M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Transformation de la fonction publique (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 28 (Suite)

M. le président. - Amendement n°262, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

d'office

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les fonctionnaires concernés peuvent refuser ce détachement.

Mme Céline Brulin. - Défendu.

L'amendement n°80 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Decool et Guerriau, Mme N. Delattre, MM. Daubresse, Moga et Lefèvre, Mmes Kauffmann et Guidez, M. Bignon, Mme Lherbier, MM. Revet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Menonville, Chasseing, Mandelli, Corbisez, B. Fournier, Poniatowski, Bouloux et Détraigne, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, MM. A. Marc et Wattebled, Mme Micouleau, M. Fouché et Mme Bories.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°44, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin. - Cet alinéa ouvre la possibilité de transférer les conseillers techniques sportifs (CTS) vers les fédérations sportives, qui n'auront pas les moyens financiers de les accueillir. Quid de ceux qui sont positionnés sur plusieurs disciplines ? Que se passera-t-il si les fédérations ne peuvent les pérenniser ? Quelle perte de compétences et de savoir-faire ! Derrière se profile le risque de démantèlement du ministère des sports, qui suscite un mouvement de protestation tout à fait inédit dans le monde sportif.

Les CTS sont la colonne vertébrale de la politique publique du sport en France ; on ne peut les remettre en cause sans débat de fond sur le modèle sportif français. Aux États-Unis, ce sont les universités qui portent les politiques sportives ; en Grande-Bretagne, le système scolaire. Quant aux Länder allemands, ils ont un tout autre budget que nos régions.

Alors que les CTS préparent nos athlètes aux Jeux Olympiques, le moment est mal choisi.

M. le président. - Amendement identique n°164 rectifié quater, présenté par M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Patrick Kanner. - Malgré les dénégations de la ministre des sports, cet alinéa semble avoir été créé sur mesure pour les CTS. Nous dénonçons ce démantèlement du ministère des sports, qui va à l'encontre de tout ce qui a été fait depuis Léo Lagrange en 1936 et Maurice Herzog après la guerre. Création de l'Agence nationale du sport, division par deux des taxes affectées au secteur depuis 2016, réduction drastique des contrats aidés en sont autant d'illustrations.

L'annonce, dès l'été dernier, du transfert vers les fédérations de 1 600 postes de CTS, soit la moitié des effectifs du ministère, a ému. Le monde sportif s'est mobilisé : en avril, l'association des directeurs techniques nationaux et 34 présidents de fédérations olympiques demandaient un moratoire sur le transfert jusqu'après les Jeux Olympiques. Il est bien tard aujourd'hui pour arrêter la grogne. La ministre a dit qu'elle n'utiliserait pas cet alinéa 11. Supprimons-le donc pour éviter de briser la dynamique sportive.

Le sport ne peut pas être une variable d'ajustement budgétaire : c'est un investissement d'avenir. Arrêtons le massacre.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mmes Morin-Desailly, Brulin et Jouve, MM. Karam, Kern et Malhuret, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Dufaut et Sol, Mme Kauffmann, M. Husson, Mme Eustache-Brinio, MM. Reichardt, D. Laurent et Détraigne, Mme Guidez, MM. Ouzoulias et Laugier, Mmes Lopez, Bruguière et Puissat, MM. Bazin, Perrin et Raison, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Paccaud, Schmitz, Lefèvre et Gremillet, Mmes Berthet, Micouleau, de la Provôté, Vérien, Lassarade et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Brisson, Vogel, Priou, de Nicolaÿ, Poniatowski, Savary et Bouloux, Mme Noël, MM. Guerriau, Longeot et Rapin, Mme Goy-Chavent, M. Kennel, Mmes Vullien, Malet, Imbert et Billon, MM. Vanlerenberghe, Gontard et Pierre, Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Deromedi, M. Luche, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, MM. Grosperrin, Hugonet, Émorine et B. Fournier, Mme Bories, MM. Mandelli, Babary et Milon, Mmes Laborde et Canayer, M. Vaspart, Mme de Cidrac, M. Decool, Mme Deroche, MM. Charon, D. Dubois, Guérini, Henno, Mizzon et Laurey, Mme Tetuanui, M. Louault, Mmes Gatel et Sollogoub, MM. Delahaye et Canevet, Mmes Létard, C. Fournier et Doineau, M. Prince, Mme Perrot, MM. A. Marc et Segouin et Mme Boulay-Espéronnier.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le présent VI bis ne s'applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 131-12 du code du sport.

M. Michel Savin. - Cet amendement exclut les fonctionnaires exerçant des missions de CTS d'un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives.

Les CTS sont au coeur du modèle sportif français qui s'est construit à partir des années 60 autour des structures associatives et du ministère des sports. Leur rôle est d'autant plus capital que se profilent les JO de Tokyo 2020 et de Paris 2024.

Le transfert automatique des CTS n'a fait l'objet d'aucune concertation ; la compensation financière est loin d'être assurée. Il faut l'organiser dans un climat apaisé, avec les représentants des CTS, des fédérations et des collectivités, voire la future agence du sport.

N'affaiblissons pas les futures performances des athlètes français, n'obérons pas la pérennité des plus petites fédérations. Après concertation, nous pourrons réfléchir à l'évolution du statut, mais à ce stade, il est nécessaire d'apaiser.

M. Guy-Dominique Kennel. - Excellent !

M. le président. - Amendement identique n°169 rectifié ter, présenté par M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Patrick Kanner. - C'est un amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Decool et Guerriau, Mme N. Delattre, MM. Daubresse, Moga et Lefèvre, Mmes Kauffmann et Guidez, M. Bignon, Mme Lherbier, MM. Revet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Menonville, Chasseing, Mandelli, Corbisez, B. Fournier, Poniatowski, Bouloux et Détraigne, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, MM. A. Marc et Wattebled, Mme Micouleau et MM. Fouché et Gabouty.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette disposition ne s'applique pas aux agents du ministère des sports.

Mme Nathalie Delattre. - Idem. Nous préférerions que les amendements de suppression soient adoptés.

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois. - Ces amendements concernent deux sujets différents.

L'article 28 prévoit la possibilité pour le fonctionnaire de demander à tout moment à mettre fin à son détachement d'office. Inutile donc de prévoir qu'il peut le refuser : avis défavorable à l'amendement n°262.

Dans le contexte de grande inquiétude suscitée par l'annonce de la réforme du mode de gestion des CTS, l'amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale a fait craindre l'application du détachement d'office aux CTS.

Le Gouvernement s'est engagé devant l'Assemblée à ce que ce ne soit pas le cas. Il s'est également engagé à une large concertation sur les moyens humains dans le cadre de la rénovation du modèle sportif français. Par sécurité, les amendements n^os2 rectifié ter et 169 rectifié ter excluent la possibilité de détacher d'office les CTS auprès des fédérations. Il nous semble effectivement nécessaire d'attendre les conclusions de la concertation. Avis favorable aux amendements identiques n^os2 rectifié ter et 169 rectifié ter.

M. Michel Savin. - Très bien.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les amendements n^os8 rectifié, 44 et 164 rectifié quater empêcheraient les fonctionnaires concernés de profiter des avantages prévus par l'alinéa 11. Avis défavorable.

L'amendement n°9 rectifié sera satisfait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Si l'on m'avait dit, il y a quelques semaines, que l'un des sujets les plus discutés du projet de loi serait les CTS, je ne l'aurais pas cru.

Je ne me hasarderai pas sur le terrain de la politique sportive, qui ne relève pas de mon domaine de compétence.

Le mécanisme de détachement d'office pour les fonctionnaires titulaires dont le service est externalisé, prévu par l'article 28, est plus protecteur que le détachement volontaire. Il s'agit notamment de faciliter le déploiement des maisons de services au public sur le territoire.

La ministre des sports s'est engagée devant l'Assemblée nationale à ne pas utiliser l'alinéa 11 en ce qui concerne les CTS et à organiser une plus longue concertation dans le cadre de la préparation de la loi à venir.

Avis défavorable à l'ensemble des amendements même si je suis sans illusion, au vu de la liste des signataires de l'amendement Savin.

Vous aurez dès mardi l'occasion d'un débat avec la ministre des sports.

M. Jean-Jacques Lozach. - On s'achemine au minimum vers l'exclusion des CTS du dispositif, c'est bien. Mais il y a un hiatus entre la politique menée et les ambitions affichées au plus haut de l'État. Je songe au discours prononcé par le président de la République en janvier à la Maison du handball de Créteil.

Tous les jours, la presse parle de l'héritage olympique, et de l'objectif de passer de 40 à 80 médailles lors des Jeux de Paris 2024. Ce sera impossible si l'on enregistre une régression à Tokyo... Au moins 50 % des CTS sont concernés par la préparation olympique, or ils sont loin d'être sereins aujourd'hui. Il y a un consensus contre l'alinéa 11, par-delà les clivages politiques. Ce qui fonctionne le mieux, c'est la combinaison entre bénévoles et professionnels. Si ces derniers sont fragilisés, les premiers seront démotivés.

M. Michel Savin. - J'entends que nous aurons un débat mardi prochain. Mais le vote, que des milliers de personnes attendent, c'est aujourd'hui !

Notre groupe ne votera pas la suppression de l'alinéa 11 car nous craignons que le Gouvernement ne le rétablisse en CMP en arguant des dispositions protectrices pour les agents intéressés. C'est pourquoi nous défendons un amendement qui ne concerne que ces CTS.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement engage les négociations dans un climat serein. Les fédérations et les représentants des CTS sont mobilisés contre le transfert obligatoire.

On ne peut l'entériner avant même l'issue des discussions. La ministre des sports a plusieurs mois pour négocier dans la perspective du projet de loi qui viendra début 2020. J'appelle mes collègues à se concentrer sur les amendements n^os2 rectifié ter et 169 rectifié ter.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Je salue la position de la commission. On voit bien à quel point le sport est le parent pauvre des politiques publiques dans notre pays. La stratégie de démantèlement méthodique des structures est suicidaire, le silence de Mme Maracineanu, assourdissant.

Je note la position bienveillante du ministre, mais tels Saint Thomas, nous croyons ce que nous voyons.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Très bien !

Mme Céline Brulin. - Monsieur le ministre, vous nous dites que nous débattrons du sport la semaine prochaine. Mais on nous dit aussi que le projet de loi de ratification ne comporte que des mesures techniques. Or la création d'une agence nationale du sport mérite un débat de fond. Ayons-le pleinement, au lieu de morceler la réflexion sur le modèle sportif.

Tous les groupes sont mobilisés pour défendre les CTS. Je regrette que le Gouvernement choisisse de s'isoler, tant des parlementaires que du mouvement sportif, qui s'est lancé dans une mobilisation inédite.

Votez ce texte, je ne l'appliquerai pas, dit la ministre des sports. Il y a un problème de crédibilité, convenons-en. Si l'on veut engager la négociation, commençons par apaiser, dès aujourd'hui.

M. Patrick Kanner. - Mme la ministre des sports a promis qu'elle n'appliquerait pas l'alinéa 11. Je la crois mais mieux vaut l'inscrire dans la loi. Mieux, supprimons l'alinéa 11 : s'il y a un flou, il y a peut-être un loup.

Nous sommes en pleine Coupe du monde féminine de foot, à trois ans de la Coupe du monde de rugby organisée en France, à un an des Jeux de Tokyo. Or vous créez depuis trois ans un climat anxiogène dans le monde du sport en supprimant des structures qui fonctionnent et en rognant les moyens des associations. Les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports ont engagé une procédure administrative contre leur propre ministre : du jamais vu !

Ne soyez pas aveugles et sourds face à l'inquiétude du monde sportif. Votons d'abord sur l'amendement de suppression, avant l'amendement de repli.

L'amendement n°262 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os8 rectifié, 44 et 164 rectifié quater ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os2 rectifié ter et 169 rectifié ter sont adoptés.

L'amendement n°9 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°163 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Après le mot :

pour

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

retrouver son corps ou son cadre d'emploi d'origine.

M. Didier Marie. - Cet amendement de repli permet au fonctionnaire détaché d'office en cas d'externalisation de demander la fin de son détachement pour réintégrer son corps ou cadre d'emploi d'origine. La rédaction actuelle ne le lui garantit pas.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Si le retour pour occuper un emploi au sein de la fonction publique est assuré, le retour dans le cadre ou corps d'origine peut être complexe à gérer. Surtout, les dispositions actuelles offrent plus de possibilités aux fonctionnaires concernés. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°163 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°451 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Pour l'application du présent article, la décision de détachement d'office d'un service de l'État déconcentré vers un organisme d'accueil est soumis à l'avis préalable des collectivités territoriales concernées.

M. Jean-Claude Requier. - L'article 28 est l'un des plus polémiques de ce projet de loi. L'agent peut aujourd'hui s'opposer à son détachement, ce qui complique le recours à l'externalisation.

Le mouvement des gilets jaunes a montré l'insatisfaction de la population vis-à-vis des services publics. Faut-il dès lors recentrer l'action publique sur les missions régaliennes, ou bien, comme le propose le rapport WebHelp, s'appuyer sur l'analyse de l'efficacité relative entre secteur public et services privés ?

L'externalisation n'est pas une panacée et les partenariats public-privé peuvent se révéler désastreux pour les deniers publics.

Le rapport WebHelp préconise une évaluation obligatoire ex ante, une approche plus partenariale et une transparence accrue. Or il n'y a rien de tout cela dans le texte.

Les externalisations qui touchent les services déconcentrés affectent directement les territoires, c'est pourquoi les collectivités territoriales doivent être associées à la décision.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Les collectivités territoriales n'ont pas à interférer dans des décisions intéressant l'organisation territoriale de l'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Pas plus que l'État n'a à se prononcer sur la décision d'une collectivité d'externaliser un service. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°451 rectifié est retiré.

M. Jean-Jacques Lozach. - Nous ne pouvons valider le détachement d'office pour toutes les catégories mais saluons l'adoption de l'amendement de repli sur les CTS : le groupe socialiste s'abstiendra donc sur l'article 28.

Nous n'avons jamais prétendu que la situation ne devait pas évoluer, mais la brutalité de la décision a été mal perçue. Il y a eu sept rapports sur la haute performance dans les cinq dernières années : aucun ne recommande le transfert des CTS aux fédérations sportives.

Le concours de recrutement des professeurs de sport a été annulé. D'ici cinq ans, le nombre de CTS aura baissé de 25 %. Le tarissement du vivier est en contradiction avec la loi Braillard de décembre 2015, votée à l'unanimité au Sénat, qui facilitait la reconversion des sportifs de haut niveau vers le professorat. C'est une rupture avec la politique sportive héritée du gaullisme et de la loi de 1984.

L'article 28, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°171 rectifié ter, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Art. 53. - Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel, soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.

« Ces dispositions s'appliquent aux emplois :

« - de directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, de directeur général adjoint des services des départements et des régions ;

« - de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ;

« - de directeur général des services techniques ou de directeur des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants ;

« - de directeur général, de directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;

« - de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;

« - de directeur général, directeur général adjoint d'établissements publics dont la liste est fixée par décret ainsi que de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du centre national de la fonction publique territoriale ;

« -de directeur départemental, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.

« Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, qu'avec un préavis d'au moins six mois durant lequel l'autorité territoriale permet à l'agent de rechercher une autre affectation en mobilisant à cette fin, les moyens de la collectivité.

« Un protocole peut être conclu entre l'autorité territoriale et le fonctionnaire afin d'organiser, dans le respect des dispositions statutaires en vigueur, cette période de transition. Ce protocole prend acte du principe de la fin du détachement sur l'emploi fonctionnel. Il porte notamment sur les missions, la gestion du temps de travail, les moyens, la rémunération du fonctionnaire, ses obligations en matière de formation, de recherche d'emploi et la manière dont l'autorité territoriale accompagne et favorise cette recherche de mobilité.

« Au terme du préavis, la fin des fonctions de ces agents est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion. Ces informations interviennent au plus tôt un mois après l'entretien avec l'autorité territoriale.

« La fin du détachement sur l'emploi fonctionnel prend effet au plus tôt le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'assemblée délibérante.

« Il ne peut être mis fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours qu'après un délai de six mois à compter soit de leur nomination dans l'emploi, soit de la désignation de l'autorité territoriale. La fin des fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale et du représentant de l'État dans le département avec les intéressés et fait l'objet d'une information du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, du Centre national de la fonction publique territoriale et du ministre de l'intérieur ; elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. La décision mettant fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours est motivée et prise dans les conditions définies par décret en Conseil d'État.

« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours parvenus au terme de leur détachement et ne pouvant le renouveler. Toutefois, par dérogation, ces derniers ne bénéficient pas du congé spécial mentionné à l'article 99. »

M. Jean-Pierre Sueur. - Depuis la création des emplois fonctionnels de direction dans les collectivités territoriales, la procédure de fin de détachement créée par la loi du 26 janvier 1984 est devenue fréquente. De ce fait, les professionnels qui accompagnent les agents concernés s'emploient à favoriser la mobilité plutôt que des contentieux inutiles.

Cet amendement facilite la mobilité sans engendrer de coût supplémentaire. Le délai de six mois pourrait s'appliquer comme une période de préavis permettant d'engager les démarches en vue d'une mobilité. Un protocole négocié pourrait organiser cette période de transition. Un nouveau délai minimum d'un mois entre l'entretien préalable et l'information faite à l'assemblée délibérante serait mis en place. Cet amendement est issu d'une concertation avec les professionnels concernés.

M. le président. - Sous-amendement n°579 à l'amendement n° 171 rectifié de M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Amendement n° 171

I. - Alinéa 3

1° Au début, ajouter les mots :

Après l'avant-dernier alinéa de

2° Après le mot :

territoriale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. - Alinéas 4 à 13 et 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 14, au début

Ajouter une phrase ainsi rédigée :

Pendant le délai de six mois mentionné aux dixième et onzième alinéas, l'autorité territoriale permet à l'agent concerné de rechercher une nouvelle affectation, en mobilisant à cette fin, le cas échéant, les moyens de la collectivité ou de l'établissement.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois. - Je sais que cet amendement répond à une demande des DGS ; j'y suis plutôt favorable mais tel qu'il est rédigé, il empêcherait un employeur public territorial, en cours de mandat, de mettre fin aux fonctions des intéressés avant six mois - et même dix mois, si l'on ajoute les quatre mois de procédure liée à l'entretien préalable et à l'information de l'organe délibérant. Cela ne me paraît pas opportun.

D'où ce sous-amendement qui vise à maintenir le délai actuel de six mois et à étendre les mesures proposées aux directeurs et directeurs adjoint des SDIS.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous n'avions pas introduit cette disposition dans le texte car aucun employeur territorial ni organisation syndicale ne l'a demandé. Je note toutefois avec intérêt la proposition.

Avis favorable au sous-amendement qui sécurise le dispositif. Sous réserve de son adoption, sagesse sur l'amendement n°171 rectifié ter. À titre personnel, le délai de six mois me semble long.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je me félicite de ce sous-amendement judicieux et de l'avis de sagesse positive du ministre.

Le sous-amendement n°579 est adopté.

L'amendement n°171 rectifié ter, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 28 BIS

M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Emblématique, cet article s'attaque à la garantie d'emploi des fonctionnaires territoriaux, corollaire d'un traitement plus faible que dans le privé. Conformément à l'article 58 de la loi du 28 janvier 1984, le fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est placé pendant un an en surnombre puis pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion, sans limite de temps, en tant que fonctionnaire momentanément privé d'emploi (FMPE) ; il est tenu de suivre toutes les formations destinées à faciliter son reclassement.

En 2016, 410 fonctionnaires, dont 25 de catégorie C, étaient dans ce cas. Où est le problème ? C'est un article purement idéologique d'autant que le Sénat avait déjà voté une réduction de leur traitement de 5 % par an à compter de la troisième année de prise en charge.

Cet article limite à cinq ans la prise en charge des FMPE. Après quoi, on licencie !

M. le président. - Amendement identique n°193 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Didier Marie. - Dans un contexte de concurrence accrue entre fonctionnaires et contractuels du fait d'un accroissement des possibilités du recrutement sur contrat, cette nouvelle procédure de licenciement constitue une double peine pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.

En creux, cet article suggère que les quelques FMPE ne font pas les efforts nécessaires pour retrouver un poste. Or ils éprouvent des difficultés à se repositionner, et il n'est pas correct de les licencier au bout de cinq ans.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Défavorable à la suppression de cet article introduit en commission. La prise en charge du FMPE n'est pas limitée dans le temps ; elle dure en moyenne six ans et un mois. Vous oubliez de dire que les 25 fonctionnaires de catégorie C sont pris en charge depuis 26 ans !

Des garanties sont prévues pour les agents concernés. Nous approfondirons le débat avec l'amendement du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Gouvernement partage l'objectif de cet article. Il est difficilement concevable que des FMPE soient pris en charge pendant dix, quinze voire vingt-cinq ans par les centres de gestion.

M. Pascal Savoldelli. - Le ministre, qui présente un projet de loi portant sur les trois fonctions publiques, nous affirme, sourire en coin, que ces 25 agents de catégorie C coûtent trop cher. Cela fera date dans la mémoire parlementaire ! Ils ne sont pourtant pas responsables de leur situation. Ne serions-nous pas capables d'assumer leur prise en charge ? Le vrai sujet, ce ne sont pas les 410 FMPE, mais la captation de l'action publique par le privé. Voilà la vérité, assumez ! Vous utilisez l'exemple résiduel au service de votre démonstration. Cela n'honore pas le Sénat.

Mme Laurence Cohen. - Très bien !

Les amendements identiques n^os45 et 193 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°439 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « possibilités d'activité », la fin de la septième phrase est ainsi rédigée : « sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent dans l'un des versants de la fonction publique. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « les deux premières années » sont remplacés par les mots : « la première année » ;

- la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette rémunération est ensuite réduite de dix pour cent chaque année. » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les trois mois suivant le début de la prise en charge, le fonctionnaire et le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion élaborent conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser son retour à l'emploi. Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation qu'il est tenu de suivre. À ce titre, le fonctionnaire bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'un des versants de la fonction publique ou dans le secteur privé. » ;

d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « et 80 et de la dernière phrase de l'article 78 » sont remplacées par les références : « , 78 et 80 » ;

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, il perçoit pendant l'accomplissement de ces missions la totalité de la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade. Cette période est prise en compte dans la période de référence servant, à l'issue de cette mission, au calcul de sa rémunération en application du même deuxième alinéa ; lorsque ces missions sont effectuées à temps partiel, la dérogation ne porte que sur la fraction de la rémunération correspondant à la quotité de temps travaillé, le fonctionnaire percevant pour la quotité de temps restante la rémunération prévue en application dudit deuxième alinéa. » ;

2° Au quatrième alinéa du II, les mots : « placé en disponibilité d'office » sont remplacés par le mot : « licencié » ;

3° Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. - Au terme de la période de prise en charge financière prévue au deuxième alinéa du I, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension et à taux plein, admis à faire valoir ses droits à la retraite. » ;

4° Au début du dernier alinéa, est insérée la référence : « V. - ».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage l'objectif de la commission. Cet amendement porte la prise en charge de cinq à dix ans en contrepartie des incitations à ce que les centres de gestion engagent plus d'actions d'accompagnement et de reclassement, qu'ils soient plus proactifs dans le reclassement prioritaire des FMPE. Il prévoit une diminution de la contribution financière de la collectivité d'origine et une modification du délai pour plus de sécurité.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La commission a souhaité moderniser la prise en charge des FMPE. C'est un problème important pour les employeurs qui rémunèrent des agents qui ne travaillent pas.

Mme Éliane Assassi. - 410 agents !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - C'est d'abord une question de principe, mais le coût peut atteindre 500 000 euros pour une collectivité. Avec une telle somme, on finance de beaux projets !

Mme Éliane Assassi. - Alors parlons du budget des collectivités !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Merci au Gouvernement de son écoute. (Mme Laurence Cohen s'exclame.) Cet amendement est un bon compromis, avis favorable.

M. Didier Marie. - Le groupe socialiste ne votera pas cet amendement qui montre en creux que tout n'a pas été fait pour ces FMPE. La responsabilité incombe aux employeurs. Si ces agents sont sans emploi depuis si longtemps, c'est qu'ils éprouvent des difficultés particulières et doivent être accompagnés.

M. Pascal Savoldelli. - Je ne nie pas les difficultés des collectivités territoriales. Mais où nous emmène le Gouvernement ? Alors que nous sommes unanimes pour défendre la libre administration des collectivités territoriales et leur autonomie fiscale, avec cet article, le Gouvernement nous divise. Un cas particulier ne peut avoir force de loi. Que pèsent ces quelques centaines de milliers d'euros, sur les milliards que gèrent les collectivités territoriales ?

Votre idéologie c'est de placer le privé en position de capter l'action publique.

Il faut des CDG « proactifs », dit le ministre. Ça sonne bien, ça fait moderne ! Comment comptez-vous faire, concrètement, pour anticiper ? Donnez-nous la recette !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je ne peux laisser dire, monsieur Marie, que les efforts des CDG pour aider un FMPE à retrouver un emploi sont insuffisants.

Quand un fonctionnaire est mis en surnombre, le CDG lui propose des bilans de compétences, des formations, des mises en situation ; même chose quand, au bout d'un an, il assume la prise en charge totale, avec des missions dans d'autres collectivités pour garder contact avec le monde du travail. On propose au FMPE des offres d'emploi ; l'intéressé a l'obligation d'aller à un entretien, pas celle d'être bon. Ce cas, je l'ai vécu ! Il y a une obligation de moyens, pas de résultat. Même si la collectivité l'accepte, il peut refuser trois fois une offre.

M. Arnaud de Belenet. - Je m'attendais à ce que nos collègues socialistes et communistes s'indignent de la situation des FMPE, qui représente à la fois des drames individuels, un coût pour la collectivité et une iniquité vis-à-vis des autres fonctionnaires. Je pensais qu'ils s'engageraient aux côtés de la commission et du Gouvernement pour faire évoluer le dispositif afin de permettre, par des formations, des secondes carrières, aux FMPE de rebondir. C'est la bonne solution, sociale et structurelle, à ce problème.

L'amendement n°439 rectifié est adopté et l'article 28 bis est ainsi rédigé.

L'amendement n°281 rectifié bis n'a plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°282 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Pierre, Karoutchi, Frassa et Longeot, Mme Lassarade, M. Charon, Mme Deromedi, MM. Brisson, Bonhomme, Bouloux, Sido, Segouin, Gremillet et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis et M. Poniatowski.

Après l'article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire qui opte, en application du V de l'article 14 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, pour la réintégration de plein droit dans son cadre d'emplois d'origine, en cas d'absence de poste vacant dans son grade, est régi par les dispositions du I du même article 14 quater et est soumis aux mêmes obligations de recherche d'emploi. »

M. André Reichardt. - L'article 28 n'envisage pas l'hypothèse où le poste d'origine du fonctionnaire détaché aurait été supprimé. Dans ce cas, le fonctionnaire détaché en fin de contrat est en principe régi par les dispositions relatives aux FMPE. Ce statut nécessite de modifier la loi du 26 janvier 1984 : la disposition qui prévoit une proposition d'emploi auprès du délégataire n'a plus lieu d'être puisque l'on crée le principe du détachement d'office.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le détachement d'office et le mécanisme de FMPE se concilient difficilement. Que faire lorsque la délégation de service public prend fin et que l'agent demande à être réintégré de plein droit dans son cadre d'origine ? Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'article 14 quater du statut général prévoit déjà des cas similaires, mais le Gouvernement souhaite laisser toute latitude aux employeurs territoriaux de recourir à l'un ou l'autre dispositif, les deux n'étant pas strictement identiques. Retrait ?

L'amendement n°282 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°283 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Bonnecarrère, Pierre, Frassa et Longeot, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, M. Charon, Mme Deromedi et MM. Brisson, Bonhomme, Bouloux, Sido, Segouin, Gremillet, Mandelli et Poniatowski.

Après l'article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du II de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La durée totale de prise en charge d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi ne saurait excéder la durée légale du travail, tous emplois confondus.

« Un fonctionnaire momentanément privé d'emploi pris en charge à temps plein peut se voir proposer le reclassement dans un emploi à temps non complet. Dans ce cas, il continue à être pris en charge pour le reliquat d'heures correspondant à la différence entre le temps plein et l'emploi de reclassement occupé à temps non complet. »

M. André Reichardt. - Les fonctionnaires pluri-communaux qui occupent plusieurs emplois à temps non complet doivent être pris en charge, quand leur emploi est supprimé, dans la limite de la durée légale de 35 heures seulement.

En outre, les fonctionnaires se voient souvent proposer un reclassement sur un emploi à temps non complet inférieur à leur durée d'emploi prise en charge. Nous proposons d'aménager les dispositions pour favoriser leur reclassement en précisant que le reliquat d'heures est pris en charge par le CDG ou le CNFPT.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement est partiellement satisfait par le droit en vigueur. Le FMPE peut se voir confier des missions ponctuelles. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

M. André Reichardt. - Votre réponse ne satisfait pas toutes les hypothèses. Il ne s'agit pas ici de missions temporaires mais d'emplois à temps partiel, pouvant se prolonger sur le long terme.

L'amendement n°283 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°284 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Pierre, Frassa et Longeot, Mme Lassarade, MM. Moga et Charon, Mme Deromedi, MM. Brisson et Bonhomme, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bouloux, Sido, Segouin, Gremillet et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis et M. Poniatowski.

Après l'article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du II de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À sa demande et pour faciliter son reclassement, le fonctionnaire peut être reclassé dans un grade d'un niveau hiérarchique inférieur. »

M. André Reichardt. - Pour favoriser le retour à l'emploi pérenne et accroître les possibilités de reprise d'emploi, certains FMPE souhaitent pouvoir être nommés dans un grade d'une catégorie hiérarchique inférieure. Les dispositions statutaires actuelles l'empêchent.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je crains que ce ne soit une fausse bonne idée, pouvant être source de contentieux. Des pressions pourraient être exercées pour inciter les FMPE à accepter un emploi de catégorie inférieure. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

M. André Reichardt. - Le FMPE n'est pas obligé d'accepter ! La durée moyenne de latence est de près de vingt ans...

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ce n'est pas la moyenne.

M. André Reichardt. - Elle est en tout cas considérable. Je ne vois pas pourquoi on refuserait de faire droit à la demande d'agents qui veulent pouvoir retravailler. C'est dommage.

L'amendement n°284 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°95 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mmes Bories et Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, MM. Dufaut et Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Forissier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Ginesta, Gremillet, Hugonet et Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux, Longuet et Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme M. Mercier, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Reichardt, Retailleau et Revet, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel.

Après l'article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa du II de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le fonctionnaire pris en charge remplit les conditions lui permettant de bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein, sans décote, il est mis à la retraite d'office. »

II. - Les fonctionnaires pris en charge au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissent déjà les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ou qui les remplissent dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont mis à la retraite d'office six mois après cette entrée en vigueur.

Mme Christine Lavarde. - La loi déontologie de 2016 avait mis en place une dégressivité annuelle de la rémunération des FMPE à partir de la troisième année de prise en charge.

Cet amendement veut faire cesser cette prise en charge au moment où ils remplissent les critères nécessaires à l'admission à la retraite à taux plein. Ils ne pourront donc plus être maintenus jusqu'à l'âge limite et bénéficier d'une surcote.

M. le président. - Amendement n°285 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Pierre, Karoutchi, Frassa et Longeot, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Moga et Charon, Mme Deromedi et MM. Brisson, Bonhomme, Sido, Segouin, Huré, Gremillet, Mandelli et Poniatowski.

Après l'article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire momentanément privé d'emploi qui justifie de la totalité des trimestres d'assurance et de cotisations, tous régimes de retraite confondus pour ouvrir droit à une pension de retraite à taux plein, est admis à la retraite d'office. »

M. André Reichardt. - C'est presque le même. Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement n°95 rectifié bis ; s'il est adopté, l'amendement n°285 rectifié bis deviendra sans objet !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage votre objectif. Mais cela pourrait poser problème à des fonctionnaires ayant des charges familiales. Je suis réservé sur ce sujet, qui pose des questions de droit, au regard de la jurisprudence.

L'amendement n°95 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°285 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLE 29

Mme Laurence Cohen . - Les femmes sont majoritaires dans la fonction publique. Quelque 67 % sont contractuelles, beaucoup sont en temps partiel. Pourtant, elles sont minoritaires dans la catégorie A+, parmi les hauts fonctionnaires. La réforme du Gouvernement n'a pas amélioré la situation en développant le recours aux contractuels.

En 2016, l'écart salarial entre les femmes et les hommes était en moyenne de 12,9 % dans l'ensemble de la fonction publique. Il était de 20,6 % dans la fonction publique hospitalière, de 14,3 % dans la fonction publique d'État et de 9,1 % dans la fonction publique territoriale.

L'article 29 rend obligatoire la procédure de signalement des victimes de harcèlement ou d'actes sexistes, mais aucune formation du personnel n'est prévue ; la taille du service peut être un facteur dissuasif - et un bilan des actions pour l'égalité femmes-hommes doit être réalisé.

Le groupe communiste a toujours soutenu une sanction financière contre les entreprises n'agissant pas pour l'égalité hommes-femmes. C'est positif, mais insuffisant.

Mme Laurence Rossignol . - Ces mesures ne sont pas à la hauteur des actions du quinquennat précédent.

L'objectif de primo-nomination de femmes a été relevé de 20 % à 40 % entre 2012 et 2017. Le travail de constitution d'un vivier n'est pas suffisant.

Récemment, il a fallu deux articles de presse pour que des nominations au Quai d'Orsay reviennent à des femmes.

Nous nous félicitons qu'un amendement socialiste en commission ait prévu des pénalités financières obligatoires pour les employeurs publics.

M. le président. - Amendement n°312 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

I. - Alinéa 3

Après le mot :

dispositif

insérer les mots :

de signalement

II. - Alinéa 13

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

L'état de la situation comparée de l'égalité entre les femmes et les hommes comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et aux agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille, le cas échéant, l'état d'avancement des mesures du plan d'action mentionné à l'alinéa précédent.

Mme Nathalie Delattre. - Bien que l'article 3 du Préambule de 1946 prévoie l'égalité légale entre les femmes et les hommes, tout comme l'article 14 de la CEDH, beaucoup reste à faire. Les femmes sont majoritaires dans la fonction publique : 62 %. En revanche, elles sont 41 % dans la catégorie A+.

Malgré des efforts pour les lois de 2010 et 2012, les écarts de salaire n'ont été réduits que de 13,1 % à 9 % entre 2015 et 2016.

Dans la fonction publique hospitalière où les femmes représentent 70 % des fonctionnaires, l'écart de salaire est de 20 %. Les employeurs publics locaux sont plus vertueux. Rétablissons la version adoptée à l'Assemblée nationale.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position de la commission ; il relève surtout de l'article 3 B A ; un décret en Conseil d'État suffirait. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il serait utile de restaurer la rédaction de l'Assemblée nationale. Avis favorable.

L'amendement n°312 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°181 rectifié bis, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et de soutien

par les mots :

, de soutien et de protection

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement est presque rédactionnel.

Le projet de loi ne saurait être inférieur dans sa portée au protocole d'accord « Égalité professionnelle dans la fonction publique » signé le 30 novembre 2018. En matière de lutte contre le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes, le protocole prévoit dans son action 5-2 également « la protection » des victimes.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cette précision rédactionnelle est bienvenue. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°181 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°264, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dispositif prend également en compte les situations de violences subies et repérées sur le lieu de travail. Il prévoit l'accompagnement, la protection et le suivi de la victime. Un bilan des signalements reçus et des suites qui ont été données est obligatoirement présenté à l'instance compétente en matière santé, d'hygiène et conditions de travail.

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement complète le dispositif de signalement par un dispositif d'accompagnement des victimes.

Les données chiffrées sur les violences sont absentes de l'étude d'impact qui mentionne tout de même 98 sanctions disciplinaires prises en 2017 contre des agents publics pour faute grave relative aux moeurs, dont le harcèlement sexuel. Rappelons que 80 % des Français déclarent être victimes de harcèlement sur leur lieu de travail, 20 % de harcèlement sexuel. Dix viols ou tentatives de viol ont lieu chaque jour en France sur le lieu de travail. La plupart n'en ont pas parlé à leur supérieur, et le cas échéant, elles finissent souvent placardisées. À l'image du bilan social annuel, un bilan des signalements et des suites pourrait être réalisé. Les Français ont beaucoup à perdre, à cet égard, à la disparition des CHSCT.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement semble satisfait. Le dispositif de signalement orientera les victimes, mais aussi les témoins, vers les autorités compétentes. L'état de situation comparée sera dans le rapport social unique et inclura des données sexuées relatives aux actes de violences, au harcèlement sexuel et moral, aux agissements sexistes. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°264 est retiré.

M. le président. - Amendement n°183 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 est ou sont désignés un ou plusieurs référents, en fonction du nombre d'agents employés, chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les agents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent dispose a minima des prérogatives suivantes : droit d'alerte, droit d'assister une éventuelle victime de violences sexuelles ou sexistes au travail dès lors qu'elle est tenue de rencontrer un membre de la direction ou des ressources humaines, droit d'être informé des étapes et du contenu de la procédure d'enquête diligentée par l'employeur, droit d'accompagner l'inspecteur du travail en cas d'enquête ou de visite dans l'entreprise, droit de saisine de l'inspection du travail ou de la médecine du travail, droit de saisine ou d'inscription d'une question à l'ordre du jour du comité social.

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement crée un cadre et une légitimité supplémentaire à la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste au travail.

Il ne suffit pas d'insister sur la responsabilité de l'employeur mais il faut que les victimes puissent s'exprimer. C'est pourquoi un référent est nécessaire. C'est une personne repérée, connue, formée, qui donne les bons conseils sur la procédure à suivre. On dit aux victimes de porter plainte mais il y a une zone intermédiaire, un entre-deux entre la zone de l'agression et celle du judiciaire. C'est l'espace du référent.

M. le président. - Amendement n°357, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 5

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

...°Après l'article 6 quater A, il est inséré un article 6 quater ... ainsi rédigé :

« Art. 6 quater .... - Chaque comité désigne, parmi ses membres représentants du personnel ou parmi les agents, un ou plusieurs référents en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

« Ce référent a notamment pour mission de recueillir ou de suivre les signalements des agents victimes de violences sexuelles ou sexistes, sans préjudice des prérogatives de l'instance compétente en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

« Le référent en matière de violences sexuelles ou sexistes est informé de tout signalement d'acte de violence sexuelle ou sexiste.

« Si le référent constate, notamment par l'intermédiaire d'un agent, des violences sexuelles ou sexistes à l'égard d'un ou plusieurs agents, il en saisit immédiatement l'employeur.

« L'employeur procède sans délai à une enquête avec le référent et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

« En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité des violences sexuelles ou sexistes, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, l'instance compétente en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réunie d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.

« Le référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes peut faire appel à un expert habilité indépendant, pour l'assister dans le cadre de sa mission.

« Les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur.

« Pour l'exercice de sa mission, le référent bénéficie d'un crédit d'heures mensuel spécifique. » ;

Mme Laurence Cohen. - À l'appui de l'accord relatif à l'égalité professionnelle conclu dans la fonction publique en novembre 2018, cet amendement institue un référent en matière de violences sexuelles et sexistes.

Il est important qu'il soit choisi parmi les agents, bénéficie d'une indépendance et soit formé pour cela.

Nous proposons un droit d'alerte pour le référent et le conseil d'un spécialiste. Enfin, il doit bénéficier d'un crédit d'heures dédiées. C'est très important. Ainsi, le référent pourra utilement lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - J'invite chacun à relire l'alinéa 3 de l'article 29. Le dispositif de signalement qu'il met en place dans les administrations et les établissements publics comporte une orientation et un accompagnement des victimes et se situe en amont du dépôt de plainte.

Les référents institués par l'article font doublon avec ce dispositif ad hoc déjà prévu. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait, pour les mêmes raisons.

Nous ne sommes pas dans la logique qui consiste à demander systématiquement le dépôt d'une plainte. Le signalement a lieu ex ante par rapport au dépôt de plainte.

Le référent est extrêmement compliqué à mettre en oeuvre. Le signalement mutualisé est plus simple.

Mme Michelle Meunier. - Je ne suis pas du tout convaincue par ces arguments. Un référent est une personne physique connue à qui on peut se confier. C'est un dispositif pragmatique et en aucun cas un doublon avec celui qui est prévu pour le signalement.

Mme Laurence Cohen. - Notre amendement n'a pas été compris. Le rapporteur et le ministre opposent le référent et le signalement. (M. le ministre et M. le rapporteur s'en défendent.) Au contraire, il s'agit de consolider et de donner de la force à l'ensemble de ce dispositif. Il y a besoin d'un accompagnant au plus près de la victime, car on ne raconte pas son histoire de la même manière à une personne identifiée, que dans le cadre d'un dispositif qui reste flou et ne concrétise pas la prise en compte des violences.

En cas de violences sexuelles et sexistes au travail, la plupart du temps ce sont les femmes victimes qui sont renvoyées.

M. Didier Marie. - Nous savons toutes et tous qu'un trop grand nombre de cas de harcèlement sont ignorés. Les victimes font avec et hésitent à porter plainte. Comment les soutenir et les protéger s'il n'y a personne pour les accompagner ? Le besoin d'un référent est évident afin de faciliter les démarches des victimes.

Mme Annick Billon. - Je ne suis pas convaincue par les explications du rapporteur et du ministre. Les référents existent dans les commissariats de police, pourquoi pas ailleurs ? Je suis tentée de voter cet amendement.

M. Didier Marie. - Très bien !

Mme Laurence Rossignol. - Ne résistez pas à la tentation !

Mme Laurence Cohen. - Allez-y !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Référent et signalement ne sont pas des dispositifs à opposer, c'est pourquoi je ne l'ai pas fait, mais ils constituent néanmoins des doublons, et c'est ce que j'ai dit.

Ces amendements créent un dispositif supplémentaire. Ce ne serait ni utile ni suffisamment opérationnel.

Madame Cohen, au cours de l'examen de ce projet de loi, j'ai toujours défendu mes convictions sans faire de cas personnel. Mais l'égalité femmes-hommes, j'y tiens particulièrement, car c'est un engagement personnel. J'ai aussi mis en place des testing anonymes pour repérer les cas de discrimination, basés sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. J'agis à chaque niveau : formation, concours, accès aux responsabilités, etc... Nous avons réalisé des avancées à chaque fois que nous l'avons pu. En revanche, pour être soutenu par toutes les fonctions publiques, je me suis engagé devant elles ainsi que les organisations syndicales, à la fidélité de la transposition de la loi de l'accord signé par sept des neuf organisations syndicales et toutes les organisations d'employeurs.

L'accord initial prévoyait un plan de réduction des inégalités de salaires pour les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants ; nous avons abaissé ce seuil à 20 000 habitants.

Mme Laurence Rossignol. - Monsieur le ministre, je ne mets pas du tout en cause votre volonté d'agir contre les violences sexuelles et sexistes et les discriminations. Pas plus que je ne minimise votre probable longévité ministérielle...(Sourires) Mais je doute qu'elle suffise à éradiquer les violences sexuelles et sexistes, et plus on sacralise les dispositifs dans la loi, plus on se prémunit contre les volontés variables de différents ministres qui se succèdent. Mon amendement précise votre dispositif. Pour éviter les difficultés des petites communes, le référent peut être mutualisé. Il y a bien des façons de faire, mais vous pouvez déposer ou reprendre à votre compte un sous-amendement qui prévoit un décret en Conseil d'État afin de prévoir cette mutualisation.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'apprécie les efforts de Mme Rossignol mais son amendement demeure contraire à l'accord à transposer.

L'amendement n°183 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°357 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°179 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7

remplacer les mots :

de plus de 20 000 habitants

par les mots :

employant au moins 50 agents

M. Didier Marie. - L'article 29 oblige les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants à élaborer et mettre en oeuvre un plan d'action pluriannuelle d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le critère de la population ne nous paraît pas pertinent pour un dispositif de cette nature. Nous proposons que soient assujetties à ce dispositif les communes et EPCI employant au moins 50 agents.

Ce plan d'action pluriannuelle doit comporter des mesures concernant directement les agents. C'est donc bien en référence aux agents et à leur effectif qu'il faut rendre ou non applicable ce dispositif.

M. le président. - Amendement n°348 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Houpert, Gremillet, Mandelli et Kennel.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

de plus de 20 000 habitants

par les mots :

employant plus de 350 agents

M. Guy-Dominique Kennel. - Défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le seuil était initialement de 40 000 habitants. Il a été abaissé à 20 000 habitants au Conseil commun de la fonction publique, ce qui porterait à 2 100 le nombre de collectivités concernées au lieu des 1 100 initialement envisagées.

La commission estime qu'il convient de conserver le critère défini par l'accord. Avis défavorable aux deux amendements.

Les amendements n^os179 rectifié bis et 348 rectifié ter sont retirés.

M. le président. - Amendement n°182 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7

Supprimer le mot :

renouvelables

Mme Laurence Rossignol. - Je souhaite des précisions du ministre sur cet article. L'utilisation du terme « renouvelables », au pluriel et sans autre mention, crée une ambiguïté.

Envisage-t-on une reconduction du plan pluriannuel pour l'égalité ad libitum sans remise en discussion ? Pourquoi pas le renouveler, mais pas sans avoir remis auparavant tous les acteurs autour de la table ?

M. le président. - Amendement identique n°356, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen, rapporteur. - Dès lors qu'on a la même interprétation avec Mme Rossignol, c'est qu'il y a une ambiguïté à lever.

Le terme « renouvelables » ouvre la voie au ralentissement du combat.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La mention « renouvelables » en effet est ambiguë. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les plans sont établis pour trois ans. La mention « renouvelables » permet de le prolonger en attendant que les acteurs engagent des discussions sur le nouveau plan. C'est une forme de tuilage.

Les amendements identiques n^os182 rectifié bis et 356 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°362, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 9

Remplacer le mot :

traiter

par le mot :

supprimer

Mme Laurence Cohen. - Les obligations de l'article 29 sont insuffisantes. Le plan d'action peut être un outil pertinent si l'on clarifie son rôle, qui est à notre sens de supprimer les écarts de rémunérations lorsque ceux-ci sont constatés.

La loi Roudy de 1983 prévoyait déjà l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, on en voit le résultat...

Le terme « traiter » les écarts suggère une observation plutôt qu'une action résolue. Le terme « supprimer » est plus volontaire.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le mot « traiter » est à mon sens plus approprié, il permet des réponses échelonnées dans le temps. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Madame Rossignol, je partage l'objectif de supprimer les écarts de rémunérations, mais trois ans n'y suffiront malheureusement pas. Notre méthodologie a été validée en mars par les partenaires sociaux. Retrait ?

Mme Laurence Cohen. - Échelonner, c'est bien montrer que nous restons en attente. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°362 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°184 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mesure des écarts de rémunération prévue par l'alinéa précédent est portée à la connaissance des agents par courrier individuel.

Mme Laurence Rossignol. - Je rends hommage à Mme Françoise Descamps-Crosnier, auteure du rapport du 8 mars 2017 sur les écarts de rémunérations dans la fonction publique - qui n'ont rien à envier à ceux du privé...

Cet amendement garantit le caractère public de la mesure de ces écarts dont les agents seront informés par courrier individuel.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - C'est une nouvelle formalité administrative à la charge des employeurs publics, au demeurant peu opérationnelle, car le caractère public est déjà garanti. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le rapport social unique comporte tous les indicateurs en la matière. La publication des rémunérations les plus élevées sera également accompagnée de la mesure des écarts types entre celles des femmes et celles des hommes, et l'amendement n°312 de Mme Delattre a rétabli l'état de situation comparée. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°184 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°360, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un bilan annuel de la mise en oeuvre du plan d'action pluriannuel est prévu dans chaque rapport de situation comparée.

Mme Laurence Cohen. - Le rapport de situation comparée a été institué par la loi Sauvadet de 2012 mais il est annuel. De même, il faut revenir chaque année sur les avancées en matière d'égalité salariale.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article 3 bis A. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Laurence Cohen. - Très bien, mais l'article 3 bis A prévoit-il un bilan annuel ? Si c'est un rapport tous les trois ans, cela ne me convient pas !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le rapport social unique a été annualisé par l'Assemblée nationale, mais le Sénat a prévu une fréquence biannuelle. (Mme et M. les rapporteurs le confirment.) Je ne puis vous dire quelle disposition est restée, mais la fréquence sera inférieure à trois ans...

L'amendement n°360 est retiré.

M. le président. - Amendement n°413, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Par volonté de convergence avec le secteur privé, nous rendons optionnelle la sanction pour la non-élaboration de plans d'action en matière d'égalité professionnelle.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La commission ne souhaite pas revenir sur sa position. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol. - Qui fixe le montant de la pénalité ? Est-elle fixée automatiquement par décret ou évaluée par un juge, que je vois désigné nulle part ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les pénalités atteignent jusqu'à 1 % de la masse salariale, les modalités et plafonds étant fixés par décret. L'État s'appliquera lui-même ces pénalités. En 2019, pour la première fois, l'intégralité des contributions à ce titre a été versée par les employeurs publics concernés, dans toutes les fonctions publiques.

M. Didier Marie. - La commission a adopté un amendement de notre groupe, sur lequel le Gouvernement revient. Une pénalité optionnelle, c'est le retour à une forme d'arbitraire.

L'amendement n°413 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°359, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

ne peut excéder 1 %

par les mots :

est de 2 %

Mme Laurence Cohen. - Il convient de relever le montant des sanctions. Près des deux tiers des emplois de la fonction publique sont occupés par les femmes, mais leur présence s'amenuise à mesure que l'on monte dans la hiérarchie. La fonction publique doit se doter d'outils d'égalité solides pour l'avenir.

M. le président. - Amendement n°185 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 15

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

2 %

Mme Laurence Rossignol. - Défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La sanction prévue est égale à celle qui est en vigueur dans le privé. Elle est suffisamment dissuasive. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°359 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°185 rectifié bis.

L'article 29, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°523, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 ter ... ainsi rédigé :

« Art. 6 ter ... - Tout fonctionnaire qui engage, sur la base de soupçons raisonnables et de bonne foi, la procédure prévue au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale ne doit subir aucune sanction disciplinaire ou mesure discriminatoire.

« Tout fonctionnaire qui acquiert, dans l'exercice de ses fonctions, la connaissance d'un crime ou d'un délit peut témoigner de tels faits auprès du référent déontologue dont les fonctions sont prévues et définies à l'article 28 bis de la présente loi.»

M. Arnaud de Belenet. - Le recours à l'article 40 du code de procédure pénale se heurte souvent au devoir de réserve, aux contraintes hiérarchiques. Jean-Louis Nadal signalait déjà dans son rapport en 2015 que ce mécanisme de signalement des crimes et des délits était peu adapté à l'atmosphère administrative.

Cet amendement rappelle donc que tout fonctionnaire qui engage, sur la base de soupçons raisonnables et de bonne foi, la procédure prévue au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale ne doit subir aucune sanction disciplinaire ou mesure discriminatoire.

Il précise que tout fonctionnaire qui acquiert, dans l'exercice de ses fonctions, la connaissance d'un crime ou d'un délit peut témoigner de tels faits auprès du référent déontologue.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La commission n'a pas adopté cet amendement, partiellement satisfait par l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983.

Quant au déontologue, il peut intervenir dans les situations qui relèvent de ses compétences et mettent en cause les notions de dignité, d'impartialité, d'intégrité, de probité. Si les faits relèvent du champ pénal en revanche, il n'est pas souhaitable qu'il le fasse. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Depuis 2013, il est impossible de sanctionner un agent qui a dénoncé un crime ou un délit. La loi Sapin 2 de 2016 protège en outre les lanceurs d'alerte en inversant la charge de la preuve et en exonérant de responsabilité le lanceur d'alerte de bonne foi.

Enfin, le référent déontologue ne peut recueillir de preuves. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°523 est retiré.

ARTICLE 29 BIS

M. le président. - Amendement n°178 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :

« Aucun fonctionnaire ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1^er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en raison de ses opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de son orientation sexuelle ou identité de genre, de son âge, de son patronyme, de sa situation de famille, de son état de santé, de son état de grossesse, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de son apparence physique, de son origine, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, ou en raison de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. »

M. Didier Marie. - Cet amendement complète les critères de discrimination mentionnés à l'article 6 du statut général, de sorte à aligner les régimes applicables au secteur privé et au secteur public.

Il interdit ainsi toute discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, le lieu de résidence ou de domiciliation bancaire, et sur la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. Il intègre bien entendu le critère de discrimination en raison de l'état de grossesse adopté à l'Assemblée nationale.

Enfin, sur recommandation du Défenseur des droits, l'amendement fait référence à la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui définit les différentes formes de discriminations et envisage leurs différentes manifestations.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 pose le principe d'une interdiction des discriminations sur la base d'une série de critères étendue au fil du temps au point qu'il ne reste plus de marges d'interprétation. N'y ajoutons pas l'état de grossesse, déjà couvert. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable. Toutes les situations sont couvertes, puisque l'état de grossesse a été intégré à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°178 rectifié bis est retiré.

L'article 29 bis est adopté.

ARTICLE 30

M. le président. - Amendement n°548 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Monier, MM. P. Joly et Duran, Mme Préville, MM. Temal, Kerrouche, Tissot, Jacquin, Daudigny et Mazuir et Mme Lepage.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

dans les autres emplois de direction

insérer les mots :

et de sous-direction, chef de bureau, sous-directeur et équivalents

Mme Laurence Rossignol. - C'est l'amendement anti « y'en n'a pas », l'argument sempiternel utilisé par les administrations pour justifier l'absence de femmes aux postes de direction : le vivier insuffisant ! Il n'y aurait pas de femmes au niveau N-1 à nommer.... D'où cet amendement qui étend le périmètre au-delà des postes de direction pour étoffer ce fameux vivier, jusqu'aux postes de sous-directeur et chefs de bureaux.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Concernant les sous-directeurs, l'amendement est satisfait par le décret du 30 avril 2012.

Les administrations ont déjà des obligations en la matière. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il est vrai que l'absence de « vivier » est trop souvent évoquée. Néanmoins, votre amendement est satisfait pour les postes de sous-directrice et de sous-directeur.

Les postes de chefs de bureaux ne relèvent d'aucun texte réglementaire et les situations sont très diverses. Avis défavorable.

Il faut avant tout agir sur les critères d'avancement.

Mme Laurence Rossignol. - Nous ne voyons pas les effets de ce décret qui a sept ans ! C'est donc qu'il est insuffisant. Je crois à la force de la loi.

L'amendement n°548 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°190 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

et de ses établissements publics

insérer les mots

, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières

Mme Laurence Rossignol. - L'obligation de primo-nominations équilibrées dans les emplois supérieurs, bien que non respectée par certains employeurs, a permis de faire avancer concrètement l'égalité réelle entre femmes et hommes. Il est donc souhaitable d'élargir le périmètre des emplois assujettis à cette obligation. C'est pourquoi il est proposé d'y adjoindre les emplois de responsabilité supérieure des juridictions judiciaires, administratives (Conseil d'État, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs) et financières (Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes).

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'intention est bonne, mais ces nominations doivent faire l'objet de mesures spécifiques, en particulier pour les magistrats. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - En effet, cet amendement est contradictoire avec le principe d'indépendance des magistrats et de la procédure particulière de proposition par le Conseil supérieur de la magistrature. Le protocole d'accord du 30 novembre 2018 en tient compte. Retrait ?

L'amendement n°190 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°186 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

ou des nominations dans un même type d'emploi

Mme Laurence Rossignol. - Défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet alinéa concilie l'objectif d'égal accès aux emplois de direction et le parcours de carrière des personnes en place. Avis défavorable à sa suppression.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°186 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°174 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion fixée au premier alinéa du présent I s'établit à au moins 45 % en 2022 puis au moins 50 % en 2025.

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion fixée au troisième alinéa du présent II s'établit à au moins 45 % en 2022 puis au moins 50 % en 2025.

M. Didier Marie. - Cet amendement prévoit une montée en charge de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emplois de direction de la fonction publique.

Sous le précédent quinquennat, cette proportion est passée de 20 % en 2013 à 40 % en 2017.

Malheureusement, le Gouvernement ne prévoit aucune nouvelle trajectoire de montée en charge de ce dispositif. Pourtant, le chiffre de 40 % n'est qu'une étape sur le chemin de l'égalité professionnelle, pas une fin en soi.

Portons cette proportion à 45 % en 2022 et 50 % en 2025.

M. le président. - Amendement n°175 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion fixée au premier alinéa du présent I s'établit à au moins 45 % en 2022.

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion fixée au premier alinéa du présent II s'établit à au moins 45 % en 2022.

M. Didier Marie. - C'est un amendement de repli.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le taux de promotion est de 40 % actuellement. Conservons ce taux qui offre plus de souplesse.

Cet amendement peut se retourner contre les femmes dans les administrations où elles sont déjà minoritaires. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°174 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°175 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°358, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 4, 5 et 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement est de cohérence avec l'objectif de lutte contre les inégalités femmes-hommes. Nous voulons limiter les dérogations.

L'amendement n°10 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°191 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Didier Marie. - La dérogation prévue à cet alinéa aura des effets pervers : la dispense de 40 % de primo-nominations de personnes de chaque sexe au prétexte qu'il existe déjà ce ratio de 40 % en stock, a pour effet de réduire mécaniquement le stock... De plus, les femmes pourraient être concentrées sur la partie basse de l'enveloppe d'emplois tandis que les emplois plus élevés pourraient être occupés par des hommes, et le tout donnant quand même un affichage global de 40 %. En outre, l'absence de primo-nominations peut avoir un effet à la baisse ultérieurement, avec des effets en cascade, les femmes qui n'ont pas été nommées à des postes de direction ne pouvant pas candidater aux plus hauts postes par la suite. Dix ans plus tard s'observeront les effets pervers et d'éviction de cette dérogation.

M. le président. - Amendement n°176 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 9, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette dispense ne peut être mise en oeuvre deux années consécutives, ou dans la fonction publique territoriale, deux cycles consécutifs.

M. Didier Marie. - Si on ne peut supprimer cette dispense de sanction, encadrons-la.

C'est une souplesse légitime mais qui mérite d'être encadrée, sous peine de voir une trajectoire positive s'inverser. Il ne faudrait pas qu'un employeur public, au motif que les effectifs globaux remplissent les obligations légales, renonce plusieurs années de suite à son obligation annuelle relative aux primo-nominations.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Conservons de la souplesse. Avis défavorable à l'amendement n°358.

Responsabilisons les employeurs publics qui doivent procéder aux nominations adéquates. À défaut, ils devront s'acquitter d'une pénalité financière.

Avis défavorable à l'amendement n°191 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n°176 rectifié bis.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°358 n'est pas adopté non plus que les amendements n^os191 rectifié bis et 176 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°187 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 8

Remplacer le mot :

unitaire

par les mots :

fixé à 90 000 euros

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant défini au précédent alinéa est fixé à 120 000 euros au 1^er janvier 2022 et à 150 000 euros au 1^er janvier 2025.

III. - Alinéa 10

Supprimer les mots :

, le montant unitaire de la contribution

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement prévoit une sanction financière qui augmente chaque année.

Cela accroît son caractère dissuasif.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le Gouvernement adapterait le montant aux spécificités des employeurs territoriaux par décret. Conservons cette flexibilité. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Pour participer à la préparation du projet de loi de finances pour 2020, je peux témoigner que si des ministères incluent dans leur budget annexe une part récurrente de pénalités, Gérald Darmanin et moi-même n'accepterons pas de telles dépenses.

Par le protocole d'accord du 30 novembre, nous sommes convenus que les pénalités versées au budget général seraient aussi utilisées dans le fonds d'égalité femmes-hommes avec un premier appel à projets pour accompagner 42 projets en 2019. Nous avons choisi d'élargir l'assiette plutôt que de renforcer le taux. Avis défavorable.

L'amendement n°187 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté.

La séance est suspendue à 13 h 10.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 14 h 40.

Communication

Commissions (Nominations)

M. le président. - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et une candidature pour siéger au sein de la commission des finances ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Transformation de la fonction publique (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 31

M. le président. - Amendement n°177 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion minimale au deuxième alinéa du présent article s'établit à au moins 45 % en 2022 puis au moins 50 % en 2025.

M. Didier Marie. - Cet amendement fixe une trajectoire volontariste pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l'avancement des fonctionnaires, en le portant à 45 % en 2022 et 50 % en 2025.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - C'est contraire à la position de la commission. La proportion minimale de 40 %, en vigueur depuis le 1^er janvier 2015, est déjà difficile à respecter dans certaines filières, comme celle des infirmiers. Avis défavorable à cet amendement trop rigide.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°177 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°188 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement instaure une rotation de deux ans, au lieu de quatre, dans l'alternance entre femmes et hommes à la présidence de jurys dans les trois fonctions publiques. L'administration a tendance à s'en tenir au minimum quand on ne lui impose pas une contrainte suffisamment forte.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement est trop rigide, surtout pour des jurys siégeant sur plusieurs sessions dans l'année. Rien n'empêche de procéder à une alternance plus rapide lorsque cela est possible.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Un remaniement trop rapide des jurys empêcherait la professionnalisation et l'intégration des critères que nous souhaitons.

Mme Laurence Rossignol. - Monsieur le ministre, vous connaissez mon impatience.

L'amendement n°188 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 31 est adopté.

ARTICLE 32

Mme Éliane Assassi . - L'article 32 supprime le jour de carence pour les arrêts maladie liés à l'état de grossesse. C'est bien, mais on stigmatise en creux les autres fonctionnaires en arrêt. Les députés Cendra Motin et Valérie Petit ont publié leur rapport le 13 juin dernier, il ne met pas en évidence une corrélation entre le jour de carence et le nombre d'arrêts-maladie ; le Gouvernement a économisé 96 millions d'euros en 2018 avec la suppression du jour de carence, beaucoup moins qu'espéré. Une enquête Insee de 2017 ne révèle pas d'impact sur les absences longues. Notre amendement revenant sur la suppression de ce jour de carence a été retoqué au titre de l'article 40 ; nous le déplorons.

L'article 32 est adopté.

ARTICLE 33

M. le président. - Amendement n°197 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 10, 21 et 31

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

L'écart entre le rapport femmes-hommes dans le vivier des agents promouvables et le rapport femmes-hommes des agents effectivement promus ne peut excéder cinq points.

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement se justifie par son texte même.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Il va au-delà de ce que prévoit l'accord du 31 décembre 2018 entre les employeurs publics et les syndicats de fonctionnaires. C'est trop de rigidité pour les employeurs publics. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°197 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté.

ARTICLE 33 BIS

Mme Éliane Assassi . - Le groupe communiste est favorable à cet article, sous réserve d'une coordination avec une mesure de loi de programmation militaire qui prévoit que le droit à l'avancement se calcule au prorata des jours d'activité au sein de la réserve. Cet article vient-il en supplément ou en substitution ? Dans le second cas, quel intérêt pour un militaire de poursuivre son engagement au sein de la réserve opérationnelle si cela compromet son avancement ? Ces militaires font preuve d'un dévouement énorme, notamment dans les services de santé de l'armée où ils réalisent un travail d'excellence. Malgré cela, la situation reste tendue à cause du sous-effectif chronique... malgré la présence de réservistes. Mieux vaudrait procéder à une coordination législative.

M. le président. - Amendement n°414, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 4138-14 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « liées à l'enfant ; », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « il conserve l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. » ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. » ;

2° Après le troisième alinéa de l'article L. 4138-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant, il conserve l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

II. - Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

parental au titre de l'article L. 4138-14 ou d'un congé

2° Après la référence :

L. 4138-16

insérer les mots :

ou d'un congé parental au titre de l'article L. 4138-14

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement répond à la préoccupation de Mme Assassi. Il reprend les dispositions prévues pour les fonctionnaires pour les appliquer aux personnels militaires : le congé parental ouvre droit à la prise en compte au titre de l'avancement et des services effectifs dans la limite de cinq ans au cours de la carrière ; le congé pour convenances personnelles ouvre droit à la prise en compte au titre de l'avancement et des services effectifs dans la limite de cinq ans au cours de la carrière ; au titre du congé parental et du congé pour convenances personnelles, en cas de combinaison successive de ces deux dispositifs, on retient une prise en compte au titre de l'avancement et des services effectifs dans la limite de cinq ans.

Quant au congé pour convenances personnelles pour élever un enfant, dans le cadre du congé similaire de la fonction publique, l'âge de cet enfant sera fixé par décret en Conseil d'État.

La rédaction retenue par la commission supprime les conditions de réintégration du militaire qui prévoyait un congé pour convenances personnelles spécifique aux militaires, car jumelé avec un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Ce congé assorti d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, créé par la LPM 2018, diffère du congé ordinaire pour convenances personnelles pour élever un enfant ; en effet, dans cette position de non-activité, le militaire recouvre ses droits à l'avancement au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve. Ses conditions d'application ont été déterminées par décret en Conseil d'État.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°414 est adopté.

L'article 33 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 33 TER

M. le président. - Amendement n°397, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'article premier de la loi du 11 juillet 1966 relative à la création du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) a donné compétence au pouvoir réglementaire pour créer les corps de ce cadre juridique particulier, y compris dans la catégorie A. Il n'y a donc pas lieu de maintenir cette compétence législative.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avec Catherine Di Folco, nous avons entendu, à l'initiative de Lana Tetuanui, les représentants des 3 000 fonctionnaires de Polynésie française. Hormis dans l'Éducation nationale, le CEAPF s'arrête à la catégorie B. Les fonctionnaires sont contraints de venir passer des concours en métropole, d'y passer quelques années avant de se faire muter en Polynésie. Il convient de mieux reconnaître la spécificité du CEAPF. C'est une question d'équité par rapport aux fonctionnaires de la métropole. Avis défavorable.

Mme Lana Tetuanui. - J'appelle le Sénat à s'opposer unanimement à cette négation du droit à la différenciation.

En 2019, cinquante-trois ans après la création du CEAPF, nos revendications ne sont toujours pas écoutées. Ce corps n'inclut que les catégories B et C, et on semble avoir oublié la catégorie A.

Monsieur le ministre, nous vivons cela comme une forme de colonisation.

M. Didier Marie. - Bien sûr !

Mme Lana Tetuanui. - Nos enfants polynésiens font l'effort de venir passer les concours à Paris et se mettent en condition de pouvoir retourner occuper un poste de catégorie A en Polynésie, mais ils ne peuvent pas le faire. Monsieur le ministre, venez nous voir en Polynésie française pour vous en rendre compte par vous-même. Nous ferons le tour des administrations et vous constaterez cette inégalité hallucinante. (Sourires ; applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; MM. Guy-Dominique Kennel et Laurent Lafon applaudissent également.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'invitation est tentante et l'argument peut porter. Je maintiens néanmoins mon amendement, car la nécessité que vous mentionnez relève du domaine réglementaire. Je réponds favorablement à votre invitation, d'abord pour la beauté du territoire, mais surtout pour pouvoir mesurer de visu la situation et dialoguer avec les intéressés.

L'amendement n°397 n'est pas adopté.

L'article 33 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°194 rectifié ter, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° de l'article 19 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié :

1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu'aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».

II. - Le premier alinéa du 2° de l'article 36 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu'aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;

2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».

III. - Le premier alinéa du 2° de l'article 29 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

M. Didier Marie. - Dans une logique de validation des acquis de l'expérience, cet amendement prend en compte l'ancienneté des collaborateurs parlementaires pour leur ouvrir les concours internes de la fonction publique territoriale. Cet amendement avait été adopté par notre assemblée lors du projet de loi Confiance dans l'action publique. Nous le reprenons, car il n'a pas prospéré lors de la navette parlementaire.

M. le président. - Amendement identique n°257 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.

Après l'article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié :

II. - Le premier alinéa du 2° de l'article 36 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

III. - Le premier alinéa du 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

M. Pierre Ouzoulias. - Il est important que nos collaborateurs, qui assument des tâches difficiles et ont des carrières compliquées, puissent mieux s'insérer dans la fonction publique, afin d'y poursuivre leur parcours. Ce serait une juste récompense de leur investissement en faveur de l'intérêt général.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, la CMP n'avait pas retenu cette mesure.

Les collaborateurs peuvent se présenter au concours externe et au troisième concours. Ils disposent d'un contrat de droit privé : leur ouvrir le concours interne poserait un problème constitutionnel et serait inégalitaire puisque les apprentis, les candidats issus du milieu associatif ou les élus locaux ne disposent pas de cette possibilité.

En outre, les chances de réussite sont plus élevées au troisième concours, puisque les candidats y sont moins nombreux. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'ai moi-même été collaborateur parlementaire et suis sensible à la question. Cependant, la possibilité de se présenter à un concours interne est conditionnée à un service effectif sous contrat de droit public. Les collaborateurs ont un contrat de droit privé. Il existe d'autres solutions comme le troisième concours, ou encore l'organisation de concours adaptés, mais cela relève du réglementaire.

Mme Laurence Rossignol. - Certes, l'adoption de l'amendement ouvrirait les concours internes à certains contractuels de droit privé. Mais pas à tous ! Cela changerait la loi : cependant, ne sommes-nous pas ici pour faire évoluer la loi ? Où est l'obstacle si nous précisons que la mesure vise exclusivement les collaborateurs parlementaires ?

De plus, si le Gouvernement mène à bien son projet de réduction drastique du nombre de parlementaires, il faudra penser aux conséquences sociales et prévoir des mesures d'accompagnement comme celle-ci.

M. Pierre Ouzoulias. - Pensez-vous vraiment que l'activité des collaborateurs est d'ordre privé ?

Lors de l'examen du texte pour la confiance dans la vie politique, la commission des lois a souligné qu'il était « difficilement contestable que les collaborateurs concourent au service public de la législation et du contrôle du Gouvernement ».

Cet amendement est une juste compensation.

M. Didier Marie. - Alors que ce projet de loi ouvre tous azimuts la fonction publique aux salariés sous contrat, pourquoi ne pas réserver une voie spécifique aux collaborateurs vers la fonction publique territoriale ?

Dans le cas contraire, il faudra faire droit aux vieilles revendications liées à leur statut.

M. Jérôme Bascher. - Nous avons voté, il y a quelques nuits, une mesure renforçant le principe de neutralité des fonctionnaires... Chers collègues du groupe communiste, je vous donne acte d'avoir voté contre.

Mme Éliane Assassi. - Nous sommes cohérents !

M. Jérôme Bascher. - Cohérents nous aussi, nous voterons contre cet amendement.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les collaborateurs peuvent déjà passer le troisième concours et le concours externe, qui ne sont pas plus difficiles que les concours internes.

Mme Laurence Rossignol. - Comme tout le monde !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - De plus, il ne faut pas confondre le contrat - privé - et les missions qui, certes, concourent au service public.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'ai été collaborateur parlementaire au Sénat de 2002 à 2007, avant d'être élu député.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Joli début de carrière !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La question d'un véritable statut s'est toujours posée. Peut-être faudra-t-il revoir la nature juridique du contrat des collaborateurs ?

Monsieur Bascher, nous n'exigeons d'aucun candidat à un concours de la fonction publique de ne pas avoir de convictions.

M. Jérôme Bascher. - Je parlais de l'expression de ces convictions !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Votre argument ne tient pas. Nous attendons des fonctionnaires loyauté et neutralité dans l'exercice de leurs fonctions. Ce qui se passe avant le concours appartient à chacun des candidats.

Les amendements identiques n^os194 rectifié ter et 257 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°271 rectifié ter, présenté par MM. Yung et del Picchia, Mme Deromedi et M. Cadic.

Après l'article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l'État français à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ».

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement, identique à celui adopté l'an dernier dans le projet de loi sur la formation professionnelle, ouvre aux agents contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger l'accès à la fonction publique française par le biais des concours internes.

Depuis le 1^er janvier 2017, les recrutés locaux n'ont plus la possibilité de se présenter aux concours internes d'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C, ouverts en revanche aux personnes qui ont accompli des services au sein des administrations, des organismes et des établissements des autres États membres de l'Union européenne.

Le Gouvernement a récemment autorisé les recrutés locaux à se présenter à la troisième voie. Ils apporteront ainsi leurs compétences et leur expérience à l'action française à l'étranger. C'est une mesure de bon sens, mais les places sont plus nombreuses aux concours internes.

M. le président. - Amendement n°535 rectifié bis, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par un alinéa ainsi rédige? :

« Ces concours sont également ouverts aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l'État français à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local. »

M. Arnaud de Belenet. - L'objet de cet amendement porté par Richard Yung est similaire. Confortons les déclarations faites par M. Dussopt et les actions engagées par le Gouvernement en ouvrant les troisièmes concours aux recrutés locaux.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Même réponse que précédemment : ces agents ont des contrats de droit privé. Par cohérence, avis défavorable à l'amendement n°271 rectifié ter et avis favorable à l'amendement, de repli en quelque sorte, n°535 rectifié bis.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°271 rectifié ter ; retrait de l'amendement n°535 rectifié bis, satisfait par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, par le décret du 21 mai 2019 concernant la catégorie C et par le prochain décret visant les catégories A et B. Retrait ?

L'amendement n°271 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°535 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°265 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre d'expérimentation, dans les départements d'outre-mer, l'organisation des concours pour les catégorie B et C et l'affectation des fonctionnaires lauréats sont gérées au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines. »

M. Pierre Ouzoulias. - L'organisation déconcentrée est déjà en cours pour gérer les affectations au plan national. Expérimentons l'affectation régionale au profit des départements d'outre-mer, pour fluidifier les carrières et favoriser le bien-être des agents. De nombreux Ultramarins attendent pendant des années un retour dans leur région.

Cet amendement rendrait le recrutement, les carrières et la gestion de ces dernières plus cohérents.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ce sujet est important, comme nous l'ont rappelé les syndicats de la Polynésie française, mais l'amendement est satisfait par l'article 33 ter inséré à l'Assemblée nationale, qui concerne tous les concours, y compris de catégorie A, et permet aux candidats de connaître en amont les affectations. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. Il existait des concours locaux avec affectation nationale - mais ils sont rares. Nous avons instauré, avec l'article 33 ter, des concours nationaux avec une affectation locale. Cet article est plus large et plus protecteur que l'amendement. Retrait ?

L'amendement n°265 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°491, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l'article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le ministère des armées rencontre, de façon récurrente, des difficultés de recrutement de fonctionnaires dans certaines zones géographiques et dans certains secteurs d'activité.

Le I de l'article 31 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a mis en place un dispositif expérimental de recrutement dans le premier grade du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. Cela permet un recrutement dérogatoire sur 30 % des postes ouverts.

Cette expérimentation a été un succès, avec 60 personnes recrutées sur des postes restés vacants depuis parfois vingt-quatre mois. Nous relevons le plafond de 30 % à 50 %.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - C'est une dérogation au principe du concours : le Gouvernement ne prend-il pas un risque juridique au regard du principe d'égal accès aux emplois publics ? Si ce n'est pas le cas, avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le taux de 50 % est une marche supplémentaire mais il respecte l'égal accès à la fonction publique.

L'amendement n°491 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 33 QUATER

M. le président. - Amendement n°403, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 à 4, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement revient à la rédaction du Gouvernement. La rédaction de la commission des lois restreint l'accès au troisième concours.

L'interdiction de participer à plusieurs concours ou de figurer sur plusieurs listes d'aptitude est un objectif légitime ; nous sommes prêts à réfléchir, en lien avec les centres de gestion, sur les solutions réglementaires qui pourraient être trouvées pour réduire le coût engendré par les inscriptions multiples.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi. - L'article interdit de figurer sur plusieurs listes d'aptitude : c'est une barrière à l'accès aux concours.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n°403 supprime une précision de la commission sur le troisième concours. Le taux d'absentéisme au concours d'attaché territorial a augmenté de 40 % entre 2010 et 2020 et a atteint jusqu'à 52 % en 2016 dans la voie externe. Cela entraîne un surcoût important pour les organisateurs. Les candidats s'inscrivent à plusieurs concours et n'en passent qu'un. Nous limitons l'inscription à un seul concours, quand les épreuves ont lieu le même jour. Les candidats n'ont tout de même pas le don d'ubiquité.

Une place dans une salle de concours a un coût de revient de 20 euros... La rédaction de l'article n'entrave pas le libre accès à la fonction publique. Nous n'entendons pas le supprimer !

Enfin, je souhaite l'adéquation des profils aux postes proposés et remercie le Gouvernement pour l'extension des concours sur titre. Avis défavorable aux amendements n^os403 et 46.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°46.

M. Arnaud de Belenet. - Il y a entre 8 millions d'euros et 10 millions d'euros de dépenses incompressibles à la charge du CNFPT et des centres départementaux de gestion, qui pourraient avec cette somme mieux financer l'apprentissage !

L'amendement n°403 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°46.

L'article 33 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°306 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°350 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Houpert, Gremillet et Mandelli.

Après l'article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Les mots : « et la quatrième années » sont remplacés par le mot : « année » ;

c) Les mots : « et au terme de la troisième » sont supprimés ;

2° À la deuxième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Les deux dernières phrases sont supprimées.

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°556, présenté par M. Lafon.

M. Laurent Lafon. - La loi du 20 avril 2016 a étendu la période d'inscription sur liste d'aptitude à quatre ans.

Une mission confiée à l'Inspection générale de l'administration a fait apparaître un taux de reçus-collés inférieur à 10 %. Selon son rapport, rien ne permet de corréler le phénomène des reçus-collés et une durée faible de validité de la liste d'aptitude. L'allongement de la période d'inscription sur liste d'aptitude depuis 2016 n'a pas fait disparaître le problème.

L'essentiel des intégrations est réalisé dans le courant de la première année d'inscription sur liste d'aptitude. Plus le temps passe, plus faibles sont les chances d'être recruté au sein d'une collectivité territoriale.

Cet amendement consiste à revenir à une période d'inscription de trois ans.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est attaché au maintien de la disposition étendant de trois à quatre ans la validité de la liste d'aptitude. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os350 rectifié ter et 556 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°172 rectifié ter, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également suspendu pour les agents publics en position de détachement, au sein ou en dehors de leur administration d'origine, jusqu'au terme de leur détachement. »

M. Didier Marie. - Cet amendement permet au lauréat d'un concours inscrit sur liste d'aptitude de bénéficier d'une suspension du délai, le temps de son détachement.

La loi l'autorise dans certains cas, congé de maternité, exercice d'un mandat local ; mais cela n'existe pas pour les agents en détachement, au sein ou en-dehors de leur administration d'origine. Ils doivent impérativement dans le délai maximum de quatre ans mettre un terme à leurs missions. Un peu de souplesse !

L'amendement n°212 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°367.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je comprends l'objectif, mais l'avis de la commission est défavorable car la gestion de ces listes est compliquée ; et lorsqu'on passe un concours, il faut faire un choix. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°172 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°173 rectifié ter, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décompte est également suspendu, pour la personne qui a conclu un contrat de projet prévu au II de l'article 3 de la présente loi, à la demande de cette personne, pour une durée maximale de deux ans. »

M. Didier Marie. - Cet amendement permet à un lauréat d'un concours ou d'un examen de la fonction publique territoriale, inscrit sur liste d'aptitude, de bénéficier d'une suspension - jusqu'à deux ans - du délai jusqu'à la fin de son contrat de projet.

Dans la mesure où ce dernier ne pourra donner lieu ni à titularisation, ni à CDIsation, et que la lutte contre la précarité dans la fonction publique est un objectif prioritaire du législateur, cette suspension me semble bienvenue.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Comme pour l'amendement précédent, avis défavorable. Certes, le contrat de projet - au maximum six ans - n'aboutit pas à titularisation, mais le délai de validité de la liste d'aptitude laisse au candidat le temps de choisir ! Il faut faire des choix dans la vie.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°173 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°180 rectifié ter, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 de l'article 4 B du code général des impôts, les mots : « l'État », sont remplacés par les mots : « la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ».

M. Didier Marie. - Compte tenu de l'importance des politiques régionales de l'Union européenne depuis une vingtaine d'années, les régions ont progressivement renforcé leur présence à Bruxelles, par le biais de bureaux de représentation. Actuellement, une quarantaine d'agents de la fonction publique territoriale travaillent en permanence à Bruxelles pour le compte de leur collectivité.

Cet amendement ajoute à la liste des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France les agents de la fonction territoriale et hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Actuellement, ils ne sont pas soumis aux mêmes dispositions que les agents de l'État, même s'ils relèvent des statuts de la fonction publique.

De ce fait, ils ne sont pas imposés dans les mêmes conditions que les agents en France. Leurs revenus de source française sont soumis à des taux forfaitaires de 20 % ou 30 % et ils ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global, alors même qu'ils sont assujettis à l'ensemble des prélèvements sociaux.

L'amendement met fin à cette situation.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Aujourd'hui, cette domiciliation n'existe que pour les agents de la fonction publique d'État. J'y suis a priori favorable mais je n'en vois pas toutes les conséquences fiscales, sociales et statutaires, je préfère donc m'en remettre à l'avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - C'est un sujet technique. Avis défavorable car le régime des agents de l'État constitue une importante dérogation au principe de la domiciliation fiscale et ne produit ses effets que de manière strictement encadrée. Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics en sont exclus.

Cependant les agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière expatriés demeurent domiciliés fiscalement en France s'ils gardent en France leur foyer ou le centre de leurs intérêts économiques. Ces règles s'appliquent à tous les salariés expatriés - sous réserve des conventions internationales.

S'ils ne peuvent être considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, ils sont imposés dans les conditions prévues à l'article 197 A du code général des impôts, avec l'application d'un taux minimum ou en bénéficiant du dispositif du taux moyen. Avis défavorable, donc, mais le Gouvernement est prêt à se pencher sur le sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.

L'amendement n°180 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Les articles 34 A à 35 ont déjà été examinés.

ARTICLE 36

M. le président. - Amendement n°401, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Après la référence :

articles 3

insérer la référence :

, 3 quater

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

Les articles 3 bis et 3 quater entrent

par les mots :

L'article 3 bis entre

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement étend le bénéfice de ces dispositions transitoires aux instances représentatives du personnel de Voies navigables de France.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°401 est adopté.

M. le président. - Amendement n°590, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Alinéa 11

1° Remplacer le mot :

ter

par le mot :

quater

2° Après le mot :

renouvellement

rédiger ainsi la fin cet alinéa :

général des instances dans la fonction publique.

L'amendement de coordination n°590, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°592 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IX bis. - Les dispositions des articles L. 232-2, L. 232-3, L. 232-7, L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l'éducation, dans leurs versions antérieures à l'article 15 ter de la présente loi, demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi, ainsi qu'aux appels formés contre les décisions disciplinaires intervenues avant la date d'entrée en vigueur de la loi devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement précise le régime de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°592 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°600, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Après l'alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les articles 70 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 93 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée et 88 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 précitée, dans leur rédaction antérieure à l'article 14 bis de la présente loi, demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.

Mme Catherine Di Folco. - Amendement de précision.

L'amendement n°600, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°601 rectifié, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Après l'alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les I, II et III de l'article 15 bis ne sont pas applicables aux recours formés contre les sanctions disciplinaires intervenues avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi devant les organes supérieurs de recours en matière disciplinaire régis par ces dispositions. La validité des dispositions règlementaires nécessaires à l'organisation et au fonctionnement des organes supérieurs de recours précités est maintenue pour l'application du présent paragraphe.

L'amendement de coordination n°601, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°567 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

XII bis. - L'article 97 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 28 bis de la présente loi, est applicable aux fonctionnaires momentanément privés d'emploi pris en charge à la date de publication de la même présente loi par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion selon les modalités suivantes :

1° Pour les fonctionnaires pris en charge depuis moins de deux ans, la réduction de 10 % par an de la rémunération débute deux ans après leur date de prise en charge ;

2° Pour les fonctionnaires pris en charge depuis deux ans ou plus, la réduction de 10 % par an entre en vigueur un an après la publication de ladite présente loi ;

3° Les fonctionnaires pris en charge à la date de publication de la même présente loi d'une part, et le centre de gestion compétent ou le Centre national de la fonction publique territoriale d'autre part, disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la même présente loi pour élaborer conjointement le projet personnalisé destiné à favoriser le retour à l'emploi tel que prévu au I de l'article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

4° Sans préjudice des cas de licenciement prévus par le même article 97, dans sa rédaction issue de la présente loi, la prise en charge des fonctionnaires relevant depuis plus de dix ans, à la date de publication de la même présente loi, du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion cesse dans un délai d'un an à compter de cette même date. Dans les autres cas, la durée de prise en charge constatée antérieurement à la date de publication de la même présente loi est prise en compte dans le calcul du délai au terme duquel cesse cette prise en charge.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement précise les modalités d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de prise en charge des FMPE.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n'a pu être examiné en commission. À titre personnel, vos rapporteurs y sont favorables.

L'amendement n°567 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°529, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 34

Après le mot :

articles

insérer la référence :

33-3,

II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

C. - Les emplois de sous-directeur des administrations parisiennes et les emplois de directeur général et directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement de Paris dont la population est supérieure à 80 000 habitants, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi.

M. Arnaud de Belenet. - Il s'agit d'assurer à la Ville lumière le bénéficie de l'ensemble des modalités d'application du texte et de prévoir le recrutement direct aux postes de direction dans les arrondissements de plus de 80 000 habitants.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cela ne semble pas nécessaire. S'agissant des modalités de gestion des ressources humaines, la Ville de Paris est en principe soumise au droit commun de la fonction publique territoriale, avec des dérogations possibles. Les statuts d'emplois, et notamment le régime des emplois fonctionnels, sont fixés par décret. L'amendement omet d'ailleurs un certain nombre d'emplois fonctionnels. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous avons une différence d'appréciation. L'amendement élargit aux fonctionnaires de la Ville de Paris les dispositions de l'article 7 sur le recrutement aux emplois de direction, omis lors du vote de l'Assemblée nationale. Avis favorable, par coordination.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°529 est adopté.

M. le président. - Amendement n°417 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions des titres Ier et des articles 11, 12 et 14 de la présente loi s'appliquent nonobstant toute disposition statutaire contraire.

L'amendement de coordination n°417 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'article 36, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°267, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan du gel du point d'indice depuis l'année 2008.

Ce rapport permet notamment de :

- détailler précisément la perte de revenu globale et cumulée pour les agents des trois fonctions publiques, ce notamment par rapport à l'inflation ;

- préciser les effets sur le fonctionnement des services et sur la qualité effective du service public rendu aux usagers par le recours actuel de personnes par le biais du contrat plutôt que par la voie des concours de la fonction publique.

M. Pierre Ouzoulias. - Je sais le sort réservé aux demandes de rapport. Cet amendement vise à vous alerter sur la façon dont les fonctionnaires vivent la défiance systématique dont ils font l'objet de la part de ce Gouvernement, comme des précédents.

Les trois fonctions publiques rencontrent de graves problèmes de recrutement. Dans l'Éducation nationale, nombre de postes ne sont pas pourvus faute de candidats, notamment en mathématiques ou en informatique. Les forces armées aussi manquent d'informaticiens, mieux payés dans le privé. Mme Gatel évoquait hier les difficultés à recruter des fonctionnaires territoriaux.

Nous avons besoin d'un débat sur ce qu'est la fonction publique aujourd'hui, son utilité, son attractivité. Comment renforcer le service public, le sens de l'intérêt général ? Car la société ne saurait se résumer à la juxtaposition des intérêts privés. La fonction publique est un outil moderne pour l'expression de l'intérêt général.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Défavorable aux demandes de rapport, selon la jurisprudence constante de la commission des lois. Le point d'indice, gelé depuis 2008, a été revalorisé en 2016 et 2017, pour une augmentation totale d'1,2 %. Le Gouvernement peut-il préciser les objectifs du prochain rendez-vous salarial du 2 juillet ?

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'oppose aux demandes de rapport.

Sur le fond, la revalorisation du point d'indice n'est pas l'outil que nous privilégions pour améliorer la rémunération des agents publics. Nous préférons d'autres voies : revalorisations catégorielles, mise en oeuvre pleine et entière du protocole PPCR, ce qui représente un engagement de 850 millions d'euros en 2020. Nous mettons également en place des mesures telles que la facilité de monétiser les comptes épargne temps, l'accès à la prime d'activité ou la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous reconduisons enfin des instruments de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Nous sommes prêts à travailler sur la rémunération ; je préciserai nos intentions devant les partenaires sociaux dans quelques jours.

L'amendement n°267 n'est pas adopté.

L'amendement n°308 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°445 rectifié quinquies, présenté par MM. Poadja, Patient, Delcros, Moga, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet et Henno, Mme Férat, MM. Kern et Lafon, Mmes C. Fournier et Doineau, MM. Détraigne, Gremillet, Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon.

I. - Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les inégalités de prise en charge des congés bonifiés entre les fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer ou de Saint-Pierre et Miquelon affectés en métropole et ceux originaires des collectivités ultramarines du Pacifique. Ce rapport expose les moyens législatifs et réglementaires permettant de remédier à ces inégalités.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Favoriser l'égalité professionnelle entre les agents ultramarins de la fonction publique d'État

Mme Lana Tetuanui. - Ces amendements demandent des rapports, mais ce que nous voulons, c'est une vraie mission de contrôle des inégalités entre la métropole et l'outre-mer. Quelle différence entre un fonctionnaire d'État métropolitain et un fonctionnaire d'État ultramarin ? Aucune, pourtant les avantages sont réservés au premier. L'égalité réelle suppose que ces avantages fonctionnent dans les deux sens.

M. le président. - Amendement n°444 rectifié quinquies, présenté par MM. Poadja, Patient, Delcros, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet, Henno, Kern et Lafon, Mmes C. Fournier et Doineau, MM. Détraigne, Gremillet, Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon.

I. - Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'étendre l'application de la prime spécifique d'installation à l'ensemble des fonctionnaires de l'État ayant leur résidence principale dans une collectivité ultramarine, et affectés en métropole.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Favoriser l'égalité professionnelle entre les agents des outre-mer

Mme Lana Tetuanui. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°446 rectifié quinquies, présenté par MM. Poadja, Patient, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet, Henno, Kern et Lafon, Mmes C. Fournier et Doineau, MM. Détraigne, Gremillet, Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon.

I. - Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de créer un dispositif substitutif à l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires de l'État dans les territoires d'outre-mer.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Favoriser l'égalité entre les agents hexagonaux et les agents ultramarins

Mme Lana Tetuanui. - Défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Vous connaissez notre position sur les demandes de rapport, mais le pouvoir de contrôle du Sénat pourrait trouver à s'appliquer sur les sujets que vous évoquez. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Gouvernement fournira tous les éléments nécessaires à une éventuelle mission d'information parlementaire sur ce thème.

Annick Girardin ouvrira la semaine prochaine une concertation avec les organisations syndicales sur les congés bonifiés et le CIMM. La question de la situation comparée des fonctionnaires d'outre-mer et de métropole sera abordée. Nous nous sommes par ailleurs engagés à rendre public un bilan de l'application du CIMM avant la fin de l'année.

M. Guillaume Arnell. - Je veux faire écho aux propos de Mme Tetuanui. L'égalité réelle outre-mer a été consacrée par la loi ; il est désagréable de devoir encore la réclamer en permanence. Il est temps d'ouvrir une vraie réflexion sur la différence de traitement entre métropole et outre-mer. Nous nous sentirions alors Français à part entière !

L'amendement n°445 rectifié quinquies n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os444 rectifié quinquies et 446 rectifié quinquies

L'article 37 est adopté.

Explications de vote

Mme Éliane Assassi . - S'attaquer aux statuts particuliers est une vieille rengaine, un chiffon rouge. Il s'agit de dénigrer, d'effacer des pans entiers de notre histoire, des décennies de luttes. Après les cheminots et les postiers, au tour des fonctionnaires !

Laurence Parisot, ancienne patronne du Medef, disait : la vie est précaire, pourquoi le travail y échapperait-il ? Philosophie que vous appliquez aujourd'hui, de manière dogmatique et dangereuse, à la fonction publique. Or la stabilité de l'emploi public est le corollaire du temps long qui caractérise l'action publique et l'intérêt général.

Cette réforme est un copier-coller des ordonnances travail dont les conséquences sur la dégradation de la démocratie sociale mériteraient d'être évaluées. Plus insidieuse qu'une suppression pure et simple du statut, elle introduit le ver dans le fruit en promouvant la contractualisation. Qui voudra passer un concours pour un emploi que l'on peut obtenir par copinage ? Tout cela prépare la suppression annoncée de 120 000 postes - à laquelle M. le ministre se disait opposé en 2017 !

C'est une atteinte à notre morale républicaine du mérite. Nous voterons contre ce texte qui privatise l'appareil d'État et entretient la confusion sur le sens de l'action publique.

M. Didier Marie . - Les fonctionnaires des trois versants sont nombreux à s'exprimer sur leurs conditions de travail. Force est de constater que la majorité sénatoriale et le Gouvernement ne les entendent pas. Cette réforme au forceps dégradera durablement les conditions de travail de ceux qui ont choisi de servir l'intérêt général.

Je l'ai dit au début de l'examen de ce texte : le service public est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas.

Certes, le groupe socialiste a obtenu des avancées : les collaborateurs du président de la République verront leur passage vers le privé contrôlé par la HATVP, la pantoufle sera remboursée de manière plus systématique, l'absence de plan d'action pour l'égalité professionnelle homme-femme sera sanctionnée financièrement. La mission que nous avions effectuée avec Mme Di Folco sur le handicap a aussi reçu un écho favorable. Le groupe socialiste sera vigilant sur le sort réservé à ces mesures en CMP.

Mais le compte n'y est pas. Le dialogue social est affaibli, la santé au travail et la prévention des risques socio-professionnels passent au second plan, le contrôle des pantoufles est limité. Le nombre de postes sur lesquels les fonctionnaires seront en concurrence avec des contractuels précarisés a été considérablement augmenté.

Gare à la généralisation du contrat de projet, véritable CDD au rabais. Derrière se profile l'objectif de suppression de 120 000 postes dans la fonction publique. Nous nous y opposons.

M. Jean-Claude Requier . - Nos débats ont duré presque deux semaines. Ce projet de loi est très important, tant la fonction publique occupe une place importante dans notre tradition. Le groupe RDSE se prononcera dans sa diversité et sa liberté de vote - que beaucoup nous envient secrètement. (Sourires) La majorité s'abstiendra, dans l'attente d'avancées en CMP.

Je remercie le ministre pour sa technicité. Merci aux rapporteurs, ainsi qu'aux présidents de séance.

M. Michel Canevet . - Le groupe UC a apprécié l'examen de ce texte auquel il a contribué. Je salue les rapporteurs qui ont apporté leur expérience. Merci au ministre qui s'est attaché à répondre avec précision.

Le groupe UC apprécie la souplesse offerte aux employeurs publics dans le recrutement et la gestion du personnel, car il est impératif de mieux maîtriser la dépense publique, ce qui passe par la réduction des dépenses de personnel. Le recours accru à la contractualisation est une solution. La simplification du paritarisme est également bienvenue.

Nous regrettons que le texte n'aille pas plus loin sur l'apprentissage. Reste enfin le grand chantier de la santé au travail...

L'ensemble du groupe UC votera ce projet de loi.

M. Arnaud de Belenet . - Je salue la méthode et l'ambition de ce projet de loi pour une fonction publique digne des enjeux du XXI^e siècle. Je salue l'apport du ministre à la qualité de nos débats et son implication. Dans la perspective de la CMP, le groupe En Marche fait le pari de l'intelligence en votant le texte de loi issu du Sénat.

Sur le champ de l'habilitation, le ministre a laissé espérer un accord en CMP.

Sur le droit de grève, une nouvelle rédaction pour sécuriser le dispositif et l'ouvrir au dialogue social est envisageable. En matière de déontologie, nous ne sommes pas loin non plus d'un consensus entre les deux chambres.

Il faudra aussi discuter du FIPHFP et de l'apprentissage, mais je veux croire en une CMP conclusive.

Mme Christine Lavarde . - Je remercie les rapporteurs et le ministre pour la qualité de notre débat, malgré un ordre du jour morcelé.

Les rapporteurs ont montré leur grande connaissance des collectivités territoriales et enrichi le projet de loi.

Un travail particulièrement approfondi a été conduit sur l'article 22. Les travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur la haute fonction publique ont été repris sur tous les bancs. Il conviendra de nous associer à la préparation de l'ordonnance sur le sujet.

Le groupe Les Républicains votera le projet de loi issu du Sénat. (M. Philippe Mouiller applaudit.)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois . - Je remercie le ministre pour son écoute et salue son expertise. Notre débat a été rigoureux, respectueux et constructif. Le Sénat a réalisé un travail approfondi malgré l'ordre du jour et la procédure accélérée.

Nous avons adopté plus de cent amendements en séance publique. Beaucoup d'apports du Sénat ont fait l'objet d'un consensus avec le Gouvernement, sur les FMPE, les procédures disciplinaires, le congé proche aidant, le maintien du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, l'extension des concours sur titres, la reconnaissance du mérite collectif ou encore les policiers municipaux.

Certains points de désaccords demeurent, sur le rôle de la CAP, l'intégration des agents handicapés, l'apprentissage, mais ils sont peu nombreux au regard de l'ampleur du texte.

Des compromis importants ont été trouvés sur des sujets délicats comme la prime de précarité ou les FMPE. Nous espérons avoir démontré notre volonté d'une CMP conclusive.

Avec Loïc Hervé, nous remercions le président Bas et les membres de la commission des lois de nous avoir fait confiance.

M. Claude Malhuret . - À mon tour, je voudrais remercier tous ceux qui ont concouru à l'élaboration de ce projet de loi : le ministre pour ses réponses précises et son écoute, les rapporteurs pour leur travail apprécié de tous.

Je suis en accord avec Catherine Di Folco sur le fond du texte, sur les avancées, sur les points de désaccord, sur ce qu'il reste à faire. Le groupe Les Indépendants votera le texte issu de nos travaux.

Le projet de loi est adopté.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Je reprends à mon compte beaucoup des explications de vote. Le climat de l'examen du projet de loi a toujours été respectueux et constructif, ce qui a facilité les compromis.

Je remercie la commission des lois, son président et les deux rapporteurs pour nos échanges en séance et en amont. Nous avons trouvé de nombreux points d'accord ; quant aux quelques désaccords, ils étaient connus et nous les assumons. Nous avions en partage la même expérience d'employeur territorial.

Plus de deux tiers des dispositions adoptées par la commission des lois ont été considérées favorablement par le Gouvernement, et ce regard favorable sera maintenu dans la perspective de la CMP.

Nous avons avancé sur la prime de précarité dans les trois versants et sur de nombreux autres sujets.

Madame Lavarde, je me suis engagé à associer pleinement les partenaires sociaux et les parlementaires à l'élaboration des ordonnances.

Dialogue social, apprentissage, handicap, déontologie, périmètre des concours d'ouverture du recrutement restent des points de désaccord, mais le Gouvernement fera son possible pour faciliter un accord en CMP.

Ce texte ne remet pas en cause le statut, au contraire. Il apporte la souplesse nécessaire aux employeurs et de nouveaux droits, individuels et collectifs, aux agents. Merci à tous pour votre implication, ainsi qu'aux membres de mon cabinet et à la direction générale de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE et UC ; Mme Christine Lavarde applaudit également.)

Clôture de la session ordinaire 2018-2019

M. le président. - Aux termes du premier alinéa de l'article 28 de la Constitution, « le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin ».

Je vais lever la dernière séance de la session ordinaire qui sera close samedi 29 juin à minuit. À partir du lundi 1^er juillet, le Parlement sera réuni en session extraordinaire.

Prochaine séance, mardi 2 juillet 2019, à 9 h 30.

La séance est levée à 16 h 20.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mardi 2 juillet 2019

Séance publique

À 9 h 30

Présidence : M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

1. Ouverture de la session extraordinaire 2018-2019

2. 36 questions orales

À 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Catherine Troendlé, vice-présidente M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

3. Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (procédure accélérée) (texte de la commission, n°598, 2018-2019)

4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (texte de la commission, n°602, 2018-2019)

Nominations de membres à deux commissions

Mme Esther Sittler est devenue membre de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean Bizet est devenu membre de la commission des finances.