Comptes rendus analytiques officiels du 30 janvier 2019

Croissance et transformation des entreprises (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Rappels au Règlement

M. Bernard Buis . - Je suis fort surpris de l'évacuation de nombreux amendements déclarés irrecevables.

J'avais déposé un amendement sur la clairette de Die. Être empêchés de débattre de la loi de 1957 sur les AOP est dommage, car nous ne pouvons pas élargir cette AOP à la clairette rosée, qui ne correspondait pas au goût de 1957 mais qui serait aujourd'hui un levier de développement du Diois. Je le regrette vivement.

M. le président. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.

M. Fabien Gay . - Mon intervention se fonde sur l'article 36 de notre Règlement. Mme la présidente de la commission spéciale m'a répondu sur les irrecevabilités.

Cependant, nos amendements sont valables ! Ils sont un écho à la crise sociale qui est devant nous, sur la hausse des salaires, du Smic, sur l'évaluation du CICE - nous sommes nombreux à nous demander comment l'on peut donner 40 milliards d'euros aux entreprises sans aucun critère, nous sommes prêts à y travailler.

Madame la ministre, puisque le président de la République a initié un grand débat national, je vous remets ces amendements déclarés irrecevables en tant que contribution du groupe CRCE au grand débat. (L'orateur remet le dossier à un huissier, qui le donne à la ministre ; applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. le président. - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 13 (Suite)

M. le président. - Amendement n°567, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 4, 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Christine Prunaud. - Jusqu'à présent, la mission des CCI est d'accompagner les entreprises, mais cette réforme vise, encore et toujours, à réaliser des économies.

Avec l'ouverture des chambres consulaires au champ concurrentiel, vous ouvrez une brèche vers la privatisation du réseau. Les CCI deviendront des quasi-cabinets de conseil. Leur service va se transformer en prestations payantes. Le service public devient un service privé inégalitaire. C'est une dénaturation profonde à laquelle nous nous opposons fermement.

M. le président. - Amendement n°494 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

, et après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et »

M. Jean-Yves Roux. - Cette formulation tend à faire de la prestation de services numériques la forme la plus aboutie de mutualisation de services.

Il ne peut y avoir un seul modèle proposé. Dans un premier temps il faut des guichets téléphoniques adaptés.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°567, car nous devons accompagner les CCI dans leur transformation, comme à l'amendement n°494 rectifié, car le numérique fait naturellement partie des outils.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°567 n'est pas adopté.

L'amendement n°494 rectifié est adopté.

(Applaudissements des bancs du groupe CRCE à ceux du groupe RDSE)

M. le président. - Amendement n°566, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 19

Supprimer les mots :

les personnels de droit privé et, le cas échéant, gèrent

III. - Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéas 29 à 35

Supprimer ces alinéas.

V. - Alinéas 63 à 79

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay. - Nous ne voulons pas que les CCI recrutent des personnels de droit privé. La transformation ici proposée n'est en aucun cas un gage d'efficacité dans l'exercice des missions des CCI, bien au contraire. Relevant d'une idéologie dépassée, qui considère que fragilisation des conditions de travail et remise en cause des « statuts » riment avec efficacité économique, la mesure contenue dans cet article n'a pas lieu d'être mise en place.

Aujourd'hui 20 000 agents des CCI bénéficient d'un statut public, et un peu moins de 3 000 agents qui travaillent dans des équipements gérés par des CCI, ont un statut de droit privé. Vous dites que c'est une source de complexité. Pourquoi, alors, ne pas les placer tous sous statut public ?

Des agents de droit privé auront des contrats de 6 à 12 mois pour des missions précises de développement économique, sans ancrage au terrain, sans continuité. Cela ne marchera pas, car il faut de la continuité et une connaissance précise du terrain.

M. le président. - Amendement n°954, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

I. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, CCI France, les chambres de commerce et d'industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d'industrie territoriales recrutent des personnels de droit privé pour l'exercice de leurs missions. Ces personnels sont régis par une convention collective nationale conclue entre le président de CCI France, dans le respect des orientations fixées par son comité directeur, et les organisations syndicales représentatives au niveau national en application de l'article L. 712-11 du code de commerce. Cette convention étendue est agréée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. » ;

II. - Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Elle définit et suit la mise en oeuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national. Elle anime et préside l'institution représentative nationale du réseau. Elle négocie et signe les accords collectifs nationaux en matière sociale mentionnés à l'article L. 2221-2 du code du travail applicables aux personnels des chambres, y compris dans les domaines relevant de la négociation collective de branche, qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État s'ils ont un impact sur les rémunérations. Ces accords nationaux fixent les thèmes dans lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional. Elle peut mettre en place un système d'intéressement aux résultats, un dispositif d'épargne volontaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et l'agent. » ;

III. - Alinéa 31

Après les mots :

chambres de commerce et d'industrie

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Les adaptations et les exceptions rendues nécessaires, pour les agents de droit public, du fait des règles d'ordre public et des principes généraux qui leur sont applicables sont prévues par un décret en Conseil d'État. » ;

IV. - Alinéas 63 et 64

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I bis. - Par dérogation à l'article L. 710-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du d du 1° du I du présent article, CCI France, les chambres de commerce et d'industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à recruter des vacataires, régis par les dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, jusqu'à l'agrément par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de la convention collective mentionnée au même article L. 710-1.

V. - Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le président de CCI France est habilité à conclure la convention collective nationale mentionnée à l'article L. 710-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du d du 1° du I du présent article, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.

VI. - Alinéas 66

Supprimer les mots :

deuxième alinéa du

et les mots :

le renouvellement du contrat à durée déterminée, le personnel vacataire

VII. - Alinéa 67

Supprimer les mots :

deuxième alinéa du

VIII. - Alinéa 75, première phrase

Remplacer les mots :

mentionnée au deuxième alinéa

par les mots :

mentionné au

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement précise la convention collective relative aux personnels des CCI pour garantir la possibilité d'adaptations régionales, dans le cadre des CCI de région.

Ainsi, les personnels des chambres seront régis par une convention collective nationale conclue entre le président de CCI France et les organisations syndicales représentatives au niveau national.

CCI France animera et présidera l'institution représentative nationale du réseau. Elle négociera et signera les accords collectifs nationaux en matière sociale qui seront applicables aux personnels des chambres, y compris dans les domaines relevant de la négociation collective de branche et qui devront fixer les thèmes dans lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional.

L'amendement n°184 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°192 rectifié, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Deromedi, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Regnard et Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre, Chatillon et Charon, Mme M. Mercier, MM. Laménie, Mandelli, Daubresse, Darnaud, Genest et Guené et Mme Lassarade.

I. - Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

anime et préside la commission paritaire du réseau,

II. - Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du 6° , après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues aux articles L. 2253-1 à L. 2253-4 du code du travail, » ;

III. - Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le président de CCI France est habilité à conclure avec les organisations syndicales représentatives au niveau national la convention collective nationale qui sera applicable, dans les conditions prévues aux articles L. 2253-1 à L. 2253-4 du code du travail, aux personnels de droit privé à compter de la date de son agrément par les ministres chargés de l'emploi et de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie

Mme Marie Mercier. - Dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, ce texte habilite le président de CCI France à conclure la convention collective nationale applicable aux personnels de droit privé des CCI à compter de la date de son agrément.

Cette rédaction restreint les champs de négociation de chaque CCIR employeur à ceux autorisés par la convention collective nationale, empêchant les CCIR employeurs de déroger aux dispositions y figurant, même de façon plus favorable.

Cette rédaction comprend aussi des risques contentieux importants, en empêchant certaines CCIR d'utiliser le droit qu'elles tirent de la loi de mettre en place un dispositif d'épargne salariale et de retraite supplémentaire à cotisations définies.

Cet amendement définit les domaines d'intervention et les conditions d'application de la convention collective nationale.

M. le président. - Amendement n°956, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1^er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. » ;

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement prévoit qu'en cas de reprise d'une activité d'une CCI par une autre entité, publique ou privée, le personnel concerné qui refuserait le contrat ou l'engagement proposé par le repreneur se verrait appliquer les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail qu'ils tiennent du statut qui leur est applicable.

Il apparaît en effet complexe juridiquement de faire appliquer, par les entités d'accueil, des mesures qui relèveraient d'autres dispositions que celles prévues par le statut des chambres.

M. le président. - Amendement n°92 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Chasseing, Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Decool et Malhuret, Mme Mélot et M. Bignon.

Alinéa 65

Apre?s les mots :

la convention collective nationale

insérer les mots :

de branche

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement porte sur le champ d'application de la convention collective nationale : nous précisons que c'est une convention collective nationale « de branche ».

M. le président. - Amendement n°957, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

Alinéas 71 à 73

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I quinquies.- Les prérogatives d'information, de consultation et de représentation du personnel de la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers sont transférées, à compter de son élection, à l'institution représentative du personnel mise en place au niveau national en application du livre III de la deuxième partie du code du travail.

