Comptes rendus analytiques officiels du 4 juin 2019

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle 36 questions orales.

Création d'une unité médico-judiciaire à Bayonne

M. Max Brisson .  - La carte de la médecine légale ignore Bayonne. L'institut médico-judiciaire le plus proche se situe à Bordeaux, à 200 km. Pourtant, l'activité du TGI de Bayonne est telle que les acteurs, depuis 2014, ont mis sur pied une unité médico-judiciaire, de fait et non financée, qui repose sur la bonne volonté du centre hospitalier de Bayonne et de plusieurs médecins libéraux.

Un projet de création d'une unité de victimologie, adossée à une véritable unité médico-judiciaire fait l'objet d'échanges, depuis plusieurs années, avec la Chancellerie. Il serait un pôle officiel avec des moyens propres pour proposer une prise en charge de qualité des victimes d'infractions pénales, faciliter le lien entre la victime et les services d'enquête et faire en sorte que des plaintes soient prises de manière systématique et détaillée.

Requérant des moyens modestes et allant dans le sens d'une plus grande attention aux victimes, ce projet, en dépit de nombreux courriers, semble à l'arrêt.

Madame la ministre, est-il concevable d'envoyer, pour expertise, des victimes et des cadavres à Bayonne à l'heure de la justice du XXI^e siècle ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Le schéma directeur de la médecine légale, instauré par les circulaires de 2010 et 2012, s'appuie sur un principe de rattachement des juridictions à des structures hospitalières dédiées à la médecine légale, lesquelles sont financées par un forfait annuel pris en charge par le ministère de la Justice. Les juridictions qui ne sont pas rattachées à ces structures font appel à des réseaux de proximité - urgences hospitalières, médecins libéraux, association de médecins, dont les interventions sont payées à l'acte sur le budget des frais de justice de la juridiction.

Le schéma directeur, établi en fonction des pratiques et des besoins, dispose que le TGI de Bayonne relève, pour la thanatologie, de Bordeaux et, pour la médecine légale du vivant, du réseau de proximité. Ce dernier est financé : entre 2016 et 2018, 159 150 euros ont été versés au centre hospitalier, soit 50 000 euros en moyenne par an. À ce jour, la Chancellerie n'a pas reçu de demande de son intégration au schéma directeur. Si tel était le cas, tous les acteurs locaux seraient évidemment consultés.

M. Max Brisson.  - Le réseau de proximité, qui repose sur la bonne volonté des praticiens, est fragilisé par l'état de la médecine libérale dans notre pays.

D'après les responsables du centre hospitalier de Bayonne, une demande de rattachement a bien été adressée à la Chancellerie. Je leur transmettrai votre réponse.

Projet de code européen de droit des affaires

M. Richard Yung .  - Le projet de code européen de droit des affaires, qui émane de la société civile, est porté par la fondation pour le droit continental et l'association Henri Capitant. Le but est de rendre plus accessible aux citoyens, aux entreprises, cette matière essentielle aux échanges économiques, à la mise en oeuvre du marché intérieur et au rayonnement de l'Union européenne.

Rapprocher les droits des affaires des États membres est une affaire complexe. Reste que leur disparité, et elles sont grandes en droit des hypothèques, droit de l'héritage et droit bancaire, affaiblit la position européenne dans la mondialisation et décourage les investisseurs étrangers. L'Afrique, elle, a créé un office pour l'harmonisation du droit des affaires qui englobe, pour le dire simplement, l'ensemble des pays de la zone franc. Nul besoin d'en dire, chacun est convaincu de l'intérêt de ce projet qui est facilité par le départ du Royaume-Uni puisqu'il ne reste, au sein de l'Union, que des pays de droit continental, sinon napoléonien.

Madame la ministre, quelles initiatives comptez-vous prendre pour soutenir ce projet ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Ce projet de code européen des affaires est une initiative intéressante de consolidation de l'acquis européen sous une forme lisible, en particulier par les petites et moyennes entreprises. Il s'accorde avec l'initiative de la Sorbonne du président de la République, exposée le 26 septembre 2017, pour donner une impulsion franco-allemande à l'Union européenne, qui s'est traduite par le traité d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019. L'accord prévoit, en effet, une zone économique franco-allemande dotée de règles communes.

Mon ministère suit de près les travaux de la fondation pour le droit continental et de l'association Henri Capitant. Le projet de code est ambitieux, le droit des affaires regroupe de nombreuses matières : le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des entreprises en difficulté ou encore le droit de la propriété intellectuelle Le Premier ministre a confié une mission à la députée Valérie Gomez-Bassac pour identifier les domaines du droit des affaires à harmoniser, voire à codifier. C'est dire l'intérêt que le Gouvernement porte à ce projet qui contribuera à une Europe du droit au soutien de la croissance et des emplois de demain.

M. Richard Yung.  - Je me réjouis de cette avancée franco-allemande, à laquelle d'autres pays devraient être associés. Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle est déjà largement harmonisé mais beaucoup reste à faire.

Maisons d'arrêt de Béthune et Vendin-le-Vieil

M. Michel Dagbert .  - Mon département du Pas-de-Calais compte de nombreuses prisons et maisons d'arrêt, dont celles de Béthune et de Vendin-le-Vieil.

La première connaît, depuis plusieurs années, une surpopulation très importante. Au début de l'année 2019, avec 355 détenus pour une capacité opérationnelle de seulement 180 places, elle présentait une densité carcérale de plus de 200 %. Cet établissement du XIX^e siècle couvre un périmètre très large : les secteurs des commissariats de Béthune et de Lens ainsi qu'une partie des secteurs des brigades de gendarmerie de Lille et Saint-Omer, soit 600 000 personnes. Cette situation entraîne une dégradation des conditions de vie des personnes incarcérées, notamment en ce qui concerne l'hygiène et l'intimité, et des conditions de travail des surveillants en butte à de nombreuses agressions - je vous en épargne la liste, la dernière date du 15 avril.

Quant à la maison d'arrêt de Vendin-le-Vieil, l'insécurité y est croissante. Elle a connu cinq incidents majeurs depuis sa mise en service en mars 2015, qui vont jusqu'à l'assassinat et la prise d'otages.

Madame la ministre, je sais combien vous êtes attentive à ces maisons d'arrêt où vous vous êtes rendu deux fois. Les détenus de la maison d'arrêt de Béthune, dans le cadre d'un aménagement de peines, devaient être accueillis à Vendin-le-Vieil. Or le bâtiment destiné à les recevoir, dont la capacité d'accueil est de 34 détenus, est inoccupé.

Pour m'être déplacé à de nombreuses reprises à Béthune et Vendin-le-Vieil, je veux rendre hommage à la mobilisation des équipes de direction et au professionnalisme du personnel. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour améliorer le sort des détenus et, surtout, les conditions de travail des agents ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice .  - La surpopulation carcérale n'est pas un phénomène nouveau. Tous les gouvernements ont échoué à appliquer le principe de encellulement individuel, qui figure dans le code de procédure pénale depuis 1875.

La densité carcérale est prégnante dans les maisons d'arrêt, où elle atteint en moyenne 143 %, alors qu'elle ne touche pas les centres de détention. En avril dernier, elle était de 203 % à Béthune, contre 60 % à Vendin-le-Vieil.

Dès ma nomination, je me suis attelée à résoudre cette question. La qualité de la prise en charge des détenus est une question de sécurité pour les détenus et les agents pénitentiaires, elle est aussi une condition de l'efficacité de la peine. À la demande du président de la République, j'ai apporté une réponse cohérente à travers le plan pénitentiaire : refonte de la politique des peines pour éviter l'incarcération quand elle n'est pas nécessaire - les dispositions correspondantes de la loi de réforme de la justice seront totalement effectives en mars 2020, création de 15 000 places dont 8 000 dès 2022. Enfin, la loi de réforme de la justice autorise l'affectation des détenus indépendamment de leur statut pénal, prévenu ou condamné, au regard de leur dangerosité pour une meilleure utilisation de la capacité d'accueil. Il faut mieux articuler la classification des établissements avec les régimes de détention associés.

Seule cette action structurelle et systémique permettra d'obtenir des résultats.

Places d'hébergement en Seine-Saint-Denis

Mme Éliane Assassi .  - En avril dernier, j'ai visité Interlogement 93 dont dépend le service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) de la Seine-Saint-Denis. J'ai vu, sur le terrain, la détresse des personnes qui attendent des heures au téléphone pour se voir refuser une place d'hébergement et celle des « répondants » qui opposent des refus toute la journée.

Pour la première fois durant la dernière période hivernale, y compris dans les grands froids, le 115 de la Seine-Saint-Denis n'a pas pu couvrir toutes les demandes de mise à l'abri : 400 demandes n'ont pas été pourvues, dont la moitié provient d'enfants.

Le ministre Denormandie avait annoncé, en mars dernier, une pérennisation des places hivernales. Seules 157 places sont mises à disposition du SIAO de Seine-Saint-Denis quand il en faudrait plus de 1 000. Le ratio de pérennisation est inférieur de 20 points au ratio francilien. Clairement, l'égalité républicaine est écornée. Le Gouvernement refuse de faire face à ses responsabilités en matière d'hébergement, en renvoyant vers les collectivités territoriales. Limiter le nombre de places d'hébergement ne fera pas disparaître les personnes en grande détresse qui s'installent dans les hôpitaux, les halls d'immeuble et les parkings.

Alors que le Premier ministre s'est engagé pour l'égalité républicaine en Seine-Saint-Denis, que compte faire le Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice .  - La mise à l'abri des plus démunis est un enjeu de solidarité nationale. Des milliers de personnes dorment dans la rue et, tant que ce sera le cas, le Gouvernement devra agir avec humilité et détermination pour trouver une solution adaptée à toutes.

Jamais autant de moyens n'ont été consacrés à l'hébergement : cette année, 2 milliards d'euros. Sur les 6 000 places pérennisées à la sortie de l'hiver dernier, 160 l'ont été en Seine-Saint-Denis, ce qui porte à 500 le nombre de places pérennisées en deux ans. À Paris, ce nombre atteint 1 076 et le taux de places pérennisées par rapport aux places demandées est de 76 %, soit le même ratio partout en Île-de-France.

Le ministre Denormandie est particulièrement attentif à la répartition territoriale des places, il ne faut pas concentrer la mesure dans les territoires les plus en difficulté. Durant cette campagne hivernale, le Gouvernement a ainsi ouvert des sites dans des locaux des ministères du logement et des armées, en plein coeur du VII^e arrondissement de Paris. Le taux d'équipement en places d'hébergement est de 9,6 places pour 1 000 habitants en Seine-Saint-Denis, celui-ci est largement supérieur au taux d'équipement régional qui est de 6,9. La stratégie régionale de pérennisation des places hivernales vise à réduire ces déséquilibres des territoriaux, un objectif que poursuit également la gestion des réservations des nuitées hôtelières.

Mme Éliane Assassi.  - Face à cette réalité, nous attendons des actes plus forts. Je ne suis pas la seule à le penser, les agents du SIAO 93 qui m'accompagnent aujourd'hui le pensent aussi.

Sécurisation des pratiques dans les salles de sport

M. Michel Savin .  - En 2019, plus de 100 salles de sport devraient ouvrir rien qu'à Paris et dans la petite couronne parisienne. Plus de 17 millions de Français s'y rendent, contre 10 à 12 millions il y a cinq ans, pour un chiffre d'affaires estimé à 2,5 milliards d'euros annuels, contre 1 milliard en 2013.

La croissance de ces salles est une bonne chose mais pose des questions de santé publique et de sécurité. De grands groupes propriétaires proposent aux usagers des tarifs très bas, en réalisant des économies substantielles. Dans de nombreuses salles de sport en libre accès, les activités ne sont ni accompagnées ni encadrées. Cela peut être dangereux ; la musculation, en particulier, est une véritable pratique à risque sur le plan technique.

Ces salles privées, où le pratiquant loue uniquement l'accès au matériel, échappent à la réglementation. Le recours au coaching virtuel dans ces espaces interroge sur la responsabilité et sa qualification juridique. Enfin, une question demeure, celle de la traçabilité des pratiquants, qui peuvent décider de mettre fin à leur abonnement pour des raisons médicales.

Cette tendance va s'accélérer ; de grands groupes, propulsés par de puissants fonds d'investissement, s'implantent. Comment le Gouvernement compte-t-il sécuriser ces pratiques ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports .  - Les centres de remise en forme répondent au désir des Français de faire du sport autrement dans une logique de santé, de bien-être et de détente.

Le code du sport, et l'obligation d'assurer la sécurité physique et morale des utilisateurs, s'y applique, y compris lorsqu'elles sont en accès libre. Plusieurs contrôles ont conduit, en 2018, à des rappels à la réglementation, voire à des fermetures de salle. Lorsque la capacité d'accueil maximale est supérieure à vingt personnes, un membre du personnel doit être présent durant les horaires d'ouverture.

Nous avons créé une norme Afnor, la XP S52-412, pour aider les propriétaires de salles de remise en forme à assurer une sécurité maximale des pratiquants et nous allons mettre en place un observatoire d'accidentologie du sport.

M. Michel Savin.  - Des salles ont été fermées, c'est donc que le problème de sécurité est réel. Il faut mieux les encadrer.

Regroupement des fédérations françaises de cyclisme et de cyclotourisme

M. Jean-Jacques Lozach .  - Deux fédérations nationales, chacune membre du comité national olympique et reconnues par le ministère des Sports, ont en charge le cyclisme en France. Ce cadre bicéphale se heurte à certaines réalités économiques ainsi qu'au bon sens.

Fondée en 1881, la fédération française de cyclisme (FFC) comptait, en 2017, 116 000 licenciés pour un budget s'élevant à 17 millions d'euros. Devenue pluridisciplinaire à partir de 1984, elle représente le socle à partir duquel se sont construits les succès sportifs français, celui-là même sur lequel repose la réussite de nos athlètes pour les prochaines grandes compétitions.

La fédération française de cyclotourisme (FFTC), reconnue d'utilité publique depuis 1978, a été agréée par le ministère chargé des Sports depuis 1964 et par le ministère chargé du Tourisme en 1991. En avril 2018, elle s'appuyait sur 122 000 licenciés pour un budget évalué à 8 millions d'euros en 2017. Son objet social est de promouvoir la pratique du vélo pour toutes et tous.

Les relations entre ces deux fédérations s'inscrivent dans un paysage institutionnel pour le moins insolite. La FFCT dispose d'une délégation de pouvoir depuis le 4 avril 2006 dans le champ non compétitif, ce qui limite les possibilités de développement de son homologue également délégataire.

Alors que l'État rationalise son engagement financier, FFC et FFCT développent des offres de plus en plus concurrentielles. La responsabilité que porte la FFC est grande, notamment en matière de médailles et de résultats sportifs attendus. L'intérêt supérieur du sport français impose de lui offrir les moyens nécessaires pour remplir ses objectifs. Ne faudrait-il pas sérieusement envisager un rapprochement ? On pourrait poser une question analogue en matière de sports de combat en plein développement.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports .  - Le sujet de la fusion entre ces deux fédérations est surtout porté par la FFC. La délégation ministérielle accorde plusieurs prérogatives à son détenteur mais elle ne peut être assimilée à une exclusivité pour telle ou telle initiative de promotion du cyclisme et de développement de la pratique. Elles sont d'ailleurs nombreuses et encouragées par le ministère des Sports, qu'elles viennent des collectivités territoriales, des associations ou des entreprises, dans le cadre du Plan national vélo.

Le rapprochement que vous appelez de vos voeux, et il est souhaitable, ne peut se faire sans volonté de part et d'autre ni projet commun. Une réunion se tiendra prochainement sous l'égide du directeur des sports pour en évaluer la faisabilité.

Lutte contre les pesticides

M. Philippe Madrelle .  - La France est la première puissance agricole européenne avec 30 millions d'hectares de surface agricole utile, elle est aussi la plus grosse consommatrice de produits phytosanitaires en Europe. Deux plans successifs ont échoué, depuis 2008, à réduire leur utilisation. Je m'interroge sur le rôle des préfets chargés de coordonner les acteurs publics et privés engagés dans cette politique. Monsanto-Bayern a été condamné plusieurs fois, plus de 11 000 procès sont en cours, sans oublier les pratiques de fichier pour le moins surprenantes de ces firmes.

Les études menées dans 11 communes viticoles du Médoc montrent que seuls 8 % du vignoble est converti au bio. Les pratiques ne s'améliorent pas. Des femmes enceintes, des enfants et des salariés sont contaminés.

Il faut suivre les recommandations de l'ONU et supprimer l'autorisation de mise sur le marché des substances dangereuses et interdire l'utilisation des substances cancérigènes, mutagènes et toxiques.

La dotation de 30 millions d'euros sera-t-elle réellement affectée à la recherche pour trouver une alternative à ces produits ? N'est-il pas temps de faire cesser cet empoisonnement généralisé ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports .  - Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'Agriculture, qui se trouve à Bucarest pour un Conseil européen.

Depuis le règlement européen de 2009, l'autorisation de mise sur le marché de ces produits n'est pas renouvelée sans étude de dangerosité. Déjà plus d'une dizaine de substances parmi les plus préoccupantes ont été retirées du marché. Les effets de ce cadre plus strict que la directive de 1991 continueront de se faire sentir.

Le plan national d'action sur les produits phytopharmaceutiques du 25 avril 2018 fixe un objectif de réduction des pesticides de 25 % d'ici 2020 et de 50 % d'ici 2025. Au niveau européen, la France demande à la Commission européenne de mettre fin sans tarder à l'approbation des substances possédant un classement CMR de catégorie 1 et s'oppose systématiquement à toute proposition de prolongation de renouvellement de l'approbation de ces substances.

L'ANSES, qui a été saisie, a engagé une revue de ces substances préoccupantes ; elle rendra ses conclusions avant l'été. Si cela est nécessaire, des mesures de restriction seront prises au niveau national.

Agriculture biologique à Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Lors des états généraux de l'alimentation, les Français ont exprimé leur souhait de consommer mieux, en privilégiant des aliments plus sains, cultivés dans le respect de l'environnement. Afin de répondre à leurs attentes, le Gouvernement a lancé, le 25 juin 2018, le plan « Ambition 2022 ».

À Mayotte, où la quasi-totalité de la production agricole est destinée à la consommation, on a longtemps estimé que la certification « agriculture biologique » était superflue tant la culture des produits locaux était assimilable à celle des produits biologiques. Une étude publiée en 2017 de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Mayotte a attesté de l'existence de ce fort potentiel de labellisation. Pourtant, depuis quelques années, les services de l'État constatent un recours accru aux produits phytosanitaires, notamment dans le secteur maraîcher. Ainsi, par un arrêté du 14 janvier 2019, le préfet a mis sous surveillance la commercialisation des tomates en raison d'un taux de contamination au diméthoate dix-sept fois supérieur à la dose maximale autorisée par l'organisation mondiale de la santé. D'autres fruits et légumes, qui ont également fait l'objet de prélèvements, contenaient cette substance. Cet insecticide, interdit dans notre pays depuis 2016, a été introduit sur le territoire par voie clandestine.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour développer le potentiel de labellisation existant et garantir la santé des consommateurs et des agriculteurs mahorais ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports .  - Je vous prie également d'excuser l'absence du ministre Guillaume.

Après les états généraux de l'alimentation, la filière agroalimentaire a pris des engagements pour accélérer la transition agro-écologique. Cela concerne la métropole comme l'outre-mer. Le programme « Ambition bio 2022 » comprend un volet ultra-marin avec un fonds de structuration des filières doté de 8 millions d'euros.

Un autre levier consiste à organiser une offre de production locale et des circuits de proximité. À cet effet, les projets alimentaires territoriaux (PAT) portés par les collectivités territoriales sont particulièrement pertinents. Le livre bleu des outre-mer encourage leur développement.

L'utilisation illégale de produits phytosanitaires à Mayotte est préoccupante. Les services de contrôle sont mobilisés et des campagnes d'information seront amplifiées.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je vous sais gré, madame la ministre, de m'avoir donné la réponse du ministre de l'Agriculture. Je me réjouis de l'arrivée dans l'hémicycle de M. Laurent Nunez car cette question est aussi du ressort du ministère de l'Intérieur avec lequel je ne manquerai pas de prendre attache sous peu.

Conduite des seniors

M. Claude Nougein .  - Pour les seniors, le papier rose est le dernier signe de liberté et un gage de bonne santé. Aucun contrôle obligatoire n'est en effet imposé aux détenteurs d'un permis B, sauf maladies précises. Seule une visite médicale peut être prescrite après une annulation ou une suspension de permis. Mais les accidents sont nombreux, comme récemment sur un parking sécurisé en Corrèze où un enfant de 15 mois a perdu la vie à cause d'un conducteur de 85 ans présentant des difficultés visuelles.

Plusieurs pays imposent des contrôles périodiques d'aptitude à la conduite. La Suisse oblige les conducteurs de plus de 75 ans à se soumettre à un examen médical tous les deux ans. Aux Pays-Bas, au Danemark ou en Finlande, le test est obligatoire à partir de 70 ans mais également en Italie et au Portugal.

Même si, aujourd'hui, les statistiques démontrent qu'ils ont moins d'accidents que les autres tranches d'âge d'automobilistes, elles démontrent aussi que ces accidents sont souvent plus graves et représentent 25 % des personnes tuées sur la route alors que les personnes âgées ne constituent que 19 % de la population globale.

Le Gouvernement envisage-t-il, dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière, de mettre en place un dispositif de contrôle d'aptitudes, comme c'est le cas pour les permis poids lourds et super-lourds avec une visite périodique tous les deux ans pour les plus de 80 ans ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur .  - Les conducteurs âgés provoquent moins d'accidents mais leur fragilité physique les rend plus souvent victimes : le taux de mortalité augmente après 75 ans. Nous souhaitons favoriser l'autonomie et la mobilité des seniors, mais il est nécessaire de les sensibiliser, de les former.

Ainsi, les associations, les collectivités locales, les caisses d'assurance maladie et les assureurs organisent, avec le soutien de l'État, des stages destinés à actualiser leurs connaissances et à améliorer la prise de conscience de leurs limites. Par ailleurs, une large sensibilisation sur l'aptitude médicale à la conduite est régulièrement menée en direction des professionnels de santé et des seniors. Le comité interministériel de la sécurité routière de janvier 2018 a également décidé de sensibiliser davantage les médecins traitants pour qu'ils abordent le sujet avec leurs patients. En outre, le Conseil national de la sécurité routière travaille actuellement sur le sujet « seniors, mobilité, conduite » et rendra ses conclusions au Gouvernement d'ici quelques mois.

Au plan réglementaire, le code de la route prévoit un contrôle médical périodique pour les personnes atteintes d'une affection médicale incompatible avec la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire d'une durée de validité limitée. Les conducteurs concernés doivent déclarer toute affection médicale, sous peine de voir leur responsabilité personnelle engagée en cas d'accident. Ces dispositions sont complétées par celles de l'article R. 221-14 du code de la route qui permet aux proches, lorsqu'ils le jugent nécessaire, de faire un signalement au préfet qui peut imposer un contrôle médical au titulaire du permis de conduire.

Si la moitié des États membres indique contrôler l'état de santé des conducteurs âgés, le mode de contrôle varie de la simple déclaration sur l'honneur, comme au yaume-Uni à l'examen systématique de tous les conducteurs, comme en Espagne.

En raison de son absence d'efficacité démontrée par les études, il n'est pas prévu d'instaurer un contrôle médical spécifique pour les conducteurs seniors.

M. Claude Nougein.  - Je pensais pour ma part à un contrôle réalisé avec discernement ou, au moins, une invitation à passer une visite médicale organisée par les pouvoirs publics. Cela ne sera pas si contraignant, mais très utile pour la sécurité routière.

Obligation de quitter le territoire français

M. Bernard Bonne .  - Les préfets peinent à faire appliquer leurs décisions en matière de politique migratoire, et notamment celles concernant les personnes ayant obligation de quitter le territoire français (OQTF). En effet, le taux d'exécution de cette procédure est très faible, de l'ordre de 15 à 20 %, et ces personnes restent sur le territoire national à la fin du délai généralement accordé de trente jours. De même, moins d'une personne placée en détention sur deux quitte le territoire à l'issue de cette rétention.

Cette difficulté de l'État à faire appliquer ses propres décisions entraîne de réelles difficultés pour les villes. À Saint-Étienne, des bâtiments municipaux ont ainsi été illégalement occupés par des personnes elles-mêmes entrées illégalement en France. Les maires, qui pour beaucoup se sont investis dans l'accueil de réfugiés fuyant les récents conflits au Proche-Orient, sont démunis face à de telles situations.

Comment entendez-vous procéder afin que les décisions de droit prises au niveau décentralisé soient effectivement exécutées ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur .  - La notification d'une obligation de quitter le territoire sanctionne un refus d'admission au séjour ou le rejet définitif d'une demande d'asile. Une fois épuisées les différentes voies de recours, ces décisions doivent s'appliquer systématiquement. Pour cela, le Gouvernement mène une stratégie résolue de mise en oeuvre de ces décisions de retour, et y consacre les moyens nécessaires. Cela passe par un cadre juridique adapté, permettant l'application de ces décisions. À ce titre, la loi du 10 septembre 2018 permet de renforcer l'efficacité des éloignements depuis leur entrée en vigueur ; c'est par exemple le cas de l'allongement de la durée de rétention jusqu'à 90 jours, afin d'obtenir les documents de voyage nécessaires auprès des pays d'origine. C'est aussi ce que permet le caractère désormais non-systématiquement suspensif des décisions de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) introduites après rejet par I'Ofpra pour les demandes d'asile venant d'un pays d'origine sûre.

Cette politique nécessite également des moyens humains et matériels : un plan ambitieux de rénovation et de création de places de rétention administrative a ainsi été engagé en décembre 2017, avec la création 480 nouvelles places d'ici 2020, soit une augmentation de près d'un tiers du parc existant.

Cet effort d'accroissement du parc se double d'un effort de remise à niveau des places existantes, avec un plan de rénovation. Pour ce faire, un effort budgétaire significatif a été consenti, avec une hausse de 85,6 % des autorisations d'engagement et de 64,5 % des crédits de paiement. Ainsi, en 2018, 331 places ont été ouvertes. Les travaux se poursuivent pour atteindre 480 places d'ici la fin de l'année prochaine.

Enfin, nous menons des échanges diplomatiques avec les principaux pays de départ, pour prévenir ces départs et faciliter les retours, notamment par la délivrance de laissez-passer dans des délais réduits.

En 2018, tous ces efforts ont permis une augmentation de 13,6 % des éloignements, et une hausse de 10 % des éloignements forcés. Si ces résultats sont bons, nous ne nous en satisfaisons pas et nous poursuivons cette politique avec détermination. La mobilisation des services a été amplifiée et les données du début de l'année 2019 confirment nettement cette dynamique à la hausse. Soyez assuré de la totale détermination du gouvernement à poursuivre en ce sens.

M. Bernard Bonne.  - Il faut travailler avec les maires, qui sont en première ligne. Beaucoup d'associations caritatives prennent parfois une part trop importante dans l'accueil de ces personnes en situation irrégulière. Le préfet doit soutenir les maires.

Fixation de la prestation de compensation liée à la perte d'autonomie

Mme Catherine Deroche .  - J'attire votre attention sur la situation médicale des patients atteints de maladies rares ou chroniques non stabilisées au moment de la détermination de leur droit à la prestation de compensation à domicile du fait de leur handicap. Ces maladies sont le plus souvent sévères, évolutives et induisent une perte d'autonomie. L'organisme du patient se dégrade peu à peu de manière inexorable, nécessitant une organisation adaptée de sa prise en charge. Or c'est à partir des seuils de 50 % et de 80 % d'invalidité que le droit à une prestation de compensation est ouvert.

Selon le référentiel du code de l'action sociale et des familles, les difficultés du patient pour l'accès à la prestation de compensation sont évaluées sur « une durée prévisible d'au moins un an ». Or cette durée ne correspond pas à la réalité de l'évolution de ces maladies qui peuvent générer bien avant le délai légal des incapacités voire des complications graves. Tel est le cas pour la plupart des maladies rares telles que l'atrophie multisystématisée (AMS), quand le plan national maladies rares 2018-2022 en compte 7 000 atteignant plus de trois millions de personnes, soit 4,5 % de la population. L'AMS entraîne un déficit moteur, sensoriel ou intellectuel dans 50 % des cas et une perte totale d'autonomie dans 9 % des cas.

Pour les patients et leurs familles, ces maladies appellent des dispositifs ou des innovations qui nécessitent une prise en charge globale, et autant que possible personnalisée et rapide. De plus, ces patients doivent rapporter leur pathologie à des administrations qui n'en connaissent ni l'existence, ni les conséquences, ni les difficultés induites dans la vie quotidienne.

Est-il possible d'anticiper le besoin de compensation lié à la perte d'autonomie des enfants et des adultes en situation de handicap vivant avec une maladie rare ou chronique ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé .  - Le troisième plan national sur les maladies rares 2018-2022, lancé le 4 juillet 2018 par la ministre Frédérique Vidal, traduit la politique volontariste et solidaire du Gouvernement.

Sachez que le taux d'incapacité n'est pas un critère d'éligibilité à la prestation compensatoire du handicap (PCH). Les référentiels qui définissent les règles d'accès précisent qu'il n'est pas nécessaire que la situation médicale de la personne soit stabilisée pour confirmer l'éligibilité à la prestation. Néanmoins, la durée prévisible des conséquences doit effectivement au moins être égale à un an.

Par ailleurs, les échanges réguliers entre les équipes médicales expertes de ces pathologies et les équipes des MDPH permettent la prise en compte des singularités symptomatiques de ces maladies.

Le troisième plan national sur les maladies rares porte l'ambition de partager l'innovation et de permettre un diagnostic et un traitement pour toutes les personnes concernées.

Ce plan comporte ainsi plusieurs axes stratégiques comme la réduction de l'errance et de l'impasse diagnostiques, le rôle accru des filières de santé maladies rares pour coordonner les actions des multiples acteurs concernés, accompagner certaines étapes-clés comme l'annonce du diagnostic ou la transition adolescent-adulte et promouvoir la recherche et l'innovation sur les maladies rares. Ce plan prévoit aussi le renforcement de la lisibilité du parcours pour les personnes malades et leur entourage par une information accentuée sur des ressources parfois encore méconnues, telles que le site d'information Orphanet.

Parmi les priorités de ce plan figure également l'accompagnement plus étroit des personnes atteintes de handicaps liés à une maladie rare et de leurs aidants.

Une action spécifique du plan vise également à renforcer les relations entre les acteurs des filières de santé maladie rare et les MDPH, en particulier lors des phases charnières.

Mme Catherine Deroche.  - Le plan maladies rares est important. La durée d'un an évoquée par la réglementation a empêché, dans mon département, la prise en charge d'une personne dont l'état de santé s'était dégradé très rapidement.

Offre de soins dans les hôpitaux publics de la Mayenne

M. Guillaume Chevrollier .  - L'attractivité des hôpitaux publics et l'accès aux soins sont des problématiques qui touchent de nombreux territoires ruraux. La Mayenne n'y échappe pas, malgré la présence de trois centres hospitaliers à Laval, Nord-Mayenne et Château-Gontier.

J'aimerais évoquer avec vous la situation du centre hospitalier de Laval qui attend un investissement fort et une mobilisation de l'État pour dynamiser son attractivité, la qualité de ses services et lui redonner une image positive.

La situation financière de l'hôpital de Laval est dans le rouge. En 2019, l'Agence régionale de santé n'a pas investi un euro et n'a financé aucun nouveau projet. Le matériel vieillit, ainsi que les infrastructures. II n'y a, en réalité, jamais eu de vrai plan d'investissement dans les locaux, alors qu'il existe un projet médical d'établissement solide. II y a aussi bien sûr des problèmes d'effectifs médicaux, avec suppressions et non remplacements de postes. L'hôpital manque aussi de médecins spécialistes.

Ainsi, le service de pneumologie, qui est pourtant une spécialité du quotidien, n'est pas en mesure de prendre en charge les patients, qui sont alors transférés à Angers ou à Rennes.

Le service des urgences est, quant à lui, sous dimensionné, en mauvais état, à la fois pour les patients mais aussi pour le personnel dont les conditions de travail se dégradent.

On retrouve ce diagnostic dans de nombreux hôpitaux périphériques. Pourtant, je suis convaincu qu'ils peuvent devenir de vrais pôles d'attractivité, l'enjeu étant de garantir la permanence des soins et un environnement médical de qualité.

Avec des choix budgétaires et d'investissements plus stratégiques, une réorganisation de la gestion des moyens, une meilleure gestion hospitalière, c'est l'avenir que j'espère pour l'hôpital de Laval.

Madame la Ministre, que faites-vous pour renforcer cet hôpital et en faire vraiment le pôle central du groupement hospitalier de territoire ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé .  - La mobilisation du département de la Mayenne est remarquable. Il n'y a pas de territoire oublié et le ministère de la santé et l'ARS se mobilisent pour soutenir et être à l'écoute des projets et des difficultés.

Le GHT de la Mayenne s'organise autour de trois établissements hospitaliers et de quatre établissements de proximité permettant ainsi un maillage territorial resserré.

En parallèle, une dynamique forte a été engagée avec les professionnels de santé pour une organisation coordonnée de leurs interventions et le déploiement de parcours de santé.

L'ARS, en particulier dans le déploiement de son Projet Régional de Santé, est particulièrement impliquée dans l'accompagnement des trois centres hospitaliers, notamment pour accompagner leurs évolutions d'activité, adapter les organisations pour répondre aux nouveaux enjeux du territoire et aux évolutions technologiques, comme la télémédecine.

L'ARS souhaite apporter une réponse adaptée en soins d'urgence dans un contexte de tensions médicales très fortes sur le territoire. Des réunions régulières sous l'égide du GHT 53, aidé par les CHU de la région mais aussi de celui de Rennes avec l'appui de l'ARS sont régulièrement organisées pour poursuivre l'offre de soins existants.

Nous sommes attachés à développer les aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé, à la facilitation à l'exercice coordonné et au soutien des expériences.

Nous soutenons toute forme d'innovation, notamment avec le déploiement réussi de la télémédecine.

Le projet de loi Santé que vous examinez, avec le plan « Ma Santé 2022 », répondra aux enjeux territoriaux en lien avec les élus.

M. Guillaume Chevrollier.  - Je compte sur le Gouvernement pour faire de l'hôpital de Laval le point fort du groupement hospitalier de territoire mayennais. Pourquoi ne pas en faire un pôle d'excellence en télémédecine en lien avec le Laval Virtual Center ?

Avenir de l'homéopathie

M. Jean-Louis Tourenne .  - Ma question précédait les conclusions de l'étude menée par la Haute Autorité de santé (HAS) sur l'homéopathie. Vous semblez vous orienter vers le déremboursement. Le nombre d'emplois menacés a-t-il été estimé ? A-t-on imaginé les mesures d'accompagnement nécessaires pour les employés ?

Il s'agirait d'une économie, sans doute illusoire, éphémère et très faible : 55 millions d'euros sur le budget de la sécurité sociale qui dépasse les 500 milliards. Cependant s'il était démontré que les médicaments homéopathiques sont de nul effet, l'économie même homéopathique ne saurait être négligée.

Or 56 % des Français disent y avoir eu recours et s'en être bien trouvés. Comment réagiront-ils alors qu'ils considèrent que l'action d'une molécule dépend tout autant de ses caractéristiques propres que de celles du milieu sur lequel elle agit ? Quel sera leur comportement face au déremboursement ? Vont-ils perdre toute confiance en un produit dont ils pensaient - à tort ou à raison - qu'il leur permettait de mieux vivre ? Continueront-ils de les utiliser ou auront-ils recours à des médicaments conventionnés ?

Décider du déremboursement n'aura-t-il pas des conséquences fâcheuses sur cette autre philosophie de la médecine qu'est l'homéopathie ? Une approche globale qui appréhende la maladie comme la résultante d'un désaccord entre le corps et l'esprit.

Un tiers des médecins ont prescrit des médicaments homéopathiques et parmi eux un grand nombre, convaincus, qui consacrent davantage que leurs confrères de temps à leurs patients.

Quelles motivations peuvent conduire au déremboursement ? Pas d'effets secondaires... Le seul risque résulterait d'une possible tendance du malade à différer le traitement adapté à une maladie grave. Mais est-ce le cas? A-t-on réalisé une étude sur ce point ?

Quelle que soit votre décision, je souhaite qu'en soient bien prises en compte et en charge toutes les conséquences.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé .  - L'homéopathie bénéficie d'un régime et d'un statut dérogatoire depuis les années soixante.

Le débat sur le remboursement et le déremboursement dure depuis longtemps. Réévaluer les stratégies thérapeutiques remboursables permet de garantir aux patients des soins pertinents et il est normal que les médicaments homéopathiques y soient également soumis comme toute autre spécialité.

La question n'est pas celle de l'interdiction de l'homéopathie, mais de son remboursement par la solidarité nationale. En France, nous remboursons les médicaments qui ont un effet scientifiquement prouvé. C'est pour cette raison, Agnès Buzyn a saisi la HAS le 1^er août dernier. La commission de la transparence, commission spécialisée de la HAS, est une instance collégiale scientifique et indépendante qui regroupe cliniciens et membres d'associations de patients et d'usagers.

Cette commission a fondé son évaluation sur les preuves disponibles. Elle a pris appui sur l'analyse de la littérature nationale et internationale, soit plus de 800 études et recommandations françaises et internationales. Elle a également examiné les données déposées par les trois laboratoires concernés et les contributions de parties prenantes.

Il convient d'attendre désormais son avis définitif qui devrait être disponible d'ici l'été. En effet, à ce stade, l'avis est provisoire et les laboratoires peuvent formuler des observations.

Enfin, le Gouvernement est sensible au sujet de l'emploi. Nous entendons les inquiétudes au sein des territoires des risques qu'un éventuel déremboursement pourrait faire peser sur l'emploi.

Mais, nous ne sommes pas en train d'interdire l'homéopathie. Même en cas de déremboursement, les industriels continueront à vendre sur le territoire national et à exporter.

Centre périnatal de proximité de l'Arbresle

M. Gilbert-Luc Devinaz .  - Le domaine de l'accouchement a ceci de particulier qu'il est pris en charge par deux professionnels différents et complémentaires : les obstétriciens - des médecins donc, axés sur les actes techniques salvateurs - et les sages-femmes.

L'établissement de l'Arbresle, grâce à sa permanence de sages-femmes, s'est révélé être une structure périnatale nouvelle, sans accouchement mais axée sur une activité de prévention globale, pré et post-natale. L'activité de prévention se situe en amont et en urgence, au moment où surgit un facteur de risque, en dehors des heures ouvrables des consultations. En supprimant l'hébergement, on supprime cette permanence.

Le code de santé publique n'interdit aucunement une permanence d'activité de prévention pré et post-natale et l'évaluation de 2016, portant sur la réduction des hébergements et les sorties précoces, s'est portée sur les suites de couches des maternités mais en aucune manière sur un séjour post-natal de centre périnatal de proximité.

Sur quoi votre décision de supprimer une permanence de sécurisation est-elle fondée ? Le modèle de l'Arbresle correspond exactement à la gradation des soins que vous souhaitez mettre en place. Comment délaisser une telle activité novatrice ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé .  - Je vous remercie de préciser qu'il ne s'agit pas de la fermeture du centre périnatal de proximité (CPP) de l'Arbresle mais uniquement de l'arrêt de l'hébergement du centre périnatal de proximité, prévu et annoncé à tous les acteurs concernés depuis 2016.

Vous le savez, l'hébergement maintenu était autorisé à titre dérogatoire et constituait une exception à la réglementation. Le code de la santé publique définit les missions des CPP, sans faire référence à l'hébergement, mais principalement à des activités de consultations pré et post natale qui seront bien maintenues dans ce CPP.

L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes accompagne le centre hospitalier de l'Arbresle dans le cadre de l'arrêt de cet hébergement avec l'équipe de direction du centre hospitalier qu'elle a reçue à plusieurs reprises.

L'hôpital de l'Arbresle est situé à 25 minutes de la Clinique du Val d'Ouest, qui a ouvert des capacités d'hébergement en maternité dans un bâtiment neuf en mars 2016. L'hôpital est également situé à 30 minutes de l'hôpital de Villefranche sur Saône, et à 25 minutes de l'hôpital Saint Joseph Saint Luc, avec qui l'hôpital s'est rapproché en 2017.

La fermeture de l'hébergement du CPP sera progressive et accompagnée par l'ARS : annoncée dès octobre 2016, la fin de l'hébergement peut raisonnablement intervenir dans un délai de neuf mois à compter du courrier notifiant l'arrêt de l'hébergement.

En parallèle, le programme de service de retour à domicile des patients hospitalisés pour favoriser le retour rapide des parturientes à domicile est renforcé.

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - L'ARS n'a reçu aucun des professionnels de ce centre, qui accueille 600 familles par an. Il se situe dans les monts du Lyonnais, une région très isolée en hiver. Il nous restera à compter sur les pompiers pour certains accouchements...

Devenir des comptables publics

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Le 26 mars, les agents des finances publiques se sont mobilisés contre la réforme Zéro cash. Ils craignent en effet des suppressions de postes et des fermetures de trésoreries.

L'impossibilité de payer et de recevoir du numéraire auprès des trésoreries et centres des finances publiques pose un vrai problème démocratique.

Nos collectivités travaillent main dans la main avec les perceptions, les trésoreries, les centres des finances publics pour tous les actes administratifs, qu'il s'agisse de déposer des recettes, de monter des dossiers ou d'obtenir un secours pour les habitants les plus fragiles. Nos collectivités sont les premiers investisseurs en France, mais sans le soutien des agents des finances publiques, chaque dossier sera plus difficile.

Le Chef de l'État a annoncé vouloir repenser la décentralisation en s'appuyant sur les maires, mais cette réforme leur coupe tout soutien. La dématérialisation, les bus fiscaux pour sillonner la ruralité, les plateformes téléphoniques ne peuvent remplacer l'expertise, la connaissance du terrain et la disponibilité des contacts publics sur le territoire.

La décision du ministère n'est pas publique mais des fuites ont nourri des craintes, d'autant que nous connaissons les conséquences des récents redéploiements, notamment la dématérialisation de la carte nationale d'identité.

De nombreux maires ruraux jettent déjà l'éponge et cette réforme ne va pas les encourager à rester.

Alors que les finances publiques sont par nature le service public le plus profitable pour les collectivités et les Français, quel est votre projet ? Comptez-vous casser cet outil républicain ? Quelles garanties l'État pourra-t-il offrir à chaque commune si vous retirez vos agents ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé .  - L'article 201 de la loi de finances 2019 autorise déjà le recours à un prestataire pour le maniement des espèces, avec toutes les garanties nécessaires.

Cette réforme vise à améliorer la sécurité des centres des finances publiques, compte tenu des risques associés au maniement du numéraire, à réduire les coûts de gestion des espèces et redéployer le temps des agents vers des missions à plus forte valeur ajoutée et moins répétitives. Elle permet également de tenir compte du public, souvent socialement défavorisé, qui utilise le paiement en espèces.

Si c'est une réforme importante, il ne faut pas non plus en exagérer la portée : les espèces représentent moins de 0,3 % des montants encaissés par la DGFiP et ont diminué de 45 % entre 2013 et 2018.

Cette mesure n'a aucun impact sur les autres missions exercées par les postes comptables, y compris celles relevant de l'accueil du public. Cette réforme laisse donc intacte la mission de service public exercée par la DGFiP. Bien au contraire, le nouveau réseau de proximité des finances publiques répond totalement à vos préoccupations.

Nous souhaitons apporter une offre de services nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les maisons France services ou dans les mairies, si les maires le souhaitent. L'objectif est d'augmenter le nombre d'accueils de proximité de 30 % d'ici 2022. C'est un effort sans précédent et qui rompt avec la disparition programmée des accueils de service public.

Cette évolution doit également permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet, des cadres de haut niveau seront exclusivement affectés à cette mission au plus près des élus et des collectivités.

Avenir des trésoreries

M. Daniel Chasseing .  - Ma question porte sur le projet de suppression, à plus ou moins long terme, des trésoreries sur l'ensemble du territoire national et leur remplacement par un ou deux services facturiers (SFACT) par département.

Dans le monde rural, ce projet suscite une certaine émotion chez les maires et présidents de communautés de communes qui n'ont pas été consultés, même s'ils ont été informés. Ce projet, conçu par la loi de finances pour 2019 ne sera pas sans conséquence sur l'avenir des territoires, dans la mesure où il concerne, certes les services des impôts des particuliers et des entreprises, mais aussi celui des communes, notamment les petites, qui consultent très régulièrement leur trésorier, celui-ci exerçant de ce fait la fonction de conseiller financier, surtout dans les EPCI éloignés des villes.

Bien que le concept de déconcentration de proximité soit formulé, un certain nombre de questions se posent légitimement quant à la mise en oeuvre de ce projet de réforme, après l'expérimentation en cours. Les fonctionnaires seront-ils bien au service des usagers dans les maisons des services publics et au service des élus ruraux ?

Qui les paiera ? L'État ou les collectivités territoriales ? Il serait regrettable que, une fois de plus, une réforme d'État se traduise par un transfert de charges.

Je m'inquiète de la disparation de la séparation de l'ordonnateur et du comptable qui constituait un des fondements des finances publiques et un outil de la bonne gestion des collectivités. En outre, bien après le vote de la loi de finances pour 2019, le président de la République a annoncé lors de sa conférence de presse consécutive au grand débat, qu'il fallait enlever des fonctionnaires à Paris pour les remettre sur le terrain. La suppression des trésoreries n'est-elle pas contradictoire à cette volonté politique que, par ailleurs, j'approuve ?

Plutôt que de supprimer toutes les perceptions d'un coup, le Gouvernement ne pourrait-il pas le faire progressivement et laisser à celles du milieu rural, le temps de s'adapter à une nouvelle donne ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé .  - M. Olivier Dussopt m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Le maillage de la DGFiP est l'un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Cette présence importante traduit la diversité des missions qu'exerce la DGFiP et leur évolution, mais elle doit être repensée pour répondre davantage aux besoins actuels des usagers, des collectivités locales, notamment rurales, et améliorer les conditions de travail des agents.

La DGFiP a donc vu ses missions évoluer profondément depuis deux ans et continuera à se transformer avec des chantiers d'ampleur. Le réseau se transforme en permanence pour s'adapter aux évolutions démographiques et aux nouveaux modes de relations avec le public, notamment grâce aux nouvelles technologies, tout en cherchant à s'adapter le plus possible aux besoins.

Depuis 2012, près de 700 points de contact ont été fermés, soit environ 18 % et, jusqu'à présent, ces évolutions se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien informés en amont.

Suite aux annonces du président de la République et sous l'autorité du Premier ministre, le ministre de l'Action et des Comptes publics a souhaité engager une démarche différente privilégiant une réflexion globale, pluriannuelle, concertée et prenant en compte l'attente forte de nos concitoyens de bénéficier d'un service public plus proche d'eux mais aussi plus efficace.

Le Gouvernement souhaite en effet assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d'abandon de l'État se développe. Il souhaite aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics.

Il s'agit de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages pour s'organiser différemment.

Enfin, cette évolution doit également permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus. Le ministre écrira cette semaine aux grands élus et aux associations les représentant pour leur expliquer ces évolutions.

Dématérialisation des marchés publics

M. Jean-Marc Boyer .  - Depuis 2018, la mise en oeuvre de la dématérialisation des marchés publics dans les petites communes rurales pose de réelles difficultés d'application, notamment dans certaines mairies du Puy-de-Dôme qui n'ont pas les moyens techniques et humains de bien la mettre en place.

La technicité de la dématérialisation pose problème à nombre de maires qui ne disposent que de secrétaires de mairie non familiers de ces dispositifs, également très complexes. La création du profil acheteur est notamment très compliquée.

La réglementation des marchés publics et le coût des publications en ligne renforcent les difficultés.

Nous attendons, par ailleurs, encore la fin des zones blanches dans notre département. Au total, nous assistons à une complexification avérée de la passation des marchés publics pour les petites communes qui ne disposent pas des ressources humaines nécessaires d'autant que l'accompagnement de l'État est mineur, voire inexistant.

Certaines communes ont mutualisé leurs offres, mais avec un coût important.

La signature électronique, qui coûte cher, élimine de facto certaines petites entreprises pour répondre aux appels d'offres. Que propose le Gouvernement pour ces petites communes et entreprises ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé .  - La dématérialisation des marchés publics de plus de 25 000 euros est obligatoire depuis le 1^er octobre en application d'une directive européenne.

La dématérialisation permet une meilleure gestion des données et évite des tâches lourdes et laborieuses y compris pour les petits acheteurs et les petites entreprises. La Commission européenne évalue ainsi la réduction du coût administratif permise par la dématérialisation entre 5 et 20 %. Les services du ministère n'ont d'ailleurs pas été saisis de difficultés d'application auxquelles l'échéance du 1^er octobre dernier aurait donné lieu sur le terrain.

L'impact de cette réforme sur les petites communes rurales doit être relativisé. Elles passent en effet rarement des marchés d'un montant supérieur à 25 000 euros. Près de 90 % des marchés sont en effet d'un montant inférieur. Ce seuil est donc significatif et il était difficile de faire plus, sans vider de sens la réforme.

Le Gouvernement accompagne par ailleurs cette transition avec la mise en oeuvre d'un plan de transformation numérique de la commande publique adopté en décembre 2017. Ce plan a été élaboré avec l'ensemble des acteurs de la commande publique et fixe la feuille de route des prochaines années.

Des guides pratiques destinés aux acheteurs et aux opérateurs économiques, ont également été publiés sur le site de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers. Ils sont mis à jour et ont rencontré un grand succès, tant vis-à-vis des acheteurs que des entreprises.

Enfin, le Gouvernement a lancé le 15 octobre dernier, l'initiative France Num en faveur de la transformation numérique des TPE/PME. L'objectif de France Num est de rassembler l'ensemble des actions menées par l'État, les régions et leurs partenaires pour accompagner les TPE/PME vers le numérique, notamment dans le domaine des marchés publics.

Dotation de solidarité rurale

M. Laurent Duplomb .  - Nos finances locales sont de plus en plus dans le rouge. Chaque année, une nouvelle surprise, comme la dotation de solidarité rurale (DSR), qui est en forte diminution. Elle disparaît même pour la commune de Saint-Paulien (43) dans le département de la Haute-Loire, concernant la fraction cible de la DSR, soit 95 746 euros en moins. Cette commune n'est plus classée dans les 10 000 premières communes dites « les plus pauvres ». Pourquoi un tel déclassement ? L'intégration dans une nouvelle intercommunalité plus grande, à la suite de la loi NOTRe. Pourtant, les données économiques n'ont pas changé : cette commune fait toujours partie des 10 000 communes les plus pauvres !

Et même la DSR, fraction bourg centre, a ainsi baissé, toujours pour le même motif, ce qui grève lourdement le budget communal et sa capacité d'investissements : 113 000 euros ont été perdus en tout, soit 25 % du montant total des dotations pour Saint-Paulien. Et les communes n'ont pas été prévenues !

Cette situation était d'autant plus mal vécue que les communes n'étaient pas opposées par principe à la modification de l'intercommunalité. L'article 5211-41-3 du CGCT prévoyait l'établissement d'une prévision des dotations en fonction des intégrations dans les communautés d'agglomération. Il n'en fut rien !

Le Gouvernement a certes ajouté la moitié du montant l'année suivante. Mais qu'en sera-t-il les années suivantes pour une sortie plus en sifflet ou la reconnaissance de cette perte ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé .  - Je tiens à excuser Mme Gourault.

Saint-Paulien est en effet devenue inéligible à la DSR cible en 2018. Cette fraction de la DSR est réservée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants éligibles à au moins une des deux autres fractions de la DSR.

Les communes rurales sont classées selon leur potentiel financier, par habitant et par commune, apprécié non dans l'absolu, mais par rapport aux autres communes.

Le potentiel financier dépend aussi de l'intercommunalité de rattachement. Saint-Paulien a perdu cette éligibilité en raison d'une hausse de son potentiel financier dû à son adhésion à l'intercommunalité de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay.

Un lissage a été mis en place en 2019, ainsi Saint-Paulien a récupéré la moitié de la DSR cible de 2018 pour éviter une sortie trop brutale du dispositif.

Quant aux années suivantes, il faudra vous rapprocher de la ministre chargée de la Cohésion des territoires...

M. Laurent Duplomb.  - Pourquoi poser des questions si vous n'y répondez pas ?

Crise budgétaire des missions locales en Île-de-France

Mme Sophie Taillé-Polian .  - J'attire votre attention sur la situation des missions locales en Île-de-France. Hier, la moitié du personnel des missions locales a fait grève, mobilisé pour maintenir ce service public qui oeuvre à l'insertion socio-professionnelle des jeunes Franciliens.

Actuellement, les 72 missions locales d'Île-de-France accompagnent 165 000 jeunes dont 70 000 en premier accueil chaque année. Avec leurs 171 antennes, elles constituent le principal réseau capable d'accueillir et d'accompagner vers l'emploi et l'autonomie tous les jeunes, là où ils vivent.

Le réseau des missions locales va supprimer 70 emplois et doit faire face aux difficultés suivantes : un financement de la Garantie jeunes en Île-de-France gravement remis en cause sur l'exercice 2019 avec une réduction de 45,5 % des autorisations d'engagement de crédits, incompréhensible quand on connaît la situation extrêmement préoccupante de la jeunesse francilienne et quand les crédits nationaux dévolus à la Garantie jeunes, votés dans la loi de finances pour 2019, sont en hausse ; une baisse de 5,5 % de la dotation de fonctionnement pour les missions locales de la région Île-de-France.

Le 26 avril, les missions locales ont rencontré le préfet de région ; ce fut un rendez-vous manqué : les propositions étaient pires qu'initialement.

À l'heure où les missions locales sont mobilisées sur l'ensemble des politiques publiques d'insertion vers l'emploi des jeunes, du plan Pauvreté au plan d'investissement dans les compétences en passant par la Garantie jeunes, il serait fortement préjudiciable de ne pas apporter de réponses à la hauteur de leurs craintes.

Que comptez-vous faire pour répondre à ces demandes ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - Je vous prie d'excuser Mme Pénicaud. Les missions locales sont un maillon essentiel du service public, de l'emploi pour accueillir, accompagner et orienter les jeunes.

Nous consacrons 15 milliards d'euros par an à ces dispositifs, et élargissons à 100 000 jeunes par an la Garantie jeunes. Dans ce cadre, la ministre du Travail a souhaité que les moyens des missions locales soient préservés, malgré la contrainte budgétaire. La baisse des crédits en Île-de-France est limitée à 1,8 %.

En 2019, les crédits socles des missions de base des missions locales et de la Garantie jeunes seront mutualisés.

La ministre a décidé un dispositif exceptionnel pour apurer le passé. Nous partageons le même objectif : l'emploi des jeunes. Nous devons tout faire pour gagner cette bataille, avec les missions locales, pour assurer un avenir radieux à ces jeunes.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Comment parler « d'avenir radieux » ? Le rapport publié hier par l'Institut d'aménagement et d'urbanisme montre la paupérisation grandissante de la population des quartiers populaires de notre région. J'entends dans votre réponse que la réduction des moyens des missions locales est maintenue. Ce n'est pas ainsi que l'on construit l'avenir.

Structures d'accueil de jeunes

Mme Monique Lubin .  - Je m'interroge sur les difficultés pesant sur l'activité de certains lieux de vie et d'activités tels que définis notamment par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, du fait de l'absence de décret d'application des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés pourtant prévu au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du même code.

Par exemple, dans mon département, l'association « l'escale », à Castandet, accueille les pré-adolescents à titre temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet avec hébergement en internat, par des équipes qualifiées. Elle oeuvre à l'éducation, à la protection, à l'émancipation civique, à la surveillance et à la formation de dix-huit jeunes adolescents de plus de 14 ans, dans le cadre de son travail en partenariat avec le conseil départemental, l'Éducation nationale et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L'association bénéficie d'un autre agrément pour accueillir, pendant les week-ends et les périodes de vacances scolaires, six enfants ou pré-adolescents âgés de 8 à 14 ans.

Elle dispose de deux équipes de deux éducateurs permanents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée (CDI), aidés d'un salarié en contrat emploi avenir. Leurs emplois du temps se caractérisent par des amplitudes horaires particulièrement importantes qui rendent impossible l'application des règles de droit commun instaurées en matière de durée du travail ou d'aménagement du temps de travail, telles qu'elles figurent dans les dispositions des articles L. 3121-10 et 34, L. 3132-1, 2 et 3 du code du travail.

L'association devrait bénéficier du dispositif dérogatoire du droit commun prévu à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, qui dispose que les permanents responsables de la prise en charge exercent sur le lieu d'accueil un accompagnement continu et quotidien des personnes accueillies. Or l'application de ce dispositif dérogatoire est subordonnée à l'application de modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés définies par décret, mentionné au cinquième alinéa dudit article.

Aucun décret n'a été publié, posant des difficultés d'application et favorisant l'émergence de contentieux qui pourraient être de nature à remettre en cause l'existence même de ces lieux d'accueil. Quand sortira ce décret pour sécuriser ces lieux d'accueil ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - Ce décret n'a effectivement pas été publié. Or la Cour de cassation a considéré que cette absence fait obstacle à l'application du régime prévu pour ces salariés par l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles. Dès lors, leur droit constitutionnel à la santé et au repos n'est pas assuré. Une base juridique solide est nécessaire ; vous avez raison.

La directive 2003-88-CE prévoit des aménagements du temps de travail et permet des dérogations en matière de temps de travail, pour des nécessités de garde et de surveillance. Les activités visées par l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles semblent entrer pleinement dans ce cadre.

Les services des ministères du Travail et de la Santé étudient la possibilité de sécuriser ce dispositif.

Renouvellement des concessions hydroélectriques

M. Jean-Yves Roux .  - La Commission européenne a lancé en mars 2019 une procédure d'infraction contre huit pays européens dont la France « pour réattribuer et renouveler les marchés publics dans le secteur de l'énergie hydroélectrique ».

Sur 399 ouvrages hydroélectriques français, 150 concessions arriveront ainsi à échéance d'ici à 2023. Or la ressource en eau n'est pas un bien commun comme un autre. Notre sécurité énergétique et notre adaptation au changement climatique en dépendent. Des bassins de gestion en dépendent.

Dans les Alpes de Haute-Provence, le barrage de Serre-Ponçon, édifié sur la Durance, constitue l'une des principales centrales hydrauliques.

Même si le métier historique est la production électrique, avec la gestion de l'eau destinée à l'irrigation, la régulation des crues et l'eau potable, d'autres usages touristiques et industriels doivent être pris en compte et ont évolué avec le temps. Le lac de Serre-Ponçon, est un site touristique important avec des revenus, des perspectives de mise en valeur du site.

Où en est la procédure d'infraction ? Quelle position allez-vous tenir devant la Commission européenne ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - Votre question est importante. Les concessions échues doivent faire l'objet d'une mise en concurrence. Ce n'est pas une privatisation ! Plusieurs mesures ont été prises dans la loi pour la transition énergétique et la croissance verte (LTECV) : les collectivités territoriales peuvent s'associer à ces concessions dans le cadre d'une société d'économie mixte, obtenir une prolongation de concession contre travaux ou encore regrouper les concessions hydrauliques liées. Cette dernière option est possible pour le cas de la Durance.

Le barrage de Serre-Ponçon joue un rôle essentiel dans la production électrique, l'irrigation et l'alimentation en eau potable, dans une région en déficit chronique d'eau, sans compter le rôle touristique du lac de Serre-Ponçon.

Son exploitation par le même concessionnaire que les aménagements Durance-Verdon serait utile. Naturellement, le personnel restera et nous procéderons dans le dialogue et la concertation. La France se bat pour ses barrages, ce qui, au demeurant, n'est pas toujours compris au niveau européen.

M. Jean-Yves Roux.  - Merci pour votre réponse rassurante ; nous sommes inquiets néanmoins.

Navigation fluviale dans les Ardennes

M. Marc Laménie .  - Je m'inquiète des menaces qui pèsent sur la voie d'eau dans le département des Ardennes et au plan national compte tenu de la réduction des moyens humains et financiers mis à disposition des services de Voies Navigables de France (VNF), qui assure un service public essentiel.

Depuis juin 2018, le trafic fluvial est interrompu totalement sur le canal des Ardennes entre Le Chesne et Attigny à cause de l'effondrement de l'écluse n°21, dans la commune de Neuville-Day, dont j'ai été maire pendant 16 ans, dû au débordement d'un ruisseau après de fortes pluies d'orage. Les délais de reconstruction de cette écluse ne sont toujours pas connus. Les conséquences sont dramatiques pour l'économie locale, liées à l'arrêt total de la navigation dans le cadre du tourisme fluvial sur cette vallée de 26 écluses.

La branche du canal de Vouziers n'est plus exploitée depuis de nombreuses années du fait de l'absence d'entretien et de l'envasement.

Le canal des Ardennes, qui relie les bassins de la Meuse au bassin de la Seine, est indispensable à l'activité économique et au tourisme. Il s'inscrit dans le cadre du « Pacte stratégique Ardennes 2022 » signé le 15 mars 2019 avec l'État, lequel inclut le prolongement de la voie verte et le contrat de canal.

De vives inquiétudes subsistent sur le devenir de la navigation fluviale sur la Meuse entre Verdun et Givet port, à la frontière belge. Le tourisme fluvial constitue une activité indispensable : en témoignent les investissements réalisés par les communes pour la création de haltes fluviales en partenariat avec les intercommunalités, le conseil départemental, la région et l'Europe.

Le programme d'investissement pour la modernisation des barrages sur la Meuse et sur l'Aisne s'élève à plus de 300 millions d'euros, dans le cadre d'un partenariat public-privé.

Je souhaiterais connaître les décisions de l'État et de VNF pour maintenir le trafic fluvial à la fois sur le canal des Ardennes et sur la Meuse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - Le réseau géré par VNF souffre de décennies de sous-investissement. D'où ses faiblesses, dont témoigne l'avarie de l'écluse de Neuville-Day. C'est pourquoi le projet de loi Mobilités augmente considérablement les subventions à VNF et à l'Afitf pour améliorer le réseau. Les travaux de remise en état sur l'écluse 21 sont en cours.

Le conseil d'orientation des infrastructures a recommandé en 2018 un bilan de l'utilisation des voies navigables en France. Ainsi, plusieurs voies ne sont plus naviguées, mais conservent un intérêt touristique. VNF souhaite les pérenniser et les redynamiser notamment sur la portion de la Meuse que vous citez, pour lui donner une vraie structuration touristique. Cela ne pourra se faire qu'en partenariat avec les collectivités territoriales, dans le cadre du contrat d'objectif et de performance.

Fermetures de gares et guichets de la SNCF dans le Calvados

Mme Corinne Féret .  - De nombreux élus locaux et citoyens, usagers de la SNCF, s'inquiètent des évolutions de la présence du service public ferroviaire dans les territoires. Des fermetures étant déjà à déplorer, ils s'inquiètent légitimement des nouvelles menaces pesant sur plusieurs guichets et gares du département.

S'agissant des guichets, le motif invoqué pour justifier leur fermeture est une sous-fréquentation de ces espaces au profit de la vente de billets par internet. D'une part, il est possible de considérer que si la vente par internet augmente, c'est justement parce qu'il y a moins de points de vente physiques. D'autre part, il est important de rappeler la réalité de la fracture numérique : treize millions de Français n'utilisent pas ou peu Internet et se sentent en difficulté avec ses usages.

Dans le Calvados, ces projets de fermeture contreviennent aux politiques d'aménagement du territoire. Ils posent la question de la présence ferroviaire de proximité, en termes de lignes, de dessertes, de gares et de guichets, dans des territoires où les habitants doivent pouvoir se déplacer pour aller travailler ou se soigner et n'ont souvent pas d'autres choix que de prendre le train.

Tout ceci renforce l'éloignement et le délitement des services publics, accentuant le sentiment d'abandon des populations, particulièrement en zones rurales. Il est regrettable de priver progressivement les usagers de la SNCF de la possibilité de bénéficier d'un accueil physique, de proximité, et des échanges possibles avec des interlocuteurs formés.

Ce faisant, je souhaiterais connaître l'intégralité des projets de la SNCF dans le Calvados, à savoir les gares menacées de fermeture, mais aussi celles concernées par des suppressions ou des réductions d'horaires des guichets. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour enrayer le démantèlement du service public ferroviaire de proximité et renforcer la concertation entre les régions, autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux, SNCF mobilités et les élus locaux, pour qu'aucune fermeture de gare ou de guichet ne soit décidée sans accord préalable et sans que des solutions de substitution raisonnables et adaptées au territoire ne soient proposées ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - La politique d'ouverture des guichets et des gares régionales relèvent de la contractualisation entre les régions, activités organisatrices de réseau ferroviaire et l'opérateur. Logiquement, les régions veillent à l'équilibre entre l'intérêt des infrastructures et leur coût. Pour autant, des solutions de substitution sont nécessaires en cas de fermeture.

Au vu des transformations des comportements d'achat, on peut envisager la distribution de titres de transport par des offices du tourisme et marchands de journaux à proximité de la gare.

Quoi qu'il en soit, selon le principe de libre administration des collectivités territoriales, l'État n'intervient pas dans ces choix.

Mme Corinne Féret.  - Peut-être l'État pourrait-il intervenir auprès des régions pour que soient pris en compte les besoins des territoires ruraux ?

Relations commerciales au sein des réseaux de distribution dans le secteur du bricolage

M. Michel Canevet .  - J'évoquerai les relations commerciales au sein des réseaux de distribution dans le secteur du bricolage.

Outre le phénomène de concentration observé depuis des décennies, ayant conduit à la fermeture de nombreuses quincailleries dans toutes nos communes, au profit de moyennes et grandes surfaces dédiées au bricolage et à l'aménagement, il demeure impératif que des enseignes de proximité demeurent pour des considérations d'aménagement du territoire et de proximité.

En Bretagne, plusieurs adhérents des réseaux à l'enseigne Weldom ont été mis en difficulté par des pratiques du réseau leur étant préjudiciables. Ils ont saisi les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d'apprécier les difficultés et surtout la non-application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Le rapport de l'enquête diligentée par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Bretagne depuis le 3 novembre 2016 a été transmis à la DGCCRF l'année passée. Quelles suites concrètes y ont été données, concernant les pratiques commerciales dans le secteur du commerce du bricolage ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - La DGCCRF veille à l'équilibre des relations commerciales, indispensable au dynamisme de notre économie. Ce contrôle s'applique aussi aux négociations commerciales, comme dans l'agroalimentaire, le numérique ou de la franchise que vous évoquez.

Des enquêtes ont été menées dans les secteurs de l'habillement, du chocolat et la restauration rapide. Ainsi, la franchise Subway a été assignée devant le tribunal de commerce de Paris.

Dans le domaine du bricolage, un tribunal a tranché et a donné définitivement tort au plaignant.

Le Gouvernement est mobilisé pour soutenir notre économie, en particulier les PME.

M. Michel Canevet.  - Votre réponse ne me satisfait guère. Les relations entre franchises et franchisés ne sont pas équitables. Des remises de fin d'année ne sont pas reversées au franchisé, fournisseur et franchiseur s'accordent des marges considérables qui obligent les franchisés à augmenter les prix. Les contrôles doivent être renforcés.

Protection des abeilles contre les frelons asiatiques

Mme Patricia Morhet-Richaud .  - Nous assistons à la prolifération du frelon asiatique - vespa velutina nigrithorax - notamment dans les Hautes-Alpes, où la survie des colonies d'abeilles domestiques est en danger et par conséquent l'avenir de l'apiculture compromis. Reconnu comme espèce exotique proliférante ayant un impact sur l'environnement, les cultures et les élevages, cet insecte, apparu accidentellement en 2004 en Aquitaine, fait désormais l'objet d'une réglementation spécifique liée aux dangers sanitaires qu'il implique. Le frelon asiatique est classé dans les listes des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique - apis mellifica.

Si la filière apicole est en charge de l'élaboration et du déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte contre le frelon asiatique, elle ne peut à elle seule lutter efficacement sans l'implication des services de l'État et des différents autres partenaires, conformément à la note du 10 mai 2013. Face à l'ampleur du phénomène, sans stratégie collective, il est difficile d'imaginer venir à bout de ce fléau.

Le conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale a défini des méthodes de lutte s'appuyant sur les actions de recherche financées par le ministère de l'Agriculture et de l'alimentation, mais aucun moyen de lutte efficace n'a été validé malgré des expérimentations réussies. Qu'envisagez-vous ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - Je vous prie d'excuser l'absence de Didier Guillaume, retenu à Bucarest par le Conseil de l'Union européenne. Depuis la découverte du frelon asiatique en France en 2004, la réglementation française et européenne s'est adaptée.

Au regard du degré d'envahissement du territoire métropolitain de l'espèce, les opérations de lutte contre le frelon asiatique, exigeant des moyens humains et techniques, ne sont pas prises en charge par l'État.

Des opérations de destruction des nids restent donc à la charge des particuliers et peuvent être soutenues par les collectivités territoriales.

Le frelon asiatique est classé dans la liste nationale des dangers sanitaires de deuxième catégorie (dits « DS 2 »). Cela signifie que la stratégie nationale de prévention relève de la filière agricole avec un appui réglementaire de l'État. Hélas, aucune stratégie collective de lutte n'a encore été reconnue efficace.

Le ministère de l'Agriculture finance donc des recherches afin de trouver une méthode de lutte rapidement applicable, comme le piégeage collectif.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Quinze ans, c'est long ! Les colonies d'abeilles sont en danger : il y a urgence à agir.

Privatisation d'Aéroports de Paris et garanties

M. Laurent Lafon .  - À l'occasion de la privatisation du groupe ADP, les élus locaux et les associations de riverains ont fait savoir que le cadre juridique encadrant les conditions d'utilisation de l'aéroport d'Orly était insuffisant et nécessitait d'être renforcé.

Aussi, à la faveur d'un amendement parlementaire, la période de couvre-feu, entre 23 h 30 et 6 h 15 du matin, ainsi que le plafonnement des vols annuels, fixé à environ 200 000 mouvements, de l'aéroport d'Orly ont été inscrits dans la loi, sans que les sanctions en cas de non-respect aient été précisées.

Or la privatisation d'ADP change la nature des relations entre l'État et l'opérateur, faisant naître des interrogations sur la capacité de l'État à faire respecter par un exploitant privé les contraintes propres à l'exploitation d'un aéroport en zone urbaine.

Quelles sont les sanctions envisagées en cas de non-respect de ces règles d'exploitation de l'aéroport d'Orly ? Seront-elles prévues dans le cahier des charges ou faudra-t-il compléter le dispositif législatif pour les prévoir ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - Les garanties que vous souhaitez ont été intégrées dans la loi Pacte, qui sanctuarise les restrictions d'exploitation. En cas de non-respect du cahier des charges, la loi Pacte prévoit des sanctions pécuniaires. ADP pourrait même se voir interdire d'exploiter l'aéroport par l'État.

D'autre part, les sanctions applicables par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires restent inchangées. Des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 40 000 euros sont prévues. Aucune n'a été appliquée en 2018 aux compagnies aériennes car les restrictions ont été suivies. De plus, en cas de retard risquant d'entraîner une violation du couvre-feu, l'avion peut être dérouté vers un autre aéroport. Cela s'est produit 19 fois en 2018.

Difficultés dues à la réforme de la taxe de séjour

M. Mathieu Darnaud .  - La réforme du régime de la taxe de séjour, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2017, entraîne des difficultés kafkaïennes, dont notre pays a le secret, pour les hébergeurs, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les offices de tourisme.

De nombreux dysfonctionnements sont dus à la complexité de la méthode de calcul de cette taxe. Depuis le 1^er janvier 2019, le tarif pour les hébergements « non classés » ou en attente de classement est calculé sur la base d'une fraction comprise entre 1 % et 5 % par personne et par nuitée hors taxe. Cette nouvelle tarification est particulièrement lourde pour les hébergeurs car ils doivent recalculer le montant de la taxe à chaque réservation.

Depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, les plateformes de vente en ligne sont chargées de collecter la taxe de séjour avant de la reverser aux collectivités, celles-ci déplorant un manque de transparence et une absence de contrôle. En effet, ne disposant, à ce jour, d'aucune liste officielle des plateformes de réservations en ligne qui collectent la taxe sur leur territoire, les collectivités craignent que le produit de cette taxe ne devienne aléatoire. Ces dysfonctionnements risquent d'avoir des conséquences très significatives sur les budgets 2019 des EPCI ou des offices de tourisme qui jouent un rôle essentiel dans le financement des actions touristiques locales.

Le Gouvernement envisage-t-il des adaptations pour remédier aux difficultés rencontrées par les collectivités et les hébergeurs ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - Les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 et la loi de finances pour 2019 ont effectivement réformé la place de séjour, qui n'est plus réclamée par les hébergeurs. Son mode de calcul a été revu au profit d'un système proportionnel.

Les collectivités territoriales et les offices du tourisme devraient bénéficier d'une augmentation du rendement de la taxe. La procédure n'est ni lourde ni complexe. La taxe est clairement affichée.

L'établissement de la liste que vous réclamez serait toutefois impossible : les acteurs sont bien trop nombreux. Des sanctions sont applicables en cas de manquements. Le risque de perte de recettes n'est pas avéré. Le produit de la taxe de séjour a augmenté de 8 % entre 2017 et 2018, alors que les plateformes débutaient leurs activités.

M. Mathieu Darnaud.  - Vous ne m'avez guère rassuré. Le flou demeure ; il est temps de le lever.

Mission de contrôle de l'obligation scolaire

Mme Catherine Fournier .  - L'article L. 131-6 du code de l'éducation oblige le maire à dresser, chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation scolaire. L'article L. 131-4 oblige aussi à communiquer la liste des enfants manquants.

Le maire a la possibilité d'automatiser le traitement des données à caractère personnel relatives aux enfants en âge de scolarité. Ces données lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.

Or certains maires du Pas-de-Calais, ayant tenté de se rapprocher de la caisse d'allocations familiales, se sont vu opposer une fin de non-recevoir. Sans compter que certaines familles ne sont pas allocataires de la CAF. Dès lors, comment recenser les enfants manquants ?

Lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, j'ai déposé un amendement pour que les maires reçoivent systématiquement ces listes - malheureusement déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

Que compte faire le Gouvernement afin de simplifier la mission des maires ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - Les difficultés matérielles et techniques que rencontrent certains maires nécessitent une attention particulière, a fortiori avec le passage à la scolarité obligatoire à 3 ans. Le directeur de la CAF du Pas-de-Calais n'a pas eu connaissance d'une quelconque fin de non-recevoir. Par ailleurs, la CAF et la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) sont prêtes à croiser leurs fichiers et répondre conjointement.

Dans le Pas-de-Calais, les inspecteurs de l'Éducation nationale sont mobilisés pour accompagner les municipalités, notamment via un partenariat avec la CAF et la PMI.

Le maire peut automatiser le traitement des données, mais seules les familles allocataires sont recensées. Les familles qui développeraient une stratégie d'évitement républicain n'y apparaissent pas. Nos services sont mobilisés, tout comme la Direction générale des collectivités territoriales.

Mme Catherine Fournier.  - Aucune réponse, aucune suite n'a été donnée à la demande des maires. C'est ce que j'appelle une fin de non-recevoir.

Les maires essaient d'assumer leurs obligations mais ont le sentiment que l'État se défausse.

Langues régionales au baccalauréat

Mme Dominique Estrosi Sassone .  - Actuellement, la langue régionale vaut coefficient 2 lors du passage de l'examen du baccalauréat mais la réforme qui sera mise en oeuvre en 2021 fait basculer les langues régionales dans une notation en contrôle continu. Les élèves risquent de se détourner d'une matière qui n'ouvre plus une possibilité de points.

Si la réforme du baccalauréat permet en théorie de choisir pour spécialité n'importe quelle discipline, peu de lycées définiront en pratique une langue régionale comme spécialité.

En restaurant le prestige des langues anciennes, dotées d'un coefficient 3, on risque d'introduire une concurrence entre options, or toutes ces langues sont des vecteurs culturels.

À Nice, il existe une école bilingue nissart-français depuis 2013, dont la pérennité risque d'être remise en cause si les efforts des élèves ne sont plus récompensés au baccalauréat.

Allez-vous retoucher la réforme du baccalauréat en faveur de ces langues régionales, qui reflètent un patrimoine commun, des traditions, des racines historiques ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - Dans de nombreux territoires, l'attachement aux langues régionales dépasse la question de la valorisation au baccalauréat. Pour autant, leur place est valorisée dans la réforme, qui a fait l'objet d'une concertation avec les associations des langues régionales et la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public.

L'arrêté du 22 février 2019 permet de choisir une langue vivante régionale comme enseignement de spécialité, dotée d'un coefficient total de 16 sur 100, avec quatre heures en première et six heures en terminale. Jusqu'ici, la langue vivante régionale approfondie ne pouvait être choisie que par une minorité d'élèves, en série L.

Pour le baccalauréat général, il est possible de choisir une langue régionale comme enseignement commun au titre de la langue vivante B ou en option au titre de la langue vivante C.

Cette possibilité sera également ouverte dans la voie technologique, et ce choix sera toujours proposé dans la série Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration, où la langue régionale a un intérêt tout particulier.

La réforme du baccalauréat conforte le poids des langues régionales dans l'examen. Elles sont enfin valorisées par l'arrêté du 20 décembre 2018 qui prévoit la possibilité d'un enseignement en langue régionale dans des disciplines non linguistiques. Ainsi, sur les trois heures d'histoire-géographie, une pourrait être dispensée en langue régionale.

Notre objectif politique est bien de valoriser les langues régionales.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Les professeurs de langue régionale ne sont guère rassurés. Le choix de l'enseignement optionnel en langue régionale n'est pas favorisé. Ce qui a été possible pour les langues anciennes doit l'être pour les langues régionales, qui sont tout autant un vecteur culturel et patrimonial.

La Fédération des enseignants de langue et de culture d'oc a développé un argumentaire que je vous transmettrai.

Transfert des biens des communes dans le cadre d'une commune nouvelle

Mme Catherine Fournier, en remplacement de Mme Sylvie Vermeillet .  - Les communes historiques ont l'obligation de publier auprès du service de publicité foncière le transfert de propriété des biens vers la commune nouvelle. Cela nécessite un travail considérable de recensement des parcelles et de recherche des origines de propriété des biens à muter.

Certains notaires considèrent que l'arrêté préfectoral créant la commune nouvelle n'emporte pas transfert de droit automatique de propriété, parcelle par parcelle, sans publicité au service de publicité foncière compétent. Outre la lourdeur administrative, cette procédure a également un coût non négligeable pour les collectivités.

Quelles mesures concrètes pourraient être envisagées afin de permettre un transfert systématique du patrimoine des anciennes communes ? La simple publication des nouveaux numéros du système informatique pour le répertoire des entreprises (Siren) de communes au service des publicités foncières pourrait entraîner le transfert des biens des anciennes communes de manière systématique et globale.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - La création d'une commune nouvelle par fusion n'est pas un simple changement de dénomination ni de numéro Siren : elle entraine la création d'une nouvelle personne morale.

Le transfert des biens immobiliers à la commune nouvelle doit être publié au fichier immobilier, en application de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955. Si les exigences de forme régissant la publicité foncière doivent être respectées, la publication du transfert est exonérée de taxe de publicité foncière, ce qui dispense d'évaluer les immeubles.

Recenser tous les biens concernés peut s'avérer lourd. Les transferts peuvent alors être constatés au fil de l'eau, c'est-à-dire immeuble par immeuble à l'occasion des mutations postérieures à la création de la commune nouvelle.

Mme Catherine Fournier.  - Le département Jura a 60 communes nouvelles. La démarche est beaucoup plus simple pour les fusions de sociétés commerciales. Ne peut-on envisager des simplifications ?

Difficultés du SDIS de Seine-Maritime

Mme Agnès Canayer .  - En 2017, les pompiers sont intervenus plus de 66 000 fois en Seine-Maritime, 6 227 fois sur des incendies, 3 114 fois pour des opérations diverses et 2 135 fois pour des risques technologiques. Face à la désertification médicale, ils sont plus en plus sollicités. Leur présence territoriale doit être confortée.

Or la situation des SDIS est fragile, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes du 26 mars dernier, en raison de la hausse des charges de personnel qui représente 82 % des charges, et de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2019 qui applique aux sapeurs-pompiers la directive de 2003 sur le temps de travail - non sans conséquences sur le recrutement, déjà difficile, de volontaires. S'ajoutent la hausse du prix du carburant et les dépenses entraînées par la mise en oeuvre du RGPD.

Les financements sont eux aussi fragilisés. Le dispositif de Cahors impacte directement les SDIS dont les principaux contributeurs sont les collectivités. En Seine-Maritime, cinq collectivités contributrices, Rouen, Le Havre, la métropole Rouen-Normandie, la communauté urbaine Seine-Métropole et le département, sont concernées par la contractualisation qui les oblige à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, dont la contribution au SDIS. Comment le Gouvernement compte-t-il accompagner les SDIS, pris en étau entre la hausse des contraintes et la baisse des financements ?

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - Les collectivités entrant dans le champ de l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 s'engagent sur un objectif annuel d'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Les résultats de gestion sont constatés chaque année lors d'un examen partagé par la collectivité territoriale contractante et l'État. Pour être pertinentes, les comparaisons doivent être effectuées à périmètre constant.

L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales prévoit que la contribution du département au SDIS est fixée chaque année au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles ; elle fait l'objet d'une convention pluriannuelle.

Les contributions au SDIS des collectivités concernées ne peuvent être prises en compte dans l'objectif de maîtrise des dépenses qu'en cas de variation annuelle importante du fait d'un événement exceptionnel, comme une catastrophe naturelle de grande ampleur.

Le dispositif contractuel est assez souple pour préserver les conditions d'action des SDIS ; le Gouvernement a fait le choix de la stabilité d'un dispositif qui résulte des échanges avec les associations d'élus lors de la Conférence nationale des territoires de Cahors.

Mme Agnès Canayer.  - Je relaie l'inquiétude du SDIS 76, financé à hauteur de 73 % par deux contributeurs et soumis à des contraintes spécifiques de nature régulière et non exceptionnelle.

Exercice d'une fonction élective pendant un arrêt maladie

M. Éric Gold .  - Une conseillère municipale de mon département se voit réclamer par la CPAM l'intégralité des indemnités journalières perçues pour avoir participé à trois réunions du conseil municipal pendant un arrêt maladie. Le médecin avait pourtant précisé sur l'arrêt de travail que les sorties libres lui étaient autorisées. Or il faut préciser spécifiquement que les activités liées au mandat sont autorisées, ce que la plupart des élus et des médecins ignorent.

Cette conseillère municipale a eu le courage de poursuivre son mandat malgré la maladie. Le devoir de l'État n'est-il pas d'encourager l'engagement, dans un contexte de crise des vocations ?

Comment éviter de telles situations aussi ubuesques qu'injustes ? Comment améliorer l'information des élus et des médecins ? Enfin, le pouvoir de police du maire n'est pas transférable : que se passe-t-il si celui-ci est en congé maladie ?

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - Je connais les difficultés rencontrées par les élus locaux qui sont en arrêt maladie.

Le bénéfice des indemnités journalières est en effet subordonné à certaines conditions. Le salarié, par ailleurs élu local, ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail. Faute de quoi il s'expose à devoir rembourser les indemnités journalières, voire à une sanction financière.

Or souvent, les élus l'ignorent. C'est pourquoi une fiche explicative a été transmise aux associations d'élus et sera intégrée par l'Association des maires de France à son guide de l'élu local.

Le 25 avril 2019, le président de la République a dit souhaiter un travail sur le statut de l'élu. Le Gouvernement entend faire aboutir ce chantier avant le prochain scrutin municipal.

Quant au pouvoir de police d'un maire empêché, il peut être délégué à titre préventif à des adjoints ; à défaut, le maire peut être remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint, voire un conseiller municipal dans l'ordre du tableau. Ce régime général de suppléance, prévu à l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, vise à assurer la continuité de l'action municipale et concerne également les pouvoirs de police du maire.

M. Éric Gold.  - Merci de ces précisions. Reste que pour l'instant, le message n'est pas passé auprès des élus ni des médecins.

Taxe sur les droits de passage des opérateurs de télécommunications

Mme Catherine Morin-Desailly .  - Dans un livre blanc d'octobre 2018, la Banque des territoires a confirmé les difficultés que j'ai constatées dans mon département concernant la taxe sur les droits de passage. La loi du 26 juillet 1996 a conditionné la délivrance d'une permission de voirie à l'acquittement de redevances pour l'occupation du domaine public routier. En 2004, la loi pour la confiance dans l'économie numérique a reconnu la compétence des collectivités territoriales en la matière tout en instituant une compétence concurrente et partagée entre tous les échelons, sans en définir les contours.

Le 9 octobre 2017, la métropole Rouen Normandie a décidé la création d'une taxe sur les droits de passage des opérateurs de télécommunications pour le domaine public routier, alignant la tarification sur les plafonds fixés.

La métropole exerce donc un pouvoir fiscal alors qu'elle n'a pas la compétence de l'enfouissement des réseaux. Sous couvert d'exercer la compétence voirie, elle s'est attribué l'exclusivité du produit de cette taxe. Or les travaux d'enfouissement ont été entièrement financés par les communes qui devraient logiquement percevoir les recettes de la taxe sur les droits de passage des opérateurs.

Les expériences de ce genre n'incitent guère les communes à investir dans des équipements coûteux. La métropole ne devrait-elle pas reverser aux communes les recettes de la taxe ?

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - La métropole Rouen Normandie est compétente en matière de voirie : comme gestionnaire du réseau occupé, elle est bien compétente pour instituer et percevoir la redevance, quand bien même l'enfouissement des réseaux assujettis à la redevance a été réalisé par les communes. Toutefois, en cas d'accord, elle peut reverser tout ou partie du produit à ses communes membres, comme le prévoit le code général des impôts.

Avenir des zonages

Mme Anne-Catherine Loisier .  - Sept des huit régimes zonés existant en France expirent en 2020. Ils permettent des mesures d'exonérations fiscales en faveur des entreprises, de charges sociales patronales et sont pris en compte dans les dotations aux collectivités ou pour l'octroi d'aides des agences de l'eau.

Si l'efficacité de certaines mesures doit être évaluée, ne laissons pas les territoires concernés sans solutions. De fait, les zones de revitalisation rurale (ZRR), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones de développement prioritaire (ZDP) restent un outil de dynamisme et de soutien important.

Comment le Gouvernement envisage-t-il le renouvellement des zonages nationaux ? La révision sera-t-elle reportée à 2022 comme pour les zonages AFR ?

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - La France compte sept régimes zonés nationaux et un régime européen, les zones d'aides à finalité régionale (AFR). Six arrivent à échéance en 2020, le zonage QPV ayant été prolongé, comme l'AFR, jusqu'en 2022.

Ces zonages sont importants pour les territoires ; ils ouvrent droit à des exonérations fiscales et de charges ainsi qu'à certaines aides, dont celles des agences de l'eau.

Le Gouvernement est attaché à ces dispositifs. Toutefois, avant d'être prolongés, ils doivent être finement évalués. Le Gouvernement se nourrira naturellement des travaux parlementaires. Les ZRR ont ainsi fait l'objet de deux rapports de l'Assemblée nationale et d'un contrôle budgétaire mené par vos collègues M. Bernard Delcros et Mme Frédérique Espagnac, en lien avec la mission d'information de M. Rémy Pointereau.

Enfin, j'ai demandé à la mission sur l'élaboration d'un agenda rural d'étudier les dispositifs de zonage, dont les ZRR et les bassins d'emploi à redynamiser (BER), et de faire des propositions.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Le débat est lancé avec les parlementaires. Il est important d'informer rapidement les acteurs locaux sur la reconduite ou la révision des zonages, car ils ont besoin d'anticiper. 2021 arrive à grands pas !

Avenir des grands syndicats d'eau et d'assainissement

M. Daniel Laurent . Dans la perspective du nouvel acte de décentralisation annoncé par le président de la République, il conviendrait de réviser certaines dispositions qui pénalisent les grands syndicats d'eau et d'assainissement et les EPCI membres. Souvent de taille départementale voire interdépartementale, ces syndicats assurent une mutualisation à large échelle, source d'économies, de réponses adaptées et de solidarité entre zones urbaines et rurales.

Adopté sans concertation ni étude d'impact préalable, l'article 250 de la loi de finances pour 2019 intègre dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes la redevance d'assainissement en 2020, puis la redevance d'eau potable en 2026. Cela permettra à l'EPCI de bonifier sa dotation d'intercommunalité, sous réserve d'exercer lui-même les compétences, quitte à les reprendre aux syndicats existants. On incite à fractionner une compétence déjà exercée sur un territoire étendu sans se soucier de rationalisation ni d'efficience. Or l'intégration des redevances d'eau et d'assainissement dans le CIF n'aura aucune incidence sur la dotation d'intercommunalité, que la compétence soit exercée par l'EPCI ou transférée à un syndicat mixte.

Le Gouvernement entend-il, en lien avec les collectivités territoriales, réexaminer une disposition qui pénalise les grands syndicats supra-communautaires et les intercommunalités qui en sont membres ?

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - La loi de finances pour 2019 prévoit que la redevance d'assainissement des communautés de communes sera prise en compte pour le calcul du CIF à compter du 1^er janvier 2020, et la redevance d'eau potable à compter de 2026.

Cette mesure a été introduite par amendement parlementaire. Le Gouvernement, après en avoir demandé le retrait à l'Assemblée nationale, l'a acceptée à condition que son entrée en vigueur soit repoussée à 2020. Les sénateurs l'ont repoussée à 2026, par cohérence avec la loi du 3 août 2018 qui rend le transfert de cette compétence obligatoire à cette date. Ce n'était pas illogique, le Gouvernement s'était donc remis à la sagesse du Sénat.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a prévu l'intégration de la redevance d'assainissement en 2020 et celle de la redevance d'eau potable en 2026.

L'administration vient d'engager les travaux d'examen. Nous avons d'ores et déjà reçu des courriers alertant sur de potentiels effets négatifs sur l'organisation des services d'eau et d'assainissement.

La volonté du Gouvernement n'est pas de perturber le fonctionnement d'un service public indispensable. Nous serons attentifs aux difficultés qui remontent du terrain et en tirerons les conséquences.

Difficultés d'Aquitanis

Mme Florence Lassarade .  - La baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) a contraint Aquitanis, l'office public de l'habitat de Bordeaux Métropole, à compenser celle-ci à hauteur de 3,3 millions d'euros en 2018. En 2019, le montant de cette compensation devrait être du même ordre. En 2020, il devrait doubler. Ainsi, en trois ans, ce sont 13 millions d'euros en moins qui ne pourront pas être investis par Aquitanis dans la production de nouveaux logements ou dans des travaux de maintenance. Cela représente la part des fonds propres qui aurait pu être réservée à la construction de 580 logements ou à la réhabilitation de 430 logements.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour préserver l'avenir du logement social à Bordeaux Métropole et plus largement en France ?

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - La réduction des loyers de solidarité est une mesure importante de rétablissement des comptes publics. Des mesures d'accompagnement ont été décidées dès 2018 : gel du taux du livret A, prêts de haut de bilan bonifiés, allongements de dette, etc. La clause de revoyure s'est conclue par la signature avec le monde HLM d'un pacte productif, le 25 avril 2019. Il donne un cadre financier aux acteurs pour trois ans, ce qui leur laisse le temps de se restructurer en utilisant les outils de la loi ELAN.

En contrepartie, les bailleurs bénéficient d'une baisse de cotisations de 300 millions d'euros, d'une TVA à 5,5 % sur certaines opérations, soit un gain de 200 millions d'euros, de remises commerciales de la Caisse des dépôts à hauteur de 50 millions. S'y ajoute l'ouverture d'une enveloppe de 800 millions d'euros de titres participatifs. Le plan d'Action logement finance l'investissement et la restructuration du secteur pour plus d'un milliard d'euros.

Les objectifs ambitieux de construction et de rénovation illustrent bien notre volonté de consolider le logement social.

Mme Florence Lassarade.  - La Gironde accueille 20 000 habitants supplémentaires par an et l'augmentation des loyers à Bordeaux suit celle des prix de l'immobilier. Si l'on veut préserver la mixité sociale et éviter de gonfler les rangs des gilets jaunes sur les ronds-points, il faut faire davantage. Les fonds n'ont pas été attribués en 2017 et 2018 !

La séance est suspendue à 12 h 45.

présidence de M. David Assouline, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.