glisse le nom d'un chien, quelle importance ? C'est la démocratie qui s'exprime. Les gens aiment bien être élus mais n'aiment pas perdre, c'est humain. Je suis prêt à rectifier l'amendement pour viser les communes de moins de 500 habitants, en espérant que le Sénat réitérera son vote.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous débattons régulièrement du mode de scrutin municipal. Nous n'avons pas auditionné les associations d'élus, car ce sujet ne figurait pas dans le texte initial.

Les élections municipales se tiennent en mars, les candidats ont déjà commencé à constituer leurs listes. Il est d'usage de ne pas modifier les règles à moins d'un an d'une élection.

Ces amendements étendent le scrutin de liste à l'ensemble des communes. Les amendements n^os5 rectifié et 89 rectifié fixent un minimum de 30 % de femmes - or elles sont 35 % actuellement.

Les listes incomplètes que propose M. Kerrouche risquent en pratique d'aboutir à des résultats étranges, par exemple si la liste A remporte l'élection avec cinq membres alors que la liste B aurait pu faire élire huit membres...

Avis défavorable aux amendements étendant le scrutin de liste aux communes de moins de 200 ou moins de 500 habitants : on ne peut changer les règles à six mois des élections. La loi du 17 mai 2013 a déjà étendu le scrutin de liste aux communes de 1 000 à 3 500 habitants, soit environ 7 000 communes. Dans 41 % d'entre elles, il n'y a eu qu'une liste en 2014, d'où des vacances de siège.

Le panachage, c'est la liberté de choix dans les petites communes, au bénéfice de la démocratie locale. La déclaration en préfecture évite les candidats malgré eux.

Retrait ou avis défavorable à tous ces amendements.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le panachage peut en effet mettre le maire sortant dans une situation inconfortable, car celui qui dit non n'est pas forcément le plus populaire...

La campagne pour les municipales de 2020 a déjà démarré, or ce texte entrera en vigueur fin 2019, début 2020 : changer les règles à la dernière minute serait contraire aux usages républicains. Avis défavorable dès lors à tous les amendements qui concernent 2020.

Le pluralisme est essentiel à la démocratie. À rigidifier le mode de scrutin dans les petites communes, on limite l'offre politique, au risque d'encourir une censure du Conseil constitutionnel. C'est d'ailleurs ce qui a justifié l'actuel seuil de 1 000 habitants.

Dès lors que l'on vise 2026, et qu'il n'y a pas eu de concertation avec les associations d'élus, prenons le temps...

M. Loïc Hervé.  - Les associations d'élus ont fait connaître leurs positions !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Il n'y a pas eu de discussion entre le Gouvernement et les associations d'élus. Gardons-nous d'imposer quoi que ce soit pour 2020. Retrait.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Les 12 004 communes de moins de 1 000 habitants préparent les municipales de mars 2020, non sans mal car beaucoup de maires se retirent, parfois découragés, et il est difficile de constituer une liste. Et vous voudriez changer les règles en janvier ? La tradition républicaine et la simple exigence pratique s'y opposent. J'ai demandé un scrutin public pour que chacun prenne ses responsabilités.

Sur le fond, prémunir des maires contre le tir aux pigeons n'est pas un argument démocratique. La confiance démocratique, c'est faire confiance aux électeurs ! Nombre de maires ayant pris des décisions impopulaires sont réélus. Et si un nom est rayé, ce n'est pas toujours pour de mauvaises raisons...Quelle qu'en soit la raison, l'électeur est souverain. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Éric Kerrouche.  - Selon votre logique, tous les maires devraient donc être élus au scrutin uninominal ? C'est faire fi de la responsabilité collective de l'équipe municipale.

Vous dites n'avoir pas consulté les associations d'élus, mais sur d'autres sujets, vous n'avez pas hésité à faire preuve de créativité...

Notre amendement s'applique en 2026. Mais ancrer dès maintenant dans la loi l'extension du scrutin de liste aurait un effet d'entraînement dès 2020.

M. Loïc Hervé.  - À titre personnel, je voterai l'amendement n°743 rectifié. Pour avoir vu un maire battu alors que la liste sortante était élue, je suis opposé au tir aux pigeons. Le scrutin de liste est la garantie d'une démarche collective. Je suis pour la parité le plus rapidement possible.

Quant aux associations d'élus, elles ont anticipé le débat : en janvier 2019, l'AMF, l'Assemblée des communautés de France, l'Association des petites villes de France, Villes de France et France urbaine ont signé un texte commun invitant le législateur à prendre des dispositions au plus vite en matière de parité.

Mme Annick Billon.  - Je voterai l'amendement n°743 rectifié. Je ne souhaite pas modifier les règles à la veille d'un scrutin ; je suis favorable à l'obligation de parité.

L'engagement associatif précède souvent l'engagement politique or les femmes sont très présentes dans le milieu associatif ; elles s'investiront pour peu qu'on les sollicite et qu'on leur donne une place.

La théorie du ruissellement fonctionne. Élue en 2000 comme adjointe à l'urbanisme, j'ai acquis les compétences qui m'ont permis de devenir vice-présidente de la communauté de communes puis de présider un syndicat départemental.

Le véritable enjeu, c'est la réduction du nombre d'élus dans les petites communes qui peinent à constituer des listes. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme Dominique Vérien.  - Je soutiens l'amendement n°743 rectifié. Entre scrutin de liste et panachage, quelle méthode a le plus de chance de porter un projet ? Mêmes les plus petites communes méritent d'avoir un projet construit et une équipe soudée.

Il ne sera pas difficile de trouver des femmes : il n'y a qu'à voir le secteur associatif ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Daunis applaudit également.)

M. Bernard Delcros.  - Je suis favorable à l'élection au scrutin de liste dans toutes les communes, pour faire avancer la parité et parce que ce scrutin sécurise le candidat à la fonction de maire, qui pourra s'appuyer sur une équipe qu'il aura choisie. Le panachage ne le garantit pas, ce qui peut en dissuader certains.

Il n'est pas concevable de modifier le scrutin fin décembre. C'est pourquoi je voterai l'amendement n°743 rectifié.

M. Alain Marc.  - L'amendement n°743 rectifié vise 2026. Cela dit, en 2013, nous avions bien modifié la loi pour 2014...

L'incertitude existe déjà puisque les candidats ignorent la strate de population à laquelle ils appartiendront en mars 2020.

Avec Jean-Claude Luche, j'ai été élu sur mon nom. D'autres ici ont été élus au scrutin de liste ; ils ne l'auraient peut-être pas été au scrutin uninominal. Mettons tout le monde sur un pied d'égalité.

M. Bruno Sido.  - La parité est un idéal, mais le vrai problème des petites communes est de trouver des candidats. Mon amendement n°874 limite les contraintes au lieu de les accroître, et ne se heurte pas au problème de la date. Le panachage permet de combler le vide et d'avoir des conseils municipaux complets. C'est la vraie démocratie !

M. Roger Karoutchi.  - Très bien !

Mme Michelle Gréaume.  - Mon amendement vise bien les municipales de 2026 et non de 2020. Tout citoyen doit pouvoir accéder aux fonctions électives.

M. Olivier Paccaud.  - La France n'est peut-être pas championne de la parité mais elle l'est de la démocratie locale, avec 600 000 élus ! Nous sommes le pays où le plus de citoyens peuvent se saisir du destin de leurs communes. Avec des listes rigides, on améliorera certes la parité mais on découragera des bonnes volontés. Rien dans la loi n'empêche la parité !

Le folklore des soirées électorales avec panachage est souvent positif. J'ai vu la moitié de la population de la commune se rassembler dans la salle municipale pour le dépouillement !

Avec des listes bloquées, vous allez inévitablement réduire l'offre électorale. (M. Bruno Sido renchérit.)

M. Jean-Noël Cardoux.  - Les élus des petites communes tiennent au vote par panachage. « Vous êtes fous, m'a dit l'un d'entre eux récemment, dans le Loiret, de vouloir généraliser le scrutin de liste au Sénat ».

Pour élire un maire, le conseil municipal doit être au complet. Quand leur maire décède, il faut donc le faire revoter. J'avais déposé une proposition de loi, qui a été votée au Sénat, pour que les listes comportent deux remplaçants en fin de listes susceptibles de monter en cas de disparition du maire. Elle n'a, hélas, pas prospéré.

M. Jérôme Durain.  - Les années passent, des lois sont votées, mais les bons vieux arguments, soi-disant frappés au coin du bon sens, continuent d'être invoqués, inlassablement. Autrefois, le seuil d'application du scrutin par liste paritaire était fixé à 3 500 habitants. Son abaissement n'a posé aucune difficulté ! Ce sera la même chose pour la suppression du seuil de 1 000 habitants que nous proposons pour 2026.

Pourquoi avoir peur d'abaisser les seuils ? Rien ne les justifie. Le tir aux pigeons ? C'est avant tout la marque de l'intérêt des citoyens pour la démocratie. Nos amendements améliorent la situation de la représentation dans toutes les communes où les femmes sont sous-représentées, tout en améliorant l'esprit d'équipe et en sécurisant le droit en vigueur. Soyons optimistes, de grâce ! Rassurez-vous donc, tout va bien se passer, vous verrez ! (Sourires)

M. Jean Louis Masson.  - Le problème n'est pas l'obligation de déclarer sa candidature, c'est la complexité du formulaire qu'il faut remplir. Rien de tel pour décourager les gens ! Pour le reste, la proportionnelle dès zéro habitant, pour éviter le tir aux pigeons, tout comme le maintien du système existant, se défendent et les avis des élus sont partagés. Tout dépend des situations locales. Soyons donc prudents.

Mme Sylviane Noël.  - J'ai été élue d'une commune de 500 habitants pendant dix ans. Je tiens à faire part de ma satisfaction de voir un jour le scrutin de liste généralisé. Dans une commune de 500 habitants, l'élection du conseil municipal n'en est pas moins une épreuve grave et sérieuse. Il n'est pas normal que des candidats puissent s'y déclarer entre les deux tours. Je sais aussi la difficulté de trouver des candidats. Comme Annick Billon, je serai favorable à ces mesures si l'on réduit le nombre de conseillers municipaux et si l'on autorise la constitution de listes incomplètes.

M. Jérôme Bascher.  - Il faut aussi penser aux droits de l'opposition. N'éliminons pas ceux qui ne peuvent pas constituer une liste complète.

Dominique de Legge, la semaine dernière, nous avait appelés à simplifier la vie des élus. (Marques d'approbation) Je ne suis pas sûr que ces amendements, incantatoires, aillent dans ce sens. Des maires et des adjoints ont démissionné, des conseils municipaux ne se réunissent plus faute de quorum. Veut-on forcer les fusions de communes ? Est-ce cela le projet ? Ce n'est pas le mien !

M. Arnaud de Belenet.  - Le meilleur des amendements est celui que nous devons encore écrire. Certains veulent la proportionnelle partout, d'autres non ; certains visent 2026, d'autres non...

Il m'apparaît que l'amendement n°770 rectifié, avec scrutin de liste à partir de 500 habitants en 2026, pourrait constituer une bonne base de travail dans la navette parlementaire.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°743 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°5 :

Le Sénat n'a pas adopté, non plus que les amendements n^os5 rectifié, 89 rectifié, 399 rectifié, 649, 650, 770 rectifié et 874.

La séance, suspendue à 17 h 45, reprend à 18 heures.

Mme la présidente.  - Amendement n°502 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Médevielle, Cigolotti, Longeot, Cadic, Laugier et Janssens, Mme Vullien, MM. Henno, Vanlerenberghe et Louault et Mme Billon.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre 1^er du code électoral est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus ».

II.  -  Le I entre en vigueur après les élections municipales de 2020.

M. Michel Canevet.  - Cet amendement va dans le même sens que les précédents, avec un seuil de 500 habitants, mais je le retire, prenant acte du débat précédent.

L'amendement n°502 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°202 rectifié bis, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé :

« Art. L. 247-.... Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. »

Mme Christine Herzog.  - Le ministère de l'Intérieur et les préfectures tiennent un fichier des élus et des candidats. Parmi les informations enregistrées, figure la nuance politique de ceux-ci, laquelle est établie en fonction d'une grille arbitrairement préétablie. La moindre des choses aurait été de laisser chaque élu ou chaque candidat définir librement sa nuance politique, d'autant, qu'il n'y a pas la possibilité d'être non inscrit ou sans étiquette.

En outre, conformément aux principes de liberté d'opinion de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, il faut donner à ceux qui le souhaitent le droit de ne pas figurer dans le nuancier politique du fichier ou, à tout le moins, de ne pas se faire attribuer arbitrairement une nuance politique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°677 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Pointereau, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Vaspart, Mandelli et Bonnecarrère, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes Férat et de la Provôté, MM. Decool et Lefèvre, Mme Ramond, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Chasseing, Poniatowski, Gremillet et H. Leroy.

M. Hervé Maurey.  - Cet amendement permet aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants.

La plupart des élus locaux n'ont pas d'étiquette. Ils sont engagés au service de leur commune et leur population. Or, lors des élections municipales de 2014, beaucoup d'élus se sont retrouvés affublés d'une étiquette politique par la préfecture. Cela a provoqué de nombreux mécontentements.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ces amendements s'inspirent d'une proposition de loi de notre ancien collègue Jean-Claude Carle que nous avions votée en 2014 après les élections municipales. Depuis, le Gouvernement a pris des mesures pour les communes de moins de 1 000 habitants, nous devons rester vigilants. C'est pourquoi, je donne un avis favorable à ces amendements, qui ont été rectifiés dans le sens demandé par la commission des lois.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le seuil de 3 500 habitants semble pertinent. Nous sommes même prêts à supprimer tout étiquetage en deçà de ce seuil. Cela dit, ces dispositions ne relèvent pas de la loi mais des instructions du Gouvernement aux préfets. Je m'engage à y procéder, afin de ne pas rendre la loi bavarde. Retrait ?

M. François Bonhomme.  - Chacun a conservé un souvenir particulier des élections de 2014 lorsqu'il s'est découvert affublé d'une étiquette dans laquelle il ne se reconnaissait pas. Le seuil de 3 500 habitants ne me semble pas plus pertinent qu'un autre : tout candidat est libre de refuser une étiquette politique. Le ministre de l'Intérieur a trop voulu obliger au chausse-pied les candidats à entrer dans des cases, au risque ensuite de fausser l'analyse du résultat des élections le dimanche soir. Peut-être que ces amendements auront la vertu d'éviter à M. Castaner de parler trop vite... (Sourires à droite)

M. André Reichardt.  - Malgré l'engagement du ministre, les amendements ont le mérite de laisser aux candidats la liberté de se revendiquer d'une étiquette politique, ou non. Sinon, il faut que le Gouvernement donne consigne aux préfets de laisser la liberté aux candidats de s'afficher sans étiquette, même dans les communes de moins de 3 500 habitants...

Mme Cécile Cukierman.  - Il est surprenant que les étiquettes politiques des candidats soient décidées par d'autres, encore plus dans une période où les couleurs affichées au début de mandat peuvent changer avec un risque de récupération.

J'ai un souvenir cuisant des régionales de 2015 où la liste que je conduisais s'est vue attribuer une étiquette faisant fi de la diversité de ses quelque 200 candidats.

Nous voterons ces amendements, mais le sujet mérite une réflexion plus large. Il faudrait élargir le dispositif au-delà de 3 500 habitants.

M. Alain Marc.  - Beaucoup de maires de centre droit de communes de 8 000 ou 9 000 habitants ont des candidats de centre gauche sur leur liste et ne souhaitent pas, dès lors, un étiquetage politique obligatoire. Pourquoi interdire à des candidats de ces communes de ne pas s'étiqueter ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Ne mélangeons pas l'étiquetage, acte volontaire consistant à afficher la couleur politique dont on se réclame, et le nuançage, acte par lequel le préfet attribue une couleur politique.

Je propose donc de ne pas changer la règle pour l'étiquetage, mais de demander aux préfets de renoncer au nuançage pour les communes de moins de 3 500  habitants. En outre, je vous rassure, il ne s'agira pas d'une simple circulaire, laissant toute latitude au préfet dans son application, mais d'un décret, contraignant pour l'administration, dans le respect de la limite entre les domaines réglementaire et législatif, à laquelle je sais que cette maison est très attachée.

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - Merci pour ces précisions relatives au nuançage et à l'étiquetage mais je m'interroge sur le seuil de 3 500 habitants. Le nuançage laisse croire que tous les membres de la liste sont de la même orientation politique. Or l'exécutif d'une commune peut comprendre des élus de différents bords politiques, même à plus de 3 500 habitants. Ce seuil me gêne.

M. Jean Louis Masson.  - Avec Mme Herzog et Mme Kaufmann, j'ai été très heureux de voir d'autres collègues déposer un amendement identique au nôtre, que nous avions déposé en premier. Le ministre comme le rapporteur ont évoqué l'amendement n°677 rectifié ter, et non le nôtre pourtant identique. C'est discourtois.

Sur le fond, la question dépasse les communes de 3 500 habitants. Beaucoup de candidats ne souhaitent pas être étiquetés. La distinction entre le nuançage et l'étiquetage est incertaine : le nuancier comporte des noms de partis politiques. Chacun devrait être libre de ne pas être étiqueté, ne serait-ce que pour éviter les récupérations.

Mme la présidente.  - J'ai bien écouté les propos de notre rapporteur et du ministre : ils ont bien demandé le retrait des deux amendements.

M. Dany Wattebled.  - Étiquette ou nuance, c'est pareil. Faisons simple : il suffit d'autoriser les candidats à s'inscrire comme non-inscrits, sans étiquette, quel que soit le seuil d'habitants. Une simple fiche en préfecture suffirait.

M. Roger Karoutchi.  - Ce débat est intéressant. Je ne suis pas d'accord avec ce que propose le ministre qui va jusqu'à supprimer, non pas l'étiquette, déclarée par le candidat, mais le nuancier, comme l'on dit élégamment dans les préfectures, au nom de la simplification. Il faut laisser les gens conserver une étiquette politique s'ils le souhaitent.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - On parle du nuancier !

M. Roger Karoutchi.  - Mais les préfets parlent de « parti socialiste » et non de gauche modérée, ou de républicaine.

Laissons à chaque liste, en 2020, ce qui paraît suffisamment moderne, le soin d'apprécier et de déterminer sa propre nuance politique. Ce n'est pas au préfet d'en décider. Laissons à ceux qui le souhaitent encore s'approprier la fierté de leur appartenance politique.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Notre débat devient une affaire de Shadoks (Sourires) : on dit la même chose. Simplement, cela relève du décret, non de la loi. Pour la suite, je suis d'accord avec vous !

M. Jean-Marc Gabouty.  - Le seuil de 3 500 habitants n'est pas pertinent. Le principe doit être déclaratif, on peut aussi avoir des animalistes, des régionalistes, que sais-je encore, au vu de la diversité actuelle ! Dans les petites communes, on a des gens de gauche comme de droite sur les listes.

Bref, laissons à chacun, liste et candidat, le soin de déterminer son étiquette politique même si cela n'empêche pas les médias qui sont peut-être plus importants que le préfet (Sourires), de faire des raccourcis, d'imputer à toute la liste l'orientation politique du maire.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - On n'a jamais débattu d'une question aussi consensuelle... (Mme Françoise Gatel, rapporteur, sourit.) Je précise que le nuançage s'applique aussi, quand cela est possible, aux cotisations.

Bref, à présent, on est d'accord sur tout sauf sur le seuil : j'ai proposé 3 500 habitants pour me rapprocher de la position de la commission des lois, mais nous sommes tout à fait disposés à revoir la question avec Christophe Castaner, de manière totalement transparente.

M. Éric Kerrouche.  - Les 32 000 communes de moins de 3 500 habitants échappent à l'étiquetage. Cela fait beaucoup de territoires dépolitisés !

M. Jérôme Bascher.  - Tous les préfets ne sont pas Léonard de Vinci (Sourires), le don du sfumato n'est pas donné à tout le monde... (Mme Françoise Gatel, rapporteur, apprécie.) Réussir à brosser le vrai tableau des nuances et des couleurs politiques de la France nécessite un peu de génie. Ne laissons en tout cas pas ce soin aux seuls préfets ! (Mouvements divers ; on suggère sur certaines travées de le confier aux sénateurs.)

M. Jean-Claude Requier.  - Si je comprends bien, la grande majorité des candidats n'aura pas d'étiquette et les électeurs n'ont d'autres solutions que de demander des éclairages aux sénateurs. (On rit sur la plupart des travées.) Il y aura des « sans étiquette » de gauche, des « sans étiquette » de droite et des « sans étiquette » du nouveau monde ! (Applaudissements et rires sur les travées des groupes RDSE et UC)

M. Hervé Maurey.  - J'ai proposé le seuil de 3 500, repris de la proposition de loi de Jean-Claude Carle. Mais la discussion reste possible, M. Castaner s'étant déclaré ouvert pour une fourchette entre 3 500 et 9 000 habitants... Je maintiens pour l'instant mon amendement tel quel.

Les amendements identiques n^os202 rectifié bis et 677 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 11 BIS

L'amendement n°557 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°598 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Supprimer cet article.

Mme Nathalie Delattre.  - Cet amendement supprime la possibilité - introduite par la commission des lois - pour tout citoyen de représenter sa commune au sein d'un syndicat ou d'un EPCI sans fiscalité propre, alors que la loi NOTRe avait prévu que cela ne serait plus possible à partir du 1^er mars 2020. Il n'est pas souhaitable que des personnes non élues accèdent à de telles fonctions. Le comité syndical est l'instance plénière où des décisions importantes sont prises. Seules les personnes élues doivent en être membres.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Notre collègue propose de supprimer l'article qui permet à tout citoyen de représenter les communes, les EPCI, les départements ou les régions au sein des comités syndicaux. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je suis favorable aux trois amendements. La démocratie représentative passe par les élus, y compris au sein des syndicats. Il serait étonnant de prévoir l'inverse. Il faut permettre à des conseillers municipaux, pas forcément conseillers communautaires, de participer à des syndicats. Mais permettre de le faire à des personnes sans mandat électoral me paraît surprenant. À une certaine époque, des personnes qui n'avaient plus de mandat pouvaient garder telle ou telle fonction. Cela n'a plus de sens aujourd'hui.

Ce texte a pour vocation de réenchanter la place de l'élu local dans nos institutions. Évitons de détourner le sens de l'élection et donc de la démocratie locale. Avis favorable à ces trois amendements.

M. Jacques Genest.  - Je suis d'accord avec le ministre. C'est souvent pour contenter d'anciens élus que ces pratiques étaient tolérées... Il faut être élu pour siéger dans des syndicats.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ces amendements ne sont pas compatibles entre eux. L'amendement n°598 rectifié ferait tomber les deux autres.

Mme Nathalie Delattre.  - Le ministre a très bien défendu notre amendement qui permettrait de répondre à une préoccupation exprimée par de nombreux élus. Je suis étonnée par l'avis défavorable de la commission.

Mme la présidente.  - Si l'amendement n°598 rectifié devait être adopté, il ferait tomber les deux suivants.

M. Philippe Mouiller.  - Ayant été élu pendant très longtemps dans un syndicat d'électricité, j'ai pu voir que lorsque les communes étaient représentées par une personne non élue, elle ne restituait jamais au conseil municipal. Cela crée des dysfonctionnements. Je voterai cet amendement.

Mme Cécile Cukierman.  - Si un article de la loi NOTRe doit être conservé, c'est bien l'article 43. Ces amendements ne sont pas vraiment contradictoires, ils sont de replis si celui de Mme Delattre n'était pas adopté. Le projet de loi NOTRe proposait que cette disposition devienne effective en milieu de mandat, mais nous avions proposé d'attendre 2020 pour ne pas fragiliser la gestion des syndicats.

Il faut plus de transparence et un plus grand investissement des élus locaux dans ces structures. Je soutiens ces amendements.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La commission considère, sur l'amendement n°598 rectifié, que les petites communes pourraient rencontrer des problèmes de représentation dans les syndicats. En revanche, il existe un vivier suffisant dans les EPCI, soit de conseillers communautaires, soit de conseillers municipaux, pour siéger dans ces syndicats.

Les citoyens ne sont pas désignés par le maire mais par le conseil municipal.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - La commission ne crée pas une faculté nouvelle, mais maintient une possibilité parfois utile. Je pense à un syndicat d'eau du bocage, qui a rencontré des difficultés de fonctionnement à la suite de la démission de son président, ancien maire de 72 ans. Le premier vice-président pouvait prendre la présidence du syndicat. Malheureusement, son conseil municipal d'une commune de 235 habitants ne l'a pas désigné. Le syndicat a donc demandé à l'ancien maire, qui n'était plus élu, d'en reprendre la tête.

Avec l'amendement n°598 rectifié, cette petite souplesse ne serait plus possible, alors qu'elle peut apporter une solution de continuité. Nous ne le souhaitons pas ! L'intention de Mme Delattre est excellente, mais il faut penser aux situations concrètes.

M. Éric Kerrouche.  - Je suis contre les cellules de reclassement des anciens élus. De telles pratiques ne vont pas dans le sens de la lisibilité de l'action publique locale.

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - Le Sénat doit défendre le statut et la légitimité des élus. Je voterai ces amendements.

M. Henri Cabanel.  - Ce texte porte sur les élus et les communes. Le groupe RDSE votera ces amendements.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°598 rectifié, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°790, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre. »

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet amendement a pour objet de corriger une asymétrie créée par la loi NOTRe, en ajoutant à l'article L.5721-2 du CGCT le même alinéa que celui déjà existant à l'article L.5711-1 applicable aux syndicats mixtes fermés, afin de permettre à un EPCI à fiscalité propre de continuer à choisir, pour l'élection des délégués appelés à siéger au comité du syndicat mixte ouvert dont il fait partie, des membres de son organe délibérant ou bien des conseillers municipaux de ses communes adhérentes.

Selon la loi NOTRe, les modes de désignation des délégués des syndicats seront modifiés à partir de 2020 selon qu'il s'agit de syndicats mixtes fermés ou ouverts.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement écrase la rédaction proposée par la commission : retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Mon avis est favorable, d'autant que l'amendement concerne les EPCI qui comptent de nombreux élus. C'est un assouplissement de bon sens ! Puisons dans le vivier des conseillers municipaux.

L'amendement n°790 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°283 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mme N. Goulet, MM. Bockel, Kern, Laugier et Janssens, Mme de la Provôté, MM. Cadic, Moga et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Prince, Longeot et Détraigne, Mmes Férat et Billon, M. Le Nay, Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Canevet, Lafon et Delcros et Mmes Morin-Desailly, Sollogoub, Perrot et Saint-Pé.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  L'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « dotés d'une », sont remplacés par les mots : « avec ou sans ».

....  -  Le paragraphe précédent entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement prévoit une représentation des EPCI au sein des syndicats mixtes intégrant tout conseiller municipal d'une commune membre, à l'instar de ce qui est prévu pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis. Cela doit servir à quelque chose d'être élu !

L'amendement n°283 rectifié bis est adopté.

L'article 11 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°140 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont, M. Montaugé, Mme Monier et MM. Todeschini et Jomier.

Après l'article 11 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres. »

M. Jean-Louis Tourenne.  - Un délégué non élu peut représenter une petite commune dans un syndicat intercommunal. J'entends les critiques, mais cette souplesse ne remet pas en cause la légitimité des élus. En outre, le conseil municipal, qui le désigne, peut le révoquer. Dans bien des cas, l'administration décide à leur place car les élus sont surchargés et n'ont pas le temps de siéger dans telle ou telle instance. Ne pas être élu n'empêche pas d'exercer des responsabilités avec beaucoup de bonheur, voyez certains ministres non élus !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le dispositif de l'amendement dit le contraire de son objet. L'objectif des auteurs est satisfait par l'article 11 bis que nous venons d'adopter. Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je suis favorable au dispositif de cet amendement, pas à l'objet que vous avez présenté. Retrait pour plus de clarté ? Cet amendement est trop normand pour moi. (Sourires)

L'amendement n°140 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 11 TER

L'amendement n°357 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont et MM. Montaugé, Duran, Temal et Todeschini.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Elle a également une mission d'évaluation prospective des transferts de charges liés au transfert de compétence et peut, à ce titre : proposer une discussion sur les méthodes de calcul des charges transférées et proposer des scénarios chiffrés pour le transfert de compétence. Cette commission propose une aide à la décision du bureau et du conseil communautaires, avec une évaluation prospective de l'intérêt d'un pacte financier entre les communes et de l'intérêt d'un pacte fiscal. Elle est une instance de discussion et d'explication sur les impacts financiers susceptibles d'avoir lieu en cas de transfert de compétences. »

Mme Corinne Féret.  - Cet amendement réforme les modalités de fonctionnement de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

La CLECT a pour mission principale d'évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). L'organisation et la composition de cette commission ad hoc, sont précisées de manière succincte par le législateur. Il apparaît nécessaire que ses préconisations ne soient pas remises en cause par des votes en conseil communautaire, dont la composition est très déséquilibrée. De plus, cette commission n'intervient qu'après les transferts de compétences actés, or il pourrait être utile d'avoir un aperçu en amont des impacts d'un transfert de compétences en termes de charges transférées.

Cet amendement vise à fortifier le rôle de cette commission, en introduisant un aspect prospectif dans ses missions.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°146 rectifié, présenté par M. Longeot.

M. Jean-François Longeot.  - Comme l'a dit Mme Féret, cet amendement renforce les modalités de fonctionnement de la CLECT pour renforcer son rôle prospectif.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ces amendements sont intéressants, mais ils sont satisfaits par l'article 11 ter : un amendement de notre collègue Cabanel a en effet été adopté par la commission des lois pour donner une mission prospective à la CLECT.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - La rédaction de ces amendements n'est pas satisfaisante. Nous risquons de nous retrouver avec une CLECT préventive, avant même que les élus décident de quelque chose...

Ces amendements sont, en outre, déjà en grande partie satisfaits par le texte initial modifié par la commission des lois et par l'amendement de M. Darnaud. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°146 rectifié est retiré.

L'amendement n°128 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°961, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

alinéa

insérer les mots :

du IV

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois.  - Cet amendement corrige une erreur matérielle.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°961 est adopté.

L'article 11 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°166 rectifié, présenté par M. Longeot.

Après l'article 11 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « au premier alinéa du 2° », sont insérés les mots : « ou en cas de diminution ou de disparition d'une somme intégrée dans l'attribution de compensation indépendamment du strict calcul des transferts de charges opérés entre l'établissement public de coopération intercommunale et la commune ».

M. Jean-François Longeot.  - Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts encadre strictement les modalités de révision du montant initialement fixé des attributions de compensation (AC).

En dehors de ces procédures strictement limitées de révision unilatérale et de l'hypothèse d'un transfert de charges, il n'est pas possible de prévoir la révision des AC sans l'accord des communes concernées et ce, alors même que le montant des attributions de compensation se fonderait sur des éléments erronés ou encore des accords financiers devenus caducs.

Aucune procédure prévue ne permet donc à l'EPCI de modifier unilatéralement les AC et ce dernier peut donc se retrouver contraint de supporter des sommes qu'il ne perçoit plus par ailleurs.

Par ailleurs, les changements de mandature peuvent également révéler des erreurs dans le calcul du montant de l'AC. Or aucune procédure ne permet, ni aux communes concernées, ni à l'EPCI de procéder à une révision des AC pour prendre en compte et rectifier de telles erreurs.

Ces situations font l'objet d'un nombre non négligeable de contentieux entre l'EPCI et ses communes membres devant le juge administratif. C'est pourquoi, cet amendement prévoit une procédure permettant de moduler unilatéralement les AC lorsque des versements antérieurs qui ne relevaient pas des transferts de charges mais d'un accord financier entre l'EPCI et une de ses communes membres ont été intégrés par erreur dans ce flux financier.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Les AC n'ont pas vocation à compenser des versements des communes vers les EPCI. Le versement d'une AC à une commune ne peut être révisé à la baisse qu'avec son accord, sauf en cas de diminution des bases imposables. L'amendement propose une révision unilatérale des AC en cas de diminution ou de disparition des sommes intégrées dans l'AC.

Cet amendement soulève une question plus générale sur la révision à la baisse de l'AC à certaines communes, parfois calculée un peu rapidement après un changement de périmètre ou un transfert de compétence. Une étude plus approfondie est nécessaire. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - C'est intéressant mais osé ! Cela me semble compliqué de l'introduire ainsi dans ce texte. Les contentieux seraient nombreux. Votre amendement a le mérite du courage. Des intercommunalités ont effectivement été lésées lors de transferts. Imaginons un dispositif médian lors du projet de loi de finances. Retrait ? Je m'engage à y réfléchir...

M. Jean-François Longeot.  - Merci pour vos réponses. C'était un amendement d'appel pour alerter sur ce problème.

L'amendement n°166 rectifié est retiré.

ARTICLE 11 QUATER

L'amendement n°358 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°568, présenté par MM. Kerrouche, Durain et Marie.

Supprimer cet article.

M. Éric Kerrouche.  - Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) sont composées, en ce qui concerne le bloc communal, à 40 % de représentants des communes et à 40 % de représentants d'EPCI à fiscalité propre.

La diminution de la part des représentants des EPCI pour augmenter celle des communes enverrait un signal négatif.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°810 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Vullien, MM. Prince, Capo-Canellas, Vanlerenberghe, Kern et Canevet, Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et M. Moga.

M. Jean-Paul Prince.  - Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les CDCI sont composées à 40 % de représentants des communes et à 40 % de représentants d'EPCI.

Les CDCI ainsi composées ont fait, à plusieurs reprises, preuve de leur capacité à proposer des évolutions de la carte intercommunale consensuelles. Elles ont constitué un réel contre-pouvoir aux préfets, comme en témoignent leurs travaux dans de nombreux départements à l'occasion des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Cet article qui revient sur la composition des CDCI en diminuant la part des représentants des EPCI à fiscalité propre de 40 % à 30 %, pour augmenter la part des représentants des communes à 50 %, ne se justifie pas.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Jusqu'à la loi de décembre 2010, les CDCI comptaient 60 % de représentants des communes, 20 % de représentants des EPCI, 15 % du conseil général et 5 % du conseil régional. La commission a jugé nécessaire de modifier la composition issue de la loi de 2010, qui réduisait la part des communes à 40 % pour augmenter celle des EPCI à 40 %, afin que la part des communes s'établisse à 50 % au lieu de 40 %. L'intercommunalité procédant de la commune, notre proposition nous semble plus équilibrée. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - J'ai indiqué aux associations d'élus que nous ne modifierions pas la composition des CDCI dans ce texte. Sagesse défavorable.

Les amendements identiques n^os568 et 810 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 11 quater est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°869 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Longuet et Mandelli, Mme Lopez, MM. Brisson, Saury, Charon, Courtial et Cardoux, Mme Lassarade, MM. Cambon, Duplomb, J.M. Boyer et Piednoir, Mmes Deromedi et A.M. Bertrand, MM. Lefèvre, Mayet et Pemezec, Mme Gruny, M. Pellevat, Mmes Bruguière, Primas et L. Darcos, MM. Laménie et Husson, Mme Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent et Sido.

Après l'article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission départementale de coopération intercommunale comprend en outre un nombre égal de députés et sénateurs élus dans le département ayant voix consultative et désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Ce nombre est fixé à deux dans les départements comptant au moins deux députés et deux sénateurs, et à un dans les autres départements. » ;

2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et de l'alinéa précédent, ».

Mme Anne Chain-Larché.  - Cet amendement corrige une imperfection de la loi sur le non-cumul des mandats, en prévoyant la présence de parlementaires, avec voix consultative, au sein des CDCI, quand bien même ils ne seraient pas élus locaux.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement soulève la question pertinente du caractère parfois « hors-sol » du mandat parlementaire, mais nous préférons que la CDCI soit portée par des élus locaux. Nous avons d'ailleurs renforcé la place des maires, les parlementaires étant associés. La loi du 3 août 2018 a permis la présence des parlementaires dans des organismes extérieurs, sans voix délibérative, comme pour la DETR. Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

Mme Anne Chain-Larché.  - Je le maintiens. Les parlementaires doivent participer aux décisions qui concernent leur territoire, d'autant que les conseillers départementaux et régionaux ont un collège. Pourquoi priver les parlementaires de s'associer à des décisions qui concernent leur territoire ? Le lien doit être maintenu, surtout que notre assemblée représente les collectivités. Soyons logiques !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - S'il s'agit de permettre aux parlementaires d'assister à la CDCI sans voix délibérative, votre amendement est satisfait par la loi du 3 août 2018.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Absolument. Si les parlementaires peinent à assister aux CDCI dans certains départements, vous pouvez m'en faire part ; je transmettrai des instructions aux préfets.

L'amendement n°869 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°661 n'est pas défendu.

ARTICLE 11 QUINQUIES

L'amendement n°359 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°817 rectifié, présenté par MM. Chaize et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Lefèvre et Mouiller, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Saury et Genest, Mmes Lassarade, Sittler et Gruny, MM. Bascher et Sido, Mmes Duranton et Bories et MM. Savary, Vaspart, Charon, Mandelli, Laménie, Bouloux et Gremillet.

Supprimer cet article.

M. Patrick Chaize.  - Cet amendement vise à ce que la création d'une commune nouvelle concernant des communes situées dans des départements ou des régions différentes soit toujours soumise à l'approbation du département qui peut s'y opposer par une délibération contraire et motivée.

En effet, le nouvel article 11 quinquies pourrait avoir des conséquences lourdes pour les départements en modifiant les limites départementales, sans l'accord du département. Les budgets des conseils départementaux pourraient connaître des déséquilibres au bénéfice de départements plus riches.

En outre, s'il ressort de la note de cadrage de la commission que les amendements visant à modifier notamment les limites administratives des régions n'ont pas de lien avec le texte déposé, il doit par cohérence en être de même pour ce qui concerne les limites des départements.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement nous ramène à la proposition de loi sur les communes nouvelles : au Sénat, nous avions examiné la demande de création d'une commune nouvelle par deux communes qui étaient sur deux départements différents. La loi dit que les conseils départementaux sont toujours saisis. En cas de désaccord d'un département, il revient au législateur de trancher pour que les communes formant une commune nouvelle se situent dans un même département. L'Assemblée nationale n'a pas suivi le Sénat, considérant qu'il appartenait aux acteurs locaux de se mettre d'accord. Or, dans les cas visés, il s'agit le plus souvent de petites communes et l'impact sur le périmètre et le budget des départements est marginal.

La commission des lois a proposé qu'un décret en Conseil d'État tranche les cas de désaccord entre les conseils départementaux.

En Ille-et-Vilaine, il existe des EPCI sur plusieurs départements ou régions, mais qui correspondent à des bassins de vie. Refuser cela serait contraire à l'efficience de l'action publique. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - La question posée par cet amendement est complexe. Le législateur peut-il modifier le périmètre d'un département ? Cela semble très difficile, surtout pour le ministre qui se retrouve à donner un avis... En outre, des conflits pourraient naître entre parlementaires. Dans le cadre de la navette, nous pourrions prévoir d'écouter la population sur le choix de changer de département. Travaillons à une solution idoine. Merci, monsieur le sénateur, pour votre implication dans ce dossier. Retrait ?

M. Patrick Chaize.  - Je le maintiens. Laissons l'intelligence locale trouver des solutions d'accord. Les départements pauvres risquent de voir détricoter leurs frontières.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Il n'y a pas d'accord entre les conseils départementaux dans les cas que vous évoquez - à moins que des évolutions récentes ne m'aient échappé ! C'est une facilité que de dire : laissons les travailler. Ils s'opposent durablement et attendent que le Parlement tranche. Ne laissons pas croire, à quelques mois des municipales, qu'une issue favorable se dessine.

M. Loïc Hervé.  - Je suis à l'origine de l'amendement adopté en commission, qui règle le problème de manière définitive et objective le débat. Les communes nouvelles à cheval sur deux départements se voient privées du droit de fusionner parce que le conseil départemental oppose un droit de véto.

À la faculté de droit, j'ai appris le principe d'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre et le principe d'égalité. Le dispositif adopté par la commission est sage. Le rôle de Salomon ne convient pas au législateur. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, approuve.) Il ne peut trancher entre deux départements.

Mme Agnès Canayer.  - Je ne voterai pas cet amendement. Rapporteur du projet de loi sur les communes nouvelles, je connais les difficultés entre Charente et Charente-Maritime et Savoie et Haute-Savoie. Les situations sont enkystées ; le législateur, hors-sol, ne saurait trancher. Le dispositif que propose la commission des lois permettra une solution dans le respect des particularités et évitera des contentieux qui ne feraient qu'envenimer les choses.

L'amendement n°817 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°962, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

L'amendement rédactionnel n°962, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 11 quinquies, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 35.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.