Les prérogatives d'information, de consultation et de représentation du personnel des commissions paritaires régionales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ainsi que de la commission paritaire de CCI France pour le personnel qu'elle emploie, instaurées en application du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1^er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée, sont transférées, à compter de leur élection, aux institutions représentatives du personnel mises en place au même niveau en application du livre III de la deuxième partie du code du travail.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement garantit que les prérogatives jusqu'alors exercées par les commissions paritaires régionales des établissements du réseau et par la commission paritaire de CCI France, seront exercées par des institutions représentatives du personnel mises en place au même niveau.

Retrait des autres amendements au profit de ceux de la commission ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°566. Être de droit privé n'empêche pas de connaître le terrain. Les chambres consulaires demandent à pouvoir recruter sous statut de droit privé, cela apporte de la souplesse et permet de puiser dans le vivier plus large.

Avis favorable à l'amendement n°954 qui apporte des précisions utiles sur les conditions de négociation de la convention collective.

Je demande le retrait de l'amendement n°192 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°956, qui apporte une précision utile.

Avis défavorable à l'amendement n°92 rectifié ter, je préfère l'amendement n°954.

Avis favorable à l'amendement n°957 qui apporte une précision rédactionnelle utile.

Mme Cécile Cukierman. - Vous mettez sur un pied d'égalité les différents statuts, public et privé, comme si cela ne changerait rien. Or, c'est l'organisation du travail qui sera changée par le statut privé, comme le regard porté sur les employés des CCI.

Nous avons dit que la régionalisation n'était pas la réponse pour un accompagnement personnalisé.

C'est là que la question du statut intervient. Le statut, c'est la garantie d'une certaine indépendance et objectivité, dans le sens de l'intérêt général.

Avoir des fonctionnaires, c'est garantir la transparence, en évitant les copinages. C'est important face à la défiance vis-à-vis de l'entreprise, et de la distribution de l'argent public. Le recrutement d'agents de droit privé influera nécessairement sur le rôle des CCI.

M. Jean-Louis Tourenne. - Un sentiment m'imprègne, madame la ministre : le mot « public » vous répugne, qu'il s'agisse de personnel ou d'infrastructure, d'ADP, de la Française des jeux ou d'Engie. Comme si le public, patate chaude dont il faudrait se débarrasser, ne pouvait répondre aux aspirations des Français. Le Général de Gaulle n'a-t-il pas pourtant nationalisé des entreprises ? Vous dites que les CCI demandent des agents de droit privé ? Mais n'avons-nous donc, au Parlement, aucune indépendance, suffit-il qu'on nous demande quelque chose, pour que nous devions céder ?

En réalité, vous cherchez surtout un statut qui rende plus souple, plus facile le licenciement des salariés, pour diminuer les dépenses ! J'admire les amendements qui s'efforcent de rassurer, d'apaiser. Mais le plus simple, c'est de garder le statut public des employés des CCI !

M. Fabien Gay. - Merci, madame la ministre, d'avoir apporté un argument. Si public et privé sont identiques, autant placer tout le monde sous statut public.

Je m'étonne d'entendre une ministre tenir un tel propos. Car derrière le statut, il y a la neutralité, l'indépendance, le sens de l'intérêt général. Depuis une dizaine d'années, peut-être plus, les autorités s'appliquent à détruire le statut, pour livrer des services publics aux appétits financiers du marché.

Les gaziers-électriciens ont pour certains gardé leur statut public quand d'autres ne l'ont pas. Je peux vous dire que cela change beaucoup de choses, notamment dans le management. Idem pour les cheminots, dont je rappelle que certains sont embauchés sous le Smic, ce qui est possible en raison même de ce statut.

Les cheminots nous disent que la fin du statut porte atteinte à l'intérêt général : la fin du statut, la gestion privée, c'est la recherche de rentabilité, pas de l'intérêt général !

Alors, non, madame la ministre, on ne peut mettre sur le même plan statut public et statut privé.

L'amendement n°566 n'est pas adopté.

L'amendement n°954 est adopté.

L'amendement n°192 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°956 est adopté.

L'amendement n°92 rectifié ter n'a plus d'objet.

L'amendement n°957 est adopté.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi et Di Folco, MM. Pellevat, de Legge, Daubresse et Morisset, Mme Duranton, M. Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Pillet, Cuypers, Danesi et Calvet, Mmes Deroche et Lherbier, MM. Panunzi, Revet, Vial, Milon, Savary, Priou, Piednoir, Kennel et Poniatowski, Mme M. Mercier, MM. Paccaud et Regnard, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Rapin et Dallier, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Perrin et Raison, Mme Lopez, MM. Chatillon, Hugonet et Vaspart, Mme Ramond, MM. Dufaut, Bouloux et Gilles, Mmes Chain-Larché, Thomas, Raimond-Pavero et Dumas, MM. Ginesta, Laménie, Grand, Darnaud, Genest et Pierre et Mme Renaud-Garabedian.

Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l'article L. 711-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l'initiative d'une chambre de commerce et d'industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales situées dans l'aire d'attraction économique métropolitaine peuvent s'unir à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine dans le cadre du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine et ne disposent plus du statut d'établissement public. » ;

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Cet amendement rend possible l'union volontaire d'une ou de plusieurs CCI territoriales à la CCI métropolitaine sans dissoudre les établissements publics concernés. Seules les CCI territoriales seraient dissoutes, la CCI métropolitaine, recevant la dévolution des droits et obligations des CCI territoriales dissoutes et étendant sa circonscription aux circonscriptions de ces dernières.

L'objectif est de reproduire, sur la dimension métropolitaine, le schéma adopté pour l'union d'une CCI territoriale à la CCI régionale.

Ce processus s'en trouverait facilité et serait plus rapide que la procédure prévue entre les CCI territoriales y compris métropolitaines et utilisée pour la création juridique des CCI Alsace Euro-métropole et CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Les chambres métropolitaines sont juridiquement les CCI territoriales. L'article L 111-1 du code de commerce permet déjà la réunion de deux CCI territoriales. Cet amendement n'est pas nécessaire juridiquement. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Cécile Cukierman. - J'ai voté contre les métropoles, mais la loi s'applique, les métropoles existent même si elles ont parfois été créées avec beaucoup de difficultés ; élue républicaine, je le reconnais, quoique ne l'approuvant pas. Je voterai cet amendement qui va dans le bon sens et en tenant compte de la manière dont fonctionnent les territoires. Des principes de réalité doivent s'imposer pour une efficacité accrue au service de l'activité économique de nos territoires.

L'amendement n°36 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deroche et Di Folco, MM. Pellevat, de Legge, Daubresse et Morisset, Mme Duranton, M. Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Pillet, Cuypers, Danesi et Calvet, Mmes Deromedi et Lherbier, MM. Panunzi, Revet, Vial, Milon, Savary, Priou, Piednoir et Poniatowski, Mme M. Mercier, MM. Paccaud et Regnard, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Rapin et Dallier, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Perrin et Raison, Mme Lopez, MM. Chatillon, Hugonet et Vaspart, Mme Ramond, MM. Dufaut, Bouloux et Gilles, Mmes Chain-Larché, Thomas, Raimond-Pavero et Dumas, MM. Ginesta, Laménie, Grand, Darnaud, Genest et Pierre et Mme Renaud-Garabedian.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le premier alinéa de l'article L.711-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d'industrie territoriales prévues à l'article L. 710 - 1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014 - 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. »

Mme Dominique Estrosi Sassone. - La loi Maptam et la loi portant réforme du réseau consulaire n'ont pas traduit le fait métropolitain dans l'organisation consulaire.

Cet amendement prévoit des compétences étendues des CCI métropolitaines, notamment par la voie conventionnelle, pour l'animation économique spécifique de l'aire métropolitaine, compétences dépassant celles des CCI territoriales.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Son articulation avec l'article L. 711-1 du code de commerce n'est pas assurée. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis. Le deuxième alinéa de l'article L.711-1 du code de commerce rend cet amendement superfétatoire.

Mme Cécile Cukierman. - Je le redis : les métropoles sont une réalité ; il faut en tenir compte. La question est de savoir comment travailler à cette nouvelle échelle, pour ne pas écraser les territoires qui se trouvent entre les métropoles, je le dis en connaissance de cause. Cela étant, comme je le crois et comme je l'ai déjà dit, nous allons bien devoir nous rendre à l'évidence qu'il faut revoir plus en profondeur notre organisation, plutôt qu'adapter toujours plus la loi NOTRe.

M. Jean-Louis Tourenne. - Je veux exprimer une répugnance personnelle. J'ai du mal à accepter que la Nation se divise en entités étanches. La métropole me gêne. Comme si le centre d'un territoire pouvait oublier sa périphérie, et que le département était divisé en deux zones, une urbaine et une rurale -qui vivraient indépendantes l'une de l'autre. Je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°955, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

date d'entrée en vigueur

par le mot :

publication

L'amendement de précision n°955, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°297 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, MM. Grosdidier et Laménie, Mmes Lassarade et Morhet-Richaud et MM. Regnard, Vial et Saury.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 711-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dispose d'un droit d'amendement et d'un droit de censure sur les décisions prises par son président. » ;

Mme Martine Berthet. - Ce texte donne plus de pouvoirs à CCI France. Ce sera certes utile à l'harmonisation des stratégies consulaires régionales avec l'ensemble du territoire national, mais il faut renforcer le caractère démocratique de cette institution dont les membres de l'assemblée générale ne disposent que de très peu de pouvoirs.

Aussi cet amendement ouvre-t-il la possibilité pour l'assemblée générale de CCI France d'amender les décisions proposées par le président et son comité directeur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Surprenant mécanisme juridique : avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La gouvernance de CCI France garantit la collégialité. Le comité directeur est consulté sur chaque décision. CCI France semble plutôt un modèle de démocratie participative.

L'amendement n°297 rectifié ter est retiré.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°825, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 712-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La quatrième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président ne peut être âgé de plus de soixante-cinq ans au 1^er janvier de l'année de l'élection. »

II. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

M. Georges Patient. - Cet amendement limite à 65 ans l'âge à partir duquel ne peut plus être élu un président de chambre.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Le code de commerce permet déjà au pouvoir réglementaire de définir une limite d'âge. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il l'a d'ailleurs fixée à 70 ans : avis défavorable.

L'amendement n°825 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°492 rectifié, présenté par MM. Bazin, Babary et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Lefèvre, Mme Chain-Larché, MM. Vogel et Charon, Mme Morhet-Richaud et MM. D. Laurent, Regnard, Laménie et Daubresse.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « ou, dans les circonscriptions où il n'existe pas de chambre de commerce et d'industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région ».

M. Antoine Lefèvre. - La loi ALUR a confié la délivrance de cartes professionnelles aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France. Or, ces dernières étant dépourvues de la personnalité morale, la compétence doit incomber au président de la chambre de commerce et d'industrie de région.

Il en va de même pour les chambres de commerce et d'industrie locales créées depuis 2016 qui sont huit à ce jour : une en Rhône-Alpes et sept en Hauts-de-France.

Cet amendement précise que dans ces circonscriptions, la compétence incombe au président de la chambre de commerce et d'industrie de région.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement de cohérence juridique tout à fait pertinent.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

M. Jean-Louis Tourenne. - En fin d'après-midi, M. Le Maire nous disait que la régionalisation des CCI n'était pas dans ses projets. Mais nous y glissons tout doucement, ce qui privera les départements de leurs capacités de décision, hélas. On va vers leur désertification.

L'amendement n°492 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°474 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Babary, Cardoux et Panunzi, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Lavarde et Lassarade, M. Bascher, Mme A.M. Bertrand, MM. Brisson et Kennel, Mme L. Darcos, MM. Raison et Perrin, Mme Puissat, M. Morisset, Mmes Deseyne et Duranton, M. Regnard, Mme Gruny, MM. Laménie, Pellevat, Chatillon, Genest, Darnaud, Charon, Mayet et Vaspart, Mme Ramond, MM. Poniatowski et Rapin, Mme M. Mercier, MM. Gremillet, Savary, Mouiller, Adnot et Pierre et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le baccalauréat ou l'équivalence de niveau n'est pas une condition requise pour prétendre au statut national d'étudiant-entrepreneur.

Mme Corinne Imbert. - Le statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) permet aux étudiants et aux jeunes diplômés d'élaborer un projet entrepreneurial.

Or le baccalauréat ou une équivalence de niveau est indispensable pour s'inscrire au diplôme d'établissement étudiant-entrepreneur. C'est un frein, que lève cet amendement.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'objectif est louable, mais il n'est pas souhaitable de faire perdre sa pertinence au dispositif actuel. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Pour accéder aux études supérieures, il faut un bac ou équivalent.

Pour accompagner et former les jeunes non-bacheliers à l'entrepreneuriat, d'autres dispositifs existent. Retrait ?

Mme Corinne Imbert. - Je trouve dommage que les jeunes bacheliers ne puissent être accompagnés aussi ; avec les règles actuelles, François Pinault ou Jean-Claude Decaux n'auraient pas pu être accompagnés quand ils avaient 25 ans...

M. Jean-Louis Tourenne. - Je partage l'ambition de cette idée intéressante. La loi ne le permet pas, nous dit Mme la ministre. Mais c'est nous qui la faisons ! Il suffirait de le vouloir.

L'amendement n°474 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 13 BIS A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°475, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mme Thomas.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le chapitre I^er du titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l'article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l'artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants et conjoints collaborateurs d'entreprise élus. » ;

2° L'article 5-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. - Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l'artisanat de région. En Corse, la circonscription de l'entité de niveau régional est celle de la collectivité de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par décision de l'autorité administrative compétente. » ;

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. - La chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée d'autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région. L'appellation « Chambre de métiers et de l'artisanat départementale » est conservée. Les chambres de métiers et de l'artisanat départementale agissent notamment sur délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région grâce à un budget d'initiative locale afin d'assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques.

« Les élus siégeant au sein des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont désignés par chaque chambre de métiers départementale lors d'un vote à bulletin secret.

« Les présidents de chambre de métiers et de l'artisanat départementale siègent de droit au bureau exécutif de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, ils bénéficient d'une voix prépondérante garantissant une représentation équitable au sein des chambres de métiers et de l'artisanat de région.

« Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale.

« Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret. » ;

c) Le III bis est ainsi rédigé :

« III bis. - Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent décider de devenir des chambres de niveau départemental au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont associées. Ce choix est acquis à la majorité des chambres de métiers représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » ;

3° À l'article 5-3, les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;

4° Les articles 5-4 et 5-5 sont ainsi rédigés :

« Art. 5-4. - Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont rattachées. Le président ou la présidente de chaque chambre de métiers départementale se voit octroyer une délégation de pouvoir du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, assurant sa responsabilité hiérarchique et l'exercice de sa fonction vis-à-vis des personnels de la chambre de métiers et de l'artisanat qu'il ou elle préside.

« Art. 5-5. - La chambre de métiers et de l'artisanat de région :

« 1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la Corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° Répartit un budget cadre à partir des ressources qui lui sont affectées et sur la base de critères objectifs, le nombre de ressortissant de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et le poids économique, en fonction notamment des projets départementaux, entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part ;

« 3° Abonde dans des conditions et limites définies par décret, au-delà du budget voté, le budget d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières. » ;

5° À l'article 5-6, les mots : « ou à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;

6° Après le mot : « région », la fin du second alinéa de l'article 5-7 est ainsi rédigée : « et des présidents des chambres départementales constituées en application du III de l'article 5-2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. » ;

7° À l'article 7, les mots : « , ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;

8° Le premier alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :

« Les membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs. » ;

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Mme Anne Chain-Larché. - La commission spéciale a supprimé cet article au motif qu'il donne les pleins pouvoirs aux régions. Pour éviter qu'il ne revienne dans sa rédaction de l'Assemblée nationale, cet amendement le récrit, pour que les CMA départementales conservent leur légitimité : en assurant une représentation équitable des départements au sein des CMA régionales ; en assurant une représentation plus juste des forces patronales artisanales ; en instaurant un système de délégations de pouvoirs du président de l'échelon régional vers l'échelon départemental.

Il ne s'agit pas de s'opposer à ce que l'APCMA a décidé, mais d'assurer la mission départementale des CCI, car les régions XXL ne permettraient plus aux chambres de jouer leur rôle d'accompagnement du territoire. Nous sommes ici dans notre rôle d'élu de terrain.

L'amendement n°353 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°47 rectifié quinquies, présenté par MM. Babary et Pierre, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ, Longeot et Bizet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Fouché, Mayet, B. Fournier, Saury, Panunzi, Vogel, Savary, Meurant et Hugonet, Mme Lassarade, MM. Joyandet et Decool, Mmes de la Provôté et M. Mercier, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Revet, Segouin, Forissier, Wattebled et Brisson.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le chapitre I^er du titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié :

2° L'article 5-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. - La chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée d'autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région. Les chambres de niveau départemental agissent notamment sur délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région grâce à un budget d'initiative locale afin d'assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques.

« Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale.

« Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret. » ;

c) Le III bis est ainsi rédigé :

« III bis. Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent décider de devenir des chambres de niveau départemental au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont associées. Ce choix est acquis à la majorité des chambres de métiers représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » ;

3° À l'article 5-3, les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;

4° Les articles 5-4 et 5-5 sont abrogés ;

5° À l'article 5-6, les mots : « des dispositions de l'article 5-5 » et les mots : « ou à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;

6° Après le mot : « région », la fin du second alinéa de l'article 5-7 est ainsi rédigée : « et des présidents des chambres de niveau départemental constituées en application du III de l'article 5-2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. » ;

8° Le premier alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

M. Serge Babary. - Cet amendement réintroduit la généralisation de l'organisation administrative du réseau des CMA autour d'un établissement unique régional, en précisant les moyens d'actions des chambres de niveau départemental en faveur de leur département. Concrètement, ces chambres agiront grâce à un budget d'initiative locale et assureront une offre de services de proximité dans chacun de leur département, adaptée aux besoins et particularités de leur territoire.

Cette organisation garantit une représentation politique issue de chaque département avec un président de chambre de niveau départemental, ainsi que le pilotage de la politique régionale par les présidents des chambres de niveau départemental eux-mêmes avec le principe de représentation « un département, une voix », ce qui signifie qu'un département rural a le même poids qu'un département urbain.

Le niveau départemental s'affirme ainsi comme le point de contact avec les artisans, contact politique, contact institutionnel.

Cette organisation a été approuvée par les présidents des CMA réunis en assemblée générale les 11 et 12 décembre 2018.

Les chambres de droit local sont maintenues et pourront à terme devenir des chambres de niveau départemental au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de région du Grand Est, qui a entrepris sa régionalisation - comme en Bourgogne et en Pays de la Loire.

Dans un contexte de remise en cause régulière du rôle et de baisse drastique des ressources des CMA, cette organisation mise en place depuis quelques années dans trois régions - Pays de la Loire, PACA et Hauts-de-France - a fait la preuve de son efficacité.

M. le président. - Amendement identique n°118 rectifié quater, présenté par MM. Moga, Laugier, Kern et Henno, Mme Billon, MM. Le Nay et Bockel, Mme Guidez, M. Janssens, Mmes Vullien et Doineau, MM. Vanlerenberghe, L. Hervé et D. Dubois et Mme Létard.

M. Jean-Pierre Moga. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°193 rectifié quater, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Regnard et Houpert, Mmes Lopez, Noël, Puissat, Imbert et Dumas, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Bonhomme, Vial, Daubresse, Priou et Rapin, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Duplomb.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°194 rectifié quater, présenté par MM. Kennel et Paccaud, Mmes Deroche et Chauvin, M. Piednoir, Mmes Troendlé, Boulay-Espéronnier et Bruguière et MM. Pellevat, Mandelli, Danesi, Guené et Darnaud.

M. Guy-Dominique Kennel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°306 rectifié quater, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot et M. Bignon.

M. Emmanuel Capus. - Au terme de longs débats, la commission a pris la mauvaise décision. Qui sommes-nous pour dire aux présidents de CMA départementales ce qu'ils doivent faire ? Les 11 et 12 décembre, ils ont voté, à une large majorité, un nouveau schéma d'organisation qui correspond à ce que prévoyait le texte initial. Parce qu'une minorité nous a saisis, nous devrions les infantiliser, leur dire comment s'organiser ?

La représentation des chambres départementales est assurée selon le principe une chambre-une voix, quelle que soit la taille du département. Sur le terrain, le point de contact reste la chambre départementale. La création de l'établissement unique régional passe inaperçue. Ces amendements sont la voix de la raison. Écoutons les présidents de CMA !

M. le président. - Amendement identique n°483, présenté par M. Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ces amendements ont été présentés afin de prendre en compte le souhait des présidents de CMA d'une organisation régionale articulée avec une représentation départementale. S'il y a une organisation régionale, elle doit être spécifique et non résulter d'un agrégat.

Cet amendement traduit la position d'un grand nombre de représentants et d'adhérents des chambres de métiers.

M. le président. - Amendement identique n°869 rectifié, présenté par Mme Lubin et M. Kerrouche.

Mme Monique Lubin. - Depuis trop années, nous éloignons les services des citoyens. Là encore, c'est le cas. Arrêtons ce mouvement, écoutons ce qui nous arrive crûment aux oreilles.

M. le président. - Sous-amendement identique n°952 à l'amendement n° 47 rectifié de M. Babary, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mme Thomas.

Amendement n° 47

1° Alinéa 3

Avant le mot :

collaborateurs

insérer le mot :

conjoints

2° Alinéa 8

a) Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'appellation « Chambre de métiers et de l'artisanat départementale », CMAD, est conservée.

b) Seconde phrase

Remplacer les mots :

Les chambres de niveau départemental

par les mots :

Les CMAD

3° Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les élus siégeant au sein des CMAR sont désignés par chaque chambre de métier départemental lors d'un vote à bulletin secret.

4° Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

...° Les articles 5-4 et 5-5 sont ainsi rédigés :

« Art. 5-4. - Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont rattachées. Le président ou la présidente de chaque chambre de métiers départementale se voit octroyer une délégation de pouvoir du président de la CMAR, assurant sa responsabilité hiérarchique et l'exercice de sa fonction vis-à-vis des personnels de la Chambre de métiers et de l'artisanat qu'il ou elle préside.

« Art. 5-5. - La chambre des métiers et de l'artisanat de région :

« 1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales.

« 2° Répartit un budget cadre à partir des ressources qui lui sont affectées et sur la base de critères objectifs, le nombre de ressortissants de la CMAD et le poids économique, en fonction notamment des projets départementaux, entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part.

Mme Anne Chain-Larché. - Ce sous-amendement n'empêche pas la création de CMA régionales mais garantit la représentation, en leur sein, de l'échelon départemental au travers des élus qui y siègent.

M. le président. - Sous-amendement identique n°979 rectifié bis à l'amendement n° 47 rectifié de M. Babary, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Karoutchi et Schmitz, Mme L. Darcos, M. Paccaud, Mmes Canayer et Gruny, MM. Cardoux, Genest, Bonne, Poniatowski et Meurant et Mme Bories.

Amendement n° 47

I. - Alinéa 3

Avant le mot :

collaborateurs

insérer le mot :

conjoints

II. - Alinéa 8

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'appellation « Chambre de métiers et de l'artisanat départementale » : CMAD est conservée.

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Les chambres de niveau départemental

par les mots :

Les CMAD

III. - Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les élus siégeant au sein des CMAR sont désignés par chaque chambre de métier départementale lors d'un vote à bulletin secret.

Mme Anne Chain-Larché. - Il n'est ici question que de la désignation des élus au sein des chambres régionales par les chambres départementales. L'actuel scrutin de liste à la proportionnelle ne tient pas forcément compte des départements et des professions. (M. François Bonhomme approuve.)

M. Philippe Adnot. - Très bien.

M. le président. - Sous-amendement identique n°983 à l'amendement n° 47 rectifié de M. Babary, présenté par MM. Yung, Patient et Buis.

Amendement n° 47

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A. À titre transitoire, dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région qui n'auraient pas été créées avant le 1^er janvier 2021 et jusqu'au plus prochain renouvellement général intervenant au plus tard fin décembre 2021 :

1° Les membres de l'assemblée générale de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat deviennent membres de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

2° Les membres du bureau de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat deviennent les membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, en conservant les mêmes attributions de postes ;

3° Les membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale, autres que le président et les présidents de délégation, exercent, sur les questions intéressant leurs chambres de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambres de niveau départemental, un rôle consultatif auprès du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

4° Les présidents de chambres de métiers et de l'artisanat départementales, les présidents de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et les présidents de délégation de chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementales deviennent membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

5° Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et les membres des délégations départementales de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales deviennent membres des chambres de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambres de niveau départemental de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

6° Le président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale et son premier vice-président exercent respectivement le rôle de président et de vice-président de chambre de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

7° Le président et le premier vice-président de délégation de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementale exercent respectivement le rôle de président et de vice-président de chambres de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

B. Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental de la chambre de métiers et de l'artisanat de région :

1° Animent la chambre de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental, dans les conditions définies par l'assemblée générale ;

2° Se réunissent au moins tous les deux mois pour se prononcer sur les questions relatives au fonctionnement de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans le département et pour prendre en conséquence toutes mesures utiles, dans la limite des décisions prises par l'assemblée générale ;

3° Présentent un rapport annuel à l'assemblée générale, rendant compte du résultat de leur action sur le département, qui est soumis à l'avis du bureau, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

4° Veillent à l'exécution des décisions de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans leur département.

M. Georges Patient. - Ce sous-amendement précise les conditions transitoires de fonctionnement des CMA entre le 1^er janvier 2021, date de la constitution du réseau uniquement en chambres régionales, et octobre 2021, date du renouvellement général des CMA. Il s'agit d'éviter de devoir procéder à une élection anticipée.

M. le président. - Amendement n°122 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Henno, Lefèvre et Pellevat, Mme Morin-Desailly, MM. Brisson, Longeot et Danesi, Mmes Loisier et Dumas, MM. Louault, Janssens et Laménie, Mme Perrot et M. Daubresse.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le chapitre I^er du titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : » artisanat », la fin du premier alinéa de l'article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l'artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus. » ;

2° L'article 5-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. - La chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée d'autant de délégations départementales que de départements dans la région. Elle assure, par le biais de ces délégations et sur la proposition de leurs membres, une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques.

« Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale.

« Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret. » ;

c) Le III bis est ainsi rédigé :

« III bis. Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent décider de devenir des délégations départementales au sein de la chambre régionale à laquelle elles sont associées. Ce choix est acquis à la majorité des chambres de métiers représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » ;

3° À l'article 5-3, les mots : » et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;

4° Les articles 5-4 et 5-5 sont abrogés ;

5° À l'article 5-6, les mots : « des dispositions de l'article 5-5 » et les mots : « ou à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;

6° Après le mot : » région », la fin du second alinéa de l'article 5-7 est ainsi rédigée : « et des présidents des délégations départementales constituées en application du III de l'article 5-2. » ;

8° Le premier alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :

« Les membres des délégations départementales et des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs. » ;

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Mme Sylvie Vermeillet. - Défendu.

L'amendement n°740 est retiré.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'article 13 bis A prévoyait la transformation obligatoire des chambres de métiers en chambres régionales, avec un seul établissement par région, doté de branches départementales sans personnalité juridique.

La commission l'a supprimé - mais plusieurs collègues souhaitent finalement accepter la transformation obligatoire, en proposant des précisions diverses. La commission en prend acte. Puisqu'une majorité se dégage pour une régionalisation forcée, elle propose de retenir finalement le modèle unique de la CMA de région avec des chambres départementales dénuées de personnalité morale mais dotées de budgets d'initiative locale qui mèneraient pour le compte de la CMA de région des actions de proximité, ce dispositif étant complété par des mesures transitoires.

Dès lors, avis favorable aux amendements identiques n^os47 rectifié quinquies, 118 rectifié quater, 193 rectifié quater, 194 rectifié quater, 306 rectifié quater, 483 et 869 rectifié, et retrait des amendements n^os475, 122 rectifié et 740.

M. Jean-Pierre Sueur. - Excellent !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - À titre personnel, avis favorable au sous-amendement n°983. Avis défavorable aux sous-amendements n^os979 rectifié bis et 952.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Précisons que le bureau de la CMA régionale est composé de droit des présidents des délégations départementales.

Avis défavorable à l'amendement n°475, à défaut de retrait.

Avis favorable aux amendements n^os47 rectifié quinquies, 118 rectifié quater, 193 rectifié quater, 194 rectifié quater, 306 rectifié quater, 483 et 869 rectifié ainsi qu'au sous-amendement n°983.

Avis défavorable aux sous-amendements n^os979 rectifié bis et 952.

Mme Anne Chain-Larché. - Je maintiens l'amendement n°475 car il est de notre devoir de défendre le choix et la proximité. Le vote n'a pas été unanime !

M. Jean-Louis Tourenne. - Vous me voyez perplexe. Je me trouverai sans doute bien seul, mais me serais trouvé bien lâche si je n'avais osé exprimer mes convictions. Nous sommes tous attachés aux départements mais les chemins que nous empruntons sont différents. Je suis convaincu que le département n'existera que tant qu'il restera un centre de décisions. Quand celles-ci sont expatriées, il perd une partie de son dynamisme.

Mme Sophie Primas. - C'est à vous que nous devons la loi créant les grandes régions !

M. Jean-Louis Tourenne. - Merci de ne pas m'interrompre.

Les présidents de CMA départementales n'acceptent de régionaliser que parce qu'ils sont asphyxiés : ils font contre mauvaise fortune bon coeur, pour subsister.

Nous, représentants des collectivités, ne devons pas abandonner nos convictions. Il faut résister et affirmer nos ambitions pour les départements. Je ne peux voter ces amendements.

M. Jean-Claude Requier. - Toutes les CMA d'Occitanie, à commencer par celle du Lot, m'ont écrit pour me signifier qu'elles refusent la régionalisation. Preuve que l'unanimité n'est pas acquise... J'écoute le terrain et défendrai donc la position de ma CMA.

Mme Angèle Préville. - Je suis moi aussi élue du Lot. Le président de la CMA de notre département préside la CMA de la région Occitanie qui a voté une motion pour conserver des CMA de plein exercice. Cessons de vider nos départements des services de proximité !

M. Philippe Adnot. - Je suis de l'Aube, dans le Grand Est ; le siège régional est à 400 kilomètres. Les représentants des métiers ne feront pas huit heures de route pour une réunion. S'il n'y a plus de personnalité morale dans les départements, nous les détruisons. Je voterai l'amendement n°475.

Mme Sophie Primas. - On ne vote pas sur du vide. L'organisation volontaire sur le territoire existe déjà et fonctionne très bien, au plus près des artisans, au niveau départemental.

Les CMA ont opté à 80 % pour ce système, c'est une large majorité.

Je regrette de m'être emportée tout à l'heure, mais les leçons de décentralisation venant de la gauche passent mal, alors que nous nous sommes tant battus contre les grandes régions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Yves Roux. - La CMA PACA a accompagné 15 000 porteurs de projets, 6 200 entreprises artisanales, 4 500 artisans, formé 6 000 apprentis et 18 000 chefs d'entreprise et diffuse de l'information à 60 000 entreprises. Faut-il appliquer le même modèle partout ? Je ne le crois pas : on est plus efficace en tenant compte des spécificités locales.

Mme Gisèle Jourda. - L'ensemble des présidents des CMA d'Occitanie souhaitent conserver des chambres de plein exercice, tout en contribuant au niveau régional. Je ne peux voter un amendement qui prive les chambres de personnalité juridique.

M. Serge Babary. - Effectivement il y a une structuration régionale, par exemple en Pays de la Loire ou en PACA, avec une mutualisation des moyens financiers des départements. Les régions Centre, Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté ont enclenché le processus en janvier. C'est donc six grandes régions au total qui sont concernées. Il restera toujours une voix par département. On ne peut faire mieux !

M. Daniel Gremillet. - Une clarification s'impose. Aujourd'hui, il y a le niveau départemental et régional ; la liberté organisationnelle est totale. L'amendement modifie l'architecture en enlevant une partie des décisions du niveau départemental.

J'ai toujours fait confiance aux élus sur le territoire, qui ne nous ont pas attendus pour travailler ensemble. L'architecture actuelle préserve la proximité tout en dégageant des économies au niveau régional si les départements ont besoin de services supplémentaires.

L'amendement n°475 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°952 est retiré, de même que le sous-amendement n°979 rectifié bis.

Le sous-amendement n°983 est adopté.

Les amendements identiques n^os47 rectifié quinquies, 118 rectifié quater, 193 rectifié quater, 194 rectifié quater, 306 rectifié quater, 483 et 869 rectifié, sous-amendés, sont adoptés.

L'article 13 bis A est ainsi rétabli.

Les amendements n^os122 rectifié et 740 n'ont plus d'objet.

ARTICLE 13 BIS B

M. le président. - Amendement n°48 rectifié quater, présenté par MM. Babary et Pierre, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ, Longeot et Bizet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Fouché, Mayet, B. Fournier, Saury et Panunzi, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay, Vogel, Savary, Meurant et Hugonet, Mme Lassarade, MM. Joyandet et Decool, Mmes de la Provôté et M. Mercier et MM. Laménie, Pointereau, Revet, Forissier, Wattebled et Brisson.

Supprimer cet article.

M. Serge Babary. - Cet article, qui mutualise les missions des CMA et des CCI à l'échelon départemental, serait contradictoire avec le vote que nous venons d'émettre.

M. le président. - Amendement identique n°123 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Henno, Lefèvre, Pellevat, Kern et Reichardt, Mme Morin-Desailly, M. Danesi, Mmes Billon, Loisier, Guidez et Dumas, MM. Détraigne, Louault et Janssens, Mme Berthet, MM. Vanlerenberghe et Grand et Mme Perrot.

Mme Sylvie Vermeillet. - Après la fusion verticale, cet article tente d'imposer une fusion horizontale entre les trois réseaux consulaires !

M. le président. - Amendement identique n°124 rectifié quater, présenté par MM. Moga, Laugier et Bockel, Mme Doineau, MM. L. Hervé et D. Dubois et Mme Létard.

M. Jean-Pierre Moga. - C'est le même.

M. le président. - Amendement identique n°195 rectifié quater, présenté par MM. Kennel, Paccaud et Karoutchi, Mmes Deroche et Chauvin, MM. Piednoir et Regnard, Mmes Troendlé, Boulay-Espéronnier et Bruguière et MM. Mandelli, Guené, Darnaud et Duplomb.

M. Guy-Dominique Kennel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°197 rectifié quater, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Houpert, Mmes Lopez, Noël, Puissat et Imbert, MM. Bouchet et Dufaut, Mme Duranton, MM. Bonhomme, Vial et Priou et Mme Lanfranchi Dorgal.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°274 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. de Belenet et Haut.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°307 rectifié quater, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Malhuret, Mme Mélot et M. Bignon.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

L'amendement n°354 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°482 rectifié, présenté par MM. Sueur et Bérit-Débat.

M. Jean-Pierre Sueur. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°870 rectifié, présenté par Mme Lubin et M. Kerrouche.

Mme Monique Lubin. - Défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La mutualisation entre réseaux est nécessaire pour garantir une offre complète aux entreprises, d'autant que les CMA et les CCI comptent souvent des double-ressortissants. La spécificité de chaque réseau n'est nullement remise en cause, mais quand les crédits baissent, la rationalisation s'impose.

L'amendement n°958 de la commission assouplit le texte initial et exclut les chambres d'agriculture.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les mutualisations existent déjà entre les réseaux, encourageons-les. L'article 13 bis C, tel que réécrit par la commission, est plus complet : avis favorable à la suppression de l'article 13 bis B.

M. Daniel Gremillet. - Quelle est votre position exactement, madame la ministre ? Les chambres consulaires ne nous ont pas attendus pour travailler ensemble. J'ai moi-même présidé, des années durant, une chambre interconsulaire. N'obligeons pas les CCI et CMA à définir chaque année des actions communes : de grâce, faisons confiance aux femmes et aux hommes élus sur le terrain !

M. René-Paul Savary. - « Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ». Je peine moi aussi à comprendre. Nous voulons de la souplesse, des décisions adaptées au terrain. Les artisans, que l'on n'entend jamais d'ordinaire, étaient au premier rang des récentes manifestations. C'est bien le signe d'un malaise. Laissons de la souplesse et faisons en sorte que les décisions soient prises au plus près du terrain. Philippe Adnot l'a dit, il y a une complémentarité entre chambres consulaires et collectivités territoriales.

Va-t-on vers une fusion subreptice des CCI et CMA ? Merci de nous donner des précisions.

M. Laurent Duplomb. - Si nous ne comprenons pas, comment nos concitoyens comprendront-ils ? Depuis dix ans, on fait évoluer les chambres consulaires aux forceps ; elles agissent aujourd'hui contre nature pour éviter de disparaître et acceptent la régionalisation forcée pour éviter la fusion !

Nos concitoyens demandent plus de proximité. Le grand débat national devra déboucher sur une loi de décentralisation, pas sur toujours plus de technocratie jacobine. Les services téléphoniques où il faut taper 1, 2, 3 ou 5 et avec lesquels on passe des heures, merci bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs des groupes UC, SOCR et RDSE)

M. Alain Richard. - L'article 13 bis B est le produit de la position de la commission qui n'était pas favorable à ce que le Sénat vient de voter, à savoir la régionalisation généralisée avec composante départementale. La mutualisation entre CCI et CMA reste facultative. Privilégier l'article 13 bis C au 13 bis B, comme le fait le Gouvernement, c'est privilégier la mutualisation la plus légère et volontaire.

M. Philippe Adnot. - Je ne veux ni de l'un ni de l'autre, car le 13 bis C conduit à décider pour les chambres. Laissons-les donc s'organiser. On ne fait pas le bonheur des gens contre leur volonté ! (M. Laurent Duplomb approuve.)

Mme Sophie Primas. - La loi n'a pas à proposer un système optionnel : elle doit dire ce qui est interdit ou obligatoire.

Tout cela vient du fait que l'on a coupé les vivres aux chambres des métiers - sans doute pour les obliger à se réformer, comme on l'a fait avec les bailleurs sociaux...

Attention aussi à l'écrêtement des taxes affectées si vous comptez les verser au budget de l'État !

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne vois pas à quoi sert cet article 13 bis B. Les responsables des chambres travaillent déjà ensemble. Cela va de soi !

M. Laurent Duplomb. - C'est le bon sens !

M. Jean-Pierre Sueur. - Quant à l'article 13 bis C, il évoque des actions ayant vocation à être mutualisées. Faut-il légiférer sur un futur aléatoire ?

M. Emmanuel Capus. - Soit l'article 13 bis B ne sert à rien, soit il sert à préparer la fusion des CCI et CMA. Dans un cas comme dans l'autre, il faut voter les amendements de suppression.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'article initial créait les mutualisations départementales. Nous l'avons réécrit en posant le principe de la mutualisation. Mais il n'est nullement question d'imposer celle-ci ou de fusionner qui que ce soit.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'article 13 bis B est moins souple que le 13 bis C, qui a notre préférence. Il ne fait qu'ouvrir une possibilité, dans un souci de simplification et de souplesse.

Bruno Le Maire l'a dit : il n'est pas question de fusionner les CCI et les CMA de manière rampante, ni d'aucune autre manière d'ailleurs.

Les amendements identiques n^os48 rectifié quater, 123 rectifié bis, 124 rectifié quater, 195 rectifié quater, 197 rectifié quater, 274 rectifié, 307 rectifié quater, 482 rectifié et 870 rectifié sont adoptés.

L'article 13 bis B est supprimé

Les amendements n^os958 et 187 n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°169 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mme Thomas.

Après l'article 13 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 5-8 du code de l'artisanat est ainsi modifié :

1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elle définit une offre de prestations de service unifiée pour l'ensemble du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ; »

2° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elle mutualise, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, certaines fonctions pour l'ensemble du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en particulier dans le domaine juridique, budgétaire, statistique et des systèmes d'information ; ».

Mme Anne Chain-Larché. - Pour avancer dans la mutualisation engagée depuis 2010 au sein des CMA, il convient de mieux définir les missions de chaque échelon. Cet amendement propose d'organiser au niveau national une offre de prestations de service unifiée et de centraliser certaines fonctions supports.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable, puisque la rectification demandée par la commission spéciale a été intégrée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'amendement perd de sa pertinence avec la régionalisation souhaitée par les CMA. Les missions citées sont déjà engagées par les têtes de réseau ou les chambres régionales. Avis défavorable.

L'amendement n°45 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°409, présenté par Mme Préville.

Après l'article 13 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du I de l'article 19 du code de l'artisanat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »

Mme Angèle Préville. - Actuellement, les membres des CMA peuvent exercer sans limitation dans le temps la présidence d'une chambre. Limiter à deux mandats, soit dix ans, favorisera le renouvellement des organes dirigeants et incitera plus de chefs d'entreprise à s'engager.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'article 19 du code de l'artisanat relève du domaine réglementaire : retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Défavorable. La rédaction de l'amendement permettrait en outre des mandats très courts.

L'amendement n°409 n'est pas adopté.

ARTICLE 13 BIS C

L'amendement n°355 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°375, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Frédérique Espagnac. - Nous souhaitons supprimer toute disposition qui pourrait constituer une étape vers la fusion des CCI et CMA. En outre, la commission spéciale a étendu cette mesure aux chambres d'agriculture au niveau régional, ce nous paraît inopportun.

M. Laurent Duplomb. - Très bien.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Favoriser la mutualisation est important. Avis défavorable à la suppression de l'article.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb. - Si on veut être cohérent, il faut aussi supprimer cet article pour laisser toute liberté aux dirigeants des chambres régionales et départementales de mutualiser comme ils l'entendent.

M. Philippe Adnot. - Très bien !

L'amendement n°375 est adopté et l'article 13 bis C est supprimé.

L'amendement n°959 n'a plus d'objet.

ARTICLE 13 BIS D (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°742, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article L. 713-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année de mandat de président au cours d'une mandature continue d'exercer celui-ci jusqu'à son terme. »

II. - Le I est applicable aux mandats acquis à partir du renouvellement général suivant la publication de la présente loi.

M. Georges Patient. - L'Assemblée nationale a adopté un amendement limitant le cumul dans le temps des mandats de président de CCI, quels que soient ces mandats et quelle qu'en soit la durée. Or certains mandats peuvent être très courts lorsqu'ils sont un préalable à l'élection au niveau supérieur, notamment pour les présidences de CCIR ou de CCI France.

Cet amendement privilégie donc une approche en nombre d'années d'exercice de mandats, correspondant à trois mandats pleins et débute le décompte au prochain renouvellement général. En outre, pour éviter toute rupture en cours de mandat, un membre qui viendrait à atteindre sa quinzième année de mandat de président de CCI en cours de mandature serait maintenu dans ses fonctions de président jusqu'au terme de son mandat.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La règle de cumul actuel a prouvé son efficacité. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°742 n'est pas adopté.

L'article 13 bis D demeure supprimé.

ARTICLE 13 BIS E

M. le président. - Amendement n°568, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Cet article prévoit la transformation directe par décret en CCI locales de plusieurs CCI territoriales d'une même région qui ne seraient pas en mesure de redresser leur situation financière. Comme cela a été souligné par le rapport de la commission spéciale, cet article est une conséquence de la politique de réduction du financement public des CCI, qui conduit l'autorité de tutelle à imposer unilatéralement de tels regroupements. Nous regrettons les choix financiers du Gouvernement, confirmés par la loi de finances pour 2019, malgré l'opposition résolue du Sénat, car ils réduisent l'autonomie d'organisation du réseau des CCI, lequel a toujours été reconnu pour son efficacité.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Nous nous sommes régulièrement opposés aux coupes drastiques mais à présent qu'elles ont eu lieu, il faut trouver des solutions, afin que les CCI retrouvent une capacité d'action.

Avis défavorable à la suppression de l'article.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable également.

L'amendement n°568 n'est pas adopté.

L'article 13 bis E est adopté.

L'article 13 bis F demeure supprimé.

ARTICLE 13 BIS

M. Olivier Cadic . - Le Sénat a déjà adopté les dispositions de cet article, le 7 novembre dernier, en adoptant le projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, dont j'étais le rapporteur pour la commission spéciale avec Marta de Cidrac, mais ledit projet n'a toujours pas été examiné par l'Assemblée nationale, alors qu'on nous l'avait fait voter à toute vitesse. Je ne peux que défendre l'inscription de ses mesures dans la loi Pacte.

M. le président. - Amendement n°276 rectifié ter, présenté par MM. Vogel, Poniatowski, Laménie, Grand et Rapin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas et Puissat, M. Bonhomme, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Mayet, Kennel, Babary, D. Laurent et de Nicolaÿ.

Supprimer cet article.

M. Serge Babary. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°471, présenté par M. Lalande.

M. Bernard Lalande. - M. Cadic nous dit que tout a déjà été fait. Il suffit de mettre en oeuvre le projet de loi qu'il a évoqué.

M. le président. - Amendement identique n°569, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - La mesure est connue. Elle était dans le projet de loi contre la surtransposition. Contrairement à une légende savamment entretenue, les directives européennes ne sont pas le fin du fin, l'horizon indépassable de notre droit positif, mais un socle, sur lequel notre droit national, bien plus précis et avancé, se construit. Si nous sommes confrontés à une supposée surtransposition, c'est parce que notre droit est bien plus précis. La France, plutôt que de répondre aux pressions des milieux patronaux européens, aurait mieux fait d'appeler plus tôt à une plus grande transparence des entreprises.

Je rappelle que la moyenne entreprise est définie à l'échelle européenne par les critères suivants : 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, 43 millions d'euros de bilan total.

Nous ne pouvons que nous opposer à l'article 13 bis.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'article met en oeuvre des allègements et simplifications pour les entreprises en reprenant le projet de loi voté par le Sénat en novembre 2018, qui n'a pas encore été annoncé à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et dont nous ignorons le calendrier d'examen par celle-ci. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Les articles adoptés au Sénat dans le projet de loi contre la surtransposition qui peuvent être rattachés à Pacte le seront pour plus de rapidité.

Les amendements identiques n^os276 rectifié ter, 471 et 569 sont adoptés et l'article 13 bis est supprimé.

Les amendements n^os259 et 960 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusque vers minuit et demi. (Assentiment, exclamations et sourires)

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°148 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Lagourgue, Guerriau, A. Marc et Wattebled, Mme Mélot et MM. Capus, Decool, Henno, Lefèvre, Piednoir, Nougein, Grosdidier, Laménie, Daubresse, L. Hervé et Revet.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 23-2 du code de l'artisanat est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles interviennent régulièrement et au moins une fois par an dans les établissements publics de coopération intercommunale pour favoriser la coordination de leurs actions avec les besoins exprimés par les acteurs locaux. De même, elles se rapprochent de l'ensemble des organisations professionnelles pour étudier et mettre en place des actions complémentaires auprès de leurs ressortissants. »

M. Emmanuel Capus. - Dans le cadre de leur mission d'animation économique, les chambres de métiers et de l'artisanat sont conduites à intervenir auprès des responsables politiques locaux. Cependant, leurs représentants ne sont pas systématiquement conviés à participer aux débats des instances délibératives locales. C'est pourquoi il serait opportun d'institutionnaliser leurs relations, en prévoyant l'intervention, a minima une fois par an, d'un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat dans les établissements publics de coopération intercommunale.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cette disposition est réglementaire et non législative. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°148 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 13 TER

M. le président. - Amendement n°495 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

en prenant en compte un objectif de sobriété des déplacements, la répartition et le nombre des entreprises concernées, les conditions de couverture numérique et téléphonique

M. Éric Gold. - Nous proposons d'inscrire dans la loi que toutes les entreprises aient les mêmes possibilités en prenant en compte les conditions topographiques, géographiques mais aussi les conditions de couverture numérique et téléphonique, afin d'adapter les missions de proximité à la réalité des territoires.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis défavorable. Les critères que souhaite apporter l'amendement relèvent des conventions d'objectifs et de moyens et des contrats d'objectifs et de performance qui orienteront l'exercice des missions des CCI à l'avenir.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Ce n'est pas du ressort de la loi. Il faut faire confiance aux territoires. (Exclamations sur divers bancs)

L'amendement n°495 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°771, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque directeur général de chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de chambre de commerce et d'industrie de région est nommé, dans des conditions prévues en décret en Conseil d'État, après avis du président de CCI France. Ce dernier rend également un avis préalable sur toute décision de rupture de la relation de travail d'un directeur général à l'initiative de l'employeur.

« Les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs généraux de droit privé, la procédure et les conditions de cessation de leurs fonctions, ainsi que les modalités de leur indemnisation en cas de rupture de la relation de travail sont déterminées par CCI France. Pour les directeurs généraux agents publics, ces mêmes règles sont fixées par décret après avis de CCI France.

III. - Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Mme Patricia Schillinger. - C'est un amendement de précision.

M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Longeot, Médevielle et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Kern et Moga, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Dindar, MM. Vanlerenberghe et Le Nay, Mme Billon et MM. L. Hervé, Janssens et D. Dubois.

Alinéa 12

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Le 6° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque directeur général de chambre de commerce et d'industrie territoriale et de chambre de commerce et d'industrie de région est nommé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, après avis du président de CCI France. Ce dernier rend également un avis préalable à toute décision de rupture de la relation de travail d'un directeur général à l'initiative de l'employeur ; »

M. Olivier Cigolotti. - Une fois n'est pas coutume, cet amendement rétablit une disposition votée par l'Assemblée nationale afin que CCI France donne un avis motivé et préalable à la nomination de chaque directeur général du réseau. Cet avis simple paraît nécessaire à l'intégration de CCI France dans le processus de recrutement des directeurs généraux, en vue de créer une véritable communauté managériale, indispensable à la mise en place d'un véritable réseau. La décision finale sur le recrutement demeure bien entendu celle de la CCI employeur.

M. le président. - Amendement identique n°278 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Allizard, Mme Deromedi et MM. Lefèvre, Cuypers, Genest, de Nicolaÿ, Bonhomme, Regnard, Brisson, Laménie, Morisset, Chatillon, Revet, Grand, Poniatowski, Magras, Paul, Bouchet, Duplomb, J.M. Boyer, Karoutchi et Pierre.

Mme Corinne Imbert. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°437 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gabouty, Menonville, Requier et Vall.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Les CCI doivent garder une certaine autonomie. C'est pourquoi nous sommes défavorables aux amendements n^os771, 63 rectifié, 278 rectifié et 437 rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'avis de CCI France est repris dans l'amendement n°771 qui est plus complet sur les règles de recrutement, le rôle de tête de réseau et l'évolution du cadre de gestion.

Avis favorable à l'amendement n°771 et demande de retrait des amendements n^os63 rectifié, 278 rectifié et 437 rectifié à son profit.

M. Daniel Gremillet. - Je soutiens la rapporteure. Il appartient aux femmes et hommes élus dans les CCI de choisir, dans les conditions réglementaires, les femmes et les hommes avec lesquels ils assureront leurs fonctions de direction.

M. Laurent Duplomb. - Le président de CCI est ordonnateur et employeur. Il est normal qu'il choisisse avec qui il veut travailler. Il est assez grand ! Pourquoi un avis national devrait-il valider un avis départemental ?

M. Victorin Lurel. - Les directeurs généraux seraient de droit privé ? Lorsque j'étais directeur de chambre consulaire, ils avaient un statut particulier de droit public et le contentieux les concernant était du ressort du tribunal administratif. Il est vrai que les autres agents relevaient du droit privé. J'aimerais quelques précisions, car cette partition, désormais introduite, entre droit public et droit privé, me paraît fragile. Peut-on m'éclairer ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il s'agit d'un avis au sein d'une communauté de management. (Exclamations sur certains bancs des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains) Le président de CCI France est appelé à travailler durablement avec ces personnes. Par ailleurs, les CCI régionales sont les employeurs, pas les CCI territoriales. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes SOCR et Les Républicains)

Mme Sophie Primas. - Je comprends votre argument mais c'est la bienséance, le savoir-vivre qui doivent régler cela. L'ajouter dans la loi est superfétatoire. Le directeur régional devra d'abord s'entendre avec ses interlocuteurs quotidiens.

M. Laurent Duplomb. - Et s'il y a un avis négatif ?

Mme Cécile Cukierman. - Les arguments de la ministre montrent à quel point le décrochage local est encouragé. Les territoires sont entravés à tous les échelons. Le management, comme vous dites, madame la ministre, consiste à fédérer toutes les énergies.

On assiste ainsi à une recentralisation du fonctionnement et à la constitution d'un entre-soi. Ce n'est pas le bon message à envoyer aujourd'hui.

L'amendement n°771 n'est pas adopté.

L'amendement n°63 rectifié est retiré de même que l'amendement n°278 rectifié.

L'amendement n°437 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Delcros, Médevielle et Longeot, Mme Guidez, MM. Kern et Moga, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Dindar, MM. Vanlerenberghe et Le Nay, Mme Billon et MM. L. Hervé, Janssens et D. Dubois.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette répartition est adoptée chaque année par l'assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ;

M. Olivier Cigolotti. - Amendement de précision : la répartition de la taxe pour frais de chambre doit être votée chaque année dans les conditions énoncées.

M. le président. - Amendement identique n°279 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Allizard, Mme Deromedi et MM. Lefèvre, Cuypers, Genest, de Nicolaÿ, Bonhomme, Regnard, Laménie, Chatillon, Grand, Morisset, Brisson, Magras, Paul, Bouchet, Karoutchi et Pierre.

Mme Corinne Imbert. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°436 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gabouty, Menonville, Requier et Vall.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°741, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cela permet de lever une ambiguïté et de faciliter la prise de décision : avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques n^os62 rectifié, 279 rectifié, 436 rectifié et 741 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°496 rectifié, présenté par MM. Roux et Artano, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 21, seconde phrase

Après les mots :

de performance,

insérer les mots :

de proximité,

M. Jean-Yves Roux. - La proximité garantit la réponse aux attentes des territoires et est synonyme de contact humain.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - On ne fixe pas de tels critères par la voie législative. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable également.

L'amendement n°496 rectifié n'est pas adopté.

L'article 13 ter, modifié, est adopté.

L'article 13 quater A est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°317 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Grosdidier, Mme Deromedi, M. Nougein, Mmes Lassarade et A.M. Bertrand, MM. Bonhomme, Meurant et Laménie, Mmes Noël, Lherbier et Imbert et MM. Duplomb et J.M. Boyer.

Après l'article 13 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au VI de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ne sont pas soumises à l'obligation d'être engagées dans un processus de réunion au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département.

Mme Corinne Imbert. - Cet amendement permet le financement des CCI territoriales en supprimant l'obligation de fusion lorsqu'elles sont plusieurs dans un même département. En effet, sur certains territoires, il peut y avoir des bassins économiques différents, ayant chacun une taille critique suffisante et assumant la gestion d'équipements structurants pour coexister. C'est notamment le cas du département des Pyrénées Atlantiques qui compte un bassin économique autour de Pau-Béarn et un autre autour de Bayonne-Pays Basque.

Cette disposition supprimée par le Sénat lors de l'examen du budget au motif qu'elle constituait un cavalier législatif a été réintroduite à l'Assemblée nationale.

Je ne fais que répéter ce que disait Max Brisson en décembre. À Bayonne, la CCI, qui correspond à un bassin de 300 000 habitants et compte un port de commerce, un port de pêche et une école d'ingénieurs, est réputée et reconnue, car en phase avec son territoire.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'incitation au regroupement est très restrictive, il est vrai. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sagesse.

Mme Frédérique Espagnac. - Sénatrice des Pyrénées Atlantiques, où un EPCI de 158 communes a été créée, représentant 300 000 habitants, je confirme que la CCI du Pays Basque joue un rôle de tout premier plan et qu'il serait absurde de la fusionner avec celle du Béarn, au motif qu'elle serait sise à la sous-préfecture du département. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°317 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 13 QUATER

M. le président. - Amendement n°961, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 712-7 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase, les mots : « , notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d'un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement. » ;

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Les syndicats mixtes, dits ouverts, sont des établissements publics pouvant être constitués par accord entre des collectivités territoriales, leurs groupements et d'autres personnes morales de droit public, telles que les chambres de commerce et d'industrie.

Le retrait d'un membre, à défaut de dispositions particulières prévues dans les statuts du syndicat mixte, fait l'objet d'une décision prise à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical, où un membre se retrouve contraint de maintenir sa participation contre son gré.

Il apparaît nécessaire de prévoir un mode de retrait particulier pour les chambres de commerce et d'industrie, autorisé par l'autorité de tutelle, à savoir le préfet de région, lorsque le maintien d'une chambre de commerce et d'industrie dans un syndicat mixte n'est plus compatible avec sa situation financière.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

M. Laurent Duplomb. - Dans mon département, un syndicat mixte gère l'aérodrome qui offre une ligne Le Puy-Paris.

Si la CCI qui en fait partie s'en retire, je doute que les autres collectivités continueraient à le financer. Pouvoir revenir aussi facilement sur des engagements de long terme me gênerait.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La partie de la CCI est conditionnée par l'accord du préfet : c'est un garde-fou.

L'amendement n°961 est adopté.

L'article 13 quater, modifié, est adopté.

L'article 13 quinquies demeure supprimé.

ARTICLE 13 SEXIES A

M. le président. - Amendement n°358, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 5424-5, il est inséré un article L. 5424-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5424-5-1. - Les employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 ayant eu recours à l'option mentionnée au 2° de l'article L. 5424-2 s'acquittent, en sus de la contribution prévue au 1° de l'article L. 5422-9, pour une durée limitée, d'une contribution spécifique assise sur la rémunération brute de leurs agents statutaires et non statutaires dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par décret. »

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les dispositions prévues à l'article 13 sexies, permettent aux CCI employeurs d'adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs collaborateurs, à titre irrévocable, sachant qu'elles sont autorisées à recruter du personnel de droit privé à compter de la publication de la présente loi.

Pour compenser à l'Unedic la charge financière nouvelle créée par cet amendement, notamment l'indemnisation par le régime d'assurance chômage de personnels statutaires appartenant à des établissements publics administratifs de l'État, il est également prévu une sur-cotisation temporaire des CCI au régime d'assurance chômage. C'est une demande des CCI.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Compte tenu des équilibres financiers de l'Unedic, le principe d'une surcotisation est légitime. Pouvez-vous cependant nous préciser les modalités, notamment la durée ? Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La période retenue est 2019-2023 ; sur le taux et les plafonds, nous en discuterons avec les CCI et l'Unedic.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Soit, avis favorable, mais c'est encore flou. Nous n'avons pas de précision sur le montant de la surcotisation.

M. Victorin Lurel. - Quel est le régime actuel ? Les chambres consulaires étaient leur propre assureur. Si elles sont volontaires pour adhérer à l'assurance chômage, très bien ; si c'est une obligation, elles vont payer beaucoup plus... Quelle est la plus-value pour les CCI et les salariés ? J'aimerais comprendre le sens de l'amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le système d'auto-assurance actuel des CCI est quasiment en faillite. L'enjeu est de donner à leur personnel une couverture chômage digne. L'adhésion au régime général, qui fonctionne bien, est la solution la plus indiquée.

M. Laurent Duplomb. - L'extension de l'exonération des taxes patronales et salariales nous avait été refusée dans le cadre du projet de loi de finances 2019 au motif que les CCI ne relevaient pas du secteur privé... Que fait-on alors ?

M. Victorin Lurel. - C'est flou !

M. Laurent Duplomb. - Oh oui !

M. Daniel Gremillet. - En effet, nous sommes dans le flou le plus complet. Hier, nous avons incité les chambres consulaires à entrer dans le champ concurrentiel par un composé de droit public et de droit privé.

Avant, dans une chambre consulaire, on était rappelé à l'ordre, d'où la mise en place du réseau pour garantir la protection des salariés. Ce soir, nous bricolons sur un coin de table ! Des précisions s'imposent.

M. Victorin Lurel. - C'est du bricolage !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Non, ce n'est pas du bricolage. Nous venons d'autoriser les CCI à recruter des agents sous statut privé. Nous alignons le régime des agents sur le régime général plus protecteur : je ne vois pas comment être plus claire.

M. Laurent Duplomb. - Et les exonérations de charges ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Mais ce n'est pas le même sujet.

M. Laurent Duplomb. - Et pourquoi pas ?

M. Jérôme Bascher. - Ces statuts bâtards, hybrides, vont mettre les présidents de chambre dans des difficultés incroyables à cause d'une confusion complète. Les chambres régionales des comptes voire la Cour des comptes, ne manqueront pas d'y mettre leur nez... Il n'y a pas de cohérence entre le projet de loi de finances pour 2019 et Pacte.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Mais si !

M. Jérôme Bascher. - Mais non, hélas ! Nous sommes en train de déstabiliser nos CCI. Mettez de la cohérence dans votre politique, cela changera !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Les CCI sont privées de moyens, ce qui entraîne des licenciements de personnel. Dans ce contexte, adhérer à l'assurance chômage est une demande des CCI elles-mêmes !

Mme Sophie Primas. - Nous avons été largement sollicités par les présidents des chambres pour protéger les agents susceptibles d'être licenciés.

Mme Cécile Cukierman. - La situation est cocasse ou ubuesque. Le Gouvernement réduit les moyens des CCI comme un forcené et arrive comme Zorro pour protéger leurs agents... (Vifs applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains et SOCR) Poser des rustines n'empêche pas le pneu d'éclater, madame la ministre, et c'est ce qui va arriver dans le pays ! (Même mouvement)

M. Jérôme Bascher. - Très bien !

L'amendement n°358 est adopté.

L'article 13 sexies A, modifié, est adopté.

ARTICLE 13 SEXIES

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Delcros, Longeot, Médevielle et Kern, Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Dindar, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Janssens et L. Hervé, Mme Billon et MM. Le Nay et D. Dubois.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Cigolotti. - Cet amendement clarifie la rédaction de l'article L. 711-8 du code de commerce qui prévoit déjà une compatibilité de la stratégie de la chambre de commerce et d'industrie de région avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales.

Il propose ainsi de supprimer l'ajout du mot « complémentaire » dans une phrase qui contient déjà le terme « compatible ».

Cet amendement est conforme à l'objectif poursuivi par la commission spéciale du Sénat.

M. le président. - Amendement identique n°88 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Bruguière et Deromedi, M. Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, M. Schmitz, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Bonne, Lefèvre, Paccaud et Hugonet, Mme Lassarade, MM. Chatillon, Piednoir, Bonhomme, Sido et Nougein, Mme A.M. Bertrand, M. Le Gleut, Mme Chain-Larché et MM. Laménie, Grand, Darnaud et Genest.

M. Stéphane Piednoir. - C'est le même. L'ajout du terme « complémentaire » nuirait à la lisibilité du texte.

M. le président. - Amendement identique n°433 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini, Menonville, Mézard et Requier.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°476, présenté par Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'action des CCI doit être complémentaire et compatible avec celle des collectivités territoriales, notamment des régions, compétentes en matière économique. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je suis l'avis de la rapporteure.

Les amendements identiques n^os60 rectifié, 88 rectifié, 433 rectifié et 476 sont adoptés.

L'article 13 sexies, modifié, est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 165 amendements. Il en reste 525.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 31 janvier 2019, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus