Comptes rendus analytiques officiels du 11 juin 2019

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, à la demande du groupe Les Républicains.

Discussion générale

M. Bruno Gilles, auteur de la proposition de loi .  - Le 5 mars dernier, nous examinions ma proposition de loi qui faisait suite au drame de la rue d'Aubagne à Marseille qui a cruellement endeuillé huit familles, imposé l'évacuation de milliers d'habitants et a mis un coup de projecteur sur la douloureuse réalité du logement indigne en France en zone urbaine comme en zone rurale. La réponse doit être à la mesure du drame, pour que cela n'arrive plus jamais.

Il faut donc faire plus, plus vite, plus efficacement. C'est une priorité nationale. Comme la commission des affaires économiques a pu le constater lors de ses nombreux déplacements, les élus - notamment les maires - sont très engagés en la matière, mais trop souvent freinés ou empêchés par la complexité des procédures, la diversité des autorités compétentes et l'enchevêtrement des compétences.

Lever les freins, c'est le but de cette proposition de loi. Je remercie la commission des affaires économiques du bon accueil qu'elle lui a réservé. Mme le rapporteur a souhaité prendre davantage de temps pour approfondir la réflexion sur les dispositifs que nous avions proposés dans les neuf articles de la proposition de loi initiale : il s'agissait de renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités territoriales, d'accélérer les réponses aux situations d'insalubrité et de renforcer les sanctions à l'encontre des marchands de sommeil.

Les nombreuses visites de terrain, à Montfermeil, à Marseille, dans la Somme, en Guadeloupe, en Martinique, et les auditions ont permis d'apporter des réponses ciselées. Le renvoi du texte en commission le 5 mars était nécessaire dans cette optique : j'y ai donc souscrit.

Les freins législatifs ne sont cependant pas exclusifs ; aussi nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour faire avancer ce sujet, notamment pour accompagner en moyens humains, financiers et en ingénierie ce chantier législatif majeur.

La commission a validé les orientations de Mme le rapporteur, notamment la mise en place d'une police spécialisée du logement qui traitera selon une procédure identique de l'ensemble des cas de dégradation de l'habitant insalubre, en péril, indigne ou indécent. Cette mesure de simplification s'impose : une catégorie unique, un acteur unique, une procédure unique, cela va dans le bon sens.

J'espère, monsieur le ministre, que vous accepterez que l'on anticipe ainsi sur les ordonnances de la loi ELAN : leur entrée en vigueur en 2021 n'est pas adaptée, vu l'urgence d'agir.

La commission n'a pu, à cause de l'article 40 de la Constitution, donner une définition unique du logement indigne, qui aurait recouvert le logement en péril, insalubre et indécent ; le maire continuera à prendre les arrêtés de péril, le préfet ceux d'insalubrité. Dans les deux cas, la procédure sera cependant identique grâce à la commission, qui propose encore de rendre obligatoire la présence d'un syndic professionnel en cas d'arrêté de péril ou d'insalubrité, d'accentuer les sanctions des marchands de sommeil, de confier aux collectivités territoriales de nouveaux pouvoirs en termes d'expropriation des propriétaires qui n'effectuent pas les travaux ordonnés, et de leur affecter le produit des amendes prononcées par le préfet.

Vous appelez, madame le rapporteur, tous les acteurs à se mobiliser : je partage cette volonté. Soyons inventifs et concrets, à l'image du parcours de rénovation énergétique performante de la ville de Montfermeil où je m'étais rendu en février. À Marseille, je souhaite que chaque projet de construction ou de réhabilitation d'immeuble dans le centre soit plus ambitieux en cette matière. La deuxième ville de France doit se doter d'un projet urbain plus dynamique, avec les habitants et les commerçants - qu'il faut faire revenir.

Lutter contre la dégradation du bâti, et donc des conditions de vie, suppose une approche transversale et coordonnée des actions à mener. Pour aller plus loin, une opération de requalification des copropriétés dégradées apporterait une aide massive aux petits propriétaires privés, qui font face à la dévalorisation de leur immeuble, sans avoir les moyens financiers d'y remédier. Une zone franche urbaine (ZFU) dans le centre de Marseille impulserait une nouvelle dynamique économique et sociale. Le retour de l'activité et du commerce de proximité, avec réhabilitation des devantures et des locaux professionnels, participerait au renouveau du centre-ville.

Telles sont les prémisses à l'instauration d'un cercle vertueux, pour des quartiers qui ont le sentiment d'avoir été trop longtemps oubliés. J'espère des propositions constructives et une ouverture au dialogue de la part du Gouvernement, à présent que le Sénat a joué son rôle. Il faudra ensuite que l'Assemblée nationale s'en saisisse sans tarder. C'est d'une vision de la dignité de l'homme qu'il s'agit, vision que nous partageons sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - Il y a sept mois, plusieurs immeubles s'effondraient rue d'Aubagne à Marseille, faisant huit morts et forçant plus d'un millier d'habitants à quitter leur logement. Cette proposition de loi nous a permis de revenir sur ce sujet ô combien important.

Je remercie Bruno Gilles d'avoir déposé sa proposition de loi et d'avoir compris le sens de la démarche de renvoi en commission en mars dernier. Le texte que nous examinons ce soir a conservé les orientations de son texte tout en tenant compte des auditions que nous avons menées et de nos travaux sur le terrain, autour de quatre axes.

D'abord, la détection et la prévention de l'habitat indigne - aspect trop souvent négligé, alors qu'il est toujours préférable de prévenir que de guérir - grâce au diagnostic technique global (DTG), bilan intéressant pour les copropriétaires avant travaux et source d'informations pour les élus. Nous avons rendu le DTG obligatoire pour les copropriétés de plus de quinze ans.

Autre outil, la possibilité pour les syndics de faire des signalements sans qu'on puisse leur opposer la confidentialité des données. À Aubervilliers, nous avons vu des copropriétés dont la façade était impeccable mais totalement dégradées à l'intérieur.

Ensuite, nous avons oeuvré pour clarifier, simplifier et accélérer les procédures, en créant une police spéciale du logement. Le délai de dix-huit mois dont dispose le Gouvernement pour prendre des ordonnances est trop long. Nous sommes donc revenus sur l'habilitation à légiférer pour écrire la réforme directement dans la loi. La police spéciale du logement que nous proposons traitera de l'ensemble des cas d'habitat dégradé ; elle a vocation à être aux mains d'un unique acteur, le président d'EPCI ou le maire, l'État restant compétent en cas de carence.

Hélas, l'article 40 nous empêche de transférer des compétences - ce qui est bien dommage. Je ne peux donc que demander au ministre de bien vouloir faire cette réforme dans les plus brefs délais ; le traitement des logements en péril et des logements insalubres demeure donc distinct à ce stade.

Bruno Gilles a proposé d'améliorer les phases d'instruction et de relogement. La commission est allée dans son sens dans les deux cas, fixant dans le premier cas le délai à deux mois et dans le second à trois mois pour les zones non tendues et à six mois pour les zones tendues. C'est une première pierre à l'édifice qui méritera sans doute d'être amélioré - au Gouvernement de démontrer sa volonté d'agir.

Malgré leur volontarisme, les maires sont souvent désarmés faute de disposer des outils adéquats. Concernant les permis de louer ou de diviser, Bruno Gilles a proposé que le silence gardé pendant deux mois vaille rejet de la demande, mais les professionnels sont partagés sur cette idée. La commission a donc préféré que ce dispositif soit expérimenté avec les communes volontaires pendant cinq ans. Pour éviter l'engorgement, le bailleur serait dispensé de demander un permis de louer s'il en a obtenu un depuis moins d'un an. Il devra cependant informer la commune de la mise en location.

De nombreux élus sont confrontés à des propriétaires qui n'exécutent pas les travaux demandés dans le cas d'un arrêté de péril ou d'insalubrité. L'expropriation est parfois la seule solution. La commission a fait sienne la proposition de Bruno Gilles sur ce point, car il fallait concilier cet objectif avec le droit de propriété.

Les collectivités sont les mieux à même de valoriser et de gérer un bien exproprié, bien plus que l'État. La commission a jugé intéressante l'idée d'un droit de préemption prioritaire adapté à l'habitat indigne, mais les outils du parlementarisme rationalisé - que l'on veut pourtant étendre davantage - l'empêchent de l'inscrire dans la loi.

Afin de lutter contre les marchands de sommeil, le nom du propriétaire sera inscrit dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Les sanctions contre les marchands de sommeil ont été renforcées et le produit des amendes affecté aux collectivités territoriales, ce qui est plus logique.

Toute modification de la législation devra en toute hypothèse s'accompagner de la mobilisation coordonnée des pouvoirs publics et de moyens financiers et humains adaptés pour assurer le suivi des mesures prescrites. Si le préfet ne prononce pas les sanctions en matière de permis de louer, si la justice ne poursuit pas les marchands de sommeil, si les directions départementales des finances publiques ne se retournent pas contre les propriétaires défaillants pour récupérer les sommes engagées par les élus au titre des travaux d'office, les pouvoirs publics perdent toute crédibilité.

La lutte contre l'habitat indigne suppose des moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux. L'APL Accession constituait un levier exceptionnel et nous constatons aujourd'hui l'effet dévastateur de sa suppression, en particulier outre-mer. L'absence de rénovation énergétique nourrit l'habitat indigne. À Montfermeil, le PREP est un outil intéressant à encourager.

Je vous propose d'adopter le texte de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe UC)

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement .  - Merci pour cette initiative et pour le travail accompli par vous toutes et tous. Lutter contre l'habitat indigne, c'est le sens de mon action depuis deux ans, avec le plan Initiative copropriétés, avec la relance du programme de rénovation urbaine, avec les améliorations apportées par la loi ELAN. Depuis le drame de la rue d'Aubagne, nous avons beaucoup travaillé sur ces questions. Je me suis rendu à de nombreuses reprises à Marseille pour m'assurer de la mobilisation de tous. Les mesures d'urgence ont permis de reloger plus d'un millier de personnes sur les 2 700 qui avaient été évacuées. Toutes ne sont toutefois pas relogées et je partage votre impatience, mais nous avons tenté de trouver toutes les solutions chez les bailleurs sociaux, dans le parc privé ou dans les bâtiments de l'État. Nous finaliserons bientôt avec la Métropole et la Ville de Marseille de nouveaux instruments pour réhabiliter le centre-ville de Marseille, telle cette société de portage que nous cofinancerons, ou le plan partenarial dont je reparlerai.

Le 8 février dernier, la garde des Sceaux et moi avons signé une circulaire renforçant la collaboration entre les services instructeurs et les parquets. Les résultats sont là : sept condamnations ont été prononcées en Seine-Saint-Denis et ont emporté la confiscation d'immeubles.

Pour donner plus de moyens aux collectivités territoriales pour réaliser les travaux d'office, la subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est passée de 50 % jusqu'à 100 %, notamment dans les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, l'Essonne, le Nord-Pas-de-Calais, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.

Pour le Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) de Seine-Saint-Denis, c'est 3 millions d'euros. Plusieurs logements en ont déjà bénéficié dans votre département des Alpes-Maritimes, madame le rapporteur.

Les préfets ont fait part de propositions de PDLHI, avec des objectifs chiffrés. Le Gouvernement s'emploie à rendre l'action publique plus efficiente.

D'autres propositions sont faites par le député Peu. Le député Vuilletet finalise une mission dans le cadre de la loi ELAN.

Cette proposition de loi vise à renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités territoriales, l'accélération des réponses aux situations d'insalubrité, le renforcement de l'efficacité des sanctions.

La commission, sur proposition de votre rapporteur, a complété ces dispositions avec des mesures relatives à la détection et la prévention de la dégradation des logements, des mesures pour donner plus de moyens et des propositions de simplifications des procédures.

Nombreuses sont vos propositions qui vont dans le bon sens. Ainsi, les collectivités territoriales doivent être plus soutenues dans leur mission de détection. Je partage donc la nécessité d'augmenter le montant de l'amende en cas de manquement à l'obligation de déclaration ou d'autorisation préalable à la location et d'en affecter le produit aux collectivités, dans l'esprit de ce qui figure dans la loi ELAN avec le produit des astreintes.

Cette détection est améliorée grâce à la possibilité, introduite en commission, donnée aux syndics de signaler au maire les cas d'habitat insalubre, dangereux et non décent.

Je ne peux qu'adhérer à la nécessité d'accélérer les réponses aux situations d'insalubrité et de dangerosité des immeubles, aux recherches d'amélioration du permis de louer, à l'amélioration des actions à porter contre les marchands de sommeil. Je partage tous ces objectifs et c'est pourquoi je donnerai un avis de sagesse au texte, qui vraisemblablement sera enrichi par les travaux de vos collègues députés, notamment au regard des recommandations que va remettre le député Vuilletet.

Vous proposez une procédure identique pour l'habitat insalubre ou dangereux, une procédure d'expropriation simplifiée. Comme vous l'avez dit, du fait de l'article 40, vous n'avez pas pu aller jusqu'à la simplification des acteurs : ainsi, la fusion des polices est partielle.

De même, concernant la possibilité donnée aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile en les autorisant à saisir la justice, je ne sais si elles peuvent agir sans l'accord des locataires. Pour ma part, je pense que cet accord serait souhaitable.

L'amélioration que vous avez amenée dans la procédure du permis de louer en dispensant le bailleur de demander un permis lorsqu'il a déjà obtenu une autorisation moins d'un an auparavant a vocation à faciliter la tâche des collectivités et à fluidifier le marché. Le rétablissement du principe de gratuité censuré dans ELAN est également une bonne mesure. Cependant, comme je n'étais pas favorable à la transformation de la procédure actuelle d'accord tacite de la collectivité au bout d'un mois de silence en un refus tacite au bout de deux mois de silence, je reste défavorable à son expérimentation.

Concernant l'obligation d'un diagnostic obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans, si je souscris à l'objectif de prévention, ce sujet doit être traité dans le cadre de l'ordonnance sur la réforme de la copropriété.

Le caractère opérationnel de la diminution de la durée maximum d'habitation d'un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre et du délai imparti pour qu'un agent se rende sur place et fasse son rapport lorsque l'administration est saisie d'une demande tendant à prescrire des mesures pour faire cesser des situations de danger ou d'insalubrité n'est pas forcément évident à mes yeux.

Je répondrai au cours des débats à vos amendements. Ce débat dépasse les clivages politiques. L'habitat indigne dans notre pays est un fléau qui va en augmentant et contre lequel nous devons lutter.

Beaucoup de choses vont dans le bon sens. Je vous remercie de ce travail. Je suis sûr que nos débats seront riches, au profit de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Annie Guillemot .  - Le 5 mars nous avons examiné la proposition de loi de Bruno Gilles et l'avons renvoyée en commission pour la compléter.

Le logement indigne, c'est près de 600 000 logements, soit plus d'un million d'habitants dont 50 % de propriétaires pauvres.

Nous sommes inquiets face à la crise du logement, alors que le nombre de permis de construire baisse. Alors que la reprise était engagée pour atteindre en 2017 le seuil des 500 000 logements dont près d'un tiers de logements sociaux, les résultats se sont dégradés très rapidement poussant même tous les acteurs, l'USH et les associations d'élus, la Fédération Française du Bâtiment, à lancer un appel au Gouvernement : « nous sommes collectivement très inquiets face à la crise du logement qui risque de s'aggraver ». Le choc de l'offre tant annoncé ne s'est pas produit mais la baisse des permis de construire et des mises en chantier se confirme. Les perspectives sont peu encourageantes avec une baisse de 11 % des ventes en neuf dans l'individuel.

Les raisons sont connues : explosion du coût du foncier, ressources du logement social en diminution, clause de revoyure insatisfaisante, hausse des loyers, disparition de l'APL Accession, baisse des aides à la pierre, TVA sur la construction portée à 10 %.

Dans nos rencontres, les associations et les acteurs du logement nous ont fait part de leurs craintes sur l'obligation d'un ascenseur au-delà de deux étages. Y aura-t-il des dérogations possibles ? Quid du logement évolutif puisque l'on passe de 100 % de logements accessibles à 20 % et de la suppression des ressauts de douche ? La douche à l'italienne est la seule solution.

Nous plaidons pour une présomption de bonne foi de l'occupant victime de violences. Le propriétaire doit proposer deux offres de relogement et assurer le logement pendant dix-huit mois et non douze.

La prévention de l'habitat dégradé est indispensable, avec des outils de veille nécessaires pour éviter d'arriver à des situations irréversibles et la mise en place d'un comité de suivi et de veille des ventes de logements sociaux associant les parlementaires est essentielle à cette prévention, de même que le rétablissement de l'APL Accession.

Clarifier et simplifier les polices, c'est notre rapporteur qui le propose à la place du Gouvernement.

Une coordination des différents acteurs est nécessaire, comme l'a dit la présidente Primas.

Un volet spécifique à l'outre-mer est nécessaire. Quelque 13 % des logements d'outre-mer sont insalubres, soit dix fois plus qu'en métropole. L'habitat informel est également très répandu alors que les taux de pauvreté s'élèvent 19 % en Guadeloupe et 44 % en Guyane.

C'est bien aux collectivités territoriales de recevoir le produit des amendes. Les collectivités territoriales doivent bénéficier des produits des amendes et les associations de lutte contre l'habitat indigne pouvoir agir en justice. Il est anormal que les maires se substituent en faisant trois offres alors que les marchands de sommeil ne doivent en faire qu'une, fréquemment dans un lieu où personne ne veut aller. Il est souhaitable que nous trouvions un point d'équilibre pour l'affectation des biens confisqués aux marchands de sommeil regrettant que notre amendement qui réaffectait ces biens au logement social ait été frappé par l'article 40. (M. Roland Courteau applaudit.)

M. Éric Gold .  - Le drame de Marseille est la partie visible d'un mal que nous peinons à éradiquer, malgré notre volonté commune. Il doit marquer un tournant dans notre traitement du logement indigne. Cela semble être le cas vu l'augmentation récente du nombre d'arrêtés de péril.

Il y a plusieurs réalités : les propriétaires qui peinent à rénover leur bien, et les marchands de sommeil qui font fortune. Cela existe autant en ville que dans les territoires ruraux. Le manque de moyens des propriétaires bailleurs logeant des ménages dans des logements insalubres n'est pas une excuse. Les propriétaires peuvent bénéficier d'aides de l'ANAH et vendre le bien. Les sanctions ont été renforcées notamment par la loi ELAN qui complète les peines complémentaires obligatoires avec la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction et l'interdiction d'acheter un bien immobilier à d'autres fins que l'occupation personnelle pour une durée maximale de dix ans. Le nouveau cas d'expropriation à la procédure simplifiée faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter proposé par l'auteur de la proposition de loi va également dans ce sens.

Plus d'une vingtaine de comportements sont réprimés en matière d'habitat indigne. Faut-il encore renforcer la palette d'outils pour lutter contre les marchands de sommeil ? La faiblesse du nombre de condamnations est affligeante. Les peines d'emprisonnement restent très rares, et l'impunité semble presque totale. J'espère que la circulaire du 8 février, relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l'habitat indigne, permettra d'augmenter le nombre de condamnations. Cette politique, comme bien d'autres, est victime de sa complexité.

Le travail de notre rapporteur apporte une harmonisation bienvenue des procédures relatives à l'habitat insalubre et en péril, quelle que soit l'autorité compétente.

Certaines collectivités ont décidé de s'approprier les outils à leur disposition, comme le permis de louer et le permis de diviser. Des propriétaires indélicats exercent une activité souvent dissimulée. Le renforcement des sanctions pour non-respect de ces dispositifs est donc bienvenu.

Nous devons réfléchir à l'amélioration des signalements, ce que nous tentons par nos amendements.

Les biens dégradés doivent faire l'objet d'un suivi constant. Le 65 rue d'Aubagne était signalé depuis 1953...

Le carnet numérique de l'habitat ancien en 2025 sera une bonne chose.

Le décret du 22 mai 2019 exigeant les éventuelles condamnations des acquéreurs sur les ventes aux enchères n'est pas suffisant.

La crise du logement alimente l'habitat dégradé. Le reste à charge des travaux de rénovation demeure trop élevé pour les propriétaires. La concentration des activités dans les métropoles avec des zones où il est impossible de se loger, d'un côté, le déclin des centres-villes et des villages ruraux dévitalisés avec des logements vacants, de l'autre, traduisent l'abandon de la politique d'aménagement du territoire de ces trente dernières années. Si cette proposition de loi ne peut prétendre apporter une solution pérenne, elle permettra à tout le moins d'apporter une réponse aux collectivités volontaristes.

Le groupe RDSE la soutient. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Mme Sylvie Vermeillet .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains) Le nouvel examen de cette proposition de loi constitue un signal positif dans la lutte contre l'habitat indigne.

La santé des habitants contraints de rester dans ces logements est mise en danger. Le traitement de ces plaies est trop long en raison de l'ingéniosité des propriétaires, de l'existence de biens en déshérence, de procédures trop longues et trop complexes, de biens en indivision ou dont le propriétaire est éloigné... Bref, on demande aux collectivités territoriales d'en faire toujours plus, mais cela suppose des moyens, et c'est pourquoi je me réjouis que les travaux relatifs à l'habitat en péril soient éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Dans les petites communes, il arrive que des propriétaires laissent leur maison à l'abandon pour des raisons diverses - indivisions, éloignement, manque de moyens. Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un logement susceptible de provoquer un danger pour la sécurité des occupants ou des riverains, il notifie au propriétaire la procédure de péril. Cependant, lorsque le propriétaire est défaillant, ces communes n'ont que très rarement les moyens de s'y substituer.

La commune peut parfois compter sur l'ANAH mais son aide se limite aux immeubles de logement. Faute de certitude en matière de recouvrement des dépenses, les maires hésitent parfois à engager les procédures nécessaires pour mettre fin aux situations de péril. La DETR serait un outil particulièrement utile en milieu rural.

L'État doit allouer les moyens nécessaires à la réhabilitation des logements. Sans moyens ni prévention nous ne ferons que courir contre l'habitat indigne sans le combattre. Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Jean-Pierre Decool .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Je salue le travail de fond considérable de Mme le rapporteur et de la présidente de la commission des affaires économiques. Cette proposition de loi a le mérite de mettre sur la table des sujets restés trop longtemps sans réponses concrètes.

La lutte contre le logement insalubre est complexe. Les enjeux urbains et ruraux ne sont pas les mêmes.

Quelque 200 000 logements privés en Hauts-de-France sont indignes selon la Fondation Abbé Pierre. Les associations font souvent un travail remarquable aux côtés des collectivités territoriales.

La prévention doit avoir autant d'importance que la répression. Le délai pour le DTG est trop court. Mon amendement le rendra obligatoire pour les copropriétés de plus de vingt ans.

Il faut s'interroger sur l'autorité la plus compétente pour exercer la police du logement. Cela dépend des territoires.

Le renforcement des sanctions proposé est une bonne chose. Il est pertinent s'il est accompagné de contrôles plus fréquents, de délais de procédure plus courts et de moyens humains et financiers appropriés.

La prévention et la sanction sont deux éléments clés pour lutter contre le logement insalubre. II faut aussi comprendre pourquoi les travaux de rénovation n'ont pas été réalisés. Les sanctions s'imposent si ce sont des marchands de sommeil mal intentionnés, profitant de situations fragiles, ce que la loi ELAN envisageait de faire.

Dans le cas de propriétaires occupants, il faut veiller à les accompagner au mieux, financièrement et administrativement, dans les travaux à réaliser. Nombre de dispositifs existent mais ils ne sont pas toujours connus.

Plus de 530 000 propriétaires occupants sont, par exemple, éligibles aux aides de l'ANAH, qui a distribué l'an dernier 62 millions d'euros d'aides.

Le rôle des collectivités territoriales est primordial pour mettre en place des actions concrètes sur le terrain. Sous l'égide de grands principes ou de politiques nationales et avec l'appui d'administrations et d'agences, les agglomérations et les communes mettent en place les actions concrètes sur le terrain.

À Roubaix, Saint-Omer, Amiens, Dunkerque ou Lille, les collectivités des Hauts-de-France innovent et expérimentent sur ce sujet, avec la mise en place de permis de louer, de permis de diviser ou d'inspecteurs de salubrité.

Toutes les initiatives doivent être étendues et soutenues grâce à un cadre légal. Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi.

Le droit à un logement décent doit être une priorité de tous les pouvoirs publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Didier Rambaud .  - Le mal-logement est un archipel invisible fait de caves, de combles, de logements surpeuplés...

Ces habitants sont pour la plupart victimes de marchands de sommeil. Des enfants grandissent dans des logements si exigus qu'ils développent des retards de croissance.

Notre devoir de parlementaires est de défendre le droit à tous à un logement décent.

Le Gouvernement a lancé une stratégie de lutte contre le mal-logement : doublement du budget du renouvellement urbain, abattement fiscal pour la vente de terrains en zone tendue, encadrement des recours contre les permis de construire en sont les trois mesures essentielles.

Le groupe LaREM soutiendra cette proposition de loi et remercie le travail de Mme le rapporteur.

Les collectivités territoriales sont les mieux placées pour lutter contre les marchands de sommeil car elles connaissent mieux les situations. Il faut mieux prévenir et mieux sanctionner, plus rapidement et plus efficacement. Les marchands de sommeil seront davantage condamnés si les associations peuvent se porter partie civile.

N'oublions pas les propriétaires occupants endettés et coincés dans des logements qu'ils n'ont pas les moyens de rénover.

Quelque 2,8 millions de personnes, selon la Fondation Abbé Pierre, vivent dans des logements trop peuplés, c'est une autre forme d'habitat insalubre.

Pour conclure, la part du logement dans les dépenses des ménages consacrée au logement n'a cessé d'augmenter ces dernières années Pour contenir le prix de l'immobilier, il faut construire plus et plus vite.

La loi ELAN est une des réponses au mal-logement, cette proposition de loi en est une autre. Le groupe LaREM la soutient.

Mme Cécile Cukierman .  - Nous revoici, quatre mois plus tard, pour débattre de cette proposition de loi, déposée après le drame de la rue d'Aubagne. Il faut saluer l'unanimité dont a fait preuve le Sénat en votant le renvoi en commission. À ce propos, et sans vouloir jeter de l'huile sur le feu, je veux fustiger le rythme trop rapide imposé aux parlementaires - nous avons besoin de temps pour bien légiférer ; il est à craindre que la baisse du nombre de parlementaires n'arrange rien.

Alors que 311 immeubles ont été évacués après le drame, 223 ménages, soit environ 500 personnes, restent à reloger. Du chemin reste à faire ! Et ce sont plus de 400 000 logements insalubres que l'on recense à l'échelle nationale - et pas seulement dans les villes, alors que les communes rurales sont déjà touchées par le phénomène des volets fermés.

La lutte contre l'habitat insalubre recoupe des enjeux pénaux, la lutte contre les marchands de sommeil, et une question de droit au logement, qui, avec le DALO, relève de l'État. Il faut renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités territoriales. Nous devons aussi accélérer les réponses aux situations d'insalubrité et de dangerosité des immeubles en abaissant les délais de visites des agents attestant de l'insalubrité. Enfin, il faut être intransigeant avec les marchands de sommeil en aggravant les sanctions administratives encourues en cas de manquement à l'obligation de déclarer une mise en location ou à celle de disposer d'un « permis de louer » - un dispositif qu'il conviendrait de retravailler car il n'a pas tenu toutes ses promesses.

Une vraie politique sans vrais moyens restera toutefois impuissante. Les crédits de l'ANAH ont diminué au point de faire craindre une cessation de paiement, son financement par le 1 % logement a traduit un désengagement de l'État. L'attaque frontale contre le logement social, conjuguée avec l'absence de régulation du parc privé, a amplifié les dérives ; le décalage entre l'offre et la demande conduit les occupants à accepter n'importe quel logement à n'importe quel prix. Parallèlement, les petits propriétaires n'ont, le plus souvent, pas les moyens de réhabiliter leur logement ; le dispositif de revitalisation des centres-bourgs doit jouer son rôle.

Trop de personnes ignorent, en outre, à quelles aides elles peuvent avoir accès. Et la plupart sont versées aux propriétaires alors que les plus précaires demeurent locataires.

Il faut de nouveaux outils certes mais aussi renforcer les moyens des acteurs tels l'ANAH et ceux de la justice. Il convient surtout de réorienter la politique du logement : produire le nombre nécessaire de logements accessibles et, comme les associations le demandent, lancer un plan Marshall de la rénovation. L'État doit jouer son rôle et trouver de nouvelles sources de financement pour éviter que de nouveaux drames ne se produisent.

Le groupe CRCE votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et de la commission ; marques de satisfaction sur les bancs du groupe UC et Les Républicains)

Mme Anne-Marie Bertrand .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Une pensée, d'abord, pour les victimes de la rue d'Aubagne. Tous les maires redoutent ce type de drame ; nombreux sont ceux qui, à la lecture des journaux, se sont inquiétés pour un bâtiment qui, dans leur commune, montre des signes de fragilité.

Nous pouvons être satisfaits de cette proposition de loi, sur laquelle le temps de la réflexion a été pris. Ces événements nous ont renvoyés à notre responsabilité de législateur. En France, il y aurait 450 000 logements concernés. À Marseille, une ville que je connais bien, plus de 200 millions d'euros, dont 110 millions d'euros au seul titre de l'ANRU, ont été engagés dès 2005 pour lutter contre l'habitat indigne.

Mme Samia Ghali.  - Mon Dieu !

Mme Anne-Marie Bertrand.  - Avec l'État, la Ville avait mis en oeuvre plusieurs plans de sauvegarde dans les copropriétés dégradées. Plusieurs quartiers ont fait l'objet d'opérations de résorption. Et bien sûr, il y a eu les projets de rénovation urbaine et les plans successifs depuis plus de quinze ans mais cela n'a pas suffi.

Mme Samia Ghali.  - Hors sujet !

Mme Anne-Marie Bertrand.  - Pour les propriétés privées dégradées, les procédures sont longues, beaucoup trop longues. Rue d'Aubagne, une procédure était en cours depuis quatre ans. Il faut accélérer les réponses.

Notre État croule sous une administration toujours plus centralisée. Heureusement que nous pouvons compter sur les maires pour agir. Ils ne sont ni des agents administratifs ni des boucs émissaires mais des décideurs légitimes pleinement compétents. Donnons-leur les moyens d'assumer les responsabilités qui pèsent sur eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Samia Ghali .  - Nous discutons de cette proposition de loi pour que le drame de la rue d'Aubagne ne se reproduise pas, pour que ces morts ne soient pas morts pour rien. Il a fallu sept mois au collectif de la rue d'Aubagne pour obtenir de la mairie la signature d'une charte de relogement. Sept mois !

M. Bruno Gilles.  - La charte a été signée !

Mme Samia Ghali.  - Huit personnes sont mortes et plus de 2 000 personnes ont été déplacées, éparpillées dans des hôtels où elles ne peuvent plus avoir une vie familiale.

Ne faisons pas croire aux Français et aux Marseillais que ce texte répondra à toutes les attentes et qu'avec lui, le drame de la rue d'Aubagne n'aurait pas eu lieu. Il y avait vingt-cinq ans que ces logements insalubres étaient identifiés, la collectivité qui avait la responsabilité de ces habitants n'a pas réagi.

Cette question du logement est cruciale, c'est de la vie des gens qu'il s'agit, et le premier magistrat à devoir assumer leur sécurité, c'est le maire !

Mme Nadia Sollogoub .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) L'actualité tragique du printemps a rappelé l'existence de logements dangereux dans notre pays. Quelques mois après la loi ELAN, nous devons reprendre la réflexion pour élargir l'éventail des solutions de prévention.

Lors de son premier examen, m'appuyant sur mon expérience de maire d'un village de 1 500 habitants, j'avais attiré l'attention sur le casse-tête que représentent ces verrues, les logements dégradés. Le maire formalise des mises en demeure mais les héritiers ou les couples séparés se renvoient les responsabilités sans parler des propriétaires partis à l'étranger, insolvables, introuvables. Parfois, on ne sait plus à qui s'adresser. Le squat existe aussi à la campagne ! Des enfants ou des rôdeurs accèdent à ces bâtisses abandonnées. Le maire engage alors une procédure de péril imminent en saisissant le tribunal administratif, qui mandate un expert. Mais qui paie l'expert ? Les communes n'en ont pas les moyens. J'avais proposé que le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement fasse office d'expert ou que l'ANAH prenne en charge ces frais ; on m'a opposé l'irrecevabilité financière. Si ma proposition n'était pas la bonne, trouvez-en une. Une politique de lutte contre l'habitat indigne à deux vitesses serait inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. François Grosdidier .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le drame de Marseille a été un choc pour tous dans toute la France. Qui aurait cru que cela existe encore au XXI^e siècle dans une des premières puissances mondiales.

Bruno Gilles nous a invités à prendre le taureau par les cornes ; la rapporteure a enrichi son texte pour trouver les solutions les plus pertinentes techniquement et juridiquement. Désormais, toutes les opérations tendant à diviser un logement en plusieurs logements seront soumises à autorisation préalable ; le droit actuel ne prévoit cette procédure qu'en cas de travaux, ce que, précisément, ne font pas les marchands de sommeil. Ce texte revoit les conditions de délivrance du permis de louer : le silence de la mairie pendant un mois vaudra refus, et non acceptation. Donner au maire l'accès au casier judiciaire des demandeurs de permis de louer est également une bonne idée. La loi actuelle limite fortement les cas d'expropriation, il convenait d'ajouter les cas où l'insalubrité est remédiable mais où le propriétaire n'agit pas.

Ce texte accélère les réponses aux situations d'insalubrité et de dangerosité des immeubles : la durée maximale d'habitation d'un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre est réduite à trois mois, le délai imparti pour qu'un agent se rende sur place lorsqu'un citoyen saisit l'administration passe à un mois contre trois.

Bruno Gilles a tiré les conséquences de la réticence des locataires, la faculté pour les associations de se porter parties civiles est élargie.

La rapporteure a apporté des améliorations notables : le diagnostic technique global obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans, la possibilité pour les syndics d'effectuer des signalements, la police spéciale du logement en cas d'insalubrité sur le modèle de celle en cas de péril, le rôle renforcé des collectivités territoriales avec la création de nouveaux cas d'expropriation, le versement du produit des amendes prononcées aux collectivités qui assumeront le traitement des demandes du permis de louer et, surtout, les sanctions plus lourdes à l'encontre des marchands de sommeil.

Cette proposition de loi n'a pas pour but de se donner bonne conscience après le drame de la rue d'Aubagne mais de se doter d'outils efficaces. Car quand un drame survient, le responsable est le maire, qui subit la frustration de l'impuissance et la violence de la mise en cause.

Donnons-lui les moyens d'agir, et non de subir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques .  - Monsieur le ministre, la rapporteure et la commission ont été reçues dans de nombreux territoires pour constater la complexité des procédures. Les services de l'État, qui nous ont reçus, font un travail de fourmis : pour 400 à 500 signalements, 7 à 9 cas traités. Nous saluons aussi les acteurs du logement social, que nous aimerions voir venir en milieu rural, mais aussi les associations et les élus qui nous ont reçus à Montfermeil, Aubervilliers, Ham, Marseille, en Guadeloupe et en Martinique.

Ce soir, j'ai une pensée pour Marie-Thérèse, qui habite un logement insalubre, à Sainte-Anne, en Guadeloupe depuis 1963. Elle a plus de 90 ans. On lui a proposé un logement ; enfin, elle est d'accord. La fin de l'APL Accession a bloqué beaucoup de choses, monsieur le ministre. Il faudra y revenir avec humanité. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER A

M. Roland Courteau .  - Comme Mme Guillemot l'a si bien dit, la lutte contre l'habitat insalubre est un impératif national.

Dans mon département de l'Aude, la DDTM dénonce la multiplication des « locations de tout et n'importe quoi » « en vue d'une rentabilité maximale ». C'est net, clair et précis.

Il y aurait près de 20 000 logements indignes et ce nombre augmente. Trois ménages sur cinq sont des propriétaires occupants et les plus touchés sont les plus de 60 ans. Près de 8 300 logements sont le noyau dur, cible des actions de lutte contre l'habitat indigne ; au sein de ces logements, 40 % sont occupés par des ménages précaires aux revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Voilà pourquoi je voterai cette proposition de loi.

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Les propositions de Bruno Gilles et le travail de qualité de la rapporteure méritent d'être soutenus. Mais, au vu de l'ampleur des problèmes, légiférer ne suffira pas. Du reste, Mme Estrosi Sassone l'a dit, le parlementarisme rationalisé bride nos ambitions.

En 2002, j'ai signé en tant que ministre un protocole d'éradication de l'habitat indigne avec la ville de Marseille, qui couvrait le périmètre de la rue d'Aubagne... Alors je me suis interrogée : pourquoi le double engagement de l'État et de la ville n'a-t-il pas suffi ? L'État n'a pas persévéré ; de son côté, la mairie n'a pas considéré que cela était essentiel au point de lancer l'alerte. Conclusion, il faut des responsabilités en cas de défaillance et s'appuyer sur la mobilisation citoyenne.

Mme Samia Ghali .  - Je remercie le ministre et l'État pour le travail mené à Marseille. Ce n'est pas la loi qui aurait empêché ce qui s'est passé rue d'Aubagne. Il y a encore des habitants dans des hôtels, dont les enfants sont séparés de leurs parents - ce qui entraîne des difficultés scolaires. Nous devons rester vigilants. Il y a 34 000 logements vides à Marseille et des Marseillais attendent des logements décents, ce qui exige une volonté politique.

Cette proposition de loi permettra d'être intransigeant envers les propriétaires mais il faut aussi l'être envers les maires qui ne veulent rien voir.

M. Fabien Gay .  - Monsieur le ministre, vous n'êtes pas responsable de cette situation, qui existe depuis des décennies et qui perdurera hélas quand vous ne serez plus ministre. Nous voterons cette proposition de loi. Mais la question du logement insalubre est le symptôme de beaucoup d'autres problèmes - santé, emploi, précarité - que seule une politique globale peut régler. Or le Gouvernement est responsable de l'accroissement des difficultés sociales ; c'est un véritable plan Marshall qu'il nous faut.

Si nous voulons mettre fin au logement insalubre, il faut reloger. Or les collectivités territoriales ne peuvent pas agir seules. Monsieur le ministre, vous avez une grande part de responsabilité dans la construction de logement social. Il faudra faire encore beaucoup pour résorber l'habitat indigne.

Mme Cécile Cukierman.  - Très bien !

M. Julien Denormandie, ministre .  - Monsieur Gay, j'ai la responsabilité de la lutte contre l'habitat insalubre. D'ailleurs, on ne peut pas me reprocher de n'avoir pas essayé, dès le début, de trouver des solutions. Ironie tragique, j'ai annoncé mon plan de lutte contre les copropriétés dégradées trois semaines avant le drame de la rue d'Aubagne.

Dans la lutte contre les marchands de sommeil, nous avons considérablement renforcé les sanctions. À Bobigny, des premières décisions ont été prises.

Rendez-vous compte du sentiment d'impunité des marchands de sommeil : à Pierrefitte, l'un d'eux n'a pas hésité à débarquer devant les caméras lors d'une visite ministérielle... Dans quel monde vit-on lorsque la mairie de Paris doit verser 6,7 millions d'euros, dans le cadre d'une procédure d'expropriation, à un marchand de sommeil de Marx-Dormoy condamné à plusieurs centaines de milliers d'euros ? Grâce à la loi ELAN, ce ne sera plus possible. Nous devons traiter les marchands de sommeil comme les trafiquants de drogue.

M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. Julien Denormandie, ministre.  - Je ne sais pas si c'est un plan Marshall mais j'ai proposé que l'État finance 100 % des travaux, et non plus 50 %, lorsque les copropriétaires d'immeubles dégradés ne peuvent pas procéder aux travaux d'office. Nous nous donnons les moyens. Six départements font l'objet d'une mise en oeuvre accélérée, dont les Bouches-du-Rhône, les Alpes-Maritimes, les Hauts de France et la Seine-Saint-Denis.

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Chasseing, Guerriau, A. Marc, Longeot et Louault, Mme N. Delattre, M. Bonnecarrère, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Kern, Houpert et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Lefèvre, Mmes Bories, Lherbier et Kauffmann, MM. D. Dubois, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot et M. Capus.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le nombre :

15

par le nombre :

20

M. Jean-Pierre Decool.  - Le diagnostic technique global est un très bon outil mais il se justifie pour les immeubles construits depuis plus de vingt ans soumis à la loi du 10 juillet 1965. Les autres ne nécessitent pas des travaux importants sur une temporalité aussi courte.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable. Nous nous sommes interrogés et avons privilégié quinze ans. Votre solution reporterait les travaux. Nous devons sensibiliser les copropriétés pour des travaux plus rapides.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°1 rectifié quinquies est retiré.

L'article premier A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°10 rectifié quater, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du septième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et un état descriptif de l'état du bâti et des équipements mentionnant les gros travaux réalisés les cinq dernières années et les travaux d'amélioration que l'organisme prévoit le cas échéant d'engager ».

Mme Annie Guillemot.  - La loi ELAN prévoit une massification de la vente de logements sociaux, voire d'immeubles entiers. Le plan de mise en vente vaut autorisation de vendre pendant 6 ans, sans autre encadrement. Pour prévenir que n'apparaissent de nouvelles copropriétés dégradées, il faut prendre des mesures de prévention.

Monsieur le ministre, j'en profite pour insister : des comités de suivi des ventes des logements sociaux, auxquels seront associés élus et parlementaires, sont indispensables pour aller plus vite. L'opération Teraillon à Bron s'est terminée dans les années 1960 ; dès les années 1975, son état justifiait une opération de sauvegarde.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis favorable. Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat dans la loi ELAN qui n'avait pas survécu à la CMP.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Retrait ? Je partage l'objectif, ne pas recréer des propriétés dégradées. L'ordonnance que j'ai présentée il y a quelques semaines en conseil des ministres porte notamment sur la propriété différée des parties communes.

Dans la loi ELAN, il est prévu que la convention d'utilité sociale décrive l'état du bien au moment de la vente. Les normes d'habitabilité et de performance énergétique sont incluses. Cet amendement est satisfait.

L'amendement n°10 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention d'utilité sociale mentionnée à l'article L. 445-1 contient un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés issues de la vente des logements sociaux qu'elle prévoit. »

Mme Valérie Létard.  - Je salue la proposition de loi et l'énorme travail de la rapporteure. Cet amendement prévoit un plan de prévention des risques de copropriétés dégradées directement intégré à la convention d'utilité sociale que chaque office HLM doit conclure pour faire part de sa stratégie patrimoniale.

Pour lutter contre l'habitat indigne, plus on agit en amont, plus on a de chance d'éviter les copropriétés dégradées.

Dans mon arrondissement, le sous-préfet a dû interrompre une vente aux locataires car nous allions tout droit vers une copropriété dégradée.

Travaillons sur les conséquences mais aussi sur les causes en prenant toutes les dispositions pour que les acquéreurs n'achètent pas des biens dégradés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Nous comprenons les inquiétudes légitimes des auteurs de l'amendement. J'ai donné un avis favorable à l'amendement de Mme Guillemot : il est préférable d'en rester là car il est plus précis que celui de Mme Létard qui reste très général. Retrait ?

M. Julien Denormandie, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà qu'un appartement doit respecter les normes d'habitabilité et les normes thermiques pour être vendu Si un sous-préfet a agi en ce sens, c'est donc en stricte application du droit existant.

De plus, l'article 88 de la loi ELAN prévoit déjà que les charges de copropriété des deux dernières années sont indiquées à l'acquéreur.

Nous en avons déjà débattu lors de l'examen de la loi ELAN. L'ordonnance sur les copropriétés comprendra, sur la base des diagnostics, un plan pluriannuel de travaux de la copropriété. La concertation est en cours.

Mme Valérie Létard.  - Je retire mon amendement après avoir voté celui de Mme Guillemot, mieux cadré il est vrai. Dans le cas que je mentionnais, le sous-préfet est intervenu après avoir été alerté par la population.

J'appelle votre attention car il y a beaucoup de plans de vente dans des barres d'immeubles à la découpe. Il faudra veiller à ces ventes et à ceux à qui l'on vend. Les propriétaires ne peuvent pas bénéficier des aides de l'ANAH avant 5 ans de détention du bien.

Le suivi doit se faire de très près afin d'éviter les difficultés.

L'amendement n°31 rectifié bis est retiré.

L'article premier B est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.

Après l'article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production d'un contrat de location. »

M. Éric Gold.  - Le bénéfice du tiers payant des APL doit être subordonné à la production par le bailleur du contrat de location. Les CAF ne peuvent se reposer que sur l'attestation de loyer et les locataires n'ont pas intérêt à dénoncer l'indécence de leur logement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Les CAF auront-elles le temps de se pencher sur les contrats ? Est-ce leur rôle ? Sagesse.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Avis défavorable. Tous nos efforts portent sur l'arrêt du tiers payant lorsque la CAF reçoit un signalement, tant que le propriétaire n'a pas fait les travaux. Il y a environ 300 saisines par an ; dans 95 % des cas les sommes retenues sont restituées aux propriétaires après les travaux, preuve que cela fonctionne.

L'amendement n°27 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Ghali.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de loi, un rapport sur la sous-utilisation de la procédure de suspension du versement des aides financières pour un logement considéré comme insalubre ou indécent.

Mme Samia Ghali.  - Depuis 2014, la loi ALUR donne le droit à la caisse d'allocations familiales de suspendre jusqu'à dix-huit mois toutes les aides financières au logement si un logement est considéré comme insalubre ou indécent, afin d'obliger les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires. Malheureusement, les moyens alloués à la CAF pour contrôler ces logements ne sont pas assez importants.

Il s'agit d'un problème majeur pour les victimes des marchands de sommeil lorsque leur plainte à la CAF n'aboutit pas. Les occupants peuvent faire l'objet, malheureusement, de pressions et de menaces de la part de leurs propriétaires. Il importe qu'un état des lieux soit réalisé, donc de faire en sorte que le recours à cette disposition soit plus largement étendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Le Sénat n'est guère favorable aux rapports, mais c'est une vraie question : sagesse.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Je ne suis pas non plus fan des rapports, (Sourires) mais n'étant pas en mesure de vous fournir les éléments utiles, sagesse également.

L'amendement n°17 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE PREMIER C

Mme la présidente.  - Amendement n°32, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 14, deuxième phrase

Après la référence :

L. 123-3

insérer les mots :

du présent code

L'amendement rédactionnel n°32, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

I - Alinéa 23

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'agent signale, par constat séparé, les désordres qu'il a observés, dans le cadre de son déplacement, sur la situation générale du bâti. L'absence de ce constat ou le contenu de ce dernier ne peut être invoqué pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l'expertise.

II  -  Alinéa 107

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'agent signale, par constat séparé, les désordres qu'il a observés, dans le cadre de son déplacement, sur la situation générale du bâti. L'absence de ce constat ou le contenu de ce dernier ne peut être invoqué pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l'expertise.

Mme Annie Guillemot.  - Il est très fréquent que l'insalubrité d'un logement ne soit pas une situation isolée et concerne en réalité l'ensemble de l'immeuble.

Aussi est-il proposé que lorsqu'un agent missionné par le maire ou le représentant de l'État réalise un déplacement, il signale les désordres qu'il a observés sur la situation générale du bâti.

Ainsi les autorités compétentes pourront mieux apprécier la situation et envisager des mesures y compris en l'absence de signalement express des occupants.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis favorable. C'est pragmatique et de bon sens.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Avis favorable. Les associations soulèvent ce sujet fréquemment.

L'amendement n°8 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement signale à l'autorité compétente les faits pouvant relever de l'insécurité ou de l'insalubrité de ce bien.

M. Éric Gold.  - L'article 193 de la loi ELAN fait obligation aux agents immobiliers de signaler les biens des marchands de sommeil.

Cet amendement facilite le signalement des biens immobiliers potentiellement insalubres ou en péril aux autorités compétentes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Il est satisfait par le droit existant, qui vise « toute personne », ce qui inclut les notaires. Retrait ?

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis. Nous ferons mieux connaître cette obligation aux notaires.

L'amendement n°28 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.

Alinéa 30

Remplacer les mots :

le rapport

par les mots :

l'examen

L'amendement rédactionnel n°25 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°33, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 31

Remplacer les mots :

et suivants

 par les mots :

 à L. 521-4

L'amendement de précision n°33, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.

Alinéa 87, première phrase

Remplacer les mots :

aux 1° et 3° du

par les mots :

au

M. Éric Gold.  - Cet amendement rend obligatoire le prononcé de la peine d'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que celle-ci a été utilisée pour commettre l'infraction en matière d'habitat insalubre ou dangereux.

Il s'agit d'empêcher le propriétaire concerné de continuer à alimenter son vivier de logements dégradés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Cet amendement pose une vraie question, mais nous n'étions pas allés si loin lors de la loi ELAN. N'est-ce pas disproportionné ? Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre.  - C'est en effet susceptible d'être jugé disproportionné. Or trop souvent le juge exonère la personne condamnée de la peine complémentaire quand il la juge disproportionnée. Retrait ?

L'amendement n°29 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.

Alinéa 87, deuxième alinéa

Remplacer le mot :

Toutefois

par les mots :

Si le propriétaire est l'occupant du bien

M. Éric Gold.  - Cet amendement d'appel limite la possibilité pour le juge de ne pas prononcer les peines complémentaires obligatoires à l'égard du propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril, à la seule situation où le propriétaire est l'occupant du bien.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. Le principe d'individualisation des peines a valeur constitutionnelle.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°30 rectifié bis est retiré.

L'article premier C, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER D

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Eustache-Brinio et Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Bonhomme, Perrin, Raison, B. Fournier, Chaize, Segouin et Charon, Mme Micouleau, MM. Mayet et Kennel, Mme Gruny, MM. Paccaud et Chatillon, Mme L. Darcos, M. H. Leroy, Mme Lamure et M. Babary.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est mis en place une base de données et d'information à destination expresse des maires, rassemblant l'ensemble des copropriétés insalubres placées sous administration judiciaire provisoire définie à l'article 29-1 de la loi 65-557. »

Mme Sylviane Noël.  - Les outils à disposition des élus locaux sont assez peu opérationnels.

Cet amendement renforce le pouvoir d'action des maires en amont en leur permettant d'avoir une vision d'ensemble, grâce à un outil dont les modalités de fonctionnement et d'accès resteront à définir.

Souvent la seule solution pour les maires de connaître l'état précis d'une copropriété est d'acquérir un lot dans ladite copropriété pour pouvoir accéder directement aux informations.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par le droit actuel. Le registre des copropriétés est déjà accessible aux élus ! Les maires sont aussi informés de la saisine du tribunal et de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire... Retrait ?

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°11 rectifié quater est retiré.

L'article premier D est adopté de même que l'article premier E.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.

Après l'article 1^er E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 301-... ainsi rédigé :

« Art. L. 301-....  - Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, ou à défaut les communes, peuvent désigner un référent chargé d'accompagner les propriétaires de logements dégradés qui le demandent dans la réhabilitation de leur logement en identifiant les mesures et travaux possibles ainsi que les aides publiques mobilisables. »

M. Éric Gold.  - Cet amendement autorise les collectivités locales compétentes en matière d'habitat à désigner un référent « habitat dégradé » afin d'inciter les propriétaires à engager des travaux de réhabilitation. Cette mesure accompagne les propriétaires isolés et précaires dans leurs démarches et accroît la lisibilité des aides dont ils peuvent bénéficier. Le recours à un tel référent permettrait de sortir de l'insalubrité un certain nombre de locataires, tout en favorisant la réduction de la consommation d'énergie.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Cela ressemble au dispositif « parcours de performance énergétique » que nous avons vu à Montfermeil. Si cela reste une faculté, sans devenir une obligation, avis favorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Ce peut être utile en effet, mais rien ne l'interdit... Est-il interdit de l'inscrire dans la loi ? Sagesse.

M. Marc Laménie.  - C'est un amendement de bon sens, positif, car l'information manque souvent. Pour que les drames ne se reproduisent pas, il faut améliorer les partenariats des collectivités locales de toutes tailles. Tout dépend toutefois des moyens financiers disponibles. Il faudra y penser lors de l'examen du budget. Il reste beaucoup à faire.

L'amendement n°24 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Eustache-Brinio et Morhet-Richaud, MM. Bascher, D. Laurent, Bonhomme, Perrin, Raison, B. Fournier, Chaize et Charon, Mme Micouleau, MM. Mayet et Kennel, Mme Gruny, MM. Paccaud et Chatillon, Mmes L. Darcos et Imbert, M. H. Leroy et Mme Lamure.

Après l'article 1^er E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « renouvelable une seule fois », sont remplacés par les mots : « non renouvelable » ;

2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le syndic est tenu de fournir à l'expert tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance du juge au syndic sous peine du paiement d'une astreinte d'un montant maximal de 200 € par jour de retard. »

II.  -  La première phrase du quatrième alinéa de l'article 29-1 B de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « sous peine du paiement d'une astreinte d'un montant maximal de 200 € par jour de retard ».

Mme Sylviane Noël.  - Comme l'a souligné Mme le rapporteur, il faut renforcer le rôle des collectivités territoriales dans la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. Il pourrait être intéressant d'intervenir là aussi, en simplifiant la procédure de mise en oeuvre d'un état de carence. Cette simplification doit respecter les principes du droit à la propriété, mais le temps compte...Cet amendement impose donc un délai plus court de remise du rapport d'expertise lorsque la procédure est enclenchée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Avis favorable à cet amendement de bon sens.

L'amendement n°13 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

L'amendement n°20 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié quinquies, présenté par Mmes Noël, Eustache-Brinio et Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Bonhomme, Perrin, Raison, Chaize et Charon, Mme Micouleau, M. Kennel, Mme Gruny, MM. Paccaud et Chatillon, Mme L. Darcos, M. H. Leroy, Mme Lamure et M. Babary.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il est créé un dispositif de suivi des copropriétés dégradées composée du maire, du président du tribunal de grande instance, des administrateurs provisoires, des services de l'État, qui permet de vérifier que le redressement est bien engagé. Les membres dudit comité de suivi exercent à titre bénévole. Aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.

Mme Sylviane Noël.  - Cet amendement crée un organe opérationnel composé du maire, du président du tribunal de grande instance, des syndics, des administrateurs provisoires, des services de l'État. L'obligation d'une réunion permettra un suivi des copropriétés dégradées afin de vérifier que le redressement est bien engagé et que les situations ne se dégradent pas plus dans le temps.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - L'intention de ce dispositif est louable mais l'article où vous l'insérez concerne le permis de louer, et les copropriétés dégradées visées ne sont pas précisées (sont-ce celles sous administrateur provisoire, ou faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ?), non plus que les pouvoirs du comité de suivi. Le maire bénéficie déjà d'informations aux différentes étapes de la procédure, si le juge désigne un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire.

Des réunions entre tribunaux, élus et préfets, cela relève du bon sens. Créer un comité supplémentaire dans la loi ne me semble pas nécessaire. Retrait ou avis défavorable ?

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis pour les raisons excellemment exposées par la rapporteure.

Mme Sylviane Noël.  - Le bon sens ne l'emportant pas partout, je le maintiens.

Mme Annie Guillemot.  - Je comprends ce que dit Mme Estrosi Sassone, mais je partage la démarche de l'amendement. Cela va très vite, et il est utile de percevoir l'état réel de la copropriété le plus en amont possible. Nous sommes plusieurs municipalités en France à avoir créé des conseils d'aide aux accédants. Notre système pêche parce qu'on arrive alors que le mal est fait. Cette initiative est intéressante pour les maires qui voudraient s'en saisir.

Mme Samia Ghali.  - Oui, cet amendement va dans le bon sens. Il existe aussi des syndics voyous, qui profitent de la faiblesse de personnes âgées qui ne suivent pas forcément les assemblées générales, pour leur faire croire qu'il y a des travaux indispensables et coûteux à faire, alors qu'elles n'ont pas les moyens de les payer. Ce sont des gens de bonne foi qui se font avoir et l'on est mal outillé pour les accompagner.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je soutiendrai cet amendement. Comme on l'a vu à Marseille, il faut parfois des structures pérennes qui font le point une fois par an pour éviter le laisser-aller. Un tel tour de table peut également éviter les renvois de responsabilités et permettre d'agir rapidement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Je vous entends bien mais, cela se fait déjà et il n'est nul besoin de l'écrire dans la loi.

L'amendement n°12 rectifié quinquies est adopté.

Mme Samia Ghali.  - Bravo !

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début du premier alinéa du I de l'article L. 634-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Lorsque l'autorisation prévue par l'article L. 635-1 n'a pas été mise en place, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal délimite des zones soumises ... ».

M. Éric Gold.  - Cet amendement généralise le recours à la déclaration préalable de mise en location, à défaut de rendre obligatoire le permis de louer, dans les zones de lutte contre l'habitat indigne.

Cette généralisation, moins contraignante que celle du permis de louer, permettrait aux collectivités locales compétentes en matière d'habitat, d'être informées des biens immobiliers potentiellement indignes mis en location. Le propriétaire devant remettre un récépissé de la déclaration de mise en location pour bénéficier du tiers payant des aides personnelles au logement, cette mesure permettra aux caisses d'allocations familiales d'être informées de ces mises en location.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. Gardons de la souplesse et laissons les collectivités territoriales décider si elles souhaitent mettre en place ou non le permis de location.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°26 rectifié est retiré.

L'article 2 bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 635-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la mise en location. Les locataires ou occupants du logement permettent l'accès aux lieux loués des agents mandatés par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation préalable. »

Mme Annie Guillemot.  - Depuis la loi ALUR, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé et dans l'objectif de lutter contre l'habitat indigne.

C'est ce qu'on appelle communément le « permis de louer ».

L'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance. L'autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

En revanche, le dispositif actuel n'oblige pas le propriétaire à renouveler l'autorisation préalable en cas de reconduction ou de renouvellement du bail.

S'agissant de zones et d'immeubles identifiés « à risque », il est proposé que l'autorisation préalable ne soit pas un blanc-seing donné au propriétaire pendant toute la durée d'occupation d'un ménage dont le bail peut se renouveler par tacite reconduction.

Aussi notre amendement instaure une durée de validité du permis de louer.

L'autorisation préalable requise avant la mise en location serait ainsi valable pour une durée de trois ans à compter de la mise en location.

L'autorité compétente pourrait ainsi régulièrement vérifier la situation des logements loués sur le périmètre de l'autorisation.

Fabien Gay évoquait les « trous dans la raquette ». Là il y en a un. Quid si un ménage reste quinze ans ? Les marchands de sommeil ont toujours une longueur d'avance.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable car l'amendement impose une nouvelle démarche au propriétaire mais cela ne règle pas la question pour le locataire.

En outre, je m'interroge sur la compatibilité de cet amendement avec le principe constitutionnel d'inviolabilité du domicile.

La CAF peut en outre conserver les APL pour inciter le bailleur à réaliser les travaux.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis. Le permis de louer doit être suffisamment souple pour que les collectivités territoriales puissent le mettre en oeuvre facilement. On est au début du déploiement du permis de louer. Si un élu local souhaite le mettre en place, mes services sont là pour l'aider.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je comprends l'intention de mieux protéger mais je suivrai l'avis du ministre afin de ne pas freiner la fonction préventive que favorise le dispositif.

Pour déclencher une bonne pratique, il est préférable de faire preuve de souplesse. J'observe qu'il y a beaucoup d'obligations mais pas de sanctions en cas de défaillance. Ainsi que se passe-t-il si une collectivité territoriale ne fait rien en cas d'insalubrité ?

M. Julien Denormandie, ministre.  - Des sanctions sont attachées au permis de louer. En outre, l'astreinte prononcée en cas d'insalubrité n'est plus reversée à l'État, ce qui était aberrant, désincitatif au possible, mais aux collectivités territoriales, ce qui récompense mieux les efforts réalisés et encourage un cercle vertueux de lutte contre l'habitat indigne.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

L'article 2 ter est adopté.

L'article 3 demeure supprimé.

L'article 4 est adopté, de même que les articles 4 bis et 4 ter.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4 ter

I.  -  Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Les mots : « de bonne foi » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ».

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Renforcer la protection des occupants de l'habitat indigne

Mme Annie Guillemot.  - Les associations que nous avons rencontrées, comme le DAL ou la Fondation Abbé Pierre nous ont fait part de cas très difficiles, comme ceux d'enfants atteints de troubles psychologiques en raison de l'état de leur logement, ou celui d'une jeune élève excellente mais expulsée du lycée car couverte de piqûres, son logement étant infesté de vermine... C'est une réalité !

Or les propriétaires indélicats exercent une pression accrue contre leurs victimes pour faire respecter une loi du silence, assortie de menaces, violences, chantage ou encore de voies de fait. Aussi proposons-nous de protéger les occupants d'habitats indignes qui subissent de telles pressions. En effet, les marchands de sommeil ne doutent de rien, ils n'hésitent même pas à solliciter du juge des référés la résiliation du bail pour défaut de paiement !

Les possibilités d'action données aux maires contre les marchands de sommeil renforceront le soutien aux occupants qui peuvent être privés de leur droit à relogement, sauf bien sûr en cas de mauvaise foi avérée, et ce sera au juge d'en décider.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. La loi fait déjà peser de lourdes obligations sur les occupants : locataire, sous-locataire et occupant de bonne foi. Vous inversez la charge.

Si les locataires démontrent que l'arrêté de péril ou d'insalubrité a entraîné la cessation du paiement du loyer, ils doivent être relogés. Ne bouleversons pas l'équilibre, satisfaisant, qui a été trouvé, entre les obligations des propriétaires et les droits des occupants.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par Mme Ghali.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « à ses besoins et à ses possibilités » sont remplacés par les mots : « à ses besoins, à ses possibilités et à ses ressources » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La proposition de relogement doit être adaptée aux besoins, aux possibilités et aux ressources de la personne délogée. Elle doit respecter la typologie du logement originel et être adaptée à la composition du foyer, aux besoins spécifiques et aux ressources de ceux qui le composent. L'accessibilité au logement pour les personnes à mobilité réduite doit être prise en compte. Le temps de trajet entre le logement et le lieu de travail ou de scolarisation des membres du foyer ne doit pas être rallongé de plus de quinze minutes. »

Mme Samia Ghali.  - Cet amendement enrichit le principe de logement adapté aux besoins et aux possibilités cité à l'alinéa 4 de l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation afin qu'il réponde à l'ensemble des problématiques que rencontrent les personnes délogées pendant leur relogement, et en particulier à leurs ressources.

Inscrire dans la loi des critères de relogement est essentiel. Les personnes déplacées n'ont pas à subir le surcoût du relogement, qu'il s'agisse du loyer ou des transports. On l'a vu à Marseille où des familles ont été envoyées à l'autre bout de la ville, loin des transports en commun. Les mères attendent avec angoisse leurs enfants, qui rentrent de l'école trop tard pour pouvoir faire leurs devoirs. C'est très, très compliqué. Prévoyons des principes clairs dans la loi !

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  - Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités » sont remplacés par les mots : « deux offres fermes de relogement adaptées aux besoins et aux ressources ».

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Renforcer la protection des occupants de l'habitat indigne

Mme Annie Guillemot.  - Je rejoins les propos de Samia Ghali. Le maire doit proposer trois offres de relogement et le marchand de sommeil, seulement une, souvent très loin du centre-ville, où travaillent les femmes, dans les hôtels, par exemple.

Il y a un paradoxe à confier le relogement du locataire victime à son propriétaire délictueux notamment en cas de relogement définitif, risquant de laisser les occupants dans la spirale de l'habitat indigne.

S'agissant d'un logement définitif, et pour limiter le risque de retour vers un autre logement insalubre, nous proposons de prévoir que le propriétaire fera deux offres de relogement au lieu d'une seule, répondant aux besoins et aux ressources du locataire ou de l'occupant.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°15. On comprend l'intention de cet amendement mais une partie est déjà prévue.

Respecter la typologie du logement originel peut conduire à perpétuer la sur-occupation des logements... Quant au critère de trajet, je comprends le souhait de rester dans son quartier mais tous ne le souhaitent pas, et mieux vaut un toit sur la tête loin de celui-ci. Exiger une condition de trajet est en toute hypothèse extrêmement contraignant.

Avis défavorable à l'amendement n°4 rectifié bis qui retarde le relogement effectif de la personne. Ne doublons pas le risque de contentieux en demandant deux offres de relogement et non une.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Je suis très sensible à l'amendement de Mme Ghali. À Marseille, combien de fois les associations nous ont fait part de leur désarroi... Mais il n'y a pas assez de logements sociaux au centre. Demande de retrait ou avis défavorable, même si je suis particulièrement sensible à la situation dénoncée.

J'ai les mêmes réserves que la rapporteure sur l'amendement n°4 rectifié bis. À 95 %, les sommes bloquées par la CAF sont versées parce que les travaux sont effectués.

Demander deux offres plutôt qu'une retarderait le relogement.

Mme Samia Ghali.  - Je sais que le ministre est mobilisé, tout comme la rapporteure. Mais si la Ville de Nice n'avait pas récupéré les aides à la pierre que Marseille n'utilisait pas, madame la rapporteure, nous n'en serions peut-être pas là.

Habiter en centre-ville, c'est un choix. Si l'on vous envoie dans une cité à l'autre bout de la ville, c'est un changement de vie ! Les habitants nous le disent, qui attendent leurs enfants, le soir, à l'autre bout de la ville, rongés d'inquiétude.

Le reportage diffusé récemment sur le service public sur le logement insalubre à Marseille montrait la pression subie par les personnes âgées de la part de leur propriétaire.

Je maintiens mon amendement, ne serait-ce que pour les habitants de la rue d'Aubagne qui attendent encore d'être relogés.

Mme Annie Guillemot.  - Oui, soyons pragmatiques et efficaces. En dix-huit ans, en tant que maire, j'ai souvent aidé les propriétaires à faire des propositions, pour reloger leurs locataires dans de bonnes conditions, et pas à Tataouine-les-Eaux ! Si le propriétaire est pauvre, le maire l'aidera ! Dans les copropriétés de plusieurs milliers de logements, c'est le maire qui se retrouvera avec 160 mises en vente, comme cela m'est arrivé, donc 160 familles à reloger, ce qui n'est pas un mince problème !

Nous sommes dans l'erreur sous couvert d'efficacité. À Marseille, quand les gens ne sont pas responsables, prend-on des réquisitions ?

Mme Samia Ghali.  - Non !

Mme Annie Guillemot.  - Ceux qui n'ont plus rien n'ont même plus leur entourage ou leur école. J'ai vu une jeune lycéenne qui s'est retrouvée sans rien à quelques semaines du bac, parce que son logement avait brûlé ! C'est terrible ! Il faut contraindre les marchands de sommeil par des mesures fortes.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Le marchand de sommeil fera deux propositions à Tataouine-les-Eaux. À Marseille, j'ai joué cartes sur table. En France la réquisition dure des années, avec de faux devis de propriétaires qui prétendent faire des travaux, etc... J'y suis allé franco rue de la République et j'ai proposé aux directeurs généraux de deux des trois principales foncières qui se trouvaient parmi les propriétaires de logements vacants de flécher les appartements. En dix jours nous avons débloqué 100 logements...

Mme Samia Ghali.  - Il en reste encore !

M. Julien Denormandie, ministre.  - Idem caserne du Muy. C'est plus rapide que la réquisition. L'acte de propriété est protégé par la Constitution, vous le savez comme moi. Il faut identifier les propriétaires, les appeler, et les inviter à faire un acte citoyen, cela va souvent plus vite et je suis sûr que c'est ce que vous faisiez lorsque vous étiez maire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il n'y a pas de possibilité de réquisition car en France nous n'avons pas travaillé stratégiquement et systématiquement sur le logement vacant.

Il faut informer les propriétaires sur les possibilités de rénovation et utiliser la menace de l'épée de Damoclès de la réquisition. La connaissance des logements vacants est un combat que j'ai mené depuis des années notamment dans les intercommunalités. Plus il faudra de propositions de relogement moins les opérations de marchands de sommeil seront rentables. Je vote l'amendement.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

Mme Samia Ghali.  - Vous avez certes pu reloger une centaine de familles dans des logements neufs, monsieur le ministre mais, rue de la République, il reste des milliers de logements vacants, et des familles attendent. Monsieur le ministre, 1 500 familles ne sont toujours pas relogées et 300 vivent à l'hôtel et 200 dans des appart-hôtels. Demain, vous pourriez les reloger sans aucune difficulté.

Ne nous cachons donc pas derrière cette proposition de loi, qu'elle ne serve pas à nous donner bonne conscience ! Vous l'avez dit vous-même, on peut faire beaucoup avec le dialogue.

L'amendement n°4 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions permettant de remédier aux conséquences de la suppression de l'APL-accession sur la réalisation de travaux par les propriétaires occupants et sur la lutte contre l'habitat indigne, notamment dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Le rapport présente également les avantages et les inconvénients d'un rétablissement de l'APL-accession.

Mme Catherine Conconne.  - La suppression de l'APL accession pourrait décrocher la palme de la fausse bonne idée. Le président de la République l'a d'ailleurs reconnu lors du grand débat ! Nous voilà ce soir obligés de faire des contorsions avec cette demande de rapport alors que l'APL accession doit être rétablie, je le dis haut et fort.

Si vous avez un doute, venez en Martinique. En 1848, l'abolition de l'esclavage a poussé de nombreuses personnes, poussées hors de leur habitation, à s'établir où ils pouvaient, avec quelques planches, quelques morceaux de tôle. Leur accession aux droits sociaux a été très longue. Résultat aujourd'hui, les habitants de ces logements sont à la retraite - ils perçoivent moins de 500 euros par mois et n'ont plus d'accompagnement. Mme le rapporteur et Mme la présidente de la commission ont pu voir ce qu'est l'habitat spontané.

Je comprends l'argument de l'article 40, aussi je demande un rapport pour démontrer que la suppression de l'APL accession était une très fausse bonne idée, monsieur le ministre.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°34, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Je souscris pleinement aux propos de Mme Conconne. Nous avons constaté les effets considérables de la suppression de l'APL accession. Nombre de programmes sont aujourd'hui soit ralentis, soit à l'arrêt. Si l'économie se monte à 50 millions d'euros pour le budget de l'État, le coût social des opérations qui ne se feront pas est plus grand encore.

En outre-mer, cela concerne de nombreuses personnes. Marie-Thérèse, citée par la présidente Primas, rêvait de quitter son habitat informel pour être enfin propriétaire... Faute d'APL accession, elle ne le pourra pas, à moins que vous annonciez son rétablissement lors de la prochaine loi de finances.

L'article 40 de la Constitution nous contraint à vous demander un rapport au Parlement, remis dans les trois mois, car il y a urgence. (Mme Annie Guillemot applaudit.)

L'amendement n°18 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de mise en place d'un dispositif pérenne applicable aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution visant à accompagner les ménages modestes vers l'accession sociale à la propriété et, pour les propriétaires modestes, vers la réhabilitation de leur logement.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Mesures d'urgence pour lutter contre l'habitat indigne et dégradé en Outre-mer

Mme Catherine Conconne.  - La présence de notre rapporteur et de la présidente de la commission en Martinique a été remarquée : elles ont été à l'écoute et attentives aux situations qui leur ont été présentées. L'habitat indigne n'a pas le même sens, la même résonance en outre-mer et en France hexagonale. C'est une part d'histoire de nos territoires, à laquelle Mme Estrosi Sassone et Primas ont été très attentives et je les remercie. (Applaudissement sur quelques bancs du groupe Les Républicains). Je retire toutefois cet amendement.

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

M. Julien Denormandie, ministre.  - L'APL Accession permet en outre-mer de lutter contre l'habitat indigne, en effet. C'est pourquoi nous avons élaboré un système pour revoir les dossiers et mandaté le CGEDD, dont je suis prêt à vous communiquer les travaux, afin de vous éclairer avant l'examen du projet de loi de finances pour 2020.

Nous n'avons pas encore achevé nos réflexions mais je m'engage à vous tenir informée. Nous n'avons pas encore atterri mais nous y reviendrons lors du prochain budget.

M. Fabien Gay.  - Les amendements d'appel exigent des réponses précises, monsieur le ministre ! Renvoyer le débat au budget, c'est un peu court ! Reconnaissez au moins que c'était, non pas une fausse bonne idée, mais une très mauvaise idée ! Dites-nous que vous allez y travailler sérieusement.

En déplacement en Guyane en avril, j'ai beau être élu de Seine-Saint-Denis, j'ai découvert une situation que je n'avais jamais vue nulle part ailleurs : ce sont de vrais bidonvilles qui poussent en territoire français ! Et les démanteler sans proposer de solution de relogement, c'est les faire repousser deux cents mètres plus loin le lendemain... Le secrétaire général de la préfecture l'a reconnu. Il faut donc des moyens et des constructions durables.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le président de la République a pris des engagements lors de la restitution du grand débat : tout le monde a compris qu'il rétablirait l'APL Accession... Le confirmez-vous ?

Certains systèmes de glissement du remboursement du crédit en fonction de la variation des revenus des emprunteurs pourraient être expérimentés ; ils existent dans d'autres pays. Le ministre des Outre-mer s'intéresse-t-il à ces mécanismes innovants d'accession à la propriété très sociale ?

Mme Catherine Conconne.  - Votre réponse me déçoit, monsieur le ministre. Nous sommes mi-juin ! C'est bientôt l'été, les vacances des uns et des autres. En septembre, on parlera de la révision constitutionnelle, et octobre arrivera avec le budget... Vous avez supprimé l'APL Accession et, six mois plus tard, vous nous dites que vous n'avez pas atterri !

Que dirais-je aux habitants de Petite Rivière salée, au Robert ? Que le Gouvernement n'a pas atterri ? Je vous prends en flagrant délit de carence.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Je m'en voudrais de vous décevoir, madame Conconne. C'est sur le dispositif pérenne que nous n'avons pas atterri. Des propositions nous ont été faites et je vous propose d'en discuter ensemble car l'accession à la propriété est un des moyens les plus performants pour lutter contre l'habitat indigne.

Dans les 9 milliards d'euros du plan de relance en faveur du logement, nous consacrons 1,5 milliard d'euros à la construction dans nos territoires ultramarins. Depuis combien de temps n'avions-nous pas fait cela ? Vous connaissez mon état d'esprit.

Mme Annie Guillemot.  - Il y a effectivement urgence ! C'est l'ensemble du logement qui est en crise, car des erreurs ont été faites sur l'APL Accession par exemple.

Quand on démolit des barres d'immeubles, peu d'habitants peuvent accéder à la propriété. Avec l'aide au foncier de la métropole de Lyon et le PTZ, l'APL Accession permettait à ces familles d'acheter leur logement. Aujourd'hui, ce n'est plus possible. Et nous sommes en panne.

Entendons ce que dit Mme Conconne : cela frappe les plus pauvres des plus pauvres.

Les amendements identiques n^os22 rectifié et 34 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°23, présenté par Mme Jasmin.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux zones des cinquante pas géométriques en outre-mer, pour permettre les opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux au regard des risques climatiques ou sismiques dans ces zones.

Mme Victoire Jasmin.  - La zone des cinquante pas géométriques abrite des constructions spontanées en Guadeloupe, ce qui est dangereux. Un rapport sur la question serait utile.

J'en profite pour remercier la commission et Mme le rapporteur pour leur travail.

Évitons d'avoir toujours à affronter les mêmes problèmes après les ouragans notamment.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Je partage les propos de Mme Jasmin. Néanmoins, il vaudrait mieux contrôler l'application de la loi Letchimy qui a déjà fait beaucoup en la matière : retrait ?

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°23 est retiré.

L'article 5 demeure supprimé, de même que l'article 6.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« IV.  -  Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, un arrêté du maire ou du préfet fixe l'indemnisation du relogement due par le propriétaire ou l'exploitant soit sous la forme d'un versement forfaitaire de dix-huit mois de loyer prévisionnel, soit sous la forme du paiement d'un droit de réservation auprès d'un organisme de logement social désigné par l'arrêté. »

Mme Annie Guillemot.  - L'indemnité représentative des frais engagés pour le relogement en cas de défaillance du propriétaire est limitée actuellement à un an de loyer prévisionnel.

Il est proposé de renforcer le dispositif d'indemnisation due par les propriétaires indélicats ou marchands de sommeil, en portant l'indemnité représentative des frais engagés exigibles auprès du bailleur indélicat ou du marchand de sommeil d'un an à dix-huit mois.

Il permet également au maire d'imposer au propriétaire ou à l'exploitant défaillant de s'acquitter d'un droit de réservation auprès d'un organisme HLM. Il n'y a pas de raison de ne pas faire de réquisition contre un marchand de sommeil !

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « un an » sont remplacés par les mots :  « dix-huit mois ».

Mme Annie Guillemot.  - Amendement de repli.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Lorsque vous dites dans votre amendement « Le maire ou le préfet », cela pourrait être sujet à contentieux... En outre, le droit de réservation est particulièrement complexe à mettre en oeuvre.

Restons-en par ailleurs au paiement de l'indemnité d'un an de loyer. Retrait des deux amendements ?

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis. L'applicabilité de telles dispositions serait extrêmement complexe.

Mme Annie Guillemot.  - Il faut les attaquer au porte-monnaie !

L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté, de même que les articles 8 et 9.

L'amendement n°21 n'est pas défendu.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et SOCR)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 12 juin 2019, à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 5.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus