Économie circulaire (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 8 BIS (Appelé en priorité)
M. Jean-François Husson . - Beaucoup a été dit sur cet article. La ministre a décidé d'en faire le coeur si ce n'est le symbole du projet de loi. Je regrette les excès de communication autour d'une mesure, importante certes... mais l'économie circulaire mérite bien plus qu'une simple mise en place de la consigne. D'autant plus que la rédaction est pour le moins floue.
Pourtant ce sujet est important. Je salue le travail de tous les commissaires autour de Mme de Cidrac pour soutenir la consigne de réemploi.
Alors que le débat s'ouvre, je ne déplorerai pas tous les arguments avancés par Mme la ministre, car depuis deux jours les allers-retours et changements de pied ont été nombreux.
L'environnement est trop important pour qu'on l'utilise pour des moments de communication aussi éphémères que la chute d'une feuille d'arbre.
Ce matin je reprenais les mots de Jacques Chirac, lors du sommet de Johannesburg : « La maison brûle et nous regardons ailleurs ». Il faut garder cette hauteur de vues et considérer l'avenir des plus jeunes comme des plus âgés. Les mesures auxquelles le Sénat est attaché doivent être reconnues par le Gouvernement et gravées dans le marbre. (MM. Bruno Retailleau et Bernard Fournier applaudissent.)
Mme Cécile Cukierman . - Vous nous promettiez un big bang de la poubelle : mais les sénateurs auront eu raison de vos intentions qui étaient effectivement explosives.
Le dispositif proposé présentait de lourdes incohérences. Il aurait fallu accompagner les grands groupes dans la poursuite du tout-plastique et du green washing, en privant les collectivités territoriales d'un produit valorisable ?
La commission ne fait pas mieux, partageant simplement le gâteau pour en donner une partie aux collectivités territoriales : preuve qu'il s'agit d'une affaire de gros sous.
Nous estimons qu'il faut sortir du tout-plastique, mieux accompagner les collectivités territoriales et redéployer une filière de réemploi dans le verre. Il est temps d'arrêter le pillage de la planète.
Nous souhaitons une consigne de réemploi exclusivement pour un modèle réellement circulaire.
M. Joël Bigot . - Nous voici au point principal de clivage, entre la quasi-unanimité du Sénat et le Gouvernement. La commission a été claire, en défendant la seule consigne de réemploi et de réutilisation. La consigne pour recyclage n'est rien de moins qu'une privatisation d'une partie de la collecte au bénéfice des industriels et au détriment des finances des collectivités territoriales, qui sont aussi celles des Français. Quel intérêt ?
La mesure voulue par le Gouvernement et les lobbies des boissons n'aurait aucun impact écologique positif. Le rapport Stefanini et la presse spécialisée en témoignent.
Le rapport préalable de Jacques Vernier a été écrit à la va-vite. Se limiter à la collecte hors foyer serait d'après lui « une boucle perverse », alors la difficulté pour les collectivités est précisément de capter ce gisement. L'article 8 bis ne fait qu'obstruer les enjeux réels de l'économie circulaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Alain Duran . - Le dispositif voulu par le Gouvernement n'a qu'un lien très lointain avec les anciennes consignes pour verre. Il se résume à un verdissement du plastique, prive les collectivités territoriales d'une ressource et permet aux fabricants de faire leur BA en continuant à produire à tout va. In fine ce sont les administrés qui paieront la facture.
Les collectivités territoriales se sont endettées pour s'équiper. Je me félicite du travail de la commission qui a réorienté la consigne vers le réemploi, a contrario d'une mesure favorisant les grandes surfaces, loin des petits commerces et des centres-bourgs. Le meilleur geste pour préserver l'environnement, c'est de réduire les emballages et les bouteilles en plastique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOCR)
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - Le texte du Gouvernement sur la consigne n'est pas abouti. Je salue le travail de la commission du développement durable qui a supprimé du projet de loi la consigne pour recyclage.
La commission des affaires économiques a posé, dans trois amendements que je vous présenterai, des lignes rouges en matière de consigne. Je me félicite de l'écho qu'elle a reçu.
J'espère que nous nous entendrons sur le soutien à apporter aux collectivités territoriales et aux consommateurs. (Applaudissements)
Mme Angèle Préville . - Le Lot est pionnier pour la collecte des plastiques : tous les plastiques, même les plus problématiques, comme les pots de yaourts, sont à placer dans le bac jaune. Le syndicat départemental a investi 11 millions d'euros ; ce qui a tracé une voie vertueuse et permis un boost du tri. Cette dynamique est mise à mal par le projet du Gouvernement.
La priorité doit être de généraliser ce qui fonctionne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOCR)
M. le président. - Amendement n°643 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mmes Lamure et Morhet-Richaud et MM. Danesi, Duplomb, Charon, Raison et Longuet.
Supprimer cet article.
M. Daniel Gremillet. - Les interventions confirment les questionnements pesant sur cette initiative du Gouvernement, qui remet en cause toute l'architecture territoriale portée par les collectivités et les citoyens.
D'un point de vue économique, la consigne entraînerait une ponction sur les consommateurs de 150 à 200 millions d'euros. Surtout, ce serait soustraire de la collecte sélective la matière la plus riche. La collecte des bouchons de plastique existe partout, parce que ceux-ci sont nobles, ils ont de la valeur. Vous allez fragiliser l'édifice, aux dépens des départements.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Notre commission a recentré la consigne sur le réemploi et la réutilisation, sans la supprimer totalement puisqu'elle n'a pas d'effet déstabilisateur sur le tri des déchets.
L'état d'esprit de l'ensemble des membres de la commission a été de lutter contre la production excessive de plastiques, le suremballage, pollution de l'eau ; nous avons donné la priorité au réemploi et à la réparation en créant notamment un fonds d'aide.
Notre initiative est transpartisane. Les débats en séance ont permis d'aller plus loin, avec des objectifs chiffrés. Nous appelons tous l'économie circulaire de nos voeux.
La commission a recentré la consigne sur le réemploi et la réutilisation et s'est opposée à la consigne pour recyclage, qui est un non-sens environnemental, social et économique, car loin de réduire la consommation de plastique, elle la stimulera en lui donnant une fausse image écologique.
Cette filière serait lourde, mais pourtant ultraspécialisée. Les bouteilles en Polyéthylène Téréphtalate (PET) ne représentent qu'1 % des plastiques. Le coût pour les ménages sera de 200 à 400 millions d'euros. Aujourd'hui, le tri est fait par les citoyens dans une démarche désintéressée. Introduire une pénalité financière les infantilise. On a demandé aux collectivités territoriales de simplifier le tri. Où sera cette simplification s'il faut retirer les bouteilles de la poubelle de tri ? C'est l'ensemble du service public de gestion des déchets qui est attaqué avec cette mesure.
La commission a proposé d'autres solutions pour atteindre les objectifs européens sans bouleverser le système. Cela a fait l'objet d'un large accord transpartisan. La consigne pour recyclage est contraire aux objectifs du développement durable.
Madame la ministre, vous avez laissé entendre que le Gouvernement accepterait de retirer les éléments problématiques de son amendement. Mais celui-ci n'a toujours pas été rectifié. Vous engagez-vous formellement à rectifier cet amendement et à refuser toute réintroduction postérieure de la consigne pour recyclage ? (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux des groupes LaREM et RDSE)
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Hier soir, j'avais beaucoup de fièvre. C'est parfois difficile pour moi. Je demande donc votre indulgence...
L'objectif du déploiement de la consigne est d'assurer la collecte de produits afin qu'ils ne soient pas abandonnés dans l'environnement ; or l'amendement supprime la possibilité d'une collecte : avis défavorable.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Vous n'avez pas répondu à la question de Mme la rapporteure !
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement avait pour but de montrer l'ampleur de la destructuration entraînée par la consigne. On donne 200 millions à la grande distribution.
Je fais confiance à la rapporteure qui me rassure sur ce sujet très délicat. Respectons le travail qui a été effectué. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
L'amendement n°643 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°270 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-7-.... - Les producteurs qui mettent en oeuvre des dispositifs de consigne pour recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages sont tenus d'instaurer un organisme de gestion à but non lucratif composé de metteurs en marché concernés, de représentants de l'État et des collectivités territoriales.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« L'acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d'affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l'objet de réfaction, et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l'identique jusqu'au consommateur final. Lors de la déconsignation d'un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l'achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Un cahier des charges est établi selon les modalités prévues au II de l'article L. 541-10. Il inclut une cartographie des points de collecte permettant d'assurer un maillage territorial large, ainsi qu'un bilan environnemental de la consigne pour recyclage.
« Il détermine un taux de retour annuel des produits concernés selon une trajectoire permettant de respecter les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l'Union européenne en matière de recyclage.
« En cas de non-respect de ce taux, l'organisme de gestion verse aux collectivités qui assurent le service public de gestion de ces déchets le montant des recettes issues des consignes non réclamées, à l'exception des montants nécessaires à l'investissement et au fonctionnement du dispositif de consigne.
« La mise en place d'un dispositif de consigne n'exonère pas les producteurs mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 de leur obligation de contribuer financièrement aux coûts de prévention, de collecte et du transport, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés en application de l'article L. 541-10-2.
« Les conditions d'application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne et d'information du consommateur, ainsi que les modalités de sanction sont précisées par décret en Conseil d'État. »
M. Éric Gold. - « Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne saurait être empêché » dispose la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ce n'est pas parce que la consigne pour recyclage sera retirée du projet de loi qu'elle ne se développera pas. Cet amendement la réintroduit pour mieux l'encadrer. Le législateur doit se prononcer sur les modalités d'un dispositif qui pourrait, sinon, s'avérer peu écologique, faiblement protecteur du consommateur et pénalisant pour les collectivités territoriales.
L'amendement ne rend pas la consigne pour recyclage obligatoire. Il l'encadre, empêchant par exemple le remboursement en bons d'achat.
Réglementons la consigne pour recyclage, sinon ce sera la liberté d'entreprendre qui s'appliquera.
M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La position de la commission est claire : nous ne souhaitons pas inscrire la consigne pour recyclage dans la loi car nous sommes convaincus que les acteurs ne se lanceront pas dans un système massif sans action du législateur, ils ont besoin des pouvoirs publics pour les obliger à coopérer. Ne subissons pas les velléités de quelques acteurs d'imposer une consigne généralisée. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Cet amendement vise toutes les consignes. Elles ne sont pas limitées aux bouteilles d'eau mais peuvent concerner les canettes, les piles ou les briques de lait. Il faut un cadre juridique !
Vos questions sont légitimes. Mais un régime juridique spécifique n'en reste pas moins souhaitable pour la consigne pour recyclage. Laissons toutefois de la souplesse aux initiatives locales, par exemple pour la bière.
Le Gouvernement propose une évolution du cadre juridique, aussi j'émets un avis favorable.
M. Joël Bigot. - Mme la rapporteure a posé une question extrêmement précise à la ministre : oui ou non, est-elle favorable à la consigne pour recyclage ? L'ensemble de l'hémicycle attend une réponse claire et précise. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; MM. Bernard Bonne et Claude Kern applaudissent également.)
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - On va discuter de tout cela.
L'amendement n°270 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°432 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Regnard, Mmes Vermeillet et Morin-Desailly, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann et M. Laménie.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 541-10-8. - Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en oeuvre sur le territoire des dispositifs de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsque les déchets générés par les produits concernés sont considérés en application du présent code comme des déchets dangereux, en vue de leur réemploi, recyclage, valorisation ou traitement.
Mme Sylvie Vermeillet. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°551, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
pour réemploi ou réutilisation
II. - Après l'alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces dispositifs sont conçus pour permettre la reprise par un producteur qui en fait la demande des produits de même nature pour lesquels il a mis en place une consigne pour réemploi ou réutilisation.
« Lorsque les collectivités procèdent à la collecte et le cas échéant au tri des produits consignés dans le cadre du dispositif harmonisé mentionné au II de l'article L. 541-10-9, les producteurs ou leur éco-organisme sont tenus de leur reverser le montant des sommes consignées correspondantes.
« Lorsqu'un dispositif de consigne à une échelle plus large qu'une région est mis en place, les producteurs des produits soumis au dispositif de consigne ou leur éco-organisme élaborent un projet de schéma d'implantation des dispositifs de déconsignation qui est soumis pour avis au conseil régional ou, pour la Corse, à l'autorité prévue à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales pendant une durée de deux mois.
« Lorsqu'un dispositif de consigne à une échelle plus large qu'une seule région est mis en place, les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du même code peuvent assurer la mise en place de dispositifs automatiques de déconsignation similaires à ceux retenus par les producteurs des produits soumis au dispositif de consigne ou leur éco-organisme. Les producteurs ou l'éco-organisme sont alors tenus d'assurer une collecte régulière des produits déconsignés dans ces dispositifs automatiques, d'assurer la mise à disposition de fonds suffisants pour procéder aux déconsignations et de reverser aux collectivités une rétribution dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je suis toujours très honnête et sincère. Prenons le temps du débat. Le Gouvernement s'est engagé depuis le début de l'été. Le mot de « consigne » existe et revient régulièrement dans le débat public depuis des décennies. Le temps est venu d'en discuter sérieusement.
Nous voulons continuer à avancer, dans la concertation, comme nous l'avons fait depuis le début. J'ai reçu les représentants des collectivités territoriales. J'ai souligné l'importance de les placer au coeur des choix.
Dans un monde qui change extrêmement vite, les citoyens veulent les moyens de faire plus pour lutter contre les dérèglements infligés à l'environnement.
J'entends des incompréhensions fondées sur des perceptions plutôt que sur la réalité. (Protestations sur de nombreux bancs des groupes Les Républicains et SOCR ; Mme Sophie Taillé-Polian indique du geste que l'enjeu est financier.)
M. Jean-François Husson. - Nous sommes aussi sincères que vous !
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Il est indispensable que les collectivités territoriales reçoivent le maximum de ce qu'elles peuvent récolter. Sinon l'argent ira dans la poche de la grande distribution.
M. Jean-François Husson. - C'est votre adversaire ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Oui !
M. Jean-François Husson. - On ne dirait pas !
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Comment empêcher cette dernière de mettre en place la consigne ? C'est impossible. Il faut donc la réguler en mettant les collectivités territoriales au coeur du système.
La première partie de l'amendement vise à soutenir le développement du réemploi et de la réutilisation grâce à la consigne, car tel est bien sûr l'horizon : le recyclage est une solution de transition.
Si vous achetez un sandwich et une boisson à la boulangerie, soit vous placez la canette ou la bouteille dans un bac de déconsignation, soit vous la placez dans le bac jaune. Dans ce dernier cas, l'argent de la consigne doit revenir à la collectivité territoriale, y compris après passage en centre de tri.
Le gain pourrait être de 50 à 124 millions d'euros pour les collectivités territoriales. Un industriel de l'agroalimentaire qui noue un partenariat avec une enseigne de grande distribution peut installer une machine à déconsignation sur place. Nous ne voulons pas que les collectivités restent sur le bas-côté. Ne laissons pas la voie ouverte aux enseignes de grande distribution, alors que nous avons - vous l'avez dit - un des meilleurs systèmes publics de gestion des déchets.
M. Pierre Ouzoulias. - Pourquoi voulez-vous le détruire ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je sais, je suis jeune, je suis un peu idiote. (Marques de réprobation à droite)
M. Jean-François Husson. - Ce n'est pas acceptable ! C'est le Parlement ici, un peu de sérieux !
M. Pierre Cuypers. - C'est de la provocation ! (Mme Anne-Catherine Loisier renchérit.)
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je ne suis pas politique... Je veux protéger les collectivités territoriales. Pourquoi voudrais-je leur nuire ?
Mme Sophie Primas. - C'est bien la question que nous posons !
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Le jour où vous verrez des consignes siphonnant sans vergogne tout le PET et l'aluminium, vous verrez.
Mme Sophie Primas. - Nous avons notre réponse : aucun soutien.
M. le président. - Amendement n°644 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pointereau et D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mmes Procaccia et Boulay-Espéronnier et MM. Raison et Longuet.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
par les ménages
par les mots :
hors foyers
M. Daniel Gremillet. - Les sénateurs ne sont sous la pression de personne. Nous constatons simplement la vie quotidienne de nos villes et villages. Ne cassons pas ce qui a été mis en place. Limitons la consigne au hors foyer.
M. le président. - Amendement n°282 rectifié, présenté par MM. Kern, Bonnecarrère et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Poadja, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas et Mme Vullien.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
collecte fixés par
par les mots :
réemploi et de prévention fixés par la réglementation,
M. Claude Kern. - Nous ne sommes pas contre la consigne mais pour la réduction des déchets, en particulier plastique. Or la consigne encourage son utilisation. Cela a été le cas partout. La consigne pour recyclage est une fausse bonne idée. La commission du développement durable a fait le choix pertinent de la seule consigne pour réemploi.
Cet amendement précise que les consignes mises en place dans ce cadre doivent viser des objectifs de réemploi ou de réduction des déchets. Il précise également que la consigne peut être mise en place pour atteindre des objectifs définis au niveau réglementaire, les objectifs liés au réemploi ou à la réduction pouvant également être définis dans des textes réglementaires comme les cahiers des charges des éco-organismes.
Madame la ministre, pensez-vous sincèrement que votre projet va réduire le nombre de bouteilles en plastique ?
M. le président. - Amendement identique n°501 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.
M. Jean-François Husson. - S'il faut bannir les bouteilles en plastique, il faut programmer leur disparition. Ne leur donnons donc pas une valeur supplémentaire.
Madame la ministre, vous avez rencontré de nombreuses associations. Vous ne les avez pas convaincues. Pourquoi ?
Enfin, je n'accepte pas d'être tourné en ridicule. Être nouvellement élue, être jeune, avoir beaucoup d'idées - je le salue. Mais ne nous ringardisez pas au motif que nous sommes d'un autre avis que vous. (Mme Laure Darcos renchérit.) La démocratie française mérite beaucoup mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, Mmes Victoire Jasmin et Cécile Cukierman applaudissent également.)
M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Primas, MM. Bonnecarrère, Pierre et Le Nay, Mme Vullien, MM. Longeot et Henno, Mme Férat, MM. Cazabonne, Perrin et Raison, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Menonville, Capo-Canellas, Delahaye, Canevet, Lafon, D. Dubois, Decool et L. Hervé, Mmes Lamure et Morin-Desailly, M. Gremillet et Mme Billon.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif
II. - Alinéa 5
Après le mot :
consommateur
insérer les mots :
, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l'obligation
Mme Anne-Catherine Loisier. - Madame la ministre, vous pointez tous les dangers de la consigne, mais que ne l'avez-vous écrit dans votre projet de loi ? Il a bien pour objet de préserver l'environnement !
Cet amendement conditionne la mise en place d'un système de consigne à un bilan environnemental global positif du producteur.
Le déploiement efficace d'un système de consigne, qu'il vise au réemploi ou à la réutilisation des produits, nécessite l'organisation de circuits de collecte et de lieux de déconsignation sur l'ensemble du territoire concerné. La multiplication des véhicules transportant à vide les contenants usagés en parallèle du service public de gestion des déchets, la production et la maintenance d'éventuelles machines à consigne, le nettoyage et traitement des produits s'accompagneront d'une hausse des émissions de gaz à effet de serre et d'une consommation accrue de ressources.
À ce titre, avant de décider un tel dispositif d'ampleur, il convient de s'assurer que l'effort en faveur de l'accroissement des taux de collecte - déjà relativement élevés pour un certain nombre de produits - n'aura pas pour effet de détériorer la performance environnementale globale de la gestion des déchets.
M. le président. - Amendement n°651 rectifié ter, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Procaccia et MM. Raison et Longuet.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s'accompagne obligatoirement d'une étude d'impact et d'une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
M. Daniel Gremillet. - Une étude d'impact s'impose avant de prendre une décision aussi lourde de conséquences pour nos collectivités territoriales et nos concitoyens.
M. le président. - Amendement n°15 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Pierre et Le Nay, Mme Vullien, M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cazabonne, Mme Procaccia, MM. Perrin et Raison, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Menonville, Capo-Canellas, Delahaye, Vanlerenberghe, Canevet, Lafon, D. Dubois, Cigolotti, Decool et L. Hervé, Mmes Lamure et Morin-Desailly et M. Gremillet.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l'organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l'achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l'organisme mentionnés au troisième alinéa.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Une partie des emballages consignés se retrouvera sur la voierie ou dans les bacs jaunes. Il parait normal que les collectivités se voient rembourser le montant de la consigne lorsqu'elles collectent, trient et retournent des produits consignés aux producteurs.
M. le président. - Amendement identique n°55 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Requier et Vall.
M. Ronan Dantec. - Nous sommes tous arrivés à la même conclusion : les collectivités territoriales devront gérer les produits qui ne seront pas déconsignés, il est normal qu'elles soient remboursées du montant de la consigne. Cet amendement est beaucoup plus clair que le texte initial du Gouvernement qui ne parlait que de rétribution fixée par arrêté.
Sur les questions environnementales, il y a les grandes déclarations et les choix techniques - ce sont ces derniers qui font la différence.
Le Sénat est unanime pour dénoncer le plastique à usage unique - naguère, avec Joël Labbé, nous nous étions heurtés au lobby des eaux minérales... Il faut inciter les producteurs à revenir à la bouteille en verre, à installer des points de recyclage sur tout le territoire.
Madame la ministre, votre amendement n'est pas mûr en l'état : retirez-le, il y aura une navette. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs des groupes UC et SOCR)
M. le président. - Amendement identique n°266 rectifié, présenté par M. Jomier.
M. Bernard Jomier. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°596, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un dispositif de consigne est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l'organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l'achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l'organisme mentionnés au troisième alinéa.
M. Frédéric Marchand. - Il faut des garde-fous pour les collectivités territoriales, car rien ne se fera sans elles.
M. le président. - Amendement n°503 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en oeuvre sur le territoire des dispositifs de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsque les déchets générés par les produits concernés sont considérés en application du présent code comme des déchets dangereux, en vue de leur réemploi, recyclage, valorisation ou traitement.
M. Jean-François Husson. - L'idée est de développer la consigne pour les déchets dangereux, dont la collecte est difficile et donne des résultats médiocres. Nous avons tout intérêt à développer cette filière pour l'orienter vers le réemploi.
M. le président. - Amendement n°547 rectifié quater, présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan mentionné à l'article L. 541-13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
M. Joël Labbé. - Cet amendement intègre aux objectifs des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) le maillage équilibré du territoire en équipements pour la consigne pour réutilisation et réemploi - points de collecte, laveuses, lieux de stockage des emballages réutilisables. Il s'agit de limiter le nombre de kilomètres parcourus par les emballages consignés et de favoriser l'égalité d'accès aux points de collecte.
Les centres-villes ou les territoires ruraux ne doivent pas être défavorisés. La consigne pour réemploi est une solution d'avenir ; plébiscitée par les consommateurs, bénéfique pour l'environnement, c'est un vecteur de développement territorial et d'emploi localisé. À l'échelle régionale, les plans régionaux sont un outil adapté.
M. le président. - Amendement n°642 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pointereau et D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary et Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mmes Morhet-Richaud, Procaccia et Boulay-Espéronnier et MM. Danesi, Paul, Raison et Longuet.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les conditions d'application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne, d'information du consommateur et, lorsque les produits consignés ne font pas l'objet d'une restitution auprès d'un dispositif de consigne, les modalités d'affectation des sommes consignées correspondant à ces produits au développement de filières de réemploi, de réutilisation ou de recyclage, sont précisées par décret en Conseil d'État. »
M. Daniel Gremillet. - Il s'agit de garantir le fléchage vers l'économie circulaire des sommes consignées.
M. le président. - Amendement n°131, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-7-.... - Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en oeuvre sur le territoire des dispositifs de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsque les déchets générés par les produits concernés sont considérés en application du présent code comme des déchets dangereux, en vue de leur réemploi, recyclage, valorisation ou traitement. »
M. Guillaume Gontard. - Plutôt que de s'attaquer à ce qui marche, concentrons la consigne sur des produits générant des déchets dangereux, et qui ont un impact environnemental autrement plus important - déchets issus des produits chimiques ou encore piles usagées, qui sont souvent mal collectés.
M. le président. - Amendement n°502 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet et Mme Berthet.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un produit ou en emballage fait déjà l'objet, sur l'ensemble du territoire, d'une collecte sélective en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de consigne ou de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ces derniers en assurent le réemploi ou la réutilisation. »
M. Jean-François Husson. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°234 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, P. Joly, Antiste, Montaugé, Roger, Courteau et Lurel, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Lepage, M. Devinaz, Mmes Meunier, Conconne et Harribey, MM. Gillé, Tissot, Marie et Daudigny et Mme Monier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 541-13 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Le plan assure un maillage équilibré des dispositifs de collecte par consigne mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité. »
M. Bernard Jomier. - Cet amendement inscrit parmi les objectifs des PRPGD celui d'un maillage équilibré des points de collecte par consigne, pour éviter de creuser les inégalités d'accès. Une surconcentration de ces dispositifs sur les zones commerciales se ferait au détriment des centres-villes et de leurs commerces de proximité.
M. le président. - Amendement identique n°550 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand, Cabanel, Collin et Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin et MM. Léonhardt et Requier.
M. Ronan Dantec. - Il a été parfaitement défendu. Nous voulons un dispositif cohérent.
M. le président. - Amendement identique n°659 rectifié, présenté par M. Longeot.
M. Jean-François Longeot. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°684 rectifié, présenté par M. Gontard.
M. Guillaume Gontard. - Défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'étude commandée par le Sénat montre que le consignage des déchets dangereux se heurte des difficultés techniques. Retrait de l'amendement n°432 rectifié ?
L'amendement n°551 du Gouvernement rétablit une consigne pour recyclage, ce qui est inacceptable. Dès lors, les synergies potentielles entre systèmes de consigne sont vidées de leur sens. La commission a donné un avis de sagesse aux amendements de Mme Loisier et de M. Dantec concernant les bouteilles plastiques placées dans les bacs jaunes et sera favorable à l'amendement de M. Labbé sur la planification régionale. Votre rédaction, madame la ministre, donne la part belle aux producteurs : soumettre la cartographie à un avis simple du conseil régional, c'est inacceptable. Le Gouvernement veut faire entrer les collectivités territoriales dans un système de consigne dont elles ne veulent pas. Aucune association de collectivités ne nous a fait part de son intérêt pour ce dispositif, qui les conduira à concurrencer leur propre collecte ! Les autres mesures sont soit dépourvues de sens, soit satisfaites par les propositions de nos collègues. Avis défavorable
L'amendement n°644 rectifié bis crée une consigne limitée au hors foyer ; la faisabilité technique interroge. Retrait ?
Avis favorable aux amendements identiques nos282 rectifié et 501 rectifié qui recentrent l'objectif sur le réemploi et la prévention.
L'amendement n°13 rectifié est pertinent pour s'assurer de la plus-value environnementale de la consigne. Avis favorable.
L'amendement n°651 rectifié ter conditionne la création d'une consigne à une étude d'impact et une concertation, qui ont été lacunaires jusqu'à présent. Avis favorable.
Avis favorable aux amendements identiques nos15 rectifié ter, 55 rectifié bis, 266 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°596.
Demande de retrait de l'amendement n°503 rectifié.
L'amendement n°547 rectifié quater inscrit le déploiement dans une logique d'aménagement du territoire : avis favorable.
L'amendement n°642 rectifié bis est incompatible avec l'amendement n°13 rectifié, auquel la commission est favorable. Retrait ?
Retrait de l'amendement n°131. L'amendement n°502 rectifié pose problème au regard de la liberté d'entreprendre ; en outre, la consigne des déchets dangereux est peu probable. Retrait ?
Même avis pour les amendements identiques nos234 rectifié bis, 550 rectifié bis, 659 rectifié et 684 rectifié.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Certains combats méritent d'être menés. C'est le cas de la consigne. Nous étions peu à y croire au début ; depuis quelques mois, l'idée a manifestement fait son chemin et je salue votre engagement en faveur de la consigne pour réemploi et réutilisation. J'en suis convaincue, c'est l'avenir.
Vous refusez les consignes de recyclage ; pourtant, certains d'entre vous reprennent les garde-fous que propose le Gouvernement pour lutter contre les consignes pour recyclage sauvage mises en place par les producteurs sans associer les collectivités territoriales.
Je crois à la consigne pour recyclage, comme une grande majorité des Français, à en croire les sondages...
Mme Sophie Primas. - Montrez-les nous !
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Certains sont publics, n'ayant pas été demandés par le Gouvernement, comme le sondage Ipsos par exemple.
Mme Sophie Primas. - Vous nous avez dit le contraire...
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Les expériences étrangères montrent l'utilité de ce dispositif pour atteindre un haut niveau de performance écologique.
Si nous ne faisons rien, peut-être le système public de gestion des déchets pourrait-il, à terme, un jour, arriver au niveau d'exigence souhaité. Mais les Français demandent plus, maintenant, et certains sont prêts à répondre à leur demande. Je préfère maintenir les collectivités territoriales au centre du jeu.
Là où le réemploi n'est pas possible, il faut agir. Nous ne pouvons tolérer que, estimation conservatrice, 200 millions de bouteilles en plastique se retrouvent dans la nature. Et je ne parle pas des canettes et des briques... Les Français n'en veulent plus.
Mme Cécile Cukierman. - Il y a beaucoup de choses dont ils ne veulent plus.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Voudriez-vous que les choses se fassent sans les collectivités territoriales ? (Exclamations sur les bancs du groupe CRCE)
Je salue la volonté du Sénat d'améliorer la collecte, mais je regrette qu'il passe à côté d'une occasion de défendre les collectivités territoriales (Exclamations indignées sur de nombreux bancs) et de répondre aux aspirations des Français.
M. Pierre Ouzoulias. - Ils aspirent à moins de plastique.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Vous accusez le Gouvernement de mettre en péril le service public de gestion des déchets...
Mme Sophie Taillé-Polian. - Comme tous les autres.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Or les règles de financement restent inchangées. L'amendement du Gouvernement à l'article 9 confirme que, consigne ou pas, l'éco-organisme contribuera à hauteur de 80 % au coût net de collecte et de traitement des emballages. La directive européenne y oblige, et nous voulons l'inscrire dans la loi - si ce n'est au Sénat, ce sera dans un autre cénacle.
Je suis comme vous, j'ai en horreur cette prolifération de la pollution plastique. Mais ces déchets, il faut quand même les collecter ! Deux cent mille bouteilles dans la nature chaque année - ce sont vos chiffres - et l'on ne ferait rien ? Je ne peux m'en contenter. Il faut donner des gages pour accélérer. Les collectivités territoriales ne perdront pas un euro.
La loi comporte beaucoup de mesures pour lutter contre la pollution plastique.
Nous allons demander plus aux filières REP, renforcer leur gouvernance. Nous allons moduler l'éco-contribution en fonction de l'impact environnemental des emballages. Hier, vous avez voté des mesures en faveur du vrac, contre le suremballage, interdit des plastiques superflus... Mais ces 200 000 bouteilles dans la nature, ce ne serait pas grave ? (Vives protestations à droite, au centre et sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)
Mme Sophie Primas. - Ça suffit !
M. Claude Kern. - Arrêtez !
M. Pierre Cuypers et Mme Jocelyne Guidez. - Nous ne sommes pas au théâtre !
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable à tous les amendements...
M. Pierre Ouzoulias. - Comme depuis deux jours.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Vous m'avez dit vous-même que c'était une loi communiste !
M. Pierre Ouzoulias. - Je vous rassure, nous ne serons jamais dans le même camp !
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable à tous les amendements sauf les amendements nos596, 15 rectifié ter, 55 rectifié bis et 266 rectifié, similaires à l'amendement du Gouvernement. (Exclamations) Je m'étonne au passage que vous proposiez de réguler un dispositif, la consigne pour recyclage, que vous dénoncez...
Je soutiens les amendements nos432 rectifié, 503 rectifié et 131 mais leur adoption ferait tomber tous les autres. Dès lors, retrait.
M. Jean-François Husson. - On n'a rien compris.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Madame la ministre, quittez donc le registre de la caricature et de l'invective ! Quand vous dites « je veux protéger les collectivités territoriales » devant la chambre des territoires, c'est de la provocation ! Votre réforme leur fera perdre 150 millions d'euros par an, 200 millions aux consommateurs, sans parler des 400 millions d'euros pour la remise aux normes des centres de traitement !
Quand vous dites « j'ai horreur des déchets plastiques, on ne peut rester sans rien faire », vous sous-entendez que nous ne ferions rien ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je n'ai pas dit cela !
M. Hervé Maurey, président de la commission. - La commission, au contraire, a donné de l'ambition à un texte qui ne traitait que de la consigne pour recyclage. Nous avons adopté des mesures fortes contre le suremballage et les plastiques hors foyer. Vous vous focalisez sur les bouteilles plastiques qui représentent 1 % des déchets ménagers. Et vous nous donnez des leçons ?
La consigne pour recyclage est écologiquement contreproductive car elle légitime l'usage du plastique - on l'a vu en Allemagne, où le plastique à usage unique a augmenté de 60 % !
Cette consigne, la subissez-vous, ou la désirez-vous ? Votre langage varie selon les jours, selon les interlocuteurs. Le projet de loi se contentait de renvoyer au décret, sans aucune précision. Puis vous avez dit cibler les bouteilles plastiques, déposé un amendement pour revenir en arrière, laissé entendre que vous le retireriez, tenté de faire passer des sous-amendements... C'est tout sauf honnête, tout sauf transparent. Dites-nous donc si vous pensez que la consigne pour recyclage est une bonne chose ou non. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Républicains, SOCR, CRCE et RDSE)
M. Bruno Retailleau. - Bravo !
Mme Sophie Taillé-Polian. - Je note avec satisfaction l'évolution du groupe Les Républicains sur le plastique. Naguère, on nous taxait de plastique bashing...
Madame la ministre, votre système ne garantit en aucun cas que les 200 000 bouteilles non collectées seront celles qui iront dans les consignes !
Mme Sophie Primas. - Très bien !
Mme Sophie Taillé-Polian. - On va au contraire déstabiliser le service public qui les prend en charge.
Ce n'est pas la première fois que ce Gouvernement s'en prend aux services publics et aux collectivités territoriales : c'est même une constante ! Je me souviens d'un ministre de l'environnement qui a quitté le Gouvernement en dénonçant le poids des lobbies. Notons que votre système convient très bien aux industriels dont le modèle économique repose sur la bouteille plastique jetable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Ronan Dantec applaudit également.)
M. Claude Bérit-Débat. - Je suis atterré, ce débat est surréaliste. Madame la ministre, vous ne répondez pas à nos questions et prétendez détenir seule la vérité. Élus locaux avec une certaine expérience du terrain, nous savons ce que signifie gérer les déchets, équilibrer le budget, mettre en place le tri sélectif... et on s'entend dire que nous ne saurions rien faire ! C'est insupportable.
Par une mesure qui ne concerne que 1 % des déchets, vous fragilisez les collectivités territoriales, vous mettez en danger la collecte globale et faites payer le consommateur, pour le plus grand bénéfice du producteur !
Nous sommes solidaires de la commission. Il est inadmissible de débattre dans ces termes.
Mme Cécile Cukierman. - Je craignais que cette mesure ne soit guidée par une affaire de gros sous. À vous entendre, madame la ministre, sur la forme comme sur le fond, j'en suis de plus en plus convaincue.
Vous n'êtes pas face à des conservateurs indifférents à l'environnement mais à des sénateurs qui, dans leur diversité, vous font des propositions alternatives pour lutter contre la pollution plastique sans menacer les revenus des collectivités territoriales ni leur capacité à agir.
Jusqu'ici, le débat avait été respectueux. Sur ce sujet précis, vous avez changé complètement de discours et d'attitude.
Annoncer que la décision sera de toute façon prise « dans d'autres cénacles » en dit long sur votre conception du travail parlementaire et du bicamérisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE, SOCR, UC, RDSE et Les Républicains)
Depuis deux ans, c'est le fait du prince. Mais, n'en déplaise à Machiavel, la fin ne justifie jamais les moyens - même pour lutter contre la pollution. Respectez les territoires et le débat démocratique.
Nous voterons l'amendement n°432 rectifié.
M. Joël Bigot. - Nous arrivons au symbole de votre projet de loi : la consigne pour recyclage. Le groupe socialiste, comme les autres, juge que c'est un non-sens écologique. Vos changements de pied ont de quoi désarçonner. Devant la fronde, vous avez déposé lundi un amendement d'un grand flou.
Malgré des sous-amendements censés rassurer, la consigne pour recyclage volontaire demeure possible. Or ce système fera perdurer le modèle du tout-plastique : en Allemagne, la production de plastique a augmenté de 60 % ! Ce modèle, nous n'en voulons pas !
Vous évoquez une compensation pour les collectivités territoriales mais l'aspect environnemental est absent. Les industriels décideront seuls du lieu d'implantation des dispositifs de déconsignation, sans concertation avec les élus locaux. Vous prévoyez un avis simple des régions - qui ne sont pas concernées. Bref, vous donnez la clé de la maison de l'aménagement du territoire aux industriels - qui choisiront, bien sûr, de déployer les automates dans les zones les plus denses.
Notre objectif devrait être la réduction des déchets et une consommation plus sobre des ressources. Limiter ce texte à la consigne voulue par Coca-Cola envoie un très mauvais signal. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOCR et UC)
M. Didier Mandelli. - Ce débat surréaliste dénote une grande impréparation. Notons que 90 % des déchets plastiques dans les océans proviennent de deux continents de dix fleuves identifiés, en Afrique et en Asie ; la France n'y contribue que très peu, heureusement.
Il n'y a pas 200 millions de bouteilles dans la nature : elles ne sont pas dans la filière de collecte, certes, mais dans les poubelles grises, avec les autres déchets enfouis ou incinérés. (Mme Brune Poirson, secrétaire d'État, le conteste.)
Plutôt que promouvoir la consigne, mieux vaudrait exhorter les collectivités territoriales à mettre en oeuvre la redevance incitative !
M. Olivier Jacquin. - Je suis pantois devant votre argumentaire, madame la ministre. Je vous oppose un autre récit : Coca et consort sont assis sur un modèle économie incomparable : 3 centimes de plastique, 2 centimes de liquide, qu'ils vendent 1 euro ! Ils ont eu très peur du plastique bashing - mais ont inventé la martingale : avec cette fausse consigne, le citoyen paiera sa bouteille 1,20 euro, et prendra son diesel pour déposer sa bouteille au supermarché, plutôt que dans le génial et citoyen sac jaune. C'est une arnaque, un hold-up !
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Il faut lutter contre !
M. Olivier Jacquin. - Encore une illustration de la collusion entre le Gouvernement et les grands intérêts privés ! Si vous vous trouvez jeune, je ne suis pas de cet avis : cette politique néolibérale fleure bon l'ancien monde !
Mme Sophie Primas. - Nous avons eu des conversations courtoises hors de l'hémicycle, madame la ministre, et je ne goûte pas le ton de vos accusations, pas plus que vos déclarations dans la presse. Dans ce sanctuaire qu'est l'hémicycle, vous n'avez pas face à vous les lobbies des producteurs ou des recycleurs mais les défenseurs d'un système qui fonctionne, pour lequel les collectivités territoriales et les Français ont beaucoup investi. N'oublions pas la TEOM, qui pèse sur le pouvoir d'achat.
Les Français auraient changé en trois mois, depuis que vous leur parlez du sujet ? Eh bien faisons appel à leur esprit de responsabilité : qu'ils jettent leur bouteille dans la poubelle plutôt que dans la rue ! Elle sera recyclée par la collectivité, pour un coût bien moindre !
M. Pierre Ouzoulias. - La démocratie est en danger. Ce que les citoyens nous demandent, c'est que nous leur présentions des positions claires et que nous les assumions en responsabilité. Le Sénat a introduit des mesures fortes - malgré les avis défavorables du ministre.
Loi communiste ? C'est une loi humaniste, et je salue le chemin fait par nos collègues de l'autre côté de l'hémicycle.
Nos concitoyens vous demandent de porter devant la représentation nationale les engagements pris par le Sénat pour réduire la pollution plastique. (MM. Joël Bigot et Joël Labbé applaudissent.)
M. Marc Laménie. - Je m'associe à ce débat engagé et passionné. Ne cassons pas ce qui fonctionne plutôt bien. Madame la ministre, votre position nourrit des inquiétudes légitimes. Je pense à une petite entreprise familiale de 64 salariés, dans les Ardennes, qui a fait des efforts pour réduire le poids de ses bouteilles en plastique. Les collectivités territoriales se sont engagées pour mettre en place le tri sélectif. Je suis donc l'avis de la commission, qui a beaucoup travaillé. C'est le bon sens.
M. Claude Kern. - Mme la ministre nous dit qu'il faut se battre contre les producteurs de boissons - je n'ai rien contre eux, ils sauront s'adapter. Mais comment expliquez-vous qu'ils soient les seuls à soutenir votre projet ?
M. Ronan Dantec. - Madame la ministre, vous ne mesurez pas votre chance : une loi qui sort du Sénat plus humaniste, plus écolo qu'elle n'est entrée ! Ce n'est pas à chaque fois ! (Rires et plusieurs applaudissements)
M. Jean-François Husson. - On va changer la couleur des sièges !
M. Ronan Dantec. - Nous ne vous proposons pas le statu quo mais une stratégie pour augmenter la part de marché du verre en France. Si vous instaurez une consigne pour le verre, les industriels suivront !
Demain, on louera la loi Poirson, et vous pourrez même renvoyer les industriels qui protesteront aux Républicains et aux centristes qui l'ont votée ! (Sourires ; M. Joël Labbé applaudit.)
M. Éric Gold. - La rédaction initiale de l'article 8 ne donnait aucune précision sur les modalités de mise en place de la consigne, ni même sur sa finalité. Ce faisant, le Gouvernement a ravivé la méfiance.
L'échelle régionale est trop large pour assurer un maillage fin, et l'avis simple n'apporte aucune garantie. Les consommateurs qui n'auront pas accès à un point de consigne paieront pour les autres.
La possibilité pour les collectivités territoriales de récupérer les bouteilles n'est pas claire ; la rétribution envisagée couvrira-t-elle les frais ? Quid des consignes à l'échelle infrarégionale ?
Les garde-fous nécessaires pour la protection des consommateurs, pour le maillage territorial, pour l'association des collectivités territoriales et la responsabilisation des producteurs ne sont pas là.
M. Frédéric Marchand. - La conviction est la volonté humaine à sa plus grande puissance, disait Balzac. Avec nos amendements, sur tous les bancs, nous tendons dans ce sens. La consigne est apparue à l'insu de son plein gré - comme disait l'autre - dans le débat. Nos concitoyens ont en tête le recyclage du verre, mais ce ne saurait être un motif pour négliger celui du plastique.
Les collectivités territoriales ont multiplié les efforts pour collecter et retraiter le plastique. Au moment d'examiner l'amendement n°551, ne confondons pas vitesse, précipitation et confusion. On ne peut pas affirmer vouloir moins de plastique et promouvoir un système qui l'accroît en ne le recyclant pas.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Jeter le discrédit sur les efforts des collectivités territoriales pour collecter les emballages plastiques, ce n'est certainement pas la bonne voie ! Ces efforts sont immenses. Plutôt qu'une consigne pour recyclage défendue par les industriels qui veulent capter cette matière première, imposons-leur des objectifs précis pour développer la collecte hors foyer ou le tri.
M. Victorin Lurel. - L'économie de l'amendement n°551 n'est pas bonne. Sans entrer dans le fond, il faut prévoir une consultation à l'échelle infrarégionale. Sinon, outre-mer par exemple, la collectivité territoriale de Martinique et celle de Guyane ne seront pas consultées alors qu'elles ont élaboré un plan de prévention des déchets.
Madame la ministre, je suis un jeune sénateur... (Rires) avec un peu d'expérience. L'univers parlementaire est courtois mais rude : j'espère que vous n'en sortirez pas meurtrie. Je suis sûr que vous envisagerez différemment votre position à l'aune de notre débat.
M. Guillaume Gontard. - Nous avons une priorité commune : sortir du plastique ! (Mme la ministre en convient.) Vous avez parlé de l'objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025 mais c'est nous qui l'avons inscrit.
Le mot de « consigne » pose problème. La consigne, c'est la mise en dépôt et la réutilisation. Ne l'employons pas pour le recyclage. Ensuite, attention à ce que le tri ne devienne pas monétisé, car on passera alors de l'acte citoyen d'aujourd'hui, à un acte marchand, avec les appétits qui vont avec. Certes, rien n'interdit d'inclure les grands groupes dans le tri. Mais il faut encadrer le dispositif.
Enfin, on parle de 17 milliards d'euros collectés par la consigne : à qui ira cette manne financière - et les collectivités territoriales en auront-elles une part, sachant qu'elles devront gérer, comme déchets, les contenants consignés et non rapportés ?
Mme Sophie Primas. - Très bien !
M. Daniel Gremillet. - J'entends les propos de la rapporteure.
L'amendement n°644 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°432 rectifié est retiré.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Plusieurs précisions. Non, la consigne n'est pas la mesure phare du texte - c'est, vous l'avez votée hier, l'interdiction d'éliminer les invendus. La création de la filière verte de consigne représente un transfert de 500 millions d'euros vers les collectivités territoriales.
C'est volontairement que le Gouvernement a choisi le terme de « consigne », parce que c'est un enjeu où nous ne devrions pas laisser les industriels agir sans encadrement - et je regrette que vous vous refusiez à prévoir davantage de garde-fous, comme je vous en propose, comme nous aurions pu en définir ensemble, tant votre expérience d'élus locaux est précieuse.
Les industriels n'ont pas le choix : l'Europe leur impose 75 % des plastiques recyclés en 2025. Avec cette contrainte, ils risquent fort d'installer des machines à consigne et recyclage en périphérie, loin des centres-bourgs, où ils siphonneront des ressources qui devraient aller aux réseaux déjà mis en place par les collectivités territoriales.
La protection du service public de gestion des déchets est un enjeu, nous avons su créer, collectivement, un service efficace, exemplaire. Mais si la France a été pionnière dans les années 1970 avec la collecte, puis avec la REP, elle n'a pas été en avance pour le recyclage - et nous sommes loin des objectifs imposés pour demain par l'Union européenne.
Il y a une grande marche à franchir, j'espérais que nous le ferions ensemble.
Oui, la récupération et le réemploi sont l'objectif. Je suis convaincue que nous allons vers une société où les emballages plastiques n'auront plus leur place, les jeunes générations ne comprennent d'ailleurs pas pourquoi nous en faisons un tel usage. C'est pourquoi le recyclage ne me semble qu'une phase intermédiaire, que j'espère la plus courte. D'ailleurs, que dit le rapport Stefanini ? Je ne l'ai pas lu...
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Il est consultable en ligne !
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Selon ce rapport, 98 % des bouteilles plastiques sont recyclées. Les 2 % de bouteilles qui restent représentent 200 millions de bouteilles, qu'on retrouve dans la nature !
M. Claude Kern. - Vous oubliez le hors foyer.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Ne confondez pas corrélation et causalité. En Allemagne, sans la consigne, la hausse de la consommation de plastique aurait été bien plus élevée car elle est due à un changement des modes de consommation. Je suis d'ailleurs surprise de la place que vous réservez au rapport Stefanini : vous faites comme s'il prévalait sur la loi, parce qu'il donne des chiffres plus avantageux pour les collectivités territoriales...
Mais je préfère ne pas aller plus loin, parce qu'il suffit que je défende une idée... pour que vous vous opposiez !
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°551 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°173 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 307 |
| Pour l'adoption | 7 |
| Contre | 300 |
Le Sénat n'a pas adopté.
(Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception des groupes LaREM et RDSE)
Les amendements identiques nos282 rectifié et 501 rectifié sont adoptés.
L'amendement n°13 rectifié est adopté.
En conséquence, l'amendement n°642 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n°651 rectifié ter est adopté.
Les amendements identiques nos15 rectifié ter, 55 rectifié bis, 266 rectifié et 596 rectifié sont adoptés.
L'amendement n°503 rectifié est retiré.
L'amendement n°547 rectifié quater est adopté.
En conséquence, les amendements identiques nos234 rectifié bis, 550 rectifié bis, 659 rectifié et 684 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n°131 est retiré.
L'amendement n°502 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°451, présenté par M. Mandelli.
Alinéa 3
1° Remplacer la première occurrence du mot :
collecte
par les mots :
réemploi et de réutilisation
2° Après le mot :
consigne
insérer les mots :
pour réemploi ou réutilisation
M. Didier Mandelli. - Cet amendement recentre sur le réemploi et la réutilisation les dispositifs locaux de consigne pouvant être mis en place dans les territoires ultramarins, par cohérence avec les modifications apportées en commission.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°451 est adopté.
M. le président. - Amendement n°621 rectifié, présenté par MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Alinéa 3
Après les mots :
la Constitution,
insérer les mots :
à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
M. Guillaume Arnell. - Cet amendement étend à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon la possibilité d'obliger les producteurs, ou leurs éco-organismes, à mettre en oeuvre des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, car ces collectivités d'outre-mer n'ont pas de compétence en la matière.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Précision utile. Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°621 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°301, présenté par M. Théophile.
Alinéa 3
Après le mot :
oeuvre
insérer les mots :
, notamment pour le recyclage,
M. Dominique Théophile. - La consigne pour recyclage devient un moyen efficace de lutter contre les déchets sauvages. Les territoires d'Outre-mer, en particulier les îles, s'y prêtent bien, puisque les fraudes - remboursement de bouteilles non consignées issues d'autres pays - y seraient très limitées.
Dans la Caraïbe, un dispositif de consigne sur les bouteilles en PET permettrait de pérenniser une solution de recyclage locale du plastique.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°301 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°505 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Pointereau, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.
Alinéa 3
Après le mot :
mis en oeuvre
insérer les mots :
, après décision prise sur délibération de l'ensemble des collectivités concernées qui exercent la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages prévues à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales,
M. Jean-François Husson. - Défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Sagesse.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait car l'amendement est satisfait.
L'amendement n°505 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°561, présenté par MM. Karam et Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
ou l'insularité
par les mots :
, l'insularité ou l'enclavement
M. Antoine Karam. - Outre l'éloignement et l'insularité, il faut prendre en compte l'enclavement de certains territoires ultramarins, en particulier celui de la Guyane.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°561 est adopté.
M. le président. - Amendement n°380 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas sont agréés par l'autorité administrative sous réserve de l'acceptation du respect d'objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l'agrément.
M. Joël Bigot. - Cet amendement encadre la possibilité de mettre en place un système de consigne pour réemploi ou réutilisation en France à un agrément de l'autorité administrative et au respect d'objectifs fixés dans un cahier des charges. La consigne devra poursuivre un but d'intérêt général.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait. Cet amendement est satisfait.
L'amendement n°380 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°595, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un dispositif de consigne est rendu obligatoire au titre du présent article, l'acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d'affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l'objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l'identique jusqu'au consommateur final. Lors de la déconsignation d'un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l'achat de ce dernier est reversé en numéraire.
M. Frédéric Marchand. - Cet amendement impose l'affichage du montant de la consigne sur le produit par le vendeur pour qu'il soit répercuté jusqu'au consommateur final. La consigne doit être remboursée en numéraire.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié ter, présenté par Mmes Loisier et Primas, MM. Pierre et Le Nay, Mme Vullien, MM. Longeot, Henno, Cazabonne, Perrin et Raison, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Menonville, Capo-Canellas, Canevet, Delahaye, Bonnecarrère, Lafon, D. Dubois, Decool et L. Hervé, Mmes Lamure et Morin-Desailly, M. Gremillet et Mme Billon.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, l'acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d'affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l'objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l'identique jusqu'au consommateur final. Lors de la déconsignation d'un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l'achat de ce dernier est reversé en numéraire.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Cet amendement protège les petits commerces et le consommateur des dérives de la consigne pour réemploi ou pour réutilisation.
La consigne ne doit pas devenir une arme commerciale abusive, qui rendrait - par des bons d'achats par exemple - les consommateurs captifs des grandes surfaces. Pour cela, elle doit être reversée en numéraire et non en bons d'achat.
M. le président. - Amendement identique n°54 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Requier et Vall.
M. Ronan Dantec. - J'ajoute que pour connaitre le coût du produit, il faut que celui de sa consigne le soit aussi.
L'amendement identique n°265 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°289 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Canevet, Le Nay, Prince, Delahaye et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.
M. Jean-François Longeot. - Défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait de l'amendement n°595 ? Avis favorable aux amendements nos14 rectifié ter, 54 rectifié bis, 265 rectifié et 289 rectifié ter.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable à tous les amendements.
L'amendement n°595 est retiré.
Mme Sophie Primas. - Attention par la suite, madame la ministre, car il faut éviter que la consigne ne devienne une arme dans la négociation entre distributeur et fabricant.
Les amendements identiques n°14 rectifié ter, 54 rectifié bis, 265 rectifié et 289 rectifié ter sont adoptés,
M. le président. - Amendement n°504 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Pointereau, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet et Mme Berthet.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un produit ou un emballage fait déjà l'objet, sur l'ensemble du territoire, d'une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité visée à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-François Husson. - Cet amendement subordonne à l'accord des collectivités territoriales la gratification du geste de tri.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Sagesse. Cette précision peut avoir du sens.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°504 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°128, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541-10-7-... - À compter du 1er janvier 2020, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article et les sanctions applicables en cas d'infraction. »
M. Guillaume Gontard. - Nous revenons à ce qui existait déjà : la consigne dans les cafés, hôtels et restaurants.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait. Cet amendement est difficile à mettre en oeuvre.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La consigne sur le verre n'est pas toujours pertinente à cause des transports induits. Le verre implique parfois des distances plus longues.
M. Guillaume Gontard. - Je ne comprends par la rapporteure. Cela marchait bien pourtant... Les fournisseurs de boissons venaient récupérer les bouteilles vides.
L'amendement n°128 est adopté.
À la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, l'article 8 bis rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°174 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 342 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM)
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°538 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt et Vall.
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 541-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-.... - Les producteurs et organisateurs de la consigne sont tenus d'établir un bilan financier annuel détaillant la marge dégagée par la différence entre la majoration des produits consignés vendus liée au dispositif de consignation et les montants redistribués par la déconsignation. 50 % du montant intégral de cette marge dégagée est reversé à l'éco-organisme finançant la collecte et le recyclage, pour prise en charge des frais des collectivités territoriales pour la gestion des déchets issus des produits non déconsignés. »
M. Ronan Dantec. - Cet amendement est quasi existentiel... Que devient la cagnotte, c'est-à-dire les consignes non revenues ? Cet amendement en reverse la moitié aux collectivités territoriales, car les bouteilles consignées qui ne reviennent pas, deviennent le plus souvent des déchets, à la charge des collectivités...
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La rédaction de l'amendement est difficilement intelligible. Retrait ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Les consignes non réclamées devront être affectées au système de consigne. Les affecter aux collectivités territoriales pour un service qui n'est pas rendu serait contraire au droit européen. Retrait ou avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - La rédaction est claire, Madame la rapporteure, quoique technique, j'en conviens - la cible, c'est la différence entre la consigne perçue et celle versée par le système de consignation, la cagnotte des bouteilles consignées qui ne sont pas rapportées. Votre réponse, Madame la ministre, est-elle vraiment que l'intégralité de cette cagnotte sera reversée à l'éco-organisme ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Oui.
M. Ronan Dantec. - Ce n'est pas dans le projet de loi, mais soit. Je retire mon amendement.
L'amendement n°538 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°130 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 54-10-7 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-7-.... - Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ce secteur de s'organiser pour définir des gammes standard d'emballages réemployables selon les principes suivants : écoconception des emballages, standardisation en fonction des typologies de contenu, standardisation en vue d'une logistique et d'un lavage optimisés, choix des matériaux pour une qualité sanitaire optimale. Ces nouvelles gammes sont définies au plus tard le 1er janvier 2021 en concertation entre les parties prenantes. »
M. Guillaume Gontard. - Pour que le réemploi des emballages se développe à grande échelle, il faudrait que les fabricants s'entendent pour limiter les formats de contenants - ils pourraient alors les mutualiser. Cet amendement propose une standardisation des contenants, d'ici 2021.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°130 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°135, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi est complétée par un article L. 541-10-7-.... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-7-.... - La mise en oeuvre d'un dispositif de consigne volontaire de réemploi, de réutilisation ou de recyclage par un producteur ou un éco organisme est soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement. Lorsque cette autorisation est donnée, les sommes consignées mais non récupérées par les consommateurs sont affectées, par les bénéficiaires de l'autorisation, à 80 % aux collectivités territoriales en charge de la compétence en termes de gestion des déchets ménagers et assimilés. »
M. Fabien Gay. - Pour l'installation de consigne du plastique, le Gouvernement argue que si l'on ne le fait pas, les industriels le feront de toute façon et que ce sera une perte pour le service public de collecte. Mais l'objectif, quand les déchets plastiques vont jusqu'à former un septième continent, c'est d'en contrer la consommation ! Dès lors, cet amendement encadre plus strictement la possibilité pour les producteurs, les grandes surfaces ou les éco-organismes de mettre en oeuvre des dispositifs de consigne volontaire du plastique, et prévoit que les quatre cinquièmes des ressources vont aux collectivités territoriales pour améliorer le service public aux habitants.
La consigne, si elle entre en vigueur, doit être bénéfique pour l'environnement. Les industriels ont trouvé une nouvelle source de profit sur le dos des consommateurs. Ce n'est pas acceptable.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement est satisfait par des amendements déjà adoptés. Retrait ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable car plusieurs dispositifs de ce genre existent déjà, comme en Alsace où ils sont soutenus par l'Ademe. Quant au prélèvement financier obligatoire, il crée une difficulté juridique.
L'amendement n°135 est retiré.
M. le président. - Amendement n°384 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions mises en oeuvre permettant sur développement de l'économie de l'usage et de la fonctionnalité.
M. Olivier Jacquin. - L'économie de la fonctionnalité est intéressante pour passer du jetable au durable. Dans ce modèle, l'industriel loue le bien plutôt qu'il ne le vend. Ainsi Michelin qui loue des pneus aux transporteurs. Résultat, la durée de vie des pneus a plus que doublé.
Je rappelle que l'économie de la fonctionnalité et de la coopération consiste à fournir aux entreprises, individus ou territoires, des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la vente d'une performance d'usage et non sur la simple vente de biens. Ces solutions doivent permettre une moindre consommation des ressources naturelles dans une perspective de développement durable pour les personnes, les entreprises et les territoires.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le temps n'est plus aux rapports mais aux actes !
M. Olivier Jacquin. - Il serait surprenant dans un tel texte de ne pas évoquer l'économie de la fonctionnalité !
L'amendement n°384 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°522, présenté par M. Karam.
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant, pour la zone Antilles-Guyane et celle de l'Océan indien, la pertinence et les modalités de développement d'une coopération régionale en matière de gestion des déchets.
M. Antoine Karam. - Il est temps de sortir des rapports, soit. Mais l'insularité ou l'enclavement, le déploiement erratique des filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP), l'étroitesse des marchés et le manque d'infrastructures constituent de véritables obstacles pour les territoires d'outre-mer dans l'atteinte des objectifs. Pourtant, il est demandé à ces collectivités de suivre une législation similaire à celle de l'Hexagone.
Le retard s'accumulant, le traitement des déchets est devenu un enjeu sanitaire et environnemental.
C'est pourquoi il faut accompagner les bassins ultramarins pour créer des filières efficaces et rentables ; la loi sur l'égalité réelle outre-mer de 2017 autorise déjà l'extension de l'aide financière au fret aux entreprises des territoires ultramarins en matière de transport de déchets. De même, les parties prenantes commencent à se saisir du sujet et les projets de plateformes collaboratives pour que les filières REP se structurent.
En 2016, l'Ademe recommandait d'intensifier la concertation filières-territoires, de mettre en oeuvre des solutions de proximité, de mutualiser les moyens et de trouver des synergies inter-filières REP ou/et inter-territoires ultramarins.
Aussi, cet amendement prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement étudiant, pour la zone Antilles-Guyane et celle de l'océan Indien, les modalités de développement d'une coopération régionale en matière de gestion des déchets qui permette d'homogénéiser les pratiques entre territoires voisins.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable. Le Gouvernement doit continuer à travailler sur cette question pour apporter des réponses durables.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Des plateformes REP ont déjà été déployées dans les Caraïbes et l'océan Indien. Elles réunissent les différents acteurs pour améliorer la gestion locale des déchets. Le travail souhaité a déjà été initié. L'amendement est satisfait. Retrait ?
M. Antoine Karam. - Le pire pour les outre-mer, c'est l'immobilisme. J'espère que les attentes, légitimes, seront satisfaites.
L'amendement n°522 est retiré.
ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°124, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2023, les producteurs, importateurs et distributeurs d'emballages plastiques, responsables de la mise en marche? d'au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros, doivent justifier que les emballages qu'ils fabriquent ou importent peuvent intégrer une filière de recyclage. Un décret définit les conditions et les modalités d'application du présent alinéa. »
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement engage l'ensemble des entreprises françaises mettant des emballages plastiques sur le marché dans une démarche d'éco-conception. On parle d'un septième continent de plastique dans les océans. Il pèserait 80 000 tonnes.
Aujourd'hui, seuls 50 % des emballages plastiques sont recyclables et seuls 26 % sont effectivement recyclés. La moitie? des emballages plastiques mis sur le marché finit en incinération, enfouissement ou dans la nature. Ce qui est totalement contraire au principe d'économie circulaire et à l'objectif de réduction à la source des déchets.
Le Gouvernement s'est fixe? pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés a? horizon 2025. Il faut donc que l'ensemble des emballages plastiques soit recyclable. Sinon ce sera un voeu pieux.
M. le président. - Amendement identique n°661 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Il a bien été défendu par M. Gontard. Je m'inscris dans le sillage du groupe CRCE, une fois n'est pas coutume. (Sourires)
Mme Éliane Assassi. - Il y a un début à tout !
L'amendement n°182 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°193 rectifié, présenté par M. Kern et les membres du groupe Union Centriste.
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« III bis. - Au plus tard le 1er janvier 2030, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d'au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros, doivent justifier que les déchets engendrés par les produits qu'ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d'une capacité suffisante pour accueillir l'ensemble de ces déchets. Cette obligation ne s'applique pas aux produits qui ne peuvent intégrer aucune filière de recyclage pour des raisons techniques, y compris en modifiant leur conception. Les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs de ces produits doivent alors justifier de cette impossibilité et sont tenus de réévaluer tous les cinq ans la possibilité de revoir la conception des produits concernés pour qu'ils puissent intégrer une filière de recyclage.
« Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du premier alinéa du présent III bis et les sanctions pour les producteurs, metteurs sur le marché et importateurs dont les produits ne peuvent être intégrés dans aucune filière de recyclage et qui ne sont pas en mesure de démontrer l'impossibilité d'intégrer leur produit dans une telle filière de recyclage.
M. Claude Kern. - Cet amendement prévoit qu'au 1er janvier 2030 les producteurs intègrent une filière de recyclage.
M. le président. - Amendement identique n°581 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
M. Frédéric Marchand. - Défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements nos124 et 661 rectifié sont satisfaits. Retrait ?
Avis favorable aux amendements identiques nos193 rectifié et 581 rectifié.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Les amendements sont satisfaits. En 2025 l'ensemble des emballages sera soumis à la filière REP. Les emballages non recyclables subiront un malus. Les mesures du projet de loi sont plus opérationnelles que ces propositions. Retrait ou avis défavorable.
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Je demande la priorité pour les amendements identiques nos193 rectifié et 581 rectifié.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je ne m'y oppose pas.
La priorité est ordonnée.
Les amendements identiques nos193 rectifié et 581 rectifié sont adoptés.
Les amendements identiques nos124 et 661 rectifié n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°242 rectifié bis, présenté par MM. Babary et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud.
Alinéa 7
Remplacer le mot :
dangereuses
par les mots :
préoccupantes, au sens du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
M. Marc Laménie. - L'article 7 a pour objet de subordonner la mise sur le marché de certains produits et matériaux au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée.
La rédaction est mise en cohérence avec la règlementation européenne qui emploie la notion de « substances préoccupantes ».
M. le président. - Amendement n°480 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.
Alinéa 7
Après le mot :
dangereuses
insérer les mots :
, au sens du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances et du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE
M. Jean-François Husson. - Défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable, ces amendements sont satisfaits.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Les amendements nos242 rectifié bis et 480 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°229 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Chaize, Karoutchi et Saury, Mmes Morhet-Richaud, Dumas et Duranton, M. Piednoir, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme Ramond, MM. Sido, Mouiller, de Nicolaÿ, Hugonet et Gremillet et Mmes Lamure et Procaccia.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Lorsqu'un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l'article L. 541-10 du présent code, les données relatives à la gestion des déchets qui font l'objet de la convention et aux coûts associés sont rendues publiques. Ne sont pas concernées par la publicité les données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires et au secret commercial. »
M. Didier Mandelli. - L'organisation opérationnelle des filières REP fait l'objet d'importantes négociations entre les différents acteurs, notamment sur la manière dont seront gérés les déchets sous REP, quand cette gestion est assurée par les collectivités, ou encore sur la prise en charge financière des coûts de gestion des déchets par les metteurs en marché. L'enjeu financier peut parfois dépasser plusieurs centaines de millions d'euros...
Les éco-organismes sont aujourd'hui les seuls à disposer de l'ensemble des données sur les déchets issus des produits dont ils ont la responsabilité, ce qui leur donne un avantage considérable. Cet amendement vise donc à ce que ces données soient systématiquement rendues publiques, sauf atteinte au secret des affaires et au secret commercial, pour que tous les acteurs aient accès à l'intégralité des données : quantité de déchets pris en charge par les collectivités, modes de traitement, coûts pour les collectivités...
M. le président. - Amendement identique n°278 rectifié, présenté par MM. Kern, Bonnecarrère et Détraigne, Mmes Billon et Sollogoub, M. Delcros, Mme Férat, M. Moga, Mmes Morin-Desailly et de la Provôté, MM. Prince, Delahaye, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas et Mme Vullien.
M. Claude Kern. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°498 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.
M. Jean-François Husson. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°582, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Lorsqu'un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, les données relatives à la gestion des déchets qui font l'objet de la convention et aux coûts associés sont rendues publiques. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa en veillant au respect du secret des affaires. »
M. Frédéric Marchand. - Défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques nos229 rectifié bis, 278 rectifié et 498 rectifié bis. Retrait de l'amendement n°582.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos229 rectifié bis, 278 rectifié et 498 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement n°582 est retiré.
M. le président. - Amendement n°699, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 21
Après le mot :
retirer
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
son agrément à l'éco-organisme ou au système individuel.
L'amendement rédactionnel n°699, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Longeot et Gremillet, Mme Billon, M. Daubresse, Mmes Eustache-Brinio, C. Fournier et A.M. Bertrand, M. Le Nay, Mme Guidez, MM. Joyandet, Lefèvre, Kennel, Laménie et Reichardt, Mmes Vérien et Loisier, MM. Mouiller et Panunzi, Mme Sollogoub, M. Janssens, Mme Férat, MM. Cazabonne, Capo-Canellas, D. Dubois et Canevet, Mme de la Provôté, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent, MM. Pellevat, Pemezec, Chasseing, Savary et Moga, Mmes Noël et Gruny, MM. Chatillon, Bascher, Segouin et Poniatowski, Mme N. Goulet, MM. Perrin, Raison, Houpert et Cuypers, Mme Dumas et MM. Piednoir, Saury, Danesi, Fouché et Decool.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur de l'emballage plastique alimentaire et hors alimentaire, les dépenses liées à l'élaboration et aux essais de nouveaux produits par lesdites entreprises, tendant notamment à l'utilisation de matériaux recyclés, la recyclabilité, la réduction à la source, l'allègement, la restitution maximale du produit emballé en minimisant les pertes de produits alimentaires ; ».
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-François Longeot. - Dans son article 7, le projet de loi fixe un cadre général au sein duquel il est possible de subordonner la mise sur le marché de certains produits et matériaux au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée, notamment pour soutenir le marché du recyclage.
L'article 10 prévoit l'interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable.
Les conséquences de ces mesures sont dramatiques pour tout un pan de l'industrie nationale ; elles détruiront des emplois sur tout le territoire, en particulier en zone rurale, alors même que nombre de ces entreprises sont implantées dans des périmètres labellisés Territoires d'industrie, fers de lance de la réindustrialisation de notre pays.
Elles nient également une réalité : la filière plasturgie française, particulièrement d'emballage, est en pointe dans l'innovation durable notamment en matière d'incorporation de matières recyclées dans ses produits.
L'amendement vise donc à accompagner les entreprises de la filière dans leur transition vers un modèle qui leur est imposé de facto, en leur permettant de dégager des marges de manoeuvre financières renforcées en matière de recherche-développement (R&D).
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Le dispositif nous séduit mais il faut savoir de quel montant nous parlons. Le code général des impôts ne mentionne-t-il pas déjà de telles dépenses éligibles ? Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le projet de loi contient des dispositions qui encouragent les initiatives des entreprises. La mise en place d'un crédit d'impôt se discute en projet de loi de finances.
L'amendement n°12 rectifié bis n'est pas adopté.
ARTICLE 8
M. Jean-François Husson . - Je partage le souhait du Gouvernement d'étendre la mise en oeuvre de REP au bâtiment. Nul n'ignore le fort tonnage - 230 millions de tonnes de déchets annuels, soit 77 % des déchets de la construction. Mais ce secteur est divers, et un cadre unique ne sera pas facile à mettre en oeuvre. La précipitation déboucherait sur des solutions seulement partielles.
J'invite le Gouvernement à être attentif et à privilégier dialogue et concertation. L'essentiel est d'avancer dans la bonne direction, sans brutalité. Évitons tout nouvel accès de colère.
M. Guillaume Gontard . - Au regard des dérives de la gestion des éco-organismes, le projet de loi aurait dû se pencher sur la gouvernance des REP. Heureusement la commission s'y est attelée. Aujourd'hui, les éco-organisations sont pilotées par les entreprises elles-mêmes, qui n'ont pas intérêt à encourager la réutilisation. Les sommes sont énormes : 1,5 milliard d'euros de contribution par an, et l'État peine à les contrôler et à les sanctionner, y compris lorsque les fonds partent dans des paradis fiscaux.
Nous pensons qu'il faut remettre l'Ademe au centre du jeu, afin de remettre de l'intérêt général dans le système. Les sommes collectées, je le rappelle, pèsent sur les ménages.
M. Olivier Jacquin. - Je renonce à ma prise de parole. (Mme Esther Benbassa indique qu'elle fait de même.)
M. Antoine Karam . - Les coûts supportés par les outre-mer sont supérieurs à ceux qu'ils sont dans l'Hexagone.
L'économie circulaire outre-mer consiste à moins importer et moins exporter. L'éloignement, l'enclavement, l'isolement et la faible taille des territoires sont autant d'obstacles.
En outre les éco-organismes s'en désintéressent totalement. Il faut les contraindre à assumer leurs missions outre-mer. La Guyane a engagé un rattrapage en construisant des infrastructures. C'est un potentiel d'emplois formidable.
Mme Éliane Assassi . - Nous nous étonnons que cet article ne fasse pas mention de ceux qui travaillent dans les éco-organismes. Or ils subissent des risques sociaux et environnementaux. Songeons au traitement des tubes cathodiques, déchets classés dangereux par l'Union européenne : 1 tonne de ces tubes contient 33 kg de plomb. Or la France ne respecte pas cette classification et la protection des salariés n'est pas assurée. Et ce malgré le précédent de MBR, qui avait laissé des milliers de tonnes de ces tubes dans des décharges.
L'entreprise néerlandaise Jansen utilise ces tubes non dépollués pour fabriquer des blocs de béton. On autorise l'achat de ce qu'on n'a pas le droit de produire, et on exporte des déchets non dépollués qui reviennent ensuite en France sans la moindre traçabilité.
M. Jean-François Longeot . - Ne sombrons pas dans le plastique bashing. Il est possible d'en faire une ressource et non un déchet. Nos industriels sont favorables à la REP et au principe bonus-malus. Le secteur regroupe 250 000 emplois.
Quelque 90 % des déchets marins proviennent de l'Afrique et de l'Asie. Soyons ambitieux mais non dogmatiques. Remplacer le plastique par d'autres emballages augmenterait les émissions de gaz à effet de serre.
M. le président. - Amendement n°313, présenté par MM. Regnard et Guerriau, Mmes Berthet et N. Delattre, MM. Panunzi, Courtial, Le Nay, Babary, Bouloux, Brisson, Charon, Fouché, Gremillet, Rapin et Frassa, Mme Duranton et M. Moga.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement devient l'article L. 541-15-9 et son I est ainsi rédigé :
« I. - Au plus tard le 1er janvier 2025, l'impression de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande du client, est interdite. »
M. Max Brisson. - Cet amendement interdit l'impression des tickets de caisse, sauf demande expresse du client.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je crains un effet pervers, notamment l'envoi de la preuve de vente par mail qui entraîne un recueil de données par une multitude d'enseignes. Retrait.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse. La députée Mirallès fait un excellent travail sur ce sujet depuis de très longs mois.
M. Max Brisson. - Cet amendement défend de bonnes pratiques. Néanmoins la rapporteure m'a convaincue.
L'amendement n°313 est retiré.
M. le président. - Amendement n°52 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand et Corbisez.
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 541-10. - I. Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumise à la responsabilité élargie du producteur. En application de cette responsabilité, il peut être fait obligation au producteur de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication qu'il élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe, ainsi que d'adopter une démarche d'éco-conception des produits, de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation, tels que ceux gérés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi, et de développer le recyclage des déchets issus des produits.
II. - Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les producteurs de produits qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 541-10-1, la responsabilité élargie des producteurs peut prendre la forme d'actions de réduction des déchets générés par leurs produits ou de facilitation de leur recyclage, via l'éco-conception ou le soutien au réemploi de leurs produits, d'un soutien au développement du recyclage de leurs produits, ou de contributions financières à la gestion des déchets issus de leurs produits. Ces actions ne sont pas soumises aux règles d'agrément définies dans la présente section.
« Les producteurs doivent justifier publiquement des actions mises en oeuvre en application du deuxième alinéa. Les producteurs dont la société est mentionnée à l'article L. 225-102-1 du code de commerce doivent les intégrer à la déclaration de performance extra-financière mentionnée au I dudit article. Un décret fixe les modalités d'application du premier alinéa et les seuils de chiffre d'affaires et d'unité mises en marché en dessous desquels les producteurs ne sont pas visés par l'obligation.
III. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 541-10-1. - Les producteurs des produits suivants sont tenus de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets générés par les produits, éléments et matériaux qu'ils élaborent, fabriquent, manipulent, traitent, vendent ou importent en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 :
M. Joël Labbé. - Déployée en France depuis plus de 25 ans, la responsabilité élargie des producteurs a considérablement contribué au développement du recyclage en France. En contraignant les metteurs sur le marché à contribuer à la gestion de leurs produits en fin de vie, la REP a permis de dégager les moyens nécessaires pour développer les filières de recyclage françaises et incite à améliorer la conception des produits. Toutefois, celle-ci ne concerne qu'un nombre limité de produits. Ainsi, près d'un tiers de la poubelle des Français est issu de produits non soumis à la REP, soit plus de 10 millions de tonnes de déchets non recyclables chaque année.
C'est paradoxal : les producteurs de produits recyclables sont tenus de contribuer au recyclage de leurs produits, alors que les producteurs de produits non recyclables n'ont aucune responsabilité. Cette prime au cancre est inacceptable. Les producteurs de produits non recyclables ne sont pas incités à tenir compte des déchets générés.
Cet amendement précise que la responsabilité élargie des producteurs s'applique par principe à tous les produits et que la REP peut prendre la forme d'autres types d'engagements.
M. le président. - Amendement identique n°288 rectifié, présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Delcros.
M. Jean-François Longeot. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°491 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet et Mme Berthet.
M. Max Brisson. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°594, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
M. Frédéric Marchand. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°191, présenté par M. Kern et les membres du groupe Union Centriste.
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 541-10. - I. - Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumise à la responsabilité élargie du producteur. En application de cette responsabilité, il peut être fait obligation au producteur de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication qu'il élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe, ainsi que d'adopter une démarche d'éco-conception des produits, de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation, tels que ceux gérés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi, et de développer le recyclage des déchets issus des produits.
II. - Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les producteurs de produits qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 541-10-1, la responsabilité élargie des producteurs peut prendre la forme d'actions de réduction des déchets générés par leurs produits ou de facilitation de leur recyclage, via l'éco-conception ou le soutien au réemploi de leurs produits, d'un soutien au développement du recyclage de leurs produits, ou de contributions financières à la gestion des déchets issus de leurs produits. Ces actions ne sont pas soumises aux règles d'agrément définies dans la présente section.
« Les producteurs doivent justifier publiquement des actions mises en oeuvre en application de l'alinéa précédent. Pour les producteurs dont la société est visée à l'article L. 225-102-1 du code de commerce doivent les intégrer à la déclaration de performance extra-financière mentionnée au I. Un décret fixe les modalités d'application de cet alinéa et les seuils de chiffre d'affaires et d'unité mises en marché en dessous desquels les producteurs ne sont pas visés par l'obligation.
M. le président. - Amendement n°489 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade et MM. Rapin et Gremillet.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication
M. Jean-François Husson. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°310, présenté par Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme L. Darcos, MM. Milon, Karoutchi et Luche, Mmes Eustache-Brinio et Puissat, MM. Grand, Détraigne et de Legge, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Le Nay, Courtial, B. Fournier et Henno, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Troendlé, MM. Kennel et Moga, Mme Berthet, MM. Regnard et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Vogel, Gilles, Laménie, Reichardt, Babary, Bonhomme et Gremillet et Mme Billon.
Alinéa 4
1° Après les mots :
éco-conception des produits,
insérer les mots :
de favoriser l'allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente,
2° Remplacer les mots :
réparation, tels
par les mots :
réparation tels
Mme Laure Darcos. - Le rôle des réparateurs professionnels est majeur dans l'allongement de la durée de vie des objets. Il est estimé que 60 % des actes de réparation sont réalisés par les réparateurs indépendants.
Il paraît important que ces petites entreprises soient mentionnées, entre le réseau technique des constructeurs et l'économie sociale et solidaire (ESS) dont les missions sont différentes et complémentaires. Contrairement à l'ESS, qui opère sur des produits ayant le statut de « déchets », les réparateurs professionnels interviennent en amont sur des produits qui présentent simplement un défaut de fonctionnement. A ce stade, leur action est primordiale dans l'économie circulaire.
L'objet de l'amendement est de faire figurer nominativement les réparateurs professionnels dans le texte de loi.
M. le président. - Amendement n°537 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mmes Ghali et Lepage, M. Vallini, Mmes Conconne, Perol-Dumont et M. Filleul, M. Roger, Mme Jasmin, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Antiste et Marie, Mme Monier, M. Daunis et Mme Bonnefoy.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
entreprises
par le mot :
structures
M. Xavier Iacovelli. - Le terme « entreprises de l'économie sociale et solidaire » ne correspond à aucune définition légale. Le terme « structures » est plus approprié. Cela permet d'englober les associations, entreprises d'insertion, sociétés commerciales de l'ESS, SCOP, SCIC, mutuelles, etc.
Les structures de l'ESS emploient des millions de salariés en France. Cet amendement répond à une forte attente du secteur.
M. le président. - Amendement n°649 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mmes Procaccia et Boulay-Espéronnier et MM. Raison et Longuet.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une évaluation de ces nouvelles règles, pour chaque filière, est annuellement programmée.
Mme Catherine Procaccia. - Défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements nos52 rectifié, 288 rectifié, 491 rectifié, 594 et 191 introduisent le principe d'une REP universelle. Cette idée séduisante s'appuie sur un constat imparable de double peine : les déchets les plus valorisables ne sont pas soumis à l'éco-contribution. Pour autant, cette idée n'a que peu de portée pratique. On n'imagine pas comment les engagements des producteurs pourraient être contrôlés. On risque donc de générer une insécurité juridique. La proposition est contre-productive. Retrait ?
L'amendement n°489 rectifié poursuit l'objectif que nous partageons, soumettre le bâtiment à une REP, mais il évoque une notion de produit très large. Il procède plus à une clarification qu'à une extension. Avis défavorable.
Avis favorable à l'amendement n°310 ainsi qu'à l'amendement n°537 rectifié bis.
L'amendement n°649 rectifié bis, enfin, introduit une évaluation annuelle, ce qui est particulièrement lourd. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements identiques nos52 rectifié, 288 rectifié, 491 rectifié et 594 ainsi qu'à l'amendement n°191.
La généralisation du principe de la REP est louable mais les amendements ne font que citer des exemples sans apporter de définition. Ce n'est pas opérant en pratique. L'adoption de l'amendement n°489 rectifié entraînerait une régression par rapport au principe de responsabilité élargie de la loi de 1975. L'amendement n°310 porte sur les pièces de réparations peu accessibles aux réparateurs indépendants, extérieurs aux réseaux, mais la rédaction est trop imprécise. Avis défavorable.
La proposition de l'amendement n°537 rectifié bis est intéressante mais il faudrait interroger des experts pour en évaluer l'impact. Sagesse.
Quant à l'amendement n°649 rectifié bis, il est satisfait. Les REP sont tenus de faire l'objet d'un rapport rendu public et un audit indépendant est organisé tous les deux ans et la Cour des comptes évalue les éco-organismes tous les trois à cinq ans. Retrait ?
M. Joël Labbé. - La commission et le Gouvernement donnent un avis défavorable à mon amendement n°52 rectifié. Je vais le retirer, mais les metteurs sur le marché doivent comprendre que la situation ne pourra durer.
L'amendement n°52 rectifié est retiré, de même que les amendements identiques nos288 rectifié, 491 rectifié et 594.
M. Claude Kern. - En refusant la REP universelle, êtes-vous prête à promouvoir une exonération de la TGAP, sur la partie concernant les déchets non couverts par une REP ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - On en parlera plus tard.
L'amendement n°191 est retiré.
L'amendement n°489 rectifié est retiré.
L'amendement n°310 est adopté.
L'amendement n°537rectifié bis est adopté.
L'amendement n°649 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°97 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°461, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d'associations de protection de l'environnement, d'associations nationales de consommateurs et d'usagers, et d'opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire.
« Ce comité est consulté lors de l'élaboration de ses projets ou programmes en lien avec les activités qui sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur les actions et finances des collectivités, ainsi que les modalités et les références techniques de la contractualisation avec les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets. Un décret fixe les catégories de projets et programmes qui sont soumis à l'avis de ce comité.
« Le décret peut prévoir que le comité rende un avis conforme sur certaines catégories, notamment les modalités de contractualisation avec les collectivités. En l'absence d'avis favorable conforme, le ministre chargé de l'environnement est saisi par l'éco-organisme et peut autoriser l'éco-organisme à adopter les modalités proposées, après avis de la commission des filières à responsabilité élargie des producteurs.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - La gouvernance des éco-organismes est un sujet sensible. La commission sénatoriale l'a renforcée. Cette orientation est partagée par le Gouvernement mais pose des problèmes sérieux en remettant notamment en cause le principe pollueur-payeur : il deviendra impossible de poursuivre des producteurs pour défaut de gestion des déchets si la gouvernance est partagée avec l'État et les collectivités territoriales. De plus, les éco-organismes pourraient être requalifiés en personnes de droit public. Ce qui pourrait en outre être considéré comme une privation du droit de propriété par les producteurs qui les financent.
Il serait préférable que les instances de gouvernance des éco-organismes soient exclusivement composées de producteurs.
Cet amendement crée en revanche, auprès de chaque éco-organisme, un comité composé de représentants des collectivités, des opérateurs de gestion de déchets et de la société civile.
L'amendement du Gouvernement répond aux préoccupations légitimes de la commission tout en restant dans le cadre du droit.
M. le président. - Amendement n°125, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont les caractéristiques et les montants sont définis par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie après avis du comité national pour la transition écologique
M. Guillaume Gontard. - La gouvernance du système REP a été largement décriée. Trop de liberté a été laissée aux producteurs.
Aujourd'hui, seuls les industriels sont représentés dans les éco-organismes et ils fixent eux-mêmes les niveaux de contributions, ils sont juges et parties.
Cet amendement s'articule avec celui de la rapporteure. Nous estimons que les caractéristiques et les montants des éco-contributions doivent être définis par l'Ademe et soumis à avis du Conseil national de la transition énergétique (CNTE).
M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Gilles, Bouchet, Henno, B. Fournier, Cuypers et Savary, Mme Deromedi, M. Laménie et Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Lassarade.
I. - Alinéa 5
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l'autorité administrative permettant d'atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs
2° Seconde phrase
Après le mot :
éco-organisme
insérer les mots :
ou système équivalent
II. - Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
éco-organismes
insérer les mots :
, les systèmes équivalents
M. Pierre Cuypers. - La mise en place d'une filière REP est synonyme de transfert aux producteurs de la responsabilité, des coûts, de la gestion des déchets. Il s'agit d'une application du principe pollueur-payeur. En l'état actuel du droit, les producteurs ont le choix de mettre en place des structures collectives, les éco-organismes, ou un système individuel.
Or pour l'application des systèmes de REP aux déchets des professionnels, les éco-organismes et les systèmes individuels ne sont pas des schémas pertinents, compte tenu de la diversité des flux, des acteurs et des contraintes. Le marché fonctionne, sur le principe pollueur-payeur.
Certaines filières de recyclage concernées par la création ou l'extension de ces REP sont déjà actives, avec de très bons résultats. Ainsi, pour les emballages professionnels, les performances actuelles de recyclage sont de 64 %, à comparer à l'objectif européen de 65 % en 2025.
Une traçabilité des emballages industriels et commerciaux servirait à identifier les flux à soutenir. Les objectifs et les plans d'action associés, établis par catégories de matériaux, devront être approuvés par l'autorité administrative.
M. le président. - Amendement identique n°19 rectifié decies, présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Dumas, MM. Sido et Saury, Mme Duranton, MM. Chaize et Mouiller, Mme Lamure, M. Rapin, Mme Morhet-Richaud et MM. Gremillet et H. Leroy.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°57 rectifié, présenté par MM. Longeot, Grosperrin, Le Nay, Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, M. Canevet, Mmes Billon, Sollogoub et Gatel, M. Delahaye, Mme de la Provôté, MM. Lafon, Moga et D. Dubois, Mme Vullien et M. L. Hervé.
M. Jean-François Longeot. - L'article 8 de la loi refonde le principe de responsabilité élargie des producteurs.
M. le président. - Amendement n°82 rectifié bis, présenté par MM. Bignon et Marchand.
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer six phrases ainsi rédigées :
Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés à l'article L. 541-10-1 du présent code ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout produit, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus de ces produits. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article et les sanctions applicables en cas d'infraction.
M. Frédéric Marchand. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°258 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne et Le Nay, Mme Billon, M. Delcros et Mmes Morin-Desailly et C. Fournier.
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette contribution financière est alimentée par une éco-participation qui doit être visible par le consommateur dans l'affichage du prix de vente effectué par le distributeur.
Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°519 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi et Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Rapin et Mme Morhet-Richaud.
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
M. Marc Laménie. - Les acteurs du réemploi et les opérateurs de traitement sont financés par les éco-organismes. Les intégrer au sein de la gouvernance les placerait en situation de conflit d'intérêts.
M. le président. - Amendement n°706, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
ONG de protection de l'environnement
par les mots :
associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Amendement rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°558, présenté par MM. Théophile et Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et M. Yung.
Alinéa 6
Après le mot :
réemploi
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation ainsi que des représentants des territoires ultramarins.
M. Dominique Théophile. - Cet article a pour objectif d'assurer une représentation plus juste de l'ensemble des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution au sein de la Commission des filières de responsabilité élargie des producteurs. Grâce à cette meilleure représentativité, ces collectivités pourront être parties prenantes dans l'élaboration des mesures les concernant de manière spécifique.
M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Primas, MM. Henno, Bonnecarrère et D. Laurent, Mme Férat, MM. Calvet et Capo-Canellas, Mmes Procaccia, Gatel et Billon, M. Moga, Mmes Doineau et Vermeillet, MM. D. Dubois, Canevet, Longeot et Decool, Mme Morin-Desailly et M. Gremillet.
I. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs peuvent également s'acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets permettant la reprise en tout point du territoire national des déchets issus de leurs produits.
II. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout système collectif équivalent est agréé par l'autorité administrative et sous réserve de l'atteinte des objectifs et du respect des exigences du cahier des charges élaboré pour la durée de l'agrément. L'agrément est donné selon des modalités et pour une durée identiques à celles de l'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels. Le système collectif est soumis aux mêmes règles de contrôle que les éco-organismes et systèmes individuels.
III. - Alinéa 16
Après le mot :
individuel
insérer les mots :
ou collectif équivalent
Mme Anne-Catherine Loisier. - Cet amendement vise à reconnaître les efforts de filières qui n'étaient jusqu'à présent pas soumises à REP, mais se sont librement organisées pour améliorer leur performance de collecte. Or le droit européen ici transposé étend à certaines d'entre elles le régime de REP et contraint donc les producteurs à modifier leur organisation actuelle pour établir un éco-organisme ou un système individuel : cela se fait au détriment de systèmes d'organisation qui ont fait leurs preuves.
Cet amendement impose la reprise des déchets par les producteurs en tout point du territoire. Il prévoit un agrément par l'autorité administrative, conditionné au résultat et au respect des exigences fixées par un cahier des charges. Le système équivalent fera l'objet des mêmes contrôles que les éco-organismes et systèmes individuels.
Ce n'est donc pas une REP a minima, mais bien un système qui vise avant tout l'efficacité.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°461, ainsi qu'à l'amendement n°125.
La commission est très opposée à la création d'une troisième voie, difficile à définir. Elle se caractériserait par des modalités d'organisation différentes au sein d'une REP. Cela ouvrirait la boîte de Pandore.
Les éco-organismes restent une bonne solution de gestion des déchets. Ne détruisons pas cet édifice. Je demande le retrait des amendements nos16 rectifié bis, 19 rectifié decies, 57 rectifié.
Avis défavorable aux amendements nos82 rectifié bis et 258 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n 519 rectifié bis.
Avis favorable à l'amendement n°558.
Avis défavorable à l'amendement n°63 rectifié.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°125. Associer le CNTE à l'élaboration des barèmes alourdirait le processus inutilement.
Avis défavorable aux amendements nos16 rectifié bis, 19 rectifié decies, 57 rectifié. Le principe de la REP est ancien. Il s'est déployé via l'éco-organisme ou le système individuel. Le projet de loi ne change rien à cette organisation. Il s'agit de sanctuariser l'existant.
Avis défavorable à l'amendement n°82 rectifié bis qui supprime l'incitation à l'écoconception. Il n'y a pas d'intérêt pour le consommateur à connaître le montant de l'éco-contribution, cela peut même être contreproductif vu la faiblesse des montants. Informons plutôt sur le niveau d'écoconception et sur l'existence ou non d'un bonus-malus.
Avis défavorable à l'amendement n°258 rectifié. Demande de retrait de l'amendement nos519 rectifié bis. Avis défavorable à l'amendement n°706 : certaines associations ne sont pas forcément agréées.
Retrait de l'amendement n°558. Avis défavorable à l'amendement n°63 rectifié. Le principe des filières REP est ancien et confirmé.
L'amendement n°461 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°125, les amendements identiques nos16 rectifié bis, 19 rectifié decies et 57 rectifié, et les amendements nos82 rectifié bis et 258 rectifié.
L'amendement n°519 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°706 est adopté, de même que l'amendement n°558.
L'amendement n°63 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°299, présenté par M. Théophile.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs activités spécifiques au sein des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les éco-organismes définissent des objectifs de performance quantifiés en fonction des spécificités de chaque territoire et en collaboration avec les représentants de ces collectivités.
M. Dominique Théophile. - Les PRPGD fixent des objectifs de performance de collecte et de valorisation à six et douze ans.
L'élaboration par les éco-organismes d'objectifs de performance quantifiés en fonction des spécificités de chaque collectivité ultramarine permettra de prendre en compte leur situation insulaire et éloignée.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Sagesse.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait car satisfait.
M. Dominique Théophile. - Soit, mais en quoi ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Il appartient aux pouvoirs publics, à l'État et aux collectivités d'outre-mer, de fixer ces objectifs, non à l'éco-organisme.
M. Jean-François Husson. - Il n'est donc pas satisfait !
L'amendement n°299 est retiré.
M. le président. - Amendement n°697, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 9, avant-dernière phrase
Remplacer le mot :
Ils
par les mots :
Les éco-organismes et les systèmes individuels
L'amendement rédactionnel n°697, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°465 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Montaugé, Tourenne, Duran et Temal et Mmes Grelet-Certenais, Bonnefoy et Ghali.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la consultation des collectivités concernées, pour un déploiement adapté à chaque territoire, de la prévention, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets issus des produits visés par l'agrément.
Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement prévoit la consultation des collectivités d'outre-mer pour tenir compte des difficultés liées à l'absence de certaines filières sur nos territoires. Résultat, beaucoup de nos déchets reviennent dans l'Hexagone pour être traités. Les éco-organismes devraient prendre en compte les surcoûts liés à l'insularité.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait car satisfait : les collectivités sont consultées par les plateformes inter-filière REP dans chaque territoire ultramarin pour fluidifier la concertation locale et mutualiser les moyens des éco-organismes.
Mme Victoire Jasmin. - Il n'y a pas de filière pour l'amiante, ni pour le traitement des effluents de laboratoires outre-mer : tout revient dans l'Hexagone ! Mme la ministre n'a pas dû lire les bons documents.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - S'il n'existe pas de filière REP amiante, mobilisez-vous et nous vous accompagnerons.
L'amendement n°465 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°640 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Laborde et M. Léonhardt.
Alinéa 12
Après le mot :
discriminatoires,
insérer les mots :
de veiller à l'établissement de systèmes de collecte adaptés quel que soit le canal de distribution du produit,
M. Éric Gold. - L'importance du secteur du commerce électronique français - près de 40 millions de cyberacheteurs en 2018 - mérite un maillage territorial suffisant. Cet amendement prévoit une obligation de collecte répondant au principe de non-discrimination entre canaux de distribution.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait car satisfait. Le projet de loi prévoit déjà des obligations de maillage du territoire en points de collecte, la directive Déchets de même.
L'amendement n°640 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°262 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Le Nay, Mme Vullien, M. Delcros et Mmes Vérien et C. Fournier.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
et de leur permettre d'accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l'éco-conception de leurs produits
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et de tenir compte de l'avis donné par l'ensemble des parties prenantes du recyclage constitué sous forme de réseau d'expertise du recyclage sur la recyclabilité en conditions réelles d'un produit afin de faciliter l'éco-conception des produits. Un décret précise les modalités de fonctionnement de ce réseau.
Mme Nadia Sollogoub. - Nous voulons que tout produit bénéficie dès sa conception de l'avis des professionnels du recyclage : trop souvent, des produits recyclables ne sont pas recyclés...
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement supprime incidemment l'accès du producteur aux informations de gestion des déchets. La procédure serait en outre très lourde. Mieux vaut tabler sur l'éco-modulation. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Votre amendement dilue la responsabilité des producteurs, qui auraient un rôle passif et non proactif. Avis défavorable.
L'amendement n°262 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°246 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Henno, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Delcros et Détraigne, Mme Billon, MM. Moga et Delahaye, Mme Doineau, M. Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Capo-Canellas.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, ils favorisent en matière d'emballage les matériaux compostables ou bio-dégradables, y compris d'origine végétale, en incitant à l'innovation dans ce domaine.
M. Michel Canevet. - Il faudrait encourager les emballages compostables ou biodégradables. Dans la pratique, les producteurs sont pénalisés par les nouveaux barèmes de CITEO pour 2020.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cette précision complexifierait encore la mise en oeuvre de ce principe et mettrait les acteurs en difficulté. Il est en outre partiellement satisfait. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°246 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°698, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
toute information utile
par les mots :
toutes informations
L'amendement rédactionnel n°698, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Longeot et Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Daubresse et Bascher, Mmes C. Fournier et A.M. Bertrand, MM. Détraigne et Le Nay, Mme Guidez, MM. Delcros, Lefèvre, Joyandet, Kennel, Laménie, Pemezec et Reichardt, Mme Vérien, M. Gremillet, Mmes Billon et Loisier, M. Mouiller, Mme Sollogoub, MM. Janssens, Cazabonne et Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. D. Dubois, Panunzi et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Cigolotti et L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent, MM. Pellevat, Dufaut, Karoutchi, Chasseing, Vogel, Savary et Moga, Mme Noël, MM. Chatillon, Segouin et Poniatowski, Mme N. Goulet, MM. Perrin, Raison, Houpert, B. Fournier et Cuypers, Mme Dumas et MM. Piednoir, Saury, Danesi, Fouché et Decool.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La présente disposition s'applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l'objet, préalablement à l'entrée en vigueur de la présente loi, d'un signalement par le maire de la commune auprès des services de l'État.
M. Jean-François Longeot. - Pour nombre de communes, l'enlèvement des dépôts sauvages amiantés représente un coût ingérable. Les maires se trouvent dans une situation moralement et juridiquement intenable. Cet amendement étend la collecte prévue à l'article 8 aux dépôts sauvages existants, sur la base des signalements faits par les maires avant promulgation de la présente loi.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait car satisfait.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Jean-François Longeot. - Il est satisfait par quoi ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Par un amendement adopté à l'article 9 qui prévoit une prise en charge des décharges sauvages des déchets issus du bâtiment par la REP Bâtiment.
L'amendement n°11 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°466 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Lepage, MM. Antiste, Montaugé, Tourenne et Duran, Mme Grelet-Certenais, M. Manable, Mme Bonnefoy, M. Temal et Mme Ghali.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, en l'absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement du recyclage et du réemploi est défini sur la durée de l'agrément, avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire du territoire.
Mme Victoire Jasmin. - Il faut tenir compte des collectivités d'outre-mer qui ne disposent pas ou peu de filières structurées pour le réemploi et la réutilisation des déchets. Développons ces emplois non délocalisables.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°466 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°190, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Le cahier des charges des éco-organismes fixe des objectifs quantitatifs à atteindre, notamment en matière de prévention, de réemploi, de réparation, de réutilisation et de recyclage.
M. Claude Kern. - Fixons des objectifs quantitatifs.
M. le président. - Amendement n°132, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Le non-respect par les éco-organismes des cahiers des charges est sanctionné par les dispositions prévues aux articles L. 541-9-4 à L. 541-9-7.
M. Guillaume Gontard. - La commission du développement durable a fait un travail remarquable en encadrant les filières REP et en appliquant un régime de sanction aux éco-organismes. Actuellement, les sanctions, soit ridicules, soit démesurées, ne sont jamais appliquées. Résultat, les clauses des cahiers des charges ne sont jamais respectées.
M. le président. - Amendement n°76 rectifié ter, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Billon et MM. Moga, Delahaye, D. Dubois, Longeot et L. Hervé.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Chaque éco-organisme par filière doit avoir des objectifs concernant les taux de collecte, de valorisation et de réutilisation.
En cas de non-respect de ces objectifs, les éco-organismes peuvent être sanctionnés dans le mois suivant la constatation du non-respect des objectifs. En outre, des pénalités financières sont appliquées pour non-atteinte des objectifs.
La pénalité pour chaque tonne non collectée ou recyclée est le double du coût de la valorisation de la tonne.
M. Jean-François Longeot. - Il est défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait des amendements nos76 rectifié ter et 190, satisfaits par le texte de la commission.
Avis favorable à l'amendement n°132.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait de ces trois amendements.
L'amendement n°190 est retiré.
L'amendement n°132 est adopté.
L'amendement n°76 rectifié ter n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°178 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Pointereau, Mme Troendlé, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest et Longuet, Mme Lassarade, MM. Gremillet et Mizzon, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau et Raimond-Pavero, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Chaize, Houpert et Guerriau, Mme Gruny, MM. Cardoux, Karoutchi, Charon et Priou, Mmes Férat, Richer, Deromedi, Duranton et Dumas, M. de Legge, Mme Puissat, MM. Saury, Lefèvre et Danesi, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Savary, Milon, Laménie et Rapin, Mme Lamure, MM. Chasseing, Panunzi et Decool, Mme Lherbier, M. Kern et Mme Billon.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante répondant aux exigences de l'article 8 bis de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2008/98/CE relative aux déchets et ayant atteint ou dépassé le 31 décembre 2022 les objectifs de recyclage tels que définis par l'article 6 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, dès lors que les producteurs ou importateurs, dont les produits sont commercialisés dans ces emballages, sont adhérents à ladite filière au 1er janvier 2025
M. Pierre Cuypers. - Il s'agit de conserver la filière de gestion des déchets de l'agrofourniture sous statut volontaire.
Mise en place en 2001, la filière de gestion des déchets de l'agrofourniture a collecté et valorisé 20 000 tonnes d'emballages d'intrants agricoles. Le taux de recyclage des emballages plastiques atteint 67 % en 2018, avec un objectif de 71 % en 2023 - bien plus que celui fixé par la directive Emballages.
Son fonctionnement repose sur la responsabilité partagée entre professionnels de l'agrofourniture : les agriculteurs trient, préparent et apportent leurs déchets aux dates et lieux fixés par les opérateurs de collecte en charge du stockage avant valorisation. Les metteurs en marché contribuent via une éco-contribution spécifique.
Ne déstabilisons pas une filière qui fonctionne !
M. le président. - Amendement identique n°625 rectifié, présenté par MM. Collin, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Il a été défendu.
L'amendement n°201 rectifié quater n'est pas défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La dérogation que vous proposez n'est pas compatible avec le droit européen qui impose de mettre en place une REP unique sur les emballages professionnels. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons. Oui, certaines filières volontaires affichent des résultats satisfaisants. Je serai vigilante pour qu'elles soient intégrées au dispositif sans être étouffées.
Mme Sophie Primas. - Je plaide pour cet amendement, même s'il se heurte au droit européen. La troisième voie a été refusée pour éviter de multiplier les filières. Il faut néanmoins trouver une solution pour Adivalor, qui fonctionne sur la base du volontariat, pratique des prix très faibles et à laquelle adhèrent de très nombreux agriculteurs. Il faut y travailler dans la navette.
M. Jean-François Husson. - Bravo !
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je suis sensible à vos arguments. Sagesse. (M. Jean-François Husson approuve.)
M. Pierre Cuypers. - Merci. Il faut encourager ces activités vertueuses et les dupliquer.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Le sujet est complexe. Nous cherchons une solution. Avec la filière REP, nous assurons la gratuité aux agriculteurs.
Mme Sophie Primas. - Cela demande maturation.
M. Jean-Claude Requier. - Moi aussi, je maintiens l'amendement.
Les amendements identiques nos178 rectifié et 625 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Regnard et Kennel, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bascher, Magras, Mouiller et Laménie, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson et Mme Deromedi.
Alinéa 21
Après les mots :
les imprimés papiers
insérer les mots :
non adressés sauf autorisation accordée par la mention "publicité acceptée" sur la boîte aux lettres,
M. Marc Laménie. - Nos boîtes aux lettres croulent sous le poids des imprimés publicitaires...
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Pour les raisons exposées précédemment, avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°17 est retiré.
M. le président. - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Grosperrin et Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, MM. Détraigne et Canevet, Mmes Billon et Gatel, MM. Lafon et Moga, Mme Vullien et MM. L. Hervé et H. Leroy.
Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Certains produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022 dès lors que cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction et de valorisation mentionnés à l'article L. 541-1 du présent code et à défaut de la mise en place d'un système équivalent garantissant l'atteinte de ces mêmes objectifs.
« Le système équivalent est créé par une convention entre l'État, les représentants du secteur du bâtiment et des collectivités territoriales et est mis en place avant le 1er janvier 2022. Cette convention détermine les objectifs de prévention et de gestion des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Elle fixe les moyens déployés par les professionnels du secteur afin d'assurer un équilibre technico-économique des filières et un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets, tel que défini par des conventions départementales mentionnées à l'article L. 541-10-14, ainsi qu'une traçabilité de ces déchets. Elle précise les modalités de contrôle et de résiliation de la convention, par l'autorité administrative, en cas de non-atteinte des objectifs précités.
« Concernant les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du présent 4°, il peut être prévu, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, une reprise sans frais de certains déchets issus de ces mêmes produits et matériaux dès lors qu'ils font l'objet d'une collecte séparée.
M. Jean-François Longeot. - L'article 8 crée un système de REP sur les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, avec pour objectif une reprise sans frais lorsqu'ils sont triés. Attention toutefois à ne pas déstabiliser les filières de recyclage et de valorisation des déchets inertes qui existent.
Vu la diversité des déchets non dangereux, il faudra de la souplesse dans la gestion, selon les matériaux.
M. le président. - Amendement n°222 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Chaize et Bascher, Mmes L. Darcos, Micouleau et Deromedi, MM. Cuypers et Saury, Mmes Morhet-Richaud, Dumas et Duranton, MM. Piednoir, Sido, Mouiller, de Nicolaÿ, Hugonet, Gremillet et Laménie et Mme Procaccia.
Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Certains produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022 dès lors que cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction et de valorisation fixés à l'article L. 541-1 et à défaut de la mise en place d'un système équivalent garantissant l'atteinte de ces mêmes objectifs.
« Le système équivalent est créé par une convention entre l'État, les représentants du secteur du bâtiment et des collectivités territoriales et est mis en place avant le 1er janvier 2022. Cette convention détermine les objectifs de prévention et de gestion des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Elle fixe les moyens déployés par les professionnels du secteur afin d'assurer un équilibre technico-économique des filières et un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets, tel que défini par des conventions départementales mentionnées à l'article L. 541-10-14, ainsi qu'une traçabilité de ces déchets. Elle précise les modalités de contrôle et de résiliation de la convention, par l'autorité administrative, en cas de non-atteinte des objectifs précités.
« Concernant les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être prévu, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, une reprise sans frais de certains déchets issus de ces mêmes produits et matériaux dès lors qu'ils font l'objet d'une collecte séparée.
M. Didier Mandelli. - Nous précisons la rédaction concernant les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.
L'amendement n°524 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°544 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Pemezec et D. Laurent, Mme Raimond-Pavero, M. Houpert, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Danesi, Mayet, Paccaud et Vaspart, Mme Ramond, MM. Savary, Lefèvre, Calvet, J.M. Boyer et Laménie, Mmes Imbert et Richer, M. Piednoir, Mme Lassarade et MM. Gremillet et Raison.
Alinéa 22
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À compter du 1er janvier 2022, ceux des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, pour lesquels cette soumission apparaît nécessaire à l'atteinte des objectifs de reprise et de valorisation fixés à l'article L. 541-1, afin que les déchets de construction ou de démolition, qui en sont issus soient repris sans frais en tout point du territoire national lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée, qu'un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets et qu'une traçabilité de ces déchets soient assurés.
2° Quatrième phrase
Supprimer les mots :
y compris inertes,
M. Marc Laménie. - La mission Vernier a constaté la diversité des taux de valorisation des déchets issus du bâtiment. Et la ministre a assuré aux professionnels que l'important n'était pas tant de créer des filières REP que d'atteindre les objectifs de collecte et de valorisation !
M. le président. - Amendement identique n°552, présenté par M. Cuypers et Mmes Chain-Larché et Thomas.
M. Pierre Cuypers. - Pour certains déchets, la collecte fonctionne et le taux de valorisation dépasse les objectifs fixés par le code de l'environnement : pourquoi, dès lors, créer une filière REP ? Avec 1 500 installations de recyclage réparties sur le territoire, dont les horaires sont compatibles avec la vie des chantiers, le taux de valorisation des déchets inertes du bâtiment atteint d'ores et déjà 75 % et croîtra sous l'effet conjugué de l'article 6 et du renforcement des pouvoirs de sanction du maire sur les décharges sauvages. Plutôt que de bouleverser le système, préservons-le.
M. le président. - Amendement n°372 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 22, première phrase
Après la première occurrence du mot :
professionnels
insérer les mots :
dont les fenêtres
M. Olivier Jacquin. - Initialement, j'avais proposé une REP spécifique pour les fenêtres, sur la suggestion de Pierre Guyot, fondateur du réseau Envie et de Jean-Marc Salzard, PDG de Caloriver, deux belles entreprises de mon département. À la réflexion, j'estime préférable de l'intégrer à la REP BTP. Cette filière est prête, 90 % des produits sont recyclables. J'attire votre attention sur le projet collaboratif Democles.
M. le président. - Amendement n°273 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Longeot, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. Delahaye et Détraigne, Mme de la Provôté et M. Delcros.
Alinéa 22
1° Première et deuxième phrases
Remplacer l'année :
2022
par l'année :
2021
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le dispositif de collecte est opérationnel le 1er janvier 2022.
M. Claude Kern. - Cet amendement accélère la mise en place de la REP Bâtiment.
M. le président. - Amendement n°127, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 22, première phrase
Après les mots :
lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
de sorte que tout artisan doit pouvoir avoir accès à un point de collecte d'accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres.
M. Guillaume Gontard. - Après le drame de Signes, chacun s'est saisi du problème des décharges sauvages. Cet amendement va plus loin en proposant que tout artisan dispose, dans un rayon de 20 kilomètres, d'un point de collecte où déposer gratuitement les déchets triés. Il n'existe que 200 points de collecte pour les 50 000 tonnes de déchets que produit le bâtiment ; ceux-ci se retrouvent donc en déchetterie ou dans la nature...
M. le président. - Amendement n°276 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot, Bonnecarrère et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas et Mmes Vullien et C. Fournier.
Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
en installations de reprise de ces déchets
par les mots :
permettant à tout détenteur des déchets précités d'avoir accès à un point de collecte d'accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres,
M. Claude Kern. - Cet amendement prévoit un maillage minimal des points de collecte de proximité pour lutter contre les dépôts sauvages.
M. le président. - Amendement identique n°496 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury, Rapin et Gremillet.
M. Jean-François Husson. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°700, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 22, première phrase
Après les mots :
reprise de ces déchets
insérer les mots :
, tel que défini par les conventions départementales mentionnées à l'article L. 541-10-14,
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Amendement de coordination.
L'amendement n°525 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°493 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin.
Alinéa 22
1° Deuxième phrase
Remplacer l'année :
2022
par l'année :
2021
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le dispositif de collecte est opérationnel le 1er janvier 2022 ;
M. Jean-François Husson. - Il est défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Après une longue concertation avec des professionnels du bâtiment, la commission est parvenue à un équilibre satisfaisant, tout en encadrant la REP BTP afin d'améliorer la valorisation des déchets et de mieux lutter contre les dépôts sauvages.
La commission sera donc défavorable aux amendements qui mettraient en cause l'équilibre trouvé, en excluant de la REP certains produits ou matériaux. Tous doivent financer le maillage territorial, tous les déchets doivent faire l'objet de la même traçabilité, tous doivent bénéficier de la reprise gratuite.
Avis défavorable aux amendements nos58 rectifié bis, 222 rectifié bis et aux amendements identiques nos544 rectifié ter et 552.
Retrait de l'amendement n°372 rectifié, sinon avis défavorable. Il n'y a pas lieu de détailler dans la loi les matériaux concernés.
Avis défavorable aux amendements nos 273 rectifié et 493 rectifié. Laissons à la filière le temps de s'organiser ; il n'y a pas lieu de la soumettre à des exigences plus strictes que les autres REP.
Avis défavorable à l'amendement n°127 et aux amendements identiques nos276 rectifié et 496 rectifié : une obligation généralisée d'implantation dans un rayon de 20 kilomètres ne permet pas de s'adapter aux besoins du territoire. Les collectivités territoriales seront associées.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable à tous les amendements.
L'amendement n°700 indique que le maillage territorial est fixé par les conventions départementales ; si l'une de celles-ci prend du retard, l'obligation de maillage territorial doit quand même demeurer pour la REP. Ne prenons pas de risque inconsidéré.
L'amendement n°58 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°222 rectifié bis est retiré.
M. Pierre Cuypers. - J'ai du mal à comprendre pourquoi il faudrait détruire une filière qui fonctionne.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Le maillage est important, mais aussi la traçabilité des matériaux. Le texte de la commission répond sur les deux plans.
Les amendements identiques nos544 rectifié ter et 552 sont retirés.
M. Olivier Jacquin. - Je retire l'amendement n°372 rectifié, mais j'invite Mme la ministre à rencontrer les acteurs du projet Democles.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Nous en reparlerons.
L'amendement n°372 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°273 rectifié.
L'amendement n°127 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos276 rectifié et 496 rectifié sont retirés.
L'amendement n°700 est adopté.
L'amendement n°493 rectifié est retiré.
L'amendement n°456 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°277 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Bonnecarrère, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mmes Vullien et de la Provôté et MM. Poadja et Delcros.
I. - Alinéas 25 et 29
Remplacer l'année :
2021
par l'année :
2020
II. - Alinéas 30, 31 et 32
Remplacer l'année :
2022
par l'année :
2021
M. Claude Kern. - Cet amendement rétablit les délais initialement prévus. Évitons d'ajourner encore la mise en place des REP !
M. le président. - Amendement identique n°497 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.
M. Jean-François Husson. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°259 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Le Nay et Delahaye et Mmes Vérien et C. Fournier.
Alinéa 30
Après le mot :
catégorie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou dont les composants relèvent d'un système équivalent garantissant l'atteinte des objectifs, à compter du 1er janvier 2021 ;
Mme Nadia Sollogoub. - Il faudrait réfléchir en termes de matières et non d'objets. Il y a des jouets en bois, des meubles de jardin en métal... Pour sortir de la filière jouet, on pourra toujours dire qu'un objet est un bidule pour s'amuser !
Mme Catherine Procaccia. - Très bien.
M. le président. - Amendement n°260 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Le Nay et Delahaye et Mmes Vérien et C. Fournier.
Alinéa 31
Après le mot :
catégorie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou dont les composants relèvent d'un système équivalent garantissant l'atteinte des objectifs, à compter du 1er janvier 2021 ;
Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°261 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Le Nay et Delahaye et Mmes Vérien et C. Fournier.
Alinéa 32
Après le mot :
catégorie
insérer les mots :
ou dont les composants relèvent d'un système équivalent garantissant l'atteinte des objectifs
Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable pour des raisons de délai d'une part, et de cohérence de filière d'autre part.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements identiques nos277 rectifié et 497 rectifié. (On s'en réjouit sur les bancs des groupes Les Républicains et UC.) Le Gouvernement veut une entrée en vigueur rapide pour transférer au plus vite la charge des collectivités territoriales vers les producteurs. Les nouvelles filières REP pour les jouets, les articles de bricolage, de sport et de loisirs en sont au stade de la préfiguration.
Avis défavorable à l'amendement n°259 rectifié : les filières REP fonctionnent. Il faut construire sur l'existant. Même avis pour les amendements nos260 rectifié et 261 rectifié
Les amendements identiques nos277 rectifié et 497 rectifié sont adoptés.
Mme Nadia Sollogoub. - Je parle des nouvelles filières REP : certains composants pourraient aller dans des filières existantes.
L'amendement n°259 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°260 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°261 rectifié.
M. le président. - Amendement n°439 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Bonnecarrère et Houpert, Mmes Vermeillet et Lamure, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade, Kauffmann et Billon et M. Laménie.
Alinéa 27
Remplacer les mots :
à compter du
par les mots :
au plus tard le
M. Marc Laménie. - Il faut permettre à des entreprises déjà engagées d'anticiper l'application de la loi.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait, sinon défavorable.
L'amendement n°439 rectifié est adopté.
M. le président. - Nous avons examiné 110 amendements cet après-midi ; il en reste 285.