M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (procédure accélérée) et du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (procédure accélérée).

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Prince.

Après l'alinéa 7

Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 172-8, il est inséré un article L. 172-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 172-8-.... - Les inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue environnementale d'une personne qu'en cas de délit prévu par l'article L. 172-1 puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête.

« La durée de la retenue environnementale ne peut excéder six heures.

« Dès le début de la retenue environnementale, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le délit en est informé par tout moyen. Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article. Si la mesure doit être exécutée dans un autre ressort que celui du procureur de la République où l'infraction a été constatée, ce dernier en est informé. La retenue environnementale s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue. Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.

« La personne placée en retenue environnementale bénéficie du droit de faire prévenir un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur, d'être examinée par un médecin et de l'assistance d'un avocat dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale. Lorsque la personne placée en retenue environnementale est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un inspecteur de l'environnement affecté à l'Office français de la biodiversité. Lorsque la personne est retenue pour un des délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l'article L. 415-6 du présent code, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux quatrième à dernier alinéas de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale.

« La personne placée en retenue environnementale est immédiatement informée par un inspecteur de l'environnement affecté à l'Office français de la biodiversité, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du même code :

« 1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation dont celle-ci peut faire l'objet ;

« 2° De la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;

« 3° Du fait qu'elle bénéficie des droits énoncés au quatrième alinéa du présent article ;

« 4° Du fait qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

« Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

« Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 dudit code sont applicables en cas de retenue environnementale.

« Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 dudit code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé de l'écologie. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par l'article 63-7 du même code sont exercées par un inspecteur de l'environnement affecté à l'Office français de la biodiversité.

« Le procès-verbal de retenue environnementale est rédigé conformément au I de l'article 64 du même code.

« Figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de l'Office français de la biodiversité susceptibles de recevoir une personne retenue, les mentions prévues au premier alinéa du II du même article 64.

« À l'issue de la retenue environnementale, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui ou un officier de police judiciaire ou qu'elle soit remise en liberté.

« Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.

« En cas de délit prévu par l'article L. 172-1 du présent code puni d'une peine d'emprisonnement commis par un mineur, la retenue environnementale se déroule selon les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. » ;

M. Jean-Paul Prince. - Cet amendement fait gagner du temps aux inspecteurs de l'environnement sans en faire perdre aux officiers de police judiciaire (OPJ).

Si, lors d'une perquisition, le mis en cause, ayant signé l'assentiment, quitte soudainement les lieux, faisant obstacle à la poursuite des investigations, le seul moyen de le contraindre à rester est de faire appel à un OPJ pour un placement en garde à vue. Une mesure de retenue environnementale, limitée à six heures, sur le modèle de la retenue douanière, permettrait de terminer la perquisition sans avoir à solliciter les forces de police et de gendarmerie.

M. le président. - Amendement identique n°46 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Decool, Lagourgue, Guerriau, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot.

M. Jérôme Bignon. - Il s'agit de rendre concrète la possibilité de contrôle et d'éviter que le mis en cause ne fasse disparaitre des preuves ou ne prévienne des complices. Une telle retenue environnementale, qui n'a rien à voir avec une garde à vue, faciliterait le travail des inspecteurs.

M. le président. - Amendement identique n°99 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lamure et M. Mouiller.

Mme Sylviane Noël. - Cela évitera aussi la destruction des preuves.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Vous attribuez aux inspecteurs de l'environnement une prérogative exclusivement exercée par les OPJ, qui s'apparente à une forme de garde à vue : avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. - Le dispositif semble disproportionné au regard des besoins. Cela supposerait des locaux adaptés, une expérience de la gestion des personnes retenues sous contrainte...

L'article 47 de la loi Justice facilitera en outre les co-saisines avec les OPJ, le cas échéant. Avis défavorable.

M. François Patriat. - Je suivrai l'avis du Gouvernement, mais une vraie police de la ruralité, souhaitée par les maires et les habitants, exige des moyens plus coercitifs. Il faut donner aux agents de l'Office les moyens d'exercer leurs missions. Cela dit, des conventions passées entre la gendarmerie et l'OFB pourraient y pourvoir.

M. Jérôme Bignon. - En tant qu'avocat, je suis sensible à l'assimilation de cette procédure à une garde à vue - qui a elle-même beaucoup évolué dans le code de procédure pénale dans un sens favorable aux droits de la défense. J'entends les arguments de la ministre ; il faudra cependant aller plus loin pour donner aux inspecteurs de l'environnement les moyens d'accomplir leur tâche.

Les amendements identiques n^os46 et 40 sont retirés.

L'amendement identique n°99 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°93, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 172-11-1, il est inséré un article L. 172-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 172-11-.... - Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés à l'Office français de la biodiversité sont habilités à mettre en oeuvre la procédure applicable à l'enquête portant sur les délits prévus au 7° de l'article 706-73-1 du code de procédure pénale relatifs aux atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l'article L. 415-6 du présent code, à l'exception de l'article 706-88 du code de procédure pénale et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;

Mme Sylviane Noël. - Cet amendement et les suivants renforcent les pouvoirs d'investigation des inspecteurs de l'environnement en leur donnant la possibilité de recourir aux interceptions téléphoniques ou à la géolocalisation.

M. le président. - Amendement n°94, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 172-11-1, il est inséré un article L. 172-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 172-11-.... - Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés à l'Office français de la biodiversité sont habilités à procéder aux opérations prévues par les articles 77-1 et 100 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;

Mme Sylviane Noël. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement n°122, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 172-11-1, il est inséré l'article L. 172-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 172-11-.... - Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés à l'Office français de la biodiversité peuvent avoir recours à tout moyen technique destiné à la géolocalisation conformément à l'article 230-32 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;

Mme Sylviane Noël. - Je l'ai défendu également.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Compte tenu du nombre, des moyens et de la formation des inspecteurs de l'environnement, ces amendements semblent disproportionnés et peu compatibles avec les réalités de terrain. Il faudra toutefois évoluer, dans le sens indiqué par M. Patriat. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Fluidité des enquêtes, limitation des frictions, efficacité de la lutte contre les trafics : nous partageons l'objectif. Le projet de loi renforce déjà considérablement les pouvoirs des officiers de police environnementale en matière de réquisition, de saisine ou d'accès aux fichiers.

En outre, l'article 47 de la loi Justice facilite la co-saisine entre inspecteurs de l'environnement et OPJ. Enfin, une mission d'évaluation sur la justice environnementale est en cours, qui pourra proposer des évolutions. Avis défavorable à ces amendements.

M. Alain Marc. - Comme M. Bignon, je souhaite que l'on dote les agents de l'Office de pouvoirs de police élargis. Mais nous nous heurtons à un problème constitutionnel : il faudrait pouvoir ouvrir les coffres de voitures pour appréhender des voleurs d'orchidées, par exemple. Une réflexion globale s'impose.

M. Ronan Dantec. - Un acteur n'a pas été cité : l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp), dont nous n'avons cessé de renforcer les moyens et pour lequel nous pouvons faire plus encore. C'est un service spécialisé, qui dispose de tous les moyens d'investigation de la police judiciaire.

Dans la perspective de la prochaine COP Biodiversité qui aura lieu en Chine, il serait utile de sensibiliser les agents de police de nos ambassades aux enjeux de la contrebande internationale, en lien avec l'Oclaesp.

M. Christophe Priou. - Trafics, braconnages sont le fait de bandes très organisées, et les opérations d'interpellation sont souvent dangereuses. Les propriétaires de terrains ou de baux de chasse subissent parfois des pressions pour retirer leur plainte... Je comprends la position du rapporteur et du Gouvernement, mais il faut se donner les moyens d'agir ! Je voterai ces amendements.

L'amendement n°93 n'est pas adopté non plus que les amendements n^os94 et 122.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot.

I. - Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le second alinéa de l'article L. 172-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les noms et prénoms des personnes apparaissant dans la copie de ce procès-verbal, à l'exception de celle du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l'intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. » ;

II. - Après l'alinéa 46

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le quatrième alinéa de l'article L. 161-12 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les noms et prénoms des personnes apparaissant dans la copie de ce procès-verbal, à l'exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l'intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. »

M. Jérôme Bignon. - La transmission du procès-verbal au contrevenant fait apparaître l'identité des agents ayant procédé au constat, et ces derniers ont pu être victimes de menaces, voire de coups et blessures de la part de ceux qu'ils ont verbalisés.

Afin de les protéger, cet amendement propose qu'à l'occasion de cet envoi, il soit possible de ne pas faire apparaître le nom de l'agent en question. Le nom serait « cancellé », c'est-à-dire effacé ou caviardé ; ce terme, pour être vieilli, nous a semblé le plus élégant.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis favorable également.

Mme Sophie Primas. - Sera-t-il quand même possible de retrouver l'agent à l'origine la contravention, de même que l'on peut tracer une amende pour excès de vitesse au moyen d'un numéro ? À défaut, créer une forme d'impunité pourrait inciter ces agents à verbaliser sans retenue...

M. Jérôme Bignon. - La cancellation ne concerne que l'envoi du procès-verbal au contrevenant, et suppose l'accord du procureur. L'identité de l'agent ayant dressé le procès-verbal figurera dans le dossier que le prévenu pourra bien sûr consulter si la procédure prend une tournure judiciaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le nom de l'agent figurera dans le dossier et la cancellation ne sera effectuée que dans les cas très particuliers de menace pour l'agent instructeur ou les témoins.

Mme Sophie Primas. - Merci.

L'amendement n°54 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°142, présenté par Mme Préville.

Alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé? :

...° Au troisième alinéa du I de l'article L. 332-20, les références : « L. 172-7 et L. 172-8, L. 172-12 » sont remplacées par les références : « L. 172-7 a? L. 172-9, L. 172-11 a? L. 172-14 » ;

Mme Angèle Préville. - L'ordonnance d'harmonisation des polices de l'environnement du 11 janvier 2012 distingue les agents de réserve naturelle employés par des organismes gestionnaires de statut associatif des agents ayant la qualité de fonctionnaire. Ces derniers disposent de l'ensemble des pouvoirs de police octroyés aux inspecteurs de l'environnement tandis que les premiers - qui représentent pourtant 55 % des agents commissionnés et assermentés - ne peuvent en mobiliser qu'une partie. Ils suivent pourtant la même formation, sont commissionnés selon la même procédure et disposent de compétences matérielles identiques.

Cet amendement renforce leurs pouvoirs en matière d'échange d'informations ou de documents recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire, de la destruction, après saisie, des végétaux et des animaux morts ou non viables ou du prélèvement d'échantillons en vue d'analyse ou d'essai.

M. le président. - Amendement identique n°162, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - Accorder à ces agents quelques moyens d'action supplémentaires renforcerait en effet grandement leur efficacité.

M. le président. - Sous-amendement n°219 à l'amendement n°142 de Mme Préville, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 142, alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 172-11

par la référence :

L. 172-12

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est sensible à vos arguments en ce qui concerne la verbalisation, la destruction de végétaux ou d'animaux ou encore le prélèvement d'échantillons ; en revanche, le pouvoir de réquisition ne se justifie pas. D'où ce sous-amendement.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable au sous-amendement n°219. Par cohérence avec la position prise en commission, je serais plutôt favorable aux amendements n^os142 et 162, mais n'ayant pu les examiner, je me rangerai à l'avis du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Favorable sous réserve de l'adoption du sous- amendement.

Le sous-amendement n°219 est adopté.

Les amendements identiques n^os142 et 162, sous-amendés, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°78 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Prince, Mizzon et Détraigne, Mmes Vullien, Doineau et Férat, MM. Henno, Capo-Canellas, Canevet, Longeot, Louault et Bonnecarrère, Mme Perrot et MM. Vanlerenberghe et Moga.

Après l'alinéa 43

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 428-20 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les agents de développement des fédérations des chasseurs mentionnés à l'article L. 421-5. »

M. Daniel Dubois. - Dans le même état d'esprit, il s'agit de permettre aux agents assermentés recrutés par les fédérations des chasseurs de rechercher et constater les infractions de chasse sur l'ensemble du territoire départemental, dans le cadre de l'application du schéma départemental de gestion cynégétique.

M. le président. - Amendement n°111 rectifié, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 43

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 428-21 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de développement mentionnés au quatrième alinéa constatent les infractions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et détenteurs du droit de chasse sont adhérents d'une fédération, sauf opposition de ces derniers »

M. François Patriat. - C'est le même. Il faut tenir compte, toutefois, du droit de propriété privée.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Ces amendements ne sont pas tout à fait identiques. Je suis favorable à l'amendement n°111 rectifié et défavorable à l'amendement n°78 rectifié bis. Il est préférable de calquer les compétences des agents de fédérations sur celles des gardes particuliers assermentés.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis. L'amendement n°111 rectifié apporte une réponse équilibrée.

M. Daniel Dubois. - Je me rallie à l'amendement de M. Patriat.

L'amendement n°78 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°111 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°217, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéas 51 et 52

Remplacer les mots :

, aux inspecteurs de l'environnement lorsqu'ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-4 du code de l'environnement

par les mots :

, à l'Office français de la biodiversité et de la chasse

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Amendement de précision sur le nouveau régime d'affectation des biens saisis.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°217 est adopté.

M. le président. - Amendement n°127 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, MM. Détraigne et Capo-Canellas, Mmes Perrot et Vérien et M. Delcros.

Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

Mme Michèle Vullien. - L'affectation à titre gratuit de biens saisis ne doit être possible que pour les services de police, les unités de gendarmerie ou l'administration des douanes. Les agents de l'OFBC n'ont pas le même statut. Évitons le mélange des genres.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - La commission estime au contraire que les biens saisis peuvent être affectés au personnel de l'OFBC, qui pourrait manquer de moyens matériels. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Nous avons essayé de placer le curseur au bon endroit. L'affectation des biens saisis correspond à un réel besoin. Il n'y a pas lieu de traiter les inspecteurs de l'environnement différemment des fonctionnaires de la police, de la gendarmerie ou des douanes.

Mme Michèle Vullien. - Attention à ne pas mettre le doigt dans l'engrenage...

L'amendement n°127 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°163, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 121-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-22. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement dans l'exercice de leurs fonctions et attributions. »

M. Guillaume Gontard. - L'aménagement rural concerne au même niveau l'agriculture, l'environnement et l'aménagement du territoire, dans une logique de développement durable. Il doit contribuer à préserver la ressource en eau, la biodiversité et les continuités écologiques. Or les opérations lourdes d'aménagement s'accompagnent souvent d'atteintes à la biodiversité, qui justifient un régime de protection conservatoire.

Pour en renforcer l'efficacité opérationnelle, nous proposons que tous les agents spécialisés de police judiciaire environnementale habilités en matière de protection du patrimoine naturel puissent exercer des fonctions de police en la matière, et non les seuls agents des services de l'État ou des conseils départementaux.

M. le président. - Amendement identique n°186 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Corbisez, Gabouty, Gold, Labbé et Léonhardt.

M. Ronan Dantec. - C'est le même.

S'agissant des biens saisis, inclut-on les animaux vivants ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - En tant qu'ancien président de conseil départemental, je ne peux mettre en doute le travail des départements sur les aménagements fonciers ! Avis défavorable à cet amendement qui me parait disproportionné.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Depuis 2006, le département est responsable de la politique d'aménagement foncier et assume les pouvoirs de police qui s'y rattachent. Augmenter le nombre d'agents habilités n'apporterait rien, puisque les infractions peuvent déjà être constatées par les inspecteurs de l'environnement.

Les amendements identiques n^os163 et 186 rectifié bis sont retirés.

L'article 2, modifié, est adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Rachel Mazuir. - Lors du scrutin public n°76, je souhaitais voter contre les amendements supprimant le mot « chasse ».

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°36 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, Allizard, Bazin, Bizet, Bouchet, Brisson, Calvet, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Husson, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Magras et Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau et MM. Milon, Piednoir, Saury, Sido, Sol et Vogel.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre I^er du code de l'environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« La réserve civile de l'environnement

« Section 1

« Missions

« Art. L. 128-1. - I. - Les citoyens concourent à la défense de l'environnement. Ce devoir peut s'exercer par une participation au sein de la réserve civile de l'environnement.

« II. - La réserve civile de l'environnement a pour objet de renforcer les inspecteurs de l'environnement, définis à l'article L. 172-1, et affectés au sein de l'Office français de la biodiversité ainsi que ses différents services. Elle est constituée :

« a) Des volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve civile de l'environnement auprès de l'autorité compétente ;

« b) Des agents de l'Office français de la biodiversité à la retraite ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve civile de l'environnement.

« III. - L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre, notamment en signant une convention avec le ministre de l'écologie, peut se voir attribuer la qualité de "partenaire de la défense de l'environnement".

« IV. - Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, la gendarmerie nationale et la police nationale peuvent avoir recours aux membres de la réserve civile de l'environnement.

« Art. L. 128-2. - Pour être admis dans la réserve civile de l'environnement, il faut :

« 1° Être de nationalité française ;

« 2° Être âgé de dix-huit à soixante-six ans ;

« 3° Être titulaire du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) ;

« 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

« 5° Être en règle au regard des obligations du service national ;

« 6° Posséder l'aptitude physique requise pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre chargé de l'écologie.

« Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte d'une enquête administrative, ayant donné lieu le cas échéant à la consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale, que le comportement ou les agissements du candidat sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.

« En outre, les agents de l'Office français de la biodiversité à la retraite ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve civile de l'environnement.

« Art. L. 128-3. - Les volontaires sont admis dans la réserve dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État.

« Section 2

« Emploi

« Art. L. 128-4. - Les réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée de un à cinq ans renouvelable qui définit leurs obligations. Il leur permet notamment :

« 1° D'apporter un renfort temporaire aux inspecteurs de l'environnement et services au sein de l'Office français de la biodiversité, en particulier pour la protection de l'environnement du territoire national ;

« 2° De dispenser un enseignement de protection de l'environnement et de défense de la biodiversité.

« L'administration peut prononcer la radiation de la réserve civile en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

« Art. L. 128-5. - Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent d'une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve civile de l'environnement.

« Art. L. 128-6. - Le réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve civile de l'environnement pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque sa durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre de l'écologie et l'employeur.

« Le contrat de travail du réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de l'environnement. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

« Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve civile de l'environnement, il est placé en position d'accomplissement des activités dans la réserve civile de l'environnement lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante-cinq jours.

« La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'État.

« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre du réserviste de l'environnement en raison des absences résultant des présentes dispositions.

« Art. L. 128-7. - Les périodes d'emploi des réservistes de l'environnement ne donnent lieu à aucune rémunération.

« Section 3

« Dispositions finales

« Art. L. 128-8. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre. »

Mme Marie Mercier. - L'AFB avait pour mission de mobiliser la société civile et de créer du lien entre les acteurs de la défense de l'environnement et la population. Cet amendement crée une réserve civile de l'environnement ayant pour objet de renforcer les inspecteurs de l'environnement, sur le modèle de la réserve civile de la police nationale, la réserve militaire et la réserve opérationnelle de la gendarmerie.

Cela aurait le double avantage de remédier à la baisse des effectifs et de développer le lien entre l'État et les citoyens.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'idée est intéressante, mais elle risque de ne pas être opérationnelle compte tenu du faible nombre d'inspecteurs de l'environnement - 2 800 - de leur formation spécifique, qui ne prévoit pas l'encadrement des réservistes, de l'hétérogénéité du corps et de l'absence d'échelle hiérarchique. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Il existe déjà un dispositif de réserve civique, crée par la loi du 27 janvier 2017, qui permet l'engagement citoyen en matière d'environnement. Mais votre amendement ne s'inscrit pas dans ce cadre ; ses conséquences sur le budget et la gestion des ressources humaines de l'Office n'ont pas été évaluées. Réfléchissons plutôt à une déclinaison de l'actuelle réserve civique, après avis du Haut Conseil à la vie associative. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - L'idée est intéressante et le débat stimulant. En cas de crise environnementale, nous pourrions en effet avoir besoin de moyens humains supplémentaires. Un rapport serait bienvenu. Le Gouvernement s'engage-t-il à expertiser cette proposition ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Je m'engage à instruire la question dans le cadre de la réserve civique - mais pas de rapport ! (Sourires)

L'amendement n°36 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°103 rectifié bis, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, après les mots : « à l'article L. 141-2 », sont insérés les mots : « ainsi que les organisations professionnelles instituées en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 du code rural et de la pêche maritime et L. 434-7 du présent code, ».

II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 912-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) D'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre ; »

2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 912-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) D'exercer au niveau régional les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre ; ».

M. Jean-Michel Houllegatte. - Cet amendement permet aux comités des pêches, aux comités de la conchyliculture et au Comité national de la pêche professionnelle en eau douce (Conapped) de se porter partie civile pour des faits constitutifs d'une infraction environnementale. Ce n'est actuellement possible que pour des infractions relevant du code rural et non du code de l'environnement.

Ces comités ont parmi leurs missions la gestion des milieux et des écosystèmes. Pour les professionnels qui utilisent les espaces naturels aquatiques, la dégradation des écosystèmes a de lourdes conséquences économiques.

M. le président. - Sous-amendement n°218 à l'amendement n°103 rectifié de M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 103, alinéa 3 à 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 944-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « livre » sont insérés les mots : « , du titre I du livre II et du titre III du livre IV du code de l'environnement » ;

2° Le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Il s'agit d'un sous-amendement technique : il est préférable de viser le code rural.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°103 rectifié bis ainsi qu'au sous-amendement n°218.

Le sous-amendement n°218 est adopté.

L'amendement n°103 rectifié bis, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°74, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 173-1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Est puni de la peine mentionnée au II le fait, après la cessation d'activités d'une opération, d'une installation ou d'un ouvrage, de ne pas se conformer aux mesures de remise en état prescrites par l'autorité administrative en application des articles L. 171-7 et L. 171-8. »

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Il faut pouvoir sanctionner pénalement le non-respect d'une mise en demeure de remettre en l'état une installation ou un ouvrage qui n'est plus exploité.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet amendement vient combler un vide juridique. Avis favorable.

L'amendement n°74 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°182 rectifié, présenté par MM. Dantec, Corbisez et Labbé.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 415-3-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 415-3-.... - Est puni de 7 500 euros d'amende le fait d'inciter ou d'encourager, directement ou indirectement, tout comportement et agissement contraire aux interdictions prévues par l'article L. 411-1 et les arrêtés pris en application de l'article L. 411-2. »

M. Ronan Dantec. - Il s'agit de punir la promotion du non-respect des textes de loi relatifs à la biodiversité, comme cela existe pour de nombreuses autres infractions.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'intention est bonne mais votre amendement va un peu loin, sur le plan pénal. Comment repérer, constater et sanctionner ces infractions ? Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - L'infraction proposée est insuffisamment caractérisée. En outre, le code pénal prévoit déjà que le complice par instigation est passible de la même peine que l'auteur de l'infraction. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°182 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Allizard, Bazin, Bizet, Bouchet, Brisson, Calvet, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Magras et Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau et MM. Milon, Piednoir, Saury, Sido, Sol et Vogel.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 28 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité sont constitués en service de police judiciaire lorsqu'ils exécutent leurs pouvoirs de police judiciaire. »

Mme Marie Mercier. - Cet amendement étend aux inspecteurs de l'environnement le bénéfice des textes faisant référence aux services de police. Ils auront ainsi notamment la possibilité d'utiliser des avertisseurs spéciaux, gyrophares ou sirènes hurlantes, et de bénéficier des biens qu'ils saisissent.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable : cela revient à attribuer aux inspecteurs de l'environnement les mêmes pouvoirs que les OPJ.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis. Nous ne souhaitons pas faire systématiquement des inspecteurs de l'environnement des OPJ. L'usage du gyrophare relève par ailleurs d'une modification réglementaire au code de la route ; des échanges sont en cours avec le ministère de l'Intérieur sur ce point. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marie Mercier. - Je le maintiens : l'idée est bien de donner plus de pouvoirs aux inspecteurs de l'environnement.

L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Allizard, Babary, Bazin, Bizet, Bouchet, Brisson, Calvet, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Magras et Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau et MM. Milon, Piednoir, Saury, Sido, Sol et Vogel.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-... ainsi rédigé :

« Art. 28-.... - I. - Des agents de l'Office français de la biodiversité de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et de l'environnement, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'État, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction.

« Ces agents ont, pour l'exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l'ensemble du territoire national.

« Ils sont compétents pour rechercher et constater les infractions :

« 1° Prévues par le code de l'environnement ;

« 2° Prévues par le code forestier ;

« 3° Prévues par le code rural et de la pêche maritime ;

« 4° En matière de contributions indirectes, d'escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ;

« 5° Relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ;

« 6° Prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ;

« 7° Connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 7° .

« Ils sont aussi compétents pour rechercher et constater les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 7° du présent I.

« Toutefois, sous réserve des dispositions du II, ils n'ont pas compétence en matière de trafic de stupéfiants.

« II. - Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les articles L. 415-6 du code de l'environnement, L. 253-15, L. 253-16 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, 222-34 à 222-40 du code pénal, par le 6° de l'article 421-1 ainsi que par l'article 421-2-2 du même code et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d'instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées d'officiers de police judiciaire et d'agents de l'Office français de la biodiversité pris parmi ceux mentionnés au I du présent article. Le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne le chef de chaque unité qu'il constitue.

« Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République ou du juge d'instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code. Elles ont compétence sur toute l'étendue du territoire national.

« III. - Les agents de l'Office français de la biodiversité désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d'une décision du procureur général.

« La décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, l'agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans le délai de deux mois à partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l'article 16-2. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application.

« IV. - Pour l'exercice des missions mentionnées aux I et II, les agents de l'Office français de la biodiversité sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.

« V. - Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents de l'Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.

« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.

« Ils peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur délégation des magistrats.

« VI. - Les agents l'Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II sont placés sous la direction administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

« VII. - Les agents de l'Office français la biodiversité mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire. »

Mme Marie Mercier. - Cet amendement crée un service national chargé d'enquêtes environnementales, sur le modèle de ce qui existe depuis 2002 pour les douanes. Cela permettrait de professionnaliser la police de l'environnement et de renforcer la coopération avec la police nationale ou de la gendarmerie. En résorbant les problèmes de hiérarchisation judiciaire, ce service assurera un meilleur traitement du renseignement. La délinquance environnementale sera mieux identifiée et combattue. La police de l'environnement bénéficiera de nouveaux moyens de coercition, sous l'autorité d'un magistrat.

M. le président. - Amendement n°90, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. Poniatowski, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-... ainsi rédigé :

« Art. 28-.... - I. - Des agents de l'Office français de la biodiversité de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'intérieur, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'État, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction.

« Ces agents ont, pour l'exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l'ensemble du territoire national.

« Ils sont compétents pour rechercher et constater :

« 1° Les infractions prévues par le code de l'environnement ;

« 2° Les infractions prévues par le code forestier ;

« 3° Les infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ;

« 4° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ;

« 5° Les infractions connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 4° .

« 6° Les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent I ;

« II. - Pour la recherche et la constatation des infractions prévues aux articles L. 415-6 du code de l'environnement, L. 253-15, L. 253-16 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, 222-34 à 222-40, par le 6° de l'article 421-1 ainsi que par l'article 421-2-2 du code pénal et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d'instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées d'officiers de police judiciaire et d'agents de l'Office français de la biodiversité pris parmi ceux mentionnés au I. Le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne le chef de chaque unité qu'il constitue.

« Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, l'agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l'article 16-2. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application.

« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.

« Ils peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur délégation des magistrats.

« VI. - Les agents de l'Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire. »

Mme Sylviane Noël. - Il s'agit d'attribuer à certains agents de l'OFB des prérogatives similaires à celles consenties aux agents des douanes et des services fiscaux.

M. le président. - Amendement n°145, présenté par M. Houllegatte.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-... ainsi rédigé :

« Ces agents ont, pour l'exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l'ensemble du territoire national.

« Ils sont compétents pour rechercher et constater les infractions :

« 1° Prévues par le code de l'environnement ;

« 2° Prévues par le code forestier ;

« 3° Prévues par le code rural et de la pêche maritime ;

« 4° Prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ;

« 5° Connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 4°.

« Ils sont aussi compétents pour rechercher et constater les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent I.

« Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, l'agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l'article 16-2 du présent code. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 du même code et ses textes d'application.

« IV. - Pour l'exercice des missions mentionnées aux I et II du présent article, les agents de l'Office français de la biodiversité sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230 du présent code.

« V. - Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents de l'Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.

« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.

« Ils peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 du présent code agissant sur délégation des magistrats.

« VI. - Les agents de l'Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire. »

M. Jean-Michel Houllegatte. - Donnons-nous les moyens d'assurer la protection de la biodiversité en permettant à certains inspecteurs de l'environnement de devenir officiers judiciaires de l'environnement, comme il existe des officiers des douanes judiciaires ou des officiers fiscaux judiciaires. Cela permettrait une hiérarchisation au sein du corps, en fonction des compétences et appétences.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable aux trois amendements. Le périmètre des infractions couvertes est manifestement excessif : infractions en matière de contributions indirectes, infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, blanchiment d'argent ne sont pas du ressort des inspecteurs de l'environnement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis. Les pouvoirs conférés aux inspecteurs de l'environnement par le texte et la co-saisine créée par la loi Justice vous donnent satisfaction. Seul le pouvoir de mettre les mis en cause en garde à vue ne leur est pas accordé. Les locaux et moyens des inspecteurs de l'environnement ne sont pas adaptés. Il y a un risque de concurrence avec l'Oclaesp. La mission Justice environnementale, actuellement conduite par le Conseil général de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale de la justice, recommande plutôt, en première analyse, l'audition libre.

M. Ronan Dantec. - Nul ne doute que je suis favorable à une police de l'environnement efficace mais ces amendements pourraient être contre-productifs. Prenons garde à ne pas aller trop loin. La lutte contre les trafics nationaux et internationaux, menée par des bandes organisées extrêmement dangereuses, doit être menée à la bonne échelle ; elle requiert des savoir-faire de police ou de gendarmerie. Nous verrons ultérieurement s'il y a des trous dans la raquette.

L'amendement n°38 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os90 et 145

ARTICLE 2 BIS A

M. le président. - Amendement n°128 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mmes Perrot et Férat, M. D. Dubois et Mme Vérien.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Amendement n°129 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Perrot, M. Delcros, Mme Férat, M. D. Dubois et Mme Vérien.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le troisième alinéa est supprimé.

Mme Anne-Catherine Loisier. - La procédure applicable à la recherche et à la constatation des infractions forestières ne doit pas dépendre des habilitations des agents concernés mais de la nature de l'infraction. S'il s'agit d'une infraction forestière, le code forestier doit s'appliquer.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - La commission tient à ce que les compétences des inspecteurs de l'environnement et des autres agents de police environnementale soient étendues à un socle commun d'infractions. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je demande seulement que le code forestier s'applique aux infractions forestières, pas davantage !

L'amendement n°128 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°129 rectifié.

L'article 2 bis A est adopté.

ARTICLE 2 BIS B

M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéas 3, 4 et 7

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Des dangers sanitaires au sens de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou des macro-organismes utiles aux végétaux au sens de l'article L. 258-1 du même code ne peuvent être inscrits sur cette liste qu'après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture.

M. François Patriat. - Cet amendement, sans remettre en question la légitime décentralisation de la définition des espèces exotiques envahissantes en Corse, garantit la cohérence de l'exercice de cette compétence par la collectivité de Corse avec celle qui est exercée par le ministère chargé de l'agriculture en matière de santé végétale et de prévention des dangers sanitaires.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Sagesse. La commission est sensible au risque de contentieux européen, comme à la nécessité de laisser agir l'échelon local.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis favorable à cet amendement qui facilitera la cohérence entre l'exercice de cette compétence par la collectivité de Corse avec celle qui est exercée par le ministère de l'agriculture en matière de prévention des dangers sanitaires pour les végétaux.

M. Charles Revet. - J'avais déposé un amendement plus large, dont la compatibilité avec le droit européen était douteuse. Je voterai celui-ci, plus simple.

L'amendement n°55 est adopté.

L'article 2 bis B, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS C

M. Daniel Dubois . - Cet article, qui a été introduit à l'Assemblée nationale et complété en commission, renforce les pouvoirs des maires dans la lutte contre les dépôts sauvages. Ces dépôts sont difficiles à estimer. Selon l'AMF, ils ont représenté 63 000 tonnes en 2016, soit six tours Eiffel. D'après une récente étude de l'Ademe, pas moins de 90 % des collectivités territoriales sont confrontées au problème, qui s'aggrave pour 58 % d'entre elles.

Ces dépôts constituent une pollution visuelle, un risque pour la sécurité. Leur coût, là encore difficile à estimer, serait de 5 euros par an et par habitant selon les calculs de l'Ademe.

Une parenthèse, puisqu'il est question de chasse dans ce texte, je salue le succès de l'action « Som'propre ». Lancée par la fédération des chasseurs de la Somme, elle a été élargie à la région Hauts-de-France.

Le maire est responsable des déchets sauvages mais ne détient aucun pouvoir de contrainte. Certes, une sanction existe dans le code de l'environnement à l'article R 541-76 mais la procédure contradictoire est longue - la commission a d'ailleurs bien fait de la ramener d'un mois à dix jours.

On me dit que le projet de loi sur l'économie circulaire apportera des solutions avant la fin de l'année 2019, que l'Ademe prépare un guide de bonnes pratiques. Mais ce n'est pas d'un guide dont les élus ont besoin ! Ils ont besoin de moyens pour agir et réagir !

M. le président. - Amendement n°80 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Laugier, Mizzon et Détraigne, Mmes Loisier, Vullien, Doineau et Férat, MM. Henno et Capo-Canellas, Mme Vérien, MM. Canevet, Longeot, Kern, Louault, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Sollogoub.

Alinéa 2

Après le mot :

prévention

insérer les mots :

et la verbalisation

M. Daniel Dubois. - L'Assemblée nationale a voté un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets. Allons plus loin avec la vidéoverbalisation.

M. le président. - Amendement n°81 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Laugier, Mizzon et Détraigne, Mmes Loisier, Vullien, Doineau et Férat, MM. Henno et Capo-Canellas, Mme Vérien, MM. Canevet, Longeot, Kern et Louault, Mme Perrot, MM. Vanlerenberghe et Delcros et Mme Sollogoub.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... L'article L. 541-3 du code de l'environnement est complété par un paragraphe :

« .... - Lorsque l'infraction se commet actuellement, ou vient de se commettre, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut mettre en oeuvre les mesures prévues au I du présent article sans délai. »

M. Daniel Dubois. - Encore un amendement pour faciliter la vie des élus, en particulier ceux des petites communes. Pour identifier formellement l'auteur d'un dépôt sauvage, le maire, qui n'a pas toujours de garde-champêtre, en est réduit à fouiller les ordures pour trouver une preuve. Si la personne est prise sur le fait, s'il y a flagrance, plus de procédure contradictoire ! Chers collègues, rendez-vous compte : le maire est légalement responsable mais il n'a pas les moyens d'agir ! Imaginez un dépôt dangereux ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - La vidéoprotection inclut le recueil de preuves. La vidéoverbalisation proposée par l'amendement n°80 rectifié bis poserait des problèmes de constitutionnalité car on ne peut établir de lien direct entre le propriétaire d'un véhicule et la commission d'une infraction environnementale.

En outre, le maire peut déjà intervenir en urgence en cas de danger grave ou imminent pour la sécurité, la santé publique ou pour l'environnement, comme vous le proposez avec l'amendement n°81 rectifié bis. Le maire peut alors sanctionner le contrevenant et l'obliger à agir. Appliquer un régime tiré du droit pénal à une infraction administrative poserait des problèmes juridiques.

Enfin, nous avons, comme cela a été rappelé, réduit le délai de la procédure contradictoire en commission. Avis défavorable à ces amendements, donc.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - La question posée par cet amendement est un peu loin du sujet de ce texte.

Les décharges sauvages se multiplient, en effet. Le projet de loi porté par Brune Poirson apportera des réponses. Nous ne saurions aller vers une vidéoverbalisation systématique. Pour le reste, le texte a été suffisamment amélioré en commission. Le maire peut déjà intervenir en urgence.

M. Daniel Dubois. - Seulement quand il s'agit d'établissements spécialisés, de professionnels qui ne respectent pas la réglementation ! Je vous parle, moi, de déchets déposés quotidiennement dans l'environnement, de gens qui déversent d'un camion un demi-mètre cube d'ordures dans un fossé et recommencent une semaine après dans une carrière un peu plus loin. Tous les maires ruraux sont concernés, ils sont complètement désarmés face à cette prolifération. Quand ils portent plainte, elle est classée sans suite ! Verbaliser une personne identifiée sur une vidéo vous semble trop simple, trop pratique. Puisque vous assurez soutenir les maires ruraux, prouvez-le !

Mme Sophie Primas. - Les décharges sauvages, madame la ministre, sont parfaitement liées aux problèmes de biodiversité et, donc, à votre projet de loi. Chasseurs et maires les combattent.

Elles ne concernent pas que les maires ruraux, monsieur Dubois. Il y a aussi des forêts dans des zones urbaines... Ce problème n'est pas non plus réductible à l'économie circulaire qui consiste utiliser les déchets. C'est de répression d'une pratique délictueuse qu'il s'agit ! Je soutiendrai l'amendement n°81 rectifié bis, ayant entendu l'argument de la ministre sur l'amendement n°80 rectifié bis.

Une suggestion, madame la ministre : que les professionnels qui débarrassent des déchets pour le compte de particuliers fassent établir un reçu de la déchetterie. Cette petite mesure, qui est de niveau réglementaire, changera beaucoup de choses ; croyez-moi !

(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Ces amendements sont plein de bon sens : les maires ont besoin de moyens pour être réactifs et utiles à leur commune !

M. Jérôme Bascher. - Je les voterai également. Dans l'Oise, nous sommes démunis face aux décharges sauvages. L'un de nos maires, M. Christophe Dietrich, maire de Laigneville, s'est rendu célèbre par ses vidéos le montrant renvoyant leurs déchets à des personnes prises sur le fait par la vidéosurveillance... Résultat : plus aucun dépôt sauvage dans sa commune ! Radical, sans doute, mais qui montre l'intérêt de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et UC)

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - À titre personnel, je voterai l'amendement n°81 rectifié bis. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le texte prévoit déjà l'usage de la vidéosurveillance et je redis que la vidéoverbalisation serait douteuse juridiquement. Je maintiens donc mon avis sur l'amendement n°80 rectifié bis.

Sur l'amendement n°81 rectifié bis, il existe déjà des contraventions rapides à prononcer, qui donnent des marges d'action sur le terrain. J'ai entendu l'appel de la présidente Primas ; nous y travaillerons.

M. Jean-Marc Boyer. - Ces amendements sont de bon sens et donnent de vrais pouvoirs d'action aux maires ! Madame la ministre, vous qui êtes souvent obligée de refuser des choses pour des raisons budgétaires, ils ne coûtent rien. Acceptez-les, n'en faites pas une question de principe.

M. Christophe Priou. - Madame la ministre, je ne comprends pas. Dans nos campagnes, les radars automatiques ne posent aucun problème et c'est pourtant de la vidéo-verbalisation...

L'impossibilité de lutter contre ces dépôts sauvages, pour les communes et leurs groupements, c'est la double peine. Elles ont investi dans des déchetteries de tri sélectif. Je voterai ces amendements.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Les chasseurs et les maires sont des lanceurs d'alerte en matière de biodiversité. Donnons à ces derniers les moyens d'agir. J'appelle au consensus sur l'amendement n°81 rectifié bis, qui ne pose pas les mêmes difficultés que l'amendement n°80 rectifié bis.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Je vous rejoins. Le Premier ministre nous a fait hier un retour sur le grand débat. Le Gouvernement a l'occasion inespérée de montrer qu'il écoute les élus locaux. Les décharges sauvages sont un fléau.

Madame la ministre, n'apportez pas une réponse technique à un problème pratique.

M. Guillaume Gontard. - Le groupe CRCE a des réserves sur l'amendement n°80 rectifié bis mais soutient l'amendement n°81 rectifié bis. Les dépôts sauvages, on en trouve en zone rurale comme en zone urbaine.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Je maintiens l'avis défavorable sur l'amendement n°80 rectifié bis, mais sagesse sur l'amendement n°81 rectifié bis. (Applaudissements sur tous les bancs)

Mme Nelly Tocqueville. - Le groupe socialiste soutiendra également l'amendement n°81 rectifié bis.

L'amendement n°80 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°81 rectifié bis est adopté.

L'article 2 bis C, modifié, est adopté.

Hommage à une délégation du Sénat italien

M. le président. - (Mmes les sénatrices et MM. les sénateurs ainsi que Mme la secrétaire d'État se lèvent.)

Je suis heureux de saluer, en votre nom, la présence dans notre tribune d'honneur d'une délégation du Sénat italien, conduite par M. Ettore Licheri, président de la commission des affaires européennes.

Nos collègues italiens ont eu, ce matin, une réunion conjointe avec notre commission des affaires européennes, qui se poursuivra tout à l'heure autour d'un déjeuner de travail. L'accueil de cette délégation, quelques mois après que nos collègues ont été reçus à Rome, est l'occasion de poursuivre un dialogue ininterrompu entre nos commissions des affaires européennes.

Au nom du Sénat de la République, je souhaite la plus cordiale bienvenue à nos collègues italiens et je forme le voeu que leur séjour en France leur soit profitable et renforce les liens qui unissent nos deux pays.

Alors que nous nous apprêtons à célébrer le 500^e anniversaire de sa mort, puisse Léonard de Vinci nous inspirer et nous guider dans le développement pluriséculaire de l'amitié entre l'Italie et la France, à laquelle le Sénat de la République française est foncièrement attaché. (Mmes les sénatrices et MM. les sénateurs ainsi que Mme la secrétaire d'État applaudissent.)

Office français de la biodiversité

Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (procédure accélérée) et du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (procédure accélérée).

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

L'article 2 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 415-3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au premier alinéa du I de l'article L. 428-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Mme Sylviane Noël. - Depuis la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le minimum des peines délictuelles pour déployer les moyens nécessaires lors de la phase d'instruction est de trois ans d'emprisonnement. Je propose le même quantum pour les peines du code de l'environnement relatives aux atteintes aux espèces protégées et au braconnage.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable à ce très bon amendement. Je rappelle que l'usage de la géolocalisation sera accessible aux seuls OPJ.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°92 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°51 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall et J.M. Boyer.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 415-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1^er juin 2019. Ses conditions d'application sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Éric Gold. - Les parcs régionaux ont vocation à préserver des espaces exceptionnels, certains sont inscrits au patrimoine de l'Unesco. C'est le cas des volcans d'Auvergne depuis l'an dernier. Hélas, les gardes de ces parcs ne peuvent pas exercer pleinement leurs missions, protéger l'environnement et faciliter la conciliation des usages, faute de parution du décret prévu par la loi du 8 août 2016. Cet amendement rappelle l'urgence de la prendre.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - C'est vrai, il y a urgence, mais avis défavorable car cette disposition ressort du domaine réglementaire. J'espère que la ministre vous apportera des précisions.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le projet de décret est prêt et les consultations vont débuter. Il devrait être publié au plus tard à l'automne. Retrait ?

M. Jean-Marc Boyer. - La labellisation Unesco de la chaîne du Puy a eu lieu à l'été 2018. La saison estivale va débuter : 80 000 randonneurs, des centaines de parapentistes et les 2 000 moutons. Comment feront les agents du parc ? Il y a urgence, y compris dans d'autres parcs naturels nationaux et régionaux.

M. Éric Gold. - Nous attendons ce débat depuis très longtemps et le Gouvernement commence seulement les consultations. Je perds patience...

Mme Sophie Primas. - Aux personnes qui sont venues assister à nos débats, on accuse toujours le Parlement de lenteur. Et le Gouvernement ? On attend un décret depuis 2016.

L'amendement n°51 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°77 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre III est ainsi modifiée :

a) À l'intitulé, les mots : « et validation » sont remplacés par les mots : « , validation, rétention et suspension administrative » ;

b) Au 8° de l'article L. 423-11, les mots : « de l'article », sont remplacés par la référence : « des articles L. 423-25-4 ou » ;

c) Au 8° de l'article L. 423-15, la première occurrence des mots : « de l'article » est remplacée par la référence : « des articles L. 423-25-4 ou » et la seconde occurrence des mots : « de l'article » est remplacée par les références : « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou » ;

d) Le I de l'article L. 423-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À toute personne faisant l'objet d'une mesure administrative de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance en application des articles L. 423-25-2 et L. 423-25-4. » ;

e) Après la sous-section 6, est insérée une sous-section 6 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 6 bis

« Rétention et suspension administrative

« Art. L. 423-25-1. - En cas de constatation d'un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d'autrui, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 peuvent retenir à titre conservatoire le permis de chasser ou l'autorisation de chasser de l'intéressé. Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur du titulaire de l'autorisation de chasser mentionné à l'article L. 423-2.

« En cas d'accident ayant entraîné la mort d'une personne ou involontairement causé une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l'environnement retiennent à titre conservatoire le permis de chasser ou l'autorisation de chasser du chasseur.

« Art. L. 423-25-2. Sur le fondement du procès-verbal constatant l'incident matériel grave mentionné au premier alinéa de l'article L. 423-25-1, le directeur général de l'Office français de la biodiversité peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis ou de l'autorisation, prononcer la suspension du permis ou de l'autorisation de chasser du chasseur impliqué pour une durée qui ne peut excéder six mois.

« À défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis ou l'autorisation de chasser est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 423-25-4 à L. 423-25-5.

« En cas d'accident survenu à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques ayant entraîné la mort d'une personne, la durée de la suspension du permis ou de l'autorisation de chasser peut être portée à un an.

« Art. L. 423-25-3. - Dans le cas où la rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser ne peut être effectuée faute pour le chasseur titulaire d'un tel titre d'être en mesure de le présenter, les articles L. 423-25-1 à L. 423-25-2 s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son permis ou son autorisation de chasser dans le délai de vingt-quatre heures. Ces mesures s'appliquent également à l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2.

« Art. L. 423-25-4. - Saisi d'un procès-verbal constatant l'incident matériel grave mentionné au premier alinéa de l'article L. 423-25-1, le directeur général de l'Office français de la biodiversité peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le chasseur impliqué n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser à l'encontre de l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2.

« Art. L. 423-25-5. - La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 423-25-4 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, survenu à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction. Le directeur général de l'Office français de la biodiversité peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2.

« Art. L. 423-25-6. - Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 ou l'interdiction de leur délivrance ordonnée par le directeur général de l'Office français de la biodiversité en application des articles L. 423-25-2 et L. 423-25-4 cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de chasser.

« Les mesures administratives prévues par la présente sous-section sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de chasser.

« Les modalités d'application des deux premiers alinéas sont fixées par décret en Conseil d'État. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » ;

2° Le chapitre VIII est ainsi modifié :

a) À l'article L. 428-2, la première occurrence des mots : « de l'article » est remplacée par la référence : « des articles L. 423-25-4 ou » et la seconde occurrence des mots : « de l'article » est remplacée par les références : « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou » ;

b) À l'article L. 428-3, la seconde occurrence des mots : « de l'article » est remplacée par les références : « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou » ;

c) Après le 1° de l'article L. 428-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis En cas de violation manifestement délibérée, à l'occasion d'une action de chasse, d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. ».

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Cet amendement renforcera la sécurité à la chasse. Il élargit les possibilités judiciaires de suspension du permis de chasser et crée un dispositif de rétention et de suspension administrative de ce permis.

Les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement auront la capacité de rétention pendant 72h à titre conservatoire d'un permis de chasser ou d'une autorisation de chasser accompagné, en cas de constat d'incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d'autrui. Cette rétention est aussi prévue en cas d'accident au cours d'une action de chasse ou de destruction ayant causé un homicide involontaire ou une atteinte involontaire et grave à l'intégrité de la personne. Je pense à l'accident dans le Gers, qui aurait pu blesser trois enfants.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous avons longuement échangé sur cet amendement. L'accident que vous évoquez aurait effectivement pu être dramatique.

Le Gouvernement exprime une préoccupation légitime, qui anime également le monde de la chasse. Il est judicieux que la suspension du permis de chasse intervienne sans délai après une infraction. Mais la loi ne doit pas s'écrire au regard d'un fait divers. La commission a donc demandé qu'on limite le dispositif aux incidents « graves ». Avis favorable.

M. Jean-Noël Cardoux. - Je partage l'analyse de M. Luche. Les accidents de chasse sont en nette diminution depuis des années et la baisse apparaîtrait encore plus forte encore si on en rapportait le nombre d'accidents au nombre de balles tirées.

D'autres activités créent davantage de dommages, comme les personnes en trottinette électrique qui bousculent les personnes âgées sur les trottoirs parisiens, mais sont moins médiatisés.

Les chasseurs veulent assumer leur responsabilité avec cet amendement. Notre groupe le votera.

M. François Patriat. - M. Cardoux a raison : voter cet amendement, c'est défendre la chasse. L'opinion publique est très sensible aux accidents de chasse. Ce n'est pas un sport comme un autre...

Les chasseurs ont multiplié les mesures de sécurité ; elles portent leurs fruits. J'approuve l'amendement du Gouvernement.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. - Nous avons travaillé en bonne intelligence avec le Gouvernement, qui voulait apporter des garanties supplémentaires de sécurité. Nous avons ajouté un délit d'entrave, de notre côté, que nous examinerons ultérieurement. Les chasseurs doivent respecter autrui, et inversement.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement est dans l'intérêt de la chasse et des chasseurs, je le voterai. J'appelle cependant à la mesure nos collègues qui sont tentés de comparer les personnes bousculées par des conducteurs de VTT et de trottinettes électriques avec des randonneurs tués d'une balle dans la tête.

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement va dans le bon sens comme toute mesure de responsabilisation des pratiques de chasse. Nous le soutiendrons.

Mme Évelyne Perrot. - Le groupe UC le soutient aussi.

M. Jean-Noël Cardoux. - J'ai le sens de la mesure, monsieur Gontard. Il y a eu récemment trois accidents de chasse contre cinq de trottinettes. (Protestations sur les bancs du groupe CRCE) Regardez les statistiques !

Mme Éliane Assassi. - Pourquoi pas une comparaison avec les morts sur la route ?

L'amendement n°77 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°148 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay et Vaspart, Mme Ramond, MM. Mayet et Panunzi, Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, M. Danesi, Mme Thomas, MM. Regnard et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Menonville, Milon, A. Marc, Pointereau, Calvet, Pellevat et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, Bascher, Bizet et Bouchet, Mmes Puissat et Bories, MM. D. Laurent, Sido et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Buffet et Decool, Mmes Berthet et Deseyne, M. Rapin, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Priou, Charon, Pierre, Laménie et Cuypers, Mme Lamure et MM. Raison, Gremillet, Revet et Poniatowski.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 428-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 428-3-.... - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de s'opposer à un acte de chasse en commettant un ou plusieurs des faits suivants :

« - empêcher, entraver ou gêner l'acte de chasse ou le déroulement d'une action de chasse en cours, individuelle ou collective, par quelque moyen ou agissement que ce soit ;

« - utiliser des produits ou substances destinés à empêcher l'action normale des chiens de chasse ou à les détourner de leur utilisation cynégétique ;

« - bloquer les véhicules des chasseurs, leurs chiens ou leurs chevaux afin d'entraver une action de chasse à venir ou en cours. »

M. Jean-Noël Cardoux. - Les chasseurs doivent respecter autrui, mais l'inverse est aussi vrai. Or on constate depuis des années des entraves à la chasse, allant jusqu'à mettre en danger les hommes et les animaux. Des antispécistes perturbent les chasses à courre ; en Bretagne, ils ont fait tomber un homme à cheval. Deux membres fracturés, des mois à l'hôpital. Certains empoisonnent les chiens, d'autres sabotent les miradors, qui servent à la chasse à l'affût, et les huttes, pour la chasse au gibier d'eau. Chacun ses idées mais nous sommes dans un État de droit et la chasse est légalement autorisée. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement identique n°191 rectifié, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Canevet et Janssens et Mme Guidez.

M. Jean-Paul Prince. - La liberté des uns s'arrête où commence celle des autres. Les auteurs de violences contre les chasseurs doivent être sanctionnés.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je partage votre préoccupation. Avis favorable aux deux amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le 9 octobre dernier, M. Cardoux a déposé une excellente proposition de loi qui pose la question de la création d'un délit d'entrave à l'exercice d'activités légales.

La chasse en est une, bien sûr. Une contravention de 5^e classe d'obstruction à la chasse existe déjà, qui peut coûter jusqu'à 3 000 euros d'amende en cas de récidive. Les exemples que vous avez cités sont évidemment susceptibles d'être poursuivis. Les infractions de droit commun peuvent aussi être utilisées, dès lors qu'il y a violences ou même menaces.

Aussi le Gouvernement préfèrerait-il le retrait de cet amendement au profit de l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour des assemblées. (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jérôme Bascher. - Je soutiendrai ces amendements. Dans l'Oise, des militants très organisés ont désarçonné et fait chuter des chasseurs de plus de 70 ans, et un élu de la République, selon des méthodes terroristes qui s'apparentent à celles des black blocs. Mon département n'en peut plus !

Je ne suis pas chasseur, mais me battrai pour que chacun dispose de la liberté de chasser ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jacques Genest. - La Justice suppose une balance équilibrée. Or, actuellement, elle penche toujours dans le même sens. Dans notre société, ceux qui sont contre peuvent tout faire, y compris au sein de cet hémicycle...

Mme Éliane Assassi. - Que racontez-vous ? Vous vivez un fantasme éveillé ! Qui vous dit que nous étions contre la chasse ?

M. Jacques Genest. - La chasse est populaire !

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. - Notre société dérive, elle surréagit. Après la chasse, les boucheries, les agriculteurs... Jusqu'où ira-t-on ?

Vous nous faites une promesse, madame la ministre. Nous, nous demandons d'envoyer un signal fort, de faire un geste dès à présent pour lutter contre les délits d'entrave à la chasse ! Nous rectifierons les choses, le cas échéant, lorsque nous examinerons la proposition de loi de notre collègue Cardoux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur ceux du groupe UC et sur quelques bancs du groupe RDSE)

M. Jean-Noël Cardoux. - Je ne retire pas mon amendement. Ma proposition de loi était inscrite à l'ordre du jour en décembre, figurez-vous, mais a été retirée au vu de l'actualité des gilets jaunes, qu'elle ne concernait pourtant nullement.

Certains antispécistes appellent à la désobéissance civile !

La réinscription à l'ordre du jour de la proposition de loi risque de prendre du temps : ce ne sera pas avant juin, mais plutôt septembre, ensuite elle devra aller à l'Assemblée nationale... Or certains équipages franciliens et de Bretagne ne savent même pas s'ils chasseront à l'automne ; ils craignent les sabotages et les incidents. Ils craignent que l'un des nombreux suiveurs associés aux équipages - la vénerie est une chasse populaire - puisse avoir un geste inconsidéré. Voter cet amendement en attendant ma proposition de loi permettra de les rassurer.

M. Laurent Duplomb. - Revenez sur votre position, madame la ministre ! À défaut, nous aurons la confirmation que l'OFB a vocation à étouffer la pression de la chasse en France, sous l'oreiller du dogme environnementaliste et écologiste de plus en plus répandu et qui gouverne l'AFB sur divers sujets, notamment l'hydroélectricité.

Les chasseurs qui écoutent ces belles sirènes seront déçus ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Dominique de Legge. - Merci à M. Cardoux d'avoir déposé l'amendement et surtout de le maintenir ! Sa proposition de loi est excellente, et le Gouvernement la soutiendra, nous dit Mme la ministre. Belles promesses ! Elles m'en rappellent de semblables, entendues lorsque notre proposition de loi sur l'eau et l'assainissement a été adoptée ici, avant de ne jamais réapparaître au palais Bourbon. Je me souviens aussi de l'engagement du Gouvernement à ce que la proposition de loi Gatel sur les communes nouvelles soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale...

Respectez enfin votre parole plutôt que de faire des promesses sans lendemain !

M. Franck Menonville. - Nous devons garantir les libertés, dont celle de chasser.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os148 rectifié et 191 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°77 :

Nombre de votants

322

Nombre de suffrages exprimés

312

Pour l'adoption

222

Contre

Le Sénat a adopté.

Les amendements identiques n^os148 rectifié et 191 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

ARTICLE 3

M. Jean-Noël Cardoux . - Nous sommes ici au coeur de la réforme. Le permis de chasse national à 200 euros vise à donner un nouveau souffle à la chasse en attirant de nouveaux pratiquants.

Son financement suscite toutefois chez certains chasseurs et fédérations des inquiétudes. J'ai proposé, conformément à notre rapport sur les dégâts des grands animaux, d'étendre la taxe à l'hectare à tous les territoires chassables, avec des modulations, sans toutefois lever toutes les craintes. Il ne faut pas que certaines fédérations se trouvent fragilisées.

Le véritable objet de la réforme est que la Fédération nationale des chasseurs soit l'interlocuteur naturel des petites fédérations. Le 26 février dernier, elle a d'ailleurs créé en son sein un comité financier pour soutenir les petites fédérations dont l'équilibre financier serait menacé par l'application de la réforme. Laissons-la faire, ne risquons pas tout en bricolant.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Castelli, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Moga.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la répression » ;

M. Franck Menonville. - Cet amendement est destiné à mettre en conformité les dispositions législatives avec les missions réalisées par des fédérations départementales des chasseurs. Depuis 2005, plusieurs d'entre elles ont fait le choix de recruter des agents de développement assermentés pour lutter contre le braconnage, sous l'autorité des procureurs de la République. En pleine complémentarité avec les inspecteurs de l'environnement, ils assurent une police de la chasse de proximité.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous avons abordé ce sujet à l'article 2. Le terme « répression » est excessivement large : avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Une fois n'est pas coutume, avis favorable à cet amendement, complémentaire au dispositif retenu à l'article 2.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°31 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, est adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. le président. - Amendement n°130 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison et Gabouty, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mme Lassarade, M. Capo-Canellas et Mmes Perrot et Harribey.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa du même article L. 421-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent l'indemnisation des dégâts aux peuplements forestiers causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sur le fonds concerné. » ;

Mme Anne-Catherine Loisier. - C'est un amendement d'appel. Les dégâts causés par les espèces de grand gibier aux peuplements forestiers vont croissant : ils s'élèvent à 60 millions d'euros selon l'ONF, pour les seules forêts domaniales !

Les forestiers doivent seuls assurer ces surcoûts grandissants. Or ils remplissent des fonctions écosystémiques très importantes et le projet de loi fait l'impasse sur le sujet. C'est une ligne rouge, soit mais associons les sylviculteurs, à tout le moins, à la mise en oeuvre des plans de chasse !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. Un régime d'indemnisation spécifique est prévu pour les dégâts causés par le gibier, à la charge du bénéficiaire du droit de chasse. Par ailleurs, les fédérations départementales de chasseurs ne disposent pas de moyens suffisants.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - En effet, l'article L. 425-12 du code de l'environnement instaure déjà un dispositif d'indemnisation à la charge des bénéficiaires du droit de chasse. Le rapport Cardoux-Perea sur les dégâts de gibiers indiquait que les indemnisations de dégâts forestiers ne sont envisageables que si une nouvelle source de financement est mobilisée pour les prendre en charge.

M. François Patriat. - Nous avons souvent discuté de ce sujet avec Mme Loisier, à propos du Morvan. J'ai du mal à comprendre cette demande. On ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre !

De deux choses l'une. Si vous avez beaucoup de dégâts, c'est qu'il y a beaucoup de gibier, donc des revenus. Ainsi, une petite commune de Côte-d'Or, Francheville, possède des bois dont l'exploitation forestière lui rapporte 3 000 euros par an, mais dont les recettes - 40 000 euros par an - liées à la chasse excèdent largement les dégâts de gibiers. Souvent, les chasseurs viennent de partout et sont prêts à payer cher, pour chasser dans ces forêts giboyeuses. Inversement, lorsque votre forêt comporte peu de gros gibiers, vous louez moins cher votre chasse, mais vous enregistrez aussi moins de dégâts.

M. Jean-Noël Cardoux. - Ces dégâts ne sont mesurables qu'à long terme et difficiles à indemniser.

Dans les Côtes d'Armor, le dialogue entre forestiers et chasseurs est très étroit et fructueux : nous misons plutôt sur ce modèle, préconisé par notre rapport.

Nous avons écouté les forestiers et ouvert une petite porte : ils nous ont montré que certains dégâts sont quantifiables, quand de jeunes pousses de régénération par exemple sont détruites en huit jours par des sangliers après une coupe à blanc. Les fédérations de chasseurs, exsangues, ne veulent pas contribuer. Des financements peuvent être trouvés néanmoins, là où des relations étroites sont nouées avec le monde forestier, comme en Rhône-Alpes, par le biais de conventions entre les régions et le monde forestier.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Certes, il est des chasses qui coûtent très cher, mais la forêt française est morcelée et les petits propriétaires ne perçoivent en général aucune recette de chasse ; le coût des replantations repose souvent en dernière instance sur les forestiers.

Un dialogue au stade de l'élaboration des plans de chasse s'impose. Je retire toutefois cet amendement d'appel.

L'amendement n°130 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°209 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère et Mmes Perrot, Guidez et Vérien.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elles conduisent des actions concourant à la protection et au développement de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. À cette fin, elles contribuent financièrement au fond mentionné à l'article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année.

M. Jean-Paul Prince. - Le fonds, alimenté par les fédérations à partir du prélèvement minimum de 5 euros par chasseur, doit être géré par la Fédération nationale de la chasse (FNC) pour lui permettre de redéployer les financements vers l'ensemble des fédérations départementales et régionales des chasseurs, afin de garantir la mise en oeuvre d'action sur l'ensemble du territoire national, y compris en outre-mer.

M. le président. - Amendement n°164, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Guillaume Gontard. - Le Gouvernement n'a pas précisé comment il entendait financer cette contribution aux fédérations départementales de chasse. Les agences de l'eau sont ponctionnées par ailleurs. De nombreuses questions demeurent.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je suis défavorable aux deux amendements qui remettent en cause le travail de la commission et le dispositif de financement équilibré entre l'État et les chasseurs qu'elle a proposé. Le fonds géré par la Fédération nationale assurera une péréquation entre fédérations départementales. Les 10 euros apportés par l'État sont un engagement formel du Gouvernement, mais il est difficile de l'inscrire dans la loi.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable sur l'amendement n°209 rectifié bis qui supprime l'adverbe « directement ». Le Gouvernement a effectivement pris l'engagement d'abonder le financement de 10 euros par permis des actions qui contribuent directement à la biodiversité : avis défavorable à l'amendement n°164.

M. François Patriat. - J'ai du mal à comprendre le rapport. Ce système va créer des inégalités entre fédérations départementales en fonction de leur nombre de chasseurs. Les plus petites seront moins aidées alors qu'elles ont déjà moins de ressources à consacrer aux actions en faveur de la biodiversité. Il faut au contraire assurer la péréquation entre les fédérations.

M. Ronan Dantec. - L'essentiel du débat se joue, non pas entre chasseurs et écologistes - ça, c'est pour la galerie ! - mais entre chasseurs eux-mêmes : c'est passionnant à observer !

L'amendement n°209 rectifié bis supprime un « directement » trop engageant. J'ai du mal à comprendre... Il doit être maintenu pour que la chasse se voit reconnaître son rôle de protecteur de l'environnement.

Sinon, ce sont tous les efforts de M. Cardoux pour améliorer l'image de la chasse qui auront été vains ! Pour le reste, je ne suis pas fin connaisseur des relais complexes entre la Fédération nationale et les fédérations départementales...Avec le financement, on est à l'évidence dans le « dur ». Mais il convient en tout état de cause de conserver le dispositif proposé. Ne pas le faire serait une erreur de communication.

M. Jean-Noël Cardoux. - Faisons confiance à la Fédération nationale pour réguler le système de financement. La suppression du mot « directement » semble gêner le Gouvernement. Pourrait-on le rétablir dans l'amendement ? (M. Ronan Dantec sourit.)

M. Jean-Paul Prince. - C'est d'accord !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Chacun veut donner des moyens, soit à la Fédération nationale, soit aux fédérations départementales pour donner une nouvelle image à la chasse. À titre personnel, je ne suis pas opposé à la gestion des fonds par la Fédération nationale, dès lors qu'elle assure une péréquation entre fédérations départementales. Les plus petites, qui comptent un faible nombre de chasseurs, en auront besoin. L'avis de la commission demeure défavorable mais à titre personnel, je le voterai.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Si le mot « directement » est ajouté : sagesse.

M. le président. - L'amendement devient le n°209 rectifié ter.

Amendement n°209 rectifié ter, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère et Mmes Perrot, Guidez et Vérien.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elles conduisent des actions concourant directement à la protection et au développement de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. À cette fin, elles contribuent financièrement au fond mentionné à l'article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année.

L'amendement n°209 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°164 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°201 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie et Cuypers, Mme Lamure, M. Raison, Mme Deroche et MM. Revet, Savary et Perrin.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une commission nationale ad hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l'utilisation des fonds et s'assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ces comités ne peut être pris en charge par une personne publique.

M. Jackie Pierre. - Cet amendement vise la création d'une commission nationale ad hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, en charge de la validation de l'utilisation des fonds alloués aux missions des fédérations départementales des chasseurs et des actions mises en oeuvre par ces dernières en faveur de la biodiversité. Ses membres ne seront pas rémunérés.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Une telle procédure alourdirait considérablement le dispositif. L'existence d'une couverture entre l'État et les fédérations me semble répondre à votre préoccupation. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°201 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°207 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère, Mme Guidez et M. Moga.

Alinéas 7 et 18, première phrase

Après le mot :

missions

insérer les mots :

de service public ou bénéficiant d'un financement public

M. Jean-Paul Prince. - Le texte confie aux fédérations des chasseurs une responsabilité générale de collecte et de production de données. Il ne doit s'agir que d'un cadrage des données liées à leurs missions de service public, collectées et traitées pour le compte du ministre chargé de l'environnement, et de leur transmission à l'OFBC.

La rédaction actuelle laisse entendre qu'il pourrait s'agir de l'intégralité des données reçues et étudiées par les fédérations, ce qui peut être abusif et en contradiction avec des protocoles ou conventions passées avec des organismes de droit privé ou des collectivités locales.

Cet amendement prévoit donc de consacrer cette responsabilité et de définir les principes de transmission des données ainsi recueillies à l'Office.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet amendement apporte une précision utile. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - La rédaction de la commission est plus ambitieuse, ne la réduisons pas. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement est incompréhensible, sauf si la chasse souhaite conserver ses données. Or de leur transmission intégrale à l'OFBC dépend la gestion adaptative des espèces. Si les fédérations pratiquent la rétention de données, elle sera morte !

M. François Patriat. - Ronan Dantec a raison. La gestion adaptative des espèces est une avancée remarquable, mais elle nécessite la plus grande transparence des données, lesquelles doivent toutes remonter à l'Office.

L'amendement n°207 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°165, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 7 et 18, seconde phrase

Supprimer les mots :

à sa demande

M. Guillaume Gontard. - Les données collectées par les fédérations nationale et départementales de chasseurs doivent toutes être automatiquement transmises automatiquement à l'OFBC.

La situation actuelle n'est pas satisfaisante. On en a parlé hier à propos de la gestion du loup, qui fait l'objet d'un suivi par la Fédération nationale. La transmission de toutes les données est indispensable.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous avons introduit un principe de transmission à la demande des données à l'OFBC. Ne contraignons pas trop les fédérations. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Cet amendement facilitera la collecte des données par l'office : avis favorable.

L'amendement n°165 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 13 h 25.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook. Chacun veillera à observer l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres.

Saint-Gobain (I)

M. Jean-François Husson . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) L'annonce d'une possible cession de l'usine de Saint-Gobain de Pont-à-Mousson à son concurrent chinois a fait l'effet d'une bombe auprès des 2 000 salariés du site. C'est en effet le premier employeur privé du bassin d'emploi du sud de la Meurthe-et-Moselle.

Alors que le Gouvernement prétend conduire une politique industrielle ambitieuse et conquérante, comme entend-il garantir le maintien sous pavillon français de tous nos brevets qui consacrent un savoir-faire français mondialement reconnu. Comment compte-t-il protéger nos intérêts stratégiques dans la mondialisation ?

Nos entreprises ne luttent pas à armes égales car elles sont soumises à des normes sociales et environnementales exigeantes auxquelles échappent leurs concurrents. À quand une réciprocité normative pour les investissements étrangers en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et SOCR)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Je salue votre engagement, monsieur Husson, et celui de tous les élus du Grand Est qui soutiennent le site de Pont-à-Mousson. Saint-Gobain a en effet annoncé aux représentants du personnel avoir ouvert la réflexion autour de la recherche de partenariats. Depuis la crise de 2008, les commandes de canalisations de Pont-à-Mousson ont été divisées par deux ; des concurrents indiens et chinois ont émergé, faisant perdre à Saint-Gobain de nombreuses parts de marché, notamment dans les pays du Golfe.

Un projet de compétitivité visant à concentrer l'activité sur le site a été engagé, avec un investissement de 133 millions d'euros sur quatre ans, un transfert de production de l'Allemagne vers la France et la relocalisation de 80 emplois. Cela ne suffira pas à renforcer durablement le site et Saint-Gobain envisage d'ouvrir le capital de sa filiale.

Lundi, nous ferons le point avec son président. Parmi les options sur la table, l'ouverture du capital au concurrent chinois, qui pourrait utiliser la France comme base de production. À ce stade, rien n'est décidé. Nous réunirons les élus pour vous tenir informés.

Peut-on faire jouer la législation sur les intérêts stratégiques ? Oui, sans doute, car les canalisations, indispensables à la distribution d'eau, sont un service de base.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Quant à la réciprocité des normes dans les marchés publics, nous y travaillons.

M. Jean-François Husson. - Je vous sais mobilisée mais les inquiétudes demeurent. C'est le rachat du site dans les années 80 qui a permis de sauver Saint-Gobain et d'en faire un leader de la métallurgie.

Sans action de l'État, c'est 150 ans d'histoire industrielle qui seraient sacrifiés sur l'autel d'une mondialisation aveugle.

Nous avons besoin de plus de France et de mieux d'Europe. Nous devons renforcer nos exigences économiques et commerciales. L'ensemble des forces politiques, économiques et syndicales sont mobilisées. Rejoignez l'union sacrée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)

Brexit (I)

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Le mauvais feuilleton du Brexit, digne d'une série B, a commencé par le pari raté de David Cameron qui espérait se re-légitimer à bon compte grâce à un référendum gagné d'avance. Le Royaume-Uni s'est réveillé avec la gueule de bois, le peuple britannique, victime des menteurs et des populistes, ayant donné la victoire au non. Une leçon à méditer...

Le mauvais feuilleton se poursuit à la Chambre. Les parlementaires britanniques savent ce qu'ils ne veulent pas mais pas ce qu'ils veulent. Face à ces turbulences, l'Union européenne doit montrer un visage d'unité, de solidité et de sérénité. C'est ce qu'a su faire Michel Barnier.

Aujourd'hui, les Britanniques demandent un nouveau délai. Je comprends que l'on souhaite éviter un hard Brexit, mais pas à n'importe quel prix. Quel est le sens de la décision du dernier Conseil européen d'accorder un délai supplémentaire ? Est-ce pour rouvrir la négociation ? Quelle réponse apporter aux entreprises et personnes concernées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Cette nuit, les 27 ont été unis. L'objet de la prorogation accordée est très clair : il ne s'agit en aucun cas de rouvrir les négociations de l'accord mais de laisser aux autorités britanniques le temps de procéder à sa ratification, pour un retrait ordonné.

Le délai ne pourra être utilisé pour rouvrir les négociations sur les relations futures avec l'Union européenne. Nous sommes disposés à amender la déclaration politique si la position britannique évoluait, mais seulement après le retrait.

Il appartient aux Britanniques de décider s'ils souhaitent sortir de l'Union dans les termes convenus dans l'accord, sortir sans accord ou revenir sur leur décision. Ni les Britanniques, ni les citoyens de l'Union européenne ne peuvent vivre dans un Brexit éternel. J'espère que les Britanniques entendront ce message. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Olivier Henno. - « Quand on ne sait pas où l'on va, tous les chemins mènent nulle part », disait Kissinger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Brexit (II)

M. André Gattolin . - La réunion extraordinaire du Conseil européen qui s'est achevée la nuit dernière a accordé un nouveau délai, jusqu'au 31 octobre, pour que le Parlement britannique ratifie l'accord de retrait maintes fois rejeté.

La fermeté de la France a permis de conjurer l'impasse institutionnelle et politique qui menaçait si le délai s'était étendu au-delà de l'installation de la nouvelle Commission, le 1^er novembre. L'Union européenne a tant de défis à relever qu'elle ne peut se permettre un éventuel blocage de son fonctionnement.

Toutes les options sur le Brexit restent ouvertes, d'autant qu'un accord du Parlement britannique avant le 22 mai est plus qu'incertain. Dès lors, le Royaume-Uni devrait participer aux élections européennes.

Le point d'étape du Conseil européen prévu courant juin permettra-t-il de clarifier la position de nos amis britanniques quant à leurs relations futures avec l'Union ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Mme May avait demandé une extension jusqu'au 30 juin. Cette nuit, la France a été entendue et l'union préservée. (On ironise à droite.) Une extension trop longue aurait été interprétée comme une volonté d'annuler le Brexit ; or le choix souverain du peuple britannique devait être respecté.

Au 31 octobre, la page du Brexit sera tournée et la nouvelle Commission se consacrera pleinement à son projet.

Nous ne devons pas décider à la place des Britanniques. Il leur revient de décider d'organiser ou non des élections européennes. À défaut, ils sortiront le 1^er juin. Londres devra s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril les objectifs européens : Mme May s'y est engagée.

Le Conseil européen fera un point en juin et examinera très attentivement le respect par le Royaume-Uni de ses engagements. Nous voulons un retrait ordonné mais sommes prêts à tous les scénarios. Je serai d'ailleurs demain à Calais et à Boulogne-sur-Mer auprès de nos pêcheurs.

L'essentiel est que l'Union continue ses travaux et que la nouvelle Commission puisse porter l'ambition européenne qui est la nôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Médicaments en grande surface

M. Raymond Vall . - Dans son avis du 4 avril dernier, l'Autorité de la concurrence a recommandé d'ouvrir la vente de médicaments sans ordonnance à la grande distribution. Certains font miroiter des baisses de prix - or la France est déjà l'un des pays où les prix des médicaments sont les plus modérés. Surtout, les médicaments ne sont pas des biens de consommation comme les autres ; ils peuvent avoir des effets secondaires graves.

À la différence de la grande distribution, les pharmaciens remplissent une mission de santé publique ; dans les zones fragiles, ils assurent souvent le seul accès aux soins, une garde jour et nuit, ils ont un rôle de conseil et d'orientation. Ils vaccinent, surveillent la surconsommation - mal dosé, le paracétamol peut être toxique.

Votre projet de loi Santé n'améliorera pas la situation des déserts médicaux avant dix ans. Autoriser la vente en grande distribution fragiliserait le maillage territorial des officines, notamment en zone rurale. Pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement n'ouvrira pas la vente de médicaments dans les grandes surfaces ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Merci pour votre question. Le monopole pharmaceutique est en effet contesté depuis longtemps par certains acteurs de la grande distribution. Je partage votre analyse : les médicaments ne sont pas des biens de consommation courante, même ceux à prescription facultative. Ils ont des effets secondaires et le conseil est essentiel.

Nous bénéficions d'un remarquable maillage territorial ; la plupart des Français sont à moins de quinze minutes d'une pharmacie. La fin du monopole fragiliserait les officines en zone rurale, qui sont souvent le premier accès aux soins et jouent un rôle de conseil essentiel, notamment auprès des personnes âgées.

Les pharmaciens s'impliquent de plus en plus dans les missions de santé publique - vaccination, information sur le dépistage ou lutte contre le tabagisme. J'ai besoin de ces professionnels de santé partout sur le territoire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Résultats des élections israéliennes

M. Pierre Laurent . - Je me réjouis d'abord de la chute d'el-Béchir au Soudan, en espérant que nous aiderons les démocrates soudanais à réussir la transition civile.

La réélection de Benyamin Netanyahou menace plus que jamais la paix au Proche-Orient. Avec le transfert de l'ambassade américaine à Jérusalem, la colonisation galopante, le feu vert américain à l'annexion du Golan, Trump et Netanyahou piétinent sans vergogne les résolutions de l'ONU et enterrent la solution à deux États, condamnant 6,5 millions de Palestiniens à vivre sans droits, derrière un mur de 700 km de long qui a détruit 400 000 oliviers.

Je reviens des territoires palestiniens ; la vie y est un enfer. Les Palestiniens sont discriminés, chassés par les colons, empêchés de circuler et de travailler. Quant à l'UNRWA, les États-Unis lui ont coupé les vivres...

Alors que Benyamin Netanyahou est adoubé par les extrêmes-droites européennes, notre inertie ressemble de plus en plus à une capitulation.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Pierre Laurent. - Allez-vous enfin reconnaître l'État de Palestine ? La France va-t-elle enfin prôner des sanctions internationales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Nous suivons la situation au Soudan très attentivement et espérons une issue pacifique.

Les élections législatives israéliennes ont eu lieu mardi. Les résultats n'ont pas été proclamés officiellement, mais le parti du Premier ministre Netanyahou est manifestement sorti vainqueur. Il appartient au président Rivlin de désigner la personnalité chargée de former une coalition gouvernementale - ce qui risque de prendre un certain temps, du fait de la diversité politique israélienne.

La France est prête à travailler avec le nouveau gouvernement, dans l'esprit de coopération et d'amitié qui régit nos liens depuis 70 ans.

Je suis conscient de la situation que vous décrivez. Sur le processus de paix, la position de la France n'a pas changé. Nous sommes attachés au respect des résolutions du Conseil de sécurité, à la négociation, et à la solution à deux États, avec Jérusalem comme capitale des deux États. C'est la position de la France comme de l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Mme Laurence Cohen. - Il faut agir !

Saint-Gobain (II)

M. Olivier Jacquin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) J'habite à 12 kilomètres des fonderies de Pont-à-Mousson, qui tournent depuis 150 ans. Elles font notre fierté. Or Saint-Gobain s'apprête à lâcher ce fleuron. Vous nous avez confirmé la possibilité de cette cession, tout en reconnaissant le caractère stratégique de cette filière.

Vous nous donnerez plus d'informations quand vous aurez échangé avec le PDG de Saint-Gobain, dites-vous. La réponse est insatisfaisante. Le Gouvernement définit la politique industrielle de la France. Quelles sont vos lignes rouges sur ce dossier ? Quelles informations avez-vous sur la santé financière de Saint-Gobain qui justifierait qu'il se sépare du site de Pont-à-Mousson ?

Vous disposez, avec les fonds européens, de leviers pour éviter une délocalisation désastreuse pour l'emploi et pour notre pays qui perdrait des brevets et des savoir-faire historiques. La Lorraine a déjà chèrement payé la désindustrialisation ; rassurez-nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Merci pour votre question qui illustre la mobilisation des élus du territoire. Nous devons avancer unis avec détermination.

Il n'est pas question de délocalisation : le site bénéficie d'un engagement de 130 millions d'euros d'investissement et recrute 80 emplois supplémentaires.

L'éventuelle ouverture du capital vise à renouer avec l'équilibre financier alors que le site de Pont-à-Mousson a perdu 50 % de parts de marché. Pour être pérenne, son activité doit être compétitive. C'est l'un des derniers sites de production de canalisations en Europe, ce qui est un atout. Il bénéficie de savoir-faire anciens, d'avantages technologiques par rapport à ses concurrents.

Notre ambition est de faire de Pont-à-Mousson le coeur de la production européenne de canalisations et de bouches d'égout. Nous avancerons avec les élus et les syndicats dans la plus parfaite transparence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

M. Olivier Jacquin. - Ne jouez pas sur les mots ! Il y a bien un risque de délocalisation à terme. Y a-t-il un pilote dans l'avion ? Quelle vision stratégique pour cette filière ? Quel projet industriel ? Comment préserver l'emploi ? Nous ne voulons pas d'une alliance capitalistique avec les Chinois qui dépouillerait notre territoire et notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Sapeurs-pompiers volontaires

M. Daniel Chasseing . - Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 79 % des sapeurs-pompiers. Leur action est capitale pour la santé et la sécurité, en particulier dans le monde rural, où ils suppléent le manque d'ambulances. Ils sont menacés par la directive européenne de 2003 sur le temps de travail, du fait d'une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Ils seraient considérés, non comme des citoyens volontaires engagés, mais comme des travailleurs comme les autres, à rebours de la loi du 20 juillet 2011, votée à l'unanimité par le Parlement.

Une résolution du Sénat, à l'initiative de Mme Troendlé et M. Cigolotti, appelle la Commission et le Parlement européen à protéger leur statut par une directive spécifique.

En milieu rural, 80 % des missions des sapeurs-pompiers consistent en des interventions d'urgence auprès des malades et des blessés, faute d'ambulances. Comment le Gouvernement entend-il préserver leur statut mis à mal par une directive contraire à notre tradition ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, RDSE et UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Nous sommes très attachés à notre modèle de sécurité civile : 240 000 sapeurs-pompiers, dont 80 % sont volontaires. Ce modèle a prouvé sa robustesse. La directive européenne de 2003 ne visait pas les sapeurs-pompiers volontaires, une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en a jugé autrement à propos d'un pompier belge.

Le Gouvernement, attaché au volontariat qu'il encourage par d'autres mesures, s'est emparé du sujet. Nous réfléchissons à une révision de la directive de 2003 ou à une nouvelle directive. Il est prêt à appuyer une démarche portant sur l'ensemble des engagements citoyens. Cela peut intéresser d'autres États membres qui ont des dispositifs similaires. Nous réfléchissons également à des mesures réglementaires en utilisant les dérogations qu'offre la directive.

En tout cas, soyez sûrs de l'engagement du Gouvernement de maintenir ce modèle de sécurité civile si important pour la France et la ruralité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Brexit (III)

M. Jean Bizet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je m'exprime également au nom du président Cambon, qui est auprès de nos soldats au Mali.

Depuis bientôt trois ans, la Grande-Bretagne ne sait pas quand et comment sortir de l'Union européenne. Le 26 juin 2016 est la date funeste à laquelle cette décision géostratégique funeste a été prise par un peuple aujourd'hui désorienté, trompé et convoqué à un référendum décidé par l'ancien Premier ministre David Cameron, qui n'a rien trouvé de mieux que de prendre l'Europe tout entière en otage pour régler un problème intérieur.

Pourquoi un nouveau délai ? Comment s'assurer de la loyauté des 73 parlementaires Britanniques au Parlement européen quand nous discuterons du nouveau cadre financier et de la nouvelle composition de la Commission européenne et de son président ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Je partage vos interrogations. On ne peut vivre dans un Brexit permanent... La décision prise cette nuit respecte quatre principes fondamentaux : les intérêts européens, le vote britannique, la nécessité d'un processus sans ambiguïté, l'unité des 27.

La Grande-Bretagne a apporté des garanties. Elle s'est engagée à une coopération loyale - et c'est la moindre des choses. Les 27 pourront se réunir sans elle pour préparer les dossiers qui viendront après sa sortie. L'échéance de cette nouvelle prorogation a été fixée avant l'installation de la nouvelle Commission européenne. Enfin, la Grande-Bretagne organisera des élections européennes si elle est encore membre, si elle n'a pas ratifié l'accord de retrait avant l'échéance électorale, sans quoi le retrait interviendrait le 1^er juin, date à laquelle se tiendra un nouveau Conseil européen de vérification de ses engagements.

Il y a désormais un chemin final. Espérons que la Grande-Bretagne soit aussi limpide que les 27 l'ont été cette nuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jean Bizet. - Je ne suis guère rassuré et je ne suis pas certain que vous le soyez vous-même. Les Britanniques pourraient reproduire à Bruxelles la même séquence qu'à Westminster, une séquence d'inconséquence et d'incohérences. Je crains que l'immobilisme n'avance en Europe et que rien ne l'arrête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Levothyrox

M. Pierre Louault . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Depuis deux ans, à cause du changement de formulation du Levothyrox, 31 000 malades connaissent des effets indésirables invalidants, sans avoir reçu la moindre écoute ni de leur médecin traitant ni du ministère, qui s'est rangé derrière l'avis de l'Agence nationale de la sécurité du médicament. Une récente étude franco-britannique montre que les deux versions n'étaient pas forcément substituables. Quelque 500 000 malades n'utilisent plus la nouvelle formule. Pourquoi a-t-elle remplacé l'ancienne qui donnait satisfaction ? Pourquoi le ministère a-t-il ignoré la détresse des malades ? Enfin, l'Agence du médicament ne se trouve-t-elle pas atteinte dans sa crédibilité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - La décision a été prise par le gouvernement précédent. Dès mon arrivée, j'ai pris la mesure du problème. Le changement de formule a eu lieu en avril, j'ai reçu des plaintes de patients dans le courant de l'été, j'ai reçu leurs associations dès le mois d'août. J'ai fait venir des stocks de l'ancienne formule dès le mois de septembre, car le laboratoire avait un monopole historique, et diversifié l'offre avec cinq nouveaux médicaments mis sur le marché. Je n'ai donc jamais sous-estimé les effets secondaires de la nouvelle formule.

L'étude que vous citez confirme que ce médicament est à marge thérapeutique étroite, c'est-à-dire qu'il est très sensible aux variations individuelles de dosage. Elle ne met pas en cause l'étude antérieure.

Il y a eu un défaut d'accompagnement car l'Agence du médicament ne peut pas toucher chaque patient. J'ai lancé une mission à la suite de cette affaire afin que nous puissions informer les patients différemment. Nous sommes en train de mettre en oeuvre ses conclusions. Il y aura un site et une capacité à adresser des informations aux patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Pierre Louault. - J'espère que cette expérience servira de leçon à l'Agence du médicament. Elle avait des certitudes et ces certitudes n'étaient pas bonnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Cantines en zones rurales

Mme Noëlle Rauscent . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) La cantine à un euro est une des mesures phares du plan Pauvreté dévoilé par le président de la République en septembre dernier. Il concernera 10 000 communes dans les zones les plus défavorisées. Des petits-déjeuners gratuits seront proposés dans huit académies tests.

C'était attendu depuis longtemps. L'école doit redevenir un facteur de justice sociale et d'égalité des chances. Cette mesure est cohérente avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 et, bientôt, la scolarisation obligatoire à 3 ans et la visite médicale obligatoire entre 3 et 4 ans.

Il faut s'attaquer aux inégalités à la source, c'est le nerf de la guerre. Les parents seront incités à inscrire leurs enfants à la cantine. La malnutrition est un fléau et la sous-alimentation, bien que son taux soit faible, à 3 %, ne recule plus depuis vingt ans. Un enfant mal nourri aura de moins bons résultats.

Plusieurs voix sur les bancs du groupe Les Républicains. - Qui paiera ?

M. François Grosdidier. - Quelle est la question ?

Mme Noëlle Rauscent. - Quel sera le calendrier du déploiement de ce nouveau dispositif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jean-Pierre Sueur. - Prix d'honneur de la question bidon !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Votre question est importante (Rires sur les bancs des groupes Les Républicains, CRCE et SOCR) car elle porte sur la réussite des élèves.

Nous devons nous battre sur les enjeux pédagogiques et éducatifs, c'est ce que nous faisons avec les mesures sur l'école primaire dans les zones les plus défavorisées. Chaque enfant doit savoir lire, écrire, compter et respecter autrui après son passage à l'école primaire. Nous savons que ce n'est pas le cas aujourd'hui.

La réussite scolaire a aussi des déterminants sociaux. Les enfants doivent être bien nourris si l'on veut qu'ils apprennent bien - je l'ai vérifié dans mes responsabilités antérieures.

L'instruction obligatoire à 3 ans aura de nombreuses conséquences corrélatives en matière sociale. C'est aussi le cas de la visite médicale car elle permet, à 3-4 ans, d'aller à la racine de ce qui fait la difficulté scolaire.

Votre question porte sur les cantines. L'État sera partenaire des collectivités territoriales. (Marques d'ironie sur les bancs des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE) Nous aiderons les municipalités à faire ce qu'elles font parfois déjà ou à faire ce qu'elles voudront faire. Pour les communes, et notamment les communes rurales et les petites communes d'au moins 10 000 habitants, l'État soutiendra la tarification sociale à hauteur d'au moins 2 euros par enfant.

Les petits-déjeuners gratuits, mesure lancée dès maintenant, seront proposés dans huit académies à la rentrée prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Visas pour les Antilles

Mme Catherine Conconne . - Luciano, artiste de reggae jamaïcain mondialement connu, vient, comme moi, de cette belle et grande région, la Caraïbe, qui fit autrefois la richesse des puissantes métropoles. Cette communauté de nations de plus de 40 millions d'habitants tente depuis quelques années de poser les bases d'une coopération solide.

Luciano et ses musiciens devaient venir en Martinique pour un concert très attendu le 31 mars. Le concert n'a pas eu lieu. Les musiciens n'ont pas obtenu leur visa à temps. Assignés à résidence par la force des choses.

Depuis un peu plus d'un an, nos voisins Jamaïcains et la plupart des ressortissants des grandes Antilles doivent passer par le consulat général de Washington pour venir chez nous. Comme bien d'autres consulats, celui de Washington a confié le traitement des demandes de visas à un prestataire privé tristement dénommé « VFS ». Ce prestataire privé coûte cher, il ne répond ni aux mails ni aux appels téléphoniques, il décourage les visiteurs et tue à petit feu tout projet de coopération ou d'échanges.

Faciliter la délivrance de visas pour des courts séjours dans notre territoire ne provoquera pas un afflux massif de Jamaïcains en Martinique ! Et notre territoire ne fait pas partie de l'espace Schengen.

Les postures coloniales ont tout fait pour que nous tournions le dos à cette « géographie cordiale » si bien nommée par le poète. Le chemin inverse est long et compliqué. Mon pays a tout mis en oeuvre pour intégrer les grandes instances caribéennes mais cela est vain si nos voisins ne peuvent nous rendre visite.

Combien de Luciano faudra-t-il pour que la France prenne conscience que la distance qu'elle maintient entre nos territoires et la grande Caraïbe freine notre développement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE ; Mme Sophie Primas et M. Gérard Longuet applaudissent également.)

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Votre question porte finalement sur l'attractivité des départements et collectivités d'outre-mer par la dispense de visas pour les ressortissants étrangers. L'arrêté de juillet 2011, qui s'applique à la Martinique, La Réunion, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon, prévoit des dispenses de visa de court séjour pour des ressortissants des États-Unis ou du Canada mais non ceux de la Jamaïque. Il fera l'objet de nouvelles simplifications.

Le musicien que vous citez et son groupe ont déposé leur demande entre le 19 et le 25 mars...

Mme Catherine Conconne. - C'est complètement faux !

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - ... pour un départ le 30 mars. Tout a été fait pour gérer rapidement leur dossier. D'ailleurs, deux musiciens ont reçu leur visa.

Croyez bien que tout sera fait pour rendre vos territoires attractifs avec la simplification de l'arrêté de 2011.

Manifestation des retraités

Mme Brigitte Lherbier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Madame Buzyn, la cacophonie gouvernementale autour des retraites ne rassure pas ceux qui sont scandaleusement présentés comme des nantis. Ce sont les boucs émissaires du nouveau monde et les grands perdants de votre politique avec les classes moyennes.

Avec la désindexation des pensions et la hausse de la CSG, vous avez réduit leur pouvoir d'achat de près de 400 euros par ménage. Les faire passer pour des privilégiés, c'est oublier qu'ils ont travaillé dur toute leur vie ; c'est oublier qu'ils ont chèrement cotisé ; c'est oublier notre modèle social qui doit permettre à nos anciens de vivre dignement.

Allez-vous poursuivre dans cette voie ? Les retraités manifestent aujourd'hui leur mécontentement. Éclairez-nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Le Gouvernement a entendu les demandes des retraités modestes. Pour eux, nous avons mis en place la couverture santé à 1 euro par jour et le 100 % santé qui couvre les frais de dentisterie et d'audioprothèses dès cette année et, bientôt les frais d'optique. Nous avons augmenté le minimum vieillesse de 100 euros en deux ans et demi ; il atteindra 903 euros au 1^er janvier 2020, date à laquelle 500 000 personnes en bénéficieront.

J'ai entendu le désarroi des retraités sur la hausse de la CSG. Pour ceux dont les pensions sont inférieures à 2 000 euros par mois, nous rembourserons le trop-plein perçu depuis janvier à partir de mai.

L'indexation des petites retraites sur l'inflation est une demande qui a émergé durant le grand débat, nous travaillons sur cette piste, tout est ouvert.

Nous aurons aussi à couvrir le risque dépendance, il faudra faire des choix.

Les retraités, enfin, verront leur taxe d'habitation diminuer, comme tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Politique fiscale

M. Jérôme Bascher . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Depuis Churchill, nous savons qu'il y a trois sortes de mensonges : les petits, les gros et les statistiques. (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs des groupes SOCR et CRCE) Le Gouvernement abuse des trois malgré sa loi sur les fake news.

M. Rachid Temal. - Bravo !

M. Jérôme Bascher. - Le Gouvernement se vante d'avoir réduit les impôts de 14 milliards d'euros. Dans cette somme, il comptabilise l'absence de hausse de la taxe carbone et la baisse de la CSG qu'il avait augmentée l'an dernier !

Les prévisions de croissance du programme de stabilité, bien que médiocres, ont le mérite d'être honnêtes mais ce programme ne respecte pas les engagements initiaux. La France a une croissance supérieure à ses voisins mais un déficit budgétaire de plus de 3 %. Le président de la République, pourtant, fait des leçons à toute l'Europe.

Vous annoncez la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires. À ce rythme, il faudrait un quinquennat de quarante ans pour tenir la promesse du président de la République ! (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs des groupes SOCR et CRCE)

Quels impôts le Gouvernement baissera-t-il et à quel rythme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Merci pour cette question qui me donne l'occasion de souligner que notre redressement est réel... (Protestations à gauche)

Les dépenses publiques sont maîtrisées. Le déficit des comptes publics a été réduit à 2,5 % en 2018, du jamais vu depuis 2006. Il restera à 3,1 % en 2019, à cause du coût de la transformation en baisse de charges pérenne du CICE, dispositif créé en 2013 par le précédent gouvernement.

Nous baissons les impôts et les cotisations salariales. Inédit. La baisse de la taxe d'habitation, c'est un fait ! Pas une statistique !

Le programme de stabilité a été élaboré avant le mouvement des gilets jaunes. Plus largement, nous voulons refonder notre modèle social pour plus de justice (Rires ironiques à gauche), libérer les entreprises, avec la loi Pacte, et réussir la transition écologique.

M. Jérôme Bascher. - Le président de la République s'est renié sur toutes ses promesses : la baisse du chômage, de la dette et des impôts. Nous regrettons le décalage entre les forfanteries et les faits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 15.

Création de l'Office français de la biodiversité

Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (procédure accélérée) et du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (procédure accélérée).

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 3 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°216, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

Aux premier et second alinéas

par les mots :

Au premier alinéa

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au second alinéa du même article L. 421-6, les mots : « au présent titre » sont remplacés par les mots : « aux titres I et II du présent livre » ;

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

Aux premier et second alinéas

par les mots :

Au premier alinéa

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - La loi relative à la chasse de 2003 a prévu la transmission d'une copie des procès-verbaux des infractions relatives à la chasse au président de la fédération départementale des chasseurs.

Une extension de la transmission de ces procès-verbaux au-delà du domaine de la chasse n'est pas justifiée. Nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du texte.

Mme la présidente. - Amendement identique n°120, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

M. François Patriat. - L'extension de la transmission des procès-verbaux n'est pas justifiée. Les fédérations ont déjà les possibilités de se porter parties civiles et elles le font.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - La commission avait émis un avis favorable, mais l'adoption de mon amendement n°216 rendrait ces amendements sans objet.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Je me réjouis que le rapporteur ait la même vision que le Gouvernement mais l'amendement n°216 ne me semble pas satisfaire l'amendement n°87.

Mme Sophie Primas. - Je ne suis pas sûre de comprendre. Les amendements n^os216, 87 et 120 ont le même objet mais l'amendement n°216 semble plus complet.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - En effet, l'amendement de la commission a une couverture nettement plus large que ceux du Gouvernement et de M. Patriat.

L'amendement n°216 est adopté.

En conséquence, les amendements identiques n^os87 et 120 n'ont plus d'objet.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Je sollicite une brève suspension de séance.

Mme la présidente. - Cette suspension est accordée.

La séance, suspendue à 16 h 25, est reprise à 16 h 35.

Mme la présidente. - Amendement n°210 rectifié bis, présenté par MM. Prince et D. Dubois, Mme Perrot, MM. Canevet, Janssens et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Moga et Mme Vérien.

Alinéa 15

1° Remplacer les mots :

concourant directement

par les mots :

qui contribuent au développement et

2° Après le mot :

réalisation

Supprimer la fin de cette phrase.

M. Jean-Paul Prince. - Cet amendement est similaire à l'amendement n°209 rectifié ter.

La suppression du terme « directement » a pour but de ne pas écarter un certain nombre d'actions dont celles d'études et de recherches. Ces actions seront conventionnées avec l'Office français de la biodiversité et de la chasse dans la logique des missions de cet établissement.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°221 à l'amendement n° 210 rectifié de M. Prince, présenté par M. Luche et Mme Chain-Larché.

Amendement n° 210 rect. bis, alinéas 2 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Après le mot :

protection

insérer les mots :

et au développement

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Ce sous-amendement est de cohérence par rapport à la modification apportée par l'amendement n°209 rectifié à l'alinéa 6 de cet article concernant la finalité des actions conduites par les fédérations départementales.

Avis favorable à l'amendement n°210 rectifié bis sous réserve de cette rectification.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis favorable à la première partie, telle que modifiée par le sous-amendement n°221. Pour le reste, sagesse.

Le sous-amendement n°221 est adopté.

L'amendement n°210 rectifié bis, ainsi sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°202 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Milon, Savary et Revet, Mmes Deroche et de Cidrac, M. Raison, Mme Lamure, MM. Duplomb, Cuypers, Laménie, Pierre, Longuet et Meurant, Mme Lassarade, MM. Segouin et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Férat, M. Sido, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et M. Perrin.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions sont menées en coordination avec les régions dans le respect des objectifs définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou, en Île-de-France, par le schéma directeur de la région Île-de-France ou, dans la collectivité de Corse par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ou, dans les régions d'outre-mer, par les schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433-7 à L. 4433-24-3 du code général des collectivités territoriales.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement met en avant l'action des fédérations de chasse dans le cadre du Sraddet.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cette précision n'apparaît pas nécessaire. La coordination des outils en faveur de la biodiversité se fait naturellement. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°202 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°166, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

M. Guillaume Gontard. - L'article 3 crée un fonds dédié aux actions en faveur de la biodiversité. D'où proviendront les 10 euros promis par l'État, qui financeront les deux tiers de ce fonds, les fédérations apportant l'autre tiers ? Le flou règne. Il paraît de plus que les fédérations gèrent seules un fonds financé par de l'argent public.

Mme la présidente. - Amendement n°154 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Canevet, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Perrot et Guidez, M. Delcros et Mmes Férat et Vérien.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

figurant sur une liste d'actions fixée par

par les mots :

dans le cadre d'une convention avec

M. Jean-Paul Prince. - Le principe de la mise en place d'un partenariat entre la Fédération nationale des chasseurs et l'Office français de la biodiversité et de la chasse doit être précisé dans la loi comme cela était déjà le cas auparavant avec l'ONCFS. L'Office français de la biodiversité et de la chasse conventionnera avec la Fédération nationale des chasseurs pour que le réseau des fédérations des chasseurs mette en oeuvre des actions définies par cette convention.

La FNC propose des actions relatives à la restauration de la nature ordinaire et de la trame écologique, la préservation des espaces protégés, la préservation des espèces chassables et protégées, la connaissance des écosystèmes, des espèces et des populations.

Cette liste d'actions sera précisée dans la convention.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°223 à l'amendement n° 154 rectifié de M. Prince, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d'au moins 15 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Ce sous-amendement ajoute une disposition importante pour le financement des fédérations départementales.

Mme la présidente. - Amendement n°84 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au troisième alinéa. L'État ou ses établissements publics apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier pour un montant de dix euros par permis de chasser national validé dans l'année à la réalisation des actions mentionnées à l'alinéa précédent.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Cet amendement précise que les modalités de contribution de l'État ou de ses établissements publics à ce fonds national peuvent être déterminées par convention.

Si le fonds ne peut être directement attributaire des fonds publics, parce que cela constituerait une gestion de fait, l'apport de l'État, de 10 euros par permis, peut ainsi être contractualisé.

Mme la présidente. - Amendement identique n°119 rectifié, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

M. François Patriat. - Si je comprends bien, si l'on suit la commission, on reverserait 15 euros par permis à toutes les fédérations départementales, indépendamment de leurs actions et de leurs projets d'aménagements environnementaux. Ce n'est pas du tout l'esprit du texte. L'abondement de l'État, de 10 euros sur 15 euros, doit être la contrepartie d'actions concrètes, de projets écologiques et environnementaux.

Je ne peux plus entendre ce qui a été dit tout à l'heure sur une supposée volonté du Gouvernement de faire régresser la chasse. (M. Laurent Duplomb s'exclame.) Ce texte a été élaboré avec les chasseurs, le Gouvernement, le chef de l'État, pour rendre à la chasse toute sa place et lui donner les moyens d'exister. On ne l'avait jamais fait depuis vingt ans, depuis la loi que j'avais portée. C'est un peu gros de prétendre le contraire !

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°222 à l'amendement n°84 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Luche et Mme Chain-Larché.

Amendement n°84 rect, alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

troisième alinéa

par les mots :

sixième alinéa de l'article L. 421-5

2° Seconde phrase

a) Remplacer les mots :

ou ses établissements publics apportent

par les mots :

apporte à ce fonds

b) Supprimer le mot :

national

M. Jean-Claude Luche. - Ce sous-amendement modifie l'amendement n°84 du Gouvernement, par cohérence avec les modifications apportées par l'amendement n°209 et celles proposées par l'amendement n°210, en vue de maintenir une contribution de l'État aux actions des fédérations, à hauteur de 10 euros par permis départemental via le fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°166, qui revient sur la péréquation voulue par la commission. Avis favorable à l'amendement n°154 rectifié bis sous-amendé par l'amendement n°223. C'est une évolution logique et équilibrée.

Avis favorable à l'amendement n°84 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous- amendement n°222.

Enfin, avis favorable à l'amendement n°119 rectifié qui est identique.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°84 rectifié du Gouvernement dans sa rédaction actuelle. Avis défavorable au sous-amendement n°222.

Avis défavorable à tous les autres amendements.

M. Hervé Maurey, président de la commission. - Soyons clairs : les sous-amendements n^os222 et 223 rétablissent des apports importants des commissions de l'aménagement du territoire et des affaires économiques.

Les 10 euros de l'État doivent être inscrits dans le marbre au profit des actions de biodiversité - on a assez souligné les faiblesses du financement des fédérations départementales dans ce texte.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteur pour avis. - Ce que nous allons voter est le fruit de nos auditions et de notre expérience. N'opposons pas chasse nationale et chasse départementale. Ce texte va confier aux départements, qui font déjà beaucoup, des compétences considérables. La biodiversité demandera en effet de mener un grand nombre d'actions. Lorsque les fédérations doivent leur consacrer 5 euros, il est légitime qu'elles reçoivent les 10 euros de l'État. Le Sénat doit défendre les départements.

Mme Sophie Primas. - Très bien ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas. - J'irai dans le même sens que Mme Chain-Larché. Au cours du grand débat, nous n'avons cessé de demander plus de proximité. Les départements qui ont envie de travailler de façon mutualisée le pourront tout à fait. Mais je ne veux pas d'une redistribution verticale du haut vers le bas, Monsieur Patriat.

Dans tous les départements, des initiatives méritent d'être encouragées ; y compris en matière de chasse, de biodiversité, la décentralisation doit être accompagnée de moyens. L'État doit prendre ses responsabilités. Ces sous-amendements resacralisent les 10 euros par permis de chasse, versés par l'État. Ils méritent d'être largement votés par le Sénat.

M. Laurent Duplomb. - Je soutiendrai le sous-amendement n°223 Ce sont les fédérations départementales qui constituent la Fédération nationale. Qu'elles aient les moyens d'agir serait un juste retour des choses.

Monsieur Patriat, que ça vous plaise ou non, j'ai le droit d'avoir un avis et de défendre la chasse. Vous verrez, à l'usage, qui finira par me donner raison, que la concentration des financements à l'échelon national n'est pas une bonne solution.

M. François Patriat. - Il y a plusieurs façons de défendre la chasse, il y a les incantations démagogiques dans l'hémicycle et les actions de terrain que l'on accomplit tous les jours, ou par la loi que j'ai fait voter ! Je n'ai aucune leçon de défense de la chasse à recevoir de M. Duplomb !

Madame Primas, vous vous trompez de combat : les 5 euros sont pour la biodiversité, pas pour financer les départements ! Sans péréquation nationale, les petits départements n'auront pas de moyens pour mener à bien de beaux projets.

M. Ronan Dantec. - Me voilà ici défenseur de la chasse, face à la surenchère qui monte... J'essaie de comprendre l'amendement n°154 rectifié bis. Parle-t-on d'une convention unique avec la Fédération nationale et l'OFBC ou avec chacun des acteurs, à tous les échelons, départementaux, interdépartementaux, régionaux, etc. ? Dans le second cas, cela n'aurait guère d'intérêt.

Sur les 15 euros, j'ai un doute. Ils ne seraient versés que s'ils correspondent au financement de projets répondant aux critères d'une convention spécifique ou d'une convention-cadre, et non pas quoi qu'il arrive ?

Je suis d'accord pour que cet argent aille aux départements, mais la rédaction de cet amendement soulève plus de questions que de réponses...

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous souhaitons que la biodiversité bénéficie d'actions menées dans les départements. Les fédérations départementales qui font des efforts recevront les 10 euros de l'État, les autres non.

Certains départements aujourd'hui ne font rien pour la biodiversité. Ils ne recevront pas cette somme.

M. François Patriat. - Si !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je ne le pense pas, parce qu'ils ne respecteront pas la convention d'objectifs signée avec l'État. Quoi qu'il en soit, nous clarifierons au besoin ce texte au cours de la navette.

M. Christophe Priou. - Nul doute que l'on puisse considérer M. Patriat comme un défenseur de la chasse et de la biodiversité, et ce depuis longtemps.

Aujourd'hui, ce qui est très négatif pour l'atmosphère des débats dans l'hémicycle, ce sont les acteurs des couloirs. Il faudra non seulement parler des lobbies, comme le fait votre parti à l'Assemblée nationale, mais surtout légiférer concrètement en la matière...

Les collectivités territoriales signent de plus en plus de conventions avec les fédérations, c'est le cas de la région Pays-de-Loire. Les actions menées nécessiteront de créer des postes au sein des fédérations départementales. Pour cela, il faut un financement, qui sera bienvenu dans les fédérations départementales.

Plus on est indépendant financièrement, mieux c'est. La protection de la biodiversité exige de la proximité. Je suis donc favorable à une décentralisation des financements : la manne ne doit pas rester à Paris. L'argent des chasseurs doit servir aux chasseurs.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Je comprends de la discussion de ce matin, selon l'alinéa que vous avez adopté sur avis de sagesse du Gouvernement, que les fédérations départementales contribuent à hauteur de 5 euros au moins par adhérent ayant validé un permis de chasse dans l'année à un fonds national. La commission est cohérente avec ce vote. D'où mon avis favorable à la première partie du sous-amendement n°222.

Je considère en revanche que la rédaction est trop restrictive sur le a) de la deuxième partie du sous-amendement n°222. Avis défavorable sur ce point.

Enfin, au sous-amendement n°223, la commission impose un caractère systématique et disproportionné du versement d'au moins 15 euros ; or je ne vois pas comment, avec 5 euros plus 10 euros, on peut aboutir à plus de 15 euros !

De surcroît, il n'y a plus aucun lien avec les projets menés pour la biodiversité. Or depuis le début, nous disons que le financement doit être lié. C'est d'ailleurs ce que vient de dire le rapporteur. Avis défavorable au sous-amendement n°223.

M. François Patriat. - À quoi la situation va-t-elle aboutir ? À ce que les fédérations départementales riches s'enrichissent et les fédérations départementales pauvres s'appauvrissent. Cette différenciation serait injuste, inégalitaire et inefficace. Les fédérations de taille modeste ne pourront pas mener les projets envisagés, même s'ils sont de grande envergure, alors que les grandes fédérations toucheront une manne à la hauteur de leur nombre d'adhérents, même si elles ne développent pas de tels projets.

M. Franck Menonville. - Nous suivrons la ministre : le financement doit être lié aux projets.

M. Hervé Maurey, président de la commission. - Je demande à nouveau une brève suspension de séance.

Mme la présidente. - Elle vous est accordée.

La séance est suspendue quelques instants.

La séance est reprise à 17 h 20.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous avons essayé de trouver un compromis avec le Gouvernement au bénéfice des différents acteurs et de la biodiversité. Après avoir entendu les arguments des uns et des autres, nous rectifions donc les deux sous-amendements : le sous-amendement n°222 rectifié cite désormais l'OFBC au lieu des établissements publics, et le sous-amendement n°223 rectifié précise que les fédérations départementales reçoivent 15 euros par adhérent « au titre des actions de biodiversité ».

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Au bénéfice de ces modifications, avis favorable à ces deux sous-amendements.

Mme Sophie Primas. - Les rectifications semblent aller dans le bon sens. Je remercie les rapporteurs et la ministre pour ce dialogue fructueux.

M. François Patriat. - Je ne suis pas d'accord : il faut laisser le pouvoir à la fédération nationale. Les départements ne le demandent pas. Je voterai contre.

M. Franck Menonville. - Nous voterons pour cette rédaction de compromis.

L'amendement n°166 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°223 rectifié est adopté.

L'amendement n°154 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

Le sous-amendement n°222 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n°^s84 rectifié et 119 rectifié, sous-amendés, sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°146 rectifié, présenté par M. Perrin, Mme Estrosi Sassone, MM. Milon et D. Laurent, Mme Deroche, M. Bizet, Mmes Lamure et N. Goulet, M. Bascher, Mme Ramond, M. Segouin, Mme Deromedi, M. Vaspart, Mmes Raimond-Pavero et Goy-Chavent, M. Houpert, Mme Férat, MM. Janssens, Raison et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud, MM. Sido, Bouchet, Longeot, Détraigne, Panunzi, Priou et Le Gleut, Mme A.M. Bertrand et MM. Duplomb, Laménie, J.M. Boyer, Gremillet, Delcros, Leleux et Poniatowski.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421-14 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, elle apporte aux fédérations départementales une aide financière dont le montant est fixée en fonction décroissante de leur nombre d'adhérents ; ce décret peut prévoir un nombre d'adhérents à compter duquel cette aide n'est pas attribuée. » ;

M. Michel Raison. - Cédric Perrin, élu d'un des plus petits départements de France, souhaite rétablir une péréquation entre les petites et les grosses fédérations de chasseurs. C'est ce que demandait François Patriat.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les députés, en supprimant le timbre grand gibier, ont aussi supprimé le fonds de péréquation destiné à atténuer les écarts entre fédérations départementales. Or certaines fédérations, comme celle du Territoire de Belfort, font face à des déséquilibres structurels entre ressources et besoins de financement.

La Fédération nationale va mettre en place un soutien ad hoc pour examiner au cas par cas la situation des fédérations en difficulté, mais cela n'a pas la même force qu'une loi. Sagesse.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La Fédération nationale étudiera au cas par cas les dossiers des fédérations en difficulté. Établir un droit à péréquation irait à l'encontre de l'objectif de responsabilisation des fédérations.

L'amendement n°146 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°135 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga et Gremillet et Mme Sollogoub.

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Les alinéas 24 et 25 contreviennent à la décision du Conseil d'État du 5 octobre 2018, au sujet du droit d'opposition dans le cadre des associations communales ou intercommunales de chasse agréées (ACCA). Cette décision a été rendue au visa de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme afin de préserver la liberté d'association.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. Ces dispositions encadrent l'exercice du droit d'opposition à l'intégration de terrains dans le territoire d'une ACCA. Attention à ne pas mettre ces dernières en péril.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Je comprends le souhait de garantir la stabilité dans le temps du territoire des ACCA, mais ces dispositions soulèvent des questions au regard du droit de propriété. Sagesse.

L'amendement n°135 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°134 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mmes Sollogoub et Lassarade et M. D. Dubois.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L. 422-23 est complété par les mots : « pour le petit gibier » ;

Mme Anne-Catherine Loisier. - Instauré dans un contexte de protection du grand gibier, l'obligation de mettre au minimum 10 % de la surface des ACCA en réserve de chasse n'a plus de raison d'être. Cet amendement vise à rendre chassable le grand gibier sur tous les territoires en ACCA afin d'éviter un effet refuge des territoires mis en réserve, tout en conservant ces réserves pour le petit gibier.

Mme la présidente. - Amendement identique n°203 rectifié ter, présenté par MM. Prince, Bonnecarrère et Canevet et Mme Guidez.

M. Jean-Paul Prince. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°220 à l'amendement n°134 rectifié de Mme Loisier, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°134, alinéa 3

Remplacer les mots :

pour le petit gibier

par les mots :

en faveur du petit gibier ; par exception, ces réserves peuvent également être constituées en faveur de certaines espèces de grand gibier, lorsque l'état des populations de ces espèces le justifie et qu'il est établi que la constitution de la réserve n'aura pas d'incidence négative, même à long terme, sur le maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - L'amendement n°134 rectifié favorisera le prélèvement de gros gibier sans réduire la protection du petit gibier dont la population régresse.

Nous maintenons la possibilité d'instaurer des réserves de chasse pour certaines espèces de grand gibier dans les territoires des associations locales de chasse lorsque l'état de conservation de ces espèces le justifie.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les réserves de chasse sont utiles au renouvellement du petit gibier mais font obstacle à la régulation efficace du grand gibier. Lever l'obligation de constituer une réserve pour le grand gibier est facteur de simplification. Le sous-amendement n'a pas été examiné par la commission mais j'y suis favorable à titre personnel.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Le sous-amendement du Gouvernement va dans le bon sens.

Mme Sophie Primas. - Qui décidera de la création de réserve ? À quel moment ? Selon quelle périodicité ?

M. Jean-Noël Cardoux. - Les deux amendements ont des motivations différentes. Qui décide de l'état du grand gibier ? Jusqu'ici, l'État.

Les réserves de 10 % du territoire des ACCA ne s'appliquent toutefois pas aux plans de chasse, mais ne concernent que le petit gibier. Pour les sangliers, le problème ne se pose pas !

