M. le président. - Je vous rappelle qu'au cours de la séance du 18 juin dernier, le décret de M. le président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire, à compter du 1^er juillet 2019, a été porté à la connaissance du Sénat.

En conséquence, je constate que la session extraordinaire est ouverte depuis lundi 1^er juillet.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date du 1^er juillet 2019, le Gouvernement demande que l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, initialement inscrit le mardi 23 juillet, soit inscrit en premier point de l'ordre du jour du mardi 16 juillet, après-midi.

Acte est donné de cette demande.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle trente-six questions orales.

Développement de la méthanisation en Seine-et-Marne

M. Pierre Cuypers . - La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe des orientations de développement du biométhane à dix ans.

La Seine-et-Marne possède des atouts grâce auxquels elle est devenue l'un des départements précurseurs avec une dizaine d'installations en fonctionnement et de nombreux projets qu'elle souhaite développer. Le schéma de développement de la méthanisation, mené par le département en partenariat étroit avec la chambre d'agriculture, vise à diminuer très significativement sa dépendance vis-à-vis des énergies fossiles tout en développant une économie verte et circulaire.

Or la PPE revoit à la baisse la part du biogaz dans la consommation de gaz à l'horizon 2030, soit 7 % au lieu de 10 % tels que prévus par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans les faits, la PPE privilégie les projets les plus compétitifs pour l'adjonction au réseau assortie d'une demande de baisse rapide des coûts de production, la réalisation de projets uniquement dans le cadre d'appels d'offres au-delà d'une certaine taille, une baisse du prix de rachat bien inférieur au prix actuel ainsi qu'une baisse pour les projets hors appels d'offres.

Ces dispositions, tout en valorisant la filière industrielle, freineront la filière agricole.

De nombreuses unités de méthanisation se développent à la ferme, en Seine-et-Marne et ailleurs. Si rien n'est entrepris, il est certain que les investissements réalisés par la profession agricole seront en péril.

Madame la ministre, quelles dispositions comptez-vous prendre pour encourager le développement du biométhane en milieu agricole et permettre à la Seine-et-Marne de conserver son avance en ce domaine ?

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - M. de Rugy m'a chargée de vous répondre.

La PPE prévoit un effort financier inédit de l'État pour accompagner le développement de la filière de production du biogaz, notamment la filière de méthanisation agricole : 8 milliards d'euros dans les dix prochaines années.

La maîtrise de cet effort financier implique une adaptation au rythme de la baisse des coûts de production. Une baisse des coûts inférieure à celle espérée ne conduira cependant pas à un arrêt brutal de la filière mais à un ralentissement de sa croissance. La cible est d'atteindre une moyenne de 67 euros par MWh en 2023 et de 60 euros en 2028.

Pour les projets de méthanisation de petite taille, une obligation d'achat à tarif réglementé est prévue. Le Gouvernement soutient également les agriculteurs dans la réduction de leurs coûts de production. Le groupe de travail sur la méthanisation a identifié des pistes, dont le dispositif de réfaction des coûts de raccordement des installations de méthanisation aux réseaux de gaz naturel et celui de « droit à l'injection ». Le dispositif de facilitation de l'accès au crédit pour la méthanisation agricole a pour ambition d'accompagner la réalisation de 400 nouveaux projets dans les cinq prochaines années pour un coût de 100 millions d'euros.

M. Pierre Cuypers. - Compte tenu de notre totale dépendance vis-à-vis des énergies fossiles, tout projet de méthanisation sera heureux. Or il faut deux ans pour monter un dossier de méthanisation en France, contre six mois en Allemagne. Le Gouvernement doit tout mettre en oeuvre pour raccourcir les délais et alléger les contraintes. (Mme Marie Mercier applaudit.)

Homologation des véhicules agricoles

M. Yannick Botrel . - Les véhicules agricoles qui empruntent les voies ordinaires de circulation doivent répondre à une homologation nationale accordée par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). Les prescriptions techniques qui régissaient cette homologation ont été modifiées par l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers, qui prévoit qu'à partir du 1^er janvier 2020, tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions soient réhomologués selon les nouvelles prescriptions techniques.

Cette disposition aura certainement de lourdes conséquences. En effet, les entreprises ne disposent que de onze mois pour répondre aux nouvelles prescriptions d'homologation puisque les dossiers administratifs doivent être mis à jour selon un nouveau format de « dossier type » qui a été mis à disposition en janvier 2019 seulement.

Il existe un risque d'engorgement administratif : de très nombreux dossiers d'homologation seront transmis à chacune des Dreal d'ici à la fin de l'année.

Enfin, la conséquence est économique. Pour de nombreux constructeurs, tant que l'homologation d'un modèle de véhicule n'est pas prononcée, la production en série ne peut être lancée. Les pertes financières potentielles associées - arrêt de production, chômage technique - pourraient mettre en péril l'équilibre économique de certaines entreprises.

Le Gouvernement envisage-t-il de reporter au 1^er janvier 2021 l'obligation de réhomologuer les véhicules agricoles ?

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - M. de Rugy m'a chargée de vous répondre.

L'homologation des véhicules agricoles et forestiers relève d'un règlement européen de 2013. L'arrêté du 19 décembre 2016 le précise ; son contenu, connu depuis sa publication au Journal officiel le 30 décembre 2016, pouvait être anticipé par les constructeurs.

Pour présenter les évolutions qu'il apporte, les services du ministère ont organisé cinq journées de formation en région en 2018. Au cours de ces journées, le Centre national de réception des véhicules, en présence de la direction générale de l'énergie et du climat, a présenté des modèles de justificatifs réglementaires à destination des constructeurs.

La majorité des dossiers requiert une simple mise à jour administrative, sans nécessiter de nouveaux essais en laboratoire. À ce stade, il n'est pas envisagé de report mais nous serons attentifs aux remontées d'informations des Dreal.

Interdiction de la vente des chauffages au bois non performants

M. Didier Rambaud . - L'épisode de canicule que nous venons de connaître pose de manière aigue la question de la pollution aux particules fines.

Dans son arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d'État enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans le délai le plus court possible.

Sans attendre le projet de loi relatif au climat et à l'énergie qui viendra dans quelques jours au Sénat, de nombreuses collectivités ont multiplié les initiatives en faveur de l'amélioration de la qualité de l'air. La métropole grenobloise a ainsi doublé la prime air-bois afin d'accélérer le renouvellement des appareils de chauffage individuel au bois non performants.

Le chauffage au bois, et en particulier le chauffage au bois individuel non performant, est à l'origine de 55 % des émissions annuelles de particules, et cela atteint jusqu'à 75 % en période de pic de pollution hivernal. Le remplacement d'un appareil non performant par un appareil de niveau Flamme verte 7* divise par 8 les émissions de particules selon Atmo Auvergne-Rhône-Alpes.

Ne serait-il pas possible d'interdire la vente d'appareils de chauffage individuel au bois non performants et de rendre obligatoire, à l'occasion d'une vente ou d'une mise en location, la réalisation d'un diagnostic des appareils de chauffage individuel au bois ?

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - M. de Rugy m'a chargée de vous répondre.

Une des objectifs de la PPE est 9,5 millions de logements chauffés au bois en 2023 avec un appareil de niveau Flamme verte. C'est l'objet des fonds air-bois déployés par l'Ademe et les collectivités territoriales.

Des efforts restent à fournir : la moitié des appareils ont plus de douze ans et ne répondent pas aux nouvelles normes proposées par les fabricants.

En 2017, 81 % des appareils vendus étaient labellisés Flamme verte, grâce, notamment, au crédit d'impôt Transition énergétique.

La réglementation européenne pour I'écoconception des produits liés à l'énergie généralisera le niveau de performance Flamme verte 7* pour tous les appareils mis sur le marché à partir du 1^erjanvier 2022. D'ici là, la filière doit continuer de faire progresser la performance des appareils proposés. Pour y concourir, le label Flamme verte ne sera plus délivré qu'aux appareils Flamme verte 7* à compter du 1^erjanvier 2020.

Dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut interdire l'utilisation des appareils les plus polluants.

Fermeture de bureaux de poste dans le Calvados

Mme Sonia de la Provôté . - Sujet très symbolique de la fracture territoriale, la baisse de la présence postale. Dans le Calvados, les fermetures partielles ou définitives se multiplient. C'est un grand classique : quand on veut réduire un service, on le rend inadapté à la demande, avec une offre peu fiable et décalée.

Les projets récents de réduction des horaires des bureaux de poste concernent déjà treize communes pour une mise en place début 2020 : à Trouville, le bureau ne sera plus ouvert que quatre matins par semaine ; à Mézidon, Saint-Pierre-sur-Dives, fermeture les mercredis après-midi ; à Livarot, ouverture uniquement les après-midi en semaine ; à Bretteville-sur-Odon, c'est le matin. Comment s'y retrouver ? Et je ne parle pas des fermetures inopinées causées parfois par l'absence d'une seule personne, comme à Cabourg.

Tout cela va à rebours des attentes que les citoyens et les élus locaux ont exprimées lors du grand débat. Certes, La Poste n'est plus une administration et elle a dû s'adapter. Mais c'est un service public essentiel qui assure la distribution du courrier et des colis, le lien social et des services bancaires.

La nouvelle convention de présence postale pour 2020-2022 est en préparation. Que compte faire le Gouvernement pour enrayer la désertification postale avant qu'il ne soit trop tard ? Car quand c'est trop tard, on ne peut plus rien faire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Le Gouvernement est très attentif à la présence postale, un sujet qui est effectivement ressorti lors du grand débat.

La loi du 2 juillet 1990 a fixé à La Poste une obligation de maintenir un réseau d'au moins 17 000 points de contacts répartis de sorte que 90 % au moins de la population de chaque département dispose d'un point de contact postal à moins de cinq kilomètres ou moins de vingt minutes de trajet en voiture. Cette règle est respectée dans le Calvados où 95,2 % de la population a accès à l'un des 190 points de contact que compte le département.

Là comme ailleurs, La Poste doit s'adapter. Comme la loi l'y autorise, elle peut être amenée à remplacer certains bureaux de poste de faible activité par des points de contact en partenariat avec la commune ou avec un commerçant. Cela se fait après un dialogue préalable et avec l'accord du maire. Dans les prochains mois, La Poste envisage un seul projet de transformation de bureau en agence postale communale dans le Calvados.

Concernant les fermetures inopinées, notamment à Caen, La Poste a reconnu de grosses difficultés début 2019. La situation est revenue à la normale depuis.

Dans les discussions autour du nouveau contrat de présence postale, le Gouvernement a réaffirmé son attachement au maintien d'un service postal de qualité sur l'ensemble des territoires et à une concertation approfondie avec les élus locaux tout en veillant à la nécessaire adaptation du réseau de La Poste.

Relance de la politique minière

M. Jean-Pierre Sueur . - Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) est l'organisme public français de référence dans la gestion des ressources et des risques liés au sous- sol. Son action est orientée vers la recherche scientifique, l'appui aux politiques publiques et la coopération internationale. Or depuis plusieurs années, il ne mène plus de grands projets d'exploration minière.

Alors que les réserves mondiales en métaux stratégiques diminuent, il faut diversifier et sécuriser notre approvisionnement à l'instar des États-Unis, de la Chine et du Canada. Cette politique pourrait consister à nouer des partenariats privilégiés avec le continent africains dont les sous-sols sont moins explorés que l'Australie seule. Le BRGM travaille déjà avec le Maroc, la Guinée, le Tchad, le Cameroun et le Mozambique sur leur cartographie minière. Son expertise pourrait être mobilisée dans le cadre d'une politique africaine d'exploration minière, si tant est que le Gouvernement le dote des moyens nécessaires.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Le Gouvernement partage votre souci de sécuriser nos ressources minières. La relance de l'activité minière sur le territoire ou à l'étranger avec l'appui du BRGM fait partie des solutions ; il y en a bien d'autres. Le Gouvernement analyse les dix-huit recommandations qu'ont fait Nathalie Homobono et Denis Vignolles dans leur rapport sur l'analyse de la vulnérabilité d'approvisionnement en matières premières des entreprises françaises.

Le domaine minier français, encore mal connu en dessous de 300 mètres, recèle des métaux stratégiques comme le tungstène, l'antimoine, le germanium, le lithium. Nous avons besoin d'un cadre de décision modernisé pour permettre la réalisation effective de l'exploration puis de l'exploitation si les conditions techniques, économiques et environnementales sont réunies. La réforme du code minier sera examinée en conseil des ministres en décembre prochain.

Concernant l'approvisionnement à partir de mines à l'étranger, le comité des métaux stratégiques amplifiera ses travaux, dans lesquels le BRGM tiendra toute sa place.

« Fabrication détachée »

M. Martial Bourquin . - Les marchés publics les plus importants sont traités en entreprise générale. Une fois les marchés obtenus auprès des acteurs publics, les entreprises sous-traitent à des entreprises étrangères européennes à bas coûts sociaux, souvent en Espagne, au Portugal ou en Pologne, sans que l'acheteur public en ait connaissance. Non seulement cette pratique entraîne une perte de recettes fiscales, que l'on estime à 10 % de la valeur du marché sous-traité, mais cela fragilise aussi bien des secteurs, dont la construction métallique, en mettant à mal leur savoir-faire et leurs emplois.

Madame la ministre, pourrait-on légiférer en faveur de la production sur notre territoire et des emplois français ? Au Luxembourg, les entreprises générales doivent indiquer dans leur offre les noms des entreprises sous-traitantes avec lesquelles elles se sont associées et conserver ces mêmes entreprises après avoir remporté le marché.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Avec la loi relative à la sous-traitance, récemment codifiée dans le code de la commande publique, une entreprise qui envisage d'avoir recours à des sous-traitants pour l'exécution d'un marché doit déclarer, soit au moment du dépôt de son offre soit en cours d'exécution du contrat, la nature des prestations sous-traitées, le nom et l'adresse du sous-traitant, le montant maximal des sommes à lui verser et les conditions de paiement prévues dans le sous-traité.

En cas de sous-traitance occulte, l'acheteur a l'obligation de mettre en demeure son cocontractant de régulariser la situation.

Lorsque le montant des prestations sous-traitées est anormalement bas, l'acheteur peut exiger que le sous-traitant justifie son prix. Si la justification est insuffisante, l'acheteur est tenu de refuser le sous-traitant.

L'ensemble de ces dispositions visent à éviter toute situation de concurrence déloyale. Elles doivent être désormais utilisées dans leur plénitude.

Si l'idée d'imposer au titulaire de marché public de conserver les entreprises sous-traitantes présentées dans leur offre semble intéressante, sa mise en oeuvre se heurte à la nécessité de la souplesse pour faire face aux différents aléas qui caractérisent les relations d'affaires.

L'Observatoire économique de la commande publique se penche sur la question de la sous-traitance, j'assisterai à ses travaux le 15 juillet prochain.

M. Martial Bourquin. - Ce qu'a fait le Luxembourg, nous pouvons le faire ! Ce n'est pas contraire à la réglementation européenne.

Les deux grandes entreprises françaises chargées de construire l'hôpital de Belfort-Montbéliard ont engagé des dizaines de sous-traitants européens, laissant nos PME sans travail !

Protection des marques de territoire

Mme Annick Billon . - L'institut national de la propriété industrielle (INPI) a récemment rejeté l'opposition introduite par la communauté de communes de l'île de Noirmoutier à l'encontre d'une marque au motif que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution et qu'elle n'est donc pas habilitée à agir en application de l'article L. 712-4 du code la propriété intellectuelle.

En 2012, une proposition de loi avait été déposée pour modifier cette disposition du code, elle a été rejetée. Cela est regrettable car les collectivités en ont besoin pour protéger l'identité de leur territoire, défendre ses spécificités culturelles et économiques et, par conséquent, soutenir leur économie locale. Le Gouvernement entend-il revenir sur cette position ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Depuis la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, les collectivités ont un droit d'opposition contre les dépôts de marque qui porteraient atteinte à leur nom, leur image ou leur renommée ainsi qu'en cas d'atteinte à une indication géographique qui comporterait leur nom. Un droit d'alerte gratuit a également été créé.

Le droit de former opposition sera étendu aux EPCI par l'ordonnance qui transposera à l'automne la directive Marques du 16 décembre 2015. L'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance est inscrite à l'article 201 de la loi Pacte.

Mme Annick Billon. - Une réponse claire sera donc apportée à la communauté de communes de Noirmoutier par une ordonnance à l'automne.

Fiscalité des syndicats informatiques

Mme Maryse Carrère . - Sous forme mixte et ouverte, les syndicats informatiques diffusent, à moindres coûts, des logiciels dans les territoires. Nombre d'entre eux comme l'Agence de gestion et de développement informatique (Agedi) sont en danger du fait de la volonté récente du Gouvernement de les assujettir aux impôts commerciaux.

Ces syndicats ne proposent pas des prix garantissant une rentabilité maximale, mais des cotisations calculées en fonction de la taille des collectivités membres, ils n'exercent pas leur activité de la même manière qu'une société commerciale. Il apparaît donc anormal de les soumettre à l'impôt sur les sociétés.

Le 17 juin, les responsables de l'Agedi ont été reçus à Bercy, on leur a promis qu'ils seraient bientôt fixés sur leur sort fiscal. Une décision a-t-elle été prise ? Quelles sont les pistes législatives et réglementaires pour soutenir ces syndicats si importants pour nos petites communes ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - En 2017, l'Agedi a fait l'objet d'un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France.

L'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ne dépend pas du statut, mais du caractère lucratif de l'activité. Les syndicats mixtes constitués de collectivités territoriales peuvent être exonérés d'impôts commerciaux s'ils rendent un service indispensable aux besoins collectifs de la population. Le régime fiscal applicable est déterminé selon un examen au cas par cas.

Le secret fiscal m'empêche d'être plus précise sur le cas que vous évoquez, mais je voulais vous rappeler le cadre général.

Mme Maryse Carrère. - Ces syndicats assurent un service public là où l'offre privée n'est pas abondante. Merci d'en tenir compte.

Obligation de dépôt des comptes pour les entreprises outre-mer bénéficiaires d'un avantage fiscal

M. Michel Magras . - Le code général des impôts subordonne l'octroi de l'avantage fiscal des investissements productifs outre-mer au respect de l'obligation de dépôt des comptes dans le délai de trente jours prévu aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce.

L'administration applique cette règle selon une interprétation particulièrement restrictive conduisant à une multiplication des redressements fiscaux. Bien sûr, il ne s'agit pas de remettre en cause cette obligation et la conditionnalité de l'aide fiscale mais de tenir compte du fonctionnement des greffes des tribunaux de commerce outre-mer. En l'état actuel, un entrepreneur de bonne foi et un entrepreneur négligent sont traités de la même façon alors que le droit à l'erreur vient d'être inscrit dans notre droit. Une lecture bienveillante de cette règle est-elle concevable ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Il n'est pas envisagé de modifier l'obligation de publicité des comptes, elle garantit la sécurité juridique des investisseurs et des exploitants.

Concernant les difficultés pratiques de dépôt des bilans auprès des greffes des tribunaux de commerce, rappelons que les sociétés peuvent déposer leurs comptes par voie électronique, dans un délai de deux mois suivant leur approbation. Si l'obligation n'est pas satisfaite en raison de dysfonctionnements avérés du greffe du tribunal, l'avantage fiscal ne sera pas remis en cause.

La direction générale des finances publiques se chargera de mettre en oeuvre cette solution et d'en assurer la publicité.

M. Michel Magras. - Il ne s'agit pas de ne pas appliquer la loi mais de l'adapter à l'outre-mer. J'ai déjà déposé deux amendements en ce sens en loi de finances ; je recommencerai s'il le faut. En 2018, M. Dussopt avait déjà promis un assouplissement de la doctrine fiscale. J'espère que le Gouvernement respectera sa parole.

Pêcheurs des lacs alpins en péril

Mme Annick Billon, en remplacement de M. Loïc Hervé . - M. Loïc Hervé, retenu par la préparation de la CMP sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, souhaitait évoquer la tarification des autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public délivrées aux pêcheurs professionnels des lacs alpins.

Le montant de la redevance due par le titulaire est fixé par la direction départementale des finances publiques (DDFiP). Depuis 2015, à la part fixe s'ajoute une part variable indexée sur le chiffre d'affaires.

L'évolution de la redevance menace fortement la pérennité de petites exploitations qui font la renommée de la gastronomie haut-savoyarde. Le directeur de la DDFiP attend les suites données à cette question pour se prononcer.

Gardiens des ressources naturelles des lacs alpins, les pêcheurs professionnels des lacs alpins sont souvent de jeunes passionnés, que la rudesse, la précarité et la pénibilité du travail n'ont pas découragés. Ils ont besoin d'être soutenus ; déjà, certains restent à quai.

Envisagez-vous de reconsidérer le bien-fondé économique et social de cette taxation ? Le pessimiste se plaint du vent, l'optimiste pense qu'il va changer, le réaliste ajuste ses voiles. Quelle direction va prendre le Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Vous m'avez interrogé sur la situation des pêcheurs des lacs alpins, sur laquelle mes services m'ont à plusieurs reprises sensibilisé. Il est bien question ici d'appliquer à ces pêcheurs une redevance domaniale, qui constitue une simple contrepartie financière de l'utilisation privative du domaine public.

La redevance domaniale, qui permet à l'État de valoriser son domaine public naturel, est constituée d'une part fixe et d'une part variable. La redevance permet d'appréhender les avantages qui sont procurés à ceux qui exploitent le domaine public, en l'occurrence pour les pêcheurs alpins, le lac Léman et le lac d'Annecy.

C'est en ce sens que depuis plusieurs années, et dès lors qu'il est question d'une activité économique, une part variable, indexée sur le chiffre d'affaires, est appliquée lors du calcul des redevances par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

La fixation des redevances relève de la compétence locale des directeurs départementaux des finances publiques. Je leur ai donné la consigne de faire preuve de discernement en tenant compte des conditions d'exercice de l'activité économique. Une concertation a ainsi eu lieu dans le département de la Haute-Savoie entre le directeur départemental des finances publiques et la douzaine de pêcheurs professionnels dont la situation a été signalée. Cette concertation a permis de fixer des taux allant de 0,75 à 2,5 % de leur chiffre d'affaires pour la part variable. Ces taux sont très favorables par rapport à ce qui est préconisé.

Pour des raisons d'équité entre les utilisateurs du domaine public, je ne peux aller au-delà de ces taux mesurés, et encore moins supprimer la part variable.

Mme Annick Billon. - Votre réponse demeure insuffisante au regard du contexte économique et social et de la situation plus favorable des pêcheurs suisses. Ils n'ont pas besoin d'un coup d'épée dans l'eau mais d'un horizon !

Mode de scrutin dans les communes de moins de mille habitants

M. Alain Cazabonne . - Je veux être le porte-parole d'un certain nombre de maires de petites communes.

Avec la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, le nombre d'habitants nécessaire pour passer au scrutin de liste avec la parité a été abaissé de 3 500 à 1 000 habitants.

Les maires ruraux ont du mal à constituer des listes paritaires. Dans mon département, une vingtaine de maires n'arrivent pas à constituer une liste complète et paritaire. Pourrait-on modifier la loi électorale pour augmenter le seuil d'habitants ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - En étendant l'application du scrutin de liste paritaire à toutes les communes comptant 1 000 habitants et plus, la précédente majorité voulait favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller municipal.

Depuis que les listes de candidats doivent obligatoirement respecter le principe de parité, la proportion de femmes parmi les conseillers municipaux s'est considérablement accrue. De 33 % après les élections de 2001 et de 35 % après celles de 2008, elle s'élève désormais à 40 % après le renouvellement de 2014.

L'impact sur la parité amène certains à proposer d'abaisser encore le seuil d'application du scrutin de liste, pour l'appliquer à toutes les communes de France.

L'autre objectif de la réforme était de renforcer le lien entre les citoyens et les EPCI. En effet, les conseillers communautaires sont désormais élus au suffrage universel, par fléchage lors des élections municipales au scrutin de liste, ce qui améliore la lisibilité de leur élection et accroît leur légitimité démocratique. Le dispositif de fléchage au moment des élections municipales a ainsi remplacé la désignation des conseillers communautaires par et parmi les conseillers municipaux.

Ce processus garantit à la fois la pleine expression du suffrage universel direct et le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. C'est pourquoi le scrutin de liste a été étendu pour les élections municipales à l'ensemble des communes de 1 000 habitants et plus.

Vous soulignez les difficultés qu'a parfois engendrées cette évolution législative, notamment pour les communes les plus rurales. Ces difficultés sont réelles mais elles demeurent limitées. En 2014, seule une commune de France, dans le département de la Gironde, s'est trouvée dépourvue de candidats. Le préfet a nommé une délégation spéciale, chargée d'administrer la commune et d'organiser de nouvelles élections, à l'issue desquelles le conseil municipal a pu être renouvelé.

Ainsi, l'abaissement du seuil à 1 000 habitants a permis d'atteindre les objectifs poursuivis tout en représentant un équilibre tenant compte des réalités locales que le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause.

M. Alain Cazabonne. - Je comprends votre logique statistique mais les difficultés demeurent dans les communes très rurales.

Levée du moratoire sur les machines à voter

M. Yves Détraigne . - J'appelle votre attention sur les suites à donner au rapport d'information intitulé « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies » que j'ai corédigé et présenté, au nom de la commission des lois du Sénat, le 24 octobre 2018.

Depuis 2008, les préfets n'autorisent plus de nouvelles communes à s'équiper de machines à voter et l'État n'agrée plus aucune machine, ce qui altère la sécurisation du dispositif. Pourtant, au cours des travaux de la mission d'information, aucun acteur institutionnel ni aucun informaticien n'a pu démontrer le manque de fiabilité des résultats électoraux dans les communes qui les utilisent.

Aussi, et en complément de la levée du moratoire recommandée par le rapport sénatorial, nous avons suggéré la mise en place d'un groupe de travail tripartite pour améliorer la sécurisation des machines à voter, en réunissant le ministère de l'Intérieur, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et les communes utilisatrices.

Ce groupe de travail pourrait notamment participer à l'actualisation du règlement technique de 2003, compte tenu des évolutions technologiques constatées depuis quinze ans. En outre, des procédures supplémentaires pourraient être envisagées pour sécuriser l'opération de paramétrage des machines à voter.

Les représentants des communes utilisatrices se sont tous déclaré pleinement satisfaits par les machines à voter lors des auditions que nous avons menées.

Je vous demande de mettre en place ce groupe de travail pour avancer, enfin, sur ce dossier.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - En 2007, à l'issue d'un travail approfondi, associant le Conseil d'État, des représentants des collectivités territoriales et des usagers, le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale et le ministère de l'Intérieur, un moratoire a gelé le périmètre des communes autorisées à se doter de machines à voter.

Depuis une dizaine d'années, leur usage suscite des interrogations croissantes en France mais également chez nos partenaires européens.

Le rapport que vous avez corédigé avec Mme Deromedi préconise de mettre un terme au moratoire pour permettre à de nouvelles communes de s'équiper de machines à voter. Cette contribution enrichit des débats d'experts aussi nourris que divergents dans leurs analyses.

Si des avantages indéniables que présentent ces dispositifs en termes de facilitation du processus de dépouillement sont soulignés, il existe également des inconvénients majeurs avérés des machines à voter, à l'instar des conclusions du rapport de la mission sénatoriale sur le vote électronique rédigé par MM. Anziani et Lefèvre il y a cinq ans. Cette mission mettait notamment en cause l'impossibilité pour l'électeur de contrôler la réalité de l'expression de son suffrage et l'altération du rituel républicain qui associe les citoyens aux opérations de dépouillement. Ces réserves justifiaient la pérennisation du moratoire. Le rapport récent de l'Observatoire du vote sur les scrutins présidentiel et législatif de 2017 souligne quant à lui une fragilité des machines dans le décompte des voix.

Ces études ne préjugent pas de la décision qui sera prise mais montrent la complexité du sujet. Cette complexité est d'ailleurs accrue avec le niveau élevé des risques cyber, risques renforcés par l'obsolescence technique d'une part prépondérante du parc, ainsi que l'importance du risque inhérent attaché aux opérations de paramétrage des machines, préalable aux opérations de vote à proprement parler.

Soucieux à la fois de « réconcilier le vote et les nouvelles technologies », pour reprendre le titre de votre rapport, et de préserver la confiance des citoyens dans les conditions d'exercice du droit de vote, le Gouvernement poursuit son travail d'examen du cadre applicable aux machines à voter.

M. Yves Détraigne. - J'aimerais que l'on ne se contente plus de réfléchir mais que l'on avance ! Les autres pays qui les ont expérimentées n'ont rencontré aucun problème ! Qui veut tuer son chien l'accuse de la rage... Il faut vivre avec son temps !

Situation des mineurs étrangers non accompagnés

M. Guillaume Gontard . - Depuis la loi Asile et Immigration le 10 septembre dernier, les mesures de répression des demandeurs d'asile se sont multipliées. Parmi les dispositions les plus choquantes, le doublement de la durée maximale de rétention, passant de 45 à 90 jours. Aucun gouvernement français n'avait jusque-là proposé une telle durée de privation de liberté pour décourager les demandeurs d'asile. Plus grave encore, cette politique répressive s'applique également aux mineurs. Depuis 2017, ce sont plus de 500 mineurs étrangers innocents qui ont été enfermés dans des centres de rétention administrative en France métropolitaine, chiffre qui fait froid dans le dos. Dans cette folie sécuritaire, le Gouvernement semble avoir oublié un principe fondamental : avant d'être des étrangers, des exilés, il s'agit d'enfants ! Des enfants que nous devons protéger comme nos enfants. La France se rend ici coupable d'une violation caractérisée des droits de l'enfant comme en attestent les six condamnations, prononcées par la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2012 à l'endroit de notre pays pour des mesures d'enfermement de mineurs.

Nous pourrions pourtant accueillir dignement ces enfants en leur apportant un accès rapide et effectif à leurs droits, en faisant de la protection de l'enfance une priorité et en aidant les départements à renforcer les moyens dédiés à l'aide sociale à l'enfance aujourd'hui à bout de souffle. Ces difficultés d'accès aux droits conduisent parfois à des situations dramatiques de maltraitance caractérisée. Je l'ai dénoncé récemment en saisissant le Défenseur des droits sur de graves dysfonctionnements constatés dans un centre d'hébergement pour mineurs du Rhône.

Comment comptez-vous protéger ces enfants dans le respect de nos droits fondamentaux et comment comptez-vous garantir à ces enfants et adolescents un accueil digne, une information à leurs droits, un hébergement, un accès aux soins et à la scolarité, en conformité avec la loi et les engagements internationaux de la France ? Comment comptez-vous répondre aux difficultés soulevées par les institutions en charge de la protection de l'enfance confrontées à une lourdeur administrative doublée d'un manque de moyens criant pour mettre à l'abri et accompagner ces enfants ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Le nombre de personnes évaluées comme mineures non accompagnées et confiées aux services de protection de l'enfance a fortement augmenté ces quatre dernières années, passant de 5 590 en 2015 à 17 022 en 2018.

Mais ces chiffres ne rendent qu'imparfaitement compte de la situation. Ainsi, en 2017, les départements ont estimé avoir procédé à 54 000 évaluations de minorité pour moins de 15 000 personnes en besoin de protection, la plupart des demandeurs étant évalués comme majeurs. La quasi-totalité des départements ont fait part de la saturation de leurs dispositifs d'évaluation et de prise en charge, avec des incidences sur la qualité du service rendu par les services de la protection de l'enfance.

Un dialogue entre l'État et les départements a permis d'aboutir le 17 mai 2018 à un accord qui renforce l'engagement financier et opérationnel de l'État à leurs côtés. Ainsi, il apportera une aide financière concentrée sur la phase d'accueil et d'évaluation avec 500 euros par jeune à évaluer. S'y ajouteront 90 euros par jour pour l'hébergement pendant 14 jours, puis 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour. L'État apportera également un appui à l'évaluation de la minorité, dont vous n'avez pas parlé dans votre question, alors qu'il s'agit du coeur du problème.

Le décret du 30 janvier 2019, pris après avis public de la CNIL, prévoit un traitement de données biométriques des personnes se déclarant mineures. Cet outil permettra ainsi de lutter contre les personnes majeures se présentant dans différents départements. Le dispositif présente toutes les garanties de nature à protéger les données personnelles des personnes concernées. La procédure d'évaluation sera fiabilisée, et les délais réduits pour accélérer le placement des mineurs et éviter le détournement de la protection de l'enfance afin de recentrer les moyens sur ceux qui en relèvent effectivement.

L'État mène les actions nécessaires pour traiter la problématique de manière globale, de la lutte contre les filières à l'admission au séjour des jeunes qui sont pris en charge. Chaque personne évaluée mineure bénéficie d'une prise en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance pour faciliter son intégration dans la société française.

Enfin, l'État organise une répartition des étrangers reconnus mineurs. Il apporte un financement complémentaire dans le respect de la politique décentralisée de la protection de l'enfance.

Enfin, je vous rappelle que les conditions de détention des mineurs sont extrêmement encadrées et demeurent tout à fait exceptionnelles.

M. Guillaume Gontard. - Je l'ai constaté en effet sur place ! Pour l'heure, l'État continue à mener une politique d'une fermeté aveugle. Il est temps que soit interdit l'enfermement des mineurs, comme le prévoit la Convention internationale des droits de l'enfant et que l'on protège leurs droits. Notre politique se distingue mal de celle menée de l'autre côté des Alpes...

Prise de rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne

Mme Catherine Procaccia . - Ma question porte sur les difficultés que rencontrent les étrangers pour prendre rendez-vous en ligne sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.

Qu'il s'agisse de déposer une première demande ou de proroger un titre de séjour, d'obtenir un nouveau visa étudiant ou de demander la nationalité française, les messages sont toujours les mêmes : « Aucun rendez-vous n'est disponible actuellement pour le motif sélectionné. Veuillez vous reconnecter ultérieurement. Il est inutile de vous déplacer. » Et ce, quelle que soit l'heure et le jour de connexion... Je l'ai testé moi-même avant de vous poser la question.

Certes, la mise en place de rendez-vous par internet a évité les immenses files d'attente qui existaient auparavant plusieurs heures avant l'ouverture de la préfecture, mais ce système ne permet pas aux étrangers de bonne volonté de se mettre en conformité avec les règles de séjour.

À plusieurs reprises, je suis intervenue auprès des préfets successifs qui m'ont à chaque fois répondu que les plages de rendez-vous étaient régulièrement rouvertes mais qu'elles sont liées à la capacité d'accueil des guichets et au traitement des dossiers.

Comment adapterez-vous le système, monsieur le ministre, à la très forte demande ? Comment lutter contre la revente des rendez-vous au marché noir ? Qu'allez-vous faire pour adapter ce système à la spécificité de mon département ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - La préfecture du Val-de-Marne traite un volume important de dossiers, 500 000 par an, et les flux représentent en moyenne 1 500 usagers par jour. Cette activité génère encore des conditions d'accueil insatisfaisantes, ce qui est le cas dans d'autres départements de la petite couronne.

Aussi, depuis 2018, a été mené un important travail d'amélioration des conditions d'accueil à la préfecture du Val-de-Marne. Les horaires du pré-accueil de la préfecture ont ainsi été modifiés pour renforcer la capacité de traitement des courriels, réduire les délais de réponse, et créer de nouvelles plages de rendez-vous.

En outre, la préfecture du Val-de-Marne va expérimenter le nouveau dispositif « Démarches simplifiées » sur les procédures de délivrance des titres de voyage pour réfugiés et des passeports « talent ». Via une plateforme dédiée, l'usager pourra déposer en ligne son dossier, lequel pourra être directement traité par l'agent instructeur. Le nombre de passages au guichet en sera ainsi limité et le dialogue avec la préfecture facilité.

Le module de prise de rendez-vous mis en ligne a évolué pour améliorer les conditions d'accueil sur les trois sites, grâce à une meilleure gestion des files d'attente depuis novembre 2018. Les plages de rendez-vous sont mises en ligne, pour une période de quatre semaines glissantes. Ainsi, les guichets concernés accueillent chaque jour, au maximum de leur capacité, les usagers qui ont pris leur rendez-vous en ligne sur ce module.

S'agissant du phénomène de captation massive des rendez-vous via des robots ou des particuliers rémunérés à cet effet qui s'accompagne de la vente illégale des créneaux de rendez-vous, un dispositif anti-robots a été mis en place début mai afin de sécuriser le module actuel.

Le ministère travaille également à la conception d'un nouveau module de rendez-vous plus performant.

Enfin, de nombreuses mesures ont été prises pour limiter les déplacements des usagers, tout en sécurisant leur situation administrative. La durée du premier récépissé est ainsi passée de trois à six mois et le développement des titres de séjour pluriannuels a été encouragé. Ainsi, 9 232 cartes de séjour pluriannuelles ont été délivrées en 2018 par la préfecture du Val-de-Marne.

Les agents de la préfecture restent pleinement mobilisés pour assurer leurs missions de service public.

Mme Catherine Procaccia. - Je n'en doute pas ; le problème, c'est l'afflux de demandes !

Je me réjouis de la mise en place d'un nouveau système, mais n'est-il pas temps de décentraliser les demandes et d'orienter les étrangers vers d'autres préfectures moins engorgées, où les contrôles pourraient être faits ?

Il faudrait aussi créer un délit de revente d'un service gratuit.

Agressions de sapeurs-pompiers

Mme Michelle Gréaume . - Sept syndicats de sapeurs-pompiers représentant 85 % du personnel ont lancé une grève reconductible jusqu'à la fin août. Leurs revendications sont nombreuses : augmentation des effectifs, revalorisation des salaires et des primes, amélioration des conditions de travail, santé et, bien entendu, sécurité.

Un rapport de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a ainsi établi que 2 280 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ont subi des agressions de toutes sortes en 2017 contre 1 939 l'année précédente, soit une hausse de 17,6 %. Agressions physiques ou verbales, jets de projectiles, menaces de mort parfois, blessures physiques ou morales, arrêts de travail, dommages matériels affectent l'organisation des secours.

La très forte progression de ces actes est aussi à mettre en rapport avec l'augmentation du nombre des interventions. Depuis 2018, celles-ci ont augmenté de 15 %. Dans la même période, le nombre d'agressions a triplé. Les effectifs, eux, ont diminué de 1 %. En outre, c'est la nature même de ces interventions qui a profondément évolué. Les sapeurs-pompiers interviennent aujourd'hui en lieu et place d'autres services de santé ou de sécurité. Dans bien des endroits, ils sont en première ligne et le seul service public qui reste face à la détresse sociale, à la détresse, à la colère des habitants.

Ces chiffres en progression constante interrogent sur l'efficacité des mesures déjà en vigueur, et n'ont pas eu les effets attendus. La Fédération française des sapeurs-pompiers de France, les organisations syndicales, les SDIS ont, depuis longtemps, formulé des propositions globales pour améliorer la protection des personnels et commencer à endiguer ces phénomènes. Toutes ne relèvent pas du pénal ou du sécuritaire. Ces propositions mériteraient d'être étudiées et retenues.

Nul doute que les conclusions des travaux de la mission d'information sénatoriale sur la sécurité des sapeurs-pompiers les confirmeront et les enrichiront.

Il y a urgence à écouter et à proposer des solutions, monsieur le ministre.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Chaque jour, les sapeurs-pompiers sont mobilisés et parfois victimes d'agressions en intervention. II s'agit de coups et blessures volontaires, de menaces et d'outrages lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d'accidents de la circulation, souvent en raison d'un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques. Ainsi, 888 agressions ont été recensées en 2018.

Plusieurs mesures ont été prises pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers. En premier lieu, le Parlement a adopté la loi du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Elle permet d'étendre l'expérimentation du port des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers dans le but de mieux prévenir les agressions. C'était d'ailleurs une demande des sapeurs-pompiers.

Dès 2006, des protocoles opérationnels ont été mis en place par certains préfets, pour améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. Les instructions du ministère de l'Intérieur, renouvelées régulièrement, prévoient notamment de renforcer la formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple, à faciliter le dépôt de plainte et la protection fonctionnelle, à renforcer la coordination opérationnelle avec les services de police et de gendarmerie, en élaborant des procédures spécifiques dans les secteurs urbains sensibles comme les points de regroupement.

Enfin, face à ces agressions, la réponse pénale doit être ferme et exemplaire. La France a ainsi renforcé son cadre juridique en aggravant les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers :

Le Gouvernement est très attentif à cette situation et le ministre de l'Intérieur a adressé récemment une circulaire aux préfets pour leur rappeler tous ces dispositifs et veiller à leur application.

Dispositifs d'alerte des populations dans les communes concernées par le périmètre du plan particulier d'intervention

M. Rémy Pointereau . - Ma question concerne les dispositifs d'alerte des populations dans les communes concernées par le périmètre du plan particulier d'intervention (PPI), ce qui est le cas dans plusieurs des communes de mon département du Cher.

Le 26 avril 2016, Mme Royal a décidé l'extension de ce périmètre, passant de 10 à 20 kilomètres. Cette extension s'est traduite par l'entrée de plusieurs communes du département, à l'image de Saint-Satur, dans le PPI de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, autre commune du Cher.

Un exercice cadre d'incident dans cette centrale nucléaire a récemment été mené par les services de la préfecture du département. À cette occasion, les élus ont fait ressortir un certain nombre de problèmes liés au traitement de l'alerte des populations et notamment de la prise en charge par le maire, conformément à ses prérogatives de police, de doter son administration municipale d'un système moderne d'alerte automatisée tel l'envoi de SMS.

Toutefois, un tel système a un coût que les plus petites communes ne peuvent supporter.

Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place, avec l'éventuel concours d'EDF, un accompagnement financier pour l'installation de nouveaux systèmes d'alertes ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - La responsabilité des systèmes d'alerte des populations incombe à l'État, aux collectivités territoriales ou à certains exploitants, en vue de couvrir des risques particuliers dans le cadre des PPI, notamment certains aménagements hydrauliques ou installations nucléaires.

Tout exploitant d'une installation nucléaire doit assurer la mise en place et l'entretien des moyens de diffusion de l'alerte d'urgence auprès des populations voisines des installations. Dans ce cadre, chaque exploitant assure et maintient deux systèmes : des sirènes PPI couvrant la zone de mise à l'abri dite « réflexe », et un système téléphonique d'alerte des populations en phase réflexe appelé SAPPRe.

Au-delà de ce périmètre, la responsabilité de l'alerte incombe aux maires et à l'État.

Les communes comprises dans le rayon d'un PPI doivent ainsi élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS), lequel doit prévoir les moyens d'alerte.

L'alerte des populations demeure une responsabilité du maire face à tout événement pouvant menacer la sécurité des habitants de sa commune, quelle que soit la situation et même en l'absence d'obligation d'élaborer un PCS.

S'agissant des moyens de l'État, le système d'alerte et d'information des populations comprend des sirènes installées sur des bassins de risque et déclenchées à distance. Aujourd'hui 1 900 sirènes sont installées et raccordées soit plus de 75 % du total des sites à installer d'ici fin 2021.

D'autres vecteurs sont également utilisés : les dispositifs d'automates d'appels vers les maires, le recours aux médias radio et TV, le recours aux réseaux sociaux, via les comptes des préfectures et un compte du ministère dédié à l'alerte sur Twitter : @Beauvau-Alerte.

S'agissant de l'alerte sur les téléphones mobiles, l'article 110 de la directive européenne du 11 décembre 2018 impose aux opérateurs de communications électroniques de diffuser les messages d'alerte et d'information transmis par l'État aux populations concernées.

Ces dispositions, qui doivent être mises en oeuvre d'ici juin 2022, sont en cours de transposition. L'ensemble de ces moyens d'alerte et d'information par les services de l'État a toutefois vocation à compléter les moyens mis en oeuvre par les communes et les exploitants d'une installation nucléaire dans le cadre de leurs obligations réglementaires.

M. Rémy Pointereau. - Qu'en est-il du financement de ces systèmes d'information ? EDF aurait refusé de participer au financement de ce système, ce qui pénalise les communes, notamment les plus petites. Qui commande paie ! Qui produit le besoin fournit les moyens...

Assistants médicaux

Mme Nadia Sollogoub . - Il se trouve que, habitant à côté de la centrale de Belleville-sur-Loire, j'appuie la question de M. Pointereau.

Le 18 septembre 2018, lors de son allocution sur les stratégies de transformation du système de santé, le président de la République a présenté plusieurs mesures phares dont la création de 4 000 assistants médicaux afin de répondre aux enjeux de santé publique et aux besoins de la population. Ces nouveaux professionnels devraient seconder les médecins et libérer du temps médical.

De nombreuses zones d'ombre entourent toutefois cette fonction : quelles activités vont être confiées à ces professionnels et quelles compétences devront être développées au terme de quel parcours de formation ?

Pourquoi réserver ces postes uniquement aux maisons pluridisciplinaires alors que certains cabinets médicaux en zone déficitaire en ont cruellement besoin ?

Comment ces postes seront-ils financés sur le long terme ? Ces nouveaux métiers d'assistants médicaux assureraient des activités relevant de la compétence en soins infirmiers. La profession infirmière se sent parfois menacée. À juste titre ?

Les professionnels de santé de premier recours s'interrogent ainsi également sur l'impact de ce nouveau métier dans la lisibilité des parcours de soins.

Pouvez-vous nous préciser les choses, monsieur le ministre ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - La création et le déploiement des fonctions d'assistants médicaux est une des mesures les plus importantes de la stratégie « Ma santé 2022 ». Elle a pour objectif principal de libérer du temps médical afin de permettre aux médecins de ville de suivre un plus grand nombre de patients, de mieux les prendre en charge et de s'engager plus fortement dans des démarches de prévention.

À cette fin, l'avenant à la convention médicale signé par trois syndicats de médecins libéraux permet à ces médecins libéraux de percevoir une aide conventionnelle forfaitaire à l'embauche d'assistants médicaux dans leurs cabinets, et ce, dès le deuxième semestre 2019.

Même si les signataires se sont accordés pour laisser une certaine marge d'appréciation aux médecins, trois domaines d'activités ont été identifiés pour les futurs assistants médicaux : premièrement, des tâches administratives comme par exemple créer le dossier informatique du patient ou enregistrer les informations administratives et médicales dans ce dossier. Deuxièmement, des missions en lien avec la préparation et le déroulement de la consultation : accueillir le patient, l'aider au déshabillage et à l'habillage, aider à la réalisation d'actes techniques. Enfin, des missions d'organisation et de coordination avec les autres professionnels de santé et services sociaux pouvant intervenir auprès des patients en aval des consultations.

Quel que soit le profil soignant ou administratif de la personne recrutée, cette dernière devra valider une formation professionnelle qualifiante dans les trois ans suivant son recrutement.

La durée et le contenu de cette formation seront déterminés dans le cadre de la convention collective des personnels des cabinets libéraux et ne seront bien sûr pas les mêmes pour un infirmier, un aide-soignant ou un secrétaire médical. Nous partageons votre volonté de ne pas confondre les exercices professionnels.

Pour les médecins éligibles, le financement prévu par la convention est pérenne avec une dégressivité jusqu'à la troisième année. Par exemple, dans le cas où un assistant est engagé par un groupe de trois médecins, il est de 12 000 euros par an et par médecin la première année et de 7 000 euros à partir de la troisième année. Il s'agit d'un effort financier important et une évaluation est prévue dans le cadre de la convention médicale avec un premier bilan d'impact à deux ans en termes d'organisation et d'accès aux soins.

Toutes les spécialités médicales sont potentiellement éligibles à l'aide au recrutement d'un assistant médical. Une priorité est accordée aux médecins généralistes et aux autres spécialités en tension au plan démographique ainsi qu'aux 30 % des départements les plus en difficultés en termes de densité médicale.

Mme Nadia Sollogoub. - Il s'agit bien d'une participation financière au recrutement. Il serait intéressant de savoir si 4 000 personnes ont été recrutées.

La notion de médecins éligibles à cette aide m'inquiète : dans nos territoires ruraux, nombre de médecins sont dans un exercice isolé : ils devraient être prioritaires mais je crains qu'ils soient exclus du dispositif. Or ils appellent à l'aide !

Arrêts maladie des élus municipaux

Mme Nicole Duranton . - La situation d'élus municipaux, et plus particulièrement d'adjoints au maire et de conseillers municipaux délégués, placés en arrêt maladie dans le contexte de leur activité professionnelle, est préoccupante. Ces élus en arrêt de maladie continuent à exercer leur mandat.

Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle sont placés en congé maladie, ils perçoivent naturellement des indemnités journalières qui peuvent se cumuler. Le bénéfice de ces indemnités journalières est subordonné au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le bénéficiaire placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées par le praticien et s'abstenir de toute activité non autorisée.

Un élu qui exercerait une activité professionnelle dont le régime social ne lui ouvre pas droit aux prestations en espèces devra cesser ces deux activités pour percevoir les indemnités journalières dues au titre de son mandat, sauf autorisation du médecin.

Si la poursuite de l'activité du mandat électoral n'a pas été autorisée expressément et préalablement par le médecin, l'élu peut effectivement se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières. La jurisprudence applicable en la matière place le médecin au coeur de la décision. En effet, il doit inscrire sur l'arrêt de travail que l'exercice du mandat d'élu est autorisé pour que ce dernier n'ait pas à verser de pénalités sur les indemnités journalières qu'il a perçues. Il y a un vrai déficit d'information de la part des caisses d'assurance maladie auprès des médecins et des élus.

De plus, il existe un problème d'ordre juridique. Un salarié d'une collectivité locale ne peut pas être élu dans ladite collectivité et pourtant des cotisations sociales sont appliquées sur les indemnités des élus, on assimile le mandat exercé par l'élu à un travail salarié. Il y a exigence de remboursement des indemnités journalières perçues alors qu'elles ne peuvent pas avoir été perçues au titre de l'exercice d'un mandat qui n'est pas un travail salarié.

Comment pallier ce déficit d'information et résoudre cette anomalie juridique qui a des conséquences financières pénalisantes en termes d'absentéisme des intéressés au sein des organes délibérants ? Un salarié local en arrêt maladie peut-il continuer à exercer son mandat électif dès lors que cet exercice aura été préalablement autorisé par un médecin ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a clarifié les règles applicables aux élus locaux en les affiliant au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Cette loi a aussi assujetti les indemnités de fonction de ces élus aux cotisations et contributions de sécurité sociale dès lors que leur montant total dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 689 euros par mois en 2019, ou que l'élu cesse toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. En effet, si la mission d'élu ne constitue pas un travail salarié, il est normal qu'à partir du moment où les élus perçoivent une rémunération, quelle que soit la dénomination de celle-ci, ces revenus, comme tous les autres revenus perçus par la personne en activité, soient soumis à cotisations sociales.

En contrepartie, les élus locaux cotisants acquièrent désormais des droits à prestations pour l'ensemble des risques. Ainsi, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail au titre de la maladie ou de la maternité. Lorsque l'élu local est en situation d'arrêt de travail et que le médecin ne précise pas sur le formulaire de l'avis d'arrêt de travail que cette activité est autorisée, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à récupérer les indemnités journalières servies à ce titre. La Cour de Cassation est venue confirmer l'application de cette règle dans un arrêt du 15 juin 2017. En revanche, lorsque le médecin a mentionné la possibilité d'effectuer les tâches d'élu local, les indemnités journalières sont versées sans possibilité de récupération.

À la suite de difficultés rencontrées par des élus locaux relatives à leur affiliation, la Caisse nationale d'assurance maladie a récemment dédié une page sur son site internet afin d'apporter des informations pratiques aux élus locaux. Les services du ministère vont se rapprocher de cet organisme afin d'enrichir les informations délivrées aux élus locaux notamment en ce qui concerne les indemnités journalières.

Aide à domicile

Mme Martine Filleul . - Les Français souhaitent très majoritairement vivre le plus longtemps possible dans leur domicile et y finir leurs jours.

Mais aujourd'hui, près de 10 % des demandes formulées par les personnes âgées dépendantes en ce sens ne peuvent être honorées intégralement, faute de personnel et de moyens financiers suffisants.

Le secteur de l'aide à la personne nécessite 1,7 milliard d'euros de financements d'urgence. D'ici 2050, la France comptera près de 5 millions de plus de 85 ans, contre 1,5 million aujourd'hui.

Il est donc urgent de définir une politique qui prenne pleinement en considération ces évolutions et ces besoins croissants, en plaçant l'humain au centre du dispositif : les personnes âgées elles-mêmes bien sûr, mais aussi les indispensables 226 000 professionnels qui vivent paradoxalement souvent au-dessous du seuil de pauvreté.

Par ailleurs, malgré quelques expérimentations, le secteur de l'aide et du soin à domicile est fortement cloisonné entre personnes âgées et handicapées par exemple. Cela entrave la bonne coordination des services aux plus fragiles, et, par conséquent, les rend moins efficaces, au détriment des usagers.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin d'apporter à nos aînés et aux générations à venir des solutions adaptées à leurs besoins et aspirations ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Le Gouvernement partage votre préoccupation sur le financement et la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile, qui connaît un fort déficit d'attractivité.

L'aide à domicile constitue l'une des priorités de la réforme du grand âge et de l'autonomie, afin de respecter la préférence exprimée par nos concitoyens de pouvoir continuer à vivre chez eux.

Pour répondre à cet enjeu majeur, nous allons prendre plusieurs mesures. La première d'entre elle trouvera sa place dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. II s'agit d'amorcer une réforme structurante du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile qui permette réellement d'améliorer la qualité du soutien à domicile tant pour les personnes accompagnées que pour les professionnels.

La promotion de modèles intégrant l'aide et le soin à domicile est également au coeur de ces réflexions. C'est pourquoi nous travaillons sur une consolidation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) qui permettent aux acteurs du soin et du domicile de mieux travailler ensemble.

Enfin, comme vous le soulignez, les professionnels sont au coeur de l'intervention auprès des personnes. C'est pourquoi la ministre des Solidarités et de la Santé a souhaité qu'une mission sur les métiers du grand âge et de l'autonomie puisse proposer de réelles avancées sur ces questions. Ce projet, confié à Myriam El Khomri, concernera pleinement les services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Tous ces éléments constitueront un pilier important de la réforme plus globale du grand âge et de l'autonomie que le président de la République et le Premier ministre ont annoncé comme un des enjeux majeurs de la suite du quinquennat.

Mme Martine Filleul. - J'attends avec impatience le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour débattre avec la ministre. Si de nombreux postes restent vacants, c'est qu'il y a un problème de salaire et d'attractivité. Dégageons des moyens financiers massifs.

Hôpitaux du sud de l'Oise

Mme Pascale Gruny, en remplacement de M. Édouard Courtial . - Autrefois acquis indiscutable, l'accès aux soins de proximité se délite. La restructuration annoncée des services de l'hôpital de Beaumont-sur-Oise et la fermeture de l'hôpital de Carnelle situé à Saint-Martin-du-Tertre en sont un symptôme.

La menace de pénurie de médecins dans le sud de l'Oise inquiète, notamment pour la ville de Chambly et la communauté de communes Thelloise qui compte plus de 60 000 habitants. Pour lutter contre la désertification médicale qui pénalise d'abord les plus fragiles et les moins mobiles, la ville de Chambly crée une maison de santé pluridisciplinaire. Or ce projet ne s'entend qu'avec le maintien des services hospitaliers de proximité.

Les communes ne doivent pas être les seuls investisseurs, d'autant que l'hôpital de Saint-Martin-du-Tertre a bénéficié de 35 millions d'euros d'investissement depuis 2005. Que comptez-vous faire ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Les problèmes financiers, architecturaux et d'attractivité du groupement hospitalier de territoire Nord-Ouest Val d'Oise ont donné lieu à une réorganisation de l'offre, validée en janvier 2019. Elle vise à atteindre un équilibre médico-économique, à rationaliser l'utilisation de ressources médicales rares et conforter le rôle de proximité de l'hôpital de Beaumont-sur-Oise.

Si la fermeture du service de réanimation de Beaumont est confirmée, l'offre de proximité est maintenue voire renforcée dans les autres services. Ainsi la maternité reste de niveau 2 A, les urgences sont assurées 24 heures sur 24, l'offre en consultations avancées de médecine de spécialité et de chirurgie est renforcée. La permanence des soins est donc assurée.

L'établissement de soins de suite et longue durée de Saint-Martin du Tertre pourrait être transformé en Village Répit Famille, pour les familles aidants-aidés - offre actuellement inexistante en Île-de-France.

Le GHT a également un projet ville-hôpital sur son site de Pontoise reliant les médecins libéraux et le plateau technique de l'hôpital ; il pourra être étendu au site de Beaumont.

Mme Pascale Gruny. - Votre réponse technique ne rassurera pas totalement nos concitoyens. Si « la santé, c'est le silence des organes », comme le disait Paul Valéry, n'attendons pas les râles mécontents des Oisiens !

Hôpital Saint-Claude à Saint-Quentin

Mme Pascale Gruny . - L'ARS des Hauts-de-France prévoit de ne plus financer les urgences de l'hôpital privé Saint-Claude à Saint-Quentin les nuits, dimanches et jours fériés. D'autres cliniques des Hauts-de-France sont également concernées.

Le régime indemnitaire obtenu en 2007 était une juste reconnaissance de la participation au service public des médecins et des investissements consentis par l'établissement.

Une telle décision impacterait un territoire déjà fragilisé par le manque chronique de médecins et engorgerait encore les urgences du centre hospitalier, qui peine à recruter et doit recourir à des intérimaires, pour un coût exorbitant. Impossible pour l'ARS de garantir une permanence des soins en comptant uniquement sur le secteur public. Quant aux médecins généralistes, déjà sur-sollicités, ils se retirent des gardes.

Nous n'avons que des engagements oraux ; l'ARS va-t-elle confirmer la pérennité de ses financements ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Je veux vous rassurer sur ce sujet, qui appelle néanmoins quelques explications techniques.

Les urgences bénéficient d'enveloppes de financement spécifiques et non des crédits régionaux de PDSES qui sont destinés à la permanence des soins post-urgences.

L'ARS des Hauts-de-France avait fait le choix de financer des lignes de gardes d'urgence de médecins libéraux. Mais depuis le 1^er janvier 2018, en application de la nouvelle convention médicale, les médecins libéraux peuvent facturer de nouveaux tarifs de consultations et valoriser certains actes avec majoration de l'assurance maladie. C'est pourquoi le financement des gardes des urgences privées n'est pas reconduit.

Cela n'engendre pas la suppression de ces gardes : la présence d'un médecin urgentiste en permanence reste une obligation réglementaire et les services d'urgence privés sont désormais financés par le forfait annuel urgence.

Nous sommes attachés au maintien d'un accès à des soins de qualité dans les Hauts-de-France. Un groupe de travail régional associant les médecins de l'hôpital de Saint-Claude et les autres acteurs s'est déjà réuni afin de sécuriser l'organisation des urgences.

Mme Pascale Gruny. - Certes, le sujet est technique, mais nous devons être vigilants et pragmatiques. Supprimer ces lignes ne représente qu'une économie de 0,8 %. Nous avons des professionnels engagés, j'espère un engagement pérenne pour nos territoires sous-dotés.

Transports assurés par le SDIS

M. Antoine Lefèvre . - Ce sujet a fait l'objet de questions écrites en décembre 2016 puis en juillet 2017, puis d'une interpellation le 4 avril 2018...

Dans les régions rurales, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) effectuent des trajets pour le compte des hôpitaux, qui doivent régler la prise en charge. Le SDIS de l'Aisne facture 346 euros forfaitairement par trajet - mais sans être jamais payés. La dette du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) s'élève à 1,2 million d'euros par an, sur un budget de 40 millions.

Dans sa réponse du 19 avril, la ministre renvoie au code de la santé publique et dit avoir sensibilisé les ARS au respect du cadre réglementaire et a saisi l'IGA et l'IGAS d'une mission sur le sujet. Hélas, le problème n'est toujours pas réglé et les sapeurs-pompiers de l'Aisne ont saisi le tribunal administratif.

La fracture entre territoires ruraux et urbains se creuse. Les SDIS doivent percevoir leur dû. Comment comptez-vous remédier à cette situation qui coûte très cher au département ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Le code de la santé publique prévoit que les SMUR peuvent conventionner avec les sapeurs-pompiers, des transporteurs privés ou des associations agréées.

Dans votre territoire, SDIS et SMUR ne sont pas parvenus à un accord financier. Le tarif de 346 euros par intervention est jugé trop élevé par le SMUR, qui, en l'absence de convention signée, n'a pas honoré les factures présentées. Il est donc poursuivi devant le tribunal administratif. Je déplore cette situation de blocage, unique en France.

L'ARS des Hauts-de-France travaille activement, en associant SDIS et SMUR, pour bâtir un cadre conventionnel commun afin de retrouver la sérénité nécessaire à la collaboration entre services.

Pénurie de médicaments

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont . - Ces derniers mois, la cortisone, anti-inflammatoire indispensable pour de nombreux patients, était en rupture de stock.

Au-delà, la pénurie de médicaments est loin d'être rare. Le sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une mission d'information du Sénat. Un quart des Français y ont déjà été confrontés pour des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, contre le cancer, l'épilepsie ou la syphilis, ou encore pour des vaccins... Cette pénurie récurrente serait due aux stratégies financières des industriels, essentiellement tournées vers le profit au détriment de la production et de l'approvisionnement continu. Que compte faire le Gouvernement pour y remédier ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Le circuit du médicament est régulièrement touché par des dysfonctionnements qui concernent un nombre croissant de pays européens. Les causes en sont multiples.

La prévention de la pénurie est une priorité du ministère, qui présentera prochainement sa feuille de route 2019-2022. Ses principaux axes : promouvoir la transparence et la qualité de l'information afin de rétablir la confiance et la fluidité entre les acteurs ; lutter contre les pénuries par de nouvelles actions sur tout le circuit ; renforcer la coordination nationale et la coopération européenne ; mettre en place une nouvelle gouvernance, dès septembre 2019, avec l'ensemble des acteurs, à commencer par les associations de patients.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Que le problème ne soit pas propre à notre pays n'est guère rassurant. La mission sénatoriale comme les associations d'usagers ont fait des préconisations de bon sens. Espérons que la feuille de route envisagera des mesures coercitives à l'encontre des industriels s'il le faut !

Avenir de l'unité SOS Main du Diaconat de Mulhouse

Mme Catherine Troendlé . - Le service des urgences de la main du Diaconat de Mulhouse, créé il y a trente ans, a été reconnu par l'ARS d'Alsace en juillet 2013. Depuis, celle-ci lui verse environ 500 000 euros par an.

Or ce statut de structure d'urgences est menacé depuis la fin 2018 et l'existence même de cette activité remise en cause pour un simple motif réglementaire : l'administration considère qu'il s'agit d'une activité spécialisée de prise en charge, or la réglementation ne reconnaît que les urgences polyvalentes. Aussi est-il imposé au Diaconat de regrouper les urgences de la main et les urgences polyvalentes sur le site pour prétendre conserver les aides de l'État. Or, pour des raisons techniques, ce regroupement est impossible.

La disparition de cette activité dans le Haut-Rhin irait à l'encontre de la volonté du président de la République de maintenir une offre de soins de proximité de qualité dans les territoires.

L'ARS Grand Est aurait accepté de prolonger le versement des aides pour l'année 2019, au titre de la permanence de soins, mais quid des années suivantes ?

Aussi je vous demande d'intervenir en faveur du maintien de l'activité SOS Main au Diaconat de Mulhouse, au besoin en autorisant l'ARS à intégrer dans le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec le Diaconat, un volet reconnaissant la spécificité de cette activité et garantissant le versement d'aides à hauteur des aides actuelles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - L'intérêt de cette offre de soins ne fait aucun doute, et est pleinement reconnu par l'ARS. Cependant, il convient de faire évoluer le vecteur de financement pour l'adapter à la réglementation en vigueur : l'activité ne relève en effet pas d'un service d'urgence, dont le financement spécifique vise à couvrir la permanence d'accueil pour tout patient et la présence continue d'urgentistes.

D'autres vecteurs de financement, tels que la permanence des soins en établissement de santé ou les soutiens à l'amélioration de la qualité de l'offre de soins régionale peuvent être mobilisés.

L'ARS prépare, en lien avec l'établissement, une solution pérenne de financement pour l'activité SOS Main, qui sera mise en oeuvre en 2020.

Coparentalité effective

M. Stéphane Piednoir . - Ma question s'adressait à la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le principe de coparentalité, introduit par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, établit qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents, séparés ou non. Or 40 % des enfants issus d'une séparation ne voient plus ou très rarement leur père. Après séparation, 73 % des enfants vivent uniquement chez leur mère, 7 % uniquement chez leur père et 17 % seulement en résidence alternée. On est loin de l'égalité réelle entre hommes et femmes.

Ne pourrait-on faire de la résidence alternée un principe de base, comme dans d'autres pays, afin de rééquilibrer la place des deux parents auprès de l'enfant ? Une présomption de résidence alternée permettrait à de nombreux enfants de grandir dans un climat plus serein. La coparentalité pourrait être la règle. Que comptez-vous faire pour éviter qu'un enfant soit privé de l'un de ses parents en cas de séparation ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Veuillez excuser Marlène Schiappa. Du reste, votre question relève davantage du ministre de la Justice.

Le Gouvernement soutient le principe de coparentalité. Aux termes de l'article 373-2 du code civil, le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant lors de la séparation. La continuité et l'effectivité du maintien de la relation avec chacun des parents doivent être assurées.

En cas de désaccord entre les parents, le juge doit être attentif au maintien de la coparentalité mais avant tout à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui ne se situe pas toujours dans la résidence alternée. Chaque enfant, chaque histoire, chaque famille, est différent : c'est pourquoi le juge doit trancher au cas par cas.

M. Stéphane Piednoir. - On ne peut se satisfaire que des milliers d'enfants s'éloignent progressivement de l'un de leurs parents. L'absence d'un parent est le plus souvent préjudiciable, voire à l'origine de troubles. Rendons la résidence alternée plus systématique.

Instruction des permis de construire

M. Henri Cabanel . - La loi ALUR du 24 mars 2014 a acté la fin de la mise à disposition des services de l'État au bénéfice des communes pour instruire les permis de construire et documents d'urbanisme, faute de moyens après des années de RGPP. Depuis ce désengagement de l'État, ce sont les communautés de communes qui instruisent les demandes et facturent ce service aux communes adhérentes. Les EPCI se dotent de services compétents, dans un esprit de décentralisation, mais la facturation pèse sur les finances des petites communes exposées à la pression foncière, notamment autour de métropoles comme Montpellier.

Dans l'Hérault, certaines communes ont décidé de demander une contribution financière aux demandeurs de permis de construire, ce qui a été refusé par le préfet.

Sous quelles conditions le Gouvernement pourrait-il envisager de soutenir les petites communes pour l'instruction des permis de construire ?

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales . - Veuillez excuser l'absence de Julien Denormandie. L'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales, le maire demeurant signataire de l'acte. La loi ALUR n'a pas supprimé l'aide des services de l'État mais l'a réservée aux communes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants depuis 2015.

Une facturation peut être pratiquée par les EPCI mais l'organisation mutualisée du service instructeur au niveau supra-communal permet des économies d'échelle et garantit la continuité du service. La dématérialisation réduira aussi les coûts. Enfin, le réseau « urbanisme et numérique » a été lancé par l'AMF et la AdCF le 25 avril pour préparer l'échéance de 2022.

Le ministère souhaite faciliter l'interopérabilité des différents outils pour l'instruction des demandes. La mutualisation entre collectivités territoriales, notamment en matière d'urbanisme, sera aussi traitée par le prochain projet de loi Engagement et proximité.

M. Henri Cabanel. - La facturation s'établit à environ 300 euros par permis instruit, ce n'est pas totalement négligeable pour des communes à petit budget. Nous y reviendrons lors de l'examen du projet de loi Engagement et proximité, car les petites communes ont besoin d'aide.

Grands syndicats d'eau et d'assainissement

M. Guy-Dominique Kennel . - Lors du grand débat, le président de la République a plaidé pour une intercommunalité choisie. Or certaines dispositions pénalisent les grands syndicats d'eau et d'assainissement ainsi que les EPCI à fiscalité propre membres. Incarnation d'une intercommunalité à taille départementale, les grands syndicats assurent une mutualisation à large échelle et des réponses adaptées à chaque territoire, pour un coût moindre que dans le privé. Ils doivent être maintenus et renforcés.

La loi de finances pour 2019 intègre la redevance d'assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes en 2020, et la redevance d'eau potable en 2026. L'augmentation de la valeur du CIF permet à l'EPCI de bonifier sa dotation d'intercommunalité - à condition d'exercer lui-même les compétences, quitte à les reprendre aux syndicats existants.

Les redevances eau et assainissement devraient être intégrées dans le calcul du CIF, que la compétence soit exercée par l'EPCI ou par un syndicat. Cette anomalie doit être corrigée, dans un objectif d'efficacité, de mutualisation et de différenciation territoriale. Seriez-vous favorable à un réexamen des dispositions qui pénalisent les grands syndicats et les EPCI à fiscalité propre ?

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales . - La délégation de la compétence eau et assainissement pourra être transférée à une commune qui le gère en régie ou à un syndicat. Nous y reviendrons dans le projet de loi Engagement et proximité.

Lors du dernier projet de loi de finances, les députés ont, à l'unanimité, fait entrer la redevance dans le calcul du CIF ; les sénateurs ont souhaité décaler cette intégration.

Les services de la DGCL en expertisent les effets potentiels ; il s'agit d'éviter les effets de bord. Je vous donnerai des éléments plus précis et concrets lors du prochain projet de loi de finances.

Lutte contre l'occupation illégale de logements et locaux vacants

M. Gilbert Roger . - Dans le cadre de l'occupation illégale d'un logement ou d'une propriété entière, le délai de flagrance retenu est de 48 heures. Dans la pratique, c'est très court, l'effraction pouvant être discrète et la date de l'effraction difficile à prouver.

Des propriétaires ainsi spoliés peuvent se retrouver dans une situation dramatique. À Bagnolet, un couple de propriétaires qui avait quitté son logement quelques jours avant la conclusion de la vente de leur bien a vu celui-ci occupé. Alors que le produit de la vente devait solder leurs dettes, l'impossibilité de conclure celle-ci a conduit à une saisie du bien à vil prix, laissant le couple surendetté.

Allonger le délai de flagrance à huit jours, prolongeable d'autant, comme pour un vol aggravé, permettrait de mieux faire respecter l'ordre public. Le Gouvernement est-il prêt à l'envisager pour adapter les moyens d'action de la puissance publique à la lutte contre l'occupation illégale des logements vacants ?

L'infraction de violation de domicile, prévue par le code pénal, a été précisée par la loi du 24 juin 2015. C'est un délit continu : tant que la personne se maintient dans les lieux, une enquête peut être diligentée dans le cadre de la flagrance ; l'officier de police judiciaire peut exercer les pouvoirs coercitifs prévus par l'article 53 du code de procédure pénale. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux, prévue par la loi de 2007, n'est pas suivie d'effet, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement.

En revanche, sauf dégradations graves, l'occupation illicite d'un logement vide ne peut donner lieu à de telles mesures dans le cadre de la flagrance ; la décision du juge est nécessaire pour obtenir l'expulsion. Le délai peut être court, et le bénéfice de la trêve hivernale peut être réduit ou supprimé quand l'occupant est entré par voie de fait.

Le droit en vigueur offre donc divers outils aux propriétaires pour obtenir l'expulsion des squatteurs dans des délais raisonnables. Il ne semble pas nécessaire de modifier le cadre légal.

M. Gilbert Roger. - Lorsqu'un logement laissé vacant quelques jours est squatté, la trêve hivernale est inadmissible : il faut obtenir l'expulsion sans délai.

Financement des urgences par des intercommunalités

Mme Sylviane Noël . - Thonon Agglomération et les communautés de communes du Haut-Chablais et de la vallée d'Abondance et pays d'Évian ont délibéré, en février 2019, pour accorder une subvention de 1,25 million d'euros aux hôpitaux du Léman dans le cadre de la rénovation du service des urgences. Or le préfet de la Haute-Savoie considère ces délibérations illégales car prises en-dehors de leurs compétences statutaires.

Il s'agit de réhabiliter et de mettre aux normes l'accueil des urgences, surchargées en raison de la raréfaction des généralistes et de la hausse de la population.

Les intercommunalités justifient cette subvention par leur compétence d'aménagement du territoire et de développement économique, les hôpitaux du Léman représentant un élément structurant et l'un des premiers employeurs du Chablais.

Il existe de nombreux précédents au sein du département qui n'ont jamais posé de problème aux services de l'État. Pourquoi cette politique à géométrie variable ? Si l'État n'est pas en mesure de porter lui-même ce projet vital, il ne saurait en priver les élus et habitants du Chablais ; ce serait la double peine !

Les collectivités territoriales ne peuvent agir que dans le cadre des compétences que la loi leur reconnaît. Seules les communes ont la clause de compétence générale - mais la loi doit parfois les autoriser à procéder à d'investissements spécifiques, on l'a vu pour Notre-Dame.

La compétence développement économique d'une intercommunalité ne peut donc être utilisée pour financer cet investissement, puisque la santé publique relève de l'organisation des services publics administratifs d'urgence.

J'ai demandé à la DGCL d'expertiser un montage juridique qui ne soit ni baroque ni lâche juridiquement. On ne saurait demander aux préfets de fermer les yeux sur le contrôle de légalité.

Nous veillerons, dans la future loi de décentralisation, à mieux associer les conseils départementaux aux politiques sanitaires.

Mme Sylviane Noël. - Si les collectivités territoriales sont conduites à intervenir, c'est parce que les ARS n'ont pas le budget pour le faire ! J'espère que les instructions données à la DGCL permettront aux élus d'intervenir en cas de carence de l'État.

Arboretum national des Barres

M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - Ma question porte sur le devenir de l'arboretum national des Barres et la nécessité de préserver ce joyau du patrimoine loirétain, l'une des plus riches collections botaniques européennes, internationalement reconnue.

Véritable source d'inspiration pour les forestiers, pépiniéristes et concepteurs d'espaces urbains à l'heure des changements climatiques, où il faut construire les espaces verts de demain, c'est aussi un lieu d'accueil sans pareil pour sensibiliser les futures générations à l'environnement.

Depuis plusieurs années, ce site, bientôt bicentenaire, créé par Philippe-André de Vilmorin en 1821, qui a obtenu le label « jardin remarquable » en 2004 pour ses 380 hectares et ses 2 600 espèces d'arbres et d'arbustes, est confronté à de difficiles décisions qui le mettent en péril : désengagement progressif de ses partenaires ; rapport de 2014 de la Cour des comptes recommandant à l'Office national des forêts (ONF), gestionnaire depuis 2009, déjà plombé par une dette importante, de se retirer totalement...

La solution provisoire trouvée localement en ce début d'année est évidemment à saluer. Mais que mettra en oeuvre le Gouvernement de manière pérenne pour préserver ce site, qui fêtera dans deux ans son bicentenaire, lui trouver un modèle économique viable et sanctuariser cette collection, véritable « bien commun » auquel l'ensemble des associations de patrimoine arboricole est particulièrement attaché ?

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - L'ensemble des parlementaires du Loiret, dont M. le député Jean-Pierre Door et M. le sénateur Jean-Pierre Sueur, tout comme le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, sont très attachés à ce que l'ONF joue son rôle de conservation d'un site remarquable, unique.

Cette mission est inscrite dans le Contrat d'objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l'ONF, au titre des missions d'intérêt général ; l'Office assure aussi d'autres missions, qui ne sont pas inscrites dans ladite convention, telles que l'accueil du public, l'éducation à l'environnement, la reproduction d'espèces ornementales.

En 2018, l'ONF a décidé de mettre fin à l'accueil du public. Le préfet de région s'est employé à trouver une solution d'urgence, en confiant cette activité pour deux ans à la communauté de communes Canaux et forêts du Gâtinais avec le soutien financier d'autres collectivités territoriales, et une subvention de 50 000 euros de l'État par le biais du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.

Le conseil régional va lancer une étude pour écrire de nouveaux scénarios d'aménagement, notamment pour faire de ce site un lieu d'éducation à l'environnement. L'État est mobilisé, avec le préfet et le ministère.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Merci. J'espère qu'en 2021, l'arboretum des Barres sera remis sur de bons rails, pour son bicentenaire.

Gestion des prairies dans les Hauts-de-France

M. Frédéric Marchand . - Le maintien des prairies permanentes est un enjeu économique, sanitaire et environnemental important pour l'agriculture des Hauts-de-France. Ces prairies sont propices au maintien d'une agriculture diversifiée, force pour la région. Ces milieux abritent aussi des habitats riches de biodiversité, qui préservent la qualité de l'eau et préviennent certains risques naturels, dont l'érosion.

Dans le Nord, la Sambre-Avesnois fait face à un phénomène nouveau. En manque de terre, les agriculteurs belges et néerlandais s'installent sur ce territoire pour produire intensivement des pommes de terre pour alimenter les usines de frites surgelées, la production de chips ou la fabrication de sacs plastiques recyclables.

Cette agriculture intensive nécessite beaucoup de terre pour respecter la rotation des cultures. Les conséquences sont l'arrachage des haies, l'utilisation massive de pesticides et d'intrants chimiques mettant en danger la biodiversité, la pollution des nappes phréatiques, la destruction des paysages bocagers. À cela s'ajoutent les conséquences possibles sur la santé des habitants, et des conséquences économiques avec une montée exponentielle du coût des surfaces agricoles.

L'ensemble de la production n'est pas destiné à la consommation locale, mais réexpédié vers la Belgique et les Pays-Bas. Les pesticides, carburants, plants de pommes de terre, sont eux importés du pays d'origine des agriculteurs.

C'est le cas dans la commune d'Anor, située en zone parc régional et Natura 2000, entourée de prairies. Si ces dernières sont retournées massivement et subissent l'épandage de pesticides dont la traçabilité reste à déterminer, la production « bio » du territoire risque d'être perdue. Plus grave, dans cette commune se trouve une parcelle sur laquelle sont régulièrement cultivées des pommes de terre avec l'épandage de pesticides importés de Belgique ; cette parcelle se situe à moins de 100 mètres d'un établissement scolaire qui reçoit 90 enfants de 2 ans à 5 ans.

Cette école est l'une des premières construites en respectant les normes environnementales - elle est notamment dotée d'un récupérateur d'eau de pluie qui sert à un jardin pédagogique.

Les élus et les habitants d'Anor sont inquiets des conséquences de ces nouvelles pratiques auxquelles ils doivent faire face.

La sous-location des terres se répand, qui soulève de nombreuses interrogations. Comment mieux contrôler l'activité des agriculteurs belges et néerlandais dans les Hauts-de-France ?

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Cette question est très sérieuse. Elle...ennuie profondément les agriculteurs de votre territoire. Je le dis tout net : la situation n'est pas tenable, et nous ne pouvons pas accepter cette distorsion de concurrence. Mes services évaluent, en ce moment même, les surfaces mobilisées dans les Hauts-de-France, notamment les retournements de prairies pour cultiver des pommes de terre, et diligentent des contrôles. Je leur ai demandé une attention particulière au respect des règles sanitaires. Ils effectuent des prélèvements à cette fin. Je souhaite qu'ils veillent spécialement aux méthodes de pulvérisation et au traitement des parcelles dans le voisinage des établissements scolaires. Je vous remercie de me donner ici l'occasion de m'exprimer publiquement pour la première fois sur ce sujet. Le ministère, sachez-le, est totalement en phase avec vos interrogations.

M. Frédéric Marchand. - Merci. Je ferai part dès demain de votre réponse à Anor. Là où il y a une volonté, il y a un chemin.

Le loup en Dordogne

M. Claude Bérit-Débat . - Monsieur le ministre, lorsque vous siégiez sur nos bancs, comme président de notre groupe, vous avez plusieurs fois posé la question : que faire face à la présence du loup, qui s'attaque de manière répétée aux troupeaux ? En l'occurrence, il s'agit d'un phénomène nouveau pour la Dordogne.

Récemment, 30 bêtes ont été attaquées, à moitié dévorées, laissées ainsi dans les champs, dans un rayon de trente kilomètres autour de certaines communes du nord du département. Les éleveurs sont en colère et se sont constitués en association de défense, notamment à Jumilhac-le-Grand. La situation est bien différente en Dordogne de celles des piedmonts alpins ou pyrénéens. Le préfet a certes réactivé la cellule Loup et mis en place des référents, mais les résultats ne sont pas au rendez-vous. On n'a pas la preuve formelle que le loup est responsable de ces dégâts, mais il y a peu de doute.

Comment indemniser les éleveurs concernés, ce qui n'a pu être fait jusqu'à présent, et faire face à ces attaques ?

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Oui, je me bats depuis des années sur le dossier, vous le savez. Rappelons au préalable d'abord que nous sommes très attachés à la biodiversité.

Cela dit, pour apaiser la conversation, j'ai été le premier ministre à déclarer officiellement que la population de loups a franchi les 500 individus en France. Nous avons donc réactivé le plan Loup, en augmentant le taux de prélèvement de 10 % à 17 % de prédateurs, et prévu une enveloppe de 30 millions d'euros d'indemnisations, ce qui est considérable, et pourrait être utilisée aisément ailleurs. Car les éleveurs ne veulent pas être indemnisés, ils veulent vivre de leur métier, et c'est cela ma priorité.

Mais qui attaque les troupeaux ? Sont-ce des loups, des hybrides ou des chiens errants ? Le préfet coordonnateur, M. Pascal Mailhos, travaille à faire la lumière sur la question.

Je m'engage, pour ma part, à continuer à travailler pour le bien-être des éleveurs, que je privilégierai toujours face aux prédateurs.

M. Claude Bérit-Débat. - Le nord de la Dordogne et la Haute-Vienne ne sont pas habituées à la présence du loup - qui n'a certes pas été formellement identifié, mais un individu a déjà été abattu en Dordogne, par un brave grand-père, dans son poulailler.

Il faut faire plus, car les patous ne peuvent être déployés en Dordogne comme ils le sont dans les Alpes et les Pyrénées.

Vote par internet pour les élections consulaires de 2020

Mme Jacky Deromedi . - Le vote par internet est un dispositif essentiel pour les Français de l'étranger, pour les élections des députés les représentant et pour les élections consulaires.

Cette possibilité constitue une garantie essentielle pour ces Français qui doivent parcourir des centaines de kilomètres pour se rendre aux urnes. En pratique, ils utilisent massivement le vote par internet : plus de la moitié d'entre eux ont voté en ligne lors des élections législatives de 2012.

Il serait bon d'éviter l'échec des élections législatives de 2017 où l'État et son prestataire n'étant pas parvenus à garantir l'intégrité de la plateforme de vote, avaient supprimé, à deux mois du scrutin, cette modalité d'expression démocratique. Quelles mesures ont été prises pour garantir le vote par internet pour les prochaines élections consulaires de 2020 ?

Augmenter le nombre de tests grandeur nature et s'appuyer sur la directive interministérielle du numérique figurent parmi les solutions, que nous avions préconisées, avec Yves Détraigne, dans notre rapport, après dix mois de travaux de la mission d'information sur le vote électronique. Nous insistions aussi sur la nécessité de sécuriser l'identification des électeurs participant au vote par internet, en créant une véritable identité numérique, le cas échéant à partir d'outils biométriques.

Où en sommes-nous, monsieur le ministre ? L'échéance approche à grands pas : il reste dix mois pour que nos compatriotes puissent s'exprimer de la manière la plus adaptée pour plus de la moitié d'entre eux !

Le vote électronique doit être sécurisé, condition qui n'était pas remplie en 2017. Elle le sera toutefois pour les élections consulaires de 2020, comme pour les élections législatives de 2022, car le pilotage et le suivi du prestataire ont été renforcés ; la nouvelle plateforme a fait l'objet de travaux dès 2018, et leur calendrier est pour l'heure respecté. Sa robustesse a été améliorée et l'ergonomie du système permettra de voter en moins d'une minute.

Nous avons présenté ces projets en mars dernier devant l'Assemblée des Français de l'étranger. Mes équipes passent à l'échelle supérieure avec un test grandeur nature du 5 au 8 juillet 2019 ; un autre aura lieu, si besoin, en octobre.

Une étude très exigeante, lancée en juin, nous permettra d'apprécier les risques numériques et de traitement, afin de corriger d'éventuelles failles en amont.

L'homologation de la plateforme sera faite en janvier 2020.

Mme Jacky Deromedi. - Merci. La voix des Français de l'étranger compte autant que celle des Français de métropole et d'outre-mer.

Décrochage de Metz dans l'université de Lorraine

M. François Grosdidier . - Le Premier Empire avait créé deux facultés, l'une de sciences à Metz et l'autre de lettres à Nancy. Lors de l'Annexion en 1871, l'intelligentsia quitte Metz la francophone pour Nancy, le bastion le plus avancé de la francité. Le II^e Reich assèche la vie intellectuelle et condamne toute activité universitaire à Metz. Il investit exclusivement à Strasbourg. La République française, légitimement, investit massivement à Nancy, le bastion universitaire le plus avancé de la francité aux marches de l'Est.

Il faudra attendre la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, dite loi Faure, pour créer quatre établissements publics d'enseignement supérieur en Lorraine. Metz reste toutefois sous-dotée par rapport à son bassin de population. Metz a accepté la fusion pour créer l'université de Lorraine car elle était convaincue qu'ensemble, les sites universitaires de Lorraine seraient plus forts et se développeraient d'autant mieux. Cependant, le risque était fort pour Metz, en acceptant cette fusion, de figer cette disproportion entre les deux sites, voire de l'accroître. Ce risque se vérifie.

Metz a toujours un site universitaire sous-dimensionné par rapport à ses bassins de vie et d'emploi. L'organisation de cette université ne profite manifestement pas à Metz. Son siège est à Nancy, ainsi que l'ensemble du personnel de la direction. Le président siège à Nancy, et 64 % des vice-présidents sont nancéiens. Sur les onze directions opérationnelles, une seule siège à Metz. Seuls 31 % des étudiants sont implantés en Lorraine-Nord.

Le Gouvernement a-t-il conscience de l'accroissement des inégalités ? Une scission est-elle possible ? Metz doit-elle chercher les voies de son développement auprès des grandes écoles ou des universités étrangères ?

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Vidal. La fusion des universités de Nancy et de Metz témoigne de l'intérêt de la création de ce grand établissement d'enseignement supérieur et de recherche. Il ne revient pas à l'État de remettre en cause les décisions d'une université, désormais autonome. Le ministre ne partage pas votre point de vue. Le siège de Nancy a été choisi en raison de la place du rectorat.

Formation et recherche ont été rapprochées des entreprises par le biais d'une technopole où les UFR de mathématiques, d'informatique et de mécanique et cinq laboratoires de recherche associés ont été installés et ont bénéficié d'un investissement de 38,7 millions d'euros. Les contrats doctoraux sont gérés sans distinction entre les sites de Nancy et de Metz.

Quant au projet Mista (management, ingénierie et sciences des technologies avancées), ambitieux et complexe, il a été décidé de prendre davantage de temps pour en étudier les contours. Cela n'enlève rien à votre diagnostic, partagé. Metz connaît un regain de croissance économique nécessitant davantage de formation d'ingénieurs et de techniciens spécialisés. Mme Vidal demandera que le site de Metz prenne en compte ces enjeux, dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion qui sera généralisé à toutes les universités, dès la rentrée prochaine.

Carrières et retraites des anciens instituteurs

Mme Marie-Pierre Monier . - Avec Claude Raynal, nous constatons que les conséquences de la mise en place du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) pour les anciens instituteurs devenus professeurs des écoles posent problème.

Les anciens instituteurs ne sont plus éligibles aux rendez-vous de carrière qui permettent d'accéder à la hors classe de professeur des écoles. Quinze ou vingt ans d'une vie professionnelle au service de l'État sont rayés du calcul des possibilités d'avancement. L'ancienneté de service n'est plus un critère !

La méritocratie républicaine, dont ils sont les premiers gardiens, ne trouverait pas à s'appliquer pour eux. L'idéal de la fonction publique, basé sur la promotion interne, le plus souvent par concours, se trouve mis à mal par des règles comptables ! La pratique diffère selon les académies, renforçant ainsi les inégalités.

Cette inégalité de traitement s'accompagne de conséquences à long terme, sur le montant des retraites. Des fonctionnaires qui ont, par vocation, consacré leur vie à l'intérêt général, se retrouvent avec des retraites inférieures à celles de leurs collègues.

Au-delà de l'aspect financier, c'est un problème humain. Ces professeurs des écoles, qui ont gravi tous les échelons, ressentent cela comme un profond mépris, une séparation entre les « vrais professeurs des écoles » et ceux arrivés plus tardivement.

Quelles sont les solutions envisagées pour remédier à cette situation ?

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales . - Je parlerai au nom de Jean-Michel Blanquer. La création du corps des professeurs des écoles s'est accompagnée de l'intégration progressive des instituteurs. Fonctionnaires de catégorie B, recrutés au niveau du bac, ils ont rejoint le corps de catégorie A des professeurs des écoles par voie de concours interne ou de liste d'admission. Mais la reprise d'ancienneté n'est pas totale, même si les instituteurs sont éligibles à la hors classe en 2017 et à la promotion dès leur intégration dans leur nouveau corps.

Depuis, le protocole a été modifié en 2017. Le vivier des agents promouvables a été resserré mais le taux de promotion a été augmenté de 5,5 % en 2017 à 13,2 % en 2018. Il sera augmenté à 15,5 % en 2019 pour atteindre la convergence avec le taux des professeurs du second degré.

S'agissant de leur évaluation professionnelle, les ex-instituteurs promouvables à la hors classe, qui n'avaient pu bénéficier d'un rendez-vous de carrière, ont reçu, lors de la campagne 2018, une appréciation sur leur valeur professionnelle, fondée sur l'avis des inspecteurs.

Ils ont donc été intégrés à l'exercice de promotion à la hors classe qui repose sur l'examen de deux critères : l'appréciation professionnelle et l'ancienneté.

Les instituteurs devenus professeurs des écoles peuvent également accéder au 3^e grade créé par le PPCR, dénommé « classe exceptionnelle ». Les conditions de passage sont favorables aux professeurs des écoles ex-instituteurs : lors de la campagne de promotion 2018, ils constituaient en effet moins d'un tiers du vivier des promouvables mais représentaient plus de la moitié des promus.

Ainsi, les instituteurs qui ont intégré le corps des professeurs des écoles ont un déroulé de carrière qui leur permet de partir à la retraite dans des conditions plus favorables que celles qui auraient été les leurs dans le corps des instituteurs.

Mme Marie-Pierre Monier. - Sur le terrain, la situation est bien différente ! Il y aurait à redire sur l'appréciation des inspecteurs, que vous avez mentionnée. Notre République promeut l'égalité de traitement entre tous les individus, qu'elle la réalise pour son personnel !

Sous-effectifs chroniques au sein des juridictions

Mme Brigitte Lherbier . - L'administration judiciaire, et plus particulièrement le corps des magistrats, souffre d'un manque constant de personnels.

À Lille, le tribunal de grande instance (TGI) dispose aujourd'hui d'un effectif réel de 216 équivalents temps plein (ETP) fonctionnaires. Mais ses besoins, estimés à partir des outils d'évaluation de l'administration centrale, croissent d'année en année, à raison des réformes et de l'augmentation de la demande, pour atteindre 280 ETP à la fin 2018.

Le TGI de Lille aurait donc besoin de 280 emplois de fonctionnaires, là où il n'en a aujourd'hui que 216, soit un manque de 64 emplois, c'est-à-dire 23 % de l'effectif.

En dépit de l'attention de l'administration centrale, l'effectif de fonctionnaires reste inadapté aux charges de travail, si bien que le ratio de performance des fonctionnaires du TGI de Lille est le plus élevé du groupe rassemblant les douze juridictions les plus importantes de France.

Vendredi dernier, je me suis rendue au troisième conseil de juridiction. Il y a une surcharge de travail excessive par manque de personnel. Vingt-six juridictions sociales françaises connaissent une réforme qui s'ajoute à Lille, à l'activité initiale.

L'activité pénale y a augmenté de 16 %. Le nombre de greffiers doit être augmenté. La situation est grave. Comment le Gouvernement entend-il remédier à cette situation ?

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales . - Je vous prie d'excuser l'absence de la garde des sceaux, ministre de la Justice. La programmation quinquennale 2018-2022 prévoit la création nette de 184 emplois de greffiers. Déjà 750 greffiers ont été recrutés en cinq ans, et seront également répartis entre les juridictions, en fonction de leur charge de travail. La fusion des greffes de première instance permettra une meilleure répartition.

La circulaire de localisation des emplois (CLE) constitue le cadre annuel de gestion des effectifs, en fonction des demandes des cours d'appel. La charge de travail importante du TGI de Lille a été identifiée par l'administration centrale et a conduit à une augmentation des effectifs depuis cinq ans. Vingt-six emplois ont été créés, soit une augmentation de 11 %, contre 2 % à l'échelle nationale.

Désormais, 238 agents travaillent au TGI de Lille. En 2019, quatorze postes ont été créés pour absorber le transfert du contentieux social. La cour d'appel de Douai, elle, a bénéficié de cinq emplois supplémentaires. Ces efforts se poursuivront dans les prochaines années.

Mme Brigitte Lherbier. - J'ai toujours travaillé étroitement avec les magistrats et les greffiers, qui méritent cette considération, tant leur dévouement est grand.

La séance est suspendue à 12 h 45.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (procédure accélérée).

Discussion générale

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports . - Nous parlons aujourd'hui de l'avenir du sport français, à savoir réussir le grand événement que constituent les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 en termes de résultats sportifs, d'implication de nos concitoyens et de nos territoires. Le label « Terre de jeux » est, à cet égard, une formidable initiative afin que ces jeux soient une magnifique fête populaire et fédératrice.

Les cinq ans qui nous séparent de 2024 sont une occasion unique de donner envie de sport alors qu'un Français sur deux ne pratique aucune activité physique.

L'avenir du sport français, c'est aussi une transformation durable de notre modèle sportif, afin de le mettre davantage au service de tous les Français.

À son article premier, ce projet de loi inscrit dans la loi, par la ratification de l'ordonnance du 20 mars 2019, un dispositif spécifique de voies réservées à la famille sportive. Toujours en complément de la loi olympique de mars 2018, son article 2 acte une procédure exceptionnelle de règlement des litiges. La cour administrative d'appel de Paris statuera en premier et en dernier ressort sur les décisions préfectorales prises en matière d'urbanisme, de construction ou d'aménagement en lien avec les Jeux. Afin de préserver les équilibres dégagés lors de l'élaboration de l'ordonnance, le Gouvernement souhaite revenir à la version initiale du texte sur ces deux articles.

Je veux profiter de ce débat pour rappeler notre volonté de porter un héritage durable, social et solidaire des jeux Olympiques et Paralympiques. Après une année 2018 consacrée à consolider le cadre juridique et financier des Jeux et lancer le programme de création des équipements, l'État et le Comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) ont, dès 2019, mobilisé l'ensemble des territoires et engagé nos concitoyens dans le projet olympique. Cet héritage, c'est le fil conducteur de ma feuille de route qui se décline en actions concrètes sur la haute performance, la recherche au service de la haute performance, plus de sport à l'école et plus tôt avec le plan aisance aquatique, le sport santé et l'emploi sportif.

Ma politique se fonde sur deux piliers, le développement de la pratique sportive et le sport de haut niveau. L'Agence nationale du sport (ANS) qui porte ses deux objectifs est née en avril dernier. Présidée par Jean Castex, elle réunit de manière inédite l'État, les fédérations sportives, les territoires et les acteurs économiques dans une logique de gouvernance partagée et de démocratie participative. J'ai souhaité consacrer cette agence dans la loi sous la forme d'un groupe d'intérêt public (GIP), en y intégrant plusieurs garde-fous, travaillés en étroite collaboration avec le Conseil d'État, à l'article 3 du projet de loi.

Le projet de loi rappelle ces principes et s'inscrit dans le cadre de la loi de 2011 sur les GIP. En complément, une convention constitutive, signée par les membres fondateurs et approuvée par arrêté, décrit plus largement l'objet, la composition et le fonctionnement précis de l'Agence et le rôle de l'État en son sein. Celui-ci détient des droits de vote majorés en matière de haute performance ainsi qu'un droit d'opposition sur les questions mettant en jeu les intérêts de l'État. À travers le ministre des Sports, il a un pouvoir de proposition pour la nomination du président, du directeur général et du manager de la haute performance.

L'article 3 précise également que l'Agence exercera sa mission en lien étroit avec l'État, dont la stratégie sera déclinée dans une convention d'objectifs signée avec l'Agence. Je partage l'esprit de certaines de vos propositions sur cette convention mais ne souhaite pas que l'on complexifie trop le processus d'élaboration.

Levons quelques malentendus. Le ministère des Sports continuera à exercer les missions régaliennes de contrôle, de sécurité et de régulation. Sur le reste de son champ d'action, le ministère se repositionnera dans un rôle novateur et agile.

Le GIP fera l'objet de contrôles que le Gouvernement a renforcés dans ce projet de loi : contrôle d'un commissaire du Gouvernement, contrôle économique et financier de l'État, procédures liées à l'Agence française anticorruption. Le président du GIP, son directeur général et le responsable de la haute performance seront soumis aux obligations relatives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Je suis favorable à ce que les parlementaires y siègent au titre de personnalités qualifiées comme cela était le cas au Conseil national pour le développement du sport (CNDS). Au-delà, je compte sur les parlementaires pour faire remonter les bonnes pratiques identifiées dans les territoires.

La dimension territoriale de notre nouveau modèle sportif est évidemment un enjeu majeur. Le projet de loi initial confiait simplement au préfet de région le rôle de délégué territorial de l'Agence. Vos travaux en commission ont enrichi le texte sur ce chapitre en y intégrant les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs. Si nous partageons le principe de ces propositions sur lesquelles nous réfléchissons depuis des mois, nous n'avons pas voulu déposer d'amendements car des travaux sont en cours avec les membres du GIP pour préciser cette nouvelle organisation.

L'action locale du ministre des Sports repose largement sur l'action des conseillers techniques sportifs (CTS). J'ai expliqué à plusieurs reprises lors de séances de questions au Gouvernement les transformations qui nous conduisent à réfléchir à la relation des CTS à l'État et aux fédérations sportives. Les évolutions envisagées ont suscité des colères et des critiques que j'entends et je ne souhaite pas passer en force. J'ai donc nommé deux tiers de confiance, MM. Yann Cucherat et Alain Resplandy-Bernard ; ils me remettront leurs conclusions en octobre 2019. Dans l'attente, aucun détachement ne sera engagé. Pour laisser le temps à la concertation et permettre aux tiers de confiance de travailler sereinement, je proposerai un amendement de suppression des dispositions votées en commission.

L'examen de ce projet de loi me donne l'occasion de redire ma volonté de débattre avec vous. Cette première étape sera prolongée au premier trimestre 2020 par un projet de loi d'ampleur sur la gouvernance des fédérations sportives et le sport pour le plus grand nombre. J'espère pouvoir compter sur votre soutien comme la commission de la culture a manifesté le sien en votant ce texte.

M. Claude Kern, rapporteur de la commission de la culture . - Mon intervention portera sur l'article 3, les articles premier et 2 ayant été délégués au fond à la commission des lois.

L'article 3 crée l'Agence nationale du sport. Cette reconnaissance législative constitue la pointe émergée de l'iceberg d'un ministère des Sports qui se détache de plus en plus de l'État. Toute la question est de savoir où nous mènera cette évolution. De fait, la création de l'Agence nationale du sport oblige le ministère des Sports à se réinventer autour de ses missions régaliennes. Si sa pérennité semble garantie jusqu'à 2024, son intégration progressive au sein du ministère de l'Éducation nationale, qui est déjà envisagée au niveau des services déconcentrés, constitue un horizon probable une fois que la flamme des jeux de Paris se sera éteinte.

Cette évolution n'a pas fait l'objet d'un débat public. Le transfert obligatoire des CTS aux fédérations sportives s'est fait à l'occasion de l'ajout tardif d'un alinéa au projet de loi sur la fonction publique. Les deux plus importantes compétences du ministère des Sports, la haute performance et le sport pour tous, lui sont ôtées à l'occasion d'un projet de loi portant sur une ratification d'ordonnance que nous avons eu à examiner dans des conditions qui sont loin d'être confortables. Si nous sommes conscients des limites du modèle sportif français et d'accord pour accompagner sa transformation, il n'est pas possible de le découper par petits bouts en cherchant à faire le moins de bruit possible.

La recherche d'une gouvernance collégiale du sport demande du courage et de la sincérité. Or le statut de l'ANS préserve la primauté de l'État en reportant le financement sur les collectivités territoriales : droits de vote double, existence d'une convention d'objectifs. Confier sa présidence au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques illustre également une certaine vision de la concertation. La Délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques (Dijop) illustre aussi une certaine vision de la concertation...

Les moyens financiers de l'Agence seront plus proches de 300 millions d'euros que des 350 millions d'euros annoncés. Le devenir même de l'Agence n'est pas assuré après 2024 puisque le Conseil d'État a souligné que le statut de GIP ne pouvait être que transitoire. Nous pouvons d'ailleurs le remercier d'avoir considéré qu'un passage par la loi était indispensable compte tenu des libertés prises avec la loi du 17 mai 2011.

Plutôt que de supprimer l'article 3, ce qui reviendrait à nier les insuffisances de notre modèle sportif, nous proposons d'accompagner cette réforme. L'ANS devait initialement se concentrer sur le haut niveau, ce sont les acteurs de terrain qui ont demandé d'y ajouter le sport pour tous. Les collectivités territoriales en sont le premier financeur, il faut en tirer les conséquences sur la gouvernance de l'Agence. Notre commission a souhaité circonscrire le rôle de délégué territorial confié au préfet de région, qui avait suscité une forte réaction de la part du mouvement sportif et des élus, en inscrivant dès maintenant dans la loi le principe de la création des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs.

Un mot sur l'avenir des CTS pour finir. Le Sénat a modifié l'article 11 du projet de loi de transformation de la fonction publique pour exclure leur transfert obligatoire aux fédérations sportives. Nous garantissez-vous, madame la ministre, que le Gouvernement se rangera à notre position ? À défaut, nous ne pouvons pas renoncer à notre amendement à l'article 3. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, ainsi que sur quelques bancs des groupes RDSE et Les Républicains)

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour avis de la commission des lois . - L'article premier de l'ordonnance que nous nous apprêtons à ratifier concerne les voies réservées aux véhicules de secours, aux véhicules de sécurité et aux véhicules accrédités durant les jeux Olympiques, du 1^er juillet au 15 septembre 2024. Ces 289 km de voies en Île-de-France seront identifiées par décret. Aucune difficulté si ce n'est que, comme la commission des lois l'a ajouté, il faut respecter le principe de proportionnalité aux objectifs de sécurité et de fluidité.

L'article 2 de l'ordonnance prévoit que les voies de délestage des voies réservées, mais également les voies qui peuvent être utiles mais accessoires seront déterminées par le préfet de police en Île-de-France et par le préfet de zone de sécurité défense ailleurs.

L'article 3 de l'ordonnance confie aux mêmes autorités le pouvoir de police du stationnement mais également de la circulation sur ces voies. La commission a indiqué que l'autorité normalement compétente sur ces voies devrait être consultée.

Enfin, avec l'article 4, le préfet de police pourra donner un avis, voire imposer des prescriptions, sur les projets de travaux et d'aménagements de voirie qui se dérouleront sur ces voies réservées. La commission a précisé que la procédure applicable serait déterminée dans ce texte.

L'article 2 est d'harmonisation. Nous avions déjà introduit une procédure dérogatoire sur les recours des tiers contre des aménagements liés aux Jeux, nous en faisons de même pour les déférés préfectoraux. La commission a simplement retouché l'article pour des raisons constitutionnelles, il contenait des dispositions réglementaires...

La commission des lois a regardé d'un oeil bienveillant l'ensemble de ces dispositions car nous souhaitons tous la réussite des Jeux. Les ajustements auxquels elle a procédé sont là pour sécuriser juridiquement le texte. Je vous demanderai donc de la suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UC et RDSE)

Question préalable

Mme la présidente. - Motion n°23, présentée par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n°598, 2018-2019).

M. Pierre Ouzoulias . - Citius, Altius, Fortius (On apprécie sur les bancs du groupe Les Républicains.) : la devise des olympiades de l'ère moderne illustre la méthode qui est la vôtre. Avec ce texte, vous allez plus vite dans la désagrégation du modèle français, plus haut dans la transgression des droits du Parlement, plus fort dans la volonté d'imposer cette réorganisation. (Sourires)

M. Guy-Dominique Kennel. - Voilà qui est bienveillant !

M. Pierre Ouzoulias. - Tout commence par un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2019 attribuant les taxes affectées au Centre national pour le développement du sport à une Agence nationale du sport qui n'existait pas encore. La rapporteure spéciale de ce budget pour l'Assemblée nationale exprime ses plus vives réserves sur cette manipulation, à laquelle le groupe communiste s'oppose. Vient ensuite la création de l'ANS sous la forme d'un GIP par un simple arrêté. C'est la fragilité juridique de ce dispositif qui explique l'article 3, subrepticement glissé dans ce projet de loi de ratification. Il aurait fallu prendre une loi spécifique ; à tout le moins, modifier l'intitulé de ce texte comme vous le demandait le Conseil d'État. Heureusement, notre rapporteur était là pour lui donner satisfaction.

Plus grave, le Conseil d'État souligne que la nature juridique très particulière de ce GIP impose de lui octroyer, par la loi, un statut dérogatoire. Qu'à cela ne tienne, vous renversez la hiérarchie des normes pour faire du Parlement une chambre d'enregistrement d'un simple arrêté. Ce n'est pas une première : en février 2018, vous nous aviez forcé la main de la même manière en créant Parcoursup par un décret.

Cette loi est l'acte confirmatif d'un vaste projet de réorganisation du sport de haut niveau qui ne dit pas son nom. En supprimant le CNDS par décret du 20 avril 2019 et en transférant ses missions et moyens à l'Agence, vous vous montrez fort peu respectueux des droits du Parlement et, singulièrement, de la liberté d'appréciation du Sénat.

La loi Mazeaud du 25 octobre 1975, qui a fondé notre politique sportive, l'affirme : la pratique physique et sportive, « élément fondamental de la culture, constitue une obligation nationale. » « L'État est responsable de l'enseignement de l'éducation physique et sportive » et concourt, avec le mouvement sportif et les collectivités, au développement des pratiques sportives de tous et à tous les niveaux. L'Insep, créé par l'article 8, doit participer à la recherche sportive, encadrer le sport de haut niveau et assurer la formation des professeurs d'éducation physique et sportive, des CTS et des éducateurs sportifs. Une grande partie de ces missions sont transférées à l'Agence. Dans ces conditions, le Conseil d'État vous a demandé comment l'État continuerait de mettre en oeuvre les politiques publiques du sport, en vous rappelant les obligations de l'article 20 de la Constitution. Il a préconisé un renforcement du contrôle de l'ANS. Vous avez peu corrigé votre texte pour tenir compte de ces objections. C'est cela que vous appelez « travailler avec le Conseil d'État »... (Sourires)

Je salue la valeureuse tentative de sauvetage effectuée par le rapporteur. Mais, fondamentalement, il faut mettre en chantier la grande loi Sport annoncée par Laure Flessel pour début 2019...

Pour que le Gouvernement honore ses engagements, votons pour cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Jean-Raymond Hugonet applaudit également.)

M. Claude Kern, rapporteur. - L'ANS est déjà créée. Refuser de discuter du projet de loi ne la remettrait pas en cause mais la fragiliserait juridiquement. Profitons de ce texte pour ouvrir un débat qui n'a pas eu lieu à ce jour et apporter des garanties au mouvement sportif et aux collectivités territoriales. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Même avis. L'ANS, créée le 24 avril dernier, est un outil au service du ministère des Sports. La concertation a duré près de vingt mois. Les collectivités territoriales et le mouvement sportif sont prêts à nous suivre. La loi est nécessaire pour garantir la transparence et le contrôle de ses dirigeants. Nous devons franchir les haies pour aller plus loin ; regardons la ligne d'arrivée, et non les obstacles !

M. Jean-Jacques Lozach. - Je partage de nombreux arguments de M. Ouzoulias sur l'article 3 mais les articles premier et 2 sont dans la droite ligne de la loi olympique que nous avons votée à l'unanimité, contrairement à l'Assemblée nationale. Nous en avons besoin pour réussir 2024. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.

Mme Céline Brulin. - J'entends qu'il faudrait sécuriser l'Agence mais il y a eu des recours devant le Conseil d'État pour annuler sa création qui a procédé d'un cheminement désordonné ! Elle est déjà menacée... Nous ne sommes pas contre le débat ; au contraire, nous proposons un vrai débat sur la politique publique du sport.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Le rapporteur a choisi de s'emparer de ce texte pour corriger fortement ses manques. Pour autant, je comprends le mouvement d'humeur de mes collègues. Madame la ministre, vous avez respecté la conciliation mais pas les droits du Parlement. (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux des groupes LaREM et Les Indépendants) Madame la ministre, vous n'êtes pas venue devant notre commission présenter votre projet de loi. Et vous avez encore déposé des amendements à 13 h 38...

M. Mathieu Darnaud. - Bravo !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Les étapes, les haies, doivent être franchies méthodiquement et rigoureusement. Dans Parcoursup, il y avait une urgence immédiate avec la rentrée scolaire. Là, nous avons le temps !

Les collectivités territoriales investissent 12 milliards d'euros dans le sport et vous les ignorez. Elles se posent beaucoup de questions ! (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux des groupes LaREM et Les Indépendants)

À la demande du groupe CRCE, la motion n°23 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°159 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

268

Pour l'adoption

Contre

252

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion générale (Suite)

M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, UC et Les Républicains) Paris accueillera le plus grand évènement sportif qui est dans cinq ans, moment de communion universelle où des femmes et des hommes des quatre coins du globe vibrent aux exploits de leurs champions. Autant dire que l'échéance nous oblige, la France doit être à la hauteur.

Pour la deuxième fois, le Parlement est sollicité pour doter la puissance publique des outils idoines. Les deux premiers articles de ce texte n'appellent pas de commentaires particuliers. Le troisième, davantage. « Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde » disait Albert Camus. Sachons gré à M. Kern d'avoir réduit ces malheurs en renommant de manière pertinente ce projet de loi. (M. Bruno Sido apprécie.)

Votre méthode est un peu cavalière car ce projet de loi, la commission l'a montré, acte ni plus ni moins la réorganisation de notre modèle sportif français.

Je partage la proposition de la commission des lois d'intégrer des parlementaires à sa gouvernance, de prévoir un contrôle du Parlement...

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Claude Malhuret. - ... et d'ancrer son action dans les territoires.

Le sport est un puissant vecteur d'intégration sociale. Camus disait que ce qu'il savait de plus sûr en matière de morale, il l'avait appris dans un stade de football ; certes, le football de son époque n'avait pas grand-chose à voir avec celui d'aujourd'hui... (Sourires) Mais le sport est une école de la vie, un facteur de cohésion sociale, un outil d'influence diplomatique... C'est pourquoi, la puissance publique doit créer les conditions de l'émergence de nouveaux talents. En sport comme dans d'autres domaines, le modèle centralisé et technocratique est moins efficace et inclusif que le modèle décentralisé et collégial. (M. Charles Revet approuve.)

Le groupe Les Indépendants votera le texte de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, UC et Les Républicains)

M. Antoine Karam . - Nous nous retrouvons pour la deuxième fois dans l'hémicycle pour les jeux Olympiques et Paralympiques.

Le Sénat adhère à l'objectif de ce texte. Derrière cette organisation, l'image de la France est en jeu. Nous devons remplir un double défi financier - Rio est proche de la Guyane - et de promotion des valeurs de l'olympisme. L'olympiade culturelle, qui durera quatre ans, est une très bonne initiative, pour développer des bases avancées, et non des bases armées !

Technique, ce projet de loi a rapidement évolué puisque le Conseil d'État a estimé qu'il fallait passer par la loi pour créer l'Agence nationale du sport (ANS).

En premier lieu, les deux premiers articles prévoient des ratifications de l'ordonnance relative aux voies réservées à la circulation et à la police de circulation.

La perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est une occasion de faire évoluer un modèle sportif français souvent mis à l'index.

Ainsi, l'article 3 constitue l'ANS sous forme de GIP, avec une gouvernance collégiale et concertée. C'est pertinent, mais il est frustrant pour les parlementaires de ne pas avoir à connaître de son organisation, sa gouvernance ni sa pérennité. Avec la création d'une agence, l'État se dessaisit de ses obligations en matière de politique sportive.

La commission a voulu préciser la gouvernance, l'organisation territoriale et les moyens de cette Agence. Notre groupe porte un regard bienveillant sur le rôle du préfet de région comme délégué territorial et sur la création de conférences régionales du sport.

En revanche, il n'est pas favorable à l'affectation de la gestion des CTS à l'ANS tout juste créée. Les 3 500 agents concernés et l'association des directeurs techniques nationaux y sont eux-mêmes opposés.

Oui à un modèle partenarial ; je ne doute pas que nous aurons un débat plus large en 2020 lorsque vous nous présenterez la grande loi sur la nouvelle organisation du sport.

Le groupe LaREM votera ce texte.

Mme Céline Brulin . - Ce texte présenté comme technique est en réalité lourd de conséquences puisqu'il crée l'ANS. La méthode ne vous fait pas honneur. Il eut été plus opportun de mener une vaste concertation sur notre modèle sportif avant de mettre en place ces outils.

Madame la ministre, le Premier ministre n'a dit mot, dans sa récente déclaration de politique générale, de la loi Sport que vous annoncez pour 2020.

Vous déconnectez le sport de haut niveau du sport de masse, important un modèle anglo-américain bien loin de notre culture nationale et même loin de tenir ses promesses dans les pays qui l'appliquent.

Plus grave, ce texte marque un désengagement inédit de l'État puisqu'il donnera au privé son mot à dire en matière de politique sportive : c'est la voie ouverte à la privatisation de la politique sportive dans notre pays.

Il faudrait désintoxiquer certaines disciplines de l'argent qui conduit aux antipodes des valeurs olympiques, alors que dans d'autres nombreuses disciplines, on tire le diable par la queue. Votre projet se traduira par une véritable usine à gaz dans les régions.

Ainsi, la circulaire du 12 juin dernier indique que l'ANS déploiera son action au niveau régional via les Creps pour ce qui concerne le sport de haut niveau, Creps dont la voilure a été amputée d'un tiers et qui repose essentiellement aujourd'hui sur les régions. Mais c'est via les directions académiques des services de l'Éducation nationale que s'organiserait le sport pour tous, en même temps que le préfet serait le délégué territorial de cette agence. Il faut ajouter la création d'un délégué auprès du recteur de région académique pour animer le réseau des équipes chargées de ses missions.

Ministère, ANS, Creps, Dasen, préfet, recteur... Il faudra un bon sens de l'orientation aux acteurs locaux pour trouver le bon interlocuteur et mener à bien leurs projets sportifs !

La logique globale est la mise en cause de l'existence même du ministère des sports, dont témoignent la baisse de son budget et la suppression du concours des CTS, prélude à une extinction de ce corps.

Et je crains que nous perdions le point marqué ensemble, ici, la semaine dernière, en excluant les CTS des détachements d'office prévus dans la loi sur la Fonction publique si nous décidions de les transférer à l'ANS. Puisqu'une pause dans ces transferts a été obtenue, et que la mission Cucherat-Respland-Bernard doit rendre ses conclusions d'ici l'automne, ne nous engageons pas dans un remède qui pourrait finalement s'avérer pire que le mal.

Le sport, c'est davantage que le sport. C'est, au quotidien, un vecteur d'engagement local et national, à l'instar du soutien à notre équipe féminine de foot. Déstabiliser ce modèle qui repose sur l'engagement - de plus en plus fragile - de millions de bénévoles est extrêmement risqué. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

M. Jean-Jacques Lozach . - Les articles premier et 2 de ce projet de loi ratifient une ordonnance du 20 mars 2019 et dérogent au droit commun pour le contentieux des déférés préfectoraux. Je ne m'y attarderai pas, mais fallait-il refonder la politique du modèle sportif français par l'article 3 de ce texte de circonstance ?

Le sport de 2019 n'est pas celui de 1983, date de la loi Avice, ou de 2000, date de la loi Buffet. Rattacher la question de l'Agence récemment créée à celle de la circulation est pour le moins cavalier.

Fallait-il inviter les parlementaires à cette importante phase de consultation de 2018 sur la gouvernance du sport, consultation sous-jacente à la mise en oeuvre de l'Agence ?

Fallait-il limiter la réforme du modèle sportif à une mutation du CNDS ou aller plus loin ?

Fallait-il faire le choix de la forme juridique du GIP ou d'un établissement public à caractère administratif, voire à caractère industriel et commercial ?

Fallait-il commencer par installer une Agence ayant comme objet la haute performance, en reprenant la formule de Tony Estanguet : « Isoler le haut niveau, en mode commando », avant - éventuellement - de l'élargir au développement des pratiques, ou bien - dès le départ, fallait-il tenter de relever les deux défis ?

Ces questions, nous n'aurons pas l'occasion d'y répondre dans ce débat. Pourtant, le cap fixé par l'Agence ne saurait se nourrir d'une confusion entre les fins et les moyens.

Il importe de créer les conditions pour que se déploie une bonne combinaison entre les politiques sportives territoriales et les plans de développement des fédérations.

Je me félicite que la commission de la culture ait modifié l'intitulé pour y introduire le sujet de l'ANS, et ainsi le sécuriser juridiquement. L'annonce du transfert des crédits du CNDS à cette Agence sans assistance juridique a beaucoup inquiété les collectivités locales.

Je rappelle que l'option qui prévalait du Front Populaire au début de la V^èmeRépublique était celle d'une forme « d'éducation populaire » reposant sur des pratiques physiques qui n'étaient ni sportives, ni compétitives.

La demande sociale transcende largement les disciplines olympiques, avec des activités hors structure. Il faut en tenir compte.

L'article 3 ne fait pas mention des moyens, manque traditionnel des politiques du sport. Or il faut créer une nouvelle économie du sport en mobilisant des ressources. Celles du CNDS sont passées de 260 millions en 2017 à 131,4 millions en 2019, à cause d'un plafonnement de deux des trois taxes affectées et de la suppression depuis 2018 du prélèvement de 0,3 % sur les gains de la Française des Jeux, qui rapportait 25 millions d'euros par an - soit exactement le montant nécessaire pour étendre l'expérimentation du pass'sports à 50 000 bénéficiaires. Le sport n'est plus seulement le sport. Il ne recèle aucune vertu propre : il dépend de l'usage que l'on en fait. Michel Serres disait : « Instrument pédagogique hors pair, le sport interdit le mensonge, le sport apprend le réel. Mais maintenant, s'il ne s'agit que de gagner, alors je suis écoeuré jusqu'à la mort ». L'Histoire nous rappelle que les pires dérives - nationalisme, manipulation, corruption, dopage, violence - tirent leur justification des grands principes.

Le sport doit être compris en association avec tous les domaines des politiques publiques. Je défendrai la présence de deux députés et deux sénateurs au conseil d'administration de l'Agence.

La situation des CTS doit être traitée avec diplomatie et réalisme. L'État doit encourager les bénévoles et les aider dans leur action. Un GIP n'a pas à exercer la direction des ressources humaines de fonctionnaires d'État : je défendrai un amendement en ce sens. Tout attendre d'une instance nouvelle est illusoire : il faudra une osmose entre sport de performance et sport du quotidien.

Une loi de refondation du sport ne saurait nous orienter vers une disparition du service public. L'agence britannique UK Sport, qui suscite tant de fantasmes, est placée sous la tutelle du ministère britannique de la culture, des médias et du sport.

Notre vote dépendra de la tournure des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Mireille Jouve . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Tout sauf anodin ! C'est bien plus qu'un texte technique, l'occasion d'ouvrir au Parlement un véritable débat sur l'avenir de la politique du sport.

La création de l'ANS pose ni plus ni moins la question de la pérennité du ministère des Sports.

Le Conseil national de la Résistance a voulu que l'État et lui seul soit garant de l'intérêt général. Nous ne souscrivons pas à la suppression de l'article 3, même si ses insuffisances sont nombreuses.

L'exécutif veut faciliter le dialogue sur le terrain tout en conservant la primauté de l'État ; le rapporteur a montré que cet équilibre était fragile.

La faculté donnée aux commissions de la culture et commissions des finances du Parlement d'émettre un avis sur les conventions d'objectifs signés entre l'État et l'ANS est bienvenue.

La capacité de l'ANS à remplir efficacement ses missions demeure aussi suspendue au sort qui sera réservé aux CTS. Nous connaissons la préoccupation constante de notre rapporteur de préserver la précieuse ressource que représentent les CTS. Ces agents se trouvent aujourd'hui dans une profonde incertitude après que le Gouvernement a affiché son intention d'un transfert vers les fédérations. Cette situation de crise est dommageable d'abord aux premiers intéressés mais également à l'ensemble du sport de haut niveau français et ce, alors que la France s'apprête à accueillir les jeux de la 33^e Olympiade de l'ère moderne.

Soucieux d'apporter des éléments de réponse à la situation actuelle, notre rapporteur souhaite faire affecter les conseillers techniques sportifs par le responsable haute performance de l'ANS. Cette initiative s'inscrit dans le même esprit que les précédentes, comme celle prise par notre Haute Assemblée dans le cadre de l'examen du projet de loi de réforme de la fonction publique et qui a vocation à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de CTS d'un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives. Toutefois, une concertation étant actuellement engagée entre le ministère et ses agents, et une affectation de ces derniers auprès de l'Agence pouvant être interprétée comme une forme d'affaiblissement du ministère, nous n'y souscrirons pas, même si l'intention qui anime notre rapporteur est parfaitement louable. L'éventualité prochaine de l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de loi sur le sport permettra de clarifier la situation des CTS.

Les acteurs locaux, eux, ignorent tout de l'organisation territoriale de l'Agence, ce qui fait craindre, d'ici à 2024, un dispositif transitoire privilégiant le très haut niveau.

Les moyens alloués au sport en France ne devraient pas sortir indemnes de ces bouleversements. Avec l'ANS, le Conseil d'État a souligné que l'État se dessaisissait de ses obligations de soutien au haut niveau et à la pratique sportive.

Le groupe RDSE proposera, dans la discussion, d'ancrer cette politique dans la proximité. Comme le disait Pierre de Coubertin, l'important est de participer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur celui de la commission)

Hommage à une délégation parlementaire sud-coréenne

Mme la présidente. - J'ai le plaisir de saluer, dans la Tribune d'honneur du Sénat, une délégation de quatre députés du groupe d'amitié Corée du Sud-France de l'Assemblée nationale de Corée du Sud, conduite par M. Sye kyun Chung, président du groupe d'amitié et ancien président de l'Assemblée nationale. Ils sont accompagnés par notre collègue Mme Catherine Dumas, présidente du groupe d'amitié France-Corée du Sud.

La délégation est en France jusqu'au 4 juillet, pour une visite d'étude consacrée notamment au développement durable. Elle s'est rendue hier sur le site de recherche et d'innovation de Samsung France, et a rencontré aujourd'hui plusieurs de nos collègues, en particulier MM. Philippe Dallier, premier vice-président, et Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter, en votre nom à tous, à nos homologues de l'Assemblée nationale sud-coréenne, la plus cordiale bienvenue, ainsi qu'un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements sur tous les bancs)

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Procédure accélérée - Suite)

Discussion générale (Suite)

M. Michel Laugier . - Nul n'aurait pu penser que ce projet de loi susciterait tant de débats sur l'avenir du sport dans notre pays. Loin de moi l'idée de minimiser les enjeux soulevés par les deux premiers articles : pas moins de 360 km de voies routières seront réservés sur le réseau francilien, selon des périodes et des modalités diverses. Cela ne sera pas sans conséquences sur le trafic, déjà saturé dans et autour de la capitale, en particulier en cette période de forte affluence. Nous soutenons d'ailleurs les amendements de précision et d'encadrement de la commission des lois.

Je ne peux toutefois m'empêcher de noter que cette ordonnance intervient dans un contexte de fort retard des différents grands projets d'infrastructures censés désengorger la région capitale et fluidifier les déplacements, notamment de banlieue à banlieue.

Je pense bien évidemment au Grand Paris Express, dont même les lignes desservant le village et les sites olympiques risquent de ne pas être prêtes, ou encore au Charles-de-Gaulle Express et le représentant des Yvelines, que je suis, regrette aussi que la ligne 18 n'ait pas été jugée prioritaire alors que pas moins d'une dizaine de compétitions se dérouleront dans ce département.

Certes, le Gouvernement actuel ne saurait être tenu pour seul responsable du retard de projets initiés bien avant son arrivée aux responsabilités.

Quoi qu'il en soit, l'essentiel n'est pas là mais dans l'article 3 auquel, heureusement, nous nous sommes intéressés puisqu'il traite de l'avenir du sport français. L'ANS prendrait la forme d'un GIP, forme jugée préférable à celle d'établissement public en raison de la collégialité et de la souplesse de fonctionnement qu'elle permet. Mais le Conseil d'État souligne que cette structure s'écarte du statut général des GIP et n'a pas vocation à être pérennisée. La réflexion mériterait d'être approfondie... Il est d'ailleurs dommage que vous ne soyez pas venue en débattre avec nous en commission, madame la ministre...

Outre ces problématiques formelles, nous nous interrogeons sur le véritable rôle des délégués territoriaux de l'Agence. Le texte demeure en effet très imprécis à leur sujet.

Nous regrettons que les collectivités territoriales ne soient pas mieux impliquées dans le projet de loi ; ce sont elles pourtant qui financent les équipements sportifs !

Nous faisons pleinement confiance aux rapporteurs, Muriel Jourda et Claude Kern, qui ont amélioré ce texte et qui ont réalisé ce travail dans ce délai très court : un véritable exploit sportif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Stéphane Piednoir . - Un mot sur l'intitulé du texte, pour commercer : à le lire, je m'attendais à un texte technique, pragmatique. Son objet, nous le savons maintenant, est tout autre et il faut savoir gré à M. Kern d'avoir proposé de le renommer.

Dans cinq ans, la France accueillera le monde avec les JO. Le 13 septembre 2018, puis en juillet 2019, les sénateurs ont largement apporté leur soutien à l'organisation de ces Jeux, qui devraient attirer 2 millions de visiteurs et qui seront regardés par plus de 4 milliards de téléspectateurs.

Au Sénat, nous ne disons jamais oui par principe, ni non par dogmatisme. Nous pensons simplement que ce texte peut être amélioré. La France est devenue une référence en matière d'organisation de grandes compétitions internationales ; j'en profite d'ailleurs pour saluer notre équipe féminine de football, qui a dû s'incliner face au pragmatisme, certains diront l'impérialisme, américain. (M. Pierre Ouzoulias s'en amuse.)

Mais, à cinq ans des Jeux de Paris, à une année des Jeux de Tokyo, le Gouvernement ne cesse d'envoyer des signaux négatifs au milieu sportif, et ce projet de loi en est un nouveau.

Jeudi dernier, nous avons adopté un amendement de M. Michel Savin dans le projet de loi sur la fonction publique sur les CTS. Vous vous étiez engagée, madame la ministre, à ne pas les détacher d'office auprès des fédérations. Nous avons préféré l'inscrire dans la loi, mais le Gouvernement y a été défavorable. Il est temps d'apaiser ce personnel qui travaille auprès de nos athlètes.

Je veux aussi rappeler le rôle du Sénat au service du sport français. Il augmente chaque année le budget des sports, que le Gouvernement rejette systématiquement. Le budget des sports a ainsi baissé de 6 % lors du dernier exercice.

Par ailleurs, le Sénat a adopté dans le projet de loi pour une école de la confiance des dispositifs ambitieux pour une pratique quotidienne des activités physiques et sportives à l'école ainsi que pour l'accompagnement des jeunes souhaitant accéder au plus haut niveau sportif. Hélas, la majorité gouvernementale n'en a soutenu aucun lors de la commission mixte paritaire.

Enfin, il y a deux semaines, le Sénat a inscrit dans les missions de la future Agence nationale de la cohésion des territoires le soutien aux politiques de la culture et du sport, terreau indispensable à la cohésion sociale. Le Gouvernement soutiendra-t-il ce dispositif ?

Comme nombre de mes collègues, je m'interroge sur le mouvement en cours ; l'ANS a-t-elle vocation à vider le ministère de sa substance et de programmer in fine sa disparition pure et simple ? Le groupe Les Républicains soutient le principe mis en oeuvre depuis le général de Gaulle, qui a fait ses preuves. Le ministère des Sports a son utilité, même si les fédérations doivent plus s'impliquer sur le sport de haut niveau.

Depuis janvier 2018, de nombreuses tables rondes et des ateliers ont été organisés. Cela a permis à l'ensemble des acteurs de discuter et de travailler à un nouveau modèle plus coopératif et à une gouvernance partagée entre l'État, le mouvement sportif, le monde économique et les collectivités territoriales - je veux d'ailleurs redire ici que ce sont elles qui sont les véritables financeurs du sport en France avec plus de 12 milliards d'euros annuels de dépenses. Ces différents acteurs ont abouti à un accord de gouvernance partagée, au sein d'une Agence, qui aura à la fois la charge du haut niveau et de la pratique quotidienne pour tous.

À aucun moment les parlementaires n'ont été associés à ces travaux, alors que nous votons le budget des politiques publiques sportives, les contrôlons et sommes en contact avec des acteurs de terrain !

En avril dernier, le GIP ANS a été lancé officiellement et son deuxième conseil d'administration a été réuni récemment, mais la structure de l'Agence est floue et nul ne sait quelles missions elle exercera non plus que ses relations avec les collectivités territoriales.

Durant les différentes auditions réalisées par le rapporteur, de nombreux partenaires ou membres nous ont fait part de leurs inquiétudes, ce que nous ne pouvons que regretter.

Vous avez retenu le GIP comme format de cette nouvelle Agence, malgré les réticences du Conseil d'État. Depuis, un recours a été déposé par de nombreux syndicats pour remettre en cause votre décision, et la précipitation de cette loi sert donc à conforter l'Agence.

Voici quelques points sur lequel le Gouvernement est attendu. D'abord, quelle sera la pérennité de l'Agence ? Le Conseil d'État a mis le doigt sur cette incertitude.

Permettrez-vous aux parlementaires d'y siéger ? M. Savin avait déposé un projet de loi en février dernier que vous sembliez approuver, mais votre majorité veut y revenir... (M. Guy-Dominique Kennel renchérit.)

Quelle sera la déclinaison territoriale de l'Agence ? Vous prévoyez que le préfet de région soit le délégué territorial. Pourquoi pas, mais il convient d'encadrer son rôle comme le prévoit notre rapporteur. La centralisation de l'Agence va en outre à l'encontre de la gouvernance partagée que vous affichez.

Nous avons inscrit dans la loi les conférences territoriales du sport et les conférences des financeurs, outils très importants.

La future grande loi sur le sport nous semble un texte fourre-tout.

Madame la ministre, saisissez la balle au bond, pour filer la métaphore sportive ! Je suis convaincu que vous n'avez ni l'ambition de couler l'élite du sport français, ni de vous mettre l'ensemble des acteurs sportifs à dos... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

La discussion générale est close.

La séance, suspendue à 16 h 20 reprend à 16 h 25.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Défendu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour avis. - La commission des lois s'est réunie ce matin à 10 heures et, à cette heure, aucun amendement du Gouvernement ne lui était parvenu. Nous les avons découverts peu de temps avant la séance. Il serait bon que le Gouvernement et le Parlement travaillent en bonne intelligence, de façon moins déplorable, car dans cinq ans, madame la ministre, la France sera sous le regard du monde entier. Nous aurions aimé travailler de façon plus constructive.

La commission des lois a souhaité à cet alinéa introduire un principe de stricte proportionnalité entre les mesures prises pour limiter la circulation et les besoins réels des véhicules accrédités. Pendant deux mois et demi, les atteintes à la circulation sur 289 km - contre 366 km prévus à un moment donné - ne sauraient être absolues ! En matière de police administrative, le principe de proportionnalité existe d'ailleurs déjà de longue date.

Avis défavorable à titre personnel, donc.

M. Fabien Gay. - Je veux vous dire le regret d'un sénateur de Seine-Saint-Denis, madame la ministre, sur l'absence d'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques pour son territoire. Si notre dossier a fait la différence avec celui de Los Angeles, c'est surtout grâce aux infrastructures, notamment les transports publics, appelées à désenclaver nos territoires ! Or à part la ligne 15, il n'y a plus guère de projets qui seront menés à temps...

Nous sommes évidemment en colère. Les conditions de transport en Seine-Saint-Denis sont déplorables - sans revenir sur l'incapacité de la ligne B du RER à transporter quotidiennement un million d'usagers. Ne reportons pas aux calendes grecques le calendrier des lignes 15, 16 et 17. Il y a urgence !

M. Jean-Jacques Lozach. - Il n'y a pas lieu de revenir sur la rédaction de la commission des lois, qui a ajouté une référence au principe de proportionnalité, pour encourager le Gouvernement à persévérer dans la réduction au strict nécessaire du nombre de voies concernées.

M. Patrick Kanner. - Malheureusement, nous n'avons pas entendu la ministre défendre cet amendement, qui supprime un travail important de la commission des lois. Nous soutenons le rapporteur.

M. Pierre Ouzoulias. - Madame la ministre, éclairez-nous sur votre dispositif ! Vous nous mettez en quelque sorte le pistolet sur la tempe pour voter ce projet de loi censé être indispensable à l'organisation des jeux Olympiques. Il faut que les citoyens d'Île-de-France ne subissent pas les Jeux mais y participent. Vous avez abandonné vos promesses sur les transports publics.

Vous nous demandez par cette loi d'exception d'organiser des pouvoirs spéciaux du préfet de police pour permettre la relégation des populations de la Seine-Saint-Denis sur des voies annexes pour laisser libre le passage des convois... Permettons aux riverains de vivre normalement. Sinon, il n'y aura plus une seule ville candidate aux jeux Olympiques pour des projets aussi incertains. La France a pris des engagements forts en matière de transports, respectez-les ! Ne prenez pas les choses à la légère, madame la ministre !

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Je pensais qu'il y avait une prise de parole avant mon amendement, monsieur Kanner.

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec les services du ministère de l'Intérieur. La notion de stricte proportionnalité risque de multiplier les contentieux. Or l'ordonnance comporte déjà des garanties très claires et précises, et prévoit différents cas de figure.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - La consultation obligatoire des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, introduite par le rapporteur, constitue une contrainte supplémentaire qui complique inutilement le dispositif et risque de favoriser les contentieux.

Un travail préparatoire important aura lieu en amont de la mise en place de ces voies de délestage avec les collectivités concernées, cette consultation est donc inutile.

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour avis. - La commission des lois n'a toujours pas pu se réunir. Mon avis personnel est défavorable... Actuellement, il y a plusieurs détenteurs des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement. Le texte unifie ces compétences en prévoyant que c'est le préfet de police de Paris et le préfet de la zone de sécurité et de défense hors de Paris qui les détiennent.

Mais ces nouvelles autorités doivent discuter avec les autorités habituelles pour obtenir une meilleure fluidité de circulation. Cela existe déjà à Paris entre le maire de Paris et le préfet de police de Paris, et cela fonctionne. Il n'y a là aucune complication !

M. Pierre Ouzoulias. - L'article 3 veut assurer la sécurité juridique d'un arrêté ministériel pris sans consultation du Parlement... La sécurité juridique a bon dos !

Madame la ministre, vous ne connaissez pas bien le déroulement des débats au Sénat, je vous en excuse, mais, plutôt que de lire un exposé des motifs dont nous avons déjà pris connaissance, je vous prie de répondre à ma question, afin que nous ayons un véritable dialogue ! (Sourires à droite)

M. Stéphane Piednoir. - Très bien !

M. Pierre Ouzoulias. - Madame la ministre, comment vivront les habitants de Seine-Saint-Denis ? Dans la gestion des espaces publics, les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer. Vous aurez bien besoin d'elles, et des élus, pour jouer le rôle d'intermédiaire entre la population et vous. Imaginez ce que serait aujourd'hui l'A1, pour aller au Bourget, avec un ou deux voies réservées, ou le RER B...Et vous aurez une idée de ce que sera la vie des Parisiennes et des Parisiens demain, lorsque la totalité des voies aura été réquisitionnée par le préfet de police ! Venez donc y faire un stage, en immersion, dès demain, si vous voulez, avec Fabien Gay et moi ! (« Très Bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)

M. Jean-Jacques Lozach. - Pourquoi voir une contrainte là où la rapporteure pour avis de la commission des lois vise une meilleure cohérence ? À Paris, cette cohérence existe. Le groupe socialiste votera contre l'amendement.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

afférents aux opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière à une juridiction administrative unique, qui statue en premier et dernier ressort

par les mots :

relevant du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée à cet article

II. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - La rédaction de la commission est trop restrictive. Par cohérence, nous voulons simplifier la procédure et proposons un délai adapté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour avis. - Toujours pas d'avis de la commission des lois... Mon avis est personnel. Nous étions d'accord sur le fond de l'article 2 avec une même procédure, en matière de recours contre les décisions d'urbanisme relatives aux Jeux, pour les déférés préfectoraux et les plaintes de tiers. Mais cet article introduisait par voie législative une dérogation à une disposition réglementaire, ce qui était contraire à la séparation constitutionnelle entre les domaines de la loi et du règlement. Le décret prévoira tous les cas. Le Gouvernement ne l'entend pas de cette oreille, mais je maintiens la position de la commission, qui est juridique. Avis défavorable à titre personnel.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. Olivier Paccaud . - Sans revenir sur le titre kafkaïen, orwellien de l'intitulé, le ridicule ne tue pas, heureusement ! Nous savons tous que c'est l'article 3 qui constitue l'essentiel du texte en créant l'ANS. Au regard de votre volonté de fédéraliser les conseillers techniques sportifs, quelle est la politique de votre Gouvernement ? Remettre des Légions d'honneur à l'Élysée au déjeuner avec de grands sportifs ? (Sourires) Je suis taquin, je caricature... (Même mouvement)

Il n'y a rien sur le développement de l'éducation au sport, or le sport peut être un vecteur de cohésion, voire de reconnexion sociale, à une époque, dans une société fragmentée où le vivre-ensemble n'est plus qu'un slogan, et où le tissu social se déchire. Alors que l'école ne l'est plus, le sport est encore un vecteur de mixité sociale autour d'une même passion, grâce à l'immense dévouement des entraîneurs et des bénévoles. Combien de milieux sociaux ne se seraient pas rencontrés sans le sport ?

M. Stéphane Piednoir. - C'est évident !

M. Olivier Paccaud. - La fameuse locution latine dit : « Si tu veux la paix, prépare la guerre ». Si tu veux un peuple uni, n'oublie pas le sport... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Pierre Ouzoulias et Mme Angèle Préville applaudissent également.)

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Lozach. - C'est un amendement d'alerte. Depuis quelques mois, plusieurs indices nous inquiètent : la baisse des budgets en 2018 et 2019, la baisse du nombre de contrats aidés qui passent de 310 000 à 130 000 en deux ans, la sortie du ministère de 1 600 conseillers techniques sportifs, la réforme des services déconcentrés de l'État qui nous conduira à une suppression des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion territoriale.

On rapproche le personnel avec celui de l'Éducation nationale, qui sera déployé vers le Service national universel à l'avenir.

Le ministère aura 140 millions d'euros contre 350 millions d'euros à l'ANS. Il ne restera au ministère que le rôle d'observateur de l'économie du sport, le contrôle de légalité, les missions internationales. Autant de fonctions très mineures !

Mme la présidente. - Amendement identique n°24, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin. - La création de l'ANS était extrêmement cavalière... (Marques d'approbation sur divers bancs) Le monde sportif, les collectivités territoriales et le Sénat n'étaient à l'origine pas défavorables à un organisme de rapprochement des acteurs. Mais nous sommes unanimes : vous n'avez pas fait les choses dans l'ordre, et l'ANS constitue une refonte de notre modèle sportif, après 70 ans de législation, 300 dispositions, un code sportif...

Madame la ministre, vous voulez un ministère se concentrant sur quelques missions régaliennes, dont on ne perçoit pas bien le périmètre.

Les CTS sont de véritables agents de cette politique publique et pas seulement pour le haut niveau. Nos craintes sont confirmées par la circulaire du 12 juin 2019 sur la réorganisation des services de l'État sur les territoires, les remarques du Conseil d'État, et le recours en annulation de l'ANS déposé par des fonctionnaires de votre propre ministère, ce qui est inédit.

Certains, comme le président du CNOSF, nous avaient alertés sur le délai de mise en oeuvre de ces changements, alors que les jeux Olympiques et Paralympiques sont dans cinq ans !

M. Claude Kern, rapporteur. - J'entends ce cri d'alarme. Néanmoins, vous souhaitez supprimer l'ANS et donc maintenir le statu quo qui n'est pas souhaité par les acteurs. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Je respecte éminemment le Parlement. Si le calendrier parlementaire m'avait permis le dépôt d'une loi plus large sur le sport avant la création de l'Agence, je l'aurai fait. Je comprends que cela vous paraisse cavalier, mais nous devons sécuriser l'ANS. L'ANS est un outil à la main du ministère. Il a vocation à faciliter la mise en oeuvre par le ministre de la politique sportive du Gouvernement et des orientations fixées par le président de la République : proximité avec les citoyens, différenciation entre les territoires, humanité, dépassement de soi. Il relie les collectivités territoriales, les mouvements sportifs, l'État de manière innovante, le secteur économique. L'Agence est le reflet de tout cela, elle mettra en lien et valorisera l'action des collectivités locales, du mouvement sportif, de l'État, et, de manière innovante, le monde économique. C'est le moment de débattre de ce sujet, c'est pourquoi nous sommes défavorables à la suppression de l'article 3. Nous espérons présenter en premier lieu au Sénat le projet de loi relative au sport, à l'ANS et aux fédérations sportives, au début 2020.

Cette agence a eu l'assentiment des collectivités territoriales lors de la phase de concertation. Avis défavorable à ces amendements. Je vous invite fortement à suivre la commission et à maintenir cet article dans la loi.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Ce n'est pas le calendrier parlementaire qui a empêché le débat mais l'agenda gouvernemental. L'ordre du jour est fixé par la conférence des présidents sur proposition du Gouvernement. Le Parlement réussit toujours à trouver des créneaux pour des lois importantes. (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM)

Nous aurions aimé aussi que vous nous présentiez ce projet de loi en commission ; nous n'avons eu que deux semaines pour travailler dessus.

M. Patrick Kanner. - On marche sur la tête ! Le débat sur l'article 3 a déjà commencé la semaine dernière, dans le cadre du débat sur le projet de loi portant réforme de la fonction publique, où le Sénat a supprimé le détachement d'office des CTS vers les fédérations sportives. M. Dussopt nous avait alors indiqué que ce n'était ni le lieu, ni le moment, mais qu'il fallait s'adresser à vous. Nous y voici !

Votre projet de loi, initialement, n'était que technique. Or même s'il ne s'agit pas de sport hippique, nous sommes en face d'un cavalier. (Sourires) Nous vous avons rendu service la semaine dernière, en supprimant la disposition sur les CTS. Laissez-nous vous rendre encore service en supprimant cet article ! Le GIP n'est que temporaire, et le financement de l'Agence par des taxes parafiscales est illégal. Vous fragilisez le dispositif et donc l'ANS.

Vous êtes en train de démanteler votre ministère, volontairement ou non, et vous fragilisez tout le sport français. Ne rentrez pas dans l'histoire du sport français comme la ministre qui a sabordé le système qui a rendu possible votre carrière de championne exceptionnelle ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur plusieurs bancs des groupes CRCE et Les Républicains ; Mme Annick Billon applaudit également.)

M. Christian Manable. - Vous avez dit à la tribune votre volonté de pérenniser votre ministère. Ce ne sera certainement pas le cas après les jeux Olympiques et Paralympiques. On parlera, une fois la flamme olympique éteinte, de « feu » le ministère des Sports, puisque vous changez le modèle du sport français, au profit d'un modèle libéral anglo-saxon.

Votre réforme rompt avec une organisation qui date de Léo Lagrange, en passant par Maurice Herzog, Alain Calmat, Marie-George Buffet et, plus récemment, Patrick Kanner. (Exclamations)

En outre, les moyens ne sont pas en accord avec les objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Pierre Ouzoulias. - L'étude d'impact note que l'organisation autonome du sport de haut niveau améliore les performances aux jeux Olympiques et Paralympiques et que tous les systèmes étatiques conduisent à un recul dans les classements. Voulez-vous donc évoluer vers un modèle non étatique de politique du sport ?

Dans ce cas, pourquoi confier à l'ANS des objectifs en matière de sport pour tous ? Il y a là une incohérence fondamentale.

À la demande du groupe SOCR, les amendements identiques n^os5 et 24 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°160 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

Contre

253

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

pratique sportive

par les mots :

pratique des activités physiques et sportives

M. Jean-Jacques Lozach. - Nous ne partons pas en guerre contre l'ANS, nous ne défendons pas le statu quo. Mais l'État doit assumer son rôle d'impulsion et de régulation, qui n'est pas contradictoire avec l'autonomie du mouvement sportif ou l'implication du monde économique.

Cet amendement élargit le champ de l'article aux activités physiques et sportives en cohérence avec la loi Avice de 1984 et la loi Buffet de 1999.

Le breakdance sera bientôt un sport additionnel aux jeux Olympiques de 2024. (Mme Annie Guillemot marque un rythme avec ses bras ; on sourit.) Est-ce vraiment un sport ? Pour éviter d'épineux débats, élargissons le champ.

M. Claude Kern, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Oui, le sport recouvre des activités différentes, avec des objectifs différents : compétition, loisir, jeu... Récemment, des jeunes que j'interrogeais, prétendaient ne pas faire de sport, mais « jouer » au basket ! Le monde sportif doit se saisir de ces réalités et les ramener vers le sport.

Le danger, c'est que l'on ne se reconnaisse plus dans le mot. Pour moi, la notion de sport peut assimiler toutes ces pratiques, et je fais confiance aux associations pour le faire. Sagesse.

L'amendement n°6 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Après les mots :

la pratique sportive

insérer les mots :

pour toutes et tous

Mme Céline Brulin. - La précision n'est pas seulement sémantique. Le sport de masse doit rester une priorité alors qu'un Français sur deux ne fait pas de sport et que les crédits aux pratiques sportives de masse diminuent.

Or 33 % des femmes font du sport régulièrement, contre 45 % des hommes.

L'accès au sport des personnes en situation de handicap est également un enjeu important.

Enfin, les collectivités territoriales manquent cruellement d'équipements, et le prix des licences est de plus en plus élevé.

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Requier et Artano, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall.

Alinéa 5

Après les mots :

pratique sportive

insérer les mots :

pour tous

Mme Mireille Jouve. - La pratique sportive ne doit pas se limiter à la performance.

M. Claude Kern, rapporteur. - J'étais favorable à cet amendement, mais la commission lui a préféré l'amendement n°27. Avis favorable donc, à l'amendement n°27 et avis défavorable à l'amendement n°22 rectifié bis.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Sagesse à l'amendement n°22 rectifié bis. Les femmes doivent aussi mieux accéder aux fonctions de direction.

L'amendement n°22 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°27 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations.

M. Jean-Jacques Lozach. - La clé du succès réside dans l'articulation entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs fédéraux. Les collectivités territoriales n'ont pas forcément l'habitude de travailler ensemble, sauf en matière d'équipement. Il faut jeter des passerelles entre les sports et entre les collectivités territoriales.

M. Claude Kern, rapporteur. - Je partage l'objectif de l'amendement. Avis favorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Vous entrez avec cet amendement au coeur du fonctionnement de l'Agence. Aujourd'hui, vingt-neuf fédérations en font partie. Le monde sportif sera représenté dans les conférences territoriales du sport. Cela me semble suffisant, mais avis favorable.

L'amendement n°7 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Après le mot :

groupements

insérer les mots :

, ainsi que les acteurs privés

M. Jean-Jacques Lozach. - Le secteur privé ne doit pas être oublié. Avec les droits dérivés, le sponsoring, le mécénat, il s'agit de plusieurs millions d'euros par an. L'ANS doit apporter un soutien en matière de financement mais aussi de maîtrise d'ouvrage. Pour cela, le privé doit être mis à contribution. Il faut donner un coup d'accélérateur à celle-ci.

M. Claude Kern, rapporteur. - Le « notamment » de l'alinéa ménageait la participation du secteur privé. La notion « d'acteurs privés » est floue juridiquement. Néanmoins, sagesse.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Avis défavorable. N'accréditons pas l'idée que l'ANS vendrait son âme au monde de l'entreprise !

Les maîtres d'ouvrage privés pourront-ils s'intégrer au dispositif ? Il ne convient pas d'y répondre tout de suite. Laissons le travail engagé à ce sujet se poursuivre.

L'amendement n°9 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

pratique sportive

par les mots :

pratique des activités physiques et sportives

M. Jean-Jacques Lozach. - Défendu.

L'amendement n°8, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé.

M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement de repli élargit les sources de financement de l'ANS au mécénat, au sponsoring et aux subventions, dons ou legs.

M. Claude Kern, rapporteur. - Les moyens prévus par le Gouvernement ne correspondent pas aux besoins. Avis favorable, c'est une voie à explorer.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Il est souhaitable que l'ANS diversifie ses sources de fonctionnement. Avis favorable.

L'amendement n°11 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - La commission a utilement précisé les missions du délégué territorial, mais ne limitons pas son rôle.

M. Claude Kern, rapporteur. - La commission n'a pu examiner cet amendement. Les craintes d'une recentralisation rampante ne sont pas levées par cet amendement. La navette précisera la rédaction de l'article 3.

À titre personnel, avis défavorable.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel.

Alinéa 13

Après les mots :

collectivités territoriales,

insérer les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport,

M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement répare un oubli en intégrant dans les conférences régionales du sport des représentants des EPCI au même titre que les collectivités territoriales, comme cela est déjà prévu pour les conférences des financeurs.

M. Claude Kern, rapporteur. - C'est une précision utile. Avis favorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Oui. Avis favorable.

L'amendement n°15 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 14

Après les mots :

du sport

insérer les mots :

, en coordination avec les instances de direction de l'Agence nationale du sport,

M. Jean-Jacques Lozach. - La conférence régionale du sport ne peut être un électron libre. Toutes les parties prenantes, mouvement sportif et collectivités territoriales, voudront préserver leur autonomie. Il faudra donc une instance au-dessus des conférences régionales du sport pour arbitrer et coordonner, trouver des complémentarités entre les régions.

M. Claude Kern, rapporteur. - La cohérence est indispensable au bon fonctionnement de l'Agence. Avis favorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Il y a déjà des conférences régionales du sport dans certains territoires. Là où elles sont instituées par l'ANS, le problème de la cohérence ne se posera pas. Sagesse.

L'amendement n°10 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Requier et Artano, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mme Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall.

Alinéas 23 et 35

Après le mot :

président

insérer les mots :

, issu du collège des collectivités territoriales,

Mme Mireille Jouve. - Le projet de loi était silencieux sur la place des collectivités territoriales dans l'ANS. Or elles consacrent 12 milliards d'euros par an au sport et ont une appréciation fine des besoins des territoires.

Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéas 23 et 35

Compléter cet alinéa par les mots :

issu du collège des collectivités territoriales

II. - Alinéa 25

Remplacer les mots :

une ou plusieurs conférences des financeurs du sport pouvant comprendre

par les mots :

des conférences des financeurs du sport, à une échelle infrarégionale excepté en Corse et dans les collectivités d'outre-mer, comprenant

M. Pierre Ouzoulias. - L'Agence doit faire une place plus grande aux collectivités territoriales compte tenu de leur poids financier dans l'investissement sportif. L'échelle infrarégionale doit être privilégiée. Or les régions sont grandes et ne correspondent pas toujours aux bassins de vie. Ayons plus de proximité pour renouveler les équipements vieillissants.

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel.

Alinéas 23 et 35

Compléter ces alinéas par les mots :

parmi les représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ou du mouvement sportif

M. Stéphane Piednoir. - Donnons la présidence des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs à un représentant de collectivité territoriale, d'EPCI ou de mouvement sportif pour une meilleure adéquation avec les territoires.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Requier et Artano, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mme Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

une ou plusieurs conférences des financeurs du sport

par les mots :

des conférences des financeurs du sport, à une échelle infrarégionale,

Mme Maryse Carrère. - Nous ne referons pas le procès des grandes régions, mais nous soutiendrons cet amendement défendu par l'Association des maires de France.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

pouvant comprendre

par le mot :

comprenant

M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement pragmatique met en cohérence les deux structures, aux niveaux régional et national.

Mme la présidente. - Amendement identique n°20, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Jacques Lozach. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°21 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Requier et Artano, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall.

Mme Mireille Jouve. - Défendu.

M. Claude Kern, rapporteur. - Il n'y a pas lieu d'interdire que le président puisse être un représentant du mouvement sportif, du moment que l'État n'a pas la mainmise : avis défavorable à l'amendement n°2 rectifié bis.

Rendre le niveau infrarégional obligatoire pourrait poser un problème en Corse ou en outre-mer. L'amendement n°26 a beau avoir été rectifié, est-ce au législateur de définir le régime applicable selon les territoires ? Conservons de la souplesse.

Avis favorable à l'amendement n°16 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°3 rectifié bis, pour les mêmes raisons que sur l'amendement n°26 rectifié. La rédaction de la commission est plus souple.

Avis favorable aux amendements n^os18 rectifié bis, 20 et 21 rectifié bis.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Avis défavorable aux amendements n^os2 rectifié bis, 26 rectifié, 16 rectifié bis et 3 rectifié bis.

Le Gouvernement tient non seulement à la proximité, comme le Sénat, mais aussi à la différenciation voulue par le président de la République. Laissons la possibilité aux acteurs de s'organiser librement.

Selon la place du sport dans le territoire, le président de la commission régionale pourrait être issu du monde sportif mais aussi un acteur du monde économique ou un représentant de l'État.

Avis favorable aux amendements n^os18 rectifié bis, 20 et 21 rectifié bis, sémantiques.

L'amendement n°2 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°26 rectifié.

L'amendement n°16 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os18 rectifié bis, 20 et 21 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 25

Après le mot :

institue

insérer les mots :

, dans le respect des spécificités territoriales,

M. Jean-Jacques Lozach. - La mise en place des conférences des financeurs suppose un découpage des régions. Anticipons le droit à la différenciation que l'on nous annonce dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation et respectons les particularismes locaux.

M. Claude Kern, rapporteur. - Il s'agit de trouver le périmètre le plus adapté pour chaque conférence des financeurs. Avis favorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Nous sommes favorables à une déclinaison de ces entités au niveau infrarégional mais ne souhaitons pas l'inscrire dans la loi à ce stade : sagesse.

L'amendement n°12 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par Mme Jouve, MM. Requier, Artano, Corbisez et Gold, Mme Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall.

Alinéas 28 à 30

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport désignés par la ou les associations départementales de maires et de présidents d'intercommunalité concernées les plus représentatives ;

Mme Mireille Jouve. - L'Association des maires de France propose de faire désigner par leurs associations représentatives les représentants des collectivités territoriales.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel.

Alinéas 28 à 30

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Des collectivités désignées par la ou les associations départementales de maires et de présidents d'intercommunalité concernées les plus représentatives ;

M. Stéphane Piednoir. - L'amendement n°4 rectifié ter étant plus complet, je retire celui-ci à son profit.

L'amendement n°17 rectifié bis est retiré.

M. Claude Kern, rapporteur. - La rédaction de la commission renvoyait à un décret en Conseil d'État, par souci de souplesse. Les modalités de la gouvernance territoriale de l'Agence feront encore l'objet de discussions entre les acteurs, mais il est évident que les associations d'élus auront un rôle dans la désignation des représentants. Avis favorable à l'amendement n°4 rectifié ter.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Les représentants des communes, départements et régions font partie des membres fondateurs de l'Agence mais les associations d'élus n'engagent pas de financements. Leur présence au sein de la conférence des financeurs n'est pas adaptée. Avis défavorable.

L'amendement n°4 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si, au 1^er janvier 2022, l'échelon territorial n'a pas créé de conférence des financeurs, celle-ci est instituée à l'échelon départemental, sauf pour le sport de haut niveau prévu au 1° de l'article L. 112-14

Mme Céline Brulin. - Au vu des difficultés de mise en oeuvre des commissions « culture » des conférences territoriales de l'action publique (CTAP), nous proposons, pour parer à toute difficulté, une borne temporelle et une solution de repli. Attention au calendrier institutionnel : les élections locales risquent de retarder la mise en place de ces instances...

M. Claude Kern, rapporteur. - Il est prématuré de prévoir dans la loi un mécanisme de repli en cas d'échec. La comparaison avec les CTAP n'est pas pertinente car l'incitation à créer une conférence des financeurs sera forte, le rôle des financeurs étant de monter des projets avec le concours de l'Agence. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Même avis. Je fais confiance aux acteurs motivés pour instituer ces conférences, y compris au niveau infrarégional. Je souhaite que tous les acteurs se mettent autour de la table.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 37, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le rapport d'activité mentionné à l'article L. 112-11 est transmis chaque année par le président de l'Agence au Parlement.

III. - Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Au vu de la nature d'une convention d'objectifs dont la durée est déjà fixée, il ne semble pas nécessaire de prévoir son contenu et son cadre pluriannuel. En outre, l'Agence occupera déjà une place importante dans les documents budgétaires soumis au Parlement au titre du programme Sport, il n'est donc pas opportun de complexifier le processus d'élaboration d'une convention d'objectifs par l'intervention du Parlement. Néanmoins, il est impératif de l'associer en prévoyant qu'un rapport annuel lui sera soumis par le président de l'Agence.

M. Claude Kern, rapporteur. - La commission n'a pas pu examiner cet amendement. Une association ex ante et une information ex post, ce n'est pas la même chose... Le refus du Gouvernement de s'engager sur des objectifs de financement pluriannuels renforce les inquiétudes sur les moyens de l'Agence. Espérons que la navette parlementaire améliorera la rédaction. Avis défavorable, à titre personnel.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Kern, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 112-17. - Le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport comprend deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de chacune des deux assemblées.

M. Claude Kern, rapporteur. - Compte tenu de la loi du 3 août 2018, inutile de mentionner le respect de la parité ou du pluralisme dans les nominations, qui constituent déjà des obligations légales.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°39 à l'amendement n°30 de M. Kern, au nom de la commission de la culture, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 30, alinéa 3

Après le mot :

sénateurs

insérer les mots :

, disposant chacun d'une voix consultative,

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Ce sous-amendement précise que les sénateurs et députés siégeant au conseil d'administration ont voix consultative.

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 40

Au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le conseil d'administration se compose pour 40 % des voix de représentants du ministère des sports, pour 30 % de représentants des collectivités territoriales et pour 30 % de représentants du monde sportif.

Mme Céline Brulin. - Nous proposons une nouvelle clé de répartition au sein de l'Agence pour réduire la part du secteur privé au profit du secteur public.

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 40, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le conseil d'administration comprend deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de chacune des deux assemblées, dans le respect de la diversité politique de chaque assemblée.

M. Jean-Jacques Lozach. - Amendement de repli.

L'amendement n°37 est retiré.

M. Claude Kern, rapporteur. - Sagesse, à titre personnel, sur le sous-amendement n°39 du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n°25. Le secteur privé, qui ne dispose que de 10 % des droits de vote, est un acteur important du financement du sport via les droits de retransmissions, les partenariats et la publicité. L'État aura double droit de vote pour la haute performance.

L'amendement n°14 est satisfait par le nôtre : retrait ou défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°25. L'expérience des acteurs du monde économique ne peut être qu'enrichissante ; ils ne sauraient être réduits au rôle de simples sponsors.

Avis défavorable à l'amendement n°14, satisfait par celui du rapporteur.

Le sous-amendement n°39 est adopté.

L'amendement n°30, sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^os25 et 14 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Lozach. - Nous en venons à la délicate question de la gestion des CTS. Je suis opposé à ce que le GIP, à travers les managers de la haute performance, devienne la direction des ressources humaines de fonctionnaires d'État ! Je comprendrais mal qu'une structure dans laquelle on trouverait le Medef, des élus locaux ou des acteurs du privé se mêle du déroulement de carrière des CTS. D'autant que ceux-ci ne sont pas tous concernés par la haute performance. C'est au ministère de gérer ses fonctionnaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°19 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel.

M. Stéphane Piednoir. - Le Sénat a adopté dans le projet de loi Fonction publique un amendement de Michel Savin visant à exclure les CTS du dispositif de détachement d'office vers les fédérations.

Il convient d'organiser au préalable une réelle concertation sur le statut des CTS, leurs fonctions, leurs liens hiérarchiques, leur nombre, le soutien financier aux fédérations.

Cet amendement supprime le dispositif confiant au responsable de la haute performance de l'Agence nationale du sport la compétence sur l'affectation des CTS, leur formation et leur évaluation. Pour que les discussions entre les acteurs puissent se faire dans les meilleures conditions, il convient de sursoir à une telle décision.

Le futur projet de loi Sport sera l'occasion de revenir sur ce sujet.

Mme la présidente. - Amendement identique n°34, présenté par le Gouvernement.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - J'ai engagé une concertation sur l'évolution de la gestion des CTS. MM. Yann Cucherat et Alain Resplandy-Bernard me remettront en octobre un rapport. Attendons des propositions qui émanent des acteurs, incitons-les à se mettre autour de la table et à engager ensemble la nécessaire transformation.

M. Claude Kern, rapporteur. - Ce sujet a fait couler beaucoup d'encre... Le Gouvernement a fait adopter, à l'alinéa 11 de l'article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique, une mesure permettant le transfert obligatoire des CTS aux fédérations. Le Sénat a exclu les CTS de son application. Une concertation a été engagée et Mme la ministre a assuré qu'elle n'utiliserait pas cet alinéa. Mais le Gouvernement, par la voix de M. Dussopt, a émis un avis défavorable à l'amendement de M. Savin. La menace est toujours présente.

Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement maintiendra la rédaction du Sénat ? À défaut, il me semble préférable, par prudence, de confier l'affectation des CTS au responsable de la haute performance de la future ANS : c'est un verrou au transfert obligatoire.

L'État et les collectivités territoriales, majoritaires au sein de l'Agence, sont aussi légitimes pour gérer des fonctionnaires que les fédérations ! Avis défavorable aux amendements n^os13, 19 rectifié bis et 34.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - La portée de l'article 28 de la loi sur la fonction publique dépasse les seuls CTS. Je me suis engagée devant l'Assemblée nationale à ne pas utiliser la faculté de détachement obligatoire pour les CTS.

J'espère voir émerger différentes propositions de la concertation, sans aucune menace. Je dois apaiser une situation que j'ai prise à bras-le-corps en arrivant au ministère des Sports. Faisons confiance à l'intelligence collective pour débattre de la réaffectation des ressources humaines dans ce nouveau modèle sportif.

M. Stéphane Piednoir. - Nous le voyons, les deux projets de loi sont imbriqués sur ce sujet - et les deux ministres concernés, M. Dussopt et vous-même, rendent un son de cloche différent. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement de M. Savin. Dans ces conditions, difficile de prendre position. Je veux bien vous faire confiance, madame la ministre, mais vos promesses n'engagent que vous !

Cela dit, je salue le travail des rapporteurs et leur fais confiance, en espérant que la situation s'apaisera. Je retire mon amendement.

L'amendement n°19 rectifié bis est retiré.

Mme Céline Brulin. - Nous voterons ces amendements. La semaine dernière, M. Dussopt se disait incapable de faire un geste sur les CTS et nous renvoyait au débat avec vous. Or le geste ne vient pas. Des inquiétudes profondes traversent le monde sportif, dont la mobilisation est inédite. Donnez donc un signe d'apaisement en affirmant que ces fonctionnaires restent les agents de la politique publique du sport !

L'affectation des CTS par l'Agence n'est pas une garantie qu'ils resteront des agents publics.

M. Patrick Kanner. - Madame la ministre, nous sommes prêts à vous faire confiance, mais vous ne faites que passer par ce ministère, comme d'autres avant vous... (Sourires)

Nous souhaitons marquer dans le marbre notre intention, afin que vous et vos successeurs gardiez la main sur les CTS, qui sont le bras armé de la politique de l'État.

M. Claude Kern, rapporteur. - Nous vous croyons, madame la ministre, mais qu'adviendra-t-il demain ? Sans être la panacée, l'alinéa 41 est une sécurité pour les CTS. En attendant la concertation, apportons une réponse aux CTS pour apaiser le climat.

M. Antoine Karam. - Je viens du mouvement sportif, mais le front au Sénat est transpartisan. Dans nos territoires, les CTS nous ont demandé de prendre position pour défendre leur statut de fonctionnaire. J'assume la position prise ce matin par la commission de la culture. Outre-mer notamment, une situation nouvelle conduirait à des dérives.

Madame la ministre, écoutez le Sénat, opter pour une mesure d'apaisement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, CRCE et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

Les amendements identiques n^os13 et 34 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. Kern, au nom de la commission de la culture.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifiée :

1° L'article L. 232-10-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout organe ou préposé de l'Agence nationale du sport qui acquiert la connaissance d'un manquement aux dispositions du présent chapitre le signale à l'Agence française de lutte contre le dopage et coopère aux enquêtes menées par celles-ci. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 232-20, après le mot : « sports, » sont insérés les mots : » les agents de l'Agence nationale du sport, », et, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « , y compris nominatifs, ».

M. Claude Kern, rapporteur. - Cet amendement étend à l'ANS les obligations pesant actuellement sur les fédérations sportives en matière de signalement de faits de dopage à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et de coopération aux enquêtes de cette dernière. Il habilite les agents de l'ANS à échanger avec les agents des douanes, de la DGCCRF, du ministère des sports, de l'administration des impôts et de l'AFLD, avec les officiers et agents de police judiciaire des renseignements, y compris nominatifs, relatifs aux substances et procédés interdits, à leur emploi et à leur mise en circulation.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Cet amendement, utile sur le principe, prévoit des échanges de données nominatives, qu'il convient d'expertiser. Sagesse.

L'amendement n°29 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi rédigé :

« Préalablement à la délivrance du titre de sous-occupation à des partenaires de marketing autres que ceux désignés par le Comité international olympique, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques procède à leur sélection selon une procédure qu'il organise, présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Le respect de ces exigences peut, le cas échéant, être assuré par celui des règles de passation prévues par le code de la commande publique. »

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Le COJO doit obtenir des contrats de partenariat pour équilibrer son budget. Les titulaires de ces contrats sont sélectionnés à l'issue d'une procédure présentant toutes les garanties d'impartialité, de transparence et de publicité. Il serait redondant de demander au COJO de respecter une seconde fois, lorsqu'il accordera des titres de sous-occupation du domaine public à ses partenaires, des exigences déjà satisfaites au moment de leur sélection.

M. Claude Kern, rapporteur. - Sagesse à titre personnel, mais le problème juridique est réel. L'avis de la rapporteure de la commission des lois serait utile.

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour avis. - La délivrance du titre d'occupation ou de sous-occupation du domaine public obéit à une procédure particulière. Le domaine public sera occupé par le COJO qui pourra en confier la sous-occupation aux partenaires marketing. Ceux-ci se divisent deux catégories : les « top sponsors » qui, sous contrat avec le CIO, sont dispensés de toute procédure, et les partenaires domestiques, soumis à la procédure de sélection prévue à l'article 17 de la loi Olympique. Lorsque ces derniers ont été sélectionnés par une procédure de commande publique, il n'y a pas lieu de leur imposer une deuxième procédure de sélection.

Nous sommes d'accord sur le fond, mais la rédaction est à parfaire. Sagesse, en espérant que la CMP améliorera la rédaction.

L'amendement n°35 est adopté et devient un article additionnel.

Explications de vote

M. Jean-Jacques Lozach . - Malgré l'adoption de nombreux amendements, ce projet de loi reste une frustration. Nous n'avons abordé les grandes orientations de la politique sportive qu'au travers du fonctionnement du GIP. Nous n'avons pas les moyens, tant humains que financiers, des ambitions affichées par l'État. Sur la gestion des CTS, chacun a pris ses responsabilités. Le rôle de la ministre dans la gestion de ses personnels n'est pas conforté, nous ne sommes pas sortis de la partie de ping-pong avec M. Dussopt. C'est pourquoi le groupe socialiste s'abstiendra.

Mme Céline Brulin . - Nous voterons contre, même si nous étions favorables aux deux premiers articles. Nous sommes fiers d'accueillir les Jeux 2024, qui doivent être un projet partagé par tous. Je salue les nettes améliorations du Sénat sur ces deux articles.

En revanche, nous sommes opposés à l'article 3 et à la création de l'ANS d'une telle manière, vu les conséquences potentielles sur les CTS et sur la vision du sport dans notre pays. Difficile d'aborder la future loi sereinement, vu les inquiétudes et les mécontentements suscités. Le sport a une vocation populaire et fédératrice ; dommage qu'il soit objet de conflit !

M. Michel Laugier . - Le titre de ce texte était trompeur. Je salue le travail remarquable des rapporteurs pour aboutir à un texte plus cohérent. Le groupe UC votera ce projet de loi.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture . - Je félicite les rapporteurs pour ce travail difficile, dans un temps record.

Nous sommes frustrés, c'est vrai, faute d'avoir eu le temps suffisant pour nous imprégner du sujet et expertiser un texte qui réforme profondément le modèle sportif. Nous nous interrogeons encore sur les conférences régionales et les conférences des financeurs. J'espère que nous aurons le temps, d'ici la CMP, d'approfondir les choses.

La grande inconnue reste la question du financement... Quels moyens seront attribués à l'ANS ? Vouloir une convention d'objectifs et de moyens avec un contrôle du Parlement serait une sage précaution, et garantirait des moyens à l'Agence. Cela reste de l'argent public, quoi qu'on en dise !

Encore bravo à nos valeureux rapporteurs.

Le projet de loi, modifié, est adopté.

Démission et remplacement d'un sénateur

Mme la présidente. - M. Robert Navarro a fait connaître à la présidence qu'il se démettait de son mandat de sénateur de l'Hérault à compter du 30 juin 2019 à minuit.

En application de l'article L.O. 320 du code électoral, il est remplacé par Mme Agnès Constant, dont le mandat de sénatrice a commencé le 1^er juillet 2019 à 0 heure.

Modification de l'ordre du jour de la session extraordinaire

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le président de la République en date du 1^er juillet 2019 et complétant le décret du 17 juin dernier portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Ce décret a été publié sur le site internet du Sénat.

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Acte est donné de cette communication.

Interdiction des violences éducatives ordinaires

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires.

Discussion générale

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Rousseau rassemble sous le vocable d'éducation « tout ce que nous n'avons pas à notre naissance et dont nous avons besoin étant grands ». L'éducation est le lieu où se structure l'identité du jeune enfant, où s'affirment son libre arbitre et sa capacité de jugement. En cela, le « temps éducatif » est vécu du côté de l'enfant et de l'adulte comme un apprentissage où chacun s'expose à l'autre et confronte ses représentations, ses désirs.

Dans la relation éducative, le parent doit savoir se faire pédagogue. On ne peut élever un enfant sans se référer à des principes, à des savoir-être. L'objectif est immense : faire de l'enfant un être autonome, capable de socialité, portant au coeur l'idéal de fraternité.

La qualité première du pédagogue, c'est d'avoir le souci constant de la cohérence entre les principes affichés et les méthodes employées. L'ascendant de l'adulte sur l'enfant est, dans ces circonstances, inévitable. Il a le devoir de fixer le cadre éducatif. Tout le paradoxe est là : l'autonomie de tout enfant se construit dans la dépendance. Pour cette raison, l'éducation relève d'un art, décrit par Rousseau dans l'Émile : « Prenez une route opposée avec votre élève ; qu'il croie toujours être le maître, et que ce soit toujours vous qui le soyez. »

Le parent accompli comme le bon éducateur doit savoir faire oublier la tutelle qu'il exerce sur son enfant. Les violences éducatives, à l'inverse, exacerbent cette relation d'assujettissement : elles ont souvent des effets irréversibles chez l'enfant. Elles sont le symptôme des difficultés rencontrées par les parents dans l'éducation de leurs enfants.

« II y a beaucoup de choses terribles dans ce monde, mais la pire est qu'un enfant ait peur de son père, de sa mère ou de son professeur » a écrit Janusz Korczak, l'un des plus grands pédagogues du siècle dernier. Agnès Buzyn l'a rappelé en novembre dernier : on n'éduque pas par la peur. La peur, on s'y enferme et on y étouffe.

Les coups, les raclées, les fessées sont autant de stigmates que l'enfant devra porter, toute sa vie.

Selon la Fondation pour l'enfance, 85 % des parents français ont déjà eu recours à des violences éducatives ordinaires. 75 % des maltraitances infantiles sont le fait de punitions éducatives corporelles. Plus de 50 % des parents ont frappé leur enfant avant l'âge de 2 ans, persuadés que l'éducation qu'ils ont reçue leur a été utile et profitable.

Rien n'est plus faux que l'idée selon laquelle les violences éducatives ordinaires forgeraient le caractère. En 2013, la Fondation de France avait lancé une campagne choc contre les mauvais traitements éducatifs.

Études à l'appui, nous savons aujourd'hui qu'une éducation punitive a des conséquences désastreuses sur le développement, la santé mentale et la stabilité affective de l'enfant. Des conséquences à la fois immédiates et de long terme : elles portent sur toute la vie du sujet qui aura eu à essuyer des humiliations et des châtiments corporels dans sa prime enfance.

À court terme, on observe une hausse des comportements agressifs chez les enfants ayant subi des violences, un risque accru de troubles cognitifs.

À long terme, on peut observer une baisse de l'estime de soi, l'augmentation des comportements antisociaux, l'augmentation de la prévalence de troubles mentaux et addictifs et pour les cas les plus graves une déficience mentale liée à une réduction de la zone grise du cerveau, un risque d'obésité plus élevé ainsi que des troubles cardiovasculaires.

Les anciens enfants battus comme Thierry Beccaro, que j'ai reçu au ministère il y a quelques semaines, ont également pu témoigner des phénomènes de cercle vicieux auxquels ils se sont trouvés exposés. Les enfants victimes de violences familiales sont susceptibles de devenir des adultes constamment habités par la peur, l'insécurité.

Une fois qu'un coup est porté à son enfant sous couvert éducatif, le risque d'aller crescendo est évidemment présent et peut mener au pire. Début mai, un rapport m'a été remis sur les morts violentes d'enfants. L'enquête révélait que, parmi les 72 morts violentes d'enfants observées en moyenne chaque année, plus de la moitié avaient subi des violences graves et répétées dans un contexte de violences conjugales avant leur mort.

Les études observent aussi un risque de reproduction des actes de maltraitance d'une génération à l'autre. Il y a donc urgence à agir. Il y a urgence à casser les dynamiques de reproduction de la violence.

Il y a urgence à voter une proposition de loi d'interdiction des violences éducatives ordinaires qui permettra à notre pays de faire un pas de plus vers la traduction effective de nos engagements internationaux dans le droit interne.

Il y a, dans notre pays, une absence d'interdiction formelle des violences éducatives ordinaires. En droit interne, il subsiste dans notre jurisprudence ce droit de correction, totalement anachronique. Cela a conduit, en 2015, le Comité européen des droits sociaux à constater la violation de l'article 17 de la Charte sociale européenne par la France. En vertu de cet article, la France comme tous les autres États membres « doivent s'engager à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation ». Notre pays reste l'un des cinq derniers pays européens à ne pas avoir intégré dans son droit cette interdiction.

Nous allons fêter, en novembre prochain, le trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant. La France peut-elle décemment célébrer cet anniversaire sans respecter l'article 19 qui dispose que « les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales » ? En votant cette loi, nous voulons que la France se rapproche de l'avant-garde des pays promouvant une éducation sans violences.

En tant que signataire de la CIDE, notre rôle est de récuser le droit des parents à faire souffrir leurs enfants. Notre rôle est d'exiger au nom des enfants, un droit absolu à la dignité et à l'intégrité physique. II y a là un signal extrêmement fort adressé aux jeunes et futurs parents de notre pays.

Nous souhaitons promouvoir une éducation bienveillante, fondée sur la confiance, le dialogue et le respect mutuel. Janusz Korczak aimait à comparer l'enfant à cet étranger plongé « dans une ville inconnue dont il ne connaît ni la langue, ni les coutumes, ni la direction des rues ». Pour s'orienter, l'enfant a besoin de repères, il doit pouvoir trouver une oreille attentive et une main réconfortante tout au long de sa vie, une vie faite de joies et d'erreurs, car l'erreur est le sel de l'apprentissage.

Nos maîtres d'école ressassaient que la répétition est l'art de la pédagogie. Cet art requiert de la patience, de la méthode, une attention quasi éthique portée à l'autre : en un mot de l'amour. C'est d'ailleurs ce terme qu'emploie le préambule de la CIDE pour décrire l'atmosphère familiale dans laquelle devrait grandir chacun de nos enfants.

Le législateur n'a certainement pas vocation - ni même le mandat - d'instituer l'amour comme fondement de la relation filiale, Il a en revanche la capacité de mieux aider les parents dans la conception de leur projet parental, C'est le sens de la politique de « soutien à la parentalité » que je porte à la tête du secrétariat d'État à la protection de l'enfance.

Je partage, avec mes collègues du ministère de la Santé et des Solidarités une conviction : on ne naît pas parent, on le devient. L'apprentissage de la parentalité relève d'un équilibre ténu entre confiance en soi et capacité à répondre aux besoins de l'enfant. Les violences éducatives sont l'expression d'un déséquilibre affectant la nature même de la relation parents-enfants.

La prévention des difficultés éducatives des parents constitue le socle de la politique de protection de l'enfance : une politique de soutien à la parentalité efficace rendrait superflues les mesures de protection.

Nous voulons d'une politique sociale qui puisse répondre aux besoins de chaque famille, qui puisse offrir une réponse aux questions des jeunes parents. Protéger les enfants, cela commence parfois par mieux accompagner les parents dans leur projet d'être parents. C'est tout l'objet du « parcours 1 000 jours » sur lequel nous travaillons, qui s'étire du quatrième mois de grossesse aux 2 ans de l'enfant. C'est en effet lors de ce parcours que tout se commence tant sur le plan de la santé de l'enfant, de son développement ou de sa stabilité affective. C'est aussi là que se forgent, que s'installent les inégalités sociales.

Pour ces raisons, c'est sans doute lors de ces « 1 000 premiers jours » que le parent a le rôle le plus décisif et que pèse sur lui les plus grandes appréhensions : comment donner la première tétée puis le premier biberon ? Que faire face à un bébé qui ne cesse de pleurer et pourquoi il ne faut pas le secouer ? Comment faire concorder le cycle de vie du bébé avec ses propres impératifs ?

Notre mission d'accompagnement est à ce titre essentielle voire vitale en ce qui concerne la prévention du syndrome du bébé secoué. Je conçois cette politique de soutien à la parentalité comme reposant sur deux outils : une protection maternelle et infantile (PMI) mieux soutenue financièrement et rebâtie autour de ses missions historiques de prévention et le « passeport 1 000 jours », permettant une meilleure coordination des actions de soutien à la parentalité : carnet de santé dématérialisé, informations, services à destination des jeunes parents. L'ensemble de ces services sera structuré autour d'un principe : l'éducation bienveillante.

L'éducation bienveillante est au coeur de notre nouvelle approche des politiques de l'enfance. Le vote de cette proposition de loi constitue une avancée importante.

Ce texte a aussi vocation à graver dans le marbre une égalité de droits entre enfants et adultes. Permettez-moi ici de saluer le travail exemplaire de la députée Maud Petit à l'initiative de cette proposition de loi et celui de Laurence Rossignol.

Être parent, c'est être garant du respect des droits de ceux qui sont à sa charge. Être parent, c'est respecter l'enfant pour ce qu'il est et aussi en tant qu'être en devenir. L'enfance est un âge de la vie, avec ses valeurs, ses sensibilités, ses aspirations et ses stratégies sociales. L'enfant n'est en aucun cas inférieur à l'adulte : une telle conception de l'enfance mène au pire, par exemple à justifier un droit de correction.

Le message de prohibition figurera, grâce à cette proposition de loi, dans le code pénal, en appui de l'article 222-13. Pour lui donner une meilleure visibilité, nous le ferons également figurer en première page des carnets de santé.

Le poids de la culture et des traditions n'est pas négligeable. La violence est alimentée, confortée par une certaine tolérance de l'opinion publique. Il suffit d'observer la légèreté de ton, privilégiée par certains, pour vanter les vertus du châtiment corporel. Le vote de cette proposition de loi est une première pierre à l'édifice du soutien à la parentalité. Notre tâche, à présent, est de changer les pratiques et le regard de nos concitoyens sur les faits de maltraitance.

Nous devons, à présent, parler d'aventure éducative. On ne peut, à ce titre, que se remémorer les très belles lignes de Janusz Korczak pour entrevoir le plus beau et difficile métier de parent : « Vous dites : c'est fatigant de fréquenter les enfants. Vous avez raison. Vous ajoutez : parce qu'il faut se mettre à leur niveau, se baisser, s'incliner, se courber, se faire petit. Là vous avez tort. Ce n'est pas cela qui fatigue le plus. C'est plutôt le fait d'être obligé de s'élever jusqu'à la hauteur de leurs sentiments. De se hisser sur la pointe des pieds pour ne pas les blesser ».

J'aimerais vous dire ma fierté de soutenir cette proposition de loi. Elle répond à notre engagement en faveur d'une société sans violences faites aux enfants, d'une société qui est plus attentive à la parole de l'enfant. Je vous invite à l'adopter le plus largement possible.

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOCR et sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, rapporteure de la commission des lois . - Le 5 mars dernier, nous adoptions à l'unanimité la proposition de loi de Laurence Rossignol contre les violences éducatives ordinaires, alors que l'Assemblée nationale adoptait un texte identique de Maud Petit quelques semaines auparavant.

Les violences éducatives ordinaires, cela recouvre les cris, les violences, les coups, les gifles, les insultes. Ces deux textes affirment la non-violence comme principe fondamental de l'éducation.

Or 85 % des parents ont recours à la violence dans l'éducation de leurs enfants, et pour 50 % avant l'âge de deux ans. Il faut une prise de conscience collective : la violence n'est pas acceptable, qu'elle soit exercée à l'encontre d'un adulte ou d'un enfant. C'est le sens de la démarche conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat. La neurobiologie montre que le stress peut ralentir le développement cérébral de l'enfant. La banalisation du recours à la violence peut, en outre, avoir des effets sur le comportement de l'adulte, y compris sur les violences conjugales.

Selon la Fondation pour l'enfance, 75 % des maltraitances ont débuté dans un contexte de punitions corporelles. Elles en constituent le terreau. Il ne s'agit donc pas ici d'un sujet anodin ou anecdotique, comme certains pourraient parfois penser. Nous avons, en tant que législateurs, la responsabilité de nous assurer de la protection des plus vulnérables. Or notre droit est aujourd'hui insuffisamment protecteur à leur égard. Certes, le code pénal prohibe toutes les violences commises sur des mineurs et sanctionne leurs auteurs par trois ans d'emprisonnement, cinq ans lorsque ces violences sont commises par un ascendant, donc le parent. Mais la Cour de Cassation affirme un droit à la correction sans conséquence pour l'enfant, proportionné aux manquements. C'est créer une forme de violence nécessaire et acceptable pour l'éducation des enfants.

Cette proposition de loi ne modifie par le code pénal mais complète l'article 371-1 du code civil, lu aux futurs époux lors de la cérémonie du mariage, qui définit l'autorité parentale et assigne des obligations de protection de l'enfant. Sa nouvelle rédaction exclut les violences physiques ou psychologiques sur l'enfant.

Sans prétendre régler à lui seul le problème de la violence éducative, inscrire dans la loi un principe qui constitue le coeur d'une éducation bienveillante, permettra d'accompagner le changement social déjà à l'oeuvre, et de lui donner un fondement juridique.

Inscrire dans la loi de façon explicite l'interdiction de toute violence permettra une évolution de la jurisprudence qui ne pourra plus s'abriter derrière un attribut implicite de l'autorité parentale pour justifier l'existence d'un droit de correction.

Ce texte nous mettra aussi en cohérence avec nos engagements internationaux. L'interdiction de toute violence est posée notamment par la Convention internationale des droits de l'enfant, que la France a ratifiée en 1990 et dont on fête cette année le trentième anniversaire. Cette convention prévoit une obligation pour les États parties de prendre toutes les mesures législatives « pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales ».

La France a été rappelée à l'ordre à plusieurs reprises ; 23 des 28 États membres ont aboli les violences éducatives ordinaires - la Suède depuis 40 ans - et c'est le cas de 54 pays à l'échelle mondiale.

Il ne s'agit pas de s'immiscer dans le quotidien des familles mais de provoquer une prise de conscience collective.

L'article premier de cette proposition de loi reprend mot pour mot le texte voté le 5 mars par le Sénat, jumeau de celui de l'Assemblée nationale. Il comporte deux articles complémentaires : l'un instaurant une obligation de formation des assistantes maternelles, l'autre un rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur le soutien à la parentalité. Certes, le Sénat n'aime pas les demandes de rapport, mais cet article ne pose pas de frein à l'adoption du texte.

La commission a adopté à l'unanimité ce texte, sans modification. Le Sénat, par son vote, inscrira dans la loi l'interdiction de toute violence dans l'éducation des enfants. Ne passons pas à côté de cette occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Dany Wattebled . - (M. Loïc Hervé et Mme Brigitte L'herbier applaudissent.) Cette proposition de loi permet à la France de se conformer à ses engagements internationaux ; il mettra fin à la jurisprudence pénale reconnaissant aux parents un droit de correction des parents ; il prévoit également la formation des assistantes maternelles sur ce thème.

Oui, maltraiter un enfant est intolérable, mais ce énième texte anti-fessée est-il indispensable alors que l'article L. 222-13 du code civil interdit déjà toute violence envers les enfants ?

Ce texte est avant tout symbolique et pédagogique. Mais la loi ne saurait être floue ou imprécise : le texte ne définit pas les violences éducatives ordinaires ni ne prévoit de sanctions pénales.

Nous convenons tous qu'aucune violence physique ou psychologique envers les enfants n'est acceptable ni excusable. Mais le groupe Les Indépendants a un sentiment mitigé sur ce texte dont le premier article a déjà été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Néanmoins, pour mettre fin à la navette et respecter nos engagements internationaux, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Nous nous retrouvons quatre mois seulement après avoir voté une proposition de loi socialiste presque identique. Nos concitoyens doivent se demander si nous ne pourrions pas passer plus de temps à lutter contre la vraie violence, telle la maltraitance envers les enfants ou les violences faites aux femmes.

Comme nous l'avions dit, cette proposition de loi n'apporte rien de révolutionnaire. L'article premier complète le 371-1 du code civil en précisant que l'autorité parentale s'exerce « sans violences physiques ou psychologiques ». Nous ne pouvons qu'y souscrire car toute violence laisse des traces parfois irréversibles chez les enfants. Mais notre droit interdit déjà les violences sur les enfants et ce texte n'est assorti d'aucune sanction. Tâchons de rendre ce qui existe mieux appliqué... L'énoncé proposé se borne à faire un rappel aux futurs pères et mères. N'est-ce pas là plutôt la fonction d'un discours politique plutôt que celle d'un texte civil ? La loi doit avoir une portée certaine.

En outre, quelle est la définition des violences éducatives ordinaires ? À un moment donné, il faut bien savoir dire non... N'est-ce pas François Bayrou qui, en 2002 au cours de la campagne présidentielle, avait giflé un enfant dans la rue pour l'empêcher de lui faire les poches ? Ne faut-il pas un geste ferme pour empêcher un enfant de toucher à une plaque de cuisson ou à une prise ?

Qu'est-ce qu'une violence ? Quels gestes n'en font pas partie ? Ce texte n'apporte aucune définition.

Les Français en ont assez des textes qui prétendent les rééduquer. Le rôle du politique est aussi de respecter la liberté éducative des parents. Bien sûr, parfois, il faut de l'aide et je salue l'article 2 dont je souhaite qu'il s'accompagne de mesures concrètes de soutien à la parentalité. N'opposons pas les bons qui seraient contre les violences et les méchants qui y seraient favorables. Nous sommes tous opposés aux vraies violences contre les enfants.

Par souci de cohérence, nous voterons ce texte car il correspond peu ou prou à ce que nous avions voté il y a quatre mois. Et même s'il revêt un caractère essentiellement symbolique, il a au moins le mérite de rappeler une règle de bon sens, dont la violation est déjà sanctionnée par la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Patricia Schillinger . - Pour la deuxième fois en quatre mois, nous examinons un texte ambitionnant de faire disparaître les violences éducatives ordinaires.

L'article 371-1 du code civil est ainsi réécrit, ce que notre groupe approuve. C'est plus que symbolique car le juge pénal, le JAF et le juge des enfants devront en assurer l'application.

Nombre d'études révèlent les graves conséquences des violences éducatives sur le développement de l'enfant : atteinte à la confiance en soi, culpabilisation, troubles du comportement et de l'apprentissage, encouragement à percevoir la violence comme un mode acceptable de règlement des différends, potentielle transmission intergénérationnelle de la maltraitance. Aussi, il est important d'être plus volontariste encore pour informer et sensibiliser l'ensemble de notre société aux vertus d'une éducation bienveillante et non violente, ce qui n'exclut pas pour autant la discipline.

Mais l'autorité n'est pas la violence, dans la famille comme ailleurs.

Notre groupe votera ce texte en félicitant celles et ceux qui ont oeuvré au rapprochement des deux textes, au premier rang desquels notre rapporteure.

Mme Esther Benbassa . - M. le président Bas n'est pas là... Il y a quelques mois, à l'initiative de Laurence Rossignol, nous adoptions un texte sur les violences éducatives ordinaires. La présente proposition de loi est très similaire.

Depuis les années 1980, de nombreux pays ont adopté une législation abolitionniste, tels la Suède en 1979, la Finlande en 1983 et la Norvège en 1987. Actuellement, trente-deux des quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe ont interdit les châtiments corporels à l'encontre des enfants. Il est temps que la France se dote d'un dispositif analogue.

De nombreux neurologues et pédopsychiatres y voient même un impératif de santé publique. En effet, l'agressivité et les sévices habituent les enfants aux relations de domination et d'humiliation, ce qui se répercute sur les rapports sociaux.

Les travaux de Françoise Dolto avaient permis en déconstruisant, dès le début des années soixante-dix, l'idée que l'éducation devait se conjuguer avec l'autorité et les punitions. Ses travaux ont permis à l'enfant d'accéder au statut de personne à part entière. Il était temps de mettre fin à cette autre composante du patriarcat qu'est le droit de correction.

Il faudrait également dire un mot des violences ordinaires subies par les mineurs étrangers isolés, les enfants placés et les pupilles de la Nation. Deux enfants meurent chaque semaine de violences éducatives et 73 000 en sont victimes par an.

Beaucoup reste à faire en la matière : développons en particulier les aides à la parentalité, dans tous les milieux, aisés comme défavorisés.

Affaire privée, dira-t-on. Il y a quelques décennies, on considérait aussi les violences conjugales comme une affaire privée, on admettait un droit de correction du mari. Contrairement aux femmes qui, face aux violences conjugales, peuvent partir ou divorcer, les enfants n'ont pas la possibilité de quitter le foyer... C'est donc à la société de lutter contre la banalisation des violences.

Si une loi est nécessaire, nous ne pouvons que la soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Pour Françoise Dolto, « l'enfant dès son plus jeune âge est un être de langage, il convient de l'écouter avec sérieux. II est à égalité d'être avec un adulte, à ce titre il est un analysant à part entière. ». Nous étions à la fin des années soixante-dix.

II faudra ensuite attendre 1989 pour que soit adoptée la Convention internationale des droits de l'enfant qui viendra consacrer l'enfant comme une personne à part entière.

Définir et renforcer les droits des enfants, c'est faire un pas vers l'égalité, leur donner une vraie place dans la société et prendre en compte l'importance de cette étape où va se développer leur perception des autres. Cette prise en compte est primordiale, car c'est dans cette période de l'enfance que l'individu acquiert les valeurs et les normes et les internalise.

Les violences éducatives ordinaires affectent l'estime de soi, le développement, favorisent l'agressivité et contribuent à répandre la violence.

Si certains pays comme la Suède ont légiféré à ce sujet depuis près de 40 ans, la France elle, continue de violer ses engagements internationaux.

Le code pénal réprime certes les violences à l'égard des plus jeunes, mais rien n'existe en matière civile. Il s'agit ici de poser un interdit pour orienter les pratiques sur le long terme, dans un pays où 85 % des parents ont recours à la fessée. Certes, élever un enfant n'est pas toujours chose aisée, mais des méthodes plus douces et vertueuses existent.

Si j'en reviens au texte, outre la disposition prévoyant que l'autorité parentale s'exerce sans violence, ce dernier prévoit également une sensibilisation aux violences éducatives ordinaires lors de la formation des assistants maternels. Ils peuvent ainsi mieux identifier l'impact de telles pratiques sur l'enfant et développer un environnement éducatif plus sain. Ce texte vient apporter de nouveaux droits aux enfants, et prendre en compte leur intérêt supérieur conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant.

Aux magistrats de la chambre criminelle de la Cour de cassation de se saisir de cette loi pour mettre fin à ces pratiques d'un autre temps.

Le Défenseur des droits préconise à présent que les établissements hospitaliers et les conseils départementaux désignent des référents, ou que la loi interdise toute rétention administrative pour les enfants.

Nous sommes passés, dit Pierre Verdier, à une conception de l'intérêt de l'enfant à une définition de ses droits.

Une remarque de forme pour finir : je regrette que nous nous prononcions deux fois sur le même texte...

Le groupe RDSE votera bien sûr ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Mme Élisabeth Doineau . - Eh oui, en mars dernier, je terminais mon intervention par une critique, que je reformule donc : il est regrettable d'examiner parallèlement deux textes identiques. Cela abime le Parlement. Quelle image renvoyons-nous donc ? Certes, la pédagogie est l'art de la répétition, mais nous aurions pu faire autrement sur ce sujet sociétal.

Violenter son enfant, c'est le marquer pour longtemps. L'idée de la campagne de la Fondation pour l'enfant a fait son chemin. La violence n'est plus considérée comme une pratique éducative, grâce aussi à des livres, des émissions et des podcasts qui prônent la parentalité bienveillante.

Les chiffres donnés par M. le ministre et Mme la rapporteure sont éloquents. Je n'y reviendrai pas.

Depuis quelques années, les neurosciences ont démontré que la maltraitance détruit des neurones utiles pour la mémoire, la concentration, les capacités relationnelles. Elle agit aussi sur les neurones miroirs, qui conduisent l'enfant à reproduire les comportements des parents. La bienveillance est la clé d'une éducation réussie.

En conséquence, les services compétents en matière de petite enfance proposent des guides et des ateliers à la parentalité qui constituent une véritable formation à être ou à devenir parents.

Un travail de sensibilisation de large envergure auprès des jeunes, futurs adultes et parfois futurs parents, reste également à imaginer, même s'il existe déjà des groupes de paroles, des ateliers, des consultations PMI, des lieux d'accueil enfants-parents... Le 27 mars dernier, monsieur le ministre, vous lanciez une concertation sur la protection de l'enfance. J'ai assisté la semaine dernière aux restitutions d'une partie de ses travaux par six groupes de travail. Ils concluaient à la nécessité de maintenir un environnement stable et sans violence pour l'enfant.

Après l'assemblée plénière du Conseil national de la protection de l'enfance hier, l'adoption de cette proposition de loi aujourd'hui, les assises nationales de la protection de l'enfance auront lieu les 4 et 5 juillet à Marseille. Avec ce texte, nous rejoindrons les 54 pays dans le monde qui ont interdit les violences éducatives ordinaires.

Le groupe UC votera cette loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Michelle Meunier . - « L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu'elles occasionnent sur les enfants qui en sont les victimes.

Pour appeler l'attention de tous sur cet enjeu considérable, il faut compléter la définition de l'autorité parentale prévue à l'article 371-1 du code civil en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s'abstenir de toutes les formes de violence et de violence sous toutes ses formes » a-t-on pu entendre lors des débats à l'Assemblée nationale... en 2016. Ainsi motivaient-ils l'ajout dans la loi Égalité et citoyenneté d'un alinéa à l'article 371-1 du code civil lu aux futurs parents à l'occasion de leur mariage. La victoire fut de courte durée. Saisi par certains parlementaires ici présents, le Conseil constitutionnel a préféré maintenir dans le secret des familles le droit à la correction. Or le privé est politique, mes chers collègues.

Je remercie Marie-Pierre de la Gontrie de nous proposer une autre voie pour avancer de manière efficace. C'est un moyen essentiel de changer le regard de notre société sur elle-même. Élever les enfants dans la violence, c'est dessiner trait à trait une société violente. Nos enfants se construisent par mimétisme. Karen Sadlier nous le rappelle : l'enfant confronté à la violence la banalise, en fait un mode d'expression.

Les pédiatres nous rappellent également que les traumatismes vécus dans l'enfance perdurent toute la vie : conséquences psychologiques comme somatiques. Leur prise en charge représente un coût pour la société. Voilà pourquoi il faut que notre société en prenne conscience et agisse.

Cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle est nécessaire, mais pas suffisante : lorsque des situations de violence se font jour, elles doivent être signalées. Nous avons tous en tête des exemples de familles dans lesquelles on craint que l'enfant soit maltraité. Je tiens à rappeler l'obligation de tous de signaler les maltraitances à la cellule de recueil des informations préoccupantes. Ce signalement est également une obligation pour tous les professionnels qui s'occupent d'enfants.

Les récents travaux de notre assemblée sur les violences sexuelles faites aux enfants rappellent le rôle crucial du signalement. Il y va de la protection des enfants et de la rupture du continuum des violences.

Je fais un rêve : que nos enfants, bien éduqués, ne tolèrent plus la violence dans le monde, une fois devenus adultes, et forment une société de confiance où la parole des victimes est entendue et respectée. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

Mme Brigitte Lherbier . - J'ai toujours été interpellée par les violences faites aux enfants. Universitaire, ma thèse de droit portait sur le placement des enfants en souffrance intrafamiliale : adjointe à la sécurité de la mairie de Tourcoing, j'ai eu l'occasion de réfléchir à la frontière, très fragile, entre le tolérable et l'inadmissible des violences faites aux enfants par leurs familles.

Il y a de cela quelques décennies, souvenez-vous : des maîtres nous faisaient venir au tableau pour nous frapper sur le bout des doigts ; d'autres nous faisaient faire le tour de la cour les mains sur la tête pour nous humilier aux yeux de tous, et les parents doublaient les punitions à la maison...C'était monnaie courante, personne n'y trouvait quoi que ce soit à redire. C'était « ordinaire » ! Que de chemin parcouru depuis ! Et pourtant il reste long.

Les violences ordinaires peuvent prendre des formes psychologique, physique, verbale. Ces pratiques sont transmises de génération en génération et inculquent de mauvais comportements. Un enfant exposé à des violences éducatives « ordinaires » - j'abhorre ce qualificatif ! - a des chances de les reproduire en grandissant.

Nous ne pouvons accepter que nos enfants soient les victimes invisibles de violences dégradantes.

La France interdit les violences aux enfants, est signataire de la CIDE mais les violences subsistent. L'article premier est particulièrement important et je voterai ce texte avec joie.

Jacques Chirac disait en 2000 que le temps de l'enfance est court et ne se rattrape pas. Donnons à nos enfants la possibilité de vivre ce temps si précieux pour leur épanouissement sans violences. (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe CRCE)

Mme Laurence Rossignol . - C'est un moment très heureux que nous vivons au Sénat. Je dis à nos collègues qui s'émeuvent de nos deux votes : c'est comme deux lectures d'un même texte. Merci à Marie-Pierre de la Gontrie et au Gouvernement. Merci à Maud Petit, que je salue, à la tribune. L'essentiel est que le texte soit adopté.

Merci au président de la commission des lois, à la vice-présidente, au ministre, de leur soutien, aux membres des associations, à Edwige Antier, qui déposât la première proposition de loi, également présente aujourd'hui en tribune. C'est une loi historique, la suite d'une longue chaîne de textes remontant à celui du IVe siècle après J-C qui mettait fin au droit de vie et de mort du paterfamilias sur ses enfants. Je songe aussi à la loi de 1841 qui interdit le travail des enfants.

C'est une belle célébration du 100^e anniversaire de la création par la Société des Nations du Comité international des droits de l'enfant, sur la base des travaux de Janusz Korczak sur la dignité de l'enfant. Qu'hommage lui soit rendu, lui qui a accompagné les enfants jusqu'aux camps d'extermination...

Ce n'est pas la première fois que nous votons des limites à la liberté éducative. Le code Napoléon autorisait au nom de cette liberté le père à faire emprisonner son enfant pendant un mois sans justification ! Oui, la liberté éducative est limitée, notamment par le devoir d'instruire les enfants.

Un collègue parlait d'une « vraie » violence contre laquelle nous ne ferions rien. Or nous ne laissons pas nos enfants sans protection ; et est-il une « vraie » violence opposée à une « moindre » violence ? Si l'on définit la violence comme l'abus de force physique, il n'y a que des grandes violences pour l'enfant, car le rapport de force est disproportionné.

Il y a quelques années, de tels textes provoquaient des ricanements. Nous avons évolué, avec la société, l'opinion, le Sénat aussi et nous sommes mûrs pour que cette loi civile, et non pénale, soit désormais partagée par tous. (Applaudissements)

M. Marc Laménie . - Je m'associe aux propos de mes collègues, huit sénatrices sur dix ! Je salue aussi le travail de la commission des lois. Merci, spécialement, parmi tous les parlementaires qui ont porté ce texte, à Maud Petit et Laurence Rossignol.

Monsieur le ministre, vous avez insisté sur l'accompagnement des parents, qui implique un travail pédagogique considérable. Il y a beaucoup à faire et je salue particulièrement, parmi vos actions, le passeport des 1 000 jours.

Il s'agit d'humains, de drames, bien sûr. Mais le volet financier est particulièrement crucial, qu'il concerne le budget de l'État ou celui de la sécurité sociale. Aidons les assistantes maternelles, les services des conseils départementaux qui travaillent dans l'ombre.

La commission des lois a été saisie au fond, car le code civil est modifié, mais toutes les commissions sont concernées.

Ne tombons pas dans la banalisation, alors qu'il y a derrière cette question des drames humains. Maire d'un village de 160 habitants de 2001 à 2017, j'ai eu l'occasion de citer à plusieurs reprises l'article 271-1 du code civil, lors des mariages que j'eus la chance de célébrer.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Olivier Paccaud . - Il est des habitudes éducatives qui font mal. Fessées et petites gifles ne sont pas anodines. Elles fragilisent, sont parfois le terreau des comportements graves.

Que celui qui n'a jamais pêché jette la première pierre ! Il est aisé de donner des leçons de morale... Cette proposition de loi doit faire prendre conscience que jamais la violence n'est la solution.

Soyons cependant conscients de nos limites. En effet, il est une maltraitance sournoise, encore plus dangereuse : l'indifférence.

Jean-Jacques Rousseau, cité pour ses préceptes éducatifs, a peut-être bien écrit mais il a mal agi : il a abandonné tous ses enfants à l'assistance publique. À chacun ses maîtres !

L'article premier est adopté, de même que les articles premier bis et 2.

La proposition de loi est définitivement adoptée.

(Applaudissements unanimes)

Prochaine séance, demain mercredi 3 juillet 2019, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 h 50.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mercredi 3 juillet 2019

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente M. Philippe Dallier, vice-président

Secrétaires : M. Michel Raison - M. Yves Daudigny

1. Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (procédure accélérée) (texte de la commission, n°608, 2018-2019)

2. Deuxième lecture de la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (texte de la commission, n°582, 2018-2019)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°159 sur la motion n°23, présentée par Mme Céline Brulin et les membres du groupe CRCE, tendant à opposer la question préalable au projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :268

Pour :16

Contre :252

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (145)

Contre : 143

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Catherine Troendlé, Présidente de séance

Groupe SOCR (72)

Abstentions : 72

Groupe UC (50)

Contre : 50

Groupe RDSE (23)

Contre : 23

Groupe LaREM (22)

Contre : 22

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (7)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 6 - Mmes Agnès Constant, Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°160 sur les amendements identiques n°5, présenté par M. Jean-Jacques Lozach et les membres du groupe SOCR, et n°24, présenté par Mme Céline Brulin et les membres du groupe CRCE, tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :341

Pour :88

Contre :253

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (145)

Contre : 143

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Catherine Troendlé, Présidente de séance

Groupe SOCR (72)

Pour : 72

Groupe UC (50)

Contre : 50

Groupe RDSE (23)

Contre : 23

Groupe LaREM (22)

Contre : 22

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (7)

Contre : 2

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Agnès Constant, Sylvie Goy-Chavent, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Composition d'une CMP

Les représentants du Sénat désignés par la commission des lois pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace sont :

Titulaires : M. Philippe Bas, Mmes Agnès Canayer, Catherine Troendlé, Françoise Gatel et Laurence Harribey, M. Jacques Bigot et Mme Patricia Schillinger ;

Suppléants : Mme Maryse Carrère, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Catherine Di Folco, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier, M. Jean-Pierre Sueur et Mme Claudine Thomas.