Clarification du droit électoral (Suite)
Discussion des articles de la proposition de loi (Suite)
ARTICLE 5 (Suite)
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.
Alinéa 3
Après le mot :
éventuels
supprimer la fin de cet alinéa.
M. Jean Louis Masson. - Pour les élections municipales et régionales qui se déroulent par scrutin de liste, il n'y a pas de problème, mais tel n'est pas le cas des élections cantonales.
Il y a plusieurs années, un sénateur sortant, enraciné comme un chêne, président d'un conseil général de Normandie et, par la suite, président de la commission des lois, a été battu ! Il n'y a pas de règle ! Qui a vocation à être candidat à la présidence du conseil départemental ? Tous les candidats ! La question se règle par des tractations au soir de l'élection. Ne préjugeons pas du choix des électeurs.
M. le président. - Amendement identique n°50, présenté par M. Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je sens que je vais avoir du succès...(Sourires)
M. Roger Karoutchi. - Voire !
M. Pierre-Yves Collombat. - Le groupe CRCE a indiqué, lors de la discussion générale, sa volonté de voter une proposition de loi de clarification et de simplification, mais nous n'y sommes pas. Le candidat peut faire connaître son soutien à telle ou telle personnalité, sans avoir besoin de le mentionner sur le bulletin de vote.
Cher Roger Karoutchi, même dans les élections régionales, il peut y avoir des surprises ! Par exemple, le candidat socialiste en région PACA, actuel ministre de l'intérieur, s'est retiré au deuxième tour et aucun socialiste n'a été élu... (Sourires)
M. Éric Kerrouche. - Aucun communiste non plus ! (Exclamations)
M. Loïc Hervé. - Et, alors, où est le problème ? (Sourires et mouvements divers)
M. Pierre-Yves Collombat. - En conséquence, il me semble préférable de ne pas mentionner le nom d'un candidat à la présidence de l'assemblée délibérante sur le bulletin de vote. Néanmoins, je ne ferai pas de cet amendement un cheval de bataille...
M. Roger Karoutchi. - Cela vaut mieux !
M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. de Belenet, au nom de la commission.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
, à l'exception
par les mots :
à l'exception, pour les collectivités territoriales,
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Comme je l'ai exposé précédemment, la dérogation a été circonscrite par la commission aux collectivités territoriales. Pour les élections législatives et sénatoriales, seuls les noms des candidats et de leurs remplaçants pourront être apposés sur le bulletin de vote.
Avis défavorable aux amendements nos22 et 50.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements nos22 et 50, sagesse sur l'amendement n°58.
M. Éric Kerrouche. - En 1965, M. Louis Pradel était candidat à la mairie de Lyon mais, à l'époque, le nom du candidat ne pouvait pas être affiché sur le territoire de la ville. Il a donc rusé en créant une association appelée « Pour la réalisation active des espérances lyonnaises », à laquelle tous ses candidats ont adhéré. (Sourires) Et ainsi, le nom de l'association Pradel a pu figurer sur les bulletins...
M. Pierre-Yves Collombat. - Les Lyonnais sont malins !
M. Éric Kerrouche. - ... Nous soutiendrons la position d'équilibre de la commission.
M. Roger Karoutchi. - Nous aussi. Monsieur Collombat, un deuxième tour est un deuxième tour avec des alliances possibles... Ceux qui ont voté pour M. Castaner au premier tour et qui se retrouvent avec Estrosi ont de la chance. (Sourires et marques d'approbation sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Jackie Pierre applaudit.)
M. Alain Marc. - Il faut prendre en compte la spécificité du scrutin départemental notamment dans les territoires ruraux, avec des binômes qui peuvent être d'appartenances différentes. Je ne sais si cela relève du fameux « En même temps », mais il aurait mieux valu interdire de faire figurer une tierce personne sur l'ensemble des bulletins de vote.
M. Jean Louis Masson. - Le bulletin de vote n'est pas une profession de foi ! C'est une perversion de sa définition. Pourquoi ne pas autoriser d'y mettre le programme en son entier ? À quoi ça sert d'envoyer des professions de foi si tout figure sur le bulletin ? On dénature le suffrage universel. Je suis fermement attaché à la sobriété du bulletin de vote. Tout ajout est bourré d'arrière-pensées. Quand on est candidat, il faut être capable d'être élu sur son nom. Sinon, on reste à la maison ! (Sourires et protestations)
Les amendements identiques nos22 et 50 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°58 est adopté.
M. le président. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Deromedi, Gruny et N. Goulet, M. Janssens, Mme Goy-Chavent, MM. Savary, L. Hervé, Revet et Moga, Mmes Lamure, Billon et Perrot, MM. Cigolotti, Médevielle, Daubresse, Gremillet et Delcros et Mme Létard.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° La photographie autre que celle du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.
M. Yves Détraigne. - Le droit actuel laisse la possibilité aux candidats d'apposer leur photo sur le bulletin de vote. Cette disposition n'engendre pas de coût supplémentaire. Cette mesure participe au lien de proximité entre les citoyens et leurs représentants. Cet amendement maintient cette possibilité.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - La commission a souhaité, comme M. Masson, défendre la sobriété des bulletins de vote. Retrait ou avis défavorable.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes motifs.
M. Jean-Claude Requier. - Oui à la photo, mais elle doit être récente. (Applaudissements et rires sur tous les bancs) J'ai connu des photos de quinze ans d'âge... Il faudrait un sous-amendement ! (Nouveaux rires)
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Je félicite M. Requier pour ses propos, je ne pourrai pas être aussi drôle...
Beaucoup de nouveaux candidats, dans une commune, ont envie de se lancer en politique. Leur photo sur le bulletin les aiderait à se faire connaître. Je voterai cet amendement.
Mme Cécile Cukierman. - Je ne vois pas en quoi la photo est gênante. Cela existe et ne nuit aucunement à la sincérité du scrutin, si elle est de la même couleur que le bulletin de vote.
On peut regretter ce qu'est devenue la vie politique aujourd'hui et être dans l'incantation. De la même façon que le nom de la tête de liste est écrit plus gros, et tant mieux, n'empêchons pas de faire figurer la photographie. La politique est la rencontre entre le programme, des idées et des individus.
Ce débat est assez prétentieux et la démocratie n'a pas besoin de prétention. Nous sommes dans le monde de l'image permanente et la politique s'incarne par des femmes et des hommes. Je voterai cet amendement.
M. Jean Louis Masson. - Je suis partisan de la sobriété. Le bulletin de vote n'est pas un document de propagande, mais quelque chose de sérieux. Je suis partisan des bulletins de vote imprimés en noir, comme c'était l'usage par le passé. On nous dit qu'un candidat peu connu doit pouvoir mettre sa photo. Il serait tellement méconnu que les électeurs ne connaissent pas son nom ? Soyons sérieux ! C'est se ficher du monde ! C'est du gadget, ces arguments me semblent fallacieux.
Mme Cécile Cukierman. - Vos propos sont méprisants !
M. Jean Louis Masson. - Je ne voterai pas cet article.
M. Ladislas Poniatowski. - Je voterai cet amendement. Le problème n'est pas le candidat mais l'électeur. Monsieur le rapporteur, connaissez-vous le nombre d'illettrés en France ?
Mme Cécile Cukierman. - 20 % !
M. Ladislas Poniatowski. - Ils sont plusieurs millions et ils ont le droit de vote. Vous savez comment cela se passe : on les aide à voter en les accompagnant jusque dans l'isoloir... (Murmures désapprobateurs sur plusieurs bancs) Ne prenons pas ce problème à la légère. Je voterai cet amendement.
M. Alain Marc. - Le président de la commission des lois parlait de nid à contentieux. Ce sera sans doute le cas avec les photos. On peut voir le visage du candidat sur la profession de foi. Privilégions la sobriété du bulletin de vote.
M. Yves Détraigne. - Qui ici n'a pas été approché au bureau de vote par un électeur qui demande qui est qui ? La photo réglerait le problème.
M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement défend l'existant. La photo est d'une seule couleur. Je voterai cet amendement.
L'amendement n°41 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Jean Louis Masson. - Cet article 5 nage dans l'aberration la plus totale. On vient de nous dire qu'il y a des illettrés. Mais il y a aussi des daltoniens : il faudrait plusieurs couleurs sur le bulletin ! Il y a aussi des aveugles : pourquoi pas des bulletins en braille ? Tout cela prouve que la défense de la photo est aberrante. Il est tout à fait vrai que des électeurs demandent dans le bureau de vote pour qui il faut voter, mais la présence de la photo ne changera rien. Arrêtez ces arguments foireux, qui n'ont aucun sens ! (Marques de protestations) Je ne voterai pas cet article.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Grand, Daubresse, Perrin, Lefèvre, Milon, de Legge, Cuypers, del Picchia, Schmitz et D. Laurent, Mmes Di Folco et Gruny, M. Piednoir, Mme Bories, MM. Laménie, Mandelli, Raison et Rapin, Mmes Lamure et Deroche et M. H. Leroy.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d'office des affiches. Si le candidat ou les candidats en cause ne parviennent pas à apporter la preuve de leur absence de responsabilité, le coût du nettoyage de cet affichage est imputé sur le remboursement des dépenses de propagande électorale prévu au deuxième alinéa de l'article L. 167. Un décret fixe les modalités de mise en demeure, de calcul et de remboursement. »
M. André Reichardt. - Le code électoral prévoit que pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors des emplacements spéciaux réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.
Outre une violation du code électoral, l'affichage électoral sauvage constitue une pollution sanctionnée par le code de l'environnement. Le maire peut saisir le préfet en vue de prononcer l'amende forfaitaire prévue par ce même code. Ces dispositions ne suffisent pas à lutter contre les affichages sauvages.
Plus de deux ans après l'élection présidentielle, les affiches d'un candidat qui a obtenu moins de 1 % perdurent sur des piliers d'autoroute. Il a recommencé lors des Européennes, pour un résultat identique... Tout ceci est tout à fait inadmissible.
M'inspirant de la jurisprudence du tribunal administratif de Grenoble, je propose que le coût induit par le nettoyage incombe au candidat que l'affiche promeut et que le maire puisse procéder à la dépose d'office des affiches après une mise en demeure restée vaine.
Je suggère de reporter ce coût sur les remboursements des dépenses de propagande électorale.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Non bis in idem est un bon principe et de valeur constitutionnelle.
Cette infraction fait déjà l'objet de six sanctions par la voie civile, la voie pénale - 9 000 euros d'amende -, la voie administrative - obligation de remboursement des frais -, la voie du code de l'environnement, avec 1 500 euros d'amende, la voie électorale avec l'annulation du scrutin par le juge si ces affiches ont pu tromper l'électeur.
Une sixième solution est méconnue : l'obligation de dépôt de l'affiche et la remise des lieux en l'état dans les deux jours...
Avant d'ajouter une septième voie, travaillons plus en profondeur sur l'articulation des dispositifs déjà existants. Il faut sensibiliser les maires aux leviers dont ils disposent déjà. Retrait ou avis défavorable.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Plusieurs dispositions sont déjà en vigueur. La proposition de loi vise à clarifier le code électoral. La réflexion sur l'affichage sauvage doit être menée dans un autre cadre. Avis défavorable.
M. André Reichardt. - Force est de constater que les dispositions actuelles ne fonctionnent pas. Les affiches que j'évoquais se retrouvent partout. Il y a un manque dans la législation actuelle. La meilleure solution est de frapper au porte-monnaie.
L'amendement n°35 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie et Bonhomme, Mme Primas, MM. H. Leroy et Mayet, Mme Lopez et MM. Houpert, Sido, Pierre, Poniatowski et Raison.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code électoral est ainsi modifié :
1° Les articles L. 167 et L. 355 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement de l'impression des affiches prévu au deuxième alinéa n'est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 51. » ;
2° L'article L. 216 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce remboursement de l'impression des affiches n'est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 51. » ;
3° L'article L. 243 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement de l'impression des affiches prévu au premier alinéa n'est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 51. »
II. - Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement de l'impression des affiches prévu au deuxième alinéa n'est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 51 du code électoral. »
M. Jean-Pierre Grand. - Je propose une sanction financière plus rapide et dissuasive en privant les candidats du remboursement de leurs frais d'impression des affiches.
C'est un comble de rembourser les affiches sauvages !
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'avis de la commission était le même que sur le précédent. Cet amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement n°35 rectifié de M. Reichardt.
L'amendement n°32 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Primas et MM. H. Leroy, Mayet, Houpert, Sido, Pierre, Poniatowski et Raison.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après le 2° des articles L. 265 et L. 433, le 3° des articles L. 347, L. 407 et L. 558-20 et le 2° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le titre de la liste présentée ne peut comporter d'autres noms de personne que celui des candidats. » ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 300, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne peut comporter d'autres noms de personne que celui des candidats. » ;
3° Après le 4° du II des articles L. 398 et L. 418, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le titre de la liste ne peut comporter d'autres noms de personne que celui des candidats. »
II. - Après le 2° du I de l'article 9 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le titre de la liste ne peut comporter d'autres noms de personne que celui des candidats. »
M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement rappelle l'interdiction de faire figurer sur le bulletin de vote d'autres noms de personne que celui des candidats. Pour les scrutins de liste, cette règle est fréquemment détournée par l'insertion du nom d'une ou de personnes non-candidates dans le titre de la liste.
Ainsi, lors des élections régionales de 2015, les listes du Front National s'intitulaient « liste front national présentée par Marine Le Pen » quand dans un même temps celle-ci menait dans la région Nord-Pas-de-Calais - Picardie une liste intitulée « une région fière et enracinée ».
Or le titre de la liste doit figurer obligatoirement sur le bulletin de vote.
Afin de rendre réellement effectif cette interdiction, je propose d'interdire également l'utilisation dans le titre de la liste, choisi lors de la déclaration de candidature, d'autres noms de personne que celui des candidats.
Lors de l'examen en commission, le rapporteur a précisé que cet amendement était partiellement satisfait par l'article 5, mais il convient d'aller au bout de la logique de cette interdiction.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'article 5 satisfait effectivement cet amendement. Nous ne pouvons pas tout empêcher ni tout réglementer.
Un parti politique pourrait s'appeler « Luttons ensemble pour un élan nouveau » dont l'acronyme est L.E.P.E.N. Nous n'avons pas réglementé cela... Retrait ?
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Les bulletins de vote peuvent induire en erreur l'électeur mais le libellé de la liste est libre, et relève du contenu de la campagne électorale. Avis défavorable.
L'amendement n°31 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie et Bonhomme, Mme Primas et MM. Sido et Pierre.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Propagande
« Art. L. 267-.... - Les dépenses d'impression des bulletins de vote mentionnées à l'article L. 242 ne sont remboursées qu'aux listes remplissant les conditions exigées au premier alinéa de l'article L.O. 247-1. »
M. Jean-Pierre Grand. - Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les bulletins de vote doivent comporter au regard du nom des candidats ressortissants des États membres de l'Union européenne autre que la France l'indication de leur nationalité.
Face à l'augmentation du nombre de contentieux, je propose de prévoir le non-remboursement des frais d'impression des bulletins de vote pour les listes de candidats aux élections municipales n'ayant pas respecté cette règle.
Cet amendement prévoit une sanction financière en parallèle de la proposition de suppression de la nullité de l'élection en cas de non-respect de cette obligation que je défendrai dans quelques instants. Parfois on intègre quelqu'un qui a une nationalité différente pour faire plaisir mais on ne le précise pas sur le bulletin de vote.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. En effet, il y a des contentieux liés à l'absence de la mention de la nationalité de certains candidats, mais supprimer le remboursement des frais de propagande n'est pas une réponse proportionnée. La nullité encourue est déjà un risque suffisant.
L'amendement n°30 rectifié est retiré.
ARTICLE 5 BIS
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.
Supprimer cet article.
Mme Claudine Kauffmann. - L'organisation des élections sénatoriales est satisfaite en l'état actuel des choses.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Avis défavorable. Les lacunes de l'encadrement des élections sénatoriales ne sont pas du fait du législateur, mais à l'absence de renvoi dans le code électoral. L'apport de la commission mérite d'être maintenu.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Rien ne justifie un régime différent.
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
L'article 5 bis est adopté.
ARTICLE 6
Mme Claudine Kauffmann. - La loi du 11 décembre 1990 visait les modifications effectuées par décret, pour l'essentiel le redécoupage des cantons. Certaines personnes prétendent même que ce pseudo « usage républicain » aurait une valeur constitutionnelle - c'est inexact car régulièrement les modes de scrutin ou les découpages ont été modifiés dans l'année du scrutin concerné. En fait, c'est une sorte de fossile législatif qui doit être abrogé. C'est un usage qui n'a rien de républicain et qui n'existe pas.
En mars 2014, les élections municipales se sont déroulées sur la base de la loi du 17 mars 2013, laquelle avait considérablement modifié le mode de scrutin. De même en 2008, lors des élections cantonales, la loi a été modifiée à peine un mois avant le scrutin - déjà pour des questions de parité - alors que les opérations préparatoires au scrutin avaient déjà débuté.
De plus, le Conseil constitutionnel a jugé inopérante cette « tradition républicaine » dans une décision ainsi résumée par ses « Cahiers », décision n°2008-563 DC du 21 février 2008 : « Les sénateurs invoquaient, en premier lieu, la tradition républicaine qui veut qu'on ne procède pas à une modification des règles électorales dans l'année qui précède un scrutin et, a fortiori, lorsque le processus électoral a débuté. Le grief avait été soulevé au cours des débats. L'opposition avait déposé, en vain, dans les deux assemblées, un amendement tendant à reporter l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2009. Ce délai d'un an a été souvent respecté et n'a jamais été consacré par aucune loi de la République ; il ne pouvait donc se voir reconnaître la valeur d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, comme le demandaient les requérants ».
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Mme Kauffmann vient de démontrer que cette tradition républicaine n'a pas toujours été respectée. Or nous proposons d'inscrire dans la loi ce principe de délai d'un an. La réponse à votre préoccupation figure dans le texte que vous voulez supprimer : cette clarification est utile qui s'imposera au Gouvernement.
Rien n'interdit au législateur de corriger cette règle ; je pense notamment au cas du Brexit. Avis défavorable.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.
Rédiger ainsi cet article :
La loi n°90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogée.
Mme Claudine Kauffmann. - C'est un amendement similaire.
L'amendement n°25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. de Belenet, au nom de la commission.
Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le début du premier alinéa du I de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier et du titre Ier du livre VIII du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, à l'exception des articles... (le reste sans changement). » ;
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - C'est un amendement de coordination.
L'amendement n°56, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
ARTICLE 8
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.
Supprimer cet article.
Mme Claudine Kauffmann. - Il n'y a aucune raison de ne pas appliquer cette loi aux prochaines élections municipales, notamment pour la présentation des bulletins de vote.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Ne bouleversons pas les prochaines élections municipales. Avis défavorable.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°26 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. de Belenet, au nom de la commission.
Après le mot :
loi
Insérer les mots :
, à l'exception de l'article 3 bis,
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - C'est un amendement de cohérence.
L'amendement n°57, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.
Remplacer la date :
30 juin 2020
par la date :
1er janvier 2020
Mme Claudine Kauffmann. - Même argument que pour l'amendement n°26.
L'amendement n°27, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
L'ensemble de la proposition de loi, modifiée, est adopté.
Discussion des articles de la proposition de loi organique
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 122 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le renouvellement général de l'Assemblée nationale doit avoir lieu pendant les trois mois qui suivent ou qui précèdent l'élection du Président de la République, le premier et le second tour des élections législatives sont organisés en même temps que le premier et le second tour de cette élection. Le présent alinéa n'est pas applicable en cas de décès ou de démission du Président de la République ni en cas de dissolution de l'Assemblée nationale. »
Mme Claudine Kauffmann. - L'instauration du quinquennat et la fixation de la date des élections législatives juste après l'élection présidentielle ont dévalorisé les élections législatives aux yeux des Français. Nombre d'entre eux ont le sentiment que l'enjeu principal est déjà tranché et que l'élection des députés n'est plus que la confirmation du choix opéré pour le président de la République.
Il existe un moyen simple d'enrayer cette dérive : organiser en même temps l'élection du président de la République et celle des députés, ce qui réduirait l'abstention lors des législatives.
Cette simultanéité des deux scrutins favoriserait le pluralisme. Les électeurs qui, au premier tour des présidentielles, ont exprimé leur préférence pour un candidat ayant peu de chances de figurer au second tour voteraient plus volontiers pour sa formation politique aux législatives si celles-ci avaient lieu en même temps.
Une telle réforme implique de compléter l'article LO. 122 du code électoral. Bien entendu, les dispositions en cause n'auraient pas lieu de s'appliquer en cas de décès ou de démission du président de la République et en cas de dissolution de l'Assemblée nationale.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Le régime présidentiel, depuis 1962, fait se succéder élections présidentielle et législative afin de donner au président de la République élu une assemblée majoritaire. C'est une marque de stabilité de la Ve République. Avis défavorable.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Ne modifions pas l'articulation d'élections majeures ; ce n'est pas l'objet de la proposition de loi qui tire seulement les conséquences des observations du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Éric Kerrouche. - Ce débat a déjà eu lieu. Nous avons une lecture différente de celle de la proposition de loi. La « volonté de fraude ou manquement d'une exceptionnelle gravité » devra être apportée par le juge. La constance de la jurisprudence démontre que l'erreur matérielle ne donne pas lieu à une inéligibilité. Nous redéposons donc le même amendement que sur la proposition de loi.
M. le président. - Amendement identique n°4, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann. - Le régime en vigueur est satisfaisant.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Le code électoral distingue plusieurs types d'inéligibilité : en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales ou de non-dépôt du compte de campagne, l'inéligibilité peut être prononcée par le juge. En revanche, il a l'obligation de déclarer inéligible un candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit, mais il est précisé « en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ». Dans les deux cas, le juge a donc la faculté de prononcer cette inéligibilité.
La proposition de loi organique harmonise le double dispositif pour clarifier les conditions d'inéligibilité à l'endroit du juge. Le Conseil constitutionnel l'a recommandé. Avis défavorable.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Les amendements identiques nos1 rectifié et 4 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Mme Claudine Kauffmann. - Les juridictions, notamment le Conseil constitutionnel, doivent rendre des décisions équitables. Il n'est pas nécessaire de l'indiquer.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Avis défavorable. Il faut inciter le juge à prendre des mesures d'inéligibilité prenant en compte le calendrier électoral, puisqu'il ne juge pas les candidats incriminés le même jour. Sinon, certains candidats jugés un mois après les autres pourraient ne pas pouvoir se présenter tandis que les autres le pourraient.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Cet article donne une base légale au juge de l'élection pour moduler la durée des peines d'inéligibilité qu'il prononce, afin d'assurer l'équité entre les candidats. Avis défavorable.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.
Supprimer cet article.
Mme Claudine Kauffmann. - Le Conseil Constitutionnel est censé traiter les candidats de manière équitable.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Même avis sur le même sujet.
L'amendement n°6, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie et Bonhomme, Mme Primas et M. Poniatowski.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L.O. 247-1 du code électoral, les mots : « à peine de nullité, » sont supprimés.
M. Jean-Pierre Grand. - Les ressortissants des États membres de l'Union européenne autre que la France sont éligibles au conseil municipal. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les bulletins de vote doivent comporter au regard du nom de ces candidats l'indication de leur nationalité. L'absence de cette précision entraîne la nullité du bulletin de vote et bien souvent l'annulation des élections.
Dans les faits, on distingue deux situations : soit les bulletins sont pris en compte dans le dépouillement, et il reviendra au juge administratif de réviser le résultat de l'élection ou bien de l'annuler en fonction des suffrages obtenus par la liste en cause et de ses conséquences sur la sincérité du scrutin ; soit les bulletins sont considérés comme nuls lors du dépouillement et il reviendra là aussi au juge administratif de se prononcer sur l'impact de cette non-comptabilisation sur la sincérité du scrutin.
Le juge administratif prend ces décisions en fonction du nombre de voix obtenu par la liste en mesurant l'impact sur le résultat du poids des électeurs qui n'ont pas été en mesure d'exprimer valablement leur suffrage.
Afin de sécuriser les opérations de vote, supprimons ce motif de nullité au regard de la faible importance de cet oubli de pure forme. Ne laissons pas les jurisprudences faire la loi !
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Les candidats doivent faire état de leur nationalité sur les bulletins de vote, à peine de nullité. Dès lors, le juge électoral peut faire annuler l'élection s'il juge que les électeurs ont été trompés.
Les candidats européens non français ne peuvent être adjoints ou maire. Cette précision a donc un sens pour les électeurs. Avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Les articles L. 247-1 et 265-1 font obligation aux candidats européens de mentionner leur nationalité lors de la déclaration collective de candidature à peine de nullité. Ces articles ont été introduits par la loi organique du 25 mai 1998, précédée d'un examen de conformité à la Constitution. Une telle précision est nécessaire pour la bonne information des électeurs et elle n'est pas discriminatoire, selon le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai 1998. L'obligation dans les communes de 2 500 habitants au terme de l'article L. 241-1 et plus n'est pas contraire au principe de discrimination. Si cette mention n'est pas portée sur les bulletins, ils doivent être annulés. Avis défavorable.
L'amendement n°10 rectifié est retiré.
ARTICLE 2 BIS
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.
Supprimer cet article.
Mme Claudine Kauffmann. - La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé un nouveau mécanisme d'inéligibilité pour les parlementaires qui ne respectent pas leurs obligations fiscales.
M. Jean-Claude Requier. - Très bien !
Mme Claudine Kauffmann. - Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel a prononcé l'inéligibilité ainsi que la démission d'office d'un député. C'est cohérent, car il n'y a pas de raison pour que les dispositions ne s'appliquent pas de manière générale.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Sécurisons l'inéligibilité pour manquement aux obligations fiscales. Les parlementaires ont l'interdiction durant la durée de leur inéligibilité de se présenter à d'autres scrutins, mais cette inéligibilité ne remet pas en cause les mandats acquis antérieurement à la date de décision du juge. Avis défavorable.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Le code électoral ne précise pas les conditions de mise en oeuvre de l'inéligibilité. La précision apportée par l'article 2 bis du texte ne remet pas en cause la compétence du Conseil constitutionnel ; elle précise juste ce qu'il en est pour les mandats acquis antérieurement. Avis défavorable.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
L'article 2 bis est adopté.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.
Supprimer cet article.
Mme Claudine Kauffmann. - Il n'est pas opportun de modifier une nouvelle fois les dispositions relatives à l'élection du président de la République.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'article 3 est indispensable pour prévoir l'application de la proposition de loi organique en matière d'encadrement des bulletins de vote et les réunions publiques à l'occasion de la présidentielle. Avis défavorable.
L'amendement n°8, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. de Belenet, au nom de la commission.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Au neuvième alinéa, les mots : « des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 52-5 et de l'avant-dernier alinéa de l'article » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier alinéa des articles L. 52-5 et » ;
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°13 est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.
Supprimer cet article.
Mme Claudine Kauffmann. - Compte tenu de l'éventualité d'élections partielles, il n'y a pas de raison que la loi organique ne s'applique pas aux parlementaires concernés dès sa promulgation.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Cet article est satisfaisant. M. Masson souhaite une application immédiate de la loi organique alors qu'il a multiplié les amendements de suppression. Avis défavorable.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
M. le président. - L'ensemble de la proposition de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.
Voici le résultat du scrutin n°155 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 269 |
| Contre | 73 |
Le Sénat a adopté.
La séance est suspendue quelques instants.