Simplification du code de commerce (Deuxième lecture)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.
Discussion générale
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Ce texte a été déposé le 4 août 2014 sur le bureau du Sénat ; le rapport du Sénat a été adopté le 1er juin 2016. Je salue la ténacité du Sénat et des sénateurs Reichardt et Mohamed Soilihi.
Le texte a évolué, tenant compte des lois Sapin II et Pacte, dont ce texte est un prolongement naturel, puisqu'il a pour objet de simplifier la vie des entreprises, notamment les seuils sociaux, le rebond, la transmission, avec l'assouplissement du pacte Dutreil.
Ce doit être également un axe structurant de notre action réglementaire, pour les PME, les TPE, comme pour l'industrie.
L'objectif de ces dispositions est de permettre à nos entreprises de se concentrer sur leur activité, leur croissance et la création d'emplois. Ce texte utile doit maintenant être adopté rapidement car il est très attendu par les entreprises.
Je me félicite donc qu'il ait été adopté conforme en commission et espère que ce sera également le cas en séance.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Très bien !
M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois . - Enfin ! Enfin le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture cette proposition de loi déposée par Thani Mohamed Soilihi, le 4 août 2014, il y a cinq ans !
Il est regrettable d'avoir attendu si longtemps ce texte pourtant si pertinent. Un grand nombre de ces dispositions ont été reprises dans la loi Macron du 6 août 2015, Sapin II du 9 décembre 2016, Pacte du 22 mai 2019, sans parler des diverses lois de finances.
Cette proposition de loi a donc connu des évolutions sensibles car il a fallu actualiser les dispositions, corriger les malfaçons et introduire de nouvelles mesures.
L'objectif est consensuel : simplifier l'environnement juridique de nos entreprises pour renforcer leur compétitivité, sans mettre à mal le principe de sécurité juridique.
Les deux assemblées ont fait preuve d'une large convergence de vues. Les modifications de l'Assemblée nationale sont bienvenues, malgré quelques points de désaccord.
Je vous épargnerai l'énumération de mesures qui se répartissent en trois catégories : simplification des règles de fond et de formes applicables aux actes des sociétés civiles et commerciales ; allègement des sanctions civiles encourues lorsque des actes sont pris en méconnaissance des règles qui leur sont applicables ; clarification de certaines dispositions applicables.
En matière de simplification, il faut garder à l'esprit que les règles qui imposent de longues formalités pour les actes courants ont un coût pour nos entreprises et font fuir les entrepreneurs étrangers. Par exemple, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit comporter depuis 1935 une liste très longue de mentions. À défaut, la cession pourra être annulée. Cela nourrit, vous imaginez bien, un important contentieux.
Or, pour réaliser une cession, on fait appel à des professionnels, ce qui rend cette formalité superflue. L'article premier la supprime.
Autre exemple, le renforcement de l'actionnariat salarié, objectif louable, mais soumis à une obligation de consultation triennale inutile. Je suis satisfait que l'Assemblée nationale ait adopté conforme l'article 27 qui la supprime.
Deuxième axe, les sanctions civiles, qui doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi. La plus lourde est la nullité obligatoire de certains actes, telles que les délibérations d'assemblées générales de sociétés anonymes non inscrites à l'ordre du jour, remplacées par une nullité facultative laissée à l'appréciation du juge, à l'article 26, heureusement adopté conforme par l'Assemblée nationale. Je regrette en revanche qu'elle ait supprimé, sur demande du Gouvernement, l'article 29 qui remplaçait avantageusement une autre nullité obligatoire par une injonction de faire. La jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation admet qu'une augmentation de capital irrégulière pourra ainsi être régularisée.
Troisième axe, les mesures de clarification introduites dans ce texte sont attendues depuis des années, voire des décennies, comme celles à l'article 6 qui porte sur les droits respectifs du nu-propriétaire et de l'usufruitier en cas de démembrement de parts sociales. C'était d'ailleurs le sujet de ma thèse de droit...(Sourires)
D'autres concernent les mesures de la loi Pacte. Le chapitre IV est consacré aux commissaires aux comptes ; certains s'inquiètent des conséquences de la réforme de leurs missions introduite par la loi Pacte, qui a recueilli, dans l'ensemble, l'assentiment du Sénat.
En effet, un équilibre a été trouvé et la commission des lois a considéré qu'il était trop tôt pour y revenir. Nous souhaiterions que le Gouvernement nous fasse part de ses intentions sur la réforme du code de déontologie des commissaires aux comptes.
Une disposition vise à lever l'obligation du secret professionnel des commissaires aux comptes à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et du juge de l'élection. C'est sans doute un cavalier législatif. Toutefois, elle est bienvenue sur le fond et nous l'avons maintenue.
Veillons à ne pas retarder encore l'application de ces mesures tant attendues. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, LaREM et Les Républicains)
M. Joël Guerriau . - La multiplication des sanctions extraterritoriales imposées notamment par les États-Unis rend la vie de nos entreprises de plus en plus difficile. Elles doivent s'imposer des règles strictes.
Nous devons par conséquent alléger les contraintes qui pèsent sur elles dans notre territoire. D'où cette proposition de loi judicieuse.
Le code du commerce de 1807 visait à créer un cadre juridique favorable à l'activité économique. Quand le droit devient un fardeau, c'est qu'il faut revoir les règles.
Cette loi est attendue depuis cinq ans par les entreprises. Le texte a évolué. Le rapporteur a su mettre en lumière le caractère consensuel des dispositions encore en discussion. Nos entreprises doivent pouvoir se consacrer à leur activité sans se heurter à des règles complexes.
La clarification des droits de vote en cas de démembrement d'une société civile évitera des procédures judiciaires.
Le texte améliore de manière concrète la vie de nos sociétés.
Il faudra continuer à oeuvrer en ce sens. La masse des réglementations et la complexité de certaines normes doivent nous interroger, au-delà du droit des sociétés.
Le groupe Les Indépendants votera ce texte en souhaitant que d'autres initiatives contribuent à favoriser le développement de nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et UC)
M. Thani Mohamed Soilihi . - Oui, enfin ! Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi a connu un parcours laborieux. Déposée sur le bureau du Sénat en août 2014, elle a été examinée en commission des lois le 1er juin 2016 et discutée en séance en mars 2018 dans un espace réservé au groupe LaREM. Ce n'est encore qu'un an plus tard qu'elle a été discutée et adoptée par nos collègues députés à l'unanimité ! Tout cela ne nous rajeunit pas ! (Sourires)
Certains se sont étonné qu'elle n'ait pas été intégrée à la loi Pacte. La raison en est simple : je voulais une loi à mon nom. (Marques d'étonnement) Je plaisante, bien sûr... (Sourires) La loi Pacte comportait déjà 221 articles !
Je remercie chaleureusement André Reichardt qui a réalisé un fastidieux travail de dépoussiérage du texte.
Bien sûr, ce texte n'est pas l'alpha et l'oméga de la vie des entreprises. Il répond cependant aux demandes des acteurs économiques dont certains s'impatientent de la lenteur de son examen. Après cinq années d'errance dans les méandres de la navette parlementaire, me voilà soulagé qu'il soit enfin discuté. Notre débat de première lecture ayant duré moins de trois heures, Bruno Le Maire avait déclaré qu'avancer à un train de sénateur, c'était aller plus vite que la lumière.
Certaines mesures, qui ont été rappelées, relatives aux fonds de commerce, les précisions sur le démembrement des parts sociales, le remplacement du gérant d'une société civile en cas de vacance, la suppression de l'obligation trisannuelle, inutile, d'autoriser en assemblée générale une augmentation de capital pour les salariés, la création d'une procédure de régularisation de la prorogation d'une société en cas de bonne foi, la simplification de l'octroi par une société mère d'une garantie à l'une de ses filiales, la non-comptabilisation des abstentions et votes blancs des actionnaires comme votes blancs et nuls dans les assemblées générales, la dématérialisation de celles-ci...Toutes ces mesures sont attendues de pied ferme par nos entreprises.
J'espère que ce texte fera l'objet, comme en première lecture et à l'Assemblée nationale, d'une belle unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOCR, RDSE, UC et Les Républicains)
M. Pierre-Yves Collombat . - Quatre ans : tel fut donc le temps qui séparait le dépôt de cette proposition de loi de son examen au Sénat. La législation ayant évolué, le Sénat a dû faire le ménage en première lecture. Il nous faudra attendre encore un peu la publication du texte... Et l'on nous dira que c'est le Parlement qui fait perdre du temps à l'exécutif ! Pas le Gouvernement, pourtant maître tout puissant du calendrier législatif...
Je n'entends pas prolonger cette longue méditation sur un texte d'une portée tout de même limitée... Je me contenterai de rappeler la position de mon groupe, à savoir l'abstention.
Le texte introduit de la souplesse dans des décisions de faible portée, donc l'abstention signifie que l'on ne peut être contre.
En revanche, les articles 30 et 31 sur les stock-options ne me paraissent pas judicieux même s'il ne faut pas, je suppose, désespérer la City.
Il n'est pas non plus judicieux, au moment où l'on pourchasse les conflits d'intérêts, de raccourcir le délai durant lequel un commissaire aux comptes ayant réalisé une mission au sein d'une société ne peut être désigné pour établir un rapport sur la création d'actions de préférence ; ni de supprimer l'obligation triennale de présenter à l'assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés. Notre abstention reconnaît néanmoins la pertinence de la proposition et la qualité du travail du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
M. Jean-Luc Fichet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Le groupe socialiste salue l'initiative de Thani Mohamed Soilihi ainsi que sa ténacité à faire adopter des simplifications qui favorisent le développement de notre vie économique.
Supprimer les lourdeurs, c'est aller dans le bon sens, même s'il faut le faire avec mesure et tact pour ne pas supprimer des garanties utiles.
Les mesures qui tendent à supprimer les informations à mentionner par le cédant du fonds de commerce sont utiles, de même que le recours à la location gérance.
Nous saluons la dématérialisation des formalités de cession des parts de sociétés civiles auprès du registre du commerce et des sociétés, à l'instar de ce qui se fait pour les SARL.
L'Assemblée nationale a exclu la curatelle de l'article 14, qui prévoit également le remplacement du gérant d'une SARL placé sous tutelle. C'est une modification raisonnable car la curatelle est un régime d'assistance et non de représentation.
Nous saluons également la disposition qui facilite l'octroi de garanties par une société-mère à ses filiales.
L'article 21 met fin à la règle selon laquelle l'abstention des actionnaires est un vote négatif. Il était important de le clarifier.
La dématérialisation des assemblées générales ordinaires des actionnaires dans les sociétés non cotées va dans le bon sens.
Nous sommes favorables à l'assouplissement des périodes d'interdiction d'attribution des stock-options aux salariés. Tout ce qui renforce la participation des salariés à la marche des entreprises va dans le bon sens. Le texte initial étend la norme simplifiée du contrôle des comptes au secteur non marchand sous réserve de seuils fixés par décret. Nous y sommes favorables.
Ce texte témoigne d'un travail détaillé et précis. Je félicite Thani Mohamed Soilihi pour son oeuvre pragmatique. Sans doute faudra-t-il faire un travail d'évaluation dans deux ou trois ans. Notre commission des lois s'en saisira. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Jean-Marc Gabouty . - À l'origine, cette proposition de loi simplifiait, actualisait et clarifiait le code du commerce, portant essentiellement sur le droit des sociétés.
Les entreprises aspirent à la simplification autant qu'à l'adaptation du droit, pour garantir un environnement économique de confiance.
Nous n'en sommes pas au premier texte sur ce sujet. Nous avons ainsi amélioré les statuts avec celui de SAS, dont le succès est grandissant ces dernières années, ou d'autoentrepreneur qui pour sa part n'est pas concerné par le droit des sociétés puisqu'il s'agit d'une dérogation à celui-ci. Songeons aussi au recours par les TPE et les PME aux sociétés civiles de participation ou aux SCI.
Des textes récents ont oeuvré dans le sens de la simplification. D'autres, dans des secteurs variés, ont toutefois alourdi les contraintes, les règlementations et les formalismes, si bien que je ne suis pas sûr que le bilan de la simplification soit positif, ni même neutre.
En août 2014, une cinquantaine de mesures concrètes avaient été listées et retenues par la commission des lois. Depuis cette période un certain nombre de modifications ou dispositifs proposés ont pu être partiellement ou en totalité introduits dans différents textes en particulier la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, la loi Sapin ll, la loi Pacte ou encore les lois de finances annuelles.
Par ailleurs de nouvelles dispositions ont été introduites à l'occasion de la navette parlementaire.
Sur le plan législatif, un tel processus n'est pas sérieux. Entre-temps, le contexte économique international a en effet en partie changé. Aussi faut-il féliciter le rapporteur et l'auteur de la proposition de loi pour leur patience et leur adaptabilité aux circonstances.
Ceci appelle une remarque de méthode : la plupart des réformes que nous examinons par voie législative se résument à des textes fourre-tout dépourvus de ligne directrice et de vision, se bornant à des améliorations marginales. Tout ceci pour dire que notre manière de fabriquer la loi doit elle aussi être adaptée aux contraintes de notre époque qui nécessite un peu plus de méthode et de réactivité. Peut-être une révision constitutionnelle améliorera-t-elle les choses...
Compte tenu des circonstances, le choix d'un vote conforme est raisonnable, afin d'assurer la mise en oeuvre de mesures utiles et annoncées depuis longtemps.
Même si certaines dispositions introduites au Sénat n'ont pas été retenues par l'Assemblée nationale, un consensus large a été trouvé.
Je note au passage qu'a été traitée la possibilité pour des actionnaires minoritaires de demander la désignation d'un commissaire aux comptes dans des sociétés qui n'y sont plus obligatoirement assujetties. Il est vrai que ce sujet n'avait pas été complètement apuré lors des discussions passionnées de la loi Pacte sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes.
Je retiens avec satisfaction que, dans les assemblées d'actionnaires, on ne procédera pas à l'interprétation des abstentions qui effectivement ne peuvent pas plus être assimilées à des votes positifs qu'à des votes négatifs... Cette neutralité étant la vocation même de l'abstention ou du vote blanc.
Les membres du RDSE voteront cette proposition de loi. (Applaudissements)
M. Yves Détraigne . - La simplification de la vie des entreprises est un enjeu fondamental pour notre économie.
Il nous faut faire évoluer le code du commerce car de nombreuses formalités pèsent en effet sur les sociétés, auxquelles viennent s'ajouter des obligations parfois ambiguës, incohérentes, voire obsolètes. En conséquence, c'est un sentiment d'insécurité juridique qui prédomine pour une partie des sociétés françaises. Or l'incertitude est l'ennemi des entreprises.
À la suite de la loi du 2 janvier 2014, Thani Mohamed Soilihi avait judicieusement cerné les besoins des sociétés civiles et commerciales. Qu'il en soit remercié. C'était il y a cinq ans. Nous sommes en 2019, et ces besoins n'ont pas disparu, mais ils sont devenus plus pressants. Ils n'ont en effet pas tous été satisfaits par les lois Macron, Sapin II ou Pacte, ni par les dernières lois de finances.
L'environnement économique est en mouvement. Il revient donc aux parlementaires de traquer les ajustements qui permettront de rétablir un équilibre en perpétuelle oscillation. Je tiens donc à saluer le travail de notre rapporteur qui a su inscrire les mesures de cette proposition de loi dans la continuité des précédents textes dont il fut le rapporteur.
La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, ou la loi du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance de l'année précédente s'inscrivent aussi dans cette dynamique de simplification.
Je me réjouis que certaines innovations sénatoriales aient été conservées dans cette proposition de loi. Je partage également avec notre rapporteur certains désaccords sur des choix opérés par l'Assemblée nationale. Néanmoins saluons le compromis trouvé par nos deux chambres.
Les dispositions relatives aux fonds de commerce ne font plus débat, c'est heureux. Le compromis est aussi acceptable sur les commissaires aux comptes - même si nous aurions pu aller plus loin sur l'échange d'informations.
À l'article 33 bis, des améliorations restaient possibles, de même qu'à l'article 23. La dématérialisation des débats en assemblée générale est à saluer, de même que, à l'article 18, la facilitation des conditions d'octroi de caution par une société mère à l'une de ses filiales.
S'atteler à une telle clarification de notre code du commerce était nécessaire. Le groupe UC votera ce texte.
Il nous reste à nous pencher sur les dispositions à actualiser pour préserver le dynamisme de notre tissu économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je salue la qualité du travail de MM. Reichardt et Mohamed Soilihi. Il était temps d'examiner cette proposition de loi, quatre ans et demi après son dépôt au Sénat.
Pour le Groupe Les Républicains, toutes les démarches de simplification sont bonnes à prendre, tant elles sont nécessaires : il fallait en effet desserrer les contraintes qui étouffent nos entreprises, réaliser des économies budgétaires et libérer l'initiative entrepreneuriale.
En 2019, comme en 2018, la croissance française demeure inférieure à celle de ses voisins européens, selon Eurostat. La France est à la 17e place sur 140 du classement sur la compétitivité économique des nations du Forum économique mondial, alors que l'Allemagne est troisième. Elle est à la 140e place sur 140 pour le coût du travail, même si la transformation du CICE en baisse de charges nous fera sans doute remonter dans le classement.
C'est parce qu'elle réalise des bénéfices importants qu'une entreprise peut investir, innover, gagner des parts de marché, et donc créer des emplois. Voilà pourquoi il faut continuer à réduire les charges sociales, le coût du travail et les impôts des entreprises.
Le poids des normes et charges administratives constitue un vrai sujet. Les dirigeants des PME/TPE passeraient plus d'un mois ouvré dans l'année à effectuer des tâches administratives. C'est pour la plupart d'entre eux un frein à l'activité. Allégeons donc les contraintes tout en préservant la stabilité du droit.
La France doit redevenir attractive économiquement. Simplifions ces contraintes administratives qui pèsent sur les chefs d'entreprise et accompagnons-les. Soyons aussi attentifs à ne pas modifier constamment la politique fiscale et juridique des entreprises : elles ont aussi et surtout besoin de stabilité.
Un certain nombre des dispositions ici modifiées étaient devenues obsolètes. Certaines de celles prévues initialement ont été reprises dans les lois Macron, Sapin II et Pacte, rendant le toilettage de cette proposition de loi nécessaire. Sa version finale s'appuie notamment sur les travaux du Conseil de la simplification de la vie des entreprises.
Sont abordés le régime des fonds de commerce, une modernisation des dispositions du code civil et du code de commerce relatives aux sociétés civiles et sociétés commerciales, des dispositions plus spécifiques aux cas de tutelle des responsables de sociétés. Cette mesure, attendue par les notaires, permet de remédier aux situations de blocage dans certaines petites entreprises, qui peuvent naître de la mise sous tutelle du gérant.
Le texte propose aussi une clarification de certaines dispositions concernant les commissaires aux comptes.
La facilitation de la dématérialisation des assemblées générales ordinaires des sociétés anonymes non cotées est un grand progrès.
Ce texte était nécessaire. Le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
L'article 6 est adopté.
Mme la présidente. - Considérons que ce vote vaut pour les autres articles non supprimés.
L'article 8 demeure supprimé.
L'article 10 bis A est adopté de même que les articles 11 bis, 13 bis, 14, 17, 18, 18 bis et 21.
L'article 21 bis demeure supprimé.
Les articles 23 et 24 sont adoptés.
Les articles 25, 29 et 29 bis demeurent supprimés.
Les articles 30, 31, 33 et 33 bis sont adoptés.
L'article 35 demeure supprimé.
Les articles 36, 39, 41, 44 et 53 sont adoptés.
L'article 54 demeure supprimé.
L'article 54 bis est adopté.
Les articles 56 et 59 bis demeurent supprimés.
Interventions sur l'ensemble
Mme Nathalie Goulet . - Je remercie les électeurs de Mayotte d'avoir renouvelé leur confiance en 2017 à Thani Mohamed Soilihi, lui permettant de suivre l'évolution de ce texte. Ils reconnaîtront les talents de leur sénateur ! (Sourires)
Chargée par le président de la République, le ministre des Comptes publics et la ministre de la Santé d'une mission sur la fraude sociale, je voudrais indiquer que la dématérialisation des procédures la nourrit. C'est le cas de la diminution du capital social des entreprises par exemple, ou des entreprises éphémères.
Ces mesures sont de bon sens, mais il faudra vérifier les dispositifs antifraudes car le fraudeur court plus vite que le gendarme et encore plus vite que le législateur.
Le groupe de l'Union centriste votera bien évidemment ce texte.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Je veux remercier chaleureusement les collègues qui ont pris part à ces travaux ainsi que la commission qui l'a fait progresser.
Je remercie en outre les services de Bercy qui ont permis sa discussion en travaillant depuis mars 2018. En outre, il n'est pas anodin que cette proposition de loi ait été examinée dans un espace réservé au Gouvernement.
Je remercie enfin le rapporteur, mon complice, pour son travail d'actualisation des mesures qui, toutes, émanent du terrain.
Merci à vous, pour les entreprises de notre pays. (Applaudissements)
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . - Madame Goulet, vous avez raison. Nous pouvons progresser en matière d'évaluation.
À cela s'ajoute une question philosophique : simplifier exige de lever des contraintes ; sécuriser impose d'en créer... En toute hypothèse, rendre notre droit lisible, compréhensible et applicable est fondamental pour notre économie.
La proposition de loi est adoptée.
(Mme Nathalie Goulet applaudit.)