Comptes rendus analytiques officiels du 22 mai 2019

M. le président.  - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable, avec 19 voix pour, 9 voix contre, à la reconduction de M. Augustin de Romanet aux fonctions de président-directeur général de la société Aéroports de Paris.

Par ailleurs, conformément aux mêmes dispositions, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à la reconduction de M. Rémy Rioux, avec 24 voix pour, 3 voix contre, 8 bulletins blancs, aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la nomination des vingt et un membres de la mission d'information sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France.

En application de l'article 8, alinéas 3 à 11, et de l'article 110 de notre Règlement, la liste des candidats établie par les groupes a été publiée. Elle sera ratifiée si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié.

Le projet de loi, autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, est adopté.

Le projet de loi, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, est adopté.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

Discussion générale commune

M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires .  - (Bravos et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Les CMP sur le projet de loi organique et le projet de loi relatifs au statut de la Polynésie française sont parvenues à un accord sans aucune difficulté. C'est le résultat d'un travail mené en étroite concertation avec le Gouvernement, les deux assemblées, les partenaires polynésiens et les représentants de ce beau territoire. Je remercie très sincèrement Mme la ministre des outre-mer et mon homologue député Guillaume Vuilletet de ce travail constructif.

Cet accord fait suite aux révisions de 2007 et 2011 resserrant la règlementation pour limiter les dérives institutionnelles.

Il s'agit de faciliter la coopération avec la Polynésie française et de moderniser ses institutions. Cette réforme, contrairement à la précédente de 2011, est un témoignage de confiance à l'égard du Gouvernement polynésien, qui a assaini son budget et remis l'économie en marche. Il s'agissait aussi de corriger une malfaçon et de reconnaître la contribution de la Polynésie française pour construire la capacité de dissuasion nucléaire française et de défense nationale, en accompagnant les victimes et le territoire.

Sont ainsi traduits dans la loi organique et concrétisés les engagements de l'État, répondant à une attente forte de nos concitoyens polynésiens, pris dans l'accord de Papeete du 21 février 2017.

La mise en oeuvre des politiques locales, la saisine du Conseil d'État sur la délimitation des compétences et les lois du Pays, l'assouplissement des sociétés publiques locales (SPL), sont ainsi facilitées ; la dotation globale d'autonomie est transformée en prélèvement sur recettes ; la sortie de l'indivision foncière est bien engagée, grâce au travail du député Serge Letchimy.

Je remercie d'ailleurs MM. Magras et Laufoaulu qui ont contribué au volet « foncier » du rapport.

L'Assemblée nationale a repris les avancées du Sénat, et n'est revenue que sur la dépénalisation des infractions au stationnement payant.

Nous avons confirmé la suppression de deux demandes de rapport, sur l'accessibilité du droit et les placements pour les collectivités publiques. Je tiens à rassurer Lana Tetuanui : le Parlement se saisira lui-même de ces questions - notamment de la première...

J'ai mesuré combien il est difficile pour toute personne ordinaire de comprendre le droit applicable en Polynésie française. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) y est d'ailleurs appelé le code général casse-tête ! Réfléchissons-y d'autant plus sérieusement que le problème pourrait bientôt se généraliser avec les progrès de la différenciation territoriale.

J'aurais aimé aller plus loin sur la rénovation du statut de la Polynésie française et la compensation des dommages provoqués par les essais nucléaires sur ce territoire, mais nous avons fait ce qu'il était possible de faire dans le cadre des lois organique et ordinaire et dans le respect de la Constitution.

Demain, grâce à ces deux textes, les institutions de la Polynésie française seront plus solides, les problèmes fonciers, en voie de règlement, et la « dette nucléaire » de la République française vis-à-vis de la Polynésie française aura commencé d'être réglée. Ce n'est pas rien !

Je vous invite à adopter ces textes. (Applaudissements)

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer .  - Je suis à la fois heureuse de finaliser un travail de grande qualité et nostalgique des débats que nous avons eus au sein de cette Haute Assemblée. Je remercie le rapporteur pour son implication et sa fine compréhension des enjeux et équilibres polynésiens. Pour nous ultramarins, savoir que les parlementaires s'impliquent sur ces questions est précieux. Le travail du président de la République et de la majorité est ainsi valorisé, après avoir été relancé par l'accord de Papeete.

L'indemnisation des victimes des essais nucléaires est concrétisée, et la mémoire des Polynésiennes et des Polynésiens ainsi honorée. Je salue le travail de Mme Lana Tetuanui et de M. Nuihau Laurey pour aboutir à un consensus, et je salue chaleureusement la population et son président Édouard Fritsch qui ont suivi à vos côtés son élaboration.

L'amendement transformant la dotation globale d'autonomie (DGA) en prélèvement sur recettes a été adopté à l'unanimité sur ces bancs ; le Gouvernement a tenu son engagement ; je veillerai à ce qu'il soit concrétisé dans le prochain budget.

Le texte illustre le travail constructif du Gouvernement et du Parlement. Élaborer ensemble la loi, en partant des besoins exprimés par les territoires, est la condition sine qua non pour faire rayonner les outre-mer à la hauteur des ambitions que nous leurs portons.

Je salue ce fait peu commun qu'est l'unanimité sur les bancs. Vive la Polynésie française, vive les outre-mer, vive l'archipel France ! (Applaudissements)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Et vive la République française ! (« Très bien ! » et applaudissements)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Je serai bref, car le rapporteur et le ministre ont tout dit.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Et très bien dit !

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Ces deux textes sont le fruit d'échanges anciens, nourris et riches, entre les élus de Polynésie française, le ministère des Outre-mer et les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée.

L'esprit de concorde a encore prévalu pendant la navette.

Un seul article demeurait en discussion sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire. L'esprit de concorde, dans la lignée des accords de l'Élysée signés par François Hollande et Édouard Fritsch en 2017, a également concouru aux conclusions de la CMP.

Outre celles relatives à la reconnaissance de la dette nucléaire, j'attache une importance particulière aux dispositions relatives à la sortie de l'indivision, qui stérilise le foncier, en Polynésie comme dans tout l'outre-mer, issues du rapport du 23 juin 2016 de la délégation sénatoriale à l'outre-mer sur la sécurisation des droits fonciers en outre-mer. Ces mesures faciliteront grandement la vie des Polynésiens.

La méthode employée est la bonne, alors que nous parlons de droit à la différenciation.

Porteurs d'avancées réelles pour nos compatriotes polynésiens et marqueur de confiance, ces textes méritent notre approbation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC ; M. Roger Karoutchi applaudit également.)

Mme Esther Benbassa .  - Une fois n'est pas coutume, l'Assemblée nationale et sa majorité présidentielle ont accepté de jouer le jeu du compromis parlementaire, en soutenant nombre d'apports constructifs issus du Sénat, et en permettant à la commission mixte paritaire d'aboutir. La Polynésie française le méritait.

La situation en outre-mer est préoccupante en effet : un taux de chômage de 24 %, des services publics défaillants, un climat propice aux catastrophes naturelles, appellent, en Polynésie française surtout, une modernisation du statut.

Nous soutenons ce nouvel acte de décentralisation, Paris ne pouvant exercer son administration convenablement à 20 000 kilomètres de là...

Ces textes ont vocation en outre à rendre le droit plus lisible et à mieux répondre aux besoins de l'archipel.

Écologiste, je regrette toutefois la frilosité et le manque de courage du Gouvernement et de la majorité sénatoriale...

M. Roger Karoutchi.  - Ah !

Mme Esther Benbassa.  - ... sur le volet environnemental de ces textes. Je regrette que tous les amendements des groupes de gauche, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, aient tous été rejetés.

À l'heure de la sixième extinction de masse, la préservation du patrimoine naturel polynésien est un enjeu majeur. Nous espérions un soutien renforcé de l'État pour la protection de la biodiversité des récifs coralliens lors de l'exploitation des terres rares, notamment, sans parler du danger de la surpêche industrielle. La zone économique exclusive (ZEE) polynésienne, de 5,5 millions de km², est en effet très poissonneuse. Mais de nombreuses flottilles étrangères violent nos règles. Protéger cet environnement relève de la responsabilité de l'État français !

Près de 10 millions de tonnes de plastique - sur 275 millions de tonnes produites - finissent chaque année dans les océans. En 2050, il y aura plus de déchets plastiques que de poissons dans les océans ! Une plus grande vigilance relève de l'urgence.

Nous avons encore les moyens, compte tenu du potentiel de ces territoires, de devenir les champions des énergies renouvelables.

Nous voterons les textes, premières pierres même si nous aurions préféré un édifice plus solide. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Jean-Pierre Sueur .  - Nous ne pouvons que nous réjouir de la réussite de la CMP et du travail consensuel mené notamment par notre rapporteur, à la suite de l'accord signé en 2017 par François Hollande et Édouard Fritsch.

Je sais l'attention que vous accordez, Madame la ministre, aux dispositions sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

On a dit que le texte de l'Assemblée nationale n'était que pure « sémantique » - discipline pourtant magnifique des signes et du sens... (Sourires) La rédaction initiale évoquait une contribution déterminante de la Polynésie française à la dissuasion nucléaire française, comme si les Polynésiens avaient instamment réclamé les essais nucléaires...

Cela n'est pas très conforme à la réalité historique. La formulation « La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française à la capacité de défense nucléaire et à la dissuasion » est-elle conforme à la réalité ? Nous avons une dette à cet égard.

La loi Morin a été considérée comme un progrès en 2010. Or, sur 1 245 dossiers examinés entre 2008 et 2017, 11 % seulement ont donné lieu à une indemnisation. En 2018, 75 dossiers ont été indemnisés par le Civen. Il risque d'en être de même dans les années postérieures. Il reste donc, sous réserve de confirmation, madame la ministre, un peu plus de 1 000 dossiers à traiter. En avançant au rythme de 75 par an, il ne faut pas être grand mathématicien pour prédire qu'il faudra quinze ans pour indemniser ces personnes, souvent âgées...

Je n'y reviens pas dans un esprit vétilleux, mais vous aviez annoncé davantage de crédits pour le Civen. Pouvait-il alors accélérer l'examen des dossiers, dont certains sont déposés depuis 2010 ? Ce sujet est très attendu par nos concitoyens qui ont droit à ces indemnisations.

Nous nous félicitons des travaux accomplis sur les pathologies radio- induites, la dépollution des atolls et le centre de mémoire.

Que la dotation globale d'autonomie devienne un prélèvement sur recettes la pérennisera. D'autres mesures techniques ont été approuvées : le statut de droit public accordé à 3 000 non-fonctionnaires - sauf certains agents de la Défense nationale, mais la ministre des Armées y sera vigilante.

Les mesures contre l'indivision foncière sont précieuses, de même que celles sur le stationnement.

Mme Tetuanui a proposé les articles 14 et 25 du projet de loi afin de demander un rapport sur l'intelligibilité et la clarté de la loi, retirés par la sage CMP. Mais souvent, les interférences entre droit national et droit local sont nombreuses. Je sais, madame la ministre, que vous veillerez à cette clarté.

Le groupe socialiste et républicain votera ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et LaREM)

M. Guillaume Arnell .  - Ces deux textes s'inscrivent dans une phase de normalisation des relations avec la métropole pour les collectivités territoriales relevant de l'article 74 de la Constitution. Saint-Martin doit aussi moderniser et adapter son statut, dix ans après être devenu un territoire d'outre-mer.

Le groupe RDSE était réservé sur les autorités administratives indépendantes (AAI), comme il l'est toujours depuis le rapport de l'excellent Jacques Mézard sur le sujet.

Nous avons rappelé le contour de la proposition de loi sur les SPL de 2010, qui prévoyait le maintien de deux actionnaires. Finalement, après avoir entendu les arguments, nous nous sommes rangés au consensus sur un actionnaire unique.

La CMP est parvenue à un accord. Sur le projet de loi organique, seul l'article premier posait question, sur la reconnaissance des essais nucléaires. En 2017, François Hollande reconnaissait les conséquences économiques, sanitaires et environnementales.

Il est essentiel que cet article soit maintenu, grâce à la formulation qui évoque la « mise à contribution » de la Polynésie française à la construction de la dissuasion française.

Dans le projet de loi, sept articles ont été adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale, deux dans la rédaction de la CMP. Les articles 14 et 15, demandant des rapports, ont été supprimés.

Les deux textes n'ont donc pas été substantiellement modifiés.

J'adresse mes félicitations à la ministre pour son écoute et son implication. Monsieur le rapporteur, vous devenez un fin connaisseur des questions ultramarines...

Unanimement, le groupe RDSE soutient les Polynésiens qui veulent poursuivre leur marche en avant, tout en étant attachés à la République. Notre groupe adoptera ces projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et laREM)

M. Jean-François Longeot .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Ces projets de loi, examinés en première lecture le 13 février et votés à l'unanimité au Sénat, ont fait l'objet d'une CMP conclusive le 7 mai. Ils modernisent le statut de la Polynésie française et facilitent la coopération entre l'État, le Pays, et les communes, concrétisant un engagement fort de la République, dans un contexte marqué par la reconnaissance du fait nucléaire et de ses impacts. L'État reconnaît solennellement la mise à contribution de la Polynésie française. C'était un voeu très cher aux Polynésiens, un acte ayant valeur de pacte de confiance.

Les Polynésiens ont souhaité le maintien de la dotation globale d'autonomie, dite « dette nucléaire ». Nous nous félicitons du maintien de l'article premier, la transformant en prélèvement sur recettes, ce qui pérennisera ses recettes, conformément aux engagements de l'État pris en 1996 lors de l'arrêt des essais nucléaires.

Nous devions toiletter le statut d'autonomie de la Polynésie française. Un peu d'histoire : établissement français de l'Océanie, puis territoire d'outre-mer (TOM) en 1957, ce territoire, dénommé Polynésie française en 1957, a connu de nombreuses réformes statutaires.

Dès 1977, une première tentative d'autonomie de gestion a été tentée, puis réalisée en 1984. En 1996, la Polynésie française a obtenu une personnalité juridique propre. En 2004, la Polynésie française est devenue pays d'outre-mer, et se « gouverne librement et démocratiquement par ses représentants élus et par la voie du référendum local... » Ce statut devait être toiletté. Nous regrettons cependant la suppression des deux rapports demandés au Gouvernement par les articles 14 et 16, qui avaient reçu l'accord de la ministre en première lecture au Sénat.

Après plus de neuf ans d'instabilité politique entre 2004 et 2013, cela stabilisera les institutions. Les SPL seront adaptées aux pratiques de l'outre-mer ; les lois du Pays seront améliorées ; des adaptations spécifiques du code civil pour lutter contre l'indivision successorale sont instaurées.

Je remercie Lana Tetuanui et son homologue députée Maïna Sage, pour leur travail inlassable pour les Polynésiens. Je remercie Mathieu Darnaud et Guillaume Vuilletet, les rapporteurs, ainsi que la ministre pour son écoute.

Le groupe centriste votera ces deux projets de loi tout en restant vigilant sur leur mise en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; MM. Mathieu Darnaud, rapporteur, et Michel Magras applaudissent également.)

M. Robert Laufoaulu .  - Les outre-mer sont une chance extraordinaire pour la France, des atouts économiques, géostratégiques, culturels et de biodiversité. Une longue histoire les lie dans un destin commun.

Le statut actuel, révisé en 2007 et 2011, a fait l'objet de négociations aboutissant à l'accord de l'Élysée du 17 mars 2017. Ces deux textes facilitent l'exercice des compétences de la Polynésie française. Une disposition sur le renouvellement des parlementaires polynésiens remédie à l'instabilité politique.

Ce texte reconnaît la contribution polynésienne aux essais nucléaires, et prévoit l'indemnisation des victimes.

Je me réjouis que le travail parlementaire ait enrichi le texte : réforme du régime contentieux des lois du Pays ; possibilité pour les autorités polynésiennes de saisir le Conseil d'État sur la délimitation de leurs compétences ; assouplissement du régime des SPL ; prévention des conflits d'intérêts des membres des AAI locales.

La dotation globale d'autonomie, versée depuis la fin des essais nucléaires, est pérennisée. La sortie de l'indivision foncière est aussi un progrès.

Je salue l'engagement de la ministre, celui de Mathieu Darnaud, qui devient un fin connaisseur des outre-mer, et de Lana Tetuanui.

Ces projets de loi sont un progrès pour la Polynésie française. Le groupe Les Indépendants votera en faveur de ces deux textes, réaffirmant la place de la Polynésie française dans l'histoire. (MM. Guillaume Arnell, Thani Mohamed Soilihi et Mathieu Darnaud, rapporteur, applaudissent.)

M. Michel Magras .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je me réjouis du changement d'état d'esprit, qui a présidé à ces deux textes, marqués par la confiance, après une période d'encadrement et de régulation institutionnelle. Les institutions polynésiennes peuvent se tourner vers l'avenir. Fervent partisan de la différenciation territoriale, je prône une contextualisation des mesures. L'État accompagne les collectivités territoriales vers ce département endogène.

Ces textes ont été négociés avec les élus locaux.

Je souligne l'expertise de Mathieu Darnaud. Depuis onze ans au Sénat, je suis surpris de l'augmentation du nombre de non ultramarins qui maîtrisent de mieux en mieux nos enjeux. La délégation à l'outre-mer a peut-être joué un rôle.

M. Guillaume Arnell.  - Sûrement !

M. Michel Magras.  - La loi doit être la traduction fidèle de la reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire par le biais des essais nucléaires. Il fallait reconnaître la responsabilité de la République dans les dommages sanitaires et environnementaux. Ne pas le faire aurait constitué une amputation de son histoire.

L'affirmation forte de l'article premier favorisera la résilience. C'est une avancée historique, inscrivant dans la loi la part de l'histoire commune. La sanctuarisation de la « dette nucléaire » scellera la confiance.

Le projet de loi sécurise aussi l'assemblée de la Polynésie française, corrigeant une malfaçon législative qui a été évoquée.

La révision des modalités du contrôle a prévu que le Conseil d'État sécurise le corpus, l'application et la lisibilité des règles juridiques locales. C'est cela aussi, l'État de droit. Un délai trop lent d'entrée en vigueur des règles peut fragiliser les politiques publiques.

Je salue aussi l'encouragement à la mutualisation des compétences à l'échelon communal et le principe de subsidiarité à l'échelle intercommunale. Sur un territoire grand comme l'Europe, les intercommunalités peuvent être les leviers d'une planification stratégique.

Je salue les mesures destinées à faciliter la sortie des indivisions foncières, reprenant les préconisations de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Je comprends toutefois la déception de Lana Tetuanui sur la suppression de la demande de rapport sur l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi en Polynésie. Trop souvent, les particularités ultramarines ne sont pas suffisamment prises en compte lors de la rédaction des textes.

Il faudrait à mon sens conduire une réflexion sur la portée des avis rendus par les collectivités lorsqu'elles sont consultées sur les projets de textes qui leur sont applicables.

Le texte issu de la commission mixte paritaire est le fruit d'un compromis respectueux du travail du Sénat ; il recueille notre assentiment. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants et LaREM)

La discussion générale commune est close.

M. le président.  - Conformément à l'article 42, alinéa 12, du Règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. En application de l'article 59 du Règlement, le scrutin public est de droit.

Voici le résultat du scrutin n°123 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur tous les bancs)

M. le président.  - Je mets maintenant aux voix l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Le projet de loi est adopté.

Mme Françoise Laborde.  - Lors du scrutin n°117, Jean-Noël Guérini et Mireille Jouve voulaient voter contre et non pour.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

M. le président.  - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement et du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2020 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.

Discussion générale

M. Franck Riester, ministre de la culture .  - Il n'y a pas de démocratie sans une presse libre. En 1848, Victor Hugo défendait que la liberté de la presse n'est « pas moins sacrée, pas moins essentielle que le suffrage universel ».

« Le jour où l'on verrait la liberté de la presse s'amoindrir, ajoutait-il, ce serait en France, ce serait en Europe, ce serait dans la civilisation tout entière l'effet d'un flambeau qui s'éteint ! » Il nous revient aujourd'hui de raviver sa flamme.

La loi Bichet de 1947, cette icône de la République, a garanti le pluralisme des courants de pensée et d'opinion. Comme l'a affirmé le Conseil constitutionnel dès 1984, la libre communication des pensées et des opinions n'est effective que si le public dispose d'un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents. Cela implique que tous les journaux d'information politique et générale soient disponibles sur l'ensemble du territoire.

Les objectifs de la loi Bichet demeurent : pluralité de l'information et égalité entre les éditeurs. Et le numérique rend cette loi encore plus nécessaire. Ce projet de loi actualise la loi Bichet pour l'élargir au numérique et faire face aux bouleversements du secteur.

Entre 2007 et 2017, plus de mille éditeurs ont vu leurs ventes chuter de plus de 54 % ; entre 2011 et 2018, 6 000 points de vente ont fermé. Vous connaissez les difficultés financières récurrentes de Presstalis, dont les fonds propres sont négatifs, et qui a été soutenu récemment par un prêt de de l'État de 90 millions d'euros.

La loi Bichet est une icône mais ne doit pas être un totem. Moderniser la distribution de la presse au numéro est une tâche délicate, car le texte est symbolique et le système existant complexe. Les intérêts des acteurs sont étroitement imbriqués, ce qui a pu occasionner certaines dérives.

Je crois que le texte du Gouvernement, fruit d'une concertation approfondie, est équilibré. Il préserve la diversité des publications, un service de proximité sur l'ensemble du territoire et l'avenir d'une filière confrontée à des difficultés.

Il préserve le socle de la loi Bichet, notamment le principe coopératif obligatoire, cher aux acteurs, le droit absolu à la distribution de l'ensemble des titres d'information politique et générale et l'accès sur l'ensemble du territoire à une grande variété de publications.

Si la France est le pays qui propose le plus de titres en Europe, c'est grâce à la loi Bichet. Sa rédaction actuelle pose toutefois certaines difficultés. Ainsi, la détention majoritaire obligatoire du capital des messageries par les éditeurs place ces derniers, à la fois clients et actionnaires, en situation de conflit d'intérêts.

De même, les marchands de journaux n'ont aucun contrôle sur le type de publications qu'ils reçoivent, ni sur les quantités livrées. Il nous faut leur permettre de s'adapter aux réalités du marché.

Enfin, si je salue le travail du Conseil Supérieur des messageries de presse et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, la régulation n'est plus adaptée pour accompagner efficacement la filière.

Le texte du Gouvernement remédie à ces dysfonctionnements. D'abord, il confie la régulation à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), qui sera chargée de l'homologation des barèmes et dotée d'un pouvoir de sanction.

La fin de la détention capitalistique majoritaire des messageries par les coopératives d'éditeurs ouvrira la distribution à des sociétés agréées par l'Arcep, selon un cahier des charges strict, après une période de transition de trois ans pour laisser aux acteurs le temps de s'adapter.

Les marchands de journaux pourront choisir, en dehors de la presse d'information politique et générale, les titres qu'ils distribuent afin d'adapter leur offre aux attentes des lecteurs. Ils y trouveront un nouveau souffle.

La loi étend enfin les principes de la loi Bichet à la diffusion numérique en prévoyant un droit d'accès aux kiosques numériques et en imposant une obligation de transparence aux agrégateurs d'information sur le choix des contenus qu'ils mettent en avant.

Enfin, l'Arcep sera chargée d'élaborer un schéma d'orientation de la distribution de la presse intégrant le rôle des dépositaires régionaux.

L'adaptation du statut des vendeurs colporteurs de presse (VCP), très attendue par les réseaux de portage, confortera également la distribution de la presse sur tout le territoire.

Ce projet de loi s'inscrit dans un cadre plus large qui fait suite à l'adoption de la directive droit d'auteur qui crée un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse. Le Sénat a déjà adopté la proposition de loi de transposition de M. Assouline et la France sera le premier pays à transposer la directive.

En outre, les principaux éditeurs de la presse d'information politique et générale ont présenté un plan de filière qui alimentera nos réflexions

Le soutien du Gouvernement à la presse repose sur un système d'aides, à la distribution physique, au pluralisme mais aussi à la modernisation, à l'émergence et aux médias de proximité.

Ensemble, nous écrivons une nouvelle page de l'histoire de la presse, nous construisons l'avenir en nous appuyant sur les acquis de la loi Bichet. Je salue l'esprit constructif qui caractérise votre commission, sous l'égide de la présidente Morin-Desailly. Soyez assurée que nous nous battrons pour faire évoluer le régime de responsabilité des plateformes, en demandant la renégociation de la directive Commerce électronique.

Les travaux en commission de la culture ont été riches. Je salue les améliorations apportées par votre rapporteur, comme l'avis du maire pour l'implantation de points de vente, le droit de première présentation aux marchands de journaux pour les titres hors IPG ou les amendements précisant le rôle de l'Arcep durant la période transitoire.

Par vos amendements, vous avez amélioré le texte et renforcé sa lisibilité. Preuve qu'il est des causes transpartisanes qui peuvent nous rassembler. La défense du pluralisme en fait partie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE, Les Indépendants et sur quelques bancs des groupes SOCR et UC)

M. Michel Laugier, rapporteur de la commission de la culture .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Ce texte, que nous attendions, réforme un des piliers de notre démocratie, la loi Bichet du 2 avril 1947. Merci de l'avoir déposé en premier sur le Bureau du Sénat ; j'y vois une reconnaissance du travail que nous menons depuis longtemps sur ces sujets.

Il est rare que nous soyons appelés à réviser en profondeur une loi issue du Conseil national de la résistance. En protégeant le pluralisme, la loi Bichet a été un vecteur essentiel de notre démocratie. Pour autant, face à la crise de la vente au numéro, aux menaces persistantes sur Presstalis, il nous faut aujourd'hui la faire évoluer.

Je salue, monsieur le ministre, votre pragmatisme et votre capacité à trancher après le rapport de Marc Schwartz.

Réformer la loi Bichet supposait de préserver la diffusion sur l'ensemble du territoire des titres d'information de politique générale, garantie par le Conseil constitutionnel ; de créer les conditions d'un équilibre économique durable du secteur ; de redonner une place centrale aux diffuseurs de presse ; de prendre en compte la place grandissante du numérique.

Programme ambitieux, auquel ce texte apporte une réponse globalement satisfaisante, fidèle aux principes de la loi Bichet. D'abord, le texte met fin à l'autorégulation du secteur et confie la régulation à l'Arcep. Les diffuseurs de presse sont placés au coeur du système, avec une marge de négociation accrue sur l'assortiment hors presse IPG.

Troisième principe, la prise en compte de la diffusion numérique de la presse. La résolution européenne sur la responsabilité des hébergeurs adoptée par le Sénat allait déjà dans ce sens, comme la proposition de loi de David Assouline sur les droits voisins des éditeurs et agences de presse, adoptés à la quasi-unanimité par le Sénat.

Notre commission a travaillé de manière très ouverte, autour de trois axes : rendre la régulation plus efficace et transparente, avec l'extension des pouvoirs de l'Arcep ; remettre les diffuseurs de presse au coeur du système, notamment sur les territoires, grâce à la consultation des maires avant implantation ; enfin, sécuriser les conditions de diffusion, et notamment d'agrément, via le cahier des charges.

Saluant le pragmatisme de votre réforme, je n'en dois pas moins relever des points d'alarme. La réforme n'entrerait en vigueur qu'en 2023 pour laisser aux acteurs le temps de s'adapter. Mais la situation de Presstalis devient critique. Je ne vois comme solution qu'un nouveau soutien massif de l'État ou l'adossement à un opérateur existant, La Poste ou Geodis. À défaut, il nous faudra envisager le pire... Vous penchez pour un adossement, monsieur le ministre, mais qu'en pense Bercy ? Tant que l'on tergiverse, difficile pour Presstalis de se montrer conquérant et ambitieux. Où en sont les discussions en cours ?

Deuxième motif d'inquiétude : l'assortiment et l'impact sur le pluralisme de la répartition de la presse en trois familles. L'amendement de M. Leleux, adopté en commission, sur le droit de présentation pour tous les éditeurs est une piste intéressante mais des inconnues subsistent, qui conditionneront le succès démocratique de la réforme.

Je veux enfin dénoncer les opérations de blocage menées par certains sur des titres d'IPG qui n'ont pu être diffusés la semaine dernière et aujourd'hui même. C'est la négation de la loi Bichet, sous couvert de la défendre. J'espère que vous prendrez des mesures, monsieur le ministre, pour faire cesser ce scandale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture.  - Pour la clarté de nos débats, je souhaite, en application de l'article 49-2 de notre Règlement, que l'amendement n°25 à l'article premier soit disjoint du reste de la discussion commune, car il supprime 65 alinéas. Cela nous économisera une longue discussion commune.

M. le président.  - S'il n'y a pas d'opposition, il en est ainsi décidé.

M. Pierre Laurent .  - Ce projet de loi touche à un maillon décisif de notre système démocratique : la distribution de la presse. À la Libération, la loi Bichet visait à garantir une diffusion libre et impartiale de la presse écrite, alors en ruines. Il fallait assurer sa liberté, son honneur, son indépendance à l'égard des puissances d'argent et des influences étrangères. Ses principes fondateurs - liberté de la diffusion, impartialité de la distribution, fonctionnement coopératif et solidaire - demeurent d'actualité.

Ce projet de loi qui réécrit totalement la loi Bichet perpétue-t-il ces principes dans un contexte bouleversé ? Nous ne le pensons pas, et avons même les pires inquiétudes.

Vous portez le coup de grâce au système coopératif, au profit d'une libéralisation du secteur de la distribution ; vous justifiez ce choix par la crise actuelle, mais vous n'en traitez pas la cause. Au contraire, vous traitez le mal par le mal !

Oui, une grande réforme était nécessaire, pour faire revivre la loi Bichet, mais avec un grand opérateur coopératif, doté de moyens et adossé à un acteur public comme La Poste ! Hélas, vous choisissez de renforcer la concurrence qui a étouffé Presstalis, au risque de menacer des titres économiquement fragiles.

Vous différenciez en outre le droit à la diffusion selon les catégories de presse, enclenchant un engrenage dangereux. Qui garantira que le système n'aboutira pas à l'inverse de ce qui est souhaité ? L'Arcep, dites-vous. Mais noyer la régulation de la presse dans une telle autorité, aux missions bien plus larges, risque d'aggraver la logique d'écrémage du pluralisme.

Rien n'est dit dans ce texte de la concentration des titres dans les mains des puissances d'argent.

Vous y ajoutez le risque d'une mainmise sur la distribution. Ces puissances auront droit de vie et de mort sur des dizaines de titres ! La concurrence que vous ouvrez aboutira tôt ou tard à la reconstitution de monopoles privés sur la distribution.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. David Assouline .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Ce projet de loi était annoncé depuis longtemps et je me réjouis qu'il soit examiné en premier au Sénat. Le rapport Schwartz a donné des orientations. Mais le calendrier législatif est regrettable. Notre commission est embouteillée, et le présent texte n'est finalisé que depuis avril. Pour construire un consensus, il faut du temps ! Je salue toutefois les efforts du ministre en vue d'un compromis.

La loi Bichet est l'un des joyaux du Conseil national de la Résistance. Loi icône, elle découle de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui garantit la libre communication des opinions. Ses principes restent d'actualité. Si la démocratie s'est consolidée depuis la guerre, c'est grâce à cette loi. De ce fait, elle nous oblige. Nous refuserons toute remise en cause de ses principes fondateurs.

Certes, l'économie du secteur a été bouleversée. Les ventes de quotidiens se sont effondrées de 56 % entre 2007 et 2017. Le Monde lui-même est désormais majoritairement diffusé sur Internet. Nous défendrons la labellisation en ligne des titres de la presse IPG afin d'adapter pleinement la loi Bichet au numérique.

Sur la diffusion de la presse papier, qui est le coeur du texte, je ne partage pas l'optimisme du rapporteur. Notre première inquiétude concerne l'avenir de Presstalis. Ce projet de loi prévoit l'arrivée d'un nouvel acteur avant 2023. Alors que Presstalis remonte la pente depuis deux ans grâce à un plan de redressement et de sauvegarde de l'emploi et à un volet de développement commercial, l'annonce de l'entrée d'un concurrent a gelé ses efforts et stoppé net tout nouveau contrat. D'autant que la Cour des comptes a émis des doutes sur le niveau des crédits budgétaires mis à disposition du Fonds stratégique pour le développement de la presse. Le contrôleur budgétaire craint un assèchement des crédits. C'est pour garantir que Presstalis ne sera pas victime de ce projet de loi que nous avons déposé un amendement reportant l'arrivée d'un potentiel concurrent après 2023.

La fin du conflit d'intérêts entre éditeurs et distributeurs est bienvenue car l'octroi de ristournes a fragilisé Presstalis. Nous demandons une totale transparence des barèmes. Sur ce point, je me réjouis que la commission et le Gouvernement nous suivent.

La fin de la régulation bicéphale est également une avancée.

Un mot, pour conclure, sur le maillon de la chaîne le plus important et le plus maltraité : les kiosquiers. Entre 2011 et 2017, 5 300 points de vente ont disparu, soit une baisse de 19 %, 199 en Île-de-France. Leur marge est très faible, leurs revenus très inférieurs à ce qu'ils sont à l'étranger. Il faut saluer à cet égard les efforts de la Ville de Paris, qui a réussi à inverser la tendance, avec 349 kiosquiers contre 260 il y a dix ans.

Pour finir, je salue le travail du rapporteur sur ces questions très techniques, dans un délai contraint, son ouverture et son pragmatisme. Merci aussi, monsieur le ministre, pour votre approche constructive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Françoise Laborde .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Ce texte est d'une importance capitale pour notre presse écrite et donc notre démocratie. Alors ministre délégué de la communication, André Santini estimait que les médias avaient remplacé le pouvoir législatif dans la mise en scène du débat public.

Mais le quatrième pouvoir est fragile, soumis aux mutations technologiques et aux tentatives d'instrumentalisation politique. En 1947, l'âge d'or de la presse écrite française était déjà révolu...

Le secteur de la distribution de la presse, monopole naturel, justifie l'intervention de l'État. Le Conseil national de la Résistance avait d'ailleurs démantelé le monopole du groupe Hachette. Sans la loi Bichet, la reconfiguration du paysage médiatique français aurait été plus radicale et plus exposée aux assauts de moguls étrangers tel Rupert Murdoch.

Face à la diffusion massive et continue à la radio, à la télévision et sur les réseaux sociaux, la presse écrite fait désormais référence. Les grandes plumes influencent la polarisation des débats même si le Spiegel a été ébranlé par l'affaire Claas Relotius. À l'heure de l'anonymat et du pseudonyme qui favorisent les infox, les journalistes engagent leur responsabilité.

M. Jean-Claude Requier.  - C'est vrai.

Mme Françoise Laborde.  - Or notre système de distribution est confronté à une triple crise, structurelle, économique et de gouvernance.

Au regard de l'effondrement des ventes, le texte prévoit des équilibres satisfaisants. Ni la liberté de la presse ni le principe coopératif ne sont remis en cause. C'est le résultat du travail constructif du Gouvernement et du rapporteur.

Nos amendements vont dans le sens du renforcement du pluralisme et du maillage territorial de kiosquiers, héritiers des bibliothèques de gares qui ont tant fait pour l'instruction publique.

Vous connaissez notre réticence à l'égard des autorités administratives indépendantes.

M. André Gattolin.  - Si M. Mézard était là... (Sourires)

Mme Françoise Laborde.  - Le rôle confié à l'Arcep nous satisfait cependant, à condition de la doter d'un pouvoir de sanction efficace.

Nos inquiétudes portent essentiellement sur la distribution numérique. La presse écrite ne disparaît pas, elle se numérise, se réorganise. Il convient de protéger le pluralisme en ligne.

Les réseaux sociaux sont une nouvelle courroie de distribution de la presse. Leurs règles de fonctionnement échappent à l'État, au risque de fausser le jeu démocratique sous l'influence de puissances étrangères ou d'intérêts catégoriels. Osons aller au-devant d'une lente modification des règles européennes, il y va de l'avenir de notre démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et UC ; M. David Assouline applaudit également.)

M. Claude Malhuret .  - La distribution de la presse est depuis trop longtemps au bord du gouffre. Presstalis a 400 millions d'euros de fonds négatifs. Le pluralisme des opinions risque de chanceler.

Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, qui doit beaucoup au totalitarisme et au populisme, la loi Bichet rappelait le principe essentiel de la libre distribution de la presse. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé, la libre communication des pensées et des opinions nécessite que le public dispose d'un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents.

Grâce à la loi Bichet, la France compte 4 400 titres diffusés contre 2 500 au Royaume-Uni et 1 600 en Allemagne. Cela a nécessairement un coût d'autant que notre système prévoit une large couverture du territoire. Ce coût s'est alourdi du fait de la réduction structurelle de la vente de presse papier au numéro, qui a fondu de moitié en dix ans.

Adaptons la presse à ces évolutions. Le rapport Schwartz l'avait souligné, la gouvernance doit évoluer et l'efficacité économique revenir au coeur de ce secteur. L'objectif est une réforme en douceur avec une ouverture à la concurrence progressive. Le groupe Les Indépendants estime qu'une concurrence loyale assainira le secteur mais doit être encadrée pour préserver le pluralisme des opinions.

Passer de deux régulateurs à un seul est de bon sens. Une question se pose toutefois : l'Arcep dépassera-t-elle sa seule compétence de régulateur économique ? Nous l'espérons. Quoi qu'il en soit, la commission a bien fait de veiller, en augmentant les compétences de l'Arcep, à rendre leur exercice plus transparent. Je veux d'ailleurs féliciter notre rapporteur, M. Laugier, pour la qualité de son travail et son professionnalisme.

Ce texte apportera également davantage de souplesse aux quelque 24 000 diffuseurs de presse. Les points de vente connaissent les attentes des clients, ils mettront en avant les titres appréciés mais cela ne doit pas se faire au détriment du pluralisme de la presse d'information politique et générale.

Le texte s'attaque au far west de l'information sur internet. Nous avons commencé d'agir sur les droits voisins. Encore faut-il prendre en compte les plateformes numériques qui orientent la lecture par la sélection des contenus. Les utilisateurs doivent savoir quelles règles président à ce choix. Le projet de loi oblige ces plateformes au pluralisme et à la transparence.

Ayons-en conscience, nous devrons intervenir plusieurs fois sur ces sujets, au gré des évolutions technologiques. À chacune de nos interventions, il nous faudra renforcer la transparence, le pluralisme et la démocratie.

Enfin, je ne comprends pas que la CGT ait empêché la parution des quotidiens le jour même où le Sénat réforme la vente en kiosque pour la sauver ! Est-ce la défendre que d'obliger le lecteur à se retourner vers internet pour lire la presse ? (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes Les Indépendants, LaREM, UC, RDSE et Les Républicains)

Nous espérons que, grâce à ce texte, la diffusion de la presse trouvera un nouveau souffle. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, LaREM, RDSE, UC et Les Républicains)

M. Jean-Raymond Hugonet .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) « C'est parce que je veux la souveraineté nationale dans toute sa vérité que je veux la presse dans toute sa liberté », disait Victor Hugo le 9 juillet 1850 devant l'Assemblée législative. Près d'un siècle et demi plus tard, l'irruption du numérique nous oblige à renouveler notre approche de la distribution de la presse.

Ce projet de loi constitue d'abord une réponse pragmatique à la crise de la distribution de la presse, je ne reviens pas sur la situation de Presstalis. Maintenir l'obligation d'un statut coopératif pour les éditeurs, que M. Schwartz proposait de supprimer, tout en autorisant l'ouverture du marché à de nouveaux acteurs est une solution mesurée. L'article premier préserve le caractère singulier du système de distribution de presse français. Le recentrage autour de l'Arcep va dans le sens d'une plus grande efficacité ; efficacité dans la régulation car l'agence agréera les sociétés de distribution et disposera d'un pouvoir de sanction ; efficacité économique également, puisque l'Arcep est expérimentée en matière de réseaux et de marchés.

La presse numérique, contrairement au livre numérique, explose. Les jeunes recourent d'abord aux agrégateurs de contenu. Légiférer, c'est protéger les jeunes publics. Les agrégateurs devront informer les intervenants sur l'utilisation de leurs données personnelles et sur les critères de sélection des articles. Joueront-ils le jeu ?

Quant aux kiosques numériques, qui posent moins de difficulté, nous considérons, il revient aussi au législateur, selon nous, d'inscrire dans la loi l'obligation pour ces sites d'accueillir la presse d'information politique et générale sur demande.

La réaffirmation des valeurs essentielles de la loi de 1947 par le projet de loi est essentielle. D'ailleurs, le choix du Gouvernement d'inscrire la réforme dans le cadre même de la loi Bichet est une décision particulièrement bienvenue symboliquement. Le principe de liberté de diffusion de la presse à l'article premier et son extension à la presse non imprimée pérennisent une liberté, au fondement de notre démocratie, tout en l'actualisant. De même, le texte prône l'efficacité et la neutralité de la distribution de la presse ainsi qu'une bonne couverture des points de vente. Ces principes doivent demeurer au coeur de la loi.

Je salue le travail de Michel Laugier, très clair sur un sujet complexe.

On croit à tort, disait Jean-Paul Sartre, que « le droit à la liberté de la presse est un droit du journaliste. Mais pas du tout, c'est un droit du lecteur du journal. » Le projet de loi, tel que rédigé par la commission, le conforte ; le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. André Gattolin .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Le Conseil constitutionnel, le 11 octobre 1984, a estimé que le pluralisme n'était effectif que « si le public est à même de disposer d'un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents. »

Fondement de notre démocratie, héritière de la loi de 1881, la liberté de diffusion est le corollaire de la liberté d'opinion. Antérieurement et depuis 1789, la distribution de la presse était soumise à un monopole postal et, donc, à un contrôle étatique et à une censure préalable.

La loi Bichet du 2 avril 1947, qui tourne définitivement la page de la réquisition des messageries par l'occupant nazi, repose sur le triptyque : liberté-égalité-impartialité. On le sait moins, elle était déjà une réponse, plus prosaïque, à la dégradation de la situation des Messageries de la presse française, ce qui n'est pas sans nous rappeler la situation actuelle. À l'époque, il existait 180 quotidiens d'opinion, contre 72 aujourd'hui - le chiffre, généreux, inclut les gratuits et certains titres régionaux qui, pour appartenir au même groupe, partagent les mêmes contenus.

Depuis 1947, la presse d'information subit la concurrence des médias audiovisuels, des magazines, de l'information en ligne et des réseaux sociaux. Les points de vente se raréfient. Presstalis a 4,5 millions d'euros de fonds propres négatifs. Oui, monsieur le ministre, modernisons la presse sans la casser. Ce texte, par ses compromis, respecte ce juste postulat. Il prend en compte les évolutions technologiques, tout en conservant le principe coopératif, associant éditeurs et messageries de presse.

Les marchands de journaux auront l'obligation de présenter les titres IPG et CPPAP, ceux reconnus par la Commission paritaire des publications et des agences de presse, mais choisiront les autres publications qu'ils présentent pour satisfaire les demandes de leurs clients.

Le Conseil supérieur des messageries de presse et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, trop souvent juges et parties, sont utilement remplacés par l'Arcep, qui ouvrira la presse sur les réseaux de communication.

Le projet de loi oblige les kiosques numériques à intégrer tous les titres IPG, comme un kiosque physique, et les agrégateurs seront soumis à une obligation de transparence.

Cette réforme suscite de nombreux commentaires. Je veux saluer le travail d'écoute qu'a effectué notre rapporteur, il a proposé de nombreux amendements d'ajustement et de correction que la commission a adoptés à l'unanimité.

Le groupe LaREM votera bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Laurent Lafon .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Ce projet de loi était très attendu. La messagerie Presstalis est au bord du redressement judiciaire, des milliers d'emplois sont menacés. Alors, quel avenir pour la presse ? Internet a été un choc pour elle et continue de l'être. Mais le sujet n'est pas seulement économique. Il est aussi question, avec ce texte, du droit à l'information et de la liberté de la presse.

Nous nous félicitons que ce texte soit examiné d'abord au Sénat. J'y vois une reconnaissance à la hauteur du travail effectué par notre commission sous la houlette de sa présidente et de son rapporteur.

Avec ce texte, les coopératives d'éditeurs pourront contracter avec des sociétés agréées suivant un cahier des charges précis. Que ce dernier soit établi seulement à l'horizon 2023 inquiète. D'autres interrogations demeurent sur le service de ces nouveaux acteurs et, en particulier, sur l'incidence d'une telle ouverture du marché sur le droit à l'information. Nous proposerons, par un amendement, de s'assurer que les points de vente d'un territoire sont desservis de manière non discriminatoire.

Les kiosquiers auront plus de choix dans l'assortiment des titres, ce qui leur permettra de mieux gérer leurs stocks.

Le nouveau rôle de régulation confié à l'Arcep est bienvenu, avec un pouvoir de sanction renforcé. M. Sébastien Soriano, durant son audition, a rappelé que l'agence devra être accompagnée. Afin de ne pas réitérer les erreurs passées, il faut conférer à l'Arcep un réel pouvoir de réformation. J'espère que nos travaux lèveront les incertitudes.

Enfin, ce texte élargit la loi de 1947 au numérique, une évolution indispensable après la récente directive de l'Union européenne sur le droit d'auteur.

Nous ne partageons pas la vision apocalyptique d'une presse condamnée par internet, incapable de survivre sans le soutien de l'État. Selon la théorie de l'économiste Israel Kirzner, l'entrepreneur est celui qui saisit les opportunités. Ce texte en est une pour la presse ! Le groupe UC le votera.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly .  - Monsieur le ministre, merci d'avoir fait confiance au Sénat en inscrivant ce projet de loi en première lecture dans notre Haute Assemblée. Nous avions beaucoup travaillé sur ce sujet, suivi les évolutions de la presse ; nous sommes attachés à un modèle pluraliste et vivant.

La loi Bichet a fêté ses 70 ans mais l'on accède à l'information de plus en plus en parcourant la presse en ligne. Des algorithmes sophistiqués nous présentent des articles correspondant à nos goûts. Le lecteur est ainsi conforté dans ses choix, ses goûts, selon un « biais de confirmation » qui l'enserre dans ses certitudes. Je ne parle pas de quelques sites isolés, mais des fondements de l'économie de l'internet, qui déferle sur la presse, la musique, l'audiovisuel, le cinéma et les autres secteurs de la culture.

Votre projet de loi a le mérite de faire bouger les lignes le plus loin possible, en réclamant plus de transparence sur l'utilisation des données personnelles et les algorithmes. C'est beaucoup mais c'est très peu. Rien sur le caractère pluraliste et diversifié des informations.

La transposition de la directive sur le droit voisin des éditeurs de presse, le Sénat a été à l'initiative sur ce sujet, doit être la plus harmonisée possible. Reste que la directive e-commerce de 2004 constitue un verrou. Une nouvelle fois, je demande au Gouvernement de confirmer sa volonté de porter le débat au niveau européen. Plaider pour une coordination des plateformes et une autorégulation est insuffisant. C'est un leurre ! Il faut arrêter de dérouler le tapis rouge devant les géants du numérique et mener une action très volontariste au niveau européen.

M. Franck Riester, ministre .  - Oui monsieur Laugier, le rapport Schwartz proposait des pistes. J'en ai retenu certaines, pas toutes. J'ai aussi voulu maintenir le principe coopératif. Le rapport Schwartz avait d'ailleurs été précédé de nombreux autres rapports. On ne pourra donc pas dire que ce texte a été rédigé dans la précipitation. Nous voulons donner à Presstalis les moyens de s'adapter, de s'adosser à d'autres, de nouer des partenariats.

Je regrette que certains titres seulement aient été bloqués le 16 mai. Cela relève non du droit de grève, que je respecte, mais d'une forme de censure et c'est condamnable. Ce n'est pas en empêchant de diffuser des titres de presse que l'on défend la presse. J'en appelle à la poursuite du dialogue, qui était bon jusque-là.

Monsieur Laurent, nous ne partageons pas la même philosophie : vous voulez passer d'une situation monopolistique à une nationalisation ; nous, nous privilégions la régulation. Sur les barèmes, les conditions tarifaires pour les trois cercles de presse, IPG, CPPAP et non CPPAP, seront soumis à l'examen du régulateur pour éviter toute discrimination et protéger les petits titres.

Monsieur Gattolin, il est en effet vital de donner plus de liberté aux kiosquiers car ils sont un élément fondamental du maillage territorial de la cohésion sociale. Je suis à ce propos ravi de commencer l'examen du texte au Sénat.

Monsieur Hugonet, tous les agrégateurs au-delà d'un seuil de connexion seront concernés, qu'ils soient ou non en France. La transparence des contenus et la protection des données devront être assurées, sous le contrôle de la DGCCRF.

Monsieur Assouline, nous prévoyons une phase de transition jusqu'au 1^er janvier 2023 pour permettre aux messageries de s'adapter. Je vous signale que le marché est déjà juridiquement ouvert. L'objectif du Gouvernement, c'est bien le 1^er janvier 2023. En conséquence, le décret sur l'agrément d'éventuels nouveaux acteurs ne sera publié que le deuxième semestre 2022.

Je veux, enfin, réaffirmer devant la présidente Morin-Desailly la volonté du Gouvernement de rouvrir le débat sur la directive e-commerce. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. François Bonhomme .  - On ne peut que souscrire à l'objectif affiché de garantir la liberté de la presse et la liberté des éditeurs.

Ma question concerne l'égalité de traitement de la presse française en amont. Une subvention de 3,4 millions d'euros a été accordée récemment à Midi Libre pour une nouvelle imprimerie d'un montant de 6 millions d'euros. Cela mérite quelques éclaircissements. Le plafond est de 1,5 million d'euros par projet. La direction générale des médias et des industries culturelles avait émis un avis négatif.

M. le président.  - Merci pour cette intervention. Je rappelle que ce n'est pas une séance de questions au Gouvernement.

M. Julien Bargeton .  - Il y a un lien étroit entre vie parlementaire et presse, ne serait-ce que parce que la presse s'est fait l'écho de nos joutes parlementaires et que l'hémicycle bruisse de nos débats sur sa liberté.

Les kiosques ou les maisons de la presse sont d'ailleurs des lieux de vie, de rencontres, de débats d'idées où les élus que nous sommes sont souvent abordés. Les Français y sont attachés. Pour preuve, des cagnottes ont été créées pour venir en aide aux kiosques endommagés lors des dernières manifestations. Je me réjouis que le texte rétablisse l'équilibre entre les kiosques physiques et numériques, comme de la souplesse laissée aux marchands de journaux dans le choix de leurs titres. Merci pour ces évolutions !

Mme Sylvie Robert .  - Les ventes de titres papier ont chuté de 56 % et 5 300 points de vente ont disparu entre 2007 et 2017. Et cette tendance devrait se poursuivre.

La France a fait le choix d'actualiser la loi Bichet qui repose sur trois principes : la liberté de diffusion, l'impartialité de la distribution et la solidarité coopérative entre les journaux. Il importe de préserver chacun de ces principes, essentiels pour notre démocratie. Comment parler de démocratie si tous les titres ne sont pas accessibles partout ? Nous devrons être vigilants : le schéma territorial de distribution devra s'efforcer de réduire les fractures territoriales ; mieux encore, de les résorber.

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fait de distribuer directement ses titres ne l'exonère pas, pour les entreprises de presse à vocation nationale, des obligations prévues aux 3° de l'article 17 et III de l'article 25.

II.  -  Alinéa 115

Compléter cet alinéa par les mots :

et des entreprises de presse à vocation nationale assurant elles-mêmes la distribution de leurs propres journaux et publications périodiques

M. Pierre Laurent.  - Nous sommes inquiets sur l'avenir des principes fondateurs de notre système. La mutualisation doit continuer à s'imposer à tous les acteurs.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Il n'existe pas de définition de la presse à vocation nationale. Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Rejet.

M. David Assouline.  - La mutualisation permet de réduire les coûts. À partir du moment où on ne met plus tous les titres dans le camion, on revient dessus. Il y a un manque à gagner. Peut-on obliger un acteur à participer ? Comment, concrètement, s'appliquera la loi ?

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

sociétés agréées

par les mots :

sociétés coopératives de groupage de presse

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Alinéas 24 et 72

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Laurent.  - Le ministre a dit que le principe coopératif était maintenu. C'est vrai mais seulement pour le groupage de presse, plus pour la distribution.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Cet amendement remet en cause une disposition essentielle du texte. Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Même avis. Le texte maintient le principe coopératif. Si de nouveaux acteurs souhaitent entrer sur le marché de la distribution, ils devront répondre, à partir de 2023, à un cahier des charges strict. À tous égards, les messageries existantes semblent les mieux armées.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

tendant à éclairer le jugement des citoyens

par les mots :

en se conformant au respect d'une charte déontologique

Mme Françoise Laborde.  - L'inscription dans la loi du critère jurisprudentiel qui définit la presse IPG comme devant contenir des commentaires susceptibles d'éclairer les lecteurs n'ouvre-t-il pas la voie, en cas de contentieux, à des jugements de valeur des juges ?

Mieux vaut un critère factuel, le respect d'une charge déontologique. C'est une obligation depuis la loi Bloche.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - La loi reprend, enfin, la définition de la presse IPG, ce n'est pas le moment de la modifier. La loi Bloche s'applique, quoiqu'imparfaitement. Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Même avis.

M. David Assouline.  - Les critères proposés ne peuvent-ils se juxtaposer dans la même phrase ?

M. Franck Riester, ministre.  - Soit mais on risquerait de revenir sur une jurisprudence vieille de 22 ans. La formule « éclairer le citoyen » n'a rien de subjectif. La CPPAP, sous le contrôle du juge, utilise depuis longtemps ce critère.

M. Pierre Laurent.  - Je comprends l'intention des auteurs mais la rédaction de l'amendement risque de fragiliser le dispositif.

Mme Françoise Laborde.  - Soit. Je retire l'amendement rectifié mais la loi Bloche doit être appliquée.

L'amendement n°39 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Le caractère d'information politique et générale est reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse, dont la composition garantit l'indépendance et l'impartialité. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Un décret en Conseil d'État en définit la composition et le fonctionnement.

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement attire l'attention sur l'importance de la composition de la CPPAP. Le Conseil d'État a considéré que cette disposition était réglementaire. Prenons cependant des précautions législatives pour que la composition de la CPPAP ne soit pas modifiée - dans un sens ou un autre. La Commission de déontologie de la fonction publique repose sur des dispositions analogues.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Il ne fait pas de doute que l'actuelle CPPAP sera préservée, comme cela est précisé dans l'avis du Conseil d'État, estimant également que la composition de cette commission ne relève pas du niveau législatif ; mais un décret en Conseil d'État, qui apportera les garanties suffisantes. Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Même avis. Nous avons fait un progrès en fixant dans la loi les critères de reconnaissance des titres IPG.

L'amendement n°40 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 14

Après le mot :

presse

insérer les mots :

française ou étrangère

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement inscrit l'apport de la presse étrangère au pluralisme de la vie démocratique française. Faut-il rappeler que la Résistance a été organisée depuis l'étranger, faut-il rappeler le rôle de la BBC pour relayer l'appel du 18 juin 1940 ? Le taux d'invendus de la presse étrangère est très élevé. Cet amendement ne vise pas à supprimer le régime actuel de distribution de la presse étrangère d'IPG, mais à la protéger de la même manière que la presse française. Cette protection aurait pour effet de nourrir un isolement médiatique franco-français qui affaiblirait le débat public.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - L'idée est louable, mais la presse étrangère n'appartient pas à des coopératives, et sa distribution est à part de celle de la presse française. Les publications sont soumises à une tarification propre, et qui ne relève pas du principe de solidarité. Sur 1 400 références avec un chiffre d'affaires de 46 millions d'euros, les invendus affichent un taux de 74 % - contre 49 % pour la presse coopérative.

N'alignons pas les deux régimes : avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Même avis.

Mme Françoise Laborde.  - J'aurai au moins facilité le travail de nos collègues de l'Assemblée nationale, en espérant que certains amendements seront repris.

L'amendement n°50 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 15, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sans préjudice de l'exercice du droit de grève

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement évite aux distributeurs de presse d'être sanctionnés par l'Arcep pour manquement à l'obligation d'assurer la continuité de la distribution lorsqu'ils exercent leur droit de grève.

Il s'agit non de renforcer le droit de grève, mais de le préserver - et de le concilier avec la liberté de la presse. C'est aussi l'objet de l'amendement suivant, n°42 rectifié.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Je vous rassure : la grève, droit constitutionnellement garanti, est un cas de force majeure. Le ministre nous le confirme-t-il ? Avis défavorable, a priori.

M. Franck Riester, ministre.  - Il est évident qu'on ne peut reprocher à un distributeur son inaction lorsque ses salariés sont en grève. Avis défavorable.

Mme Françoise Laborde.  - Je m'en réjouis et le retire.

L'amendement n°41 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 15, dernière phrase

Remplacer les mots :

s'opposer à

par les mots :

entraver par tous moyens

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement étend l'obligation de diffusion d'un titre IPG par les diffuseurs de presse, afin que ceux-ci ne puissent pas entraver par tous moyens la vente d'un numéro particulier. Cela permettra de sanctionner les pratiques les plus subtiles d'opposition à la diffusion, comme la dissimulation de numéros dont le contenu est de nature à heurter les convictions des gérants des points de vente. Il ne peut exister de clause de conscience en matière de liberté de la presse.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Cet amendement fait référence à l'épisode scandaleux d'un diffuseur refusant de proposer un titre contredisant ses opinions personnelles. C'est un cas unique qui a profondément choqué.

Mais il est peu utile de changer la loi sur le fond pour lutter contre de tels comportements délictueux. Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Même avis.

M. David Assouline.  - Un cas unique ? Ce n'est pas si sûr...On ne saurait minimiser ce qui s'est passé - la censure de la une de L'Équipe où figuraient deux nageurs hommes s'embrassant, ce qui était une façon de lutter contre l'homophobie dans le sport.

Ce kiosquier croyant ainsi - sans doute à tort - faire plaisir aux lecteurs à l'ancienne de cet excellent journal - y compris sur le plan sociétal et politique - révèle la tendance actuelle à se croire tout permis, avec des raisonnements du type : « je suis libre, eh bien, je ne vais pas exposer ce titre trop de gauche à mon goût, ou qui montre une femme en jupe ! » Non ! Merci d'avoir posé cette question dans ce débat !

M. Pierre Laurent.  - Nous voterons cet amendement. Le ministre rappelle l'importance du droit de grève, mais il a terminé son discours à la tribune par une petite tirade anti-syndicale en fustigeant la grève des ouvriers du livre...Donc, mettons les points sur les i !

M. Franck Riester, ministre.  - Bien évidemment, le diffuseur de presse n'est pas un marchand comme les autres : c'est la porte de l'information. Aucun diffuseur ne saurait se permettre de juger de la pertinence ou de la dignité des publications.

Reste à savoir comment garantir juridiquement ce principe. Ce projet de loi est suffisamment armé sur ce plan, selon nous, pour permettre à une juridiction de sanctionner l'entrave à la libre diffusion de la presse.

L'amendement n°42 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Les journaux et publications ne relevant pas la presse d'information politique et générale sont distribués selon des règles d'assortiment des titres et de détermination des quantités, qui ne peuvent être nulles, servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des sociétés agréées de distribution de la presse, des sociétés coopératives de groupage, des dépositaires centraux et des diffuseurs de presse. Cet accord tient compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente.

II.  -  Alinéa 18, première phrase

Supprimer les mots :

, ainsi que les journaux et publications périodiques mentionnés au 3°

Mme Céline Brulin.  - Nous saluons le fait que la loi prévoie des garanties pour la presse IGP, mais nous craignons l'écrémage de certains titres du fait de la discrimination, pour ne pas parler de disparition pure et simple, territoriale voir totale.

D'où la notion de « bassin de vie », tout à fait objective, telle que l'Insee la définit : le plus petit territoire sur lequel les citoyens ont accès aux équipements et aux services les plus courants. Telle est précisément l'échelle de diffusion de la presse.

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des 2° et 3° du présent article, une commission composée de représentants des entreprises de presse, des sociétés de distribution de la presse et des diffuseurs de presse veille à ce que l'ensemble des publications mentionnées aux 2° et 3° soit disponible à l'échelle des bassins de vie. Pour se faire, une carte des points de vente est établie et le périmètre du bassin de vie s'entend d'une zone géographique restreinte et facilement accessible.

Mme Céline Brulin.  - Amendement de repli

M. le président.  - Amendement n°33 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Janssens et Henno, Mme Vullien et MM. Cazabonne, Canevet et Moga.

Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les

par les mots :

par une commission ad hoc composée des seules entreprises de presse mentionnées au présent 2° déléguées par les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des organisations professionnelles représentatives diffuseurs de presse et des sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, des

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Des entreprises de presse hors du périmètre « commission paritaire » peuvent être parties à l'accord interprofessionnel sans avoir à en supporter les effets.

Cette place accordée à l'ensemble des organisations professionnelles du secteur dans la signature de cet accord constitue une entrave majeure à la liberté du commerce de la presse et crée un conflit d'intérêts. Compte tenu de sa forte présence au sein des organisations professionnelles, la presse IPG participerait ainsi à la négociation d'un accord consacré uniquement à la régulation de ses concurrents.

Cet amendement autorise les seules entreprises concernées d'être parties à l'accord, à l'inverse de la rédaction actuelle du texte qui permet à tous les titres, notamment IPG, de statuer sur l'accès des titres « commission paritaire » au réseau de distribution.

L'amendement n°37 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par MM. Vogel, de Nicolaÿ et Piednoir, Mme Gruny, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Imbert et MM. D. Laurent et Lefèvre.

Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les

par les mots :

par une commission composée des seules entreprises de presse mentionnées au présent 2° déléguées par les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des organisations professionnelles représentatives des diffuseurs de presse et des sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, des

M. Stéphane Piednoir.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 16, deuxième phrase

Après les mots :

Cet accord

insérer les mots :

comprend les premiers périodiques. Il

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement soutient la création de nouveaux titres de presse : il prévoit que les premiers numéros bénéficieront des moyens de diffusion ouverts aux journaux et publications périodiques bénéficiant des tarifs de presse prévus à l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques. Il s'agit de soutenir le renouvellement de l'offre de presse.

M. le président.  - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Janssens et Henno, Mme Vullien, MM. Cazabonne, Canevet et Moga et Mme Guidez.

Alinéa 16, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, du lectorat et de l'actualité des titres

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Aux termes de la rédaction actuelle de l'alinéa 16, les publications dites « commission paritaire » verront leur accès au réseau déterminé par un accord interprofessionnel devant « tenir compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de ventes ». En prenant uniquement en considération les caractéristiques physiques et commerciales des points de vente, cet accord interprofessionnel méconnaît des critères stratégiques de distribution de nombreux titres de presse.

Cette méconnaissance pourrait fragiliser certains titres, de la presse hippique notamment, ou de l'information aux consommateurs.

Cet amendement élargit et précise les éléments que l'accord interprofessionnel doit prendre en compte pour déterminer les règles d'assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente.

M. le président.  - Amendement identique n°36, présenté par MM. Vogel et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mme Gruny, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Imbert et MM. D. Laurent et Lefèvre.

M. Stéphane Piednoir.  - Défendu.

L'amendement n°38 n'est pas défendu.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°55 à l'amendement n° 34 rectifié de Mme Loisier, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 34, alinéa 3

Supprimer les mots :

, du lectorat

et les mots :

des titres

M. Franck Riester, ministre.  - Ce sous-amendement supprime, pour plus d'efficacité, la référence au lectorat, dans la mesure où cette notion est déjà incluse dans les caractéristiques commerciales des points de vente déjà visées dans l'article.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - L'amendement n°21 figerait la distribution : avis défavorable.

L'amendement n°33 rectifié traduit une forte méfiance à l'égard de la presse IPG. Pourquoi considérer que les autres titres sont concurrents, plutôt que complémentaires ? Attention en outre à l'appauvrissement de l'offre. Les titres qui se vendent seront toujours disponibles dans les linéaires...

Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n°35.

Les premiers numéros ont toujours eu une place particulière, en raison de la décision du CSMP du 22 décembre 2011, et Culture Presse nous l'a confirmé.

Un risque cependant : les faux « numéros 1 », ces titres qui disparaissent au bout de quelques numéros et réapparaissent ensuite sous une autre forme. Faisons cependant confiance à la négociation, et favorisons la diversité de l'offre : avis défavorable.

Le sous-amendement n°55 du Gouvernement répond aux attentes des auteurs de l'amendement : avis favorable ainsi qu'aux amendements identiques n^os34 rectifié et 36 ainsi modifiés. La presse hippique rencontre un vrai succès commercial et n'a donc pas vocation à disparaître des linéaires ; mais cela peut rassurer.

L'amendement n°20 est louable en principe mais peu applicable en fait. Faut-il que des publications de nautisme soient disponibles à la montagne l'hiver ?

M. Franck Riester, ministre.  - Je rappelle que la loi vise notamment à donner plus de marges de manoeuvre aux kiosquiers et marchands de journaux. Les titres IPG sont traités sur un pied d'égalité ; pour le reste, les titres CPPAP exigent un accord interprofessionnel, les autres un accord de gré à gré.

J'ajoute que l'amendement n°5 rectifié à venir de M. Gattolin précise utilement les choses : Avis défavorable aux amendements n^os49 rectifié bis et 21.

Sur l'amendement n°33 rectifié, les syndicats sont mixtes, par exemple le SPQN. On ne peut pas dire que les syndicats IPG sont exclus de la négociation, sinon il faudrait scinder les syndicats. Avis défavorable.

Avis favorable aux amendements identiques n^os34 rectifié et 36 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°55 du Gouvernement.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Il y a un risque de position dominante de la presse IPG. Quel intérêt à la faire participer à un accord qui ne la concerne pas ? Les éditeurs IPG risquent de favoriser les titres qui lui sont liés. Nous devons garantir la neutralité de l'accord.

Au sous-amendement n°55, la référence à l'actualité est trop vague. Pour la presse hippique, des courses à Cagnes-sur-Mer impliquent la vente de davantage de numéros dans cette région.

Mme Laure Darcos.  - Je regrette que vous supprimiez « des lectorats » et « de l'actualité des titres ». Insistons sur la diversité des lectorats ; je défends pour ma part une autre presse spécialisée, la presse de la connaissance.

Rappel au Règlement

M. David Assouline .  - Une discussion commune, selon notre Règlement, consiste à dérouler l'ensemble des présentations d'amendements, puis à regrouper les avis successifs du rapporteur et du ministre. Ensuite, on donne la parole, pour explications de vote, amendement par amendement. Là, de quel amendement parle-t-on ? Cela peut arranger la séance de procéder autrement, je le sais d'expérience, mais je demande pour la clarté de nos débats que nous appliquions strictement le Règlement.

M. le président.  - Acte est donné de votre rappel au Règlement... que vous interprétez librement ! J'ai ma propre interprétation et je préside cet après-midi. Voilà pourquoi je procède autrement...

M. David Assouline.  - Le Règlement n'est pas interprétable de la sorte ! Il doit être appliqué.

M. le président.  - Poursuivons les explications de vote sur les amendements en discussion commune.

Discussion des articles (Suite)

M. Pierre Laurent.  - L'amendement n°20 est un amendement de repli par rapport à l'amendement n°21. Il s'assure qu'il y a une couverture territoriale en dépit de la gestion différenciée.

M. Franck Riester, ministre.  - La course hippique à Cagnes-sur-Mer, c'est évidemment de l'actualité.

Les syndicats représentent les titres de presse CPPAP. Mais n'incitons pas à une profession plus fragmentée, au contraire, faisons en sorte de la rassembler !

L'amendement n°21 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°33 rectifié.

L'amendement n°35 est retiré.

L'amendement n°49 rectifié bis n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°55 est adopté et les amendements identiques n^os34 rectifié et 36, sous-amendés, sont adoptés.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'accord interprofessionnel et les conventions ainsi conclus ne peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, à peine de nullité.

Mme Françoise Laborde.  - Nous sommes très attachés à l'assortiment des points de vente pour que chaque kiosquier choisisse les titres qu'il souhaite.

Entre 2011 et 2017, le nombre de points de vente a baissé de 19 %.

Anticipons les obstacles au droit d'assortiment. Si un grand éditeur conditionne la vente d'un titre à la vente d'autres moins attractifs, cet accord serait biaisé.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - L'interdiction de la vente liée est superfétatoire. Retrait.

M. Franck Riester, ministre.  - Retrait ou avis défavorable. Cet amendement est inutile. Les lois en vigueur s'appliquent ; un accord interprofessionnel ne peut y déroger.

L'amendement n°43 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Gattolin, Amiel, Bargeton, Buis et de Belenet, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Alinéa 18, première phrase

Remplacer les mots :

présentation au

par les mots :

proposition de mise en service auprès du

M. André Gattolin.  - Cet amendement clarifie la façon dont les titres CPPAP non retenus dans l'assortiment et les titres non CPPAP seront proposés aux diffuseurs. La rédaction issue du vote en commission pourrait être interprétée comme créant une obligation, pour les diffuseurs, de proposer ces titres à la vente au moins une fois. Or l'objectif visé est seulement l'information pleine et entière du diffuseur. Celui-ci doit en effet rester, pour ce troisième cercle de titres, maître de l'entrée des références dans son point de vente. La proposition de mise en service pourra être effectuée de manière dématérialisée. Cet amendement lève une ambiguïté et tend à simplifier l'activité des diffuseurs.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Cet amendement complète celui de Jean-Pierre Leleux qui conforte les garanties de pluralisme. Avis favorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°5 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 23

Après les mots :

trois associés

insérer les mots :

ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce

M. Pierre Laurent.  - Cet amendement évite que deux entreprises appartenant au même groupe économique puissent former une coopérative de distribution. La réduction du seuil de trois à deux entreprises crée ce risque de coopérative fictive, en quelque sorte.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Cela protège la bonne gestion et l'indépendance des coopératives. Avis favorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Avis défavorable.

MM. Pierre Laurent et Fabien Gay.  - Pourquoi ?

L'amendement n°19 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 29

Remplacer les mots :

d'une ou de plusieurs sociétés agréées assurant la distribution des titres qu'elle groupe

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

qu'elle vote en assemblée générale. Les possibles dérogations applicables aux barèmes décidées en conseil d'administration des sociétés coopératives de messageries de presse doivent faire l'objet d'une validation de l'assemblée générale desdites sociétés.

II.  -  Alinéa 65, première phrase

Remplacer le mot :

agréée

par les mots :

coopérative de presse

M. Pierre Laurent.  - Cet amendement introduit davantage de transparence dans les dérogations au barème.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Les barèmes sont approuvés par les sociétés créées, cela revient sur une disposition du projet de loi. Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Les actionnaires comme les décideurs des barèmes sont aussi des clients. Il y a un conflit d'intérêts. Cette loi sépare bien les rôles.

L'amendement n°31 rectifié n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 42, première phrase

Remplacer les mots :

au vu d'

par le mot :

sur

Mme Françoise Laborde.  - Amendement rédactionnel, mais qui apparemment ne satisfait pas la commission...en dépit de l'importance que le groupe RDSE attache à la qualité rédactionnelle...

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Notre rédaction « au vu d'une proposition de l'Arcep » permet une plus grande distance du Gouvernement par rapport à l'avis de l'Arcep. Votre rédaction laisse penser que le Gouvernement n'aurait d'autre choix que de le suivre. Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°44 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon, Cambon et Brisson, Mme Lavarde, MM. Henno et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Vogel, Charon et Paccaud, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mmes Duranton, Guidez et Lamure, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Sido et Bonhomme, Mme Noël, MM. Poniatowski, Moga et Cuypers et Mme Billon.

Alinéa 42, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

établie après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse

Mme Laure Darcos.  - Le projet de loi prévoit que le cahier des charges devant être respecté par les sociétés de distribution qui sollicitent l'agrément sera fixé par décret au vu d'une proposition du nouveau régulateur. Afin de s'assurer que l'Arcep ait connaissance des attentes des futurs clients de ces sociétés agréées, cet amendement prévoit une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Merci pour cet amendement utile aux éditeurs. Avis favorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°3 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 42, seconde phrase

Après les mots :

sociétés candidates

insérer les mots :

, en particulier en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre,

Mme Mireille Jouve.  - Quel avenir est réservé à la presse papier acheminée par véhicules vers des points de vente répartis sur l'ensemble de notre territoire ?

Sur le Second Empire, le groupe Hachette comptait sur les réseaux ferrés pour desservir 80 000 points de vente. À l'heure du numérique, nous sommes pessimistes sur l'avenir du papier. Mais dans la Silicon Valley même, s'exprime un certain rejet du « tout numérique ».

Cet amendement incite les sociétés de distribution de presse à utiliser des transports à faibles émissions de gaz à effet de serre.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Ne surchargeons pas le cahier des charges. Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°45 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 42, seconde phrase

Après les mots :

satisfaire les sociétés candidates

insérer les mots :

, fixe les critères leur permettant de satisfaire au respect des principes d'indépendance et de pluralisme de la presse, à la continuité territoriale de la distribution, dans des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires et compte tenu de la spécificité des titres

M. David Assouline.  - Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi Bichet définit le cahier des charges, qui sera désormais fixé sur proposition de l'Arcep.

Sur quel fondement repose le seuil économique des 500 millions d'euros ?

L'Arcep régule des supports et non des contenus, et se limite à des aspects économiques.

Cet amendement garantit davantage le pluralisme et le maillage du territoire. Améliorons la loi : la régulation de la presse n'est pas seulement économique.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Ces précisions nous paraissent utiles même si le Conseil d'État et l'Arcep ont mis en garde contre une définition trop précise du cahier des charges. Avis favorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Le principe du pluralisme, garanti par la Constitution, est réaffirmé à l'article 4. Cet amendement est satisfait. Inutile de préciser dans la loi toutes les clauses du cahier des charges. Retrait ou avis défavorable.

M. David Assouline.  - Cet amendement n'est pas inutile. Je sais que notre rapporteur veille à éviter les lois bavardes. Certes, le Conseil constitutionnel est garant du pluralisme, mais ne se prononcera qu'en cas de recours. L'Arcep n'a jamais eu à traiter de ces sujets. Il n'est donc pas superflu de prévoir qu'outre les critères économiques, l'Arcep doit tenir compte du pluralisme lors de la délivrance des agréments.

M. Pierre Laurent.  - Nous suivrons l'avis du rapporteur. Cet amendement n'entre pas dans le détail du cahier des charges mais rappelle des principes essentiels, au coeur du projet de loi.

L'amendement n°16 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise les obligations spécifiques à satisfaire pour la distribution des quotidiens.

M. David Assouline.  - Il convient de tenir compte dans le cahier des charges des contraintes propres à la distribution des quotidiens nationaux : travail de nuit, pic d'activité, vente l'après-midi, parution le dimanche et les jours fériés, schéma logistique propre, obligation de couverture territoriale complète.

Il ne saurait en particulier être question d'une couverture partielle du territoire pour les quotidiens de la presse IGP.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Précision utile. Avis favorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Avis favorable. La diffusion des quotidiens nationaux obéit en effet à des contraintes particulières.

L'amendement n°6 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

I.  -  Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 14.  -  I.  -  La diffusion de la presse d'information politique et générale auprès d'utilisateurs domiciliés en France par voie numérique est soumise aux exigences fixées à l'article 4 de la présente loi.

II.  -  Alinéa 51

Remplacer la référence :

Art. 14.  -  I

par la référence :

II

Mme Françoise Laborde.  - Comme l'a rappelé la présidente de la commission de la culture, il est urgent d'aligner les obligations s'imposant aux plateformes numériques sur les exigences imposées à la diffusion papier. La mise en avant des contenus sur les plateformes numériques relève d'algorithmes opaques qui privilégient les contenus les plus consultés, quelle que soit leur qualité, ce qui ne contribue pas au pluralisme. Et je ne parle pas des risques de manipulation par des puissances étrangères...

La directive e-commerce date de 2004. À cette date, les réseaux sociaux et les services numériques n'existaient pas ou n'avaient pas acquis le poids qu'ils ont aujourd'hui. En attendant la renégociation de cette directive, agissons au plan national.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Cet amendement se heurte au droit communautaire. Je rappelle à ce propos les travaux de notre présidente visant à ouvrir au niveau européen le chantier de la responsabilité des hébergeurs. Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Nous sommes allés aussi loin que possible dans le respect du droit européen, le Conseil d'État l'a confirmé. Le Gouvernement est déterminé à faire évoluer la législation européenne en la matière, comme il l'a fait sur la directive Droits d'auteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - Merci d'avoir rappelé les conclusions de mon rapport. J'avais aussi fait adopter, à l'unanimité, une proposition de résolution européenne sur la directive e-commerce.

Je note l'engagement du Gouvernement à rouvrir la discussion sur la directive e-commerce et à faire inscrire cette question à l'agenda de la future Commission. La résolution du Sénat pourra d'ailleurs l'y aider ! Il est important de faire vivre le débat.

Mme Françoise Laborde.  - À la veille des élections européennes, je tentais ma chance ! Je retire néanmoins l'amendement.

L'amendement n°46 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 52

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II.  -  Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation dépassant un seuil de connexions sur le territoire français fixé par décret peuvent proposer le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne, dans le respect du libre choix de l'utilisateur. À ce titre, ils permettent à l'utilisateur d'établir des préférences dans la mise en avant de tels contenus. Ils lui fournissent, outre les informations mentionnées au même article L. 111-7, une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la mise en avant de ces contenus. Ils établissent chaque année des éléments statistiques, qu'ils rendent publics, relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus.

« Ils veillent à ce que la mise en avant de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne présentant le caractère d'information politique et générale s'exerce selon des modalités permettant d'en garantir l'indépendance et le pluralisme, de façon non discriminatoire, quelques soient les préférences exprimées par l'utilisateur ou déduites de ses données personnelles.

Mme Françoise Laborde.  - En dépit d'avancées, les dispositions du texte sur la transparence des kiosques numériques sont insuffisantes. Nous musclons les obligations imposées aux acteurs numériques de la diffusion de la presse.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - L'idée est que des lecteurs établissent des préférences sur les plateformes. Mais le dispositif est complexe car il contraint aussi la plateforme au pluralisme et s'avère risqué au vu du droit communautaire : avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Même avis.

M. David Assouline.  - Cet amendement aurait aussi pour conséquence de revenir sur l'équilibre que nous avions trouvé dans la proposition de loi sur les droits voisins, qui transpose avec doigté le droit communautaire.

M. Pierre Laurent.  - Nous devrions être prudents avant d'imposer des obligations supplémentaires aux plateformes. Mais les agrégateurs de presse ne s'embarrassent pas de telles considérations. Voyez Google qui sanctionne certains titres en Belgique dans sa campagne contre les droits voisins !

L'amendement n°47 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne et dépassant ne peuvent s'opposer à la demande de classement ou de référencement émanant d'un service de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques dès lors qu'elle serait réalisée dans des conditions techniques et financières raisonnables et non discriminatoires.

M. Pierre Laurent.  - Défendu.

L'amendement n°24, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 53

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« .... - Toute personne visée au I et au II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d'information politique et générale, assure par tous moyens appropriés la mise en valeur effective et l'accès aux contenus de ces publications et services. Elle signale et identifie par le label « Presse d'information politique et générale », les publications et les services de presse en ligne dont le caractère d'information politique et générale est reconnu.

« L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est compétente pour l'application du I et du III présent article. L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-7-1 du code de la consommation est compétente pour l'application du II présent article.  »

M. David Assouline.  - Si nous sommes prudents, monsieur Laurent, c'est pour ne pas offrir aux agrégateurs la possibilité de recours. Il s'agit de remporter la guerre sur le plan juridique !

Les acteurs de la distribution numérique groupée proposent, pour certains, des modèles de rémunération peu avantageux, à l'instar d'Apple News, et peu transparents pour les éditeurs. Il faut donc rééquilibrer les rapports entre plateformes et éditeurs de la presse IPG en assurant des conditions techniques et financières de reprise raisonnables pour l'éditeur et acceptables pour l'autorité de régulation.

Pour garantir le libre choix des lecteurs face à une offre pléthorique, il convient de mettre en avant les titres IPG et de les identifier clairement avec le label « presse IPG ».

M. le président.  - Amendement n°48 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 53

Remplacer les mots :

audit article L. 111-7-1

par les mots :

à l'article 15 de la présente loi

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement confie à l'Arcep la compétence en matière de diffusion numérique de la presse afin d'instaurer une continuité de gouvernance de la diffusion de la presse, quel que soit le support.

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par M. Laugier, au nom de la commission.

Alinéa 53

Remplacer les mots :

audit article L. 111-7-1

par les mots :

à l'article L. 111-7-1 du code de la consommation

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Avis défavorable à l'amendement n°7 rectifié. La labellisation des contenus est un débat récurrent ; voyez l'initiative de Reporters sans frontières. Mais singulariser la presse IPG pourrait être perçu comme une discrimination à l'égard des autres formes de presse, et même faire peser un soupçon sur les publications concernées.

Par parallélisme avec la loi relative à la manipulation de l'information, mieux vaut conserver la DGCCRF comme régulateur unique pour les plateformes, d'autant que le projet de loi confie déjà beaucoup de compétences à l'Arcep. Avis défavorable à l'amendement n°48 rectifié.

M. Franck Riester, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°7 rectifié. Un tel label n'existe pas pour la presse papier ; surtout, il pourrait donner l'impression de distinguer une presse autorisée, officielle.

Avis défavorable à l'amendement n°48 rectifié : la DGCCRF contrôle déjà les plateformes numériques, il est de bon aloi que l'État conserve un rôle. Avis favorable à l'amendement n°56.

M. David Assouline.  - Je doute... donc je retire mon amendement. (Sourires)

L'amendement n°7 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°48 rectifié.

L'amendement n°56 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 54 à 119

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Laurent.  - Cet amendement radical vise à ouvrir le débat sur la disparition du CSMP et de l'ARDP au profit de l'Arcep. Il n'y aura donc plus d'instance de régulation spécifique de la distribution de la presse. Nous craignons que l'accent soit mis sur la concurrence au détriment du respect du pluralisme, qui est d'une extrême sensibilité, et de la couverture territoriale.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Avis défavorable. L'autorégulation a échoué depuis la réforme de 2011, comme en témoignent la quasi-faillite financière du secteur et la méfiance généralisée entre les acteurs. L'idée d'un régulateur unique fait consensus. Donnons sa chance à l'Arcep !

M. Franck Riester, ministre.  - Avis défavorable.

M. David Assouline.  - Pierre Laurent a raison de rouvrir le débat. Le diagnostic du rapporteur est contestable ; la CSMP et l'ARDP étaient impuissants car ils n'avaient pas les moyens d'agir.

Depuis 1947, la pratique avait été vertueuse ; les conflits d'intérêts sont apparus à cause de la crise de la presse, les éditeurs en difficulté s'octroyant des ristournes à eux-mêmes...

L'Arcep va devoir faire ses preuves. Nous devrons l'aider à remplir sa mission en toute transparence, dans le respect du pluralisme, car elle n'a pas l'expérience de ce type de mission.

M. Pierre Laurent.  - Il est trop facile de rejeter la faute sur les régulateurs précédents, alors que les gouvernements successifs ont laissé prospérer une concurrence mortifère entre Presstalis et les MLP ! Vous poursuivez aujourd'hui dans une voie qui a échoué !

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 59 et 60

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 15.  -  L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi. Elle veille à la continuité, la neutralité, l'efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu'à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente.

« Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse.

M. David Assouline.  - Il convient de préciser que les compétences de l'Arcep ne s'étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale qui, depuis 1947, s'inscrit hors de la logique de groupage. La PQR tient à ce que cela figure dans la loi.

M. le président.  - Sous-amendement n°57 à l'amendement n°8 rectifié bis de M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Amendement n° 8 rect. bis, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, respectueuse du pluralisme

Mme Françoise Laborde.  - Ce sous-amendement intègre le respect du pluralisme à la nouvelle mission incombant à l'Arcep. La diffusion de la presse n'est pas un secteur économique comme les autres !

M. le président.  - Amendement n°51 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

, respectueuse du pluralisme

Mme Françoise Laborde.  - C'est le même que le sous-amendement précédent.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°8 rectifié bis : écartons en effet tout risque juridique concernant la distribution de la PQR.

La commission n'a pu se prononcer sur le sous-amendement n°57 mais avait émis un avis favorable à l'amendement n°51 rectifié bis. À titre personnel, avis favorable au sous-amendement.

M. Franck Riester, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°8 rectifié bis. Le sous-amendement n°57 est satisfait : sagesse.

M. David Assouline.  - Je suis aussi très favorable au sous-amendement n°57.

Le sous-amendement n°57 est adopté.

L'amendement n°8 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°51 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon, Cambon et Brisson, Mme Lavarde, MM. Henno et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Vogel, Charon et Paccaud, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mmes Duranton, Guidez et Lamure, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Sido et Bonhomme, Mme Noël, MM. Poniatowski, Moga et Cuypers et Mme Billon.

Alinéa 65, troisième phrase

Remplacer les mots :

inviter la société à 

par les mots :

demander à la société de

Mme Laure Darcos.  - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°4 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 65

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle rend publics les barèmes établis par les sociétés agréées au bénéfice de l'ensemble des clients.

M. David Assouline.  - En vertu du projet de loi, les barèmes ne seront plus établis par l'assemblée générale des coopératives. Il convient donc d'assurer la transparence en prévoyant qu'ils soient rendus publics par l'Arcep.

On connaît les conséquences d'une telle absence de transparence... Une commission d'enquête aurait sans doute pu faire la lumière sur les pratiques douteuses, comme les ristournes accordées aux éditeurs qui sont à la fois sociétaires et clients des messageries, qui ont conduit Presstalis à la situation que l'on sait.

Pour assurer la transparence, rien ne vaut la publication ! C'est d'autant plus aisé que l'Arcep aura été informée par les sociétés agréées de leurs conditions tarifaires.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - La pratique de ristournes sur les barèmes a en effet été très préjudiciable à Presstalis. Une publication des barèmes apporterait une transparence inédite : avis favorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°9 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 70

Après le mot :

territorial

insérer les mots :

d'orientation

M. Franck Riester, ministre.  - Défendu.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - La commission a supprimé le caractère d'orientation du schéma territorial. Ne négligeons pas ces acteurs vertueux du système que sont les dépositaires centraux. Avis défavorable.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Henno, Canevet, Panunzi et Moga, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Vanlerenberghe et Cazabonne.

Alinéa 70

Compléter cet alinéa par les mots :

et leurs zones exclusives d'intervention, procède à leur nomination, définit le cahier des charges et l'étendue de leur mission, détermine les règles qui fixent leur rémunération

M. Jean-François Longeot.  - Les dépositaires centraux de presse jouent un rôle central. Leur mission n'est pas que logistique, mais aussi financière et commerciale ; ils accompagnent les diffuseurs et animent le réseau. Ils sont légitimement inquiets de ce texte, muet sur leur rôle, alors qu'ils n'ont jamais démérité, restructurant sans aides publiques la distribution régionale.

En assurant la couverture du dernier kilomètre, ce sont des piliers de la neutralité de la distribution, ils font vivre le pluralisme sur nos territoires, y compris dans les campagnes les plus difficiles d'accès. C'est l'un des rares chaînons de la filière qui fonctionne efficacement : n'en faisons pas les oubliés de la réforme !

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Le niveau 2, celui des dépositaires de presse, n'est pas rendu obligatoire par la loi Bichet. La pratique en a toutefois fait un acteur incontournable.

Il ne me paraît pas opportun de figer l'organisation actuelle dans le marbre. Les sociétés agréées auront de toute façon tout intérêt à se rapprocher des dépositaires centraux. Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Vous avez rappelé les missions centrales des dépositaires centraux, qui sont de précieux conseillers en matière de marketing et de stratégie commerciale. Cette dimension de service est appelée à s'accroître. Ne rigidifions pas excessivement le système : avis défavorable.

L'amendement n°1 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°26 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 86

Après les mots :

d'une entreprise de presse

insérer les mots :

qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques

M. David Assouline.  - Je défends également l'amendement n°13. La terminologie générale « distribution de la presse » inclut l'auto-distribution que pratique la PQR ; or ce modèle s'inscrit depuis 1947 hors de la logique du groupage. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de la loi Bichet et vise à lever toute ambiguïté.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Cela me semble être déjà dans le texte. Le ministre le confirme-il ? Sagesse.

M. Franck Riester, ministre.  - Je vous le confirme : il n'est pas prévu que l'Arcep puisse sanctionner des entreprises de presse qui pratiquent l'auto-distribution. Retrait ou avis défavorable.

M. David Assouline.  - Merci pour ces précisions. La parole du ministre fait foi !

L'amendement n°12 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et de Nicolaÿ, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial et Mouiller, Mme Gruny, MM. Charon et Panunzi, Mme Puissat, MM. Vogel et Laménie, Mmes A.M. Bertrand et Duranton, M. Revet, Mme Lopez, MM. Kennel et Cambon, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Bonne, Bonhomme, B. Fournier, Houpert, Mayet, Karoutchi et Buffet et Mmes Noël, Lanfranchi Dorgal, Imbert et Chauvin.

I.  -  Alinéa 86

Après les mots :

agréée

insérer les mots :

, de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution

II.  -  Alinéa 88

Après le mot :

agréée

insérer les mots :

ou de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution

III.  -  Alinéa 94

Après le mot :

agréées

insérer les mots :

ou de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution

IV.  -  Alinéa 102

Après le mot :

agréée

insérer les mots :

, toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution

V.  -  Après l'alinéa 104

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Entre le diffuseur de presse et toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution ou une société de distribution agréée, en cas de non application des dispositions de la présente loi, des conventions prises en application de celles-ci et des accords interprofessionnels sur lesquels l'autorité de régulation a rendu un avis de conformité.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Pour garantir la distribution de la presse dans les territoires les moins peuplés, il faut veiller à un juste équilibre entre défense du pluralisme et respect des droits des diffuseurs de presse.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - L'objet visé n'est pas très clair. Les pouvoirs de sanction de l'Arcep sont déjà prévus pour les entreprises de presse, les sociétés agréées, les sociétés coopératives, les kiosques numériques, etc... Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°17 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 88

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas d'un manquement faisant obstacle à l'obligation de distribution d'un titre de la presse d'information politique et générale, prévue à l'article 5 de la présente loi, le délai est réduit à vingt-quatre heures.

Mme Françoise Laborde.  - Constater un manquement à la distribution d'un quotidien un mois après n'aurait pas grand sens... Compte-tenu de l'urgence de la situation, il est proposé un délai de mise en demeure réduit à un jour.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Le délai d'un mois peut paraître long, en effet, s'agissant d'une publication ayant un lien avec l'actualité : avis favorable.

M. Franck Riester, ministre.  - C'est vrai, mais 24 heures, c'est très court ! Votre amendement soulève un sujet important ; je m'engage à apporter une réponse d'ici l'examen à l'Assemblée nationale afin de fixer une durée plus adaptée. Retrait ?

Mme Françoise Laborde.  - Au bout de onze ans de mandat, je fais toujours confiance aux ministres... (Sourires)

L'amendement n°52 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°53 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 89, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'une astreinte journalière

Mme Françoise Laborde.  - La presse écrite se porte mal, et les juristes sont unanimes sur l'efficacité de l'astreinte : doter l'Arcep d'un tel outil serait utile, en plus de la mise en demeure.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Cela va dans le sens du texte et crédibilise les procédures de régulation. Mais l'astreinte interviendrait avant même que la formation restreinte de l'Arcep ait pu se réunir, ce qui me paraît précoce. De plus, l'amendement ne précise pas le montant des astreintes. Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Une astreinte journalière suppose une sanction. Or la mise en demeure est un avertissement, pas une sanction. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°53 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 102

Après la première occurrence des mots :

entreprise de presse

insérer les mots :

qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques

II.  -  Alinéa 103

Après les mots :

entreprise de presse

insérer les mots :

qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques

M. David Assouline.  - Défendu.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°54 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 110

Remplacer les mots :

et après que le maire de la commune a été mis en mesure d'exprimer son avis

par les mots :

sur avis conforme du maire de la commune

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement transforme l'avis du maire sur la décision d'ouverture d'un point de vente en avis conforme. Il pourra ainsi s'opposer effectivement à l'implantation de points de presse dans des zones commerciales hors de la ville, lorsque cette implantation est de nature à dévitaliser le centre-ville.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Cela renforce la disposition adoptée par la commission : fort de mon expérience locale, avis favorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Les maires auraient alors le pouvoir d'octroyer ou non l'agrément ! C'est leur donner un pouvoir exorbitant, et pourrait placer les maires dans une situation délicate. Restons sur un avis simple : avis défavorable.

M. David Assouline.  - Pouvoir exorbitant en effet, d'autant que le vrai sujet pour les élus locaux, ce sont les fermetures pas les ouvertures...

J'imagine quelle position prendrait le maire de Béziers - au hasard !

Mme Françoise Laborde.  - Les avis simples sont souvent peu écoutés, lorsque l'administration veut bien répondre. En tant que sénatrice défendant les territoires et les élus, je maintiens l'amendement.

L'amendement n°54 rectifié est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Laurent.  - C'était un amendement de coordination avec l'amendement n°25, qui n'a pas été adopté... Il en va de même des amendements n^os28, 29, 30 et 23.

L'amendement n°27 est retiré.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

L'amendement n°28 est retiré.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

L'amendement n°29 est retiré.

L'article 4 est adopté, de même que l'article 5.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Les colporteurs-vendeurs sont réputés salariés à partir du moment où ils exercent leur activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d'une autre personne physique ou morale.

« Sont présumées être les employeurs les personnes physiques ou morales qui, pour le développement de leur activité économique et commerciale, recourent à la conclusion de contrats ayant pour objet la location de la force de travail.

« Outre les clauses du contrat conclu entre les parties, le lien de subordination juridique ou de dépendance économique est établi notamment :

« a) Lorsque le colporteur-vendeur ne possède pas la maîtrise des moyens matériels ou immatériels utilisés pour la production des biens ou services ;

« b) Ou lorsque le colporteur-vendeur est intégré à l'organisation d'autrui, de sorte qu'il ne dispose pas d'une identité propre sur le marché des biens et des services en dehors de celle de son cocontractant.  C'est notamment le cas lorsque le colporteur-vendeur, pour l'exécution de son activité, est soumis à des instructions telles que celles portant sur des horaires ou des méthodes de travail, émises par une personne physique ;

« c) Ou lorsque le colporteur-vendeur ne fixe pas lui-même ou par entente avec le client le prix de ses prestations ;

« d) Ou lorsque le travailleur se voit imposer la vente de telles marchandises à l'exclusion de toutes autres ou se voit imposer le prix de vente de ces marchandises.

M. Pierre Laurent.  - Cet amendement conforte le statut des colporteurs-vendeurs, dont le rôle est élargi par ce projet de loi.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - L'article 6 met fin à l'insécurité juridique dans laquelle les colporteurs-vendeurs étaient plongés. Il a été négocié avec eux et les éditeurs afin de développer le portage de presse. L'avis est défavorable.

M. Franck Riester, ministre.  - En effet. De plus, les colporteurs-vendeurs exercent cette activité en complément. Il ne serait pas judicieux de revenir sur leur statut d'indépendant alors que nous voulons encourager le portage pour inciter le lectorat à s'abonner.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« ....  -  Les personnes dénommées "porteurs de presse" effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies par décret et, le cas échéant, la distribution à titre accessoire d'une ou plusieurs publications de presse au sens de l'article 1^er de la loi n°86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ont la qualité de salarié au sens du droit du travail lorsque les conditions juridiques de leur activité ne répondent pas à celles mentionnées au I du présent article.

« ....  -  Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les assiettes forfaitaires applicables au calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, ainsi que des autres charges recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, auxquelles sont assujetties les rémunérations des personnes mentionnées au 18° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

« Les obligations résultant des articles L. 441-2, L. 441-5, R. 441-4, R. 312-4 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale sont à la charge du mandant ou de l'éditeur sur option de ce dernier lorsqu'il n'est pas le mandant du vendeur-colporteur de presse. »

....  - Le présent article s'applique à compter du 1^er janvier 1991.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. David Assouline.  - Il convient d'aligner le régime fiscal des porteurs de presse sur celui des vendeurs-colporteurs de presse. Les porteurs salariés bénéficient d'exonérations moindres que les indépendants.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - La modification du statut des vendeurs-colporteurs entraîne mécaniquement les effets sur le régime des porteurs de presse salariés. Le sujet est très technique, très complexe. Qu'en pense le Gouvernement ? Je rappelle que les crédits d'aide au portage ont diminué lors du projet de loi de finances de 2019.

M. Franck Riester, ministre.  - Je suis favorable à l'alignement des deux régimes. Nous travaillons sur ces dispositions très techniques avec les services des ministères des affaires sociales et du travail. Je vous propose que nous y travaillions ensemble, comme je l'ai proposé à Mme Laborde, pour être en mesure de proposer une solution à l'Assemblée nationale. Retrait ?

M. David Assouline.  - Notre amendement tient debout. Plusieurs ministres pour rédiger une proposition, c'est plus de complexité. Mais, soit, je veux soutenir le ministre dans son combat et fais confiance à nos collègues socialistes de l'Assemblée nationale.

L'amendement n°15 est retiré.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

L'amendement n°30 est retiré.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

M. David Assouline .  - Si ce texte est de plus en plus acceptable, grâce à notre travail en commission et en séance, le compte n'y est pas sur l'Arcep et la date d'entrée en vigueur au 1^er janvier 2023. Soit, le ministre a affirmé que le décret viendrait au second semestre 2020 mais rien n'est écrit dans la loi. Cela donne le sentiment que l'on veut achever le malade Presstalis.

L'amendement n°23 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Après les mots :

peuvent poursuivre

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

leur activité et doivent solliciter l'agrément prévu à l'article 11 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée, dans les six mois suivant la publication du cahier des charges. Les personnes morales qui, à la date de publication de la présente loi n'assurent pas la distribution de la presse conformément aux prescriptions de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée, ne peuvent solliciter l'agrément prévu à l'article 11 de la même loi n° 47-585 du 2 avril 1947 qu'à compter du 1^er janvier 2023.

Mme Sylvie Robert.  - Terminer par cet amendement n'est pas anodin. Tout l'équilibre de la loi est en jeu. L'ouverture de la distribution à la concurrence ne doit pas intervenir avant le 1^er janvier 2023, nous avons besoin d'un engagement ferme du ministre.

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Les premiers agréments ne seront délivrés que lorsque les acteurs historiques seront au niveau. Ne privons pas le Gouvernement de toute souplesse dans la période de transition. Notre amendement, adopté en commission, garantit la continuité de la distribution, cela devrait vous rassurer.

M. Franck Riester, ministre.  - Les nouveaux entrants devront répondre à un cahier des charges ambitieux. L'agrément sera donné par l'Arcep, sur la base de ce cahier des charges. Les décrets ne seront pris que fin 2022. Je vous le redis : le Gouvernement n'entend pas mettre en application la loi avant le 1^er janvier 2023.

M. David Assouline.  - Soit, mais la souplesse que le Gouvernement réclame risque d'avoir pour effet pervers d'accélérer la chute de Presstalis, sauf si le Gouvernement lui donne les moyens de tenir et l'adosse à un opérateur public puissant - La Poste, la Caisse des dépôts et consignations, je peux en citer d'autres.

Pour l'instant, il ne fait rien pour... Que le Gouvernement s'engage !

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Justement : si la loi fige une date, en cas de coup dur, le Gouvernement ne pourra pas agir !

On termine le débat comme on l'a commencé : sur Presstalis. La loi offre toutes les garanties suffisantes.

M. Pierre Laurent.  - Mais quelles sont les garanties du Gouvernement ? On aimerait entendre le ministre. Les éditeurs sont asphyxiés. Presstalis est en grande difficulté et certains titres pourraient disparaître, dont un qui m'est cher. Les grands acteurs numériques de la logistique sont-ils prêts à jouer le jeu ? On n'est pas au pays des Bisounours ! Les principes ne suffisent pas s'ils ne sont pas confortés par des engagements concrets.

M. Franck Riester, ministre.  - D'abord, si le système fonctionnait bien, nous ne serions pas là...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - Eh oui !

M. Franck Riester, ministre.  - Ensuite, je rappelle que l'État a prêté 90 millions d'euros à Presstalis au printemps 2018, ce qui le lie financièrement étroitement à l'avenir de l'entreprise, dont la loi réaffirme l'importance.

Presstalis, sa nouvelle direction, ses salariés, ont fait des efforts d'adaptation et de modernisation considérables ces deux dernières années, que nous devons saluer.

Ce texte vise à faciliter l'adossement de Presstalis à des partenaires forts. La souplesse réclamée permettra au Gouvernement de réagir en cas de bouleversement considérable dans le secteur de la presse, même si, je le redis, notre objectif demeure une entrée en vigueur en 2023 avec les décrets concernant le cahier des charges fin 2022.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

Explications de vote

M. David Assouline .  - Le groupe socialiste se réjouit que ce texte ait été amélioré en séance grâce à nos amendements mais aussi à des amendements venus d'ailleurs.

Nous saluons le maintien du principe coopératif. Il était également nécessaire de mettre un terme au système hérité de 1947 avec des éditeurs de presse à la fois actionnaires et clients des messageries. Cela entraînait des conflits d'intérêts ; concrètement, des ristournes systématiques étaient accordées aux plus gros. Cela a causé la perte financière des messageries et, plus particulièrement, de Presstalis.

Nous sommes heureux d'avoir pu limiter le champ d'intervention de l'Arcep : il fallait en retirer l'auto-distribution de la PQR. Nous sommes perplexes sur la capacité de l'autorité à préserver le pluralisme.

En conséquence, les membres du groupe socialiste s'abstiendront et c'est un progrès puisqu'ils pensaient initialement voter contre !

M. Pierre Laurent .  - Nous prenons acte de la réaffirmation des principes, mais nous craignons qu'ils ne soient fragilisés, vu la manière dont ils sont traduits dans la loi.

Nous ne sommes pas partisans du statu quo mais les évolutions annoncées soulèvent plus de questions qu'elles n'en résolvent.

La rupture de la chaîne de diffusion de la presse serait une catastrophe démocratique majeure. Raison pour laquelle le Gouvernement est intervenu à plusieurs reprises pour soutenir Presstalis.

Nous verrons comment le débat évolue à l'Assemblée nationale. En tout état de cause, il faudra, d'ici 2023, une évaluation récurrente de cette loi, une confrontation des principes avec la réalité.

Mme Françoise Laborde .  - Le groupe RDSE votera ce texte. Monsieur le ministre, la confiance n'excluant pas le contrôle, j'ai déjà pris contact avec le rapporteur de l'Assemblée nationale...

Mme Annick Billon .  - Le groupe UC votera ce texte. Je me félicite aussi que le Sénat ait été saisi en premier.

Mme Colette Mélot .  - Les Indépendants voteront ce texte équilibré.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture .  - Merci, monsieur le ministre, d'avoir déposé ce texte au Sénat en premier lieu. Je vous invite à en faire de même pour la future loi sur l'audiovisuel, en espérant que son inscription à l'ordre du jour sera rapide car elle comporte la transposition de la directive sur les droits voisins. Tout est lié !

Le projet de loi, modifié, est adopté.

Prochaine séance, lundi 27 mai 2019, à 16 heures.

La séance est levée à 20 heures.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus