Actionnariat des SPL et SEM
Discussion générale (Suite)
M. Jacques Bigot . - Cette proposition de loi est à resituer dans un contexte plus politique. L'administration centrale, toujours méfiante à l'égard des collectivités territoriales, n'a jamais compris l'intérêt des SEM et SPL. Pourtant, si 350 SPL ont été créées depuis 2010, c'est bien qu'elles répondent à un besoin !
Si nous en sommes là, c'est parce qu'un préfet a saisi la justice administrative - et les préfets, on le sait, sont aux ordres. Il faut nous laisser cette liberté de recourir, pour la gestion des services publics locaux, aussi bien au secteur privé qu'à la gestion entièrement publique ou aux SEM. J'espère que ce n'est pas parce que l'administration centrale pratique le pantouflage dans les grandes entreprises publiques qu'elle veut retirer les délégations de service public aux sociétés gérées par les collectivités...
Il y a sans doute des améliorations à apporter, mais les élus sont attentifs au respect des textes. Et je ne m'explique pas que le ministre, élu local lui-même, dépose des amendements qui bloqueront les SPL sur le terrain. Lorsque le président de la République - que vous avez rejoint avec enthousiasme - reconnaît que les élus locaux ont un intérêt, il serait bon, monsieur le ministre, que vous sachiez vous défaire de votre administration et vous rappeler d'où vous venez ! Nous avons besoin, pour gérer un établissement culturel par exemple, de ces sociétés de droit privé, détenues et gérées par des élus locaux.
Évitons ces amendements qui laisseront libre cours aux préfets pour multiplier les recours. Voulez-vous engorger les tribunaux administratifs ?
Monsieur le ministre, pensez à l'économie locale, à nos concitoyens, à vos origines ! Ne soutenez pas ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et RDSE ; M. le ministre sourit.)
Mme Maryse Carrère . - À l'heure où l'on demande toujours plus d'économie et d'innovation aux collectivités territoriales, les EPL sont un outil incontournable. Je salue le bon sens du Sénat qui a su adapter le cadre trop étroit des SEM en 2010 ; la proposition de loi créant les SPL avait été adoptée à l'unanimité des deux chambres.
Le travail en commission des lois a éclairé ce texte dont le seul objectif est de contourner l'arrêt du Conseil d'État du 14 novembre 2018. Cet arrêt assimile les EPL aux EPCI en demandant que toutes les collectivités actionnaires disposent de l'ensemble des compétences de la SPL. Il en résulte une grande insécurité juridique pour les SPL existantes et un risque d'émiettement de l'action locale en raison de la menace sur les SPL en cours de création.
Avec la fin des efforts de mutualisation, les effets économiques seraient également néfastes, d'autant qu'en réduisant le nombre de collectivités autorisées à participer au capital de la SPL, on réduit de facto le nombre de ses clients et son chiffre d'affaires.
Et que dire du coût politique, si l'on freine les projets locaux et le dynamisme de nos territoires ? Les EPL sont le fer de lance de l'investissement et de l'innovation dans les territoires et participent à leur revitalisation. Elles autorisent une souplesse d'action appréciable tout en préservant la maîtrise et la transparence.
Les conseils départementaux seraient écartés d'un grand nombre d'outils locaux indispensables à la vie de leur territoire. Dans les Hautes-Pyrénées, les EPL servent à pallier la frilosité de l'initiative privée dans des domaines comme le thermalisme ou les sports d'hiver. Ainsi, la SEM N'Py, qui regroupe huit stations, a permis de rationaliser les coûts de fonctionnement.
La décision du Conseil d'État est un non-sens unique en Europe. Puisque gouverner c'est prévoir, je me réjouis que ce texte soit étendu à l'ensemble des EPL, SEM et SPLA, qui se trouvaient menacées par la jurisprudence.
Le groupe RDSE sera unanime à voter ce texte capital pour le dynamisme de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et UC)
M. Alain Fouché . - Ce dossier me tient à coeur, aussi ai-je co-signé cette excellente proposition de loi qui corrige la lecture rigoriste que le Conseil d'État fait de l'article L1531 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil d'État a estimé n'avoir pas de base légale pour autoriser une collectivité à voter sur des sujets échappant à sa compétence. Cette jurisprudence, qui limite dangereusement la liberté d'action des collectivités et de leurs groupements, impose l'intervention du législateur.
En 2017, on comptait 318 SPL dont 47 % auraient un objet social excédant le champ des compétences partagées par leurs actionnaires ; idem pour 36% des SEM.
Le risque est aussi économique puisque les SPL ne peuvent exercer leur activité qu'au profit des collectivités ou groupements qui en sont actionnaires : cette jurisprudence restreindra donc leurs clients potentiels.
M. Pierre-Yves Collombat. - Évidemment !
M. Alain Fouché. - Les EPL représentent 65 000 emplois et 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Elles contribuent à la cohésion et au développement des territoires en matière d'innovation économique, de logement social, d'énergies renouvelables, de mobilité, d'attractivité touristique ou de revitalisation des coeurs de ville.
Donnons au Conseil d'État la base légale lui permettant de revenir sur sa jurisprudence. Les Indépendants voteront ce texte. (Applaudissements sur le banc de la commission)
M. Antoine Lefèvre . - Je salue la convergence de vues que suscite cette proposition de loi, cosignée par des membres de six des sept groupes du Sénat. Nombre de parlementaires ont été maire ou président de collectivité ; d'expérience, ils savent combien il est nécessaire de moderniser régulièrement le statut des SEM.
Merci au rapporteur qui a sécurisé encore davantage cet acteur incontournable de l'action publique locale.
J'invite à la prudence quant aux amendements. Veillons à ne pas ajouter à l'instabilité en élargissant le périmètre ou en inscrivant des définitions juridiques peu claires.
Le Conseil constitutionnel s'efforce vaille que vaille de faire respecter la liberté des collectivités locales dans la mise en oeuvre de leurs projets. Les bouleversements des derniers redécoupages et regroupements ont chamboulé le paysage de la France. Le développement des EPL a été étalé dans le temps, sous l'impulsion des élus, depuis les décrets-lois de Poincaré en 1926. Elles sont désormais 1 300.
Créées par les élus pour leurs territoires, les EPL doivent être encadrées juridiquement. L'arrêt du Conseil d'État était attendu, mais son interprétation stricte est un mauvais coup porté aux SPL existantes ou en cours de création.
Il convient de combler le vide juridique et de sécuriser les SEM et les SPL si indispensables à nos territoires en permettant à des collectivités de différents niveaux d'en être actionnaires. Les associations d'élus regroupées en Territoires Unis l'ont dit dans leur contribution au grand débat : il faut renforcer le rôle des collectivités dans les politiques publiques assurant la cohésion sociale et territoriale de la Nation.
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Antoine Lefèvre. - Il est fait expressément référence aux SEM et EPL, qui ont une expertise particulière sur le dossier Action Coeur de Ville.
Les EPL interviennent dans une quarantaine de domaines, il convient de sécuriser leur activité. Je vous invite donc à adopter ce texte.
M. Arnaud de Belenet . - Il arrive que le Conseil d'État prenne une décision incitative. (M. Pierre-Yves Collombat s'amuse.)
M. Loïc Hervé, rapporteur. - C'est rare, mais cela arrive.
M. Arnaud de Belenet. - C'est le cas de son arrêt du 14 novembre dernier. Les précédents orateurs ont dit combien l'émotion et l'inquiétude étaient fortes dans leur territoire. Je félicite donc Hervé Marseille pour sa diligence !
La décision du Conseil d'État procède à une clarification. Pour certains, dont le tribunal administratif de Clermont-Ferrand en 2014, les SPL n'étaient que de « simples outils d'intervention économique mis à la disposition des collectivités publiques ». Le Conseil d'État les conçoit au contraire comme le prolongement organique de leurs actionnaires. Il fallait donc l'arbitrage du législateur. Ce n'est pas une question de défiance.
La commission des lois a apporté des clarifications rédactionnelles et étendu le champ d'application du texte aux SPLA. Soit. Le seul désaccord, marginal, porte sur le niveau de précision du lien entre les compétences de l'actionnaire et celles de la SPL.
L'enjeu est celui de la marge de manoeuvre laissée au juge. Le Gouvernement estime que le texte de la commission est trop imprécis et propose une nouvelle rédaction des articles premier et 2.
Sans revenir sur la rédaction de la commission, j'avais proposé de préciser le lien direct entre l'objet des SPL et l'exercice des compétences des collectivités afin de clarifier leur périmètre d'action.
Une marge de progression se dessine. Je ne doute pas que le Sénat saura s'en saisir pour apporter toutes les précisions nécessaires. Veillons à ce que la loi ait une vertu prophylactique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Indépendants)
M. Pierre-Yves Collombat . - Je ne rappellerai pas l'importance des SPL dans la vie de nos collectivités. On ne peut que soutenir le texte de la commission qui rétablit la portée de la loi initiale sur les SPL, soigneusement obscurcie et limitée par la jurisprudence administrative.
Le rapport du Conseil d'État de 2002 sur les collectivités publiques considère en effet que « la promotion du service public commence par la reconnaissance du cadre d'ensemble de libre concurrence dans lequel il est appelé à intervenir ». Tout est dit : la SPL étant une entorse à la concurrence, il convient donc de limiter la portée de cette aberration. Ce qu'a fait la jurisprudence administrative qui, si elle ne fait bien sûr pas de politique, en a quand même une !
Les amendements du Gouvernement suffisent à lever les doutes qui subsisteraient. Nous aurons l'occasion d'y revenir.
M. Vincent Capo-Canellas . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Cette proposition de loi, ce qui n'est pas le cas de toutes, n'est ni un texte d'affichage ni un texte d'appel ; elle porte une véritable ambition : régler un problème juridique précis en rendant la parole au législateur après que différentes juridictions ont jeté le trouble sur un sujet qui touche à la capacité d'action des collectivités territoriales : l'actionnariat dans les SPL et les SEM.
À l'heure du grand débat, d'une forte demande de proximité, ce texte préserve la possibilité, pour les collectivités, d'utiliser et de développer des outils. Le rapporteur Loïc Hervé a rappelé les effets dévastateurs de la décision du Conseil d'État sur la viabilité économique d'un grand nombre d'EPL. L'effet serait tout aussi dévastateur pour les collectivités territoriales. Le président Marseille a cité l'exemple des Jeux olympiques en Île-de-France : les collectivités, face à des grandes structures comme la Solideo ou le COJO, ont besoin de se regrouper en SPL pour se faire entendre.
Monsieur le ministre, vous vous êtes dit ouvert à la discussion, ce que contredisait la fin de vos propos. À voir vos amendements, vous semblez pourtant partir en quête de solutions qui n'en sont pas. La formulation que vous proposez aujourd'hui encourt les mêmes critiques que celle que vous avez présentée en commission. Une « part significative et régulière » ; la formule, imprécise, nourrira une jurisprudence abondante.
Je remercie le rapporteur et la commission pour la qualité du travail accompli. Le texte est simple et sans équivoque. Gardons-lui sa pureté.
Le groupe UC soutiendra naturellement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Indépendants)
Mme Sylvie Robert . - Cette proposition de loi, technique au premier abord, est en réalité très politique. Essentielle pour nos territoires, elle clarifie le paysage des EPL. Fidèle à la lettre de la loi de 2010, elle tient compte de l'évolution, en France comme en Europe, de ces outils au service de la décentralisation.
Le tarissement des dotations de l'État combiné à la règle d'or oblige les collectivités à innover, à trouver de nouveaux outils, au premier rang desquels figurent les EPL.
Ces EPL illustrent une conception moderne de l'action publique fondée. À l'échelle d'un territoire, elles créent les synergies nécessaires entre acteurs publics ou entre acteurs publics et privés en vue d'accomplir une mission d'intérêt général.
Les EPL peuvent accompagner l'approfondissement de la décentralisation que beaucoup appellent de leurs voeux. En 2018, leur nombre a crû de 4 % et leurs activités se sont diversifiées, notamment dans les domaines de la culture et du tourisme.
Enfin, les EPL participent au développement équilibré de nos territoires. Elles sont présentes partout, y compris en outre-mer.
Voilà les raisons pour lesquelles j'ai cosigné cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Antoine Lefèvre applaudit également.)
Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) « Le Conseil d'État a encore frappé avec un manque total de nuance ». C'est en ces termes qu'Éric Landot, avocat à la cour, a commenté l'arrêt du 14 novembre 2018.
Les SPL ont été créées en 2010 pour donner aux collectivités territoriales la souplesse des entreprises privées tout en garantissant un contrôle complet par les actionnaires publics. Appréciées pour leur souplesse, elles oeuvrent dans des domaines aussi différents que l'aménagement des centres-villes, l'assainissement ou encore le développement numérique.
Quinze jours après la publication de l'arrêt, le préfet des Hauts-de-Seine nous a adressé un courrier inquiétant, nous invitant à procéder sans tarder aux cessions d'actions qui s'imposent au sein des SEM et des SPL en application de la jurisprudence du Conseil d'État.
Mais comment remplacer ces actionnaires ? Les SPL ne peuvent compter ni sur l'actionnariat public national ni sur l'actionnariat privé. Elles ne peuvent exister en l'absence de deux actionnaires publics locaux. Une identité de compétence ? Mais les compétences des collectivités ont été spécialisées par les lois Maptam et NOTRe. L'arrêt du Conseil d'État met fin à la collaboration verticale, entre commune et département par exemple.
Au-delà, qui peut imaginer qu'une commune ayant acquis sur ses fonds propres un terrain en friche devienne un actionnaire très minoritaire de la SPL qui l'aménage ? C'est l'ex-administratrice de la SPL Val de Seine aménagement, qui porte le projet emblématique de l'Île Seguin, qui s'exprime.
Le Gouvernement s'est montré frileux lors du congrès des EPL à Rennes en décembre. La décision du Conseil d'État risque fort de faire jurisprudence. Il conviendrait aussi, dans un futur proche, de modifier l'article L. 327-2 du code de l'urbanisme. De manière plus générale, la réflexion doit s'engager sur la façon dont la France pourrait appliquer avec plus de souplesse les règles du in house comme le permet la réglementation européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Article premier
M. le président. - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d'une société publique locale s'il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l'objet social de la société et à laquelle celle-ci consacre une part significative et régulière de son activité. Lorsque l'objet de la société inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. Chaque activité doit relever de la compétence d'au moins une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaire. »
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Au risque de me répéter, la rédaction de la commission des lois, trop large, porte le risque d'un contournement de la réglementation. Il doit y avoir un lien entre les compétences des collectivités territoriales et l'actionnariat des SPL.
La notion de « part significative » a fait l'objet d'un débat mais elle demeure la meilleure solution. Elle est plus souple que l'inscription d'un seuil chiffré dans la loi.
Je forme le voeu que, grâce à la navette parlementaire, nous puissions aboutir à une régulation claire des EPL.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - La commission des lois a réécrit l'article premier pour lever toute ambiguïté. La rédaction du Gouvernement soulève des difficultés. Qu'est-ce qu'une « part d'activité » ? Que signifie « significative » ? À partir de quand une activité est-elle « régulière » ? Comment la mesurer ? Bref, les préfets disposeront d'un droit de vie ou de mort sur les projets ; ils pourront brandir la menace d'un contentieux. De cette rédaction découlerait une insécurité juridique manifeste. Avis défavorable.
M. Jacques Bigot. - Je me demande s'il ne faudrait pas mieux expliquer la réalité à votre administration. J'ai créé une SPL en matière culturelle, pour programmer et organiser des spectacles, puis je lui ai confié la gestion de mon école de musique et de danse. Des communes voisines, qui n'ont pas fait ce choix, souhaitent donner une délégation de service public à notre structure. Le pourront-elles encore avec votre rédaction imprécise ? Le risque de contentieux est important. Si vous vouliez mettre les préfets en ordre de bataille contre les élus, vous ne vous y prendriez pas autrement. Vous retrouverez les maires dans la rue ; peut-être ne porteront-ils pas un gilet jaune.
M. Pierre-Yves Collombat. - Monsieur le ministre, ne vous cachez pas derrière votre petit doigt. La vérité, c'est que vous ne voulez pas des SPL parce qu'elles sont une entorse au droit de la concurrence ! Tout le reste, ce sont des arguties juridiques. Regardez comment, depuis dix, quinze ans, la jurisprudence du Conseil d'État a évolué sur la définition de l'intérêt général, du service public. Défendez votre politique, c'est votre droit, mais ne vous cachez pas derrière votre petit doigt !
M. Arnaud de Belenet. - Ne faisons pas de la politique là où il n'y en a pas.
MM. Pierre-Yves Collombat et Jacques Bigot. - Ah...
M. Arnaud de Belenet. - La rédaction de la commission des lois est judicieuse mais elle comporte une imprécision juridique qu'il faut corriger.
M. Hervé Marseille, auteur de la proposition de loi. - Pourquoi ai-je voulu un texte court ? Parce qu'il faut agir vite. Si l'on multiplie les amendements, l'on ouvrira une discussion sans fin. Le Gouvernement en propose, il a donc des intentions. Dans ce cas, pourquoi n'a-t-il pas entamé une concertation avec les élus et la fédération des EPL. Les EPL ne sont pas hors sol, elles sont le prolongement de l'action territoriale. Je souhaite que cet amendement et les suivants ne soient pas adoptés.
Mme Christine Lavarde. - Il y a effectivement urgence à légiférer, une épée de Damoclès pèse au-dessus de très nombreuses opérations. Ensuite, alors, pourront s'ouvrir des concertations.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Il n'y a pas d'ambiguïtés dans la rédaction de la commission des lois. Subsiste dans le code général des collectivités territoriales le fait que les entreprises publiques locales sont créés dans le cadre des compétences qui leur sont reconnus par la loi.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Monsieur Bigot, la culture étant une compétence partagée, vos craintes ne sont pas fondées.
Monsieur Marseille, madame Lavarde, la concertation que vous appelez de vos voeux sera ouverte.
Monsieur Hervé, votre lecture est juste mais ne vaut que pour la création de la SPL. Un problème demeure en cas d'extension de son champ de compétences.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.
Seconde phrase
Apre?s le mot :
concourt
inse?rer le mot :
directement
M. Arnaud de Belenet. - Voici une tentative de compromis ou un amendement de repli. Comme les suivants, mon amendement précise que le lien entre une compétence de la collectivité territoriale actionnaire et l'objet de la SPL doit être direct.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je salue les efforts de l'auteur pour trouver un compromis. Mais le diable se cache dans les adverbes : le juge administratif pourrait y trouver matière à interprétation. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement préfère son amendement mais la précision est utile. Avis favorable.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ; lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires » sont supprimés ;
2° Après cette même première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d'une société d'économie mixte locale s'il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l'objet social de la société et à laquelle celle-ci consacre une part significative et régulière de son activité. Lorsque l'objet de la société inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. Chaque activité doit relever de la compétence d'au moins une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaire. »
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - C'est le même, pour les SEML.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 2
Apre?s le mot :
concourt
inse?rer le mot :
directement
M. Arnaud de Belenet. - Défendu.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le troisième alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d'une société publique locale d'aménagement ou d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national s'il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l'objet social de la société et à laquelle celle-ci consacre une part significative et régulière de son activité. Lorsque l'objet de la société inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. Chaque activité doit relever de la compétence d'au moins un actionnaire. »
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.
Après le mot :
concourt
insérer le mot :
directement
M. Arnaud de Belenet. - Défendu.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°10, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet article précise que cette loi s'applique aux sociétés constituées antérieurement à sa publication. Est-ce utile quand cette loi s'appliquera à toutes les sociétés à compter de sa publication ?
De plus, le Conseil constitutionnel contrôle de manière stricte les validations législatives : la validation doit être justifiée par un motif impérieux d'intérêt général, elle doit respecter les décisions de justice ayant force de chose jugée, elle doit respecter le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions, l'acte validé ne doit méconnaître aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle - sauf à ce que le but d'intérêt général visé par la validation soit lui-même de valeur constitutionnelle - et la portée de la validation doit être strictement définie.
En l'espèce, il n'est pas démontré que ces cinq conditions sont réunies.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Ces sociétés sont avant tout des contrats. En l'occurrence, il faut prévoir explicitement que le texte s'applique aux SPL existantes qui réalisent 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires, emploient 65 000 personnes et en logent 1,4 million. Garantir leur viabilité est un motif impérieux d'intérêt général... Avis défavorable.
M. Jacques Bigot. - Monsieur le ministre, votre amendement prouve que vous n'avez pas la volonté de défendre les SPL, c'est son seul mérite.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au titre VI du livre VIII de la première partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, les mentions à l'article L. 1522-1 du même code font référence à cet article dans sa rédaction issue de la présente loi.
II. - À l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la mention à l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales fait référence à cet article dans sa rédaction issue de la présente loi.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les entreprises publiques locales d'outre-mer doivent bénéficier des clarifications apportées par ce texte. Seules la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie semblent nécessiter des dispositions spécifiques.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°11 est adopté et devient un article additionnel.
Explications de vote
M. Hervé Marseille, auteur de la proposition de loi . - Avant que nous votions, je veux adresser une mise en garde. Certains semblent penser qu'on peut voter d'abord, organiser une concertation ensuite. Beaucoup de fronts sont ouverts avec les élus locaux. L'implication du président de la République semble certes cicatriser les maux mais, si nous continuons ainsi, les choses ne se passeront pas bien. D'autres amendements, que nous n'avons pas examinés, mettaient en cause la probité des élus !
Rien n'est parfait, certes, et j'espère que nous pourrons poursuivre le dialogue mais attention à ne pas vouloir passer en force.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État . - Je remercie à nouveau le président Marseille. Je m'engage, au nom de Jacqueline Gourault, à ce que les acteurs des SPL soient reçus avant l'examen de la proposition de loi par l'Assemblée nationale. Jamais vous ne nous verrez défendre des amendements mettant en cause la probité des élus car nous en sommes et nous leur faisons confiance.
La proposition de loi est adoptée.
La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 h 5.