Comptes rendus analytiques officiels du 22 mai 2019

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

Discussion générale commune

M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires .  - (Bravos et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Les CMP sur le projet de loi organique et le projet de loi relatifs au statut de la Polynésie française sont parvenues à un accord sans aucune difficulté. C'est le résultat d'un travail mené en étroite concertation avec le Gouvernement, les deux assemblées, les partenaires polynésiens et les représentants de ce beau territoire. Je remercie très sincèrement Mme la ministre des outre-mer et mon homologue député Guillaume Vuilletet de ce travail constructif.

Cet accord fait suite aux révisions de 2007 et 2011 resserrant la règlementation pour limiter les dérives institutionnelles.

Il s'agit de faciliter la coopération avec la Polynésie française et de moderniser ses institutions. Cette réforme, contrairement à la précédente de 2011, est un témoignage de confiance à l'égard du Gouvernement polynésien, qui a assaini son budget et remis l'économie en marche. Il s'agissait aussi de corriger une malfaçon et de reconnaître la contribution de la Polynésie française pour construire la capacité de dissuasion nucléaire française et de défense nationale, en accompagnant les victimes et le territoire.

Sont ainsi traduits dans la loi organique et concrétisés les engagements de l'État, répondant à une attente forte de nos concitoyens polynésiens, pris dans l'accord de Papeete du 21 février 2017.

La mise en oeuvre des politiques locales, la saisine du Conseil d'État sur la délimitation des compétences et les lois du Pays, l'assouplissement des sociétés publiques locales (SPL), sont ainsi facilitées ; la dotation globale d'autonomie est transformée en prélèvement sur recettes ; la sortie de l'indivision foncière est bien engagée, grâce au travail du député Serge Letchimy.

Je remercie d'ailleurs MM. Magras et Laufoaulu qui ont contribué au volet « foncier » du rapport.

L'Assemblée nationale a repris les avancées du Sénat, et n'est revenue que sur la dépénalisation des infractions au stationnement payant.

Nous avons confirmé la suppression de deux demandes de rapport, sur l'accessibilité du droit et les placements pour les collectivités publiques. Je tiens à rassurer Lana Tetuanui : le Parlement se saisira lui-même de ces questions - notamment de la première...

J'ai mesuré combien il est difficile pour toute personne ordinaire de comprendre le droit applicable en Polynésie française. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) y est d'ailleurs appelé le code général casse-tête ! Réfléchissons-y d'autant plus sérieusement que le problème pourrait bientôt se généraliser avec les progrès de la différenciation territoriale.

J'aurais aimé aller plus loin sur la rénovation du statut de la Polynésie française et la compensation des dommages provoqués par les essais nucléaires sur ce territoire, mais nous avons fait ce qu'il était possible de faire dans le cadre des lois organique et ordinaire et dans le respect de la Constitution.

Demain, grâce à ces deux textes, les institutions de la Polynésie française seront plus solides, les problèmes fonciers, en voie de règlement, et la « dette nucléaire » de la République française vis-à-vis de la Polynésie française aura commencé d'être réglée. Ce n'est pas rien !

Je vous invite à adopter ces textes. (Applaudissements)

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer .  - Je suis à la fois heureuse de finaliser un travail de grande qualité et nostalgique des débats que nous avons eus au sein de cette Haute Assemblée. Je remercie le rapporteur pour son implication et sa fine compréhension des enjeux et équilibres polynésiens. Pour nous ultramarins, savoir que les parlementaires s'impliquent sur ces questions est précieux. Le travail du président de la République et de la majorité est ainsi valorisé, après avoir été relancé par l'accord de Papeete.

L'indemnisation des victimes des essais nucléaires est concrétisée, et la mémoire des Polynésiennes et des Polynésiens ainsi honorée. Je salue le travail de Mme Lana Tetuanui et de M. Nuihau Laurey pour aboutir à un consensus, et je salue chaleureusement la population et son président Édouard Fritsch qui ont suivi à vos côtés son élaboration.

L'amendement transformant la dotation globale d'autonomie (DGA) en prélèvement sur recettes a été adopté à l'unanimité sur ces bancs ; le Gouvernement a tenu son engagement ; je veillerai à ce qu'il soit concrétisé dans le prochain budget.

Le texte illustre le travail constructif du Gouvernement et du Parlement. Élaborer ensemble la loi, en partant des besoins exprimés par les territoires, est la condition sine qua non pour faire rayonner les outre-mer à la hauteur des ambitions que nous leurs portons.

Je salue ce fait peu commun qu'est l'unanimité sur les bancs. Vive la Polynésie française, vive les outre-mer, vive l'archipel France ! (Applaudissements)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Et vive la République française ! (« Très bien ! » et applaudissements)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Je serai bref, car le rapporteur et le ministre ont tout dit.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Et très bien dit !

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Ces deux textes sont le fruit d'échanges anciens, nourris et riches, entre les élus de Polynésie française, le ministère des Outre-mer et les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée.

L'esprit de concorde a encore prévalu pendant la navette.

Un seul article demeurait en discussion sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire. L'esprit de concorde, dans la lignée des accords de l'Élysée signés par François Hollande et Édouard Fritsch en 2017, a également concouru aux conclusions de la CMP.

Outre celles relatives à la reconnaissance de la dette nucléaire, j'attache une importance particulière aux dispositions relatives à la sortie de l'indivision, qui stérilise le foncier, en Polynésie comme dans tout l'outre-mer, issues du rapport du 23 juin 2016 de la délégation sénatoriale à l'outre-mer sur la sécurisation des droits fonciers en outre-mer. Ces mesures faciliteront grandement la vie des Polynésiens.

La méthode employée est la bonne, alors que nous parlons de droit à la différenciation.

Porteurs d'avancées réelles pour nos compatriotes polynésiens et marqueur de confiance, ces textes méritent notre approbation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC ; M. Roger Karoutchi applaudit également.)

Mme Esther Benbassa .  - Une fois n'est pas coutume, l'Assemblée nationale et sa majorité présidentielle ont accepté de jouer le jeu du compromis parlementaire, en soutenant nombre d'apports constructifs issus du Sénat, et en permettant à la commission mixte paritaire d'aboutir. La Polynésie française le méritait.

La situation en outre-mer est préoccupante en effet : un taux de chômage de 24 %, des services publics défaillants, un climat propice aux catastrophes naturelles, appellent, en Polynésie française surtout, une modernisation du statut.

Nous soutenons ce nouvel acte de décentralisation, Paris ne pouvant exercer son administration convenablement à 20 000 kilomètres de là...

Ces textes ont vocation en outre à rendre le droit plus lisible et à mieux répondre aux besoins de l'archipel.

Écologiste, je regrette toutefois la frilosité et le manque de courage du Gouvernement et de la majorité sénatoriale...

M. Roger Karoutchi.  - Ah !

Mme Esther Benbassa.  - ... sur le volet environnemental de ces textes. Je regrette que tous les amendements des groupes de gauche, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, aient tous été rejetés.

À l'heure de la sixième extinction de masse, la préservation du patrimoine naturel polynésien est un enjeu majeur. Nous espérions un soutien renforcé de l'État pour la protection de la biodiversité des récifs coralliens lors de l'exploitation des terres rares, notamment, sans parler du danger de la surpêche industrielle. La zone économique exclusive (ZEE) polynésienne, de 5,5 millions de km², est en effet très poissonneuse. Mais de nombreuses flottilles étrangères violent nos règles. Protéger cet environnement relève de la responsabilité de l'État français !

Près de 10 millions de tonnes de plastique - sur 275 millions de tonnes produites - finissent chaque année dans les océans. En 2050, il y aura plus de déchets plastiques que de poissons dans les océans ! Une plus grande vigilance relève de l'urgence.

Nous avons encore les moyens, compte tenu du potentiel de ces territoires, de devenir les champions des énergies renouvelables.

Nous voterons les textes, premières pierres même si nous aurions préféré un édifice plus solide. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Jean-Pierre Sueur .  - Nous ne pouvons que nous réjouir de la réussite de la CMP et du travail consensuel mené notamment par notre rapporteur, à la suite de l'accord signé en 2017 par François Hollande et Édouard Fritsch.

Je sais l'attention que vous accordez, Madame la ministre, aux dispositions sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

On a dit que le texte de l'Assemblée nationale n'était que pure « sémantique » - discipline pourtant magnifique des signes et du sens... (Sourires) La rédaction initiale évoquait une contribution déterminante de la Polynésie française à la dissuasion nucléaire française, comme si les Polynésiens avaient instamment réclamé les essais nucléaires...

Cela n'est pas très conforme à la réalité historique. La formulation « La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française à la capacité de défense nucléaire et à la dissuasion » est-elle conforme à la réalité ? Nous avons une dette à cet égard.

La loi Morin a été considérée comme un progrès en 2010. Or, sur 1 245 dossiers examinés entre 2008 et 2017, 11 % seulement ont donné lieu à une indemnisation. En 2018, 75 dossiers ont été indemnisés par le Civen. Il risque d'en être de même dans les années postérieures. Il reste donc, sous réserve de confirmation, madame la ministre, un peu plus de 1 000 dossiers à traiter. En avançant au rythme de 75 par an, il ne faut pas être grand mathématicien pour prédire qu'il faudra quinze ans pour indemniser ces personnes, souvent âgées...

Je n'y reviens pas dans un esprit vétilleux, mais vous aviez annoncé davantage de crédits pour le Civen. Pouvait-il alors accélérer l'examen des dossiers, dont certains sont déposés depuis 2010 ? Ce sujet est très attendu par nos concitoyens qui ont droit à ces indemnisations.

Nous nous félicitons des travaux accomplis sur les pathologies radio- induites, la dépollution des atolls et le centre de mémoire.

Que la dotation globale d'autonomie devienne un prélèvement sur recettes la pérennisera. D'autres mesures techniques ont été approuvées : le statut de droit public accordé à 3 000 non-fonctionnaires - sauf certains agents de la Défense nationale, mais la ministre des Armées y sera vigilante.

Les mesures contre l'indivision foncière sont précieuses, de même que celles sur le stationnement.

Mme Tetuanui a proposé les articles 14 et 25 du projet de loi afin de demander un rapport sur l'intelligibilité et la clarté de la loi, retirés par la sage CMP. Mais souvent, les interférences entre droit national et droit local sont nombreuses. Je sais, madame la ministre, que vous veillerez à cette clarté.

Le groupe socialiste et républicain votera ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et LaREM)

M. Guillaume Arnell .  - Ces deux textes s'inscrivent dans une phase de normalisation des relations avec la métropole pour les collectivités territoriales relevant de l'article 74 de la Constitution. Saint-Martin doit aussi moderniser et adapter son statut, dix ans après être devenu un territoire d'outre-mer.

Le groupe RDSE était réservé sur les autorités administratives indépendantes (AAI), comme il l'est toujours depuis le rapport de l'excellent Jacques Mézard sur le sujet.

Nous avons rappelé le contour de la proposition de loi sur les SPL de 2010, qui prévoyait le maintien de deux actionnaires. Finalement, après avoir entendu les arguments, nous nous sommes rangés au consensus sur un actionnaire unique.

La CMP est parvenue à un accord. Sur le projet de loi organique, seul l'article premier posait question, sur la reconnaissance des essais nucléaires. En 2017, François Hollande reconnaissait les conséquences économiques, sanitaires et environnementales.

Il est essentiel que cet article soit maintenu, grâce à la formulation qui évoque la « mise à contribution » de la Polynésie française à la construction de la dissuasion française.

Dans le projet de loi, sept articles ont été adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale, deux dans la rédaction de la CMP. Les articles 14 et 15, demandant des rapports, ont été supprimés.

Les deux textes n'ont donc pas été substantiellement modifiés.

J'adresse mes félicitations à la ministre pour son écoute et son implication. Monsieur le rapporteur, vous devenez un fin connaisseur des questions ultramarines...

Unanimement, le groupe RDSE soutient les Polynésiens qui veulent poursuivre leur marche en avant, tout en étant attachés à la République. Notre groupe adoptera ces projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et laREM)

M. Jean-François Longeot .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Ces projets de loi, examinés en première lecture le 13 février et votés à l'unanimité au Sénat, ont fait l'objet d'une CMP conclusive le 7 mai. Ils modernisent le statut de la Polynésie française et facilitent la coopération entre l'État, le Pays, et les communes, concrétisant un engagement fort de la République, dans un contexte marqué par la reconnaissance du fait nucléaire et de ses impacts. L'État reconnaît solennellement la mise à contribution de la Polynésie française. C'était un voeu très cher aux Polynésiens, un acte ayant valeur de pacte de confiance.

Les Polynésiens ont souhaité le maintien de la dotation globale d'autonomie, dite « dette nucléaire ». Nous nous félicitons du maintien de l'article premier, la transformant en prélèvement sur recettes, ce qui pérennisera ses recettes, conformément aux engagements de l'État pris en 1996 lors de l'arrêt des essais nucléaires.

Nous devions toiletter le statut d'autonomie de la Polynésie française. Un peu d'histoire : établissement français de l'Océanie, puis territoire d'outre-mer (TOM) en 1957, ce territoire, dénommé Polynésie française en 1957, a connu de nombreuses réformes statutaires.

Dès 1977, une première tentative d'autonomie de gestion a été tentée, puis réalisée en 1984. En 1996, la Polynésie française a obtenu une personnalité juridique propre. En 2004, la Polynésie française est devenue pays d'outre-mer, et se « gouverne librement et démocratiquement par ses représentants élus et par la voie du référendum local... » Ce statut devait être toiletté. Nous regrettons cependant la suppression des deux rapports demandés au Gouvernement par les articles 14 et 16, qui avaient reçu l'accord de la ministre en première lecture au Sénat.

Après plus de neuf ans d'instabilité politique entre 2004 et 2013, cela stabilisera les institutions. Les SPL seront adaptées aux pratiques de l'outre-mer ; les lois du Pays seront améliorées ; des adaptations spécifiques du code civil pour lutter contre l'indivision successorale sont instaurées.

Je remercie Lana Tetuanui et son homologue députée Maïna Sage, pour leur travail inlassable pour les Polynésiens. Je remercie Mathieu Darnaud et Guillaume Vuilletet, les rapporteurs, ainsi que la ministre pour son écoute.

Le groupe centriste votera ces deux projets de loi tout en restant vigilant sur leur mise en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; MM. Mathieu Darnaud, rapporteur, et Michel Magras applaudissent également.)

M. Robert Laufoaulu .  - Les outre-mer sont une chance extraordinaire pour la France, des atouts économiques, géostratégiques, culturels et de biodiversité. Une longue histoire les lie dans un destin commun.

Le statut actuel, révisé en 2007 et 2011, a fait l'objet de négociations aboutissant à l'accord de l'Élysée du 17 mars 2017. Ces deux textes facilitent l'exercice des compétences de la Polynésie française. Une disposition sur le renouvellement des parlementaires polynésiens remédie à l'instabilité politique.

Ce texte reconnaît la contribution polynésienne aux essais nucléaires, et prévoit l'indemnisation des victimes.

Je me réjouis que le travail parlementaire ait enrichi le texte : réforme du régime contentieux des lois du Pays ; possibilité pour les autorités polynésiennes de saisir le Conseil d'État sur la délimitation de leurs compétences ; assouplissement du régime des SPL ; prévention des conflits d'intérêts des membres des AAI locales.

La dotation globale d'autonomie, versée depuis la fin des essais nucléaires, est pérennisée. La sortie de l'indivision foncière est aussi un progrès.

Je salue l'engagement de la ministre, celui de Mathieu Darnaud, qui devient un fin connaisseur des outre-mer, et de Lana Tetuanui.

Ces projets de loi sont un progrès pour la Polynésie française. Le groupe Les Indépendants votera en faveur de ces deux textes, réaffirmant la place de la Polynésie française dans l'histoire. (MM. Guillaume Arnell, Thani Mohamed Soilihi et Mathieu Darnaud, rapporteur, applaudissent.)

M. Michel Magras .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je me réjouis du changement d'état d'esprit, qui a présidé à ces deux textes, marqués par la confiance, après une période d'encadrement et de régulation institutionnelle. Les institutions polynésiennes peuvent se tourner vers l'avenir. Fervent partisan de la différenciation territoriale, je prône une contextualisation des mesures. L'État accompagne les collectivités territoriales vers ce département endogène.

Ces textes ont été négociés avec les élus locaux.

Je souligne l'expertise de Mathieu Darnaud. Depuis onze ans au Sénat, je suis surpris de l'augmentation du nombre de non ultramarins qui maîtrisent de mieux en mieux nos enjeux. La délégation à l'outre-mer a peut-être joué un rôle.

M. Guillaume Arnell.  - Sûrement !

M. Michel Magras.  - La loi doit être la traduction fidèle de la reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire par le biais des essais nucléaires. Il fallait reconnaître la responsabilité de la République dans les dommages sanitaires et environnementaux. Ne pas le faire aurait constitué une amputation de son histoire.

L'affirmation forte de l'article premier favorisera la résilience. C'est une avancée historique, inscrivant dans la loi la part de l'histoire commune. La sanctuarisation de la « dette nucléaire » scellera la confiance.

Le projet de loi sécurise aussi l'assemblée de la Polynésie française, corrigeant une malfaçon législative qui a été évoquée.

La révision des modalités du contrôle a prévu que le Conseil d'État sécurise le corpus, l'application et la lisibilité des règles juridiques locales. C'est cela aussi, l'État de droit. Un délai trop lent d'entrée en vigueur des règles peut fragiliser les politiques publiques.

Je salue aussi l'encouragement à la mutualisation des compétences à l'échelon communal et le principe de subsidiarité à l'échelle intercommunale. Sur un territoire grand comme l'Europe, les intercommunalités peuvent être les leviers d'une planification stratégique.

Je salue les mesures destinées à faciliter la sortie des indivisions foncières, reprenant les préconisations de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Je comprends toutefois la déception de Lana Tetuanui sur la suppression de la demande de rapport sur l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi en Polynésie. Trop souvent, les particularités ultramarines ne sont pas suffisamment prises en compte lors de la rédaction des textes.

Il faudrait à mon sens conduire une réflexion sur la portée des avis rendus par les collectivités lorsqu'elles sont consultées sur les projets de textes qui leur sont applicables.

Le texte issu de la commission mixte paritaire est le fruit d'un compromis respectueux du travail du Sénat ; il recueille notre assentiment. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants et LaREM)

La discussion générale commune est close.

M. le président.  - Conformément à l'article 42, alinéa 12, du Règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. En application de l'article 59 du Règlement, le scrutin public est de droit.

Voici le résultat du scrutin n°123 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur tous les bancs)

M. le président.  - Je mets maintenant aux voix l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Le projet de loi est adopté.