Transformation de la fonction publique (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 31
M. le président. - Amendement n°177 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion minimale au deuxième alinéa du présent article s'établit à au moins 45 % en 2022 puis au moins 50 % en 2025.
M. Didier Marie. - Cet amendement fixe une trajectoire volontariste pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l'avancement des fonctionnaires, en le portant à 45 % en 2022 et 50 % en 2025.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - C'est contraire à la position de la commission. La proportion minimale de 40 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, est déjà difficile à respecter dans certaines filières, comme celle des infirmiers. Avis défavorable à cet amendement trop rigide.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°177 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°188 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 7
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement instaure une rotation de deux ans, au lieu de quatre, dans l'alternance entre femmes et hommes à la présidence de jurys dans les trois fonctions publiques. L'administration a tendance à s'en tenir au minimum quand on ne lui impose pas une contrainte suffisamment forte.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement est trop rigide, surtout pour des jurys siégeant sur plusieurs sessions dans l'année. Rien n'empêche de procéder à une alternance plus rapide lorsque cela est possible.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Un remaniement trop rapide des jurys empêcherait la professionnalisation et l'intégration des critères que nous souhaitons.
Mme Laurence Rossignol. - Monsieur le ministre, vous connaissez mon impatience.
L'amendement n°188 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 31 est adopté.
ARTICLE 32
Mme Éliane Assassi . - L'article 32 supprime le jour de carence pour les arrêts maladie liés à l'état de grossesse. C'est bien, mais on stigmatise en creux les autres fonctionnaires en arrêt. Les députés Cendra Motin et Valérie Petit ont publié leur rapport le 13 juin dernier, il ne met pas en évidence une corrélation entre le jour de carence et le nombre d'arrêts-maladie ; le Gouvernement a économisé 96 millions d'euros en 2018 avec la suppression du jour de carence, beaucoup moins qu'espéré. Une enquête Insee de 2017 ne révèle pas d'impact sur les absences longues. Notre amendement revenant sur la suppression de ce jour de carence a été retoqué au titre de l'article 40 ; nous le déplorons.
L'article 32 est adopté.
ARTICLE 33
M. le président. - Amendement n°197 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéas 10, 21 et 31
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
L'écart entre le rapport femmes-hommes dans le vivier des agents promouvables et le rapport femmes-hommes des agents effectivement promus ne peut excéder cinq points.
Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement se justifie par son texte même.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Il va au-delà de ce que prévoit l'accord du 31 décembre 2018 entre les employeurs publics et les syndicats de fonctionnaires. C'est trop de rigidité pour les employeurs publics. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°197 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 33 est adopté.
ARTICLE 33 BIS
Mme Éliane Assassi . - Le groupe communiste est favorable à cet article, sous réserve d'une coordination avec une mesure de loi de programmation militaire qui prévoit que le droit à l'avancement se calcule au prorata des jours d'activité au sein de la réserve. Cet article vient-il en supplément ou en substitution ? Dans le second cas, quel intérêt pour un militaire de poursuivre son engagement au sein de la réserve opérationnelle si cela compromet son avancement ? Ces militaires font preuve d'un dévouement énorme, notamment dans les services de santé de l'armée où ils réalisent un travail d'excellence. Malgré cela, la situation reste tendue à cause du sous-effectif chronique... malgré la présence de réservistes. Mieux vaudrait procéder à une coordination législative.
M. le président. - Amendement n°414, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 4138-14 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « liées à l'enfant ; », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « il conserve l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. » ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 4138-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant, il conserve l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
II. - Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
parental au titre de l'article L. 4138-14 ou d'un congé
2° Après la référence :
L. 4138-16
insérer les mots :
ou d'un congé parental au titre de l'article L. 4138-14
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement répond à la préoccupation de Mme Assassi. Il reprend les dispositions prévues pour les fonctionnaires pour les appliquer aux personnels militaires : le congé parental ouvre droit à la prise en compte au titre de l'avancement et des services effectifs dans la limite de cinq ans au cours de la carrière ; le congé pour convenances personnelles ouvre droit à la prise en compte au titre de l'avancement et des services effectifs dans la limite de cinq ans au cours de la carrière ; au titre du congé parental et du congé pour convenances personnelles, en cas de combinaison successive de ces deux dispositifs, on retient une prise en compte au titre de l'avancement et des services effectifs dans la limite de cinq ans.
Quant au congé pour convenances personnelles pour élever un enfant, dans le cadre du congé similaire de la fonction publique, l'âge de cet enfant sera fixé par décret en Conseil d'État.
La rédaction retenue par la commission supprime les conditions de réintégration du militaire qui prévoyait un congé pour convenances personnelles spécifique aux militaires, car jumelé avec un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Ce congé assorti d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, créé par la LPM 2018, diffère du congé ordinaire pour convenances personnelles pour élever un enfant ; en effet, dans cette position de non-activité, le militaire recouvre ses droits à l'avancement au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve. Ses conditions d'application ont été déterminées par décret en Conseil d'État.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°414 est adopté.
L'article 33 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 33 TER
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'article premier de la loi du 11 juillet 1966 relative à la création du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) a donné compétence au pouvoir réglementaire pour créer les corps de ce cadre juridique particulier, y compris dans la catégorie A. Il n'y a donc pas lieu de maintenir cette compétence législative.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avec Catherine Di Folco, nous avons entendu, à l'initiative de Lana Tetuanui, les représentants des 3 000 fonctionnaires de Polynésie française. Hormis dans l'Éducation nationale, le CEAPF s'arrête à la catégorie B. Les fonctionnaires sont contraints de venir passer des concours en métropole, d'y passer quelques années avant de se faire muter en Polynésie. Il convient de mieux reconnaître la spécificité du CEAPF. C'est une question d'équité par rapport aux fonctionnaires de la métropole. Avis défavorable.
Mme Lana Tetuanui. - J'appelle le Sénat à s'opposer unanimement à cette négation du droit à la différenciation.
En 2019, cinquante-trois ans après la création du CEAPF, nos revendications ne sont toujours pas écoutées. Ce corps n'inclut que les catégories B et C, et on semble avoir oublié la catégorie A.
Monsieur le ministre, nous vivons cela comme une forme de colonisation.
M. Didier Marie. - Bien sûr !
Mme Lana Tetuanui. - Nos enfants polynésiens font l'effort de venir passer les concours à Paris et se mettent en condition de pouvoir retourner occuper un poste de catégorie A en Polynésie, mais ils ne peuvent pas le faire. Monsieur le ministre, venez nous voir en Polynésie française pour vous en rendre compte par vous-même. Nous ferons le tour des administrations et vous constaterez cette inégalité hallucinante. (Sourires ; applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; MM. Guy-Dominique Kennel et Laurent Lafon applaudissent également.)
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'invitation est tentante et l'argument peut porter. Je maintiens néanmoins mon amendement, car la nécessité que vous mentionnez relève du domaine réglementaire. Je réponds favorablement à votre invitation, d'abord pour la beauté du territoire, mais surtout pour pouvoir mesurer de visu la situation et dialoguer avec les intéressés.
L'amendement n°397 n'est pas adopté.
L'article 33 ter est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°194 rectifié ter, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° de l'article 19 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié :
1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu'aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».
II. - Le premier alinéa du 2° de l'article 36 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu'aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».
III. - Le premier alinéa du 2° de l'article 29 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu'aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».
M. Didier Marie. - Dans une logique de validation des acquis de l'expérience, cet amendement prend en compte l'ancienneté des collaborateurs parlementaires pour leur ouvrir les concours internes de la fonction publique territoriale. Cet amendement avait été adopté par notre assemblée lors du projet de loi Confiance dans l'action publique. Nous le reprenons, car il n'a pas prospéré lors de la navette parlementaire.
M. le président. - Amendement identique n°257 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
Après l'article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié :
1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu'aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».
II. - Le premier alinéa du 2° de l'article 36 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu'aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».
III. - Le premier alinéa du 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu'aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».
M. Pierre Ouzoulias. - Il est important que nos collaborateurs, qui assument des tâches difficiles et ont des carrières compliquées, puissent mieux s'insérer dans la fonction publique, afin d'y poursuivre leur parcours. Ce serait une juste récompense de leur investissement en faveur de l'intérêt général.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, la CMP n'avait pas retenu cette mesure.
Les collaborateurs peuvent se présenter au concours externe et au troisième concours. Ils disposent d'un contrat de droit privé : leur ouvrir le concours interne poserait un problème constitutionnel et serait inégalitaire puisque les apprentis, les candidats issus du milieu associatif ou les élus locaux ne disposent pas de cette possibilité.
En outre, les chances de réussite sont plus élevées au troisième concours, puisque les candidats y sont moins nombreux. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'ai moi-même été collaborateur parlementaire et suis sensible à la question. Cependant, la possibilité de se présenter à un concours interne est conditionnée à un service effectif sous contrat de droit public. Les collaborateurs ont un contrat de droit privé. Il existe d'autres solutions comme le troisième concours, ou encore l'organisation de concours adaptés, mais cela relève du réglementaire.
Mme Laurence Rossignol. - Certes, l'adoption de l'amendement ouvrirait les concours internes à certains contractuels de droit privé. Mais pas à tous ! Cela changerait la loi : cependant, ne sommes-nous pas ici pour faire évoluer la loi ? Où est l'obstacle si nous précisons que la mesure vise exclusivement les collaborateurs parlementaires ?
De plus, si le Gouvernement mène à bien son projet de réduction drastique du nombre de parlementaires, il faudra penser aux conséquences sociales et prévoir des mesures d'accompagnement comme celle-ci.
M. Pierre Ouzoulias. - Pensez-vous vraiment que l'activité des collaborateurs est d'ordre privé ?
Lors de l'examen du texte pour la confiance dans la vie politique, la commission des lois a souligné qu'il était « difficilement contestable que les collaborateurs concourent au service public de la législation et du contrôle du Gouvernement ».
Cet amendement est une juste compensation.
M. Didier Marie. - Alors que ce projet de loi ouvre tous azimuts la fonction publique aux salariés sous contrat, pourquoi ne pas réserver une voie spécifique aux collaborateurs vers la fonction publique territoriale ?
Dans le cas contraire, il faudra faire droit aux vieilles revendications liées à leur statut.
M. Jérôme Bascher. - Nous avons voté, il y a quelques nuits, une mesure renforçant le principe de neutralité des fonctionnaires... Chers collègues du groupe communiste, je vous donne acte d'avoir voté contre.
Mme Éliane Assassi. - Nous sommes cohérents !
M. Jérôme Bascher. - Cohérents nous aussi, nous voterons contre cet amendement.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les collaborateurs peuvent déjà passer le troisième concours et le concours externe, qui ne sont pas plus difficiles que les concours internes.
Mme Laurence Rossignol. - Comme tout le monde !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - De plus, il ne faut pas confondre le contrat - privé - et les missions qui, certes, concourent au service public.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'ai été collaborateur parlementaire au Sénat de 2002 à 2007, avant d'être élu député.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Joli début de carrière !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La question d'un véritable statut s'est toujours posée. Peut-être faudra-t-il revoir la nature juridique du contrat des collaborateurs ?
Monsieur Bascher, nous n'exigeons d'aucun candidat à un concours de la fonction publique de ne pas avoir de convictions.
M. Jérôme Bascher. - Je parlais de l'expression de ces convictions !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Votre argument ne tient pas. Nous attendons des fonctionnaires loyauté et neutralité dans l'exercice de leurs fonctions. Ce qui se passe avant le concours appartient à chacun des candidats.
Les amendements identiques nos194 rectifié ter et 257 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°271 rectifié ter, présenté par MM. Yung et del Picchia, Mme Deromedi et M. Cadic.
Après l'article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l'État français à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ».
Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement, identique à celui adopté l'an dernier dans le projet de loi sur la formation professionnelle, ouvre aux agents contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger l'accès à la fonction publique française par le biais des concours internes.
Depuis le 1er janvier 2017, les recrutés locaux n'ont plus la possibilité de se présenter aux concours internes d'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C, ouverts en revanche aux personnes qui ont accompli des services au sein des administrations, des organismes et des établissements des autres États membres de l'Union européenne.
Le Gouvernement a récemment autorisé les recrutés locaux à se présenter à la troisième voie. Ils apporteront ainsi leurs compétences et leur expérience à l'action française à l'étranger. C'est une mesure de bon sens, mais les places sont plus nombreuses aux concours internes.
M. le président. - Amendement n°535 rectifié bis, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Après l'article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par un alinéa ainsi rédige? :
« Ces concours sont également ouverts aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l'État français à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local. »
M. Arnaud de Belenet. - L'objet de cet amendement porté par Richard Yung est similaire. Confortons les déclarations faites par M. Dussopt et les actions engagées par le Gouvernement en ouvrant les troisièmes concours aux recrutés locaux.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Même réponse que précédemment : ces agents ont des contrats de droit privé. Par cohérence, avis défavorable à l'amendement n°271 rectifié ter et avis favorable à l'amendement, de repli en quelque sorte, n°535 rectifié bis.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°271 rectifié ter ; retrait de l'amendement n°535 rectifié bis, satisfait par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, par le décret du 21 mai 2019 concernant la catégorie C et par le prochain décret visant les catégories A et B. Retrait ?
L'amendement n°271 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°535 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°265 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre d'expérimentation, dans les départements d'outre-mer, l'organisation des concours pour les catégorie B et C et l'affectation des fonctionnaires lauréats sont gérées au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines. »
M. Pierre Ouzoulias. - L'organisation déconcentrée est déjà en cours pour gérer les affectations au plan national. Expérimentons l'affectation régionale au profit des départements d'outre-mer, pour fluidifier les carrières et favoriser le bien-être des agents. De nombreux Ultramarins attendent pendant des années un retour dans leur région.
Cet amendement rendrait le recrutement, les carrières et la gestion de ces dernières plus cohérents.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ce sujet est important, comme nous l'ont rappelé les syndicats de la Polynésie française, mais l'amendement est satisfait par l'article 33 ter inséré à l'Assemblée nationale, qui concerne tous les concours, y compris de catégorie A, et permet aux candidats de connaître en amont les affectations. Retrait ou avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. Il existait des concours locaux avec affectation nationale - mais ils sont rares. Nous avons instauré, avec l'article 33 ter, des concours nationaux avec une affectation locale. Cet article est plus large et plus protecteur que l'amendement. Retrait ?
L'amendement n°265 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°491, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l'article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le ministère des armées rencontre, de façon récurrente, des difficultés de recrutement de fonctionnaires dans certaines zones géographiques et dans certains secteurs d'activité.
Le I de l'article 31 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a mis en place un dispositif expérimental de recrutement dans le premier grade du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. Cela permet un recrutement dérogatoire sur 30 % des postes ouverts.
Cette expérimentation a été un succès, avec 60 personnes recrutées sur des postes restés vacants depuis parfois vingt-quatre mois. Nous relevons le plafond de 30 % à 50 %.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - C'est une dérogation au principe du concours : le Gouvernement ne prend-il pas un risque juridique au regard du principe d'égal accès aux emplois publics ? Si ce n'est pas le cas, avis favorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le taux de 50 % est une marche supplémentaire mais il respecte l'égal accès à la fonction publique.
L'amendement n°491 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 33 QUATER
M. le président. - Amendement n°403, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 2 à 4, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement revient à la rédaction du Gouvernement. La rédaction de la commission des lois restreint l'accès au troisième concours.
L'interdiction de participer à plusieurs concours ou de figurer sur plusieurs listes d'aptitude est un objectif légitime ; nous sommes prêts à réfléchir, en lien avec les centres de gestion, sur les solutions réglementaires qui pourraient être trouvées pour réduire le coût engendré par les inscriptions multiples.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Mme Éliane Assassi. - L'article interdit de figurer sur plusieurs listes d'aptitude : c'est une barrière à l'accès aux concours.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n°403 supprime une précision de la commission sur le troisième concours. Le taux d'absentéisme au concours d'attaché territorial a augmenté de 40 % entre 2010 et 2020 et a atteint jusqu'à 52 % en 2016 dans la voie externe. Cela entraîne un surcoût important pour les organisateurs. Les candidats s'inscrivent à plusieurs concours et n'en passent qu'un. Nous limitons l'inscription à un seul concours, quand les épreuves ont lieu le même jour. Les candidats n'ont tout de même pas le don d'ubiquité.
Une place dans une salle de concours a un coût de revient de 20 euros... La rédaction de l'article n'entrave pas le libre accès à la fonction publique. Nous n'entendons pas le supprimer !
Enfin, je souhaite l'adéquation des profils aux postes proposés et remercie le Gouvernement pour l'extension des concours sur titre. Avis défavorable aux amendements nos403 et 46.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°46.
M. Arnaud de Belenet. - Il y a entre 8 millions d'euros et 10 millions d'euros de dépenses incompressibles à la charge du CNFPT et des centres départementaux de gestion, qui pourraient avec cette somme mieux financer l'apprentissage !
L'amendement n°403 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°46.
L'article 33 quater est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°306 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°350 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Houpert, Gremillet et Mandelli.
Après l'article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Les mots : « et la quatrième années » sont remplacés par le mot : « année » ;
c) Les mots : « et au terme de la troisième » sont supprimés ;
2° À la deuxième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Les deux dernières phrases sont supprimées.
Mme Jacky Deromedi. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°556, présenté par M. Lafon.
M. Laurent Lafon. - La loi du 20 avril 2016 a étendu la période d'inscription sur liste d'aptitude à quatre ans.
Une mission confiée à l'Inspection générale de l'administration a fait apparaître un taux de reçus-collés inférieur à 10 %. Selon son rapport, rien ne permet de corréler le phénomène des reçus-collés et une durée faible de validité de la liste d'aptitude. L'allongement de la période d'inscription sur liste d'aptitude depuis 2016 n'a pas fait disparaître le problème.
L'essentiel des intégrations est réalisé dans le courant de la première année d'inscription sur liste d'aptitude. Plus le temps passe, plus faibles sont les chances d'être recruté au sein d'une collectivité territoriale.
Cet amendement consiste à revenir à une période d'inscription de trois ans.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est attaché au maintien de la disposition étendant de trois à quatre ans la validité de la liste d'aptitude. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos350 rectifié ter et 556 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°172 rectifié ter, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également suspendu pour les agents publics en position de détachement, au sein ou en dehors de leur administration d'origine, jusqu'au terme de leur détachement. »
M. Didier Marie. - Cet amendement permet au lauréat d'un concours inscrit sur liste d'aptitude de bénéficier d'une suspension du délai, le temps de son détachement.
La loi l'autorise dans certains cas, congé de maternité, exercice d'un mandat local ; mais cela n'existe pas pour les agents en détachement, au sein ou en-dehors de leur administration d'origine. Ils doivent impérativement dans le délai maximum de quatre ans mettre un terme à leurs missions. Un peu de souplesse !
L'amendement n°212 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°367.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je comprends l'objectif, mais l'avis de la commission est défavorable car la gestion de ces listes est compliquée ; et lorsqu'on passe un concours, il faut faire un choix. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°172 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°173 rectifié ter, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décompte est également suspendu, pour la personne qui a conclu un contrat de projet prévu au II de l'article 3 de la présente loi, à la demande de cette personne, pour une durée maximale de deux ans. »
M. Didier Marie. - Cet amendement permet à un lauréat d'un concours ou d'un examen de la fonction publique territoriale, inscrit sur liste d'aptitude, de bénéficier d'une suspension - jusqu'à deux ans - du délai jusqu'à la fin de son contrat de projet.
Dans la mesure où ce dernier ne pourra donner lieu ni à titularisation, ni à CDIsation, et que la lutte contre la précarité dans la fonction publique est un objectif prioritaire du législateur, cette suspension me semble bienvenue.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Comme pour l'amendement précédent, avis défavorable. Certes, le contrat de projet - au maximum six ans - n'aboutit pas à titularisation, mais le délai de validité de la liste d'aptitude laisse au candidat le temps de choisir ! Il faut faire des choix dans la vie.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°173 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°180 rectifié ter, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2 de l'article 4 B du code général des impôts, les mots : « l'État », sont remplacés par les mots : « la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ».
M. Didier Marie. - Compte tenu de l'importance des politiques régionales de l'Union européenne depuis une vingtaine d'années, les régions ont progressivement renforcé leur présence à Bruxelles, par le biais de bureaux de représentation. Actuellement, une quarantaine d'agents de la fonction publique territoriale travaillent en permanence à Bruxelles pour le compte de leur collectivité.
Cet amendement ajoute à la liste des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France les agents de la fonction territoriale et hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
Actuellement, ils ne sont pas soumis aux mêmes dispositions que les agents de l'État, même s'ils relèvent des statuts de la fonction publique.
De ce fait, ils ne sont pas imposés dans les mêmes conditions que les agents en France. Leurs revenus de source française sont soumis à des taux forfaitaires de 20 % ou 30 % et ils ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global, alors même qu'ils sont assujettis à l'ensemble des prélèvements sociaux.
L'amendement met fin à cette situation.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Aujourd'hui, cette domiciliation n'existe que pour les agents de la fonction publique d'État. J'y suis a priori favorable mais je n'en vois pas toutes les conséquences fiscales, sociales et statutaires, je préfère donc m'en remettre à l'avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - C'est un sujet technique. Avis défavorable car le régime des agents de l'État constitue une importante dérogation au principe de la domiciliation fiscale et ne produit ses effets que de manière strictement encadrée. Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics en sont exclus.
Cependant les agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière expatriés demeurent domiciliés fiscalement en France s'ils gardent en France leur foyer ou le centre de leurs intérêts économiques. Ces règles s'appliquent à tous les salariés expatriés - sous réserve des conventions internationales.
S'ils ne peuvent être considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, ils sont imposés dans les conditions prévues à l'article 197 A du code général des impôts, avec l'application d'un taux minimum ou en bénéficiant du dispositif du taux moyen. Avis défavorable, donc, mais le Gouvernement est prêt à se pencher sur le sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.
L'amendement n°180 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Les articles 34 A à 35 ont déjà été examinés.
ARTICLE 36
M. le président. - Amendement n°401, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Après la référence :
articles 3
insérer la référence :
, 3 quater
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
Les articles 3 bis et 3 quater entrent
par les mots :
L'article 3 bis entre
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement étend le bénéfice de ces dispositions transitoires aux instances représentatives du personnel de Voies navigables de France.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°401 est adopté.
M. le président. - Amendement n°590, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.
Alinéa 11
1° Remplacer le mot :
ter
par le mot :
quater
2° Après le mot :
renouvellement
rédiger ainsi la fin cet alinéa :
général des instances dans la fonction publique.
L'amendement de coordination n°590, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°592 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IX bis. - Les dispositions des articles L. 232-2, L. 232-3, L. 232-7, L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l'éducation, dans leurs versions antérieures à l'article 15 ter de la présente loi, demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi, ainsi qu'aux appels formés contre les décisions disciplinaires intervenues avant la date d'entrée en vigueur de la loi devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement précise le régime de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°592 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°600, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.
Après l'alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les articles 70 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 93 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée et 88 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 précitée, dans leur rédaction antérieure à l'article 14 bis de la présente loi, demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.
Mme Catherine Di Folco. - Amendement de précision.
L'amendement n°600, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°601 rectifié, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.
Après l'alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les I, II et III de l'article 15 bis ne sont pas applicables aux recours formés contre les sanctions disciplinaires intervenues avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi devant les organes supérieurs de recours en matière disciplinaire régis par ces dispositions. La validité des dispositions règlementaires nécessaires à l'organisation et au fonctionnement des organes supérieurs de recours précités est maintenue pour l'application du présent paragraphe.
L'amendement de coordination n°601, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°567 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
XII bis. - L'article 97 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 28 bis de la présente loi, est applicable aux fonctionnaires momentanément privés d'emploi pris en charge à la date de publication de la même présente loi par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion selon les modalités suivantes :
1° Pour les fonctionnaires pris en charge depuis moins de deux ans, la réduction de 10 % par an de la rémunération débute deux ans après leur date de prise en charge ;
2° Pour les fonctionnaires pris en charge depuis deux ans ou plus, la réduction de 10 % par an entre en vigueur un an après la publication de ladite présente loi ;
3° Les fonctionnaires pris en charge à la date de publication de la même présente loi d'une part, et le centre de gestion compétent ou le Centre national de la fonction publique territoriale d'autre part, disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la même présente loi pour élaborer conjointement le projet personnalisé destiné à favoriser le retour à l'emploi tel que prévu au I de l'article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
4° Sans préjudice des cas de licenciement prévus par le même article 97, dans sa rédaction issue de la présente loi, la prise en charge des fonctionnaires relevant depuis plus de dix ans, à la date de publication de la même présente loi, du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion cesse dans un délai d'un an à compter de cette même date. Dans les autres cas, la durée de prise en charge constatée antérieurement à la date de publication de la même présente loi est prise en compte dans le calcul du délai au terme duquel cesse cette prise en charge.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement précise les modalités d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de prise en charge des FMPE.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n'a pu être examiné en commission. À titre personnel, vos rapporteurs y sont favorables.
L'amendement n°567 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°529, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.
I. - Alinéa 34
Après le mot :
articles
insérer la référence :
33-3,
II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
C. - Les emplois de sous-directeur des administrations parisiennes et les emplois de directeur général et directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement de Paris dont la population est supérieure à 80 000 habitants, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi.
M. Arnaud de Belenet. - Il s'agit d'assurer à la Ville lumière le bénéficie de l'ensemble des modalités d'application du texte et de prévoir le recrutement direct aux postes de direction dans les arrondissements de plus de 80 000 habitants.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cela ne semble pas nécessaire. S'agissant des modalités de gestion des ressources humaines, la Ville de Paris est en principe soumise au droit commun de la fonction publique territoriale, avec des dérogations possibles. Les statuts d'emplois, et notamment le régime des emplois fonctionnels, sont fixés par décret. L'amendement omet d'ailleurs un certain nombre d'emplois fonctionnels. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous avons une différence d'appréciation. L'amendement élargit aux fonctionnaires de la Ville de Paris les dispositions de l'article 7 sur le recrutement aux emplois de direction, omis lors du vote de l'Assemblée nationale. Avis favorable, par coordination.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°529 est adopté.
M. le président. - Amendement n°417 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions des titres Ier et des articles 11, 12 et 14 de la présente loi s'appliquent nonobstant toute disposition statutaire contraire.
L'amendement de coordination n°417 rectifié, accepté par la commission, est adopté.
L'article 36, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°267, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan du gel du point d'indice depuis l'année 2008.
Ce rapport permet notamment de :
- détailler précisément la perte de revenu globale et cumulée pour les agents des trois fonctions publiques, ce notamment par rapport à l'inflation ;
- préciser les effets sur le fonctionnement des services et sur la qualité effective du service public rendu aux usagers par le recours actuel de personnes par le biais du contrat plutôt que par la voie des concours de la fonction publique.
M. Pierre Ouzoulias. - Je sais le sort réservé aux demandes de rapport. Cet amendement vise à vous alerter sur la façon dont les fonctionnaires vivent la défiance systématique dont ils font l'objet de la part de ce Gouvernement, comme des précédents.
Les trois fonctions publiques rencontrent de graves problèmes de recrutement. Dans l'Éducation nationale, nombre de postes ne sont pas pourvus faute de candidats, notamment en mathématiques ou en informatique. Les forces armées aussi manquent d'informaticiens, mieux payés dans le privé. Mme Gatel évoquait hier les difficultés à recruter des fonctionnaires territoriaux.
Nous avons besoin d'un débat sur ce qu'est la fonction publique aujourd'hui, son utilité, son attractivité. Comment renforcer le service public, le sens de l'intérêt général ? Car la société ne saurait se résumer à la juxtaposition des intérêts privés. La fonction publique est un outil moderne pour l'expression de l'intérêt général.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Défavorable aux demandes de rapport, selon la jurisprudence constante de la commission des lois. Le point d'indice, gelé depuis 2008, a été revalorisé en 2016 et 2017, pour une augmentation totale d'1,2 %. Le Gouvernement peut-il préciser les objectifs du prochain rendez-vous salarial du 2 juillet ?
M. Pierre Ouzoulias. - Très bien.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'oppose aux demandes de rapport.
Sur le fond, la revalorisation du point d'indice n'est pas l'outil que nous privilégions pour améliorer la rémunération des agents publics. Nous préférons d'autres voies : revalorisations catégorielles, mise en oeuvre pleine et entière du protocole PPCR, ce qui représente un engagement de 850 millions d'euros en 2020. Nous mettons également en place des mesures telles que la facilité de monétiser les comptes épargne temps, l'accès à la prime d'activité ou la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous reconduisons enfin des instruments de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Nous sommes prêts à travailler sur la rémunération ; je préciserai nos intentions devant les partenaires sociaux dans quelques jours.
L'amendement n°267 n'est pas adopté.
L'amendement n°308 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°445 rectifié quinquies, présenté par MM. Poadja, Patient, Delcros, Moga, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet et Henno, Mme Férat, MM. Kern et Lafon, Mmes C. Fournier et Doineau, MM. Détraigne, Gremillet, Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon.
I. - Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les inégalités de prise en charge des congés bonifiés entre les fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer ou de Saint-Pierre et Miquelon affectés en métropole et ceux originaires des collectivités ultramarines du Pacifique. Ce rapport expose les moyens législatifs et réglementaires permettant de remédier à ces inégalités.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Favoriser l'égalité professionnelle entre les agents ultramarins de la fonction publique d'État
Mme Lana Tetuanui. - Ces amendements demandent des rapports, mais ce que nous voulons, c'est une vraie mission de contrôle des inégalités entre la métropole et l'outre-mer. Quelle différence entre un fonctionnaire d'État métropolitain et un fonctionnaire d'État ultramarin ? Aucune, pourtant les avantages sont réservés au premier. L'égalité réelle suppose que ces avantages fonctionnent dans les deux sens.
M. le président. - Amendement n°444 rectifié quinquies, présenté par MM. Poadja, Patient, Delcros, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet, Henno, Kern et Lafon, Mmes C. Fournier et Doineau, MM. Détraigne, Gremillet, Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon.
I. - Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'étendre l'application de la prime spécifique d'installation à l'ensemble des fonctionnaires de l'État ayant leur résidence principale dans une collectivité ultramarine, et affectés en métropole.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Favoriser l'égalité professionnelle entre les agents des outre-mer
Mme Lana Tetuanui. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°446 rectifié quinquies, présenté par MM. Poadja, Patient, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet, Henno, Kern et Lafon, Mmes C. Fournier et Doineau, MM. Détraigne, Gremillet, Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon.
I. - Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de créer un dispositif substitutif à l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires de l'État dans les territoires d'outre-mer.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Favoriser l'égalité entre les agents hexagonaux et les agents ultramarins
Mme Lana Tetuanui. - Défendu.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Vous connaissez notre position sur les demandes de rapport, mais le pouvoir de contrôle du Sénat pourrait trouver à s'appliquer sur les sujets que vous évoquez. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Gouvernement fournira tous les éléments nécessaires à une éventuelle mission d'information parlementaire sur ce thème.
Annick Girardin ouvrira la semaine prochaine une concertation avec les organisations syndicales sur les congés bonifiés et le CIMM. La question de la situation comparée des fonctionnaires d'outre-mer et de métropole sera abordée. Nous nous sommes par ailleurs engagés à rendre public un bilan de l'application du CIMM avant la fin de l'année.
M. Guillaume Arnell. - Je veux faire écho aux propos de Mme Tetuanui. L'égalité réelle outre-mer a été consacrée par la loi ; il est désagréable de devoir encore la réclamer en permanence. Il est temps d'ouvrir une vraie réflexion sur la différence de traitement entre métropole et outre-mer. Nous nous sentirions alors Français à part entière !
L'amendement n°445 rectifié quinquies n'est pas adopté, non plus que les amendements nos444 rectifié quinquies et 446 rectifié quinquies
L'article 37 est adopté.
Explications de vote
Mme Éliane Assassi . - S'attaquer aux statuts particuliers est une vieille rengaine, un chiffon rouge. Il s'agit de dénigrer, d'effacer des pans entiers de notre histoire, des décennies de luttes. Après les cheminots et les postiers, au tour des fonctionnaires !
Laurence Parisot, ancienne patronne du Medef, disait : la vie est précaire, pourquoi le travail y échapperait-il ? Philosophie que vous appliquez aujourd'hui, de manière dogmatique et dangereuse, à la fonction publique. Or la stabilité de l'emploi public est le corollaire du temps long qui caractérise l'action publique et l'intérêt général.
Cette réforme est un copier-coller des ordonnances travail dont les conséquences sur la dégradation de la démocratie sociale mériteraient d'être évaluées. Plus insidieuse qu'une suppression pure et simple du statut, elle introduit le ver dans le fruit en promouvant la contractualisation. Qui voudra passer un concours pour un emploi que l'on peut obtenir par copinage ? Tout cela prépare la suppression annoncée de 120 000 postes - à laquelle M. le ministre se disait opposé en 2017 !
C'est une atteinte à notre morale républicaine du mérite. Nous voterons contre ce texte qui privatise l'appareil d'État et entretient la confusion sur le sens de l'action publique.
M. Didier Marie . - Les fonctionnaires des trois versants sont nombreux à s'exprimer sur leurs conditions de travail. Force est de constater que la majorité sénatoriale et le Gouvernement ne les entendent pas. Cette réforme au forceps dégradera durablement les conditions de travail de ceux qui ont choisi de servir l'intérêt général.
Je l'ai dit au début de l'examen de ce texte : le service public est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas.
Certes, le groupe socialiste a obtenu des avancées : les collaborateurs du président de la République verront leur passage vers le privé contrôlé par la HATVP, la pantoufle sera remboursée de manière plus systématique, l'absence de plan d'action pour l'égalité professionnelle homme-femme sera sanctionnée financièrement. La mission que nous avions effectuée avec Mme Di Folco sur le handicap a aussi reçu un écho favorable. Le groupe socialiste sera vigilant sur le sort réservé à ces mesures en CMP.
Mais le compte n'y est pas. Le dialogue social est affaibli, la santé au travail et la prévention des risques socio-professionnels passent au second plan, le contrôle des pantoufles est limité. Le nombre de postes sur lesquels les fonctionnaires seront en concurrence avec des contractuels précarisés a été considérablement augmenté.
Gare à la généralisation du contrat de projet, véritable CDD au rabais. Derrière se profile l'objectif de suppression de 120 000 postes dans la fonction publique. Nous nous y opposons.
M. Jean-Claude Requier . - Nos débats ont duré presque deux semaines. Ce projet de loi est très important, tant la fonction publique occupe une place importante dans notre tradition. Le groupe RDSE se prononcera dans sa diversité et sa liberté de vote - que beaucoup nous envient secrètement. (Sourires) La majorité s'abstiendra, dans l'attente d'avancées en CMP.
Je remercie le ministre pour sa technicité. Merci aux rapporteurs, ainsi qu'aux présidents de séance.
M. Michel Canevet . - Le groupe UC a apprécié l'examen de ce texte auquel il a contribué. Je salue les rapporteurs qui ont apporté leur expérience. Merci au ministre qui s'est attaché à répondre avec précision.
Le groupe UC apprécie la souplesse offerte aux employeurs publics dans le recrutement et la gestion du personnel, car il est impératif de mieux maîtriser la dépense publique, ce qui passe par la réduction des dépenses de personnel. Le recours accru à la contractualisation est une solution. La simplification du paritarisme est également bienvenue.
Nous regrettons que le texte n'aille pas plus loin sur l'apprentissage. Reste enfin le grand chantier de la santé au travail...
L'ensemble du groupe UC votera ce projet de loi.
M. Arnaud de Belenet . - Je salue la méthode et l'ambition de ce projet de loi pour une fonction publique digne des enjeux du XXIe siècle. Je salue l'apport du ministre à la qualité de nos débats et son implication. Dans la perspective de la CMP, le groupe En Marche fait le pari de l'intelligence en votant le texte de loi issu du Sénat.
Sur le champ de l'habilitation, le ministre a laissé espérer un accord en CMP.
Sur le droit de grève, une nouvelle rédaction pour sécuriser le dispositif et l'ouvrir au dialogue social est envisageable. En matière de déontologie, nous ne sommes pas loin non plus d'un consensus entre les deux chambres.
Il faudra aussi discuter du FIPHFP et de l'apprentissage, mais je veux croire en une CMP conclusive.
Mme Christine Lavarde . - Je remercie les rapporteurs et le ministre pour la qualité de notre débat, malgré un ordre du jour morcelé.
Les rapporteurs ont montré leur grande connaissance des collectivités territoriales et enrichi le projet de loi.
Un travail particulièrement approfondi a été conduit sur l'article 22. Les travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur la haute fonction publique ont été repris sur tous les bancs. Il conviendra de nous associer à la préparation de l'ordonnance sur le sujet.
Le groupe Les Républicains votera le projet de loi issu du Sénat. (M. Philippe Mouiller applaudit.)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois . - Je remercie le ministre pour son écoute et salue son expertise. Notre débat a été rigoureux, respectueux et constructif. Le Sénat a réalisé un travail approfondi malgré l'ordre du jour et la procédure accélérée.
Nous avons adopté plus de cent amendements en séance publique. Beaucoup d'apports du Sénat ont fait l'objet d'un consensus avec le Gouvernement, sur les FMPE, les procédures disciplinaires, le congé proche aidant, le maintien du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, l'extension des concours sur titres, la reconnaissance du mérite collectif ou encore les policiers municipaux.
Certains points de désaccords demeurent, sur le rôle de la CAP, l'intégration des agents handicapés, l'apprentissage, mais ils sont peu nombreux au regard de l'ampleur du texte.
Des compromis importants ont été trouvés sur des sujets délicats comme la prime de précarité ou les FMPE. Nous espérons avoir démontré notre volonté d'une CMP conclusive.
Avec Loïc Hervé, nous remercions le président Bas et les membres de la commission des lois de nous avoir fait confiance.
M. Claude Malhuret . - À mon tour, je voudrais remercier tous ceux qui ont concouru à l'élaboration de ce projet de loi : le ministre pour ses réponses précises et son écoute, les rapporteurs pour leur travail apprécié de tous.
Je suis en accord avec Catherine Di Folco sur le fond du texte, sur les avancées, sur les points de désaccord, sur ce qu'il reste à faire. Le groupe Les Indépendants votera le texte issu de nos travaux.
Le projet de loi est adopté.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Je reprends à mon compte beaucoup des explications de vote. Le climat de l'examen du projet de loi a toujours été respectueux et constructif, ce qui a facilité les compromis.
Je remercie la commission des lois, son président et les deux rapporteurs pour nos échanges en séance et en amont. Nous avons trouvé de nombreux points d'accord ; quant aux quelques désaccords, ils étaient connus et nous les assumons. Nous avions en partage la même expérience d'employeur territorial.
Plus de deux tiers des dispositions adoptées par la commission des lois ont été considérées favorablement par le Gouvernement, et ce regard favorable sera maintenu dans la perspective de la CMP.
Nous avons avancé sur la prime de précarité dans les trois versants et sur de nombreux autres sujets.
Madame Lavarde, je me suis engagé à associer pleinement les partenaires sociaux et les parlementaires à l'élaboration des ordonnances.
Dialogue social, apprentissage, handicap, déontologie, périmètre des concours d'ouverture du recrutement restent des points de désaccord, mais le Gouvernement fera son possible pour faciliter un accord en CMP.
Ce texte ne remet pas en cause le statut, au contraire. Il apporte la souplesse nécessaire aux employeurs et de nouveaux droits, individuels et collectifs, aux agents. Merci à tous pour votre implication, ainsi qu'aux membres de mon cabinet et à la direction générale de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE et UC ; Mme Christine Lavarde applaudit également.)