Comptes rendus analytiques officiels du 15 octobre 2019

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle 36 questions orales.

Lutte contre la désertification médicale en Loir-et-Cher

M. Jean-Marie Janssens .  - La désertification médicale dans les campagnes et les petites villes menace de virer à la crise sanitaire. Supprimer le numerus clausus est une solution salutaire mais ne suffira pas : en 2025, la France atteindra le pic bas du nombre de médecins en exercice.

Le dispositif Plateforme alternative d'innovation en santé (PAIS), imaginé dans le Loir-et-Cher, présente une organisation plus adaptée à l'exercice de la médecine générale en facilitant les synergies : mutualisation du secrétariat, des tâches administratives, organisation des consultations sans rendez-vous, par exemple, les résultats sont là, avec une baisse des recours aux urgences.

Monsieur le ministre, allez-vous généraliser le dispositif créé en Loir-et-Cher et à quelle échéance ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics .  - La question qui m'a été transmise portait sur la situation des boulangers et pâtissiers... J'entends cependant la vôtre et la transmettrai à Mme la ministre de la Santé - et je vais tenter de vous apporter quelques éléments de réponse relevant de mon ministère.

Ce soir, nous vous présenterons conjointement en audition le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit un soutien financier à ce genre d'initiatives pour préserver un suivi médical de qualité sur tout le territoire. Encore faut-il disposer d'un nombre suffisant de médecins en exercice. Or la suppression du numerus clausus ne produira pas ses effets tout de suite : nous avons quelques années difficiles devant nous.

Nous sommes donc favorables au développement d'une organisation innovante des soins, par exemple en renforçant le rôle des infirmiers.

Le dispositif que vous présentez a suscité l'intérêt d'Agnès Buzyn ; nul doute qu'elle reviendra vers vous à ce sujet.

Révision des valeurs locatives

Mme Christine Lanfranchi Dorgal .  - Avant 2017, les valeurs locatives étaient établies en référence à des données datant de 1961 pour les propriétés non bâties et 1970 pour le foncier bâti.

Cette méthode ne reflétant plus la réalité du marché, des travaux de révision des valeurs locatives ont commencé au niveau départemental en 2010 pour s'achever en 2017.

Depuis, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la révision disposent d'une nouvelle valeur locative révisée égale au produit de la surface pondérée par un tarif au mètre carré, ajusté d'un coefficient de localisation.

Le secteur de l'hôtellerie de plein air est donc visé par cette révision.

Les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés.

Ces nouvelles classifications ont entraîné de grandes disparités entre les départements, et ont relevé certaines valeurs locatives à des taux excessivement élevés, notamment dans le Var où l'hôtellerie de plein air a un poids économique important.

Le syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var, qui regroupe 180 campings adhérents, compte 1 574 équivalents temps plein salariés, soit 64 millions d'euros de salaires versés annuellement.

Mon département est très touché par les conséquences disproportionnées de cette révision. Une nouvelle révision plus appropriée est réclamée par le syndicat de l'hôtellerie de plein air car avant la réforme, l'évaluation et les critères pris en compte aboutissaient à un prix du mètre carré compris entre 0,30 euro/m² et 1,26 euro/m², soit une moyenne de 0,80 euro/m².

Après la réforme, la nouvelle base d'imposition serait à multiplier, par rapport à la base actuelle, locaux commerciaux seuls, dans les proportions suivantes, sur la base de vingt campings représentatifs dans le Var : plus de dix fois dans 42 % des cas, entre cinq et dix fois dans 32 % des cas.

Dans ces conditions, je vous demande une réévaluation des valeurs locatives, en appliquant un niveau de taxation adapté, et surtout conforme aux dispositions prises dans les départements voisins.

Je souhaite également l'organisation d'une table ronde avec l'ensemble des acteurs institutionnels afin de trouver des solutions durables.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics .  - La révision des valeurs locatives des locaux professionnels était nécessaire. Elle est appliquée depuis le 1^er janvier 2017 après une large concertation et est désormais fondée sur des paramètres départementaux et des valeurs individuelles du local, comme sa surface. Ces valeurs ont été validées par des commissions départementales composées des entreprises et des collectivités territoriales.

Il y a des dispositifs modérateurs, pour faciliter les convergences et éviter les modifications trop fortes à la hausse ou à la baisse. Les services départementaux de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont, comme vous, constaté des variations importantes et des augmentations élevées pour certains établissements de plein air. Elles ont donc entamé un travail d'analyse approfondie des valeurs locatives, mais aussi une clarification doctrinale, notamment une révision de l'article 1618 ter du code général des impôts.

Taxe foncière sur les propriétés bâties des associations propriétaires de musées

M. Daniel Gremillet .  - Les musées détenus par des associations à but non lucratif sont pleinement soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela pénalise des activités s'appuyant principalement sur le bénévolat.

Ces associations propriétaires de musées ne font pas ou peu de bénéfices, et les faibles recettes des entrées ne parviennent généralement pas à couvrir les frais liés au seul entretien des locaux.

Ainsi le musée de Chatillon-sur-Saône, village de 140 habitants, a-t-il acquis en 1990 deux maisons en ruine, pour les restaurer et les aménager en écomusée, qui, aujourd'hui, met en valeur l'histoire, les traditions et le patrimoine de l'ancienne cité fortifiée de Châtillon-sur-Saône. Cette association fait face à d'importantes difficultés financières, sa situation est précaire, mais on lui demande 1 000 euros d'impôts fonciers, est-ce raisonnable ? Bien d'autres associations connaissent de telles difficultés, j'aurais pu citer l'association « Fonderie et clochers du Pays de Robécourt ». Envisagez-vous des aménagements ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics .  - La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel qui s'applique quelle que soit l'utilisation de la propriété. Les exonérations doivent rester exceptionnelles : elles concernent des immeubles appartenant à un propriétaire public affectés à une mission de service public et être improductifs de revenus. Ces associations n'entrent donc pas dans le périmètre, puisqu'elles génèrent des revenus, quand bien même ils ne leur suffisent pas. En outre, un aménagement créerait un précédent dont nous ne maîtrisons pas les conséquences fiscales, et n?est pas conforme au code général des collectivités territoriales puisqu'il priverait les collectivités d'une ressource sans que nous les ayons consultées. Le Gouvernement n'y est donc pas favorable. Il est cependant possible de demander une réévaluation du bien en question à la DGFiP lorsque la valeur locative d'un bien semble surestimée.

M. Daniel Gremillet.  - À Châtillon-sur-Saône, l'association a rénové des maisons qui étaient en ruine, le fonctionnement est assuré par des bénévoles ! Faites quelque chose ; il ne s'agit pas d'enrichissement mais de préservation du patrimoine.

Tarification et comptabilité des Ehpad

M. Bernard Buis .  - Le coût des Ehpad pour les familles et les collectivités territoriales est important. Les conseils départementaux sont chargés d'établir chaque année la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) habilités à l'aide sociale.

Or, dans ce cadre, des investissements importants sur un projet de réhabilitation peuvent avoir un impact sur le prix de journée, de 15 euros à 20 euros, ce qui est difficilement supportable pour les familles.

Afin d'anticiper et de lisser une telle augmentation, il serait pertinent de provisionner l'impact de ces évolutions tarifaires, ce qui est possible pour les établissements soumis à la nomenclature comptable M22 mais pas pour les Ehpad soumis à la nomenclature comptable M21.

En Drôme, six établissements seraient concernés.

Peut-on faire évoluer le dispositif et quel est le cadre juridique et comptable applicables aux Ehpad ? Allez-vous autoriser, comme dans le cadre de la nomenclature comptable M22, la constitution de provisions dédiées au projet immobilier de l'établissement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics .  - Les Ehpad relèvent du 6° du 1 de l'article L .312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Ils sont habilités par des départements, et le tarif est fixé par le président du conseil départemental. Leur financement est assuré par l'assurance maladie pour les prestations de soins, le département pour la dépendance et par l'usager pour l'hébergement. Un investissement comme des travaux entraîne des charges d'immobilisation et des amortissements qui peuvent conduire à augmenter les frais d'hébergement.

Les arrêtés du 10 novembre 2008 et du 16 juin 2014 autorisent des crédits pour amortir le poids de ces investissements en autorisant le versement d'une allocation anticipée aux Ehpad publics. Ils sont applicables aux établissements M21 et M22.

Les Ehpad peuvent aussi affecter un résultat d'exploitation excédentaire en réserve.

Cette réserve est ensuite reprise pour compenser les charges d'amortissement. Les instructions M21 et M22 offrent donc les mêmes possibilités à tous les Ehpad.

Restructuration des finances publiques dans les Hauts-de-Seine

M. Pierre Ouzoulias .  - Le Gouvernement va fermer toutes les trésoreries municipales des Hauts-de-Seine, la moitié des services des impôts pour les particuliers et les trois quarts de ceux des entreprises, le tout sans aucune concertation.

Vous avez arrêté le bras du bourreau pour 2020 ; est-ce à dire qu'il tombera en 2021 ?

Vous avez donné aux buralistes la tâche de percevoir les impôts. C'est le retour de la ferme générale instituée par Colbert en 1680 ! Il doit sourire de cette innovation... Allez-vous engager une concertation ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics .  - Il y a eu des milliers de fermetures depuis les années 90, en moyenne 120 par an depuis l'an 2000, ceci sans prévenir et, parfois, en faisant le contraire de ce qui était annoncé. Avec M. Darmanin, nous avons agi avec plus de méthode, et tenu la parole de l'État. Nous avons défini quatre objectifs : augmenter le nombre d'accueil de la proximité, mieux répondre aux besoins de conseils financiers des élus locaux avec l'installation de 1 200 conseillers dédiés, créer des équipes de travail plus étoffées, et rééquilibrer la localisation des services de la DGFiP.

Dans les Hauts-de-Seine, le projet a été présenté en juin aux maires du département. Il prévoit un service de gestion comptable pour chacun des quatre territoires du département. La concertation se poursuit pour mieux tenir compte de la baisse de fréquentation liée à la dématérialisation. Nous recherchons la convergence avec les élus locaux et à entrer dans une vision à cinq ans, au lieu d'une vision annuelle.

Vos propos sont durs envers les buralistes ! C'est une profession respectable ! Vous avez sans doute eu l'occasion de leur acheter un timbre fiscal voir un billet de loterie nationale...

La confidentialité sera garantie.

M. Pierre Ouzoulias.  - La loterie nationale ne le sera plus guère après la privatisation que vous allez prochainement lui faire subir. Élu de terrain, je fréquente beaucoup les buralistes (Sourires) mais ne joue pas aux jeux de hasard.

Je vous remercie du moratoire mis en place et de la concertation engagée ainsi que de la clarté de votre réponse. Mais attention à ne pas priver les territoires urbains de services par vos transferts, ce n'est pas de cette façon qu'on résorbera la fracture numérique...

Souveraineté de la France sur le tombeau des rois à Jérusalem

M. Gilbert Roger .  - Le tombeau des rois, situé à Jérusalem-est dans la partie palestinienne de la ville annexée en 1967 par Israël, appartient au domaine national français en Terre sainte depuis la fin du XIX^e siècle. Le « Hekdesh du tombeau des rois », une association cultuelle juive, a assigné le 15 mai 2019 le ministère des Affaires étrangères et le consulat de France à Jérusalem devant le tribunal de grande instance de Paris. Les plaignants revendiquent la propriété du monument qui constitue le plus grand complexe funéraire de la région. Deux fois millénaire, le tombeau des rois a été récemment restauré par la France.

Cette procédure judiciaire engagée contre l'État français, qui met en cause la propriété française d'un monument situé dans le quartier musulman de Sheikh Jarrah, fait partie d'une stratégie globale de grignotage territorial de la part des nationalistes religieux.

Pouvez-vous rappeler solennellement les droits de la France sur le site du tombeau des rois à Jérusalem ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Merci pour cette question qui me permet de réaffirmer la propriété de la France. Le site date du I^er siècle avant Jésus-Christ, un des rares vestiges antérieurs à la destruction de la ville par Hadrien en 135 de notre ère. Il a fait l'objet de fouilles par des archéologues français dès les années 1860 avec la permission des autorités ottomanes. Il s'agit de l'un des quatre domaines nationaux français de Jérusalem, avec l'église Sainte-Anne, le site de l'Eléona sur le mont des Oliviers, et le couvent d'Abou Gosh. Le site du tombeau des rois a été légué en 1886 à la France par les frères Pereire.

La République française, représentée par le Consulat général de France à Jérusalem, est depuis cette date l'unique propriétaire du site. Aussi, nous ferons valoir notre titre de propriété, également reconnu au niveau international par l'accord de Constantinople, dans le cadre des procédures qui seraient engagées.

En outre, en tant que propriétaire et seule responsable de la gestion du site, la France a conduit d'importants travaux de sécurisation, de restauration et d'aménagement afin que le tombeau des rois - comme les autres domaines nationaux français à Jérusalem - reste accessible à un public varié et selon des modalités adaptées à la préservation et à la dignité des lieux, ainsi qu'à la sécurité des visiteurs.

Hélas, de violents incidents ont éclaté à la suite de la réouverture du domaine au public le 27 juin dernier. Nous avons donc été contraints de procéder à la suspension temporaire des visites : les individus qui ont semé le trouble devraient plutôt remercier la France d'avoir restauré ce domaine.

Cette question fait l'objet d'un dialogue régulier entre la France et les autorités israéliennes. Notre secrétaire général a remis à l'ambassadrice israélienne une note verbale invitant une nouvelle fois Israël à s'exprimer sur la question du droit de propriété. Mais il n'y a aucune ambiguïté sur la propriété du site.

M. Gilbert Roger.  - Votre réponse claire rassurera les archéologues de l'école biblique de Jérusalem et le consulat de France à Jérusalem.

Obtention du numéro d'enregistrement pour la collecte de la taxe de séjour

M. Philippe Bonnecarrère .  - Comment permettre aux communes de faire aboutir leurs demandes de numéro d'enregistrement afin de collecter leurs taxes de séjour ?

Les meublés de tourisme se sont multipliés ces dernières années, du fait de la montée en puissance des plateformes numériques spécialisées. Les lois de 2014 et de 2016 et le décret du 28 avril 2017 ont essayé, en vain, de réguler la situation.

Dans la pratique, la loi concernant la déclaration simple d'une mise en location en mairie n'est pas respectée et les hébergeurs ne se déclarent pas forcément en mairie. L'office de tourisme ou la mairie n'ont aucune visibilité sur le parc de logements saisonniers. Dans une intercommunalité tarnaise, il apparaît que seule la moitié des meublés touristiques sont déclarés.

En outre, la pratique de ces numéros d'enregistrement est différente selon les préfectures.

Ma question porte sur la mise en place effective d'un numéro d'enregistrement harmonisé. Comment améliorer les choses ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Les articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme précisent plusieurs dispositions sur ce sujet.

La Direction générale des entreprises a rédigé une fiche technique portant sur l'application territoriale des mesures de régulation de la location touristique meublée : cette fiche vient d'être mise en ligne sur le site de la DGE. Les services préfectoraux en ont été informés le 1^er octobre 2019. Le préfet pourra apprécier la valeur d'un meublé de tourisme en se fondant ainsi sur des éléments rigoureux. Dans certaines communes, où le marché immobilier est tendu, le numéro d'enregistrement est obligatoire. C'est ainsi le cas pour les communes de plus de 200 000 habitants et pour les trois départements de la petite couronne parisienne, car le marché immobilier y est tendu. En revanche, dans les zones où il n'y a pas de tension, cette régulation ne s'impose pas.

Je souhaite que les différentes solutions d'hébergement - meublés et chambres d'hôtel - s'articulent efficacement sur le territoire pour répondre à la demande des touristes. La France est attractive ! Cette année, 90 millions de touristes ont visité notre pays.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Je ne sais si une fiche pratique pourra répondre aux problèmes constatés sur le terrain... Je vous appelle à réaliser un bilan des taxes comme il avait été envisagé.

Opérations d'évacuation de migrants à Grande-Synthe

M. Olivier Henno .  - Les forces de l'ordre organisent régulièrement des évacuations de camps de migrants, notamment dans les communes des côtes de la Manche, notamment à Grande-Synthe.

Si l'évacuation de camps illicites, dans lesquels les populations migrantes survivent dans des conditions sanitaires déplorables, ne peut qu'être saluée, de nombreux retours de ces mêmes migrants sont constatés après chaque opération d'évacuation. La situation du littoral du Nord mais aussi celle du Pas-de-Calais sont depuis plusieurs années insupportables tant pour les maires des communes concernées, que pour les habitants de ces territoires. Elle est aussi tragique pour les migrants : hier, deux corps ont été découverts sur une plage.

Au-delà des démonstrations de force et des évacuations qui se répètent, se ressemblent, mais n'apportent finalement que peu de solutions pérennes, comment le Gouvernement compte mener une action plus large quant au suivi, à la reconduite aux frontières et l'accompagnement et la répartition des mineurs isolés. Ce sont les départements qui ont une population jeune qui portent la charge financière de l'accueil et de l'accompagnement de ces mineurs. Une autre clé de répartition doit être mise en place.

Le Gouvernement envisage-t-il des mesures exceptionnelles d'accompagnement, notamment financières, à l'égard des collectivités territoriales concernées ? Je pense notamment au département du Nord qui voit affluer un nombre de demandes exponentiel en matière d'accueil de migrants considérés comme mineurs isolés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Je vous livre la réponse du ministre de l'Intérieur. Vous avez participé il y a peu à une réunion au ministère de l'Intérieur sur le sujet.

La région des Hauts-de-France fait face à une forte pression migratoire.

La dernière opération de démantèlement du campement de Grande-Synthe date du 17 septembre dernier. Ces opérations poursuivent deux objectifs : proposer aux populations migrantes une mise à l'abri respectueuse de leurs droits fondamentaux ; encadrer les flux irréguliers et lutter contre les trafics d'êtres humains. Elles permettent aussi de connaître la situation administrative des personnes, pour leur proposer une prise en charge adaptée.

Les campements sont des solutions illusoires et indignes ; il faut apporter des réponses pérennes en démantelant les filières : 321 l'ont été l'an passé, contre 303 en 2017. Les éloignements forcés sont en hausse de 10 %.

Les deux piliers de notre politique migratoire sont l'humanité, avec l'application du droit d'asile, et la fermeté en assurant la reconduite aux frontières de personnes qui n'ont pas vocation à rester en France. Le Gouvernement est mobilisé pour accroître le nombre des laissez-passer consulaires, qui permettent les reconduites à la frontière.

Pour les mineurs isolés, un fichier national a été mis en place par l'État. Il a renforcé aussi son appui financier au département lors de la phase d'évaluation de la minorité : 500 euros par jeune évalué et 90 euros pendant quatorze jours.

M. Olivier Henno.  - Ce sont des questions complexes à résoudre. Il faut continuer à dialoguer avec les pays d'Afrique subsaharienne.

Toutefois, il n'est pas cohérent de conserver cette clé de répartition des mineurs dans les départements.

Mission de secours aux personnes des sapeurs-pompiers

Mme Laure Darcos .  - Depuis plusieurs mois, les sapeurs-pompiers demandent une amélioration significative de leurs conditions de travail.

Devenus les acteurs majeurs du secours aux personnes, ils paient les conséquences de la désertification médicale, du vieillissement de la population, des dysfonctionnements de la régulation médicale ou encore des carences ambulancières.

Chaque année, les services départementaux d'incendie et de secours doivent absorber 100 000 à 120 000 interventions nouvelles au prix d'une mise sous tension croissante des hommes, des matériels et des budgets.

Dans l'Essonne, l'activité des sapeurs-pompiers est impactée par la situation particulièrement tendue du SAMU 91, qui ne dispose pas des ressources humaines adéquates au Centre de réception et de régulation des appels.

Nos sapeurs-pompiers sont en outre les victimes expiatoires d'une société désinhibée où la violence frappe tous ceux qui sont détenteurs d'autorité ou porteurs d'un uniforme. J'en veux pour preuve les 57 plaintes déposées par les pompiers depuis le début de l'année dans mon département, dont quatre agressions graves le mois dernier.

Cette situation ne peut plus durer et nous impose d'agir. Quelles mesures entendez-vous prendre afin de rendre plus simple, plus rapide et plus efficace la réponse en matière de secours aux personnes ?

Les sapeurs-pompiers demandent la généralisation de centres départementaux d'appels d'urgence communs à tous les acteurs, pompiers, police, gendarmerie et SMUR, avec pour numéro d'appel unique le 112.

La mobilisation croissante des sapeurs-pompiers pour des missions ne relevant pas de l'urgence vitale met en tension les budgets des SDIS. L'État accompagnera-t-il l'effort financier des collectivités territoriales ? Enfin, la violence qui frappe les sapeurs-pompiers confrontés à la difficulté des cités et à la misère sociale doit être combattue avec la plus grande énergie. Quelles mesures concrètes proposez-vous pour répondre à ce défi ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - La grande majorité des interventions des pompiers concerne le secours aux personnes, avec une progression de près de 50 % en dix ans.

Face à cette pression opérationnelle, les travaux conduits entre le ministère de l'Intérieur et celui des Solidarités et de la Santé ont abouti à six mesures en cours de réalisation, parmi lesquelles la généralisation des coordonnateurs ambulanciers au sein des SAMU Centre 15 pour diminuer la sollicitation des sapeurs-pompiers sur des missions réalisables par des ambulanciers privés : la réduction des délais d'attente des sapeurs-pompiers aux services d'urgence, afin de limiter les temps d'immobilisation des véhicules de secours et de leurs équipages ; la possibilité pour les SDIS d'effectuer des interventions à deux sapeurs-pompiers pour certaines missions ; la dynamisation de la concertation entre les SDIS, les SAMU et les agences régionales de santé.

Une seconde vague de mesures sera engagée au deuxième semestre 2019, parmi lesquelles la réorganisation de la garde ambulancière, pour que davantage d'ambulanciers privés soient mobilisables en journée ; la mobilisation d'acteurs du domaine médico-légal, en relais des sapeurs-pompiers, pour dissocier, territoire par territoire et en fonction des besoins, ce qui relève de l'urgence et ce qui ne nécessite pas l'intervention immédiate des pompiers.

Ce travail complète d'autres initiatives, notamment le projet NexSIS, qui dotera les SDIS d'un outil commun pour mieux gérer les appels et les opérations : il sera interopérable avec les services du SAMU, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il prépare aussi la mise en place du 112.

Soyez assurée de notre souhait de voir ces mesures mises en oeuvre pour améliorer les conditions de travail des sapeurs-pompiers.

Mme Laure Darcos.  - Les territoires s'organisent. En Essonne, un partenariat a été signé entre les pompiers, la police et la gendarmerie pour protéger les interventions en zones sensibles. À l'État de prendre ses responsabilités.

Sécurisation de la gestion de l'eau en agriculture

M. Daniel Laurent .  - Ma question porte sur l'instabilité juridique liée aux autorisations uniques pluriannuelles (AUP) délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l'eau. Elle concerne aussi les autorisations de construction de réserves d'eau, toutes attaquées devant les tribunaux, alors que le stockage est une des réponses à apporter pour une gestion durable de l'eau.

Le tribunal administratif de Poitiers a, dans un jugement du 9 mai 2019, annulé les AUP sur les bassins de la Charente-Amont et du Marais poitevin, avec pour conséquence l'annulation différée des autorisations administratives de gestion collective de l'eau pour l'agriculture à compter du 1^er avril 2021, et une demande de révision des volumes autorisés pour 2019 et 2020.

C'est une très mauvaise nouvelle, qui met à mal le travail réalisé ces dix dernières années par les organisations agricoles impliquées dans la gestion de l'eau et par les irrigants pour répondre aux nouvelles exigences d'une gestion équilibrée et responsable de l'eau. L'État fait appel en demandant un sursis à exécution. Qu'en est-il ?

Dans un contexte de changement climatique, les agriculteurs se retrouvent dans une position incertaine pour les années à venir. L'irrigation va devenir une condition sine qua non pour la production agricole ; elle est facteur de maintien de l'élevage, gage de qualité des produits pour l'aval, vecteur de diversification agricole, favorisant les circuits courts. Les enjeux économiques, sociaux et territoriaux sont donc particulièrement importants pour nos territoires ruraux.

Monsieur le ministre, vu l'urgence de ce dossier, entendez-vous sécuriser juridiquement les outils de gestion de l'eau et les volumes autorisés pour ne pas déstabiliser les exploitations agricoles et les filières économiques qui s'appuient sur l'irrigation ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Nous avons évoqué cette question lors de la dernière séance de questions d'actualité au Gouvernement. Le ministre de l'Agriculture y a répondu.

Sur le cas particulier que vous évoquez, les services de l'État ont fait appel du jugement du tribunal de Poitiers, ce qui permettra de trouver une solution juridique. Notre détermination est totale pour y parvenir.

Vous avez raison, la gestion de l'eau est essentielle à l'agriculture.

Les conditions extrêmes de cette année nous le rappellent : l'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. L'accès à cette ressource doit être assuré dans le temps à notre agriculture. Comme vous l'avez dit, la rareté de cette ressource exige une utilisation optimale, d'un point de vue quantitatif comme d'un point de vue qualitatif. Toutefois, nous devons collectivement éviter des idées reçues : irrigation et transition agro-écologique vont de pair. J'en profite pour saluer les agriculteurs, qui, en dix ans, ont réduit de 30 % le volume d'eau utilisé pour irriguer leurs cultures. Cette profession s'adapte, anticipe, mais doit être accompagnée par des textes juridiques.

Pour répondre à ces enjeux et faciliter la mobilisation de la ressource et sécuriser les porteurs de projets, le ministère de l'Environnement et celui de l'Agriculture agissent conjointement : instruction a été donnée aux préfets de faciliter la construction de nouveaux ouvrages dans le cadre de projets de territoire, et de donner la possibilité aux agences de l'eau de financer les projets multi-usages. Un guide du porteur de projet sera bientôt publié pour faciliter le travail des agriculteurs.

M. Daniel Laurent.  - Merci pour votre réponse.

Le ministre de l'Agriculture a présenté le 1^er juillet, en clôture des Assises de l'Eau, le « Pacte pour faire face aux changements climatiques » pour une meilleure gestion de l'eau et du stockage mentionné comme une solution dans le cadre des programmes de territoire. Le ministre de l'Agriculture m'indiquait dans une réponse du 19 juillet qu'il était important d'amplifier la transition agro-écologique afin de maintenir une agriculture riche en biodiversité, respectueuse de la qualité de l'eau et de la richesse de nos territoires, j'y souscris totalement et les agriculteurs également.

Maintenant, les agriculteurs n'attendent que du concret !

Lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa

Mme Dominique Estrosi Sassone .  - Ma question porte sur la lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa. Début septembre, deux nouveaux oliviers ont été contaminés par la bactérie à Antibes et à Menton, une « menace sanitaire pour les filières végétales », une alerte que le ministère de l'Agriculture prend « très au sérieux » selon le communiqué officiel.

Cette nouvelle progression de Xylella fastidiosa met en lumière un problème grave : il n'existe aucun traitement curatif efficace, les scientifiques ayant seulement démontré que le réchauffement climatique est un catalyseur et que les insectes de la famille des cigales en sont le vecteur.

Jusqu'à présent dans les Alpes-Maritimes, la bactérie de souche multiplex avait été décelée sur des oliviers. Mais, pour la première fois la bactérie de souche Pauca, la plus virulente, a été détectée, la même que celle qui décime les oliviers en Italie.

Comme le prévoient les consignes sanitaires, la destruction des végétaux infectés est mise en oeuvre, un périmètre de lutte est établi comprenant l'arrachage ainsi qu'une surveillance renforcée dans un rayon de cinq kilomètres.

Mais les oléiculteurs des Alpes-Maritimes sont inquiets pour l'avenir de leur outil de production puisqu'en l'état, l'arrachage obligatoire dans un rayon de 100 mètres autour d'un olivier malade détruit les végétaux sur plus de trois hectares, soit 300 oliviers arrachés et brûlés.

Les professionnels ne s'exonèrent pas des mesures nationales de prévention, mais face à la menace ils voudraient pouvoir lutter efficacement. Tout d'abord, en passant de 100 à 10 mètres l'arrachage obligatoire en zone infectée, en mettant fin aux décisions d'arrachage systématique afin de réaliser des suivis quotidiens pour trouver un éventuel moyen de soigner l'arbre malade.

Que compte mettre en oeuvre concrètement le Gouvernement pour lutter contre la propagation ? L'Institut national de recherche agronomique (INRA) a-t-il de nouvelles propositions pour endiguer la progression de la bactérie ? Une stratégie de lutte à échelle européenne devait être mise en place en 2018 : quelles ont été les décisions prises et mises en oeuvre depuis ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - La bactérie Xylella fastidiosa a été détectée dans plusieurs États membres.

Vous avez évoqué les deux oliviers qui ont été arrachés, ainsi que tous les végétaux dans un rayon de 100 mètres, conformément à la décision européenne et une surveillance renforcée mise en place dans un rayon de cinq kilomètres. Les oliviers entre 10 et 100 mètres ont été placés sous protection physique.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie pour déterminer la gestion à moyen et long terme des oliviers mis provisoirement sous filet insect-proof et pour évaluer l'opportunité de mettre en place des mesures complémentaires pour une gestion optimale de ces foyers.

Depuis 2019, les services du ministère de l'Agriculture s'appuient sur l'lNRA et l'Anses pour améliorer les méthodes de surveillance de la bactérie. Les échanges sont permanents avec ces deux structures, très impliquées dans des projets européens. Au niveau européen, la France porte plusieurs propositions d'évolution à la décision de 2015, qui devrait être mise à jour au premier semestre 2020. Nous souhaitons une nouvelle définition des notions de « végétaux hôtes » et « végétaux spécifiés » et une modification des périmètres de lutte avec une réduction du rayon de la zone infectée de 100 à 10 mètres et de la zone tampon de 5 à 2,5 kilomètres. Nous voulons aussi pouvoir déroger à l'obligation d'arrachage des végétaux présentant une valeur patrimoniale particulière en zone infectée, en contrepartie de la mise en place d'une surveillance renforcée.

Nous prenons en compte l'inquiétude des professionnels et nous portons ces demandes au niveau européen.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - La mesure à modifier d'urgence concerne l'arrachage systématique. C'est dramatique pour nos paysages et pour les professionnels !

Réforme des établissements et services d'aide par le travail

Mme Josiane Costes .  - Dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées.

Les deux inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier le mode de financement des ESAT et leurs liens avec leur environnement, pour examiner les pistes d'accompagnement vers l'emploi ordinaire et enfin pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures.

En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT, et cela alors que la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel n'entrera en vigueur que le 1^er janvier 2020.

Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps.

Pourriez-vous préciser votre vision pour le secteur protégé et nous donner des précisions sur le sens de cette future réforme des ESAT ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées .  - Nous voulons offrir plus de choix aux personnes, développer des vrais parcours professionnels. 30 ans après la loi de 1987 qui fixait à 6 % la proportion minimale de personnes handicapées dans les entreprises publiques et privées, mais nous en sommes à 3,5 % dans le privé et un peu mieux dans le public. Le chômage des personnes handicapées est le double de celui de la population générale. Il est donc urgent d'agir.

En France, les personnes handicapées ont le choix entre les ESAT, le médico-social, les entreprises adaptées, l'emploi accompagné et l'emploi en milieu classique. C'est une grande chance. Pour autant, ce parcours est encore trop rigide. Il est nécessaire de faire le point et de faciliter une forme de prise des risques pour les personnes handicapées, quitte à revenir en ESAT en cas d'échec... Une simplification et une sécurisation des parcours s'imposent.

J'ai donc confié à des inspecteurs une mission afin qu'ils décortiquent les freins et les leviers permettant d'améliorer les parcours.

Les associations et tous les acteurs seront consultés et associés dans le cadre de la mission que j'ai lancée qui rendra ses conclusions en octobre.

Mme Josiane Costes.  - Merci pour cette réponse. L'essentiel est la sécurisation des parcours et que les représentants des ESAT soient consultés.

Mission d'évaluation des entreprises et services d'aide par le travail et des entreprises adaptées

M. Jean-Luc Fichet .  - Ma question s'inscrit dans le droit fil de celle de Mme Costes.

Vous avez confié à l'IGAS une mission concernant le fonctionnement des ESAT. Bien que le rapport fût attendu pour juillet, vous avez souhaité connaître dès mai les premières pistes d'évolution proposées. Pouvez-vous nous donner des informations sur ces premières propositions ?

En signalant, dans un courrier à l'IGAS, que la mission devrait préciser comment mieux répondre à l'objectif d'inclusion et d'individualisation des personnes en situation de handicap, vous souligniez la volonté du Gouvernement à tendre vers une société 100 % inclusive au travers de la « réponse accompagnée pour tous » (RATP). À ce jour, le rapport de l'IGAS, n'est pas public. Les inquiétudes des personnels des ESAT et des entreprises adaptées sont fortes.

Allez-vous rendre ce rapport public ?

La loi du 10 février 2005 avait acté l'égalité des droits et des chances et la participation de la personne handicapée. Les ESAT et les entreprises adaptées sont des lieux qui ont fait leurs preuves. Supprimer les ESAT, ou en réduire de manière significative le nombre, au regard de l'état du marché du travail, serait une grave erreur.

Une société inclusive ne fait pas disparaître les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et leurs parcours de vie impliquent des moyens financiers de compensation.

C'est pourquoi je souhaiterais que vous puissiez nous rassurer quant à la société inclusive prônée par le Gouvernement. Nous craignons qu'une fois de plus nous nous trouvions face à une nouvelle disposition qui vise à diminuer de manière drastique et masquée les moyens mis en oeuvre pour compenser le handicap et pour permettre le travail des personnes handicapées.

Certaines personnes en situation de handicap peuvent accéder au travail en milieu ordinaire, mais aujourd'hui, le taux de chômage de ces personnes est le double des personnes sans handicap.

Aussi, pouvez-vous nous indiquer quels sont les moyens supplémentaires humain et financier que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer de manière significative les dispositifs d'inclusion ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées .  - Je n'ai pas encore reçu le rapport. Dès que je l'aurais, je le rendrai public, et nous travaillerons en concertation avec tous les acteurs.

Il n'est pas question de supprimer certains des 120 000 emplois en ESAT, ni réduire les moyens - d'ailleurs l'allocation adulte handicapé (AAH) augmente encore de 40 euros au 1^er novembre, soit 900 euros au total : c'est un investissement de 2,5 milliards d'euros.

Pour autant, il faut fluidifier et sécuriser les parcours, en associant les ESAT. C'est une vision globale que nous souhaitons, qui inclut notamment le logement. C'est d'ailleurs eux qui ont créé l'emploi accompagné, pour prévoir un filet de sécurité. Nous voulons nous appuyer sur l'expertise des ESAT pour sécuriser les parcours.

M. Jean-Luc Fichet.  - La hausse de l'AAH relève d'une autre logique, celle de l'aide à la personne. Pour que les entreprises accueillent des personnes en situation de handicap, il faut les aider. J'espère que le rapport de l'IGAS sera rapidement rendu public.

Absence du karaté aux JO de 2024

Mme Angèle Préville .  - La décision du comité international olympique (CIO) rendue le 20 février 2019 exclut le karaté du programme olympique des jeux de Paris en 2024. L'art martial n'a pas été retenu parmi les quatre sports additionnels proposés que sont le surf, l'escalade, le skate et la breakdance. Cette décision est d'autant plus surprenante que la discipline sera présente lors des jeux olympiques de 2020 à Tokyo.

Forte d'une fédération créée en 1975 et comptant plus de 250 000 licenciés inscrits dans 5 000 clubs, la France a terminé à la première place du championnat d'Europe 2019. Elle a également remporté 38 titres mondiaux toutes catégories confondues dont six pour l'épreuve par équipe. Le karaté représente un réel potentiel de médailles pour notre pays en 2024. Le dossier présenté respectait en outre les orientations de l'État et les éléments du projet du comité d'orientation des jeux olympiques (COJO) en termes de sport innovant, à dominante urbaine et ayant un fort impact sur la jeunesse.

La décision est une double peine car le karaté touche une population urbaine et populaire ; il y a 120 000 licenciés dans les catégories de jeunes.

Bien que votre ministère ait accordé une subvention en 2019 de plus d'un million d'euros pour soutenir le karaté et développer son implantation en vue des JO de Tokyo, cette décision du CIO est une double peine qui sera lourde de conséquences pour les clubs et risque de nuire à l'engouement pour ce sport où la France se distingue au niveau mondial.

Quelles actions comptez-vous prendre pour permettre au karaté d'être présent aux JO de 2024 ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées .  - L'article 45.3 de la Charte Olympique donne la possibilité au COJO d'une édition spécifique des Jeux de proposer au CIO l'inclusion, pour cette édition uniquement, d'une ou plusieurs épreuves supplémentaires.

Cette nouveauté ajoutée pour les Jeux de Tokyo 2020 a pour objectif de rencontrer de nouveaux publics et de renforcer l'attractivité des Jeux.

En juillet 2018, la commission exécutive du CIO a encadré le processus décisionnel pour les nouvelles épreuves des nouveaux sports de Paris 2024.

Lors des Jeux de Tokyo 2020, le quota d'athlètes et le nombre d'épreuves des nouveaux sports étaient prévus en plus du quota de 10 500 athlètes et de 310 épreuves prévus par la Charte Olympique.

Pour Paris 2024, le CIO a souhaité intégrer le quota d'athlètes et le nombre d'épreuves des nouveaux sports dans ceux indiqués dans la Charte Olympique.

La proposition du COJO devait donc refléter la vision de Paris 2024 pour des jeux attractifs pour la jeunesse, innovants, spectaculaires et mettant en valeur des lieux emblématiques français. Ainsi, 19 fédérations Internationales dont la Word Karate Federation (WKF) ont été reçues par Paris 2024 et ont présenté de solides propositions d'ajouts de nouveau sport. La WKF a également été reçue par la ministre des Sports.

Ces 19 propositions ont été analysées au regard des trois grands principes suivants : des Jeux durables et responsables, des Jeux connectés avec leur époque, des Jeux reflets de l'identité de Paris 2024. Des sports spectaculaires qui tissent des liens avec la culture, qui invitent à l'engagement, qui soient accessibles, inclusifs, praticables hors des stades, et faisant appel à la créativité.

Les quatre sports qui ont finalement été retenus sont le breaking, l'escalade, le skateboard et le surf.

Pour le président du CIO, Thomas Bach « les quatre sports proposés sont en tout point conformes aux recommandations de l'Agenda olympique 2020. Ils contribuent à rendre le programme des Jeux Olympiques plus jeune, plus urbain, avec un meilleur équilibre entre les sexes. Ils offrent la possibilité de se rapprocher de la jeune génération ».

Le choix de Paris 2024 a été extrêmement difficile et en aucun cas il s'agit d'une critique du karaté. La popularité et le succès du karaté en France et à l'international sont de notoriété publique. Mais le mandat de Paris 2024 était de choisir des sports qui répondent le mieux aux enjeux du CIO. Voilà donc ce qui a fait la différence pour le COJO.

Mme Angèle Préville.  - Les adeptes de karaté sont extrêmement déçus. Je porte en particulier la parole des sportifs de mon département rural. La présence aux JO aurait constitué un fort levier d'attractivité.

Situation du TGI de Laval

M. Guillaume Chevrollier .  - Je regrette l'absence de Mme la garde des Sceaux. Actuellement, la juridiction de Laval compte deux postes non pourvus, deux arrêts de travail, un mi-temps thérapeutique, sans compter les arrêts maladies. Les services sont en souffrance.

Deux magistrats ont quitté fin 2018 et début 2019 le TGI de Laval sans avoir été à ce jour remplacés. Il en est de même pour plusieurs magistrats qui sont en arrêt de travail.

Ces absences engendrent les difficultés que vous imaginez : audiences annulées, délibérés prorogés, jugements rendus mais non signés, dossiers clôturés mais non audiencés...

La situation est telle que le TGI a sollicité l'aide du barreau pour compléter les compositions de juridictions. Le barreau de Laval a répondu favorablement à cette demande, estimant qu'il était de son honneur de venir en aide à sa juridiction. Je salue l'esprit de responsabilité des avocats.

II en est aussi bien sûr de l'intérêt des justiciables qui attendent leur décision et ne comprennent pas la défaillance du service public de la justice.

A ces difficultés s'ajoute depuis de nombreuses années le fait que les greffiers et fonctionnaires de la justice sont en sous-effectifs, sans compter les manques de moyens matériels et informatiques. Il faut donner les moyens à la juridiction lavalloise de fonctionner normalement.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées .  - A titre liminaire, il convient de rappeler que le budget de la justice pour 2019 est en augmentation de 4,5 %. Il s'agit de la deuxième hausse consécutive qui traduit une évolution positive des moyens alloués aux juridictions.

Cette augmentation, inscrite dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, permettra d'engager les juridictions dans différentes évolutions qui ont vocation à rendre plus accessible et plus lisible notre organisation juridictionnelle.

En recentrant le juge sur son office, les mesures de simplification prévues par la loi contribueront à améliorer le service public de la justice. Les moyens budgétaires permettront d'allouer de nouveaux emplois aux juridictions.

Ainsi, en 2019, 192 postes nouveaux dans les services judiciaires viendront combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat. La direction des services judiciaires s'efforce de répartir au mieux les effectifs sur l'ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort.

S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du TGI de Laval, la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2019 fixe à 19 le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement de cette juridiction, dont 15 au siège et 4 au parquet.

À ce jour, le tribunal ne compte qu'un poste vacant de juge non spécialisé au siège. Au parquet, les effectifs sont au complet.

Une attention particulière est portée à la situation de la cour d'appel d'Angers. À ce jour, la cour dispose de 5 magistrats placés au siège et 3 magistrats placés au parquet, qu'ils peuvent ainsi déléguer dans les juridictions du ressort pour renforcer leurs effectifs, notamment en cas de congés maladie.

Enfin, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2019 et au regard de l'évaluation de la charge de travail, l'effectif de fonctionnaires du TGI de Laval est fixé à 38 agents.

À la date du 15 septembre, trois postes sont vacants. Ces vacances seront prises en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. Par ailleurs, les chefs de cour peuvent aussi affecter des personnels placés du ressort pour résorber un stock jugé trop important.

Les services continueront à porter la même attention aux effectifs du TGI de Laval, lors des nominations en 2020.

M. Guillaume Chevrollier.  - Merci. Nous sommes impatients, notamment pour les greffes. Les justiciables veulent une justice de proximité qui règle les problèmes du quotidien.

Projet d'implantation d'un parc éolien sur l'estuaire de la Gironde

Mme Florence Lassarade .  - Ma question porte sur le projet d'implantation d'un parc éolien sur l'estuaire de la Gironde, dit « du Blayais ». Ce projet prévoit l'implantation d'une quarantaine d'éoliennes de 180 mètres chacune par EDF entre Blaye et Mortagne-sur-Gironde. Il s'agit d'une zone humide classée Natura 2000 et d'une zone de protection spéciale (ZPS) de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Elle abrite de nombreuses espèces animales et végétales classées, dont certaines sont en voie de disparition. L'estuaire est aussi un important couloir pour les oiseaux migrateurs ainsi qu'un espace de repos.

L'implantation de ce parc éolien constitue une menace importante pour la biodiversité de cette zone. L'implantation d'un tel parc pose la question de son futur démantèlement à horizon d'une vingtaine d'années ; elle aurait aussi une incidence considérable sur le tourisme fluvial, et sur l'oeno et l'agro-tourisme. Le développement du projet hydrolien qui figure dans le contrat de partenariat autour du grand port maritime de Bordeaux pourrait être une solution alternative plus respectueuse de l'environnement et de l'économie locale. L'hydrolien présente en outre l'avantage d'avoir un rendement supérieur à celui des éoliennes. Ce projet éolien a déjà suscité de nombreuses oppositions en Gironde et en Charente-Maritime.

Quel projet le Gouvernement entend privilégier pour l'estuaire de la Gironde ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire .  - La loi Énergie climat, votée par le Parlement, prévoit que 40 % de l'électricité produite en France devra être d'origine renouvelable à l'horizon 2030. Or il existe peu de technologies renouvelables aussi matures et compétitives que l'éolien. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit un doublement de la capacité en éolien terrestre raccordé d'ici à 2028. Cette ambition ne sera atteinte que si tous les territoires y prennent leur part, d'autant que l'électricité n'est pas stockable. Or la Gironde est l'un des 27 départements de France qui ne compte aucune éolienne.

Le porteur de projet a engagé une concertation préalable et volontaire jusqu'au 12 juillet dernier. Le projet fera l'objet d'une instruction complète, les risques que vous évoquez seront bien évalués. Les politiques de protection de la biodiversité, des paysages et des riverains seront respectées.

Quant à l'hydrolien, l'État a financé des études et des projets-pilotes, mais la filière n'est malheureusement pas mature ; les coûts de production sont très élevés, et il ne parait pas opportun d'encourager un développement commercial à court terme.

Mme Florence Lassarade.  - L'éolien est peut-être compétitif mais dangereux pour les oiseaux migrateurs. L'hydrolien, en sommeil depuis trente ans, est une solution d'avenir.

La Gironde serait peu vertueuse en matière d'énergies propres ? C'est oublier que la forêt des Landes est un formidable puits à carbone. Il est réducteur d'imposer des éoliennes partout sans tenir compte des autres ressources du territoire.

Terrains de sport synthétiques

Mme Françoise Laborde .  - En mars 2018, j'attirais déjà votre attention sur la dangerosité des gazons artificiels, recouverts de granulat de pneus broyés, qui composent les terrains de sport synthétiques. Le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) rendu en septembre 2018 pointe un faible risque pour la santé mais des risques potentiels pour l'environnement et surtout des limites méthodologiques. Faute d'étude épidémiologique à long terme, les élus locaux sont livrés à eux-mêmes. Certains optent pour la dépose, à grands frais, mais les solutions de recyclage sont insatisfaisantes : les billes plastiques se retrouvent dans des décharges à ciel ouvert ou réseaux de sous-traitance opaques à l'étranger.

Le devoir de vigilance impose de respecter le principe de précaution. Que comptez-vous faire pour accompagner les collectivités dans la dépose et le recyclage des terrains synthétiques ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire .  - L'utilisation croissante des granulats de pneu pour les terrains de sport et aires de jeux inquiète ; elle a fait l'objet d'une proposition de loi de Mme Cartron. Le Gouvernement s'appuie sur la science ; il a donc saisi l'Anses, qui a conclu à un risque sanitaire négligeable. L'Agence recommande toutefois de rédiger un guide de bonnes pratiques pour l'installation des terrains en matériaux synthétiques. Avec le ministère des sports, nous allons constituer un groupe de travail associant professionnels et collectivités territoriales pour élaborer ce guide.

Enfin, dans le cadre du règlement européen Reach, l'agence européenne des produits chimiques a proposé à la Commission européenne d'abaisser fortement la teneur en substances dangereuses dans les granulats. Enfin, la réglementation européenne évolue vers une limitation des microplastiques intentionnellement ajoutés. La France soutient ces avancées très concrètes.

Mme Françoise Laborde.  - Merci pour votre réponse. L'Anses évoquait des incertitudes quant aux risques sanitaires potentiels... Je vous sais gré de poursuivre le travail pour aider les élus.

Destruction des moulins à eau et continuité écologique

M. Vincent Segouin .  - Même si le Gouvernement dit s'engager pour la sauvegarde de notre patrimoine, les actes ne sont pas à la hauteur des attentes.

Pire, sa politique environnementale conduit à démolir nombre de monuments historiques, notamment des moulins à eau qui datent parfois du Moyen Âge.

Or la politique de continuité écologique, sous ses aspects écologiques, est en réalité désastreuse pour la sauvegarde et la protection des zones humides, souvent mal inventoriées, mais véritables viviers de la faune et de la flore. Des milliers d'écosystèmes séculaires se retrouvent menacés par la destruction indirecte de milieux sauvages.

Au-delà du coût environnemental, la continuité écologique a un coût financier, que le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) estime à près de 2 milliards d'euros.

Enfin, la destruction d'anciens édifices entrave le développement de la micro-électricité. Bref, la continuité écologique apparaît contre-productive sur le plan écologique et environnemental, outrancière sur le plan économique, et désastreuse sur le plan patrimonial. Quelles alternatives envisagez-vous ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire .  - Quelle est la situation ? Malheureusement, la biodiversité, notamment d'eau douce, s'est effondrée. La restauration de la continuité écologique est indispensable pour y remédier et atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et de capture du CO2. Le plan Biodiversité prévoit de restaurer la continuité sur 50 000 kilomètres de cours d'eau d'ici à 2030.

Pour autant, la dimension patrimoniale est aussi essentielle. Il faut trouver un équilibre entre préservation de la biodiversité et préservation du patrimoine culturel et architectural.

Nous travaillons étroitement avec le ministère de la culture. Une analyse de la dimension patrimoniale des ouvrages hydrauliques est transmise aux services déconcentrés pour éclairer les décisions. Un groupe de travail issu du comité national de l'eau et associant les défenseurs des moulins a abouti à la rédaction d'un plan d'action pour la mise en oeuvre apaisée de la restauration de la continuité en juin 2018.

Il n'est nullement question de supprimer tous les ouvrages ; certains seuils de moulins seront supprimés, après analyse, au cas par cas.

Enfin, le soutien à la petite hydroélectricité fait partie des objectifs de la politique énergétique révisés par la loi Énergie Climat.

M. Vincent Segouin.  - Concertation, traitement au cas par cas : j'espère que les administrations vous suivront !

Transfert aux départements des routes nationales

M. Michel Raison .  - Le Gouvernement aurait présenté à l'ADF un projet de transfert aux départements de tout ou partie du réseau des routes nationales restées propriété de l'État. Le confirmez-vous ? Si oui, selon quel calendrier et quelles modalités financières ?

En 2004, l'État avait conservé dans son giron les RN19 et RN57, qui irriguent la Haute-Saône, en raison de leur caractère structurant.

Or le tronçon Luxeuil-les-Bains-Vesoul de la RN57 doit passer au département dès que la RN19 aura été modernisée en deux fois deux voies sur tout le tronçon entre l'A36 et Vesoul. Mais dans un courrier du 9 mai 2019, Mme Borne m'indique que le tronçon ouest, entre Vesoul et Langres, ne fera plus l'objet que de travaux de déviations et de sécurisation... Les délais annoncés pour les travaux sont intolérables et la parole de l'État niée ! Quant au tronçon est, quel sera son sort ?

Les RN 19 et RN 57 seront-elles concernées par un transfert au département ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire .  - Veuillez excuser M. Djebbari.

Le président de la République a appelé de ses voeux une concertation avec les territoires sur la répartition des compétences entre l'État et les collectivités, sous l'égide des préfets. Votre département sera bien sûr consulté.

L'État n'est pas fermé aux propositions des collectivités territoriales de s'impliquer dans la gestion du réseau routier national, comme le montre la loi du 2 août 2019 qui prévoit le transfert de la totalité du réseau national non concédé à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg et fixe les conditions de ce transfert tant sur le plan financier que sur le plan des moyens.

Il conviendrait de reconduire un tel dispositif lors d'un nouveau transfert de routes nationales pour les collectivités intéressées. Soyez assurés de notre volonté d'aller de l'avant !

M. Michel Raison.  - J'y vois surtout une volonté de se dégager financièrement. Vous ne m'avez pas répondu sur l'éventuel transfert des RN 19 et RN 57. Je n'en saurai pas davantage sur la mise à deux fois deux voies de Vesoul côté Belfort  Le flou artistique perdure...

Distribution du GPL

M. Bernard Delcros, en remplacement de M. Jean-Claude Luche   - Les utilisateurs de carburant gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont découragés. En bons Aveyronnais, ils ont voulu faire des économies en roulant au gaz. Mais le ravitaillement relève désormais du parcours du combattant : seules six stations-service pour tout le département de l'Aveyron, une seule ouverte 24 heures sur 24. Encore faut-il dénicher la pompe ! Ailleurs, les stations affichent plus souvent le GPL, mais il faut compter avec les pannes, les abandons de service sans explication, les réparations, etc.

À l'heure de la transition énergétique, la mise à disposition de ce carburant relève de la discrimination. Qu'en sera-t-il demain pour l'électrique si l'on ne tire pas la leçon du GPL ? Que compte faire le Gouvernement pour faciliter l'accès au GPL ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire .  - Le GPL émettant moins de particules que le diesel, il bénéficie d'une TICPE réduite et les véhicules compatibles sont classés Crit'air 1. En France, 13,5 % des stations-service en délivrent, ce chiffre est stable depuis dix ans, alors que les ventes de ce carburant ont été divisées par deux.

Le GPL est le carburant alternatif qui bénéficie du maillage le plus dense, correspondant à l'approvisionnement d'un parc de véhicules dix fois supérieur. Il n'y a pas de difficultés d'approvisionnement. À moyen terme, le GPL bio issu du raffinage d'huiles végétales ou de sucres renforcera l'attractivité de la filière, donc son développement.

M. Bernard Delcros.  - Merci de votre réponse précise que je transmettrai à M. Luche.

Taxe sur les passagers maritimes embarqués sur l'île de Marie-Galante

M. Dominique Théophile .  - La taxe sur les passagers maritimes embarqués prévue par l'article 285 quater du code des douanes est perçue lors de l'embarquement de passagers à destination des espaces protégés mentionnés à l'article D. 321-15 du code de l'environnement.

Les falaises nord-est de Marie-Galante font partie des sites protégés mentionnés par ledit article. Afin que la communauté de communes puisse bénéficier de cette taxe, il conviendrait de faire figurer l'ensemble des ports de Marie-Galante dans la liste, ainsi que l'a préconisé M. Dussopt dans sa réponse à la présidente de la communauté de communes dans son courrier du 17 avril 2019.

Le décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 sera-t-il modifié en ce sens ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire .  - Selon l'article D. 321-15 du code de l'environnement, cette taxe dite Barnier, due par les entreprises de transport public maritime, est perçue par la personne publique qui assure la gestion de l'espace protégé et affectée exclusivement à la préservation de celui-ci.

Vous demandez que la taxe prélevée sur les entreprises de transport maritime de passagers vers le site classé des falaises nord-est de Marie-Galante soit perçue par la communauté de communes. J'ai demandé aux services du ministère de la Transition écologique d'évaluer les modalités de cette inclusion. Vous serez tenu informé de l'avancée de ce dossier.

M. Dominique Théophile.  - C'est une très bonne nouvelle. La communauté de communes percevait la taxe jusqu'en 2016 ; l'armateur lui réclame les sommes versées antérieurement.

Ligne Aurillac-Bretenoux-Biars-Brive

M. Bernard Delcros .  - La ligne de chemin de fer Aurillac-Bretenoux-Biars-Brive irrigue trois départements, le Cantal, la Creuse, le Lot. Faute d'entretien, elle s'est dégradée au fil du temps. La vitesse maximale y est réduite à 55 kilomètres heure. Faute de travaux, dont le coût est évalué à 40 millions d'euros, dans les deux à trois ans, la ligne pourrait être « suspendue » - autant dire fermée.

Les régions Occitanie et Auvergne Rhône-Alpes disent attendre les engagements de l'État. Mais on ne peut plus attendre.

La Gouvernement envisage-t-il de fermer cette ligne ? Sinon, quand débloquerez-vous les crédits nécessaires pour la sauver ? Plus généralement, quelle est votre stratégie pour les petites lignes de l'Auvergne et du Massif central ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire .  - Je réponds à la place de M. Djebbari.

Les besoins de remise à niveau de notre réseau de desserte fine s'élèvent à plusieurs centaines de millions d'euros par an sur les dix prochaines années. L'État sera aux côtés des collectivités territoriales pour préserver ces lignes dans tous les territoires où ce mode de transport est pertinent et prioriser les actions.

Concernant la section Saint-Denis-près-Martel/Bretenoux-Biars/Lamativie, l'État a mobilisé 7 millions d'euros pour mener les travaux nécessaires en 2020, qui complèteront ceux réalisés en 2019 sur la partie limousine.

Dans son discours du 1^er octobre, le Premier ministre a évoqué un bouquet de solutions adaptées aux situations locales. Les régions et SNCF Réseau mettront en oeuvre des plans d'action ligne par ligne. Je vous remercie de votre question, sur laquelle j'alerterai M. Djebbari, afin qu'il vous tienne au courant de l'avancée de ce travail.

M. Bernard Delcros.  - Il y a une incohérence entre demander des efforts à nos concitoyens pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, et laisser se dégrader notre réseau ferroviaire. S'il est modernisé, il répondra à la fois aux enjeux de mobilité dans les territoires ruraux ainsi qu'aux enjeux climatiques.

Transfert de la compétence voirie aux communes des Bouches-du-Rhône

Mme Anne-Marie Bertrand .  - Dans son rapport au Premier ministre sur une possible fusion du département des Bouches-du-Rhône et de la métropole Aix-Marseille-Provence, le préfet des Bouches-du-Rhône a proposé de rendre aux communes certaines compétences, dont la voirie.

La loi Maptam impose à la métropole Aix-Marseille-Provence d'assurer la compétence voirie au 31 décembre 2019. Le Sénat vient de voter un amendement au projet de loi Engagement et proximité qui reporte ce transfert en 2023. Les maires souhaitent garder cette compétence ; l'incertitude les met dans une situation délicate pour la préparation de leur budget. Il me semble que les communes seraient les plus à même d'exercer la compétence voirie. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales .  - Marseille a besoin d'une métropole forte comme l'aire métropolitaine a besoin d'une ville-centre forte. Les métropoles sont les moteurs d'une alliance des territoires et un rempart contre les fractures territoriales.

L'État doit encourager la coopération et la solidarité entre territoires. Il doit aider Marseille à répondre aux défis du présent et de l'avenir.

Il est exact qu'un retour de certaines compétences à l'échelle communale est envisagé, notamment la compétence voirie. Celle-ci devait être transférée à la métropole d'Aix-Marseille-Provence au 1^er janvier 2016, mais l'échéance a été reportée deux fois, au 1^er janvier 2018 puis au 1^er janvier 2020.

Le Gouvernement est conscient que les conditions ne sont pas réunies pour un transfert dans de bonnes conditions ; un amendement a d'ailleurs été adopté au Sénat dans le projet de loi Engagement et proximité.

Il faut redonner, à Marseille, des compétences aux communes notamment en matière de voirie.

Mme Anne-Marie Bertrand.  - Les maires ne sont pas hostiles aux réformes mais ont besoin de visibilité pour la gestion de leur commune. Les respecter, c'est les informer clairement de vos intentions.

Règlement départemental de défense incendie et secours

Mme Agnès Canayer .  - En Seine-Maritime, le préfet a dû s'y reprendre à deux fois pour élaborer le règlement départemental Incendie et Secours, finalement adopté le 26 octobre 2017. Depuis, l'interprétation très stricte et peu pragmatique de ses dispositions génère des contraintes disproportionnées sur les communes, notamment rurales. L'obligation pour toute nouvelle construction de se situer à moins de 200 mètres d'une borne à incendie empêche la délivrance de permis de construire. L'interprétation du calibrage des réserves à incendie suscite également de fortes incompréhensions.

Les maires, déjà dépossédés de leurs prérogatives d'urbanisme et soumis à la loi Littoral, n'ont plus aucune marge de manoeuvre, d'où un sentiment d'impuissance et d'inutilité.

Pourquoi en Seine-Maritime, le référentiel national fait-il l'objet d'une réglementation beaucoup plus stricte qu'ailleurs ? Comment mieux prendre en compte l'avis des maires ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales .  - Veuillez excuser le ministre de l'Intérieur.

La réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI), novatrice, a substitué à la norme nationale un règlement départemental élaboré par le préfet. Elle répond à un double objectif de concertation avec les collectivités territoriales et de souplesse pour une meilleure adaptation à chaque territoire. Le règlement est élaboré par le SDIS en concertation avec les maires.

En février 2017, le règlement de Seine-Maritime a suscité de nombreuses réactions des élus locaux ; la préfecture l'a révisé en octobre 2017, après concertation avec les élus locaux ; cette mouture a recueilli leur soutien.

Par ailleurs, les communes ou EPCI peuvent mettre en place un schéma communal ou intercommunal, soumis à l'avis du SDIS.

Le ministère de l'Intérieur n'a pas à modifier les préconisations ou à contraindre le contenu des règlements départementaux. Laissons le temps nécessaire à leur mise en place, d'autant que des ajustements sont possibles.

Mme Agnès Canayer.  - J'entends le souhait de s'adapter aux spécificités, mais les maires de mon département se sentent très contraints par le règlement départemental. Il faudra sans doute des ajustements.

Réglementation relative au dépôt de cercueils

M. Jean-Marie Mizzon .  - Ma question fait appel au bon sens.

L'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles un corps mis en bière peut être déposé dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive. Il autorise le dépôt temporaire d'un cercueil dans des édifices cultuels définis comme « des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes » mais interdit le dépôt en dépositoire, sauf dans l'enceinte d'un cimetière - comme si le mur d'enceinte d'un cimetière avait des propriétés sanitaires...

Les communes ne peuvent donc plus utiliser leurs dépositoires, obligeant des personnes souvent âgées à se déplacer jusqu'à la morgue la plus proche - ce qui en zone rurale implique en général un long trajet. Envisagez-vous un retour à la règle antérieure ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales .  - Le CGCT autorise le dépôt temporaire du cercueil dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, un crématorium, à la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille ou dans un caveau provisoire. Dans un souci de sécurité sanitaire, le décret du 28 janvier 2011 a supprimé toute référence aux dépositoires gérés par la commune, souvent des cases séparées par des cloisons sommaires, situées en surface. Dans la pratique, un espace aménagé dans l'enceinte du cimetière communal, même au-dessus du niveau du sol, peut être assimilé à un caveau provisoire, et donc toujours être utilisé comme dépôt temporaire.

M. Jean-Marie Mizzon.  - C'est la réglementation en vigueur que nous contestons ! Ce n'est plus de l'irritation, c'est de l'aberration. Il faut être complétement hors-sol pour écrire un texte aussi stupide. Les dépositoires n'ont jamais posé de problème ! Quand un système fonctionne, pourquoi mettre les maires dans l'embarras ? En Moselle, une commune avait obtenu des subventions publiques pour construire un dépositoire !

Taxe d'aménagement

M. Jacques Grosperrin .  - Ma question concerne les modalités d'institution, de renonciation et de suppression de la taxe d'aménagement par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La communauté d'agglomération du Grand Besançon, passée en communauté urbaine le 1erjuillet dernier, est concernée.

L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme dispose que la taxe d'aménagement est instituée « de plein droit dans les communautés urbaines [...] sauf renonciation expresse décidée par délibération ». Or il est difficile de déterminer si cela s'applique dès lors qu'une commune peut prendre une délibération pour instituer la taxe.

À titre d'exemple, si la commune de Miserey-Salines, membre de la Métropole du Grand Besançon prévoit un lotissement d'une vingtaine de maisons, la taxe d'aménagement représente un apport de l'ordre de 100 000 euros. La communauté urbaine se penche jeudi sur la question.

L'exposé des motifs de l'article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2010, indique que « la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes ». Cette formulation n'est pas dépourvue d'ambigüité sur les conséquences d'une renonciation par la communauté urbaine à l'institution de la taxe. L'intention du législateur n'apparaît pas clairement.

Ainsi, dans le cas où la communauté urbaine renoncerait expressément à instituer une part intercommunale, est-il possible d'instituer une part communale qui reviendrait de fait aux conseils municipaux ? Votre avis circonstancié, madame la ministre, nous aiderait à fixer la doctrine.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales .  - La taxe d'aménagement comporte trois parts : une part communale ou intercommunale ; une part départementale ; une part régionale, pour la seule Île-de-France. Le code de l'urbanisme fixe les conditions de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement. Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme. Sinon elle peut l'être par délibération du conseil municipal pour une période minimale de trois ans. Lorsque la commune est membre d'un EPCI, celui-ci peut percevoir la taxe en lieu et place de la commune.

Les communautés urbaines et les métropoles hormis celle du Grand Paris sont compétentes de plein droit pour percevoir la part intercommunale.

Dans les autres EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, elle pourra être instituée pour une durée minimale de trois ans, par délibération du conseil communautaire avec l'accord des communes membres exprimé à la majorité qualifiée.

Un EPCI peut toutefois renoncer à percevoir sa taxe par délibération qui doit être prise le 30 novembre pour entrer en vigueur le 1^er janvier. Cela ne revient pas à transférer la part de la taxe ou la compétence aux communes.

Si la compétence ne fait pas partie des compétences obligatoires de l'EPCI, les communes peuvent, à la majorité qualifiée, récupérer la compétence et la taxe.

M. Jacques Grosperrin.  - Merci pour votre réponse. Le mécanisme est extrêmement complexe !

Services publics dans l'Eure

M. Hervé Maurey .  - La présence des services publics en milieu rural est une question prégnante, au coeur de la crise des gilets jaunes. Elle demeure, même si ce mouvement est moins important aujourd'hui.

L'Eure a connu au fil des ans la suppression de nombreux services publics dans tous les domaines : santé, services fiscaux, éducation, justice, délivrance des cartes d'identité, laquelle n'est possible que dans 24 communes sur 675.

La maternité de Bernay a été fermée en mars 2019, sans concertation, avec pour conséquence de priver de structure d'accouchement tout l'ouest du département de l'Eure. Cette année a également été marquée par un repli du service public scolaire, avec la fermeture de 14 classes.

Le projet de réorganisation des services des finances publiques prévoit la suppression de quinze des vingt trésoreries, de quatre des six services fiscaux, de un des deux services du contrôle fiscal.

Certes, les maisons France services annoncées par le président de la République doivent se substituer aux structures supprimées, mais les élus, au vu de l'expérience des « maisons de services au public » craignent que la qualité ne soit pas au rendez-vous (Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont et M. Roland Courteau approuvent.) et surtout, une moindre proximité, car une maison par canton « XXL », c'est tout à fait insuffisant, et l'habituel transfert de charges induit par l'État vers les collectivités locales. (Mêmes marques d'approbation)

Le Premier ministre déclarait ici même le 13 juin dernier vouloir « reconstruire un vrai maillage cohérent de présence des services publics ».

Comment comptez-vous passer de la parole aux actes et permettre l'accès à un service public de qualité pour tous sans transférer encore des charges supplémentaires aux collectivités locales ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales .  - Le réseau France Services, annoncée par le président de la République le 25 avril 2019, a pour objectif de permettre l'accès à un service public à moins de 30 minutes pour chaque Français.

Il existe déjà des maisons de services au public, mais de qualité hétérogène. Nous avons engagé une refonte complète, notamment en matière de formation des agents. C'est essentiel ! Cinq jours et demi de formation présentielle sont prévus. Une relation privilégiée sera garantie entre les maisons France Services et les partenaires : Pôle emploi, CNAM, MSA, CAF, CNAV, La Poste, DGFiP, ministères de la Justice et de l'Intérieur. Les moyens informatiques seront développés par la direction informatique de l'État et la Banque des territoires.

Les premières structures France Services seront labellisées au début de l'année 2020, soit qu'elles existent déjà, soit qu'elles soient nouvellement créées. La qualité de service est le seul critère de labellisation des premières Maisons France Services. On note des initiatives comme celle du Calvados : le président du conseil départemental nous a proposé d'intégrer le réseau France Services dans celui dénommé « Info 14 » La qualité de service sera le seul critère de labellisation.

Mme la présidente.  - Merci de conclure.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Il y aura une structure par canton au minimum. Il peut y en avoir trois ou quatre dans certains cantons. J'ai tenu à vous répondre complètement !

M. Hervé Maurey.  - Merci pour votre réponse sur le niveau de service de nouvelles structures. Mais quid des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales ? (M. Roland Courteau renchérit.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Il m'aurait fallu plus de temps...

Mme la présidente.  - Vous avez déjà eu une minute supplémentaire !

Construire dans les zones rurales

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont .  - J'attire votre attention sur les difficultés récurrentes rencontrées par nos concitoyens qui souhaitent construire et s'installer dans les zones rurales à faible densité de population, qui se heurtent souvent à des refus de services de l'État, connaissant mal le site, alors même que celui-ci est en prise sur les réseaux viabilisés et ne subit aucune pression foncière, qui s'efforcent de développer et dynamiser leurs communes.

On oppose souvent à ceux qui veulent construire que la parcelle concernée, en termes succulents, n'appartient pas à un « compartiment urbanisable ». Les élus sont désemparés car cela va à l'encontre de leur dynamisme et du discours ambiant, que vous portez, madame la ministre ; ils interrogent les préfets pour obtenir une application plus souple des lois et règlements ; mais ce n'est pas une situation satisfaisante éthiquement et pratiquement. Quelle est la position du Gouvernement sur cette question vitale pour l'avenir de nos territoires ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales .  - Je connais bien ce sujet. Il est possible de construire dans les territoires ruraux peu denses, même dépourvus de PLUI, ou de documents d'urbanisme, dans les zones déjà urbanisées bien sûr, conformément au règlement national d'urbanisme qui entend éviter la dispersion de l'habitat.

Sur la période 2006-2014, dans les zones rurales, si le nombre de ménages a augmenté de 3 % ; la consommation d'espaces a, elle, représenté 10 % de la quantité nationale.

Il convient aussi de limiter la consommation des sols, ressource écologique non renouvelable.

Je comprends toutefois vos préoccupations. Nous avons installé avec le ministre de l'Agriculture Didier Guillaume une mission pour identifier et prioriser des mesures de soutien à l'urbanisation des communes. Pour plus de souplesse, nous allons voir comment développer des possibilités de dérogation ; tout en respectant l'équilibre entre urbanisation et préservation des sols, agricoles notamment.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont.  - Fille d'agriculteurs, je suis sensible à la préservation des espaces agricoles. Mais dans le Limousin, il n'y a aucune pression, le problème est de trouver des repreneurs pour que les terres ne restent pas en friche !

Les services de l'État ont une interprétation très restrictive. On peut construire des stabulations à droite ou à gauche de la route mais interdire d'édifier des habitations aux mêmes endroits.

Certes, le mitage a été excessif, il y a une vingtaine d'années, et nous en subissons les conséquences, mais il convient d'avoir une approche plus équilibrée aujourd'hui, car la situation actuelle n'est plus tenable.

Plomb sur le chantier de la gare d'Austerlitz

M. Jean-Pierre Sueur .  - Une des entreprises en charge du chantier de la gare d'Austerlitz a été conduite à interrompre ses travaux en raison de taux de plomb « alarmants » et « jusqu'à 40 fois supérieurs à la normale » selon les informations publiées par le journal Le Parisien Aujourd'hui en France.

Cette information a suscité une vive émotion. La SNCF a fait une mise au point mais l'entreprise a maintenu ses positions. Les réactions ont été nombreuses du personnel, comme des usagers, dont beaucoup résident dans le département que je représente, le Loiret. Quelle est la réalité des faits ? Quelles mesures allez-vous prendre ? Comment comptez-vous faire pour sécuriser ce chantier ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé .  - Je vous prie d'excuser tout d'abord l'absence de Mme Pénicaud.

Les travaux à la gare de Paris-Austerlitz ont conduit à déposer des éléments des charpentes métalliques historiquement peints avec des peintures au plomb. L'ARS d'Île-de-France est mobilisée, l'impact sanitaire est en cours d'évaluation. Des mesures de confinement sont prises pour éviter que des particules de plomb ne s'échappent. Des relevés hebdomadaires sont effectués. Les mesures de teneur en plomb au cours de l'année 2018 se sont avérées à six reprises supérieures au seuil réglementaire de 1000 microgrammes/m², fixé par l'arrêté du 12 mai 2009. Dans la zone du chantier, les seuils au plomb constatés ont été supérieurs mais sous la valeur limite tolérée pour l'exposition professionnelle.

L'inspection du travail a demandé toutefois des mesures correctives. La SNCF doit présenter un plan d'actions dans les prochains jours.

Gestion personnalisée du capital sanguin

Mme Catherine Deroche .  - Ma question porte sur le Patient blood management  (PBM), autrement dit, la gestion personnalisée du capital sanguin. J'y associe Mmes Imbert, Berthet, et MM. Savary et Sol.

L'anémie préopératoire est fréquente, et constitue un facteur de risque d'augmentation des complications post-opératoires. Pour y remédier, le traitement de première intention est le recours à la transfusion de concentrés de globules rouges. Les transfusions sanguines sont irremplaçables et sauvent des vies. Mais les produits sanguins sont rares et précieux, chers et exposés à des risques de pénurie.

L'enjeu est donc de gérer l'anémie au mieux, en traitant l'anémie périopératoire tout en épargnant au maximum le recours à la transfusion sanguine, et de ne plus utiliser la transfusion comme le traitement par défaut, mais comme un recours ultime.

Pour y parvenir, le PBM met en place une stratégie coordonnée, multimodale et multidisciplinaire, voire pluri-professionnelle, fondée sur des concepts scientifiquement validés et centrés sur le patient.

Cette démarche est recommandée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la Commission européenne et les sociétés savantes internationales. La société française d'anesthésie-réanimation souligne la nécessité de réaliser des bilans préopératoires pour diagnostiquer et traiter l'anémie préopératoire, alors que, souvent, le patient est évalué deux jours seulement avant la chirurgie et que l'on peut estimer qu'environ 25 % à 40 % des patients en moyenne sont anémiés à leur entrée à l'hôpital. La France accuse un retard manifeste et en est au stade de l'expérimentation, notamment au CHU d'Angers, avec le professeur Lasocki, avec des résultats cliniques probants et significatifs. Depuis la mise en oeuvre du programme, le secteur anesthésie du CHU a diminué ses dépenses en produits sanguins de plus de 20 %.

Le PBM permet de diminuer considérablement le recours aux transfusions, les complications, la durée de séjours hospitaliers, la mortalité et les coûts. Ce programme sera-t-il élargi au niveau national ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé .  - Vous soulignez à juste titre que les produits sanguins labiles sont des produits précieux et rares, dont l'approvisionnement et l'autosuffisance sont aujourd'hui assurés grâce au geste altruiste des donneurs, et au professionnalisme de l'Établissement français du sang.

La gestion personnalisée du capital sanguin est une approche pluridisciplinaire, centrée sur le patient, qui optimise la prise en charge.

La méthode PBM n'est pas généralisée en France mais expérimentée notamment à Nantes et Angers. Le Gouvernement a pris conscience avec intérêt, en décembre 2018, du Livre blanc publié par les sociétés savantes, faisant le point sur les études en cours, notamment sur la récupération améliorée après chirurgie (RAAC). Plusieurs mesures d'accompagnement du développement de la chirurgie ambulatoire et de la réduction des durées de séjours chirurgicaux ont été mises en place lors de la campagne tarifaire 2019.

En fonction des conclusions des sociétés savantes, nous verrons comment diffuser les bonnes pratiques dans toute la France.

Maîtres de stage en médecine générale

Mme Chantal Deseyne .  - Les médecins souhaitant devenir maîtres de stage universitaires en médecine générale doivent adresser leur demande au département de médecine générale le plus proche et dans la même région que celle de leur lieu d'exercice. Ainsi, par exemple, dans certaines communes frontalières, comme c'est le cas en Eure-et-Loir pour la communauté de commune des portes euréliennes d'Île-de-France, les médecins doivent faire leur demande auprès du département de médecine générale de Tours, et c'est auprès de l'unité de formation et de recherche (UFR) de Tours qu'ils devront ensuite suivre leur formation.

Pour ces médecins, voisins de l'UFR de Saint-Quentin-en-Yvelines, la distance s'ajoute aux nombreuses contraintes liées à leur profession, et freine leur aspiration d'accueillir des étudiants. Et, pour le territoire, ce sont autant d'opportunités en moins de découvrir de nouvelles vocations au service d'un département parmi les plus déficitaires en médecine générale. Ces rigidités administratives paraissent excessives.

Serait-il possible, dans la limite des capacités d'accueil, de déroger à ce principe, pour permettre aux médecins souhaitant devenir maîtres de stage universitaires de s'inscrire dans le département de médecine générale et de suivre leur formation dans l'UFR le plus proche de leur lieu d'exercice, même si ces formations sont dispensées dans une autre région que celle où ils exercent leur activité ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé .  - La ministre partage votre préoccupation. C'est en multipliant les lieux de stage et en les diversifiant au-delà des seuls centres hospitaliers, que l'on encouragera les vocations, notamment dans les environnements plus éloignés des centres hospitaliers habituellement fréquentés.

L'article 4 de la loi du 24 juillet 2019 prévoit un décret en Conseil d'État pour définir les modalités d'agrément des maîtres de stage ; il est attendu après concertation pour début 2020.

La liberté de choix de l'université de rattachement sera réaffirmée. Cela devrait répondre à votre préoccupation que je partage.

Mme Chantal Deseyne.  - Nous sommes d'accord sur le constat. On peut prendre des mesures simples pour faciliter la formation des futurs médecins ; mon département est le dernier de la région Centre en matière de densité médicale.

Suicides des jeunes et IVG précoces dans l'Aisne

M. Yves Daudigny .  - Question difficile ! Selon le rapport de l'Observatoire national du suicide de 2016, l'Aisne est l'un des départements qui connaît un des taux de suicide le plus élevé : entre 30,90 et 30,50 pour 1 000 habitants. En Picardie, le taux d'hospitalisation pour tentative de suicide en médecine chirurgie chez les jeunes filles de 10-14 ans s'élève à 7,3 pour 10 000 habitants. Chez les jeunes filles de 15-19 ans, il s'élève à 90 pour 10 000 habitants.

Si le taux d'hospitalisation est élevé, l'Aisne souffre de l'absence de « postvention » et de prévention. Par ailleurs, l'Aisne détient le record du nombre d'IVG de jeunes filles de 12 ans. Hélas, le département ne possède aucun sociologue, ni aucun service permettant de faire des relevés de statistiques et d'analyses précis sur ces deux thématiques.

Ce n'est pas un phénomène nouveau mais les facteurs de vulnérabilité des jeunes s'accentuent avec la précarisation de la population et la dégradation du niveau socio-culturel de la population. Les jeunes en difficulté de lecture représentaient, en 2009, 8,3 %, 16 % en 2014 et 17,7 % en 2019, alors que la moyenne nationale s'élève à 10,8 %. Le taux de pauvreté atteint cinq points de plus que la moyenne nationale. L'Aisne ne dispose d'aucun outil adapté pour y répondre.

Les soignants de l'établissement de santé mentale du département de l'Aisne proposent la mise en place d'un groupe de recherche et de réflexion avec l'ensemble des partenaires et des services publics concernés. Votre appui serait nécessaire pour l'impulser au niveau national.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé .  - Une session de formation sera proposée les 15 et 16 janvier aux professionnels des services des urgences de l'Aisne sur la gestion de l'intervention en crise suicidaire. Des formations dites « sentinelles » seront proposées aux citoyens et professionnels non cliniciens. Le dispositif de recontact des suicidants est opérationnel depuis février 2019 à l'hôpital de Saint-Quentin. L'installation d'une maison des adolescents est aussi à l'étude à Saint-Quentin.

Autre sujet difficile, en effet, l'IVG et les grossesses des jeunes filles de moins de 16 ans, font l'objet d'une attention particulière des autorités sanitaires. L'ARS a mis en place une plateforme téléphonique nationale « sexualité, IVG, contraception » pour guider les femmes souhaitant réaliser une IVG. La majorité des appels concerne les 16-25 ans.

L'application mobile « bien dans ma sexualité » a été téléchargée près de 400 fois dans l'Aisne. Enfin, des mesures de prévention par les pairs sont menées notamment à Vie-sur-Aisne dans le cadre du parcours éducatif de santé.

M. Yves Daudigny.  - Merci pour votre réponse mais l'Aisne doit combler son retard et a besoin de l'aide de l'État.

Offre publique de santé dans le Val-d'Oise 

M. Rachid Temal .  - Je reviens du ministère de la Santé où j'étais, avec une délégation du personnel, pour lancer un cri d'alarme sur les fermetures de services en cours à l'hôpital de Beaumont.

Voici le premier paragraphe de leur lettre adressée à la ministre : « Nous vous avions déjà alertée sur les mesures dramatiques en cours contre l'hôpital de Beaumont (Groupe Hospitalier Carnelle Portes de l'Oise) : fermeture des services de néonatalité, réanimation et pédiatrie, menaçant en outre les services de maternité et de chirurgie, ainsi que la programmation de la suppression de 90 lits et de 100 postes de travail. Les choses sont arrivées à échéance en septembre de cette année. »

Ils ont été renvoyés à l'ARS, à la préfecture, à la direction de l'hôpital recevant à chaque fois des réponses dilatoires. Or 180 000 habitants sont concernés et ne sont pas entendus. J'ai écrit plusieurs fois à la ministre de la Santé. On pourrait aussi parler de Gonesse, un nouvel hôpital où déjà des lits sont fermés, Argenteuil, Eaubonne. Cessons de fermer des lits et de supprimer des emplois en Val-d'Oise !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé .  - Aucune fermeture d'hôpital n'est prévue dans le Val-d'Oise. L'offre publique de santé s'adapte, notamment au sein du GHT Nord-Ouest Vexin Val-d'Oise, à une démographie médicale critique. L'objectif de la réorganisation est le maintien d'une activité médecine, chirurgie ambulatoire et obstétrique à Beaumont-sur-Oise, non par des fermetures mais par des mutualisations.

De plus, le groupement hospitalier de Beaumont envisage la mise en place d'un village « répit famille ».

Ces projets sont portés par l'ARS en toute transparence.

Par ailleurs, le projet de reconstruction de l'hôpital d'Argenteuil vient d'être validé.

M. Rachid Temal.  - Que de maux ! Que de mots ! Je vous invite à aller rencontrer les gens, les élus, les professionnels du Val-d'Oise. Le département n'a pas de CHU. Expliquez-leur en quoi ce que vous dites correspond à la réalité. Vous verrez leur réaction !

Arsenic dans la vallée de l'Orbiel

M. Roland Courteau .  - Il y a un an, après les inondations d'octobre 2018 dans la vallée de l'Orbiel, on nous assurait qu'il n'y avait pas de surpollution.

Différentes analyses, menées par les familles à leurs frais, démontrent des taux anormalement élevés d'arsenic chez les enfants.

Pour dix de ces enfants, ce taux serait supérieur à 15 µg d'arsenic. Pourquoi limiter ces analyses aux enfants de moins de 11 ans alors que la population a globalement été exposée ? Certes, des initiatives ont été prises, mais il faut donner un signal fort, en lançant une étude épidémiologique sur toutes les populations, en installant un centre de suivi médical dans la durée et en établissant une cartographie secteur par secteur.

Quand, enfin, serons-nous débarrassés des déchets stockés sur le site de Salsigne ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé .  - Je vais essayer de répondre à votre inquiétude.

Les recommandations de l'ARS ont été complétées par une notice d'information et un numéro de téléphone pour répondre aux interrogations.

Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a cartographié les sites sensibles (cours d'écoles, aires de jeux) susceptibles d'avoir été inondés, en vue de mesurer leur pollution éventuelle. L'ARS réalise, quant à elle, une nouvelle campagne d'analyses d'échantillons de légumes issus des jardins potagers inondés en vue d'évaluer leur contamination éventuelle.

L'ARS a mis en place un dispositif de surveillance clinique et biologique individuelle de l'exposition à l'arsenic des enfants de moins de 11 ans...

M. Roland Courteau.  - Et au-delà ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - ... et des femmes enceintes...

M. Roland Courteau.  - Et les autres ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Ce dispositif a été mis en place à partir du 8 juillet 2019 en lien avec les professionnels de santé de la vallée de l'Orbiel et le Centre antipoison et de toxicovigilance de la région Occitanie.

Enfin, la Haute autorité de santé (HAS) doit établir des recommandations sur la prise en charge des personnes exposées à l'arsenic. L'ARS a conduit un suivi individuel des enfants de moins de 11 ans et des femmes enceintes, populations particulièrement vulnérables, vous en conviendrez.

M. Roland Courteau.  - Et les autres ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Les analyses sont prises en charge par l'assurance-maladie.

Les résultats des études du BRGM ont été transmis à Santé publique France ; son rapport et celui de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) sont en ligne sur le site de la préfecture.

La préfecture et l'ARS annonceront fin octobre les mesures prises sur les recommandations de ces rapports.

Surmortalité préoccupante dans l'agglomération nazairienne

M. Yannick Vaugrenard .  - Deux études de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ont révélé en septembre 2019 une surmortalité préoccupante dans l'agglomération nazairienne.

En effet, il existe une surmortalité de 28 % chez les moins de 65 ans, dont 41 % dus à des cancers. 30 % des cancers sont prématurés chez les hommes, et 12 % chez les femmes.

Par ailleurs, alors que la situation sanitaire s'améliore en France avec un recul de 19 % des décès, ce chiffre est seulement de 11 % sur Saint-Nazaire et ses environs.

Se côtoient dans ce secteur différentes industries - construction navale et aéronautique, industries chimiques et pétrolières - autour d'un grand port maritime. Nul ne sait si la conjonction de ces éléments, et notamment les rejets dans l'atmosphère, expliquent ce phénomène.

C'est pourquoi une enquête épidémiologique de grande envergure est indispensable pour en connaître précisément les origines, ainsi qu'une étude plus récente sur les causes de mortalité. Pour cela, il est nécessaire que des crédits de recherche spécifiques soient débloqués en urgence, car personne ne peut accepter une telle inégalité territoriale d'espérance de vie.

Un suivi permanent de l'évolution des constats et des décisions en découlant sera indispensable. Les élus, les responsables économiques, et le tissu associatif attachés à cette problématique de santé, devront être régulièrement informés des évolutions constatées et des orientations décidées.

La transparence, monsieur le ministre, est primordiale, pour alerter sans paniquer, informer avec objectivité et appréhender les éléments de prévention pour les populations concernées. Je vous demande de prendre en considération ces différentes demandes, afin de tirer les enseignements des résultats angoissants constatés par l'agence régionale de santé sur l'agglomération nazairienne.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé .  - Je partage votre volonté de transparence. La surmortalité est souvent multifactorielle : il convient d'explorer toutes les pistes.

Les indicateurs sanitaires récemment étudiés à la demande de l'ARS montrent une amélioration globale de la santé et de l'espérance de vie dans l'agglomération de Saint-Nazaire, mais moins importante qu'ailleurs. Il y a les facteurs génétiques et comportementaux ; ainsi qu'un lien avec les expositions professionnelles et environnementales.

Santé publique France va étudier la faisabilité d'une enquête épidémiologique afin de quantifier la part des pathologies attribuables à la pollution atmosphérique. Une étude sera également engagée, sous le pilotage conjoint de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (Direccte) et du registre des tumeurs de Loire-Atlantique/Vendée, afin de mieux cerner la part attribuable aux expositions professionnelles dans les cancers survenus sur le territoire.

Un nouveau contrat local de santé sera également signé qui pourrait s'élargir à l'ensemble du bassin nazairien.

Enfin, des mesures de prévention des addictions - le tabac et l'alcool jouent un rôle important dans la survenue de ces cancers - ont été mises en oeuvre sur le territoire. L'ARS finance des actions de dépistage des cancers du sein et colorectal.

M. Yannick Vaugrenard.  - Il faut faire vite. Un point d'étape serait nécessaire sur place de la part de la ministre, pour s'assurer que les crédits sont suffisants. L'État doit donner l'impulsion.

Arrêt de la fabrication des pompes MiniMed

Mme Corinne Imbert .  - L'arrêt de la fabrication des pompes MiniMed par Medtronic pour des raisons de rentabilité inquiète les patients diabétiques. Les 250 patients concernés se sont vu proposer comme alternative une pompe externe ou un autre traitement, dans 90 % des cas, non adapté à leur pathologie. En effet, cette forme de diabète instable et ingérable nécessite un traitement très spécifique qui n'était proposé jusqu'alors que par l'entreprise Medtronic.

L'arrêt de la production était annoncé ; pourquoi ne pas l'avoir anticipé ? N'est-il pas urgent de relocaliser les industries d'équipement médical ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé .  - Mon ministère suit attentivement ce dossier. En septembre, l'ANSM a réuni l'ensemble des parties prenantes pour trouver une prise en charge thérapeutique adaptée aux patients.

L'arrêt de la production des pompes MiniMed a été reporté au second semestre 2020.

Les autorités vont garantir la disponibilité des consommables nécessaires à l'utilisation de cette pompe. Un point régulier sera également fait sur les alternatives potentielles pérennes à la fabrication de ces pompes.

Les professionnels de santé se sont vu confier la tâche de définir des protocoles de santé pour la prise en charge de ces patients. Un point de situation sera fait au mois de novembre.

Mme Corinne Imbert.  - Je vous fais confiance. La question de la dépendance sanitaire de notre pays est posée. Des entreprises souhaitent reprendre les brevets de la pompe implantable ; le Gouvernement peut-il faciliter une rencontre avec les représentants de Medtronic ?

La séance est suspendue à 12 h 50.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.