Réduire la réserve à 5 % du territoire, comme le propose l'amendement de Franck Menonville, se justifie pour les ACCA en périphérie urbaine, où le territoire de chasse est déjà très exigu. En revanche, 10 % parait raisonnable pour les ACCA de grande superficie qui font des efforts de repeuplement du petit gibier.

Le sous-amendement n°220 est adopté.

Les amendements identiques n^os134 rectifié et 203 rectifié ter, sous-amendés, sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Castelli, Cardoux et Artano, Mmes A.M. Bertrand et M. Carrère et MM. Collin, Corbisez, Requier et Vall.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le second alinéa de l'article L. 422-23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être réduite à 5 % dans les associations communales et intercommunales de chasse agréées situées en périphéries urbaines disposant de territoires de chasse restreints dont les critères seront définis par un décret en Conseil d'État. » ;

M. Franck Menonville. - En effet, il s'agit de réduire à 5 % le périmètre des réserves de chasse communales ou intercommunales que doivent constituer les ACCA quand le territoire de chasse est contraint, par exemple en zone périurbaine.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - M. Cardoux a bien expliqué l'enjeu de cet amendement. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - La population de petit gibier continue à régresser. Il faut lui réserver 10 % du territoire chassable pour le préserver de l'urbanisation. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Si le but des associations de chasseurs est de préserver la biodiversité, la logique serait plutôt d'augmenter les réserves sur des territoires contraints, fragmentés, grignotés par l'urbanisation, où la faune est déjà en difficulté. Sinon, c'est qu'on fait passer le confort des chasseurs avant la préservation de la petite faune. Je rejoins la ministre.

M. Jean-Noël Cardoux. - C'est mal connaître les pratiques des chasseurs, souvent modestes, des ACCA. En périphérie urbaine, il n'y a plus de lièvres et les lapins sont malades. Que chasser alors ? La bécasse ? Il faut pouvoir chasser les gibiers marginaux comme le pigeon, ce qui ne porte pas préjudice à l'équilibre de la population. Or l'existence d'une réserve l'empêche souvent.

À l'inverse, dans les grands territoires, les 10 % sont pleinement justifiés. Vous posez mal le problème. Il faut permettre aux chasseurs qui n'ont que cela de pratiquer dans des conditions acceptables.

L'amendement n°32 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°136 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Détraigne et Mme Férat.

Alinéa 27

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

ou la fixation d'un nombre d'animaux à prélever dans un délai déterminé

Mme Anne-Catherine Loisier. - En cas de dysfonctionnement des ACCA, les mesures pouvant être prises par le préfet ne sont pas limitées par la loi. Néanmoins il convient de mentionner expressément la possibilité d'imposer le prélèvement d'animaux dans un délai déterminé.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par le texte de la commission qui a renforcé les pouvoirs des préfets en cas de défaillance des plans de chasse ou d'augmentation notable des dégâts de grand gibier. Le préfet peut déjà notifier le nombre d'animaux à prélever.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°136 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 34 à 38

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 423-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-4. - I. - Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de la biodiversité, et du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs.

« Le fichier national du permis de chasser est géré conjointement par l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs.

« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent quotidiennement à la Fédération nationale des chasseurs la liste de leurs adhérents titulaires d'une validation ou d'une autorisation de chasser.

« L'autorité judiciaire informe l'Office français de la biodiversité des peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal. L'autorité administrative informe l'Office français de la biodiversité des inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense.

« L'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs mettent à jour leurs fichiers centraux et actualisent quotidiennement le fichier national du permis de chasser pour lequel ils disposent d'un accès permanent.

« II. - Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités de constitution et de mise à jour du fichier national mentionné au I du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité et les agents de développement commissionnés et assermentés des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs interrogent le fichier dans le cadre de leurs missions de police de la chasse. » ;

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Sur le sujet sensible du fichier national du permis de chasse, nous vous proposons une rédaction de compromis.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable. Cet amendement distingue un fichier des titres permanents, géré par l'OFBC, et celui des validations et autorisations de chasser, géré par la Fédération nationale des chasseurs. Celle-ci ne sera donc pas dépossédée de tout rôle en la matière.

L'amendement n°83 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Prince, D. Laurent et Priou, Mme Deseyne, MM. Cuypers, Regnard et Daubresse, Mme Richer, MM. Pierre et Meurant, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Lefèvre, Revet et Mayet, Mme de Cidrac, M. Segouin, Mmes Gruny, Thomas, Lassarade et Lopez, MM. Sido, Duplomb, Bonhomme et Morisset, Mmes Puissat et Deroche, MM. Saury, Allizard, Genest, Pointereau, Bouchet, Charon et Calvet, Mmes Berthet et Duranton, M. Laménie, Mme Imbert, MM. Dufaut et Grand, Mme Bruguière et MM. Babary, A. Marc, Bizet, Buffet, Decool, A. Bertrand, Roux, Gremillet et D. Dubois.

Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article L. 424-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d'un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d'indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I soient applicables, le terrain fait l'objet, dans des conditions définies par décret en conseil d'État, d'un plan de gestion approuvé par la fédération départementale des chasseurs, et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques. » ;

M. Jean-Noël Cardoux. - L'engrillagement se développe de manière anarchique, notamment en Sologne. Il vise soit à protéger des incursions des promeneurs, soit à créer des parcs de tir où chasser toute l'année, sans se soucier des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.

Les grillages de deux mètres de haut autour des propriétés entravent la mobilité des animaux en coupant la continuité biologique et facilitent le développement des épizooties telles que la peste porcine africaine. Le développement de l'engrillagement est extrêmement dangereux. Avec les amendements interdisant le nourrissement et les lâchers de sangliers vivants, j'espère que l'on mettra un coup d'arrêt à la volonté d'engrillagement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°17 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat et Houllegatte, Mme Tocqueville, M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lalande, Dagbert, Mazuir, Carcenac et Montaugé, Mme Préville, MM. J. Bigot, Cabanel et Tissot, Mme G. Jourda et MM. Jeansannetas, Duran et Vaugrenard.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Défendu.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les engrillagements ont de lourdes conséquences environnementales et sanitaires. Ces amendements permettront de lutter contre la fragmentation des territoires. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis très favorable.

M. Ronan Dantec. - Je voterai ces amendements avec enthousiasme, même si je ne partage pas la vision de M. Cardoux sur le péri-urbain.

Le plan de gestion de chasse ne pourrait-il pas servir de modèle pour travailler avec les aménageurs urbains autour des discontinuités écologiques causées par les grandes infrastructures ?

M. Jean-Paul Prince. - Des grillages de deux mètres de haut, sur des dizaines de kilomètres, ce n'est vraiment pas agréable ! Élu de Sologne, j'espère que ces amendements seront adoptés à l'unanimité.

Les amendements identiques n^os1 rectifié et 17 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente. - À l'unanimité !

Amendement n°110, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par le mot :

vivants

M. François Patriat. - L'interdiction de lâchers de sangliers concerne les seuls animaux vivants, c'est le bon sens.

Mme la présidente. - Amendement identique n°149 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay et Vaspart, Mme Ramond, MM. Mayet et Panunzi, Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, M. Danesi, Mme Thomas, MM. Regnard et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Menonville, Milon, A. Marc, Pointereau, Calvet et Pellevat, Mme N. Delattre, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, Bascher, Bizet et Bouchet, Mme Puissat, MM. D. Laurent, Sido et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Buffet et Decool, Mmes Berthet et Deseyne, M. Rapin, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Priou, Charon, Laménie et Cuypers, Mme Lamure et MM. Raison, Gremillet, Revet et Poniatowski.

M. Jean-Noël Cardoux. - C'est le même.

Mme la présidente. - Amendement identique n°208 rectifié, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère et Mme Guidez.

M. Jean-Paul Prince. - Défendu.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os110, 149 rectifié et 208 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° bis B L'article L. 424-11 est ainsi modifié :

a) Les mots : « grand gibier et de lapins » sont remplacés par les mots : « toutes les espèces de gibier d'élevage » ;

b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs est tenue de faire remonter à l'Office français de la biodiversité, à l'issue de la campagne cynégétique, les données par espèce de lâchers de gibier effectués dans le département. » ;

M. Guillaume Gontard. - Les chasseurs sont confrontés à une raréfaction du petit gibier de plaine, ce qui implique des plans de gestion draconiens. Pour y pallier, entre 10 et 30 millions de spécimens d'animaux d'élevage seraient relâchés - mais aucune estimation fiable n'existe. Or relâcher des animaux d'élevage entraîne une pollution génétique des espèces sauvages, un affaiblissement du biotope et en fait des proies faciles pour les prédateurs. Un contrôle s'impose.

Mme la présidente. - Amendement identique n°183 rectifié, présenté par MM. Dantec, Arnell, Corbisez, Gabouty, Gold, Labbé et Léonhardt.

M. Ronan Dantec. - Défendu.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Imposer un régime d'autorisation préalable me parait être une contrainte excessive. Le droit en vigueur vise les seules espèces à l'origine de dégâts majeurs. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Ronan Dantec. - Ne faudrait-il pas au moins conserver la deuxième partie de l'amendement sur la remontée des données, afin de mieux comprendre l'effet des relâchers sur la dynamique des populations sauvages?

Les amendements identiques n^os169, et 183 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 46

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

4° bis CA L'article L. 424-15 du code de l'environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Les règles suivantes doivent ainsi être observées :

« - le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ;

« - la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ;

« - la remise à niveau obligatoire aux règles élémentaires de sécurité tous les dix ans pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.

« Ces règles générales s'imposent aux schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnés à l'article L. 425-1. Ces schémas peuvent les compléter.

« Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après concertation avec la fédération nationale des chasseurs, précise ces règles générales de sécurité. Cet arrêté ne peut porter sur le temps de chasse.

« Au sein de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, est mise en place une commission départementale de sécurité à la chasse, composée de membres du conseil d'administration. » ;

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Cet amendement a été concerté avec la Fédération nationale et a fait l'objet de nombreux échanges avec la commission.

Le Gouvernement souhaite renforcer les actions collectives de prévention des accidents par cet amendement qui détermine des règles de sécurité homogènes, valables dans tous les départements. Il généralise des règles déjà en vigueur dans de nombreuses fédérations comme le port de gilets fluorescents ou une formation tous les dix ans aux bonnes pratiques de sécurité. Enfin, cet amendement instaure dans chaque fédération départementale une commission de sécurité à la chasse.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - La sécurité est un enjeu particulièrement sensible. Je suis très favorable à un socle commun et à une harmonisation des règles de base entre les territoires, dans l'intérêt des chasseurs et du grand public. Nous avons longuement échangé avec la ministre pour trouver la meilleure solution. Ces règles minimales pourront être complétées via les schémas départementaux de gestion cynégétiques. Elles seront précisées par arrêté, après concertation avec la Fédération nationale des chasseurs. En outre, une commission départementale de sécurité à la chasse sera mise en place au sein de chaque fédération départementale.

Merci à la ministre de nous avoir associés à ces mesures qui relèvent du pouvoir réglementaire.

M. Jean-Noël Cardoux. - Je renouvelle mes remerciements à la ministre qui a accepté les modifications à la marge que nous avons proposées.

L'amendement n°76 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°204 rectifié, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Canevet et Janssens et Mmes Perrot, Guidez et Férat.

Alinéa 48

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

et l'agrainage intensif

b) Remplacer les mots :

sont interdits

par les mots :

est interdit

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

dissuasives

M. Jean-Paul Prince. - Cet amendement supprime la référence à l'agrainage intensif. Le terme nourrissage suffit.

Mme la présidente. - Amendement n°147 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay et Vaspart, Mme Ramond, M. Mayet, Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, M. Danesi, Mme Thomas, MM. Regnard et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Menonville, Milon, A. Marc, Pointereau, Calvet et Pellevat, Mme N. Delattre, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, Bascher, Bizet et Bouchet, Mmes Puissat et Bories, MM. D. Laurent, Sido et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Buffet et Decool, Mmes Berthet et Deseyne, M. Rapin, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Priou, Charon, Pierre, Laménie et Cuypers, Mme Lamure et MM. Raison, Revet, Poniatowski et D. Dubois.

Alinéa 48, première phrase

1° Supprimer les mots :

et l'agrainage intensif

2° Remplacer les mots :

sont interdits

par les mots :

est interdit

M. Jean-Noël Cardoux. - Faire référence aux deux termes était source de confusion. Contentons-nous de viser le nourrissage.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°204 rectifié au profit de l'amendement n°147 rectifié ? Privilégions une approche dissuasive pour limiter les dégâts de grand gibier.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - J'étais convaincue par la rédaction de la commission. Sagesse.

L'amendement n°204 rectifié est retiré.

L'amendement n°147 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°170, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 48, seconde phrase

Remplacer les mots :

en fonction des particularités locales

par les mots :

uniquement si la protection des cultures l'exige

M. Guillaume Gontard. - Je me félicite que les chasseurs aient pris la mesure des dégâts occasionnés par la multiplication des sangliers : cultures dévastées, accidents de la route, dégâts déclarés évalués à 50 millions d'euros... Les chasseurs sont dépassés et n'arrivent plus à réguler une population qui dépasse désormais le million. Il faut interdire l'agrainage sans exception autre que la protection des cultures.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. Le texte de la commission, plus souple, permet une adaptation en fonction des particularités locales et intègre déjà la protection des cultures. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis favorable. Cette précision est utile.

L'amendement n°170 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°132 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet et Mmes Sollogoub, Lassarade, Harribey et Vérien.

I. - Après l'alinéa 48

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 425-6 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « en prenant en compte » sont remplacés par les mots : « en compatibilité avec » ;

b) Après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « , en satisfaisant aux demandes de plan de chasse faites pour atteindre les objectifs fixés dans les documents d'aménagement des forêts relevant du régime forestier » ;

II. - Après l'alinéa 75

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 121-3 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les demandes de plan de chasse concernant ces bois et forêts sont satisfaites par l'autorité chargée d'attribuer les plans de chasse individuels, prévue à l'article L. 425-8 du code de l'environnement. »

Mme Anne-Catherine Loisier. - Les plans de chasse sur les forêts domaniales et communales doivent être compatibles avec les plans de d'aménagement de ces forêts élaborés par l'État ou les maires.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. Cela introduirait un déséquilibre entre documents cynégétiques et documents de gestion forestière.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Sagesse.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Ces documents sont signés par les maires qui sont garants du bon équilibre sylvo-cynégétique. Faisons confiance aux acteurs de terrain !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°132 rectifié, mis aux voix par assis et débout, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°137 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mmes Perrot et Harribey, M. Delcros et Mmes Férat et Vérien.

Alinéa 50

Après le mot :

forêts

insérer les mots :

, de l'association départementale des communes forestières

Mme Anne-Catherine Loisier. - Dans le même esprit, les communes forestières doivent être associées à la détermination du plan de chasse individuel.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement utile qui renforce la prise en compte des questions sylvicoles, eu égard à l'impact du grand gibier sur les plantations.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°137 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, M. Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Charon, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Le Gleut et Magras, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Milon, Panunzi et Reichardt.

Alinéa 51

Remplacer les mots :

les organisations représentatives des communes sont également consultées

par les mots :

l'association départementale des maires est également consultée

M. Ronan Le Gleut. - Cet alinéa introduit en commission précise que pour l'élaboration des plans de chasse communaux pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, « les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en oeuvre du plan de chasse ».

Cette rédaction imprécise risque de multiplier le nombre d'organisations sollicitées pour avis avant la mise en oeuvre des plans de chasse. Cet amendement propose de s'en tenir à l'avis de la seule association départementale des maires.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je comprends votre volonté de simplification. Le but de la commission était de tenir compte des caractéristiques de ces départements en reprenant la rédaction existante du code de l'environnement. Qu'en pense le Gouvernement ? Selon les territoires, l'une ou l'autre rédaction pourrait être la plus appropriée.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Vous nous demandez de faire confiance au terrain. C'est ce que fait le Gouvernement. La rédaction prévue laisse la souplesse nécessaire pour différencier en fonction des spécificités des territoires. Avis défavorable.

M. René Danesi. - En Alsace-Moselle, les communes adjugent la chasse tous les ans au nom et pour le compte des propriétaires fonciers. Le nombre de bracelets attribués et les dégâts de cervidés sont un élément déterminant de la valeur du lot. Il est donc normal que les communes soient consultées par la fédération des chasseurs. Je remercie la commission d'avoir adopté la rédaction que je proposais, et qui tient compte des réalités locales.

Un proverbe alsacien dit que le diable se cache dans les détails. Sur le terrain, on sait quelles sont les instances représentatives. En Alsace, ce sera le président de l'association départementale des maires et le président de l'association des communes forestières qui seront consultés. En Moselle, ce sera le président de l'association des communes rurales.

M. Jean-Marie Mizzon. - Cet amendement consacre une association de maires, l'AMF, très bien mais ce qui me gêne, c'est qu'il écarte les autres associations de maires. Chasse et ruralité, chasse et communes forestières sont des mots qui vont bien ensemble. Je ne peux pas soutenir cet amendement.

M. François Patriat. - Moi non plus.

L'amendement n°58 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°198 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon, MM. Savary, Perrin et Vaspart et Mme Ramond.

Alinéa 53, première phrase

Après les mots :

de faune sauvage

insérer les mots :

et de la commission régionale de la forêt et du bois

M. Michel Raison. - C'est simple, je propose que le préfet recueille un certain nombre de recommandations concernant la fixation des prélèvements des espèces de grands gibiers, que ce soit en plus ou en moins, pour être sûr de ne pas se tromper.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable. La consultation de la commission régionale de la forêt et du bois permettra de mieux prendre en compte les préoccupations forestières.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est très attaché au dialogue entre forestiers et chasseurs mais cet amendement alourdit la procédure. Les forestiers sont déjà représentés au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui est consultée. Avis défavorable.

L'amendement n°198 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°133 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mmes Sollogoub, Perrot et Harribey, M. Delcros, Mme Férat, M. D. Dubois et Mme Vérien.

I. - Alinéa 53, première phrase

Après le mot :

département

insérer les mots :

et en conformité avec le plan régional de la forêt et du bois

II. - Alinéa 55

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si les objectifs du plan régional de la forêt et du bois en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ne sont pas atteints

Mme Anne-Catherine Loisier. - Il faut s'appuyer sur le plan régional de la forêt et du bois pour élaborer le cadrage des plans de chasse.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. Il ne paraît pas judicieux de subordonner un document cynégétique à un document sylvicole. Je rappelle que les plans de chasse individuels sont soumis au schéma départemental de gestion cynégétique, qui doit lui-même être compatible avec le plan régional de la forêt et du bois.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable aussi.

L'amendement n°133 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°121, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 53, première phrase

Après les mots :

ces espèces,

insérer les mots :

le cas échéant

II. - Alinéa 55

Remplacer les mots :

La non

par les mots :

Une défaillance grave dans la

III. - Alinéa 56, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

lorsqu'il est établi qu'elle résulte de prélèvements insuffisants

M. François Patriat. - Le transfert de la gestion des plans de chasse individuels vise à mieux responsabiliser les chasseurs dans la maîtrise des populations de grand gibier et des dégâts que celles-ci génèrent. Pour que cela soit efficace, l'intervention de l'État doit se limiter aux seules situations où elle est nécessaire.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. Nos commissions ont souhaité, d'un côté, renforcer les pouvoirs du préfet sur les plans de chasse, de l'autre, une fixation des quotas de prélèvements à une échelle territoriale suffisamment fine ; le tout, pour mieux lutter contre les dégâts de gibier. C'est un signal fort en direction des agriculteurs et des forestiers.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est très favorable à cet amendement d'équilibre. L'État n'interviendra en substitution des fédérations départementales que dans les cas strictement nécessaires.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. - En commission, nous avons débattu du terme de « défaillance grave », présent dans votre amendement. Comment la définir ? Quand nous parlons du schéma départemental cynégétique, le terme de « non-conformité » est plus adapté.

M. François Patriat. - Monsieur le rapporteur, ce n'est pas antinomique ! Le préfet fixe les objectifs : il faut abattre tant d'animaux. Et c'est aux fédérations départementales de les atteindre. Elles paient pour les dégâts. En quoi auraient-elles intérêt à laisser croître une population de gibier ?

L'amendement n°121 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°138 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Perrot, M. Delcros et Mme Férat.

Alinéa 55

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la Commission régionale sylvo-cynégétique

Mme Anne-Catherine Loisier. - Il faut prendre en compte les réalités forestières. Les crises sanitaires que nous rencontrons vont occasionner des reboisements et des plantations qui n'ont pas été anticipés.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. Il n'est pas opportun de subordonner un document cynégétique à des orientations définies par une commission essentiellement compétente en matière de forêt.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°138 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°168, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 60

Compléter cet alinéa par le mot :

chassables

M. Guillaume Gontard. - Comme l'ont souligné France Nature Environnement, la LPO et Humanité et biodiversité, lors de nos auditions, cet article est ambigu. Il n'y est plus écrit clairement que la gestion adaptative ne concernera que les espèces chassables. Aux termes du droit de l'Union européenne, les espèces protégées ne sont pas chassables, elles ne peuvent être régulées que dans des conditions dérogatoires cumulatives très strictes.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. Les espèces concernées par la gestion adaptative seront définies par décret, ce n'est pas du domaine de la loi. La gestion adaptative ne met pas en cause la protection des espèces qui s'impose en application du droit européen.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Demande de retrait. Ce n'est pas législatif, la liste des espèces soumises à gestion adaptative sera définie par voie réglementaire, je vous renvoie à l'alinéa 63. Elle ne modifiera pas le statut des espèces, chassables ou non.

M. Jean-Noël Cardoux. - Cette initiative traduit les inquiétudes autour de la gestion adaptative. Cet amendement montre que les ultra-protecteurs ne peuvent admettre qu'une espèce en bon état de conservation puisse faire l'objet d'une ouverture partielle. À une époque, le cormoran était sur la liste des espèces non-chassables. Maintenant, il envahit les étangs de Sologne et de la Brenne ainsi que la Loire. Il faut rétablir des quotas, qui sont d'ailleurs attribués à titre individuel par dérogations préfectorales. C'est bien le but de la gestion adaptative des espèces.

L'amendement n°168 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°112, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéas 61 et 62

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 425-15-1. - La gestion adaptative consiste à définir périodiquement la gestion d'une espèce sauvage et de son écosystème, selon les objectifs définis dans l'espace et dans le temps pour l'espèce, l'état et le suivi de ses populations et en tenant compte du contexte socio-économique impliqué.

M. François Patriat. - La gestion adaptative est un concept innovant mais le texte n'en donne qu'une vue partielle. L'idée est de ne pas figer le statut juridique des espèces sauvages et d'adapter les mesures de gestion aux objectifs de maintien, de maîtrise ou de conservation des niveaux de populations. D'où cet amendement de définition.

Mme la présidente. - Amendement identique n°189 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet et Janssens, Mmes Perrot et Guidez, M. Moga et Mme Vérien.

M. Jean-Paul Prince. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°123 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Piednoir, Paccaud, Meurant, Vaspart et Bizet, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Danesi, Savary, de Nicolaÿ, Mouiller, Sido, Milon, Husson, Laménie et B. Fournier, Mmes Lanfranchi Dorgal et Noël, MM. Kennel, J.M. Boyer et Pointereau et Mme Lamure.

Alinéa 62

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de cette gestion adaptative sont définies en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les propriétaires d'étang.

M. Patrick Chaize. - Tous les acteurs concernés doivent être consultés sur les modalités de la gestion adaptative des espèces, dont les propriétaires d'étangs. Leurs retours d'expérience contribueront à la définition et à la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, notamment sur les cormorans.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os112 et 189 rectifié bis. La rédaction actuelle constitue un bon équilibre, dont la mise en oeuvre sera assurée par voie réglementaire.

Avis favorable à l'amendement n°123 rectifié bis, il est bon de prévoir expressément ce dialogue.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Retrait des amendements n^os 112 et 189 rectifié bis ? Le terme de « gestion » est générique, il permet de prendre en compte de multiples facteurs, dont le contexte socio-économique. En revanche, il importe de maintenir la référence à l'état de conservation de l'espèce et de son écosystème pour afficher l'objectif de cette gestion.

Avis défavorable à l'amendement n°123 rectifié bis. Le décret prévoit que le comité d'experts peut entendre toute personne extérieure. Après avoir été éclairé par ce comité, le ministre soumet sa décision au comité national de la chasse et de la faune sauvage. Cet amendement est donc satisfait.

M. Ronan Dantec. - On n'est plus très loin de réintroduire du loup dans ce texte... L'intervention de M. Cardoux ne va pas apaiser les craintes. Soyons clairs : les listes des espèces protégées sont internationales. Je n'ai pas d'a priori contre la gestion adaptative mais certaines espèces, à l'échelle européenne, ne sont tout simplement pas chassables. En revanche, lorsqu'elles posent problème, elles peuvent faire l'objet d'une régulation. Ne confondons pas tout. Tenons-nous en au gibier s'agissant de la gestion adaptative des espèces sans élargir le nombre d'espèces concernées.

M. François Patriat. - Je suis pour qu'on inscrive les espèces chassables et non chassables dans la gestion adaptative. Les cormorans font beaucoup de dégâts en pisciculture. L'effet de cliquet n'est pas un effet de bon sens. Une espèce ne peut pas être non chassable pour l'éternité !

L'amendement n°112 est retiré, de même que l'amendement n°189 rectifié bis.

L'amendement n°123 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié, présenté par MM. Menonville, Castelli, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère et MM. Collin, Corbisez, Guérini, Requier et Vall.

Alinéa 63

Après le mot :

détermine

insérer les mots :

sur proposition de la fédération nationale des chasseurs

M. Franck Menonville. - Amendement de cohérence avec la rédaction de l'article L. 425-14. La capacité d'initiative doit rester à la fédération nationale des chasseurs.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous en avons déjà débattu en commission. L'identification des espèces relève d'un travail d'expertise qui doit être mené par une instance indépendante. C'est l'objet du comité consultatif d'experts. Interviendra ensuite le décret. Une mise en oeuvre apaisée de la gestion adaptative des espèces nécessite de ne pas la confier à l'une des parties prenantes. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°34 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°131 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Perrot, MM. Delcros et D. Dubois et Mme Vérien.

Alinéa 70

Après le mot :

chassés

insérer les mots :

et autres territoires en secteur de déséquilibre avéré

Mme Anne-Catherine Loisier. - L'assiette de la contribution territoriale doit englober tous les territoires susceptibles d'influencer le développement des populations de grand gibier, notamment les réserves de chasse, les terrains en opposition à la chasse ou les espaces en déshérence cynégétique.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement est pleinement satisfait par un ajout de M. Cardoux en commission. Seront concernés, par la contribution territoriale, les réserves de chasse et les terrains ayant fait l'objet d'un droit d'opposition à la chasse.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°131 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Duran, Tissot et Houllegatte.

Alinéa 72

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « est dispensé de » sont remplacés par le mot : « doit »

M. Roland Courteau. - Compte tenu des tensions dans le monde de la chasse, j'ai cherché une solution pour financer les dégâts occasionnés par le grand gibier. Je ne prétends pas avoir trouvé la bonne solution mais j'ai voulu plus de solidarité, d'équité.

Les montants peuvent dépasser 500 000 euros pour certaines fédérations départementales. La taxe à l'hectare peut être très élevée, en particulier dans les ACCA qui couvrent de grandes surfaces. Or un chasseur ayant validé un permis national ne s'acquitte pas de la participation demandée par la fédération départementale. Le risque est d'abandonner des portions de territoire aux sangliers.

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Duran et Tissot.

Après l'alinéa 72

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette participation personnelle correspond à un cinquième du montant du permis de chasser national. » ;

M. Roland Courteau. - L'adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national contribuerait au financement des dégâts de grand gibier à hauteur d'un cinquième du montant du permis national de chasser. Ainsi, pour un permis à 200 euros fixé par la loi de finances 2019, le montant serait de 40 euros par chasseur et par an. Soit des conditions similaires à celles faites aux chasseurs de la fédération départementale.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Duran et Tissot.

Alinéa 73

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « est dispensé de » sont remplacés par le mot : « peut »

M. Roland Courteau. - C'est la même logique mais l'acquittement de la contribution serait une faculté, non une obligation.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Ces trois amendements, n^os6 rectifié bis, 5 rectifié et 7 rectifié, ont suscité beaucoup de débats ; je ne doute pas que nous en aurons encore.

L'Assemblée nationale a proposé la suppression du timbre national grand gibier acquitté par les titulaires d'un permis national, afin de mettre en oeuvre l'accord entre la fédération nationale et le Gouvernement et de réduire à 200 euros le coût de ce permis. Cela alourdit la charge des fédérations départementales. Dès lors, la taxe à l'hectare serait généralisée. L'objectif est de mieux les responsabiliser. Toutefois, les réactions des fédérations départementales sont vives dans certaines fédérations qui craignent une participation à l'hectare trop élevée pour être acceptable. C'est le cas dans l'Aude.

Si les chasseurs n'acquittent plus de timbre national, pourquoi les soustraire au paiement départemental ? L'évolution proposée, loin de revenir sur la suppression du timbre national, en tire les conclusions. La commission a donné un avis favorable à l'amendement n°6 rectifié bis à l'unanimité de ses membres présents.

Demande de retrait des amendements n^os5 rectifié et 7 rectifié.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - L'amendement n°6 rectifié bis n'incite ni les chasseurs ni les fédérations départementales à maîtriser les populations de grand gibier. La Fédération nationale s'est engagée à soutenir financièrement les fédérations départementales dans le besoin. L'amendement remet en cause l'équilibre de la réforme, comme les deux suivants. Avis défavorable sur les trois.

M. Jean-Noël Cardoux. - Le rapporteur a raison. Toute initiative conduisant à relever le prix du permis national voue la réforme à l'échec.

L'amendement aura un effet inverse à celui que M. Courteau recherche : il créera des iniquités. Le timbre aura inévitablement un coût variable selon les départements. Ceux qui souscrivent sur Internet choisiront logiquement les départements où le timbre est le moins cher.

La Fédération nationale est parfaitement consciente des difficultés financières que pourraient rencontrer certaines fédérations départementales. Elle a pris une délibération fin février, dont elle m'a envoyé une copie afin de créer, au sein de son conseil d'administration, une structure financière qui étudiera les dossiers au cas par cas et aidera les fédérations départementales qui en ont besoin à passer le cap. Je ne voterai pas ces amendements.

M. François Patriat. - Je connais le sens de la justice de M. Courteau. Ses amendements vont pourtant à l'encontre de l'économie de la réforme, qui a été approuvée par près de 90 % des chasseurs. Il y a des départements où les chasseurs paient et la taxe et le bracelet gibier. Les chasseurs de la Côte-d'Or ne sont pas plus riches que les chasseurs de l'Aude. Je suis hostile à ces amendements.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. - Ces amendements reflètent les inquiétudes de certaines fédérations départementales. Toutes ont pourtant soutenu la réduction du permis national de chasser. Je propose à Jean-Noël Cardoux que le groupe d'études Chasse et pêche se montre attentif aux conséquences de la réforme sur les fédérations départementales.

M. Roland Courteau. - Le problème ne concerne pas que l'Aude, des tensions existent dans le milieu de la chasse. J'essaie de proposer une solution solidaire. Je ne crois pas que la charge supplémentaire sur le permis national soit insurmontable, d'autant que le prix de ce permis vient de baisser.

Les amendements n^os5 rectifié et 7 rectifié sont retirés.

M. Michel Vaspart. - J'ai voté l'amendement n°6 rectifié bis en commission mais il semble refléter une position minoritaire parmi les fédérations départementales. Je voterai contre.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement de M. Courteau est lié aux difficultés financières dans son département. J'ai également reçu une copie de la délibération que la Fédération nationale a prise fin février, elle aidera les fédérations départementales en tant que de besoin. En outre, comme Mme Chain-Larché l'a proposé, le groupe d'études que préside M. Cardoux se montrera vigilant. À titre personnel, je ne voterai pas cet amendement.

M. Rémy Pointereau. - En commission, nous avions adopté cet amendement mais nous avons maintenant des assurances de la Fédération nationale. Attention à ne pas créer une taxe supplémentaire qui pénaliserait aussi les agriculteurs et les propriétaires qui chassent sur leurs propres terres.

M. Ronan Dantec. - Je suis surpris par ces changements de pied. Dans les départements loin des centres urbains, où les dégâts sont élevés, les fédérations ne pourront pas payer la taxe. La fracture va s'aggraver jusqu'au jour où la Fédération nationale sera obligée de réinventer un droit de timbre.

Il s'agit d'assurer, avec l'amendement de M. Courteau, la solidarité entre chasseurs et beaucoup sont urbains, on l'oublie souvent.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. - Ne remettons pas en cause l'équilibre de la loi. Nous avons pris toutes les garanties nécessaires pour éviter les inégalités. Encore une fois, le groupe d'études veillera à l'effectivité des engagements pris.

Mme Sophie Primas. - Je ne voterai pas non plus cet amendement. Nous avons adopté un amendement de M. Perrin, qui prévoit déjà que la Fédération nationale soutiendra les fédérations départementales à effectif restreint et que le montant de l'aide sera fonction du nombre d'adhérents.

L'amendement n°6 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Menonville, Castelli et Artano, Mmes A.M. Bertrand et M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 425-3 du code de l'environnement, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse dans le ».

M. Franck Menonville. - Cet amendement étend l'opposabilité du schéma départemental de gestion cynégétique aux détenteurs de droit de chasse du département.

Mme la présidente. - Amendement identique n°79 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Prince, Mizzon et Détraigne, Mmes Loisier, Vullien et Doineau et MM. Henno, Capo-Canellas, Canevet, Longeot, Louault, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Moga.

M. Jean-Paul Prince. - Il est défendu.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Ce schéma est déjà opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse ainsi qu'aux groupements et associations de chasses du département. Il n'est pas pertinent de l'étendre aux non-chasseurs. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques n^os29 rectifié et 79 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°113 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient et Lévrier et Mme Rauscent.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 423-1-1, L. 423-8-1, L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'environnement sont abrogés.

M. Antoine Karam. - En conscience et en responsabilité, je propose d'abroger l'article 83 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. J'ai moi-même défendu cette organisation de la délivrance de permis de chasser en Guyane. L'ambition était de contrer la prolifération des armes. Cependant, son application a suscité de vives inquiétudes parmi les chasseurs. La pratique traditionnelle et ancestrale de la chasse est insuffisamment prise en compte car, pour les populations autochtones, la chasse relève davantage d'un moyen de subsistance que d'une activité de loisir. Sur un total de 15 000 chasseurs, 4 500 permis ont été délivrés.

La concertation a été insuffisante et les services de l'État y sont allés au forceps. Les élus et les chasseurs ont demandé un moratoire le 1^er décembre dernier lors des assises de la chasse, une demande confirmée par le vote de la collectivité territoriale de Guyane le 10 décembre suivant.

Mme la présidente. - Amendement n°114 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient et Lévrier et Mme Rauscent.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 83 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

II. - L'article L. 423-23 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-23. - Par dérogation aux articles L. 423-12 et L. 423-19, la validation du permis des résidents à titre principal en Guyane est gratuite.

« Les articles L. 423-16 à L. 423-18 ne sont pas applicables à cette validation.

« La validation peut résulter du visa annuel du permis par le maire de la commune de résidence de l'intéressé.

« Le représentant de l'État dans le territoire peut accorder un visa irrégulièrement refusé ou annuler un visa irrégulièrement accordé. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Karam. - Repli. Je propose de prolonger le dispositif transitoire jusqu'en 2023, en observant que nous avions prévu trois ans et non deux et qu'il aurait dû s'appliquer au moins jusqu'en 2021. L'application de la réforme a été particulièrement difficile, je l'ai dit, des sujets restent en suspens, notamment celui des formations qui sont demandées pour l'obtention du permis. Il va sans dire que la population de l'intérieur ne pourra pas prendre l'avion ou l'hélicoptère pour les suivre ; le bon sens voudrait qu'un référent soit présent dans chaque village.

Je pense également que nous pouvons nous passer de la validation communale. Le périmètre est trop limité, les chasseurs partent parfois plusieurs jours en forêt.

Enfin, la validation départementale annuelle doit être gratuite. Avec 10 000 chasseurs, le coût s'élèverait à 445 000 euros. C'est le prix à payer pour l'apaisement.

Mme la présidente. - Amendement n°115 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient et Lévrier et Mme Rauscent.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 423-23 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-23. - Par dérogation aux articles L. 423-12 et L. 423-19, la validation du permis des résidents à titre principal en Guyane est gratuite.

« Les articles L. 423-16 à L. 423-18 ne sont pas applicables à cette validation.

« La validation peut résulter du visa annuel du permis par le maire de la commune de résidence de l'intéressé.

« Le représentant de l'État dans le territoire peut accorder un visa irrégulièrement refusé ou annuler un visa irrégulièrement accordé. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Karam. - Il est défendu.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Le régime de 2017 semble poser problème.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Ce permis de chasser en Guyane, créé par un amendement du sénateur Karam, a pour objectif de contrôler l'achat et la détention d'armes en Guyane. Gratuit jusqu'en 2020, il donnera lieu par la suite à une validation annuelle payante. Plusieurs associations y sont favorables mais à l'automne 2017, s'est constitué un collectif d'opposants. En décembre 2018, élus de la collectivité et parlementaires ont demandé au Gouvernement un moratoire.

Avec 40 homicides chaque année, dont 80 % avec des armes de chasse à canon scié, l'insécurité reste un sujet majeur en Guyane. Depuis son lancement en février 2018, ce permis de chasser a reçu l'adhésion de la majorité des chasseurs : plus de 5 700 demandes ont été déposées, 5 300 permis ont été délivrés.

Ne revenons pas sur cette avancée importante dans le contrôle de l'accès aux armes. En revanche, travaillons à faire évoluer le texte pour mieux l'adapter aux populations qui pratiquent une chasse de subsistance.

M. Antoine Karam. - Il y a une méconnaissance redoutable de notre situation, très différente de celle de la France hexagonale : la Guyane comprend des populations complètement isolées, autochtones, comme les habitants du fleuve, qui vivent de la chasse. Dans une période d'insécurité, de nombreuses personnes ont pris un permis sans avoir jamais chassé de leur vie, seulement pour se protéger.

Vous avez été intransigeants, alors que nous aurions pu trouver un compromis, je le regrette profondément. La tension sera très vive dans notre territoire. Pour assurer la paix civile, il faudra adopter d'autres méthodes.

M. François Patriat. - Je crois au droit à la différenciation. Certes, le Gouvernement doit pouvoir contrôler la possession des armes, mais la chasse en Guyane est un mode de subsistance, de survie, non un loisir. Certains achètent ainsi un fusil pour se défendre. Il appartient au Gouvernement de réguler la possession des armes, mais il peut le faire par d'autres moyens. Pour une fois, je ne voterai pas l'amendement du Gouvernement, mais celui de M. Karam, lucide et réaliste.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je me rallie à l'avis défavorable du Gouvernement.

L'amendement n°113 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.Les amendements n^os114 rectifié bis et 115 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Menonville, Castelli, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser, par les agents de développement, certaines missions relevant de la police municipale mentionnées à l'article L. 2212-2 ».

M. Franck Menonville. - Les communes rurales n'ont pas toujours les moyens d'entretenir une police municipale. Cet amendement les autorise à souscrire des conventions avec les fédérations de chasseurs afin que des agents de développement puissent intervenir pour réguler certaines espèces, ou l'errance d'animaux domestiques, entre autres missions.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable à la transmission à des agents de droit privé de missions de police municipale.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°30 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 3 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Temal, Antiste et J. Bigot, Mmes Blondin et Conconne, MM. Dagbert et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Perol-Dumont et Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville et M. Vallini.

Supprimer cet article.

M. Rachid Temal. - À l'heure où la biodiversité est en danger, où le Gouvernement s'est engagé à agir, avec un plan de financement supplémentaire de 600 millions d'euros sur quatre ans, cet article va à contresens, en permettant sur dérogation la chasse d'oiseaux migrateurs en dehors des périodes d'ouverture de la chasse et pendant leur période de retour vers leur lieu de nidification.

Mme la présidente. - Amendement identique n°171, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. - Je rejoins les arguments de M. Temal. Alors qu'en quinze ans, 60 % des animaux sauvages ont disparu, ce n'est pas le moment de déroger à des règles européennes qui favorisent la biodiversité.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements. Cet article reprend les dispositions de l'article 16 du projet de loi sur les surtranspositions, dont l'avenir semble incertain. Il transpose en droit interne les motifs de dérogation de la directive « Oiseaux », rigoureusement encadrés par deux conditions cumulatives : l'absence d'alternative satisfaisante de l'État et la bonne conservation des espèces concernées.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques n^os48 rectifié et 171 ne sont pas adoptés.

L'article 3 bis est adopté.

ARTICLE 3 TER

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Dantec, Corbisez et Labbé.

Supprimer cet article.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l'article L. 424-4 du code de l'environnement. Son alinéa 3 prévoit, conformément aux dispositions de la directive européenne du 30 novembre 2009, la possibilité pour le ministre chargé de la chasse d'autoriser la chasse de certains oiseaux de passage, en petites quantités, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective. Il autorise donc ce que certains qualifient de « chasses traditionnelles ».

Cette disposition permet au ministre d'autoriser, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le cadre général national. Elle satisfait donc déjà l'objectif poursuivi par l'article 3 ter que nous proposons de supprimer.

Est-il utile d'inscrire dans la loi que ces chasses appartiennent au patrimoine cynégétique national et qu'il convient de les préserver ? Le nombre de chasseurs a diminué de moitié en cinquante ans. Un tiers a plus de 65 ans. Mais il suffit d'une photo d'un chardonneret, les plumes collées, et dissuader des dizaines de jeunes qui ne prendront jamais un fusil : cela fait un mal de chien à la chasse ! Cela ruine tous vos efforts de communication, pour une pratique qui n'a rien de culturel !

Cet article me paraît masochiste pour les chasseurs eux-mêmes. Je veux les défendre !

Mme la présidente. - Amendement identique n°85, présenté par le Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Cet article, en effet, n'est pas utile dans la mesure où, selon l'article L. 424-4 du code de l'environnement, le ministre peut déjà autoriser d'encadrer ces pratiques.

Mme la présidente. - Amendement identique n°172, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. - Pour une fois, je soutiendrai la position du Gouvernement. La chasse à la glu n'est absolument pas sélective. Au-delà de l'argumentaire fourni de M. Dantec, qui emporte l'adhésion, ce qui est en cause, c'est la capacité de la chasse à cibler ses gibiers. Or la chasse à la glu n'a rien de sélectif !

Mme la présidente. - Amendement n°173, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le cinquième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »

M. Pierre Ouzoulias. - Il est défendu.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Introduit en commission à l'initiative de MM. Cardoux et Bérit-Débat, cet article défend des chasses traditionnelles aux enjeux culturels très forts dans certaines régions. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements de suppression.

Les amendements identiques n^os12 rectifié, 85 et 172 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Noël Cardoux. - Nous en avons débattu à propos de la loi sur la biodiversité : la chasse à la glu fait l'objet d'une dérogation européenne, validée par le Conseil d'État, saisi par la Ligue de protection des oiseaux. C'est une chasse individuelle, sur autorisation préfectorale, qui se pratique, sur des quotas extrêmement restreints, dans le sud-ouest de la France. Les oiseaux servent d'appât et ne sont pas tués.

Les dégâts occasionnés sur leurs ailes ne sont pas pires que lorsque des associations de défense de l'environnement attrapent des oiseaux au filet pour les baguer.

Cette chasse, très confidentielle, est souvent la seule passion de personnes modestes et je suis surpris qu'un représentant du Parti communiste français veuille la supprimer...

Mme Éliane Assassi. - Curieux argument !

M. Ronan Dantec. - Je trouve cet argumentaire un peu léger ! Nous avons connu M. Cardoux plus percutant. Si cette pratique est si minoritaire, pourquoi vouloir la consacrer dans la loi ? Je perçois l'aspect identitaire, mais cette chasse ne relève pas d'un enjeu culturel. Je soutiens l'amendement de M. Gontard, défendu par M. Ouzoulias.

Si vous voulez défendre les identités régionales, je vais vous soumettre une proposition de loi sur les langues régionales : puissiez-vous vous engager autant en sa faveur, mais j'en doute ! Défendre toutes les chasses n'aide pas la chasse.

M. Pierre Ouzoulias. - C'est le Corrézien communiste qui s'exprime. Dans mon département natal, la Haute Corrèze, très pauvre, nous tenons à la chasse car c'est une conquête révolutionnaire, gagnée sur les nobles en 1789.

Sénateur des Hauts-de-Seine, je vais souvent en Corrèze, où je mange du gibier et participe à des chasses. C'est en effet l'un des derniers loisirs qui reste à mes voisins et camarades communistes. Ils pensent comme nous que cette chasse si confidentielle que les projecteurs sont chaque année braqués sur elle, donne une très mauvaise image de la chasse telle qu'ils la pratiquent.

M. Christophe Priou. - Je me souviens d'un élu Vert, que M. Dantec connaît, devenu En Marche, puis radical de gauche, qui avait fait l'apologie de cette chasse, qu'il devait pratiquer lui-même, en 2015...

Je soutiendrai la position de la commission.

Mme Sophie Primas. - Je ne pratique pas personnellement la chasse à la glu. J'étais rapporteure pour avis sur le projet de loi sur la biodiversité. J'ai alors dû m'intéresser à ce sujet. J'ai d'abord vu des images épouvantables sur Internet. Mais, même sans loi sur les fake news, j'ai souhaité en savoir davantage et j'ai rencontré des chasseurs à la glu qui m'ont expliqué comment ils procédaient. Cette chasse traditionnelle est très encadrée. Les oiseaux n'ont pas vocation à rester sur les gluaux. Ils servent d'appâts. Les espèces qui ne sont pas recherchées sont nettoyées et relâchées. Sans doute devons-nous renforcer les contrôles des méthodes employées, mais la chasse à la glu ne mérite pas ces caricatures.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°173 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°78 :

Nombre de votants

271

Nombre de suffrages exprimés

268

Pour l'adoption

Contre

170

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 3 ter est adopté.

ARTICLE 3 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Dantec, Corbisez et Labbé.

Supprimer cet article.

M. Ronan Dantec. - Je ne comprends pas le sens de cet amendement ; ce qu'il propose est déjà possible. Supprimons-le.

Mme la présidente. - Amendement identique n°86, présenté par le Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - C'est effectivement déjà possible. Il n'est pas opportun que les fédérations de chasseurs assurent seules la gestion d'une réserve naturelle, même s'ils peuvent déjà intervenir dans sa cogestion.

Mme la présidente. - Amendement identique n°174, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. - Il est défendu.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet article nous semble cohérent avec la responsabilisation accrue du monde cynégétique en matière de gestion durable de la biodiversité. Le choix du gestionnaire dépendra toutefois du préfet ou du président du conseil régional. Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os13 rectifié, 86 et 174 ne sont pas adoptés.

L'article 3 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°116 rectifié, présenté par Mme Vullien et M. Bonnecarrère.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, le représentant de l'État dans le département peut interdire la pratique de la chasse à tir les samedi et dimanche une semaine sur deux dans les zones où, compte tenu de la proximité de bâtiments d'habitation, l'implantation de voies publiques ou la présence d'activités de loisir, elle est susceptible de représenter un danger pour la sécurité des personnes. »

Mme Michèle Vullien. - La création de cet office français de la biodiversité et de la chasse nous offre l'occasion de nous pencher sur le partage des espaces naturels, dans un souci du vivre-ensemble qui nous tient tous à coeur. La sécurité de la chasse est un enjeu majeur. Je me fais ici l'écho des familles et des enfants, avec un clin d'oeil à ma petite Céleste. La qualité de vie des riverains et les loisirs et activités sportives en milieux naturels doivent être préservés, sans que l'on risque d'y perdre la vie.

Mon amendement a pour objet de permettre au représentant de l'État dans le département d'interdire la pratique de la chasse à tir les samedis et dimanches, une semaine sur deux, dans certains lieux susceptibles de présenter un danger.

Mme la présidente. - Amendement n°117 rectifié, présenté par Mme Vullien et M. Bonnecarrère.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, nul ne peut pratiquer la chasse à tir le mercredi. »

Mme Michèle Vullien. - Cet amendement interdit la chasse à tir le mercredi.

Instaurée - pour des mesures de sécurité - par la loi Voynet sur la chasse du 26 juillet 2000, cette mesure a été - curieusement - supprimée en 2003 par la ministre de l'Écologie Mme Roselyne Bachelot. Il suffit de remettre cette mesure en vigueur : ainsi, nous pourrons faire découvrir aux enfants les milieux naturels en toute sécurité.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. Nous sommes tous très honorés de promener nos petits-enfants ici ou là, mais nous avons déjà renforcé les règles de sécurité à la chasse, et votre disposition est un peu brutale.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - La chasse est souvent interdite par le préfet en cas de fortes fréquentations de certaines zones.

M. François Patriat. - J'ai fait voter le jour sans chasse dans la loi Voynet, ce fut un échec. Je crois à la chasse populaire, et interdire aux gens de chasser le samedi et le dimanche, en milieu rural, surtout, sonnerait la fin de la chasse populaire. Beaucoup d'espaces publics sont déjà interdits de chasse le week-end, dans les forêts nationales ou péri-urbaines. Favorisons l'acceptation locale, ne l'imposons pas d'en haut !

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Jean-Noël Cardoux. - Derrière cette volonté d'interdire la chasse le week-end, se cache la volonté d'interdire la chasse tout court ! (Marques d'approbation sur plusieurs bancs à droite) Dans les forêts domaniales, la chasse à tir ne peut avoir lieu le mercredi et le dimanche, réservés aux promeneurs.

De plus au nom de quoi restreindrons-nous la chasse dans les propriétés privées ? Il peut y avoir des difficultés liées aux chemins ruraux qui traversent les zones de chasse, mais de mémoire, on ne peut tirer à moins de 150 mètres, et les chasseurs qui voient des promeneurs s'éloignent spontanément.

Quant à la sécurité, les mesures proposées par le Gouvernement sont de nature à répondre aux inquiétudes. Les accidents de chasse sont très réduits depuis quelques années. Il faut que les fédérations forment les chasseurs à adopter une attitude de retrait lorsqu'ils rencontrent des familles. Je ne voterai pas ces amendements.

M. Franck Menonville. - Le texte renforce déjà la sécurité de la chasse. Pourquoi contraindre davantage la chasse sur des terrains privés ? Dans les forêts domaniales, tous les secteurs ne sont pas chassés en même temps : les promeneurs ne sont pas privés d'espaces publics où se livrer à leur loisir !

L'amendement n°116 rectifié est retiré.

Mme Michèle Vullien. - Ce n'est pas anti-chasse, il s'agit de vivre-ensemble. Les arguments fallacieux me contrarient, sachez-le ! Je retire le premier mais maintiens le second et j'espère que plusieurs d'entre vous auront le courage de le voter.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°117 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°79 :

Nombre de votants

318

Nombre de suffrages exprimés

222

Pour l'adoption

Contre

215

Le Sénat n'a pas adopté.

Les articles 4 et 5 sont successivement adoptés.

L'article 5 bis demeure supprimé.

Les articles 6 et 7 sont successivement adoptés.

ARTICLE 8

L'amendement n°97 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°213, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 8

Après le mot :

Agence

insérer le mot :

française

L'amendement rédactionnel n°213, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°175, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

, qui peuvent s'en voir confier la gestion

M. Pierre Ouzoulias. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage assurent la sauvegarde de la biodiversité. Pourquoi ne seraient-elles pas gérées par l'OFBC plutôt que par les fédérations régionales de chasse ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°184 rectifié, présenté par MM. Dantec, Corbisez et Labbé.

M. Ronan Dantec. - Le terme « régional » associé à « fédérations » interroge... Un pont entre région et fédération régionale est-il envisageable ? Il faut supprimer la fin de l'alinéa 14 pour que l'article 8 se concentre sur la cogestion.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. Cette faculté a été introduite en commission pour mieux associer les fédérations de chasseurs.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - C'est source de confusion. Avis favorable à ces amendements.

Les amendements identiques n^os175 et 184 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigé :

2° L'article L. 171-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 171-7. - I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.

« Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.

« L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.

« L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deux alinéas précédents,

« - ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. Les deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ;

« - faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.

« II. - S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.

« Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.

« III. - Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du I, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. » ;

3° L'article L. 171-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 171-8. - I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

« II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :

« 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.

« Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

« L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;

« 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

« 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;

« 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte.

« Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

« L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements.

« Les mesures mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus sont prises après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.

« L'autorité administrative compétente peut procéder à la publication de l'acte arrêtant ces sanctions, sur le site internet des services de l'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée, lors de la procédure contradictoire prévue à l'alinéa précédent. »

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Cet amendement renforce le caractère opérationnel et dissuasif des sanctions administratives, en prévoyant notamment des mesures conservatoires, des astreintes, des exécutions d'office et la publication des sanctions, sur le modèle anglo-saxon du name and shame.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Sagesse. Je suis favorable à titre personnel, mais la commission n'a pas eu le temps de se prononcer.

L'amendement n°75 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

L'article 9 bis est adopté.

ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°82 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Prince et Mizzon, Mmes Loisier, Vullien, Doineau et Férat et MM. Henno, Canevet, Longeot, Louault, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Moga.

Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2020

M. Jean-Paul Prince. - Cet amendement décale au 1^erjuillet 2020 l'entrée en vigueur du dispositif afin de tenir compte de la nécessité d'avancer sur la gestion adaptative avec les assurances que les décisions soient prises sereinement, et au terme d'une concertation suffisante.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. Certes les délais sont ambitieux, mais la gestion adaptative des espèces est attendue avec impatience par les chasseurs.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis. Le comité d'experts rendra ses premiers avis en mai. Il ne faut pas retarder la gestion adaptative des espèces.

L'amendement n°82 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 1, dernière phrase

Remplacer les références :

3° et 4°

par les références :

b du 1° A, 1° bis, 2° bis à 2° quater, 2° quinquies, 3°, 4°, 4° bis et 4° ter

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteur pour avis. - Le projet de loi transfère aux fédérations départementales des chasseurs les compétences en matière de gestion d'associations communales de chasse agréées et de plan de chasse.

Ce transfert donne lieu au versement d'une compensation financière versée par l'ONCFS jusqu'au 31 décembre 2019, puis par l'OFB à compter du 1^er janvier 2020. Cette compensation est estimée à 4,5 millions d'euros pour 2019 puis à 9 millions d'euros par an à compter de 2020. Cela pèsera sur le budget des institutions. En outre, les fichiers des ACCA ne sont pas à jour. Nous demandons un délai pour transférer des compétences.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous attendons des éléments de réponse du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le transfert a bien été budgété, l'ONCFS pourra l'assumer. La mise à jour des fichiers est en cours.

L'amendement n°35 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°102, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Jusqu'au 31 décembre 2019, les missions confiées au directeur général de l'Office français de la biodiversité par les articles L. 423-25-2 à L. 423-25-6 du code de l'environnement sont confiées au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

L'amendement de coordination n°102, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°139 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, MM. Capo-Canellas et Delcros et Mme Vérien.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Raison. - Il est défendu.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°139 rectifié est retiré.

L'article 10 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°178 rectifié, présenté par MM. Dantec, Castelli, Collin, Corbisez et Gabouty, Mme Guillotin et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 254-10-8 est ainsi rédigé :

« II. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application, les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article L. 205-1 du présent code et à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, dans l'exercice de leurs fonctions et attributions respectives. »

2° Le dernier alinéa de l'article L. 256-2 est complété par les mots : « , dans l'exercice de leurs fonctions et attributions respectives ».

M. Ronan Dantec. - Dans l'esprit du travail accompli par le rapporteur, pour combler quelques vides juridiques, cet amendement modernise l'habilitation police en matière de pesticides.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable pour le dernier amendement de Ronan Dantec, (Exclamations) qui fut très constructif lors de nos débats. Son amendement va dans le sens des préconisations de la commission en faveur de l'unification des régimes de police.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Il est satisfait, mais, dans le même esprit constructif, sagesse.

Mme Sophie Primas. - Soit, mais quelles seront les formations prévues pour les agents en matière de pesticides ? Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Les agents sont d'ores et déjà habilités, en application du code rural et de la pêche maritime, à constater les infractions en matière de certificats d'économie de produits phytosanitaires et les inspecteurs de l'environnement sont également habilités à constater des infractions en matière de pollution à l'usage de ces pesticides. Les formations correspondantes existent déjà.

L'amendement n°178 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°140 n'est pas défendu.

Explications de vote

M. Ronan Dantec . - Je veux remercier notre rapporteur pour son engagement. Nous avons fait un travail important pour trouver un dispositif équilibré sur la police de l'environnement sans toutefois aller jusqu'à conférer à l'Office les mêmes pouvoirs que ceux de l'Oclaesp. Il faudra revenir sur ce sujet.

Nous sommes allés au bout de l'esprit de la loi sur la biodiversité de 2016 en fusionnant l'AFB et l'ONCFS afin de mettre en commun les moyens et les expériences de chacun. Le Sénat aura fait oeuvre utile.

Reste que le monde de la chasse conserve une méfiance atavique envers les associations de protection de la nature. J'observe la tentation de maintenir une « bulle chasse » au sein de l'Office, sur les réserves naturelles ou la gestion adaptative par exemple. Si tel était le cas, nous aurions échoué, la chasse aussi !

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Ronan Dantec. - Il faut encore progresser ; je compte sur la CMP pour lever les dernières ambiguïtés.

Mme Éliane Assassi . - Nous pensions avoir un beau débat sur la biodiversité mais ce fut une foire d'empoigne entre défenseurs des fédérations départementales et défenseurs de la Fédération nationale. Le compromis patiemment bâti à l'Assemblée nationale a été dévoyé et l'on a oublié que l'intérêt général commandait de tout faire pour préserver la biodiversité, alors que l'humanité risque une nouvelle extinction de masse.

Guillaume Gontard a rappelé notre attachement à la création de l'OFB tout en soulignant les faiblesses du texte issu de l'Assemblée nationale. La fusion risque d'être l'occasion de nouvelles coupes budgétaires, à rebours des ambitions du plan Biodiversité.

Nous craignons également une énième ponction sur les agences de l'eau ; le Gouvernement ne nous a guère rassurés sur ce point.

Le Sénat s'est concentré sur le financement des fédérations de chasseurs par les contribuables. Nous regrettons l'entêtement de la majorité à faire de ce texte un projet de loi sur la chasse. Nous ne pouvons le voter en l'état ; soucieux d'envoyer un message positif en faveur de la biodiversité, nous nous abstiendrons.

M. Jean-Noël Cardoux . - Au terme de nos débats, j'espère que le nouvel Office sera une chance et non un danger pour la chasse. Depuis cinquante ans que je milite pour une chasse durable, je me suis souvent heurté aux positions très dures de certaines associations de protection de l'environnement qui ne tiennent jamais leurs promesses. La méfiance est naturelle, allons-y doucement !

Je soutiens la chasse populaire, les chasseurs modestes, cette population rurale viscéralement attachée à son territoire, son mode de vie, ses traditions. Nous ne pourrons rien réformer sans eux, contre eux.

Merci à la ministre, très collaborative, au président Maurey et aux deux rapporteurs. Nous avons travaillé en bonne intelligence. J'espère que la CMP sera conclusive. C'est aussi la volonté de mon homologue à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Claude Requier . - Le groupe RDSE est très impliqué dans la ruralité et, à ce titre, très intéressé par la chasse. Nous sommes d'ailleurs encore nombreux à être présents dans l'hémicycle en cette fin de soirée ! Nous voterons majoritairement pour ce texte : dix-neuf voteront pour et trois s'abstiendront.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Je remercie la ministre, dont c'était le baptême du feu au Sénat. J'espère qu'elle en sort avec une bonne image de notre assemblée. Le sujet n'était pas facile, pourtant le climat de nos débats a été apaisé. Merci à la présidente Sophie Primas, avec laquelle nous avons travaillé en bonne intelligence, et aux différents groupes.

Nous avons amélioré le texte sur plusieurs points. D'abord sur la gouvernance, en assurant une représentation équilibrée et pluraliste, en évitant la mainmise de l'État tout en lui réservant un droit de véto. Sur le financement ensuite, en préservant les ressources des agences de l'eau et en actant dans la loi l'abondement de 10 euros par permis de l'État. Sur la sécurité des actions de chasse enfin, nous avons été plus ouverts que les députés aux propositions de la ministre et su travailler avec les professionnels.

La CMP devra traiter de sujets compliqués, notamment celui de la gouvernance - thème qui a fait achopper la CMP sur l'ANCT. Il faut dès maintenant se mettre autour de la table pour rechercher des compromis si l'on veut que la CMP soit conclusive. C'est cela, le bicamérisme !

Mme Sophie Primas . - Je remercie le président Maurey avec qui nous avons toujours plaisir à travailler ainsi que les deux rapporteurs et je souhaite un bon anniversaire à Mme Chain-Larché. (Applaudissements)

M. François Patriat . - Merci à tous ceux qui ont participé aux débats : à la ministre, aux présidents de commission et aux deux rapporteurs. Nous voterons ce texte.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Merci à tous ceux qui ont participé à ce débat. Je remercie le président Maurey et la présidente Primas, les deux rapporteurs, M. Cardoux, président du groupe Chasse, ainsi que les groupes.

Nous avons trouvé des compromis sur beaucoup de sujets, en particulier sur la sécurité. Certes, des questions demeurent, notamment autour de la gouvernance et du financement. Le Gouvernement est prêt à travailler avec les parlementaires pour parvenir à une CMP constructive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur le banc de la commission)

À la demande du groupe LaREM, le projet de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°80 :

Nombre de votants

329

Nombre de suffrages exprimés

235

Pour l'adoption

235

Contre

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur le banc de la commission ; M. François Patriat applaudit également.)

Discussion des articles du projet de loi organique

L'article premier est adopté.

L'article 2 est adopté.

En application de l'article 59 du Règlement, le scrutin public est de droit sur le projet de loi organique.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°81 :

Nombre de votants

329

Nombre de suffrages exprimés

240

Pour l'adoption

240

Contre

Le Sénat a adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jean-Michel Houllegatte. - Lors du scrutin public n°76, Éric Kerrouche, Monique Lubin et Bernard Lalande voulaient voter contre les amendements visant à supprimer le mot « chasse ».

Mme la présidente. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Prochaine séance, lundi 29 avril 2019, à 17 heures.

La séance est levée à 20 h 40.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du lundi 29 avril 2019

Séance publique

À 17 heures

Présidence : M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

- Débat sur le projet de programme de stabilité (demande de la commission des finances)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°77 sur l'amendement n°148 rectifié, présenté par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n°191 rectifié, présenté par M. Jean-Paul Prince et plusieurs de ses collègues, portant article additionnel après l'article 2 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Résultat du scrutin

Nombre de votants :322

Suffrages exprimés :312

Pour :222

Contre :90

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 131

Contre : 3 - MM. Arnaud Bazin, François Grosdidier, Mme Brigitte Lherbier

Abstentions : 9 - Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Jean-Pierre Leleux, Philippe Nachbar, Cédric Perrin, Mme Catherine Procaccia, MM. Michel Raison, Michel Savin

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (74)

Pour : 7 - MM. Claude Bérit-Débat, Henri Cabanel, Roland Courteau, Éric Kerrouche, Mme Monique Lubin, MM. Rachel Mazuir, Franck Montaugé

Contre : 67

Groupe UC (51)

Pour : 51

Groupe LaREM (23)

Pour : 13

Contre : 2 - MM. Julien Bargeton, André Gattolin

N'ont pas pris part au vote : 8 - M. Thani Mohamed Soilihi, président de séance, MM. Michel Amiel, Arnaud de Belenet, Abdallah Hassani, Martin Lévrier, Didier Rambaud, Alain Richard, Richard Yung

Groupe RDSE (22)

Pour : 19

Contre : 2 - MM. Ronan Dantec, Joël Labbé

Abstention : 1 - M. Jean-Pierre Corbisez

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (12)

N'ont pas pris part au vote : 12 - MM. Jérôme Bignon, Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Alain Fouché, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Claude Malhuret, Alain Marc, Mme Colette Mélot, M. Dany Wattebled

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°78 sur l'amendement n°173, présenté par M. Guillaume Gontard et les membres du groupe CRCE, à l'article 3 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Résultat du scrutin

Nombre de votants :271

Suffrages exprimés :268

Pour :98

Contre :170

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 9 - M. Arnaud Bazin, Mme Céline Boulay-Espéronnier, MM. François Grosdidier, Jean-Pierre Leleux, Mme Brigitte Lherbier, MM. Philippe Nachbar, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cédric Perrin, Mme Claudine Thomas

Contre : 125

N'ont pas pris part au vote : 10 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Catherine Troendlé, président de séance, MM. Charles Guené, Jean-François Husson, Guy-Dominique Kennel, Mmes Christine Lavarde, Catherine Procaccia, MM. Michel Raison, André Reichardt, Mme Marie-Pierre Richer

Groupe SOCR (74)

Pour : 67

Contre : 6 - MM. Claude Bérit-Débat, Henri Cabanel, Roland Courteau, Bernard Lalande, Rachel Mazuir, Franck Montaugé

Abstention : 1 - Mme Laurence Harribey

Groupe UC (51)

Pour : 3

Contre : 2 - MM. Jean-Claude Luche, Hervé Maurey

N'ont pas pris part au vote : 46 - Mme Annick Billon, MM. Jean-Marie Bockel, Philippe Bonnecarrère, Olivier Cadic, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Yves Détraigne, Mmes Nassimah Dindar, Élisabeth Doineau, M. Daniel Dubois, Mmes Françoise Férat, Catherine Fournier, Françoise Gatel, Nathalie Goulet, Sylvie Goy-Chavent, Jocelyne Guidez, MM. Olivier Henno, Loïc Hervé, Jean-Marie Janssens, Mme Sophie Joissains, MM. Claude Kern, Laurent Lafon, Michel Laugier, Nuihau Laurey, Mmes Valérie Létard, Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-François Longeot, Pierre Louault, Hervé Marseille, Pierre Médevielle, Jean-Marie Mizzon, Jean-Pierre Moga, Mmes Catherine Morin-Desailly, Évelyne Perrot, M. Gérard Poadja, Mmes Sonia de la Provôté, Denise Saint-Pé, Nadia Sollogoub, Lana Tetuanui, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mmes Dominique Vérien, Sylvie Vermeillet

Groupe LaREM (23)

Contre : 21

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Julien Bargeton, Claude Haut

Groupe RDSE (22)

Pour : 3 - M. Ronan Dantec, Mme Véronique Guillotin, M. Joël Labbé

Contre : 16

Abstentions : 2 - MM. Éric Gold, Jean-Noël Guérini

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Pierre Corbisez

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (12)

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°79 sur l'amendement n°117 rectifié, présenté par Mme Michèle Vullien et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Résultat du scrutin

Nombre de votants :318

Suffrages exprimés :222

Pour :7

Contre :215

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 2 - Mmes Pascale Bories, Brigitte Lherbier

Contre : 134

Abstentions : 6 - M. Arnaud Bazin, Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, M. Philippe Nachbar, Mme Isabelle Raimond-Pavero

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Catherine Troendlé, président de séance

Groupe SOCR (74)

Abstentions : 74

Groupe UC (51)

Pour : 3 - MM. Philippe Bonnecarrère, Jean-François Longeot, Mme Michèle Vullien

Contre : 46

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Jean-Claude Luche, Hervé Maurey

Groupe LaREM (23)

Contre : 15

N'ont pas pris part au vote : 8 - MM. Michel Amiel, Julien Bargeton, Arnaud de Belenet, André Gattolin, Martin Lévrier, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Richard Yung

Groupe RDSE (22)

Pour : 2 - MM. Ronan Dantec, Joël Labbé

Contre : 20

Groupe CRCE (16)

Abstentions : 16

Groupe Les Indépendants (12)

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°80 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Résultat du scrutin

Nombre de votants :329

Suffrages exprimés :235

Pour :235

Contre :0

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Catherine Troendlé, président de séance

Groupe SOCR (74)

Pour : 2 - MM. Claude Bérit-Débat, Henri Cabanel

Abstentions : 72

Groupe UC (51)

Pour : 50

Abstention : 1 - Mme Sonia de la Provôté

Groupe LaREM (23)

Pour : 21

Abstentions : 2 - MM. Julien Bargeton, André Gattolin

Groupe RDSE (22)

Pour : 19

Abstentions : 3 - MM. Jean-Pierre Corbisez, Ronan Dantec, Joël Labbé

Groupe CRCE (16)

Abstentions : 16

Groupe Les Indépendants (12)

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°81 sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Résultat du scrutin

Nombre de votants :329

Suffrages exprimés :240

Pour :240

Contre :0

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Catherine Troendlé, président de séance

Groupe SOCR (74)

Pour : 2 - MM. Claude Bérit-Débat, Henri Cabanel

Abstentions : 72

Groupe UC (51)

Pour : 50

Abstention : 1 - Mme Sonia de la Provôté

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe RDSE (22)

Pour : 22

Groupe CRCE (16)

Abstentions : 16

Groupe Les Indépendants (12)

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier